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|---|---|---|---|---|---|---|
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/une-direction-dediee-aux-non-residents-exclusively-non-residents
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impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-corriger-la-declaration-que-jai-deja-deposee-comment-proceder
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Retrouvez les équipes de la
Direction des impôts des non-résidents
mercredi 6 mars 2024
au salon "S'expatrier, Mode d'emploi" pour sa 14e édition qui se tiendra à la Cité internationale universitaire de Paris. L'entrée est libre et gratuite.
La Direction des impôts des non-résidents (Service des impôts des particuliers non-résidents...) sera accompagnée des agents de la
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
pour répondre à toutes vos questions à son stand.
Elle animera quatre conférences dont une sur les démarches fiscales et douanières à effectuer lorsque vous quittez la France et lorsque vous êtes à l'étranger et la seconde sur l'imposition des retraites . Les deux autres conférences seront co-animées avec les
Notaires de France
et porteront sur les donations-successions et sur l'impôt sur la fortune immobilière- les plus-values immobilières.
Plus d'informations sur :
http://expatriermodedemploi.org
.
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Salon "S'expatrier, mode d'emploi" du 6 mars 2024
| 1,721,076,652 | 0.07715 |
retrouvez les équipes de la direction des impôts des non-résidents mercredi 6 mars 2024 au salon "s'expatrier, mode d'emploi" pour sa 14e édition qui se tiendra à la cité internationale universitaire de paris. l'entrée est libre et gratuite. la direction des impôts des non-résidents (service des impôts des particuliers non-résidents...) sera accompagnée des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour répondre à toutes vos questions à son stand. elle animera quatre conférences dont une sur les démarches fiscales et douanières à effectuer lorsque vous quittez la france et lorsque vous êtes à l'étranger et la seconde sur l'imposition des retraites . les deux autres conférences seront co-animées avec les notaires de france et porteront sur les donations-successions et sur l'impôt sur la fortune immobilière- les plus-values immobilières. plus d'informations sur : http://expatriermodedemploi.org .
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/salon-sexpatrier-mode-demploi-du-6-mars-2024
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null | null | 1,721,076,652 | 0.111832 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-pars-letranger
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null | null | 1,721,076,652 | 0.1174 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-de-la-faq-1
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null | null | 1,721,076,652 | 0.125336 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-des-specifications-externes-1
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null | null | 1,721,076,652 | 0.112532 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/pourquoi-je-ne-recevrai-plus-de-declaration-de-revenus-preremplie-par-courrier-cette-annee
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Fausses notifications de remboursement ou de fraude fiscale
Des courriels malveillants sont actuellement diffusés :
soit pour
promettre un faux remboursement
suite à un prétendu bilan de votre situation fiscale ;
soit, à l'inverse, pour
exiger le paiement d'arriérés d'impôts
en accusant le destinataire de
fraude fiscale avec menace d'huissier, d'intervention des forces de l'ordre, de lourdes amendes ou encore de peine de prison.
Ces courriels peuvent être à l'entête de la direction générale des Finances publiques, du site impots.gouv.fr, du ministère des finances ou encore de l'Inspection Générale des Finances (IGF) et peuvent prendre la forme d'une notification jointe au message cherchant à imiter un courrier officiel (avec notamment un faux agent public, une fausse signature ou encore un faux tampon).
Ce sont évidemment des
escroqueries
:
l'administration fiscale n'adresse jamais de courriels vous invitant à vous rendre sur des formulaires en ligne pour obtenir un remboursement sans vous connecter à votre espace authentifié ou pour vous notifier le résultat d'un éventuel examen de situation fiscale.
Soyez toujours attentifs aux adresses des courriels reçus
: l'administration fiscale n'utilise que des adresses de
courriels avec le domaine
@dgfip.finances.gouv.fr
.
Ses
sites internet ont des adresses avec le domaine
.gouv.fr
réservé à l'État.
Toute autre forme d'adresse est révélatrice d'une action malveillante
.
Campagne de SMS frauduleux pour amende impayée
Des SMS circulent actuellement pour escroquer les usagers.
Il sont du type
"AMENDES.GOUV : Veuillez noter que vous avez une amende de stationnement impayée. Pour éviter toute majoration, régularisez votre situation le plus rapidement possible en utilisant le lien ci-dessous ".
Soyez vigilants : la DGFiP n'adresse jamais de SMS pour défaut de paiement. De manière générale, ne cliquez pas sur les liens reçus dans des SMS vous signalant que vous devez régler une facture, une amende ou des impôts. En cas de doute, contacter le service concerné par un autre canal (via votre compte personnel, par courriel ou téléphone).
Arnaque au numéro surtaxé affiché sur internet
Certains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés (en
0 899
…ou
0891
...) pour joindre nos centres des Finances publiques.
Ce sont des numéros frauduleux.
La DGFiP met tout en œuvre pour les faire fermer.
Pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers, les numéros à utiliser sont :
soit des
numéros de téléphone ordinaires d'appels locaux
(en 01, 02, 03, 04 ou 05) qui sont ceux des centres des Finances publiques ;
soit le
numéro unique non surtaxé
(prix d'un appel local) :
0 809 401 401
.
Usurpation de l'identité de la DGFiP auprès des entreprises
Depuis la fin du mois de juin, des escroqueries
par courriel avec parfois de faux formulaires en pièce jointe
et usurpant les adresses électroniques de la DGFiP
visent particulièrement les entreprises.
Nous vous invitons à être très vigilants quant au contenu des messages que vous recevez en étant notamment attentifs à tous les signes et détails qui peuvent révéler qu'il s'agit d'un message frauduleux : fautes d'orthographe ou de syntaxe, demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou de ses coordonnées bancaires, etc.
En cas de doute, ne répondez pas à ces messages s'ils ne proviennent pas de l'adresse électronique de votre service des impôt des entreprises (SIE) que vous pouvez retrouvez sur vos avis ou
sur notre page contact.
La DGFiP a engagé des actions, notamment techniques et judiciaires, pour faire cesser ces fraudes.
Escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI)
Les escroqueries aux faux ordres de virement visent particulièrement les entreprises, en poussant un salarié à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l'identité du véritable créancier.
Ces escroqueries sont réalisées par courrier, téléphone ou courriel.
Il existe plusieurs types de FOVI : la fraude au changement de RIB via une usurpation d'identité, la « fraude au président / ministre » et la fraude au « faux technicien informatique ».
Comment reconnaître ce type d'escroquerie ?
L'interlocuteur est inhabituel ;
La demande est inhabituelle dans son contenu (demande de virement à l'international, changement de coordonnées...) ;
La forme de la demande est inhabituelle (incohérence, fautes d'orthographe ou de syntaxe, adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente...).
Comment s'en prémunir ?
Rompre la chaîne des échanges : la procédure du contre-appel est toujours efficace, en contactant l'interlocuteur habituel avec les coordonnées déjà connues ;
Ne pas céder à la pression et à l'urgence invoquée ;
Bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses ;
Identifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires ;
Instaurer des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment) ;
Diffuser les alertes transmises par les fournisseurs ;
Ne pas divulguer à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
> Pour en savoir plus : exemples de fraudes et nos conseils pour les détecter
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Attention aux arnaques !
| 1,721,076,652 | 0.074133 |
fausses notifications de remboursement ou de fraude fiscale des courriels malveillants sont actuellement diffusés : soit pour promettre un faux remboursement suite à un prétendu bilan de votre situation fiscale ; soit, à l'inverse, pour exiger le paiement d'arriérés d'impôts en accusant le destinataire de fraude fiscale avec menace d'huissier, d'intervention des forces de l'ordre, de lourdes amendes ou encore de peine de prison. ces courriels peuvent être à l'entête de la direction générale des finances publiques, du site impots.gouv.fr, du ministère des finances ou encore de l'inspection générale des finances (igf) et peuvent prendre la forme d'une notification jointe au message cherchant à imiter un courrier officiel (avec notamment un faux agent public, une fausse signature ou encore un faux tampon). ce sont évidemment des escroqueries : l'administration fiscale n'adresse jamais de courriels vous invitant à vous rendre sur des formulaires en ligne pour obtenir un remboursement sans vous connecter à votre espace authentifié ou pour vous notifier le résultat d'un éventuel examen de situation fiscale. soyez toujours attentifs aux adresses des courriels reçus : l'administration fiscale n'utilise que des adresses de courriels avec le domaine @dgfip.finances.gouv.fr . ses sites internet ont des adresses avec le domaine .gouv.fr réservé à l'état. toute autre forme d'adresse est révélatrice d'une action malveillante . campagne de sms frauduleux pour amende impayée des sms circulent actuellement pour escroquer les usagers. il sont du type "amendes.gouv : veuillez noter que vous avez une amende de stationnement impayée. pour éviter toute majoration, régularisez votre situation le plus rapidement possible en utilisant le lien ci-dessous ". soyez vigilants : la dgfip n'adresse jamais de sms pour défaut de paiement. de manière générale, ne cliquez pas sur les liens reçus dans des sms vous signalant que vous devez régler une facture, une amende ou des impôts. en cas de doute, contacter le service concerné par un autre canal (via votre compte personnel, par courriel ou téléphone). arnaque au numéro surtaxé affiché sur internet certains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés (en 0 899 …ou 0891 ...) pour joindre nos centres des finances publiques. ce sont des numéros frauduleux. la dgfip met tout en œuvre pour les faire fermer. pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers, les numéros à utiliser sont : soit des numéros de téléphone ordinaires d'appels locaux (en 01, 02, 03, 04 ou 05) qui sont ceux des centres des finances publiques ; soit le numéro unique non surtaxé (prix d'un appel local) : 0 809 401 401 . usurpation de l'identité de la dgfip auprès des entreprises depuis la fin du mois de juin, des escroqueries par courriel avec parfois de faux formulaires en pièce jointe et usurpant les adresses électroniques de la dgfip visent particulièrement les entreprises. nous vous invitons à être très vigilants quant au contenu des messages que vous recevez en étant notamment attentifs à tous les signes et détails qui peuvent révéler qu'il s'agit d'un message frauduleux : fautes d'orthographe ou de syntaxe, demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou de ses coordonnées bancaires, etc. en cas de doute, ne répondez pas à ces messages s'ils ne proviennent pas de l'adresse électronique de votre service des impôt des entreprises (sie) que vous pouvez retrouvez sur vos avis ou sur notre page contact. la dgfip a engagé des actions, notamment techniques et judiciaires, pour faire cesser ces fraudes. escroqueries aux faux ordres de virement (fovi) les escroqueries aux faux ordres de virement visent particulièrement les entreprises, en poussant un salarié à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l'identité du véritable créancier. ces escroqueries sont réalisées par courrier, téléphone ou courriel. il existe plusieurs types de fovi : la fraude au changement de rib via une usurpation d'identité, la « fraude au président / ministre » et la fraude au « faux technicien informatique ». comment reconnaître ce type d'escroquerie ? l'interlocuteur est inhabituel ; la demande est inhabituelle dans son contenu (demande de virement à l'international, changement de coordonnées...) ; la forme de la demande est inhabituelle (incohérence, fautes d'orthographe ou de syntaxe, adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente...). comment s'en prémunir ? rompre la chaîne des échanges : la procédure du contre-appel est toujours efficace, en contactant l'interlocuteur habituel avec les coordonnées déjà connues ; ne pas céder à la pression et à l'urgence invoquée ; bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses ; identifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires ; instaurer des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment) ; diffuser les alertes transmises par les fournisseurs ; ne pas divulguer à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise. > pour en savoir plus : exemples de fraudes et nos conseils pour les détecter
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/attention-aux-arnaques
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null | null | 1,721,076,652 | 0.112551 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/indisponibilite-des-services-en-ligne-le-1311-de-8h-9h
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null | null | 1,721,076,652 | 0.073572 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/exercer-une-activite-linternational
|
null | null | 1,721,076,652 | 0.123381 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/evoluer-aux-finances-publiques
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Consultez cette publication disponible dans l'espace "Études et statistiques" :
DGFiP Statistiques
> Tous les numéros
DGFiP Analyses
> Tous les numéros
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Bulletins "DGFiP Statistiques" n°23 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2023
| 1,721,076,652 | 0.086006 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/bulletins-dgfip-statistiques-ndeg23-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-en-2023
|
null | null | 1,721,076,652 | 0.108901 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-locataire-mon-proprietaire-me-demande-de-payer-la-taxe-denlevement-des
|
null | null | 1,721,076,652 | 0.099828 | null |
impots_gouv
|
https://www.impots.gouv.fr/internationalenbusiness/foreign-company-i-have-activity-france
|
null | null | 1,721,076,652 | 0.083313 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-declarer-mes-allocations-chomage
|
null | null | 1,721,076,652 | 0.088773 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/taxe-annuelle-sur-les-vehicules-lourds-de-transport-de-marchandises
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null | null | 1,721,076,652 | 0.0836 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/demenagement/52
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null | null | 1,721,076,652 | 0.087436 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/avis-ir.html?10
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null | null | 1,721,076,652 | 0.127293 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain
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null | null | 1,721,076,652 | 0.087018 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-employeur-me-rembourse-des-frais-professionnels-puis-je-opter-pour-les
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null | null | 1,721,076,653 | 0.111018 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/parution-du-bulletin-dgfip-analyses-ndeg4-bilan-de-lutilisation-du-credit-dimpot
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Je suis une entreprise, les démarches à accomplir
Le guichet des formalités des entreprises est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou cessation de votre entreprise. Il assure également la transmission des informations aux organismes partenaires.
> Lire la suite
Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique
Vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
> Lire la suite
Les conséquences fiscales
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir des causes multiples : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. Quelles sont les conséquences fiscales ?
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Je déclare ma cessation d’activité, ai-je d’autres démarches à accomplir ?
Je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value professionnelle ?
L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Accès aux services en ligne
BODACC
Documentation utile
Démarches et fiches pratiques
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Je cesse mon activité
Vous cessez votre activité. Quelles sont les principales conséquences fiscales ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?
| 1,721,076,653 | 0.080188 |
je suis une entreprise, les démarches à accomplir le guichet des formalités des entreprises est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou cessation de votre entreprise. il assure également la transmission des informations aux organismes partenaires. > lire la suite je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités. > lire la suite les conséquences fiscales la cessation d'activité d'une entreprise peut avoir des causes multiples : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. quelles sont les conséquences fiscales ? > lire la suite vos questions / nos réponses je déclare ma cessation d’activité, ai-je d’autres démarches à accomplir ? je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value professionnelle ? l'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (cfe) ? accès aux services en ligne bodacc documentation utile démarches et fiches pratiques
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cesse-mon-activite
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null | null | 1,721,076,653 | 0.100031 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/fermeture-des-services-de-la-direction-des-impots-des-particuliers-des-non-residents
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null | null | 1,721,076,653 | 0.077638 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/collectivite/gerer-un-patrimoine
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Cet espace présente des informations utiles aux personnes et autorités concernées par les obligations et mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme (LCB-FT) et les infractions sous-jacentes associées .
Que trouverez-vous sur cette page ?
La rubrique
« Cadre juridique »
:
• fournit des indications sur les textes législatifs et réglementaires en lien avec les trusts et les fiducies
• présente un Focus qui leur est consacré.
La rubrique
« Services en ligne »
vous permet :
• d’accéder aux registres des trusts et des fiducies ;
• de gérer les droits d’accès de vos collaborateurs aux registres des trusts et des fiducies.
La rubrique
"Documentation utile"
comprend :
le Guide utilisateur du service en ligne « Registres des trusts et des fiducies » ;
le formulaire de demande de communication des données relatives au bénéficiaire effectif d’un trust ou d’une fiducie, son annexe et la notice correspondante ;
la documentation relative à l’annuaire APEX qui permet de gérer les droits de vos collaborateurs et d’accéder aux registres des trusts et des fiducies.
|
Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment
| 1,721,076,653 | 0.076097 |
cet espace présente des informations utiles aux personnes et autorités concernées par les obligations et mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme (lcb-ft) et les infractions sous-jacentes associées . que trouverez-vous sur cette page ? la rubrique « cadre juridique » : • fournit des indications sur les textes législatifs et réglementaires en lien avec les trusts et les fiducies • présente un focus qui leur est consacré. la rubrique « services en ligne » vous permet : • d’accéder aux registres des trusts et des fiducies ; • de gérer les droits d’accès de vos collaborateurs aux registres des trusts et des fiducies. la rubrique "documentation utile" comprend : le guide utilisateur du service en ligne « registres des trusts et des fiducies » ; le formulaire de demande de communication des données relatives au bénéficiaire effectif d’un trust ou d’une fiducie, son annexe et la notice correspondante ; la documentation relative à l’annuaire apex qui permet de gérer les droits de vos collaborateurs et d’accéder aux registres des trusts et des fiducies.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-le-blanchiment
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null | null | 1,721,076,653 | 0.104342 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/entree-en-application-en-2024-dun-impot-minimum-pour-les-groupes-dentreprises
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null | null | 1,721,076,653 | 0.326124 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/un-de-mes-proches-est-decede
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null | null | 1,721,076,653 | 0.127253 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-invalide-ai-je-droit-un-abattement-pour-ma-taxe-dhabitation
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null | null | 1,721,076,653 | 0.110544 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-deduire-les-provisions-pour-charges-de-mes-revenus-fonciers
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Le plafonnement de la taxe foncière est une mesure fiscale permettant d’en limiter le montant.
Sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la Taxe Foncière due au titre de votre habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de vos revenus.
La cotisation de Taxe Foncière à retenir est celle afférente à l’habitation principale, y compris les taxes additionnelles à la Taxe Foncière et les frais de gestion.
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas prise en compte.
Le plafonnement de la Taxe foncière est soumis au respect des
3 conditions cumulatives suivantes
:
la propriété concernée doit constituer votre habitation principale ;
vous n'avez été pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière ( IFI) en N-1 ;
le Revenu Fiscal de Référence de N-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2023 (qui sera indiqué dans votre avis d’impôt sur le revenu transmis à l’été 2024) ne doit pas excéder la somme de 29 288 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 843 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 387 € à compter de la deuxième demi-part.
Pour plus de détails
, se reporter sur le site impots.gouv.fr à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux qui contient notamment la brochure pratique impôts locaux.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (
formulaire 2041-DPFT-SD
) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur le site impots.gouv.fr à la rubrique
Contact
et RDV
.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique "Messagerie sécurisée ..".
Un pas-à-pas est à votre disposition pour vous aider à créer et à utiliser votre messagerie sécurisée. Pour le consulter
cliquez ici.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.
Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement. Dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêts moratoires.
Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à régler le montant de l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % si la date du délai de paiement est dépassée.
MAJ le 29/03/2024
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Ma Taxe Foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ?
| 1,721,076,653 | 0.079869 |
le plafonnement de la taxe foncière est une mesure fiscale permettant d’en limiter le montant. sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière due au titre de votre habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de vos revenus. la cotisation de taxe foncière à retenir est celle afférente à l’habitation principale, y compris les taxes additionnelles à la taxe foncière et les frais de gestion. en revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas prise en compte. le plafonnement de la taxe foncière est soumis au respect des 3 conditions cumulatives suivantes : la propriété concernée doit constituer votre habitation principale ; vous n'avez été pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière ( ifi) en n-1 ; le revenu fiscal de référence de n-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds. pour bénéficier du plafonnement de la taxe foncière, votre revenu fiscal de référence de 2023 (qui sera indiqué dans votre avis d’impôt sur le revenu transmis à l’été 2024) ne doit pas excéder la somme de 29 288 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 843 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 387 € à compter de la deuxième demi-part. pour plus de détails , se reporter sur le site impots.gouv.fr à la documentation utile de la rubrique particulier > gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux qui contient notamment la brochure pratique impôts locaux. pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande ( formulaire 2041-dpft-sd ) à votre centre des finances publiques. la notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir. pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur le site impots.gouv.fr à la rubrique contact et rdv . vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique "messagerie sécurisée ..". un pas-à-pas est à votre disposition pour vous aider à créer et à utiliser votre messagerie sécurisée. pour le consulter cliquez ici. vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition. cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. vous pouvez faire une demande de sursis de paiement. dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées. si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêts moratoires. si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à régler le montant de l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % si la date du délai de paiement est dépassée. maj le 29/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ma-taxe-fonciere-est-tres-elevee-peut-elle-etre-plafonnee
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null | null | 1,721,076,653 | 0.107255 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-frais-reels-dans-ma-declaration-de-revenus
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null | null | 1,721,076,653 | 0.094648 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/im-coming-or-returning-france
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null | null | 1,721,076,653 | 0.096781 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jachete-dans-lancien-que-dois-je-declarer
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null | null | 1,721,076,653 | 0.098649 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/guichet-unique-de-tva-la-dgfip-met-en-place-un-dispositif-pour-declarer-et-payer-la-tva
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null | null | 1,721,076,653 | 0.101321 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-viens-de-constater-le-remboursement-de-mes-prelevements-mensuels-est-ce
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null | null | 1,721,076,653 | 0.086884 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-des-specifications-externes-0
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null | null | 1,721,076,653 | 0.138916 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-declarer-loccupation-de-mon-bien-immobilier-au-moyen-dune-declaration
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null | null | 1,721,076,654 | 0.110476 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/collectivite
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null | null | 1,721,076,654 | 0.11149 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/publication-des-comptes-consolides-ayant-un-etablissement-public-national-soumis-la-comptabilite
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null | null | 1,721,076,654 | 0.117828 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier
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Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA sont entrés en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation.
Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour «
One-Stop-Shop
-
Import One-Stop-Shop
») est mis en place au niveau de l’UE. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Le guichet unique de TVA concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE. Suis-je concerné ?
En réalisant des prestations, des ventes à distance intracommunautaires, ou des ventes à distance de 150 € maximum en provenance de pays tiers et destinées à des personnes non assujetties dans d’autres États membres de l’UE, vous pouvez être concerné par le guichet unique de TVA.
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L’inscription à l’OSS-IOSS via votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives et de paiement.
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Je gère mon compte
Vous agissez vous-même sur votre compte pour mettre à jour vos données d’inscription ou vous désinscrire.
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Je déclare et je paie
Avec le guichet unique de TVA OSS-IOSS, déclarer et payer la TVA due dans les autres pays de l’UE en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel.
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Notes européennes explicatives
Taux de TVA appliqués dans les autres Etats membres
Portail One Stop Shop de la commission Européenne
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J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
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depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre état membre de l’union européenne (ue) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la tva sont entrés en vigueur. la majorité des opérations sont imposables dans l’état membre de consommation. pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de tva (oss-ioss, pour « one-stop-shop - import one-stop-shop ») est mis en place au niveau de l’ue. les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque état membre de consommation afin de déclarer et payer la tva due. la tva est déclarée et payée auprès d’un seul état membre via le guichet unique. le guichet unique de tva concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un état membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’ue, à destination de personnes non assujetties dans l’ue. suis-je concerné ? en réalisant des prestations, des ventes à distance intracommunautaires, ou des ventes à distance de 150 € maximum en provenance de pays tiers et destinées à des personnes non assujetties dans d’autres états membres de l’ue, vous pouvez être concerné par le guichet unique de tva. > lire la suite je m'inscris au service du guichet unique de tva l’inscription à l’oss-ioss via votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives et de paiement. > lire la suite je gère mon compte vous agissez vous-même sur votre compte pour mettre à jour vos données d’inscription ou vous désinscrire. > lire la suite je déclare et je paie avec le guichet unique de tva oss-ioss, déclarer et payer la tva due dans les autres pays de l’ue en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel. > lire la suite accès aux formulaires en ligne formulaire n°3563-sd accès aux services en ligne votre espace professionnel contacter le service gestionnaire contacter l'assistance technique (demande d'assistance par formulaire) documentation utile guide du guichet notes européennes explicatives taux de tva appliqués dans les autres etats membres portail one stop shop de la commission européenne
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss
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null | null | 1,721,076,654 | 0.134465 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/comment-devenir-partenaire-edi
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Mise à jour de vos données d’inscription
En cas de changement des données d’inscription (adresse courriel, nom de la personne de contact, ajout ou suppression d’établissement stable, ou toute autre donnée fournie lors de votre inscription), vous devez signaler ces modifications au plus tard le 10 du mois qui suit le changement.
Pour ce faire, cliquez sur le lien « Accéder au guichet unique de TVA » à partir de la page d’accueil de votre espace abonné, puis sélectionnez le lien « Consulter et mettre à jour votre inscription ».
Concernant les changements de dénomination sociale ou d’adresse fiscale :
pour les entreprises françaises, la mise à jour est automatique ;
les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr
La désinscription et l’exclusion
Tout assujetti peut quitter délibérément le dispositif OSS (désinscription) ou en être exclu par l’État membre d’identification (exclusion) s’il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier (absence définitive de prestations éligibles, transfert d’établissement dans un autre État membre,
etc
.) ou qu’il ne se conforme plus aux règles relatives au régime (non paiement de la TVA due, non dépôt de déclaration,
etc
.).
Comment effectuer ma démarche de désinscription ?
Vous êtes tenu d’informer le service gestionnaire au moins 15 jours avant le début du trimestre civil à partir duquel vous souhaitez cesser de recourir au guichet unique. Par exemple, si vous souhaiter vous désinscrire du dispositif à partir du troisième trimestre 2022 (soit à partir du 1er juillet 2022), vous devez le notifier au service au plus tard le 15 juin 2022.
Après avoir cliqué sur le lien « Guichet de TVA UE » dans votre espace abonné, la page d’accueil du e-service s’affiche. Il convient alors de sélectionner le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE ».
Les motifs d’exclusion du dispositif
Un assujetti sera exclu du dispositif si l’une des conditions suivantes est vérifiée :
il, ou son intermédiaire, indique ne plus fournir les prestations qui relèvent du régime qu’il utilise ;
il n’a effectué aucune des prestations qui relèvent du régime auquel il est inscrit pendant 8 trimestres consécutifs (dans ce cas, on pourra supposer qu’il a cessé ses activités relevant du régime particulier) ;
il ne remplit plus les conditions d’éligibilité au dispositif (par exemple si un opérateur inscrit au régime non-UE dispose désormais d’un ou plusieurs établissements stables au sein de l’Union européenne (UE)) ;
il manque à respecter les obligations relatives à l’utilisation du dispositif, ce qui sera constaté lorsque une des conditions suivantes est vérifiée :
des rappels pour soumettre sa déclaration ont été envoyés pour les trois dernières périodes déclaratives et aucune déclaration de TVA sur ces périodes n’a été déposée dans les 10 jours suivant l’envoi de ces rappels ;
des rappels pour effectuer un paiement de TVA due ont été envoyés pour les trois dernières périodes déclaratives et le montant total dû n’a pas été payé dans les 10 jours suivant la réception de ces rappels (sauf si le montant impayé de chaque déclaration est inférieur à 100 €) ;
l’assujetti, ou son intermédiaire, n’a pas mis ses registres à la disposition de l’administration fiscale par voie électronique dans un délai d’un mois à compter du rappel envoyé par l’État membre d’identification.
Un intermédiaire sera exclu du régime d’identification lorsqu’une des conditions suivantes est vérifiée :
il n’effectue aucune action relative à son statut d’intermédiaire au régime importation (déclaration, paiement) pendant une période de deux trimestres civils consécutifs ;
il ne remplit plus les conditions d’éligibilité du statut d’intermédiaire (par exemple s’il n’est plus établi au sein de l’UE) ;
il échoue à plusieurs reprises à se conformer aux règles d’utilisation du dispositif (telles que décrites ci-dessus pour l’assujetti).
Conséquences de la désinscription et de l’exclusion
En cas de désinscription du régime non-UE ou du régime UE, l’assujetti quitte le régime concerné dans tout État membre, à compter du 1er jour du trimestre suivant sa désinscription.
En cas de désinscription du régime d’importation IOSS, l’assujetti quitte le régime concerné dans tout État membre, à compter du 1er jour du mois suivant sa désinscription.
En cas d’exclusion du régime non-UE ou du régime UE, si l’assujetti ne s’est pas conformé de manière systématique aux règles relatives au régime particulier, la période d’exclusion est de deux ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu. Il ne pourra s’inscrire à aucun régime particulier, dans aucun État membre au cours de cette période.
En cas d’exclusion du régime importation :
si l’assujetti ne s’est pas conformé de manière systématique aux règles relatives au régime particulier, l’exclusion prend effet à compter du lendemain du jour où la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti.
dans les autres situations, le numéro d’identification IOSS attribué aux fins de l’application du régime d’importation demeure valable pendant la durée nécessaire pour l’importation des biens qui ont été livrés avant la date de l’exclusion (soit deux mois à partir de la date d’exclusion).
Si un assujetti inscrit au dispositif en tant qu’opérateur et en tant qu’intermédiaire est exclu du régime importation en sa qualité d’intermédiaire, il n’est pas exclu du régime particulier qu’il utilise parallèlement. Il pourra continuer à utiliser le dispositif du guichet unique pour déclarer et payer les opérations de son entreprise relevant du régime choisi.
Vos interlocuteurs
Pour la gestion du guichet unique TVA
Pour toute question, vous pouvez contacter le service gestionnaire par courriel à l'adresse suivante :
tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr
Pour les problèmes techniques
Pour tout problème technique,
l’assistance aux usagers des téléprocédures
est joignable de
8h 00 à 19h30
du lundi au vendredi, soit :
au moyen du formulaire électronique disponible
en cliquant ici
.
par téléphone en appelant le
numéro
0 809 400 210
(service gratuit + coût de l'appel) .
MAJ le 22/03/2024
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mise à jour de vos données d’inscription en cas de changement des données d’inscription (adresse courriel, nom de la personne de contact, ajout ou suppression d’établissement stable, ou toute autre donnée fournie lors de votre inscription), vous devez signaler ces modifications au plus tard le 10 du mois qui suit le changement. pour ce faire, cliquez sur le lien « accéder au guichet unique de tva » à partir de la page d’accueil de votre espace abonné, puis sélectionnez le lien « consulter et mettre à jour votre inscription ». concernant les changements de dénomination sociale ou d’adresse fiscale : pour les entreprises françaises, la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr la désinscription et l’exclusion tout assujetti peut quitter délibérément le dispositif oss (désinscription) ou en être exclu par l’état membre d’identification (exclusion) s’il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier (absence définitive de prestations éligibles, transfert d’établissement dans un autre état membre, etc .) ou qu’il ne se conforme plus aux règles relatives au régime (non paiement de la tva due, non dépôt de déclaration, etc .). comment effectuer ma démarche de désinscription ? vous êtes tenu d’informer le service gestionnaire au moins 15 jours avant le début du trimestre civil à partir duquel vous souhaitez cesser de recourir au guichet unique. par exemple, si vous souhaiter vous désinscrire du dispositif à partir du troisième trimestre 2022 (soit à partir du 1er juillet 2022), vous devez le notifier au service au plus tard le 15 juin 2022. après avoir cliqué sur le lien « guichet de tva ue » dans votre espace abonné, la page d’accueil du e-service s’affiche. il convient alors de sélectionner le lien « vous désinscrire du guichet unique tva ue ». les motifs d’exclusion du dispositif un assujetti sera exclu du dispositif si l’une des conditions suivantes est vérifiée : il, ou son intermédiaire, indique ne plus fournir les prestations qui relèvent du régime qu’il utilise ; il n’a effectué aucune des prestations qui relèvent du régime auquel il est inscrit pendant 8 trimestres consécutifs (dans ce cas, on pourra supposer qu’il a cessé ses activités relevant du régime particulier) ; il ne remplit plus les conditions d’éligibilité au dispositif (par exemple si un opérateur inscrit au régime non-ue dispose désormais d’un ou plusieurs établissements stables au sein de l’union européenne (ue)) ; il manque à respecter les obligations relatives à l’utilisation du dispositif, ce qui sera constaté lorsque une des conditions suivantes est vérifiée : des rappels pour soumettre sa déclaration ont été envoyés pour les trois dernières périodes déclaratives et aucune déclaration de tva sur ces périodes n’a été déposée dans les 10 jours suivant l’envoi de ces rappels ; des rappels pour effectuer un paiement de tva due ont été envoyés pour les trois dernières périodes déclaratives et le montant total dû n’a pas été payé dans les 10 jours suivant la réception de ces rappels (sauf si le montant impayé de chaque déclaration est inférieur à 100 €) ; l’assujetti, ou son intermédiaire, n’a pas mis ses registres à la disposition de l’administration fiscale par voie électronique dans un délai d’un mois à compter du rappel envoyé par l’état membre d’identification. un intermédiaire sera exclu du régime d’identification lorsqu’une des conditions suivantes est vérifiée : il n’effectue aucune action relative à son statut d’intermédiaire au régime importation (déclaration, paiement) pendant une période de deux trimestres civils consécutifs ; il ne remplit plus les conditions d’éligibilité du statut d’intermédiaire (par exemple s’il n’est plus établi au sein de l’ue) ; il échoue à plusieurs reprises à se conformer aux règles d’utilisation du dispositif (telles que décrites ci-dessus pour l’assujetti). conséquences de la désinscription et de l’exclusion en cas de désinscription du régime non-ue ou du régime ue, l’assujetti quitte le régime concerné dans tout état membre, à compter du 1er jour du trimestre suivant sa désinscription. en cas de désinscription du régime d’importation ioss, l’assujetti quitte le régime concerné dans tout état membre, à compter du 1er jour du mois suivant sa désinscription. en cas d’exclusion du régime non-ue ou du régime ue, si l’assujetti ne s’est pas conformé de manière systématique aux règles relatives au régime particulier, la période d’exclusion est de deux ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu. il ne pourra s’inscrire à aucun régime particulier, dans aucun état membre au cours de cette période. en cas d’exclusion du régime importation : si l’assujetti ne s’est pas conformé de manière systématique aux règles relatives au régime particulier, l’exclusion prend effet à compter du lendemain du jour où la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti. dans les autres situations, le numéro d’identification ioss attribué aux fins de l’application du régime d’importation demeure valable pendant la durée nécessaire pour l’importation des biens qui ont été livrés avant la date de l’exclusion (soit deux mois à partir de la date d’exclusion). si un assujetti inscrit au dispositif en tant qu’opérateur et en tant qu’intermédiaire est exclu du régime importation en sa qualité d’intermédiaire, il n’est pas exclu du régime particulier qu’il utilise parallèlement. il pourra continuer à utiliser le dispositif du guichet unique pour déclarer et payer les opérations de son entreprise relevant du régime choisi. vos interlocuteurs pour la gestion du guichet unique tva pour toute question, vous pouvez contacter le service gestionnaire par courriel à l'adresse suivante : tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr pour les problèmes techniques pour tout problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h 00 à 19h30 du lundi au vendredi, soit : au moyen du formulaire électronique disponible en cliquant ici . par téléphone en appelant le numéro 0 809 400 210 (service gratuit + coût de l'appel) . maj le 22/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-gere-mon-compte-0
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null | null | 1,721,076,654 | 0.109294 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/est-ce-que-je-peux-faire-une-donation-mes-parents
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null | null | 1,721,076,654 | 0.301183 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/jachete-un-bien-immobilier
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null | null | 1,721,076,654 | 0.371508 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-les-services-en-ligne
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null | null | 1,721,076,654 | 0.137236 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/naissance-adoption
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null | null | 1,721,076,654 | 0.095216 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/collectivite/piloter-un-budget
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null | null | 1,721,076,654 | 0.10008 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel
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null | null | 1,721,076,654 | 0.123932 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/obligations-declaratives-des-administrateurs-de-trusts-report-du-delai-de-depot-0
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null | null | 1,721,076,655 | 0.104215 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/idees-recues-sur-la-facturation-electronique-faites-le-point
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null | null | 1,721,076,655 | 0.108382 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-suis-non-residents-quels-sont-les-principaux-revenus-declarer
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null | null | 1,721,076,655 | 0.105783 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-3
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null | null | 1,721,076,655 | 0.106901 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/decouvrir-les-finances-publiques/trouvez-le-metier-qui-vous-correspond
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Dons aux organismes d'intérêt général
Vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d'intérêt général. Il s'agit notamment des organismes suivants :
œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement ;
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer.
Portez
case 7 UF
de votre déclaration de revenus le montant des versements faits à des organismes situés en France.
Si vous déclarez vos revenus en ligne,
vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne.
Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges »
de cette page puis cliquez sur « Suivant » pour saisir le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt.
Vous pouvez aussi
saisir directement les lettres
correspondant à la case recherchée
dans la barre de recherche
située en haut de la page.
Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
Si vous avez effectué des dons à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire,...), vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements retenus dans une certaine limite (pour les sommes versées en 2023 cette limite est de 1 000€ soit une réduction d'impôt maximale de 750€).
Cette réduction d'impôt s'applique également aux dons effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au profit d'organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
Portez
case 7UD
de votre déclaration, les sommes versées, à des organismes d’aide aux personnes en difficulté situés en France ou organismes luttant contre les violences domestiques.
Si vous avez versé un montant supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général (y compris le cas échéant, les dons à des organismes de même nature établis dans un Etat européen inscrits ligne 7VA de la 2042RICI,
voir ci-après
) ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable.
Dons à la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux
Les versements effectués à partir du 15/09/2023 au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €.
Si le don est supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse 1 000€ donne droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Cet avantage est accordé si le ou les bâtiments religieux concernés se situent dans une commune de moins de 10 000 habitants en France Métropolitaine ou moins de 20 000 habitants dans les communes d’outre-mer.
Celui-ci est valable jusqu’au 31/12/2025.
Indiquer
en case 7UJ
le montant des versements effectués entre le 15/09/2023 et le 31/12/2023 dans le cadre de la déclaration 2024 des revenus de l’année 2023.
Dons à des organismes établis dans un État européen
Vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en France.
Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.
Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts.
MAJ le 05/04/2024
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J'ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ?
| 1,721,076,655 | 0.078952 |
dons aux organismes d'intérêt général vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d'intérêt général. il s'agit notamment des organismes suivants : œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement ; associations ou fondations reconnues d'utilité publique ; associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs. vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer. portez case 7 uf de votre déclaration de revenus le montant des versements faits à des organismes situés en france. si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. sélectionnez la case «réductions et crédit d’impôt » dans la partie « charges » de cette page puis cliquez sur « suivant » pour saisir le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt. vous pouvez aussi saisir directement les lettres correspondant à la case recherchée dans la barre de recherche située en haut de la page. dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté si vous avez effectué des dons à des associations situées en france qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en france et à l’étranger (restaurants du cœur, la croix-rouge, le secours catholique, le secours populaire,...), vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements retenus dans une certaine limite (pour les sommes versées en 2023 cette limite est de 1 000€ soit une réduction d'impôt maximale de 750€). cette réduction d'impôt s'applique également aux dons effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au profit d'organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. portez case 7ud de votre déclaration, les sommes versées, à des organismes d’aide aux personnes en difficulté situés en france ou organismes luttant contre les violences domestiques. si vous avez versé un montant supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général (y compris le cas échéant, les dons à des organismes de même nature établis dans un etat européen inscrits ligne 7va de la 2042rici, voir ci-après ) ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable. dons à la fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux les versements effectués à partir du 15/09/2023 au profit de la fondation du patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €. si le don est supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse 1 000€ donne droit à une réduction d’impôt de 66 %. cet avantage est accordé si le ou les bâtiments religieux concernés se situent dans une commune de moins de 10 000 habitants en france métropolitaine ou moins de 20 000 habitants dans les communes d’outre-mer. celui-ci est valable jusqu’au 31/12/2025. indiquer en case 7uj le montant des versements effectués entre le 15/09/2023 et le 31/12/2023 dans le cadre de la déclaration 2024 des revenus de l’année 2023. dons à des organismes établis dans un état européen vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un état membre de l'union européenne ou dans un état partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la france une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en france. portez case 7 va de la déclaration 2042 rici le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7ud) et indiquez case 7 vc de la 2042 rici celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général. ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts. maj le 05/04/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire
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null | null | 1,721,076,655 | 0.121939 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-un-bien-immobilier-donne-en-location-nue-comment-se-calcule-la-plus
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Études et statistiques
Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales constitue le service statistique ministériel des finances publiques, il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Le pôle Statistique publique produit et diffuse des statistiques, des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité (droits de mutations, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes foncières, TVA, etc.).
Accéder
Collectivités locales
Retrouvez la collection du bulletin "Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales (SMCL) et les analyses de la DGFiP sur la fiscalité directe locale.
Accéder
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Statistiques et données produites par la DGFiP
| 1,721,076,655 | 0.06788 |
études et statistiques le pôle statistique publique du département des études et statistiques fiscales constitue le service statistique ministériel des finances publiques, il est rattaché à la direction générale des finances publiques (dgfip) du ministère de l'économie, des finances et de la relance. le pôle statistique publique produit et diffuse des statistiques, des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité (droits de mutations, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes foncières, tva, etc.). accéder collectivités locales retrouvez la collection du bulletin "situation mensuelle comptable des collectivités locales (smcl) et les analyses de la dgfip sur la fiscalité directe locale. accéder
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/statistiques-et-donnees-produites-par-la-dgfip
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null | null | 1,721,076,655 | 0.093038 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-besoin-de-deposer-une-demande-de-renseignements-hypothecaires-comment
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Où adresser ma demande ?
Les dispositions de l'
article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF)
précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l'impôt en cause.
Pour la remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable public est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.
Comment adresser ma demande ?
Vous devez adresser une demande contenant les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. S’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …) et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.
Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par simple courrier.
Pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé d'accompagner votre demande du
questionnaire formulaire 4805-AP-SD
accessible via le moteur de recherche et des pièces justificatives correspondantes.
Comment est traitée ma demande ?
La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :
un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.
En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :
en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.
Quelle est la durée de traitement de ma demande ?
L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial de 2 mois.
Quelles sont les décisions de l'administration sur ma demande ?
À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :
une décision de rejet ;
une décision de remise ou de modération pure et simple ;
une décision de remise ou de modération conditionnelle.
Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.
L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :
au paiement préalable des impositions restant à votre charge ;
au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
MAJ le 07/03/2024
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Comment faire une demande de remise gracieuse ?
| 1,721,076,655 | 0.093174 |
où adresser ma demande ? les dispositions de l' article r*. 247-1 du livre des procédures fiscales (lpf) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. en règle générale il s'agit de votre centre des finances publiques. les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l'impôt en cause. pour la remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article l. 209 du lpf, la demande doit être adressée au service impôt des particuliers (sip) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. le comptable public est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt. comment adresser ma demande ? vous devez adresser une demande contenant les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. les droits d’enregistrement (droits de succession …) et l'impôt sur la fortune immobilière (ifi) ne peuvent pas donner lieu à une remise. aucune forme particulière n’est imposée. votre demande se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par simple courrier. pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-ap-sd accessible via le moteur de recherche et des pièces justificatives correspondantes. comment est traitée ma demande ? la demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine : un décalage de la période de paiement de l'impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle). l'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette. en pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants : en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, rsa…), permanentes ou temporaires ; en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ; en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ; en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement. quelle est la durée de traitement de ma demande ? l'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. l’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial de 2 mois. quelles sont les décisions de l'administration sur ma demande ? à l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à : une décision de rejet ; une décision de remise ou de modération pure et simple ; une décision de remise ou de modération conditionnelle. les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix. ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision. l’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné : au paiement préalable des impositions restant à votre charge ; au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ; à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande. maj le 07/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse
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null | null | 1,721,076,655 | 0.093918 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/le-schema-en-y
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Pour découvrir ce numéro, rendez-vous sur la page :
> Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales
Ces situations mensuelles seront également publiées sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
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Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°17 : situation au 29 février 2024
| 1,721,076,655 | 0.06961 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/situation-mensuelle-comptable-des-collectivites-locales-ndeg17-situation-au-29-fevrier
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null | null | 1,721,076,655 | 0.167042 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/dossierfacile-le-dossier-de-location-numerique-labellise-par-letat
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null | null | 1,721,076,655 | 0.11157 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-de-la-faq-et-du-dossier-de-specifications-externes
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null | null | 1,721,076,655 | 0.105705 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/taxes-sur-les-vehicules-de-tourisme-affectes-des-fins-economiques
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null | null | 1,721,076,655 | 0.096342 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-autres-personnes-charge
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Retrouvez dans cet espace l'ensemble des services offerts aux banques.
Ce qu'il faut savoir :
Le
service de vérification des avis
permet de vérifier qu'il s'agit du dernier avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par un usager.
TVA financière
: le compte-rendu du colloque du 27 septembre 2005.
Le nouveau dispositif de TVA Financière instauré par la loi de finances rectificative pour 2004 a fait dernièrement l'objet d'un débat entre des acteurs de la sphère fiscale et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Les conclusions de ces échanges vous sont présentées dans le compte-rendu approuvé par l'administration fiscale.
Dans le cadre du dispositif allégé de dématérialisation des saisies bancaires, la DGFiP met à disposition des partenaires bancaires une plateforme d'hébergement et d'échanges de fichiers.
Fichier des comptes bancaires et assimilés – FICOBA
Le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, dite 5ᵉ Directive AML, renforce les dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union Européenne.
La transposition de cette directive européenne s'est traduite par la publication de différents textes législatifs et réglementaires :
l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 modifiant l'article 1649 A du code général des impôts,
le décret n°2020-118 du 12 février 2020,
l'arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts,
arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (mise à jour à venir).
Ainsi, de nouvelles obligations déclaratives au FICOBA sont créées à l'encontre des établissements bancaires. Elles visent l'obligation de déclarer :
les mandataires, ayant un droit sur un compte bancaire ;
les bénéficiaires effectifs, ayant un droit sur un compte bancaire ;
les locations de coffres-forts, ainsi que leur localisation.
La législation entre en vigueur au 1
er
septembre 2020. Pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires.
A compter du 28 juin 2021, la DGFiP est en capacité de réceptionner les flux FICOBA avec les données AML5.
Pour la déclaration des stocks, eu égard à la volumétrie qui peut être importante, il est demandé aux organismes bancaires de contacter la DGFiP avant tout envoi de fichier.
Le dispositif d'assistance aux établissements bancaires.
La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition un service d'assistance afin de faciliter les modalités déclaratives des établissements bancaires.
Les établissements bancaires contactent la cellule d'assistance par courriel à l'adresse électronique suivante :
cae.ficobaficovie@dgfip.finances.gouv.fr
Refonte du Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA 3)
La refonte de FICOBA2 a été lancée fin 2020.
Le projet FICOBA 3 s’appuie sur une volonté de moderniser la collecte des données en application de la législation (Article 1649 A du Code Général des Impôts), et d’améliorer l’expérience des partenaires pour lesquels la levée du secret professionnel est légalement accordée.
Ainsi, FICOBA 3 devra assurer une meilleure qualité et une grande disponibilité.
1- Informations sur les cahiers des charges
Un travail de qualité en étroite collaboration avec le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires a permis la consolidation d’un Cahier des Charges, présent ci- dessous :
Cahier des Charges FICOBA 3 (1) - format xml déclarations - V1.15 en date du 18 juin 2024
Cahier des Charges FICOBA 3 (2) - format xml incidents dépôts - V1.15 en date du 18 juin 2024
Exemples XML en date du 18 juin 2024
Fichier Code Nature des Voies - FANTOIR - en date du 11 août 2023
FAQ V1.4 en date du 17 avril 2023
Cahier des Charges FICOBA 3 (3) - Bilan mensuel dépôt et incident en date du 17 avril 202
4
Exemples XML Bilan mensuel en date du 18 juin 2024
Tableau synoptique des anomalies flux xml en date du 18 juin 2024
Des versions xsd sont fournis aux établissements bancaires :
un xsd allégé
à date du 17 avril 2024 permettant de vérifier uniquement la structure du xml (comprenant uniquement les énumérations propres à FICOBA) :
> Télécharger
un xsd complet
incluant les énumérations issues de base tiers à date du 17 avril 2024 (Catégorie juridique, Devise, Code Pays) :
> Télécharger
un xsd retour avis bancaire
à date du 18 juin 2024 :
> Télécharger
un xsd bilan mensuel
en date du 17 avril 2024 :
> Télécharger
Il est rappelé que le xsd a pour objet de valider le XML dans sa structure et sur les données valides.
Un deuxième contrôle est effectué lors de l'intégration, sur la cohérence des données dans l'avis et sur la situation déjà connue en base ( cf. cahier des charges partie 2).
Pour toutes questions relatives au FICOBA 3, les établissements bancaires pourront adresser un courriel à l'adresse suivante (en précisant dans l'objet : le nom de la banque, le CIB associé et le motif : Cahier des charges, calendrier...) :
dp.referentiels-refonteficoba@dgfip.finances.gouv.fr
2- Informations sur le redépôt des comptes bancaires par les établissements bancaires pour initialiser FICOBA3
Dès mai 2024, les établissements bancaires devront redéposer leurs comptes non clôturés au 30/04/2024, ainsi que les comptes clôturés depuis le 01/01/2024.
Les établissements financiers disposeront de 12 mois afin d'effectuer leur redépôt.
Il est mis à disposition des établissements bancaires un kit documentation afin de les accompagner dans leur migration vers FICOBA3 (version en date du 12/01/2024)
un guide de migration
une proposition de couverture de tests
un formulaire dédié pour demander l'accès à la plateforme partenaires :
> Télécharger
Pour toutes questions relatives aux accès à la plate-forme partenaires, et à la communication des calendriers des établissements bancaires de mise en production de leur redépôt,
les établissements bancaires pourront adresser un courriel à l'adresse suivante (en précisant dans l'objet : FICOBA3 - le nom de la banque, le CIB associé et le motif : demande accès partenaire...) :
dp.referentiels-plateformepartenairesficoba3@dgfip.finances.gouv.fr
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Banques
| 1,721,076,655 | 0.100614 |
retrouvez dans cet espace l'ensemble des services offerts aux banques. ce qu'il faut savoir : le service de vérification des avis permet de vérifier qu'il s'agit du dernier avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par un usager. tva financière : le compte-rendu du colloque du 27 septembre 2005. le nouveau dispositif de tva financière instauré par la loi de finances rectificative pour 2004 a fait dernièrement l'objet d'un débat entre des acteurs de la sphère fiscale et la direction de la législation fiscale (dlf). les conclusions de ces échanges vous sont présentées dans le compte-rendu approuvé par l'administration fiscale. dans le cadre du dispositif allégé de dématérialisation des saisies bancaires, la dgfip met à disposition des partenaires bancaires une plateforme d'hébergement et d'échanges de fichiers. fichier des comptes bancaires et assimilés – ficoba le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. la directive (ue) 2018/843 du 30 mai 2018, dite 5ᵉ directive aml, renforce les dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’union européenne. la transposition de cette directive européenne s'est traduite par la publication de différents textes législatifs et réglementaires : l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 modifiant l'article 1649 a du code général des impôts, le décret n°2020-118 du 12 février 2020, l'arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 fb et suivants de l'annexe iv du code général des impôts, arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (mise à jour à venir). ainsi, de nouvelles obligations déclaratives au ficoba sont créées à l'encontre des établissements bancaires. elles visent l'obligation de déclarer : les mandataires, ayant un droit sur un compte bancaire ; les bénéficiaires effectifs, ayant un droit sur un compte bancaire ; les locations de coffres-forts, ainsi que leur localisation. la législation entre en vigueur au 1 er septembre 2020. pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires. a compter du 28 juin 2021, la dgfip est en capacité de réceptionner les flux ficoba avec les données aml5. pour la déclaration des stocks, eu égard à la volumétrie qui peut être importante, il est demandé aux organismes bancaires de contacter la dgfip avant tout envoi de fichier. le dispositif d'assistance aux établissements bancaires. la direction générale des finances publiques met à disposition un service d'assistance afin de faciliter les modalités déclaratives des établissements bancaires. les établissements bancaires contactent la cellule d'assistance par courriel à l'adresse électronique suivante : cae.ficobaficovie@dgfip.finances.gouv.fr refonte du fichier des comptes bancaires et assimilés (ficoba 3) la refonte de ficoba2 a été lancée fin 2020. le projet ficoba 3 s’appuie sur une volonté de moderniser la collecte des données en application de la législation (article 1649 a du code général des impôts), et d’améliorer l’expérience des partenaires pour lesquels la levée du secret professionnel est légalement accordée. ainsi, ficoba 3 devra assurer une meilleure qualité et une grande disponibilité. 1- informations sur les cahiers des charges un travail de qualité en étroite collaboration avec le comité français d’organisation et de normalisation bancaires a permis la consolidation d’un cahier des charges, présent ci- dessous : cahier des charges ficoba 3 (1) - format xml déclarations - v1.15 en date du 18 juin 2024 cahier des charges ficoba 3 (2) - format xml incidents dépôts - v1.15 en date du 18 juin 2024 exemples xml en date du 18 juin 2024 fichier code nature des voies - fantoir - en date du 11 août 2023 faq v1.4 en date du 17 avril 2023 cahier des charges ficoba 3 (3) - bilan mensuel dépôt et incident en date du 17 avril 202 4 exemples xml bilan mensuel en date du 18 juin 2024 tableau synoptique des anomalies flux xml en date du 18 juin 2024 des versions xsd sont fournis aux établissements bancaires : un xsd allégé à date du 17 avril 2024 permettant de vérifier uniquement la structure du xml (comprenant uniquement les énumérations propres à ficoba) : > télécharger un xsd complet incluant les énumérations issues de base tiers à date du 17 avril 2024 (catégorie juridique, devise, code pays) : > télécharger un xsd retour avis bancaire à date du 18 juin 2024 : > télécharger un xsd bilan mensuel en date du 17 avril 2024 : > télécharger il est rappelé que le xsd a pour objet de valider le xml dans sa structure et sur les données valides. un deuxième contrôle est effectué lors de l'intégration, sur la cohérence des données dans l'avis et sur la situation déjà connue en base ( cf. cahier des charges partie 2). pour toutes questions relatives au ficoba 3, les établissements bancaires pourront adresser un courriel à l'adresse suivante (en précisant dans l'objet : le nom de la banque, le cib associé et le motif : cahier des charges, calendrier...) : dp.referentiels-refonteficoba@dgfip.finances.gouv.fr 2- informations sur le redépôt des comptes bancaires par les établissements bancaires pour initialiser ficoba3 dès mai 2024, les établissements bancaires devront redéposer leurs comptes non clôturés au 30/04/2024, ainsi que les comptes clôturés depuis le 01/01/2024. les établissements financiers disposeront de 12 mois afin d'effectuer leur redépôt. il est mis à disposition des établissements bancaires un kit documentation afin de les accompagner dans leur migration vers ficoba3 (version en date du 12/01/2024) un guide de migration une proposition de couverture de tests un formulaire dédié pour demander l'accès à la plateforme partenaires : > télécharger pour toutes questions relatives aux accès à la plate-forme partenaires, et à la communication des calendriers des établissements bancaires de mise en production de leur redépôt, les établissements bancaires pourront adresser un courriel à l'adresse suivante (en précisant dans l'objet : ficoba3 - le nom de la banque, le cib associé et le motif : demande accès partenaire...) : dp.referentiels-plateformepartenairesficoba3@dgfip.finances.gouv.fr
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/banques
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L'accompagnement des usagers particuliers à l'utilisation des services en ligne est un enjeu majeur de la Direction générale des Finances publiques.
Au-delà des actions réalisées dans ses services, la DGFiP soutient toute action de promotion et d'accompagnement menée par des relais locaux de médiation numérique : structures France Services, Maisons de services au public (MSAP), Espaces publics numériques (EPN), structures associatives, communes, CCAS….
Pour cela, la DGFiP met à disposition des outils d'information et d'accompagnement spécifiquement destinés aux animateurs ou aux médiateurs du numérique (liens ci-contre), notamment :
un
site de démonstration
qui permet de naviguer et simuler l'utilisation des différents services en ligne des particuliers, sans authentification ;
des
pas-à-pas
détaillant les étapes des principales démarches en ligne (Je crée mon espace particulier, J'ai besoin d'une copie d'avis d'impôt…). Ils sont destinés à être consultés en ligne, mis à disposition sur place (au format A4 recto-verso), remis aux usagers ou téléchargés via un QR code.
Cette documentation vient en complément de celle directement accessible aux usagers dans la rubrique « Particulier » du présent site (fiches, questions-réponses…).
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Acteurs de médiation numérique : France Services, Maisons de services aux publics, Espaces publics numériques…
| 1,721,076,655 | 0.119128 |
l'accompagnement des usagers particuliers à l'utilisation des services en ligne est un enjeu majeur de la direction générale des finances publiques. au-delà des actions réalisées dans ses services, la dgfip soutient toute action de promotion et d'accompagnement menée par des relais locaux de médiation numérique : structures france services, maisons de services au public (msap), espaces publics numériques (epn), structures associatives, communes, ccas…. pour cela, la dgfip met à disposition des outils d'information et d'accompagnement spécifiquement destinés aux animateurs ou aux médiateurs du numérique (liens ci-contre), notamment : un site de démonstration qui permet de naviguer et simuler l'utilisation des différents services en ligne des particuliers, sans authentification ; des pas-à-pas détaillant les étapes des principales démarches en ligne (je crée mon espace particulier, j'ai besoin d'une copie d'avis d'impôt…). ils sont destinés à être consultés en ligne, mis à disposition sur place (au format a4 recto-verso), remis aux usagers ou téléchargés via un qr code. cette documentation vient en complément de celle directement accessible aux usagers dans la rubrique « particulier » du présent site (fiches, questions-réponses…).
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/acteurs-de-mediation-numerique-maisons-de-services-aux-publics-espaces-publics-numeriques
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Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission dématérialisée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) des données d'occupation de vos biens immobiliers, et le cas échéant de vos déclarations foncières et de taxes d'urbanisme.
En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale, et le maintien de la taxation à la TH pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à
l'article 1418 du CGI
a été mise en place à l'égard des propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation pour permettre une correcte taxation.
En cas de travaux (construction, addition de construction, démolition...), les démarches déclaratives sont désormais simplifiées avec la mise en place d'une déclaration unique permettant à la fois l'évaluation foncière des biens immobiliers concernés et la taxation des travaux réalisés aux taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive).
Pour les propriétaires de plus de 200 biens, la DGFiP a mis en place une procédure d'échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Celle-ci est accessible à partir de « l'espace professionnel » et après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les personnes morales ou à partir de « l'espace particulier » pour les personnes physiques. Les déclarations foncières et d'urbanisme suivent une logique différente (déclaration local par local, sans dépôt de fichier), qui se trouve explicitée dans
le manuel utilisateur des démarches foncières.
À titre informatif, afin de passer d'une logique départementale à une logique nationale, le format du numéro fiscal du local (invariant) est modifié et se compose désormais de 12 caractères numériques + 1 clé alphabétique. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel est situé le local.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».
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Bailleurs, Administrateurs de biens
| 1,721,076,655 | 0.083782 |
vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission dématérialisée à la direction générale des finances publiques (dgfip) des données d'occupation de vos biens immobiliers, et le cas échéant de vos déclarations foncières et de taxes d'urbanisme. en 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d'habitation (th) sur l'habitation principale, et le maintien de la taxation à la th pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (tlv) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (thlv). dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 1418 du cgi a été mise en place à l'égard des propriétaires. depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation pour permettre une correcte taxation. en cas de travaux (construction, addition de construction, démolition...), les démarches déclaratives sont désormais simplifiées avec la mise en place d'une déclaration unique permettant à la fois l'évaluation foncière des biens immobiliers concernés et la taxation des travaux réalisés aux taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive). pour les propriétaires de plus de 200 biens, la dgfip a mis en place une procédure d'échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service en ligne « gérer mes biens immobiliers ». celle-ci est accessible à partir de « l'espace professionnel » et après adhésion au service « gérer mes biens immobiliers » (gmbi) pour les personnes morales ou à partir de « l'espace particulier » pour les personnes physiques. les déclarations foncières et d'urbanisme suivent une logique différente (déclaration local par local, sans dépôt de fichier), qui se trouve explicitée dans le manuel utilisateur des démarches foncières. à titre informatif, afin de passer d'une logique départementale à une logique nationale, le format du numéro fiscal du local (invariant) est modifié et se compose désormais de 12 caractères numériques + 1 clé alphabétique. les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel est situé le local. pour plus d'informations, veuillez consulter les rubriques « documentation utile » et « en savoir plus ».
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/bailleurs-administrateurs-de-biens
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null | null | 1,721,076,655 | 0.090868 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/transfert-la-dgfip-du-recouvrement-de-laccise-sur-les-tabacs-et-les-alcools-depuis-le-1er
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null | null | 1,721,076,656 | 0.106204 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/deductions-liees-la-famille
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null | null | 1,721,076,656 | 0.087171 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/presentation-de-la-taxe-sur-les-services-fournis-par-les-grandes-entreprises-du-secteur
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La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis
votre espace professionnel
sur impots.gouv.fr.
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur
impots.gouv.fr
muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur «
votre espace professionnel
», puis «
créer votre espace professionnel
». Ensuite choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.
Votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postale par mesure de sécurité dans un délai de 15 jours (mode simplifié).
Comment consulter ?
Connectez-vous à votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ». Puis, cliquez sur le le lien « Accès aux avis de CFE » ou passez par le menu « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises ».
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.
Comment payer ?
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).
Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne et par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).
Vous pouvez :
soit adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés : à l’échéance ou mensuel. Depuis votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du pavé « Mon espace » de la page d’accueil. Vous devez vous munir de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt ;
soit payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer » situé sur votre avis d’acompte dématérialisé. Le ou les comptes bancaires que vous avez déclarés préalablement dans votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
Modalités d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique
:
L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.
L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.
A noter : le paiement en numéraire, par chèque, carte bancaire, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement* n'est pas autorisé
* sauf pour les entreprises qui résident dans un État hors
zone SEPA
et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.
Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ». Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.
Pour en savoir plus sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter la fiche sur les impôts locaux disponible sur impots.gouv.fr >
Professionnel
>
Gérer mon entreprise/association
>
Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise
>
Impôts locaux :
CET (CFE et CVAE) et TF
.
Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr
MAJ le 27/05/2024
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Comment puis-je accéder à mon avis d’acompte ou de solde de CFE/IFER et le payer ?
| 1,721,076,656 | 0.174824 |
la consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (cfe/ifer) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. la création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro siren. cliquez sur « votre espace professionnel », puis « créer votre espace professionnel ». ensuite choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider. votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postale par mesure de sécurité dans un délai de 15 jours (mode simplifié). comment consulter ? connectez-vous à votre espace professionnel. ensuite, sélectionnez la rubrique « mes services > consulter > avis c.f.e ». puis, cliquez sur le le lien « accès aux avis de cfe » ou passez par le menu « accès par impôt > cotisation foncière des entreprises ». pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « lien vers l'avis ». l’avis de cfe s’affiche. vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer. comment payer ? la date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche). vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne et par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). vous pouvez : soit adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés : à l’échéance ou mensuel. depuis votre espace professionnel, cliquez sur la mention « gérer mes contrats de prélèvement automatique » du pavé « mon espace » de la page d’accueil. vous devez vous munir de votre numéro fiscal (le numéro siret de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt ; soit payer en ligne en cliquant sur le bouton « payer » situé sur votre avis d’acompte dématérialisé. le ou les comptes bancaires que vous avez déclarés préalablement dans votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement. modalités d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique : l’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde. l’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (n) est possible jusqu’au 30 juin n si vous étiez imposé l’année précédente (n‑1). si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet n et le 15 décembre n, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante n+1. a noter : le paiement en numéraire, par chèque, carte bancaire, titre interbancaire de paiement (tip) ou virement* n'est pas autorisé * sauf pour les entreprises qui résident dans un état hors zone sepa et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone sepa. a contrario, rendez-vous dans la rubrique « gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte. vous devez détenir une habilitation au service « payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « payer ». dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « gérer les services » de votre espace professionnel. pour en savoir plus sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter la fiche sur les impôts locaux disponible sur impots.gouv.fr > professionnel > gérer mon entreprise/association > je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > impôts locaux : cet (cfe et cvae) et tf . toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr maj le 27/05/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-puis-je-acceder-mon-avis-de-cfe-et-le-payer
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null | null | 1,721,076,656 | 0.103239 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/xsd-schema-second-level-reports-crm-0
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null | null | 1,721,076,656 | 0.096396 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/publication-de-la-brochure-pratique-impots-locaux-2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/un-de-mes-proches-non-resident-est-decede
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impots_gouv
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-mis-en-location-un-appartement-dois-je-faire-enregistrer-le-bail
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/la-procedure-de-transmission-de-fichiers-par-internet-edi
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-pars-letranger-ou-jarrive-en-france
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/le-curateur-succession-vacante-peut-il-etre-nomme-dans-les-6-mois-suivant-un
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impots_gouv
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null | null | 1,721,076,656 | 0.164873 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/planSite
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-beneficie-daides-fiscales-en-faveur-des-createurs-dentreprise-page-en-cours-de
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null | null | 1,721,076,656 | 0.100523 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/amenagement-du-prelevement-la-source-et-passage-aux-acomptes-pour-certains-employeurs-0
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-signer-une-reconnaissance-de-dettes-et-mon-emprunteur-vient-de
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null | null | 1,721,076,657 | 0.159617 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-exoneration-de-certains-biens-dans-la-declaration-de
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null | null | 1,721,076,657 | 0.560397 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.
> Consulter la Charte du contribuable vérifié
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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
| 1,721,076,657 | 0.10979 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/charte-des-droits-et-obligations-du-contribuable-verifie
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null | null | 1,721,076,657 | 0.12873 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-acceder-la-documentation-cadastrale
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null | null | 1,721,076,657 | 0.151973 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/je-recois-un-taux-personnalise-de-pas-pour-une-personne
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null | null | 1,721,076,657 | 0.159616 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/decouvrir-les-finances-publiques/charge-du-controle-et-de-lexecution-de-la-depense-publique
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Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique (acquisition d’un actif par exemple).
Pourquoi faire appel au service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME ?
Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME sécurise, à leur demande, le traitement fiscal d’opérations économiques présentant pour elles des enjeux ou des risques élevés.
Les entreprises étrangères cherchant à investir en France peuvent également recourir à ce service.
S’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale, ce service est gratuit.
A noter que les questions fiscales de gestion courante (régime d’imposition applicable, modalités de déclarations, échéanciers, demande de formulaires…) sont, quant à elles, posées via votre messagerie sécurisée E-contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) ou à votre service des impôts des entreprises (SIE).
L’accompagnement fiscal d’une PME peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques, dits «
rescrits
», délivrés sur la base d’un dialogue avec vous et de votre équipe.
Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. Il peut également procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix.
Qui contacter pour me faire accompagner ?
Retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez
dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour... > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Services d'accompagnement fiscal des PME.
La sécurité juridique apportée par les avis de l’administration fiscale
Les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’une prise de position écrite de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de l’accompagnement fiscal ne pourront pas donner lieu à des rehaussements si la déclaration de l’entreprise est conforme à l’analyse rendue par l’administration fiscale et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés.
L’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal. Ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalité et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI) sera réduit de moitié.
En cas de désaccord avec l’analyse de l’administration formalisée dans un rescrit, il est possible de demander un second examen devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. Pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. Dans ce second cas, elle n’acquiert pas de sécurité juridique.
Enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables. Le service d’accompagnement fiscal des PME pourra de nouveau être saisi pour les actualiser.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du service d’accompagnement fiscal des PME ?
L’accompagnement est destiné aux PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
A noter
: ces plafonds sont appréciés en tenant compte de la taille des entreprises « partenaires » ou « liées » à la PME, conformément aux définitions prévues par le droit de l’Union européenne.
Une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.
Confidentialité
L'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l'accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.
A noter
: l’ensemble des règles de fonctionnement de l’accompagnement fiscal est précisé dans le Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, disponible dans Accueil > Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance.
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Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal
| 1,721,076,657 | 0.154351 |
vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique (acquisition d’un actif par exemple). pourquoi faire appel au service d’accompagnement fiscal personnalisé des pme ? le service d’accompagnement fiscal personnalisé des pme sécurise, à leur demande, le traitement fiscal d’opérations économiques présentant pour elles des enjeux ou des risques élevés. les entreprises étrangères cherchant à investir en france peuvent également recourir à ce service. s’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale, ce service est gratuit. a noter que les questions fiscales de gestion courante (régime d’imposition applicable, modalités de déclarations, échéanciers, demande de formulaires…) sont, quant à elles, posées via votre messagerie sécurisée e-contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) ou à votre service des impôts des entreprises (sie). l’accompagnement fiscal d’une pme peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques, dits « rescrits », délivrés sur la base d’un dialogue avec vous et de votre équipe. ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. il peut également procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix. qui contacter pour me faire accompagner ? retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez dans la rubrique professionnel > comment faire pour... > prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > je suis une pme et je souhaite un accompagnement fiscal > documentation utile - services d'accompagnement fiscal des pme. la sécurité juridique apportée par les avis de l’administration fiscale les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’une prise de position écrite de la direction générale des finances publiques (dgfip) dans le cadre de l’accompagnement fiscal ne pourront pas donner lieu à des rehaussements si la déclaration de l’entreprise est conforme à l’analyse rendue par l’administration fiscale et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés. l’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal. ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalité et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (cgi) sera réduit de moitié. en cas de désaccord avec l’analyse de l’administration formalisée dans un rescrit, il est possible de demander un second examen devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. dans ce second cas, elle n’acquiert pas de sécurité juridique. enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables. le service d’accompagnement fiscal des pme pourra de nouveau être saisi pour les actualiser. mon entreprise peut-elle bénéficier du service d’accompagnement fiscal des pme ? l’accompagnement est destiné aux pme au sens du droit de l’union européenne, à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. a noter : ces plafonds sont appréciés en tenant compte de la taille des entreprises « partenaires » ou « liées » à la pme, conformément aux définitions prévues par le droit de l’union européenne. une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux. confidentialité l'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles l. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. en outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l'accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal. a noter : l’ensemble des règles de fonctionnement de l’accompagnement fiscal est précisé dans le guide pratique - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, disponible dans accueil > professionnel > prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > je suis une pme et je souhaite un accompagnement fiscal > documentation utile - guide pratique - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance.
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