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Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.
Pour plus d'informations sur l'
E-invoicing : La facturation électronique
, rendez-vous dans la rubrique EN SAVOIR PLUS.
Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Pour plus d'informations sur l'
E-reporting : La transmission de données de transaction à l’administration
, rendez-vous dans la rubrique EN SAVOIR PLUS.
Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. De même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. La plateforme doit pouvoir vous offrir un lisible de votre facture si vous le souhaitez.
Pour plus d'information, rendez-vous dans la rubrique Partenaire >
Facturation électronique - Plateformes de dématérialisation partenaires
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MAJ le 10/10/2022
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Je passe à la facturation électronique
| 1,721,076,637 | 0.097708 |
pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ? depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. l’ensemble de ces factures transite via chorus pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises. l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la tva et établies en france. cette obligation poursuit plusieurs objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ; simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de tva grâce à un pré-remplissage des déclarations ; améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ; améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs. qu’est-ce qu’une facture électronique ? conformément au nouvel article 289 bis du code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du pdf ordinaire. elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. l’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement. le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique. pour plus d'informations sur l' e-invoicing : la facturation électronique , rendez-vous dans la rubrique en savoir plus. qu’est ce que le « e-reporting » ? pourquoi transmettre des données de transaction ? le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la tva facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", btoc, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de tva. pour plus d'informations sur l' e-reporting : la transmission de données de transaction à l’administration , rendez-vous dans la rubrique en savoir plus. comment vais-je émettre et recevoir mes factures ? les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. de même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme. toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. la plateforme doit pouvoir vous offrir un lisible de votre facture si vous le souhaitez. pour plus d'information, rendez-vous dans la rubrique partenaire > facturation électronique - plateformes de dématérialisation partenaires . maj le 10/10/2022
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-entre-entreprises-et-transmission-de-donnees-de-facturation
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null | null | 1,721,076,637 | 0.117394 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/courriels-frauduleux-adresses-aux-entreprises-appel-la-vigilance-face-lusurpation
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null | null | 1,721,076,637 | 0.100219 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taxe-annuelle-sur-les-bureaux-tsbcs-en-region-paca
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null | null | 1,721,076,637 | 0.110301 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-donne-un-bien-en-location-dois-je-payer-des-prelevements-sociaux
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Vous devez déclarer les naissances ou adoptions dans les 60 jours qui suivent l'évènement sur votre
Espace Particulier
du site impots.gouv.fr, en cliquant sur la rubrique "
Gérer mon prélèvement à la source
" puis sur le menu "
Signaler un changement
".
Ce signalement permet d'adapter votre taux et vos éventuels acomptes en prenant en considération la nouvelle composition du foyer fiscal.
Remarque :
Pour vous assurer que la naissance ou adoption de votre enfant a bien été enregistrée, vous pouvez vérifier en haut à gauche de la page, au-dessus du bouton " Signaler un changement", que le nombre de vos enfants a été actualisé.
Par ailleurs, vous devez impérativement déclarer votre enfant au moment de l'établissement de votre déclaration de revenus, en précisant ses nom, prénoms et date de naissance.
Si votre enfant est né en 2023, il faudra le déclarer dans la déclaration de revenus établie au printemps 2024.
S'il est né en 2024, vous devez le signaler dans la rubrique "
Gérer mon prélèvement à la source
" après la naissance, et le déclarer sur la déclaration de revenus établie au printemps 2025. Si la déclaration de votre enfant a été faite avant la fin du mois de février de l’année dans votre espace particulier, il sera pris automatiquement en compte sur la déclaration de revenus que vous ferez au printemps 2025.
Pour tout enfant né du 1
er
janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.
Aucun justificatif (état civil ou extrait d'acte de naissance...) ne doit être joint à votre déclaration des revenus .
MAJ le 14/03/2024
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J'ai eu un enfant, quelles démarches dois-je accomplir?
| 1,721,076,637 | 0.089596 |
vous devez déclarer les naissances ou adoptions dans les 60 jours qui suivent l'évènement sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur la rubrique " gérer mon prélèvement à la source " puis sur le menu " signaler un changement ". ce signalement permet d'adapter votre taux et vos éventuels acomptes en prenant en considération la nouvelle composition du foyer fiscal. remarque : pour vous assurer que la naissance ou adoption de votre enfant a bien été enregistrée, vous pouvez vérifier en haut à gauche de la page, au-dessus du bouton " signaler un changement", que le nombre de vos enfants a été actualisé. par ailleurs, vous devez impérativement déclarer votre enfant au moment de l'établissement de votre déclaration de revenus, en précisant ses nom, prénoms et date de naissance. si votre enfant est né en 2023, il faudra le déclarer dans la déclaration de revenus établie au printemps 2024. s'il est né en 2024, vous devez le signaler dans la rubrique " gérer mon prélèvement à la source " après la naissance, et le déclarer sur la déclaration de revenus établie au printemps 2025. si la déclaration de votre enfant a été faite avant la fin du mois de février de l’année dans votre espace particulier, il sera pris automatiquement en compte sur la déclaration de revenus que vous ferez au printemps 2025. pour tout enfant né du 1 er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année. aucun justificatif (état civil ou extrait d'acte de naissance...) ne doit être joint à votre déclaration des revenus . maj le 14/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-eu-un-enfant-quelles-demarches-dois-je-accomplir
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null | null | 1,721,076,637 | 0.110943 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-une-taxe-sur-les-logements-vacants-tlv-ou-une-taxe-dhabitation-sur
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null | null | 1,721,076,637 | 0.118386 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de
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null | null | 1,721,076,637 | 0.115672 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-avoir-copie-du-titre-de-propriete-dun-tiers
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L’Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations ...).
Il se présente comme les avis d'impôt habituels et il contient les mêmes informations.
Vous l’obtiendrez si vous déclarez en ligne. Vous pourrez ainsi constituer vos dossiers pour vos démarches administratives (prêt bancaire, bail, aide sociale…) sans avoir à attendre la réception de votre avis d’impôt, qui sera disponible dans votre Espace Particulier à l'été (fin juillet - début août).
Cet " Avis d'impôt de situation déclarative ", transmis, dès la fin de la déclaration en ligne, aux contribuables qui déclarent les revenus et charges les plus courantes
*
, pourra présenter un solde à payer ou pas, ou une restitution de crédit d'impôt.
Comment cet avis me sera-t-il adressé après ma déclaration en ligne ?
À la fin de votre déclaration en ligne, votre avis de situation déclarative vous sera immédiatement proposé pour téléchargement au format PDF, si vos revenus et charges vous permettent d'en bénéficier. Il sera possible de le visualiser, de l'enregistrer ou de l'imprimer.
Vous pourrez donc en disposer dès l'ouverture du service de déclaration en ligne.
En cas de pluralité de déclarations en ligne, le dernier ASDIR valide est identifié en vert et surligné. Les précédents sont affichés en bleu. Ils resteront disponibles dans votre espace particulier, dans l'onglet " Documents".
Si vous êtes utilisateur de l’application impots.gouv sur tablette et smartphone, vous pourrez visualiser votre avis de situation déclarative à la fin du parcours de déclaration avec les systèmes d'exploitation iOS et Android.
Comment faire si je ne dispose pas d’imprimante ?
Si vous n'êtes pas en mesure d'imprimer votre avis, vous pouvez présenter à votre interlocuteur le document au format PDF sur l'écran de votre téléphone ou tablette, ou bien le lui adresser par courriel ou MMS.
Vous pouvez aussi, lui transmettre simplement les 2 identifiants suivants : votre numéro fiscal et la référence de l'avis (cadre « vos références » de votre avis).
Votre interlocuteur pourra également vérifier son authenticité en utilisant le service de vérification en ligne des avis d'impôt sur le revenu sur le site impots.gouv.fr, dès la page d'accueil, sous la rubrique " Vérifier un avis d'impôt" (en bas de page) ou sous l'onglet " Partenaires" , rubrique " Banques" puis "Services en ligne" puis "Service de vérification des avis en ligne".
*
Il s'agit de tous les revenus et charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt dont le report s'effectue sur la déclaration principale des revenus (déclaration n° 2042).
Les revenus professionnels d'activités non salariées, revenus de source étrangère ainsi que les réductions et crédits d'impôt les plus complexes ne sont pas concernés par cet ASDIR.
MAJ le 11/04/2024
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Qu'est-ce que l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ?
| 1,721,076,637 | 0.33024 |
l’avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (asdir) vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations ...). il se présente comme les avis d'impôt habituels et il contient les mêmes informations. vous l’obtiendrez si vous déclarez en ligne. vous pourrez ainsi constituer vos dossiers pour vos démarches administratives (prêt bancaire, bail, aide sociale…) sans avoir à attendre la réception de votre avis d’impôt, qui sera disponible dans votre espace particulier à l'été (fin juillet - début août). cet " avis d'impôt de situation déclarative ", transmis, dès la fin de la déclaration en ligne, aux contribuables qui déclarent les revenus et charges les plus courantes * , pourra présenter un solde à payer ou pas, ou une restitution de crédit d'impôt. comment cet avis me sera-t-il adressé après ma déclaration en ligne ? à la fin de votre déclaration en ligne, votre avis de situation déclarative vous sera immédiatement proposé pour téléchargement au format pdf, si vos revenus et charges vous permettent d'en bénéficier. il sera possible de le visualiser, de l'enregistrer ou de l'imprimer. vous pourrez donc en disposer dès l'ouverture du service de déclaration en ligne. en cas de pluralité de déclarations en ligne, le dernier asdir valide est identifié en vert et surligné. les précédents sont affichés en bleu. ils resteront disponibles dans votre espace particulier, dans l'onglet " documents". si vous êtes utilisateur de l’application impots.gouv sur tablette et smartphone, vous pourrez visualiser votre avis de situation déclarative à la fin du parcours de déclaration avec les systèmes d'exploitation ios et android. comment faire si je ne dispose pas d’imprimante ? si vous n'êtes pas en mesure d'imprimer votre avis, vous pouvez présenter à votre interlocuteur le document au format pdf sur l'écran de votre téléphone ou tablette, ou bien le lui adresser par courriel ou mms. vous pouvez aussi, lui transmettre simplement les 2 identifiants suivants : votre numéro fiscal et la référence de l'avis (cadre « vos références » de votre avis). votre interlocuteur pourra également vérifier son authenticité en utilisant le service de vérification en ligne des avis d'impôt sur le revenu sur le site impots.gouv.fr, dès la page d'accueil, sous la rubrique " vérifier un avis d'impôt" (en bas de page) ou sous l'onglet " partenaires" , rubrique " banques" puis "services en ligne" puis "service de vérification des avis en ligne". * il s'agit de tous les revenus et charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt dont le report s'effectue sur la déclaration principale des revenus (déclaration n° 2042). les revenus professionnels d'activités non salariées, revenus de source étrangère ainsi que les réductions et crédits d'impôt les plus complexes ne sont pas concernés par cet asdir. maj le 11/04/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quest-ce-que-lavis-de-situation-declarative-asdir
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null | null | 1,721,076,637 | 0.428025 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-mise-en-ligne-des-avis-dacompte-0
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null | null | 1,721,076,638 | 0.139858 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/service-de-verification-des-avis-en-ligne
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null | null | 1,721,076,638 | 0.212527 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-message-sur-mon-avis-de-taxe-fonciere-mentionne-le-transfert-de-la-part
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null | null | 1,721,076,638 | 0.104358 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-du-bulletin-dgfip-statistiques-ndeg-12-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-en-2022
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null | null | 1,721,076,638 | 0.112438 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/lancement-du-guichet-unique-des-formalites-des-entreprises-et-du-registre-national-des
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null | null | 1,721,076,638 | 0.106413 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-preleve-lecheance-et-mon-prelevement-ete-rejete-que-dois-je-faire
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Le régime fiscal
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (
décret n° 2015-981 du 31/07/2015
).
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre
professionnel
lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (article 155, IV du code général des impôts) :
les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
Pour plus d'informations sur la location meublée
, vous pouvez consulter la documentation y afférant, rubrique
Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée
.
Vos obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent sur la déclaration 2042-C PRO.
Vos obligations dépendent du régime d'imposition de votre activité (pour plus de précisions sur les régimes d'imposition :
Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée
).
En régime micro
Le régime micro s'applique lorsque le montant de vos recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas :
77 700 € pour les locations de locaux d'habitation meublés ;
188 700 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés .
Si vous êtes
loueur en meublé non professionnel
:
indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) pour vos locations hors location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme. Un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué ;
indiquez le montant total de vos recettes tirées de la location des meublés de tourisme classés (voir cas particulier ci-dessous) ou des chambres d’hôtes, lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué.
Indiquez lignes 5QS, 5RS, 5SS, le montant total des sommes que vous avez encaissées pour vos locations de meublé de tourisme classés situés en zones B2 et C, dès lors que votre chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente pour ces locations est inférieur à 15 000 €, Un abattement forfaitaire de 92 % (71 % + 21%) avec un minimum de 305 € sera appliqué, Les zones B2 et C sont celles prévues par l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014, Un simulateur permettant de connaître le type de zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné est disponible sur le site Service Public (https://www,service-public/simulateur/calcul /zonage-abc),
À noter
: si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale
1
, déclarez le montant de vos recettes lignes 5NW à 5PW dans le cas général ou lignes 5NJ à 5 PJ pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme classiques et lignes 5QT, 5RT, 5ST pour les meublés de tourisme classés pouvant bénéficier de l’abattement majoré de 92 % . Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP.
Si vous êtes
loueur en meublé professionnel
, indiquez le montant des sommes encaissées ligne 5KP à 5MP.
En régime réel
Si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une liasse n°2031 au service impôts des entreprises (SIE) qui gère le lieu de situation géographique du meublé si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée ou, si vous avez plusieurs bien, dont dépend soit votre résidence principale, soit votre logement meublé le plus important.
Par ailleurs, lors de votre déclaration de revenu, si vous êtes
loueur en meublé non professionnel,
indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n°2031 cases 5NA, 5OA ou 5PA, ou cases 5EY, 5FY ou 5GY (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français),En effet à compter des revenus 2023, la majoration prévue au 7 de l’article 158 du CGI est définitivement supprimé, Les codes permettant de déclarer ces revenus à majorer sont donc supprimés sur la 2042 C-PRO.
Indiquez le montant des déficits de l'année cases 5NY à 5PY. Indiquez cases 5GA à 5GJ le montant non encore imputé des déficits de locations meublées non professionnelles des années antérieures.
Si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux
1
, déclarez le montant de votre bénéfice lignes 5NM à 5PM. Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Indiquez les déficits de l'année relevant des organismes de sécurité sociale lignes 5 WE à 5 YE.
Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne s’imputent que sur des revenus provenant de la même activité au cours des dix années suivantes.
Ces déficits ne s’imputent ni sur le revenu global, ni sur les revenus d’autres activités commerciales exercées à titre non professionnel ni sur les bénéfices générés par l’activité de location meublée exercée à titre professionnel.
Si vous êtes
loueur en meublé professionnel
, indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n° 2031 cases 5KC, 5LC ou 5MC, ou cases 5DF, 5EF ou 5FF (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français).
Les revenus des locations meublées non professionnelles, déclarés selon le régime micro ou selon le régime réel, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux, dans le cas où ils n'ont pas déjà été soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (voir remarques précédentes). Ne les reportez pas dans la rubrique “ Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ” de la 2042-C-PRO.
Vos autres obligations (obtention d'un n° SIRET, contribution forfaitaire des entreprises, TVA, etc.)
En tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, vous devez accomplir certaines démarches (obtention d'un numéro SIRET,…) et êtes redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.
Pour plus d'information reportez vous à la rubrique
Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > CFE, CVAE et TVA
1
Locations de meublé touristique dont les recettes sont supérieures à 23000 € annuelle, les locations de chambres d'hôtes dont le revenu imposable tiré du total de ces locations est supérieur à 13 % du plafond annule de la sécurité sociale soit 5 719 € en 2023.
MAJ le 24/04/2024
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Location meublée
| 1,721,076,638 | 0.083467 |
le régime fiscal les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic). on appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire ( décret n° 2015-981 du 31/07/2015 ). l'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (article 155, iv du code général des impôts) : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du cgi (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du cgi), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal. pour plus d'informations sur la location meublée , vous pouvez consulter la documentation y afférant, rubrique particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > j'investis dans la location meublée . vos obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-c-pro, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent sur la déclaration 2042-c pro. vos obligations dépendent du régime d'imposition de votre activité (pour plus de précisions sur les régimes d'imposition : particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > j'investis dans la location meublée ). en régime micro le régime micro s'applique lorsque le montant de vos recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas : 77 700 € pour les locations de locaux d'habitation meublés ; 188 700 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés . si vous êtes loueur en meublé non professionnel : indiquez lignes 5nd, 5od ou 5pd le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) pour vos locations hors location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme. un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué ; indiquez le montant total de vos recettes tirées de la location des meublés de tourisme classés (voir cas particulier ci-dessous) ou des chambres d’hôtes, lignes 5ng, 5og, 5pg. un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué. indiquez lignes 5qs, 5rs, 5ss, le montant total des sommes que vous avez encaissées pour vos locations de meublé de tourisme classés situés en zones b2 et c, dès lors que votre chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente pour ces locations est inférieur à 15 000 €, un abattement forfaitaire de 92 % (71 % + 21%) avec un minimum de 305 € sera appliqué, les zones b2 et c sont celles prévues par l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014, un simulateur permettant de connaître le type de zone (a, abis, b1, b2 ou c) dont dépend le logement concerné est disponible sur le site service public (https://www,service-public/simulateur/calcul /zonage-abc), à noter : si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale 1 , déclarez le montant de vos recettes lignes 5nw à 5pw dans le cas général ou lignes 5nj à 5 pj pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme classiques et lignes 5qt, 5rt, 5st pour les meublés de tourisme classés pouvant bénéficier de l’abattement majoré de 92 % . ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la dgfip. si vous êtes loueur en meublé professionnel , indiquez le montant des sommes encaissées ligne 5kp à 5mp. en régime réel si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une liasse n°2031 au service impôts des entreprises (sie) qui gère le lieu de situation géographique du meublé si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée ou, si vous avez plusieurs bien, dont dépend soit votre résidence principale, soit votre logement meublé le plus important. par ailleurs, lors de votre déclaration de revenu, si vous êtes loueur en meublé non professionnel, indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n°2031 cases 5na, 5oa ou 5pa, ou cases 5ey, 5fy ou 5gy (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français),en effet à compter des revenus 2023, la majoration prévue au 7 de l’article 158 du cgi est définitivement supprimé, les codes permettant de déclarer ces revenus à majorer sont donc supprimés sur la 2042 c-pro. indiquez le montant des déficits de l'année cases 5ny à 5py. indiquez cases 5ga à 5gj le montant non encore imputé des déficits de locations meublées non professionnelles des années antérieures. si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux 1 , déclarez le montant de votre bénéfice lignes 5nm à 5pm. ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la dgfip. indiquez les déficits de l'année relevant des organismes de sécurité sociale lignes 5 we à 5 ye. les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne s’imputent que sur des revenus provenant de la même activité au cours des dix années suivantes. ces déficits ne s’imputent ni sur le revenu global, ni sur les revenus d’autres activités commerciales exercées à titre non professionnel ni sur les bénéfices générés par l’activité de location meublée exercée à titre professionnel. si vous êtes loueur en meublé professionnel , indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n° 2031 cases 5kc, 5lc ou 5mc, ou cases 5df, 5ef ou 5ff (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français). les revenus des locations meublées non professionnelles, déclarés selon le régime micro ou selon le régime réel, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux, dans le cas où ils n'ont pas déjà été soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (voir remarques précédentes). ne les reportez pas dans la rubrique “ revenus à imposer aux prélèvements sociaux ” de la 2042-c-pro. vos autres obligations (obtention d'un n° siret, contribution forfaitaire des entreprises, tva, etc.) en tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, vous devez accomplir certaines démarches (obtention d'un numéro siret,…) et êtes redevable de la contribution foncière des entreprises (cfe). selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae) et la tva. pour plus d'information reportez vous à la rubrique particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > j'investis dans la location meublée > cfe, cvae et tva 1 locations de meublé touristique dont les recettes sont supérieures à 23000 € annuelle, les locations de chambres d'hôtes dont le revenu imposable tiré du total de ces locations est supérieur à 13 % du plafond annule de la sécurité sociale soit 5 719 € en 2023. maj le 24/04/2024
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/obligation-de-teledeclarer-et-de-telepayer-la-taxe-sur-les-conventions-dassurances-en
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Vous devez déclarer vos revenus chaque année à l'administration fiscale. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez déclarer en ligne directement à partir de ce site.
Si vous êtes devenu majeur et n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, découvrez ici les grands principes de votre première déclaration de revenus.
Si vous êtes arrivé en France en cours d'année, vous pouvez aussi vous reporter à la rubrique "International" du site. Obligations déclaratives
Vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.
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Modalités de déclaration
Les modalités de déclaration dépendent de votre situation familiale.
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Vos Questions / Nos Réponses
Quelle est la date limite de dépôt de ma déclaration de revenus ?
Puis-je déclarer en ligne pour ma première déclaration de revenus ?
Comment puis-je me procurer les formulaires pour déclarer mes revenus la première fois et où les déposer?
C'est ma première déclaration, que dois-je déclarer ?
Je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée. Comment procéder ?
Comment créer votre espace particulier ?
Qu'est ce que la déclaration automatique ? Suis-je éligible ?
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BOFiP - Impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits
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Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année
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vous devez déclarer vos revenus chaque année à l'administration fiscale. le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation. vous pouvez déclarer en ligne directement à partir de ce site. si vous êtes devenu majeur et n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, découvrez ici les grands principes de votre première déclaration de revenus. si vous êtes arrivé en france en cours d'année, vous pouvez aussi vous reporter à la rubrique "international" du site. obligations déclaratives vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant. le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation. > lire la suite modalités de déclaration les modalités de déclaration dépendent de votre situation familiale. > lire la suite déclarez en ligne découvrez les avantages de la déclaration en ligne. > lire la suite vos questions / nos réponses quelle est la date limite de dépôt de ma déclaration de revenus ? puis-je déclarer en ligne pour ma première déclaration de revenus ? comment puis-je me procurer les formulaires pour déclarer mes revenus la première fois et où les déposer? c'est ma première déclaration, que dois-je déclarer ? je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée. comment procéder ? comment créer votre espace particulier ? qu'est ce que la déclaration automatique ? suis-je éligible ? dois-je déposer une déclaration d'impôt sur le revenu ? accès aux formulaires en ligne formulaire n°2042 accès aux services en ligne votre espace particulier simulateur de l'impôt sur les revenus documentation utile accès à la brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023) consulter votre calendrier fiscal bofip - déclaration d'impôt sur le revenu bofip - impôts directs et taxes assimilées - majorations de droits
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-date-vais-je-recevoir-mon-avis-de-taxe-fonciere-et-quand-dois-je-la
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-la-cotisation-de-securite-sociale-que-jai-payee-pour-le-compte
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Les services de la DGFiP
Répartis sur le territoire, les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont accessibles par :
ses centres des Finances publiques ;
les France services dont la DGFiP est partenaire ;
les permanences assurées en mairie ;
le paiement de proximité chez les buralistes partenaires de la DGFiP.
> La carte de tous ces points d'accueil des Finances Publiques (sur data.economie.gouv.fr
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Le paiement de proximité chez votre buraliste
Depuis plusieurs années, la DGFiP a noué un partenariat avec le réseau des buralistes pour vous permettre de payez vos impôts, amendes ou factures de service public.
Les buralistes proposant ce service de paiement de proximité affichent le logo ci-contre.
> La carte des buralistes proposant le paiement de proximité
France services : vos services publics regroupés à moins de 30 minutes de chez vous
Dans chaque France services, vous avez accès à différents services des neuf partenaires nationaux : Allocations familiales, ANTS, Assurance retraite, Assurance Maladie, Finances publiques, La Poste, MSA, point-justice et Pôle emploi.
> La carte des France services sur france-services.gouv.fr
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Les services publics proches de chez vous
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les services de la dgfip répartis sur le territoire, les services de la direction générale des finances publiques (dgfip) sont accessibles par : ses centres des finances publiques ; les france services dont la dgfip est partenaire ; les permanences assurées en mairie ; le paiement de proximité chez les buralistes partenaires de la dgfip. > la carte de tous ces points d'accueil des finances publiques (sur data.economie.gouv.fr ) le paiement de proximité chez votre buraliste depuis plusieurs années, la dgfip a noué un partenariat avec le réseau des buralistes pour vous permettre de payez vos impôts, amendes ou factures de service public. les buralistes proposant ce service de paiement de proximité affichent le logo ci-contre. > la carte des buralistes proposant le paiement de proximité france services : vos services publics regroupés à moins de 30 minutes de chez vous dans chaque france services, vous avez accès à différents services des neuf partenaires nationaux : allocations familiales, ants, assurance retraite, assurance maladie, finances publiques, la poste, msa, point-justice et pôle emploi. > la carte des france services sur france-services.gouv.fr
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https://www.impots.gouv.fr/les-services-publics-proches-de-chez-vous
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https://www.impots.gouv.fr/
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/aide-la-personne
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Si vous êtes prélevé mensuellement ou à l’échéance, votre contrat de prélèvement est rattaché automatiquement à votre avis d’impôt.
Toutefois, dans certaines situations particulières (déménagement, changement de situation familiale, numéro fiscal différent …) ce rattachement n’a pu se faire, et votre numéro de contrat n’apparaît pas sur votre avis.
Si vous constatez que les sommes qui vous ont été prélevées ne sont pas mentionnées sur l’avis, ne procédez pas au règlement.
Pour régulariser la situation et réaliser le rattachement de vos versements à votre avis d’impôt, vous devez à réception de l’avis, avant le 30 novembre :
appeler le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00.
ou écrire depuis votre espace particulier dans votre messagerie sécurisée en choisissant dans l’onglet « Ecrire » les rubriques : J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts / Mes paiements sont dématérialisés. Puis sélectionnez alors l’impôt concerné et l’année d’imposition et complétez les informations demandées (référence et montant de l’avis, type et n° de contrat) puis validez votre demande.
MAJ le 01/03/2024
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J'ai reçu mon avis de taxe foncière / de taxe d'habitation secondaire, et il ne tient pas compte de mes paiements. Que dois-je faire?
| 1,721,076,639 | 0.105864 |
si vous êtes prélevé mensuellement ou à l’échéance, votre contrat de prélèvement est rattaché automatiquement à votre avis d’impôt. toutefois, dans certaines situations particulières (déménagement, changement de situation familiale, numéro fiscal différent …) ce rattachement n’a pu se faire, et votre numéro de contrat n’apparaît pas sur votre avis. si vous constatez que les sommes qui vous ont été prélevées ne sont pas mentionnées sur l’avis, ne procédez pas au règlement. pour régulariser la situation et réaliser le rattachement de vos versements à votre avis d’impôt, vous devez à réception de l’avis, avant le 30 novembre : appeler le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00. ou écrire depuis votre espace particulier dans votre messagerie sécurisée en choisissant dans l’onglet « ecrire » les rubriques : j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts / mes paiements sont dématérialisés. puis sélectionnez alors l’impôt concerné et l’année d’imposition et complétez les informations demandées (référence et montant de l’avis, type et n° de contrat) puis validez votre demande. maj le 01/03/2024
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-mon-avis-et-il-ne-tient-pas-compte-de-mes-paiements-que-dois-je-0
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-souhaite-faire-nommer-un-curateur-pour-une-succession-vacante
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/mise-en-ligne-dun-modele-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-dimpots-pour-les
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-du-ndeg13-de-la-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,640 | 0.176671 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/est-ce-vrai-que-les-successions-en-desherence-participent-la-sauvegarde-du
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null | null | 1,721,076,640 | 0.189605 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-demarches-dois-je-accomplir-en-cas-de-deces-dun-proche
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null | null | 1,721,076,640 | 0.141782 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-pret-taux-zero-dois-je-le-preciser-dans-la-declaration-de
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null | null | 1,721,076,640 | 0.16663 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/meme-maries-ou-pacses-pouvons-nous-demander-etre-rattaches-au-foyer-fiscal-de
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Qui doit déclarer ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée, vous devez, dans la majorité des cas, souscrire une déclaration.
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :
Soit par courrier : - Recherche des bénéficiaires en cas de décès – AGIRA 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en joignant à votre demande fournissant un certificat de décès.
Soit en ligne : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/
Dans quels cas déclarer ?
Vous devez souscrire une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A, disponible sur ce site) dans les cas suivants :
Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ème anniversaire.
Quand et comment déclarer ?
La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance.
Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l’enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr (Partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne).
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur ce site (2705-A-NOT).
Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-A est accepté. Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires.
En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.
Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte :
Le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas.
En ce qui concerne particulièrement la Réunion, le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Ce délai de 24 mois est également applicable à Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Comment les sommes perçues sont-elles imposées ?
Cas général
Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de :
la date de souscription du contrat d'assurance-vie
les dates de versements sur le contrat par l'assuré (primes)
l'âge de l'assuré lors du versement
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :
les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
20% pour les 700 000 premiers euros.
31,25% au-delà
Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998
Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans :
les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
20% pour les 700 000 premiers euros.
31,25% au-delà
Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)
Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998
Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de
20% pour les 700 000 premiers euros.
31,25% au-delà
Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)
Cas particuliers
Le prélèvement de 20% ou 31,25% n'est pas dû :
pour le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt
lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès.
Les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès dans les cas suivants :
Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ;
Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.
Conséquences de la déclaration
Dans les cas où elle est requise, la souscription de la déclaration 2705-A permet l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt (selon le cas).
Le certificat, dorénavant intégré dans le formulaire 2705-A visé et restitué au bénéficiaire par le service de l’enregistrement, doit être obligatoirement présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
A noter : Lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire.
MAJ le 27/02/2024
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Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?
| 1,721,076,640 | 0.304533 |
qui doit déclarer ? si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée, vous devez, dans la majorité des cas, souscrire une déclaration. pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'agira (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) : soit par courrier : - recherche des bénéficiaires en cas de décès – agira 1 rue jules lefebvre, 75 431 paris cedex 09 en joignant à votre demande fournissant un certificat de décès. soit en ligne : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/ dans quels cas déclarer ? vous devez souscrire une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-a, disponible sur ce site) dans les cas suivants : pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire. pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire. pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ème anniversaire. quand et comment déclarer ? la déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-a) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. en présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-a par compagnie d’assurance. vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l’enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr (partenaire > notaires et géomètres-experts > services en ligne). pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur ce site (2705-a-not). le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-a est accepté. sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires. en principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en france métropolitaine. des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la guadeloupe, de la martinique, de la guyane, de la réunion et de mayotte : le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas. en ce qui concerne particulièrement la réunion, le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à madagascar, à l’île maurice, en europe ou en afrique. ce délai de 24 mois est également applicable à mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à madagascar, aux comores, en europe ou en afrique. comment les sommes perçues sont-elles imposées ? cas général lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de : la date de souscription du contrat d'assurance-vie les dates de versements sur le contrat par l'assuré (primes) l'âge de l'assuré lors du versement contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes : les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées. les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). la fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de : 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998 pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans : les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées. les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). la fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de : 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt) contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). la fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt) cas particuliers le prélèvement de 20% ou 31,25% n'est pas dû : pour le conjoint ou le partenaire de pacs du défunt lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de france sauf si le bénéficiaire est résident de france au moment du décès et a été domicilié en france pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès. les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès dans les cas suivants : lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ; lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. la masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ; lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession. conséquences de la déclaration dans les cas où elle est requise, la souscription de la déclaration 2705-a permet l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt (selon le cas). le certificat, dorénavant intégré dans le formulaire 2705-a visé et restitué au bénéficiaire par le service de l’enregistrement, doit être obligatoirement présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. a noter : lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. l’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire. maj le 27/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
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null | null | 1,721,076,640 | 0.121561 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee
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null | null | 1,721,076,640 | 0.394947 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-enfant-est-etudiant-les-revenus-quil-percus-sont-ils-imposables
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null | null | 1,721,076,641 | 0.155385 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-serai-je-impose-en-cas-de-changements-successifs-de-ma-situation
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null | null | 1,721,076,641 | 0.144172 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/plateforme-collaborative-je-suis-une-entreprise-etrangere
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null | null | 1,721,076,641 | 0.134357 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de
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null | null | 1,721,076,641 | 0.219172 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/rechercher-une-succession-vacante
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null | null | 1,721,076,641 | 0.117757 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=7
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null | null | 1,721,076,641 | 0.108034 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/donneesPersonnellesCookies
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Si vous êtes une entreprise, vous pouvez désormais consulter et payer en ligne vos avis de taxe foncière depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Si vous ne disposez pas d’accès à cet espace, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de SIREN. Cliquer sur « Votre espace professionnel » puis « Créer mon espace professionnel ».
Votre code d’activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours.
Comment consulter ?
Depuis votre espace professionnel, vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».
Comment payer ?
La date limite de paiement de votre avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).
En cliquant sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos avis de taxe foncière, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours au delà de la date limite de paiement.
La somme sera prélevée sur votre compte bancaire au minimum 10 jours après cette même date.
Depuis cette page, vous avez également la possibilité d’adhérer à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance.
Modalités d’adhésion aux prélèvements
:
vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe de l’année en cours (N) au plus tard le 30 septembre. Au delà, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance (N+1).
L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin (un rattrapage des premières mensualités sera effectué et sera lissé sur les trois premières échéances).
Si vous optez pour l’adhésion à la mensualisation entre le 1er juillet (N) et le 15 décembre (N), votre contrat de mensualisation prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Si l’adhésion est souscrite entre le 16 décembre N et le 31 décembre N, elle prendra effet au 15 février N+1 (avec une double mensualité, janvier + février).
Pour effectuer ces démarches, il faudra vous munir de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis (ces deux numéros sont indiqués sur votre avis). Il sera également nécessaire de disposer :
d’un compte bancaire valide dans votre espace professionnel (dans le cas contraire, rendez-vous dans la rubrique «
Gérer les comptes bancaires
» de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte) ;
d’une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer » (dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel).
Vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt »).
Besoin d’aide ?
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel », rubrique «
Aide
» : reportez-vous à la fiche «
Consulter et payer un avis de taxes foncières
».
Le service d’assistance répond à vos questions d’ordre technique pour la création de votre espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210 (service gratuit + tarification numéros gris).
MAJ le 22/03/2024
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Comment puis-je accéder à mon avis de taxe foncière et le payer ?
| 1,721,076,641 | 0.098424 |
si vous êtes une entreprise, vous pouvez désormais consulter et payer en ligne vos avis de taxe foncière depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr. si vous ne disposez pas d’accès à cet espace, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de siren. cliquer sur « votre espace professionnel » puis « créer mon espace professionnel ». votre code d’activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours. comment consulter ? depuis votre espace professionnel, vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en sélectionnant la rubrique « mes services » > consulter > compte fiscal, menu « accès par impôt », choix « taxe foncière » puis « avis d’imposition ». comment payer ? la date limite de paiement de votre avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche). en cliquant sur le bouton « payer » situé dans la colonne « paiement » du tableau récapitulatif de vos avis de taxe foncière, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours au delà de la date limite de paiement. la somme sera prélevée sur votre compte bancaire au minimum 10 jours après cette même date. depuis cette page, vous avez également la possibilité d’adhérer à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance. modalités d’adhésion aux prélèvements : vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe de l’année en cours (n) au plus tard le 30 septembre. au delà, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance (n+1). l’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (n) est possible jusqu’au 30 juin (un rattrapage des premières mensualités sera effectué et sera lissé sur les trois premières échéances). si vous optez pour l’adhésion à la mensualisation entre le 1er juillet (n) et le 15 décembre (n), votre contrat de mensualisation prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante (n+1). si l’adhésion est souscrite entre le 16 décembre n et le 31 décembre n, elle prendra effet au 15 février n+1 (avec une double mensualité, janvier + février). pour effectuer ces démarches, il faudra vous munir de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis (ces deux numéros sont indiqués sur votre avis). il sera également nécessaire de disposer : d’un compte bancaire valide dans votre espace professionnel (dans le cas contraire, rendez-vous dans la rubrique « gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte) ; d’une habilitation au service « payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « payer » (dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « gérer les services » de votre espace professionnel). vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d’imposition (rubrique « comment payer votre impôt »). besoin d’aide ? rendez-vous sur impots.gouv.fr, « votre espace professionnel », rubrique « aide » : reportez-vous à la fiche « consulter et payer un avis de taxes foncières ». le service d’assistance répond à vos questions d’ordre technique pour la création de votre espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210 (service gratuit + tarification numéros gris). maj le 22/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-puis-je-acceder-mon-avis-de-taxes-foncieres-et-le-payer
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null | null | 1,721,076,641 | 0.170002 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/taxation-foreign-source-income-france
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Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des rapports d'activité en matière de rescrit :
Année 2022 - Rapport d'activité en matière de rescrit ;
Année 2021 - Rapport d'activité en matière de rescrit ;
Année 2020 - Rapport d'activité en matière de rescrit ;
Année 2019 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2018 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2017 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2016 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2015 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2014 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2013 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2012 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2011 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2010 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2009 - Rapport d'activité en matière de rescrit
;
Année 2008 - Rapport d'activité en matière de rescrit
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MAJ le 01/12/2023
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Rapports d'activité en matière de rescrits fiscaux
| 1,721,076,641 | 0.087869 |
vous trouverez ci-dessous l'ensemble des rapports d'activité en matière de rescrit : année 2022 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2021 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2020 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2019 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2018 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2017 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2016 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2015 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2014 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2013 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2012 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2011 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2010 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2009 - rapport d'activité en matière de rescrit ; année 2008 - rapport d'activité en matière de rescrit . maj le 01/12/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/rapports-sur-lactivite-en-matiere-de-rescrit
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null | null | 1,721,076,641 | 0.161231 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-dans-la-location-nue
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null | null | 1,721,076,641 | 0.148721 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/la-procedure-de-declaration-en-ligne-des-donnees-efi
|
null | null | 1,721,076,641 | 0.160117 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/envoi-des-avis-dimposition-2021-revenus-2020
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Les remboursements d’impôt sur les revenus seront versés
le jeudi 21 juillet 2022 ou le mardi 2 août 2022
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Suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement :
Vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2021.
Vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022.
Ce remboursement est automatique et sera effectué par virement si vous nous avez communiqué vos coordonnées bancaires avant le 1er juillet 2022 sinon par chèque.
Retrouvez toutes vos informations sur les montants à payer, remboursements, modalités de paiement et le calendrier sur notre
page en ligne dédiée à l’avis d’impôt
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Remboursement d’impôt sur les revenus en 2022
| 1,721,076,641 | 0.097067 |
les remboursements d’impôt sur les revenus seront versés le jeudi 21 juillet 2022 ou le mardi 2 août 2022 . suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement : vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2021. vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022. ce remboursement est automatique et sera effectué par virement si vous nous avez communiqué vos coordonnées bancaires avant le 1er juillet 2022 sinon par chèque. retrouvez toutes vos informations sur les montants à payer, remboursements, modalités de paiement et le calendrier sur notre page en ligne dédiée à l’avis d’impôt .
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/remboursement-dimpot-sur-les-revenus-en-2022
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null | null | 1,721,076,642 | 0.111974 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-des-stock-options-comment-est-impose-le-gain-levee-doptions
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null | null | 1,721,076,642 | 0.199106 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quel-delai-puis-je-faire-une-reclamation
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null | null | 1,721,076,642 | 0.155474 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/la-deduction-de-mes-frais-reels-est-elle-plus-favorable
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La présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également consulter la
déclaration d'accessibilité - partiellement conforme - des
services en ligne des professionnels
(déclaration de résultat, TVA).
Déclaration d'accessibilité
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son
schéma pluriannuel de mise en accessibilité
et dans son
plan annuel de mise en accessibilité
.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site impots.gouv.fr.
État de conformité
Le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité,
RGAA version 4.1
, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 en 2023 révélait que le site était conforme à 46,43% au RGAA version 4.1. À la suite des corrections effectuées, le site est désormais conforme à 67,27 %.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.
[1.2] des images décoratives possèdent des alternatives ou n’ont pas de propriété de masquage ;
[3.1] une indication de thème actif n’est pas correctement indiquée aux technologies d’assistance ;
[6.1] le lien du logo du site possède un nom accessible qui ne reprend pas l’intitulé visible sur l’image du logo ;
[7.1] des scripts (Disclosure, Carousel) ne sont pas totalement accessibles et des éléments interactifs n’ont pas le bon rôle ;
[7.3] un bouton n’est pas totalement utilisable au clavier ;
[8.6] le titre de la page liste « Actualités » n’indique pas la pagination active ;
[8.9] des contenus ne sont pas intégrés dans les bonnes balises (exemple] du texte courant intégré directement dans un élément <div>) ;
[9.1] le titrage des contenus n’est pas suffisant ou comporte des erreurs ;
[9.2] la structure des pages n’est pas correcte (exemple : la balise <nav> de la navigation
desktop
est toujours atteignable en
responsive
) ;
[9.3] des listes sont mal structures (exemple présence d’un attribut role sur des éléments de liste <li>) ;
[10.1] des attributs de styles sont utilisés sur des champs de formulaire ;
[10.6] certains liens ne sont pas suffisamment distinguables du texte courant ;
[10.7] la prise de focus est insuffisante sur certains éléments interactifs ;
[11.10] des champs de formulaires obligatoires sont mal indiqués ou des formats requis ne sont pas indiqués ;
[11.11] des messages d’erreur concernant un mauvais format ne contiennent pas un exemple réel de saisie ;
[12.6] des régions sont mal indiquées (exemple : un attribut role="navigation" n’est pas correctement utilisé) ;
[12.8] l’ordre de tabulation n’est pas cohérent (en responsive, l’utilisateur clavier peut atteindre la navigation desktop qui n’est pas visible) ;
[13.3] des documents PDF ne sont pas accessibles
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
La page « Paiement de proximité » contient une carte servant à fournir des données de géolocalisation. La carte possède une alternative textuelle.
La page « Conventions internationales » contient des PDF externes.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 28 avril 2023. Elle a été mise à jour le 27 mars 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
HTML5
CSS
JavaScript
Outil de gestion de contenus : Drupal
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivantes :
Firefox 112 et NVDA 2023
Firefox 112 et JAWS 2023
Safari 16.4 et VoiceOver (macOS 13.3)
Safari 16.3 et VoiceOver (iOS 16.3)
Chrome 111 et TalkBack (Android 13)
Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité
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)
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (
trouver un délégué sur le site du défenseur des droits
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Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
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Accessibilité
| 1,721,076,642 | 0.135729 |
la présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr. vous pouvez également consulter la déclaration d'accessibilité - partiellement conforme - des services en ligne des professionnels (déclaration de résultat, tva). déclaration d'accessibilité la direction générale des finances publiques (dgfip) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. à cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité . cette déclaration d’accessibilité s’applique au site impots.gouv.fr. état de conformité le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, rgaa version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « résultats des tests ». résultats des tests l’audit de conformité réalisé par la société access42 en 2023 révélait que le site était conforme à 46,43% au rgaa version 4.1. à la suite des corrections effectuées, le site est désormais conforme à 67,27 %. contenus non accessibles non-conformités sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site. [1.2] des images décoratives possèdent des alternatives ou n’ont pas de propriété de masquage ; [3.1] une indication de thème actif n’est pas correctement indiquée aux technologies d’assistance ; [6.1] le lien du logo du site possède un nom accessible qui ne reprend pas l’intitulé visible sur l’image du logo ; [7.1] des scripts (disclosure, carousel) ne sont pas totalement accessibles et des éléments interactifs n’ont pas le bon rôle ; [7.3] un bouton n’est pas totalement utilisable au clavier ; [8.6] le titre de la page liste « actualités » n’indique pas la pagination active ; [8.9] des contenus ne sont pas intégrés dans les bonnes balises (exemple] du texte courant intégré directement dans un élément <div>) ; [9.1] le titrage des contenus n’est pas suffisant ou comporte des erreurs ; [9.2] la structure des pages n’est pas correcte (exemple : la balise <nav> de la navigation desktop est toujours atteignable en responsive ) ; [9.3] des listes sont mal structures (exemple présence d’un attribut role sur des éléments de liste <li>) ; [10.1] des attributs de styles sont utilisés sur des champs de formulaire ; [10.6] certains liens ne sont pas suffisamment distinguables du texte courant ; [10.7] la prise de focus est insuffisante sur certains éléments interactifs ; [11.10] des champs de formulaires obligatoires sont mal indiqués ou des formats requis ne sont pas indiqués ; [11.11] des messages d’erreur concernant un mauvais format ne contiennent pas un exemple réel de saisie ; [12.6] des régions sont mal indiquées (exemple : un attribut role="navigation" n’est pas correctement utilisé) ; [12.8] l’ordre de tabulation n’est pas cohérent (en responsive, l’utilisateur clavier peut atteindre la navigation desktop qui n’est pas visible) ; [13.3] des documents pdf ne sont pas accessibles dérogations pour charge disproportionnée aucune contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité la page « paiement de proximité » contient une carte servant à fournir des données de géolocalisation. la carte possède une alternative textuelle. la page « conventions internationales » contient des pdf externes. établissement de cette déclaration d'accessibilité cette déclaration a été établie le 28 avril 2023. elle a été mise à jour le 27 mars 2024. technologies utilisées pour la réalisation du site html5 css javascript outil de gestion de contenus : drupal environnement de test les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du rgaa, avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivantes : firefox 112 et nvda 2023 firefox 112 et jaws 2023 safari 16.4 et voiceover (macos 13.3) safari 16.3 et voiceover (ios 16.3) chrome 111 et talkback (android 13) outils utilisés pour évaluer l’accessibilité la vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles css dédié, extensions headingsmaps et webdeveloper toolbar, color contrast analyser, inspecteur de code). pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité accueil (https://www.impots.gouv.fr/accueil) accessibilité (https://www.impots.gouv.fr/accessibilite) mentions légales (https://www.impots.gouv.fr/mentions-legales) recherche (https://www.impots.gouv.fr/recherche/tva) calendrier fiscal (https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal) formulaires (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie) toutes les actualités (https://www.impots.gouv.fr/toutes-les-actualites) actualités (https://www.impots.gouv.fr/actualite/amenagement-du-prelevement-la-source-et-passage-aux-acomptes-pour-certains-employeurs-0) aide (https://www.impots.gouv.fr/aide-en-ligne) sourd et malentendant (https://www.impots.gouv.fr/les-services-de-la-direction-generale-des-finances-publiques-accessibles-aux-sourds-et-malentendant) contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) particuliers (https://www.impots.gouv.fr/particulier) payer mes impôts (https://www.impots.gouv.fr/particulier/payer-mes-impots-taxes) je paye mon impôt sur le revenu (https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-paye-mon-impot-sur-les-revenus) page questions/réponses (https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3) simulateurs (https://www.impots.gouv.fr/simulateurs) barème kilométrique (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique) page international (https://www.impots.gouv.fr/international) page conventions internationales (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales) paiement de proximité (https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) retour d'information et contact si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. voies de recours cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. plusieurs moyens sont à votre disposition : écrire un message au défenseur des droits ( formulaire sur le site du défenseur des droits ) contacter le délégué du défenseur des droits dans votre région ( trouver un délégué sur le site du défenseur des droits ) envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/accessibilite
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null | null | 1,721,076,642 | 0.319333 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/envoi-par-erreur-dun-courriel-relatif-louverture-de-la-declaration-en-ligne-de-lannee
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null | null | 1,721,076,642 | 0.396129 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/covid-19-professionnels-comment-trouver-les-aides-durgence-auxquelles-vous-avez-droit
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null | null | 1,721,076,642 | 0.104577 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-viens-de-me-marier-ou-me-pacser
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null | null | 1,721,076,642 | 0.133523 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel
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null | null | 1,721,076,642 | 0.13124 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/reclamation-ou-recours/532
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null | null | 1,721,076,642 | 0.174774 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-entree-en-etablissement-pour-personne-dependante-comment-puis-je
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null | null | 1,721,076,642 | 0.14653 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-demenage-quelles-sont-les-consequences-pour-mon-contrat-de-prelevement
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null | null | 1,721,076,643 | 0.111794 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/when-will-my-tax-notice-be-available
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null | null | 1,721,076,643 | 0.177384 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-rentre-dejeuner-mon-domicile-puis-je-deduire-deux-trajets-aller-retour
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null | null | 1,721,076,643 | 0.09811 | null |
impots_gouv
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null | null | 1,721,076,643 | 0.129041 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-paye-des-travaux-dequipements-specifiques-lies-la-dependance-pour-moi-ou
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null | null | 1,721,076,643 | 0.130341 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-ma-declaration-de-revenus-fonciers-dois-je-porter-le-montant-des-depenses
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null | null | 1,721,076,643 | 0.105249 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales?l=fr
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-corrige-en-ligne-ma-declaration-ou-si-je-fais-une-reclamation-puis-je
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null | null | 1,721,076,643 | 0.09852 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal
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null | null | 1,721,076,643 | 0.128916 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/demander-lassistance-technique-de-la-dgfip-request-technical-assistance-dgfip
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null | null | 1,721,076,643 | 0.117178 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=10
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null | null | 1,721,076,643 | 0.108011 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-biens-dois-je-declarer-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi
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null | null | 1,721,076,643 | 0.142317 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-et-payer-ma-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-0
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Quelles déclarations dois-je déposer ?
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Vous relevez de la franchise en base (FB)
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas :
91 900 € ou 101 000 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ;
36 800 € ou 39 100 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus).
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.
En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.
Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre :
91 900 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
36 800 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Par voie dématérialisée, vous devez :
payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
télétransmettre au plus tard le 2
ème
jour ouvré suivant le 1
er
mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Mode de calcul des acomptes :
55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre.
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
À noter
: vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».
Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.
Vous relevez du régime réel normal (RN)
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède :
840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Les notices sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Il existe également un tutoriel sur ce site pour vous aider à télédéclarer et télépayer votre TVA (saisissez par exemple sur le moteur de recherche « payer la TVA»).
Comment payer ?
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Attention :
pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.
Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. Consultez sur ce site toutes les informations utiles dans la Fiche « Modèle de mandat SEPA en prélèvement interentreprises B2B » accessible via le moteur de recherche.
Une fiche dédiée à la
TVA à l'importation
est accessible dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile.
MAJ le
15/03/2023
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TVA
| 1,721,076,643 | 0.114632 |
quelles déclarations dois-je déposer ? le reversement de la tva s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. vous relevez de la franchise en base (fb) si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 91 900 € ou 101 000 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 36 800 € ou 39 100 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la tva sur vos opérations, vous ne collectez pas de tva auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la tva que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. en revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la tva. vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi. vous relevez du régime simplifié d’imposition (rsi) si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre : 91 900 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ; 36 800 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services. par voie dématérialisée, vous devez : payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai, une déclaration ca12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. la tva correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés. lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration ca12 e dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice. mode de calcul des acomptes : 55 % du montant de tva calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 ca12 (e) pour l’échéance de juillet ; 40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre. vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la tva due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la tva relative aux biens constituant des immobilisations). en pratique, le montant de tva qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration ca12 ou ca12e. à noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de tva dans votre espace professionnel : rubrique : « consulter compte fiscal », « accès par impôt », « tva et taxes assimilées », « échéancier ». vous pouvez également opter pour le régime réel normal. vous relevez du régime réel normal (rn) si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède : 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ; 254 000 € : pour les activités de prestations de services. vous devez télétransmettre une déclaration ca3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la tva devenue exigible au cours du mois précédent. lorsque votre tva est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration ca3. vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. la date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « déclarer tva » de votre espace professionnel. pour vous aider à remplir vos déclarations de tva, vous pouvez consulter les notices 3310-not-ca3 et 3517-s-not-sd. les notices sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. il existe également un tutoriel sur ce site pour vous aider à télédéclarer et télépayer votre tva (saisissez par exemple sur le moteur de recherche « payer la tva»). comment payer ? le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode efi) ou par l’intermédiaire d’un partenaire edi. attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre tva, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du rsi (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de tva de la période concernée. pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. consultez sur ce site toutes les informations utiles dans la fiche « modèle de mandat sepa en prélèvement interentreprises b2b » accessible via le moteur de recherche. une fiche dédiée à la tva à l'importation est accessible dans la rubrique professionnel > gérer mon entreprise/association > je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > documentation utile. maj le 15/03/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva
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Cette somme est un plafond utile pour les usagers qui versent des cotisations à un plan d’épargne retraite
(PERP, PER individuel, PER, PREFON ..).
En effet, ces cotisations ou primes versées à des plans d’épargne retraite sont des charges déductibles du revenu, dans la limite d’un plafond.
Cette somme correspond ainsi au plafond maximum de déduction dont vous pouvez disposer si vous cotisez à un plan d'épargne retraite.
Elle est mentionnée uniquement pour information à destination des personnes qui cotisent aux différents régimes PERP, PER individuel, PREFON ..
Ce plafond est calculé automatiquement chaque année, pour chaque membre du foyer fiscal et affiché sur l’avis sauf cas particulier (par exemple, les non-résidents ne pouvant bénéficier de la déduction du versement des cotisations).
Le
plafond annuel
applicable aux cotisations versées en 2023 est calculé sur la base des revenus d’activité professionnelle de
2023
(sauf cas particulier des personnes nouvellement domiciliées en France).
Le
plafond total
de déduction pour les cotisations versées en 2024 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2023 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2021, 2022 et 2023 (calculés respectivement sur les revenus 2020, 2021 et 2022 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes).
Le plafond de déduction mentionné sur votre avis d’impôt sur les revenus 2023 est donc applicable aux cotisations versées en 2024.
D’une manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d’option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés (case 6QR cochée).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la
page « Epargne retraite » du site impôts.gouv
, ainsi que document d’information sur l’épargne retraite
(formulaire 2041 GX) disponible sur le site impots.gouv.
MAJ le 20/03/2024
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Que signifie la somme imprimée dans la rubrique « Plafond épargne retraite » de mon avis d'impôt sur le revenu ?
| 1,721,076,643 | 0.116215 |
cette somme est un plafond utile pour les usagers qui versent des cotisations à un plan d’épargne retraite (perp, per individuel, per, prefon ..). en effet, ces cotisations ou primes versées à des plans d’épargne retraite sont des charges déductibles du revenu, dans la limite d’un plafond. cette somme correspond ainsi au plafond maximum de déduction dont vous pouvez disposer si vous cotisez à un plan d'épargne retraite. elle est mentionnée uniquement pour information à destination des personnes qui cotisent aux différents régimes perp, per individuel, prefon .. ce plafond est calculé automatiquement chaque année, pour chaque membre du foyer fiscal et affiché sur l’avis sauf cas particulier (par exemple, les non-résidents ne pouvant bénéficier de la déduction du versement des cotisations). le plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2023 est calculé sur la base des revenus d’activité professionnelle de 2023 (sauf cas particulier des personnes nouvellement domiciliées en france). le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2024 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2023 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2021, 2022 et 2023 (calculés respectivement sur les revenus 2020, 2021 et 2022 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes). le plafond de déduction mentionné sur votre avis d’impôt sur les revenus 2023 est donc applicable aux cotisations versées en 2024. d’une manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d’option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés (case 6qr cochée). pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « epargne retraite » du site impôts.gouv , ainsi que document d’information sur l’épargne retraite (formulaire 2041 gx) disponible sur le site impots.gouv. maj le 20/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-signifie-la-somme-imprimee-dans-la-rubrique-plafond-epargne-retraite-de
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null | null | 1,721,076,644 | 0.327186 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes
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null | null | 1,721,076,644 | 0.327017 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/presenter-un-recours-aupres-de-la-dgfip
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null | null | 1,721,076,644 | 0.122673 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-impot-ou-taxe-est-superieur-1-000-eu-comment-dois-je-payer
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Le Code général des impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État et les collectivités territoriales.
Il se compose d'une partie principale accompagnée de quatre annexes :
annexe I pour les dispositions revêtant la forme de règlement d’administration publique ;
annexe II pour les dispositions revêtant la forme de décret en Conseil d’Etat ;
annexe III pour les dispositions revêtant la forme de décret simple ;
annexe IV pour les dispositions revêtant la forme d’arrêté.
S’agissant des règles relatives au contentieux de l’assiette et du recouvrement, elles sont rassemblées dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Le CGI et le LPF sont consultables sur le site
legifrance.gouv.fr
accessible depuis le bandeau de bas de chaque page de ce site par le menu « Rubriques du site > Documentation » ou en lien direct. Sur le site legifrance, accédez à la rubrique « Droit français > Lois et règlements > Codes en vigueur » et choisissez le code souhaité.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers.
Depuis le 12 septembre 2012, cette base est le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, en vertu de l’article L.80 A du LPF et se substitue aux bulletins officiels des impôts (BOI), à la documentation administrative de base (DB), aux décisions de rescrits, aux réponses ministérielles et aux commentaires des décisions de jurisprudence marquantes antérieures. Une table de concordance est disponible au regard des instructions anciennes rapportées depuis le 12 septembre 2012.
Pour accéder au BOFIP, deux possibilités :
sur notre site impots.gouv.fr depuis le bandeau de bas de chaque page par le menu « Rubriques du site > Documentation » ;
sur le site Legifrance.gouv.fr depuis la rubrique « Publications officielles > Bulletins officiels > Bulletin officiel des finances publiques > BOFiP-Impôts ».
MAJ le 07/03/2024
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Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ?
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le code général des impôts (cgi) est la base légale opposable à tous. il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'état et les collectivités territoriales. il se compose d'une partie principale accompagnée de quatre annexes : annexe i pour les dispositions revêtant la forme de règlement d’administration publique ; annexe ii pour les dispositions revêtant la forme de décret en conseil d’etat ; annexe iii pour les dispositions revêtant la forme de décret simple ; annexe iv pour les dispositions revêtant la forme d’arrêté. s’agissant des règles relatives au contentieux de l’assiette et du recouvrement, elles sont rassemblées dans le livre des procédures fiscales (lpf). le cgi et le lpf sont consultables sur le site legifrance.gouv.fr accessible depuis le bandeau de bas de chaque page de ce site par le menu « rubriques du site > documentation » ou en lien direct. sur le site legifrance, accédez à la rubrique « droit français > lois et règlements > codes en vigueur » et choisissez le code souhaité. le bulletin officiel des finances publiques (bofip), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers. depuis le 12 septembre 2012, cette base est le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, en vertu de l’article l.80 a du lpf et se substitue aux bulletins officiels des impôts (boi), à la documentation administrative de base (db), aux décisions de rescrits, aux réponses ministérielles et aux commentaires des décisions de jurisprudence marquantes antérieures. une table de concordance est disponible au regard des instructions anciennes rapportées depuis le 12 septembre 2012. pour accéder au bofip, deux possibilités : sur notre site impots.gouv.fr depuis le bandeau de bas de chaque page par le menu « rubriques du site > documentation » ; sur le site legifrance.gouv.fr depuis la rubrique « publications officielles > bulletins officiels > bulletin officiel des finances publiques > bofip-impôts ». maj le 07/03/2024
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-difference-y-t-il-entre-le-code-general-des-impots-et-le-bulletin
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null | null | 1,721,076,644 | 0.123207 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-des-specifications-externes
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null | null | 1,721,076,644 | 0.119734 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jaccomplis-les-formalites-de-creation
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null | null | 1,721,076,644 | 0.113269 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-premiere-echeance-de-taxe-annuelle-lessieu-est-en-janvier-2022
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null | null | 1,721,076,644 | 0.15025 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/1metier2professionnelev4difficultes440situationdifficilefichesrescritsetablissementstablepdf
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null | null | 1,721,076,644 | 0.152539 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-souhaite-revendiquer-une-succession
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Si votre taxe foncière ou votre taxe d'habitation (pour une résidence secondaire) N-1 était déjà mensualisée et que vous n'avez demandé aucune modification de vos prélèvements, alors votre échéancier prévisionnel pour l'année N figure en première page de votre dernier avis.
Vous pouvez également consulter votre échéancier à partir de votre espace Particulier, onglet « Paiements », puis « Accéder » dans le cadre « Impôts ».
En cas d'adhésion à la mensualisation ou de modification de vos mensualités pour l'année en cours (démarches enregistrées au plus tard le 30 juin N), l'échéancier initial ou correctif vous est envoyé le mois suivant.
En cas d’adhésion à la mensualisation ou de modification de vos mensualités pour l'année suivante, demande faite à partir du 1er juillet N, l'échéancier initial ou correctif vous sera envoyé courant janvier N+1.
MAJ le 01/03/2024
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Je suis mensualisé et je n’ai pas reçu mon échéancier, comment l'obtenir ?
| 1,721,076,644 | 0.104932 |
si votre taxe foncière ou votre taxe d'habitation (pour une résidence secondaire) n-1 était déjà mensualisée et que vous n'avez demandé aucune modification de vos prélèvements, alors votre échéancier prévisionnel pour l'année n figure en première page de votre dernier avis. vous pouvez également consulter votre échéancier à partir de votre espace particulier, onglet « paiements », puis « accéder » dans le cadre « impôts ». en cas d'adhésion à la mensualisation ou de modification de vos mensualités pour l'année en cours (démarches enregistrées au plus tard le 30 juin n), l'échéancier initial ou correctif vous est envoyé le mois suivant. en cas d’adhésion à la mensualisation ou de modification de vos mensualités pour l'année suivante, demande faite à partir du 1er juillet n, l'échéancier initial ou correctif vous sera envoyé courant janvier n+1. maj le 01/03/2024
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-mensualise-et-je-nai-pas-recu-mon-echeancier-comment-lobtenir
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null | null | 1,721,076,644 | 0.116118 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/modalites-de-declaration-des-comptes-dactifs-numeriques-detenus-letranger
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-mise-en-ligne-des-avis-dacompte-1
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Des rappels de droits d'un montant de 310 147 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 247 847 €, ont été appliqués à l'encontre de la société MEFA, située 27 rue de Pfastatt à RICHWILLER (Haut-Rhin) et exerçant une activité de travaux de gros œuvre, peinture, sablage, crépis, rénovation de façades
> Toutes les sanctions publiées
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Sanctions administratives appliquées à la suite du contrôle fiscal de la société MEFA
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/sanctions-administratives-appliquees-la-suite-du-controle-fiscal-de-la-societe-mefa
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-fais-un-recours-amiable
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ai-je-droit-lexoneration-haut-niveau-de-performance-energetique-pour-ma-taxe
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