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|---|---|---|---|---|---|---|
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impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-traiter-une-facture-davoir-sur-ma-declaration-de-tva
|
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impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0
|
null | null | 1,721,076,645 | 0.119578 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-consulter-la-taxe-fonciere-ou-la-taxe-dhabitation-dun-tiers
|
Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée
Que doit-elle contenir au minimum ?
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) ;
votre adresse, votre adresse électronique et un numéro de téléphone ;
une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Quelles sont les modalités de dépôt ?
La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande (
article R* 80 B-12 du Livre des procédures fiscales
(LPF)).
Cependant, vous avez la possibilité de déposer une demande de rescrit de façon dématérialisée s’il s’agit d’une procédure de rescrit général prévue au
1° de l’article L.80 B du LPF
.
Pour être recevable, votre demande dématérialisée doit être constituée d’une demande écrite signée de manière manuscrite et scannée, jointe à votre courriel adressé à l’administration. La voie d’échange privilégiée est la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel.
À noter :
les courriers électroniques (courriels) ne sont, en principe, pas assimilés à des demandes écrites et signées.
Où doit-elle être adressée ?
Sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la
Direction des Finances publiques du département
dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
> Coordonnées de la direction compétente pour ma demande de rescrit
Une demande de rescrit reçue par l'administration centrale pourra être transmise à la Direction des Finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. Celle-ci vous répondra alors directement.
Par exception, les demandes suivantes doivent être directement transmises
aux bureaux compétents de l'administration centrale
:
demande de position formelle au regard d'un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée (
art. L80 A du LPF
) ;
rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés (
art. L.80 B 6° du LPF
) ;
rescrits en matière de prix de transfert (
art. L.80 B 7° du LPF
) ;
rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration (
art. L.80 B 9° du LPF
) ;
rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus visée à l'article 205 A du CGI (
art. L.80 B 9° bis du LPF
) ;
rescrits relatifs à la valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (
article L.18 du LPF
) ;
rescrits relatifs aux procédures de l’abus de droit fiscal (
art. L.64 B du LPF
).
MAJ le 06/06/2024
|
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
| 1,721,076,645 | 0.106821 |
votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. en l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée que doit-elle contenir au minimum ? votre demande doit comporter les informations suivantes : votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) ; votre adresse, votre adresse électronique et un numéro de téléphone ; une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ; le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites. quelles sont les modalités de dépôt ? la demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ( article r* 80 b-12 du livre des procédures fiscales (lpf)). cependant, vous avez la possibilité de déposer une demande de rescrit de façon dématérialisée s’il s’agit d’une procédure de rescrit général prévue au 1° de l’article l.80 b du lpf . pour être recevable, votre demande dématérialisée doit être constituée d’une demande écrite signée de manière manuscrite et scannée, jointe à votre courriel adressé à l’administration. la voie d’échange privilégiée est la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel. à noter : les courriers électroniques (courriels) ne sont, en principe, pas assimilés à des demandes écrites et signées. où doit-elle être adressée ? sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. > coordonnées de la direction compétente pour ma demande de rescrit une demande de rescrit reçue par l'administration centrale pourra être transmise à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. celle-ci vous répondra alors directement. par exception, les demandes suivantes doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l'administration centrale : demande de position formelle au regard d'un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée ( art. l80 a du lpf ) ; rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en france en matière d'impôt sur les sociétés ( art. l.80 b 6° du lpf ) ; rescrits en matière de prix de transfert ( art. l.80 b 7° du lpf ) ; rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration ( art. l.80 b 9° du lpf ) ; rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus visée à l'article 205 a du cgi ( art. l.80 b 9° bis du lpf ) ; rescrits relatifs à la valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise ( article l.18 du lpf ) ; rescrits relatifs aux procédures de l’abus de droit fiscal ( art. l.64 b du lpf ). maj le 06/06/2024
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impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/ou-et-comment-deposer-une-demande-de-rescrit
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null | null | 1,721,076,645 | 0.126737 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-fais-des-echanges-commerciaux-metropoledom
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null | null | 1,721,076,645 | 0.122597 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex?_flowId=accueilcclloc-flow
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null | null | 1,721,076,645 | 0.141953 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/un-nouvel-outil-pour-visualiser-les-donnees-de-la-fiscalite-locale-des-entreprises
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null | null | 1,721,076,645 | 0.13662 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-signe-une-reconnaissance-de-dettes-et-mon-preteur-vient-de-deceder-que
|
null | null | 1,721,076,645 | 0.13722 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/apa-un-nouveau-service-mis-en-place-par-la-dgfip
|
null | null | 1,721,076,645 | 0.127785 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-un-logement-en-location-nue-et-un-en-location-meublee-puis-je-indiquer-0
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null | null | 1,721,076,645 | 0.073033 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/services_en_ligne/gestpas/je-gere-mon-prelevement-a-la-source.html
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Le recours à une procédure de rescrit spécifique permet de vérifier auprès de l’administration fiscale l’application conforme de la réglementation. Les rescrits spécifiques expressément prévus par la loi sont indiqués ci-après :
le rescrit «
entreprise nouvelle
»,
par lequel vous pouvez demander si votre entreprise a droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles ; il est prévu à l’article L. 80 B-2° du LPF ;
fiche complémentaire "entreprise nouvelle"
.
le rescrit «
entreprise implantée en zones franches urbaines
»
et le rescrit «
entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale
»
, par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d’impôt prévus en faveur des entreprises s’implantant dans certaines zones ; ils sont prévus à l’article L. 80 B-2° b du LPF ;
fiche complémentaire "entreprise implantée en zones franches urbaines"
;
fiche complémentaire "entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale"
.
le rescrit «
crédit d’impôt recherche
»
, par lequel vous pouvez demander à l’administration si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI ; il est prévu aux articles L. 80 B-3° et 3°bis du LPF ;
Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit «
roulant
» pour le CIR.
Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
Cette possibilité est ouverte aux entreprises depuis le 1er octobre 2016.
fiche compémentaire "crédit d'impôt recherche"
;
fiche complémentaire "PME – Tableau récapitulatif des dépenses"
.
le rescrit «
jeune entreprise innovante
»
et
«
jeune entreprise universitaire
»
, par lequel vous pouvez vous assurer que vous pouvez bénéficier des allègements d’impôt prévus à l’article 44 sexies O-A du CGI ; il est prévu à l’article L. 80 B-4° du LPF ;
fiche complémentaire "jeune entreprise innovante ou universitaire"
.
le rescrit «
établissement stable
»
par lequel vous pouvez vous assurer que vous n’avez pas d’établissement stable en France ; il est prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF ;
fiche complémentaire "établissement stable"
.
le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels »
, par lequel vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC ou BNC), ou de se prononcer sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité d’une société civile ; il est prévu à l’article L. 80 B-8° du LPF ;
fiche complémentaire "définition catégorielle de certains revenus professionnels"
;
le rescrit «
clause anti-abus
»
par lequel vous pouvez demander confirmation que les dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif envisagée ; il est prévu à l’article L. 80 B-9° du LPF ;
fiche complémentaire "clause anti-abus".
le rescrit «
mécénat
»
, par lequel un organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons ; il est prévu à l’article L. 80 C du LPF ;
fiche complémentaire "mécénat"
.
le rescrit valeur
, par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens ; il est prévu à l’article L. 18 du LPF ;
le rescrit «
abus de droit
»
, par lequel vous pouvez consulter l’administration, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’elle se prononce sur la portée véritable de cette opération, c’est-à-dire qu’elle indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable ; il est prévu à l’article L. 64 B du LPF ;
fiche complémentaire "abus de droit"
.
les accords préalables en matière de prix de transfert
, par lesquels les entreprises peuvent sécuriser leur politique de prix du point de vue fiscal ; cette procédure est prévue à l’article L. 80 B-7° du LPF ; Pour plus de précisions sur ce rescrit, vous pouvez consulter la rubrique relative aux différents recours de la page International Professionnel.
fiche complémentaire "prix de transfert".
MAJ le 18/01/2019
|
Les modèles de rescrits spécifiques
| 1,721,076,645 | 0.184785 |
le recours à une procédure de rescrit spécifique permet de vérifier auprès de l’administration fiscale l’application conforme de la réglementation. les rescrits spécifiques expressément prévus par la loi sont indiqués ci-après : le rescrit « entreprise nouvelle », par lequel vous pouvez demander si votre entreprise a droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles ; il est prévu à l’article l. 80 b-2° du lpf ; fiche complémentaire "entreprise nouvelle" . le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines » et le rescrit « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » , par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d’impôt prévus en faveur des entreprises s’implantant dans certaines zones ; ils sont prévus à l’article l. 80 b-2° b du lpf ; fiche complémentaire "entreprise implantée en zones franches urbaines" ; fiche complémentaire "entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale" . le rescrit « crédit d’impôt recherche » , par lequel vous pouvez demander à l’administration si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater b du cgi ; il est prévu aux articles l. 80 b-3° et 3°bis du lpf ; dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le président de la république, une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. cette mesure instaure le principe du rescrit « roulant » pour le cir. ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article l. 80 b du livre des procédures fiscales (lpf) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier. cette possibilité est ouverte aux entreprises depuis le 1er octobre 2016. fiche compémentaire "crédit d'impôt recherche" ; fiche complémentaire "pme – tableau récapitulatif des dépenses" . le rescrit « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire » , par lequel vous pouvez vous assurer que vous pouvez bénéficier des allègements d’impôt prévus à l’article 44 sexies o-a du cgi ; il est prévu à l’article l. 80 b-4° du lpf ; fiche complémentaire "jeune entreprise innovante ou universitaire" . le rescrit « établissement stable » par lequel vous pouvez vous assurer que vous n’avez pas d’établissement stable en france ; il est prévu à l’article l. 80 b-6° du lpf ; fiche complémentaire "établissement stable" . le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » , par lequel vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (bic ou bnc), ou de se prononcer sur la nature de l’impôt (ir ou is) dont relève l’activité d’une société civile ; il est prévu à l’article l. 80 b-8° du lpf ; fiche complémentaire "définition catégorielle de certains revenus professionnels" ; le rescrit « clause anti-abus » par lequel vous pouvez demander confirmation que les dispositions du iii de l'article 210-0 a du cgi ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif envisagée ; il est prévu à l’article l. 80 b-9° du lpf ; fiche complémentaire "clause anti-abus". le rescrit « mécénat » , par lequel un organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons ; il est prévu à l’article l. 80 c du lpf ; fiche complémentaire "mécénat" . le rescrit valeur , par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens ; il est prévu à l’article l. 18 du lpf ; le rescrit « abus de droit » , par lequel vous pouvez consulter l’administration, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’elle se prononce sur la portée véritable de cette opération, c’est-à-dire qu’elle indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable ; il est prévu à l’article l. 64 b du lpf ; fiche complémentaire "abus de droit" . les accords préalables en matière de prix de transfert , par lesquels les entreprises peuvent sécuriser leur politique de prix du point de vue fiscal ; cette procédure est prévue à l’article l. 80 b-7° du lpf ; pour plus de précisions sur ce rescrit, vous pouvez consulter la rubrique relative aux différents recours de la page international professionnel. fiche complémentaire "prix de transfert". maj le 18/01/2019
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-modeles-de-rescrit-specifique
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.38846 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=6
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.490643 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international/particulier
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.154909 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/guide-cryptography
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.150976 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-enregistrer-un-acte
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.129888 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/non-resident-relative-mine-has-died
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.140695 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-contester-mon-amende-ou-mon-forfait-de-post-stationnement
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.118027 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/internationalenbusiness/i-have-investment-project-france
|
Les identifiants de connexion se composent du numéro fiscal et du mot de passe.
Où trouver votre numéro fiscal ?
Le numéro fiscal figure sur les documents suivants :
sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d'accès en ligne ;
sur vos avis d’impôt (impôt sur le revenu, taxe d’habitation secondaire, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique « Vos références ».
Si vous ne retrouvez pas votre numéro fiscal
, rendez-vous sur la page d'accès à votre espace Particulier, cliquez dans la rubrique d’aide « Où trouver votre numéro fiscal » puis sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel ».
Vous devez ensuite :
saisir l’adresse électronique associée à votre espace Particulier,
renseigner votre date de naissance,
recopier les caractères apparaissant dans l’image (captcha).
Si vous avez déjà
validé votre numéro de téléphone portable
dans votre espace Particulier (rubrique « Mon Profil »), saisissez le code qui vous est adressé par SMS.
Vous recevrez alors votre numéro fiscal par courriel.
Si vous ne parvenez pas à récupérer votre numéro fiscal, contactez votre centre de Finances publiques par téléphone. Sur indication de votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que de tout élément permettant de vous identifier de façon certaine, ce service vous le fournira.
S'agissant du mot de passe
, c'est une donnée personnelle que vous devez avoir conservé. En cas de perte, rendez-vous sur la page d'accès à votre espace Particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis dans la rubrique d’aide “Vous avez oublié votre mot de passe” cliquez sur le lien “Vous pouvez renouveler votre mot de passe en quelques clics”.
Vous devez ensuite :
saisir l’adresse électronique associée à votre espace Particulier,
renseigner votre date de naissance,
recopier les caractères apparaissant dans l’image (captcha).
Si vous avez déjà
validé votre numéro de téléphone portable
dans votre espace Particulier (rubrique « Mon Profil »), saisissez le code qui vous est adressé par SMS.
Vous recevrez ensuite un courriel à l'adresse électronique associée à votre espace Particulier comportant un lien qui vous permettra d'accéder au formulaire pour renouveler votre mot de passe.
Attention,
ce lien est valable pendant une heure
. Au-delà, vous devrez renouveler la procédure sur le site impots.gouv.fr ou via l'application mobile impots.gouv.
Si vous avez besoin d’assistance pour réaliser cette opération, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
MAJ le 22/02/2024
|
J’ai égaré les identifiants de connexion à mon espace Particulier, comment puis-je les obtenir ?
| 1,721,076,646 | 0.099608 |
les identifiants de connexion se composent du numéro fiscal et du mot de passe. où trouver votre numéro fiscal ? le numéro fiscal figure sur les documents suivants : sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d'accès en ligne ; sur vos avis d’impôt (impôt sur le revenu, taxe d’habitation secondaire, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique « vos références ». si vous ne retrouvez pas votre numéro fiscal , rendez-vous sur la page d'accès à votre espace particulier, cliquez dans la rubrique d’aide « où trouver votre numéro fiscal » puis sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel ». vous devez ensuite : saisir l’adresse électronique associée à votre espace particulier, renseigner votre date de naissance, recopier les caractères apparaissant dans l’image (captcha). si vous avez déjà validé votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier (rubrique « mon profil »), saisissez le code qui vous est adressé par sms. vous recevrez alors votre numéro fiscal par courriel. si vous ne parvenez pas à récupérer votre numéro fiscal, contactez votre centre de finances publiques par téléphone. sur indication de votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que de tout élément permettant de vous identifier de façon certaine, ce service vous le fournira. s'agissant du mot de passe , c'est une donnée personnelle que vous devez avoir conservé. en cas de perte, rendez-vous sur la page d'accès à votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis dans la rubrique d’aide “vous avez oublié votre mot de passe” cliquez sur le lien “vous pouvez renouveler votre mot de passe en quelques clics”. vous devez ensuite : saisir l’adresse électronique associée à votre espace particulier, renseigner votre date de naissance, recopier les caractères apparaissant dans l’image (captcha). si vous avez déjà validé votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier (rubrique « mon profil »), saisissez le code qui vous est adressé par sms. vous recevrez ensuite un courriel à l'adresse électronique associée à votre espace particulier comportant un lien qui vous permettra d'accéder au formulaire pour renouveler votre mot de passe. attention, ce lien est valable pendant une heure . au-delà, vous devrez renouveler la procédure sur le site impots.gouv.fr ou via l'application mobile impots.gouv. si vous avez besoin d’assistance pour réaliser cette opération, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). maj le 22/02/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-egare-les-identifiants-dacces-mon-espace-particulier-comment-puis-je-les-0
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.143785 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/cahier-des-charges-ficoba
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.161417 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-perdu-le-tip-sepa-joint-mon-avis-comment-faire-pour-payer-mon-impot
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.142055 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/transfert-de-la-taxe-sur-les-produits-phytopharmaceutiques-de-lanses-vers-la-dgfip
|
null | null | 1,721,076,646 | 0.140739 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/consulter-les-descriptifs-des-fichiers-relatifs-aux-chantiers-damenagement-foncier
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Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal.
Vous pouvez déposer une demande de
rescrit général
dès lors qu’elle concerne un impôt, un droit ou une taxe mentionné dans le Code général des impôts (CGI). Cette demande vous permet d’obtenir une réponse de l’administration à vos questions portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète, la réponse est assortie d’
un délai de 3 mois.
Les prises de position formelles de portée générale de l'administration sont publiées dans le bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) suivant :
BOI-RES
.
Vous pouvez également déposer une demande de
rescrit spécifique
pour certaines opérations ou certains régimes particuliers afin de vous assurer que vous respectez bien les conditions pour en bénéficier. Lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète portant sur les rescrits spécifiques ci-dessous, la réponse est assortie d’
un délai de 3 ou 6 mois
.
Les délais de réponse de l’administration aux demandes de rescrits spécifiques sont présentés dans le BOFiP suivant :
BOI-SJ-RES-10-20-20
.
Seules les situations désignées ci-après vous permettent de demander un rescrit spécifique :
le rescrit « amortissements exceptionnels » ;
le rescrit « entreprises nouvelles » ;
les rescrits « entreprise implantée en zones franches urbaines » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » ;
les rescrits « zones France ruralités revitalisation » et « zones France ruralités revitalisation
"
plus
"
» ;
le rescrit « entreprise créée en zone d’aide à finalité régionale » ;
le rescrit « crédit d’impôt recherche » et le rescrit « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ;
les rescrits « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire » ;
le rescrit « établissement stable » ;
le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » ;
l'accord préalable en matière de prix de transfert ;
le rescrit « mécénat » au profit d’organismes recevant des dons ;
le rescrit « valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise » ;
le rescrit « abus de droit » ;
le rescrit concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Enfin, l’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. À cet égard, vous pouvez consulter l’article «
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
».
MAJ le 26/06/2024
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Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
| 1,721,076,646 | 0.103553 |
le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal. vous pouvez déposer une demande de rescrit général dès lors qu’elle concerne un impôt, un droit ou une taxe mentionné dans le code général des impôts (cgi). cette demande vous permet d’obtenir une réponse de l’administration à vos questions portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète, la réponse est assortie d’ un délai de 3 mois. les prises de position formelles de portée générale de l'administration sont publiées dans le bulletin officiel des finances publiques (bofip) suivant : boi-res . vous pouvez également déposer une demande de rescrit spécifique pour certaines opérations ou certains régimes particuliers afin de vous assurer que vous respectez bien les conditions pour en bénéficier. lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète portant sur les rescrits spécifiques ci-dessous, la réponse est assortie d’ un délai de 3 ou 6 mois . les délais de réponse de l’administration aux demandes de rescrits spécifiques sont présentés dans le bofip suivant : boi-sj-res-10-20-20 . seules les situations désignées ci-après vous permettent de demander un rescrit spécifique : le rescrit « amortissements exceptionnels » ; le rescrit « entreprises nouvelles » ; les rescrits « entreprise implantée en zones franches urbaines » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » ; les rescrits « zones france ruralités revitalisation » et « zones france ruralités revitalisation " plus " » ; le rescrit « entreprise créée en zone d’aide à finalité régionale » ; le rescrit « crédit d’impôt recherche » et le rescrit « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ; les rescrits « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire » ; le rescrit « établissement stable » ; le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » ; l'accord préalable en matière de prix de transfert ; le rescrit « mécénat » au profit d’organismes recevant des dons ; le rescrit « valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise » ; le rescrit « abus de droit » ; le rescrit concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération, de scission ou d'apport partiel d'actif. enfin, l’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration. si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. à cet égard, vous pouvez consulter l’article « si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ? ». maj le 26/06/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/dois-je-faire-un-rescrit-general-ou-un-rescrit-specifique
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null | null | 1,721,076,647 | 0.137473 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jutilise-plusieurs-vehicules-comment-dois-je-appliquer-le-bareme-kilometrique
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null | null | 1,721,076,647 | 0.135133 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-agent-de-letat-en-poste-letranger-mes-revenus-sont-ils-imposables-en
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Par sécurité, l’accès à votre espace particulier a été bloqué.
Vous pouvez obtenir la levée de cette mesure en observant les étapes suivantes.
Consultation de votre historique FranceConnect
Si vous disposez d’un compte auprès d’un autre fournisseur d’identité de FranceConnect (Ameli, MSA, La Poste…), accédez à votre
historique de connexion FranceConnect
.
Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez aussi vérifier la présence dans votre messagerie d’un courriel indiquant une connexion réalisée par FranceConnect dont vous ne seriez pas à l’origine.
L’objet de ce message doit débuter par « Notification de connexion au service ».
Si vous relevez une activité suspecte, votre compte FranceConnect est peut-être compromis.
Afin de pouvoir en reprendre plus facilement le contrôle, vous pouvez
solliciter sa désactivation auprès du service d'assistance concerné.
Modification de vos mots de passe
Dans tous les cas, par précaution, modifiez le mot de passe des comptes dont vous disposez auprès d’autres fournisseurs d’identité en privilégiant un mot de passe robuste et sûr, que vous n’utiliserez sur aucun autre site que celui-ci.
Par précaution, modifiez aussi celui de votre messagerie correspondant à l’adresse électronique renseignée sur impots.gouv.fr, en suivant les mêmes indications.
Demande de suppression du blocage
Une fois ces actions réalisées
, vous pourrez demander la levée du blocage de votre espace auprès de votre centre des Finances publiques dont les coordonnées figurent sur les derniers documents fiscaux qui vous ont été adressés ou dans la rubrique "
Contact et RDV
" du site impots.gouv.fr.
Vous devrez prouver votre identité auprès de celui-ci à l’aide de votre titre d’identité (un original, pas une photocopie) au guichet.
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L’accès à votre espace particulier a été bloqué : que faire ?
| 1,721,076,647 | 0.102518 |
par sécurité, l’accès à votre espace particulier a été bloqué. vous pouvez obtenir la levée de cette mesure en observant les étapes suivantes. consultation de votre historique franceconnect si vous disposez d’un compte auprès d’un autre fournisseur d’identité de franceconnect (ameli, msa, la poste…), accédez à votre historique de connexion franceconnect . si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez aussi vérifier la présence dans votre messagerie d’un courriel indiquant une connexion réalisée par franceconnect dont vous ne seriez pas à l’origine. l’objet de ce message doit débuter par « notification de connexion au service ». si vous relevez une activité suspecte, votre compte franceconnect est peut-être compromis. afin de pouvoir en reprendre plus facilement le contrôle, vous pouvez solliciter sa désactivation auprès du service d'assistance concerné. modification de vos mots de passe dans tous les cas, par précaution, modifiez le mot de passe des comptes dont vous disposez auprès d’autres fournisseurs d’identité en privilégiant un mot de passe robuste et sûr, que vous n’utiliserez sur aucun autre site que celui-ci. par précaution, modifiez aussi celui de votre messagerie correspondant à l’adresse électronique renseignée sur impots.gouv.fr, en suivant les mêmes indications. demande de suppression du blocage une fois ces actions réalisées , vous pourrez demander la levée du blocage de votre espace auprès de votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur les derniers documents fiscaux qui vous ont été adressés ou dans la rubrique " contact et rdv " du site impots.gouv.fr. vous devrez prouver votre identité auprès de celui-ci à l’aide de votre titre d’identité (un original, pas une photocopie) au guichet.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/lacces-votre-espace-particulier-ete-bloque-que-faire
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Pour découvrir ce numéro, rendez-vous sur la page :
> Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales
Ces situations mensuelles seront également publiées sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
.
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Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°16 : situation au 31 janvier2024
| 1,721,076,647 | 0.07864 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg16-situation-au-31
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Pour mieux répondre à vos attentes,
les centres
des Finances publiques proposent un service d'accueil personnalisé sur rendez-vous avec, progressivement, un accueil exclusivement sur rendez-vous :
- sur certaines plages horaires pour les particuliers ;
- généralisé pour les professionnels dans les Services des impôts des entreprises (SIE).
Selon les services, vous pouvez prendre rendez-vous
pour être reçu au guichet ou rappelé au téléphone.
Vous évitez ainsi les files d'attente, voire les déplacements inutiles (grâce à un appel téléphonique préalable du service pour préparer le rendez-vous).
Vous pouvez
prendre rendez-vous en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Si vous êtes particulier :
- depuis votre espace Particulier, rubrique " Contact et RDV". Vous accéderez directement à vos services gestionnaires et au bouton " Prendre rendez-vous (sur place, par téléphone ou en visio)". Différents motifs de rendez-vous vous seront proposés.
Cette rubrique affichera vos prochains rendez-vous. Vous pouvez les annuler ou les replanifier si besoin.
-
ou
depuis la rubrique "Contact et RDV" en haut de la page d'accueil d'impots.gouv.fr.
À noter :
pour une demande de quitus fiscal (ou certificat fiscal) d'un véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union Européenne, sélectionnez " Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal)".
Consulter
le pas-à-pas " Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers)".
Si vous êtes un professionnel :
- depuis votre espace Professionnel, rubrique " Mes autres services > Coordonnées du gestionnaire " ,
-
ou
depuis la rubrique " Contact et RDV" en haut de la page d'accueil du site impots.gouv.fr.
Dans les deux cas, vous devez d'abord rechercher les coordonnées du service compétent. Sélectionnez par exemple " Une question fiscale d’ordre général " et saisissez l’adresse de l’entreprise.
Concernant les services chargés de l'enregistrement et de la publicité foncière, la rubrique Partenaire > Notaires, géomètres-experts propose un accès rapide à l'annuaire et à la prise de rendez-vous, si elle est offerte par le service.
Consulter
le pas-à-pas " Je prends rendez-vous avec mon service (professionnels)".
À noter :
Vous pouvez également
prendre rendez-vous en contactant votre centre des Finances publiques par téléphone ou en vous
déplaçant au guichet.
Pour les particuliers uniquement, il est possible d’appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local).
MAJ le 29/03/2024
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Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
| 1,721,076,647 | 0.076387 |
pour mieux répondre à vos attentes, les centres des finances publiques proposent un service d'accueil personnalisé sur rendez-vous avec, progressivement, un accueil exclusivement sur rendez-vous : - sur certaines plages horaires pour les particuliers ; - généralisé pour les professionnels dans les services des impôts des entreprises (sie). selon les services, vous pouvez prendre rendez-vous pour être reçu au guichet ou rappelé au téléphone. vous évitez ainsi les files d'attente, voire les déplacements inutiles (grâce à un appel téléphonique préalable du service pour préparer le rendez-vous). vous pouvez prendre rendez-vous en ligne sur le site impots.gouv.fr. si vous êtes particulier : - depuis votre espace particulier, rubrique " contact et rdv". vous accéderez directement à vos services gestionnaires et au bouton " prendre rendez-vous (sur place, par téléphone ou en visio)". différents motifs de rendez-vous vous seront proposés. cette rubrique affichera vos prochains rendez-vous. vous pouvez les annuler ou les replanifier si besoin. - ou depuis la rubrique "contact et rdv" en haut de la page d'accueil d'impots.gouv.fr. à noter : pour une demande de quitus fiscal (ou certificat fiscal) d'un véhicule acheté dans un autre état membre de l'union européenne, sélectionnez " une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal)". consulter le pas-à-pas " je prends rendez-vous avec mon service (particuliers)". si vous êtes un professionnel : - depuis votre espace professionnel, rubrique " mes autres services > coordonnées du gestionnaire " , - ou depuis la rubrique " contact et rdv" en haut de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. dans les deux cas, vous devez d'abord rechercher les coordonnées du service compétent. sélectionnez par exemple " une question fiscale d’ordre général " et saisissez l’adresse de l’entreprise. concernant les services chargés de l'enregistrement et de la publicité foncière, la rubrique partenaire > notaires, géomètres-experts propose un accès rapide à l'annuaire et à la prise de rendez-vous, si elle est offerte par le service. consulter le pas-à-pas " je prends rendez-vous avec mon service (professionnels)". à noter : vous pouvez également prendre rendez-vous en contactant votre centre des finances publiques par téléphone ou en vous déplaçant au guichet. pour les particuliers uniquement, il est possible d’appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local). maj le 29/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service
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null | null | 1,721,076,647 | 0.141872 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/renovation-du-regime-declaratif-des-declarations-partielles-de-succession-assurance-vie
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null | null | 1,721,076,647 | 0.095746 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/vous-etes-un-bailleur-ou-un-administrateur-de-biens
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null | null | 1,721,076,647 | 0.121724 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-signaler-un-changement-de-mon-adresse-de-messagerie-ou-de-mon-numero
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null | null | 1,721,076,647 | 0.114316 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels
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null | null | 1,721,076,647 | 0.120233 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-dans-le-neuf-ou-en-letat-futur-dachevement-vefa-que-dois-je
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null | null | 1,721,076,647 | 0.11478 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/en-cas-de-desaccord-je-fais-un-recours-amiable
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Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € doivent être déclarés.
Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez cliquer sur « Déclarations annexes » sur la page de sélection des rubriques. La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Par ailleurs, vous pouvez, de façon volontaire, soumettre à l'enregistrement le contrat de prêt accompagné du règlement de 125 €, afin de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers.
À noter
: si vous effectuez cette démarche auprès d'un notaire, le contrat de prêt est adressé au service chargé de l'enregistrement, dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.
Pour plus d'informations sur l'enregistrement des actes, vous pouvez consulter la rubrique Particulier > comment faire pour ...> gérer mon patrimoine, mon logement.
Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.
MAJ le 08/07/2024
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Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
| 1,721,076,647 | 0.095632 |
si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € doivent être déclarés. vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus. si vous déclarez en ligne, vous devez cliquer sur « déclarations annexes » sur la page de sélection des rubriques. la déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt. par ailleurs, vous pouvez, de façon volontaire, soumettre à l'enregistrement le contrat de prêt accompagné du règlement de 125 €, afin de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers. à noter : si vous effectuez cette démarche auprès d'un notaire, le contrat de prêt est adressé au service chargé de l'enregistrement, dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt. pour plus d'informations sur l'enregistrement des actes, vous pouvez consulter la rubrique particulier > comment faire pour ...> gérer mon patrimoine, mon logement. vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique contact et rdv > particulier > la gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > un acte sous seing privé. maj le 08/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer
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null | null | 1,721,076,647 | 0.102756 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-en-ile-de-france
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null | null | 1,721,076,647 | 0.109357 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-vendeur-de-televisions-quelles-sont-mes-obligations
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null | null | 1,721,076,647 | 0.084893 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/collectivite/preparer-un-budget
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null | null | 1,721,076,647 | 0.117933 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international_en/individual
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null | null | 1,721,076,647 | 0.138271 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=8
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null | null | 1,721,076,647 | 0.122823 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/demander-un-rescrit
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null | null | 1,721,076,648 | 0.101981 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/accord-amiable-avec-la-suisse-en-matiere-de-teletravail-pour-la-periode-comprise-entre-le-1er
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null | null | 1,721,076,648 | 0.312603 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/tva-limportation-0
|
null | null | 1,721,076,648 | 0.355006 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/former-mes-collaborateurs-aux-metiers-des-finances-publiques-get-my-staff-trained-public-finance
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null | null | 1,721,076,648 | 0.087219 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/collectivite/exercer-une-activite-industrielle-et-commerciale
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null | null | 1,721,076,648 | 0.113798 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/retrouvez-les-sommes-issues-des-contrats-dassurance-vie-en-desherence-et-des-comptes
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null | null | 1,721,076,648 | 0.081548 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/taxe-fonciere/90
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null | null | 1,721,076,648 | 0.106731 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-vais-je-recevoir-ma-declaration-pre-remplie-des-revenus
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null | null | 1,721,076,648 | 0.098266 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-effectuer-une-simulation-de-mes-frais-reels-de-deplacement-selon-le
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Cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.
Ainsi,
pour pouvoir bénéficier
d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
Si
vous
remplissez ces conditions, il faudra
cocher la case P
de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si votre
conjoint
remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l'année précédente les remplissait),
cochez la case F de cette rubrique
.
Vous pouvez bénéficier de cette
demi-part
dès
l'année du dépôt de votre demande de carte d'invalidité
ou de carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
, même si elle n'est pas encore attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le
justificatif
lorsqu'elle vous sera délivrée.
Si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.
NB
:
Vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ». Cela vous permettra d'adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration.
Cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus.
MAJ le 02/07/2024
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J'ai une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion mention "invalidité", comment la déclarer ?
| 1,721,076,648 | 0.083583 |
cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts. ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire : d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ; ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ; ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus. si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case p de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. si votre conjoint remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l'année précédente les remplissait), cochez la case f de cette rubrique . vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l'année du dépôt de votre demande de carte d'invalidité ou de carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" , même si elle n'est pas encore attribuée. vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu'elle vous sera délivrée. si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée. nb : vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre espace particulier, rubrique "gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « situations particulières ». cela vous permettra d'adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration. cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus. maj le 02/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-une-carte-dinvalidite-comment-la-declarer
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Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. Le droit à l'erreur en matière fiscale
Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
> Lire la suite
Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal
Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique.
> Lire la suite
Documentation utile
Dossier de presse - Bilan de la relation de confiance (8 mars 2021)
Dossier de presse - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance (14 mars 2019)
Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance
Infographie - Le droit à l'erreur pour les professionnels
Évitez les erreurs : rendez-vous sur le site "Services Public +"
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Je m'informe sur le droit à l'erreur
| 1,721,076,648 | 0.09262 |
le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. le droit à l'erreur en matière fiscale le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. > lire la suite je suis une pme et je souhaite un accompagnement fiscal vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique. > lire la suite documentation utile dossier de presse - bilan de la relation de confiance (8 mars 2021) dossier de presse - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance (14 mars 2019) guide pratique - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance infographie - le droit à l'erreur pour les professionnels évitez les erreurs : rendez-vous sur le site "services public +"
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-minforme-sur-le-droit-lerreur
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null | null | 1,721,076,648 | 0.112585 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/suis-je-redevable-de-la-taxe-sur-les-services-fournis-par-les
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Calcul et modalités de versement de l'avance de 60%
L'avance de 60% versée en janvier 2024 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2022 déposée au printemps 2023. Elle sera versée par virement mi-janvier 2024
sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne
« Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2024 sur la base de la déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024.
Exemple : si vous avez eu au titre de vos revenus 2022 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous est versé mi-janvier 2024 et le solde à l'été 2024 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).
Si vous avez cessé en 2023 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2023, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation
avant le 13 décembre 2023
, l'avance attribuée en janvier 2024 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2024.
A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2023 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2022, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2024. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2024 (il vous sera versé une avance en janvier 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2023).
A noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.
Possibilités de modulation ou d’annulation du versement de l’avance
L'avance perçue en janvier 2025 pourra être modulée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024, à partir de l’espace « Particulier », dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », depuis la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».
Réductions et crédits d'impôt concernés par le dispositif
Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier N si vous avez déclaré en N-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.
Réduction ou crédit d'impôt
Libellés les plus fréquents sur votre avis
Article du code général des impôts
Crédit d'impôt emploi à domicile
Emploi salarié à domicile
199 sexdecies
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
Fais de garde des jeunes enfants
200 quater B
Crédit d'impôt cotisations syndicales
Cotisations syndicales
199 quater C
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement
Investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction
199 undecies A, b à e du 2
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
Dépenses liées à la dépendance
199 quindecies
Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Investissements location meublée non prof.:
- reports
- reports de la réduction non imputée
- achevés en 2018
199 sexvicies
Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier
Investissements locatifs "Scellier" :
- reports
- reports de la réduction non imputée
- prorogation de l'engagement de location
199 septvicies
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
Investissements "Duflot":
- reports
- achevés en 2018
Investissement "Pinel":
- reports
- achevés en 2018
199 novovicies
Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques
Dons aux personnes en difficulté
Dons aux oeuvres
200
Réduction d'impôt au titre du dispositif Loc'Avantages
Location avec conventionnement Anah : dispositif Loc'Avantages
199 tricies
Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [
articles 199 undecies B
et
C du code général des impôts
] ne sont pas concernés par cette avance).
MAJ le 18/03/2024
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J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?
| 1,721,076,648 | 0.09852 |
calcul et modalités de versement de l'avance de 60% l'avance de 60% versée en janvier 2024 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2022 déposée au printemps 2023. elle sera versée par virement mi-janvier 2024 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2024 sur la base de la déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024. exemple : si vous avez eu au titre de vos revenus 2022 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous est versé mi-janvier 2024 et le solde à l'été 2024 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé). si vous avez cessé en 2023 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2023, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 13 décembre 2023 , l'avance attribuée en janvier 2024 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2024. a l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2023 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2022, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2024. vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2024 (il vous sera versé une avance en janvier 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2023). a noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. en dessous de ce seuil, elle n'est pas versée. possibilités de modulation ou d’annulation du versement de l’avance l'avance perçue en janvier 2025 pourra être modulée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024, à partir de l’espace « particulier », dans le service « gérer mon prélèvement à la source », depuis la rubrique « gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ». réductions et crédits d'impôt concernés par le dispositif vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier n si vous avez déclaré en n-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous. réduction ou crédit d'impôt libellés les plus fréquents sur votre avis article du code général des impôts crédit d'impôt emploi à domicile emploi salarié à domicile 199 sexdecies crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants fais de garde des jeunes enfants 200 quater b crédit d'impôt cotisations syndicales cotisations syndicales 199 quater c réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction 199 undecies a, b à e du 2 réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance dépenses liées à la dépendance 199 quindecies réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (censi-bouvard) investissements location meublée non prof.: - reports - reports de la réduction non imputée - achevés en 2018 199 sexvicies réduction d'impôt investissements locatifs scellier investissements locatifs "scellier" : - reports - reports de la réduction non imputée - prorogation de l'engagement de location 199 septvicies réduction d'impôt investissements locatifs duflot et pinel investissements "duflot": - reports - achevés en 2018 investissement "pinel": - reports - achevés en 2018 199 novovicies réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques dons aux personnes en difficulté dons aux oeuvres 200 réduction d'impôt au titre du dispositif loc'avantages location avec conventionnement anah : dispositif loc'avantages 199 tricies ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement dom dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [ articles 199 undecies b et c du code général des impôts ] ne sont pas concernés par cette avance). maj le 18/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-suis-je-concerne-par-le
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null | null | 1,721,076,648 | 0.115456 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-enfant-est-majeur-comment-le-declarer
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null | null | 1,721,076,648 | 0.118729 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel
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null | null | 1,721,076,648 | 0.11769 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-0
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null | null | 1,721,076,649 | 0.117326 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
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null | null | 1,721,076,649 | 0.099589 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-neuvieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,649 | 0.100417 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-calcule-le-delai-de-saisine-du-tribunal
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null | null | 1,721,076,649 | 0.105242 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/ouverture-compter-du-6-janvier-2020-de-la-campagne-de-transmission-par-les-plateformes-de
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null | null | 1,721,076,649 | 0.097841 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/assistance-et-liste-des-correspondants-tiers-declarants-par-departement
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null | null | 1,721,076,649 | 0.108799 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/aide-en-ligne
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null | null | 1,721,076,649 | 0.089041 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-contester-mon-avis-de-taxe-dhabitation-etou-de-redevance
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null | null | 1,721,076,649 | 0.128787 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/fiche-pratique-sur-les-ventes-distance-english-version
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null | null | 1,721,076,649 | 0.09476 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/dispositifs-fiscaux-incitatifs
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null | null | 1,721,076,649 | 0.104952 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ai-je-droit-pour-ma-taxe-fonciere-lexoneration-en-faveur-des-economies
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Cette attestation peut être obtenue :
auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le
formulaire n° 3666-SD
,
si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
(entreprise individuelle notamment)
ou
directement en ligne, dans
votre espace professionnel
,
si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.
Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site
impots.gouv.fr
et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace Professionnel, cliquez sur le lien suivant :
Je crée mon espace professionnel sécurisé.
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.
À noter
:
Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible. Vous devrez alors demander l’attestation en complétant le
formulaire n° 3666
, que vous devrez transmettre à votre SIE gestionnaire, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
MAJ le 28/03/2024
|
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
| 1,721,076,649 | 0.074529 |
cette attestation peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (sie) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-sd , si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ou directement en ligne, dans votre espace professionnel , si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la tva. vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « consulter mon compte fiscal ». pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace professionnel, cliquez sur le lien suivant : je crée mon espace professionnel sécurisé. une fois dans le menu « consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « attestation fiscale ». si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. elle est délivrée au format pdf et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année. les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts. l'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation. à noter : aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société. dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible. vous devrez alors demander l’attestation en complétant le formulaire n° 3666 , que vous devrez transmettre à votre sie gestionnaire, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. maj le 28/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale
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null | null | 1,721,076,649 | 0.136948 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-fais-enregistrer-mes-actes-de-societes
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null | null | 1,721,076,649 | 0.110868 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-effectuer-une-simulation-de-ma-taxe-dhabitation-ou-de-ma-taxe-fonciere
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Vous avez déclaré votre IFI avec votre déclaration de revenus en ligne
Pendant la période d’ouverture du service de la déclaration des revenus en ligne
Vous pouvez rectifier les champs des rubriques relatives à l'IFI. Dans ce cas, vous devez vous connecter à votre espace particulier puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » comme vous l’avez fait quand vous avez déclaré vos revenus. Puis cliquez sur « Corriger».
Pendant la période d’ouverture du service de la correction en ligne
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus..
Il suffit de vous connecter à votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr, et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».
Si vous avez déclaré en ligne en mode EDI (Echange de Données Informatisé) vous pouvez corriger votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière dans EDI-Correction, à compter du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
Une fois le service de correction en ligne fermé, vous ne pourrez plus faire de correction
Vous pourrez toutefois faire une réclamation contentieuse directement en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier en suivant le chemin suivant : " Ecrire" > " Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" > " Ma demande concerne l'impôt de solidarité sur la fortune ou l'impôt sur la fortune immobilière", ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Vous avez déclaré votre IFI avec votre déclaration de revenus sur un formulaire papier.
Vous pouvez adresser et ce jusqu'à la date limite de dépôt, une déclaration rectificative auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
Cette déclaration doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée.
Si vous souhaitez apporter des corrections après réception de votre avis d'imposition, vous devrez faire une réclamation et ce jusqu'au 31 décembre N+2 soit à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, soit par courrier à votre centre des finances publiques.
MAJ le 27/03/2024
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Comment puis-je modifier ma déclaration IFI (Impôt sur la fortune immobilière)?
| 1,721,076,649 | 0.102142 |
vous avez déclaré votre ifi avec votre déclaration de revenus en ligne pendant la période d’ouverture du service de la déclaration des revenus en ligne vous pouvez rectifier les champs des rubriques relatives à l'ifi. dans ce cas, vous devez vous connecter à votre espace particulier puis cliquez sur « accéder à la déclaration en ligne » comme vous l’avez fait quand vous avez déclaré vos revenus. puis cliquez sur « corriger». pendant la période d’ouverture du service de la correction en ligne vous pouvez corriger votre déclaration en ligne du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.. il suffit de vous connecter à votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr, et de cliquer sur « accédez à la correction en ligne ». si vous avez déclaré en ligne en mode edi (echange de données informatisé) vous pouvez corriger votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière dans edi-correction, à compter du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus. une fois le service de correction en ligne fermé, vous ne pourrez plus faire de correction vous pourrez toutefois faire une réclamation contentieuse directement en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier en suivant le chemin suivant : " ecrire" > " je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" > " ma demande concerne l'impôt de solidarité sur la fortune ou l'impôt sur la fortune immobilière", ou par courrier à votre centre des finances publiques. vous avez déclaré votre ifi avec votre déclaration de revenus sur un formulaire papier. vous pouvez adresser et ce jusqu'à la date limite de dépôt, une déclaration rectificative auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. cette déclaration doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée. si vous souhaitez apporter des corrections après réception de votre avis d'imposition, vous devrez faire une réclamation et ce jusqu'au 31 décembre n+2 soit à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, soit par courrier à votre centre des finances publiques. maj le 27/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-modifier-ma-declaration-isf
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Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif.
Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent.
Pour déterminer votre taux moyen d’imposition, il convient de respecter 3 étapes de calculs.
Déterminer la fraction du revenu imposable pour une part :
Revenu net imposable du foyer / Nombre de parts de votre foyer
(le cas échéant majoré ou minoré des revenus, des charges ou des abattements particuliers)
Exemple :
Un couple dispose d’un revenu net imposable total de 84 000 € pour 2 parts.
84 000 / 2 part = 42 000 € = fraction du revenu imposable du foyer pour 1 part
Appliquer ce résultat au barème progressif détaillé ci contre :
Le barème 2024 de l'impôt sur le revenu
Fraction du revenu imposable (pour une part)
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu'à 11 294€
0%
De 11 295 € à 28 797 €
11%
De 28 798 € à 82 341 €
30%
De 82 342 € à 177 106€
41%
Supérieur à 177 106€
45%
Exemple :
Par application du barème 2024 sur les revenus 2023, l'impôt dû au titre des revenus 2023 sera de 5 886€ pour 1 part, soit 11 772€ pour le couple.
- Jusqu'à 11 294 € : 0 %
- De 11 295 € à 28 797 € = 17 502 € à 11 % soit 1 925 € ;
- De 28 798€ à 42 000 € = 13 202 € à 30 % soit 3 961 €.
Déterminer le taux moyen d'imposition :
(Montant de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition / Revenu net imposable du foyer) x 100
(le cas échéant majoré ou minoré des revenus, des charges ou des abattements particuliers)
Exemple :
Par application du calcul, le taux moyen d’imposition du foyer sera de 14,75 %
(12 388 / 84 000) x100 = 14,75 %
MAJ le 07/03/2024
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Comment se détermine ma tranche d’imposition et mon taux d'imposition au barème progressif ?
| 1,721,076,649 | 0.080431 |
le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. pour déterminer votre taux moyen d’imposition, il convient de respecter 3 étapes de calculs. déterminer la fraction du revenu imposable pour une part : revenu net imposable du foyer / nombre de parts de votre foyer (le cas échéant majoré ou minoré des revenus, des charges ou des abattements particuliers) exemple : un couple dispose d’un revenu net imposable total de 84 000 € pour 2 parts. 84 000 / 2 part = 42 000 € = fraction du revenu imposable du foyer pour 1 part appliquer ce résultat au barème progressif détaillé ci contre : le barème 2024 de l'impôt sur le revenu fraction du revenu imposable (pour une part) taux d'imposition à appliquer sur la tranche jusqu'à 11 294€ 0% de 11 295 € à 28 797 € 11% de 28 798 € à 82 341 € 30% de 82 342 € à 177 106€ 41% supérieur à 177 106€ 45% exemple : par application du barème 2024 sur les revenus 2023, l'impôt dû au titre des revenus 2023 sera de 5 886€ pour 1 part, soit 11 772€ pour le couple. - jusqu'à 11 294 € : 0 % - de 11 295 € à 28 797 € = 17 502 € à 11 % soit 1 925 € ; - de 28 798€ à 42 000 € = 13 202 € à 30 % soit 3 961 €. déterminer le taux moyen d'imposition : (montant de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition / revenu net imposable du foyer) x 100 (le cas échéant majoré ou minoré des revenus, des charges ou des abattements particuliers) exemple : par application du calcul, le taux moyen d’imposition du foyer sera de 14,75 % (12 388 / 84 000) x100 = 14,75 % maj le 07/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-calculer-mon-taux-dimposition-dapres-le-bareme-progressif-de-limpot
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null | null | 1,721,076,649 | 0.13183 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-modifier-mes-declarations-etou-mes-paiements-valides-dans-mon-espac
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Pour la 1ère fois, un focus "hors-série" détaille la situation 2023 des communes selon les strates de population.
Pour découvrir ce numéro, rendez-vous sur la page :
> Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales
Ces situations mensuelles seront également publiées sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
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Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°18 : situation au 31 mars 2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg18-situation-au-31-mars-2024
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null | null | 1,721,076,649 | 0.086768 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/suis-je-concerne-0
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null | null | 1,721,076,650 | 0.126819 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/contacts?574
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null | null | 1,721,076,650 | 0.097793 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-enfant-atteint-sa-majorite-au-cours-de-lannee-comment-le-declarer
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null | null | 1,721,076,650 | 0.088576 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-dauto-entrepreneur
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null | null | 1,721,076,650 | 0.093352 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/lindividualisation-des-taux-de-prelevement
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null | null | 1,721,076,650 | 0.095709 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions
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null | null | 1,721,076,650 | 0.092214 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/existe-t-il-une-obligation-dutiliser-une-procedure-informatique
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Attention appelée
Campagne de collecte 2024 : ouverture du service "Tiers déclarants" pour la transmission des déclarations :
Le service "Tiers déclarants" est ouvert. Vous pouvez dès à présent transmettre vos déclarations relatives aux sommes versées en 2023.
La plateforme est accessible via le lien "Tiers déclarants" (rubrique "Mes services" puis "Déclarer") après votre adhésion et activation du service "Tiers déclarants" sur votre espace professionnel.
Si vous utilisez la procédure de transmission d'un fichier, celui-ci doit:
- respecter les règles de nommage ;
- être compressé et chiffré au moyen de la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production.
Pour les fichiers relatifs aux déclarations des revenus 2023, la clé à utiliser à partir du 02/01/2024 est la suivante :
clé publique de chiffrement pour les fichiers de production - campagne 2024
.
Pour rappel, la procédure par saisie d'un formulaire en ligne implique une sauvegarde PDF de la déclaration avant la validation. Une fois le formulaire validé vous ne pouvez plus accéder aux informations déclarées.
Campagne de collecte 2024 : ouverture de la plateforme de tests pour la transmission des fichiers TD/Bilatéral :
La plateforme de tests pour la transmission des fichiers TD/Bilatéral est actuellement ouverte.
Dès lors que vous avez adhéré et activé le service « Tiers déclarants » sur votre espace professionnel, la plateforme de tests est accessible via le lien « Tests tiers déclarants » (rubrique « Mes autres services »).
Cet environnement vous permet de tester la conformité technique des fichiers transmis, à savoir :
- la compression et le chiffrement du fichier ;
- le correct nommage du fichier ;
- la visualisation sur l’écran de la confirmation de dépôt ;
- la réception par mail du résultat de
contrôle de 1er niveau
: accusé de dépôt ou compte-rendu d’anomalie entraînant le rejet intégral du fichier ;
- la réception par mail du résultat de
contrôle métier de second niveau
: compte-rendu d’anomalies bloquantes et non bloquantes.
La plateforme de tests pour la transmission des fichiers restera ouverte
jusqu’au 29 décembre 2023 à 12h00
.
Pour rappel, il convient d'employer la clé de chiffrement mise à jour, disponible en ligne et adaptée à la nature du fichier.
Nouvelle clé publique de chiffrement pour les fichier de production (campagne de collecte 2024) :
La clé publique de chiffrement pour les fichiers de production est modifiée pour la campagne de collecte 2024, dont l'ouverture est prévue le 2 janvier 2024.
Cela signifie que :
-
pour les fichiers transmis jusqu'au 29 décembre 2023
sur la plateforme de production (lien "Tiers déclarants" sur votre espace professionnel), vous devez continuer à utiliser la
clé publique de chiffrement pour les fichiers de production - campagne 2023
;
-
pour les fichiers transmis à compter du 2 janvier 2024
sur la plateforme de production (lien "Tiers déclarants" sur votre espace professionnel), vous devez utiliser la
clé publique de chiffrement pour les fichiers de production - campagne 2024
.
Les clés de chiffrement sont également disponibles en téléchargement dans la rubrique "Services en ligne et documentation utile" ci-contre.
Si votre fichier n'est pas chiffré avec la clé requise par la plateforme, celui-ci sera rejeté par les contrôles applicatifs au motif que la clé de chiffrement utilisée n'est pas correcte. Un nouveau dépôt du fichier, chiffré avec la version de clé attendue, devra alors être effectué.
Nouvelle clé publique de chiffrement pour les fichiers de tests:
La
clé publique de chiffrement pour les fichiers de tests
disponible en téléchargement sur cette page, a été mise à jour le 22 septembre 2023.
À compter de cette date, vous devez donc télécharger et utiliser cette nouvelle clé pour le chiffrement de vos fichiers destinés à être transmis sur la plateforme de tests (lien "Tests tiers déclarants" sur votre espace professionnel).
À défaut, votre fichier sera rejeté par les contrôles applicatifs au motif que la clé de chiffrement utilisée n'est pas correcte. Un nouveau dépôt du fichier chiffré avec la dernière version de clé devra alors être effectué.
Nouveautés 2024 sur le service "Tiers déclarants" pour la procédure de "Transmission d'un fichier (TD/bilatéral)"
Nous vous informons qu'à compter de la campagne de collecte 2024 (sur les revenus 2023), afin de faciliter le traitement des données transmises, les fichiers au format texte devront obligatoirement respecter la structuration suivante : un seul article ou enregistrement par ligne.
Ainsi chaque ligne article ou enregistrement dont la longueur fixe de caractères est définie dans chaque cahier des charges, devra être suivie d’un saut de ligne, afin que l’article ou l’enregistrement suivant soit positionné sur la ligne suivante. À défaut, les fichiers ne seront pas acceptés par le système.
Le détail de ces modifications est également précisé dans les cahiers des charges 2023 de chaque collecte, disponibles dans les rubriques correspondantes à chaque revenu.
Nouveautés 2023 sur le service "Tiers déclarants"
Depuis le 1er janvier 2023, afin de mieux sécuriser l'acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la Direction générale des Finances publiques,
la procédure de dépôt des déclarations a évolué.
Vous pouvez consulter le
guide utilisateur
du nouveau service "Tiers déclarants".
Trois points essentiels sont à retenir :
Les services en ligne "Tiers déclarants" seront désormais accessibles depuis l'espace professionnel d'impots.gouv.fr
: vous pouvez consulter via le lien ci-dessous la documentation vous permettant de créer, d'accéder et de gérer votre Espace professionnel sécurisé.
Fiches focus sur les téléprocédures
Bien entendu, si vous disposez déjà d'un Espace professionnel, il n'est pas nécessaire d'en créer un nouveau. Vous devrez toutefois vérifier que vous disposez du service (de l'habilitation) "Tiers déclarant". Dans le cas contraire il faudra adhérer à ce service. Les points 2 et 3 ne concernent uniquement les tiers déclarants qui procèdent à des dépôts de fichier (TD/Bilatéral).
Le fichier transmis devra être nommé selon un formalisme précis
à obligatoirement respecter : les fiches descriptives des règles de nommage des fichiers sont disponibles dans l'encadré "Documentation utile" ci-contre.
Ces règles seront également indiquées dans les différents cahiers des charges TD/bilatéral de la campagne de collecte 2023, publiés ultérieurement.
La sécurisation des données transmises est renforcée au moyen d'une compression puis d'un chiffrement obligatoires
des fichiers transmis : le "Guide de compression et de chiffrement pour Linux et Windows" est disponible dans l'encadré "Documentation utile" ci-contre.
La page Tiers déclarant du site impots.gouv.fr sera régulièrement mise à jour afin de vous apporter les précisions complémentaires utiles accompagnant à la préparation de la campagne de collecte 2023 sur les revenus 2022.
Comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2023 à vos salariés ?
Les entreprises et employeurs publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en remplacement notamment de la DADS (DADS-U et TD/bilatéral). Ce sont les données portées par la DSN qui doivent permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires.
Nous portons à votre attention les informations suivantes :
Concernant la déclaration des salaires versés
Vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure TD/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2023 dès lors que vous avez déposé au moins une Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour vos salariés durant l'année 2023.
Dans un tel cas, et si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2023, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN, au plus tard avec la DSN de janvier 2024.
Si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2023 que vos salariés recevront en avril 2024 sera erroné.
Concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées
D'une part, pour les revenus 2023, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure que celle utilisée pour les revenus 2022
(procédure TD/bilatérale ou 2466).
D'autre part, le prélèvement à la source est déclaré et reversé via le dispositif PASRAU. Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts PASRAU, qui ont été effectués en 2023, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui devra être déposée à la DGFIP début 2024 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2023).
Un document d'information générale
est mis à disposition des employeurs pour donner une vison exhaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2024 les revenus versés en 2023 à leurs salariés.
Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP
Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.
Les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations, soit via la déclaration sociale nominative (DSN) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique "Services en ligne" (colonne de droite).
La Déclaration sociale nominative
La
Déclaration Sociale Nominative a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles
effectuées par les entreprises et leurs mandataires.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017.
Pour plus d’informations :
http://www.dsn-info.fr/
Documentation EAI / Documentation AEOI
Retrouvez les nouvelles règles relatives aux comptes financiers détenus à l'étranger / Find the new rules about reporting of overseas bank accounts :
> Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale
/
> A global device to tackle tax evasion
> Dépliant sur les nouvelles règles
/
Leaflet on the new rules
> Dépliant sur les nouvelles règles (version pour imprimeur)
/
Leaflet on the new rules (printers' version)
Qui sont les tiers déclarants ?
Les tiers déclarants sont :
Les employeurs qui versent des
salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux
de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (art. 87 du Code Général des Impôts) ;
Les professionnels et les entreprises qui versent des
commissions, courtages, honoraires
et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts) ;
Les caisses de retraite qui versent des
pensions et rentes
(art. 88 du Code Général des Impôts) ;
Les caisses d’assurance maladie qui versent des
indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité
(art. 87 et 88 du Code Général des Impôts) ;
Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les
opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
(RCM);
Les professionnels acheteurs de
métaux ferreux et non ferreux
(art. 1649 bis du Code Général des Impôts).
Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :
la transmission de fichiers par internet
pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
la déclaration en ligne des données
pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles).
MAJ le 24/01/2024
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Tiers déclarants
| 1,721,076,650 | 0.076843 |
attention appelée campagne de collecte 2024 : ouverture du service "tiers déclarants" pour la transmission des déclarations : le service "tiers déclarants" est ouvert. vous pouvez dès à présent transmettre vos déclarations relatives aux sommes versées en 2023. la plateforme est accessible via le lien "tiers déclarants" (rubrique "mes services" puis "déclarer") après votre adhésion et activation du service "tiers déclarants" sur votre espace professionnel. si vous utilisez la procédure de transmission d'un fichier, celui-ci doit: - respecter les règles de nommage ; - être compressé et chiffré au moyen de la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production. pour les fichiers relatifs aux déclarations des revenus 2023, la clé à utiliser à partir du 02/01/2024 est la suivante : clé publique de chiffrement pour les fichiers de production - campagne 2024 . pour rappel, la procédure par saisie d'un formulaire en ligne implique une sauvegarde pdf de la déclaration avant la validation. une fois le formulaire validé vous ne pouvez plus accéder aux informations déclarées. campagne de collecte 2024 : ouverture de la plateforme de tests pour la transmission des fichiers td/bilatéral : la plateforme de tests pour la transmission des fichiers td/bilatéral est actuellement ouverte. dès lors que vous avez adhéré et activé le service « tiers déclarants » sur votre espace professionnel, la plateforme de tests est accessible via le lien « tests tiers déclarants » (rubrique « mes autres services »). cet environnement vous permet de tester la conformité technique des fichiers transmis, à savoir : - la compression et le chiffrement du fichier ; - le correct nommage du fichier ; - la visualisation sur l’écran de la confirmation de dépôt ; - la réception par mail du résultat de contrôle de 1er niveau : accusé de dépôt ou compte-rendu d’anomalie entraînant le rejet intégral du fichier ; - la réception par mail du résultat de contrôle métier de second niveau : compte-rendu d’anomalies bloquantes et non bloquantes. la plateforme de tests pour la transmission des fichiers restera ouverte jusqu’au 29 décembre 2023 à 12h00 . pour rappel, il convient d'employer la clé de chiffrement mise à jour, disponible en ligne et adaptée à la nature du fichier. nouvelle clé publique de chiffrement pour les fichier de production (campagne de collecte 2024) : la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production est modifiée pour la campagne de collecte 2024, dont l'ouverture est prévue le 2 janvier 2024. cela signifie que : - pour les fichiers transmis jusqu'au 29 décembre 2023 sur la plateforme de production (lien "tiers déclarants" sur votre espace professionnel), vous devez continuer à utiliser la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production - campagne 2023 ; - pour les fichiers transmis à compter du 2 janvier 2024 sur la plateforme de production (lien "tiers déclarants" sur votre espace professionnel), vous devez utiliser la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production - campagne 2024 . les clés de chiffrement sont également disponibles en téléchargement dans la rubrique "services en ligne et documentation utile" ci-contre. si votre fichier n'est pas chiffré avec la clé requise par la plateforme, celui-ci sera rejeté par les contrôles applicatifs au motif que la clé de chiffrement utilisée n'est pas correcte. un nouveau dépôt du fichier, chiffré avec la version de clé attendue, devra alors être effectué. nouvelle clé publique de chiffrement pour les fichiers de tests: la clé publique de chiffrement pour les fichiers de tests disponible en téléchargement sur cette page, a été mise à jour le 22 septembre 2023. à compter de cette date, vous devez donc télécharger et utiliser cette nouvelle clé pour le chiffrement de vos fichiers destinés à être transmis sur la plateforme de tests (lien "tests tiers déclarants" sur votre espace professionnel). à défaut, votre fichier sera rejeté par les contrôles applicatifs au motif que la clé de chiffrement utilisée n'est pas correcte. un nouveau dépôt du fichier chiffré avec la dernière version de clé devra alors être effectué. nouveautés 2024 sur le service "tiers déclarants" pour la procédure de "transmission d'un fichier (td/bilatéral)" nous vous informons qu'à compter de la campagne de collecte 2024 (sur les revenus 2023), afin de faciliter le traitement des données transmises, les fichiers au format texte devront obligatoirement respecter la structuration suivante : un seul article ou enregistrement par ligne. ainsi chaque ligne article ou enregistrement dont la longueur fixe de caractères est définie dans chaque cahier des charges, devra être suivie d’un saut de ligne, afin que l’article ou l’enregistrement suivant soit positionné sur la ligne suivante. à défaut, les fichiers ne seront pas acceptés par le système. le détail de ces modifications est également précisé dans les cahiers des charges 2023 de chaque collecte, disponibles dans les rubriques correspondantes à chaque revenu. nouveautés 2023 sur le service "tiers déclarants" depuis le 1er janvier 2023, afin de mieux sécuriser l'acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la direction générale des finances publiques, la procédure de dépôt des déclarations a évolué. vous pouvez consulter le guide utilisateur du nouveau service "tiers déclarants". trois points essentiels sont à retenir : les services en ligne "tiers déclarants" seront désormais accessibles depuis l'espace professionnel d'impots.gouv.fr : vous pouvez consulter via le lien ci-dessous la documentation vous permettant de créer, d'accéder et de gérer votre espace professionnel sécurisé. fiches focus sur les téléprocédures bien entendu, si vous disposez déjà d'un espace professionnel, il n'est pas nécessaire d'en créer un nouveau. vous devrez toutefois vérifier que vous disposez du service (de l'habilitation) "tiers déclarant". dans le cas contraire il faudra adhérer à ce service. les points 2 et 3 ne concernent uniquement les tiers déclarants qui procèdent à des dépôts de fichier (td/bilatéral). le fichier transmis devra être nommé selon un formalisme précis à obligatoirement respecter : les fiches descriptives des règles de nommage des fichiers sont disponibles dans l'encadré "documentation utile" ci-contre. ces règles seront également indiquées dans les différents cahiers des charges td/bilatéral de la campagne de collecte 2023, publiés ultérieurement. la sécurisation des données transmises est renforcée au moyen d'une compression puis d'un chiffrement obligatoires des fichiers transmis : le "guide de compression et de chiffrement pour linux et windows" est disponible dans l'encadré "documentation utile" ci-contre. la page tiers déclarant du site impots.gouv.fr sera régulièrement mise à jour afin de vous apporter les précisions complémentaires utiles accompagnant à la préparation de la campagne de collecte 2023 sur les revenus 2022. comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2023 à vos salariés ? les entreprises et employeurs publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la déclaration sociale nominative (dsn), en remplacement notamment de la dads (dads-u et td/bilatéral). ce sont les données portées par la dsn qui doivent permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires. nous portons à votre attention les informations suivantes : concernant la déclaration des salaires versés vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure td/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2023 dès lors que vous avez déposé au moins une déclaration sociale nominative (dsn) pour vos salariés durant l'année 2023. dans un tel cas, et si vous n'avez pas déposé les 12 dsn pour 2023, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par dsn, au plus tard avec la dsn de janvier 2024. si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2023 que vos salariés recevront en avril 2024 sera erroné. concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées d'une part, pour les revenus 2023, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure que celle utilisée pour les revenus 2022 (procédure td/bilatérale ou 2466). d'autre part, le prélèvement à la source est déclaré et reversé via le dispositif pasrau. il ne faut donc pas oublier le dépôt pasrau (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts pasrau, qui ont été effectués en 2023, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui devra être déposée à la dgfip début 2024 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2023). un document d'information générale est mis à disposition des employeurs pour donner une vison exhaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2024 les revenus versés en 2023 à leurs salariés. dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la dgfip les articles 89 a, 242 ter et 242 ter b du cgi dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la dgfip, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient. cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 a, 240 et 241 du cgi, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter b du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du cgi. les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations, soit via la déclaration sociale nominative (dsn) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique "services en ligne" (colonne de droite). la déclaration sociale nominative la déclaration sociale nominative a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. la dsn repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017. pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/ documentation eai / documentation aeoi retrouvez les nouvelles règles relatives aux comptes financiers détenus à l'étranger / find the new rules about reporting of overseas bank accounts : > dispositif de lutte contre l'évasion fiscale / > a global device to tackle tax evasion > dépliant sur les nouvelles règles / leaflet on the new rules > dépliant sur les nouvelles règles (version pour imprimeur) / leaflet on the new rules (printers' version) qui sont les tiers déclarants ? les tiers déclarants sont : les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des bspce (art. 87 du code général des impôts) ; les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du code général des impôts) ; les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du code général des impôts) ; les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du code général des impôts) ; les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (rcm); les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du code général des impôts). afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants : la transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (dads, rcm, …) sur support informatique selon la procédure td/bilatéral ; la déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle das2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (ifu modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (rcm), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles). maj le 24/01/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/tiers-declarants-0
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null | null | 1,721,076,650 | 0.093119 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/mon-conjoint-ou-mon-partenaire-de-pacs-vient-de-deceder
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null | null | 1,721,076,650 | 0.087073 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-demarches-effectuer-pour-demander-un-delai-de-paiement
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null | null | 1,721,076,650 | 0.092981 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/1metier2professionnelev4difficultes410rescritficherescritdefinitioncategoriellerevenusprofessionnel
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-un-enfant-celibataire-majeur-quelles-sont-les-conditions-pour-le-rattacher
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-faire-pour-declarer-mon-investissement-locatif-et-beneficier-de-la
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg21-situation-au-30-juin-2024
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/rapport-dactivite-2020-de-la-dgfip
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-souhaite-declarer-une-creance-detenue-sur-une-succession-vacante
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-beneficie-du-rsa-que-dois-je-declarer
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Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers que vous percevez sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Néanmoins, jusqu'au 31/12/2026, vous n'avez pas à déclarer :
les revenus de la location ou sous-location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire (ou sa résidence temporaire s'il a le statut de salarié saisonnier) et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
A titre d'exemple, le loyer annuel par m2 en 2024, charges non comprises, ne doit pas excéder 206 € en Ile de France et 152 € dans les autres régions (cf.
bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20 §160
) ;
les revenus de la location habituelle, d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) si leur montant est inférieur à 760€ TTC par an. (cf.
bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20 §60
)
MAJ le 08/07/2024
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Je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ?
| 1,721,076,651 | 0.06993 |
si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers que vous percevez sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. néanmoins, jusqu'au 31/12/2026, vous n'avez pas à déclarer : les revenus de la location ou sous-location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire (ou sa résidence temporaire s'il a le statut de salarié saisonnier) et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables. a titre d'exemple, le loyer annuel par m2 en 2024, charges non comprises, ne doit pas excéder 206 € en ile de france et 152 € dans les autres régions (cf. bulletin officiel des finances publiques boi-bic-champ-40-20 §160 ) ; les revenus de la location habituelle, d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) si leur montant est inférieur à 760€ ttc par an. (cf. bulletin officiel des finances publiques boi-bic-champ-40-20 §60 ) maj le 08/07/2024
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-contester-mon-impot-et-qui-dois-je-adresser-ma-demande
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