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Documentation doctrinale
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Consultez nos brochures dédiées à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la fiscalité française.
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Consulter
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Accédez au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.
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Les litiges nés de la procédure de l'abus de droit fiscal peuvent être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal (LPF, art.L.64). Les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés ci-après. Pour les avis et rapports publiés avant le 12/09/2012, consultez la rubrique : « Accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 (bofip-archives.impots.gouv.fr) ».
Les avis commentés par l'administration
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MAJ le 14/05/2024
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Documentation
| 1,721,076,658 | 0.110343 |
documentation doctrinale dépliants, fiches et autres publications guides et notices brochures code général des impôts documentation comptable et budgétaire comité de l'abus de droit fiscal (cadf) rapports d'activité de la direction générale des finances publiques (dgfip) rapports annuels relatifs aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale téléprocédures des professionnels : informations utiles et foire aux questions liens utiles documentation doctrinale vous y trouverez toute la documentation officielle actuelle (bulletin officiel des finances publiques). accès au bulletin officiel des finances publiques - impôts (bofip-impôts) accès aux derniers rescrits publiés accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 (bofip-archives.impots.gouv.fr) accès au bulletin officiel des finances publiques - gestion comptable publique (bofip-gcp) accès au bulletin officiel des finances publiques - ressources humaines et organisation (bofip-rho) dépliants, fiches et autres publications les différents supports proposés offrent des informations pratiques aux particuliers, professionnels, partenaires et aux collectivités locales. accès aux dépliants et autres publications fiches pas-à-pas présentant les services en ligne des particuliers guides et notices retrouvez nos différents guides et notices : guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés guide des prix de transfert à l'usage des pme fichiers standards des écritures comptables (art. l. 47 a-1 du lpf) taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées - 8 fiches pratiques fiche pratique sur les ventes à distance ( english version) brochures consultez nos brochures dédiées à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la fiscalité française. accès à la brochure pratique impôt sur le revenu 2024 (déclaration des revenus 2023) accès à la brochure pratique impôts locaux 2022 brochure de présentation "la fiscalité française" : consulter version anglaise ("french tax law") code général des impôts accédez au code général des impôts et au livre des procédures fiscales. accès au cgi et au lpf sur légifrance table de référence des articles du code général des impôts et de ses annexes aux textes codifiés - édition à jour au 1 er janvier 2021 table de référence des articles du livre des procédures fiscales aux textes codifiés - édition à jour au 1 er janvier 2021 documentation comptable et budgétaire le compte général de l'état la situation mensuelle de l'état taux de chancellerie, frais de mission le compte des collectivités locales fiabilisation des comptes des hôpitaux les instructions comptables du secteur public local comité de l'abus de droit fiscal (cadf) les litiges nés de la procédure de l'abus de droit fiscal peuvent être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal (lpf, art.l.64). les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés ci-après. pour les avis et rapports publiés avant le 12/09/2012, consultez la rubrique : « accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 (bofip-archives.impots.gouv.fr) ». les avis commentés par l'administration rapports annuels et nominations rapports d'activité de la direction générale des finances publiques (dgfip) accès au rapports sur l'espace institutionnel de la dgfip sur economie.gouv.fr rapports annuels relatifs aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale rapports annuels téléprocédures des professionnels : informations utiles et foire aux questions retrouvez les fiches détaillant pas à pas les différentes étapes : de la gestion de l'espace professionnel de la gestion des services en ligne de certaines opérations particulières accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures liens utiles accédez directement à différents sites institutionnels. accès à budget.gouv.fr accès à légifrance accès à eur-lex europa accès au site de l'assemblée nationale accès au site du sénat accès aux circulaires sur légifrance accès au site de la douane accès à service-public.fr maj le 14/05/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/documentation
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null | null | 1,721,076,658 | 0.150697 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/taxe-sur-les-logements-vacants-tlv-et-taxe-dhabitation-sur-les-logements
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Les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA (PEA classique ou PEA "PME-ETI") avant l'expiration de la cinquième année sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis le 01/01/2018.
Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'élève à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %)
sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cependant, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans le cas du décès du titulaire du plan ou de l’affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise (sous réserve de conditions que vous pouvez retrouver
ici
).
En cas de retrait ou de rachat après le délai de 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité).
Les retraits ou rachats partiels après le délai de 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le titulaire conserve la possibilité d’effectuer de nouveaux versements. En revanche, le retrait ou le rachat total entraînent une fermeture définitive du plan.
MAJ le 22/02/2024
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J’ai un Plan d’Épargne en Actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ?
| 1,721,076,658 | 0.080299 |
les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un pea (pea classique ou pea "pme-eti") avant l'expiration de la cinquième année sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (pfu) depuis le 01/01/2018. ce prélèvement forfaitaire unique (pfu) s'élève à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. cependant, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans le cas du décès du titulaire du plan ou de l’affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise (sous réserve de conditions que vous pouvez retrouver ici ). en cas de retrait ou de rachat après le délai de 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (csg, crds, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité). les retraits ou rachats partiels après le délai de 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan. le titulaire conserve la possibilité d’effectuer de nouveaux versements. en revanche, le retrait ou le rachat total entraînent une fermeture définitive du plan. maj le 22/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-un-plan-depargne-en-actions-pea-les-retraits-sont-ils-imposables
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null | null | 1,721,076,658 | 0.119197 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/effectuer-une-demarche-concernant-une-succession-vacante
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null | null | 1,721,076,658 | 0.168544 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dun-avantage-fiscal-pour-lemploi-dun-salarie-domicile-au
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null | null | 1,721,076,658 | 0.135615 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/les-engagements-de-qualite-de-service
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Consultez cette publication disponible dans l'espace "Études et statistiques" :
DGFiP Statistiques
> Tous les numéros
DGFiP Analyses
> Tous les numéros
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Bulletins "DGFiP Statistiques" n°25 : Les impôts locaux des professionnels en 2023
| 1,721,076,658 | 0.116369 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/bulletins-dgfip-statistiques-ndeg25-les-impots-locaux-des-professionnels-en-2023
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null | null | 1,721,076,658 | 0.166203 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/modalites-de-declaration-relatives-aux-quais-et-terre-pleins-des-ports
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Pour les travaux en faveur de la transition énergétique réalisés dans votre habitation, il était auparavant possible de bénéficier d’un crédit d’impôt : le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).
Ce crédit d’impôt a été supprimé depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
MaPrimeRénov’ est une aide de l'État pour la rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises reconnues garantes pour l’environnement (label RGE) et le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.
Pour plus d’informations sur MaPrimeRénov’ ou pour déposer votre demande, rendez-vous sur les sites
maprimerenov.gouv.fr
et
france-renov.gouv.fr.
Il n’est donc plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos travaux de rénovation énergétique. Cela étant, vous pouvez toujours bénéficier d’un crédit d’impôt pour :
l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques,
l’installation d’équipements dans votre habitation principale conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, ou permettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Pour en savoir plus sur ces sujets, vous pouvez consulter les Questions / Réponses suivantes, accessibles depuis le site impots.gouv.fr :
« Je viens d’acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique ? »
J
'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi. Que puis-je déduire ?
MAJ le 11/04/2024
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Je réalise des travaux de rénovation énergétique dans ma résidence principale. Ai-je droit à un avantage fiscal ?
| 1,721,076,658 | 0.104064 |
pour les travaux en faveur de la transition énergétique réalisés dans votre habitation, il était auparavant possible de bénéficier d’un crédit d’impôt : le cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique). ce crédit d’impôt a été supprimé depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique maprimerénov. maprimerénov’ est une aide de l'état pour la rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises reconnues garantes pour l’environnement (label rge) et le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. pour plus d’informations sur maprimerénov’ ou pour déposer votre demande, rendez-vous sur les sites maprimerenov.gouv.fr et france-renov.gouv.fr. il n’est donc plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos travaux de rénovation énergétique. cela étant, vous pouvez toujours bénéficier d’un crédit d’impôt pour : l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, l’installation d’équipements dans votre habitation principale conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, ou permettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. pour en savoir plus sur ces sujets, vous pouvez consulter les questions / réponses suivantes, accessibles depuis le site impots.gouv.fr : « je viens d’acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique ? » j 'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi. que puis-je déduire ? maj le 11/04/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-realise-des-travaux-dans-ma-residence-principale-le-credit-dimpot-est-il
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Renforcer la sécurité de votre espace particulier
Si ce n’est pas déjà fait, pensez à
renseigner et valider votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier
(rubrique « Mon profil »).
Grâce à cela, la procédure de renouvellement de votre mot de passe ou de récupération de votre identifiant en cas de perte sera sécurisée par l’
envoi d’un code de validation par SMS
. La saisie de ce code permettra de garantir que vous
êtes bien l’auteur de la demande.
Savoir identifier les techniques de fraudes
Des
courriels, SMS
et
appels téléphoniques
frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par la direction générale des Finances publiques.
Parmi les messages et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :
les tentatives pour obtenir des documents concernant l'identification des fournisseurs et des clients, les factures non réglées et non échues, les références des contacts financiers...
les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;
les appels à des numéros surtaxés ;
D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers (faux recensement par exemple).
Ne fournissez jamais d'informations privées après avoir reçu un courriel, un SMS ou un appel téléphonique
Soyez extrêmement prudents
et sachez que
les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent
jamais
de
coordonnées bancaires, d'informations personnelles, de données d'identification des fournisseurs et des clients, d'informations sur les factures ou sur les références des contacts financiers ...
par
courriels ou téléphone
.
Dans votre intérêt,
ne répondez jamais à ces sollicitations
.
Verifiez toujours les adresses électroniques
Qu'il s'agisse de cette de l'expéditeur du message, d'une adresse courriel à laquelle on vous demande d'écrire ou de celle d'un lien contenu dans le message, examinez les avec attention.
L'administraion fiscale :
utilise uniquement des adresses courriel dont le domaine (partie droite à partir de l'arobase)
est exactement
@dgfip.finances.gouv.fr
a uniquement des sites internet dont le domaine est celui réservé à l'État :
.gouv.fr
Exemples : https://www.impots
.gouv.fr
, https://cfspart.impots
.gouv.fr
, https://www.amendes
.gouv.fr
, etc.
A contrario :
Un courriel marqué "DGFiP" envoyé depuis tout autre domaine est frauduleux.
Exemples d'expéditeurs frauduleux :
- Direction Générale des Finances Publiques <ne_pas_repondre.dgfip.finances.gouv.fr
@milingserver.weebly.com
>
- Impôts<direction.generale.finances.publiques
@mailer.fr
>
Toute adresse de site ou lien dans le message dont l'adresse
n'est pas en .gouv.fr
cherche vraisemblablement à vous tromper.
Exemple : https://tinyurl.com/57drs7p2
> Courriels et SMS frauduleux (hameçonnage ou phishing)
Il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). L'émetteur se fait passer pour la DGFiP et invite le destinataire à cliquer sur un lien.
La DGFiP vous recommande la plus grande prudence et vous rappelle quelques consignes de sécurité.
Ces courriers sont des faux. L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées
personnelles.
Que faire si vous recevez un courrier électronique de ce type ?
ne répondez pas à ce message ;
ne cliquez pas sur les liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site) ;
supprimez le message de votre boîte aux lettres.
D’un point de vue général, nous vous recommandons de ne jamais communiquer par courrier électronique ou par téléphone de données personnelles et surtout pas votre numéro de carte bancaire.
En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier postal ou électronique portant en-tête ou signature de la Direction générale des Finances publiques, du Ministère des Finances et des Comptes publics, contactez votre Centre des Finances
publiques (vous trouverez ses coordonnées à la rubrique Contacts).
Le phishing (ou "hameçonnage") est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de messages (courriers électroniques) usurpant l’identité d’administrations
ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire.
Ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale. Le message est très souvent à l’entête ou à la signature de la Direction générale des Finances publiques ou du Ministère des finances
et des comptes publics. Il demande aux usagers de fournir leur numéro de carte bancaire, le plus souvent en vue d’obtenir un remboursement d’impôt ou de compléter leurs coordonnées personnelles.
D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux propriétaires de locaux professionnels (faux recensement).
Exemples de SMS et courriels frauduleux
Auprès des particuliers :
Ici, l'émetteur "
Support client <terry
@traditionaltitlerva.com>
"détourne le format des messages habituellement adressés par la DGFiP pour un
prétendu remboursement
d'impôt auquel le destinataire aurait droit.
Un bouton cliquable invite à se rendre sur un formulaire de remboursement destinés uniquement à obtenir vos informations personnelles.
Le lien "
https://tinyurl
.com
/57drs7p2
de ce faux formulaire utilise un raccourcisseur d'url pour masquer davantage la véritable destination.
Dans des circonstances de ce type, la DGFiP ne propose jamais d'accès direct à des formulaires en ligne : les messages officiels invitent à se rendre sur impots.gouv.fr pour se connecter à son espace particulier.
Dans le cas présent, l'usager reçoit d'un faux émetteur
olivia.moulin
@ac-orleans-tours.fr
un courriel lui indiquant qu'il a fait l'objet d'un audit dont le résultat figure en pièce jointe
et l'invitant à contacter
CONTROLE.FINANCES23
@GMAIL .COM
".
La pièce jointe est une fausse notification (utilisant un logo périmé, une fausse signature et un faux tampon) menaçant le destinatataire d'une peine de prison, d'une important amende et d'une saisie de ses bien s'il ne paye pas la
somme de 7108 € sous 48h en contactant l'adresse électronique déjà indiqué dans le courriel lui-même.
Ceci n'ayant évidemment pour but que d'effrayer le destinaire pour lui extorquer cette somme et des informations personnelles
au passage.
Dans un cas réel de contrôle fiscal, la DGFiP adresser un
courrier
papier
avec accusé de réception et jamais une telle notification par messagerie.
Ici, l'émetteur détourne le format des messages habituellement adressés par la DGFiP, et ce, afin d'
obtenir des éléments d'identité
sous le prétexte de mettre à jour le dossier de l'usager.
La DGFiP ne réclame jamais de tels éléments par un courriel type (c'est-à-dire sans une démarche préalable de l'usager auprès de ses services).
L'adresse de réponse service@dgfip-impots.fr cherce à se faire passer pour une adresse de la DGFiP. Soyez attentifs : la DGFiP utilise uniquement des adresses utilisant le de domaine
@dgfip.finances
.gouv.fr
.
ci, l'émetteur détourne le format des messages habituellement adressés par la DGFiP, et ce, afin d'
obtenir des éléments d'identité
sous le prétexte de mettre à jour le dossier de l'usager.
La DGFiP ne réclame jamais de tels éléments par un courriel type (c'est à dire sans une démarche préalable de l'usager auprès de ses services).
L'adresse de l'expéditeur - service impots gouv<contact
@joone.fr
> - montre qu'examiner l'adresse émettrice (le libellé associé, comme ici "service impots gouv" est insuffisant car trompeur) fournit toujours le premier
indice d'une fraude.
La DGFiP utilise uniquement des adresses utilisant le nom de domaine
@dgfip.finances.gouv.fr
.
Auprès des entreprises :
Dans cet, l'émetteur se fait également passer pour la DGFiP, en :
- utilisant une adresse d'expédition et de réponse cherchant à ressembler aux adresses réelles ;
- affichant un nom et une signature d'un agent vérificateur
qui n'existe pas ;
- détournant la procédure du droit de communicaiton par lequel l'administration peut demander des renseignements et des documents.
L'escroquerie consiste à extorquer des informations à l'entreprise destinataire du message sous couvert d'une fausse procédure.
Dans cet autre exemple, l'émetteur se fait également passer pour la DGFiP
avec une très grande vraisemblance
: le message prend la forme en tous points de messages réels de la DGFiP
jusqu'à l'emploi du nom d'un véritable agent de la DGFiP.
Seul le domaine @dgfip-finances-gouv
.xyz
, @dgfip-finances-gouv
.art,
etc, se distingue, même si d'autres informations sont incohérentes (grade de l'agent, non correspondance service / adresse
/ téléphone).
L'escroquerie, subtile car évoquant un caractère non contraignant, consiste à:
- demander à un employé d'une entreprise des renseignements sur ses clients, au prétexte de mise à jour de son dossier ;
- tenter de faire transmettre le message à une tierce personne.
Dans cet exemple, l'émetteur se fait passer pour la DGFiP en imitant la forme des courriels officiels adressés par l'administration, notamment en usurpant le nom du site impots.gouv.fr.
L'escroquerie consiste :
- à faire
croire au destinaire que l'administration souhaite lui rembourser un trop perçu pour une somme conséquente
- à demander à cliquer sur un lien contenu dans le message (lien malveillant évidemment)
- à faire pression en parlant
d'un délai limite de 48 heure
Dans cet exemple
, l'émetteur se fait passer pour la DGFiP en usurpant le nom du site impots.gouv.fr.
L'escroquerie consiste à faire croire au destinaire qu'il doit télécharger et installer sur son ordinateur
une application pour accéder à impots.gouv.fr.
Aucune application spécifique n'est nécessaire pour accéder au site impots.gouv.fr (sauf par smartphone exclusivement via App Store, Google Play ou Window Store).
Exemple de SMS frauduleux
Ici, l'émetteur fait croire que le SMS provient dela DGFiP, et ce, afin d'
obtenir des éléments d'identité
sous le prétexte d'obtenir l'indemnité carburant.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) n'envoie pas de SMS pour faire la promotion de l'indemnité carburant, le seul site officiel pour faire sa demande est impots.gouv.fr.
Le site indiqué est frauduleux, il n'appartient pas à la DGFiP. Soyez attentifs à l'adresse, les sites ou services en ligne de la DGFiP sont dans tous dans le domaine
.gouv.fr
comme impots.gouv.fr
Dans cet autre exemple, l'émetteur se fait également passer pour la DGFiP en usurpant le nom de l'application Impots.gouv ("Impot.gov) comme émetteur du SMS.
L'escroquerie consiste à :
- faire croire au destinaire que l'administration
souhaite lui rembourser un trop perçu pour une somme d'un montant plausible
- inviter à cliquer sur un lien frauduleux pour confirmer ce remboursement
> Faux sites usurpant l'identité "impots.gouv.fr"
Attention à l'adresse des sites que vous visitez !
L'exemple suivant repose sur deux fraudes :
- l'envoi d'un courriel malveillant (cf. ci-dessus) invitant le destinataire à se connecter en ligne à notre site ;
- la présentation d'un site frauduleux impots
.gouv.app
imitant parfaitement l'accès à l'espace particulier de notre site a tenté de
subtiliser les informations personnelles
des usagers
pour pirater leur véritable compte.
Restez toujours très vigilants : pour vos démarches fiscales vérifiez toujours que vous êtes bien sur
impots
.gouv.fr
,
puis sur
https://cfspart
.impots.gouv.fr
/
lorsque vous souhaitez accéder à votre espace particulier.
> Appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing)
Les fraudes téléphoniques peuvent prendre des formes et des objectifs différents, comme :
Appel censé émaner des services « impôts » pour facturer des
appels surtaxés
:
La méthode utilisée, toujours la même, signale par voie téléphonique à l'usager une anomalie sur son dossier fiscal et l'invite,
afin d'éviter d'éventuelles sanctions, à rappeler au plus vite un numéro de téléphone surtaxé facturé 5€ la minute.
La direction générale des Finances publiques est totalement étrangère à ces pratiques et invite les usagers à ne pas donner suite à ces appels. Ces pratiques frauduleuses (vishing et phishing) ne se limitent pas à l'administration fiscale
mais elles touchent d'autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d'énergie.
Appel frauduleux pour
obtenir des données personnelles
:
Certains fraudeurs se font passer pour une administration afin de récupérer des données personnelles ou des identifiants de connexion au compte fiscal.
Exemple : Un appel d'un faux agent du ministère de l'écologie demandant à un usager de lui communiquer son numéro fiscal afin de lui faire bénéficier d'un chaudière gratuite. Avec cette donnée, le fraudeur pourra tenter de pirater le compte fiscal.
L'administration fiscale rappelle que :
la délivrance de données personnelles et d'identifiants de connexion par téléphone présente un risque important ;
les numéros de carte bancaire des usagers ne sont jamais demandés dans le but d'effectuer des transactions ou des remboursements sur internet ;
seuls les numéros de téléphone figurant sur les documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...) ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687 sont fiables pour contacter les services des finances publiques ;
consulter le site impots.gouv.fr ou les réseaux sociaux (Twitter ou Facebook) qui donnent des informations officielles sur le sujet.
Pour tout renseignement ou pour signaler une tentative d’escroquerie
par internet sur «
internet-signalement.gouv.fr
» ;
par téléphone via le numéro vert gratuit mis en place par le gouvernement : 0 805 805 817.
Dernière mise à jour : septembre 2023
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Sécurité informatique : soyez vigilants !
| 1,721,076,658 | 0.175732 |
renforcer la sécurité de votre espace particulier si ce n’est pas déjà fait, pensez à renseigner et valider votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier (rubrique « mon profil »). grâce à cela, la procédure de renouvellement de votre mot de passe ou de récupération de votre identifiant en cas de perte sera sécurisée par l’ envoi d’un code de validation par sms . la saisie de ce code permettra de garantir que vous êtes bien l’auteur de la demande. savoir identifier les techniques de fraudes des courriels, sms et appels téléphoniques frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par la direction générale des finances publiques. parmi les messages et appels frauduleux, les plus nombreux concernent : les tentatives pour obtenir des documents concernant l'identification des fournisseurs et des clients, les factures non réglées et non échues, les références des contacts financiers... les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ; les appels à des numéros surtaxés ; d'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers (faux recensement par exemple). ne fournissez jamais d'informations privées après avoir reçu un courriel, un sms ou un appel téléphonique soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires, d'informations personnelles, de données d'identification des fournisseurs et des clients, d'informations sur les factures ou sur les références des contacts financiers ... par courriels ou téléphone . dans votre intérêt, ne répondez jamais à ces sollicitations . verifiez toujours les adresses électroniques qu'il s'agisse de cette de l'expéditeur du message, d'une adresse courriel à laquelle on vous demande d'écrire ou de celle d'un lien contenu dans le message, examinez les avec attention. l'administraion fiscale : utilise uniquement des adresses courriel dont le domaine (partie droite à partir de l'arobase) est exactement @dgfip.finances.gouv.fr a uniquement des sites internet dont le domaine est celui réservé à l'état : .gouv.fr exemples : https://www.impots .gouv.fr , https://cfspart.impots .gouv.fr , https://www.amendes .gouv.fr , etc. a contrario : un courriel marqué "dgfip" envoyé depuis tout autre domaine est frauduleux. exemples d'expéditeurs frauduleux : - direction générale des finances publiques <ne_pas_repondre.dgfip.finances.gouv.fr @milingserver.weebly.com > - impôts<direction.generale.finances.publiques @mailer.fr > toute adresse de site ou lien dans le message dont l'adresse n'est pas en .gouv.fr cherche vraisemblablement à vous tromper. exemple : https://tinyurl.com/57drs7p2 > courriels et sms frauduleux (hameçonnage ou phishing) il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). l'émetteur se fait passer pour la dgfip et invite le destinataire à cliquer sur un lien. la dgfip vous recommande la plus grande prudence et vous rappelle quelques consignes de sécurité. ces courriers sont des faux. l’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles. que faire si vous recevez un courrier électronique de ce type ? ne répondez pas à ce message ; ne cliquez pas sur les liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site) ; supprimez le message de votre boîte aux lettres. d’un point de vue général, nous vous recommandons de ne jamais communiquer par courrier électronique ou par téléphone de données personnelles et surtout pas votre numéro de carte bancaire. en cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier postal ou électronique portant en-tête ou signature de la direction générale des finances publiques, du ministère des finances et des comptes publics, contactez votre centre des finances publiques (vous trouverez ses coordonnées à la rubrique contacts). le phishing (ou "hameçonnage") est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. il consiste en l’envoi de messages (courriers électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire. ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale. le message est très souvent à l’entête ou à la signature de la direction générale des finances publiques ou du ministère des finances et des comptes publics. il demande aux usagers de fournir leur numéro de carte bancaire, le plus souvent en vue d’obtenir un remboursement d’impôt ou de compléter leurs coordonnées personnelles. d'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux propriétaires de locaux professionnels (faux recensement). exemples de sms et courriels frauduleux auprès des particuliers : ici, l'émetteur " support client <terry @traditionaltitlerva.com> "détourne le format des messages habituellement adressés par la dgfip pour un prétendu remboursement d'impôt auquel le destinataire aurait droit. un bouton cliquable invite à se rendre sur un formulaire de remboursement destinés uniquement à obtenir vos informations personnelles. le lien " https://tinyurl .com /57drs7p2 de ce faux formulaire utilise un raccourcisseur d'url pour masquer davantage la véritable destination. dans des circonstances de ce type, la dgfip ne propose jamais d'accès direct à des formulaires en ligne : les messages officiels invitent à se rendre sur impots.gouv.fr pour se connecter à son espace particulier. dans le cas présent, l'usager reçoit d'un faux émetteur olivia.moulin @ac-orleans-tours.fr un courriel lui indiquant qu'il a fait l'objet d'un audit dont le résultat figure en pièce jointe et l'invitant à contacter controle.finances23 @gmail .com ". la pièce jointe est une fausse notification (utilisant un logo périmé, une fausse signature et un faux tampon) menaçant le destinatataire d'une peine de prison, d'une important amende et d'une saisie de ses bien s'il ne paye pas la somme de 7108 € sous 48h en contactant l'adresse électronique déjà indiqué dans le courriel lui-même. ceci n'ayant évidemment pour but que d'effrayer le destinaire pour lui extorquer cette somme et des informations personnelles au passage. dans un cas réel de contrôle fiscal, la dgfip adresser un courrier papier avec accusé de réception et jamais une telle notification par messagerie. ici, l'émetteur détourne le format des messages habituellement adressés par la dgfip, et ce, afin d' obtenir des éléments d'identité sous le prétexte de mettre à jour le dossier de l'usager. la dgfip ne réclame jamais de tels éléments par un courriel type (c'est-à-dire sans une démarche préalable de l'usager auprès de ses services). l'adresse de réponse service@dgfip-impots.fr cherce à se faire passer pour une adresse de la dgfip. soyez attentifs : la dgfip utilise uniquement des adresses utilisant le de domaine @dgfip.finances .gouv.fr . ci, l'émetteur détourne le format des messages habituellement adressés par la dgfip, et ce, afin d' obtenir des éléments d'identité sous le prétexte de mettre à jour le dossier de l'usager. la dgfip ne réclame jamais de tels éléments par un courriel type (c'est à dire sans une démarche préalable de l'usager auprès de ses services). l'adresse de l'expéditeur - service impots gouv<contact @joone.fr > - montre qu'examiner l'adresse émettrice (le libellé associé, comme ici "service impots gouv" est insuffisant car trompeur) fournit toujours le premier indice d'une fraude. la dgfip utilise uniquement des adresses utilisant le nom de domaine @dgfip.finances.gouv.fr . auprès des entreprises : dans cet, l'émetteur se fait également passer pour la dgfip, en : - utilisant une adresse d'expédition et de réponse cherchant à ressembler aux adresses réelles ; - affichant un nom et une signature d'un agent vérificateur qui n'existe pas ; - détournant la procédure du droit de communicaiton par lequel l'administration peut demander des renseignements et des documents. l'escroquerie consiste à extorquer des informations à l'entreprise destinataire du message sous couvert d'une fausse procédure. dans cet autre exemple, l'émetteur se fait également passer pour la dgfip avec une très grande vraisemblance : le message prend la forme en tous points de messages réels de la dgfip jusqu'à l'emploi du nom d'un véritable agent de la dgfip. seul le domaine @dgfip-finances-gouv .xyz , @dgfip-finances-gouv .art, etc, se distingue, même si d'autres informations sont incohérentes (grade de l'agent, non correspondance service / adresse / téléphone). l'escroquerie, subtile car évoquant un caractère non contraignant, consiste à: - demander à un employé d'une entreprise des renseignements sur ses clients, au prétexte de mise à jour de son dossier ; - tenter de faire transmettre le message à une tierce personne. dans cet exemple, l'émetteur se fait passer pour la dgfip en imitant la forme des courriels officiels adressés par l'administration, notamment en usurpant le nom du site impots.gouv.fr. l'escroquerie consiste : - à faire croire au destinaire que l'administration souhaite lui rembourser un trop perçu pour une somme conséquente - à demander à cliquer sur un lien contenu dans le message (lien malveillant évidemment) - à faire pression en parlant d'un délai limite de 48 heure dans cet exemple , l'émetteur se fait passer pour la dgfip en usurpant le nom du site impots.gouv.fr. l'escroquerie consiste à faire croire au destinaire qu'il doit télécharger et installer sur son ordinateur une application pour accéder à impots.gouv.fr. aucune application spécifique n'est nécessaire pour accéder au site impots.gouv.fr (sauf par smartphone exclusivement via app store, google play ou window store). exemple de sms frauduleux ici, l'émetteur fait croire que le sms provient dela dgfip, et ce, afin d' obtenir des éléments d'identité sous le prétexte d'obtenir l'indemnité carburant. la direction générale des finances publiques (dgfip) n'envoie pas de sms pour faire la promotion de l'indemnité carburant, le seul site officiel pour faire sa demande est impots.gouv.fr. le site indiqué est frauduleux, il n'appartient pas à la dgfip. soyez attentifs à l'adresse, les sites ou services en ligne de la dgfip sont dans tous dans le domaine .gouv.fr comme impots.gouv.fr dans cet autre exemple, l'émetteur se fait également passer pour la dgfip en usurpant le nom de l'application impots.gouv ("impot.gov) comme émetteur du sms. l'escroquerie consiste à : - faire croire au destinaire que l'administration souhaite lui rembourser un trop perçu pour une somme d'un montant plausible - inviter à cliquer sur un lien frauduleux pour confirmer ce remboursement > faux sites usurpant l'identité "impots.gouv.fr" attention à l'adresse des sites que vous visitez ! l'exemple suivant repose sur deux fraudes : - l'envoi d'un courriel malveillant (cf. ci-dessus) invitant le destinataire à se connecter en ligne à notre site ; - la présentation d'un site frauduleux impots .gouv.app imitant parfaitement l'accès à l'espace particulier de notre site a tenté de subtiliser les informations personnelles des usagers pour pirater leur véritable compte. restez toujours très vigilants : pour vos démarches fiscales vérifiez toujours que vous êtes bien sur impots .gouv.fr , puis sur https://cfspart .impots.gouv.fr / lorsque vous souhaitez accéder à votre espace particulier. > appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing) les fraudes téléphoniques peuvent prendre des formes et des objectifs différents, comme : appel censé émaner des services « impôts » pour facturer des appels surtaxés : la méthode utilisée, toujours la même, signale par voie téléphonique à l'usager une anomalie sur son dossier fiscal et l'invite, afin d'éviter d'éventuelles sanctions, à rappeler au plus vite un numéro de téléphone surtaxé facturé 5€ la minute. la direction générale des finances publiques est totalement étrangère à ces pratiques et invite les usagers à ne pas donner suite à ces appels. ces pratiques frauduleuses (vishing et phishing) ne se limitent pas à l'administration fiscale mais elles touchent d'autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d'énergie. appel frauduleux pour obtenir des données personnelles : certains fraudeurs se font passer pour une administration afin de récupérer des données personnelles ou des identifiants de connexion au compte fiscal. exemple : un appel d'un faux agent du ministère de l'écologie demandant à un usager de lui communiquer son numéro fiscal afin de lui faire bénéficier d'un chaudière gratuite. avec cette donnée, le fraudeur pourra tenter de pirater le compte fiscal. l'administration fiscale rappelle que : la délivrance de données personnelles et d'identifiants de connexion par téléphone présente un risque important ; les numéros de carte bancaire des usagers ne sont jamais demandés dans le but d'effectuer des transactions ou des remboursements sur internet ; seuls les numéros de téléphone figurant sur les documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...) ou le numéro impôts service 0 810 467 687 sont fiables pour contacter les services des finances publiques ; consulter le site impots.gouv.fr ou les réseaux sociaux (twitter ou facebook) qui donnent des informations officielles sur le sujet. pour tout renseignement ou pour signaler une tentative d’escroquerie par internet sur « internet-signalement.gouv.fr » ; par téléphone via le numéro vert gratuit mis en place par le gouvernement : 0 805 805 817. dernière mise à jour : septembre 2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/securite-informatique-soyez-vigilants
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null | null | 1,721,076,658 | 0.122781 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/payer-mes-impots-taxes
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null | null | 1,721,076,659 | 0.428327 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-de-la-septieme-situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales
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null | null | 1,721,076,659 | 0.30969 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/entreprise-etrangere-jai-une-activite-en-france-sans-etablissement
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null | null | 1,721,076,659 | 0.158839 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/disponibilite-du-site-bofiparchivesimpotsgouvfr
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null | null | 1,721,076,659 | 0.155054 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/portailprogouv-une-nouvelle-version-du-site-est-en-ligne
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null | null | 1,721,076,659 | 0.109248 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-de-nouvelles-etapes-dans-sa-generalisation
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualites/web-serie-partie-2
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-gerant-dune-societe-puis-je-beneficier-des-frais-reels
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualites
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-remplacer-mon-contrat-de-prelevement-lecheance-par-un-contrat-de
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null | null | 1,721,076,659 | 0.132724 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/residents-france
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Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. Quels actes faire enregistrer
Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
> Lire la suite
Comment enregistrer un acte
Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.
> Lire la suite
Coût de l'enregistrement
Le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ?
J'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ?
J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ?
J'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. Que devient ma dette ?
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Documentation utile
BOFiP - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêt
BOFiP - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux
BOFiP - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
BOFiP - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré
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Je fais enregistrer un acte
| 1,721,076,659 | 0.083549 |
vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. quels actes faire enregistrer certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige. > lire la suite comment enregistrer un acte les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte. > lire la suite coût de l'enregistrement le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés. > lire la suite vos questions / nos réponses un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? j'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ? j'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ? j'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. que devient ma dette ? j'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. que devient sa dette ? documentation utile bofip - plus-values sur biens meubles incorporels - obligations des intermédiaires financiers - déclaration des contrats de prêt bofip - mutation de propriété à titre onéreux de meubles - cession de droits sociaux bofip - cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - modalités de taxation - tarif et liquidation bofip - mutations de propriété à titre onéreux de meubles - ventes de gré à gré
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte
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Concernant l'impôt sur le revenu :
Afin d'actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier à la rubrique " Prélèvement à la source", en sélectionnant " Signaler un changement".
Suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu'à 2 mois.
Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.
Cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en ligne.
En effet, au titre de l'année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière.
Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS.
Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
Concernant les autres impôts :
Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est
responsable solidairement du paiement
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI dont le fait générateur est le 1er janvier de l'année d'imposition. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.
Cependant une
procédure de décharge de responsabilité
est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS.
L'octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :
une rupture de la vie commune ;
une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
un comportement fiscal exemplaire du demandeur depuis la rupture de la vie commune.
La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt, accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale. Vous pouvez trouver ses coordonnées à la rubrique «
Contact et RDV
» de ce site.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à la décharge de responsabilité solidaire :
cliquez ici
MAJ le 11/07/2024
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Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ?
| 1,721,076,659 | 0.111023 |
concernant l'impôt sur le revenu : afin d'actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier à la rubrique " prélèvement à la source", en sélectionnant " signaler un changement". suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu'à 2 mois. dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de pacs ou la séparation. cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en ligne. en effet, au titre de l'année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière. ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre pacs en n-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année n-1 et devez donc chacun souscrire en n une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de pacs. concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un pacs restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. concernant les autres impôts : chacun des époux ou des partenaires liés par un pacs est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’ifi dont le fait générateur est le 1er janvier de l'année d'imposition. concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété. cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du pacs. l'octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions : une rupture de la vie commune ; une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ; un comportement fiscal exemplaire du demandeur depuis la rupture de la vie commune. la demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt, accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale. vous pouvez trouver ses coordonnées à la rubrique « contact et rdv » de ce site. pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques (bofip) relatif à la décharge de responsabilité solidaire : cliquez ici maj le 11/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-divorce-ou-rompt-mon-pacs-qui-doit-payer-les-impots-communs
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null | null | 1,721,076,659 | 0.116829 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-viens-dapprendre-que-la-succession-dun-de-mes-parents-ete-declaree-vacante
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A propos d'impots.gouv.fr
www.impots.gouv.fr vous donne accès à l'ensemble des services en ligne officiels de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
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Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) :
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Cette démarche vous permettra notamment :
d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
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ici
MAJ le 08/07/2024
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Si je mets en location un bien meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
| 1,721,076,660 | 0.319688 |
lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (lmnp) ou de loueur en meublé professionnel (lmp), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (gfe) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr. cette démarche vous permettra notamment : d'obtenir un numéro siret ; de faire connaître l'existence de cette activité ; d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi. pour plus de précisions sur la location meublée, cliquez ici maj le 08/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
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null | null | 1,721,076,660 | 0.312566 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/demarches-diverses/92
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null | null | 1,721,076,660 | 0.120512 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taxes-foncieres-des-entreprises-ou-autre-personne-morale-mise-en-ligne-des-avis
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Bulletins "DGFiP Statistiques" n°24 : Les taxes foncières en 2023
| 1,721,076,660 | 0.192634 | null |
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null | null | 1,721,076,660 | 0.137902 | null |
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null | null | 1,721,076,660 | 0.127529 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/version-v2020-1-du-cahier-technique-ecollab
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-vends-un-bien-immobilier
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null | null | 1,721,076,661 | 0.138409 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-age-me-permet-il-detre-exonere-de-taxe-fonciere-0
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null | null | 1,721,076,661 | 0.137239 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur
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https://www.impots.gouv.fr/qui-sont-les-partenaires-edi-et-quel-est-leur-role
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-consultation-des-documents-sera-temporairement-indisponible-dans-votre-espace
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vis-seule-et-nai-plus-denfants-charge-quelles-consequences
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https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/i-am-going-abroad
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https://www.impots.gouv.fr/international
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qui présente les principaux impôts et leurs transformations de l'ancien régime à aujourd'hui.
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Supports pédagogiques et citoyens
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https://www.impots.gouv.fr/supports-pedagogiques-et-citoyens
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Vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2021.
Vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts à la rubrique «
Rescrits
» du site bofip.impots.gouv.fr.
Identifiant juridique des rescrits
(dans l'ordre du plan de classement)
Division
Titre
BOI-RES-IR-000101
IR
RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire
BOI-RES-RSA-000127
RSA
RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
BOI-RES-RPPM-000114
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire
BOI-RES-RPPM-000115
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes
BOI-RES-RPPM-000122
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source
BOI-RES-RPPM-000123
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises
BOI-RES-RFPI-000078
RFPI
RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
BOI-RES-BNC-000136
BNC
RES - RSA - BNC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral
BOI-RES-BIC-000069
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000070
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000076
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
BOI-RES-BIC-000084
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
BOI-RES-BIC-000087
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime
BOI-RES-BIC-000096
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer
BOI-RES-BIC-000109
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI
BOI-RES-BIC-000117
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
BOI-RES-BIC-000125
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI
BOI-RES-BIC-000129
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts
BOI-RES-IS-000088
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse
BOI-RES-IS-000090
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
BOI-RES-IS-000093
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage
BOI-RES-IS-000095
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale
BOI-RES-IS-000103
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire
BOI-RES-TVA-000075
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées
BOI-RES-TVA-000077
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque
BOI-RES-TVA-000081
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
BOI-RES-TVA-000082
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
BOI-RES-TVA-000083
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)
BOI-RES-TVA-000091
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches
BOI-RES-TVA-000100
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français
BOI-RES-TVA-000107
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
BOI-RES-TVA-000112
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
BOI-RES-TVA-000128
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
BOI-RES-TVA-000137
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société
BOI-RES-TVA-000140
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA
BOI-RES-TVA-000143
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme
BOI-RES-CVAE-00086
CVAE
RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)
BOI-RES-EAT-000131
EAT
RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives
BOI-RES-EAT-000147
EAT
RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
MAJ le 05/07/2024
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BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
| 1,721,076,662 | 0.312514 |
vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au bofip-impôts depuis le 01/01/2021. vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans bofip-impôts à la rubrique « rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr. identifiant juridique des rescrits (dans l'ordre du plan de classement) division titre boi-res-ir-000101 ir res - impôt sur le revenu - réductions et crédits d'impôt - dispositif « pinel » - prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire boi-res-rsa-000127 rsa res - revenus salariaux et assimilés - épargne salariale et actionnariat salarié - non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 b du cgi des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (bspce) boi-res-rppm-000114 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - plus-values sur biens meubles incorporels - fin du report d'imposition (cgi, art. 150-0 b ter) - imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire boi-res-rppm-000115 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - plus-values sur biens meubles incorporels - fin du report d'imposition (cgi, art. 150-0 b ter) - réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes boi-res-rppm-000122 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france (cgi, art. 119 bis, 2) - opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source boi-res-rppm-000123 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france (cgi, art. 119 bis, 2) - opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises boi-res-rfpi-000078 rfpi res - revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable boi-res-bnc-000136 bnc res - rsa - bnc - tva - if - régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral boi-res-bic-000069 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat boi-res-bic-000070 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat boi-res-bic-000076 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (scic) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant boi-res-bic-000084 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions d'impôt et crédits d'impôt - prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art boi-res-bic-000087 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions d'impôt et crédits d'impôts - précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime boi-res-bic-000096 bic res - 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bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d’impôt - modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts boi-res-is-000088 is res - impôt sur les sociétés - régime fiscal des groupes de sociétés - condition tenant à la permanence de détention - acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse boi-res-is-000090 is res - impôt sur les sociétés - réductions et crédits d'impôt - prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel boi-res-is-000093 is res - impôt sur les sociétés - régime territorial spécifique à l'outre-mer - déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - absence de dépréciation des parts de la société de portage boi-res-is-000095 is res - impôt sur les sociétés - régime territorial spécifique à l'outre-mer - déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale boi-res-is-000103 is res - impôt sur les sociétés - fusions et opérations assimilées - maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire boi-res-tva-000075 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées boi-res-tva-000077 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque boi-res-tva-000081 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - exonération de la taxe prévue aux dispositions du ii de l'article 262 du cgi - opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021 boi-res-tva-000082 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général boi-res-tva-000083 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taux de tva applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) boi-res-tva-000091 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taux réduits - taux de tva applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches boi-res-tva-000100 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - régime des ventes à distance - régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français boi-res-tva-000107 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taxe sur les salaires - règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 boi-res-tva-000112 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place boi-res-tva-000128 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - liquidation - taux de tva applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne boi-res-tva-000137 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - liquidation - taux de tva applicable à la livraison de jeux de société boi-res-tva-000140 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « nft » au regard des règles de la tva boi-res-tva-000143 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - liquidation - taux de tva applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme boi-res-cvae-00086 cvae res - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - base d'imposition - délégation de service public - traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique) boi-res-eat-000131 eat res - impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives boi-res-eat-000147 eat res - impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - accises - modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 maj le 05/07/2024
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https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies
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null | null | 1,721,076,662 | 0.169833 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/publication-du-rapport-des-infractions-fiscales
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null | null | 1,721,076,662 | 0.242053 | null |
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-frais-dobseques-que-jai-payes-pour-un-parent-decede
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null | null | 1,721,076,662 | 0.126847 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-vendu-mon-bien-immobilier-je-suis-mensualise-la-taxe-fonciere-et-toujours
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null | null | 1,721,076,662 | 0.187247 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/decouvrez-la-nouvelle-app-impotsgouv
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null | null | 1,721,076,662 | 0.131213 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/vous-etes-un-professionnel-et-vous-souhaitez-obtenir-un-quitus-fiscal
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null | null | 1,721,076,662 | 0.199813 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-date-vais-je-recevoir-mon-avis-dimpot-de-taxe-dhabitation-et-de
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null | null | 1,721,076,662 | 0.142568 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/taxe-sur-la-consommation-finale-delectricite-tcfe
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null | null | 1,721,076,662 | 0.133962 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/lexamen-de-conformite-fiscale-une-securite-juridique-renforcee-pour-les-entreprises
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null | null | 1,721,076,662 | 0.127871 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/accord-amiable-avec-la-suisse-en-matiere-de-teletravail-applicable-compter-du-1er-janvier-2023
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La quasi-totalité des micro-ordinateurs permet d’accéder à votre espace Particulier dans des conditions optimales.
Néanmoins, il est possible que de manière très marginale vous rencontriez des difficultés d’utilisation du service liées à sa configuration.
Si votre configuration n’est pas garantie pour accéder aux services en ligne, vous pouvez télécharger et installer gratuitement un navigateur se trouvant dans la liste indiquée dans notre page "
Aide sur le site
".
Il vous appartient de vous assurer que la configuration de votre ordinateur est compatible avec l’utilisation des procédures en ligne.
Le site impots.gouv.fr et les services en ligne sont également accessibles aux appareils mobiles (smartphone ou tablette) utilisant les navigateurs suivants :
Google Chrome, versions 106 ou supérieures ;
Safari, versions 12 ou supérieures ;
Samsung Browser, versions 18 ou supérieures.
MAJ le 22/02/2024
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Quelle configuration doit avoir mon ordinateur ?
| 1,721,076,663 | 0.086311 |
la quasi-totalité des micro-ordinateurs permet d’accéder à votre espace particulier dans des conditions optimales. néanmoins, il est possible que de manière très marginale vous rencontriez des difficultés d’utilisation du service liées à sa configuration. si votre configuration n’est pas garantie pour accéder aux services en ligne, vous pouvez télécharger et installer gratuitement un navigateur se trouvant dans la liste indiquée dans notre page " aide sur le site ". il vous appartient de vous assurer que la configuration de votre ordinateur est compatible avec l’utilisation des procédures en ligne. le site impots.gouv.fr et les services en ligne sont également accessibles aux appareils mobiles (smartphone ou tablette) utilisant les navigateurs suivants : google chrome, versions 106 ou supérieures ; safari, versions 12 ou supérieures ; samsung browser, versions 18 ou supérieures. maj le 22/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-configuration-doit-avoir-mon-ordinateur
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null | null | 1,721,076,663 | 0.133105 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mes-salaires-ou-mes-pensions-ne-sont-pas-preremplis-que-faire
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null | null | 1,721,076,663 | 0.133252 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-ne-suis-pas-resident-de-france-mais-jai-des-interets-en-france?l=fr
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Si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer, mais sans avoir systématiquement de droits à payer. Avec ce nouveau service, la déclaration se fait en ligne et le calcul des droits éventuels est automatique.
Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.
La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile -
FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est disponible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! >
Je déclare un don en ligne
L’abattement au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS est de 80 724 €.
L’abattement au profit d’une personne handicapée est de 159 325 € (cumul éventuel avec tous les autres abattements).
L’abattement en ligne directe (enfants vivants ou réprésentés ou ascendants) est de 100 000 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
L’abattement au profit d’un petit enfant est de 31 865 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré) L’abattement au profit d’un arrière petit enfant est de 5 310 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
L’abattement au profit d’un frère ou d’une sœur est de 15 932 € L’abattement au profit d’un neveu ou d’une nièce est de 7 967 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
À noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.
Si le montant de la donation en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants…) est supérieur aux abattements pratiqués, le barème suivant sera appliqué au surplus :
Surplus net taxable
Taux
N'excédant pas 8 072 €
5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 €
10 %
Compris entre 12 109 et 15 932 €
15 %
Compris entre 15 932 et 552 324 €
20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 €
30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
Pour obtenir des informations plus détaillées, rendez-vous à la rubrique Calcul et paiement des droits :
Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation >
Calcul et paiement des droits
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Découvrez le nouveau service de déclaration de don en ligne
| 1,721,076,663 | 0.089958 |
si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer, mais sans avoir systématiquement de droits à payer. avec ce nouveau service, la déclaration se fait en ligne et le calcul des droits éventuels est automatique. pour faire cette déclaration, rendez-vous sur votre espace particulier > déclarer > vous avez reçu un don ? déclarez-le pour plus d’informations, une faq et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. la faq est disponible dans particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > documentation utile - faq - déclaration de don en ligne le pas-à-pas est disponible dans accueil > rubrique "à savoir ..." - services en ligne : laissez-vous guider ! > je déclare un don en ligne l’abattement au profit d’un conjoint ou partenaire de pacs est de 80 724 €. l’abattement au profit d’une personne handicapée est de 159 325 € (cumul éventuel avec tous les autres abattements). l’abattement en ligne directe (enfants vivants ou réprésentés ou ascendants) est de 100 000 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré). l’abattement au profit d’un petit enfant est de 31 865 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré) l’abattement au profit d’un arrière petit enfant est de 5 310 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré). l’abattement au profit d’un frère ou d’une sœur est de 15 932 € l’abattement au profit d’un neveu ou d’une nièce est de 7 967 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré). à noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement. si le montant de la donation en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants…) est supérieur aux abattements pratiqués, le barème suivant sera appliqué au surplus : surplus net taxable taux n'excédant pas 8 072 € 5 % compris entre 8 072 et 12 109 € 10 % compris entre 12 109 et 15 932 € 15 % compris entre 15 932 et 552 324 € 20 % compris entre 552 324 et 902 838 € 30 % compris entre 902 838 et 1 805 677 € 40 % au-delà de 1 805 677 € 45 % pour obtenir des informations plus détaillées, rendez-vous à la rubrique calcul et paiement des droits : particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > calcul et paiement des droits
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/le-nouveau-service-de-declaration-de-dons-en-ligne-vient-douvrir
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null | null | 1,721,076,663 | 0.119545 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/je-previens-ou-je-resous-mes-difficultes-mes-recours
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null | null | 1,721,076,663 | 0.146167 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-besoin-devaluer-un-bien-immobilier-dans-le-cadre-dune-demarche-fiscale
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null | null | 1,721,076,663 | 0.119141 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-veux-modifier-ma-declaration
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Je paie mon amende ou mon forfait de post-stationnement
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Je souhaite contester mon amende ou mon forfait de post-stationnement
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J’ai une question sur mon amende ou mon forfait de post-stationnement
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Vos Questions / Nos Réponses
Comment savoir si mon amende a été relevée par radar ou par procès-verbal électronique ?
Que se passe-t-il en l’absence de paiement d'une amende ou d'un forfait de post-stationnement ?
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J'ai reçu une amende ou un forfait de post-stationnement
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-dois-payer-une-amende-ou-un-forfait-de-post-stationnement
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null | null | 1,721,076,663 | 0.294304 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/la-prise-en-charge-dune-succession-par-les-services-du-domaine-est-elle
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null | null | 1,721,076,663 | 0.358052 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/annonce-gouvernementale-concernant-lapplication-de-la-convention-franco-luxembourgeoise
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null | null | 1,721,076,663 | 0.134978 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-un-testament-dois-je-le-faire-enregistrer
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Depuis juin 2021, vous pouvez déclarer vos dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) en ligne à partir de votre espace particulier.
Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr.
Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux..
Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte
Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?
Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.
La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte
Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :
DÉCLARATION
TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT
Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI)
5 %
Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI)
0,1 %
Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI)
3% sur assiette taxable.
L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société.
Déclaration des dons manuels
Si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer.
Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.
La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est disponible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur la détermination des abattements et barèmes applicables, rendez-vous à la rubrique Calcul et paiement des droits :
Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation >
Calcul et paiement des droits
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depuis juin 2021, vous pouvez déclarer vos dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) en ligne à partir de votre espace particulier. désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr. rendez-vous sur votre espace particulier > déclarer > déclarer un don ou une cession de droits sociaux.. déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de sci…) ? si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. pour faire cette déclaration, rendez-vous sur votre espace particulier > déclarer > déclarer un don ou une cession de droits sociaux. pour plus d’informations, une faq et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. la faq est disponible dans particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais enregistrer un acte selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué : déclaration tarifs des droits d’enregistrement cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-i, 2° cgi) 5 % cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-i-2° cgi) 0,1 % autres cessions de parts sociales (726-i-1°bis cgi) 3% sur assiette taxable. l'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société. déclaration des dons manuels si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer. pour faire cette déclaration, rendez-vous sur votre espace particulier > déclarer > déclarer un don ou une cession de droits sociaux. pour plus d’informations, une faq et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. la faq est disponible dans particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > documentation utile - faq - déclaration de don en ligne le pas-à-pas est disponible dans accueil > rubrique "à savoir ..." - services en ligne : laissez-vous guider ! > je déclare un don en ligne les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. pour obtenir des informations plus détaillées sur la détermination des abattements et barèmes applicables, rendez-vous à la rubrique calcul et paiement des droits : particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > calcul et paiement des droits
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/decouvrez-le-nouveau-service-de-declaration-de-don-et-cession-de-droits-sociaux-en-ligne
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null | null | 1,721,076,663 | 0.116406 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-enfant-est-decede-comment-le-declarer-limpot-sur-le-revenu
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null | null | 1,721,076,664 | 0.128271 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/tutoriaux
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null | null | 1,721,076,664 | 0.129521 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/declaration-des-revenus-lancement-de-la-campagne-2019
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null | null | 1,721,076,664 | 0.272693 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/brochure-la-fiscalite-francaise-version-anglaise-french-tax-law-brochure
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null | null | 1,721,076,664 | 0.203728 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/indemnites-journalieres-de-maladie-et-pensions-dinvalidite
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null | null | 1,721,076,664 | 0.122342 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/imprimes-frauduleux-adresses-des-auto-entrepreneurs
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null | null | 1,721,076,664 | 0.116813 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/declaration-des-dispositifs-transfrontieres
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null | null | 1,721,076,664 | 0.118215 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-salaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-que-va-t-il-me-rester-pour
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La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une
offre de paiement de proximité
pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…). Les buralistes partenaires afficheront ce logo. Vous pourrez y effectuer vos paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire. Attention, les avis d'impôts supérieurs au montant de 300€ ne pourront pas être payés auprès des buralistes.
Cette page, qui sera complétée au fur et à mesure, vous permet d'identifier les buralistes partenaires par commune.
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01 - Ain
02 - Aisne
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04 - Alpes-de-Haute-Provence
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Si vous rencontrez une difficulté uniquement d'ordre technique vous empêchant de procéder à un règlement ou en cas de refus du buraliste - partenaire agréé d'accepter votre paiement, vous pouvez nous en faire part avec le
formulaire suivant
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Attention
: ce formuel
ne doit pas
être utilisé pour les demandes de délais ou toute autre réclamation
pour lesquelles il convient de vous adresser aux
services compétents figurant au dos de l'avis ou de la facture
reçue
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Paiement de proximité
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la direction générale des finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…). les buralistes partenaires afficheront ce logo. vous pourrez y effectuer vos paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire. attention, les avis d'impôts supérieurs au montant de 300€ ne pourront pas être payés auprès des buralistes. cette page, qui sera complétée au fur et à mesure, vous permet d'identifier les buralistes partenaires par commune. trouver un buraliste partenaire sélectionner un département : - 01 - ain 02 - aisne 03 - allier 04 - alpes-de-haute-provence 05 - hautes-alpes 06 - alpes-maritimes 07 - ardèche 08 - ardennes 09 - ariège 10 - aube 11 - aude 12 - aveyron 13 - bouches-du-rhône 14 - calvados 15 - cantal 16 - charente 17 - charente-maritime 18 - cher 19 - corrèze 21 - côte-d'or 22 - côtes d'armor 23 - creuse 24 - dordogne 25 - doubs 26 - drôme 27 - eure 28 - eure-et-loir 29 - finistère 2a - corse-du-sud 2b - haute-corse 30 - gard 31 - haute-garonne 32 - gers 33 - gironde 34 - hérault 35 - ille-et-vilaine 36 - indre 37 - indre-et-loire 38 - isère 39 - jura 40 - landes 41 - loir-et-cher 42 - loire 43 - haute-loire 44 - loire-atlantique 45 - loiret 46 - lot 47 - lot-et-garonne 48 - lozère 49 - maine-et-loire 50 - manche 51 - marne 52 - haute-marne 53 - mayenne 54 - meurthe-et-moselle 55 - meuse 56 - morbihan 57 - moselle 58 - nièvre 59 - nord 60 - oise 61 - orne 62 - pas-de-calais 63 - puy-de-dôme 64 - pyrénées-atlantiques 65 - hautes-pyrénées 66 - pyrénées-orientales 67 - bas-rhin 68 - haut-rhin 69 - rhône 70 - haute-saône 71 - saône-et-loire 72 - sarthe 73 - savoie 74 - haute-savoie 75 - paris 76 - seine-maritime 77 - seine-et-marne 78 - yvelines 79 - deux-sèvres 80 - somme 81 - tarn 82 - tarn-et-garonne 83 - var 84 - vaucluse 85 - vendée 86 - vienne 87 - haute-vienne 88 - vosges 89 - yonne 90 - territoire de belfort 91 - essonne 92 - hauts-de-seine 93 - seine-saint-denis 94 - val-de-marne 95 - val-d'oise 971 - guadeloupe 972 - martinique 973 - guyane 974 - la réunion 976 - mayotte si vous rencontrez une difficulté uniquement d'ordre technique vous empêchant de procéder à un règlement ou en cas de refus du buraliste - partenaire agréé d'accepter votre paiement, vous pouvez nous en faire part avec le formulaire suivant . attention : ce formuel ne doit pas être utilisé pour les demandes de délais ou toute autre réclamation pour lesquelles il convient de vous adresser aux services compétents figurant au dos de l'avis ou de la facture reçue
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
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Vous avez la possibilité d'obtenir un relevé de paiements de tous vos impôts en vous connectant à votre espace particulier.
Après vous être identifié sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, cliquez sur «Messagerie sécurisée », puis sur « Ecrire » > «J'ai besoin de justificatifs » > «Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ».
La demande s'effectue par impôt et par année. En effet, les services compétents peuvent être différents en fonction de ceux-ci.
Le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants.
Ce relevé peut aussi être obtenu en contactant votre centre des finances publiques. Les coordonnées complètes de ces services se trouvent sur vos avis d'impôt, dans le cadre «Vos démarches» ou sur impots.gouv.fr, à la rubrique «Contact et RDV» ou «Trouver un contact».
MAJ le 04/07/2024
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J'ai besoin d'un bordereau de situation fiscale, comment l'obtenir ?
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vous avez la possibilité d'obtenir un relevé de paiements de tous vos impôts en vous connectant à votre espace particulier. après vous être identifié sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, cliquez sur «messagerie sécurisée », puis sur « ecrire » > «j'ai besoin de justificatifs » > «je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ». la demande s'effectue par impôt et par année. en effet, les services compétents peuvent être différents en fonction de ceux-ci. le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants. ce relevé peut aussi être obtenu en contactant votre centre des finances publiques. les coordonnées complètes de ces services se trouvent sur vos avis d'impôt, dans le cadre «vos démarches» ou sur impots.gouv.fr, à la rubrique «contact et rdv» ou «trouver un contact». maj le 04/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir
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null | null | 1,721,076,664 | 0.167868 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accessibilitergaa
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null | null | 1,721,076,664 | 0.131827 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/media1metier2professionnelev4difficultes440situationdifficileficherescritsprixtransfertpdf
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null | null | 1,721,076,664 | 0.163301 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/acces-au-site-oupsgouvfr-segment-particulier
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null | null | 1,721,076,664 | 0.129907 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-ma-situation-de-famille
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null | null | 1,721,076,665 | 0.143915 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/publication-dune-etude-sur-les-taux-de-fiscalite-directe-locale-votes-en-2023-par-les
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null | null | 1,721,076,665 | 0.136281 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-evaluer-mon-impot-sur-le-revenu-en-cas-de-changement-de-situation-de
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null | null | 1,721,076,665 | 0.145537 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-connaitre-letat-davancement-dun-dossier-de-succession-vacante-gere
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null | null | 1,721,076,665 | 0.136078 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-declare-et-je-paie-0
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null | null | 1,721,076,665 | 0.16534 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/lutilisation-du-bareme-kilometrique-est-elle-obligatoire-pour-evaluer-mes
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La demande d’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s’effectue via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
Pour plus d’informations :
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Vous êtes un particulier
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Vous êtes un professionnel
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Obtenir un quitus fiscal
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la demande d’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne autre que la france, s’effectue via le service en ligne de l’agence nationale des titres sécurisés (ants) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal. le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (tva). le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule. pour plus d’informations : – vous êtes un particulier – vous êtes un professionnel
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/obtenir-un-quitus-fiscal
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En raison d'une opération de maintenance, le service de
recherche de transactions immobilières
sera
indisponible le lundi 4 mars 2024
à partir de 10h
et jusqu'à environ midi.
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Indisponibilté du service "Rechercher des transactions immobilières" le 4 mars de 10h à 12h
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/indisponibilte-du-service-rechercher-des-transactions-immobilieres-le-4-mars-de-10h-12h
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null | null | 1,721,076,665 | 0.289446 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-beneficie-de-tickets-restaurants-comment-calculer-mes-frais-reels-de
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null | null | 1,721,076,665 | 0.209967 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-viens-de-verser-des-indemnites-de-licenciement-mon-salarie-domicile-sont
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null | null | 1,721,076,666 | 0.367611 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ma-demande-de-delai-de-paiement-ete-refusee-que-puis-je-faire
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null | null | 1,721,076,666 | 0.424613 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-verse-une-cotisation-syndicale-comment-puis-je-la-deduire
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null | null | 1,721,076,666 | 0.133655 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-vivons-dans-le-meme-logement-nous-visualisons-chacun-dans-notre-espace
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null | null | 1,721,076,666 | 0.132968 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-un-bien-en-location-et-jen-tire-un-avantage-fiscal-dans-quel-cas-est
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null | null | 1,721,076,666 | 0.15383 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-dispose-dun-garage-une-adresse-differente-de-mon-logement-dois-je-payer
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ou-puis-je-trouver-la-ligne-pour-indiquer-mon-investissement
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