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impots_gouv
|
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impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-lobjet-dun-rappel-dimpot-puis-je-demander-letalement-du-paiement
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Cet espace donne accès aux informations utiles sur les obligations afférentes aux opérations réalisées sur les plateformes numériques d'économie collaborative.
Arrêt du dispositif article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) et nouveau dispositif DPI-DAC7
Le dispositif déclaratif prévu à l’article 242 bis du CGI, dont la documentation est disponible sur la présente page, est définitivement supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023
. Le portail de dépôt du site impots.gouv.fr pour cette déclaration sera clos le 31 décembre 2023 et plus aucun fichier ne devra être déposé sous ce format.
Pour les opérations réalisées sur les plateformes à compter du 1er janvier 2023, le dispositif prévu à l’article 242 bis du CGI est remplacé par le dispositif DPI-DAC7.
Les opérateurs concernés devront déclarer sous ce nouveau format, au plus tard le 31 janvier 2024, les opérations réalisées sur leur plateforme de mise en relation au cours de l’année 2023.
Pour plus d’informations sur son champ d’application et ses modalités déclaratives, vous pouvez consulter la page dédiée au nouveau
transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7.
Qu'est-ce qu'une activité d'économie collaborative ?
L’économie collaborative est définie comme une économie qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (transport de passagers, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.
Quelles sont les obligations fiscales et sociales afférentes aux revenus issus des activités d'économie collaborative ?
Les sommes perçues dans le cadre d'opérations d'économie collaborative sont susceptibles de constituer des revenus qui doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration de revenus du bénéficiaire.
Vous êtes un particulier ? Une entreprise ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, les règles d'imposition sont décrites dans
les fiches accessibles sur ce site
.
Dans tous les cas, si vous réalisez une activité imposable (par exemple selon les fiches accessibles ci-dessus), vous devez immatriculer cette activité auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE).
Pour connaître le CFE compétent, vous pouvez vous consulter l'article "
Les différents CFE
".
Pour plus de renseignements sur le régime de la micro-entreprise, consultez
nos pages dédiées
.
Les revenus issus de l'économie collaborative sont également susceptibles d'être soumis à des cotisations sociales, quel soit le statut du bénéficiaire (vendeur ou prestataire) ou le montant de son chiffre d'affaires. Pour connaître les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales, consultez
la fiche informative sur le site de l'URSSAF
.
Quelles sont les obligations des plateformes d'économie collaborative ?
Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative situés en France ou à l'étranger dont les utilisateurs (vendeurs, prestataires notamment) résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de service en France sont tenus d'informer ces utilisateurs sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales. Les opérateurs doivent, en outre, communiquer à ces utilisateurs un récapitulatif annuel reprenant le nombre et le montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée et dont la plateforme a connaissance. Ces opérateurs doivent également, sauf cas particuliers, adresser à la DGFiP un fichier annuel reprenant l'ensemble des informations communiquées à leurs utilisateurs.
Pour plus de détail sur ces obligations, consultez les textes légaux, réglementaires et doctrinaux présents sur cette page dans la rubrique «
Textes légaux et réglementaires
» ainsi que la documentation technique dans la rubrique "
Documentation utile
" (technical documents are translated into English under the heading "
Useful documents
").
Pour toute information complémentaire sur leurs obligations, les opérateurs de plateforme d'économie collaborative peuvent adresser leurs questions à l'adresse suivante :
collecte-ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr
Quel est le dispositif d'assistance mis à disposition des plateformes de l'économie collaborative ?
Les plateformes disposent de l'ensemble de l'information disponible dans la présente page (cf. notamment la rubrique "Documentation utile").
Le cas échéant, les plateformes peuvent saisir l’administration :
soit à l’adresse électronique suivante :
collecte-ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr
, pour toute question relative aux informations générales à faire figurer dans le fichier à déposer ;
soit via l’assistance TOSCANE, pour toute question tenant au format du fichier, à sa transmission à la DGFiP, aux avis de rejet et comptes-rendus métiers (notamment les problèmes de téléchargement de ces avis de rejet et comptes-rendus métiers ainsi que toutes questions relatives aux informations qui y sont contenues). La saisine de ce service d’assistance peut se faire :
- par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h à 19h30
- par formulaire électronique depuis notre
page Contact
.
MAJ le 15/12/2023
|
économie collaborative et plateformes numériques
| 1,721,076,617 | 0.099672 |
cet espace donne accès aux informations utiles sur les obligations afférentes aux opérations réalisées sur les plateformes numériques d'économie collaborative. arrêt du dispositif article 242 bis du code général des impôts (cgi) et nouveau dispositif dpi-dac7 le dispositif déclaratif prévu à l’article 242 bis du cgi, dont la documentation est disponible sur la présente page, est définitivement supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 . le portail de dépôt du site impots.gouv.fr pour cette déclaration sera clos le 31 décembre 2023 et plus aucun fichier ne devra être déposé sous ce format. pour les opérations réalisées sur les plateformes à compter du 1er janvier 2023, le dispositif prévu à l’article 242 bis du cgi est remplacé par le dispositif dpi-dac7. les opérateurs concernés devront déclarer sous ce nouveau format, au plus tard le 31 janvier 2024, les opérations réalisées sur leur plateforme de mise en relation au cours de l’année 2023. pour plus d’informations sur son champ d’application et ses modalités déclaratives, vous pouvez consulter la page dédiée au nouveau transfert d’informations en application des dispositifs dpi-dac7. qu'est-ce qu'une activité d'économie collaborative ? l’économie collaborative est définie comme une économie qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (transport de passagers, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation. quelles sont les obligations fiscales et sociales afférentes aux revenus issus des activités d'économie collaborative ? les sommes perçues dans le cadre d'opérations d'économie collaborative sont susceptibles de constituer des revenus qui doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration de revenus du bénéficiaire. vous êtes un particulier ? une entreprise ? que vous soyez un particulier ou une entreprise, les règles d'imposition sont décrites dans les fiches accessibles sur ce site . dans tous les cas, si vous réalisez une activité imposable (par exemple selon les fiches accessibles ci-dessus), vous devez immatriculer cette activité auprès d’un centre de formalité des entreprises (cfe). pour connaître le cfe compétent, vous pouvez vous consulter l'article " les différents cfe ". pour plus de renseignements sur le régime de la micro-entreprise, consultez nos pages dédiées . les revenus issus de l'économie collaborative sont également susceptibles d'être soumis à des cotisations sociales, quel soit le statut du bénéficiaire (vendeur ou prestataire) ou le montant de son chiffre d'affaires. pour connaître les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales, consultez la fiche informative sur le site de l'urssaf . quelles sont les obligations des plateformes d'économie collaborative ? les opérateurs de plateforme d'économie collaborative situés en france ou à l'étranger dont les utilisateurs (vendeurs, prestataires notamment) résident en france ou réalisent des ventes ou prestations de service en france sont tenus d'informer ces utilisateurs sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales. les opérateurs doivent, en outre, communiquer à ces utilisateurs un récapitulatif annuel reprenant le nombre et le montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée et dont la plateforme a connaissance. ces opérateurs doivent également, sauf cas particuliers, adresser à la dgfip un fichier annuel reprenant l'ensemble des informations communiquées à leurs utilisateurs. pour plus de détail sur ces obligations, consultez les textes légaux, réglementaires et doctrinaux présents sur cette page dans la rubrique « textes légaux et réglementaires » ainsi que la documentation technique dans la rubrique " documentation utile " (technical documents are translated into english under the heading " useful documents "). pour toute information complémentaire sur leurs obligations, les opérateurs de plateforme d'économie collaborative peuvent adresser leurs questions à l'adresse suivante : collecte-ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr quel est le dispositif d'assistance mis à disposition des plateformes de l'économie collaborative ? les plateformes disposent de l'ensemble de l'information disponible dans la présente page (cf. notamment la rubrique "documentation utile"). le cas échéant, les plateformes peuvent saisir l’administration : soit à l’adresse électronique suivante : collecte-ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr , pour toute question relative aux informations générales à faire figurer dans le fichier à déposer ; soit via l’assistance toscane, pour toute question tenant au format du fichier, à sa transmission à la dgfip, aux avis de rejet et comptes-rendus métiers (notamment les problèmes de téléchargement de ces avis de rejet et comptes-rendus métiers ainsi que toutes questions relatives aux informations qui y sont contenues). la saisine de ce service d’assistance peut se faire : - par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h à 19h30 - par formulaire électronique depuis notre page contact . maj le 15/12/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques
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null | null | 1,721,076,617 | 0.237027 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/rappel-des-nouvelles-obligations-declaratives-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons
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Les
revenus perçus à compter du 1er janvier 2024
seront imposés selon les
modalités prévues par la nouvelle convention.
> Consulter le communiqué de presse du gouvernement
Le pas-à-pas suivant pour vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif :
> Pas à pas - nouvelle convention franco-luxembourgeoise
|
Mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
| 1,721,076,617 | 0.128716 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/mesure-de-tolerance-applicable-aux-revenus-de-source-luxembourgeoise
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null | null | 1,721,076,617 | 0.139546 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-dixieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
|
null | null | 1,721,076,617 | 0.159947 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/avis-cfe-etou-ifer-2022-les-derniers-avis-de-cfeifer-sont-en-ligne
|
null | null | 1,721,076,617 | 0.151942 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-paye-mon-impot-par-internet-il-y-quelques-jours-mais-la-somme-nest-pas
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null | null | 1,721,076,618 | 0.717228 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/lienfilesmedialafiscalitefrancaisepdf
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null | null | 1,721,076,618 | 0.127846 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-consulter-tous-les-documents-que-ladministration-fiscale-detient-et
|
null | null | 1,721,076,618 | 0.1106 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-de-la-version-anglaise-des-specifications-externes
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null | null | 1,721,076,618 | 0.28441 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-premiere-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,618 | 1.186126 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-sur-la-rente-inframarginale-de-la-production-delectricite
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null | null | 1,721,076,618 | 0.125883 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-vendu-mon-bien-pourquoi-celui-ci-est-il-toujours-visible-dans-le-service
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null | null | 1,721,076,619 | 0.136898 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international_professionnel/questions
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.131876 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/e-invoicing-la-facturation-eleectronique
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null | null | 1,721,076,619 | 0.16154 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-enfant-est-handicape-comment-le-declarer
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.13506 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-suis-proprietaire-dun-local-professionnel
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.126696 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-payer-les-droits-de-succession
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Vous êtes salarié ou retraité et habitez à l'étranger, la Direction des impôts des non-résidents vous accompagne.
Une vidéo d'aide à la déclaration en ligne des revenus des non-résidents est disponible en cliquant sur
ce lien
.
|
Déclaration en ligne des revenus des non-résidents - Mise en ligne d'une vidéo
| 1,721,076,619 | 0.103462 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/declaration-en-ligne-des-revenus-des-non-residents-mise-en-ligne-dune-video
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null | null | 1,721,076,619 | 0.15923 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/creer-une-entreprise-en-france
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.195081 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-accomplir-des-demarches-aupres-de-ladministration-en-cas-darret-de-mes
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.171638 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-souhaite-saisir-le-tribunal-de-grande-instance-comment-faire
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.14298 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-previens-et-je-resous-mes-difficultes-mes-recours
|
null | null | 1,721,076,619 | 0.153736 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-enfants-majeurs
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.399094 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-puis-je-opter-pour-le-prelevement-liberatoire-limpot-sur-le
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.321645 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/lattestation-de-conformite-des-logiciels-edi
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.103261 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-faire-une-donation-lenfant-que-jai-adopte-beneficie-t-il-de
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.132373 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-contester-mon-avis-dimpot-sur-le-revenu-et-de-prelevements
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.095732 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/contact
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.111578 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-habitation-avec-les-meubles-comment-se-calcule-la-plus-value
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null | null | 1,721,076,620 | 0.12131 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-en-valeurs-mobilieres
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Pour découvrir ce numéro, rendez-vous sur la page :
> Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales
Ces situations mensuelles seront également publiées sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
.
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Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°20 : situation au 31 mai 2024
| 1,721,076,620 | 0.089442 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg20-situation-au-31-mai-2024
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Pour toute démarche fiscale, il est nécessaire que les 2 conjoints disposent chacun d’un numéro fiscal (le cas échéant, en vous rapprochant de votre Centre des Finances publiques de proximité).
En cas de mariage ou de Pacs célébré en N-1, vous devez souscrire en N une seule et même déclaration de revenus comportant la totalité des revenus perçus par le couple sur l’ensemble de l'année N-1.
Vous déclarez vos revenus en ligne :
L’un des conjoints peut se connecter au service de déclaration en ligne (chacun des conjoints peut se connecter en premier), et signaler le changement de situation lorsque la question suivante est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”.
Puis, il vous sera demandé de renseigner les noms, prénoms, et numéro fiscal de votre conjoint, et la date de l’événement. Votre déclaration commune vous sera alors immédiatement présentée à l’écran. Il conviendra de la vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations. Une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est à entreprendre.
Si vous aviez déclaré votre mariage/PACS dans votre Espace Particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", votre déclaration en ligne prendra automatiquement en compte cette information. Il vous sera simplement demandé de confirmer votre changement de situation de famille au moment de l'établissement de votre déclaration.
Vous ne déclarez pas en ligne :
L'un des conjoints peut utiliser l’une des déclarations pré-identifiées que vous avez reçues par la Poste. Il faudra compléter l’état civil de votre conjoint et la date de l’évènement, dans l’encart A de la déclaration. Il conviendra également de reporter les revenus personnels dans les cases adéquates. Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée.
Sur option,
vous pouvez aussi choisir une imposition séparée de vos revenus perçus en N-1. Dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées.
Vous déclarez vos revenus en ligne :
L’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».
Une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le mariage/PACS a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne.
Vous ne déclarez pas vos revenus en ligne :
Utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la Poste, et cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre A de la déclaration. Il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint.
Rappel :
l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes. De même, cette option n’est pas possible lors du passage d’un PACS à un mariage.
MAJ le 11/07/2024
|
Je me marie ou me pacse, comment déclarer mes revenus ?
| 1,721,076,620 | 0.094118 |
pour toute démarche fiscale, il est nécessaire que les 2 conjoints disposent chacun d’un numéro fiscal (le cas échéant, en vous rapprochant de votre centre des finances publiques de proximité). en cas de mariage ou de pacs célébré en n-1, vous devez souscrire en n une seule et même déclaration de revenus comportant la totalité des revenus perçus par le couple sur l’ensemble de l'année n-1. vous déclarez vos revenus en ligne : l’un des conjoints peut se connecter au service de déclaration en ligne (chacun des conjoints peut se connecter en premier), et signaler le changement de situation lorsque la question suivante est posée : “souhaitez-vous signaler pour l'année n-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un pacs ?”. puis, il vous sera demandé de renseigner les noms, prénoms, et numéro fiscal de votre conjoint, et la date de l’événement. votre déclaration commune vous sera alors immédiatement présentée à l’écran. il conviendra de la vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations. une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est à entreprendre. si vous aviez déclaré votre mariage/pacs dans votre espace particulier, rubrique " gérer mon prélèvement à la source", votre déclaration en ligne prendra automatiquement en compte cette information. il vous sera simplement demandé de confirmer votre changement de situation de famille au moment de l'établissement de votre déclaration. vous ne déclarez pas en ligne : l'un des conjoints peut utiliser l’une des déclarations pré-identifiées que vous avez reçues par la poste. il faudra compléter l’état civil de votre conjoint et la date de l’évènement, dans l’encart a de la déclaration. il conviendra également de reporter les revenus personnels dans les cases adéquates. vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée. sur option, vous pouvez aussi choisir une imposition séparée de vos revenus perçus en n-1. dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées. vous déclarez vos revenus en ligne : l’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/pacs intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ». une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le mariage/pacs a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne. vous ne déclarez pas vos revenus en ligne : utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la poste, et cochez la case b « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre a de la déclaration. il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint. rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du pacs. vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes. de même, cette option n’est pas possible lors du passage d’un pacs à un mariage. maj le 11/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-nos-revenus-lannee-du-mariage-ou-pacs
|
null | null | 1,721,076,620 | 0.123546 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/les-derniers-avis-de-cfe-etou-difer-sont-en-ligne
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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes encaissées, et non votre résultat net. Vous ne déduisez pas vos charges professionnelles pour leur montant réel.
Si vous avez opté pour le versement libératoire
, l'impôt sur le revenu lié à l'activité professionnelle est égal à un pourcentage de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes :
1 % pour les entreprises de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements classés meublés de tourisme (
article L.324-1
du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (
article L.324-3
du code du tourisme) ;
1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), ainsi que les loueurs en meublé ;
2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux y compris les recettes des professions libérales non réglementées.
Si vous n'avez pas exercé l'option pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu, vous relevez du régime micro-BIC (bénéfice industriel et commercial) ou micro-BNC (bénéfice non commercial) et votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont pris en compte dans votre revenu imposable (c’est-à-dire soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu) après application automatique d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc).
Le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
71 % pour les activités de ventes ;
50 % pour les activités de prestations de services BIC et les locations meublées ;
34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Si votre activité génère des charges importantes, il vous appartient d'envisager l'option pour un régime réel d'imposition et donc d'abandonner le régime micro-fiscal.
MAJ le 26/02/2024
|
Je suis micro-entrepreneur, puis-je déduire des charges ?
| 1,721,076,620 | 0.109777 |
en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. vous déclarez votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes encaissées, et non votre résultat net. vous ne déduisez pas vos charges professionnelles pour leur montant réel. si vous avez opté pour le versement libératoire , l'impôt sur le revenu lié à l'activité professionnelle est égal à un pourcentage de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes : 1 % pour les entreprises de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements classés meublés de tourisme ( article l.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes ( article l.324-3 du code du tourisme) ; 1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales (bic), ainsi que les loueurs en meublé ; 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux y compris les recettes des professions libérales non réglementées. si vous n'avez pas exercé l'option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous relevez du régime micro-bic (bénéfice industriel et commercial) ou micro-bnc (bénéfice non commercial) et votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont pris en compte dans votre revenu imposable (c’est-à-dire soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu) après application automatique d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc). le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de : 71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services bic et les locations meublées ; 34 % pour les activités de prestations de services bnc et les activités libérales. si votre activité génère des charges importantes, il vous appartient d'envisager l'option pour un régime réel d'imposition et donc d'abandonner le régime micro-fiscal. maj le 26/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-puis-je-deduire-des-charges
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Que vous soyez ou non résident fiscal de France, vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.
Ce service est compétent pour toutes les questions relative à ces impôts (calcul, paiement, non-réception de votre avis, réclamation...), même si votre impôt sur le revenu relève du Service des Impôts des Particuliers non-résidents (SIPNR).
Privilégiez le paiement en ligne qui vous assure de la bonne réception de votre paiement auprès du bon service des impôts.
Taxe d’habitation
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.
Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez, au 1er janvier de l'année, d’une ou plusieurs habitations, elles sont considérées comme des résidences secondaires et vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour celles-ci.
Sont imposables les locaux d’habitation et leurs dépendances, dès lors qu’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties
Ces deux taxes sont établies annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en France. Le débiteur de l’impôt est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger.
Ainsi, si vous êtes domicilié à l’étranger et détenez en France une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties, vous êtes redevable de la taxe foncière au titre de chacun de ces biens.
Pour en savoir plus :
Je suis non-résident, auprès de qui payer mes différents impôts ?
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Quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ?
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MAJ DINR PART le 27/03/2023
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Dois-je payer des impôts locaux ?
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que vous soyez ou non résident fiscal de france, vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble. ce service est compétent pour toutes les questions relative à ces impôts (calcul, paiement, non-réception de votre avis, réclamation...), même si votre impôt sur le revenu relève du service des impôts des particuliers non-résidents (sipnr). privilégiez le paiement en ligne qui vous assure de la bonne réception de votre paiement auprès du bon service des impôts. taxe d’habitation la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. toutefois, la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires. si vous n’avez pas votre domicile fiscal en france mais que vous y disposez, au 1er janvier de l'année, d’une ou plusieurs habitations, elles sont considérées comme des résidences secondaires et vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour celles-ci. sont imposables les locaux d’habitation et leurs dépendances, dès lors qu’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ces deux taxes sont établies annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en france. le débiteur de l’impôt est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année, qu’il soit domicilié en france ou à l’étranger. ainsi, si vous êtes domicilié à l’étranger et détenez en france une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties, vous êtes redevable de la taxe foncière au titre de chacun de ces biens. pour en savoir plus : je suis non-résident, auprès de qui payer mes différents impôts ? , quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ? . maj dinr part le 27/03/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-concerne-par-les-impots-locaux
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null | null | 1,721,076,620 | 0.153546 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm
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null | null | 1,721,076,620 | 0.117428 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/presentation-du-nouveau-spdc
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Cet espace à vocation à renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en France sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française.
La directive dit « CESOP » désigne la directive européenne (UE) 2020/284 du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. L’objectif de cette directive est de permettre aux États membres de l’Union européenne de mieux détecter et lutter contre les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée en disposant de la part des prestataires de services de paiement (PSP) des informations spécifiques sur les bénéficiaires, le montant et l’État membre d’origine de ces paiements transfrontaliers.
Les PSP mentionnés au I de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et les offices de chèques postaux, tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L. 314-1 du même code qu’ils fournissent. Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement est effectué.
Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I de l’article 286 sexies du Code Général des Impôts transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.
Pour toutes questions concernant l’Espace professionnel
(création, connexion et activation de l’Espace/des services), vous pouvez contacter notre assistance :
par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 19h30 ;
par le formulaire électronique disponible depuis le site :
https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelEFI/efi
Pour toutes questions d’ordre technique concernant la procédure de transmission d’un fichier XML CESOP
, les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’Assistance directe de l’Établissement de services informatiques (ESI) de Nevers chargée de répondre aux questions de nature technique :
par téléphone au 0809 400 230 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 18h ;
par le formulaire électronique disponible depuis le site:
https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelEFI/efi
par courriel :
assistance-tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr
Des fiches focus sur les téléprocédures sont également à votre disposition sur le site impots.gouv.fr :
https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures
Pour toutes questions d'ordre juridique
(champ d'application de l'obligation déclarative, modalités déclaratives,etc.), les déclarants ont la possibilité de contacter le bureau métier par mail:
support-cesop@dgfip.finances.gouv.fr
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Directive UE « CESOP » - Déclaration de données de paiements transfrontaliers
| 1,721,076,620 | 0.105269 |
cet espace à vocation à renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en france sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française. la directive dit « cesop » désigne la directive européenne (ue) 2020/284 du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/ce en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. l’objectif de cette directive est de permettre aux états membres de l’union européenne de mieux détecter et lutter contre les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée en disposant de la part des prestataires de services de paiement (psp) des informations spécifiques sur les bénéficiaires, le montant et l’état membre d’origine de ces paiements transfrontaliers. les psp mentionnés au i de l’article l. 521-1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et les offices de chèques postaux, tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du ii de l’article l. 314-1 du même code qu’ils fournissent. ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement est effectué. les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au i de l’article 286 sexies du code général des impôts transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même i. pour toutes questions concernant l’espace professionnel (création, connexion et activation de l’espace/des services), vous pouvez contacter notre assistance : par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 19h30 ; par le formulaire électronique disponible depuis le site : https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelefi/efi pour toutes questions d’ordre technique concernant la procédure de transmission d’un fichier xml cesop , les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’assistance directe de l’établissement de services informatiques (esi) de nevers chargée de répondre aux questions de nature technique : par téléphone au 0809 400 230 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 18h ; par le formulaire électronique disponible depuis le site: https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelefi/efi par courriel : assistance-tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr des fiches focus sur les téléprocédures sont également à votre disposition sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures pour toutes questions d'ordre juridique (champ d'application de l'obligation déclarative, modalités déclaratives,etc.), les déclarants ont la possibilité de contacter le bureau métier par mail: support-cesop@dgfip.finances.gouv.fr
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/directive-ue-cesop-declaration-de-donnees-de-paiements-transfrontaliers
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null | null | 1,721,076,620 | 0.183483 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/calendrier-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires
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null | null | 1,721,076,621 | 0.144032 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/focus-trusts-et-fiducies-0
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null | null | 1,721,076,621 | 0.155571 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/les-teleprocedures-sont-elles-obligatoires
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null | null | 1,721,076,621 | 0.122613 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/filesmedia1metier2professionnelev4difficultes410rescritaideenlignetableaurecapdepensepmeods-pme
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L’
article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
instaure à l’
article 244 quater I du code général des impôts
un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 conformément au décret n°2024-212 du 11 mars 2024, constatant la réception par le gouvernement français de la
décision de la Commission européenne
considérant le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.
Sont éligibles à ce dispositif :
la production d’équipements dédiés aux filières précitées ;
la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point 1 : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées ;
la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l
’
arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie
.
Cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au C3IV.
NB
:
le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels. Il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non un dispositif de soutien à l'acquisition de tels biens. Ainsi, l’acquisition et/ou installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au C3IV.
Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.
Le taux du C3IV est égal à 20 %. Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale. Les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré. L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.
Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFiP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante :
c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
.
La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire ci-dessous. La demande doit en tout état de cause être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
> Demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « C3IV » (PDF)
Enfin, un modèle de courrier figure ci-après pour les entreprises qui souhaitent autoriser la transmission de certaines informations en lien avec leur demande d’agrément à la direction générale des entreprises (DGE), à des fins de suivi et d’étude de cette aide fiscale.
> Modèle de courrier (PDF)
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Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?
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l’ article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure à l’ article 244 quater i du code général des impôts un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 conformément au décret n°2024-212 du 11 mars 2024, constatant la réception par le gouvernement français de la décision de la commission européenne considérant le dispositif comme conforme au droit de l’union européenne. sont éligibles à ce dispositif : la production d’équipements dédiés aux filières précitées ; la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point 1 : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées ; la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l ’ arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’économie . cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au c3iv. nb : le c3iv est un dispositif en faveur des projets industriels. il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non un dispositif de soutien à l'acquisition de tels biens. ainsi, l’acquisition et/ou installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au c3iv. le c3iv est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. le taux du c3iv est égal à 20 %. il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale. les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré. l’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’état obtenues pour le même motif d’investissement. son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la dgfip (bureau sjcf-3a du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ademe) sur l’éligibilité du projet. pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr . la demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire ci-dessous. la demande doit en tout état de cause être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. > demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « c3iv » (pdf) enfin, un modèle de courrier figure ci-après pour les entreprises qui souhaitent autoriser la transmission de certaines informations en lien avec leur demande d’agrément à la direction générale des entreprises (dge), à des fins de suivi et d’étude de cette aide fiscale. > modèle de courrier (pdf)
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur
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null | null | 1,721,076,621 | 0.128528 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/credit-dimpot-recherche-tolerance-administrative-portant-sur-lobligation-de-depot-de
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null | null | 1,721,076,621 | 0.132504 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepeneur
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null | null | 1,721,076,621 | 0.121217 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-suis-poursuivi-pour-non-paiement-page-en-cours-de-creation
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Vous changez d’adresse au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse
Vos contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour votre taxe d'habitation et vos taxes foncières
Pour l’année en cours, l’imposition et les contrats de prélèvement pour votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont gérés par le centre de contact ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile.
Vos impôts émis l’année suivant votre déménagement (N+1) seront pris en charge par le service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À réception de vos avis de taxe d’habitation et de taxes foncières l’année de votre déménagement, il convient de vérifier que les prélèvements mensuels déjà effectués sont bien déduits du montant dû. En cas d’absence d’affichage de ces prélèvements, prenez contact :
- par messagerie sécurisée : dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
- par téléphone : au 0 809 401 401 *, du lundi au vendredi de 08h30 à 19 h ;
- par courrier ou sur place auprès du centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d’imposition reçu.
Nota bene : la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais est maintenue pour les résidences secondaires.
Votre déclaration de revenus
Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services.
Vous choisissez de renvoyer votre déclaration de revenus papier par la Poste : veillez à l'adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la première page de votre déclaration.
Vous déménagez à l’étranger
Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en N+1.
Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur les revenus.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France après votre départ, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus .
Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations :
un formulaire n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration n°2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042 ;
un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur le site impots.gouv.fr) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.
Si, après votre départ vous n'avez pas de revenus imposables en France, vous ne devez déposer qu'une déclaration n° 2042 (cf. ci-dessus).
Comment devez vous effectuer la demande de changement d'adresse?
Votre déclaration de changement d'adresse auprès des services de la DGFIP peut être effectuée :
sur
www.impots.gouv.fr
: connectez vous à votre Espace particulier > "Mon profil", cliquez sur "Afficher mon adresse postale" > "Modifier".
Vous pouvez également signaler ce changement de situation via la rubrique "Messagerie sécurisée" > "Écrire" > "Je signale un changement de situation personnelle" > "Je change d'adresse d'envoi".
La démarche peut être suivie depuis l'espace Particulier. Un accusé de réception peut être obtenu sur option.
à défaut,
par courrier
: écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.
Les coordonnées du centre des finances publiques gestionnaire du dossier figurent sur les avis d'impôt, dans le cadre "VOS DEMARCHES ", ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Contact".
par téléphone : contactez le 0 809 401 401* du lundi au vendredi de 08h30 à 19h.
Pour quel impôt ?
Le changement d’adresse doit être effectué pour :
l’impôt sur le revenu ;
la taxe d’habitation ;
la taxe foncière.
Quand devez-vous effectuer le changement d’adresse ?
Le changement d’adresse est pris en compte
à tout moment
par un des moyens mentionné à la rubrique « Comment devez-vous effectuer la demande de changement d’adresse ? ».
* (service gratuit + coût de l'appel).
MAJ le 06/05/2024
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Impôts l'année du déménagement
| 1,721,076,621 | 0.108064 |
vous changez d’adresse au cours d'une année n, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse vos contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour votre taxe d'habitation et vos taxes foncières pour l’année en cours, l’imposition et les contrats de prélèvement pour votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont gérés par le centre de contact ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile. vos impôts émis l’année suivant votre déménagement (n+1) seront pris en charge par le service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. à réception de vos avis de taxe d’habitation et de taxes foncières l’année de votre déménagement, il convient de vérifier que les prélèvements mensuels déjà effectués sont bien déduits du montant dû. en cas d’absence d’affichage de ces prélèvements, prenez contact : - par messagerie sécurisée : dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr ; - par téléphone : au 0 809 401 401 *, du lundi au vendredi de 08h30 à 19 h ; - par courrier ou sur place auprès du centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d’imposition reçu. nota bene : la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais est maintenue pour les résidences secondaires. votre déclaration de revenus vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services. vous choisissez de renvoyer votre déclaration de revenus papier par la poste : veillez à l'adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la première page de votre déclaration. vous déménagez à l’étranger votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en n+1. lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus n au cours de l'année n+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en france, que le service des impôts des particuliers non-résidents (sipnr) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur les revenus. si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en france après votre départ, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus . si vous avez des revenus imposables en france avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations : un formulaire n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration n°2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042 ; un formulaire n° 2042-nr (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur le site impots.gouv.fr) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en france, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ. si, après votre départ vous n'avez pas de revenus imposables en france, vous ne devez déposer qu'une déclaration n° 2042 (cf. ci-dessus). comment devez vous effectuer la demande de changement d'adresse? votre déclaration de changement d'adresse auprès des services de la dgfip peut être effectuée : sur www.impots.gouv.fr : connectez vous à votre espace particulier > "mon profil", cliquez sur "afficher mon adresse postale" > "modifier". vous pouvez également signaler ce changement de situation via la rubrique "messagerie sécurisée" > "écrire" > "je signale un changement de situation personnelle" > "je change d'adresse d'envoi". la démarche peut être suivie depuis l'espace particulier. un accusé de réception peut être obtenu sur option. à défaut, par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone. les coordonnées du centre des finances publiques gestionnaire du dossier figurent sur les avis d'impôt, dans le cadre "vos demarches ", ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "contact". par téléphone : contactez le 0 809 401 401* du lundi au vendredi de 08h30 à 19h. pour quel impôt ? le changement d’adresse doit être effectué pour : l’impôt sur le revenu ; la taxe d’habitation ; la taxe foncière. quand devez-vous effectuer le changement d’adresse ? le changement d’adresse est pris en compte à tout moment par un des moyens mentionné à la rubrique « comment devez-vous effectuer la demande de changement d’adresse ? ». * (service gratuit + coût de l'appel). maj le 06/05/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/impots-lannee-du-demenagement
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null | null | 1,721,076,621 | 0.134523 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/bulletin-dgfip-analyse-ndeg6-dons-et-mecenat-de-2011-2021
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null | null | 1,721,076,621 | 0.136032 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur
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null | null | 1,721,076,621 | 0.134327 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/lunification-au-sein-de-la-dgfip-du-recouvrement-des-taxes-se-poursuit
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null | null | 1,721,076,621 | 0.212138 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taxe-annuelle-sur-les-bureaux-tsbcs-en-region-paca-0
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Les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France n’ont pas à être déclarés s’ils ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000€ par an.
Aussi, si vous détenez un
compte Paypal
qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous n'avez pas à le déclarer.
En revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en France, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci.
Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2023, pour la déclaration de revenus effectuée en 2024).
La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus. Ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les.
Ces déclarations n°3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. Cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées.
MAJ le 10/07/2024
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Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l’étranger et comment ?
| 1,721,076,622 | 0.301548 |
les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en france n’ont pas à être déclarés s’ils ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000€ par an. aussi, si vous détenez un compte paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous n'avez pas à le déclarer. en revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en france, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci. une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2023, pour la déclaration de revenus effectuée en 2024). la déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus. ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les. ces déclarations n°3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées. maj le 10/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-declarer-mon-compte-paypal-ou-un-compte-bancaire-ouvert-letranger-et
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null | null | 1,721,076,622 | 0.473632 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taxe-de-3-sur-la-valeur-venale-des-immeubles-detenus-en-france-publication-dune-foire-aux
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null | null | 1,721,076,622 | 0.138891 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-gestion-et-le-recouvrement-de-4-composantes-de-la-taxe-generale-sur-les-activites
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null | null | 1,721,076,622 | 0.130003 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/decalage-de-trois-jours-du-prelevement-mensuel-du-mois-de-septembre-2019-pour-le-paiement
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Si vous estimez que l’administration fiscale n’a pas correctement apprécié votre demande au regard des textes fiscaux qui lui sont applicables, vous avez la possibilité de demander un second examen de votre demande de rescrit.
La demande d’un second examen peut aussi bien porter sur la procédure d’un rescrit général que sur celle des rescrits spécifiques, à l’exception
des accords préalables en matière de prix de transfert, du rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus et
du rescrit « abus de droit » qui bénéficie de garanties spécifiques au titre de la procédure dite « de l’abus de droit fiscal ».
Comment bénéficier du second examen ?
Vous disposez d’
un délai de deux mois
à compter du jour de la réception de la réponse de l’administration à votre demande initiale pour solliciter un second examen de celle-ci.
Vous devez présenter la même demande, sans invoquer d’éléments nouveaux. Le second examen ayant vocation à juger la pertinence du premier avis, et non à se prononcer sur une nouvelle situation de fait.
Vous devez adresser la demande selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis, à savoir par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction qui a répondu à la demande initiale. Ce service la transmettra à un collège d’experts en charge du nouvel examen.
Dans l’hypothèse où vous avez une nouvelle situation à présenter ou des éléments nouveaux à faire valoir, vous gardez la possibilité de formuler une nouvelle demande de rescrit.
Quelles sont les garanties offertes ?
Le second examen est assuré par un collège composé de six membres dont aucun n’a dû prendre position sur la demande initiale afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’avis rendu. L’avis du collège s’impose au service qui a délivré la réponse initiale et qui sera chargé de vous en faire part. Vous-même ou votre représentant pouvez être entendu par le collège, à la condition que vous en fassiez expressément la demande.
L’administration doit répondre dans les mêmes délais (à compter de la nouvelle saisine) et selon les mêmes règles que ceux auxquels était soumise la saisine initiale. Dès lors, le défaut de réponse de l’administration à ce second examen entraînera les mêmes conséquences que celles prévues en l’absence de réponse à la demande initiale (accord tacite ou non selon que la loi le prévoit).
Exemple :
Vous avez demandé un rescrit selon la procédure prévue par l’article L.80 B 6° du LPF de façon à vous assurer que vous ne disposiez pas d’établissement stable en France. L’administration vous a délivré un rescrit en contradiction avec votre analyse. Elle considère que vous avez bien un établissement stable en France. Vous pouvez alors, dans un délai de deux mois, demander un nouvel examen de votre demande. Dès lors, l’administration a trois mois pour répondre à votre demande de second examen. Soit, elle donne une réponse formelle qui l’engage dans un sens ou dans l’autre, soit, elle ne répond pas dans les délais et sera alors réputée être revenue sur son refus initial et avoir accepté votre analyse.
À la suite de ce second examen, la réponse initiale cesse de produire ses effets, seule la nouvelle réponse (ou l’accord implicite) est opposable pour l’avenir.
MAJ le 05/06/2024
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La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?
| 1,721,076,622 | 0.102751 |
si vous estimez que l’administration fiscale n’a pas correctement apprécié votre demande au regard des textes fiscaux qui lui sont applicables, vous avez la possibilité de demander un second examen de votre demande de rescrit. la demande d’un second examen peut aussi bien porter sur la procédure d’un rescrit général que sur celle des rescrits spécifiques, à l’exception des accords préalables en matière de prix de transfert, du rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus et du rescrit « abus de droit » qui bénéficie de garanties spécifiques au titre de la procédure dite « de l’abus de droit fiscal ». comment bénéficier du second examen ? vous disposez d’ un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la réponse de l’administration à votre demande initiale pour solliciter un second examen de celle-ci. vous devez présenter la même demande, sans invoquer d’éléments nouveaux. le second examen ayant vocation à juger la pertinence du premier avis, et non à se prononcer sur une nouvelle situation de fait. vous devez adresser la demande selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis, à savoir par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction qui a répondu à la demande initiale. ce service la transmettra à un collège d’experts en charge du nouvel examen. dans l’hypothèse où vous avez une nouvelle situation à présenter ou des éléments nouveaux à faire valoir, vous gardez la possibilité de formuler une nouvelle demande de rescrit. quelles sont les garanties offertes ? le second examen est assuré par un collège composé de six membres dont aucun n’a dû prendre position sur la demande initiale afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’avis rendu. l’avis du collège s’impose au service qui a délivré la réponse initiale et qui sera chargé de vous en faire part. vous-même ou votre représentant pouvez être entendu par le collège, à la condition que vous en fassiez expressément la demande. l’administration doit répondre dans les mêmes délais (à compter de la nouvelle saisine) et selon les mêmes règles que ceux auxquels était soumise la saisine initiale. dès lors, le défaut de réponse de l’administration à ce second examen entraînera les mêmes conséquences que celles prévues en l’absence de réponse à la demande initiale (accord tacite ou non selon que la loi le prévoit). exemple : vous avez demandé un rescrit selon la procédure prévue par l’article l.80 b 6° du lpf de façon à vous assurer que vous ne disposiez pas d’établissement stable en france. l’administration vous a délivré un rescrit en contradiction avec votre analyse. elle considère que vous avez bien un établissement stable en france. vous pouvez alors, dans un délai de deux mois, demander un nouvel examen de votre demande. dès lors, l’administration a trois mois pour répondre à votre demande de second examen. soit, elle donne une réponse formelle qui l’engage dans un sens ou dans l’autre, soit, elle ne répond pas dans les délais et sera alors réputée être revenue sur son refus initial et avoir accepté votre analyse. à la suite de ce second examen, la réponse initiale cesse de produire ses effets, seule la nouvelle réponse (ou l’accord implicite) est opposable pour l’avenir. maj le 05/06/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/la-reponse-de-ladministration-ne-me-convient-pas-puis-je-demander-un-second
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null | null | 1,721,076,622 | 0.118113 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-des-bons-anonymes-sont-ils-soumis-prelevements
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null | null | 1,721,076,622 | 0.129105 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/patrimoine/95
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null | null | 1,721,076,622 | 0.1227 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-conclu-un-mariage-pacs-letranger-est-il-reconnu-par-ladministration
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null | null | 1,721,076,622 | 0.218305 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/maintenance-du-site-de-paiement-en-ligne-de-limpot-2
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Un délai supplémentaire est accordé aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d'occupation dans l'espace "Gérer mes bien immobiliers" sur impots.gouv.fr.
Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, la date limite de dépôt est fixée au 31 juillet 2023 inclus.
Retrouvez le communiqué de presse
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Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
| 1,721,076,622 | 0.090266 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/report-du-delai-de-la-declaration-doccupation-des-biens-immobiliers
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null | null | 1,721,076,622 | 0.152126 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/jai-besoin-dun-document-avis-dimpot-formulaire
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null | null | 1,721,076,622 | 0.19257 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/entree-en-vigueur-du-credit-dimpot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et
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null | null | 1,721,076,622 | 0.174967 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/contacts
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L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.
Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration.
Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :
Type de rescrit
Délai
Type d’accord
Général (
article L.80 B-1°
du Livre des Procédures Fiscales (LPF))
3 mois
Exprès
Création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire (
article L.80 B-2°
du LPF)
3 mois
Tacite
Création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les « zones France ruralités revitalisation » et les « zones France ruralités revitalisation
"
plus
"
» (article
L.80 B-2°
du LPF en vigueur à compter du 01/07/2024)
3 mois
Tacite
Crédit impôt recherche (
article L.80 B-3°
du LPF)
3 mois
Tacite
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires (
article L. 80 B-4°
du LPF)
3 mois
Tacite
Notion d’établissements stables en France pour les entreprises étrangères (
article L.80 B-6°
du LPF)
3 mois
Tacite
Prix de transfert (
article L.80 B-7°
du LPF)
Aucun
Exprès
Catégorisation des revenus professionnels (
article L.80 B-8°
du LPF)
3 mois
Tacite
Rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (
article L.18
du LPF)
6 mois
Exprès
Non-application de la procédure d’Abus de droit (
article L.64 B
du LPF)
6 mois
Tacite
Mécénat (
article L.80 C
du LPF)
6 mois
Tacite
Non-application de la Clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (
article L.80 B
-9° du LPF)
6 mois
Tacite
MAJ le 26/06/2024
|
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
| 1,721,076,623 | 0.106637 |
l’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration. si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit : type de rescrit délai type d’accord général ( article l.80 b-1° du livre des procédures fiscales (lpf)) 3 mois exprès création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (zafr), les zones franches urbaines (zfu), les zones de revitalisation rurale (zrr), les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire ( article l.80 b-2° du lpf) 3 mois tacite création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les « zones france ruralités revitalisation » et les « zones france ruralités revitalisation " plus " » (article l.80 b-2° du lpf en vigueur à compter du 01/07/2024) 3 mois tacite crédit impôt recherche ( article l.80 b-3° du lpf) 3 mois tacite jeunes entreprises innovantes – jeunes entreprises universitaires ( article l. 80 b-4° du lpf) 3 mois tacite notion d’établissements stables en france pour les entreprises étrangères ( article l.80 b-6° du lpf) 3 mois tacite prix de transfert ( article l.80 b-7° du lpf) aucun exprès catégorisation des revenus professionnels ( article l.80 b-8° du lpf) 3 mois tacite rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise ( article l.18 du lpf) 6 mois exprès non-application de la procédure d’abus de droit ( article l.64 b du lpf) 6 mois tacite mécénat ( article l.80 c du lpf) 6 mois tacite non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ( article l.80 b -9° du lpf) 6 mois tacite maj le 26/06/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/si-ladministration-ne-repond-pas-ma-demande-que-dois-je-en-conclure
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null | null | 1,721,076,623 | 0.139874 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jachete-un-bien-pour-le-louer-vais-je-devoir-payer-la-taxe-dhabitation
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null | null | 1,721,076,623 | 0.119109 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ma-mere-souhaite-me-consentir-une-donation-mais-je-ne-peux-pas-payer-les
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Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.).
Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD
Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une
déclaration annuelle de résultats n° 2065
accompagnée :
de la liasse
BIC-IS RSI
composée des annexes n
os
2033-A-SD à 2033-G-SD si l’entreprise relève du régime réel simplifié (RSI) ;
de la liasse
BIC-IS RN
composée des annexes n
os
2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN).
Les seuils ci-dessous s’appliquent pour la période 2023, 2024 et 2025.
Le régime réel simplifié s'applique :
aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 188
700
€ et 840
000
€ ;
aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 77
700
€ et 254
000
€.
En cas d'exercice d'une activité mixte (ventes et prestations de services), le régime simplifié d'imposition s'applique si le chiffre d'affaires global est inférieur à 840
000
€ et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services, ne dépasse pas 254
000 €.
Le régime réel normal s'applique :
aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 840 000 €
aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 254 000 €.
Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1
er
janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
Toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. La procédure TDFC (par l'intermédiaire de votre partenaire EDI) permet la transmission de tous les formulaires, relatifs à un régime IS simplifié ou normal.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition (RSI), vous avez la possibilité de souscrire votre déclaration de résultats directement en utilisant les services à partir de votre espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
La
déclaration n° 2065-SD
et la liasse
BIC-IS RSI
ou
BIC-IS RN
doivent être souscrites soit :
dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
le 2
e
jour ouvré suivant le 1
er
mai N+1, si l’exercice coïncide avec l’année civile (N).
Les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour souscrire leurs déclarations de résultats.
Paiement de l’impôt sur les sociétés
Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l’année. Il s’effectue au moyen de
relevés d’acompte n° 2571-SD
et de
solde n° 2572-SD
transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l'intermédiaire de votre partenaire EDI).
Versement de 4 acomptes
Vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent, est calculé sur un
relevé d’acompte n° 2571-SD
qui en accompagne le paiement.
Lorsque l’exercice servant de référence au calcul des acomptes n’est pas égal à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Dans tous les cas, vous n’avez aucun acompte à payer, ni relevé d'acompte n° 2571-SD à déposer si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.
Calcul du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d'IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 millions d'euros ;
un impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en augmentation par rapport à N-1.
Le calcul du dernier acompte :
Entreprises concernées
Calcul du dernier acompte
250 millions d'€ < CA HT < 1 milliard d'€
95 % IS N estimé - acomptes déjà versés
CA > 1 milliards d'€
Résultat N estimé supérieur de 5,26 % au résultat N-1
98 % IS N estimé - acomptes déjà versés
Les quotités de 95 % et 98 % s'appliquent lorsque le bénéfice estimé augmente respectivement de plus de 5,26 % et 2,04 % par rapport à l'exercice précédent.
Paiement du solde
Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
Vous devez télépayer le solde au plus tard le 15 du 4
e
mois qui suit la clôture de votre exercice. Si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si votre exercice est clos au 31 décembre, vous devez télépayer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Taux de l'IS
Le taux de l'IS est désormais de 25 %. Il a été progressivement diminué selon le calendrier suivant :
pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal est de 28 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 500 000 € et 31 % au-delà. À titre exceptionnel, le taux d'IS à 33,1/3 % est maintenu au titre des exercices ouverts du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'€ (M€), pour la fraction du bénéfice imposable supérieur à 500 000 € par période de douze mois ;
pour les exercices ouverts du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice pour les entreprises ayant un CA ≥ 250 M€, au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;
pour les exercices ouverts du 1
er
janvier au 31 décembre 2021, un taux de 26,5 % s'applique pour les entreprises ayant un CA < 250 M€. Pour les entreprises ayant un CA ≥ 250 M€, un taux de 27,5 % s’applique ;
pour les exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Remarque
: les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit d'IS de 15 % sur la 1
ère
tranche de 42 500 € de bénéfices (contre 38 120 € antérieurement) pour les exercices clos à compter du 31/12/2022, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 10 millions d'euros et que le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère). Au-delà de ce montant de bénéfice, c'est le taux normal qui s'applique.
À noter
:
si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas avoir d’information à déclarer sur le relevé de solde ou sur un relevé d’acompte, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formul
aire
n° 2572-SD
ou
n° 2571-SD
complété à zéro.
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Votre imposition à l'IR dépend de la forme juridique de votre entreprise : vous devez avoir une activité professionnelle soit comme
exploitant individuel
, soit comme
associé d’une société de personnes
(ex : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés de fait, EURL…).
Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. En tant qu’associé d’une société de personnes, vous n’êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales). Vos résultats professionnels, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.
En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous êtes tenu de souscrire par voie électronique une déclaration annuelle de résultats.
Cette souscription par voie électronique peut être effectuée :
via les services en ligne proposés sur ce site si vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) soumis au régime simplifié d’imposition, à partir de votre espace professionnel accessible depuis le portail impots.gouv.fr ;
via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI-TDFC). Si vous utilisez les services d’un expert-comptable ou si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour votre compte.
Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1
er
janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories BIC, BNC, BA, reportez-vous à la rubrique
Particulier>Déclarer mes revenus>Je déclare mes autres revenus>Professions indépendantes
.
Vous devez par ailleurs reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu (
déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO
) votre numéro SIRET et le montant du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu.
MAJ le 15/03/2024
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Imposition des résultats
| 1,721,076,623 | 0.109299 |
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (is) l’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. la personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. il s’agit principalement des sociétés anonymes (sa, sas), des sociétés à responsabilité limitée (sarl) des sociétés en commandite par actions (sca) et des sociétés d’exercice libéral (sel, selarl, etc.). dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-sd votre entreprise étant soumise à l’is, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée : de la liasse bic-is rsi composée des annexes n os 2033-a-sd à 2033-g-sd si l’entreprise relève du régime réel simplifié (rsi) ; de la liasse bic-is rn composée des annexes n os 2050-sd à 2059-g-sd si elle relève du régime réel normal (rn). les seuils ci-dessous s’appliquent pour la période 2023, 2024 et 2025. le régime réel simplifié s'applique : aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 € ; aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 77 700 € et 254 000 €. en cas d'exercice d'une activité mixte (ventes et prestations de services), le régime simplifié d'imposition s'applique si le chiffre d'affaires global est inférieur à 840 000 € et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services, ne dépasse pas 254 000 €. le régime réel normal s'applique : aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 840 000 € aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 254 000 €. cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1 er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises (cfe) à la même date. sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. la procédure tdfc (par l'intermédiaire de votre partenaire edi) permet la transmission de tous les formulaires, relatifs à un régime is simplifié ou normal. si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition (rsi), vous avez la possibilité de souscrire votre déclaration de résultats directement en utilisant les services à partir de votre espace professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. la déclaration n° 2065-sd et la liasse bic-is rsi ou bic-is rn doivent être souscrites soit : dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ; le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai n+1, si l’exercice coïncide avec l’année civile (n). les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour souscrire leurs déclarations de résultats. paiement de l’impôt sur les sociétés vous devez calculer et payer spontanément votre is. le paiement est réparti sur l’année. il s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571-sd et de solde n° 2572-sd transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l'intermédiaire de votre partenaire edi). versement de 4 acomptes vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. chaque acompte, égal au 1/4 de l'is payé sur les bénéfices de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-sd qui en accompagne le paiement. lorsque l’exercice servant de référence au calcul des acomptes n’est pas égal à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois. dans tous les cas, vous n’avez aucun acompte à payer, ni relevé d'acompte n° 2571-sd à déposer si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €. calcul du dernier acompte d'is pour les grandes entreprises les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d'is si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes : un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 millions d'euros ; un impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en augmentation par rapport à n-1. le calcul du dernier acompte : entreprises concernées calcul du dernier acompte 250 millions d'€ < ca ht < 1 milliard d'€ 95 % is n estimé - acomptes déjà versés ca > 1 milliards d'€ résultat n estimé supérieur de 5,26 % au résultat n-1 98 % is n estimé - acomptes déjà versés les quotités de 95 % et 98 % s'appliquent lorsque le bénéfice estimé augmente respectivement de plus de 5,26 % et 2,04 % par rapport à l'exercice précédent. paiement du solde le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. vous devez télépayer le solde au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de votre exercice. si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si votre exercice est clos au 31 décembre, vous devez télépayer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. taux de l'is le taux de l'is est désormais de 25 %. il a été progressivement diminué selon le calendrier suivant : pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal est de 28 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 500 000 € et 31 % au-delà. à titre exceptionnel, le taux d'is à 33,1/3 % est maintenu au titre des exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'€ (m€), pour la fraction du bénéfice imposable supérieur à 500 000 € par période de douze mois ; pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice pour les entreprises ayant un ca ≥ 250 m€, au-delà, le taux normal de l'is est de 31 % ; pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2021, un taux de 26,5 % s'applique pour les entreprises ayant un ca < 250 m€. pour les entreprises ayant un ca ≥ 250 m€, un taux de 27,5 % s’applique ; pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. remarque : les petites et moyennes entreprises (pme) bénéficient d’un taux réduit d'is de 15 % sur la 1 ère tranche de 42 500 € de bénéfices (contre 38 120 € antérieurement) pour les exercices clos à compter du 31/12/2022, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 10 millions d'euros et que le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère). au-delà de ce montant de bénéfice, c'est le taux normal qui s'applique. à noter : si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas avoir d’information à déclarer sur le relevé de solde ou sur un relevé d’acompte, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formul aire n° 2572-sd ou n° 2571-sd complété à zéro. entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (ir) votre imposition à l'ir dépend de la forme juridique de votre entreprise : vous devez avoir une activité professionnelle soit comme exploitant individuel , soit comme associé d’une société de personnes (ex : sociétés en nom collectif (snc), sociétés de fait, eurl…). si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. en tant qu’associé d’une société de personnes, vous n’êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. la répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales). vos résultats professionnels, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. en tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous êtes tenu de souscrire par voie électronique une déclaration annuelle de résultats. cette souscription par voie électronique peut être effectuée : via les services en ligne proposés sur ce site si vous déclarez des bénéfices non commerciaux (bnc), des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices agricoles (ba) soumis au régime simplifié d’imposition, à partir de votre espace professionnel accessible depuis le portail impots.gouv.fr ; via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (edi-tdfc). si vous utilisez les services d’un expert-comptable ou si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour votre compte. cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1 er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (cfe). sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories bic, bnc, ba, reportez-vous à la rubrique particulier>déclarer mes revenus>je déclare mes autres revenus>professions indépendantes . vous devez par ailleurs reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu ( déclarations n° 2042 et n° 2042-c-pro ) votre numéro siret et le montant du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. maj le 15/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/imposition-des-resultats
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null | null | 1,721,076,623 | 0.136458 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats
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null | null | 1,721,076,623 | 0.13705 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/ressources-documentaires-0
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Vous pouvez retrouver cette étude dans la rubrique
Études et Statistiques > Collectivités locales
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La DGFiP publie une nouvelle étude sur les délibérations de fiscalité directe locale 2024 (hors taux) et la THRS
| 1,721,076,623 | 0.090549 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-dgfip-publie-une-nouvelle-etude-sur-les-deliberations-de-fiscalite-directe-locale-2024
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null | null | 1,721,076,623 | 0.11974 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-calculee-la-taxe-dhabitation-pour-ma-residence-secondaire
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null | null | 1,721,076,623 | 0.126078 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/textes-legislatifs-et-reglementaires
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Dans le cadre de l'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil et aux termes de l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI), vous pouvez déduire l'aide que vous apportez à vos parents, beaux-parents et grands-parents, enfants, gendres, belles-filles ou petits-enfants, pour subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, même lorsqu'ils résident à l'étranger.
En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne seront pas déductibles.
La déduction reste soumise aux conditions générales prévues en matière de pensions alimentaires. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité selon les besoins de celui qui en bénéficie et les ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis.
Cette aide pourra constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire en fonction de la législation fiscale en vigueur dans le pays où il réside.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :
en argent (chèques, virement...) ;
en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ;
l'état de besoin du bénéficiaire (ressources personnelles insuffisantes par rapport au coût de la vie, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…) ;
d'un document d’état civil attestant du lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s).
Dans le cas particulier d'un bénéficiaire résidant à l'étranger, les différents justificatifs civils, administratifs ou fiscaux, ainsi que les factures éventuelles, permettant d'établir le lien de parenté, l'état de besoin par rapport au coût de la vie dans le pays de résidence, la réalité des versements ou la nature des dépenses engagées, devront être traduits en langue française par les autorités administratives agrées (ambassades, consulats,...) ou par un traducteur assermenté.
Pour mémoire : Les preuves de versements de sommes d'argent à une tierce personne qui les reverserait ensuite au bénéficiaire ne seront pas considérées comme des justificatifs valables, y compris si la tierce personne est également un membre de la famille.
MAJ le 29/03/2024
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J'aide mes parents qui résident à l'étranger. Puis-je déduire une somme de mes revenus et comment la justifier ?
| 1,721,076,623 | 0.108114 |
dans le cadre de l'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du code civil et aux termes de l'article 156 ii. 2° du code général des impôts (cgi), vous pouvez déduire l'aide que vous apportez à vos parents, beaux-parents et grands-parents, enfants, gendres, belles-filles ou petits-enfants, pour subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, même lorsqu'ils résident à l'étranger. en revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne seront pas déductibles. la déduction reste soumise aux conditions générales prévues en matière de pensions alimentaires. ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité selon les besoins de celui qui en bénéficie et les ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. cette aide pourra constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire en fonction de la législation fiscale en vigueur dans le pays où il réside. vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir : en argent (chèques, virement...) ; en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier... pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier : le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ; l'état de besoin du bénéficiaire (ressources personnelles insuffisantes par rapport au coût de la vie, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…) ; d'un document d’état civil attestant du lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s). dans le cas particulier d'un bénéficiaire résidant à l'étranger, les différents justificatifs civils, administratifs ou fiscaux, ainsi que les factures éventuelles, permettant d'établir le lien de parenté, l'état de besoin par rapport au coût de la vie dans le pays de résidence, la réalité des versements ou la nature des dépenses engagées, devront être traduits en langue française par les autorités administratives agrées (ambassades, consulats,...) ou par un traducteur assermenté. pour mémoire : les preuves de versements de sommes d'argent à une tierce personne qui les reverserait ensuite au bénéficiaire ne seront pas considérées comme des justificatifs valables, y compris si la tierce personne est également un membre de la famille. maj le 29/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jaide-mes-parents-qui-resident-letranger-puis-je-deduire-une-somme-de-mes
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À compter du 1er janvier 2023, l'article 3 de la loi de finances pour 2023 supprime l’obligation de reversement de la retenue à la source du prélèvement à la source (PAS) :
pour les employeurs établis dans l’Union Européenne (UE), ou l’Espace économique européen (sous réserve de la signature d’une convention d’assistance au recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures) ;
qui rémunèrent des salariés domiciliés fiscalement en France, qui sans être à la charge d’un régime de sécurité sociale français, y exercent ponctuellement leur activité (notamment en télétravail).
Ces salaires, imposables en France, sont dorénavant soumis aux acomptes contemporains.
Les employeurs doivent pour leur part :
déclarer annuellement à l‘administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés, selon les règles françaises ;
assurer un accompagnement rapproché de leurs salariés éventuellement concernés par la mesure en les informant de leur situation et en les invitant à créer un acompte contemporain de PAS.
En pratique, sont essentiellement concernés les employeurs situés dans l’un des 27 États membres de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni pour les salaires versés à leurs salariés résidents fiscaux français qui exercent leur activité professionnelle dans l’un de ces pays et en France, l’activité en France n’y étant pas substantielle.
Pour le Royaume-Uni, ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français qui se trouvent dans l’une des situations prévues à l’article 30 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni du 17 octobre 2019, à savoir principalement ceux qui étaient affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption.
Pour en savoir plus et accéder notamment au détail des nouvelles modalités déclaratives annuelles et aux modalités d’immatriculation des employeurs étrangers, vous pouvez consulter
la fiche consigne publiée sur net-entreprises (
référence 2610 : Déclaration des rémunérations imposables en France par les employeurs étrangers via la déclaration en PASRAU du code 128 en rubrique « Classe de revenu - S21.G00.50.014).
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Aménagement du prélèvement à la source et passage aux acomptes pour certains employeurs établis hors de France pour certains de leur salariés (article 3 de la loi de finances pour 2023)
| 1,721,076,623 | 0.102925 |
à compter du 1er janvier 2023, l'article 3 de la loi de finances pour 2023 supprime l’obligation de reversement de la retenue à la source du prélèvement à la source (pas) : pour les employeurs établis dans l’union européenne (ue), ou l’espace économique européen (sous réserve de la signature d’une convention d’assistance au recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ue du conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures) ; qui rémunèrent des salariés domiciliés fiscalement en france, qui sans être à la charge d’un régime de sécurité sociale français, y exercent ponctuellement leur activité (notamment en télétravail). ces salaires, imposables en france, sont dorénavant soumis aux acomptes contemporains. les employeurs doivent pour leur part : déclarer annuellement à l‘administration fiscale française la rémunération imposable en france versée aux salariés concernés, selon les règles françaises ; assurer un accompagnement rapproché de leurs salariés éventuellement concernés par la mesure en les informant de leur situation et en les invitant à créer un acompte contemporain de pas. en pratique, sont essentiellement concernés les employeurs situés dans l’un des 27 états membres de l’ue, en islande, en norvège ou au royaume-uni pour les salaires versés à leurs salariés résidents fiscaux français qui exercent leur activité professionnelle dans l’un de ces pays et en france, l’activité en france n’y étant pas substantielle. pour le royaume-uni, ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français qui se trouvent dans l’une des situations prévues à l’article 30 de l’accord de retrait entre l’ue et le royaume-uni du 17 octobre 2019, à savoir principalement ceux qui étaient affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption. pour en savoir plus et accéder notamment au détail des nouvelles modalités déclaratives annuelles et aux modalités d’immatriculation des employeurs étrangers, vous pouvez consulter la fiche consigne publiée sur net-entreprises ( référence 2610 : déclaration des rémunérations imposables en france par les employeurs étrangers via la déclaration en pasrau du code 128 en rubrique « classe de revenu - s21.g00.50.014).
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/amenagement-du-prelevement-la-source-et-passage-aux-acomptes-pour-certains-employeurs
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null | null | 1,721,076,623 | 0.120914 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-et-je-suis-fiscalement-non-resident-comment-declarer
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null | null | 1,721,076,623 | 0.12379 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/aupres-de-qui-dois-je-declarer-mes-revenus
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null | null | 1,721,076,623 | 0.127418 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/10eme-edition-du-salon-sexpatrier-mode-demploi-le-3-avril-2019
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null | null | 1,721,076,623 | 0.123003 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/espace-particulier/89
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null | null | 1,721,076,623 | 0.099871 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/gerer-mon-patrimoinemon-logement
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Vous pouvez ainsi déterminer dès à présent si vous êtes ou non imposable et obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de votre impôt.
Le simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.
Ce simulateur peut être utilisé
uniquement si vous résidez en France
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Simulateur d’impôt sur le revenu : mise en ligne de la version 2024
| 1,721,076,624 | 0.101059 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/simulateur-dimpot-sur-le-revenu-mise-en-ligne-de-la-version-2024
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null | null | 1,721,076,624 | 0.347615 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit
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null | null | 1,721,076,624 | 0.299922 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/lexamen-de-conformite-fiscale-une-securite-juridique-renforcee-pour-les-entreprises
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null | null | 1,721,076,624 | 0.102643 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/guide-relatif-aux-creations-transformations-et-suppressions-des-etablissements-publics-nationaux-ep
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null | null | 1,721,076,624 | 0.151255 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/taxes-interieures-de-consommation-tic
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null | null | 1,721,076,624 | 0.121867 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-autres-services-en-ligne
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null | null | 1,721,076,624 | 0.137784 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-du-bulletin-dgfip-statistiques-ndeg18-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-en-2022
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null | null | 1,721,076,624 | 0.108126 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-cherche-une-information-fiscale
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null | null | 1,721,076,624 | 0.101186 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jinstalle-mon-activite-en-france
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null | null | 1,721,076,624 | 0.099905 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-verse-une-pension-alimentaire-mes-enfants-mineurs-que-puis-je-deduire
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null | null | 1,721,076,624 | 0.110307 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-sont-les-frais-de-double-residence-que-je-peux-deduire-loyers-edf
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null | null | 1,721,076,624 | 0.115198 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-sixieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,624 | 0.107404 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/succession-vacante-et-succession-en-desherence-quelle-difference
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null | null | 1,721,076,624 | 0.114992 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mon-impot-sur-la-fortune
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null | null | 1,721,076,625 | 0.109523 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-declarer-les-loyers-de-ma-location-meublee-en-incluant-les-charges
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null | null | 1,721,076,625 | 0.101781 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/pourquoi-ai-je-recu-un-remboursement-sur-mon-compte-bancaire-alors-que-je-suis-mensualisee
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À réception de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635,71 € à compter du 1er avril 2024 (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024).
Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes.
Enfin, les frais qui seront mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l'administration, dans la limite d'un plafond de 100 € TTC.
MAJ le 11/07/2024
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Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?
| 1,721,076,625 | 0.097745 |
à réception de la saisie administrative à tiers détenteur (satd), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie. la loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. c'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (rsa) pour une personne seule, soit 635,71 € à compter du 1er avril 2024 (décret n°2024-396 du 29 avril 2024). par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, rsa…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes. enfin, les frais qui seront mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l'administration, dans la limite d'un plafond de 100 € ttc. maj le 11/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-compte-bancaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-la-banque-peut-elle
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Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…). En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles.
Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :
en argent (chèques, virement...) ;
en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ;
l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).
Rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l'administration.
Si l’ascendant vit avec vous :
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 968 € pour l'année 2023). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant.
Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).
Si l'ascendant recueilli est titulaire de la
carte d’invalidité à 80%
, vous pouvez :
soit déduire une pension alimentaire ;
soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt.
A noter :
si vous avez recueilli une
personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant
(frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie (3 968 € pour l'année 2023).
La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l'octroi de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit 11 533,02 €, pour une personne seule en 2023. Le montant déduit n'est pas imposable au nom du bénéficiaire.
MAJ le 20/03/2024
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Puis-je déduire l'aide que j'apporte à mes parents et pour quel montant ?
| 1,721,076,625 | 0.089581 |
aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…). en revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles. cette déduction est toutefois soumise à conditions. ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. en outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources). vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir : en argent (chèques, virement...) ; en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier... pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier : le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ; l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…). rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l'administration. si l’ascendant vit avec vous : vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 968 € pour l'année 2023). vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit. si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ; l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...). si l'ascendant recueilli est titulaire de la carte d’invalidité à 80% , vous pouvez : soit déduire une pension alimentaire ; soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt. a noter : si vous avez recueilli une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie (3 968 € pour l'année 2023). la personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) soit 11 533,02 €, pour une personne seule en 2023. le montant déduit n'est pas imposable au nom du bénéficiaire. maj le 20/03/2024
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-parents-et-pour-quel-montant
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