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Les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonérations Permanentes
Sont exonérées de plein droit :
les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :
d’être affectées à un service public ou d’utilité générale,
et d’être non productives de revenus ;
les propriétés appartenant aux grands ports maritimes à condition :
d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;
et d’être non productives de revenus ;
les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.
L’exonération temporaire de deux ans
Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :
les constructions nouvelles ou reconstructions ;
les additions de constructions ;
certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation , ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
Portée de l'exonération
Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de l’un de ces changements. Elle s’applique aux habitations principales ou secondaires.
Cette exonération temporaire s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.
Cependant
, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1
er
octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :
soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;
soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.
Obligations déclaratives
L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération.
Exemple
: Une construction nouvelle (maison d’habitation) est achevée le 16 avril N.
S’agissant d’une maison individuelle, le propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration H1 auprès du Centre des finances publiques du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux, soit au plus tard le 16 juillet N.
Si tel est le cas, et sous réserve que la commune et l'EPCI ne l'aient pas supprimée pour ce qui concerne le bloc communal, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de TFPB, soit une exonération de TFPB pour les années N+1 et N+2.
Attention
, cette exonération ne concerne pas l’éventuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste due.
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :
les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article
1417-I du CGI
;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article
1417-I du CGI
.
Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement.
Conditions de ressources
Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article
1417-I du CGI
.
Condition de cohabitation
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art.
1417 -I du CGI
.
Précision
: l’exonération ne s'étend pas à la TEOM qui reste à la charge des propriétaires.
Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la
fiche thématique relative aux seuils de RFR
applicables pour l'année en cours.
Dispositif spécifique
: depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.
À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article
1390
ou, le cas échéant, au I de l'article
1391
ou à l'article
1391 B bis
du CGI.
Pour ces redevables, il n'est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser.
Un autre dispositif spécifique est mis en place à compter de 2017. Il pérennise l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l'
article
28 de la loi de finances rectificative pour 2014
.
Pour ces personnes, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont rehaussées d'une demie part (
1417-I-bis
du CGI).
Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la
fiche thématique relative aux seuils de RFR
applicables pour l'année en cours.
Dégrèvement d'office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :
à la résidence principale ;
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article
1417-I
du CGI ;
sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu'elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.
Les exonérations et dégrèvements applicables à la taxe d'habitation
La réforme de la taxe d'habitation
Depuis les impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale et ses dépendances est mis en place. Ainsi, 80 % de la population est dégrevée de TH de façon progressive sur trois ans (2018, 2019 et 2020).
En 2020, la cotisation de TH des foyers bénéficiaires, fait l'objet d'un dégrèvement de 100 %.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire. Contrairement aux autres allègements TH, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local (redevables et rattachés). Les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas concernés par ce dégrèvement.
Un système de dégrèvement dégressif est mis en place pour éviter les effets de seuils.
Un simulateur TH est disponible sur le site impots.gouv.fr.
La contribution à l'audiovisuel public n'est pas impactée par cette réforme.
Les personnes de condition modeste
Certaines personnes de condition modeste (personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation (TH) pour leur habitation principale.
Pour bénéficier de l'exonération de TH, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition à la TH, remplir les conditions cumulatives suivantes :
Condition de revenu
Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas excéder la limite définie à l'article
1417-I du CGI
. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Condition de cohabitation (
article 1390 du CGI
)
Vous devez occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées :
conjoint ou partenaire de Pacs ;
personnes à charge à l'impôt sur le revenu ;
personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS)) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ;
tierce personne pour les invalides ;
personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites fixées par l'article
1417-I du CGI
.
Condition de non assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la
fiche thématique relative aux seuils de RFR
applicables pour l'année en cours.
Dispositifs spécifiques
:
Depuis 2015, le dispositif codifié au I bis de l'
article 1414
et à l'
article 1414 B
du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.
À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.
Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'
article 1390
, ou le cas échéant à l'
article
1414 B
du CGI, ainsi que de la condition relative à l'IFI prévue à l'
article
1413 bis
du CGI.
Pour les impositions 2017, 2018 et 2019, les personnes entrant dans les 3
ème
ou 4
ème
année de sortie progressive de cette exonération TH et celles ayant bénéficié d’une année supplémentaire d’exonération totale de TH et d'un dégrèvement de CAP l’année précédente, ont bénéficié pour une année supplémentaire de l'exonération totale de TH et d'un dégrèvement de CAP, sans examen de condition de revenus.
Pour l’imposition 2020, les personnes entrant dans les 3
ème
ou 4
ème
année de sortie progressive de cette exonération TH et celles ayant bénéficié d’une année supplémentaire d'exonération totale de TH et d'un dégrèvement de CAP en 2019 bénéficie pour 2020 de l'exonération totale de TH sans examen de condition de revenus. En revanche, à compter de 2020, le bénéfice du dégrèvement de CAP est soumis à un examen de revenus.
Les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge (article
1414 I 2°
du CGI) ayant perdu le bénéfice en 2014 de l'une des deux exonérations « âgé(e) de plus de 60 ans » ou « veuf ou veuve » de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation si elles ne sont pas assujetties à l'IFI au titre de l'année précédente (article
1413 bis
du CGI), respectent la condition de cohabitation (article
1390
du CGI) et dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite définie à l'article
1417 I bis
du CGI.
Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la
fiche thématique relative aux seuils de RFR
applicables pour l'année en cours.
MAJ le 02/09/2020
|
Exonérations et dégrèvements
| 1,721,076,631 | 0.096427 |
les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties exonérations permanentes sont exonérées de plein droit : les propriétés bâties appartenant à l’état, aux collectivités territoriales, aux epci et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition : d’être affectées à un service public ou d’utilité générale, et d’être non productives de revenus ; les propriétés appartenant aux grands ports maritimes à condition : d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ; et d’être non productives de revenus ; les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles. l’exonération temporaire de deux ans certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont : les constructions nouvelles ou reconstructions ; les additions de constructions ; certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation , ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel. portée de l'exonération sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de l’un de ces changements. elle s’applique aux habitations principales ou secondaires. cette exonération temporaire s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière. cependant , la commune et/ou l'epci à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1 er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient : soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ; soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’état pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro. obligations déclaratives l’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive. lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération. exemple : une construction nouvelle (maison d’habitation) est achevée le 16 avril n. s’agissant d’une maison individuelle, le propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration h1 auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux, soit au plus tard le 16 juillet n. si tel est le cas, et sous réserve que la commune et l'epci ne l'aient pas supprimée pour ce qui concerne le bloc communal, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de tfpb, soit une exonération de tfpb pour les années n+1 et n+2. attention , cette exonération ne concerne pas l’éventuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (teom) qui reste due. l'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions. conditions relatives à l'occupant sont exonérés : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (rfr) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-i du cgi ; les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-i du cgi . les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. de plus, la jurisprudence friteau (ce 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de rfr et d'occupation du logement. conditions de ressources le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-i du cgi . condition de cohabitation le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de rfr de l'art. 1417 -i du cgi . précision : l’exonération ne s'étend pas à la teom qui reste à la charge des propriétaires. pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique particulier > gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de rfr applicables pour l'année en cours. dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération. à l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. ces dispositions s'appliquent sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au i de l'article 1390 ou, le cas échéant, au i de l'article 1391 ou à l'article 1391 b bis du cgi. pour ces redevables, il n'est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser. un autre dispositif spécifique est mis en place à compter de 2017. il pérennise l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l' article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 . pour ces personnes, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont rehaussées d'une demie part ( 1417-i-bis du cgi). pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique particulier > gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de rfr applicables pour l'année en cours. dégrèvement d'office de 100 € le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique : à la résidence principale ; aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-i du cgi ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale). ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu'elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable. les exonérations et dégrèvements applicables à la taxe d'habitation la réforme de la taxe d'habitation depuis les impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale et ses dépendances est mis en place. ainsi, 80 % de la population est dégrevée de th de façon progressive sur trois ans (2018, 2019 et 2020). en 2020, la cotisation de th des foyers bénéficiaires, fait l'objet d'un dégrèvement de 100 %. ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (rfr) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire. contrairement aux autres allègements th, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le rfr de l'ensemble des habitants du local (redevables et rattachés). les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière (ifi) ne sont pas concernés par ce dégrèvement. un système de dégrèvement dégressif est mis en place pour éviter les effets de seuils. un simulateur th est disponible sur le site impots.gouv.fr. la contribution à l'audiovisuel public n'est pas impactée par cette réforme. les personnes de condition modeste certaines personnes de condition modeste (personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation (th) pour leur habitation principale. pour bénéficier de l'exonération de th, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition à la th, remplir les conditions cumulatives suivantes : condition de revenu votre revenu fiscal de référence (rfr) de l'année précédente ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-i du cgi . cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année. les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. condition de cohabitation ( article 1390 du cgi ) vous devez occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées : conjoint ou partenaire de pacs ; personnes à charge à l'impôt sur le revenu ; personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. l. 815-1 du code de la sécurité sociale (css)) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. l. 815-24 du css) ; tierce personne pour les invalides ; personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites fixées par l'article 1417-i du cgi . condition de non assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (ifi) pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de rfr applicables pour l'année en cours. dispositifs spécifiques : depuis 2015, le dispositif codifié au i bis de l' article 1414 et à l' article 1414 b du cgi, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération. à l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au i de l' article 1390 , ou le cas échéant à l' article 1414 b du cgi, ainsi que de la condition relative à l'ifi prévue à l' article 1413 bis du cgi. pour les impositions 2017, 2018 et 2019, les personnes entrant dans les 3 ème ou 4 ème année de sortie progressive de cette exonération th et celles ayant bénéficié d’une année supplémentaire d’exonération totale de th et d'un dégrèvement de cap l’année précédente, ont bénéficié pour une année supplémentaire de l'exonération totale de th et d'un dégrèvement de cap, sans examen de condition de revenus. pour l’imposition 2020, les personnes entrant dans les 3 ème ou 4 ème année de sortie progressive de cette exonération th et celles ayant bénéficié d’une année supplémentaire d'exonération totale de th et d'un dégrèvement de cap en 2019 bénéficie pour 2020 de l'exonération totale de th sans examen de condition de revenus. en revanche, à compter de 2020, le bénéfice du dégrèvement de cap est soumis à un examen de revenus. les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge (article 1414 i 2° du cgi) ayant perdu le bénéfice en 2014 de l'une des deux exonérations « âgé(e) de plus de 60 ans » ou « veuf ou veuve » de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation si elles ne sont pas assujetties à l'ifi au titre de l'année précédente (article 1413 bis du cgi), respectent la condition de cohabitation (article 1390 du cgi) et dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite définie à l'article 1417 i bis du cgi. pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de rfr applicables pour l'année en cours. maj le 02/09/2020
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
|
En cette période de crise sanitaire, la DGFIP s'engage à la continuité du service public et vous soutient dans vos démarches essentielles. Qu'il s'agisse de sollicitations usuelles ou exceptionnelles, comme celles liées au fonds de solidarité, grâce à l'implication de nos agents, nous assurons la prise en charge de vos demandes dans les meilleures conditions possibles.
Cette démarche interministérielle se compose de quatre engagements clés correspondant aux mesures mises en place dans nos services aujourd'hui :
- La protection des usagers et des agents du service public est assurée par un protocole sanitaire renforcé ;
- L'ensemble des services publics restent ouverts, avec adaptation de leurs dispositifs d'accueil (rendez-vous, accompagnement par téléphone). Egalement, les guichets restent accessibles pour les situations d'urgence des publics isolés et vulnérables ;
- Les délais de traitement des procédures seront respectés, pour que le confinement ne fasse pas peser de retards sur les démarches des Français ;
- Une attention toute particulière est portée aux plus vulnérables.
Consulter
l'affiche "vos services publics s'engagent"
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Continuité des services publics pendant la crise
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en cette période de crise sanitaire, la dgfip s'engage à la continuité du service public et vous soutient dans vos démarches essentielles. qu'il s'agisse de sollicitations usuelles ou exceptionnelles, comme celles liées au fonds de solidarité, grâce à l'implication de nos agents, nous assurons la prise en charge de vos demandes dans les meilleures conditions possibles. cette démarche interministérielle se compose de quatre engagements clés correspondant aux mesures mises en place dans nos services aujourd'hui : - la protection des usagers et des agents du service public est assurée par un protocole sanitaire renforcé ; - l'ensemble des services publics restent ouverts, avec adaptation de leurs dispositifs d'accueil (rendez-vous, accompagnement par téléphone). egalement, les guichets restent accessibles pour les situations d'urgence des publics isolés et vulnérables ; - les délais de traitement des procédures seront respectés, pour que le confinement ne fasse pas peser de retards sur les démarches des français ; - une attention toute particulière est portée aux plus vulnérables. consulter l'affiche "vos services publics s'engagent"
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/continuite-des-services-publics-pendant-la-crise
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null | null | 1,721,076,631 | 0.098028 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/liste-des-organismes-europeens-agrees
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null | null | 1,721,076,631 | 0.111218 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-charges-deductibles
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Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) se substitue à l’ensemble des saisies simplifiées utilisées par les comptables publics.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.
La procédure de la SATD peut être utilisée pour le recouvrement de plusieurs créances, même si elles sont de natures différentes (fiscale et non fiscale). Elle concerne aussi bien les droits que les pénalités.
Le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location …
Certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de SATD comme les loyers et les indemnités de licenciement.
D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par France Travail, les pensions de retraite et d'invalidité.
Contrairement aux saisies simplifiées préexistantes, le régime juridique de la SATD prévoit une obligation de réponse immédiate du tiers saisi.
Par ailleurs, le délai de versement des fonds est harmonisé à 30 jours pour l’ensemble des créances visées.
MAJ le 11/07/2024
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J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?
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depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (satd) se substitue à l’ensemble des saisies simplifiées utilisées par les comptables publics. la saisie administrative à tiers détenteur (satd) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé. la procédure de la satd peut être utilisée pour le recouvrement de plusieurs créances, même si elles sont de natures différentes (fiscale et non fiscale). elle concerne aussi bien les droits que les pénalités. le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location … certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de satd comme les loyers et les indemnités de licenciement. d'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par france travail, les pensions de retraite et d'invalidité. contrairement aux saisies simplifiées préexistantes, le régime juridique de la satd prévoit une obligation de réponse immédiate du tiers saisi. par ailleurs, le délai de versement des fonds est harmonisé à 30 jours pour l’ensemble des créances visées. maj le 11/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-tiers-detenteur-de-quoi-sagit-il
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/taxe-habitation/87
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null | null | 1,721,076,631 | 0.113308 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-deux-biens-en-location-nue-puis-je-declarer-un-bien-au-regime-reel-et
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Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique (acquisition d’un actif par exemple).
Pourquoi faire appel au service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME ?
Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME sécurise, à leur demande, le traitement fiscal d’opérations économiques présentant pour elles des enjeux ou des risques élevés.
Les entreprises étrangères cherchant à investir en France peuvent également recourir à ce service.
S’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale, ce service est gratuit.
A noter que les questions fiscales de gestion courante (régime d’imposition applicable, modalités de déclarations, échéanciers, demande de formulaires…) sont, quant à elles, posées via votre messagerie sécurisée E-contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) ou à votre service des impôts des entreprises (SIE).
L’accompagnement fiscal d’une PME peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques, dits «
rescrits
», délivrés sur la base d’un dialogue avec vous et de votre équipe.
Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. Il peut également procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix.
Qui contacter pour me faire accompagner ?
Retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez
dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour... > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Services d'accompagnement fiscal des PME.
La sécurité juridique apportée par les avis de l’administration fiscale
Les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’une prise de position écrite de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de l’accompagnement fiscal ne pourront pas donner lieu à des rehaussements si la déclaration de l’entreprise est conforme à l’analyse rendue par l’administration fiscale et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés.
L’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal. Ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalité et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI) sera réduit de moitié.
En cas de désaccord avec l’analyse de l’administration formalisée dans un rescrit, il est possible de demander un second examen devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. Pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. Dans ce second cas, elle n’acquiert pas de sécurité juridique.
Enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables. Le service d’accompagnement fiscal des PME pourra de nouveau être saisi pour les actualiser.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du service d’accompagnement fiscal des PME ?
L’accompagnement est destiné aux PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
A noter
: ces plafonds sont appréciés en tenant compte de la taille des entreprises « partenaires » ou « liées » à la PME, conformément aux définitions prévues par le droit de l’Union européenne.
Une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.
Confidentialité
L'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l'accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.
A noter
: l’ensemble des règles de fonctionnement de l’accompagnement fiscal est précisé dans le Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, disponible dans Accueil > Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance.
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Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal
| 1,721,076,632 | 0.325745 |
vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique (acquisition d’un actif par exemple). pourquoi faire appel au service d’accompagnement fiscal personnalisé des pme ? le service d’accompagnement fiscal personnalisé des pme sécurise, à leur demande, le traitement fiscal d’opérations économiques présentant pour elles des enjeux ou des risques élevés. les entreprises étrangères cherchant à investir en france peuvent également recourir à ce service. s’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale, ce service est gratuit. a noter que les questions fiscales de gestion courante (régime d’imposition applicable, modalités de déclarations, échéanciers, demande de formulaires…) sont, quant à elles, posées via votre messagerie sécurisée e-contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) ou à votre service des impôts des entreprises (sie). l’accompagnement fiscal d’une pme peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques, dits « rescrits », délivrés sur la base d’un dialogue avec vous et de votre équipe. ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. il peut également procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix. qui contacter pour me faire accompagner ? retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez dans la rubrique professionnel > comment faire pour... > prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > je suis une pme et je souhaite un accompagnement fiscal > documentation utile - services d'accompagnement fiscal des pme. la sécurité juridique apportée par les avis de l’administration fiscale les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’une prise de position écrite de la direction générale des finances publiques (dgfip) dans le cadre de l’accompagnement fiscal ne pourront pas donner lieu à des rehaussements si la déclaration de l’entreprise est conforme à l’analyse rendue par l’administration fiscale et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés. l’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal. ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalité et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (cgi) sera réduit de moitié. en cas de désaccord avec l’analyse de l’administration formalisée dans un rescrit, il est possible de demander un second examen devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. dans ce second cas, elle n’acquiert pas de sécurité juridique. enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables. le service d’accompagnement fiscal des pme pourra de nouveau être saisi pour les actualiser. mon entreprise peut-elle bénéficier du service d’accompagnement fiscal des pme ? l’accompagnement est destiné aux pme au sens du droit de l’union européenne, à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. a noter : ces plafonds sont appréciés en tenant compte de la taille des entreprises « partenaires » ou « liées » à la pme, conformément aux définitions prévues par le droit de l’union européenne. une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux. confidentialité l'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles l. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. en outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l'accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal. a noter : l’ensemble des règles de fonctionnement de l’accompagnement fiscal est précisé dans le guide pratique - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, disponible dans accueil > professionnel > prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > je suis une pme et je souhaite un accompagnement fiscal > documentation utile - guide pratique - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/je-suis-une-pme-et-je-souhaite-un-accompagnement-fiscal-0
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impots_gouv
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-modifier-mes-acomptes-dimpot-sur-les-societes
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null | null | 1,721,076,632 | 0.103613 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-remplis-les-obligations-fiscales-de-lannee-de-creation-page-en-cours-de-creation
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/taxe-interieure-de-consommation-tic-consommateurs-denergie
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impots_gouv
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impots_gouv
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/publication-de-la-brochure-pratique-impots-locaux-2022
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-cinquieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,632 | 0.115406 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/jai-projet-dinvestissement-en-france
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Mesures d'attractivité fiscale
La fiscalité française est favorable à l’investissement, à l'innovation et au développement des entreprises.
> Lire la suite
Créer une entreprise en France
En France, l'environnement des affaires se caractérise par des procédures simplifiées et une sécurité juridique élevée.
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Fiscalité des entreprises
Retrouvez un panorama général des impositions applicables aux entreprises.
> Lire la suite
Fiscalité des particuliers
Les salariés venant travailler en France peuvent bénéficier d'un régime fiscal très favorable.
> Lire la suite
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J'ai un projet d'investissement en France
Le service Tax4Business est l'interlocuteur unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers. Il répond à vos besoins d'information et vous guide pour que vous puissiez investir dans un cadre légal, clair et sécurisé (
tax4business@dgfip.finances.gouv.fr
).
| 1,721,076,632 | 0.070148 |
mesures d'attractivité fiscale la fiscalité française est favorable à l’investissement, à l'innovation et au développement des entreprises. > lire la suite créer une entreprise en france en france, l'environnement des affaires se caractérise par des procédures simplifiées et une sécurité juridique élevée. > lire la suite fiscalité des entreprises retrouvez un panorama général des impositions applicables aux entreprises. > lire la suite fiscalité des particuliers les salariés venant travailler en france peuvent bénéficier d'un régime fiscal très favorable. > lire la suite vos questions / nos réponses en savoir plus sur t4b demander un rescrit accès aux services en ligne business france welcome to france les 10 étapes de la création d'entreprise - one-stop-shop set up a business agence france entrepreneur : le créateur étranger - foreign creator documentation utile livret créateur entreprise - généralités tax4business leaflet (fr) tax4business leaflet (ja) tax4business leaflet (de) tax4business leaflet (en) tax4business leaflet (zh) tax4business leaflet (es) tax4business leaflet (it)
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/jai-un-projet-dinvestissement-en-france
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null | null | 1,721,076,632 | 0.091614 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-possede-un-terrain-constructible-suis-je-soumis-une-majoration-de-taxe
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null | null | 1,721,076,632 | 0.092183 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession
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null | null | 1,721,076,632 | 0.110879 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-dimposition-la-taxe-fonciere-pour-une-maison-inoccupee-ou
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null | null | 1,721,076,632 | 0.09311 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/consultation-des-avis-de-cfe-etou-difer-0
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Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d'imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. Il existe donc un risque de double imposition.
Le régime des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident.
Les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale.
Selon le droit du travail, le
statut de Frontalier
permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que de l’accès aux soins de santé. En effet, le frontalier est soumis au droit du
lieu d’exécution du contrat.
Par exemple, une personne qui travaille en Italie et habite en France est soumise au droit du travail italien (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français).
En tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sociale sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l'autre pays.
Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère.
Les pays concernés par le régime sont l’Allemagne, la Suisse (à l’exception du canton de Genève), l’Italie et l’Espagne.
Le régime des frontaliers entre la France et la Belgique a été supprimé (cf ci-après).
La France et le Luxembourg n'ont pas prévu de tels revenus. La convention fiscale applicable entre ces deux pays précise les modalités d'imposition des revenus.
Pour en savoir plus, reportez-vous aux
Conventions fiscales internationales
disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La Suisse
C'est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité. Selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.
- Si l'activité est exercée à Genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure), les impôts sont payés en Suisse, soit dans l'État où l’activité est exercée.
- Si l'activité est exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, l'imposition est due dans l'État de résidence (la France pour un résident français
*
), sauf si le travailleur :
a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ;
réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an.
Dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-AS. Elle est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt Suisse à la source.
*
Précisions sur le prélèvement à la source
: les employeurs en Suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. Ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française.
Le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever.
Vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source.
Pour en savoir plus, consultez la page :
Les acomptes de prélèvement à la source
.
Deux accords amiables ont été conclus entre la France et la Suisse en date du 22 décembre 2022 concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, pour en savoir plus :
accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983
accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
La Belgique
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet,
depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique.
Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :
de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ;
et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité.
Avait le statut de travailleur frontalier, le travailleur qui exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière): ses rémunérations sont alors imposables en France.
Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d'habitation en France, et qui n'avaient pas leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
L'Allemagne
Le principe est l'imposition du frontalier dans un seul des deux pays. Le droit d’imposition appartient au pays de résidence, dans le cas où le statut de frontalier fiscal est reconnu.
Pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :
Avoir son domicile en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) ou en Moselle ;
Travailler dans une société privée allemande ;
Que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30 km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande ;
Rentrer en principe, chaque jour à son domicile. Si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile.
Si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en France (cf domicile fiscal en France). Toutefois, en Allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source). Une demande d’exonération d’imposition à la source en Allemagne doit être effectuée. Le formulaire n°5011 (demande d’attestation d’exonération) est à remplir en 3 exemplaires, conjointement avec l'employeur :
un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de domiciliation ;
un second exemplaire à présenter au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source ;
un troisième à conserver.
L'Italie
Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.
La zone frontalière est constituée des régions d'Italie et des départements de France limitrophes de la frontière. Il s'agit donc, du côté français des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et de la Corse du Sud ; et du côté italien des régions du Val d'Aoste, du Piémont, de la Ligurie et de la Sardaigne.
L'Espagne
En principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 20 kilomètres situés de part et d’autre de la frontière.
Les travailleurs qui justifient de leur qualité de "frontalier" par la production de la carte frontalière prévue par la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne, ne sont imposables (sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre) que dans l'État dans lequel ils sont résidents.
MAJ le 06/07/2023
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Suis-je un travailleur frontalier ?
| 1,721,076,632 | 0.10393 |
lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d'imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. il existe donc un risque de double imposition. le régime des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident. les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale. selon le droit du travail, le statut de frontalier permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que de l’accès aux soins de santé. en effet, le frontalier est soumis au droit du lieu d’exécution du contrat. par exemple, une personne qui travaille en italie et habite en france est soumise au droit du travail italien (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français). en tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sociale sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l'autre pays. pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère. les pays concernés par le régime sont l’allemagne, la suisse (à l’exception du canton de genève), l’italie et l’espagne. le régime des frontaliers entre la france et la belgique a été supprimé (cf ci-après). la france et le luxembourg n'ont pas prévu de tels revenus. la convention fiscale applicable entre ces deux pays précise les modalités d'imposition des revenus. pour en savoir plus, reportez-vous aux conventions fiscales internationales disponibles sur le site impots.gouv.fr. la suisse c'est une confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité. selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en suisse ou en france. - si l'activité est exercée à genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de vaud, valais, neuchâtel, jura, berne, bâle ville, bâle campagne ou soleure), les impôts sont payés en suisse, soit dans l'état où l’activité est exercée. - si l'activité est exercée dans les cantons de vaud, valais, neuchâtel, jura, berne, bâle ville, bâle campagne ou soleure, l'imposition est due dans l'état de résidence (la france pour un résident français * ), sauf si le travailleur : a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ; réside en semaine dans le canton ou séjourne en suisse plus de 45 nuitées par an. dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en suisse. depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-as. elle est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le centre des finances publiques territorial. a défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt suisse à la source. * précisions sur le prélèvement à la source : les employeurs en suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française. le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever. vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source. pour en savoir plus, consultez la page : les acomptes de prélèvement à la source . deux accords amiables ont été conclus entre la france et la suisse en date du 22 décembre 2022 concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son état de résidence ou dans un état tiers, pour en savoir plus : accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 la belgique l’avenant à la convention fiscale entre la france et la belgique, signé à bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. en effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en belgique. seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en france jusqu’en 2033, à condition : de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ; d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ; et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité. avait le statut de travailleur frontalier, le travailleur qui exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la belgique et à la france] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière): ses rémunérations sont alors imposables en france. ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d'habitation en france, et qui n'avaient pas leur foyer permanent d'habitation en belgique au 31 décembre 2008. l'allemagne le principe est l'imposition du frontalier dans un seul des deux pays. le droit d’imposition appartient au pays de résidence, dans le cas où le statut de frontalier fiscal est reconnu. pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut : avoir son domicile en alsace (bas-rhin et haut-rhin) ou en moselle ; travailler dans une société privée allemande ; que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30 km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande ; rentrer en principe, chaque jour à son domicile. si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile. si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en france (cf domicile fiscal en france). toutefois, en allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source). une demande d’exonération d’imposition à la source en allemagne doit être effectuée. le formulaire n°5011 (demande d’attestation d’exonération) est à remplir en 3 exemplaires, conjointement avec l'employeur : un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de domiciliation ; un second exemplaire à présenter au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source ; un troisième à conserver. l'italie les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires. la zone frontalière est constituée des régions d'italie et des départements de france limitrophes de la frontière. il s'agit donc, du côté français des départements de la haute-savoie, de la savoie, des hautes-alpes, des alpes de haute-provence, des alpes-maritimes et de la corse du sud ; et du côté italien des régions du val d'aoste, du piémont, de la ligurie et de la sardaigne. l'espagne en principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 20 kilomètres situés de part et d’autre de la frontière. les travailleurs qui justifient de leur qualité de "frontalier" par la production de la carte frontalière prévue par la convention fiscale signée entre la france et l'espagne, ne sont imposables (sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre) que dans l'état dans lequel ils sont résidents. maj le 06/07/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-bien-un-travailleur-frontalier
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null | null | 1,721,076,632 | 0.105414 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-choisis-mes-modes-de-paiement
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null | null | 1,721,076,632 | 0.08874 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-suis-mes-paiements-et-je-gere-mes-prelevements
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null | null | 1,721,076,632 | 0.091768 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise
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null | null | 1,721,076,633 | 0.104778 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg14-situation-au-30-novembre
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null | null | 1,721,076,633 | 0.11197 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/schema-xsd-des-crm-0
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null | null | 1,721,076,633 | 0.10054 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quels-sont-les-moyens-de-paiement-privilegier-en-tant-que-non
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null | null | 1,721,076,633 | 0.091526 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/netant-pas-proprietaire-du-vehicule-utilise-pour-mes-trajets-domicile-travail
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Dépenses concernées
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Nature des dépenses éligibles
Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).
A noter : l
e détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
Calcul de l'avantage fiscal
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.
Plafond applicable à certaines dépenses
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)
si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.
L’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne :
Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit. L’usager ne règle donc plus, dans la limite du plafond du crédit d’impôt, que 50 % du coût total.
Si, en 2023, vous avez bénéficié de cette avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli en page 4 de votre déclaration de revenus sous l’intititulé « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 ».
Lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de 2023 (en 2024), l’avance immédiate de crédit d’impôt (ajoutée dans le calcul du solde de votre impôt sur le revenu) viendra en diminution du crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées en 2023.
MAJ le 02/05/2024
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Emploi à domicile
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dépenses concernées vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en france, que vous en soyez propriétaire ou non. vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (apa). nature des dépenses éligibles les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. il s'agit notamment des activités suivantes : garde d'enfants ; soutien scolaire ; assistance aux personnes âgées ou handicapées ; entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de petit bricolage ; prestations d'assistance informatique, internet et administrative ; soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (articles d7231-1, d7233-5 et l 7231-1). a noter : l e détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042rici, cases bda à bea. en revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7db de la 2042. les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées : directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ; à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles l 7231-1, d 7231-1 et d 7322-5 du code du travail et qui a déclaré son activité en application de l'article l.7232-1-1 du même code auprès de la dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement direccte. par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ; à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale. les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel. calcul de l'avantage fiscal le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7db de la déclaration de revenus et reporter en case 7dr le montant des aides perçues (apa, pch, cesu préfinancé...). plafond global des dépenses les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € : par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ; par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ; et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'apa lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. la limité majorée ne peut pas excéder 15 000€. le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7dq de la déclaration des revenus). les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7dg de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article l. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€. plafond applicable à certaines dépenses certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques : prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ; assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ; petits travaux de jardinage : 5 000 € / an. justificatifs à produire (sur demande du service des impôts) si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’urssaf, la msa, le centre national de traitement du cesu ou le centre national de la pajemploi. indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ; si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ; si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’apa, la décision d’attribution de l’apa ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’apa, par exemple). vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’urssaf, la msa ou un organisme déclaré ou agréé. dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. si l’ascendant percevant l’apa finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7db de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7dr, les dépenses payées grâce à l’apa et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile. l’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne : les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « cesu + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. l’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « cesu + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit. l’usager ne règle donc plus, dans la limite du plafond du crédit d’impôt, que 50 % du coût total. si, en 2023, vous avez bénéficié de cette avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli en page 4 de votre déclaration de revenus sous l’intititulé « avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 ». lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de 2023 (en 2024), l’avance immédiate de crédit d’impôt (ajoutée dans le calcul du solde de votre impôt sur le revenu) viendra en diminution du crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées en 2023. maj le 02/05/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
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null | null | 1,721,076,633 | 0.125191 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/double-taxation-mutual-agreement-procedure-map
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null | null | 1,721,076,633 | 0.098447 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/franchissement-de-nouvelles-etapes-dans-la-generalisation-de-la-facturation-electronique
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null | null | 1,721,076,633 | 0.098543 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/declaration-pays-par-pays-rappel-de-lecheance-declarative
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Bulletins "DGFiP Statistiques" n°26 : Les recettes fiscales collectées par la DGFiP en 2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/bulletins-dgfip-statistiques-ndeg26-les-recettes-fiscales-collectees-par-la-dgfip-en-2023
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null | null | 1,721,076,633 | 0.105942 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-devons-nous-etre-imposes-separement
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null | null | 1,721,076,633 | 0.084086 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-dans-limpossibilite-absolue-de-payer-mes-impots-meme-avec-un-delai-de
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null | null | 1,721,076,633 | 0.096945 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-suis-une-association
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null | null | 1,721,076,633 | 0.096429 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-documents-puis-je-consulter
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null | null | 1,721,076,633 | 0.117732 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie
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null | null | 1,721,076,633 | 0.106177 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer
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null | null | 1,721,076,633 | 0.10259 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/mise-en-oeuvre-dune-cellule-incendie-pour-accompagner-les-particuliers-et-les
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null | null | 1,721,076,633 | 0.117423 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/residence-fiscale-et-confinement-crise-covid
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null | null | 1,721,076,633 | 0.106161 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-huitieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,633 | 0.093715 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/ancien-dispositif-jusquen-2022
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Bulletin "DGFiP Statistiques" n°20 : La taxe sur la valeur ajoutée en 2023 : une première estimation
| 1,721,076,633 | 0.086767 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/bulletin-dgfip-statistiques-ndeg20-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-en-2023-une-premiere
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null | null | 1,721,076,633 | 0.104055 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-effectue-des-retraits-sur-mon-contrat-dassurance-vie-quelles-sont-les
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null | null | 1,721,076,634 | 0.096323 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-deuxieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,634 | 0.102274 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/accessibilite-des-services-en-ligne-des-professionnels-non-conforme
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Une nouvelle version du dossier des spécifications externes de la facturation électronique, la V2.4, est maintenant disponible sur la page La Facturation électronique > Je passe à la Facturation électronique, dans la rubrique Ressources documentaires >
Spécifications externes
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Facturation électronique - Mise à jour des spécifications externes
| 1,721,076,634 | 0.079682 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-des-specifications-externes-2
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null | null | 1,721,076,634 | 0.095371 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-gere-le-patrimoine-immobilier-de-mon-entreprise
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null | null | 1,721,076,634 | 0.094849 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=11
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null | null | 1,721,076,634 | 0.119966 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-de-la-faq-0
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null | null | 1,721,076,634 | 0.115433 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/les-obligations-des-partenaires-edi
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null | null | 1,721,076,634 | 0.10527 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/rappel-des-bonnes-pratiques-afin-deviter-les-arnaques-aux-impots
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null | null | 1,721,076,634 | 0.113375 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/afin-deviter-une-imposition-importante-puis-je-beneficier-du-systeme-du
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null | null | 1,721,076,634 | 0.123206 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus
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null | null | 1,721,076,634 | 0.117251 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-2
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null | null | 1,721,076,634 | 0.114032 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-logement-dois-je-obligatoirement-faire-appel-un-notaire
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null | null | 1,721,076,634 | 0.113892 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-mise-en-ligne-des-derniers-avis
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Pour mon impôt sur le revenu
Pour votre impôt sur le revenu, votre RIB est nécessaire pour :
le paiement de vos éventuels acomptes contemporains prélevés au titre du prélèvement à la source
le prélèvement du solde d’impôt sur le revenu en fin d’année si vous êtes imposable et que le prélèvement à la source est insuffisant pour couvrir le montant de votre impôt
un remboursement de trop-payé
le versement de l’éventuelle avance sur les réductions ou crédits d’impôt que vous pouvez percevoir en début d’année
Pour effectuer cette modification, rendez vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur « Prélèvement à la source » dans la barre de menu en haut de page ou sur « Gérer mon prélèvement à la source ».
Sélectionnez ensuite la rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».
Vous pouvez alors saisir vos nouvelles coordonnées bancaires. N’oubliez pas de cocher la case « J’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire » puis cliquez sur confirmer.
Si vous avez renseigné et validé votre numéro de téléphone, un code vous sera envoyé par SMS afin de sécuriser votre changement de coordonnées bancaires, vous devrez renseigner ce code pour pouvoir valider votre changement de RIB.
Dans le cas contraire, un courriel vous sera envoyé avec un code d’authentification.
Vous n’avez rien à envoyer à votre banque. La modification que vous avez effectuée sera prise en compte le mois suivant pour les prélèvements d’acompte contemporain (prélèvement à la source). En ce qui concerne le solde de votre impôt sur les revenus figurant sur votre avis, la modification doit être effectuée au moins 10 jours ouvrés environ avant le prélèvement prévu.
Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez consulter le Pas à Pas suivant :
« Je signale un changement de coordonnées bancaires »
Pour les contrats de prélèvement de mes impôts locaux
Pour effectuer cette modification, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Puis cliquez sur « Paiements » dans la barre de menu en haut de page de votre écran, et sélectionnez la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement » situé en bas de page.
Cochez ensuite le(s) contrat(s) de prélèvement pour le(s)quel(s) vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires et cliquez sur « Modifier mes coordonnées bancaires ».
Vous serez alors en mesure de modifier votre RIB. N’oubliez pas de cliquer sur « Confirmer ».
Vous recevrez un e-mail de confirmation de la modification de votre RIB.
Cette modification sera prise en compte le mois suivant.
Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez consulter le Pas à Pas suivant :
« Je signale un changement de coordonnées bancaires »
MAJ le 09/07/2024
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Comment modifier mes coordonnées bancaires / mon RIB ?
| 1,721,076,634 | 0.094984 |
pour mon impôt sur le revenu pour votre impôt sur le revenu, votre rib est nécessaire pour : le paiement de vos éventuels acomptes contemporains prélevés au titre du prélèvement à la source le prélèvement du solde d’impôt sur le revenu en fin d’année si vous êtes imposable et que le prélèvement à la source est insuffisant pour couvrir le montant de votre impôt un remboursement de trop-payé le versement de l’éventuelle avance sur les réductions ou crédits d’impôt que vous pouvez percevoir en début d’année pour effectuer cette modification, rendez vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur « prélèvement à la source » dans la barre de menu en haut de page ou sur « gérer mon prélèvement à la source ». sélectionnez ensuite la rubrique « mettre à jour vos coordonnées bancaires ». vous pouvez alors saisir vos nouvelles coordonnées bancaires. n’oubliez pas de cocher la case « j’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire » puis cliquez sur confirmer. si vous avez renseigné et validé votre numéro de téléphone, un code vous sera envoyé par sms afin de sécuriser votre changement de coordonnées bancaires, vous devrez renseigner ce code pour pouvoir valider votre changement de rib. dans le cas contraire, un courriel vous sera envoyé avec un code d’authentification. vous n’avez rien à envoyer à votre banque. la modification que vous avez effectuée sera prise en compte le mois suivant pour les prélèvements d’acompte contemporain (prélèvement à la source). en ce qui concerne le solde de votre impôt sur les revenus figurant sur votre avis, la modification doit être effectuée au moins 10 jours ouvrés environ avant le prélèvement prévu. pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez consulter le pas à pas suivant : « je signale un changement de coordonnées bancaires » pour les contrats de prélèvement de mes impôts locaux pour effectuer cette modification, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. puis cliquez sur « paiements » dans la barre de menu en haut de page de votre écran, et sélectionnez la rubrique « gérer mes contrats de prélèvement » situé en bas de page. cochez ensuite le(s) contrat(s) de prélèvement pour le(s)quel(s) vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires et cliquez sur « modifier mes coordonnées bancaires ». vous serez alors en mesure de modifier votre rib. n’oubliez pas de cliquer sur « confirmer ». vous recevrez un e-mail de confirmation de la modification de votre rib. cette modification sera prise en compte le mois suivant. pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez consulter le pas à pas suivant : « je signale un changement de coordonnées bancaires » maj le 09/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-modifier-mes-coordonnees-bancaires-mon-rib-pour-payer-mes-impots
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null | null | 1,721,076,634 | 0.095299 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/pourquoi-tous-mes-biens-ne-sont-ils-pas-affiches-dans-le-nouveau-service-en
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null | null | 1,721,076,634 | 0.113226 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/transferts-dinformations-en-application-du-dispositif-relatif-la-declaration-auto-certification-l
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null | null | 1,721,076,634 | 0.110679 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/vous-etes-un-particulier-et-vous-souhaitez-obtenir-un-quitus-fiscal
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null | null | 1,721,076,635 | 0.339055 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des
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null | null | 1,721,076,635 | 0.532587 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-contribution-laudiovisuel-public-est-supprimee-pour-tous-des-2022
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null | null | 1,721,076,635 | 0.169559 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/utiliser-les-services-en-ligne-obtenir-un-document-un-renseignement
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null | null | 1,721,076,635 | 0.100256 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/schema-xsd-de-collecte
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null | null | 1,721,076,635 | 0.143051 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/existe-t-il-une-limite-liee-leloignement-de-mon-travail-et-de-mon-domicile
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null | null | 1,721,076,635 | 0.117364 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/prestation-compensatoire
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null | null | 1,721,076,635 | 0.128533 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/revenus-de-capitaux-mobiliers
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null | null | 1,721,076,635 | 0.106797 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-en-ligne-de-5-fiches-pedagogiques
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null | null | 1,721,076,635 | 0.121447 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/1-les-grandes-lignes-du-projet-du-foncier-innovant-afin-de-garantir-une-meilleure
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null | null | 1,721,076,635 | 0.137756 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-mari-et-moi-souhaitons-aider-notre-neveu-de-17-ans-en-lui-donnant-chacun-
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Un nouveau-né, le rattachement d'un enfant majeur, l'accueil d'un parent sous votre toit... des changements sont intervenus dans vos charges de famille. Vous devez les indiquer lors de votre déclaration de revenus. Ils ont des conséquences sur le calcul de votre impôt sur le revenu et de votre taxe d'habitation.
En cas de naissance ou adoption, avec le prélèvement à la source, signalez cet évènement dans les 60 jours suivants sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Naissance, adoption
Si la naissance ou l'adoption intervient au cours de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une demi-part ou d'une part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.
> Lire la suite
Autres situations
Si vous subvenez aux besoins d'un ascendant, vous accueillez une personne handicapée ou âgée sous votre toit, des avantages vous sont accordés en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
J'ai eu un enfant, quelles démarches dois-je accomplir?
J'ai un enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher à ma déclaration de revenus ?
Mon enfant est majeur, comment le déclarer ?
Mon enfant atteint sa majorité au cours de l'année, comment le déclarer ?
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
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BOFiP - Personnes à charge
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J'ai de nouvelles personnes à charge
| 1,721,076,635 | 0.108516 |
un nouveau-né, le rattachement d'un enfant majeur, l'accueil d'un parent sous votre toit... des changements sont intervenus dans vos charges de famille. vous devez les indiquer lors de votre déclaration de revenus. ils ont des conséquences sur le calcul de votre impôt sur le revenu et de votre taxe d'habitation. en cas de naissance ou adoption, avec le prélèvement à la source, signalez cet évènement dans les 60 jours suivants sur le service "gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. naissance, adoption si la naissance ou l'adoption intervient au cours de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une demi-part ou d'une part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. > lire la suite autres situations si vous subvenez aux besoins d'un ascendant, vous accueillez une personne handicapée ou âgée sous votre toit, des avantages vous sont accordés en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. > lire la suite vos questions / nos réponses j'ai eu un enfant, quelles démarches dois-je accomplir? j'ai un enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher à ma déclaration de revenus ? mon enfant est majeur, comment le déclarer ? mon enfant atteint sa majorité au cours de l'année, comment le déclarer ? mon enfant est handicapé, comment le déclarer ? accès aux services en ligne votre espace particulier simulateur de l'impôt sur les revenus site www.caf.fr pensions et retraites de l'état documentation utile dépliant ''enfants à charge'' dépliant ''personnes handicapées'' accès à la brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023) bofip - personnes à charge
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jai-de-nouvelles-personnes-charge
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null | null | 1,721,076,636 | 0.113498 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jusqua-quelle-date-puis-je-modifier-ma-declaration-de-revenus
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null | null | 1,721,076,636 | 0.162504 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-mise-en-ligne-des-avis-0
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Seules les personnes possédant au 1er janvier de l'année N, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, sont
tenues de souscrire une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en année N+1.
Cette condition s'apprécie au regard du patrimoine détenu par l'ensemble des membres du foyer fiscal entendu largement (contribuable, conjoint, partenaire de pacs, concubin et enfants mineurs dont les personnes précitées ont l'administration légale des biens).
Attention :
- les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que les époux en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à résider séparément par le juge, sont soumis à l'IFI séparément ;
- un enfant majeur qui ne déclare pas personnellement ses revenus parce qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents peut être imposé distinctement pour l'IFI.
Personnes tenues de souscrire une déclaration IFI
Une personne fiscalement domiciliée hors de France n'est imposable qu'à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France et sur ses parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en France ou à l'étranger) pour la fraction de leur valeur représentative de ces biens ou droits immobiliers.
Précision
: les Français domiciliés fiscalement à Monaco sont redevables de l'IFI dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France.
La domiciliation fiscale en France s'apprécie d'abord au regard du droit interne français, mais une convention fiscale entre la France et le pays de résidence fiscale peut retenir certains critères pour établir ce domicile. Il peut en découler un partage d'imposition entre les deux Etats.
Vous pouvez consulter les conventions internationales sur ce site et vous reporter sur ce point à la rubrique
Je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ?
Cas du retour en France : les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées hors de France au cours des cinq années civiles précédentes, ne sont imposables que sur leurs biens situés en France. Cette mesure s'applique jusqu’à la 5ème année suivant celle du retour en France. Au-delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun (immeubles situés en France ou, sauf application des conventions internationales, hors de France).
Biens imposables
Sont notamment imposables, sauf s'ils peuvent être qualifiés d'actifs professionnels :
- les immeubles bâtis ;
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, forêts non exonérées...) ;
- les droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur à bail à construction...) ;
- les parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers, pour la fraction représentative des ces biens ou droits.
Les actifs immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable sont totalement exonérés.
Passif
La valeur de 1 300 000 € de patrimoine correspond à une valeur nette, après déduction des dettes. Seules sont déductibles les dettes afférentes à des actifs imposables, ou à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
En effet, certains biens peuvent être partiellement exonérés :
- les bois et forêts et parts de groupements forestiers ;
- les biens ruraux loués par bail à long terme.
Souscription de la déclaration
Désormais, vous avez l'obligation de déclarer par internet si votre domicile est équipé d'un accès à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire.
Pour les redevables qui déclarent des revenus :
- formulaire n°2042 IFI K (pré identifiée) ou 2042 IFI, annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042, après avoir coché la case ØIF de la déclaration n°2042 (page 1).
Pour les redevables qui ne déclarent pas de revenus (absence de revenus de source française) :
- formulaire n°2042 IFI SK (pré identifiée) ou 2042 IFI, accompagnée de la déclaration n°2042 IFI COV, après avoir coché la case 9GN de la déclaration n°2042 IFI (page 1).
Les personnes domiciliées hors de France (autres que celles ayant leur domicile dans un Etat de l'Espace économique européen) et possédant des biens en France peuvent être invitées par l'administration fiscale à désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'IFI dont elles sont redevables.
MAJ DINR-PART le 15/02/2022
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Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)?
| 1,721,076,636 | 0.086411 |
seules les personnes possédant au 1er janvier de l'année n, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, sont tenues de souscrire une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (ifi) en année n+1. cette condition s'apprécie au regard du patrimoine détenu par l'ensemble des membres du foyer fiscal entendu largement (contribuable, conjoint, partenaire de pacs, concubin et enfants mineurs dont les personnes précitées ont l'administration légale des biens). attention : - les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que les époux en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à résider séparément par le juge, sont soumis à l'ifi séparément ; - un enfant majeur qui ne déclare pas personnellement ses revenus parce qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents peut être imposé distinctement pour l'ifi. personnes tenues de souscrire une déclaration ifi une personne fiscalement domiciliée hors de france n'est imposable qu'à raison de ses biens et droits immobiliers situés en france et sur ses parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en france ou à l'étranger) pour la fraction de leur valeur représentative de ces biens ou droits immobiliers. précision : les français domiciliés fiscalement à monaco sont redevables de l'ifi dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en france. la domiciliation fiscale en france s'apprécie d'abord au regard du droit interne français, mais une convention fiscale entre la france et le pays de résidence fiscale peut retenir certains critères pour établir ce domicile. il peut en découler un partage d'imposition entre les deux etats. vous pouvez consulter les conventions internationales sur ce site et vous reporter sur ce point à la rubrique je suis non-résident. quels sont les principaux revenus à déclarer ? cas du retour en france : les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en france après avoir été fiscalement domiciliées hors de france au cours des cinq années civiles précédentes, ne sont imposables que sur leurs biens situés en france. cette mesure s'applique jusqu’à la 5ème année suivant celle du retour en france. au-delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun (immeubles situés en france ou, sauf application des conventions internationales, hors de france). biens imposables sont notamment imposables, sauf s'ils peuvent être qualifiés d'actifs professionnels : - les immeubles bâtis ; - les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition ; - les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, forêts non exonérées...) ; - les droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur à bail à construction...) ; - les parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers, pour la fraction représentative des ces biens ou droits. les actifs immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable sont totalement exonérés. passif la valeur de 1 300 000 € de patrimoine correspond à une valeur nette, après déduction des dettes. seules sont déductibles les dettes afférentes à des actifs imposables, ou à proportion de la fraction de leur valeur imposable. en effet, certains biens peuvent être partiellement exonérés : - les bois et forêts et parts de groupements forestiers ; - les biens ruraux loués par bail à long terme. souscription de la déclaration désormais, vous avez l'obligation de déclarer par internet si votre domicile est équipé d'un accès à internet. dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire. pour les redevables qui déclarent des revenus : - formulaire n°2042 ifi k (pré identifiée) ou 2042 ifi, annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042, après avoir coché la case øif de la déclaration n°2042 (page 1). pour les redevables qui ne déclarent pas de revenus (absence de revenus de source française) : - formulaire n°2042 ifi sk (pré identifiée) ou 2042 ifi, accompagnée de la déclaration n°2042 ifi cov, après avoir coché la case 9gn de la déclaration n°2042 ifi (page 1). les personnes domiciliées hors de france (autres que celles ayant leur domicile dans un etat de l'espace économique européen) et possédant des biens en france peuvent être invitées par l'administration fiscale à désigner un représentant en france pour recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'ifi dont elles sont redevables. maj dinr-part le 15/02/2022
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/jai-des-biens-immobiliers-en-france-etou-letranger-suis-je
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null | null | 1,721,076,636 | 0.143609 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international_particulier/questions
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null | null | 1,721,076,636 | 0.136631 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-salaires-pensions-retraites
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null | null | 1,721,076,636 | 0.140649 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-versement-trimestriel-des-acomptes
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null | null | 1,721,076,636 | 0.077424 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualites/des-metiers-des-parcours-1-concours-episode-9
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Les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Deux régimes d’imposition sont applicables aux revenus provenant des locations non meublées :
Le régime "micro-foncier"
Il s'applique de plein droit :
si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 €
à condition que les logements mis en location ne bénéficient d'aucun régime particulier (déduction spécifique, amortissement, monuments historiques, détention en nue-propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique).
Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042.
Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l’ensemble de vos charges est automatiquement appliqué sur ce montant.
Par conséquent, vous ne pouvez déduire aucune charge pour son montant réel.
Le régime réel
Il s'applique :
de plein droit, si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 €.
ou sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. Ce choix vous engage à déclarer au régime réel pendant trois ans.
L’exercice de l’option se fait par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 Spéciale si régime particulier).
Au terme de cette période de trois ans, l'option est reconduite annuellement par le dépôt d’une déclaration n° 2044 ou n° 2044 Spéciale.
Cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier (bénéfice ou déficit) que vous devez reporter rubrique 4 « Revenus Fonciers » de la déclaration n° 2042.
A noter :
l’option est globale et porte sur l’ensemble des immeubles donnés en location par les membres de votre foyer fiscal. Vous ne pouvez donc pas opter pour le régime réel pour certains biens et conserver le micro foncier pour d’autres.
Vous pouvez retrouver les déclarations et notices en indiquant le numéro du formulaire dans le moteur de recherche en page d’accueil de ce site.
Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives des revenus fonciers, reportez-vous à la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes locations immobilières.
Une nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis en tant que personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (notamment les SCI) à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements à usage d'habitation qu'ils possèdent via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr :
dans l’espace particulier > onglet « Biens immobiliers » pour les particuliers
dans l’espace professionnel après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) » pour les sociétés (notamment les SCI).
Ils doivent répondre à cette obligation déclarative à chaque changement de locataire et préciser l'identité des nouveaux occupants, la période d’occupation (ou de vacance) ainsi que le montant du loyer des locaux d’habitation.
MAJ le 05/07/2024
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Je mets en location un logement vide. Comment déclarer les loyers perçus ?
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les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers». ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. deux régimes d’imposition sont applicables aux revenus provenant des locations non meublées : le régime "micro-foncier" il s'applique de plein droit : si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 € à condition que les logements mis en location ne bénéficient d'aucun régime particulier (déduction spécifique, amortissement, monuments historiques, détention en nue-propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique). vous devez reporter le montant de ces loyers bruts case 4 be de la déclaration de revenus n°2042. un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l’ensemble de vos charges est automatiquement appliqué sur ce montant. par conséquent, vous ne pouvez déduire aucune charge pour son montant réel. le régime réel il s'applique : de plein droit, si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 €. ou sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. ce choix vous engage à déclarer au régime réel pendant trois ans. l’exercice de l’option se fait par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 spéciale si régime particulier). au terme de cette période de trois ans, l'option est reconduite annuellement par le dépôt d’une déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale. cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier (bénéfice ou déficit) que vous devez reporter rubrique 4 « revenus fonciers » de la déclaration n° 2042. a noter : l’option est globale et porte sur l’ensemble des immeubles donnés en location par les membres de votre foyer fiscal. vous ne pouvez donc pas opter pour le régime réel pour certains biens et conserver le micro foncier pour d’autres. vous pouvez retrouver les déclarations et notices en indiquant le numéro du formulaire dans le moteur de recherche en page d’accueil de ce site. pour plus de précisions sur les modalités déclaratives des revenus fonciers, reportez-vous à la rubrique particulier > déclarer mes revenus > je déclare mes locations immobilières. une nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du code général des impôts incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis en tant que personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (notamment les sci) à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements à usage d'habitation qu'ils possèdent via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr : dans l’espace particulier > onglet « biens immobiliers » pour les particuliers dans l’espace professionnel après adhésion au service « gérer mes biens immobiliers (gmbi) » pour les sociétés (notamment les sci). ils doivent répondre à cette obligation déclarative à chaque changement de locataire et préciser l'identité des nouveaux occupants, la période d’occupation (ou de vacance) ainsi que le montant du loyer des locaux d’habitation. maj le 05/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus
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null | null | 1,721,076,636 | 0.144927 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jexerce-une-activite-en-tant-quindependant-je-depose-une-seule-declaration-fiscale-et
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null | null | 1,721,076,636 | 0.139659 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-groupes-de-travail-les-5-et-7-octobre
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Si vous avez transmis la déclaration des revenus dans les délais légaux (ou étiez éligible et avez utilisé le dispositif de déclaration automatique) et si vous n'avez pas opté pour recevoir votre avis d'impôt sur le revenu au format papier, votre avis sera mis en ligne dans votre espace Particulier, accessible depuis ce site ou par FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix entre le 24 juillet et le 2 août 2024.
Vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace Particulier.
Les avis d'impôt sur le revenu seront remis à la Poste au fil de l’eau entre le 24 juillet et le 29 août 2024 pour les contribuables ayant opté pour le recevoir au format papier.
À noter
: tous les avis d'impôt sur le revenu ne peuvent être établis pour les dates indiquées ci-dessus. Aussi, il est possible que votre avis soit disponible (sous format papier et/ou en ligne) à une date postérieure (début octobre ou mi-décembre 2024).
La date limite de paiement est bien sûr, dans ce cas, fixée en conséquence, sans pénalités.
À savoir
: pour les contribuables qui déclarent en ligne, un Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) est disponible immédiatement (sauf cas particulier) après la validation de votre déclaration des revenus. Que vous soyez imposable ou non imposable cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent en vérifier l'authenticité sur le site impots.gouv.fr, rubrique "
vérifier un avis d'impôt
" (en bas de la page d'accueil) ou en scannant le
code 2D-Doc
qui y figure.
Cet ASDIR n'est délivré qu'aux seuls déclarants en ligne ayant perçu les revenus ou ayant exposé les charges les plus courantes tels que salaires, revenus fonciers, dons ...
Cet ASDIR n'est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu mais permet d'engager diverses démarches à caractère social dans la mesure où il indique votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Par ailleurs, si vous êtes éligible à la déclaration automatique et si vous avez eu recours à cette nouvelle modalité de déclaration, vous avez eu connaissance des revenus et charges 2023 connus de l’administration ainsi que de l’impôt calculé sur la base de ces revenus et charges. Ce document récapitulant votre impôt estimatif n’est ni un avis d’impôt, ni un ASDIR.
Un avis d'impôt vous sera communiqué aux dates indiquées ci-dessus. Cet avis d'impôt pourra présenter un solde à payer ou nul, ou une restitution de crédit d'impôt.
MAJ le 22/03/2024
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À quelle date mon avis d’impôt sur le revenu sera disponible ?
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si vous avez transmis la déclaration des revenus dans les délais légaux (ou étiez éligible et avez utilisé le dispositif de déclaration automatique) et si vous n'avez pas opté pour recevoir votre avis d'impôt sur le revenu au format papier, votre avis sera mis en ligne dans votre espace particulier, accessible depuis ce site ou par franceconnect en utilisant l’identité numérique de votre choix entre le 24 juillet et le 2 août 2024. vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace particulier. les avis d'impôt sur le revenu seront remis à la poste au fil de l’eau entre le 24 juillet et le 29 août 2024 pour les contribuables ayant opté pour le recevoir au format papier. à noter : tous les avis d'impôt sur le revenu ne peuvent être établis pour les dates indiquées ci-dessus. aussi, il est possible que votre avis soit disponible (sous format papier et/ou en ligne) à une date postérieure (début octobre ou mi-décembre 2024). la date limite de paiement est bien sûr, dans ce cas, fixée en conséquence, sans pénalités. à savoir : pour les contribuables qui déclarent en ligne, un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (asdir) est disponible immédiatement (sauf cas particulier) après la validation de votre déclaration des revenus. que vous soyez imposable ou non imposable cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent en vérifier l'authenticité sur le site impots.gouv.fr, rubrique " vérifier un avis d'impôt " (en bas de la page d'accueil) ou en scannant le code 2d-doc qui y figure. cet asdir n'est délivré qu'aux seuls déclarants en ligne ayant perçu les revenus ou ayant exposé les charges les plus courantes tels que salaires, revenus fonciers, dons ... cet asdir n'est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu mais permet d'engager diverses démarches à caractère social dans la mesure où il indique votre revenu fiscal de référence (rfr). par ailleurs, si vous êtes éligible à la déclaration automatique et si vous avez eu recours à cette nouvelle modalité de déclaration, vous avez eu connaissance des revenus et charges 2023 connus de l’administration ainsi que de l’impôt calculé sur la base de ces revenus et charges. ce document récapitulant votre impôt estimatif n’est ni un avis d’impôt, ni un asdir. un avis d'impôt vous sera communiqué aux dates indiquées ci-dessus. cet avis d'impôt pourra présenter un solde à payer ou nul, ou une restitution de crédit d'impôt. maj le 22/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-date-mon-avis-dimpot-sur-le-revenu-sera-disponible
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null | null | 1,721,076,636 | 0.10252 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-dune-nouvelle-version-des-specifications-externes
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null | null | 1,721,076,636 | 0.131678 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
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null | null | 1,721,076,636 | 0.129699 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/organismes-publics-la-facturation-electronique-avec-chorus-pro-0
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null | null | 1,721,076,636 | 0.149168 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/lurssaf-caisse-nationale-et-la-direction-generale-des-finances-publiques-signent-une
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null | null | 1,721,076,636 | 0.143724 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-lincidence-dun-agrandissement-pieces-supplementaires-veranda-garag
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null | null | 1,721,076,637 | 0.12148 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-facturation-electronique-interentreprises-entre-2024-et-2026
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null | null | 1,721,076,637 | 0.114593 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens
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