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Faits:
A. Le 21 septembre 2011, les Drs B._ et C._, respectivement chef de clinique et médecin assistant auprès de la Fondation X._, ont fait part à la Justice de paix du district de la Riviera - du Pays-d'Enhaut (ci-après: Justice de paix) de leurs inquiétudes à propos de la situation d'un de leurs patients de la Polyclinique psychiatrique, A._, né le 2 juin 1967. Ces médecins considéraient qu'une tutelle, confiée à l'Office du tuteur général (ci-après: OTG) devait être instaurée en faveur de ce patient analphabète et ayant une connaissance limitée du français, dès lors que ses troubles psychiatriques rendaient la gestion de son quotidien difficile et complexe, en dépit de l'aide apportée par les services sociaux.
A.a La Justice de paix a procédé aux auditions de A._ et du Dr C._ le 24 novembre 2011, les interrogeant sur la situation du premier. Au terme de l'audience, la Justice de paix a ouvert une enquête en interdiction civile à l'égard de A._ et ordonné son expertise psychiatrique par le Dr D._, médecin spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie.
Le 30 novembre 2011, la Commune de X._ a déclaré s'en remettre à la justice quant à l'opportunité d'une mesure tutélaire en faveur de A._.
Le 8 décembre 2011, la directrice du Centre social intercommunal de X._ (ci-après: CSI) a exposé à la Justice de paix que la collaboration entre son Service et A._ s'était compliquée à la suite d'une agressivité exacerbée de ce dernier liée à ses difficultés psychiatriques, et à des menaces, notamment de mort, proférées à l'encontre de l'assistante sociale en charge de son suivi.
Le Dr D._ a déposé son rapport d'expertise le 4 avril 2012, dans lequel il a constaté que les désordres psychiques, chroniques et incurables dont A._ souffre engendrent, même à la faveur de stress mineur, des mécanismes adaptatifs pathologiques qui peuvent entraîner des actes de violence. Il a également diagnostiqué une sévère dépression et un développement intellectuel incomplet diminuant notablement sa capacité de discernement. Le Dr D._ a conclu que A._, actuellement sans traitement, était susceptible, à tout moment, de mettre sa vie en danger et de faire preuve de violence envers autrui, ce qui nécessitait l'instauration de mesures de protection tutélaire en sa faveur.
Le médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé, a informé la Justice de paix, le 12 avril 2012, que le rapport d'expertise n'appelait pas d'observations de sa part.
Le 21 juin 2012, la Justice de paix a réentendu A._ en présence d'une interprète portugais-français et a auditionné la directrice du CSI. Au cours de cette audience, A._ s'est déclaré d'accord avec l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur, après avoir reçu des explications du juge concernant le rôle d'un tuteur.
A.b Par décision du 21 juin 2012, la Justice de paix a notamment clos l'enquête en interdiction civile ouverte à l'encontre de A._ et institué une mesure de tutelle volontaire à forme de l'<ref-law> en faveur de celui-ci.
A.c Statuant par arrêt du 1er octobre 2012, notifié le 10 octobre 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des tutelles) a rejeté l'appel de A._ et confirmé la décision de première instance.
B. Par acte du 8 novembre 2012, A._ interjette un recours contre la décision de la Chambre des tutelles du 1er octobre 2012 déclarant ne pas être d'accord avec le point de vue des Drs B._ et C._ au sujet de son état de santé et contestant avoir consenti à l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur.
Des réponses n'ont pas été requises.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Le présent recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) et rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile a par ailleurs été déposé en temps utile (<ref-law>) et dans la forme prévue par la loi (<ref-law>). Le pupille capable de discernement peut contester une décision en matière de tutelle; il a notamment la faculté de former un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour faire valoir un droit strictement personnel (arrêts 5A_17/2011 du 20 juillet 2011 consid. 1; 5A_884/2010 du 7 janvier 2011 consid. 2.1). Le recourant ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (<ref-law>), il a la qualité pour recourir. Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Selon l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent contenir des conclusions. Le recourant doit donc indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées. Si les conclusions font défaut ou sont, dans leur ensemble, insuffisantes, le recours est irrecevable. Toutefois, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 6.1.2; 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 1.3.1); tel est en particulier le cas lorsque le but et l'objet du recours ressortent sans aucun doute des motifs invoqués (ATF 56 I 195 consid. 1 p. 197 s.; 52 I 222 consid. 1 p. 224; arrêt 5P.29/1991 du 17 mai 1991, jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ encore valable sous la LTF: <ref-ruling> consid. 2 p. 236 s.).
En l'espèce, bien que dépourvue de conclusions, l'écriture du recourant permet de déterminer ses intentions, à savoir il requiert que l'arrêt entrepris est annulé et réformé en ce sens qu'aucune mesure tutélaire n'est prononcée en sa faveur, à tout le moins l'institution d'une tutelle. Au regard de ce qui précède, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours, en dépit de l'absence de toute conclusion formelle.
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>) et applique le droit d'office (<ref-law>). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (<ref-law>; "principe d'allégation"; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 310 s.; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 234; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254).
3. Le recourant conteste l'interdiction civile volontaire (<ref-law>) prononcée en sa faveur.
La Chambre des tutelles a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'audience de la Justice de paix du 21 juin 2012 que le premier juge avait pu s'assurer de ce que le recourant "comprenait et adhérait à la mesure envisagée et qu'il a[vait] valablement donné son consentement éclairé à l'institution d'une mesure de tutelle volontaire en sa faveur, ce qu'il ne contest[ait] d'ailleurs pas". Constatant l'accord du recourant, la Chambre des tutelles a examiné si les conditions pour prononcer une tutelle volontaire à forme de l'<ref-law> étaient réalisées. Elle a précisé que le recourant contestait le contenu de l'expertise psychiatrique selon laquelle son développement intellectuel incomplet et sa sévère dépression diminuent sensiblement sa capacité de discernement, ainsi que le constat selon lequel il est à tout moment susceptible de mettre sa vie en danger. L'autorité précédente a cependant retenu que le recourant n'apportait aucun élément de nature à mettre en doute les conclusions de l'expertise du Dr D._, lesquelles étaient corroborées par d'autres éléments du dossier. En définitive, la cour cantonale a retenu que la cause et la condition de l'interdiction étaient réalisées, justifiant le maintien de la tutelle volontaire instaurée par la Justice de paix, mesure qui est au demeurant conforme au principe de proportionnalité.
4. Le recourant critique d'abord la mesure de tutelle volontaire confirmée par l'autorité cantonale, exposant n'avoir pas consenti à l'institution d'une telle mesure en sa faveur. Il indique que l'interprète lui semble d'origine brésilienne, partant, qu'elle parle un portugais différent du sien, ce qui aurait eu pour conséquence une erreur de traduction. Il soutient qu'il n'a jamais donné son consentement à l'institution d'une tutelle volontaire, le mot "non" en portugais se traduisant, selon lui, par "oui" en brésilien. Ce faisant, le recourant critique en définitive l'établissement des faits.
4. Le recourant critique d'abord la mesure de tutelle volontaire confirmée par l'autorité cantonale, exposant n'avoir pas consenti à l'institution d'une telle mesure en sa faveur. Il indique que l'interprète lui semble d'origine brésilienne, partant, qu'elle parle un portugais différent du sien, ce qui aurait eu pour conséquence une erreur de traduction. Il soutient qu'il n'a jamais donné son consentement à l'institution d'une tutelle volontaire, le mot "non" en portugais se traduisant, selon lui, par "oui" en brésilien. Ce faisant, le recourant critique en définitive l'établissement des faits.
4.1 4.1.1 En vertu de l'<ref-law>, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 3 s. et 424 consid. 3.2 p. 429; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 527).
4.1.2 En l'occurrence, la prétendue erreur de traduction au cours de l'audience de clôture de l'enquête d'interdiction civile devant le Juge de paix, dès lors que l'interprète aurait traduit son refus de consentir à la mesure de tutelle volontaire en un acquiescement à l'institution d'une tutelle volontaire n'a pas été soulevée devant l'autorité d'appel (cf. supra consid. 3). Le recourant n'a donc jamais remis en cause l'établissement des faits, à savoir son absence de consentement à l'institution d'une tutelle volontaire avant le présent recours au Tribunal fédéral. Il s'ensuit que sa critique est d'emblée irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (<ref-law>; cf. supra consid. 4.1).
Au demeurant, il ressort de l'arrêt entrepris que la cour cantonale a constaté, même en l'absence de toute critique à ce sujet, que le recourant avait obtenu des explications du premier juge, assisté d'une traductrice, quant à la mesure envisagée et a ainsi été mis en mesure de donner son consentement éclairé. Le recourant, qui se borne à exposer avoir répondu négativement, contrairement au constat de la Chambre des tutelles, sans soulever le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), ne motive ainsi pas sa critique, en sorte que le grief ne satisfait pas à l'exigence posée à l'<ref-law> ("principe d'allégation", cf. supra consid. 2) et, partant est également irrecevable pour ce motif.
4.2 Dans l'hypothèse où le recourant entendrait retirer son consentement valablement émis à la mesure tutélaire prononcée en sa faveur, son moyen serait voué à l'échec. Il ressort de l'<ref-law> que tout majeur peut demander sa mise sous tutelle, s'il établit qu'il est empêché de gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse sénile, de quelque infirmité ou de son inexpérience. Le retrait de la requête d'interdiction volontaire fondée sur l'<ref-law> - ou du consentement à une telle mesure - n'est plus possible postérieurement au prononcé de la mesure tutélaire, même si la décision n'a pas encore été communiquée à la partie (<ref-ruling> consid. 2 p. 300).
5. Le recourant soutient ensuite que la mesure tutélaire prononcée est trop incisive et n'est pas nécessaire au vu de sa situation. Il expose être capable de gérer son modeste revenu et conteste l'agressivité dont il ferait preuve selon les médecins et la directrice du CSI, expliquant qu'il s'agissait d'un moment d'énervement, une menace déplacée dont il assume la responsabilité.
5.1 En l'occurrence, le recourant se limite à livrer, de manière appellatoire, sa propre appréciation de la cause, spécialement en ce qui concerne les faits et les preuves concernant sa situation et son état de santé. Il ne soulève cependant pas - même de manière implicite - le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves ou dans l'application du droit de la tutelle, ni la violation des <ref-law> (<ref-law>), ni même le principe de proportionnalité de l'activité étatique (art. 5 al. 2 Cst.) - qui n'est d'ailleurs pas un droit ayant une portée propre (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 251) -, de sorte que, à la lecture de son écriture, on ne comprend pas quel droit aurait été, selon lui, transgressé par l'autorité cantonale. Son grief est ainsi irrecevable, dès lors qu'il ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'<ref-law> (cf. supra consid. 2).
5.2 Cela étant, selon l'<ref-law>, la mainlevée de l'interdiction prononcée à la requête de l'interdit ou avec le consentement de celui-ci peut être ordonnée si la cause de la mise sous tutelle n'existe plus. A l'éventualité où une mesure tutélaire cesse d'être justifiée, il faut assimiler l'hypothèse du motif de la tutelle qui n'a jamais été réalisé (ATF 78 II 5 consid. 2 p. 7 avec les références).
En l'espèce, les allégations du recourant, notamment lorsqu'il soutient qu'il maintient une vie sociale et gère son patrimoine, singulièrement le revenu versé par l'aide sociale, de manière adaptée, ne reposent sur aucun élément de preuve et sont contredites par les rapports d'expertise et l'audition de la directrice du CSI, de sorte que ces éléments ne permettent quoi qu'il en soit ni de taxer l'arrêt attaqué d'arbitraire, ni de constater une violation du droit fédéral.
6. Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'autorité intimée qui n'a au demeurant pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 à 3 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: Carlin
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. R._ (geboren 1964) besuchte im Wintersemester 2000/01 das Seminar für Fächergruppenlehrkräfte in G._. Ab 19. März 2001 war sie bei der Firma X._ angestellt. Ab 22. Oktober 2001 setzte sie ihr Studium, nunmehr an der Pädagogischen Hochschule Z._, fort. Am 26. Oktober 2001 wurde ihr Arbeitsverhältnis aus wirtschaftlichen Gründen von der Firma X._ per 30. November 2001 aufgelöst. Für die Zeit von 1. November 2001 bis 20. Mai 2002 sowie von 31. März 2004 bis 15. August 2004 ersuchte sie um Arbeitslosenentschädigung. Am 16. August 2004 trat sie ihre erste Stelle nach Abschluss des Studiums am 18. Juni 2004 an.
Mit Verfügung vom 20. Juli 2004, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 6. Januar 2005, lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (nachfolgend: AWA) den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung infolge fehlender Vermittlungsfähigkeit ab.
Mit Verfügung vom 20. Juli 2004, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 6. Januar 2005, lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (nachfolgend: AWA) den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung infolge fehlender Vermittlungsfähigkeit ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 5. April 2005 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 5. April 2005 ab.
C. R._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem sinngemässen Begehren, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihre Vermittlungsfähigkeit zu bejahen. Zudem beanstandet sie, dass sie im Gegensatz zu anderen Angestellten der Firma X._ anstelle ihres Lohnes für November 2001 keine Arbeitslosenentschädigung erhalten habe. Das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Vermittlungsfähigkeit als Voraussetzung zur Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung (Art. 8 Abs. 1 lit. f in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2, 521 Erw. 3a, 125 V 58 Erw. 6a, 123 V 216 Erw. 3, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Vermittlungsfähigkeit als Voraussetzung zur Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung (Art. 8 Abs. 1 lit. f in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2, 521 Erw. 3a, 125 V 58 Erw. 6a, 123 V 216 Erw. 3, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig ist, ob die Versicherte von November 2001 bis Mai 2002 sowie von April bis Mitte August 2004 vermittlungsfähig war.
2. Streitig ist, ob die Versicherte von November 2001 bis Mai 2002 sowie von April bis Mitte August 2004 vermittlungsfähig war.
3. Soweit die Beschwerdeführerin beanstandet, dass ihr für den Monat November 2001 keine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet worden sei, ist diese Aussage aktenwidrig. Aus den Unterlagen des AWA ergibt sich, dass der Versicherten für den Monat November 2001 ein Arbeitslosengeld für 22 Tage in der Höhe von Fr. 2'455.- (netto) ausbezahlt wurde. Ebenfalls bei den Akten findet sich ein Schreiben der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich vom 21. Januar 2002 (einschliesslich einer Aufstellung), mit welchem diese der Firma X._ mitteilte, dass die Versicherte für den November 2001 Taggelder bezog.
3. Soweit die Beschwerdeführerin beanstandet, dass ihr für den Monat November 2001 keine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet worden sei, ist diese Aussage aktenwidrig. Aus den Unterlagen des AWA ergibt sich, dass der Versicherten für den Monat November 2001 ein Arbeitslosengeld für 22 Tage in der Höhe von Fr. 2'455.- (netto) ausbezahlt wurde. Ebenfalls bei den Akten findet sich ein Schreiben der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich vom 21. Januar 2002 (einschliesslich einer Aufstellung), mit welchem diese der Firma X._ mitteilte, dass die Versicherte für den November 2001 Taggelder bezog.
4. 4.1 Die Verwaltung stützt sich bei ihrem Entscheid bezüglich der Vermittlungsfähigkeit vornehmlich auf das Schreiben des Studiengangleiters der Pädagogischen Hochschule Z._ vom 16. Juni 2004, seine E-Mail vom 25. Juni 2004 sowie seine in einer Aktennotiz festgehaltenen telefonischen Auskünfte vom 8. Juli 2004. Aus diesen ergibt sich, dass es sich bei der absolvierten Ausbildung um ein Vollzeitstudium handelt, welches (unter Berücksichtigung der Teildispensationen der Versicherten) über drei Jahre im Schnitt 24 wöchentliche Lektionen sowie ca. 10 bis 15 Stunden Selbststudium umfasst. Eine Aufstellung der zuvor besuchten Schule in G._, gemäss welcher beim dortigen Lehrgang im 2. und 3. Jahr die wöchentliche Lektionenzahl über 30 liegt, bekräftigt diese Angaben. Gemäss einer Bestätigung der ehemaligen Rektorin des Arbeitslehrerinnenseminars des Kantons Y._, war die Versicherte infolge ihrer Vorbildung in G._ im ersten Schuljahr in den Fächern ADU und Textil (Stricken) teildispensiert. Gegenüber der für sie zuständigen RAV-Mitarbeiterin äusserte die Versicherte im November 2001, sie stehe bis Ende 2001 vollumfänglich und ab Januar 2002 lediglich im Umfang von 40 % (Freitag und an den Wochenenden) zur Verfügung. In den monatlich auszufüllenden, sich auf den aktuellen Stand beziehenden Formularen gab sie an, sie suche Arbeit im Umfang von 100 %. Am 20. Mai 2002 teilte sie mit, sie habe sich entschlossen, ihr Studium zu beenden, und melde sich von der Arbeitsvermittlung ab. Im Übrigen findet sich der Stundenplan für das Sommersemester 2004 bei den Akten, wonach die Versicherte am Mittwoch ab 13.00 Uhr, am Donnerstag bis 11.15 Uhr sowie den ganzen Freitag keinen Unterricht hatte.
4.2 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin ist es unerheblich, dass der Studiengangleiter während ihres ersten Schuljahres noch nicht in dieser Funktion tätig war. Dies mag daran liegen, dass der Ausbildungsgang im ersten Jahr noch am Arbeitslehrerinnenseminar des Kantons Y._, die weitere Ausbildung jedoch an der (neuen) Pädagogischen Hochschule Z._ erfolgte. Dieser Umstand ist jedoch nicht weiter von Belang, da sich die gegebenen Auskünfte den Schulakten über die Studierenden entnehmen lassen und somit unabhängig von der jeweiligen der Schule vorstehenden Person sind. In diesem Zusammenhang ist auch festzuhalten, dass die von der Versicherten aufgestellten Behauptungen bezüglich der persönlichen "Abrechnung" weder belegt noch glaubhaft gemacht werden und somit jeglicher Grundlage entbehren. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, wenn Vorinstanz und Verwaltung bei der Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit auf die Angaben des Studiengangleiters abstellten. Demnach ist für die weitere Beurteilung der strittigen Frage von einem Vollzeitstudium (einschliesslich Selbststudium) auszugehen.
4.3 In den für die Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit massgebenden Zeiten war die Beschwerdeführerin an den üblichen Arbeitstagen unter der Woche während des ersten Schuljahres (2001/02) nur am Freitag und im letzten Semester (Sommersemester 2004) an zwei halben Tagen sowie am Freitag ohne Unterricht bzw. in der Lage, einer Arbeit nachzugehen. Hiezu ist zu relativieren, dass im Sommer 2004 am Donnerstag der Unterricht gemäss dem aufgelegten Stundenplan bereits um 11.15 Uhr begann, sodass sie auch an diesem Halbtag nur beschränkt zur Verfügung stand. Zudem ergibt sich aus den Akten keinerlei Hinweis dafür, dass die Versicherte im ersten Schuljahr eine 100 % - Stelle angenommen und hierfür die begonnene Ausbildung abgebrochen hätte. Vielmehr musste sie angewiesen werden, nach Abklärung der möglichen Finanzierung ihres Studiums die Arbeitssuche zu intensivieren, nachdem sie sich in den Monaten Oktober und November 2001 für nur zwei Stellen beworben hatte.
Angesichts der kurzen Dauer zwischen Abschluss der Ausbildung am 18. Juni 2004 und dem Antritt einer neuen Stelle am 16. August 2004 hat sich die Vorinstanz für die Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit im Jahr 2004 zudem zu Recht auf die Rechtsprechung von <ref-ruling> Erw. 5a gestützt, wonach bei lediglich kurzer Zeitspanne zwischen Abschluss der Ausbildung bzw. Beendigung des alten Arbeitsverhältnisses und Antritt einer (neuen) Stelle die arbeitslose Person nicht vermittlungsfähig ist. Nach dem Gesagten, insbesondere der engen zeitlichen Vorgaben für die jeweilige Ausübung einer Arbeit, war die Verfügbarkeit der Beschwerdeführerin derart eingeschränkt, dass ihr in Übereinstimmung mit Vorinstanz und Verwaltung die Vermittlungsfähigkeit sowohl im massgebenden Zeitraum 2001/02 wie auch von April bis August 2004 abzusprechen ist. Daran ändert auch die Berufung auf angebliche Zusicherungen durch die RAV-Mitarbeiterin nichts, sind solche doch in keiner Weise belegt.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich, der Arbeitslosenkasse IAW und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 5. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 21. Dezember 1989 vermietete die Y._ AG der Hotel X._ AG (Beklagte) - per 1. Januar 1990 ein Wohnhaus in der Gemeinde Klosters-Serneus, das von der Beklagten als Personalhaus für ihre Angestellten genutzt wurde. Das Mietverhältnis wurde auf eine Dauer von fünf Jahren mit der Möglichkeit der stillschweigenden Verlängerung um jeweils ein Jahr abgeschlossen.
In der Folge wurde das Grundstück an B._ verkauft. Durch die Handänderung trat dieser als Vermieter in den Mietvertrag ein. Nach dessen Tod am 13. August 1993 ging das Mietobjekt ins Gesamteigentum seiner Erben A._ (Ehefrau) sowie C._ und D._ (Töchter) über. Im Erbteilungsvertrag vom 3. Dezember 1999 vereinbarten die Erbinnen, dass das Grundstück mit dem Mietobjekt von A._ (Klägerin) zu Alleineigentum übernommen werde. Am 22. Dezember 1999 wurde die Beklagte als Alleineigentümerin im Grundbuch eingetragen.
Der Mietzins bezüglich des Mietobjektes betrug anfänglich Fr. 60'000.-- p.a. Später wurde der Mietzins auf Fr. 71'000.-- p.a. zuzüglich Nebenkosten angehoben. Bereits 1997 versuchte die Beklagte, eine einvernehmliche Reduktion der Miete auf Fr. 48'000.-- p.a. zu erreichen. Die damaligen Vermieterinnen - die Klägerin und ihre beiden Töchter - gingen darauf nicht ein.
Mit Vereinbarung vom 6. Februar 1998 wurde das Mietverhältnis einvernehmlich bis zum 31. Oktober 1998 befristet und die Weitergeltung des bisherigen Mietzinses von jährlich Fr. 71'000.-- bzw. monatlich Fr. 5'916.-- vereinbart. Im Anschluss an die vereinbarte Beendigung des Mietverhältnisses am 31. Oktober 1998 wurde das Mietobjekt von der Beklagten weiterhin bis am 31. März 2000 genutzt. Für die Zeit vom 1. November 1998 bis am 30. April 1999 bezahlte die Beklagte einen Mietzins von monatlich Fr. 5'916.--, was einer Jahresmiete von Fr. 71'000.-- entspricht. Für die Zeit vom 1. Mai 1999 bis am 31. März 2000 wurde demgegenüber nur noch ein Mietzins von monatlich Fr. 4'167.-- entrichtet, was einer Jahresmiete von Fr. 50'000.-- entspricht. Das Mietverhältnis zwischen den Parteien endete definitiv am 31. März 2000.
Mit Vereinbarung vom 6. Februar 1998 wurde das Mietverhältnis einvernehmlich bis zum 31. Oktober 1998 befristet und die Weitergeltung des bisherigen Mietzinses von jährlich Fr. 71'000.-- bzw. monatlich Fr. 5'916.-- vereinbart. Im Anschluss an die vereinbarte Beendigung des Mietverhältnisses am 31. Oktober 1998 wurde das Mietobjekt von der Beklagten weiterhin bis am 31. März 2000 genutzt. Für die Zeit vom 1. November 1998 bis am 30. April 1999 bezahlte die Beklagte einen Mietzins von monatlich Fr. 5'916.--, was einer Jahresmiete von Fr. 71'000.-- entspricht. Für die Zeit vom 1. Mai 1999 bis am 31. März 2000 wurde demgegenüber nur noch ein Mietzins von monatlich Fr. 4'167.-- entrichtet, was einer Jahresmiete von Fr. 50'000.-- entspricht. Das Mietverhältnis zwischen den Parteien endete definitiv am 31. März 2000.
B. In der Folge verlangte die Klägerin von der Beklagten die aus ihrer Sicht ausstehenden Mietzinse für die Zeit vom 1. Mai 1999 bis am 31. März 2000. Nachdem anlässlich der Schlichtungsverhandlung vom 16. August 2000 keine Einigung erzielt werden konnte, erhob die Klägerin beim Bezirksgericht Oberlandquart Klage und beantragte im Wesentlichen, die Beklagten sei zu verpflichten, Fr. 19'239.-- nebst Zins zu bezahlen. Mit Urteil vom 22. März 2001 hiess das Bezirksgericht Prättigau/Davos (vormals Oberlandquart) die Klage gut und verpflichtete die Beklagte zur Bezahlung von Fr. 19'239.-- nebst Zins. Eine dagegen erhobene Berufung hiess die Zivilkammer des Kantonsgerichtes von Graubünden mit Urteil vom 2. Juli 2001 teilweise gut und wies die Sache zur Abklärung der Aktivlegitimation der Klägerin an die Vorinstanz zurück. Nachdem die Beklagte am 11. Oktober 2001 die Aktivlegitimation der Gegenpartei anerkannt hatte, fällte das Bezirksgericht Prättigau/Davos am 13. Dezember 2001 das identische Urteil wie am 22. März 2001. Eine von der Beklagten gegen dieses Urteil erhobene Berufung wurde vom Kantonsgericht mit Urteil vom 3. Juni 2002 abgewiesen.
B. In der Folge verlangte die Klägerin von der Beklagten die aus ihrer Sicht ausstehenden Mietzinse für die Zeit vom 1. Mai 1999 bis am 31. März 2000. Nachdem anlässlich der Schlichtungsverhandlung vom 16. August 2000 keine Einigung erzielt werden konnte, erhob die Klägerin beim Bezirksgericht Oberlandquart Klage und beantragte im Wesentlichen, die Beklagten sei zu verpflichten, Fr. 19'239.-- nebst Zins zu bezahlen. Mit Urteil vom 22. März 2001 hiess das Bezirksgericht Prättigau/Davos (vormals Oberlandquart) die Klage gut und verpflichtete die Beklagte zur Bezahlung von Fr. 19'239.-- nebst Zins. Eine dagegen erhobene Berufung hiess die Zivilkammer des Kantonsgerichtes von Graubünden mit Urteil vom 2. Juli 2001 teilweise gut und wies die Sache zur Abklärung der Aktivlegitimation der Klägerin an die Vorinstanz zurück. Nachdem die Beklagte am 11. Oktober 2001 die Aktivlegitimation der Gegenpartei anerkannt hatte, fällte das Bezirksgericht Prättigau/Davos am 13. Dezember 2001 das identische Urteil wie am 22. März 2001. Eine von der Beklagten gegen dieses Urteil erhobene Berufung wurde vom Kantonsgericht mit Urteil vom 3. Juni 2002 abgewiesen.
C. Mit Berufung vom 18. Oktober 2002 beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 3. Juni 2001 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen; eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Erhebung der beantragten Beweismittel und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. Die Vorinstanz beantragt die Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei.
Mit Urteil vom heutigen Tag wurde eine gleichzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Soweit die Beklagte geltend macht, die Vorinstanz habe insoweit Bundesrecht verletzt, als sie das Vorliegen einer Erstreckungsvereinbarung für die Zeit nach der Beendigung des Mietverhältnisses am 31. Oktober 1998 bis zum 15. April 1999 verneint habe, ist auf die Berufung nicht einzutreten. In der staatsrechtlichen Beschwerde wurde dargelegt, dass das Kantonsgericht ohne Willkür den Nachweis einer Erstreckungsvereinbarung verneinen durfte. Soweit die Beklagte auch in der Berufung das Vorliegen eines tatsächlichen Konsenses in Bezug auf den Abschluss einer Erstreckungsvereinbarung geltend macht, kritisiert sie die Beweiswürdigung der Vorinstanz, die - vorbehältlich hier nicht vorliegender Ausnahmen - der bundesgerichtlichen Überprüfung im Berufungsverfahren entzogen ist (<ref-ruling> E. 4b/aa S. 123).
1. Soweit die Beklagte geltend macht, die Vorinstanz habe insoweit Bundesrecht verletzt, als sie das Vorliegen einer Erstreckungsvereinbarung für die Zeit nach der Beendigung des Mietverhältnisses am 31. Oktober 1998 bis zum 15. April 1999 verneint habe, ist auf die Berufung nicht einzutreten. In der staatsrechtlichen Beschwerde wurde dargelegt, dass das Kantonsgericht ohne Willkür den Nachweis einer Erstreckungsvereinbarung verneinen durfte. Soweit die Beklagte auch in der Berufung das Vorliegen eines tatsächlichen Konsenses in Bezug auf den Abschluss einer Erstreckungsvereinbarung geltend macht, kritisiert sie die Beweiswürdigung der Vorinstanz, die - vorbehältlich hier nicht vorliegender Ausnahmen - der bundesgerichtlichen Überprüfung im Berufungsverfahren entzogen ist (<ref-ruling> E. 4b/aa S. 123).
2. Damit stellt sich die Frage, wie das Vertragsverhältnis der Parteien nach dem vereinbarten Ablauf des Mietverhältnisses am 31. Oktober 1998 für die Dauer vom 1. November 1998 bis am 31. März 2000 zu qualifizieren ist, während welcher Zeit das Mietobjekt von der Beklagten weiterhin benutzt wurde.
2.1 Wenn die Parteien das Mietverhältnis nach Ablauf der vereinbarten Dauer stillschweigend fortsetzen, so gilt es gemäss <ref-law> als unbefristetes Mietverhältnis. Diese gesetzliche Vermutung greift dann Platz, wenn der Mieter nach dem Endtermin weiterhin und vom Vermieter unangefochten die überlassene Sache gebraucht und dafür den gleichen Mietzins wie bis zum Eintritt des Endtermines bezahlt, der vom Vermieter vorbehaltlos entgegengenommen wird. Unter diesen Voraussetzungen ist nach dem Vertrauensprinzip anzunehmen, es bestehe der übereinstimmende Wille der Parteien, zu den gleichen Bedingungen wie bis anhin vertraglich gebunden zu sein (Peter Higi, Zürcher Kommentar, Zürich 1995, N. 41 und 50 f. zu <ref-law>, m.w.H.).
2.2 Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz zutreffend festgehalten, dass sämtliche Elemente für die gesetzliche Vermutung gemäss <ref-law> erfüllt seien. Im angefochtenen Urteil wird verbindlich festgehalten, dass die Beklagte das Mietobjekt wie vorher genutzt und für die Zeit vom 1. November 1998 bis am 15. April 1999 den bisherigen Mietzins weiter bezahlt habe, der von den damaligen Vermieterinnen vorbehaltlos angenommen worden sei. Grundsätzlich ist somit entsprechend der gesetzlichen Vermutung gemäss <ref-law> davon auszugehen, dass nach dem vereinbarten Ende der Miete am 31. Oktober 1998 das Mietverhältnis ab 1. November 1998 auf unbefristete Zeit fortgesetzt wurde. Zu Recht weist die Vorinstanz weiter darauf hin, dass diese Vermutung auch dadurch gestützt werde, dass das unbefristete Mietverhältnis von der Beklagten per 31. März 2000 gekündigt worden sei, welches Vorgehen nicht erforderlich gewesen wäre, falls die von der Beklagten vertretene These des Vorliegens eines faktischen Mietverhältnisses für die Zeit zwischen dem 1. Mai 1999 und 31. März 2000 zutreffen sollte.
2.3 Unter diesen Umständen könnte die gesetzliche Vermutung nur dadurch widerlegt werden, dass das Vorliegen einer gegenteiligen Vereinbarung nachgewiesen würde (Higi, a.a.O., N. 49 zu <ref-law>). Die Beklagte stellt sich zum Beweis des Gegenteils auf den Standpunkt, dass für die Zeit vom 1. November 1998 bis am 15. April 1999 eine ausdrückliche Erstreckungsvereinbarung abgeschlossen worden sei. Wie einleitend erwähnt hat das Kantonsgericht diesbezüglich für das Bundesgericht verbindlich den Abschluss einer Erstreckungsvereinbarung verworfen, so dass auf die entsprechenden Ausführungen im vorliegenden Berufungsverfahren nicht eingetreten werden kann (vgl. oben, E. 1).
2.4 Wenn aber mit der Vorinstanz davon auszugehen ist, dass im Anschluss an das vereinbarte Ende der Miete am 31. Oktober 1998 das Mietverhältnis gemäss <ref-law> auf unbefristetet Zeit fortgesetzt wurde (E. 2.2) und dass der Nachweis einer gegenteiligen Vereinbarung gescheitert ist (E. 2.3), besteht gar kein Raum für die Annahme des von der Beklagten behaupteten faktischen Vertragsverhältnisses. Vielmehr ist für die ganze Zeit vom 1. November 1998 bis am 31. März 2000 von einer stillschweigenden Fortsetzung des ursprünglichen Mietverhältnisses nach <ref-law> auszugehen. Damit muss aber auch nicht auf die Frage eingegangen werden, welches Entgelt für den Gebrauch des Personalhauses für den Fall des Vorliegens eines faktischen Vertragsverhältnisses geschuldet wäre. Insbesondere erübrigt es sich, auf die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verletzung von <ref-law> einzugehen.
2.4 Wenn aber mit der Vorinstanz davon auszugehen ist, dass im Anschluss an das vereinbarte Ende der Miete am 31. Oktober 1998 das Mietverhältnis gemäss <ref-law> auf unbefristetet Zeit fortgesetzt wurde (E. 2.2) und dass der Nachweis einer gegenteiligen Vereinbarung gescheitert ist (E. 2.3), besteht gar kein Raum für die Annahme des von der Beklagten behaupteten faktischen Vertragsverhältnisses. Vielmehr ist für die ganze Zeit vom 1. November 1998 bis am 31. März 2000 von einer stillschweigenden Fortsetzung des ursprünglichen Mietverhältnisses nach <ref-law> auszugehen. Damit muss aber auch nicht auf die Frage eingegangen werden, welches Entgelt für den Gebrauch des Personalhauses für den Fall des Vorliegens eines faktischen Vertragsverhältnisses geschuldet wäre. Insbesondere erübrigt es sich, auf die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verletzung von <ref-law> einzugehen.
3. Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beklagte kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG).
Anträge:
Anträge:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Februar 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_004
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| 58 | 11 | 189 |
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| 2,010 |
fr
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Considérant:
que, par décision du 21 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations a refusé d'exempter des mesures de limitation, au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), X._, ressortissante de Côte d'Ivoire née en 1973, mère d'un enfant né hors mariage, reconnu par son père suisse,
que, par arrêt du 26 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de l'intéressée contre la décision précitée de l'Office fédéral des migrations,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral et d'ordonner à l'Office fédéral des migrations de l'exempter des mesures de limitation ainsi que d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur,
que, selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission (ch. 5),
que l'arrêt attaqué (cf. notamment considérant 2.2) ne porte ni sur l'octroi d'une autorisation de séjour ni sur l'approbation par l'Office fédéral des migrations à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée, mais sur l'exemption des mesures de limitation, soit sur la dérogation aux conditions d'admission,
que l'examen d'un cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f OLE) sous l'angle de l'art. 8 CEDH n'influe pas sur la nature de l'arrêt attaqué (dérogation aux conditions d'admission) et, par conséquent, pas non plus sur la recevabilité du présent recours auprès du Tribunal fédéral,
que, partant, vu l'art. 83 let. c ch. 5 LTF, le présent recours en matière de droit public est manifestement irrecevable (<ref-law>),
qu'il appartiendra cependant aux autorités cantonales d'examiner, le cas échéant, la question du droit de la recourante en tant que tel à une autorisation de séjour, en tenant compte notamment de l'art. 8 CEDH ainsi que de la jurisprudence en la matière (<ref-ruling>; arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2009 du 29 mars 2010),
que le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec (cf. <ref-law>), de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle,
que, succombant, la recourante supportera des frais judiciaires réduits (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 2 <ref-law>),
|
par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 12 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:
Merkli Charif Feller
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,014 |
de
|
Erwägungen:
1.
A._ ersuchte um Teilerlass bzw. um Erlass der Staatssteuern 2011 (Fr. 131.75) und 2012 (Fr. 209.30), was das Finanzdepartement des Kantons Solothurn unter Hinweis darauf, dass der Erlass eine Gesamtsanierung der finanziellen Situation des Gesuchstellers voraussetze, am 18. November 2013 ablehnte. Das Steuergericht des Kantons Solothurn bestätigte diesen Entscheid am 28. April 2014. Es gehe beim Erfordernis der Sanierung bei weiteren Schulden darum, dass nicht die anderen Gläubiger auf Kosten des Staates bessergestellt würden. A._ müsse mit Blick auf seine weiteren Schulden eine Gesamtsanierung anbieten, andernfalls der Steuererlass nur den anderen Gläubigern zugutekomme. A._ hat hiergegen beim Bundesgericht "Einsprache" erhoben; ihm sei der beantragte Steuererlass zu gewähren.
2.
2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG (SR 173.110) haben Rechtsschriften an das Bundesgericht die Begehren und deren Begründung zu enthalten. Es ist darin in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Nicht unmittelbar gerügt werden kann die Missachtung von kantonalem Gesetzesrecht, sondern allein die Verletzung von Bundesrecht (Art. 95 BGG). Beruht ein Entscheid - wie hier - auf kantonalem Recht, kann im Wesentlichen deshalb bloss geltend gemacht werden, dessen Anwendung verstosse gegen verfassungsmässige Rechte, wobei die entsprechenden Rügen qualifiziert zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 4.3 S. 521 f.; <ref-ruling> E. 4.2.2 S. 158; <ref-ruling> E. 3 S. 351 f.; <ref-ruling> E. 2.3 S. 466).
2.2. Wird eingewendet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich, müssen die Beschwerdeführenden darlegen, dass und inwiefern er - im Resultat und nicht nur in der Begründung - offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.4 S. 5). Die Begründung muss sachbezogen sein. Die beschwerdeführende Partei hat gezielt auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen. Dabei sind nur Vorbringen (Begehren und Begründung) zulässig, die sich auf den Streitgegenstand beziehen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1-2.3).
2.3. Die vorliegende Eingabe genügt dieser Begründungsanforderung nicht: Der Beschwerdeführer wiederholt die bereits vor der Vorinstanz vorgebrachten Einwände (fehlender Freibetrag, um die Steuern 2011 bzw. 2012 zu bezahlen); er setzt sich mit der Überlegung des Steuergerichts, dass nach dem kantonalen Recht eine Gesamtsanierung Voraussetzung für einen Steuererlass bilde, nicht auseinander. Er legt insbesondere nicht dar, inwiefern das angefochtene Urteil diesbezüglich Bundes (verfassungs) recht verletzen würde.
2.4. Auf die Eingabe ist mangels rechtsgenügender Begründung im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Dies kann ohne Weiterungen durch den Präsidenten als Instruktionsrichter geschehen. Es rechtfertigt sich, für das vorliegende Verfahren keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 Satz. 2 BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 Abs. 3 BGG).
|
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonalen Steuergericht Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Juni 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
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| 2,013 |
de
|
Sachverhalt:
A.
Die Y._ AG beabsichtigt, auf der Parzelle Nr. 536 an der J._-Strasse in Muri AG eine GSM/UMTS-Mobilfunkanlage zu errichten. Der Gemeinderat Muri erteilte am 27. September 2010 unter Auflagen und Bedingungen die Baubewilligung für das Projekt und wies gleichzeitig die erhobenen Einwendungen ab.
B.
Die X._ AG ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 2308, welche in der Nähe der projektierten Mobilfunkanlage liegt. Eine von ihr gegen die Baubewilligung erhobene Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Aargau am 22. Juni 2011 ab. Gegen den Entscheid des Regierungsrats erhob die X._ AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Mit Urteil vom 28. November 2012 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab, wobei es die Baubewilligung des Gemeinderats von Amtes wegen mit einer Auflage ergänzte, wonach die Baubewilligung unter dem Vorbehalt steht, dass die anwendbaren Anlagegrenzwerte für nichtionisierende Strahlung auch nach Realisierung von Nutzungsreserven an den neu entstehenden Orten mit empfindlichen Nutzungen durch Anpassung der Mobilfunkanlage respektive der Emissionen eingehalten werden.
C.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts hat die X._ AG am 1. Februar 2013 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Angelegenheit zur Vornahme der erforderlichen Sachverhaltsabklärungen und zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Verfügung vom 6. März 2013 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Die Beschwerdegegnerin beantragt Beschwerdeabweisung. Die Vorinstanz und der Gemeinderat Muri haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. Der Regierungsrat liess sich nicht vernehmen. Das zur Vernehmlassung eingeladene Bundesamt für Umwelt kommt zum Schluss, der angefochtene Entscheid stehe im Einklang mit der Umweltgesetzgebung des Bundes. Mit Eingabe vom 4. Juni 2013 hat die Beschwerdeführerin an der Beschwerde festgehalten.
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Erwägungen:
1.
Angefochten ist das Urteil vom 28. November 2012, mit welchem das Verwaltungsgericht eine Beschwerde gegen die Erteilung der Baubewilligung für eine Mobilfunkanlage abgewiesen hat. Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht grundsätzlich zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Eigentümerin eines in der näheren Umgebung der projektierten Mobilfunkanlage liegenden Grundstücks nach <ref-law> zur Beschwerde berechtigt (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 169 ff.). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
2.
Die Beschwerdeführerin hat mit ihrer Stellungnahme vom 4. Juni 2013 und damit nach Ablauf der Beschwerdefrist (vgl. <ref-law>) neue Rügen vorgebracht, zu denen nicht die Ausführungen in den Stellungnahmen der Beschwerdegegnerin und des Bundesamts für Umwelt Anlass gaben und die sie bereits in der Beschwerde hätte erheben können bzw. müssen (vgl. Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Auf diese Rügen ist nicht einzugehen (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.4 S. 47 mit Hinweisen).
3.
Die Beschwerdeführerin stellt den Antrag, es seien Parteibefragungen durchzuführen. Ausserdem beantragt sie, es sei beim Grundbuchamt Bremgarten-Muri die Herausgabe eines Grundbuchauszugs anzuordnen. Diese Anträge sind abzuweisen, weil die Verfahrensbeteiligten Gelegenheit erhielten, sich schriftlich zur Sache zu äussern, und sich der rechtlich relevante Sachverhalt mit hinreichender Klarheit aus den Akten ergibt.
4.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Sachverhaltsdarstellung der Vorinstanz sei unrichtig.
4.1. Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Von der beschwerdeführenden Person kann die Feststellung des Sachverhalts wiederum nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (<ref-law>) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (<ref-law> i.V.m. <ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen vor Bundesgericht nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
4.2. Die Beschwerdeführerin bringt unter dem Titel "Sachverhalt" vor, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass eine Umnutzung ihres in der Nähe der geplanten Mobilfunkanlage liegenden Grundstücks (Parzelle Nr. 2308) geplant sei. In tatsächlicher Hinsicht ging allerdings auch die Vorinstanz davon aus, dass auf diesem Grundstück, auf welchem sich heute Industrie- und Gewerbebauten befänden, ein grösseres Bauvorhaben geplant sei. Ob die zuständigen Behörden im Zusammenhang mit der Bewilligung der projektierten Mobilfunkanlage in genügender Weise berücksichtigt haben, dass eine Umnutzung dieses Grundstücks geplant ist, ist keine Tat-, sondern eine Rechtsfrage, auf die noch einzugehen sein wird (vgl. E. 6.2 nachfolgend).
4.3. Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass der Regierungsrat die von der Gemeinde Muri am 20. Juni 2012 beschlossene Zonenplanänderung am 31. Oktober 2012 genehmigt habe. Ausserdem sei im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids bereits klar gewesen, dass gegen die Zonenplanänderung kein Widerstand zu erwarten sei, was die Vorinstanz verneint habe.
Sofern die Beschwerdeführerin in dieser Hinsicht eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz überhaupt in genügender Weise vorgebracht und begründet hat, vermag sie damit nicht durchzudringen. Der Umstand, dass der Regierungsrat am 31. Oktober 2012 die Zonenplanänderung der Gemeinde Muri genehmigt hat, ist für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens nicht entscheidend. Das Gleiche gilt für die Frage, ob im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids Widerstand gegen die Zonenplanänderung zu erwarten war oder nicht.
4.4. Soweit die Beschwerdeführerin sich weiter zum Sachverhalt äussert, rügt sie nicht, die Vorinstanz habe die entscheidwesentlichen Tatsachen offensichtlich unrichtig bzw. willkürlich festgestellt, weshalb auf die entsprechenden Ausführungen nicht weiter einzugehen ist.
5.
<ref-law> (SR 814.01) schreibt die Begrenzung von Strahlen durch Massnahmen bei der Quelle (Emissionsbegrenzungen) vor. Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) müssen so erstellt und betrieben werden, dass sie die in Anhang 1 der NISV festgelegten vorsorglichen Emissionsbegrenzungen einhalten (<ref-law>). Mobilfunkanlagen müssen an Orten mit empfindlicher Nutzung im massgebenden Betriebszustand den festgelegten Anlagegrenzwert einhalten (Anhang 1 Ziffer 61 ff. NISV). Als Orte mit empfindlicher Nutzung gelten nach <ref-law> Räume in Gebäuden, in denen sich Personen regelmässig während längerer Zeit aufhalten (lit. a), öffentliche oder private, raumplanungsrechtlich festgesetzte Kinderspielplätze (lit. b) sowie diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind (lit. c). Bevor eine Anlage, für die Anhang 1 der NISV Emissionsbegrenzungen festlegt, neu erstellt wird, muss ihr Inhaber der für die Bewilligung zuständigen Behörde ein Standortdatenblatt einreichen, welches über den geplanten Betrieb der Anlage und die Strahlung in ihrer Umgebung Auskunft gibt (Art. 11 Abs. 1 und 2 NISV). Die Bewilligungsbehörde überwacht die Einhaltung der Emissionsbegrenzungen und kontrolliert sie anhand von Messungen oder Berechnungen (Art. 12 Abs. 1 und 2 NISV).
6.
Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass auf ihrer Parzelle Nr. 2308 an den gemäss dem Standortdatenblatt ausgewählten Orten mit empfindlicher Nutzung die Vorgaben der NISV eingehalten werden. Sie macht aber geltend, die Behörden hätten bei der Auswahl der Orte mit empfindlicher Nutzung <ref-law> missachtet bzw. falsch ausgelegt.
6.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Parzelle Nr. 2308 sei zu Unrecht nicht als unüberbautes Grundstück im Sinne von <ref-law> eingestuft worden. Die Vorinstanz ging in tatsächlicher Hinsicht davon aus, die Parzelle Nr. 2308 sei mit Industrie- und Gewerbebauten überbaut, welche derzeit vermietet seien und provisorisch genutzt würden. Dies wird von der Beschwerdeführerin nicht (substanziiert) bestritten. Unter diesen Umständen hat die Vorinstanz zu Recht geschlossen, es handle sich bei der Parzelle Nr. 2308 nicht um ein unüberbautes Grundstück. Zwar hat das Bundesgericht in <ref-ruling> E. 4.1 S. 350 angedeutet, es erscheine denkbar, <ref-law> analog anzuwenden auf Ruinengrundstücke oder auf ausserordentlich untergenutzte Parzellen (vgl. auch Urteil 1C_400/2008 vom 19. Oktober 2009 E. 3.1 mit Hinweisen). Von einem Ruinengrundstück oder einer ausserordentlich untergenutzten Parzelle kann aber nicht ausgegangen werden, wenn auf einem Grundstück - wie vorliegend - verschiedene Industrie- und Gewerbebauten vorhanden sind, die vermietet sind und provisorisch genutzt werden. Daran ändert auch der Einwand der Beschwerdeführerin nichts, die bestehenden Gebäude befänden sich in einem schlechten Zustand.
6.2. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, bei der Auswahl der Orte mit empfindlicher Nutzung sei zu Unrecht nicht berücksichtigt worden, dass auf der Parzelle Nr. 2308 eine Wohnüberbauung und damit eine Umnutzung geplant sei.
6.2.1. Nach der Regelung von <ref-law> ist bei bereits überbauten Grundstücken (im Gegensatz zu unüberbauten Grundstücken) für die Auswahl der Orte mit empfindlicher Nutzung auf die im Zeitpunkt der Baubewilligung bestehende Nutzung abzustellen. Dies gilt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Grundsatz auch dann, wenn bereits überbaute bzw. teilweise überbaute Grundstücke unter Berücksichtigung des Bau- und Planungsrechts noch Reserven für empfindliche Nutzungen aufweisen (<ref-ruling> E. 3.7 S. 349; Urteil 1C_154/2009 vom 27. April 2010 E. 5.4.2 mit Hinweisen). Nicht ausgenützte Nutzungsreserven auf teilweise überbauten Grundstücken sind daher grundsätzlich erst im Zeitpunkt ihrer Realisierung als Orte mit empfindlicher Nutzung zu betrachten. Erst in diesem Zeitpunkt muss also der Anlagegrenzwert eingehalten und hierfür allenfalls die Sendeleistung der Mobilfunkanlage reduziert oder diese ganz abgebaut werden (Urteil 1C_400/2008 vom 19. Oktober 2009 E. 3.1).
Von diesem Grundsatz ist nur unter besonderen Umständen abzuweichen, unter anderem dann, wenn ein hinreichend konkretisiertes Erweiterungsvorhaben mit grosser Wahrscheinlichkeit bevorsteht. In einem solchen Fall erscheint es angebracht, in analoger Anwendung von <ref-law> die Baureserven bereits bei der Erteilung der Baubewilligung für die Mobilfunkanlage zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 350; Urteil 1C_154/2009 vom 27. April 2010 E. 5.4.3). Das Bundesgericht hat im Urteil 1C_400/2008 vom 19. Oktober 2009 festgehalten, eine Erweiterung könne insbesondere dann mit grosser Wahrscheinlichkeit bevorstehen, wenn bereits ein Bewilligungsverfahren hängig sei (a.a.O., E. 3.1).
Nach der Auffassung des Bundesamts für Umwelt ist <ref-law> so auszulegen, dass Nutzungsreserven auf überbauten Grundstücken bei der Erteilung der Baubewilligung für eine Mobilfunkanlage dann zu berücksichtigen sind, wenn ein entsprechendes Projekt im Baubewilligungsverfahren bereits öffentlich aufgelegt worden ist (Stellungnahme vom 7. Mai 2013 Ziff. 2 mit Verweis auf die Vollzugsempfehlung zur NISV für Mobilfunk- und WLL-Basisstationen aus dem Jahr 2002, Ziff. 2.1.3, S. 15).
6.2.2. Vorliegend hat die Gemeinde Muri am 20. Juni 2012 eine Zonenplanänderung beschlossen, die eine Wohnüberbauung auf der Parzelle Nr. 2308 ermöglichen soll. Die Zonenplanänderung wurde vom Regierungsrat am 31. Oktober 2012 genehmigt und ist inzwischen in Rechtskraft erwachsen. Allein aus dem Umstand, dass die geltende Nutzungsordnung nach einer Zonenplanänderung ein Erweiterungsvorhaben grundsätzlich ermöglicht, kann allerdings nicht geschlossen werden, ein hinreichend konkretisiertes Erweiterungsvorhaben stehe mit grosser Wahrscheinlichkeit bevor.
Die Beschwerdeführerin bringt in diesem Zusammenhang vor, sie habe im Hinblick auf die geplante Überbauung mit der Ausarbeitung eines Gestaltungsplans begonnen und die Projektierungsarbeiten seien weit fortgeschritten. Sie rechne damit, ein Baugesuch spätestens Anfang 2014 einreichen zu können. Aufgrund der Knappheit von Bauland und Mietwohnungen in der Schweiz sowie der damit verbundenen Preissteigerung habe sie kein Interesse daran, mit der Überbauung zuzuwarten. Die Berücksichtigung ihres Grundstücks im Wohnstandortwettbewerb des Kantons Aargau sowie die Projektstudie eines Architekturbüros bestätigten, dass eine Umnutzung der Parzelle Nr. 2308 unmittelbar bevorstehe. Soweit es sich bei diesen Vorbringen nicht ohnehin um unzulässige Noven im Sinne von <ref-law> handelt, vermag die Beschwerdeführerin damit nicht darzutun, dass ein hinreichend konkretisiertes Erweiterungsvorhaben mit grosser Wahrscheinlichkeit bevorsteht. Zwar plant sie offenbar, auf der Parzelle Nr. 2308 eine Wohnüberbauung zu errichten. Ein entsprechendes Projekt wurde indessen (noch) nicht öffentlich aufgelegt und ein Baubewilligungsverfahren ist nicht hängig. Das Projekt bedarf vor der Einreichung des Baubewilligungsgesuchs unbestrittenerweise eines Gestaltungsplans, welcher von der zuständigen Behörde noch zu genehmigen sein wird. Wie die Vorinstanz im Ergebnis zu Recht festgestellt hat, bestehen unter diesen Umständen noch erhebliche Unklarheiten im Hinblick auf den Zeitpunkt der allfälligen Realisierung einer Wohnüberbauung sowie die konkrete Ausgestaltung des Projekts. Daran ändern auch die Einwände der Beschwerdeführerin nichts, es bestünden bereits Projektstudien, sie beabsichtige, die Wohnüberbauung rasch zu realisieren, und das Projekt sei im Wohnstandortwettbewerb des Kantons Aargau berücksichtigt worden.
6.2.3. Die Baubewilligungsbehörde hatte somit im Bewilligungsverfahren für die geplante Mobilfunkanlage bei der Auswahl der Orte mit empfindlicher Nutzung nicht zu berücksichtigen, dass die Beschwerdeführerin auf der Parzelle Nr. 2308 eine Wohnüberbauung plant. Der angefochtene Entscheid widerspricht <ref-law> nicht. Ob und unter welchen Voraussetzungen in vergleichbaren Fällen nicht erst gestützt auf ein konkretes Baugesuch oder die öffentliche Auflage eines Projekts, sondern allenfalls bereits gestützt auf einen rechtskräftigen Gestaltungsplan angenommen werden könnte, ein hinreichend konkretisiertes Erweiterungsvorhaben stehe mit grosser Wahrscheinlichkeit bevor, kann vorliegend offen bleiben, da ein rechtkräftiger Gestaltungsplan im Zeitpunkt der Bewilligung für die Mobilfunkanlage bzw. des angefochtenen Entscheids unbestrittenerweise nicht vorlag.
7.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (vgl. <ref-law>). Die nicht durch einen externen Anwalt vertretene Beschwerdegegnerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 446).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Muri, dem Regierungsrat des Kantons Aargau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, und dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Mattle
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| 2,009 |
fr
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Faits:
A. X._ SA (ci-après: la Société) est une société anonyme ayant pour but toutes opérations et affaires financières, commerciales ou immobilières sur les marchés internationaux; l'achat, la vente, l'échange, la compensation et la représentation de toutes matières premières, marchandises et articles manufacturés de toute nature et de toute provenance, ainsi que le financement de ces opérations; la participation financière à toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières.
Par décision du 27 janvier 2004, l'Administration fédérale des contributions a procédé à un rappel d'impôt anticipé de 324'100 fr. (35% de 926'000 fr.) pour les périodes fiscales 1994 à 1998, la société ayant fait figurer à tort des commissions versées à des tiers à l'étranger dans ses charges d'exploitation. Elle n'a en revanche pas ouvert de procédure en soustraction d'impôt anticipé.
B. Par décisions des 14 et 15 décembre 2004, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a procédé pour les mêmes faits à un rappel d'impôt fédéral direct pour les années 1998 et 1999 d'un montant de 6'298 fr. 50 (plus intérêts de 1'364 fr. 40) et de 72'403 fr. (plus intérêts de 11'509 fr. 05) et fixé la reprise de l'impôt cantonal et communal pour l'année 1999 à 40'095 fr. 10 (plus intérêts de 6'586 fr. 75). Deux amendes pour soustraction fiscale par négligence à concurrence de la moitié des impôts soustraits ont été infligées à la Société, soit 39'350 fr. pour l'impôt fédéral direct de 1998 et 1999 et 20'047 fr. pour l'impôt cantonal et communal 1999.
La Société a interjeté une réclamation contre les décisions du 14 et du 15 décembre 2004. L'Administration fiscale cantonale a statué sur la réclamation et rendu deux décisions sur réclamation, notamment celle du 22 septembre 2005, par laquelle elle a rejeté la réclamation relative à l'impôt fédéral direct.
La Société a recouru contre la décision du 22 septembre 2005 auprès de la Commission cantonale de l'impôt fédéral direct. Elle a conclu à son annulation. Durant la procédure, elle a modifié ses conclusions pour ne demander plus que l'annulation de l'amende de 39'350 fr. d'impôt fédéral direct. Par décision du 26 septembre 2007, la Commission cantonale a rejeté le recours. La Société a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève, concluant à son annulation.
Le Tribunal administratif a entendu le directeur général de la Société, Z._. Ce dernier a décrit les opérations effectuées par la Société ainsi que ses relations d'affaires.
C. Par arrêt du 29 juillet 2008, le Tribunal administratif a rejeté le recours. En comptabilisant comme charges des rétrocessions d'honoraires à des personnes physiques différentes des sociétés avec lesquelles elle était en relation contractuelle, la Société avait indûment diminué son bénéfice imposable. Compte tenu de sa connaissance du monde des affaires en raison des opérations compliquées et particulières qu'elle mettait sur pied et de l'importance des sommes en jeu, la Société ne pouvait ignorer que le versement de commissions à des tiers ne constituait pas des charges justifiées par l'usage commercial. A tout le moins, elle avait fait preuve d'imprévoyance coupable en ne s'assurant pas du régime fiscal de pareilles commissions. L'absence de procédure de soustraction de l'impôt anticipé ne constituait pas une promesse de l'autorité fiscale de ne pas poursuivre la soustraction en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal. Les éléments objectifs et subjectifs de la soustraction fiscale étaient réalisés et le montant de l'amende n'apparaissait pas disproportionné eu égard à la faute commise par la société.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 29 juillet 2008 par le Tribunal administratif du canton de Genève et de dire que l'amende de 39'350 fr. est annulée. Elle conteste que soient réalisées les conditions objectives et subjectives de la soustraction ainsi que la quotité de l'amende.
Le Tribunal administratif et la Commission cantonale de l'impôt fédéral direct renoncent à déposer des observations. L'Administration fédérale des contributions et l'Administration fiscale cantonale concluent au rejet du recours.
E. Par courrier du 6 février 2009, le dispositif de l'arrêt rendu le 4 février 2009 par la IIe Cour de droit public en la présente cause a été adressé aux parties dans la teneur suivante:
E. Par courrier du 6 février 2009, le dispositif de l'arrêt rendu le 4 février 2009 par la IIe Cour de droit public en la présente cause a été adressé aux parties dans la teneur suivante:
"1. Le recours est admis et l'arrêt rendu le 29 juillet 2008 par le Tribunal administratif du canton de Genève est annulé en tant qu'il porte sur l'examen de la négligence et le montant de l'amende.
2. L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Une indemnité de dépens de 3'500 fr. à charge de l'Administration fiscale du canton de Genève est allouée à la recourante.
5. [Communications: ...]"
|
Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours est dirigé contre un arrêt rendu dans une cause de droit public (art. 82 lettre a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS173.110]) par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte pour violation de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; cf. <ref-law>).
1.2 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 lettre a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
2. D'après l'<ref-law>, le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende. Pour qu'une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors être réunis: la soustraction d'un montant d'impôt, la violation d'une obligation légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier (RF 55/2000 p. 122, consid. 5 cc et les références citées)
3. La recourante soutient en premier lieu que les versements litigieux, comptabilisés comme charges d'exploitation, ne contreviennent pas au droit comptable, à tout le moins pas de manière flagrante. Elle conteste par conséquent avoir violé une obligation légale.
3.1 D'après l'<ref-law>, le bénéfice net imposable comprend le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent. Il s'ensuit que le bénéfice imposable est, sous réserve des règles correctrices prévues notamment par l'art. 58 al. 1 lettres b et c LIFD, celui qui ressort de la comptabilité commerciale, dont le contenu, pour autant qu'il soit conforme au droit commercial, est contraignant pour l'autorité fiscale en vertu du principe de l'autorité du bilan commercial, si bien qu'une soustraction est commise dès qu'il y a irrégularité dans la comptabilité. Il y a violation des règles de droit commercial prévues aux <ref-law> (ainsi qu'aux <ref-law> pour les sociétés anonymes), notamment du principe de sincérité de l'<ref-law>, lorsque la société comptabilise une charge étrangère à son activité (Robert Danon, Commentaire LIFD, Bâle 2008, n° 169 ad art. 57-58 LIFD, qui précise à ce sujet qu'il s'agit d'une violation "flagrante"; Henri Torrione, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, OREF, 2e éd. 2005, p. 907 ss, p. 1015 ss).
3.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a constaté que la recourante a comptabilisé comme charges des rétrocessions d'honoraires à des personnes physiques différentes des sociétés avec lesquelles elle était en relation contractuelle. La recourante se borne à rappeler que les versements en cause avaient été effectués en faveur des personnes physiques qui représentaient les sociétés mandantes auxquelles elle avait fourni ses services, sans présenter d'autres éléments qui permettraient de juger du caractère commercialement justifié de tels versements.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait juger, sans violer les art. 58 al. 1 lettre a et 175 LIFD, que la recourante avait violé une disposition de droit commercial qui interdit de comptabiliser à charge du compte d'exploitation des charges étrangères à l'activité de la société et constater que l'élément objectif d'une soustraction fiscale était réalisé. Mal fondé, ce grief est rejeté.
Pour le surplus, en comptabilisant dans le compte d'exploitation des charges étrangères à son activité, la recourante a indûment diminué sa charge fiscale. Les taxations d'impôt fédéral direct 1998 et 1999 sont entrées en force incomplètes, ce qu'elle ne conteste pas.
4. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu à sa charge une imprévoyance coupable sans décrire la situation personnelle de ses organes, notamment de son directeur, dont il n'a par conséquent, selon elle, pas établi la négligence. Ce faisant, la recourante se plaint, au moins implicitement, d'une violation de l'<ref-law>. Dans la mesure où elle est d'avis que le Tribunal a violé les règles relatives à la preuve dont le fardeau incombait à l'Administration fiscale cantonale, son grief se confond avec celui de la violation des art. 175 et 181 LIFD.
4.1 D'après l'<ref-law>, lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende. Cette disposition est seule applicable à l'exclusion des art. 102 s. CP (dans leur teneur depuis le 1er janvier 2007, pas applicables ici), lorsque, comme en l'espèce, il ne s'agit pas de sanctionner un crime ou un délit, mais uniquement une soustraction d'impôt fédéral direct. Il s'agit d'une disposition particulière au sens de l'<ref-law> (Roman Sieber, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), 2ème éd., Zurich 2008, n° 1 ad <ref-law>).
4.2 Contrairement à l'art. 130 al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct, qui imputait le comportement des organes à la personne morale (arrêt 2A.44/1992 du 30 septembre 1992 in Archives 62, p. 668 ss; arrêt A.76/1986 du 12 décembre 1986 in Archives 57, p. 277), la lettre de l'<ref-law> ne prévoit pas que la responsabilité pénale de la personne morale dépend d'une faute de ses organes. C'est ce qui ressort du Message du Conseil fédéral selon lequel "l'existence d'un acte contraire au droit doit suffire pour sanctionner la personne morale", dans le but d'éviter de devoir identifier parmi les nombreuses personnes qui agissent pour le compte de la personne morale celle qui a effectivement commis une faute (Message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral; Message sur l'harmonisation fiscale, FF 1983 III 1 ss, p. 75 et 148). D'après le Message sur l'harmonisation fiscale, l'<ref-law> instituerait une responsabilité pénale objective de la personne morale.
L'interprétation qui résulte du Message sur l'harmonisation fiscale entre en conflit avec la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et par l'art. 32 al. 1 Cst., dont la personne morale peut se prévaloir (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Berne 2000, p. 143 s.; L. Moreillon/J. Gauthier, La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale, in RDAF 1999 II 41 ss n° 41 p. 54 s.; Roman Sieber, op. cit., n° 5 ad art. 181 et les références citées). Elle ne trouve en outre aucun appui dans la lettre de la disposition ni la systématique de la loi. En effet, pour définir l'infraction de soustraction ou de tentative de soustraction et sa sanction, l'<ref-law> renvoie à l'<ref-law>. Or, l'<ref-law> conditionne la responsabilité pénale du contribuable à l'existence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence, par référence à l'<ref-law> (jusqu'au 31 décembre 2006, l'<ref-law>), tandis que l'alinéa 2 précise que le montant de l'amende est fonction de la faute commise et doit tenir compte des circonstances prévues par les <ref-law> (jusqu'au 31 décembre 2006, les art. 48 ch. 2, 63 et 64 CP) en application de l'<ref-law>. Du moment qu'aucune disposition de la loi sur l'impôt fédéral direct ne définit la faute - par hypothèse commise par une personne morale - comme une carence dans son organisation au sens de l'<ref-law> (dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2007; cf. en outre sur ces questions: Diane Monti, op. cit., p. 198; Alain Macaluso, La responsabilité pénale des personnes morales et de l'entreprise, thèse Lausanne 2004, p. 61), la faute, dont le degré doit être pris en considération pour fixer l'amende, reste définie comme le reproche d'avoir manqué aux exigences morales du bien que ses facultés psychiques lui permettent de remplir (Alain Macaluso, op. cit., p. 60 s. et les références). Dans cette mesure, en tant qu'elle suppose des qualités psychiques dont sont dépourvues les personnes morales, la faute au sens des art. 175 et 181 LIFD ne peut être qu'un attribut de la personne physique, en l'espèce d'un organe de la personne morale, dont le comportement doit être imputé à celle-ci.
Cette conclusion rejoint l'opinion de la doctrine majoritaire qui considère que l'imputation d'une contravention objective à la personne morale est contraire au principe de la culpabilité qui s'applique largement en droit fiscal (cf. Henri Torrione, op. cit., p. 907 ss, p. 1024; Diane Monti, Les contraventions en droit fiscal harmonisé, Thèse Lausanne 2001, p. 197; Sandra H. Lütolf, Strafbarkeit der juristischen Person, Thèse Zurich 1997, p. 230 s.; Roman Sieber, op cit., n° 5 ad <ref-law>; Pietro Sansonetti, Commentaire LIFD, Bâle 2008, n° 10 ad <ref-law>; F. Richner/W. Frei/S. Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n° 6 ad art. 181 et les références citées par ces auteurs; contra: Blumenstein/Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, p. 368 s. et les références citées, qui admettent toutefois qu'il s'agit d'une brèche dans le système du droit pénal, p. 370).
4.3 La notion de négligence de l'<ref-law> est identique à celle de l'<ref-law> (dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2008; F. Richner/W. Frei/S. Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n° 49 ad <ref-law>) ainsi qu'à celle de l'<ref-law> (dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2007, dont la portée est semblable à l'ancienne version: arrêt 6B_227/2007 du 5 octobre 2007, consid. 5): commet un crime ou un délit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, par quoi l'on entend sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle. Si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en informer l'autorité fiscale (F. Richner/W. Frei/S. Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n° 60 et 61 ad <ref-law> et les références citées).
4.4 Selon l'<ref-law>, en règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. La fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale (<ref-law>) doit par conséquent obéir aux critères qui sont applicables au degré de la faute des organes tandis que la situation économique dont il faut tenir compte est celle de la personne morale au profit de laquelle la soustraction a eu lieu et non pas celles de ses organes (cf. arrêt 2A.44/1992 du 30 septembre 1992 in Archives 62, p. 668 consid. 3a).
4.5 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a jugé qu'en versant les montants litigieux à des personnes physiques, juridiquement distinctes des sociétés cocontractantes avec lesquelles elle était en relation contractuelle, la recourante ne pouvait ignorer, avec la connaissance qu'elle avait du monde des affaires, avoir versé des commissions à des tiers et non effectué une rétrocession d'honoraires. Ce faisant, le Tribunal administratif a directement imputé une négligence à la recourante, sans examiner la culpabilité de ses organes, autrement dit, sans examiner les circonstances personnelles relatives aux organes de la recourante dont dépend la qualification d'imprévoyance coupable. Il est vrai que le Tribunal administratif a entendu Z._, directeur général de la recourante depuis 1962, sur les aspects techniques des versements litigieux, mais il ne s'est pas intéressé aux circonstances personnelles de ce dernier ou d'autres organes de la recourante qui permettent d'établir, le cas échéant, une négligence. Dans ces conditions, le Tribunal administratif n'a pas non plus tenu compte du degré de faute des organes de la recourante dans la fixation de l'amende.
En imputant une négligence directement à la recourante et en fixant l'amende indépendamment du degré de faute des organes de la recourante, le Tribunal administratif a violé les art. 175 et 181 LIFD.
5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt rendu le 29 juillet 2008 par le Tribunal administratif du canton de Genève en tant qu'il porte sur l'examen de la négligence et le montant de l'amende et au renvoi de l'affaire au Tribunal administratif pour nouvelle décision au sens des considérants (<ref-law>).
Un émolument judiciaire est mis à la charge de l'Administration fiscale du canton de Genève, qui succombe et défend un intérêt patrimonial (art. 65 et 66 al. 2 LTF). L'Administration fiscale du canton de Genève versera une indemnité de partie à la recourante (<ref-law>).
6. D'après l'<ref-law>, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
Le dispositif adressé aux parties le 6 février 2009 (cf. ci-dessus lettre E) est contradictoire en ce qu'il admet le recours et accorde une indemnité de dépens à la recourante, mais la condamne au paiement des frais de procédure. Il entre également en contradiction avec les motifs de l'arrêt (cf. consid. 5 ci-dessus). Il doit par conséquent être rectifié d'office en ce sens que les frais de la procédure sont mis à la charge de l'Administration fiscale du canton de Genève.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt rendu le 29 juillet 2008 par le Tribunal administratif du canton de Genève est annulé en tant qu'il porte sur l'examen de la négligence et le montant de l'amende.
2. L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'Administration fiscale du canton de Genève.
4. Une indemnité de dépens de 3'500 fr. à charge de l'Administration fiscale du canton de Genève est allouée à la recourante.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale genevoise, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, à la Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 4 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Müller Dubey
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CH_BGer_002
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Federation
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nan
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[]
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| 2,001 |
de
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in Erwägung,
dass die bestehende 380 kV-Leitung Mels-Niederurnen des Elektrizitätswerkes der Stadt Zürich (EWZ) ausgebaut werden soll, um zusätzlich eine 132 kV-Leitung der Schweizerischen Bundesbahnen AG (SBB) aufnehmen zu können,
dass eine rechtskräftige Plangenehmigung für den Ausbau der Leitungsmasten und die Zusammenlegung der Leitungen vorliegt,
dass sich M._ als Eigentümer der in Mollis gelegenen Grundstücke Nrn. 1737 und 1744 der Abtretung der für den Leitungsausbau benötigten Rechte widersetzte und hierauf gegen ihn das Enteignungsverfahren eröffnet wurde,
dass das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) mit Entscheid vom 9. April 2001 die enteignungsrechtliche Einsprache von M._ abwies, das EWZ zur Enteignung ermächtigte und feststellte, dass den SBB das Enteignungsrecht von Gesetzes wegen zustehe,
dass M._ gegen den Einspracheentscheid des Departementes Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhob, die zur Zeit beim Bundesgericht hängig ist,
dass die Enteigner am 20. Juni 2001 den Vizepräsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, um vorzeitige Besitzeinweisung im Sinne von Art. 76 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG, SR 711) ersuchten,
dass der Vizepräsident mit Entscheid vom 6. Juli 2001 die Voraussetzungen für eine vorzeitige Inbesitznahme gemäss Art. 76 EntG bejaht und dem Gesuch stattgegeben hat,
dass der Enteignete gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben hat,
dass der Beschwerdeführer behauptet, eine vorzeitige Besitzeinweisung könne nicht in Frage kommen, wenn die erstinstanzliche Enteignungsverfügung schwere Mängel aufweise, weshalb der Schätzungskommissions-Präsident diese Verfügung vorweg hätte überprüfen müssen,
dass jedoch die Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommissionen nicht befugt sind, über die Rechtmässigkeit der von den Einsprachebehörden gefällten Entscheide zu befinden (vgl. <ref-ruling> E. 2, 116 Ib 241 E. 3b und c S. 246 f.),
dass die vom Beschwerdeführer behaupteten Mängel im Einspracheverfahren geltend zu machen sind und auch geltend gemacht worden sind,
dass der Gesetzgeber in Art. 76 Abs. 4 EntG die Möglichkeit einer vorzeitigen Besitzeinweisung während der Hängigkeit des Einspracheverfahrens ausdrücklich vorgesehen hat,
dass der Beschwerdeführer das Vorliegen der in Art. 76 Abs. 4 EntG umschriebenen Voraussetzungen für eine vorzeitige Inbesitznahme nicht bestreitet,
dass in der Beschwerde - ohne nähere Begründung - lediglich die Dringlichkeit des Vorhabens in Abrede gestellt wird,
dass gemäss Art. 45 Abs. 3 des Elektrizitätsgesetzes vom 24. Juni 1902 (EleG, SR 734. 0) in der Fassung vom 18. Juni 1999 vermutet wird, dem Enteigner entstünden ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile, und die Enteigner im Übrigen die Dringlichkeit der Fertigstellung des Leitungsbaus glaubhaft dargelegt haben,
dass sich somit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als offensichtlich unbegründet erweist, soweit auf sie einzutreten ist,
dass demnach auf die Einholung von Vernehmlassungen verzichtet werden kann,
dass gemäss den enteignungsrechtlichen Sonderbestimmungen (vgl. Art. 116 Abs. 1 EntG) die Verfahrenskosten grundsätzlich den Enteignern aufzuerlegen wären, es sich aber im vorliegenden Fall rechtfertigt, ausnahmsweise auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten,
dass dem Enteigneten angesichts des Verfahrensausgangs keine Parteientschädigung zugesprochen werden kann (Art. 116 Abs. 1 EntG),
im Verfahren nach Art. 36a OG
|
erkannt :
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2.- Es werden keine Kosten erhoben.
3.- Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Vizepräsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 4. September 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin:
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Federation
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nan
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| 2,012 |
fr
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Faits:
A. En 1983, X._, domicilié à A._, a constitué avec d'autres partenaires la société en nom collectif "B._", dont le siège social est à A._ (ci-après: la SNC), société ayant pour but la promotion, la construction et l'exploitation de l'ensemble du complexe de B._. La société a réalisé ce complexe comprenant un hôtel, des appartements et des bains thermaux, et l'a dans un premier temps exploité elle-même.
En 1994, suite notamment au décès de l'un des partenaires et dans le but de clarifier les engagements bancaires, les associés ont envisagé de restructurer la SNC et de procéder à une scission des activités de cette dernière. Plus exactement, il était envisagé le transfert à une société anonyme à créer, des actifs et des passifs concernant les bains thermaux ainsi que le transfert de l'exploitation de ces bains à dite société, la SNC conservant l'activité hôtelière et immobilière.
Dans le cadre de ce projet, la SNC, par son mandataire la Fiduciaire C._ SA à D._, a pris contact avec le Service cantonal des contributions (ci-après: le Service cantonal) pour discuter des aspects fiscaux de cette restructuration. Par lettre du 19 décembre 1994, la Commission d'impôt du district de A._ a confirmé à la SNC sa position en ce qui concernait le traitement fiscal du projet.
Par acte du 22 mars 1996, la SNC et ses divers associés ont constitué une nouvelle société anonyme sous la raison sociale "B._ SA" (ci-après: la SA) de siège social à A._, société ayant pour but la promotion, la construction, l'exploitation de l'ensemble du complexe de B._, la mise en valeur des terrains de la société pour la création de logements et d'hôtels, etc. Le capital-action de la nouvelle société anonyme s'élevait à Fr. 2'500'000.-. Il était libéré intégralement par un apport en nature des actifs et passifs se rapportant aux bains thermaux ainsi que par un versement en espèce de Fr. 1'000'000.-. Les actions étaient souscrites pour la quasi-totalité par la SNC, les associés de celle-ci n'en souscrivant qu'une seule chacun. Elles ont par la suite été cédées aux divers associés de celle-ci, X._ détenant depuis cette cession une participation de 25%.
Suite à cette restructuration, la SNC avait convenu avec la SA le versement en faveur de cette dernière d'une contribution par m2 de plancher vendu sur les promotions effectuées, ceci en raison de l'attrait présenté par la proximité des bains thermaux.
Par convention des 2 et 3 décembre 2004, avec entrée en vigueur au plus tard le 31 janvier 2005, X._ a cédé cette participation de 25% à ses partenaires pour le prix de Fr. 4'000'000.-. Par deuxième convention des mêmes jours, il a également cédé à ses partenaires sa participation à la SNC pour un montant de Fr. 2'200'000.-, auquel s'ajoutait un montant supplémentaire de Fr. 62'750.- comprenant les honoraires d'administration 2004 ainsi que la participation à des ventes conclues en 2004 mais non encore inscrites au Registre foncier.
B. Dans la première partie de l'année 2008, le Service cantonal a fait procéder à un contrôle des comptes de X._ pour les années 2004 à 2006.
Le rapport de contrôle proposait notamment d'opérer les reprises suivantes:
Sur l'exercice 2004, reprise de Fr. 106'270.- concernant la part de X._ aux résultats de la SNC;
Sur l'exercice 2005, reprise de Fr. 3'020'553.- sur le bénéfice de sortie de la SNC et le bénéfice de vente des actions de la SA, étant relevé notamment que le recourant n'avait pas comptabilisé le bénéfice provenant de la vente des actions de la SA, bénéfice s'élevant à Fr. 3'375'000.- avant déduction des cotisations sociales.
Par décisions des 3, 8 et 9 juillet 2008, la Commission d'impôt de district a suivi les propositions de l'expert. Pour la période 2004, le revenu net imposable était fixé, compte tenu des autres revenus et des déductions ordinaires, à Fr. 387'459.- en matière d'impôts cantonal et communal, et à Fr. 4'679'177.- en matière d'impôt fédéral direct. De plus, les bénéfices de sortie de la SNC et de la vente des actions de la SA, arrêtés à un montant total de Fr. 4'437'900.-, étaient soumis à une imposition annuelle séparée en matière d'impôts cantonal et communal, au sens de l'art. 63 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1).
Sur réclamation de X._ du 31 juillet 2008, la Commission d'impôt de district modifia la taxation pour l'année 2005 en matière d'impôts cantonal et communal, en intégrant à la taxation ordinaire le bénéfice de la vente des actions de la SA. Le revenu net imposable en matière d'impôts cantonal et communal pour l'année 2005 était ainsi fixé à Fr. 4'686'876.- par nouveau bordereau du 14 avril 2009 confirmé par décision sur réclamation du 27 avril 2009.
Le 27 mai 2009, X._ a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale (ci-après: la Commission cantonale), concluant à l'annulation de la reprise de Fr. 106'270.- effectuée sur l'année 2004, à l'exonération de tout impôt sur le bénéfice provenant de la vente des actions de la SA, et à l'application de l'art. 63 al. 3 LF en ce qui concerne l'imposition du bénéfice de sortie de la SNC en matière d'impôts cantonal et communal pour 2005.
Par décision du 20 avril 2011, notifiée le 9 novembre 2011, la Commission cantonale a partiellement admis le recours. Elle a fixé le revenu net imposable pour l'année 2004 à Fr. 273'402.- en matière d'impôt fédéral direct et à Fr. 281'189.- en matière d'impôts cantonal et communal. Pour l'année 2005, elle a fixé le revenu net imposable à Fr. 4'752'483.- en matière d'impôt fédéral direct et à Fr. 4'760'182.- en matière d'impôts cantonal et communal.
C. Par acte du 9 décembre 2011, X._ a formé recours devant le Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de la décision du 20 avril 2011. Le recourant conteste l'attribution à la fortune commerciale de ses parts dans la société B._ SA. Il soutient que les actions de la SA appartiennent à sa fortune privée, et que par conséquent, le gain réalisé par leur aliénation est exonéré d'impôt. A l'appui de son recours, il invoque les garanties constitutionnelles de protection de la bonne foi et du droit d'être entendu. Il se plaint également de l'application arbitraire du droit cantonal.
Invités à se prononcer sur le recours, la Commission cantonale a produit des observations en date du 1er février 2012, tandis que le Service cantonal des contributions a renoncé à répondre.
L'administration fédérale des contributions a conclu au rejet du recours.
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Considérant en droit:
1. La Commission de recours a rendu une seule décision valant tant pour l'impôt fédéral direct (IFD) que pour l'impôt cantonal et communal (ICC), ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 262 ss). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans leur recours au Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 264). Comme il ressort des griefs que l'affaire devrait être renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, l'acte est conforme aux exigences posées par la jurisprudence et la doctrine (cf. <ref-ruling> consid. 8.3 p. 511 s., précisé par l'<ref-ruling> consid. 1.3 p. 262 ss; Laurent Merz, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2008, n° 16 ad art. 42). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C_1024/2011), l'autre l'ICC (2C_1023/2011). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (<ref-law> et 24 PCF).
2. Dirigé contre un arrêt final (<ref-law>), le recours a été rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'<ref-law>, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; voir également art. 150 al. 2 LF). Le recours a, en outre, été déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>). L'arrêt querellé concerne à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal harmonisé pour lesquels la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'<ref-law>. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) confirme du reste expressément cette voie de droit pour l'IFD. L'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) fait de même pour l'ICC, l'imposition du revenu étant une matière harmonisée au Titre 2, <ref-law>.
3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Sauf dans les cas cités expressément par l'<ref-law>, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 145; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 60; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 521/522; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 1.3 p. 60; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254).
4. Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir conclu au caractère commercial de la participation dans la SA sans s'être déterminé sur chacun de ses arguments.
4.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. <ref-ruling> consid. 2.6.1 p. 285), de sorte qu'il convient de commencer par son examen.
Le droit d'être entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Celle-ci n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 236).
4.2 La Commission cantonale a conclu au caractère commercial des actions de la SA en se basant sur les faits suivants:
- les participations du recourant à des sociétés dans le domaine de l'immobilier se rattachent à son activité lucrative indépendante dans le même domaine;
- la SA est issue des activités de la SNC, son capital-action a été libéré à concurrence de Fr. 1'500'000 par un apport en nature provenant de la SNC et ses actions étaient à l'origine détenues en quasi-totalité par la SNC elle-même;
- les participations du recourant se rattachent de manière générale à l'exercice d'une activité immobilière.
Motivée par les faits retenus, la décision est suffisamment claire pour que le recourant puisse la comprendre et l'attaquer, ce qu'il a fait en contestant l'appartenance des actions à la fortune commerciale, de sorte que le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est rejeté.
5. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 636; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 60). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 637 et les références, en particulier <ref-ruling> consid. 4 p. 101 s.).
Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée en ce domaine, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 637; <ref-ruling> consid. 3b p. 316; arrêt 2C_99/2010 du 6 septembre 2010 consid. 4.1; Danielle Yersin, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, Remarques préliminaires n° 77; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6ème éd. 2002, p. 28 et les références).
Comme l'indique le recourant, les associés de la SNC se sont adressés au Service cantonal avant de procéder à la scission de la SNC avec la création d'une nouvelle SA afin de s'assurer de la neutralité fiscale de l'opération. Le recourant prétend que la réponse dudit service lui garantissait l'appartenance des actions à sa fortune privée.
Si l'autorité s'est bel et bien prononcée dans une situation concrète, celle-ci concernait un état de fait différent que celui dont est recours en l'espèce. En effet, il s'agissait alors pour les associés d'obtenir confirmation de l'absence d'imposition en bénéfice de liquidation sur les apports faits à la SA en constitution, et de l'admissibilité d'une convention en vue du versement d'une contribution à la SA en constitution afin de défalquer les bénéfices immobiliers de la SNC. Comme l'admet lui-même le recourant, cette situation vise une restructuration codifiée désormais par l'<ref-law>, visant un rappel d'impôt sur les réserves latentes transférées, dans la mesure où les droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré. Le contribuable est la société à l'origine du transfert.
En revanche, le présent recours a pour objet la contestation de l'appartenance à la fortune commerciale des participations du recourant, une personne physique, au sens de l'<ref-law>. Il s'agit de la vente des participations du contribuable. Ni la personne du contribuable, ni les faits à l'origine du transfert d'actions ne sont identiques à ceux sur lesquels reposait la détermination de l'autorité. Le recourant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi de l'administration dès lors que la première des conditions cumulatives à son application fait défaut.
I. Impôt fédéral direct
6. Le recourant conteste le caractère commercial de sa participation aliénée dans la SA.
6.1 En principe, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (<ref-law>). Sont exonérés d'impôt, selon l'<ref-law>, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée. L'<ref-law> prévoit que tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante sont imposables. Font partie des revenus provenant de l'activité lucrative indépendante, selon l'<ref-law>, tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale.
Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) ou un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas (cf. arrêts 2C_349/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.1.2; 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2). La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète toutefois largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée. En revanche, si l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale, et même si l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire même ponctuelle (arrêts 2C_455/2011 et 2C_456/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées). Les éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante sont pour leur part considérés comme des actifs commerciaux (cf. <ref-ruling> consid. 6c/bb p. 126 s.).
C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les bénéfices (commerciaux) en capital (arrêt 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2). Elle a notamment considéré que valent comme indices d'une activité lucrative indépendante dépassant la simple administration de la fortune privée les éléments suivants: le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur (re)vente, la relation étroite entre l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une société de personnes. On peut aussi mentionner l'utilisation effective du bien et le motif de son aliénation. Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres voire même - exceptionnellement - isolément s'il revêt une intensité particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (arrêts 2C_455/2011 et 2C_456/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées). En outre, l'absence d'éléments typiques d'une telle activité dans un cas concret peut être relativisée par d'autres circonstances revêtant une intensité particulière (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 118 et 6a p. 124; arrêt 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2). En tout état, les circonstances concrètes du cas sont déterminantes, telles qu'elles se présentent au moment de l'aliénation (arrêts 2C_455/2011 et 2C_456/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées).
6.2 En ce qui concerne les droits de participation, ceux-ci ressortissent à la fortune commerciale lorsqu'il existe un rapport économique étroit entre la participation à la société anonyme et les autres affaires menées par le contribuable. Ce rapport doit en particulier être admis si la participation a été acquise dans un but commercial ou si l'acquéreur exerce une influence prépondérante sur la société en cause, qui correspond à ses propres activités commerciales ou les complète judicieusement, lui permettant ainsi d'étendre ses propres activités commerciales (arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 4, in ASA 71, 288). Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que des droits de participation qu'un architecte exerçant une activité accessoire de commerçant d'immeubles détenait dans une société anonyme qui devait réaliser un important projet immobilier appartenait à sa fortune commerciale. L'aliénation de ces participations constituait par conséquent un bénéfice en capital imposable (arrêt 2A.547/2004 du 22 avril 2005 in StE 2006 B 23.2 n° 31). Une participation majoritaire n'est cependant pas requise pour l'attribution des participations à la fortune commerciale (cf. arrêt 2A.168/1998 du 3 septembre 1999).
6.3 En l'espèce, la SA est issue de la scission des activités de la SNC, qui lui a transféré les actifs et passifs concernant les bains thermaux ainsi que l'exploitation de ces bains. Son but social est la promotion, la construction, l'exploitation de l'ensemble du complexe des B._, la mise en valeur des terrains de la société pour la création de logements et d'hôtels, etc. Le capital action de la nouvelle société anonyme a ainsi été intégralement libéré par un apport en nature des actifs et passifs provenant de la SNC se rapportant aux bains thermaux, ainsi que par un versement en espèces de Fr. 1'000'000. Les actions étaient souscrites pour la quasi totalité (2496 sur 2500) par la SNC, les associés n'en souscrivant qu'une seule chacun. L'existence d'un contrat de fiducie n'a pas été établie. Il était de plus convenu que la SA recevrait de la SNC une contribution par m2 de plancher vendu sur les promotions effectuées par cette dernière. Les actions ont par la suite été cédées par la SNC aux associés de celle-ci, le recourant détenant depuis cette cession une participation de 25%. Il est en outre admis que le recourant exerçait parallèlement une activité indépendante de courtier immobilier.
Au vu de ces circonstances objectives, c'est à bon droit que l'instance précédente a conclu à l'attribution des actions au patrimoine commercial du recourant. Contrairement à la jurisprudence citée par celui-ci, la SA est directement issue de la scission de la SNC, dont les buts sont similaires. Les opportunités d'hébergement liées au thermalisme sont à tel point liées au développement des bains qu'il faisait sens, à l'origine, de les regrouper au sein d'une même entité. La convention prévoyant le versement à la SA d'une contribution par m2 de surfaces de promotions immobilières réalisées par la SNC atteste également de l'intérêt du développement de la SNC pour la SA, le tout constituant un même complexe immobilier. Réciproquement, la SNC bénéficiait de prix de vente élevés en raison de la proximité immédiate des bains. Il n'est d'ailleurs ni contesté ni contestable que la participation du recourant à la SNC relève de sa fortune commerciale. Le choix de la SNC de réduire son bénéfice par le biais de cette convention dont on perçoit l'intérêt fiscal est sans incidence, dans le cas d'espèce, sur l'appréciation qui précède.
II. Impôt cantonal et communal
7. Dans le cadre du droit fiscal harmonisé qui régit l'imposition directe aux niveaux fédéral, cantonal et communal (cf. consid. 1 ci-dessus), la notion d'activité lucrative indépendante correspond aux concepts employés par la LIFD. Les <ref-law> et 14 al. 2 LF prévoient ainsi que la fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition. Par conséquent, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également aux impôts cantonal et communal relatifs aux périodes fiscales sous examen. Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ce point pour les mêmes raisons.
8. Le recourant soutient que la Commission cantonale a agi de manière arbitraire en lui refusant un abattement pour la cessation de son activité dans la SNC, respectivement en cédant ses actions de la SA, en application de l'art. 63 al. 3 LF.
8.1 L'art. 63 al. 3 LF dispose notamment qu'en cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque le contribuable renonce à l'exercice de son activité lucrative indépendante, toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été soumises à l'impôt jusque-là, font l'objet d'un impôt annuel entier perçu au taux correspondant au montant total de ces seuls revenus. Un abattement de 50 % est accordé sur l'impôt frappant ces bénéfices.
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4 p. 560).
8.2 La Commission cantonale considère que la lettre claire de la loi correspond aux intentions du législateur cantonal, et qu'il convient de distinguer entre la cessation, complète ou partielle, de l'assujettissement et la renonciation à l'exercice de l'activité indépendante. En l'espèce, le contribuable reste assujetti et poursuit son activité lucrative indépendante, dans le cadre de l'exploitation d'un bureau immobilier, de sorte qu'il ne remplit aucune des conditions alternatives de l'art. 63 al. 3 LF.
L'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause. Elle est de plus conforme à la LHID. Elle doit par conséquent être confirmée.
9. Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. <ref-law>) et n'a pas droit à des dépens.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 2C_1023/2011 et 2C_1024/2011 sont jointes.
2. Le recours en matière d'impôts cantonal et communal (2C_1023/2011) est rejeté.
3. Le recours en matière d'impôt fédéral direct (2C_1024/2011) est rejeté.
4. Des frais judiciaires de 15'000 fr. sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 10 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Cavaleri Rudaz
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CH_BGer_002
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nan
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| 2,011 |
fr
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Vu:
la décision du 16 mars 2011, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de X._;
le recours interjeté le 12 avril 2011 par le prénommé contre cette décision;
la décision incidente du 19 mai 2011, par laquelle le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée à l'appui du recours et fixé à X._ un délai au 20 juin 2011 pour verser une avance de frais de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité de son recours;
l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par le Juge unique de la Cour III du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Juge unique) déclarant irrecevable le recours, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti;
le recours du 29 juillet 2011 formé par X._ contre l'arrêt d'irrecevabilité précité;
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considérant:
que, conformément à ce que prévoit l'<ref-law> - applicable par renvoi de l'<ref-law> - en lien avec l'<ref-law>, le Juge unique a déclaré irrecevable le recours formé devant lui par X._ en raison de l'absence de paiement de l'avance de frais;
que le recourant admet qu'il n'a pas payé l'avance de frais requise;
qu'il fait cependant valoir que cette omission est imputable à son conseil de l'époque, Me A._, avocat à B._, qui ne lui aurait pas communiqué la demande d'avance de frais, ni d'ailleurs, à l'en croire, aucune des pièces transmises par le Tribunal administratif fédéral;
qu'il précise qu'il a révoqué le 29 juillet 2011, "avec effet immédiat", le mandat de son avocat, et décidé d'assurer lui-même la défense de ses intérêts (cf. sa lettre du même jour adressée à Me A._ annexée au recours);
que cette argumentation méconnaît que la partie représentée en procédure par un mandataire répond du comportement de ce dernier, notamment de sa négligence (cf. arrêt 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.3 et les références citées);
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas qu'il était bien représenté devant le Tribunal administratif fédéral par Me A._, si bien que le moyen tiré de l'éventuelle négligence de ce dernier tombe à faux;
qu'il s'ensuit que le recours est manifestement mal fondé et doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
qu'au vu des circonstances, il n'est pas prélevé de frais de justice (<ref-law>);
|
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 9 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Addy
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CH_BGer_002
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[]
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| 2,009 |
de
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Erwägungen:
1. 1.1 Der türkische Staatsangehörige X._ (geb. 1968) hielt sich seit Mai 1997 in Deutschland auf, wo er ein Asylgesuch gestellt hatte. Nachdem dieses abgelehnt wurde, reiste er im Oktober 1999 illegal in die Schweiz ein und heiratete zwei Monate später die Schweizer Bürgerin Y._ (geb. 1956). Daraufhin erhielt er eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei seiner Ehefrau. Am 1. Februar 2005 wurde ihm die Niederlassungsbewilligung erteilt. Gestützt auf ein gemeinsames Scheidungsbegehren vom Juni 2005 wurde die Ehe am 28. Oktober 2005 geschieden.
Im November 2006 heiratete X._ seine in der Heimat wohnhafte Landsfrau Z._ (geb. 1969), mit welcher er schon früher zusammengelebt hatte. Aus dieser Beziehung waren die 1991 und 1996 geborenen Töchter A._ und B._ hervorgegangen. Im Januar 2007 ersuchte er um Nachzug seiner neuen Ehefrau sowie der beiden Töchter. Am 31. August 2007 wies die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich das Gesuch ab und widerrief zudem die Niederlassungsbewilligung von X._ bei gleichzeitiger Ansetzung einer Ausreisefrist. Die hiegegen im Kanton - beim Regierungsrat und Verwaltungsgericht - erhobenen Rechtsmittel blieben erfolglos.
1.2 Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 2. Februar 2009 beantragt X._ dem Bundesgericht, den in dieser Sache zuletzt ergangenen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. Dezember 2008 aufzuheben. Es sei auf den Widerruf der Niederlassungsbewilligung zu verzichten; eventualiter sei ihm eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Ausserdem sei der beantragte Familiennachzug zu bewilligen; eventualiter sei die Sicherheitsdirektion anzuweisen, dieses Gesuch materiell zu prüfen.
Das Bundesamt für Migration sowie die Staatskanzlei des Kantons Zürich - für den Regierungsrat - stellen den Antrag, die Beschwerde abzuweisen. Das Verwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Sicherheitsdirektion hat sich nicht vernehmen lassen.
2. Gegen den Entscheid über den Widerruf der Niederlassungsbewilligung ist die rechtzeitig eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4 mit Hinweis). In analoger Anwendung von Art. 126 Abs. 1 AuG (SR 142.20) ist auf den im August 2007 verfügten Widerruf - ebenso wie für den im Januar 2007 beantragten Familiennachzug - das bis zum 31. Dezember 2007 geltende materielle Recht anwendbar (Urteil 2C_235/2008 vom 16. Oktober 2008 E. 1.2).
3. 3.1 Gemäss Art. 9 Abs. 4 lit. a des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG, BS 1 121, in der Fassung vom 8. Oktober 1948, AS 1949 I 221 227) kann eine Niederlassungsbewilligung widerrufen werden, wenn der Ausländer sie durch falsche Angaben oder wissentliches Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat (vgl. dazu allgemein <ref-ruling>; Urteile 2A.57/2002 vom 20. Juni 2002, in: Pra 2002 Nr. 165 S. 889, und 2A.346/2004 vom 10. Dezember 2004, in: Pra 2005 Nr. 100 S. 716). Der Regierungsrat ist davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer mit der Schweizer Bürgerin von vornherein bloss eine sog. Ausländerrechtsehe geschlossen und in seiner Heimat gleichzeitig eine "Parallelfamilie" geführt hatte, was er den Schweizer Behörden vorenthalten habe. Das Verwaltungsgericht lässt dies offen. Es ist aber der Auffassung, die Ehe mit der Schweizer Bürgerin sei bereits vor Erteilung der Niederlassungsbewilligung bzw. vor Ablauf der fünf Jahre nach Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG (in der Fassung vom 23. März 1990, AS 1991 1034 1043) nur noch der Form halber aufrechterhalten worden. Der gemeinsame Haushalt habe längstens bis Ende 2003 gedauert. Dies habe der Beschwerdeführer den Fremdenpolizeibehörden absichtlich verschwiegen.
3.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Behauptung der Sicherheitsdirektion, dass er ab 2003 nicht mehr zusammen mit der Schweizer Ehefrau gewohnt habe, treffe nicht zu. Die Auffassung der Behörde habe das Verwaltungsgericht denn auch nicht bestätigt. Der Beschwerdeführer übersieht allerdings die Feststellung der Vorinstanz bzw. setzt sich mit ihr nicht auseinander, dass spätestens ab Ende 2003 kein gemeinsamer Haushalt mehr bestanden hatte. Ihre Feststellung erweist sich nicht als offensichtlich falsch (vgl. Art. 97 und 105 BGG). Unter anderem hat die frühere Ehefrau, die dem Beschwerdeführer noch nach der Scheidung durchaus wohl gesonnen war und ihn daher bei den Behörden auch nicht anschwärzte, anlässlich ihrer Befragung vom 8. Juni 2007 erklärt, dass er ab etwa 2003/2004 nicht mehr bei ihr gewohnt hatte. Dazu passt auch, dass weniger als fünf Monate nach Erteilung der Niederlassungsbewilligung bereits ein gemeinsames Scheidungsbegehren eingereicht wurde und ein Jahr nach der Scheidung die Eheschliessung mit der früheren Lebensgefährtin, die in der Türkei lebt, stattfand.
Der Beschwerdeführer wendet zwar ein, er habe ab 2003 regelmässig in einer zweiten Unterkunft in K._ übernachten müssen, weil er wegen seinen späten Arbeitszeiten in der Gastronomie nicht mit öffentlichen Verkehrsmitteln in die eheliche Wohnung nach Zürich habe zurückkehren können. Es fällt aber auf, dass er während der Ehe nie eine Arbeitsstelle in Zürich oder näherer Umgebung angenommen hatte, sondern trotz der behaupteten Probleme für die Heimfahrt, der Kosten für eine Zusatzunterkunft und häufig wechselnder Arbeitgeber immer nur im Raum K._ tätig war. Dabei hätte er seine Tätigkeit als Küchenhilfe oder Pizzaiolo durchaus auch in Zürich ausüben können. Demnach durften die Vorinstanzen dem Einwand des Beschwerdeführers mit Blick auf die von den Vorinstanzen dargestellten Gesamtumstände keine weitere Bedeutung beimessen.
Der Hinweis des Beschwerdeführers auf Art. 7 Abs. 1 ANAG, wonach ein Zusammenwohnen nicht verlangt werde, ist unbehelflich. Immerhin hätte er die Fremdenpolizeibehörden spätestens bei Beantragung der Niederlassungsbewilligung auf die erwähnte Trennung hinweisen müssen, was er aber unterlassen hat. Das Antragsformular hat im Übrigen die ausdrückliche Frage nach einem gemeinsamen Haushalt enthalten, welche der Beschwerdeführer den Feststellungen der Vorinstanz zufolge somit wahrheitswidrig beantwortet hat.
3.3 Wie die Vorinstanzen richtig ausgeführt haben, erweist sich der Widerruf der Niederlassungsbewilligung auch als verhältnismässig. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, dass er in der Schweiz überdurchschnittlich integriert wäre. Ausserdem hat er den wesentlichen Teil seines Lebens in der Heimat verbracht, wo seine aktuelle Ehefrau und die Kinder bisher immer gelebt haben. Er verfügt auch nicht über einen Beruf, den er nur in der Schweiz und nicht in seiner Heimat ausüben kann. Die Verhältnisse in der Türkei lassen auch nicht den Schluss zu, dass ihm eine Rückkehr dorthin unzumutbar wäre. Zur Ergänzung wird auf die zutreffenden Ausführungen und Rechtsprechungshinweise in den Entscheiden des Verwaltungsgerichts und des Regierungsrates, auf den die Vorinstanz wiederholt Bezug nimmt, verwiesen.
4. Erweist sich nach dem Dargelegten der Widerruf der Niederlassungsbewilligung als zulässig, besteht kein Rechtsanspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung. Die kantonale Behörde entscheidet, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung des Aufenthaltes (Art. 4 ANAG). Gegen die Verweigerung einer solchen Bewilligung ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss <ref-law> ausgeschlossen. Auf das betreffende Eventualbegehren des Beschwerdeführers ist daher nicht einzutreten (vgl. erwähntes Urteil 2C_235/2008 E. 3).
5. Mit dem Hinfall der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers ist auch dem für Ehefrau und Kinder gestellten Nachzugsgesuch sowohl nach Art. 17 ANAG als auch nach Art. 8 EMRK die Grundlage entzogen. Auf das entsprechende Beschwerdebegehren ist daher mangels eines Rechtsanspruches ebenfalls nicht einzutreten (<ref-law>; erwähntes Urteil 2C_235/2008 E. 3). Das gilt auch für das Eventualbegehren auf Rückweisung der Sache zur materiellen Prüfung, zumal der Beschwerdeführer keine formelle Rechtsverweigerung oder andere geeignete Rügen geltend macht (vgl. Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG; Urteile 2C_190/2008 vom 23. Juni 2008 E. 3 und 2C_126/2007 vom 18. Juni 2007 E. 3.1 mit Hinweisen).
6. Die Beschwerde erweist sich demnach als offensichtlich unbegründet, soweit auf sie einzutreten ist. Sie kann daher im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> mit summarischer Begründung behandelt werden.
Diesem Ausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 65 f. BGG). Parteientschädigungen werden nicht geschuldet (vgl. <ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Sicherheitsdirektion, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht, 4. Kammer, des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Juli 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Merz
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f2f9be2b-fb49-43f2-90e9-b7dd94669ce7
| 2,012 |
de
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Erwägungen:
1. X._ reichte am 12. Dezember 2011 bei der Staatsanwaltschaft 3 in Sursee eine Strafanzeige gegen Y._ ein. Das Verfahren wurde in der Folge zuständigkeitshalber an die Staatsanwaltschaft Abteilung 1 Luzern überwiesen, welche mit Nichtanhandnahmeverfügung vom 30. Januar 2012, visiert durch die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern am 9. Februar 2012, auf die Strafsache nicht eintrat. X._ erhob gegen die Nichtanhandnahmeverfügung Beschwerde, welche das Obergericht des Kantons Luzern mit Beschluss vom 31. August 2012 abwies, soweit es darauf eintrat. Zur Begründung führte das Obergericht zusammenfassend aus, dass die Beschuldigte im Rahmen ihrer Amtspflicht notwendige zivilrechtliche Entscheide gefällt habe, gegen welche unbestrittenermassen kein Rechtsmittel erhoben worden sei. Aus den Ausführungen des Beschwerdeführers würden sich keine genügenden Hinweise auf ein strafbares Verhalten der Angeschuldigten ergeben. Damit fehle es an einem hinreichenden Tatverdacht, weshalb die Staatsanwaltschaft auf die Strafsache zu Recht nicht eingetreten sei.
2. X._ führt mit Eingabe vom 7. September 2012 (Postaufgabe 10. September 2012) Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Luzern. Das Bundesgericht verzichtete auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer nennt keinen zulässigen Beschwerdegrund. Er legt nicht dar, inwiefern die dem Beschluss zugrunde liegende Erwägung bzw. der Beschluss selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. in diesem Zusammenhang <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht, weshalb auf sie nicht einzutreten ist. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>).
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Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft Luzern, Abteilung 1, und dem Obergericht des Kantons Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. A.a In einem Schreiben vom 30. November 1999 erklärten Y._ und ihr Ehemann Z._, der B._ AG in Zürich den Betrag von Fr. 294'047.73 zuzüglich Zins zu 5 % auf Fr. 260'000.-- ab 1. Januar 2001 solidarisch schuldig zu sein.
A.b Am 21. November 2007 schloss die B._ AG eine Vereinbarung mit X._. Danach erwarb dieser alle Aktiven der Gesellschaft und verpflichtete sich zur Übernahme ausgewählter Passiven und zur Bezahlung eines Kaufpreises.
B. B.a Gestützt auf die erwähnten beiden Urkunden betrieb X._ Y._ mit Zahlungsbefehl vom 21. Juli 2009 für den Betrag von Fr. 260'000.-- zuzüglich Zins zu 5 % seit 1. Januar 2001 (Betreibung Nr. xxxx des Betreibungsamtes Thalwil). Die Betriebene erhob Rechtsvorschlag. Darauf verlangte X._ provisorische Rechtsöffnung (Eingabe vom 25. September 2009). Mit Verfügung vom 7. Dezember 2009 erteilte ihm der Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Horgen die provisorische Rechtsöffnung für Fr. 254'835.20 sowie für die beantragten Zinsen und Kosten.
B.b Mit Eingabe vom 31. Dezember 2009 klagte Y._ vor dem Bezirksgericht Horgen gegen X._ auf Aberkennung der Forderung. Ebenso erhob sie am 11. Januar 2010 gegen den Rechtsöffnungsentscheid vom 7. Dezember 2009 Nichtigkeitsbeschwerde bei der III. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich. Diese hob die erstinstanzliche Verfügung vom 7. Dezember 2009 auf und wies das Rechtsöffnungsbegehren von X._ ab (Sitzungs-Erledigungsbeschluss vom 1. Juni 2010).
C. Mit Beschwerde vom 20. August 2010 gelangt X._ (fortan: Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, der Entscheid der III. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben und die Erteilung der provisorischen Rechtsöffnung gemäss der Verfügung des Bezirksgerichts Horgen vom 7. Dezember 2009 zu bestätigen; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht stellt der Beschwerdeführer das Begehren, das vorliegende Verfahren sei mit dem gleichentags beim Bundesgericht eingeleiteten Beschwerdeverfahren gegen Z._, den Ehemann von Y._ (fortan: Beschwerdegegnerin), betreffend den entsprechenden Sitzungs-Erledigungsbeschluss der III. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 1. Juni 2010 zu vereinigen.
Mit Verfügung vom 23. August 2010 hat das Bundesgericht das Gesuch um Verfahrensvereinigung abgewiesen.
In der Sache wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.
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Erwägungen:
1. 1.1 Die rechtzeitig (<ref-law>) eingereichte Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) in einer vermögensrechtlichen Schuldbetreibungs- und Konkurssache (<ref-law>), deren Streitwert Fr. 30'000.-- übersteigt (Art. 51 Abs. 1 lit. a und Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Auf die Beschwerde in Zivilsachen ist demnach einzutreten.
1.2 Im ordentlichen Beschwerdeverfahren sind vor Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht alle Rügen gemäss Art. 95 f. BGG zulässig. Das Bundesgericht wendet das Recht in diesem Bereich von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft behauptete Rechtsverletzungen (<ref-law>) mit freier Kognition. Hingegen legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz kann der Beschwerdeführer lediglich einwenden, sie seien offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich (vgl. <ref-ruling> E. 4.3 S. 62; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252), oder würden auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (Urteil 5A_374/2010 vom 9. Juli 2010 E. 1). Überdies ist in der Beschwerde darzutun, inwiefern die Behebung des gerügten Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 22).
1.3 Für Vorbringen betreffend die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>; BGE <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft demnach nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen; auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, sie habe die in <ref-law> und Art. 164 f. OR enthaltenen Vorschriften nicht richtig angewendet. Er beanstandet, die III. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich habe das Vorliegen eines gültigen provisorischen Rechtsöffnungstitels zu Unrecht verneint, indem sie zum Schluss gekommen sei, die B._ AG habe ihm die Betreibungsforderung nicht rechtsgültig abgetreten.
2.1 Gemäss <ref-law> kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen, wenn die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung beruht; der Richter spricht die Rechtsöffnung aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht. Das Rechtsöffnungsverfahren ist ein Urkundenprozess, dessen Ziel nicht darin besteht, den materiellen Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung festzustellen, sondern darin, das Vorhandensein eines Vollstreckungstitels zu überprüfen. Entsprechend würdigt der Rechtsöffnungsrichter nur die Beweiskraft der vom Gläubiger vorgelegten Urkunde, nicht aber die Gültigkeit der Forderung an sich, und anerkennt die Vollstreckbarkeit des Titels, falls der Schuldner seine Einwendungen nicht unverzüglich glaubhaft macht (<ref-ruling> E. 4.1.1 S. 142). Die Frage, ob ein gültiger Rechtsöffnungstitel vorliegt, prüft der Rechtsöffnungsrichter allerdings von Amtes wegen (<ref-ruling> E. 2e S. 52). Eine Schuldanerkennung im Sinne von <ref-law> kann sich auch aus einer Gesamtheit von Urkunden ergeben, sofern die notwendigen Elemente daraus hervorgehen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 481 mit Hinweisen). Beruft sich der betreibende Gläubiger darauf, er habe die Forderung erst nach Ausstellung der Schuldanerkennung durch Abtretung erworben, so kann die provisorische Rechtsöffnung auch demjenigen erteilt werden, der die Stelle des in der Schuldanerkennung bezeichneten Gläubigers einnimmt (<ref-ruling> E. 1 S. 620; <ref-ruling> E. 3b S. 214). In diesem Fall setzt die Erteilung der Rechtsöffnung voraus, dass der neue Gläubiger den Übergang der Forderung durch eine Urkunde nachweist und die Zession als Bestandteil des Titels vorlegt (<ref-ruling> E. 4.1.1 S. 143 mit Hinweisen).
Ob eine in Betreibung gesetzte Forderung gültig durch Rechtsgeschäft abgetreten wurde, bestimmt sich nach dem Obligationenrecht. Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden (<ref-law>). Hingegen bedarf die Abtretung selbst gemäss <ref-law> zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. Von dieser Schriftform müssen sämtliche Merkmale erfasst sein, welche die abgetretene Forderung für die betroffenen Dritten hinreichend individualisieren. Zwar genügt es, dass die Forderung bestimmbar ist. Trotzdem muss für einen unbeteiligten Dritten ohne Kenntnis der Umstände der Abtretung aus der Urkunde selbst ersichtlich sein, wem die Forderung zusteht. Insbesondere muss auch bei einer Mehrzahl zedierter Forderungen hinreichend klar erkennbar sein, ob eine bestimmte Forderung zu den abgetretenen gehört oder nicht (<ref-ruling> E. 4c S. 367 f.; 4C.81/2007 vom 10. Mai 2007 E. 4.1). Die erwähnten Grundsätze beziehen sich - entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint - nicht nur auf die Abtretung künftiger Forderungen, das heisst auf Forderungen, die erst nach der Abtretung entstehen. Vielmehr erläutert die zitierte Rechtsprechung die allgemeinen Anforderungen an die Erfüllung der Formvorschrift.
Ob eine in Betreibung gesetzte Forderung gültig durch Rechtsgeschäft abgetreten wurde, bestimmt sich nach dem Obligationenrecht. Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden (<ref-law>). Hingegen bedarf die Abtretung selbst gemäss <ref-law> zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. Von dieser Schriftform müssen sämtliche Merkmale erfasst sein, welche die abgetretene Forderung für die betroffenen Dritten hinreichend individualisieren. Zwar genügt es, dass die Forderung bestimmbar ist. Trotzdem muss für einen unbeteiligten Dritten ohne Kenntnis der Umstände der Abtretung aus der Urkunde selbst ersichtlich sein, wem die Forderung zusteht. Insbesondere muss auch bei einer Mehrzahl zedierter Forderungen hinreichend klar erkennbar sein, ob eine bestimmte Forderung zu den abgetretenen gehört oder nicht (<ref-ruling> E. 4c S. 367 f.; 4C.81/2007 vom 10. Mai 2007 E. 4.1). Die erwähnten Grundsätze beziehen sich - entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint - nicht nur auf die Abtretung künftiger Forderungen, das heisst auf Forderungen, die erst nach der Abtretung entstehen. Vielmehr erläutert die zitierte Rechtsprechung die allgemeinen Anforderungen an die Erfüllung der Formvorschrift.
2.2 2.2.1 Als Nachweis dafür, dass die Betreibungsforderung auf ihn übergegangen ist, hat der Beschwerdeführer seine Vereinbarung mit der B._ AG vom 21. November 2007 vorgelegt. Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid sind die Parteien in dieser Vereinbarung in Ziffer 2 übereingekommen, dass der Beschwerdeführer als Käufer "ausdrücklich alle Aktiven der Verkäuferin" erwirbt, "auch wenn diese in diesem Vertrag nicht einzeln aufgeführt" sind, und dass "die Bestimmbarkeit des Vertragsgegenstandes [...] durch die Bilanz per 30. September 2007 und die Geschäftsbücher der Verkäuferin sichergestellt" ist. Die beiden zuletzt erwähnten Dokumente, die nach dem Willen der Vertragsparteien der Bestimmbarkeit der Aktiven und damit allfälliger Forderungen dienen, sind nach den vorinstanzlichen Feststellungen jedoch nicht aktenkundig.
Nach Ansicht der Vorinstanz kommt in der Vereinbarung vom 21. November 2007 nicht genügend zum Ausdruck, dass nach dem Willen der Vertragsparteien von der Abtretung auch diejenige Forderung erfasst sein soll, welche die Beschwerdegegnerin in der Urkunde vom 30. November 1999 anerkannt hat. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, aus der besagten Vereinbarung folge unmissverständlich, dass er alle Aktiven der B._ AG erworben habe; aufgrund der Formulierung "alle" sei offensichtlich, dass es keine einzige Forderung gebe, die von der Abtretung nicht erfasst sei.
2.2.2 Gemäss Ziffer 2 der Vereinbarung, die der Beschwerdeführer zum urkundlichen Nachweis der erfolgten Abtretung vorgelegt hat, erwirbt der Beschwerdeführer als Käufer "alle Aktiven der Verkäuferin" (E. 2.2.1). Dass zu den erworbenen "Aktiven" überhaupt (abtretbare) Forderungen zählen, geht aus dem Wortlaut dieser Vertragsklausel aber nicht hervor und kann auch nicht ohne Weiteres angenommen werden, nachdem die Beschwerdegegnerin Aberkennungsklage erhoben hat und den Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung bestreitet. Auch die Abreden betreffend die "Gewährleistung" (Ziff. 5) und den "Vollzug dieses Vertrages" (Ziff. 6), in denen vom "freien und unbelasteten Eigentum an all ihren Aktiven" bzw. vom Übergang des "Eigentums an allen Aktiven der Gesellschaft" die Rede ist, lassen nicht den Schluss zu, von der behaupteten Abtretungserklärung der B._ AG sei in rechtsgenüglicher Weise auch die Forderung erfasst, welche die Beschwerdegegnerin in der Urkunde vom 30. November 1999 anerkannt hat.
Die Ausdrucksweise "alle Aktiven der Verkäuferin" kann allenfalls Aufschluss darüber geben, welche Forderungen die B._ AG abtreten wollte, nämlich alle ihre Forderungen. Aus der schriftlichen Abtretungserklärung betreffend eine unbestimmte Zahl bestehender Forderungen müsste sich - wenigstens im Sinne der Bestimmbarkeit - aber auch ergeben, welches die abgetretenen Forderungen sind, das heisst welche Forderungen im vorliegenden Fall zu "allen Aktiven" zählen, die der Beschwerdeführer erwirbt. Ob sich dies aus der Bilanz der B._ AG vom 30. September 2007 und aus ihren Geschäftsbüchern ergibt, auf welche die Parteien zur "Bestimmbarkeit des Vertragsgegenstandes" verweisen, muss indes offenbleiben. Zwar bilden gemäss Ziffer 13 der Vereinbarung vom 21. November 2007 sämtliche Anhänge "integrierenden Vertragsbestandteil". Der Beschwerdeführer hat im vorliegenden Urkundenprozess, in welchem der Rechtsöffnungsrichter lediglich das Vorhandensein eines Vollstreckungstitels zu überprüfen hat (E. 2.1), aber weder die erwähnten Dokumente vorgelegt (E. 2.2.1) noch irgendwelche anderen Unterlagen präsentiert, aus denen sich zusammen mit der Schuldanerkennung vom 30. November 1999 und der Vereinbarung vom 21. November 2007 ein zusammengesetzter provisorischer Rechtsöffnungstitel ergäbe. Allein anhand der vorgelegten Schriftstücke kann ein unbefangener Dritter, der von den konkreten Umständen keine Kenntnis hat, mithin nicht erkennen, welches die abgetretenen Forderungen sind, und somit auch nicht eruieren, ob die Schuldanerkennung vom 30. November 1999, auf die sich der Beschwerdeführer zum Nachweis der in Betreibung gesetzten Forderung beruft, mit dem "Erwerb aller Aktiven" in einem konkreten Zusammenhang steht.
Im Ergebnis hält die vorinstanzliche Beurteilung der Rechtslage vor Bundesrecht stand. Die Urkunde, die der Beschwerdeführer im Rechtsöffnungsverfahren vorlegt, taugt nicht als schriftliche Abtretungserklärung im Sinne von <ref-law> zum Nachweis dafür, dass ihm die in Betreibung gesetzte Forderung tatsächlich von der B._ AG abgetreten wurde.
2.3 Zum Nachweis, dass er die Betreibungsforderung abgetreten erhalten hat, beruft sich der Beschwerdeführer weiter auf zwei Schreiben des Konkursamtes Zürich (Altstadt) vom 9. März und 20. August 2010. Im Sinne einer Eventualbegründung macht er geltend, gemäss diesen Schreiben seien sämtliche Aktiven der konkursiten B._ AG, mithin auch die Schuldanerkennung der Beschwerdegegnerin, an ihn abgetreten worden. Nachdem das Konkursamt Zürich (Altstadt) seit der Eröffnung des Konkurses über die B._ AG die Verfügungsgewalt über das Vermögen dieser Gesellschaft gehabt habe, seien diese beiden Schriftstücke zusammen als rechtsgültige Abtretungserklärung zu betrachten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung könne die Rechtsöffnung auch dann gewährt werden, wenn der Gläubiger die Forderung erst nach Anhebung der Betreibung erworben hat.
2.3.1 Soweit sich der Beschwerdeführer auf das Schreiben vom 20. August 2010 beruft, kann er vor Bundesgericht nicht gehört werden. Gemäss <ref-law> dürfen neue Tatsachen und Beweismittel nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Das Vorbringen von Tatsachen oder Beweismitteln, die sich zwar auf das vorinstanzliche Prozessthema beziehen, jedoch erst nach dem angefochtenen Entscheid zutage getreten oder entstanden sind (sog. "echte" Noven), kann aber von vornherein nicht durch das weitergezogene Urteil veranlasst worden sein und ist im bundesgerichtlichen Verfahren unzulässig (<ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f.; Urteil 2C_94/2009 vom 16. Juni 2009 E. 2.2). Daraus folgt, dass das besagte Schreiben, das erst nach dem vorinstanzlichen Entscheid entstanden ist, vom Bundesgericht nicht als Beweismittel berücksichtigt werden kann.
2.3.2 Aber auch aus dem Schreiben des Konkursamtes Zürich (Altstadt) vom 9. März 2010, auf das sich der Beschwerdeführer schon in seiner Beschwerdeantwort an das Obergericht des Kantons Zürich berufen hat, lässt sich keine selbständige schriftliche Abtretungserklärung herleiten, die als urkundlicher Nachweis für den Erwerb der Betreibungsforderung durch den Beschwerdeführer taugt. Das Konkursamt selbst bringt in diesem Schreiben die - unzutreffende (E. 2.2.2) - Ansicht zum Ausdruck, das Verfügungsrecht über die Aktiven der B._ AG sei mit Unterzeichnung der Vereinbarung vom 21. November 2007 auf den Beschwerdeführer übergegangen, weshalb es "keiner weiteren Rechtshandlungen seitens der Konkursverwaltung bedurfte". Steht aber nach dem klaren Wortlaut dieses Schreibens fest, dass das Konkursamt Zürich (Altstadt) sein eigenes Schreiben als eine blosse Bestätigung der Vereinbarung vom 21. November 2007 auffasst, so würde es dem erklärten ausdrücklichen Willen der Behörde offensichtlich widersprechen, diesem Schreiben trotzdem eine rechtsgeschäftliche Wirkung zu verleihen und daraus eine selbständige Abtretungserklärung herzuleiten. Auch in inhaltlicher Hinsicht geht das Schreiben des Konkursamtes nicht über die Vereinbarung zwischen dem Beschwerdeführer und der B._ AG vom 21. November 2007 hinaus. Aus dem Hinweis, dass "im Zuge des Vollzugs dieser Vereinbarung sämtliche Aktiven und somit auch alle Forderungen ... an Herrn X._ übergegangen sind", ergibt sich nach dem Gesagten (E. 2.2.2.) nicht in einer für einen unbefangenen Dritten erkennbaren Weise, dass auch die Betreibungsforderung zu den - vermeintlich - abgetretenen Forderungen gehört. Mit anderen Worten vermag das Schreiben des Konkursamtes Zürich (Altstadt) vom 9. März 2010 die Dokumente, die der Beschwerdeführer zur Bestimmbarkeit der angeblich zedierten Forderungen zusätzlich zur Vereinbarung vom 21. November 2007 hätte vorlegen müssen, nicht zu ersetzen.
2.4 Im Ergebnis hat der Beschwerdeführer keine Urkunden vorgelegt, die zum Nachweis dafür taugen, dass die Betreibungsforderung, welche die Beschwerdegegnerin gegenüber der B._ AG anerkannt hat, von dieser Aktiengesellschaft durch Abtretung auf ihn übergegangen ist. Es fehlt somit an einem gültigen Rechtsöffnungstitel (E. 2.1). Die Beschwerde erweist sich als unbegründet. Sie ist abzuweisen.
3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegt der Beschwerdeführer. Er hat für die Gerichtskosten aufzukommen (<ref-law>). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. November 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl V. Monn
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CH_BGer_005
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Federation
| 142 | 27 | 377 |
civil_law
|
nan
|
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| 2,005 |
it
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Fatti:
Fatti:
A. Il 20 dicembre 2004 la Corte delle assise correzionali di Lugano condannava A._ ad una pena di 18 mesi di detenzione sospesi condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, nonché all'espulsione dal territorio svizzero per 5 anni, siccome riconosciuta colpevole di ripetuta infrazione e contravvenzione alla LStup, infrazione alla LDDS ed esercizio illecito della prostituzione. La condanna in questione non è stata oggetto di impugnativa per cui è cresciuta in giudicato.
A. Il 20 dicembre 2004 la Corte delle assise correzionali di Lugano condannava A._ ad una pena di 18 mesi di detenzione sospesi condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, nonché all'espulsione dal territorio svizzero per 5 anni, siccome riconosciuta colpevole di ripetuta infrazione e contravvenzione alla LStup, infrazione alla LDDS ed esercizio illecito della prostituzione. La condanna in questione non è stata oggetto di impugnativa per cui è cresciuta in giudicato.
B. Per decreto 30 giugno 2005 la presidente del Tribunale penale del Cantone Ticino respingeva l'istanza della condannata, tendente ad ottenere la revoca, subordinatamente la sospensione condizionale della pena accessoria dell'espulsione dal territorio svizzero per 5 anni irrogata con la suddetta sentenza.
B. Per decreto 30 giugno 2005 la presidente del Tribunale penale del Cantone Ticino respingeva l'istanza della condannata, tendente ad ottenere la revoca, subordinatamente la sospensione condizionale della pena accessoria dell'espulsione dal territorio svizzero per 5 anni irrogata con la suddetta sentenza.
C. Contro quest'ultimo decreto A._ insorge mediante ricorso per cassazione al Tribunale federale.
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Diritto:
Diritto:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con libero potere d'esame l'ammissibilità dei rimedi esperiti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 2, 153 consid. 1; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2 e rispettivi rinvii).
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con libero potere d'esame l'ammissibilità dei rimedi esperiti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 2, 153 consid. 1; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2 e rispettivi rinvii).
2. Le decisioni in materia penale che possono essere oggetto di ricorso per cassazione al Tribunale federale sono elencate all'art. 268 PP.
2.1 L'oggetto impugnato non è una sentenza penale ai sensi dell'art. 268 n. 1 PP, visto che la pena accessoria in questione non è stata inflitta con il decreto in narrativa ma mediante la sentenza 20 dicembre 2004, nel frattempo cresciuta in giudicato e quindi non più sindacabile, se non in una procedura di revisione giusta l'<ref-law> comunque non esperita (v. <ref-ruling> consid. 1a). Da questo profilo il ricorso per cassazione è dunque inammissibile.
2.2 Il decreto impugnato non è nemmeno una decisione in materia di esecuzione della pena che il diritto federale affida al giudice (v. <ref-ruling> consid. 2; Gilbert Kolly, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, Berna 2004, pag. 4), dato che, contrariamente a quanto implicitamente presupposto sia dalla ricorrente che dall'autorità cantonale, una volta cresciuta in giudicato, la pena accessoria dell'espulsione non può più essere modificata, se non nell'ipotesi prevista all'<ref-law>, qui pacificamente esclusa, o mediante grazia giusta gli art. 394 e segg. CP (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1a; Béatrice Keller, Commentario basilese, n. 58 ad <ref-law>; René Ernst, Die Landesverweisung gemäss Artikel 55 des Strafgesetzbuches, tesi Basilea 1998, pag. 115 e seg.). In altri termini la competenza di cui il presidente del Tribunale cantonale è investito in base all'art. 347 lett. e CPP/TI può riferirsi solo al caso di una liberazione condizionale giusta l'<ref-law>, ciò che presuppone la previa pronuncia di una pena detentiva senza condizionale, come ad esempio nella sentenza A.731/1984 del 7 gennaio 1985 (massima pubblicata in Rep 1985 pag. 273). Qualsiasi altra ipotesi interpretativa di tale norma cantonale va esclusa perché in urto con il diritto federale.
2.3 Da quanto sopra discende che il ricorso per cassazione è inammissibile perché il decreto impugnato non costituisce sentenza ai sensi dell'art. 268 n. 1 PP, mentre le restanti costellazioni di cui alle cifre 2 e 3 di questa stessa disposizione vanno in casu scartate a priori.
2.3 Da quanto sopra discende che il ricorso per cassazione è inammissibile perché il decreto impugnato non costituisce sentenza ai sensi dell'art. 268 n. 1 PP, mentre le restanti costellazioni di cui alle cifre 2 e 3 di questa stessa disposizione vanno in casu scartate a priori.
3. La domanda di assistenza giudiziaria è da respingere poiché il ricorso appariva sin dall'inizio privo di possibilità di esito favorevole (art. 152 cpv. 1 PP). Le spese seguono pertanto la soccombenza (art. 156 cpv. 2 PP). Della situazione finanziaria della ricorrente si tiene però conto fissando una tassa di giustizia ridotta (art. 153a cpv. 1 PP).
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Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso per cassazione è inammissibile.
1. Il ricorso per cassazione è inammissibile.
2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3. La tassa di giustizia di fr. 800.-- è posta a carico della ricorrente.
3. La tassa di giustizia di fr. 800.-- è posta a carico della ricorrente.
4. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico e alla presidente del Tribunale penale del Cantone Ticino.
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CH_BGer_006
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Sachverhalt:
A. K._ (geb. 1957) war seit 1997 bei der Schweizerischen Rückversicherungs-Gesellschaft (kurz: Swiss Re) tätig und bei der Pensionskasse Swiss Re (nachfolgend: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert. Diese stellte auf den 1. Januar 2007 vom Leistungsprimat auf einen neuen Vorsorgeplan mit Beitragsprimat um. Übergangsrechtlich wurde den Aktivversicherten ein Zuschuss zum Altersguthaben gewährt mit dem Ziel, die gleich hohe Alterspension mit Alter 60 zu erreichen wie gemäss altem Statut. Dabei sieht Art. 1415 Ziff. 3 des ab 1. Januar 2007 gültigen Reglements einen gestaffelten Rückbehalt des Zuschusses bei einem Austritt bis 31. Dezember 2011 vor.
Ende 2008 kündigte die Swiss Re das Arbeitsverhältnis mit K._ wegen Umstrukturierung auf Ende November 2009. In der Folge reduzierte die Pensionskasse seine Austrittsleistung um 60 % des am 1. Januar 2007 gewährten Zuschusses (Austrittsabrechnung per 30. November 2009).
B. Am 19. April 2010 reichte K._ Klage beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ein und beantragte, die Pensionskasse sei zu verurteilen, ihm die volle, ungekürzte Freizügigkeitsleistung unter Einrechnung der vollen Zusatzgutschrift vom 1. Januar 2007 auszurichten und den in Abzug gebrachten Betrag von Fr. 164'614.80 nebst 5 % Zins seit 1. Dezember 2009 auszuzahlen.
Mit Entscheid vom 12. Juni 2012 hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage gut. Es verpflichtete die Pensionskasse, K._ den bei der Austrittsleistung in Abzug gebrachten Rückbehalt von Fr. 164'614.80 nachzubezahlen, wobei der Betrag ab 1. Dezember 2009 im Sinne der Erwägungen zu verzinsen sei.
C. Dagegen führt die Pensionskasse Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid vom 12. Juni 2012 sei aufzuheben und die Klage vom 19. April 2010 vollumfänglich abzuweisen. Ferner sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
K._ stellt in seiner Vernehmlassung Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Stellungnahme.
D. Mit Verfügung vom 25. September 2012 erkannte die Instruktionsrichterin der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu.
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Erwägungen:
1. Gemäss <ref-law> dürfen neue Tatsachen und Beweismittel nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Dies ist von der ein Novum einbringenden Partei näher darzulegen (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), was die Beschwerdeführerin unterlassen hat. Das von ihr neu beigebrachte Beweismittel (provisorische Berechnung des Altersguthabens per 1. Januar 2007, datiert vom 1. September 2006) ist daher unzulässig und bleibt vor Bundesgericht unbeachtet (Urteil 9C_406/2011 vom 9. Juli 2012 E. 3 mit weiteren Hinweisen, publ. in: SVR 2012 IV Nr. 53 S. 191).
2. Streitig und zu prüfen ist zunächst, inwieweit Art. 1415 Ziff. 3 des Pensionskassenreglements (in der ab 1. Januar 2007 gültigen Fassung) gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz verstösst, indem er nicht zwischen freiwilligem und unfreiwilligem Austritt unterscheidet. Die Vorinstanz hat einen entsprechenden Verstoss bejaht und dem Kläger - als unfreiwillig aus der Pensionskasse Austretendem - einen Anspruch auf die ungekürzte Austrittsleistung zugestanden.
2.1 Gemäss Art. 1f BVV2 ist der Grundsatz der Gleichbehandlung eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten.
2.2 Versicherte, die per 1. Januar 2007 eine gemäss einem reglementarisch festgelegten Schlüssel berechnete Punktzahl von 49 oder mehr erreichten, erhielten einen nach Punktzahl abgestuften Zuschuss. Die Punktzahl errechnete sich dabei wie folgt: tatsächliches Alter (auf Monate genau) per 31. Dezember 2006 plus 1/3 der Jahre und Monate der tatsächlichen Zugehörigkeit zur Pensionskasse (Art. 1415 Ziff. 2 Reglement).
Art. 1415 Ziff. 3 der Schluss- und Übergangsbestimmungen des Reglements trägt den Titel "Rückbehalt des Zuschusses bei Austritt bis zum 31.12.2011". Danach reduziert sich die Austrittsleistung (Art. 911) bei einem Austritt bis Ende 2011 gemäss aufgeführter Tabelle. Diese sieht eine linear abnehmende Reduktion des Zuschusses vor, der den Aktivversicherten am 1. Januar 2007 gewährt wurde, mit Stichtag jeweils per Jahresende, beginnend am 31. Dezember 2007 (Reduktion um 100 %) und endend am 31. Dezember 2011 (Reduktion um 20 %). Der entsprechend zurückbehaltene Teil des Zuschusses wird dem Beitragsreservekonto des Arbeitgebers (Art. 510 Ziff. 4) gutgeschrieben. Erfolgt der Austritt ab dem 1. Januar 2012 wird die Austrittsleistung nicht mehr reduziert.
2.3 Es steht für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 BGG), dass die Pensionskasse bei der Umstellung vom Leistungs- auf das Beitragsprimat keine Teil- oder Gesamtliquidation durchgeführt hat sowie keine freien Mittel auswies. Gleiches gilt für die vorinstanzliche Feststellung, dass die Swiss Re für die besagte Umstellung 100 Mio. Fr. zur Verfügung stellte und daraus (auch) der Zuschuss zum Altersguthaben finanziert wurde.
2.3 Es steht für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 BGG), dass die Pensionskasse bei der Umstellung vom Leistungs- auf das Beitragsprimat keine Teil- oder Gesamtliquidation durchgeführt hat sowie keine freien Mittel auswies. Gleiches gilt für die vorinstanzliche Feststellung, dass die Swiss Re für die besagte Umstellung 100 Mio. Fr. zur Verfügung stellte und daraus (auch) der Zuschuss zum Altersguthaben finanziert wurde.
2.4 2.4.1 Es ist nicht selten, dass die Arbeitgeberfirma bei einem ausserordentlichen Finanzierungsbedarf der Vorsorgeeinrichtung freiwillig einen Sonderbeitrag leistet. Zu denken ist an einen einmaligen Sanierungszuschuss, den der Arbeitgeber zusätzlich zu den reglementarisch vorgesehenen Sanierungsbeiträgen erbringt, oder an die Erklärung, wonach er in einem definierten Umfang für die Dauer der Unterdeckung auf die Verwendung der - vorgängig geäufneten - Arbeitgeberbeitragsreserve (vgl. <ref-law>) verzichtet (KURT C. SCHWEIZER, Die arbeitgeberseitige Finanzierung der beruflichen Vorsorge, Eine Auseinandersetzung mit vertraglichen Grundlagen der Personalvorsorge, in: Hans-Ulrich Stauffer [Hrsg.], Berufliche Vorsorge im Wandel der Zeit, Festschrift "25 Jahre BVG", 2009, S. 191). Eine solche freiwillige Arbeitgeberleistung stellt auch die hier zur Diskussion stehende Finanzierung des übergangsrechtlichen Zuschusses zum Altersguthaben dar (JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Attributions volontaires de prévoyance de l'employeur: fiscalité et cotisations AVS/AI, SZS 2009 S. 426 ff., 435 f. Ziff. 21). Die dazu erforderlichen Mittel stammen direkt von der Arbeitgeberfirma (vgl. E. 2.3). Dabei handelt es sich um eine besondere Beitragsleistung, die einerseits einem im Voraus bezeichneten Versichertenkreis zufliesst und anderseits der Erfüllung eines vorbestimmten Vorsorgeziels dient. Der Zuschuss bezweckt, dass vor allem die älteren und langjährigen Aktivversicherten (vgl. E. 2.2 Abs. 1) im neuen Pensionsplan bei Erreichen des Alters 60 die gleiche Pension erhalten wie gemäss bisherigem Plan. Mit anderen Worten geht es hier um die Verteilung gebundener und nicht freier Mittel, insbesondere nicht um diejenigen einer Finanzierungsstiftung (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.1.1 in fine S. 349). Wohl wurde die Einlage nicht direkt von der Arbeitgeberin individuell übertragen. Indes hat sie nicht die Vorsorgeverbesserung aller Vorsorgenehmer zum Inhalt, wie es die freien Mittel haben. Diese sind eine gesamt-kollektive Grösse und gehören allen Destinatären (Arbeitnehmer, Rentner, Invalide und Ehemalige; <ref-ruling> E. 3.3 S. 308).
Anzumerken bleibt, dass der Beschwerdegegner richtig vorträgt, dass auch freie Mittel durch Arbeitgebereinlagen gebildet werden können. Er schweigt sich aber darüber aus, ob das Rückstellungsreglement der Beschwerdeführerin (Art. 48e BVV 2) solches - zumindest im hier fraglichen Zeitraum - überhaupt zuliess (in demjenigen gültig ab 31. Dezember 2011 jedenfalls nicht vorgesehen [Art. 11; http://www.pensionskasse-swissre.ch/downloads]).
2.4.2 Die - unabhängig von einer Teil- oder Gesamtliquidation - für die Verteilung von freien Stiftungsmitteln herrschenden Rechtsgrundsätze, welche erfordern, dass die unfreiwillig aus der Vorsorgeeinrichtung ausscheidenden Versicherten nicht gleich behandelt werden wie die freiwillig Ausgeschiedenen (vgl. <ref-ruling> E. 4.2.2 und E. 4.2.3 S. 611), finden somit von vornherein keine Anwendung. Im gleichen Sinn verbleibt kein Raum für die Annahme einer übergangsrechtlichen Regelungslücke. Der vorinstanzliche Entscheid, der ausschliesslich darauf aufbaut, verletzt diesbezüglich Bundesrecht.
2.5 Art. 1415 Ziff. 3 des Reglements sieht vor, dass alle Versicherten, die am 1. Januar 2007 einen Zuschuss erhalten haben und bis zum 31. Dezember 2011 aus der Pensionskasse austreten, eine Reduktion auf dem Zuschussteil der Austrittsleistung zu gewärtigen haben. Das Reglement nennt die Kriterien und Modalitäten ausdrücklich und präzise (vgl. E. 2.2 Abs. 2). Aus diesen erhellt, dass eine Kategorie von Vorsorgenehmern nach identischen Bedingungen behandelt wird. Entlassene Versicherte wie der Beschwerdegegner werden nicht von einer Partizipation ausgeschlossen, sondern unterliegen wie die übrigen Austretenden der gleichen Leistungskürzung pro rata temporis. Diese Schlechterstellung (gegenüber den verbleibenden Aktivversicherten) ist im Arbeitsverhältnis begründet und daher objektiv motiviert. Es trifft nicht zu, dass der Arbeitgeber es in der Hand hat, seine Einlage rückgängig zu machen. Zum einen kann ein Arbeitsverhältnis auch seitens des Arbeitnehmers beendet werden. Zum andern erhält der Arbeitgeber den Rückbehalt nicht zurück. Vielmehr wird dieser seinem Beitragsreservekonto gutgeschrieben (vgl. E. 3.1 nachfolgend).
Nachdem der Zuschuss darauf ausgerichtet ist, bei einer allfälligen Pensionierung in der beschwerde führenden Pensionskasse die Alterspension mit Alter 60, wie sie vor dem 1. Januar 2007 im Leistungsprimat versichert war, zu garantieren (vgl. E. 2.4.1), ist auch die zeitliche Limitierung des Rückbehalts als sachgerecht zu bezeichnen. Es sollen vor allem diejenigen Versicherten ungeschmälert in den Genuss des Zuschusses kommen, die von der neuen Lösung langfristig betroffen sind.
2.6 Zusammengefasst steht fest, dass der Beschwerdegegner unter dem Titel des Gleichbehandlungsgebots keinen Anspruch auf die ungekürzte Austrittsleistung hat.
3. Nach <ref-law> entscheidet das Bundesgericht in der Sache selbst oder weist diese an eine untere Instanz zurück, wenn es die Beschwerde gutheisst. Das Bundesgericht entscheidet mithin nicht nur kassatorisch, sondern kann den Streitpunkt auch reformatorisch neu regeln. Die vorliegende Sach- und Rechtslage lässt eine solche direkte Beurteilung zu, da die übrigen Einwände des Beschwerdegegners unbegründet sind:
3.1 Insoweit der Beschwerdegegner die jährlichen Kürzungsschritte in der Höhe von 20 % als willkürlich bezeichnet, weil ihm die 11 Monate des Jahres 2009, während denen das Arbeitsverhältnis noch bestanden habe, nicht angerechnet worden seien, lässt er ausser Acht, dass Art. 1415 Ziff. 3 des Reglements nur vom zeitanteiligen Rückbehalt des reinen Zuschusses handelt (am 1. Januar 2007 gewährter Zuschuss: Fr. 274'358.-; zurückbehaltener Zuschuss Ende November 2009: 60 % von Fr. 274'358.- = Fr. 164'614.80). Die Verzinsung des Altersguthabens - auch auf dem Zuschuss - verblieb beim Beschwerdegegner und zwar auf den Tag der Beendigung des Arbeitsverhältnisses genau (Art. 911 des Reglements). Dieses Vorgehen führt - entgegen der Auffassung des Beschwerdegegners - nicht zu einem Mutationsgewinn. Von Willkür kann daher keine Rede sein. Ebenso ist es rechtens, dass der zurückbehaltene Teil des Zuschusses dem Beitragsreservekonto des Arbeitgebers gutgeschrieben wird, da er aus eigenen Mitteln des Arbeitgebers stammt (vgl. E. 2.3; Schweizer Handbuch der Wirtschaftsprüfung, Bd. 4, 2009, S. 213 oben; vgl. auch CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 8. Aufl. 2006, S. 192, wonach es zulässig ist, bei frühzeitigem Ausscheiden den gänzlichen Austrittsgewinn zurückzubehalten und der Arbeitgeberbeitragsreserve gutzuschreiben).
3.2 Selbst wenn man im Umstand, dass zu keinem Zeitpunkt auf Art. 1415 Ziff. 3 des Reglements resp. den Rückbehalt des Zuschusses bei vorzeitigem Ausscheiden aus der Pensionskasse hingewiesen wurde, die Verletzung einer aus Treu und Glauben hergeleiteten Auskunfts- oder Informationspflicht erblicken wollte, könnte der Beschwerdegegner daraus nichts für sich ableiten. Der Vertrauensschutz setzt nämlich voraus, dass der Private infolge der fehlenden oder unzutreffenden Auskunft eine nachteilige, nicht wieder rückgängig zu machende Disposition getroffen hat (<ref-ruling> E. 2.5.1 S. 72 f.; <ref-ruling> E. 3.6.2 S. 193). Daran fehlt es hier. Der Beschwerdegegner macht nicht geltend, im Nichtwissen um die fragliche Reglementsbestimmung irgendwelche Vorkehren getroffen oder unterlassen zu haben.
3.3 Aus dem Gesetz ergibt sich kein wertmässiger Anspruch auf bestimmte Arbeitgeberbeiträge, weshalb das Recht auf die Freizügigkeitsleistung, soweit sie mit Arbeitgeberbeiträgen finanziert wurde, lediglich in ihrem Bestand gesetzlich garantiert ist. Der genaue Umfang ist reglementarisch festzulegen und wird nur dann zum wohlerworbenen Recht, wenn die bestehende Skala gemäss Reglement unabänderlich ist (<ref-ruling> E. 5b S. 227 unten). Dies ist in concreto nicht der Fall. Es können keinerlei Anhaltspunkte für eine besonders qualifizierte Zusicherung ausgemacht werden. Der Beschwerdegegner legt denn auch Gegenteiliges nicht näher dar.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. Juni 2012 wird aufgehoben. Die Klage des Beschwerdegegners wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. Januar 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Keel Baumann
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CH_BGer_009
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| 2,011 |
fr
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Faits:
A. H.X._ et F.X._ (ci-après: les défendeurs) ont acquis un terrain dans la commune de ... (canton de Neuchâtel) pour y construire une maison familiale.
Y._ (ci-après: le demandeur) a établi, le 2 août 2007, un devis pour une installation de chauffage dans la villa des défendeurs, représentés alors par B._, du bureau technique du même nom.
Le 31 octobre 2007, le demandeur a adressé aux époux X._ une confirmation de la commande passée et une demande d'acompte de 13'000 fr., lequel a été payé par eux le 5 décembre 2007.
Il a été établi que A._ - architecte qui, sur la base d'un "contrat de réservation" signé entre les défendeurs et le consortium d'entrepreneurs dont il faisait partie, avait pour mandat de représenter les défendeurs face aux divers entrepreneurs - a signé des bons de paiements pour un montant total de 24'348 fr.
Le 28 février 2008, le demandeur a facturé aux époux X._ le solde dû pour les travaux, soit 13'414 fr. sans toutefois obtenir de paiement malgré les rappels. La poursuite notifiée à chacun des défendeurs le 2 avril 2009 a été frappée d'opposition totale.
B. Le 27 octobre 2009, le demandeur a ouvert une action en paiement contre les époux X._ devant le Tribunal civil du district du Locle, concluant à ce qu'ils soient condamnés solidairement à lui verser 13'414 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 24 octobre 2008.
Dans leur réponse du 1er février 2010, les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. En substance, ils nient toute relation contractuelle directe entre eux et le demandeur, soulignant qu'ils avaient conclu un contrat d'entreprise totale avec le consortium et que seul ce groupe a passé une convention de sous-entrepreneur avec le demandeur pour les travaux de chauffage.
Par jugement du 4 novembre 2010, le Tribunal civil a admis intégralement la demande et condamné les défendeurs aux frais de la cause, ainsi qu'au versement d'une indemnité de dépens de 3'000 fr.
Par arrêt du 9 mai 2011, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours; estimant celui-ci téméraire, elle a condamné les défendeurs à supporter, outre les frais de cassation, et au lieu des dépens ordinaires, les honoraires de l'avocat du demandeur pour son activité en procédure de cassation.
C. Les défendeurs exercent un recours en matière civile, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal du 9 mai 2011. Sous suite de frais et dépens, ils concluent, en lien avec les deux recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué "en ce sens que les recourants ne doivent rien à l'intimé". Dans le recours en matière civile, ils tirent moyen de la violation de l'<ref-law>; dans le recours constitutionnel subsidiaire, ils reprochent à la cour cantonale d'avoir violé gravement les <ref-law>; ils allèguent en outre que les juges cantonaux ont "interprété les pièces du dossier de manière insoutenable".
L'intimé se limite à conclure, principalement, à l'irrecevabilité "du recours" et, subsidiairement, à son rejet dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.
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Considérant en droit:
1. Dans une affaire ne relevant ni du droit du bail ni du droit du travail, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse - déterminée selon le capital réclamé dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente (<ref-law>) - s'élève au moins à 30'000 fr. (<ref-law>). Les recourants soulignent eux-mêmes que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil fixé dans cette disposition. Ils soutiennent que le recours en matière civile est néanmoins recevable, en raison de l'exception formulée à l'<ref-law>, la contestation soulevant une question juridique de principe.
En l'occurrence, les recourants, usant d'une formulation sibylline, font valoir, pour résumer leur propos, que "la question litigieuse de principe est, en l'espèce, de savoir si l'arrêt 4C.145/2003 du 7 novembre 2003 prononcé par le (sic) Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral - jugeant qu'un rapport de représentation indirect (sic), fondé sur la confiance ou l'attitude des parties, ne pouvait pas être retenu lorsque la procuration interne ou le pouvoir n'est, comme en l'espèce, pas communiquée au sous-traitant - s'applique dans tous les cas de figure ou si cette jurisprudence doit, ainsi que l'a retenu la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois - qui se fonde sur un arrêt ancien (<ref-ruling>, 41, JT 1974 I 162) et un autre rendu en matière de représentation de l'union conjugale (<ref-ruling>, 518) - être écartée au profit d'une solution contraire à l'arrêt 4C_145/2003 (sic)".
On peine à comprendre la question que les recourants entendent faire trancher par le Tribunal fédéral et les explications qu'ils fournissent dans leur mémoire permettent difficilement d'y voir plus clair. La recevabilité du recours en matière civile est dès lors déjà fort douteuse sous l'angle de l'art. 42 al. 2 2ème phrase LTF, dès lors qu'il incombe à la partie recourante qui se prévaut de l'<ref-law> d'expliquer de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (cf. arrêt 4A_546/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1 non publié in <ref-ruling>; arrêt 4A_504/2010 du 7 décembre 2010 consid. 1.1.1).
Quoiqu'il en soit, le Tribunal fédéral a indiqué qu'une question juridique de principe ne peut être tranchée que si cela est nécessaire pour résoudre le cas qui lui est soumis (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4s.; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 269, 354 consid. 1.3 p. 357). Les recourants semblent laisser entendre que leur question juridique - prétendument de principe - vise à donner un éclaircissement en matière de représentation indirecte. Or, cette dernière institution ne présente aucun lien avec la cause traitée devant l'instance précédente. En l'occurrence, il faut déterminer avec qui les recourants ont contracté; pour cela, il convient simplement d'appliquer les art. 1 et 18 CO au regard des circonstances d'espèce. Il s'agit également de déterminer si le fait que l'intimé n'a pas eu connaissance du contrat de réservation (contenant les pouvoirs de l'architecte, représentant direct des recourants) a une incidence sur l'issue de la cause; il est simplement question d'un cas d'application de l'<ref-law> et de la jurisprudence claire y relative (cf. infra consid. 3.2).
En conséquence, le recours ne pose pas une question juridique de principe au sens de l'<ref-law>, de sorte que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable, faute d'atteindre la valeur litigieuse exigée par l'<ref-law>.
2. Il faut examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) formé dans le même recours (<ref-law>).
2.1 Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires (<ref-law>) et dirigé contre un arrêt final (<ref-law> applicable par le renvoi de l'<ref-law>) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law> applicable par le renvoi de l'<ref-law>), le recours constitutionnel subsidiaire est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1, 100 al. 1 et 117 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
2.2 Ce recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Quand il s'agit de droits constitutionnels, le Tribunal fédéral n'applique pas le droit d'office et il ne peut entrer en matière que dans la mesure où un grief constitutionnel a été invoqué et suffisamment motivé dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
2.3 Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral doit statuer sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut également tenir compte des faits figurant dans la décision de l'autorité inférieure, pour autant que l'arrêt attaqué reprenne au moins implicitement cet état de fait (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 248, confirmé après l'entrée en vigueur de la LTF notamment par l'arrêt 4A_565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.4). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (<ref-law>).
2.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).
3. 3.1 Les recourants soutiennent que les premiers juges ont interprété arbitrairement les pièces du dossier et méconnu les preuves pertinentes apportées par les parties. Ils ne fournissent toutefois pas le début d'une motivation permettant de comprendre en quoi les juges cantonaux auraient apprécié les preuves ou établi les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.). Les exigences strictes posées par la LTF n'étant pas remplies (cf. supra consid. 2.2 et 2.3), le grief est irrecevable.
3.2 Les recourants sont d'avis que, l'intimé n'ayant jamais eu connaissance du contrat de réservation conclu entre eux et le consortium (qui donne notamment mandat à A._ de les représenter face aux entrepreneurs), le rapport de représentation n'est pas opposable à l'intimé. Ils nient ainsi toute relation contractuelle entre l'intimé et eux et soutiennent que l'arrêt cantonal viole gravement les <ref-law>.
Dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, il appartient à la partie recourante d'indiquer de manière précise la norme de droit fédéral qui aurait été violée arbitrairement (art. 9 Cst.) (cf. arrêt 4D_13/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1). Si l'on peut admettre qu'en invoquant une violation "grave", les recourants visent une application arbitraire du droit fédéral, il est douteux que, par le renvoi général aux <ref-law>, ils indiquent précisément la norme qui a été appliquée de manière insoutenable.
La question peut toutefois rester indécise. Le recours, fût-il recevable, serait de toute façon mal fondé. L'argumentation basée sur les <ref-law> n'est en effet d'aucune utilité aux recourants (représentés).
En l'espèce, il est constant que A._ (représentant), en vertu du contrat de réservation, disposait du pouvoir de représentation et qu'il avait la volonté d'agir comme tel (cf. sur la naissance des effets de la représentation: <ref-ruling> consid. 1b p. 64 et les références).
Il ressort également des constatations des juges précédents - qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que le tiers (l'intimé) savait que l'architecte représentait les recourants. Il n'importe que l'intimé n'ait pas eu connaissance du contrat de réservation. L'<ref-law> ne subordonne en effet pas la validité de la représentation au fait que le représenté informe le tiers du contenu de la procuration, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant (<ref-ruling> consid. 1 p. 41).
En n'exigeant pas que la procuration lui soit communiquée, le tiers prend certes le risque que le représentant dépasse les limites de ses pouvoirs de représentation. C'est toutefois au tiers de supporter ce risque (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 41). On ne peut en revanche admettre que les représentés (les recourants) puissent invoquer le risque pris par le tiers pour écarter, lorsque cela sert leurs intérêts, le rapport de représentation qu'ils ont pourtant établi, ce d'autant plus lorsque la prétendue procuration existe véritablement entre les parties au contrat de réservation dont elle découle (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 41).
Le moyen doit être déclaré mal fondé, dans la mesure de sa recevabilité.
4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours en matière civile est irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais et les dépens sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5, 68 al. 1, 2 et 4 LTF). Il se justifie toutefois de prendre en compte le caractère très succinct de la réponse de l'intimé (qui se limite à conclure à l'irrecevabilité, respectivement au rejet "du recours"). L'art. 8 al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3) permet de réduire les dépens en cas de disproportion manifeste entre le taux applicable en principe et le travail effectif de l'avocat. En application de cette disposition, il convient de réduire l'indemnité de base pour la valeur litigieuse en cause; les dépens à la charge des recourants se monteront à 500 fr.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
4. Les recourants verseront solidairement à l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 5 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget
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CH_BGer_004
|
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|
nan
|
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| 2,015 |
de
|
Sachverhalt:
A.
A._ bezog seit dem 1. Januar 2001 eine halbe Rente der Invalidenversicherung bei einem Invaliditätsgrad von 55 % (Verfügungen der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 7. und 14. Januar 2003). Der IV-Grad wurde im Rahmen der gemischten Bemessungsmethode ermittelt, ausgehend von der Annahme, A._ würde ohne gesundheitliche Einschränkungen zu 29 % erwerbstätig und zu 71 % im Haushalt tätig sein. Mit Verfügung vom 6. Januar 2009 reduzierte die IV-Stelle die halbe auf eine Viertelsrente. In teilweiser Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons Aargau diesen Verwaltungsakt auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung und zum Erlass einer neuen Verfügung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 13. Januar 2010). Die IV-Stelle holte unter anderem ein Gutachten bei der medizinischen Gutachterstelle B._ vom 30. November 2012 (samt Ergänzungen vom 18. März und 15. Mai 2013) und einen Haushaltsabklärungsbericht vom 15. Januar 2013 ein. Ausgehend von einer Haushaltstätigkeit von 20 % und einer Erwerbstätigkeit von 80 % im Gesundheitsfall errechnete sie einen Invaliditätsgrad von 36 %, weshalb sie die Rente - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - nach Zustellung der Verfügung auf das Ende des folgenden Monats aufhob (Verfügung vom 20. September 2013).
B.
In teilweiser Gutheissung der gegen die Verfügung vom 20. September 2013 erhobenen Beschwerde änderte das Versicherungsgericht des Kantons Aargau die Verfügung vom 20. September 2013 insoweit ab, als es die IV-Stelle verpflichtete, A._ ab dem zweiten der Verfügung folgenden Monat eine Viertelsrente auszurichten; es auferlegte die Verfahrenskosten von Fr. 800.-- der IV-Stelle und verpflichtete diese, A._ eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 1'900.-- zu bezahlen (Entscheid vom 13. August 2014).
C.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid des Versicherungsgerichts vom 13. August 2014 sei aufzuheben; zudem sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
A._ lässt beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen und die IV-Stelle sei in Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheids zu verpflichten, eine Viertelsrente auszurichten. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Stellungnahme.
D.
Mit Verfügung vom 7. November 2014 hat der Instruktionsrichter der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
|
Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Von diesen tatsächlichen Feststellungen kann es nur abweichen, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
2.
2.1. Vor Bundesgericht ist im Rahmen der Bemessung des Invaliditätsgrades nur noch das Einkommen strittig, das die Versicherte trotz ihrer gesundheitlichen Beeinträchtigungen zumutbarerweise verdienen könnte (Invalideneinkommen). Dabei ist einzig zu prüfen, ob das kantonale Gericht bei der Ermittlung des Invalideneinkommens anhand der Durchschnittslöhne gemäss Tabelle TA1 (monatlicher Bruttolohn [Zentralwert] nach Wirtschaftsabteilungen, Anforderungsniveau des Arbeitsplatzes und Geschlecht - Privater Sektor) der vom Bundesamt für Statistik alle zwei Jahre erstellten Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) Bundesrecht verletzt, indem es einen leidensbedingten Abzug (<ref-ruling>) von 10 % vornimmt. Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, ein leidensbedingter Abzug komme nicht in Betracht, während die Beschwerdegegnerin dem vorinstanzlichen Entscheid folgt.
2.2. Ob und in welcher Höhe statistische Tabellenlöhne herabzusetzen sind, hängt nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid von sämtlichen persönlichen und beruflichen Umständen des Einzelfalles ab, die nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen sind. Relevante Merkmale sind leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad (<ref-ruling> E. 5b/bb S. 80). Ob ein (behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter) Abzug vom hypothetischen Invalideneinkommen vorzunehmen sei, ist eine Rechtsfrage. Demgegenüber stellt die Höhe des Abzuges eine typische Ermessensfrage dar, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur mehr dort zugänglich ist, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, d.h. bei Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung (<ref-ruling> E. 5.1 S. 72 f. mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 3.3 S. 399).
3.
3.1. Im angefochtenen Gerichtsentscheid wird ausgeführt, die Beschwerdegegnerin sei in körperlicher Hinsicht insoweit behindert, als ihr nur leichte und vorübergehend mittelschwere, wechselbelastende Tätigkeiten zumutbar seien. Ausserdem seien Gehen auf unebenem Gelände und Arbeiten auf Leitern zu vermeiden. Der psychischen Beschwerden wegen würden Beschäftigungen, welche mit Zeitdruck verbunden seien, und Nachtarbeit wegfallen. Die Kombination von physischen und psychischen Einschränkungen führe dazu, dass nur eine begrenzte Auswahl an Hilfstätigkeiten zur Verfügung stehe und die Versicherte ein im Vergleich mit dem Lohn anderer Hilfsarbeiterinnen reduziertes Einkommen hinnehmen müsse. Die anderen Kriterien (für einen zusätzlichen Abzug) seien unbestrittenermassen nicht erfüllt, weshalb sich - gesamthaft betrachtet - ein Abzug vom Tabellenlohn in der Höhe von 10 % rechtfertige.
3.2. Die IV-Stelle geht im Gegensatz dazu davon aus, dass der Versicherten mit Blick auf die medizinischen Abklärungen leidensangepasste Tätigkeiten zu 50 % ohne weitere Minderung der Leistungsfähigkeit zumutbar seien. Da die leidensbedingten Einschränkungen durch eine Reduktion der angenommenen Arbeitsfähigkeit um 50 % berücksichtigt worden seien, könnten diese nicht zusätzlich im Rahmen des Abzuges vom Tabellenlohn Beachtung finden. Die Vorinstanz verletze Bundesrecht, indem sie als Begründung für den Abzug vom Tabellenlohn vorbringe, der Versicherten stehe nur noch eine begrenzte Auswahl an Hilfstätigkeiten zur Verfügung. Diese Frage betreffe den allgemeinen Arbeitsmarkt. Der Beschwerdegegnerin stehe immer noch ein genügend grosses Arbeitsmarktsegment offen und der Tabellenlohn im Anforderungsniveau 4 umfasse eine Vielzahl von leichten Tätigkeiten. Das kantonale Gericht begründe nicht, weshalb auch für leichtere Arbeiten nur eine beschränkte Einsatzfähigkeit bestehen sollte. Das psychiatrisch umschriebene Profil leidensangepasster Arbeiten schränke die Einsatzmöglichkeiten im niedrigsten Anforderungsniveau nicht ein. Arbeiten einfacher bis durchschnittlicher geistiger Art und mit einfachem bis durchschnittlichem Verantwortungsgrad seien ohne weiteres zumutbar.
3.3. Die Beschwerdegegnerin macht geltend, die Vorinstanz habe den zusätzlichen Abzug zu Recht gewährt, weil auch für leichtere Arbeiten nur noch eine beschränkte Einsatzfähigkeit bestehe. Es sei unbestritten, dass den Auswirkungen des psychischen und physischen Leidens mit einer Leistungsverminderung von 50 % Rechnung getragen worden sei. Dabei sei jedoch unberücksichtigt geblieben, dass es der Versicherten nicht möglich sei, unter Zeitdruck zu arbeiten oder Nachtschichten zu leisten. Diese qualitativen Einbussen würden einen Abzug vom Tabellenlohn in der Höhe von 10 % rechtfertigen. Das Bundesgericht habe in einem vergleichbaren Fall (Urteil 9C_796/2013 vom 28. Januar 2014) ebenfalls so entschieden.
4.
4.1. Letztinstanzlich ist auf Grund konkreter Rügen zu prüfen, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie neben der Berücksichtigung der ärztlicherseits attestierten 50%igen Arbeitsunfähigkeit in einer leidensangepassten Beschäftigung einen zusätzlichen Abzug von 10 % wegen einer leidensbedingten Einschränkung gewährt. Es besteht Einigkeit unter den Parteien, dass weitere Kriterien, welche Anlass zu einem Abzug vom Tabellenlohn geben könnten, nicht vorliegen.
4.2. Die Versicherte ist gemäss Gutachten und ergänzender Stellungnahme der medizinischen Gutachterstelle B._ vom 30. November 2012 und 18. März 2013 aufgrund des orthopädisch-traumatologischen Status in einer körperlich leichten bis "maximal passager" mittelschweren, "bevorzugt wechselbelastenden" Tätigkeit zu 60 % arbeitsfähig. Mittelschwere Gewichte können dabei nur über kurze Distanzen ("wenige Meter") getragen werden. Aus somatischer Sicht wirken die unter Belastung auftretenden Schmerzen bei Adipositas permagna limitierend, welche gemäss gutachterlicher Ansicht eine Reduktion der Arbeitsfähigkeit um 40 % rechtfertigen. Insgesamt, insbesondere unter Einbezug der im Vordergrund stehenden rezidivierenden depressiven Störung, besteht nach allseits unbestrittener gutachtlicher Einschätzung eine 50%ige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in einer Verweistätigkeit. Die Vorinstanz ist der Ansicht, dass die physisch bedingten Einschränkungen allein keinen Abzug vom Tabellenlohn rechtfertigen. Dies wird von den Parteien im Verfahren vor Bundesgericht nicht in Frage gestellt. Das kantonale Gericht schliesst allerdings aus der Kombination von physischen und psychischen Einschränkungen auf die Zulässigkeit eines 10%igen Abzuges. Es verweist in diesem Zusammenhang auf die Unzumutbarkeit von Tätigkeiten, welche mit Zeitdruck und Nachtarbeit verbunden sind.
4.2.1. Mit Bezug auf den behinderungs- bzw. leidensbedingten Abzug ist zu beachten, dass das medizinische Anforderungs- und Belastungsprofil eine zum zeitlich zumutbaren Arbeitspensum hinzutretende qualitative oder quantitative Einschränkung der Arbeitsfähigkeit darstellt, wodurch in erster Linie das Spektrum der erwerblichen Tätigkeiten (weiter) eingegrenzt wird, welche unter Berücksichtigung der Fähigkeiten, Ausbildung und Berufserfahrung der versicherten Person realistischerweise noch in Frage kommen. Davon zu unterscheiden ist die Frage, ob mit Bezug auf eine konkret in Betracht fallende Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage verglichen mit einem gesunden Mitbewerber nur bei Inkaufnahme einer Lohneinbusse reale Chancen für eine Anstellung bestehen. Lediglich wenn - auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt (zu diesem Begriff <ref-ruling> E. 4b S. 276) - unter Berücksichtigung solcher Einschränkungen, die personen- oder arbeitsplatzbezogen sein können, kein genügend breites Spektrum an zumutbaren Verweisungstätigkeiten mehr besteht, rechtfertigt sich allenfalls ein (zusätzlicher) Abzug vom Tabellenlohn (Urteile 9C_796/2013 vom 28. Januar 2014 E. 3.1.1 und 9C_454/2011 vom 30. September 2011 E. 4.3.2).
Im vorliegenden Fall sollte die Versicherte gemäss gutachtlicher Auffassung wegen ihres psychischen Leidens keine Nachtarbeit verrichten müssen. Auch wenn allerdings Stellen, welche Nachtarbeit erfordern, für die Beschwerdegegnerin nicht mehr in Betracht kommen, besteht ganz offensichtlich immer noch ein genügend breites Spektrum an zumutbaren Verweistätigkeiten im in Frage kommenden Anforderungsniveau 4. Die Beschwerdeführerin weist deshalb zu Recht darauf hin, dass ein zur quantitativen Einschränkung der Arbeitsfähigkeit hinzutretender Abzug vom Tabellenlohn wegen der nicht mehr zumutbaren Nachtarbeit nicht zulässig ist.
4.2.2. Die Versicherte ist gemäss psychiatrischer Einschätzung in der Lage, ihrem Ausbildungs- und Kenntnisstand entsprechende Tätigkeiten auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt in einem 50%igen Pensum auszuüben, wobei (neben Nachtarbeit: vgl. dazu E. 4.2.1 hiervor) besonderer Zeitdruck zu vermeiden sei. Im Verfahren vor Bundesgericht verweist sie auf das Urteil 9C_796/2013 vom 28. Januar 2014, welches mit dem vorliegenden Fall vergleichbar sei. Darin habe das Bundesgericht die Umstände, dass aus psychiatrischer Sicht nur noch Tätigkeiten ohne Zeitdruck und ohne Leistungsdruck sowie mit einem möglichst hohen Grad an selbstständigen Arbeiten zumutbar seien, als Abzugsgrund anerkannt.
Im zitierten Urteil durfte die versicherte Person wegen einer leichten bis mittelgradigen depressiven Episode und einer kombinierten Persönlichkeitsstörung mit ängstlich-vermeidenden, narzisstischen und abhängigen Zügen neben dem Zeit- auch keinem Leistungsdruck ausgesetzt werden und sie konnte nicht mit anderen Mitarbeitern zusammenarbeiten und/oder keinen Kundenkontakt haben. Dies bedeutete eine zum zeitlich reduzierten Arbeitspensum hinzutretende zusätzliche gesundheitlich bedingte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit, deren Relevanz für die Abzugsfrage vom Bundesgericht grundsätzlich bejaht wurde (Urteil 9C_796/2013 vom 28. Januar 2014 E. 3.4). Im Gegensatz dazu hat die Beschwerdegegnerin indessen gemäss Gutachten der medizinischen Gutachterstelle B._ vom 30. November 2012 und ergänzender Stellungnahme vom 18. März 2013 lediglich "besonderen Zeitdruck", also ausserordentlichen Zeitdruck zu vermeiden. Es ist der Beschwerdeführerin beizupflichten, dass sich gestützt darauf kein zusätzlicher Abzug vom Tabellenlohn begründen lässt. Zudem gilt eine durch das psychische Leiden der versicherten Person bedingte verstärkte Rücksichtnahme seitens Vorgesetzter und Arbeitskollegen nicht als eigenständiger abzugsfähiger Umstand (SVR 2010 IV Nr. 28 S. 87, 9C_708/2009 E. 2.3.2; Urteil 8C_97/2014 vom 16. Juli 2014 E. 4.2).
4.3. Da somit die Voraussetzungen für einen Abzug vom Tabellenlohn nicht erfüllt sind, ergibt der - ansonsten unbestrittene - Einkommensvergleich zusammen mit der gewichteten Einschränkung im Haushalt einen rentenausschliessenden Invaliditätsgrad. Die im Rahmen des Revisionsverfahrens erlassene rentenaufhebende Verfügung vom 20. September 2013) ist demgemäss zu bestätigen.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdegegnerin auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). Ihrem Ersuchen um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG) kann jedoch entsprochen werden, da die Bedürftigkeit als ausgewiesen gelten kann, das Rechtsbegehren nicht als von vornherein aussichtslos anmutet und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt oder eine Rechtsanwältin als geboten erscheint (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.; <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 235 f.). Es wird aber ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 13. August 2014 wird aufgehoben und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 20. September 2013 bestätigt.
2.
Der Beschwerdegegnerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewäh rt.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4.
Rechtsanwältin Susanne Von Aesch Kamer vom Rechtsdienst Integration Handicap wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse mit Fr. 1'000.-- entschädigt.
5.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Januar 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz
|
CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
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| 2,000 |
fr
|
A.- P._ exerce la profession de vigneron-
encaveur indépendant. Souffrant de dorsalgies post-trauma-
tiques consécutives à une chute survenue en octobre 1995,
ainsi que de la maladie de Forestier, il ne peut désormais
plus travailler dans la même mesure que par le passé. Il a
perçu des indemnités journalières de l'assurance-maladie et
s'est annoncé à l'assurance-invalidité.
Par décision du 22 février 1999, l'Office cantonal AI
du Valais lui a alloué une demi-rente d'invalidité à partir
du 1er novembre 1996, fondée sur un taux d'invalidité de
50 %.
B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant le
Tribunal des assurances du canton du Valais, en concluant
au versement d'une rente entière d'invalidité.
Par jugement du 15 octobre 1999, la juridiction canto-
nale a rejeté le recours.
C.- Par écriture du 19 novembre 1999, P._ a
interjeté recours de droit administratif contre ce jugement
dont il demande l'annulation, en reprenant ses conclusions
formulées en première instance. Le 21 décembre suivant, il
a complété son recours par l'intermédiaire d'un avocat qui
a confirmé ses conclusions et conclu à l'octroi de dépens.
L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral
des assurances sociales ne s'est pas déterminé.
Considérant en droit
:
1.- Le litige porte sur l'estimation du taux d'invali-
dité du recourant et par voie de conséquence, sur son droit
à une rente de cette assurance.
2.- Les premiers juges ont exposé correctement les
dispositions légales applicables en l'espèce, de sorte
qu'il suffit de renvoyer aux consid. 1 et 2 du jugement
attaqué.
3.- a) Le recourant est propriétaire de vignes sises
au Tessin. Ainsi que l'intimé et les juges cantonaux l'ont
considéré à juste titre, il faut admettre qu'il n'a pas
exploité ces vignes de manière significative, se bornant à
apporter, en 1995, une aide peu importante aux tiers qui
les cultivaient et à qui il cédait les récoltes. A cet
égard, il y a lieu de donner plus de poids à ses premières
déclarations qui ont été consignées dans l'enquête économi-
que du 13 février 1998, qu'à ses allégations en instance
fédérale (cf. mémoire de recours complémentaire du 21 dé-
cembre 1999, p. 2 ch. 8), ainsi que l'intimée l'observe
dans sa réponse du 31 janvier 2000.
A ce titre, le recourant ne subit donc pas de perte de
gain.
b) En ce qui concerne les vignes du recourant qui sont
situées en Valais, l'enquêteur de l'AI a constaté que le
recourant avait vendu tous ses stocks de vin et qu'il cher-
chait à remettre sa cave avec les installations existantes.
Par ailleurs, le volume des salaires versés à des ouvriers
a peu évolué, passant de 7465 fr. en 1993 à 8634 fr. en
1997. Par ailleurs, la surface des vignes a été étendue de
6429 m2, avant l'année 1997, à 8158 m2 dès 1997. Au terme
de son rapport du 13 février 1998, l'enquêteur de l'AI
s'est notamment demandé, à la lecture des comptes du recou-
rant, si la situation économique de ce dernier avait changé
depuis l'apparition de ses maux de dos, tout en relevant
que ses explications étaient peu claires et que sa manière
de tenir les comptes n'était pas de nature à faciliter les
comparaisons.
Dans une note du 9 juillet 1998, l'intimé a constaté
que l'exploitation du recourant s'était soldée par un ré-
sultat déficitaire durant les années 1994 à 1996. Par ail-
leurs, comme la comparaison des revenus s'avérait diffici-
le, l'intimé a comparé les heures de travail effectuées par
le recourant, tant avant l'atteinte à la santé (606 heures)
qu'après la survenance de celle-ci (276 heures), en se
fondant sur les propres déclarations de l'intéressé. C'est
ainsi qu'il est parvenu à un taux d'invalidité de 50 %
ouvrant droit à la demi-rente (<ref-law>).
4.- a) En l'occurrence, l'intimé a appliqué la méthode
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité, eu égard aux
difficultés qu'il a rencontrées pour déterminer précisément
les revenus du recourant avant et après l'atteinte à la
santé en octobre 1995.
Ce faisant, l'administration n'a tenu compte que des
tâches que le recourant effectue personnellement à la
vigne, dans lesquelles il subit une diminution de sa ca-
pacité de travail de l'ordre de 54 %. Or, cette manière de
procéder fait totalement abstraction des autres éléments
qui composent le compte d'exploitation de l'entreprise du
recourant, ce qui fausse l'évaluation du taux d'invalidité,
vers le haut ou vers le bas. A la lecture de la décision
litigieuse et du jugement attaqué, on ignore notamment si
le recourant a dû trouver de l'aide pour effectuer les
travaux qu'il ne peut plus accomplir lui-même et si des
coûts supplémentaires en sont résultés ou s'il a simplement
renoncé à faire exécuter certaines tâches.
En bref, on ne connaît pas suffisamment les réper-
cussions de l'atteinte à la santé du recourant sur le ré-
sultat de l'exploitation de son entreprise et donc sur sa
capacité de gain, si bien qu'il n'est pas possible, en
l'état, d'évaluer son invalidité.
b) Dès lors, la cause sera renvoyée à l'intimé afin
qu'il complète l'instruction et statue à nouveau.
Il n'est donc pas nécessaire, à ce stade, d'examiner
la pertinence du rapport que le service de l'agriculture de
l'Etat du Valais a établi le 19 octobre 1999, à la demande
du recourant.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du
Tribunal des assurances du canton du Valais du 15 oc-
tobre 1999 et la décision de l'Office cantonal AI du
Valais du 22 février 1999 sont annulés, la cause étant
renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire au
sens des considérants et nouvelle décision.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'intimé versera au recourant la somme de 2500 fr. à
titre de dépens pour l'instance fédérale.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
bunal des assurances du canton du Valais et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 mai 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier :
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
[]
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|
|
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| 2,011 |
fr
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Considérant en fait et en droit:
1. 1.1 Ressortissante du Cameroun née en 1975, X._ est arrivée à Genève en 2002 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, laquelle a été régulièrement renouvelée. Le 23 septembre 2005, X._ a épousé Y._, ressortissant français. Elle a alors obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
Les relations entre les époux se sont dégradées, chacun accusant l'autre de violences tant physiques que verbales, et ils se sont séparés à la fin de l'année 2007. A la suite d'une demande en divorce déposée par Y._, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des intéressés par jugement du 27 novembre 2008. Statuant sur appel interjeté par X._, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a annulé ledit jugement par arrêt du 15 mai 2009.
Après que Y._ eut informé l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office de la population) que les époux n'avaient pas repris la vie commune et qu'il entendait toujours divorcer, ledit Office a, en date du 20 août 2009, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. La Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: le Tribunal administratif de première instance) a confirmé cette décision le 21 septembre 2010.
1.2 Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de justice a rejeté le recours de X._. La vie commune des époux ayant duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'était pas applicable. Les violences conjugales avaient été perpétrées par les deux conjoints ce qui "atténuait, in casu, la portée de la pertinence" de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. En outre, X._ avait passé la plus grande partie de sa vie au Cameroun, pays où vivent ses frères et soeurs, de sorte que sa réintégration sociale ne devait pas poser de difficultés. Finalement, le renvoi de celle-ci était possible, licite et pouvait être raisonnablement exigé.
1.3 X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, d'ordonner son admission provisoire et de constater que l'exécution du renvoi est illicite et inexigible.
L'Office de la population et la Cour de justice se réfèrent à l'arrêt de la Cour de justice du 18 janvier 2011. L'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 2 mars 2011, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
2. La recourante n'indique pas par quelle voie de recours elle procède auprès du Tribunal fédéral. Une telle omission ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382).
2.1 L'arrêt attaqué, fondé sur le droit public, peut être entrepris par la voie du recours en matière de droit public en vertu de l'<ref-law>. La recourante invoque, en effet, la réalisation des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Or, ces motifs étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, le recours en matière de droit public échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. En revanche, en tant que le recours a trait à une admission provisoire et au renvoi, il est irrecevable (art. 83 let. c ch. 3 et 4 LTF).
Pour le surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 86 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière.
2.2 Le recours étant manifestement infondé, il doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
3. Aussi bien la recourante que l'Office de la population ont fait parvenir au Tribunal fédéral des pièces nouvelles. Ces pièces, portant sur des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, ne peuvent être prises en considération (<ref-law>).
La Cour de céans conduira son raisonnement juridique sur la base des seuls faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). En effet, bien que présentant une version des faits divergente de celle retenue dans l'arrêt attaqué - état psychologique défaillant, traitement psychiatrique en cours, formation dans le commerce, etc. -, la recourante ne prétend pas que ceux-ci auraient été établis de façon manifestement inexacte voire arbitraire (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3 p. 104).
4. 4.1 Sur le fond, la recourante n'excipe pas d'un droit, en tant que conjointe d'un ressortissant français, à une autorisation de séjour fondée sur l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Ceci à raison puisqu'en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'<ref-law> lorsque, comme en l'espèce, le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (<ref-ruling> consid. 9 et 10 p. 129 ss).
4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
4.2.1 La recourante ne conteste plus que la vie commune avec son époux, de leur mariage le 23 septembre 2005 jusqu'à leur séparation fin 2007, a duré moins de trois ans, de sorte qu'elle ne peut déduire de droit à une autorisation de séjour de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Les conditions de l'art. 49 LEtr ne sont, au demeurant, pas réunies, la communauté familiale n'étant manifestement pas maintenue (arrêt 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1).
4.2.2 Selon la recourante, la condition des raisons personnelles majeures de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est réalisée, compte tenu de la gravité des violences physiques subies et de leurs conséquences sur son état psychique.
Les certificats médicaux fournis à la Cour de justice font état de douleurs lombaires, de douleurs de la main gauche au niveau d'une phalange mais d'absence d'hématome ou de tuméfaction, de deux marques de griffures sur les bras, d'un hématome sur l'avant-bras et de petites lésions superficielles de griffures au poignet. S'il apparaît que la recourante présentait effectivement de légères blessures physiques, son état de santé n'est, à l'évidence, pas assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'art. 50 al. 2 LEtr (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 4; arrêts 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2; 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). Finalement, les éléments invoqués par la recourante - son absence de formation professionnelle qui l'empêcherait de s'intégrer dans son pays et le décès de sa mère qui aurait pu l'héberger - ne permettent pas de conclure que sa réintégration au Cameroun serait fortement compromise. La recourante n'est arrivée en Suisse qu'à vingt-sept ans et a, ainsi, vécu au Cameroun la majeure partie de sa vie; elle y a passé toute son enfance et plusieurs années de sa vie d'adulte. De plus, son frère et ses soeurs y habitent, de sorte que la réintégration de la recourante dans son pays, même si celle-ci ne sera pas forcément facile, n'est pas gravement compromise. Le Tribunal cantonal était, dès lors, en droit de retenir que la situation ne relevait pas de l'art. 50 al. 2 LEtr.
5. Le recours en matière de droit public doit, par conséquent, être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires fixés au regard de sa situation patrimoniale (<ref-law>). Dans la mesure où le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens.
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par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice, Chambre administrative, 2ème Section, du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Kurtoglu-Jolidon
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CH_BGer_002
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nan
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| 2,011 |
de
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Erwägungen:
1. X._ und Y._ erstatteten mit Schreiben vom 3. Mai 2010 Strafanzeige gegen die Verantwortlichen der Bank COOP AG, Basel/Schaffhausen, wegen Betrugs, Unterschlagung usw. Sie warfen den Beschuldigten vor, auf dem Konto von Y._ (Vater) eine Gutschrift von Fr. 2'250.-- zu Lasten des Kontos von X._ (Sohn) vorgenommen zu haben. Das Untersuchungsrichteramt (heute Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen) stellte mit Verfügung vom 11. Juni 2010 das Ermittlungsverfahren ein, da der Kundenberater vom bevollmächtigten Vater am 28. Januar 2010 einen entsprechenden Auftrag telefonisch entgegengenommen habe und überdies weder eine Bereicherungs- noch eine Schädigungsabsicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden könne.
Gegen die Einstellungsverfügung erhob Y._ mit Eingabe vom 23. Juni 2010 Einsprache. Der stellvertretende Staatsanwalt wies ihn mit Schreiben vom 24. September 2010 darauf hin, dass aufgrund des angezeigten Sachverhalts dessen Sohn X._ Geschädigter und Einspracheberechtigter sei, und setzte ihm eine Frist bis 15. Oktober 2010, um die Vollmacht seines Sohnes einzureichen. Hierauf verlangte Y._ Fristerstreckung bis Anfang November 2010. Am 26. Oktober 2010 teilte X._ per Mail mit, dass er seinem Vater Vollmacht erteilen wolle, worauf die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 27. Oktober 2010 eine original unterzeichnete Vollmacht verlangte. Als eine solche in der Folge nicht einging, setzte der stellvertretende Staatsanwalt Y._ mit Schreiben vom 26. November 2010 eine letzte, nicht mehr erstreckbare Frist bis 6. Dezember 2010, um die Originalvollmacht einzureichen. Nachdem innert angesetzter Frist eine Originalvollmacht nicht eingereicht wurde, trat die Staatsanwaltschaft mit Entscheid vom 15. Dezember 2010 auf die Einsprache nicht ein. Dagegen erhob X._ am 26. Dezember 2010 Beschwerde, welche das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 9. September 2011 abwies, soweit es darauf eintrat. Zur Begründung führte das Obergericht zusammenfassend aus, dass die Staatsanwaltschaft nach Ablauf der genügend langen Frist zu Recht auf die Einsprache nicht eingetreten sei. Die Voraussetzungen für eine Fristwiederherstellung seien nicht gegeben. Dem Beschwerdeführer bzw. dessen Vater als Vertreter sei seit dem Erhalt des Schreibens vom 24. September 2010 bekannt, dass eine Originalvollmacht eingereicht werden müsse. Trotz gewährter Fristverlängerung und Ansetzung einer nicht mehr erstreckbaren Frist bis 6. Dezember 2010 sei die Vollmacht nicht eingereicht worden. Unter diesen Umständen müsse hinsichtlich der Säumnis ein grobes Verschulden angenommen werden.
2. X._ führt gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen mit Eingabe vom 21. September 2011 Beschwerde in Strafsachen. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Der Beschwerdeführer, der keinen zulässigen Beschwerdegrund nennt, legt mit seinen Ausführungen nicht im Einzelnen dar, inwiefern das Obergericht seine Beschwerde in rechts- bzw. verfassungswidriger Weise behandelt haben sollte. Mangels einer genügenden Begründung ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>).
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Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Oktober 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,004 |
de
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Sachverhalt:
Die 1964 geborene P._ bezog seit dem 1. Mai 1995 eine halbe Härtefall-Rente der Invalidenversicherung. Mit Verfügung vom 26. April 2000 lehnte die IV-Stelle Bern ein Revisionsgesuch ab; auf ein Zweites trat sie mit Verfügung vom 15. Januar 2002 nicht ein. Mit Verfügung vom 31. Oktober 2003 hob die IV-Stelle die bisher ausgerichtete Rente auf Ende 2003 auf. Diese Verfügung bestätigte sie mit Einspracheentscheid vom 4. Dezember 2003. Einer allfälligen Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung.
P._ erhob Beschwerde gegen die Rentenaufhebung und den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Mit Zwischenentscheid vom 7. Januar 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern diese vorerst bezüglich der aufschiebenden Wirkung ab. Die hiegegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 24. Februar 2004 ebenfalls ab.
Mit Entscheid vom 21. Juni 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde sodann auch materiell ab.
P._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es sei ihr eine ganze, eventuell eine halbe Invalidenrente zuzusprechen. Subeventuell sei die Sache zu näheren Abklärungen an die IV-Stelle zurückzuweisen. Ausserdem lässt P._ um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung sich nicht vernehmen lässt.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG; sämtliche Bestimmungen in der jeweils anwendbaren Fassung), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; vgl. altArt. 28 Abs. 2 IVG), des Betätigungsvergleichs (alt <ref-law> in Verbindung mit altArt. 26bis und altArt. 27 Abs. 1 IVV) und der gemischten Methode (altArt. 27bis Abs. 1 IVV), zur Revision (<ref-law>; vgl. altArt. 41 IVG) sowie die zu diesen Bereichen ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 1; <ref-ruling> Erw. 2a und 150 Erw. 2c, 125 V 369 Erw. 2) richtig dargelegt. Zutreffend sind auch die übergangsrechtlichen Erwägungen zur (Nicht-)Anwendbarkeit des ATSG und der Bestimmungen der 4. IVG-Revision. Darauf wird verwiesen.
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG; sämtliche Bestimmungen in der jeweils anwendbaren Fassung), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; vgl. altArt. 28 Abs. 2 IVG), des Betätigungsvergleichs (alt <ref-law> in Verbindung mit altArt. 26bis und altArt. 27 Abs. 1 IVV) und der gemischten Methode (altArt. 27bis Abs. 1 IVV), zur Revision (<ref-law>; vgl. altArt. 41 IVG) sowie die zu diesen Bereichen ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 1; <ref-ruling> Erw. 2a und 150 Erw. 2c, 125 V 369 Erw. 2) richtig dargelegt. Zutreffend sind auch die übergangsrechtlichen Erwägungen zur (Nicht-)Anwendbarkeit des ATSG und der Bestimmungen der 4. IVG-Revision. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist der Rentenanspruch.
2.1 Bei der Gewährung der halben Härtefallrente ging die IV-Stelle seinerzeit davon aus, dass im Haushalt eine Einschränkung von 42 % bestehe. Da die Versicherte wegen ihrer vier Kinder auch als Gesunde voll im Haushalt tätig wäre, entsprach diese Einschränkung dem Invaliditätsgrad. Bei der Revision stellten Verwaltung und Vorinstanz in erster Linie auf zwei Gutachten von Frau Dr. med. L._, Spezialärztin FMH für Neurochirurgie, vom 18. Februar 2003 und von Dr. med. H._, Psychiatrie Psychotherapie FMH, vom 25. Februar 2003 ab. Gemäss der Expertise von Frau Dr. L._ sei die Beschwerdeführerin in der Tätigkeit im Haushalt zu knapp 40 % eingeschränkt. Angepasste Arbeiten mit stündlich wechselndem Sitzen und Stehen sowie Gewichteheben bis höchstens 8 kg seien zu 100 % zumutbar, wobei eine Leistungeinbusse von 10 % in Kauf zu nehmen sei. Aus psychischer Sicht bestehe nach Dr. H._ keine relevante Einschränkung der Arbeitsfähigkeit. Interdisziplinär könne daher von einer Gesamtarbeitsfähigkeit als Hausfrau von 60 % ausgegangen werden. Die IV-Stelle nahm an, dass die Beschwerdeführerin nunmehr, nachdem ihre Kinder älter geworden seien, als Gesunde zu 40 % im Haushalt tätig sein und zu 60 % einer Berufsarbeit nachgehen würde. In Anwendung der gemischten Methode kam sie damit auf einen Invaliditätsgrad von weniger als 40 %.
2.2 Der Würdigung der Vorinstanz ist beizupflichten. Die beiden Gutachten H._ und L._ erfüllen die rechtsprechungsgemässen Anforderungen an Expertisen, weshalb auf sie abgestellt werden kann. Die Einschätzung von Frau L._ stimmt zudem mit dem Ergebnis der Abklärungen im Haushalt überein, welche die IV-Stelle im Bericht vom 1. April 2003 festgehalten hat. Auch dort wird im Haushalt eine Einschränkung von 40 % angenommen. Entgegen der Behauptung der Versicherten wurde dabei nicht einfach der Abklärungsbericht von 1997 abgeschrieben (Stellungnahme des Abklärungsdienstes vom 2. Juni 2003). Es fehlen hinreichende Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin zu Hause in höherem Ausmass eingeschränkt wäre. Die im vorliegenden Prozess neu eingereichten medizinischen Berichte von Dr. med. F._, Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 9. März (2 Berichte) und vom 4. April 2004 (ebenfalls 2 Berichte) sowie der Kurzbericht von Dr. med. M._, Facharzt für Innere Medizin, speziell Lungenkrankheiten, vom 29. April 2004 ändern daran nichts. Einerseits ergingen diese Berichte nach dem Datum des Einspracheentscheides vom 4. Dezember 2003, welches rechtsprechungsgemäss (<ref-ruling> Erw. 1) die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet. Anderseits enthalten die Berichte von Dr. F._ keine Angaben zur Arbeitsfähigkeit und der kurze Bericht von Dr. M._ überdies auch keine verwertbare Begründung. Es muss deshalb damit sein Bewenden haben, dass die Versicherte im Haushalt weiterhin in gleichem Masse eingeschränkt ist wie zur Zeit der Rentenzusprechung. Der Verlust der Rente ist darauf zurückzuführen, dass sie nicht mehr als ausschliesslich im Haushalt tätig einzustufen ist, sondern als zu 60 % berufstätig und zu 40 % als Hausfrau. Diese Annahme ist umso weniger willkürlich, als sie auf den von der Beschwerdeführerin selbst 1997 gemachten Angaben beruht. Da die Einschränkung in einer angepassten Erwerbstätigkeit deutlich kleiner ist als im Haushalt, fällt der Gesamtinvaliditätsgrad unter 40 %, weshalb die Rente zu Recht aufgehoben worden ist.
2.2 Der Würdigung der Vorinstanz ist beizupflichten. Die beiden Gutachten H._ und L._ erfüllen die rechtsprechungsgemässen Anforderungen an Expertisen, weshalb auf sie abgestellt werden kann. Die Einschätzung von Frau L._ stimmt zudem mit dem Ergebnis der Abklärungen im Haushalt überein, welche die IV-Stelle im Bericht vom 1. April 2003 festgehalten hat. Auch dort wird im Haushalt eine Einschränkung von 40 % angenommen. Entgegen der Behauptung der Versicherten wurde dabei nicht einfach der Abklärungsbericht von 1997 abgeschrieben (Stellungnahme des Abklärungsdienstes vom 2. Juni 2003). Es fehlen hinreichende Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin zu Hause in höherem Ausmass eingeschränkt wäre. Die im vorliegenden Prozess neu eingereichten medizinischen Berichte von Dr. med. F._, Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 9. März (2 Berichte) und vom 4. April 2004 (ebenfalls 2 Berichte) sowie der Kurzbericht von Dr. med. M._, Facharzt für Innere Medizin, speziell Lungenkrankheiten, vom 29. April 2004 ändern daran nichts. Einerseits ergingen diese Berichte nach dem Datum des Einspracheentscheides vom 4. Dezember 2003, welches rechtsprechungsgemäss (<ref-ruling> Erw. 1) die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet. Anderseits enthalten die Berichte von Dr. F._ keine Angaben zur Arbeitsfähigkeit und der kurze Bericht von Dr. M._ überdies auch keine verwertbare Begründung. Es muss deshalb damit sein Bewenden haben, dass die Versicherte im Haushalt weiterhin in gleichem Masse eingeschränkt ist wie zur Zeit der Rentenzusprechung. Der Verlust der Rente ist darauf zurückzuführen, dass sie nicht mehr als ausschliesslich im Haushalt tätig einzustufen ist, sondern als zu 60 % berufstätig und zu 40 % als Hausfrau. Diese Annahme ist umso weniger willkürlich, als sie auf den von der Beschwerdeführerin selbst 1997 gemachten Angaben beruht. Da die Einschränkung in einer angepassten Erwerbstätigkeit deutlich kleiner ist als im Haushalt, fällt der Gesamtinvaliditätsgrad unter 40 %, weshalb die Rente zu Recht aufgehoben worden ist.
3. Das Verfahren ist kostenfrei (Art. 134 OG). Die unentgeltliche Verbeiständung kann der unterliegenden Beschwerdeführerin gewährt werden, da die entsprechenden Voraussetzungen (<ref-ruling> Erw. 4a) erfüllt sind. Die Versicherte wird jedoch auf Art. 152 Abs. 3 OG hingewiesen, wonach sie dem Gericht Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie dereinst dazu im Stande sein sollte.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Fürsprecher Beat Kurt, Roggwil, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Fürsprecher Beat Kurt, Roggwil, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 2. Dezember 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,009 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Entscheid vom 10. November 2008 der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen,
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in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 19. Dezember 2008 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 4. Dezember 2008 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 20. Dezember 2008 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass im Übrigen die Beschwerde ohnehin unbeachtet zu bleiben hätte, weil der Beschwerdeführer der (mit Säumnisandrohung ergangenen) bundesgerichtlichen Aufforderung vom 4. Dezember 2008 zur Nachreichung des kompletten angefochtenen Entscheids vom 10. November 2008 nicht nachgekommen ist (<ref-law>),
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erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Januar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann
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CH_BGer_005
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| 2,008 |
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Sachverhalt:
A. Die 1969 geborene G._ war ab 27. Februar 1984 bis 31. Januar 2005 als Mitarbeiterin in der Firma X._ & Co. angestellt (letzter effektiver Arbeitstag: 23. November 2004). Am 7. März 2005 meldete sie sich unter Hinweis auf "diffuse Schmerzen, Depression, Bewusstlosigkeit und Kraftlosigkeit" bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn holte die Berichte des Dr. med. F._, Arzt FMH für Allgemeine Medizin, vom 14./16. März 2005 (unter Beilage früherer Berichte der Frau Dr. med. R._, Fachärztin FMH für Innere Medizin und Rheumatologie, vom 25. Juni 2004 und vom 19. Mai 2004 sowie des Dr. med. A._, Facharzt FMH für Innere Medizin speziell Gastroenterologie, vom 20. Februar 2004) und des Dr. med. E._, Facharzt für Neurologie, vom 9. Mai 2005 ein. Gestützt darauf verneinte die IV-Stelle mit Verfügung vom 12. September 2005 den Anspruch auf eine Invalidenrente mangels Invalidität. Dies bestätigte sie - unter Berücksichtigung des am 6. Februar 2006 in Auftrag gegebenen Gutachtens des Dr. med. K._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 15. April 2006 (samt auf Anraten des Regionalen Ärztlichen Dienstes [RAD] eingeholter Präzisierung vom 14. Juli 2006) und der abschliessenden Stellungnahme des RAD-Arztes Dr. med. H._, Arzt Allgemeine Medizin FMH, vom 26. September 2006 - mit Einspracheentscheid vom 25. Oktober 2006.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde der G._ mit dem Antrag, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 25. Oktober 2006 seien ihr die "gesetzlichen Leistungen nach IVG" zuzusprechen, eventualiter vom Gericht ein psychiatrisches Obergutachten anzuordnen und hernach über den Rentenanspruch erneut zu befinden, wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 23. Juli 2007 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt G._ ihr vorinstanzlich gestelltes Haupt- und Eventualbegehren erneuern.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat auf Vernehmlassung verzichtet.
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Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Dabei legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; Ausnahme: Beschwerden gemäss <ref-law> [<ref-law>]).
2. Das kantonale Gericht hat die für die Beurteilung der Leistungsstreitigkeit massgebenden materiellrechtlichen ATSG- und IVG-Bestimmungen (je in der bis Ende 2007 gültig gewesenen Fassung) sowie die einschlägige Rechtsprechung namentlich zum Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten und zur Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff., 122 V 157 E. 1c S. 160 ff., je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.1 S. 400; zur antizipierten Beweiswürdigung Urteil I 362/99 vom 8. Februar 2000 [E. 4, mit Hinweisen], publ. in: SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28; vgl. auch <ref-ruling> E. 3 S. 157, 130 II 425 E. 2.1 S. 428, 124 I 208 E. 4a S. 211, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Ebenfalls richtig wiedergegeben hat das kantonale Gericht die Rechtsprechung, wonach somatoforme Schmerzstörungen nur ausnahmsweise eine Invalidität im Rechtssinne begründen (<ref-ruling> E. 4 S. 70 ff. [mit Hinweisen], 131 V 49 E. 1.2 S. 50 f.; <ref-ruling> ff. und 396 ff.; vgl. auch Urteil I 176/06 vom 26. Februar 2007, E. 5.2, publ. in: SVR 2008 IV Nr. 1 S. 1). Darauf wird verwiesen. Ergänzende Erwägungen (beweis-)rechtlicher Art erfolgen, soweit erforderlich, im Rahmen der nachfolgenden Beschwerdebeurteilung.
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente. Ausser Frage steht dabei, dass - mangels medizinisch nachweisbarer somatischer Befunde mit Auswirkungen auf die Leistungsfähigkeit - einzig ein krankheitswertiges psychisches Leiden als Ursache einer leistungsbegründenden Invalidität in Betracht fällt.
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente. Ausser Frage steht dabei, dass - mangels medizinisch nachweisbarer somatischer Befunde mit Auswirkungen auf die Leistungsfähigkeit - einzig ein krankheitswertiges psychisches Leiden als Ursache einer leistungsbegründenden Invalidität in Betracht fällt.
3.1 3.1.1 Zum psychischen Gesundheitszustand hat die Vorinstanz gestützt auf die vollständig dargelegte medizinische Aktenlage und insbesondere das - bezüglich medizinischer Befunderhebung und Diagnosen zu Recht allseits als beweiskräftig anerkannte - fachärztliche Gutachten des Dr. med. K._ vom 15. April 2006 und dessen Präzisierungen vom 14. Juli 2006 festgestellt, die Versicherte leide an einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (ICD-10: F45.4) mit chronischem Schmerzsyndrom der Schultergelenke sowie, seit Januar 2005, an Angst und depressiver Störung gemischt (ICD-10: F41.2). Letztere Diagnose hat sich gemäss der vorinstanzlich als überzeugend erachteten Darlegung des Dr. med. K._ aus einer Anpassungsstörung (ICD-F43.22; mit Angst und depressiver Reaktion, gemischt; bei Unfall der Tochter 2003) entwickelt und ist von einem im Untersuchungszeitpunkt leicht ausgeprägten depressiven Syndrom (ohne somatisches Syndrom), von phobischem Vermeidungsverhalten und zwanghaften (pedantischen) und selbstunsicheren Persönlichkeitszügen begleitet, wobei diese letztgenannten Leiden die Kriterien eines ICD-Codes nicht erfüllen.
3.1.2 Hinsichtlich des verbleibenden Leistungsvermögens ist das kantonale Gericht zum Schluss gelangt, dass die Beschwerdeführerin trotz der festgestellten psychischen Beeinträchtigungen zumindest für leichtere Tätigkeiten voll arbeitsfähig sei. Der anderslautenden Einschätzung im Gutachten des Dr. med. K._ - 100 % von Dezember 2003 bis Ende 2004 und 50 % ab Januar 2005 - könne im Lichte der Rechtsprechung zur invalidisierenden Wirkung somatoformer Schmerzstörungen (vgl. E. 2 hievor) nicht gefolgt werden. So ergebe sich aus den von Dr. med. K._ festgestellten medizinischen Befunden und Diagnosen, dass die bei der Versicherten diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung weder von einer krankheitswertigen psychischen Komorbidität von erheblicher Schwere, Ausprägung und Dauer begleitet sei noch die Mehrzahl der übrigen rechtsprechungsgemässen Kriterien einer (ausnahmsweise) unzumutbaren Schmerzüberwindung erfüllt seien. Vor diesem Hintergrund sei das - vor allem durch psychosoziale respektive soziokulturelle Faktoren geprägte - Beschwerdebild nicht als krankheitswertiges Leiden im Rechtssinne einzustufen respektive vermöge es keine relevante Arbeitsunfähigkeit zu begründen. Damit sei, auch mit Blick auf das ohne Gesundheitsschaden nur tiefe Einkommen (Valideneinkommen), ein rentenbegründender Invaliditätsgrad ohne weiteres zu verneinen.
3.2 Die Beschwerdeführerin beanstandet die vorinstanzlich festgestellten medizinischen Befunde und Diagnosen - nach Lage der Akten zu Recht - nicht. Sie rügt jedoch, die Vorinstanz sei in Missachtung bundesrechtlicher Beweisgrundsätze von der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten des Dr. med. K._ abgewichen und habe auf die - augenscheinlich voreingenommenen und widersprüchlichen - Stellungnahmen des RAD-Arztes Dr. med. H._ abgestellt.
3.2 Die Beschwerdeführerin beanstandet die vorinstanzlich festgestellten medizinischen Befunde und Diagnosen - nach Lage der Akten zu Recht - nicht. Sie rügt jedoch, die Vorinstanz sei in Missachtung bundesrechtlicher Beweisgrundsätze von der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten des Dr. med. K._ abgewichen und habe auf die - augenscheinlich voreingenommenen und widersprüchlichen - Stellungnahmen des RAD-Arztes Dr. med. H._ abgestellt.
3.3 3.3.1 Der Umstand, dass das Gutachten des Dr. med. K._ bezüglich der Darlegung der medizinischen Situation und Lebensumstände der Versicherten unstrittig voll beweiskräftig ist, bedeutet nicht, dass auch die dortige Einschätzung der Restarbeitsfähigkeit für die Belange der Invalidenversicherung ohne weiteres massgeblich ist (vgl. Urteil I 164/06 vom 27. April 2007, E. 3.3.3). Invalidenversicherungsrechtlich ist bei der Beurteilung der Frage, ob eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung oder ein sonstiger vergleichbarer pathogenetisch (ätiologisch) unklarer syndromaler Zustand (<ref-ruling> E. 3.2 S. 399; Urteil I 683/06 vom 29. August 2007, E. 2.2) mit invalidisierender Wirkung vorliegt, zunächst die - aufgrund der medizinischen Aktenlage zu prüfende - Tatfrage entscheidend, ob respektive inwieweit bei der Versicherten nebst der allein nicht invalidisierenden (<ref-ruling> E. 2.2.3 S. 354) anhaltenden somatoformen Schmerzstörung zusätzliche psychische Beeinträchtigungen im Sinne des rechtsprechungsgemässen Kriterienkatalogs (s. <ref-ruling> E. 1.2 S. 50 f. mit Hinweisen) vorliegen, welche einer adäquaten Schmerzbewältigung objektiv entgegenstehen. Alsdann ist zu beurteilen, ob eine allenfalls festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten. Die abschliessende Beantwortung dieser Frage ist rechtlicher Natur (vgl. Urteil I 683/06 vom 29. August 2007, E. 2.2) und obliegt damit nicht den Ärztinnen und Ärzten, sondern den rechtsanwendenden Behörden.
3.3.2 Das kantonale Gericht hat das tatsächliche Vorliegen der rechtsprechungsgemäss relevanten Umstände einer (ausnahmsweise) unzumutbaren Schmerzüberwindung richtigerweise nicht unter Bezugnahme auf die - nichtfachärztlichen, auf keinen eigenen Untersuchungen beruhenden und daher bloss als interne Berichte im Sinne von <ref-law> zu qualifizierenden (dazu im Einzelnen Urteile I 143/07 vom 14. September 2007 E. 3.3 [mit Hinweisen]; 9C_55/2008 vom 26. Mai 2008, E. 4.1 und 4.2; 9C_341/2007 vom 16. November 2007, E. 4.1; I 1051/06 vom 4. Mai 2007, E. 3.3) - Stellungnahmen des RAD-Arztes Dr. med. H._ geprüft, sondern gestützt auf die allseits anerkannten Darlegungen zur medizinischen Situation im psychiatrischen Gutachten des Dr. med. K._ vom 15. April 2006 (samt Ergänzung vom 14. Juli 2006). Dabei hat sie in völliger Übereinstimmung mit diesem (Gutachten, S. 16) und damit weder offensichtlich unrichtig noch in rechtsfehlerhafter Beweiswürdigung festgestellt, dass mit der Diagnose "Angst und depressive Störung, gemischt (ICD-10: F41.2; samt den vom Facharzt bewusst nicht ICD-codierten [so: leicht ausgeprägtes depressives Syndrom; phobisches Vermeidungsverhalten, zwanghaft-pedantische und unsichere Persönlichkeitszüge] oder diagnostisch überholten [so: Anpassungsstörung; ICD-10: F43.22]) keine hinreichend ausgeprägte Psychopathologie vorliegt, um eine eigenständige psychische Komorbidität von erheblicher Schwere, Dauer und Intensität bejahen zu können. Unter dem Blickwinkel von <ref-law> ist diese Feststellung umso weniger zu beanstanden, als sich die genannte Diagnose unstrittig aus einer Anpassungsstörung (ICD-10: F43.22) entwickelt hat, die ihre Ursache ihrerseits in zwar belastenden, jedoch invaliditätsfremden (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 299) psychosozialen Faktoren hat (v.a. [Verbrennungs-]Unfall der damals knapp zweijährigen Tochter im Jahre 2003 mit anschliessender Trauer und Schuldgefühlen); im Übrigen ist die Diagnose "Angst und depressive Störung, gemischt" gemäss ICD-10: F41.2 - wie auch die Anpassungsstörung gemäss ICD-10: F43.22 - im Lichte der offiziellen ICD-klassifikatorischen Umschreibung (vgl. internationale Klassifikation psychischer Störungen, Klinisch-diagnostische Leitlinien, 10. Revision [ICD-10]) ganz allgemein im Grenzbereich dessen zu situieren, was überhaupt noch als krankheitswertig im Sinne des Gesetzes und potentiell invalidisierendes Leiden gelten kann (vgl. auch Urteil I 164/06 vom 27. April 2007, E. 3.1). Die weiteren kriterienspezifischen Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz - konkret: es bestünden im vorliegenden Fall keine Hinweise auf einen sozialen Rückzug in allen Belangen des Lebens (auch wenn die Versicherte wenige soziale Kontakte pflege), es lägen keine chronischen körperlichen Begleiterkrankungen, kein verfestigter, therapeutisch nicht mehr beeinflussbarer innerseelischer Verlauf einer entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn; "Flucht in die Krankheit") und keine konsequent durchgeführte ambulante oder stationäre psychiatrische Behandlung vor - stützen sich allesamt auf die sachbezüglichen Aussagen im Gutachten des Dr. med. K._ und werden in der Beschwerde inhaltlich zu Recht nicht in Frage gestellt. Eine konkrete Relevanz der von der Versicherten als beweisuntauglich eingestuften Unterlagen des RAD für die dargelegten vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen ist nicht ersichtlich, weshalb sich insoweit die Frage nach ihrem konkreten Beweiswert nicht stellt.
3.3.3 Nicht von entscheidwesentlichem Gewicht und daher beweisrechtlich nicht näher zu prüfen sind die Stellungnahmen des Dr. med. H._ auch für die abschliessende Beurteilung der Frage, ob die vorhandenen psychischen Beeinträchtigungen und Ressourcenminderungen mit Blick auf Schweregrad, Dauer und Intensität in ihrer Gesamtheit den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung zulassen. Diesbezüglich hat das kantonale Gericht in zutreffender Anwendung der Rechtsprechung zu somatoformen Schmerzstörungen erwogen, dass die von Dr. med. K._ attestierten Arbeitsunfähigkeiten (100 % ab Dezember 2003 bis Ende 2004 wegen Anpassungsstörung; 50 % ab Januar 2005 wegen Angst und depressiver Störung, gemischt) im Lichte der medizinischen Tatsachenfeststellungen (E. 3.1.1 und 3.3.2 hievor) nicht zu überzeugen vermögen und ein invalidisierendes psychisches Geschehen aus rechtlicher Sicht verneint werden muss. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass diese gerichtliche Schlussfolgerung im vorliegenden Fall ungeachtet der Verwendbarkeit der gleichlautenden Aussagen des RAD ihre Richtigkeit hat und die entsprechenden Einwände somit ins Leere stossen. Der Vorinstanz kann insbesondere auch keine bundesrechtswidrige, den Untersuchungsgrundsatz verletzende antizipierte Beweiswürdigung vorgeworfen werden: Denn die für die Prüfung einer ausnahmsweise invalidisierenden Wirkung der somatoformen Schmerzstörung relevanten medizinischen Fakten und persönlichen Umstände (Diagnosen, Begleiterkrankungen, Therapiebestrebungen, soziale Rückzugstendenzen, Krankheitsgewinn ...) sind nach dem unter E. 3.3.2 hievor Gesagten rechtsgenüglich erstellt und im Übrigen unbestritten. Bei diesem verbindlich feststehenden Sachverhalt vermöchte auch eine weitere fachärztliche Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung nichts daran zu ändern, dass es an einem hinreichend ausgeprägten (psycho)pathologischen Substrat fehlt, um einen invalidisierenden psychischen Gesundheitsschaden bejahen zu können. Entgegen dem Eventualstandpunkt der Beschwerdeführerin besteht mithin kein Anlass für eine Rückweisung der Streitsache zwecks Einholung eines psychiatrischen Obergutachtens zur Frage der Restarbeitsfähigkeit.
4. Die zu erhebenden Gerichtskosten (<ref-law>) sind ausgangsgemäss von der Beschwerdeführerin zu tragen (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Juli 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. Lustenberger Amstutz
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de
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Sachverhalt:
A. Der 1942 geborene E._ arbeitete seit 6. März 2006 in der Firma S._ AG und war damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch unfallversichert. Am 7. März 2006 stürzte er bei der Arbeit und erlitt eine Achillessehnenruptur links. Die SUVA richtete ihm für die Zeit vom 10. März bis 31. Juli 2006 Taggelder in Höhe von Fr. 233.85 aus. Mit Verfügung vom 26. Februar 2007 eröffnete sie ihm, dass sich der Taggeldansatz inkl. die neu berechneten Kinderzulagen auf Fr. 33.30 reduziere, weshalb sie für diesen Zeitraum zu viel ausgerichtete Taggelder von total Fr. 29'168.- zurückverlange. In teilweiser Gutheissung der dagegen erhobenen Einsprache forderte die SUVA für diesen Zeitraum zu viel ausgerichtete Taggelder von total Fr. 28'879.20 zurück. Im Übrigen wies sie die Einsprache ab (Entscheid vom 24. September 2007).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab, soweit es darauf eintrat (Entscheid vom 22. Januar 2009).
C. Mit Beschwerde beantragt der Versicherte, der kantonale Entscheid und mithin der Einspracheentscheid der SUVA vom 24. September 2007 seien aufzuheben.
Die SUVA schliesst auf Beschwerdeabweisung, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet.
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Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254; Urteil 8C_806/2008 vom 5. Januar 2009 E. 1.1).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die SUVA vom Versicherten für den Zeitraum vom 10. März bis 31. Juli 2006 zu Recht Taggelder im Betrag von Fr. 28'879.20 zurückfordert. In diesem Rahmen ist als Erstes umstritten, ob sich die Taggeldhöhe richtigerweise nur auf Fr. 33.30 anstatt auf die ursprünglich ermittelten Fr. 233.85 beläuft.
Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen über den versicherten Verdienst für die Bemessung der Taggelder im Allgemeinen (Art. 15 UVG, Art. 22 Abs. 3 UVV) und bei unregelmässiger Tätigkeit sowie Saisonbeschäftigung (Art. 15 Abs. 3 UVG in Verbindung mit Art. 23 Abs. 3 und 4 UVV) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Taggeldanspruch (Art. 16 Abs. 1 und 2, Art. 17 Abs. 1 UVG) und zur Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen (Art. 25 Abs. 1 und 2, Art. 53 Abs. 1 und 2 ATSG; <ref-ruling> E. 5.2 S. 319 f., 129 V 110 f. E. 1; SVR 2008 AHV Nr. 17 S. 51 E. 4 [H 168/06]). Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz auch Satz 1 der Empfehlung der Ad-hoc-Kommission Schaden UVG 6/85, gültig ab 19. Februar 1985, worin unter dem Titel "Massgebender Lohn für das Taggeld bei unterjährigen befristeten Arbeitsverhältnissen" Folgendes statuiert wird: Befristete Arbeitsverhältnisse, die für mehr als 14 Tage eingegangen wurden, gelten als saisonale Arbeitsverhältnisse im Sinne von Art. 23 Abs. 4 UVV, soweit nicht Art. 23 Abs. 3 UVV (unregelmässige Erwerbstätigkeit) anwendbar ist. Darauf wird verwiesen.
3. Gemäss Anstellungsvertrag vom 6. März 2006 war der Versicherte bei der Firma S._ AG ab diesem Datum für ein Monatssalär von Fr. 8160.- angestellt, wobei seine Arbeit gemäss Stellenbeschrieb folgende Tätigkeiten umfasste: Wartung und Unterhalt von Liegenschaft und Haustechnik, Ausarbeitung von Mietverträgen, Kioskführung, Ferienablösungen, allg. Geschäftsführung, Akquirierung von Arbeitsaufträgen, Ausführung von Transportaufträgen. In der Unfallmeldung UVG gab die Arbeitgeberin einen Monatslohn des Beschwerdeführers von Fr. 8160.- plus monatliche Kinderzulagen von Fr. 730.- an. Bei der Ermittlung der ursprünglichen Taggeldhöhe errechnete die SUVA gestützt auf Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 3 UVV einen versicherten Jahresverdienst von Fr. 106'680 (12 x [Fr. 8160.- + Fr. 730.-]), woraus sich nach Art. 17 Abs. 1 UVG der Taggeldansatz von gerundet Fr. 233.85 ergab (Fr. 106'680.- x 80 %: 365).
4.1 4.1.1 Im Schreiben an die AHV vom 17. Mai 2006 gab der Versicherte an, seine Tätigkeit bei der Firma S._ AG umfasse Ferienablösungen, Büroadministrationen, Auslieferung von Ladegut sowie die Betreuung des Hauses X._ und des Hauses Y._ in Z._. Er sei in der Schweiz wie folgt tätig gewesen: im Jahre 2000 im März und im Oktober/November je 3 Wochen sowie im April 2 Wochen; im Jahre 2001 im März/April und im November je 2 Wochen; im Jahre 2002 im September und im November je 3 Wochen; im Jahre 2003 im März 2 Wochen; im Jahre 2004 im Januar und im April je 3 Wochen sowie im Februar 2 Wochen; im Jahre 2005 im Januar und im April/Mai je 3 Wochen. Am 7. März 2006 habe er einen Arbeitsunfall erlitten.
4.1.2 Im SUVA-Bericht vom 15. November 2006 wurde festgehalten, der Versicherte arbeite jedes Jahr regelmässig während zweimal zwei Wochen für den Betrieb (Ferienvertretung im Frühling und Herbst). Im Übrigen lebe er mit der Ehefrau und den Kindern in A._, wo er in nicht SUVA-versicherter Tätigkeit beschäftigt sei. Der in der Unfallmeldung angegebene Verdienst von Fr. 8160.- werde von der Firma S._ AG einmal jährlich ausbezahlt und entlöhne die durchschnittlich vierwöchige Arbeit, die der Versicherte jährlich für den Betrieb leiste. Die in der Unfallmeldung angegebenen Kinderzulagen von Fr. 730.- würden ebenfalls nur einmal jährlich ausbezahlt.
4.1.3 In der vorinstanzlichen Beschwerde legte der Versicherte dar, er habe bei der Firma S._ AG seit Jahren diverse Arbeitseinsätze, insbesondere die Ferienvertretungen, geleistet. Zeitpunkt und Dauer der Einsätze seien jeweils unterschiedlich gewesen. Hintergrund seines Einsatzes ab 6. März 2006 sei nebst einer Ferienabwesenheit auch gewesen, dass einer Mitarbeiterin per Ende März 2006 (wegen Veruntreuung eines grösseren Geldbetrages) hätte gekündigt werden sollen. Er hätte solange in der Schweiz arbeiten sollen, bis ein Ersatz für die fehlbare Mitarbeiterin gefunden und eingearbeitet gewesen wäre (ca. ein bis drei Monate). Es sei eine Entlöhnung von monatlich Fr. 8160.- vereinbart worden. Wegen seines Unfalls sei die Kündigung in der Folge nicht ausgesprochen worden; die erwähnte Mitarbeiterin habe den geschuldeten Betrag inzwischen zurückerstattet und arbeite nach wie vor bei der Firma S._ AG.
4.2 SUVA und Vorinstanz haben gestützt auf die in E. 4.1 hievor dargelegten Umstände im Rahmen der Neuberechnung des Taggeldes von Fr. 33.30 Art. 23 Abs. 3 UVV zur Anwendung gebracht, der Folgendes statuiert: Übt der Versicherte keine regelmässige Erwerbstätigkeit aus oder unterliegt sein Lohn starken Schwankungen, so wird auf einen angemessenen Durchschnittslohn pro Tag abgestellt.
Der Versicherte macht geltend, sein Arbeitseinsatz bei der Firma S._ AG ab 6. März 2006 sei als Saisonbeschäftigung im Sinne von Art. 23 Abs. 4 UVV zu behandeln. Nach Satz 1 dieser Norm gilt für einen Versicherten, der während einer Saisonbeschäftigung einen Unfall erleidet, Artikel 22 Absatz 3 UVV.
5. 5.1 Die Vorinstanz hat im Wesentlichen erwogen, bei der Empfehlung der Ad-hoc-Kommission Schaden UVG 6/85 (vgl. E. 2 hievor) handle es sich nicht um eine für sie verbindliche Regelung, sondern um eine Richtlinie für die Verwaltung, wovon das Gericht in der Regel nicht abweiche, wenn sie eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstelle (<ref-ruling> E. 4.4 S. 125 mit Hinweisen). Die Empfehlung vermöge indessen der Abgrenzung der unregelmässigen Erwerbstätigkeit von der Saisonbeschäftigung nicht zu dienen, da sie zwar einräume, dass auch bei einem länger als 14 Tage dauernden befristeten Arbeitsverhältnis eine unregelmässige Erwerbstätigkeit und nicht ein Saisonverhältnis vorliegen könne, aber die Kriterien dafür nicht festlege. Nach dem allgemeinen Sprachgebrauch sei eine Saisonarbeit an eine bestimmte Jahreszeit oder an mit der Jahreszeit zusammenhängende Verhältnisse, wie insbesondere Witterungsverhältnisse, gebunden (z.B. Tätigkeit als Skilehrer; <ref-ruling> E. 3b S. 303). Über den allgemeinen Sprachgebrauch hinaus gehe die Rechtsprechung auch dann von einer Saisonbeschäftigung aus, wenn eine Tätigkeit regelmässig während einer bestimmten Zeit im Jahr ausgeübt werde, ohne zwingend von der Jahreszeit abzuhängen; in diesem Sinne sei die Tätigkeit als Bauarbeiter jeweils während den Wintermonaten als Saisonbeschäftigung qualifiziert worden (RKUV 1988 Nr. U 45 S. 214 ff.). Die Tätigkeit des Beschwerdeführers bei der Firma S._ AG sei aufgrund seiner Aufgaben gemäss dem Anstellungsvertrag vom 6. März 2006 (E. 3 hievor) und seinem Schreiben an die AHV vom 17. Mai 2006 (E. 4.1.1 hievor) nicht an eine bestimmte Jahreszeit gebunden gewesen. Zudem zeige die Aufstellung im letztgenannten Schreiben, dass er zwar seit dem Jahr 2000 alljährlich ein bis drei Arbeitseinsätze bei dieser Firma gehabt habe, dass diese jedoch nicht immer in dieselben Monate gefallen seien und auch unterschiedlich lange gedauert hätten. Seine jeweilige Tätigkeit in der Schweiz stelle daher keine Saisonbeschäftigung nach Art. 23 Abs. 4 UVV dar, sondern sei als unregelmässige Erwerbstätigkeit gemäss Art. 23 Abs. 3 UVV zu qualifizieren. Sie sei entgegen seiner Ansicht durchaus vergleichbar mit den Fällen der höchstrichterlichen Kasuistik, die z.B. Studenten, die neben dem Studium nur ab und zu erwerbstätig seien, und Hausfrauen, die nur unregelmässig bei einem Arbeitgeber tätig seien, unter Art. 23 Abs. 3 UVV subsumiere (RKUV 2006 Nr. U 569 S. 69 E. 2.4.3 [U 152/04], 1997 Nr. U 274 S. 181 E. 4b). Insbesondere falle auch der hier zu Diskussion stehende letzte Einsatz des Versicherten, während dessen Dauer der Unfall vom 7. März 2006 passiert sei, unter die Sonderregelung von Art. 23 Abs. 3 UVV. Gemäss den Ausführungen in der Beschwerde (vgl. E. 4.1.3 hievor) habe sich dieser Einsatz von den vorangegangenen Einsätzen zwar dadurch unterschieden, dass der Versicherte diesmal so lange hätte arbeiten sollen, bis ein Einsatz für eine fehlbare Mitarbeiterin gefunden worden wäre, der hätte gekündigt werden sollen. Jedoch sei auch unter diesen besonderen Umständen kein unbefristeter Einsatz des Versicherten vorgesehen gewesen - was zur direkten Anwendbarkeit von Art. 22 Abs. 3 UVV führen würde -, sondern in der Beschwerde sei die Rede von einem ein- bis dreimonatigen Einsatz. Die offerierte Zeugeneinvernahme erübrige sich damit. Die Einstufung des Versicherten als unregelmässig Erwerbstätiger nach Art. 23 Abs. 3 UVV sei ferner auch aufgrund des Ziels dieser Bestimmung gerechtfertigt; mit ihr solle vermieden werden, dass die Taggeldhöhe davon abhänge, ob sich der Unfall in einer Hochlohn- oder in einer Niedriglohnphase ereigne (<ref-ruling> E. 2b/aa S. 300). Dementsprechend sei das Taggeld, das nach Art. 23 Abs. 3 UVV bemessen werde, nicht nur während der (mutmasslichen) durchschnittlichen Dauer der unregelmässigen Beschäftigung auszurichten, sondern während des ganzen Zeitraums, in dem die Voraussetzungen nach Art. 16 Abs. 1 UVG erfüllt seien (vgl. RKUV 1997 Nr. U 274 S. 181 E. 3b/aa). Die Befürchtung des Versicherten, die Anwendung von Art. 23 Abs. 3 UVV führe zu einer doppelten Berücksichtigung der Unregelmässigkeit seiner Tätigkeit, sei daher unbegründet. Ihm sei aber darin zuzustimmen, dass das von der SUVA erwähnte Äquivalenzprinzip nicht spiele (vgl. RKUV 1997 Nr. U 274 S. 181 E. 3b/aa). An der Unregelmässigkeit der zur Diskussion stehenden Tätigkeit des Beschwerdeführers ändere schliesslich auch nichts, dass er nach den Eintragungen im individuellen Konto trotz unterschiedlicher Einsatzdauer alljährlich mit nahezu demselben Betrag entlöhnt worden sei. Dieser Umstand spreche nicht gegen eine unregelmässige Tätigkeit, sondern liefere vielmehr Anhaltspunkte für die Bemessung des angemessenen Durchschnittslohns nach Art. 23 Abs. 3 UVV.
5.2 Diesen vorinstanzlichen Erwägungen ist beizupflichten. Sämtliche in der Beschwerde erhobenen Einwendungen vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern.
5.2.1 Die Vorinstanz hat insbesondere zu Recht erkannt, dass die Berufung des Versicherten auf die Empfehlung der Ad-hoc-Kommission Schaden UVG Nr. 6/85 (vgl. E. 2 hievor) unbehelflich ist.
5.2.2 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, es fehlten stichhaltige Argumente, weshalb das Taggeld vorliegend anders zu berechnen wäre als bei einer klassischen Saisonbeschäftigung, Das Problem, das sich bei einer typischen Saisonarbeit (Skilehrer etc.) stelle und welches mit der höchstrichterlichen Rechtsprechung vermieden werden solle, bestehe in Fällen wie dem vorliegenden in genau gleicher Weise. Dass das aufgrund von Art. 23 Abs. 3 UVV bemessene Taggeld für die mutmassliche Dauer der unregelmässigen Beschäftigung hinaus ausgerichtet werde, vermöge die Betroffenen kaum zu trösten. Die doppelte Berücksichtigung der Unregelmässigkeit der Erwerbstätigkeit würde dadurch nämlich erst bei einer Arbeitsunfähigkeit von einem Jahr und mehr in gewisser Weise ausgeglichen. Wenn der Beschwerdeführer vorliegend bis Ende April 2006, also zwei Monate, gearbeitet hätte, und wenn er weiter aufgrund des Sehnenrisses zwei Monate arbeitsunfähig gewesen wäre, könnte er nach der Argumentation der Vorinstanz trotzdem nur einen minimalen Taggeldanspruch von rund Fr. 15.- aufgrund eines versicherten Jahresverdienstes von Fr. 8160.- geltend machen. Dies könne unmöglich dem gesetzgeberischen Willen entsprechen (vgl. auch die Unterscheidung zwischen Taggeld- und Rentenberechnung von Art. 15 Abs. 2 UVG).
Auch dieses Vorbringen des Versicherten ist nicht stichhaltig. Da seine Erwerbstätigkeit für die Firma S._ AG als unregelmässig zu qualifizieren ist, kommt Art. 23 Abs. 3 UVV zur Anwendung. Dessen Gesetzmässigkeit wurde höchstrichterlich nie in Frage gestellt (vgl. zuletzt veröffentlichte Urteile SVR 2009 UV Nr. 17 S. 65 E. 2, 4.1, 4.5 und 6 [8C_330/2008], 2008 UV Nr. 29 S. 109 E. 2 und 3.2 [8C_684/2007], je mit Hinweisen); es sind keine Gründe ersichtlich, hievon abzuweichen.
5.2.3 Die Vorinstanz hat zurecht mangels Relevanz auf die offerierten Zeugeneinvernahmen verzichtet (siehe E. 5.1 hievor).
6. Das gestützt auf Art. 23 Abs. 3 UVV von SUVA und Vorinstanz ermittelte Taggeld von Fr. 33.30 (Fr. 8160.- + Fr. 7020.- x 80 % : 365) bzw. der daraus im Vergleich mit dem ursprünglich berechneten Taggeld von Fr. 233.85 (siehe E. 3 hievor) für die Zeit vom 10. März bis 31. Juli 2006 resultierende Rückforderungsbetrag von Fr. 28'879.20 werden vom Versicherten masslich nicht bestritten, weshalb es diesbezüglich sein Bewenden hat.
7. Weiter hat die Vorinstanz in Würdigung der Aktenlage richtig erkannt, dass die Taggeldausrichtung für die Zeit vom 10. März bis 31. Juli 2006 im Betrag von Fr. 28'879.20 zweifellos unrichtig war (zur zweifellosen Unrichtigkeit vgl. <ref-ruling> E. 2b/bb S. 401, 125 V 383 E. 6a S. 392 f.; SVR 2006 UV Nr. 17 S. 60 E. 5.3 [U 378/05], 2005 ALV Nr. 8 S. 25 E. 3.1.1 [C 214/03]; Urteil 8C_512/2008 vom 14. Januar 2009 E. 6.1). Die Berufung des Versicherten auf die Empfehlung der Ad-hoc-Kommission Schaden UVG Nr. 6/85 ist unbehelflich (vgl. E. 2 und 5 hievor), zumal sich dieser keine bestimmte Regel entnehmen lässt. Zudem ist der Rückforderungsbetrag von erheblicher Bedeutung (vgl. ARV 2000 Nr. 40 S. 208 E. 3b; Urteil C 144/02 vom 16. September 2002 E. 2.1), sodass die Wiedererwägungs- und damit die Rückforderungsvoraussetzungen erfüllt sind. Die Rechtzeitigkeit der Rückforderung (Art. 25 Abs. 2 Satz 1 ATSG) ist unbestritten.
8. Der Versicherte macht unter dem Titel "Kostenfolgen" geltend, die Vorinstanz halte fest, der streitige Einspracheentscheid (und damit auch die Verfügung vom 26. Februar 2007) seien unzureichend begründet gewesen. Sie gelange jedoch zu Unrecht zur Auffassung, dass trotzdem keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliege.
Hiezu ist festzuhalten, dass der Versicherte unter dem Titel "Rechtsbegehren" nicht beantragt, Ziffer 3 des vorinstanzlichen Dispositivs, worin der Anspruch auf eine Prozessentschädigung verneint wurde, sei aufzuheben und abzuändern. Er legt auch in der Beschwerdebegründung nicht dar, dass bzw. in welchem Sinne diese Dispositiv-Ziffer abzuändern und in welchem Betrag ihm vorinstanzlich eine Parteientschädigung zuzusprechen sei. In diesem Punkt ist auf die Beschwerde mithin mangels rechtsgenüglichen Antrags nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 2 S. 236 f.).
9. Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. Oktober 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Jancar
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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[]
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| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. A.a X._ (italienischer Staatsangehöriger) und Y._ (schweizerische Staatsangehörige) sind die nicht miteinander verheirateten Eltern der 2007 in A._ geborenen Tochter B._. Die Familie wohnte zunächst in C._ bzw. in D._ und zog schliesslich am 1. November 2008 nach Irland. Im Frühling 2009 erfolgte die Trennung; X._ zog aus der gemeinsamen Wohnung aus, blieb aber in Irland wohnhaft.
A.b Anfang August 2009 reiste Y._ erstmals in die Schweiz und meldete sich am 10. August 2009 bei der Einwohnergemeinde D._ an. In der Folge kehrte sie nach Irland zurück, um den endgültigen Umzug in die Schweiz zu organisieren.
A.c X._ leitete in Irland ein Verfahren betreffend Zuteilung der gemeinsamen elterlichen Sorge ein. Y._ leistete der ordnungsgemässen Vorladung zur Verhandlung vom 3. September 2009 keine Folge, sondern reiste am frühen Morgen des Verhandlungstages zusammen mit dem Kind in die Schweiz. Gleichentags setzte der District Court of E._ X._ zusammen mit Y._ als "joint guardian" (Sorgeberechtigten) ein und entschied, dass die Tochter B._ den Gerichtsbezirk ohne Einwilligung des Gerichts nicht verlassen dürfe.
B. Mit Eingabe vom 28. Oktober 2009 ersuchte X._ beim Kantonsgericht von Graubünden gestützt auf das Haager Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung um Rückführung seiner Tochter nach Irland. Das angerufene Gericht wies das Gesuch mit Urteil vom 7. Dezember 2009 ab, überband die Kosten des Verfahrens dem Kanton Graubünden und verpflichtete X._, Y._ für das Verfahren ausseramtlich mit Fr. 4'000.-- einschliesslich Mehrwertsteuer zu entschädigen.
C. X._ hat gegen das seinem Rechtsbeistand am 16. Dezember 2009 zugestellte Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden mit einer am 11. Januar 2010 der Post übergebenen Eingabe Beschwerde in Zivilsachen eingereicht. Er beantragt die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils und die Anordnung der Rückführung des Kindes nach Irland; ferner sei der Entscheid mit Vollstreckungsmassnahmen zu verbinden. Für die Dauer des Verfahrens seien die vom Kantonsgericht Graubünden mit Verfügung vom 19. November 2009 angeordneten vorsorglichen Massnahmen weiterzuführen: all dies unter gesetzlicher Kosten- und Entschädigungsfolge für die Verfahren vor Vorinstanz und das vorliegende Verfahren. In der Beschwerdeschrift beantragt er zudem, Ziff. 3 des Urteilsdispositivs des angefochtenen Entscheids sei unabhängig vom Ausgang des Verfahrens dahingehend zu ändern, dass er der Beschwerdegegnerin keine ausseramtliche Entschädigung zu bezahlen habe.
Y._ beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 25. Januar 2010, unter Kosten- und Entschädigungsfolge, die Beschwerde sei abzuweisen. Eventuell seien bei den irischen Gerichten der Stand der Verfahren und der Inhalt der aktuell rechtskräftigen Entscheide in Erfahrung zu bringen und es sei den Parteien eine weitere Frist zur Vernehmlassung zu gewähren. Mit Bezug auf die vorsorglichen Massnahmen für die Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens stellt sie den Antrag, dem Beschwerdeführer sei in Abänderung der vom Kantonsgericht angeordneten Massnahmen neu ein Besuchsrecht alle 14 Tage je an einem Freitag ab 14.30 bis 18.30 Uhr zu gewähren, wobei er wie bis anhin mit dem Kind den Kanton Graubünden nicht verlassen dürfe und zur Sicherstellung seinen Pass beim zuständigen Polizeiposten zu deponieren habe. Schliesslich ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
D. Mit Verfügung vom 26. Januar 2010 hat der Instruktionsrichter hinsichtlich der vorsorglichen Massnahmen dem Antrag des Beschwerdeführers entsprochen.
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Erwägungen:
1. 1.1 Beim Verfahren betreffend Rückführung eines Kindes nach dem Haager Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung (HKÜ; SR 0.211.230.02) geht es um die Regelung der Rechtshilfe zwischen den Vertragsstaaten, mithin um eine Angelegenheit öffentlich-rechtlicher Natur, die in unmittelbarem Zusammenhang mit der Respektierung und Durchsetzung ausländischen Zivilrechts steht (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 mit Hinweisen). Das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden als oberen kantonalen Gerichts gilt als letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinn von Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG (Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen [BG-KKE; SR 211.222.32]). Die Beschwerde in Zivilsachen ist daher gegeben. Der angefochtene Entscheid ist dem Beschwerdeführer am 16. Dezember 2009 zugestellt worden, womit die zehntägige Beschwerdefrist (<ref-law>), die während der Gerichtsferien vom 18. Dezember 2009 bis und mit 2. Januar 2010 stillstand (<ref-law>), am Montag 11. Januar 2010 abgelaufen ist. Auf die rechtzeitig eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
1.2 Geltend gemacht werden kann insbesondere die Verletzung von Völkerrecht, dessen Anwendung das Bundesgericht frei prüft (Art. 95 lit. b i.V.m. <ref-law>). Demgegenüber können Sachverhaltsfeststellungen nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252) und für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sind (<ref-law>).
1.3 Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist einzig ein Antrag des Beschwerdeführers auf Rückführung des Kindes gestützt auf das Übereinkommen. Der Eventualantrag der Beschwerdegegnerin und das Begehren um Ansetzung einer neuen Frist zur Vernehmlassung beziehen sich nicht auf den Streitgegenstand. Darauf ist nicht einzutreten.
2. Strittig ist zunächst, ob die Beschwerdegegnerin das gemeinsame Kind der Parteien in Verletzung des vorgenannten Abkommens in die Schweiz verbracht hat. Das HKÜ zielt auf sofortige Rückgabe widerrechtlich in einen Vertragsstaat verbrachter oder dort zurückgehaltener Kinder (Art. 1 lit. a). Als widerrechtlich gilt das Verbringen oder Zurückhalten eines Kindes, wenn dadurch das Sorgerecht verletzt wird, das einer Person allein oder gemeinsam nach den Regeln des Staates zusteht, in dem das Kind unmittelbar vor dem Verbringen oder Zurückhalten seinen gewöhnlichen Aufenthalt hatte (Art. 3 Abs. 1 lit. a).
2. Strittig ist zunächst, ob die Beschwerdegegnerin das gemeinsame Kind der Parteien in Verletzung des vorgenannten Abkommens in die Schweiz verbracht hat. Das HKÜ zielt auf sofortige Rückgabe widerrechtlich in einen Vertragsstaat verbrachter oder dort zurückgehaltener Kinder (Art. 1 lit. a). Als widerrechtlich gilt das Verbringen oder Zurückhalten eines Kindes, wenn dadurch das Sorgerecht verletzt wird, das einer Person allein oder gemeinsam nach den Regeln des Staates zusteht, in dem das Kind unmittelbar vor dem Verbringen oder Zurückhalten seinen gewöhnlichen Aufenthalt hatte (Art. 3 Abs. 1 lit. a).
2.1 2.1.1 Nach Auffassung des Kantonsgerichts hatte das Kind unmittelbar vor der Ausreise aus Irland seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz. Die Vorinstanz hat insbesondere erwogen, nach irischem Recht gelte die mit dem Beschwerdeführer nicht verheiratete Beschwerdegegnerin als alleinige Inhaberin der elterlichen Sorge, wenn keine anderslautende Vereinbarung oder ein anderslautender Gerichtsentscheid bestehe. Die Beschwerdegegnerin sei ihren Angaben anlässlich der Verhandlung vom 7. Dezember 2009 zufolge am 31. Juli 2009 zusammen mit ihrer Tochter für zwei Wochen in die Schweiz gereist, um ihre Rückkehr in dieses Land zu organisieren. Am 10. August 2009 habe sie sich bei der Einwohnerkontrolle von D._ angemeldet. Da sie sich mit der Absicht längeren Verbleibens in dieser Ortschaft niedergelassen habe, sei dort bereits zu diesem Zeitpunkt der gewöhnliche Aufenthalt begründet worden. Daran ändere nichts, dass die Beschwerdegegnerin danach kurzzeitig nach Irland zurückgekehrt sei, um den dortigen Aufenthalt abzuschliessen und ihre persönlichen Gegenstände in die Schweiz zu versenden, habe es sich doch lediglich um eine Unterbrechung der Anwesenheit in der Schweiz gehandelt. Aufgrund der Aussagen des Beschwerdeführers stehe fest, dass dieser Anfang August 2009 zwar erste Kontakte mit seiner Rechtsvertretung ausgenommen habe, zu diesem Zeitpunkt aber in Irland noch kein Verfahren betreffend das Sorgerecht hängig gewesen sei. Die Beschwerdegegnerin habe damit am 31. Juli 2009 als alleinige Inhaberin der elterlichen Sorge den Aufenthalt des Kindes bestimmen können.
2.1.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, die vorgenannten Ausführungen der Vorinstanz beruhten zum Teil auf einer willkürlichen Feststellung des Sachverhalts und liessen insgesamt nicht auf eine Begründung des gewöhnlichen Aufenthalts in der Schweiz schliessen.
2.1.3 Es ist in der Tat fraglich, ob die Beschwerdegegnerin und das Kind bereits mit der Einreise in die Schweiz (31. Juli 2009) und mit der im August 2009 erfolgten Anmeldung bei der Einwohnerkontrolle von D._ einen neuen, für das vorliegende Verfahren massgeblichen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz begründet haben. Diese Frage kann indes offenbleiben, zumal der letztinstanzliche kantonale Entscheid auch bei Annahme des gewöhnlichen Aufenthaltes in Irland nicht völkerrechtswidrig ist:
2.1.3 Es ist in der Tat fraglich, ob die Beschwerdegegnerin und das Kind bereits mit der Einreise in die Schweiz (31. Juli 2009) und mit der im August 2009 erfolgten Anmeldung bei der Einwohnerkontrolle von D._ einen neuen, für das vorliegende Verfahren massgeblichen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz begründet haben. Diese Frage kann indes offenbleiben, zumal der letztinstanzliche kantonale Entscheid auch bei Annahme des gewöhnlichen Aufenthaltes in Irland nicht völkerrechtswidrig ist:
2.2 2.2.1 Zur Begründung der Widerrechtlichkeit macht der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend, die Beschwerdegegnerin habe unbestrittenermassen am 31. August bzw. 1. September 2009 von der Vorladung des District Court of E._ zur Verhandlung vom 3. September 2009 Kenntnis erhalten und sei demnach am 3. September 2009 nicht mehr alleinige Inhaberin des Sorgerechts gewesen, da der mit der Sache befasste District Court von E._ vielmehr aufgrund des "Ward of Court" selbst Inhaber des Sorgerechts geworden sei. Dieser sog. "Ward of Court" sei hinzunehmen, auch wenn er dem schweizerischen Rechtssystem fremd sei.
Die Beschwerdegegnerin weist im Wesentlichen darauf hin, nach irischem Recht sei sie unbestrittenermassen alleinige Inhaberin des Sorgerechts; der Beschwerdeführer behaupte zwar, belege aber nicht, dass sich die Sorgerechtslage bereits mit der Vorladung geändert habe, indem das Gericht bereits mit der Vorladung ein virtuelles Sorgerecht übernommen hätte.
2.2.2 Nach dem Wortlaut von Art. 3 lit. a HKÜ ist das Verbringen des Kindes in die Schweiz nur dann widerrechtlich, wenn das Sorgerecht verletzt wurde, das einer Person oder Behörde unmittelbar vor dem Verbringen des Kindes zustand. Massgeblich ist also die Sorgerechtslage, wie sie beim Verbringen bestanden hat; dieser Status quo ante soll wiederhergestellt werden, weshalb ein Verbringen kurz vor einer erwarteten Entscheidung keinen Rückführungsanspruch zu begründen vermag und insbesondere auch ein nachträgliches Missbilligen durch einen Gerichtsentscheid nicht von Art. 3 HKÜ erfasst wird (Urteil 5A_713/2007 vom 28. Februar 2008, FamPra.ch 2008 S. 703 E. 3 S. 705).
2.2.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann das Institut des "Ward of Court" zwar eine geschützte Sorgerechtsposition im Sinn von Art. 3 HKÜ begründen; das betreffende Sorgerecht muss aber im Zeitpunkt des Verbringens des Kindes bestanden haben und überdies tatsächlich ausgeübt worden sein (Urteil 5A_713/2007 vom 28. Februar 2008, FamPra.ch 2008 S. 703 E. 3 S. 705 f.). Der Beschwerdeführer hat im kantonalen Verfahren erst im Rahmen des Parteivortrags auf diese Rechtsfigur hingewiesen und hat insbesondere nicht behauptet, geschweige denn belegt, dass er vor den irischen Gerichten die Anordnung des "Ward of Court" verlangt hat und diesem Begehren auch entsprochen worden ist. Solches ergibt sich denn auch nicht aus den zu den Akten gegebenen Kopien der irischen Entscheide. Damit ist nicht erstellt, dass im Zeitpunkt der Ausreise in die Schweiz ein "Ward of Court" bestanden hat mit der Folge, dass die Ausreise in die Schweiz deswegen rechtswidrig im Sinn des Abkommens war. Sodann wird auch nicht belegt, dass der District Court of E._ vor seinem Entscheid vom 3. September 2009 der Mutter die Ausreise mit dem Kind untersagt hat.
2.2.4 Angesichts der nicht bewiesenen Anordnung des "Ward of Court" ist davon auszugehen, dass die ursprüngliche Rechtslage (alleiniges Sorgerecht der Beschwerdegegnerin) erst durch den Entscheid des District Court of E._ geändert worden ist, der den Beschwerdeführer zusammen mit der Beschwerdegegnerin als "joint guardian" (Sorgeberechtigten) eingesetzt hat. Kurz vor diesem Entscheid, nämlich am Morgen des 3. September 2009, zu einem Zeitpunkt, als ihr alleiniges Sorgerecht noch bestand, hat die Beschwerdegegnerin das Land mit der gemeinsamen Tochter verlassen. Ein widerrechtliches Verhalten der Beschwerdeführerin im Sinn des Abkommens liegt nicht vor.
3. 3.1 Das Kantonsgericht hat den Beschwerdeführer unter Berücksichtigung des Urteils 5A_582/2007 vom 4. Dezember 2007 verpflichtet, die Beschwerdegegnerin für das Verfahren ausseramtlich mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen. Der Beschwerdeführer macht geltend, nach <ref-law> sei das Verfahren kostenlos, soweit nicht das sogenannte Reziprozitätsprinzip zur Anwendung gelange. Mangels Vorbehalts vonseiten Irlands könnten ihm weder Gerichtskosten noch Kosten für den Anwalt auferlegt werden, welche Regel sich auch auf die Parteikosten der Gegenpartei beziehe. Das Bundesgericht habe denn auch in Urteil 5A_721/2009 vom 7. Dezember 2009 einen Beschwerdeführer trotz Abweisung der Beschwerde nicht zu ausseramtlichen Entschädigungen an die Beschwerdegegnerin verurteilt, sondern beide Parteivertreter zulasten des Bundes entschädigt. Die Beschwerdegegnerin schliesst sich im Wesentlichen der vorinstanzlichen Auffassung an.
3.2 Wie der Beschwerdeführer zu Recht bemerkt, ist Art. 26 HKÜ auf die Kosten des Vermittlungsverfahrens und der Mediation sowie der Gerichts- und Vollstreckungsverfahren in den Kantonen und auf Bundesebene anwendbar (<ref-law>). Der Hinweis auf das Urteil 5A_721/2009 verfängt indes nicht, wurde doch im besagten Fall beiden Parteien die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gewährt. Aber auch das vom Kantonsgericht zitierte Urteil 5A_582/2007 vermag die angefochtene Kostenverlegung nicht zu rechtfertigen: In diesem Fall hatte der Vater (Antragsteller) bei den eidgenössischen Behörden um Rückführung seiner Kinder nach Frankreich ersucht; das Bundesgericht hatte die von der Mutter gegen die Anordnung der Rückführung eingereichte Beschwerde abgewiesen und dem Begehren des Vaters entsprochen. Bei einer Anordnung der Rückführung können die Gerichte gestützt auf Art. 26 Abs. 4 HKÜ der Person, die das Kind verbracht oder zurückgehalten hat, die Erstattung der dem Antragsteller selbst oder für seine Rechnung entstandenen notwendigen Kosten auferlegen; dazu gehören insbesondere auch die Kosten der Rechtsvertretung. Wird aber, wie im konkreten Fall, dem Rückführungsantrag nicht entsprochen, so erfolgt die Kostenverlegung nicht nach Art. 26 Abs. 4 HKÜ, sondern nach Art. 26 Abs. 2 i.V.m. Abs. 3 HKÜ.
3.3 Artikel 26 Abs. 2 und 3 HKÜ lauten in ihrem Originalwortlaut wie folgt:
L'Autorité centrale et les autres services publics des Etats contractants n'imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'art. 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
3.4 Aufgrund des Wortlautes der Originalfassung von Art. 26 Abs. 2 HKÜ ergibt sich einerseits, dass die Zentralbehörde bzw. die anderen Behörden für die nach diesem Übereinkommen gestellten Anträge keine Kosten (frais) erheben dürfen (Satz 1). Anderseits wird in Satz 2 beispielhaft (notamment) präzisiert, dass dem Antragsteller, hier also dem Beschwerdeführer, im Zusammenhang mit einem gestützt auf das HKÜ eingeleiteten Verfahren weder Gerichts- noch Parteikosten des Verfahrens (le paiement des frais et dépens du procès) auferlegt werden dürfen.
3.5 Gemäss dem erläuternden Bericht zum HKÜ wurde in Absatz 2 von Art. 26 einer der umstrittensten Punkte der vierzehnten Sitzung der Haager Konferenz für internationales Privatrecht angesprochen, in dem schliesslich mit dem in Absatz 3 des Artikels enthaltenen Kompromiss eine Lösung gefunden werden konnte. Die Kontroverse zwischen den Delegationen, die dem Antragsteller die umfassende Kostenlosigkeit bei der Anwendung des Übereinkommens zusichern wollten, und jenen Delegationen, welche die gegenteilige Auffassung des Vorentwurfs vertraten, habe in der Tat nur mit einem Kompromiss zugunsten der Letzteren gelöst werden können (Elisa Pérez-Vera, Erläuternder Bericht zum HKÜ, in: Conférence de la Haye de droit international privé, Actes et documents de la Quatorzième session, tome III, S. 425/468 Ziff. 135).
3.6 Der Wortlaut von Art. 26 Abs. 2 HKÜ und die Ausführungen des erläuternden Berichts legen nahe, dass dem Antragsteller in den die Konvention betreffenden Verfahren weder Gerichts- noch Parteikosten auferlegt werden können, es sei denn, einer der beteiligten Staaten habe den Vorbehalt gestützt auf Art. 26 Abs. 3 HKÜ erklärt. Im vorliegenden Fall hat sich weder Irland noch die Schweiz des Vorbehaltes bedient, weshalb zugunsten des Beschwerdeführers von einer umfassenden Kostenlosigkeit des Verfahrens auszugehen ist. Diesem Grundsatz hat das Kantonsgericht nicht Rechnung getragen, indem es den Beschwerdeführer (Antragsteller) verpflichtete, die Beschwerdegegnerin ausseramtlich mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4. Damit ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen und Ziffer 3 des angefochtenen Urteils aufzuheben. Die Sache ist zur Behandlung des Gesuchs der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das kantonale Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
5. Für das bundesgerichtliche Verfahren sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 26 Abs. 2 HKÜ). Dem Beschwerdeführer wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse entrichtet.
6. Das Gesuch der offensichtlich bedürftigen Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen. Ihr wird ein amtlicher Rechtsbeistand bestellt, welcher für seine Bemühungen im bundesgerichtlichen Verfahren aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen ist (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen; Ziffer 3 des Urteils des Kantonsgerichts von Graubünden vom 7. Dezember 2009 wird aufgehoben und die Sache zur Behandlung des Gesuchs der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das kantonale Verfahren an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen. Ihr wird Rechtsanwalt Dr. Heinz Lüscher, Weisse Gasse 14, 4001 Basel, als amtlicher Rechtsbeistand bestellt.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dem Beschwerdeführer und Rechtsanwalt Lüscher wird für das bundesgerichtliche Verfahren je eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse entrichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonspolizei Graubünden, dem Bundesamt für Justiz, Zentralbehörde zur Behandlung internationaler Kindesentführungen, z.H. Frau Jenny Hutter, und dem Kantonsgericht von Graubünden, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Februar 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden
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CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
['092ef4d8-ac66-472f-ac7e-85088ec2c9af', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1']
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|
f3023aca-0287-4e17-aed8-a6e0fbbf7011
| 2,001 |
fr
|
Considérant :
que E._, résidant en France, a travaillé en Suisse comme bûcheron jusqu'en mars 1997;
qu'à de nombreuses reprises dès 1996, il a dû interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle, en raison de douleurs lombaires et cervicales;
que le 10 mars 1997, il a présenté une demande de rente d'invalidité à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI);
que par décision du 12 juin 1998, l'office AI a rejeté cette demande;
que par jugement du 2 décembre 1998, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, invalidité et survivants pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission AVS/AI), statuant sur recours de l'assuré, a renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
que par la suite, après avoir mis en oeuvre une expertise réalisée par le docteur G._, spécialiste FMH en chirurgie et orthopédie (rapport du 4 juin 1999), l'office AI a considéré que l'assuré ne pouvait plus exercer son ancienne profession, mais qu'il pouvait encore travailler, à raison de 90 %, dans des activités légères du secteur industriel ou comme gardien d'immeuble, concierge, surveillant, vendeur dans un commerce de détail, caissier ou magasinier (rapport du 8 juillet 1999 de la doctoresse E._, médecin-conseil de l'office AI);
que sur cette base, il a estimé le revenu que l'assuré pouvait encore réaliser et l'a comparé à celui que ce dernier pourrait obtenir sans atteinte à la santé;
que le résultat de cette comparaison l'a conduit à retenir un taux d'invalidité de 29 % au maximum dès le 1er juin 1996 et à refuser une nouvelle fois l'allocation d'une rente d'invalidité, par décision du 10 novembre 1999;
que le recours formé par l'assuré contre cette décision a été rejeté par jugement de la commission AVS/AI du 28 août 2000;
que E._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation;
qu'il conclut, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire;
que le jugement entrepris expose de manière exacte les conditions posées par la loi et la jurisprudence à l'allocation d'une rente d'invalidité, de sorte qu'on peut y renvoyer;
qu'il s'agit de déterminer, en l'espèce, si les rapports médicaux figurant au dossier sont suffisants pour statuer sur le droit du recourant à une rente;
que pour apprécier la valeur probante d'un rapport médical, il faut examiner si les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, s'il se fonde sur des examens complets, s'il prend également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, s'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, si la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et si les conclusions de l'expert sont dûment motivées (<ref-ruling> consid. 3a et les références);
que d'après le recourant, l'expertise réalisée par le docteur G._, sur laquelle se sont fondés les premiers juges, ne prend pas en considération l'ensemble de ses atteintes à la santé;
qu'en particulier, l'expert aurait évalué sa capacité de travail sans égard à ses troubles de la vue (cécité de l'oeil droit : attestation de la doctoresse F._, ophtalmologue, du 2 mai 1998) et de l'ouïe (otospongiose bilatérale à prédominance gauche : attestation du docteur L._, oto-rhino-laryngologue, du 14 mai 1998);
qu'il ressort cependant du rapport d'expertise que le docteur G._ a pris en considération l'ensemble des atteintes dont fait état le recourant (cf. notamment :
anamnèse, p. 3, et diagnostic, p. 9);
qu'il a eu connaissance des attestations médicales établies par la doctoresse F._ et le docteur L._;
que les propres déclarations du recourant démontrent que ses problèmes d'ouïe ne sont pas de même importance des deux côtés, comme l'a par ailleurs relevé le docteur L._, et que seule l'oreille gauche est atteinte d'une réelle surdité (expertise, p. 8 ad. 2; lettre du 6 octobre 1999 à Me Neeman : "pour mon oreille");
que le docteur G._ n'a donc pas sous-estimé les troubles de l'ouïe dont souffre le recourant;
que l'expert a déclaré le recourant incapable d'exercer son ancienne profession pour des motifs liés à ses douleurs lombaires et cervicales;
que cela ne signifie cependant pas que pour déterminer la capacité de travail du recourant dans une profession adaptée, il ait fait abstraction des autres atteintes à la santé mentionnées dans son rapport;
que par ailleurs, les certificats médicaux établis par le médecin traitant du recourant ne contiennent pas de réelle analyse de la situation médicale de l'intéressé, mais se bornent à le déclarer invalide et à dresser une liste des atteintes à sa santé;
qu'ils n'ont par conséquent qu'une valeur probante réduite et ne permettent pas de mettre en doute l'expertise, convaincante, du docteur G._;
que le recours apparaît ainsi manifestement infondé,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
statuant selon la procédure simplifiée
prévue à l'art. 36a OJ,
|
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 mars 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier:
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CH_BGer_016
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
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[]
|
[]
|
|
f30372a4-a2c8-44ed-8b54-3c09de7c41c0
| 2,012 |
fr
|
Faits:
A. Le 6 décembre 2011, X._ a été interpellé et prévenu de détention, consommation et trafic de stupéfiants, ainsi que de détention d'armes. La police a retrouvé sur lui environ 16 g de cocaïne, 2 g de haschich et 2'060 francs. Une perquisition de son domicile a en outre permis de découvrir 117,1 g de cocaïne, 10,8 g de marijuana, quarante pastilles de paracétamol, un mixer avec des résidus de poudre blanche, divers papiers portant des inscriptions de calculs de pourcentages et de grammes, un petit poignard et un taser. Par décision du même jour, le Ministère public du canton de Genève a ordonné le séquestre des 2'060 fr. en vue de la couverture des frais et de l'exécution d'une créance compensatrice.
Le 12 décembre 2011, X._ a requis la restitution de cette somme, en exposant qu'elle provenait de la rente qui lui est versée par l'aide sociale. Le Ministère public a rejeté cette demande par décision du 21 décembre 2011. X._ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), qui a rejeté ce recours par arrêt du 21 février 2012. Cette autorité a considéré en substance qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre du recourant pour justifier un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le séquestre en couverture des frais.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que l'ordonnance du Ministère public du 6 décembre 2011 et d'ordonner la restitution du montant de 2'060 fr. avec intérêts à 5% à compter du 6 décembre 2011, de lui allouer une somme de 3'000 fr. pour tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Ministère public et la Cour de justice ont renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit:
1. Le recours en matière pénale, au sens de l'<ref-law>, est ouvert contre une décision de saisie prise au cours de la procédure pénale, et confirmée en dernière instance cantonale (<ref-law>). La décision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un séquestre pénal constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (<ref-ruling> consid. 1 p. 131; <ref-ruling> consid. 1b p. 100 et les références). Une telle décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral notamment si elle est de nature à causer un préjudice juridique irréparable au sens de l'<ref-law>. Selon la jurisprudence, le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 101; voir également <ref-ruling> consid. 4 p. 141; <ref-ruling> consid. 1 p. 131; <ref-ruling> consid. 4 p. 187 et les références). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<ref-law>.
2. Invoquant l'art. 268 al. 2 et 3 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), le recourant se plaint d'une violation de la garantie du minimum vital.
2.1 Intitulé « séquestre en couverture des frais », l'art. 268 expose les conditions auxquelles un tel séquestre peut être prononcé (al. 1) et il précise que l'autorité doit tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2), les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites (LP; RS 281.1) étant exclues du séquestre (al. 3).
2.2 Le recourant perd de vue que la Cour de justice ne justifie pas le séquestre litigieux par la couverture des frais au sens des art. 268 et 263 al. 1 let. b CPP. Elle se fonde au contraire sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, qui permet la mise sous séquestre de valeur patrimoniales lorsqu'il est probable qu'elles devront être confisquées. Elle considère ainsi que le séquestre peut être maintenu en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le séquestre en couverture des frais, ce que le recourant ne remet pas en question dans ses griefs. Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (<ref-law>) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. art. 92 à 94 LP (<ref-law>). Dès lors que le séquestre litigieux tel qu'il est défini dans l'arrêt attaqué n'a pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce. Le recourant n'explique pas pourquoi les règles précitées devraient s'appliquer également au séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, malgré le texte clair de l'<ref-law>. Il affirme uniquement que cela devrait être le cas, sans aucunement étayer ce point de vue conformément aux exigences de motivation déduites de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 53 et la jurisprudence citée). La simple mention de l'arrêt 1P.21/2007 du 2 mai 2007 ne pallie pas ce défaut de motivation, l'arrêt en question ayant pour seul objet l'examen, sous l'angle de l'arbitraire, d'une pratique cantonale antérieure au CPP et renvoyant aux règles de la LP en matière de séquestre pénal à titre de droit cantonal supplétif. C'est le lieu de rappeler que si le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (<ref-law>), cela ne dispense pas le recourant de faire valoir des griefs motivés conformément aux exigences précitées (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254). Ce grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Le grief relatif à l'arbitraire ne comporte aucune motivation et celui concernant un prétendu déni de justice ne respecte pas les exigences de l'<ref-law> (cf. supra consid. 2.2), le recourant se bornant à alléguer que la Cour de justice n'a pas examiné « un argument dûment invoqué », sans préciser de quel argument il s'agit. Au demeurant, à supposer qu'il se réfère à un grief relatif à la garantie du minimum vital, la Cour de justice pouvait se dispenser de l'examiner sans commettre de déni de justice, pour les motifs exposés au considérant précédent. Enfin, c'est en vain que le recourant réclame une indemnité pour tort moral en application de l'<ref-law>, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite.
4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que l'on peut admettre que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (<ref-law>). Il y a lieu de désigner Me Arnaud Moutinot en qualité d'avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Arnaud Moutinot est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 28 août 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Rittener
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
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['ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', 'ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '3b668243-ce96-4ec5-8f96-54f5e4f65b66', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1']
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| 2,015 |
de
|
Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 13. August 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid (Verfügung des Einzelrichters) des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 14. Juli 2015, womit das Gesuch der A._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Verfahren vor Verwaltungsgericht gegen die Sozialbehörde der Gemeinde Oberengstringen (betreffend U nterzeichnung einer Krankenkassenvollmacht resp. Modalitäten der Zahlung der Krankenkassenprämien) abgewiesen wurde,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 18. August 2015, worin A._ auf die Möglichkeit des Beizugs eines Rechtsanwaltes bzw. die Voraussetzungen für die unentgeltliche Verbeiständung sowie die gesetzlichen Formerfordernisse von Rechtsmitteln hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der - nicht erstreckbaren - Beschwerdefrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von A._ dem Bundesgericht zugestellte Eingabe vom 9. September 2015 (Poststempel),
|
in Erwägung,
dass eine Beschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG u.a. die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; dies setzt insbesondere voraus, dass sich die Beschwerde führende Person konkret mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2 S. 88 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Vorinstanz in der Verfügung vom 14. Juli 2015, soweit sie vor Bundesgericht angefochten wird, einzig über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung entschieden und diese mangels Notwendigkeit derselben abgewiesen hat,
dass sich die Beschwerdeführerin in ihren Eingaben vom 13. August/ 9. September 2015 mit diesen entscheidwesentlichen Ausführungen der Vorinstanz nicht in hinreichender, d.h. genügend sachbezogener Weise auseinandersetzt, obwohl dies auch von einem juristischen Laien erwartet werden dürfte,
dass deshalb kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist, obwohl das Bundesgericht die Beschwerdeführerin auf die entsprechenden Anforderungen an Rechtsmittel und die nur innert der Beschwerdefrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit bezüglich der mangelhaften Eingabe am 18. August 2015 ebenso ausdrücklich hingewiesen hat wie auf die Möglichkeit des Beizugs eines Rechtsanwaltes, wovon jedoch in der Folge kein Gebrauch gemacht worden ist,
dass demnach auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich vorliegend rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>), womit sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass hingegen das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren zufolge Aussichtslosigkeit der Rechtsvorkehr abzuweisen ist (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
|
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und dem Bezirksrat Dietikon schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Oktober 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz
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CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac']
|
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|
f304987a-c43d-4c13-a875-3bc76817fedd
| 2,013 |
de
|
Sachverhalt:
A. Der 1964 geborene M._ meldete sich erstmals im März 2002 unter Hinweis auf ein nicht erkanntes Kindheits-POS, eine reaktive Depression als Erwachsener/Jugendlicher sowie ein diagnostiziertes Erwachsenen-POS bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Berufsberatung, Umschulung, Arbeitsvermittlung, medizinische Eingliederungsmassnahmen) an. Die IV-Stelle Bern sprach M._ berufliche Massnahmen in Form einer Einarbeitungszeit an einem konkreten Arbeitsplatz, im Zentrum X._, zu (Verfügungen vom 13. März, 9. April und 22. Mai 2003) und verneinte einen Anspruch auf eine Invalidenrente bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von 28 % (Verfügung vom 8. Juli 2004 und Einspracheentscheid vom 13. Oktober 2004). Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 12. September 2005 ab, was das damalige Eidgenössische Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) bestätigte (Urteil I 740/05 vom 8. Februar 2006).
Am 26. August 2009 beantragte M._ aufgrund eines bestehenden Aufmerksamkeitsdefizitsyndroms (ADS) erneut Leistungen der Invalidenversicherung in Form von Berufsberatung und Umschulung. Die IV-Stelle Bern nahm medizinische und erwerbliche Abklärungen vor, gewährte als Integrationsmassnahme ein Arbeitstraining bei seiner Arbeitgeberin, der Firma S._ AG, und liess M._ durch den Psychiater Dr. med. K._ vom Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) untersuchen (Bericht vom 23. April 2012). Mit Verfügung vom 5. März 2012 verneinte die IV-Stelle einen Anspruch auf berufliche Massnahmen, da er bei der Arbeitgeberin seinen Ressourcen entsprechend integriert sei. Gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 37 % lehnte sie am 13. September 2012 nach Einholung einer Stellungnahme des RAD (vom 22. August 2012) das Leistungsbegehren ab.
B. Die dagegen geführte Beschwerde, mit welcher M._ die Zusprechung einer Viertelsrente beantragte, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 18. Januar 2013 ab.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und sein vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren erneuern.
Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet.
|
Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>); es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Diese gesetzliche Kognitionsbeschränkung in tatsächlicher Hinsicht gilt namentlich für die Einschätzung der gesundheitlichen und leistungsmässigen Verhältnisse (<ref-law>), wie sie sich im revisions- oder neuanmeldungsrechtlich massgeblichen Vergleichszeitraum (<ref-ruling>) entwickelt haben (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 692/06 vom 19. Dezember 2006 E. 3.1).
2. Das kantonale Gericht hat die für die Beurteilung des Leistungsanspruchs einschlägigen Rechtsgrundlagen und die dazu ergangene Rechtsprechung zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig ist der Rentenanspruch und dabei insbesondere, ob die Vorinstanz zu Recht eine anspruchsbegründende Verschlechterung des Gesundheitszustands des Beschwerdeführers verneinte.
3.1 Das kantonale Gericht gelangte nach einlässlicher Würdigung der medizinischen Unterlagen zum Schluss, gestützt auf den voll beweiswertigen, überzeugenden Untersuchungsbericht des RAD-Arztes Dr. med. K._ vom 23. April 2012 (einschliesslich seiner Stellungnahme vom 22. August 2012), welcher insbesondere eine Aufmerksamkeitsdefizit-/Hyperaktivitätsstörung (ADHS), vorwiegend unaufmerksamer Typus (DSM-IV-TR 314.00), teilremittiert, eine rezidivierende depressive Störung (ICD-10 F33.4), remittiert, sowie anamnestisch ein Schlaf-Apnoe-Syndrom diagnostizierte, sei aufgrund der funktionellen Einschränkungen in der seit 2004 ausgeübten Tätigkeit als Sachbearbeiter Projektierung bei der Firma S._ AG von einer 90 %- Arbeitsfähigkeit mit einer 20%-igen Leistungseinschränkung auszugehen. Der Versicherte sei ab November 2004 - bis zu einer Überbelastung im Sommer 2009, die zu einer psychischen Dekompensation mit Selbsteinweisung in die Klinik W._ geführt habe - in der Lage gewesen, in seinem angestammten Beruf als Techniker TS vollzeitlich bei der Firma S._ AG tätig zu sein.
Bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades verzichtete die Vorinstanz auf einen ordentlichen Einkommensvergleich, da sich die Parteien darüber einig waren, dass der Beschwerdeführer in seiner angestammten Tätigkeit bei der Firma S._ AG am Besten eingegliedert ist, weshalb sie für das Validen- und das Invalideneinkommen dieselbe Bemessungsgrundlage heranzog. Der ermittelte Invaliditätsgrad von 28 % entsprach dem Umfang der Arbeitsunfähigkeit von 10 % abzüglich der um 20 % verminderten Leistung.
3.2 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die vorinstanzliche Beweiswürdigung und beanstandet das Ergebnis des Untersuchungsberichts des Dr. med. K._. Er erhebt jedoch keine Rügen, die die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen als offensichtlich unrichtig erscheinen lassen, indem er beanstandet, dass mit Blick auf die zumutbare Arbeitsfähigkeit auf das tatsächliche, seit 1. Oktober 2011 ausgeübte 60 %-Pensum abzustellen sei.
Das kantonale Gericht legte ausführlich dar, weshalb die medizinischtheoretische Einschätzung des Psychiaters Dr. med. K._ heranzuziehen ist (zum Beweiswert eines RAD-Untersuchungsberichts: SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164, 9C_204/2009 E. 3.3.2 mit Hinweisen [nicht publ. in: <ref-ruling>]; vgl. auch SVR 2011 IV Nr. 2 S. 7, 9C_904/2009 E. 2.2) und die Beurteilungen der behandelnden Psychiater Dr. med. dipl. psych. G._ (Berichte vom 20. Februar und 7. August 2012) und Dr. med. R._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, (Bericht vom 14. November 2011), zu keinem anderen Ergebnis führen, zumal ihre Einschätzung einer - nicht näher begründeten - 60 %-igen Arbeitsfähigkeit den Ausführungen des RAD-Arztes nicht diametral entgegensteht. Dr. med. K._ hat sich zudem in seiner Stellungnahme vom 22. August 2012 nachvollziehbar und schlüssig zu diesen abweichenden Angaben geäussert. Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz schöpft der Beschwerdeführer seine verbliebene Arbeitsfähigkeit mit dem tatsächlich ausgeübten Pensum von 60 % nach ärztlicher Auffassung des Dr. med. K._ nicht vollständig aus. Eine Verletzung von Bundesrecht ist im vorinstanzlichen Vorgehen nicht zu erkennen.
4. Gegen die konkrete Invaliditätsbemessung im angefochtenen Entscheid erhebt der Beschwerdeführer keine Einwände, weshalb es beim vorinstanzlich durch Prozentvergleich (zu dessen Zulässigkeit vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 312; <ref-ruling> E. 2b S. 137) ermittelten rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 28 % sein Bewenden hat.
5. Da die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach <ref-law> erledigt.
6. Die Gerichtskosten sind dem Verfahrensausgang entsprechend dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. März 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Polla
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
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| 2,000 |
de
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
b) Vorbehältlich besonderer Koordinationsregeln werden gemäss Art. 40 UVG Geldleistungen, ausgenommen Hilflosenentschädigungen, so weit gekürzt, als sie mit anderen Sozialversicherungsleistungen zusammentreffen und den mutmasslich entgangenen Verdienst übersteigen. Nach Art. 51 Abs. 3 UVV entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst jenem Verdienst, den der Versicherte ohne schädigendes Ereignis erzielen würde.
Die Vorschrift von Art. 40 UVG stellt eine Generalklausel zur Vermeidung von Überentschädigungen dar. Sie gilt ihrem Wortlaut nach nur subsidiär, d.h. wenn keine andere Koordinationsnorm anwendbar ist. So finden Art. 40 UVG und die entsprechenden, gemäss altrechtlicher Rechtsprechung (namentlich zu Art. 74 Abs. 3 KUVG) entwickelten Grundsätze im Allgemeinen keine Anwendung beim Zusammentreffen von Renten der obligatorischen Unfallversicherung mit solchen der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung, da die Art. 20 Abs. 2 und 31 Abs. 4 UVG diesbezüglich eine besondere Koordinationsregel enthalten. Demgegenüber greift Art. 40 UVG beispielsweise dann Platz, wenn - wie im vorliegenden Fall - Taggelder der Unfallversicherung mit Renten der Invalidenversicherung zusammentreffen (<ref-ruling> Erw. 2b, 117 V 395 Erw. 2b und 115 V 279 Erw. 1c mit Hinweisen).
2.- Die von der SUVA erstellte Teilabrechnung für die Zeit vom 6. Juni 1995 bis 28. Februar 1997 ist in masslicher Hinsicht nicht bestritten, soweit es um die Höhe des Taggeldanspruches, die Höhe der ausgerichteten Renten der Invalidenversicherung, die Höhe des Erwerbseinkommens ohne Unfall und das nach dem Unfall effektiv erzielte Einkommen geht. Streitig ist indessen die von der SUVA vorgenommene Überversicherungsberechnung.
3.- a) Die Vorinstanz stellt sich im Wesentlichen unter Berufung auf Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, S. 539 bei Anmerkung 1401, sowie Wipf, Koordinationsrechtliche Fragen des UVG in SZS 1994, S. 13 und 15, auf den Standpunkt, die Rentenleistungen der Invalidenversicherung seien anzurechnen, auch wenn diese nicht aus dem Versicherungsfall entstanden seien, für den der Unfallversicherer zu leisten habe. Demgegenüber macht der Beschwerdeführer geltend, die bereits vor dem Unfall geflossenen Invalidenrenten seien im Rahmen der von der SUVA angestellten Überversicherungsberechnung nicht zu berücksichtigen, weil diese Renten nicht auf Grund des bei der SUVA versicherten Unfall-Ereignisses ausgerichtet würden. Im Bereich von Art. 40 UVG seien einzig jene Sozialversicherungsleistungen zu berücksichtigen, welche auf Grund desselben versicherten Ereignisses fliessen.
b) Während das Eidgenössische Versicherungsgericht in <ref-ruling> Erw. 3a noch offengelassen hatte, ob eine Identität des Schadenereignisses unter dem Gesichtspunkt des Art. 40 UVG auch weiterhin gegeben sein müsse, beantwortete es diese Frage im Urteil C. vom 5. August 1998 (RKUV 1999 Nr. U 325 S. 102) dahingehend, dass bei der Festsetzung des mutmasslich entgangenen Verdienstes von einer vollen Arbeitsfähigkeit auszugehen sei und zwar auch dann, wenn die fraglichen Sozialversicherungsleistungen nicht das gleiche Versicherungsereignis betreffen. Dies bedeutet, dass eine Invalidenrente auch dann anzurechnen ist, wenn sie auf Grund eines andern versicherten Ereignisses, für welches der Unfallversicherer nicht zu leisten hat, ausgerichtet wird. Dabei wies das Eidgenössische Versicherungsgericht wie schon in <ref-ruling> Erw. 3a zuerst auf den alten Art. 74 Abs. 3 KUVG hin, welcher die Berücksichtigung der Leistungen anderer Versicherer auf diejenigen beschränkte, welche wegen desselben versicherten Ereignisses ausgerichtet wurden. Es hielt sodann fest, dass Art. 40 UVG, in Kraft seit 1. Januar 1984, keine solche Beschränkung mehr enthalte. In dieser Hinsicht betone die Botschaft zum UVG (BBl 1976 III 201), dass bezüglich des Verbots der Überversicherung zur Ermittlung des massgebenden Verdienstes von der vollen Erwerbsfähigkeit auszugehen sei. Wenn ein Rentner der Invalidenversicherung, dessen Lohn wegen seiner stark eingeschränkten Erwerbsfähigkeit niedriger sei, verunfalle, werde das Taggeld der Unfallversicherung nicht wegen der zugesprochenen Invalidenrente gekürzt; der Verunfallte erhalte schon auf Grund seiner (nur) teilweisen Erwerbsfähigkeit ein niedrigeres Taggeld, das zusammen mit der Invalidenrente den Lohn eines Vollzeitbeschäftigten nicht erreiche.
Es besteht kein Anlass, diese Praxis einer weiteren Überprüfung zu unterziehen.
4.- Im vorliegend zu beurteilenden Fall ergibt sich jedoch eine Besonderheit, auf die das Eidgenössische Versicherungsgericht bereits im Urteil vom 21. Februar 1996 (I 283/95) hingewiesen hat.
a) Der Beschwerdeführer arbeitet seit 1962 als angelernter Dachdecker im elterlichen Betrieb. Nach dem Tod seiner Mutter im Jahr 1990 wurde er dessen angestellter Mitinhaber. Obwohl er nicht eigentlich an der Unternehmungsleitung teilnahm, sondern die gleiche bisherige Tätigkeit ausübte, wurde sein Lohn von rund Fr. 30'000.-- auf über Fr. 60'000.-- angehoben (vgl. das erwähnte Urteil, Erw. 5a). Wie sich dem am 21. Januar 1997 erstellten Rapport der SUVA entnehmen lässt, ging die damalige Firma im Jahr 1994 in Konkurs. Darauf übernahmen die Neffen des Beschwerdeführers die Firma und gründeten diese offenbar neu. Der Neffe des Beschwerdeführers hat dabei bestätigt, dass diesem stets ein voller branchenüblicher Lohn ausbezahlt worden sei, obwohl der Beschwerdeführer wegen der Ellbogenbeschwerden und der späteren Kniebeschwerden nicht mehr die volle Leistung erbracht habe. Weil der Beschwerdeführer aber sein Taufpate und Onkel gewesen sei, habe man das nicht so kleinlich betrachtet. Es steht weiter fest und ist unbestritten, dass auf dem Lohn, der 1996 Fr. 68'900.-- betragen hat, auch mit der SUVA abgerechnet wurde und deren Taggeldleistungen darauf basieren.
b) Geht man von diesen nicht bestrittenen Tatsachen aus, ist festzustellen, dass der Beschwerdeführer trotz einer gesundheitlichen Einschränkung nach 1990 einen Lohn bezogen hat, den er auch ohne irgend ein schädigendes Ereignis erzielt hätte. Die Beschränkung der Erwerbsfähigkeit durch den früher erlittenen Unfall führte also in diesem Zeitraum zu keiner Reduktion des Lohns. Daneben bezog der Beschwerdeführer eine halbe Invalidenrente, womit seine Gesamtbezüge höher ausfielen als der Verdienst, den er bei voller Erwerbsfähigkeit als angelernter Dachdecker hätte erzielen können.
Anders als im Urteil RKUV 1999 Nr. U 325 S. 102 kann deshalb vorliegend nicht gesagt werden, das Taggeld der Unfallversicherung werde nicht wegen der zugesprochenen Invalidenrente gekürzt, weil der Verunfallte schon auf Grund seiner teilweisen Erwerbsunfähigkeit ein niedrigeres Taggeld erhalte, das zusammen mit der Invalidenrente den Lohn eines Vollbeschäftigten nicht erreiche. Vielmehr war hier der Lohn trotz eingeschränkter Erwerbsfähigkeit nicht herabgesetzt, weshalb auch das Taggeld auf der Basis eines Lohnes bei Vollbeschäftigung ausgerichtet wurde. Dies führt zum Ergebnis, dass der Beschwerdeführer bei voller Anrechnung der Invalidenrente und der damit verbundenen Kürzung des Taggeldes tatsächlich weniger Einkünfte erzielt als vor dem Unfall, als er neben dem Lohn eines voll erwerbsfähigen und vollbeschäftigten Arbeitnehmers zusätzlich auch die Teilrente der Invalidenversicherung bezogen hat.
c) Gleichwohl ist auch bei einer solchen Konstellation die Invalidenrente aus einem früheren Schadenereignis anzurechnen. Art. 40 UVG setzt die Überversicherungsgrenze klar beim mutmasslich entgangenen Verdienst fest, und Art. 51 Abs. 3 UVV führt dazu aus, dass der mutmasslich entgangene Verdienst jenem Verdienst entspricht, den der Versicherte ohne schädigendes Ereignis erzielen würde. Dabei wird das tatsächlich erzielte Erwerbseinkommen angerechnet. Daraus folgt, dass der Gesetzgeber in dem Sinn eine deutliche Grenze gesetzt hat, dass im Fall eines Ereignisses, das zu Leistungen verschiedener Sozialversicherungsträger führt, diese Leistungen zusammen mit dem effektiv noch erzielten Erwerbseinkommen jenen Verdienst nicht überschreiten dürfen, den der Versicherte als gesunde voll erwerbsfähige Person erzielen könnte. Der Vorinstanz ist zuzustimmen, wenn sie ausführt, dass es nicht Zweck der Leistungen der Sozialversicherungsträger ist, einen Zustand abzusichern, in welchem eine versicherte Person auf Grund eines besonderen Entgegenkommens der Arbeitgeberfirma trotz teilweiser Erwerbsunfähigkeit höhere Gesamteinkünfte erzielt hat, als dies einem gesund gebliebenen, voll erwerbstätigen Versicherten überhaupt möglich wäre. Es geht mithin nicht an, dass ein Versicherter weiterhin davon profitieren kann, dass ihm der Arbeitgeber auf Grund besonderer Konstellationen trotz einer beschränkten Erwerbsfähigkeit und trotz dem Bezug einer Invalidenrente weiterhin den vollen Lohn bezahlt mit der Folge, dass letztlich mit Leistungen der verschiedenen Träger der Sozialversicherung Soziallohnkomponenten finanziert würden, die es dem Versicherten erlauben, ein höheres Einkommen zu erzielen als dasjenige, das er als voll Erwerbstätiger gesunder Arbeitnehmer überhaupt erreichen könnte.
Es kann deshalb dem Beschwerdeführer nicht gefolgt werden, wenn er die Auffassung vertritt, im Bereich von Art. 40 UVG seien einzig jene Sozialversicherungsleistungen zu berücksichtigen, welche auf Grund desselben Ereignisses fliessen.
d) Ein solches Ergebnis ist nicht stossend, und insbesondere ist auch nicht zutreffend, dass damit das Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes vom 21. Februar 1996 in Frage gestellt oder unterlaufen würde. In diesem Urteil ging es um eine ganz andere Frage, nämlich diejenige der Bestimmung des Invaliditätsgrades. Hier spielen Soziallohnkomponenten rechtlich eine andere Rolle als bei der Bestimmung der Überversicherung gemäss Art. 40 UVG. Die Anrechnung der Invalidenrente ändert nichts daran, dass diese, wie vom Eidgenössischen Versicherungsgericht bestätigt, rechtens ausgerichtet wird. Eine ganz andere Frage ist, inwieweit diese Invalidenrente im Rahmen einer Überversicherungsberechnung nach Art. 40 UVG berücksichtigt werden muss oder nicht.
Schliesslich kann eine Korrektur entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch nicht in der Weise erfolgen, dass der mutmasslich entgangene Verdienst einfach verdoppelt wird. Der mutmasslich entgangene Verdienst ist zwar in solchen Fällen ein hypothetischer Begriff, knüpft aber an reale Erwerbsmöglichkeiten der versicherten Person an, die bei voller Erwerbsfähigkeit offenstehen würden. Es würde dem System von Art. 40 UVG in Verbindung mit Art. 51 Abs. 3 UVV völlig widersprechen, diese reale Grundlage zu verlassen und fiktive Verdienste einzusetzen, die ein Versicherter ohne schädigendes Ereignis auf Grund seiner Ausbildung nie erzielen könnte.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des
Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Sozialver-
sicherung zugestellt.
Luzern, 22. August 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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[]
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f3062b96-81f2-445f-b1d9-4fb8148d4d50
| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 15. November 2001 verneinte die IV-Stelle Bern den Anspruch des P._ (geb. 1952) auf eine Rente der Invalidenversicherung, ausgehend von einem Invaliditätsgrad von 32 %. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. Oktober 2002 insofern gut, als es die angefochtene Verfügung aufhob und dem Versicherten ab 1. September 1998 eine Viertelsrente bzw. bei Vorliegen eines Härtefalles eine halbe Invalidenrente zusprach und die Akten zur Prüfung des Härtefalles an die Verwaltung zurückwies, welchen Entscheid das Eidgenössische Versicherungsgericht auf Beschwerde hin bestätigte (Urteil I 846/02 vom 19. November 2003). Die IV-Stelle Bern bejahte sodann das Vorliegen eines Härtefalles und sprach dem Versicherten eine halbe Rente der Invalidenversicherung zu bei einem Invaliditätsgrad von 42 % mit Wirkung ab 1. September 1998 (Verfügung vom 27. Juli 2004).
Ein von P._ am 8. August 2006 gestelltes Gesuch um revisionsweise Erhöhung der Invalidenrente lehnte die IV-Stelle mit Verfügung vom 20. Oktober 2008 (aufgrund eines unveränderten Invaliditätsgrades von 42 %) ab.
B. Die von P._ hiergegen eingereichte Beschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung der Verfügung und Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zur Neubeurteilung wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 14. April 2009 ab.
C. P._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und das Rechtsbegehren stellen, der kantonale Entscheid und die Verwaltungsverfügung seien aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.
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Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Im angefochtenen Entscheid werden die Voraussetzungen für eine Revision der Invalidenrente (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 132 mit Hinweisen) und die dabei zu vergleichenden Sachverhalte (<ref-ruling> E. 3 S. 132 f.; <ref-ruling> E. 5.4 S. 114, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Das kantonale Gericht hat als Ergebnis einer umfassenden, sorgfältigen und zu allen relevanten ärztlichen Einschätzungen Stellung beziehenden Beweiswürdigung, insbesondere gestützt auf das interdisziplinäre Gutachten des Dr. med. A._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, und des Dr. med. H._, Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumerkrankungen FMH, vom 19. Mai und 7. Juli 2008, festgestellt, dass der Gesundheitszustand und die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers in der Zeit zwischen der Verfügung vom 15. November 2001 und jener vom 20. Oktober 2008 konstant geblieben sind und auch in den erwerblichen Verhältnissen keine wesentliche Änderung eingetreten ist. Es kann dahingestellt bleiben, ob die vom Beschwerdeführer erhobenen Einwände die vorinstanzliche Schlussfolgerung in Zweifel zu ziehen vermögen, da die einlässlich und nachvollziehbar begründete Tatsachenfeststellung der unveränderten gesundheitlichen und erwerblichen Verhältnisse jedenfalls nicht offensichtlich unrichtig ist und daher im Rahmen der Kognition nach <ref-law> Stand hält.
Sämtliche Vorbringen in der Beschwerde vermögen hieran nichts zu ändern. Dies gilt vorab für den Hinweis des Beschwerdeführers auf den Bericht des Dr. med. C._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 16. November 2008, der seiner Auffassung nach "zu einer anderen Würdigung durch die Vorinstanz hätte führen können und müssen", hat doch das kantonale Gericht einlässlich und überzeugend begründet, weshalb es dessen Kritik am Teilgutachten vom 19. Mai 2008 nicht für massgebend hielt. Nicht offensichtlich unrichtig ist sodann, dass die Vorinstanz hinsichtlich des Valideneinkommens auf den Mindestlohn gemäss dem (nun auch vom Beschwerdeführer als massgebend betrachteten) allgemeinverbindlichen Landesmantelvertrag (LMV) für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 2006-2008 abgestellt hat, d.h. (mangels Anhaltspunkten für eine Beförderung in die Lohnklasse B) auf Lohnklasse C (Bauarbeiter ohne Fachkenntnisse), Zone "grün" (Fr. 4'101.-/Mt. bzw. Fr. 53'313.- p.a.), mit der Begründung, es sei nicht überwiegend wahrscheinlich, dass der Versicherte einen höheren Lohn erhalten hätte, zumal der indexierte effektive frühere Lohn deutlich unter dem Minimallohn für die dem LMV unterstehenden Tätigkeiten liege. Dabei würde sich im Übrigen selbst bei Abstellen auf Zone "blau" (Fr. 4'161.-/Mt.) oder "rot" (Fr. 4'226.-/Mt.) derselben Lohnklasse am Ergebnis nichts ändern. Soweit in der Beschwerde schliesslich die Höhe des leidensbedingten Abzuges (15 %) beanstandet wird, handelt es sich um eine typische Ermessenfrage, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur noch dort zugänglich ist, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung vorliegt (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Diese Voraussetzungen sind hier nicht gegeben. Dass die leidensbedingte Einschränkung - entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung - keinen höheren Abzug als den früher gewährten rechtfertigt, hat die Vorinstanz unter Hinweis auf die medizinisch unveränderte Ausgangslage einleuchtend begründet. Ebenso hat sie, was den in der Beschwerde weiter angeführten Faktor "Alter" anbelangt, zutreffend dargelegt, dass sich am Ergebnis selbst bei Vornahme eines zusätzlichen Abzuges von 5 % nichts ändern würde.
4. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
5. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Februar 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
social_law
|
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. Mit Eingabe vom 19. August 2010 erstattete X._ Strafanzeige gegen Y._ und Z._ wegen Veruntreuung, Betrugs, ungetreuer Geschäftsbesorgung und Urkundenfälschung. Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft erliess am 21. Januar 2011 eine Nichtanhandnahmeverfügung betreffend das Strafverfahren gegen Y._ und Z._.
B. Eine von X._ gegen die Nichtanhandnahmeverfügung erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Beschluss vom 26. April 2011 gut. Es hob die Nichtanhandnahmeverfügung auf und wies die Staatsanwaltschaft an, eine Untersuchung zu eröffnen sowie die weiteren erforderlichen Abklärungen durch Vornahme geeigneter Beweiserhebungen zu treffen.
C. Gegen den Entscheid des Kantonsgerichts gelangt die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht. Sie beantragt, der angefochtene Beschluss sei abzuändern und ihre Nichtanhandnahmeverfügung vom 21. Januar 2011 zu bestätigen. Eventualiter sei der angefochtene Beschluss aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin beantragen die Abweisung der Beschwerde. Y._ und Z._ liessen sich nicht vernehmen.
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Erwägungen:
1. Mit dem angefochtenen Entscheid wurde die Staatsanwaltschaft angewiesen, eine Strafuntersuchung zu eröffnen. Er betrifft damit eine Strafsache im Sinne von Art. 78 Abs. 1 BGG. Das Kantonsgericht ist Vorinstanz des Bundesgerichts im Sinne von Art. 80 BGG. Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der das Strafverfahren nicht abschliesst. Gegen Vor- und Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (vgl. Art. 92 BGG), ist die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss Art. 93 Abs. 1 BGG zulässig, wenn der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Die Eintretensvoraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG sollen das Bundesgericht entlasten. Dieses soll sich möglichst nur einmal mit einer Sache befassen und sich überdies nicht bereits in einem frühen Verfahrensstadium ohne genügend umfassende Sachverhaltskenntnis teilweise materiell festlegen müssen. Können allfällige Nachteile in verhältnismässiger Weise auch noch mit einer bundesgerichtlichen Beurteilung nach Ausfällung des Endentscheids behoben werden, so tritt das Bundesgericht auf gegen Vor- und Zwischenentscheide gerichtete Beschwerden nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3.2 S. 34 f.).
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, in der ihr auferlegten Pflicht, eine Strafuntersuchung zu eröffnen, liege ein nicht wieder gutzumachender Nachteil. Sinngemäss macht sie geltend, ihr sei nicht zuzumuten, der von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten. Einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erblickt die Beschwerdeführerin sodann darin, dass der Staat nach Art. 429 StPO im Falle der Einstellung einer Strafuntersuchung oder eines Freispruchs gegenüber der beschuldigten Person grundsätzlich entschädigungspflichtig werde. Beim Recht des Beschuldigten auf eine solche Entschädigung handle es sich um einen rechtlichen Nachteil, den die Staatsanwaltschaft erleide, wenn eine Strafuntersuchung zunächst eröffnet und schliesslich eingestellt werde.
2.2 Von einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG wird gesprochen, wenn dieser auch durch ein nachfolgendes günstiges Urteil nicht oder nicht mehr vollständig behoben werden kann (<ref-ruling> E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen). Im Verfahren der Beschwerde in Strafsachen muss der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG nicht bloss tatsächlicher, sondern rechtlicher Natur sein (<ref-ruling> E. 4 S. 95; <ref-ruling> E. 4 S. 141). Kein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist anzunehmen, wenn es einer Partei bloss darum geht, eine Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens zu verhindern (<ref-ruling> E. 1.3.4 S. 36). Ein Rückweisungsentscheid, mit dem eine Sache zur neuen Abklärung und Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, bewirkt in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, führt er doch bloss zu einer (dieses Kriterium nach dem Gesagten nicht erfüllenden) Verlängerung des Verfahrens (<ref-ruling> E. 5.2.1 S. 483).
2.3 Vorliegend wurde die Beschwerdeführerin von der Vorinstanz angewiesen, eine Strafuntersuchung zu eröffnen und die weiteren erforderlichen Abklärungen durch Vornahme geeigneter Beweiserhebungen zu treffen. Allein in der Anweisung, eine Strafuntersuchung zu eröffnen bzw. in der damit verbundenen Verteuerung und Verlängerung des Verfahrens, ist ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG für die Beschwerdeführerin nach dem Gesagten nicht zu erblicken (vgl. Urteil 1B_265/2011 vom 22. Juli 2011 E. 1.4 mit Hinweis). Daran ändert auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf die Praxis des Bundesgerichts nichts, wonach einer Gemeinde, die durch einen Rückweisungsentscheid gezwungen wird, entgegen ihrer Auffassung eine neue Anordnung zu erlassen, nicht zuzumuten ist, einer von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten, um alsdann ihren eigenen Entscheid anzufechten (vgl. <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 483 f. mit Hinweisen). Dies weil die Beschwerdeführerin von der Vorinstanz zwar angewiesen wurde, eine Strafuntersuchung zu eröffnen und die erforderlichen Abklärungen zu treffen, nicht jedoch, eine unerwünschte Anordnung zu erlassen, um in der Folge den eigenen Entscheid anfechten zu müssen.
2.4 Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil für die Beschwerdeführerin lässt sich sodann auch nicht daraus ableiten, dass eine beschuldigte Person nach Art. 429 ff. StPO unter Umständen Anspruch auf eine Entschädigung hat, wenn sie ganz oder teilweise freigesprochen wird oder das Verfahren gegen sie eingestellt wird. Der Anspruch der beschuldigten Person auf eine Entschädigung nach Art. 429 ff. StPO ist zwar eine mögliche Folge einer Verfahrenseinstellung oder eines Freispruchs, welche das Gemeinwesen treffen kann. Es handelt sich hierbei aber nicht um einen konkreten rechtlichen Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG für die vorliegend beschwerdeführende Staatsanwaltschaft. Daran ändert auch deren Einwand nichts, sie sei gestützt auf Art. 381 StPO i.V.m. Art. 81 BGG berechtigt, letztinstanzliche kantonale Entscheide in Strafrechtssachen auf ihre Kostenfolgen überprüfen zu lassen.
3. Weiter macht die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG geltend, die Gutheissung ihrer Beschwerde würde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit aufwendige Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft sowie den damit verbundenen Kosten- und Zeitaufwand ersparen. Eine Anfechtung des vorinstanzlichen Zwischenentscheids gestützt auf Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG fällt indessen ebenfalls ausser Betracht, zumal das Bundesgericht die Voraussetzung, wonach die Gutheissung der Beschwerde einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen muss, im Strafverfahren restriktiv auslegt (Urteil 1B_155/2011 vom 14. Juni 2011 E. 1.4 mit Hinweis). Zwar hat die Vorinstanz die Beschwerdeführerin angewiesen, ein Strafverfahren zu eröffnen und die weiteren erforderlichen Abklärungen durch Vornahme geeigneter Beweiserhebungen zu treffen. Ein bedeutender Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ist aber nicht notwendigerweise Folge des vorinstanzlichen Zwischenentscheids. Dieser verhindert nämlich nicht, dass die Beschwerdeführerin nach Eröffnung der Strafuntersuchung und den erforderlichen Abklärungen das Verfahren einstellt, sofern sie dannzumal zum Schluss kommt, dass die Voraussetzungen für eine Einstellung nach Art. 319 StPO erfüllt sind.
4. Die Beschwerde erweist sich nach dem Gesagten als unzulässig, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Damit erübrigt sich die Prüfung allfälliger weiterer Eintretenshindernisse. Der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen, weil sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis und nicht im eigenen Vermögensinteresse handelt (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Der Kanton Basel-Landschaft hat der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (vgl. Art. 68 Abs. 2 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Basel-Landschaft hat der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, den weiteren Beteiligten und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Mattle
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Faits:
Faits:
A. La société X._ SA (ci-après: X._) exploite un établissement, soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après: la CCNT), qui regroupe des bars et restaurants, des salles de banquets et de spectacles, des salles de jeu et différentes boutiques.
Par contrat oral, X._a engagé A._, dès le 2 septembre 1998, en qualité de responsable de l'espace "Z._", local de jeux vidéos, faisant partie intégrante de X._, réservé aux adolescents. Cette activité consistait dans la surveillance du local, le change de monnaie, les explications aux clients et la vente de boissons. L'horaire hebdomadaire ordinaire de travail dans l'établissement était de 41 heures. A._, quant à lui, travaillait selon un horaire irrégulier qui correspondait, en moyenne, à un taux d'activité de 86 % en 1999 et de 89 % en 2000. Les fiches de salaire font état d'un revenu horaire de 12 fr.70; s'y ajoutaient un treizième salaire à un taux de 8,33 % et une indemnité pour jours fériés au taux de 1,66 %.
En automne 2000, afin de déterminer si A._ était obligatoirement soumis à la CCNT dans sa version de 1998, un inspecteur de l'Office de contrôle CCNT a visité l'espace "Z._". Constatant que la vente de boissons ne constituait qu'une activité accessoire du travailleur, il s'est, dans un premier temps, prononcé pour la non-application de cette convention à l'intéressé. Cependant, après avoir eu connaissance des fiches de salaire de l'employé pour les mois de juillet 1999 et août 2000, qui contiennent une déduction de 21 fr. à titre de contribution CCNT, il a admis que la CCNT 98 était applicable à A._.
Par lettre du 16 octobre 2000, X._a informé A._ de son intention de fermer l'établissement "Z._" en raison des mauvais résultats enregistrés et a libéré le salarié de son obligation de travail dès le 1er novembre 2000; ce dernier a touché son salaire jusqu'au 31 décembre 2000. Le 3 janvier 2001, X._a rédigé une attestation à l'intention de la caisse de chômage compétente; ce document indiquait que le rapport de travail liant les parties était soumis à la CCNT 98.
Par lettre du 16 octobre 2000, X._a informé A._ de son intention de fermer l'établissement "Z._" en raison des mauvais résultats enregistrés et a libéré le salarié de son obligation de travail dès le 1er novembre 2000; ce dernier a touché son salaire jusqu'au 31 décembre 2000. Le 3 janvier 2001, X._a rédigé une attestation à l'intention de la caisse de chômage compétente; ce document indiquait que le rapport de travail liant les parties était soumis à la CCNT 98.
B. Le 12 juin 2001, A._, se fondant sur l'avis de l'inspecteur de l'Office de contrôle CCNT, a réclamé à la société X._ SA la différence entre les salaires minimums prévus par la CCNT 98 et ceux qu'il avait effectivement touchés en 1999 et 2000, chiffrant ses prétentions à
33 616 fr.80 brut. Devant le refus de l'employeur d'accepter l'application de la CCNT 98 au rapport de travail, A._ a saisi le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, limitant ses prétentions à 30 000 fr. brut, plus intérêts.
La défenderesse a conclu au déboutement du demandeur.
Par jugement du 21 septembre 2001, le Tribunal des prud'hommes a jugé que la défenderesse est la débitrice du demandeur de la somme de 9089 fr.20 brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 10 juillet 2001, l'employeur devant verser à qui de droit les retenues sociales usuelles.
Statuant sur le recours de la défenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 17 juillet 2002, l'a rejeté et a confirmé le jugement entrepris. En substance, la cour cantonale, admettant que la CCNT 98 était applicable au demandeur, a considéré que les heures accomplies annuellement par le travailleur équivalaient à un plein temps, si bien qu'il y avait lieu de les prendre comme base pour déterminer le salaire horaire minimum conventionnel. Elle a pour le surplus confirmé les calculs opérés par le Tribunal des prud'hommes.
Statuant sur le recours de la défenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 17 juillet 2002, l'a rejeté et a confirmé le jugement entrepris. En substance, la cour cantonale, admettant que la CCNT 98 était applicable au demandeur, a considéré que les heures accomplies annuellement par le travailleur équivalaient à un plein temps, si bien qu'il y avait lieu de les prendre comme base pour déterminer le salaire horaire minimum conventionnel. Elle a pour le surplus confirmé les calculs opérés par le Tribunal des prud'hommes.
C. La défenderesse exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement au rejet de l'action du demandeur. A titre subsidiaire, elle sollicite que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle complète le dossier et statue à nouveau.
L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de l'arrêt critiqué.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; <ref-ruling> ibidem). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a).
2. La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir - à tort - appliqué la CCNT 98 au rapport de droit noué entre les plaideurs. Elle invoque une interprétation erronée de l'art. 2 CCNT 98, qui prescrirait clairement que les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe, à l'exemple de l'espace "Z._", ne sont pas soumis à la convention collective.
2.1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés (<ref-law>). Les dispositions des conventions collectives de travail qui instituent des salaires minimums sont des clauses qui ont un effet direct dans les relations entre l'employeur et le travailleur (cf. <ref-law>). De telles clauses, dites normatives, doivent s'interpréter objectivement selon les principes valables pour l'interprétation des lois, notamment lorsque la convention, comme en l'espèce, a fait l'objet d'une décision d'extension (arrêt 4C.71/2000 du 26 septembre 2000,
consid. 3b; Rehbinder, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 4 ad <ref-law>; Stöckli, Commentaire bernois, n. 134 ad <ref-law>; Kramer, Commentaire bernois, n 112 ad <ref-law> et n. 63 ad <ref-law>).
Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé, ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort en particulier des travaux préparatoires (<ref-ruling> consid. 4a et les arrêts cités).
2.2 En l'espèce, le champ d'application de la CCNT 98 a été étendu, par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, sur tout le territoire de la Confédération. Ses clauses s'appliquent donc à tous les travailleurs et employeurs auxquels elle est étendue (<ref-ruling> consid. 3a).
L'art. 1 CCNT 98, sous l'intitulé "Champ d'application", dispose, à son alinéa premier, que la convention collective s'applique à tous les employeurs et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. L'art. 2 CCNT 98 exclut de ce champ d'application, entre autres personnes, les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe. D'après le Commentaire de la CCNT 98 édité en mars 2002 par l'Office de contrôle de la CCNT, p. 6 in initio, les collaborateurs des boulangeries, pâtisseries, confiseries, boucheries, etc. qui servent au magasin et qui, en même temps, travaillent dans l'établissement de restaurant attenant, ne sont pas soumis à la CCNT 98 s'ils travaillent moins de la moitié de leur temps de travail total au restaurant. En ce qui concerne les exploitations annexes, le Commentaire précité précise, en p. 7, que l'employé d'une telle structure, par exemple un maître nageur, est soumis à la CCNT 98 s'il est exclusivement engagé pour un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration.
2.3 Il ressort des faits constatés souverainement par l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ) que le local de jeux dans lequel travaillait l'intimé faisait partie intégrante de X._, que cet établissement est entièrement soumis à la CCNT 98 et que le travailleur était exclusivement engagé par la défenderesse. Dans ces conditions, le principe fixé à l'art. 1 CCNT 98 trouve toute sa portée et on ne peut se référer au régime d'exception prévu à l'art. 2 CCNT 98. C'est donc sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a admis l'application de la CCNT 98 au cas d'espèce. Cette solution, qui confère à l'intimé les mêmes droits que ceux de tous les autres employés de X._, respecte ainsi l'un des buts que visent de telles conventions, à savoir le traitement identique des travailleurs (<ref-ruling> consid. 3a/aa).
On peut encore relever, par surabondance, que la recourante a opéré deux années de suite des déductions sur le salaire de l'intimé à titre de contribution CCNT, qu'elle a octroyé à son employé un treizième salaire ainsi que des indemnités pour jours fériés qui ne sont prévus que dans la CCNT 98 et qu'enfin elle a établi une attestation indiquant que le rapport de travail la liant à l'intimé était soumis à la convention collective. Tous ces éléments univoques confirment indubitablement l'application de la CCNT 98 en l'occurrence. Il convient néanmoins de préciser que le contrat de travail du demandeur, qui a été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la CCNT 98, soit avant le 1er octobre 1998, ne doit être soumis à ladite convention collective que dès le 1er janvier 1999 (art. 3 al. 1 et 2 CCNT 98).
On peut encore relever, par surabondance, que la recourante a opéré deux années de suite des déductions sur le salaire de l'intimé à titre de contribution CCNT, qu'elle a octroyé à son employé un treizième salaire ainsi que des indemnités pour jours fériés qui ne sont prévus que dans la CCNT 98 et qu'enfin elle a établi une attestation indiquant que le rapport de travail la liant à l'intimé était soumis à la convention collective. Tous ces éléments univoques confirment indubitablement l'application de la CCNT 98 en l'occurrence. Il convient néanmoins de préciser que le contrat de travail du demandeur, qui a été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la CCNT 98, soit avant le 1er octobre 1998, ne doit être soumis à ladite convention collective que dès le 1er janvier 1999 (art. 3 al. 1 et 2 CCNT 98).
3. Invoquant une violation de l'art. 10 CCNT 98, la défenderesse reproche à la Chambre des recours de s'être fondée, pour calculer le salaire horaire minimum du demandeur selon ladite CCNT, sur le montant du salaire à temps complet prévu par la Convention collective alors que l'activité du travailleur était réduite à 86% en 1999 et à 89% en 2000.
3.1 D'après l'art. 10 al. 1 in fine CCNT 98, les salaires mensuels bruts minimums pour les collaborateurs à plein temps sans apprentissage étaient fixés à 2350 fr. en 1999 et à 2410 fr. en 2000. Cette clause a un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elle lie (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 3a); des accords contraires, sous réserve des dérogations stipulées en faveur des travailleurs, sont nuls et remplacés par les clauses de la convention collective (<ref-law>).
II ressort de cette clause que les salaires minimums fixés par la CCNT 98 concernent une activité à plein temps. Lorsque l'employé ne travaille qu'à temps partiel, le salaire minimum, en bonne logique, doit être calculé au prorata du taux d'activité effectif.
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'intimé avait travaillé, en 1999, en moyenne 1844,5 heures, ce qui représente 35,47 heures par semaine (1844,5 : 52) et, pour l'année 2000, 1905,3 heures, ce qui correspond à 36,64 heures hebdomadaires (1905,3 : 52).
Par rapport à un horaire ordinaire de 41 heures hebdomadaires prévu chez la défenderesse, on se trouve bien face à une activité à temps partiel. Le fait que la recourante n'ait pas tenu - en violation de l'art. 21 CCNT 98 - un registre des heures effectuées ne change rien à ce constat. Il ne ressort pas plus des constatations de la cour cantonale que les parties seraient convenues d'un emploi à plein temps. Dans de telles conditions, il convient de retenir un salaire horaire minimum prévu par la CCNT, arrondi à 5 centime près, de 13 fr. 25 en 1999 [2350 fr. : 177, 53 (41 heures x 4,33 semaines par mois)] et de 13 fr. 60 en 2000 [2410 fr. : 177, 53 (41 h. x 4,33 semaines)].
3.3 Du moment que les principes de calcul appliqués par le Tribunal des prud'hommes et repris par l'autorité cantonale n'ont pas été critiqués et qu'ils sont du reste conformes au droit fédéral, le Tribunal fédéral est en mesure de statuer lui-même sur le fond.
Il sied toutefois préalablement, par souci de clarté, de décrire la réglementation pour le 13e salaire qui a été introduite par l'art. 12 de la CCNT 98, laquelle, on le rappelle, n'est applicable au demandeur- étant donné que son contrat a été conclu en septembre 1998 - que dès le 1er janvier 1999 (art. 3 al. 2 CCNT).
Selon l'art. 12 al. 1 CCNT, jusqu'en 2002, le collaborateur a droit à un 13e salaire de 25% du salaire mensuel brut dès le 7e mois de travail, de 50% du salaire mensuel brut dès la 2e année de travail et de 100% du salaire mensuel brut dès la 3e année de travail. Pour calculer le droit au 13e salaire, c'est l'intégralité de la durée d'engagement du travailleur qui entre en considération, même si elle se rapporte à une période antérieure à l'entrée en vigueur de la CCNT 98 (Commentaire de la CCNT 98, p. 25).
3.3.1 Il a été retenu définitivement que, pour l'année 1999, la défenderesse avait versé au demandeur 23 425 fr.40 à titre de salaire, 388 fr.75 pour les jours fériés payés (six par an selon l'art. 18 al. 1 CCNT 98) et 1951 fr.40 au titre de treizième salaire (cf. les constatations du consid. 8a du jugement de première instance dont la Chambre des recours a fait sien l'état de fait).
Sur la base de ces données, en ce qui concerne l'année 1999, la différence de salaire en faveur du salarié, par rapport au salaire minimum conventionnel, s'élève à 1013 fr. 45 [24 438 fr. 85 selon la CCNT (35,47 heures x 13,25 fr. (salaire horaire minimum) x 52 semaines) - 23 425 fr. 40 (salaire touché par l'intimé)]. Le solde de l'indemnité de vacances sur ce reliquat se monte ainsi à 84 fr. 40 (1013 fr. 45 x 8,33% pour 4 semaines de vacances annuelles), alors que le solde restant dû au titre de l'indemnité pour jours fériés est de 81 fr. 25 [470 fr. (2350 fr. (salaire minimum 1999) : 30 jours x 6 jours fériés annuels) - 388 fr. 75 déjà touchés]. Le demandeur a ainsi droit à un total de 1179 fr.10 (1013 fr. 45 + 84 fr. 40 + 81 fr. 25).
En ce qui concerne le 13e salaire, le travailleur avait droit à 25% de son salaire mensuel brut à partir de son 7e mois de travail jusqu'au terme de sa première année de travail, à savoir pendant le semestre s'étendant du 2 mars 1999 au 1er septembre 1999, puis à 50% du salaire mensuel brut, du 2 septembre 1999, début de sa 2e année de travail, au 31 décembre 1999, soit, pour simplifier, pendant quatre mois. En valeur, cela représente les montant suivants: 293 fr. 75 (2350 fr. x 25% : 12 mois x 6 mois) + 391 fr. 65 (2350 fr. x 50% : 12 mois x 4 mois), soit au total 685 fr. 40. Mais, comme il a été retenu que la défenderesse, en 1999, avait payé 1951 fr. 40 au travailleur au titre du treizième salaire, celui-ci a ainsi perçu en trop de la recourante à ce titre 1266 fr. (1951 fr. 40 - 685 fr. 40).
En définitive, il subsiste pour l'année 1999 une différence en faveur de la défenderesse de 86 fr. 90 (1266 fr. - 1179 fr.10).
3.3.2 D'après l'état de fait déterminant, pendant l'année 2000, la défenderesse a payé au demandeur 24 323 fr. 75 à titre de salaire, 334 fr. 75 pour les six jours fériés payés et 1679 fr. 65 comme treizième salaire (cf. consid. 8b du jugement du Tribunal des prud'hommes).
En fonction de ces chiffres, en 2000, la différence de salaire en faveur du demandeur, par rapport au salaire minimum conventionnel, s'élève à 1588 fr. 05 [25 911 fr. 80 selon la CCNT (36,64 heures x 13,60 fr. (salaire horaire minimum) x 52 semaines) - 24 323 fr. 75 (salaire touché par l'intimé)]. Le solde de l'indemnité de vacances sur ce dernier montant ascende à 132 fr.30 (1588 fr. 05 x 8,33 %), alors que l'indemnité pour jours fériés qui reste due se monte à 147 fr. 25 [482 fr. (2410 fr. (salaire minimum 2000) : 30 jours x 6 jours fériés annuels) - 334 fr. 75 déjà touchés]. Partant, le demandeur reste créancier d'un total de 1867 fr.60 (1588 fr. 05 + 132 fr. 30 + 147 fr. 25).
A propos du 13e salaire de l'année 2000, le travailleur avait droit à 50% de son salaire mensuel brut lorsqu'il était dans sa 2e année de travail, soit pendant les huit mois s'étant écoulé entre le 1er janvier et le 1er septembre 2000, puis à 100 % du salaire mensuel brut, du 2 septembre 2000, début de sa 3e année de travail, au 31 décembre 2000, soit, pour simplifier, pendant quatre mois. En valeur, cela donne les montants suivants: 803 fr. 35 (2410 fr. x 50% : 12 mois x 8 mois) + 803 fr. 35 (2410 fr. x 100% : 12 mois x 4 mois), soit au total 1606 fr. 70. Il a toutefois été constaté qu'en 2000, la recourante avait payé 1679 fr. 65 au demandeur au titre du treizième salaire, de sorte que celui-ci a ainsi touché en trop de la défenderesse à ce titre 72 fr. 95 (1679 fr. 65 - 1606 fr. 70).
En résumé, il subsiste pour l'année 2000 une différence en faveur du demandeur de 1794 fr. 65 (1867 fr. 60 - 72 fr. 95).
3.4 Après imputation du montant dû par le travailleur à l'employeur en 1999, le demandeur reste créancier en capital de la défenderesse à titre de solde de salaire et autres prétentions salariales pour la période concernée, non de 9089 fr. 20 comme retenu en instance cantonale, mais bien de la somme de 1707 fr. 75 (1794 fr. 65 - 86 fr. 90). En l'absence de toute critique sur l'accessoire de la dette, les intérêts moratoires sur cette somme seront alloués, comme dans l'arrêt cantonal, au taux de 5 % l'an dès le 10 juillet 2001. Il appartiendra à la recourante de s'acquitter à qui de droit des charges sociales sur ce montant.
Le recours sera donc partiellement amis et, l'arrêt attaqué étant annulé, il sera prononcé que la défenderesse devra payer à sa partie adverse la somme brute de 1707 fr. 75 avec intérêts à 5 % dès le 10 juillet 2001, sous déduction des charges sociales.
La procédure fédérale est gratuite puisqu'elle a trait à un différend résultat du contrat de travail dont la valeur litigieuse déterminante, calculée au moment du dépôt de la demande (<ref-ruling> consid. 5b p. 42), ne dépasse pas le plafond de 30 000 fr. fixé à l'<ref-law>. Cette disposition ne dispense cependant pas la partie qui succombe de verser à la partie adverse une indemnité à titre de dépens (<ref-ruling> consid. 5c p. 42). En l'espèce, la recourante obtient une réduction de plus de 80 % du montant dont elle avait été reconnue débitrice par la Chambre des recours. Dans ces conditions, il convient de condamner l'intimé, qui succombe, à payer à la recourante une indemnité de dépens réduite selon cette proportion.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et il est prononcé que la défenderesse est condamnée à verser au demandeur la somme brute de 1707 fr. 75 avec intérêts à 5 % dès le 10 juillet 2001, sous déduction des charges sociales.
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et il est prononcé que la défenderesse est condamnée à verser au demandeur la somme brute de 1707 fr. 75 avec intérêts à 5 % dès le 10 juillet 2001, sous déduction des charges sociales.
2. Le demandeur versera à la défenderesse une indemnité de 1200 fr. à titre de dépens réduits.
2. Le demandeur versera à la défenderesse une indemnité de 1200 fr. à titre de dépens réduits.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 14 janvier 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
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| 2,013 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde des S._ vom 1. Oktober 2013 gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 6. September 2013,
in die Verfügung des Bundesgerichts vom 7. Oktober 2013 betreffend Gültigkeitsanforderungen an Beschwerden sowie unter anderem bezüglich Beschwerdefrist und Kostenrisiken,
in die daraufhin dem Bundesgericht zugestellte Beschwerde vom 11. Oktober 2013 sowie das gleichzeitig eingereichte Gesuch um unentgeltliche Prozessführung,
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in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten wird (<ref-law>); die Bestimmungen der <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften bzw. Rechte und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.; vgl. auch LAURENT MERZ, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 51 und 53 sowie 61 zu <ref-law> und dortige weitere Hinweise),
dass die Beschwerde vom 1. Oktober 2013 diesen Mindesterfordernissen nicht gerecht wird, da sich der Versicherte mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen an die Begründungspflicht genügenden Weise auseinandersetzt und insbesondere nicht darlegt, inwiefern der vorinstanzliche Entscheid Recht verletzen sollte, wobei in diesem Zusammenhang auch zu berücksichtigen ist,
dass die beim Bundesgericht eingereichte Beschwerde weitgehend appellatorische Kritik aufweist und bezüglich des materiellen Gehalts der Begründung sinngemässe Wiederholungen der bereits vor dem erstinstanzlichen Gericht eingereichten Rechtsschriften enthält (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 ff. S. 245 ff.),
dass der Beschwerdeführer zwar unter anderem verschiedene Aussagen der im vorinstanzlichen Entscheid als massgebend erachteten Arztberichte anführt, denen nach seiner Auffassung eine andere Bedeutung bzw. zutreffendere Beweiswürdigung beizumessen ist, ohne dabei jedoch in hinreichend substanziierter Weise zu rügen resp. aufzuzeigen, inwiefern das vorinstanzliche Gericht im Sinne von Art. 95 f. BGG Recht verletzt bzw. den Sachverhalt gemäss <ref-law> qualifiziert unrichtig oder als auf einer Rechtsverletzung beruhend festgestellt haben sollte,
dass hieran auch die weiteren in der Beschwerde erhobenen Einwendungen nichts ändern, weil auch insoweit gegenüber den entscheidwesentlichen vorinstanzlichen Erwägungen keine hinreichend substanziierten zulässigen Beschwerdegründe im Sinne von <ref-law> vorgebracht werden,
dass deshalb die Beschwerde vom 1. Oktober 2013 keine hinreichende Begründung enthält und somit kein gültiges Rechtsmittel darstellt,
dass auch die Beschwerde vom 11. Oktober 2013 - die lediglich in einer Kopie der Eingabe vom 1. Oktober 2013 mit einem neuen ersten und letzten Absatz (im Wesentlichen betreffend ergänzendem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Prozessführung) besteht - wiederum keine hinreichende Begründung enthält und somit ebenfalls kein gültiges Rechtsmittel darstellt, obwohl das Bundesgericht den Beschwerdeführer auf die entsprechenden Anforderungen an Rechtsmittel und die nur innert der Beschwerdefrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit bezüglich der mangelhaften ersten Eingabe am 7. Oktober 2013 ausdrücklich hingewiesen hat,
dass demnach auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren abzusehen (<ref-law>), womit sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
|
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. Dezember 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
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|
nan
|
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|
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| 2,002 |
de
|
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1981 geborene W._ war vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2000 bei der SWICA Gesundheitsorganisation (nachfolgend SWICA) obligatorisch krankenpflegeversichert. Seit 1. Januar 2001 ist sie dies bei der Sanitas Krankenversicherung (nachfolgend Sanitas). Vom 4. bis 22. Dezember 2000 war die Versicherte auf Grund einer dermatologischen Erkrankung bei Frau Dr. med. M._, Dermatologie/Allergologie, in Behandlung. Diese stellte am 22. Dezember 2000 für ihre Bemühungen sowie für die Abgabe diverser Medikamente - insbesondere vier Packungen Roaccutan 20 mg à 100 Kapseln - eine Rechnung im Gesamtbetrag von Fr. 1811.-. Mit Schreiben vom 20. Februar 2001 teilte die SWICA der Versicherten mit, gemäss Angaben von Frau Dr. med. M._ habe sie täglich 2 Kapseln Roaccutan einzunehmen, was vom 4. bis 31. Dezember 2000 (Ende der Versicherungspflicht) 52 Stück entspreche. Für diese Zeit seien demnach lediglich die Kosten für eine Packung dieses Medikaments im Betrag von Fr. 331.10 abgerechnet worden. Die Vergütung für die restlichen Packungen könne die Versicherte bei ihrer neuen Krankenkasse einfordern. Mit Schreiben vom 26. April 2001 lehnte die Sanitas die Übernahme der Kosten für die übrigen drei Packungen des Medikaments ab. Mit Verfügung vom 23. Mai 2001 hielt die SWICA an ihrem Standpunkt gemäss Schreiben 20. Februar 2001 fest. Mit Verfügung vom 30. Mai 2001 verneinte die Sanitas ihre Leistungspflicht, da die Behandlung bei Frau Dr. med. M._ vor Versicherungsbeginn erfolgt sei. Die gegen die Verfügung vom 23. Mai 2001 von der Versicherten und von der Sanitas erhobenen Einsprachen wies die SWICA mit Entscheid vom 16. Juli 2001 ab.
A. Die 1981 geborene W._ war vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2000 bei der SWICA Gesundheitsorganisation (nachfolgend SWICA) obligatorisch krankenpflegeversichert. Seit 1. Januar 2001 ist sie dies bei der Sanitas Krankenversicherung (nachfolgend Sanitas). Vom 4. bis 22. Dezember 2000 war die Versicherte auf Grund einer dermatologischen Erkrankung bei Frau Dr. med. M._, Dermatologie/Allergologie, in Behandlung. Diese stellte am 22. Dezember 2000 für ihre Bemühungen sowie für die Abgabe diverser Medikamente - insbesondere vier Packungen Roaccutan 20 mg à 100 Kapseln - eine Rechnung im Gesamtbetrag von Fr. 1811.-. Mit Schreiben vom 20. Februar 2001 teilte die SWICA der Versicherten mit, gemäss Angaben von Frau Dr. med. M._ habe sie täglich 2 Kapseln Roaccutan einzunehmen, was vom 4. bis 31. Dezember 2000 (Ende der Versicherungspflicht) 52 Stück entspreche. Für diese Zeit seien demnach lediglich die Kosten für eine Packung dieses Medikaments im Betrag von Fr. 331.10 abgerechnet worden. Die Vergütung für die restlichen Packungen könne die Versicherte bei ihrer neuen Krankenkasse einfordern. Mit Schreiben vom 26. April 2001 lehnte die Sanitas die Übernahme der Kosten für die übrigen drei Packungen des Medikaments ab. Mit Verfügung vom 23. Mai 2001 hielt die SWICA an ihrem Standpunkt gemäss Schreiben 20. Februar 2001 fest. Mit Verfügung vom 30. Mai 2001 verneinte die Sanitas ihre Leistungspflicht, da die Behandlung bei Frau Dr. med. M._ vor Versicherungsbeginn erfolgt sei. Die gegen die Verfügung vom 23. Mai 2001 von der Versicherten und von der Sanitas erhobenen Einsprachen wies die SWICA mit Entscheid vom 16. Juli 2001 ab.
B. Die hiegegen von der Versicherten und von der Sanitas erhobenen Beschwerden hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 12. März 2002 gut und hielt in den Erwägungen fest, dass die SWICA für die Kosten des Medikaments aufzukommen habe.
B. Die hiegegen von der Versicherten und von der Sanitas erhobenen Beschwerden hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 12. März 2002 gut und hielt in den Erwägungen fest, dass die SWICA für die Kosten des Medikaments aufzukommen habe.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die SWICA die Aufhebung des kantonalen Entscheides.
Die Versicherte und die Sanitas schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und die Grundsätze über den Umfang der Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im Allgemeinen (Art. 24 und Art. 25 Abs. 1 KVG) und insbesondere bei ärztlich verordneten Arzneimitteln (<ref-law>) sowie über die Leistungspflicht im Falle eines Versichererwechsels zutreffend dargelegt (Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 20 Rz 37 und S. 23 Rz 42 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Darauf wird verwiesen.
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und die Grundsätze über den Umfang der Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im Allgemeinen (Art. 24 und Art. 25 Abs. 1 KVG) und insbesondere bei ärztlich verordneten Arzneimitteln (<ref-law>) sowie über die Leistungspflicht im Falle eines Versichererwechsels zutreffend dargelegt (Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 20 Rz 37 und S. 23 Rz 42 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, in welchem Umfang die SWICA, bei der die Versicherte bis 31. Dezember 2000 obligatorisch krankenpflegeversichert war, für die Kosten der ihr von Frau Dr. med. M._ im Dezember 2000 abgegebenen vier Packungen à 100 Kapseln des Medikaments Roaccutan im Betrag von Fr. 1324.40 leistungspflichtig ist.
2.1 Die Vorinstanz stellt bezüglich der Frage, ob bei einem Versicherungswechsel der frühere oder der neue Krankenversicherer für die Kosten von abgegebenen Medikamenten, die auch nach dem Wechsel vom Versicherten einzunehmen sind, auf den Zeitpunkt der Abgabe der Medikamente ab. In Erw. 3.b) begründet sie ihren Standpunkt sehr knapp: "Die Kosten (für das Medikament) entstehen mit der Abgabe des Medikamentes. In diesem Zeitpunkt wird die Leistungspflicht des Krankenversicherers ausgelöst." Mit dem gegenteiligen Standpunkt der SWICA (Abstellen auf die Medikamenteneinnahme) setzt sie sich insoweit auseinander, als sie deren Auffassung - übrigens zu Recht - als wenig praktikabel bezeichnet.
2.2 Bezüglich der Leistungspflicht des Krankenversicherers ist unbestrittenermassen an den Zeitpunkt der Behandlung anzuknüpfen. Dies ergibt sich auch aus dem Wortlaut von <ref-law>, wonach für die Erhebung der Franchise und des Selbstbehalts das Behandlungsdatum massgebend ist. Behandlung meint den effektiven Bezug der Leistung (Eugster, a.a.O., S. 187 Rz 342, Anm. 842).
Die Behandlung nimmt ihren Anfang in der Regel bei den in <ref-law> genannten Medizinalpersonen. Von Bedeutung ist, dass die Behandlung meist auf die Zukunft hin, d.h. für die Zeit nach der Bemühung der Medizinalperson (Sprechstunde), wirken soll. Zur Behandlung gehören die Anweisungen an den Patienten, was er tun bzw. vermeiden soll, sowie die Anordnung von allfälligen Massnahmen. Zu diesen Anweisungen gehört in der Regel auch die Einnahme von Medikamenten. Die Beratung verrechnet die Medizinalperson nach Tarifen. Es erscheint systemgerecht, die Kosten, die nicht mit der Beratung, sondern mit den Medikamenten verbunden sind - einen so hohen Anteil an den Gesamtkosten wie im vorliegenden Fall haben sie in der Regel nicht -, auf die beiden Krankenversicherer nicht anders aufzuteilen, als die Kosten für die übrigen Massnahmen der Medizinalperson, d.h. dem Versicherer zu überbinden, bei dem der Patient im Zeitpunkt Behandlung versichert war. Massgebend ist mithin der tatsächliche Bezug der Medikamente bei der Medizinalperson (Eugster, a.a.O., S. 187 Rz 342, Anm. 842).
Im Übrigen belastet diese Handhabung die Versicherer nicht einseitig, gleicht sich doch dieses System bei den Versicherern in zeitlicher Hinsicht wieder aus.
2.3 Es ist der beschwerdeführenden SWICA zuzustimmen, dass diese Regelung, wie andere Regelungen auch, missbraucht werden kann. Sowohl bei der Medizinalperson wie auch beim Versicherten kann ein Anreiz bestehen, Medikamente auf Vorrat abzugeben bzw. sich abgeben zu lassen. Dieser Frage nachzugehen besteht indessen vorliegend kein Anlass, wird doch von keiner Seite behauptet, die Ärztin der Versicherten hätte dieser nicht vier Packungen Roaccutan abgeben dürfen. Der vorinstanzliche Entscheid ist daher nicht zu beanstanden.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 24. Oktober 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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nan
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[]
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| 2,001 |
de
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Absehen von der Zustimmung zur Adoption, hat sich ergeben:
A.- D.R._ ist die Mutter von K.R._ (geb.
10. April 1984). Diese wurde im Alter von zwei Monaten bei A.G._ und M.G._ in Pflege gegeben und lebt seither bei ihren Pflegeeltern, die noch vier leibliche Kinder haben. Am 9. Juli 1997 stellten die Pflegeeltern bei der Vormundschaftsbehörde Frauenfeld das Gesuch um Adoption von K.R._. Die Vormundschaftsbehörde führte Abklärungen durch und beantragte dem Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau, gemäss <ref-law> von der Zustimmung der Mutter zur Adoption abzusehen, nachdem D.R._ ihr Einverständnis dazu nicht erteilt hatte.
Das Departement liess beim Kinder- und Jugendpsychiatrischen Dienst des Kantons Thurgau ein Gutachten erstellen und verfügte am 26. Mai 2000, von der Zustimmung der Mutter zur Adoption werde abgesehen.
B.- Hiergegen führte D.R._ erfolglos Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau. Dieses hielt in seinem Entscheid vom 1. November 2000 fest, K.R._ sei mittlerweile 16 Jahre alt und generell als urteilsfähig anzusehen. Das elterliche Zustimmungsrecht sei nicht mehr schutzwürdig, wenn eine lebendige Beziehung vom urteilsfähigen Kind glaubwürdig und einfühlbar verneint werde, was hier der Fall sei.
C.- Mit Berufung vom 4. Januar 2001 beantragt D.R._ dem Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und festzustellen, dass von ihrer Zustimmung nicht abzusehen sei. Mit Schreiben vom 15. Januar 2001 ersucht sie im Weiteren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
A.G._ und M.G._ beantragen sinngemäss, die Berufung abzuweisen und den angefochtenen Entscheid zu bestätigen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schliesst ebenfalls auf Abweisung der Berufung.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Endentscheide der oberen kantonalen Gerichte betreffend das Absehen von der Zustimmung eines Elternteils zur Adoption können mit Berufung beim Bundesgericht angefochten werden, wenn kein ordentliches kantonales Rechtsmittel zur Verfügung steht (Art. 44 lit. c i.V.m. Art. 48 OG). Der Entscheid des Verwaltungsgerichts stellt einen solchen Endentscheid dar. Die rechtzeitig eingereichte Berufung ist daher grundsätzlich zulässig; dass sie direkt beim Bundesgericht und nicht bei der Behörde eingelegt worden ist, die den Entscheid gefällt hat (Art. 54 Abs. 1 OG), schadet nicht (Art. 34 Abs. 4 lit. b OG).
2.- a) Gemäss <ref-law> bedarf die Adoption der Zustimmung des Vaters und der Mutter des Kindes. Von der Zustimmung eines Elternteils kann nach <ref-law>jedoch abgesehen werden, wenn dieser sich nicht ernstlich um das Kind gekümmert hat. Vorliegend ist umstritten, ob diese Voraussetzung erfüllt ist.
b) Das Bundesgericht hat in seiner älteren Praxis unter Hinweis auf die Lehre einzig darauf abgestellt, ob im massgebenden Zeitpunkt eine lebendige Beziehung zwischen dem zustimmungsberechtigten Elternteil und seinem Kind, das adoptiert werden soll, bestehe. Der Grund, aus dem eine solche Beziehung nicht hergestellt oder unterhalten werden konnte, sollte dabei ausser Acht bleiben (objektivierte Beurteilung; <ref-ruling> E. 5 S. 22 f.). In <ref-ruling> E. 3 S. 524 ff. hat es diese Praxis präzisiert und ausgeführt, dass die Rechtsprechung, die in erster Linie das Kindesinteresse vor Augen hatte, nicht allen Lebenslagen gerecht zu werden vermag.
Das Gesetz will die in der Persönlichkeit des betroffenen Elternteils begründeten Interessen nicht einfach übergehen.
Ohne Zustimmung des Vaters oder der Mutter fällt eine Adoption, so wünschenswert sie auch erscheinen mag, deshalb nur in Betracht, wenn das Fehlen einer Beziehung zwischen dem betreffenden Elternteil und dem Kind darauf zurückzuführen ist, dass sich dieser nicht um sein Kind gekümmert hat; massgebend ist somit sein Verhalten. Dieses muss von Fall zu Fall beurteilt werden. Im in <ref-ruling> publizierten Fall hat das Bundesgericht festgehalten, dass von der Zustimmung nicht abgesehen werden darf, wenn selbst ein unablässiges Bemühen einer Mutter um ihr Kind wegen einer Verkettung unglücklicher äusserer Umstände erfolglos geblieben und zu keiner gelebten Beziehung zum Kind geführt hat, weil es bei <ref-law> darum geht, einem allenfalls objektiv als missbräuchlich zu wertenden Verhalten des nicht zustimmenden Elternteils zu begegnen (S. 386). Diese neuere Praxis hat das Bundesgericht später verschiedentlich bestätigt und sich dabei auch mit der von Hegnauer (Berner Kommentar, N. 25c und 25d zu <ref-law>; ZVW 39/1984 S. 110 ff.) und Schnyder (ZBJV 120/1984, S. 129 ff. und 121/1985 S. 93 ff.) geäusserten Kritik auseinander gesetzt (<ref-ruling> E. 3b S. 322 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 382 f., mit einer Übersicht über die Entwicklung der Rechtsprechung; <ref-ruling> E. 3d S. 25). Sie kann daher als grundsätzlich gefestigt gelten.
c) Die umrissene neuere Praxis ist in der Lehre teilweise auf Zustimmung gestossen (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in TDPS III/2, 1, S. 132 ff.); zum Teil ist ihr allerdings auch noch in jüngerer Zeit ernst zu nehmende Kritik erwachsen (Breitschmid, Basler Kommentar, N. 13 f. zu <ref-law>). Zudem muss im Zusammenhang mit der Auslegung von <ref-law> berücksichtigt werden, dass der Bundesgesetzgeber dem Willen des Kindes hinsichtlich der Regelung seiner familienrechtlichen Situation in den letzten Jahren verstärktes Gewicht beigemessen hat (Art. 12 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (SR 0.107), für die Schweiz in Kraft getreten am 26. März 1997; dazu <ref-ruling> E. 3b S. 93; <ref-law> in der seit dem 1. Januar 2000 geltenden Fassung; s. bereits <ref-ruling> E. 3b). Namentlich dieser Umstand ruft nach einem stärkeren Einbezug des Kinderinteresses bzw.
-wunsches auch bei der Anwendung von <ref-law>, wenn die innere Kohärenz der Rechtsordnung gewahrt werden soll. Vor diesem Hintergrund hat jedenfalls das Interesse des die Adoption ablehnenden Elternteils dann gegenüber dem Kindesinteresse zurückzutreten, wenn ein zu adoptierendes, urteilsfähiges Kind - wie hier - den hauptsächlichen Teil seiner Kindheit bei den Pflegeeltern verbracht hat und zu diesen eine so gute Beziehung unterhält, dass der beidseitige Adoptionswunsch besteht, während die Beziehung zum die Adoption ablehnenden Elternteil als schlecht oder erheblich gestört bezeichnet werden muss. Der Schutz der Persönlichkeit des Kindes beansprucht in solchen Fällen grundsätzlich den Vorrang vor dem Schutz der Persönlichkeitsrechte des ablehnenden Elternteils (vgl. Hegnauer, a.a.O., N. 23a zu <ref-law>; Breitschmid, a.a.O., N. 12 zu <ref-law>). Eine andere, sich an der bisherigen Rechtsprechung orientierende Betrachtungsweise erscheint dagegen nach wie vor als gerechtfertigt, wenn das Kind noch nicht urteilsfähig ist und damit seinen Wünschen nicht zuverlässig Ausdruck zu geben vermag, oder wenn es nur verhältnismässig kurze Zeit bei den adoptionswilligen Pflegeeltern verbracht hat. Wollte man die bisherige Rechtsprechung aber unverändert auch für urteilsfähige und bei den Pflegeeltern verwurzelte Kindern aufrecht erhalten, entstünde eine Diskrepanz zur Gewichtung der Kinderinteressen in anderem familienrechtlichem Zusammenhang.
3.- a) Das Verwaltungsgericht hat festgestellt, laut dem psychiatrischen Gutachten habe sich der Besuchskontakt zwischen der Tochter und ihrer leiblichen Mutter von Anfang an als sehr schwierig erwiesen. Trotz Vermittlungsbemühungen - auch von den Pflegeeltern - habe sie ihre Mutter schon als kleines Kind abgelehnt. 1992 seien die Kontakte beendet worden, und seit Weihnachten 1997 lehne die Tochter jeglichen Kontakt mit ihrer Mutter ab und schicke auch Briefe und Geschenke zurück. Zwar habe die Berufungsklägerin immer wieder versucht, Kontakt aufzunehmen, doch seien diese Bemühungen erfolglos geblieben. Auf unangemeldete Schulbesuche der Berufungsklägerin habe die Tochter sogar sehr aggressiv reagiert.
Sie sei in der Pflegefamilie verwurzelt, habe ein für die weitere Entwicklung positives Umfeld und messe der Frage der Adoption eine grosse Bedeutung zu. Sie wünsche auch ausdrücklich, den Namen ihrer Pflegeeltern zu tragen. Die Ausführungen des Experten zeigten, dass kein intaktes Mutter-Kind-Verhältnis bestehe; die Tochter lehne ihre Mutter vielmehr vollumfänglich ab. Für sie sei die Pflegefamilie zur eigenen Familie geworden. Auch wenn nachvollziehbar sei, dass die Berufungsklägerin ihrem Kind gegenüber starke Gefühle habe, müsse doch der aus der gesamten Entwicklung resultierende Wunsch der urteilsfähigen Tochter respektiert werden und im Vordergrund stehen. Dies umso mehr, als später, wenn die Tochter volljährig sei, eine Adoption ausscheide, weil die Pflegeeltern eigene Nachkommen hätten.
b) Die Berufungsklägerin rügt, das Verwaltungsgericht habe <ref-law> bundesrechtswidrig ausgelegt.
Sie habe nach Kräften versucht, ihrem Kind trotz ihrer gesundheitlichen Einschränkung alles Erdenkliche zuteil werden zu lassen. Leider sei sie weder durch die Behörden noch durch die Pflegeeltern in der Kontaktpflege unterstützt worden.
Briefe und Pakete seien ungeöffnet retourniert und ihre Rolle als Kindsmutter zusehends negiert worden, so dass sich ihre Tochter innerlich immer mehr von ihr distanziert habe.
Vielleicht habe diese sich auch geschämt, eine gesundheitlich eingeschränkte Mutter zu haben. Das zeige sich beispielsweise auch in der unerlaubt vorgenommenen Änderung des Namens der leiblichen Mutter in jenen der Pflegeeltern im schulischen Umfeld. Sie sei mit einer Adoption absolut nicht einverstanden.
Bis zur Volljährigkeit ihrer Tochter daure es nicht mehr lange; alsdann werde diese selber entscheiden können, was sie tun wolle.
c) Bezüglich einer Namensänderung im schulischen Umfeld enthält das angefochtene Urteil keine Feststellungen.
Da es auf diesen Umstand allein von vornherein nicht entscheidend ankommen kann, hat das Bundesgericht von den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen auszugehen (Art. 63 Abs. 2 OG). Nicht zu hören ist auch die Argumentation der Berufungsklägerin, ihre Tochter habe sich von ihr immer mehr distanziert, nachdem Briefe und Pakete ungeöffnet retourniert und ihre Rolle als Kindsmutter zunehmend negiert worden sei.
Nach den diesbezüglich nicht rechtsgenüglich gerügten und für das Bundesgericht deshalb verbindlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts verhält es sich gerade umgekehrt: Das Kind selbst hat seine Mutter immer deutlicher abgelehnt und im Zuge dieser Zurückweisung Briefe und Pakete zurückgeschickt.
Dass Dritte, insbesondere die Pflegeeltern, diese Entwicklung verursacht oder auch nur gefördert hätten, hat die Vorinstanz nirgends festgestellt. Sie hat vielmehr festgehalten, die Pflegeeltern hätten die Kontaktpflege im Kleinkindesalter unterstützt. Die Beurteilung hat sich daher auf diese Sachverhaltsdarstellung zu stützen. Vom Verwaltungsgericht nicht verneint und in seine Entscheidfindung einbezogen worden ist zudem der Umstand, dass sich die Berufungsklägerin immer wieder um den Kontakt zu ihrer Tochter bemüht hat.
Nach dem Ausgeführten (E. 2b und c hiervor). Ist angesichts des langjährigen Pflegeverhältnisses und der von den kantonalen Behörden bejahten Urteilsfähigkeit der Tochter bezüglich der Adoption entscheidend, ob von einem intakten Mutter-Kind-Verhältnis gesprochen werden kann und - wenn dies zu verneinen ist - ob die Tochter einen eindeutigen Adoptionswunsch hegt. Ist dies bei schlechter Beziehung zum leiblichen Elternteil der Fall, kann dessen Bemühungen zur Kontaktpflege keine massgebende Bedeutung zukommen und ist den Kindesinteressen grundsätzlich der Vorrang gegenüber den Persönlichkeitsrechten des leiblichen Elternteils zuzuerkennen.
Wie das Verwaltungsgericht festgehalten hat, ist es der Berufungsklägerin trotz ihrer Bemühungen nicht gelungen, einen auch nur einigermassen guten Kontakt zur Tochter aufzubauen und sind die weiteren Voraussetzungen zur Anwendung von <ref-law> im oben umschriebenen Sinne ebenfalls erfüllt.
Dem Verwaltungsgericht kann deshalb nicht vorgeworfen werden, es habe diese Vorschrift bundesrechtswidrig angewendet. Der angefochtene Entscheid steht vielmehr im Einklang mit den für die Rechtsanwendung massgebenden Kriterien. Die Berufung erweist sich daher als unbegründet. Sie ist abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
4.- Bei diesem Verfahrensausgang wird die Berufungsklägerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Da die Berufung aber nicht von vornherein als aussichtslos erschienen ist und die Bedürftigkeit der Berufungsklägerin als erstellt gelten kann, ist dem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Verfahren vor dem Bundesgericht zu entsprechen (Art. 152 Abs. 1 OG) und die Gerichtsgebühr einstweilen auf die Bundesgerichtskasse zu nehmen. Eine Parteientschädigung ist nicht zu sprechen, da den Berufungsbeklagten kein nennenswerter Aufwand entstanden ist (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die Berufung wird abgewiesen, und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 1. November 2000 wird bestätigt.
2.-Das Gesuch der Berufungsklägerin um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Berufungsklägerin auferlegt, einstweilen aber auf die Bundesgerichtskasse genommen.
4.-Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 26. April 2001
Im Namen der II. Zivilabteilung des
SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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| 2,014 |
de
|
Sachverhalt:
A.
B._ (geb. 1931) litt an fortschreitender Demenzerkrankung und wurde deswegen am 29. Oktober 2007 unter Vormundschaft gestellt. Als Vormundin waltete C._, Sozialregion Dorneck. B._ verstarb am 30. März 2012.
B.
B.a. Mit Eingabe vom 25. November 2013 beschwerte sich der Ehemann von B._, A._, gegen die Vormundschaft seiner früheren Ehefrau und machte namentlich geltend, die Vormundin habe die Haltung des medizinischen Personals geschützt und ihm keine Unterstützung zukommen lassen. Er war der Auffassung, C._ sei dafür verantwortlich, dass er seine Frau nicht ausreichend habe pflegen und betreuen können und diese medikamentös falsch behandelt worden sei, was schliesslich zu ihrem vorzeitigen Tod geführt habe. Mit Entscheid vom 10. Dezember 2013 schrieb die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Dorneck-Thierstein/Thal-Gäu die als Beschwerde gemäss <ref-law> entgegengenommene Eingabe als gegenstandslos ab und erhob keine Verfahrenskosten.
B.b. Mit Urteil vom 10. Februar 2014 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die von A._ am 6. Januar 2014 gegen den erstinstanzlichen Entscheid erhobene Beschwerde ab.
C.
A._ hat am 6. März 2014 (Postaufgabe) gegen den ihm am 13. Februar 2014 zugestellten Entscheid des Verwaltungsgerichts beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Anträge der Beschwerde vom "6. Januar" gutzuheissen.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
|
Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer stellt das Begehren, die Anträge gemäss der Beschwerdeschrift vom 6. Januar 2014 an das Verwaltungsgericht seien gutzuheissen. Aus der Begründung der Beschwerde in Zivilsachen, die für die Auslegung der Anträge beizuziehen ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 136), ergibt sich, dass er um Eintreten auf seine am 25. November 2013 bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde eingereichte Beschwerde gemäss <ref-law> und um deren Gutheissung ersucht. Das Verwaltungsgericht hat einen Entscheid der ersten Instanz bestätigt, der im Ergebnis auf die Beschwerde gemäss <ref-law> nicht eingetreten ist. Dem Beschwerdeführer geht es mit der vorliegenden Beschwerde in Zivilsachen um die Beurteilung der Frage, ob die kantonalen Instanzen damit <ref-law> verletzt haben. Ein aktuelles, schützenswertes Interesse ist gegeben (<ref-law>). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass.
2.
2.1. Das Obergericht hat die Beschwerde abgewiesen und dazu im Wesentlichen erwogen, die vom Beschwerdeführer der ehemaligen Vormundin zur Last gelegten fehlbaren Handlungen seien nunmehr abgeschlossen und könnten nicht mehr rückgängig gemacht werden. Die Beschwerde habe keinen Einfluss auf das Verhalten der Mandatsträgerin, zumal das Mandat längst beendet sei, sodass es insgesamt an einem aktuellen Interesse an der Behandlung der Beschwerde fehle. Die vom Beschwerdeführer aufgeworfene "Grundsatzfrage", ob und in welchen Bereichen der Mandatsträger im Fall einer Spital- bzw. Heimeinweisung des "Mündels" die Wünsche und Ansichten seines gerichtlich getrennten Ehegatten zu berücksichtigen habe, sowie die Frage, ob die heutige Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde auf dem Weg der Beistandschaft urteilsfähige wichtige Angehörige aufgrund von Meinungen der Pflegeleiterin und anderer Dritter "bevormunden" und ausgrenzen darf, könnten sich jederzeit in ähnlichen Umständen wieder stellen und daher im Rahmen einer weiterbestehenden Beistandschaft geprüft werden.
2.2. Nach Ansicht des Beschwerdeführers stellt sich vorliegend die Grundsatzfrage, ob die heutige Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde auf dem Weg der Beistandschaft urteilsfähige wichtige Angehörige aufgrund von Meinungen der Pflegeleiterin und anderer Dritter "bevormunden" und ausgrenzen darf. Seiner Auffassung entsprechend hätte die KESB auf seine am 25. November 2013 erhobene Beschwerde eintreten müssen.
3.
Nach <ref-law> kann die betroffene oder eine ihr nahestehende Person und jede Person, die ein rechtlich geschütztes Interesse hat, gegen Handlungen oder Unterlassungen des Beistands oder der Beiständin sowie einer Drittperson oder Stelle, der die Erwachsenenschutzbehörde einen Auftrag erteilt hat, die Erwachsenenschutzbehörde anrufen.
3.1. Der Zweck der Anrufung der Erwachsenenschutzbehörde besteht darin, innert kurzer Zeit einen materiell richtigen Entscheid in einem einfachen Verfahren zu ermöglichen. Entsprechend der Bestimmung des alten Rechts (<ref-law> in der Fassung von 1912, nachfolgend a<ref-law>) ist die Anrufung der Erwachsenenschutzbehörde nicht befristet. Sobald allerdings ein Verfahren keinen Sinn mehr macht, weil die Handlung nicht mehr zu korrigieren ist oder die Unterlassung nicht mehr gutgemacht werden kann, besteht auch keine Möglichkeit mehr, die Frage der Erwachsenenschutzbehörde vorzulegen [fehlendes aktuelles Interesse], sofern es nicht um eine Grundsatzfrage geht, deren Klärung im Interesse der Praxis liegt (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht], BBl 2006 7059 Ziff. 2.2.8).
3.2. Weder der bundesrätlichen Botschaft noch den parlamentarischen Beratungen lässt sich entnehmen, was mit dem Hinweis auf die Grundsatzfrage gemeint ist. Gemäss der Lehre zu aArt. 420 ZGB, welcher der Bestimmung des Art. 419 in der Fassung gemäss Ziff. I 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 2008 [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht], in Kraft seit 1. Januar 2013 [AS 2011 725; BBl 2006 7001]) zugrunde liegt, wurde in Anlehnung an die Rechtsprechung zur staatsrechtlichen Beschwerde (Art. 88 OG) vom Erfordernis des aktuellen Interesses abgesehen, wenn sich die strittige Frage jederzeit unter ähnlichen Umständen wieder stellen könnte, sie von grundsätzlicher Bedeutung ist, sodass an ihrer Klärung ein öffentliches Interesse besteht und sie bei einem Beharren auf dem Erfordernis des aktuellen Interesses von der Beschwerdeinstanz nie geprüft werden könnte (so namentlich <ref-ruling> E. 1a S. 166 f.; <ref-ruling> E. 3c S. 53 f.; siehe dazu: Thomas Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2010, N. 27 zu aArt.420 ZGB). Gemeint ist damit das sogenannte virtuelle Interesse (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 208). Da sich die Beschwerde nach <ref-law> an jener gemäss aArt. 420 ZGB orientiert, rechtfertigt es sich, das Kriterium des virtuellen Interesses auf den vorliegenden Fall zu übertragen und den Hinweis auf die Grundsatzfrage als Ausdruck des Erfordernisses eines virtuellen Interesses auszulegen.
3.3. Im vorliegenden Fall besteht kein aktuelles Interesse an der Behandlung der Beschwerde gemäss <ref-law>, ist doch die Ehefrau des Beschwerdeführers bereits 2012 verstorben und das Mandat des "Vormunds" abgeschlossen, sodass allfällige fehlbare Handlungen der Vormundin nicht mehr rückgängig gemacht werden könnten. Ob es sich bei der vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Frage nach der Zulässigkeit einer "Ausgrenzung" naher Angehöriger im Fall einer Spital- oder Heimeinweisung der betroffenen Person durch die Mandatsträgerin um eine solche grundsätzlicher Art handelt, wie der Beschwerdeführer meint, kann hier offenbleiben. Diese Frage kann sich jederzeit wieder stellen und es besteht daher die Möglichkeit, sie in einem Verfahren vorzubringen, in dem eine Beistandschaft nach wie vor besteht und allfällige fehlbare Handlungen noch korrigiert und Unterlassungen wiedergutgemacht werden können.
3.4. Da, wie das Verwaltungsgericht zu Recht betont, ein aktuelles Interesse bereits zum Zeitpunkt der Beschwerde an die Erwachsenenschutzbehörde (25. November 2013) nicht mehr bestand und ein sog. virtuelles Interesse zu Recht verneint worden ist, erweist sich die Abweisung der Beschwerde durch das Verwaltungsgericht als bundesrechtskonform; der Erwachsenenschutzbehörde kann unter den gegebenen Umständen kein fehlbares Verhalten vorgeworfen werden. Dies führt zur Abweisung der Beschwerde in Zivilsachen.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Er hat die Gegenpartei jedoch für das bundesgerichtliche Verfahren nicht zu entschädigen.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Dorneck-Thierstein/Thal-Gäu und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. April 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zbinden
|
CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
|
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| 2,012 |
de
|
Sachverhalt:
A._ von der Staatsanwaltschaft Innerschwyz (vormals Bezirksamt Schwyz) führt gegen X._ ein Strafverfahren wegen Verkehrsdelikten, begangen am 2. September 2009 (Verfahren V 2009 1323) und am 24. Juni 2011 (Verfahren SUI 2011 2606). Im Juli 2012 verlangte X._ den Ausstand von A._ (Eingang bei der Staatsanwaltschaft am 17. Juli 2012). Er warf diesem wegen verschiedener Umstände Voreingenommenheit und Parteilichkeit vor.
Mit Beschluss vom 4. September 2012 wies das Kantonsgericht Schwyz das Ausstandsbegehren ab.
Gegen diesen Entscheid hat X._ am 18. Oktober 2012 beim Bundesgericht Beschwerde erhoben. Er verlangt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an das Kantonsgericht zur Behandlung seiner Anträge vom 17. Juli 2012 und seiner Replik vom 20. August 2012.
Das Kantonsgericht beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten bzw. sie abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft Innerschwyz und A._ haben auf Vernehmlassung verzichtet, merken indessen an, dass Letzterer die Amtsstelle per 30. September 2012 verlassen hat. Der Beschwerdeführer liess dem Bundesgericht am 14. November 2012 ein weiteres Schreiben zukommen.
|
Erwägungen:
Der Beschwerdeführer bezeichnet seine Beschwerde nicht näher. Es fällt die Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 78 des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) in Betracht. Diese kann sich nach <ref-law> gegen Entscheide über den Ausstand richten. Zu prüfen ist indes, ob ein aktuelles Interesse an der Beschwerdebehandlung besteht und auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann.
Der Stellungnahme der Staatsanwaltschaft ist zu entnehmen, dass A._ die Amtsstelle per 30. September 2012 verlassen hat. Bei dieser Sachlage fehlte es von vornherein an einem aktuellen Interesse an der Behandlung der Beschwerde, die erst nach dem Ausscheiden von A._ erhoben worden ist. Demnach kann auf sie nicht eingetreten werden.
Mit seiner Eingabe vom 17. Juli 2012 wandte sich der Beschwerdeführer gegen die Vereinigung von zwei Verfahren und verlangte für deren Behandlung die unentgeltliche Rechtspflege. Für das Ausstandsverfahren hat er kein entsprechendes Gesuch gestellt. Auf die sinngemäss erhobene Rüge der Verletzung von <ref-law> braucht nicht näher eingegangen zu werden.
Es rechtfertigt sich, auf Kosten zu verzichten.
|
Demnach erkennt der Instruktionsrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, A._, der Staatsanwaltschaft Innerschwyz und dem Kantonsgericht Schwyz, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. November 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Instruktionsrichter: Karlen
Der Gerichtsschreiber: Steinmann
|
CH_BGer_001
|
Federation
| 106 | 20 | 297 |
public_law
|
nan
|
[]
|
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|
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| 2,010 |
it
|
Visto:
il ricorso del 30 novembre 2009 (timbro postale) contro il giudizio 27 ottobre 2009 del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino,
il decreto del 4 marzo 2010, con il quale questa Corte ha assegnato a D._ un termine suppletorio, scadente il 15 marzo 2010 per versare un anticipo spese, avvertendolo che in caso di mancato pagamento il ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile,
considerando:
che il ricorrente non ha versato l'anticipo spese nel termine suppletorio impartitogli,
che, statuendo secondo la procedura semplificata di cui all'<ref-law>, il ricorso dev'essere di conseguenza dichiarato irricevibile conformemente a quanto previsto dall'<ref-law>,
che in applicazione dell'art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF, non si prelevano spese giudiziarie,
|
per questi motivi, il Giudice unico pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.
|
CH_BGer_009
|
Federation
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|
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|
|
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| 2,002 |
de
|
A.- Mit Verfügung vom 23. März 2001, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 24. April 2001, lehnte die INTRAS Versicherungen (nachfolgend: INTRAS) es ab, ihrem Mitglied H._ aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung die Kosten für einen am 1. März 1999 im Allgemeinen Krankenhaus G._, durch Prof. Dr. med.
K._ durchgeführten Eingriff (Katheterablation bei Vorhofflattern mit Gefahr einer 1:1-Überleitung) zu vergüten, da es sich einerseits nicht um einen Notfall gehandelt habe und der Eingriff auch in der Schweiz hätte durchgeführt werden können.
B.- Das Verwaltungsgericht von Appenzell A.Rh. wies die hiegegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 21. November 2001 ab.
C.- H._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei die INTRAS zur Erstattung der Kosten für den chirurgischen Eingriff vom 1. März 1999 zu verpflichten. Zusätzlich wird eine ärztliche Bescheinigung von Prof. Dr. med. K._ vom 5. Februar 2002 eingereicht.
Während die INTRAS auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
|
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat in rechtlicher Hinsicht zutreffend und unbestritten erwogen, dass die obligatorische Krankenpflegeversicherung nach <ref-law> in Verbindung mit Art. 36 Abs. 1 und 2 KVV für im Ausland erbrachte Krankenpflege nur leistungspflichtig ist, wenn entweder ein Notfall vorliegt oder die Leistung in der Schweiz nicht erbracht werden kann. Dass letzte Voraussetzung - die bejahendenfalls trotz Fehlens der in <ref-law> vorgesehenen Liste eine Anspruchsberechtigung begründet (noch nicht in der Amtlichen Sammlung veröffentlichtes Urteil S. vom 7. März 2002, K 68/00) - nicht erfüllt ist, steht aufgrund der Akten fest und ist im letztinstanzlichen Verfahren zu Recht unbestritten geblieben.
Dass die Behandlung in Deutschland gegenüber einer Operation im Spital V._ gewisse (technische) Vorteile aufwies, ändert nichts daran, dass die Ablation in der Schweiz, auch unter Berücksichtigung der bei der Beschwerdeführerin bestehenden speziellen Verhältnisse, in medizinisch verantwortbarer und ihr zumutbarer Weise hätte durchgeführt werden können.
2.- a) Aufgrund der Aktenlage, wie sie sich dem kantonalen Gericht darbot, ist ein Notfall nicht ausgewiesen.
Die zwischen den Parteien gewechselte Korrespondenz und insbesondere die vorinstanzliche Beschwerde zeigen mit aller Deutlichkeit, dass es der Beschwerdeführerin darum ging, den aus ihrer Sicht mit besonderen (technischen) Vorteilen verbundenen Eingriff in Deutschland vornehmen zu lassen.
b) Eine solche Ausgangssituation schliesst jedoch den Eintritt eines Notfalles nicht schlechterdings aus, entgegen dem, was die Beschwerdegegnerin anzunehmen scheint.
Es ist denkbar, dass sich die Beschwerdeführerin bei Prof.
Dr. med. K._ zur Abklärung einfand und dass dieser bei seiner am Freitag, dem 27. Februar 1999, durchgeführten Untersuchung gesundheitliche Verhältnisse erhob, welche, medizinisch gesehen, eine umgehende Durchführung des Eingriffes erzwangen. Die erst im letztinstanzlichen Verfahren beigebrachte Bestätigung wäre daher geeignet, einen Notfall unter der Voraussetzung auszuweisen, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt ihrer Vorsprache bei Prof. Dr. med.
K._ schwerwiegendere Befunde aufgewiesen hätte als in den Monaten zuvor, da der Befund eines Vorhofflatterns mit Gefahr einer 1:1-Überleitung gemäss den verschiedenen in den Akten liegenden Berichten und Zeugnissen zur Jahreswende 1998/99 ebenfalls schon erhoben worden war. Über diesen für die Annahme eines Notfalles entscheidenden Gesichtspunkt geben die Akten keinen Aufschluss. Die Sache bedarf diesbezüglich der Abklärung.
3.- Bei diesem Verfahrensausgang hat die Beschwerdeführerin Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 159 OG). Da sie indes - in Verletzung ihrer Mitwirkungspflicht - das für die Rückweisung ausschlaggebende Attest des Prof. Dr.
med. K._ erst im letztinstanzlichen Verfahren beibrachte, ist die Parteientschädigung zu reduzieren (SVR 1999 ALV Nr. 21 S. 51 ff. Erw. 4b).
|
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne
gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts
von Appenzell A.Rh. vom 21. November 2001 und
der Einspracheentscheid vom 24. April 2001 aufgehoben
werden und die Sache an die INTRAS Versicherungen zurückgewiesen
wird, damit sie, nach Abklärung im Sinne
der Erwägungen, über den Kostenvergütungsanspruch neu
befinde.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die INTRAS Versicherungen hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1250.-
(einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht von Appenzell A.Rh. und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 12. Juni 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin:
|
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|
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|
nan
|
[]
|
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| 2,007 |
fr
|
Faits:
Faits:
A. E._ a résilié le contrat de travail qui le liait à X._ avec effet au 30 septembre 1996 afin de travailler à titre indépendant en qualité de consultant en assurances privées.
A la suite d'un contrôle d'employeur effectué auprès de W._, agent général de la compagnie d'assurances Y._, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse) a réclamé le paiement de la somme de 96'436 fr. 50 au titre des cotisations AVS/AI/APG/AC dues sur les rémunérations versées entre 1999 et 2002 à E._ (décision du 28 novembre 2003).
W._ s'est opposé à cette décision, arguant que E._ était affilié depuis le 15 juillet 1996 auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en qualité de personne de condition indépendante. Interpellée par sa consoeur, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a expliqué que E._ avait effectivement été affilié comme indépendant auprès d'elle en 1996 mais que son affiliation avait été annulée par la suite. Compte tenu des circonstances, et en tout état de cause, elle estimait que E._ ne remplissait pas les conditions légales pour être affilié en qualité de personne de condition indépendante.
Par décision du 23 février 2004, la caisse a rejeté l'opposition formée par W._.
Par décision du 23 février 2004, la caisse a rejeté l'opposition formée par W._.
B. Le même jour, la caisse a informé E._ que l'activité de « conseiller en assurance » qu'il exerçait était considérée comme une activité dépendante. L'opposition formée contre cette décision a été rejetée le 5 avril 2004.
B. Le même jour, la caisse a informé E._ que l'activité de « conseiller en assurance » qu'il exerçait était considérée comme une activité dépendante. L'opposition formée contre cette décision a été rejetée le 5 avril 2004.
C. W._ et E._ ont recouru contre les décisions sur opposition les concernant auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à leur annulation et à la reconnaissance du statut d'indépendant de E._.
Après avoir joint les causes, tenu audience et fait produire le dossier de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et le dossier fiscal de E._, le tribunal cantonal des assurances a, par jugement du 17 octobre 2005, admis les recours et renvoyé l'affaire à la caisse afin qu'elle calcule les cotisations dues par E._ à titre d'indépendant.
Après avoir joint les causes, tenu audience et fait produire le dossier de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et le dossier fiscal de E._, le tribunal cantonal des assurances a, par jugement du 17 octobre 2005, admis les recours et renvoyé l'affaire à la caisse afin qu'elle calcule les cotisations dues par E._ à titre d'indépendant.
D. La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation.
W._ conclut au rejet du recours, tandis que E._ a renoncé à prendre position. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur la qualification du revenu versé par W._, en sa qualité d'agent général de la compagnie d'assurance Y._, à E._ durant la période courante de 1999 à 2002.
1. Le litige porte sur la qualification du revenu versé par W._, en sa qualité d'agent général de la compagnie d'assurance Y._, à E._ durant la période courante de 1999 à 2002.
2. 2.1 La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2.2 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'<ref-law>. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives à leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure où le litige a trait au non-paiement de cotisations au régime des allocations familiales de droit cantonal (<ref-ruling> consid. 1 p. 146 et la référence).
2.3 Les décisions litigieuses n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.4 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Le cas d'espèce, qui concerne des cotisations dues pour les années 1999 à 2002, reste néanmoins régi par les dispositions de la LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 4 et les références).
2.4 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Le cas d'espèce, qui concerne des cotisations dues pour les années 1999 à 2002, reste néanmoins régi par les dispositions de la LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 4 et les références).
3. 3.1 Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, <ref-law>). Selon l'<ref-law>, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (<ref-law>).
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur.
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas concret (<ref-ruling> consid. 1 p. 162, 122 V 169 consid. 3a p. 171, 281 consid. 2a p. 283, 119 V 161 consid. 2 et les références).
3.2 En vertu des principes posés par la jurisprudence au sujet de la délimitation entre activité indépendante et salariée, les agents ou représentants de commerce doivent normalement être considérés comme des salariés, à moins que l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne conduisent à admettre l'existence d'une activité indépendante. Pour juger si l'on a affaire à un salarié ou à un indépendant, il n'importe pas de savoir si ses rapports de service sont régis par un contrat de voyageur de commerce ou par un contrat d'agence au sens du droit des obligations. D'une manière générale, les représentants de commerce jouissent d'une grande liberté quant à l'emploi de leur temps et à l'organisation de leur travail; cependant, il est rare qu'ils doivent supporter un risque économique égal à celui de l'entrepreneur. En effet, le risque encouru se limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès personnel des affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme étant celui d'une personne exerçant une activité indépendante que si l'agent a dû opérer des investissements d'une certaine importance ou rétribuer lui-même du personnel (arrêt H 14/87 du 24 août 1987, consid. 2b et les références, publié in RCC 1988 p. 398).
3.2 En vertu des principes posés par la jurisprudence au sujet de la délimitation entre activité indépendante et salariée, les agents ou représentants de commerce doivent normalement être considérés comme des salariés, à moins que l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne conduisent à admettre l'existence d'une activité indépendante. Pour juger si l'on a affaire à un salarié ou à un indépendant, il n'importe pas de savoir si ses rapports de service sont régis par un contrat de voyageur de commerce ou par un contrat d'agence au sens du droit des obligations. D'une manière générale, les représentants de commerce jouissent d'une grande liberté quant à l'emploi de leur temps et à l'organisation de leur travail; cependant, il est rare qu'ils doivent supporter un risque économique égal à celui de l'entrepreneur. En effet, le risque encouru se limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès personnel des affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme étant celui d'une personne exerçant une activité indépendante que si l'agent a dû opérer des investissements d'une certaine importance ou rétribuer lui-même du personnel (arrêt H 14/87 du 24 août 1987, consid. 2b et les références, publié in RCC 1988 p. 398).
4. 4.1 Les premiers juges ont établi, de manière à lier le Tribunal fédéral, que E._ exerçait son activité seul, depuis son propre domicile, sans occuper de personnel et après avoir investi au départ une somme de 15'000 fr. Il cherchait lui-même sa clientèle, s'organisait à sa guise, sans recevoir de directives quelconques, et supportait personnellement les frais liés à l'exercice de son activité. Bien que E._ ait principalement collaboré entre 2000 et 2002 avec W._, il a également réalisé d'importants revenus résultant de la conclusion de contrats avec d'autres compagnies. Il ne dépendait par conséquent pas économiquement de W._. S'il a traité principalement avec celui-ci, cela était dû aux circonstances de l'époque, étant précisé qu'il pouvait à tout moment et en toute liberté conclure des contrats avec d'autres assureurs. L'ensemble de ces éléments permettait de considérer que l'activité exercée par E._ était de nature indépendante.
4.2 S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, la recourante estime que la dépendance économique de l'intimée envers W._ se révèle prépondérante par rapport à l'indépendance dont il peut jouir dans l'organisation de son travail. Elle relève en particulier que durant les années 2000 à 2002, les revenus de E._ provenaient, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, uniquement des commissions versées par W._, et non pas de rétributions payées directement par les preneurs d'assurances. Elle souligne en outre le risque que les cotisations relatives aux années 1999 et 2000 ne puissent plus être fixées en raison de la prescription si le statut d'indépendant de E._ devait être confirmé.
4.2 S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, la recourante estime que la dépendance économique de l'intimée envers W._ se révèle prépondérante par rapport à l'indépendance dont il peut jouir dans l'organisation de son travail. Elle relève en particulier que durant les années 2000 à 2002, les revenus de E._ provenaient, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, uniquement des commissions versées par W._, et non pas de rétributions payées directement par les preneurs d'assurances. Elle souligne en outre le risque que les cotisations relatives aux années 1999 et 2000 ne puissent plus être fixées en raison de la prescription si le statut d'indépendant de E._ devait être confirmé.
5. 5.1 Comme la jurisprudence l'a précisé, seul un examen détaillé de l'ensemble des circonstances économiques concrètes du cas d'espèce permet de déterminer si l'on est en présence d'une activité dépendante ou indépendante. Cela étant, certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (Raphael Lanz, Die Abgrenzung der selbständigen von den unselbständigen Erwerbstätigkeit im Sozialversicherungs-, Steuer- und Zivilrecht, in: PJA 12/1997 p.1474 sv.; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 103 ad art. 5; Hanspeter Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1996, p. 120, n. 4.30).
5.2 S'il est exact - il convient sur ce point de corriger la constatation des faits manifestement incorrecte des premiers juges - que E._ n'a, durant les années 2000 à 2002, traité qu'avec la compagnie d'assurances représentée par W._, cet élément n'est, au vu de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce, pas suffisant pour écarter l'existence d'une activité indépendante.
On ne trouve dans le dossier aucun indice attestant d'un quelconque lien de subordination organisationnelle de E._ vis‐à‐vis de W._. E._ démarche et conseille sa clientèle en son propre nom et pour son propre compte, sans que Y._ ne donne d'instruction ou n'interfère dans son activité; il organise pour ce faire librement son travail, depuis ses propres locaux, sans devoir observer un horaire de travail déterminé. De plus, il n'apparaît pas que les relations entre E._ et Y._ soient réglées par un accord particulier. Rien n'indique en particulier l'existence d'une clause de non-concurrence ou l'octroi par Y._ d'un droit exclusif de représentation.
On ne saurait voir dans le fait que l'essentiel des revenus de E._ durant la période litigieuse provienne des rétributions versées par Y._ l'existence d'un lien de dépendance économique. Le choix délibéré de traiter avec Y._ - en raison apparemment des conditions avantageuses offertes par cette compagnie à ses assurés - plutôt qu'avec une autre compagnie d'assurance semble dicté par les opportunités commerciales offertes par le marché de l'assurance. En tout état de cause, E._ demeure à tout moment libre de conseiller les produits d'un concurrent de Y._, sans préjudice apparent pour lui. En effet, si Y._ devait mettre un terme, pour une raison ou une autre, à ses relations avec E._, on ne peut raisonnablement affirmer que E._ se retrouverait dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perd son emploi (voir <ref-ruling> consid. 3b p. 163). A cet égard, le fait qu'aussi bien antérieurement que postérieurement à la période litigieuse, E._ a traité avec d'autres compagnies d'assurance constitue un indice supplémentaire de l'indépendance dont il jouit dans son activité.
Au regard de la nature de l'activité exercée par E._, cela serait faire preuve d'arbitraire de juger le caractère dépendant ou indépendant de cette activité à la seule aune des investissements consacrés et du personnel occupé. Dans le cas particulier, l'importance du critère du risque économique de l'entrepreneur doit être nettement tempérée. Cela étant, il convient malgré tout de constater que E._ doit engager et supporter l'entier des frais nécessaires à l'exercice de son activité (téléphonie, informatique, transport). S'ils peuvent de prime abord ne pas apparaître très élevés, il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne sont compensés que dans la mesure où les démarches prospectives mises en oeuvre par E._ aboutissent à la conclusion d'un contrat; dans cette mesure, il supporte, quoi que l'on puisse dire, un véritable risque d'entrepreneur.
De l'ensemble des éléments précités, il ressort que l'activité exercée par E._ n'a que peu de points communs avec celle d'agent commercial retenue par la recourante. En fait, en tant qu'elle consiste à s'entremettre en vue d'offrir à sa clientèle la meilleure solution d'assurance, elle réunit bien plutôt les caractéristiques principales du courtage. Or, le courtage, à la différence de la représentation commerciale, est considéré en règle générale comme une activité indépendante (arrêt H 227/87 du 10 février 1988, consid. 3c, publié dans RCC 1988 p. 314).
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'il existe une accumulation prépondérante d'indices attestant l'existence d'une activité indépendante, de sorte que l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral (art. 104 lit. a OJ).
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'il existe une accumulation prépondérante d'indices attestant l'existence d'une activité indépendante, de sorte que l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral (art. 104 lit. a OJ).
6. Lorsqu'il s'agit de qualifier un revenu touché dans un certain laps de temps par une personne exerçant une activité lucrative, seules sont déterminantes les circonstances économiques du cas d'espèce (consid. 3.1). Le fait que la personne concernée ne soit pas affiliée à une caisse de compensation au moment des faits litigieux, ou bien encore les conséquences éventuelles que pourrait entraîner l'une ou l'autre qualification sur la perception des cotisations, ne constituent pas des circonstances de nature économique permettant de distinguer entre revenu provenant d'une activité indépendante ou revenu provenant d'une activité dépendante. Pour cette raison, les arguments invoqués par la recourante ne sont pas de nature à remettre en cause le jugement entrepris.
6. Lorsqu'il s'agit de qualifier un revenu touché dans un certain laps de temps par une personne exerçant une activité lucrative, seules sont déterminantes les circonstances économiques du cas d'espèce (consid. 3.1). Le fait que la personne concernée ne soit pas affiliée à une caisse de compensation au moment des faits litigieux, ou bien encore les conséquences éventuelles que pourrait entraîner l'une ou l'autre qualification sur la perception des cotisations, ne constituent pas des circonstances de nature économique permettant de distinguer entre revenu provenant d'une activité indépendante ou revenu provenant d'une activité dépendante. Pour cette raison, les arguments invoqués par la recourante ne sont pas de nature à remettre en cause le jugement entrepris.
7. 7.1 La présente procédure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront dès lors supportés par la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
7.2 Représenté par une assurance de protection juridique, W._ , qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à charge de la recourante (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 12).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 4'500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais qu'elle a effectuée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 4'500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais qu'elle a effectuée.
3. La recourante versera à W._ la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. La recourante versera à W._ la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,000 |
fr
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Considérant :
que P. R._ a exploité en raison individuelle le café-restaurant X._;
que l'exploitation de cet établissement s'est poursuivie sous la raison sociale "Café-restaurant X._ Sàrl";
que cette société a été inscrite au registre du commerce le 13 octobre 1997 avec, comme associés-gérants, P. R._ et D._;
qu'ensuite de cessation d'activité de la société, P. R._ a travaillé pendant deux mois (février et mars 1998) au service de l'entreprise Z._ SA, dont son père, J.-C. R._, était alors administrateur;
que dès le 1er avril 1998, P. R._ a fait valoir un droit à l'indemnité de chômage;
que par décision du 29 mai 1998, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage a nié le droit à l'indemnité prétendue, au motif que le requérant n'avait pas exercé une activité lucrative soumise à cotisation durant six mois au moins pendant le délai-cadre relatif à la période de cotisation;
que le recours formé contre cette décision par P. R._ a été rejeté le 8 mars 1999 par le Service cantonal vaudois de l'emploi, en sa qualité d'autorité cantonale de recours de première instance;
que statuant le 29 juin 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé cette décision;
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, P. R._ demande au Tribunal fédéral des assurances de considérer qu'il a cotisé à l'assurance-chômage durant sept mois et, en conséquence, d'admettre qu'il a droit à l'indemnité de chômage dès le 1er avril 1998;
qu'aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, en corrélation avec l'<ref-law>, le droit à l'indemnité est subordonné, entre autres conditions, à l'exigence que l'assuré ait exercé durant six mois au moins une activité soumise à cotisation, dans les limites du délai-cadre applicable à la période de cotisation (c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies [<ref-law>]);
qu'est tenu de payer des cotisations d'assurance-chômage celui qui est obligatoirement assuré selon la loi édérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de cette loi (<ref-law>);
que dans le cas particulier, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a couru du 1er avril 1996 au 31 mars 1998;
que le recourant affirme qu'il a été salarié de la société "Café-restaurant X._ Sàrl" dès le 1er septembre 1997 jusqu'au 31 janvier 1998 (soit durant cinq mois) et qu'il prétend donc avoir exercé - si l'on prend en outre considération la période de deux mois durant laquelle il fut au service de Z._ SA - une activité soumise à cotisation de sept mois au total;
que toutefois, comme le relève à bon droit le tribunal administratif, une période d'activité salariée au service de la société "Café-restaurant X._ Sàrl" ne pourrait entrer en ligne de compte qu'à partir du moment où cette société a acquis la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce (<ref-law>), soit dès le 13 octobre 1997;
que dès lors, même si l'on retient que le recourant a été effectivement le salarié de ladite société, sa période de cotisation totalise au plus cinq mois et dix-sept jours (13 octobre 1997 au 31 mars 1998), ce qui représente une durée inférieure à la période de six mois requise par la loi;
que le recours apparaît dès lors manifestement infondé et qu'il doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
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prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service cantonal vaudois de l'emploi et au Secrétariat d'Etat
à l'économie.
Lucerne, le 18 octobre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :
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CH_BGer_016
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| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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f30e9cfe-1308-4abf-8956-6f77fc5469da
| 2,001 |
de
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(Verweigerung einer Parteientschädigung), hat sich ergeben:
A.- Das Amt für Migration des Kantons Luzern (damals noch Fremdenpolizei) wies am 29. August 2000 ein Gesuch von A.X._ um Familiennachzug für seine Ehefrau B. (geb.
1955) und seinen Sohn C. (geb. 1985) ab. Im Kanton Luzern werde ausländischen Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung der Familiennachzug grundsätzlich nur gestattet, wenn er die ganze Familie umfasse, was hier nicht der Fall sei, nachdem die Tochter D. (geb. 1978) in Kroatien verbleibe.
B.- A., B. und C.X._ gelangten hiergegen am 18. September 2000 an das Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (bis 1. Januar 2001: Militär-, Polizei- und Umweltschutzdepartement).
Am 12. Februar 2001 kam das Amt für Migration auf die angefochtene Verfügung zurück und erteilte die Bewilligung, da sich "der Sachverhalt verändert" habe.
Das Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern erklärte hierauf am 15. März 2001 das Beschwerdeverfahren für erledigt; es erhob keine Kosten und sprach keine Entschädigung zu:
§ 201 Abs. 2 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern vom 3. Juli 1972 (VRG/LU) sehe eine "angemessene Vergütung" an die obsiegende Partei "für ihre Vertretungskosten" zu Lasten des Gemeinwesens nur vor, "wenn der Vorinstanz grobe Verfahrensfehler oder offenbare Rechtsverletzungen zu Last fallen" würden.
C.- A.X._ hat am 12. April 2001 staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, den Entscheid des Sicherheitsdepartements des Kantons Luzern aufzuheben und ihm die in jenem Verfahren beantragte Parteientschädigung zuzusprechen. Im Übrigen sei § 201 Abs. 2 VRG/LU für bundesrechtswidrig zu erklären.
Das Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Amt für Migration schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bildet ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid, gegen den im Bund nur die staatsrechtliche Beschwerde offen steht, nachdem ausschliesslich noch die gestützt auf kantonales Recht verweigerte Parteientschädigung umstritten ist und zudem kein Rechtsanspruch auf den Familiennachzug bestand (Art. 84 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und Art. 101 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2b S. 277; bezüglich des [fehlenden] Rechtsanspruchs: <ref-ruling> E. 2 u. E. 5). Der Beschwerdeführer wird durch die Verweigerung der Entschädigung in finanziellen und damit eigenen, rechtlich geschützten Interessen betroffen (Art. 88 OG).
Auf seine fristgerecht erhobene Eingabe ist deshalb unter folgenden Vorbehalten einzutreten:
b) aa) Von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen ist die staatsrechtliche Beschwerde rein kassatorischer Natur (vgl. <ref-ruling> E. 1f S. 355, mit Hinweisen).
Es kann damit nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber unmittelbar auch die Zusprechung der umstrittenen Parteientschädigung beantragt werden. Sollte deren Verweigerung verfassungswidrig sein, wäre es deshalb am Sicherheitsdepartement, hierüber erneut zu entscheiden.
bb) Als unzulässig erweist sich auch der Antrag, § 201 Abs. 2 VRG/LU für bundesrechtswidrig zu erklären: Mit der staatsrechtlichen Beschwerde kann zwar die Verfassungswidrigkeit der zur Anwendung gebrachten kantonalen Norm gerügt werden ("akzessorische Normenkontrolle"), das Bundesgericht annulliert dabei gegebenenfalls aber nicht die beanstandete Norm als solche, sondern lediglich den gestützt darauf ergangenen Anwendungsakt (<ref-ruling> E. 2 S. 291, mit Hinweisen). Eine ausdrückliche Feststellung der Verfassungswidrigkeit der Bestimmung im Dispositiv ist mit Blick auf die kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde nicht möglich und nicht nötig.
cc) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die staatsrechtliche Beschwerde nebst den wesentlichen Tatsachen eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sein sollen. Das Bundesgericht prüft auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur klar und detailliert erhobene Rügen hinsichtlich konkreter Verletzungen verfassungsmässiger Rechte; auf nicht substantiierte Vorbringen und rein appellatorische Kritik tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. b). Den gesetzlichen Begründungsanforderungen genügt nicht, wenn der Betroffene einfach im Rahmen pauschaler Vorbringen behauptet, der angefochtene Entscheid sei verfassungswidrig; er muss vielmehr in Auseinandersetzung mit der Begründung der letzten kantonalen Instanz dartun, inwiefern dies der Fall sein soll. Soweit die vorliegende Eingabe diesen Anforderungen nicht genügt - der Beschwerdeführer etwa einfach seine Sicht der Dinge derjenigen des Sicherheitsdepartements gegenüberstellt -, ist darauf nicht weiter einzugehen.
2.- Der Beschwerdeführer macht geltend, das Sicherheitsdepartement habe ihm in willkürlicher Anwendung von § 201 Abs. 2 VRG/LU eine Parteientschädigung verweigert. Das Amt für Migration habe mit der Ablehnung des Nachzugsgesuchs offenbar Recht im Sinne dieser Bestimmung verletzt, wie er dies in seiner Beschwerdeschrift im Einzelnen dargelegt habe. Die Tochter D. sei bereits 22 Jahre alt gewesen, als das Gesuch um Familiennachzug für die Ehefrau und den Sohn C. gestellt worden sei. Aufgrund von deren Selbstbestimmungsrecht habe er sie nicht in sein Gesuch einbeziehen können, was auch dem Amt für Migration habe "sonnenklar" sein müssen. Gemäss <ref-law> habe jede Person in Verfahren vor Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung, was voraussetze, dass sie im Falle des Obsiegens nicht mit Kosten belastet werde. Dasselbe ergebe sich aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK "im Sinne des fair trial".
3.- Die Kritik des Beschwerdeführers ist unberechtigt und der angefochtene Entscheid verfassungsrechtlich haltbar:
a) aa) Nach der Rechtsprechung besteht kein allgemein anerkannter Rechtsgrundsatz, wonach der in einem Verwaltungsbeschwerdeverfahren obsiegenden, durch einen Anwalt vertretenen Partei eine Entschädigung zugesprochen werden muss. Ein solcher ergab sich nach konstanter Praxis bisher insbesondere nicht unmittelbar aus Art. 4 aBV. Das Bundesgericht hat wiederholt festgestellt, dass die Kantone im Rahmen der ihnen zustehenden gesetzgeberischen Gestaltungsfreiheit jene Entschädigungsregelung wählen können, die sie für richtig und angemessen halten (<ref-ruling> E. 1; Urteil des Bundesgerichts vom 14. Juni 1985 i.S. H.R.B., E. 2a, veröffentlicht in ZBl 86/1985 S. 508; siehe ferner <ref-ruling> E. 1b, mit Hinweisen; unveröffentlichte Urteile vom 17. Mai 1999 i.S. A., E. 2a, vom 23. Oktober 1998 i.S. A., E. 3, vom 16. Mai 1997 i.S. T., E. 2). Hieran hat sich mit <ref-law> nichts geändert; dieser geht insofern nicht weiter als Art. 4 aBV (so unter Berücksichtigung der Materialien das unveröffentlichte Urteil vom 17. Mai 2000 i.S. P.
c. OberGer. BE, E. 2b/ bb). Die Strassburger Organe haben unter dem Gesichtswinkel des Anspruchs auf Zugang zu einem Gericht aus Art. 6 EMRK ihrerseits nicht abgeleitet, dass die obsiegende Partei Anspruch auf Erstattung ihrer Kosten haben müsse (Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1999, S. 147; Mark E.
Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], Zürich 1999, Rz. 402; Frowein/Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, 2. Aufl. , Kehl/Strassburg/Arlington 1996, Rz. 63 zu Art. 6, S. 206; Entscheide der Kommission vom 28. November 1994 i.S. Aires c.
Portugal und vom 27. Februar 1995 i.S. dello Preite c.
Italien; unveröffentlichte Urteile des Bundesgerichts vom 17. Mai 2000 i.S. P., E. 2b/bb, vom 17. Mai 1999 i.S. A., E. 2c; vom 22. Februar 1995 i.S. B., E. 3).
bb) Das Luzerner Recht (§ 201 VRG) unterscheidet zwischen Verfahren, an denen Parteien "mit gegensätzlichen Interessen" beteiligt sind, und den anderen. Nur bei diesen besteht ein Anspruch der obsiegenden gegenüber der unterliegenden Partei auf Entschädigung. In den anderen Fällen ist eine angemessene Vergütung für die Vertretungskosten der obsiegenden Partei bloss geschuldet, wenn der Vorinstanz "grobe Verfahrensfehler" oder "offenbare Rechtsverletzungen" zur Last fallen. Diese Regelung ist in der Literatur mit guten Gründen als wenig befriedigend kritisiert worden (Martin Bernet, Die Parteientschädigung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, Diss. Zürich 1986, S. 104 ff.), doch geht auch dieser Autor davon aus, dass eine sachgerechtere Lösung durch den Gesetzgeber zu schaffen sei (a.a.O., S. 113). Aus Art. 4 aBV bzw. <ref-law> lässt sich indessen - wie dargelegt - ein Anspruch der obsiegenden Partei auf Entschädigung nicht ableiten, weil es sich hierbei nicht um ein unerlässliches Element eines rechtsstaatlichen Verfahrens handelt, ohne das der Zugang zu einem Gericht nicht nur erschwert, sondern geradezu vereitelt würde. Erst dies liefe aber auf eine mit Art. 4 aBV bzw.
<ref-law> unvereinbare Rechtsverweigerung hinaus (Bernet, a.a.O., S. 62; so zu § 201 Abs. 2 VRG/LU bereits das unveröffentlichte Urteil vom 17. Mai 1999 i.S. A., E. 2b).
b) Zu prüfen bleibt, ob das Sicherheitsdepartement § 201 Abs. 2 VRG/LU willkürlich angewandt hat und die Ablehnung des Entschädigungsbegehrens in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (vgl. <ref-ruling> E. 2):
aa) Der Beschwerdeführer verfügt in der Schweiz über eine Aufenthaltsbewilligung, auf deren Erteilung oder Verlängerung er keinen Anspruch hat. Auch sein Gesuch um Familiennachzug beruhte daher - selbst wenn die Voraussetzungen von Art. 38 ff. BVO erfüllt waren (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 96) - nicht auf einem solchen (vgl. Art. 17 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAG; SR 142. 20]), weshalb die kantonalen Behörden darüber nach "freiem Ermessen" entscheiden konnten (vgl. Art. 4 ANAG). Das Amt für Migration hielt sich an die Praxis der ihm vorgesetzten Behörde, wonach bei ausländischen Personen, die bloss über eine Aufenthaltsbewilligung verfügen, der Familiennachzug aus Integrationsgründen grundsätzlich nur bewilligt werden soll, wenn er den Ehepartner und sämtliche Kinder umfasst und diese höchstens 16 Jahre alt sind (LGVE 1999 III Nr. 3). Sah es gestützt hierauf ursprünglich von der Bewilligung ab, war dies - was das Bundesgericht nicht zu beurteilen hat (vgl.
Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG) - allenfalls nicht sachgerecht; das Sicherheitsdepartement durfte seinerseits indessen willkürfrei annehmen, dass mit Blick auf das dem Amt im Rahmen von Art. 4 ANAG zustehende Ermessen eine qualifizierte Rechtsverletzung im Sinne von § 201 Abs. 2 VRG/LU nicht dargetan sei. Der Beschwerdeführer stützte seine abweichende Auffassung auf verschiedene angeblich anspruchsbegründende Normen (Art. 8 EMRK, Art. 11 Abs. 1 UN-Kinderrechtskonvention usw.), die in seinem Fall klarerweise nicht zum Tragen kamen. Bestand kein Anspruch auf den beantragten Nachzug, war es nicht offensichtlich unhaltbar, ihm - trotz nachträglich erteilter Bewilligung - für das abgeschriebene Beschwerdeverfahren keine Entschädigung zuzusprechen.
bb) Dies gilt umso mehr, als sich der Sachverhalt zwischen dem ersten und dem zweiten Entscheid des Amtes für Migration auch insofern verändert hat, als der Sohn, der hier bereits ohne die erforderliche Bewilligung eingeschult worden war, während des Beschwerdeverfahrens eine überdurchschnittliche Leistung erbracht und sich relativ rasch integriert hatte, weshalb ihn die mit der Bewilligungsverweigerung verbundene Pflicht, die Schweiz zu verlassen, nunmehr schwerer getroffen hätte als die Verweigerung der Einreise im Rahmen des Familiennachzugs. Zwar wendet der Beschwerdeführer ein, "sämtliche Umstände seien während des gesamten Verfahrens gleich geblieben"; er gesteht aber selber zu, das dies insofern nicht gilt, als "dass sein Sohn C. bereits mit grossem Erfolg die Kantonsschule in E._ besuchte und als fremdsprachiger Neueinsteiger bereits nach einem Semester die Hürde geschafft hatte (nicht mehr als 1 1/2 Mangelpunkte) und damit ins zweite Semester einsteigen konnte". Das Amt für Migration hat gerade dies im Rahmen seines freien Ermessens zum Anlass genommen, die Angelegenheit noch einmal - zugunsten des Beschwerdeführers - zu prüfen. Auch vor diesem Hintergrund ist es verfassungsrechtlich zulässig, wenn dem Beschwerdeführer für das dadurch hinfällig gewordene Beschwerdeverfahren keine Parteientschädigung zugesprochen wurde. Der vorliegende Fall kann in keiner Weise mit dem in <ref-ruling> ff. beurteilten verglichen werden, wo die von einer 73-jährigen Beschwerdeführerin erstrittene, lebenswichtige Rente von Fr. 466.-- pro Monat ohne Parteientschädigung während mehr als zwei Jahren für die Bezahlung der Anwaltskosten hätte verwendet werden müssen.
4.- a) Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich damit als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.
b) Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Migration und dem Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
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Lausanne, 12. Juli 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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de
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Art. 4 aBV (Parteientschädigung), hat sich ergeben:
A.-A._ führt in B._ einen Taxibetrieb.
Das Amt für Strassen- und Schiffsverkehr des Kantons Uri (nachfolgend: Strassenverkehrsamt) forderte sie am 31. Oktober 1998 auf, verschiedene Unterlagen gemäss Verordnung vom 6. Mai 1981 über die Arbeits- und Ruhezeit der Führer von leichten Motorwagen zum gewerbsmässigen Personentransport (ARV 2; SR 822. 222) zur Kontrolle einzusenden bzw. beim Werkhof Flüelen abzugeben. Der Rechtsvertreter von A._ verlangte eine diesbezügliche weiterzugsfähige Verfügung. Das Strassenverkehrsamt wiederholte am 13. November 1998 die Aufforderung, die Unterlagen einzureichen. Es setzte dazu eine Frist von zehn Tagen an, verbunden mit dem Hinweis, dass bei Nichtbefolgung der Auflage in Anwendung von Art. 28 ARV2 Strafanzeige erstattet würde. Am 17. November 1998 verlangte der Vertreter der Beschwerdeführerin unter Bezugnahme auf die Aufforderung vom 13. November 1998 nochmals einen weiterzugsfähigen Entscheid.
Am 23. November 1998 erhob der Rechtsvertreter von A._ beim Regierungsrat des Kantons Uri Verwaltungsbeschwerde "gegen die ... Verfügung (des Strassenverkehrsamtes) vom 13. November 1998". Am 2. Dezember 1998 ordnete das Strassenverkehrsamt, welches im erwähnten Beschwerdeverfahren zur Stellungnahme eingeladen worden war, mit förmlicher Verfügung eine Betriebskontrolle im Taxibetrieb von A._ an und forderte diese zur Einreichung der fraglichen Unterlagen auf. Gegen diese Verfügung erhob A._ am 4. Dezember 1998 Beschwerde; auf das diesbezügliche Verfahren wird nachfolgend nicht weiter eingegangen.
Am 7. Dezember 1998 beantragte A._ unter Hinweis auf die Verfügung vom 2. Dezember 1998 die Abschreibung des ersten, am 23. November 1998 eingeleiteten Beschwerdeverfahrens unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Strassenverkehrsamtes.
Der Regierungsrat des Kantons Uri schrieb die Verwaltungsbeschwerde vom 23. November 1998 am 15. Dezember 1998 infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt am Protokoll ab; er erhob keine Spruchgebühr und sprach keine Parteientschädigung zu. A._ focht den Beschluss des Regierungsrats hinsichtlich der Verweigerung einer Parteientschädigung beim Obergericht des Kantons Uri, Verwaltungsrechtliche Abteilung, an. Das Obergericht wies die Beschwerde am 28. Mai 1999 ab.
B.-Am 31. Januar 2000 hat A._ staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts vom 28. Mai 1999 und den Beschluss des Regierungsrats vom 15. Dezember 1998 erhoben; sie beantragt die Aufhebung beider Entscheide.
Das Obergericht hat die Akten eingereicht. Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-a) Die Beschwerdeführerin rügt, die Kostenregelung verstosse gegen das Willkürverbot (<ref-law> bzw. Art. 4 der zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids noch massgeblichen alten Bundesverfassung, aBV).
Ein Entscheid ist nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht schon dann willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtssatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt sodann nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheids, sondern auch dessen Ergebnis unhaltbar ist und er sich letztlich auf keinen vernünftigen Grund stützen lässt (<ref-ruling> E. 2a S. 168; <ref-ruling> E. 5 S. 250; <ref-ruling> E. 4a, je mit Hinweisen). In der Beschwerdeschrift muss dargelegt werden, dass der angefochtene Entscheid im beschriebenen Sinn gegen das Willkürverbot verstösst. Beruht ein Entscheid auf mehreren selbständigen Begründungen, müssen diese je mit einer den geschilderten Anforderungen genügenden Begründung angefochten werden (vgl. <ref-ruling> E. 1a/bb S. 95/96).
b) Der Regierungsrat stellte für seinen Kostenentscheid (Verzicht auf Kostenauflage, keine Parteientschädigung) auf die Regel ab, dass bei Gegenstandslosigkeit ohne Zutun einer Partei die Verfahrens- und Parteikosten nach den abgeschätzten Prozessaussichten zu verlegen sind; er bezeichnete die Beschwerdeführerin als unterliegende Partei, weil sie Beschwerde gegen das Schreiben des Strassenverkehrsamtes vom 13. November 1998 erhoben habe, welches nicht als anfechtbare Verfügung gelten könne.
Das Obergericht hat den Entscheid des Regierungsrats geschützt, ohne auf die Prozessaussichten vor Eintritt des Erledigungsgrundes abzustellen; es liess die Frage des Verfügungscharakters der Aufforderung des Strassenverkehrsamtes vom 13. November 1998 offen. Es begründete die Verweigerung der Parteientschädigung damit, dass die Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 der Verordnung des Landrates des Kantons Uri vom 23. März 1994 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPV) nicht erfüllt seien. Danach hat die Behörde im Rechtsmittelverfahren dem ganz oder teilweise obsiegenden Beteiligten auf dessen Begehren eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen, wenn ihm im Verfahren notwendige und verhältnismässig hohe Kosten entstanden sind. Das Obergericht stellte fest, dass es nicht erforderlich gewesen sei, gegen das Schreiben vom 13. November 1998 förmlich Beschwerde zu erheben, weshalb sich die im Zusammenhang mit der Beschwerde vom 23. November 1998 entstandenen Anwaltskosten als nicht notwendig erwiesen.
Die Beschwerdeführerin geht davon aus, dass sie unter den gegebenen Umständen sehr wohl zur Erhebung der Beschwerde an den Regierungsrat gezwungen gewesen sei; sie verweist dazu insbesondere auf die Schwierigkeiten der Abgrenzung zwischen einem blossen behördlichen Schreiben und einer Verfügung und behauptet, die zuständige Behörde hätte sich im Fall, dass keine Beschwerde erhoben worden wäre, nachträglich sicherlich auf den Standpunkt gestellt, bereits das Schreiben vom 13. November 1998 sei eine anfechtbare Verfügung gewesen.
c) Vorerst ist der Beschwerdeführerin entgegen zu halten, dass eine Partei im Falle der Abschreibung einer Beschwerde wegen Gegenstandslosigkeit nicht bereits darum Anspruch auf Ausrichtung einer Parteientschädigung hat, weil sie - möglicherweise - in guten Treuen Beschwerde erhoben hat. Ist mit grösserer Wahrscheinlichkeit damit zu rechnen, dass ihre Beschwerde abgewiesen worden wäre, erhält sie keine Parteientschädigung. Der Regierungsrat hat die Beschwerdeführerin im Hinblick auf die Kostenregelung - schon - darum als unterliegende Partei behandelt, weil das Schreiben vom 13. November 1998 keine Verfügung sei. Das Obergericht hat zwar offen gelassen, wie es sich damit verhält, ohne aber die Auffassung des Regierungsrats zu verwerfen.
Es fragt sich, ob die Beschwerdeführerin bei dieser Ausgangslage, um der Begründungspflicht von Art. 90 OG zu genügen, nicht auch diese für sich allein die Verweigerung einer Parteientschädigung rechtfertigende Begründung des Regierungsrats ausdrücklich hätte als verfassungswidrig rügen müssen (s. vorne E. 1a am Ende). Da diese in den Akten liegende und vom Obergericht nicht verworfene Begründung des Regierungsrats nicht verfassungswidrig erscheint, stellt sich im Rahmen einer Willkürbeschwerde zudem die Frage einer Substituierung der entsprechenden Entscheidbegründung durch das Bundesgericht (<ref-ruling> E. 5 S. 262; <ref-ruling> E. 3c/bb, je mit Hinweisen).
Wie es sich damit verhält, kann aber offen bleiben.
Die Auffassung des Obergerichts, dass die Beschwerdeführerin keineswegs zur Erhebung der Beschwerde gezwungen gewesen sei, ist nicht unhaltbar. Eine Rechtsverweigerungs- bzw.
Rechtsverzögerungsbeschwerde und allenfalls selbst ein auf die Androhung einer Strafanzeige eingehendes weiteres blosses Schreiben hätte die Bereitschaft der Behörde, an die Strafbehörden zu gelangen, massgeblich beeinflussen können.
Vor allem aber begnügt sich die Beschwerdeführerin in Bezug auf Art. 13 Abs. 1 VRPV damit, die Anwendbarkeit dieser Bestimmung, welche die Anordnung vorsorglicher Massnahmen erlaubt, zu bestreiten, ohne die geringste Begründung hierfür zu liefern. Schliesslich durfte das Obergericht ohne Willkür den Umstand berücksichtigen, dass das Verhalten der Beschwerdeführerin nicht widerspruchsfrei ist. In der Tat nahm sie dem Strassenverkehrsamt gegenüber bis zuletzt (so mit Schreiben vom 17. November 1998) unmissverständlich die Haltung ein, dieses habe weder am 31. Oktober noch am 13. November 1998 eine förmliche Verfügung erlassen, um dann anschliessend am 23. November 1998 beim Regierungsrat Beschwerde zu erheben und dabei das Schreiben vom 13. November 1998 vorbehaltlos und ohne jegliche Relativierung als Verfügung zu bezeichnen. Die Kostenregelung des Regierungsrats, welcher der Beschwerdeführerin immerhin keine Gebühr auferlegte, ist unter diesen Umständen im Ergebnis angemessen, zumindest aber nicht willkürlich.
d) Soweit auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten ist, ist sie im Verfahren nach Art. 36a OG als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
2.-Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.-Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin sowie dem Regierungsrat und dem Obergericht, Verwaltungsrechtliche Abteilung, des Kantons Uri schriftlich mitgeteilt.
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Lausanne, 6. März 2000
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Faits:
Faits:
A. X._, né le 24 mars 1947, et dame X._, née le 11 mai 1959, se sont mariés le 13 novembre 1985 à Orbe, en adoptant le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union.
En 1984, X._ avait acheté, au moyen de ses économies, le fonds de commerce d'une pinte, située à Z._, pour un montant de 160'000 fr., ainsi que le stock de marchandises y afférent, pour environ 40'000 fr. Dame X._ était serveuse dans cet établissement depuis 1979 et en a été salariée jusqu'au mariage des parties, en 1985. En 1995, le mari a acquis les murs de l'établissement au moyen d'une hypothèque pour une somme de 200'000 fr. environ. Dans les faits, le café était tenu par l'épouse, qui l'a exploité du 1er mars 1984 au 28 juillet 2003. Le mari était titulaire de la patente, mais il s'occupait de sa propre entreprise de panneaux solaires.
La faillite de l'établissement a été prononcée le 10 juillet 2002. Le mari a renoncé à sa patente le 30 avril 2003 et l'épouse a reçu une autorisation provisoire d'exploiter du 1er mai au 28 juillet 2003.
L'immeuble a été vendu aux enchères publiques. Le 29 juillet 2003, il a été adjugé pour 302'000 fr. Une fois tous les créanciers désintéressés, il restera un montant de 130'000 fr., actuellement consigné auprès de l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe. Cette somme ne remboursera pas entièrement les montants investis par le mari lors de l'achat du fonds de commerce et des stocks en 1984.
L'immeuble a été vendu aux enchères publiques. Le 29 juillet 2003, il a été adjugé pour 302'000 fr. Une fois tous les créanciers désintéressés, il restera un montant de 130'000 fr., actuellement consigné auprès de l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe. Cette somme ne remboursera pas entièrement les montants investis par le mari lors de l'achat du fonds de commerce et des stocks en 1984.
B. L'épouse a ouvert action en divorce par demande unilatérale déposée le 1er mars 2004. Elle concluait singulièrement au versement d'une contribution d'entretien d'un montant de 2'000 fr. par mois et à ce que le mari soit reconnu son débiteur d'une somme de 496'500 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1er février 1995, à titre d'indemnité équitable au sens de l'<ref-law>.
Par jugement du 7 mars 2005, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce, déclaré le régime matrimonial dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession, constaté l'absence de prestations de sortie à partager et rejeté toute autre ou plus ample conclusion.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 14 juin 2005, rejeté le recours interjeté par l'épouse et confirmé le jugement de première instance.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 14 juin 2005, rejeté le recours interjeté par l'épouse et confirmé le jugement de première instance.
C. La demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 14 juin 2005, en ce sens que le défendeur est débiteur, en application de l'<ref-law>, d'un montant de 130'000 fr. en sa faveur, avec intérêt à 5% l'an dès le 1er février 1995, et lui en doit immédiat paiement.
Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le défendeur n'a pas été invité à répondre.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt entrepris tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision finale prise par l'autorité suprême du canton, le recours est par conséquent recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1. L'arrêt entrepris tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision finale prise par l'autorité suprême du canton, le recours est par conséquent recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2. La demanderesse se plaint d'une violation de l'<ref-law>. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé de lui allouer une indemnité au sens de cette disposition alors que, durant plus de vingt ans, elle a travaillé l'après-midi et le soir dans le café exploité avec la patente de son mari, sans percevoir de salaire, permettant au défendeur de développer une activité florissante de pose de panneaux solaires et de récupérer, en plus, une somme supérieure à 130'000 fr. dans la faillite dudit établissement. Elle estime choquant de se voir refuser toute compensation financière au motif qu'elle n'aurait pas collaboré à l'entreprise de son mari mais aurait exercé une activité propre, ce qu'elle conteste puisqu'elle ne disposait pas d'une patente; on ne saurait en outre soutenir qu'elle n'a pas droit à une indemnité du fait qu'elle travaillait quasiment seule au point de remplacer son mari, ladite indemnité se mesurant précisément à l'aune des efforts fournis par le conjoint qui la requiert. Le défendeur ayant incontestablement tiré directement profit de son travail, il serait par ailleurs faux de retenir que les parties ont réciproquement bénéficié de leurs activités respectives. Enfin, bien que l'<ref-law> soit entré en vigueur le 1er janvier 1988, soit postérieurement au mariage, l'indemnité qu'elle réclame devrait compenser sa collaboration à compter de 1985, l'ancien droit prévoyant une solution identique par le biais de l'application de l'<ref-law>.
2.1 En vertu de leur devoir général d'assistance (<ref-law>), mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (<ref-law>). Selon leur accord, cette contribution peut consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (<ref-law>). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée à l'un des époux ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit éventuel à un montant libre à disposition au sens de l'<ref-law>. En revanche, dès lors qu'en l'absence de tout contrat de travail (<ref-law>), l'aide fournie par l'un des époux dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général d'assistance permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette contribution accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de l'<ref-law>.
L'alinéa 1er de cette dernière disposition prévoit en effet que l'époux qui a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille a droit à une équitable indemnité. A défaut d'accord entre les époux sur la répartition de leurs tâches, la mesure de cette coopération s'apprécie selon les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage.
En l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue en équité en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce (<ref-law>). La nature et la mesure de la participation de l'un des conjoints à l'activité professionnelle de l'autre ressortit au domaine des faits; savoir si cette collaboration est notablement supérieure aux obligations découlant des devoirs généraux du mariage est en revanche une question de droit, que le Tribunal fédéral peut revoir en instance de réforme. Il s'impose toutefois une certaine retenue, compte tenu du pouvoir d'appréciation laissé au juge en la matière (<ref-ruling> consid. 6a p. 282 s.).
2.2 Dans le cas particulier, il résulte des faits tenus pour constants (art. 63 al. 2 OJ) que l'établissement dont la demanderesse s'est occupée pendant plus de vingt ans appartenait au mari, qui était de plus titulaire de la patente nécessaire à son exploitation. Celui-ci détenait toutefois de son côté une entreprise de panneaux solaires, de sorte que les deux époux, qui n'avaient pas d'enfants, travaillaient de façon totalement indépendante. Bien que mariés sous le régime de la séparation de biens, ils faisaient compte commun. Chacun contribuait ainsi aux frais du ménage et bénéficiait de manière réciproque de l'activité de l'autre. Sur le vu de ces circonstances, l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'activité professionnelle de la demanderesse, bien qu'importante, ne dépassait pas les devoirs imposés par le droit matrimonial, mais entrait dans le cadre de l'accord passé tacitement entre les parties au sujet de la contribution de chacun d'eux à l'entretien de la famille, de sorte que les conditions d'application de l'<ref-law> n'étaient pas réalisées. Au demeurant, l'arrêt entrepris constate que le défendeur ne retirera aucun solde positif ensuite de la faillite de son établissement. L'arrêt 5C.23/2004, invoqué par la demanderesse, est en outre sans pertinence car le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé, dans cette affaire, sur l'application de l'<ref-law>. Le grief doit ainsi être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à partir de quelle date une indemnité aurait été due à la demanderesse.
2.2 Dans le cas particulier, il résulte des faits tenus pour constants (art. 63 al. 2 OJ) que l'établissement dont la demanderesse s'est occupée pendant plus de vingt ans appartenait au mari, qui était de plus titulaire de la patente nécessaire à son exploitation. Celui-ci détenait toutefois de son côté une entreprise de panneaux solaires, de sorte que les deux époux, qui n'avaient pas d'enfants, travaillaient de façon totalement indépendante. Bien que mariés sous le régime de la séparation de biens, ils faisaient compte commun. Chacun contribuait ainsi aux frais du ménage et bénéficiait de manière réciproque de l'activité de l'autre. Sur le vu de ces circonstances, l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'activité professionnelle de la demanderesse, bien qu'importante, ne dépassait pas les devoirs imposés par le droit matrimonial, mais entrait dans le cadre de l'accord passé tacitement entre les parties au sujet de la contribution de chacun d'eux à l'entretien de la famille, de sorte que les conditions d'application de l'<ref-law> n'étaient pas réalisées. Au demeurant, l'arrêt entrepris constate que le défendeur ne retirera aucun solde positif ensuite de la faillite de son établissement. L'arrêt 5C.23/2004, invoqué par la demanderesse, est en outre sans pertinence car le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé, dans cette affaire, sur l'application de l'<ref-law>. Le grief doit ainsi être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à partir de quelle date une indemnité aurait été due à la demanderesse.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Les conclusions de la demanderesse n'étaient toutefois pas vouées à l'échec et ses ressources sont faibles; l'assistance judiciaire peut ainsi lui être accordée (art. 152 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, une réponse n'ayant pas été requise.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me Christian Dénériaz, avocat, lui est désigné comme conseil d'office.
2. La requête d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me Christian Dénériaz, avocat, lui est désigné comme conseil d'office.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse, mais il est provisoirement supporté par la Caisse du Tribunal fédéral.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse, mais il est provisoirement supporté par la Caisse du Tribunal fédéral.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 octobre 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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CH_BGer_005
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Federation
| 127 | 24 | 337 |
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|
nan
|
['128cb3bb-1856-478f-9806-20044b7b0b88']
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| 2,014 |
fr
|
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 31 janvier 2014, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a confirmé le refus d'octroyer à A._, ressortissant tunisien, une autorisation de séjour pour études prononcé le 16 janvier 2013 par le Service des migrations et le 9 avril 2013 par le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, l'intéressé demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'ordonner au Service des migration du canton de Neuchâtel de lui délivrer une autorisation de séjour pour études. Il demande l'effet suspensif.
3.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'espèce, l'art. 27 LEtr, dont la formulation est potestative, ne confère pas de droit de séjour au recourant. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>) est recevable.
4.
4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un " intérêt juridique " à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 27 LEtr, au vu de sa formulation potestative, ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (<ref-ruling>). Les griefs de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de violation du principe de proportionnalité sont par conséquent irrecevables.
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4.2. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 6 p. 198 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.). En l'espèce, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'un déni de justice formel. Il considère qu'il y a formalisme excessif à ne pas délivrer une autorisation de séjour dans sa situation. Ce grief concerne l'application au fond de l'art. 27 LEtr; il est par conséquent irrecevable.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (<ref-law>).
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Par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations et au Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639']
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|
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| 2,013 |
de
|
Sachverhalt:
A.
Die an verschiedenen Stellen als Hauswartin und Reinigungsangestellte erwerbstätig gewesene H._ (geboren 1965) meldete sich im Februar 2009 unter Hinweis auf Rücken- und Gelenkschmerzen sowie auf eine psychische Erkrankung bei der IV-Stelle des Kantons Zürich zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen in erwerblicher und medizinischer Hinsicht und nach Einholen eines Gutachtens der MEDAS (Gutachten vom 2. August 2010) verneinte die IV-Stelle mit Verfügung vom 14. Januar 2011 den Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 17. Oktober 2012 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt H._ beantragen, es sei ihr in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der IV-Verfügung eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Eventuell sei die Sache an das kantonale Gericht zwecks Einholung eines neutralen, umfassenden polydisziplinären Gerichtsgutachtens zurückzuweisen.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2.2 S. 550; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2.
1.2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz auf Rüge hin oder von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> und <ref-law>). Das Vorliegen dieser Voraussetzungen hat die Beschwerde führende Person genau darzulegen. Dazu genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten oder die eigene Beweiswürdigung zu erläutern (<ref-ruling> E. 5.1 S. 356; SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44, 9C_779/2010 E. 1.1.2 [nicht publ. in: <ref-ruling>]).
Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_967/2008 vom 5. Januar 2009 E. 5.1). Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf die konkrete Beweiswürdigung (Urteile 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 1 und 9C_735/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 3; SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44, 9C_779/2010 E. 1.1.1).
1.2.2. Einem ärztlichen Bericht kommt Beweiswert zu, wenn er für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt und in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, wenn die Beschreibung der medizinischen Situation und Zusammenhänge einleuchtet und die Schlussfolgerungen begründet sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352). Der Arzt muss über die notwendigen fachlichen Qualifikationen verfügen (Urteil 9C_736/2009 vom 26. Januar 2010 E. 2.1). Untersuchungsberichte regionaler ärztlicher Dienste können, sofern sie diesen Anforderungen genügen, einen vergleichbaren Beweiswert wie ein Gutachten haben (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 219; <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 257; Urteil 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 5.1.2).
1.2.3. Dem Sachgericht steht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu (<ref-ruling> E. 4b S. 40). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht diesen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 211; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 2.4 mit Hinweisen S. 5). Inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht haben soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261). Auf ungenügend begründete Rügen oder bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 mit Hinweis S. 246).
2.
2.1. Das kantonale Gericht stellte nach eingehender Würdigung sämtlicher medizinischer Unterlagen entscheidend auf das Gutachten der MEDAS vom 2. August 2010 ab. Darin wird eine Fingerpolyarthrose beidseits und eine initiale STT-Arthrose rechts, eine Dysthymia (ICD-10; F. 34.1), ein chronisches generalisiertes Schmerzsyndrom mit Akzentuierung einer Cervicocephalgie und Cervicobrachialgie, Adipositas, episodische Sinustachykardien und arterielle Hypertonie diagnostiziert. Die Vorinstanz hielt fest, das MEDAS-Gutachten erfülle sämtliche von der Rechtsprechung aufgestellten Kriterien (<ref-ruling> E. 3a S. 352). Es sei für die Beantwortung der relevanten Fragen umfassend, beruhe auf den erforderlichen Abklärungen, berücksichtige die von der Beschwerdeführerin geklagten Beschwerden und setze sich mit diesen auseinander. Auch sei es in Kenntnis der und in Auseinandersetzung mit den wichtigsten Vorakten abgegeben worden und leuchte in der Darlegung der medizinischen Situation ein. Das kantonale Gericht erwog des Weitern, von der Durchführung einer Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit seien keine weitergehenden Erkenntnisse zu erwarten. Es ging davon aus, dass die Beschwerdeführerin in der vollzeitlichen Ausübung ihrer angestammten Tätigkeiten als Hauswartin und Reinigungsangestellte trotz ihrer Beschwerden nicht dauerhaft wesentlich eingeschränkt sei und gewesen sei, weshalb die IV-Stelle das Vorliegen eines invalidisierenden Gesundheitsschadens zu Recht verneint habe.
2.2. Im Lichte der eingangs erwähnten Beweisregeln und Grundsätze zur Beweiswürdigung ist die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung und die entsprechende Beweiswürdigung nicht mangelhaft im Sinne von <ref-law>. Das kantonale Gericht hat sich mit allen relevanten medizinischen Unterlagen auseinandergesetzt und eingehend begründet, weshalb es auf das MEDAS-Gutachten vom 2. August 2010 und dessen Beurteilung der vollen Arbeitsfähigkeit in der zuletzt ausgeübten Erwerbstätigkeit als Hausmeisterin, Reinigungsfachkraft oder einer anderen äquivalenten Verweistätigkeit abstellt. Die in der Beschwerde erhobenen Einwendungen - soweit es nicht um appellatorische Kritik am vorinstanzlichen Entscheid durch Wiederholung der vorinstanzlichen Beschwerdebegründung handelt - ändern nichts.
Die Einwendungen gegen den ehemaligen Chefarzt der MEDAS betreffen einen Vorfall im Jahre 2007, an welchem die Beschwerdeführerin in keiner Weise beteiligt war. Ein strafrechtlich zur Anklage gebrachter Vorfall im Zusammenhang mit einer früheren Begutachtung vermag nicht Jahre später noch objektiv den Anschein von Befangenheit betreffend eine andere, im damaligen Verfahren unbeteiligte zu begutachtende Person zu wecken (Urteile 9C_970/2012 vom 23. April 2013 E. 4.3.2; Urteil 8C_284/2013 vom 5. Juli 2013; Urteil 8C_181/2013 vom 4. Juni 2013 E. 3).
Das Gutachten der MEDAS wurde vor Erlass von <ref-ruling> eingeholt, weshalb die in diesem Entscheid festgehaltenen Mitwirkungsrechte noch nicht zum Tragen kommen konnten. Das kantonale Gericht hat dargelegt, weshalb das Gutachten vom 2. August 2010 beweiskräftig ist (vgl. <ref-ruling> E. 6 Ingress S. 266; Urteil 9C_495/2012 vom 4. Oktober 2012 E. 2.2).
Soweit die Beschwerdeführerin die fehlende Synthesekonferenz beanstandet, ist darauf hinzuweisen, dass das Gutachten von allen beteiligten Ärzten unterzeichnet worden ist und damit ein gemeinsamer Konsens erstellt ist. Die erstmaligen Vorbringen mit Bezug auf die Anamnese und die ICD-Codierung sind nicht geeignet, Zweifel am MEDAS-Gutachten zu wecken. Was die Überwindbarkeit der Schmerzsymptomatik, die Dauer der Exploration, die Diagnose und den Einfluss der Fingerpolyarthrose auf die Arbeitsfähigkeit betrifft, setzt sich die Beschwerdeführerin nicht mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinander (vgl. E. 1.2.1) und zeigt nicht auf, inwiefern die Erwägungen des kantonalen Gerichts schlechterdings unhaltbar wären. Namentlich verkennt sie den auch von der Vorinstanz festgehaltenen Unterschied von Therapie- und Begutachtungsauftrag (vgl. statt vieler Urteil 9C_799/2012 vom 16. Mai 2013 E. 2.3), wenn sie sich auf ihre behandelnden Ärzte beruft.
Was die geltend gemachte posttraumatische Belastungsstörung angeht, so ist mit Blick auf die zwischen Trauma und psychischer Dekompensation liegende lange Zeitspanne, während welcher die verheiratete Beschwerdeführerin nebst der Haushaltführung und Kindererziehung (zeitweise) einer Erwerbstätigkeit nachging, nicht geeignet, um die Beurteilung und Einschätzung der MEDAS als überwiegend wahrscheinlich unzutreffend erscheinen zu lassen (Urteil 9C_228/2013 vom 26. Juni 2013 E. 4.1). Schliesslich trägt die Beschwerdeführerin zumindest teilweise nur ihre eigene Sicht der Dinge vor. Insgesamt ist nicht ersichtlich, dass und inwiefern das vorinstanzliche Beweisergebnis mit dem Abstellen auf das Gutachten der MEDAS vom 2. August 2010 schlechterdings nicht mehr vertretbar und damit willkürlich ist.
2.3. Zusammenfassend ging das kantonale Gericht davon aus, die Beschwerdeführerin sei in der vollzeitlichen Ausübung ihrer angestammten Tätigkeiten als Hauswartin und Reinigungsangestellte trotz ihrer Beschwerden nicht dauerhaft eingeschränkt. Daraus hat es in Bestätigung der Auffassung der IV-Stelle das Vorliegen eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades zu Recht verneint.
3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. August 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Nussbaumer
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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Considérant:
que A._ a bénéficié d'indemnités de chômage allouées par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) du 1er mars au 15 juillet 2006 et du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008;
qu'à la suite d'une enquête portant sur le lieu de domicile de l'assurée, il s'est avéré que celle-ci vivait avec son époux et son fils à X._ en France dans un appartement qu'ils avaient acheté en décembre 2007;
que par décision du 26 mars 2009, confirmée sur opposition le 3 juin 2009, la caisse a nié le droit de A._ aux indemnités de chômage dès le 1er janvier 2008 et, par conséquent, réclamé à la prénommée la restitution d'un montant de 18'145 fr. 35 correspondant aux prestations indûment touchées du 1er janvier au 31 décembre 2008;
que saisi d'un recours de l'assurée contre la décision sur opposition de la caisse, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales l'a rejeté, considérant que la décision de restitution était bien fondée;
que le tribunal a également renvoyé la cause à la caisse afin qu'elle procède à l'examen d'une remise de l'obligation de restituer dès lors que l'argumentation de A._ avait essentiellement porté sur sa bonne foi et sur l'impossibilité pour elle de rembourser la somme réclamée (jugement du 20 octobre 2009);
que A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement;
que par ordonnance du 9 décembre 2009, le Tribunal fédéral a invité la recourante à verser une avance de frais de 1'500 fr. jusqu'au 11 janvier 2010;
que par lettre du 4 janvier 2010, A._ a déclaré vouloir «suspendre son recours» du fait qu'elle n'a «pas les moyens actuellement» de payer le montant de l'avance de frais;
qu'on peut se demander si la recourante sollicite une suspension de la procédure ou entend retirer son recours, ou encore si sa lettre ne contient pas, implicitement tout au moins, une requête d'assistance judiciaire;
que ces questions peuvent demeurer ouvertes au regard de ce qui suit;
que selon l'<ref-law>, les mémoires doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve;
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'il doit ainsi exister un lien entre la motivation et la décision attaquée (cf. AUBRY GIRARDIN in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 30 ad <ref-law>);
qu'en l'occurrence, la recourante n'argumente pas, ne serait-ce que de manière succincte, sur le problème de la restitution;
qu'elle se limite à exposer des faits pouvant justifier, selon elle, une remise de l'obligation de restituer;
que la question de la remise, sur laquelle la caisse ne s'est pas encore prononcée, a justement fait l'objet du renvoi de la juridiction cantonale à celle-ci;
que dans la mesure où la recourante n'a pas développé de motivation en rapport avec le jugement entrepris, son recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit pour ce motif être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (<ref-law>), de sorte que si l'écriture du 4 janvier 2010 devait être considérée comme une demande de dispense des frais, celle-ci serait sans objet,
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par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 27 janvier 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard von Zwehl
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft See/Oberland führte eine Strafuntersuchung gegen die brasilianische Staatsangehörige X._ wegen Widerhandlungen gegen ausländerrechtliche Bestimmungen. Im Juni 2009 erhob sie Anklage beim Bezirksgericht Meilen und beantragte eine bedingte Freiheitsstrafe von acht Monaten.
Mit Präsidialverfügung vom 26. Oktober 2009 lehnte das Bezirksgericht den Antrag von X._ auf amtliche Verteidigung ab.
Den von X._ dagegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich am 12. November 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
B. Am 18. November 2009 verurteilte das Bezirksgericht X._ in Abwesenheit wegen verschiedener Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) zu einer Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu Fr. 10.--, bedingt bei einer Probezeit von vier Jahren, und zu Fr. 200.-- Busse.
Die Staatsanwaltschaft erhob Berufung beim Obergericht mit dem Antrag, die Strafe auf sechs Monate Freiheitsstrafe zu erhöhen.
X._ erhob ebenfalls Berufung und ersuchte um amtliche Verteidigung. Mit Präsidialverfügung vom 6. Mai 2010 wies das Obergericht das Gesuch ab.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt die Aufhebung der Präsidialverfügung. Ihr sei in der Person von Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth ein amtlicher Verteidiger zu bestellen. Im Verfahren vor Bundesgericht sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu bewilligen.
Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft hat keine Stellungnahme eingereicht.
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Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss <ref-law> ist im voliegenden Fall die Beschwerde in Strafsachen gegeben.
1.2 Die Vorinstanz hat als oberes kantonal letztinstanzliches Gericht entschieden. Gegen ihren Entscheid ist die Beschwerde zulässig (<ref-law>).
1.3 Die Beschwerdeführerin wurde im Verfahren vor der ersten Instanz in Abwesenheit verurteilt. Gegen das erstinstanzliche Urteil hat sie Berufung erhoben und um Bewilligung der amtlichen Verteidigung ersucht. Sie hat insofern am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Beschuldigte zur Beschwerde legitimiert (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 1 BGG).
1.4 Der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren gegen die Beschwerdeführerin nicht ab. Er stellt einen Zwischenentscheid dar. Dabei geht es weder um die Zuständigkeit noch den Ausstand. Es handelt sich um einen "anderen" Zwischenentscheid nach <ref-law>.
Gemäss <ref-law> ist gegen einen solchen Zwischenentscheid die Beschwerde zulässig, a) wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann; oder b) wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
Nach der Rechtsprechung kann die Verweigerung der amtlichen Verteidigung für die Beschwerdeführerin einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach <ref-law> zur Folge haben (<ref-ruling> E. 4 S. 338; <ref-ruling> E. 1.1 S. 283; <ref-ruling> E. 2a S. 210).
1.5 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, ihr drohe zwar keine schwere freiheitsentziehende Sanktion. Aufgrund der von der Staatsanwaltschaft beantragten Strafe gehe es aber auch nicht um eine Bagatelle. Sie sei den besonderen tatsächlichen oder rechtlichen Schwierigkeiten des Falls nicht gewachsen, da sie aus einfachen Verhältnissen stamme und ihre schulische Bildung bescheiden sei. In juristischen Angelegenheiten sei sie überfordert. Es gehe um die Verjährung, die Tatbestandsmässigkeit ihres Verhaltens, die notwendige Verteidigung und die Verwertbarkeit von Beweismitteln. Die Behauptung der Vorinstanzen, der Fall biete keine grossen Schwierigkeiten, sei widersprüchlich, da die Begründung des erstinstanzlichen Entscheids 56 Seiten umfasse.
2.2 Der Anspruch auf amtliche Verteidigung ergibt sich in erster Linie aus den Vorschriften des kantonalen Rechts (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 95). Die Beschwerdeführerin rügt keine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts (<ref-law>).
2.3 Gemäss <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK gewährleistet dem Angeschuldigten im Strafprozess die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist.
Nach der Rechtsprechung ist die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes grundsätzlich geboten, wenn das Verfahren besonders stark in die Rechtspositionen der Betroffenen eingreift (BGE <ref-ruling> E. 3.1 S. 285 mit Hinweisen). Falls kein besonders schwerer Eingriff in die Rechte der Gesuchstellerin droht, müssen besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen, denen die Gesuchstellerin - auf sich alleine gestellt - nicht gewachsen wäre. Notwendig zur Rechtswahrung ist die Verbeiständung namentlich dann, wenn sich die aufgeworfenen Rechtsfragen nicht leicht beantworten lassen und die betreffende Person nicht rechtskundig ist (<ref-ruling> E. 3b S. 266). Dabei sind die konkreten Umstände des Einzelfalls und die Eigenheiten der anwendbaren kantonalen Verfahrensvorschriften zu berücksichtigen. Als besondere Schwierigkeiten fallen nicht nur Umstände wie Kompliziertheit der Rechtsfragen, Unübersichtlichkeit des Sachverhalts und dergleichen in Betracht, sondern insbesondere auch die Fähigkeiten der betroffenen Person, sich im Verfahren zurecht zu finden (<ref-ruling> E. 2.5.2 S. 232 f.; <ref-ruling> E. 2c/bb S. 51 f. mit Hinweisen). Bei offensichtlichen Bagatellfällen, bei denen nur eine Busse oder eine geringfügige Freiheitsstrafe in Frage kommt, verneint die Rechtsprechung jeglichen verfassungsmässigen Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand (<ref-ruling> E. 2.5.2 S. 233).
2.4 Der Beschwerdeführerin droht kein besonders starker Eingriff in ihre Rechtsposition. Es handelt sich aber auch nicht um einen Bagatellfall. Es ist deshalb zu prüfen, ob besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten vorliegen, denen die Beschwerdeführerin nicht gewachsen ist.
Die heute 48-jährige Beschwerdeführerin stammt aus Brasilien. Ihr Vater arbeitete als Bauarbeiter und ihre Mutter als Reinigungsangestellte. Die Beschwerdeführerin besuchte die Schule bis zur fünften Klasse, später einen Kurs für Krankenschwestern und lernte Schneiderin. Sie arbeitete indessen nicht auf diesen Berufen, sondern in Restaurants und als Hausmädchen. In der Schweiz arbeitete sie als Putzfrau und Babysitterin. Aufgrund ihrer bescheidenen schulischen Bildung und sozialen Herkunft muss davon ausgegangen werden, dass sie mit Fragen des schweizerischen Rechts grundsätzlich überfordert ist. Zwar ist der ihr vorgeworfene Sachverhalt überschaubar, doch ist dessen rechtliche Würdigung - wie die einlässlichen Erwägungen des Bezirksgerichts (S. 19-38) dazu zeigen - geradezu komplex. Es geht namentlich um Fragen des intertemporalen Rechts (S. 18). Mit ihrer Berufung beantragt die Beschwerdeführerin die Aufhebung des bezirksgerichtlichen Entscheids. Sie rügt die Verletzung ihrer Verteidigungsrechte und macht die Unverwertbarkeit von Beweismitteln sowie Verjährung geltend. Ohne anwaltlichen Beistand ist die Beschwerdeführerin nicht in der Lage, derartige prozessrechtliche Rügen sachgerecht zu erheben und sie zu begründen. Soll sie nicht lediglich als Objekt, sondern als Subjekt am Rechtsmittelverfahren teilnehmen, ist sie auf anwaltliche Verbeiständung angewiesen. Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung, die wesentlich auf die Fähigkeiten der betroffenen Person abstellt, sich im Verfahren zurecht zu finden, ist der Anspruch der Beschwerdeführerin auf amtliche Verteidigung zu bejahen (vgl. <ref-ruling>, wo das Bundesgericht [E. 3c S. 47] die amtliche Verteidigung bei einer ähnlich hilflosen Person als notwendig erachtete).
2.5 Die von der Beschwerdeführerin erhobene Berufung erscheint im Übrigen nicht zum Vornherein aussichtslos (vgl. <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 235 f.). Mit Blick auf die bescheidene schulische Bildung und soziale Herkunft der Beschwerdeführerin ist es namentlich vertretbar, wenn sie die Frage der genügenden Verteidigung im Untersuchungs- und erstinstanzlichen Verfahren aufwirft und damit die Verwertbarkeit der Beweismittel in Frage stellt.
Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts erzielte die Beschwerdeführerin ein Einkommen von maximal Fr. 800.-- pro Monat, weshalb ihre Bedürftigkeit zu bejahen ist.
3. Die Beschwerde ist gutzuheissen. Gerichtskosten sind bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht zu erheben (<ref-law>). Der Kanton hat dem Vertreter der Beschwerdeführerin eine angemessene Entschädigung für das Verfahren vor Bundesgericht zu entrichten (<ref-law>). Der Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist deshalb gegenstandslos.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Präsidialverfügung des Obergerichts des Kantons Zürich vom 6. Mai 2010 aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Zürich hat dem Vertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth, eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu entrichten.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Staatsanwaltschaft See/Oberland und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. September 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Christen
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CH_BGer_001
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| 2,009 |
fr
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Faits:
A. X._, d'une part, H.Y._ et F.Y._, d'autre part, sont propriétaires de deux parcelles contigües à .... A._ est propriétaire de la parcelle en aval des terrains X._ et Y._, dont elle est séparée par un unique mur de soutien, en pierres sèches, datant des années 1870. Au printemps 1998, un mur en béton armé a été érigé pour remplacer l'ancien mur le long de la parcelle Y._. Ce nouveau mur s'étant déplacé de plusieurs centimètres en aval, il a dû être renforcé quelques mois plus tard. En août 2000, le vieux mur soutenant la parcelle X._ s'est effondré sur le terrain A._, en contrebas.
B. Le 29 avril 2005, X._ a ouvert action contre H.Y._ et F.Y._; en dernier lieu, il a conclu à ce que ceux-ci soient reconnus responsables de l'effondrement du mur lui appartenant et répondent de ce fait du dommage causé, à ce qu'ils soient condamnés à lui payer 37'303 fr. avec intérêts à 5 % dès le 11 avril 2002 et à ce qu'ils soient invités à procéder à la réfection et consolidation du mur de soutènement de leur parcelle dans les trente jours, sous menace de sanction pénale.
Statuant en instance cantonale unique par jugement du 7 juillet 2009, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la demande; en bref, les juges cantonaux ont écarté la conclusion en réparation du dommage pour cause de prescription; à titre subsidiaire, ils ont considéré que même si elle n'avait pas été prescrite, la demande aurait tout de même dû être rejetée au motif que X._ n'avait pas apporté les éléments nécessaires pour établir le montant du préjudice allégué.
C. X._ (le recourant) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il a conclu à ce que ses adverses parties soient reconnues lui devoir, à titre de dommages-intérêts, principalement 37'303 fr., subsidiairement 26'000 fr. représentant le 70 % du dommage, le tout avec intérêts à 5 % dès le 11 avril 2002, avec suite de frais et dépens. H.Y._ et F.Y._ (les intimés) ont proposé le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
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Considérant en droit:
1. La voie du recours en matière civile est ouverte dès lors que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. b et art. 51 al. 1 let. a LTF) et que la décision attaquée émane d'une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>; cf. art. 75 al. 2 et art. 130 al. 2 LTF). Le recourant conclut uniquement à l'allocation de dommages-intérêts; il ne reprend pas les autres conclusions formulées en instance cantonale, qui sont ainsi définitivement liquidées.
2. Le recourant conteste d'abord que ses prétentions en dommages-intérêts soient prescrites.
2.1 La cour cantonale a considéré que le dommage allégué était dû à l'effondrement du mur et que le délai de prescription de la créance en réparation du dommage était d'une année, peu importe que la responsabilité soit fondée sur l'<ref-law> (responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages) ou sur l'<ref-law> (fouilles et constructions); elle a retenu que le recourant avait cité les intimés en conciliation le 11 avril 2002, que la citation en conciliation suivante était intervenue le 26 octobre 2004 et que le recourant n'avait ni allégué ni démontré avoir, dans l'intervalle, interrompu la prescription ou obtenu des intimés une renonciation à l'invoquer; elle en a déduit que la prescription était acquise à l'échéance du délai d'un an qui avait commencé à courir avec l'interruption du 11 avril 2002.
2.2 Le recourant, se référant à des pièces du dossier, soutient que la dette en raison d'un acte illicite a été reconnue par l'assureur en responsabilité civile des intimés en 2001 et qu'en conséquence, un délai de prescription de dix ans s'est mis à courir dès ce moment-là.
Le Tribunal fédéral statue sur la base de faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Or, il ne ressort pas du jugement attaqué que l'assureur en responsabilité civile aurait reconnu la dette des intimés en 2001; cela étant, le recourant ne soutient ni ne motive que l'autorité cantonale aurait omis de constater ce fait en violation d'un principe constitutionnel (cf. <ref-ruling> consid. 8.1; <ref-ruling> consid. 1.5), grief qui ne peut être examiné que s'il est expressément soulevé et motivé (<ref-law>). Cela scelle le sort de la critique.
Au demeurant, une reconnaissance de dette fait partir un délai de prescription de dix ans pour une créance soumise à l'origine à un délai plus bref uniquement si elle figure dans un document signé du débiteur ou d'un de ses représentants autorisés et porte sur un montant déterminé et chiffré (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 2d). Le recourant ne soutient pas que cette dernière condition serait remplie; on ne comprend d'ailleurs pas pourquoi il prendrait des conclusions subsidiaires réduites s'il avait une reconnaissance de dette écrite pour un montant précis. Ainsi, même si l'assureur avait admis devoir des dommages-intérêts au recourant en 2001 et qu'il avait engagé les intimés par cet acte, la prescription n'en serait pas moins acquise.
2.3 L'éventuelle créance en dommages-intérêts étant prescrite, la demande et, partant, le recours ne peuvent qu'être rejetés; les autres griefs se rapportant à l'existence de la créance sont sans pertinence.
3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens des intimés, créanciers solidaires, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 2'500 fr., à payer aux intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan.
Lausanne, le 18 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Cornaz
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
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| 2,004 |
fr
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Faits:
Faits:
A. X._, né le 2 décembre 1960 à Zurich, et dame X._, née le 5 juillet 1973 au Brésil, se sont mariés le 11 février 1994 à Genève. Deux enfants sont issus de cette union: A._, née le 1er juillet 1994, et B._, née le 4 septembre 1998.
Le 13 août 2002, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par ordonnance de mesures préprovisoires du 10 septembre 2002, la présidente de ce tribunal a confié la garde des enfants à la mère et réservé au père un droit de visite usuel, étendu à un mercredi sur deux; celui-ci a été astreint à payer à l'épouse la somme de 3'350 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de sa famille.
Par ordonnance de mesures préprovisoires du 10 septembre 2002, la présidente de ce tribunal a confié la garde des enfants à la mère et réservé au père un droit de visite usuel, étendu à un mercredi sur deux; celui-ci a été astreint à payer à l'épouse la somme de 3'350 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de sa famille.
B. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 avril 2003, le Tribunal de première instance a, notamment, attribué à la mère la garde sur les deux enfants, réservé au père un droit de visite à raison d'un week-end sur deux, plus la moitié des vacances scolaires, et d'un mercredi sur deux de 9h30 à 18h30, institué une curatelle de surveillance du droit de visite au sens de l'<ref-law>, et condamné le mari à payer à l'épouse une contribution à l'entretien de la famille d'un montant de 2'805 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Chaque époux a appelé de ce jugement. Par arrêt du 7 août 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève l'a confirmé et a débouté les parties de toutes autres conclusions.
Chaque époux a appelé de ce jugement. Par arrêt du 7 août 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève l'a confirmé et a débouté les parties de toutes autres conclusions.
C. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, le mari conclut essentiellement à l'annulation de l'arrêt du 7 août 2003.
Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'intimée propose le rejet du recours.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale ne constituent pas des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par conséquent être entreprises par la voie du recours en réforme (<ref-ruling> consid. 2a et b p. 476 ss et les références citées). Le présent recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. Il l'est aussi au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, dès lors qu'il a été formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision prise en dernière instance cantonale.
1. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale ne constituent pas des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par conséquent être entreprises par la voie du recours en réforme (<ref-ruling> consid. 2a et b p. 476 ss et les références citées). Le présent recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. Il l'est aussi au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, dès lors qu'il a été formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision prise en dernière instance cantonale.
2. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits et l'application du droit cantonal de procédure. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir négligé le contenu de certaines pièces ou de les avoir mal interprétées et se plaint par ailleurs du refus de la Cour de justice d'ouvrir des enquêtes (art. 364 al. 1 et 2 LPC/GE); il invoque en outre sur ce point la garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition (<ref-ruling> consid. 4b p. 11/12), mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495).
2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition (<ref-ruling> consid. 4b p. 11/12), mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495).
2.2 2.2.1 Dans la première partie de ce moyen, le recourant prétend que la Cour de justice a négligé des éléments essentiels pour déterminer le parent le plus à même de s'occuper des enfants au quotidien. Il soutient qu'une lecture attentive du rapport du Service de protection de la jeunesse révèle qu'il est à l'origine de toutes les propositions constructives faites dans l'intérêt des enfants et qu'il se heurte au refus de son épouse. De plus, certaines pièces démontreraient que celle-ci préfère étudier ou sortir le soir et les fins de semaine plutôt que de prendre soin de ses filles, alors qu'il a, au contraire, le souci constant de bien s'occuper d'elles.
2.2.2 L'autorité cantonale a considéré que chacun des parents prétendait à la garde des enfants et qu'il n'était pas établi que l'un d'eux aurait démérité à cet égard. Le rapport du Service de protection de la jeunesse ne permettait pas d'acquérir une conviction particulière à ce sujet mais il n'en ressortait pas, à tout le moins, que la mère ne serait pas apte à s'en occuper. Comme elle n'avait pas d'activité professionnelle, elle était naturellement plus disponible que le père. Enfin, le maintien de la situation existante était dans l'intérêt des enfants et aucune raison ne militait en faveur d'une modification de la décision de première instance. Cette appréciation n'apparaît pas insoutenable. Du moins, le recourant ne le démontre pas. Il se contente en effet d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas suffisant au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra, consid. 2.1). En particulier, les attestations de connaissances et d'amis auxquelles il se réfère ne permettent pas d'affirmer que la Cour de justice se serait mise en contradiction évidente avec les pièces et les éléments de son dossier.
2.2.2 L'autorité cantonale a considéré que chacun des parents prétendait à la garde des enfants et qu'il n'était pas établi que l'un d'eux aurait démérité à cet égard. Le rapport du Service de protection de la jeunesse ne permettait pas d'acquérir une conviction particulière à ce sujet mais il n'en ressortait pas, à tout le moins, que la mère ne serait pas apte à s'en occuper. Comme elle n'avait pas d'activité professionnelle, elle était naturellement plus disponible que le père. Enfin, le maintien de la situation existante était dans l'intérêt des enfants et aucune raison ne militait en faveur d'une modification de la décision de première instance. Cette appréciation n'apparaît pas insoutenable. Du moins, le recourant ne le démontre pas. Il se contente en effet d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas suffisant au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra, consid. 2.1). En particulier, les attestations de connaissances et d'amis auxquelles il se réfère ne permettent pas d'affirmer que la Cour de justice se serait mise en contradiction évidente avec les pièces et les éléments de son dossier.
2.3 2.3.1 Le recourant expose ensuite qu'il a sollicité l'ouverture d'enquêtes afin de prouver, d'une part, ses "compétences paternelles" et, d'autre part, le fait qu'il s'est toujours occupé de ses enfants de manière prépondérante. En refusant d'accéder à sa demande, l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire, en particulier dans l'application de l'<ref-law>/GE; il dénonce aussi à cet égard une violation de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
2.3.2 Considérant que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale n'est pas destinée à trancher les questions litigieuses délicates, nécessitant une instruction approfondie, et qu'il convenait dès lors de se fonder sur les pièces produites ainsi que sur les déclarations des parties, dans la mesure où elles n'étaient pas infirmées par le contenu des pièces, l'autorité cantonale a estimé que la cause était en l'état d'être jugée.
Contrairement aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recourant se contente d'opposer son opinion à celle de la Cour de justice, sans s'attacher à démontrer vraiment, par une argumentation précise, que la décision attaquée reposerait sur une appréciation arbitraire des faits ou une application insoutenable de la procédure cantonale. Contrairement à ce que semble croire le recourant, tant les mesures protectrices de l'union conjugale que, après l'introduction d'une action en divorce, les mesures provisoires, peuvent être modifiées en cas de changement important et durable des circonstances, ou si le juge s'était fondé sur des circonstances de fait erronées (cf. Leuenberger, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, 2000, n. 8, 16 et 17 ad <ref-law>). Au demeurant, les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (<ref-ruling> consid. 2b/bb p. 478 et les références). Pour autant qu'elles soient suffisamment motivées, les critiques du recourant se révèlent ainsi infondées. On ne voit pas non plus en quoi son droit d'être entendu aurait été violé, ce moyen, tel qu'il est formulé, se confondant du reste avec celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire.
Contrairement aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recourant se contente d'opposer son opinion à celle de la Cour de justice, sans s'attacher à démontrer vraiment, par une argumentation précise, que la décision attaquée reposerait sur une appréciation arbitraire des faits ou une application insoutenable de la procédure cantonale. Contrairement à ce que semble croire le recourant, tant les mesures protectrices de l'union conjugale que, après l'introduction d'une action en divorce, les mesures provisoires, peuvent être modifiées en cas de changement important et durable des circonstances, ou si le juge s'était fondé sur des circonstances de fait erronées (cf. Leuenberger, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, 2000, n. 8, 16 et 17 ad <ref-law>). Au demeurant, les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (<ref-ruling> consid. 2b/bb p. 478 et les références). Pour autant qu'elles soient suffisamment motivées, les critiques du recourant se révèlent ainsi infondées. On ne voit pas non plus en quoi son droit d'être entendu aurait été violé, ce moyen, tel qu'il est formulé, se confondant du reste avec celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire.
3. Le recourant reproche par ailleurs à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., en omettant de se prononcer sur les conclusions prises dans son appel contre le jugement du Tribunal de première instance du 3 avril 2003, tendant à l'octroi d'un droit de visite élargi à trois jours par semaine, en plus de la moitié des vacances scolaires.
3.1 Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst., une autorité de jugement commet un déni de justice formel si elle refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence (<ref-ruling> consid. 3a p. 117/118 et les arrêts cités), ce qu'il appartient au recourant d'établir (<ref-ruling> consid. 3 p. 246). Ainsi, la juridiction qui n'entre pas en matière sur un recours qui lui est soumis dans un domaine dont elle a la compétence matérielle, locale et fonctionnelle pour en connaître commet un déni de justice formelle (<ref-ruling> consid. 2b/bb p. 390/391; <ref-ruling> précité et les références). L'interdiction du déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du sort du recours sur le fond (<ref-ruling> conisid. 2a p. 232 et les arrêts cités).
3.2 En l'espèce, la Cour de justice n'a pas commis de déni de justice formel puisqu'elle a statué dans le dispositif de son arrêt sur l'intégralité de l'appel formé par le recourant en "déboutant les parties de toutes autres conclusions". On peut toutefois se demander si ce déboutement global est suffisamment motivé. L'autorité cantonale a d'abord indiqué, dans la partie "en fait" de son arrêt, que le recourant sollicitait la garde des enfants et, au cas où celle-ci serait attribuée à la mère, un droit de visite de trois jours et demi par semaine. Après avoir rappelé, dans ses considérants de droit, que l'appelant contestait l'attribution de la garde des enfants à leur mère et qu'il proposait, en tout état de cause, "un remaniement du droit de visite", la Cour de justice a estimé que les enfants avaient un intérêt au maintien de la situation existante et qu'aucune raison ne militait en faveur d'une modification de la décision de première instance. En effet, le mari dirigeait une société qui rencontrait des difficultés en raison d'une conjoncture délicate, de sorte qu'il devait beaucoup s'y consacrer. Il était ainsi moins disponible que l'épouse, qui n'exerçait pas d'activité professionnelle. Cette explication, bien que succincte, constitue une motivation au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Quand bien même ne serait-elle pas suffisante, le recourant ne se plaint pas, sur ce point, d'une violation de son droit d'être entendu. En tant qu'il est recevable (art. 90 al. 1 let. b OJ), le grief ne peut dès lors être admis.
3.2 En l'espèce, la Cour de justice n'a pas commis de déni de justice formel puisqu'elle a statué dans le dispositif de son arrêt sur l'intégralité de l'appel formé par le recourant en "déboutant les parties de toutes autres conclusions". On peut toutefois se demander si ce déboutement global est suffisamment motivé. L'autorité cantonale a d'abord indiqué, dans la partie "en fait" de son arrêt, que le recourant sollicitait la garde des enfants et, au cas où celle-ci serait attribuée à la mère, un droit de visite de trois jours et demi par semaine. Après avoir rappelé, dans ses considérants de droit, que l'appelant contestait l'attribution de la garde des enfants à leur mère et qu'il proposait, en tout état de cause, "un remaniement du droit de visite", la Cour de justice a estimé que les enfants avaient un intérêt au maintien de la situation existante et qu'aucune raison ne militait en faveur d'une modification de la décision de première instance. En effet, le mari dirigeait une société qui rencontrait des difficultés en raison d'une conjoncture délicate, de sorte qu'il devait beaucoup s'y consacrer. Il était ainsi moins disponible que l'épouse, qui n'exerçait pas d'activité professionnelle. Cette explication, bien que succincte, constitue une motivation au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Quand bien même ne serait-elle pas suffisante, le recourant ne se plaint pas, sur ce point, d'une violation de son droit d'être entendu. En tant qu'il est recevable (art. 90 al. 1 let. b OJ), le grief ne peut dès lors être admis.
4. En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 152 al. 1 OJ). Les frais judiciaires seront donc supportés par le recourant, qui versera en outre des dépens à l'intimée (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 janvier 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1972 geborene A._ war seit 17. Mai 1999 als Lagerist in der Genossenschaft X._ angestellt. Am 22. Oktober 2000 erlitt er bei der Arbeit ein Verhebetrauma. Unter Hinweis auf eine Discushernie meldete er sich am 21. Januar 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern zog medizinische Berichte bei und gab bei Dr. med. W._, Institut für Medizinische Begutachtung, ein somatisch-medizinisches Gutachten in Auftrag, welches am 27. Juni 2002 erging. Daraufhin beauftragte sie Dr. med. T._, Institut für Medizinische Begutachtung, mit einer psychiatrischen Beurteilung, welche am 10. Februar 2003 erstattet wurde. Anschliessend sprach sie dem Versicherten berufliche Eingliederungsmassnahmen in Form von Arbeitsvermittlung (Beratung und Unterstützung bei der Stellensuche) zu (Mitteilung vom 19. Februar 2003). Mit Verfügung vom 19. Mai 2003 verneinte sie den Anspruch auf Invalidenrente, da A._ gestützt auf die medizinischen Unterlagen die frühere Tätigkeit als Fachlagerist (ohne Heben und Tragen von Lasten über 25 kg) wie auch andere Tätigkeiten zumutbar seien. Die Mithilfe bei der Suche einer Arbeitsstelle sei nicht aufgenommen worden, weil der Versicherte beim Erstgespräch mitgeteilt habe, dass er sich nicht als arbeitsfähig erachte. Das Leistungsbegehren wurde deshalb abgewiesen. Daran hielt die IV-Stelle mit Einspracheentscheid vom 19. April 2004 fest.
A. Der 1972 geborene A._ war seit 17. Mai 1999 als Lagerist in der Genossenschaft X._ angestellt. Am 22. Oktober 2000 erlitt er bei der Arbeit ein Verhebetrauma. Unter Hinweis auf eine Discushernie meldete er sich am 21. Januar 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern zog medizinische Berichte bei und gab bei Dr. med. W._, Institut für Medizinische Begutachtung, ein somatisch-medizinisches Gutachten in Auftrag, welches am 27. Juni 2002 erging. Daraufhin beauftragte sie Dr. med. T._, Institut für Medizinische Begutachtung, mit einer psychiatrischen Beurteilung, welche am 10. Februar 2003 erstattet wurde. Anschliessend sprach sie dem Versicherten berufliche Eingliederungsmassnahmen in Form von Arbeitsvermittlung (Beratung und Unterstützung bei der Stellensuche) zu (Mitteilung vom 19. Februar 2003). Mit Verfügung vom 19. Mai 2003 verneinte sie den Anspruch auf Invalidenrente, da A._ gestützt auf die medizinischen Unterlagen die frühere Tätigkeit als Fachlagerist (ohne Heben und Tragen von Lasten über 25 kg) wie auch andere Tätigkeiten zumutbar seien. Die Mithilfe bei der Suche einer Arbeitsstelle sei nicht aufgenommen worden, weil der Versicherte beim Erstgespräch mitgeteilt habe, dass er sich nicht als arbeitsfähig erachte. Das Leistungsbegehren wurde deshalb abgewiesen. Daran hielt die IV-Stelle mit Einspracheentscheid vom 19. April 2004 fest.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 14. März 2005 teilweise gut, indem es den Einspracheentscheid vom 19. April 2004 insoweit aufhob, als er die Frage der Arbeitsvermittlung betrifft und die Sache an die Verwaltung zurückwies, damit diese nach erfolgtem Vorgehen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Arbeitsvermittlung neu verfüge. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 14. März 2005 teilweise gut, indem es den Einspracheentscheid vom 19. April 2004 insoweit aufhob, als er die Frage der Arbeitsvermittlung betrifft und die Sache an die Verwaltung zurückwies, damit diese nach erfolgtem Vorgehen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Arbeitsvermittlung neu verfüge. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
A._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2003 sind das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) und die Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) vom 11. September 2002 und am 1. Januar 2004 die Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IVG-Revision) und die dazu ergangene Verordnung vom 21. Mai 2003 in Kraft getreten. Mit ihnen sind im Invalidenversicherungsrecht verschiedene materiellrechtliche Bestimmungen geändert worden. In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben, und das Sozialversicherungsgericht stellt bei der Beurteilung eines Falles regelmässig auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 19. April 2004) eingetretenen Sachverhalt ab (<ref-ruling> ff. Erw. 1). Streitig und zu prüfen ist im vorliegenden Verfahren, ob die IV-Stelle die am 19. Februar 2003 zugesprochene Arbeitsvermittlung einstellen durfte, ohne vorgängig das Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchgeführt zu haben. Das ATSG und dessen Ausführungsbestimmungen sind daher in zeitlicher Hinsicht anwendbar.
1.2 Art. 1 Abs. 1 IVG erklärt die Bestimmungen des ATSG auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) für anwendbar, soweit das Invalidenversicherungsgesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Art. 21 Abs. 4 ATSG hat folgenden Wortlaut: Entzieht oder widersetzt sich eine versicherte Person einer zumutbaren Behandlung oder Eingliederung ins Erwerbsleben, die eine wesentliche Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder eine neue Erwerbsmöglichkeit verspricht, oder trägt sie nicht aus eigenem Antrieb das ihr Zumutbare dazu bei, so können ihr die Leistungen vorübergehend oder dauernd gekürzt oder verweigert werden. Sie muss vorher schriftlich gemahnt und auf die Rechtsfolgen hingewiesen werden; ihr ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen. Behandlungs- oder Eingliederungsmassnahmen, die eine Gefahr für Leben und Gesundheit darstellen, sind nicht zumutbar.
1.3 In <ref-ruling> hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Blick auf Art. 10 Abs. 2 IVG und Art. 31 IVG (je in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002) erwogen, das Mahn- und Bedenkzeitverfahren könne nicht durch einen blossen (in die Ablehnungsverfügung aufgenommenen) Hinweis auf die Möglichkeit einer späteren Neuanmeldung ersetzt werden, und es müsse auch dann durchgeführt werden, wenn die versicherte Person eine konkrete, erfolgversprechende, zumutbare Eingliederungsmassnahme unmissverständlich abgelehnt habe. Sinn und Zweck dieses Verfahrens sei es, die versicherte Person in jedem Fall auf die möglichen nachteiligen Folgen ihres Widerstandes gegen Eingliederungsmassnahmen aufmerksam zu machen und sie so in die Lage zu versetzen, in Kenntnis aller wesentlichen Faktoren ihre Entscheidung zu treffen.
1.4 Art. 21 Abs. 4 ATSG stimmt inhaltlich weitgehend mit der Regelung von alt Art. 10 Abs. 2 IVG und alt Art. 31 IVG überein. Die zu den altrechtlichen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung, welche die Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens für den Bereich der Invalidenversicherung als zwingend erforderlich erklärt hat, ist somit weiterhin zu beachten (SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113).
1.4 Art. 21 Abs. 4 ATSG stimmt inhaltlich weitgehend mit der Regelung von alt Art. 10 Abs. 2 IVG und alt Art. 31 IVG überein. Die zu den altrechtlichen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung, welche die Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens für den Bereich der Invalidenversicherung als zwingend erforderlich erklärt hat, ist somit weiterhin zu beachten (SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113).
2. 2.1 Das kantonale Gericht ging unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (<ref-ruling>, Urteil R. vom 16. Dezember 2004 [I 485/04]) davon aus, dass ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren auch dann durchzuführen sei, wenn einiges auf ein Fehlen der subjektiven Eingliederungsbereitschaft hindeute, was zweifelsohne auch mit Bezug auf den Versicherten der Fall sei. Angesichts der strengen Anforderungen betreffend die Vornahme des Mahn- und Bedenkzeitverfahrens gemäss Art. 21 Abs. 4 ATSG erweise es sich als angezeigt, die Sache in diesem Punkt an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie ein solches Verfahren durchführe und anschliessend über den Anspruch auf Arbeitsvermittlung neu verfüge.
2.2 Die Beschwerde führende IV-Stelle macht demgegenüber geltend, aus dem Urteil A. vom 11. Januar 2005 (publiziert in SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113) sei e contrario zu schliessen, dass bei Versicherten, bei denen es eindeutig an der subjektiven Eingliederungsbereitschaft mangle, auf die "pro forma" Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens vor Abschluss der Arbeitsvermittlung verzichtet werden könne. Dem Versicherten fehle es offensichtlich und erwiesenermassen an der subjektiven Eingliederungsbereitschaft. Dies habe er nicht nur im Gespräch bei der Arbeitsvermittlung, sondern auch im Einsprache- und im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren zum Ausdruck gebracht. Es sei daher widersprüchlich und rechtsmissbräuchlich, wenn er nunmehr aus rein formalistischen Gründen auf der Durchführung der Arbeitsvermittlung beharre. In einem solch klaren Fall die Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens zu verlangen, verstosse gegen dessen Sinn und Zweck, denn es könne nicht angehen, die IV-Stelle zu verpflichten, die Arbeitsvermittlung mit versicherten Personen weiterzuführen, die an diesem Angebot kein Interesse zeigten.
2.2 Die Beschwerde führende IV-Stelle macht demgegenüber geltend, aus dem Urteil A. vom 11. Januar 2005 (publiziert in SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113) sei e contrario zu schliessen, dass bei Versicherten, bei denen es eindeutig an der subjektiven Eingliederungsbereitschaft mangle, auf die "pro forma" Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens vor Abschluss der Arbeitsvermittlung verzichtet werden könne. Dem Versicherten fehle es offensichtlich und erwiesenermassen an der subjektiven Eingliederungsbereitschaft. Dies habe er nicht nur im Gespräch bei der Arbeitsvermittlung, sondern auch im Einsprache- und im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren zum Ausdruck gebracht. Es sei daher widersprüchlich und rechtsmissbräuchlich, wenn er nunmehr aus rein formalistischen Gründen auf der Durchführung der Arbeitsvermittlung beharre. In einem solch klaren Fall die Durchführung eines Mahn- und Bedenkzeitverfahrens zu verlangen, verstosse gegen dessen Sinn und Zweck, denn es könne nicht angehen, die IV-Stelle zu verpflichten, die Arbeitsvermittlung mit versicherten Personen weiterzuführen, die an diesem Angebot kein Interesse zeigten.
3. 3.1 Die Arbeitsvermittlung ist eine berufliche Eingliederungsmassnahme, d.h. damit soll die Erwerbsfähigkeit wieder hergestellt, verbessert, erhalten oder ihre Verwertung gefördert werden (Art. 8 Abs. 1 IVG). Anspruch auf Arbeitsvermittlung besteht grundsätzlich sobald und solange die dafür notwendigen Voraussetzungen (<ref-ruling>; AHI 2003 S. 268) erfüllt sind. Solange diese gegeben sind, ist der Anspruch auf Arbeitsvermittlung grundsätzlich in zeitlicher Hinsicht nicht begrenzt, sondern besteht - dem Sinn dieser Massnahme entsprechend - bis zur erfolgreichen Eingliederung. Trotz dieses Grundsatzes unterliegt aber auch der Anspruch auf Arbeitsvermittlung dem Prinzip der Verhältnismässigkeit, d.h. die Arbeitsvermittlung ist nur solange zu erbringen, als der dafür notwendige Aufwand nicht unverhältnismässig ist (Urteile L. vom 29. März 2005 [I 776/04], K. vom 22. Dezember 2004 [I 412/04]).
3.2 Notwendige Voraussetzung für den Anspruch auf Arbeitsvermittlung ist insbesondere die subjektive Eingliederungsbereitschaft; fehlt diese, so besteht kein Anspruch. In diesem Sinne ist auch das Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung über die beruflichen Eingliederungsmassnahmen zu verstehen, in dessen Rz 5016 festgehalten wird, dass die Bemühungen zur Arbeitsvermittlung eingestellt werden, wenn sie nicht innert angemessener Frist zum Ziel führen, insbesondere weil die versicherte Person subjektiv nicht eingliederungsfähig ist und keine konkreten Aussichten auf Erfolg bestehen, wobei die Einstellung im Sinne der Rz 1009 zu erfolgen hat, welche das Mahn- und Bedenkzeitverfahren bei Verletzung der Schadenminderungs- oder Mitwirkungspflicht regelt (Urteil K. vom 22. Dezember 2004 [I 412/04]). Nach Ziff. 1009 führt die IV-Stelle bei Verletzung der Schadenminderungs- und Mitwirkungspflicht in jedem Fall ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durch. Die Mahnung sowie die Einräumung einer angemessenen Bedenkzeit mit Hinweis auf die Folgen der Widersetzlichkeit (Leistungskürzung oder -verweigerung; Beschluss aufgrund der Akten oder Nichteintretensentscheid) hat in Form einer Mitteilung ohne Rechtsmittelbelehrung zu erfolgen.
3.2 Notwendige Voraussetzung für den Anspruch auf Arbeitsvermittlung ist insbesondere die subjektive Eingliederungsbereitschaft; fehlt diese, so besteht kein Anspruch. In diesem Sinne ist auch das Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung über die beruflichen Eingliederungsmassnahmen zu verstehen, in dessen Rz 5016 festgehalten wird, dass die Bemühungen zur Arbeitsvermittlung eingestellt werden, wenn sie nicht innert angemessener Frist zum Ziel führen, insbesondere weil die versicherte Person subjektiv nicht eingliederungsfähig ist und keine konkreten Aussichten auf Erfolg bestehen, wobei die Einstellung im Sinne der Rz 1009 zu erfolgen hat, welche das Mahn- und Bedenkzeitverfahren bei Verletzung der Schadenminderungs- oder Mitwirkungspflicht regelt (Urteil K. vom 22. Dezember 2004 [I 412/04]). Nach Ziff. 1009 führt die IV-Stelle bei Verletzung der Schadenminderungs- und Mitwirkungspflicht in jedem Fall ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durch. Die Mahnung sowie die Einräumung einer angemessenen Bedenkzeit mit Hinweis auf die Folgen der Widersetzlichkeit (Leistungskürzung oder -verweigerung; Beschluss aufgrund der Akten oder Nichteintretensentscheid) hat in Form einer Mitteilung ohne Rechtsmittelbelehrung zu erfolgen.
4. 4.1 Die IV-Stelle hat die Weiterführung der Arbeitsvermittlung mit der Begründung abgelehnt, der Versicherte habe anlässlich des am 13. März 2003 stattgefundenen Erstgesprächs mitgeteilt, dass er sich zu 100 % als arbeitsunfähig einschätze. Zudem habe der Arbeitsvermittler auf das Schmerzgebaren des Versicherten hingewiesen, womit das Erfordernis der Vermittlungsfähigkeit in zweifacher Hinsicht nicht erfüllt sei. Die Verwaltung verneinte damit die subjektive Eingliederungsfähigkeit (vgl. dazu AHI 2002 S. 108). Dass dieser Vorwurf hinreichend erhärtet und substanziiert ist, erscheint entgegen der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auffassung als zweifelhaft. Jedenfalls liegt nach Lage der Akten kein so eindeutiger Fall vor, wie die IV-Stelle geltend macht. Nicht nur in der Anmeldung zum Leistungsbezug, sondern auch im Einsprache- und im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren machte der Versicherte Umschulungsmassnahmen geltend, welche er als sinnvoller erachtete als die von der IV-Stelle zugesprochene Arbeitsvermittlung. Von einem widersprüchlichen und rechtsmissbräuchlichen Verhalten kann daher nicht gesprochen werden. Die Frage der subjektiven Eingliederungsfähigkeit braucht indessen im vorliegenden Verfahren nicht abschliessend beurteilt zu werden. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt betont hat, setzt eine auf diese Begründung gestützte Verweigerung weiterer Leistungen die vorgängige Durchführung des Mahn- und Bedenkzeitverfahrens gemäss Art. 21 Abs. 4 ATSG voraus (SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113 Erw. 2; Urteile L. vom 29. März 2005 [I 776/04] und R. vom 16. Dezember 2004 [I 485/04]). Dass ein solches bisher nicht durchgeführt wurde, ist unbestritten.
4.2 Die Einwendungen der IV-Stelle richten sich nicht grundsätzlich gegen die Pflicht, in Fällen fehlender subjektiver Eingliederungsfähigkeit ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchzuführen. Sie vertritt hingegen die Auffassung, bei offensichtlich und erwiesenermassen fehlender Eingliederungsbereitschaft stelle ein solches Vorgehen einen formalistischen Leerlauf dar und führe in der Praxis dazu, dass in der Verwaltung unnötigerweise personelle Ressourcen gebunden werden für Versicherte, die klarerweise kein Interesse am Angebot der Arbeitsvermittlung zeigten. Zudem bestehe die Gefahr, dass Arbeitgeber, die an sich bereit seien, invaliden Personen eine Chance auf berufliche Wiedereingliederung zu geben, durch unmotivierte Bewerber "vergrault" würden und sich künftig nicht mehr für eine Zusammenarbeit mit der Invalidenversicherung zur Verfügung stellten.
Abgesehen davon, dass mit Bezug auf den Beschwerdegegner kein so "eindeutiger" Fall fehlenden Eingliederungswillens vorliegt, wie die IV-Stelle annimmt, erlaubt der klare Wortlaut von Art. 21 Abs. 4 ATSG keine Abweichung vom Grundsatz, dass versicherte Personen ohne Rücksicht auf ihr Verhalten auf die Folgen ihrer Widersetzlichkeit aufmerksam gemacht werden müssen. Gleiches ergibt sich auch aus dem Bericht der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999, wonach die Verwaltung "in jedem Fall ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchführen muss" (BBl 1999 4567). Etwas anderes kann auch aus SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113 nicht geschlossen werden. Art. 21 Abs. 4 ATSG ist im Rahmen der Schadenminderungspflicht zu sehen und regelt die Rechtsfolgen einer ungenügenden Schadenminderung in materieller und formeller Hinsicht. Sinn und Zweck des Mahn- und Bedenkzeitverfahrens ist es, die versicherte Person nicht Folgen eines Verhaltens tragen zu lassen, über dessen Auswirkungen sie sich möglicherweise keine Rechenschaft abgelegt hat. Ebenso dient das Verfahren dazu, dass die versicherte Person, innerhalb der gesetzten Frist und im Wissen um die angedrohten Folgen ihre bisherige Verweigerungshaltung aufgeben kann. Im Hinblick auf die Zielsetzung der Eingliederungsmassnahmen, einen Zustand wiederherzustellen oder zu verbessern, ist die Kürzung oder Verweigerung von Leistungen erst anzuordnen, nachdem die versicherte Person gemahnt und ihr unter Bezugnahme auf das von ihr geforderte Verhalten und Ansetzen einer angemessenen Bedenkzeit schriftlich mitgeteilt worden ist, welche Folgen ihre Widersetzlichkeit nach sich ziehen könne (SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113). Der vorliegende Fall, in welchem nach der Zusprechung von Arbeitsvermittlung gemäss Mitteilung vom 19. Februar 2003 gestützt auf eine von keiner der Parteien unterzeichnete Protokollnotiz vom 13. März 2003 der Leistungsanspruch mit Verfügung vom 19. Mai 2003 bereits wieder verneint wurde, zeigt gerade, dass das Mahn- und Bedenkzeitverfahren auch die Möglichkeit bietet, abzuklären, ob die subjektive Eingliederungsbereitschaft gegeben ist. Stellt sich dabei heraus, dass dies nicht der Fall ist, kann die Verwaltung die Beendigung der Arbeitsvermittlung mangels rechtsgenüglichen Eingliederungswillens verfügen. Dass ihr dadurch ein unverhältnismässiger Aufwand entstünde und potenzielle Arbeitgeber von einer Zusammenarbeit mit der IV-Stelle abgehalten würden, ist nicht anzunehmen.
Abgesehen davon, dass mit Bezug auf den Beschwerdegegner kein so "eindeutiger" Fall fehlenden Eingliederungswillens vorliegt, wie die IV-Stelle annimmt, erlaubt der klare Wortlaut von Art. 21 Abs. 4 ATSG keine Abweichung vom Grundsatz, dass versicherte Personen ohne Rücksicht auf ihr Verhalten auf die Folgen ihrer Widersetzlichkeit aufmerksam gemacht werden müssen. Gleiches ergibt sich auch aus dem Bericht der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999, wonach die Verwaltung "in jedem Fall ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchführen muss" (BBl 1999 4567). Etwas anderes kann auch aus SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113 nicht geschlossen werden. Art. 21 Abs. 4 ATSG ist im Rahmen der Schadenminderungspflicht zu sehen und regelt die Rechtsfolgen einer ungenügenden Schadenminderung in materieller und formeller Hinsicht. Sinn und Zweck des Mahn- und Bedenkzeitverfahrens ist es, die versicherte Person nicht Folgen eines Verhaltens tragen zu lassen, über dessen Auswirkungen sie sich möglicherweise keine Rechenschaft abgelegt hat. Ebenso dient das Verfahren dazu, dass die versicherte Person, innerhalb der gesetzten Frist und im Wissen um die angedrohten Folgen ihre bisherige Verweigerungshaltung aufgeben kann. Im Hinblick auf die Zielsetzung der Eingliederungsmassnahmen, einen Zustand wiederherzustellen oder zu verbessern, ist die Kürzung oder Verweigerung von Leistungen erst anzuordnen, nachdem die versicherte Person gemahnt und ihr unter Bezugnahme auf das von ihr geforderte Verhalten und Ansetzen einer angemessenen Bedenkzeit schriftlich mitgeteilt worden ist, welche Folgen ihre Widersetzlichkeit nach sich ziehen könne (SVR 2005 IV Nr. 30 S. 113). Der vorliegende Fall, in welchem nach der Zusprechung von Arbeitsvermittlung gemäss Mitteilung vom 19. Februar 2003 gestützt auf eine von keiner der Parteien unterzeichnete Protokollnotiz vom 13. März 2003 der Leistungsanspruch mit Verfügung vom 19. Mai 2003 bereits wieder verneint wurde, zeigt gerade, dass das Mahn- und Bedenkzeitverfahren auch die Möglichkeit bietet, abzuklären, ob die subjektive Eingliederungsbereitschaft gegeben ist. Stellt sich dabei heraus, dass dies nicht der Fall ist, kann die Verwaltung die Beendigung der Arbeitsvermittlung mangels rechtsgenüglichen Eingliederungswillens verfügen. Dass ihr dadurch ein unverhältnismässiger Aufwand entstünde und potenzielle Arbeitgeber von einer Zusammenarbeit mit der IV-Stelle abgehalten würden, ist nicht anzunehmen.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des letztinstanzlichen Verfahrens entsprechend steht dem obsiegenden Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zu (Art. 135 OG in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung erweist sich damit als gegenstandslos.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die IV-Stelle Luzern hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
2. Die IV-Stelle Luzern hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 3. Oktober 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
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nan
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| 2,011 |
fr
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Faits:
A. Le 19 octobre 2009, A._ Srl (ci-après: la créancière) a obtenu du Tribunal de première instance du canton de Genève, à concurrence de 112'015 fr. plus intérêts, le séquestre des avoirs de B._ Ltd (ci-après: la débitrice) en mains de C._ SA (ci-après: la banque).
Ce séquestre (n° 1) a été validé par la poursuite n° 2. L'opposition faite par la débitrice à cette poursuite a été levée provisoirement par jugement du 19 avril 2010, notifié à la créancière le 22 du même mois.
Dans l'intervalle, le 18 mars 2010, les parties avaient convenu que le séquestre pouvait être levé à condition que le montant de 109'628 euros soit payé, par le débit du compte bancaire séquestré, sur le compte de l'office des poursuites en faveur de la créancière. Informé le jour même de cette transaction, l'office l'a transmise le 22 mars 2010 à la banque. Le 12 avril 2010, celle-ci a informé l'office qu'un nouvel avis de séquestre des avoirs de la débitrice l'avait empêchée d'exécuter l'accord précité. Elle donnera plus tard, le 27 septembre 2010, les précisions suivantes à ce sujet: elle ne connaissait pas les détails de l'accord intervenu; l'information de l'office du 22 mars 2010 lui était parvenue après la fermeture de ses bureaux; ni cette information ni ledit accord n'indiquaient la date précise du transfert à exécuter, pas plus que les références du compte sur lequel les fonds devaient être versés; les instructions complémentaires à cet égard de la débitrice lui étaient parvenues à nouveau après la fermeture de ses bureaux, le 23 mars 2010; elle ne pouvait dès lors exécuter le transfert désiré que valeur au 24 mars 2010, mais elle en avait été empêchée par le nouvel avis de séquestre reçu ce même jour. La banque a considéré qu'elle ne pouvait, sans engager sa propre responsabilité, retenir, sans autre précision à cet égard, que ce nouveau séquestre ne concernait pas l'ensemble des avoirs de la débitrice en ses livres, mais seulement une partie, et donc transférer à l'office, en faveur de la créancière, le solde de ces avoirs. D'autres séquestres avaient encore suivi.
B. Après s'être plainte auprès de l'office, le 14 septembre 2010, de ce que la banque n'avait pas immédiatement débité le compte de la débitrice, plainte qui avait suscité les précisions du 27 septembre 2010 susmentionnées, la créancière a requis la continuation de sa poursuite en validation du séquestre le 4 novembre 2010. Toutefois, comme elle n'avait pas produit le prononcé de mainlevée du 19 avril 2010, l'office a, par décision du 6 décembre 2010, déclaré ne pas pouvoir donner suite à sa réquisition, en l'informant qu'elle disposait d'un délai de 10 jours pour verser ledit prononcé au dossier ou pour contester le refus de donner suite à sa réquisition, faute de quoi le séquestre qu'elle avait obtenu serait levé.
Le 16 décembre 2010, la créancière a porté plainte auprès de l'autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites du canton de Genève contre la décision de l'office du 6 décembre 2010 et contre un procès-verbal de séquestre établi le 15 décembre 2010 en faveur de la créancière et de trois autres créanciers séquestrants. Elle concluait à ce qu'il soit constaté que la procédure de séquestre la concernant s'était terminée le 22 mars 2010 par la transaction intervenue entre les parties, que le montant lui revenant sur les avoirs de la débitrice ne pouvait dès lors faire l'objet de séquestres subséquents, qu'en conséquence il devait être ordonné à l'office de faire exécuter immédiatement le séquestre en question par la banque et qu'il soit constaté que toutes les décisions prises par l'office après le 22 mars 2010 étaient nulles.
Par décision du 17 mars 2011, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte au motif que la décision de l'office du 6 décembre 2010 était bien fondée. Elle a constaté en outre que le séquestre litigieux était devenu caduc en vertu de l'<ref-law>, car la réquisition de continuer la poursuite avait été déposée plus de 6 mois après l'échéance du délai imparti par l'<ref-law>.
C. Le 25 mars 2011, la créancière a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'effet suspensif. Elle invoque la violation des règles sur la saisie (art. 91 à 109 LP) en tant qu'elles s'appliquent au séquestre (275 LP) et reprend en substance ses conclusions formulées en instance cantonale.
Le dépôt d'une réponse n'a pas été requis.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 13 avril 2011.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<ref-law>) et dirigé contre une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (<ref-law>) par une autorité cantonale de surveillance ayant statué en dernière (unique) instance (<ref-law>; cf. arrêt 5A_623/2008 du 29 octobre 2008 consid. 1.3), le recours est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.2 Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (<ref-law>) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal ou à l'état de fait qu'il aura rectifié et complété conformément à l'<ref-law>. Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale (cf. <ref-ruling> consid. 3.1); il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 1.4 in fine). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'<ref-law>, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (<ref-ruling> consid. 2.2).
1.3 Lorsqu'une décision repose sur deux motivations indépendantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations viole le droit (<ref-ruling> consid. 6.3. p. 121).
La recourante ne s'en prend pas du tout au considérant de la décision attaquée qui retient, par surabondance, que le séquestre qu'elle a obtenu est devenu caduc, en vertu de l'<ref-law>, parce que la réquisition de continuer la poursuite a été déposée plus de 6 mois après l'échéance du délai imparti par l'<ref-law>. Selon le considérant en question, la date de cette échéance était le 1er mai 2010. Comme le présent recours porte sur le sort qui devait être réservé, avant cette date, au montant de 109'628 euros - ou bien il était saisi définitivement en faveur de la recourante ou bien il pouvait faire l'objet des séquestres subséquents - et sur la nullité éventuelle, invocable en tout temps (<ref-law>), des actes de poursuite et décisions postérieurs au 22 mars 2010, une irrecevabilité du recours pour le motif précité (double motivation) n'entre pas en ligne de compte.
2. L'essentiel de l'argumentation de la recourante consiste à prétendre que par leur transaction du 18 mars 2010, transmise à l'office, puis par l'intermédiaire de celui-ci à la banque le 22 mars 2010, les parties auraient, de fait comme de droit, converti le séquestre en saisie définitive à hauteur du montant de la créance puisque celui-ci "devait être transféré" par la banque du compte séquestré à l'office en faveur de la recourante. Ainsi, dès le 22 mars 2010, compte tenu des termes de la transaction et des instructions données à la banque et à l'office, la recourante aurait été seule titulaire du montant de 109'628 euros, qui était encore en mains de la banque et qui "devait être transféré" à l'office en faveur de la recourante. En conséquence, l'office n'aurait pas pu faire porter les séquestres subséquents sur le montant en question "déjà saisi dans les faits comme dans les effets".
Par cette argumentation, la recourante se contente d'exposer son propre point de vue, sans discuter le considérant topique de la décision attaquée (consid. 2 , p. 5) au moins de manière succincte, comme l'exige l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 247). Elle se méprend en outre sur le contenu et la portée de la transaction du 18 mars 2010, tels qu'ils ressortent des constatations de la décision attaquée. Aux termes de leur transaction, les parties sont simplement convenues d'une possibilité de levée du séquestre, soumise à la condition que le montant de 109'628 euros soit payé. Or, il est constant que cette condition ne s'est pas réalisée et que l'accord des parties n'a donc pas été suivi d'exécution. Les motifs pour lesquels le paiement n'a pas pu intervenir sont par ailleurs dénués de pertinence en l'espèce. La transaction ayant échoué, la recourante ne peut rien en tirer en sa faveur.
Le grief de violation des art. 91 à 109 LP, par renvoi de l'<ref-law>, soulevé par la recourante est donc manifestement infondé. L'office était en droit de faire porter les séquestres subséquents sur le montant de 109'628 euros qui était toujours compris dans les avoirs de l'intimée en mains de la banque. Par voie de conséquence, les actes de poursuite et décisions postérieurs au 22 mars 2010, date de la transmission de la transaction des parties à la banque, ne sauraient être considérés, ainsi que le voudrait la recourante, comme frappés de nullité au sens de l'<ref-law>.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (<ref-law>).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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CH_BGer_005
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| 2,009 |
de
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Nach Einsicht
in die Eingabe vom 6. Juli 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 19. Mai 2009,
in das Schreiben des Bundesgerichts vom 8. Juli 2009 an F._, mit welchem er unter Hinweis auf die Kostenpflicht angefragt wurde, ob die Eingabe als Beschwerde behandelt werden soll und das ihn auf den fehlenden angefochtenen Entscheid (<ref-law>) aufmerksam machte sowie auf die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrag und Begründung (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), wobei diesbezüglich eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>) möglich sei,
in die daraufhin von F._ am 23. Juli 2009 (Poststempel) eingereichte Eingabe,
|
in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 6. Juli 2009 diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthält und den Ausführungen auch nicht ansatzweise entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen unzutreffend im Sinne von <ref-law> und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft im Sinne von <ref-law> sein sollen,
dass der Beschwerdeführer mit der Eingabe vom 23. Juli 2009 zwar seinen Anfechtungswillen bekräftigt und den angefochtenen Entscheid eingereicht, sich jedoch weiterhin nicht hinlänglich mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz auseinandergesetzt hat,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Rechtsmitteleinleger nach <ref-law> kostenpflichtig wird,
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erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. August 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Dormann
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,004 |
de
|
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 9. Oktober 2003 teilte die Y._ AG, ein Spezialchemiekonzern mit Sitz in A._, in einer Ad-hoc-Meldung gemäss § 15 des deutschen Wertpapierhandelsgesetzes mit, sie werde auf den 1. Januar 2004 die europaweiten Spezialraffinerie-Aktivitäten des Mineralölkonzerns Z._ übernehmen. Mit dieser Übernahme werde sie ihren Umsatz mehr als verdoppeln; auch die Erträge sollten sich dabei positiv entwickeln. Die Ankündigung führte zu einem markanten Kursanstieg der Aktien der Y._ AG.
Da bereits im Vorfeld der Veröffentlichung ein auffälliger Kursanstieg sowie ein verstärktes Umsatzvolumen festgestellt worden waren, leitete die deutsche Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht eine Untersuchung wegen des Verdachts eines Verstosses gegen das Insiderhandelsverbot im Sinne von § 14 des deutschen Wertpapierhandelsgesetzes ein. Die Untersuchung ergab unter anderem, dass gewisse der in Frage stehenden Transaktionen von der B._ in Auftrag gegeben worden waren.
Am 27. Januar 2004 ersuchte die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht die Eidgenössische Bankenkommission hinsichtlich der über die B._ im September 2003 ausgeführten Käufe von insgesamt 42'374 Aktien der Y._ AG um Amtshilfe (Art. 38 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel; Börsengesetz, BEHG; SR 954.1). Die Eidgenössische Bankenkommission holte die gewünschten Informationen ein und verfügte am 15. Juli 2004, dem Gesuch werde entsprochen und der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht mitgeteilt, die vom 8. bis. 29. September 2003 über die B._ getätigten Käufe seien zugunsten von X._ erfolgt; sie seien jedoch durch deren Bevollmächtigten C._ in Auftrag gegeben worden. Die Eidgenössische Bankenkommission wies die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht ausdrücklich darauf hin, dass diese Informationen ausschliesslich zur direkten Beaufsichtigung der Börsen und des Effektenhandels verwendet werden dürften. Im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz stimmte sie indessen bereits einer allfälligen Weitergabe an die zuständigen Strafverfolgungsbehörden zu; diese seien darauf hinzuweisen, dass sich die Verwendung der Informationen auf den Verwendungszweck, d.h. die Ermittlung und Ahndung eines Insidervergehens, zu beschränken habe.
Am 27. Januar 2004 ersuchte die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht die Eidgenössische Bankenkommission hinsichtlich der über die B._ im September 2003 ausgeführten Käufe von insgesamt 42'374 Aktien der Y._ AG um Amtshilfe (Art. 38 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel; Börsengesetz, BEHG; SR 954.1). Die Eidgenössische Bankenkommission holte die gewünschten Informationen ein und verfügte am 15. Juli 2004, dem Gesuch werde entsprochen und der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht mitgeteilt, die vom 8. bis. 29. September 2003 über die B._ getätigten Käufe seien zugunsten von X._ erfolgt; sie seien jedoch durch deren Bevollmächtigten C._ in Auftrag gegeben worden. Die Eidgenössische Bankenkommission wies die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht ausdrücklich darauf hin, dass diese Informationen ausschliesslich zur direkten Beaufsichtigung der Börsen und des Effektenhandels verwendet werden dürften. Im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz stimmte sie indessen bereits einer allfälligen Weitergabe an die zuständigen Strafverfolgungsbehörden zu; diese seien darauf hinzuweisen, dass sich die Verwendung der Informationen auf den Verwendungszweck, d.h. die Ermittlung und Ahndung eines Insidervergehens, zu beschränken habe.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 7. September 2004 beantragt X._ dem Bundesgericht, die Verfügung der Eidgenössischen Bankenkommission vom 15. Juli 2004 aufzuheben. Eventuell sei das Amtshilfeersuchen zur Ergänzung an die ersuchende Behörde zurückzuweisen; eventuell sei die Zustimmung zur Weiterleitung an die Strafverfolgungsbehörden aufzuheben bzw. die Eidgenössische Bankenkommission anzuweisen, eine allfällige spätere Ermächtigung zur Weiterleitung der Informationen an andere Behörden wiederum in Form einer rechtsmittelfähigen Verfügung zu erteilen.
Die Eidgenössische Bankenkommission beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Am 22. Oktober 2004 beantragte die Beschwerdeführerin die Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels. Der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung lehnte einen solchen unter Hinweis auf Art. 110 Abs. 4 OG "zurzeit" ab.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 In Anwendung des Börsengesetzes ergangene Amtshilfeverfügungen der Eidgenössischen Bankenkommission unterliegen (unmittelbar) der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 39 BEHG; vgl. <ref-ruling> E. 1). Die Beschwerdeführerin ist als durch die Amtshilfe betroffene Kontoinhaberin zu dieser ohne weiteres legitimiert (<ref-ruling> E. 1). Auf ihre frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
1.2 Die Beschwerdeführerin ersucht mit Eingabe vom 22. Oktober 2004, bei der B._ sämtliche Kontoeröffnungsunterlagen einzuholen, da ihr nun zwei verschiedene Versionen des Antrages auf Eröffnung eines Depots bei dieser Bank vorlägen, wobei die einzig gültige Version keinen Bevollmächtigten vorsehe. Zudem verfüge sie nun auch wieder über den Vermögensverwaltungsauftrag. Es sei deshalb ein zweiter Schriftenwechsel anzuordnen.
Ein zweiter Schriftenwechsel findet nur ausnahmsweise statt (Art. 110 Abs. 4 OG). Die Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin enthält keine wesentlichen neuen Argumente, zu denen sich die Beschwerdeführerin bisher nicht hätte äussern können.
Die B._ hat der Bankenkommission die Unterlagen über das Konto der Beschwerdeführerin zugestellt. Darunter befindet sich ein "Antrag auf Eröffnung von Konten und Depots", der am 11. November 2002 von der Beschwerdeführerin unterzeichnet worden ist. Darauf wird C._ als Bevollmächtigter aufgeführt. Die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin nun neu ein zweites Antragsformular einreicht, auf welchem kein Bevollmächtigter bezeichnet ist, lässt den sich aus der mindestens glaubhaften Bevollmächtigung ergebenden Tatverdacht nicht entfallen. Wie es sich damit tatsächlich verhält, werden ohnehin die deutschen Behörden abzuklären haben. Die Beschwerdeführerin bestreitet jedenfalls in ihrer Beschwerde weder, dass die umstrittenen Transaktionen von C._ in Auftrag gegeben wurden, noch, dass dieser Mitglied des Aufsichtsrats der Y._ AG ist. Aus den Akten ergibt sich denn auch klar, dass mindestens ab 20. August 2003 C._ als Bevollmächtigter der Beschwerdeführerin die Börsentransaktionen veranlasste ("Bev. C._", "Bev. CC._.", "C._": Tagebuch, act. 8/23). Ob dieser von Anfang an über eine Vollmacht verfügt hat oder ihm diese allenfalls erst später erteilt wurde, spielt in Bezug auf die hier interessierenden Transaktionen im September 2003 keine Rolle. Soweit die Beschwerdeführerin darlegt, der zweite Antrag spreche "gegen ein Zusammenwirken mit einem Herrn C._", kann ihr deshalb nicht gefolgt werden. Denn weder dieses Dokument noch der Verwaltungsauftrag vermögen darzutun, dass sie mit den verdächtigen Börsengeschäften offensichtlich und unzweifelhaft nichts zu tun habe (vgl. <ref-ruling> E. 5.2.3 S. 419); sie hat dies denn auch nicht bereits in ihrer Beschwerde vorgetragen, was ihr ohne weiteres - d.h. auch ohne die entsprechenden Dokumente - möglich gewesen wäre. Ein zweiter Schriftenwechsel drängt sich daher nicht auf.
Die B._ hat der Bankenkommission die Unterlagen über das Konto der Beschwerdeführerin zugestellt. Darunter befindet sich ein "Antrag auf Eröffnung von Konten und Depots", der am 11. November 2002 von der Beschwerdeführerin unterzeichnet worden ist. Darauf wird C._ als Bevollmächtigter aufgeführt. Die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin nun neu ein zweites Antragsformular einreicht, auf welchem kein Bevollmächtigter bezeichnet ist, lässt den sich aus der mindestens glaubhaften Bevollmächtigung ergebenden Tatverdacht nicht entfallen. Wie es sich damit tatsächlich verhält, werden ohnehin die deutschen Behörden abzuklären haben. Die Beschwerdeführerin bestreitet jedenfalls in ihrer Beschwerde weder, dass die umstrittenen Transaktionen von C._ in Auftrag gegeben wurden, noch, dass dieser Mitglied des Aufsichtsrats der Y._ AG ist. Aus den Akten ergibt sich denn auch klar, dass mindestens ab 20. August 2003 C._ als Bevollmächtigter der Beschwerdeführerin die Börsentransaktionen veranlasste ("Bev. C._", "Bev. CC._.", "C._": Tagebuch, act. 8/23). Ob dieser von Anfang an über eine Vollmacht verfügt hat oder ihm diese allenfalls erst später erteilt wurde, spielt in Bezug auf die hier interessierenden Transaktionen im September 2003 keine Rolle. Soweit die Beschwerdeführerin darlegt, der zweite Antrag spreche "gegen ein Zusammenwirken mit einem Herrn C._", kann ihr deshalb nicht gefolgt werden. Denn weder dieses Dokument noch der Verwaltungsauftrag vermögen darzutun, dass sie mit den verdächtigen Börsengeschäften offensichtlich und unzweifelhaft nichts zu tun habe (vgl. <ref-ruling> E. 5.2.3 S. 419); sie hat dies denn auch nicht bereits in ihrer Beschwerde vorgetragen, was ihr ohne weiteres - d.h. auch ohne die entsprechenden Dokumente - möglich gewesen wäre. Ein zweiter Schriftenwechsel drängt sich daher nicht auf.
2. Nach Art. 38 Abs. 2 BEHG kann die Eidgenössische Bankenkommission ausländischen Aufsichtsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen nicht öffentlich zugängliche Auskünfte und sachbezogene Unterlagen übermitteln. Dabei muss es sich um "Aufsichtsbehörden über Börsen- und Effektenhändler" handeln, die solche Informationen ausschliesslich zur direkten Beaufsichtigung der Börsen und des Effektenhandels verwenden (Art. 38 Abs. 2 lit. a BEHG; "Spezialitätsprinzip") und an ein Amts- oder Berufsgeheimnis gebunden sind (Art. 38 Abs. 2 lit. b BEHG). Die Informationen dürfen nicht ohne vorgängige Zustimmung der schweizerischen Aufsichtsbehörde oder nur aufgrund einer generellen Ermächtigung in einem Staatsvertrag an zuständige Behörden und Organe, die mit im öffentlichen Interesse liegenden Aufsichtsaufgaben betraut sind, weitergegeben werden (Art. 38 Abs. 2 lit. c Satz 1 BEHG; "Prinzip der langen Hand"). Die Weiterleitung an Strafbehörden ist untersagt, wenn die Rechtshilfe in Strafsachen ausgeschlossen wäre. Die Aufsichtsbehörde entscheidet hierüber im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz (Art. 38 Abs. 2 lit. c Sätze 2 und 3 BEHG). Soweit die zu übermittelnden Informationen einzelne Kunden von Effektenhändlern betreffen ("kundenbezogene Informationen"), gilt das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), das insbesondere eine vorherige Anhörung des Kunden verlangt. Die Bekanntgabe von Informationen über Personen, die offensichtlich nicht in die zu untersuchende Angelegenheit verwickelt sind, ist unzulässig (Art. 38 Abs. 3 BEHG; "unbeteiligte Dritte"; <ref-ruling> E. 2).
2. Nach Art. 38 Abs. 2 BEHG kann die Eidgenössische Bankenkommission ausländischen Aufsichtsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen nicht öffentlich zugängliche Auskünfte und sachbezogene Unterlagen übermitteln. Dabei muss es sich um "Aufsichtsbehörden über Börsen- und Effektenhändler" handeln, die solche Informationen ausschliesslich zur direkten Beaufsichtigung der Börsen und des Effektenhandels verwenden (Art. 38 Abs. 2 lit. a BEHG; "Spezialitätsprinzip") und an ein Amts- oder Berufsgeheimnis gebunden sind (Art. 38 Abs. 2 lit. b BEHG). Die Informationen dürfen nicht ohne vorgängige Zustimmung der schweizerischen Aufsichtsbehörde oder nur aufgrund einer generellen Ermächtigung in einem Staatsvertrag an zuständige Behörden und Organe, die mit im öffentlichen Interesse liegenden Aufsichtsaufgaben betraut sind, weitergegeben werden (Art. 38 Abs. 2 lit. c Satz 1 BEHG; "Prinzip der langen Hand"). Die Weiterleitung an Strafbehörden ist untersagt, wenn die Rechtshilfe in Strafsachen ausgeschlossen wäre. Die Aufsichtsbehörde entscheidet hierüber im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz (Art. 38 Abs. 2 lit. c Sätze 2 und 3 BEHG). Soweit die zu übermittelnden Informationen einzelne Kunden von Effektenhändlern betreffen ("kundenbezogene Informationen"), gilt das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), das insbesondere eine vorherige Anhörung des Kunden verlangt. Die Bekanntgabe von Informationen über Personen, die offensichtlich nicht in die zu untersuchende Angelegenheit verwickelt sind, ist unzulässig (Art. 38 Abs. 3 BEHG; "unbeteiligte Dritte"; <ref-ruling> E. 2).
3. Die deutsche Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht ist eine börsenrechtliche Aufsichtsbehörde, welcher die Bankenkommission im Rahmen von Art. 38 BEHG Amtshilfe leisten kann (vgl. Urteil 2A.519/ 2003 vom 5. Dezember 2003 E. 2.2.1, mit Hinweisen). Dies wird von der Beschwerdeführerin - zu Recht - nicht bestritten.
3. Die deutsche Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht ist eine börsenrechtliche Aufsichtsbehörde, welcher die Bankenkommission im Rahmen von Art. 38 BEHG Amtshilfe leisten kann (vgl. Urteil 2A.519/ 2003 vom 5. Dezember 2003 E. 2.2.1, mit Hinweisen). Dies wird von der Beschwerdeführerin - zu Recht - nicht bestritten.
4. 4.1 Wie jedes staatliche Handeln muss auch die Amtshilfe verhältnismässig sein (<ref-ruling> E. 6a S. 73). Verboten sind reine Beweisausforschungen ("fishing expeditions"), wobei indessen nicht die gleichen strengen Regeln gelten können wie bei der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Es ist zu beachten, dass der ausländischen Aufsichtsbehörde in der Regel die Überwachung des Marktgeschehens schlechthin obliegt, weshalb an diesem breiten Auftrag zu messen ist, ob ein hinreichender Anlass für die Gewährung der Amtshilfe besteht. Die ersuchende Behörde muss im Amtshilfeverfahren neben den gesetzlichen Grundlagen der Untersuchung den relevanten Sachverhalt darstellen, die gewünschten Auskünfte bzw. Unterlagen konkret bezeichnen und den Grund ihres Ersuchens nennen. Die Bankenkommission ihrerseits hat sich nicht darüber auszusprechen, ob die im Ersuchen genannten Tatsachen zutreffen oder nicht; insbesondere hat sie nicht abzuklären, ob tatsächlich Insider-Informationen ausgenutzt wurden oder nicht. Es genügt, wenn sich aufgrund der Sachverhaltsschilderung der ersuchenden Behörde, die nicht offensichtlich fehler- oder lückenhaft oder widersprüchlich erscheint, hinreichende Anhaltspunkte dafür ergeben, dass Transaktionen wegen der Weitergabe vertraulicher Informationen vorgenommen worden sein könnten (Anfangsverdacht); dabei ist insbesondere der enge zeitliche Zusammenhang zwischen einem umstrittenen Geschäft und der öffentlichen Bekanntgabe von bis dahin vertraulichen Informationen von Bedeutung. Die weiteren, eigentlichen Abklärungen obliegen der ausländischen Aufsichtsbehörde; erst sie hat die ihr amtshilfeweise gelieferten Informationen im Zusammenhang mit eigenen weiteren Abklärungen umfassend zu würdigen. Gelingt es den an den kritischen Transaktionen beteiligten, ins Aufsichtsverfahren einbezogenen Personen nicht, den Anfangsverdacht klarerweise und entscheidend zu entkräften, ist die Amtshilfe zu gewähren (zum Ganzen: <ref-ruling> E. 5.2.1 und 5.2.3, 127 II 142 E. 5a, je mit weiteren Hinweisen).
4.2 Nach der Ad-hoc-Mitteilung vom 9. Oktober 2003 war ein markanter Kursanstieg der Aktien der Y._ AG zu verzeichnen. Bereits im Vorfeld dieser Meldung wurden indessen ein auffälliges Ansteigen des Kurses sowie ein verstärktes Umsatzvolumen festgestellt. Die in Frage stehenden Aktienkäufe erfolgten im September und damit in der kritischen Periode kurz vor der Publikation der Mitteilung. Dies genügt als "Anfangsverdacht", um dem Amtshilfeersuchen zu entsprechen. Ob die Beschwerdeführerin tatsächlich von Insiderinformationen profitiert hat, bildet nicht Gegenstand des Amtshilfeverfahrens (<ref-ruling> E. 5.2.3 S. 419); denn für die aufsichtsrechtliche (Vor-)Abklärung ist in erster Linie entscheidend, dass die betroffenen Aktiengeschäfte in einem zeitlichen Zusammenhang mit den auffälligen Kursverläufen stattfanden (<ref-ruling> E. 4.2 S. 495, mit Hinweisen; Urteil 2A.324/2004 vom 24. Juni 2004 E. 2.1). Dabei muss sich weder notwendigerweise der Kurs der betroffenen Aktie auf eine bestimmte Art entwickelt haben, noch ein spezifisches Handelsvolumen erreicht worden sein (Urteil 2A.486/2004 vom 15. März 2002, E. 4.2.1). Unbeachtlich ist daher in diesem Zusammenhang insbesondere der Einwand, der Kaufentscheid sei gestützt auf öffentlich zugängliche Informationen, bereits kursierende Gerüchte oder eigene Marktbeobachtungen bzw. Analysen getroffen worden (vgl. Urteil 2A.324/2004 vom 24. Juni 2004 E. 2.1; vgl. <ref-ruling> E. 5.2.3 S. 419).
4.3 Nach dem Ausgeführten wendet die Beschwerdeführerin vergeblich ein, seit Jahren und im Rahmen einer langfristigen Anlagestrategie im Dauerauftrag in Y._-Titel investiert zu haben. Es wird an der Bundesanstalt liegen, aufgrund ihrer Untersuchungen und gestützt auf die eingeholten Auskünfte bzw. die Erläuterungen der Beschwerdeführerin abzuklären, ob in ihrem Fall börsenrechtliche Bestimmungen verletzt worden sind und Anlass besteht, die Straf(verfolgungs)behörden zu informieren. Die Bankenkommission kann diese Abklärungen nicht vorwegnehmen. Die Amtshilfe ist nach der Praxis nicht schon dann unverhältnismässig, wenn der betroffene Kunde in mehr oder weniger plausibler Weise darzutun vermag, dass er seinen Kaufentscheid gestützt auf öffentlich zugängliche Informationen getroffen hat, sondern nur, wenn er einen entsprechenden Anfangsverdacht klarerweise entkräften kann, er etwa mit dem Geschäft wegen eines umfassenden Vermögensverwaltungsauftrags offensichtlich und unzweifelhaft nichts zu tun hat (<ref-ruling> E. 5.2.3 S. 419). Hiervon kann im vorliegenden Fall keine Rede sein, nachdem gemäss Angaben der Bank sämtliche interessierenden Order vom Bevollmächtigten C._ (mit ständiger aktiver Änderung der Limiten) erteilt worden sind, bei dem es sich - was nicht bestritten wird - gemäss Internetauszug um ein Mitglied des Aufsichtsrats der Y._ AG handeln soll. Am 19. September 2003 hatte C._ zudem von seinem eigenen Konto Euro 158'000.-- auf dasjenige der Beschwerdeführerin überweisen lassen, wofür diese keinerlei Erklärung gibt. Dass die Beschwerdeführerin bereits bei der Kontoeröffnung am 30. Januar 2003 über 406'116 Aktien der Y._ AG verfügte, lässt den Anfangsverdacht betreffend die hier in Frage stehenden Transaktionen im September 2003 nicht entfallen.
4.3 Nach dem Ausgeführten wendet die Beschwerdeführerin vergeblich ein, seit Jahren und im Rahmen einer langfristigen Anlagestrategie im Dauerauftrag in Y._-Titel investiert zu haben. Es wird an der Bundesanstalt liegen, aufgrund ihrer Untersuchungen und gestützt auf die eingeholten Auskünfte bzw. die Erläuterungen der Beschwerdeführerin abzuklären, ob in ihrem Fall börsenrechtliche Bestimmungen verletzt worden sind und Anlass besteht, die Straf(verfolgungs)behörden zu informieren. Die Bankenkommission kann diese Abklärungen nicht vorwegnehmen. Die Amtshilfe ist nach der Praxis nicht schon dann unverhältnismässig, wenn der betroffene Kunde in mehr oder weniger plausibler Weise darzutun vermag, dass er seinen Kaufentscheid gestützt auf öffentlich zugängliche Informationen getroffen hat, sondern nur, wenn er einen entsprechenden Anfangsverdacht klarerweise entkräften kann, er etwa mit dem Geschäft wegen eines umfassenden Vermögensverwaltungsauftrags offensichtlich und unzweifelhaft nichts zu tun hat (<ref-ruling> E. 5.2.3 S. 419). Hiervon kann im vorliegenden Fall keine Rede sein, nachdem gemäss Angaben der Bank sämtliche interessierenden Order vom Bevollmächtigten C._ (mit ständiger aktiver Änderung der Limiten) erteilt worden sind, bei dem es sich - was nicht bestritten wird - gemäss Internetauszug um ein Mitglied des Aufsichtsrats der Y._ AG handeln soll. Am 19. September 2003 hatte C._ zudem von seinem eigenen Konto Euro 158'000.-- auf dasjenige der Beschwerdeführerin überweisen lassen, wofür diese keinerlei Erklärung gibt. Dass die Beschwerdeführerin bereits bei der Kontoeröffnung am 30. Januar 2003 über 406'116 Aktien der Y._ AG verfügte, lässt den Anfangsverdacht betreffend die hier in Frage stehenden Transaktionen im September 2003 nicht entfallen.
5. 5.1 Die Bankenkommission hat nicht nur dem Gesuch um Amtshilfe entsprochen, sondern gleichzeitig - im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz - der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht die Bewilligung erteilt, die entsprechenden Informationen an die zuständigen Straf(verfolgungs)behörden weiterzuleiten. Dies mit der Auflage, die Strafverfolgungsbehörden darauf hinzuweisen, dass die Informationen nur zur Ermittlung und Ahndung eines Insidervergehens verwendet werden dürfen.
5.2 Die Bankenkommission kann die entsprechende Zustimmung im Amtshilfeentscheid selber erteilen, falls die aufsichtsrechtlichen Ermittlungen im Empfängerstaat bei Einreichen des Ersuchens bereits hinreichend fortgeschritten sind oder sich die Notwendigkeit einer Weitergabe schon zu diesem Zeitpunkt anderweitig genügend konkret abzeichnet. Sie hat dabei sicherzustellen, dass alle wesentlichen materiellen Voraussetzungen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, insbesondere das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit, erfüllt sind (<ref-ruling> E. 7a/b); die Prüfung dieser Voraussetzungen obliegt in erster Linie dem Bundesamt für Justiz, ohne dessen Zustimmung eine Weiterleitung nicht bewilligt werden darf (<ref-ruling> E. 6b/bb, S. 417). Der Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit erfordert nicht, dass der ersuchende und der ersuchte Staat die fraglichen Handlungen in ihren Gesetzgebungen unter demselben rechtlichen Aspekt und deckungsgleich erfassen. Die einschlägigen Normen brauchen nicht identisch zu sein; es genügt, dass die im Gesuch umschriebenen bzw. durch die Bankenkommission ergänzten Tatsachen in der Rechtsordnung sowohl des ersuchenden als auch des ersuchten Staates einen Straftatbestand erfüllen (<ref-ruling> E. 6c/cc S. 422). Die Bankenkommission hat ohnehin unter Vorbehalt offensichtlich missbräuchlicher Ersuchen weder gemäss den amts- noch den rechtshilferechtlichen Regeln die Strafbarkeit nach dem ausländischen Recht im Einzelnen zu prüfen (<ref-ruling> E. 6c/bb S. 421 f.); diese ist somit zu vermuten. Wird diese Vermutung nicht widerlegt, hat die Bankenkommission einzig zu untersuchen, ob die objektive Strafbarkeit nach schweizerischem Recht gegeben wäre, fiele der Sachverhalt in die hiesige Zuständigkeit (Urteil 2A.150/2000 vom 21. August 2000 E. 9c/bb).
Da für die allfällige Weiterleitung an die Strafverfolgungsbehörden höhere Anforderungen als im Bereich der Amtshilfe gestellt werden, genügt es nicht, dass im Vorfeld von kursrelevanten Mitteilungen auffällige Kursverläufe oder Volumenanstiege verzeichnet wurden. Verlangt werden zusätzliche Indizien, die im Sinne eines konkreten Tatverdachts in Bezug auf bestimmte Transaktionen eine strafrechtlich relevante Verhaltensweise mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit nahe legen. Diese Indizien können sich auch erst aus den erhobenen Informationen ergeben (vgl. <ref-ruling> E. 6c/aa S. 421).
Es sind dabei keine allzu hohen Anforderungen an die Schilderung des Sachverhaltes im Gesuch zu stellen, da zu diesem Zeitpunkt noch offen ist, ob die Informationen auch tatsächlich an die Strafverfolgungsbehörden weitergeleitet werden (<ref-ruling> E. 7b, S. 149).
Das Bundesgericht hat solche zusätzlichen Indizien bejaht, wenn der Kunde zu einer der betroffenen Firmen - etwa als ehemaliges oder aktuelles Verwaltungsrats- oder Geschäftsleitungsmitglied - in einer besonderen Beziehung steht oder aufgrund anderer Umstände die umstrittenen Transaktionen im konkreten Fall über Kursschwankungen hinaus, wie sie an der Börse immer wieder vorkommen, verdächtig erscheinen (<ref-ruling> E. 5.3.1 S. 419 f.).
5.3 Die Beschwerdeführerin rügt, das Gesuch genüge hinsichtlich der Frage der doppelten Strafbarkeit den formellen Anforderungen nicht, denn es sei offensichtlich lückenhaft.
5.3.1 Soweit die Behörden des ersuchenden Staates verpflichtet sind, den massgeblichen Sachverhalt darzulegen, kann von ihnen nicht erwartet werden, dass sie dies bereits lückenlos und völlig widerspruchsfrei tun, sollen doch aufgrund von Informationen und Unterlagen, die sich im ersuchenden Staat befinden, bisher im Dunkeln gebliebene Punkte erst noch geklärt werden. Die Bankenkommission hat sich nicht darüber auszusprechen, ob die im Ersuchen angeführten Tatsachen zutreffen oder nicht. Sie hat weder Tat- noch irgendwelche Schuldfragen zu prüfen oder ihrerseits eine Beweiswürdigung vorzunehmen. Sie ist an die Darstellung des Sachverhalts im Ersuchen insoweit gebunden, als diese nicht wegen offensichtlicher Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet werden kann (<ref-ruling> E. 5.2.1 S. 417 mit zahlreichen Hinweisen).
5.3.2 Das vorliegende Ersuchen ist in der Tat nur summarisch begründet. Es umfasst jedoch zusammen mit den dazugehörenden Beilagen alle Angaben, um zu beurteilen, ob die materiellen Voraussetzungen für die Amtshilfe und die Bewilligung für eine allfällige Weiterleitung an die Straf(verfolgungs)behörden gegeben sind (vgl. <ref-ruling> E. 6b/bb S. 417 f.; Urteil 2A.269/2000 vom 27. April 2001, E.8b); insbesondere wurden im Ersuchen auch die einschlägigen deutschen Normen genannt, welche allgemein zugänglich sind. Auch die fraglichen Transaktionen im September 2003 sind klar definiert. Dies genügt den für Amtshilfegesuchen geltenden geringeren Anforderungen an die Begründungspflicht auch, soweit die Weiterleitung an die Strafverfolgungsbehörden in Frage steht (vgl. dazu <ref-ruling> E. 6b/cc S. 419 f.).
5.4 Die Beschwerdeführerin macht weiter eine Verletzung ihres Anspruches auf Gewährung des rechtlichen Gehörs geltend. Diese erblickt sie darin, dass ihr der Meinungsaustausch mit dem Bundesamt für Justiz nicht vorgelegen habe und sie daher nicht dazu habe Stellung nehmen können.
Die Bankenkommission hat zwar die Zustimmung des Bundesamts für Justiz für eine allfällige Weiterleitung eingeholt und diese auch zu den Akten genommen. Das Bundesgericht hat der Bankenkommission bereits wiederholt dargelegt, dass sie dieses Schriftstück von Amtes wegen dem Betroffenen zur Verfügung stellen sollte (2A.162/2001 vom 10. Juli 2001, E. 5a/bb; 2A.269/2000 vom 27. April 2001, E. 3d; <ref-ruling> unveröffentlichte E. 3d), was die Bankenkommission hier nicht getan hat. Die Zustimmung des Bundesamtes für Justiz zur allfälligen Weiterleitung beschränkt sich im Wesentlichen auf die knappe Feststellung, dass keine Ausschlussgründe vorliegen und die materiellen Voraussetzungen für die Rechtshilfe in Strafsachen erfüllt seien. Das Bundesamt hat sich anscheinend weitgehend der in der ausführlichen Anfrage der Bankenkommission dargelegten Auffassung angeschlossen, die im Übrigen weitgehend dem angefochtenen Entscheid entspricht. Unter diesen Umständen könnte eine allfällige mit dem Vorgehen der Bankenkommission verbundene Verletzung des rechtlichen Gehörs - insbesondere mit Blick auf den offensichtlich bestehenden Tatverdacht - im vorliegenden Beschwerdeverfahren als geheilt betrachtet werden. Die Beschwerdeführerin hatte Gelegenheit, sich in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu den entsprechenden Gesichtspunkten umfassend zu äussern, und dem Bundesgericht steht in tatbeständlicher und rechtlicher Hinsicht die volle Überprüfungsbefugnis zu. Ermessensfragen, die der bundesgerichtlichen Beurteilung entzogen sind, stehen nicht zur Diskussion. Der Vorwurf der Gehörsverweigerung dringt deshalb nicht durch.
Die Bankenkommission hat zwar die Zustimmung des Bundesamts für Justiz für eine allfällige Weiterleitung eingeholt und diese auch zu den Akten genommen. Das Bundesgericht hat der Bankenkommission bereits wiederholt dargelegt, dass sie dieses Schriftstück von Amtes wegen dem Betroffenen zur Verfügung stellen sollte (2A.162/2001 vom 10. Juli 2001, E. 5a/bb; 2A.269/2000 vom 27. April 2001, E. 3d; <ref-ruling> unveröffentlichte E. 3d), was die Bankenkommission hier nicht getan hat. Die Zustimmung des Bundesamtes für Justiz zur allfälligen Weiterleitung beschränkt sich im Wesentlichen auf die knappe Feststellung, dass keine Ausschlussgründe vorliegen und die materiellen Voraussetzungen für die Rechtshilfe in Strafsachen erfüllt seien. Das Bundesamt hat sich anscheinend weitgehend der in der ausführlichen Anfrage der Bankenkommission dargelegten Auffassung angeschlossen, die im Übrigen weitgehend dem angefochtenen Entscheid entspricht. Unter diesen Umständen könnte eine allfällige mit dem Vorgehen der Bankenkommission verbundene Verletzung des rechtlichen Gehörs - insbesondere mit Blick auf den offensichtlich bestehenden Tatverdacht - im vorliegenden Beschwerdeverfahren als geheilt betrachtet werden. Die Beschwerdeführerin hatte Gelegenheit, sich in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu den entsprechenden Gesichtspunkten umfassend zu äussern, und dem Bundesgericht steht in tatbeständlicher und rechtlicher Hinsicht die volle Überprüfungsbefugnis zu. Ermessensfragen, die der bundesgerichtlichen Beurteilung entzogen sind, stehen nicht zur Diskussion. Der Vorwurf der Gehörsverweigerung dringt deshalb nicht durch.
5.5 5.5.1 Wer sich oder einem anderen einen Vermögensvorteil verschafft, indem er die Kenntnis einer vertraulichen Tatsache, deren Bekanntwerden den Kurs von in der Schweiz börslich oder vorbörslich gehandelten Aktien, anderen Wertschriften oder entsprechenden Bucheffekten der Gesellschaft oder von Optionen auf solche in voraussehbarer Weise erheblich beeinflussen wird, ausnützt oder diese Tatsache einem Dritten zur Kenntnis bringt, wird gemäss <ref-law> mit Gefängnis oder Busse bestraft. Zum Täterkreis zählt das Gesetz Mitglieder des Verwaltungsrates, der Geschäftsleitung und der Revisionsstelle, Beauftragte der Aktiengesellschaft oder einer sie beherrschenden oder von ihr abhängigen Gesellschaft, Mitglieder einer Behörde oder Beamte sowie Hilfspersonen einer der vorgenannten Personen. Mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder Busse wird (als so genannter "Tippnehmer") gemäss <ref-law> bestraft, wer von einer der oben genannten Personen eine vertrauliche Tatsache (im Sinne von <ref-law>) unmittelbar oder mittelbar mitgeteilt erhält und sich oder einem andern durch Ausnützen dieser Mitteilung einen Vermögensvorteil verschafft. Als vertrauliche Tatsache im genannten Sinne gilt eine bevorstehende Emission neuer Beteiligungsrechte, eine Unternehmensverbindung oder ein ähnlicher Sachverhalt von vergleichbarer Tragweite (<ref-law>). Die Ziff. 1 - 4 von <ref-law> sind namentlich auch dann sinngemäss anwendbar, wenn die Ausnützung der Kenntnis einer vertraulichen Tatsache Wertschriften einer ausländischen Gesellschaft betrifft (<ref-law>).
Grundsätzlich strafbar sind Insidergeschäfte sowohl für den (tippgebenden) Insider, der sich oder einem anderen einen Vermögensvorteil verschafft (<ref-law>), als auch für den bevorteilten Dritten bzw. "Tippnehmer" (<ref-law>). Als so genannte "echte" bzw. "unechte" Insider können sowohl Verwaltungsräte, Geschäftsleitungsmitglieder und Beauftragte der in Frage stehenden Gesellschaft als auch deren Hilfspersonen aufgetreten sein, die Kenntnis der vertraulichen Tatsache hatten und sich oder einem Dritten einen Vermögensvorteil verschaffen wollten. Die Bestrafung des Insiders setzt nicht voraus, dass er sich selbst bevorteilen oder dass er die Gesellschaft schädigen wollte. Ebenso wenig setzt die Strafbarkeit des "Tippnehmers" eine Bestrafung des Insiders voraus (Urteil 1A.110/ 2002 vom 26. November 2002 E. 4.2 und 4.3).
5.5.2 Die Beschwerdeführerin hat nach den von der Bank eingereichten Unterlagen C._ eine Vollmacht über ihr Konto erteilt; es besteht die von ihr nicht bestrittene Vermutung, dass es sich dabei um ein Mitglied des Aufsichtsrats der Y._ AG handelt. C._ hat die einzelnen Käufe in Auftrag gegeben und das Konto der Beschwerdeführerin kurz vor der Bekanntgabe der Übernahmeabsichten sogar zusätzlich mit Euro 158'000.-- alimentiert. Damit bestehen hinreichend konkrete Indizien dafür, dass die Beschwerdeführerin zwar nicht als echte Insiderin, aber als Tippnehmerin tatsächlich von Informationen des echten Insiders C._, der zu ihren Gunsten vor der Bekanntgabe der Übernahmeabsichten die umstrittenen Käufe in Auftrag gegeben hat, profitiert haben könnte. Vertraulich war die Übernahme der europaweiten Spezialraffinerie-Aktivitäten des Mineralölkonzerns Z._ insofern, als diese der Öffentlichkeit vor dem 9. Oktober 2003 nicht bekannt war. Wohl soll der Vorstandsvorsitzende der Y._ AG an der Hauptversammlung vom 24. Juli 2003 gesagt haben, dass sich "ein besonderes Objekt in der Pipeline" befinde, das "bald zum Abschluss" anstehe; das steht der Vertraulichkeit im Sinne von <ref-law> der am 9. Oktober 2003 eröffneten Ankündigung mit Blick auf die Unbestimmtheit der Formulierung und auf die Tatsache, dass die Übernahme immer noch scheitern konnte, nicht entgegen. Losgelöst von der Diskussion darum, ob und wieweit die Bestrafung des Tippnehmers eine tatbeständliche und rechtswidrige strafbare Vortat voraussetzt, läge eine solche hier gestützt auf das Handeln von C._ vor. Denn strafbar kann sich nach <ref-law> auch der Insider machen, der einen Dritten begünstigt (Urteil 1A.110/ 2002 vom 26. November 2002, E. 4.4).
5.5.3 Die Beschwerdeführerin bestreitet das Vorliegen einer vertraulichen Tatsache im Sinne von <ref-law>.
Als solche gelten eine bevorstehende Emission neuer Beteiligungsrechte, eine Unternehmensverbindung oder ein ähnlicher Sachverhalt von vergleichbarer Tragweite (<ref-law>); unter Letzteres fallen Tatsachen, welche sich auf Veränderungen der internen (Aktionariat) oder externen Struktur der Gesellschaft beziehen (2A.567/2001 vom 15. April 2002, E. 6.5). Hiervon ist bei der Übernahme eines wesentlichen Geschäftszweigs einer Drittfirma, welche zu einer Umsatzverdoppelung führt, ohne weiteres auszugehen; dieser Vorgang ist qualitativ und quantitativ einer Unternehmensverbindung gleichzusetzen. Dementsprechend hat das Bundesgericht die Bewilligung zur Weiterleitung in einem Fall zugelassen, in dem die vertrauliche Tatsache in der Bekanntgabe lag, dass eine Hotelkette hinsichtlich des Verkaufs ihrer europäischen Aktivitäten mit Dritten in Verhandlungen stand (Urteil 2A.269/2000 vom 27. April 2001, E. 8f/dd). Gleich entschied es in einem Fall, in dem ein teilweiser Einkauf in das Kapital einer anderen Gesellschaft bekannt gegeben worden war (Urteil 2A.150/ 2000 vom 21. August 2000, E. 9c). Die Frage, ob die vertrauliche Mitteilung vorliegend geeignet war, den Aktienkurs erheblich zu beeinflussen, ist nicht im Rechtshilfeverfahren abschliessend zu beurteilen (vgl. Urteil 1A.110/2002 vom 26. November 2002, E. 4.6); sie war offensichtlich zumindest dazu geeignet.
5.5.4 Dass die Beschwerdeführerin ihre Aktien nicht wieder verkauft hat, steht einer Anwendung von <ref-law> (aber auch der Amtshilfe) nicht entgegen, denn der Vermögensvorteil tritt mit dem Kurssprung ein; er braucht nicht durch den Verkauf der Aktien realisiert zu werden (vgl. Niklaus Schmid/Richard Baur, in: Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Hrsg. Nedim Peter Vogt/Rolf Watter, Basel/Genf/ München 1999, Rz 20 zu <ref-law>).
5.6 Unter diesen Umständen durfte die Bankenkommission einer allfälligen Weiterleitung der übermittelten Informationen an die zuständigen Straf(verfolgungs)behörden bereits jetzt zustimmen.
5.7 Die Bankenkommission hat die allfällige Weiterleitung an die Straf(verfolgungs)behörden - aus Gründen der Verfahrensökonomie - bewilligt, ohne dass ein entsprechender Antrag seitens der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht vorlag. Dies ist zulässig, da es für die Beschwerdeführerin angesichts der zwischen ihr und ihrem Bevollmächtigten zu vermutenden persönlichen Verbindung absehbar war, dass eine Weiterleitung in Betracht fällt ([implizites Ersuchen]; vgl. Urteile 2A.150/2000 vom 21. August 2000, E. 9a; 2A.269/2000 vom 27. April 2001, E. 8b).
5.7 Die Bankenkommission hat die allfällige Weiterleitung an die Straf(verfolgungs)behörden - aus Gründen der Verfahrensökonomie - bewilligt, ohne dass ein entsprechender Antrag seitens der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht vorlag. Dies ist zulässig, da es für die Beschwerdeführerin angesichts der zwischen ihr und ihrem Bevollmächtigten zu vermutenden persönlichen Verbindung absehbar war, dass eine Weiterleitung in Betracht fällt ([implizites Ersuchen]; vgl. Urteile 2A.150/2000 vom 21. August 2000, E. 9a; 2A.269/2000 vom 27. April 2001, E. 8b).
6. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Bei diesem Ausgang hat die Beschwerdeführerin die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Da sie indessen erst mit der angefochtenen Verfügung über die allfällige Weiterleitung an die Strafbehörden informiert wurde und ihren Anspruch auf rechtliches Gehör erst mit der vorliegenden Beschwerde voll wahrnehmen konnte, ist ihr lediglich eine reduzierte Gerichtsgebühr aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 3 OG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und der Eidgenössischen Bankenkommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. November 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_002
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| null | null | null |
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nan
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| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft Prag führt gegen Z._ und weitere Personen ein Strafverfahren wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung. Mit Schreiben vom 4. Januar und 14. Oktober 2011 ersuchte sie die Schweiz um Rechtshilfe. Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich entsprach am 16. Dezember 2011 dem Ersuchen und verfügte die Herausgabe von Bankunterlagen betreffend ein Konto der X._ Ltd. bei der Y._ Bank AG an die ersuchende Behörde.
Die von der X._ Ltd. dagegen erhobene Beschwerde wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Entscheid vom 29. Oktober 2012 ab.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht vom 9. November 2012 beantragt die X._ Ltd. in erster Linie die Aufhebung des Entscheids des Bundesstrafgerichts und die Verweigerung der Rechtshilfe in Bezug auf bestimmte, in der Beschwerdeschrift aufgelistete Dokumente.
Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt.
|
Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss <ref-law> ist gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Abs. 1). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2).
<ref-law> bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 160 mit Hinweisen). Ein besonders bedeutender Fall ist mit Zurückhaltung anzunehmen (<ref-ruling> E. 2.4 S. 144 mit Hinweis). Bei der Beantwortung der Frage, ob ein solcher Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht zudem ein weiter Ermessensspielraum zu (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 160 mit Hinweis).
Gemäss <ref-law> ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach <ref-law> vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist.
Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss <ref-law> - abgesehen von einem hier nicht gegebenen Ausnahmefall - den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels.
Nach <ref-law> entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet und es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).
1.2 Vorliegend geht es um eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich und damit um ein Sachgebiet, bei dem die Beschwerde nach <ref-law> insoweit zulässig ist. Zu prüfen ist, ob es sich zudem um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
Die Beschwerdeführerin bringt in dieser Hinsicht vor, sie habe in ihrer Replik im Verfahren vor Bundesstrafgericht unter anderem ausgeführt, dass eine in einem ordentlichen Auftragsvergabeverfahren überteuert erfolgte Auftragserteilung in der Schweiz keine Korruption darstelle. Das Bundesstrafgericht sei trotz dieses Hinweises nicht auf die Voraussetzung der doppelten Strafbarkeit eingegangen und habe somit das rechtliche Gehör, mithin einen elementaren Verfahrensgrundsatz (<ref-law>), verletzt.
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin bestehen keine Hinweise auf eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Den Einwand der fehlenden beidseitigen Strafbarkeit hätte die Beschwerdeführerin bereits in ihrer Beschwerde vorbringen können. Damit ist es nicht zu beanstanden, wenn sich die Vorinstanz nicht zu dem Einwand geäussert hat. Er wäre im Übrigen unbegründet gewesen. Nach <ref-law> machen sich Mitglieder einer Behörde oder Beamte strafbar, die bei einem Rechtsgeschäft die von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen. Gemäss dem verbindlichen Sachverhalt, der dem Rechtshilfeersuchen zu Grunde liegt, sollen die Beschuldigten das Vergabeverfahren manipuliert haben, um einem zum Voraus bestimmten und bevorzugten Bieter den Zuschlag erteilen zu können, obwohl dessen Angebot den Dokumentationserfordernissen nicht genügt habe und zu hoch gewesen sei. Die Stadt Prag habe dadurch einen Vermögensnachteil erlitten und die Beschuldigten würden verdächtigt, für ihr Verhalten einen ihnen nicht zukommenden finanziellen Vorteil angenommen zu haben. Nach der zutreffenden Annahme der Staatsanwaltschaft fällt dieses Verhalten prima facie unter <ref-law>.
Unter diesen Umständen kann kein besonders bedeutsamer Fall angenommen werden. Die Beschwerde ist unzulässig.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, und dem Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. November 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold
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| null | null | null |
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|
nan
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| 2,013 |
de
|
Sachverhalt:
A.
X._ (Beschwerdeführerin) und Y._ (Beschwerdegegner), beide Jahrgang 1964, heirateten am 12. August 1988 und wurden Eltern dreier Kinder, geboren in den Jahren 1989, 1991 und 1992. Ende Dezember 2010 beantragten sie die Scheidung, konnten sich über deren Folgen aber nicht einigen.
A.a. Das Bezirksgericht A._ schied die Ehe und verpflichtete die Beschwerdeführerin zur Zahlung von Fr. 493.80 aus Güterrecht. Es stellte fest, dass der Beschwerdegegner bei einem behördlich anerkannten Invaliditätsgrad von 100 % ein Rente von Fr. 2'900.-- monatlich erhält und dass die Beschwerdeführerin ab 1. Januar 2013 aus eigener Erwerbstätigkeit monatlich Fr. 3'741.-- verdienen und ihren Unterhaltsbedarf decken kann. Das Bezirksgericht verpflichtete den Beschwerdegegner, der Beschwerdeführerin eine monatliche Entschädigungsrente gemäss Art. 124 ZGB von Fr. 279.10 und vom 1. Januar 2018 bis zum 31. August 2028 einen monatlichen Beitrag von Fr. 600.-- als reinen Vorsorgeunterhalt gemäss Art. 125 ZGB zu bezahlen verbunden mit der Weisung an die Vorsorgeeinrichtung des Beschwerdegegners, diese Beträge von Fr. 879.10 auf ein Konto der Beschwerdeführerin zu überweisen (Urteil vom 17. September 2012).
A.b. Auf Berufung des Beschwerdegegners hin setzte das Obergericht des Kantons Aargau die güterrechtliche Ausgleichszahlung der Beschwerdeführerin an den Beschwerdegegner auf Fr. 13'876.80 fest. Streitig war ferner, ob der Beschwerdegegner bei der Einzelfirma B._ ein Zusatzeinkommen erzielt. Das Obergericht stellte fest, es bestünden keine klaren Hinweise auf ein höheres als das von der Firma B._ bescheinigte Einkommen von Fr. 952.-- von April bis Dezember 2011, weshalb dem Beschwerdegegner neben der Rente von Fr. 2'900.-- ein Einkommen von Fr. 105.-- monatlich anzurechnen sei. Das Obergericht verpflichtete den Beschwerdegegner, der Beschwerdeführerin eine monatliche Entschädigungsrente gemäss Art. 124 ZGB von Fr. 41.-- (bis 31. März 2013), von Fr. 151.-- (1. April 2013 bis 30. April 2029) und von Fr. 46.-- (ab 1. Mai 2029) zu bezahlen verbunden mit der Zahlungsanweisung an die Vorsorgeeinrichtung. Nur für den Fall, dass er nach Italien zurückkehrt, wurde der Beschwerdegegner verpflichtet, der Beschwerdeführerin monatlich Fr. 279.10 gemäss Art. 124 ZGB und Fr. 600.-- als reinen Vorsorgeunterhalt gemäss Art. 125 ZGB zu bezahlen (Entscheid vom 22. Januar 2013).
A.c. Die Beschwerdeführerin legte gegen den obergerichtlichen Entscheid eine Beschwerde in Zivilsachen ein und stellte dem Obergericht gleichzeitig ein Revisionsbegehren. Der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat das Beschwerdeverfahren bis zum Revisionsentscheid des Obergerichts sistiert (Verfügung 5A_214/2013 vom 22. März 2013).
B.
Ihr Revisionsbegehren vom 21./22. März 2013 stützte die Beschwerdeführerin auf den Lohnausweis für den Beschwerdegegner vom 2. Februar 2013 mit der Angabe eines Nettolohnes von Fr. 7'211.-- vom 1. Januar 2012 bis 30. Juni 2012 (30 % Stelle) und auf einen Vorsorgeausweis für den Beschwerdegegner vom 8. September 2011 mit der Angabe eines Jahreslohnes von Fr. 15'840.-- (Beschäftigungsgrad: 30 %). Sie stellte Anträge in der Sache und ersuchte in verfahrensrechtlicher Hinsicht um unentgeltliche Rechtspflege und um vorsorgliche Anweisung der Vorsorgeeinrichtung des Beschwerdegegners, den monatlichen Betrag von Fr. 879.-- auf ihr Konto zu überweisen. Der Instruktionsrichter am Obergericht wies das Gesuch um vorsorgliche Anweisung ab (Dispositiv-Ziff. 1), verweigerte die unentgeltliche Rechtspflege (Dispositiv-Ziff. 2) und setzte der Beschwerdeführerin eine Frist von zehn Tagen zur Zahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 2'000.-- (Dispositiv-Ziff. 4 der Verfügung vom 28. März 2013).
C.
Mit Eingabe vom 29. April 2013 erneuert die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht ihre Gesuche um vorsorgliche Anweisung (im herabgesetzten Umfang von Fr. 279.--) und um unentgeltliche Rechtspflege im kantonalen Revisionsverfahren. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren. Während das Obergericht auf eine Stellungnahme zum sinngemässen Gesuch um aufschiebende Wirkung verzichtet hat, beantragt der Beschwerdegegner, das Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Massnahme bzw. einer provisorischen Anordnung abzuweisen und ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat der Beschwerde mit Bezug auf die Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses die aufschiebende Wirkung erteilt (Verfügung vom 17. Mai 2013). In der Sache schliesst der Beschwerdegegner auf Abweisung, soweit auf die Beschwerde einzutreten ist. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Dem Beschwerdegegner sind die Replik sowie eine weitere Eingabe der Beschwerdeführerin mitgeteilt worden, die die Duplik des Beschwerdegegners wiederum zur Kenntnisnahme zugestellt erhalten hat. Es wurden sämtliche Akten beigezogen.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde richtet sich zum einen gegen den selbstständig eröffneten Entscheid, der die unentgeltliche Rechtspflege für das kantonale Revisionsverfahren verweigert, und damit gegen einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; <ref-ruling> E. 1.1 S. 131). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (<ref-ruling> E. 1.4 S. 264). In der Hauptsache geht es um die Revision vermögensrechtlicher Scheidungsfolgen und damit um eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit, deren Streitwert den gesetzlichen Mindestbetrag von Fr. 30'000.-- übersteigt (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Der angefochtene Entscheid ist kantonal letztinstanzlich (Art. 75 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 426) und lautet zum Nachteil der Beschwerdeführerin (Art. 76 Abs. 1 BGG). Zulässiges Rechtsmittel ist somit die Beschwerde in Zivilsachen.
1.2. Die Beschwerde richtet sich zum anderen gegen den selbstständig eröffneten Entscheid, der den Erlass vorsorglicher Massnahmen im kantonalen Revisionsverfahren verweigert, und damit gegen einen Zwischenentscheid. Die Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen ist ausschliesslich zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; <ref-ruling> E. 3.1 S. 86 f.; <ref-ruling> E. 1.2.3 S. 591). Ist der nicht wieder gutzumachende Nachteil nicht offensichtlich, wie beispielsweise im Falle der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege (E. 1.1), muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, worin der gesetzlich vorausgesetzte Nachteil besteht (Art. 42 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.1 S. 327 ff. und 522 E. 1.3 S. 525). Daran fehlt es. Die Beschwerdeführerin geht auf die Zulässigkeitsfrage nur am Rande ein (S. 3) und behauptet lediglich, es drohe ihr mit jedem Monat, der ohne Anweisung verstreiche, ein nicht wieder gutzumachender Nachteil in finanzieller Hinsicht (S. 11 Ziff. 7 der Beschwerdeschrift). Ein bloss wirtschaftlicher Nachteil vermag indessen die selbstständige Anfechtbarkeit in der Regel nicht zu begründen (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 317). Es kommt hinzu, dass die bezirksgerichtliche Feststellung, die Beschwerdeführerin könne ab 1. Januar 2013 ein bedarfsdeckendes Erwerbseinkommen erzielen (Bst. A.a), nicht Gegenstand des kantonalen Berufungsverfahrens war (Bst. A.b) und deshalb auch nicht mit Revision in Frage gestellt werden konnte. Von einer finanziellen Notlage ist folglich nicht auszugehen. Der Betrag von Fr. 279.-- monatlich bezweckt im Übrigen auch nicht, den Unterhaltsbedarf zu decken (Art. 125 ZGB), sondern dient dem Ausgleich der beruflichen Vorsorge (Art. 124 ZGB). Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist somit weder ersichtlich noch dargetan. Die Beschwerde erweist sich deshalb als unzulässig, soweit sie die Abweisung des Gesuchs um vorsorgliche Massnahmen betrifft.
1.3. Auf die - fristgerecht erhobene (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) - Beschwerde gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege kann im Grundsatz eingetreten werden.
2.
Das Obergericht hat das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Revisionsbegehren abgewiesen.
2.1. Nach Art. 117 ZPO hat eine Person Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt (lit. a) und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (lit. b). Sofern es zur Wahrung der Rechte notwendig ist, besteht darüber hinaus ein Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand (Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO).
2.2. Als aussichtslos im Sinne von Art. 117 lit. b ZPO sind Begehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet. Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich aufgrund einer vorläufigen und summarischen Prüfung der Prozessaussichten, wobei die Verhältnisse im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs massgebend sind (<ref-ruling> E. 2.2.4 S. 218). Allgemein kann gesagt werden, dass je schwieriger und je umstrittener die sich stellenden Fragen sind, umso eher von genügenden Gewinnaussichten auszugehen ist. Sind umfangreiche Abklärungen nötig, spricht dies gegen die Aussichtslosigkeit der Begehren. Insbesondere darf bei heiklen entscheidrelevanten Rechtsfragen nicht zu Ungunsten des Gesuchstellers Aussichtslosigkeit angenommen werden. Sie sind vielmehr dem Sachgericht zur Beurteilung zu überlassen (E. 5.3 des Urteils 5A_842/2011 vom 24. Februar 2012, nicht veröffentlicht in <ref-ruling>, wohl aber in FamPra.ch 2012 S. 804 f.).
2.3. Im Revisionsverfahren hat die Beschwerdeführerin einen Lohn- und einen Vorsorgeausweis für den Beschwerdegegner neu vorgelegt, die ziffernmässig beinahe ihre im Scheidungsverfahren unbewiesen gebliebene Behauptung belegen, dass der Beschwerdegegner mit einer Teilzeitarbeit im Umfang von 30 % ein Nettoeinkommen von rund Fr. 1'000.-- zusätzlich zum Renteneinkommen von Fr. 2'900.-- pro Monat erzielt. Gestützt darauf müsste bei oberflächlicher Betrachtung angenommen werden, eine Partei, die über die finanziellen Mittel dazu verfügt, hätte ein Revisionsbegehren gestellt. Gleichwohl hat das Obergericht aus mehreren Gründen einen Revisionstatbestand verneint. In Frage steht Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO, wonach eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen kann, wenn sie nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel findet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte; ausgeschlossen sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind.
3.
Zur Voraussetzung "entscheidende Beweismittel" hat das Obergericht festgehalten, es bestehe zumindest der Verdacht, dass die Beschwerdeführerin eine an ihre Adresse zugestellte, aber an den Beschwerdegegner adressierte, verschlossene Sendung geöffnet habe, die zu öffnen sie erkennbarerweise nicht berechtigt gewesen sei (Art. 179 Abs. 1 StGB). Rechtswidrig beschaffte Beweismittel aber würden nur berücksichtigt, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiege. Es erscheine einstweilen zumindest als fraglich, ob die von der Beschwerdeführerin als Revisionsgründe angeführten Urkunden im Verfahren überhaupt berücksichtigt werden könnten (E. 2.3.2.3.3 S. 8 der angefochtenen Verfügung).
3.1. Gemäss Art. 152 Abs. 2 ZPO werden rechtswidrig beschaffte Beweismittel nur berücksichtigt, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt. Das Gericht hat danach eine Abwägung zu treffen zwischen dem Schutzinteresse des Rechtsgutes, das bei der Beweismittelbeschaffung verletzt wurde, und dem Interesse an der Wahrheitsfindung (Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] vom 28. Juni 2006, BBl 2006 7221 S. 7312 zu Art. 150 des Entwurfs). Die Interessenabwägung kann sich als heikel erweisen (<ref-ruling> E. 3 S. 99 ff., im Verwaltungsverfahren) und sprengt damit den Rahmen einer bloss summarischen Prüfung der Erfolgsaussichten von Rechtsbegehren. Das Bundesgericht hat eine Interessenabwägung unter Herrschaft des früheren Rechts nicht als willkürlich beanstandet, wonach ein angeblich entwendeter und vor Gericht verwendeter Lebenslauf eines Ehegatten mit der Schilderung einer ehebrecherischen Beziehung im Scheidungsprozess als Beweisurkunde zugelassen und gewürdigt wurde (Urteil 5P.308/1999 vom 17. Februar 2000 E. 4, zusammengefasst wiedergegeben bei ROGER GRONER, Beweisrecht, 2011, S. 146).
3.2. Heikle Fragen stellen sich auch im Zusammenhang mit der angenommenen Widerrechtlichkeit der Beschaffung. Auf Antrag mit Busse bestraft wird gemäss Art. 179 Abs. 1 StGB, wer, ohne dazu berechtigt zu sein, eine verschlossene Schrift oder Sendung öffnet, um von ihrem Inhalte Kenntnis zu nehmen. Das Öffnen kann durch Einwilligung oder mutmassliche Einwilligung gerechtfertigt sein. Danach beurteilt sich, ob und inwieweit Ehegatten wechselseitig ihre Post öffnen dürfen ( MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bd. 3, 1984, N. 26 zu Art. 179 StGB). Hat der Beschwerdegegner eine (stillschweigende) Ermächtigung an die Beschwerdeführerin erteilt und seither nie widerrufen, könnte von einer widerrechtlichen Beschaffung eines Beweismittels nicht ausgegangen werden. Unter dieser Voraussetzung ist auch streitig, ob die zweite Variante erfüllt sein kann, wonach sich strafbar macht, wer Tatsachen, deren Kenntnis er durch Öffnen einer nicht für ihn bestimmten verschlossenen Schrift oder Sendung erlangt hat, verbreitet oder ausnützt (Art. 179 Abs. 2 StGB), also beispielsweise zur Verbesserung der Beweislage im Prozess ausnützt (<ref-ruling> E. 3a S. 146 f.). Diesbezüglich bestehen zur Frage, ob nach Art. 179 Abs. 2 StGB auch strafbar ist, wer zum Öffnen berechtigt war, unterschiedliche Ansichten (ablehnend: Stefan Trechsel/ Viktor Lieber, Schweizerisches Strafgesetzbuch. Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 8 zu Art. 179 StGB; befürwortend: Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Bd. 1, 3. Aufl. 2010, N. 25 zu Art. 179 StGB, S. 637).
3.3. Insgesamt zu Recht hat das Obergericht die Zulässigkeit der beiden Urkunden als Beweismittel lediglich als fraglich bezeichnet. Als selbstständige Begründung dafür, die Erfolgsaussichten der Revisionsbegehren seien zu verneinen, hätte die Wegweisung der Beweisurkunden in Anbetracht der sich stellenden heiklen Fragen nicht ausgereicht.
4.
Das Obergericht hat das Revisionsbegehren auch deshalb als aussichtslos bezeichnet, weil der neu eingereichte Lohnausweis für das Jahr 2012 das Datum des 2. Februar 2013 trägt und damit nach dem Entscheid vom 22. Januar 2013 entstanden ist, dessen Revision verlangt wird. Tatsachen und Beweismittel aber, die erst nach dem Entscheid entstanden sind, könnten gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO nicht als Revisionsgrund geltend gemacht werden (E. 2.3.2.3.1 S. 6 f. der angefochtenen Verfügung).
4.1. In der vom Obergericht angegebenen Lehre und Praxis besteht Einigkeit, dass nur sog. unechte Noven, d.h. Tatsachen und Beweismittel, die im Zeitpunkt der Fällung des angefochtenen Entscheids bereits bestanden haben, dessen Revision rechtfertigen können. Ausgeschlossen sind sog. echte Noven und damit Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind (Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO). Inhaltsgleiche oder wörtlich übereinstimmende Formulierungen finden sich in früheren kantonalen Zivilprozessordnungen und in Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG. Die strikte Beschränkung der Revision auf unechte Noven kann in Fällen zu unbefriedigenden Ergebnissen führen, wo - wie hier - ein Beweismittel erst nach dem Entscheid, dessen Revision verlangt wird, entstanden ist und nun rückwirkend als geeignet erscheint, eine vom Revisionsgesuchsteller vor der Fällung jenes Entscheids behauptete Tatsache zu beweisen. In derartigen Fällen nachträglich entstandener Beweismittel liess die kantonale Praxis die Revision teilweise gleichwohl zu ( FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 1997, N. 6 zu § 293 ZPO; BÜHLER/EDELMANN/KILLER, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 1998, N. 6 zu § 344 ZPO; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Kommentar zur Zivilprozessordnung des Kantons St. Gallen, 1999, N. 3c zu Art. 247 ZPO; MERZ, Die Praxis zur thurgauischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2007, N. 4b zu § 246 ZPO; ablehnend: LEUCH/ MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 2a zu Art. 368 ZPO).
4.2. Eine Fortführung der einst mehrheitlich grosszügigen kantonalen Praxis scheint der klare Wortlaut von Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO auszuschliessen. Dass nachträglich entstandene Beweismittel in der geschilderten Verfahrenslage allein aufgrund des Gesetzeswortlautes keinesfalls zur Revision berechtigen sollen, wird indessen vereinzelt in Frage gestellt (z.B. CARCAGNI ROESLER, in: Baker & McKenzie [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Stämpflis Handkommentar, 2010, N. 8 zu Art. 328 ZPO) und jedenfalls für ein nach Verfahrensabschluss erstelltes Gutachten bezweifelt oder zumindest als unbefriedigend beanstandet ( HERZOG, in: Spühler/Tenchio/Infanger, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2013, N. 47 zu Art. 328 ZPO, mit Hinweisen). In diesem Sinn lässt die Praxis zum Sozialversicherungsrecht eine Revision gestützt auf neue ärztliche Gutachten zu, die erst nach dem zu revidierenden Entscheid erstellt wurden, obwohl Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG die Revision wegen nachträglicher Entdeckung neuer Tatsachen und Beweismittel nur unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind, vorsieht (Urteil 8F_8/2009 vom 3. Dezember 2009 E. 1.2 und E. 3, zitiert bei DANIEL SCHWANDER, Die Sachverhaltsrüge vor Bundesgericht, in: Fellmann/Weber [Hrsg.], Haftpflichtprozess 2012. Rechtsmittel nach neuer ZPO und BGG, 2012, S. 91 ff., S. 123 bei/in Anm. 114 mit Hinweisen; zustimmend: PHILIPPE SCHWEIZER, Besprechung des Urteils 4A_105/2012 vom 28. Juni 2012 E. 2, nicht veröffentlicht in <ref-ruling>, wohl aber in SZZP 2012 S. 429 ff., S. 432).
4.3. Die Frage nach dem Vorliegen eines Revisionsgrundes gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO mit Bezug auf den Lohnausweis ist heute nicht abschliessend zu entscheiden. Die wenigen Hinweise und Belege verdeutlichen, dass darüber im Verfahren der unentgeltlichen Rechtspflege aufgrund vorläufiger und summarischer Beurteilung der Prozessaussichten nicht entschieden werden darf. Das angebliche Fehlen eines Revisionsgrundes vermag für sich allein die Aussichtslosigkeit der Revisionsbegehren hier nicht zu begründen.
5.
Zum Vorsorgeausweis hat das Obergericht ausgeführt, er trage zwar das Datum vom 8. September 2011 und stamme damit aus der Zeit vor dem Entscheid vom 22. Januar 2013. Neue Tatsachen und Beweismittel seien jedoch nur dann als Revisionsgrund tauglich, wenn sie erheblich seien. Diese Erheblichkeit sei dem Vorsorgeausweis in vorweggenommener Beweiswürdigung abzusprechen, weshalb das Revisionsbegehren keine Aussicht auf Erfolg haben könne (E. 2.3.2.3.2 S. 7 f. der angefochtenen Verfügung).
5.1. Ein Begehren kann auch aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung als aussichtslos erscheinen (<ref-ruling> E. 2b S. 114 f.). Dem erstinstanzlichen Gericht kann nicht verwehrt sein, aufgrund der Aktenlage und des prozessualen Verhaltens der Parteien in vorweggenommener Würdigung die Erfolgsaussichten der Beweisführung zu beurteilen (Urteile 4P.178/2002 vom 10. September 2002 E. 1.2 und 4A_316/2013 vom 21. August 2013 E. 7.1). Unerheblichkeit eines Beweismittels darf im erstinstanzlichen Verfahren nur mit Zurückhaltung angenommen und muss im Zweifel verneint werden (<ref-ruling>). Gegenüber vorweggenommener Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht grundsätzlich nur Willkür gerügt werden (Art. 97 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 9 BV; <ref-ruling> E. 4.3.2 S. 376). Willkür in der (vorweggenommenen) Beweiswürdigung liegt vor, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges Beweismittel, das für den Entscheid wesentlich sein könnte, unberücksichtigt gelassen hat oder wenn es auf Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen getroffen hat. Vorausgesetzt ist dabei, dass die angefochtene Tatsachenermittlung den Entscheid im Ergebnis und nicht bloss in der Begründung als willkürlich erscheinen lässt (<ref-ruling> E. 4.2 S. 560; <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62).
5.2. Im Einzelnen hat das Obergericht die fehlende Eignung des Ausweises, ein vom Beschwerdegegner im Jahr 2011, geschweige denn in Zukunft erzieltes oder erzielbares Einkommen zu beweisen, damit begründet, dass als Erstellungsgrund auf dem Vorsorgeausweis "Eintritt" vermerkt sei. Aufgrund dieses Vermerks und des Erstellungsdatums könne nicht davon ausgegangen werden, dass es sich beim angegebenen Jahreslohn und dem Altersguthaben "per 31.12.2011" um den tatsächlich im Jahr 2011 erzielten Lohn und das Altersguthaben handle (E. 2.3.2.3.2 S. 7 f. der angefochtenen Verfügung). Die Würdigung ist an sich schlüssig, berücksichtigt aber den gleichzeitig eingereichten Lohnausweis nicht, der den selben Beschäftigungsgrad von 30 % wie im Vermögensausweis vermerkt und umgerechnet auf ein Jahr ein praktisch gleich hohes Einkommen belegt wie der Vermögensausweis (Bst. B). Umgekehrt trifft es auch wieder zu, dass gemäss dem offenbar nach Ablauf der einmonatigen Probezeit unterzeichneten Arbeitsvertrag vom 18. April 2011 Arbeit "auf Abruf" und keine 30 %-Stelle vereinbart wurde und dass der Beschwerdegegner gemäss dem vom Arbeitgeber unterschriebenen Lohnausweis mit Lohnblatt im Jahr 2011 einen Nettolohn von Fr. 952.-- tatsächlich ausbezahlt erhalten hat und nicht einen Jahreslohn, wie er in den eingereichten Beweismitteln vermerkt ist.
5.3. Die Beweislage ist insgesamt derart mehrdeutig, dass es im Rahmen bloss summarischer Prüfung als unzulässig erscheint, die Erfolgsaussichten des Revisionsbegehrens in vorweggenommener Würdigung der Erheblichkeit des als Revisionsgrund vorgelegten Beweismittels "Vorsorgeausweis" zu verneinen.
6.
Aus den dargelegten Gründen kann die Aussichtslosigkeit der Revisionsbegehren nicht bejaht werden. Da das Obergericht über die Bedürftigkeit der Beschwerdeführerin und die Notwendigkeit der Bestellung eines Rechtsbeistands für das Revisionsverfahren nicht entschieden hat, ist mangels entsprechender Tatsachenfeststellungen (Art. 105 Abs. 1 BGG) die Sache zur Beurteilung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG; Urteile 5A_24/2007 vom 13. April 2007 E. 4 und 4A_36/2007 vom 3. Mai 2007 E. 3.1).
7.
7.1. Mit Bezug auf die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege erweist sich die Beschwerde als begründet. Bei diesem Ergebnis wird das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Der Kanton Aargau hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen, schuldet aber keine Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 4 und Art. 68 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 5 S. 11 f.). Für die Festsetzung der Entschädigung sind die nach der Beschwerdeerhebung eingereichten Eingaben nicht zu berücksichtigen, die zwar zulässig, allesamt aber überflüssig sind und einen objektiv nicht gerechtfertigten Mehraufwand bedeuten (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 284 f.). Im Verfahren der unentgeltlichen Rechtspflege ist der Beschwerdegegner - von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen - nicht Gegenpartei und deshalb weder kosten- noch entschädigungspflichtig (vgl. zur Veröffentlichung bestimmtes Urteil 4A_237/2013 vom 8. Juli 2013 E. 4.2; Urteile 5A_29/2013 vom 4. April 2013 E. 1.1 und 5A_381/2013 vom 19. August 2013 E. 3.2).
7.2. Soweit sie sich gegen die Abweisung des Gesuchs um vorsorgliche Massnahmen richtet, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Mangels ausreichender Begründung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils (E. 1.2) muss das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit des Begehrens abgewiesen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin wird damit kostenpflichtig und gegenüber dem Beschwerdegegner entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art 68 Abs. 2 BGG). Der Beschwerdegegner hat ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, dessen Voraussetzungen erfüllt sind. Gegenstandslos geworden ist sein Gesuch zufolge Obsiegens nur mit Bezug auf die Gerichtskosten, hingegen nicht, soweit es die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands betrifft. Zwar wird dem obsiegenden Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zugesprochen, doch bestehen an deren Einbringlichkeit hier begründete Zweifel, so dass der unentgeltliche Rechtsbeistand unter dem Vorbehalt der Uneinbringlichkeit aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen ist (Art. 64 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 3d S. 326 f.). Für die Festsetzung der Entschädigung sind die nach der Erstattung der Beschwerdeantwort eingereichten Eingaben nicht zu berücksichtigen, die zwar zulässig, allesamt aber überflüssig sind und einen objektiv nicht gerechtfertigten Mehraufwand bedeuten (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 284 f.).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Die Dispositiv-Ziff. 2 und 4 der Verfügung des Obergerichts des Kantons Aargau vom 28. März 2013 werden aufgehoben. Die Sache wird zur Neubeurteilung des Gesuchs der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege im Revisionsverfahren an das Obergericht zurückgewiesen.
2.
2.1. Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist.
2.2. Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, und es wird ihm Fürsprecher Dr. Urs Oswald als amtlicher Vertreter bestellt.
3.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 3'000.-- werden zur Hälfte der Beschwerdeführerin auferlegt und zur Hälfte auf die Bundesgerichtskasse genommen.
4.
4.1. Der Kanton Aargau hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
4.2. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen. Im Falle der Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung wird Fürsprecher Dr. Urs Oswald aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 1'000.-- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: von Roten
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Faits:
A.
L._, née en 1975, est employée en qualité de vendeuse au magasin du garage X._ Sàrl tenu par son père. A ce titre, elle est assurée contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA).
Le 1er novembre 2010, L._ s'est blessé le pouce droit au niveau de la dernière phalange (lésion du type ring finger). Elle faisait sortir un cheval d'un van quand l'animal a pris peur et a tiré sur la longe; elle a lâché cette longe qui a tapé contre le van et lui est revenue comme un fouet sur sa main droite. Les pompiers appelés sur place l'ont transportée au Centre hospitalier Y._ (France) où les médecins ont constaté une plaie importante et délabrante circulaire du pouce droit avec décollage. L._ a été opérée le même jour au Centre hospitalier Z._ (France) pour greffer le pouce. Une incapacité de travail totale a été prescrite. La CNA a pris en charge le cas.
Constatant que le traitement ne donnait pas de bons résultats, l'assurée s'est rendue le 15 novembre 2010 à l'hôpital V._. Elle a été traitée par le docteur T._, chirurgien de la main, qui a dû procéder le 19 novembre 2010 à une amputation partielle du pouce droit (à la base de l'ongle) en raison d'une nécrose des parties molles de celui-ci. Cette opération a été suivie de séances de physiothérapie et d'ergothérapie pour mobiliser le pouce, ainsi que de consultations régulières auprès du docteur T._. Ce médecin a noté une évolution favorable et attesté une capacité de travail - qui ne s'est toutefois pas concrétisée - de 20% dès le 1er mars 2011, puis de 50% le 5 mai suivant, et ensuite de 100% à partir du 11 juillet 2011 (rapports des 25 février, 30 mars, 4 mai et 5 juillet 2011).
Au mois de février 2011, l'assurée a débuté un traitement de psychothérapie chez le docteur P._, psychiatre, qui a fait état d'un stress post-traumatique et de troubles dépressifs entraînant une incapacité de travail totale (rapport du 13 avril 2011 établi à l'intention de la CNA). Le 6 avril 2011, L._ a été hospitalisée pour un jour à l'hôpital de Porrentruy en raison d'une réaction allergique cutanée et asthmatiforme à une pommade qu'elle devait appliquer sur sa main lésée.
Sur la base des rapports du docteur T._ versés au dossier, la CNA a mis un terme à ses prestations au 11 juillet 2011 hormis la prise en charge d'un traitement de soutien sous la forme de séances d'ostéopathie et le suivi nécessaire auprès du chirurgien traitant (décision du 22 septembre 2011). La CNA a considéré que l'assurée était en mesure de reprendre son activité professionnelle à 100%; quant aux troubles psychiques, ils n'étaient pas à sa charge en l'absence d'un rapport de causalité adéquate. L._ a formé opposition contre cette décision.
Dans le cadre de la procédure d'opposition, l'assurée a été examinée par le docteur M._, spécialiste en chirurgie à la division de médecine des assurances de la CNA. Ce dernier a estimé qu'il existait des séquelles objectivables limitant les capacités fonctionnelles mais qu'une pleine capacité de travail était envisageable depuis le 11 juillet 2011 à des places de travail légères ne comportant pas de préhensions de force ni de manipulations de précision, ce qui lui semblait être le cas de l'activité habituelle de l'assurée (rapport du 19 décembre 2011). Dans une nouvelle décision du 14 mars 2012, la CNA a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'elle a reconnu à l'assurée le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 5%; elle l'a rejetée pour le surplus.
B.
L'assurée a déféré la décision sur opposition de la CNA du 14 mars 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal jurassien, qui a rejeté son recours par jugement du 7 décembre 2012.
C.
L._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut, principalement, à ce que la CNA poursuive le versement des indemnités journalières et le remboursement des traitements médicaux résultant de l'accident assuré au-delà du 11 juillet 2011; subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit:
1.
Est litigieux le maintien éventuel du droit de la recourante à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 11 juillet 2011 pour les troubles et l'incapacité de travail persistant après cette date. Vu l'objet du litige, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).
2.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et principes jurisprudentiels applicables, en particulier les critères déterminants en matière de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident (<ref-ruling> consid. 6 p. 138 ss et 403 consid. 5 p. 407 ss). Il peut y être renvoyé.
3.
3.1. Au plan physique, les juges cantonaux ont retenu que la situation avait évolué favorablement depuis la deuxième intervention chirurgicale et que l'assurée avait recouvré une capacité de travail entière dans son activité de vendeuse depuis le 11 juillet 2011. Ils se sont référés aux comptes-rendus de consultation du chirurgien traitant, le docteur T._, ainsi que sur le rapport d'examen final du docteur M._, de la CNA, dont ils ont jugé qu'il répondait aux exigences en matière de valeur probante d'un rapport médical et qu'il était convaincant (<ref-ruling> consid. 3a p. 352; <ref-ruling> consid. 1c p. 160 et les références). Il n'y avait donc aucune raison de s'en écarter ni d'ordonner une expertise médicale comme le demandait l'assurée.
3.2. La recourante conteste cette appréciation et réitère sa requête d'un complément d'instruction médicale. Elle fait valoir que le docteur M._ a conclu à une capacité de travail entière dans une activité adaptée à certaines conditions seulement. Or son travail ne correspondait pas à une place "légère" ni "ne comportant pas de préhensions de force". Il impliquait en effet de décharger la marchandise, de la déballer et de ranger des objets parfois très lourds dans les rayons du magasin. Par ailleurs, il ne lui était plus possible de ramasser la monnaie ni d'ouvrir les cartouches de cigarettes entourées de papier cellophane.
3.3. Les conclusions du docteur M._ doivent être mises en relation avec ses constatations cliniques. A l'issue de son examen du 19 décembre 2011, ce médecin a relevé que la mobilité du pouce était bien conservée et que l'assurée avait récupéré la fonctionnalité de la pince avec tous les rayons et de l'opposition, en tenant compte bien entendu du raccourcissement du pouce. Il a également noté qu'il n'y avait pas de signe d'épargne et que le moignon était de bonne qualité et calme. Ces observations sont similaires à celles faites par le docteur T._, selon lequel la mobilité est très bonne ("die Beweglichkeit [...] ist [...] hervorragend") et le résultat, tant au niveau esthétique que fonctionnel, très satisfaisant eu égard au fait que la phalange est raccourcie et qu'il n'y plus d'ongle ("sehr schönes ästhetisches und funktionelles Ergebnis") (rapport du 2 novembre 2011). Au sujet de la capacité de travail de l'assurée au plan physique, l'avis du chirurgien traitant rejoint celui de son confrère de la CNA (rapport du 5 juillet 2011). Au vu de ces constatations et compte tenu de l'existence d'une certaine accoutumance au handicap avec le temps, il n'est pas douteux que l'activité de vendeuse au magasin du garage X._ Sàrl est compatible avec les limitations décrites par le docteur M._. A cet égard, les objections de l'assurée, qui peut s'aider dans l'exécution de ses tâches de sa main gauche valide, apparaissent peu convaincantes. Son activité habituelle ne saurait en effet être comparée à un métier lourd ou à un travail exigeant une manipulation fine avec les deux mains qui sont ceux visés par les restrictions du médecin de la CNA. L'appréciation des premiers juges n'est donc pas critiquable.
4.
4.1. Au plan psychique, les juges cantonaux ont pris acte du fait que le docteur P._ a attesté une incapacité de travail totale perdurant au-delà du 1er septembre 2011. A l'instar de la CNA, ils ont renoncé à se prononcer sur l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre les troubles psychiques diagnostiqués par ce psychiatre et l'accident assuré, et examiné directement la question du caractère adéquat de ces troubles. A cet égard, ils ont considéré que l'accident subi par la recourante entrait dans la catégorie des accidents de gravité moyenne et sont arrivés à la conclusion qu'un seul des sept critères posés par la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 6c/aa p. 140) était réalisé, à savoir celui des douleurs persistantes, étant donné que le docteur M._ mentionnait encore la présence de douleurs chroniques, exacerbées lors des sollicitations mécaniques et à l'exposition du froid.
4.2. La recourante soutient que l'événement du 1er novembre 2010 doit être classé parmi les accidents graves ou, à tout le moins considéré comme l'un des plus graves de la catégorie des accidents de gravité moyenne. Les forces en jeu sur sa main avaient été particulièrement élevées puisque celles-ci avait provoqué un arrachement pratiquement complet de la première phalange de son pouce. La recourante critique également la manière dont la juridiction cantonale a appliqué les critères jurisprudentiels déterminants.
4.3.
4.3.1. Pour classer l'accident subi par l'assurée dans l'une des trois catégories prévues par la jurisprudence, les premiers juges se sont appuyés sur plusieurs cas de lésions accidentelles aux mains jugés par le Tribunal fédéral. A l'aune des cas cités - dont l'arrêt U 233/95 du 13 juin 1996 dans lequel un serrurier avait eu la main droite coincée dans une machine avec comme résultat une amputation totale du pouce, de l'index, du majeur et de l'auriculaire et partielle de l'annulaire, événement qualifié en l'occurrence d'accident de moyenne gravité à la limite supérieure de cette catégorie -, leur appréciation des faits ne prête pas flanc à la critique et il suffit de renvoyer à la motivation convaincante du jugement entrepris sur ce point (cf. consid. 7.2).
4.3.2. La survenue d'un accident de gravité moyenne présente toujours un certain caractère impressionnant pour la personne qui en est victime, ce qui ne suffit pas en soi à conduire à l'admission de ce critère. En l'espèce, on ne saurait, d'un point de vue objectif, conférer un caractère particulièrement dramatique ou impressionnant à l'accident du 1er novembre 2010 (pour comparaison, un caractère impressionnant a notamment été admis dans certains cas de blessures à la main causées par des machines; voir par exemple les arrêts 8C_175/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2, 8C_77/2009 du 4 juin 2009 consid. 4.2.1, et U 280/97 du 23 mars 1999 consid. 2b/bb in RAMA n° U 346 p. 428).
4.3.3. Les séquelles accidentelles présentées par la recourante se caractérisent par un raccourcissement du pouce (amputation partielle de la phalange distale) ainsi que par une hypoesthésie au toucher au niveau du 3ème rayon de la main droite et de la face palmaire de l'avant-bras droit où des prélèvements nerveux et vasculaires ont été effectués. Il est établi que la pince et l'opposition, essentielles à la fonction la main, sont possibles. Dans ces conditions, et bien que la recourante ait été atteinte à un doigt important de sa main dominante, on ne peut retenir que la lésion qu'elle a subie est, au regard de ses conséquences purement physiques, d'une gravité et d'une nature particulière propre, selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques.
4.3.4. Pour l'examen du critère de la durée anormalement longue du traitement médical, il faut uniquement prendre en compte le traitement thérapeutique nécessaire (arrêt U 369/05 du 23 novembre 2006 consid. 8.3.1). N'en font pas partie les mesures d'instruction médicale et les simples contrôles chez le médecin (arrêt U 393/05 du 27 avril 2006 consid. 8.2.4). La prise de médicaments antalgiques et la prescription de traitements par manipulations même pendant une certaine durée ne suffisent pas à fonder ce critère (arrêts 8C_361/2007 du 6 décembre 2007 consid. 5.3 et U 380/04 du 15 mars 2004 consid. 5.2.4 in RAMA 2005 n° U 549 p. 239). La jurisprudence a nié que ce critère fût rempli notamment dans le cas d'un assuré dont le traitement médical du membre supérieur accidenté avait consisté en plusieurs opérations chirurgicales et duré 18 mois (arrêt U 37/06 du 22 février 2007 consid. 7.3). La recourante a subi deux interventions chirurgicales les 10 et 19 novembre 2010. Le traitement de physiothérapie et d'ergothérapie a pris fin en juillet 2011. On ne peut donc pas parler d'un traitement médical anormalement long.
4.3.5. Une erreur médicale n'est pas établie. Si la greffe du pouce tentée lors de la première opération s'est soldée par un échec, cela ne signifie pas pour autant qu'une erreur ait été commise. Par ailleurs, il n'y a pas eu de complications importantes après l'amputation pratiquée par le docteur T._.
4.3.6. On ne saurait non plus suivre la recourante sur le critère de la longue incapacité de travail puisque celle-ci n'est pas imputable aux lésions physiques mais à la persistance des troubles psychiques.
4.4. En définitive, seul le critère des douleurs persistantes - qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause au vu des documents médicaux - est réalisé. Cela ne suffit toutefois pas pour admettre un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques présentés par la recourante et l'accident assuré. Il s'ensuit que la juridiction cantonale était fondée à confirmer la décision de suppression des prestations rendue par la CNA.
Le recours doit être rejeté.
5.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera les frais judiciaires (<ref-law>) et n'a pas droit à des dépens.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, d'un montant de 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 19 décembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Leuzinger
La Greffière: von Zwehl
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CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
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nan
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fr
|
Faits:
A. X._, ressortissante de la République de Macédoine née le *** 1979, est entrée en Suisse le 16 février 1994 avec sa mère et ses frères et soeurs pour y déposer une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée. Le 20 novembre 1998, elle s'est mariée avec un ressortissant suisse, A._. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. En été 1999, le couple s'est séparé. Le *** 2004, elle a donné naissance à un fils, B._, des oeuvres de C._, ressortissant suisse. Dès sa naissance, l'enfant a été placé dans un foyer, puis dans une famille d'accueil.
Par décision du 4 avril 2006, la Justice de paix de Lausanne a placé X._ sous tutelle et, le 16 mai 2006, elle lui a retiré son droit de garde sur son fils. Le 30 mai 2006, le divorce des époux A._ et X._ a été prononcé.
Le 29 août 2006, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressée sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM).
Le 1er novembre 2006, C._ a reconnu son fils B._.
Par décision du 1er février 2007, l'Office fédéral des migrations a admis la poursuite du séjour en Suisse de X._.
Le 29 septembre 2008, celle-ci a déposé une demande de rente de l'assurance-invalidité.
C._ est décédé le 30 juin 2009.
Par décision du 20 août 2009, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a désigné le Tuteur général en qualité de tuteur de B._. Le Tuteur général a décidé de placer B._ auprès de D._, épouse du défunt père de l'enfant. Par décision du 28 août 2009, le Département de l'intérieur a autorisé B._ à porter le patronyme de C._. Actuellement, celui-ci vit toujours chez sa belle-mère. X._ lui rend visite une fois par mois dans les locaux de E._. Ce droit de visite est confirmé par décision de la Justice de Lausanne. Le 28 août 2009, un projet de décision de refus d'AI à l'égard de X._ a été communiqué au Tuteur général. Celui-ci s'est opposé audit projet le 7 octobre 2009.
Le 20 novembre 2009, B._ a été naturalisé.
Par décision du 22 novembre 2010, le Service de la population a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20; LEtr), au motif que celle-ci était au bénéfice des prestations des services sociaux depuis l'année 2000 pour un montant d'environ 296'000 fr. selon l'attestation du Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux établie le 22 avril 2010, et que, par ailleurs, l'intéressée avait fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
- le 8 octobre 2000, par le Tribunal de district de Lausanne, une peine de sept jours d'arrêts pour injure, assortie d'un sursis de deux ans, lequel a été révoqué par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 28 octobre 2004;
- le 28 octobre 2004, par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, une peine d'emprisonnement de dix mois, pour lésions corporelles simples assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, lequel a été prolongé pour une durée de deux ans par le Tribunal de police de Lausanne en date du 13 novembre 2006. Il ressort du jugement que le 26 mars 2002, à son domicile, X._ avait frappé son ami C._ sur la nuque au moyen d'une bouteille. Après avoir brisé celle-ci contre une table, l'intéressée avait planté le tesson dans le bras de son ami. Elle avait ensuite saisi un fer à repasser par le cordon, l'avait fait tournoyer en l'air et avait atteint son ami à la tête. Dans la nuit du 15 au 16 novembre 2002, à la discothèque, elle avait cassé une bouteille sur la tête de C._ et avait continué à le frapper à la tête avec le tesson. Enfin, dans la nuit du 20 au 21 novembre 2002, à la discothèque, après avoir menacé de mort C._, X._ lui avait planté une cigarette allumée dans l'oeil gauche. Selon une expertise psychiatrique, X._ souffrait de troubles de la personnalité de type borderline, de trouble dépressif récurrent et de trouble psychotique aigu de type trouble délirant de persécution; les experts avaient estimé que sa responsabilité était restreinte, la diminution de celle-ci étant moyenne s'agissant des faits survenus le 26 mars 2002 et moyenne à importante pour les faits s'étant déroulés à l'automne 2002. Selon eux, il existait un risque de récidive.
- le 26 octobre 2009, par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, une peine privative de liberté d'ensemble de quinze mois pour lésions corporelles simples et infractions et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il ressort du jugement que le 29 décembre 2007 au matin, après avoir consommé beaucoup d'alcool la veille au soir dans un établissement public lausannois, X._ et sa soeur aînée, F._, avaient décidé de reprendre contact avec un ancien amant de celle-ci en se rendant à son lieu de résidence. Vers 8 h. 30, X._ avait pénétré dans l'immeuble abritant le logement et avait tambouriné longuement à la porte de l'intéressé tout en hurlant. Ce comportement avait attiré l'attention de G._, locataire et aide-concierge de l'immeuble. Celle-ci était sortie de son appartement. Elle avait invité l'importune à cesser son chahut, en lui indiquant que la personne qu'elle cherchait était absente. Une altercation s'en était suivie. X._ avait alors quitté l'immeuble pour rejoindre sa soeur, qui l'attendait dans le café situé non loin. Un peu plus tard, les deux soeurs étaient revenues dans l'immeuble et avaient cherché G._, qu'elles avaient retrouvée à la buanderie. Elles l'avaient alors frappée au visage à coups de poing jusqu'à ce qu'elle tombe et avaient continué à la rouer de coups de poing et de pied lorsqu'elle était au sol. Après que la victime eut réussi à se relever, F._ lui avait encore asséné un coup de poing au visage pendant que X._ lui tirait les cheveux. G._ était alors retombée et F._ en avait profité pour lui donner des coups de pied au ventre. Alertés par les cris, plusieurs locataires de l'immeuble s'étaient rendus dans la chambre à lessive et avaient été témoins des faits; deux témoins avaient précisé qu'"il y avait du sang partout". Il ressortait d'un constat médical établi le 31 décembre 2007 que G._ avait subi de multiples lésions à la tête, aux membres supérieurs, à l'abdomen, au dos et aux membres inférieurs. Il s'agissait le plus souvent d'hématomes et de tuméfactions, ainsi que d'abrasions cutanées. Un traumatisme crânien simple avait en outre été mis en évidence. Entendue à l'audience, la victime avait déclaré conserver des séquelles psychologiques de l'attentat, en ce sens qu'elle avait encore une peur manifeste de se trouver seule, qu'elle avait dû renoncer à son emploi d'aide-concierge et déménager.
Par attestation du 22 septembre 2010, le Dr H._ a confirmé que X._ bénéficie d'une prise en charge psychiatrique spécialisée en addictologie au Centre I._, à Lausanne, depuis le 14 mai 2009. Une attestation du 29 novembre 2010 rédigée par le responsable d'unité sociale auprès du Tuteur général confirme que l'intéressée n'a jamais été en mesure d'accueillir son fils à plein temps en raison de ses troubles psychiques mais qu'elle a, depuis la naissance de l'enfant en 2004, toujours entretenu des contacts réguliers qui ont permis de maintenir et entretenir le lien de filiation mère-fils.
Le 10 décembre 2010, X._, représentée par le Tuteur général, a interjeté recours contre la décision du 22 novembre 2010 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant principalement à ce que son autorisation de séjour soit prolongée à titre de regroupement familial.
Par ordonnance pénale rendue le 9 février 2011 par le Procureur du ministère public de l'arrondissement de Lausanne, l'intéressée a été condamnée à une peine de trente jours-amende et à une amende - peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 26 octobre 2009 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans une attestation établie le 17 février 2011, le Dr H._, expose les éléments suivants:
"(...) X._ souffre depuis le début de son âge adulte de troubles psychiatriques graves et chroniques pour lesquels elle a été prise en charge par différents psychiatres privés puis par le Département de psychiatrie de J._ jusqu'à aujourd'hui. Ces troubles entravent de façon importante et durable son fonctionnement et l'ont conduite à une vingtaine de reprises à être hospitalisée à la clinique psychiatrique de K._, dans des moments de crise et en raison d'un risque suicidaire élevé. C'est en raison de ces troubles psychiatriques que X._ n'a pas pu effectuer de formation professionnelle aboutie, qu'une mesure tutélaire a été instaurée et qu'une demande de rente d'assurance invalidité est toujours en cours. (...) X._ bénéficie d'une prise en charge psychiatrique multidisciplinaire au Département de psychiatrie de J._ depuis plusieurs années. Elle se montre régulière à ses rendez-vous et compliante à l'ensemble de sa prise en charge et à la prise de son traitement médicamenteux. (...) De plus, les troubles psychiatriques sévères de X._ pouvant se manifester, dans les périodes de crise, par des épisodes dépressifs majeurs avec des symptômes psychotiques et un risque suicidaire élevé, me permettent d'affirmer qu'un retour contraint en Macédoine serait de nature à mettre concrètement sa vie en danger. X._ ne pourra en aucun cas bénéficier en Macédoine d'une prise en charge psychiatrique intégrée et multidisciplinaire adaptée à la gravité et à la complexité de ses troubles car le système de soins psychiatriques n'est pas suffisamment développé là-bas (...)".
Le 24 mars 2011 l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud a rédigé un projet de décision accordant à X._ le droit à une rente entière depuis le 1er octobre 2007.
Les 10 et 12 mai 2011, deux rapports établis par la police cantonale ont dénoncé l'intéressée pour vol, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Un rapport établi le 13 août 2011 par la police de Lausanne a dénoncé l'intéressée pour détention de 0,8 gr. d'héroïne.
Selon un avis du 26 septembre 2011 de l'Office d'exécution des peines, il apparaît que X._ est détenue à la prison L._, depuis le 20 septembre 2011 pour exécuter la peine privative de liberté de quinze mois prononcée le 26 octobre 2009.
B. Par arrêt du 25 octobre 2011, le Tribunal cantonal a rejeté le recours du 10 décembre 2010. Les conditions de l'art. 62 LEtr permettant de révoquer un permis de séjour étaient réunies en raison des condamnations pénales et de la dépendance à l'aide sociale de l'intéressée. Le refus de prolonger le permis de séjour était par conséquent justifié. Ses relations avec son fils étaient trop restreintes et l'intéressée n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable, de sorte que son éloignement de la Suisse l'emportait clairement sur son intérêt privé à rester en Suisse.
C. Par courrier du 25 novembre 2011, X._ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011. Elle fait valoir que son renvoi de Suisse mettrait un terme à la relation qu'elle entretient avec son fils et en danger sa santé, comme l'atteste le Dr H._ dans ses rapports. Elle sollicite le droit de déposer des observations complémentaires lorsque le Tribunal cantonal aura déposé ses déterminations. Elle demande l'effet suspensif.
Par ordonnance du 5 décembre 2012, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif.
Par demande du 22 décembre 2011, le Tuteur général agissant au nom de X._ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il expose la situation d'indigence de sa pupille et les chances de succès du recours. Il annonce qu'un mémoire complémentaire suivra sa requête.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants et au dispositif de l'arrêt attaqué et ajoute que le suivi par des professionnels n'a pas stabilisé la situation de X._ qui n'a pas cessé de consommer et de vendre des stupéfiants.
D. Par ordonnance du 14 mars 2012, le Président de la IIe Cour de droit public a octroyé l'assistance judiciaire à X._ et a nommé Me Jean Lob défenseur d'office.
E. Le 20 mars 2012, X._, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a déposé des observations.
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Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 472 et les arrêts cités).
1.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 179). La recourante n'a elle-même aucun droit de séjour en Suisse, toutefois, elle invoque la relation qu'elle entretient avec son fils de nationalité suisse, dont elle n'a certes pas la garde, mais qu'elle voit régulièrement. Implicitement elle fait valoir l'art. 8 par. 1 CEDH qui peut sous certaines conditions fonder un droit à une autorisation de police des étrangers (<ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 146). Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre un droit découlant de l'art. 8 CEDH ouvrant la voie du recours en matière de droit public, étant précisé que, sous l'angle de la recevabilité, il n'y a pas à se demander si ce droit est fondé (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.).
1.2 Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le recours en matière de droit public est en principe recevable sous cet angle.
1.3 Aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. L'acte de recours doit donc, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 235; <ref-ruling> consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le mémoire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 314; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397). Il est douteux que les griefs formulés par la recourante respectent complètement les exigences de motivation de l'<ref-law>. Ce point peut toutefois rester ouvert au vu du sort du recours.
1.4 Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut par ailleurs être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>). Le remboursement allégué de l'aide sociale dont a bénéficié la recourante est un fait nouveau qui ne peut pas être pris en considération.
2. 2.1 Selon l'art. 62 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorité compétente peut révoquer une autorisation si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP. Examinant la genèse de l'art. 62 let. b LEtr, le Tribunal fédéral a jugé qu'une peine privative de liberté était de longue durée lorsqu'elle dépassait un an d'emprisonnement (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 379 ss) et qu'il était contraire à la lettre de cette disposition de cumuler des peines privatives de liberté d'une année ou moins, la peine de longue durée doit résulter d'un seul jugement pénal (<ref-ruling> consid. 2 p. 299 ss). Les autorisations peuvent aussi être révoquées si les conditions de l'art. 62 let. c LEtr sont remplies, soit si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou enfin si celles de l'art. 62 let. e LEtr sont réunies, soit si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
2.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué constate à bon droit que les conditions de l'art. 62 let. b, c et e LEtr sont réalisées, ce que la recourante ne conteste pas.
2.3 Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 381). Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 381; arrêts 2C_651/2009 du 01.03.2010, consid. 4.2; 2C_418/2009 du 30 novembre 2009, consid. 4.1). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts 2C_418/2009 du 30 novembre 2009, consid. 4.1; 2C_464/2009 du 21 octobre 2009, consid. 5). Cette pesée des intérêts se confond largement avec celle que le juge doit effectuer lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 § 2 CEDH, de sorte qu'il y sera procédé à cette occasion (cf. consid. 4 ci-dessous).
3. La recourante soutient qu'il serait contraire à l'art. 8 CEDH de mettre un terme à la relation qu'elle entretient avec son fils âgé aujourd'hui de 7 ans, du moment que le père de celui-ci est décédé et qu'il ne lui reste plus que sa mère.
3.1 Selon la CourEDH, l'art. 8 CEDH tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics; il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (arrêt de la CourEDH, Gül contre Suisse du 19 mars 1996, Recueil CourEDH 1996-I p. 159 § 38; arrêt de la CourEDH, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49).
Selon la CourEDH, lorsque le litige a trait non seulement à la vie familiale, mais aussi à l'immigration, l'étendue de l'obligation, pour un Etat, d'admettre sur son territoire des parents d'immigrés dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général tout en tenant compte du principe de droit international bien établi selon lequel les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol (arrêt de la CourEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 94, p. 33 s., § 67). De jurisprudence constante, la CourEDH rappelle que la CEDH ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (arrêts de la CourEDH, Gezginci contre Suisse du 9 décembre 2010, requête n° 16327/05, § 54 et Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, § 16, série A no 193).
En matière de droit des étrangers, le Tribunal fédéral a concrétisé ces principes conventionnels en développant notamment la jurisprudence suivante.
3.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 286).
L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154 s.). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 249 s.; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155).
Une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose par conséquent une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour. Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 185).
3.2.1 A cet égard, soulignant la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), la jurisprudence a récemment précisé que, pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger lorsque ce dernier a sur lui le droit de garde ou l'autorité parentale, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a adopté un comportement illégal est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public incitant à refuser l'autorisation requise. A cet égard, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui (<ref-ruling> consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 250 s.; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 287; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 156 ss; <ref-ruling>).
3.2.2 Enfin, selon la jurisprudence, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est aménagé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêt 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la référence citée). En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêts 2C_190/2011, précité, consid. 4.3.1; 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2 et les renvois, not. aux <ref-ruling> consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25).
3.3 Le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur un litige ayant trait à la fois à la vie familiale, à l'immigration et au placement d'enfants, par quoi il faut entendre une mesure étatique séparant un enfant de son ou de ses parents en dehors de procédures de mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorces relatives aux droits de garde ou de visite (cf. la mise en évidence de cette distinction notamment chez: GÉRALDINE VAN BUEREN, Les droits des enfants en Europe, Convergence et divergence dans la protection judiciaire, Ed. du Conseil de l'Europe, août 2008, p. 142 ss et 146 s.).
3.4 La CourEDH n'a pas non plus eu l'occasion d'examiner l'équilibre entre vie familiale, placement d'enfants et immigration. Toutefois, dans des affaires ayant trait au placement de force d'enfants à l'assistance et à la mise en ?uvre de mesures de prise en charge, la CourEDH a estimé qu'il faut normalement considérer la prise en charge d'un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s'y prête. Elle ajoute que tout acte d'exécution doit concorder avec le but ultime qui consiste à unir à nouveau le parent naturel et l'enfant. Des mesures privant totalement le parent naturel d'une vie familiale avec l'enfant ne cadrent pas avec le but de les réunir de sorte que de telles mesures ne doivent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles s'inspirent d'une exigence primordiale touchant à l'intérêt supérieur de l'enfant (arrêt de la CourEDH, Johansen Adele contre Norvège du 7 août 1996, Recueil CourEDH 1996-III p. 979 § 78 et les références citées; GÉRALDINE VAN BUEREN, op. cit., p. 146 s.).
Bien que ces principes aient été énoncés en dehors des questions d'immigration, ils ne sauraient être complètement écartés lorsque, comme en l'espèce, l'enfant avec lequel l'étranger soutient avoir des relations pour s'opposer au refus de renouvellement de son autorisation de séjour fait l'objet d'une mesure de placement. C'est par conséquent aussi à la lumière de ces principes que la présente cause doit mutatis mutandis être examinée.
4. 4.1 Le 20 novembre 2009, B._ a été naturalisé. De nationalité suisse, il a par conséquent le droit de résider durablement en Suisse. Il n'est au surplus pas contesté que non seulement B._ est bien le fils de la recourante, mais encore que cette dernière entretient avec lui une relation effective et que ce lien est constitutif d'une vie familiale (arrêt de la CourEDH, Gül contre Suisse du 19 mars 1996, Recueil CourEDH 1996-I p. 159 § 32 s.).
4.2 Constatant que la recourante rend visite à son fils une fois par mois dans les locaux de E._, qu'elle n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable (cf. consid. 3.2.2 ci-dessus) et qu'elle a reçu l'aide sociale depuis l'an 2000, l'instance précédente a jugé que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à rester en Suisse. Ce raisonnement, classique en cas de procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et de divorce, perd de vue les particularités de la présente cause, c'est-à-dire la mesure de placement de B._ et la tutelle dont il est l'objet ainsi que la maladie psychique de sa mère, également sous tutelle, à l'origine du placement. Contrairement aux procédures de mesures protectrices de l'union conjugale et de divorce, dans lesquelles le soutien financier ainsi que le désir de conserver des relations affectives étroites avec l'enfant dépendent en premier lieu du parent auquel le juge a accordé un droit de visite, les circonstances d'un placement d'enfant ainsi que l'organisation des relations entre le parent naturel et cet enfant en pareille situation ne dépendent pas d'abord de la volonté du parent naturel.
Il est vrai que l'art. 8 CEDH ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un étranger, de son lieu de résidence avec son enfant (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Il n'en demeure pas moins que les particularités liées à la situation des enfants dans les procédures de placement forcé doivent être prises en compte dans la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH. Dans toute la mesure du possible en droit des étrangers également, il s'agit de prendre des décisions qui ne ferment pas définitivement la porte au but ultime qui consiste à unir à nouveau le parent naturel et l'enfant, en particulier en Suisse lorsque, comme en l'espèce, cet enfant est de nationalité suisse. En pareilles circonstances, un comportement irréprochable tel qu'il a été exigé de la recourante par l'instance précédente est une exigence trop absolue. Il est à cet égard plus conforme à la garantie de l'art. 8 CEDH en matière de placement d'enfant de retenir que seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics du parent prétendant à une autorisation de séjour peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse faisant l'objet d'une mesure de placement de pouvoir un jour vivre à nouveau avec son parent naturel en Suisse.
4.3 En l'espèce, la recourante, qui a aujourd'hui 33 ans, est arrivée en Suisse au début de son adolescence à l'âge de 14 ans avec sa mère et ses soeurs. Elle y vit légalement depuis novembre 1998, date de son mariage avec un ressortissant suisse. Le couple n'a fait ménage commun que durant 6 mois, jusqu'en été 1999. Le divorce a été prononcé en 2006. Durant son séjour en Suisse, la recourante a été condamnée, en 2004, à une peine de 11 mois d'emprisonnement avec sursis de 4 ans, prolongé de deux ans supplémentaires, pour violences à l'encontre de C._, père de B._, né précisément le *** de cette même année, puis, en 2009, à une peine d'ensemble de 15 mois d'emprisonnement dans les deux cas pour lésions corporelles simples et consommation de stupéfiants, sanctionnant l'usage gratuit de la violence. Entre février et août 2011, avant son emprisonnement en octobre 2011 pour exécuter la peine privative de liberté de 15 mois à laquelle elle a été condamnée en 2009, la recourante a encore fait l'objet de trois rapports de police pour vol, violation de domicile et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que d'une ordonnance pénale le 9 février 2011 la condamnant à trente jours-amende pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans ces conditions, quand bien même l'on ne saurait exiger, comme l'a jugé à tort l'instance précédente, un comportement irréprochable de la part de la recourante, les condamnations pénales à l'origine desquelles se trouvent des actes graves portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, celle-ci s'en étant même prise sans raison objective à une inconnue, et la persévérance dans les comportements délictueux dont elle a fait preuve même après sa deuxième condamnation et malgré sa prise en charge pluridisciplinaire constituent néanmoins des atteintes d'une gravité certaine à l'ordre et à la sécurité publics. A cela s'ajoute comme l'ont constaté les experts en procédure pénale un risque de récidive dont l'existence est corroborée par les condamnations ultérieures au jugement 29 octobre 2009. De telles atteintes justifieraient la révocation d'une autorisation d'établissement (art. 63 let. b et al. 2 LEtr), a fortiori donc d'une autorisation de séjour, et ont pour effet en l'espèce que la protection de l'ordre public suisse l'emporte sur le droit de la recourante de voir son fils grandir avec elle en Suisse. Sous cet angle il y a lieu de constater que les expertises médicales qui réclamaient le maintien des relations encadrées entre la recourante et son fils ne laissent pas entendre qu'un jour, avant la majorité de B._, les graves troubles de la personnalité dont souffre la recourante seront maîtrisés au point qu'elle pourra s'occuper de manière responsable et autonome de lui. Le but ultime qui consiste à réunir au plus tôt la recourante à son fils perd de son importance en pareilles circonstances. S'il est vrai enfin que ce dernier perd ainsi la possibilité de maintenir une certaine relation avec sa mère, qui demeure son unique parent biologique survivant, son bien-être ne s'en trouve que partiellement affecté puisque ce dernier est placé auprès de l'épouse de feu son père biologique dont il a obtenu le droit de porter le nom et auprès de laquelle il a trouvé de nouveaux repères et un nouvel équilibre.
Le retour aura aussi des conséquences sur la situation personnelle et médicale de la recourante. Elle souffre depuis son entrée dans l'âge adulte d'une grave atteinte à sa santé psychique, antérieure même à la naissance de son fils B._. Cet état de santé psychique a été d'emblée considéré comme empêchant la recourante de s'occuper de son fils et a donné lieu à une décision d'octroi de rente d'invalidité complète de la part de l'assurance invalidité. Il est vrai que l'encadrement psychiatrique et psychologique de la recourante en Macédoine ne sera pas forcément identique à celui dont elle bénéficie en Suisse, comme l'a souligné l'expertise médicale du 17 février 2011, qui affirme sans exposer de faits concrets que "le système des soins psychiatriques n'est pas suffisamment développé là-bas". Il n'en demeure pas moins que, à l'instar des autres pays de la région européenne, la République de Macédoine n'est pas dépourvue de moyens en hôpitaux psychiatriques, psychiatres, infirmiers en soins psychiatriques, psychologues et travailleurs sociaux, ainsi que cela ressort de l'Atlas 2001 des ressources consacrées à la santé mentale dans le monde publié par l'Organisation mondiale de la santé (cf. http://www.who.int/mental_health/publications/fr/index.html).
4.4 En jugeant que l'intérêt public à l'éloignement de la recourante l'emportait sur son intérêt privé à rester en Suisse, l'instance précédente n'a par conséquent pas violé l'art. 8 CEDH.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, il n'est pas perçu de frais de justice (cf. <ref-law>). Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens. La Caisse du Tribunal fédéral versera au défenseur d'office de la recourante une indemnité pour la rédaction des observations du 20 mars 2012 (cf. <ref-law>).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera au défenseur d'office de la recourante une indemnité de 1000 fr.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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CH_BGer_002
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Federation
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. In der von der X._ Inkasso AG gegen H._ eingeleiteten Betreibung über einen Betrag von Fr. 38'950.40 erhob dieser mit der Begründung, er sei nicht zu neuem Vermögen gekommen, Rechtsvorschlag gemäss <ref-law>. Das Betreibungsamt legte den Rechtsvorschlag dem Richter vor. Mit Verfügung vom 27. Mai 2003 bewilligte der Einzelrichter des Bezirkes Bülach im summarischen Verfahren den erhobenen Rechtsvorschlag wegen fehlenden neuen Vermögens teilweise und stellte fest, dass H._ in der vorliegenden Betreibung im Umfange von Fr. 29'237.-- zu neuem Vermögen gekommen ist.
Im Oktober 2003 erhob H._ beim Bezirksgericht Bülach Klage mit dem (sinngemässen) Begehren, es sei festzustellen, dass er nicht zu neuem Vermögen gekommen ist. In der Folge fand am 12. Februar 2004 vor der Einzelrichterin lic. iur. E. Roos eine erste Hauptverhandlung statt, wurden verschiedene Prozesshandlungen vorgenommen und wurde schliesslich auf den 25. Juni 2004 für die Fortsetzung der Hauptverhandlung vorgeladen.
Im Oktober 2003 erhob H._ beim Bezirksgericht Bülach Klage mit dem (sinngemässen) Begehren, es sei festzustellen, dass er nicht zu neuem Vermögen gekommen ist. In der Folge fand am 12. Februar 2004 vor der Einzelrichterin lic. iur. E. Roos eine erste Hauptverhandlung statt, wurden verschiedene Prozesshandlungen vorgenommen und wurde schliesslich auf den 25. Juni 2004 für die Fortsetzung der Hauptverhandlung vorgeladen.
B. Mit Eingabe vom 7. Juni 2004 ersuchte die X._ Inkasso AG um den Ausstand der Bezirksrichterin lic. iur. E. Roos (sowie der juristischen Sekretärin lic. iur St. Knöpfli) und verlangte ferner eine Protokollberichtigung und die Verschiebung der Fortsetzung der Hauptverhandlung. Die abgelehnte Bezirksrichterin überwies das Ablehnungsbegehren der Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich zum Entscheid und gab gleichzeitig die gewissenhafte Erklärung im Sinne von § 100 Abs. 1 GVG ab, dass gegen sie kein Ausschluss- oder Ablehnungsgrund bestehe.
Mit Beschluss vom 5. August 2004 wies die Verwaltungskommission das Ablehnungsbegehren ab. Sie hielt dafür, die gegen die Einzelrichterin erhobenen Vorwürfe erwiesen sich als unbegründet und der Verdacht der Voreingenommenheit der Bezirksrichterin gründe allein im subjektiven Empfinden der Antragstellerin.
Mit Beschluss vom 5. August 2004 wies die Verwaltungskommission das Ablehnungsbegehren ab. Sie hielt dafür, die gegen die Einzelrichterin erhobenen Vorwürfe erwiesen sich als unbegründet und der Verdacht der Voreingenommenheit der Bezirksrichterin gründe allein im subjektiven Empfinden der Antragstellerin.
C. Gegen diesen Beschluss der Verwaltungskommission hat die X._ Inkasso AG beim Bundesgericht am 13. September 2004 staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie rügt Verletzungen von Art. 29 und 30 BV sowie von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und macht im Wesentlichen geltend, die abgelehnte Bezirksrichterin habe durch ihr Verhalten im Prozess bei objektiver Betrachtung den Anschein der Voreingenommenheit und Parteilichkeit erweckt.
Bezirksrichterin lic. iur. E. Roos hat ihre Vernehmlassung auf eine Bemerkung zur Kenntnis der Parteien beschränkt. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Der Beschwerdegegner H._ hat sich nicht vernehmen lassen.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschluss der Verwaltungskommission des Obergerichts kann nach Art. 87 Abs. 1 OG mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden. Die Beschwerde ist im Lichte von Art. 34 Abs. 1 lit. b OG rechtzeitig erhoben werden. Auf die Beschwerde kann eingetreten werden.
1. Der Beschluss der Verwaltungskommission des Obergerichts kann nach Art. 87 Abs. 1 OG mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden. Die Beschwerde ist im Lichte von Art. 34 Abs. 1 lit. b OG rechtzeitig erhoben werden. Auf die Beschwerde kann eingetreten werden.
2. 2.1 Der aus <ref-law> fliessende Anspruch auf einen unvoreingenommenen, unabhängigen und unparteiischen Richter bezieht sich auf die Beurteilung von Streitsachen durch Gerichte. Demgegenüber regelt die Bestimmung von <ref-law> den Ausstand von Behördenmitgliedern in Administrativstreitigkeiten (vgl. <ref-ruling> E. 2b, ZBl 103/2002 S. 36 E. 2a und ZBl 103/2002 S. 276). Im vorliegenden Fall ist der Ausstand der Bezirksrichterin in einem Verfahren betreffend Klage auf Feststellung des Fehlens von neuem Vermögen vor dem Bezirksgericht umstritten. Dieses Verfahren ist ein gerichtliches im Sinne von <ref-law>. Daher kommt im vorliegenden Fall einzig diese Verfassungsbestimmung zur Anwendung und ist <ref-law>, auf die sich die Beschwerdeführerin ebenfalls beruft, ohne Bedeutung.
2.2 Weiter stellt sich die Frage der Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK im vorliegenden Verfahren, das der Durchsetzung und Vollstreckung einer im Grundsatz unbestrittenen Forderung dient. Diese Bestimmung kommt zur Anwendung, wenn über Ansprüche und Verpflichtungen zivilrechtlicher Art zu entscheiden ist. Nach der älteren Praxis der Strassburger Organe trifft dies nicht zu, wenn Bestand und Umfang des zu vollstreckenden Rechts vom Verfahren nicht mehr betroffen sind; anders kann es sich indessen verhalten, wenn im Vollstreckungsverfahren erneut Entscheidungen über Rechte und Pflichten möglich sind (vgl. Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Aufl. 1999, Rz. 390, mit Hinweisen; Jochen Abr. Frowein/Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2. Aufl. 1996, Rz. 52 zu Art. 6 S. 195; Arthur Haefliger/Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Aufl. 1999, S. 147). Die neuere Rechtsprechung stellt zur Frage der Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK in Vollstreckungsverfahren darauf ab, ob das betreffende Urteil unabhängig von seinem Rechtsgrund wirksam wird und "le droit revendiqué trouve sa réalisation effective" (Urteil Pérez de Rada Cavanilles gegen Spanien, Recueil CourEDH 1998-VII S. 3242, Ziff. 39, Urteil Estima Jorge gegen Spanien, Recueil CourEDH 1998-II S. 762, Ziff. 37, Urteil Robins gegen Grossbritannien, Recueil CourEDH-1997-V S. 1898, Ziff. 28, je mit Hinweisen). In allgemeinerer Weise scheint der Gerichtshof das Vollstreckungsverfahren als Teil der contestation sur un droit de caractère civil zu verstehen (vgl. Urteil Hornsby gegen Griechenland, Recueil CourEDH 1997-II S. 495, Ziff. 40). Im Urteil Estima Jorge (a.a.O., Ziff. 35 ff.) führte er aus, Art. 6 Ziff. 1 EMRK verlange, dass alle gerichtlichen Verfahrensabschnitte, welche zur Realisierung von Zivilrechten gehören, innert angemessener Frist vorgenommen werden und Verfahrensschritte nach Abschluss der materiellen Entscheidungen davon nicht ausgeschlossen werden dürften. Der Ausdruck contestation dürfe nicht in einem rein technischen Sinne verstanden werden und sei mehr materiell als formell zu umschreiben. Im entsprechenden Fall betraue die portugiesische Gesetzgebung die Gerichte mit der Aufgabe der Vollstreckung, unabhängig von der Natur des Titels. Das gerichtliche Verfahren sei daher für die réalisation effective der Zivilrechte ausschlaggebend. Deshalb sind die Verfahrensgarantien nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK (und insbesondere der Anspruch auf einen Entscheid innert angemessener Frist) auf das entsprechende Verfahren als anwendbar bezeichnet worden (vgl. auch Urteil Pérez de Rada Cavanilles, a.a.O., Ziff. 39, Urteil Robins, a.a.O., zur Frage der Parteikosten in einem Vollstreckungsverfahren).
Im vorliegenden Fall ist die der Betreibung zugrunde liegende Forderung der Beschwerdeführerin gegen den Beschwerdegegner gemäss der Verfügung des Einzelrichters im summarischen Verfahren vom 27. Mai 2003 unbestritten. Insoweit handelt es sich im Verfahren vor dem Bezirksgericht Bülach nicht um eine eigentliche Streitigkeit über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen. Im Lichte der genannten Strassburger Rechtsprechung kann das Betreibungsverfahren bzw. dessen Fortsetzung nicht klarerweise vom Anwendungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ausgeschlossen werden. In einem jüngsten, zur Publikation bestimmten Urteil hat das Bundesgericht die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf den Richter im Sinne von <ref-law> sinngemäss bejaht (Urteil i.S. X. vom 23. September 2004, 5P.142/2004). Damit ist auch im vorliegenden Verfahren von der Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf den Richter gemäss <ref-law> auszugehen, auch wenn der Frage keine entscheidende Bedeutung zukommt, da sich der Anspruch auf einen unvoreingenommenen, unabhängigen und unparteiischen Richter gemäss <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK weitgehend nach denselben Kriterien richtet und die nationale Verfassungsbestimmung eine umfassende Garantie gewährleistet (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 53).
2.3 Die Beschwerdeführerin bringt einzig Rügen wegen Verletzung von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK vor und macht nicht geltend, das Obergericht habe die kantonalen Regeln über den Ausstand von Justizpersonen gemäss § 95 ff. des Gerichtsverfassungsgesetzes (GVG) unrichtig bzw. willkürlich angewendet. Die Beschwerde ist daher ausschliesslich im Lichte der verfassungsmässigen Bestimmungen über den Ausstand und die Ablehnung von Richtern zu beurteilen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 52). Dabei wird den Besonderheiten des Verfahrens, wie sie sich aus dem SchKG und dem kantonalen Verfahrensrecht ergeben, Rechnung zu tragen sein.
2.3 Die Beschwerdeführerin bringt einzig Rügen wegen Verletzung von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK vor und macht nicht geltend, das Obergericht habe die kantonalen Regeln über den Ausstand von Justizpersonen gemäss § 95 ff. des Gerichtsverfassungsgesetzes (GVG) unrichtig bzw. willkürlich angewendet. Die Beschwerde ist daher ausschliesslich im Lichte der verfassungsmässigen Bestimmungen über den Ausstand und die Ablehnung von Richtern zu beurteilen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 52). Dabei wird den Besonderheiten des Verfahrens, wie sie sich aus dem SchKG und dem kantonalen Verfahrensrecht ergeben, Rechnung zu tragen sein.
3. Die Beschwerdeführerin macht in verschiedenster Hinsicht geltend, das Verhalten der abgelehnten Bezirksrichterin im Einzelnen und gesamthaft betrachtet erwecke den Anschein der Befangenheit, weshalb die Abweisung des Ausstandsgesuches vor der Verfassung nicht standhalte.
Nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine Umstände, welche ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zu Gunsten oder zu Lasten einer Partei auf das Urteil einwirken (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> E. 3b und 3c S. 53, 128 V 82 E. 2 S. 84, 126 I 68 E. 3 S. 73, 124 I 121 E. 2 und 3 S. 122, 124 I 255 E. 4a S. 261, 119 Ia 221 E. 5 S. 227, mit Hinweisen).
Voreingenommenheit wird nach der Rechtsprechung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit eines Richters zu erwecken. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Voreingenommenheit des Richters muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Für den Ausstand wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, welche bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Angesichts der Bedeutung der Garantie des verfassungsmässigen Richters lässt sich eine restriktive Auslegung nicht rechtfertigen. Der Ausstand im Einzelfall steht indessen in einem gewissen Spannungsverhältnis zum Anspruch auf den gesetzlichen Richter und muss daher die Ausnahme bleiben, damit die regelhafte Zuständigkeitsordnung für die Gerichte nicht illusorisch und die Garantie des verfassungsmässigen Richters nicht von dieser Seite her ausgehöhlt werden.
Voreingenommenheit wird nach der Rechtsprechung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit eines Richters zu erwecken. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Voreingenommenheit des Richters muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Für den Ausstand wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, welche bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Angesichts der Bedeutung der Garantie des verfassungsmässigen Richters lässt sich eine restriktive Auslegung nicht rechtfertigen. Der Ausstand im Einzelfall steht indessen in einem gewissen Spannungsverhältnis zum Anspruch auf den gesetzlichen Richter und muss daher die Ausnahme bleiben, damit die regelhafte Zuständigkeitsordnung für die Gerichte nicht illusorisch und die Garantie des verfassungsmässigen Richters nicht von dieser Seite her ausgehöhlt werden.
4. Im Folgenden sind die unterschiedlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin im Lichte der genannten Kriterien zum Anspruch auf einen verfassungsmässigen Richter im Einzelnen zu behandeln und einer Gesamtbeurteilung zu unterziehen.
4.1 In verfahrensrechtlicher Hinsicht bringt die Beschwerdeführerin vorerst vor, die abgelehnte Richterin habe es entgegen der Bestimmung von § 73 Ziff. 2 des Gesetzes über den Zivilprozess des Kantons Zürich (Zivilprozessordnung, ZPO) unterlassen, dem klagenden Beschwerdegegner vor der Einladung zur Hauptverhandlung eine Prozesskaution aufzuerlegen. Anlässlich der Hauptverhandlung habe sie darauf erst auf entsprechende Intervention eine Kaution verlangt und diese tief bzw. nach der Höhe der vorhandenen Mittel festgesetzt. Darin erblickt die Beschwerdeführerin einen Verfahrensmangel zu ihren Ungunsten, der den Anschein der Befangenheit erwecke.
Nach der Rechtsprechung vermögen Verfahrensfehler im Allgemeinen keinen Anschein der Befangenheit des Richters zu begründen, es sei denn, sie seien von grossem Gewicht, träten wiederholt auf und brächten auf diese Weise eine Voreingenommenheit oder eine Benachteiligung der einen Prozesspartei zum Ausdruck (vgl. <ref-ruling> E. 3e S. 124, 116 Ia 135 E. 3a S. 138, 114 Ia 153 E. 3b/bb S. 158; vgl. Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Bern 2001, S. 105 f.).
Davon kann hinsichtlich der vorerst unterlassenen Kautionierung nicht die Rede sein. Der Verfahrensmangel war zum einen nicht schwer wiegend und konnte im Laufe der Hauptverhandlung behoben werden. Daran ändert der Umstand nichts, dass der Vertreter der Beschwerdeführerin anlässlich der Hauptverhandlung auf förmlicher Auferlegung einer Kaution bestehen musste. Auch aus der Festsetzung der Kautionshöhe entsprechend den vorhandenen Mitteln des Beschwerdegegners bzw. seiner Begleiterinnen auf Fr. 400.-- kann nicht auf Befangenheit der Richterin geschlossen werden. Die Beschwerdeführerin hatte ohne weiteres und ohne verfahrensrechtlichen Nachteil die Möglichkeit, im Laufe des Verfahrens eine Erhöhung der Kaution zu verlangen. Zudem erlaubte das Vorgehen, von einem vorzeitigen Abbruch der Hauptverhandlung abzusehen und diese zum Vorteil beider Parteien tatsächlich weiter zu führen. Von ausschlaggebender Bedeutung ist schliesslich, dass die Richterin den Verfahrensmangel keineswegs zu verbergen oder zu rechtfertigen suchte, sondern ihn anfangs der Hauptverhandlung von sich aus vorbrachte, offen eingestand und zu beheben gewillt war. Gesamthaft gesehen vermögen demnach die Umstände der Kautionsauferlegung keine Voreingenommenheit der Richterin zu begründen.
4.2 Einen den Beschwerdegegner bevorteilenden Verfahrensmangel erblickt die Beschwerdeführerin ferner im Umstand, dass die abgelehnte Richterin die Hauptverhandlung abbrach und deren Fortsetzung in einem späteren Zeitpunkt anordnete. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, dass die Hauptverhandlung grundsätzlich in einem Zuge durchzuführen sei und für einen Abbruch im vorliegenden Fall keine Veranlassung bestanden habe. Das Vorgehen der Richterin könne daher entgegen der Auffassung des Obergerichts weder als zulässig noch als zweckmässig bezeichnet werden.
Das Obergericht führte aus, dass es dem Vertreter der Beschwerdeführerin im Rahmen seiner Klageantwort nicht möglich gewesen wäre, zu den Vorbringen des Beschwerdegegners substantiiert Stellung zu nehmen, weil nämlich die schriftlichen Belege zu den finanziellen Verhältnissen des Beschwerdegegners noch gar nicht vorlagen. Diese Ausführungen erweisen sich angesichts der konkreten Prozesslage als zutreffend und die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass bereits im Anschluss an die erste Hauptverhandlung definitiv hätte entschieden werden müssen. Von Bedeutung ist vielmehr, dass aus dem Umstand des Abbruchs der Hauptverhandlung selber keine Schlüsse auf die Voreingenommenheit bzw. Unvoreingenommenheit der Richterin gezogen werden können, da die Verschiebung im Wesentlichen von der Zulässigkeit der Verhandlungsführung im Allgemeinen und unter dem Gesichtswinkel der Verhandlungsmaxime insbesondere von der Zulässigkeit des Einforderns von weiteren Unterlagen beim Beschwerdegegner abhängt.
4.3 Zur Hauptsache macht die Beschwerdeführerin geltend, die abgelehnte Richterin habe wesentliche Verfahrensgrundsätze missachtet und dadurch zu ihrem Nachteil den Anschein der Befangenheit erweckt. Insbesondere habe sie die im Zivilprozess geltende Verhandlungsmaxime verletzt, von sich aus nach Argumenten und Beweismitteln, welche zum Nachweis fehlenden neuen Vermögens beitragen könnten, geforscht, dem Beschwerdegegner weitgehende Hilfeleistungen geboten und dadurch gewissermassen als Vertreter des Beschwerdegegners dessen Prozess geführt. Zur Beurteilung dieser Rügen ist vorerst auf die Eigenart des zugrunde liegenden Verfahrens und die Grundsätze des Zivilprozesses näher einzugehen.
4.3.1 Nach <ref-law> kann gestützt auf einen Verlustschein eine neue Betreibung nur eingeleitet werden, wenn der Schuldner zu neuem Vermögen gekommen ist; als neues Vermögen gelten auch Werte, über die der Schuldner wirtschaftlich verfügt. Erhebt der Schuldner mit der Begründung, er sei nicht zu neuem Vermögen gekommen, Rechtsvorschlag, wird dieser gemäss <ref-law> dem Richter vorgelegt, der darüber im summarischen Verfahren (<ref-law> und <ref-law>) endgültig entscheidet. Der Richter bewilligt den Rechtsvorschlag, wenn der Schuldner seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse darlegt und glaubhaft macht, er sei nicht zu neuem Vermögen gekommen (<ref-law>); bewilligt der Richter den Rechtsvorschlag nicht, so stellt er den Umfang des neuen Vermögens (unter allfälligem Einschluss von Vermögenswerten Dritter) fest (<ref-law>). Dem Schuldner kommt in diesem Verfahren eine Mitwirkungspflicht zur allfälligen Glaubhaftmachung fehlenden neuen Vermögens zu. Indessen sind angesichts des Summarverfahrens an die Beweisführung keine allzu hohen Anforderungen zu stellen (vgl. Beat Fürstenberger, Einrede des mangelnden und Feststellung neuen Vermögens nach revidiertem Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Diss. Basel 1999, S. 85). Verweigert der Schuldner die Mitwirkung und macht er das Fehlen neuen Vermögens nicht glaubhaft, so wird der Richter den Rechtsvorschlag nicht bewilligen, es sei denn, der Vermögensmangel sei offensichtlich (Botschaft über die Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs, BBl 1991 III 1/159).
In diesem Sinne hat der Summarrichter über den Rechtsvorschlag bzw. das Vorliegen neuen Vermögens befunden. Nach der von ihm wiedergegebenen Zürcher Praxis bildet der betreibungsrechtliche Notbedarf des Schuldners die Grundlage für die Ermittlung des standesgemässen Lebensunterhalts, und zwar mit einem Zuschlag von zwei Dritteln zum Grundbetrag. In Anwendung dieser Grundsätze hat der Summarrichter über den Grundbetrag hinaus u.a. einen (reduzierten) Mietzins, Krankenversicherungsprämien, Steuern, ein Abonnement für den öffentlichen Verkehr, Telefon- und Stromkosten sowie Alimentenzahlungen berücksichtigt, darüber hinausgehende unbelegte Ausgaben indessen nicht einbezogen.
4.3.2 In Folge des Entscheides des Summarrichters kann sowohl der Gläubiger als auch der Schuldner gemäss <ref-law> Klage auf Feststellung neuen bzw. mangelnden neuen Vermögens erheben. Das Verfahren richtet sich unter Beachtung von <ref-law> nach dem kantonalen Prozessrecht und wird im Kanton Zürich vom Einzelrichter im beschleunigten Verfahren geführt (§ 22 Ziff. 6 GVG; vgl. Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar der zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 1997, N. 8 vor § 204 ff.). Dieses Verfahren ist ein eigenständiges Verfahren und stellt keine eigentliche Fortführung des summarischen Verfahrens dar, weist indessen den gleichen Gegenstand auf (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 159; vgl. Fürstenberger, a.a.O., S. 97 und 98 f.; Ueli Huber, in: Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum SchKG, Band III, Basel 1998, Rz. 42 zu Art. 265a). Die Klage nach <ref-law> wird als betreibungsrechtliche Streitigkeit bezeichnet (Kurt Amonn/Dominik Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl. 1997, Rz. 44 zu § 48; Karl Spühler/Susanne Pfister, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht I, 2. Aufl. 1999, S. 122). Aufgrund einer vollständigen Beweiserhebung kann eine umfassende Einzelwürdigung der Vermögensverhältnisse und des Grundsatzes der standesgemässen Lebensführung erfolgen (Fürstenberger, a.a.O., S. 55); der Richter stellt fest, wie weit Kapital und Einkommen des Schuldners neues Vermögen darstellen (Frank/ Sträuli/Messmer, a.a.O., N. 41a zu § 9; vgl. Amonn/Gasser, a.a.O., Rz. 42 zu § 48).
4.3.3 Das Verfahren um Feststellung neuen Vermögens im Sinne von <ref-law> richtet sich, wie dargelegt, nach kantonalem Prozessrecht. Dazu zählen im Hinblick auf die vorliegend streitigen Fragen insbesondere § 54 f. ZPO: Unter dem Titel Verhandlungs- und Dispositionsmaxime legt <ref-law> fest, dass es Sache der Parteien ist, dem Gericht das Tatsächliche des Rechtsstreits darzulegen; dieses legt seinem Verfahren nur behauptete Tatsachen zugrunde. Demgegenüber hält <ref-law> unter dem Titel der richterlichen Fragepflicht fest, dass der Partei Gelegenheit zur Behebung des Mangels unklarer, unvollständiger oder unbestimmter Vorbringen zu geben ist, insbesondere durch richterliche Befragung.
4.3.3 Das Verfahren um Feststellung neuen Vermögens im Sinne von <ref-law> richtet sich, wie dargelegt, nach kantonalem Prozessrecht. Dazu zählen im Hinblick auf die vorliegend streitigen Fragen insbesondere § 54 f. ZPO: Unter dem Titel Verhandlungs- und Dispositionsmaxime legt <ref-law> fest, dass es Sache der Parteien ist, dem Gericht das Tatsächliche des Rechtsstreits darzulegen; dieses legt seinem Verfahren nur behauptete Tatsachen zugrunde. Demgegenüber hält <ref-law> unter dem Titel der richterlichen Fragepflicht fest, dass der Partei Gelegenheit zur Behebung des Mangels unklarer, unvollständiger oder unbestimmter Vorbringen zu geben ist, insbesondere durch richterliche Befragung.
4.4 4.4.1 Für die Beurteilung der Rüge der Beschwerdeführerin, die abgelehnte Richterin habe durch Verletzung der Verhandlungsmaxime und entsprechende Nachfragen betreffend der Vermögensverhältnisse des Beschwerdegegners den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erweckt, ist von der Eigenart des geschilderten Verfahrens auszugehen. Dabei ist insbesondere zu beachten, dass dem Verfahren nicht eine eigentliche Zivilforderung, sondern eine dem Schuldbetreibung und Konkurs eigene Fragestellung und damit eine betreibungsrechtliche Streitigkeit zugrunde liegt, nämlich ob der Schuldner über neues Vermögen verfügt oder nicht. Vor diesem Hintergrund gilt es die Verhandlungsmaxime gemäss <ref-law> der richterlichen Fragepflicht nach <ref-law> gegenüber zu stellen.
Im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren ist nicht die Verfassungsmässigkeit der Handhabung des kantonalen Prozessrechts, d.h. die Einhaltung der Verhandlungsmaxime oder allfällige Verletzung der richterlichen Fragepflicht durch die abgelehnte Richterin, zu prüfen. Vielmehr ist unter dem Gesichtswinkel von <ref-law> ausschliesslich zu beurteilen, ob die abgelehnte Richterin mit ihrer Prozessführung den Anschein der Befangenheit erweckt hat.
4.4.2 Gemäss dem Protokoll der Hauptverhandlung vom 12. Februar 2004 hat die Richterin auf das Verfahren vor dem Summarrichter und dessen Verfügung vom 27. Mai 2003 verwiesen und ausgeführt, dass nunmehr alle möglichen Belege beigebracht und diese auch noch nachgereicht werden könnten. Sie erklärte, dass möglichst viele Daten zu erheben seien, über welche der Summarrichter mangels Belegen nicht verfügt hatte. Aufgrund der vorgelegten Dokumente schickte sie sich an, den Beschwerdegegner zu den einzelnen relevanten Posten zu befragen. Dies betraf im Einzelnen den Grundbetrag sowie den Betrag für die Kinder, die Mietkosten und Nebenkosten für die Wohnung, die Krankenkassenprämien und die Steuerrechnungen. Am Schluss der Verhandlung forderte die Richterin den Beschwerdegegner auf, die Belege für die folgenden Posten noch nachzureichen: Steuern, öffentliche Verkehrsmittel, Mietnebenkosten, Telefon/Radio/TV, Alimente, Schuldzinstilgung, Ausgaben infolge Invalidität, Auto-Leasing, Lohnausweise, IV-Gelder. Die Richterin stellte schliesslich in Aussicht, dem Beschwerdegegner eine Liste der noch nachzureichenden Belege zuzustellen.
Diese Zusammenstellung zeigt, dass die abgelehnte Richterin im Wesentlichen Punkte angesprochen hat, welche bereits Gegenstand der Verfügung des Summarrichters bildeten (vgl. oben E. 4.3.1) und aufgrund der Klage des Beschwerdegegners nunmehr in einem Verfahren, das eine umfassende Beweiserhebung erlaubt, zu prüfen waren. Die einzelnen Posten betreffen, wie gezeigt, Elemente, welche für die Festlegung des Grundbedarfs von Bedeutung sind und in der Praxis anhand von Check-Listen geprüft werden. Die Befragung ging nicht über diesen Bereich hinaus; insbesondere forschte die abgelehnte Richterin nicht nach neuen oder gar ungewöhnlichen Sachverhalten oder nach weitern bisher nicht angesprochenen Schulden oder Verpflichtungen, um den Nachweis fehlenden neuen Vermögens zu erbringen. Insoweit kann entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gesagt werden, die abgelehnte Richterin habe für den Beschwerdegegner den Prozessstoff gesammelt und für ihn gar den Prozess geführt. Daran vermag auch der Grundsatz der Verhandlungsmaxime nichts zu ändern. Angesichts der unklaren Sachverhaltsumstände hinsichtlich der umstrittenen Punkte darf mit dem Obergericht angenommen werden, dass die Richterin aufgrund von <ref-law> zu entsprechenden Nachfragen befugt war und die entsprechenden Unterlagen nachträglich einholen durfte. Dies kann umso mehr angenommen werden, als sich der Beschwerdegegner eher unbeholfen verhielt und mit dem Prozessstoff offensichtlich Mühe bekundete. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass dieser in einer früheren Phase möglicherweise anwaltlich beraten und an der Verhandlung begleitet war und ihn die abgelehnte Richterin auf die Möglichkeit des Beizuges eines Rechtsvertreters hätte aufmerksam machen können. Angesichts der Besonderheit des Verfahrens mit betreibungsrechtlichem Gegenstand kann daher nicht gesagt werden, die abgelehnte Richterin habe die richterliche Fragepflicht überspannt und es hätte in Beachtung der Verhandlungsmaxime nur hinsichtlich förmlich ins Verfahren eingebrachter Punkte nachgefragt werden dürfen.
Bei dieser Sachlage kann der abgelehnten Richterin insoweit nicht vorgehalten werden, durch ihre Prozessleitung den Anschein der Befangenheit oder Voreingenommenheit erweckt zu haben.
4.5 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf weitere Handlungen der abgelehnten Richterin, welche den Anschein von deren Voreingenommenheit erwecken und belegen sollen.
Die abgelehnte Richterin hat sich nicht damit begnügt, am Schluss der abgebrochenen Hauptverhandlung die für die Beurteilung erforderlichen Dokumente und Beweisstücke aufzulisten, sondern hat dem Beschwerdegegner in der Folge eine entsprechende Aufstellung zugestellt und um Einreichung der genannten Dokumente innert Frist ersucht. Mit der Beschwerdeführerin kann davon ausgegangen werden, dass es sich dabei nicht um eine förmliche Beweisauflage- oder Beweisabnahmeverfügung handelt. Das Schreiben kann indessen gewissermassen als Zusammenfassung der abgebrochenen Hauptverhandlung verstanden werden. Es bringt in materieller Hinsicht nichts Neues. Es dient der Klärung und soll - in Anbetracht der unbeholfenen Prozessführung durch den Beschwerdegegner - dazu beitragen, der Fortsetzung der Hauptverhandlung eine klarere Ausrichtung zu geben und eine geordnete Weiterführung des Verfahrens zu ermöglichen. Insoweit dient es gleichermassen beiden Parteien und es kann darin daher kein Umstand erblickt werden, der den Beschwerdegegner angeblich bevorteilen und damit den Anschein der Voreingenommenheit erwecken könnte.
An dieser Beurteilung vermag auch die am Schluss des Briefes enthaltene Grussformel nichts zu ändern. Die Formulierung - "Für allfällige Fragen stehe ich Ihnen unter der Telefon Nummer ... gerne zur Verfügung. Mit bestem Dank für Ihre Bemühungen und freundlichen Grüssen" - ist, wie bereits das Obergericht festgestellt hat, sehr höflich und wenig geschäftsmässig ausgefallen. Darin kann indessen kein Anzeichen von Voreingenommenheit erblickt werden. Zum einen hat den Brief nicht die abgelehnte Richterin unterzeichnet; zum andern kommt durch die Grussformel eine bestimmte Haltung zum Verhältnis zwischen Gerichten und Rechtsuchenden zum Ausdruck, welche nicht als einseitige Bevorzugung einer der Parteien und als Zeichen der Befangenheit verstanden werden kann.
4.6 In ähnlichem Zusammenhang steht ferner ein Gespräch der abgelehnten Richterin mit dem Beschwerdegegner. Aus der darüber verfassten Aktennotiz geht hervor, dass es der Beschwerdegegner war, der die Richterin angerufen und sie angefragt hat, in welcher Form er gewisse Unterlagen einzureichen habe. Aus der neutralen Beantwortung kann keine Bevorzugung des Schuldners erblickt werden. Schliesslich ist von Bedeutung, dass die abgelehnte Richterin über das Telefonat eine Aktennotiz verfasste und dieses damit aktenkundig machte. Ein Anschein von Befangenheit kann darin auch bei objektiver Betrachtung nicht erblickt werden.
4.7 Die vorstehenden Erwägungen zeigen, dass die einzelnen Vorbringen der Beschwerdeführerin je isoliert betrachtet nicht geeignet sind, aus objektiver Sicht den Anschein der Voreingenommenheit zu erwecken. Ein abweichendes Ergebnis ergibt sich entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch nicht aus einer gesamthaften Würdigung der vorgebrachten Umstände:
Der von der Beschwerdeführerin gerügte eigentliche Verfahrensmangel, dass im Vorfeld der Hauptverhandlung kein Kostenvorschuss verlangt und ein solcher entsprechend den vorhandenen Mittel erst im Laufe der Verhandlung erhoben worden ist, ist von geringem Gewicht, kann nicht als Bevorteilung des Beschwerdegegners ausgelegt werden und erweckt nicht den Anschein der Befangenheit. Die Prozessführung durch die abgelehnte Richterin mit entsprechenden Nachfragen beim Schuldner entspricht weitgehend der Natur der zugrunde liegenden betreibungsrechtlichen Streitigkeit, der Unbeholfenheit des Beschwerdegegners und dem Prozessgegenstand, wie er sich aufgrund des Entscheides des Summarrichters und der vom Beschwerdegegner erhobenen Klage ergibt. Das Schreiben der Richterin an den Beschwerdegegner mit der entsprechenden Grussformel und das Telefonat mit diesem könnten als Stilfragen diskutiert werden, bringen aber insgesamt keine mangelnde Distanz zur klagenden Partei zum Ausdruck. Das Protokoll über die Hauptverhandlung zeigt, dass die abgelehnte Richterin das Verfahren wenig straff führte, insbesondere Interventionen der Begleitpersonen des Beschwerdegegners zuliess und gewisse Mühe bekundete, die Parteien zur Beantwortung der rechtlich relevanten Fragen anzuhalten. Darin kommt indessen keine mangelnde Distanz zur Seite des Beschwerdegegners zum Ausdruck. Das Vorgehen entspricht vielmehr der prozessualen Unerfahrenheit des Beschwerdegegners und seiner Begleiterinnen. Daraus erklärt sich auch der Umstand, dass die Richterin den Parteien den Entscheid des Summarrichters und dessen Schlussfolgerungen im Lichte mangelnder Belege sowie das vor ihr stattfindende Verfahren mit der Möglichkeit einer vollen Beweiserhebung ausgiebig erläuterte. Schliesslich ist von erheblichem Gewicht, dass die abgelehnte Richterin den Verfahrensmangel der fehlenden Kaution von sich aus ansprach, das geführte Telefonat aktenkundig machte, auf Beschwerde hin das Protokoll berichtigte und mit dieser Haltung und den Erklärungen zum Verfahren sich um Klarheit und Transparenz bemühte. In Anbetracht all dieser Umstände kann trotz gewisser Ungeschicklichkeiten im Einzelnen bei objektiver Betrachtung nicht gesagt werden, die abgelehnte Bezirksrichterin habe durch ihr Verhalten den Anschein der Befangenheit oder Voreingenommenheit erweckt und könne daher den Prozess nicht weiterführen.
Die Rüge der Verletzung von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK erweist sich daher als unbegründet.
Die Rüge der Verletzung von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK erweist sich daher als unbegründet.
5. Demnach ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 OG). Dem Beschwerdegegner ist keine Parteientschädigung zuzusprechen.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, Bezirksrichterin E. Roos sowie der Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Januar 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. I._, geboren 1955, arbeitete ab 1990 bis Ende Januar 2004 als Lagerist für die Firma X._ AG, wobei er ab dem 27. August 2002 Taggelder des Krankentaggeldversicherers bezog. Nachdem er sich im Juni 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hatte, nahm die IV-Stelle Luzern Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht vor und gewährte mit Wirkung ab dem 1. Mai 2003 eine halbe Rente.
Im Februar 2004 meldete sich I._ bei der Arbeitslosenversicherung zum Taggeldbezug ab dem 1. Februar 2004 an. Am 12. März 2004 überwies die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern die Akten an die Dienststelle Wirtschaft und Arbeit (wira) des Kantons Luzern, damit diese über die Vermittlungsfähigkeit befinde. Die wira nahm zwei Stellungnahmen des I._ vom 16. März 2004 und vom 6. April 2004 zu den Akten und verneinte mit Verfügung vom 24. Mai 2004 die Vermittlungsfähigkeit, da I._ nicht bereit und nicht in der Lage sei, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Dies wurde mit Einspracheentscheid vom 15. September 2004 bestätigt.
Im Februar 2004 meldete sich I._ bei der Arbeitslosenversicherung zum Taggeldbezug ab dem 1. Februar 2004 an. Am 12. März 2004 überwies die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern die Akten an die Dienststelle Wirtschaft und Arbeit (wira) des Kantons Luzern, damit diese über die Vermittlungsfähigkeit befinde. Die wira nahm zwei Stellungnahmen des I._ vom 16. März 2004 und vom 6. April 2004 zu den Akten und verneinte mit Verfügung vom 24. Mai 2004 die Vermittlungsfähigkeit, da I._ nicht bereit und nicht in der Lage sei, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Dies wurde mit Einspracheentscheid vom 15. September 2004 bestätigt.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 2. Februar 2005 ab, nachdem es die Akten der Invalidenversicherung beigezogen hatte.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 2. Februar 2005 ab, nachdem es die Akten der Invalidenversicherung beigezogen hatte.
C. I._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und des Einspracheentscheides sei die Vermittlungsfähigkeit ab dem 1. Februar 2004, eventualiter ab dem 26. September 2004 zu bejahen.
Die wira schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung verzichtet.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die für die Vermittlungsfähigkeit massgebenden Bestimmungen und Grundsätze zutreffend dargelegt (<ref-law> und <ref-law>; vgl. zur Vermittlungsfähigkeit Behinderter <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Darauf wird verwiesen.
1. Die Vorinstanz hat die für die Vermittlungsfähigkeit massgebenden Bestimmungen und Grundsätze zutreffend dargelegt (<ref-law> und <ref-law>; vgl. zur Vermittlungsfähigkeit Behinderter <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Darauf wird verwiesen.
2. Streitig ist letztinstanzlich allein die Frage der subjektiven Vermittlungsfähigkeit ab Februar 2004.
2.1 Das kantonale Gericht verneint die Vermittlungsbereitschaft, da sich der Versicherte in den Formularen "Angaben der versicherten Person" jeweils als arbeitsunfähig erachtet und in einer Stellungnahme von April 2004 habe ausführen lassen, dass die Arbeitsunfähigkeit noch unbestimmte Zeit andauern werde; zudem lägen auch keine Arbeitsbemühungen vor.
Der Beschwerdeführer ist demgegenüber der Auffassung, er habe sich ab Februar 2004 als arbeitsfähig erachtet, was in zwei Schreiben von April und September 2004 auch zum Ausdruck gekommen sei; insofern sei die Sachlage anders als im Oktober/Dezember 2003, als eine vollständige Arbeitsunfähigkeit ärztlich belegt gewesen sei. Dass er keine Arbeitsbemühungen getätigt habe, könne "so ebenfalls nicht auf ihm sitzen gelassen werden", sei er doch vom Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) in dieser Hinsicht überhaupt nicht unterstützt worden.
2.2 In der Anmeldung zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung hat der Versicherte Anfang Februar 2004 angegeben, bereit und in der Lage zu sein, im Ausmass einer Vollzeitstelle zu arbeiten. In den monatlich auszufüllenden Formularen "Angaben der versicherten Person für den Monat ..." hat der Beschwerdeführer jedoch immer die Rubrik "arbeitsunfähig" angekreuzt . Er hat weder direkt auf dem Formular noch indirekt durch Mitteilung an den Berater des RAV ausgeführt, diese Angabe beziehe sich nur auf den Umfang der jeweils ärztlich bescheinigten Arbeitsunfähigkeit. Damit ist davon auszugehen, dass sich der Versicherte während der Zeit ab Februar 2004 als vollständig arbeitsunfähig erachtet hat. Diese Haltung wird durch die Protokolleinträge des Beraters des RAV bestätigt: Zum Gespräch vom 8. Juli 2004 wird festgehalten, der Beschwerdeführer frage "einfach nach sehr leichter Arbeit" und erhalte die Antwort, "dass niemand für solche Arbeit und dies zu 30% benötigt wird"; weiter wird ausgeführt, er wisse nicht, was er arbeiten könnte, er frage "nun einfach jeden Monat Firmen" an, "ob sie etwas für ihn hätten". Über die Besprechung vom 24. August 2004 findet sich der Protokolleintrag, der Versicherte kenne keine Arbeit, die er machen könne; ein "Wille wäre wohl vorhanden aber keine Möglichkeit in Sicht. So kann er auch nur entsprechend Bewerbungen machen."
Auch unter Berücksichtigung der schwierigen Ausgangslage für die Stellensuche sind die - erstmals im Juni 2004 auf den entsprechenden Formularen der Arbeitslosenversicherung nachgewiesenen - Arbeitsbemühungen kaum als ernsthaft zu bezeichnen. Im hier massgebenden Zeitraum bis zum Einspracheentscheid vom 15. September 2004 (RKUV 2001 Nr. U 419 S. 101) erfolgten die Bewerbungen in den Monaten Juli und September 2004 jeweils an einem einzigen Tag, während im August 2004 jede Bewerbung ausblieb, was auch unter Berücksichtigung von Ferien völlig ungenügend ist. Im Juni 2004 wurden immerhin neun Bewerbungen unternommen, wobei auch in diesem Monat an einem Tag fünf und an einem anderen Tag zwei Bewerbungen auf einmal erfolgt sind. Es fällt weiter auf, dass der Versicherte alle Bewerbungen telephonisch durchgeführt hat (ohne dass er allerdings die Telephonnummer oder den Namen der Ansprechperson auf den entsprechenden Formularen aufgeführt hätte); bei den Blindbewerbungen wäre es angebracht gewesen, sich schriftlich (allenfalls mit einem Standardschreiben) anzubieten.
Ob der Beschwerdeführer durch das RAV in seinen Arbeitsbemühungen ungenügend unterstützt worden ist, kann offen bleiben. Es ist primär seine eigene Aufgabe, um Arbeit bemüht zu sein (<ref-law>). Es wäre an ihm gelegen, zuhause mit Hilfe seiner Deutsch sprechenden Kinder ein Standardschreiben und einen Lebenslauf zu verfassen und diesen mit seinem Berater beim RAV zu besprechen und zu verbessern. Schliesslich fällt auf, dass der Beschwerdeführer sich nicht bereits während der Kündigungsfrist (bis Ende Februar 2004) um eine neue Arbeit bemüht hat, was angesichts seines Gesundheitszustandes sowie der Tatsache, dass er zu dieser Zeit nicht mehr arbeitete, ohne weiteres möglich gewesen wäre. Auch wenn wegen ungenügender Arbeitsbemühungen in der Regel nicht auf mangelnde Vermittlungsbereitschaft geschlossen werden darf (ARV 1996/97 Nr. 19 S. 101 Erw. 3b), ist dies in Anbetracht der konkreten Umstände und gestützt auf die Selbstdeklarationen des Versicherten der Fall.
2.3 Eventualiter macht der Beschwerdeführer geltend, es sei die Vermittelbarkeit ab dem 26. September 2004 zu bejahen.
Nach ständiger Rechtsprechung beurteilt das Sozialversicherungsgericht die Gesetzmässigkeit des Einspracheentscheides in der Regel nach dem Sachverhalt, der zur Zeit seines Erlasses gegeben war (RKUV 2001 Nr. U 419 S. 101; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1b). Ausnahmsweise kann das Gericht aus prozessökonomischen Gründen auch die Verhältnisse nach Erlass des Einspracheentscheides in die richterliche Beurteilung miteinbeziehen und zu deren Rechtswirkungen über den Zeitpunkt des Einspracheentscheides hinaus verbindlich Stellung beziehen, mithin den das Prozessthema bildenden Streitgegenstand in zeitlicher Hinsicht ausdehnen. Eine solche Ausdehnung des richterlichen Beurteilungszeitraums ist indessen - analog zu den Voraussetzungen einer sachlichen Ausdehnung des Verfahrens auf eine ausserhalb des durch die Verfügung bestimmten Rechtsverhältnisses liegende spruchreife Frage (<ref-ruling> Erw. 2a; zum Begriff des Anfechtungsgegenstandes vgl. <ref-ruling> Erw. 1a) - nur zulässig, wenn der nach Erlass des Einspracheentscheides eingetretene, zu einer neuen rechtlichen Beurteilung der Streitsache ab jenem Zeitpunkt führende Sachverhalt hinreichend genau abgeklärt ist und die Verfahrensrechte der Parteien, insbesondere deren Anspruch auf rechtliches Gehör, respektiert worden sind (<ref-ruling> Erw. 2.1).
Da der Einspracheentscheid der wira vom 15. September 2004 datiert und die für eine zeitliche Ausdehnung des Streitgegenstandes notwendigen Voraussetzungen nicht gegeben sind, ist auf den Eventualantrag nicht einzutreten. Die diversen, zum Teil erst letztinstanzlich eingereichten Unterlagen, welche den Sachverhalt nach dem Zeitpunkt des Einspracheentscheides betreffen, sind deshalb im vorliegenden Verfahren nicht massgebend.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 23. Juni 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
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nan
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Faits:
A. A._, né en 1951, a été engagé par la Ville de Genève au mois de décembre 1985 comme Chef du Service des écoles et institutions pour la jeunesse. Le 7 septembre 1994, il a été nommé Directeur à la Direction des systèmes d'information de la ville (DSI). Dès le 8 mai 2002, il a été Directeur de la nouvelle Division de l'administration générale (DAG), à laquelle la DSI était subordonnée.
Les 16 et 25 mai 2007 ainsi que le 1er juin 2007, le Conseil administratif de la Ville de Genève, nouvellement élu, décida de la répartition des départements municipaux, ainsi que de leur restructuration. Sandrine Salerno se voyait attribuer le Département des finances et du logement (DFL); la DAG était supprimée et le Service des ressources humaines (SRH) était subordonné au DFL. La DSI était transférée au Département de l'environnement urbain et de la sécurité (DEUS), dirigé par Pierre Maudet.
A._ a été informé par courrier électronique puis lors d'un entretien, le 1er juin 2007, de la suppression de la DAG; il a été invité à proposer une nouvelle affectation. Cette mesure a été confirmée par lettre du 4 juin 2007. Aucun poste équivalant n'avait été trouvé au sein du DFL; des recherches étaient menées auprès des autres départements. Le même jour, A._ proposa la création d'une direction stratégique du DFL, au sein de laquelle il pourrait être réincorporé. Le 29 juin 2007, lors d'un entretien avec le Directeur général, A._ fut invité à rechercher un nouveau poste auprès des Directeurs de départements, et à proposer une autre affectation; les places vacantes dans l'administration genevoise seraient passées en revue avec le SRH. Le 2 juillet 2007, A._ proposa notamment son transfert à la DSI en tant que directeur adjoint ou chargé de missions, proposition qui fut écartée le 4 juillet 2007. Le 10 juillet 2007, le Directeur général fit savoir que la recherche de postes vacants n'avait pas abouti et qu'un rapport serait transmis au Conseil administratif. Le 19 juillet 2007, A._ proposa de reprendre les postes, récemment libérés, de directeur du DFL et de responsable du SRH; il soumit également, au mois d'août 2007, sa candidature aux postes d'administrateur à la direction du DEUS et de directeur des ressources humaines au Grand-Théâtre de Genève, candidatures qui ne furent finalement pas retenues.
Par décision du 24 août 2007, le Conseil administratif a licencié A._ pour le 30 novembre 2007 en application de l'art. 96 du statut du personnel de la Ville de Genève (ci-après: le statut), qui permet le licenciement en cas de suppression de fonction. Cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, prévoit le versement d'une indemnité de trois mois de traitement.
B. A._ a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève. Il estimait que la suppression de poste, décidée sans consultation préalable de la Commission du personnel, était arbitraire. Le Conseil administratif n'avait pas entrepris toutes les recherches afin de trouver un emploi correspondant à ses aptitudes professionnelles. Intervenant après des dizaines d'années de services, à quelques mois de la retraite, le licenciement était abusif. Il se prévalait d'une incapacité de travail pour maladie survenue le 30 août 2007, ce qui justifiait une suspension, pour 24 mois au maximum, du délai de congé. Plusieurs autres hauts fonctionnaires, dont le poste avait été supprimé dans des circonstances analogues, avaient bénéficié d'un "pont retraite", d'une nouvelle affectation ou d'une retraite anticipée.
C. Par arrêt du 27 mai 2008, le Tribunal administratif a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable. Le recourant ayant été en incapacité de travail de longue durée - soit jusqu'au 31 mai 2008 selon le dernier certificat médical -, son intérêt au recours était douteux car même si un nouveau poste lui était proposé, il ne pourrait l'occuper. Sur le fond, la suppression de poste était justifiée par des motifs objectifs, soit la réorganisation des départements et des services: après le transfert de la DSI au DEUS, seuls subsistaient au sein de la DAG l'unité du contrôle de gestion et le service des achats, soit des services d'importance réduite; le maintien de la division ne se justifiait donc plus. La suppression de fonction n'avait pas pour but de l'évincer. Les recherches menées tant par le recourant que par l'administration n'avaient pas permis de trouver un poste correspondant aux capacités, au traitement et, si possible, au rang de l'intéressé. Celui-ci avait été dûment entendu. L'omission d'informer le SRH et la Commission du personnel était sans conséquence, ces organes n'ayant qu'un rôle consultatif. Il n'y avait pas d'analogie avec le cas d'un employé privé subissant un congé-représailles après 45 années de services, à quatre mois de la retraite (<ref-ruling>), ni avec les autres fonctionnaires dont le départ - excepté pour l'un d'entre eux qui avait pris une retraite anticipée à 60 ans - n'était pas lié à une suppression de poste. Compte tenu de l'incapacité de travail survenue depuis le 30 août 2007, le délai de résiliation était suspendu pendant 180 jours au maximum (<ref-law>), soit jusqu'au 26 février 2008; le licenciement prendrait effet le 31 mai 2008.
D. A._ forme un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif, la constatation de la nullité ou de l'absence de licenciement, pour violation des conditions posées à l'art. 96 du statut. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Tribunal administratif pour complément d'instruction et nouvelle décision.
La Ville de Genève conclut au rejet du recours, en tant qu'il est recevable.
A l'issue d'un deuxième échange d'écritures, le recourant a maintenu ses conclusions. L'intimée a relevé que le recourant avait pris sa retraite anticipée dès le 31 octobre 2008, de sorte que le recours serait devenu sans objet. Le recourant s'est encore déterminé à ce sujet.
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Considérant en droit:
1. La voie du recours en matière de droit public selon les <ref-law> est en principe ouverte pour contester les décisions concernant les rapports de travail de droit public. Le recours est interjeté en temps utile, contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF).
1.1 Le recourant estime que la contestation ne serait pas de nature pécuniaire, dans la mesure où son recours tend à la nullité ou à la constatation de l'inexistence de son licenciement. Il perd ainsi de vue que son recours serait dans ce cas irrecevable, à teneur de l'art. 83 let. g LTF. Tel ne paraît toutefois pas être le cas.
1.1.1 Une contestation peut en effet être de nature pécuniaire, dans le domaine des rapports de travail de droit public, même quand aucune partie ne prend des conclusions en paiement d'une somme d'argent; il peut par exemple en aller ainsi quand un employé de l'Etat demande l'annulation de son licenciement et sa réintégration, le litige concernant alors un droit patrimonial ayant une valeur exprimable et estimable en argent, correspondant à la perte de salaire.
1.1.2 Selon l'<ref-law>, le recours en matière de rapports de travail n'est recevable que lorsque la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. Le recourant relève que le préjudice sur son salaire "et sur sa caisse de pension" s'élèverait à environ 2,4 millions de francs, sans toutefois donner aucun détail sur le calcul de ce montant. La Ville de Genève relève que le recourant percevait plus de 16'000 fr. de salaire par mois, et que la contestation porte sur plusieurs mois de salaire, de sorte que la valeur litigieuse serait atteinte.
1.1.3 Selon les explications fournies par les parties, le recourant s'est trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie dès le 30 août 2007. Son incapacité s'est prolongée notamment en raison d'un accident, de sorte que son licenciement n'a pris effet qu'au mois de juillet 2008. Le Conseil administratif a ensuite accepté de verser le salaire du recourant durant trois mois supplémentaires jusqu'au 31 octobre 2008, date à laquelle le recourant, âgé de 57 ans, a fait valoir ses droits à une retraite anticipée. Dans la mesure où le recourant a perçu l'intégralité de son salaire jusqu'à son départ en retraite, et qu'il n'expose pas en quoi consisterait son préjudice dès ce moment, la question de la valeur litigieuse ne peut pas être résolue, et il appartiendrait au recourant d'en subir les conséquences.
1.2 La question de l'intérêt actuel au recours se pose avec plus d'acuité encore. Un tel intérêt est en principe exigé pour recourir au Tribunal fédéral car celui-ci doit se prononcer sur des questions concrètes et non pas théoriques (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 157; <ref-ruling> consid. 1b p. 431).
Par lettre du 9 octobre 2008, le recourant a accepté sa sortie de l'administration pour la fin du mois d'octobre 2008, tout en relevant que l'accord trouvé sur ce point ne rendait pas sans objet le recours formé au Tribunal fédéral. Le 14 octobre 2008, la DRH lui a confirmé que la date de sortie était fixée au 31 octobre 2008 et en a averti la caisse de pension afin que le recourant puisse toucher sa retraite anticipée dès le 1er novembre 2008; dès le versement de cette rente, la ville verserait les dernières prestations statutaires, soit le dernier salaire doublé et les primes annuelles intégrales. Le recourant soutient qu'il n'a jamais renoncé à reprendre une activité professionnelle jusqu'à 63 ans. Toutefois, en dépit des réserves formulées et quelles que soient les raisons des accords passés avec l'intimée, le recourant ne prétend pas qu'il pourrait, en cas d'admission du recours et d'annulation du licenciement, renoncer à la retraite anticipée qu'il touche depuis plusieurs mois, et prétendre à sa réintégration dans l'administration après avoir perçu les dernières prestations de la part de son employeur. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas qu'il disposerait encore d'un intérêt juridique à la constatation de l'illicéité de son licenciement.
1.3 La question de la recevabilité du recours peut en définitive demeurer indécise, compte tenu du sort de la cause sur le fond.
1.4 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 ainsi que 42 al. 1 et 2 LTF). Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>).
2. Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 96 du statut, dont la teneur est la suivante:
Le Conseil administratif peut licencier, moyennant un délai de 3 mois pour la fin d'un mois, tout fonctionnaire confirmé au sens de l'article 9 du présent statut lorsque son poste est supprimé et qu'il est impossible de l'affecter à un autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles. Le Secrétaire général ou l'Office du personnel entend préalablement l'intéressé.
Le fonctionnaire licencié reçoit une indemnité égale à 3 fois son dernier traitement mensuel.
Le statut de la Caisse d'assurance du personnel est réservé.
Selon le recourant, la cour cantonale ne pouvait se contenter de suivre les explications de la Ville de Genève selon lesquelles il n'existait pas d'autre poste correspondant aux capacités et aptitudes du recourant. L'examen des places disponibles ne devait pas s'effectuer au seul moment de la suppression d'emploi; d'autres postes se sont libérés par la suite, en particulier celui de Directeur des ressources humaines, créé au 1er octobre 2007, pour lequel la candidature du recourant a été écartée sans motivation. La cour cantonale n'avait pas non plus cherché à déterminer, par un bilan de compétences, quelles étaient les aptitudes réelles du recourant, ni cherché à connaître les raisons pour lesquelles les nombreuses candidatures présentées par le recourant ont été écartées. Contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, l'ensemble des emplois de l'administration serait mis au concours. Le recourant soutient en définitive que la suppression de son poste ne serait qu'un licenciement déguisé.
2.1 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 265; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée).
2.2 L'obligation faite à l'employeur, en cas de suppression de poste, de rechercher un autre emploi correspondant, découle du principe de la proportionnalité, selon lequel avant d'adopter une mesure portant atteinte aux droits de l'administré, l'Etat doit s'assurer qu'il n'existe pas d'alternative moins préjudiciable (art. 36 al. 3 Cst.).
Dans la mesure où l'impossibilité de fournir un emploi correspondant aux capacités de l'employé constitue une condition préalable au licenciement, le moment déterminant est en principe celui où la suppression de poste est décidée. Le recourant ne saurait dès lors imposer à l'intimée une obligation à plus long terme de lui fournir un emploi. L'arrêt attaqué n'a rien d'arbitraire sur ce point. Il n'est pas non plus insoutenable de retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que l'obligation de rechercher une nouvelle affectation ne s'étend qu'aux postes comparables, du point de vue du rang, du traitement et des compétences requises; cela ressort de la lettre de l'art. 96 du statut.
2.3 En l'occurrence, l'autorité intimée ne s'est pas strictement limitée à ses obligations minimales; certes, dans un premier temps, la cheffe du département paraît s'être contentée de l'affirmation selon laquelle il n'y avait pas de poste correspondant aux compétences du recourant; elle a renvoyé ce dernier à se renseigner lui-même auprès des directeurs des autres départements, ce qui ne paraît pas compatible avec l'obligation positive qui découle de l'art. 96 du statut. Toutefois, le Directeur général a ensuite informé le recourant que des recherches seraient entreprises dans l'ensemble de l'administration générale; le 10 juillet 2007, soit avant la décision de licenciement, il a informé le recourant que ses recherches avait été vaines. Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que l'intimée a tenu compte des possibilités de réaffectation envisageables durant toute la durée de la procédure de recours, soit jusqu'à fin février 2008, respectivement fin mai 2008 pour les départs prévisibles jusque-là. La Ville de Genève a produit la liste des postes de hauts fonctionnaires vacants entre le 1er juin 2007 et le 29 février 2008, soit: directeur de la DRH; chef du Service des espaces verts et de l'environnement; chef de Service à la Gérance immobilière municipale; chef du Service de l'aménagement urbain et de la mobilité; chef du Service des achats; chef du Service de la promotion culturelle; directeur des ressources humaines du Grand-Théâtre.
L'application de l'art. 96 du statut est évidemment plus difficile à l'égard d'un haut fonctionnaire; non pas, comme l'a estimé le Tribunal administratif, parce que ce type de poste serait seul soumis à une mise au concours, mais en raison du nombre limité des places correspondantes. Bien qu'il qualifie de "minimaliste" la liste produite par l'intimée, le recourant n'en conteste pas la pertinence et l'exactitude. Dès lors qu'il se plaint d'arbitraire, c'est à lui qu'il appartenait de démontrer qu'il disposait des capacités pour les postes en question, et que d'autres candidats lui auraient été indûment préférés (<ref-law>). Or, il ne fournit aucune démonstration à ce sujet, se contenant de reprocher à la cour cantonale d'avoir suivi les explications de l'intimée. Pour le surplus, l'art. 96 du statut, qui impose une réaffectation à un poste "correspondant", n'obligeait pas la Ville de Genève à procéder à un bilan des compétences du recourant, ou à engager celui-ci à d'autres postes que ceux qui figurent dans la liste précitée, en particulier ceux qui n'existaient pas au moment du licenciement ou ceux qui ne dépendent pas de l'administration municipale.
2.4 Le recourant invoque l'art. 41 let. d Cst. Il estime qu'après 35 ans de service, et à dix mois de l'âge lui permettant de prendre une retraite anticipée, l'intimée aurait un devoir d'assistance accru. Le recourant perd de vue que les buts sociaux figurant à l'art. 41 Cst. n'impliquent aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat (art. 41 al. 4 Cst.). Le recourant se réfère également à la jurisprudence en matière civile (<ref-ruling>), sans expliquer d'aucune manière pour quel motif celle-ci devrait s'appliquer à des relations régies par le droit public, et conférer à l'employé une protection supplémentaire à celle qui découle de l'art. 96 du statut. Le Tribunal administratif a, au demeurant, exposé pour quelles raisons (durée des rapports de travail, motifs de la résiliation et proximité de l'âge de la retraite) la jurisprudence précitée ne pouvait s'appliquer au cas du recourant, et celui-ci ne conteste pas cette appréciation.
2.5 Le grief d'arbitraire doit par conséquent être écarté, de même que celui tiré du principe de la proportionnalité, qui n'a pas de portée propre dans ce contexte (<ref-ruling> consid. 4).
3. Le recourant invoque le principe d'égalité de traitement, en relevant que d'autres hauts fonctionnaires auraient soit été affectés à d'autres postes, soit reçu de substantielles indemnités de départ. Il mentionne le nom des fonctionnaires en question, mais ne tente pas de démontrer que sa situation serait comparable à la leur au point d'imposer un traitement identique. Le grief est dès lors insuffisamment motivé (<ref-law>). Au demeurant, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal administratif n'a pas méconnu ses arguments sur ce point; il a relevé que les cas mentionnés ne concernaient pas une suppression de poste, à l'exception de l'un d'entre eux, où l'intéressé avait pris une retraite anticipée.
4. Invoquant enfin son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et son droit à la preuve découlant des règles de procédure cantonale - sans toutefois prétendre que ces dernières lui conféreraient des prérogatives supplémentaires -, le recourant reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas fait porter ses enquêtes sur l'existence d'un poste susceptible de correspondre à ses aptitudes. La cour cantonale aurait ainsi dû nommer un expert, établir un bilan de compétences et entendre les différentes personnes intervenues dans le cadre des candidatures présentées par le recourant.
4.1 Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités).
4.2 Les témoignages requis par le recourant portent essentiellement sur les raisons pour lesquelles d'autres candidats ont été engagés à des postes pour lesquels celui-ci s'était présenté. Comme cela est relevé ci-dessus, cette question - qui relève de la liberté d'appréciation de l'intimée, en tant qu'employeur - n'est pas déterminante pour l'issue de la cause. Sous l'angle de l'art. 96 du statut, il y avait lieu uniquement de s'interroger sur l'existence d'autres postes de travail "correspondant" à celui du recourant. La liste des postes de hauts fonctionnaires vacants ayant été fournie par l'intimée, les auditions proposées par le recourant n'étaient pas nécessaires; le recourant était par ailleurs en mesure de démontrer lui-même qu'il possédait les compétences requises. Le grief doit par conséquent être écarté.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est recevable et qu'il a conservé un objet. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires sont à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.
2. Les faits judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 28 janvier 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz
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| 2,001 |
fr
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A.- Q._ a été engagée en 1987 par la banque A._. Elle a été employée au service du trafic des paiements à Lancy (GE).
A la suite d'une fusion avec B._, cette banque est devenue X._ S.A. La restructuration qui en est résultée a entraîné des suppressions d'emplois. Un plan social a été conclu en 1998.
X._ S.A. a décidé de transférer les activités de trafic des paiements à Bussigny (VD); un poste dans ce nouveau centre a été proposé à Q._, qui a décliné l'offre.
X._ S.A. a versé des indemnités de départ à certains de ses employés qui refusaient le transfert à Bussigny en invoquant des raisons de santé.
Par lettre du 4 mai 1999, Q._ a été licenciée pour le 31 août 1999. Elle n'a pas obtenu d'indemnité de départ.
B.- Le 3 janvier 2000, Q._ a déposé devant la juridiction des prud'hommes genevoise une demande en paiement dirigée contre X._ S.A., réclamant à cette dernière, à titre d'indemnité de départ, 36 897 fr.30 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 1999.
Par jugement du 13 avril 2000, le Tribunal des prud'hommes a débouté Q._ de toutes ses conclusions.
Par arrêt du 5 février 2000, la Cour d'appel a annulé ce jugement et condamné X._ S.A. à payer à Q._ la somme nette de 36 897 fr.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 1999. En substance, la cour cantonale a estimé que Q._ ne pouvait pas se prévaloir du plan social, parce que son poste n'avait pas été supprimé; en revanche, elle pouvait invoquer pour des raisons d'égalité de traitement un système de prestations bénévoles mis en place par la banque indemnisant les employés qui refusaient pour un motif sérieux d'accepter le transfert à Bussigny; or en l'occurrence, l'opposition au déplacement de son poste de Q._ était fondé sur des raisons médicales admissibles.
C.- X._ S.A. interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant divers griefs constitutionnels, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
L'intimée propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
La cour cantonale se réfère à son arrêt.
Parallèlement, X._ S.A. a déposé un recours en réforme.
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Considérant en droit :
1.- Lorsqu'il est saisi simultanément d'un recours en réforme et d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine en principe d'abord le recours de droit public (art. 57 al. 5 OJ).
2.- a) La recourante invoque notamment une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst. , reprochant à la cour cantonale d'avoir pris en considération trois pièces annexées à une lettre que l'intimée a envoyé à la cour après l'échange d'écritures et la communication des pièces, alors que la recourante n'en a pas eu connaissance et n'a pas eu l'occasion de s'exprimer à ce propos.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 2a/aa; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 3b).
b) En l'espèce, la recourante allègue que les pièces litigieuses ont été envoyées à la Cour d'appel par l'intimée alors que l'échange d'écritures (avec production de pièces) était terminé; elle affirme que ni sa partie adverse ni la cour cantonale ne l'ont informée de cet envoi, de sorte qu'elle ignorait l'existence de ces documents au moment où la cour cantonale a statué.
Ces allégués ne sont contestés ni par l'intimée ni par la juridiction cantonale et doivent être tenus pour constants.
On peut se demander s'il n'appartenait pas à la recourante de consulter le dossier au greffe avant l'audience de plaidoiries. Comme l'échange des écritures (avec la production des pièces) était terminé et que la recourante avait assisté aux audiences, elle n'avait aucune raison de penser que sa partie adverse enverrait des pièces à la cour cantonale en-dehors du délai fixé à cet effet. Dans une telle situation, il incombait à la cour cantonale, si elle estimait ces pièces pertinentes, d'informer la recourante de leur envoi, afin qu'elle puisse exercer efficacement son droit de s'exprimer à leur propos. Il faut donc conclure à l'existence d'une violation du droit d'être entendu, dès lors que la recourante n'a eu, d'un point de vue concret, aucune possibilité de s'exprimer au sujet de ces pièces qui ont été reçues à son insu.
Il n'est pas exclu que le rapport de l'hôpital universitaire genevois - qui constitue l'une des trois pièces - ait joué un certain rôle dans la décision, puisqu'il est cité, parmi d'autres éléments, à deux reprises dans l'arrêt attaqué, tout d'abord pour expliquer pourquoi l'intimée n'a pas invoqué ses problèmes de santé lors d'un premier entretien (p. 13 de l'arrêt attaqué), ensuite pour justifier le refus de l'expertise médicale sollicitée par la recourante (p. 14 de l'arrêt attaqué). On ne saurait donc dire que la recourante invoque la violation du droit d'être entendu d'une manière abusive.
La violation du droit d'être entendu est un grief formel qui entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 3c).
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs soulevés, il faut donc annuler l'arrêt attaqué, afin que la procédure soit reprise et que la recourante puisse s'exprimer sur les documents produits, avant que la cour cantonale ne statue à nouveau.
3.- Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 nouvelle teneur CO; cf. <ref-ruling> consid. 5). Les frais et dépens doivent donc être mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
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Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours de droit public et annule l'arrêt attaqué;
2. Met un émolument judiciaire de 2000 fr. à la charge de l'intimée;
3. Dit que l'intimée versera à la recourante une indemnité de 2000 fr. à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise.
_
Lausanne, le 12 juin 2001ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le président,
La greffière,
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CH_BGer_004
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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|
[]
|
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| 2,013 |
de
|
Erwägungen:
1.
Die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich führt eine Strafuntersuchung gegen X._, welche durch Rechtsanwalt Serge Flury amtlich und zudem durch Rechtsanwalt Edmund Schönenberger erbeten verteidigt ist. Mit Schreiben vom 3. Oktober 2013 beantwortete der die Untersuchung führende Staatsanwalt zwei von X._ persönlich verfasste Briefe. Im Schreiben wurde unter der Rubrik "Verteidigung" nur der amtliche Verteidiger aufgeführt. Das Schreiben wurde mittels internem Kurier X._ persönlich gesandt und eine Kopie davon wurde gemäss Schreiben dem amtlichen Verteidiger zugestellt.
X._ erhob am 4. Oktober 2013 persönlich bei der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich Beschwerde wegen "Verletzung der EMRK, Recht auf gewählte Verteidigung (zusätzlich zur amtlichen) " im Zusammenhang mit dem Schreiben vom 3. Oktober 2013. Sie machte geltend, im besagten Schreiben sei nur ihr amtlicher, nicht aber auch ihr erbetener Verteidiger aufgeführt worden. Diesem sei das Schreiben auch nicht zugestellt worden. Die III. Strafkammer wies mit Beschluss vom 11. Oktober 2013 die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat. Zur Begründung führte die Strafkammer zusammenfassend aus, dass bei mehreren Rechtsvertretern in der Regel einer von ihnen der Hauptvertreter sei, der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt sei und dessen Domizil als einzige Zustelladresse gelte (vgl. Art. 127 Abs. 2 StPO). Ausserdem weile der Privatanwalt offenbar zumindest teilweise im Ausland, so dass mit ihm nur auf elektronischem Weg kommuniziert werden könne. Deshalb sei es nicht zu beanstanden, dass blosse Orientierungskopien betreffend an die Beschwerdeführerin persönlich gerichteten Antwortschreiben nur dem amtlichen Verteidiger zugestellt werden. Diesem und der Beschwerdeführerin sei es unbenommen, die Sendungen dem Privatverteidiger zu übermitteln. Auch sei der Beschwerdeführerin kein Nachteil erwachsen, dass im Schreiben vom 3. Oktober 2013 Rechtsanwalt Schönenberger nicht zusätzliche als Privatverteidiger aufgeführt worden sei.
2.
X._ führt mit Eingabe vom 15. November 2013 (Postaufgabe 18. November 2013) Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 11. Oktober 2013. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Der Streitgegenstand wird vorliegend durch den Beschluss der III. Strafkammer in Sachen Beschwerde gegen das Schreiben der Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich begrenzt. Soweit die Beschwerdeführerin Rechtsbegehren stellt, die ausserhalb des Streitgegenstandes liegen, kann darauf von vornherein nicht eingetreten werden.
4.
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
Die Beschwerdeführerin vermag mit ihren Ausführungen nicht aufzuzeigen, inwiefern die Begründung der Strafkammer, die zur Abweisung der Beschwerde führte, bzw. deren Beschluss selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten ist.
5.
Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 BGG).
|
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
|
CH_BGer_001
|
Federation
| 142 | 27 | 378 |
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|
nan
|
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|
|
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| 2,015 |
fr
|
Faits :
A.
Par jugement du 6 août 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce de A.A._ (1947) et de B.A._ (1953). Il a notamment ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage par l'ex-épouse, ordonné le transfert du dossier à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour détermination du montant à partager (ch. 3), condamné l'ex-épouse à verser à son ex-époux la somme de 52'016 fr. 20 (ch. 4), mis les frais judiciaires, arrêtés à 12'100 fr., à la charge des parties à raison d'une moitié chacune, compensé ces frais avec les avances fournies, condamné l'ex-époux à rembourser à l'ex-épouse 4'800 fr. à ce titre (ch. 5), et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6).
L'ex-épouse a fait appel de ce jugement par acte déposé au greffe de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 17 septembre 2014. Elle a conclu au refus du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, au déboutement de son ex-époux de ses conclusions en paiement de 20'155 fr. 85 au titre de la liquidation du régime matrimonial, à la condamnation de celui-ci à lui payer 108'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'<ref-law>, 203'517 fr. au titre de la liquidation de la société simple ayant existé entre les parties entre 1984 et le jour de leur mariage, 118'000 fr. ou subsidiairement 94'500 fr. au titre de remboursement d'emprunts qu'elle a contractés pour son ex-époux, 15'999 fr. au titre de fermage de la parcelle n° xxxx pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, le tout sous imputation des 52'016 fr. alloués par le premier juge.
Statuant le 27 mars 2015, la Cour de justice a annulé le chiffre 3 du jugement entrepris et réformé celui-ci en ce sens qu'il n'y avait pas lieu de partager les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage. L'appel a été rejeté pour le surplus. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 10'000 fr., ont été mis pour moitié à la charge de chacune des parties, ces frais étant compensés avec l'avance de frais du même montant versée par l'ex-épouse, A.A._ étant pour le surplus condamné à verser à B.A._ la somme de 5'000 fr.
B.
Par mémoire du 12 mai 2015, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. En substance, il sollicite principalement l'annulation de l'arrêt entrepris et sa réforme en ce sens que l'appel est irrecevable, car tardif. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sujet des frais de la procédure cantonale. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme, en ce sens que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage par B.A._ doit être ordonné, que le dossier est transmis à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour détermination du montant à transférer, et que les frais judiciaires d'appel sont mis pour 3/4 à la charge de B.A._ et pour 1/4 à la charge de A.A._.
Invitée à se déterminer, l'intimée a sollicité le rejet du recours. La Cour de justice a en substance conclu au rejet des conclusions principales du recours, se référant aux considérants de son arrêt concernant les conclusions subsidiaires.
|
Considérant en droit :
1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), contre une décision finale (<ref-law>), par une partie qui a succombé en dernière instance cantonale et sur recours (art. 76 al. 1 et 75 al. 1 LTF), dans une affaire civile (<ref-law>) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et 51 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile est ainsi en principe recevable.
2.
2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 39; <ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (<ref-law>).
2.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 3 p. 415; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 105).
2.3. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité cantonale. Ce n'est que lorsque celle-ci a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé, et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante, qu'il intervient (<ref-ruling> consid. 9.2 p. 70 et les références).
3.
Le recourant fait valoir la violation des art. 138 al. 3 et 311 CPC, exposant que l'appel interjeté était tardif, ce qu'il appartenait à la Cour de justice d'examiner d'office. Il explique que le jugement du Tribunal de première instance a été communiqué aux parties le 8 août 2014, que l'avis de retrait relatif au courrier recommandé correspondant a été déposé dans la case postale du conseil de son ex-épouse le samedi 9 août 2014, et que par conséquent, le délai de garde de sept jours est arrivé à échéance le dimanche 17 août 2014. La notification fictive dudit jugement serait donc intervenue ce jour-là, nonobstant le fait qu'il ne s'agissait pas d'un jour ouvrable, de sorte que le délai d'appel arrivait à échéance le 15 septembre 2014. Déposé le 17 septembre 2014, l'appel serait donc tardif.
A ce sujet, la cour cantonale a indiqué, dans ses déterminations, avoir retenu que l'appel avait été formé dans le délai légal, pour le motif que l'invitation à retirer l'envoi litigieux avait été déposée non pas le samedi 9, mais le lundi 11 août 2014 dans la case postale du conseil de l'ex-épouse. Il ressortait en effet d'un courrier de La Poste du 13 janvier 2015, figurant au dossier, que l'employé ayant procédé au traitement dudit envoi l'avait scanné le samedi de son arrivée au bureau de poste (d'où la mention du samedi 9 août 2014 comme date de dépôt de l'avis dans le suivi des envois de La Poste), mais n'avait effectivement déposé l'invitation à retirer l'envoi que le lundi suivant, soit le 11 août 2014. Le délai de retrait dudit courrier avait commencé à courir à cette date, pour expirer le lundi 18 août 2014, date à laquelle le pli avait effectivement été distribué sous la forme de son dépôt dans la case postale du conseil de l'ex-épouse. Partant, l'appel déposé le 17 septembre 2014 respectait le délai légal.
En tant que le recourant fonde sa critique sur le fait que l'avis de retrait serait parvenu non pas le 11, mais le 9 août 2014 dans la sphère d'influence du conseil de l'intimée, il fait valoir sa propre version des faits de manière appellatoire, sans nullement démontrer son allégation ni, a fortiori, le caractère arbitraire de ce qui a été retenu par la cour cantonale (cf. supra consid. 2.1). Le grief est partant irrecevable.
4.
Le recourant estime qu'il a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage par son ex-épouse. Il reproche à la cour cantonale d'avoir fait application de l'<ref-law> pour refuser le partage.
4.1. Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié (<ref-law>). Selon l'<ref-law>, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci se révèle manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 155; arrêt 5A_147/2011 du 24 août 2011 consid. 6.1.2).
Le refus du partage total ou partiel peut par exemple se justifier lorsque les époux sont séparés de biens et que l'un d'entre eux, salarié, a accumulé obligatoirement un deuxième pilier alors que l'autre, qui exerce une activité à titre indépendant, s'est constitué un troisième pilier d'un certain montant. Dans ce cas, il peut être inéquitable, selon les circonstances, de partager le compte de prévoyance de l'époux salarié alors que le conjoint qui travaille de manière indépendante pourrait conserver sa prévoyance privée (arrêt 5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1). On peut aussi mentionner le cas du conjoint qui, exerçant une activité lucrative, a financé les études de son conjoint, lui donnant ainsi la possibilité de se constituer à l'avenir une meilleure prévoyance que la sienne (Message du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse, FF 1996 I 107; arrêt 5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1). Seule une disproportion manifeste dans la prévoyance globale des parties peut conduire à un refus total ou partiel du partage (pour un exemple, cf. <ref-ruling> consid. 6 p. 154 ss). En revanche, un simple déséquilibre entre les capacités financières des parties ne justifie pas de déroger au partage par moitié. De même, la fortune de l'époux créancier ne constitue pas en soi un motif d'exclusion du partage, car la compensation des lacunes de prévoyance est conçue comme une institution juridique indépendante et non comme une prestation de besoin. Il ne suffit donc pas que l'avenir de l'époux créancier soit économiquement assuré (arrêts 5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1; 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid. 2; 5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 3.1). Outre les motifs énoncés par l'<ref-law>, le juge peut également refuser le partage si celui-ci contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 501; arrêt 5A_648/2009 du 8 février 2010 consid. 4.1 publié in FamPra.ch 2010 p. 439).
4.2. Selon les faits de l'arrêt entrepris, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens en 1995. Seule l'ex-épouse, qui a repris en 2003 l'activité d'enseignante qu'elle exerçait avant le mariage, est affiliée à une institution de prévoyance professionnelle. L'ex-époux, viticulteur indépendant, n'a jamais été affilié à une telle institution.
Après avoir rappelé qu'en principe, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de l'ex-épouse devrait être ordonné, bien que l'ex-époux ait déjà atteint l'âge légal de la retraite, la cour cantonale a cependant relevé que l'ex-épouse avait mis un terme à son activité d'enseignante avant même le mariage, pour se consacrer principalement à l'exploitation vinicole et au commerce de vin de son futur époux, commerce dont elle a ensuite repris l'exploitation à son compte de 1988 à 2003, sans verser de cotisations de prévoyance durant ces années-là. S'il est exact qu'elle a ensuite procédé, entre 2003 et 2005, à des rachats d'assurance pour un montant de 88'500 fr., au moyen de fonds communs du couple, elle disposait avant le mariage d'avoirs de prévoyance pour un montant quasiment équivalent (86'000 fr.), dont l'ex-époux reconnaît qu'ils ont été investis à perte dans leur projet commun en Australie. S'ils ont pu remplacer cette perte, les rachats d'assurance susmentionnés n'ont donc pas permis à l'ex-épouse de combler la période durant laquelle elle n'a pas cotisé.
La Cour de justice a considéré que, si l'ex-épouse s'est certes vu attribuer dès 1993 le commerce de vin de son ex-époux afin qu'elle puisse bénéficier directement du produit de son travail, il n'apparaissait pas que cette attribution ait été effectuée à titre gratuit; le contrat de séparation de biens conclu deux ans plus tard par les parties prévoyait que l'ex-époux conservait encore, notamment, une créance de 640'000 fr. envers ce commerce. L'attribution de celui-ci n'avait donc pas pu combler le déficit de prévoyance enregistré par l'ex-épouse entre la cessation de son activité d'enseignante et la reprise du commerce à son nom. Elle avait ensuite perçu 250'000 fr. lors de la rétrocession de ce commerce à son ex-époux en 2006 et été libérée d'une dette hypothécaire d'un montant inconnu, en plus de la dette pouvant subsister envers l'ex-époux. Ces dispositions permettaient cependant de compenser la mesure dans laquelle l'ex-épouse avait contribué, davantage qu'on pouvait l'attendre d'elle et compte tenu de la rémunération qui lui était versée, à une entreprise qui serait désormais uniquement celle de l'ex-époux et sur laquelle elle ne pourrait plus élever de prétentions en cas de divorce, compte tenu du régime de la séparation de biens choisi par les parties. On ne pouvait en revanche retenir, et l'ex-époux ne le soutenait d'ailleurs pas, que les contreparties octroyées par celui-ci en échange de cette rétrocession devaient également permettre à l'ex-épouse de disposer d'une prévoyance appropriée, bien qu'elle n'ait pas cotisé en matière de prévoyance lorsqu'elle était titulaire de ce commerce et qu'elle ne puisse plus en disposer au jour de sa retraite.
L'ex-époux, qui a atteint l'âge de la retraite, possédait au 31 décembre 2010 une fortune estimée à 788'000 fr., composée pour l'essentiel des actions des sociétés auxquelles il a remis son domaine viticole et son commerce de vins, dont il demeure l'usufruitier. Il est aussi administrateur de ces sociétés, mais n'a donné aucune indication sur les revenus qu'elles lui procurent, ni sur l'origine de ses revenus actuels, refusant notamment de produire les procès-verbaux des assemblées générales desdites sociétés. Il est titulaire d'une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat s'élevait à 31'400 fr. au 31 octobre 2012.
Vu ce qui précède, la juridiction précédente a retenu que la situation économique de l'ex-époux après le divorce était plus favorable que celle de l'ex-épouse, celui-ci disposant d'une fortune plus importante et étant assuré de conserver les revenus des sociétés exploitant son domaine viticole et vinicole, en sa qualité d'administrateur et d'usufruitier. L'ex-épouse dispose d'une fortune moindre et ses revenus, au jour de la retraite, dépendront essentiellement du montant de ses avoirs de prévoyance. Sachant en outre qu'elle subit aujourd'hui un déficit de prévoyance pour les années ou elle s'est consacrée à l'exploitation du domaine de l'intimé, il s'ensuit que le partage des avoirs de prévoyance de l'ex-épouse ne ferait qu'accroître une disproportion importante entre les situations des parties, disproportion résultant notamment de la répartition des tâches et des choix opérés par les époux durant le mariage. Un tel partage serait donc manifestement inéquitable et devait ainsi être refusé.
4.3. Selon le recourant, la Cour de justice a omis de préciser que l'ex-épouse a décidé de son plein gré de quitter l'enseignement pour travailler au sein de son domaine, sans qu'il ne le lui ait demandé ni qu'il ait influencé son choix. Elle aurait aussi librement choisi d'investir son deuxième pilier dans l'aménagement d'une maison en Australie. Quant aux constatations relatives à la cession du commerce à son ex-épouse en 1993, à la libération de la dette hypothécaire et à la rétrocession du domaine, elles n'auraient pas d'influence sur un éventuel refus du partage, puisque le caractère inéquitable dudit partage devrait être examiné au regard des circonstances économiques postérieures au divorce. Pour le surplus, le recourant fait valoir qu'en réalité, il est endetté et ne perçoit aucun revenu ni dividende de la part des sociétés dont il est administrateur et usufruitier des actions, de sorte que ses revenus au jour de sa retraite dépendent essentiellement de ses avoirs de prévoyance. A ce sujet, il expose que la juridiction précédente n'a " pas tenu compte de faits avérés et confirmés par des témoins ", ceux-ci ayant pourtant attesté de ce qu'il ne percevait pas de dividende, pour le motif que les sociétés concernées avaient besoin de liquidités et qu'elles avaient été créées par souci d'équité entre ses quatre enfants, ce que sa fille avait confirmé. Sa fortune ne consisterait qu'en une fortune fiscale, dont il ne peut disposer, non pas en une fortune de prévoyance.
4.4. Les nombreux faits allégués par le recourant et qui ne figurent pas dans l'arrêt entrepris ne peuvent être pris en considération, faute de faire l'objet d'un grief d'arbitraire (cf. supra consid. 2.1). Il en va notamment ainsi de la prétendue absence de perception de revenus et dividendes, du fait qu'il serait en réalité endetté, et qu'il n'aurait aucunement influencé les différents choix de son ex-épouse. Pour le surplus, s'il est vrai que certains des critères auxquels a recouru la Cour de justice ne sont in casu pas déterminants en soi - notamment le fait que l'ex-époux dispose d'une fortune plus importante que l'ex-épouse -, il n'en demeure pas moins que si l'on compare les besoins concrets des ex-époux en matière de prévoyance, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. Il apparaît qu'à l'âge de la retraite, les ex-époux bénéficieront tous deux de prestations découlant de leurs troisièmes piliers respectifs, la valeur de rachat de celui de l'ex-époux (31'400 fr.) étant plus élevée que celle de l'ex-épouse (18'250 fr.). Pour le surplus, les revenus de l'ex-épouse consisteront essentiellement en une rente LPP et des revenus d'un fermage de quelque 5'333 fr. par an, alors que ceux de l'ex-époux, qui ne dispose pas d'un deuxième pilier, proviennent des sociétés exploitant son domaine viticole et vinicole. Or, il est établi que l'ex-épouse doit faire face à un déficit de prévoyance relatif aux années lors desquelles elle s'est consacrée à l'exploitation dudit domaine. Il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant, qui est déjà parvenu à l'âge de la retraite, n'a donné aucune indication sur le montant des revenus et dividendes que lui procuraient lesdites sociétés, refusant notamment de produire les procès-verbaux des assemblées générales, constatation dont il ne démontre nullement le caractère arbitraire. On ne saurait dès lors faire grief à la Cour de justice d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que si l'intimée devait partager ses avoirs de prévoyance professionnelle avec le recourant, il en résulterait une disproportion manifeste dans leur prévoyance globale respective (cf. supra consid. 4.1).
5.
Le recourant se plaint de la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale.
5.1. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (<ref-law>). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'<ref-law>, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC); il n'est ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie qui obtient gain de cause soit condamnée à supporter des frais (arrêt 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.4). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (<ref-law>), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3).
5.2. La Cour de justice a considéré, en application de l'<ref-law>, que l'annulation partielle du premier jugement ne commandait pas de revoir la décision du Tribunal de première instance sur les frais et dépens. Le recourant ne formule aucun grief et ne prend aucune conclusion à ce sujet. Concernant les frais d'appel, la cour cantonale, citant l'<ref-law>, a décidé de les mettre pour moitié à la charge de chacune des parties. Selon le recourant, cela constituerait une violation de cette disposition, puisqu'elle prévoit une répartition proportionnelle des frais dans la mesure où chaque partie a succombé; or, en l'espèce, l'ex-épouse aurait obtenu gain de cause sur une seule de ses multiples conclusions. Quand bien même la Cour de justice a cité l'<ref-law> à l'appui de son raisonnement, il n'en demeure pas moins qu'elle pouvait, sans excéder ni abuser de son pouvoir d'appréciation, s'écarter d'une répartition proportionnelle des frais judiciaires entre les parties, indépendamment du sort des prétentions de l'ex-épouse en appel, puisqu'il s'agit d'un litige relevant du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC; cf. supra consid. 2.3 et 5.1).
6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant (<ref-law>). Celui-ci versera à l'intimée, qui a été invitée à se déterminer, une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 3'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Bonvin
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CH_BGer_005
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|
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| 2,006 |
fr
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Faits:
Faits:
A. Par jugement du 9 mars 2006, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné X._, pour infraction à l'<ref-law>, à 15 jours d'arrêts sans sursis, du fait d'avoir dissimulé des revenus lors d'une opération de saisie dirigée contre lui.
En bref, il a été retenu que, mauvais payeur, l'accusé entretenait systématiquement le flou sur ses activités et ses revenus, de sorte qu'il était impossible de déterminer exactement le montant de ces derniers. Il gagnait cependant assurément plus que le montant de l'ordre de 2000 francs qu'il avait indiqué le 10 mai 2004 à l'huissier de l'office des poursuites chargé de l'opération de saisie.
En bref, il a été retenu que, mauvais payeur, l'accusé entretenait systématiquement le flou sur ses activités et ses revenus, de sorte qu'il était impossible de déterminer exactement le montant de ces derniers. Il gagnait cependant assurément plus que le montant de l'ordre de 2000 francs qu'il avait indiqué le 10 mai 2004 à l'huissier de l'office des poursuites chargé de l'opération de saisie.
B. Par arrêt du 28 avril 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a écarté le pourvoi interjeté par le condamné contre ce jugement, considérant comme infondés les griefs d'arbitraire et de violation de la loi pénale soulevés devant elle.
B. Par arrêt du 28 avril 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a écarté le pourvoi interjeté par le condamné contre ce jugement, considérant comme infondés les griefs d'arbitraire et de violation de la loi pénale soulevés devant elle.
C. X._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Se plaignant d'arbitraire dans l'établissement des faits et d'un déni de justice, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Le Ministère public et l'autorité cantonale ont renoncé à formuler des observations.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
2. Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'un déni de justice, au motif que l'autorité cantonale n'aurait pas statué sur le grief de violation de l'<ref-law> qu'il lui avait soumis.
Ce grief est manifestement infondé. En instance cantonale le recourant n'a pas prétendu que, sur la base du constat qu'il dissimulait des revenus, la réalisation de l'infraction réprimée par l'<ref-law> aurait été admise à tort, mais s'est borné à faire valoir que ce constat était arbitraire, pour en déduire que l'infraction en cause n'était pas réalisée. C'est en tout cas ce qui ressort du chiffre 4 de l'arrêt attaqué, qui n'est en rien contesté sur ce point. Il en découle que la violation prétendue de l'<ref-law> n'a été invoquée que comme conséquence de l'arbitraire allégué. Ce second grief ayant été écarté, le premier se trouvait par-là même privé de fondement et n'avait dès lors plus à être examiné.
Ce grief est manifestement infondé. En instance cantonale le recourant n'a pas prétendu que, sur la base du constat qu'il dissimulait des revenus, la réalisation de l'infraction réprimée par l'<ref-law> aurait été admise à tort, mais s'est borné à faire valoir que ce constat était arbitraire, pour en déduire que l'infraction en cause n'était pas réalisée. C'est en tout cas ce qui ressort du chiffre 4 de l'arrêt attaqué, qui n'est en rien contesté sur ce point. Il en découle que la violation prétendue de l'<ref-law> n'a été invoquée que comme conséquence de l'arbitraire allégué. Ce second grief ayant été écarté, le premier se trouvait par-là même privé de fondement et n'avait dès lors plus à être examiné.
3. Le recourant soutient que c'est en violation de l'interdiction de l'arbitraire qu'il a été retenu que ses revenus excèdent le montant de 2000 à 2100 francs qu'il a indiqué le 10 mai 2004 à l'huissier de l'office des poursuites.
3.1 De jurisprudence constante, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). L'arbitraire allégué doit par ailleurs être suffisamment démontré, sous peine d'irrecevabilité (cf. supra, consid. 1).
3.2 L'arrêt attaqué constate que le recourant, qui avait déjà été poursuivi pour des faits analogues en 2003, avait alors déclaré à la police qui l'interrogeait qu'il réalisait un revenu mensuel de 2500 à 3000 francs, comme salarié, à 40 ou 50 %, de l'entreprise A._ SA et qu'il fallait ajouter à ce montant des revenus variables provenant d'une activité d'indépendant dans le domaine du bâtiment et des assurances. Il constate également que, dans le cadre de la présente procédure, le recourant a déclaré le 10 mai 2004 à l'huissier de l'office des poursuites qu'il exerçait toujours une double activité, à 50 % comme salarié de l'entreprise A._ SA et à 50 % comme indépendant.
Le recourant ne prétend pas que ces constatations seraient arbitraires et ne le démontre en tout cas pas. En particulier, il n'établit aucune appréciation arbitraire des déclarations sur lesquelles se fonde l'arrêt attaqué, ne les contestant même pas, ni des indices corroboratifs du fait retenu, auxquels se réfère l'arrêt attaqué à la fin de la page 3 et au début de la page 4. Il n'a au demeurant jamais démontré et ne démontre toujours pas avoir mis un terme à l'une de ses deux activités. Plus est, dans son recours, il se prévaut lui-même, tour à tour, des décomptes de salaire attestant de son activité de salarié et du compte d'exploitation de l'exercice 2003 relatif à son activité d'indépendant ainsi que des revenus qui en résultent. Qu'il était arbitraire d'admettre que le recourant exerce toujours deux activités, l'une comme salarié et l'autre comme indépendant, dont chacune lui procure des revenus, n'est dès lors aucunement établi.
3.3 S'agissant du revenu que le recourant retire de son activité de salarié, l'arrêt attaqué, se fondant sur les décomptes de salaire produits par le recourant, constate que, calculé sur l'ensemble de l'année 2004, le salaire mensuel moyen net du recourant s'établit à 2265 francs, ajoutant que, calculé sur les quatre premiers mois de l'année, soit sur les montants perçus avant le 10 mai 2004, il s'établirait même à 2690 francs.
Le recourant ne démontre nullement que ce calcul serait arbitraire, se bornant à réaffirmer que le salaire de mai 2004 ne peut être pris en compte et qu'il convient de retenir une moyenne "sur une certaine durée", sans préciser laquelle selon lui. Au demeurant, il admet lui-même un montant mensuel moyen net de 2265,30 francs pour l'année 2004, qui correspond à la moyenne des salaires mensuels nets de l'année 2004 qu'il avait indiqués dans son recours cantonal et qu'il indique d'ailleurs à nouveau, en le tronquant aux dix premiers mois de l'année, dans son recours de droit public. Il n'est dès lors aucunement établi qu'il était arbitraire de retenir que l'activité de salarié du recourant lui a procuré un montant mensuel moyen net de 2265 francs au moins en 2004.
3.4 En ce qui concerne le revenu que le recourant retire de son activité d'indépendant, l'arrêt attaqué estime que son montant mensuel moyen peut être évalué à 2100 francs, au vu du bénéfice net résultant du compte d'exploitation 2003. A l'appui, il relève que le recourant n'a pas fourni d'indications quant au montant de ce revenu, qu'il a toutefois déclaré que sa situation n'avait pas sensiblement varié par rapport à celle de 2003 et qu'il se justifie d'autant plus de se fonder sur le compte d'exploitation 2003 que le recourant s'y était lui-même référé le 10 mai 2004.
Sur ce point également, le recourant n'établit aucun arbitraire. Il ne démontre pas ni même ne prétend avoir fourni, quant au revenu ici litigieux, des indications dont l'autorité cantonale aurait arbitrairement omis de tenir compte. Il ne démontre pas plus qu'il était arbitraire de se fonder sur le compte d'exploitation de l'exercice 2003, dont il ne nie pas s'être prévalu le 10 mai 2004 et dont il continue d'ailleurs à se prévaloir. Là encore, il ne fait que reproduire purement et simplement l'argumentation de son recours cantonal, sans contester le raisonnement de l'arrêt attaqué, dont l'arbitraire n'est en tout cas pas démontré.
3.5 Au vu de ce qui précède, le grief d'arbitraire est irrecevable, faute de motivation suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
3.5 Au vu de ce qui précède, le grief d'arbitraire est irrecevable, faute de motivation suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
4. Le recours de droit public doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, vu l'art. 94 OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 94 OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 25 septembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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CH_BGer_001
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| 2,008 |
fr
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Faits:
A. X._, ressortissant portugais né en 1974, est arrivé en Suisse en 1994. Il a obtenu une autorisation de séjour, puis d'établissement.
Par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 19 mai 2004, X._ a été reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de pornographie. Il a été condamné à quatre ans de réclusion ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pendant huit ans. Par arrêt du 17 novembre 2004, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté contre ce jugement. Le 2 mai 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public et le pourvoi en nullité formés contre cet arrêt. Le prénommé a commencé à purger sa peine privative de liberté le 18 mai 2004, le terme étant fixé au 25 avril 2008.
Le 4 mai 2005, l'Office fédéral des migrations a prononcé à l'encontre de X._ une interdiction d'entrer en Suisse.
X._ a formulé une demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée par prononcé de la commission de libération conditionnelle du 6 décembre 2006. Le prénommé a déféré cette décision au Tribunal cantonal, qui l'a débouté par arrêt du 16 février 2007.
X._ a déposé une demande en révision du jugement du 19 mai 2004, laquelle a été rejetée par arrêt du Tribunal cantonal du 30 mars 2007.
Par décision du 31 août 2007, le Département de l'intérieur du canton de Vaud (ci-après: le Département) a ordonné l'expulsion administrative de X._ et révoqué son autorisation d'établissement, avec effet à compter de sa libération, pour une durée indéterminée. L'expulsion était fondée sur l'art. 10 al. 1 lettre a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi que l'art. 5 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; ci-après: l'Accord sur la libre circulation).
Le 4 janvier 2008, une nouvelle demande de libération conditionnelle a été rejetée par le juge d'application des peines.
B. X._ a déféré la décision du 31 août 2007 au Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté le recours par arrêt du 26 mars 2008. La Cour cantonale a considéré qu'il existait un "risque concret que [le recourant] veuille se venger de ses victimes ou récidive, faute pour lui d'avoir coopéré au traitement psychiatrique ordonné par l'autorité de jugement". Par conséquent, le maintien de la présence en Suisse du recourant comportait une menace pour l'ordre et la sécurité publics justifiant son expulsion. Sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), le Tribunal cantonal a relevé que le recourant s'était marié en 2002 avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constituait la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour. Cette règle valait même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger du conjoint qu'il quitte la Suisse, car, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique suisse et a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de plus de deux ans, l'intérêt public à son éloignement l'emporte généralement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir demeurer en Suisse. Dans le cas particulier, le mariage du recourant était postérieur au 31 octobre 2002, alors que la plainte pénale à l'origine de sa condamnation avait été déposée le 24 juillet 2002, de sorte que son épouse ne pouvait ignorer sa situation et devait prendre en compte le risque qu'il doive quitter la Suisse.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer dans le sens des considérants l'arrêt du Tribunal cantonal du 26 mars 2008 et, subsidiairement, de l'annuler et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement dans le sens des considérants, le tout sous sui-
te de dépens. A titre préalable, il requiert que son recours soit doté de l'effet suspensif et demande à bénéficier de l'assistance judiciaire.
L'autorité intimée, le Département et le Service de la population du canton de Vaud renoncent à se déterminer sur le recours. L'Office fédéral des migrations propose de le rejeter.
Par ordonnance du Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal de céans du 24 avril 2008, la requête d'effet suspensif a été admise.
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Considérant en droit:
1. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5487). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit.
En l'espèce, la décision d'expulsion a été rendue le 31 août 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. La présente affaire doit donc être examinée à la lumière de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, l'art. 126 al. 1 LEtr étant applicable par analogie (cf. arrêt 2C_32/2008 du 25 avril 2008, consid. 1.2).
2. Une décision d'expulsion prononcée en application des art. 10 al. 1 LSEE et 5 de l'annexe I ALCP peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 83 lettre c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] a contrario; arrêt 2C_536/2007 du 25 février 2008, consid. 1.2 non publié aux <ref-ruling>; arrêt 2C_488/2007 du 6 février 2008, consid. 1.1). Elle échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 lettre c chiffre 4 LTF, du fait qu'elle ne repose pas sur l'art. 121 al. 2 Cst. Au surplus, formé en temps utile par le destinataire d'une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>), le présent recours est recevable comme recours en matière de droit public en vertu des <ref-law>.
3. 3.1 Aux termes de l'art. 1 lettre a LSEE, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne que si l'Accord sur la libre circulation n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.
En sa qualité de ressortissant portugais, le recourant dispose, en principe, du droit de résider en Suisse en vertu de l'Accord sur la libre circulation. L'expulsion litigieuse doit dès lors également être examinée sous l'angle de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP.
3.2 D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite dans son ensemble et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion suppose toutefois une pesée des intérêts en présence ainsi que l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; <ref-ruling> consid. 3.3.4 p. 182; <ref-ruling> consid. 4a p. 12 s.). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 1er mars 1949 [RSEE; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; RO 1949 p. 243]). Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision du point de vue de l'opportunité, le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, sous l'angle de la violation du droit fédéral, si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non proportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 2a p. 523; 105 consid. 2a p. 107; <ref-ruling> consid. 2a p. 435).
La réglementation prévue par l'art. 8 CEDH est similaire: le droit au respect de la vie familiale (par. 1) n'est en effet pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que celle-ci soit "prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". Il y a donc également lieu ici de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. <ref-ruling>0 consid. 4.1 et les références).
Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de présence en Suisse de l'étranger constitue un autre critère important; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. On tiendra par ailleurs particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. <ref-ruling> consid. 4.4.2 p. 190; <ref-ruling> consid. 2b p. 523 s.; <ref-ruling> consid. 2c p. 436). Il y a lieu également d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'expulsion est en cause. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence, mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour ou une expulsion (cf. <ref-ruling>0 consid. 4.2 p. 23 et les références). Selon la jurisprudence relative à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse (ou d'une personne titulaire d'une autorisation d'établissement), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser une telle autorisation, du moins quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation déposée après un séjour de courte durée (<ref-ruling>0 consid. 4.3 p. 23; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 185; <ref-ruling> consid. 4b p. 14).
3.3 En vertu de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP, le droit de séjour octroyé par une disposition de l'Accord ne peut être limité que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. <ref-ruling> consid. 3.4.1 p. 182; <ref-ruling> consid. 7.3 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). La seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (<ref-ruling> consid. 3.4.1 p. 183 s. et l'arrêt précité de la CJCE Bouchereau, point 29). Celles-ci ne supposent en tout cas pas qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une mesure d'ordre public. En réalité, ce risque doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé (cf. <ref-ruling> consid. 3.3 p. 499 s., 176 consid. 4.3.1 p. 185 s.).
4. 4.1 En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir retenu qu'il présentait un risque de récidive en se fondant principalement sur la décision du juge d'application des peines du 4 janvier 2008, sans s'être fait produire le dossier contenant notamment les "appréciations récentes des médecins psychiatres qui ont suivi le recourant pendant son incarcération". Cette façon de procéder ne serait pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui exige la prise en compte de tous les faits et circonstances, avant qu'une décision ne soit prise sur la mesure envisagée (arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, aff. jointes C-482/01 et C-493/01). En outre, selon la jurisprudence du Tribunal de céans (<ref-ruling> consid. 4.2), la libération conditionnelle ne serait pas décisive pour apprécier la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie.
4.2 La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes citée par le recourant est postérieure à la signature de l'Accord sur la libre circulation des personnes et ne lie de ce fait pas le Tribunal de céans (cf. <ref-law> et <ref-ruling> consid. 3.6.1 p. 10). Quoi qu'il en soit, la jurisprudence du Tribunal de céans n'a pas une autre teneur, lorsqu'elle commande de prendre en compte, conformément à l'art. 11 al. 3 LSEE, l'ensemble des circonstances dans l'examen de la proportionnalité de l'expulsion (cf. <ref-ruling> consid. 3.3.4 p. 182). Sous l'angle du droit d'être entendu et, plus spécifiquement, du droit de faire administrer des preuves, cela n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 429). C'est ce qui a amené l'autorité intimée à renoncer à se faire produire le dossier du juge d'application des peines. Or, le recourant ne démontre pas que cette façon de procéder serait arbitraire. Il n'établit en particulier pas que les "appréciations récentes des médecins psychiatres" seraient pertinentes. S'agissant en outre de la portée de la libération conditionnelle pour apprécier la dangerosité de l'intéressé, il est vrai que le Tribunal de céans a estimé qu'elle n'était pas décisive (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 500). Il s'est toutefois prononcé sur la portée de l'octroi de la libération conditionnelle en motivant son point de vue par le fait que "la libération conditionnelle [...] est octroyée quasi automatiquement dès que le comportement du détenu en prison ne s'oppose pas à son élargissement" (loc. cit.). Dans ces conditions, le refus de la libération conditionnelle essuyé par le recourant n'en apparaît que plus lourd de signification.
Les griefs soulevés par le recourant sont ainsi mal fondés.
5. 5.1 Selon le recourant, la jurisprudence - appliquée par l'autorité intimée - selon laquelle une condamnation à une peine de deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle il y a lieu, en général, de considérer que l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger l'emporte sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir demeurer en Suisse, reviendrait à instaurer une présomption que l'intéressé doit être expulsé. Cela serait incompatible avec les dispositions de l'Accord sur la libre circulation et l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 2004, précité.
5.2 Comme le Tribunal de céans l'a déjà relevé, la limite de deux ans de peine privative de liberté n'a qu'une valeur indicative et ne constitue pas une limite fixe (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 185). Cette jurisprudence n'institue pas de présomption ni d'automatisme et ne dispense pas d'examiner le cas d'espèce à la lumière de l'ensemble des circonstances, de sorte qu'elle n'est pas contraire aux dispositions de l'Accord sur la libre circulation ni à l'arrêt précité. Partant, le recours est mal fondé également sur ce point.
6. 6.1 Selon le recourant, dans la pesée des intérêts, l'autorité intimée aurait minimisé son intérêt à demeurer en Suisse. Elle n'aurait pas suffisamment tenu compte des attaches qu'il a avec ce pays, où il réside depuis 1994, ni du fait qu'il peut "réintégrer très rapidement un emploi salarié". En outre, il fait valoir qu'il a été arrêté par la police et placé en détention préventive (jusqu'au 16 août 2002) le jour même (soit le 26 juillet 2002) où il devait partir au Portugal pour se marier civilement. Le projet de mariage étant aussi avancé, on ne pouvait, selon lui, raisonnablement exiger de sa future épouse qu'elle renonce à cette union (finalement célébrée le 26 décembre 2002), ce d'autant qu'il contestait les accusations portées contre lui.
6.2 Les faits reprochés au recourant sont graves et ont été sanctionnés par une peine de quatre ans de réclusion, qui excède largement la limite indicative de deux ans de prison mentionnée plus haut. En outre, l'autorité intimée a retenu, en se référant notamment au prononcé de la commission de libération conditionnelle du 6 décembre 2006 ainsi qu'à celui du juge d'application des peines du 4 janvier 2008, que le recourant avait eu une "attitude persistante et systématique de déni", ce qui avait "empêché la mise en oeuvre utile du traitement psychiatrique ambulatoire ordonné par l'autorité de jugement". Ne cessant de proclamer son innocence et se posant comme la victime d'une machination, il présentait les traits d'un récidiviste potentiel. Or, le risque de récidive joue un rôle déterminant lors de l'examen du bien-fondé d'une mesure d'éloignement frappant un étranger pouvant se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation (cf. <ref-ruling>0 consid. 4.3 p. 24). Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral ni les dispositions de l'Accord sur la libre circulation en estimant que l'intérêt public à expulser le recourant l'emporte sur l'intérêt de celui-ci à demeurer en Suisse. Quant à la situation de son épouse, le mariage a été célébré cinq mois après l'arrestation du recourant, lequel s'est trouvé en détention préventive pendant trois semaines durant ce laps de temps. Sa future épouse pouvait et devait ainsi envisager l'éventualité que, nonobstant les dénégations du recourant, les accusations portées contre lui soient avérées, avec les conséquences que cela pouvait entraîner du point de vue du droit de ce dernier de séjourner en Suisse.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les conclusions du recourant apparaissant dénuées de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (<ref-law> a contrario). Les frais de justice seront fixés compte tenu de la situation financière du recourant (cf. <ref-law>). Ce dernier n'a pas droit à des dépens (<ref-law> a contrario).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Des frais judiciaires de 800 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'intérieur, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 9 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Vianin
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CH_BGer_002
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| 2,015 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 29. April 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 19. März 2015,
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in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287), während eine rein appellatorische Kritik nicht genügt (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Vorinstanz unter Bezugnahme auf Arztberichte näher dargelegt hat, weshalb der am 10. Dezember 2012 gemeldete Gesundheitsschaden nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit Folge des Unfallereignisses vom 31. Oktober 1989 sei,
dass der Beschwerdeführer nicht näher darlegt, inwiefern die vorinstanzlich vorgenommene Würdigung der Arztberichte rechtsfehlerhaft erfolgt sein bzw. auf einer für den Entscheid wesentlichen unrichtigen oder unvollständigen Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> beruhen soll,
dass er sich statt dessen darauf beschränkt, verschiedene, gestützt auf <ref-law> teilweise ohnehin unzulässige Arztberichte anzurufen, und dabei das Vorliegen eines Kausalzusammenhangs zu behaupten, was nach Gesagtem indessen offenkundig nicht genügt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
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erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Mai 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,009 |
de
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Sachverhalt:
A. Mit Verfügungen vom 9. November 2007 lehnte die IV-Stelle des Kantons Thurgau das am 3. Januar 2007 bei ihr eingereichte Gesuch des 1953 geborenen G._ betreffend berufliche Massnahmen und Zusprechung einer Rente der Invalidenversicherung ab (Invaliditätsgrad von 8,28 %).
B. Die von G._ hiegegen angehobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 20. August 2008 in dem Sinne teilweise gut, als es die Sache zu weiterer Abklärung und Neuverfügung an die IV-Stelle zurückwies.
C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, die Verfügungen vom 9. November 2007 seien, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids, zu bestätigen.
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Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen (Art. 90 BGG). Gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig (Art. 92 Abs. 1 BGG). Gegen andere selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde nach Art. 93 BGG zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a); oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
1.2 Als Endentscheide gelten Entscheide, die das Verfahren prozessual abschliessen, sei es mit einem materiellen Entscheid oder Nichteintreten. Beim Teilentscheid handelt es sich um eine Variante des Endentscheids. Vor- und Zwischenentscheide sind alle Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen und daher weder End- noch Teilentscheide sind; sie können formell- oder materiellrechtlicher Natur sein. Ein Rückweisungsentscheid schliesst das Verfahren nicht ab und ist somit nach der Regelung des BGG kein Endentscheid, sondern ein Zwischenentscheid (<ref-ruling> E. 4.3 S. 482).
2. 2.1 Die Beschwerde richtet sich gegen einen Rückweisungsentscheid, mit welchem das kantonale Gericht die Verwaltung verhalten hat, nach weiterer Abklärung neu zu verfügen. Dieser schliesst das Verfahren mithin nicht ab, weshalb sich das Eintreten auf die Beschwerde vorab danach bestimmt, ob der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG), wobei die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu ergänzender oder weiterer Abklärung und neuer Entscheidung in der Regel keinen im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirkt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 647).
2.2 Die IV-Stelle äussert sich zur verfahrensrechtlichen Eintretensfrage nicht, sie trägt hingegen vor, selbst wenn ab Sommer 2007 auf der Grundlage der im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Arztberichte eine erheblichere Einschränkung in einer leidensangepassten Tätigkeit bestünde als bisher angenommen, wäre diesfalls die einjährige Wartezeit gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG (in der bis zum 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung) im Verfügungszeitpunkt vom 9. November 2007 noch am Laufen gewesen, und das Ende des Wartejahres fiele frühestens auf den Sommer 2008. Die Verfügung vom 9. November 2007 - worin die Verwaltung von einem Wartezeitbeginn ab 15. August 2006 ausgeht - bestehe somit auch dann mit Recht, falls auf die neuen Arztberichte abgestellt werde. Die im angefochtenen Entscheid erwähnten veränderten gesundheitlichen Verhältnisse seien unter diesen Umständen im Rahmen einer Neuanmeldung zu prüfen und die Beschwerde hätte abgewiesen werden müssen. Auch wenn diese Ausführungen zutreffen mögen, erleidet indes die IV-Stelle durch den angefochtenen Entscheid keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Denn unabhängig davon, ob die Prüfung unter dem Titel der Neuanmeldung oder infolge der Rückweisung wegen ergänzender Klärung des entscheiderheblichen Sachverhaltes erfolgt, hat sie sich nochmals mit der Sache zu befassen, wobei sie nach getätigter Abklärung und im Rahmen einer pflichtgemässen Beweiswürdigung über Höhe und Beginn des Leistungsanspruches eine Verfügung erlassen kann, ohne dass der angefochtene Entscheid präjudizierende Wirkung entfaltet (<ref-ruling> E. 5.2.4 S. 484).
2.3 Auch in Bezug auf den Eintretensgrund von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist die selbstständige Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden aus prozessökonomischen Gründen eine Ausnahme, die restriktiv zu handhaben ist. Dies gilt umso mehr, als die Parteien keiner Rechte verlustig gehen, wenn sie einen Zwischenentscheid nicht selbst anfechten, können sie ihn doch mit dem Endentscheid anfechten, soweit er sich auf dessen Inhalt auswirkt (Art. 93 Abs. 3 BGG). Das Bundesgericht prüft nach freiem Ermessen, ob bei einer Gutheissung der Beschwerde ein bedeutender Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, und damit die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG erfüllt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 292; Urteil 9C_19/2007 vom 28. Januar 2008 E. 3).
Die IV-Stelle äussert sich weder zu den Eintretensvoraussetzungen gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG, noch ist ein mit der Rückweisung einhergehender zeitlich oder kostenmässig bedeutender Aufwand offenkundig, handelt es sich doch bei den vorzunehmenden Abklärungen nicht um ein weitläufiges Beweisverfahren (vgl. Urteil 9C_446/2007 vom 5. Dezember 2007 E. 3), weshalb auch unter diesem Gesichtswinkel auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 633).
3. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. März 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Ettlin
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
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nan
|
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| 2,001 |
de
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Sowohl in tatbeständlicher als auch in rechtlicher Hinsicht haben Vorinstanz und Verwaltung zutreffend festgestellt und erkannt, dass der Leistungsansprecher am 29. Juni 1994 - dem frühestmöglichen Zeitpunkt des Eintritts des Versicherungsfalles - nach schweizerischem Recht nicht mehr versichert war und für die Zeit nach der erstmaligen - rechtskräftig gewordenen - Rentenverweigerung auch keine neue anrechenbare Versicherungsdauer nachweisen kann, sodass ihm kein Rentenanspruch zusteht. Bezüglich der Begründung kann vollumfänglich auf die Erwägungen in der Verwaltungsverfügung vom 19. Mai 1999 und im vorinstanzlichen Entscheid vom 11. September 2000 verwiesen werden, welchen seitens des Eidgenössischen Versicherungsgerichts auch unter Berücksichtigung der Vorbringen des Beschwerdeführers nichts beizufügen ist. Erneut zu wiederholen ist einzig, dass nicht der Zeitpunkt der Einreichung des erstmaligen Leistungsbegehrens durch die zuständige Verbindungsstelle der ausländischen Sozialversicherung für die Ablehnung des Rentenanspruches ausschlaggebend war.
2.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a Abs. 1 lit. b OG erledigt.
3.- a) Wie die IV-Stelle in ihrer Vernehmlassung vom 27. November 2000 indessen richtig festhält, hat das IVG insofern eine Änderung erfahren, als die in <ref-law> für den Leistungsanspruch vorausgesetzte Versicherungsklausel, wonach nur die bei Eintritt der Invalidität (= Versicherungsfall) versicherten Personen Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung haben, auf den 1. Januar 2001 dahingefallen ist (mit der Änderung des AHVG vom 23. Juni 2000 einhergehende Änderung des IVG; AS 2000 2677 ff.; vgl. auch BBl 1999 5000 f. und Alessandra Prinz, Aufhebung der Versicherungsklausel für die ordentlichen Invalidenrenten - Folgen im Bereich der internationalen Abkommen, in: Soziale Sicherheit 2001, S. 42 f.). Laut Abs. 4 der dazugehörenden Übergangsbestimmungen (AS 2000 2683) können Personen, denen keine Rente zustand, weil sie im Zeitpunkt der Invalidität nicht versichert waren, verlangen, dass ihr Anspruch auf Grund der neuen Bestimmungen überprüft wird (Satz 1); ein Anspruch auf eine Rente entsteht aber frühestens mit dem Inkrafttreten dieser Bestimmung (Satz 2).
b) Angesichts dieser gesetzlichen Neuregelung ist nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdeführer unterdessen die Voraussetzungen zum Rentenbezug erfüllt. Darüber wird die IV-Stelle nach erfolgter Abklärung auch der übrigen Anspruchserfordernisse noch zu befinden haben.
|
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die Akten werden der IV-Stelle für Versicherte im Ausland überwiesen, damit diese im Sinne von Erw. 3b verfahre.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, der Schweizerischen Ausgleichskasse,
Genf, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 9. April 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
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[]
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|
|
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| 2,015 |
de
|
Sachverhalt:
A.
F._, geboren 1926, wurde aufgrund ihrer fortgeschrittenen Tumorerkrankung am 14. Juli 2011 vom Spital H._ in das Spital I._, verlegt, wo sie die ersten vier Tage auf der Akutabteilung verbrachte. Am 18. Juli 2011 trat sie in die Palliativabteilung derselben Klinik über, in welcher sie bis zu ihrem Tod von einem Palliative Care-Team betreut wurde. Die Intras Krankenversicherungs-AG, Luzern (nachfolgend: Intras AG), bei welcher F._ sowohl obligatorisch krankenpflegeversichert war als auch Zusatzversicherungen gemäss dem Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 1908 (VVG; SR 832.10) abgeschlossen hatte, anerkannte eine Akutspitalbedürftigkeit bis 31. Juli 2011 und verlängerte "im Sinne einer Übergangsfrist" die Kostengutsprache für den Spitalaufenthalt in Höhe der tarifvertraglich vereinbarten Akuttaxe (Fr. 836.- pro Tag; Schreiben der Intras AG vom 22. August 2011) bis 30. August 2011 (Schreiben vom 22. August 2011). Ab 31. August 2011 reduzierte die Intras AG die Vergütung auf die Höhe der Pflegetaxe (Fr. 108.- pro Tag zuzüglich der Pauschale für Mittel und Gegenstände [MiGeL] von Fr. 1.90). Einzig für den Zeitraum vom 19. bis 25. Oktober 2011 anerkannte die Krankenkasse infolge einer akuten gastrointestinalen Blutung von F._ die Akutspitalbedürftigkeit (Verfügung vom 9. März 2012). Einen Vergleichsvorschlag der Intras AG, für den strittigen Teil des Spitalaufenthaltes eine Zahlung entsprechend der zwischen ihr und dem Spital I._ vertraglich vereinbarten Palliativ-Taxe (Fr. 240.- pro Tag) zu leisten, lehnten in der Folge die Erben A._ und B._ ab. Sie erhoben Einsprache gegen die Verfügung vom 9. März 2012, welche die Intras AG mit Einspracheentscheid vom 2. April 2013 abwies.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde von A._ und B._ wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Entscheid vom 24. Oktober 2013 ab.
C.
A._ und B._ lassen - nebst einer Beschwerde in Zivilsachen betreffend die vom Kantonsgericht ebenfalls verneinte Leistungspflicht der Intras AG aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung (Verfahren 4A_67/2014) - Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und die Intras AG sei zu verpflichten,"die Kosten der Behandlung der am 26. Dezember 2011 verstorbenen F._ in der Abteilung 'spezialisierte Palliative Care' im Spital I._ vom 31. August bis zu ihrem Ableben zu übernehmen."
Die Intras AG schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
|
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts - worunter die konkrete Beweiswürdigung fällt (Urteil 9C_270/2008 vom 12. August 2008 E. 2.2) - kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
2.
2.1. Die obligatorische Krankenpflegeversicherung ist für eine stationäre Spitalbehandlung leistungspflichtig, wenn und solange eine Akutspitalbedürftigkeit besteht (<ref-ruling> E. 2b S. 326). Diese ist zu bejahen, wenn die notwendigen diagnostischen und therapeutischen Massnahmen nur in einem Spital (d.h. unter Inanspruchnahme eines Spitalbetts) zweckmässig durchgeführt werden können, weil sie zwingend der dortigen apparativen und personellen Voraussetzungen bedürfen, oder sofern die Möglichkeiten ambulanter Behandlung erschöpft sind und nur noch im Rahmen eines Spitalaufenthaltes Aussicht auf einen Behandlungserfolg besteht (BGE a.a.O.; Landolt, Behandlungspflege - medizinische Pflege - Grundpflege: ein Abgrenzungsversuch, Pflegerecht 2014 S. 27 ff., 29, FN 17).
2.2.
2.2.1. Akutspitalbedürftig sind in der Regel plötzlich auftretende, meist kurzfristig und heftig verlaufende Gesundheitsstörungen, welche eine kurzfristige, intensive ärztliche oder pflegerische Betreuung erfordern. Die Begriffe "akute Krankheit" und "Akutspitalbedürftigkeit" einerseits sowie "chronische Leiden" und "Langzeitpflegebedürftigkeit" anderseits lassen sich nicht streng und in allgemein gültiger Weise voneinander abgrenzen (BBl 1992 I 167; Separatausgabe S. 75). Auch das Gesetz nennt folglich keine zeitlichen Grenzen, ab welchen bei länger dauernder Krankheit die Akutphase abgeschlossen ist. Nach der Rechtsprechung dauert die Akutphase in jedem Fall so lange, wie von einer laufenden Behandlung noch eine wesentliche Verbesserung der Gesundheit zu erwarten ist (z.B. Urteil 9C_447/2010 vom 18. August 2010 E. 2.1 mit Hinweisen). Dieses auf kurative Behandlungen gemünzte Erfordernis kann allerdings im Bereich der Spitalbehandlung und Betreuung von kranken Menschen ohne oder mit unklarer Heilungsaussicht (Palliative Care) nicht herangezogen werden.
2.2.2. Pflegebedürftigkeit ist in der Regel gegeben bei chronischen, also langandauernden Gesundheitsstörungen mit meist langsamer Entwicklung. Es handelt sich um Dauerleiden, bei denen nicht die medizinische Behandlung, sondern die Pflege im Vordergrund steht. Eine allenfalls notwendige ärztliche Behandlung ist ambulant durchführbar, während die Pflege nicht mehr Teil der ärztlichen Behandlung ist, sondern dazu dient, die Folgen der Hilflosigkeit auszugleichen. Das KVG verwendet den Begriff der chronisch kranken Person nicht, sondern es stellt die Behandlung von Langzeit- oder Pflegeheimpatientinnen und -patienten den akutspitalbedürftigen Personen gegenüber (vgl. <ref-law>). Bei der Abgrenzung von Akutspitalbedürftigkeit und - daran anschliessender - blosser Pflegebedürftigkeit ist dem behandelnden Arzt ein gewisser Ermessensspielraum zuzugestehen (<ref-ruling> E. 2c S. 366 f.).
2.3. Unter Umständen ist die obligatorische Krankenversicherung für einen Spitalaufenthalt auch dann leistungspflichtig, wenn der Krankheitszustand der versicherten Person einen solchen nicht unbedingt erforderlich macht, die medizinische Behandlung jedoch wegen besonderer persönlicher Lebensumstände nicht anders als im Spital durchgeführt werden kann (<ref-ruling> E. 6a S. 206 mit Hinweisen). Eine Akutspitalbedürftigkeit hängt somit nicht allein von der Erforderlichkeit ärztlicher Interventionen ab. Die Kassen sind für einen sachlich gerechtfertigten Heilanstaltsaufenthalt ebenfalls leistungspflichtig, wenn der Krankheitszustand einer versicherten Person nicht unbedingt eine ärztliche Behandlung, sondern lediglich einen Aufenthalt im Spitalmilieu erfordert. Mit anderen Worten ist die Intensität der ärztlichen Behandlung nicht alleiniges Entscheidungskriterium (<ref-ruling> E. 3b/aa S. 48).
3.
3.1. Das Versorgungskonzept der Palliative Care zielt darauf ab, Menschen mit unheilbaren, lebensbedrohlichen oder chronisch-fortschreitenden Krankheiten eine ihrer Situation angepasste optimale Lebensqualität bis zum Tod zu gewährleisten und die nahe stehenden Bezugspersonen zu unterstützen (vgl. die vom Bundesamt für Gesundheit [BAG] und von der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren [GDK] herausgegebene Broschüre "Finanzierung der Palliative-Care-Leistungen der Grundversorgung und der spezialisierten Palliative Care [ambulante Pflege und Langzeitpflege], 2013, S. 4). Die entsprechenden Leistungen können in der Grundversorgung (ambulanter Bereich und Langzeitpflege) sowie als spezialisierte Palliative Care (ebenfalls im ambulanten Bereich und in der Langzeitpflege) erbracht werden. Im Rahmen der "Versorgungsstrukturen für spezialisierte Palliative Care in der Schweiz", herausgegeben im Jahr 2012 von der Schweizerischen Fachgesellschaft für palliative Medizin, dem BAG und der GDK, wurde die Patientengruppe mit einem Bedarf an spezialisierter Palliative Care definiert als Personen, "die auf Unterstützung durch ein spezialisiertes Palliative-Care-Team angewiesen sind. Dies, weil sie eine instabile Krankheitssituation aufweisen, eine komplexe Behandlung bzw. die Stabilisierung von bestehenden Symptomen benötigen oder bei deren nahestehenden Bezugspersonen die Überschreitung der Belastungsgrenze erkennbar wird. Dazu gehören auch Patientinnen und Patienten, die weiterhin durch die Grundversorgung betreut werden sollen bzw. wollen, wo aber die Leistungserbringer der Grundversorgung an ihre Grenzen stossen und auf zusätzliche Unterstützung durch spezialisierte Fachpersonen angewiesen sind" (Ziff. 2.1).
3.2. Auch bei Palliativpatienten setzt die Vergütung eines Spitalaufenthalts durch die Grundversicherung voraus, dass "der Patient oder die Patientin nach medizinischer Indikation der Behandlung und Pflege (...) im Spital bedarf" (<ref-law>), mithin vom Behandlungszweck her ein Aufenthalt im Akutspital notwendig ist (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 365). Dieser Grundsatz entspricht dem Wirtschaftlichkeitsgebot (<ref-law>), wonach die spitalbedürftige versicherte Person diejenige Heilanstalt oder Spitalabteilung zu wählen hat, in die sie vom medizinischen Standpunkt aus gehört. Die Kasse hat aus der Grundversicherung nicht für Mehrkosten aufzukommen, die sich daraus ergeben, dass die Versicherte sich in eine für intensive Pflege und Behandlung spezialisierte und damit teure Klinik begibt, obwohl sie einer solchen Behandlung nicht bedarf und ebenso gut in einer einfacher eingerichteten und daher weniger kostspieligen Heilanstalt sachgerecht behandelt werden könnte (<ref-ruling> E. 1a S. 364). Eine Vergütung zum Spitaltarif kann auch nicht erlangt werden durch Verbleiben in einer Heilanstalt ohne Spitalbehandlungsbedürftigkeit. Gleichermassen wie bei kurativer Behandlung muss auch bei Palliative Care der Krankheitszustand der versicherten Person einen Spitalaufenthalt nicht unbedingt erforderlich machen, sondern es genügt, wenn die medizinische Behandlung wegen besonderer persönlicher Lebensumstände nicht anders als im Spital durchgeführt werden kann (vgl. Urteil 9C_369/2009 vom 18. September 2009 E. 2.2; vorangehende E. 2.3). Hingegen hat der Krankenversicherer nicht dafür aufzukommen, wenn eine versicherte Person mit einem Bedarf an palliativer Pflege trotz nicht mehr bestehender Spitalbedürftigkeit aus sozialen Überlegungen oder mangels Platzangebot in einem Pflegeheim weiterhin in einer Heilanstalt untergebracht bleibt (vgl. BGer., a.a.O. mit Hinweisen).
4.
Unbestritten war die Versicherte aufgrund ihrer Tumorerkrankung (mit infauster Prognose) im hier strittigen Zeitraum vom 31. August bis 26. Dezember 2011 schwer pflegebedürftig. Dies allein bedeutet indes nicht ohne Weiteres, dass auch eine Spitalbedürftigkeit gegeben wäre (vgl. das bereits zitierte Urteil 9C_369/2009 vom 18. September 2009 E. 4.2).
4.1. Im Fragebogen vom 15. August 2011 gab Dr. med. E._, Spitalfachärztin Onkologie am Claraspital, an, die Dauer des Spitalaufenthaltes der Versicherten sei nicht absehbar. Die Patientin sei präterminal, aber derzeit stabil. Eine Hospitalisation sei notwendig wegen des nicht heilbaren metastasierenden Grundleidens, das eine aufwändige Palliation erfordere. Behandlungsziel sei die Symptomlinderung. Es seien palliative Behandlungen vorgesehen, namentlich die Verbesserung der Analgesie und der Übelkeit. Am 25. August 2011 erläuterte Dr. med. E._, die Versicherte leide unter einem weit fortgeschrittenen, nicht mehr heilbaren Rektum- bzw. Zökumkarzinom, das zu einem raschen Kräfteverfall führe. Die Schmerzsituation sei instabil, und es müsse in nächster Zeit eine adäquate Analgesie gefunden werden. Überdies führe die Lage des Tumors zu einer massiven Stuhlinkontinenz. Die bettlägerige Versicherte bedürfe einer umfassenden, aufwändigen Pflege mit mehrmaligem täglichem Reinigen und Wickeln. Sowohl der pflegerische wie auch der medizinische Aufwand erforderten eine Hospitalisation auf der interdisziplinären Palliativstation. Am 20. Oktober 2011 führte Dr. med. E._ aus, eine bis dahin nicht spontan sistierte gastrointestinale Blutung, die gemäss dem Wunsch der Versicherten rein supportiv behandelt werde, habe nun zu einer eindeutig indizierten Spitalbedürftigkeit geführt. Der weitere Verlauf sei schwierig absehbar, die Spitalbedürftigkeit ab 31. August 2011 sei aber bei progredientem Tumorleiden klar gegeben. Es bestehe ein unmittelbar akutes Geschehen, dessen Ausgang noch ungewiss sei, das nach allem Ermessen aber "nun rasch in eine terminale Phase münden" könne. In ihrem Schreiben an die Beschwerdegegnerin vom 23. November 2011 wies Dr. med. E._ darauf hin, dass ab 19. Oktober 2011 durch die gastrointestinale Blutung eine völlig neue Situation eingetreten und eine akute Spitalbedürftigkeit entstanden sei. In der Folge der zunächst rezidivierenden Blutungen sei die Versicherte "nun unmittelbar präterminal".
Am 10. Januar 2012 bekräftigte Dr. med. E._, die Versicherte habe sich ab 19. Oktober 2011 in einem prolongierten Sterbeprozess befunden. Zu Handen des Rechtsvertreters der Erben führten die Ärzte am Spital I._ (Dres. med. L._ und E._) am 12. April 2012 aus, die Verstorbene habe an einem rasch progredienten Kräftezerfall sowie an Appetitlosigkeit verbunden mit Übelkeit und einer instabilen Schmerzsituation gelitten. Bei nicht mehr heilbarer Grunderkrankung habe diese Situation sogenannte "Spezialisierte Palliative Care" erfordert, wie sie das Spital I._ für unheilbar Kranke anbiete. Im Vordergrund gestanden sei die Symptomkontrolle, wobei medizinisch herausfordernd die Opiatunverträglichkeit gewesen sei, welche eine alternative, subkutan zu verabreichende Behandlung erfordert habe. Die Übelkeit habe eine ständige Neueinschätzung der Beschwerden und Einstellung der Therapie nötig gemacht. Mit dem Auftreten der akuten gastrointestinalen Blutung am 19. Oktober 2011 habe die Instabilität der Gesamtsituation eine neue Akzentuierung erhalten, der weitere Verlauf sei ungewiss und ein Ableben der Versicherten jederzeit möglich gewesen. Die tumorbedingte Stuhlinkontinenz (mit durchschnittlich achtmaligem Windelnwechseln pro Tag) sowie der leicht blutende exulzerierende Tumor hätten einen hohen, die Ressourcen eines Pflegeheims eindeutig übersteigenden pflegerischen Aufwand verursacht, ebenso sei die psychosoziale Betreuung der Versicherten und ihrer Angehörigen engmaschig erforderlich gewesen. Es seien Spezialbetten nötig geworden. Der gesundheitliche Zustand ab dem 25. Oktober 2011 müsse als unmittelbar präterminal angesehen werden, weshalb an eine Überweisung in ein Pflegeheim nicht zu denken gewesen sei. Dass es sich retrospektiv um einen prolongierten Sterbeprozess gehandelt habe, sei damals nicht abschätzbar gewesen. Eine Überweisung inmitten des Sterbeprozesses müsse als unethisch gelten.
4.2. Dr. med. F._, Chefarzt Onkologie am Spital I._, führte in einem Schreiben an den Vertrauensarzt der Beschwerdegegnerin vom 20. Februar 2012 aus, seines Erachtens sei es derzeit anerkannt, dass terminalkranke Patienten in einem Pflegeheim häufig suboptimal betreut seien, weil die Ausbildung des Pflegepersonals für diese Aufgabe in den meisten Fällen ungenügend sei. Die Palliativstation im Spital I._ werde von einem Arzt geleitet, der für diese Aufgabe spezialisiert sei. Die tägliche Betreuung übernähmen zwei Spezialfachärztinnen mit entsprechender Weiterbildung. Das Pflegepersonal sei ebenfalls für diese Aufgabe vorbereitet. Es sei unverantwortlich zu argumentieren, die Versicherte hätte genauso gut in einem Pflegeheim untergebracht werden können. Es habe sich klar um eine terminale Situation bei einem fortgeschrittenen Tumorleiden gehandelt. Somit sei die Unterbringung auf einer Palliativabteilung indiziert gewesen.
4.3. Der Vertrauensarzt der Beschwerdegegnerin, Dr. med. G._, Facharzt für Allgemeinmedizin, hielt am 5. September 2011 fest, das Finden einer adäquaten Analgesie sei nicht an den Aufenthalt in einem Akutspital gebunden, sondern könne ebenso effektiv im Rahmen einer Pflegeinstitution erfolgen. Die aufwändige Pflege infolge der massiven Stuhlinkontinenz sei nachvollziehbar, falle aber ebenfalls nicht in den Aufgabenbereich eines Akutspitals. Es seien vornehmlich pflegerische Aufgaben zu bewältigen, eine Spitalbedürftigkeit im Sinne einer ständigen Präsenz von Ärzten sei nicht ersichtlich. In seinen Schreiben vom 28. Dezember 2011 und 26. Januar 2012 bekräftigte Dr. med. G._ die fehlende Spitalbedürftigkeit, da der erhöhte pflegerische Aufwand nicht die "Logistik einer Akutabteilung" bedingt habe und mit Ausnahme der Behandlung der analen Blutung zwischen 19. und 25. Oktober 2011 aus der Pflegedokumentation keinerlei Interventionen ersichtlich seien, welche die "Logistik eines Spitals" notwendig erscheinen liessen. Im Wissen um die infauste Prognose habe die - zurechnungsfähig gewesene - Verstorbene keinerlei akute Interventionen gewünscht. Sämtliche Massnahmen hätten auch in einem entsprechend qualifizierten Pflegeheim durchgeführt werden können.
5.
5.1. Der Pflegedokumentation ist zu entnehmen, dass die Versicherte am 14. Juli 2011 zur "Symptomkontrolle (Schmerz, Stuhlinkontinenz) " in das Spital I._ verlegt wurde. Bis zum 31. Juli 2011 anerkannte die Beschwerdegegnerin die Spitalbedürftigkeit und bezahlte anschliessend im Sinn einer Übergangsfrist die Akuttaxe weiter bis 30. August 2011. Weshalb zwischen 31. August und 18. Oktober 2011 eine Akutspitalbedürftigkeit gegeben war und die bis 18. Oktober 2011 erforderlich gewesenen Massnahmen zwingend unter Spitalbedingungen durchgeführt werden mussten, konnten die behandelnden Ärzte nicht schlüssig begründen (E. 4.1 und 4.2 hievor).
5.2. Zwar darf der Entscheid einer versicherten Person, in aussichtslosen Situationen auf kurative Anstrengungen zu Gunsten eines palliativen Ansatzes zu verzichten, nicht unbesehen zu einer Verneinung der Akutspitalbedürftigkeit führen (vgl. auch die Empfehlungen der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaften [SAMW] zur Palliative Care, 2013, S. 18). Indes muss in jedem Fall eine Akutspitalbedürftigkeit ausgewiesen sein, was etwa zutrifft, wenn die konkreten Behandlungsformen die Kapazitäten eines Pflegeheims überfordern (vgl. Urteil 9C_447/2010 vom 18. August 2010 E. 5.2). Dies ist hier für die Zeit zwischen 31. August und 19. Oktober 2011 nicht ausgewiesen. Selbst wenn (auch) nach dem 30. August 2011 eine passende Schmerzmedikation nicht (längerfristig) hätte etabliert werden können, vermöchte dies ebenso wenig eine Akutspitalbedürftigkeit zu begründen wie der unbestritten hohe Pflegebedarf infolge der tumorbedingten Stuhlinkontinenz und der fortschreitende Kräftezerfall. Die intensive Betreuungsbedürftigkeit, der grosse pflegerische Aufwand (namentlich das häufige Reinigen und Wickeln; Schreiben der Dr. med. E._ vom 25. August 2011) und die kontinuierliche Verschlechterung des Allgemeinzustandes reichen für eine Akutspitalbedürftigkeit grundsätzlich nicht (BGer a.a.O. E. 5.2 mit Hinweis). Bereits mit Urteil K 157/04 vom 14. April 2005 (E. 2.2) hat das Bundesgericht entschieden, das Fortschreiten einer chronischen Krankheit und die damit einhergehende Verlagerung von therapeutischen zu pflegerischen Massnahmen beim Erreichen eines Krankheitsstadiums, in welchem grundsätzlich nur noch Pflege, nicht aber eine Therapie möglich ist, bewirkten nicht zwingend eine Spitalbedürftigkeit. Daran ist festzuhalten.
5.3. Dr. med. E._ bejahte zwar von Beginn weg die Spitalbedürftigkeit (vorangehende E. 4.1). Es ergeben sich aus den Akten aber zahlreiche Hinweise, dass sie diesbezüglich erhebliche Zweifel hegte. Nicht nur besprach sie im Anschluss an das Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 22. August 2011 mit der Versicherten, es seien allenfalls hohe, nicht durch die Versicherung gedeckte Mehrkosten zu gewärtigen (wobei die Versicherte diese Kosten ausdrücklich in Kauf nahm und die Tochter gegenüber der Ärztin erklärte, finanziell ergäben sich keine Probleme; solange es der Mutter gut ginge, sei das "geschmälerte Erbe" kein Thema [Einträge in der Pflegedokumentation vom 24. und 25. August 2011]). Dr. med. E._ liess sich auch bereits am 24. August 2011 vom Spital eine Zusicherung geben, wonach "auf Goodwillebene" formal eine versicherungsmässige Herabstufung der privat versicherten Patientin möglich wäre, falls die Beschwerdegegnerin die Akuttaxe nicht weiter übernähme (hiezu auch Eintrag in der Pflegedokumentation vom 22. September 2011). Vor allem aber hielt sie in ihren Schreiben vom 20. Oktober und 23. November 2011 fest, die Spitalbedürftigkeit sei "in der aktuellen Situation eines blutenden Tumors nunmehr eindeutig indiziert". Ab dem 19. Oktober 2011 sei durch die gastrointestinale Blutung eine völlig neue Situation eingetreten und eine akute Spitalbedürftigkeit entstanden. Dies bedeutet umgekehrt, dass vor dem Auftreten der Blutung die Spitalbedürftigkeit aus ärztlicher Sicht eben gerade nicht eindeutig war.
5.4. In Würdigung der gesamten Umstände, namentlich der Pflegedokumentation, aber auch der Einschätzungen der behandelnden Ärztin, hat das kantonale Gericht eine Spitalbedürftigkeit zwischen 31. August und 18. Oktober 2011 zu Recht verneint. Insoweit ist die Beschwerde unbegründet.
6.
Anders präsentiert sich die Situation für die Folgezeit. Im Anschluss an die erwähnte Blutung begründeten die Ärzte nachvollziehbar, dass die Situation nunmehr als "unmittelbar präterminal" habe eingeschätzt werden müssen (vorangehende E. 4.1). Sie führten mit der Versicherten auch entsprechende Gespräche (Einträge in der Pflegedokumentation vom 19. und 20. Oktober 2011; Schreiben der Dr. med. E._ vom 20. Oktober 2011). Dass sich der Sterbeprozess während zweier Monate hinziehen würde, war damals gemäss den nachvollziehbaren ärztlichen Ausführungen nicht absehbar. Zwar vermag ein - ärztlich bestätigter - Beginn der Sterbephase nicht ohne Weiteres eine Akutspitalbedürftigkeit zu begründen. Auch für die letzte Lebensphase ist stets unter Würdigung aller Umstände zu beurteilen, ob die Pflege unter Spitalbedingungen angemessen ist. Im konkreten Fall sistierte die Blutung des Tumors zwar am 21. Oktober 2011 spontan, doch traten in der Folge häufig neue Blutungen auf (dokumentiert bspw. am 7., 11., 28. und 29. November 2011 und am 2., 5., 6., 9., 18. sowie ab 23. Dezember 2011). Zur bereits bis dahin schwierigen Schmerzmedikation, welche wegen einer Opiatunverträglichkeit der Versicherten stets subkutan verabreicht werden musste, und der ebenfalls anspruchsvollen, häufig anzupassenden antiemetischen Therapie sowie dem hohen Pflegeaufwand der tumorbedingt inkontinenten Patientin trat somit eine intensive und komplexe Pflege des immer wieder blutenden Tumors hinzu. Ausserdem führten die Ärzte glaubhaft aus, sowohl bei der Versicherten selbst wie auch bei ihren Angehörigen seien die psychosozialen Belastungen (bei teilweise schwierigen Familienverhältnissen) erheblich gewesen (Schreiben der Dres. med. L._ und E._ vom 12. April 2012). Aufgrund des dokumentiert prekären, im Anschluss an die Blutung vom 19. Oktober 2011 hochgradig instabilen Allgemeinzustandes und des nach ärztlichem Ermessen unmittelbar bevorstehenden Todes bedurfte die Versicherte einer klar aufwändigeren Palliativbehandlung als in der vorangegangenen Zeit. Dass die erforderlich gewesenen Massnahmen unter den spezifischen Betreuungs- und Überwachungsbedingungen der Palliativabteilung am Spital I._ erfolgten, erscheint unter den besonderen Umständen begründet. Es rechtfertigt sich daher, der Auffassung der behandelnden Ärzte zu folgen, wonach vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 eine Akutspitalbedürftigkeit bestand. Insoweit ist die Beschwerde gutzuheissen und die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, die entsprechenden Kosten zu übernehmen.
7.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Beschwerdeführer und die Beschwerdegegnerin je zur Hälfte kostenpflichtig (<ref-law>). Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführern zudem für das bundesgerichtliche Verfahren eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG), welche pauschal auf Fr. 1'500.- festgesetzt wird.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 24. Oktober 2013 wird aufgehoben und es wird festgestellt, dass die Beschwerdeführer für die Zeit vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 Anspruch auf Vergütung der Behandlungskosten in der Palliativabteilung des Spitals I._ haben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. Februar 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
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fr
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A.- C._, né en 1934, a travaillé dès le 1er janvier 1976 pour le compte de X._ en qualité d'"inspecteur de ville", à l'agence générale de B._.
Il a pris une retraite anticipée le 31 décembre 1996.
La Caisse de pension pour le personnel des sociétés X._ (ci-après : la caisse de pension) lui a reconnu le droit à une "rente transitoire" d'un montant de 3134 fr.
par mois pour la période allant du 1er janvier 1997 jusqu'au jour où il aurait atteint l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS; dès cette date, il pourrait prétendre, selon les calculs de la caisse, une rente de vieillesse de 2240 fr. par mois. Comme gain annuel déterminant pour fixer ces prestations, la caisse s'est notamment fondée sur un montant de 71 568 fr. censé représenter, conformément aux statuts, la moyenne des revenus que l'assuré a perçus au cours des trois années civiles précédant sa mise à la retraite (1994, 1995, 1996). C._ a contesté ce chiffre, en faisant valoir que les primes d'ancienneté (4301 fr. 75) et de départ (3000 fr.) versées par l'employeur en 1995 et 1996 devaient être comprises dans le calcul du gain annuel déterminant, tout comme les montants versés à titre de "provision" pour le mois de décembre 1996 et de "superprovision" pour l'année 1996, soit respectivement 5936 fr. 95 en janvier 1997 (selon décompte de décembre 1996) et 8136 fr. 55 en avril 1997 (selon décompte de mars 1997). La caisse a refusé de prendre en considération ces différents montants, en arguant que les primes d'ancienneté et de départ étaient des prestations exclues du gain annuel déterminant aux termes mêmes des statuts et que, s'agissant de la provision pour le mois de décembre 1996 et de la superprovision pour l'année 1996, du moment que le versement de ces prestations était intervenu en 1997, celles-ci n'entraient pas dans le salaire soumis à l'AVS pour l'année 1996 et n'étaient par conséquent pas comprises dans le gain annuel déterminant de cette année-là. En dépit d'un important échange de correspondance, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, toutes les deux étant restées sur leurs positions.
B.- Par mémoire du 1er février 1999, C._ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, en prenant les conclusions suivantes (selon écriture du 27 avril 1999) :
"1. (...)
2. Dire que la rente mensuelle (Altersrente pro Monat)
que la Caisse de pension pour le personnel des sociétés
X._ doit verser à C._ dès l'âge de
65 ans révolus est de 2'455 fr. 50, et condamner la
Caisse de pension précitée à lui verser ce montant,
mensuellement, conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables.
3. Dire que la rente mensuelle (Altersrente pro Monat)
que la Caisse de pension pour le personnel des sociétés
X._ doit verser à C._ dès le
1er janvier 1997, et ce jusqu'à l'âge de 65 ans révolus
est de Frs. 3'351 fr. 50., et condamner la Caisse
précitée à lui verser ce montant, mensuellement, jusqu'à
l'âge de retraite précité, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables.
4. (...)".
La caisse a conclu au rejet du recours, pour les mêmes motifs qu'elle avait précédemment opposés à l'assuré.
Par jugement du 7 avril 2000, le tribunal a partiellement admis la demande, en ce sens qu'il a condamné la caisse au versement d'une rente transitoire de 3198 fr. par mois (au lieu de 3134) dès le 1er janvier 1997, remplacée par une rente de vieillesse de 2304 fr. par mois (au lieu de 2240 fr.) dès le jour où l'assuré aurait atteint l'âge de 65 ans.
C.- C._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en reprenant, sous suite de dépens, ses conclusions de première instance.
La caisse a renoncé à se déterminer, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a conclu à l'admission du recours.
|
Considérant en droit :
1.- a) La contestation ici en cause relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'<ref-law>, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (<ref-ruling> consid. 2, 120 V 18 consid. 1a et les références), et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
b) Le litige porte sur le montant des prestations de vieillesse à charge de l'intimée que peut prétendre le recourant depuis le 1er janvier 1997, singulièrement sur le calcul du gain annuel déterminant pour la fixation de ces prestations.
2.- a) Le Règlement de la Caisse de Pension pour le personnel des sociétés "X._", dans sa version valable dès le 1er janvier 1995, est constitué du "Plan de prévoyance" et des "Dispositions complémentaires" (voir le préambule du "Plan de prévoyance", p. 5). L'art. 2.1 du "Plan de prévoyance" dispose ceci :
"Votre gain annuel déterminant effectif correspond au gain annuel brut que vous avez perçu au cours de l'année civile précédente (y compris la part correspondante de la gratification, à l'exclusion toutefois des suppléments sociaux, des indemnités versées pour l'accomplissement de tâches spéciales et des commissions versées aux collaborateurs du service interne).
Pour les agents généraux, les inspecteurs d'organisation et de ville, les calculs sont effectués sur la base de la moyenne des trois années civiles précédentes. Le Conseil de fondation fixe les règles relatives à la prise en considération des commissions".
Selon le ch. 4 d'un document intitulé "Anhang zum Personalstatut für die Stadtinspektoren", en vigueur depuis le 1er janvier 1990, le gain annuel déterminant des inspecteurs de ville doit être calculé de la manière suivante :
"Der im Pensionskassen-Reglement definierte Bruttojahres- verdienst wird aus dem Durchschnitt der drei vorangehenden Kalenderjahre berrechnet und setzt sich wie folgt zusammen:
Fixum (inkl. Gratifikation)+ Abschluss-und Erneuerungsprovisionen WV+ Spesen
= Brutto-Jahreseinkünfte. /.30% Spesenabzug nach AHV-Recht
= Bruttojahresverdienst im Sinne des Pensionskassen- Reglements, im Maximum der Betrag des Grundwerts
b) Les premiers juges ont considéré que la provision pour le mois de décembre 1996, décomptée au cours de ce même mois et versée en janvier 1997, était comprise dans le gain annuel déterminant du recourant. En revanche, ils ont refusé de faire entrer dans celui-ci la superprovision de l'année 1996 versée en avril 1997, au motif que le décompte de cette prestation n'était intervenu qu'en mars 1997. A leurs yeux, c'est en effet la date à laquelle une prestation de salaire considérée est décomptée qui décide de sa prise en considération comme gain annuel déterminant, mais non la période de travail à laquelle elle se rapporte, contrairement à ce que voudrait le recourant. Ils étayent leur opinion sur le fait que la caisse de pension "se réfère en général aux inscriptions de la caisse de compensation (basées sur les déclarations de salaire de l'ex-employeur) et qu'en pratique, cette dernière se fonde non sur la date des versements mais sur celle des décomptes (...)". Aussi bien conviendrait-il, selon les premiers juges, par un souci d'égalité de traitement entre le recourant et "les autres rentiers pour lesquels la caisse de pension a aussi dû se fonder sur les extraits de comptes individuels AVS", de procéder de la même manière que pour ceux-ci et donc de se fier, pour savoir si une prestation de salaire considérée fait partie du gain annuel déterminant, à la date de son décompte. Ils relèvent par ailleurs que l'art. 2.1 précité du "Plan de prévoyance" fait référence, pour calculer le gain annuel déterminant des assurés, au gain annuel brut que ceux-ci ont "perçu" au cours de l'année ou des trois années civiles précédentes, ce qui contredirait la thèse du recourant selon laquelle la superprovision de l'année 1996 entre dans le calcul du gain annuel déterminant de cette même année indépendamment de la date de son versement.
3.- a) Dans le cas particulier, la caisse de pension assure des prestations qui vont au-delà de la couverture légale (cf. art. 1.2 des "Dispositions complémentaires"), si bien que la contestation relève de la prévoyance professionnelle plus étendue (sur cette notion, voir par exemple <ref-ruling> consid. 4b). Le recourant est ainsi lié à l'institution de prévoyance par un contrat innomé (sui generis) dit de prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé, soit les conditions générales auxquelles il se soumet expressément ou par actes concluants.
L'interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales qui sont applicables pour interpréter les contrats (<ref-ruling> consid. 4b).
Celles-ci prévoient en particulier que, lorsque la réelle et commune intention des parties (<ref-law>) ne peut être établie, il y a lieu de recourir au principe dit de la confiance, en tenant compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause peu claire et la règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (<ref-ruling> consid. 4c).
b) Comme on l'a vu, le gain annuel déterminant du recourant correspond, aux termes de l'art. 2.1 du "Plan de prévoyance", au gain brut des trois années civiles ayant précédé la retraite, à savoir en l'occurrence 1994, 1995 et 1996. Le ch. 4 précité de l'"Anhang zum Personalstatut für die Stadtinspektoren" précise que ce gain comprend le salaire fixe (Fixum), les provisions (Abschluss- und Erneuerungsprovisionen) et l'indemnité pour les frais de représentation (Spesen), le tout sous déduction d'un taux forfaitaire de 30 %, soit ce qui est admis comme frais de représentation par l'AVS (Spesenabzug nach AHV-Recht). Bien que les superprovisions (Leistungszusatz) ne soient pas mentionnées expressément dans ce calcul, elles représentent un mode de rémunération particulier des inspecteurs de ville en cas de prestations supérieures à la moyenne (cf.
document intitulé "Merkblatt für den Leistungszusatz von Stadtinspektoren und Agenten der Stufe 2"), si bien qu'elles doivent également être prises en considération dans le revenu déterminant au sens de l'art. 2.1 du "Plan de prévoyance".
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.
Cela étant, dans la mesure où les dispositions réglementaires précitées ne contiennent pas d'autres précisions que celles exposées ci-avant, l'interprétation des premiers juges ne peut être suivie, qui voudrait que seules les provisions et les superprovisions décomptées dans le courant des années 1994, 1995 et 1996 font partie du gain déterminant. Interprétées selon le principe de la confiance, ces dispositions réglementaires ne peuvent en effet se comprendre autrement que ne les a comprises le recourant, à savoir que le gain déterminant correspond à la moyenne du gain brut réalisé durant les trois années précédant la retraite, et cela indépendamment du moment où l'employeur a procédé au décompte ou au versement des prestations de salaire entrant en considération. Au reste, dans le système de l'AVS, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante doit être inscrit au compte individuel pour l'année durant laquelle l'assuré a exercé l'activité en question. En cas de versement ultérieur du salaire, l'inscription au compte individuel pour l'année du paiement n'est admissible que si une telle opération ne peut influer défavorablement sur les droits de l'assuré lors du calcul futur d'une rente ou si elle ne conduit pas à éluder l'obligation légale de cotiser des personnes n'exerçant aucune activité lucrative (<ref-ruling> consid. 4a). Si donc l'intimée entendait, comme elle l'a soutenu tout au long de la procédure cantonale, s'inspirer des règles applicables en matière d'AVS, elle n'avait d'autre choix que de retenir la solution défendue par le recourant. La procédure d'instruction a d'ailleurs révélé que la caisse de compensation compétente avait bien inscrit, dans un premier temps, la provision et la superprovision concernant l'année 1996 dans le compte individuel de cette même année, et que ce n'est que dans un second temps, à la demande de l'employeur, qu'elle aurait - à ce qu'a allégué l'intimée - modifié cette inscription.
Enfin, on relèvera encore que la référence de l'art. 2.1 (al. 1er) du "Plan de prévoyance" au gain annuel brut que l'assuré a "perçu au cours de l'année civile précédente" n'est pas de nature à conduire à une autre interprétation.
Cette référence ne concerne en effet pas directement les inspecteurs de ville, pour lesquels l'art. 2.1 (al. 2) prévoit une réglementation particulière afin justement de tenir compte de la spécificité de leur mode de rémunération. En tout état de cause, il est douteux que l'expression "gain perçu" puisse se comprendre dans une acception purement littérale qui s'opposerait, comme le fait valoir l'intimée, au "gain obtenu" : ainsi comprise, la clause devrait en effet certainement être qualifiée d'insolite.
c) Il suit de ce qui précède que la superprovision de l'année 1996 doit bien être comprise dans le calcul du gain déterminant du recourant. Il se justifie dès lors d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à l'instance cantonale afin qu'elle fixe à nouveau les prestations de vieillesse du recourant en tenant compte de cet élément.
Le recours est bien fondé.
4.- Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimée qui succombe (art. 159 al. 1 OJ).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement du 7 avril 2000 du
Tribunal administratif du canton de Berne est annulé,
la cause étant renvoyé à cette autorité pour nouveau
jugement au sens des motifs.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'intimée versera au recourant une indemnité de dépens de 2500 fr. pour l'instance fédérale.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 7 novembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,001 |
fr
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A.- C._, ingénieur ETS, travaillait au service de l'entreprise G._ (devenue G._ et partenaires SA) depuis 1984. Cette société était spécialisée dans le domaine de la gestion d'énergies industrielles et du bâtiment.
C._ a été licencié le 29 juin 1999 pour le 31 décembre 1999. Il était prévu qu'il soit libéré de l'obligation de travailler depuis le mois de septembre 1999 et que l'employeur lui garantirait son salaire jusqu'à la fin du mois de décembre 1999 par l'attribution de mandats.
Avant la cessation des rapports de travail, C._ a fondé la société E._ Sàrl, qui a pour but l'exploitation d'un bureau d'ingénieurs conseils pour l'énergie du bâtiment et qui a été inscrite au registre du commerce le 11 novembre 1999. C._ est associé gérant de la société avec droit de signature individuelle.
Le 20 décembre 1999, C._ s'est annoncé à l'assurance-chômage, en vue d'obtenir des indemnités journalières à partir du 1er janvier 2000.
Les 21 janvier et 7 février 2000, l'Office régional de placement lui a accordé des contributions pour deux cours, l'un de gestion d'un site internet, l'autre de préparation à la certification de la norme ISO 9001.
Le 1er février 2000, C._ a déposé une demande de versement de soixante indemnités journalières spécifiques à partir du même jour, au titre d'encouragement à une activité indépendante. Le 16 février 2000, il a eu à ce sujet un entretien avec deux employés d'une section de l'Office public fribourgeois de l'emploi (OPEM).
Le 6 mars 2000, l'OPEM a rejeté la demande d'indemnités journalières spécifiques. Il a considéré, notamment, qu'E. _ Sàrl avait trouvé des locaux ainsi que l'infrastructure nécessaire auprès de l'ancien employeur de l'assuré et qu'elle avait pu reprendre la part du marché local de cet employeur. Pour cette raison, la phase nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer son activité indépendante était terminée, de telle sorte que les conditions mises au versement d'indemnités spécifiques n'étaient pas réalisées.
Le 9 mars 2000, l'OPEM a rendu une seconde décision, par laquelle il a nié l'aptitude au placement de l'assuré dès le 1er janvier 2000.
Enfin, par décision du 15 mars 2000, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg a réclamé à C._ la restitution d'indemnités de chômage déjà versées pour le mois de janvier 2000, par 5165 fr. 35.
B.- Par écriture du 6 avril 2000, C._ a recouru contre ces trois décisions. Statuant le 26 juillet 2000, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours porté devant lui.
C.- C._ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal ainsi que des décisions administratives précédentes.
Il conclut en outre au versement d'indemnités jusqu'au 31 mars 2000.
L'OPEM déclare ne pas avoir d'observations à formuler.
Quant à la caisse de chômage, elle conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé à son sujet.
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Considérant en droit :
1.- a) L'art. 71a al. 1 LACI prévoit que l'assurance peut soutenir l'assuré au chômage ou sur le point de l'être, qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable, par le versement de 60 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d'élaboration du projet. Les conditions de l'existence de ce droit sont énumérées à l'art. 71b al. 1 LACI.
Selon l'art. 95a OACI, est réputée phase d'élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante (première phrase). Cette définition correspond à la volonté du législateur, de sorte qu'un droit à des indemnités spécifiques n'existe plus à partir du moment où débute l'activité indépendante (arrêt non publié F. du 23 avril 1999 [C 407/97]).
En effet, les indemnités de chômage n'ont pas pour but, de manière générale, de financer le manque d'occupation de la personne qui commence une activité indépendante. Le contraire reviendrait à remplacer les risques de perte liés au manque d'occupation dans sa nouvelle activité par des indemnités de chômage. Or, ceci est totalement étranger à la volonté du législateur d'encourager la prise d'une activité indépendante (DTA 2000 no 5 p. 26 consid. 2a et les références citées).
b) aa) La société E._ Sàrl a été inscrite au registre du commerce en novembre 1999. Le recourant en était l'associé gérant et le directeur. Comme cela ressort d'un "plan d'affaires" daté du 28 janvier 2000, déposé par l'assuré à l'appui de sa demande d'indemnités spécifiques, il est expressément indiqué que le "démarrage" de la société a eu lieu le 1er janvier 2000, avec à sa tête un ingénieur ETS expérimenté (le recourant); il était prévu que certains travaux seraient exécutés en sous-traitance avec les personnes ou les bureaux avec lesquels la société était déjà en contact. L'engagement ultérieur d'un dessinateur était envisagé, en fonction de l'évolution du volume des affaires à traiter et des arrangements possibles avec les différents offices du travail. Il était prévu de reprendre une part de marché abandonnée par la société G._.
Selon ce document toujours, l'investissement de base pour permettre à la société de fonctionner à ses débuts était minime, car, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000, elle utiliserait les infrastructures (locaux et matériel) de G._, moyennant paiement d'un loyer.
Sur la base de ces éléments, il y a lieu de constater, avec les premiers juges, que l'activité indépendante du recourant avait déjà commencé au début de l'année 2000. Comme le relève la juridiction cantonale, le recourant - sur lequel reposait toute l'activité de la société - n'avait pas besoin d'une infrastructure importante pour effectuer des travaux d'ingénieur qui relevaient essentiellement de sa compétence professionnelle. On peut admettre que la phase de planification et d'élaboration du projet était, à ce stade, terminée. Pour s'en convaincre, il suffit d'ailleurs de lire le rapport précité, qui atteste d'une préparation approfondie du projet de l'assuré de s'établir à son propre compte. Le fait que l'ex-employeur du recourant mettait à disposition les locaux et le matériel nécessaires au fonctionnement d'E. _ Sàrl et qu'il se retirait d'une part de marché entrant dans le domaine des activités de cette société démontre aussi que toutes les dispositions étaient prises pour un démarrage de la société dans des conditions favorables.
Peu importe, par ailleurs, que le recourant n'ait, selon ses dires, réalisé qu'un faible revenu et ce à partir du mois de mars 2000 seulement : on l'a vu, le but des indemnités spécifiques n'est pas de couvrir le risque lié à l'activité indépendante entreprise par l'assuré.
Les conditions requises pour le versement d'indemnités spécifiques à partir du 1er février 2000 n'étaient donc pas réalisées, comme l'ont retenu à bon droit l'administration et les premiers juges.
bb) Le recourant se prévaut du droit à la protection de la bonne foi. Lors de l'entretien du 16 février 2000, l'un des fonctionnaires de l'OPEM chargés d'émettre un préavis (en l'occurrence le préavis était favorable) lui aurait donné l'assurance qu'il recevrait les indemnités spécifiques demandées. Ce fonctionnaire aurait déclaré, en effet, que les préavis donnés par les personnes chargées d'examiner les dossiers des requérants étaient toujours "suivis".
Les principes que la jurisprudence déduisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit à la protection de la bonne foi, valent également sous le régime de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 3a). C'est ainsi qu'un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont réunies. Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard d'une personne déterminée, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu et qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; il faut enfin que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (<ref-ruling> consid. 2a et les références).
En l'occurrence, le recourant n'ignorait pas que le fonctionnaire en question était chargé d'émettre un préavis et que la demande d'indemnités spécifiques devait encore faire l'objet d'une décision formelle de la section ou du service compétent de l'OPEM. Même si la véracité des déclarations de ce fonctionnaire était établie, celles-ci devraient être considérées comme l'expression d'une simple opinion émanant d'une personne dont le recourant savait qu'elle n'avait pas, à elle seule, la compétence de rendre une décision. Pour cette raison déjà, le droit à la protection de la bonne foi du recourant doit être nié. A cela s'ajoute que le recourant - qui avait déjà fondé sa société au mois de novembre 1999 - ne prétend pas avoir été amené à prendre des dispositions préjudiciables sur lesquelles il ne peut pas revenir. On est fondé à considérer, au contraire, qu'il aurait, quoi qu'il en soit, poursuivi son activité au sein de la société qu'il avait constituée.
2.- C'est à juste titre, par ailleurs, que l'administration et les premiers juges ont nié l'aptitude au placement du recourant dès le mois de janvier 2000, dans la mesure où il avait déjà créé son entreprise et que celle-ci était prête à fonctionner. On doit en déduire que l'assuré n'avait plus la volonté de retrouver son statut antérieur de salarié (voir par exemple DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 1). L'inaptitude au placement du recourant excluait le droit aux indmenités de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI).
3.- Il reste à examiner la question de la restitution des indemnités perçues pour le mois de janvier 2000. Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (première phrase). La restitution de prestations selon cette disposition suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (<ref-ruling> consid. 2b et les références). Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (<ref-ruling> consid. 2b). Ces principes sont aussi applicables lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée. Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible d'un recours (<ref-ruling> consid. 3).
Les indemnités journalières dont la restitution a été demandée n'ont pas fait l'objet d'une décision formelle, mais d'un décompte daté du 31 janvier 2000. La décision de restitution a été prise le 15 mars 2000. Le laps de temps qui s'est écoulé entre ces deux dates doit être considéré comme convenable : le cas échéant, le recourant aurait encore pu manifester son désaccord avec le décompte de la caisse, sans se voir opposer l'exception de chose décidée (comp. avec <ref-ruling> consid. 5).
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner le cas sous l'angle des conditions qui président à la reconsidération ou à la révision des décisions administratives. Il suffit de constater que les prestations ont été versées à tort, en raison de l'inaptitude au placement de l'assuré durant la période en cause. La demande de restitution de la caisse était ainsi justifiée. Le recours se révèle mal fondé sur ce point aussi.
Le recourant conserve cependant la possibilité de demander une remise de l'obligation de restituer, aux conditions posées par l'art. 95 al. 2 LACI.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 9 avril 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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f326f625-23fa-43c7-a8d5-fd71285a8d55
| 2,003 |
it
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Fatti:
Fatti:
A. A.A._ è stato proprietario, a Lavertezzo, della particella n. YYY, di 1'508 m2, e della contigua particella n. XXX, di 358 m2. I fondi, edificati, sono ubicati in località Malpensata e confinano con la strada cantonale Gordola-Agarone. Essi sono stati ceduti a terzi negli anni 1999 e 2002.
Con decisione del 31 maggio 1976 il Gran Consiglio del Cantone Ticino aveva approvato il piano regolatore delle strade cantonali nei Comuni di Gordola, Lavertezzo e Gerra Verzasca, che prevedeva tra l'altro l'allargamento della carreggiata in corrispondenza dei due fondi. Contestualmente all'approvazione del piano il Legislativo cantonale ha respinto un ricorso di B.A._, allora proprietario delle particelle, che aveva chiesto lo spostamento del tracciato stradale 2 m più a valle. Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il 28 settembre 1983 il piano regolatore del Comune di Lavertezzo, che riprendeva il tracciato stradale e attribuiva i fondi A._ alla zona residenziale estensiva.
Con decisione del 31 maggio 1976 il Gran Consiglio del Cantone Ticino aveva approvato il piano regolatore delle strade cantonali nei Comuni di Gordola, Lavertezzo e Gerra Verzasca, che prevedeva tra l'altro l'allargamento della carreggiata in corrispondenza dei due fondi. Contestualmente all'approvazione del piano il Legislativo cantonale ha respinto un ricorso di B.A._, allora proprietario delle particelle, che aveva chiesto lo spostamento del tracciato stradale 2 m più a valle. Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il 28 settembre 1983 il piano regolatore del Comune di Lavertezzo, che riprendeva il tracciato stradale e attribuiva i fondi A._ alla zona residenziale estensiva.
B. A.A._ ha chiesto il 20 gennaio 1986 all'allora Dipartimento delle pubbliche costruzioni del Cantone Ticino di potere riattare l'edificio sull'attuale particella n. YYY. L'Autorità cantonale, considerato che il vincolo sancito dal piano delle strade cantonali interessava anche tale abitazione, ha autorizzato unicamente modesti lavori di manutenzione, indispensabili a mantenere l'efficienza e l'abitabilità dello stabile; il 20 ottobre 1986 il proprietario ha quindi presentato al Dipartimento delle pubbliche costruzioni una richiesta d'indennità di fr. 233'329.--. Il 28 settembre 1987 A.A._ ha inoltrato al Municipio di Lavertezzo una domanda di costruzione per demolire parzialmente la casa sulla particella n. YYY e edificarne una nuova, a due piani. Mediante decisione del 15 febbraio 1988 l'Autorità cantonale lo ha autorizzato a realizzare la nuova costruzione e a mantenere parte dello stabile esistente in deroga alle distanze previste dal piano regolatore per l'allargamento stradale. L'istante ha in seguito costruito il nuovo edificio demolendo tuttavia completamente quello esistente.
B. A.A._ ha chiesto il 20 gennaio 1986 all'allora Dipartimento delle pubbliche costruzioni del Cantone Ticino di potere riattare l'edificio sull'attuale particella n. YYY. L'Autorità cantonale, considerato che il vincolo sancito dal piano delle strade cantonali interessava anche tale abitazione, ha autorizzato unicamente modesti lavori di manutenzione, indispensabili a mantenere l'efficienza e l'abitabilità dello stabile; il 20 ottobre 1986 il proprietario ha quindi presentato al Dipartimento delle pubbliche costruzioni una richiesta d'indennità di fr. 233'329.--. Il 28 settembre 1987 A.A._ ha inoltrato al Municipio di Lavertezzo una domanda di costruzione per demolire parzialmente la casa sulla particella n. YYY e edificarne una nuova, a due piani. Mediante decisione del 15 febbraio 1988 l'Autorità cantonale lo ha autorizzato a realizzare la nuova costruzione e a mantenere parte dello stabile esistente in deroga alle distanze previste dal piano regolatore per l'allargamento stradale. L'istante ha in seguito costruito il nuovo edificio demolendo tuttavia completamente quello esistente.
C. Con risoluzione del 13 novembre 1991 il Consiglio di Stato, visto che il progetto stradale non era stato attuato entro quindici anni dall'approvazione, ha abbandonato il piano regolatore delle strade cantonali riguardo al tratto Gordola-Agarone e ha dichiarato decaduti i vincoli sanciti dal piano.
C. Con risoluzione del 13 novembre 1991 il Consiglio di Stato, visto che il progetto stradale non era stato attuato entro quindici anni dall'approvazione, ha abbandonato il piano regolatore delle strade cantonali riguardo al tratto Gordola-Agarone e ha dichiarato decaduti i vincoli sanciti dal piano.
D. Il 27 febbraio 1997 A.A._ ha inoltrato all'allora Tribunale di espropriazione della giurisdizione sopracenerina una richiesta di indennità di complessivi fr. 233'329.-- per espropriazione materiale contro il Dipartimento delle pubbliche costruzioni. Il Tribunale di espropriazione (TE), dopo avere statuito sulla tempestività della pretesa e dopo che Tribunale cantonale amministrativo ne aveva confermato il giudizio, ha respinto in quanto ricevibile la richiesta d'indennità. Il TE ha negato che i vincoli sanciti dal piano regolatore stradale avessero privato l'istante di facoltà essenziali derivanti dal suo diritto di proprietà o fossero costitutivi di una disparità di trattamento, sicché un indennizzo non poteva essergli riconosciuto.
D. Il 27 febbraio 1997 A.A._ ha inoltrato all'allora Tribunale di espropriazione della giurisdizione sopracenerina una richiesta di indennità di complessivi fr. 233'329.-- per espropriazione materiale contro il Dipartimento delle pubbliche costruzioni. Il Tribunale di espropriazione (TE), dopo avere statuito sulla tempestività della pretesa e dopo che Tribunale cantonale amministrativo ne aveva confermato il giudizio, ha respinto in quanto ricevibile la richiesta d'indennità. Il TE ha negato che i vincoli sanciti dal piano regolatore stradale avessero privato l'istante di facoltà essenziali derivanti dal suo diritto di proprietà o fossero costitutivi di una disparità di trattamento, sicché un indennizzo non poteva essergli riconosciuto.
E. A.A._ si è aggravato davanti al Tribunale cantonale amministrativo, il quale, con sentenza del 27 febbraio 2003, ha respinto il ricorso. Ha considerato non realizzata un'espropriazione materiale siccome il vincolo era stato di durata relativamente contenuta, non aveva limitato la possibilità di usare in modo economicamente ragionevole i fondi, né aveva impedito l'istante di costruirvi una nuova abitazione senza spese maggiori rispetto a una trasformazione globale dell'inadeguata costruzione preesistente.
E. A.A._ si è aggravato davanti al Tribunale cantonale amministrativo, il quale, con sentenza del 27 febbraio 2003, ha respinto il ricorso. Ha considerato non realizzata un'espropriazione materiale siccome il vincolo era stato di durata relativamente contenuta, non aveva limitato la possibilità di usare in modo economicamente ragionevole i fondi, né aveva impedito l'istante di costruirvi una nuova abitazione senza spese maggiori rispetto a una trasformazione globale dell'inadeguata costruzione preesistente.
F. A.A._ impugna con un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale questa sentenza, chiedendo di annullarla e di riconoscergli un'indennità di fr. 233'329.-- per l'espropriazione materiale dei due fondi. Il ricorrente fa essenzialmente valere un accertamento inesatto e incompleto dei fatti, sostenendo che la Corte cantonale non avrebbe considerato che la demolizione dello stabile preesistente era praticamente imposta dalle circostanze.
F. A.A._ impugna con un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale questa sentenza, chiedendo di annullarla e di riconoscergli un'indennità di fr. 233'329.-- per l'espropriazione materiale dei due fondi. Il ricorrente fa essenzialmente valere un accertamento inesatto e incompleto dei fatti, sostenendo che la Corte cantonale non avrebbe considerato che la demolizione dello stabile preesistente era praticamente imposta dalle circostanze.
G. Il Tribunale cantonale amministrativo si conferma nella sua sentenza, mentre lo Stato del Cantone Ticino chiede di respingere il ricorso. L'Ufficio federale dello sviluppo territoriale ha rinunciato a presentare osservazioni.
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Diritto:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1, 128 I 46 consid. 1a e rinvii).
1.1 La sentenza impugnata è una decisione cantonale di ultima istanza che nega ai ricorrenti un'indennità per espropriazione materiale derivante da una restrizione della proprietà fondata su una misura di natura pianificatoria secondo l'art. 5 cpv. 2 legge federale sulla pianificazione del territorio del 22 giugno 1979 (LPT). La sentenza può quindi essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo in base agli art. 34 cpv. 1 LPT, 97 cpv. 1 e 98 lett. g OG. Sotto questi aspetti, il gravame, tempestivo (art. 106 cpv. 1 OG), è pertanto ricevibile.
1.2 Con il ricorso di diritto amministrativo si può far valere la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 104 lett. a OG). Poiché l'istanza inferiore era un'Autorità giudiziaria, il Tribunale federale non può scostarsi dai fatti accertati, salvo ch'essi siano manifestamente inesatti o incompleti o siano stati constatati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 2a, 125 II 369 consid. 2d); esso non può vagliare nemmeno la censura di inadeguatezza, non prevista dall'art. 34 LPT (art. 104 lett. c n. 3 OG). Il quesito di sapere se sia dovuta un'indennità per espropriazione materiale attiene al diritto e il Tribunale federale lo esamina liberamente (<ref-ruling> consid. 1b). Il Tribunale federale si impone però un certo riserbo quando devono essere valutate situazioni locali.
1.2 Con il ricorso di diritto amministrativo si può far valere la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 104 lett. a OG). Poiché l'istanza inferiore era un'Autorità giudiziaria, il Tribunale federale non può scostarsi dai fatti accertati, salvo ch'essi siano manifestamente inesatti o incompleti o siano stati constatati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 2a, 125 II 369 consid. 2d); esso non può vagliare nemmeno la censura di inadeguatezza, non prevista dall'art. 34 LPT (art. 104 lett. c n. 3 OG). Il quesito di sapere se sia dovuta un'indennità per espropriazione materiale attiene al diritto e il Tribunale federale lo esamina liberamente (<ref-ruling> consid. 1b). Il Tribunale federale si impone però un certo riserbo quando devono essere valutate situazioni locali.
2. Il ricorrente, che riconosce - come ha invero accertato anche la Corte cantonale - lo stato fatiscente dell'edificio preesistente, sostiene di essere stato praticamente costretto a demolirlo completamente poiché l'Autorità cantonale ne aveva ammesso il mantenimento solo a titolo precario. Egli rileva inoltre che, in assenza del vincolo, non avrebbe costruito una nuova abitazione, più costosa e maggiormente arretrata dalla strada, ma avrebbe ristrutturato quella già esistente.
2.1 Chi propone un ricorso di diritto amministrativo è tenuto, secondo l'art. 108 cpv. 2 OG, a esporre motivi e argomentazioni specifici (cfr. <ref-ruling> consid. 1c, 123 II 359 consid. 6b/bb, 118 Ib 134 consid. 2 e rinvii). Il libero esame delle lesioni del diritto federale, che compete al Tribunale federale nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, non libera il ricorrente dall'obbligo di presentare una compiuta, chiara e precisa motivazione, con riferimento alle tesi espresse dalla precedente istanza: egli non può semplicemente opporre alle argomentazioni contenute nell'atto impugnato la sua versione, senza spiegare su quali punti esse violerebbero il diritto (sentenza 1E.11/2001 del 13 novembre 2001, consid. 3a, pubblicata in RDAT I-2002, n. 65, pag. 434 segg.; Peter Karlen, in: Geiser/Münch, editori, Prozessieren vor Bundesgericht, 2a ed., Basilea 1998, n. 3.75 e segg., pag. 114 segg.). Il ricorrente limitandosi in sostanza ad addurre il mancato riattamento del vecchio stabile, da lui inizialmente prospettato, non pone seriamente in dubbio gli accertamenti della Corte cantonale, né dimostra che i fatti posti a fondamento del giudizio impugnato sarebbero manifestamente inesatti o incompleti o sarebbero stati accertati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG). Né egli si confronta con le puntuali argomentazioni contenute nel giudizio impugnato riguardo alla mancata realizzazione di un'espropriazione materiale, segnatamente per quanto concerne le caratteristiche del vincolo, la situazione dei fondi e le loro possibilità edificatorie.
2.2 La Corte cantonale ha accertato che il piano regolatore della strada cantonale Gordola-Agarone prevedeva in corrispondenza delle particelle litigiose una correzione del tracciato che, se realizzata effettivamente, avrebbe portato all'espropriazione formale di circa 150 m2 di terreno e alla demolizione parziale del vetusto edificio preesistente, distante circa 2,50 m dal ciglio della strada cantonale; ha inoltre rilevato che il piano fissava una linea di costruzione alla distanza di 4 m dal bordo del previsto tracciato. I Giudici cantonali hanno poi stabilito che nel 1976 i fondi erano già edificati e che il piano regolatore stradale aveva sostanzialmente istituito un divieto di costruire nella fascia compresa tra il margine della strada esistente e la suddetta linea di arretramento e una proibizione di rinnovare e trasformare lo stabile preesistente; hanno rilevato che questa situazione non impediva al ricorrente di continuare a utilizzare l'immobile come prima, di eseguirvi lavori di manutenzione e di riedificare le particelle, se del caso chiedendo una deroga per sfruttare anche l'area interna alla linea di arretramento. I Giudici cantonali hanno in effetti considerato che il piano regolatore aveva comunque consentito al ricorrente di ottenere l'autorizzazione a costruire un nuovo edificio accostato alla parte anteriore del vecchio stabile, posta addirittura nel comparto interessato dall'allargamento del campo stradale e quindi dalla prospettata espropriazione formale. Questi accertamenti, non contestati dal ricorrente, sono stati eseguiti senza violare norme essenziali di procedura, non risultano manifestamente inesatti o incompleti e sono quindi vincolanti per il Tribunale federale (art. 105 cpv. 2 OG). Essi permettono di ritenere che, come ha rettamente concluso la Corte cantonale, l'entrata in vigore del vincolo litigioso non ha seriamente impedito un'utilizzazione dei fondi conforme alla loro destinazione ed economicamente razionale, né ha quindi sottratto al proprietario facoltà essenziali derivanti dal suo diritto di proprietà (cfr., sulla nozione di espropriazione materiale, <ref-ruling> consid. 3a e rinvii).
2.3 D'altra parte, contrariamente a quanto sembra ritenere il ricorrente, la Corte cantonale ha tenuto conto della conformazione della particella n. YYY, che è scoscesa nella sua parte a monte, ma ha nondimeno rilevato che il proprietario poteva utilizzarla secondo la sua destinazione e in modo economicamente razionale, tant'è che, come si è visto, il fondo è stato adeguatamente riedificato nel suo settore a valle, in parte ove già sorgeva la precedente abitazione. Inoltre, restrizioni della proprietà derivanti da allineamenti stradali comportano di massima un'espropriazione materiale solo quando il fondo sia ubicato completamente o per la maggior parte all'interno dell'arretramento stesso o quando tale linea lo tagli in modo da impedirne un'edificazione economicamente razionale (<ref-ruling> consid. 2a, 109 Ib 116 consid. 3). Ora, queste condizioni non sono realizzate nella fattispecie, visto che il ricorrente ha tra l'altro potuto ottenere una deroga che gli ha permesso di costruire all'interno della linea di arretramento. Il quesito di sapere se una restrizione della proprietà costituisca un'espropriazione materiale non va d'altra parte esaminato in funzione della possibilità di realizzare un determinato progetto edilizio; occorre piuttosto esaminare complessivamente se e in quale misura le possibilità edificatorie del fondo siano pregiudicate dal provvedimento restrittivo (<ref-ruling> consid. 2a). Il fatto che l'istante non sia stato autorizzato a completamente ristrutturare e trasformare la vecchia abitazione, ma l'abbia per finire demolita ricostruendone una nuova non è quindi decisivo, determinante essendo il fatto che i fondi potevano comunque essere utilizzati in modo ancora economicamente razionale, conformemente alla loro destinazione, ciò che si è poi anche realizzato.
2.3 D'altra parte, contrariamente a quanto sembra ritenere il ricorrente, la Corte cantonale ha tenuto conto della conformazione della particella n. YYY, che è scoscesa nella sua parte a monte, ma ha nondimeno rilevato che il proprietario poteva utilizzarla secondo la sua destinazione e in modo economicamente razionale, tant'è che, come si è visto, il fondo è stato adeguatamente riedificato nel suo settore a valle, in parte ove già sorgeva la precedente abitazione. Inoltre, restrizioni della proprietà derivanti da allineamenti stradali comportano di massima un'espropriazione materiale solo quando il fondo sia ubicato completamente o per la maggior parte all'interno dell'arretramento stesso o quando tale linea lo tagli in modo da impedirne un'edificazione economicamente razionale (<ref-ruling> consid. 2a, 109 Ib 116 consid. 3). Ora, queste condizioni non sono realizzate nella fattispecie, visto che il ricorrente ha tra l'altro potuto ottenere una deroga che gli ha permesso di costruire all'interno della linea di arretramento. Il quesito di sapere se una restrizione della proprietà costituisca un'espropriazione materiale non va d'altra parte esaminato in funzione della possibilità di realizzare un determinato progetto edilizio; occorre piuttosto esaminare complessivamente se e in quale misura le possibilità edificatorie del fondo siano pregiudicate dal provvedimento restrittivo (<ref-ruling> consid. 2a). Il fatto che l'istante non sia stato autorizzato a completamente ristrutturare e trasformare la vecchia abitazione, ma l'abbia per finire demolita ricostruendone una nuova non è quindi decisivo, determinante essendo il fatto che i fondi potevano comunque essere utilizzati in modo ancora economicamente razionale, conformemente alla loro destinazione, ciò che si è poi anche realizzato.
3. Ne segue che, in quanto ricevibile, il ricorso deve essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG), mentre non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (art. 159 cpv. 2 OG).
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Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico del ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al ricorrente, al Consiglio di Stato, ai Servizi generali del Dipartimento del territorio, al Tribunale di espropriazione, al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino e all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale.
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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nan
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Visto:
il ricorso del 3 novembre 2014 (timbro postale) contro il giudizio dell'8 ottobre 2014 emanato dal Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino,
considerando:
che giusta l'<ref-law> il ricorso deve tra l'altro contenere le conclusioni e la loro motivazione,
che a norma dell'<ref-law> nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto (art. 95 e 96 LTF) o contiene accertamenti manifestamente inesatti (<ref-law>), ossia arbitrari (<ref-ruling> consid. 4.3 pag. 62),
che, fatta eccezione di eventualità non realizzate in concreto (art. 95 lett. c e d LTF), la violazione del diritto cantonale, segnatamente della legge ticinese sull'assistenza sociale, non è un motivo di ricorso al Tribunale federale, potendo tutt'al più essere censurata soltanto un'applicazione arbitraria della normativa (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 69),
che le esigenze di motivazione sono accresciute laddove è invocata la violazione di diritti fondamentali (<ref-law>),
che in tale evenienza il ricorso deve esporre in maniera chiara e dettagliata, confrontandosi puntualmente con i considerandi del giudizio impugnato, in quale misura sarebbero violati i diritti fondamentali (<ref-ruling> consid. 2.2 pag. 232),
che secondo giurisprudenza, l'arbitrio non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura preferibile a quella contestata, il Tribunale federale annullando la pronuncia criticata solo se il Tribunale cantonale ha emanato un giudizio che appare - e ciò non solo nella motivazione bensì anche nel suo risultato - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 18 seg.; <ref-ruling> consid. 6.2 pag. 239),
che nell'ambito dell'accertamento dei fatti non basta criticare la decisione precedente come se ci si trovasse in istanza di appello, opponendo semplicemente la propria tesi a quella dell'autorità inferiore, bensì occorre spiegare almeno succintamente perché gli accertamenti del primo giudice sono manifestamente errati, per giungere a dimostrare che la decisione impugnata è insostenibile nel suo risultato (<ref-ruling> consid. 2.4 pag. 5),
che nella fattispecie il ricorso non soddisfa queste esigenze formali, poiché non spiega in quale misura l'atto impugnato violerebbe i diritti fondamentali o conterrebbe accertamenti manifestamente inesatti,
che il ricorrente non pretende alcuna applicazione arbitraria del diritto cantonale,
che oltretutto l'elencazione di disposizioni costituzionali, legali o regolamentari asseritamente violate non è sufficiente per motivare l'arbitrio (cfr. <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 143),
che per il resto il ricorrente non si confronta puntualmente, invocando l'arbitrio, con le motivazioni del Tribunale cantonale delle assicurazioni, il quale ha spiegato, dopo aver illustrato in maniera diffusa la propria giurisprudenza, come non fossero date per il ricorrente le condizioni per finanziare una seconda formazione o una riqualifica professionale,
che pertanto il ricorso si rivela manifestamente inammissibile e va deciso secondo la procedura semplificata dell'<ref-law>,
che si prescinde dalla riscossione di spese (<ref-law> seconda frase),
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per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Non si prelevano spese giudiziarie.
3.
Comunicazione alle parti e al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,001 |
fr
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A.- W._ a fait l'objet d'une saisie de salaire, fixée tout d'abord à 950 fr. par mois selon avis du 9 octobre 1998, puis à 350 fr. par mois plus 13e salaire ou gratification selon avis du 10 octobre 2000.
Le 18 décembre 2000, il a été déclaré en faillite (volontaire) avec son épouse.
Le 2 mai 2001, l'Office des poursuites de la Gruyère a établi à l'encontre du débiteur et de son épouse un procès-verbal de distraction de biens pour un montant total de 8'480 fr. 25, portant sur la période du 31 mars 2000 à la date du prononcé de faillite.
B.- Le 18 mai 2001, le débiteur a déposé une plainte intitulée "Frais d'avocat à la charge de l'office des poursuites". Prétextant une gestion chaotique de son dossier, qui l'avait contraint à avoir recours aux services d'un avocat, il demandait que l'office prenne à sa charge les frais en résultant, par 4'000 fr., montant qui grevait son budget extrêmement restreint. Il s'étonnait en outre que, nonobstant le prononcé de faillite du 18 décembre 2000, l'office ait établi un procès-verbal de distraction de biens en date du 2 mai 2001, le montant constaté dans cet acte devant, à son avis, faire l'objet, comme les autres dettes, d'un acte de défaut de biens après faillite.
Par arrêt du 28 août 2001, notifié au débiteur le 3 septembre, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement la plainte.
Elle a confirmé pour l'essentiel les divers postes du calcul du minimum vital par l'office et, en particulier, le fait que les frais de location de la voiture du fils majeur du débiteur et de la place de parc n'avaient pas à être pris en compte. Elle a cependant annulé la saisie de 350 fr. parce que celle-ci, en raison d'une erreur de l'office relative au montant de la base mensuelle à prendre en considération selon les directives en matière de calcul du minimum d'existence, portait atteinte au minimum vital du débiteur et de son épouse.
Ne s'estimant pas en mesure de fixer la quotité saisissable de cette dernière, dès lors que la plainte n'émanait que du débiteur, elle a renvoyé le dossier à l'office pour nouvelle fixation de la saisie au préjudice des deux conjoints.
Quant au procès-verbal de distraction de biens, l'autorité cantonale de surveillance a considéré qu'il avait été établi à juste titre.
C.- Par actes des 3 et 12 septembre 2001, le débiteur a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Il reproche d'une part à l'autorité cantonale de surveillance de n'avoir pas répondu à sa question sur les frais de 4'000 fr. réclamés à l'office pour la gestion prétendument chaotique de son dossier. Il demande d'autre part que les faits concernant le paiement des frais de la voiture de son fils et de la place de parc, tels que constatés dans l'arrêt attaqué, soient corrigés et "réellement décrits comme ils se sont passés".
Sur le premier point, l'autorité cantonale de surveillance s'est déterminée, conformément à l'art. 80 al. 1 OJ, en ce sens que la prétention de 4'000 fr. en couverture des frais d'avocat était irrecevable dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance.
Des réponses n'ont pas été requises.
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Considérant en droit :
1.- Dans la procédure de plainte, l'autorité de surveillance ne peut suppléer à une omission de l'office que s'il y a lieu de corriger un vice de la procédure d'exécution forcée, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de rectifier le déroulement d'une poursuite. Si le plaignant réclame réparation d'un dommage, seule la voie judiciaire est ouverte (<ref-ruling> consid. 2). La jurisprudence distingue ainsi les prétentions fondées sur le droit de l'exécution forcée de celles fondées sur la responsabilité du canton en raison du dommage causé par la faute des préposés et fonctionnaires de l'office (<ref-law>; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 25 et 67 ad art. 17).
La prétention de 4'000 fr. réclamée à l'office par le débiteur pour la gestion prétendument chaotique de son dossier faisant incontestablement partie de la seconde catégorie, c'est à bon droit que l'autorité cantonale considère dans ses observations qu'elle était irrecevable. Elle aurait certes pu le dire d'un mot dans sa décision. Son omission n'affecte toutefois en rien le fond du litige, qui a trait à la régularité de la saisie de salaire et du procès-verbal de distraction de biens.
2.- Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et statuent en principe définitivement en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable. Par ailleurs, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité cantonale de surveillance (art. 63 al. 2 et 81 OJ) et il ne peut prendre en considération les pièces nouvelles au sens de l'art. 79 al. 1 OJ. S'agissant de l'exercice du pouvoir d'appréciation, il n'intervient que s'il y a eu abus ou excès (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2).
Le recourant ne fait rien valoir de tel en ce qui concerne les "frais de location de la voiture du fils majeur et de la place de parc". Il se borne à exposer à ce sujet sa propre version des faits et à produire une pièce nouvelle.
Cela étant, et pour les motifs susmentionnés, la Chambre de céans n'a pas à corriger l'arrêt attaqué dans le sens qu'il souhaite.
Au demeurant, les montants que le recourant dit payer au titre de remboursement de l'emprunt effectué par son fils pour l'achat de la voiture en question et pour la location de la place de parc ne constituent nullement des dépenses nécessaires à son entretien et à celui de sa famille au sens de l'<ref-law> (cf. Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 49 ss).
C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a considéré que ces frais n'avaient pas à être pris en compte dans le minimum vital.
3.- Le recourant ne s'en prend plus, devant le Tribunal fédéral, au procès-verbal de distraction de biens. La question de la régularité de ce document a donc été tranchée définitivement par l'autorité cantonale de surveillance.
4.- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Conformément aux <ref-law> et 61 al. 2 let. a OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice.
|
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites:
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office des poursuites de la Gruyère et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
_
Lausanne, le 27 septembre 2001 FYC/frs
Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,
Le Greffier,
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CH_BGer_010
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
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| 2,010 |
de
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Erwägungen:
1. Am 17. Oktober 2007 erhob ein Schadeninspektor der A._ Versicherungsgesellschaft beim Untersuchungsrichteramt II Emmental-Oberaargau Strafanzeige gegen X._ wegen versuchten Versicherungsbetrugs in Verbindung mit Urkundenfälschung und Nötigung im Zusammenhang mit einem Motorfahrzeug-Haftpflichtschadenfall.
Mit Beschluss vom 21. September 2009 und gleichzeitigem Antrag an die Staatsanwaltschaft II erachtete der a.o. Untersuchungsrichter 5 des genannten Untersuchungsrichteramtes die Voruntersuchung gegen X._ als genügend und abgeschlossen. Dem Regional-Prokurator II wurde beantragt, die Strafverfolgung gegen X._ wegen Urkundenfälschung, angeblich mehrfach begangen zum Nachteil von B._ bzw. der A._ Versicherungsgesellschaft, sei - von einem Fall abgesehen - aufzuheben. Hingegen wurde X._ dem Strafeinzelgericht überwiesen wegen versuchten Betrugs, Urkundenfälschung sowie versuchter Nötigung, alles mehrfach begangen. Mit Zustimmung der Staatsanwaltschaft wurde dieser Antrag am 24. September 2009 zum Beschluss erhoben.
Hiergegen rekurrierte X._ an die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern. Dabei verlangte er u.a., dem a.o. Untersuchungsrichter 5 sei die in Frage stehende, von diesem inszenierte Strafuntersuchung zu entziehen; diese Untersuchung sei sofort einzustellen, und der Untersuchungsrichter sei wegen ungetreuer Amtsführung etc. anzuklagen. Gleichzeitig stellte er ein Ablehnungsbegehren gegen Oberrichter Stucki (wie er dies bereits in früheren Verfahren erfolglos getan hatte). Sodann stellte er das Gesuch, es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Mit Beschluss vom 20. November 2009 ist die Anklagekammer auf das Ablehnungsbegehren, auf den Rekurs und auf die weiteren von X._ gestellten Anträge nicht eingetreten. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung hat sie abgewiesen, wobei sie X._ die obergerichtlichen Kosten von insgesamt Fr. 1'000.-- auferlegt hat.
2. Gegen diesen Beschluss führt X._ Beschwerde ans Bundesgericht. Zur Hauptsache beantragt er der Sache nach, der Beschluss vom 20. November 2009 sei aufzuheben. Sodann stellt er verschiedene weitere Anträge.
Das Bundesgericht hat davon abgesehen, bei der Anklagekammer eine Vernehmlassung einzuholen.
3. Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung - unabhängig von der Art des nach BGG offen stehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. in diesem Zusammenhang auch <ref-ruling> E. 3 S. 351 f.; <ref-ruling> insb. E. 1.4 S. 254). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer beanstandet den Beschluss der Anklagekammer ganz allgemein, wobei er insbesondere auch die Amtsführung von Oberrichter Stucki und das Vorgehen des mit dem fraglichen Strafverfahren befassten Untersuchungsrichters kritisiert. Er legt jedoch nicht im Einzelnen dar, inwiefern die dem obergerichtlichen Beschluss zugrunde liegende Begründung bzw. der Beschluss im Ergebnis im Sinn der oben erwähnten Bestimmungen rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Mangels einer hinreichenden Begründung ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten.
Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entschieden werden kann.
Ergibt sich das Nichteintreten bereits aus dem genannten Grunde, sind die vom Beschwerdeführer nebst dem Hauptbegehren um Aufhebung des fraglichen Beschlusses gestellten Zusatzbegehren und auch die übrigen Eintretensvoraussetzungen nicht weiter zu erörtern.
4. Angesichts der Aussichtslosigkeit des vorliegenden Verfahrens ist dem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nicht stattzugeben (Art. 64 BGG). Entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).
|
Demnach wird erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Januar 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Bopp
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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[]
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| 2,010 |
fr
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Considérant en fait et en droit:
1. X._, né le *** 1983, est ressortissant iranien. Il est arrivé en Suisse, à Genève, le 23 octobre 2001, au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères du fait des activités de son père, conseiller au sein de Y._ à Z._. Le 8 juillet 2004, il a déposé auprès de l'Office cantonal de la population une demande d'autorisation de séjour pour études. Le 17 mai 2005, l'Office cantonal de la population a délivré à X._ une autorisation de séjour pour études, valable au 30 juin 2005, qui a été renouvelée le 23 novembre 2005 jusqu'au 15 octobre 2006.
Par décision du 18 septembre 2009, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 27 juin 2009 pour quitter le territoire suisse.
Le 30 mars 2010, après avoir entendu X._, qui a indiqué que sa candidature à la HEG avait été rejetée parce qu'il ne remplissait pas les conditions d'entrée au niveau de sa formation antérieure, la Commission cantonale de recours en matière administrative a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 18 septembre 2009.
Par acte du 10 mai 2010, X._ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 30 mars 2010.
2. Par arrêt du 7 septembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours, les conditions de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'étaient pas réunies.
3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par le Tribunal administratif du canton de Genève et de dire qu'il est autorisé à poursuivre son séjour en Suisse pour études. Il dépose une requête d'effet suspensif.
4. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Le recourant se prévaut de l'art. 27 LEtr, qui ne lui confère aucun droit de séjour en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2D_14/2010 du 28 juin 2010). Il s'ensuit que son courrier est irrecevable comme recours en matière de droit public et qu'il ne peut être examiné que comme un recours constitutionnel subsidiaire.
5. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), que le recourant, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, n'a pas en l'espèce (cf. <ref-ruling>). Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant pourrait se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 6. p. 198 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.), ce qu'il n'a en aucune manière allégué dans son mémoire de recours. Dénué de toute motivation en ce sens, le recours considéré comme recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
6. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
|
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours, considéré comme recours constitutionnel subsidiaire, est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 22 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
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| 2,013 |
de
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Sachverhalt:
A.
Die Stadt Schaffhausen und die (ehemalige) Gemeinde Hemmental haben sich auf den 1. Januar 2009 zusammengeschlossen. Vor der Fusion war Hemmental der Prämienregion 2 zugeordnet. Nach Berücksichtigung der neuen politischen Situation teilte das Bundesamt für Gesundheit (BAG) die Ortschaft ab 1. Januar 2011 der Prämienregion 1 (teuerster Tarif) zu. Mit Feststellungsverfügung vom 27. Dezember 2011 bestätigte das BAG, dass Hemmental ab 1. Januar 2011 in die Prämienregion 1 einzureihen sei; dies entspreche der Zuordnung in die gleiche Prämienregion wie das Restgebiet der bisherigen Gemeinde Schaffhausen.
B.
Das Bundesverwaltungsgericht trat auf die dagegen erhobene Beschwerde nicht ein (Entscheid vom 10. August 2012). Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, die Zuordnung zur Prämienregion sei nicht als anfechtbare Verfügung zu qualifizieren, weil sie weder konkrete Rechte noch Pflichten begründe, ändere oder aufhebe. Demnach könne es sich auch bei einer nachträglichen Feststellung über die Zuordnung nicht um eine anfechtungsfähige Feststellungsverfügung handeln, zumal mit der Zuordnung noch keine konkrete Änderung der Rechtslage erfolge, sondern erst die Voraussetzung dafür geschaffen werde, dass die Versicherer in Anwendung dieser Vorgaben die Prämien festlegen würden.
C.
Die Stadt Schaffhausen reicht gegen den Nichteintretensentscheid vom 10. August 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein und beantragt, dieser und die Feststellungsverfügung des BAG vom 27. Dezember 2011 seien aufzuheben. Die Ortschaft Hemmental sei in der Liste des BAG wieder in die Prämienregion 2 einzustufen. Es sei festzuhalten, dass ohne diesbezüglich relevante Veränderungen in der Ortschaft Hemmental keine höhere Einstufung erfolgen dürfe. Vor einer allfälligen Neueinstufung seien der Kanton und die Stadt Schaffhausen frühzeitig anzuhören. Das BAG sei anzuweisen, Hemmental bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Beschwerde in der Liste der Prämienregionen in der Prämienregion 2 aufzuführen. Eventualiter sei der Nichteintretensentscheid vom 10. August 2012 aufzuheben und die Angelegenheit zur neuen Beurteilung an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen.
Das BAG schliesst in seiner Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde. Eventualiter sei die Feststellungsverfügung vom 27. Dezember 2011 zu bestätigen. Subeventualiter seien die Akten an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen, mit der Anweisung, einen Sachentscheid im Sinne der Feststellungsverfügung vom 27. Dezember 2011 zu treffen. In jedem Fall sei die ehemalige Gemeinde Hemmental bis zum rechtskräftigen Entscheid in der Prämienregion 1 zu belassen. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Nach <ref-law>, welche Norm die Beschwerdelegitimation vor dem Bundesverwaltungsgericht regelt (Art. 37 des Bundesgesetzes über das Bundesverwaltungsgericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG; SR 173.32]), ist zur Beschwerde berechtigt, wer (kumulativ) vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (lit. c).
1.2. Nach <ref-law> sind Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und die Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten (lit. a), die Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten und Pflichten (lit. b) oder die Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten und Pflichten oder das Nichteintreten auf ein solches Begehren zum Gegenstand haben (lit. c). Als Verfügungen gelten mithin autoritative, einseitige, individuell-konkrete Anordnungen der Behörde, die in Anwendung von Verwaltungsrecht ergangen, auf Rechtswirkungen ausgerichtet sowie verbindlich und erzwingbar sind (vgl. etwa <ref-ruling> E. 2.2 S. 17; AEMISEGGER/SCHERRER REBER, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 30 zu <ref-law>; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, S. 24 Rz. 2.3; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl. 2009, S. 224 ff., insbes. S. 229 ff.).
Eine Allgemeinverfügung zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich einerseits an einen (relativ) unbestimmten Personenkreis richtet, also genereller Natur ist, anderseits einen konkreten Tatbestand regelt (statt vieler <ref-ruling> E. 2a S. 316). Sie werden in Bezug auf ihre Anfechtbarkeit zumindest dann wie Verfügungen behandelt, wenn sie ohne konkretisierende Anordnung einer Behörde angewendet und vollzogen werden können (Urteil 2C_104/2012 vom 25. April 2012 E. 1.2 mit Hinweisen).
1.3. Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen. Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist. Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat (Art. 25 Abs. 1-3 VwVG).
2.
2.1. Gemäss <ref-law> kann der Versicherer die Prämien nach den ausgewiesenen Kostenunterschieden kantonal und regional abstufen. Massgebend ist der Wohnort der versicherten Person. Das BAG legt die Regionen für sämtliche Versicherer einheitlich fest.
2.2. Die Festlegung der Prämienregionen innerhalb der Kantone wird vom BAG ausgehend von den Kostenunterschieden zwischen den Regionen vorgenommen. Nimmt der Versicherer Abstufungen nach Regionen vor, so darf gemäss <ref-law> die Differenz für die Prämie innerhalb des gleichen Kantons höchstens 15 Prozent zwischen den Regionen 1 und 2 sowie höchstens 10 Prozent zwischen den Regionen 2 und 3 betragen.
Der Kanton Schaffhausen verfügte sowohl vor als auch nach der Gemeindefusion über 2 Prämienregionen (abrufbar unter bag.admin.ch: Themen, Krankenversicherung, Prämien, Prämienrechner, Prämienarchiv, Prämienregionen). Das BAG unterzieht die Einteilung der Prämienregionen regelmässig einer umfassenden Neubeurteilung. Die Zuordnung im System der Prämienregionen steht insbesondere unter dem Vorbehalt einer notwendigen Anpassung auf Grund von Änderungen in der Organisation der Kantone. Zu denken ist an Gemeindefusionen oder die Erweiterung der Agglomerationen (vgl. Antwort des Bundesrates vom 30. November 2012 auf die Interpellation Nr. 12.3941 von Kathy Riklin betreffend "Krankenkassen-Prämienregionen. Kompetenzen für die Kantone schaffen" [abrufbar unter parlament.ch: Dokumentation/Curia Vista]).
2.3. Mit der Teilrevision des Krankenversicherungsrechts per 1. Januar 2001 wurde den Versicherern das Recht zur autonomen Prämienregioneneinteilung entzogen (vgl. <ref-law> in der bis Ende 2000 in Kraft gewesenen Fassung). Zum einen sollten künftig sehr kleinräumige örtliche Prämientarife vermieden werden. Zum andern sollten sich die Prämienunterschiede nach den regionalen Kostenunterschieden und nicht etwa nach kommerziellen Überlegungen der Versicherer richten (Botschaft über die Revision der Krankenversicherung vom 6. November 1991; BBl 1992 I 93, 194 oben). Indes sind die Krankenversicherer nach wie vor frei, auf regionale Prämienabstufungen zu verzichten. Bei <ref-law> handelte und handelt es sich weiterhin um eine Kann-Vorschrift ( GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. 14, Soziale Sicherheit, 2. Aufl., 2007, S. 739 Rz. 1004).
Sinn und Zweck der Schaffung einheitlicher Prämienregionen, die für sämtliche Versicherer schweizweit Allgemeingültigkeit haben, ist, den Versicherten den Prämienvergleich und dem Bundesrat die Prämienkontrolle zu erleichtern ( EUGSTER, a.a.O.). Zudem soll die Solidarität verstärkt werden (BBl 1992 I 93, 134 Mitte). So erhebt der Versicherer von seinen Versicherten die gleichen Prämien (<ref-law>), wobei die Prämientarife der obligatorischen Krankenpflegeversicherung der Genehmigung durch den Bundesrat bedürfen; vor der Genehmigung können die Kantone zu den für ihre Bevölkerung vorgesehenen Prämientarifen Stellung nehmen (<ref-law>).
3.
Nach dem Gesagten sind die Versicherer in erster Linie Adressat der vom BAG festgelegten Prämienregionen. Einen Einbezug der einzelnen Kantone und Regionen hinsichtlich deren Einteilung hat der Gesetzgeber nicht vorgesehen. Weder dem KVG noch den Materialien lässt sich etwas Gegenteiliges entnehmen. Wie denn auch aus der Antwort des Regierungsrates des Kantons Bern auf die Interpellation Nr. 155-2012 im Grossen Rat betreffend die Einteilung der Prämienregionen erhellt (Geschäftsnummer 2012.0835 [abrufbar unter gr.be.ch: Geschäfte]), gehen die Kantone selber davon aus, dass die Kompetenz zur Festlegung der Prämienregionen ausschliesslich beim BAG liegt. Erst im Rahmen der konkreten Prämiengestaltung durch die Versicherer werden (allein) sie angehört. Dabei können die Versicherer - müssen aber nicht - ihre Prämien kantonal und regional abstufen. Mit anderen Worten lassen sich die Prämienregionen des BAG nicht ohne konkretisierende Prämienfestsetzung unmittelbar anwenden und vollziehen.
Unabhängig von der Frage nach der (Allgemein-) Verfügungsqualität der vom BAG festgelegten Prämienregionen, die nach dem soeben Dargelegten wohl zu verneinen wäre (vgl. E. 1.2 Abs. 2), womit für eine vorgängige Anhörung von vornherein kein Raum verbliebe (vgl. <ref-law>), kommt der Beschwerdeführerin bei der Regioneneinteilung keine Rolle zu. Gemäss der klaren gesetzlichen Konzeption sind ausschliesslich die Kantone ermächtigt, zu den für ihre Bevölkerung vorgesehenen Prämientarifen, deren Gestaltung eine kantonale und regionale Abstufung zu Grunde liegen kann, aber nicht muss, Stellung zu nehmen. Der Legitimation der Beschwerdeführerin zur Anfechtung der vom BAG festgelegten Prämienregionen gebricht somit schon an der ersten Bedingung von Art. 48 Abs. 1 (lit. a) VwVG (vgl. E. 1.1). Gleichzeitig folgt daraus, dass der Beschwerdeführerin auch kein Anspruch auf Erlass einer Feststellungsverfügung zusteht. Dies gilt hier umso mehr, als keine materielle Beschwer (Art. 48 Abs. 1 lit. b und c VwVG) gegeben ist: Die Beschwerdeführerin vermag sich nicht über ein rechtsgenügliches (Feststellungs-) Interesse auszuweisen. Es ist nicht ersichtlich, dass die tatsächliche "Umsetzung" der vom BAG festgelegten Prämienregionen durch die Versicherer genügend wahrscheinlich ist (vgl. Urteil 9C_143/2012 vom 22. März 2012 E. 4.2 mit Hinweisen; vgl. auch ISABELLE HÄNER, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 18 zu <ref-law>). Ebenso wenig ist solches dargetan. Die Beschwerdeführerin bringt lediglich vor, die Zuteilung von Hemmental zur Prämienregion 1 lasse die Prämienverbilligungsbeiträge und die Sozialhilfekosten der Stadt ansteigen. Ausserdem beruft sie sich auf finanzielle Nachteile, die den Einwohnerinnen und Einwohnern der ehemaligen Gemeinde Hemmental drohen. Dem ist entgegenzuhalten, dass das Rechtsschutzinteresse ein eigenes zu sein hat (vgl. Urteil 9C_321/2012 vom 11. Juli 2012 E. 4 mit Hinweisen), weshalb auch die behauptete Zusicherung des BAG gegenüber einer Hemmentalerin, es komme trotz Fusion zu keiner Regionenumteilung, nicht weiterhilft. Schliesslich fehlen hinreichende Anhaltspunkte, dass die geltend gemachten wirtschaftlichen Nachteile in unmittelbarem Zusammenhang mit der (Neu-) Einteilung der Prämienregionen stehen.
4.
Bei dieser Sach- und Rechtslage ist der Nichteintretensentscheid des Bundesverwaltungsgerichts zu bestätigen. Weiterungen zu den (übrigen) Anträgen materiellen und formellen Inhalts erübrigen sich.
5.
Die Gerichtskosten sind von der unterliegenden Beschwerdeführerin, die in ihren vermögensrechtlichen Interessen tangiert ist, zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, und dem Eidgenössischen Departement des Innern schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. März 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Schmutz
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
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| 2,015 |
fr
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Faits :
A.
X._, né en 1977, a commencé, à la rentrée académique 2005, des études en lettres auprès de l'Université de Genève. Il a passé son baccalauréat (bachelor) en 2009 et a poursuivi son cursus dans le but de passer un master en histoire.
Parallèlement, il s'est inscrit à l'Institut universitaire de formation des enseignants de la République et canton de Genève (ci-après: l'Institut) pour le semestre 2010-2011 afin d'y obtenir un certificat complémentaire de base en didactique de la discipline et en sciences de l'éducation. Il a présenté et réussi deux examens en février 2011. Il a passé les matières restantes pour l'obtention du certificat en juin 2011 et obtenu les crédits y relatifs sauf dans une matière, soit le cours intitulé "Histoire - Didactique de la discipline: discipline de référence et discipline scolaire" (ci-après: "Didactique de la discipline"), où la note obtenue (3,5) était insuffisante; la présentation orale de X._ pour cet examen portait sur les "Origines de la Suisse".
Après avoir été inscrit automatiquement ("par défaut") à l'examen "Didactique de la discipline" par l'Institut pour la session de rattrapage d'août 2011, X._ l'a informé, le 10 août 2011, qu'il désirait se désinscrire et se présenter lors de la session suivante, ce que l'Institut a accepté.
Par courrier du 24 novembre 2011, la conseillère aux études de l'Institut a informé le recourant qu'il était inscrit par défaut pour l'année académique 2011-2012, notamment pour le cours annuel "Didactique de la discipline". Le recourant a écrit, le 11 mai 2012, au Professeur A._ en charge dudit cours pour savoir s'il pouvait encore s'inscrire pour présenter sa "séquence sur les Origines de la Suisse, et passer son oral le mercredi 30 mai 2012". Dans un courriel du 15 mai 2012, après s'être étonné de ce que X._ le contacte fort tardivement, le professeur a fixé une date fin mai 2012 et lui a imposé une autre "séquence d'apprentissage", soit un autre sujet que les "Origines de la Suisse" que X._ avait présenté en juin 2011. Celui-ci a obtenu la note de 3, selon le procès-verbal du 22 juin 2012.
Le 25 juillet 2012, l'Institut a prononcé l'élimination de X._ en raison de son second échec en "Didactique de la discipline".
Par décision sur opposition du 18 septembre 2013, le directeur de l'Institut a confirmé l'élimination. Aucun vice de forme n'apparaissait dans la procédure d'évaluation et le directeur n'avait aucune raison de douter de la compétence et de l'impartialité du Professeur A._.
B.
La Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a, par arrêt du 2 septembre 2014, partiellement admis le recours de X._, en tant que le principe de célérité avait été violé, et a rejeté le recours pour le surplus. Elle a en substance jugé que X._, en ne contactant le Professeur A._ que le 11 mai 2012 pour la session de rattrapage et en soutenant qu'il était en droit de présenter un sujet identique à celui déjà présenté en juin 2011 et prévu pour la session de rattrapage d'août 2011, soit les "Origines de la Suisse", avait adopté un comportement téméraire; conformément au principe de la bonne foi, après qu'il eut annulé son inscription pour la session de rattrapage d'août 2011, X._ aurait dû interpeller le Professeur A._ quant à sa situation.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 2 septembre 2014 de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité afin qu'elle statue dans le sens des considérants.
L'Université de Genève demande la confirmation de l'arrêt attaqué. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Institut n'a pas déposé d'observations.
Le recourant s'est encore prononcé par écriture du 12 janvier 2014 (recte: 2015).
|
Considérant en droit :
1.
1.1. Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF qui prévoit que le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Il ne s'agit en effet pas d'évaluer les aptitudes intellectuelles ou physiques du recourant (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 44 et les arrêts cités), mais d'examiner les conditions formelles applicables à la séance de rattrapage de l'examen relatif au cours " Didactique de la discipline ".
Le présent recours remplit au surplus les conditions des art. 42 et 82 ss LTF.
1.2. Aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip), selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 232; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 176). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).
2.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.). Selon les "conditions de validation", la note du cours "Didactique de la discipline" se composerait de trois contrôles continus durant l'année académique: les deux premiers consisteraient en des présentations écrites et le troisième en une synthèse orale de l'ensemble du cours (présentation d'une "séquence d'apprentissage"). Or, la note finale qui lui a été attribuée lors de sa seconde tentative à l'examen "Didactique de la discipline", soit 3, prendrait en compte uniquement l'examen oral du 30 mai 2012 à l'exclusion des deux travaux écrits qu'il avait présentés au cours de l'année académique 2010-2011. En outre, la note finale résulterait d'une pondération des trois notes acquises durant l'année; selon le recourant, les coefficients appliqués dans le cadre de cette pondération ne seraient pas accessibles aux étudiants.
2.1. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'État, ne constitue pas (hormis en matière pénale et fiscale) un droit constitutionnel distinct mais uniquement un principe constitutionnel.
Selon la jurisprudence, le recours en matière de droit public permet de se plaindre directement et indépendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au même titre que du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 249; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 326).
2.2. Dans son grief, le recourant ne cite pas le contenu du droit applicable et se contente de dire que la Cour de justice s'est égarée en interprétant l'art. 6 al. 2 et 4 du règlement Forensenc 2009 (sans même le citer) car cette disposition n'accorderait pas de liberté à l'enseignant en matière de pondération. Il se borne également à prétendre que les notes de ses deux examens écrits auraient dû être prises en compte dans la note finale, sans expliquer concrètement en quoi l'interprétation et l'application du droit applicable à cet égard par les juges précédents étaient insoutenables. Ainsi, le grief relatif à la violation du principe de la légalité ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'<ref-law> et il est irrecevable.
3.
Le recourant se prévaut du principe de la bonne foi. Compte tenu du déroulement des faits, il pensait que l'examen oral auquel il s'était présenté le 30 mai 2012 constituait une séance de rattrapage et que le sujet de cet examen oral serait les "Origines de la Suisse", soit le même thème que lorsqu'il avait échoué en 2011, et non pas un autre sujet, imposé par le Professeur A._ au dernier moment, pour lequel il n'avait pas eu le temps de se préparer.
3.1. Le principe de la bonne foi, selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi, est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst. L'art. 9 Cst. peut également être invoqué à cet égard (cf. <ref-ruling> consid. 8.3.1 p. 53; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 261). Il découle de ce principe que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de manière loyale, que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et que celle-là ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (<ref-ruling> consid. 3.6.2 p. 193; <ref-ruling> consid. 2.5.1 p. 73).
3.2.
3.2.1. Il ressort de l'arrêt attaqué que le présent cas est soumis au règlement d'études de la formation des enseignants du secondaire (Forensec) dans sa teneur en 2009 (ci-après: le règlement). Ce texte est publié sur le site internet de l'Institut. Une éventuelle violation du principe de la bonne foi doit être jugé à l'aune de ce règlement que les étudiants doivent connaître (arrêt 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1 et 3.3).
Il ressort de son art. 6 que l'étudiant dispose de deux tentatives pour chaque évaluation, réparties sur les sessions d'examens de janvier/février et de mai/juin de l'année académique correspondante (ch. 8); la première validation des enseignements a lieu lors de la session qui suit immédiatement la fin de l'enseignement, du module ou du stage (ch. 9); l'étudiant ayant échoué à la première tentative de validation est automatiquement réinscrit à la session de rattrapage qui suit (ch. 10) et les dates de la session de rattrapage pour l'année académique en cours sont fixées par le Comité de programme en concertation avec le rectorat et publiées dans le courant du semestre d'automne de l'année académique concernée (ch. 11). Cette disposition prévoit aussi que chaque évaluation peut prendre la forme d'un examen oral et/ou écrit et/ou d'un contrôle continu et/ou d'un travail personnel écrit (complété éventuellement d'une présentation orale) et/ou d'une (ou plusieurs) présentation (s) orale (s) (ch. 2) et que lorsque la forme de l'évaluation n'est pas précisée dans le plan d'études, elle est au choix de l'enseignant qui est tenu d'en informer les étudiants par écrit au plus tard trois semaines après le début des enseignements (ch. 4).
3.2.2. La Cour de justice a retenu que le recourant, qui avait échoué à l'examen "Didactique de la discipline" en juin 2011 et s'était désinscrit de la session de rattrapage d'août 2011, n'avait pris contact avec le Professeur A._ que le 11 mai 2012 et ne pouvait légitimement et de bonne foi soutenir que le sujet de la présentation serait le même que celui qu'il aurait dû présenter en août 2011.
3.2.3. On constate que le recourant, qui avait obtenu une note insuffisante à l'examen "Didactique de la discipline" en juin 2011, a été automatiquement inscrit à la séance de rattrapage d'août 2011, comme prévu par le règlement. Il s'agit de la seule séance de rattrapage évoquée par ce texte (cf. art. 6 ch. 10 et 11 du règlement). Or, le recourant s'est désinscrit de cette session et le règlement ne prévoit pas ce qu'il advient des étudiants qui ne se présentent pas à cette séance (ce que l'on peut regretter même s'il s'agit de cas apparemment exceptionnels). Dès lors, il incombait à l'intéressé de contacter rapidement le Professeur A._ afin de déterminer la façon de procéder. Il ne pouvait en aucun cas inférer du courrier du 24 novembre 2011 de la conseillère aux études de l'Institut, signalant qu'il était inscrit automatiquement à l'année académique 2011-2012 pour le cours annuel "Didactique de la discipline", qu'il s'agissait là de la séance de rattrapage ordinaire. Au contraire, ce courrier mentionne "Concerne: inscription aux cours et aux examens année académique 2011-2012, session de janvier/février 2012" et on peut en déduire que l'Institut attendait du recourant qu'il suive à nouveau le cours en question durant cette nouvelle année académique et qu'il repasse les deux examens écrits et la présentation orale. Le recourant aurait dû se rendre compte de la différence d'avec l'inscription automatique du 18 juillet 2011 opérée par l'Institut puisque la lettre y relative indiquait "Concerne: inscription à la session de rattrapage et pour laquelle vous êtes (ré-) inscrit-e par défaut". Ainsi, le courrier du 24 novembre 2011 ne contenait aucun élément qui pouvait tromper le recourant; il aurait même dû le faire réagir, étant donné qu'il ne faisait pas référence à une séance de rattrapage mais à un cours annuel et à une nouvelle année académique. Quant au courriel du 15 mai 2012 du Professeur A._, il n'y est pas plus fait état de promesse.
Au regard de ce qui précède, on constate que l'Institut n'a pas eu de comportement propre à tromper l'administré. Comme l'a jugé la Cour de justice, dès lors que le règlement ne prévoit pas le cas du recourant et que celui-ci n'a pris contact avec le Professeur A._ pour se représenter à l'examen "Didactique de la discipline" que huit mois après la séance de rattrapage officielle (il s'agissait ainsi d'une nouvelle année académique), le recourant ne pouvait s'attendre à repasser la séance de rattrapage dans des conditions identiques à celles prévue en août 2011.
3.3. Il découle de ce qui précède que le grief relatif à la violation du principe de la bonne foi est mal fondé.
4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires. (<ref-law>). Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 2), l'intéressé ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire qu'il a sollicitée (<ref-law>). Les frais seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Université de Genève et à l'Institut universitaire de formation des enseignants, ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.
Lausanne, le 24 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : Jolidon
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
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| 2,008 |
fr
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Considérant:
que par lettre du 14 mai 2008, B._ a déclaré retirer le recours qu'elle avait interjeté le 5 mai 2008 (timbre postal) contre un jugement du 11 avril 2008 du Tribunal cantonal du canton de Vaud (Cour de droit administratif et public);
que la cause doit être rayée du rôle en application de l'<ref-law>;
qu'en application de l'<ref-law>, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,
|
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1. La cause 8C_383/2008 est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Cour de droit administratif et public).
Lucerne, le 4 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: La Greffière:
Frésard Berset
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
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[]
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|
|
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| 2,009 |
fr
|
Faits:
A. Y._ est entré en contact avec un courtier mandaté par X._ SA pour promouvoir la vente d'immeubles; le 21 février 2004, il a rencontré le représentant de X._ SA, qui lui a fait visiter, en compagnie du courtier, un chalet construit selon le modèle qu'il préférait et lui a montré les terrains susceptibles d'accueillir la construction; X._ SA a articulé le prix global et forfaitaire de 1'400'000 fr. pour la livraison d'un chalet clé en mains, terrain choisi par Y._ compris; celui-ci a émis plusieurs exigences quant à la construction, dont le courtier a dressé la liste manuscrite et chiffré à 100'000 fr. la plus-value. Par la suite, Y._ a confié à A._ le mandat de poursuivre les négociations.
X._ SA a mandaté un notaire pour l'instrumentation des actes; celui-ci a préparé un projet d'acte de vente selon lequel X._ SA vendait à Y._ une surface d'environ mille mètres carrés pour le prix de 1'400'000 fr.; il était précisé que le prix de vente comprenait l'ensemble des travaux et autres interventions convenues entre les parties et faisant l'objet de la liste manuscrite susmentionnée, signée par les parties et faisant partie intégrante de l'acte de vente; la vente était conditionnée à l'acquisition par la venderesse de la parcelle concernée; le 3 mars 2004, le notaire a transmis le projet d'acte à A._ et au conseil de Y._.
A la demande de X._ SA, les plans du chalet ont été adaptés aux desiderata du client. Dans une lettre du 16 mars 2004 adressée à A._, le représentant de X._ SA a annoncé le dépôt d'une demande d'autorisation de construire pour le 22 mars 2004 et le début des travaux pour le 19 avril 2004.
Le 19 mars 2004, Y._ a versé à X._ SA un acompte de 14'000 fr. A la demande de celle-ci, celui-là a encore effectué, le 29 mars 2004, un autre paiement de 126'000 francs.
Au mois de mars-avril 2004, Y._ a voulu prendre le conseil d'un architecte; celui-ci a consigné ses constatations et remarques dans un document daté du 15 mai 2004 qu'il a remis à A._, dans lequel il considérait en conclusion que le prix de vente était surfait et déconseillait l'achat.
Après plusieurs reports, les parties ont finalement pris rendez-vous chez le notaire le 31 mai 2004 pour signer l'acte de vente; le dimanche 30 mai 2004, A._ a téléphoné au représentant de X._ SA pour lui faire part de la décision de Y._ de renoncer à la transaction.
Par lettre du 31 mai 2004, le représentant de X._ SA a fait état de différents frais engagés, dont il réclamait réparation; par courrier du 30 juillet 2004, le mandataire de Y._ a de son côté exigé le remboursement des acomptes versés; par lettre du 15 septembre 2004, l'avocat de X._ SA a invoqué la responsabilité de Y._ fondée sur la confiance et sollicité la réparation du dommage causé, chiffré à 259'997 fr. 05, après déduction des acomptes versés.
B. Le 7 novembre 2005, Y._ a ouvert action devant le Juge du district de Sion, concluant à la condamnation de X._ SA à lui payer le montant de 140'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 29 mars 2004. Le 13 mars 2006, X._ SA a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation de son adverse partie à lui verser des dommages-intérêts à concurrence de 365'000 fr. - subsidiairement 225'000 fr. - avec intérêt à 5 % dès le 30 mai 2004, sous déduction de 140'000 francs.
Par jugement du 8 juin 2009, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a prononcé que X._ SA verserait à Y._ 140'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 28 août 2004. En substance, elle a considéré que les parties devaient conclure un contrat mixte de vente et d'entreprise; celles-ci ayant convenu d'un prix global pour le bien-fonds et la prestation d'entrepreneur, cette dernière était également soumise à la forme authentique; Y._ ayant renoncé à la conclusion du contrat, il n'assumait aucune obligation contractuelle; lorsqu'il avait rompu les négociations juste avant la signature du contrat, Y._ n'avait pas agi contrairement aux règles de la bonne foi et même s'il fallait admettre une responsabilité précontractuelle, l'existence d'un dommage en lien de causalité n'était au demeurant nullement établie; les acomptes de 14'000 fr. et 126'000 fr. ayant été versés sans cause, ils devaient être restitués.
C. X._ SA (la recourante) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans lequel elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le jugement du 8 juin 2009 soit annulé et à ce que Y._ soit reconnu son débiteur de la somme de 365'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 30 mai 2004, sous déduction de 140'000 fr.; elle a également présenté une demande d'effet suspensif, qui a été rejetée par ordonnance présidentielle du 11 septembre 2009. Y._ (l'intimé) propose, sous suite de frais et dépens, le rejet du recours et la confirmation de la décision entreprise.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par la recourante qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>), le recours en matière civile présentement soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>) sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), dont il ne peut s'écarter que s'ils l'ont été de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). La partie recourante qui entend contester les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'exception prévue par l'<ref-law> sont réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 466 s.). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
En l'occurrence, la recourante consacre huit pages de son écriture à présenter sa propre version des faits, sans toutefois alléguer - ni a fortiori démontrer - que la cour cantonale aurait commis arbitraire dans l'établissement des faits. Par conséquent, il ne sera tenu aucun compte de son exposé.
2. La recourante déclare former son recours pour violation des dispositions régissant le contrat d'entreprise, la culpa in contrahendo ainsi que la violation des normes sur l'enrichissement illégitime.
Cela étant, elle expose en premier lieu que les parties auraient passé par actes concluants, le 21 février 2004, un contrat d'entreprise portant sur les travaux de construction d'un chalet, indépendamment de la question de la vente immobilière; se fondant sur cette prémisse, elle soutient avoir procédé à la mise en oeuvre de l'accord du 21 février 2004 en particulier par le biais de l'établissement des plans et du dépôt d'une demande d'autorisation de construire, avant que l'intimé ne résilie le contrat, ce qui lui donnerait selon elle droit à une indemnité conformément à l'<ref-law>. De la sorte, la recourante ne fait toutefois que développer une argumentation à caractère appellatoire dans laquelle elle tente de faire prévaloir sa propre vision des choses sur celle des précédents juges; en particulier, elle ne discute guère les motifs de la décision attaquée, dans laquelle la cour cantonale est parvenue, aux termes de considérants complets et convaincants auxquels il sied de renvoyer, à la conclusion que le contrat qu'il s'agissait de conclure en l'espèce était un contrat mixte dont la validité requérait le respect de la forme authentique et qu'à ce défaut, il n'y avait pas de place pour des prétentions fondées sur l'existence d'un lien contractuel.
Pour le surplus, la recourante plaide, dans une motivation subsidiaire, que les juges cantonaux auraient erré en niant l'existence d'une responsabilité précontractuelle de l'intimé. A cet égard, elle se borne cependant derechef à mettre en exergue des éléments qu'elle estime utiles à sa thèse, pour aboutir à la conclusion inverse à celle de la cour cantonale - à laquelle celle-ci est parvenue au terme de développements auxquels il y a là encore lieu de renvoyer dans leur intégralité -; la recourante rediscute ainsi en réalité vainement les faits - dont elle ne démontre pas qu'ils auraient été établis de manière arbitraire - sans faire par ailleurs apparaître en quoi les juges cantonaux auraient violé le droit fédéral.
Enfin, la recourante estime qu'il n'y aurait pas lieu à restitution des acomptes versés; elle critique en particulier le fait que la cour cantonale ait jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi lorsqu'elle s'est dessaisie de la somme de 140'000 fr.; à cet égard, la cour cantonale a considéré que la recourante devait compter avec la possibilité que l'affaire ne soit pas conclue, ce que celle-ci tente vainement de contester; par conséquent, le cas de figure prévu par l'<ref-law> in fine est réalisé. La recourante soutient enfin qu'elle devrait à tout le moins pouvoir imputer sur la somme à restituer les impenses nécessaires et utiles qu'elle a dû débourser; sur ce point, les juges cantonaux ont estimé que les frais qui avaient été engagés avant le versement des acomptes ne pouvaient être considérés comme étant en lien de causalité avec ceux-ci, argumentation que la recourante ne remet pas en cause; ils ont en outre retenu en fait que la recourante n'avait nullement établi avoir dû s'acquitter d'honoraires d'architecte.
En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par un arrêt sommairement motivé (art. 109 al. 2 et 3 LTF).
3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimé sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 8'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan.
Lausanne, le 8 octobre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Cornaz
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CH_BGer_004
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
|
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|
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| 2,009 |
de
|
In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- auch innerhalb der ihr mit Verfügung vom 17. April 2009 gesetzten Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat,
dass deshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
|
erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Mai 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden
|
CH_BGer_005
|
Federation
| 142 | 27 | 377 |
civil_law
|
nan
|
[]
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|
|
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| 2,012 |
fr
|
Faits:
A. Au 31 décembre 2005, X._, domicilié dans le canton de Genève était célibataire, mais vivait en concubinage avec sa partenaire, Y._, ressortissante kenyane et leur enfant commun, Z._, né en 2003. Y._ était déjà mère de deux autres enfants d'un premier lit, A._ née en 1993 et B._ né en 1997. Les intéressés se sont mariés le 3 mai 2006.
B. Par arrêt du 30 août 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de l'intéressé contre le jugement de Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2011 portant sur l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2005. Il a jugé qu'en droit fiscal genevois, l'intéressé ne pouvait pas bénéficier de déductions pour charges de famille en faveur de A._ et B._. Il ne pouvait pas non plus déduire les frais liés à l'entretien de Y._, c'est-à-dire les primes d'assurance-maladie, les cotisations sociales et les frais de cours (2'832 fr, 437 fr. et 80 fr.) ni les frais de garde effectifs pour Z._ de 4'032 fr.
C. Par mémoire du 3 octobre 2011, X._ demande au Tribunal fédéral sous suite de dépens, de déclarer recevable son recours et de renvoyer la dossier à l'autorité de taxation pour une décision conforme aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14).
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.
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Considérant en droit:
1. Le recours porte sur une décision finale (art. 90 LTF) d'une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale, rendue dans une cause de droit public et qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'article 83 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert (cf. art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF en relation avec l'art. 73 LHID). Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
2. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2 p. 210), dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
3. D'après l'arrêt attaqué, le litige porte sur l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2005 en particulier les déductions pour charges de famille en faveur de A._ et B._, la déduction des frais liés à l'entretien de Y._, c'est-à-dire les primes d'assurance-maladie, les cotisations sociales et les frais de cours (2'832 fr, 437 fr. et 80 fr.) ainsi que celle des frais de garde effectifs pour Z._ d'un montant de 4'032 fr.
En raison de l'exigence d'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours ne peut porter que sur ces trois points à l'exclusion de la question des frais professionnels, que le recourant remet en cause devant le Tribunal fédéral sans exposer concrètement en quoi le silence de l'instance précédente sur cette dernière question violerait le droit fédéral ou cantonal. Les griefs liés à la question des frais professionnels sont par conséquent irrecevables et semblent au demeurant avoir fait l'objet d'un acquiescement de l'Administration fiscale cantonale devant l'instance précédente, comme elle le rappelle dans ses observations sur recours.
4. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62).
Dans son mémoire, le recourant précise qu'il doit "relever une série d'inexactitudes" (mémoire, ch. 3) et se lance dans sa propre présentation des faits. Dans la mesure où il entend critiquer l'établissement des faits, il n'y a pas lieu d'examiner ses griefs du moment que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, pour s'écarter des faits retenus par l'instance précédente ne sont pas réunies. Dans la mesure où il s'en prend à leur appréciation juridique, il soulève des questions de droit, qui sont examinées ci-dessous.
5. 5.1 Contrairement à l'art. 213 al. 1 let. b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11; cf. dans la cause du recourant en matière d'impôt fédéral direct: arrêt 2C_421/2010 du 2 novembre 2010), l'art. 9 LHID ne précise pas à l'attention des cantons de définition harmonisée de la notion de "personnes nécessiteuses à charge" que le droit cantonal devrait respecter. L'art. 9 al. 4 LHID réserve en effet les déductions pour enfants et autres déductions sociales (arrêt 2C_162/2010 du 21 juillet 2010, consid. 4.1 et les références citées; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4.2 p. 384 s.). Le législateur cantonal conserve par conséquent une grande marge de manoeuvre dans la mise en place des déductions sociales pour personnes à charge.
5.2 De même, en matière de frais de garde, l'art. 72c LHID, qui est une disposition transitoire (en vigueur depuis le 1er janvier 2001), permet aux cantons d'accorder une déduction pour les frais de garde des enfants pendant que les parents travaillent jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille (entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 455, 458). Le législateur cantonal conserve par conséquent toute liberté, sous réserve des cautèles constitutionnelles, dans la mise en place des déductions pour les frais de garde (ULRICH CAVELTI, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., Zweifel/Athanas Ed., Bâle 2002, n° 2 ad art. 72c LHID).
5.3 Les dispositions que le législateur cantonal adopte sur ces questions relèvent ainsi du droit cantonal autonome dont le Tribunal fédéral ne peut examiner l'interprétation et l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. consid. 2 ci-dessus). Comme le recourant ne démontre pas concrètement conformément aux exigences accrues de motivation en quoi l'instance précédente aurait appliqué le droit cantonal de manière arbitraire sur ces questions, ses griefs sont irrecevables.
6. 6.1 D'après l'art. 3 al. 3 LHID, le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes seules. Cette même déduction est valable pour les contribuables, notamment, célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien (art. 11 al. 1 LHID, dans sa version en vigueur pour la période fiscale 2005 et jusqu'au 31 décembre 2010 [cf. RO 2010 455]). L'instance précédente a à cet égard correctement exposé le droit applicable. Il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).
6.2 En l'espèce, le contribuable ne s'est marié qu'en 2006 et a été mis pour la période fiscale 2005 au bénéfice du barème B "couple marié ménage indépendant" afin de tenir compte de l'entretien de son fils Z._ dont il assurait l'entretien. C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a refusé d'accorder au recourant les déductions qu'il faisait valoir (dans son chapitre fiscal) en relation avec la formation de sa partenaire, imposable séparément. Les griefs du recourant doivent être rejetés.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 20 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
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[]
|
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| 2,015 |
de
|
Erwägungen:
1.
Mit Urteil vom 6. November 2014 ist das Bundesgericht auf eine von A._ betreffend (Nicht-) Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung erhobene Beschwerde nicht eingetreten (Verfahren 1C_500/2014), weil diese den gesetzlichen Formerfordernissen (<ref-law>) nicht zu genügen vermochte.
Mit Eingabe vom 5. Januar 2014 ersucht A._ um Revision des genannten Urteils.
2.
Die Aufhebung oder Abänderung eines wie hier in Rechtskraft erwachsenen Bundesgerichtsurteils ist nur bei Vorliegen eines Revisionsgrundes möglich.
Die Gesuchstellerin kritisiert das bundesgerichtliche Urteil vom 6. November 2014 ganz allgemein. Sie unterlässt es allerdings dabei, in Bezug auf dieses Urteil einen der gesetzlichen Revisionsgründe (<ref-law>) plausibel darzulegen. Was sie mit ihrer Eingabe vorbringt, beschränkt sich im Wesentlichen auf eine appellatorische, im Revisionsverfahren nicht zu hörende Kritik an der dem Nichteintretensentscheid zugrunde liegenden rechtlichen Würdigung und an den diesem Urteil vorausgegangenen Verfahren. Im Übrigen wiederholt sie ihre bereits in den betreffenden Verfahren vorgetragenen Begehren bzw. Rechtsstandpunkte (Rügen).
Auf das Revisionsgesuch ist daher ohne Schriftenwechsel (<ref-law>) nicht einzutreten.
Weitere Eingaben in dieser Sache, insbesondere weitere Revisionsgesuche, werden in Zukunft ohne Antwort abgelegt.
3.
Bei den gegebenen Verhältnissen kann davon abgesehen werden, der Gesuchstellerin Kosten aufzuerlegen (<ref-law>).
Den Gesuchsgegnern ist durch das vorliegende Verfahren kein Aufwand entstanden, so dass ihnen keine Parteientschädigung zuzusprechen ist.
|
Demnach wird erkannt:
1.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Januar 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp
|
CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
[]
|
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|
|
f3327870-3a70-4e8e-952b-5becfa1ef601
| 2,008 |
de
|
Sachverhalt:
A. A.a Die X.A._ GmbH (Beschwerdeführerin 1) ist eine deutsche Gesellschaft mit Sitz in Magdeburg, die sogenannte Business Software herstellt. Die Z._ AG, Baar, (Beschwerdegegnerin 1) sowie die X._ AG, Baar, (Beschwerdegegnerin 2) vertreiben diese Business Software seit Jahren in der Schweiz unter der ihnen zustehenden Marke "X._" und im Ausland unter der Bezeichnung "Y._".
Bei der Y.B._ AG (Beschwerdeführerin 2) handelt es sich um eine kürzlich gegründete schweizerische Aktiengesellschaft mit Sitz in St. Gallen, deren Zweck der Aufbau eines Händlernetzes sowie der exklusive Vertrieb der Business Software der Beschwerdeführerin 1 unter der Marke "Y._" ist.
Die Beschwerdegegnerin 1 ist die Muttergesellschaft der Beschwerdegegnerin 2. Letztere verfügte bereits seit Mitte 2000 aufgrund eines Vertriebspartner-Vertrags über die exklusiven Vertriebsrechte der kaufmännischen Standardsoftware der Beschwerdeführerin 1 für das Gebiet der Schweiz und Österreich.
A.b Im Hinblick auf das Auslaufen des Vertriebspartner-Vertrags vom 18. Juni 2000 schlossen die Beschwerdeführerin 1 und die Beschwerdegegnerin 1 am 13. Oktober 2005 mit Wirkung auf den 1. Juli 2006 einen Vertriebs- und Lizenzvertrag (nachfolgend Lizenzvertrag), wonach die Beschwerdegegnerin 1 die X._ Software exklusiv in der Schweiz und Liechtenstein nutzen und vertreiben soll. Die Exklusivität wurde für ein Jahr vereinbart. Der Lizenzvertrag sieht in Ziffer 5.5 vor, dass die Beschwerdegegnerin 1 nach Ablauf des ersten Jahres unter Einhaltung einer Frist von vier Monaten vor Beginn des nächsten Vertragsjahres die Weiterführung der Exklusivität einseitig verbindlich gegenüber der Beschwerdeführerin 1 erklären kann. Demgegenüber kann die Beschwerdeführerin 1 gemäss Ziffer 11.2 den Lizenzvertrag bei Nichtausübung der Verlängerung der Exklusivität mit einer Frist von einem Monat kündigen. Der Vertrag hat eine Mindestlaufzeit von drei Jahren mit einer anschliessenden Verlängerung von jeweils einem weiteren Jahr (Ziffer 11.1 Lizenzvertrag). Er kann ordentlich mit einer Frist von 13 Monaten zum Ende eines Vertragsjahres schriftlich gekündigt werden (Ziffer 11.2 Lizenzvertrag). Der Vertrag enthält sodann eine Rechtswahlklausel zugunsten des deutschen Rechts und als Gerichtsstand wurde Frankfurt am Main vereinbart (Ziffer 12.1 Lizenzvertrag).
A.c Am 22. Mai 2007 kündigte die Beschwerdeführerin 1 den Lizenzvertrag unter Einhaltung der einmonatigen Kündigungsfrist auf Ende Juni 2007 unter Berufung darauf, dass die Beschwerdegegnerin 1 die Verlängerung der Exklusivität gemäss Ziffer 5.5 nicht fristgerecht erklärt habe. Die Beschwerdegegnerin 1 stellte sich hingegen auf den Standpunkt, sie bzw. ihr CEO C._ habe diese Verlängerung bereits anlässlich eines Treffens am Flughafen Zürich am 8. November 2006 gegenüber D._ und E._ mündlich erklärt. Mit E-Mail vom 25. April 2007 erklärte sie bzw. in ihrem Namen C._ die Verlängerung schriftlich.
B. B.a Mit Eingabe vom 6. Juli 2007 gelangten die Beschwerdeführerinnen an das Kantonsgerichtspräsidium Zug und stellten ein Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen, womit den Beschwerdegegnerinnen verboten werden sollte, die von der Beschwerdeführerin 1 für den schweizerischen Markt hergestellte Software zu verkaufen oder in anderer Weise zu vertreiben sowie alle auf einen weiteren Verkauf gerichteten Handlungen zu tätigen und gegenüber bestehenden oder potenziellen Kunden oder der Presse Aussagen zu machen, wonach sie zum Verkauf und Vertrieb berechtigt seien.
Mit Verfügung vom 10. September 2007 wies der Einzelrichter beim Kantonsgerichtspräsidium Zug das Gesuch ab, soweit darauf eingetreten werden konnte.
B.b Die von den Beschwerdeführerinnen gegen die Verfügung des Einzelrichters beim Kantonsgerichtspräsidium Zug vom 10. September 2007 erhobene Beschwerde wies die Justizkommission des Obergerichts Zug mit Urteil vom 8. Juli 2008 ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragen die Beschwerdeführerinnen dem Bundesgericht, das Urteil der Justizkommission des Obergerichts Zug vom 8. Juli 2008 und die Verfügung des Kantonsgerichtspräsidiums Zug vom 10. September 2007 seien aufzuheben. Zudem sei das vor den Vorinstanzen beantragte Verbot auszusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Sowohl die Beschwerdegegnerinnen als auch die Vorinstanz beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz hat auf weitere Ausführungen verzichtet und verweist auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid.
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Erwägungen:
1. Damit ein kantonaler Entscheid mit Beschwerde in Zivilsachen angefochten werden kann, muss der Instanzenzug im Kanton erschöpft sein (<ref-law>). Auf die Beschwerde kann daher insoweit nicht eingetreten werden, als sie sich gegen die Verfügung des Einzelrichters beim Kantonsgerichtspräsidium Zug vom 10. September 2007 richtet, da es sich dabei nicht um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von <ref-law> handelt.
2. Da mit der vorliegenden Beschwerde ein Entscheid angefochten wird, der eine vorsorgliche Massnahme zum Gegenstand hat, kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 2.1 S. 143; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444 f., je mit Hinweisen). Macht der Beschwerdeführer beispielsweise eine Verletzung von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 5.5 S. 5; <ref-ruling> E. 1.3 S. 262; <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.).
Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgrundsatz zuwiderläuft. Willkür liegt zudem nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheids, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.1 S. 133; <ref-ruling> E. 2.1 S. 211; <ref-ruling> E. 2.1 S. 219).
3. Die Beschwerdeführerinnen rügen eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) und führen hierzu verschiedene Umstände ins Feld.
3.1 Die Beschwerdeführerinnen begründen ihre Gehörsrüge zunächst damit, dass die Vorinstanz ohne vorgängige Anhörung der Beschwerdeführerinnen eine unerwartete Rechtsanwendung vorgenommen habe.
3.1.1 Sie führen dazu aus, die Vorinstanz habe die Parteien überrascht, indem sie unerwartet § 314 des deutschen Bürgerlichen Gesetzbuches (BGB) analog angewendet habe, während die Erstinstanz noch von einer direkten Anwendung dieser Bestimmung ausgegangen sei. Die Beschwerdeführerinnen hätten keine Möglichkeit zur Stellungnahme gehabt, da die analoge Anwendung von § 314 BGB weder von der Erstinstanz oder der Vorinstanz erwähnt, noch von den Parteien selbst geltend gemacht worden sei. Die von der Vorinstanz zur Begründung ihres Entscheids angeführte analoge Anwendung von § 314 BGB betreffe jedoch gänzlich neue und bisher weder von der Erstinstanz noch von den Prozessparteien diskutierte Rechtsfragen. Die Beschwerdeführerinnen bringen weiter vor, die Parteien hätten mit der analogen Anwendung von § 314 BGB nicht rechnen müssen, da in der deutschen Lehre und Rechtsprechung niemand eine analoge Anwendung von § 314 BGB abseits von Vertragsverletzungen vertrete. Eine analoge Anwendung einer Norm setze auch nach deutschem Recht eine planwidrige Lücke des Gesetzes voraus, die jedoch nicht vorliege. Da sich die Erstinstanz auf eine direkte Anwendung der Bestimmung, die Vorinstanz jedoch auf eine analoge Anwendung stützte, habe eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs im Beschwerdeverfahren nicht geheilt werden können; ihnen sei eine Stellungnahme zu der neu und überraschend vorgebrachten Analogielösung vorenthalten worden.
3.1.2 Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht kein verfassungsrechtlicher Anspruch der Parteien, zur rechtlichen Würdigung der durch sie in den Prozess eingeführten Tatsachen noch besonders angehört zu werden (<ref-ruling> E. 5 S. 39; <ref-ruling> E. 4c S. 295). Eine Ausnahme besteht namentlich dann, wenn ein Gericht seinen Entscheid mit einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, auf den sich die beteiligten Parteien nicht berufen haben und mit dessen Erheblichkeit sie vernünftigerweise nicht rechnen mussten (<ref-ruling> E. 5 S. 39; <ref-ruling> E. 2c/aa S. 22; <ref-ruling> E. 3c S. 52).
Die Beschwerdeführerinnen stellen nicht in Abrede, dass im vorinstanzlichen Verfahren die Zulässigkeit der Kündigung des Lizenzvertrags vom 13. Oktober 2005 zu prüfen war. Bereits die Erstinstanz hat sich bei der Prüfung dieser Frage auf § 314 BGB berufen, der auf die Kündigung von Dauerschuldverhältnissen aus wichtigem Grund Anwendung findet. Die Beschwerdeführerinnen nahmen in ihrer Beschwerdeeingabe an die Vorinstanz ausführlich Stellung zur Frage der Anwendbarkeit dieser Norm. Unter diesen Umständen kann keine Rede davon sein, dass die Beschwerdeführerinnen mit der analogen Anwendung von § 314 BGB vernünftigerweise nicht hätten rechnen müssen. Nachdem im Rahmen der Hauptsachenprognose unbestrittenermassen die Frage der Zulässigkeit der Kündigung des Lizenzvertrags im Mittelpunkt stand und bereits die Erstinstanz § 314 BGB bei der Auslegung der Kündigungsklausel berücksichtigte, mussten die Beschwerdeführer damit rechnen, dass auch die Vorinstanz die besagte Bestimmung - sei es unmittelbar oder analog - anwenden würde. Unter dem Blickwinkel des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) war die Vorinstanz daher nicht verpflichtet, den Beschwerdeführerinnen vor ihrem Entscheid zur Frage der Zulässigkeit des Analogieschlusses eigens Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben.
3.2 Die Beschwerdeführerinnen werfen der Vorinstanz im Weiteren eine Verletzung ihres verfassungsmässigen Anspruchs auf Begründung des Entscheids vor.
3.2.1 Sie führen dazu aus, die Vorinstanz habe § 314 BGB analog angewendet, ohne dabei zu begründen, inwiefern die hohen Anforderungen an eine analoge Rechtsanwendung nach deutschem Recht erfüllt seien. Das deutsche Recht verlange für eine analoge Normanwendung eine planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes, an der es vorliegend fehle.
3.2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verlangt insbesondere, dass die Gerichte die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien anhören und bei der Entscheidfindung berücksichtigen (<ref-ruling> E. 2 S. 242). Damit sich die Parteien ein Bild über die Erwägungen des Gerichts machen können, ist sein Entscheid zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (BGE <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f.).
Diesen Anforderungen genügt der angefochtene Entscheid. Die Ausführungen der Beschwerdeführerinnen, weshalb ihrer Ansicht nach § 314 BGB einer analogen Anwendung nicht zugänglich bzw. ein solcher Analogieschluss willkürlich sei, zeigen auf, dass eine Anfechtung des vorinstanzlichen Entscheids hinsichtlich dieser Rechtsfrage möglich ist. Die Beschwerdeführerinnen legen denn auch nicht näher dar, inwiefern ihnen eine sachgerechte Anfechtung des Entscheids verunmöglicht worden sein soll. Eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs ist insoweit nicht dargetan.
3.3 Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs wird in der Beschwerde auch mit der Begründung gerügt, die Vorinstanz habe ein mit Noveneingabe vom 11. Oktober 2007 eingereichtes E-Mail des Marketingleiters der Beschwerdegegnerin 1 nicht zugelassen.
3.3.1 Die Beschwerdeführerinnen führen dazu aus, gemäss § 212 in Verbindung mit <ref-law>/ZG seien Noven zulässig, wenn eine Partei wahrscheinlich mache, dass sie jene früher entweder nicht gekannt oder trotz aller Anstrengungen nicht habe anrufen können. Sie hätten am 11. Oktober 2007 eine Noveneingabe mit mehreren neuen Beilagen eingereicht und ausgeführt, warum die Noven zuzulassen seien. Die Vorinstanz habe das E-Mail des Marketingleiters der Beschwerdegegnerin 1 vom 30. Juli 2007 zu Unrecht mit der Erklärung aus dem Recht gewiesen, die Beschwerdeführerinnen hätten nicht substantiiert dargetan, weshalb sie dieses nicht hätten früher ins Verfahren einbringen können. Der Wortlaut von § 212 in Verbindung mit <ref-law>/ZG, so die Beschwerdeführerinnen weiter, spreche von "wahrscheinlich machen" und nicht von substantiiert darlegen. Sie hätten in ihrer Noveneingabe dargelegt und glaubhaft gemacht, weshalb sie nicht in der Lage gewesen seien, das Dokument bereits früher einzureichen und hätten in jedem Fall einen Wahrscheinlichkeitsanschein für ihre Behauptungen erbracht. Hinzu komme, dass die Beschwerdeführerinnen ohnehin nicht in der Lage gewesen seien, die negative Tatsache zu beweisen, dass das besagte E-Mail ihnen nicht bereits früher bekannt gewesen sei.
3.3.2 Die Rüge der Verletzung des Gehörsanspruchs ist ungenügend begründet (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>). Die Beschwerdeführerinnen bringen zu Recht nicht vor, ein Novenverbot im Zivilprozess, wie es in § 212 in Verbindung mit <ref-law>/ZG vorgesehen ist, sei unter dem Gesichtswinkel von <ref-law> an sich unzulässig. Richtig besehen machen die Beschwerdeführerinnen lediglich eine unzutreffende Anwendung von Bestimmungen des kantonalen Zivilprozessrechts geltend, was im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht zulässig ist (<ref-law>). Dass die Vorinstanz das kantonale Verfahrensrecht willkürlich angewendet hätte, wird demgegenüber nicht gerügt. Auf die Rüge ist nicht einzutreten.
3.4 Die Beschwerdeführerinnen werfen der Vorinstanz sodann vor, sie habe die angeblich verletzten Urheberrechte der Beschwerdeführerin 1 nicht berücksichtigt und damit ihren Gehörsanspruch verletzt.
3.4.1 In der Beschwerde wird hierzu vorgebracht, dass die Beschwerdeführerin 1 von Beginn des Verfahrens an eine Verletzung ihrer Urheberrechte (inklusive der Urheberpersönlichkeitsrechte) beanstandet und auch in ihrer Beschwerde an die Vorinstanz gerügt habe, dass die Erstinstanz bei der Nachteilsprognose mit keinem Wort auf die Gefährdung und die Verletzung der Urheberrechte der Beschwerdeführerin 1 eingegangen sei. Die Vorinstanz erkenne <ref-law> (SR 231.1) zwar als rechtliche Grundlage für die anbegehrten Massnahmen an, beziehe die erlittenen und zu befürchtenden Urheberrechtsverletzungen jedoch mit keinem Wort in ihre Überlegungen betreffend Verfügungsgrund ein. Die entsprechende Rüge sei von der Vorinstanz daher ignoriert und mithin nicht gehört worden, womit die Nachteilsprognose massgeblich verfälscht worden bzw. anders ausgefallen sei. Angesichts der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Gewichtung von absolut geschützten Rechten in einem Massnahmeverfahren wäre nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen die Nachteilsprognose anders ausgefallen.
3.4.2 Die Rüge geht fehl. Die Vorinstanz hielt in ihrem Entscheid fest, dass die Beschwerdeführerinnen der Erstinstanz vorwerfen, sie habe angenommen, der geltend gemachte Nachteil beschränke sich auf die monetären Schadensaspekte, was nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen nicht zutreffe, da die Beschwerdegegnerinnen auch absoluten Rechten gleichgesetzte Immaterialgüterrechte verletzten bzw. weiterhin solche Verletzungen drohten. Die Vorinstanz verwarf den Einwand der Beschwerdeführerinnen, der geltend gemachte Nachteil sei auf "monetäre Schadensaspekte" beschränkt worden und nahm dabei auch auf die vorgeworfene Schutzrechtsverletzung Bezug. Es kann daher keine Rede davon sein, dass die Beschwerdeführerinnen mit ihrer Rüge nicht gehört worden seien. Vielmehr ziehen sie im Hinblick auf die Nachteilsprognose vom angefochtenen Entscheid abweichende Schlüsse. Diese Kritik beschlägt jedoch nicht die Wahrung verfassungsmässiger Rechte, weshalb darauf im Beschwerdeverfahren nicht eingetreten werden kann (<ref-law>).
Soweit die Beschwerdeführerinnen der Vorinstanz im vorliegenden Zusammenhang abermals eine Verletzung der Begründungspflicht vorwerfen, ist darauf nicht einzutreten. Sie legen nicht genügend dar, inwiefern es ihnen verunmöglicht worden sein soll, den Entscheid mit Beschwerde in Zivilsachen anzufechten.
3.5 Die Beschwerdeführerinnen bringen weiter vor, die Vorinstanz habe eine relevante Noveneingabe (Beilage 5) "inhaltlich ignoriert" und dazu eine Begründung verweigert. Gleichzeitig machen sie eine willkürliche Beweiswürdigung (<ref-law>) geltend.
3.5.1 Die Beschwerdeführerinnen bringen dazu vor, die Vorinstanz habe im Zusammenhang mit der Nachteilsprognose ausgeführt, dass die Beschwerdegegnerinnen nur mit grossem zeitlichem und finanziellem Aufwand die durch das beantragte Verbot entstandene Lücke in ihrem Sortiment schliessen können. Gleichzeitig habe sie die Noveneingabe (Beilage 5) der Beschwerdeführerinnen, in der sie glaubhaft gemacht hätten, dass die Beschwerdegegnerinnen bereits seit Oktober 2007 ein marktreifes Nachfolgeprodukt besässen, vollkommen ausser Acht gelassen und ihr ohne Grund und Rechtfertigung die Bedeutung abgesprochen. Damit sei die vorinstanzliche Annahme eines grossen zeitlichen und finanziellen Aufwands durch die Realität widerlegt und der von der Vorinstanz zur Begründung des Entscheids herangezogene Nachteil eliminiert worden. Es sei deshalb unverständlich, dass die Tatsache der raschen Entwicklung eines Nachfolgeprodukts an der Beurteilung nichts ändern solle. Die Beschwerdeführerinnen seien hinsichtlich der entsprechenden Motive und Überlegungen der Vorinstanz im Dunkeln gelassen worden. Mit dem pauschalen Hinweis, dass die Ersatzsoftware an der Situation nichts ändere, nehme die Vorinstanz den Beschwerdeführerinnen die Möglichkeit, die Entscheidbegründung nachzuvollziehen, sich mit ihr auseinanderzusetzen und deren Richtigkeit und Übereinstimmung mit dem Verfassungsrecht zu prüfen. Durch die fehlende Befassung mit den massgeblichen Argumenten der Beschwerdeführerinnen und der fehlenden Begründung des Urteils begehe die Vorinstanz eine Gehörsverletzung.
3.5.2 Die Rüge ist unbegründet. Die Vorinstanz hat sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen mit deren Vorbringen gemäss Noveneingabe vom 11. Oktober 2007 auseinandergesetzt, wonach die Beschwerdegegnerinnen innert fünf Monaten ein Nachfolgeprodukt entwickelt hätten. Sie hat den Einwand jedoch mit der Begründung abgewiesen, dass der Nachteil der Beschwerdegegnerinnen bei Erlass des Verbots doch gravierender sei als derjenige der Beschwerdeführerinnen ohne Verbot, zumal die Beschwerdeführerinnen bei Beibehaltung des Status quo durch die vereinbarten Lizenzgebühren weiterhin finanziell beteiligt blieben. Die Vorinstanz erwog insbesondere, dass der Ruf der Beschwerdegegnerinnen stark tangiert würde, wenn sie derart kurzfristig die bislang vertriebene X._ Software nicht mehr verkaufen und den dafür branchenüblichen Support nicht mehr bzw. nicht mehr vollständig anbieten könnten, wobei dieser Nachteil auch durch die mittlerweile bereitstehende Ersatzsoftware nicht wegfallen würde. Der Vorwurf, die Vorinstanz habe sich mit ihren Vorbringen nicht auseinandergesetzt, ist daher unzutreffend. Die Beschwerdeführerinnen ziehen aus ihrer Noveneingabe vielmehr vom angefochtenen Entscheid abweichende Schlüsse und wollen den Umstand der mittlerweile entwickelten Ersatzsoftware im Hinblick auf die Nachteilsprognose anders gewichtet wissen. Damit ist jedoch weder eine Gehörsverletzung noch eine willkürliche Beweiswürdigung dargetan. Ebenso wenig ersichtlich ist, inwiefern den Beschwerdeführerinnen eine sachgerechte Anfechtung des Entscheids verunmöglicht worden sein soll.
3.6 Die Beschwerdeführerinnen rügen eine Verletzung des rechtlichen Gehörs auch im Zusammenhang mit der eidesstattlichen Versicherung von C._.
3.6.1 Sie begründen ihre Gehörsrüge damit, dass die Vorinstanz ihrem Urteil eine eidesstattliche Versicherung von C._, dem CEO der Beschwerdegegnerin 1, zu Grunde gelegt habe, ohne diesen als Zeugen einzuvernehmen. Damit habe sowohl die Erstinstanz als auch die Vorinstanz den Beschwerdeführerinnen das Recht verwehrt, C._ zu dessen widersprüchlichen Aussagen zu befragen. Die Vorinstanz hätte nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen der eidesstattlichen Versicherung die Beweisqualität absprechen müssen, weil ihr Verfasser nicht förmlich einvernommen worden sei und sie keine Ergänzungsfragen hätten stellen können. Die Verweigerung des rechtlichen Gehörs wiege umso schwerer, als die Vorinstanz die eidesstattliche Versicherung zum tragenden Beweismittel gegen die Beschwerdeführerinnen gemacht habe, indem sie gestützt darauf eine negative Hauptsachenprognose gefällt und das Massnahmegesuch abgelehnt habe.
3.6.2 Die Rüge geht fehl. Aus dem Umstand, dass die Gegenpartei im Zivilprozess eine eidesstattliche Versicherung eines ihrer Organe einreichte, können die Beschwerdeführerinnen keinen Anspruch darauf ableiten, Ergänzungsfragen an den Verfasser dieses Dokuments zu stellen. Vielmehr stellt sich die Frage, ob und gegebenenfalls inwieweit das Dokument im Verfahren zu berücksichtigen ist. Abgesehen davon zeigen die Beschwerdeführerinnen nicht auf, einen Antrag auf Einvernahme von C._ im kantonalen Verfahren gestellt zu haben. Ebenso wenig machen sie geltend, es sei ihnen verwehrt worden, zum besagten Dokument, das bereits im erstinstanzlichen Verfahren vorlag, Stellung zu nehmen.
Die Beschwerdeführerinnen übersehen mit ihren Ausführungen überdies, dass die Vorinstanz die eidesstattliche Versicherung verfahrensrechtlich als Parteibehauptung qualifizierte. Zudem erachtete sie es nicht als entscheidend, ob die Beschwerdegegnerin 1 die Erklärung zur Verlängerung der Exklusivität innert Frist mündlich abgegeben habe, wie dies in der eidesstattlichen Versicherung festgehalten wird. Nach Ansicht der Vorinstanz fällt die Hauptsachenprognose vielmehr unabhängig von der Frage der Rechtzeitigkeit einer allfälligen Verlängerung der Exklusivität zuungunsten der Beschwerdeführerinnen aus. Es kann daher keine Rede davon sein, die Vorinstanz hätte die eidesstattliche Versicherung zum tragenden Beweismittel gegen die Beschwerdeführerinnen gemacht.
4. Schliesslich rügen die Beschwerdeführerinnen die vorinstanzliche Beurteilung der Nachteilsprognose (Verfügungsgrund) sowie der Hauptsachenprognose (Verfügungsanspruch) als willkürlich (<ref-law>).
4.1 Sie bringen zunächst vor, die von der Vorinstanz genannten rechtlichen Grundlagen der anbegehrten Massnahmen (<ref-law>, Art. 9 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law> [SR 241] und <ref-law>) enthielten je die Voraussetzung des "nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteils" für den Erlass einer vorsorglichen Massnahme. Die Vorinstanz habe im Rahmen der erforderlichen Nachteilsprognose unzulässigerweise eine Abwägung der Nachteile der Parteien vorgenommen. Dieses Vorgehen, nach dem die Vorinstanz die Nachteile sowohl für den Gesuchsteller als auch für den Gesuchsgegner würdigte, je nachdem ob die geforderte Massnahme angeordnet oder abgelehnt werde, sei willkürlich.
4.2 Die Beschwerdeführerinnen vermögen mit ihren Ausführungen keine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) darzutun. Entgegen ihrer Ansicht lässt sich der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kein Grundsatz dahingehend entnehmen, dass eine Berücksichtigung drohender Nachteile des Gesuchsgegners im Rahmen des vorsorglichen Rechtsschutzes bei Immaterialgüterrechten in jedem Fall ausgeschlossen wäre. In der Lehre wird die Frage, ob eine Interessenabwägung vorzunehmen sei, zudem kontrovers diskutiert (siehe etwa MICHAEL LEUPOLD, Die Nachteilsprognose als Voraussetzung des vorsorglichen Rechtsschutzes, sic! 4/2000 S. 272 f.).
Das Bundesgericht hat in seiner neueren Rechtsprechung nunmehr klargestellt, dass das Gericht bei vorsorglichen Massnahmen eine Interessenabwägung vorzunehmen habe, je nachdem ob die Massnahme erlassen oder abgelehnt wird (<ref-ruling> E. 2.3 S. 476). Zwar triff es zu, dass der ergangene Entscheid Massnahmen im Rahmen eines Arbeitsverhältnisses betraf. Wie die Beschwerdegegnerinnen zutreffend ausführen, ist jedoch grundsätzlich nicht einzusehen, weshalb die Nachteilsprognose in den unterschiedlichen Rechtsgebieten nach verschiedenen Regeln erfolgen sollte. Insbesondere übersehen die Beschwerdeführerinnen aber, dass vorliegend nicht Bestand und Umfang ihres Urheberrechts strittig ist, sondern die Wirksamkeit der erfolgten Kündigung des Lizenzvertrags. Dies im Gegensatz zu den von ihnen zitierten Urteilen (<ref-ruling> E. 5b sowie <ref-ruling> E. 5 und 8), in denen vorsorgliche Massnahmen im Zusammenhang mit behaupteten Patentverletzungen zwischen Parteien zur Debatte standen, zwischen denen keine vertragliche Verbindung bestand, womit sich diese Entscheide grundlegend vom vorliegend zu beurteilenden unterscheiden. Die von den Beschwerdeführerinnen beantragte Massnahme zielt zudem nicht allein auf die Sicherstellung des bisherigen Zustands ab, sondern auf die vorläufige Durchsetzung des vertraglich vereinbarten Kündigungsrechts. Das Bundesgericht hatte bereits in seiner älteren Rechtsprechung hervorgehoben, dass in solchen Fällen die Interessen beider Parteien sorgfältig gegeneinander abgewogen werden müssen (<ref-ruling> E. 2c S. 232 f.). Der Vorwurf der Willkür ist daher ungerechtfertigt.
4.3 Daraus ergibt sich, dass die Vorinstanz einen nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil ohne Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) verneint hat. Da es damit an einer Voraussetzung der beantragten vorsorglichen Massnahme fehlt, erübrigt es sich, auf die Rüge der Beschwerdeführerinnen einzugehen, wonach die Hauptsachenprognose durch die Vorinstanz auf einer willkürlichen Anwendung deutschen Rechts beruhe.
5. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend werden die Beschwerdeführerinnen kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftung und intern je zur Hälfte auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerinnen haben die Beschwerdegegnerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftung und intern je zur Hälfte mit insgesamt Fr. 9'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. November 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Leemann
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| 2,001 |
de
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wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- Der türkische Staatsangehörige A._ heirate-te am 26. Dezember 1994 eine Schweizer Bürgerin und erhielt gestützt darauf im Februar 1995 eine Aufenthaltsbewilli-gung zum Verbleib bei seiner Ehefrau. Am 24. November 1997 (rechtskräftig am 8. Juni 1998) wurde die Ehe geschieden.
Nachdem ihm die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung in Aussicht gestellt worden war, heiratete A._ seine ehemalige Ehefrau am 28. August 1998 ein zweites Mal. Am 15. Dezember 1999 (rechtskräftig am 18. Januar 2000) wurde auch diese Ehe geschieden.
Mit Verfügung vom 31. Mai 2000 verweigerte das Departement des Innern des Kantons Solothurn A._ die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. A._ beschwerte sich dagegen erfolglos beim Regierungsrat des Kantons Solothurn.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. Februar 2001 beantragt A._ die Aufhebung der Departementsverfügung vom 31. Mai 2000 sowie des Beschlusses des Regierungsrates des Kantons Solothurn vom 22. Januar 2001 und ersucht um Erteilung der Niederlassungsbewilligung, eventualiter um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Ferner stellt er ein Gesuch um aufschiebende Wirkung. Das Bundesgericht hat darauf verzichtet, Vernehmlassungen einzuholen.
2.- Der Beschwerdeführer, dessen Ehe mit einer Schweizer Bürgerin rechtskräftig geschieden wurde, hat nicht mehr unmittelbar gestützt auf Art. 7 Abs. 1 Satz 1 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung vom 26. März 1931 (ANAG; SR 142. 20) einen Anspruch auf Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung. Da die Ehe des Beschwerdeführers sogar dann, wenn (was offen bleiben kann) die beiden Zeitabschnitte zu addieren wären, weniger als fünf Jahre gedauert hat, verfügt er auch nicht über einen Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung gemäss Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG. Dass er sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhält, spielt dabei keine Rolle (<ref-ruling> E. 3 S. 146 ff.). Art. 8 EMRK räumt dem erwachsenen Beschwerdeführer ebenfalls kein Anwesenheitsrecht ein, da zwischen ihm und seinen in der Schweiz anwesenheitsberechtigten Brüdern nicht ein eigentliches Abhängigkeitsverhältnis vorliegt, wie es sich aus besonderen Betreuungs- und Pflegebedürfnissen bei körperlichen oder geistigen Behinderungen und schwerwiegenden Krankheiten ergeben kann (vgl. <ref-ruling> E. 1d und e S. 260 ff.). Aus dem Recht auf Achtung des Privatlebens liesse sich allenfalls ein Anwesenheitsrecht ableiten, wenn besonders intensive private Beziehungen in Frage stünden (<ref-ruling> E. 3b S. 21/22).
Solche sind hier nicht gegeben. Dem Beschwerdeführer steht somit weder nach Bundesrecht noch gemäss einer staatsvertraglichen Bestimmung ein Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung bzw. auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung zu. Damit ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 2 S. 381, mit Hinweis auf Art. 4 ANAG).
3.- a) Hat der Beschwerdeführer keinen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung bzw. auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, verfügt er insoweit nicht über ein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 88 OG. Ein solches ergibt sich nach konstanter Rechtsprechung auch nicht aus dem in Art. 9 BV enthaltenen Willkürverbot (<ref-ruling> E. 4-6 S. 85 ff.). Für das Gebiet der Fremdenpolizei bedeutet dies, dass gegen die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung, auf die nach dem einschlägigen Bundes- und Staatsvertragsrecht kein Anspruch besteht, mangels Legitimation nicht wegen Verletzung des Willkürverbotes staatsrechtliche Beschwerde geführt werden kann (<ref-ruling> E. 1a S. 270; <ref-ruling> E. 2 S. 192).
b) Eine Verletzung von Verfahrensgarantien, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellen würde und die unabhängig von der fehlenden Legitimation in der Sache selbst mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden kann (<ref-ruling> E. 3c S. 312 f.; vgl. auch: <ref-ruling> E. 3b S. 86 sowie 7b S. 94), wird nicht geltend gemacht.
c) Die Eingabe kann folglich auch nicht als staatsrechtliche Beschwerde entgegengenommen werden.
4.- a) Auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG nicht einzutreten.
Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos.
b) Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat des Kantons Solothurn sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
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Lausanne, 21. Februar 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
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|
[]
|
|
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| 2,008 |
de
|
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 18. Juni 2007 hob die IV-Stelle des Kantons Solothurn nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens die Invalidenrente der A._ auf Ende Juli 2007 revisionsweise auf.
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn hiess die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 4. Juli 2008 in dem Sinne gut, dass die Verfügung aufgehoben und die IV-Stelle verpflichtet wurde, den Sachverhalt im Sinne der Erwägungen (Abklärung der Voraussetzungen für die Berücksichtigung des tatsächlich erzielten Verdienstes als Invalideneinkommen) zu ergänzen und hierauf neu über den Rentenanspruch der A._ zu verfügen.
C. A._ lässt Beschwerde erheben und beantragen, der Entscheid vom 4. Juli 2008 sei in Ziff. 1 des Dispositivs aufzuheben und insofern abzuändern, als das Verfahren nicht nur zur Neuabklärung des Invalideneinkommens, sondern auch des Valideneinkommens zurückzuweisen sei. Ferner lässt sie um unentgeltliche Rechtspflege ersuchen.
|
Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit der bei ihm erhobenen Rechtsmittel von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2 S. 188 mit Hinweisen, 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2. 2.1 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne der Art. 92 f. BGG (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f.). Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde gemäss <ref-law> zulässig, soweit die Zuständigkeit des vorinstanzlichen Gerichts oder die Beurteilung von Ausstandsbegehren gerügt wird. Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde laut <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
2.2 Der angefochtene Entscheid betrifft weder die vorinstanzliche Zuständigkeit noch ein Ausstandsbegehren. Weiter beantragt auch die Beschwerdeführerin die Rückweisung der Sache an die IV-Stelle; eine Gutheissung der Beschwerde kann daher nicht zu einem Endentscheid führen.
2.3 Ein im Sinne von <ref-law> nicht wieder gutzumachender Nachteil ist rechtlicher Natur und auch mit einem für die Beschwerde führende Partei günstigen Endentscheid nicht oder nicht vollständig behebbar (<ref-ruling> E. 2.1 S. 647 mit Hinweisen). Die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu ergänzender oder weiterer Abklärung und neuer Entscheidung bewirkt in der Regel keinen im Sinne von <ref-law> nicht wieder gutzumachenden Nachteil (<ref-ruling> E. 5.2.1 und 5.2.2 S. 483 f. und 645 E. 2.1 S. 647).
2.4 Die erhobene Beschwerde ist unzulässig, bewirkt doch der Rückweisungsentscheid bloss eine Verlängerung des Verfahrens, was keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil darstellt. Die Festsetzung des Valideneinkommens wird durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar sein (<ref-law>).
3. Gemäss <ref-law> wird einer Partei die unentgeltliche Rechtspflege nur gewährt, wenn sie bedürftig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
Angesichts der in <ref-ruling> und 133 V 645 publizierten Rechtsprechung ist das mit der Beschwerde gestellte Rechtsbegehren als aussichtslos anzusehen.
4. In Anwendung von <ref-law> wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. September 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Dormann
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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|
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| 2,015 |
de
|
Erwägungen:
Gegen A._ erging am 31. Januar 2013 eine Nachforderungsverfügung (Zoll und Einfuhrsteuer) im Zusammenhang mit der Lieferung unverzollter Fleischwaren an ihn. In teilweiser Gutheissung einer Beschwerde setzte die Oberzolldirektion am 25. März 2015 die Leistungspflicht von A._ neu auf Fr. 18'033.70 Zoll, Fr. 688.90 Mehrwertsteuer und Fr. 1'576.60 Verzugszins fest. Die gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil vom 15. September 2015 ab, soweit es darauf eintrat. A._ gelangte am 29. Oktober 2015 gegen dieses Urteil mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit den Begehren, er sei von allen Anklagen und Forderungen der Oberzolldirektion freizusprechen; er sei mit einer angemessenen Umtriebsentschädigung von Fr. 3'000.-- zu befriedigen; der Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- sei ihm zu erstatten; alles unter Kostenfolge für den Beschwerdegegner.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften nebst den Begehren deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung hat sachbezogen zu sein; die Beschwerde führende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen plausibel aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (<ref-ruling> E. 2 S. 88 f. mit Hinweisen). Die Begründung muss in der Rechtsschrift selber enthalten sein; der blosse Hinweis auf die Akten, namentlich auf die Eingaben an die Vorinstanz, genügt nicht, da es insofern notwendigerweise an der erforderlichen Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids selber fehlt (<ref-ruling> E. 2.8.1 S. 54; <ref-ruling> E. 1.3 S. 306; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399 f.). Zur Begründung seiner Beschwerde an das Bundesgericht führt der Beschwerdeführer was folgt aus: "Die in meiner Beschwerde vom 16. April 2015 an das Bundesverwaltungsgericht St. Gallen vorgebrachten Begründungen seien 1:1 hier übernommen und erneut vorgebracht." Weitere Äusserungen zum Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sind in der Rechtsschrift vom 23. Oktober 2015 nicht enthalten; es fehlt jegliche Bezugnahme auf den Inhalt von dessen Erwägungen.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (<ref-law>). Es ist darauf, ohne Schriftenwechsel oder andere Instruktionsmassnahmen, mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Diesem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG).
|
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. November 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
|
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|
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| 2,014 |
it
|
Fatti:
A.
Il 6 novembre 2013 A._ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso contro la sentenza pronunciata il 30 settembre 2013 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino con cui veniva confermato il rifiuto del rinnovo del proprio permesso di dimora, deciso in prima istanza il 9 maggio 2012 dalla Sezione della popolazione del Dipartimento ticinese delle istituzioni.
Con decreto presidenziale del 13 dicembre 2013 l'interessato è stato invitato a versare entro il 20 gennaio 2014 un anticipo di fr. 2'000.-- a titolo di garanzia delle spese giudiziarie. In seguito allo scritto con cui questi faceva valere difficoltà finanziarie, con decreto del 22 gennaio 2014 gli è stato impartito un termine suppletorio per provvedere al pagamento in due rate, ossia un primo versamento entro il 14 febbraio 2014 e il secondo entro il 7 marzo 2014, con l'avvertenza che in assenza di pagamento della totalità dell'anticipo spese entro l'ultimo giorno del termine fissato, cioè il 7 marzo 2014, il ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile.
B.
Con sentenza 2C_1046/2013 del 19 marzo 2014 il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile il ricorso esperito da A._ siccome la seconda rata è stata versata l'8 marzo 2014, quindi dopo la scadenza del termine assegnato.
La sentenza è stata intimata mediante raccomandata con attestazione di ricevuta ed è stata ricevuta dal diretto interessato il 27 marzo 2014.
C.
Con lettera datata 16 aprile 2014 A._ fa valere di essere dovuto tornare nel proprio paese dal 23 febbraio al 24 marzo 2014 per occuparsi della madre ammalata, motivo per cui ha incaricato sua moglie di effettuare il secondo versamento. Ella è tuttavia stata così male il 7 marzo 2014, giorno previsto per il versamento, che non era nelle condizioni di recarsi all'ufficio postale, ciò che ha potuto invece fare solo il giorno successivo. Per i motivi esposti A._ ha quindi chiesto la restituzione del termine e, di riflesso, che il suo pagamento sia considerato tempestivo.
Non sono state chieste osservazioni.
|
Diritto:
1.
Giusta l'<ref-law>, le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate. Queste possono essere modificate, oltre che mediante una procedura di revisione, in caso di restituzione del termine il cui non rispetto ha comportato una decisione di inammissibilità.
La restituzione del termine è disciplinata all'<ref-law>. Secondo questa norma se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso (<ref-law>). La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata (<ref-law>).
La restituzione del termine presuppone l'adempimento di tre condizioni cumulative: un impedimento non colpevole della parte o del suo rappresentante, l'inoltro della domanda di restituzione del termine e l'esecuzione dell'atto omesso entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento. Il Tribunale federale esamina la domanda di restituzione del termine sulla base dei mezzi di prova forniti dall'istante (<ref-ruling> consid. 2a pag. 87).
2.
Innanzitutto va osservato che il termine legale di 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento per presentare la domanda di restituzione è stato nella fattispecie manifestamente disatteso: come emerge dagli atti il pagamento della seconda rata è stato effettuato l'8 marzo 2014: la domanda di restituzione doveva pertanto essere inoltrata entro il 7 aprile e non il 16 aprile 2014, come avvenuto in concreto.
Emerge poi dalla dichiarazione rilasciata dalla consorte ed allegata alla domanda, che ella ha considerato che la data del pagamento non era importante ( "non pensavo che fosse così grave pagarla [la fattura] un giorno dopo pensavo che non era cosi importante la data" ) : non si è quindi in presenza di un impedimento non colpevole nel senso richiesto dalla giurisprudenza, ossia non si tratta di un disturbo che ha debilitato la moglie dell'istante in modo tale d'impedirle d'incaricare qualcuno di provvedere tempestivamente al versamento al suo posto (<ref-ruling> consid. 2a pag. 87; <ref-ruling> consid. 2a pag. 255).
Al riguardo occorre precisare che il decreto del 22 gennaio 2014 concernente il pagamento delle spese giudiziarie è stato ricevuto dall'istante prima della sua partenza per l'estero: egli sapeva pertanto che, come ivi indicato, se la totalità dell'anticipo spese non era versato entro l'ultimo giorno del termine assegnato, cioè il 7 marzo 2014, il suo ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile. Gli incombeva pertanto istruire correttamente sua moglie al proposito, segnatamente renderla attenta al fatto che il termine accordato doveva imperativamente essere rispettato e delle conseguenze che potevano derivare nel caso contrario, affinché ella adottasse tutte le misure utili per potere osservare detto termine.
3.
Non essendo stato rispettato il termine per inoltrare la domanda di restituzione e non essendovi stato impedimento non colpevole della rappresentante dell'istante, così come richiesto dall'<ref-law>, la domanda di restituzione del termine deve pertanto essere respinta.
4.
Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>).
|
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
La domanda di restituzione del termine è respinta.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 600.-- sono poste a carico dell'istante.
3.
Comunicazione all'istante, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché all'Ufficio federale della migrazione.
|
CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
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| 2,008 |
de
|
Erwägungen:
1. X._ wurde mit Urteil des Einzelrichters für Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich vom 7. März 2007 des Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung sowie der mehrfachen Verletzung der Verkehrsregeln schuldig gesprochen. Gestützt darauf wurde er mit einer Busse von Fr. 2'500.-- bestraft, unter Ansetzung einer Ersatzfreiheitsstrafe von 25 Tagen für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt würde.
Gegen dieses Urteil liess X._ Berufung erheben. Mit Verfügung vom 26. Juli 2007 wurde ihm Frist angesetzt, um allfällige Beweisanträge zu stellen und zu begründen; gleichzeitig hatte er verschiedene Dokumente zu seinen finanziellen Verhältnissen einzureichen. Nachdem X._ bereits am 14. Januar 2008 selber um unentgeltliche Prozessführung/Prozessvertretung ersucht hatte, stellte sein Verteidiger mit Eingabe vom 5. März 2008 denselben Antrag.
Mit Beschluss vom 9. April 2008 wies die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich das Gesuch um Beiordnung eines amtlichen Verteidigers ab.
2. Hiergegen führt X._ mit Eingabe vom 14. Mai 2008 der Sache nach Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>). Er beantragt, es sei unentgeltliche Prozessführung und Prozessvertretung für alle Verfahren im vorliegenden Zusammenhang zu gewähren.
Das Bundesgericht hat darauf verzichtet, Vernehmlassungen einzuholen.
3. Nach <ref-law> ist in der Beschwerdebegründung - unabhängig von der Art des nach BGG offenstehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. in diesem Zusammenhang auch <ref-ruling> insb. E. 1.4 S. 254).
Der Beschwerdeführer kritisiert den angefochtenen obergerichtlichen Beschluss nur auf ganz allgemeine Weise. Dabei unterlässt er es, sich sachbezogen mit den diesem Beschluss zugrunde liegenden Erwägungen auseinanderzusetzen, wonach das Obergericht das Begehren um unentgeltliche Prozessführung bzw. Beiordnung eines amtlichen Verteidigers als unbegründet erachtet und abgewiesen hat. Insbesondere legt der Beschwerdeführer nicht im Einzelnen dar, inwiefern die Begründung des Beschlusses bzw. dieser im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Mangels einer hinreichenden Begründung ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
Da die Beschwerde offensichtlich keine hinreichende Begründung enthält, kann über sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden. Mit dem vorliegenden Urteil wird das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos.
Ergibt sich das Nichteintreten somit schon aus dem genannten Grund, so braucht nicht weiter erörtert zu werden, ob die weiteren Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind.
4. Wegen Aussichtslosigkeit ist das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abzuweisen (<ref-law>). Die bundesgerichtlichen Kosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>).
Der privaten Beschwerdegegnerin ist durch das vorliegende Verfahren kein Aufwand erwachsen, so dass ihr keine Parteientschädigung zuzusprechen ist.
|
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft IV und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Bopp
|
CH_BGer_001
|
Federation
| 142 | 27 | 378 |
public_law
|
nan
|
['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1']
|
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|
|
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| 2,003 |
fr
|
Faits:
Faits:
A. A._, né le 4 avril 1949, de nationalité italienne, travaillait au service de l'entreprise X._ SA, en qualité de maçon. A ce titre, il était assuré contre les accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA).
Le 12 janvier 1993, le prénommé a été victime d'un accident de circulation, une voiture ayant embouti le côté gauche de son propre véhicule. La CNA a pris en charge les suites de cet événement, lors duquel l'assuré a subi une contusion du bras et de l'omoplate gauches. L'assuré a pu reprendre le travail à 50 % dès le 15 février 1993, puis à 100 % dès le 9 mars suivant.
Le 26 février 1998, A._ s'est ouvert le genou droit en heurtant accidentellement une barre de fer. Peu après, le 3 avril 1998, il a annoncé à la CNA avoir subi une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, entraînant une incapacité de travail totale selon son médecin traitant, le docteur B._. L'assurance a pris en charge le traitement médical de cette atteinte à l'épaule, considérant qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident survenu en 1993, et a versé à l'assuré des indemnités journalières pour sa perte de gain.
Le 21 octobre 1998, vu la persistance d'une incapacité de travail totale dans la profession de maçon, attestée tant par le docteur B._ que le docteur C._, médecin d'arrondissement de la CNA, A._ a adressé une demande de prestations à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Fribourg (ci-après : l'office AI). Dans un rapport du 10 novembre 1998 à l'attention de cet office, le médecin traitant de l'assuré faisait état de la rupture de la coiffe des rotateurs déjà annoncée à la CNA, mais également d'un syndrome lombo-vertébral, d'un syndrome cervical chronique sur cervicarthrose, ainsi que d'arthrose métatarso-phalangienne I à gauche.
Le 12 janvier 1999, le docteur C._ examina une nouvelle fois l'assuré et constata une très importante limitation fonctionnelle de l'épaule gauche, dont la mobilité était restreinte à la ligne horizontale dans l'antépulsion et l'abduction; l'assuré pouvait porter une charge de 3 kg au maximum du côté gauche, à condition que le bras reste le long du corps. Sur la base de ces observations, et compte tenu, par ailleurs, des douleurs décrites, le médecin d'arrondissement proposait de retenir un taux d'atteinte à l'intégrité de 15 %, et attestait une capacité de travail totale dans une activité industrielle légère, sans port de charges et avec un plan de travail ne dépassant pas la ligne horizontale au niveau de l'épaule (rapports des 12 et 14 janvier 1999).
Un stage fut mis en oeuvre au Centre d'évaluation professionnelle de l'assurance-invalidité, à Fribourg, du 23 août au 21 novembre 1999 (ci-après : CEPAI). Les responsables du centre conclurent à une capacité de travail totale dans une activité industrielle ne nécessitant pas le port de charges ni l'utilisation de la force, sous réserve d'un rendement légèrement diminué en raison de pauses qu'il doit effectuer pour soulager son bras gauche (rapport du 22 novembre 1999). Peu après le stage, l'assuré présenta toutefois un blocage au niveau de l'épaule droite et des douleurs aux poignets selon le docteur B._, qui attesta, eu égard à l'ensemble des atteintes à la santé, une incapacité de travail de 50 % dans une activité telle que décrite par les responsables du CEPAI (rapport du 13 juin 2000). Pour sa part, le docteur C._ s'en tint à ses conclusions des 12 et 14 janvier 1999 quant à l'atteinte à l'intégrité et à la capacité de travail de l'assuré entraînées par la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche (rapport du 27 janvier 2000).
Par lettre du 4 février 2000, la CNA informa l'assuré qu'elle n'allouerait plus d'indemnité journalière et ne prendrait plus en charge de traitement médical dès le 1er mars 2000. Par décision du 30 juin 2000 et décision sur opposition du 3 novembre 2000, elle mit A._ au bénéfice d'une rente fondée sur un taux d'invalidité de 25 % et lui alloua une indemnité pour une atteinte à l'intégrité de 15 %.
Par lettre du 4 février 2000, la CNA informa l'assuré qu'elle n'allouerait plus d'indemnité journalière et ne prendrait plus en charge de traitement médical dès le 1er mars 2000. Par décision du 30 juin 2000 et décision sur opposition du 3 novembre 2000, elle mit A._ au bénéfice d'une rente fondée sur un taux d'invalidité de 25 % et lui alloua une indemnité pour une atteinte à l'intégrité de 15 %.
B. L'assuré a déféré cette décision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a rejeté le recours par jugement du 2 mai 2002.
B. L'assuré a déféré cette décision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a rejeté le recours par jugement du 2 mai 2002.
C. A._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation du jugement entrepris et de la décision sur opposition litigieuse, et à l'octroi d'une rente fondée sur un taux d'invalidité de 100 % dès le 1er mars 2000, ainsi que d'une indemnité pour une atteinte à l'intégrité de 50 %. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
C. A._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation du jugement entrepris et de la décision sur opposition litigieuse, et à l'octroi d'une rente fondée sur un taux d'invalidité de 100 % dès le 1er mars 2000, ainsi que d'une indemnité pour une atteinte à l'intégrité de 50 %. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
D. Entre-temps, par décision du 21 juin 2000, l'office AI a reconnu à l'assuré un taux d'invalidité de 61 % dès le 1er mars 1999. La cause a été déférée au Tribunal administratif du canton de Fribourg, dont le jugement a donné lieu à un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances. Le litige fait l'objet d'une procédure séparée, les pièces du dossier constitué par l'office AI ayant cependant été produite d'office dans le cadre de la cause opposant l'assuré à la CNA. Les parties ont renoncé à déposer une nouvelle détermination sur ces pièces.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le recourant fait d'abord valoir une violation de son droit d'être entendu par la juridiction cantonale, au motif que celle-ci n'a pas tenu d'audience publique et a refusé de l'entendre oralement, d'une part, et qu'elle n'a pas mis en oeuvre d'expertise judiciaire, contrairement à sa requête dans ce sens, d'autre part.
Les premiers juges pouvaient toutefois renoncer à tenir des débats publics et statuer au terme d'une procédure écrite, dès lors que le recourant ne leur avait pas demandé de tels débats, mais avait uniquement requis son audition afin de prouver ses allégations (cf. <ref-ruling> consid. 2, 122 V 55 consid. 3a; voir également <ref-ruling> consid. 9b, 122 II 469 consid. 4c et les références). La juridiction cantonale n'était pas davantage tenue d'entendre oralement le recourant afin de lui permettre de prouver ses allégations, ni de mettre en oeuvre une expertise judiciaire, dans la mesure où, comme on le verra ci-après, les éléments figurant déjà au dossier permettaient de trancher le litige en connaissance de cause et de tenir pour superflues, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, les compléments d'instruction proposés par l'assuré (cf. <ref-ruling> consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c). Partant, les critiques formulées par le recourant sur le déroulement de la procédure cantonale sont mal fondées.
Les premiers juges pouvaient toutefois renoncer à tenir des débats publics et statuer au terme d'une procédure écrite, dès lors que le recourant ne leur avait pas demandé de tels débats, mais avait uniquement requis son audition afin de prouver ses allégations (cf. <ref-ruling> consid. 2, 122 V 55 consid. 3a; voir également <ref-ruling> consid. 9b, 122 II 469 consid. 4c et les références). La juridiction cantonale n'était pas davantage tenue d'entendre oralement le recourant afin de lui permettre de prouver ses allégations, ni de mettre en oeuvre une expertise judiciaire, dans la mesure où, comme on le verra ci-après, les éléments figurant déjà au dossier permettaient de trancher le litige en connaissance de cause et de tenir pour superflues, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, les compléments d'instruction proposés par l'assuré (cf. <ref-ruling> consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c). Partant, les critiques formulées par le recourant sur le déroulement de la procédure cantonale sont mal fondées.
2. Le jugement entrepris expose les règles légales et la jurisprudence relatives aux notions d'accident, d'invalidité et d'atteinte à l'intégrité, ainsi qu'à l'exigence d'un lien de causalité entre l'accident assuré et une atteinte à la santé pour que cette dernière donne lieu à prestations de l'assurance-accidents. Il convient d'y renvoyer sur ces différents points, en précisant que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que la modification de l'<ref-law> par la loi fédérale du 15 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, ne sont pas applicables en l'espèce. En effet, le juge des assurances sociales n'a pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état de fait survenues après que la décision sur opposition litigieuse a été rendue (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2. Le jugement entrepris expose les règles légales et la jurisprudence relatives aux notions d'accident, d'invalidité et d'atteinte à l'intégrité, ainsi qu'à l'exigence d'un lien de causalité entre l'accident assuré et une atteinte à la santé pour que cette dernière donne lieu à prestations de l'assurance-accidents. Il convient d'y renvoyer sur ces différents points, en précisant que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que la modification de l'<ref-law> par la loi fédérale du 15 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, ne sont pas applicables en l'espèce. En effet, le juge des assurances sociales n'a pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état de fait survenues après que la décision sur opposition litigieuse a été rendue (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
3. 3.1 Les premiers juges ont admis l'existence d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre la rupture de la coiffe des rotateurs gauche et l'accident survenu le 12 janvier 1993. Ils ont considéré, par ailleurs, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'éventuelles lésions accidentelles du genou droit, dès lors que le droit de l'assuré à des prestations de la CNA en relation avec celles-ci ne faisait pas l'objet de la décision sur opposition litigieuse, mais était instruite par l'assureur-accidents dans le cadre d'une procédure distincte. Il n'y avait pas davantage lieu, toujours d'après les premiers juges, de prendre en considération une éventuelle incapacité de travail liée aux autres atteintes à la santé décrites par le docteur B._ dans ses rapports des 10 novembre 1998 et 13 juin 2000, celles-ci n'étant pas d'origine accidentelle. Cela étant, la juridiction cantonale a considéré que l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité telle que décrite par le docteur C._, eu égard aux seules atteintes de l'épaule gauche.
3.2 Sur ces différents points, le jugement entrepris est convaincant et répond aux critiques formulées par le recourant contre la décision sur opposition litigieuse. Il convient par conséquent d'y renvoyer, dans la mesure où le recourant réitère ces critiques dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, A._ ne saurait faire grief aux premiers juges de n'avoir pas pris en considération différentes aggravations de son état de santé survenues depuis la décision sur opposition litigieuse - s'agissant de son genou droit, les rapports médicaux figurant au dossier ne font état de consultations médicales que postérieurement à cette décision, hormis pour le traitement d'une plaie guérie en 1998 déjà -, dès lors que de tels faits n'étaient pas compris dans l'objet du litige dont ils avaient à connaître (consid. 2, dernière phrase).
3.2 Sur ces différents points, le jugement entrepris est convaincant et répond aux critiques formulées par le recourant contre la décision sur opposition litigieuse. Il convient par conséquent d'y renvoyer, dans la mesure où le recourant réitère ces critiques dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, A._ ne saurait faire grief aux premiers juges de n'avoir pas pris en considération différentes aggravations de son état de santé survenues depuis la décision sur opposition litigieuse - s'agissant de son genou droit, les rapports médicaux figurant au dossier ne font état de consultations médicales que postérieurement à cette décision, hormis pour le traitement d'une plaie guérie en 1998 déjà -, dès lors que de tels faits n'étaient pas compris dans l'objet du litige dont ils avaient à connaître (consid. 2, dernière phrase).
4. 4.1 La juridiction cantonale a retenu que l'assuré aurait réalisé, sans invalidité, un revenu mensuel de 4'791 fr. en 1999. A juste titre, cet aspect du jugement entrepris n'est pas contesté.
En revanche, A._ critique l'évaluation de son revenu d'invalide par la juridiction cantonale, établi sur la base de descriptions de postes de travail ne correspondant pas, d'après lui, à sa capacité de travail résiduelle. Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner en détail le caractère adapté des emplois en question. En effet, une évaluation du revenu d'invalide fondée sur les données salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : l'OFS) - auxquelles la jurisprudence admet de se référer lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle (<ref-ruling> sv. consid. 3b/bb) - démontre que le revenu mensuel de 3'560 fr. retenu par les premiers juges ne conduit pas à surestimer la capacité résiduelle de gain du recourant.
D'après l'Enquête suisse sur la structure des salaires 1998 (ci-après : ESS), le salaire mensuel brut (valeur centrale) des hommes exerçant une activité simple et répétitive (niveau de qualification 4, selon la classification utilisée par l'OFS) dans le secteur privé était de 4'268 fr. en 1998 (ESS table A1 p. 25). Au regard du large éventail d'activités de ce type que recouvrent les secteurs de la production et des services, on doit convenir qu'un nombre suffisant d'entre elles peuvent être exercées sur un plan ne dépassant pas la ligne horizontale au niveau de l'épaule et ne nécessitent pas le port de charges, de sorte qu'elles sont adaptées au handicap du bras gauche subi accidentellement par le recourant. Ce salaire mensuel hypothétique doit être rectifié, d'une part au motif que les salaires bruts standardisés sont calculés sur la base d'un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41,9 heures; La Vie économique 12/2001, table B 9.2, p. 80), et d'autre part afin de prendre en considération l'évolution des salaires nominaux entre 1998 et 1999 (+ 0,3 %; La Vie économique 12/2001, table B 10.2, p. 81). Les adaptations nécessaires conduisent à un montant de 4'484 fr. par mois. Or, même en procédant à un abattement de 15 % afin de tenir compte des circonstances propres à la personne de l'assuré et susceptibles de limiter ses perspectives salariales (cf. <ref-ruling> ss consid. 5). - une déduction moins importante apparaîtrait cependant mieux appropriée en l'espèce -, on obtient un revenu d'invalide de 3'811 fr. par mois et, partant, un taux d'invalidité de 20 %.
4.2 Cela étant, le Tribunal fédéral des assurances pourrait revoir à la baisse la rente allouée au recourant, en procédant à une reformatio in pejus du jugement entrepris. Il ne s'agit toutefois que d'une faculté (<ref-ruling> consid. 5), dont il convient de renoncer à faire usage en l'espèce, compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment de la marge d'imprécision que comporte nécessairement la détermination du taux d'invalidité d'un assuré, quand bien même celle-ci ne justifie en principe pas d'arrondir le taux obtenu à l'aide des méthodes définies par la loi et la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 4a/aa, ainsi que Meyer-Blaser, Zur Prozentgenauigkeit in der Invaliditätsschätzung in : Schaffhauser/Schlauri, Rechtsfragen der Invalidität in der Sozialversicherung, Lucerne 1999, p. 17, 25 sv.).
4.2 Cela étant, le Tribunal fédéral des assurances pourrait revoir à la baisse la rente allouée au recourant, en procédant à une reformatio in pejus du jugement entrepris. Il ne s'agit toutefois que d'une faculté (<ref-ruling> consid. 5), dont il convient de renoncer à faire usage en l'espèce, compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment de la marge d'imprécision que comporte nécessairement la détermination du taux d'invalidité d'un assuré, quand bien même celle-ci ne justifie en principe pas d'arrondir le taux obtenu à l'aide des méthodes définies par la loi et la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 4a/aa, ainsi que Meyer-Blaser, Zur Prozentgenauigkeit in der Invaliditätsschätzung in : Schaffhauser/Schlauri, Rechtsfragen der Invalidität in der Sozialversicherung, Lucerne 1999, p. 17, 25 sv.).
5. Il reste à examiner si le recourant peut prétendre, comme il le soutient, une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 50 %.
Sur la base des «Tables concernant les atteintes à l'intégrité» établies par la CNA, le docteur C._ a proposé de retenir un taux d'atteinte à l'intégrité de 15 %. On voit mal pourquoi il conviendrait de s'en écarter : selon la table 1 («Atteinte à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs»), la limitation de la mobilité de l'épaule jusqu'à l'horizontale - telle est bien le handicap dont souffre le recourant - équivaut à une atteinte de 15 %. Par ailleurs, le rapport du docteur C._ du 30 mars 2000, auquel se réfère le recourant, décrit ses constatations lors d'un examen pratiqué le 26 janvier 2000; or, le lendemain même de cet examen, le docteur C._ a indiqué s'en tenir au taux d'atteinte à l'intégrité de 15 % dont il avait fait état précédemment. Que ce praticien ait contesté, dans le rapport cité, la nécessité d'une physiothérapie au motif que l'état de santé de l'assuré s'était plutôt péjoré qu'amélioré depuis le début du traitement, ne permet pas de retenir une détérioration telle qu'elle justifierait désormais une indemnité pour un taux d'atteinte à l'intégrité supérieur à 15 %.
Sur la base des «Tables concernant les atteintes à l'intégrité» établies par la CNA, le docteur C._ a proposé de retenir un taux d'atteinte à l'intégrité de 15 %. On voit mal pourquoi il conviendrait de s'en écarter : selon la table 1 («Atteinte à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs»), la limitation de la mobilité de l'épaule jusqu'à l'horizontale - telle est bien le handicap dont souffre le recourant - équivaut à une atteinte de 15 %. Par ailleurs, le rapport du docteur C._ du 30 mars 2000, auquel se réfère le recourant, décrit ses constatations lors d'un examen pratiqué le 26 janvier 2000; or, le lendemain même de cet examen, le docteur C._ a indiqué s'en tenir au taux d'atteinte à l'intégrité de 15 % dont il avait fait état précédemment. Que ce praticien ait contesté, dans le rapport cité, la nécessité d'une physiothérapie au motif que l'état de santé de l'assuré s'était plutôt péjoré qu'amélioré depuis le début du traitement, ne permet pas de retenir une détérioration telle qu'elle justifierait désormais une indemnité pour un taux d'atteinte à l'intégrité supérieur à 15 %.
6. Le recourant, qui succombe, ne peut prétendre de dépens (art. 159 al. 1 OJ). Par ailleurs, la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 juin 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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f336399d-d069-4e2c-ae54-84594732a001
| 2,007 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Haus H._ (Parzelle Nr. xxxx, Grundbuch G._) ist in Stockwerkeigentum aufgeteilt. Gemäss der Begründungserklärung vom 20. September 1976 bestehen drei Stockwerkeinheiten, nämlich das Unter- und Erdgeschoss (Nr. 1: 402/1000), das 1. Obergeschoss (Nr. 2: 296/1000) und das 2. Obergeschoss (Nr. 3: 302/1000). Die beiden Obergeschosse dienen Wohnzwecken, während sich im Unter- und Erdgeschoss bereits Jahrzehnte vor der Begründung von Stockwerkeigentum der Familienbetrieb "F._" befand, eine bis 2003 daselbst im Gross- und Detailhandel für Gemüse tätige Firma.
Y._ ist Alleineigentümer der Stockwerkeinheit Nr. 1 (Unter- und Erdgeschoss). Ab November 2003 vermietete er seine Stockwerkeinheit an Z._. Der Mieter betreibt im Erdgeschoss des angrenzenden Hauses auf der Nachbarparzelle Nr. yyyy ein Sportgeschäft. Er beabsichtigte, sein Geschäft auf das Unter- und Erdgeschoss des Hauses H._ zu erweitern und zu diesem Zweck die Trennmauer auf der Parzellengrenze im Erdgeschoss zu durchbrechen, die Fassade des Hauses H._ neu zu gestalten (Schaufenster, Eingang u.ä.) und das gemietete Unter- und Erdgeschoss innen auszubauen (Verlegung der Heizungsanlage, Erweiterung der Verkaufsfläche u.ä.).
A.X._ und B.X._ sind Gesamteigentümer der Stockwerkeinheit Nr. 3 (2. Obergeschoss). Sie vermieten dort zwei Wohnungen. Gegen das Bauvorhaben von Z._ erhoben sie am 11. Juli 2003 öffentlich-rechtliche Einsprache.
Am 25. August 2003 fand eine ordentliche Versammlung der Stockwerkeigentümer statt. Persönlich anwesend waren Y._ (Nr. 1) und die Ehegatten X._ (Nr. 3). Vertreten liess sich W._, der damalige Alleineigentümer der Stockwerkeinheit Nr. 2. Das Bauvorhaben von Z._ war traktandiert und wurde vorgestellt. In der Abstimmung genehmigten die Stockwerkeigentümer das Bauvorhaben mit den Stimmen von Y._ und W._ und einer Wertquote von 698/1000. Die Ehegatten X._ enthielten sich der Stimme und behielten sich vor, einen Rechtsanwalt beizuziehen.
Die Baubehörde G._ trat auf die Einsprache der Ehegatten X._ nicht ein und bewilligte das Bauvorhaben von Z._ am 1. September 2003. Der Entscheid blieb unangefochten. Die Ehegatten X._ legten auch keine privatrechtliche Baueinsprache ein, auf die sie verwiesen worden waren. Anfang Oktober 2003 wurde mit dem Umbau begonnen.
Am 22. Oktober 2003 fand eine ausserordentliche Versammlung der Stockwerkeigentümer statt. Persönlich anwesend waren Y._ (Nr. 1) und die Ehegatten X._ (Nr. 3) in Begleitung eines Rechtsanwalts. Vertreten liess sich W._ (Nr. 2). Traktandiert war unter anderem die Heizungsanlage. Die Ehegatten X._ erklärten sich mit der Verlegung der Heizungsanlage aus dem Erdgeschoss in das Untergeschoss grundsätzlich einverstanden.
Z._ konnte das neue Sportgeschäft im Erd- und Untergeschoss des Hauses H._ und im Erdgeschoss des angrenzenden Nachbarhauses am 5. Dezember 2003 offiziell eröffnen.
Z._ konnte das neue Sportgeschäft im Erd- und Untergeschoss des Hauses H._ und im Erdgeschoss des angrenzenden Nachbarhauses am 5. Dezember 2003 offiziell eröffnen.
B. Am 10. November 2003 machten die Ehegatten X._ (fortan: Kläger) gegen Y._, Z._ und die Stockwerkeigentümergemeinschaft "Haus H._" (hiernach: Beklagte 1 bis 3) einen Zivilprozess rechtshängig. Ihre Hauptbegehren zielten darauf ab, die Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit zu verpflichten, die baulichen Änderungen rückgängig zu machen und den Zustand im Unter- und Erdgeschoss des Hauses H._ so wiederherzustellen, wie er vor dem Umbau war, und den Klägern den Mietzinsausfall während der Bauzeit zu bezahlen. Weitere Begehren (z.B. Änderung der Wertquoten, verbrauchsabhängige Verteilung gemeinschaftlicher Kosten und Lasten) liessen die Kläger im Verlaufe des Prozesses fallen. Die Beklagten schlossen auf Abweisung sämtlicher Begehren.
Das Bezirksgericht Maloja und - auf Berufung der Kläger hin - das Kantonsgericht Graubünden wiesen die Begehren ab. Sie gingen übereinstimmend davon aus, der Umbau beruhe auf dem gültig zustande gekommenen Beschluss der Stockwerkeigentümer vom 25. August 2003, den die Kläger nicht rechtzeitig angefochten hätten. Die Berufung auf die Nichtigkeit des Beschlusses wäre zudem rechtsmissbräuchlich. Die Begehren um Ersatz des Mietzinsausfalls wurden wegen Verletzung der Schadenminderungspflicht abgewiesen (Urteile vom 28. Juni 2005 und vom 14. Februar 2006).
Die Anschlussberufung des Beklagten Y._ im Kostenpunkt hiess das Kantonsgericht gut. Es verpflichtete die Kläger, die gesamten erstinstanzlichen Kosten und dem Beklagten 1 statt einer verhältnismässig herabgesetzten eine volle Parteientschädigung zu bezahlen (Urteil vom 14. Februar 2006).
Die Anschlussberufung des Beklagten Y._ im Kostenpunkt hiess das Kantonsgericht gut. Es verpflichtete die Kläger, die gesamten erstinstanzlichen Kosten und dem Beklagten 1 statt einer verhältnismässig herabgesetzten eine volle Parteientschädigung zu bezahlen (Urteil vom 14. Februar 2006).
C. Mit eidgenössischer Berufung erneuern die Kläger ihre Begehren auf Wiederherstellung und Ersatz des Mietzinsausfalls. Sie beantragen ferner, die kantonale Anschlussberufung des Beklagten 1 abzuweisen. Das Kantonsgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet und den Antrag gestellt, die Berufung abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Eine Berufungsantwort ist bei den Beklagten nicht eingeholt worden.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG, SR 173.110) in Kraft getreten, das gemäss <ref-law> auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar ist, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Beide Voraussetzungen sind hier nicht erfüllt, so dass die Eingabe der Kläger vom 12. Oktober 2006 gegen das kantonsgerichtliche Urteil vom 14. Februar 2006 als eidgenössische Berufung (Art. 43 ff. OG) zu behandeln ist. Auf die Berufung kann grundsätzlich eingetreten werden, wobei formelle Einzelfragen im Sachzusammenhang zu erörtern sein werden. Streitig ist, ob der Beschluss vom 25. August 2003, den die Kläger binnen Monatsfrist nicht angefochten haben, wegen Verletzung von Quorumsvorschriften nichtig ist (S. 9 ff. Ziff. 34-58), inwiefern die Kläger Anspruch auf Ersatz des Mietzinsausfalls während der Bauzeit haben (S. 14 ff. Ziff. 59-90) und wie die Kosten des kantonalen Verfahrens zu verlegen sind (S. 19 f. Ziff. 91-96 der Berufungsschrift).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG, SR 173.110) in Kraft getreten, das gemäss <ref-law> auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar ist, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Beide Voraussetzungen sind hier nicht erfüllt, so dass die Eingabe der Kläger vom 12. Oktober 2006 gegen das kantonsgerichtliche Urteil vom 14. Februar 2006 als eidgenössische Berufung (Art. 43 ff. OG) zu behandeln ist. Auf die Berufung kann grundsätzlich eingetreten werden, wobei formelle Einzelfragen im Sachzusammenhang zu erörtern sein werden. Streitig ist, ob der Beschluss vom 25. August 2003, den die Kläger binnen Monatsfrist nicht angefochten haben, wegen Verletzung von Quorumsvorschriften nichtig ist (S. 9 ff. Ziff. 34-58), inwiefern die Kläger Anspruch auf Ersatz des Mietzinsausfalls während der Bauzeit haben (S. 14 ff. Ziff. 59-90) und wie die Kosten des kantonalen Verfahrens zu verlegen sind (S. 19 f. Ziff. 91-96 der Berufungsschrift).
2. Gegenstand des Mehrheitsbeschlusses vom 25. August 2003 war die Genehmigung des Bauvorhabens von Z._ im Unter- und Erdgeschoss des Hauses H._. Nach erfolgtem Umbau sollte die Stockwerkeinheit Nr. 1 (Unter- und Erdgeschoss) nicht mehr dem Familienbetrieb mit seinem Gemüsehandel, sondern als Sportgeschäft dienen. Im kantonalen Verfahren haben die Kläger darin eine nachträgliche Zweckänderung erblickt, die der Anpassung der Begründungserklärung und damit auch ihrer Zustimmung bedürfe. Das Kantonsgericht hat diese Auffassung nicht geteilt (E. 2b/ff S. 23 f. des angefochtenen Urteils). Die Kläger erneuern ihre damaligen Einwände.
2.1 Zur Veräusserung oder Belastung der Sache sowie zur Veränderung ihrer Zweckbestimmung bedarf es gemäss <ref-law> der Übereinstimmung aller Miteigentümer, soweit diese nicht einstimmig eine andere Ordnung vereinbart haben. Von der Veränderung der Zweckbestimmung der Sache ist insbesondere die Änderung der Benutzungsweise abzugrenzen, die gemäss <ref-law> mit der Zustimmung der Mehrheit aller Miteigentümer, die zugleich den grösseren Teil der Sache vertritt, beschlossen werden kann. Die beiden Vorschriften gelten auch für das Stockwerkeigentum (<ref-law>), das nichts anderes als der Miteigentumsanteil an einem Grundstück ist, der dem Miteigentümer das Sonderrecht gibt, bestimmte Teile eines Gebäudes ausschliesslich zu benutzen und innen auszubauen (<ref-law>; vgl. zum Begrifflichen: <ref-ruling> E. 3.1 S. 11 f.). Entscheidend für die Abgrenzung ist die Zweckbestimmung des gemeinschaftlichen Objekts. Der Umbau einer einzelnen Stockwerkeinheit führt keine Zweckänderung im Sinne von <ref-law> herbei, solange der Charakter der Liegenschaft als solcher erhalten bleibt (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 und E. 2.4 S. 444 f. und 450 E. 2.1 S. 455).
2.2 Die Begründungserklärung vom 20. September 1976 ist kurz gefasst (Klagebeilage Nr. 3). Ein Reglement besteht offenbar nicht. Der einleitenden Bezeichnung der Liegenschaft mit der Erklärung der damaligen Eigentümer, Stockwerkeigentum begründen zu wollen, folgen die Ausscheidung der Stockwerkeinheiten unter Angabe der Wertquote (Ziff. I), der Verweis auf die Aufteilungspläne (Ziff. II), Feststellungen zum Zutritt zur Dachterrasse und zum Heizungsraum (Ziff. III), eine Nutzungsordnung für Autoabstellplätze (Ziff. IV) und die Aufträge zum Vollzug der Stockwerkeigentumsbegründung (Ziff. V und VI). Die Begründungserklärung genügt fraglos den gesetzlichen Mindestanforderungen (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 12 f.), enthält aber keine eigentliche Zweckbestimmung. Die Bezeichnung "Wohnhaus" gehört zum grundbuchamtlichen Liegenschaftsbeschrieb und nicht zur Erklärung der Eigentümer (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 S. 444). Wird auf die Ausscheidung der Stockwerkeinheiten und auf deren bereits zuvor jahrzehntelange Benutzung abgestellt, handelt es bei der Liegenschaft vom Zweck her um ein Wohn- und Geschäftshaus. In den beiden Obergeschossen als Stockwerkeinheiten Nr. 2 und 3 befinden sich Wohnungen, während die Stockwerkeinheit Nr. 1 "Weinkeller, Magazin, Lift im Untergeschoss und Magazine, Büro und Lift im Erdgeschoss" (Ziff. I der Begründungserklärung) umfasst und deshalb von Beginn an nicht Wohnzwecken gewidmet gewesen sein kann. Einseitig angeordnete oder vereinbarte Vorschriften über den Zweck oder die Nutzung der einzelnen Stockwerkeinheiten oder der Gesamtliegenschaft bestehen offenbar nicht und werden auch keine behauptet (vgl. <ref-ruling> E. 7 S. 339).
Gestützt darauf hat das Kantonsgericht angenommen, es bedeute keine Zweckänderung, wenn das Gemüsehandelsgeschäft mit Büro, Lagerräumen, Weinkellern und Weintanks zu einem Sportgeschäft mit Verkaufsladen und Werkstatt für Skigerät umfunktioniert werde. Es handle sich um zwei gut vergleichbare Gewerbe mit mässig störenden Immissionen, wobei bereits der Gemüsehandel ein Verkaufslokal betrieben habe und das Beweisverfahren die Behauptung der Kläger, das Sportgeschäft mit Verkaufslokal sei mit mehr Immissionen verbunden, eindeutig widerlegt habe (E. 2b/ff S. 23). Was die Fassadenänderung anbetrifft, hat das Kantonsgericht festgestellt, dass lediglich die Türe in gleicher Grösse verschoben worden sei und dass Schaufenster bereits 1976 und vor dem Umbau am gleichen Ort und in gleicher Grösse - wenn nicht grösser - vorhanden gewesen seien (E. 2b/gg S. 24 des angefochtenen Urteils).
Stichhaltiges bringen die Kläger gegen die kantonsgerichtliche Beurteilung nicht vor. Verbindlich steht fest, dass das äussere Erscheinungsbild unverändert bleibt. Der Innenausbau der Stockwerkeinheit Nr. 1 vermag den Charakter der Gesamtliegenschaft als Wohn- und Geschäftshaus nicht zu beeinträchtigen und bedeutet deshalb keine Zweckänderung im Sinne von <ref-law>. Die Umwandlung des Gemüsehandelsgeschäfts in ein Sportgeschäft stellt allenfalls eine Änderung der "Benutzungsweise" im Sinne von <ref-law> dar, die auch angesichts der damit verbundenen Umbauten (vgl. E. 5 hiernach) mit der Mehrheit aller Stockwerkeigentümer, die zugleich den grösseren Teil der Sache vertritt, beschlossen werden kann und hier rechtsgültig beschlossen worden ist. Eine Verletzung von Quorumsvorschriften liegt nicht vor.
2.3 In diesem und anderem Zusammenhang berufen sich die Kläger allerdings auf die Begründungserklärung, die für eine Änderung der Nutzungsordnung die Zustimmung aller Stockwerkeigentümer verlange. Wie bereits erwähnt (E. 2.2 soeben), enthält die Begründungserklärung keine eigentliche Zweckbestimmung und bestehen offenbar auch sonst keine einseitigen Anordnungen oder vereinbarte Vorschriften über den Zweck oder die Nutzung der einzelnen Stockwerkeinheiten oder der Gesamtliegenschaft. In der Begründungserklärung findet sich eine Nutzungsordnung einzig für die Autoabstellplätze, die den jeweiligen Eigentümern bestimmter Stockwerkeinheiten zur ausschliesslichen Benützung zugewiesen werden. Neben dieser Zuweisung (Ziff. IV Abs. 1) wird der Unterhalt der Autoabstellplätze geregelt (Ziff. IV Abs. 2) und abschliessend heisst es, eine Änderung "dieser Nutzungsordnung" bedürfe der Zustimmung aller Stockwerkeigentümer (Ziff. IV Abs. 3 der Begründungserklärung). Aus der konkreten Regelung - ihrem Wortlaut, ihrer Stellung im Text und auf Grund des Sachzusammenhangs - kann nicht abgeleitet werden, alle Beschlüsse, die die Benutzungsweise gemeinschaftlicher Teile oder der Sonderrechtsteile beträfen, bedürften der Zustimmung aller Stockwerkeigentümer. Das Einstimmigkeitserfordernis hat gemäss Begründungserklärung einen bestimmten Anwendungsbereich und beschränkt sich auch darauf. Da es im vorliegenden Streitfall nicht um Autoabstellplätze geht, kommt die Bestimmung nicht zum Tragen (vgl. zur Auslegung der Begründungserklärung: Urteil 5C.168/2003 vom 17. Februar 2004, E. 4.2 und E. 5, in: ZBGR 85/2004 S. 436 ff.).
2.3 In diesem und anderem Zusammenhang berufen sich die Kläger allerdings auf die Begründungserklärung, die für eine Änderung der Nutzungsordnung die Zustimmung aller Stockwerkeigentümer verlange. Wie bereits erwähnt (E. 2.2 soeben), enthält die Begründungserklärung keine eigentliche Zweckbestimmung und bestehen offenbar auch sonst keine einseitigen Anordnungen oder vereinbarte Vorschriften über den Zweck oder die Nutzung der einzelnen Stockwerkeinheiten oder der Gesamtliegenschaft. In der Begründungserklärung findet sich eine Nutzungsordnung einzig für die Autoabstellplätze, die den jeweiligen Eigentümern bestimmter Stockwerkeinheiten zur ausschliesslichen Benützung zugewiesen werden. Neben dieser Zuweisung (Ziff. IV Abs. 1) wird der Unterhalt der Autoabstellplätze geregelt (Ziff. IV Abs. 2) und abschliessend heisst es, eine Änderung "dieser Nutzungsordnung" bedürfe der Zustimmung aller Stockwerkeigentümer (Ziff. IV Abs. 3 der Begründungserklärung). Aus der konkreten Regelung - ihrem Wortlaut, ihrer Stellung im Text und auf Grund des Sachzusammenhangs - kann nicht abgeleitet werden, alle Beschlüsse, die die Benutzungsweise gemeinschaftlicher Teile oder der Sonderrechtsteile beträfen, bedürften der Zustimmung aller Stockwerkeigentümer. Das Einstimmigkeitserfordernis hat gemäss Begründungserklärung einen bestimmten Anwendungsbereich und beschränkt sich auch darauf. Da es im vorliegenden Streitfall nicht um Autoabstellplätze geht, kommt die Bestimmung nicht zum Tragen (vgl. zur Auslegung der Begründungserklärung: Urteil 5C.168/2003 vom 17. Februar 2004, E. 4.2 und E. 5, in: ZBGR 85/2004 S. 436 ff.).
3. Der genehmigte Umbau der Stockwerkeinheit Nr. 1 (Unter- und Erdgeschoss) hat drei gemeinschaftliche Teile erfasst, nämlich den Heizungsraum, die Fassade im Südosten und die mit dem Nachbarhaus gemeinsame Trennmauer auf der Parzellengrenze. Die Kläger wenden zur Hauptsache ein, durch das Bauvorhaben seien gemeinschaftliche Teile in das Sonderrecht des Beklagten 1 überführt worden, was mit dem Mehrheitsbeschluss vom 25. August 2003 nicht habe bewilligt werden können. Verfügungen über gemeinschaftliche Teile erforderten vielmehr die Zustimmung aller Stockwerkeigentümer.
3.1 Überführungen gemeinschaftlicher Teile in das Sonderrecht des Beklagten 1 erblicken die Kläger vorab im Zusammenhang mit der Verlegung der Heizungsanlage und der Beseitigung der Trennmauer auf der Parzellengrenze im Erdgeschoss. Gemäss der Begründungserklärung befand sich der Heizungsraum als gemeinschaftlicher Teil im Erdgeschoss und damit in der Stockwerkeinheit Nr. 1, ohne einen eigenen Zugang zu besitzen. Der jeweilige Eigentümer der Stockwerkeinheit Nr. 1 wurde deshalb verpflichtet, den Zutritt zur Heizung über die ihm zu Sonderrecht zugewiesenen Räumlichkeiten im Erdgeschoss den anderen Stockwerkeigentümern zu gestatten und diesen Zutritt zu dulden (Ziff. III Abs. 2 der Begründungserklärung). Im Rahmen des Umbaus wurde die Heizungsanlage aus dem Erdgeschoss in das Untergeschoss verlegt. Den früheren Heizungsraum benutzt der Mieter der Stockwerkeinheit Nr. 1 heute als Teil des Sportgeschäfts. Darin erblicken die Kläger eine Überführung eines gemeinschaftlichen Teils, d.h. des früheren Heizungsraums, in das Sonderrecht des Beklagten 1, d.h. in den als Stockwerkeinheit Nr. 1 ausgeschiedenen Teil des Gebäudes. Dasselbe gilt nach Ansicht der Kläger für die Entfernung der gemeinschaftlichen Trennmauer auf der Parzellengrenze bzw. den dadurch frei gewordenen Raum und für die Südostfassade, die seit dem Umbau praktisch nur mehr als Schaufenster bzw. Zugang zum Sportgeschäft diene.
3.2 Die Umwandlung von Sonderrechtsteilen in gemeinschaftliche Teile oder umgekehrt ist eine Verfügung über die Sache im Sinne von <ref-law> und erfordert einen einstimmigen Beschluss der Stockwerkeigentümer. Ein sog. zwingend gemeinschaftlicher Teil darf selbst mit einstimmigem Beschluss der Stockwerkeigentümer nicht in einen Sonderrechtsteil umgewandelt werden. Möglich und zulässig ist die Einräumung von Sondernutzungsrechten an gemeinschaftlichen Teilen (Wermelinger, Das Stockwerkeigentum, Zürich 2004, N. 12-14 zu <ref-law>, mit Hinweisen). Derartige Sondernutzungsrechte können bereits im Begründungsakt oder im Reglement zugewiesen oder durch späteren Beschluss der Stockwerkeigentümergemeinschaft eingeräumt werden, indem bestimmten Stockwerkeigentümern ein reglementarisches oder auch bloss vertragliches Recht auf ausschliessliche Nutzung gewisser gemeinschaftlicher Teile eingeräumt wird. Die reglementarische Begründung von Sondernutzungsrechten erfordert einen Mehrheitsbeschluss nach Köpfen und Anteilen, während für den Abschluss eines Vertrags je nach dessen Tragweite auch eine einfache Mehrheit genügt. Einer besonderen Formvorschrift untersteht der obligatorische Vertrag nicht (Wermelinger, a.a.O., N. 165 ff. zu <ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 508 ff.; Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, 1988, N. 44 ff. und N. 52 zu <ref-law>, die anstelle von "Sondernutzungsrecht" die Bezeichnung "besonderes Nutzungsrecht" verwenden).
3.3 Gegenstand des Mehrheitsbeschlusses vom 25. August 2003 war die Genehmigung des Bauvorhabens von Z._ im Unter- und Erdgeschoss des Hauses H._. Eine Umwandlung gemeinschaftlicher Teile in Sonderrechtsteile wurde förmlich nicht beschlossen. Für die gegenteilige Darstellung der Kläger bestehen keinerlei Anhaltspunkte. Das Kantonsgericht hat vielmehr zutreffend angenommen, die von den Klägern angesprochenen Räume und Raumteile seien nach wie vor gemeinschaftlich und eine formelle Zuweisung gemeinschaftlicher Teile in das Sonderrecht des Beklagten 1 bzw. zu dessen Stockwerkeinheit Nr. 1 sei nicht beschlossen worden, und zwar weder für den früheren Heizungsraum noch für die durchbrochene Trennmauer auf der Parzellengrenze noch für die Fassade (E. 2b/aa S. 15, E. 2b/cc S. 19, E. 2b/gg und hh S. 24 des angefochtenen Urteils).
Das Kantonsgericht ist davon ausgegangen, mit der Genehmigung des Bauvorhabens habe die Stockwerkeigentümergemeinschaft dem Beklagten 1 ein Sondernutzungsrecht eingeräumt (E. 2b/cc S. 17 f. des angefochtenen Urteils). Die Auslegung kann nicht beanstandet werden. Mit Blick auf die Gegenleistungen, die der Beklagte 1 sich zu erbringen verpflichtet hat, durfte nach Treu und Glauben ein formlos gültiges, auf Vertrag beruhendes Sondernutzungsrecht angenommen werden. Der Beklagte 1 hat sämtliche Kosten des Umbaus und der neuen Heizungsanlage für das ganze Haus übernommen und im Gegenzug gemeinschaftliche Teile zur ausschliesslichen Nutzung erhalten, wie dies aus dem genehmigten Bauvorhaben hervorgeht. Seinem Sondernutzungsrecht am früheren Heizungsraum im Erdgeschoss steht zudem ein neuer grösserer Heizungsraum im Untergeschoss gegenüber, den der Beklagte 1 der Gemeinschaft unentgeltlich zur Verfügung stellt und dessen freien Zugang er - wie bis anhin - über die ihm zu Sonderrecht zugewiesenen Räumlichkeiten gewährleistet (E. 2b/aa S. 16 des angefochtenen Urteils). Die Einräumung von - hier vertraglichen - Sondernutzungsrechten statt der Umwandlung gemeinschaftlicher Teile in Sonderrechtsteile erscheint auch als naheliegend, weil der Umbau mit Rücksicht auf die neue Benutzungsweise der Stockwerkeinheit Nr. 1 erfolgt ist (E. 2 hiervor), die nach Ablauf der Mietdauer für das Sportgeschäft allenfalls wieder ändern kann mit gegebenenfalls anderen besonderen Nutzungsbedürfnissen.
Insgesamt erweist sich die Annahme von Sondernutzungsrechten nicht als bundesrechtswidrig. Zu deren rechtsgültigen Begründung genügt auch angesichts der vorgenommenen Umbauten (E. 5 hiernach) die - hier erreichte - Mehrheit aller Stockwerkeigentümer, die zugleich den grösseren Teil der Sache vertritt. Eine Verletzung von Quorumsvorschriften liegt nicht vor.
Insgesamt erweist sich die Annahme von Sondernutzungsrechten nicht als bundesrechtswidrig. Zu deren rechtsgültigen Begründung genügt auch angesichts der vorgenommenen Umbauten (E. 5 hiernach) die - hier erreichte - Mehrheit aller Stockwerkeigentümer, die zugleich den grösseren Teil der Sache vertritt. Eine Verletzung von Quorumsvorschriften liegt nicht vor.
4. Die Verlegung der Heizungsanlage aus dem Erdgeschoss in das Untergeschoss bedeutet formell eine Änderung der Begründungserklärung, wonach die Heizung sich im Erdgeschoss und nicht im Untergeschoss befindet (Ziff. III Abs. 2). Notwendig ist die Zustimmung aller Stockwerkeigentümer. Anders als der ausschliesslichen Benutzung des früheren Heizungsraums durch den Beklagten 1 haben die Kläger der Verlegung der Heizungsanlage gemäss den kantonsgerichtlichen Feststellungen zugestimmt. Einstimmigkeit liegt diesbezüglich vor. Sodann hat der Beklagte 1 als Eigentümer der Stockwerkeinheit Nr. 1 zugesichert, den Zutritt zur Heizung - wie in der Begründungserklärung vorgesehen (Ziff. III Abs. 2) - über die ihm zu Sonderrecht zugewiesenen Räumlichkeiten im Erdgeschoss den anderen Stockwerkeigentümern zu gestatten und diesen Zutritt zu dulden (E. 2b/aa und bb S. 16 des angefochtenen Urteils). Ausstehend ist die öffentliche Beurkundung dieser Anpassung der Begründungserklärung und damit die Vollziehung des rechtsgültig zustande gekommenen Beschlusses, die indessen keine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne der Art. 44 und Art. 46 OG bedeutet (vgl. <ref-ruling> Nr. 4). Darauf kann nicht eingetreten werden.
4. Die Verlegung der Heizungsanlage aus dem Erdgeschoss in das Untergeschoss bedeutet formell eine Änderung der Begründungserklärung, wonach die Heizung sich im Erdgeschoss und nicht im Untergeschoss befindet (Ziff. III Abs. 2). Notwendig ist die Zustimmung aller Stockwerkeigentümer. Anders als der ausschliesslichen Benutzung des früheren Heizungsraums durch den Beklagten 1 haben die Kläger der Verlegung der Heizungsanlage gemäss den kantonsgerichtlichen Feststellungen zugestimmt. Einstimmigkeit liegt diesbezüglich vor. Sodann hat der Beklagte 1 als Eigentümer der Stockwerkeinheit Nr. 1 zugesichert, den Zutritt zur Heizung - wie in der Begründungserklärung vorgesehen (Ziff. III Abs. 2) - über die ihm zu Sonderrecht zugewiesenen Räumlichkeiten im Erdgeschoss den anderen Stockwerkeigentümern zu gestatten und diesen Zutritt zu dulden (E. 2b/aa und bb S. 16 des angefochtenen Urteils). Ausstehend ist die öffentliche Beurkundung dieser Anpassung der Begründungserklärung und damit die Vollziehung des rechtsgültig zustande gekommenen Beschlusses, die indessen keine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne der Art. 44 und Art. 46 OG bedeutet (vgl. <ref-ruling> Nr. 4). Darauf kann nicht eingetreten werden.
5. Was schliesslich die Beschlussfassung über die Umbauarbeiten betrifft, hat das Kantonsgericht angenommen, es genüge ein Beschluss der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit qualifiziertem Mehr nach Köpfen und Anteilen und im Übrigen könne sich der Beklagte 1 auf die Ausnahmebestimmungen gemäss Art. 647d Abs. 3 oder Art. 647e Abs. 2 ZGB berufen, zumal der Umbau für die Kläger mit keinerlei Kosten verbunden sei und ihr Nutzungs- und Gebrauchsrecht auch nicht dauernd beeinträchtige (E. 2b/dd S. 21 f. und E. 2b/gg S. 24 des angefochtenen Urteils). Die Kläger gehen auf diese Urteilsgründe nicht eigens ein (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 3 S. 748 f.). Den rechtlichen Überlegungen des Kantonsgerichts kann gefolgt werden. Gemessen am Charakter der Liegenschaft als Wohn- und Geschäftshaus dürfte es auch kein Bundesrecht verletzen, die Erneuerung der Heizungsanlage und deren Verlegung in das Untergeschoss, die Umgestaltung der Schaufenster und Eingänge sowie die Durchbrechung der Trennmauer im Erdgeschoss als sog. nützliche bauliche Massnahmen zu bezeichnen, die namentlich die Verbesserung der Wirtschaftlichkeit bezwecken und mit der - hier erreichten - Mehrheit aller Stockwerkeigentümer, die zugleich den grösseren Teil der Sache vertritt, gültig beschlossen werden können (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.3 und E. 3.4 S. 447 ff.).
5. Was schliesslich die Beschlussfassung über die Umbauarbeiten betrifft, hat das Kantonsgericht angenommen, es genüge ein Beschluss der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit qualifiziertem Mehr nach Köpfen und Anteilen und im Übrigen könne sich der Beklagte 1 auf die Ausnahmebestimmungen gemäss Art. 647d Abs. 3 oder Art. 647e Abs. 2 ZGB berufen, zumal der Umbau für die Kläger mit keinerlei Kosten verbunden sei und ihr Nutzungs- und Gebrauchsrecht auch nicht dauernd beeinträchtige (E. 2b/dd S. 21 f. und E. 2b/gg S. 24 des angefochtenen Urteils). Die Kläger gehen auf diese Urteilsgründe nicht eigens ein (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 3 S. 748 f.). Den rechtlichen Überlegungen des Kantonsgerichts kann gefolgt werden. Gemessen am Charakter der Liegenschaft als Wohn- und Geschäftshaus dürfte es auch kein Bundesrecht verletzen, die Erneuerung der Heizungsanlage und deren Verlegung in das Untergeschoss, die Umgestaltung der Schaufenster und Eingänge sowie die Durchbrechung der Trennmauer im Erdgeschoss als sog. nützliche bauliche Massnahmen zu bezeichnen, die namentlich die Verbesserung der Wirtschaftlichkeit bezwecken und mit der - hier erreichten - Mehrheit aller Stockwerkeigentümer, die zugleich den grösseren Teil der Sache vertritt, gültig beschlossen werden können (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.3 und E. 3.4 S. 447 ff.).
6. Aus den dargelegten Gründen (E. 2-5 hiervor) muss der Einwand, der erfolgte Umbau entbehre der Rechtsgrundlage, verworfen werden. Unter den verschiedenen, von den Klägern angerufenen Blickwinkeln hat der qualifizierte Mehrheitsbeschluss der Stockwerkeigentümer genügt. Liegt keine Verletzung von Quorumsvorschriften vor, erübrigt es sich, auf die Fragen nach der Nichtigkeit und der Rechtsmissbräuchlichkeit ihrer Anrufung einzugehen. Die Klagebegehren auf Rückbau durften somit ohne Verletzung von Bundesrecht abgewiesen werden.
6. Aus den dargelegten Gründen (E. 2-5 hiervor) muss der Einwand, der erfolgte Umbau entbehre der Rechtsgrundlage, verworfen werden. Unter den verschiedenen, von den Klägern angerufenen Blickwinkeln hat der qualifizierte Mehrheitsbeschluss der Stockwerkeigentümer genügt. Liegt keine Verletzung von Quorumsvorschriften vor, erübrigt es sich, auf die Fragen nach der Nichtigkeit und der Rechtsmissbräuchlichkeit ihrer Anrufung einzugehen. Die Klagebegehren auf Rückbau durften somit ohne Verletzung von Bundesrecht abgewiesen werden.
7. Die Klagebegehren auf Zahlung von Schadenersatz für entgangene Mietzinseinnahmen vom 1. Oktober 2003 bis 15. September 2004 hat das Kantonsgericht abgewiesen, weil die Kläger der ihnen obliegenden Schadenminderungspflicht nicht nachgekommen seien. Es hat auf die bezirksgerichtliche Begründung verwiesen (E. 3c/aa S. 30) und ergänzend darauf abgestellt, weshalb der Mieter der Kläger am 18. November 2003 gemäss seinen Aussagen als Zeuge gekündigt habe und welcher Art die Auswirkungen der Bauarbeiten gewesen seien (E. 3c/bb S. 30 ff.), was die Kläger in welchem Zeitpunkt über die Bauarbeiten gewusst und mit Mietern besprochen hätten (E. 3c/cc S. 32) und insbesondere dass der Beklagte 2 zu den Bedingungen der Kläger eine Mietofferte für die Zeit von November 2003 bis September 2004 unterbreitet habe, auf die die Kläger nicht eingegangen seien (E. 3c/dd S. 32 f. des angefochtenen Urteils).
Dass nach Rechtsprechung und Lehre von einem Geschädigten zumutbare schadenabwendende bzw. -mindernde Massnahmen verlangt werden können (zuletzt: <ref-ruling> E. 4.3 S. 368 mit Hinweisen), stellen die Kläger nicht in Abrede. Grundsätzlich ist der Eigentümer gehalten, durch geeignete Vorkehren dem Schaden zu begegnen, den er durch Mietzinsausfall infolge Bauimmissionen erleidet und vom Bauherrn erstattet haben will (vgl. Urteil 5C.117/2005 vom 16. August 2005, E. 3.2, in: SJ 2006 I S. 243, zit. bei Brehm, Berner Kommentar, 2006, N. 48 zu <ref-law>). Die Kläger wenden sich gegen die kantonsgerichtlichen Schlüsse aus der erwähnten Zeugenaussage (S. 16 f. Ziff. 74-78) und gegen die Feststellungen über die Mietofferte des Beklagten 2 (S. 18 f. Ziff. 84-86 der Berufungsschrift). Die Vorbringen sind unzulässig, richten sie sich doch zur Hauptsache gegen die Beweiswürdigung und die Sachverhaltsfeststellungen des Kantonsgerichts, die von hier nicht geltend gemachten Ausnahmen abgesehen für das Bundesgericht verbindlich sind (<ref-ruling> E. 3.1 S. 5 und 626 E. 3.4 S. 634; <ref-ruling> E. 3.4 S. 6). Insbesondere vermögen die Vorbringen weder zu verdeutlichen noch nachvollziehbar aufzuzeigen, weshalb es den Klägern unzumutbar gewesen sein soll, die - zu den von ihnen selber gestellten Bedingungen abgefasste - Mietofferte des Beklagten 2 anzunehmen, nur weil die Kläger mit dem Beklagten 1 als Mitglieder der Stockwerkeigentümergemeinschaft "H._" uneins sein sollen. Die Kläger stellen den Erwägungen des Kantonsgerichts insgesamt lediglich ihre eigene Sicht der Dinge entgegen und genügen damit den Anforderungen an die Berufungsbegründung nicht (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 4.4.2 S. 408).
Auf die Schadenersatzbegehren der Kläger kann nach dem Gesagten nicht eingetreten werden.
Auf die Schadenersatzbegehren der Kläger kann nach dem Gesagten nicht eingetreten werden.
8. Schliesslich beantragen die Kläger die Abweisung der kantonalen Anschlussberufung und damit eine Änderung der Verlegung der kantonalen Kosten und Entschädigungen unabhängig vom Ausgang des vorliegenden Berufungsverfahrens (S. 19 f. Ziff. 91-96 der Berufungsschrift). Das Bundesgericht kann die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens neu regeln, wenn es das angefochtene Urteil ändert (Art. 157 und Art. 159 Abs. 6 OG). Das Bundesgericht hat somit lediglich zu beurteilen, welche Auswirkungen sich aus der von ihm vorgenommenen Änderung in der Sache für die Verlegung der Prozesskosten ergeben können. Eine selbstständige, davon losgelöste Überprüfung der auf kantonalem Recht beruhenden Prozesskostenverlegung ist dagegen im Berufungsverfahren ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 4 S. 152; <ref-ruling> E. 9a S. 341). Der Berufungsantrag, die kantonale Anschlussberufung im Kostenpunkt abzuweisen, erweist sich damit als unzulässig.
8. Schliesslich beantragen die Kläger die Abweisung der kantonalen Anschlussberufung und damit eine Änderung der Verlegung der kantonalen Kosten und Entschädigungen unabhängig vom Ausgang des vorliegenden Berufungsverfahrens (S. 19 f. Ziff. 91-96 der Berufungsschrift). Das Bundesgericht kann die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens neu regeln, wenn es das angefochtene Urteil ändert (Art. 157 und Art. 159 Abs. 6 OG). Das Bundesgericht hat somit lediglich zu beurteilen, welche Auswirkungen sich aus der von ihm vorgenommenen Änderung in der Sache für die Verlegung der Prozesskosten ergeben können. Eine selbstständige, davon losgelöste Überprüfung der auf kantonalem Recht beruhenden Prozesskostenverlegung ist dagegen im Berufungsverfahren ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 4 S. 152; <ref-ruling> E. 9a S. 341). Der Berufungsantrag, die kantonale Anschlussberufung im Kostenpunkt abzuweisen, erweist sich damit als unzulässig.
9. Aus den dargelegten Gründen muss die Berufung abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Kläger werden damit kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird den Klägern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird den Klägern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. März 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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| 2,015 |
fr
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Faits :
A.
A._, ressortissant macédonien né en 1981, est arrivé en Suisse le 19 décembre 2001 pour y déposer une demande d'asile, rejetée le 7 février 2003. Son recours contre cette décision a été rejeté le 13 mars 2003. Le 16 janvier 2006, il s'est marié avec une ressortissante suisse et a obtenu une autorisation de séjour, puis, le 10 janvier 2011, une autorisation d'établissement.
Officiellement séparés depuis le 1er décembre 2011, les époux ont divorcé le 19 juin 2012. Aucun enfant n'est issu de cette union. A._ a signé un contrat de bail avec sa nouvelle compagne, ressortissante macédonienne, le 28 octobre 2011.
Par décision du 11 juillet 2012, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) a prononcé la révocation de l'autorisation d'établissement de A._ en application des art. 51 al. 1 let. a et 63 let. a LEtr et lui a imparti un délai au 30 septembre 2012 pour quitter la Suisse. Il a considéré en substance qu'au vu de l'ensemble des circonstances, au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement, l'intéressé avait fait valoir un mariage qui n'existait que formellement. Cette décision a été confirmée par le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après: le Département cantonal) en date du 25 mars 2013. Après avoir procédé à l'audition de son ex-épouse en date du 25 septembre 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré le recours de A._ irrecevable, pour motif de tardivité. Un délai au 15 février 2014 a été fixé à l'intéressé pour quitter la Suisse.
B.
Le 15 février 2014, A._ a déposé devant le Service cantonal une demande de reconsidération de sa décision du 11 juillet 2012, en se prévalant de l'audition de son ex-épouse du 25 septembre 2013 ainsi que du fait que son employeur était disposé à le réengager. Sa demande a été déclarée irrecevable par décision du 17 mars 2014. Le Département cantonal a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision.
Par arrêt du 17 novembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A._. Il a considéré en substance que l'audition de l'ex-épouse du 25 septembre 2013 ne changeait pas la présomption sur laquelle s'était basé le Service cantonal pour rendre sa décision du 11 juillet 2012, selon laquelle l'autorisation d'établissement avait été obtenue frauduleusement.
C.
A._ interjette un "recours de droit public" (recte: recours en matière de droit public) contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 novembre 2014. Outre l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif du recours, il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 novembre 2014, d'admettre la demande de reconsidération, de reconsidérer la décision du Service cantonal du 11 juillet 2012 et de l'autoriser à conserver son autorisation d'établissement.
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Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 p. 472).
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est cependant recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait encore ses effets si elle n'avait pas été révoquée (cf. art. 34 al. 1 LEtr; arrêts 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 1.2; 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.1).
En l'occurrence, le recours est dirigé contre un arrêt refusant le réexamen d'une décision qui confirmait la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant. Ladite autorisation produirait encore ses effets si elle n'avait pas été révoquée. Partant, le recours est recevable en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.
2.
2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. <ref-law>). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 450). La partie recourante doit ainsi expliquer de manière circonstanciée en quoi les deux conditions de l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (<ref-law>).
En l'espèce, le recourant expose son propre état de fait sans mentionner l'<ref-law> ni préciser en quoi les faits retenus par l'autorité précédente auraient été établis de manière arbitraire. Dans ces conditions, il n'est pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué.
2.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (<ref-law> a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 2.2).
3.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il se plaint de ne pas avoir été entendu personnellement. Il se prévaut également de l'art. 21 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA/NE; RSN 152.130], qui dispose que les parties ont le droit d'être entendues.
3.1. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 282; arrêt 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. <ref-ruling> consid. 4.3.2 p. 376; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 429).
3.2. En l'espèce, comme le reconnaît d'ailleurs le recourant lui-même, l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas pour effet de contraindre l'autorité à procéder à l'audition orale d'une partie à la procédure (arrêt 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.4). Il en va de même de l'art. 21 LPJA/NE qui n'a pas de portée plus large (cf. arrêt 1P.762/1999 du 3 février 2000 consid. 2a). En outre, le recourant a pu faire valoir ses arguments dans les écritures qu'il a déposées, soit dans sa demande de reconsidération ainsi que dans ses recours respectifs auprès du Département cantonal et du Tribunal cantonal, de sorte que l'on voit mal, en l'espèce, ce qu'il aurait pu ajouter utilement lors d'une audition orale.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
4.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir considéré que l'audition de son ex-épouse constituait un nouveau moyen de preuve faisant ressortir des faits nouveaux. Il invoque une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. dans le cadre de l'art. 6 LPJA/NE ainsi que "l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst."
4.1. Devant le Tribunal fédéral, lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen entre en matière et rend une nouvelle décision au fond, cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêt 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1 et les références citées).
Dans une telle situation, le recourant doit se limiter à critiquer l'acte attaqué, en l'occurrence l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 novembre 2014, et ne peut pas remettre en cause la décision initiale, à savoir celle du Service cantonal du 11 juillet 2012 révoquant l'autorisation d'établissement (cf. arrêt 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.2). Le Tribunal de céans n'entrera donc pas en matière sur les critiques du recourant se rapportant à la décision du 11 juillet 2012 confirmée par le Département cantonal, en particulier les arguments relatifs à son intégration.
Le litige porte dès lors uniquement sur la question de savoir si les déclarations de l'ex-épouse du 25 septembre 2013 constituent un fait nouveau permettant, le cas échéant, de renverser le résultat de la pesée des intérêts (cf. arrêt 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.2).
4.2. Les autorités administratives sont tenues de réexaminer leurs décisions si une disposition légale expresse ou si une pratique administrative constante les y oblige (cf. arrêts 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.1 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2). Tel est le cas de l'art. 6 al. 1 LPJA/NE appliqué par les autorités cantonales qui traite des motifs de reconsidération ou de révision des décisions et qui dispose notamment que l'autorité peut reconsidérer une décision lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts (let. a).
La jurisprudence a, en outre, déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation, pour l'autorité administrative, de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (<ref-ruling> consid. 3a p. 6; arrêt 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.1 et les références citées). Le réexamen de décisions entrées en force ne saurait toutefois servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 181; arrêt 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.4 et les références citées).
4.3. Dans la mesure où le recourant se borne à reprocher au Tribunal cantonal d'avoir considéré que l'audition de l'ex-épouse ne constituait pas "un nouveau moyen de preuve faisant ressortir des faits nouveaux" sans critiquer l'acte attaqué ni expliquer en quoi l'instance précédente aurait appliqué l'art. 6 LPJA/NE de manière arbitraire, la recevabilité du grief apparaît douteuse (cf. supra consid. 2.2). Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où le grief doit de toute façon être rejeté.
4.4. Le recourant se plaint du fait que les autorités n'ont pas entendu son ex-épouse et ne se sont pas prononcées sur cette "offre de preuve". Il convient de relever que c'est précisément suite au recours qu'il a interjeté dans le cadre de la procédure ordinaire relative à la révocation de son autorisation d'établissement - et conformément à sa demande - que le Tribunal cantonal a procédé à l'audition de son ex-épouse, avant de constater que le recours interjeté par l'intéressé était tardif. En réalité, le recourant se prévaut aujourd'hui - par la voie de la reconsidération - de déclarations dont il aurait pu se prévaloir dans la procédure ordinaire de recours s'il n'avait pas déposé son recours tardivement.
4.5. Quoi qu'il en soit, dans son arrêt, le Tribunal cantonal est néanmoins entré en matière sur la demande de reconsidération mais a jugé que l'élément nouveau invoqué par le recourant ne modifiait pas l'appréciation des autorités cantonales. Contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal cantonal a motivé sa décision. En effet, il a considéré que les déclarations de l'ex-épouse - soit que le couple ne s'entendait plus, que la décision de se séparer avait été prise rapidement, qu'elle savait que son ex-époux avait une amie, que cela n'avait pas joué de rôle dans leur séparation et qu'elle ignorait la date de cette nouvelle relation - ne changeaient rien à l'enchaînement rapide des événements fondant la présomption sur laquelle s'était basé le Service cantonal pour rendre sa décision révoquant l'autorisation d'établissement au motif que celle-ci avait été obtenue frauduleusement par l'intéressé. Le Tribunal cantonal a également relevé à juste titre que, dans son audition, l'ex-épouse n'a pas indiqué quels auraient été les motifs de la rapide détérioration du lien conjugal (cf. arrêt 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 4.1).
Compte tenu de ces éléments, le Tribunal n'a pas versé dans l'arbitraire ni violé le droit d'être entendu du recourant en considérant que l'audition de son ex-épouse n'était pas propre à modifier l'appréciation faite par le Service cantonal dans sa décision du 11 juillet 2012 et confirmée par le Département cantonal.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans dans la mesure où il est recevable.
La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours étant manifestement dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). Par conséquent, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, mais ils seront fixés en tenant compte de sa situation financière (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 13 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : Thalmann
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|
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|
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| 2,004 |
de
|
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1962 geborene S._, Mutter zweier am 28. Februar 1994 und 19. Dezember 1997 geborener Kinder, war, nachdem sie 1982 ihre Ausbildung zur Zahnarztgehilfin, 1983 zur Kosmetikerin und 1993 zur Krankenpflegerin erfolgreich abgeschlossen hatte, vom 1. Juni 1993 bis 15. Mai 1994 zu 80 - 100 %, vom 1. Januar bis 30. September 1997 zu 40 % sowie vom 1. Oktober 1998 bis 30. Juni 1999 zu 50 % - bzw. ab 1. März 1999 zu 40 % - als Krankenpflegerin, zuletzt im Pflegeheim X._ in Y._, tätig. Am 27. Februar 2001 meldete sie sich unter Hinweis auf seit längerer Zeit bestehende Rückenprobleme sowie eine psychische Erkrankung bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern holte u.a. Berichte des Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, vom 18. Mai, 13. Juli 1999 und 2. Januar 2000, des Dr. med. G._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, spez. Rheumaerkrankungen, vom 12. September 2000 und 10. April 2001 sowie des Dr. med. C._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie, vom 18. Januar 2002 ein. Ferner liess sie die Verhältnisse der Versicherten vor Ort abklären (Abklärungsbericht Haushalt vom 3. September 2001). Gestützt darauf lehnte sie - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - den Rentenanspruch mit Verfügung vom 26. Juli 2002 ab; sie ging dabei von einem Invaliditätsgrad im Erwerbsanteil (20 %) von 100 % sowie einer Einschränkung im häuslichen Bereich (80 %) von 19 % aus, woraus eine Invalidität von gesamthaft 35 % (0,2 x 100 % + 0,8 x 19 %) resultierte.
A. Die 1962 geborene S._, Mutter zweier am 28. Februar 1994 und 19. Dezember 1997 geborener Kinder, war, nachdem sie 1982 ihre Ausbildung zur Zahnarztgehilfin, 1983 zur Kosmetikerin und 1993 zur Krankenpflegerin erfolgreich abgeschlossen hatte, vom 1. Juni 1993 bis 15. Mai 1994 zu 80 - 100 %, vom 1. Januar bis 30. September 1997 zu 40 % sowie vom 1. Oktober 1998 bis 30. Juni 1999 zu 50 % - bzw. ab 1. März 1999 zu 40 % - als Krankenpflegerin, zuletzt im Pflegeheim X._ in Y._, tätig. Am 27. Februar 2001 meldete sie sich unter Hinweis auf seit längerer Zeit bestehende Rückenprobleme sowie eine psychische Erkrankung bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern holte u.a. Berichte des Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, vom 18. Mai, 13. Juli 1999 und 2. Januar 2000, des Dr. med. G._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, spez. Rheumaerkrankungen, vom 12. September 2000 und 10. April 2001 sowie des Dr. med. C._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie, vom 18. Januar 2002 ein. Ferner liess sie die Verhältnisse der Versicherten vor Ort abklären (Abklärungsbericht Haushalt vom 3. September 2001). Gestützt darauf lehnte sie - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - den Rentenanspruch mit Verfügung vom 26. Juli 2002 ab; sie ging dabei von einem Invaliditätsgrad im Erwerbsanteil (20 %) von 100 % sowie einer Einschränkung im häuslichen Bereich (80 %) von 19 % aus, woraus eine Invalidität von gesamthaft 35 % (0,2 x 100 % + 0,8 x 19 %) resultierte.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern insofern gut, als es die Verwaltungsverfügung aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hernach neu verfüge (Entscheid vom 28. Januar 2004).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern insofern gut, als es die Verwaltungsverfügung aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hernach neu verfüge (Entscheid vom 28. Januar 2004).
C. S._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es sei der angefochtene Entscheid "in Bezug auf die Höhe der Erwerbstätigkeit ohne Gesundheitsschaden aufzuheben". Ferner sei ihr ab dem 1. Mai 2000 eine halbe und ab dem 1. August 2001 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Eventualiter sei der Entscheid der Vorinstanz hinsichtlich der Rückweisung der Angelegenheit zu weiteren Abklärungen an die IV-Stelle zu bekräftigen. Der Eingabe liegt u.a. eine Bestätigung des Pflegedienstleiters des Pflegeheims X._ vom 2. März 2004 bei.
Während das kantonale Gericht und die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 In Aufhebung der Verfügung vom 26. Juli 2002 hat die Vorinstanz die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre, insbesondere - wie den Entscheidmotiven zu entnehmen ist - weitere Abklärungen hinsichtlich des verbleibenden Leistungsvermögens im Erwerbsbereich und im Haushalt vornehme, und hernach neu verfüge. Insoweit ist der kantonale Entscheid nicht umstritten und es besteht nach Lage der Akten kein Anlass, darauf von Amtes wegen näher einzugehen (<ref-ruling> oben).
1.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich laut Antrag und Begründung einzig gegen die vorinstanzlichen Erwägungen zum Ausmass der von der Versicherten ohne gesundheitliche Beeinträchtigung noch ausgeübten Erwerbstätigkeit. Während das Verwaltungsgericht eine Erwerbsquote von 40 % ab 1. August 2001 annimmt, macht die Beschwerdeführerin geltend, bis Ende Juli 2001 zu 50 %, ab 1. August 2001 - mit dem Schuleintritt des älteren Sohnes - zu 60 - 70 % und, sobald auch die jüngere Tochter schulpflichtig geworden wäre, nochmals zu einem höheren Pensum gearbeitet zu haben. Es stellt sich vor diesem Hintergrund die Frage der Zulässigkeit des Rechtsmittels, da grundsätzlich nur das Dispositiv eines Entscheides anfechtbar ist. Verweist indessen ein kantonaler Rückweisungsentscheid - wie hier der Fall - im Rechtsspruch ausdrücklich auf die Erwägungen, nehmen diese an der formellen Rechtskraft des Entscheides teil und werden für die Behörde, an die die Sache zurückgewiesen wird, bei Nichtanfechtung verbindlich. Beziehen sich diese Erwägungen auf den Streitgegenstand - was vorliegend ebenfalls zutrifft - ist somit auch deren Anfechtbarkeit zu bejahen (zum Ganzen <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweis). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten.
1.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich laut Antrag und Begründung einzig gegen die vorinstanzlichen Erwägungen zum Ausmass der von der Versicherten ohne gesundheitliche Beeinträchtigung noch ausgeübten Erwerbstätigkeit. Während das Verwaltungsgericht eine Erwerbsquote von 40 % ab 1. August 2001 annimmt, macht die Beschwerdeführerin geltend, bis Ende Juli 2001 zu 50 %, ab 1. August 2001 - mit dem Schuleintritt des älteren Sohnes - zu 60 - 70 % und, sobald auch die jüngere Tochter schulpflichtig geworden wäre, nochmals zu einem höheren Pensum gearbeitet zu haben. Es stellt sich vor diesem Hintergrund die Frage der Zulässigkeit des Rechtsmittels, da grundsätzlich nur das Dispositiv eines Entscheides anfechtbar ist. Verweist indessen ein kantonaler Rückweisungsentscheid - wie hier der Fall - im Rechtsspruch ausdrücklich auf die Erwägungen, nehmen diese an der formellen Rechtskraft des Entscheides teil und werden für die Behörde, an die die Sache zurückgewiesen wird, bei Nichtanfechtung verbindlich. Beziehen sich diese Erwägungen auf den Streitgegenstand - was vorliegend ebenfalls zutrifft - ist somit auch deren Anfechtbarkeit zu bejahen (zum Ganzen <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweis). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten.
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG [in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung]), zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG [in den bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassungen]), zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG [in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung]; <ref-ruling> f. Erw. 2a und b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen), bei Nichterwerbstätigen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 IVG, namentlich im Haushalt beschäftigten Versicherten, nach der spezifischen Methode des Betätigungsvergleichs (Art. 28 Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 und 2 IVV [in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung]; <ref-ruling> Erw. 2a; AHI 1997 S. 291 Erw. 4a) und bei teilerwerbstätigen Versicherten nach der gemischten Methode, unter gewichteter Berücksichtigung beider Teilbereiche (Art. 28 Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 27bis Abs. 1 und 2 IVV [in der vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung]; <ref-ruling> Erw. 2a; ZAK 1992 S. 128 Erw. 1b), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist, wie das kantonale Gericht richtig erkannt hat, nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 26. Juli 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen). Gleiches gilt für die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IVG-Revision).
Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist, wie das kantonale Gericht richtig erkannt hat, nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 26. Juli 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen). Gleiches gilt für die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IVG-Revision).
3. Streitig und zu prüfen ist folglich, nachdem die Beschwerdegegnerin, welche im Vorbescheid- und Verfügungsverfahren noch von einer Erwerbsquote von lediglich 20 % ausgegangen ist, der diesbezüglichen Beurteilung im angefochtenen Entscheid letztinstanzlich nicht opponiert, nur, ob die Beschwerdeführerin als Gesunde ab 1. August 2001 zu 40 %, wie vorinstanzlich angenommen, oder aber - so die Versicherte - bis Ende Juli 2001 zu 50 % und ab 1. August 2001 zu 60 - 70 % erwerbstätig gewesen wäre. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, mit dem Schuleintritt der jüngeren, Ende 1997 geborenen Tochter - d.h. voraussichtlich im Herbst 2004 - hätte die Versicherte ihr Pensum nochmals erhöht, kann diesem Umstand, sofern überhaupt rechtserheblich, im vorliegenden Verfahren nicht Rechnung getragen werden, da das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt der streitigen Verfügung (hier: 26. Juli 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen).
3. Streitig und zu prüfen ist folglich, nachdem die Beschwerdegegnerin, welche im Vorbescheid- und Verfügungsverfahren noch von einer Erwerbsquote von lediglich 20 % ausgegangen ist, der diesbezüglichen Beurteilung im angefochtenen Entscheid letztinstanzlich nicht opponiert, nur, ob die Beschwerdeführerin als Gesunde ab 1. August 2001 zu 40 %, wie vorinstanzlich angenommen, oder aber - so die Versicherte - bis Ende Juli 2001 zu 50 % und ab 1. August 2001 zu 60 - 70 % erwerbstätig gewesen wäre. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, mit dem Schuleintritt der jüngeren, Ende 1997 geborenen Tochter - d.h. voraussichtlich im Herbst 2004 - hätte die Versicherte ihr Pensum nochmals erhöht, kann diesem Umstand, sofern überhaupt rechtserheblich, im vorliegenden Verfahren nicht Rechnung getragen werden, da das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt der streitigen Verfügung (hier: 26. Juli 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen).
4. Ob eine versicherte Person als ganztägig oder zeitweilig erwerbstätig oder als nichterwerbstätig einzustufen ist - was je zur Anwendung einer anderen Methode der Invaliditätsbemessung führt -, ergibt sich aus der Prüfung, was die Person bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde. Diese Frage beurteilt sich praxisgemäss nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Erlass der Verfügung entwickelt haben (vgl. Erw. 3 hievor), wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen). Ob eine versicherte Person als ganztägig oder zeitweilig Erwerbstätige zu betrachten ist, beurteilt sich praxisgemäss sodann nicht danach, ob sie vor ihrer Heirat erwerbstätig war oder nicht. Diese Tatsache kann allenfalls ein Indiz darstellen. Entscheidend ist vielmehr jene Tätigkeit, welche die versicherte Person ausüben würde, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Es ist demnach zu prüfen, ob die Versicherte ohne Invalidität mit Rücksicht auf die gesamten Umstände (dazu gehören die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse) vorwiegend erwerbstätig oder im Haushalt beschäftigt wäre (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Für die Beurteilung und Festlegung des im Gesundheitsfall mutmasslich ausgeübten Aufgabenbereichs sind ausser der finanziellen Notwendigkeit, eine Erwerbstätigkeit wieder aufzunehmen oder auszudehnen, auch allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Dabei sind die konkrete Situation und die Vorbringen der Versicherten nach Massgabe der allgemeinen Lebenserfahrung zu würdigen. Denn Tatfragen, über die sich gemäss der Natur der Dinge nur Hypothesen aufstellen lassen, beurteilen sich nach Erfahrungssätzen. Es gibt Tatsachen, mit deren Vorhandensein nach den Erfahrungen des Lebens so sehr zu rechnen ist, dass ihr Vorhandensein so lange vorausgesetzt werden darf, als nicht Umstände nachgewiesen sind, welche es unwahrscheinlich machen, dass sie sich verwirklicht haben. Es sind dies Tatsachen, für welche eine natürliche Vermutung streitet. Sie dürfen dem Urteil zugrunde gelegt werden, auch wenn sie nicht durch ein Beweismittel nachgewiesen sind. Diese zivilprozessuale Beweiswürdigungsregel ist auch im Sozialversicherungsrecht anzuwenden (<ref-ruling> f. Erw. 3b mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Literatur; nicht veröffentlichtes Urteil P. vom 4. Januar 1996, I 300/95).
4. Ob eine versicherte Person als ganztägig oder zeitweilig erwerbstätig oder als nichterwerbstätig einzustufen ist - was je zur Anwendung einer anderen Methode der Invaliditätsbemessung führt -, ergibt sich aus der Prüfung, was die Person bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde. Diese Frage beurteilt sich praxisgemäss nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Erlass der Verfügung entwickelt haben (vgl. Erw. 3 hievor), wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen). Ob eine versicherte Person als ganztägig oder zeitweilig Erwerbstätige zu betrachten ist, beurteilt sich praxisgemäss sodann nicht danach, ob sie vor ihrer Heirat erwerbstätig war oder nicht. Diese Tatsache kann allenfalls ein Indiz darstellen. Entscheidend ist vielmehr jene Tätigkeit, welche die versicherte Person ausüben würde, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Es ist demnach zu prüfen, ob die Versicherte ohne Invalidität mit Rücksicht auf die gesamten Umstände (dazu gehören die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse) vorwiegend erwerbstätig oder im Haushalt beschäftigt wäre (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Für die Beurteilung und Festlegung des im Gesundheitsfall mutmasslich ausgeübten Aufgabenbereichs sind ausser der finanziellen Notwendigkeit, eine Erwerbstätigkeit wieder aufzunehmen oder auszudehnen, auch allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Dabei sind die konkrete Situation und die Vorbringen der Versicherten nach Massgabe der allgemeinen Lebenserfahrung zu würdigen. Denn Tatfragen, über die sich gemäss der Natur der Dinge nur Hypothesen aufstellen lassen, beurteilen sich nach Erfahrungssätzen. Es gibt Tatsachen, mit deren Vorhandensein nach den Erfahrungen des Lebens so sehr zu rechnen ist, dass ihr Vorhandensein so lange vorausgesetzt werden darf, als nicht Umstände nachgewiesen sind, welche es unwahrscheinlich machen, dass sie sich verwirklicht haben. Es sind dies Tatsachen, für welche eine natürliche Vermutung streitet. Sie dürfen dem Urteil zugrunde gelegt werden, auch wenn sie nicht durch ein Beweismittel nachgewiesen sind. Diese zivilprozessuale Beweiswürdigungsregel ist auch im Sozialversicherungsrecht anzuwenden (<ref-ruling> f. Erw. 3b mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Literatur; nicht veröffentlichtes Urteil P. vom 4. Januar 1996, I 300/95).
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin hatte nach ihrer im Jahre 1993 abgeschlossenen Ausbildung zur Krankenpflegerin vom 1. Juni 1993 bis 15. Mai 1994 zu einem Pensum von "100 % resp. 80 %" sowie nach einem längeren Unterbruch - am 28. Februar 1994 war ihr Sohn zur Welt gekommen - wiederum vom 1. Januar bis 30. September 1997 zu 40 % bei der Stiftung R._ und Altersheim Z._ in A._ gearbeitet. Nachdem sich ihr Ehemann kurz nach der Geburt der gemeinsamen Tochter (19. Dezember 1997) von ihr trennte, zog sie Ende 1997 nach Y._ zu ihrer Mutter, wo sie, nunmehr allein erziehend, auf den 1. Oktober 1998 eine per 30. Juni 1999 befristete krankenpflegerische Tätigkeit im Pflegeheim X._ in Y._ aufnahm. Ihr anfängliches Pensum von 50 % reduzierte sie per 1. März 1999 um 10 %. Am 3. Mai 1999 arbeitete sie letztmals und geht seither keiner erwerblichen Beschäftigung mehr nach. Im Frühjahr 1999 hatte sie mit ihren Kindern die Wohnung ihrer Mutter verlassen und eine eigene Bleibe bezogen.
5.2 Aus dieser Aktenlage erhellt, dass die Versicherte nach der Geburt ihrer Kinder stets, wenn auch mit längeren erwerbsfreien Phasen und jeweils zeitlich befristet, teilschichtig als Krankenpflegerin gearbeitet hat. Dies geschah - jedenfalls nach der Trennung von ihrem Ehemann Ende 1997 - unbestrittenermassen auch aus einer finanziellen Notwendigkeit heraus. So sind sich sämtliche Verfahrensbeteiligten denn auch einig, dass die Beschwerdeführerin ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen weiterhin in Teilzeit erwerbstätig wäre. Entgegen der von der Beschwerdegegnerin noch anlässlich des Verwaltungsverfahrens vertretenen Auffassung kann jedoch, wie die Vorinstanz einlässlich und in allen Teilen überzeugend dargelegt hat, nicht auf die Angaben im Abklärungsbericht Haushalt vom 3. September 2001 abgestellt werden, nach welchem die Versicherte auch als Gesunde lediglich im Umfang von 20 % gearbeitet hätte. Vielmehr ist dem kantonalen Gericht insofern Recht zu geben, als die Beschwerdeführerin, soweit einer Erwerbstätigkeit nachgehend, auch nach der Geburt ihrer beiden Kinder stets ein Pensum von mindestens 40 % inne gehabt hat. Vom 1. Oktober 1998 bis Ende Februar 1999 war sie, in somatischer sowie psychischer Hinsicht noch weitgehend beschwerdefrei (vgl. die Berichte des Dr. med. W._ vom 18. Mai, 13. Juli 1999 und 2. Januar 2000 sowie des Dr. med. C._ vom 18. Januar 2002) und - bei ihrer Mutter lebend - in ihren Betreuungsaufgaben familiär entlastet, sogar zu 50 % als Krankenpflegerin tätig gewesen. Ab März 1999, gemäss den zuvor genannten Arztberichten in ihrer Arbeitsfähigkeit immer noch nicht massgeblich eingeschränkt, reduzierte sie ihr Pensum auf 40 %, wobei die Gründe hiefür nicht aktenkundig sind. Da die Versicherte aber etwa in diesem Zeitraum eine eigene Wohnung bezog und damit die bisherige Unterstützung durch die Mutter wegfiel, ist anzunehmen, dass die Arbeitsreduktion nicht primär auf gesundheitliche Motive zurückzuführen, sondern vielmehr in der komplizierter gewordenen Kinderbetreuung zu suchen ist. Dies wird zusätzlich durch die Angaben des Dr. med. G._ in dessen Bericht vom 10. April 2001 belegt, wonach die Arbeitsaufgabe im Juni 1999 - der letzte Arbeitstag hatte bereits am 3. Mai 1999 stattgefunden - gemäss Aussage der Patientin "offenbar nicht nur des Rückens wegen, sondern auch aus äusseren Gründen" erfolgt war, namentlich konnten die beiden Kinder nicht mehr ihrer Grossmutter zur Tagespflege überlassen werden. Schliesslich wurde auch im Abkärungsbericht Haushalt vom 3. September 2001 festgehalten, dass die Versicherte ihre Tätigkeit aus persönlichen Motiven habe aufgeben müssen "(Mutter d.V. konnte die beiden Kinder nicht mehr betreuen. Eine andere geeignete Lösung hat d.V. nicht gefunden"). Diese Situation dauerte - der Bericht des Dr. med. G._ beruht auf einer Untersuchung vom 9. April 2001 und der Abklärungsbericht Haushalt auf einer Abklärung vor Ort vom 22. Juli 2001 - bis Mitte 2001 an. Erst mit dem Schuleintritt des älteren Sohnes im August 2001 entschärfte sich die Betreuungsproblematik.
5.2.1 Für die Situation vor dem 1. August 2001 ergibt sich somit folgendes Bild: Die Gründe, weshalb die Beschwerdeführerin ihre per 1. Oktober 1998 im Umfang von 50 % angenommene Anstellung als Krankenpflegerin per 1. März 1999 auf 40 % reduziert hat, liegen nicht in erster Linie in ihrem Gesundheitszustand, sondern zur Hauptsache im Wegfall der Betreuungsmöglichkeit durch die Mutter. Nicht ganz klar scheint demgegenüber der Anlass der Arbeitsaufgabe Anfang Mai bzw. Ende Juni 1999. Dabei spielten wahrscheinlich auch bereits gewisse gesundheitliche Probleme eine nicht unerhebliche Rolle, attestierte der damalige Hausarzt Dr. med. W._ der Beschwerdeführerin in seinen Zeugnissen und Berichten vom 18. Mai, 13. Juli 1999 und 2. Januar 2000 doch eine auf das Rückenleiden zurückzuführende vollständige Arbeitsunfähigkeit ab dem 6. Mai 1999. Ferner dürften als zusätzlicher Faktor zu dieser Zeit schon erste Anzeichen einer psychischen Überforderung der seit längerem an intermittierend auftretenden depressiven Zuständen leidenden Beschwerdeführerin vorhanden gewesen sein. Angesichts dieser gesundheitlichen Verhältnisse wie auch der finanziell angespannten Lage - die Versicherte erhält Kinderalimente in Höhe von Fr. 1880.- monatlich und wird im Übrigen vom Sozialamt unterstützt - ist somit für den Zeitraum vor dem 1. August 2001 von einem im Gesundheitsfall nicht zu 50 %, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht, aber zu 40 % ausgeübten Krankenpflegeberuf auszugehen. Dem steht der Umstand, dass das Anstellungsverhältnis beim Pflegeheim X._ von vornherein auf den 30. Juni 1999 befristet war, nicht entgegen, wurden doch, wie dem letztinstanzlich eingereichten Bericht des Pflegedienstleiters der Institution vom 2. März 2004 glaubwürdig zu entnehmen ist, bereits Gespräche bezüglich der Umwandlung in eine unbefristete Anstellung geführt.
5.2.2 Was sodann die Lage ab 1. August 2001 anbelangt, entschärfte sich die Betreuungsproblematik mit Schuleintritt des älteren Sohnes erheblich, zumal die Tochter in diesem Zeitpunkt ebenfalls bereits 3 1⁄2-jährig war und vermehrt Optionen für die externe Beaufsichtigung (Tagesmutter, Kinderhort etc.) bestanden. Insbesondere hätten reelle Möglichkeiten vorgelegen, die bereits existierenden Betreuungsmodelle - der Sohn nahm 2002 zweimal wöchentlich sein Mittagessen im Schülerhort ein und die jüngere Tochter befand sich an zwei Tagen im Kinderhort (vgl. die kantonale Beschwerdeschrift, S. 10) - weiter auszubauen. Dass sich die Beschwerdeführerin zunächst zur Zahnarztgehilfin, hierauf zur Kosmetikerin und anschliessend zur Krankenpflegerin hat ausbilden lassen, belegt zudem deutlich den hohen Stellenwert, den sie einer befriedigenden erwerblichen Beschäftigung beigemessen hat, und dient - neben der wirtschaftlichen Situation - als weiteres Indiz dafür, dass ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen mit der zunehmenden Selbstständigkeit der Kinder eine sukzessive zeitliche Erweiterung der Erwerbstätigkeit erfolgt wäre. Es erscheint vor diesem Hintergrund wie auch dem beruflichen Werdegang der Versicherten glaubhaft, dass eine Erhöhung des bisherigen 40%igen Arbeitspensums stattgefunden hätte. Ob sich diese auf 60 % (drei Tage) oder 70 % (3 1⁄2 Tage) belaufen hätte, lässt sich anhand der Akten nur schwer beantworten. Da jedoch angenommen werden darf, dass die Beschwerdeführerin nicht von einem Tag auf den anderen von zwei fremdbetreuten Mittagessen der Kinder auf deren vier erhöhen wollte, was bei einem Pensum von 3 1⁄2 Tagen wahrscheinlich gewesen wäre, ist von einer Steigerung auf 65 % oder 3 1⁄4 Tage auszugehen.
5.2.2 Was sodann die Lage ab 1. August 2001 anbelangt, entschärfte sich die Betreuungsproblematik mit Schuleintritt des älteren Sohnes erheblich, zumal die Tochter in diesem Zeitpunkt ebenfalls bereits 3 1⁄2-jährig war und vermehrt Optionen für die externe Beaufsichtigung (Tagesmutter, Kinderhort etc.) bestanden. Insbesondere hätten reelle Möglichkeiten vorgelegen, die bereits existierenden Betreuungsmodelle - der Sohn nahm 2002 zweimal wöchentlich sein Mittagessen im Schülerhort ein und die jüngere Tochter befand sich an zwei Tagen im Kinderhort (vgl. die kantonale Beschwerdeschrift, S. 10) - weiter auszubauen. Dass sich die Beschwerdeführerin zunächst zur Zahnarztgehilfin, hierauf zur Kosmetikerin und anschliessend zur Krankenpflegerin hat ausbilden lassen, belegt zudem deutlich den hohen Stellenwert, den sie einer befriedigenden erwerblichen Beschäftigung beigemessen hat, und dient - neben der wirtschaftlichen Situation - als weiteres Indiz dafür, dass ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen mit der zunehmenden Selbstständigkeit der Kinder eine sukzessive zeitliche Erweiterung der Erwerbstätigkeit erfolgt wäre. Es erscheint vor diesem Hintergrund wie auch dem beruflichen Werdegang der Versicherten glaubhaft, dass eine Erhöhung des bisherigen 40%igen Arbeitspensums stattgefunden hätte. Ob sich diese auf 60 % (drei Tage) oder 70 % (3 1⁄2 Tage) belaufen hätte, lässt sich anhand der Akten nur schwer beantworten. Da jedoch angenommen werden darf, dass die Beschwerdeführerin nicht von einem Tag auf den anderen von zwei fremdbetreuten Mittagessen der Kinder auf deren vier erhöhen wollte, was bei einem Pensum von 3 1⁄2 Tagen wahrscheinlich gewesen wäre, ist von einer Steigerung auf 65 % oder 3 1⁄4 Tage auszugehen.
6. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Der im Streitpunkt zur Hauptsache obsiegenden, durch den Procap, Schweizerischer Invaliden-Verband, vertretenen Beschwerdeführerin steht eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling>).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 28. Januar 2004 dahingehend abgeändert wird, dass die Beschwerdeführerin im Gesundheitsfall bis 1. August 2001 zu 40 % und ab diesem Datum bis jedenfalls zum Zeitpunkt der Verfügung vom 26. Juli 2002 zu 65 % erwerbstätig gewesen wäre.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 28. Januar 2004 dahingehend abgeändert wird, dass die Beschwerdeführerin im Gesundheitsfall bis 1. August 2001 zu 40 % und ab diesem Datum bis jedenfalls zum Zeitpunkt der Verfügung vom 26. Juli 2002 zu 65 % erwerbstätig gewesen wäre.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Luzern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Luzern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 30. Juli 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. i.V.
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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['e028663c-c879-4725-a94f-2137b0056b17']
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[]
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f339e2ce-e6f4-4ff9-ae5b-cc866f24e8ae
| 2,009 |
fr
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Faits:
A. Y._ exerce la profession de maçon au service d'une entreprise de placement de personnel à Genève. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, des indemnités journalières lui sont assurées auprès de la compagnie d'assurances X._ SA selon les termes d'un contrat d'assurance collective. Les indemnités sont versées, s'il y a lieu, au taux de 80% du salaire, durant sept cent vingt jours au plus et dès le troisième jour d'incapacité de travail.
Y._ s'est trouvé en incapacité de travail totale dès le 23 octobre 2006 et il a perçu les indemnités de la compagnie X._ SA jusqu'au 20 juin 2008.
Selon un certificat médical adressé à l'assureur le 19 mars 2008, l'incapacité de travail était confirmée pour une durée indéterminée; le médecin indiquait qu'il se trouvait confronté à un cas complexe et que son pronostic était réservé.
L'assureur a chargé deux spécialistes, l'un psychiatre, l'autre neuropsychologue, d'établir une expertise dite pluridisciplinaire. Selon le rapport remis par ces praticiens, il ne se justifiait aucunement de reconnaître à l'assuré une incapacité de travail pour motifs psychiques; sa capacité de travail était au contraire complète depuis le début de février 2008. Sur la base de cette étude, par lettre du 10 juin 2008, l'assureur a averti l'assuré qu'il suspendrait ses indemnités dès le 20 du même mois.
B. Le 13 septembre 2008, Y._ a ouvert action contre X._ SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après: le Tribunal cantonal) du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée au versement des indemnités journalières dès le 21 juin 2008 et jusqu'au terme de l'incapacité de travail, ou jusqu'à l'épuisement du droit, soit au moins 14'774 fr.40 au jour de l'ouverture de l'action, plus intérêts au taux de 5% par an; elle devait en outre verser des dommages-intérêts par 2'044 fr.40. Sur « mesures provisionnelles », le demandeur réclamait une expertise médicale afin d'établir que son incapacité de travail perdurait.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Selon ses déterminations sur la demande de mesures provisionnelles, une expertise supplémentaire était superflue et, a fortiori, cette mesure probatoire n'était pas urgente.
Le 29 octobre 2008, le Tribunal cantonal a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme suit:
A la forme:
1. [le tribunal] Déclare la demande recevable.
Au fond:
2. L'admet partiellement.
3. Invite [la compagnie d'assurances X._ SA] à mettre sur pied, dans les meilleurs délais, une expertise pluridisciplinaire conformément aux considérants.
4. L'y condamne en tant que de besoin.
5. ...
Le Tribunal cantonal retient que le demandeur n'a pas eu l'occasion de prendre position sur le choix des deux experts ni sur le libellé des questions qui leurs seraient soumises; de surcroît, l'étude se révèle incomplète. La défenderesse a donc gravement violé le droit d'être entendu de l'autre partie, et, en conséquence, elle doit mettre en oeuvre une nouvelle expertise pluridisciplinaire, dans le respect des règles de procédure tenues pour applicables; elle doit ensuite « se déterminer ».
C. Contre cette décision, la défenderesse exerce simultanément le recours en matière civile au Tribunal fédéral, et, pour le cas où ce recours serait jugé irrecevable, le recours constitutionnel.
Elle conclut principalement à l'annulation de la décision et au rejet de l'action; elle conclut subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal.
Le demandeur conclut principalement à l'irrecevabilité des deux recours; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin que celui-ci ordonne une expertise et statue sur l'action.
Le demandeur présente une demande d'assistance judiciaire.
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Considérant en droit:
1. La contestation porte sur la compétence et l'obligation d'accomplir des mesures probatoires, en l'occurrence une expertise, soumises à des règles de procédure spécifiques et destinées à élucider le bien-fondé des prétentions élevées contre une entreprise d'assurance. La décision attaquée attribue cette compétence et obligation, dans la cause du demandeur, à la défenderesse elle-même. Celle-ci s'y oppose; faisant valoir qu'elle pratique l'assurance privée, elle se plaint d'une transposition injustifiée des tâches incombant aux organes des assurances sociales. La décision porte ainsi sur une question de compétence aux termes de l'<ref-law>; elle ne termine pas le litige pécuniaire des parties mais elle est susceptible du recours exceptionnel prévu par cette disposition.
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, individuelle ou collective, peut être souscrite dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, régie par les lois fédérales sur l'assurance-maladie (LAMal) et sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA); elle peut aussi être l'objet d'un contrat d'assurance privée, soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). L'assurance sociale est prévue par les art. 1a al. 1 et 67 à 77 LAMal. Il est en principe possible que le même assureur pratique les deux sortes d'assurances, sociale et privée (Alfred Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, 1996, p. 110). En l'occurrence, il est constant que le demandeur fonde ses prétentions sur un contrat d'assurance privée, de sorte que la décision attaquée est rendue en matière civile aux termes de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2b p. 232). Il s'agit d'une décision de dernière instance cantonale selon l'<ref-law>.
La valeur litigieuse devant le Tribunal cantonal (<ref-law>), calculée en tenant compte de la durée maximum du droit aux indemnités journalières, d'une part, et de la demande de dommages-intérêts d'autre part, s'élève à 22'000 fr. environ; le seuil de 30'000 fr. prévu par l'<ref-law> n'est donc pas atteint. Le demandeur prétend à tort que la contestation soulève une question juridique de principe, aux termes de l'<ref-law>, car, comme on le verra, la portée des dispositions de droit fédéral déterminantes peut être élucidée dans le cadre du recours constitutionnel (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 188). La cause ne répond, non plus, à aucune des autres hypothèses de dispense de la valeur litigieuse prévues par la loi; en conséquence, elle n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>), à l'exclusion du recours ordinaire en matière civile.
La défenderesse a pris part à l'instance précédente et, par l'obligation d'accomplir la mesure probatoire en cause, elle est lésée dans sa situation juridique personnelle (<ref-law>).
Les conclusions principales, tendant au rejet de l'action pécuniaire, sont dépourvues de toute motivation et elles sont donc irrecevables au regard de l'<ref-law>. Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours constitutionnel est recevable dans ses conclusions subsidiaires.
2. La défenderesse invoque surtout l'art. 9 Cst. concernant la protection contre l'arbitraire.
Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
Le Tribunal cantonal retient que la défenderesse a violé, au préjudice du demandeur, le droit d'être entendu que l'art. 29 al. 2 Cst. garantit à toute personne dans les procédures judiciaires ou administratives. Les plaideurs ont notamment le droit de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56). Les droits fondamentaux ont cependant pour objet de protéger les particuliers contre les abus du pouvoir étatique, et ils ne s'appliquent pas directement dans les rapports des particuliers entre eux (Pascal Mahon, in Petit commentaire de la Constitution fédérale [...], 2003, nos 3 et 10 ad art. 35 Cst.; Andreas Auer et al., Droit constitutionnel suisse, 2e éd., 2006, vol. II, p. 57 et ss; Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., 2008, n° 205). L'art. 29 Cst. vise d'ailleurs textuellement les procédures judiciaires ou administratives, soit des procédures d'organes étatiques. Dans sa pratique de l'assurance privée, la défenderesse n'est en aucune manière un organe de l'Etat, de sorte que, lors de l'élaboration de manifestations de volonté semblables à celle adressée au demandeur par lettre du 10 juin 2008, elle n'est pas tenue de se conformer aux exigences de l'art. 29 Cst. Au regard de l'art. 9 Cst., la défenderesse est fondée à se plaindre d'arbitraire car le Tribunal cantonal, méconnaissant de façon flagrante le domaine de validité des droits fondamentaux, lui impose précisément cette obligation.
Le Tribunal cantonal juge que la défenderesse aurait dû faire application des art. 57 al. 2 et 58 al. 2 PCF, concernant respectivement, dans le procès civil, le droit des parties de se prononcer sur le libellé des questions soumises à l'expert et sur le choix de la personne à désigner en cette qualité. La décision mentionne trois arrêts du Tribunal fédéral des assurances concernant l'assurance-accidents (<ref-ruling>; RAMA 1993 p. 97; RAMA 1996 p. 290). Ces références sont hors de propos car l'assurance-accidents fait partie des assurances sociales et ne relève pas de la loi fédérale sur le contrat d'assurance; il est donc aussi arbitraire d'assujettir la défenderesse, dans ses manifestations de volonté, aux art. 57 al. 2 et 58 al. 2 PCF. Ces mêmes références sont d'ailleurs obsolètes depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de l'<ref-law>; celui-ci remplace la réglementation antérieure, laquelle comportait effectivement un renvoi à certaines dispositions de la procédure civile fédérale, et il ne reconnaît à l'assuré, en cas d'expertise ordonnée par l'assureur social, que le droit de participer à la désignation de l'expert (<ref-ruling>).
En réalité, selon l'art. 85 al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA), les contestations de droit privé entre assureur et assuré ressortissent au juge; à la différence du régime établi pour les assurances sociales, l'assureur n'a aucun pouvoir de trancher lui-même les contestations par ses propres décisions, et il n'est donc pas astreint aux obligations qui accompagnent normalement un pouvoir de ce genre. Il appartient au juge d'ordonner, au besoin, les mesures probatoires prévues par le droit cantonal de procédure, et les deux parties, soit l'assureur et l'assuré, ont les mêmes droits et devoirs dans le procès. En l'espèce, le Tribunal cantonal s'est écarté arbitrairement de ces principes essentiels.
3. Le recours se révèle fondé et sera donc admis, dans la mesure où les conclusions présentées sont recevables. Compte tenu que le Tribunal cantonal a adopté une solution manifestement erronée et, de plus, exorbitante des conclusions prises devant lui, il se justifie de ne pas prélever l'émolument judiciaire et d'imputer les dépens des deux parties au canton de Genève (art. 66 al. 3, 68 al. 4 LTF).
En conséquence, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'assistance judiciaire présentée par le demandeur.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable; la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales pour suite de l'instruction.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le canton de Genève versera, à titre de dépens, une indemnité de 2'500 fr. au demandeur.
5. Le canton de Genève versera, à titre de dépens, une indemnité de 2'500 fr. à la défenderesse.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 10 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin
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CH_BGer_004
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Faits:
A. Le 16 mai 1995, A._, B._, C._, D._ et E._, alors copropriétaires de l'immeuble, ont conclu un nouveau contrat de bail avec X._, cédant à ce dernier l'usage de bureaux représentant une surface de 138 m2 au 1er étage d'un bâtiment, à Genève, moyennant un loyer annuel fixé à 27'864 fr. pour la première année et à 29'200 fr. pour les deux années suivantes, le loyer étant ensuite indexé. Le bail était conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d'année en année, sauf congé donné six mois avant l'échéance. Par la suite, le contrat a été modifié en ce sens qu'il se renouvelle, à compter du 1er octobre 2000, de six mois en six mois. X._ exerce l'activité de notaire dans les locaux loués depuis l'année 1958.
Par avis officiel daté du 22 mai 2006 et établi par le gérant de l'immeuble, les bailleurs d'alors, soit les copropriétaires F._, G._, H._, Y._ et I._, ont résilié le bail pour l'échéance du 31 mars 2007. A la demande du locataire, la régie a expliqué que la résiliation était motivée par la décision des propriétaires d'effectuer des travaux de transformation et de rénovation dans l'immeuble, en particulier la création d'un ascenseur qui doit être réalisée en partie dans les locaux loués.
Par inscription au registre foncier du 12 février 2007, Y._ est devenu propriétaire de la totalité de l'immeuble à la suite de l'exercice de son droit de préemption. Il est donc devenu le bailleur dès cette date.
B. Par requête du 16 juin 2006, X._ a contesté la résiliation de son bail auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et il a conclu à l'annulation du congé et subsidiairement à une prolongation du bail jusqu'au 31 mars 2013.
Par décision du 9 novembre 2007, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a mis hors de cause les anciens copropriétaires de l'immeuble, déclaré valable le congé querellé et accordé au locataire une unique prolongation de son bail jusqu'au 31 mars 2009.
Saisi par le locataire, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, par jugement du 17 février 2009, a déclaré valable le congé daté du 22 mai 2006 et a accordé au locataire une unique prolongation de son bail jusqu'au 31 mars 2009.
Par arrêt du 15 mars 2010, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a rejeté l'appel formé contre ce jugement par X._, avec suite de frais. La cour cantonale a retenu que Y._, à l'époque de la résiliation, ne disposait que d'1/12ème de copropriété et qu'il s'était opposé à la résiliation parce qu'il n'était pas d'accord sur l'emplacement de l'ascenseur et surtout qu'il pensait qu'il était inopportun de se lancer dans ces travaux alors qu'il existait des divergences entre les copropriétaires; la majorité requise par l'<ref-law> a été atteinte. Devenu seul propriétaire, Y._ a mandaté un architecte pour réaliser les travaux; le 22 avril 2008, le Département des constructions lui a délivré l'autorisation de construire l'ascenseur projeté. Par décision du 28 août 2008, la Commission cantonale de recours a rejeté le recours formé contre cette décision par X._; rien ne permet de mettre en doute la volonté de Y._ de réaliser les travaux, étant précisé que l'absence de locataires (d'autres locataires ont aussi reçu le congé) est de nature à faciliter la réalisation des travaux. La cour cantonale a déduit de ces circonstances que le congé était valablement donné puisqu'il n'avait pas un caractère abusif. Elle a admis que le congé avait des conséquences pénibles pour le locataire, qui est établi dans l'immeuble depuis 1958, étant précisé qu'une étude de notaires existe dans ce bâtiment depuis une centaine d'années. Le locataire devra cependant tôt ou tard quitter les lieux et, compte tenu du fait que le marché des locaux commerciaux n'est pas en proie à la pénurie qui sévit dans le domaine du logement, la cour cantonale a estimé que l'unique prolongation accordée était adéquate.
C. Ayant reçu cet arrêt le 18 mars 2010, X._ a déposé dans un bureau de poste suisse, le 23 avril 2010, un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Soutenant que le congé ne répond à aucun intérêt, qu'il n'a pas de cause, qu'il a été donné de mauvaise foi et qu'il y a eu violation de l'art. 29 Cst., le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le congé soit déclaré nul, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale, avec suite de dépens. Sa requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 25 mai 2010.
L'intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (subsidiairement à son rejet) et au rejet du recours en matière civile.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en annulation du congé (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du bail (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 p. 149; <ref-ruling> consid. 1 p. 386; art. 271a al. 1 let. e CO), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 et 2 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé notamment pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 674; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire : <ref-ruling> consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 153 - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peuvent être présentés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.4 Le tribunal ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
1.5 Dès lors que le recours en matière civile est ainsi recevable, il en découle nécessairement que le recours constitutionnel, qui est subsidiaire, est irrecevable (<ref-law>). L'erreur du recourant reste sans conséquence, puisque son grief constitutionnel peut être examiné dans le cadre du recours en matière civile (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 399).
2. 2.1 Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sous l'angle du droit à la preuve.
Il est exact que l'on a déduit du droit d'être entendu, notamment, le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 190; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 293; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 504 s.). Cependant, comme le recourant invoque une prétention de droit privé fédéral, le droit à la preuve est régi de manière spéciale par l'<ref-law>, ce qui exclut l'application de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.2). De surcroît, s'agissant d'un litige en matière de bail à loyer, l'établissement des faits est régi par une disposition spécifique, à savoir l'<ref-law>. C'est donc à tort que le recourant se réfère à l'art. 29 al. 2 Cst.
Quoi qu'il en soit, le droit à la preuve ne peut être violé que si l'offre de preuve a été présentée en temps utile et dans les formes requises par la loi de procédure applicable et qu'il s'agisse de prouver un fait pertinent, non encore établi, par une mesure probatoire adéquate, propre à apporter la preuve (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 24; <ref-ruling> consid. 4b p. 268 s.). Le droit à la preuve n'exclut pas que le juge puisse refuser une mesure probatoire à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, étant parvenu à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 25; <ref-ruling> consid. 5b p. 101).
Le recourant aurait voulu que l'autorité cantonale entende des témoins en vue d'élucider de quelle manière a été prise la décision des copropriétaires de résilier son bail. Dès lors qu'il ne conteste pas que les copropriétaires ont réuni la majorité requise par l'<ref-law>, la question de savoir quels ont été, individuellement, la motivation et le vote de chacun ne regarde pas le recourant; il s'agit d'une question sans pertinence pour l'issue du litige, ce qui justifie le refus de la mesure probatoire.
Le recourant aurait voulu que l'autorité cantonale entende des témoins pour déterminer si les travaux projetés correspondaient à une intention réelle. La cour cantonale a retenu - sans que le recourant n'invoque l'arbitraire à ce sujet - que l'intimé avait mandaté un architecte pour réaliser les travaux, qu'il avait obtenu l'autorisation administrative nécessaire et qu'aucun indice ne permettait de douter de son intention. La cour cantonale est ainsi parvenue à une conviction sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, ce qui justifie - sans violer le droit à la preuve - le refus d'administrer d'autres mesures probatoires sur un fait qu'elle tenait déjà, sans arbitraire, pour établi.
Le recourant aurait voulu que l'on entende des témoins en vue de démontrer l'importance, pour un notaire, du lieu de situation de son étude, étant précisé qu'il existe un cabinet de notaires dans cet immeuble depuis un siècle. La cour cantonale a cependant clairement relevé que le recourant alléguait qu'il y avait une étude de notaires dans cet immeuble depuis une centaine d'années et que lui-même y était établi depuis 1958. Il n'y avait pas à ordonner d'autres mesures probatoires sur des faits que la cour cantonale tenait pour déjà établis dans la mesure où ils sont pertinents. L'importance de l'emplacement n'a pas été mise en doute. Ainsi, sur la base de l'argumentation présentée (<ref-law>), il n'y a pas trace d'une violation des art. 29 Cst. ou 6 CEDH. En examinant la question d'office (<ref-law>), on ne discerne pas non plus une violation de l'<ref-law>, qui était en réalité la disposition applicable.
2.2 Avec une argumentation juridique extrêmement confuse, le recourant semble reprocher à l'intimé d'avoir adopté une attitude contradictoire, ce qui pourrait donner lieu à un abus de droit (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 76).
Pour qu'un abus de droit puisse être envisagé, il faudrait tout d'abord que l'intimé ait manifesté à l'endroit du recourant son opposition à la résiliation et que celui-ci ait pu en déduire quelques assurances (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 76). Or, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intimé aurait fait part de son opposition au recourant. Cela suffit déjà à clore la discussion. De surcroît, l'argumentation présentée repose sur une déformation manifeste des faits retenus par la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il a été retenu, sur la base des déclarations de l'intimé, que celui-ci s'était opposé à la résiliation à l'époque parce qu'il considérait qu'il n'était pas opportun de se lancer dans ces travaux alors qu'il existait des divergences entre les copropriétaires et qu'il n'était pas entièrement d'accord sur l'emplacement de l'ascenseur. Devenu seul propriétaire, il s'est trouvé évidemment dans une situation différente où il n'existait plus de divergences entre les copropriétaires et où il pouvait décider seul des travaux à entreprendre. On peut dès lors comprendre qu'il ait changé d'opinion, sans que cela ne constitue une attitude contradictoire qui serait contraire à la bonne foi.
Quoi qu'il en soit, la situation juridique n'est pas du tout la même que celle présentée par le recourant.
Au moment de la résiliation, l'immeuble appartenait à plusieurs copropriétaires, qui étaient les bailleurs à l'égard du recourant. Selon l'<ref-law>, une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour la résiliation d'un bail à loyer. Il a été constaté et il n'est pas contesté que cette majorité a été réunie. La décision de résilier le bail a donc été valablement prise.
Elle a été ensuite communiquée aux locataires sur la formule officielle requise, à peine de nullité (<ref-law>), par l'<ref-law>. Que la formule ait été remplie par le gérant de l'immeuble, en tant que représentant, n'affecte pas sa validité (DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 3 ad <ref-law>).
La résiliation du bail est un acte formateur (<ref-ruling> consid. 3d p. 129; <ref-ruling> consid. 3a p. 120). En tant qu'il s'agit de l'exercice d'un droit formateur, la résiliation revêt un caractère univoque, inconditionnel et irrévocable (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 444). Après sa réception (cf. <ref-law>), la résiliation ne peut plus être révoquée, mais les parties pourraient conclure un nouveau contrat (PETER HIGI, Commentaire zurichois, nos 44 à 46 ad Vorbemerkungen zu Art. 266 - 266o CO; DAVID LACHAT, op. cit., n° 6 ad <ref-law>; ROGER WEBER, in Commentaire bâlois, 4e éd., 2007, n° 1 ad <ref-law>).
Lorsque l'intimé est devenu seul propriétaire de l'immeuble, il est devenu par là même le bailleur. En effet, selon l'<ref-law>, le bail passe au nouveau propriétaire, et cela quelle que soit la cause du transfert (PETER HIGI, Commentaire zurichois, n° 11 ad art. 261 - 261a CO; LACHAT, op. cit., nos 1 et 2 ad <ref-law>). Le bail, lui, a été transféré tel qu'il était, c'est-à-dire en tant que bail résilié (HIGI, op. cit., n° 23 ad art. 261 - 261a CO).
Ainsi, contrairement à ce que pense le recourant, l'intimé, devenu seul propriétaire et bailleur, ne pouvait pas révoquer le congé qui avait été donné. Les parties auraient pu convenir d'un nouveau bail, mais cette hypothèse ne s'est pas réalisée.
Il a été constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que le bailleur a l'intention d'entreprendre d'importants travaux dans l'immeuble, notamment d'y installer un ascenseur, et que ces travaux pourront se dérouler plus facilement sans la présence du locataire. Dans de telles circonstances, on ne saurait dire, comme le soutient de manière peu compréhensible le recourant, qu'il n'y aurait pas d'intérêt à agir ou que la résiliation serait dépourvue de cause.
2.3 Il faut ensuite se demander si le congé devrait être annulé pour le motif qu'il contrevient aux règles de la bonne foi (<ref-law>). Selon la jurisprudence, un congé contrevient aux règles de la bonne foi s'il ne repose sur aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 119).
En l'espèce, il a été retenu que le bailleur voulait rénover l'immeuble, en particulier y installer un ascenseur qui empiète sur les locaux loués, de sorte que le contrat, tel qu'il a été conclu, ne peut de toute manière pas être maintenu; que le locataire libère les lieux est de nature à éviter les complications et à favoriser une exécution rapide des travaux. Ces constatations de fait lient le Tribunal fédéral (<ref-law>). Lorsque le recourant fait valoir que les travaux n'ont pas encore commencé - ce qui s'explique sans difficulté par sa seule présence -, il faut relever qu'il invoque un fait nouveau, ce qui n'est pas admissible (<ref-law>).
La jurisprudence a déjà eu l'occasion d'admettre qu'un congé n'est pas abusif lorsqu'il est donné en vue d'exécuter des travaux importants et que le maintien du locataire sur place est susceptible d'entraîner des retards ou des complications dans leur déroulement (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 120 s.; arrêt 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3.1 et 3.2).
Ces conditions sont remplies en l'espèce. On ne peut pas considérer comme contraire à la bonne foi qu'un propriétaire veuille adapter son immeuble aux exigences du confort moderne et, par là même, le valoriser; il est par ailleurs indéniable que la création d'un ascenseur, impliquant une modification des surfaces, se réalise plus facilement si le locataire a quitté les lieux. La cour cantonale n'a donc pas violé l'<ref-law> en considérant en l'espèce que le congé n'était pas abusif et qu'il ne devait donc pas être annulé.
2.4 Il reste la question de la prolongation du bail (<ref-law>). Tenant compte des conséquences pénibles de la résiliation pour le locataire, la cour cantonale lui a accordé une prolongation du bail, ce qui n'est pas litigieux.
La durée de la prolongation (<ref-law>) est une question d'appréciation. La cour cantonale, après avoir relevé que le recourant devait de toute manière quitter les lieux, a observé qu'il n'y avait pas de pénurie pour les locaux commerciaux dans le canton de Genève, ce qui relève des constatations de faits (<ref-law>). Tenant compte de ces paramètres, elle a estimé que la prolongation accordée était adéquate et on ne voit pas qu'elle ait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recourant ne tente d'ailleurs pas de le démontrer.
Le recourant insiste sur le fait qu'il y ait une étude de notaires dans ce bâtiment depuis un siècle et que lui-même y est installé depuis 1958. Il fait valoir que l'emplacement d'une étude, lorsqu'il est connu, est un élément très important pour la clientèle. Cet argument ne permet cependant pas au recourant de s'opposer à l'obligation de quitter les lieux à fin de bail. Dans un arrêt récent destiné à la publication (arrêt 4A_557/2009 du 23 mars 2010 consid. 3 et 5), le Tribunal fédéral a examiné le cas d'un restaurant établi depuis une centaine d'années au même endroit; il a rappelé que l'ancienneté d'une activité ne permettait pas au locataire actuel d'exiger de se maintenir indéfiniment dans les locaux. Les droits du locataire s'éteignent à l'expiration du bail et il appartient au propriétaire de décider, au-delà de cette échéance, de la destination de son bien.
En l'absence de toute violation du droit fédéral, le recours doit être rejeté.
3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Le recours en matière civile est rejeté.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 1er juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Crittin
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CH_BGer_004
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Federation
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de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 2. Juli 1997 schied das Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt die Ehe, die Frau B.B._ (Jahrgang 1935) seinerzeit mit Herrn K._ (heute: Frau K._) K._ (Jahrgang 1930) geschlossen hatte. Das Zivilgericht genehmigte die Vereinbarung der Ehegatten über die vermögensrechtlichen Nebenfolgen der Scheidung. Danach übernahm B.K.-B._ die Liegenschaft X._ in Basel - einschliesslich der darauf lastenden Grundpfandschuld - zu Alleineigentum gegen Zahlung von Fr. 347'000.-- an K.K._ für deren Miteigentumshälfte (Ziffer 1). Die Parteien erklärten sich damit für güterrechtlich auseinander gesetzt (Ziffer 2). K.K._ verpflichtete sich, B.K.-B._ gestützt auf <ref-law> ab 1. August 1997 indexierte Unterhaltsbeiträge von Fr. 1'500.-- pro Monat zu bezahlen (Ziffer 4).
A. Mit Urteil vom 2. Juli 1997 schied das Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt die Ehe, die Frau B.B._ (Jahrgang 1935) seinerzeit mit Herrn K._ (heute: Frau K._) K._ (Jahrgang 1930) geschlossen hatte. Das Zivilgericht genehmigte die Vereinbarung der Ehegatten über die vermögensrechtlichen Nebenfolgen der Scheidung. Danach übernahm B.K.-B._ die Liegenschaft X._ in Basel - einschliesslich der darauf lastenden Grundpfandschuld - zu Alleineigentum gegen Zahlung von Fr. 347'000.-- an K.K._ für deren Miteigentumshälfte (Ziffer 1). Die Parteien erklärten sich damit für güterrechtlich auseinander gesetzt (Ziffer 2). K.K._ verpflichtete sich, B.K.-B._ gestützt auf <ref-law> ab 1. August 1997 indexierte Unterhaltsbeiträge von Fr. 1'500.-- pro Monat zu bezahlen (Ziffer 4).
B. Am 29. September 1998 verstarb ein Onkel von K.K._. Dieser hatte B.K.-B._ nebst acht weiteren Personen testamentarisch als Erbin eingesetzt mit der Bestimmung, dass der auf sie entfallende Erbanteil mit einem ihr früher gewährten zinslosen Darlehen von Fr. 350'000.-- verrechnet werden sollte. Gemäss Erbteilungsvertrag schuldete B.K.-B._ der Erbmasse Fr. 173'811.40 als Differenz zwischen dem Darlehen und ihrem Erbanteil (Fr. 176'188.60).
B. Am 29. September 1998 verstarb ein Onkel von K.K._. Dieser hatte B.K.-B._ nebst acht weiteren Personen testamentarisch als Erbin eingesetzt mit der Bestimmung, dass der auf sie entfallende Erbanteil mit einem ihr früher gewährten zinslosen Darlehen von Fr. 350'000.-- verrechnet werden sollte. Gemäss Erbteilungsvertrag schuldete B.K.-B._ der Erbmasse Fr. 173'811.40 als Differenz zwischen dem Darlehen und ihrem Erbanteil (Fr. 176'188.60).
C. Mit Klage vom 24. September 1999 und Klageänderung vom 21. Dezember 2000 begehrte K.K._ zur Hauptsache, den Unterhaltsbeitrag für B.K.-B._ mit Wirkung ab Klageeinreichung auf Fr. 620.-- herabzusetzen und mit Wirkung ab Klageänderung vollumfänglich aufzuheben. Das Zivilgericht Basel-Stadt wies die Klage ab (Urteil vom 14. September 2001). Das von K.K._ angerufene kantonale Appellationsgericht bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 30. August 2002.
C. Mit Klage vom 24. September 1999 und Klageänderung vom 21. Dezember 2000 begehrte K.K._ zur Hauptsache, den Unterhaltsbeitrag für B.K.-B._ mit Wirkung ab Klageeinreichung auf Fr. 620.-- herabzusetzen und mit Wirkung ab Klageänderung vollumfänglich aufzuheben. Das Zivilgericht Basel-Stadt wies die Klage ab (Urteil vom 14. September 2001). Das von K.K._ angerufene kantonale Appellationsgericht bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 30. August 2002.
D. Mit eidgenössischer Berufung erneuert die Klägerin K.K._ ihre im kantonalen Verfahren gestellten Anträge. Das Appellationsgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Die Beklagte B.K.-B._ ist zur Beantwortung der Berufung nicht eingeladen worden.
D. Mit eidgenössischer Berufung erneuert die Klägerin K.K._ ihre im kantonalen Verfahren gestellten Anträge. Das Appellationsgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Die Beklagte B.K.-B._ ist zur Beantwortung der Berufung nicht eingeladen worden.
E. Mit Urteil von heute hat die II. Zivilabteilung die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil von K.K._ erhobene staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (5P.475/2002).
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Scheidungsurteil ist am 2. Juli 1997 und damit vor Inkrafttreten der ZGB-Revision von 1998/2000 ergangen. Die Abänderung des Ehegattenunterhalts beurteilt sich deshalb nach den Bestimmungen des früheren Rechts (Art. 7a Abs. 3 SchlTZGB). Gemäss aArt. 153 Abs. 2 ZGB wird eine wegen Bedürftigkeit ausgesetzte Rente auf Verlangen des pflichtigen Ehegatten aufgehoben oder herabgesetzt, wenn die Bedürftigkeit nicht mehr besteht oder in erheblichem Masse abgenommen hat, sowie wenn die Vermögensverhältnisse des Pflichtigen der Höhe der Rente nicht mehr entsprechen.
1.1 Ihr Abänderungsbegehren hatte die unterhaltspflichtige Klägerin im kantonalen Verfahren damit begründet, bei der unterhaltsberechtigten Beklagten sei seit dem Scheidungsurteil ein Vermögenszuwachs eingetreten, der neu einen erheblich höheren Vermögensertrag ermögliche als im Zeitpunkt des Scheidungsurteils. Entscheidend für die Frage, ob tatsächlich eine Verbesserung der Vermögensverhältnisse auf Seiten der Beklagte vorgelegen hat, ist die Einordnung des Darlehens von Fr. 350'000.-- in der damaligen Unterhaltsberechnung gewesen. Dieses zinslose Darlehen war der Beklagten - wie erst später bekannt wurde - von einem Onkel der Klägerin eingeräumt worden und hat der Beklagten dazu gedient, der Klägerin schon vor Rechtskraft des Scheidungsurteils den güterrechtlichen Ausgleich von Fr. 347'000.-- für die Übernahme der Liegenschaft zu Alleineigentum zu bezahlen.
1.2 Die kantonalen Gerichte sind - in Übereinstimmung mit der ursprünglichen Darstellung der Klägerin - davon ausgegangen, dass das erwähnte Darlehen im Scheidungszeitpunkt nicht unter den Passiven berücksichtigt worden sei. Die Klägerin wendet sich nicht gegen diese verbindliche Feststellung darüber, von welchen Vorstellungen die Parteien bei Abschluss der Scheidungsvereinbarung ausgegangen sind (Art. 63 f. OG; <ref-ruling> E. 2 S. 169; <ref-ruling> E. 4 S. 302). Sie macht geltend, es könne gar nicht relevant sein, ob und aus welchen Gründen bei der Ausfällung des Scheidungsurteils Passiven vergessen oder "nicht berücksichtigt" worden seien. Im Rahmen des Abänderungsprozesses sei die Vermögenssituation der unterhaltsberechtigten Person im Zeitpunkt der Scheidung vielmehr vollumfänglich mit derjenigen bei Einreichung der Abänderungsklage zu vergleichen (S. 7/8). Die Klägerin wirft damit die Frage auf, ob das derzeitige Vermögen der Beklagten mit jenem zu vergleichen ist, das diese im Zeitpunkt der Scheidung tatsächlich besessen hat, oder ob von den Angaben auszugehen ist, die das Scheidungsgericht seinem Urteil bzw. die Parteien ihrer Konvention zu Grunde gelegt haben.
Das Bundesgericht hat die aufgeworfene Frage in seiner Rechtsprechung bereits beantwortet: Da es sich bei der Abänderung eines Scheidungsurteils nicht um eine Revision desselben handelt, ist das Abänderungsgericht an die Feststellungen gebunden, die dem Scheidungsurteil zugrunde lagen. Dies bedeutet, dass für die Frage, ob sich das Einkommen der Beklagten seit der Scheidung erheblich verändert hat, von jenem auszugehen ist, das das Scheidungsgericht festgestellt hat, und nicht von einem gegebenenfalls damals bereits höheren (<ref-ruling> E. 6 S. 367/368; zuletzt: Urteile 5C.62/2002 vom 11. April 2002, E. 3, und 5C.322/2001 vom 9. Juli 2002, E. 5). Für die Vermögensverhältnisse gilt kein anderer Grundsatz.
Dieser ständigen Praxis des Bundesgerichts wird in der Lehre nicht widersprochen (Lüchinger/Geiser, Basler Kommentar, 1996, N. 7 und N. 16 zu aArt. 153 ZGB; Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4.A. Bern 1995, N. 740 S. 147; Hinderling/Steck, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4.A. Zürich 1995, S. 360 Anm. 5b und S. 362 Anm. 8c, mit Nachweisen). Ein Abweichen davon rechtfertigt sich umso weniger, als seit 1. Januar 2000 ein revidiertes Scheidungs- und Scheidungsfolgenrecht in Kraft steht (vgl. zur Unzulässigkeit rückwirkender Praxisänderung: <ref-ruling> E. 4a/cc S. 259).
1.3 Muss das Darlehen von Fr. 350'000.-- ausser Betracht bleiben, stehen den Aktiven von Fr. 124'590.-- und den Passiven von Fr. 68'500.-- (übernommene Grundpfandschuld) im Scheidungszeitpunkt die Aktiven von Fr. 735'432.-- und die Passiven von Fr. 500'000.-- per 1. Januar 2000 gegenüber. Der Vermögenszuwachs auf der Seite der Beklagten beläuft sich damit auf Fr. 179'342.-- und nicht auf rund Fr. 500'000.--, wie die Klägerin in ihren Berechnungsmodellen behauptet (S. 8 ff.), die von den - hier nicht geltend gemachte Ausnahmen vorbehalten - verbindlichen Feststellungen über die konkreten finanziellen Verhältnisse abweichen (Art. 63 f. OG; z.B. <ref-ruling> E. 3a S. 99) und namentlich durch die Berücksichtigung des zinslosen Darlehens von Fr. 350'000.-- bei den Passiven der Beklagten verfälscht werden (E. 1.2 soeben). Das Vermögen per 1. Januar 2000 setzt sich zusammen aus Wertschriften (Fr. 623'870.--), Bankguthaben (Fr. 72'000.--) und Namenaktien der Swissair Group (Fr. 39'562.--; E. 3b S. 7 des appellationsgerichtlichen und E. 3.2.4 S. 9 des zivilgerichtlichen Urteils).
1.3 Muss das Darlehen von Fr. 350'000.-- ausser Betracht bleiben, stehen den Aktiven von Fr. 124'590.-- und den Passiven von Fr. 68'500.-- (übernommene Grundpfandschuld) im Scheidungszeitpunkt die Aktiven von Fr. 735'432.-- und die Passiven von Fr. 500'000.-- per 1. Januar 2000 gegenüber. Der Vermögenszuwachs auf der Seite der Beklagten beläuft sich damit auf Fr. 179'342.-- und nicht auf rund Fr. 500'000.--, wie die Klägerin in ihren Berechnungsmodellen behauptet (S. 8 ff.), die von den - hier nicht geltend gemachte Ausnahmen vorbehalten - verbindlichen Feststellungen über die konkreten finanziellen Verhältnisse abweichen (Art. 63 f. OG; z.B. <ref-ruling> E. 3a S. 99) und namentlich durch die Berücksichtigung des zinslosen Darlehens von Fr. 350'000.-- bei den Passiven der Beklagten verfälscht werden (E. 1.2 soeben). Das Vermögen per 1. Januar 2000 setzt sich zusammen aus Wertschriften (Fr. 623'870.--), Bankguthaben (Fr. 72'000.--) und Namenaktien der Swissair Group (Fr. 39'562.--; E. 3b S. 7 des appellationsgerichtlichen und E. 3.2.4 S. 9 des zivilgerichtlichen Urteils).
2. Das Appellationsgericht hat es abgelehnt, den Vermögenszuwachs bzw. den daherigen Vermögensertrag auf Seiten der Beklagten als wesentliche Veränderung der Verhältnisse im Sinne von aArt. 153 Abs. 2 ZGB anzusehen. In der Zeit zwischen 1996 bis 1999 seien die Wertschriften im Kurs erheblich gestiegen, seither aber auf Grund der Situation an den Finanzmärkten sei ein nicht unwesentlicher Wertverlust eingetreten, der sich in letzter Zeit noch erheblich erhöht habe; insbesondere könne als notorisch gelten, dass die Aktien der Swissair Group heute nichts mehr wert seien (E. 3b S. 7). Das Appellationsgericht ist weiter davon ausgegangen, die Beklagte vermöge mit ihren Einkünften (einschliesslich Unterhaltsbeitrag) nicht einmal ihr blankes Existenzminimum zu decken, geschweige denn einen um zehn Prozent erhöhten Notbedarf, wie er dem Scheidungsurteil zugrunde gelegen habe. Sie müsse somit ihre Wertschriften angreifen, und mit einer Abnahme der Wertschriften werde auch der Wertschriftenertrag zurückgehen (E. 3c S. 8).
2.1 Die Klägerin erblickt in der Berücksichtigung der Kursschwankungen eine Verletzung von <ref-law>. Es hätte der Beklagten der Beweis oblegen, dass bedingt durch die Börsenkurse kein wesentlicher Vermögenszuwachs vorliege (S. 12). Der Einwand ist unbegründet. Zum einen obliegt die Beweislast für die Abänderungsvoraussetzungen - hier: Vermögenszuwachs und damit erhöhter Vermögensertrag - der Klägerin, zumal sie aus dem Vorhandensein des von ihr behaupteten Herabsetzungs- oder Aufhebungsgrundes Rechte ableitet (<ref-law>; statt vieler: Bühler/Spühler, Berner Kommentar, 1980, und Ergänzungsband, 1991, je N. 54 zu aArt. 153 ZGB). Zum anderen müssen gerichtsnotorische Tatsachen nicht bewiesen werden (vgl. etwa Hohl, Procédure civile, t. I: Introduction et théorie générale, Bern 2001, S. 182 N. 945). Soweit das Bundesgericht die Notorietät einer Tatsache überhaupt prüfen kann, ist hier dem Appellationsgericht beizupflichten, dass die Börsenkurse nach einem übermässigen Ansteigen in den Neunzigerjahren seit Ende des letzten Jahrzehnts wieder und stetig im Fallen begriffen sind und dass Aktien der Swissair Group heute wertlos sein dürften (vgl. zur Kognition des Bundesgerichts im Berufungsverfahren: Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, II, Bern 1990, N. 4.2.1.8 zu Art. 63 OG).
2.2 Entgegen der Auffassung der Klägerin hat das Appellationsgericht nicht die Erheblichkeit des Vermögenszuwachses, sondern die Dauerhaftigkeit der wirtschaftlichen Besserstellung der Beklagten verneint. Die massgeblichen wirtschaftlichen Verhältnisse müssen sich erheblich verändert haben und die neuen Gegebenheiten nach menschlichem Ermessen von Dauer sein; bloss vorübergehende Schwankungen vermögen den Abänderungsanspruch nicht zu begründen (<ref-ruling> E. 5a S. 217). Es ist zu beachten, dass der einmal herabgesetzte oder aufgehobene Unterhaltsbeitrag nachträglich nicht mehr erhöht oder wiederhergestellt werden kann (<ref-ruling> E. 5d S. 5). Mit Blick auf die Zusammensetzung des Vermögens (vorab Wertschriften) und in Anbetracht der Situation auf den Finanzmärkten erscheint die Annahme nicht als bundesrechtswidrig, es sei keine dauerhafte Verbesserung der Vermögensverhältnisse auf Seiten der Beklagten eingetreten.
2.3 Was den Vermögensertrag angeht, trifft es zu, dass sich die tatsächlich erzielte Rendite auf Fr. 969.-- pro Monat beläuft, was bei einem Vermögen von Fr. 735'432.-- aufgerundet 1.6 % ausmacht. Die Beklagte vermag damit und mit ihren Einkünften (AHV-Rente: Fr. 1'914.--; Unterhaltsbeitrag: Fr. 1'500.--) ihren Notbedarf (Fr. 4'878.80) nicht zu decken; hiezu wäre ein Vermögensertrag von Fr. 1'464.80 erforderlich. Werden von ihrem Vermögen die wertlosen Aktien der Swissair Group (Fr. 39'562.--) ausgeklammert und die Bankguthaben (Fr. 72'000.--) abgezogen, die mit gut einem Prozent verzinst werden, müsste die Rendite auf dem Restvermögen von Fr. 623'870.-- rund 2.7 % betragen, damit die Beklagte mit ihrem Vermögensertrag den für sie massgebenden Notbedarf abdecken könnte. Eine noch erheblich höhere Rendite kann auf Dauer nicht erwartet werden, nachdem der für vergleichbare Anlagebedürfnisse (scil. Sicherheit und Ertrag) behördlich festgesetzte Mindestzinssatz für Altersguthaben der beruflichen Vorsorge mit Wirkung ab dem 1. Januar 2003 von 4 % auf 3.25 % zurückgenommen worden ist (Art. 12 BVV 2, Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, SR 831.441.1). Es verletzt deshalb kein Bundesrecht, dass es das Appellationsgericht abgelehnt hat, der Beklagten einen höheren auf Dauer zu erzielenden hypothetischen Vermögensertrag anzurechnen und im gleichen Umfang die Unterhaltsbeitragspflicht der Klägerin herabzusetzen (vgl. für einen solchen Fall: <ref-ruling> E. 3b S. 314, mit einem hypothetischen Zinssatz von 4.5 %).
2.3 Was den Vermögensertrag angeht, trifft es zu, dass sich die tatsächlich erzielte Rendite auf Fr. 969.-- pro Monat beläuft, was bei einem Vermögen von Fr. 735'432.-- aufgerundet 1.6 % ausmacht. Die Beklagte vermag damit und mit ihren Einkünften (AHV-Rente: Fr. 1'914.--; Unterhaltsbeitrag: Fr. 1'500.--) ihren Notbedarf (Fr. 4'878.80) nicht zu decken; hiezu wäre ein Vermögensertrag von Fr. 1'464.80 erforderlich. Werden von ihrem Vermögen die wertlosen Aktien der Swissair Group (Fr. 39'562.--) ausgeklammert und die Bankguthaben (Fr. 72'000.--) abgezogen, die mit gut einem Prozent verzinst werden, müsste die Rendite auf dem Restvermögen von Fr. 623'870.-- rund 2.7 % betragen, damit die Beklagte mit ihrem Vermögensertrag den für sie massgebenden Notbedarf abdecken könnte. Eine noch erheblich höhere Rendite kann auf Dauer nicht erwartet werden, nachdem der für vergleichbare Anlagebedürfnisse (scil. Sicherheit und Ertrag) behördlich festgesetzte Mindestzinssatz für Altersguthaben der beruflichen Vorsorge mit Wirkung ab dem 1. Januar 2003 von 4 % auf 3.25 % zurückgenommen worden ist (Art. 12 BVV 2, Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, SR 831.441.1). Es verletzt deshalb kein Bundesrecht, dass es das Appellationsgericht abgelehnt hat, der Beklagten einen höheren auf Dauer zu erzielenden hypothetischen Vermögensertrag anzurechnen und im gleichen Umfang die Unterhaltsbeitragspflicht der Klägerin herabzusetzen (vgl. für einen solchen Fall: <ref-ruling> E. 3b S. 314, mit einem hypothetischen Zinssatz von 4.5 %).
3. Die Berufung der Klägerin muss in den gezeigten Punkten abgewiesen werden. Sie ist unzulässig, was die übrigen Einwände angeht, die vorab in Verfassungsrügen bestehen, das kantonale Recht betreffen (Art. 43 Abs. 1 OG) und sich gegen die verbindlichen Tatsachenfeststellungen richten (Art. 63 f. OG; <ref-ruling> E. 2c S. 252). Die Klägerin wird bei diesem Verfahrensausgang kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird der Klägerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird der Klägerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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| 2,010 |
fr
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Faits:
A. Le 29 avril 1998, la société immobilière A._ (ci-après: la SI), a déposé une demande d'autorisation de construire concernant l'immeuble dont elle était propriétaire au 41, route de Frontenex à Genève. La demande tendait à la régularisation de travaux effectués sans autorisation. Elle portait sur la réfection de huit appartements sur les dix-huit que compte l'immeuble, avec rénovation des cuisines et des salles de bains. Etaient annexés deux états locatifs, l'un au 31 décembre 1997, l'autre après travaux au 20 mai 1998. Il en ressortait que huit appartements - désignés comme vacants dans l'état au 20 mai 1998 - subissaient une hausse de loyer.
Le 25 juin 1998, le département cantonal compétent (actuellement le Département des constructions et des technologies de l'information, ci-après: DCTI) a fait savoir qu'une autorisation n'était pas envisageable sur le vu des nouveaux loyers annuels prévus, soit 4'500 fr. par pièce. La SI était invitée à envisager une rénovation complète de l'immeuble. La SI répondit qu'elle allait appliquer les anciens loyers. Le 4 août 1998, le DCTI prit note du fait que les travaux ne seraient pas répercutés sur le montant des loyers. Ces différents courriers ne mentionnent que sept appartements rénovés.
Après avoir renoncé à une rénovation complète de l'immeuble, la SI a produit un nouvel état locatif "avant travaux" du 17 février 1999, sans majoration de loyers.
Le 23 mars 1999, le DCTI a accordé l'autorisation de construire, précisant que les loyers mentionnés dans le dernier état locatif seraient maintenus durant trois ans, comme le prévoit la loi genevoise sur les démolitions transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Cette décision est entrée en force. L'immeuble a été acquis, le 4 janvier 2000, par X._.
B. Le 31 janvier 2008, B._, locataire de l'appartement n° 41 selon bail conclu le 29 mai 1998, s'est adressée au DCTI. Elle exposait que le loyer annuel initial avait été fixé à 15'000 fr. pour la première année, et demandait si les travaux effectués dans son appartement avaient été autorisés, et si un loyer maximum avait été fixé. Le DCTI écrivit d'une part à la locataire en l'informant que le loyer initial avait été fixé à 11'760 fr., et d'autre part au gérant de l'immeuble pour rappeler les conditions de l'autorisation de construire. La propriétaire expliqua que l'autorisation de construire du 23 mars 1999 ne concernait que les sept appartements encore vacants, et non celui loué à B._ dès la fin des travaux.
Par décision du 19 juin 2008, le DCTI a ordonné à la propriétaire de rétablir une situation conforme en établissant un nouveau bail et en restituant le trop-perçu à la locataire.
C. X._ a recouru en vain auprès de la Commission cantonale de recours en matière de construction. Par arrêt du 9 mars 2010, le Tribunal administratif genevois a partiellement admis son recours. Il a considéré que la nouvelle propriétaire était perturbatrice par situation. Même si certaines pièces du dossier ne mentionnaient que sept appartements rénovés, il était clair que l'appartement n° 41 était soumis aux conditions de l'autorisation de construire. Le droit d'exiger la restitution du trop-perçu se prescrivait par un an dès la prise de connaissance par l'administration et par dix ans au maximum. Les créances antérieures au 1er juillet 1998 étaient donc prescrites, et l'on ne pouvait imposer à la propriétaire le remboursement des sommes perçues par l'ancien propriétaire. L'obligation de remboursement portait donc sur les sommes perçues du 1er janvier 2000 au 31 mars 2002 (fin du contrôle des loyers). L'obligation d'établir un bail conforme courait dès le 4 janvier 2000, date d'acquisition de l'immeuble par la nouvelle propriétaire.
D. X._ forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt cantonal.
Le Tribunal administratif persiste dans le dispositif et les considérants de son arrêt. Le DCTI conclut au rejet du recours.
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Considérant en droit:
1. Le recours est formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. La recourante, qui se voit imposer le remboursement de sommes perçues à titre de loyer ainsi que la conclusion d'un nouveau contrat de bail, a qualité pour agir au sens de l'<ref-law>.
2. Se plaignant d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, la recourante estime que les conditions liées à l'autorisation de construire ne pouvaient pas s'appliquer à l'appartement loué par B._ dès lors que cette dernière y habitait déjà depuis plus d'une année. Par ailleurs l'ensemble des pièces du dossier - y compris les lettres du département et la note technique annexée à l'autorisation du 23 mars 1999 - se réfère à la réfection de sept appartements seulement.
2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 105; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254 s.; <ref-ruling> consid. 6.2 p. 288).
2.2 La recourante se contente de reprendre son argumentation soumise à l'instance précédente. Elle méconnaît que cette dernière y a répondu de manière circonstanciée. Le Tribunal administratif a en effet reconnu que les pièces du dossier présentaient des ambiguïtés, puisque certaines d'entre elles évoquaient la rénovation de sept appartements seulement. Il n'en demeure pas moins que la demande d'autorisation de construire portait bien sur la réfection de huit appartements, et que l'appartement n° 41 fait partie de ceux qui ont été rénovés. De plus, les deux états locatifs établis par le propriétaire, soit celui au 31 décembre 1997, avant travaux (et applicable selon la décision du département), et celui du 20 mai 1998 après travaux, mentionnent que l'appartement n° 41 est vacant. Le second état locatif fait aussi apparaître une augmentation de loyer, pour cet appartement, en raison des travaux effectués. L'autorisation du 23 mars 1998 mentionne elle aussi huit appartements. La mention de sept appartements dans diverses pièces du dossier, résulte donc manifestement d'une inadvertance, et la cour cantonale n'a commis aucun arbitraire en considérant que l'appartement n° 41 était soumis aux conditions fixées dans l'autorisation de construire du 23 mars 2008, y compris la limitation du loyer pour une période de trois ans.
3. La recourante invoque la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Elle estime que la restitution des loyers perçus en trop, ainsi que la conclusion d'un nouveau contrat de bail, ne correspondraient pas à la notion de "remise en état" au sens de l'art. 129 al. 1 let. e de la loi genevoise sur les constructions et installations diverses (LCI) et ne seraient pas prévues dans la LDTR. Une base légale ferait donc défaut.
3.1 La LDTR a notamment pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones de construction (art. 1 LDTR). Conformément à ce but, le département compétent fixe, comme condition aux autorisations de démolir ou de transformer, le montant maximum des loyers après travaux (art. 10 LDTR). Les loyers sont soumis au contrôle de l'Etat pendant une période de trois ans en cas de transformation ou de rénovation (art. 12 LDTR).
3.2 En l'occurrence, les travaux de rénovation effectués dans les appartements de l'immeuble ont fait l'objet d'une autorisation accordée après coup le 23 mars 1999, par laquelle le département compétent a ordonné durant trois ans le maintien des loyers pour l'ensemble des logements concernés. Cette décision n'a pas été attaquée et est entrée en force, avec ses clauses accessoires. S'agissant d'une autorisation "intuitu rei", les charges imposées au précédent propriétaire liaient également un acquéreur ultérieur, sans que celui-ci ne puisse, comme le fait la recourante, arguer de sa seule bonne foi. La restitution des montants perçus en trop par la recourante, durant la période du contrôle, apparaît ainsi comme une simple exigence de respect des conditions posées à l'autorisation de construire, et ne nécessitait pas de base légale plus spécifique. La répétition de l'indu (<ref-law> par analogie) fait d'ailleurs partie des principes généraux du droit administratif, applicable sans base légale expresse (GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 p. 619). La restitution du loyer trop perçu, du mois de janvier 2000 au mois de mars 2002 inclus (ainsi que l'adaptation du bail qui en résulte pour cette période), ne viole donc pas le principe de la légalité. Elle respecte également les principes d'intérêt public et de proportionnalité qui sont à la base de la décision du 23 mars 1999, laquelle n'a du reste jamais été contestée.
3.3 En revanche, l'obligation d'établir un nouveau bail conforme, en particulier dès le 1er mars 2002, date à laquelle le contrôle des loyers a cessé, va plus loin que le simple respect de l'autorisation de construire. Elle implique un nouvel accord entre les partenaires contractuels, avec la fixation éventuelle d'un nouveau loyer. La conclusion obligatoire d'un tel contrat heurte le principe de la liberté contractuelle, énoncé aux art. 1 et 19 CO et qui bénéficie de la protection assurée par le principe de primauté du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 5.4). Certaines dérogations à cette liberté peuvent certes se justifier, notamment dans le domaine du logement (<ref-ruling> consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 8c p. 139). Cela suppose notamment l'existence d'une base légale (art. 36 al. 1 Cst.), laquelle fait défaut en l'espèce puisque la LDTR ne saurait s'appliquer à la fixation du montant du loyer après la période de contrôle. Il est certes vraisemblable que le loyer fixé à ce moment eût été inférieur si le loyer précédent avait été conforme à l'état locatif pris en compte dans l'autorisation de rénover. Cette question ne relève toutefois plus du droit public cantonal, mais du droit privé fédéral. L'arrêt attaqué le reconnaît d'ailleurs implicitement puisqu'il ne dit rien sur la question, essentielle, du montant du loyer qui devra être convenu après la fin du contrôle étatique.
L'arrêt attaqué doit dès lors être annulé en tant qu'il confirme l'obligation d'établir un bail à partir du 4 janvier 2000.
4. Le recours doit par conséquent être admis partiellement. L'arrêt du Tribunal administratif est réformé en ce sens que l'obligation d'établir un bail conforme est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires, réduits, sont à la charge de la recourante qui succombe partiellement. Des dépens, eux aussi réduits, sont alloués à la recourante, à la charge du canton de Genève (<ref-law>). Comme cela est relevé ci-dessus, le présent arrêt ne change pas fondamentalement la situation juridique pour les différentes parties. Il n'y a dès lors pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de l'instance cantonale, ni de lui renvoyer la cause sur ce point.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis partiellement. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'obligation d'établir un bail conforme est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée à la recourante, à la charge du canton de Genève.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département des constructions et des technologies de l'information du canton de Genève et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 26 août 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz
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| 2,013 |
fr
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Faits:
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Z._ instruit une enquête contre A.X._ pour lésions corporelles simples qualifiées et contre B.X._ pour voies de fait qualifiées, sur plaintes respectives des prénommés. Ces plaintes ont été déposées le 6 avril 2012, à la suite d'une violente dispute entre les ex-époux.
Le 8 novembre 2012, A.X._ a formé une demande de récusation à l'encontre de la Procureure de l'arrondissement de Z._ en charge de la procédure, Y._ (ci-après: la Procureure). Celle-ci s'est opposée à sa récusation.
Par arrêt du 13 décembre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté la demande de récusation.
B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.X._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal, en ce sens que la demande de récusation de la Procureure Y._ est admise. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
La Procureure et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer.
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Considérant en droit:
1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, qui a formulé la demande de récusation, a qualité pour agir (<ref-law>). Il a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'<ref-law>. La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale, au sens de l'<ref-law>.
2.
Le recourant fait valoir contre la Procureure une série de griefs qui fonderaient selon lui une apparence de partialité.
2.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 144 et les arrêt cités).
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'<ref-law>, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (<ref-law>). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (<ref-law>); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'<ref-law>) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 145 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, il ne saurait y avoir matière à récusation dans les cas, fréquents, où un procureur est chargé d'instruire différentes plaintes pénales réciproques. Une administration rationnelle de la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble des faits soit élucidé par le même magistrat (arrêt 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.2).
Enfin, un juge, respectivement un procureur, ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (<ref-ruling> consid. 1 p. 279).
2.2. En l'espèce, la Procureure est intervenue dans différentes affaires concernant le recourant ou son ex-épouse. Le recourant soutient que plusieurs erreurs professionnelles de la magistrate démontrent son parti pris. Il rappelle d'abord qu'elle a dû se récuser dans le cadre d'une cause précédente le concernant. A cet égard, la Procureure a expliqué s'être récusée, au motif que lors de la consultation du dossier l'intéressé avait vu le projet d'ordonnance pénale qui se trouvait par erreur parmi les pièces de forme du dossier.
Laisser un projet d'ordonnance pénale dans un dossier alors que celui-ci sera consulté par une partie peut certainement être qualifié de maladresse, voire d'"erreur qui ne saurait être considérée comme particulièrement lourde" selon la désignation utilisée par le Tribunal cantonal. Cet impair n'est toutefois pas de nature à faire naître une prévention à l'encontre de la Procureure dans le cadre d'une autre procédure. Comme l'a relevé le Tribunal cantonal, le fait qu'un procureur doive se récuser dans une affaire pour un motif de prévention inhérent à une cause en particulier ne permet pas encore de considérer qu'il devra faire de même dans toute procédure concernant la même personne: cela serait contraire à l'esprit de la loi et aboutirait à l'existence d'une prévention illimitée de la part du magistrat.
Le recourant reproche ensuite à la Procureure d'avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 25 juillet 2012 dans le cadre d'une plainte qu'il avait déposée contre son ex-femme, sans la motiver; le Tribunal cantonal avait d'ailleurs admis le recours déposé contre ladite ordonnance pour ce motif.
L'insuffisance de motivation d'une ordonnance de non-entrée en matière, dans une autre cause, ne saurait en soi être assimilée à un parti pris en défaveur du plaignant. En effet, selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne suffisent pas à fonder une apparence objective de prévention. En effet, de par son activité, le juge, respectivement le procureur, est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement, reviendrait à affirmer que toute décision de justice inexacte, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité de son auteur, ce qui n'est pas admissible. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat concerné, peuvent en conséquence justifier une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. C'est aux juridictions de recours ordinairement compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 146; <ref-ruling> consid. 3a).
Pour cette raison également, les prétendues irrégularités de procédure invoquées par le recourant dans des précédentes causes - à savoir le classement d'une des plaintes qu'il avait déposée contre son ex-épouse, avant la réception du courrier du recourant requérant une preuve supplémentaire, envoyé dans les délais via une représentation diplomatique à l'étranger ainsi que l'envoi de mandats de comparution à une adresse prétendument fausse - pouvaient éventuellement faire l'objet d'un recours ordinaire, mais ils ne constituent pas un motif de récusation. Ces incidents relatifs à d'autres procédures instruites par la Procureure ne sont ni assez nombreux ni suffisamment importants pour remettre en cause la capacité de la magistrate professionnelle à instruire de manière impartiale sur les faits dénoncés dans la présente cause.
2.3. En définitive, aucun des motifs avancés par le recourant, pris séparément ou dans leur ensemble, ne permet d'admettre l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une récusation de la Procureure dans la présente cause (<ref-ruling> consid. 2.3 in fine p. 146). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été respectée, de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation.
Le recours est par conséquent rejeté.
3.
Vu la situation personnelle de l'intéressé, qui a agi sans avocat, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Procureure Y._, au Ministère public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 21 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Tornay Schaller
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Finds cases related to asylum and migration laws, excluding specific unrelated areas, which reveals insights into migration-related decisions and considerations.
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Retrieves all records from the validation dataset where the cited_rulings match a specific ID, providing basic filtering.