txt
stringlengths 5
375k
⌀ | title
stringlengths 3
14.1k
⌀ | timestamp
int64 1.72B
1.72B
| time_collection
float64 0.01
105
| text_retreated
stringlengths 51
251k
⌀ | client
stringclasses 9
values | href
stringlengths 18
910
|
|---|---|---|---|---|---|---|
null | null | 1,721,076,672 | 0.106396 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-exonere-de-taxe-fonciere-pourquoi-ai-je-recu-un-avis-dimposition
|
null | null | 1,721,076,672 | 0.107363 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/webinaire-sur-la-relation-de-confiance
|
null | null | 1,721,076,672 | 0.116262 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-des-textes-reglementaires-et-mise-jour-de-la-faq
|
null | null | 1,721,076,672 | 0.117558 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-nous-separons-et-vendons-notre-residence-principale-allons-nous-payer-un
|
null | null | 1,721,076,672 | 0.110044 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-reviens-en-france-apres-un-sejour-letranger
|
null | null | 1,721,076,672 | 0.113841 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-utiliser-une-creance-fiscale-pour-payer-un-impot
|
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus en France. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Quand dois-je remplir une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger (2047) ?
- Vous êtes domicilié en France et vous avez encaissé des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.
Les revenus de source étrangère comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer), quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.
Vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France.
- Vous devez également souscrire une déclaration 2047 lorsque vous percevez des revenus, autres que des salaires et des pensions, exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif.
Comment remplir la 2047 ?
- Vous devez indiquer aux cadres 1 à 5 de la déclaration 2047 les revenus qui sont imposables en France et les reporter dans les rubriques correspondantes des déclarations 2042, 2042C ou 2042C PRO en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus de même nature perçus en France.
- Vous devez également renseigner les cadres 6 ou 7 de la déclaration 2047, selon que la convention signée entre la France et le pays de source des revenus prévoit l'élimination de la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français ou par un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.
- Vous devez indiquer au cadre 8 les revenus exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif et les reporter ligne 8TI de la déclaration 2042C lorsqu'il s'agit de revenus autres que des salaires ou des pensions.
- Si vous percevez des salaires ou des pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, vous n'avez pas à les déclarer sur la 2047 ; vous devez uniquement les indiquer lignes 1AC et suivantes de la déclaration 2042C sans les reporter ligne 8TI de la déclaration 2042 C (même si vous percevez d'autres revenus de source étrangère que vous déclarez ligne 8TI).
- Si vous avez des revenus fonciers, précisez sur la déclaration 2047 (cadre 4) l’adresse de vos propriétés situées hors de France. Puis, déclarez les revenus provenant de ces propriétés sur la déclaration 2044 , dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en France. Reportez les résultats au paragraphe 4 de la déclaration 2042.
- Si vous avez des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, vous devez inscrire sous cette rubrique (cadre 2) vos revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés à l’étranger, en les distinguant selon les catégories prévues par la déclaration. Vous devez en revanche reporter directement sur la déclaration 2042 sans utiliser la déclaration 2047, les revenus de valeurs mobilières étrangères que vous avez encaissés en France, par l’intermédiaire d’établissements financiers dépositaires en France de vos titres.
Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie d’un État extérieur à la zone euro, ils doivent être convertis en euros d’après le cours de l’euro à la date de l'encaissement.
Comment éliminer la double imposition ?
Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Deux cas peuvent se présenter :
Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :
le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.
Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère :
le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042.
Si vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Les revenus d’activités et de remplacement soumis aux contributions sociales sont à indiquer en cases 8TQ et suivantes dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Cas particulier des Frontaliers :
Des dispositions particulières applicables aux personnes qui ont le statut de frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons de la Suisse prévoient l'imposition de leurs salaires dans le pays de résidence. Bien qu’il soit limitrophe de la France, le canton de Genève n’a pas adhéré à l’accord. Les rémunérations perçues par les salariés qui résident en Suisse dans ce canton et exercent leur activité en France ou bien sont résidents de France et exercent leur activité dans ce canton sont imposés dans l’État où est exercée l’activité.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la rubrique « international » de notre site.
Cas particulier des transfrontaliers :
Les travailleurs transfrontaliers sont des personnes qui travaillent dans un État membre de l'UE tout en résidant dans un autre État membre et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de frontalier (cf supra).
Dans cette situation, les conventions fiscales prévoient une imposition des revenus d’emploi dans l’État de l’exercice de l’activité professionnelle.
MAJ le 14/03/2024
|
Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ?
| 1,721,076,672 | 0.07326 |
sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en france (article 4 b du code général des impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus en france. celles dont le domicile fiscal est situé hors de france sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. quand dois-je remplir une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger (2047) ? - vous êtes domicilié en france et vous avez encaissé des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 c suivant votre situation. les revenus de source étrangère comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la france métropolitaine et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un territoire ou pays autre que la france métropolitaine et les départements d’outre-mer), quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent. vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en france. - vous devez également souscrire une déclaration 2047 lorsque vous percevez des revenus, autres que des salaires et des pensions, exonérés en france mais retenus pour le calcul du taux effectif. comment remplir la 2047 ? - vous devez indiquer aux cadres 1 à 5 de la déclaration 2047 les revenus qui sont imposables en france et les reporter dans les rubriques correspondantes des déclarations 2042, 2042c ou 2042c pro en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus de même nature perçus en france. - vous devez également renseigner les cadres 6 ou 7 de la déclaration 2047, selon que la convention signée entre la france et le pays de source des revenus prévoit l'élimination de la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français ou par un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger. - vous devez indiquer au cadre 8 les revenus exonérés en france mais retenus pour le calcul du taux effectif et les reporter ligne 8ti de la déclaration 2042c lorsqu'il s'agit de revenus autres que des salaires ou des pensions. - si vous percevez des salaires ou des pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, vous n'avez pas à les déclarer sur la 2047 ; vous devez uniquement les indiquer lignes 1ac et suivantes de la déclaration 2042c sans les reporter ligne 8ti de la déclaration 2042 c (même si vous percevez d'autres revenus de source étrangère que vous déclarez ligne 8ti). - si vous avez des revenus fonciers, précisez sur la déclaration 2047 (cadre 4) l’adresse de vos propriétés situées hors de france. puis, déclarez les revenus provenant de ces propriétés sur la déclaration 2044 , dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en france. reportez les résultats au paragraphe 4 de la déclaration 2042. - si vous avez des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, vous devez inscrire sous cette rubrique (cadre 2) vos revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés à l’étranger, en les distinguant selon les catégories prévues par la déclaration. vous devez en revanche reporter directement sur la déclaration 2042 sans utiliser la déclaration 2047, les revenus de valeurs mobilières étrangères que vous avez encaissés en france, par l’intermédiaire d’établissements financiers dépositaires en france de vos titres. lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie d’un état extérieur à la zone euro, ils doivent être convertis en euros d’après le cours de l’euro à la date de l'encaissement. comment éliminer la double imposition ? lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’état ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de france n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français. deux cas peuvent se présenter : le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger : le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. de plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8vl / 8vm / 8wm / 8um de la déclaration 2042c. le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère : le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8tk / 4bk / 4bl de la déclaration 2042. si vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un état de l’espace économique européen ou de la suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8sh (déclarant 1) et / ou 8si (déclarant 2) dans la rubrique "8 - divers" de la déclaration 2042 c. les revenus d’activités et de remplacement soumis aux contributions sociales sont à indiquer en cases 8tq et suivantes dans la rubrique "8 - divers" de la déclaration 2042 c. cas particulier des frontaliers : des dispositions particulières applicables aux personnes qui ont le statut de frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords conclus avec l’allemagne, la belgique, l’espagne, l’italie et huit cantons de la suisse prévoient l'imposition de leurs salaires dans le pays de résidence. bien qu’il soit limitrophe de la france, le canton de genève n’a pas adhéré à l’accord. les rémunérations perçues par les salariés qui résident en suisse dans ce canton et exercent leur activité en france ou bien sont résidents de france et exercent leur activité dans ce canton sont imposés dans l’état où est exercée l’activité. pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la rubrique « international » de notre site. cas particulier des transfrontaliers : les travailleurs transfrontaliers sont des personnes qui travaillent dans un état membre de l'ue tout en résidant dans un autre état membre et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de frontalier (cf supra). dans cette situation, les conventions fiscales prévoient une imposition des revenus d’emploi dans l’état de l’exercice de l’activité professionnelle. maj le 14/03/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-seront-imposes-mes-revenus-percus-de-letranger
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.134019 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-souhaite-saisir-le-tribunal-administratif-comment-faire
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.098284 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-me-mensualiser-pour-la-taxe-dhabitation-ou-la-taxe-fonciere-dois-je
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.096346 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/modalites-de-delivrance-des-quitus-fiscaux-pour-les-departements-du-nord-du-pas-de-calais
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.103916 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jachete-un-bien-immobilier-quaurai-je-payer-comme-frais-au-notaire
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.106306 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-des-travaux-dans-mon-habitation-principalesecondaire-page-en-cours-de-creation
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.104866 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=2
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.102512 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/guide-de-validation-dun-fichier-xml-de-declaration-0
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.097362 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.097352 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-minforme-sur-les-statuts-juridiques
|
Pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens sont évalués d’après leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au 1
er
janvier de chaque année.
Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine immobilier, elle peut être déterminée selon des
méthodes d’évaluation différentes suivant les biens
. Certains facteurs vous autorisent à pratiquer un abattement sur la valeur vénale des biens concernés. Ainsi, en ce qui concerne :
Les immeubles bâtis et non bâtis
Ils sont évalués d’après leur valeur vénale réelle. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1
er
janvier de l’année d’imposition.
Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne Patrim “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Ces données sont accessibles librement et gratuitement. Vous pouvez également vous faire aider d’un notaire ou faire appel à des agents immobiliers.
Pour l’assiette de l’impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre
résidence principale
fait l’objet d’un
abattement de 30 %
sur sa valeur vénale au 1
er
janvier de l’année d’imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une SCI de gestion.
En cas d’imposition commune à l’IFI, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
Si vous et votre époux (ou votre épouse) faites l’objet d’impositions distinctes, au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %.
En revanche, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou ont fait l’objet d’un jugement de séparation de corps et dans la mesure où ils ont effectivement cessé de cohabiter, l’abattement de 30 % est susceptible de s’appliquer à la résidence principale de chacun des époux dès lors qu’ils font l’objet d’une imposition séparée à l’IFI.
Les biens et droits immobiliers détenus en usufruit
Ils doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. Ainsi, l’usufruitier de la moitié d’un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété. En conséquence de quoi, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'IFI.
En revanche, l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession pourra être pris uniquement pour sa valeur en usufruit et non en pleine propriété. Dans ce cas, le nu-propriétaire devra déclarer la valeur en nu-propriété qu’il détient s’il est lui-même assujetti à l’IFI. Vous ne pouvez appliquer aucun abattement sur la valeur vénale d'un immeuble dont vous êtes usufruitier.
Les biens et droits immobiliers en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière
Ces actifs immobiliers sont compris dans le patrimoine imposable du preneur ou de l’accédant pour la valeur des actifs immobiliers objet du contrat appréciée au 1
er
janvier de l’année d’imposition.
L’assiette est réduite des loyers ou redevances restant à courir jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme prévu pour la levée d’option, ainsi que du montant de l’option d’achat. À noter que cette dernière règle est différente de ce qui existait dans le cadre de l'ISF (Impôt de Solidarité sur le Fortune)
Les titres de société représentatives de l’immobilier détenu par une société
Vous devez déterminer la valeur vénale de vos titres puis lui appliquer le coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société (ratio qui devra être corrigé des dettes non déductibles se rapportant aux biens immobiliers taxables). Les parts de SCI dont les immeubles sont mis à la disposition d'une société et dont les titres constituent des biens professionnels pour le redevable sont exonérées d'IFI.
A noter :
Des fiches et des guides d'évaluation des biens sont à votre disposition dans la rubrique "Aide en ligne".
MAJ le 24/01/2024
|
Comment déterminer la valeur des biens que je déclare pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
| 1,721,076,673 | 0.077388 |
pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (ifi), les biens sont évalués d’après leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au 1 er janvier de chaque année. quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine immobilier, elle peut être déterminée selon des méthodes d’évaluation différentes suivant les biens . certains facteurs vous autorisent à pratiquer un abattement sur la valeur vénale des biens concernés. ainsi, en ce qui concerne : les immeubles bâtis et non bâtis ils sont évalués d’après leur valeur vénale réelle. il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1 er janvier de l’année d’imposition. pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne patrim “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace particulier. ces données sont accessibles librement et gratuitement. vous pouvez également vous faire aider d’un notaire ou faire appel à des agents immobiliers. pour l’assiette de l’impôt sur la fiscalité immobilière (ifi), votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1 er janvier de l’année d’imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une sci de gestion. en cas d’imposition commune à l’ifi, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. si vous et votre époux (ou votre épouse) faites l’objet d’impositions distinctes, au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %. en revanche, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou ont fait l’objet d’un jugement de séparation de corps et dans la mesure où ils ont effectivement cessé de cohabiter, l’abattement de 30 % est susceptible de s’appliquer à la résidence principale de chacun des époux dès lors qu’ils font l’objet d’une imposition séparée à l’ifi. les biens et droits immobiliers détenus en usufruit ils doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. ainsi, l’usufruitier de la moitié d’un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété. en conséquence de quoi, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'ifi. en revanche, l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession pourra être pris uniquement pour sa valeur en usufruit et non en pleine propriété. dans ce cas, le nu-propriétaire devra déclarer la valeur en nu-propriété qu’il détient s’il est lui-même assujetti à l’ifi. vous ne pouvez appliquer aucun abattement sur la valeur vénale d'un immeuble dont vous êtes usufruitier. les biens et droits immobiliers en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière ces actifs immobiliers sont compris dans le patrimoine imposable du preneur ou de l’accédant pour la valeur des actifs immobiliers objet du contrat appréciée au 1 er janvier de l’année d’imposition. l’assiette est réduite des loyers ou redevances restant à courir jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme prévu pour la levée d’option, ainsi que du montant de l’option d’achat. à noter que cette dernière règle est différente de ce qui existait dans le cadre de l'isf (impôt de solidarité sur le fortune) les titres de société représentatives de l’immobilier détenu par une société vous devez déterminer la valeur vénale de vos titres puis lui appliquer le coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société (ratio qui devra être corrigé des dettes non déductibles se rapportant aux biens immobiliers taxables). les parts de sci dont les immeubles sont mis à la disposition d'une société et dont les titres constituent des biens professionnels pour le redevable sont exonérées d'ifi. a noter : des fiches et des guides d'évaluation des biens sont à votre disposition dans la rubrique "aide en ligne". maj le 24/01/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-determiner-la-valeur-des-biens-que-je-declare-pour-le-calcul-de-limpot
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.086941 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/donnees-personnelles
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.09797 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vis-seule-avec-des-personnes-charge-quelles-consequence
|
Votre situation familiale a changé ? Sans attendre la prochaine déclaration de revenus, venez au plus vite signaler votre nouvelle situation via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouvelle situation. Je viens de me marier ou me pacser
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement.
> Lire la suite
Je viens de divorcer ou de rompre mon Pacs
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement.
> Lire la suite
Je viens d'avoir un enfant
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez déclarer une naissance ou une adoption.
> Lire la suite
Mon conjoint ou mon partenaire de Pacs vient de décéder
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez déclarer le décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs.
> Lire la suite
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
|
J'ai changé de situation de famille (mariage, Pacs, naissance…)
| 1,721,076,673 | 0.359963 |
votre situation familiale a changé ? sans attendre la prochaine déclaration de revenus, venez au plus vite signaler votre nouvelle situation via le service « gérer mon prélèvement à la source ». votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouvelle situation. je viens de me marier ou me pacser pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre mariage ou votre pacs dans les 60 jours de l'événement. > lire la suite je viens de divorcer ou de rompre mon pacs pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de pacs dans les 60 jours de l'événement. > lire la suite je viens d'avoir un enfant pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez déclarer une naissance ou une adoption. > lire la suite mon conjoint ou mon partenaire de pacs vient de décéder pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez déclarer le décès de votre conjoint ou partenaire de pacs. > lire la suite accès aux services en ligne votre espace particulier
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/jai-change-de-situation-de-famille-mariage-pacs-naissance
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.328111 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-fais-des-echanges-commerciaux-entre-dom
|
null | null | 1,721,076,673 | 0.099959 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/le-prelevement-mensuel-ou-lecheance-de-la-cfe-de-lifer-et-des-taxes-foncieres
|
Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans au
1
er
janvier 2023
bénéficient d'un crédit d'impôt sur le montant de
l'impôt sur les revenus 2023 (déclaration 2024).
Il s'agit des sommes versées à des assistantes ou assistants maternels agréés, des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe.
Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage,etc…peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d’impôt.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 301 €) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents n'est exigée.
Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7GA, 7GB, 7GC de la 2042 RICI.
Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF, 7GG de la 2042 RICI.
MAJ le 13/02/2024
|
Je fais garder mon jeune enfant à l'extérieur du domicile. Que puis-je déduire ?
| 1,721,076,673 | 0.089706 |
les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans au 1 er janvier 2023 bénéficient d'un crédit d'impôt sur le montant de l'impôt sur les revenus 2023 (déclaration 2024). il s'agit des sommes versées à des assistantes ou assistants maternels agréés, des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe. sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage,etc…peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d’impôt. les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 301 €) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €. aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents n'est exigée. les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7ga, 7gb, 7gc de la 2042 rici. les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7ge, 7gf, 7gg de la 2042 rici. maj le 13/02/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-garder-mon-jeune-enfant-lexterieur-du-domicile-que-puis-je-deduire
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.135473 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/nos-partenaires-parteners
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.118524 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.088454 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/15-mars-2020-fin-de-la-prise-en-charge-des-cheques-etrangers
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.111167 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/decouvrir-les-finances-publiques/specialiste-charge-de-la-fiscalite-des-particuliers
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.085005 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international/institutionnel-media
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.139984 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/presentation-de-la-dgfip-overview-dgfip
|
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez en exécution d’un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
Vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez en exécution d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle la convention a acquis force exécutoire.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués (à indiquer case 7 WN de la 2042-RICI), des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 euros.
Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt et conservez la possibilité de déduire de votre revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des pensions alimentaires.
Lorsque la réduction d'impôt est applicable les sommes perçues par le bénéficiaire de la prestation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Versement sur deux années civiles
Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (case 7 WN de la déclaration 2042-RICI) et le total des versements prévus (case 7 WO de la 2042-RICI).
Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année.
Cas particuliers
Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à la réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel.
Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement effectué en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel de divorce) sur une base limitée à 30 500 €.
Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année qui précède le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention par consentement mutuel, la réduction d’impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable
MAJ le 07/03/2024
|
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint (e). Puis-je la déduire ?
| 1,721,076,674 | 0.07664 |
vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez en exécution d’un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez en exécution d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle la convention a acquis force exécutoire. la réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués (à indiquer case 7 wn de la 2042-rici), des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 euros. lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt et conservez la possibilité de déduire de votre revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des pensions alimentaires. lorsque la réduction d'impôt est applicable les sommes perçues par le bénéficiaire de la prestation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. versement sur deux années civiles si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (case 7 wn de la déclaration 2042-rici) et le total des versements prévus (case 7 wo de la 2042-rici). si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année. cas particuliers le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à la réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel. les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. la réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement effectué en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel de divorce) sur une base limitée à 30 500 €. lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année qui précède le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention par consentement mutuel, la réduction d’impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable maj le 07/03/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-verse-une-prestation-compensatoire-mon-ex-conjoint-e-puis-je-la-deduire
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.104012 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/media1metier2professionnelev4difficultes440situationdifficilefichesrescritscreditimpotrecherchepdf
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.10932 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-des-emprunts-aupres-dentreprises-liees
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.085833 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-travaux-effectues-dans-un-logement-qui-nest-pas-encore-en
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.09678 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-oncle-ma-donne-30-000-eu-en-especes-est-ce-un-don-familial-de-sommes
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.093717 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/new-document-available-v2020-1-version-ecollab-technical-manual
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.112769 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/fiches-techniques-ficoba-liees-la-5-directive-aml
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.109138 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-autres-revenus
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.116501 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/xml-file-validation-guide
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.11698 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/contacts?174
|
null | null | 1,721,076,674 | 0.094626 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/situation-famille/53
|
Cet espace présente l'actualité juridique et comptable des organismes publics régis par les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Trois grandes rubriques thématiques
La qualité comptable
Cette rubrique comprend notamment le recueil des normes comptables, le plan de comptes commun aux différents organismes publics et l'instruction comptable commune.
L'actualité juridique et la modernisation des procédures
Cette rubrique comprend notamment des textes d'application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des instructions, des guides.
Les liens utiles
Ces liens vous permettent d'accéder simplement à différents sites et pages internet concernant les organismes publics tels que le site Budget.gouv.fr et celui du conseil de normalisation des comptes publics.
Focus fraude
Les organismes publics nationaux sont la cible régulière de tentatives de fraudes qui peuvent prendre différentes formes.
La vigilance de tous est d'autant plus indispensable dans le contexte de bascule à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et de mise en place de la facturation électronique. A ce titre, un partenariat renforcé entre l'ordonnateur et l'agent comptable ainsi que l'exercice des contrôles métiers réalisés par ceux-ci sur les factures électroniques reçues, notamment sur l’identité des créanciers, sont des éléments cruciaux pour déjouer les tentatives de fraude.
Outre les fraudes « classiques » (changement de coordonnées bancaires, fraude au président, faux contrat d'affacturage), de nouveaux modes opératoires apparaissent régulièrement.
Dans ce contexte, la DGFiP a rédigé un dépliant relatif aux tentatives d'escroquerie dans les établissements publics nationaux (EPN), qui décrit les principaux modes opératoires constatés, apporte des conseils pour reconnaître une escroquerie et s'en prémunir et indique la démarche à suivre en cas d'escroquerie avérée.
Ce dépliant est accessible sur cette page à la rubrique "L'actualité juridique et la modernisation des procédures".
MAJ le 05/12/2022
|
Organismes publics
| 1,721,076,674 | 0.090166 |
cet espace présente l'actualité juridique et comptable des organismes publics régis par les titres i et iii du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. trois grandes rubriques thématiques la qualité comptable cette rubrique comprend notamment le recueil des normes comptables, le plan de comptes commun aux différents organismes publics et l'instruction comptable commune. l'actualité juridique et la modernisation des procédures cette rubrique comprend notamment des textes d'application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des instructions, des guides. les liens utiles ces liens vous permettent d'accéder simplement à différents sites et pages internet concernant les organismes publics tels que le site budget.gouv.fr et celui du conseil de normalisation des comptes publics. focus fraude les organismes publics nationaux sont la cible régulière de tentatives de fraudes qui peuvent prendre différentes formes. la vigilance de tous est d'autant plus indispensable dans le contexte de bascule à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) et de mise en place de la facturation électronique. a ce titre, un partenariat renforcé entre l'ordonnateur et l'agent comptable ainsi que l'exercice des contrôles métiers réalisés par ceux-ci sur les factures électroniques reçues, notamment sur l’identité des créanciers, sont des éléments cruciaux pour déjouer les tentatives de fraude. outre les fraudes « classiques » (changement de coordonnées bancaires, fraude au président, faux contrat d'affacturage), de nouveaux modes opératoires apparaissent régulièrement. dans ce contexte, la dgfip a rédigé un dépliant relatif aux tentatives d'escroquerie dans les établissements publics nationaux (epn), qui décrit les principaux modes opératoires constatés, apporte des conseils pour reconnaître une escroquerie et s'en prémunir et indique la démarche à suivre en cas d'escroquerie avérée. ce dépliant est accessible sur cette page à la rubrique "l'actualité juridique et la modernisation des procédures". maj le 05/12/2022
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/organismes-publics
|
La taxe sur les salaires doit être acquittée spontanément par les employeurs, établis en France, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis au paiement de la TVA . Ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).
La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € par employeur, et non par établissement ou par bureau.
Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est :
Inférieur à 4 000 euros :
vous souscrivez la
déclaration annuelle
n°2502-SD
accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Compris entre 4 000 et 10 000 euros
: vous devez déposer des relevés de versements provisionnels
n° 2501-SD
accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre). Ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres.
Important :
la taxe due
pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration a
nnuelle
n° 2502-SD
.
Supérieur à 10 000 euros :
vous souscrivez des relevés de versements provisionnels
n° 2501-SD
à un
rythme mensuel
. C
es relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Important :
la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle
n° 2502-SD
.
Si votre entreprise est partiellement assujettie à la TVA, vous devez payer la taxe sur les salaires en calculant le rapport d’assujettissement : il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
Pour les salaires payés en début d’année, la taxe sur les salaires est, jusqu’à la date de détermination du rapport d’assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente.
Lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant et au plus tard le 15 mai (si versements mensuels) ou le 15 juillet (si versements trimestriels) de l’année suivant celle des rémunérations. Les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations.
Les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.
Le Service des impôts des entreprises (SIE) chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, de votre principal établissement ou de votre domicile si vous êtes une personne physique employeur. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) devront régler la taxe par télépaiement auprès de ce service pour l’ensemble de leurs établissements.
A noter
: les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée depuis
votre espace professionnel
ou par l’intermédiaire d’un
prestataire (EDI)
.
En cas de cession ou cessation d'activité, vous devez effectuer le dépôt de votre déclaration annuelle avec son paiement dans les 60 jours suivant l'évènement, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
MAJ le 27/03/2024
|
Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?
| 1,721,076,675 | 0.075967 |
la taxe sur les salaires doit être acquittée spontanément par les employeurs, établis en france, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis au paiement de la tva . ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la tva l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations). la taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € par employeur, et non par établissement ou par bureau. si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est : inférieur à 4 000 euros : vous souscrivez la déclaration annuelle n°2502-sd accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations. compris entre 4 000 et 10 000 euros : vous devez déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501-sd accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre). ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres. important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration a nnuelle n° 2502-sd . supérieur à 10 000 euros : vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501-sd à un rythme mensuel . c es relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé. important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-sd . si votre entreprise est partiellement assujettie à la tva, vous devez payer la taxe sur les salaires en calculant le rapport d’assujettissement : il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la tva et le total des recettes. pour les salaires payés en début d’année, la taxe sur les salaires est, jusqu’à la date de détermination du rapport d’assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente. lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant et au plus tard le 15 mai (si versements mensuels) ou le 15 juillet (si versements trimestriels) de l’année suivant celle des rémunérations. les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations. les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements. le service des impôts des entreprises (sie) chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, de votre principal établissement ou de votre domicile si vous êtes une personne physique employeur. les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (dge) devront régler la taxe par télépaiement auprès de ce service pour l’ensemble de leurs établissements. a noter : les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un prestataire (edi) . en cas de cession ou cessation d'activité, vous devez effectuer le dépôt de votre déclaration annuelle avec son paiement dans les 60 jours suivant l'évènement, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. maj le 27/03/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-et-payer-ma-taxe-sur-les-salaires-ts
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.115385 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.120884 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/decouvrir-les-finances-publiques/specialiste-charge-du-patrimoine-immobilier-de-letat
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.126961 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-declarer-mes-revenus-en-ligne-lannee-de-mon-divorce-ou-de-ma-rupture
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.100836 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-change-de-regime-juridique-0
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.116182 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-suis-proprietaire-ou-je-suis-occupant-dun-local-professionnel
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.105188 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dirigeant-de-pme-partant-la-retraite-comment-sera-imposee-la-plus-value-que-je
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.10756 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/regime-des-ventes-distance
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.081635 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=1
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.134568 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.118883 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/resultats-de-lenquete-de-satisfaction-realisee-aupres-dusagers-particuliers-de-la-dgfip-1
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.114939 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/qui-sadresser-si-je-suis-non-resident
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.110059 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/consequences-sur-les-aides-fiscales-aux-investissements-outre-mer-dune-eventuelle
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.134327 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/precisions-sur-le-service-de-verification-en-ligne
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.077679 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/brexit-5?l=en
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.099207 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/mise-en-ligne-des-tableaux-composant-les-liasses-fiscales-des-professionnels-sous-forme
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.115541 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-construit-moi-meme-ou-fait-construire-ma-maison-comment-se-calcule-la-plus
|
null | null | 1,721,076,675 | 0.118245 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/faq-plateformes-de-dematerialisation-partenaire-pdp
|
Pour découvrir ce numéro, rendez-vous sur la page :
> Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales
Ces situations mensuelles seront également publiées sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
.
|
Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°19 : situation au 30 avril 2024
| 1,721,076,676 | 0.078461 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg19-situation-au-30-avril-2024
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.13175 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-gratuitement-un-logement-la-disposition-dun-parent-puis-je-considerer
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.088916 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/etablissement-stable-en-france
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.153615 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-demande-communication-dinformations-ladministration-page-en-cours-de-creation
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.095662 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.114704 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international/professionnel
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.306064 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-suis-travailleur-independant-je-depose-une-seule-declaration-fiscale-et-sociale-de
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.398824 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-depose-une-reclamation-page-en-cours-de-creation
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.123887 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-trouver-la-reponse-une-question-fiscale
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.12066 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-aux-non-assujettis
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.1175 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/reforme-des-impots-de-production-baisse-de-50-de-la-cvae
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.127614 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/taxe-due-par-les-employeurs-de-main-doeuvre-etrangere
|
Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les
90 jours
suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.
Cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.
Cette déclaration foncière peut être réalisée :
en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière par la mention « déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer» situé sous le bien concerné.
Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements.
Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier dont dépend le bien.
Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.
Le dépôt de cette déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles. À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération.
Précision :
Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.
Lorsque le promoteur est encore propriétaire du bien dans les 90 jours de son achèvement, il lui incombe de souscrire la déclaration foncière. S'il ne le fait pas, l'administration admet que l'acquéreur dispose d'un délai spécial de 90 jours à compter du jour de l'acquisition du bien pour souscrire la déclaration.
Cela étant, la date de fin d’exonération n’est pas reculée.
NB
: pour toutes les constructions correspondant à une autorisation d’urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022, la déclaration foncière doit être accompagnée d’une déclaration de taxes d’urbanisme, requise dans les mêmes délais.
Le parcours déclaratif en ligne propose simultanément les 2 démarches. Pour les usagers qui déposeraient en format papier, les formulaires mentionnés ci-dessus sont disponibles sur ce site.
MAJ le 10/07/2024
|
Je fais construire un logement, que dois-je déclarer et sur quel support ?
| 1,721,076,676 | 0.091132 |
toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens. cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux. cette déclaration foncière peut être réalisée : en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « biens immobiliers ». la page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. les biens en attente de déclaration foncière par la mention « déclaration foncière attendue ». il faut alors cliquer sur le bouton « déclarer» situé sous le bien concerné. pour les personnes n’ayant pas de connexion internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-h1 pour les maisons individuelles, 6652-h2 pour les appartements. le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier dont dépend le bien. vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " contact et rdv" en haut de page de ce site. le dépôt de cette déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles. à noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération. précision : une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc. lorsque le promoteur est encore propriétaire du bien dans les 90 jours de son achèvement, il lui incombe de souscrire la déclaration foncière. s'il ne le fait pas, l'administration admet que l'acquéreur dispose d'un délai spécial de 90 jours à compter du jour de l'acquisition du bien pour souscrire la déclaration. cela étant, la date de fin d’exonération n’est pas reculée. nb : pour toutes les constructions correspondant à une autorisation d’urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022, la déclaration foncière doit être accompagnée d’une déclaration de taxes d’urbanisme, requise dans les mêmes délais. le parcours déclaratif en ligne propose simultanément les 2 démarches. pour les usagers qui déposeraient en format papier, les formulaires mentionnés ci-dessus sont disponibles sur ce site. maj le 10/07/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-construire-un-logement-que-dois-je-declarer-et-sur-quel-formulaire
|
null | null | 1,721,076,676 | 0.109912 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-les-frais-de-double-residence
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.105835 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-sommes-concubins-qui-declare-les-enfants
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.091223 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-suis-non-resident
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.110726 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/cout-de-lenregistrement
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.109915 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-travaille-pour-une-organisation-internationale-ou-une
|
Les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »).
Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Elles seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateformes de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation.
Vous trouverez plus d’éléments sur le schéma de transmission des factures et des données dans la rubrique En savoir plus >
Le schéma en Y
.
Pour plus d'informations sur la facturation électronique et le e-reporting, rendez-vous dans la rubrique En savoir plus >
Je passe à la facturation électronique
ou dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise / association > Je passe à la facturation électronique.
A noter :
la liste officielle des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page. Retrouvez dès à présent le calendrier applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires dans la rubrique En savoir plus >
Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires
.
A quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.
Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Parle-t-on de certification / d’homologation / d’immatriculation ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. A cet effet, un service dédié sera créé au sein de la DGFiP. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui seront imposées par voie réglementaire. Un opérateur devra ainsi apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. La liste des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Demain, quelle différence avec un opérateur de dématérialisation ?
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
Comment faire pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire ?
Un groupe de travail bimestriel dédié aux opérateurs qui souhaitent se porter candidats a été mis en place en janvier 2022 afin d’échanger avec ces derniers, dans une logique de co-construction du dispositif, de leur permettre de confirmer leur candidature en ayant connaissance de l’ensemble des obligations attachées à une plateforme de dématérialisation partenaire et de les accompagner, à terme, dans leur démarche d’immatriculation.
Les opérateurs de dématérialisation intéressés peuvent demander leur inscription à ce groupe de travail et adresser leurs questions à l'adresse suivante :
mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr
.
Pour connaître les dates et thématiques des prochains groupes de travail et en savoir plus sur le calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires, rendez-vous dans la rubrique En savoir plus > Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires.
Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaire de Lille
L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. Elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024.
Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (PPF) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting).
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de PDP auprès du service d’immatriculation de Lille, service compétent à la DGFiP pour délivrer cette immatriculation.
Interlocuteur privilégié des PDP, il ouvre le 2 mai 2023.
Il est chargé :
de la procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Les entreprises qui souhaitent devenir PDP déposent leur candidature à l’aide d’
un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées »
, assorti d’un guide utilisateur.
Contact :
immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr
Pour plus d’information sur les plateformes de dématérialisation partenaires, rendez-vous dans la rubrique "En savoir plus" de cette page.
|
Facturation électronique et plateformes partenaires
| 1,721,076,677 | 0.083482 |
les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »). les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. elles seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateformes de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation. vous trouverez plus d’éléments sur le schéma de transmission des factures et des données dans la rubrique en savoir plus > le schéma en y . pour plus d'informations sur la facturation électronique et le e-reporting, rendez-vous dans la rubrique en savoir plus > je passe à la facturation électronique ou dans la rubrique professionnel > gérer mon entreprise / association > je passe à la facturation électronique. a noter : la liste officielle des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page. retrouvez dès à présent le calendrier applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires dans la rubrique en savoir plus > calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires . a quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire ? une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles : émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ; extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant ht de l’opération, montant de la tva due, taux de tva appliqué …) ; transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ; transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations. parle-t-on de certification / d’homologation / d’immatriculation ? une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. a cet effet, un service dédié sera créé au sein de la dgfip. l’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui seront imposées par voie réglementaire. un opérateur devra ainsi apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. la liste des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page. qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (pdp) ? une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration. demain, quelle différence avec un opérateur de dématérialisation ? une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration. comment faire pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire ? un groupe de travail bimestriel dédié aux opérateurs qui souhaitent se porter candidats a été mis en place en janvier 2022 afin d’échanger avec ces derniers, dans une logique de co-construction du dispositif, de leur permettre de confirmer leur candidature en ayant connaissance de l’ensemble des obligations attachées à une plateforme de dématérialisation partenaire et de les accompagner, à terme, dans leur démarche d’immatriculation. les opérateurs de dématérialisation intéressés peuvent demander leur inscription à ce groupe de travail et adresser leurs questions à l'adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr . pour connaître les dates et thématiques des prochains groupes de travail et en savoir plus sur le calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires, rendez-vous dans la rubrique en savoir plus > calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires. service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaire de lille l’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024. dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (ppf) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting). les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de pdp auprès du service d’immatriculation de lille, service compétent à la dgfip pour délivrer cette immatriculation. interlocuteur privilégié des pdp, il ouvre le 2 mai 2023. il est chargé : de la procédure d’immatriculation des pdp et du renouvellement périodique de cette immatriculation ; de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les pdp et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ; du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des pdp ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations. les entreprises qui souhaitent devenir pdp déposent leur candidature à l’aide d’ un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées » , assorti d’un guide utilisateur. contact : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr pour plus d’information sur les plateformes de dématérialisation partenaires, rendez-vous dans la rubrique "en savoir plus" de cette page.
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.099357 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-remboursement-tva-impot-sur-les-societes-credit-dimpot
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.08749 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-mensualisee-je-ne-peux-pas-payer-mon-echeance-de-ce-mois-ci-puis-je
|
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.
Exemple :
BIC : vous constatez que vous avez oublié de déclarer une vente payée en janvier mais réalisée en décembre. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de résultat rectificative intégrant la vente omise.
TVA : vous avez soumis des opérations au taux de TVA intermédiaire de 10 % au lieu du taux normal de 20 %. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de TVA rectificative corrigeant l’erreur de taux.
Bon à savoir :
Une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l'engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.
À quoi s’applique le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.
Il ne s’applique pas :
au dépôt tardif d’une déclaration ;
à un paiement en retard ;
aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.
Quand régulariser ?
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.
Attention :
si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.
Comment régulariser ?
Vous pouvez régulariser votre situation en adressant une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont vous relevez.
MAJ le 04/06/2019
|
Le droit à l'erreur en matière fiscale
| 1,721,076,677 | 0.068205 |
qu’est-ce que le droit à l’erreur ? le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende. exemple : bic : vous constatez que vous avez oublié de déclarer une vente payée en janvier mais réalisée en décembre. vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de résultat rectificative intégrant la vente omise. tva : vous avez soumis des opérations au taux de tva intermédiaire de 10 % au lieu du taux normal de 20 %. vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de tva rectificative corrigeant l’erreur de taux. bon à savoir : une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l'engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %. à quoi s’applique le droit à l’erreur ? le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. il ne s’applique pas : au dépôt tardif d’une déclaration ; à un paiement en retard ; aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément. quand régulariser ? vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée. comment régulariser ? vous pouvez régulariser votre situation en adressant une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont vous relevez. maj le 04/06/2019
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale
|
Learn more
|
Availability of your income tax notice
| 1,721,076,677 | 0.068866 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/availability-your-income-tax-notice
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.081216 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/creer-mon-entreprise
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.094415 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-des-plus-values-ai-je-droit-un-abattement-pour-duree-de-detention
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.114355 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/prelevement-du-15-janvier-2019-libelle-prelevement-la-source-revenus-2019
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.101486 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-beneficier-de-la-deduction-forfaitaire-de-10
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.10704 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux
|
Grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez suivre à tout moment les informations relatives à votre situation.
Vous pouvez ainsi visualiser votre taux de prélèvement et les prochains acomptes mensuels ou trimestriels qui vous seront prélevés. Vous accédez aussi à l'historique de tous les prélèvements réalisés par votre employeur ou autres organisme verseur de revenus (caisse de retraite, Pôle emploi, organismes de prévoyance…). Je consulte l'historique de mes actions
Vous souhaitez avoir une vision détaillée de toutes les actions qui ont été effectuées et qui ont eu un impact sur les éléments relatifs au prélèvement à la source pour votre dossier.
> Lire la suite
Je consulte l'historique des prélèvements réalisés
Vous souhaitez visualiser les prélèvements effectués au titre du prélèvement à la source.
> Lire la suite
Je consulte le taux transmis à mes collecteurs
Vous souhaitez consulter le taux transmis à vos collecteurs.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ?
J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?
A quoi correspond le prélèvement effectué le 15 de chaque mois sur mon compte bancaire libellé " PRELEVEMENT Direction Générale des Finances Publiques " ?
Pourquoi mon taux de prélèvement à la source a été modifié en septembre de l'année N sans que j'intervienne ?
Pourquoi la modification de taux de prélèvement à la source que j’ai effectuée cette année prend fin au 31 décembre ? Est-il possible de la prolonger l’année prochaine ?
Pourquoi mon taux de prélèvement à la source a été modifié en janvier N sans que j'intervienne ?
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
|
Je consulte mes informations relatives au prélèvement à la source (taux, acomptes….)
| 1,721,076,677 | 0.094354 |
grâce au service « gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez suivre à tout moment les informations relatives à votre situation. vous pouvez ainsi visualiser votre taux de prélèvement et les prochains acomptes mensuels ou trimestriels qui vous seront prélevés. vous accédez aussi à l'historique de tous les prélèvements réalisés par votre employeur ou autres organisme verseur de revenus (caisse de retraite, pôle emploi, organismes de prévoyance…). je consulte l'historique de mes actions vous souhaitez avoir une vision détaillée de toutes les actions qui ont été effectuées et qui ont eu un impact sur les éléments relatifs au prélèvement à la source pour votre dossier. > lire la suite je consulte l'historique des prélèvements réalisés vous souhaitez visualiser les prélèvements effectués au titre du prélèvement à la source. > lire la suite je consulte le taux transmis à mes collecteurs vous souhaitez consulter le taux transmis à vos collecteurs. > lire la suite vos questions / nos réponses quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ? j'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ? a quoi correspond le prélèvement effectué le 15 de chaque mois sur mon compte bancaire libellé " prelevement direction générale des finances publiques " ? pourquoi mon taux de prélèvement à la source a été modifié en septembre de l'année n sans que j'intervienne ? pourquoi la modification de taux de prélèvement à la source que j’ai effectuée cette année prend fin au 31 décembre ? est-il possible de la prolonger l’année prochaine ? pourquoi mon taux de prélèvement à la source a été modifié en janvier n sans que j'intervienne ? accès aux services en ligne votre espace particulier
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-consulte-mes-informations-relatives-au-prelevement-la-source-taux-acomptes
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.098015 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-du-foncier-innovant
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.109722 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-paye-mon-impot-sur-les-revenus
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.123099 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-des-valeurs-mobilieres-peuvent-elles-etre-exonerees
|
null | null | 1,721,076,677 | 0.131397 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-les-resultats-de-ma-sci
|
null | null | 1,721,076,678 | 0.122045 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-saisir-le-conciliateur-fiscal
|
Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : avec vos identifiants impots.gouv.fr ou via l’icône FranceConnect.
Avec vos identifiants impots.gouv.fr
Pourquoi vous identifier ?
Votre espace particulier contient des données personnelles. Il est donc normal de les protéger.
L’accès à votre espace est personnalisé. Ainsi, chaque membre d’un foyer fiscal peut accéder aux services en ligne en saisissant son propre numéro fiscal. Chaque membre du foyer fiscal peut effectuer des opérations au nom du foyer fiscal (le paiement de l’impôt ou la déclaration des revenus) et consulter sa propre situation fiscale personnelle.
Comment trouver vos identifiants pour créer votre espace ?
Votre numéro fiscal
Votre numéro fiscal à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus.
Vous pouvez également le retrouver sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux, etc.).
Si vous disposez déjà d'un accès à votre espace par mot de passe et que vous avez perdu votre numéro fiscal, retrouvez-le en cliquant dans la rubrique d'aide « Où trouver votre numéro fiscal ? », puis sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel ».
Il est important de conserver votre numéro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion.
Votre numéro d'accès en ligne
Votre numéro d'accès en ligne figure à la première page de votre dernière déclaration de revenus.
Toutefois, si vous relevez de la déclaration de revenus automatique, votre centre des Finances publiques pourra vous le communiquer.
Ce numéro figure également sur le courrier que vous avez reçu cette année :
si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents ;
si votre conjoint a créé son espace particulier, dans l’encart supérieur droit de sa déclaration en ligne.
Ce numéro change chaque année
.
Saisissez le numéro affiché sur la dernière déclaration des revenus reçue.
Toutefois, si vous n’avez pas votre dernière déclaration de revenus, vous pouvez utiliser le numéro d'accès en ligne figurant sur la déclaration de l’année précédente.
Votre revenu fiscal de référence
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ».
Il se trouve aussi dans le détail de votre imposition à la rubrique « informations complémentaires », s’il ne figure pas dans le cadre « Vos références » (notamment si vous avez reçu un avis de dégrèvement).
Cas particulier :
Si vous étiez rattaché au foyer de vos parents, indiquez « 0 » dans la zone « Revenu fiscal de référence ».
Comment créer votre espace particulier ?
Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu, ou une personne majeure rattachée à un foyer fiscal.
Vous pouvez créer un espace particulier à l'aide de vos trois éléments d'identification qui figurent sur vos documents fiscaux : numéro fiscal, numéro d'accès en ligne et revenu fiscal de référence.
Une fois vos adresse mail et mot de passe choisis, vous recevrez un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions.
Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect pour créer votre espace (voir plus bas).
Vous possédez un numéro fiscal, mais n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu (vous êtes par exemple redevable de la taxe d'habitation ou des taxes foncières).
Si vous ne disposez pas d'un compte FranceConnecté (voir plus bas), la création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité.
Vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité :
soit au guichet de votre centre des Finances publiques
soit par courrier postal
Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance depuis
la page d’authentification de ce site
.
Vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier.
Conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions.
Vous ne possédez pas de numéro fiscal
La création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité.
Vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité :
soit au guichet de votre centre des Finances publiques
soit par courrier postal
Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis
la page d’authentification de ce site
.
Vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier.
Conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions.
Que faire en cas de message d’erreur lors de la connexion à votre espace particulier ?
Trois situations peuvent se présenter :
Un message d’erreur peut apparaître à la suite de la saisie de votre numéro fiscal si celui-ci est erroné.
Vérifiez votre saisie ; s’il n’y a pas d’erreur
, contacter votre centre des Finances publiques.
Le message vous indique que vous devez préalablement fournir des éléments permettant de prouver votre identité
Si vous disposez d’un compte FranceConnecté, vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect (voir plus bas)..
Dans le cas contraire, la création de votre espace particulier nécessite la vérification préalable de votre identité.
Vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité :
soit au guichet de votre centre des Finances publiques
soit par courrier postal
Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis
la page d’authentification de ce site
; vous n’aurez qu’à vous laisser guider.
Afin de simplifier vos prochaines connexions, vous pouvez utiliser le gestionnaire de mots de passe intégré à votre navigateur internet ou
celui proposé par un tiers
.
Le message vous indique que vous ne pouvez pas accéder à votre espace particulier et utiliser les services en ligne :
Pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. Vous pouvez
obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des Finances publiques
.
Vous devrez créer un nouvel espace à l’aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure décrite plus haut.
Pour vous connecter avec votre smartphone
Vous pouvez également vous connecter avec votre smartphone, en téléchargeant l’application impots.gouv, disponible sur App Store et Google Play Store. Vous pouvez créer votre espace ou y accéder dans les mêmes conditions que décrites plus haut.
Avec l'icône FranceConnect
Qu’est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect permet à chaque particulier de se connecter aux différents services en ligne d’administrations publiques proposant l’icône sur leur site en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires :
impots.gouv.fr ;
AMELI ;
L’Identité Numérique La Poste ;
MobileConnect et moi ;
Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Les usagers particuliers qui souhaitent accéder aux services en ligne (déclaration en ligne de leurs revenus par exemple) peuvent utiliser leurs identifiants attribués par l’un des partenaires listés ci-dessus, sans avoir à effectuer aucune démarche complémentaire.
Comment s’authentifier avec ce service ?
Cliquez sur l'icône FranceConnect présente sur la page d’authentification pour accéder à votre espace particulier
Sélectionnez un partenaire pour lequel vous possédez déjà une identité numérique
Saisissez votre identifiant et votre mot de passe qui vous ont été fournis par le partenaire sélectionné
Vous êtes maintenant connectés au site impots.gouv.fr ; vous pouvez effectuer la démarche de votre choix dans des conditions de confidentialité et de sécurité équivalentes à une authentification classique
Si vous n’avez pas encore d'espace particulier sur impots.gouv.fr, vous devez en créer un lors de la première connexion de manière très simple, en saisissant une adresse électronique et en choisissant un mot de passe.
Un courriel vous est envoyé à l’adresse électronique choisie. Dans un
délai de 8 heures
, vous devez
cliquer sur le lien
contenu dans ce courriel
pour valider l'accès à
votre e
space
particulier
.
Si vous n’avez pas reçu ce courriel, nous vous invitons à vérifier sa présence dans vos courriels indésirables.
Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier.
Pour des informations complémentaires ou pour connaître l’ensemble des sites proposant l'authentification par le biais de l'icône, vous pouvez vous rendre sur le site
FranceConnect
.
Que faire en cas de message d’erreur lors de la connexion à votre espace particulier ?
Un message d’erreur peut apparaître à la suite de la saisie de vos identifiants sur la mire du fournisseur d’identité numérique sélectionné.
Dans cette situation, vous devez vous rapprocher du support usagers FranceConnect qui prendra en charge le suivi de votre demande d'assistance, à l’adresse électronique qui vous sera indiquée dans le message d’erreur.
Toutefois, si le message suivant s’affiche :
« Vous ne pouvez actuellement pas vous identifier en utilisant FranceConnect. Vous pouvez contacter le support FranceConnect pour de plus amples renseignements. »
vous devez vous rapprocher de votre centre des Finances publiques ou passer par la procédure de création décrite ci-dessus : « Vous ne possédez pas de numéro fiscal »
Les données relatives à votre état-civil détenues par la DGFiP ne permettent pas une utilisation de FranceConnect soit parce que vos données sont incomplètes soit parce que vous ne possédez pas de numéro fiscal.
MAJ le 21/04/2022
|
Créer et accéder à mon espace
| 1,721,076,678 | 0.123783 |
le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : avec vos identifiants impots.gouv.fr ou via l’icône franceconnect. avec vos identifiants impots.gouv.fr pourquoi vous identifier ? votre espace particulier contient des données personnelles. il est donc normal de les protéger. l’accès à votre espace est personnalisé. ainsi, chaque membre d’un foyer fiscal peut accéder aux services en ligne en saisissant son propre numéro fiscal. chaque membre du foyer fiscal peut effectuer des opérations au nom du foyer fiscal (le paiement de l’impôt ou la déclaration des revenus) et consulter sa propre situation fiscale personnelle. comment trouver vos identifiants pour créer votre espace ? votre numéro fiscal votre numéro fiscal à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales. il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus. vous pouvez également le retrouver sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux, etc.). si vous disposez déjà d'un accès à votre espace par mot de passe et que vous avez perdu votre numéro fiscal, retrouvez-le en cliquant dans la rubrique d'aide « où trouver votre numéro fiscal ? », puis sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel ». il est important de conserver votre numéro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion. votre numéro d'accès en ligne votre numéro d'accès en ligne figure à la première page de votre dernière déclaration de revenus. toutefois, si vous relevez de la déclaration de revenus automatique, votre centre des finances publiques pourra vous le communiquer. ce numéro figure également sur le courrier que vous avez reçu cette année : si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents ; si votre conjoint a créé son espace particulier, dans l’encart supérieur droit de sa déclaration en ligne. ce numéro change chaque année . saisissez le numéro affiché sur la dernière déclaration des revenus reçue. toutefois, si vous n’avez pas votre dernière déclaration de revenus, vous pouvez utiliser le numéro d'accès en ligne figurant sur la déclaration de l’année précédente. votre revenu fiscal de référence votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu dans le cadre « vos références ». il se trouve aussi dans le détail de votre imposition à la rubrique « informations complémentaires », s’il ne figure pas dans le cadre « vos références » (notamment si vous avez reçu un avis de dégrèvement). cas particulier : si vous étiez rattaché au foyer de vos parents, indiquez « 0 » dans la zone « revenu fiscal de référence ». comment créer votre espace particulier ? vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu, ou une personne majeure rattachée à un foyer fiscal. vous pouvez créer un espace particulier à l'aide de vos trois éléments d'identification qui figurent sur vos documents fiscaux : numéro fiscal, numéro d'accès en ligne et revenu fiscal de référence. une fois vos adresse mail et mot de passe choisis, vous recevrez un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions. vous pouvez également utiliser l’icône franceconnect pour créer votre espace (voir plus bas). vous possédez un numéro fiscal, mais n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu (vous êtes par exemple redevable de la taxe d'habitation ou des taxes foncières). si vous ne disposez pas d'un compte franceconnecté (voir plus bas), la création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité. vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité : soit au guichet de votre centre des finances publiques soit par courrier postal votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance depuis la page d’authentification de ce site . vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions. vous ne possédez pas de numéro fiscal la création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité. vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité : soit au guichet de votre centre des finances publiques soit par courrier postal votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis la page d’authentification de ce site . vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions. que faire en cas de message d’erreur lors de la connexion à votre espace particulier ? trois situations peuvent se présenter : un message d’erreur peut apparaître à la suite de la saisie de votre numéro fiscal si celui-ci est erroné. vérifiez votre saisie ; s’il n’y a pas d’erreur , contacter votre centre des finances publiques. le message vous indique que vous devez préalablement fournir des éléments permettant de prouver votre identité si vous disposez d’un compte franceconnecté, vous pouvez utiliser l’icône franceconnect (voir plus bas).. dans le cas contraire, la création de votre espace particulier nécessite la vérification préalable de votre identité. vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité : soit au guichet de votre centre des finances publiques soit par courrier postal une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis la page d’authentification de ce site ; vous n’aurez qu’à vous laisser guider. afin de simplifier vos prochaines connexions, vous pouvez utiliser le gestionnaire de mots de passe intégré à votre navigateur internet ou celui proposé par un tiers . le message vous indique que vous ne pouvez pas accéder à votre espace particulier et utiliser les services en ligne : pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. vous pouvez obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des finances publiques . vous devrez créer un nouvel espace à l’aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure décrite plus haut. pour vous connecter avec votre smartphone vous pouvez également vous connecter avec votre smartphone, en téléchargeant l’application impots.gouv, disponible sur app store et google play store. vous pouvez créer votre espace ou y accéder dans les mêmes conditions que décrites plus haut. avec l'icône franceconnect qu’est-ce que franceconnect ? franceconnect permet à chaque particulier de se connecter aux différents services en ligne d’administrations publiques proposant l’icône sur leur site en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires : impots.gouv.fr ; ameli ; l’identité numérique la poste ; mobileconnect et moi ; mutualité sociale agricole (msa). les usagers particuliers qui souhaitent accéder aux services en ligne (déclaration en ligne de leurs revenus par exemple) peuvent utiliser leurs identifiants attribués par l’un des partenaires listés ci-dessus, sans avoir à effectuer aucune démarche complémentaire. comment s’authentifier avec ce service ? cliquez sur l'icône franceconnect présente sur la page d’authentification pour accéder à votre espace particulier sélectionnez un partenaire pour lequel vous possédez déjà une identité numérique saisissez votre identifiant et votre mot de passe qui vous ont été fournis par le partenaire sélectionné vous êtes maintenant connectés au site impots.gouv.fr ; vous pouvez effectuer la démarche de votre choix dans des conditions de confidentialité et de sécurité équivalentes à une authentification classique si vous n’avez pas encore d'espace particulier sur impots.gouv.fr, vous devez en créer un lors de la première connexion de manière très simple, en saisissant une adresse électronique et en choisissant un mot de passe. un courriel vous est envoyé à l’adresse électronique choisie. dans un délai de 8 heures , vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour valider l'accès à votre e space particulier . si vous n’avez pas reçu ce courriel, nous vous invitons à vérifier sa présence dans vos courriels indésirables. une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier. pour des informations complémentaires ou pour connaître l’ensemble des sites proposant l'authentification par le biais de l'icône, vous pouvez vous rendre sur le site franceconnect . que faire en cas de message d’erreur lors de la connexion à votre espace particulier ? un message d’erreur peut apparaître à la suite de la saisie de vos identifiants sur la mire du fournisseur d’identité numérique sélectionné. dans cette situation, vous devez vous rapprocher du support usagers franceconnect qui prendra en charge le suivi de votre demande d'assistance, à l’adresse électronique qui vous sera indiquée dans le message d’erreur. toutefois, si le message suivant s’affiche : « vous ne pouvez actuellement pas vous identifier en utilisant franceconnect. vous pouvez contacter le support franceconnect pour de plus amples renseignements. » vous devez vous rapprocher de votre centre des finances publiques ou passer par la procédure de création décrite ci-dessus : « vous ne possédez pas de numéro fiscal » les données relatives à votre état-civil détenues par la dgfip ne permettent pas une utilisation de franceconnect soit parce que vos données sont incomplètes soit parce que vous ne possédez pas de numéro fiscal. maj le 21/04/2022
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/acceder-mon-espace
|
null | null | 1,721,076,678 | 0.123157 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/accise-sur-les-tabacs-et-les-alcools
|
null | null | 1,721,076,678 | 0.127888 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mes-remboursements-de-frais-de-grands-deplacements-et-mes-primes-de-paniers
|
Pour modifier les coordonnées bancaires associées à votre contrat de prélèvement automatique, vous pouvez :
soit réaliser cette démarche à partir de votre
espace professionnel sécurisé
Dans la liste de vos services, cliquez sur les liens « Gérer les contrats de prélèvement automatique » ou « CFE et autres impôts », puis saisissez votre numéro SIRET dans le cadre « numéro fiscal » pour accéder au site de paiement en ligne.
Sur l'écran suivant, cliquez sur « Gérer un contrat de prélèvement », puis dans la rubrique « Modifier mes coordonnées bancaires » indiquez la référence de votre contrat (cette référence figure sur votre avis de CFE dans le cadre « Vos références ») et ensuite suivez la procédure.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.
soit effectuer cette démarche sur la page d'accueil du site
impots.gouv.fr
Après avoir sélectionné « Votre espace professionnel », cliquez sur « Payer mes impôts locaux ». Vous indiquerez à la rubrique « Numéro fiscal » votre numéro SIRET, puis vous suivrez le même protocole qu'indiqué précédemment.
Attention
: la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel, via la rubrique « Gérer les comptes bancaires », ne modifie par le compte bancaire retenu pour les contrats de prélèvement pour la CFE. Elle permet uniquement de modifier le compte bancaire utilisé pour les paiements en ligne (TVA, IS, TS, CFE, Taxe foncière, …. ).
soit contacter le Centre de contact par téléphone au 0 809 401 401
(du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel)
La modification doit intervenir
avant le dernier jour du mois pour être prise en compte dès le mois suivant
. En décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l'année suivante.
Nota bene :
pour les titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, le changement doit être effectué
avant le 30 novembre
pour être pris en compte pour le
prélèvement de l’échéance de CFE de l’année en cours
.
pour les titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel, tout changement effectué après le
15 décembre
prend effet
en février de l'année suivante
.
Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr.
MAJ le 27/05/2024
|
J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?
| 1,721,076,678 | 0.102644 |
pour modifier les coordonnées bancaires associées à votre contrat de prélèvement automatique, vous pouvez : soit réaliser cette démarche à partir de votre espace professionnel sécurisé dans la liste de vos services, cliquez sur les liens « gérer les contrats de prélèvement automatique » ou « cfe et autres impôts », puis saisissez votre numéro siret dans le cadre « numéro fiscal » pour accéder au site de paiement en ligne. sur l'écran suivant, cliquez sur « gérer un contrat de prélèvement », puis dans la rubrique « modifier mes coordonnées bancaires » indiquez la référence de votre contrat (cette référence figure sur votre avis de cfe dans le cadre « vos références ») et ensuite suivez la procédure. un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération. soit effectuer cette démarche sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr après avoir sélectionné « votre espace professionnel », cliquez sur « payer mes impôts locaux ». vous indiquerez à la rubrique « numéro fiscal » votre numéro siret, puis vous suivrez le même protocole qu'indiqué précédemment. attention : la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel, via la rubrique « gérer les comptes bancaires », ne modifie par le compte bancaire retenu pour les contrats de prélèvement pour la cfe. elle permet uniquement de modifier le compte bancaire utilisé pour les paiements en ligne (tva, is, ts, cfe, taxe foncière, …. ). soit contacter le centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) la modification doit intervenir avant le dernier jour du mois pour être prise en compte dès le mois suivant . en décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l'année suivante. nota bene : pour les titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, le changement doit être effectué avant le 30 novembre pour être pris en compte pour le prélèvement de l’échéance de cfe de l’année en cours . pour les titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel, tout changement effectué après le 15 décembre prend effet en février de l'année suivante . toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr. maj le 27/05/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/jai-un-contrat-de-prelevement-mensuel-ou-lecheance-pour-payer-ma-cfe-et-le
|
null | null | 1,721,076,678 | 0.115718 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-minforme-sur-les-demarches-relatives-aux-biens-dependant-dune-succession-vacante
|
null | null | 1,721,076,678 | 0.440413 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr
|
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé (selon le barème progressif), avant imputation d’éventuels crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt,
il ne peut pas y avoir de remboursement
: votre impôt est donc ramené à 0 €.
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé.
Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable
) donne lieu à remboursement
par la Direction Générale des Finances Publiques.
A noter
: Les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.
MAJ le 13/02/2024
|
Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
| 1,721,076,678 | 0.321432 |
la réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé (selon le barème progressif), avant imputation d’éventuels crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €. le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé. contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable ) donne lieu à remboursement par la direction générale des finances publiques. a noter : les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées. maj le 13/02/2024
|
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-la-difference-entre-une-reduction-et-un-credit-dimpot
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.