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|---|---|---|---|---|---|---|
Conditions d'imposition
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.
Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations.
Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019
,
certains aménagements sont apportés à ce dispositif
,
sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date
(article 112 de la Loi de finances pour 2019).
Sursis d'imposition
Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.
Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).
Attention : pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (CGI annexe III, article 41 tervicies A), et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci.
En cas de transferts successifs dans un Etat éligible au sursis de droit, puis dans Etat éligible au sursis sur option, une demande peut être faite à la suite de ce deuxième transfert. Elle devra l’être au moins 90 jours avant celui-ci.
Dégrèvement sous conditions
Le nouveau dispositif
prévoit une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :
- 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;
- 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.
Ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
Pour mémoire, pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 : le délai de conservation des titres permettant d'obtenir un dégrèvement de la fraction de l'exit tax portant sur l'impôt sur le revenu est de 8 ans. A l'issue de ce délai, la fraction de l'exit tax portant sur les prélèvements sociaux reste dûe.
Obligations déclaratives
Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :
- la déclaration n°
2074-ETD
à souscrire
au titre du transfert du domicile fiscal hors de France
qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France ;
- la déclaration n°
2074-ETS
, à souscrire
au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions.
Cette déclaration est déclinée en plusieurs versions en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France :
- la déclaration n° 2074-ETS1 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 ;
- la déclaration n° 2074-ETS2 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2013 ;
- la déclaration n° 2074-ETS3 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France depuis 2014. Dès lors que vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2018, vous êtes concerné par la déclaration 2074-ETS3 (vous devrez indiquer sur la première page de la déclaration à la ligne « votre adresse » votre adresse au moment du dépôt de la déclaration. Vous devrez également rappeler votre ancienne adresse).
Vous devez souscrire ces déclarations dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus.
Si vous bénéficiez du sursis de paiement total, de droit ou sur option, et qu’aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement n’est intervenu en 2018, vous devez compléter une déclaration
2074-ETSL
.
En outre, vous devez reporter
case 8TN
de la déclaration
2042C
le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS lorsqu'elle est complétée).
Si, une fois établi à l’étranger, vous transférez de nouveau votre domicile fiscal dans un pays différent
, ce nouveau transfert peut avoir des conséquences sur votre imposition. Ainsi, vous devez, dans les 2 mois qui suivent ce changement de domicile fiscal, en informer sur papier libre le SIP Non Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), dont l'adresse est la suivante :
DINR, Service des Impôts des Particuliers Non-résidents, 10 rue du Centre - TSA 10010, 93465 Noisy Le Grand Cedex, FRANCE.
Si les imprimés (déclaration et notice) ne sont pas encore disponibles l'année du départ, prenez le millésime le plus récent.
Exemple : "transfert début d'année
N
", imprimé non encore disponible, prendre 2074ETD
N-1
, barrer l'année indiquée 2074ETD
N-1
et la remplacer par l'année de départ
N
.
MAJ DINR PART le 09/05/2023
|
Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ?
| 1,721,076,625 | 0.089641 |
conditions d'imposition si vous transférez votre domicile fiscal hors de france, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. toutefois, vous pouvez bénéficier d'un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations. pour les transferts de domicile fiscal hors de france intervenant à compter du 1er janvier 2019 , certains aménagements sont apportés à ce dispositif , sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date (article 112 de la loi de finances pour 2019). sursis d'imposition le contribuable transférant son domicile hors de france peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 etd accompagné d’une proposition de garantie. le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un etat tiers à l’espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un etnc (etat considéré comme non coopératif) ou dans un etat ou territoire hors ue n’ayant pas conclu avec la france des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112). attention : pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (cgi annexe iii, article 41 tervicies a), et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci. en cas de transferts successifs dans un etat éligible au sursis de droit, puis dans etat éligible au sursis sur option, une demande peut être faite à la suite de ce deuxième transfert. elle devra l’être au moins 90 jours avant celui-ci. dégrèvement sous conditions le nouveau dispositif prévoit une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas : - 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ; - 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros. ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable. pour mémoire, pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 : le délai de conservation des titres permettant d'obtenir un dégrèvement de la fraction de l'exit tax portant sur l'impôt sur le revenu est de 8 ans. a l'issue de ce délai, la fraction de l'exit tax portant sur les prélèvements sociaux reste dûe. obligations déclaratives le dispositif de l’exit tax s’articule autour de deux déclarations : - la déclaration n° 2074-etd à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de france qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de france ; - la déclaration n° 2074-ets , à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de france , qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. cette déclaration est déclinée en plusieurs versions en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de france : - la déclaration n° 2074-ets1 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de france en 2011 ou 2012 ; - la déclaration n° 2074-ets2 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de france en 2013 ; - la déclaration n° 2074-ets3 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de france depuis 2014. dès lors que vous avez transféré votre domicile fiscal hors de france en 2018, vous êtes concerné par la déclaration 2074-ets3 (vous devrez indiquer sur la première page de la déclaration à la ligne « votre adresse » votre adresse au moment du dépôt de la déclaration. vous devrez également rappeler votre ancienne adresse). vous devez souscrire ces déclarations dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus. si vous bénéficiez du sursis de paiement total, de droit ou sur option, et qu’aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement n’est intervenu en 2018, vous devez compléter une déclaration 2074-etsl . en outre, vous devez reporter case 8tn de la déclaration 2042c le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ets lorsqu'elle est complétée). si, une fois établi à l’étranger, vous transférez de nouveau votre domicile fiscal dans un pays différent , ce nouveau transfert peut avoir des conséquences sur votre imposition. ainsi, vous devez, dans les 2 mois qui suivent ce changement de domicile fiscal, en informer sur papier libre le sip non résidents de la direction des impôts des non-résidents (dinr), dont l'adresse est la suivante : dinr, service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du centre - tsa 10010, 93465 noisy le grand cedex, france. si les imprimés (déclaration et notice) ne sont pas encore disponibles l'année du départ, prenez le millésime le plus récent. exemple : "transfert début d'année n ", imprimé non encore disponible, prendre 2074etd n-1 , barrer l'année indiquée 2074etd n-1 et la remplacer par l'année de départ n . maj dinr part le 09/05/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax
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En tant que bénéficiaire, c'est votre petit-fils qui doit déclarer le don dans le mois qui suit :
soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder
soit en téléchargeant le
formulaire n° 2735
et en le déposant en double exemplaire au service en charge de l'enregistrement de son domicile (ce formulaire est téléchargeable via le moteur de recherche du site impots.gouv.fr)
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. La FAQ est accessible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile -
FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est accessible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! >
Je déclare un don en ligne
Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la
page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV
> Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant :
annuaire
.
Si, au jour de la donation, vous avez moins de 80 ans et votre petit-fils a plus de 18 ans, deux lignes du formulaire 2735 papier seront à remplir. Votre petit fils portera la somme de :
31 865 € en « Dons de sommes d’argent exonérés de droits » (article 790G du CGI) ;
la différence, soit 18 135 € (50 000 - 31 865) en « Dons manuels de sommes d’argent » (article 757 du CGI).
Si la déclaration de votre petit-fils est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Dans ce cas, il n'y aura pas de droits à payer car l’intégralité de la somme donnée est couverte par l’exonération de 31 865 € prévue à l’article 790G du CGI (exonération du don familial de somme d’argent sous conditions) et par l’abattement de 31 865 € applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants (attention à ne pas confondre ces deux dispositifs de même montant).
À noter :
Pour bénéficier de l’exonération du don familial de somme d’argent, il faut respecter les conditions d’âge et la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don.
Si vous ne respectez pas ces conditions d'âge ou de délai, la donation bénéficiera du seul abattement de 31 865 € applicable entre grand-parent et petit-enfant et les 18 135 € restants seront taxés au barème applicable aux donations en ligne directe.
Le paiement des droits doit être effectué au moment de la déclaration.
Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation >
Calcul et paiement des droits
.
MAJ le 02/07/2024
|
Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?
| 1,721,076,625 | 0.087376 |
en tant que bénéficiaire, c'est votre petit-fils qui doit déclarer le don dans le mois qui suit : soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique déclarez > déclarer un don ou une cession de droits sociaux > accéder soit en téléchargeant le formulaire n° 2735 et en le déposant en double exemplaire au service en charge de l'enregistrement de son domicile (ce formulaire est téléchargeable via le moteur de recherche du site impots.gouv.fr) pour plus d’informations, une faq et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. la faq est accessible dans particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > documentation utile - faq - déclaration de don en ligne le pas-à-pas est accessible dans accueil > rubrique "à savoir ..." - services en ligne : laissez-vous guider ! > je déclare un don en ligne vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique contact et rdv > particulier > la gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire . si, au jour de la donation, vous avez moins de 80 ans et votre petit-fils a plus de 18 ans, deux lignes du formulaire 2735 papier seront à remplir. votre petit fils portera la somme de : 31 865 € en « dons de sommes d’argent exonérés de droits » (article 790g du cgi) ; la différence, soit 18 135 € (50 000 - 31 865) en « dons manuels de sommes d’argent » (article 757 du cgi). si la déclaration de votre petit-fils est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. l’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques. dans ce cas, il n'y aura pas de droits à payer car l’intégralité de la somme donnée est couverte par l’exonération de 31 865 € prévue à l’article 790g du cgi (exonération du don familial de somme d’argent sous conditions) et par l’abattement de 31 865 € applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants (attention à ne pas confondre ces deux dispositifs de même montant). à noter : pour bénéficier de l’exonération du don familial de somme d’argent, il faut respecter les conditions d’âge et la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don. si vous ne respectez pas ces conditions d'âge ou de délai, la donation bénéficiera du seul abattement de 31 865 € applicable entre grand-parent et petit-enfant et les 18 135 € restants seront taxés au barème applicable aux donations en ligne directe. le paiement des droits doit être effectué au moment de la déclaration. retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique particulier > comment faire pour > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > calcul et paiement des droits . maj le 02/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-donne-pour-la-premiere-fois-50-000-eu-mon-petit-fils-comment-les-declarer
|
null | null | 1,721,076,625 | 0.094566 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-mise-en-ligne-des-avis-1
|
null | null | 1,721,076,625 | 0.099151 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/protocol-pilot-phase
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null | null | 1,721,076,625 | 0.111986 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-signale-une-modification-de-mes-revenus
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null | null | 1,721,076,625 | 0.10524 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus
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null | null | 1,721,076,625 | 0.087026 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2023-date-limite-de-paiement-des-avis-dimpot-au-15122023-minuit
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Déductions liées à la famille
Si vous faites garder votre enfant, s'il poursuit des études ou si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, alors vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.
> Lire la suite
Déductions liées au logement
Vous engagez certains travaux dans votre résidence principale ou vous achetez un bien immobilier destiné à la location? Ces dépenses peuvent vous faire bénéficier sous conditions d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
> Lire la suite
Emploi à domicile
Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier d'un avantage en impôt.
> Lire la suite
Aide à la personne
Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Je réalise des travaux de rénovation énergétique dans ma résidence principale. Ai-je droit à un avantage fiscal ?
Je fais garder mon jeune enfant à l'extérieur du domicile. Que puis-je déduire ?
Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile au sein de ma résidence secondaire ?
J'ai réglé une facture pour un dépannage informatique à mon domicile. Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal ?
Puis-je employer comme salarié à domicile un membre de mon foyer fiscal ?
Je viens de verser des indemnités de licenciement à mon salarié à domicile. Sont-elles comprises dans la base de calcul de l'avantage fiscal ?
J'ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ?
J'ai fait des dons à un parti politique. Que puis-je déduire ?
J'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi. Que puis-je déduire ?
Je verse une cotisation syndicale, comment puis-je la déduire ?
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint (e). Puis-je la déduire ?
Si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ?
Comment faire pour déclarer mon investissement locatif et bénéficier de la réduction d'impôt ?
Ma réduction d’impôt liée à mon investissement locatif n’a pas été totalement utilisée, puis-je la reporter ?
Je suis entré(e) en établissement pour personne dépendante, comment puis-je déclarer mes frais d’hébergement en EHPAD afin de bénéficier de la réduction d’impôt ?
Je viens d'acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Accès aux formulaires en ligne
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Pensions et retraites de l'État
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Dépliants (enfants, habitation, handicapés)
Accès à la Brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023)
BOFiP - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP - Investissement locatif : barême (loyer,...)
Liste des organismes européens agréés
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal.
| 1,721,076,625 | 0.087392 |
déductions liées à la famille si vous faites garder votre enfant, s'il poursuit des études ou si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, alors vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux. > lire la suite déductions liées au logement vous engagez certains travaux dans votre résidence principale ou vous achetez un bien immobilier destiné à la location? ces dépenses peuvent vous faire bénéficier sous conditions d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. > lire la suite emploi à domicile vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier d'un avantage en impôt. > lire la suite aide à la personne vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt. > lire la suite vos questions / nos réponses comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ? je réalise des travaux de rénovation énergétique dans ma résidence principale. ai-je droit à un avantage fiscal ? je fais garder mon jeune enfant à l'extérieur du domicile. que puis-je déduire ? puis-je bénéficier d'un avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile au sein de ma résidence secondaire ? j'ai réglé une facture pour un dépannage informatique à mon domicile. puis-je bénéficier d'un avantage fiscal ? puis-je employer comme salarié à domicile un membre de mon foyer fiscal ? je viens de verser des indemnités de licenciement à mon salarié à domicile. sont-elles comprises dans la base de calcul de l'avantage fiscal ? j'ai fait des dons à une association. que puis-je déduire ? j'ai fait des dons à un parti politique. que puis-je déduire ? j'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi. que puis-je déduire ? je verse une cotisation syndicale, comment puis-je la déduire ? je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint (e). puis-je la déduire ? si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ? comment faire pour déclarer mon investissement locatif et bénéficier de la réduction d'impôt ? ma réduction d’impôt liée à mon investissement locatif n’a pas été totalement utilisée, puis-je la reporter ? je suis entré(e) en établissement pour personne dépendante, comment puis-je déclarer mes frais d’hébergement en ehpad afin de bénéficier de la réduction d’impôt ? je viens d'acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ? accès aux formulaires en ligne formulaire n°2042 formulaire n°2044 accès aux services en ligne votre espace particulier simulateur de l'impôt sur les revenus pensions et retraites de l'état documentation utile dépliants (enfants, habitation, handicapés) accès à la brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023) bofip - réductions et crédits d'impôt bofip - investissement locatif : barême (loyer,...) liste des organismes européens agréés
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-reductions-et-credits-dimpot
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null | null | 1,721,076,625 | 0.102517 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/obligations-declaratives-des-administrateurs-de-trusts-report-du-delai-de-depot-1
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Cet espace regroupe des informations utiles pour les agents exerçant des métiers financiers dans les ministères.
Trois rubriques sont à votre disposition :
une rubrique
"Comptabilité de l’État"
qui permet :
de retrouver les documents sur l'exécution budgétaire et le compte général de l’État,
de s'initier à l'utilisation des données comptables de l’État,
de retrouver les normes comptables spécifiques applicables à l’État,
d'accéder à toute la documentation relative à la clôture des comptes ;
une rubrique
"Dépense de l’État"
qui offre un accès à :
l'actualité de la commande publique,
PLACE, la plateforme des achats de l’État,
la documentation Chorus, celle sur la facturation éléctronique et celle sur la fraude ;
des liens et
services en ligne
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MAJ le 25/04/2019
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Ministères
| 1,721,076,625 | 0.07474 |
cet espace regroupe des informations utiles pour les agents exerçant des métiers financiers dans les ministères. trois rubriques sont à votre disposition : une rubrique "comptabilité de l’état" qui permet : de retrouver les documents sur l'exécution budgétaire et le compte général de l’état, de s'initier à l'utilisation des données comptables de l’état, de retrouver les normes comptables spécifiques applicables à l’état, d'accéder à toute la documentation relative à la clôture des comptes ; une rubrique "dépense de l’état" qui offre un accès à : l'actualité de la commande publique, place, la plateforme des achats de l’état, la documentation chorus, celle sur la facturation éléctronique et celle sur la fraude ; des liens et services en ligne . maj le 25/04/2019
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/ministeres
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null | null | 1,721,076,625 | 0.116926 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-souhaite-obtenir-le-remboursement-de-la-taxe-sur-la-masse-en-ordre-de
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null | null | 1,721,076,625 | 0.121501 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-beneficier-du-credit-dimpot-pour-lemploi-dun-salarie-domicile
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null | null | 1,721,076,625 | 0.109187 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-beneficie-de-prestations-sociales-peuvent-elles-etre-saisies-par-voie-davis
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null | null | 1,721,076,625 | 0.105667 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-la-date-limite-de-depot-de-ma-declaration-de-patrimoine-en-vue
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null | null | 1,721,076,625 | 0.100282 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/exemples-de-fichiers-ecollab-0
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null | null | 1,721,076,625 | 0.106805 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/versement-de-lindemnite-inflation-par-la-dgfip-aux-frontaliers-publication-dune-foire-aux
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null | null | 1,721,076,626 | 0.07624 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualites/youtube-live-sur-les-contractuels-aux-finances-publiques
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null | null | 1,721,076,626 | 0.138378 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/brexit-precisions-sur-la-periode-de-transition
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La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu.
La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale.
Au-delà des dispositions de la loi, et dans le même esprit, la DGFiP est mobilisée pour assurer la qualité du service rendu aux contribuables ainsi que la transparence de ses indicateurs dans ce domaine.
Particulier
Professionnel
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"Services Publics +"
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Loi ESSOC : droit à l'erreur
| 1,721,076,626 | 0.073611 |
la loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance dite loi essoc consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu. la direction générale des finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi essoc, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale. au-delà des dispositions de la loi, et dans le même esprit, la dgfip est mobilisée pour assurer la qualité du service rendu aux contribuables ainsi que la transparence de ses indicateurs dans ce domaine. particulier professionnel évitez les erreurs ! rendez-vous sur "services publics +"
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/loi-essoc-droit-lerreur
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Vous trouverez dans cette page toutes les informations utiles à la transmission des données en mode EDI que ce soit pour TDFC, EDI-TVA, EDI Paiement, EDI Requête ou EDI IR.
Les partenaires EDI
En mode EDI, que ce soit pour EDI-TVA, TDFC, EDI Paiement (IS, TS, RCM, CVAE, etc.), EDI Requête, EDI IR , seuls les partenaires EDI peuvent envoyer les fichiers vers la Direction générale des finances publiques.
Être partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques ainsi que la prise en compte des cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre.
Accédez en quelques clics dans la rubrique
"Documentation utile"
aux informations sur :
La transmission des données fiscales et comptables - TDFC
La déclaration et le paiement de la TVA par TéléTVA-EDI
Les dépôts et les paiements par la filière EDI Paiement (CVAE, IS,RCM, TS, etc.)
Les demandes d'informations par la filière EDI / EDI Requête, Flux Sortant
Particuliers : déclaration de revenus 2042 et annexes par la filière EDI
Informations et fichiers communs aux procédures EDI
MAJ le 05/01/2024
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Partenaires EDI
| 1,721,076,626 | 0.080544 |
vous trouverez dans cette page toutes les informations utiles à la transmission des données en mode edi que ce soit pour tdfc, edi-tva, edi paiement, edi requête ou edi ir. les partenaires edi en mode edi, que ce soit pour edi-tva, tdfc, edi paiement (is, ts, rcm, cvae, etc.), edi requête, edi ir , seuls les partenaires edi peuvent envoyer les fichiers vers la direction générale des finances publiques. être partenaire edi nécessite des compétences informatiques et techniques ainsi que la prise en compte des cahiers des charges des procédures edi mises en œuvre. accédez en quelques clics dans la rubrique "documentation utile" aux informations sur : la transmission des données fiscales et comptables - tdfc la déclaration et le paiement de la tva par télétva-edi les dépôts et les paiements par la filière edi paiement (cvae, is,rcm, ts, etc.) les demandes d'informations par la filière edi / edi requête, flux sortant particuliers : déclaration de revenus 2042 et annexes par la filière edi informations et fichiers communs aux procédures edi maj le 05/01/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0
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Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (
article 242 bis du CGI
). Elles doivent notamment transmettre à l'administration fiscale, annuellement, les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs.
La première collecte de ces informations par la Direction générale des Finances publiques doit être réalisée en janvier 2020.
La plateforme de test "Économie Collaborative et plateformes numériques" est d'ores et déjà disponible et accessible via l'espace professionnel afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l'administration.
Ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la Direction générale des Finances publiques en janvier 2020.
Toute l'information utile, et notamment le document intitulé "
Économie Collaborative - Protocole de test Pilote
" qui présente les modalités de participation au pilote et son contenu, est disponible dans la rubrique "
Économie collaborative et plateformes numériques
" de l'espace "Partenaire" de ce site.
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Ouverture de la plateforme de test "Économie collaborative et plateformes numériques"
| 1,721,076,626 | 0.072407 |
depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale ( article 242 bis du cgi ). elles doivent notamment transmettre à l'administration fiscale, annuellement, les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs. la première collecte de ces informations par la direction générale des finances publiques doit être réalisée en janvier 2020. la plateforme de test "économie collaborative et plateformes numériques" est d'ores et déjà disponible et accessible via l'espace professionnel afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l'administration. ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la direction générale des finances publiques en janvier 2020. toute l'information utile, et notamment le document intitulé " économie collaborative - protocole de test pilote " qui présente les modalités de participation au pilote et son contenu, est disponible dans la rubrique " économie collaborative et plateformes numériques " de l'espace "partenaire" de ce site.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/ouverture-dune-plateforme-de-test-economie-collaborative-et-plateformes-numeriques
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null | null | 1,721,076,626 | 0.085472 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-1
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null | null | 1,721,076,626 | 0.097232 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/xsd-data-collection-schema
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Pour consulter (et imprimer) vos déclarations, vos avis d’imposition et vos paiements, ou obtenir une attestation fiscale depuis
Votre espace professionnel
, vous devez cliquer sur « Compte fiscal » dans la rubrique « Mes services » avant de sélectionner l’impôt auquel vous souhaitez accéder en cliquant sur « Accès par impôt ».
Si vous n'avez pas encore souscrit au service « Consulter le compte fiscal » il convient de suivre la procédure suivante :
Dans
Votre espace professionnel
, sélectionner « Gérer mes services » ;
dans le cadre « Services en ligne », cliquez sur « Adhérer aux services en ligne » ;
saisir le SIREN (9 premiers chiffres du n° SIRET) de l’entreprise ;
dans le cadre « Les services auxquels vous pouvez adhérer », cocher « Consulter le compte fiscal » ;
valider la sélection puis « Confirmer et valider la demande d’adhésion » ;
À noter
: si vous avez également choisi le service messagerie, veuillez renseigner l’adresse électronique de l’entreprise pour laquelle l’adhésion est demandée. Un lien à valider dans les 72 h vous sera envoyé à cette adresse ; à défaut de validation, la procédure d’adhésion devra être renouvelée.
un code d’activation vous est ensuite envoyé par courrier (dans un délai de 15 jours). Celui-ci est valable 60 jours.
MAJ le 01/02/2024
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Comment consulter mes déclarations et/ou mes paiements en ligne ?
| 1,721,076,626 | 0.088635 |
pour consulter (et imprimer) vos déclarations, vos avis d’imposition et vos paiements, ou obtenir une attestation fiscale depuis votre espace professionnel , vous devez cliquer sur « compte fiscal » dans la rubrique « mes services » avant de sélectionner l’impôt auquel vous souhaitez accéder en cliquant sur « accès par impôt ». si vous n'avez pas encore souscrit au service « consulter le compte fiscal » il convient de suivre la procédure suivante : dans votre espace professionnel , sélectionner « gérer mes services » ; dans le cadre « services en ligne », cliquez sur « adhérer aux services en ligne » ; saisir le siren (9 premiers chiffres du n° siret) de l’entreprise ; dans le cadre « les services auxquels vous pouvez adhérer », cocher « consulter le compte fiscal » ; valider la sélection puis « confirmer et valider la demande d’adhésion » ; à noter : si vous avez également choisi le service messagerie, veuillez renseigner l’adresse électronique de l’entreprise pour laquelle l’adhésion est demandée. un lien à valider dans les 72 h vous sera envoyé à cette adresse ; à défaut de validation, la procédure d’adhésion devra être renouvelée. un code d’activation vous est ensuite envoyé par courrier (dans un délai de 15 jours). celui-ci est valable 60 jours. maj le 01/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-consulter-mes-declarations-etou-mes-paiements-en-ligne
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Découvrez comment utiliser tous nos services en ligne à l'aide de ces fiches qui vous guident dans les différentes étapes, de la connexion jusqu'à la fin de votre démarche :
Je crée mon espace particulier
Je me connecte à mon espace particulier
Je n’ai pas encore d’adresse électronique
J'ai perdu mon numéro fiscal ou/et mon mot de passe
Je corrige une erreur dans ma déclaration
Je paie mes impôts en ligne
Je paie mes impôt locaux par prélèvement automatique
J'ai besoin d'une copie d'avis d'impôt
Je signale un changement d'adresse ou d'e-mail
Je signale un changement de coordonnées bancaires
Je signale un changement de situation de famille pour adapter mon prélèvement à la source
Je signale une variation de revenus pour adapter mon prélèvement à la source
Je gère mon prélèvement à la source - L'avance sur mes réductions et crédits d'impôt
Je gère mon prélèvement à la source – Mes options
Je gère mon prélèvement à la source – Mes acomptes
Je gère mon prélèvement à la source – Régulariser un acompte rejeté
J’utilise ma messagerie sécurisée pour toute demande : délai de paiement, justificatif, erreur...
Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers)
Je prends rendez-vous avec mon service (professionnels)
J'achète un timbre fiscal
Je règle une facture locale en ligne
Je paie ou consigne une amende
Je paie un forfait de post-stationnement
Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne
Je gère mes biens immobiliers
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Pas-à-pas des services en ligne des particuliers
| 1,721,076,626 | 0.313842 |
découvrez comment utiliser tous nos services en ligne à l'aide de ces fiches qui vous guident dans les différentes étapes, de la connexion jusqu'à la fin de votre démarche : je crée mon espace particulier je me connecte à mon espace particulier je n’ai pas encore d’adresse électronique j'ai perdu mon numéro fiscal ou/et mon mot de passe je corrige une erreur dans ma déclaration je paie mes impôts en ligne je paie mes impôt locaux par prélèvement automatique j'ai besoin d'une copie d'avis d'impôt je signale un changement d'adresse ou d'e-mail je signale un changement de coordonnées bancaires je signale un changement de situation de famille pour adapter mon prélèvement à la source je signale une variation de revenus pour adapter mon prélèvement à la source je gère mon prélèvement à la source - l'avance sur mes réductions et crédits d'impôt je gère mon prélèvement à la source – mes options je gère mon prélèvement à la source – mes acomptes je gère mon prélèvement à la source – régulariser un acompte rejeté j’utilise ma messagerie sécurisée pour toute demande : délai de paiement, justificatif, erreur... je prends rendez-vous avec mon service (particuliers) je prends rendez-vous avec mon service (professionnels) j'achète un timbre fiscal je règle une facture locale en ligne je paie ou consigne une amende je paie un forfait de post-stationnement je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne je gère mes biens immobiliers
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/pas-%C3%A0-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers
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null | null | 1,721,076,626 | 0.299688 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-du-ndeg12-de-la-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,626 | 0.105515 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi
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null | null | 1,721,076,626 | 0.104041 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-sommes-separes-comment-declarer-les-enfants-charge
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null | null | 1,721,076,626 | 0.077108 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/exercer-une-activite-dans-les-dom-0
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null | null | 1,721,076,626 | 0.142613 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-mensualise-et-jai-obtenu-un-degrevement-mes-prelevements-seront-ils
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null | null | 1,721,076,626 | 0.094518 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cesser-mon-activitetransmettre-mon-entreprise
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Il est indispensable de reporter le résultat (bénéfice ou déficit) d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sur la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO), quel que soit le régime d’imposition (régime micro ou réel).
En effet, c’est grâce à ce report que le résultat est pris en compte pour la détermination de votre revenu imposable à partir duquel est calculé votre impôt sur le revenu personnel.
Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, vous constaterez que les rubriques « régime réel » du formulaire 2042-C-PRO sont préremplies des montants que vous avez indiqués dans votre déclaration de résultats.
Le bénéfice (ou le déficit) déterminé sur le formulaire 2042-C-PRO entre également dans la composition de votre revenu fiscal de référence (RFR), nécessaire pour l’obtention de certains avantages fiscaux ou sociaux.
MAJ le 11/03/2024
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Dois-je reporter mon résultat (bénéfice ou déficit) sur ma déclaration des revenus personnelle (n°2042-C-PRO) ?
| 1,721,076,626 | 0.090505 |
il est indispensable de reporter le résultat (bénéfice ou déficit) d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (ir) sur la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-c-pro), quel que soit le régime d’imposition (régime micro ou réel). en effet, c’est grâce à ce report que le résultat est pris en compte pour la détermination de votre revenu imposable à partir duquel est calculé votre impôt sur le revenu personnel. lors de la déclaration en ligne de vos revenus, vous constaterez que les rubriques « régime réel » du formulaire 2042-c-pro sont préremplies des montants que vous avez indiqués dans votre déclaration de résultats. le bénéfice (ou le déficit) déterminé sur le formulaire 2042-c-pro entre également dans la composition de votre revenu fiscal de référence (rfr), nécessaire pour l’obtention de certains avantages fiscaux ou sociaux. maj le 11/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/dois-je-reporter-mon-resultat-benefice-ou-deficit-sur-ma-declaration-des
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> Consulter le rapport sur le site economie.gouv.fr
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Rapport d'activité 2023 de la DGFiP
| 1,721,076,626 | 0.071106 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/rapport-dactivite-2023-de-la-dgfip
|
null | null | 1,721,076,627 | 0.09431 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dois-je-payer-la-taxe-dhabitation-pour-lannee
|
Lire la suite
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Mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu
| 1,721,076,627 | 0.093316 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/mise-disposition-des-avis-dimpot-sur-le-revenu
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null | null | 1,721,076,627 | 0.111464 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quel-est-le-delai-moyen-de-gestion-dune-succession-vacante-par-le-domaine
|
null | null | 1,721,076,627 | 0.100335 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/taxes-annexes-ou-assimilees
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Une offre diversifiée de services en ligne vous est proposée dans votre espace particulier. Vous pouvez accéder à vos différents avis et déclarations, déclarer vos revenus, payer vos impôts, gérer votre prélèvement à la source, gérer vos paiements, effectuer des démarches personnalisées...
D'autres services en ligne sont aussi disponibles depuis le site impots.gouv comme l'achat de timbres fiscaux, la consultation du plan cadastral, le paiement des services publics locaux... Créer et accéder à mon espace
Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : avec vos identifiants impots.gouv.fr ou via l’icône FranceConnect.
> Lire la suite
L'offre de services
Dans votre espace, vous pouvez consulter vos documents fiscaux, déclarer vos revenus, payer vos impôts, gérer votre prélèvement à la source, gérer vos paiements, ou encore effectuer des démarches.
> Lire la suite
Les autres services en ligne
Différents services en ligne sont accessibles en dehors de votre espace Particulier.
Vous pouvez ainsi procéder au paiement en ligne de vos services locaux et amendes, acheter des timbres fiscaux...
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
J’ai égaré les identifiants de connexion à mon espace Particulier, comment puis-je les obtenir ?
Comment renforcer la sécurité de l’accès à mon espace Particulier ?
Comment passer d’un espace Particulier à un autre ?
Quelle configuration doit avoir mon ordinateur ?
J’ai payé mon impôt par internet il y a quelques jours mais la somme n’est pas prélevée sur mon compte. Est-ce normal ?
Je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée. Comment procéder ?
Puis-je déclarer en ligne pour ma première déclaration de revenus ?
Quels documents puis-je consulter depuis mon espace Particulier ?
J'ai besoin d'un bordereau de situation fiscale, comment l'obtenir ?
Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
Comment créer votre espace particulier ?
Comment modifier mes coordonnées bancaires / mon RIB ?
Comment mettre à jour mon adresse mail ou mon numéro de téléphone dans mon espace particulier ?
L’accès à votre espace particulier a été bloqué : que faire ?
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
Payer et gérer mes paiements
Acheter un timbre fiscal
Consulter un extrait de plan cadastral
Payer des factures locales
Payer une amende
Vérifier un avis d'impôt
Pensions et retraites de l'État
Accéder aux ventes domaniales
Les cessions immobilières de l'État
Documentation utile
Date de mise en ligne des données dans votre espace particulier
Pas-à-pas des services en ligne des particuliers
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J'accède à mon espace particulier et à mes services en ligne
| 1,721,076,627 | 0.066435 |
une offre diversifiée de services en ligne vous est proposée dans votre espace particulier. vous pouvez accéder à vos différents avis et déclarations, déclarer vos revenus, payer vos impôts, gérer votre prélèvement à la source, gérer vos paiements, effectuer des démarches personnalisées... d'autres services en ligne sont aussi disponibles depuis le site impots.gouv comme l'achat de timbres fiscaux, la consultation du plan cadastral, le paiement des services publics locaux... créer et accéder à mon espace le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : avec vos identifiants impots.gouv.fr ou via l’icône franceconnect. > lire la suite l'offre de services dans votre espace, vous pouvez consulter vos documents fiscaux, déclarer vos revenus, payer vos impôts, gérer votre prélèvement à la source, gérer vos paiements, ou encore effectuer des démarches. > lire la suite les autres services en ligne différents services en ligne sont accessibles en dehors de votre espace particulier. vous pouvez ainsi procéder au paiement en ligne de vos services locaux et amendes, acheter des timbres fiscaux... > lire la suite vos questions / nos réponses j’ai égaré les identifiants de connexion à mon espace particulier, comment puis-je les obtenir ? comment renforcer la sécurité de l’accès à mon espace particulier ? comment passer d’un espace particulier à un autre ? quelle configuration doit avoir mon ordinateur ? j’ai payé mon impôt par internet il y a quelques jours mais la somme n’est pas prélevée sur mon compte. est-ce normal ? je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée. comment procéder ? puis-je déclarer en ligne pour ma première déclaration de revenus ? quels documents puis-je consulter depuis mon espace particulier ? j'ai besoin d'un bordereau de situation fiscale, comment l'obtenir ? comment prendre rendez-vous avec mon service ? comment créer votre espace particulier ? comment modifier mes coordonnées bancaires / mon rib ? comment mettre à jour mon adresse mail ou mon numéro de téléphone dans mon espace particulier ? l’accès à votre espace particulier a été bloqué : que faire ? accès aux services en ligne votre espace particulier payer et gérer mes paiements acheter un timbre fiscal consulter un extrait de plan cadastral payer des factures locales payer une amende vérifier un avis d'impôt pensions et retraites de l'état accéder aux ventes domaniales les cessions immobilières de l'état documentation utile date de mise en ligne des données dans votre espace particulier pas-à-pas des services en ligne des particuliers
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jaccede-mon-espace-particulier-et-mes-services-en-ligne
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null | null | 1,721,076,627 | 0.123599 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/le-dispositif-de-suramortissement-numerique
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null | null | 1,721,076,627 | 0.120757 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mes-valeurs-mobilieres-ouvrent-elles-droit-abattement
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null | null | 1,721,076,627 | 0.115406 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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null | null | 1,721,076,627 | 0.10403 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/bulletin-dgfip-statistiques-ndeg19-les-recettes-fiscales-budgetaires-collectees-par-la
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null | null | 1,721,076,627 | 0.11006 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-version-22-des-specifications-externes-mise-jour-de-la-faq-mise
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null | null | 1,721,076,627 | 0.108222 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-renforcer-la-securite-de-lacces-mon-espace-particulier
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null | null | 1,721,076,627 | 0.107131 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-de-la-faq-2
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Vous vous mariez ou vous pacsez, cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Déclarer l'année du mariage
Pour déclarer vos revenus de l’année du mariage ou du pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus. Sur option, vous pouvez également choisir l’imposition distincte de vos revenus.
> Lire la suite
Mariage/PACS et impôts en commun
Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal. Le calcul et le paiement de vos impôts va changer.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Je me marie ou me pacse, comment déclarer mes revenus ?
Nous sommes mariés ou pacsés, sommes-nous solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu ?
J'ai conclu un mariage / Pacs à l'étranger, est-il reconnu par l'administration fiscale et à quelle date?
Même mariés ou pacsés, pouvons-nous demander à être rattachés au foyer fiscal de nos parents ?
Je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe foncière ?
Dans quels cas devons nous être imposés séparément ?
Comment serai-je imposé en cas de changements successifs de ma situation familiale au cours d'une même année ?
Accès aux formulaires en ligne
Formulaire n°2042
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
Simulateur de l'impôt sur les revenus
Documentation utile
Accès à la Brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023)
BOFiP - Foyer fiscal
Consulter votre calendrier fiscal
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Je me marie, je me pacse
| 1,721,076,627 | 0.068182 |
vous vous mariez ou vous pacsez, cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. déclarer l'année du mariage pour déclarer vos revenus de l’année du mariage ou du pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus. sur option, vous pouvez également choisir l’imposition distincte de vos revenus. > lire la suite mariage/pacs et impôts en commun par le mariage ou le pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal. le calcul et le paiement de vos impôts va changer. > lire la suite vos questions / nos réponses je me marie ou me pacse, comment déclarer mes revenus ? nous sommes mariés ou pacsés, sommes-nous solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu ? j'ai conclu un mariage / pacs à l'étranger, est-il reconnu par l'administration fiscale et à quelle date? même mariés ou pacsés, pouvons-nous demander à être rattachés au foyer fiscal de nos parents ? je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe foncière ? dans quels cas devons nous être imposés séparément ? comment serai-je imposé en cas de changements successifs de ma situation familiale au cours d'une même année ? accès aux formulaires en ligne formulaire n°2042 accès aux services en ligne votre espace particulier simulateur de l'impôt sur les revenus documentation utile accès à la brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023) bofip - foyer fiscal consulter votre calendrier fiscal
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-me-marie-je-me-pacse
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null | null | 1,721,076,627 | 0.127691 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/documentation-technique
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null | null | 1,721,076,627 | 0.10279 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jai-perdu-mon-emploi
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null | null | 1,721,076,627 | 0.111638 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-envoye-un-cheque-mais-il-nest-pas-encore-encaisse-que-dois-je-faire
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null | null | 1,721,076,627 | 0.097042 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/salon-sexpatrier-mode-demploi-du-29-mars-2023
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null | null | 1,721,076,627 | 0.092479 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/deductions-liees-au-logement
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null | null | 1,721,076,628 | 0.098904 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-en-ligne-de-la-version-22-des-specifications-externes-en
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null | null | 1,721,076,628 | 0.094915 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des
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null | null | 1,721,076,628 | 0.09489 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jai-des-difficultes-pour-payer-page-en-cours-de-creation-0
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null | null | 1,721,076,628 | 0.099138 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/rapport-dactivite-2021-de-la-dgfip
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null | null | 1,721,076,628 | 0.481379 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/site-rejoindrelesfinancespubliqueseconomiegouvfr
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null | null | 1,721,076,628 | 0.096223 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=12
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null | null | 1,721,076,628 | 0.091319 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/rapport-dactivite-2022-de-la-dgfip
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null | null | 1,721,076,628 | 0.112291 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/pensions-et-rentes
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null | null | 1,721,076,628 | 0.110887 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/revenus/4
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null | null | 1,721,076,628 | 0.112768 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/publication-du-rapport-2022-de-la-commission-des-infractions-fiscales
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null | null | 1,721,076,628 | 0.09215 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2023-mise-en-ligne-des-avis-dimpot
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null | null | 1,721,076,628 | 0.098152 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-viens-davoir-un-enfant
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null | null | 1,721,076,628 | 0.106714 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-exonere-de-taxe-dhabitation-et-de-taxe-fonciere-je-vais-prochainement
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null | null | 1,721,076,628 | 0.12639 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-ma-reclamation-contentieuse-concernant
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null | null | 1,721,076,628 | 0.114036 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-du-tableau-relatif-aux-operations-avec-les-dom-com
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null | null | 1,721,076,628 | 0.110861 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-remboursement-de-credit-de-tva-dans-un-etat-membre-page-en-cours-de
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null | null | 1,721,076,629 | 0.120631 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/avis-de-cfe-etou-ifer-les-derniers-avis-de-cfe-etou-difer-sont-en-ligne
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Pour passer à la facturation électronique, les entreprises pourront recourir soit à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires, soit au portail public de facturation.
Une liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire au service d'immatriculation figure ci-après.
Cette publication revêt un caractère informatif et ne préjuge pas, par elle-même, de l'obtention de l'immatriculation prévue à l'article 290 B du Code général des impôts, qui ne sera accordée qu'après instruction approfondie des dossiers par le service d'immatriculation.
À ce jour, aucune immatriculation n'a été délivrée.
Pour information, les entreprises aspirant à devenir PDP doivent soumettre leur dossier au moyen d'un formulaire déclaratif sur le site "démarches simplifiées".
Un guide utilisateur est disponible sur
Partenaire / Facturation électronique et plateformes partenaires / En savoir plus
Liste des sociétés candidates au statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), ayant soumis leur dossier au service d'immatriculation :
@gp
Accenture
Agena3000
API First
Arteva
Avalara
AXWAY Software
B2Brouter
B4value.net
Basware
Cecurity
Cegedim
Cegid
Chaintrust
Comarch S.A.
Comarch France
Darva
Digital Technologies
Docoon
Docprocess
Doxallia
ECMA
Edicom France
Edicom Group
EDT
Esalink
Esker
Euro Information
Facnote
Flowie
Generix Group
Icd International
INDICOM
Iopole
Ipt technologie
Itesoft
IVALUA
KOLECTO PDP
Le village Connecté
LOGILEC
Neovacom
Open bee France
OpenText
Pagero
Paragon
Pennylane
Pitney Bowes sas
Qonto
Quadient
Sage
Seqino
Serensia
Seres
Sidetrade
Sovos
Spee sas
Taxera Technologies
Tenor
Tesisquare
Tessi Technologies
TIE KINETIX HOLDING B.V.
TIIME PDP
TRADESHIFT BABELWAY
Treso2
Tungsten Automation
Tx2 concept
Ventya
Yooz PDP
MAJ le 15 juillet 2024
|
Qui sont les opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
| 1,721,076,629 | 0.092893 |
pour passer à la facturation électronique, les entreprises pourront recourir soit à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires, soit au portail public de facturation. une liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire au service d'immatriculation figure ci-après. cette publication revêt un caractère informatif et ne préjuge pas, par elle-même, de l'obtention de l'immatriculation prévue à l'article 290 b du code général des impôts, qui ne sera accordée qu'après instruction approfondie des dossiers par le service d'immatriculation. à ce jour, aucune immatriculation n'a été délivrée. pour information, les entreprises aspirant à devenir pdp doivent soumettre leur dossier au moyen d'un formulaire déclaratif sur le site "démarches simplifiées". un guide utilisateur est disponible sur partenaire / facturation électronique et plateformes partenaires / en savoir plus liste des sociétés candidates au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (pdp), ayant soumis leur dossier au service d'immatriculation : @gp accenture agena3000 api first arteva avalara axway software b2brouter b4value.net basware cecurity cegedim cegid chaintrust comarch s.a. comarch france darva digital technologies docoon docprocess doxallia ecma edicom france edicom group edt esalink esker euro information facnote flowie generix group icd international indicom iopole ipt technologie itesoft ivalua kolecto pdp le village connecté logilec neovacom open bee france opentext pagero paragon pennylane pitney bowes sas qonto quadient sage seqino serensia seres sidetrade sovos spee sas taxera technologies tenor tesisquare tessi technologies tie kinetix holding b.v. tiime pdp tradeshift babelway treso2 tungsten automation tx2 concept ventya yooz pdp maj le 15 juillet 2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/qui-sont-les-operateurs-candidats-pour-devenir-plateforme-de-dematerialisation-partenaire-pdp
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null | null | 1,721,076,629 | 0.083608 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/votre-avis-sur-le-site
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null | null | 1,721,076,629 | 0.090743 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/deductions/93
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null | null | 1,721,076,629 | 0.372238 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-ouverture-de-la-page-dediee-aux-plateformes-de-0
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Mentions CNIL
Impots.gouv.fr
est un site du Ministère des Finances et des Comptes publics. Il a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a donné lieu à un arrêté du 28 janvier 2002 (publié au Journal Officiel du 9 février 2002).
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fait l'objet de différents traitements déclarés à la CNIL et mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques, en sa qualité de responsable de traitement.
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https://www.impots.gouv.fr/confidentialite-informations-personnelles
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null | null | 1,721,076,629 | 0.109958 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/transferts-dinformations-en-application-de-la-loi-fatca
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null | null | 1,721,076,629 | 0.108814 | null |
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null | null | 1,721,076,629 | 0.122517 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-concerne-par-le-service-en-ligne-biens-immobiliers-disponible-dans
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null | null | 1,721,076,629 | 0.088372 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-percu-des-indemnites-lors-de-la-rupture-de-mon-contrat-de-travail-que-doi
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null | null | 1,721,076,629 | 0.096213 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/guide-de-chiffrement-pour-linux-et-windows
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null | null | 1,721,076,629 | 0.08873 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-percois-des-indemnites-journalieres-de-maladie-que-dois-je-declarer
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Les explications qui suivent concernent la déclaration des revenus que vous devez souscrire (en ligne ou si vous ne pouvez le faire, en papier) au titre de l'année du mariage ou du pacs.
Rappel :
afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de pacs, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique «
Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne...
» de ce site.
Le principe : une déclaration commune
Au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.
Sur option : une déclaration séparée
Toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Comment faire la déclaration ?
Information :
en étant venu déclarer votre mariage ou votre PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/PACS.
En cas de déclaration commune (principe)
Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS.
Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.
En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû.
Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042K) reçue par l’un d’entre vous. Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.
Important
: si l'un ou les deux d'entre vous a (ont) été destinataire(s) d'une déclaration de revenus dite « déclaration automatique », formulaire n° 2042 AUTO, vous pouvez également utiliser cette déclaration papier pour déclarer votre mariage. Dans cette situation toutefois, bien que seules les cases « date de naissance et lieu de naissance » figurent sur le formulaire, vous devrez indiquer l'état civil complet de votre conjoint.
Dans cette déclaration papier commune :
indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ;
indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez ;
cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du Pacs ;
ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ;
indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint ;
indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint.
Attention
: le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.
En cas de déclaration séparée (sur option)
Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et :
indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) ;
indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ;
cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... » ;
complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.
Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu
Lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux(ses) ou partenaires, l’impôt est à payer conjointement par le couple.
Lorsque les époux(ses) ou partenaires ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux(ses) ou partenaires.
Dans tous les cas le paiement est assuré par la retenue à la source sur les salaires, pensions, allocations chômage… de chacun des conjoints et par les acomptes contemporains.
Exemples
Cas n° 1
: Michel et Anne se sont mariés le 13 avril N-1 et n'ont pas d'enfant à charge.
Le mois suivant en mai N-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année N-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là.
Au cours de l'année du mariage en N-1, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.
En mai N, Michel et Anne effectuent une seule déclaration commune avec les revenus N-1 de leur couple pour l’année entière.
Ils déclarent :
les revenus perçus par Michel entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre)
les revenus perçus par Anne entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre)
Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt. L'impôt est à payer par le couple.
Cas n° 2
: Michel et Anne se sont mariés le 13 avril N-1 et n'ont pas d'enfant à charge. Ils optent pour l'imposition séparée des revenus au titre de l'année du mariage.
Le mois suivant en mai N-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année N-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là.
Au cours de l'année du mariage, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.
En mai N, ils font également deux déclarations :
Michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 €. Il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. L’impôt est à payer par Michel.
Anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 € Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. L'impôt est à payer par Anne.
MAJ le 06/05/2024
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Déclarer l'année du mariage
| 1,721,076,629 | 0.082077 |
les explications qui suivent concernent la déclaration des revenus que vous devez souscrire (en ligne ou si vous ne pouvez le faire, en papier) au titre de l'année du mariage ou du pacs. rappel : afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de pacs, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site. le principe : une déclaration commune au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou pacs. ainsi, si vous vous mariez en n-1, vous devez souscrire en n une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière n-1. sur option : une déclaration séparée toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. comment faire la déclaration ? information : en étant venu déclarer votre mariage ou votre pacs sur le service « gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/pacs. en cas de déclaration commune (principe) vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de pacs. cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider. en déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû. si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042k) reçue par l’un d’entre vous. cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal. important : si l'un ou les deux d'entre vous a (ont) été destinataire(s) d'une déclaration de revenus dite « déclaration automatique », formulaire n° 2042 auto, vous pouvez également utiliser cette déclaration papier pour déclarer votre mariage. dans cette situation toutefois, bien que seules les cases « date de naissance et lieu de naissance » figurent sur le formulaire, vous devrez indiquer l'état civil complet de votre conjoint. dans cette déclaration papier commune : indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ; indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez ; cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du pacs ; ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ; mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ; indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint ; indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint. attention : le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse. en cas de déclaration séparée (sur option) si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et : indiquez la date de votre mariage ou celle de votre pacs (case x) ; indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ; cochez la case b « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... » ; complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées. concernant le paiement de l’impôt sur le revenu lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux(ses) ou partenaires, l’impôt est à payer conjointement par le couple. lorsque les époux(ses) ou partenaires ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux(ses) ou partenaires. dans tous les cas le paiement est assuré par la retenue à la source sur les salaires, pensions, allocations chômage… de chacun des conjoints et par les acomptes contemporains. exemples cas n° 1 : michel et anne se sont mariés le 13 avril n-1 et n'ont pas d'enfant à charge. le mois suivant en mai n-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année n-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là. au cours de l'année du mariage en n-1, michel a perçu 14 000 € de salaires et anne 14 800 € de salaires. en mai n, michel et anne effectuent une seule déclaration commune avec les revenus n-1 de leur couple pour l’année entière. ils déclarent : les revenus perçus par michel entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre) les revenus perçus par anne entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre) le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt. l'impôt est à payer par le couple. cas n° 2 : michel et anne se sont mariés le 13 avril n-1 et n'ont pas d'enfant à charge. ils optent pour l'imposition séparée des revenus au titre de l'année du mariage. le mois suivant en mai n-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année n-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là. au cours de l'année du mariage, michel a perçu 14 000 € de salaires et anne 14 800 € de salaires. en mai n, ils font également deux déclarations : michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 000 €. il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. l’impôt est à payer par michel. anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 800 € elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. l'impôt est à payer par anne. maj le 06/05/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-du-mariage
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Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous avez des difficultés à déclarer dans le délai les opérations imposables à la TVA de cette période. Comment procéder ?
Déclaration le mois de fermeture
Vous pouvez télétransmettre au titre de votre mois de fermeture de votre entreprise pour cause de congés payés une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.
Ainsi,
en période de congés payés
, vous pouvez déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle du mois de juillet en juillet (au lieu d'août).
La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.
Si
vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles
à condition de verser
un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
A noter
: en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.
Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée.
Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.
Dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : "
Période de congés payés – acompte pour le mois de … "
, pour bénéficier de cette tolérance administrative.
Vous pouvez également transmettre votre déclaration de TVA via un prestataire (procédure EDI) qui utilisera la même solution.
Régularisation le mois suivant
La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation.
Elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois. Vous indiquerez alors à la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés »
, le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Vous devrez indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la
mention " Période des congés payés – Régularisation "
.
A noter
: dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2C de la déclaration suivante.
MAJ le 28/03/2024
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Comment déclarer ma TVA en période de congés payés ?
| 1,721,076,629 | 0.075495 |
au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous avez des difficultés à déclarer dans le délai les opérations imposables à la tva de cette période. comment procéder ? déclaration le mois de fermeture vous pouvez télétransmettre au titre de votre mois de fermeture de votre entreprise pour cause de congés payés une déclaration de tva ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé. ainsi, en période de congés payés , vous pouvez déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle du mois de juillet en juillet (au lieu d'août). la dgfip s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle. si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. a noter : en cas de crédit de tva le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de tva si vous n’en avez pas sollicité le remboursement. si vous télédéclarez votre tva en ligne (procédure efi), vous devez accéder à votre espace professionnel, puis sélectionner le service « déclarer la tva » et la période non échue concernée. indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5b « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de tva. dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : " période de congés payés – acompte pour le mois de … " , pour bénéficier de cette tolérance administrative. vous pouvez également transmettre votre déclaration de tva via un prestataire (procédure edi) qui utilisera la même solution. régularisation le mois suivant la déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois. vous indiquerez alors à la ligne 2c « sommes à imputer, y compris acompte congés » , le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés. vous devrez indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention " période des congés payés – régularisation " . a noter : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2c est limité à cette dernière somme. le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2c de la déclaration suivante. maj le 28/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-ma-tva-en-periode-de-conges-payes
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null | null | 1,721,076,629 | 0.117375 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/i-manage-and-pay-my-taxes
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null | null | 1,721,076,630 | 0.121631 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-mes-frais-davocat-suite-mon-licenciement
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null | null | 1,721,076,630 | 0.108899 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-recois-des-indemnites-prudhomales-dois-je-les-declarer
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null | null | 1,721,076,630 | 0.101967 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-paye-pour-la-premiere-fois-en-ligne-dois-je-renvoyer-quelque-chose-ma
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null | null | 1,721,076,630 | 0.10878 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/declaration/558
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Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne.
En revanche, l'article L111 du livre des procédures fiscales (LPF) vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables domiciliés fiscalement dans le même département et qui dépendent de votre direction départementale des Finances publiques.
Vous aurez accès aux éléments suivants :
le nom, l’initiale du prénom ;
le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ;
le revenu global imposable ;
le montant de l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.
Comment effectuer cette demande ?
Vous devez donc vous présenter dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises.
Les informations demandées vous sont
communiquées oralement
.
Lorsque vous vous présentez à la direction, le service vous demandera de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité. Le service s’assurera que vous relevez de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’impôt en votre possession, soit par consultation des moyens internes.
Vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter.
Quelles sont les sanctions ?
Les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits.
L'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués (article 1762 du code général des impôts - CGI).
Des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI) ou portée à connaissance du procureur de la République par l’Administration (amende de 4 500€ et/ou emprisonnement de 5 ans).
MAJ le 07/03/2024
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Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
| 1,721,076,630 | 0.101723 |
vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne. en revanche, l'article l111 du livre des procédures fiscales (lpf) vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables domiciliés fiscalement dans le même département et qui dépendent de votre direction départementale des finances publiques. vous aurez accès aux éléments suivants : le nom, l’initiale du prénom ; le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ; le revenu global imposable ; le montant de l'impôt sur le revenu. vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné. comment effectuer cette demande ? vous devez donc vous présenter dans les locaux de la direction départementale ou régionale des finances publiques. les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises. les informations demandées vous sont communiquées oralement . lorsque vous vous présentez à la direction, le service vous demandera de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité. le service s’assurera que vous relevez de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’impôt en votre possession, soit par consultation des moyens internes. vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter. quelles sont les sanctions ? les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel. toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits. l'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués (article 1762 du code général des impôts - cgi). des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du cgi) ou portée à connaissance du procureur de la république par l’administration (amende de 4 500€ et/ou emprisonnement de 5 ans). maj le 07/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers
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null | null | 1,721,076,630 | 0.07884 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/signaler-mes-changements-de-situation
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null | null | 1,721,076,630 | 0.124822 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-connaitre-la-situation-hypothecaire-dun-bien-ne-mappartenant-pas
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null | null | 1,721,076,630 | 0.242371 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/httpscfspartiriaappliimpots
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The service also enables rent to be reported if the properties are let.
Residence tax is being phased out in 2023 for all main residences and for all taxpayers. It is however still levied on other properties such as second homes and vacant premises.
In this respect, so as to identify premises still subject to the tax, the 2020 Budget Act introduced new reporting arrangements for all property owners (individuals and legal entities).
For each of their properties, owners must state the capacity in which they occupy them and, when they do not occupy them themselves, provide the identity of the occupants and the period of occupancy (situation on 1 January 2024). Taxpayers have until July 1, 2024 to complete the declaration. If you made a declaration in 2023, only a change of circumstances will require a new declaration.
How do I declare?
➔ If you are an individual:
Log in to your personal account > Biens immobiliers (Properties)
If you don’t have an internet access, you can also complete
a "paper" declaration
of occupation and sent to your local tax office responsible for payment of your property tax
➔ If you are a professional:
Log in to your professional account > Démarches (Procedures) > Gérer mes biens immobiliers
Once you have accessed the declaration process, an info bubble with the words “Déclaration attendue” (Declaration pending) is displayed above each property.
The process then adjusts based on your answers and you will be guided by info bubbles and FAQs. In addition, occupancy data already in the possession of our departments will be pre-displayed.
You will then be asked to provide details of the property’s occupancy:
The occupant’s identity must be entered:
- For an individual: surnames, first names, date and place of birth
- For a legal entity: its corporate name and SIREN number
Once the declaration has been submitted, it is available immediately in PDF format in the “Gérer mes biens immobiliers” section.
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Gérer mes biens immobiliers : a new online service for property owners
| 1,721,076,630 | 0.116798 |
the service also enables rent to be reported if the properties are let. residence tax is being phased out in 2023 for all main residences and for all taxpayers. it is however still levied on other properties such as second homes and vacant premises. in this respect, so as to identify premises still subject to the tax, the 2020 budget act introduced new reporting arrangements for all property owners (individuals and legal entities). for each of their properties, owners must state the capacity in which they occupy them and, when they do not occupy them themselves, provide the identity of the occupants and the period of occupancy (situation on 1 january 2024). taxpayers have until july 1, 2024 to complete the declaration. if you made a declaration in 2023, only a change of circumstances will require a new declaration. how do i declare? ➔ if you are an individual: log in to your personal account > biens immobiliers (properties) if you don’t have an internet access, you can also complete a "paper" declaration of occupation and sent to your local tax office responsible for payment of your property tax ➔ if you are a professional: log in to your professional account > démarches (procedures) > gérer mes biens immobiliers once you have accessed the declaration process, an info bubble with the words “déclaration attendue” (declaration pending) is displayed above each property. the process then adjusts based on your answers and you will be guided by info bubbles and faqs. in addition, occupancy data already in the possession of our departments will be pre-displayed. you will then be asked to provide details of the property’s occupancy: the occupant’s identity must be entered: - for an individual: surnames, first names, date and place of birth - for a legal entity: its corporate name and siren number once the declaration has been submitted, it is available immediately in pdf format in the “gérer mes biens immobiliers” section.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-new-online-service-property-owners-0
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null | null | 1,721,076,630 | 0.126767 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/transferts-dinformations-en-application-des-dispositifs-crsdac2
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null | null | 1,721,076,630 | 0.097131 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-payer-mon-impot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi
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null | null | 1,721,076,630 | 0.157942 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2023-date-limite-de-paiement-de-lavis-dacompte-le-15062023-minuit
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Le décret et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être publiés au Journal officiel et sont disponibles dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/Association >
Je passe à la facturation électronique
- Ressources documentaires.
Une
FAQ
dédiée aux opérateurs qui souhaiteraient devenir partenaire de l'administration a été mise en ligne
.
La page
Facturation électronique - Plateformes partenaires
continuera d'être enrichie régulièrement.
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Facturation électronique - Publication des textes réglementaires et mise à en ligne d'une FAQ dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires
| 1,721,076,630 | 0.071107 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-des-textes-reglementaires-et-mise-en-ligne-dune-faq
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null | null | 1,721,076,630 | 0.13344 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-eu-des-difficultes-pour-payer-mon-impot-en-une-fois-comment-leviter
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null | null | 1,721,076,630 | 0.108034 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/reduction-et-credit-d-impot/531
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null | null | 1,721,076,630 | 0.108272 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-effectuer-une-simulation-de-mon-impot-sur-le-revenu-et-connaitre-mon
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null | null | 1,721,076,631 | 0.109209 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/quelles-sont-les-demarches-effectuer-pour-utiliser-les
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Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales
Retrouvez la collection du bulletin "Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales (SMCL)".
Consulter
La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP
Afin d'améliorer l'information des citoyens, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit une politique d'ouverture de ses données (open data). Dans ce cadre, vous trouverez ci-dessous différentes données en matière de fiscalité locale.
Information :
Sur le site collectivites-locales.gouv.fr
, la DGFiP met à disposition une Foire Aux questions (FAQ) relative aux conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle-ci apporte un éclairage sur le dispositif de compensation prévu au IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 (coefficient correcteur).
Outil de visualisation des données de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels
En plus des professionnels, le site présente désormais le niveau de la fiscalité locale appliquée aux particuliers, en intégrant la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants). Sous forme de cartes dynamiques, la DGFiP propose un outil permettant de connaître les taux globaux appliqués sur un territoire (communes, intercommunalités) les trois dernières années 2021 à 2023, en matière de taxe foncière (bâtie et non bâtie), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d'habitation (TH). Les taux appliqués au territoire d'une commune sont accessibles en sélectionnant les communes sur la carte dynamique du département ou via un volet déroulant.
> Accès au site data.economie.gouv.fr
Retrouvez les analyses de la DGFiP sur la fiscalité directe locale :
Année 2024 :
Les délibérations de fiscalité (avec et hors taux)
> Les délibérations de fiscalité directe locale 2024 des communes (pdf)
+ Le jeu de donnée sur data.economie.gouv.fr
> Les délibérations de fiscalité directe locale 2024 des EPCI (pdf)
+ Le jeu de donnée sur data.economie.gouv.fr
> les délibérations de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (pdf)
+ Le jeu de donnée sur data.economie.gouv.fr
Année 2023 :
Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI) :
> Note REI 2023 (pdf)
> Le fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI)
Les taux :
> Taux votés en 2023 (pdf)
> Taux votés en 2023 - Synthèse (pdf)
> Taux votés en 2023 - données par communes et par EPCI (sur collectivites-locales.gouv.fr)
Les délibérations (hors taux) :
> Les délibérations de fiscalité directe locale 2023 des communes (pdf)
> Les délibérations de fiscalité directe locale 2023 des EPCI (pdf)
Sur data.economie.gouv.fr :
> Les délibérations - données par communes
> Les délibérations - données par EPCI
Année 2022 :
Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI) :
> Note REI 2022 (pdf)
> REI 2022 Synthèse (pdf)
> Le fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI)
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Statistiques - Collectivités locales
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situation mensuelle comptable des collectivités locales retrouvez la collection du bulletin "situation mensuelle comptable des collectivités locales (smcl)". consulter la fiscalité directe locale analysée par la dgfip afin d'améliorer l'information des citoyens, la direction générale des finances publiques (dgfip) poursuit une politique d'ouverture de ses données (open data). dans ce cadre, vous trouverez ci-dessous différentes données en matière de fiscalité locale. information : sur le site collectivites-locales.gouv.fr , la dgfip met à disposition une foire aux questions (faq) relative aux conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. celle-ci apporte un éclairage sur le dispositif de compensation prévu au iv de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 (coefficient correcteur). outil de visualisation des données de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels en plus des professionnels, le site présente désormais le niveau de la fiscalité locale appliquée aux particuliers, en intégrant la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants). sous forme de cartes dynamiques, la dgfip propose un outil permettant de connaître les taux globaux appliqués sur un territoire (communes, intercommunalités) les trois dernières années 2021 à 2023, en matière de taxe foncière (bâtie et non bâtie), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (teom), de cotisation foncière des entreprises (cfe) et de taxe d'habitation (th). les taux appliqués au territoire d'une commune sont accessibles en sélectionnant les communes sur la carte dynamique du département ou via un volet déroulant. > accès au site data.economie.gouv.fr retrouvez les analyses de la dgfip sur la fiscalité directe locale : année 2024 : les délibérations de fiscalité (avec et hors taux) > les délibérations de fiscalité directe locale 2024 des communes (pdf) + le jeu de donnée sur data.economie.gouv.fr > les délibérations de fiscalité directe locale 2024 des epci (pdf) + le jeu de donnée sur data.economie.gouv.fr > les délibérations de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (pdf) + le jeu de donnée sur data.economie.gouv.fr année 2023 : recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (rei) : > note rei 2023 (pdf) > le fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (rei) les taux : > taux votés en 2023 (pdf) > taux votés en 2023 - synthèse (pdf) > taux votés en 2023 - données par communes et par epci (sur collectivites-locales.gouv.fr) les délibérations (hors taux) : > les délibérations de fiscalité directe locale 2023 des communes (pdf) > les délibérations de fiscalité directe locale 2023 des epci (pdf) sur data.economie.gouv.fr : > les délibérations - données par communes > les délibérations - données par epci année 2022 : recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (rei) : > note rei 2022 (pdf) > rei 2022 synthèse (pdf) > le fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (rei)
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