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| 2,013 |
fr
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Faits:
A. Par décision de clôture partielle du 1er juin 2012, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la transmission, à un Procureur fédéral de la République d'Argentine, de la documentation bancaire (documents d'ouverture et justificatifs de diverses opérations de juin 2006 à juin 2007) relative à un compte détenu par la société panaméenne X._. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une procédure pénale ouverte pour blanchiment d'argent contre Y._. Ce dernier avait été condamné en mars 2008 à quatre ans et demi de détention pour escroquerie et faux dans les titres, et plusieurs millions d'USD étaient parvenus sur des comptes en Suisse. Le Ministère public a constaté que le compte de X._ avait servi, le 17 janvier 2007, à verser 100'000 USD en faveur de Y._. X._ affirmait que le versement litigieux se rapportait à un investissement effectué par Y._, mais l'opération semblait insolite et le compte paraissait servir de compte de passage.
B. Par arrêt du 20 février 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par X._. La décision de clôture était suffisamment motivée; même si elle ne comportait pas d'exposé des faits, la demande d'entraide était suffisamment compréhensible compte tenu de l'enquête pénale déjà ouverte à Genève contre Y._, des informations échangées dans ce contexte et du jugement rendu en Argentine. L'autorité requérante (" Fiscal fédéral " selon les termes de la demande) était bien, selon la traduction officielle, un procureur. Le principe de la proportionnalité était respecté.
C. Par acte du 4 mars 2013 (rédigé en italien), X._ forme un recours en matière de droit public par lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral et de la décision de clôture ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande d'entraide.
Il n'a pas été demandé de réponse.
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Considérant en droit:
1. Bien que le recours soit rédigé en italien, le présent arrêt est rédigé en français, langue de l'arrêt attaqué (<ref-law>).
2. Selon l'<ref-law>, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'<ref-law>.
2.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'<ref-law>, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'<ref-law> sont réunies (<ref-ruling> consid. 3 p. 132).
2.2 La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (documents d'ouverture et extraits de compte pour une année), le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
2.3 La recourante tente en vain de démontrer le contraire. Elle estime que les documents transmis ne seraient pas susceptibles de faire avancer l'enquête à l'étranger. Il s'agit là d'une question de proportionnalité, pour laquelle le TPF s'en est tenu à la jurisprudence constante gouvernée par le principe d' "utilité potentielle". La recourante se prévaut également en vain de la notion de tiers non impliqué, laquelle ne constitue plus, selon le droit en vigueur, un obstacle à l'entraide judiciaire (arrêt 1C_150/2007 du 15 juin 2007). Elle prétend que le bénéficiaire économique de son compte serait une personnalité très connue dans les milieux économiques et financiers en Argentine, mais cela relève également du principe de proportionnalité et ne saurait justifier l'intervention d'une seconde instance de recours. Les délits poursuivis n'ont manifestement aucun caractère politique ni fiscal (le grief relatif à la dénomination de l'autorité requérante tombe lui aussi à faux), et la recourante ne prétend pas que la procédure en Argentine comporterait des vices graves. La présente cause ne soulève enfin aucune question de principe.
Dès lors, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'<ref-law>, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas (<ref-ruling>, 129, 131, 132).
3. Le recours est par conséquent d'emblée irrecevable. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 7 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Kurz
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
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| 2,005 |
fr
|
Faits:
Faits:
A. Les Transports publics de la région lausannoise (TL) ont décidé d'exploiter, à l'est de l'agglomération, une nouvelle ligne de bus sur l'itinéraire Belmont (Blessoney) - Val-Vert - Pully-centre - Pully-Port (en principe, trois courses par heure durant la journée). Cela nécessite la mise à disposition d'une place de rebroussement au terminus de Belmont. Il incombe à la commune de Belmont-sur-Lausanne d'assurer le financement et la construction de cet ouvrage.
Après l'étude de plusieurs variantes, la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne a établi un projet de place de rebroussement en bordure de la route cantonale RC 733 (route des Monts-de-Lavaux) sur le territoire de la commune de Lutry, à un endroit directement voisin de la limite entre ces deux communes. Le projet consiste à créer, sur le domaine public cantonal (route cantonale et ses abords) ainsi que sur le domaine public communal de Lutry (route communale de Converney, au débouché sur la route cantonale), un cercle d'un diamètre de 26 m au minimum, avec une place d'arrêt pour les bus. Le plan de la place de rebroussement "En Converney", sous la forme d'un "projet de construction de route" au sens des art. 11 ss de la loi cantonale vaudoise sur les routes (LRou), a été mis à l'enquête publique du 7 juin au 8 juillet 2002. Il était accompagné d'un "plan des emprises" avec la mention suivante: "Aucune emprise n'est prévue sur les parcelles privées adjacentes au projet". Toutefois, sur une parcelle voisine (n° 1201 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Lutry), appartenant aux époux A._, le plan du projet indiquait, en limite de propriété entre deux haies, la possibilité d'un "aménagement de l'entrée et mise à niveau". Cela consisterait en une surélévation d'un chemin d'accès piéton existant, qui mène à une villa en contrebas. Il est par ailleurs prévu de construire des murs de soutènement le long de la limite de cette parcelle.
Les époux A._ ont formé opposition au projet de place de rebroussement. Le Département cantonal des infrastructures, compétent pour adopter le plan (art. 13 al. 4 LRou), a rejeté l'opposition le 22 octobre 2002. Cette décision précise que le réaménagement de la sortie piétonne au nord de la propriété des opposants est simplement "suggéré", les éventuels travaux - à la charge du maître d'oeuvre - nécessitant l'accord de ces derniers.
Les époux A._ ont recouru en vain contre la décision du Département des infrastructures auprès du Département des institutions et des relations extérieures, lequel a statué le 23 février 2004.
Les époux A._ ont recouru en vain contre la décision du Département des infrastructures auprès du Département des institutions et des relations extérieures, lequel a statué le 23 février 2004.
B. Les époux A._ ont saisi le Tribunal administratif du canton de Vaud d'un recours contre cette dernière décision. Ils se plaignaient d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) en faisant notamment valoir que, dans la pesée des intérêts, l'impact sonore des bus (manoeuvres sur la place de rebroussement, bruit des portes) aurait été minimisé et qu'une "étude d'impact du bruit" aurait dû figurer au dossier. Ils prétendaient également que le projet litigieux entraînait une dévaluation de leur immeuble et qu'ils subissaient donc une expropriation formelle ou matérielle.
Au cours de l'instruction, le Tribunal administratif a notamment effectué une inspection locale et interpellé le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, qui a déposé le 16 avril 2004 des déterminations à propos du respect des exigences du droit fédéral en matière de protection contre le bruit. Puis le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 9 août 2004. Il a considéré, en substance, que l'aménagement projeté n'empiétait pas sur la parcelle des recourants dès lors que ces derniers avaient refusé la proposition de modification de l'accès piétonnier (mise à niveau du terrain), et qu'il existait plus bas un autre accès à leur maison, débouchant sur le chemin de Converney. L'atteinte aux intérêts des recourants serait ainsi négligeable. La variante retenue, pour l'aménagement d'une place de rebroussement à l'extrémité de la nouvelle ligne de bus, serait clairement la plus favorable, au regard des intérêts publics et privés en cause. En outre, d'après l'avis du service cantonal spécialisé, les normes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) seraient largement respectées. En l'absence d'empiétement sur la parcelle des recourants, la réalisation du projet n'exigeait pas l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle. Enfin, conformément à l'art. 116 de la loi cantonale vaudoise sur l'expropriation (LE), celui qui estime qu'une restriction de son droit de propriété fondée sur un plan constitue une expropriation matérielle doit ouvrir action devant le président du tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble; il n'appartenait donc pas au Tribunal administratif d'examiner cette question.
Au cours de l'instruction, le Tribunal administratif a notamment effectué une inspection locale et interpellé le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, qui a déposé le 16 avril 2004 des déterminations à propos du respect des exigences du droit fédéral en matière de protection contre le bruit. Puis le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 9 août 2004. Il a considéré, en substance, que l'aménagement projeté n'empiétait pas sur la parcelle des recourants dès lors que ces derniers avaient refusé la proposition de modification de l'accès piétonnier (mise à niveau du terrain), et qu'il existait plus bas un autre accès à leur maison, débouchant sur le chemin de Converney. L'atteinte aux intérêts des recourants serait ainsi négligeable. La variante retenue, pour l'aménagement d'une place de rebroussement à l'extrémité de la nouvelle ligne de bus, serait clairement la plus favorable, au regard des intérêts publics et privés en cause. En outre, d'après l'avis du service cantonal spécialisé, les normes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) seraient largement respectées. En l'absence d'empiétement sur la parcelle des recourants, la réalisation du projet n'exigeait pas l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle. Enfin, conformément à l'art. 116 de la loi cantonale vaudoise sur l'expropriation (LE), celui qui estime qu'une restriction de son droit de propriété fondée sur un plan constitue une expropriation matérielle doit ouvrir action devant le président du tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble; il n'appartenait donc pas au Tribunal administratif d'examiner cette question.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire pour nouvelle décision au Département des institutions et des relations extérieures. En se prévalant de la garantie de la propriété, ils se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalité car les autorités cantonales auraient dû choisir une variante portant une atteinte moindre à leurs intérêts. Ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir retenu à tort que le projet litigieux ne nécessitait aucun empiétement sur leur parcelle et donc aucune expropriation formelle; un cas d'expropriation matérielle aurait par ailleurs dû être reconnu en raison de la diminution de la valeur vénale de leur propriété. S'agissant du bruit, ils dénoncent l'absence d'une étude d'impact en soutenant que les bus provoqueraient, sur la place de rebroussement, une augmentation considérable des nuisances sonores. Invoquant enfin le droit d'être entendu et l'égalité de traitement, les recourants reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas ordonné une expertise permettant de déterminer les effets (bruits, pluies violentes, esthétique, moins-value immobilière, etc.) du projet litigieux sur leur propriété.
La commune de Belmont-sur-Lausanne conclut au rejet du recours de droit administratif, dans la mesure où il est recevable. Le Département des infrastructures conclut également au rejet du recours.
Invité à se déterminer, conformément à l'art. 110 al. 2 OJ, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) déclare partager l'avis exprimé le 16 avril 2004 par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie et renonce à formuler d'autres observations.
Le Tribunal administratif propose le rejet du recours. La municipalité de Lutry (autorité intéressée) a déposé des observations, dans le même sens.
Le Tribunal administratif propose le rejet du recours. La municipalité de Lutry (autorité intéressée) a déposé des observations, dans le même sens.
D. La demande d'effet suspensif présentée par les recourants a été rejetée par une ordonnance présidentielle du 13 décembre 2004.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 317; <ref-ruling> consid. 1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et les arrêts cités).
1.1 L'acte sur lequel porte la contestation est un projet de construction de route. D'après le droit cantonal, il s'agit d'un plan comportant le tracé d'un tronçon de route cantonale ou communale - la chaussée proprement dite, les trottoirs, les accotements, les baies d'arrêts des transports publics, etc. - ainsi que les ouvrages nécessaires à la route (art. 11 LRou en relation avec l'art. 2 LRou). Un tel plan peut être assimilé à un plan d'affectation au sens du droit fédéral de l'aménagement du territoire, à savoir un plan réglant le mode d'utilisation du sol dans son périmètre (art. 14 al. 1 LAT [RS 700]); il inclut aussi une autorisation de construire au sens de l'art. 22 LAT. Or il résulte de l'art. 34 al. 3 LAT que seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte, devant le Tribunal fédéral, contre une décision prise en dernière instance cantonale à ce sujet. La jurisprudence admet cependant qu'une décision relative à l'adoption d'un plan d'affectation ou à une autorisation de construire en zone à bâtir fasse l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions fédérales spéciales en matière de protection des biotopes, des forêts, etc., est en jeu (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 339; <ref-ruling> consid. 2a p. 13; <ref-ruling> consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 234; <ref-ruling> consid. 1b p. 75 et les arrêts cités). On est en effet en présence d'une décision fondée non seulement sur la législation cantonale, en matière d'aménagement du territoire ou de routes cantonales, mais également sur le droit public fédéral au sens de l'<ref-law>. Par conséquent, dans cette mesure, les règles de la procédure du recours de droit administratif s'appliquent (art. 97 ss OJ).
Les recourants se plaignent du bruit que provoqueraient les bus utilisant la place de rebroussement. Selon eux, en l'absence d'une étude d'impact et d'une expertise, le respect des valeurs limites fixées dans la législation fédérale sur la protection de l'environnement ne serait pas garanti. Ces griefs sont recevables dans la procédure de recours de droit administratif. Comme voisins directs de l'installation litigieuse, ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée et ils ont partant qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ).
1.2 Par ailleurs, dans le domaine de l'aménagement du territoire, l'art. 34 al. 1 LAT dispose que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance sur des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété. Cette disposition vise en particulier les jugements relatifs à des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT, art. 26 al. 2 Cst. - cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 4).
Les recourants prétendent que les restrictions qu'ils subissent, à cause du plan routier, seraient constitutives d'expropriation matérielle. Or le Tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur cette question puisqu'il appartient à d'autres juridictions cantonales - en dernière instance le Tribunal cantonal - de statuer sur les indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété par des mesures d'aménagement du territoire. L'arrêt attaqué n'est donc manifestement pas une décision contre laquelle la voie du recours de droit administratif est ouverte en application de l'art. 34 al. 1 LAT. Les griefs des recourants en relation avec l'expropriation matérielle, formulés au demeurant de manière confuse, sont donc irrecevables.
1.3 Les recourants critiquent encore sur plusieurs points le projet litigieux, notamment à propos de l'évaluation des autres variantes (coût, complexité technique), des terrassements prévus (remblais, murs de soutènement), des risques d'érosion ainsi que de la nécessité d'ouvrir une procédure d'expropriation formelle pour des empiétements sur leur terrain. Il n'y a toutefois pas de relation étroite entre ces griefs, qui se rapportent à l'application du droit cantonal, et l'application en l'espèce du droit fédéral de la protection de l'environnement. Il s'agit en effet de questions bien distinctes et, à ce propos, la voie du recours de droit administratif a été choisie à tort (au sujet du critère du rapport concret suffisamment étroit entre l'application du droit cantonal et celle du droit fédéral, cf. <ref-ruling> consid. 1d/dd p. 414; <ref-ruling> consid. 1a p. 277; <ref-ruling> consid. 1b p. 75). Ces derniers griefs sont donc irrecevables.
1.3 Les recourants critiquent encore sur plusieurs points le projet litigieux, notamment à propos de l'évaluation des autres variantes (coût, complexité technique), des terrassements prévus (remblais, murs de soutènement), des risques d'érosion ainsi que de la nécessité d'ouvrir une procédure d'expropriation formelle pour des empiétements sur leur terrain. Il n'y a toutefois pas de relation étroite entre ces griefs, qui se rapportent à l'application du droit cantonal, et l'application en l'espèce du droit fédéral de la protection de l'environnement. Il s'agit en effet de questions bien distinctes et, à ce propos, la voie du recours de droit administratif a été choisie à tort (au sujet du critère du rapport concret suffisamment étroit entre l'application du droit cantonal et celle du droit fédéral, cf. <ref-ruling> consid. 1d/dd p. 414; <ref-ruling> consid. 1a p. 277; <ref-ruling> consid. 1b p. 75). Ces derniers griefs sont donc irrecevables.
2. En invoquant les nuisances sonores provenant de l'utilisation de la place de rebroussement, les recourants se plaignent de l'absence d'une étude d'impact.
Dans la terminologie du droit fédéral, l'étude de l'impact sur l'environnement, ou étude d'impact (EIE), est un instrument défini à l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Cette étude doit permettre à l'autorité compétente pour décider de la planification ou de la construction de certaines installations - celles pouvant affecter sensiblement l'environnement - d'apprécier leur compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement (<ref-law>). Les installations visées sont désignées par le Conseil fédéral dans l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (annexe OEIE [RS 814.011); cf. art. 9 al. 1 in fine LPE, <ref-law>). Les installations qui ne sont pas mentionnées dans cette liste ne doivent pas être soumises à l'EIE (cf. <ref-ruling> consid. 6a p. 228; <ref-ruling> consid.3b/aa p. 301; <ref-ruling> consid. 3b p. 144).
Une place de rebroussement pour bus ne fait pas partie des installations destinées à la circulation routière pour lesquelles le droit fédéral prévoit une étude d'impact (cf. ch. 11 annexe OEIE). Le grief des recourants est donc mal fondé.
Une place de rebroussement pour bus ne fait pas partie des installations destinées à la circulation routière pour lesquelles le droit fédéral prévoit une étude d'impact (cf. ch. 11 annexe OEIE). Le grief des recourants est donc mal fondé.
3. Les recourants prétendent que les éléments du dossier du Tribunal administratif ne permettraient pas de garantir le respect des valeurs fixées par le droit fédéral, en matière de protection contre le bruit. En particulier, l'évaluation du bruit faite par le service cantonal spécialisé serait trop succincte et une expertise aurait dû être ordonnée.
La place de rebroussement est une nouvelle installation fixe dont l'exploitation produit du bruit extérieur (<ref-law>). Elle doit toutefois être aménagée le long d'une route existante, sur laquelle le trafic est relativement important (trafic journalier moyen de 6'600 véhicules par jour, selon l'avis du service de l'environnement et de l'énergie du 16 avril 2004). Le Tribunal administratif a considéré, en se référant à l'avis du service cantonal spécialisé, que compte tenu de la fréquentation de la ligne de bus, du nombre de rebroussements prévus et du bruit du trafic routier, les niveaux sonores moyens pour les voisins les plus exposés ne seraient pas modifiés de manière sensible après la mise en service de la place de rebroussement. Il a conclu que les normes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit seraient largement respectées. L'avis du service spécialisé précise que l'augmentation des niveaux d'évaluation du bruit du trafic routier serait imperceptible dans le voisinage.
Dans une telle situation, où l'exploitation de l'installation routière litigieuse ne provoquera qu'une augmentation infime du trafic global, avec quelques nuisances supplémentaires lors de l'arrêt et du départ des véhicules (bruit des portes, démarrage du moteur, etc.), l'autorité compétente ne viole pas le droit fédéral en appréciant les émissions et immissions de bruit sur la base d'un rapport du service spécialisé qui parvient à une conclusion claire même sans indication chiffrée des niveaux d'évaluation. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage estime lui aussi que le rapport du service de l'environnement et de l'énergie du 16 avril 2004 permettait sans autre au Tribunal administratif de se prononcer au sujet de l'application des prescriptions fédérales sur la protection contre le bruit. En conséquence, ce tribunal pouvait statuer sans ordonner une expertise par un spécialiste extérieur à l'administration. A ce propos, le grief de violation du droit d'être entendu - invoqué en relation avec le principe d'égalité, qui est toutefois sans pertinence dans ce cadre - est donc clairement mal fondé (cf. <ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242 et les arrêts cités). C'est en outre manifestement à tort que les recourants soutiennent que le trafic des bus à cet endroit les exposera à une augmentation considérable ou insupportable du bruit et il n'y a aucun motif de remettre en cause l'appréciation de la juridiction cantonale sur le fond.
Dans une telle situation, où l'exploitation de l'installation routière litigieuse ne provoquera qu'une augmentation infime du trafic global, avec quelques nuisances supplémentaires lors de l'arrêt et du départ des véhicules (bruit des portes, démarrage du moteur, etc.), l'autorité compétente ne viole pas le droit fédéral en appréciant les émissions et immissions de bruit sur la base d'un rapport du service spécialisé qui parvient à une conclusion claire même sans indication chiffrée des niveaux d'évaluation. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage estime lui aussi que le rapport du service de l'environnement et de l'énergie du 16 avril 2004 permettait sans autre au Tribunal administratif de se prononcer au sujet de l'application des prescriptions fédérales sur la protection contre le bruit. En conséquence, ce tribunal pouvait statuer sans ordonner une expertise par un spécialiste extérieur à l'administration. A ce propos, le grief de violation du droit d'être entendu - invoqué en relation avec le principe d'égalité, qui est toutefois sans pertinence dans ce cadre - est donc clairement mal fondé (cf. <ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242 et les arrêts cités). C'est en outre manifestement à tort que les recourants soutiennent que le trafic des bus à cet endroit les exposera à une augmentation considérable ou insupportable du bruit et il n'y a aucun motif de remettre en cause l'appréciation de la juridiction cantonale sur le fond.
4. Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, doivent payer un émolument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorités intimées et intéressées n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 2, 2e phrase OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours de droit administratif est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants et de la commune de Belmont-sur-Lausanne, au Département des infrastructures (service des routes) et au Tribunal administratif du canton de Vaud, à la municipalité de la commune de Lutry ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
Lausanne, le 7 janvier 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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| 2,012 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 16. November 2012 (Datum des Poststempels) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Oktober 2012 (betreffend IV-Taggelder),
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 19. November 2012 an D._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von D._ am 26. November 2012 eingereichte Eingabe,
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in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die beiden Eingaben des Beschwerdeführers (einschliesslich derjenigen des Psychiaters Dr. W._) diesen gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung offensichtlich nicht genügen, da ihnen keine inhaltliche Auseinandersetzung mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz zu entnehmen ist, wonach der Versicherte nicht behinderungsbedingt eine weiter von seinem Wohnort entfernte Schule besuchen muss, als er dies als Gesunder tun könnte,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
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erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. November 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Attinger
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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| 2,011 |
fr
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Faits:
A. A.a A._, né en 1954, de nationalité allemande, et dame A._, née en 1965, ressortissante péruvienne, se sont mariés le 17 septembre 1993 à Genève, sans conclure de contrat de mariage. Une fille est issue de cette union, B._, née le 31 décembre 1993 à Genève.
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, d'entente entre les époux, le Tribunal de première instance du canton de Genève a, par jugement du 12 septembre 2000, autorisé les conjoints à vivre séparés, confié la garde de l'enfant à la mère, sous réserve d'un droit de visite usuel en faveur du père, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l'épouse, et donné acte au mari de son engagement de verser la somme de 1'200 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille.
Dans le courant de l'année 2005, l'épouse qui, selon le mari, souffrait de troubles psychiques depuis plusieurs années déjà, a subi une importante crise qui a nécessité une brève hospitalisation psychiatrique. Le mari a demandé au Tribunal tutélaire que la garde de l'enfant par sa mère soit suspendue et lui soit attribuée, le temps que l'intéressée se rétablisse.
Par ordonnance du 15 mars 2006, le Tribunal tutélaire a retiré la garde à la mère, avec l'accord de celle-ci, et a placé l'enfant auprès de son père, précisant que la mère pourrait entretenir des relations personnelles avec sa fille d'entente avec elle et en présence du père ou d'un tiers agréé par les deux parents.
Depuis lors, l'état de l'épouse s'est stabilisé grâce à une médication adéquate et elle voit régulièrement sa fille.
A.b Le 19 juin 2009, le mari a formé une demande unilatérale en divorce. Il a notamment conclu à ce que l'autorité parentale conjointe soit maintenue, à ce que la garde de sa fille lui soit attribuée, sous réserve d'un droit de visite usuel en faveur de la mère, et à ce que celle-ci soit condamnée au paiement d'une contribution d'entretien pour l'enfant.
L'épouse ne s'est opposée ni au principe du divorce, ni aux conclusions prises au sujet de l'enfant.
Par jugement sur mesures provisoires du 16 octobre 2009, le Tribunal de première instance, statuant d'entente entre les parties, a réduit la contribution d'entretien allouée en mesures protectrices de 1'200 fr. à 600 fr. par mois dès le 1er novembre 2009.
B. Par jugement du 21 janvier 2010, le Tribunal de première instance a, entre autres points, prononcé le divorce, laissé aux deux parents l'autorité parentale conjointe sur leur fille, attribué la garde de celle-ci à son père, réservé à la mère un droit de visite à raison d'un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, et condamné l'épouse à verser une contribution de 200 fr. par mois pour l'entretien de l'enfant, aucune pension ne lui étant allouée pour elle-même.
L'épouse a appelé de ce jugement, concluant à ce que le mari soit condamné à lui verser une contribution à son entretien, indexée, d'un montant de 600 fr. par mois, ledit jugement étant confirmé pour le surplus.
Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de justice du canton de Genève a, notamment, annulé le jugement du 21 janvier 2010 s'agissant de la contribution à l'entretien de l'enfant de 200 fr. par mois supportée par l'épouse et a condamné le mari à verser mensuellement à celle-ci la somme de 600 fr. par mois, indexation en sus, à titre de pension après divorce.
C. Par acte du 1er novembre 2010, le mari exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 17 septembre 2010. Il conclut, principalement, à ce qu'aucune contribution pour l'épouse ne soit mise à sa charge et à ce que celle-ci soit condamnée à contribuer à l'entretien de l'enfant par le versement, allocations familiales en sus, d'un montant de 200 fr. par mois jusqu'à la majorité ou jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses suivies régulièrement, ladite contribution étant, dans ce cas, versée directement à l'enfant dès sa majorité. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté contre une décision finale (<ref-law>) rendue en matière civile (<ref-law>) par l'autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions. Il a par ailleurs été formé en temps utile (<ref-law>) et en la forme prévue par la loi (<ref-law>), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a par conséquent la qualité pour recourir (<ref-law> dans son ancienne teneur, vu l'<ref-law>). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière.
1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité aux art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 68; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246). Pour le reste, il applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 105).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de fait ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 8.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
2. Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits sur quatre points, à savoir sur la détermination: de son revenu, de la capacité de gain de l'intimée, du niveau de vie des parties durant la vie commune et de la rente AVS probable de l'intimée.
2.1 L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable ou même préférable. Le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En outre, il ne suffit pas que la décision se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 s.; <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265/266).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 9 p. 399 et les références mentionnées). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans motifs sérieux de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
2.2 Le recourant reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir retenu que son revenu se situait entre 8'250 fr. et, au cas où il percevrait un treizième salaire, 8'940 fr. par mois. Il expose avoir indiqué devant le Tribunal de première instance déjà, certificat de salaire pour l'année 2008 à l'appui (pièce n° 6), que son revenu se limitait à 8'250 fr. par mois, versés douze fois l'an.
L'arrêt attaqué retient que, de janvier à août 2008, le revenu moyen du recourant s'est élevé à 8'250 fr. net par mois, sans qu'il soit indiqué s'il bénéficie d'un treizième salaire, de sorte qu'il convient d'admettre que son revenu mensuel est compris entre 8'250 fr. et 8'940 fr. La pièce n° 6 invoquée sur ce point par le recourant, qui ne constitue pas un décompte annuel puisqu'elle ne mentionne que son gain net - variable d'un mois à l'autre - pour les huit premiers mois de 2008 (de janvier à août), n'est pas propre à faire apparaître cette constatation comme arbitraire. De toute manière, les juges précédents s'en sont tenus à un salaire d'«environ 8'000 fr. par mois». La contribution due par le recourant a en outre été calculée en fonction d'un solde disponible de celui-ci «de l'ordre» de 4'000 fr., et non sur la base de chiffres précis. Dans ces conditions, la constatation incriminée ne rend pas insoutenable le résultat auquel est parvenue la Cour de justice.
2.3 Le recourant fait aussi grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu que la capacité de gain de l'intimée était limitée à 75% et soutient que celle-ci réaliserait un revenu plus élevé en travaillant dans l'horlogerie plutôt que dans le secteur du ménage.
Selon l'arrêt attaqué, durant les sept ans de vie commune du couple et leur cinq années de séparation, l'épouse s'est consacrée à la tenue du ménage et à l'éducation de l'enfant des parties; elle aurait d'ailleurs vraisemblablement continué cette prise en charge éducative si elle n'avait pas souffert de graves troubles psychiques. Elle travaille désormais dans le secteur du nettoyage pour deux entreprises différentes, à raison de douze heures, respectivement dix heures par semaine; depuis juillet 2009, elle effectue en outre plusieurs heures par dimanche pour une autre société. Elle retire de ces différents emplois, qui correspondent à 128 heures de travail (soit à un taux d'activité de 75%), un revenu mensuel net moyen de 2'605 fr. Compte tenu de ces éléments, auxquels s'ajoutent ses troubles psychiques (qu'elle ne stabilise qu'en suivant un traitement médicamenteux), et dès lors qu'il n'est pas établi qu'un emploi dans l'horlogerie lui procurerait des revenus supérieurs à ceux qu'elle perçoit actuellement, la Cour de justice estime que le montant de 2'605 fr. par mois correspond à sa pleine capacité de gain.
Le recourant ne démontre pas que cette opinion serait arbitraire. En particulier, il n'apparaît pas insoutenable d'admettre que les troubles psychiques présentés par l'intimée, bien que stabilisés par médicaments, restreignent sa capacité de gain, le recourant se contentant de prétendre à cet égard, de manière appellatoire, qu'aucun élément sérieux ne permet de retenir une telle limitation. Selon le recourant - qui se réfère aux salaires minimaux d'embauche négociés dans le cadre de la convention collective de travail entre la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse et Unia -, il serait par ailleurs notoire que l'intimée, qui est au bénéfice d'une formation dans l'horlogerie, pourrait obtenir un salaire entre 3'900 fr. et 4'080 fr. par mois en étant employée dans ce secteur. Outre que ces chiffres concernent des travailleurs «qualifiés», épithète dont il n'est pas démontré qu'elle s'appliquerait à l'intimée, le moyen n'apparaît pas décisif. Étant donné l'âge de celle-ci (45 ans), son état de santé, son absence d'expérience professionnelle dans ce domaine et la situation du marché du travail, il n'est de toute manière pas établi qu'il lui serait effectivement possible d'obtenir un tel revenu, d'autant qu'elle a produit la réponse négative d'une grande entreprise horlogère de la place à son offre de service du 24 septembre 2009. Dès lors, la prise en compte d'un revenu hypothétique supérieur à celui qu'elle obtient actuellement ne saurait de toute façon entrer en considération (cf. <ref-ruling> consid. 4c/bb p. 7; arrêt 5A_311/2010 du 3 février 2011, consid. 2.3 destiné à la publication).
2.4 Pour le recourant, serait également arbitraire la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle la totalité de son salaire finançait le niveau de vie des parties pendant le mariage, à concurrence d'environ 8'000 fr. par mois, nets d'impôts et de primes d'assurances maladie. Il expose que, pendant les sept années d'union conjugale, il ne travaillait pas encore, comme c'est le cas actuellement, auprès d'une organisation internationale, mais pour un employeur suisse, et que son salaire, qui était en outre soumis à l'impôt, n'était pas de 8'000 fr. mais de 4'000 fr. par mois; à l'appui de ses dires, il invoque une attestation de la caisse de pension dudit employeur suisse produite à l'appui de sa demande en divorce, indiquant qu'il a acquis, du 17 septembre 1993 au 31 décembre 1999, un avoir de prévoyance d'un montant de 52'560 fr. 20. Il affirme en outre qu'entre 1999 et 2001, les parties étaient très endettées, ayant jusqu'à 38'411 fr. d'impayés en août 1999, dont il a pris en charge la totalité.
L'attestation en question mentionne uniquement, en sus des dates de son entrée dans l'institution de prévoyance (27 septembre 1989), de sa sortie de celle-ci (31 décembre 1999) et de son mariage (17 septembre 1993): son avoir LPP à la date du mariage (48'565 fr. 55), sa prestation de sortie au 31 décembre 1999 (101'125 fr. 75) et son avoir acquis du 17 septembre 1993 au 31 décembre 1999 (52'560 fr. 20). A elle seule, cette pièce ne permet pas d'affirmer que le salaire du recourant pendant le mariage n'aurait été que de 4'000 fr. par mois. Faute d'autres éléments mentionnés par le recourant, le moyen apparaît ainsi insuffisamment motivé (<ref-law>).
Quant aux prétendues dettes des époux, le recourant se fonde sur des faits que la décision attaquée ne retient pas, sans soutenir que ceux-ci auraient été omis alors qu'ils étaient établis. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce point.
2.5 L'autorité cantonale a par ailleurs retenu qu'il était hautement vraisemblable que l'épouse ne bénéficierait que d'une faible rente AVS, vu le statut de fonctionnaire international du mari. Le recourant le conteste, arguant que l'«on peine à comprendre le lien établi par la Cour cantonale entre le statut de fonctionnaire international [...] et la future rente AVS de l'intimée». Ce grief ne satisfait manifestement pas aux conditions de motivation déduites de l'<ref-law>. Au reste, les fonctionnaires internationaux, tout comme leurs conjoints, ne sont en principe pas assurés obligatoirement aux assurances sociales (cf. le site internet du Département fédéral des affaires étrangères [http://www.eda.admin.ch]), de sorte que la constatation incriminée n'apparaît pas insoutenable.
Le recourant critique aussi l'affirmation de la Cour de justice selon laquelle, en plus de la rente substantielle qu'il retirera dès 63 ans du fonds de pension de l'organisation internationale qui l'emploie, il en percevra une autre, également conséquente, de l'AVS, institution à laquelle il a très certainement cotisé avant son mariage, intervenu alors qu'il avait déjà près de 40 ans. Le recourant se borne toutefois à alléguer que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire «en tirant des conclusions sur de simples spéculations», et qu'elle pouvait demander des pièces qui auraient démontré que son traitement initial auprès de l'organisation internationale précitée «était de l'ordre de 4'000 fr. avec une conséquence sur son fonds de pension». Purement appellatoires, ces allégations sont par conséquent irrecevables.
Le recourant fait par ailleurs valoir qu'il percevra son fonds de pension à 63 ans et sa rente AVS à 65 ans, de sorte que, pendant deux ans, il ne bénéficiera que du premier pour vivre. Il n'étaye cependant nullement son affirmation, ni n'explique dans quelle mesure ce fait aurait une incidence sur l'issue du litige (<ref-law>).
Pour le surplus, les critiques formulées par le recourant ne concernent pas l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, mais l'application du droit fédéral, en particulier de l'<ref-law>. Elles seront par conséquent examinées dans ce contexte.
3. Dans un autre grief, le recourant se plaint de la violation de l'<ref-law>. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir déterminé le montant de la pension due à l'épouse en se fondant sur le niveau de vie des parties durant le mariage, de surcroît sur la base d'un revenu de 8'000 fr. par mois bien supérieur à la réalité. Il soutient qu'il convenait de prendre en considération le standard de vie pendant la séparation, puisque celle-ci a duré dix ans, soit plus longtemps que les sept années de vie commune du couple. En l'occurrence, il aurait été établi par le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisoires, qu'après la séparation, l'épouse a exercé une activité de femme de ménage pour un revenu de 1'300 fr. par mois. Selon le recourant, il convient d'ajouter à ce montant la pension mensuelle de 1'200 fr. par mois versée par lui pour l'entretien de la famille dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, soit au total 2'500 fr. par mois, les parties étant toutefois ultérieurement convenues de réduire, en mesures provisoires, le montant de dite pension à 600 fr. par mois. Or, toujours selon le recourant, le Tribunal de première instance a ensuite retenu que l'épouse percevait un revenu mensuel de 2'605 fr. pour une activité à 75%: ce montant étant légèrement supérieur à celui dont elle avait bénéficié jusque-là, elle n'aurait pas droit à une contribution d'entretien, d'autant qu'elle conserve un solde disponible de 145 fr. par mois et est donc économiquement indépendante.
Par ailleurs, la cour cantonale aurait omis de prendre en considération l'indemnité équitable qui sera versée à l'intimée, d'un montant de 52'560 fr. 20, auquel il conviendrait d'ajouter une somme de 26'280 fr. 20, correspondant à la moitié de son avoir LPP, soit un total de 78'840 fr. 20, qu'elle pourra garder pour sa prévoyance.
3.1 Aux termes de l'<ref-law>, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit subvenir désormais à ses propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (<ref-law>), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 9.1 p. 600 et les arrêts cités).
Une contribution est en principe due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier («lebensprägend»). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (<ref-ruling> consid. 9.2 p. 600) -, il a eu, en règle générale, une influence concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des époux lorsque ceux-ci ont des enfants communs (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 61) ou encore en cas de déracinement culturel du conjoint (arrêts 5A_743/2010 du 10 février 2011, consid. 4.1.2; 5A_275/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1 publié in SJ 2010 I 521). Dans de telles hypothèses, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 594). Il s'agit alors de la limite supérieure de l'entretien convenable auquel l'époux créancier a droit. Lorsqu'il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux ménages distincts, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier d'entretien peut prétendre au même niveau de vie que le débiteur d'entretien (<ref-ruling> consid. 3.1.1 p. 8). Enfin, quand le divorce est prononcé à l'issue d'une longue séparation, à savoir une dizaine d'années, la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante (arrêt 5A_478/2010 du 20 décembre 2010, consid. 4 destiné à la publication; <ref-ruling> consid. 9.3 p. 601; <ref-ruling> consid. 3.1.1 p. 8/9 et les références citées).
3.2 En l'espèce, le mariage a duré moins de dix ans mais les parties ont un enfant commun et l'épouse, au demeurant née au Pérou et de nationalité péruvienne, s'est occupée de ce dernier ainsi que de la tenue du ménage. Ces circonstances suffisent à considérer que le mariage a eu une influence concrète sur sa situation. Le recourant ne le conteste du reste pas. Par ailleurs, il n'a pas établi qu'elle serait en mesure d'augmenter son taux d'activité, ni de réaliser un gain supérieur à celui qu'elle perçoit actuellement (cf. supra, consid. 2.3). Il soutient cependant que la contribution allouée à l'intimée lui procurerait un niveau de vie supérieur à celui auquel elle peut prétendre, vu la longue séparation des conjoints. Ce moyen n'apparaît pas fondé. L'autorité cantonale n'a en effet nullement méconnu que la séparation des parties remontait à près de dix ans. Elle a toutefois considéré qu'une contribution d'entretien de 600 fr. par mois permettrait à l'épouse de maintenir le niveau de vie qui avait été le sien depuis lors. Dans la mesure où le recourant prétend que le salaire de l'épouse après la séparation était de 1'300 fr. par mois, son allégation ne résulte pas des constatations de la Cour de justice (<ref-law>), sans qu'il soit reproché à celle-ci d'avoir établi les faits de façon arbitrairement lacunaire (<ref-law>). De toute manière, la seule comparaison du revenu antérieur de l'épouse, dont le recourant allègue qu'il correspondait à 4 heures de ménage par jour, avec celui qu'elle réussit à obtenir actuellement en cumulant plusieurs emplois, y compris le dimanche, ne permet pas de considérer que l'autorité cantonale aurait, à cet égard, violé le droit fédéral ou abusé de son pouvoir d'appréciation (<ref-law>).
Sans compter que l'épouse, dont les perspectives en matière d'AVS et de prévoyance professionnelle sont faibles, devra se constituer une prévoyance vieillesse appropriée. Le recourant affirme certes qu'il n'a pas été tenu compte d'un montant de 78'840 fr. 20 (52'560 fr. 20 + 26'280 fr. 20) que l'intimée pourrait «garder pour sa LPP». Ce grief n'apparaît guère compréhensible. Il résulte en effet de l'arrêt attaqué que le juge de première instance a alloué à l'épouse une somme de 52'560 fr. 20 à titre d'indemnité équitable au sens de l'<ref-law>. On ne voit dès lors pas comment elle bénéficierait d'un montant supérieur au titre de la prévoyance professionnelle du mari. De toute façon, l'argument n'apparaît pas décisif, les expectatives de l'intimée en matière de prévoyance vieillesse restant peu élevées, que l'on se fonde sur l'un ou l'autre des montants précités.
4. L'autorité cantonale aurait aussi enfreint les art. 133 al. 1 et 285 al. 1 CC, en relation avec l'art. 145 al. 1 aCC.
4.1 Le recourant soutient d'abord qu'en procédure d'appel, l'intimée n'a pas contesté devoir lui verser mensuellement une somme de 200 fr. pour l'entretien de leur fille, se bornant à réclamer une contribution de 600 fr. par mois pour elle-même. Par compensation, elle a ainsi conclu, selon lui, à l'allocation d'un montant de 400 fr. pour son propre entretien. Conséquemment, la Cour de justice aurait statué ultra petita.
4.1.1 La maxime d'office s'applique de manière générale pour toutes les questions relatives aux enfants: le juge fixe la contribution d'entretien due à l'enfant par le parent qui n'en a pas la garde (<ref-law>) sans être lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (<ref-ruling>11 consid. 3.1 p. 412 et les références). La maxime d'office s'applique également sans limitation en instance de recours cantonale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'entre pas en considération dans les domaines régis par ce principe (<ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 420; SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 2007, n. 975; arrêt 5A_652/2009 du 18 janvier 2010, consid. 3). Par ailleurs, selon l'art. 148 al. 1 aCC, le recours ordinaire de droit cantonal suspend l'entrée en force du jugement attaqué dans la seule mesure des conclusions prises; ledit jugement entre donc partiellement en force de chose jugée, à savoir sur toutes les questions non critiquées par le recours (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 486 s.). Cette règle souffre une exception lorsque le recours porte sur la pension allouée au conjoint: dans ce cas, les contributions d'entretien des enfants peuvent aussi faire l'objet d'un nouveau jugement (art. 148 al. 1 2e phrase aCC).
4.1.2 Il résulte de l'arrêt attaqué que l'épouse, qui a conclu en appel au versement d'une pension mensuelle de 600 fr. en sa faveur, n'a pas critiqué la contribution de 200 fr. par mois mise à sa charge pour l'entretien de l'enfant. Se référant à l'art. 148 al. 1 2e phrase aCC, les juges précédents ont cependant estimé qu'ils pouvaient statuer à nouveau sur cette dernière obligation, quand bien même celle-ci n'était pas contestée. En considérant qu'ils avaient la faculté de revoir d'office la question de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, et ce même si l'appel dont ils étaient saisi ne mettait en cause que celle de la contribution à l'entretien de l'épouse, les juges précédents n'ont pas violé le principe de la maxime d'office et la jurisprudence y relative.
Le recourant ne le prétend du reste pas. Il soutient toutefois que l'autorité cantonale a rendu une décision ultra petita en allouant à l'épouse une contribution d'entretien d'un montant de 600 fr., alors qu'elle demandait 400 fr. «par compensation» puisqu'elle «devait verser 200 fr. pour sa fille» (sans toutefois prendre de conclusions expresses en ce sens, se bornant à demander qu'il soit constaté qu'il ne doit aucune contribution d'entretien à l'intimée). Or, sous réserve d'exceptions prévues par le droit fédéral sans pertinence en l'espèce (J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 2.3 ad art. 63; FRANCK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., § 54 n. 18), en particulier lorsque la maxime d'office est applicable - ce qui n'est pas le cas s'agissant de la contribution du conjoint, qui relève de la maxime de disposition (<ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 420; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 414 et les références) -, il appartient au droit cantonal de procédure, et non au droit fédéral, de dire si et dans quelle mesure le juge est lié par les conclusions des parties ou peut statuer ultra petita (<ref-ruling> consid. 1 p. 360 et les références); il en va de même en ce qui concerne l'interprétation des conclusions prises devant la juridiction cantonale (POUDRET, op. cit., n. 1.3.2.7 ad art. 43 et les auteurs cités). En l'occurrence, le recourant n'indique pas quelles dispositions de la loi de procédure civile genevoise seraient applicables, ni en quoi elles auraient été arbitrairement violées par la Cour de justice. Son grief est par conséquent irrecevable, faute de motivation suffisante (<ref-law>).
4.2 Selon le recourant, la décision de supprimer la pension en faveur de l'enfant des parties ne serait en outre pas conforme à l'intérêt de celui-ci. Il reproche à cet égard aux juges précédents de n'avoir pas éclairci, ni pris en considération d'office les faits pertinents s'agissant des éventuels projets d'études de la jeune fille, de ses frais de formation et de ses dépenses courantes. Il s'en prend par ailleurs à nouveau à la capacité contributive de l'intimée telle qu'arrêtée par l'autorité cantonale.
4.2.1 Selon l'<ref-law>, auquel renvoie l'<ref-law>, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant, de même que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Les besoins de l'enfant doivent ainsi être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (<ref-ruling> consid. 3a p. 112; arrêt 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, consid. 4.2.4). En présence de ressources financières limitées, le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti (<ref-ruling> consid. 2c p. 70; <ref-ruling> consid. 1a/aa p. 356; <ref-ruling> consid. 3b/bb p. 5 et consid. 5 p. 9; <ref-ruling> consid. 2 p. 370 ss). Ainsi, dans certaines circonstances, il est possible d'exiger du parent gardien qu'il contribue à l'entretien de l'enfant, en sus des soins et de l'éducation, par des prestations en argent (arrêt 5C.277/2001 du 19 décembre 2002, consid. 2.1 in fine; cf. <ref-ruling> consid. 3a/cc p. 289).
En vertu de la maxime inquisitoire applicable à l'entretien des enfants (art. 280 al. 2 et non 145 al. 1 aCC comme l'invoque à tort le recourant, cette dernière disposition concernant le sort des enfants), le juge doit établir d'office les faits pertinents. Cette obligation ne dispense cependant pas les parties de devoir collaborer activement à la procédure ni d'étayer leurs propres thèses (<ref-ruling>11 consid. 3.2 p. 412 ss et les citations).
Le montant de la contribution d'entretien est laissé, pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait (art. 4 Cst.). Le Tribunal fédéral fait montre de réserve en cette matière: il n'intervient que si le juge cantonal a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances (<ref-ruling> consid. 2f/cc p. 110; <ref-ruling> consid. 2c p. 410).
4.2.2 L'arrêt déféré retient que l'intimée, dont les revenus mensuels s'élèvent à 2'605 fr. pour des charges de 2'460 fr. au total, ne bénéficie que d'un solde disponible de 145 fr. par mois, alors que celui du recourant, après paiement de ses charges incompressibles, est de l'ordre de 5'000 fr. La comparaison des ressources respectives des parties révèle que la situation financière de l'intimée est nettement moins favorable que celle du recourant. Ce dernier prétend certes que l'intimée pourrait travailler à temps plein et gagner ainsi davantage, en quittant en outre le secteur du ménage pour celui de l'horlogerie. Comme il a été exposé ci-dessus, il n'a toutefois pas établi qu'il serait effectivement possible à celle-ci de réaliser un revenu plus élevé que celui qu'elle obtient actuellement, de sorte qu'on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir violé le droit fédéral en ne lui imputant pas un revenu hypothétique supérieur (cf. supra, consid. 2.3). Il y a dès lors lieu de s'en tenir aux montants constatés dans l'arrêt attaqué.
Dans ces circonstances, il était possible d'exiger du parent gardien qu'il contribue à l'entretien de l'enfant, en sus des soins et de l'éducation, par des prestations en argent (cf. supra, consid. 4.2.1 § 1 in fine), et, partant, de supprimer la contribution mise à la charge de l'intimée, d'autant qu'il résulte de l'arrêt entrepris que le recourant dispose encore, après paiement de ses charges et de celles de sa fille, d'un solde disponible de l'ordre de 4'000 fr. par mois.
En définitive, la cour cantonale est restée dans les limites du pouvoir d'appréciation que lui confère l'<ref-law>, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il incombait à cette autorité d'instruire plus avant la question des besoins de l'enfant, dont les charges mensuelles ont, au demeurant, été arrêtées à 730 fr. par mois sans que le recourant ne se plaigne d'arbitraire à ce sujet, ni ne précise quels frais supplémentaires auraient dû être pris en compte.
5. En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera par conséquent les frais de la présente procédure (<ref-law>) et versera en outre des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Mairot
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A.- Engagé par X._ S.A. en qualité d'aide-monteur en échafaudages, K._ a travaillé pour cette entreprise du 1er septembre 1995 au 28 février 1999.
B.- Le 25 avril 1998, K._ a déposé devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève une demande en paiement dirigée contre X._ S.A., réclamant au total la somme de 17 609 fr.65, correspondant à des heures supplémentaires et à une différence de salaire par rapport au minimum garanti par la convention collective applicable.
Par jugement du 16 septembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamné X._ S.A. à payer à K._ la somme brute de 12 925 fr.75, correspondant à la différence de salaire; le Tribunal des prud'hommes a en revanche rejeté la demande concernant les heures supplémentaires, considérant que celles-ci n'étaient pas prouvées.
Statuant par arrêt du 24 août 1999, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a réformé ce jugement et condamné X._ S.A. à payer à K._ les sommes brutes de 4683 fr.90 et 12 925 fr.75, sous déduction des charges sociales et légales usuelles. A la différence de l'autorité de première instance, la cour cantonale a estimé que les heures supplémentaires avaient "très vraisemblablement" été exécutées.
C.- X._ S.A. saisit le Tribunal fédéral parallèlement d'un recours de droit public et d'un recours en réforme. Dans le recours de droit public, fondé sur l'art. 4 aCst. , elle invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves ainsi qu'une violation du droit d'être entendu et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
L'intimé n'a pas déposé d'observations.
La cour cantonale se réfère à son arrêt.
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Considérant en droit :
1.- a) Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer d'abord sur le recours de droit public.
b) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
L'arrêt rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ). En revanche, si la recourante soulevait une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief ne serait pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui la condamne à paiement, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 et 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 5a; <ref-ruling> consid. 1d; <ref-ruling> consid. 5).
c) En instance de recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs exposés de manière assez claire et détaillée pour qu'il puisse déterminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (<ref-ruling> consid. 1b et les références; cf. également <ref-ruling> consid. 2a).
2.- a) La recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la décision attaquée), ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a, 129 consid. 5b; <ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 2b).
b) La recourante soutient que la cour cantonale a apprécié les preuves de manière arbitraire en retenant que le travailleur avait prouvé avoir effectué des heures supplémentaires.
Selon le contrat, l'employé devait travailler 8 h.30 par jour. Il allègue avoir travaillé en réalité neuf heures.
Trois employés ont présenté simultanément la même demande. Ils doivent donc être considérés tous les trois comme des demandeurs et les déclarations qu'ils ont faites en leur faveur ne constituent que des allégués, et non des preuves.
Il faut d'ailleurs observer qu'ils n'ont pas présenté des versions concordantes: deux d'entre eux ont affirmé que l'employeur les obligeait à mentionner sur les rapports de travail un nombre d'heures inférieur à la réalité, tandis que le troisième a tout d'abord déclaré que les rapports avaient été falsifiés.
Les travailleurs invoquent en leur faveur un règlement d'entreprise du 1er janvier 1996, qui prévoit un horaire journalier de neuf heures. L'employeur a soutenu que ce règlement n'avait jamais été appliqué. Sa version est rendue vraisemblable par deux lettres, datées respectivement des 12 mars 1997 et 21 octobre 1997, où un horaire de 8 h.30 est manifestement prévu. L'un des travailleurs (Z._) a d'ailleurs déclaré le 24 août 1999 devant la Chambre d'appel que "dès septembre 1996, l'horaire était de 8 h.30", ce qui montre, au moins de manière saisonnière, que l'horaire contractuel était tenu.
Que l'employeur ait vu les ouvriers partir du dépôt pour se rendre sur les chantiers ne permet aucune conclusion décisive sur les heures de travail effectuées.
Enfin, on ne voit pas pourquoi les trois employés auraient eux-mêmes, en leur défaveur, mentionné régulièrement sur les rapports de travail le chiffre de 8 h.30.
Dans ces circonstances, il est arbitraire de retenir que les demandeurs ont prouvé avoir travaillé pendant neuf heures au lieu de 8 h.30. Le moins que l'on puisse dire est que le fait est douteux.
Or, il appartient au travailleur de prouver l'existence des heures supplémentaires dont il entend déduire un droit (<ref-law>; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 3 in fine ad <ref-law>). Dès lors que cette question à tout le moins incertaine a été tranchée en défaveur de l'employeur, la décision attaquée apparaît également arbitraire dans son résultat. Elle doit donc être annulée sur ce point.
3.- En ce qui concerne la différence de salaire par rapport aux minimums prévus par la convention collective, la recourante s'en prend à la décision attaquée en présentant plusieurs griefs distincts.
a) Elle soutient tout d'abord que le litige devait être soumis à une commission paritaire genevoise, que la cour cantonale n'a pas suffisamment motivé son refus de soumettre la cause à cette voie (art. 4 aCst.) et, partant, qu'elle a violé les prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités (art. 84 al. 1 let. d OJ).
aa) La recourante invoque le droit à une décision motivée. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la décision attaquée), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2c).
Dans l'arrêt déféré, l'autorité cantonale a constaté que la commission paritaire genevoise n'était qu'une autorité de médiation. Comme la recourante s'opposait vigoureusement à la demande, elle a estimé qu'une médiation n'avait pas de sens et que la cause devait être portée devant l'autorité habilitée à trancher. Cette motivation, qui ressort d'une manière suffisante de l'arrêt cantonal, permet de comprendre les raisons qui ont guidé les juges cantonaux, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation du droit à une décision motivée.
bb) La recourante se réfère à tort à l'art. 84 al. 1 let. d OJ. En effet, cette disposition n'est applicable que sous réserve du principe de la subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 4). Or, si la recourante entendait invoquer la violation d'une règle fédérale de compétence comme celle de l'<ref-law> (cf. <ref-law>), elle devait agir par la voie du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ).
En outre, l'<ref-law> ne règle que la compétence à raison du lieu; la compétence matérielle relève du droit cantonal (Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 396; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 13 et 15 ad <ref-law>; sur l'éventualité d'une clause arbitrale:
Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2ème éd., n. 2d, p. 461/462). En l'absence de toute règle de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière, l'application de l'art. 84 al. 1 let. d OJ est d'emblée exclue.
cc) La recourante soutient en définitive que les conventions collectives applicables contiendraient des clauses arbitrales excluant la compétence des tribunaux étatiques.
A supposer que ces clauses existent, il faut s'interroger sur leur nature juridique.
De façon générale, le contrat individuel de travail conclu entre particuliers relève du droit privé. Cette situation n'est pas modifiée si des conventions collectives de travail lui sont applicables, et cela même si leur champ d'application a été étendu par l'autorité (<ref-ruling> consid. 1). Certaines dispositions des conventions collectives ont une fonction de loi, mais cela n'empêche pas que les conventions elles-mêmes restent des contrats, régis par le droit privé (cf. arrêt non publié du 6 octobre 1993 dans la cause 4C. 46/1993, consid. 3). En principe, l'existence et le contenu des clauses contractuelles relèvent du fait et doivent être prouvés.
Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 3 de la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956; RS 221. 215.311). Il est donc en toute hypothèse exclu que l'on puisse assimiler ces normes à des dispositions de droit fédéral; il ne peut s'agir que de clauses contractuelles.
Certes, cette conclusion ne s'oppose pas, à première vue, à ce que l'on puisse invoquer, par la voie d'un recours en réforme, une violation des règles du droit fédéral, notamment de l'<ref-law> ou encore des dispositions spéciales des <ref-law>. Encore faut-il que les clauses contractuelles litigieuses relèvent du droit privé fédéral.
Il est communément admis, sur le plan interne, que les clauses d'arbitrage relèvent de la procédure, donc du droit cantonal (Poudret, COJ II, n. 1.4.2.5 ad art. 43 OJ).
En l'absence de toute règle fédérale sur la compétence à raison de la matière, il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment en l'espèce.
La question soulevée peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public pour arbitraire.
Cependant, la recourante, qui ne produit même pas les clauses qui ont été discutées dans l'arrêt attaqué, ne parvient nullement à démontrer - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que la cour cantonale en aurait arbitrairement déterminé le contenu ou le sens.
b) En ce qui concerne la classe de salaire en fonction des clauses normatives de la convention collective, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi des faits arbitrairement.
La cour cantonale s'est fondée sur deux attestations pour en déduire que l'intimé avait une durée de travail dans la branche qui justifiait une qualification de monteur, et non pas d'aide-monteur. Bien que la recourante le conteste expressément, elle ne démontre pas en quoi il était insoutenable de croire ces attestations, certes vagues, et d'en tirer les déductions faites par la cour cantonale. L'appréciation des preuves faite par celle-ci est peut-être discutable, mais elle échappe au grief d'arbitraire.
4.- La procédure est gratuite, puisque la valeur litigieuse, déterminée selon la prétention du demandeur au moment de l'ouverture de l'action (<ref-ruling> consid. 5b), ne dépasse pas 20 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO); le principe de la gratuité vaut pour tous les degrés de juridiction, y compris pour la procédure devant le Tribunal fédéral, même saisi d'un recours de droit public (<ref-ruling> consid. 6a et les arrêts cités). Des dépens sont en revanche dus par la partie qui succombe (art. 159 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 5c). En l'espèce, chacune des parties succombe sur l'un des points litigieux; si l'intimé obtient gain de cause sur le montant principal, il faut observer qu'il n'a pas recouru au service d'un avocat et qu'il ne paraît pas avoir assumé des frais; en conséquence, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 al. 3 OJ).
|
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet partiellement le recours et annule l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il condamne la recourante à payer à l'intimé la somme de 12 925 fr.75 sous déduction des charges sociales et légales usuelles;
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire;
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
_
Lausanne, le 19 avril 2000 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
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CH_BGer_004
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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| 2,003 |
fr
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Faits:
Faits:
A. Le 8 octobre 2003, X._ a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération contre A._, B._ et inconnu pour actes exécutés sans droit par un Etat étranger (<ref-law>), soit une infraction qui ressortit à la juridiction fédérale (<ref-law>). En bref, X._ a expliqué avoir reçu par voie postale en 1998 et 1999 à son domicile genevois des actes d'exécution forcée émanant de services fiscaux français.
A. Le 8 octobre 2003, X._ a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération contre A._, B._ et inconnu pour actes exécutés sans droit par un Etat étranger (<ref-law>), soit une infraction qui ressortit à la juridiction fédérale (<ref-law>). En bref, X._ a expliqué avoir reçu par voie postale en 1998 et 1999 à son domicile genevois des actes d'exécution forcée émanant de services fiscaux français.
B. Par ordonnance du 3 novembre 2003, le Département fédéral de justice et police, agissant en vertu d'une délégation de compétence du Conseil fédéral, a refusé l'autorisation de poursuite contre A._, B._ et inconnu. Il en ressort que l'infraction invoquée (<ref-law>) constitue un délit politique dont la poursuite doit être autorisée par le Conseil fédéral selon l'art. 105 PPF; que le mode de notification choisi par les autorités françaises n'était pas valable sur le territoire suisse, à défaut d'un traité entre la Suisse et la France sur la transmission d'actes d'ordre administratif; que toutefois, les autorités fédérales ont toujours exigé des actes d'une certaine gravité pour autoriser la poursuite pénale; qu'en l'occurrence, les faits sont de peu de gravité et ne justifient pas d'autoriser la poursuite.
B. Par ordonnance du 3 novembre 2003, le Département fédéral de justice et police, agissant en vertu d'une délégation de compétence du Conseil fédéral, a refusé l'autorisation de poursuite contre A._, B._ et inconnu. Il en ressort que l'infraction invoquée (<ref-law>) constitue un délit politique dont la poursuite doit être autorisée par le Conseil fédéral selon l'art. 105 PPF; que le mode de notification choisi par les autorités françaises n'était pas valable sur le territoire suisse, à défaut d'un traité entre la Suisse et la France sur la transmission d'actes d'ordre administratif; que toutefois, les autorités fédérales ont toujours exigé des actes d'une certaine gravité pour autoriser la poursuite pénale; qu'en l'occurrence, les faits sont de peu de gravité et ne justifient pas d'autoriser la poursuite.
C. Par ordonnance du 7 novembre 2003, le Ministère public de la Confédération, en application de l'art. 106 PPF, a suspendu l'enquête de police judiciaire contre A._, B._ et inconnu. Il a en particulier rappelé le contenu de l'ordonnance du 3 novembre 2003 du Département fédéral de justice et police, a indiqué qu'il avait requis l'Office fédéral de la justice de vérifier s'il y avait lieu d'adresser une note de protestation à la France et a conclu qu'il se justifiait de suspendre l'enquête.
C. Par ordonnance du 7 novembre 2003, le Ministère public de la Confédération, en application de l'art. 106 PPF, a suspendu l'enquête de police judiciaire contre A._, B._ et inconnu. Il a en particulier rappelé le contenu de l'ordonnance du 3 novembre 2003 du Département fédéral de justice et police, a indiqué qu'il avait requis l'Office fédéral de la justice de vérifier s'il y avait lieu d'adresser une note de protestation à la France et a conclu qu'il se justifiait de suspendre l'enquête.
D. X._ recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération pour ouverture d'une instruction préparatoire.
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La Chambre considère en droit:
La Chambre considère en droit:
1. 1.1 L'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 a été rendue en application de l'art. 106 PPF. Cette disposition prévoit en particulier à son alinéa 1 que lorsqu'il n'y a pas de motif d'ouvrir l'instruction préparatoire, le procureur général suspend les recherches. Une décision prise sur cette base revient à mettre fin à la poursuite pénale en cours (cf. FF 1929 II p. 638 ad art. 107). En d'autres termes, une telle décision correspond à un classement ou non-lieu.
1.2 La première question à résoudre est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer l'ordonnance de suspension devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 214 à 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'à toutes personnes à qui la décision du procureur général fait subir un préjudice illégitime; le délai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF).
L'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 200). Un recours fondé sur l'art. 105bis al. 2 PPF concerne donc les opérations de l'enquête en tant que telle. Une décision de suspension au sens de l'art. 106 PPF sort de ce cadre car il ne s'agit pas d'une décision relative à un acte d'investigation mais d'une décision qui met fin à la procédure. L'art. 105bis al. 2 PPF ne saurait donc ouvrir un recours contre une ordonnance de suspension.
L'art. 106 al. 1bis PPF donne à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) la possibilité de recourir dans un délai de dix jours contre la décision de suspension. L'art. 106 PPF ne prévoit aucune autre hypothèse de recours. La systématique légale exclut d'envisager que l'alinéa 1bis ait pour unique fonction d'assurer à la victime LAVI un délai plus long pour recourir contre une décision qui serait aussi attaquable en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF (dix jours au lieu de cinq). Il faut conclure que l'art. 106 PPF régit seul la voie de recours contre une décision de suspension, qu'il réserve en vertu de son alinéa 1bis exclusivement à la victime LAVI.
A noter au demeurant qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la faculté de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 200/201).
1.3 Il convient d'examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 106 al. 1bis PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (<ref-ruling> consid. 1.6 p. 201).
L'infraction invoquée par le recourant est celle réprimée par l'<ref-law>, qui punit en particulier de l'emprisonnement ou, dans les cas graves, de la réclusion, le comportement de celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics. Cette infraction fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé est la souveraineté territoriale ainsi que l'indépendance de la Confédération (cf. Thomas Hopf, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, <ref-law> n. 5; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, <ref-law> n. 1). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas échéant qu'être atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé. Le recourant n'est donc à l'évidence pas une victime LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (dans le même sens, cf. <ref-ruling> consid. 1.6 p. 201).
1.4 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'est pas légitimé à recourir contre l'ordonnance de suspension. Son recours est ainsi irrecevable.
1.4 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'est pas légitimé à recourir contre l'ordonnance de suspension. Son recours est ainsi irrecevable.
2. En raison de l'indication erronée des voies de recours contenue dans l'ordonnance attaquée, il est statué sans frais.
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Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à M. A._ et Mme B._ (pour ces derniers, respectivement inspecteur des impôts et receveur principal, Direction des services fiscaux, Paris Ouest, la notification intervient également par voie postale, conformément à l'art. X de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [RS 0.351.934.92]).
Lausanne, le 9 décembre 2003
Au nom de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_012
|
Federation
| null | null | null |
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Strafprozessrecht
|
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. Der mazedonische Staatsangehörige X._ wurde am 17. Januar 2010 in Basel festgenommen und danach in Untersuchungshaft versetzt.
Am 14. Juni 2010 verurteilte ihn das Strafgericht Basel-Stadt (Dreiergericht) wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 3 Jahren Freiheitsstrafe, davon 1 1⁄2 Jahre mit bedingtem Strafvollzug unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren.
Am 21. Juni 2010 bewilligte der Statthalter des Strafgerichts X._ den vorzeitigen Strafantritt.
Gegen das Urteil des Strafgerichts erhoben sowohl die Staatsanwaltschaft als auch X._ die Appellation. Die Staatsanwaltschaft beschränkt diese auf das Strafmass. Sie verlangt - wie bereits vor Strafgericht - eine Freiheitsstrafe von 4 1⁄4 Jahren.
B. Am 11. Juli 2011 beantragte X._ die Entlassung aus dem vorläufigen Strafvollzug mit der Begründung, er werde am 17. Juli 2011 den unbedingten Teil der vom Strafgericht ausgesprochenen Freiheitsstrafe verbüsst haben.
Am 20. Juli 2011 lehnte die Statthalterin des Appellationsgerichts Basel-Stadt die Entlassung von X._ ab. Sie bejahte nebst dem dringenden Tatverdacht Fluchtgefahr; ebenso die Verhältnismässigkeit der Haft, da ihre Dauer noch nicht in grosse Nähe zur von der Staatsanwaltschaft beantragten Strafe gerückt sei.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, die Verfügung der Statthalterin des Appellationsgerichts vom 20. Juli 2011 sei aufzuheben und er sei unverzüglich bedingt aus der Haft zu entlassen; eventualiter sei die Angelegenheit zur neuen Entscheidung an die Statthalterin zurückzuweisen.
D. Die Statthalterin und die Staatsanwaltschaft haben sich je vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
X._ hat dazu Stellung genommen. Er hält an der Beschwerde fest.
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Erwägungen:
1. 1.1 Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben.
1.2 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen (Abs. 1). Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312) ein Zwangsmassnahmengericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.
Letzteres trifft hier zu. Gemäss <ref-law> entscheidet die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts über Haftentlassungsgesuche innert 5 Tagen; dieser Entscheid ist nicht anfechtbar (vgl. dazu Botschaft vom 10. September 2008 zum Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes, BBl 2008 8182).
1.3 Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a i.V.m. lit. b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde befugt.
1.4 Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer bestreitet weder den dringenden Tatverdacht noch die Fluchtgefahr. Er macht geltend, die Haft sei nicht mehr verhältnismässig und verletzte damit <ref-law> und Art. 5 EMRK. Sie überschreite die Dauer der zu erwartenden Freiheitsstrafe.
2.2 Gemäss <ref-law> und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich beurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt. Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Richter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt. Nach der übereinstimmenden Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte ist die Frage, ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen (<ref-ruling> E. 3.4.2 S. 281 f. mit Hinweisen).
Diese Grundsätze gelten auch für den vorläufigen Strafvollzug (<ref-ruling> E. 6.4 S. 199; <ref-ruling> E. 1d S. 79 f.).
Im Urteil 1B_122/2009 vom 10. Juni 2009 hatte sich das Bundesgericht mit einem Fall wie hier zu befassen. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte den Inhaftierten wegen gewerbsmässigen Betrugs und Nötigung zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten, wovon es die Hälfte bedingt aussprach. Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung sprach es ihn frei. Die Staatsanwaltschaft erhob Berufung. Das Bundesgericht erwog, als Ausgangspunkt sei das erstinstanzliche Urteil zu nehmen. Bei einer Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils durch das Obergericht müsse der Beschwerdeführer keinen weiteren Freiheitsentzug erdulden, da bereits jetzt die erstandene Haft die erstinstanzlich ausgesprochene unbedingte Freiheitsstrafe übersteige. Die Verhältnismässigkeit der Haft entscheide sich deshalb danach, ob Anhaltspunkte dafür bestünden, dass das Obergericht eine schärfere Strafe aussprechen könnte. Dies wäre zum einen der Fall, wenn trotz des Freispruchs durch das Bezirksgericht ein dringender Tatverdacht auf mehrfache Urkundenfälschung bejaht werden könnte; zum andern dann, wenn mit einer Erhöhung der erstinstanzlich ausgefällten Strafe wegen gewerbsmässigen Betrugs und Nötigung zu rechnen wäre. Das Bundesgericht befand, es seien keine Anhaltspunkte dafür aufgezeigt worden, dass im obergerichtlichen Verfahren mit einer schwereren Strafe zu rechnen sei. Zudem sei auch aufgrund der Akten nicht darauf zu schliessen, dass unter dem Blickwinkel der noch streitigen Fragen die Weiterdauer der Haft zulässig sei. Es rechtfertige sich unter den gegebenen Umständen, dem erstinstanzlichen Urteil für die Beurteilung der Frage der Überhaft entscheidende Bedeutung beizumessen (E. 2.4). Das Bundesgericht ordnete deshalb die Haftentlassung an (E. 2.5).
Im Urteil 1B_338/2010 vom 12. November 2010 bestätigte das Bundesgericht diese Rechtsprechung. Das Strafgericht Basel-Stadt verurteilte den Inhaftierten wegen verschiedener Delikte zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 14 Monaten. Vom Vorwurf insbesondere der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sprach es ihn frei. Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft die Appellation und verlangte eine Freiheitsstrafe von 27 Monaten. Das Bundesgericht führte aus, inzwischen habe der Beschwerdeführer ca. 11 Monate Haft erdauert. Diese rücke damit in erhebliche zeitliche Nähe des erstinstanzlich angeordneten Freiheitsentzugs (E. 3.2.1). Das Bundesgericht erwog sodann in Würdigung der Umstände, es sei hinsichtlich des Drogenverkaufs von einem dringenden Tatverdacht auszugehen, auch wenn der Beschwerdeführer von der ersten Instanz insoweit freigesprochen worden sei. Es bestünden daher auch ohne Berücksichtigung der von der Staatsanwaltschaft geforderten Strafverschärfung hinsichtlich der erstinstanzlich als erwiesen beurteilten Delikte allein aufgrund des dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Drogenverkaufs Anhaltspunkte dafür, dass das Appellationsgericht eine erheblich höhere Strafe ausfällen könnte als die erste Instanz (E. 3.2.2). Die Möglichkeit der bedingten Entlassung sei nicht zu berücksichtigen (E. 3.3). Die Haft sei damit noch verhältnismässig (E. 3.4).
2.3 Im vorliegenden Fall hat das Strafgericht den Beschwerdeführer wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 3 Jahren Freiheitsstrafe verurteilt, wobei es die Hälfte bedingt ausgesprochen hat. Den unbedingt ausgesprochenen Teil der Strafe hat der Beschwerdeführer am 17. Juli 2011 verbüsst. Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung entscheidet sich die Frage der Verhältnismässigkeit der weiteren Inhaftierung danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass das Appellationsgericht eine höhere Strafe aussprechen könnte als das Strafgericht.
Die Staatsanwaltschaft hat appelliert und beantragt eine Strafe von 4 1⁄4 Jahren. Ihre Appellation bezieht sich ausschliesslich auf die Strafzumessung. Sie verlangt keinen weiter gehenden Schuldspruch.
Das Strafgericht legt bei der Strafzumessung dar, das Verschulden des Beschwerdeführers wiege schwer. Mit ca. 1,8 kg Heroin von sehr guter Qualität handle es sich um eine erhebliche Menge an Betäubungsmitteln. Die zusätzlich beschlagnahmten ca. 54 kg des Streckmittels Paracetamol liessen zudem erahnen, welch immense Absatzmenge dies schliesslich ergeben hätte. Offensichtlich handle es sich bei dieser Organisation um einen professionellen Drogenhandelsring mit Zugang zu hervorragendem Heroin. Die bei der Hausdurchsuchung vorgefundene Waffe zeige ebenfalls die grosse Sozialgefährlichkeit der Gruppierung, werde doch klar, dass man es mit Schwerstkriminalität zu tun habe. Der Beschwerdeführer habe noch nie Betäubungsmittel konsumiert, womit erschwerend hinzukomme, dass er wohl aus rein finanziellen Motiven gehandelt habe. Auf der andern Seite sei jedoch nicht bekannt, welche Rolle er innerhalb der Organisation eingenommen habe. Dies habe auch die Staatsanwaltschaft nicht darlegen können. Nach dem Grundsatz "in dubio pro reo" sei daher davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer nicht der Kopf der Organisation gewesen sei. Ganz unbedeutend könne sein Rolle aber auch nicht gewesen sein, sei er doch eigens wegen dieser Lieferung in die Schweiz eingereist und habe er unbeschränkten Zugang zur Wohnung, wo die Drogen gelagert gewesen seien, gehabt. Dies zeige, dass der Beschwerdeführer nicht nur eingeweiht gewesen sei, sondern die Organisation ihm ein gewisses Vertrauen entgegengebracht habe. Auch sei er vor der Verhaftung gewarnt worden.
In ihrer Appellationsbegründung vom 16. November 2010 (act. 917) führt die Staatsanwaltschaft insbesondere aus, der Beschwerdeführer sei unstreitig Mitglied einer professionell organisierten, hierarchisch strukturierten und in grossem Stil am hiesigen Betäubungsmittelhandel beteiligten Gruppierung gewesen. Das Strafgericht halte zwar korrekt fest, dass die dem Beschwerdeführer innerhalb der Organisation zugedachte Rolle nicht eindeutig habe umschrieben werden können, doch stehe fest, dass er nicht auf unterster Stufe tätig gewesen sei. Vielmehr sei ihm von den unbekannt gebliebenen Hintermännern ein hohes Mass an Vertrauen entgegengebracht worden. Wenn auch die Betäubungsmittelmenge bei der Strafzumessung nicht allein ausschlaggebend sei, stelle sie dennoch einen ernst zu nehmenden Faktor dar, belege sie doch die hohe Sozialgefährlichkeit und Skrupellosigkeit des Beschwerdeführers und seiner Mittäter. Im Weiteren sei ein besonderes Augenmerk auf die ausserordentlich grosse Menge an sichergestelltem Paracetamol zu richten, das als Streckmittel für die Verarbeitung einer noch unbestimmten, in jedem Fall aber qualifizierten Betäubungsmittelmenge hätte eingesetzt werden sollen. Insbesondere auch die Tatsache, dass der Beschwerdeführer im Besitz eines Schlüssels zur konspirativ genutzten Wohnung gewesen sei und somit uneingeschränkten Zugang zu Betäubungsmittelmengen im Verkaufswert von mehreren zehntausend Franken gehabt habe, spreche für eine gehobene Position innerhalb der Organisation.
In der Vernehmlassung verweist die Staatsanwaltschaft im Wesentlichen auf dieselben Gesichtspunkte und bemerkt, es lägen damit genügend Anhaltspunkte dafür vor, dass im appellationsgerichtlichen Verfahren mit einer schärferen Strafe zu rechnen sei, weshalb die Haft nach wie vor verhältnismässig sei.
2.4 Die Vorinstanz hat sich zur Frage der Verhältnismässigkeit der Haftfortsetzung nur in rudimentärer Form geäussert. Von einer Rückweisung zur Verbesserung (vgl <ref-law>) kann hier jedoch abgesehen werden, zumal der Beschwerdeführer keine Verletzung des Gehörsanspruchs (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 277 mit Hinweis) gerügt hat. Wie sich aus den Erwägungen des Strafgerichts ergibt, beurteilt es das Verschulden des Beschwerdeführers als schwer und erachtet die von der Staatsanwaltschaft beantragte Strafe im Prinzip als angemessen. Die gegenüber den Antrag der Staatsanwaltschaft massive Strafreduktion begründet es damit, dass die Rolle des Beschwerdeführers innerhalb der Organisation unklar geblieben sei, was sich zu dessen Gunsten auswirke. Angesichts des im vorliegenden Zusammenhang in erster Linie zu berücksichtigenden Umstandes der im Spiel stehenden Drogenlieferung und Hilfssubstanzen (ca. 1,8 kg Heroin und 54 kg Paracetamol) erscheint das Strafmass ungeachtet der Rolle des Beschwerdeführers innerhalb der Organisation als nidrig und zumindest eingehenderer Begründung bedürftig.
In Würdigung dieser Umstände bestehen Anhaltspunkte dafür, dass das Appellationsgericht eine höhere Strafe aussprechen könnte als das Strafgericht. Bei einer solchen Strafe wäre der teilbedingte Vollzug ausgeschlossen (<ref-law>). Der Beschwerdeführer befindet sich heute seit ca. 20 Monaten in Haft. Im Lichte der angeführten Rechtsprechung kann damit nicht gesagt werden, dass die Haft bereits in grosse zeitliche Nähe der zu erwartenden Strafe gerückt sei. Dies gälte selbst dann, wenn man die bedingte Entlassung nach zwei Drittel der Strafe gemäss <ref-law> ausnahmsweise berücksichtigen wollte. Der Beschwerdeführer muss - auch wenn insoweit nichts präjudiziert werden darf - aufgrund der dargelegten Umstände und des Antrags der Staatsanwaltschaft im appellationsgerichtlichen Verfahren allenfalls eine erheblich höhere Strafe gewärtigen. Zwei Drittel der von der Staatsanwaltschaft beantragten Strafe betragen 34 Monate. Die bereits erstandenen 20 Monate Haft liegen deutlich darunter.
Wenn die Vorinstanz die Verhältnismässigkeit der Haft bejaht hat, ist das daher nicht zu beanstanden.
3. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung der Unschuldsvermutung (<ref-law>, Art. 6 Ziff. 2 EMRK) rügt, ist die Beschwerde ebenfalls unbegründet. Wenn für die Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft auf die im Falle einer Verurteilung zu erwartende Strafe abgestellt wird, wird der Betroffene damit nicht vorverurteilt. Auch im vorliegenden Fall kann ein gänzlicher Freispruch vor Appellationsgericht nicht ausgeschlossen werden, da der Beschwerdeführer ebenfalls die Appellation erklärt hat. Für die Aufrechterhaltung der Haft genügt jedoch der dringende Tatverdacht, den der Beschwerdeführer nicht bestreitet und der aufgrund der Beweiswürdigung des Strafgerichts auch ausser Frage steht. Mit der Annahme des dringenden Tatverdachts wird der Beschwerdeführer ebenso wenig vorverurteilt (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 44 mit Hinweis).
4. Die Beschwerde ist danach abzuweisen.
Die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach <ref-law> kann bewilligt werden. Es werden deshalb keine Kosten erhoben und dem Anwalt des Beschwerdeführers eine Entschädigung ausgerichtet.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Advokat Alexander Sami, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Statthalterin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. September 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri
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|
nan
|
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| 2,012 |
de
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Nach Einsicht:
in die (gestützt auf Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6 BGG erhobene) Beschwerde gegen den Entscheid vom 31. Juli 2012 des Obergerichts des Kantons Bern, das einen Rekurs des (am 21. Juli 2012 eingewiesenen) Beschwerdeführers gegen seine am 27. Juli 2012 in Anwendung von <ref-law> angeordnete Zurückbehaltung im Psychiatriezentrum A._ abgewiesen hat,
|
in Erwägung:
dass das Obergericht - auf Grund ärztlicher Berichte und nach Anhörung des Beschwerdeführers anlässlich der Verhandlung - erwog, der an einer langjährigen Alkoholabhängigkeit (einerseits mit körperlichen und psychosozialen Folgeschäden, anderseits mit einer starken Belastung des familiären Umfelds u.a. durch wiederholte tätliche Angriffe auf die Ehefrau im Rauschzustand) leidende Beschwerdeführer sei nur sehr beschränkt krankheitseinsichtig und verharmlose das Vorgefallene, die nach seiner letzten Entlassung angeordnete ambulante Behandlung habe versagt, der Beschwerdeführer sei erneut dem Alkohol verfallen und seiner Frau gegenüber gewalttätig geworden, die notwendige persönliche Fürsorge könne dem Beschwerdeführer nur im stationären Rahmen erbracht werden, weil der Beschwerdeführer bei sofortiger Entlassung eine akute Fremgefährdung darstellen würde,
dass das Bundesgericht seinem Beschwerdeentscheid den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu Grunde zu legen hat (<ref-law>), es sei denn, die für den Verfahrensausgang entscheidenden Feststellungen sind offensichtlich unrichtig, d.h. unhaltbar und damit willkürlich nach <ref-law> (<ref-ruling> E. 7.1 S. 398) oder beruhen auf einer anderweitigen Rechtsverletzung (<ref-law>),
dass die bundesgerichtliche Überprüfung eines verfassungswidrig festgestellten Sachverhalts voraussetzt, dass in der Beschwerdeschrift die Verfassungsverletzung gerügt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287 f.), d.h. neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellungen dargelegt wird, inwiefern diese verfassungswidrig, namentlich unhaltbar sind, weil sie den Tatsachen klar widersprechen, auf einem offenkundigen Versehen beruhen oder sich sachlich nicht vertreten lassen (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht zwar die Tatsachenfeststellungen des Obergerichts pauschal bestreitet, jedoch keine den erwähnten Begründungsanforderungen entsprechenden Sachverhaltsrügen erhebt,
dass somit das Bundesgericht von den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts über den Krankheitszustand des Beschwerdeführers, seine Behandlungsbedürftigkeit und die drohende Fremdgefährdung auszugehen hat, zumal auch kein Grund besteht, den Sachverhalt von Amtes wegen zu berichtigen oder zu ergänzen (<ref-law>),
dass auf Grund des vom Obergericht festgestellten Sachverhalts die gestützt auf <ref-law> verfügte Zurückbehaltung des Beschwerdeführers im Psychiatriezentrum A._ bundesrechtskonform ist,
dass nämlich gemäss dieser Bestimmung eine Person wegen Trunksucht in eine geeignete Anstalt eingewiesen und darin zurückbehalten werden darf, wenn ihr die nötige persönliche Fürsorge nicht anders zuteil werden kann,
dass im vorliegenden Fall der zufolge des Schwächezustandes des Beschwerdeführers nötige Schutz vor Fremdgefährdung nur durch die angeordnete stationäre Behandlung gewährleistet werden kann,
dass im Übrigen auf die zutreffenden Erwägungen im Entscheid des Obergerichts verwiesen wird (<ref-law>),
dass sich somit die Beschwerde, soweit sie zulässig ist, als offensichtlich unbegründet erweist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass das bundesgerichtliche Urteil im Verfahren nach <ref-law> ergeht,
|
erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsstatthalteramt Thun und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. August 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann
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CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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| 2,014 |
de
|
Sachverhalt:
A.
Der 1949 geborene A._ war zuletzt als Informatiker erwerbstätig gewesen, als er sich am 28. Juli 2008 unter Hinweis auf eine seit Oktober 2007 bestehende Krankheit und einen am 6. März 2008 erlittenen Unfall bei der IV-Stelle des Kantons Aargau anmeldete und eine Rente beantragte. Die IV-Stelle lehnte dieses Begehren nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens mit Verfügung vom 11. Januar 2010 ab. Das daraufhin von A._ angerufene Versicherungsgericht des Kantons Aargau hob diese Verfügung mit Entscheid vom 16. August 2011 auf und wies die Sache zu weiteren Abklärungen an die IV-Stelle zurück. Diese holte in Nachachtung des kantonalen Entscheids beim Medizinischen Zentrum eine polydisziplinäre Expertise ein (Gutachten vom 5. Oktober 2012). Nach erneuter Durchführung des Vorbescheidverfahrens wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 27. Dezember 2012 bei einem Invaliditätsgrad von 0 % wiederum ab.
B.
Die von A._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau nach Beiladung der Pensionskasse B._ mit Entscheid vom 18. Juni 2014 ab.
C.
Mit Beschwerde beantragt A._, ihm sei unter Aufhebung der Verfügung und des kantonalen Gerichtsentscheides eine Rente aufgrund eines Invaliditätsgrades von mindestens 70 % zuzusprechen.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.
2.1. Der Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung setzt unter anderem voraus, dass die versicherte Person invalid oder von Invalidität unmittelbar bedroht ist. Invalidität ist gemäss <ref-law> die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit.
2.2. Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über Tatfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil I 865/06 vom 12. Oktober 2007 E. 3.2).
2.3. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, als sie einen Rentenanspruch des Versicherten verneinte.
3.
3.1. Das kantonale Gericht hat in umfassender Würdigung der medizinischen Akten, insbesondere aber gestützt auf das Gutachten des Medizinischen Zentrums C._ vom 5. Oktober 2012 für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich festgestellt, dass der Beschwerdeführer seit spätestens sechs Monaten nach dem Unfallereignis vom 6. März 2008 wieder in der Lage ist, seine bisherigen Tätigkeit vollständig auszuführen. Der Versicherte erhebt verschiedene Einwände gegen das Gutachten des Medizinischen Zentrums C._, weshalb das Abstellen der Vorinstanz auf dieses seines Erachtens bundesrechtswidrig war. Diese Einwände sind im Folgenden zu prüfen.
3.2. Entgegen den Vorbringen des Versicherten ist nicht zu beanstanden, dass das Gutachten nicht nur von jenen medizinischen Fachpersonen unterzeichnet worden ist, die ihn persönlich untersucht haben, sondern zusätzlich auch vom Geschäftsstellenleiter der beauftragten Gutachterstelle, von deren medizinischen Verantwortlichen und von einem medizinischen Supervisor (vgl. auch Urteil 8C_252/2014 vom 5. August 2014 E. 3.3).
3.3. Unklar bleibt, was der Beschwerdeführer mit seiner Rüge meint, "die neurologische Untersuchung [sei] als Gesamtgutachten und nicht als Teilgutachten ausgestaltet" worden. Immerhin ist daran zu erinnern, dass nach konstanter Rechtsprechung für den Beweiswert der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme deren Bezeichnung unerheblich ist (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis).
3.4. Auf ein im Verfahren nach <ref-law> eingeholtes Gutachten ist rechtsprechungsgemäss abzustellen, wenn nicht konkrete Indizien gegen die Zuverlässigkeit der Expertise sprechen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 470). Wie die Vorinstanz ausführlich dargelegt hat, ergeben sich solche konkrete Indizien weder aus dem Bericht des Dr. med. D._ vom 8. März 2010 noch aus jenem des Prof. Dr. med. E._ vom 25. Januar 2010. Der Beschwerdeführer vermag auch nicht darzutun, dass die medizinische Befunderhebung mangelhaft gewesen wäre; sein Vorbringen, sich an gewisse im Gutachten erwähnte Untersuchungen nicht mehr erinnern zu können, genügt hierfür nicht. Im Weiteren ist darauf hinzuweisen, dass es im Ermessen der medizinischen Fachpersonen liegt, ob und gegebenenfalls welche psychologischen Tests sie durchführen wollen (vgl. etwa Urteile 8C_798/2010 vom 17. November 2010 E. 3.1 und 8C_695/2009 vom 17. Dezember 2009 E. 3.2.2).
3.5. Durfte die Vorinstanz, ohne damit gegen Bundesrecht zu verstossen, zur Feststellung des medizinischen Sachverhalts auf das Gutachten des Medizinischen Zentrums C._ vom 5. Oktober 2012 abstellen, so ist die Verneinung eines Rentenanspruchs nicht zu beanstanden. Entsprechend ist die Beschwerde des Versicherten abzuweisen.
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Pensionskasse B._, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Dezember 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Nabold
|
CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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| 2,005 |
de
|
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 25. November 2004 genehmigte der Gemeinderat von Horw den Gestaltungsplan "Tertianum Oberrüti" und wies die dagegen gerichteten Einsprachen der Eigentümer von 13 Grundstücken aus dem Einzugsgebiet Oberrüti/Felmisweid ab, soweit er darauf eintrat. Das Plangebiet umfasst Teile der Grundstücke Nr. 194 und Nr. 2990, Grundbuch Horw, mit einer Fläche von rund 14'000 m2 in der Kurzone B Halbinsel. Eingereicht wurde das Planvorhaben von den beiden Grundstückseigentümerinnen Galliker Waldhaus AG (heute: Galliker Immobilien AG) und Getrud Galliker. Dadurch soll die Errichtung einer Seniorenresidenz anstelle des bestehenden Hotelgebäudes ermöglicht werden.
Zwei der unterlegenen Einsprecher, X._ und Y._, beschwerten sich gegen den Beschluss des Gemeinderats Horw beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Dieses wies das Rechtsmittel am 26. August 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
Zwei der unterlegenen Einsprecher, X._ und Y._, beschwerten sich gegen den Beschluss des Gemeinderats Horw beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Dieses wies das Rechtsmittel am 26. August 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
B. Mit Eingabe vom 30. September 2005 erhebt X._ staatsrechtliche Beschwerde. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts und der Entscheid des Gemeinderats seien aufzuheben. Zudem ersucht er um Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
B. Mit Eingabe vom 30. September 2005 erhebt X._ staatsrechtliche Beschwerde. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts und der Entscheid des Gemeinderats seien aufzuheben. Zudem ersucht er um Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
C. Der Gemeinderat Horw verzichtet auf eine Stellungnahme. Das Verwaltungsgericht ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Galliker Immobilien AG und Gertrud Galliker stellen den Antrag, auf die Beschwerde nicht einzutreten; eventualiter sei sie abzuweisen. Dem Gesuch um aufschiebende Wirkung sei nicht zu entsprechen.
Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung hat der Beschwerde am 3. November 2005 hinsichtlich der vom Verwaltungsgericht auferlegten Parteientschädigung aufschiebende Wirkung zuerkannt und im Übrigen das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen, weil noch keine Baubewilligung erteilt worden sei.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der kommunale Entscheid vom 25. November 2004 kann hier nicht mitangefochten werden; die Überprüfungsbefugnis des Verwaltungsgerichts war nicht stärker eingeschränkt als diejenige des Bundesgerichts im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde (<ref-ruling> E. 1c S. 51; <ref-ruling> E. 1a/aa S. 493 f. je mit Hinweisen).
1. Der kommunale Entscheid vom 25. November 2004 kann hier nicht mitangefochten werden; die Überprüfungsbefugnis des Verwaltungsgerichts war nicht stärker eingeschränkt als diejenige des Bundesgerichts im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde (<ref-ruling> E. 1c S. 51; <ref-ruling> E. 1a/aa S. 493 f. je mit Hinweisen).
2. 2.1 Der Eigentümer eines benachbarten Grundstücks ist nach Art. 88 OG befugt, Planfestsetzungen mit staatsrechtlicher Beschwerde anzufechten, wenn er die willkürliche Anwendung von Vorschriften geltend macht, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie seinem Schutz dienen. Zudem reicht die Anfechtungsbefugnis nur soweit, als die Auswirkungen des umstrittenen Plans auf das eigene Grundstück in Frage stehen (<ref-ruling> E. 2c S. 46; <ref-ruling> E. 3 S. 93).
2.2 Die Liegenschaft des Beschwerdeführers grenzt weder unmittelbar an den Planperimeter an noch befindet sie sich in dessen Nähe (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 174 mit Hinweisen). Die Distanz beträgt nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts rund 300 Meter. Die Sichtverbindung sei, sofern überhaupt vorhanden, unbeachtlich. Bei dieser unbestrittenen Sachlage kann der Beschwerdeführer nicht ohne weiteres als Nachbar eingestuft werden. Es kann offen bleiben, ob ihm bereits aus diesem Grund die Legitimation in der Sache fehlt. Wie im Folgenden aufzuzeigen ist, enthält die von ihm als verletzt gerügte kommunale Bestimmung nicht die behaupteten nachbarschützenden Rechtswirkungen.
2.3 Nach Art. 11 des Bau- und Zonenreglements der Gemeinde Horw vom 1. Dezember 1996 (BZR) dient die Kurzone B Halbinsel dem Aus- und Aufbau von Hotel- und Kurbetrieben; die Bestimmung enthält keine Ausnützungsziffer. Der Beschwerdeführer behauptet zur Hauptsache eine willkürliche Missachtung dieser Norm. Das mit dem Gestaltungsplan ermöglichte Bauvorhaben sei eine zonenfremde Wohnnutzung; zudem sei die vorgesehene Nutzung baulich zu intensiv.
Dass die geplante Nutzung grundsätzlich nachteilige Auswirkungen auf den Charakter des Quartiers Oberrüti/Felmisweid hätte, ist weder behauptet noch ersichtlich (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 115). Aus der Nutzungsbeschränkung auf Hotel- und Kurbetriebe kann kein rechtlich geschütztes Interesse auf eine Obergrenze bei der baulichen Ausnützung abgeleitet werden. Mit den fraglichen Rügen macht der Beschwerdeführer allgemeine öffentliche Interessen geltend; dies steht ihm im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht zu.
2.4 Weiter beansprucht der Beschwerdeführer seine Legitimation wegen des erwarteten Mehrverkehrs. Die Landhauszone, in der sein Grundstück liegt, zeichne sich nicht nur durch eine lockere Überbauung aus (Art. 9 BZR), sondern auch durch eine damit verbundene hohe Wohnqualität. Es reduziere den Wert seiner Liegenschaft erheblich, wenn eine nutzungsintensive Überbauung durch eine ruhige Landhauszone erschlossen werden solle.
Mit diesen Vorbringen verfolgt der Beschwerdeführer bloss tatsächliche Vorteile. Insbesondere geht es hier weder um Mängel der Detailerschliessung im Sinne von Art. 19 RPG (<ref-ruling> E. 1c/bb S. 353 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 90) noch um eine Verletzung von Bestimmungen über den Immissionsschutz (<ref-ruling> E. 2d S. 47; <ref-ruling> E. 1b S. 89 f.). Der Beschwerdeführer behauptet nicht, mit dem Plan werde Art. 9 BZR verletzt. Deshalb kann er nicht unter Anrufung dieser Bestimmung ein rechtlich geschütztes Interesse auf Überprüfung der Handhabung von Art. 11 BZR konstruieren.
Mit diesen Vorbringen verfolgt der Beschwerdeführer bloss tatsächliche Vorteile. Insbesondere geht es hier weder um Mängel der Detailerschliessung im Sinne von Art. 19 RPG (<ref-ruling> E. 1c/bb S. 353 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 90) noch um eine Verletzung von Bestimmungen über den Immissionsschutz (<ref-ruling> E. 2d S. 47; <ref-ruling> E. 1b S. 89 f.). Der Beschwerdeführer behauptet nicht, mit dem Plan werde Art. 9 BZR verletzt. Deshalb kann er nicht unter Anrufung dieser Bestimmung ein rechtlich geschütztes Interesse auf Überprüfung der Handhabung von Art. 11 BZR konstruieren.
3. Trotz fehlender Legitimation in der Sache kann ein Beschwerdeführer die Verletzung von Verfahrensvorschriften rügen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 2.3 S. 301; <ref-ruling> E. 7b S. 94, je mit Hinweisen). Immerhin setzt die Rüge, ein Entscheid sei mangelhaft begründet, nach ständiger Rechtsprechung die Legitimation in der Sache voraus, weil die Beurteilung dieser Frage nicht von der Prüfung in der Sache selbst getrennt werden kann. Dies ist der Fall, wenn gerügt wird, die Begründung sei unvollständig, zu wenig differenziert oder materiell unzutreffend. Etwas anderes gilt nur bei gänzlichem Fehlen einer Begründung (<ref-ruling> E. 1.4 S. 222 mit Hinweisen).
Die Verfahrensrüge des Beschwerdeführers betrifft den Vorwurf der unvollständigen Begründung. Da er das angefochtene Urteil nicht in der Sache selbst anfechten kann, ist er auch nicht befugt, eine allenfalls mangelhafte, aber nicht völlig fehlende Urteilsbegründung zu rügen.
Die Verfahrensrüge des Beschwerdeführers betrifft den Vorwurf der unvollständigen Begründung. Da er das angefochtene Urteil nicht in der Sache selbst anfechten kann, ist er auch nicht befugt, eine allenfalls mangelhafte, aber nicht völlig fehlende Urteilsbegründung zu rügen.
4. Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Den obsiegenden Beschwerdegegnerinnen ist zu Lasten des Beschwerdeführers eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren gesamthaft mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren gesamthaft mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Horw und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. November 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_001
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Federation
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nan
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Als Folgen eines während der Fourierschule am 7. November 1992 erlittenen Autounfalls mit Schädel-Hirntrauma leidet G._ (geb. 1971) unter einer posttraumatischen Epilepsie und einer neuropsychologischen Hirnfunktionsstörung. Das Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) sprach ihm mit Verfügung vom 26. Juli 2004 eine Integritätsschadenrente von 5 % ab 1. März 2003 zu. Die hiegegen erhobene Einsprache hiess das BAMV teilweise gut, indem es den Rentenbeginn auf den 1. Oktober 1999 vorverlegte, ansonsten bestätigte es die bisherige Festsetzung des Integritätsschadens (Einspracheentscheid vom 8. Februar 2005).
A. Als Folgen eines während der Fourierschule am 7. November 1992 erlittenen Autounfalls mit Schädel-Hirntrauma leidet G._ (geb. 1971) unter einer posttraumatischen Epilepsie und einer neuropsychologischen Hirnfunktionsstörung. Das Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) sprach ihm mit Verfügung vom 26. Juli 2004 eine Integritätsschadenrente von 5 % ab 1. März 2003 zu. Die hiegegen erhobene Einsprache hiess das BAMV teilweise gut, indem es den Rentenbeginn auf den 1. Oktober 1999 vorverlegte, ansonsten bestätigte es die bisherige Festsetzung des Integritätsschadens (Einspracheentscheid vom 8. Februar 2005).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern ab (Entscheid vom 18. Oktober 2005).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern ab (Entscheid vom 18. Oktober 2005).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G._ beantragen, es sei ihm eine Integritätsschadenrente von mindestens 10 % zuzusprechen.
Die SUVA, Abteilung Militärversicherung, schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Parteien und Vorinstanz stimmen darin überein, dass der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Integritätsschadenrente im Sinne von <ref-law> hat. Zu prüfen ist, ob ihm, entsprechend der Auffassung der Verwaltung und der Vorinstanz, eine Rente von 5 %, oder aber, entsprechend seinem Rechtsbegehren, eine solche von mindestens 10 % zusteht.
1. Parteien und Vorinstanz stimmen darin überein, dass der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Integritätsschadenrente im Sinne von <ref-law> hat. Zu prüfen ist, ob ihm, entsprechend der Auffassung der Verwaltung und der Vorinstanz, eine Rente von 5 %, oder aber, entsprechend seinem Rechtsbegehren, eine solche von mindestens 10 % zusteht.
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die für die Bemessung des Integritätsschadens in der Militärversicherung massgeblichen Grundsätze im Wesentlichen zutreffend wiedergegeben und insbesondere in Übereinstimmung mit der Rechtsprechung ausgeführt, dass in der Militärversicherung, anders als in der obligatorischen Unfallversicherung, die Integritätsentschädigung nicht egalitär-abstrakt, sondern individuell-konkret erfolgt (<ref-ruling> Erw. 4b). Dies bedeutet, dass für die Festsetzung des Schadens nicht die vergleichende medizinisch-theoretische Beurteilung des Gesundheitsschadens, sondern das Ausmass, in welchem der Versicherte in den Lebensfunktionen und der allgemeinen Lebensgestaltung eingeschränkt ist, massgebend ist (Maeschi/ Schmidhauser, Die Abgeltung von Integritätsschäden in der Militärversicherung, SZS 1997 S. 177 ff., insbesondere S. 184).
Gemäss vorinstanzlichem Entscheid ist der Integritätsschaden unter Berücksichtigung der individuell-konkreten Situation mit Dauermedikation zu ermitteln. Nach einlässlicher Würdigung der gesamten Umstände und der medizinischen Akten setzte das kantonale Gericht die Integritätsschadenrente auf 5 % fest.
2.2 Der Beschwerdeführer bringt hiegegen vor, dass er ohne die Einnahme von Antiepileptika an schweren Lebensfunktionsstörungen leide. Die dauernde Medikation komme einem Hilfsmittel gleich, weshalb bei der Bemessung des Integritätsschadens vom Zustand ohne Einnahme der Medikamente ausgegangen werden müsse, so dass eine Integritätsschadenrente von mindestens 10 % angemessen sei.
2.2 Der Beschwerdeführer bringt hiegegen vor, dass er ohne die Einnahme von Antiepileptika an schweren Lebensfunktionsstörungen leide. Die dauernde Medikation komme einem Hilfsmittel gleich, weshalb bei der Bemessung des Integritätsschadens vom Zustand ohne Einnahme der Medikamente ausgegangen werden müsse, so dass eine Integritätsschadenrente von mindestens 10 % angemessen sei.
3. 3.1 Gemäss <ref-ruling> Erw. 3a setzt der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung im Bereiche der Unfallversicherung voraus, dass der Versicherte durch den Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität erleidet. Eine solche Schädigung besteht meistens in einem anatomischen, funktionellen, geistigen oder psychischen Defizit. Entscheidend ist somit, ob der Versicherte eine derartige Schädigung erlitten hat. Ob diese dank einem Hilfsmittel mehr oder weniger vollständig ausgeglichen werden kann mit der Folge, dass sie sich im täglichen Leben nicht mehr oder nur noch im geringem Masse nachteilig auswirkt, ist hingegen unerheblich. Diese Rechtsprechung ist in der Folge auch für den Bereich der Militärversicherung übernommen worden (<ref-ruling> Erw. 3c/cc). Danach ist es für die Schwere der Auswirkungen des Gesundheitsschadens auf die Vornahme der primären Lebensfunktionen unmassgeblich, ob die Einschränkung in der primären Lebensfunktion durch Hilfsmittel ganz oder teilweise ausgeglichen werden kann. Die Abgabe von geeigneten Hilfsmitteln ändert am Integritätsschaden nichts, dies im Gegensatz zu den Krankenpflegemassnahmen, welche direkt die Verbesserung des beeinträchtigten Gesundheitszustands zum Ziele haben.
Nach der (zur Invalidenversicherung ergangenen) Rechtsprechung ist unter Hilfsmittel ein Gegenstand zu verstehen, dessen Gebrauch den Ausfall gewisser Teile oder Funktionen des menschlichen Körpers zu ersetzen vermag (<ref-ruling> Erw. 2c, 112 V 15 Erw. 1b mit Hinweis). Zusätzlich fällt ein Gegenstand als Hilfsmittel grundsätzlich nur in Betracht, wenn er ohne strukturelle Änderung ablegbar und wieder verwendbar ist. Dieses Erfordernis bezieht sich jedoch nicht nur auf den Gegenstand selbst, sondern auch auf den menschlichen Körper und dessen Integrität. Ein Gegenstand, der seine Ersatzfunktionen nur erfüllen kann, wenn er zuerst durch einen eigentlichen chirurgischen Eingriff ins Körperinnere verbracht wird und nur auf gleiche Weise wieder zu ersetzen ist, stellt kein Hilfmittel im Sinne des Gesetzes dar (<ref-ruling> Erw. 2c).
3.2 Die Einnahme von Medikamenten kann aus verschiedenen Gründen nicht der Hilfsmittelabgabe gleichgestellt werden. So fallen u.a. die Wiederverwertbarkeit wie auch die Ersatzfunktion ausser Betracht. Vielmehr dient die Medikation dazu, ein Leiden zu behandeln, entweder durch Heilung oder Linderung labilen pathologischen Geschehens. Bereits im Urteil H.K. vom 21. Dezember 1962 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass die medikamentöse Behandlung, die auf die Linderung einer Epilepsie ausgerichtet ist, als eigentliche Leidensbehandlung zu qualifizieren ist. Im gleichen Urteil wurde dargelegt, dass selbst bei einer dauernden Medikation nicht von einer "inneren Prothese" im Sinne eines Hilfsmittels ausgegangen werden könne, da unter diesen Begriff nur Geräte und Instrumente fallen, nicht aber Medikamente (ZAK 1963 S. 286 Erw. 2).
Durch die Feststellung, dass eine dauernde Medikation nicht einem Hilfsmittel gleichgestellt werden kann, ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers der Integritätsschaden in Anwendung von <ref-law> festzusetzen. Nach dieser Norm wird die Schwere des Integritätsschadens in Würdigung aller Umstände nach billigem Ermessen ermittelt. Gleich lautete bereits der frühere, bis 31. Dezember 1993 gültig gewesene <ref-law>. Demnach erfolgt in der Militärversicherung im Gegensatz zur Unfallversicherung keine abstrakte und egalitäre Bemessung der Entschädigung. Die Formulierung des Gesetzes (<ref-law>) gebietet es, die positiven Auswirkungen der medikamentösen Behandlung auf die körperliche, psychische und geistige Verfassung des Versicherten (Behandlungserfolg) als (günstige) Umstände zu berücksichtigen. Zu keiner anderen Betrachtungsweise führt das vom Versicherten erwähnte Urteil S. vom 12. April 2002 (SVR 2002 MV Nr. 1 S.1, [M 10/01]). Darin ging es um den Anspruch auf Vergütung von Arzneimittelkosten, wobei Kernaussage des Urteils war, dass medizinische Behandlung und Integritätsschadenrente komplementär sind.
3.3 Auf Grund der optimalen medikamentösen Einstellung ist im vorliegenden Fall von einem reduzierten Integritätsschaden auszugehen. Abzugelten sind somit die trotz Medikation verbleibenden unfallbedingten, in casu neuropsychologischen Defizite, die vermutlich lebenslange Einnahme von Medikamenten sowie die deswegen erforderlichen Kontrollen des Blutspiegels.
Mit Rücksicht auf die Gesundheitsbeeinträchtigungen setzte das kantonale Gericht gestützt auf <ref-law>, nach dem ihm zustehenden Ermessen im Einklang mit den allgemeinen Rechtsprinzipien und nach einlässlicher Würdigung der medizinischen Akten den Integritätsschaden auf 5 % fest (vgl. <ref-ruling> Erw. 5a mit Hinweisen). Triftige Gründe für eine von der Vorinstanz abweichende Ermessensausübung sind nicht ersichtlich, und der vorinstanzliche Entscheid ist demnach rechtens.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 23. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der I. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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Faits:
Faits:
A. A.a Le 15 mars 1996, le Président du Tribunal de première instance de Genève a ordonné sur réquisition de X._, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, un séquestre à concurrence de 250'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 1996, au préjudice de A._, prise conjointement et solidairement avec B._. La poursuite en validation a été frappée d'opposition.
A.b Le 9 juin 1998, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment, condamné solidairement A._ et B._ à verser, «en deniers ou quittances», à X._ la somme de 103'800'000 FF, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1990. Le 28 mai 2002, ladite juridiction a rendu entre les mêmes parties un arrêt au fond, aux termes duquel le legs particulier attribué à X._ par la décision précédente ne dépasse pas la quotité disponible dont feu Y._ a pu disposer; le 25 juin suivant, cet arrêt a été rectifié en ce sens que la somme de 103'800'000 FF correspond à 15'824'208 euros.
A.c Le 16 juillet 2002, X._ a sollicité l'exequatur des arrêts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence des 28 mai/25 juin 2002, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition. Par jugement du 17 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête; ce jugement a été annulé le 30 janvier 2003 par la Cour de justice du canton de Genève, qui a déclaré exécutoires les décisions françaises et levé définitivement l'opposition.
A.d Par arrêt du 4 juillet 2003 (5P.82/2003), la cour de céans a admis le recours de droit public formé par A._ et annulé l'arrêt précité pour violation du droit d'être entendu.
Statuant à nouveau, le 29 janvier 2004, la Cour de justice a considéré que la condition de l'identité entre la créance déduite en poursuite et celle allouée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était pas satisfaite, que les poursuites étaient périmées et que, partant, les séquestres étaient caducs.
Statuant à nouveau, le 29 janvier 2004, la Cour de justice a considéré que la condition de l'identité entre la créance déduite en poursuite et celle allouée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était pas satisfaite, que les poursuites étaient périmées et que, partant, les séquestres étaient caducs.
B. B.a Le 22 juillet 2003, X._ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une nouvelle requête tendant au séquestre des biens de B._ déposés en mains de Me L._, à concurrence de 350'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 22 juillet 2003. Par ordonnance du même jour, l'autorité de séquestre a fait droit à la réquisition, moyennant fourniture d'une somme de 30'000 fr. à titre de sûretés (cf. 5P.94/2004).
B.b Le 25 juillet 2003, X._ a obtenu du Tribunal de première instance de Genève, sans dépôt préalable de sûretés, un séquestre à hauteur de 125'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 25 juillet 2003, au préjudice de A._.
B.c Par jugement du 9 septembre 2003, la Présidente du Tribunal de première instance de Genève a accueilli l'opposition de «A._ et B._», et révoqué l'ordonnance de séquestre du 25 juillet 2003 (cf. supra, let. B.b).
Statuant le 29 janvier 2004, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.
Statuant le 29 janvier 2004, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.
C. X._ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.
D. Par ordonnance du 25 mars 2004, l'effet suspensif a été attribué au recours.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 67 et les arrêts cités).
1.1 Interjeté à temps contre une décision sur opposition au séquestre rendue en dernière instance cantonale (SJ 1998 p. 146 consid. 2, non publié aux <ref-ruling>; arrêt 5P.248/2002 du 18 septembre 2002, consid. 1.1, in: Pra 2003 p. 376), le présent recours est recevable sous l'angle des art. 84 al. 2, 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. <ref-ruling> consid. 4b p. 332/333 et la jurisprudence citée), le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131/132 et les arrêts cités). Sont, partant, irrecevables les (nombreux) chefs de conclusions de la recourante qui excèdent ce cadre.
1.3 L'écriture de la recourante du 29 juin 2003 (recte: 2004) ayant été produite après l'échéance du délai de recours (art. 89 al. 1 OJ), elle ne saurait être prise en considération.
1.3 L'écriture de la recourante du 29 juin 2003 (recte: 2004) ayant été produite après l'échéance du délai de recours (art. 89 al. 1 OJ), elle ne saurait être prise en considération.
2. La recourante articule un seul moyen: en niant que le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP soit réalisé, la Cour de justice a interprété d'une manière arbitraire la notion de vraisemblance posée à l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP.
2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et exposés de façon claire et détaillée, le principe jura novit curia étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495).
2.2 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite. Cette norme n'ayant subi que des modifications de nature rédactionnelle lors de la révision du 16 décembre 1994 (cf. FF 1991 III 187 ch. 208.1), la jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste valable. Le débiteur cèle ses biens, au sens de la disposition précitée, lorsqu'il les dissimule, les donne, les vend à un prix dérisoire ou les transfère à l'étranger (<ref-ruling> consid. 3b p. 93; arrêts 5P.403/1999 du 13 janvier 2000, consid. 2c, et 5P.303/1993 du 6 décembre 1993, consid. 2). Le cas de séquestre doit être réalisé à la date de l'ordonnance (ATF 54 III 143 p. 145).
Conformément à l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP, il suffit que la présence d'un cas de séquestre soit rendue vraisemblable. Il en est ainsi lorsque le juge, se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (v. notamment pour les mesures provisionnelles en général: <ref-ruling> consid. 4a p. 413 et les arrêts cités). Savoir si le degré de vraisemblance exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas concret est une question qui relève de l'appréciation des preuves (SJ 1998 p. 146 consid. 3 et l'arrêt cité, non publié aux <ref-ruling>). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît un large pouvoir aux juridictions cantonales, en sorte que la décision critiquée ne sera annulée que si cette appréciation apparaît insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
Conformément à l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP, il suffit que la présence d'un cas de séquestre soit rendue vraisemblable. Il en est ainsi lorsque le juge, se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (v. notamment pour les mesures provisionnelles en général: <ref-ruling> consid. 4a p. 413 et les arrêts cités). Savoir si le degré de vraisemblance exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas concret est une question qui relève de l'appréciation des preuves (SJ 1998 p. 146 consid. 3 et l'arrêt cité, non publié aux <ref-ruling>). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît un large pouvoir aux juridictions cantonales, en sorte que la décision critiquée ne sera annulée que si cette appréciation apparaît insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
2.3 2.3.1 La Cour de justice a retenu que, en l'occurrence, la requérante n'avait apporté aucun indice tangible tendant à démontrer la réalité de ses allégations quant aux subterfuges dont userait A._ pour celer ses biens. Son changement de domicile et la clôture de ses comptes en 1998 auprès de banques françaises ne sont pas décisifs s'agissant d'un séquestre prononcé le 25 juillet 2003; au demeurant, ces éléments ne suffiraient pas à étayer la thèse invoquée à l'appui de la réquisition, la débitrice séquestrée ayant quitté Paris pour s'installer officiellement à Lausanne, où elle réside toujours. Même si l'intéressée effectue de nombreux voyages à l'étranger, rien ne permet d'admettre qu'elle envisage d'abandonner son domicile ou prépare sa fuite. Enfin, il n'est pas établi, même au degré de la vraisemblance, qu'elle aurait reçu tout ou partie de son héritage, ni qu'elle aurait dissimulé de façon quelconque les biens qui en dépendent, par exemple en les transférant à l'étranger, ni procédé à des donations douteuses ou des aliénations insolites.
2.3.2 Pour toute argumentation, la recourante se borne à exposer sa propre interprétation des pièces corroborant l'existence d'une célation de biens, ainsi que du comportement de la débitrice séquestrée, mais sans réfuter les motifs de la cour cantonale; appellatoire, le recours est irrecevable dans cette mesure (cf. supra, consid. 2.1). S'appuyant sur un auteur (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, n. 35 ad art. 272 et n. 83 ad art. 278 LP), elle affirme, au surplus, que la «simple vraisemblance» satisferait aux exigences légales; elle ne dit cependant pas en quoi l'opinion de la cour cantonale, selon laquelle la vraisemblance doit être au contraire appréciée avec sévérité (cf. pour l'existence de la créance: SJ 1998 p. 149 consid. 3b, non publié aux <ref-ruling>; en général: Cometta, Il sequestro nella prassi giudiziaria ticinese, Rep. 133/2000 p. 14 ss et les références citées), serait insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
2.3.2 Pour toute argumentation, la recourante se borne à exposer sa propre interprétation des pièces corroborant l'existence d'une célation de biens, ainsi que du comportement de la débitrice séquestrée, mais sans réfuter les motifs de la cour cantonale; appellatoire, le recours est irrecevable dans cette mesure (cf. supra, consid. 2.1). S'appuyant sur un auteur (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, n. 35 ad art. 272 et n. 83 ad art. 278 LP), elle affirme, au surplus, que la «simple vraisemblance» satisferait aux exigences légales; elle ne dit cependant pas en quoi l'opinion de la cour cantonale, selon laquelle la vraisemblance doit être au contraire appréciée avec sévérité (cf. pour l'existence de la créance: SJ 1998 p. 149 consid. 3b, non publié aux <ref-ruling>; en général: Cometta, Il sequestro nella prassi giudiziaria ticinese, Rep. 133/2000 p. 14 ss et les références citées), serait insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
3. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable dans son intégralité, avec suite de frais (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre sur le fond (art. 159 al. 2 OJ) et se sont opposés à tort à l'attribution de l'effet suspensif (arrêt 5P.73/2004 du 4 mai 2004, consid. 3).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 août 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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CH_BGer_005
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die X._ AG vertreibt das Arzneimittel Y._. Dieses wurde am 17. Dezember 1998 bei der Interkantonalen Kontrollstelle für Heilmittel (IKS) als Generikum des Originalpräparates Z._, das am 20. April 1984 zugelassen worden war, registriert. Es handelt sich um ein Anorektikum, das den Wirkstoff Phenylpropanolamin hydrochloridum (PPA) enthält. Das Präparat wird als Appetitzügler bei Übergewicht (Adipositas) eingesetzt. Für das Präparat wird dabei folgende Indikation beansprucht: "Zur unterstützenden Behandlung von ernährungsbedingtem Übergewicht zusammen mit einer kalorienreduzierten Diät bei Patienten mit einem 'Body-Mass-Index' (BMI) von mindestens 30 kg/m2, die auf geeignete gewichtsreduzierende Massnahmen allein ungenügend angesprochen haben."
A. Die X._ AG vertreibt das Arzneimittel Y._. Dieses wurde am 17. Dezember 1998 bei der Interkantonalen Kontrollstelle für Heilmittel (IKS) als Generikum des Originalpräparates Z._, das am 20. April 1984 zugelassen worden war, registriert. Es handelt sich um ein Anorektikum, das den Wirkstoff Phenylpropanolamin hydrochloridum (PPA) enthält. Das Präparat wird als Appetitzügler bei Übergewicht (Adipositas) eingesetzt. Für das Präparat wird dabei folgende Indikation beansprucht: "Zur unterstützenden Behandlung von ernährungsbedingtem Übergewicht zusammen mit einer kalorienreduzierten Diät bei Patienten mit einem 'Body-Mass-Index' (BMI) von mindestens 30 kg/m2, die auf geeignete gewichtsreduzierende Massnahmen allein ungenügend angesprochen haben."
B. Am 17. November 2000 teilte die IKS der X._ AG mit, die amerikanische Heilmittelbehörde plane, PPA-haltige Arzneimittel vom Markt zu nehmen, da aufgrund neuer Studien ein erhöhtes Risiko intrakranieller Blutungen bestehe. Weiter informierte sie darüber, dass die Durchführung eines Gruppenrevisionsverfahrens vorgesehen sei. Dieses eröffnete sie am 7. November 2001. Sie forderte die betroffenen Unternehmen, darunter die X._ AG, auf, bis zum 30. Juni 2002 eine aufdatierte Dokumentation vorzulegen, welche den Langzeitnutzen und die Sicherheit der Präparate belegt. Ab dem Jahre 2002 führte das Schweizerische Heilmittelinstitut, Swissmedic (im Folgenden: das Institut), in Rechtsnachfolge der IKS das Gruppenrevisionsverfahren weiter.
Mit Schreiben vom 1. Juli 2002 nahm die X._ AG zur Eröffnung des Gruppenrevisionsverfahrens Stellung; die Begründung für dieses Verfahren stehe "auf nicht sehr wissenschaftlichen Grundlagen". Am 10. Februar 2003 erstattete ein vom Institut beauftragter externer Experte diesem ein Kurzgutachten betreffend die Kriterien zur Beurteilung der Wirksamkeit von Anorektika bei der Behandlung von Adipositas. Das Medicine Expert Committee (MEC) begutachtete anschliessend sämtliche von der Gruppenrevision betroffenen Arzneimittel und stellte dem Institut den Antrag, die Registrierung des Präparates der X._ AG zu löschen. Hierauf gestützt teilte das Institut der X._ AG mit Vorbescheid vom 27. Mai 2003 mit, sie beabsichtige, die Registrierung des Arzneimittels zu widerrufen. Auf einen Briefwechsel zwischen der X._ AG und dem Institut hin beurteilte das MEC am 18. Mai 2004 das Präparat erneut und hielt an seinem ursprünglichen Antrag fest.
Mit Schreiben vom 1. Juli 2002 nahm die X._ AG zur Eröffnung des Gruppenrevisionsverfahrens Stellung; die Begründung für dieses Verfahren stehe "auf nicht sehr wissenschaftlichen Grundlagen". Am 10. Februar 2003 erstattete ein vom Institut beauftragter externer Experte diesem ein Kurzgutachten betreffend die Kriterien zur Beurteilung der Wirksamkeit von Anorektika bei der Behandlung von Adipositas. Das Medicine Expert Committee (MEC) begutachtete anschliessend sämtliche von der Gruppenrevision betroffenen Arzneimittel und stellte dem Institut den Antrag, die Registrierung des Präparates der X._ AG zu löschen. Hierauf gestützt teilte das Institut der X._ AG mit Vorbescheid vom 27. Mai 2003 mit, sie beabsichtige, die Registrierung des Arzneimittels zu widerrufen. Auf einen Briefwechsel zwischen der X._ AG und dem Institut hin beurteilte das MEC am 18. Mai 2004 das Präparat erneut und hielt an seinem ursprünglichen Antrag fest.
C. Zwischenzeitlich hatte das Institut mit Verfügung vom 19. Dezember 2003 - wegen Ablaufs der IKS-Registrierung am 31. Dezember 2003 - eine provisorische Zulassung des Präparats erteilt unter dem Vorbehalt des Ergebnisses der laufenden Gruppenrevision.
Am 5. August 2004 äusserte das Institut in einem zweiten Vorbescheid gegenüber der X._ AG seine Absicht, die Zulassung zu widerrufen. In ihrer Stellungnahme vom 6. September 2004 machte die X._ AG unter anderem geltend, sie wisse nicht, was das Institut unter einem Langzeitnutzen verstehe und welche Unterlagen einzureichen seien.
Am 7. Januar 2005 verfügte das Institut den sofortigen Widerruf der (provisorischen) Zulassung des Präparates. Hiergegen erhob die X._ AG Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel (im Folgenden: Rekurskommission). Diese wies die Beschwerde mit Urteil vom 20. April 2006 ab. Sie präzisierte die angefochtene Verfügung des Instituts dahin, dass der Widerruf der Zulassung des Arzneimittels Y._ per Eintritt der Rechtskraft ihres Urteils erfolge und das Präparat ab diesem Zeitpunkt nicht mehr in Verkehr gebracht und abgegeben werden dürfe.
Am 7. Januar 2005 verfügte das Institut den sofortigen Widerruf der (provisorischen) Zulassung des Präparates. Hiergegen erhob die X._ AG Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel (im Folgenden: Rekurskommission). Diese wies die Beschwerde mit Urteil vom 20. April 2006 ab. Sie präzisierte die angefochtene Verfügung des Instituts dahin, dass der Widerruf der Zulassung des Arzneimittels Y._ per Eintritt der Rechtskraft ihres Urteils erfolge und das Präparat ab diesem Zeitpunkt nicht mehr in Verkehr gebracht und abgegeben werden dürfe.
D. Die X._ AG hat am 22. Mai 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragt, das Urteil der Rekurskommission aufzuheben.
D. Die X._ AG hat am 22. Mai 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragt, das Urteil der Rekurskommission aufzuheben.
E. Die Rekurskommission schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Den gleichen Antrag stellt das Institut mit Vernehmlassung vom 11. August 2006.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit der hier zulässigen Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht indessen gebunden, wenn - wie hier mit der Rekurskommission für Heilmittel - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Ausgeschlossen ist die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
1. Mit der hier zulässigen Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht indessen gebunden, wenn - wie hier mit der Rekurskommission für Heilmittel - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Ausgeschlossen ist die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
2. 2.1 Wer mit Heilmitteln umgeht, muss gemäss Art. 3 des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21) alle Massnahmen treffen, die nach dem Stand von Wissenschaft und Technik erforderlich sind, damit die Gesundheit von Mensch und Tier nicht gefährdet wird. Von hier nicht zutreffenden Ausnahmen (vgl. <ref-law>) abgesehen, dürfen verwendungsfertige Arzneimittel nur in Verkehr gebracht werden, wenn sie vom Institut zugelassen sind (<ref-law>).
2.2 Diese Zulassung setzt gemäss <ref-law> insbesondere den Nachweis voraus, dass das Arzneimittel qualitativ hochstehend, sicher und wirksam ist. Im Gesuch um Zulassung müssen deshalb unter anderem Angaben über die Herstellungsmethode, die Zusammensetzung, die Qualität und die Haltbarkeit des Arzneimittels, über seine Heilwirkungen und die unerwünschten Wirkungen, über die Ergebnisse der physikalischen, chemischen, galenischen, biologischen oder mikrobiologischen, pharmakologischen und toxikologischen Prüfungen sowie über die Ergebnisse der klinischen Prüfungen gemacht und belegt werden (vgl. <ref-law>; Art. 2 ff. der Verordnung des Schweizerischen Heilmittelinstituts vom 9. November 2001 über die Anforderungen an die Zulassung von Arzneimitteln [AMZV; SR 812.212.22]). Die Dokumentation über die klinischen Prüfungen muss insbesondere die therapeutische Wirkung, die klinische Verträglichkeit, den Wirkungscharakter sowie die unerwünschten Arzneimittelwirkungen belegen (<ref-law>).
2.3 Für bestimmte Kategorien von Arzneimitteln sieht das Institut gemäss <ref-law> ein vereinfachtes Zulassungsverfahren vor, wenn das mit den Anforderungen an Qualität, Sicherheit und Wirksamkeit vereinbar ist (vgl. die Verordnung des Schweizerischen Heilmittelinstituts vom 9. November 2001 über die vereinfachte Zulassung und Meldepflicht von Arzneimitteln [VAZV; SR 812.212.23]).
2.4 Sind die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt, so verfügt das Institut gemäss <ref-law> die Zulassung des Arzneimittels, wobei es diese unter Auflagen und Bedingungen gewähren kann (Abs. 1). Die Zulassung gilt für fünf Jahre, kann aber vom Institut während dieser Zeitspanne widerrufen oder veränderten Verhältnissen angepasst werden (Abs. 2). Nach Ablauf der Frist wird die Zulassung auf Gesuch hin erneuert, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen weiterhin erfüllt sind (Abs. 4). Gemäss <ref-law> und Art. 13 der Arzneimittelverordnung vom 17. Oktober 2001 (VAM; SR 812.212.21) kann das Institut die Arzneimittel gruppenweise periodisch überprüfen, wobei die Zulassungsinhaber die für die Überprüfung notwendigen Angaben und Unterlagen beizubringen haben; hierfür ist ihnen eine angemessene Frist anzusetzen.
2.5 Ist der Qualitätsnachweis nicht erbracht, so erfüllt das betreffende Arzneimittel die Zulassungsvoraussetzungen nicht und darf nicht vertrieben werden; handelt es sich um ein bereits zugelassenes Präparat, so ist die Zulassung zu widerrufen. Diese Massnahme findet in Art. 16 Abs. 2 und 3 HMG in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law> eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage (Urteil 2A.16/2005 vom 4. August 2005, E. 2 Ingress und 2.4). Sie dient überdies dem Gesundheitsschutz und liegt somit im öffentlichen Interesse (vgl. <ref-law>).
2.5 Ist der Qualitätsnachweis nicht erbracht, so erfüllt das betreffende Arzneimittel die Zulassungsvoraussetzungen nicht und darf nicht vertrieben werden; handelt es sich um ein bereits zugelassenes Präparat, so ist die Zulassung zu widerrufen. Diese Massnahme findet in Art. 16 Abs. 2 und 3 HMG in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law> eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage (Urteil 2A.16/2005 vom 4. August 2005, E. 2 Ingress und 2.4). Sie dient überdies dem Gesundheitsschutz und liegt somit im öffentlichen Interesse (vgl. <ref-law>).
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin bestreitet, dass es erlaubt sei, für ein "bereits zugelassenes Generikum eine neue klinische Studie zu seiner Wirksamkeit zu verlangen und [...] die Zulassung ohne geänderte Verhältnisse zu widerrufen". Sie ist der Ansicht, es seien keine geänderten Verhältnisse gegeben, welche die Forderung der Behörden nach neuen Nachweisen sowie den Widerruf der Zulassung rechtfertigten. Dass Wirksamkeitsnachweise schon länger zurücklägen, begründe nicht bereits veränderte Verhältnisse im Sinne von <ref-law>. Blosse wissenschaftliche Erkenntnisse wie ein neuer Konsens über die Behandlungsstrategie von Adipositas hätten keinen Einfluss auf die Eigenschaften und die Wirksamkeit eines Wirkstoffes. Im Grunde sei hier nur dieser Konsens heute neu.
3.2 Beim Widerruf der Zulassung nach <ref-law> wird auf veränderte Verhältnisse abgestellt. In Bezug auf die gruppenweise Überprüfung von Arzneimitteln nach <ref-law>, die - wie gesehen - ebenfalls zum Widerruf einer Zulassung führen kann, wird in der Botschaft zum Heilmittelgesetz von "in der Zwischenzeit neu gewonnenen Erkenntnissen" ausgegangen (BBl 1999 S. 3504). Wie die Rekurskommission insoweit zutreffend festgehalten hat, haben die Behörden im Verfahren der Überprüfung bereits zugelassener Arzneimittel demnach zu belegen, dass eine Neubeurteilung der Sicherheit oder Wirksamkeit bzw. des Nutzen-Risiko-Verhältnisses angezeigt ist (vgl. zu diesem Verhältnis BBl 1999 S. 3497 zu Art. 10 Abs. 1 lit. a). Sind die Behörden dem nachgekommen, so obliegt der Nachweis der Einhaltung der (geänderten und damit in der Regel verschärften) Zulassungsvoraussetzungen dem Zulassungsinhaber (ebenso Felix Uhlmann, Der Risikobegriff im schweizerischen und europäischen Heilmittelrecht, in: Thomas Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Risiko und Recht, Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 2004, S. 528).
3.2 Beim Widerruf der Zulassung nach <ref-law> wird auf veränderte Verhältnisse abgestellt. In Bezug auf die gruppenweise Überprüfung von Arzneimitteln nach <ref-law>, die - wie gesehen - ebenfalls zum Widerruf einer Zulassung führen kann, wird in der Botschaft zum Heilmittelgesetz von "in der Zwischenzeit neu gewonnenen Erkenntnissen" ausgegangen (BBl 1999 S. 3504). Wie die Rekurskommission insoweit zutreffend festgehalten hat, haben die Behörden im Verfahren der Überprüfung bereits zugelassener Arzneimittel demnach zu belegen, dass eine Neubeurteilung der Sicherheit oder Wirksamkeit bzw. des Nutzen-Risiko-Verhältnisses angezeigt ist (vgl. zu diesem Verhältnis BBl 1999 S. 3497 zu Art. 10 Abs. 1 lit. a). Sind die Behörden dem nachgekommen, so obliegt der Nachweis der Einhaltung der (geänderten und damit in der Regel verschärften) Zulassungsvoraussetzungen dem Zulassungsinhaber (ebenso Felix Uhlmann, Der Risikobegriff im schweizerischen und europäischen Heilmittelrecht, in: Thomas Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Risiko und Recht, Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 2004, S. 528).
3.3 3.3.1 Ob der Umstand, dass das Nutzen-Risiko-Verhältnis des (Original-)Präparates letztmals vor mehr als zwanzig Jahren umfassend geprüft wurde, bereits für sich alleine genügt, um eine neue Dokumentation für das Präparat zu verlangen, kann offen gelassen werden. Die Rekurskommission hat dies bejaht. Es würde sich insoweit die (grundsätzliche) Frage stellen, ab welchem Zeitpunkt eine solche Neubeurteilung angezeigt und ob bzw. inwiefern hierbei zwischen verschiedenartigen Arzneimitteln zu unterscheiden wäre.
3.3.2 Die Vorinstanzen haben aber richtig bemerkt, dass seit der letzten Überprüfung der Sicherheit in den Jahren 1998/1999 die Studie Walter N. Kernan et al. im Jahre 2000 (im New England Journal of Medicine, Vol. 343, Nr. 25, S. 1826 ff.) publiziert wurde. Laut dieser Studie ist nicht auszuschliessen, dass der Wirkstoff (PPA), der im beanstandeten Präparat der Beschwerdeführerin enthalten ist, bei Frauen ein erhöhtes Hirnblutungsrisiko bewirkt. Das war bisher nicht berücksichtigt worden. Dieser Umstand hat in den USA in der Folge zum Widerruf der Zulassung PPA-haltiger Präparate geführt. Demnach ist eine Neubeurteilung der Sicherheit notwendig geworden. Richtigerweise ist damit auch eine neue Nutzen-Risiko-Abwägung angezeigt.
Der Versuch der Beschwerdeführerin, das erwähnte Risiko herunterzuspielen, ist untauglich. Wie ausgeführt, muss derjenige, der um die Zulassung eines Arzneimittels ersucht, belegen, dass dieses qualitativ hochstehend, sicher und wirksam ist (<ref-law>). Gewiss gibt es keine absolute Sicherheit (BBl 1999 S. 3497 zu Art. 10 Abs. 1 lit. a). Allerdings fehlt es an der Sicherheit auch nicht erst dann, wenn eine konkrete Gefährdung der Benutzer in Frage steht (Peter Mosimann/Markus Schott, in Thomas Eichenberger/Urs Jaisli/Paul Richli [Hrsg.], Basler Kommentar zum Heilmittelgesetz, 2006 [im Folgenden: Basler Kommentar], N. 8 zu <ref-law>). Sicherheit ist ein relativer Begriff. Sie muss in Relation zum Nutzen gesetzt werden. Der potenzielle Nutzen eines Präparates muss sein potenzielles Risiko übertreffen. Ergibt sich insoweit ein negatives Nutzen-Risiko-Verhältnis, darf das Mittel nicht (mehr) in Verkehr gebracht werden (BBl 1999 S. 3497 zu Art. 10 Abs. 1 lit. a).
3.3.3 Die Beschwerdeführerin räumt sodann selber ein, dass heute ein neuer Konsens zur Behandlungsstrategie für Adipositas besteht. Die Beteiligten sind sich zwar auch einig, dass dieser Konsens die bereits festgestellten pharmakologischen Eigenschaften des Präparates der Beschwerdeführerin als solche nicht modifiziert. Wie die Vorinstanzen aber richtig festgehalten haben, heisst Letzteres nicht, dass sich die Verhältnisse nicht im Sinne von <ref-law> verändert haben. Die Anforderungen an die Sorgfaltspflicht (<ref-law>) und damit auch für die Beurteilung der Zulässigkeit eines Präparates können einem Wandel unterzogen sein. Sie ergeben sich nämlich aus dem aktuellen Stand von Wissenschaft und Technik und nicht etwa nur aus dem Stand im Zeitpunkt der erstmaligen Zulassung des Referenzpräparates (BBl 1999 S. 3487 zu Art. 3; Urs Jaisli, in Basler Kommentar, N. 42 zu <ref-law>). Nur dadurch wird der Schutz der Gesundheit als oberstes Ziel des Heilmittelgesetzes (vgl. <ref-law>) bestmöglich gewährleistet.
3.3.4 Wohl kann bei einer kurzzeitigen Behandlung mit dem streitigen Präparat im Vergleich zu Placebo-Produkten ein leicht grösserer Gewichtsverlust erzielt werden. Die Einnahme des Präparats ist hierbei (aus Sicherheitsgründen) auf acht Wochen beschränkt. Die Langzeiteinnahme sowie die repetitive Behandlung sind hingegen weder von der Wirksamkeit noch von der Sicherheit her dokumentiert, weswegen sie schon bisher nicht zugelassen sind.
3.3.5 Gemäss den neuen wissenschaftlichen Erkenntnissen ist der mit dem Präparat kurzzeitig erreichte Gewichtsverlust allein indes nicht genügend, um ein günstiges Nutzen-Risiko-Verhältnis zu begründen. Dieser Gewichtsverlust ist nur dann medizinisch relevant, wenn er im Rahmen einer umfassenden Behandlung, welche Ernährungs-, Verhaltens- und Bewegungstherapie sowie therapeutische Betreuung beinhaltet, zu einer Verbesserung der Langzeitresultate führt. Die Wirksamkeit ist demnach nur dann genügend, wenn die Behandlung von ernährungsbedingtem Übergewicht in einer Weise unterstützt wird, die auf längere Sicht bessere Resultate erwarten lässt als bei einem Verzicht auf den Einsatz des Präparates. Therapieziel ist die Gewichtsabnahme mit anschliessender Gewichtsstabilisierung über zumindest einen längeren Zeitraum. Neben der langfristigen Senkung des Körpergewichts sollen dabei die adipositasbedingte Morbidität und Mortalität verringert und die Lebensqualität gesteigert werden. Das bedeutet vor allem, dass die mit Übergewicht zusammenhängenden Risikofaktoren - Krankheiten (z.B. kardiovaskuläre Probleme, Gelenkschäden), Arbeitsunfähigkeit und vorzeitige Pensionierung - reduziert werden (vgl. H. Hauner et al., Deutsche Adipositas-Gesellschaft, Deutsche Diabetes-Gesellschaft und Deutsche Gesellschaft für Ernährung [Hrsg.], Evidenzbasierte Leitlinie, Prävention und Therapie der Adipositas, in der Version 2004 Ziff. 5.2 und 5.4, in der Version 2006 Ziff. 6.2 und 6.4).
Das leuchtet ein, da es wenig Sinn macht, ein wegen der Nebenwirkungen risikoträchtiges Mittel einzusetzen, wenn der alte, zu behandelnde Zustand relativ kurz nach Absetzen der medikamentösen Therapie wieder erreicht wird. Dadurch werden die mit der Behandlung verfolgten gesundheitlichen Ziele (vor allem Reduzierung der adipositasbedingten Morbidität und Mortalität) verfehlt.
3.3.6 Aufgrund des erwähnten Paradigmenwechsels durften die Vorinstanzen von der Beschwerdeführerin den Nachweis verlangen, dass ohne die Behandlung mit ihrem Präparat längerfristig schlechtere Behandlungsergebnisse erzielt werden. Die Beschwerdeführerin muss also belegen, dass der Einsatz des Präparates dazu führt, dass die Patienten erfolgreicher behandelt werden können. Sie hat zu zeigen, dass die kurzzeitige pharmakologische Wirkung, die zu einer Gewichtsreduzierung führte, längerfristige positive Auswirkungen hat. Das kann auch im Rahmen einer weiter dauernden umfassenden Therapie (Betreuung, Ernährungs-, Verhaltens- und Bewegungstherapie) sein. Die Vorinstanzen forderten insoweit, dass die Behandlung mit dem Anorektikum zumindest auch noch nach einem Jahr zu einer verminderten "Drop-out-Rate" und einer erhöhten Haltequote führt.
3.3.7 Nach dem Gesagten war eine entsprechende Neubeurteilung der Sicherheit und Wirksamkeit, unter anderem mit Blick auf das Nutzen-Risiko-Verhältnis angezeigt. Somit hatte die Beschwerdeführerin die dazu notwendigen Nachweise beizubringen. An deren Umfang und Qualität sind die selben Anforderungen zu stellen wie im Verfahren der Neuzulassung, kann doch zum Schutze der öffentlichen Gesundheit nicht in Kauf genommen werden, dass ein Arzneimittel (weiterhin) in Verkehr gebracht wird, dessen Sicherheit oder Wirksamkeit - trotz berechtigter Zweifel - nicht nachgewiesen ist. Die Beschwerdeführerin hat diesen Nachweis unstreitig nicht erbracht. Entgegen ihrer Ansicht sind entsprechende Nachweise möglich, selbst wenn das Therapieergebnis nicht nur von der Einnahme des Präparats während einigen Wochen abhängt, sondern auch von weiteren Begleitmassnahmen. Im Übrigen ist schon von seiner Indikation her das Präparat nur unterstützend etwa zusammen mit einer Diät einzusetzen.
3.4 Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, bei ihrem Produkt sei als Generikum genügend, dass sie die Bioäquivalenz mit dem von der IKS registrierten Originalpräparat nachgewiesen habe. Sie verweist dazu auf <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>. Dieser Nachweis sei ihr gelungen, da ihr Produkt seinerzeit von der IKS entsprechend registriert worden sei. Die Behörden dürften daher von ihr nicht nachträglich eine klinische Studie zur Wirksamkeit verlangen.
3.4.1 Wie erwähnt (E. 2.3 hiervor), kann das Institut für bestimmte Kategorien von Arzneimitteln gemäss <ref-law> ein vereinfachtes Zulassungsverfahren vorsehen. Als unter eine solche Kategorie fallend wurde das Präparat der Beschwerdeführerin bei seiner ersten Registrierung behandelt; es wurde als Arzneimittel "mit bekannten Wirkstoffen" angesehen (vgl. <ref-law>), d.h. als Arzneimittel, dessen Wirkstoff in einem vom Institut bereits zugelassenen Arzneimittel enthalten ist (Legaldefinition in <ref-law>).
3.4.2 Damit ist dieses Arzneimittel jedoch nicht von den periodischen Überprüfungen nach Art. 16 Abs. 3 ANAG ausgenommen. Dafür sprechen nicht nur der Wortlaut dieser Bestimmung ("die zugelassenen Arzneimittel") sowie die Systematik des Gesetzes, sondern auch Sinn und Zweck der Bestimmung. Ein Präparat kann nicht deshalb, weil es einmal als Generikum im vereinfachten Verfahren zugelassen worden ist, von der für Arzneimittel vorgesehenen laufenden Überwachung der Qualität, Sicherheit und Wirksamkeit ausgeschlossen sein. Ansonsten würde der Forderung nach der Berücksichtigung des aktuellen Standes von Technik und Wissenschaft zum Schutze der Gesundheit (vgl. <ref-law> und E. 3.3.3 hiervor) bei Generika nicht Genüge getan.
3.4.3 Zwar wurde das Präparat der Beschwerdeführerin zunächst als Generikum zugelassen. Die Beschwerdeführerin kann sich jedoch nicht auf eine dem neusten Stand von Wissenschaft und Technik genügende Dokumentation für das Original- bzw. Referenzpräparat berufen. Die Zulassung des Originalpräparates, auf dessen Wirksamkeits- und Sicherheitsdokumentation sich die Registrierung stützte, ist im Jahre 1999 weggefallen; seither wird es nicht mehr vertrieben. Nach der erstmaligen Registrierung des Originalpräparates im Jahre 1984 fand keine Aktualisierung der klinischen Dokumentation mehr statt. Angesichts der seither veränderten Verhältnisse durfte das Institut nun die Vorlage der Nachweise durch die Beschwerdeführerin verlangen.
3.5 Die Beschwerdeführerin meint schliesslich, das Institut habe die Wirksamkeit des im Präparat enthaltenen Wirkstoffes in seiner Verfügung vom 7. Januar 2005 anerkannt. Das trifft indes nicht zu. Das Institut hat in der Verfügung klar festgehalten, dass die Wirkung des Präparates "klinisch nicht relevant" sei. Im Übrigen hat das Institut die Zulassung nur provisorisch "bis zum Abschluss des ordentlichen Zulassungsverfahrens und unter Vorbehalt des Entscheides der laufenden Gruppenrevision" erteilt, nachdem die IKS-Registrierung zwischenzeitlich (Ende 2003) abgelaufen war. Die Beschwerdeführerin wurde damit nicht der ihr auferlegten Verpflichtung enthoben, die geforderten Nachweise zur Sicherheit und Wirksamkeit des Präparates einzureichen.
3.6 Somit durfte die Zulassung widerrufen werden, da die erlaubterweise geforderten Nachweise nicht erbracht wurden. Bei diesem Entscheid war - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin - nicht entscheidend, ob möglicherweise inzwischen "besser wirksame" Mittel im Handel angeboten werden (vgl. aber zum Vergleich von Alternativpräparaten Felix Uhlmann, in: Risiko und Recht, a.a.O., S. 528). Der Widerruf erweist sich darüber hinaus als verhältnismässig. Die Beschwerdeführerin hatte genügend Gelegenheit, die erforderlichen Nachweise beizubringen. Im Interesse des Gesundheitsschutzes ist nicht weiter zuzuwarten, bis die Beschwerdeführerin geeignete Studien als Nachweise vorlegt, zumal das Ergebnis dieser Studien auch als ungewiss zu bezeichnen ist. Demzufolge bestehen "zwingende Gründe" (gemäss Botschaft zum Heilmittelgesetz BBl 1999 S. 3504 zu Art. 16 Abs. 2), die den Widerruf der Zulassung unumgänglich machen.
Der von der Beschwerdeführerin zusätzlich angerufenen Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>) kommt bei der gestützt auf das Heilmittelgesetz zulässigerweise getroffenen Massnahme keine selbständige Bedeutung mehr zu (vgl. Urteile 2A.200/2003 vom 18. August 2003, E. 3; 2A.278/2005 vom 29. November 2005, E. 5.2). Auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf Urteile deutscher Gerichte, die nicht auf das hiesige Präparat bezogen ergangen sind, ist unbehelflich. Zum einen ist die Rechtslage im deutschen Recht nicht völlig identisch mit derjenigen im schweizerischen Recht. Zum anderen rechtfertigen aber auch dort neue Tatsachen und Erkenntnisse, die hier gegeben sind, den Widerruf von Zulassungen.
Der von der Beschwerdeführerin zusätzlich angerufenen Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>) kommt bei der gestützt auf das Heilmittelgesetz zulässigerweise getroffenen Massnahme keine selbständige Bedeutung mehr zu (vgl. Urteile 2A.200/2003 vom 18. August 2003, E. 3; 2A.278/2005 vom 29. November 2005, E. 5.2). Auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf Urteile deutscher Gerichte, die nicht auf das hiesige Präparat bezogen ergangen sind, ist unbehelflich. Zum einen ist die Rechtslage im deutschen Recht nicht völlig identisch mit derjenigen im schweizerischen Recht. Zum anderen rechtfertigen aber auch dort neue Tatsachen und Erkenntnisse, die hier gegeben sind, den Widerruf von Zulassungen.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Diesem Ausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 153, 153a und 156 OG). Parteientschädigungen werden nicht geschuldet (Art. 159 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Schweizerischen Heilmittelinstitut und der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Dezember 2006
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1953 geborene B._ war seit 1978 als Reinigungsmitarbeiterin bei der Stadt Q._ angestellt und damit bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: "Winterthur") obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Am 13. Juli 1995 befand sie sich als Beifahrerin im vor einem Rotlicht stehenden Personenwagen ihres Ehemannes, als ein nachfolgendes Fahrzeug in das Heck prallte. Der erstbehandelnde Arzt Dr. med. N._, Arzt für Allgemeine Medizin FMH, diagnostizierte eine Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) mit depressiv-ängstlicher Entwicklung bei vorbestehender Depression/antidepressiver Therapie ("Fragebogen bei HWS-Verletzungen" vom 19. September 1995). Die "Winterthur" erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung, Taggelder). In der Folge holte sie u.a. Berichte der Dres. med. V._ und Z._, Klinik Y._, (vom 9. August 1995), der Dres. med. W._ und K._, Neurologische Poliklinik, Spital X._, (vom 2. November 1995), des Dr. med. P._, Allgemeine Medizin, (vom 20. November 1995), der Dres. med. F._ und L._, Klinik Y._, (vom 6. März 1996) und des Dr. med. R._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, (vom 8. Mai 1996, 15. März sowie 28. Oktober 1997) ein und zog die Akten der Invalidenversicherung bei, worunter namentlich ein Bericht des Dr. med. S._, Neurologische Klinik und Poliklinik, Spital X._, (vom 26. Mai 1994) sowie ein Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) (vom 18. November 1996). Ferner veranlasste sie Abklärungen durch Dr. med. M._, Spezialarzt für Neurologie FMH, (Gutachten vom 16. Dezember 1996) sowie Dr. med. H._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, (Gutachten vom 11. August 1997; Ergänzungsbericht vom 1. April 1998) und ersuchte um Stellungnahmen des Dr. med. T._, Spezialarzt FMH für Chirurgie und Orthopädie, Orthopädische Chirurgie, (vom 14. Februar 1997) sowie des beratenden Psychiaters Dr. med. C._ (vom 11. März und 27. Mai 1998). Gestützt darauf stellte sie ihre Leistungen mangels eines natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhanges zwischen dem Unfall vom 13. Juli 1995 und den noch geklagten somatischen und psychischen Beschwerden per 30. Juni 1998 ein (Verfügung vom 23. Juni 1998). Daran hielt sie auf Einsprachen der Versicherten und deren Krankenversicherers, der Helsana Versicherungen AG (nachfolgend: Helsana), - nach Einholung von Berichten des beratenden Arztes Dr. med. U._ (vom 12. August 1998) und des Dr. med. R._ (vom 27. Oktober 1998) - mit Einspracheentscheid vom 27. November 1998 fest.
B. Die von B._ und der Helsana hiegegen erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 14. November 2001). Die Versicherte hatte im Verfahren u.a. einen Ergänzungsbericht des Dr. med. M._ vom 5. Juni 2000 zu den Akten reichen lassen.
B. Die von B._ und der Helsana hiegegen erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 14. November 2001). Die Versicherte hatte im Verfahren u.a. einen Ergänzungsbericht des Dr. med. M._ vom 5. Juni 2000 zu den Akten reichen lassen.
C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihr ab 1. Juli 1998 weiterhin eine Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 100 % sowie eine angemessene Integritätsentschädigung zuzusprechen.
Während die "Winterthur" auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichten die Helsana und das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (Art. 6 Abs. 1 UVG) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 2a, 119 V 337 Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen), zur erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhanges im Allgemeinen (<ref-ruling> f. Erw. 5a, 123 V 103 f. Erw. 3d, 139 Erw. 3c, 122 V 416 Erw. 2a, 121 V 49 Erw. 3a; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5b/aa mit Hinweisen) sowie bei organischen Unfallfolgen (<ref-ruling> Erw. 3b, 118 V 291 f. Erw. 3a, 117 V 365 Erw. 5d/bb, je mit Hinweisen), psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> Erw. 4b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5b/bb mit Hinweisen; RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 ff. Erw. b) und bei Folgen eines Unfalles mit einem Schleudertrauma der HWS, einer dem Schleudertrauma äquivalenten Verletzung oder einem Schädel-Hirntrauma ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling>) im Besonderen zutreffend dargelegt. Im angefochtenen Entscheid wird sodann zu Recht erkannt, dass die Beurteilung der adäquaten Kausalität in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beschwerden zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, nach den für psychische Fehlentwicklungen nach einem Unfall vorausgesetzten Kriterien vorzunehmen ist (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen). Richtig sind zudem die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht allgemein geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) und zum Beweiswert eines ärztlichen Berichtes oder Gutachtens (<ref-ruling> ff. Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c; vgl. auch RKUV 2000 Nr. KV 124 S. 214). Darauf wird verwiesen.
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (Art. 6 Abs. 1 UVG) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 2a, 119 V 337 Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen), zur erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhanges im Allgemeinen (<ref-ruling> f. Erw. 5a, 123 V 103 f. Erw. 3d, 139 Erw. 3c, 122 V 416 Erw. 2a, 121 V 49 Erw. 3a; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5b/aa mit Hinweisen) sowie bei organischen Unfallfolgen (<ref-ruling> Erw. 3b, 118 V 291 f. Erw. 3a, 117 V 365 Erw. 5d/bb, je mit Hinweisen), psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> Erw. 4b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5b/bb mit Hinweisen; RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 ff. Erw. b) und bei Folgen eines Unfalles mit einem Schleudertrauma der HWS, einer dem Schleudertrauma äquivalenten Verletzung oder einem Schädel-Hirntrauma ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling>) im Besonderen zutreffend dargelegt. Im angefochtenen Entscheid wird sodann zu Recht erkannt, dass die Beurteilung der adäquaten Kausalität in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beschwerden zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, nach den für psychische Fehlentwicklungen nach einem Unfall vorausgesetzten Kriterien vorzunehmen ist (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen). Richtig sind zudem die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht allgemein geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) und zum Beweiswert eines ärztlichen Berichtes oder Gutachtens (<ref-ruling> ff. Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c; vgl. auch RKUV 2000 Nr. KV 124 S. 214). Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die Adäquanzbeurteilung unter Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 2a nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Rechtsprechung vorgenommen mit der Begründung, dass psychische Ursachen nicht nur wesentlich am bestehenden Beschwerdebild mitbeteiligt seien, sondern - im Vergleich zu den zum typischen Beschwerdebild des Schleudertraumas gehörenden Beeinträchtigungen - geradezu im Vordergrund stünden bzw. - gemäss den gutachtlichen Ausführungen des Dr. med. H._ (vom 11. August 1997 samt Ergänzungsbericht vom 1. April 1998) - eine weitreichende Persönlichkeitsänderung vorliege, welche darüber hinaus sogar auf eine selbstständige sekundäre psychische Gesundheitsschädigung hinweise (vgl. RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 ff. Erw. 2b). Demgegenüber vertritt die Beschwerdeführerin die Meinung, dass die Adäquanz des Kausalzusammenhanges in Anwendung von <ref-ruling> zu bestimmen sei.
2. Das kantonale Gericht hat die Adäquanzbeurteilung unter Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 2a nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Rechtsprechung vorgenommen mit der Begründung, dass psychische Ursachen nicht nur wesentlich am bestehenden Beschwerdebild mitbeteiligt seien, sondern - im Vergleich zu den zum typischen Beschwerdebild des Schleudertraumas gehörenden Beeinträchtigungen - geradezu im Vordergrund stünden bzw. - gemäss den gutachtlichen Ausführungen des Dr. med. H._ (vom 11. August 1997 samt Ergänzungsbericht vom 1. April 1998) - eine weitreichende Persönlichkeitsänderung vorliege, welche darüber hinaus sogar auf eine selbstständige sekundäre psychische Gesundheitsschädigung hinweise (vgl. RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 ff. Erw. 2b). Demgegenüber vertritt die Beschwerdeführerin die Meinung, dass die Adäquanz des Kausalzusammenhanges in Anwendung von <ref-ruling> zu bestimmen sei.
3. 3.1.1 In einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der umfangreichen medizinischen Akten, welche ausführliche Stellungnahmen verschiedener Fachärzte enthalten, hat die Vorinstanz mit Recht festgestellt, dass die Beschwerdeführerin anlässlich des Verkehrsunfalles vom 13. Juli 1995 ein Schleudertrauma der HWS (oder eine dieser äquivalenten Verletzung) erlitten hat und in unmittelbarem Anschluss daran ein für diese Verletzung typisches Beschwerdebild (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis) aufgetreten ist. Zutreffend ist ferner, dass die noch vorhandenen Gesundheitsstörungen einerseits psychischer Art sind (depressive mittelschwere Episode, beginnende Persönlichkeitsveränderung bei anhaltendem Schmerzsyndrom sowie anhaltende somatoforme Schmerzstörung mit somatischen und psychologischen Faktoren; Gutachten des Dr. med. H._ vom 11. August 1997), andererseits aber auch von der Wirbelsäule ausgehende somatische Beschwerden beinhalten, die sich anhand von Tonuserhöhungen, Muskelhartspann, Druckdolenzen und Bewegungseinschränkungen bis zu einem gewissen Grad nachvollziehen lassen (Gutachten des Dr. med. M._ vom 16. Dezember 1996), denen aber keine direkten organischen Verletzungsfolgen mehr zu grunde liegen. Soweit die am 8. August 1995 auf Grund einer Magnetresonanztomographie erhobenen Befunde (Kyphosierung der HWS, kleine mediane Diskushernie C4/5 und C5/6; Bericht der Dres. med. V._ und Z._ vom 9. August 1995) durch den Unfall verursacht oder zumindest verstärkt wurden, kann gestützt auf den Bericht der Dres. med. F._ und L._ vom 6. März 1996 davon ausgegangen werden, dass diese organischen Schädigungen bereits zu jenem Zeitpunkt nicht mehr für das Beschwerdebild verantwortlich waren. Im Weiteren ist dem kantonalen Gericht darin beizupflichten, dass der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und den im Zeitpunkt des Einspracheentscheides weiter bestehenden Beschwerden sowie einer dadurch bewirkten Beeinträchtigung der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit - entgegen der gestützt auf die Stellungnahmen der Dres. med. C._ (vom 11. März und 27. Mai 1998) und U._ (vom 12. August 1998) vertretenen Auffassung der Beschwerdegegnerin - mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zu bejahen ist. Denn rechtsprechungsgemäss ist die natürliche Kausalität in der Regel anzunehmen, wenn ein Schleudertrauma der HWS (oder eine äquivalente Verletzung) diagnostiziert wurde und ein für diese Verletzung typisches Beschwerdebild mit einer Häufung von Beschwerden vorliegt (<ref-ruling> Erw. 4b). Im Übrigen genügt es, wenn das Unfallereignis eine Teilursache für die Beschwerden und die dadurch eingetretene Arbeits- bzw. Erwerbsunfähigkeit darstellt (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
3.1.2 Aus dem Vorstehenden erhellt, dass den physischen Beeinträchtigungen im Vergleich zur psychischen Problematik zwar ein deutlich geringerer Stellenwert im gesamten Beschwerdebild beizumessen ist. Diese sind aber nicht derart in den Hintergrund getreten, dass aus diesem Grund im Sinne von <ref-ruling> Erw. 2a die Anwendung der Rechtsprechung zum adäquaten Kausalzusammenhang bei Vorliegen psychischer Unfallfolgen gerechtfertigt wäre.
3.2 Die Rechtsprechung zur Adäquanzbeurteilung bei Schleudertraumen der HWS, nach welcher nicht unterschieden wird, ob die Beschwerden mehr organischer und/oder psychischer Natur sind, geht davon aus, dass diese Beschwerden miteinander eng verwoben sind und eine "Differenzierung angesichts des komplexen und vielschichtigen Beschwerdebildes in heiklen Fällen gelegentlich grosse Schwierigkeiten bereitet" (<ref-ruling> Erw. 5d/aa). Voraussetzung für die Anwendung dieser Praxis ist aber, dass die psychischen Beschwerden aus dem Unfall hervorgehen und zusammen mit den organischen Beschwerden, die ebenfalls auf das Unfallereignis zurückzuführen sind, ein komplexes Gesamtbild ergeben (RKUV 2000 Nr. U 397 S. 328 Erw. 3b mit Hinweis).
3.2 Die Rechtsprechung zur Adäquanzbeurteilung bei Schleudertraumen der HWS, nach welcher nicht unterschieden wird, ob die Beschwerden mehr organischer und/oder psychischer Natur sind, geht davon aus, dass diese Beschwerden miteinander eng verwoben sind und eine "Differenzierung angesichts des komplexen und vielschichtigen Beschwerdebildes in heiklen Fällen gelegentlich grosse Schwierigkeiten bereitet" (<ref-ruling> Erw. 5d/aa). Voraussetzung für die Anwendung dieser Praxis ist aber, dass die psychischen Beschwerden aus dem Unfall hervorgehen und zusammen mit den organischen Beschwerden, die ebenfalls auf das Unfallereignis zurückzuführen sind, ein komplexes Gesamtbild ergeben (RKUV 2000 Nr. U 397 S. 328 Erw. 3b mit Hinweis).
3.3 3.3.1 Hievon kann vorliegend nicht ausgegangen werden. Wie dem Gutachten der MEDAS vom 18. November 1996 zu entnehmen ist, wurde die Beschwerdeführerin am 28. März 1994 an der Medizinischen Poliklinik des Spital X._ untersucht und ein Ganzkörperschmerzsyndrom mit Verdacht auf ein depressives Syndrom sowie Migräne diagnostiziert. Der behandelnde Arzt gab weiter an, das chronische Schmerzsyndrom, welches bereits seit vielen Jahren bekannt sei, habe sich seit September 1993 praktisch auf den ganzen Körper ausgedehnt; zudem bestünden Schlafstörungen und Beschwerden im Bereich des Magen-Darm-Traktes und ein ängstlicher Grundzustand, wobei die durchgeführten Untersuchungen keine Hinweise für eine organisch-pathologische Störung ergeben hätten. Auf Grund der Aggravation des Schmerzsyndroms mit Verdacht auf ein depressiv-ängstliches Zustandsbild sei die Patientin der Psychiatrischen Poliklinik zur weiteren Behandlung überwiesen worden. Dr. med. S._ bestätigte diesen Befund aus neurologischer Sicht in seinem Bericht vom 26. Mai 1994, indem er ausführte, die Versicherte habe bereits vor dem Unfall seit Jahren an starken, sich eher verschlimmernden Kopfschmerzen gelitten, die er als Migräne ohne Aura aber mit Vorläufern beschrieb. Am 14. November 1994 erfolgte sodann eine Untersuchung an der Psychiatrischen Poliklinik des Spital X._, welche die Diagnose eines leichten depressiven Zustandsbildes mit Somatisierungstendenz ergab. Die Dres. med. W._ und K._ hielten in ihrer Stellungnahme vom 2. November 1995 fest, die bei der Versicherten bereits vorbestehenden Kopfschmerzen hätten trotz Intervallbehandlung offenbar nicht gebessert und eine am 16. Januar 1995 durchgeführte Computertomographie des Schädels habe normale Befunde gezeigt. Der die Beschwerdeführerin seit anfangs 1995 regelmässig behandelnde Psychiater Dr. med. R._ diagnostizierte ebenfalls ein leichtes depressives Zustandsbild mit Somatisierungstendenz und gab an, die Versicherte habe vor dem Unfall an rezidivierenden depressiven Verstimmungen mit Somatisierungstendenzen gelitten, wobei sie vom Dezember 1994 bis Ende März 1995 zu 50 % arbeitsunfähig gewesen sei (Berichte vom 8. Mai 1996, 15. März und 28. Oktober 1997 sowie 28. Oktober 1998). Dr. med. P._ nannte in seinem ärztlichen Zwischenbericht vom 20. November 1995 auf die Frage nach unfallfremden Faktoren ebenfalls vorbestehende, sich seit dem Unfall verschlechternde Kopfschmerzen sowie eine Depression und auch Dr. med. M._ gab in seinem neurologischen/neuropsychologischen Gutachten vom 16. Dezember 1996 (samt ergänzender Stellungnahme vom 5. Juni 2000) als Nebendiagnose ein vorbestehendes leichtes depressives Zustandsbild mit Somatisierungstendenz und eine Migräne ohne Aura an. Anamnestisch hielt der die Beschwerdeführerin psychiatrisch begutachtende Dr. med. H._ in seiner Expertise vom 11. August 1997 ferner fest, die Versicherte befinde sich seit 1995 in regelmässiger psychiatrischer Behandlung bei Dr. med. R._, der sie bereits 1994 wegen einer reaktiven Depression psychotherapeutisch behandelt habe. An der Entwicklung des somatoformen Schmerz syndroms mit Tendenz zur Chronifizierung seien so wohl psychische wie auch körperliche Faktoren beteiligt, indem diese auf die prämorbide Persönlichkeit, die eigene Psychodynamik und die postmorbid aufgetretene psychosoziale Belastungssituation sowie die somatischen Faktoren zurückzuführen sei.
3.3.2 Im Lichte dieser Aktenlage haben schon vor dem Unfall vom 13. Juli 1995 psychische - eine mehrmonatige teilweise Arbeitsunfähigkeit zumindest mitverursachende - Gesundheitsstörungen bestanden, die zum Teil identisch sind mit den nach dem Unfallereignis festgestellten Beschwerden. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ist ferner davon auszugehen, dass der Unfall zu einer Dekompensation des prämorbid instabilen psychischen Gleichgewichts geführt und die psychische Situation damit verschlimmert hat. So spricht insbesondere auch der die Versicherte über Jahre behandelnde Dr. med. R._ in seinem Bericht vom 8. Mai 1996 von einem akuten Wiederausbruch der depressiven Beschwerden nach dem Unfall. Der natürliche Kausalzusammenhang ist somit - wie bereits in Erw. 3.1.1 hievor dargelegt - auch hinsichtlich der psychischen Gesundheitsschädigung zu bejahen; der Unfall hat in diesem Sinne als Teilursache für die Verschlechterung des psychischen Gesundheitszustandes zu gelten. Indessen zeigt sich diese Verschlimmerung des psychischen Krankheitsbildes nicht als mit dem organisch-psychischen Beschwerdebild nach Schleudertrauma der HWS eng verflochtene Entwicklung, sondern als ein durch den Unfall verschlechterter Vorzustand. Aus diesem Grund, und nicht weil die psychische Problematik ganz im Vordergrund steht, ist der adäquate Kausalzusammenhang nach der für psychische Fehlentwicklungen massgebenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) zu beurteilen. Bei dieser Sachlage sind die Voraussetzungen für die Anwendung der Rechtsprechung zum adäquaten Kausalzusammenhang bei Schleudertraumen der HWS (<ref-ruling>) nicht erfüllt (vgl. zum Ganzen: RKUV 2000 Nr. U 397 S. 327 ff. Erw. 3).
3.3.2 Im Lichte dieser Aktenlage haben schon vor dem Unfall vom 13. Juli 1995 psychische - eine mehrmonatige teilweise Arbeitsunfähigkeit zumindest mitverursachende - Gesundheitsstörungen bestanden, die zum Teil identisch sind mit den nach dem Unfallereignis festgestellten Beschwerden. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ist ferner davon auszugehen, dass der Unfall zu einer Dekompensation des prämorbid instabilen psychischen Gleichgewichts geführt und die psychische Situation damit verschlimmert hat. So spricht insbesondere auch der die Versicherte über Jahre behandelnde Dr. med. R._ in seinem Bericht vom 8. Mai 1996 von einem akuten Wiederausbruch der depressiven Beschwerden nach dem Unfall. Der natürliche Kausalzusammenhang ist somit - wie bereits in Erw. 3.1.1 hievor dargelegt - auch hinsichtlich der psychischen Gesundheitsschädigung zu bejahen; der Unfall hat in diesem Sinne als Teilursache für die Verschlechterung des psychischen Gesundheitszustandes zu gelten. Indessen zeigt sich diese Verschlimmerung des psychischen Krankheitsbildes nicht als mit dem organisch-psychischen Beschwerdebild nach Schleudertrauma der HWS eng verflochtene Entwicklung, sondern als ein durch den Unfall verschlechterter Vorzustand. Aus diesem Grund, und nicht weil die psychische Problematik ganz im Vordergrund steht, ist der adäquate Kausalzusammenhang nach der für psychische Fehlentwicklungen massgebenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) zu beurteilen. Bei dieser Sachlage sind die Voraussetzungen für die Anwendung der Rechtsprechung zum adäquaten Kausalzusammenhang bei Schleudertraumen der HWS (<ref-ruling>) nicht erfüllt (vgl. zum Ganzen: RKUV 2000 Nr. U 397 S. 327 ff. Erw. 3).
4. 4.1 Die Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> berücksichtigend ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 13. Juli 1995 und den psychischen Beschwerden, welche die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit der Beschwerdeführerin massgeblich einschränken, zu verneinen. Es kann diesbezüglich auf Erw. 3b/bb des vorinstanzlichen Entscheides verwiesen werden, worin das kantonale Gericht, ausgehend von einem im mittleren Bereich eher den leichteren Ereignissen zuzuordnenden Unfall (vgl. hiezu auch RKUV 1999 Nr. U 330 S. 122 ff. Erw. 4b/bb und 1995 Nr. U 215 S. 91 Erw. b), richtig ausgeführt hat, dass die praxisgemäss (<ref-ruling> Erw. 6c/aa) in die Beurteilung miteinzubeziehenden Kriterien weder in gehäufter Weise erfüllt sind, noch eines der Kriterien in besonders ausgeprägter Form gegeben ist.
4.2 Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Es sind weder besonders dramatische Begleitumstände der Auffahrkollision vom 13. Juli 1995 ersichtlich, noch kann von einer besonderen Eindrücklichkeit des Unfalles gesprochen werden. Soweit Dauerschmerzen, ein schwieriger Heilungsverlauf und eine lange ärztliche Behandlung geltend gemacht werden, stehen diese Umstände zu einem wesentlichen Teil in Zusammenhang mit dem vorbestandenen, durch den Unfall verstärkten psychischen Gesundheitsschaden und sind daher bei der Adäquanzbeurteilung ausser Acht zu lassen (vgl. RKUV 1993 Nr. U 166 S. 94 Erw. 2c mit Hinweisen und seitherige Rechtsprechung). Was ferner Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit anbelangt, liegt der Grund hierfür hauptsächlich in der psychischen Beschwerdesymptomatik, begann die depressiv-psychosomatische Entwicklung sich nach den medizinischen Akten doch bereits Ende 1995 abzuzeichnen. Eine gesonderte, somatisch bedingte Leistungseinbusse ist denn auch nicht ausgewiesen. Selbst wenn im Weiteren eine ärztlichen Fehlbehandlung zufolge Tragens eines Hals-Stützkragens zu bejahen wäre, wovon angesichts der Voraussetzung der damit einhergehenden erheblichen Verschlimmerung der Unfallfolgen indes eher nicht auszugehen ist, fiele dieser Umstand nicht derart ins Gewicht, dass deswegen und auf Grund des vom kantonalen Gerichts zu Recht als erfüllt zu betrachtenden Kriteriums der besonderen Art der erlittenen Verletzung (vgl. RKUV 1998 Nr. U 297 S. 245 Erw. 3c; Urteil S. vom 8. April 2002, U 357/01, Erw. 3c/ee) die Adäquanz des Kausalzusammenhanges zu bejahen wäre
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Bundesamt für Sozialversicherung und der Helsana Versicherungen AG zugestellt.
Luzern, 24. Oktober 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der italienische Staatsangehörige X._ wuchs nach seiner Geburt in der Schweiz (1961) bei seinen Grosseltern in Italien auf. Im April 1979, d.h. im Alter von 18 Jahren, kehrte er zu seinen Eltern in die Schweiz zurück. In der Folge wurde ihm die Niederlassungsbewilligung erteilt.
X._ wurde wiederholt straffällig. Nachdem zunächst bedingte Strafen ausgesprochen worden waren, wurde er 1993 wegen Kokainhandels zu drei Jahren Zuchthaus verurteilt. Im Jahr 2000 wurde er wegen mehrerer Einbruchdiebstähle mit zwei Jahren Gefängnis bestraft.
X._ wurde wiederholt straffällig. Nachdem zunächst bedingte Strafen ausgesprochen worden waren, wurde er 1993 wegen Kokainhandels zu drei Jahren Zuchthaus verurteilt. Im Jahr 2000 wurde er wegen mehrerer Einbruchdiebstähle mit zwei Jahren Gefängnis bestraft.
B. Am 9. Juni 2004 beschloss der Regierungsrat des Kantons Zürich, X._ für die Dauer von zehn Jahren aus der Schweiz auszuweisen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hiess mit Entscheid vom 1. Dezember 2004 die dagegen erhobene Beschwerde teilweise gut, hob den Ausweisungsbeschluss auf und wies die Sache zur Androhung der Ausweisung an die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich zurück.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hiess mit Entscheid vom 1. Dezember 2004 die dagegen erhobene Beschwerde teilweise gut, hob den Ausweisungsbeschluss auf und wies die Sache zur Androhung der Ausweisung an die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich zurück.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 22. Dezember 2004 beantragt das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (heute: Bundesamt für Migration), den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Dezember 2004 aufzuheben und X._, in Bestätigung des Entscheides des Regierungsrates des Kantons Zürich, für zehn Jahre aus der Schweiz auszuweisen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. X._ schliesst auf Abweisung der Beschwerde und ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gestützt auf Art. 97 Abs. 1 OG steht gegen Ausweisungsverfügungen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht offen; ein Ausschlussgrund nach Art. 99 - Art. 102 OG liegt nicht vor (<ref-ruling> E. 1a S. 2). Insbesondere fällt die Ausweisung nicht unter die in Art. 100 Abs. 1 lit. b OG genannten, von der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausgenommenen Verfügungen, sofern sie - wie im vorliegenden Fall - gestützt auf Art. 10 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) bzw. gestützt auf Art. 5 des Anhanges I zum Freizügigkeitsabkommen angeordnet worden ist (Art. 100 Abs. 1 lit. a Ziff. 4 OG e contrario).
1.2 Nach Art. 103 lit. b OG in Verbindung mit Art. 14 Abs. 2 der Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD; SR 172.213.1) ist das Bundesamt für Migration (früher: Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung [IMES]) ermächtigt, im Bereich des Ausländer- und Bürgerrechts gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 3 f., 11 E. 1.1 S. 13, je mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
1.3 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden. Hat jedoch - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.3 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden. Hat jedoch - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. 2.1 Das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer gilt für Staatsangehörige der Europäischen Gemeinschaft nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) keine abweichende Bestimmung enthält oder dieses Gesetz eine vorteilhaftere Rechtsstellung vorsieht (Art. 1 lit. a ANAG). Gemäss Art. 16 FZA soll die in Art. 1 FZA näher umschriebene Freizügigkeit wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft vorgesehen umgesetzt werden; hierfür ist auch die bis zur Unterzeichnung des Freizügigkeitsabkommens ergangene Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaft (im Folgenden: EuGH) zu berücksichtigen (bezüglich späterer Urteile des EuGH vgl. <ref-ruling> E. 3.6.1 S. 9 ff., 493 E. 3.1 S. 498 mit Hinweisen).
Der Beschwerdegegner ist italienischer Staatsangehöriger. Da seine Anwesenheit in der Schweiz unter anderem mit dem Ziel einer Erwerbstätigkeit verbunden ist, kann er sich für seine Aufenthaltsberechtigung grundsätzlich auf Art. 2 Anhang I FZA berufen.
2.2 Gemäss Art. 5 Abs. 1 Anhang I FZA dürfen die vom Freizügigkeitsabkommen - unter anderem nach dem erwähnten Art. 2 Anhang I FZA - gewährten Rechtsansprüche "nur durch Massnahmen, die aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit und Gesundheit gerechtfertigt sind, eingeschränkt werden" (<ref-ruling>76 E. 3.1 S. 179 f. mit Hinweisen). Weitere Präzisierungen finden sich vor allem in der Richtlinie 64/221/EWG des Rates der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 25. Februar 1964 zur Koordinierung der Sondervorschriften für die Einreise und den Aufenthalt von Ausländern, soweit sie aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit oder Gesundheit gerechtfertigt sind (kurz: RL 64/221/EWG; publ. in: ABl. Nr. 56, S. 850), auf welche in Art. 5 Abs. 2 Anhang I FZA Bezug genommen wird.
2.2 Gemäss Art. 5 Abs. 1 Anhang I FZA dürfen die vom Freizügigkeitsabkommen - unter anderem nach dem erwähnten Art. 2 Anhang I FZA - gewährten Rechtsansprüche "nur durch Massnahmen, die aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit und Gesundheit gerechtfertigt sind, eingeschränkt werden" (<ref-ruling>76 E. 3.1 S. 179 f. mit Hinweisen). Weitere Präzisierungen finden sich vor allem in der Richtlinie 64/221/EWG des Rates der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 25. Februar 1964 zur Koordinierung der Sondervorschriften für die Einreise und den Aufenthalt von Ausländern, soweit sie aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit oder Gesundheit gerechtfertigt sind (kurz: RL 64/221/EWG; publ. in: ABl. Nr. 56, S. 850), auf welche in Art. 5 Abs. 2 Anhang I FZA Bezug genommen wird.
3. 3.1 Nach Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG kann der Ausländer insbesondere aus der Schweiz oder aus einem Kanton ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Die Ausweisung soll jedoch nur verfügt werden, wenn sie nach den gesamten Umständen "angemessen", d.h. verhältnismässig (<ref-ruling> E. 2a S. 523) erscheint (Art. 11 Abs. 3 ANAG). Dabei ist namentlich auf die Schwere des Verschuldens des Ausländers, auf die Dauer seiner Anwesenheit in der Schweiz und auf die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile abzustellen (Art. 16 Abs. 3 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, ANAV; SR 142.201).
3.2 Der Beschwerdegegner wurde wegen Drogendelikten und zahlreichen Einbruchdiebstählen zu Freiheitsstrafen von insgesamt 6 Jahren und 6 Monaten verurteilt. Das Bezirksgericht Zürich hat sein Verschulden als erheblich erachtet. Die Fremdenpolizei hat dem Beschwerdegegner, nach erfolglosen Verwarnungen, bereits einmal die Ausweisung angedroht, was ihn von weiteren Rückfällen nicht abhielt. Er wurde erst im Oktober 2003 aus dem Strafvollzug entlassen, weshalb sein seitheriges Wohlverhalten insofern keinen Schluss betreffend Rückfallrisiko erlaubt. Seine Drogensucht hat er, wie auch das Verwaltungsgericht einräumt, nicht völlig überwunden. Es besteht somit ein erhebliches öffentliches Interesse an der Ausweisung des Beschwerdegegners.
Der Beschwerdegegner lebt seit 25 Jahren in der Schweiz, wovon er einen Fünftel im Strafvollzug verbracht hat. Er ist aber in Italien aufgewachsen und kann daher nicht als Ausländer der zweiten Generation betrachtet werden. Von einer besonderen beruflichen Verwurzelung in der Schweiz kann nicht ausgegangenen werden. Zudem bestehen weder zu seinen Eltern noch zu seinen Geschwistern besonders enge Beziehungen. Da sich die Lebensverhältnisse in Italien nicht wesentlich von jenen in der Schweiz unterscheiden, ist es für den Beschwerdegegner zumutbar, in sein Heimatland zurückzukehren. Die Beziehung zu seinem Sohn, der nicht mit ihm zusammen lebt, kann er auch von dort aus weiter pflegen.
Wie auch die Vorinstanz einräumt, erweist sich die Ausweisung des Beschwerdegegners gestützt auf Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG als verhältnismässig und hält vor Art. 8 EMRK stand.
Wie auch die Vorinstanz einräumt, erweist sich die Ausweisung des Beschwerdegegners gestützt auf Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG als verhältnismässig und hält vor Art. 8 EMRK stand.
4. Die Vorinstanz vertritt indessen die Auffassung, dass die Ausweisung des Beschwerdegegners die Voraussetzungen des Freizügigkeitsabkommens nicht erfüllt.
4.1 Nach den gemäss Art. 5 Anhang I FZA anwendbaren Grundsätzen wird insbesondere eine hinreichend schwere und gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung zur Rechtfertigung von Massnahmen gefordert. Dabei darf "ausschliesslich das persönliche Verhalten der in Betracht kommenden Einzelperson ausschlaggebend" sein. Art.3 Abs. 1 RL 64/221/EWG steht somit Massnahmen entgegen, die aus generalpräventiven Gründen verfügt werden (130 II 176 E. 3.4.1 S. 183 mit Hinweisen). Ausserdem können strafrechtliche Verurteilungen allein gemäss Art. 3 Abs. 2 RL 64/221/EWG nicht ohne weiteres Massnahmen begründen. Eine frühere strafrechtliche Verurteilung darf daher nur insoweit berücksichtigt werden, als die ihr zugrunde liegenden Umstände ein persönliches Verhalten erkennen lassen, das eine gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung darstellt. Zwar wird in die Interessenabwägung nach Art. 11 Abs. 3 ANAG regelmässig auch die Rückfallgefahr und der Resozialisierungsgedanken einbezogen (vgl. <ref-ruling>76 E. 4.2 S. 185 mit zahlreichen Hinweisen). Die Prognose über das Wohlverhalten gibt in jener Abwägung aber nicht den Ausschlag (<ref-ruling> E. 2c S. 110 mit Hinweisen). Dagegen ist im Rahmen von Art. 5 Anhang I FZA die Feststellung einer gegenwärtigen Gefährdung eine Grundvoraussetzung für den Erlass von Massnahmen.
4.2 Der Beschwerdegegner hat Drogendelikte und Einbruchdiebstähle begangen. Es liegt somit ein persönliches Verhalten vor, das zu strafrechtlichen Verurteilungen führte. Die Straftaten des Beschwerdegegners sind zudem als hinreichend schwerwiegend zu betrachten, um Beschränkungen des Aufenthalts eines Angehörigen eines Mitgliedstaates zu rechtfertigen. Sie stellen eine schwere Gefährdung der öffentlichen Ordnung dar, die ein Grundinteresse der Gesellschaft berührt.
4.3 Die Vorinstanz kam hingegen zum Schluss, das persönliche Verhalten des Beschwerdegegners stelle keine hinreichende gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung dar.
4.3.1 Der EuGH hat bisher keine näheren Kriterien zur Evaluation des gemäss Richtlinie 64/221/EWG geforderten Gefährdungsgrades genannt. Gewiss wird aus der früheren Begehung einer Straftat nicht automatisch auf eine gegenwärtige Gefährdung geschlossen werden dürfen. Mit diesem Erfordernis kann zudem nicht gemeint sein, dass weitere Straftaten fast mit Gewissheit zu erwarten sind. Andererseits ist auch nicht lediglich dann vom Fehlen einer Gefährdung im oben genannten Sinne auszugehen, wenn die Möglichkeit einer Wiederholung mit Sicherheit ausgeschlossen ist. Es ist vielmehr eine nach Art und Ausmass der möglichen Rechtsgüterverletzung zu differenzierende hinreichende Wahrscheinlichkeit zu verlangen, dass der Ausländer künftig die öffentliche Sicherheit oder Ordnung stören wird. Mit Blick auf die Bedeutung des Grundsatzes der Freizügigkeit dürfen im Übrigen an die Wahrscheinlichkeit keine zu geringen Anforderungen gestellt werden. Allerdings hängen diese auch von der Schwere der möglichen Rechtsgüterverletzung ab; je schwerer diese ist, desto niedriger sind die Anforderungen an die in Kauf zu nehmende Rückfallgefahr (<ref-ruling>76 E. 4.3.1 S. 185 f. mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3.3 S. 499 f.).
4.3.2 Das Verwaltungsgericht erwägt, für die Beurteilung des Rückfallrisikos sei entscheidend, ob es dem Beschwerdegegner gelungen sei, aus der Spirale von Drogenabhängigkeit und Straffälligkeit herauszukommen. Es führt diesbezüglich aus, der Beschwerdegegner begebe sich seit letztem Jahr in eine ambulante psychotherapeutische Behandlung, die eine gewisse Stabilität in psychosozialer Hinsicht voraussetze. Es erachtet daher die begonnene Therapie als Indiz für eine Stabilisierung der persönlichen Verhältnisse. Sie spreche dafür, dass der Beschwerdegegner seine Drogenabhängigkeit bis zu einem gewissen Grad überwunden habe. Dies werde dadurch bekräftigt, dass er seit seiner Entlassung aus dem Strafvollzug im Oktober 2003 nicht mehr straffällig geworden sei. Angesichts seines geringen Lohnes geht die Vorinstanz davon aus, dass der Beschwerdegegner, falls er immer noch drogensüchtig wäre, seine Sucht mit Beschaffungsdelikten finanzieren müsste; solche Delikte seien aber nicht aktenkundig. Ausserdem sei er seit anfangs Juni 2003 berufstätig, wobei sich der direkte Vorgesetzte mehrmals lobend über die positive Arbeitsmoral und über das grosse Engagement des Beschwerdegegners geäussert habe. Auf eine gewisse Stabilität seiner persönlichen Verhältnisse lasse auch seine Beziehung zu seinem 14-jährigen Sohn schliessen. Das Verwaltungsgericht räumt zwar ein, dass sich eine weiterhin bestehende Drogenabhängigkeit des Beschwerdegegners nicht ausschliessen lasse. Aufgrund seiner persönlichen Verhältnisse (Arbeitsplatz, Beziehung zum Sohn, analytisch orientierte Therapie) sei die Gefahr einer erneuten Beschaffungskriminalität indessen nicht derart gross, dass von einer tatsächlichen und hinreichenden schweren Gefährdung von Interessen der Gesellschaft ausgegangen werden könne.
4.3.3 Die Überlegungen, aufgrund derer das Verwaltungsgericht das Risiko erneuter schwerer Straffälligkeit als nicht hinreichend betrachtet, um die Ausweisung unter dem Gesichtswinkel von Art. 5 Abs. 1 Anhang I FZA rechtfertigen zu können, erscheinen recht wohlwollend. Es handelt sich jedenfalls um einen Grenzfall. Der Ausweisungsentscheid des Regierungsrates entspräche ebenso gut oder sogar besser der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Die dem angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts zugrunde liegende Würdigung des Risikos erneuter schwerer Delinquenz hält sich aber noch im Rahmen des der kantonalen Gerichtsinstanz in derartigen Fällen zustehenden Beurteilungsspielraumes (vgl. Urteile 2A.526/1997 vom 19. Juni 1998 E. 3d und 2A.601/2003 vom 13. April 2004 E. 2.5). Die Abweisung der Beschwerde bedeutet indessen nicht, dass - hätte die kantonale richterliche Behörde die Ausweisung des Beschwerdegegners letztinstanzlich bestätigt - dessen allfällige Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom Bundesgericht gutgeheissen worden wäre.
4.3.3 Die Überlegungen, aufgrund derer das Verwaltungsgericht das Risiko erneuter schwerer Straffälligkeit als nicht hinreichend betrachtet, um die Ausweisung unter dem Gesichtswinkel von Art. 5 Abs. 1 Anhang I FZA rechtfertigen zu können, erscheinen recht wohlwollend. Es handelt sich jedenfalls um einen Grenzfall. Der Ausweisungsentscheid des Regierungsrates entspräche ebenso gut oder sogar besser der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Die dem angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts zugrunde liegende Würdigung des Risikos erneuter schwerer Delinquenz hält sich aber noch im Rahmen des der kantonalen Gerichtsinstanz in derartigen Fällen zustehenden Beurteilungsspielraumes (vgl. Urteile 2A.526/1997 vom 19. Juni 1998 E. 3d und 2A.601/2003 vom 13. April 2004 E. 2.5). Die Abweisung der Beschwerde bedeutet indessen nicht, dass - hätte die kantonale richterliche Behörde die Ausweisung des Beschwerdegegners letztinstanzlich bestätigt - dessen allfällige Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom Bundesgericht gutgeheissen worden wäre.
5. 5.1 Die vom Bundesamt für Migration eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen.
5.2 Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 1 und 2 OG). Hingegen hat das Bundesamt für Migration dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird unter diesen Umständen gegenstandslos.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Das beschwerdeführende Bundesamt für Migration hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
3. Das beschwerdeführende Bundesamt für Migration hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4. Das vom Beschwerdegegner gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird als gegenstandslos abgeschrieben.
4. Das vom Beschwerdegegner gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird als gegenstandslos abgeschrieben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. April 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
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|
nan
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| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. Mit Urteil 1C_131/2012 vom 13. Juni 2012 wurde die Beschwerde von X._ gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 17. Januar 2012 teilweise gutgeheissen und es wurde festgestellt, dass seine Nichtwahl zum amtlichen Verteidiger auf einer diskriminierenden Wahlpraxis beruht; im Übrigen wies das Bundesgericht die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war (Ziff. 1 des Dispositivs). Das Bundesgericht erhob keine Gerichtskosten und sprach keine Parteientschädigung zu (Ziff. 2 des Dispositivs).
B. Mit Eingabe vom 30. August 2012 stellt X._ ein Gesuch um Erläuterung bzw. Berichtigung des bundesgerichtlichen Urteils. Ziff. 2 des Dispositivs sei dahingehend zu präzisieren, dass sowohl im Verfahren vor Bundesgericht als auch vor dem Verwaltungsgericht keine Gerichtskosten erhoben werden. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung der Kostenfolgen an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Die weiteren Verfahrensbeteiligten haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
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Erwägungen:
1. 1.1 Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor (<ref-law>).
1.2 Im Urteil vom 13. Juni 2012 stellte das Bundesgericht fest, dass die am Parteiproporz ausgerichtete Wahl der amtlichen Verteidiger im Kanton Luzern das Diskriminierungsverbot verletzt. In diesem Umfang hiess es die Beschwerde gut. Insoweit, als der Beschwerdeführer darüber hinaus seine Wahl beantragte, erwies sich die Beschwerde dagegen als unbegründet. Bei diesem Ausgang obsiegte der Beschwerdeführer im Wesentlichen, und das Bundesgericht auferlegte ihm deshalb keine Gerichtskosten. Dass es dabei nur in Bezug auf das bundesgerichtliche, nicht aber auch für das verwaltungsgerichtliche Verfahren anordnete, es seien keine Gerichtskosten zu bezahlen, beruhte auf einem Versehen. Dieses Versehen kann im Rahmen des vorliegenden Berichtigungsverfahrens korrigiert werden, indem Ziff. 2 des Dispositivs des verwaltungsgerichtlichen Urteils, wonach der Beschwerdeführer die amtlichen Kosten von Fr. 2'500.-- zu tragen hat, aufgehoben wird. Der Gesuchsteller hat somit auch die Kosten des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens nicht zu tragen.
2. Für das vorliegende Verfahren werden keine Gerichtskosten erhoben (<ref-law>). Es rechtfertigt sich zudem, dem Gesuchsteller eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse zuzusprechen.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Berichtigungsgesuch wird gutgeheissen. In Ergänzung des Urteils des Bundesgerichts 1C_131/2012 vom 13. Juni 2012 wird Ziff. 2 des Dispositivs des Urteils des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 17. Januar 2012 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Gesuchsteller wird aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 500.-- entschädigt.
4. Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Oktober 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,015 |
fr
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Faits :
A.
A._, né en 1977, de nationalité libanaise, et B._, née en 1977, ressortissante suisse, libanaise et américaine, se sont mariés le 27 avril 2007 à Sion. Deux enfants sont issus de cette union: C._, née le 12 mars 2008, et D._, née le 4 mars 2011.
Les conjoints, qui depuis leur mariage avaient surtout vécu au Liban, se sont constitués des domiciles séparés dès le mois d'avril 2013, l'épouse s'établissant en Suisse alors que le mari résidait à Dubaï. Le 15 mai suivant, elle a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par décision du 9 janvier 2014, le Juge III du district de Sierre a attribué la garde des enfants à la mère, réservé le droit de visite du père et condamné celui-ci à payer mensuellement pour l'entretien de chaque enfant des contributions d'un montant de 950 fr. jusqu'au 15 septembre 2013, 1'000 fr. jusqu'à l'âge de six ans puis 1'140 fr. dès lors, allocations éventuelles en sus, mais sous déduction des montants déjà versés, soit 1'000 fr. le 10 juillet 2013, 1'000 fr. le 31 juillet 2013, 1'000 fr. le 2 septembre 2013, 1'000 fr. le 8 novembre 2013, 1'000 fr. le 2 décembre 2013 et 2'000 fr. le 6 janvier 2014. Une contribution d'entretien en faveur de l'épouse d'un montant mensuel de 800 fr. du 15 septembre 2013 au 11 mars 2014 puis de 660 fr. dès le 12 mars 2014 a en outre été mise à la charge du mari.
B.
Chacun des époux a formé appel de la décision de mesures protectrices du 9 janvier 2014. Par décision du 17 février 2015, la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a, entre autres points, approuvé la convention conclue par les parties lors de l'audience du 5 janvier 2015 dans la teneur suivante:
"Le droit de visite du père sur les enfants s'exercera, sauf meilleure entente, chaque deux mois du vendredi à 16h30 jusqu'au dimanche suivant à 18h00 le premier week-end. Durant la semaine qui suit, il s'exercera du mardi à 16h30 jusqu'au mercredi à 18h00 et du vendredi à 16h30 jusqu'au dimanche à 18h00. Les parties s'entendent pour déterminer la première semaine d'exercice de ce droit de visite.
Il s'exercera également deux semaines durant les vacances d'été, une semaine à Noël et à Pâques, soit la semaine avant Noël, Noël compris, ainsi que la semaine précédent Pâques (du samedi au samedi) les années paires, la semaine suivant Noël (dès le samedi suivant) ainsi que la semaine pascale (dès le samedi veille de Pâques) les années impaires.
Le père pourra s'entretenir avec ses enfants, par Skype, tous les jeudis dès 18h00.
Le montant des contributions à l'entretien des enfants fixé au chiffre 4 du dispositif de la décision du 9 janvier 2014 rendue par le juge III du district de Sierre est maintenu, sous déduction des montants versés à ce jour."
Cette autorité a en outre prévu que le père exercerait son droit de visite exclusivement en Suisse. Elle a par ailleurs alloué à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 462 fr. du 1er mai au 15 septembre 2013, 1'392 fr. du 16 septembre 2013 au 12 mars 2014, 1'254 fr. du 13 mars au 31 mai 2014, 1'185 du 1er juin au 30 septembre 2014, 1'261 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2014 et 1'408 fr. dès le 1er janvier 2015.
C.
Par acte posté le 25 mars 2015, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 17 février 2015. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il exercera son droit de visite en Suisse durant les week-ends et, soit en Suisse soit à l'étranger, deux fois par année civile, que ce soit durant les vacances de Pâques, de Noël ou d'été. Il demande en outre qu'aucune contribution ne soit due pour l'entretien de l'épouse.
Le recourant sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimée propose le rejet du recours.
L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.
Le recourant a complété son recours le 31 juillet 2015, puis a répliqué le 19 août 2015. La réplique a été communiquée pour information à l'intimée.
D.
Par ordonnance du 7 avril 2015, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif pour les contributions dues à l'épouse jusqu'au 28 février 2015, mais a rejeté la requête pour les montants dus à partir du 1er mars 2015.
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Considérant en droit :
1.
1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) ainsi que dans la forme légale (<ref-law>), contre une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 4) rendue en matière civile (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 2) par une autorité cantonale supérieure statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur le versement d'une contribution à l'entretien de l'épouse et sur les modalités d'exercice du droit de visite du père, de sorte que la cause est de nature non pécuniaire dans son ensemble (cf. arrêts 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 1; 5A_724/2014 du 27 mars 2015 consid. 1.1). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (<ref-law>) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Le recours en matière civile est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.
1.2. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (ATF <ref-ruling> consid. 5), seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", <ref-law>), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 3.2 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 10.1 et les arrêts cités).
1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'<ref-law>, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 4.1). Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 1b et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 4.3); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme en l'espèce, le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (<ref-ruling> consid. 3.3). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 5.2.4; <ref-ruling> consid. 2.1). Les faits et pièces postérieurs à la décision entreprise sont d'emblée irrecevables (<ref-ruling> consid. 3.1.2; <ref-ruling> consid. 2.1).
Le 31 juillet 2015, soit après l'échéance du délai de recours, le recourant a indiqué que l'intimée avait déménagé pour s'installer dans la résidence principale de son compagnon, ce qui tendait à établir l'existence d'un concubinage. Ces faits, dont le recourant ne prétend du reste pas qu'ils seraient antérieurs à la décision querellée, sont nouveaux, partant irrecevables. Il en va de même de la pièce nouvelle du 19 août 2015, annexée à sa réplique.
2.
La cause présente des éléments d'extranéité. Compte tenu du domicile de l'épouse et des enfants en Valais, les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci (<ref-law>; art. 5 al. 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [CLaH 96; RS 0.211.231.011], par renvoi de l'<ref-law>) et le droit suisse est applicable (art. 48 et 49 LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]; art. 15 al. 1 CLaH 96, par renvoi de l'<ref-law>). Les parties ne le contestent pas.
3.
Le recourant soutient que la décision querellée est arbitraire et constitutive d'inégalité de traitement, dans la mesure où elle lui impose d'exercer son droit de visite exclusivement en Suisse non seulement durant les week-ends, chaque deux mois, mais également pendant les périodes de vacances, alors que l'intimée peut organiser comme elle l'entend des séjours à l'étranger avec les enfants. En appliquant schématiquement l'arrêt paru aux <ref-ruling>, qui concerne une situation différente, l'autorité cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et rendu une décision qui choque le sentiment de la justice et de l'équité.
3.1. A teneur de l'<ref-law>, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. <ref-law>), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (<ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 4a, 317 consid. 2; arrêt 5A_173/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.3. et la référence).
Pour régler le droit de visite, le juge du fait dispose d'un pouvoir d'appréciation dont le Tribunal fédéral contrôle l'exercice dans le cadre de mesures provisionnelles selon l'<ref-law> avec une cognition limitée à l'arbitraire. Il n'intervient que si le juge a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou s'il l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore, lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 4a; arrêt 5A_401/2014 du 18 août 2014 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).
3.2. Selon l'autorité cantonale, dès que les enfants sont âgés de 3 ans, les visites ont en principe lieu au domicile du bénéficiaire. Cependant, lorsque l'enfant vit avec sa mère dans un autre pays que le parent non gardien, celui-ci doit, en règle générale, exercer son droit de visite au domicile de l'enfant, en tout cas jusqu'à ce que ce dernier ait atteint l'âge de 12 ans. En l'espèce, il résultait du rapport complémentaire de l'Office pour la protection de l'enfant (OPE) du 29 septembre 2014 que les enfants évoluaient positivement et se développaient de manière harmonieuse, la situation relative au droit de visite s'étant dans l'ensemble stabilisée, de sorte que rien ne s'opposait à ce que le droit de visite du père s'exerce au lieu où il résidait lorsqu'il se rendait en Suisse. Toutefois, quand bien même l'auteur du rapport précité ne voyait pas de "contre-indication" à ce que le père voyage avec ses filles à l'étranger, l'autorité cantonale a considéré - en se référant à l'<ref-ruling> consid. 4b - qu'il ne convenait pas, en l'état, de s'écarter de la jurisprudence selon laquelle, jusqu'à l'âge de 12 ans, le droit de visite du parent non gardien doit s'exercer dans le pays où se trouve l'enfant et non à l'étranger. Pour l'autorité précédente, cette règle était sous-tendue par l'intérêt des enfants concernés à ne pas subir de longs et pénibles déplacements, intérêt qui l'emportait sur les désagréments que l'éloignement géographique causait au bénéficiaire du droit de visite.
3.3. Le recourant ne conteste pas devoir exercer en Suisse son droit aux relations personnelles chaque deux mois durant les week-ends, puisqu'il s'agit de visites de deux ou trois jours seulement, alors que ses enfants vont à l'école. En revanche, en ce qui concerne son droit de visite pendant les périodes de vacances (soit une semaine à Noël, une semaine à Pâques et deux semaines en été), la décision attaquée, qui l'empêche d'emmener ses enfants à l'étranger jusqu'à ce qu'ils aient 12 ans sous prétexte de longs et pénibles déplacements, choquerait le sentiment de la justice et de l'équité. Il expose en particulier qu'il souhaite pouvoir emmener ses filles au Liban, pays dans lequel elles ont vécu jusqu'à fin 2013 et où réside leur famille paternelle. De plus, les enfants, qui ont toujours été habitués à voyager entre le Liban et la Suisse, ne manqueront pas de partir en vacances à l'étranger avec leur mère, comme ce fut le cas l'été dernier durant lequel elles ont passé une semaine en Espagne. Depuis la séparation des conjoints, l'épouse a par ailleurs voyagé à plusieurs reprises avec ses filles, notamment à Londres où réside sa soeur, ce qui constituerait une inégalité de traitement. Selon le recourant, ni le jeune âge des enfants, ni la destination prévue ne constituent des empêchements valables.
3.4. L'autorité cantonale se méprend lorsqu'elle interprète l'arrêt paru aux <ref-ruling> en ce sens que, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans, le parent non gardien doit exercer son droit de visite dans le pays où se trouve l'enfant. En effet, la limite d'âge prévue par cette jurisprudence ne vise que la durée de la surveillance d'un droit de visite accordé à un parent soupçonné d'avoir abusé sexuellement de son enfant. Il n'en demeure pas moins que, compte tenu de l'âge des enfants et du fait que, selon les constatations résultant de l'arrêt attaqué, la situation relative au droit de visite ne s'est stabilisée que depuis peu, l'aînée des enfants s'opposant encore fortement, au début de l'année 2014, à une reprise des relations personnelles avec son père, l'autorité précédente ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en prévoyant, à ce stade de la procédure, que le droit de visite devrait pour le moment s'exercer en Suisse et non à l'étranger, même durant les vacances.
En effet, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même serait préférable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 3.2.5; <ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 2.4), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer en vertu de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 6.2; <ref-ruling> consid. 3.2). Or, par son argumentation, le recourant n'établit pas en quoi le résultat auquel est parvenu l'autorité précédente serait insoutenable. A cet égard, il convient de rappeler que la décision attaquée a été prise dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la durée est, par essence, limitée. Compte tenu de son caractère provisoire, il n'apparaît pas que l'obligation pour le père d'exercer son droit de visite exclusivement en Suisse et non à l'étranger, particulièrement au Liban, afin de préserver l'intérêt des enfants, serait arbitraire. Le recourant fait certes valoir que ses parents sont âgés de près de 80 ans, qu'ils ne peuvent plus voyager et qu'ils n'ont pas revu leurs petites-filles depuis avril 2013. De plus, l'intimée n'aurait depuis lors pas favorisé les relations entre les enfants et leur famille paternelle. Ces allégations sont toutefois appellatoires et ne peuvent dès lors être prises en considération (<ref-law>). Quant au fait que les fillettes auraient toujours été habituées à voyager entre le Liban et la Suisse, il n'apparaît pas décisif, les circonstances dans lesquelles les enfants seraient amenés à effectuer de tels trajets n'étant pas comparables à celles qui existaient avant la séparation de leurs parents.
Au demeurant, comme l'expose l'intimée dans sa réponse, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans ses "Conseils aux voyageurs" publiés sur le site internet de la Confédération, relève qu'au Liban, les voyageurs doivent se montrer très vigilants quant à leur sécurité personnelle. En effet, il existe un risque d'actes terroristes sur l'ensemble du territoire et des attentats ont été perpétrés à plusieurs reprises contre des cibles religieuses ou politiques, faisant également des victimes collatérales. Toujours selon le DFAE, des événements de ce genre peuvent conduire à des émeutes, des manifestations et des barrages routiers dans tous le pays. En outre, des enlèvements, généralement à caractère criminel, ont lieu sporadiquement. Or le recourant fait précisément valoir qu'il souhaite pouvoir emmener ses filles au Liban. A cela s'ajoute que, dans son rapport du 29 septembre 2014, auquel la décision attaquée se réfère, l'OPE indique certes qu'il ne voit pas d'inconvénient à ce que le père organise un voyage à l'étranger - sans toutefois mentionner le Liban - avec ses filles durant les vacances d'été 2015, mais à condition que les droits de visite précédents se soient déroulés de manière adéquate. Pour cet office, il était en outre prématuré que les fillettes voyagent à l'étranger avec leur père durant les vacances de Noël 2014 ou de Pâques 2015, car bien que le contexte des visites évolue positivement, celles-ci "doivent encore se familiariser avec les nuits chez leur père avant de pouvoir envisager un voyage à l'étranger". Dans ces conditions, la décision querellée ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion: <ref-ruling> consid. 6.1).
4.
Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait en outre fait preuve d'arbitraire dans la fixation de son minimum vital, ce qui l'a conduite à le condamner, de manière insoutenable, à verser une contribution d'entretien à l'intimée.
4.1. Le recourant reproche à la juge précédente d'avoir ajouté à son salaire de base l'indemnité de logement versée par son employeur. Se référant à des pièces du dossier, il expose que lorsqu'il habitait Beyrouth et travaillait déjà pour la même société, il ne recevait pas d'indemnité de logement, laquelle serait liée à son lieu de travail à Dubaï. Comme celui-ci lui est imposé par son employeur, il s'agirait donc de frais professionnels, lesquels ne devraient pas être pris en compte. Cette argumentation n'est pas suffisante pour considérer la décision attaquée comme insoutenable. L'autorité cantonale ne s'est pas contentée d'ajouter l'indemnité en question au salaire de base du mari, mais a également pris en considération, à titre de charges, ses frais de logement effectifs. Dès lors, quand bien même ceux-ci constitueraient des frais professionnels nécessaires à l'acquisition de son revenu, le recourant ne démontre pas que le calcul de son minimum vital serait entaché d'arbitraire sur ce point.
4.2. Le recourant estime en outre que le montant de 865 fr. retenu par l'autorité cantonale à titre de base mensuelle du droit des poursuites ne correspond pas au coût réel de la vie à Dubaï, établi en cause par le dépôt de différentes pièces. Se référant à un site internet, il soutient que l'autorité cantonale a aussi retenu faussement une inflation de 3% en 2014, alors que depuis 2012, celle-ci s'élèverait au total à 5,02%. La décision attaquée ne tiendrait par ailleurs pas compte du fait qu'il doit séjourner en Suisse durant 70 jours par année pour exercer son droit de visite et que, selon ses calculs, le coût de la vie y est de 30% plus élevé qu'à Dubaï.
S'agissant du coût de la vie à Dubaï, l'autorité cantonale a considéré que le juge de district s'était à juste titre fondé sur l'étude "Prix et salaires" réalisée par l'UBS, dont il ressortait que le niveau des prix (sans le loyer) et le pouvoir d'achat y étaient inférieurs de respectivement 29% et 31,7% à ceux prévalant en ville de Zurich. Il apparaissait en outre que le prix des biens et des services dans cet émirat avait augmenté de quelque 3% en 2014 par rapport à 2013, alors que le renchérissement avait été négatif en Suisse en 2014. Dans la mesure où le recourant invoque d'autres données que celles sur lesquelles s'est fondée l'autorité précédente - considérées comme appropriées par la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 3a non publié; arrêts 5A_99/2009 du 15 avril 2009 consid. 2.2.1.1; 5A_669/2008 du 12 janvier 2009 consid. 3.3; 5A_736/2007 du 20 mars 2008 consid. 3.2) -, sans du reste prétendre qu'elles auraient été appliquées de manière insoutenable, il oppose sa propre base de calcul à celle de l'autorité cantonale, sans établir aucun arbitraire; ce d'autant qu'il allègue lui-même que le coût de la vie est de 30% plus élevé en Suisse qu'à Dubaï, soit un pourcentage de l'ordre de celui retenu par la décision attaquée. Il en va de même en tant qu'il soutient que l'autorité cantonale a retenu à tort une inflation de 3% en 2014 alors qu'elle s'élèverait au total à 5,02%. On ne discerne pas non plus en quoi il serait insoutenable de calculer le minimum vital du débirentier d'après son lieu de résidence sans tenir compte des périodes qu'il passe en Suisse dans le cadre de l'exercice de son droit de visite, les frais supplémentaires inhérents à ces voyages ayant au demeurant été pris en compte par l'autorité cantonale (cf. infra consid. 4.4). Autant qu'il est suffisamment motivé, le moyen est ainsi infondé.
4.3. Le recourant fait aussi grief à la juge précédente d'avoir arbitrairement retenu qu'il n'était pas établi que ses frais de déplacements professionnels fussent supérieurs au montant de l'indemnité annuelle de 27'500 AED perçue de son employeur.
A cet égard, l'autorité cantonale a précisé que le prix du litre d'essence à Dubaï ne s'élevait qu'à 0,46 USD. De plus, comme l'avait relevé le juge de district, les pièces déposées en première instance (factures de taxi) ne renseignaient pas sur la nature professionnelle ou non des frais y relatifs. Il n'était pas davantage démontré que le mari utiliserait désormais un véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur et qu'il devrait de ce fait s'acquitter de "taxes routières". Le recourant ne conteste pas cette motivation. Il se contente de se référer aux allégations effectuées et aux pièces produites en instance cantonale, sans toutefois établir en quoi la juge précédente les aurait appréciées de manière insoutenable. Autant qu'elle est suffisamment motivée, la critique ne peut qu'être rejetée.
4.4. Selon le recourant, les frais liés à l'exercice de son droit de visite en Suisse, admis par l'autorité cantonale à hauteur de 11'130 fr. par an, seraient arbitrairement insuffisants. Se fondant sur les pièces qu'il a produites, il soutient que ses coûts de logement peuvent être estimés à 88 fr. 25 par jour (et non 65 fr.), soit 6'177 fr. 50 par an. Quant au prix d'un billet d'avion aller-retour entre Dubaï et Genève, il serait de l'ordre de 1'000 fr. et non de 600 fr., comme retenu par la décision attaquée. Celle-ci serait également insoutenable en tant qu'elle admet des frais de véhicule de location pour un montant de 34 fr. seulement, alors qu'ils seraient de 62 fr. 50 par jour.
Comme l'a rappelé l'autorité cantonale, les frais liés à l'exercice des relations personnelles sont en principe à la charge du parent ayant droit. Toutefois, des circonstances particulières, tel qu'un éloignement géographique décidé par le parent gardien, peuvent justifier une répartition de ces frais entre les parents, à condition que cette solution apparaisse équitable. En l'occurrence, le recourant oppose aux coûts retenus par l'arrêt querellé les frais qu'il a effectivement déboursés lors de l'exercice de précédents droits de visite: une telle argumentation ne permet pas de démontrer que les montants admis par l'autorité cantonale - sur la base d'informations figurant sur des sites de voyage - seraient insoutenables. Par conséquent, le grief doit être également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
5.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut donc être que rejeté, en tant que recevable. Vu l'issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire du recourant ne peut être agréée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Celui-ci supportera dès lors les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Mairot
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Federation
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nan
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| 2,011 |
de
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In Erwägung,
dass X._ gegen den am 28. April 2011 betreffend Strafverfahren ergangenen Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, mit Eingabe vom 28. Mai 2011, die am 3. Juni 2011 beim Bundesgericht eingetroffen ist, der Sache nach Beschwerde in Strafsachen führt;
dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, bei den weiteren Ver-fahrensbeteiligten eine Vernehmlassung zur Beschwerde einzuholen;
dass die Beschwerdeführerin den angefochtenen Beschluss bzw. dessen Kostenregelung ganz allgemein kritisiert, dabei aber nicht darlegt, inwiefern der Beschluss bzw. die Kostenregelung rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG, s. in diesem Zusammenhang <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag;
dass daher schon aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann;
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben;
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wird erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin sowie der Generalstaats-anwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Juni 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Bopp
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CH_BGer_001
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Federation
| 24 | 5 | 58 |
public_law
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nan
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|
|
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| 2,006 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1954 geborene S._ war ab 1. Juni 2002 als Leiterin des Sekretariats der Geschäftsstelle X._ bei der Gesellschaft Y._ angestellt. Im Rahmen dieses Arbeitsverhältnisses war sie bei der 'Winterthur' Versicherungen (nachfolgend: Winterthur) obligatorisch unfallversichert. Am 12. August 2002 bog ein überholendes Fahrzeug mit ungenügendem Abstand auf ihre Fahrbahn ein und kollidierte seitlich vorne links mit ihrem Personenwagen. S._ suchte am 16. August 2002 Dr. med. H._, auf, der ein "Dezelerationstrauma" der Halswirbelsäule, eine Wirbelsäulenkontusion und eine Kontusion des linken Knies diagnostizierte, ihr aber keine Arbeitsunfähigkeit bescheinigte. Mit Schreiben vom 26. September 2002 kündigte ihr die Arbeitgeberfirma die Stelle zum 31. Dezember 2002. Am 15. Januar 2003 war S._ erneut in einen Verkehrsunfall verwickelt, bei welchem ein nachfolgender Automobilist auf das Heck ihres im Stadtverkehr wegen eines Staus anhaltenden Personenwagens auffuhr.
Die Winterthur kam jeweils für die Heilbehandlung auf und richtete Taggelder aus. Nebst Auskünften und Meinungsäusserungen des erstbehandelnden Arztes Dr. med. H._ holte sie unter anderm die Berichte des Chiropraktors Dr. med. M._ vom 25. November 2002, des Dr. med. K._ vom 19. Dezember 2002 und 10. Februar 2003 sowie des Dr. med. P._ vom 23. Januar 2003 ein. Des Weitern zog sie die Atteste der Frau Dr. med. U._ vom 23. Mai und 8. August 2003 sowie die Stellungnahmen des Psychiaters Dr. med. F._ vom 30. Januar 2003, des Neurologen Dr. med. A._ vom 27. Juni und 22. Dezember 2003 und der Universitäts-Augenklinik W._ vom 22. Oktober 2003 bei. Ausserdem liess sie zu beiden Unfällen je eine Expertise ihres Leiters 'Unfallanalyse' Dipl. Ing. T._ vom 11. April und 27. Mai 2003 erstellen und veranlasste schliesslich eine Begutachtung durch Dr. med. E._, Facharzt für Innere Medizin, speziell Rheumatologie, welcher am 4. November 2003 Bericht erstattete. Gestützt auf diese Unterlagen verneinte sie gemäss Schreiben vom 3. Dezember 2003 einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den weiterhin geklagten Beschwerden mit der daraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit und den beiden Unfallereignissen vom 12. August 2002 und 15. Januar 2003. Nach Einsicht in eine Stellungnahme ihres beratenden Arztes Dr. med. Z._ vom 8. Januar 2004 stellte sie mit Verfügung vom 23. Februar 2004 ihre Leistungen zum 30. November 2003 ein. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 13. Oktober 2004 fest.
Die Winterthur kam jeweils für die Heilbehandlung auf und richtete Taggelder aus. Nebst Auskünften und Meinungsäusserungen des erstbehandelnden Arztes Dr. med. H._ holte sie unter anderm die Berichte des Chiropraktors Dr. med. M._ vom 25. November 2002, des Dr. med. K._ vom 19. Dezember 2002 und 10. Februar 2003 sowie des Dr. med. P._ vom 23. Januar 2003 ein. Des Weitern zog sie die Atteste der Frau Dr. med. U._ vom 23. Mai und 8. August 2003 sowie die Stellungnahmen des Psychiaters Dr. med. F._ vom 30. Januar 2003, des Neurologen Dr. med. A._ vom 27. Juni und 22. Dezember 2003 und der Universitäts-Augenklinik W._ vom 22. Oktober 2003 bei. Ausserdem liess sie zu beiden Unfällen je eine Expertise ihres Leiters 'Unfallanalyse' Dipl. Ing. T._ vom 11. April und 27. Mai 2003 erstellen und veranlasste schliesslich eine Begutachtung durch Dr. med. E._, Facharzt für Innere Medizin, speziell Rheumatologie, welcher am 4. November 2003 Bericht erstattete. Gestützt auf diese Unterlagen verneinte sie gemäss Schreiben vom 3. Dezember 2003 einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den weiterhin geklagten Beschwerden mit der daraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit und den beiden Unfallereignissen vom 12. August 2002 und 15. Januar 2003. Nach Einsicht in eine Stellungnahme ihres beratenden Arztes Dr. med. Z._ vom 8. Januar 2004 stellte sie mit Verfügung vom 23. Februar 2004 ihre Leistungen zum 30. November 2003 ein. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 13. Oktober 2004 fest.
B. Beschwerdeweise liess S._ beantragen, die Winterthur sei zu verpflichten, ihr weiterhin die gesetzlichen Leistungen auszurichten; eventuell habe sie ein polydisziplinäres Gutachten sowie von einem unabhängigen Experten eine neue Unfallanalyse einzuholen und hierauf über ihren Leistungsanpruch zu entscheiden. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen wies die Beschwerde nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels mit Entscheid vom 2. Dezember 2005 unter Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ab.
B. Beschwerdeweise liess S._ beantragen, die Winterthur sei zu verpflichten, ihr weiterhin die gesetzlichen Leistungen auszurichten; eventuell habe sie ein polydisziplinäres Gutachten sowie von einem unabhängigen Experten eine neue Unfallanalyse einzuholen und hierauf über ihren Leistungsanpruch zu entscheiden. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen wies die Beschwerde nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels mit Entscheid vom 2. Dezember 2005 unter Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ ihre im kantonalen Verfahren gestellten Begehren erneuern. Zudem ersucht sie wiederum um unentgeltliche Verbeiständung.
Die Winterthur schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin auf Grund der beiden Unfälle vom 12. August 2002 und 15. Januar 2003 über den Zeitpunkt der verfügten Leistungseinstellung zum 30. November 2003 hinaus Anspruch auf Heilbehandlung und Taggelder sowie später allenfalls auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung hat.
1. Zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin auf Grund der beiden Unfälle vom 12. August 2002 und 15. Januar 2003 über den Zeitpunkt der verfügten Leistungseinstellung zum 30. November 2003 hinaus Anspruch auf Heilbehandlung und Taggelder sowie später allenfalls auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung hat.
2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten Erfordernis des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen versichertem Unfallereignis und den darauf zu Tage getretenen gesundheitlichen Beeinträchtigungen (<ref-ruling> Erw. 3.1 und 3.2, 405 f. Erw. 2.2 und 4.3.1, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen wird. Mit dem Inkrafttreten des ATSG am 1. Januar 2003 hat sich am unfallversicherungsrechtlichen Begriff des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhanges sowie dessen Bedeutung als Anspruchsvoraussetzung nichts geändert (Urteile vom 5. April 2006 [U 20/05] Erw. 1, vom 28. Juli 2005 [U 74/05] Erw. 1 und vom 9. Juni 2005 [U 47/05] Erw. 1.2, je mit Hinweisen; vgl. auch Kieser, ATSG-Kommentar, Vorbemerkungen Rz 37 sowie Rz 20 zu Art. 4 [in fine, mit Hinweis]). Ebenfalls richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz die Rechtsprechung zum Beweiswert und zur Würdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> ff. Erw. 3, 122 V 160 ff. Erw. 1c, je mit Hinweisen; vgl. auch Peter Omlin, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1995, 2. Aufl. 1999, S. 296 ff.; Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zürich 1997, S. 230).
2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten Erfordernis des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen versichertem Unfallereignis und den darauf zu Tage getretenen gesundheitlichen Beeinträchtigungen (<ref-ruling> Erw. 3.1 und 3.2, 405 f. Erw. 2.2 und 4.3.1, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen wird. Mit dem Inkrafttreten des ATSG am 1. Januar 2003 hat sich am unfallversicherungsrechtlichen Begriff des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhanges sowie dessen Bedeutung als Anspruchsvoraussetzung nichts geändert (Urteile vom 5. April 2006 [U 20/05] Erw. 1, vom 28. Juli 2005 [U 74/05] Erw. 1 und vom 9. Juni 2005 [U 47/05] Erw. 1.2, je mit Hinweisen; vgl. auch Kieser, ATSG-Kommentar, Vorbemerkungen Rz 37 sowie Rz 20 zu Art. 4 [in fine, mit Hinweis]). Ebenfalls richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz die Rechtsprechung zum Beweiswert und zur Würdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> ff. Erw. 3, 122 V 160 ff. Erw. 1c, je mit Hinweisen; vgl. auch Peter Omlin, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1995, 2. Aufl. 1999, S. 296 ff.; Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zürich 1997, S. 230).
3. Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, alle behandelnden Ärzte hätten eine Einschränkung der Beweglichkeit der Halswirbelsäule, namentlich eine "schmerzhafte Beschränkung des Seitneigens, der Rotation nach rechts und links, der Inklination und der Reklination", festgestellt und damit ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule diagnostiziert. Ausserdem sei von verschiedenen Fachärzten bestätigt worden, dass sie ein typisches Beschwerdebild nach Schleudertrauma aufweise. Der natürliche Kausalzusammenhang zwischen diesen Beschwerden und den beiden Unfällen sei daher gegeben.
3.1 Aus medizinischer Sicht handelt es sich bei der als Schleudertrauma der Halswirbelsäule bezeichneten Einwirkung um einen Beschleunigungsmechanismus an der Halswirbelsäule - ohne Kopfanprall - mit der dazugehörigen Diagnose einer Distorsion der Halswirbelsäule oder des Nackens (RKUV 1995 Nr. U 221 S. 112). Einem klassischen Schleudertrauma gleichgestellt sind auch dem Schleudertrauma äquivalente Verletzungen wie Distorsionen der Halswirbelsäule infolge eines "Abknickmechanismus" (RKUV 1999 Nr. U 341 S. 480 Erw. 3b; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2). Die darauf zurückzuführenden unfallbedingten Beschwerden können, auch wenn sie organisch nicht (hinreichend) nachweisbar sind, unter Umständen eine Leistungspflicht des Unfallversicherers auslösen (RKUV 1999 Nr. U 341 S. 408 Erw. 3b). Ist ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule diagnostiziert und liegt ein für diese Verletzung typisches Beschwerdebild mit einer Häufung von Beschwerden wie etwa diffuse Kopfschmerzen, Schwindel, Konzentrations- und Gedächtnisstörungen, Übelkeit, rasche Ermüdbarkeit, Visusstörungen, Reizbarkeit, Affektlabilität, Depression und Wesensveränderung vor, ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der danach eingetretenen Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit in der Regel anzunehmen (<ref-ruling> Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4b). Auch bei Schleudertraumata der Halswirbelsäule bilden indessen zuallererst die medizinischen Fakten die massgebende Grundlage für die Kausalitätsbeurteilung. Das Vorliegen eines Schleudertraumas wie seine Folgen müssen durch zuverlässige Angaben gesichert sein (<ref-ruling> Erw. 2b/aa).
3.1 Aus medizinischer Sicht handelt es sich bei der als Schleudertrauma der Halswirbelsäule bezeichneten Einwirkung um einen Beschleunigungsmechanismus an der Halswirbelsäule - ohne Kopfanprall - mit der dazugehörigen Diagnose einer Distorsion der Halswirbelsäule oder des Nackens (RKUV 1995 Nr. U 221 S. 112). Einem klassischen Schleudertrauma gleichgestellt sind auch dem Schleudertrauma äquivalente Verletzungen wie Distorsionen der Halswirbelsäule infolge eines "Abknickmechanismus" (RKUV 1999 Nr. U 341 S. 480 Erw. 3b; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2). Die darauf zurückzuführenden unfallbedingten Beschwerden können, auch wenn sie organisch nicht (hinreichend) nachweisbar sind, unter Umständen eine Leistungspflicht des Unfallversicherers auslösen (RKUV 1999 Nr. U 341 S. 408 Erw. 3b). Ist ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule diagnostiziert und liegt ein für diese Verletzung typisches Beschwerdebild mit einer Häufung von Beschwerden wie etwa diffuse Kopfschmerzen, Schwindel, Konzentrations- und Gedächtnisstörungen, Übelkeit, rasche Ermüdbarkeit, Visusstörungen, Reizbarkeit, Affektlabilität, Depression und Wesensveränderung vor, ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der danach eingetretenen Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit in der Regel anzunehmen (<ref-ruling> Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4b). Auch bei Schleudertraumata der Halswirbelsäule bilden indessen zuallererst die medizinischen Fakten die massgebende Grundlage für die Kausalitätsbeurteilung. Das Vorliegen eines Schleudertraumas wie seine Folgen müssen durch zuverlässige Angaben gesichert sein (<ref-ruling> Erw. 2b/aa).
3.2 3.2.1 Im Anschluss an den ersten Unfall vom 12. August 2002 hat der erstbehandelnde Arzt Dr. med. H._ die Diagnose "Dezelerationstrauma der HWS" und der die Beschwerdeführerin ab 13. September 2002 behandelnde Chiropraktor Dr. med. M._ die Diagnose "Distorsion C1/C2 nach Schleudertrauma HWS" gestellt. Bei den von diesen beiden Ärzten verwendeten diagnostischen Begriffen handelt es sich lediglich um andere Bezeichnungen eines dem Schleudertrauma entsprechenden Verletzungsmechanismus im Bereich der Halswirbelsäule. Für den ersten Unfall vom 12. August 2002 kann daher ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule als mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachgewiesen gelten.
3.2.2 Nach dem zweiten Unfall vom 15. Januar 2003 gab Dr. med. K._ am 17. Januar 2003 als objektiven Befund eine deutlich eingeschränkte Beweglichkeit der Halswirbelsäule, eine Protraktions-Haltung sowie ausgeprägte Schmerzpunkte am Trapezius und paravertebral, je beidseits, an. Die Diagnose eines Schleudertraumas der Halswirbelsäule oder einer äquivalenten Verletzung stellte er hingegen nicht. Erst Frau Dr. med. U._ und der Neurologe Dr. med. A._ haben in ihren Berichten vom 23. Mai und 27. Juni 2003 festgehalten, die Beschwerdeführerin habe beim Auffahrunfall vom 15. Januar 2003 ein "erneutes Schleudertrauma" resp. ein "HWS-Distorsionstrauma" erlitten. Demgegenüber hat der vom Unfallversicherer beauftragte Gutachter Dr. med. E._ in seiner Expertise vom 4. November 2003 ausgeführt, die beiden Vorfälle dürften "vom Unfallmechanismus und Ausmass der Gewalteinwirkung her als eher geringgradige Ereignisse beurteilt werden, wobei speziell der 2. Unfall (...) als sehr bagatellär anmutet"; bezüglich des zweiten Unfalls spricht er nur von "möglichem HWS-Distorsionstrauma" mit "möglicher vorübergehender Verstärkung der Restbeschwerden von Seiten des 1. Unfalles ...". Diese medizinische Beurteilung ist schlüssig und überzeugend. Sie ist denn auch am ehesten mit dem am Unfallwagen entstandenen minimen Sachschaden vereinbar, welcher so geringfügig war, dass eine längerfristige Gesundheitsschädigung im Bereich der Halswirbelsäule durch einen Beschleunigungsmechanismus unfallmedizinisch mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auszuschliessen ist (vgl. nachstehende Erw. 4.3). Davon, dass die Beschwerdeführerin bei ihrem zweiten Unfall vom 15. Januar 2003 ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule oder eine äquivalente Verletzung erlitten hätte, kann demnach nicht ausgegangen werden.
3.2.2 Nach dem zweiten Unfall vom 15. Januar 2003 gab Dr. med. K._ am 17. Januar 2003 als objektiven Befund eine deutlich eingeschränkte Beweglichkeit der Halswirbelsäule, eine Protraktions-Haltung sowie ausgeprägte Schmerzpunkte am Trapezius und paravertebral, je beidseits, an. Die Diagnose eines Schleudertraumas der Halswirbelsäule oder einer äquivalenten Verletzung stellte er hingegen nicht. Erst Frau Dr. med. U._ und der Neurologe Dr. med. A._ haben in ihren Berichten vom 23. Mai und 27. Juni 2003 festgehalten, die Beschwerdeführerin habe beim Auffahrunfall vom 15. Januar 2003 ein "erneutes Schleudertrauma" resp. ein "HWS-Distorsionstrauma" erlitten. Demgegenüber hat der vom Unfallversicherer beauftragte Gutachter Dr. med. E._ in seiner Expertise vom 4. November 2003 ausgeführt, die beiden Vorfälle dürften "vom Unfallmechanismus und Ausmass der Gewalteinwirkung her als eher geringgradige Ereignisse beurteilt werden, wobei speziell der 2. Unfall (...) als sehr bagatellär anmutet"; bezüglich des zweiten Unfalls spricht er nur von "möglichem HWS-Distorsionstrauma" mit "möglicher vorübergehender Verstärkung der Restbeschwerden von Seiten des 1. Unfalles ...". Diese medizinische Beurteilung ist schlüssig und überzeugend. Sie ist denn auch am ehesten mit dem am Unfallwagen entstandenen minimen Sachschaden vereinbar, welcher so geringfügig war, dass eine längerfristige Gesundheitsschädigung im Bereich der Halswirbelsäule durch einen Beschleunigungsmechanismus unfallmedizinisch mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auszuschliessen ist (vgl. nachstehende Erw. 4.3). Davon, dass die Beschwerdeführerin bei ihrem zweiten Unfall vom 15. Januar 2003 ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule oder eine äquivalente Verletzung erlitten hätte, kann demnach nicht ausgegangen werden.
3.3 3.3.1 Die Vorinstanz hat einen natürlichen Kausalzusammenhang zwischen den beiden Unfällen vom 12. August 2002 und 15. Januar 2003 und den über den Zeitpunkt der Leistungseinstellung am 30. November 2003 hinaus geklagten Gesundheitsstörungen gestützt auf die Schlussfolgerungen des Gutachters Dr. med. E._ verneint. Dieser hat seine medizinische Beurteilung vom 4. November 2003, wonach unfallkausale 'Restbeschwerden' "überwiegend wahrscheinlich schon seit längerem wieder abgeklungen" seien, damit begründet, dass die Gegeninnervationen bei der Beweglichkeitsprüfung der Halswirbelsäule überwindbar gewesen seien, speziell bei der Untersuchung im Liegen, welche eine vollständig lockere Beweglichkeit der Halswirbelsäule ohne Schmerzangaben ergeben habe; ausserdem hätten die von ihm selbst angefertigten radiologischen Funktionsaufnahmen eine normale Funktionalität der Halswirbelsäule für alle Bewegungsrichtungen einschliesslich Kopfgelenke ergeben; ebenso habe bereits mit der Magnetresonanztomographie vom 30. Oktober 2002 keinerlei traumatische Veränderung der Halswirbelsäule nachgewiesen werden können.
3.3.2 Dieser gutachterlichen Beurteilung stehen abweichende Stellungnahmen und Befunderhebungen mehrerer Fachärzte gegenüber, welche die Beschwerdeführerin nach dem 30. November 2003 untersucht oder behandelt haben und deren Zeugnisse teils im Einsprache-, teils im vorinstanzlichen Beschwerde- und teils auch erst im vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren aufgelegt wurden.
So hat der Neurologe Dr. med. A._ in seiner Stellungnahme vom 22. Dezember 2003 die medizinische Schlüssigkeit der vom Gutachter Dr. med. E._ durchgeführten Beweglichkeitsprüfung der Halswirbelsäule in Frage gestellt, weil sich mit geeigneter Technik relativ viele reflektorische muskuläre Widerstände überwinden liessen; die Überwindbarkeit der Gegeninnervation im Rahmen der Beweglichkeitsprüfung der Halswirbelsäule lasse daher "keine geeignete Aussage über den Zustand eines Zervikalsyndroms" zu. Die neuropsychologische Untersuchung in der Neurologischen Klinik und Poliklinik des Universitätsspitals R._ vom 1. Juni 2005 ergab gemäss Bericht vom 2. Juni 2005 leichte Minderleistungen der kognitiven Flexibilität, der Konzentrations- und Aufmerksamkeitsfähigkeit und im Gedächtnis; diese Befunde seien mit einem Status nach craniofacialem Beschleunigungstrauma vereinbar. Der Spezialarzt für Neuraltherapie Dr. med. von O._ von der Klinik G._ hat am 16. Juni 2005 als objektive Befunde eine deutlich verminderte Mobilität der Halswirbelsäule in allen Richtungen mit Endphasenschmerz und verschiedene Druckdolenzen unter anderm in der paravertebralen Muskulatur beidseits, der Muskulatur im Schulterbereich und im linken Ober- und Unterarm erhoben und ein chronisches Cervicocephal- und Cervicobrachialsyndrom links mit pseudoradiculären Störungen und vorwiegend vegetativen Beeinträchtigungen diagnostiziert; er erwähnte auch Nackenschmerzen, die sich weiter paraspinal beidseits in die obere Brustwirbelsäule ziehen. Dr. med. D._ schliesslich, der die Beschwerdeführerin ab 1. März 2004 behandelte, hat in seinem mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beigebrachten Bericht vom 18. Januar 2006 bestätigt, dass eine "nur leichte Traumatisierung der HWS" jeweils zu einer Exazerbation der seit den Autounfällen bestehenden Beschwerden der Halswirbelsäule führe; bei der aktuellen Untersuchung habe er Druckdolenzen/Hartspann der paravertebralen Muskulatur der Halswirbelsäule, eine eingeschränkte Rotationsbewegung nach links mit deutlichem Endphasenschmerz und eine linksbetonte Druckdolenz der Schultermuskulatur festgestellt.
3.3.3 Weder der Kritik der gutachterlichen Untersuchungstechnik bei der Beweglichkeitsprüfung der Halswirbelsäule noch den von der Neurologischen Klinik und Poliklinik des Universitätsspitals R._ festgestellten neuropsychologischen Defiziten oder den von den Dres. med. von O._ und W._ erhobenen klinischen Befunden kann im Rahmen einer Gesamtwürdigung der medizinischen Akten jede Beweiskraft abgesprochen werden. Die Richtigkeit der Schlussfolgerung des Gutachters Dr. med. E._, wonach ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen den beiden Unfallereignissen und den weiterhin geklagten Beschwerden zu verneinen sei, wird dadurch zumindest in Frage gestellt, wenn nicht gar erschüttert. Der vom Unfallversicherer zu erbringende Beweis (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 f. Erw. 3b, 1992 Nr. U 142 S. 75 f. Erw. 4b, je mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung) für das Dahinfallen der natürlichen Unfallkausalität der gesundheitlichen Störungen kann daher auf Grund der medizinischen Aktenlage zumindest nicht als mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt gelten. Dennoch ist darüber weder zu Ungunsten des beweisbelasteten Unfallversicherers zu entscheiden noch ist die Sache zur ergänzenden Abklärung der Unfallkausalität mittels Einholung eines interdisziplinären medizinischen Gutachtens an eine der Vorinstanzen zurückzuweisen. Selbst wenn auf Grund zusätzlicher Abklärungen der natürliche Kausalzusammenhang nämlich zu bejahen wäre, fehlt es - wie nachstehende Erwägung zeigt - an der kumulativ erforderlichen Leistungsvoraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhanges.
3.3.3 Weder der Kritik der gutachterlichen Untersuchungstechnik bei der Beweglichkeitsprüfung der Halswirbelsäule noch den von der Neurologischen Klinik und Poliklinik des Universitätsspitals R._ festgestellten neuropsychologischen Defiziten oder den von den Dres. med. von O._ und W._ erhobenen klinischen Befunden kann im Rahmen einer Gesamtwürdigung der medizinischen Akten jede Beweiskraft abgesprochen werden. Die Richtigkeit der Schlussfolgerung des Gutachters Dr. med. E._, wonach ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen den beiden Unfallereignissen und den weiterhin geklagten Beschwerden zu verneinen sei, wird dadurch zumindest in Frage gestellt, wenn nicht gar erschüttert. Der vom Unfallversicherer zu erbringende Beweis (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 f. Erw. 3b, 1992 Nr. U 142 S. 75 f. Erw. 4b, je mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung) für das Dahinfallen der natürlichen Unfallkausalität der gesundheitlichen Störungen kann daher auf Grund der medizinischen Aktenlage zumindest nicht als mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt gelten. Dennoch ist darüber weder zu Ungunsten des beweisbelasteten Unfallversicherers zu entscheiden noch ist die Sache zur ergänzenden Abklärung der Unfallkausalität mittels Einholung eines interdisziplinären medizinischen Gutachtens an eine der Vorinstanzen zurückzuweisen. Selbst wenn auf Grund zusätzlicher Abklärungen der natürliche Kausalzusammenhang nämlich zu bejahen wäre, fehlt es - wie nachstehende Erwägung zeigt - an der kumulativ erforderlichen Leistungsvoraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhanges.
4. 4.1 Die Beurteilung der Adäquanz von organisch nicht nachweisbaren Unfallfolgen nach einem Schleudertrauma der Halswirbelsäule oder einer diesem äquivalenten Verletzung erfolgt, sofern nicht eine psychische Problematik ganz im Vordergrund steht, nach den in <ref-ruling> Erw. 6a und 382 Erw. 4b festgelegten Kriterien. Ist ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule oder eine diesem äquivalente Verletzung nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen, gelangt die Adäquanzrechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen gemäss <ref-ruling> ff. Erw. 6 zur Anwendung (<ref-ruling> Erw. 5b/bb). Der Unterschied besteht darin, dass für die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhanges zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma und den in der Folge eingetretenen Gesundheitsstörungen von einer Differenzierung zwischen physischen und psychischen Beschwerden abgesehen wird (<ref-ruling> Erw. 6a). Demgegenüber wird die Adäquanz von Unfallfolgen, welchen kein Schleudertrauma oder eine äquivalente Verletzung zugrunde liegt, ausschliesslich nach den objektiv fassbaren, physisch bedingten Umständen beurteilt, welche unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehen und als direkte oder indirekte Folge davon erscheinen (<ref-ruling> Erw. 6c/aa).
Beiden Adäquanzbeurteilungen ist gemeinsam, dass anknüpfend an das Unfallereignis und den äusseren Geschehensablauf eine Einteilung in leichte oder gar banale Unfälle einerseits, schwere Unfälle andererseits sowie die dazwischen liegenden Unfälle im mittleren Bereich vorzunehmen ist. Bei leichten Unfällen ist der adäquate Kausalzusammenhang in aller Regel ohne weiteres zu verneinen, bei schweren hingegen zu bejahen (<ref-ruling> Erw. 6a, 115 V 139 f. Erw. 6a und b). Auch bei einem als leicht zu qualifizierenden Auffahrunfall ist indessen der adäquate Kausalzusammenhang - als Ausnahme von der Regel - dann zu prüfen, wenn er unmittelbare Unfallfolgen zeitigt, die sich nicht offensichtlich als unfallunabhängig erweisen (etwa bei Komplikationen durch die besondere Art der erlittenen Verletzung, verzögertem Heilungsverlauf, langdauernder Arbeitsunfähigkeit). In diesem Fall sind die Adäquanzkriterien, die für Unfälle im mittleren Bereich gelten, heranzuziehen (RKUV 2003 Nr. U 489 S. 360 Erw. 4.2 [U 193/01], 1998 Nr. U 297 S. 244 Erw. 3b mit Hinweis). Ein Unfallereignis ist indessen - ausgehend vom äusseren Geschehensablauf - immer als solches als leicht, im mittleren Bereich liegend, oder als schwer einzustufen, ohne dass der für die Beurteilung der Adäquanzfrage bei Unfällen, die dem mittleren Bereich zuzuordnen sind, zusätzlich zu berücksichtigende Kriterienkatalog bereits in diesem Stadium beizuziehen wäre (Urteil vom 17. August 2006 [U 503/05] Erw. 2.2, 3.1 und 3.2).
4.2 Auffahrkollisionen vor einem Fussgängerstreifen oder einem Lichtsignal hat das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt als im mittleren Bereich, aber im Grenzbereich zu den leichten Unfällen liegendes Ereignis eingestuft. In einzelnen Fällen hat es indessen auch bei Auffahrkollisionen einen leichten Unfall angenommen, so insbesondere bei einer niedrigen kollisionsbedingten Geschwindigkeitsveränderung (Delta-v unter 10 km/h) und - zusätzlich - weitgehendem Fehlen von unmittelbar im Anschluss an den Unfall aufgetretenen Beschwerden (RKUV 2003 Nr. U 489 S. 360 Erw. 4.2 mit Hinweisen [U 193/01]).
4.2.1 Bezüglich des ersten Unfalles vom 12. August 2002 geht aus dem polizeilichen Unfallrapport hervor, dass der Lenker eines Personenwagens auf der Höhe des Signals "Ende Höchstgeschwindigkeit 60 km/h" das Fahrzeug der Beschwerdeführerin überholte. Beim Wiedereinbiegen hielt er keinen ausreichenden Abstand ein, weshalb das hintere rechte Heck seines Autos seitlich mit der Stossstange vorne links des Wagens der Beschwerdeführerin kollidierte. Die von der Polizei aufgenommenen Fotos der Fahrzeugschäden zeigen, dass die vordere Stossstange in den Halterungen fixiert blieb, somit nicht abgerissen und weggeschleudert wurde, wie die Beschwerdeführerin nachträglich geltend machte. Die Stossstange wurde lediglich ungefähr auf der Höhe der linken Karosseriefront aufgerissen. Das Glas der vorderen linken Blinkerleuchte blieb intakt und das Fahrzeug der Beschwerdeführerin kam nicht von der Strasse ab. Die Reparaturkosten beliefen sich - unter Ausschluss der Benzinkosten für den Ersatzwagen - auf Fr. 665.30 (Fr. 142.20 + Fr. 558.10 - [Fr. 32.55 + 7,6%] = Fr. 665.30). Bereits im Polizeirapport wurde dieser Verkehrsunfall als "leichte Streifkollision" bezeichnet. Der Unfallanalytiker dipl. Ing. T._ hat anhand der an den beiden Fahrzeugen entstandenen Beschädigungen und ihren Auslaufrichtungen eine kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung (Delta-v) des Fahrzeugs der Beschwerdeführerin in Längsrichtung von maximal 6,2 km/h und in Querrichtung maximal 1,5 km/h berechnet.
Nach dem Unfall vom 12. August 2002 begab sich die Beschwerdeführerin erst vier Tage später, nämlich am 16. August 2002, in ärztliche Behandlung bei Dr. med. H._. Sie blieb noch während sieben Wochen uneingeschränkt arbeitsfähig. Eine vollständige Arbeitsunfähigkeit wurde ihr erstmals mit Attest vom 30. September 2002 ab diesem Datum durch den Chiropraktor Dr. med. M._ bescheinigt. Diesbezüglich ist die zeitliche Nähe zu der am 26. September 2002 erfolgten Kündigung des damaligen Arbeitsverhältnisses augenfällig.
4.2.2 Beim Unfall vom 15. Januar 2003 hielt die Beschwerdeführerin ihr Fahrzeug im Stadtverkehr an, weil sich vor ihr ein Stau gebildet hatte. Der nachfolgende Lenker bemerkte dies zu spät und touchierte mit der Front seines Personenwagens das Heck des von ihr gelenkten Fahrzeuges. Am hinteren Stossfänger ihres Wagens entstand ein auf den polizeilichen Fotos kaum sichtbarer Lackschaden. Am Fahrzeug des Kollisionsgegners wurde das vordere Nummernschild verschoben und dadurch die Front-Stossstange - etwas deutlicher sichtbar - zerkratzt. Die Karosserie beider Fahrzeuge wurde nicht deformiert und die Kosten für die Neulackierung der hinteren Stossstange des Wagens der Beschwerdeführerin wurden auf Fr. 898.95 berechnet. Der Unfallanalytiker des Versicherers hat die auf das Fahrzeug der Beschwerdeführerin einwirkende kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung (Delta-v) auf minimal 2,0 km/h und maximal 6,2 km/h berechnet.
4.3 Aus diesen äusseren Geschehensabläufen ist zu schliessen, dass weder bei der leichten Streifkollision vom 12. August 2002 noch beim Auffahrunfall vom 15. Januar 2003 ausserordentliche Kräfte auf die Kopf- und Halsregion der Beschwerdeführerin einwirkten. Bei beiden Unfällen sind auch sonst keinerlei äussere Umstände ersichtlich, die geeignet wären, erhebliche und langwierige Gesundheitsstörungen mit entsprechender Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit zu verursachen. An das Unfallereignis anknüpfend und von den dargelegten augenfälligen Geschehensabläufen ausgehend ergibt sich somit, dass weder der leichten Streifkollision vom 12. August 2002 noch dem Auffahrunfall vom 15. Januar 2003 für die Entstehung einer Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit eine massgebende Bedeutung zukam. Im einen wie im anderen Fall liegt ein höchstens leichtes Unfallereignis vor, für welches der adäquate Kausalzusammenhang mit langdauernden, über den Zeitpunkt der verfügten Leistungseinstellung anhaltenden Gesundheitsstörungen hinaus ohne weiteres zu verneinen ist (<ref-ruling> Erw. 6a). Anhaltspunkte dafür, dass trotz Vorliegens eines leichten Unfalles ausnahmsweise eine Adäquanzprüfung unter Beizug der Kriterien, die bei Unfällen im mittleren Bereich gelten, vorzunehmen wäre, liegen nicht vor (RKUV 2003 Nr. U 489 S. 360 Erw. 4.2 [U 193/01], 1998 Nr. U 297 S. 244 Erw. 3b mit Hinweis).
4.4 Nach dem Gesagten haben Vorinstanz und Beschwerdegegnerin die Leistungsvoraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhanges für beide Unfälle mit Wirkung ab 30. November 2003 im Ergebnis zu Recht verneint.
4.4 Nach dem Gesagten haben Vorinstanz und Beschwerdegegnerin die Leistungsvoraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhanges für beide Unfälle mit Wirkung ab 30. November 2003 im Ergebnis zu Recht verneint.
5. Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 Satz 1 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. Die unentgeltliche Verbeiständung kann hingegen gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Markus Erb für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Markus Erb für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, Rechtsanwalt Dr. Markus Erb, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 5. September 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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efacd1a3-538e-4b81-9c1f-2ee053d1d157
| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. Die 1961 geborene N._ war seit 1986 in der Etikettierabteilung bei der F._ AG tätig. Seit August 2007 war sie wegen bewegungsabhängiger Schmerzen im rechten Arm und im Bereich des Daumens und des Zeigefingers nicht mehr in der Lage, diese Tätigkeit auszuüben. Ein betrieblicher Umplatzierungsversuch scheiterte ebenso wie seitens der Invalidenversicherung im Rahmen der Früherfassung veranlasste Massnahmen in Form eines Belastbarkeits- und Aufbautrainings. Nachdem eine polydisziplinäre medizinische Abklärung beim Institut X._ eine ab 1. Oktober 2006 bestehende 100%-ige Arbeitsfähigkeit für körperlich leichte, wechselbelastende Tätigkeiten ohne permanenten Einsatz der rechten Hand, ohne Kraftgriffe und ohne repetitive und stereotype Armbewegungen ergab, ein weiterer betriebsinterner Platzierungsversuch jedoch erneut scheiterte und ein zweites Belastbarkeitstraining wegen der Schmerzproblematik abgebrochen wurde, beendete die IV-Stelle Aargau die Integrationsmassnahmen. Mit Verfügung vom 19. November 2010 sprach die IV-Stelle der Versicherten eine Viertelsrente bei einem Invaliditätsgrad von 46 % ab 1. Dezember 2010 zu und am 11. Februar 2011 verfügte sie die Nachzahlung einer Viertelsrente für die Zeit vom 1. Oktober 2007 bis 30. November 2010.
B. Nach Vereinigung der gegen beide Verfügungen erhobenen Beschwerden wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau diese mit Entscheid vom 28. September 2011 ab.
C. N._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr rückwirkend ab September 2007 eine ihrer effektiven Erwerbsunfähigkeit entsprechende Rente, zuzüglich 5 % Verzugszins ab Fälligkeit jeder Rate, zuzusprechen.
Die kantonalen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
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Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Das kantonale Gericht legt die Rechtsgrundlagen zum Begriff der Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), zum Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>), zur Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>) und zum Beweiswert medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.) zutreffend dar. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Die Vorinstanz hat für das Bundesgericht in verbindlicher Weise (E. 1) festgestellt, dass der Versicherten, insbesondere gestützt auf das als voll beweiskräftig eingestufte Gutachten des Instituts X._ (vom 2. Oktober 2009), bei Vorliegen eines chronifizierten Schmerzsyndroms ab 1. Oktober 2006 eine körperlich leichte, wechselbelastende Tätigkeit ohne permanenten Einsatz der rechten Hand, ohne Kraftgriffe und ohne repetitive und stereotype Armbewegungen voll zumutbar ist. Sie hat weiter erwogen, dass diese Einschätzung nicht im Widerspruch zu den von der IV-Stelle veranlassten, wegen der Schmerzproblematik hingegen abgebrochenen beruflichen Abklärungen und Eingliederungsmassnahmen stünden. Auf dieser Grundlage ermittelte das kantonale Gericht einen Invaliditätsgrad von "mindestens 40 % und höchstens 49 %" und bestätigte den Anspruch auf eine Viertelsrente.
3.2 Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, vermag zu keinem anderen Ergebnis zu führen, wobei die Arbeitsfähigkeitsschätzung gemäss Gutachten des Instituts X._ nicht mehr kritisiert wird. In Zusammenhang mit der erwerblichen Seite der Invaliditätsbemessung macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht von der Einholung ergänzender Auskünfte bei der Arbeitgeberin zum Valideneinkommen abgesehen, da auf deren Angaben vom 1. Juli 2008 nicht abgestellt werden könne, und damit ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Beweisabnahme; <ref-law>) verletzt. Bei der Ermittlung des hypothetischen Einkommens als Gesunde seien im Jahr 2006 ausbezahlte, offene Zulagen und Guthaben sowie geldwerte betriebliche Vorteile ("fringe benefits") zu berücksichtigen.
Hinsichtlich der Berechnung des Invalideneinkommens wird eine falsche Rechtsanwendung gerügt. Der von der Vorinstanz zu Grunde gelegte statistische Wert gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik (Tabelle A1, Bruttolohn für Frauen im Anforderungsniveau 4) trage den konkreten Verhältnissen und Einschränkungen nicht Rechnung, da sie angesichts ihrer gesundheitlichen Situation, der erwerblichen Erfahrungen und der geringen Deutsch- bzw. fehlenden IT/EDV-Kenntnisse auf dem freien Arbeitsmarkt in weiten Branchen und Wirtschaftszweigen mit überdurchschnittlichen Gehältern von vornherein keine Beschäftigungschance habe.
Hinsichtlich der Berechnung des Invalideneinkommens wird eine falsche Rechtsanwendung gerügt. Der von der Vorinstanz zu Grunde gelegte statistische Wert gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik (Tabelle A1, Bruttolohn für Frauen im Anforderungsniveau 4) trage den konkreten Verhältnissen und Einschränkungen nicht Rechnung, da sie angesichts ihrer gesundheitlichen Situation, der erwerblichen Erfahrungen und der geringen Deutsch- bzw. fehlenden IT/EDV-Kenntnisse auf dem freien Arbeitsmarkt in weiten Branchen und Wirtschaftszweigen mit überdurchschnittlichen Gehältern von vornherein keine Beschäftigungschance habe.
3.3 3.3.1 Bei der Bestimmung des ohne Gesundheitsschaden erzielbaren Einkommens hat das kantonale Gericht grundsätzlich das von der IV-Stelle - gemäss den Angaben der Arbeitgeberin vom 1. Juli 2008 - ermittelte Valideneinkommen von Fr. 85'217.50 geschützt. Aufgrund der beschwerdeweise behaupteten Lohnentwicklung errechnete die Vorinstanz zu Vergleichszwecken mit dem Durchschnittswert der im Auszug aus den individuellen Konten (IK) ausgewiesenen Jahreseinkommen der letzten fünf Jahre vor Eintritt des Gesundheitsschadens (2001 bis 2005) ein auf das Jahr 2007 indexiertes Jahreseinkommen von Fr. 88'322.75. Dem Argument der Beschwerdeführerin folgend, das im Jahr 2006 erwirtschaftete Jahreseinkommen sei mitzuberücksichtigen, da es noch Lohnansprüche der Jahre 2004 und 2005 enthalte, ermittelte sie sodann gestützt auf den IK-Auszug einen Wert von Fr. 89'906.10, wobei sie ausführte, die von der Beschwerdeführerin behaupteten versteckten Lohnbestandteile (wie ca. Fr. 1'500.- Vergünstigung pro Jahr für das Kantineessen) wären bei dieser ohnehin grosszügigen Berechnung hinreichend berücksichtigt.
3.3.2 Wenn die Vorinstanz die Einkommensangaben der ehemaligen Arbeitgeberin als zuverlässig einstufte und einzig in Berücksichtigung der beschwerdeweise vorgebrachten Einwände durch weitere (hypothetische) Berechnungsvarianten gestützt auf den IK-Auszug darlegte, dass daraus kein eine höhere Rente begründender Invaliditätsgrad resultieren würde, ist dies weder offensichtlich unrichtig, noch ist darin eine willkürliche Beweiswürdigung oder eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes zu erblicken. Die Feststellung der Vorinstanz, dem Wert von Fr. 89'906.10 seien keine behaupteten, versteckten Lohnbestandteile hinzuzurechnen, vermag die Beschwerdeführerin unter eingeschränktem kognitionsrechtlichem Blickwinkel ebenso wenig in Zweifel zu ziehen wie plausibel darzutun, weshalb von einem geltend gemachten jährlichen Valideneinkommen im Jahr 2007 von Fr. 94'000.- bis Fr. 96'000.- auszugehen wäre.
Sind Vollständigkeit und Richtigkeit der umstrittenen Tatsachenfeststellungen nicht in Frage zu stellen, so hat das kantonale Gericht zu Recht und ohne das rechtliche Gehör zu verletzen in antizipierter Beweiswürdigung von weiteren Beweiserhebungen abgesehen (<ref-ruling> E. 3 S. 157; <ref-ruling> E. 4b S. 94; SVR 2007 IV Nr. 45 S. 149, I 9/07 E. 4).
Sind Vollständigkeit und Richtigkeit der umstrittenen Tatsachenfeststellungen nicht in Frage zu stellen, so hat das kantonale Gericht zu Recht und ohne das rechtliche Gehör zu verletzen in antizipierter Beweiswürdigung von weiteren Beweiserhebungen abgesehen (<ref-ruling> E. 3 S. 157; <ref-ruling> E. 4b S. 94; SVR 2007 IV Nr. 45 S. 149, I 9/07 E. 4).
3.4 3.4.1 Was das zumutbarerweise erzielbare Invalideneinkommen betrifft, ist - da die Beschwerdeführerin keine Verweisungstätigkeit aufgenommen hat - auf statistische Angaben abzustellen (<ref-ruling> E. 3b/bb mit Hinweisen); es ist somit von der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik auszugehen.
3.4.2 Rechtsprechungsgemäss kann bei der Bestimmung des Invalideneinkommens nach den Durchschnittslöhnen gemäss LSE dem Umstand, dass gesundheitlich eingeschränkte Personen aufgrund bestimmter Faktoren (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad) gegebenenfalls nur unterdurchschnittliche Löhne erzielen, mit einem Abzug vom statistischen Lohn Rechnung getragen werden (<ref-ruling> E. 5 S. 78 ff.). Der Abzug ist unter Würdigung der Umstände im Einzelfall nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen und unter Berücksichtigung aller jeweils in Betracht fallenden Merkmale auf insgesamt höchstens 25 % zu begrenzen (<ref-ruling> E. 5b/bb und cc S. 80). Gewährt wird insbesondere dann ein Abzug vom Invalideneinkommen, wenn eine versicherte Person nur noch eine leidensangepasste Tätigkeit ausüben kann, sodass sie auf dem Arbeitsmarkt in Konkurrenz mit gesundheitlich nicht eingeschränkten Mitbewerbern benachteiligt ist, was sich auf das Lohnniveau auswirkt (vgl. <ref-ruling> E. 7b S. 82; Urteile vom 11. Juni 2007, I 402/06, E. 4.5, 8. Mai 2007, I 604/06, E. 5.3, 18. Mai 2007, I 278/06, E. 5.1, 20. Juli 2007, 9C_114/2007, E. 4 sowie 5. September 2007, 9C_309/2007, E. 2.3.3.2).
3.4.3 Die im Zumutbarkeitsprofil gutachterlich formulierten Anforderungen hinsichtlich Arbeitsposition und Bewegungsablauf schränken das in Frage kommende (Lohn-) Spektrum ein, was, wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, bei der Gewährung eines leidensbedingten Abzugs vom Tabellenlohn zu berücksichtigen ist. Dem Bildungsgrad bzw. einer mangelnden oder ungenügenden Ausbildung der Versicherten wird bei der Wahl des Anforderungsniveaus Rechnung getragen und vermag als invaliditätsfremd keinen höheren Abzug zu begründen. Soweit die Beschwerdeführerin vorbringt, es seien ihr verschiedene Arbeiten, insbesondere in Branchen und Wirtschaftszweigen mit überdurchschnittlichen Einkommen angesichts ihrer gesundheitlichen Situation, der beruflichen Erfahrung, der geringen Deutsch- und der fehlenden Informatik-Kenntnisse von vornherein verwehrt, dringt sie damit nicht durch. Selbst die medizinische Unzumutbarkeit einzelner Arbeiten ändert nichts daran, dass ihr auf dem hier massgebenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt weiterhin, sowohl im "Sektor 2 Produktion" als auch im "Sektor 3 Dienstleistungen", in Beachtung des im Gutachten des Instituts X._ umschriebenen Zumutbarkeitsprofils, eine Vielzahl von Tätigkeiten offen stehen, weshalb es sich rechtfertigt, das Invalideneinkommen gestützt auf den Totalwert zu ermitteln, welcher das ganze Spektrum der möglichen Tätigkeiten in den verschiedenen Wirtschaftszweigen umfasst (vgl. <ref-ruling> E. 4.3.2 S. 484).
3.4.4 Im angefochtenen Entscheid stützte sich das kantonale Gericht dementsprechend zu Recht auf die Tabelle A 1 der LSE 2006, nach welcher sich der monatliche weibliche Bruttolohn bei Anforderungsniveau 4 des Arbeitsplatzes (einfache und repetitive Tätigkeiten) auf total Fr. 4'019.- beläuft. In Berücksichtigung einer betriebsüblichen wöchentlichen Arbeitszeit von 41,7 Stunden (Die Volkswirtschaft, 11-2011, S. 94 Tabelle B9.2) sowie einer Nominallohnentwicklung und eines leidensbedingten Abzugs von 10 % errechnete das kantonale Gericht für das Jahr 2007 ein Invalideneinkommen von Fr. 45'932.10 (Fr. 4'019 x 12 : 40 x 41.7 : 119.4 x 121.2 [Bundesamt für Statistik, Nominallohnindex, Frauen, 2002-2009, Total; Tabelle 1.2.93] x 0,9), was nicht zu beanstanden ist. Damit ergibt sich für die Beschwerdeführerin im günstigsten Fall (wenn von einem Valideneinkommen von Fr. 89'906.10 ausgegangen wird [E. 3]) ein Invaliditätsgrad von 49 %. Damit bleibt es beim Anspruch auf eine Viertelsrente.
4. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. Januar 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Polla
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,014 |
de
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Sachverhalt:
A.
Am 9. Februar 2014 fand in der Stadt Zürich die Wahl des Gemeinderats (ihres Parlaments) für die Legislaturperiode 2014-2018 statt. Das Wahlresultat und die Sitzverteilung wurden am 19. Februar 2014 im Tagblatt der Stadt Zürich amtlich veröffentlicht.
B.
In der Folge erhob Benno Luthiger Stimmrechtsrekurs an den Bezirksrat Zürich mit dem Antrag, die Verteilung der Sitze des Gemeinderats gemäss Publikation im Amtsblatt sei aufzuheben, weil das für die Sitzverteilung angewandte, in der Gemeindeordnung der Stadt Zürich vom 26. April 1970 (GO) verankerte 5%-Quorum unrechtmässig sei. Die Verteilung der Sitze sei ungeachtet der 5%-Hürde neu vorzunehmen. Mit Beschluss vom 20. März 2014 wies der Bezirksrat den Stimmrechtsrekurs ab. Gegen den Beschluss des Bezirksrats erhob Benno Luthiger Beschwerde ans Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, wiederum mit dem Antrag, die Verteilung der Sitze des Gemeinderats sei aufzuheben und ungeachtet des in der GO verankerten 5%-Quorums neu vorzunehmen. Mit Urteil vom 25. Juni 2014 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts hat Benno Luthiger am 31. Juli 2014 (Datum der Postaufgabe) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben. Die Sitzverteilung des Gemeinderats gemäss Publikation vom 19. Februar 2014 sei aufzuheben und es sei eine Neuberechnung der Sitzverteilung vorzunehmen. Diese Neuberechnung sei so durchzuführen, dass alle Listengruppen, deren zusammengezählte Wählerzahlen das "Vollmandats-Quorum" erreichen, an der Sitzverteilung teilnehmen. Es sei festzustellen, dass Art. 23 Abs. 4 GO sowie die Wahlkreisaufteilung gemäss Art. 4 Abs. 2 GO verfassungswidrig seien. Die Vorinstanz hat mitgeteilt, dass sie auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Stadt Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
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Erwägungen:
1.
1.1. Das angefochtene Urteil betrifft die Verteilung der Sitze auf die Listen und die einzelnen Kandidatinnen und Kandidaten nach der am 9. Februar 2014 durchgeführten Wahl des Gemeinderats der Stadt Zürich. Dagegen kann grundsätzlich Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in Form der Beschwerde in Stimmrechtssachen erhoben werden (vgl. Art. 82 lit. c und Art. 88 Abs. 1 lit. a BGG). Am Antrag, es seien die Gemeinderatssitze neu zu verteilen, besteht ein aktuelles Interesse. Zulässig ist auch das Begehren, es sei festzustellen, dass Art. 23 Abs. 4 GO verfassungswidrig sei: Falls das Bundesgericht nämlich zum Schluss käme, Art. 23 Abs. 4 GO sei unvereinbar mit höherrangigem Recht, könnte es aus Gründen der Rechtssicherheit unter Umständen davon absehen, die Sitze für die bereits durchgeführte Wahl neu zu verteilen, stattdessen die Unvereinbarkeit der Wahlordnung mit höherrangigem Recht förmlich feststellen und den Gesetzgeber auffordern, bis zu den nächsten Wahlen eine rechtmässige Wahlordnung zu schaffen (vgl. Urteil 1C_495/2012 vom 12. Februar 2014 E. 1.4, nicht publ. in <ref-ruling>, mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist in der Stadt Zürich stimmberechtigt und damit beschwerdeberechtigt (vgl. <ref-law>). Die Beschwerde wurde rechtzeitig erhoben (vgl. <ref-law>). Auf die Beschwerde ist vorbehältlich E. 1.2 f. nachfolgend einzutreten.
1.2. Die Stadt Zürich macht geltend, der Beschwerdeführer beantrage vor Bundesgericht neu die Anwendung eines tieferen gesetzlichen Quorums, nämlich des von ihm definierten "Vollmandats-Quorums", während er im vorinstanzlichen Verfahren noch den gänzlichen Verzicht auf ein gesetzliches Quorum verlangt habe. Dies sei gemäss <ref-law> nicht zulässig.
Darin, dass der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht mehr den Verzicht auf ein gesetzliches Quorum verlangt, sondern die Anwendung eines tieferen gesetzlichen Quorums, ist indessen wohl eine im Hinblick auf <ref-law> zulässige Einschränkung des Streitgegenstands zu erblicken. Wie es sich damit verhält, kann letztlich offen bleiben, weil - wie nachfolgend aufzuzeigen ist - das in der GO verankerte Quorum mit dem höherrangigen Recht ohnehin vereinbar ist.
1.3. Von der Verteilung der Sitze auf die Listen und die einzelnen Kandidatinnen und Kandidaten nach der Durchführung der Wahl zu unterscheiden ist die vorgängige Zuteilung der 125 Sitze auf die Wahlkreise. Letztere hat der Stadtrat bereits am 15. Mai 2013 vorgenommen und am 23. Mai 2013 publiziert. Sie wurde vom Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren nicht gerügt und bildete nicht Gegenstand des vorliegend angefochtenen Entscheids. Damit ist auf das Begehren des Beschwerdeführers, es sei auch festzustellen, dass die Wahlkreisaufteilung gemäss Art. 4 Abs. 2 GO verfassungswidrig sei, nicht einzutreten. Immerhin wird die Ausgestaltung der Wahlkreise nachfolgend insoweit mitzuberücksichtigen sein, als sie einen Einfluss auf die im Rahmen des Streitgegenstands zu beurteilenden Fragen haben könnte.
2.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe ihre Begründungspflicht und damit seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verletzt, indem sie sich im angefochtenen Entscheid nicht mit allen von ihm vorgebrachten Argumenten auseinandergesetzt habe.
Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich abhandelt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 5.1 S. 237; <ref-ruling> E. 3.2 S. 270; <ref-ruling> E. 5.2 S. 236; je mit Hinweisen). Diesen Anforderungen genügt der angefochtene Entscheid.
3.
Der Gemeinderat der Stadt Zürich besteht aus 125 Mitgliedern (Art. 23 Abs. 1 GO). Für die Wahl des Gemeinderats wird die Stadt in 9 Wahlkreise eingeteilt (Art. 3 i.V.m. Art. 4 Abs. 2 GO). Jeder Wahlkreis wählt seine Vertreterinnen und Vertreter in der Zahl, die der Wohnbevölkerung entspricht (Art. 23 Abs. 3 GO). Die Wahl erfolgt nach dem Verhältniswahlverfahren (§ 111 Abs. 1 des Gesetzes über die politischen Rechte des Kantons Zürich vom 1. September 2003 [GPR], § 101 Abs. 2 1. Satzteil des Gemeindegesetzes des Kantons Zürich vom 6. Juni 1926 [GG] sowie Art. 23 Abs. 2 GO). Die Bestimmungen über die Wahl des Kantonsrats kommen sinngemäss zur Anwendung (§ 111 Abs. 2 GPR sowie § 101 Abs. 2 2. Satzteil GG).
Wie auf kantonaler Ebene bei der Wahl des Zürcher Kantonsrats erfolgt die Verteilung der Sitze des Gemeinderats der Stadt Zürich gemäss der Methode "Doppelter Pukelsheim". Nach dieser Methode werden zunächst die Parlamentssitze auf der Grundlage der Stimmen, welche die Listen in den einzelnen Wahlkreisen erzielt haben, gesamtstädtisch auf die sog. Listengruppen verteilt (Oberzuteilung auf die Listengruppen [§ 103 i.V.m. § 111 Abs. 2 GPR]). In einem zweiten Schritt werden die den Parteien zugewiesenen Sitze den einzelnen Listen in den Wahlkreisen zugeteilt (Unterzuteilung auf die Listen [§ 104 i.V.m. § 111 Abs. 2 GPR]). Schliesslich werden die einer Liste zugewiesenen Sitze nach Massgabe der Kandidatenstimmen auf die kandidierenden Personen verteilt (Sitzverteilung innerhalb der Listen [§ 105 i.V.m. § 111 Abs. 2 GPR]).
Gemäss Art. 23 Abs. 3 GO nimmt eine Listengruppe an der Sitzverteilung allerdings nur teil, wenn wenigstens eine ihrer Listen mindestens 5 Prozent aller Parteistimmen des betreffenden Wahlkreises erhalten hat. Hierbei handelt es sich um ein sog. gesetzliches Quorum, das häufig auch Sperrklausel genannt wird. Art. 23 Abs. 3 GO entspricht der kantonalen Regelung für die Wahl des Kantonsrats (vgl. § 102 Abs. 3 GPR), wobei die Gemeindeordnung von der kantonalen Regelung auch abweichen dürfte (§ 101 Abs. 4 GG).
4.
Der Beschwerdeführer rügt, Art. 23 Abs. 3 GO sei mit der aus Art. 8 Abs. 1 und <ref-law> abgeleiteten Wahlrechtsgleichheit und mit Art. 11 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 (KV) nicht vereinbar sowie willkürlich im Sinne von <ref-law>.
4.1. Die Vorinstanz erachtete das gesetzliche Quorum von Art. 23 Abs. 3 GO im angefochtenen Entscheid als zulässig. Es bezwecke eine Eindämmung des Risikos einer Zersplitterung der politischen Kräfte im Parlament, woran nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ein haltbares öffentliches Interesse bestehe. Das für die Verteilung der Sitze des Gemeinderats angewandte Verfahren ermögliche im Vergleich zu anderen Methoden eine sehr weitgehende Verwirklichung der Erfolgswertgleichheit, was das Risiko einer Zersplitterung der politischen Kräfte erhöhe. Das in Art. 23 Abs. 3 GO verankerte gesetzliche Quorum sei moderat, zumal die Listengruppen das 5 %-Quorum nicht bezogen aufs ganze Wahlgebiet erreichen müssten, sondern alle Stimmen einer Listengruppe berücksichtigt würden, sofern eine Liste auch nur in einem Wahlkreis 5 % aller Parteistimmen erreiche.
4.2. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, ein gesetzliches Quorum in der Höhe von 5 % sei jedenfalls auf kommunaler Ebene nicht gerechtfertigt, zumal eine allfällige Parteizersplitterung die Funktionsfähigkeit des Stadt- und des Gemeinderats nicht gefährden würde. Einer allfälligen Beeinträchtigung der Effizienz des Gemeinderatsbetriebs könne mit anderen Mitteln entgegengewirkt werden. Wie die Gemeinderatswahl für die Legislaturperiode 2014-2018 gezeigt habe, schliesse ein gesetzliches Quorum in der Höhe von 5 % gefestigte Minderheitsparteien aus, während eine Sitzzuteilung an exotische Splitter- oder Spassparteien - sofern diese ohne gesetzliches Quorum überhaupt genügend Stimmen erzielen würden - auch mit einem tieferen gesetzlichen Quorum vermieden werden könne. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, das gesetzliche Quorum gemäss Art. 23 Abs. 3 GO sei besonders verfassungswidrig ausgestaltet, weil alle Stimmen für eine Listengruppe berücksichtigt würden, falls eine Liste das Quorum in einem Wahlkreis erreiche, und zudem die absolute Anzahl von Wählern, die zum Erreichen des Quorums in einem Wahlkreis nötig sei, höchst unterschiedlich sei. Der Erfolg einer Stimme für eine Partei, die im Wahlkreis des Wählers das Quorum nicht erreiche, hänge in willkürlicher Weise davon ab, ob die gleiche Partei in einem anderen Wahlkreis das Quorum erreiche. Die Anwendung von Art. 23 Abs. 3 GO könne im Vergleich von zwei Listengruppen dazu führen, dass diejenige mit insgesamt weniger Wählern mehrere Sitze zugeteilt erhalte, während diejenige mit insgesamt mehr Wählern keinen Sitz erhalte. Es seien sodann Situationen denkbar, in denen eine sehr kleine Differenz in der Anzahl von Wählern für eine bestimmte Liste darüber entscheide, ob der Listengruppe kein Sitz oder gleich mehrere Sitze zugewiesen würden.
5.
5.1. Die Kantone sind in der Ausgestaltung ihres politischen Systems und des Wahlverfahrens weitgehend frei. <ref-law> hält fest, dass die Kantone - entsprechend ihrer Organisationsautonomie - die Ausübung der politischen Rechte in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten regeln. Diese Zuständigkeit wird nach den Mindestanforderungen gemäss <ref-law> sowie im Rahmen der bundesverfassungsrechtlichen Garantie von <ref-law> ausgeübt (<ref-ruling> E. 2 S. 354, 376 E. 4.1 S. 378).
5.2. <ref-law> gewährleistet die politischen Rechte (auf Bundes- sowie Kantons- und Gemeindeebene) in abstrakter Weise und ordnet die wesentlichen Grundzüge der demokratischen Partizipation im Allgemeinen. Der Gewährleistung kommt Grundsatzcharakter zu. Sie weist Bezüge auf zur Rechtsgleichheit (<ref-law>) sowie zur Rechtsweggarantie (<ref-law>). Der konkrete Gehalt der politischen Rechte mit ihren mannigfachen Teilgehalten ergibt sich nicht aus der Bundesverfassung, sondern in erster Linie aus dem spezifischen Organisationsrecht des Bundes bzw. der Kantone (<ref-ruling> E. 2 S. 354 f., 376 E. 4.1 S. 379). Die in <ref-law> verankerte Wahl- und Abstimmungsfreiheit gibt den Stimmberechtigten Anspruch darauf, dass kein Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmberechtigten zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt. Es soll garantiert werden, dass jeder Stimmberechtigte seinen Entscheid gestützt auf einen möglichst freien und umfassenden Prozess der Meinungsbildung treffen und entsprechend mit seiner Stimme zum Ausdruck bringen kann. Die Wahl- und Abstimmungsfreiheit gewährleistet die für den demokratischen Prozess und die Legitimität direktdemokratischer Entscheidungen erforderliche Offenheit der Auseinandersetzung (<ref-ruling> E. 2 S. 201 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 355; <ref-ruling> E. 2.1 S. 21, 292 E. 2 S. 293 f.; <ref-ruling> E. 7.2 S. 199; je mit Hinweisen).
5.3. Bestandteil von <ref-law> bildet die Wahlrechtsgleichheit, welche die Grundsätze der Zählwertgleichheit, der Stimmkraft- oder Stimmgewichtsgleichheit sowie die Erfolgswertgleichheit beinhaltet (BGE <ref-ruling> E. 7.3 S. 199 f.; Urteil 1C_59/2012 und 1C_61/2012 vom 26. September 2014 E. 8.3, zur Publikation vorgesehen). Bekennt sich ein Kanton für (kantonale oder kommunale) Parlamentswahlen zum Proporzverfahren, erlangt die Erfolgswertgleichheit besondere Bedeutung. Diese soll sicherstellen, dass allen Stimmen derselbe Erfolg zukommt, d.h. dass sie materiell und in gleicher Weise zum Wahlergebnis beitragen und bei der Mandatsverteilung berücksichtigt werden. Ein Proporzverfahren zeichnet sich dadurch aus, dass es den verschiedenen Gruppierungen eine Vertretung ermöglicht, die weitgehend ihren Wähleranteilen entspricht. Die Zahl der gewichtslosen Stimmen ist auf ein Minimum zu begrenzen. Die Erfolgswertgleichheit hat wahlkreisübergreifenden Charakter, denn sie bedingt auch eine innerhalb des gesamten Wahlgebiets gleiche Verwirklichung des Erfolgswerts (<ref-ruling> E. 3.1 S. 78 f.; <ref-ruling> E. 7.3 S. 199 f.; Urteil 1C_495/2012 vom 12. Februar 2014 E. 3.2 nicht publ. in: <ref-ruling>). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt bis zu einem gewissen Grad sachlich gerechtfertigte Einschränkungen der Erfolgswertgleichheit zu. Die rechtfertigenden Gründe müssen umso gewichtiger sein, je grösser die Abweichungen von der Erfolgswertgleichheit sind (<ref-ruling> E. 4.1 S. 360 f., 376 E. 4.7 S. 384 f; Urteil 1C_495/2012 vom 12. Februar 2014 E. 3.2 nicht publ. in : <ref-ruling>).
6.
6.1. Der Kanton und die Stadt Zürich schreiben für die Wahl des Gemeinderats der Stadt Zürich das Proporzwahlverfahren vor (E. 3 hiervor), womit dem Grundsatz der Erfolgswertgleichheit besondere Bedeutung zukommt. Das gesetzliche Quorum von Art. 23 Abs. 3 GO hat zur Folge, dass bei den Gemeinderatswahlen sämtliche Stimmen, die an Listengruppen gehen, deren Listen in keinem Wahlkreis 5 % der Stimmen erhalten, bei der Mandatsverteilung nicht berücksichtigt werden und gewichtslos bleiben. Wie die Vorinstanz zu Recht anerkennt, stellt dies einen Einbruch in den Grundsatz der Erfolgswertgleichheit dar. Art. 23 Abs. 3 GO schränkt somit die aus <ref-law> fliessende Wahlrechtsgleichheit ein. Zu prüfen bleibt, ob für diese Einschränkung genügende sachliche Gründe bestehen.
6.2. Gesetzliche Quoren bezwecken in erster Linie, eine zu grosse Zersplitterung der im Parlament einsitzenden politischen Kräfte zu verhindern ( HANGARTNER/KLEY, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2000, S. 589 f. Rz. 1452 ; MATTHIAS HAUSER/TOBIAS JAAG, Zulässigkeit direkter Quoren bei kantonalen Parlamentswahlen, insbesondere bei den Grossratswahlen im Kanton Aargau, in: ZBl 109/2008 S. 65, 75; ANDREA TÖNDURY, Bundesstaatliche Einheit und kantonale Demokratie, Diss. 2004, S. 267 f.; PIERRE TSCHANNEN, Stimmrecht und politische Verständigung, 1995, S. 500 f. N. 752; THOMAS POLEDNA, Wahlrechtsgrundsätze und kantonale Parlamentswahlen, Diss. 1988, S. 118 ff.). Wie die Vorinstanz ausgeführt und belegt hat, verfolgt auch Art. 23 Abs. 3 GO diesen Zweck.
6.2.1. Im System der Schweizerischen Konkordanzdemokratie ist die Regierung vom Parlament relativ unabhängig. Parlamentsbeschlüsse sind sodann nicht vom Bestand einer klaren und feststehenden Mehrheit abhängig; vielmehr bilden sich situationsbedingt wechselnde Mehrheiten. Dies gilt auch für die Stadt Zürich. In einem solchen System rechtfertigt allein die Motivation, im Parlament klare und stabile Mehrheitsverhältnisse zu schaffen, keine Einschränkungen der Erfolgswertgleichheit (Alfred Kölz, Probleme des kantonalen Wahlrechts, in: ZBl 88/1987 S. 1, 25 f.; Poledna, a.a.O., S. 122 ff.). Das Bundesgericht anerkennt aber, dass die Kantone ein legitimes Interesse daran haben können, eine allzu grosse Zersplitterung der politischen Kräfte im Parlament zu verhindern (<ref-ruling> E. 5c/bb S. 65 ff. mit Hinweisen; Urteil 1C_59/2012 und 1C_61/2012 vom 26. September 2014 E. 12.2; diesbezüglich kritisch: Tschannen, a.a.O., S. 502 N. 754 sowie Poledna, a.a.O., S. 118 ff.). Eine grosse Zersplitterung der Parteien erschwert nämlich die Arbeit eines Parlaments und schwächt unter Umständen seine Stellung im Verhältnis zur Regierung und Verwaltung (Hangartner/Kley, a.a.O., S. 589 f. Rz. 1452). Wie die Vorinstanz zu Recht ausgeführt hat, kann ein Bedürfnis für ein gesetzliches Quorum gerade auch in denjenigen Gemeinwesen bestehen, in denen nicht schon die Wahlkreiseinteilung bzw. die Methode der Zuteilung der Sitze auf die Wahlkreise eine allzu grosse Zersplitterung der im Parlament vertretenen Parteien verunmöglicht, etwa weil das Wahlgebiet gar nicht in mehrere Wahlkreise eingeteilt ist oder weil - wie in der Stadt Zürich - die Wahlkreiseinteilung wegen der Anwendung der Methode "Doppelter Pukelsheim" keinen entsprechenden Effekt hat.
6.2.2. Die mit einer grossen Zersplitterung der politischen Kräfte im Parlament verbundenen Gefahren rechtfertigen nur massvoll ausgestaltete gesetzliche Quoren, welche die Erfolgswertgleichheit nicht zu stark einschränken (Hangartner/Kley, a.a.O., S. 590 f. Rz. 1453; Töndury, a.a.O., S. 269). Andererseits setzt die Einführung eines massvollen gesetzlichen Quorums nicht voraus, dass das Parlament andernfalls geradezu handlungsunfähig wäre oder eine besonders schwerwiegende Beeinträchtigung der Effizienz der Ratstätigkeit drohen würde (a.M. Hauser/Jaag, a.a.O., S. 78). Die allgemeine Gefahr der durch eine grosse Zersplitterung der politischen Kräfte verursachten Beeinträchtigung der Effizienz des Ratsbetriebs stellt somit einen ausreichenden sachlichen Grund dar für die mit einem massvollen gesetzlichen Quorum verbundene Einschränkung der Erfolgswertgleichheit.
6.2.3. Ein legitimes Interesse an der Verhinderung einer allzu grossen Zersplitterung der politischen Kräfte im Parlament besteht in der Schweiz grundsätzlich auch für Parlamente auf Gemeindeebene, zumal diese bedeutende Finanz- und Gesetzgebungskompetenzen haben, wobei der Gemeinderat der Stadt Zürich in dieser Hinsicht keine Ausnahme bildet. Der Entscheid, ob für kantonale und kommunale Parlamentswahlen nach dem Proporzverfahren zur Vermeidung der mit einer grossen Zersplitterung der politischen Kräfte verbundenen Gefahren ein massvoll ausgestaltetes gesetzliches Quorum gelten soll oder ob stattdessen eine möglichst genaue Abbildung der Wähleranteile im Parlament erreicht werden soll, liegt somit im Ermessen der Kantone bzw. allenfalls der Gemeinden. Mehrere Kantone sehen denn für die Wahl ihrer Parlamente auch ein gesetzliches Quorum vor, während andere darauf verzichten.
6.3. Gesetzliche Quoren schränken die Erfolgswertgleichheit abhängig von ihrer Ausgestaltung und den weiteren rechtlichen sowie tatsächlichen Umständen unterschiedlich stark ein.
6.3.1. Ein massgebliches Kriterium für die Beurteilung der Zulässigkeit eines gesetzlichen Quorums ist seine Höhe. Das Bundesgericht hat in <ref-ruling> mit Verweis auf frühere Entscheide ausgeführt, dass 10 % die maximal zulässige Höhe für gesetzliche Quoren darstellen. Dabei handelt es sich um eine absolute Obergrenze, zumal gesetzliche Quoren, deren Festsetzung immer ein willkürliches Element in sich tragen, schon bei einer Grösse von deutlich unter 10 % die gewünschte Wirkung entfalten. Es sind kaum sachliche Gründe denkbar, die eine Annäherung an diesen Wert, geschweige denn seine Überschreitung, rechtfertigen können (a.a.O., E. 5.3 f. S. 83 f.).
6.3.2. Von Bedeutung ist aber auch das Gebiet, auf welches ein gesetzliches Quorum sich bezieht (vgl. POLEDNA, a.a.O., S. 129 f.). Wird ein Parlament in mehreren Wahlkreisen gewählt, kann ein gesetzliches Quorum wahlkreisbezogen mit Wirkung nur für den jeweiligen Wahlkreis festgelegt werden. Für die Wahl des Gemeinderats der Stadt Zürich gilt hingegen, dass das gesetzliche Quorum nur in einem Wahlkreis erreicht werden muss, dessen Erreichen aber die Teilnahme an der Sitzverteilung im ganzen Wahlgebiet und mit der Wählerzahl sämtlicher Wahlkreise zur Folge hat (vgl. E. 3 hiervor). Ein gesetzliches Quorum kann weiter auch so formuliert sein, dass es bezogen auf das ganze Wahlgebiet erreicht werden muss, was die Sperrwirkung erhöht. Die Sperrwirkung eines auf das ganze Wahlgebiet bezogenen gesetzlichen Quorums kann wiederum relativiert werden, indem ein zweites (höheres) Quorum festgelegt wird, welches alternativ in mindestens einem Wahlkreis erreicht werden muss.
6.3.3. Wie stark ein gesetzliches Quorum die Erfolgswertgleichheit einschränkt, hängt schliesslich davon ab, ob die Wahlordnung Listenverbindungen zulässt und gegebenenfalls wie das Quorum auf sie anzuwenden ist. Kennt die Wahlordnung - anders als bei der Wahl des Zürcher Gemeinderats - die Möglichkeit von Listenverbindungen, stellt sich namentlich die Frage, ob jeder Listenverbindungspartner oder nur die Listenverbindung als Ganzes das Quorum erreichen muss (vgl. POLEDNA, a.a.O., S. 127 f.).
6.4.
6.4.1. Unbestritten ist, dass die Anwendung eines tieferen Quorums oder der Verzicht darauf den Einzug von Kleinparteien in den Zürcher Gemeinderat begünstigen und tendenziell die Anzahl der im Rat vertretenen Parteien erhöhen würde. Dem Beschwerdeführer ist zwar darin zuzustimmen, dass dieser Effekt kaum dazu führen würde, dass der Stadt- und der Gemeinderat geradezu funktionsunfähig würden. Der Einzug von Kleinparteien in den Gemeinderat und die Erhöhung der Anzahl der vertretenen Parteien bergen aber die Gefahr, dass der Parlamentsbetrieb komplizierter und weniger effizient wird. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass sich Vertreter verschiedener Parteien zu Fraktionen zusammenschliessen können, zumal nicht gewährleistet ist, dass sämtliche Vertreter von Kleinparteien Anschluss an eine Fraktion finden würden. Die Vorinstanz und die Stadt Zürich berufen sich nicht auf besondere tatsächliche Umstände, welche die mit einer allfälligen Zersplitterung der Parteien verbundenen Gefahren im Vergleich zu anderen Gemeinwesen als besonders gross erscheinen lassen würden. Immerhin ist davon auszugehen, dass angesichts der urbanen Verhältnisse in der Stadt Zürich die politischen Ansichten nicht weniger heterogen sind als andernorts, was dazu führt, dass die Wahrscheinlichkeit für eine Zersplitterung der im Parlament vertretenen politischen Kräfte in der Stadt Zürich jedenfalls nicht besonders gering ist.
6.4.2. Wie der Beschwerdeführer vorbringt, mögen auch andere gesetzgeberische Massnahmen als ein gesetzliches Wahlquorum denkbar sein, um einer Beeinträchtigung der Effizienz des Ratsbetriebs entgegenzuwirken, namentlich die Einschränkung des (Einzel-) Initiativrechts der Gemeinderatsmitglieder. Solche Massnahmen wären aber ebenfalls mit Nachteilen verbunden, namentlich mit einer Schwächung der Position der einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentarier sowie der von ihnen vertretenen Partikularinteressen.
6.4.3. Das gesetzliche Quorum von Art. 23 Abs. 3 GO ist mit einer Höhe von 5 % deutlich niedriger als der vom Bundesgericht festgelegte Maximalwert von 10 %. Abgeschwächt wird es sodann dadurch, dass es nur in einem Wahlkreis erreicht werden muss, sein Erreichen aber die Teilnahme an der Sitzverteilung im ganzen Wahlgebiet und mit der Wählerzahl sämtlicher Wahlkreise zur Folge hat. Richtig ist zwar, dass angesichts dieser Regelung sowie der unterschiedlichen Grösse der Wahlkreise besondere Konstellationen entstehen können, die im Hinblick auf die Wahlrechtsgleichheit nicht optimal sind (vgl. E. 4.2 hiervor). Für eine gewisse Privilegierung der Wähler von politischen Gruppierungen, die nur in einem oder wenigen Wahlkreisen stark sind, sowie die damit unter Umständen verbundene Benachteiligung von Wählern aus Gruppierungen, welche das geforderte Quorum in keinem Wahlkreis erreichen, bestehen allerdings ebenfalls sachliche Gründe. Namentlich wird damit ermöglicht, dass lokale politische Bewegungen, die im übrigen Gemeindegebiet (noch) nicht etabliert sind, sich wahlkreisbezogen besonderen Anliegen annehmen und diese in den Gemeinderat tragen können.
6.5. Zwar ist anzunehmen, dass sich die Gefahr eines schwerfälligeren und weniger effizienten Betriebs des Gemeinderats auch mit einem etwas tieferen gesetzlichen Quorum verringern liesse. Andererseits ist das gesetzliche Quorum von Art. 23 Abs. 3 GO so ausgestaltet, dass es die Erfolgswertgleichheit jedenfalls nicht stark einschränkt. Angesichts seiner Ausgestaltung sowie der übrigen Umstände erweist sich das gesetzliche Quorum von Art. 23 Abs. 3 GO insgesamt noch als massvoll und die mit ihm verbundene Einschränkung der Wahlrechtsgleichheit sachlich haltbar.
7.
Die Verteilung der Sitze auf die Listen und die einzelnen Kandidatinnen und Kandidaten nach der am 9. Februar 2014 durchgeführten Wahl des Zürcher Gemeinderats erfolgte nach dem Ausgeführten nicht im Widerspruch zu Art. 34 bzw. <ref-law> und auch nicht willkürlich im Sinne von <ref-law>. Der Beschwerdeführer legt sodann nicht dar und es ist nicht ersichtlich, inwiefern ihm Art. 11 Abs. 1 KV in dieser Hinsicht einen weitergehenden Schutz als die Bundesverfassung vermitteln sollte. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. <ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Stadt Zürich, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und dem Regierungsrat des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. November 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Mattle
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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| 2,004 |
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Faits:
Faits:
A. A._, née le 11 juin 1978, P._ et C._ ont constitué sous la raison sociale Y._ et Cie, à M._, une société en nom collectif qui a commencé le 1er décembre 1997. En sa qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, A._ était affiliée à la Caisse de compensation du canton de Fribourg.
Par trois décisions du 27 juin 2003 qui complétaient des décisions de cotisations du 27 mars 1998 en ce qui concerne 1997, 1998 et 1999, et par une autre décision du 27 juin 2003 qui remplaçait celle du 25 janvier 2000 en ce qui concerne janvier à septembre 2000, la caisse a fixé les différences de cotisations à 41 fr. 85 pour 1997, 538 fr. 80 pour 1998 et 523 fr. 20 pour 1999 et les cotisations à verser pour la période de janvier à septembre 2000 à 703 fr. 80.
Le 3 septembre 2000, A._ a perdu la vie dans un accident de la circulation.
Les quatre décisions du 27 juin 2003 ont été communiquées aux héritiers de la défunte le 24 septembre 2003. Agissant en leur nom, la fiduciaire F._ SA a formé réclamation contre ces décisions.
Par décision du 2 décembre 2003, notifiée aux héritiers de A._ le 3 décembre 2003, la caisse a accepté la réclamation en ce qui concerne 1997, mais l'a rejetée en ce qui concerne les années 1998 à 2000.
Dans une lettre datée du 18 janvier 2004, remise à un bureau de poste le 20 janvier 2004, P._, père de la défunte, produisant le décompte de la caisse du 18 décembre 2003 réclamant 1'466 fr. 10 de cotisations personnelles en ce qui concerne feue A._, a invité la caisse à «oublier cette facture».
Dans une lettre datée du 18 janvier 2004, remise à un bureau de poste le 20 janvier 2004, P._, père de la défunte, produisant le décompte de la caisse du 18 décembre 2003 réclamant 1'466 fr. 10 de cotisations personnelles en ce qui concerne feue A._, a invité la caisse à «oublier cette facture».
B. La caisse a transmis la lettre de P._ à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, comme objet de sa compétence.
Par jugement du 20 avril 2004, le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a déclaré «l'intervention» du 20 janvier 2004 irrecevable en tant que recours en raison de sa tardiveté.
Par jugement du 20 avril 2004, le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a déclaré «l'intervention» du 20 janvier 2004 irrecevable en tant que recours en raison de sa tardiveté.
C. P._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à ce que la juridiction cantonale entre en matière sur son recours et à l'annulation du solde de cotisations AVS de 1'466 fr. 10.
La Caisse de compensation du canton de Fribourg s'en remet à justice. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 Le jugement attaqué est un prononcé d'irrecevabilité. C'est pourquoi les conclusions du recourant tendant à l'annulation du solde de cotisations AVS ne sont pas recevables, le Tribunal fédéral des assurances devant se limiter à examiner si la juridiction cantonale était fondée à refuser d'entrer en matière sur le recours dont elle était saisie.
1.2 La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le premier juge a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1.2 La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le premier juge a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. 2.1 Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 (LPGA), sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (art. 2 LPGA).
Le nouveau chapitre 1 de la première partie de la LAVS a été introduit dans la loi par le ch. 7 de l'annexe à la novelle du 6 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il règle l'applicabilité de la LPGA, en ce qui concerne la première partie de la LAVS, soit l'assurance. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
Le nouveau chapitre 1 de la première partie de la LAVS a été introduit dans la loi par le ch. 7 de l'annexe à la novelle du 6 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il règle l'applicabilité de la LPGA, en ce qui concerne la première partie de la LAVS, soit l'assurance. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2.2 2.2.1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours; les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 1 et 2 LPGA). Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA).
La LAVS ne contient pas de dispositions dérogeant aux règles ci-dessus exposées. Celles-ci sont dès lors applicables ratione materiae.
2.2.2 Selon la jurisprudence, les nouvelles dispositions de procédure sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit (<ref-ruling> consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, et les références).
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. La décision administrative litigieuse et le jugement attaqué ayant été rendus après le 1er janvier 2003, les art. 56 al. 1, 60 al. 1 et 2, et 41 al. 1 LPGA sont applicables ratione temporis.
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. La décision administrative litigieuse et le jugement attaqué ayant été rendus après le 1er janvier 2003, les art. 56 al. 1, 60 al. 1 et 2, et 41 al. 1 LPGA sont applicables ratione temporis.
3. 3.1 P._ invoque implicitement l'interdiction du formalisme excessif. Selon lui, quand bien même le délai de recours serait dépassé d'un jour, la juridiction cantonale aurait dû entrer en matière sur son recours et non simplement le qualifier d'irrecevable en raison de sa tardiveté. Lui-même savait qu'il avait 30 jours pour recourir, mais il affirme avoir compris que si l'échéance tombait sur un samedi le délai était reporté de 2 jours, soit le samedi et le dimanche. Dans ce cas, dit-il, la date du 20 janvier, jour où il a remis son recours à la poste, aurait été valable.
3.2 Selon l'art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (al. 4 let. c).
L'art. 39 al. 1 LPGA prescrit que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
3.3 Il est établi que la décision du 2 décembre 2003, notifiée aux héritiers de feue A._, a été remise à C._ le 3 décembre 2003. Le délai de trente jours pour recourir contre cette décision a donc commencé à courir le 4 décembre 2003 (art. 38 al. 1 LPGA). Il ne courait pas du 18 décembre 2003 au 1er janvier 2004 inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Le délai de recours arrivant à échéance samedi 17 janvier 2004, son terme était reporté au premier jour ouvrable suivant, soit lundi 19 janvier 2004 (art. 38 al. 3 LPGA).
Il est constant que P._, par lettre datée du 18 janvier 2004 mais expédiée le 20 janvier 2004, a formé recours contre la décision de la caisse du 2 décembre 2003. Remis à La Poste suisse après le dernier jour du délai, son recours était donc tardif.
C'est en vain que P._ invoque l'interdiction du formalisme excessif. Selon la jurisprudence, les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif (<ref-ruling> consid. 2a, 127 I 34 consid. 2a/bb, 125 I 170 consid. 3a, 118 V 315 consid. 4 et la référence). Il n'y a pas d'excès de formalisme à sanctionner la tardiveté du recours par son irrecevabilité, puisque celle-ci découle de la loi (art. 60 al. 1 LPGA a contrario).
C'est en vain que P._ invoque l'interdiction du formalisme excessif. Selon la jurisprudence, les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif (<ref-ruling> consid. 2a, 127 I 34 consid. 2a/bb, 125 I 170 consid. 3a, 118 V 315 consid. 4 et la référence). Il n'y a pas d'excès de formalisme à sanctionner la tardiveté du recours par son irrecevabilité, puisque celle-ci découle de la loi (art. 60 al. 1 LPGA a contrario).
4. Le litige ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). P._, qui succombe, supportera donc les frais de la cause (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 juillet 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: Le Greffier:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,011 |
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Considérant en fait et en droit:
1. Par décision du 10 juin 2010, la Commission cantonale genevoise de recours en matière administrative a déclaré irrecevable le recours formé par A._ contre une décision de retrait du permis de conduire prise le 9 avril 2010 par l'Office cantonal des automobiles et de la circulation routière, en raison du non-paiement de l'avance de frais fixée à 400 fr.
Par arrêt du 31 août 2010, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A._ contre cette décision.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre cet arrêt par A._ au terme d'un arrêt du 14 octobre 2010 (cause 1C_458/2010).
Le 24 décembre 2010, A._ a déclaré vouloir faire opposition totale à cet arrêt.
2. En vertu de l'<ref-law>, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils sont définitifs et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan interne. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision (<ref-law>) ou par le moyen de la restitution du délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité (<ref-law>). En l'occurrence, seule la voie de la révision entre en considération dès lors que le recours enregistré sous la cote 1C_458/2010 a été déclaré irrecevable non pas en raison de l'inobservation d'un délai, mais parce qu'il était manifestement insuffisamment motivé au regard de l'<ref-law>.
3. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être demandée que pour l'un des motifs prévus aux <ref-law> et dans les délais fixés à l'<ref-law>.
Le requérant reproche en premier lieu au Tribunal fédéral d'avoir statué sans lui avoir donné l'occasion de s'exprimer alors qu'il avait laissé entendre que les mesures d'instruction nécessaires allaient être ordonnées. Il n'indique toutefois pas clairement quelle disposition ou règle de procédure aurait été violée en l'occurrence. Peu importe. Le motif de révision tiré d'une violation des règles de procédure autres que celles relatives aux dispositions sur la récusation doit en effet être invoqué dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt en vertu de l'<ref-law>. Le requérant a retiré l'acte judiciaire contenant l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2010 en date du 23 octobre 2010. Il aurait donc dû demander la révision de cet arrêt au plus tard le 23 novembre 2010 s'il entendait faire valoir comme motif de révision une violation de son droit d'être entendu. Déposée un mois plus tard, la demande est à cet égard tardive et la Cour de céans ne saurait dès lors examiner le bien-fondé du grief allégué.
Pour le surplus, le requérant motive sa demande de révision par des explications sur le fond du litige et sur les conséquences financières de la mesure de retrait du permis de conduire alors que l'arrêt attaqué déclare le précédent recours irrecevable pour des motifs de procédure tirés de l'insuffisance de la motivation du mémoire de recours. Il n'invoque aucun des motifs de révision prévus aux <ref-law> en relation avec cette argumentation, de sorte que sa demande est irrecevable au regard des exigences de motivation déduites de l'<ref-law> qui s'appliquent également en matière de révision (cf. arrêt 6F_19/2009 du 27 octobre 2009 consid. 1.3).
4. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au requérant ainsi qu'à l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 7 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Fonjallaz Parmelin
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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Sachverhalt:
A. Am 31. Mai 2009 band Y._ seinen belgischen Schäferhund an eine Parkbank bei der Sportanlage Sihlhölzli fest und liess ihn unbeaufsichtigt. Als X._ in einem Abstand von ca. 80 cm an der Parkbank vorbeiging, sprang ihn der Hund an und biss ihn in die rechte Leistengegend.
X._ stellte am 22. Juli 2009 einen Strafantrag wegen fahrlässiger Körperverletzung, worauf die Jugendanwaltschaft der Stadt Zürich ein Untersuchungsverfahren eröffnete. Nach Durchführung eines Augenscheins stellte sie die Untersuchung mit Verfügung vom 16. Dezember 2010 jedoch ein. Einen dagegen von X._ erhobenen Rekurs wies das Jugendgericht Zürich mit Verfügung vom 1. Juni 2011 ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 14. Juli 2011 beantragt X._, die Verfügung des Jugendgerichts sei aufzuheben und die Untersuchungsbehörde sei anzuweisen, Anklage wegen fahrlässiger Körperverletzung zu erheben.
Das Jugendgericht Zürich hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Oberjugendanwaltschaft des Kantons Zürich hat ebenfalls auf eine Vernehmlassung verzichtet und ihrem Schreiben eine Stellungnahme der Jugendanwaltschaft der Stadt Zürich beigefügt, welche ihrerseits die Abweisung der Beschwerde beantragt. Der Beschwerdegegner beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. In seiner Stellungnahme dazu hält der Beschwerdeführer im Wesentlichen an seinen Anträgen und Rechtsauffassungen fest.
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Erwägungen:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid betrifft die Einstellung einer Strafuntersuchung. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen nach <ref-law> gegeben.
1.2 Die Einstellungsverfügung datiert vom 16. Dezember 2010. Anwendbar ist deshalb die Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO/ZH) und nicht die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Schweizerische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0; siehe Art. 453 f. StPO und Urteil 1B_411/2010 vom 7. Februar 2011 E. 1.3 mit Hinweisen).
1.3 Zur Beschwerde in Strafsachen ist nach <ref-law> berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Aus den Akten ergibt sich, dass er infolge des Hundebisses vom 3. bis zum 5. Juni 2009 stationär im Spital behandelt werden musste und vom 3. bis zum 10. Juni 2009 vollständig arbeitsunfähig war. Unter diesen Voraussetzungen ist die Legitimation des Beschwerdeführers nach Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG ohne Weiteres zu bejahen. Da es sich um die Einstellung eines Strafverfahrens handelt, kann nicht verlangt werden, dass der Privatkläger bereits adhäsionsweise Zivilforderungen geltend gemacht hat (zur Publ. vorgesehenes Urteil 1B_236/2011 vom 15. Juli 2011 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdegegner war zum Zeitpunkt des beschriebenen Vorfalls 17-jährig. Für das Strafverfahren galten deshalb §§ 367 ff. StPO/ZH über das Verfahren gegen Jugendliche und junge Erwachsene bis zum vollendeten 20. Altersjahr. Nach <ref-law>/ZH stellt der Jugendanwalt die Untersuchung ein, wenn aus Mangel an Tatbestand oder an Beweisen weder eine Bestrafung noch eine Schutzmassnahme angeordnet werden kann.
Bei der Frage, ob ein Strafverfahren über eine (definitive) Verfahrenseinstellung durch die Untersuchungsbehörde erledigt werden kann, gilt im schweizerischen Strafprozessrecht der Grundsatz "in dubio pro duriore". Danach darf eine Einstellung durch die Staatsanwaltschaft nur bei klarer Straflosigkeit bzw. offensichtlich fehlenden Prozessvoraussetzungen verfügt werden. In Zweifelsfällen hat hingegen eine Anklage und gerichtliche Beurteilung zu erfolgen (sofern der Fall nicht mit Strafbefehl bzw. Strafverfügung erledigt werden kann). Eine Überweisung an das Gericht ist insbesondere dann zu verfügen, wenn zwar eher ein Freispruch zu erwarten ist, eine Verurteilung aber nicht als unwahrscheinlich ausgeschlossen werden kann (zur Publ. bestimmtes Urteil 1B_123/2011 vom 11. Juli 2011 E. 7.1 mit Hinweisen).
2.2 Die Vorinstanz hat mit Verweis auf NIKLAUS SCHMID festgehalten, dass im Kanton Zürich der Jugendanwalt eine Untersuchungseinstellung auch bei zweifelhafter Beweislage, also nach dem Grundsatz "in dubio pro reo", verfügen könne (NIKLAUS SCHMID, in: Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 2007, N. 3 zu <ref-law>/ZH). Es sei sinnvoll, in Zweifelsfällen tatsächlicher (wie wohl auch rechtlicher) Art dem Kind oder Jugendlichen kein Gerichtsverfahren zuzumuten.
Was die Vorinstanz aus dieser Erwägung für den vorliegenden Fall ableitet, ist nicht ganz klar. Zum einen ist sie in tatsächlicher Hinsicht (zu Recht) davon ausgegangen, dass der wesentliche Sachverhalt gar nicht bestritten ist. Zum andern ist sie in rechtlicher Hinsicht zum Schluss gekommen, dass der Tatbestand der fahrlässigen Körperverletzung zu verneinen sei, ohne in dieser Hinsicht Zweifel zum Ausdruck zu bringen. Inwiefern unter der Geltung des kantonalen Strafprozessrechts bis zum 31. Dezember 2010 im Verfahren gegen Jugendliche der Grundsatz "in dubio pro duriore" abgeschwächt werden durfte, braucht aber ohnehin nicht abschliessend geklärt zu werden. Jedenfalls ist nicht zulässig, diesen Grundsatz bereits im Rahmen der Untersuchung durch den Grundsatz "in dubio pro reo" zu ersetzen. Die Beweiswürdigungsregel, die im Grundsatz "in dubio pro reo" zum Ausdruck kommt (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 40 f. mit Hinweisen), richtet sich an den Sachrichter, dem nicht nur der Staatsanwalt, sondern auch der Jugendanwalt nicht vorzugreifen hat (vgl. Urteil 1B_250/2011 vom 14. Juli 2011 E. 3.2 mit Hinweisen).
2.3 Das Jugendgericht bestätigte die definitive Verfahrenseinstellung durch die Jugendanwaltschaft mit folgender Begründung: Ob es für den Beschwerdegegner voraussehbar gewesen sei, dass sein Hund jemanden beissen würde, könne offen gelassen werden, da die Voraussehbarkeit der Tatsache, dass der Beschwerdeführer den angeleinten Hund nicht bemerkt und an diesem mit einem Abstand von 80 cm vorbeigeht, zu verneinen sei. Der Beschwerdegegner habe aufgrund der übersichtlichen Verhältnisse davon ausgehen dürfen, dass ein durchschnittlich aufmerksamer Mensch seinen Hund sieht und dementsprechend nicht so nahe an diesem vorbeigeht. Indem er seinen Hund an eine relativ kurze Leine an einem überschaubaren Ort angebunden und sich dann in Hör- und Sichtweite entfernt habe, habe er eine vertretbare Lösung für einen Hundehalter gewählt. Somit sei die eingetretene Situation für ihn nicht voraussehbar gewesen, weshalb ihm keine Sorgfaltspflichtverletzung vorgeworfen werden könne.
2.4 Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, dass es nicht mit der für Hundehalter geltenden Sorgfaltspflicht vereinbar sei, einen Hund eine Stunde lang in ca. 50 m Entfernung alleine zu lassen. Ein Eingreifen, wenn der Hund einen Menschen anfalle, sei unter diesen Umständen nicht möglich. Offen zu lassen, ob es für den Beschwerdegegner vorhersehbar gewesen sei, dass sein Hund jemanden beisse, sei ohnehin falsch. Die Vorinstanz impliziere, dass derjenige, der den Hund sehe, wie er träge unter der Bank liege, und seien das nur spielende Kinder, nicht mit 80 cm Distanz an ihm vorbeigehen solle. Er selbst habe den Hund gar nicht gesehen. Wie sich aus den Akten ergebe, habe er, als er zwischen der Bank und dem Baum durchgegangen sei, anderen Leuten zugewunken. Dass ein Passant nicht dauernd auf den Boden schaue, sei durchaus voraussehbar.
2.5 Gemäss <ref-law> wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer fahrlässig einen Menschen am Körper oder an der Gesundheit schädigt. Fahrlässig handelt der Täter, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (<ref-law>).
Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Körperverletzung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist ein Verhalten, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften. Dies schliesst nicht aus, dass der Vorwurf der Fahrlässigkeit auch auf allgemeine Rechtsgrundsätze wie etwa den allgemeinen Gefahrensatz gestützt werden kann. Denn einerseits begründet nicht jeder Verstoss gegen eine gesetzliche oder für bestimmte Tätigkeiten allgemein anerkannte Verhaltensnorm den Vorwurf der Fahrlässigkeit, und andererseits kann ein Verhalten sorgfaltswidrig sein, auch wenn nicht gegen eine bestimmte Verhaltensnorm verstossen wurde. Die Vorsicht, zu der ein Täter verpflichtet ist, wird letztlich durch die konkreten Umstände und seine persönlichen Verhältnisse bestimmt, weil naturgemäss nicht alle tatsächlichen Gegebenheiten in Vorschriften gefasst werden können (<ref-ruling> E. 2.1 S. 64 mit Hinweisen).
Grundvoraussetzung für das Bestehen einer Sorgfaltspflichtverletzung und mithin für die Fahrlässigkeitshaftung bildet die Vorhersehbarkeit des Erfolgs. Die zum Erfolg führenden Geschehensabläufe müssen für den konkreten Täter mindestens in ihren wesentlichen Zügen voraussehbar sein. Zunächst ist daher zu fragen, ob der Täter eine Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte voraussehen beziehungsweise erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss das Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden des Opfers beziehungsweise eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursache hinzutreten, mit denen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolgs erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - namentlich das Verhalten des Angeschuldigten - in den Hintergrund drängen (<ref-ruling> E. 2.1 S. 64 f. mit Hinweisen).
2.6 Das Jugendgericht hat sich darauf beschränkt zu prüfen, ob voraussehbar war, dass der Rekurrent den angeleinten Hund nicht bemerken und an diesem mit einem Abstand von ca. 80 cm vorbeigehen würde. Es hat dabei wesentlich darauf abgestellt, dass ein durchschnittlich aufmerksamer Mensch den Hund sehen und dementsprechend nicht so nahe an diesem vorbeigehen sollte, auch wenn der Hund unter der Parkbank liege.
Indem das Jugendgericht unter dem Gesichtspunkt der Voraussehbarkeit auf einen durchschnittlich aufmerksamen Menschen abstellte, wandte es einen falschen Massstab an. In einem verkehrsfreien Bereich neben einer Sportanlage, wo auch Kinder spielen können, darf nicht davon ausgegangen werden, dass sich alle Personen mit "durchschnittlicher" Aufmerksamkeit bewegen (was schon logisch gesehen ausgeschlossen ist). Der vorliegende Fall ist in dieser Hinsicht zudem nicht vergleichbar mit der Situation, wo Hundehalter ihren Hund vor einem Geschäft an einem Hundehaken festmachen und wo das Tier gut sichtbar für die Passanten bleibt. Nicht entscheidend erscheint zudem die Tatsache, dass der Beschwerdegegner in Hör- und Sichtweite blieb, zumal ein Eingreifen unter diesen Bedingungen in vielen Fällen - wie hier - ohnehin zu spät käme. Nach seinen eigenen Angaben begab sich der Beschwerdegegner zum Training auf den angrenzenden Sportplatz und hatte den Schäferhund im Zeitpunkt des Vorfalls bereits etwa eine Stunde sich selbst überlassen. Schliesslich hat das Jugendgericht auch verkannt, dass es nicht darauf ankommt, ob der Angeschuldigte voraussehen konnte oder musste, dass die Ereignisse genau so ablaufen würden, wie sie es taten (Urteil 6B_1084/2009 vom 29. Juli 2010 E. 4.2.1). Nach dem unter E. 2.5 hiervor beschriebenen Massstab der Adäquanz muss das Verhalten vielmehr geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen.
Insgesamt hätte die Vorinstanz nicht davon ausgehen dürfen, dass es mangels Voraussehbarkeit jedenfalls nicht zu einer Verurteilung wegen fahrlässiger Körperverletzung kommen würde. Im Resultat hat sie in unzulässiger Weise den Entscheid in der Sache vorweggenommen. Die angefochtene Verfügung verletzt Art. 12 Abs. 3 und Art. 125 StGB sowie den Grundsatz "in dubio pro duriore". Sie ist deshalb aufzuheben und die Sache an das Jugendgericht zurückzuweisen, damit sich dieses mit den weiteren Voraussetzungen der fahrlässigen Körperverletzung auseinandersetze.
3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an das Jugendgericht zurückzuweisen.
Es ist gerechtfertigt, im vorliegenden Fall keine Gerichtskosten zu erheben. Der Beschwerdegegner hat dem im Wesentlichen obsiegenden, anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 800.-- auszurichten.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Die Verfügung des Jugendgerichts Zürich vom 1. Juni 2011 wird aufgehoben und die Angelegenheit zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Beschwerdegegner hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 800.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Oberjugendanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Jugendgericht Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Oktober 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
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| 2,011 |
de
|
Erwägungen:
1. X._ war Eigentümer einer 4.5-Zimmer-Wohnung in Savognin. Am 30. Juni 1998 verkaufte er diese; dabei wurde zu seinen Gunsten ein lebenslängliches Wohnrecht ins Grundbuch eingetragen. Am 1. Dezember 2007 wurde die Wohnung weiter verkauft und das Wohnrecht zufolge Verzichts aus dem Grundbuch gelöscht.
X._ machte in der Steuererklärung des Jahres 2008 folgende Liegenschaftsunterhaltskosten geltend: Generali-Versicherung Fr. 393.--, ARA Gemeinde Savognin Fr. 302.--, Reparatur A._ Fr. 147.--, Kostenvorschuss Obergericht Thurgau Fr. 2'500.--, Akontozahlungen an Rechtsanwalt B._ Fr. 2'000.--. Die Steuerverwaltung liess mit Veranlagungsverfügung vom 21. Oktober 2009 für die direkte Bundes- sowie die Kantons- und Gemeindesteuern 2008 diese Unterhaltskosten nicht zum Abzug zu. Die dagegen gerichtete Einsprache war erfolglos, ebenso die anschliessende Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
Vor Bundesgericht beantragt X._, das Urteil des Einzelrichters des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 23. März 2011 aufzuheben, soweit die Beschwerde abgewiesen wurde, allenfalls an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen, seine Eingaben seit dem 16. Oktober 2009 bei allen Vorinstanzen einzufordern und ins Recht zu legen, ihm "das vollumfängliche rechtliche schriftliche und mündliche Gehör" zu gewähren, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu gewähren und das Verfahren kostenfrei durchzuführen.
2. Aufgrund des engen sachlichen und prozessualen Zusammenhanges sind die Verfahren 2C_424/2011 (direkte Bundessteuer 2008) und 2C_425/2011 (Kantons- und Gemeindesteuer 2008) zu vereinigen und durch einen einzigen Entscheid zu erledigen (vgl. Art. 71 BGG i.V.m. Art. 24 BZP).
3. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist offensichtlich nicht hinreichend begründet (Art. 108 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 42 Abs. 2 BGG), weshalb auf sie mit Entscheid des Präsidenten im vereinfachten Verfahren nicht eingetreten wird.
3.1 Gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 4.1 S. 235 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs; diese Rüge hat er bereits vor der Vorinstanz vorgebracht. Das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (<ref-ruling> E. 5.2 S. 236).
3.2 Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hat festgehalten, dass die Steuerverwaltung folgende, vom Beschwerdeführer eingereichte Unterlagen und Eingaben bei ihrem Entscheid in Betracht gezogen habe: Generali-Versicherung Fr. 393.--, ARA Gemeinde Savognin Fr. 302.-- und die Reparatur A._ Fr. 147.--. Da der Beschwerdeführer für das Steuerjahr 2008 allerdings nicht mehr Eigentümer der Wohnung in Savognin gewesen sei und somit für diese nicht mehr einer Steuerpflicht unterlag, sei der Abzug der Liegenschaftsunterhaltskosten zu Recht verweigert worden (Art. 32 Abs. 2 DBG [SR 642.11], Art. 35 Abs. 1 lit. b Steuergesetz für den Kanton Graubünden vom 8. Juni 1986 [BR 720.000]).
Mit dem Kostenvorschuss an das Obergericht Thurgau von Fr. 2'500.-- und der Akontozahlungen an den Rechtsanwalt B._ Fr. 2'000.-- hat sich das Verwaltungsgericht ebenfalls auseinandergesetzt: Zunächst hat es festgestellt, dass sich die beiden Abzugsposten auf ein Grundstück im Kanton Thurgau beziehen und ihre Nichtberücksichtigung folglich nicht auf die fehlende Steuerpflicht für die Wohnung in Savognin gestützt werden könne. Da es sich bei diesen Kosten allerdings nicht um effektive Kosten, sondern um Kostenvorschüsse in einem laufenden Gerichtsverfahren handle - die effektive Verteilung erfolge erst im gerichtlichen Endentscheid -, sei eine Berücksichtigung der Kosten im Jahre 2008 jedoch nicht möglich.
Der Beschwerdeführer hält dazu lediglich fest, dass sein Recht auf ein faires Verfahren verletzt sei, indem seine Rüge unbeurteilt geblieben sei, ohne seinen Einwänden objektiv nachzugehen. Damit sei ihm das rechtliche Gehör verweigert worden. Der Beschwerdeführer setzt sich offensichtlich mit keinem Wort mit der vorinstanzlichen Argumentation auseinander, und es ist nicht ersichtlich, inwiefern das sorgfältig begründete Urteil des Verwaltungsgerichts das rechtliche Gehör verletzt haben sollte.
4. Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache selber wird das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG), da ebenfalls nicht näher begründet wird, inwiefern Gründe (Art. 64 bzw. Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG) für das beantragte "kostenfreie" Verfahren vorliegen würden.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2C_424/2011 und 2C_425/2011 werden vereinigt.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Mai 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Errass
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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['d3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0']
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| 2,014 |
de
|
Sachverhalt:
A.
A._, geboren 1972, leidet an einer kongenitalen Hemiplegie links bei Hydrocephalus. Am 4. August 2005 erlitt sie einen Hirnschlag und ist seitdem auf vollständige Hilfe angewiesen. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau sprach ihr mit Wirkung ab 1. November 2005 eine Entschädigung wegen schwerer Hilflosigkeit zu. A._ lebt in der Wohn- und Beschäftigungsstätte C._. Am 17. Dezember 2007 teilte die IV-Stelle der Mutter der Versicherten mit, es würden die Kosten für eine anatomische Sitzschale nach Mass (Fr. 7'032.50) sowie ein Untergestell (Fr. 2'038.35) übernommen. Mit Schreiben vom 26. August 2009 übernahm sie zudem die Kosten für eine individuelle Sitzorthetik (Fr. 6'073.80) und ein Sitzschalenuntergestell (Fr. 3'346.35) am Arbeitsplatz.
Am 13. November 2012 ersuchte die Firma D._ AG für A._ um Kostengutsprache für ein neues Untergestell. Beim Gestell von 2007 sei die Gasdruckfeder für die hydraulische Verstellung der Sitzhöhe defekt. Diese sei für die veränderbare Arbeitshöhe bei der Essens- und Arbeitssituation notwendig. Seit 2007 habe sich die gesundheitliche Situation verschlechtert. Die Versicherte benötige nun zusätzlich eine Sitzkantelung in verschiedenen Winkeln, welche Funktion das jetzige Untergestell nicht habe. Die Funktion sei zusätzlich wichtig, da sie die verschiedensten Alltagssituationen (Arbeiten, Essen, Ruhephase) in der Sitzschale verbringe. Die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft Hilfsmittelberatung für Behinderte (SAHB) nahm am 15. Januar 2013 zum Gesuch Stellung. Die SHAB-Hilfsmittelberatung vertrat die Meinung, die Versicherte habe keinen Anspruch auf drei Hilfsmittel derselben Hilfsmittelkategorie (Handrollstuhl sowie zwei Untergestelle mit je einer orthopädischen Sitzschale). Sie empfahl, für das Sitzschalenuntergestell keine Kostengutsprache zu leisten. Mit Vorbescheid vom 12. April 2013 und Verfügung vom 24. Juli 2013 wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren ab.
B.
Die gegen die Verfügung vom 24. Juli 2013 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 30. Oktober 2013 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt die Versicherte beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die IV-Stelle zu verpflichten, die Kosten für den Ersatz des Sitzschalenuntergestells von rund Fr. 3'356.95 zu übernehmen.
Die Vorinstanz und die IV-Stelle beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Erwägungen:
1.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat (<ref-law>), indem sie feststellte, die Voraussetzungen für eine Kostengutsprache für ein neues Sitzschalenuntergestell seien zu Recht verneint worden.
2.
2.1. Gemäss <ref-law> hat der Versicherte, der infolge seiner Invalidität für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge kostspieliger Geräte bedarf, im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste ohne Rücksicht auf die Erwerbsfähigkeit Anspruch auf solche Hilfsmittel. Der Bundesrat hat die Erstellung der Liste über die im Rahmen von <ref-law> abzugebenden Hilfsmittel an das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) delegiert (<ref-law>), welches die entsprechende Verordnung erlassen hat (Verordnung über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung, HVI; SR 831.232.51).
2.2. Im Rahmen der im Anhang zur HVI aufgeführten Liste besteht gemäss <ref-law> Anspruch auf Hilfsmittel, soweit diese für die Fortbewegung, die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge notwendig sind. Anspruch auf die in dieser Liste mit (*) bezeichneten Hilfsmittel besteht nach <ref-law> nur, soweit diese für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit oder die Tätigkeit im Aufgabenbereich, für die Schulung, die Ausbildung, die funktionelle Angewöhnung oder für die in der zutreffenden Ziffer des Anhangs ausdrücklich genannte Tätigkeit notwendig sind.
2.3. Nach der Rechtsprechung unterliegt die Hilfsmittelversorgung den allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen gemäss <ref-law> (Geeignetheit, Erforderlichkeit, Eingliederungswirksamkeit; <ref-ruling> E. 2c). Leistungen, die im Anhang zur HVI aufgeführt sind, werden nicht ohne Weiteres, sondern nur soweit erforderlich und lediglich in einfacher und zweckmässiger Ausführung erbracht (<ref-law>; <ref-law>). Die Invalidenversicherung ist auch im Bereich der Hilfsmittel keine umfassende Versicherung, welche sämtliche durch die Invalidität verursachten Kosten abdecken will; das Gesetz will die Eingliederung lediglich soweit sicherstellen als diese im Einzelfall notwendig, aber auch genügend ist und zudem der voraussichtliche Erfolg der Eingliederungsmassnahme in einem vernünftigen Verhältnis zu ihren Kosten steht (<ref-law>; <ref-ruling> mit Hinweisen auf <ref-ruling> E. 3.6 S. 19; <ref-ruling> E. 4.3.3 S. 173, 121 V 258 E. 2c; ZAK 1986 S. 336 E. 2d [I 480/84]). Nach der Rechtsprechung bezieht sich die Notwendigkeit des Hilfsmittels auf die konkrete Situation, in welcher die versicherte Person lebt (<ref-ruling> E. 5.1).
2.4.
2.4.1. Mit den Hilfsmitteln für Versicherte, die in Folge ihrer Invalidität für die Fortbewegung kostspieliger Geräte bedürfen, befasst sich Ziff. 9 HVI-Anhang (Rollstühle), wobei unterschieden wird zwischen Rollstühlen ohne motorischen Antrieb (Ziff 9.01) und Elektrorollstühlen (Ziff. 9.02).
2.4.2. Gemäss Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherungen über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung (KHMI), gültig ab 1. Januar 2013, Rz. 2080, können anstelle eines Rollstuhls in speziellen Fällen auch andere Hilfsmittel abgegeben werden, die der Fortbewegung dienen und mit Vorteil eingesetzt werden können (z.B. Invaliden-Kinderwagen, Sitzschale mit Untergestell). Wurde der versicherten Person bereits ein solches alternatives Fortbewegungsmittel als Behandlungs- bzw. Therapiegerät zugesprochen, ist eine zusätzliche, gleichartige Hilfsmittelversorgung ausgeschlossen.
2.5.
2.5.1. Mit den Hilfsmitteln am Arbeitsplatz, im Aufgabenbereich, zur Schulung und Ausbildung sowie bauliche Vorkehren zur Überwindung des Arbeitsweges befasst sich Ziff. 13 HVI-Anhang, wo in Ziff. 13.02* zu den der Behinderung individuell angepassten Sitz-, Liege- und Stehvorrichtungen vorgesehen ist, dass bei der Abgabe von Geräten, die auch eine gesunde Person in gewöhnlicher Ausführung benötigt, sich die versicherte Person an den Kosten zu beteiligen hat. Hilfsmittel, deren Anschaffungskosten den Betrag von 400 Franken nicht übersteigen, gehen zulasten der versicherten Person.
2.5.2. Vergütet werden gemäss Rz. 2138* KHMI nur individuell hergestellte oder für eine bestimmte Behinderungsart seriell hergestellte Sitz-, Liege- oder Stehvorrichtungen sowie behinderungsbedingte Abänderungskosten für konventionelle Vorrichtungen.
3.
Die Vorinstanz hat erwogen, das sich in der Werkstätte befindliche Sitzschalenuntergestell sei insoweit defekt, als die Gasdruckfeder für die hydraulische Verstellung der Sitzhöhe nicht mehr funktioniere. Mit Blick darauf, dass die Beschwerdeführerin mit zwei Sitzschalenuntergestellen ausgestattet sei, wobei eines in der Behindertenwerkstatt und eines in der Wohngruppe eingesetzt werde, sei von vornherein nicht ersichtlich, inwiefern eine Verstellung der Sitzhöhe erforderlich sein solle. Vielmehr würden für die beiden Situationen (bzw. Tätigkeitshöhen) "Arbeiten" und "Essen" gerade verschiedene Untergestellte verwendet. Unter diesem Gesichtspunkt könne nicht von der Notwendigkeit eines Ersatzes des Sitzschalenuntergestells mit defekter Hydraulik ausgegangen werden. Hinzu komme, dass die doppelte Versorgung ausschliesslich damit begründet werde, dass der Transport des Untergestelles innerhalb der Heimstätte für das Heimpersonal zu aufwendig wäre, welcher Schluss allerdings nicht gerechtfertigt sei. Offen bleiben könne die Frage, ob gestützt auf Rz. 2080 KHMI bzw. die bereits vorhandene Versorgung mit einem Untergestell (im Wohnbereich) und mit einem Handrollstuhl, der Anspruch auf ein drittes Hilfsmittel auszuschliessen wäre. Zudem seien Ziff. 13 HIV und Rz. 2138* KHMI nicht einschlägig, weil die Beschwerdeführerin unbestrittenermassen nicht erwerbstätig sei.
4.
Die Beschwerdeführerin lässt rügen, die Vorinstanz habe Bundesrecht verletzt, indem sie die Bestimmungen über "Rollstühle" auf das verfahrensgegenständliche Hilfsmittel, ein Zimmeruntergestell mit orthopädischer Sitzschale, angewendet habe. Das Zimmeruntergestell diene zum vornherein nicht der Fortbewegung. Es falle vielmehr in die Kategorie der Sitzgelegenheiten gemäss Ziff. 13.02* Anhang zur HVI. Die zahlenmässige Beschränkung, welche für Rollstühle gelte, habe für das fragliche Hilfsmittel keine Bedeutung. Entscheidend sei einzig die Notwendigkeit. Diese sei hier gegeben. Die Beschwerdeführerin benötige das reparaturbedürftige Hilfsmittel im Aufgabenbereich. Zudem benötige sie ein identisches Hilfsmittel an ihrem Arbeitsplatz in der Behindertenwerkstatt. Dort erbringe sie eine geldwerte Leistung, die aber nicht entlöhnt werde. Die Vorinstanz sei rechtsfehlerhaft davon ausgegangen, dass eine Mehrfachversorgung zum vornherein unzulässig sei. Sie habe dadurch Bundesrecht verletzt, insbesondere <ref-law> i.V.m. <ref-law>.
5.
Die beschwerdeführerische Sichtweise ist richtig. Das Zimmeruntergestell dient nicht der Fortbewegung, sondern fällt in die Kategorie der Sitzgelegenheiten gemäss Ziff. 13.02* Anhang zur HVI. Nach Rz. 2138* KHMI sind individuell hergestellte oder für eine bestimmte Behinderungsart seriell hergestellte Sitz-, Liege- oder Stehvorrichtungen sowie behinderungsbedingte Abänderungskosten für konventionelle Vorrichtungen zu vergüten. Die Anzahl abzugebender Sitzgelegenheiten ist nicht begrenzt. Zwar sind gemäss Rz. 1018 KHMI Hilfsmittel, die in der Liste der HVI mit einem * bezeichnet sind, nur abzugeben, wenn sie notwendig sind für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, die Tätigkeit im Aufgabenbereich oder die Schulung oder Ausbildung. Nach Rz. 1019 KHMI ist Erwerbstätigkeit anzunehmen, wenn die versicherte Person ohne Anrechnung allfälliger Renten aus ihrer Tätigkeit ein jährliches Einkommen erzielt, das dem Mindestbeitrag für Nichterwerbstätige gemäss <ref-law> entspricht oder höher ist. Das Kreisschreiben verweist dazu auf seinen Anhang 1 Ziff. 6.1. Dort ist als Grenzwert für Erwerbstätigkeit ein jährliches Einkommen von mindestens Fr. 4'667.- angegeben. Gemäss dem letzten bei den Akten liegenden Auszug 2009 aus dem Individuellen Konto erzielte die Beschwerdeführerin als "Nichterwerbstätige" ein Einkommen von Fr. 4'554.-. Dies entsprach dem damals gültigen Grenzwert (Anhang 1 Ziff. 6.1 des ab 1.1.2009 gültigen KHMI). Es ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin auch im hier massgebenden Zeitraum den Grenzwert von Fr. 4'667.- erreicht hat. Deshalb hat sie im vorliegenden Zusammenhang als erwerbstätige Person zu gelten (vgl. auch Urteil 9C_767/2009 vom 10. Februar 2010 E. 4). Dass sie im Individuellen Konto als "Nichterwerbstätige" verzeichnet ist, ist nicht von Belang. Hilfsmittelabgaberechtlich gilt sie nach dem Gesagten als "Erwerbstätige".
6.
Die Beschwerdeführerin hat demnach Anspruch auf zwei Zimmeruntergestelle mit orthopädischer Sitzschale. Noch zu wenig abgeklärt ist jedoch, ob eine einfache Reparatur des im Wohngruppenbereich verwendeten Untergestells in Frage kommt (Bericht SHAB-Hilfsmittelzentrum vom 15. Januar 2013) oder ob zusätzlich eine "Sitzkantelung in verschiedenen Winkeln" benötigt wird, um eine "kontinuierliche aktive und oberkörperaufrichtende Sitzposition" zu erhalten (Kostengutsprachegesuch D._ AG vom 13. November 2012). Bei einer Reparatur stellt sich die Frage nach einer Kostenbeteiligung der Versicherten nicht, während sich bei einer Ersatzbeschaffung eines mit einer Sitzkantelung ausgestatteten Modells allenfalls die Frage nach einer Kostenbeteiligung gemäss Ziff. 13.02* Anhang zur HVI stellen könnte, was aber vorliegend nicht zu entscheiden ist. Zu den weiteren Abklärungen und zum Neuentscheid wird die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen.
7.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 30. Oktober 2013 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Thurgau vom 24. Juli 2013 werden aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Verfügung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle des Kantons Thurgau zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. August 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Schmutz
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. S._ kündigte sein Arbeitsverhältnis mit der Versicherungsgesellschaft X._ mit Wirkung auf den 30. September 2003, um sich mit einem eigenen Maklerbüro selbstständig zu machen und weiterhin als freier Mitarbeiter und Vermittler unter anderem für die Versicherungsgesellschaft X._ tätig zu sein. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich, bei welcher er sich am 16. September 2003 als Selbstständigerwerbender registrieren lassen wollte, qualifizierte seine Erwerbstätigkeit als unselbstständig und erliess auf seinen Wunsch hin am 7. November 2003 eine Verfügung mit der Feststellung, dass eine Anerkennung als selbstständigerwerbender Versicherungsmakler nicht möglich sei. Daran hielt sie auf Einsprache von S._ hin fest (Entscheid vom 29. Dezember 2003).
A. S._ kündigte sein Arbeitsverhältnis mit der Versicherungsgesellschaft X._ mit Wirkung auf den 30. September 2003, um sich mit einem eigenen Maklerbüro selbstständig zu machen und weiterhin als freier Mitarbeiter und Vermittler unter anderem für die Versicherungsgesellschaft X._ tätig zu sein. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich, bei welcher er sich am 16. September 2003 als Selbstständigerwerbender registrieren lassen wollte, qualifizierte seine Erwerbstätigkeit als unselbstständig und erliess auf seinen Wunsch hin am 7. November 2003 eine Verfügung mit der Feststellung, dass eine Anerkennung als selbstständigerwerbender Versicherungsmakler nicht möglich sei. Daran hielt sie auf Einsprache von S._ hin fest (Entscheid vom 29. Dezember 2003).
B. Die von S._ hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 28. September 2004 gut, hob den Einspracheentscheid auf und stellte fest, dass S._ in Bezug auf seine Vermittlungstätigkeit selbstständigerwerbend ist.
B. Die von S._ hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 28. September 2004 gut, hob den Einspracheentscheid auf und stellte fest, dass S._ in Bezug auf seine Vermittlungstätigkeit selbstständigerwerbend ist.
C. Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides und auf Feststellung, dass S._ in Bezug auf seine Vermittlungs- und Beratungstätigkeit für die Versicherungsgesellschaften X._, G._, M._ und die Krankenkasse A._ als Unselbstständigerwerbender zu gelten habe.
S._ beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und die Zusprechung einer Entschädigung für die entstandenen Umtriebe. Das Bundesamt für Sozialversicherung schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im angefochtenen Entscheid wird die Rechtsprechung zur Abgrenzung der selbstständigen von der unselbstständigen Erwerbstätigkeit zutreffend dargelegt (Art. 5 und 9 AHVG sowie <ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 1, 122 V 171 ff. Erw. 3). Darauf kann verwiesen werden. Zu ergänzen ist, dass nach diesen Grundsätzen Agenten oder Reisevertreter in der Regel als Arbeitnehmer zu betrachten sind. Bei der beitragsrechtlichen Beurteilung kommt es nicht darauf an, ob ein Handelsreisenden- oder Agenturvertrag im obligationenrechtlichen Sinne vorliegt. Agenten und Reisevertreter sind im Allgemeinen frei, wie sie ihre Zeit einteilen und ihre Arbeit gestalten wollen; sie haben jedoch selten ein wirtschaftliches Risiko wie ein Unternehmer zu tragen. Ihr Risiko erschöpft sich in der Abhängigkeit von ihrem persönlichen Arbeitserfolg und ist nur dann als solches eines Selbstständigerwerbenden zu werten, wenn beträchtliche Investitionen oder Angestelltenlöhne getragen werden müssen. Rechtsprechungsgemäss gelten Agenten und Reisevertreter als selbstständigerwerbend, wenn sie kumulativ eigene Geschäftsräumlichkeiten benützen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten im Wesentlichen selber tragen (<ref-ruling> Erw. 3b mit weiteren Hinweisen; ZAK 1988 S. 378 Erw. 2b, 1986 S. 121 Erw. 2b und S. 575 Erw. 2b mit Hinweisen, 1980 S. 325 Erw. 2; vgl. auch Rz 4028 Wegleitung über den massgebenden Lohn [WML]).
1. Im angefochtenen Entscheid wird die Rechtsprechung zur Abgrenzung der selbstständigen von der unselbstständigen Erwerbstätigkeit zutreffend dargelegt (Art. 5 und 9 AHVG sowie <ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 1, 122 V 171 ff. Erw. 3). Darauf kann verwiesen werden. Zu ergänzen ist, dass nach diesen Grundsätzen Agenten oder Reisevertreter in der Regel als Arbeitnehmer zu betrachten sind. Bei der beitragsrechtlichen Beurteilung kommt es nicht darauf an, ob ein Handelsreisenden- oder Agenturvertrag im obligationenrechtlichen Sinne vorliegt. Agenten und Reisevertreter sind im Allgemeinen frei, wie sie ihre Zeit einteilen und ihre Arbeit gestalten wollen; sie haben jedoch selten ein wirtschaftliches Risiko wie ein Unternehmer zu tragen. Ihr Risiko erschöpft sich in der Abhängigkeit von ihrem persönlichen Arbeitserfolg und ist nur dann als solches eines Selbstständigerwerbenden zu werten, wenn beträchtliche Investitionen oder Angestelltenlöhne getragen werden müssen. Rechtsprechungsgemäss gelten Agenten und Reisevertreter als selbstständigerwerbend, wenn sie kumulativ eigene Geschäftsräumlichkeiten benützen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten im Wesentlichen selber tragen (<ref-ruling> Erw. 3b mit weiteren Hinweisen; ZAK 1988 S. 378 Erw. 2b, 1986 S. 121 Erw. 2b und S. 575 Erw. 2b mit Hinweisen, 1980 S. 325 Erw. 2; vgl. auch Rz 4028 Wegleitung über den massgebenden Lohn [WML]).
2. 2.1 Die Vorinstanz hat den Beschwerdegegner in Anwendung der Rechtsprechung (ZAK 1988 S. 292) als selbstständigerwerbend qualifiziert mit der Begründung, sein Einkommen sei abhängig von seinem Arbeitserfolg und er trage insofern ein Unternehmerrisiko, als die Kosten für die von ihm gemäss Arbeitsvertrag vom 7. Oktober 2003 beschäftigte Teilzeitangestellte unabhängig vom Geschäftserfolg anfielen. Dass für den Aufbau seiner Tätigkeit keine beträchtlichen Investitionen erforderlich gewesen seien, sei von untergeordneter Bedeutung, weil die Vermittlung von Versicherungspolicen in jedem Fall keine grossen Investitionen erfordere. Nach der Ausgleichskasse verkennt das kantonale Gericht damit die Rechtsprechung, gemäss welcher nur beim kumulativen Vorliegen der erwähnten drei Kriterien (Erw. 1) eine selbstständige Erwerbstätigkeit angenommen werden kann. Ihrer Auffassung nach ist zudem keine der drei Voraussetzungen erfüllt, weil der Beschwerdegegner sein Büro zu Hause eingerichtet habe und weder erhebliche Geschäftskosten noch erhebliche Personalkosten trage.
2.2 Wie zu zeigen ist, ändert sich an der Richtigkeit des vorinstanzlichen Entscheides (Qualifikation des Beschwerdeführers als Selbstständigerwerbender) nichts, wenn vorliegend - mit der Ausgleichskasse - die drei von der Rechtsprechung für die beitragsrechtliche Qualifikation von Reisevertretern und Agenten erarbeiteten Kriterien angewendet werden (vgl. auch Erw. 2 des Urteils W. und P. GmbH vom 18. Dezember 2003, H 303/02):
In den Akten befindet sich ein Mietvertrag vom 18. Mai 2004 über Büroräume in Y._ mit Mietbeginn 1. Juni 2004, welchen der Beschwerdegegner mit seiner an die Vorinstanz gerichteten Eingabe vom 8. Juli 2004 eingereicht hat. Obwohl der Abschluss dieses Mietvertrages in die Zeit nach Erlass des Einspracheentscheides (29. Dezember 2003) fällt, welcher praxisgemäss die Grenze richterlicher Überprüfung bildet (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen), rechtfertigt es sich, ihn bei der Beurteilung vorliegend zu berücksichtigen. Denn er bestätigt, dass die Ausscheidung eines Büroraumes in den eigenen Wohnräumlichkeiten, welche das Kriterium der eigenen Geschäftsräume praxisgemäss nicht erfüllt hätte (ZAK 1986 S. 577, 1980 S. 325; Urteil vom 15. September 2000, H 138/99), nur für die Aufbauphase gedacht war und sich offenbar rund acht Monate nach Aufnahme der Vermittlungstätigkeit die Miete wohnungsfremder Räume aufdrängte. Da dem Beschwerdegegner diese (weniger als ein Jahr dauernde) Anpassungsphase (in welche auch die Suche nach geeigneten Büroräumen fällt) zugestanden werden muss, kann das Kriterium der eigenen Geschäftsräume als erfüllt betrachtet werden.
Gegeben ist sodann auch die Voraussetzung der Anstellung eigenen Personals, kann doch dem sich in den Unterlagen befindenden Arbeitsvertrag vom 7. Oktober 2003 entnommen werden, dass der Beschwerdegegner seit 1. November 2003 eine Teilzeitmitarbeiterin im Umfang von 15 Stunden pro Woche beschäftigt. Die Auffassung der Ausgleichskasse, wonach dieses Kriterium mangels Erheblichkeit der anfallenden Personalkosten (Fr. 1625.- brutto pro Monat) zu verneinen sei, findet in der Rechtsprechung keine Stütze, stellt diese doch hinsichtlich der Personalkosten keine Anforderungen in quantitativer Hinsicht (vgl. Erw. 1 hievor; vgl. auch Rz 4028 WML, wo ebenfalls nur von der Beschäftigung von Personal die Rede ist).
Zu bejahen ist schliesslich auch die dritte Voraussetzung, gemäss welcher die Geschäftskosten im Wesentlichen selber zu tragen sind. Denn wie sich aus den "Zusammenarbeits-Vereinbarungen" ergibt, beteiligen sich die Versicherungen nicht an den Geschäftskosten, dies mit Ausnahme der Versicherungsgesellschaft X._, welche eine Spesenentschädigung ausrichtet, die jedoch nichts daran ändert, dass der Beschwerdegegner zur Hauptsache allein für die Geschäftskosten aufkommt, was für die Erfüllung dieses Kriteriums rechtsprechungsgemäss ausreicht (vgl. Erw. 1 hievor).
2.3 An der Richtigkeit dieses Ergebnisses vermag auch nichts zu ändern, dass - worauf die Ausgleichskasse hinweist - einzelne Versicherungen sich vertraglich eine gewisse Subordinationsgewalt zugesichert haben, indem sie den Beschwerdegegner beispielsweise verpflichtet haben, Aufträge jederzeit auszuführen, Weisungen entgegenzunehmen, Korrespondenz unverzüglich auszuhändigen, Werbung mit Erwähnung der Versicherung von derselben genehmigen zu lassen oder Schulungen zu besuchen. Denn da die Erteilung derartiger Anordnungen für Vertragsverhältnisse wie die vorliegenden typisch ist, hätte die Unterordnung erst dann Bedeutung, wenn sie - was vorliegend nicht der Fall ist - das für das betreffende Verhältnis übliche Mass übersteigen würde (vgl. auch Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl., Bern 1996, S. 120 Rz 4.31), was beispielsweise zu bejahen wäre, wenn der Versicherte die Kundschaft nicht weisungsunabhängig beraten könnte oder wenn er einer Gesellschaft gegenüber zur Erzielung von Abschlüssen oder zur ausschliesslichen Berücksichtigung verpflichtet wäre (vgl. ZAK 1982 S. 215).
2.3 An der Richtigkeit dieses Ergebnisses vermag auch nichts zu ändern, dass - worauf die Ausgleichskasse hinweist - einzelne Versicherungen sich vertraglich eine gewisse Subordinationsgewalt zugesichert haben, indem sie den Beschwerdegegner beispielsweise verpflichtet haben, Aufträge jederzeit auszuführen, Weisungen entgegenzunehmen, Korrespondenz unverzüglich auszuhändigen, Werbung mit Erwähnung der Versicherung von derselben genehmigen zu lassen oder Schulungen zu besuchen. Denn da die Erteilung derartiger Anordnungen für Vertragsverhältnisse wie die vorliegenden typisch ist, hätte die Unterordnung erst dann Bedeutung, wenn sie - was vorliegend nicht der Fall ist - das für das betreffende Verhältnis übliche Mass übersteigen würde (vgl. auch Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl., Bern 1996, S. 120 Rz 4.31), was beispielsweise zu bejahen wäre, wenn der Versicherte die Kundschaft nicht weisungsunabhängig beraten könnte oder wenn er einer Gesellschaft gegenüber zur Erzielung von Abschlüssen oder zur ausschliesslichen Berücksichtigung verpflichtet wäre (vgl. ZAK 1982 S. 215).
3. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerde führenden Ausgleichskasse aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 135 OG).
Dem obsiegenden Beschwerdegegner, welcher nicht anwaltlich oder sonst wie qualifiziert vertreten wird, steht keine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling> Erw. 5b, 126 V 150 Erw. 4a, je mit Hinweisen). Soweit sinngemäss die Ausrichtung einer Umtriebsentschädigung beantragt wird, ist darauf hinzuweisen, dass eine solche praxisgemäss nur unter besonderen Umständen gewährt wird, und namentlich erfordert, dass für die Interessenwahrung ein hoher Arbeitsaufwand notwendig ist, welcher den Rahmen dessen überschreitet, was die Einzelperson üblicher- und zumutbarerweise auf sich zu nehmen hat (<ref-ruling>). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht gegeben, weshalb keine Entschädigung zugesprochen werden kann.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Ausgleichskasse auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Ausgleichskasse auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Es wird weder eine Partei- noch eine Umtriebsentschädigung zugesprochen.
3. Es wird weder eine Partei- noch eine Umtriebsentschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 15. April 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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| 2,003 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1944 geborene M._ führt seit November 1996 als Inhaberin und Arbeitgeberin das Café X._ und ist in dieser Eigenschaft als Selbstständigerwerbende der AHV-Ausgleichskasse des Schweizerischen Bäcker-Konditorenmeister-Verbandes, PANVICA, angeschlossen. Mit Verfügung vom 21. November 2001 (Ref.-Nr.: 69'689) verpflichtete die Ausgleichskasse M._ gestützt auf eine im August 2001 durchgeführte Arbeitgeberkontrolle, wonach in den Erfolgsrechnungen der Jahre 1996 bis 1998 jeweils mit dem Buchungstext "U._/Honorare" als Verwaltungsaufwand verbuchte Beträge von Fr. 21'000.- (1998), Fr. 63'000.- (1999) und Fr. 70'000.- (2000) nicht als Lohn abgerechnet worden seien, zur Nachzahlung persönlicher AHV/IV/EO/ALV-Beiträge, Verwaltungskosten und Zinsen in Höhe von Fr. 21'985.- für die Periode vom 1. November 1996 bis 31. Dezember 2000.
A. Die 1944 geborene M._ führt seit November 1996 als Inhaberin und Arbeitgeberin das Café X._ und ist in dieser Eigenschaft als Selbstständigerwerbende der AHV-Ausgleichskasse des Schweizerischen Bäcker-Konditorenmeister-Verbandes, PANVICA, angeschlossen. Mit Verfügung vom 21. November 2001 (Ref.-Nr.: 69'689) verpflichtete die Ausgleichskasse M._ gestützt auf eine im August 2001 durchgeführte Arbeitgeberkontrolle, wonach in den Erfolgsrechnungen der Jahre 1996 bis 1998 jeweils mit dem Buchungstext "U._/Honorare" als Verwaltungsaufwand verbuchte Beträge von Fr. 21'000.- (1998), Fr. 63'000.- (1999) und Fr. 70'000.- (2000) nicht als Lohn abgerechnet worden seien, zur Nachzahlung persönlicher AHV/IV/EO/ALV-Beiträge, Verwaltungskosten und Zinsen in Höhe von Fr. 21'985.- für die Periode vom 1. November 1996 bis 31. Dezember 2000.
B. Die dagegen von M._ erhobene Beschwerde hiess das So-zialversicherungsgericht des Kantons Zürich unter Beiladung des als angeblichem Lohnbezüger betroffenen Ehemannes, U._, in dem Sinne gut, dass es die angefochtene Verfügung aufhob und die Sache an die Ausgleichskasse zurückwies, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Beitragspflicht neu verfüge. Als Begründung gab es an, zwar sei von grundsätzlich beitragspflichtigen Honorarzahlungen an U._ auszugehen, der derzeitige Stand der Akten erlaube indes keine endgültige Qualifizierung des Einkommens als aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit herrührend (Entscheid vom 31. Juli 2002).
B. Die dagegen von M._ erhobene Beschwerde hiess das So-zialversicherungsgericht des Kantons Zürich unter Beiladung des als angeblichem Lohnbezüger betroffenen Ehemannes, U._, in dem Sinne gut, dass es die angefochtene Verfügung aufhob und die Sache an die Ausgleichskasse zurückwies, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Beitragspflicht neu verfüge. Als Begründung gab es an, zwar sei von grundsätzlich beitragspflichtigen Honorarzahlungen an U._ auszugehen, der derzeitige Stand der Akten erlaube indes keine endgültige Qualifizierung des Einkommens als aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit herrührend (Entscheid vom 31. Juli 2002).
C. M._ und U._ führen je Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid und die Kassenverfügung seien aufzuheben. Beide lassen neu u.a. monatliche, den Zeitraum von Oktober 1998 bis Dezember 2000 beschlagende Belastungsanzeigen der Bank Y._ AG einreichen.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten in beiden Verfahren auf eine Vernehmlassung. M._ enthält sich als Mitinteressierte im Prozess ihres Ehegatten ebenfalls einer Stellungnahme, während U._ auf Gutheissung der Ver-waltungsgerichtsbeschwerde seiner Ehefrau schliessen lässt.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da den beiden Verwaltungsgerichtsbeschwerden derselbe Sachverhalt zu Grunde liegt, sich die gleichen Rechtsfragen stellen und die Rechtsmittel den nämlichen vorinstanzlichen Entscheid betreffen, rechtfertigt es sich, die beiden Verfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1).
1. Da den beiden Verwaltungsgerichtsbeschwerden derselbe Sachverhalt zu Grunde liegt, sich die gleichen Rechtsfragen stellen und die Rechtsmittel den nämlichen vorinstanzlichen Entscheid betreffen, rechtfertigt es sich, die beiden Verfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1).
2. 2.1 Bei der angefochtenen Verfügung handelt es sich nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen, weshalb das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen hat, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verlet-zung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> Erw. 1c, 120 V 485 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Zwar ist der Verwaltungsprozess vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht, wonach Verwaltung und Gericht von sich aus für die richtige und vollständige Abklärung des Sachverhalts zu sorgen haben; doch entbindet das die Rechtsuchenden nicht davon, selber die Beanstandungen geltend zu machen, die sie anzubringen haben (Rügepflicht), und ihrerseits zur Feststellung des Sachverhalts beizutragen (Mitwirkungspflicht). Un-zulässig und mit der weit gehenden Bindung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts an die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung gemäss Art. 105 Abs. 2 OG unvereinbar ist es darum, neue tatsächliche Behauptungen und neue Beweismittel erst im letztinstanzlichen Verfahren vorzubringen, obwohl sie schon im kantonalen Beschwerdeverfahren hätten geltend gemacht werden können und - in Beachtung der Mitwirkungspflicht - hätten geltend gemacht werden müs-sen. Solche (verspätete) Vorbringen sind nicht geeignet, die tatsäch-lichen Feststellungen der Vorinstanz als mangelhaft im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG erscheinen zu lassen (<ref-ruling> Erw. 1c; AHI 1994 S. 211 Erw. 2b mit Hinweisen).
2.2 Bei den erstmals im letztinstanzlichen Prozess beigebrachten Belastungsanzeigen der Bank, welche Zahlungen zu Lasten des Geschäfts- zugunsten des gemeinschaftlichen Privatkontos der beiden Beschwerdeführer ausweisen, handelt es sich um unechte Noven, welche im Rahmen der eingeschränkten Kognition nach Art. 105 Abs. 2 OG im vorliegenden Verfahren unbeachtlich bleiben. Das kantonale Gericht hat einlässlich dargetan, dass eine beweismässige Unterlegung des sowohl im Verwaltungs- wie auch im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren wiederholt geltend gemachten Einwandes, die in Frage stehenden Beträge von Fr. 21'000.-, Fr. 63'000.- und Fr. 70'000.- stellten Privatbezüge der Beschwerdeführerin dar, welche sie auf ihr Konto habe transferieren lassen, ohne weiteres spätestens vor der Vorinstanz möglich und zumutbar gewesen wäre.
2.2 Bei den erstmals im letztinstanzlichen Prozess beigebrachten Belastungsanzeigen der Bank, welche Zahlungen zu Lasten des Geschäfts- zugunsten des gemeinschaftlichen Privatkontos der beiden Beschwerdeführer ausweisen, handelt es sich um unechte Noven, welche im Rahmen der eingeschränkten Kognition nach Art. 105 Abs. 2 OG im vorliegenden Verfahren unbeachtlich bleiben. Das kantonale Gericht hat einlässlich dargetan, dass eine beweismässige Unterlegung des sowohl im Verwaltungs- wie auch im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren wiederholt geltend gemachten Einwandes, die in Frage stehenden Beträge von Fr. 21'000.-, Fr. 63'000.- und Fr. 70'000.- stellten Privatbezüge der Beschwerdeführerin dar, welche sie auf ihr Konto habe transferieren lassen, ohne weiteres spätestens vor der Vorinstanz möglich und zumutbar gewesen wäre.
3. Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen und Grund-sätze zum Begriff der Erwerbstätigkeit (<ref-law>, <ref-law>; ZAK 1991 S. 312 Erw. 5a; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 2a mit Hinweisen), insbesondere zur Unterscheidung der unselbstständigen (Art. 5 Abs. 1 und 2 sowie <ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2, 123 V 6 f. Erw. 1 und 243 Erw. 2a, je mit Hinweisen) von der selbstständigen Erwerbstätigkeit (Art. 9 Abs. 1 und 2 AHVG; vgl. auch <ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 1, 122 V 171 Erw. 3a, 283 Erw. 2a, 119 V 162 Erw. 2 mit Hinweisen), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 21. November 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
3. Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen und Grund-sätze zum Begriff der Erwerbstätigkeit (<ref-law>, <ref-law>; ZAK 1991 S. 312 Erw. 5a; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 2a mit Hinweisen), insbesondere zur Unterscheidung der unselbstständigen (Art. 5 Abs. 1 und 2 sowie <ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2, 123 V 6 f. Erw. 1 und 243 Erw. 2a, je mit Hinweisen) von der selbstständigen Erwerbstätigkeit (Art. 9 Abs. 1 und 2 AHVG; vgl. auch <ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 1, 122 V 171 Erw. 3a, 283 Erw. 2a, 119 V 162 Erw. 2 mit Hinweisen), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 21. November 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
4. 4.1 Den Erfolgsrechnungen 1998 bis 2000 sowie den zugehörigen Kontenblättern sind unter dem Titel "Verwaltungsaufwand" (Konto Nr. 6070) u.a. per 31. Dezember des jeweiligen Jahres verbuchte Zahlungen von Fr. 21'000.- (1998), Fr. 63'000.- (1999) sowie Fr. 70'000.- (2000) zu entnehmen. Die entsprechenden Buchungen, welchen anlässlich der im August 2001 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle erwiesenermassen keine Belege zu Grunde lagen, lauteten auf "U._/Honorare 1998", "U._/Honorare 1999" und "U._/Honorare2000". Mit Stellungnahme vom 5. November 2001 liess die Beschwerdeführerin mit 31. Dezember 1998, 31. Dezember 1999 und 31. Dezember 2000 datierte und von ihr unterschriebene Buchungsbelege des Inhalts einreichen, "Pauschalrechnung für meine Umtriebe, Spesen und Aufwendungen in Admnistration [recte: Administration], Lohn- und Kreditorenbuchhaltung für das Jahr 1998 [bzw. 1999/2000] Fr. 21'000.- [bzw. Fr. 63'000.-/Fr. 70'000.-]. Den Betrag habe ich durch monatliche Überweisung auf mein Privatkonot [recte: Privatkonto] dem Bankkonto des Café X._ entnommen".
4.2 Die Beschwerdeführer machen angesichts dieser Aktenlage im Wesentlichen geltend, es handle sich bei den betreffenden Beträgen nicht um an U._ ausbezahltes Erwerbseinkommen, sondern um offensichtlich auf Grund der zugestandenermassen missverständlich formulierten Pauschalrechnungen sowohl im Hinblick auf das Konto "Verwaltungsaufwand" wie auch die Bezeichnung "Honorare" an U._ falsch verbuchte Privatbezüge der Beschwerdeführerin selber. Demgegenüber halten Vorinstanz und Verwaltung dafür, von einer behaupteten, an den realen wirtschaftlichen Verhältnissen vorbeigehenden Falschbuchung in den Erfolgsrechnungen und den zugehörigen Kontenblättern könne unter den gegebenen Umständen nicht die Rede sein, vielmehr sei mit überwiegender Wahrscheinlichkeit von grundsätzlich der Beitragspflicht unterliegenden Honorarzahlungen an den Ehegatten der Geschäftsinhaberin auszugehen.
4.2 Die Beschwerdeführer machen angesichts dieser Aktenlage im Wesentlichen geltend, es handle sich bei den betreffenden Beträgen nicht um an U._ ausbezahltes Erwerbseinkommen, sondern um offensichtlich auf Grund der zugestandenermassen missverständlich formulierten Pauschalrechnungen sowohl im Hinblick auf das Konto "Verwaltungsaufwand" wie auch die Bezeichnung "Honorare" an U._ falsch verbuchte Privatbezüge der Beschwerdeführerin selber. Demgegenüber halten Vorinstanz und Verwaltung dafür, von einer behaupteten, an den realen wirtschaftlichen Verhältnissen vorbeigehenden Falschbuchung in den Erfolgsrechnungen und den zugehörigen Kontenblättern könne unter den gegebenen Umständen nicht die Rede sein, vielmehr sei mit überwiegender Wahrscheinlichkeit von grundsätzlich der Beitragspflicht unterliegenden Honorarzahlungen an den Ehegatten der Geschäftsinhaberin auszugehen.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin ist als Inhaberin einer Einzelfirma nach Art. 957 in Verbindung mit <ref-law> zur kaufmännischen Buchführung verpflichtet. Diese ist mit ihren Bestandteilen (Belege, Bücher, Buchhaltungsauszüge über Einzelkonten, Bilanzen und Erfolgsrechnungen) kraft Gesetzes (Art. 957 und Art. 963 OR) bestimmt und geeignet, Tatsachen von rechtlicher Bedeutung bzw. die in ihr enthaltenen Tatsachen zu beweisen, und untersteht dem strafrechtlichen Schutz von <ref-law> (<ref-ruling> Erw. 2a/aa, 122 IV 25 Erw. 2b, 108 IV 25 Erw. 1c, je mit Hinweisen; Urteil S. vom 21. Februar 2003, P 43/02, Erw. 2.2).
Angesichts der derart begründeten erhöhten Glaubwürdigkeit der - insbesondere der Arbeitgeberkontrolle vom August 2001 zu Grunde liegenden - Buchhaltungsunterlagen ist die durch das kantonale Gericht vorgenommene Beweiswürdigung, wonach es sich bei den klar und unmissverständlich formulierten Buchungen in den Kontenblättern um Honorarzahlungen an U._ handelt, rechtens. Die erst auf Beanstandungen im Rahmen der Kontrolle hin nachgereichten Pauschalrechnungsbelege vermögen aus den im angefochtenen Entscheid einlässlich dargelegten Gründen, auf welche verwiesen werden kann, die Aussagekraft dieser originären, über mehrere Jahre gleichlauten-den Verbuchungen nicht zu untergraben. Namentlich enthalten die Pauschalrechnungen in den jeweiligen Buchungsvermerken weder Angaben über die (Buchungs-)Daten noch die betreffenden Belegnummern. Entgegen den letztinstanzlichen Ausführungen des Beschwerdeführers ist zudem nicht nachvollziehbar, inwiefern die Begründung und Bezeichnung der Rechnungen die Buchhaltungsstelle dazu veranlasst haben sollten - und zwar auch dann nicht, wenn die Auftragserteilung wie geltend gemacht durch U._ als ausführender Person erfolgt wäre -, die entsprechenden Beträge mit dem Text "U._/Honorare" als Verwaltungsaufwand zu verbuchen, ist darin doch weder von U._ noch von Honoraren die Rede. Widersprüche in der Argumentation der Beschwerdeführer ergeben sich ferner daraus, dass der Beschwerdeführer die in Frage stehenden Beträge als Erwerbseinkommen seiner Ehefrau aus ihrer selbstständigen Erwerbstätigkeit qualifiziert, während die Beschwerdeführerin selber noch im kantonalen Beschwerdeverfahren geltend machte, die ausgerichteten Beträge stellten keinen Lohn, sondern eine Entschädigung für ihren allgemeinen Verwaltungsaufwand dar. An diesem Er-gebnis ändert im Übrigen auch der Umstand nichts, dass der Beschwerdeführer im fraglichen Zeitraum gemäss Auszug aus dem Individuellen Konto lediglich die AHV/IV/EO-Mindestbeiträge für Nichterwerbstätige entrichtet hat und seit längerer Zeit IV-Rentenbezüger ist. So räumt der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers gemäss einer letztinstanzlich von der Beschwerdeführerin eingereichten Kopie eines Telefaxes vom 19. April 2002 denn auch ein, dass der Beschwerdeführer, welcher sich doch um sehr vieles im Betrieb kümmere, entge-gen den Behauptungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, AHV-rechtlich wohl als mitarbeitendes Familienmitglied zu betrachten sei.
5.2 In den Verwaltungsgerichtsbeschwerden wird im Weiteren nichts vorgebracht, was die tatsächlichen Feststellungen und die rechtliche Würdigung der Vorinstanz bezüglich der Rückweisung der Sache an die Ausgleichskasse zur weiteren Abklärung als bundesrechtswidrig im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG erscheinen liesse. Auf Grund der Aktenlage ist eine Qualifizierung der nach dem Gesagten zu Recht als grundsätzlich beitragspflichtiges Einkommen des Beschwerdeführers eingestuften Honorarzahlungen als Verdienst aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit nicht möglich.
5.2 In den Verwaltungsgerichtsbeschwerden wird im Weiteren nichts vorgebracht, was die tatsächlichen Feststellungen und die rechtliche Würdigung der Vorinstanz bezüglich der Rückweisung der Sache an die Ausgleichskasse zur weiteren Abklärung als bundesrechtswidrig im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG erscheinen liesse. Auf Grund der Aktenlage ist eine Qualifizierung der nach dem Gesagten zu Recht als grundsätzlich beitragspflichtiges Einkommen des Beschwerdeführers eingestuften Honorarzahlungen als Verdienst aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit nicht möglich.
6. Da kein Versicherungsleistungsstreit vorliegt (vgl. Erw. 2.1 hievor), ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Dem Ausgang des Prozesses entsprechend sind die Gerichtskosten den Beschwer-deführern aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verfahren H 208/02 und H 214/02 werden vereinigt.
1. Die Verfahren H 208/02 und H 214/02 werden vereinigt.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden werden abgewiesen.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden werden abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 1600.- werden den Beschwer-deführern je zur Hälfte auferlegt. Sie sind durch die geleisteten Kostenvorschüsse von je Fr. 1600.- gedeckt; der Differenzbetrag von je Fr. 800.- wird zurückerstattet.
3. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 1600.- werden den Beschwer-deführern je zur Hälfte auferlegt. Sie sind durch die geleisteten Kostenvorschüsse von je Fr. 1600.- gedeckt; der Differenzbetrag von je Fr. 800.- wird zurückerstattet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. April 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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['93a96b20-88b3-49bd-8815-e0952310a683']
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efb021bd-a0b9-480d-b315-ead179226445
| 2,003 |
fr
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Faits:
Faits:
A. Marending SA, dont le siège est à La Chaux-de-Fonds, a pour but la fabrication et la vente de tous les produits de boulangerie et de pâtisserie ainsi que, d'une manière générale, de produits alimentaires. Son capital-actions est de 750'000 fr., divisé en 7'500 actions nominatives de 100 fr. chacune. Dès 1991, ce capital-actions a, pour une partie importante, fait l'objet de différents contrats, passant en plusieurs mains. Ensuite de difficultés financières, diverses mesures de restructuration et d'expansion ont été prises dès 1998. Depuis 1999, l'intégralité du capital-actions est détenu par la société Minoteries de Plainpalais SA, actuellement Groupe Minoteries SA.
Malgré les mesures prises dès 1998, la situation financière de Marending SA s'est dégradée très fortement, spécialement durant l'année 2000. Un plan de sauvetage a été mis en oeuvre; des mesures ont été prises, parmi lesquelles la décision de mettre en vente un site de production sis à Berne, anciennement exploité par Täknubi AG.
Sur requête présentée le 27 avril 2001 par Marending SA, le Président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, par ordonnance du 11 mai 2001, a prononcé l'ajournement de la faillite de la société pour une durée de trois mois et a désigné l'expert-comptable Georges Schneider comme curateur de la société. Différentes démarches et mesures ont été prises, en particulier auprès des fournisseurs et des créanciers. L'ajournement de la faillite a été prolongé par ordonnances des 15 août 2001 et 13 décembre 2001.
Sur requête présentée le 27 avril 2001 par Marending SA, le Président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, par ordonnance du 11 mai 2001, a prononcé l'ajournement de la faillite de la société pour une durée de trois mois et a désigné l'expert-comptable Georges Schneider comme curateur de la société. Différentes démarches et mesures ont été prises, en particulier auprès des fournisseurs et des créanciers. L'ajournement de la faillite a été prolongé par ordonnances des 15 août 2001 et 13 décembre 2001.
B. Par requête du 26 février 2002, Marending SA a sollicité l'octroi d'un sursis concordataire de six mois, en vue de l'obtention d'un concordat-dividende ou, à défaut, d'un concordat par abandon d'actif. Elle a fait en particulier valoir que dès janvier 2001, un plan de sauvetage de la société avait été mis en place afin de sauvegarder le maximum de places de travail ainsi que la substance économique de la société; il y avait eu vente d'une unité de production, la société Täknubi AG, et des mesures d'assainissement avaient été prises; depuis le mois de mars 2001, la société était en mesure de s'autofinancer, les frais de fonctionnement étant couverts sans apport bancaire. La requérante indiquait qu'un dividende entre 18,14% et 23,55% était envisagé, et proposait de désigner comme commissaire au sursis Georges Schneider, curateur de la société, lequel avait donné son accord.
Par ordonnance du 3 juin 2002, la juge instructrice de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a accordé à Marending SA un sursis concordataire de six mois, expirant le 3 décembre 2002, et a désigné Georges Schneider en qualité de commissaire au sursis.
Le 23 septembre 2002, le commissaire a sollicité l'autorisation de procéder dans les plus brefs délais à la vente de gré à gré d'immeubles à Minoteries de Plainpalais SA. Par décision du 6 novembre 2002, la juge instructrice a rejeté cette requête, considérant que la compétence d'approuver des transferts immobiliers appartenait à l'assemblée des créanciers, sous réserve de l'homologation par l'autorité du concordat; l'autorisation anticipée par le juge selon l'<ref-law> restait l'exception, dont les conditions n'étaient pas remplies en l'espèce, car l'opération ne présentait ni en fait ni en droit la clarté nécessaire pour être le cas échéant approuvée.
Sur requête, le sursis concordataire a été prolongé de deux mois, soit jusqu'au 3 février 2003.
Sur requête, le sursis concordataire a été prolongé de deux mois, soit jusqu'au 3 février 2003.
C. L'assemblée des créanciers a eu lieu le 9 décembre 2002. Seuls dix créanciers étaient présents ou représentés. Il leur a été soumis un concordat par abandon d'actif dont le contenu était le suivant :
"1. MARENDING SA, en sursis concordataire, déclare faire abandon à ses créanciers de tous ses actifs mobiliers.
2. MARENDING SA est propriétaire de l'immeuble sis, 55 Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds, immeuble estimé à CHF 1'260'000.-, mais grevé par deux cédules hypothécaires au capital total de CHF 2'900'000.-. Le créancier gagiste se porte acquéreur de cet immeuble (actuellement propriété de MARENDING SA), pour un montant de CHF 1'260'000.-, payé par compensation, tout en faisant abandon du montant dépassant le prix de vente à concurrence du montant de sa créance garantie par les gages précités (créance qui s'élevait, valeur 3 juin 2002, à CHF 2'839'884.73). Cet abandon de créance étant fait uniquement si le concordat est accepté.
3. Le matériel d'exploitation sera cédé à un repreneur (M. Daniel Lehmann).
4. Les créanciers déclarent donner quittance pour solde de tout compte à MARENDING SA, en sursis concordataire, pour la part de leurs prétentions qui ne serait pas couverte par le produit de la réalisation des actifs.
5. Le liquidateur sera M. Georges Schneider, c/o Fiduciaire Muller & Christe SA, rue du Temple-Neuf 4, à Neuchâtel.
6. Moyennant acceptation du présent concordat, Groupe Minoteries SA déclare faire abandon de la totalité de ses créances colloquées en troisième classe".
6. Moyennant acceptation du présent concordat, Groupe Minoteries SA déclare faire abandon de la totalité de ses créances colloquées en troisième classe".
D. Dans son rapport du 19 novembre 2002 aux créanciers, le commissaire mentionnait notamment que selon la comptabilité au 3 juin 2002 - une situation comptable au 31 octobre 2002 n'ayant pu être établie faute de temps -, le surendettement pouvait provisoirement être estimé comme suit (en CHF) :
"Total des créances admises 11'376'236.82
./. créances garanties par gage immobilier -2'837'313.41
./. créances privilégiées [CCNC, Gastrosuisse et SUVA] -375'359.90
./. créances conditionnelles (non encore exigibles) -118'025.00
./. créances du groupe Minoteries SA postposées -2'250'000.00
Solde 5'795'538.51
[...]
Total des actifs 2'944'451.90
./. immeuble qui servira à couvrir les gages immobiliers -1'260'000.00
Actifs à réaliser 1'684'451.90
./. Passifs [créances de salaires et charges sociales,
ainsi que frais concernant l'ajournement de faillite] -565'000.00
Solde des actifs réalisables 1'119'451.00
moins le règlement de créances privilégiées -375'359.90
Solde disponible 744'092.00
Montant du surendettement 5'051'446.51
Cela représente un degré provisoire de couverture de 12,84%"
Le commissaire mentionnait toutefois que selon la comptabilité actuellement disponible, l'exploitation de juin à octobre 2002 devait laisser apparaître une perte de l'ordre de 300'000 fr. et que, dans la mesure où la réalisation des actifs immobilisés d'exploitation était prévue pour une somme moindre à celle figurant dans l'inventaire, les actifs disponibles devraient, selon toute vraisemblance, être diminués d'au moins 500'000 fr. pour autant que d'autres créances ne vinssent se rajouter à celles produites.
Le commissaire mentionnait toutefois que selon la comptabilité actuellement disponible, l'exploitation de juin à octobre 2002 devait laisser apparaître une perte de l'ordre de 300'000 fr. et que, dans la mesure où la réalisation des actifs immobilisés d'exploitation était prévue pour une somme moindre à celle figurant dans l'inventaire, les actifs disponibles devraient, selon toute vraisemblance, être diminués d'au moins 500'000 fr. pour autant que d'autres créances ne vinssent se rajouter à celles produites.
E. Dans son rapport du 24 décembre 2002 au juge du concordat selon l'<ref-law>, le commissaire, se basant sur un bilan intermédiaire dressé au 30 novembre 2002, relevait que l'actif brut était de 1'052'582 fr., ce qui laissait après déduction du passif par 510'335 fr. un solde actif net de 542'247 fr., dont à déduire le paiement des créances privilégiées par 376'704 fr. 50 et les frais de liquidation estimés à 50'000 fr.; le solde à disposition pour couvrir les créances de troisième classe s'élevait ainsi à 115'542 fr. 50. Le passif se montait quant à lui à 2'303'989 fr. 56, soit les créances admises pour un total de 11'400'898 fr. 37, dont à déduire les créances garanties par gage immobilier par 2'837'313 fr. 41, les créances privilégiées par 376'704 fr. 50, les créances conditionnelles [Credit Suisse, garantie loyers] par 118'025 fr. et les créances du Groupe Minoteries SA (postposées et abandonnées) par 5'764'865 fr. 90.
Le commissaire envisageait dans son rapport au juge un dividende en faveur des créanciers de 5,01%. Il précisait que si les créanciers pourraient ainsi vraisemblablement être partiellement désintéressés en cas de concordat, il n'était pas acquis que le résultat pût être aussi favorable en cas de faillite; en effet, en pareil cas, les créances de salaires résultant des licenciements avaient été estimées par la société à plus de 300'000 fr., de sorte que les créances de première classe ne pourraient même pas être intégralement indemnisées; en outre, la solution concordataire était a priori en tout cas meilleure que celle de la faillite sous l'angle des valeurs auxquelles les actifs pourraient être réalisés.
Le commissaire envisageait dans son rapport au juge un dividende en faveur des créanciers de 5,01%. Il précisait que si les créanciers pourraient ainsi vraisemblablement être partiellement désintéressés en cas de concordat, il n'était pas acquis que le résultat pût être aussi favorable en cas de faillite; en effet, en pareil cas, les créances de salaires résultant des licenciements avaient été estimées par la société à plus de 300'000 fr., de sorte que les créances de première classe ne pourraient même pas être intégralement indemnisées; en outre, la solution concordataire était a priori en tout cas meilleure que celle de la faillite sous l'angle des valeurs auxquelles les actifs pourraient être réalisés.
F. Par courrier LSI du 21 janvier 2003, la juge instructrice a convoqué le commissaire au sursis pour le lundi 27 janvier 2003 "afin d'obtenir des informations complémentaires et différents éclaircissements sur certains points particuliers", en précisant "à toutes fins utiles qu'il s'agit d'une séance avec le commissaire uniquement qui doit permettre d'aborder certaines questions soulevées par le rapport".
Ultérieurement, par envoi du 3 février 2003, le commissaire au sursis a documenté son rapport du 24 décembre 2002, déposant un certain nombre de pièces et classeurs. Le 7 mars 2003, il a encore déposé de nouveaux comptes au 31 décembre 2002.
Ultérieurement, par envoi du 3 février 2003, le commissaire au sursis a documenté son rapport du 24 décembre 2002, déposant un certain nombre de pièces et classeurs. Le 7 mars 2003, il a encore déposé de nouveaux comptes au 31 décembre 2002.
G. A l'audience du 10 mars 2003, Marending SA a confirmé sa demande d'homologation du concordat. Alors que l'audience avait été annoncée par voie de publication et que les opposants avaient été avisés qu'ils pouvaient s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition, conformément à l'<ref-law>, aucun opposant ne s'est présenté.
Par jugement du 10 mars 2003, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande d'homologation de concordat déposée par Marending SA.
Par jugement du 10 mars 2003, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande d'homologation de concordat déposée par Marending SA.
H. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, Marending SA conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Parallèlement au recours, elle a présenté une requête de mesures provisionnelles, au sens de l'art. 94 OJ, tendant à l'octroi de l'effet suspensif. Après avoir invité la cour cantonale ainsi que le commissaire au sursis à se déterminer sur cette requête, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif par ordonnance du 15 mai 2003.
L'autorité cantonale a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler et s'est référée à son jugement.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision par laquelle l'autorité cantonale, statuant en unique instance cantonale en tant que juge du concordat (cf. <ref-law> et art. 12 de la loi neuchâteloise d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RSN 261.1), a refusé l'homologation du concordat ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public, en l'absence de toute autre voie de droit au niveau fédéral (art. 84 al. 2 OJ; Hans Ulrich Hardmeier, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 2 ad <ref-law>; Flavio Cometta, La procedura concordataria nel nuovo diritto, in La revisione della legge federale sulla esecuzione et sul fallimento, 1995, p. 109 ss, 154 et les références citées; Kurt Amonn/Dominik Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd. 1997, § 54 n. 81 p. 462; cf. <ref-ruling> consid. 1). Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) par la société débitrice qui, ayant elle-même sollicité l'octroi d'un concordat (cf. <ref-law>), est personnellement concernée par la décision attaquée et a ainsi qualité pour recourir (art. 88 OJ; cf. Hardmeier, op. cit., n. 7 ad <ref-law>), le recours est recevable.
1. La décision par laquelle l'autorité cantonale, statuant en unique instance cantonale en tant que juge du concordat (cf. <ref-law> et art. 12 de la loi neuchâteloise d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RSN 261.1), a refusé l'homologation du concordat ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public, en l'absence de toute autre voie de droit au niveau fédéral (art. 84 al. 2 OJ; Hans Ulrich Hardmeier, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 2 ad <ref-law>; Flavio Cometta, La procedura concordataria nel nuovo diritto, in La revisione della legge federale sulla esecuzione et sul fallimento, 1995, p. 109 ss, 154 et les références citées; Kurt Amonn/Dominik Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd. 1997, § 54 n. 81 p. 462; cf. <ref-ruling> consid. 1). Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) par la société débitrice qui, ayant elle-même sollicité l'octroi d'un concordat (cf. <ref-law>), est personnellement concernée par la décision attaquée et a ainsi qualité pour recourir (art. 88 OJ; cf. Hardmeier, op. cit., n. 7 ad <ref-law>), le recours est recevable.
2. La motivation du jugement attaqué est en substance la suivante :
2.1 Selon l'<ref-law>, le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer, ou le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer, y ont adhéré. Si l'on peut admettre en l'espèce que la double majorité (majorité des créanciers représentant deux tiers des créances) est réunie, il se pose la question de savoir si les créances postposées du Groupe Minoteries SA, d'un montant de 2'250'000 fr., pouvaient être prises en compte dans le calcul de cette double majorité. De toute façon, le concordat proposé ne saurait être homologué pour d'autres raisons.
2.1 Selon l'<ref-law>, le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer, ou le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer, y ont adhéré. Si l'on peut admettre en l'espèce que la double majorité (majorité des créanciers représentant deux tiers des créances) est réunie, il se pose la question de savoir si les créances postposées du Groupe Minoteries SA, d'un montant de 2'250'000 fr., pouvaient être prises en compte dans le calcul de cette double majorité. De toute façon, le concordat proposé ne saurait être homologué pour d'autres raisons.
2.2 2.2.1 Les solutions concordataires selon les <ref-law> visent en particulier à résoudre un problème d'exécution forcée par une voie qui conserve de nombreux éléments contractuels. L'adhésion à un concordat suppose ainsi que les créanciers soient renseignés avec précision et exactitude sur la situation. D'ailleurs, l'<ref-law> prévoit la possibilité de révocation d'un concordat entaché de mauvaise foi. Tel serait le cas si le débiteur avait trompé ses créanciers, leur avait caché la réalité ou avait gardé le silence sur certains éléments importants. Vu sous cet angle également, le concordat proposé à l'acceptation des créanciers doit présenter une totale limpidité.
2.2.2 Or en l'espèce, le rapport du commissaire à l'assemblée des créanciers du 19 novembre 2002 (cf. lettre D supra) se fonde sur une situation comptable dépassée, soit au 3 juin 2002; les créanciers ne pouvaient pas se prononcer valablement sur cette base. De même n'est-il pas admissible que le rapport fasse alors encore état d'une couverture provisoire de 12,84%, même s'il mentionne la péjoration intervenue, alors que dans son rapport au juge du 24 décembre 2002 (cf. lettre E supra), le commissaire mentionne un dividende prévisible qui n'est plus que de 5,01%. Lors de l'assemblée des créanciers, ces derniers ne disposaient pas d'éléments suffisamment précis et récents leur permettant de prendre valablement position en faveur ou non d'une adhésion. De plus, le concordat mentionne une seule estimation pour l'immeuble, omettant de mentionner l'estimation supérieure à laquelle une autre expertise était parvenue, alors que cet élément était important. De même, le concordat ne mentionne pas le prix de reprise par le reprenant pressenti; là aussi, une précision et une transparence plus grandes s'imposaient.
2.2.3 Ce défaut de clarté se retrouve également dans la présentation qui a été constamment faite de la situation tout au long des procédures. En effet, selon cette présentation, l'exploitation de la société était autofinancée, dès 2002 en tous cas. Or il ressort en particulier du rapport du commissaire à l'intention des créanciers que tel n'était pas le cas, la situation continuant à se péjorer. Dès lors fondées sur des éléments comptables peu détaillés, qui n'ont pas été réactualisés et qui ne correspondaient plus à la situation de la société cinq mois plus tôt, les adhésions sont dépourvues de validité.
2.2.3 Ce défaut de clarté se retrouve également dans la présentation qui a été constamment faite de la situation tout au long des procédures. En effet, selon cette présentation, l'exploitation de la société était autofinancée, dès 2002 en tous cas. Or il ressort en particulier du rapport du commissaire à l'intention des créanciers que tel n'était pas le cas, la situation continuant à se péjorer. Dès lors fondées sur des éléments comptables peu détaillés, qui n'ont pas été réactualisés et qui ne correspondaient plus à la situation de la société cinq mois plus tôt, les adhésions sont dépourvues de validité.
2.3 2.3.1 Par ailleurs, selon l'<ref-law>, l'homologation d'un concordat est soumise aux conditions ci-après : la somme offerte doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci (<ref-law>); en cas de concordat par abandon d'actif (cf. <ref-law>), le produit de la réalisation ou la somme offerte par le tiers doivent apparaître supérieurs au prix qui pourrait être obtenu dans une liquidation par voie de faillite (<ref-law>). Seul pourra ainsi être homologué un concordat qui représente pour les créanciers un intérêt suffisant. Dans cette optique, il a notamment été jugé que des prévisions de couverture de créances inférieures à 10% ne justifiaient pas l'homologation du concordat; ainsi, la Cour civile neuchâteloise, dans un jugement du 9 mars 1992, a refusé d'homologuer un concordat qui prévoyait l'octroi d'un dividende de 4,49%.
2.3.2 En l'espèce, la société débitrice envisageait dans un premier temps un concordat-dividende, avec octroi aux créanciers d'un dividende situé entre 18,14% et 23,55% (cf. lettre B supra). Par la suite, dans son rapport à l'assemblée des créanciers du 19 novembre 2002, le commissaire faisait état d'une couverture de 12,84%, mentionnant que cette estimation n'était que provisoire, puisque les actifs disponibles devraient selon toute vraisemblance être diminués d'au moins 500'000 fr. (cf. lettre D supra). Finalement, dans son rapport au juge du concordat, le commissaire au sursis fait état d'un dividende prévisible de 5,01% (cf. lettre E supra). Ce montant est en lui-même insuffisant pour permettre l'homologation du concordat et apparaît d'ailleurs des plus aléatoires, compte tenu de la péjoration constatée depuis l'octroi du sursis concordataire. L'exploitation de juin à octobre 2002 ayant bouclé avec une perte de l'ordre de 300'000 fr., soit quelque 60'000 fr. par mois, on peut se demander si, sur l'actif de quelque 118'000 fr. encore prévisible en décembre 2002, il restera un quelconque montant pour désintéresser les créanciers ordinaires.
2.3.3 Dans un rapport complémentaire parvenu au juge le 7 mars 2003, soit trois jours avant l'audience, le commissaire présente certains comptes permettant d'espérer un dividende de 5,63%, la situation ayant cessé de se péjorer. On peut se demander si ce rapport est recevable, n'ayant pas été déposé dans le délai du sursis, qui expirait le 3 février 2003 (cf. <ref-law>). De toute façon, le dividende envisagé, sans aucune certitude ni garantie, reste proche de 5%, soit d'un montant insuffisant. Portant sur un montant en lui-même minime, et le versement prévu pour les créanciers ordinaires ne présentant actuellement aucune garantie, l'homologation du concordat doit pour cette raison également être refusée.
2.4 On pourrait au surplus s'interroger sur le principe de l'égalité des créanciers, qui doit en toute circonstance être respecté; en effet, la vente projetée de l'immeuble sis 55, Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds conduit à un traitement différent de deux créanciers, l'UBS et Groupe Minoteries SA. De même peut-on s'interroger - la question pouvant toutefois rester ouverte - sur la position du Groupe Minoteries SA, dont il n'est nullement certain que, comme actionnaire unique de Marending SA, on puisse le traiter comme un créancier ordinaire et tenir compte de l'adhésion au concordat qu'il a manifestée.
2.4 On pourrait au surplus s'interroger sur le principe de l'égalité des créanciers, qui doit en toute circonstance être respecté; en effet, la vente projetée de l'immeuble sis 55, Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds conduit à un traitement différent de deux créanciers, l'UBS et Groupe Minoteries SA. De même peut-on s'interroger - la question pouvant toutefois rester ouverte - sur la position du Groupe Minoteries SA, dont il n'est nullement certain que, comme actionnaire unique de Marending SA, on puisse le traiter comme un créancier ordinaire et tenir compte de l'adhésion au concordat qu'il a manifestée.
3. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une application arbitraire des art. 305 et 306 LP pour refuser d'homologuer le concordat proposé. Rappelant les principes dégagés par la jurisprudence et la doctrine sur les conditions d'homologation d'un concordat, et plus particulièrement d'un concordat par abandon d'actif, elle soutient en substance : que la double majorité requise par l'<ref-law> était de toute manière atteinte même sans tenir compte de la créance postposée de 2'250'000 fr. du Groupe Minoteries SA (cf. consid. 2.1 supra); que les créanciers ont été en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause sur le projet de concordat qui leur était présenté, l'indication précise d'un dividende prévisible n'étant pas exigée dans un concordat par abandon d'actif, pas davantage que l'indication du prix de reprise qui dépend de l'habilité du liquidateur (cf. consid. 2.2 supra); que la situation des créanciers n'est pas modifiée par le fait qu'une autre expertise était parvenue à une estimation supérieure des immeubles devant être cédés au Groupe Minoteries SA (cf. consid. 2.2.2 supra); que l'égalité de traitement entre créanciers n'est pas un principe absolu dans le concordat et n'a pas été violé en l'espèce (cf. consid. 2.4 supra); que toutes les conditions posées par l'<ref-law> à l'homologation du concordat sont réunies en l'espèce, l'<ref-law> invoqué par l'autorité cantonale pour exiger un dividende d'au moins 10% s'appliquant exclusivement au concordat-dividende, tandis que le concordat par abandon d'actif est régi par le seul <ref-law> (cf. consid. 2.3 supra). On reviendra ci-après sur ces arguments dans la mesure utile.
3. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une application arbitraire des art. 305 et 306 LP pour refuser d'homologuer le concordat proposé. Rappelant les principes dégagés par la jurisprudence et la doctrine sur les conditions d'homologation d'un concordat, et plus particulièrement d'un concordat par abandon d'actif, elle soutient en substance : que la double majorité requise par l'<ref-law> était de toute manière atteinte même sans tenir compte de la créance postposée de 2'250'000 fr. du Groupe Minoteries SA (cf. consid. 2.1 supra); que les créanciers ont été en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause sur le projet de concordat qui leur était présenté, l'indication précise d'un dividende prévisible n'étant pas exigée dans un concordat par abandon d'actif, pas davantage que l'indication du prix de reprise qui dépend de l'habilité du liquidateur (cf. consid. 2.2 supra); que la situation des créanciers n'est pas modifiée par le fait qu'une autre expertise était parvenue à une estimation supérieure des immeubles devant être cédés au Groupe Minoteries SA (cf. consid. 2.2.2 supra); que l'égalité de traitement entre créanciers n'est pas un principe absolu dans le concordat et n'a pas été violé en l'espèce (cf. consid. 2.4 supra); que toutes les conditions posées par l'<ref-law> à l'homologation du concordat sont réunies en l'espèce, l'<ref-law> invoqué par l'autorité cantonale pour exiger un dividende d'au moins 10% s'appliquant exclusivement au concordat-dividende, tandis que le concordat par abandon d'actif est régi par le seul <ref-law> (cf. consid. 2.3 supra). On reviendra ci-après sur ces arguments dans la mesure utile.
4. 4.1 Les conditions qui doivent être réunies pour l'homologation par le juge du concordat sont les suivantes (Cometta, op. cit., p. 145-147; Amonn/Gasser, op. cit., § 54 n. 73-77 p. 460 s.; cf. pour l'ancien droit Hans Fritzsche/Hans-Ulrich Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Band II, 3e éd. 1993, p. 624 ss; Dominique Thalmann, Les conditions d'homologation du concordat, thèse de licence Lausanne 1989, p. 79 ss) : le concordat doit avoir été accepté par les créanciers à l'une des doubles majorités prévues par l'<ref-law> (cf. consid. 4.2 infra); la somme offerte doit être proportionnée aux ressources du débiteur (<ref-law>; cf. consid. 4.3 infra); en cas de concordat par abandon d'actif, le produit de la réalisation doit apparaître supérieur à ce qui pourrait être obtenu par la réalisation dans une faillite (<ref-law>; cf. consid. 4.4 infra); l'exécution du concordat, le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent être suffisamment garantis (<ref-law>; cf. consid. 4.5 infra).
S'agissant d'un concordat par abandon d'actif, il faut encore évidemment que celui-ci contienne les dispositions exigées par l'<ref-law> (cf. consid. 4.7 infra). Lorsque les conditions légales sont remplies, le débiteur a un droit à l'homologation (Hardmeier, op. cit., n. 3 ad <ref-law>; cf. sous l'ancien droit <ref-ruling> consid. 2d et les références citées). Il convient dès lors d'examiner ci-après, à la lumière des griefs soulevés par la recourante, si l'autorité cantonale pouvait considérer sans arbitraire que les conditions de l'homologation du concordat n'étaient pas remplies en l'espèce.
4.2 En ce qui concerne la première condition, à savoir l'acceptation du concordat par les créanciers à l'une des doubles majorités prévues par l'<ref-law>, l'autorité cantonale s'est demandé si les créances postposées du Groupe Minoteries SA, d'un montant de 2'250'000 fr., pouvaient être prises en compte dans le calcul de la double majorité (cf. consid. 2.1 supra). Or il résulte clairement du rapport du commissaire au juge du concordat (p. 3) que la double majorité traditionnelle (celle des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer) est en l'espèce atteinte même en écartant du calcul la créance postposée à concurrence de 2'250'000 fr. du Groupe Minoteries SA, comme la recourante le relève à juste titre.
4.3 Selon l'<ref-law>, la somme offerte doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, cette disposition s'applique également au concordat par abandon d'actif (Vincent Jeanneret/Francesca Cavadini-Birchler, Quelques aspects pratiques du nouveau droit de la procédure concordataire (LP), in SJ 1999 II 195 ss, 212; Amonn/Gasser, op. cit., § 54 n. 75 s. p. 461; cf. pour l'ancien droit Thalmann, op. cit., p. 107; Rolf Roth-Herren, Die Voraussetzungen zur Gewährung der Nachlassstundung und zur Bestätigung des Nachlassvertrages, thèse Bâle 1988, p. 89). La question de savoir si, comme le retient l'autorité cantonale (cf. consid. 2.3.1 supra), le juge du concordat devrait exiger un dividende minimum - ce que la loi n'exige pas - est controversée (cf. Hardmeier, op. cit., n. 13 ad <ref-law>; Cometta, op. cit., p. 146; cf. pour l'ancien droit Roth-Herren, op. cit., p. 96 s.; Thalmann, op. cit., p. 107 s.). Elle est de toute manière sans pertinence en l'espèce. En effet, par le concordat par abandon d'actif qu'elle a proposé à ses créanciers, la recourante, qui sera radiée du registre du commerce une fois la liquidation terminée (cf. <ref-law>), a disposé de l'intégralité de ses actifs, mobiliers et immobiliers, de sorte que l'on ne voit pas quelles autres ressources elle pourrait sacrifier à ses créanciers (cf. Hardmeier, op. cit., n. 17 ad <ref-law>).
4.4 Selon l'<ref-law>, en cas de concordat par abandon d'actif, le produit de la réalisation ou la somme offerte par le tiers doivent apparaître supérieurs au prix qui pourrait être obtenu dans une liquidation par voie de faillite. Cette démonstration doit être apportée par le commissaire dans le cadre de son rapport et doit faire l'objet d'une vérification expresse par le juge de l'homologation (Jeanneret/ Cavadini-Birchler, op. cit., p. 212 s.). Ce n'est toutefois pas sans raisons sérieuses que ce dernier s'écartera sur ce point de l'avis de la majorité des créanciers, qui a déjà fait ce pronostic en acceptant le concordat (Louis Dallèves, Faillite et concordat, in La LP révisée, 1997, p. 117 ss, 139). Le concordat par abandon d'actif peut notamment se révéler plus avantageux pour les créanciers ordinaires du fait que, souvent, certains créanciers - en particulier l'actionnaire - renoncent en tout ou en partie à leurs créances, ce qui augmente d'autant le dividende de liquidation (Jeanneret/Cavadini-Birchler, op. cit., n. 26 p. 213).
En l'espèce, le commissaire envisageait dans son rapport du 24 décembre 2002 au juge du concordat (cf. lettre E supra) un produit de réalisation des actifs permettant selon toute vraisemblance, outre le paiement intégral des créanciers privilégiés et des dettes de la masse contractées pendant le sursis, une couverture des créances ordinaires à concurrence de quelque 5% (résultat qui était toujours envisagé par le commissaire dans son rapport complémentaire du 7 mars 2003 fondé sur des comptes au 31 décembre 2002, la situation ayant cessé de se péjorer; cf. lettre F et consid. 2.3.3 supra). Ce résultat était possible du fait que le créancier-actionnaire Groupe Minoteries SA faisait abandon dans le concordat tant de ses créances garanties par gages immobiliers que de ses créances ordinaires. En effet, s'agissant d'abord de la créance garantie par gages immobiliers dont il avait obtenu la cession par UBS SA et qui s'élevait à 2'837'313 fr. 41, le Groupe Minoteries SA faisait abandon du montant de cette créance qui dépassait le prix de 1'260'000 fr. pour lequel il acquérait l'immeuble sis 55, Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds, soit de 1'577'313 fr. 41; or, dans la faillite, le montant de cette créance non couvert par le produit de réalisation de l'immeuble serait colloqué en troisième classe (cf. <ref-law>) et réduirait en conséquence le dividende de liquidation. En outre, le Groupe Minoteries SA faisait abandon de la totalité de ses créances colloquées en troisième classe, soit notamment de 3'549'865 fr. 90 de créances non postposées (5'764'865 fr. 90 moins 2'250'000 fr.; cf. lettre E supra), qui dans la faillite aboutiraient à réduire les montants revenant aux autres créanciers concourant en troisième classe.
Au surplus, le commissaire indiquait dans son rapport du 24 décembre 2002 qu'en cas de faillite, même les créances de première classe ne pourraient pas être intégralement indemnisées, dès lors que les créances de salaires résultant des licenciements se monteraient à plus de 300'000 fr.; en outre, la solution concordataire était a priori en tout cas meilleure que celle de la faillite sous l'angle des valeurs auxquelles les actifs pourraient être réalisés (cf. Hardmeier, op. cit., n. 17 ad <ref-law>.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, considérer que la condition posée par l'<ref-law>, selon lequel le produit de la réalisation doit apparaître supérieur à ce qui pourrait être obtenu par la réalisation dans une faillite, n'était pas remplie en l'espèce (cf. consid. 2.3 supra).
4.5 Selon l'<ref-law>, l'exécution du concordat, le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l'objet d'une garantie suffisante, à moins que chaque créancier en particulier n'ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance. Il est généralement admis que dans le concordat par abandon d'actif, le fait même que le débiteur confère à ses créanciers le droit de disposer de ses biens constitue une garantie suffisante (Carl Jaeger/Hans-Ulrich Walder/Thomas M. Kull/Martin Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd. 1997/2001, n. 27 ad <ref-law>; Daniel Hunkeler, Das Nachlassverfahren nach revidiertem SchKG, thèse Fribourg 1996, n. 1006). L'exécution du concordat est suffisamment garantie dès que les actifs ainsi cédés permettent de payer intégralement les créanciers privilégiés reconnus ainsi que les dettes de la masse (Hardmeier, op. cit., n. 26 ad <ref-law> et les références citées).
En l'espèce, il est constant que la recourante a déclaré faire abandon de tous ses actifs mobiliers et immobiliers de manière à payer intégralement les créanciers privilégiés reconnus ainsi que les dettes de la masse (cf. lettre E supra). Dès lors, la condition posée par l'<ref-law> est manifestement réalisée. Dans la mesure où l'autorité cantonale laisse entendre le contraire sans aucun appui sur les faits (cf. consid. 2.3.3 supra), son opinion n'est pas soutenable.
4.6 Le juge de l'homologation doit s'assurer du respect du principe d'égalité entre créanciers (Jeanneret/Cavadini-Birchler, op. cit., p. 213). En effet, comme le débiteur répond en principe de ses obligations sur tous ses biens (cf. <ref-law>), ses créanciers ont un droit égal à être désintéressés sur le produit de la réalisation, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence; le principe de l'égalité des créanciers souffre seulement les exceptions que la loi lui apporte, soit qu'elle reconnaisse l'effet d'un gage valablement constitué, soit qu'elle munisse une créance d'un privilège (<ref-ruling> consid. 2a; cf. art. 219 al. 1 et 4, 220 et 321 LP). Selon la jurisprudence, il en va de même en matière de concordat par abandon d'actif, car il s'agit d'une forme de l'exécution forcée, d'une procédure de droit public apparentée à la faillite; la nature et les buts du concordat judiciaire ne justifient aucune dérogation au principe fondamental de l'égalité des créanciers; si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent ni affecter le montant des créances produites, ni porter atteinte au droit qu'ont les créanciers de recevoir un dividende égal ou d'être désintéressés selon les règles légales sur le produit des biens abandonnés (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2b). Il est toutefois possible de traiter différemment certains créanciers (par exemple tous ceux dont la créance est inférieure à un montant déterminé), lorsque des circonstances particulières le justifient (par exemple lorsque cela permet une économie importante de frais) et que c'est prévu de manière transparente dans le projet de concordat (Hardmeier, op. cit., n. 8 ad <ref-law>; Fritzsche/Walder, § 74 n. 14 p. 630; cf. pour le concordat bancaire ATF <ref-ruling> consid. 2).
En l'espèce, comme le relève à juste titre la recourante, la cession par UBS SA au Groupe Minoteries SA des créances garanties par gages immobiliers est pour la recourante une res inter alios acta. Seul le Groupe Minoteries SA, désormais titulaire de ces créances, serait susceptible d'être avantagé par rapport aux autres créanciers. Or, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité cantonale (cf. consid. 2.3 supra), on ne distingue en l'espèce aucune inégalité de traitement entre créanciers qui ne découle pas de la loi elle-même. En effet, s'agissant d'une créance garantie par gages immobiliers, elle aurait de toute manière été colloquée par préférence sur le produit des gages (cf. <ref-law>), la partie de la créance non couverte par les gages étant colloquée en troisième classe (cf. <ref-law>). De fait, la cession par UBS SA au Groupe Minoteries SA des créances garanties par gages immobiliers apparaît à l'avantage des créanciers ordinaires, puisque le Groupe Minoteries SA renonce par le concordat au montant de ces créances qui ne serait pas couvert par les gages immobiliers. Au contraire, UBS SA n'aurait eu aucune raison de procéder de la sorte et aurait ainsi concouru, pour le montant non couvert par les gages immobiliers, avec les créanciers ordinaires, diminuant d'autant les montants revenant à ces derniers.
S'agissant du prix de vente de l'immeuble, payé par compensation, le fait de le fixer dans le concordat à 1'260'000 fr. plutôt qu'à 1'500'000 fr. ne désavantage en rien les autres créanciers, contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale (cf. consid. 2.2.2 supra). En effet, le Groupe Minoteries SA déclarait dans le concordat faire abandon du montant dépassant le prix de vente à concurrence du montant de sa créance garantie par les gages immobiliers (cf. lettre C supra). Dès lors, même si la valeur de l'immeuble devait être de 1'500'000 fr. plutôt que de 1'260'000 fr., cela n'aurait de toute manière aucune incidence pratique du point de vue du désintéressement des créanciers. Il ne pourrait en aller différemment que si la valeur de l'immeuble devait être supérieure au montant des créances garanties par gages immobiliers (2'837'313 fr. 41), ce que personne n'a jamais prétendu.
4.7 Selon l'<ref-law>, le concordat par abandon d'actif peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers - qui peut être l'un des créanciers, la notion de tiers devant ici s'entendre par opposition à la communauté des créanciers (cf. Alain Winkelmann et al., Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 8 ad <ref-law>) - de tout ou partie de ces mêmes biens. Si les biens sont cédés à un tiers, le concordat doit contenir des dispositions sur le mode et les garanties d'exécution de cette cession (<ref-law>). Il doit en particulier indiquer les objets cédés, le prix et la date du transfert (Jeanneret/Cavadini-Birchler, op. cit., p. 215; Dallèves, op. cit., p. 139). Les liquidateurs n'ont alors plus qu'à procéder au transfert proprement dit, conformément à l'<ref-law> (Jeanneret/Cavadini-Birchler, op. cit., p. 215). Lorsque, comme cela arrive souvent, les modalités du transfert ou même la personne du repreneur ne sont pas encore fixées lors de l'élaboration du concordat, celui-ci peut se limiter, sans indication du prix du transfert, à autoriser les liquidateurs à vendre les actifs à un créancier ou à un tiers, ce qu'ils sont de toute manière fondés à faire en vertu de l'<ref-law>; il appartiendra en pareil cas aux liquidateurs de négocier la vente des actifs du débiteur aux meilleures conditions dans l'intérêt des créanciers (Winkelmann et al., op. cit., n. 29 ad <ref-law>).
En l'espèce, le concordat combine les deux hypothèses qui viennent d'être évoquées. En effet, d'une part, il prévoit le transfert au Groupe Minoteries SA de l'immeuble sis, 55 Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds pour un montant de CHF 1'260'000.-, payé par compensation. D'autre part, en prévoyant que "[l]e matériel d'exploitation sera cédé à un repreneur (M. Daniel Lehmann)", il autorise le liquidateur à négocier la vente de ces actifs mobiliers aux meilleures conditions dans l'intérêt des créanciers. Cette manière de procéder satisfait aux exigences légales. Contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale (cf. consid. 2.2.2 supra), le concordat n'avait pas à mentionner le prix de reprise par le reprenant pressenti, prix qu'il appartiendra au liquidateur de négocier au mieux des intérêts des créanciers.
En l'espèce, le concordat combine les deux hypothèses qui viennent d'être évoquées. En effet, d'une part, il prévoit le transfert au Groupe Minoteries SA de l'immeuble sis, 55 Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds pour un montant de CHF 1'260'000.-, payé par compensation. D'autre part, en prévoyant que "[l]e matériel d'exploitation sera cédé à un repreneur (M. Daniel Lehmann)", il autorise le liquidateur à négocier la vente de ces actifs mobiliers aux meilleures conditions dans l'intérêt des créanciers. Cette manière de procéder satisfait aux exigences légales. Contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale (cf. consid. 2.2.2 supra), le concordat n'avait pas à mentionner le prix de reprise par le reprenant pressenti, prix qu'il appartiendra au liquidateur de négocier au mieux des intérêts des créanciers.
5. En définitive, il apparaît que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en refusant l'homologation du concordat alors que les conditions légales étaient réunies (cf. <ref-ruling> consid. 2d). Dès lors, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la recourante en relation avec la séance que la juge instructrice avait appointée au 27 janvier 2003 avec le seul commissaire au sursis (cf. lettre F supra). Il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, la recourante a droit à des dépens de la part du canton de Neuchâtel (art. 159 al. 1 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement attaqué est annulé.
1. Le recours est admis et le jugement attaqué est annulé.
2. Le canton de Neuchâtel versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
2. Le canton de Neuchâtel versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, à l'Office du Registre du Commerce du canton de Neuchâtel, au Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds et à l'Office des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 29 octobre 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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de
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Sachverhalt:
A.
A.A.-F. _ verkaufte am 11. Oktober 1999 sein ca. 12 ha umfassendes landwirtschaftliches Gewerbe U. _ (Gebäudegrundstücke Nr. *** und *** sowie landwirtschaftlich genutzte Parzellen Nr. ***, ***, ***, *** und ***, alle GB X._, Gemeinde V. _) zum Preis von Fr. 900'000.-- (hauptsächlich getilgt durch Darlehensübernahmen und Anrechnung eines Wohnrechts zu Gunsten des Verkäufers und seiner Ehefrau) seinen beiden Söhnen B.A._ und E.A._, die als "Einfache Gesellschaft Gebrüder A._" Gesamteigentum erwarben. Die Gebäudegrundstücke befinden sich in der Sonderbauzone. Die beiden Käufer verpachteten in der Folge mit mündlichen Pachtverträgen die genannten Grundstücke zum Teil ihren Eltern, zum Teil aussenstehenden Pächtern. Für keinen dieser Verträge liegt eine Bewilligung für parzellenweise Verpachtung im Sinne von Art. 30 ff. des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG, SR 221.213.2) vor. Mit Gültigkeit ab 1. Januar 2003 schlossen die Eheleute A.-F._ zum Zweck "der gemeinsamen Bewirtschaftung des Landwirtschaftsbetriebs" sodann mit C.A.-D._ (der Ehefrau von B.A._) einen "Vertrag über die Errichtung der Personengemeinschaft LWB A. _ Y._hof" als Zusammenschluss einer einfachen Gesellschaft im Sinne von <ref-law>.
B.A._ und E.A._ kündigten am 30. November 2009 die Pachtverträge mit den aussenstehenden Pächtern auf den 31. Dezember 2010. In der Folge - zwischen Dezember 2010 und März 2011 - schloss E.A._ in Vertretung der einfachen Gesellschaft Gebrüder A._ mit den bisherigen Pächtern F._, G._ und H._ neue, schriftliche Verträge, je für die Dauer eines Jahres.
B.
Am 26. Juli 2011 stellte B.A._ bei der Dienststelle Landwirtschaft und Wald (lawa) des Kantons Luzern ein Gesuch um Feststellung, ob die Parzellen ***, ***, ***, ***, ***, *** und *** ein landwirtschaftliches Gewerbe bilden. Die Dienststelle führte am 24. August 2011 einen Augenschein durch. Dort gab B.A._ u.a. zu Protokoll, dass die schriftlichen Pachtverträge (vgl. vorne lit. A, am Ende) ohne seine Zustimmung abgeschlossen worden seien. Ausserdem bestätigten die Parteien übereinstimmend, "dass keine Bewilligung zur parzellenweisen Verpachtung des Betriebes U. _ bei der zuständigen Behörde beantragt (wurde) bzw. vorliegt" (vgl. Augenscheinprotokoll vom 24. August 2011 S. 3). Die Dienststelle stellte mit Entscheid vom 16. November 2011 in der Folge fest, dass es sich beim landwirtschaftlichen Betrieb U. _ um ein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne des BGBB handle.
C.
B.A._ erhob dagegen Beschwerde an das Verwaltungsgericht (nunmehr Kantonsgericht) des Kantons Luzern mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass es sich beim landwirtschaftlichen Betrieb U. _ nicht um ein landwirtschaftliches Gewerbe handle. Eventuell sei das Verfahren zur Klärung der Frage, ob die überwiegende parzellenweise Verpachtung nachträglich bewilligt werden könne und der Betrieb deshalb nicht als landwirtschaftliches Gewerbe zu qualifizieren sei, an die Dienststelle zurückzuweisen. Das Kantonsgericht wies die Beschwerde nach mehrfachem Schriftenwechsel mit Urteil vom 5. März 2014 ab.
D.
B.A._ erhebt mit Eingabe vom 7. April 2014 beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und wiederholt das vorinstanzlich gestellte Begehren. Zudem beantragt er Erteilung der aufschiebenden Wirkung. E.A._ beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Kantonsgericht beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern verzichtet auf Vernehmlassung. Das Bundesamt für Justiz schliesst sich dem angefochtenen Entscheid an.
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Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid ist zulässig (<ref-law>; Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer ist Gesellschafter der "Einfachen Gesellschaft Gebrüder A._". Einer einfachen Gesellschaft kommt indes keine Rechtspersönlichkeit zu. Vor Bundesgericht ist daher nicht die einfache Gesellschaft Partei, sondern der einzelne Gesellschafter (<ref-ruling> E. 1.1 S. 257 f., Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2. Aufl. N. 6 zu Art. 89). Als Gesamteigentümer des streitbetroffenen Betriebs ist der Beschwerdeführer zur Beschwerde legitimiert (Art. 83 Abs. 3 und <ref-law>; <ref-law>).
2.
2.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a und b BGG). Bei deren Prüfung verfügt das Bundesgericht über volle Kognition und wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Das Bundesgericht ist daher weder an die in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (Motivsubstitution; <ref-ruling> E. 2 S. 89 unten; <ref-ruling> E. S. 137).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen oder auf entsprechende Rüge hin berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn zudem die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Eine Rechtsverletzung im Sinne dieser Bestimmungen liegt auch vor, wenn ein rechtserheblicher Sachverhalt gar nicht festgestellt wurde ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2. Aufl., N. 35 zu Art. 97; MARKUS SCHOTT, Bundesgerichtsgesetz, Kommentar, 2. Aufl., Rz. 19 zu Art. 97; MEYER/DORMANN, Bundesgerichtsgesetz, Kommentar, 2. Aufl. Rz. 59 zu Art. 105; HANSJÖRG SEILER, Bundesgerichtsgesetz, N. 24 zu Art. 97). Das gilt insbesondere dann, wenn die Vorinstanz bestimmte Aspekte nicht festgestellt hat, die aufgrund ihrer Rechtsauffassung nicht rechtserheblich waren, diese Aspekte aber aufgrund der Rechtsbeurteilung durch das Bundesgericht rechtserheblich werden. Diesfalls kann das Bundesgericht, wenn es reformatorisch entscheidet, auch die dafür notwendigen Sachverhaltsfeststellungen selber treffen, "si les faits ont été réguliérement allégués et clairement établis" (Corboz, a.a.O.); andernfalls weist es die Sache an die Vorinstanz zurück (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
2.3. Der Beschwerdeführer schildert Sachverhaltselemente, die im angefochtenen Urteil nicht enthalten sind und macht geltend, die Vorinstanz habe diese zu Unrecht nicht berücksichtigt. Es wird im Zusammenhang mit den einzelnen Vorbringen zu prüfen sein, ob diese Sachverhaltselemente rechtserheblich und ihre Nichtberücksichtigung durch die Vorinstanz rechtsverletzend sind.
3.
3.1. Das BGBB gilt für die in seinen Art. 2, 3 und 6 näher präzisierten landwirtschaftlichen Grundstücke und enthält darüber hinaus besondere Bestimmungen für landwirtschaftliche Gewerbe (Art. 4), die in den Art. 6 und 7 BGBB definiert werden. <ref-law> lautet sodann:
"Die Bestimmungen über die einzelnen landwirtschaftlichen Grundstücke finden auf ein landwirtschaftliches Gewerbe Anwendung, wenn es:
a) seit mehr als sechs Jahren rechtmässig ganz oder weitgehend parzellenweise verpachtet ist und diese Verpachtung im Sinne von Artikel 31 Absatz 2 Buchstaben e und f des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht weder vorübergehenden Charakter hat noch aus persönlichen Gründen erfolgt ist;
b) unabhängig von seiner Grösse wegen einer ungünstigen Betriebsstruktur nicht mehr erhaltungswürdig ist."
3.2. <ref-law> hat zum Ziel, einerseits Familienbetriebe zu erhalten, andererseits die Struktur der Landwirtschaft zu verbessern (<ref-law>). Er kommt insbesondere zum Tragen in Übergangssituationen, in denen sich die bisherigen Bewirtschafter aus dem Erwerbsleben zurückziehen, aber die Zukunft des Betriebs noch unklar ist (Eduard Hofer, in: Kommentar BGBB, 2. A. 2011, Rz. 4 zu Art. 8; Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse, Tome 2, 2006, S. 456 Rz. 2855), insbesondere wenn sich in der Familie niemand findet, der das Gewerbe zur Selbstbewirtschaftung übernehmen will. Das Gewerbe kann alsdann - vorerst nur betrieblich - aufgelöst werden, indem es (mit Bewilligung gemäss Art. 30 f. LPG) parzellenweise verpachtet wird. Erfolgt innert sechs Jahren keine Weiterführung des Gewerbes, so kann es auch eigentumsmässig aufgelöst werden; die Teile des aufzulösenden Gewerbes sollen dazu dienen, andere landwirtschaftliche Gewerbe zu arrondieren (Botschaft vom 26. Juni 1996 zur Reform der Agrarpolitik: Zweite Etappe [Agrarpolitik 2002], BBl 1996 IV S. 374 f.).
3.3. Sind die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt, gelten für die betreffenden Grundstücke nicht mehr die Bestimmungen über landwirtschaftliche Gewerbe, sondern nur noch diejenigen über landwirtschaftliche Grundstücke (<ref-law>; Yves Donzallaz, a.a.O., S. 456 f.). Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Bewilligungsbehörde feststellen lassen, ob die Voraussetzungen erfüllt sind (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> nicht publ. E. 1.1; <ref-ruling> E. 3.3.2; <ref-ruling> E. 2.1; Urteil 2C_534/2007 vom 29. Februar 2008 E. 4.4). Die Bewilligungsbehörde klärt im Rahmen der Anwendung von <ref-law> ab, ob (a) der betroffene Betrieb grundsätzlich die Voraussetzungen eines landwirtschaftlichen Gewerbes im Sinne von <ref-law> erfüllt und (b) rechtmässig, d.h. zulässigerweise ganz oder teilweise parzellenweise verpachtet ist. Alsdann prüft die Bewilligungsbehörde, ob die parzellenweise Verpachtung (c) die erforderliche Dauer von mindestens sechs Jahren erreicht hat und ob (d) diese Verpachtung weder vorübergehenden Charakter hat noch aus persönlichen Gründen erfolgt ist. Diese Voraussetzungen (a - d) sind kumulativ: Ist nur eine davon nicht erfüllt, findet <ref-law> keine Anwendung, d.h. der betroffene Betrieb bleibt den besonderen Bestimmungen für landwirtschaftliche Gewerbe nach <ref-law> weiterhin unterstellt.
3.4. Ob ein Betrieb als landwirtschaftliches Gewerbe einzustufen ist, ist Rechtsfrage. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wird von keiner Seite in Frage gestellt, dass der landwirtschaftliche Betrieb U. _ an sich die Voraussetzungen für ein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne von <ref-law> erfüllt, so dass sich weitere Ausführungen dazu erübrigen. Streitig ist, ob die übrigen Voraussetzungen nach <ref-law> erfüllt sind.
3.5. Die Vorinstanz hat dies mit folgenden Argumenten verneint: Beim Pachtvertrag mit den Eltern der Eigentümer handle es sich nicht um eine parzellenweise Verpachtung im Sinne von <ref-law>; denn eine solche setze voraus, dass die verpachteten Teile anderen wirtschaftlichen Betrieben angehören. Die genannte Pacht diene aber der Weiterführung des traditionellen landwirtschaftlichen Betriebs der Familie A._ und falle bei der Beurteilung, ob die Voraussetzungen nach <ref-law> erfüllt seien, ausser Betracht. Für die Frage der parzellenweise Verpachtung sei allein auf die fremdverpachteten Grundstücke abzustellen. Die ab 1999 oder 2000 bestehenden Pachtverträge mit den drei Nachbarn seien per Ende 2010 aufgelöst worden. Damit könne der Betrieb wieder als Ganzes bewirtschaftet werden und gelte als Gewerbe im Sinne von <ref-law>. Auf die ab 2011 neu geschlossenen Verträge könne sich der Beschwerdeführer nicht berufen, da er selber die Gültigkeit der Verträge bestreite, weil er als Gesamteigentümer ihnen nicht zugestimmt habe. Selbst wenn die neuen Pachtverträge gültig wären, komme <ref-law> nicht zur Anwendung, da die Sechsjahresfrist, die erst im Januar bzw. April 2011 beginne, noch nicht abgelaufen sei. Zudem seien die Pachtverträge nur für kurze Zeit abgeschlossen worden und eine längerfristige Weiterführung sei nicht beabsichtigt gewesen. Es sei vielmehr darum gegangen, die künftige Ausrichtung des Landwirtschaftsbetriebs neu festzulegen. Unter diesen Umständen würden die Grundstücke nach der Kündigung der Pacht als Gewerbe gelten. Zudem sei auch die Voraussetzung nicht erfüllt, dass das Gewerbe ganz oder weitgehend parzellenweise verpachtet sein müsse. Denn die Verpachtung an die Eltern, die dafür nicht in Betracht falle, umfasse knapp 50% der landwirtschaftlichen Fläche und die Betriebsgebäude. Deshalb könne kaum von "weitgehend parzellenweise verpachtet" gesprochen werden.
Diese Argumentation des Kantonsgerichts erscheint nicht bundesrechtswidrig. Eine Auseinandersetzung mit den Erwägungen der Vorinstanz im Einzelnen erübrigt sich jedoch:
3.6. Für die Anwendbarkeit von <ref-law> wird verlangt, dass der betroffene Betrieb rechtmässig, d.h. zulässigerweise ganz oder teilweise parzellenweise verpachtet ist (vorne E. 3.2 und 3.3). Für Pachtverträge, die - wie hier - nach dem Inkrafttreten des LPG (20. Oktober 1986) geschlossen wurden, bedeutet dies, dass eine Bewilligung nach den Art. 30 ff. LPG vorliegen muss (Urteil 5A.31/2005 vom 29. März 2006 E. 2.1; ebenso HOFER, a.a.O., Rz. 9 zu Art. 8). Der diesbezüglich abweichenden Lehrmeinung (Michael Hunziker, Das Veräusserungsverbot und das Kaufsrecht der Miterben im bäuerlichen Erbrecht, 1997, S. 106, wonach Bewilligungsfähigkeit genügt) kann nicht gefolgt werden; sie erscheint der Förderung und Durchsetzung der Ziele von <ref-law> (vorne E. 3.2) abträglich. Ausserdem sind einander widersprechende Entscheide von Verwaltungsbehörden und Gerichten im Sinne der anzustrebenden Kohärenz zu vermeiden (Hofer, a.a.O.).
Nicht rechtmässig parzellenweise verpachtet ist ein Gewerbe also u.a. dann, wenn die Bewilligung nach Art. 30 ff. LPG fehlt (Hofer, a.a.O, Rz. 10 zu Art. 8). Solches trifft nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz vorliegend zu. Wohl kann die Unrechtmässigkeit unter gewissen Voraussetzungen durch eine nachträgliche Bewilligung geheilt werden (Hofer, a.a.O.), doch setzt dies voraus, dass eine solche nachträgliche Bewilligung erteilt bzw. zumindest darum nachgesucht wurde. Die Bewilligungsbehörde ist mit Blick auf das gesetzgeberische Ziel (vorne E. 3.2) und aufgrund der im landwirtschaftlichen Boden- bzw. Pachtrecht geltenden streng formellen Betrachtungsweise (vgl. etwa Art. 7 ff. LPG zur Mindestdauer von Pachtverträgen) entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht verpflichtet, von Amtes wegen ein solches nachträgliches Bewilligungsverfahren einzuleiten. Das gilt im vorliegenden Fall umso mehr, als der Beschwerdeführer am Augenschein noch erklärt hatte, die neuen schriftlichen Pachtverträge (vorne lit. A, am Ende) seien ohne seine Zustimmung abgeschlossen worden.
Damit spielt es vorliegend keine Rolle, ob die Pachtverträge rund um den Betrieb U. _ - wie der Beschwerdeführer geltend macht - nach Art. 31 LPG bewilligungsfähig wären wenn eine nachträgliche Bewilligung eingeholt würde. Die blosse Bewilligungsfähigkeit genügt im Zusammenhang mit <ref-law> nach dem Gesagten nicht.
3.7. Bei diesem Ergebnis erweisen sich auch die übrigen Rügen des Beschwerdeführers als unbegründet:
3.7.1. Er rügt zunächst, die Vorinstanz habe sich nicht mit dem Gesellschaftsvertrag von 2003 auseinandergesetzt, mit welchem die Eltern A._ mit C.A.-D._ (der Ehefrau des Beschwerdeführers) eine Generationengemeinschaft gebildet hätten, wodurch ein Pächterwechsel stattgefunden habe. Nicht mehr die Eltern, sondern die Generationengemeinschaft habe nunmehr den Betrieb gepachtet und bewirtschaftet. Diese Verpachtung an die Generationengemeinschaft A._ stelle eine relevante Verpachtung im Sinne von <ref-law> dar. Indem sich die Vorinstanz nicht mit diesem Gesellschaftsvertrag auseinandergesetzt habe, habe sie ein entscheidwesentliches Dokument unberücksichtigt gelassen, den Sachverhalt willkürlich gewürdigt und das rechtliche Gehör verletzt.
Dem kann nicht gefolgt werden: Zum einen kann ein Pächterwechsel nicht ohne Zustimmung beider Verpächter durch blossen Gesellschaftsvertrag der bisherigen Pächter mit einem Dritten erfolgen; der Beschwerdegegner bestreitet, einer Verpachtung an C.A.-D._ zugestimmt zu haben. Zum andern fehlt es an der notwendigen Bewilligung, sollte der Vertrag gemäss dem Willen des Beschwerdeführers im Sinne von <ref-law> relevant erscheinen. Der Gesellschaftsvertragerweist sich damit als nicht rechtserheblich und die Vorinstanz hat den Sachverhalt nicht rechtsverletzend festgestellt, wenn sie darauf nicht eingegangen ist.
3.7.2. Unerheblich ist bei der dargelegten Sachlage auch, ob die neuen Pachtverträge mit den Nachbarn nur ein Jahr oder sechs Jahre dauern und ob sie die vorherigen Verträge weiterführen oder nicht, wozu sich der Beschwerdeführer ebenfalls äussert: Denn auch wenn sie als zivilrechtlich gültig und dauerhaft betrachtet werden, sind die Voraussetzungen von <ref-law> mangels vorhandener Bewilligungen nicht erfüllt.
3.7.3. Damit spielt es auch keine Rolle, ob die übrigen Voraussetzungen (Verpachtung im Sinne von Art. 31 Abs. 2 lit. e und f LPG weder vorübergehend noch aus persönlichen Gründen) erfüllt wären, was der Beschwerdeführer geltend macht.
4.
Das Hauptbegehren des Beschwerdeführers ist damit unbegründet. Das Kantonsgericht hat im angefochtenen Urteil den Entscheid der Dienststelle lawa vom 16. November 2011, wonach es sich beim landwirtschaftlichen Betrieb U. _ (nach wie vor) um ein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne des BGBB handle, im Ergebnis (vgl. vorne E. 2.1) zu Recht geschützt.
Aufgrund des in E. 3.6 Ausgeführten ist die Bewilligungsbehörde nicht verpflichtet, von Amtes wegen ein nachträgliches Bewilligungsverfahren einzuleiten, weshalb auch das Eventualbegehren abzuweisen ist. Mit dem Entscheid in der Sache wird das - ohnehin nicht begründete - Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
5.
Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 65 Abs. 3 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGG) und hat dem obsiegenden Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. April 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein
|
CH_BGer_002
|
Federation
| 69 | 13 | 223 |
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|
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|
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| 2,007 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1953 geborene Z._ bezieht seit November 1998 eine halbe und seit Oktober 2002 eine ganze Invalidenrente. Nachdem der IV-Stelle des Kantons St. Gallen mitgeteilt worden war, dass sich Z._ seit 14. Oktober 2005 in Untersuchungshaft befinde, sistierte diese mit Verfügung vom 28. Oktober 2005 die Invalidenrente ab sofort. Einspracheweise liess Z._ die rückwirkende vollständige Ausrichtung der Invalidenrente bis zu einer allfälligen rechtsgültigen Verurteilung beantragen. Am 26. Januar 2006 ordnete die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen per 30. Januar 2006 die Entlassung des Versicherten aus der Untersuchungshaft und dessen Einweisung in den vorzeitigen Strafvollzug an. Die IV-Stelle wies die gegen die Rentensistierung erhobene Einsprache mit Entscheid vom 27. März 2006 ab.
A. Der 1953 geborene Z._ bezieht seit November 1998 eine halbe und seit Oktober 2002 eine ganze Invalidenrente. Nachdem der IV-Stelle des Kantons St. Gallen mitgeteilt worden war, dass sich Z._ seit 14. Oktober 2005 in Untersuchungshaft befinde, sistierte diese mit Verfügung vom 28. Oktober 2005 die Invalidenrente ab sofort. Einspracheweise liess Z._ die rückwirkende vollständige Ausrichtung der Invalidenrente bis zu einer allfälligen rechtsgültigen Verurteilung beantragen. Am 26. Januar 2006 ordnete die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen per 30. Januar 2006 die Entlassung des Versicherten aus der Untersuchungshaft und dessen Einweisung in den vorzeitigen Strafvollzug an. Die IV-Stelle wies die gegen die Rentensistierung erhobene Einsprache mit Entscheid vom 27. März 2006 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher Z._ die rückwirkende Ausrichtung der Invalidenrente bis zu einer allfälligen rechtsgültigen Verurteilung, eventualiter die rückwirkende Ausrichtung der Rente für die Dauer der Untersuchungshaft bis und mit Januar 2006 beantragen liess, hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 27. Februar 2007 teilweise gut, hob den angefochtenen Einspracheentscheid auf und wies die Angelegenheit zu weiterer Abklärung und neuer Entscheidung an die IV-Stelle zurück.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher Z._ die rückwirkende Ausrichtung der Invalidenrente bis zu einer allfälligen rechtsgültigen Verurteilung, eventualiter die rückwirkende Ausrichtung der Rente für die Dauer der Untersuchungshaft bis und mit Januar 2006 beantragen liess, hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 27. Februar 2007 teilweise gut, hob den angefochtenen Einspracheentscheid auf und wies die Angelegenheit zu weiterer Abklärung und neuer Entscheidung an die IV-Stelle zurück.
C. Das Bundesamt für Sozialversicherungen führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Aufhebung des Entscheids des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 27. Februar 2007.
Z._ lässt die Abweisung der Beschwerde beantragen und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchen. Die IV-Stelle schliesst auf Gutheissung der Beschwerde.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Weil der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) auf den 1. Januar 2007 (AS 2006 1242) ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (<ref-law>).
1.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Streitig und zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die Ausrichtung der Invalidenrente des Beschwerdegegners während der Dauer der Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafvollzuges sistiert werden kann.
2. Streitig und zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die Ausrichtung der Invalidenrente des Beschwerdegegners während der Dauer der Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafvollzuges sistiert werden kann.
3. Die Auszahlung von Geldleistungen mit Erwerbsersatzcharakter kann gemäss <ref-law> ganz oder teilweise eingestellt werden, solange sich die versicherte Person im Straf- oder Massnahmenvollzug befindet; ausgenommen sind die Geldleistungen für Angehörige im Sinne von <ref-law>. In <ref-ruling> wurde entschieden, dass <ref-law> an der bisherigen Rechtsprechung (<ref-ruling>), wonach Untersuchungshaft von gewisser Dauer in gleicher Weise Anlass zur Rentensistierung gibt wie jede andere Form des von einer Strafbehörde angeordneten Freiheitsentzuges, nichts geändert hat. Das Gericht hat in diesem Urteil eine Auslegung der seit 1. Januar 2003 anwendbaren Gesetzesbestimmung vorgenommen und dargelegt, dass die teleologische und die Rechtsgleichheit miteinbeziehende Betrachtungsweise den Rechtssinn des <ref-law> aufzeigt, weshalb vom Wortlaut der Norm abzuweichen ist und auch die Untersuchungshaft von gewisser Dauer, in Anlehnung an die gemäss <ref-law> revisionsrechtlich massgebende Zeitspanne von einer Dauer von mehr als drei Monaten, Anlass zu einer Rentensistierung gibt. Ratio legis ist nämlich die Gleichbehandlung der invaliden mit der validen inhaftierten Person, welche durch einen Freiheitsentzug ihr Einkommen verliert. Entscheidend ist, dass eine verurteilte Person wegen der Verbüssung einer Strafe an einer Erwerbstätigkeit verhindert ist. Nur wenn die Vollzugsart der verurteilten versicherten Person die Möglichkeit bietet, eine Erwerbstätigkeit auszuüben und somit selber für die Lebensbedürfnisse aufzukommen, verbietet es sich, den Rentenanspruch zu sistieren (<ref-ruling> E. 4.2.4.1 S. 6).
3. Die Auszahlung von Geldleistungen mit Erwerbsersatzcharakter kann gemäss <ref-law> ganz oder teilweise eingestellt werden, solange sich die versicherte Person im Straf- oder Massnahmenvollzug befindet; ausgenommen sind die Geldleistungen für Angehörige im Sinne von <ref-law>. In <ref-ruling> wurde entschieden, dass <ref-law> an der bisherigen Rechtsprechung (<ref-ruling>), wonach Untersuchungshaft von gewisser Dauer in gleicher Weise Anlass zur Rentensistierung gibt wie jede andere Form des von einer Strafbehörde angeordneten Freiheitsentzuges, nichts geändert hat. Das Gericht hat in diesem Urteil eine Auslegung der seit 1. Januar 2003 anwendbaren Gesetzesbestimmung vorgenommen und dargelegt, dass die teleologische und die Rechtsgleichheit miteinbeziehende Betrachtungsweise den Rechtssinn des <ref-law> aufzeigt, weshalb vom Wortlaut der Norm abzuweichen ist und auch die Untersuchungshaft von gewisser Dauer, in Anlehnung an die gemäss <ref-law> revisionsrechtlich massgebende Zeitspanne von einer Dauer von mehr als drei Monaten, Anlass zu einer Rentensistierung gibt. Ratio legis ist nämlich die Gleichbehandlung der invaliden mit der validen inhaftierten Person, welche durch einen Freiheitsentzug ihr Einkommen verliert. Entscheidend ist, dass eine verurteilte Person wegen der Verbüssung einer Strafe an einer Erwerbstätigkeit verhindert ist. Nur wenn die Vollzugsart der verurteilten versicherten Person die Möglichkeit bietet, eine Erwerbstätigkeit auszuüben und somit selber für die Lebensbedürfnisse aufzukommen, verbietet es sich, den Rentenanspruch zu sistieren (<ref-ruling> E. 4.2.4.1 S. 6).
4. 4.1 Was die Ausrichtung der Invalidenrente während der Untersuchungshaft anbelangt, befolgt die Vorinstanz die Rechtsprechung des Bundesgerichts und lässt die Sistierung der Rente durch die IV-Stelle als grundsätzlich zulässig gelten. Bezüglich des vorzeitigen Strafvollzuges hält das kantonale Gericht fest, dass dieser, gleich wie die Untersuchungshaft, vom Wortlaut des <ref-law> nicht erfasst werde, insgesamt aber doch näher beim Strafvollzug als bei der Untersuchungshaft anzusiedeln und daher im Anwendungsbereich dieser Bestimmung ersterem gleichzustellen sei. Bei <ref-law> handle es sich indessen - so die Vorinstanz - um eine Kann-Vorschrift, weshalb durch eine einzelfallbezogene Prüfung abzuklären sei, ob durch die weitere Rentenausrichtung eine geradezu stossende Besserstellung des invaliden gegenüber dem validen Gefangenen resultieren würde. Insbesondere sei zu prüfen, ob dem invaliden - wie dem validen - Gefangenen eine Arbeit nach <ref-law> möglich sei, inwiefern er dadurch ein Startkapital ersparen könne (<ref-law>) und ob er an den Vollzugskosten beteiligt werde (<ref-law>).
4.2 Wie das kantonale Gericht zutreffend erkannt hat, ist <ref-law> auf die Untersuchungshaft und erst recht auf den vorzeitigen Strafvollzug, der näher beim in der Bestimmung erwähnten Straf- und Massnahmenvollzug anzusiedeln ist als die Untersuchungshaft, grundsätzlich anwendbar. Ebenfalls richtig ist, dass es sich bei <ref-law> um eine Kann-Vorschrift handelt. In <ref-ruling> E. 4.2.4.1 S. 6 wurde indessen klargestellt, dass sich eine Sistierung der Rentenleistungen lediglich dort nicht rechtfertigt, wo die Vollzugsart der verurteilten versicherten Person die Möglichkeit bietet, eine Erwerbstätigkeit auszuüben und somit selber für die Lebensbedürfnisse aufzukommen. So erlaubt es die Kann-Vorschrift, den besonderen Umständen Rechnung zu tragen, wenn eine gesunde Person trotz Straf- oder Massnahmenvollzug einer Erwerbstätigkeit nachgehen könnte wie in der Halbgefangenschaft oder Halbfreiheit (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, N 78 zu <ref-law>). Wie das Bundesamt für Sozialversicherungen vorbringt, fällt die von der Vorinstanz diesbezüglich angeführte Arbeitspflicht gemäss <ref-law> nicht unter diese Erwerbstätigkeit, handelt es sich dabei doch um einen Arbeitseinsatz in einem geschlossenen System, welcher mit der Arbeit im Erwerbsleben auch lohnmässig nicht vergleichbar ist. Soweit die Vorinstanz die eine Abweichung von <ref-law> rechtfertigende Schlechterstellung des invaliden Gefangenen darin sieht, dass sich dieser kein Startkapital im Sinne von <ref-law> aufbauen könne, ist mit dem beschwerdeführenden Bundesamt darauf hinzuweisen, dass dieses - regelmässig bescheidene - Startkapital eine Rücklage für die Zeit nach der Entlassung darstellt, in welcher sich ein gesunder Gefangener, der entlassen wird, um eine Erwerbsmöglichkeit kümmern muss. Dieser Rücklage bedarf der invalide Gefangene nach Beendigung des Straf- oder Massnahmenvollzuges nicht, da er seine Rente wieder ausbezahlt erhält. Eine gänzliche oder teilweise Weiterauszahlung der Rente während des vorzeitigen Straf- und Massnahmenvollzuges würde vielmehr zu einer stossenden Besserstellung des invaliden Gefangenen führen. Mit einer Beteiligung an den Kosten des Straf- und Massnahmenvollzuges nach <ref-law> schliesslich ist bei einem invaliden Gefangenen nicht zu rechnen, da die Voraussetzungen gemäss Art. 380 Abs. 2 lit. a-c StGB in der Regel nicht erfüllt sind. So fallen, wenn der invalide Gefangene nicht arbeitsfähig ist und nicht arbeitet, eine Verrechnung mit seinem Arbeitsentgelt während des Vollzugs (lit. a), eine Beteiligung nach Massgabe seines Einkommens und Vermögens bei Verweigerung einer zugewiesenen Arbeit (lit. b) sowie ein Abzug vom Einkommen aus einer Tätigkeit im Rahmen der Halbgefangenschaft, des Arbeitsexternats oder des Wohn- und Arbeitsexternats ausser Betracht.
4.2 Wie das kantonale Gericht zutreffend erkannt hat, ist <ref-law> auf die Untersuchungshaft und erst recht auf den vorzeitigen Strafvollzug, der näher beim in der Bestimmung erwähnten Straf- und Massnahmenvollzug anzusiedeln ist als die Untersuchungshaft, grundsätzlich anwendbar. Ebenfalls richtig ist, dass es sich bei <ref-law> um eine Kann-Vorschrift handelt. In <ref-ruling> E. 4.2.4.1 S. 6 wurde indessen klargestellt, dass sich eine Sistierung der Rentenleistungen lediglich dort nicht rechtfertigt, wo die Vollzugsart der verurteilten versicherten Person die Möglichkeit bietet, eine Erwerbstätigkeit auszuüben und somit selber für die Lebensbedürfnisse aufzukommen. So erlaubt es die Kann-Vorschrift, den besonderen Umständen Rechnung zu tragen, wenn eine gesunde Person trotz Straf- oder Massnahmenvollzug einer Erwerbstätigkeit nachgehen könnte wie in der Halbgefangenschaft oder Halbfreiheit (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, N 78 zu <ref-law>). Wie das Bundesamt für Sozialversicherungen vorbringt, fällt die von der Vorinstanz diesbezüglich angeführte Arbeitspflicht gemäss <ref-law> nicht unter diese Erwerbstätigkeit, handelt es sich dabei doch um einen Arbeitseinsatz in einem geschlossenen System, welcher mit der Arbeit im Erwerbsleben auch lohnmässig nicht vergleichbar ist. Soweit die Vorinstanz die eine Abweichung von <ref-law> rechtfertigende Schlechterstellung des invaliden Gefangenen darin sieht, dass sich dieser kein Startkapital im Sinne von <ref-law> aufbauen könne, ist mit dem beschwerdeführenden Bundesamt darauf hinzuweisen, dass dieses - regelmässig bescheidene - Startkapital eine Rücklage für die Zeit nach der Entlassung darstellt, in welcher sich ein gesunder Gefangener, der entlassen wird, um eine Erwerbsmöglichkeit kümmern muss. Dieser Rücklage bedarf der invalide Gefangene nach Beendigung des Straf- oder Massnahmenvollzuges nicht, da er seine Rente wieder ausbezahlt erhält. Eine gänzliche oder teilweise Weiterauszahlung der Rente während des vorzeitigen Straf- und Massnahmenvollzuges würde vielmehr zu einer stossenden Besserstellung des invaliden Gefangenen führen. Mit einer Beteiligung an den Kosten des Straf- und Massnahmenvollzuges nach <ref-law> schliesslich ist bei einem invaliden Gefangenen nicht zu rechnen, da die Voraussetzungen gemäss Art. 380 Abs. 2 lit. a-c StGB in der Regel nicht erfüllt sind. So fallen, wenn der invalide Gefangene nicht arbeitsfähig ist und nicht arbeitet, eine Verrechnung mit seinem Arbeitsentgelt während des Vollzugs (lit. a), eine Beteiligung nach Massgabe seines Einkommens und Vermögens bei Verweigerung einer zugewiesenen Arbeit (lit. b) sowie ein Abzug vom Einkommen aus einer Tätigkeit im Rahmen der Halbgefangenschaft, des Arbeitsexternats oder des Wohn- und Arbeitsexternats ausser Betracht.
5. Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdegegner auferlegt (<ref-law>). Gleichzeitig wird ihm die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung; <ref-law>) gewährt, da die hiefür erforderlichen Voraussetzungen (Bedürftigkeit, Gebotenheit einer Verbeiständung) gegeben sind (<ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 27. Februar 2007 aufgehoben.
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 27. Februar 2007 aufgehoben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden sie einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden sie einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Emil Nisple, St. Gallen, für das Verfahren vor dem Bundesgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Emil Nisple, St. Gallen, für das Verfahren vor dem Bundesgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wird über eine Neuverlegung der Parteikosten für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wird über eine Neuverlegung der Parteikosten für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und der IV-Stelle des Kantons St. Gallen zugestellt.
Luzern, 25. Oktober 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V.
U. Widmer Kopp Käch
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
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| 2,009 |
fr
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Faits:
A. A.a A la requête de Y._, un commandement de payer la somme de 60'431 fr. avec intérêts à 5% dès le 27 avril 2007 a été notifié le 21 mai 2007 à X._ SA (poursuite n° xxxx); la poursuivie y a fait opposition.
Par jugement du 3 septembre 2007, le Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel a condamné la société poursuivie à payer au poursuivant la somme de 8'551 fr. 20 avec intérêts à 5%; la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite n° xxxx a été prononcée à concurrence de ce montant.
A.b Dans l'intervalle, par requête du 10 août 2007, le poursuivant a sollicité la faillite de la poursuivie, pour un montant de 23'254 fr. 55, reconnu définitivement par jugement du Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel du 19 décembre 2005.
A.c Le 4 septembre 2007, les parties ont signé un accord global portant sur leurs divers litiges. Aux termes de celui-ci, la société poursuivie devait verser au poursuivant la somme nette de 27'083 fr. 60 pour solde de tout compte (23'254 fr. 55 + 8'551 fr. 20 = 31'805 fr. 75 brut), selon un plan de paiement précis, moyennant que la réquisition de faillite du 10 août 2007 soit retirée. Cette convention prévoit que, "en cas de retard dans le versement d'un des acomptes, l'ensemble de la somme restant due devient immédiatement exigible, Monsieur Y._ étant dès cet instant libre de déposer, sans mise en demeure ou avertissement préalable, une réquisition de faillite à l'égard de la débitrice X._ SA".
La poursuivie ne s'est pas conformée aux échéances fixées dans cette convention. Le 19 mai 2008, le poursuivant lui a fait notifier un commandement payer la somme de 19'583 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2007, auquel la poursuivie a fait opposition; la cause de l'obligation était "solde dû selon convention du 4 septembre 2007".
A.d Le 1er octobre 2007, la société poursuivie s'est vu notifier, à la requête du poursuivant, une commination de faillite dans la poursuite n° xxxx, portant sur la somme de 8'551 fr. 20 plus intérêts.
Le 22 octobre 2008, le poursuivant a déposé une réquisition de faillite à l'encontre de la poursuivie.
B. Par jugement du 1er décembre 2008, le Président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé la faillite de la société poursuivie.
Par arrêt du 16 février 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours déposé par la société poursuivie et dit que sa faillite prendra effet le lundi 16 février 2009 à 14 heures.
C. Contre cet arrêt, la poursuivie interjette le 18 mars 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation du prononcé de sa faillite. Elle se plaint d'une violation des <ref-law> et 172 LP, ainsi que d'arbitraire dans la constatation des faits.
L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance du 11 mai 2009, en ce sens qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris.
Le poursuivant n'a pas été invité à se déterminer.
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Considérant en droit:
1. 1.1 La décision par laquelle le juge prononce la faillite est une décision finale (<ref-law>) qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 689), quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). Interjeté en temps utile (<ref-law>), contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>), par une partie ayant été déboutée de ses conclusions prises devant la juridiction précédente (<ref-law>), le présent recours est en principe recevable.
1.2 Le recours en matière civile peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique en principe le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), à l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 104/105).
1.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
2. La cour cantonale a considéré que la convention signée par les parties le 4 septembre 2007 ne vaut pas novation. Cet accord prévoit un échelonnement des paiements du montant total dû par la recourante, celui-ci restant identique; aussi n'y a-t-il pas de différences suffisamment marquées entre la créance originaire et celle prévue dans l'accord pour admettre qu'il y a eu novation. En outre, la convention stipule que, en cas de retard dans le versement d'un des acomptes, l'ensemble de la somme restant due devient immédiatement exigible, le créancier étant dès cet instant libre de déposer, sans mise en demeure ou avertissement préalable, une réquisition de faillite à l'égard de la débitrice. Selon les juges précédents, il ressort de cette formulation que l'intimé n'avait pas à entamer de nouvelles poursuites mais pouvait se baser sur une des créances qui avaient déjà fait l'objet de poursuites pour requérir la faillite; le fait que le créancier ait fait notifier à la recourante une poursuite le 10 avril 2008, portant sur le solde dû selon la convention litigieuse, n'est pas déterminant.
3. 3.1 La recourante fait tout d'abord grief à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière arbitraire en indiquant qu'il n'y avait pas de différences suffisamment marquées entre la créance originaire et celle prévue dans l'accord conclu entre les parties pour admettre qu'il y ait eu novation. Elle lui reproche de n'avoir tenu aucun compte des concessions réciproques des parties - qu'elle ne relaterait pas dans son arrêt -, notamment du fait que l'intimé s'engageait à ne pas recourir contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel du 3 septembre 2007 et renonçait à tout intérêt sur les sommes dues, ainsi qu'à toute autre prétention en lien avec son contrat de travail; l'arrêt attaqué ne mentionnerait pas non plus la volonté des parties de conclure cet accord "pour solde de tout compte". Ce dernier élément ressort toutefois expressément des faits retenus par les juges précédents; quant aux autres points mis en avant par la recourante, la correction du vice n'apparaît pas de nature à influer sur le sort de la cause (cf. infra, consid. 3.4). Pour le surplus, son grief vise en réalité l'appréciation juridique des faits par la cour cantonale; sa critique, en tant qu'elle porte sur l'établissement des faits, est ainsi infondée.
3.2 La recourante soutient que les parties ont conclu, par la signature de la convention du 4 septembre 2007, une transaction; chacune a fait des concessions réciproques et cet accord global a été passé pour solde de tout compte. Or, une telle transaction emporterait novation. La réquisition de faillite de l'intimé se fondant sur une dette inexistante, puisque novée, la cour cantonale aurait violé l'<ref-law> en prononçant sa faillite.
3.3 La novation est l'extinction d'une dette par la création d'une nouvelle. La novation ne se présume point (<ref-law>). En particulier, sauf convention contraire, elle ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement (<ref-law>). Elle suppose la volonté de créer une nouvelle dette en lieu et place de la précédente, ce qui est une question d'interprétation (<ref-ruling> consid. 2e/bb p. 380). Pour que la novation puisse être retenue, la volonté des parties concernant l'extinction de l'ancienne créance doit être établie de manière non équivoque et prouvée par celui qui s'en prévaut. Les déclarations des parties et leurs intérêts sont déterminants pour en décider (<ref-ruling> consid. 3 p. 481 et les références). N'ont pas d'effet novatoire les simples modifications qui, sans toucher la nature de l'obligation initiale, modifient le montant de la dette, sa durée, le taux d'intérêt ou les sûretés constituées en faveur du créancier (<ref-ruling> consid. 4.2.3.3 p. 592). De même, l'octroi de délais de paiement n'emporte pas novation (<ref-ruling> consid. 3a p. 650; 69 II 298 consid. 2 p. 302).
3.4 Selon la jurisprudence sur laquelle se fonde la recourante, la transaction, judiciaire ou non, est un contrat par lequel les parties mettent fin par des concessions réciproques à un litige ou à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet d'un rapport de droit. Ainsi, elles substituent souvent à un rapport de droit existant un nouveau rapport au sens de l'<ref-law>. Le cas de la transaction judiciaire est spécial lorsqu'elle donne lieu à une décision qui met fin au procès et qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée; lorsqu'une transaction judiciaire passe en force comme un jugement, il y a manifestement novation (<ref-ruling> consid. 3a p. 277). La question de savoir si, en l'espèce, la convention signée par les parties le 4 septembre 2007 vaut transaction ou si elle constitue uniquement, comme l'a admis la cour cantonale, un arrangement de paiement peut demeurer indécise. En effet, la recourante ne saurait déduire de la jurisprudence précitée que la transaction non judiciaire emporte systématiquement novation. Comme on l'a vu (cf. supra, consid. 3.3), seule la volonté des parties est déterminante à cet égard.
3.5 En retenant que la convention du 4 septembre 2007 prévoit uniquement un plan de paiement des montants dus par la recourante à l'intimé, respectivement qu'il ressort de sa formulation que l'intimé n'avait pas à entamer de nouvelles poursuites, mais pouvait se baser sur une des créances qui avait déjà fait l'objet de poursuites pour requérir la faillite de la recourante, la cour cantonale admet que la volonté de nover n'est pas établie. Si elle entendait constater par là la volonté interne des parties, ce qui est douteux, il s'agirait d'une question de fait, qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>). Si, en revanche, à défaut d'éléments permettant de déterminer la volonté interne des parties, elle a recherché leur volonté objective, la cour cantonale devait interpréter la portée de cette convention selon le principe de la confiance, à savoir dans le sens que chacune des parties pouvait raisonnablement et de bonne foi prêter aux déclarations de l'autre. L'application du principe de la confiance est une question de droit, que la cour de céans peut examiner librement; pour trancher cette question juridique, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (<ref-ruling> consid. 4.2.3.1 p. 592).
3.6 En l'espèce, il ressort de la convention litigieuse que l'intimé pouvait, en cas de retard de paiement, requérir la faillite de la recourante sans mise en demeure ou avertissement préalable. Cette formulation pouvait de bonne foi être comprise par l'intimé en ce sens que les créances initiales n'étaient pas éteintes par cet accord. La recourante n'expose pas de quelle autre manière ce point de l'accord devrait être interprété. Au surplus, si les parties avaient eu l'intention de nover, on ne voit pas pourquoi elles n'auraient pas prévu, à la place du seul retrait de la réquisition de faillite du 10 août 2007, le retrait des poursuites initiales. Partant, c'est à juste titre que la cour cantonale a admis que la convention du 4 septembre 2007 n'emportait pas novation et que l'intimé était fondé à requérir la faillite de la recourante sur la base de la créance ayant fait l'objet de la poursuite n° xxxx.
4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer sur le fond.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et à l'Office des faillites du district de La Chaux-de-Fonds.
Lausanne, le 27 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
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Federation
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nan
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| 2,009 |
de
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Sachverhalt:
A. Der am 1. Januar 1983 in Kosovo geborene X._ kam im Januar 1990 im Rahmen des Familiennachzuges in die Schweiz, wo er inzwischen über eine Niederlassungsbewilligung verfügt.
Am 12. Februar 2003 verurteilte ihn die Bezirksanwaltschaft Winterthur wegen fahrlässiger Körperverletzung, pflichtwidrigem Verhalten bei Unfall und grober Verletzung der Verkehrsregeln zu einer bedingten Gefängnisstrafe von drei Monaten. Mit Strafbefehl vom 27. Oktober 2003 wurde er wiederum wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln mit 30 Tagen Gefängnis (unbedingt) bestraft. Gestützt auf diese Verurteilungen verwarnte ihn das kantonale Ausländeramt am 16. Januar 2004 fremdenpolizeilich.
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Das Untersuchungsrichteramt Schaffhausen verurteilte X._ am 23. Juli 2004 wegen Raufhandels zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 45 Tagen. Darauf hin verwarnte ihn das Ausländeramt am 18. August 2003 erneut; verhalte er sich künftig nicht klaglos, werde die Ausweisung in Erwägung gezogen.
Am 26. Juni 2007 verurteilte das Untersuchungsrichteramt Schaffhausen X._ wegen mehrfacher Drohung, mehrfachem Missbrauchs einer Fernmeldeanlage sowie versuchter Erpressung zu einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 90.-- und einer Busse; zugleich wurde der bedingte Vollzug der Gefängnisstrafe von 45 Tagen widerrufen. Ein Untersuchungsverfahren wegen Tätlichkeiten wurde eingestellt, weil der Strafantrag der Anzeigerin verspätet gestellt worden war.
Im September 2007 heiratete X._ in seiner Heimat eine Landsfrau, für welche er Anfang November 2007 ein Familiennachzugsgesuch stellte.
Am 30. November 2007 wies das Ausländeramt des Kantons Schaffhausen X._ für die Dauer von zehn Jahren aus der Schweiz aus. Seinen dagegen erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen am 12. Februar 2008 ab; einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen.
X._ wurde am 31. März 2008 aus der Schweiz ausgeschafft.
Seine zuvor am 6. März 2008 gegen den Regierungsratsbeschluss erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen am 15. August 2008 ab.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._ dem Bundesgericht im Hauptantrag, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und dieses anzuweisen, seine Ausweisung aufzuheben, ihm die Wiedereinreise in die Schweiz zu bewilligen, seine Niederlassungsbewilligung zu verlängern und ihm den Aufenthalt im Kanton Schaffhausen zu erlauben.
Der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen beantragt für sich und das kantonale Ausländeramt, die Beschwerde abzuweisen.
Das Obergericht des Kantons Schaffhausen schliesst sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt für Migration stellt ebenfalls den Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen:
1. Die Ausweisungsverfügung erging noch vor dem Inkrafttreten des Ausländergesetzes (AuG; SR 142.20) am 1. Januar 2008. In analoger Anwendung von Art. 126 Abs. 1 AuG bleibt daher in materieller Hinsicht das frühere Recht anwendbar.
2. 2.1 Gemäss Art. 10 Abs. 1 ANAG kann ein Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde (lit. a) oder wenn sein Verhalten im Allgemeinen und seine Handlungen darauf schliessen lassen, dass er nicht gewillt oder nicht fähig ist, sich in die im Gastland geltende Ordnung einzufügen (lit. b).
Die Ausweisung soll jedoch nur ausgesprochen werden, wenn die nach Art. 11 Abs. 3 ANAG gebotene Interessenabwägung diese Massnahme als verhältnismässig erscheinen lässt. Dabei sind namentlich die Schwere seines Verschuldens, die Dauer der Anwesenheit sowie die dem Betroffenen und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (vgl. Art. 16 Abs. 3 ANAV [AS 1949 228]).
2.2 Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass die Ausweisungsgründe von Art. 10 Abs. 1 lit. a und b ANAG erfüllt sind; er bestreitet einzig - unter Berufung auf sein Recht auf Achtung des Privatlebens (Art. 8 EMRK bzw. <ref-law>) - die Verhältnismässigkeit seiner Ausweisung.
2.3 Der heute 26-jährige Beschwerdeführer ist im Alter von sieben Jahren in die Schweiz gekommen. Er ist damit kein Ausländer der zweiten Generation, für welchen eine Ausweisung nur unter ganz restriktiven Voraussetzungen zulässig wäre (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.4.2 S. 190, mit Hinweisen).
2.4 Die Vorinstanz hat im Einklang mit der einschlägigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung und unter Berücksichtigung der massgebenden Gesichtspunkte ausführlich und umfassend begründet, dass der Beschwerdeführer die Voraussetzungen von Art. 10 Abs. 1 lit. a und b ANAG erfüllt und seine gestützt auf diese Bestimmung verfügte Ausweisung auch verhältnismässig ist. Es kann auf diese zutreffenden Ausführungen verwiesen werden. Die Vorinstanz hat die in diesem Zusammenhang erforderliche sorgfältige Interessenabwägung nach zutreffenden Gesichtspunkten und unter haltbarer Wertung und Gewichtung derselben vorgenommen; eine Ermessensüberschreitung ist nicht zu erkennen.
Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag die von den Vorinstanzen bejahte Verhältnismässigkeit nicht in Frage zu stellen.
Ins Gewicht fällt insbesondere, dass der Beschwerdeführer bei der ersten Verurteilung im Jahre 2003 bereits 20-jährig war. Von sog. typischer Kriminalität im Heranwachsendenalter kann damit im Gegensatz zu den von ihm angeführten Urteilen des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Emre bzw. Maslov, die zu Beginn ihrer kriminellen Karrieren erst 17 bzw. 15 Jahre alt waren, keine Rede sein. Diesen beiden wurden zwar durchwegs mehr schwere Delikte zur Last gelegt. Der Beschwerdeführer hat indessen in einem Alter, in welchem ihm die volle Tragweite seines Handelns bewusst sein musste, seine ehemalige Freundin zu erpressen versucht und ihr gegenüber von Februar bis April 2007 sogar wiederholte Todesdrohungen geäussert. Diese waren für sie nicht nur furchterregend, sondern mussten auch als durchaus ernstgemeint empfunden werden. Die Handlungen zeigen in ihrer Gesamtheit ein Bild monatelanger Terrorisierung seines Opfers. Die Vorinstanz hat diese Umstände zu Recht als besonders gravierend beurteilt (angefochtenes Urteil E. 3b). Dies wird vom Beschwerdeführer denn auch nicht grundsätzlich bestritten.
Entscheidend ist weiter, dass der Beschwerdeführer im Jahre 2007 eine Landsfrau im Kosovo geheiratet hat und diese auch dort lebt. Er ist zudem regelmässig in den Kosovo gereist. So ist er in allen Sommer- und Herbstferien, während der Feiertage und seiner Arbeitslosigkeit dort gewesen. Im Kosovo verfügt er über einen breiten Verwandtenkreis. Mit den Angehörigen seiner Ehefrau verständigt er sich in albanischer Sprache. Die Vorinstanz durfte daher - auch wenn der Beschwerdeführer nun behauptet, über keinerlei schriftliche Kenntnisse seiner Muttersprache zu verfügen - davon ausgehen, dass der Beschwerdeführer mit der Sprache und den Gepflogenheiten in Kosovo bestens vertraut ist. In diesen Umständen liegt auch ein grosser Unterschied zu den Fällen Emre (Schweiz) und Maslov (Österreich): Der psychisch kranke Emrah Emre sprach als türkischer Staatsangehöriger kaum Türkisch; in der Türkei lebte nur noch seine Grossmutter; er reiste nur ein einziges Mal für kurze Zeit in die Türkei. Der drogenabhängige Youri Maslov sprach als bulgarischer Staatsangehöriger nur Deutsch und kein Bulgarisch, da seine Familie in Bulgarien zu einer türkisch sprechenden Minderheit gezählt hatte; zudem lebten alle seine nächsten Angehörigen in Österreich. Diese Umstände zeigen, dass die beiden Fälle mit Blick auf die sozialen, kulturellen und verwandtschaftlichen Bindungen nicht mit demjenigen des Beschwerdeführers verglichen werden können. Der Beschwerdeführer kann aus diesen Urteilen nichts zu seinen Gunsten ableiten.
3. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Die gestellten Rechtsbegehren erweisen sich - auch angesichts der fehlenden Vergleichbarkeit mit den vom Beschwerdeführer angeführten Entscheiden des Gerichtshofes für Menschenrechte, worauf (Fall Emre) schon die Vorinstanz zu Recht hingewiesen hat - als von vornherein aussichtslos, weshalb ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nicht gewährt werden kann (<ref-law>). Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Ausländeramt, dem Regierungsrat und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. März 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Küng
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
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| 2,015 |
de
|
Sachverhalt:
A.
A._ geriet am 19. Juli 2007 mit einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 1,96 Promille am Steuer in eine Polizeikontrolle. Nachdem gegen ihn bereits 1990, 1998 und 2006 wegen Trunkenheitsfahrten drei Warnungsentzüge ausgesprochen worden waren, wurde ihm der Führerausweis zunächst vorsorglich und nach einer verkehrsmedizinischen Abklärung durch das Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich (IRMZ) mit Verfügung vom 17. April 2008 auf unbestimmte Zeit entzogen.
Am 12. Juni 2009 wurde A._ der Führerausweis wieder erteilt unter verschiedenen Auflagen - regelmässige ärztliche Kontrollen während zweier Jahre, regelmässige Besprechung mit einer Fachperson für Alkoholprobleme, kontrollierte Benzodiazepinabstinenz, alle 6 Monate eine verkehrsmedizinische Kontrolluntersuchung mit Haaranalyse, ärztliche Kontrolle des Allgemeinzustandes, insbesondere des Blutdrucks -, nachdem eine verkehrsmedizinische und eine verkehrspsychologische Abklärung positiv ausgefallen waren.
Nachdem eine Kontrolluntersuchung ergeben hatte, dass A._ die Alkoholabstinenz nicht konsequent eingehalten und auch Benzodiazepin konsumiert hatte, verfügte die Motorfahrzeugkontrolle am 23. Dezember 2010, er habe eine Alkoholtotalabstinenz einzuhalten, dürfe Benzodiazepine nur nach ärztlicher Verordnung einnehmen und müsse sich während eines Jahres in Abständen von 6 Monaten einer verkehrsmedizinischen Kontrolluntersuchung mit Haaranalyse unterziehen.
An der verkehrsmedizinischen Kontrolluntersuchung vom 7. November 2011 verweigerte A._ eine Benzodiazepin-Haaranalyse und gab an, die Alkoholabstinenz nicht eingehalten, sondern von anfangs Juli bis Mitte August im Durchschnitt drei Gläser Wein pro Tag konsumiert zu haben; die EtG-Analyse ergab einen Wert von 29 pg/mg, vereinbar mit einem mässigen Alkoholkonsum von anfangs Juli bis Ende Oktober.
Am 27. Januar 2012 entzog das Departement des Innern A._ den Führerausweis auf unbestimmte Zeit und machte die Wiederteilung vom Nachweis einer sechsmonatigen Alkoholabstinenz abhängig. Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn wies die von A._ dagegen erhobene Beschwerde am 21. März 2012 ab. Der Entscheid blieb unangefochten.
B.
Am 21. Februar 2014 ersuchte A._ die Motorfahrzeugkontrolle um Wiedererteilung des Führerausweises. Die verkehrsmedizinische Untersuchung vom 24. März 2014 ergab, dass A._ seit längerer Zeit keine psychotropen Medikamente eingenommen, hingegen von anfangs Oktober 2013 bis anfangs März 2014 mässig Alkohol konsumiert hatte (EtG-Wert 8,6 pg/mg, vereinbar mit mässigem Konsum). Das IRMZ verneinte die Fahreignung und machte eine positive Beurteilung von der Einhaltung einer sechsmonatigen Alkoholabstinenz bei gleichzeitiger Fortführung der Benzodiazepin-Abstinenz und der Blutdruckkontrollen abhängig.
Am 24. September 2014 wies die Motorfahrzeugkontrolle namens des Bau- und Justizdepartements das Gesuch um Wiedererteilung des Führerausweises ab.
Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde von A._ gegen die Abweisung seines Gesuchs am 19. Januar 2015 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A._, diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihm den Führerausweis mit sofortiger Wirkung wieder zu erteilen unter der Auflage, bezüglich Alkohol eine sechsmonatige Fahrabstinenz einzuhalten. Im Übrigen sei im Zweifel auch der Inhalt der von seinem Anwalt beim Verwaltungsgericht eingereichten Beschwerde anzuerkennen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Verwaltungsgericht, die Motorfahrzeugkontrolle und das Bundesamt für Strassen (ASTRA) verzichten auf Vernehmlassungen und beantragen, die Beschwerde abzuweisen.
|
Erwägungen:
1.
Angefochten ist der Entscheid des Verwaltungsgerichts, mit dem es die Abweisung eines Gesuchs um Wiedererteilung des Führerausweises schützte. Damit ist das Verfahren abgeschlossen. Es handelt sich daher um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht die Beschwerde nach <ref-law> offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (<ref-law>). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten ist.
Die Beschwerde muss allerdings in der Beschwerdeschrift selber begründet werden, blosse Verweise auf Akten und frühere Rechtsschriften sind unzulässig (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.1, 133 II 396 E. 3.1). Auf die Beschwerde ist somit insoweit nicht einzutreten, als sie der Beschwerdeführer mit einem Verweis auf seine Beschwerde ans Verwaltungsgericht begründet.
2.
Nach <ref-law> kann der auf unbestimmte Zeit entzogene Führerausweis bedingt und unter Auflagen wiedererteilt werden, wenn eine allfällige gesetzliche oder verfügte Sperrfrist abgelaufen ist und die betroffene Person die Behebung des Mangels nachweist, der die Fahreignung ausgeschlossen hat. Im Fall des Beschwerdeführers wurde die Wiedererteilung des Führerausweises nach dem Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 21. März 2012 (u.a.) vom Nachweis einer sechsmonatigen Totalabstinenz abhängig gemacht. Dieser Entscheid ist in Rechtskraft erwachsen und damit verbindlich; abgesehen davon ist mit Blick auf die Vorgeschichte - der Beschwerdeführer hat sich zumindest bereits einmal über eine Abstinenzauflage hinweggesetzt - nicht ersichtlich, dass diese Auflage unverhältnimässig oder sonstwie unsachgerecht wäre.
Der Beschwerdeführer hat den erforderlichen Abstinenznachweis nicht erbringen können. Nach der Kontrolluntersuchung beim IRMZ vom 24. März 2014 konsumierte er im von der Haaranalyse erfassten Zeitraum von anfangs Oktober 2013 bis anfangs März 2014 in mässigem Umfang Alkohol. Seine Darstellung, er habe in diesem Zeitraum keinen Alkohol konsumiert, der vom IRMZ festgestellte EtG-Wert von 8,6 pg/mg müsse auf die Einnahme von Medikamenten zurückzuführen sein, hat das IRMZ in seiner Stellungnahme vom 21. Juli 2014 klar verworfen und deutlich gemacht, die Einnahme von Vicks Medinait und Sanalepsi könnten das Vorhandensein von EtG im Haar des Beschwerdeführers nicht erklären. Es besteht kein Anlass, diese fachmedizinische Beurteilung anzuzweifeln.
Zusammenfassend ergibt sich somit, dass rechtskräftig entschieden wurde, dass der Beschwerdeführer vor der Wiedererteilung des Führerausweises u.a. eine sechsmonatige Alkohol-Abstinenz nachzuweisen hat, und dass ihm dieser Nachweis misslungen ist. Das Verwaltungsgericht hat daher kein Bundesrecht verletzt, indem es die Abweisung des Wiedererteilungsgesuchs schützte.
3.
Die Beschwerde erweist sich somit als offensichtlich unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn, dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Juli 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Störi
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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|
nan
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
A. S._ ist bei der Assura Kranken- und Unfallversicherung obligatorisch für Krankenpflege versichert. Nachdem er im Juni 2000 Beschwerden in Folge von Zeckenbissen im Jahr 1999 hatte melden lassen, erbrachte die Zürich Versicherungs-Gesellschaft, bei welcher S._ als Angestellter des Kantons Bern vom 1. Januar bis 31. Dezember 1999 obligatorisch gegen Unfälle versichert war, zunächst die gesetzlichen Leistungen. Gestützt auf die medizinischen Unterlagen, namentlich ein Gutachten des Neurologen Prof. M._ vom 6. Oktober 2002, lehnte die Zürich den Anspruch auf Leistungen aus der Unfallversicherung mit Verfügung vom 8. Januar 2003 ab, weil die Gesundheitsstörungen des Versicherten keine Folgen eines zwischen 1. Januar und 31. Dezember 1999 eingetretenen Unfalls darstellten und in keinem Kausalzusammenhang zu einem möglichen, im Jahr 1999 erlittenen Zeckenbiss stünden. Der Versicherte erhob Einsprache.
Für die Folgen eines Reitunfalls vom 6. Oktober 2000 erbrachte die Visana als nunmehr zuständige Unfallversicherung zunächst die gesetzlichen Leistungen, verneinte indessen mit Verfügung vom 11. Dezember 2002 ihre weitere Leistungspflicht, woran sie mit Einspracheentscheid vom 31. Januar 2003 festhielt. In Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern den Einspracheentscheid auf und wies die Sache zu ergänzenden Abklärungen und neuer Verfügung an die Visana zurück (Entscheid vom 4. November 2003).
Mit Schreiben vom 14. März 2003 hatte S._ die Assura unter Berufung auf deren gesetzliche Vorleistungspflicht um Begleichung mehrerer offener Rechnungen für Medikamente und Laboruntersuchungen im Zusammenhang mit dem behaupteten Zeckenbiss ersucht. Mit Verfügung vom 3. April 2003 eröffnete die Assura dem Versicherten, dass sie die ihr vorgelegten Rechnungen mit Ausnahme eines Betrages von Fr. 1432.15 (abzüglich Kostenbeteiligung) nicht übernehme; die Rocephin-Therapie und die Behandlungen mit den Antibiotika Zithromax und Clamoxyl seien medizinisch nicht indiziert und damit als nicht wirtschaftlich zu betrachten. Die Kosten für die Laboruntersuchungen in den USA könnten auf Grund des Territorialitätsprinzips nicht vergütet werden, während das Medikament Claforan nicht auf der Spezialitätenliste aufgeführt sei und damit keine Pflichtleistung der obligatorischen Krankenversicherung darstelle. Auf Einsprache von S._ hin hielt die Assura mit Entscheid vom 22. Mai 2003 an ihrem Standpunkt fest.
B. Die von S._ hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher er beantragen liess, unter Aufhebung des Einspracheentscheides sei die Assura zu verpflichten, als vorleistungspflichtiger Krankenversicherer die Leistungen im Zusammenhang mit den Unfällen von 1999 und 2000 zu erbringen, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern ab (Entscheid vom 4. November 2003).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Während die Assura auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung, Abteilung Kranken- und Unfallversicherung (seit 1. Januar 2004 im Bundesamt für Gesundheit), auf eine Vernehmlassung.
D. Der Instruktionsrichter holte bei der Visana das Gutachten des Prof. M._ vom 6. Oktober 2002 ein.
E. Mit Eingabe vom 5. Juli 2004 reichte die Assura ein Aktengutachten des Prof. V._, Chefarzt der Klinik für Rheumatologie, Klinische Immunologie und Allergologie am Spital X._, vom 30. Mai 2004 ein.
F. S._ liess am 3. September 2004 verschiedene Unterlagen einreichen.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach der Rechtsprechung können nach Ablauf der Rechtsmittelfrist - ausser im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels - keine neuen Akten mehr eingebracht werden. Vorbehalten bleiben Aktenstücke, die neue erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel im Sinne von Art. 137 lit. b OG darstellen und als solche eine Revision des Gerichtsurteils rechtfertigen könnten (<ref-ruling>). Die von den Parteien nachträglich eingereichten Unterlagen sind unter revisionsrechtlichem Gesichtswinkel im Sinne von Art. 137 lit. b OG unerheblich und haben daher bei der Beurteilung des vorliegenden Falles ausser Acht zu bleiben.
2. Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen (<ref-law>). Vorleistungspflichtig ist die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder, deren Übernahme durch die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist (<ref-law>). Die berechtigte Person hat sich bei den in Frage kommenden Sozialversicherungen anzumelden (<ref-law>). Die Vorleistungspflicht der Krankenversicherung gemäss <ref-law> entspricht derjenigen des bisherigen Rechts (Kieser, ATSG-Kommentar, N 35 zu Art. 70). Der mit dem altrechtlichen, gestützt auf <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) erlassenen <ref-law> (gültig bis 31. Dezember 2002) geregelte Zweifelsfall betraf ausschliesslich Tatbestände, bei denen unbestritten ist, dass eine bestimmte Leistung erbracht werden muss, hingegen zweifelhaft ist, welcher von zwei Versicherern diese Leistung schuldet (Urteil T. vom 26. April 2001, K 146/99). Soweit von <ref-law> Sachleistungen erfasst sind, muss ein Zweifel über die Leistungspflicht bei einer Heilbehandlung bestehen, weil die Krankenpflegeversicherung grundsätzlich nur Leistungen mit einer diagnostischen, therapeutischen oder pflegerischen Zielsetzung erbringt. Es geht somit um Untersuchungen, Behandlungen, Pflegemassnahmen, Analysen, Arzneimittel und bestimmte Mittel und Gegenstände (Kieser, a.a.O., N 12 zu Art. 70).
Nach <ref-law> erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. <ref-law> stellt ebenfalls keine Neuerung dar, sondern entspricht alt <ref-law>. Ist somit gestützt auf <ref-law> die Vorleistungspflicht bestimmt worden, richtet sich in der Folge die Leistungspflicht nach den Bestimmungen der für den betreffenden Sozialversicherungszweig massgebenden Regelung, was bedeutet, dass sämtliche für die Leistungsausrichtung erheblichen Fragen nach diesen Bestimmungen zu beantworten sind (Kieser, a.a.O., N 3 und 4 zu Art. 73).
Erfolgt eine medikamentöse Behandlung auf Grund einer Diagnose, die sich nachträglich als falsch herausstellt, ist dies kein Grund für die Verneinung der Vorleistungspflicht. Massgebend ist, dass eine Verdachtsdiagnose eine Behandlung rechtfertigen kann und diese aus medizinischer Sicht im Durchführungszeitpunkt prospektiv als indiziert erscheint. Tauchen im Nachhinein, beispielsweise gestützt auf ein fachärztliches Gutachten, Zweifel an der ursprünglichen Diagnose auf, führt dies nicht dazu, dass die seinerzeit auf Grund der Verdachtsdiagnose veranlasste, als wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich gemäss <ref-law> erachtete Behandlung nunmehr als unwirksam, unzweckmässig oder unwirtschaftlich bezeichnet werden kann mit der Folge, dass der Krankenversicherer sich unter Berufung auf <ref-law> der Vorleistungspflicht gestützt auf <ref-law> entschlagen könnte. Die Vorleistungspflicht des Krankenversicherers entfällt erst, wenn die durchgeführte Behandlung den Kriterien des <ref-law> offensichtlich nicht entspricht.
3. Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer an erheblichen, behandlungsbedürftigen gesundheitlichen Beeinträchtigungen leidet, deren Ursache noch nicht geklärt ist. Während die Zürich als zuständige Unfallversicherung ihre Leistungspflicht nach umfangreichen Abklärungen gemäss Verfügung vom 8. Januar 2003 verneint hat mit der Begründung, dass es sich bei den geklagten Beschwerden nicht um Unfallfolgen handelt und ein Zeckenbiss als Ursache nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit nachgewiesen sei, vertritt der Versicherte die Auffassung, seine Beschwerden seien unfallkausal. Über seine mit der entsprechenden Begründung erhobene Einsprache wurde, soweit ersichtlich, noch nicht entschieden. Streitig und zu prüfen ist, ob die Assura als Krankenversicherer des Beschwerdeführers auf Grund der gesetzlichen Vorleistungspflicht die im Zusammenhang mit der Behandlung des seitens der beteiligten Ärzte vermuteten Zeckenbisses im Jahr 1999 stehenden Rechnungen zu übernehmen hat.
3.1 Aus den vorstehend (Erw. 2 hievor) dargelegten Grundsätzen folgt, dass der Krankenversicherer im Falle einer Heilbehandlung im Verhältnis zur Unfallversicherung vorleistungspflichtig ist, wenn feststeht, dass eine bestimmte Leistung erbracht werden muss, aber unklar ist, ob der behandelte Gesundheitsschaden auf einen Unfall (eine unfallähnliche Körperschädigung; eine Berufskrankheit) oder eine Krankheit zurückzuführen ist. Dies bedeutet, dass der Krankenversicherer gerade in Fällen, in welchen die Unfallkausalität einer Gesundheitsschädigung streitig ist und von den beteiligten Ärzten kontrovers beurteilt wird, grundsätzlich vorleistungspflichtig ist.
3.2 Die Assura kann sich demnach nicht unter Hinweis auf <ref-law> und eine Stellungnahme ihres Vertrauensarztes oder anderer am Verfahren beteiligter Mediziner mit Erfolg auf fehlende Wirtschaftlichkeit der durchgeführten Behandlungen im Sinne von Art. 32 in Verbindung mit <ref-law> berufen, weil sie aus dem Gutachten des Prof. M._ schliesst, der Kausalzusammenhang zwischen (allfälligem) Zeckenbiss und den Gesundheitsstörungen des Beschwerdeführers sei nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachgewiesen, weshalb die durchgeführten Behandlungen medizinisch nicht indiziert gewesen seien. Denn so lange die im Hinblick auf eine Borreliose-Erkrankung infolge Zeckenbisses angeordnete medikamentöse Therapie auf Grund einer Verdachtsdiagnose zum damaligen Zeitpunkt aus medizinischer Sicht unter Berücksichtigung des dem behandelnden Arzt zustehenden Ermessens gerechtfertigt erschien, ist die Vorleistungspflicht der Assura gegeben. Mit ihrer Auffassung verkennt die Assura das Wesen der Vorleistungspflicht gemäss <ref-law>, mit welcher lediglich geregelt wird, welcher der Versicherer im Zweifelsfall eine Leistung, die erbracht werden muss, zunächst schuldet. Dass im vorliegenden Fall Versicherungsleistungen in Form von Heilbehandlung und Arzneimitteln zu erbringen waren, steht damit fest.
4. Gestützt auf <ref-law> ist die Assura nach dem Gesagten grundsätzlich vorleistungspflichtig, wobei sich ihre Vorleistungspflicht nach Massgabe der Bestimmungen des KVG richtet. Mit Bezug auf die einzelnen Rechnungen gilt Folgendes:
4.1 Die Rechnung der Apotheke Y._ vom 31. Oktober 2002 über Fr. 5066.75, welche im Teilbetrag von Fr. 1432.15 anerkannt wurde, hat die Assura vollumfänglich (abzüglich Kostenbeteiligung des Beschwerdeführers) zu übernehmen.
4.2 Die Rechnung der Apotheke Y._ vom 1. Februar 2003 über Fr. 9417.15 betrifft das nicht auf der Spezialitätenliste aufgeführte Medikament Claforan und Positionen, die im Zusammenhang mit der Verabreichung dieses Arzneimittels stehen. Da die gesetzliche Ordnung die Übernahme der Kosten von nicht auf der Spezialitätenliste aufgeführten Arzneimitteln durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung ausschliesst (RKUV 2003 KV Nr. 260 S. 302 Erw. 3; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 64 Rz 126), entfällt nach <ref-law> die Vorleistungspflicht der Assura.
4.3 Nicht vorleistungspflichtig ist die Assura sodann für die in den USA durchgeführten Laboruntersuchungen (Rechnung vom 6. Oktober 2002 über Fr. 663.-). Gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> werden - abgesehen von Notfällen (<ref-law>) - Leistungen nach den Art. 25 Abs. 2 und 29 KVG, die im Ausland erbracht werden, von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nur übernommen, wenn sie in der Schweiz nicht erbracht werden können (vgl. RKUV 2003 KV Nr. 253 S. 229). Es ist nicht ersichtlich, dass die in den USA vorgenommenen Laboruntersuchungen nicht auch in der Schweiz hätten durchgeführt werden können, was vom Beschwerdeführer denn auch nicht behauptet wird.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 1 und 3 in Verbindung mit Art. 135 OG).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 4. November 2003 und der Einspracheentscheid vom 22. Mai 2003 dahin abgeändert, dass die Assura verpflichtet wird, die Rechnung der Apotheke Y._ vom 31. Oktober 2002 vollumfänglich (abzüglich Kostenbeteiligung des Versicherten) zu übernehmen. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Assura hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 800.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren, entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses, zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der VISANA, Bern, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) zugestellt.
Luzern, 27. Januar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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| 2,008 |
de
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In Erwägung,
dass die Gesuchsteller das gegen das Urteil des Bundesgerichts vom 15. Mai 2008 (4A_106/2008) eingereichte Revisionsgesuch mit Schreiben vom 28. Oktober 2008 zurückgezogen haben;
dass die Gerichtskosten den Gesuchstellern aufzuerlegen sind (<ref-law>);
verfügt das präsidierende Mitglied gemäss <ref-law>:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs des Gesuchs abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden den Gesuchstellern auferlegt.
3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. November 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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[]
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| 2,013 |
fr
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Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 18 juillet 2013, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours que X._ avait déposé contre la décision du 20 février 2013 du Conseil d'Etat confirmant son échec définitif prononcé par la Haute école pédagogique du Valais pour plagiat.
2.
Par mémoire de recours daté du 16 septembre 2013, l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2013 par le Tribunal cantonal du canton du Valais, de valider le travail du thème 8.2 et de l'autoriser à se présenter aux examens finaux.
3.
En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. En l'espèce, le recourant se plaint de la note obtenue pour son travail qui l'a conduit à l'échec définitif. Il s'agit bien d'une évaluation des capacités en matière de formation. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
4.
Le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). La partie recourante doit motiver le grief de violation des droits constitutionnels conformément aux exigences accrues de l'<ref-law> (<ref-law>), en précisant quels droits constitutionnels il invoque, en quoi l'acte attaqué viole les droits constitutionnels invoqués et, le cas échéant, en quoi il serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 400).
En l'espèce, le recourant ne soulève pas de griefs de nature constitutionnelle à l'encontre de la motivation de l'arrêt attaqué confirmant l'échec définitif pour plagiat. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'<ref-law>, le recours est irrecevable.
5.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
|
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 19 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
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| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. Unter der Firma "Y._" mit Sitz in A._ bestand seit dem 28. Dezember 1988 eine Kollektivgesellschaft, deren Zweck statutengemäss in der Planung und dem Projektmanagement in den Bereichen Infrastruktur, Wirtschaft und Umwelt lag. Sie führte unter anderem im Rahmen des europäischen Forschungsprogramms COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) das Sekretariat des Forschungsvorhabens COST/CITAIR (abkürzend auch CITSEK genannt). Der Tätigkeit lagen, soweit hier noch interessierend, Verträge mit der Eidgenossenschaft zugrunde, welche die Kollektivgesellschaft für deren Leistungen entschädigte. Die Kollektivgesellschaft war seit dem 1. Januar 1995 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) eingetragen. Mit Tagebucheintrag vom 2. März 2012 wurde sie in eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung umgewandelt, die unter der Firma "X._ GmbH" auftritt und ihren Sitz weiterhin in A._ hat.
B. Beim vorliegenden Beschwerdeverfahren handelt es sich um den zweiten Rechtsgang ans Bundesgericht. Ausgangspunkt bildeten zwei Ergänzungsabrechnungen vom 8. Dezember 1999 (EA Nr. 102'417 und 102'418). Darin hatte die ESTV für die Kontrollperiode vom 1. Quartal 1995 bis und mit dem 2. Quartal 1999 für Leistungen im Zusammenhang mit dem CITSEK verschiedene Nachbelastungen vorgenommen. Von der Steuerforderung von ursprünglich Fr. 44'531.-- bestätigte die ESTV im Entscheid vom 4. Dezember 2001 insgesamt noch Mehrwertsteuern in Höhe von Fr. 31'691.--. In ihrer Einsprache vom 16. Januar 2002 anerkannte die Steuerpflichtige einen steuerbaren Umsatzanteil von Fr. 50'600.--, was einer Steuer von Fr. 3'088.26 entsprach, beantragte im Übrigen aber die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Die ESTV stellte im Einspracheentscheid vom 15. November 2006 die Teilrechtskraft des Entscheides vom 4. Dezember 2001 fest, hiess die Einsprache im Umfang von Fr. 4'194.-- gut und hielt saldierend fest, dass die Steuerpflichtige der ESTV nunmehr noch Mehrwertsteuern von Fr. 24'408.75 schulde, nebst Verzugszins zu 5 % seit dem 30. Dezember 1997.
Hiergegen gelangte die Steuerpflichtige mit Beschwerde vom 27. Dezember 2006 an die damalige Eidgenössische Steuerrekurskommission (SRK). Sie stellte den Antrag, der Einspracheentscheid sei aufzuheben und die Umsätze im Zusammenhang mit dem CITSEK seien zufolge fehlenden Leistungsaustausches nicht zu besteuern. Das Bundesverwaltungsgericht, das die Geschäfte der SRK weiterführte, hiess die Beschwerde mit Urteil A-46/2007 vom 10. November 2009 teilweise gut und wies die Sache im Sinne der Erwägungen an die ESTV zurück. Es kam in seinen Erwägungen zum Schluss, die Zahlungen der Eidgenossenschaft an die Steuerpflichtige beruhten auf einem mehrwertsteuerlichen Leistungsaustausch zwischen dem Bund und der Steuerpflichtigen, sodass für die Annahme einer Subvention kein Raum bleibe. Dementsprechend sei das Entgelt mit der Mehrwertsteuer zu erfassen. Werde allerdings von der Steuerpflichtigen vorgebracht, teils handle es sich um Zahlungen von Organen der Europäischen Union, sei die Sache an die ESTV zurückzuweisen, damit diese Bestand, Höhe und Charakter dieser Zahlungen kläre.
Die Steuerpflichtige gelangte mit Eingabe vom 14. Dezember 2009 an das Bundesgericht und stellte den Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die erbrachten Umsätze "steuerfrei zu belassen". Im Urteil 2C_826/2009 vom 5. Februar 2010 hielt das Bundesgericht fest, das angefochtene Urteil bestätige wohl grundsätzlich die (objektive) Mehrwertsteuerpflicht der erbrachten Leistungen, doch werde die Sache im Übrigen an die ESTV zurückgewiesen (betreffend die Entgelte seitens der EU). Auf diese Weise habe die Vorinstanz in ihrem Rückweisungsentscheid zwar über einen materiellen Teilaspekt der Streitsache entschieden, nicht aber einen (End-)Entscheid über ein selbständiges Teil-Rechtsbegehren gefällt. Dementsprechend könne das Urteil nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 BGG angefochten werden. Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG sei nicht ersichtlich. Folglich sei im Sinne von Art. 108 BGG auf die Beschwerde gegen den nicht selbständig anfechtbaren Zwischenentscheid nicht einzutreten.
C. In der Folge setzte sich die ESTV entsprechend den Vorgaben des Bundesverwaltungsgerichts erneut mit der Sache auseinander. Im Einspracheentscheid vom 24. September 2010 erkannte sie, von den noch strittigen Umsätzen von Fr. 269'671.-- gehe ein Anteil von Fr. 92'903.60 auf Leistungen seitens der EU zurück. Dieser Umsatz sei von der Mehrwertsteuer echt befreit, da die Dienstleistungen im Ausland genutzt oder ausgewertet würden. Die Einsprache vom 16. Januar 2002 sei damit gutzuheissen (Ziff. 1) und der nachbelastete Umsatz sei im Umfang von Fr. 92'903.60 herabzusetzen (Ziff. 2).
In ihrer Beschwerde vom 27. Oktober 2010 an das Bundesverwaltungsgericht beantragte die Steuerpflichtige, die Gutheissung der Einsprache vom 16. Januar 2002 sei zu bestätigen; überdies sei Ziff. 2 des angefochtenen Einspracheentscheids aufzuheben und die noch strittigen Umsätze seien steuerfrei zu belassen. Das Bundesverwaltungsgericht trat mit Urteil A-7643/2010 vom 31. Januar 2012 auf die Beschwerde nicht ein. Es führte aus, in Bezug auf den abgewiesenen Teil der Beschwerde habe es, das Bundesverwaltungsgericht, mit Urteil A-46/2007 vom 10. November 2009 bereits erkannt, die Zahlungen des Bundes stellten steuerbares Entgelt dar. Diesbezüglich liege "nach Auffassung des Bundesverwaltungsgerichts ein verbindlicher Teilentscheid vor", sodass die ESTV gar nicht hätte darauf zurückkommen können. Ebenso seien seine damaligen Ausführungen nun auch für das Bundesverwaltungsgericht verbindlich. Insoweit sei auf die Beschwerde nicht einzutreten. Streitgegenstand im Einspracheverfahren hätten nur noch die Zahlungen der EU gebildet. Die ESTV habe diese in betraglicher Hinsicht ermittelt und im beantragten Umfang für steuerfrei erklärt. Damit sei auf die Beschwerde auch insoweit nicht einzutreten, als es um den gutgeheissenen Teil gemäss Urteil A-46/2007 vom 10. November 2009 gehe.
D. Gegen dieses Urteil des Bundesverwaltungsgerichts erhebt die Steuerpflichtige beim Bundesgericht mit Eingabe vom 12. März 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und auf die Beschwerde vom 27. Oktober 2010 sei einzutreten. Zudem sei das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-46/2007 vom 10. November 2009 insofern aufzuheben, als die steuerpflichtigen Umsätze den Betrag von Fr. 17'700.-- übersteigen. Für den Fall, dass die strittigen Umsätze als steuerbar beurteilt würden, sei ihr ein Verzugszins nur insoweit aufzuerlegen, als sie selbst für die Verzögerung des Verfahrens verantwortlich sei.
Während das Bundesverwaltungsgericht von einer Vernehmlassung absieht, beantragt die ESTV die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei, und äussert sich zur Frage des Verzugszinses.
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Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit des Rechtsmittels von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG) und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1).
1.2 Die Beschwerde ist gegen einen verfahrensabschliessenden Nichteintretensentscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des öffentlichen Rechts gerichtet. Als prozessualer Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG bildet er ein zulässiges Anfechtungsobjekt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 83 und 86 Abs. 1 lit. a BGG). Auf die Beschwerde ist insoweit unter Vorbehalt des Nachfolgenden einzutreten.
1.3 In verfahrensrechtlicher Hinsicht ist gemäss Art. 113 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG; SR 641.20) - vorbehältlich der Bezugsverjährung von Art. 91 MWSTG, die hier keine Rolle spielt - das geltende Recht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar (zum Ganzen Urteil 2C_399/2011 vom 13. April 2012 E. 1.4.1 und 1.4.2, zur Publikation bestimmt).
1.4 Die vormalige Y._ (Kollektivgesellschaft) ist im laufenden Jahr in die X._ GmbH umgewandelt worden. Die GmbH hat sämtliche Aktiven und Verbindlichkeiten der Personengesellschaft übernommen. Aufgrund von Art. 23 Abs. 2 der Verordnung vom 22. Juni 1994 über die Mehrwertsteuer (aMWSTV; AS 1994 1464) ist sie damit materiellrechtlich in die steuerlichen Rechte und Pflichten der übernommenen Unternehmung eingetreten (Urteile 2A.349/2004 vom 1. Dezember 2004 E. 2.2; 2A.66/1999 vom 22. März 1999 E. 2). Die GmbH ist damit zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Der Rechtsübergang aufgrund einer Gesamtnachfolge gilt in verfahrensrechtlicher Hinsicht nicht als eigentlicher Parteiwechsel, der als solcher nur unter bestimmten Voraussetzungen zulässig wäre (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 17 Abs. 3 BZP; vgl. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Corboz et al. [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 2009, N. 9 zu Art. 71 BGG; Urteil 4C.385/2005 vom 31. Januar 2006 E. 1.2 zu Fusion und Spaltung gemäss Art. 22 und 52 FusG, noch in Anwendung von Art. 40 OG i.V.m. Art. 17 Abs. 3 BZP).
1.5 Wird ein Nichteintretensentscheid angefochten, müssen sich die Rechtsbegehren und deren Begründung auf die Erwägungen der Vorinstanz beziehen, die zum Nichteintreten geführt haben (Art. 42 Abs. 2 BGG; Urteile 2C_520/2012 vom 11. Juni 2012 E. 2; 2C_867/ 2011 vom 25. Oktober 2011 E. 2.1). Das Bundesgericht prüft in einem solchen Fall an sich auch nur, ob die Vorinstanz zu Recht auf das Rechtsmittel nicht eingetreten ist. Ist dies zu bejahen, bestätigt das Bundesgericht den Nichteintretensentscheid (Urteil 2A.72/2004 vom 4. Juli 2005 E. 3 mit Hinweisen, in: StR 60/2005 S. 973). Andernfalls entscheidet es kassatorisch, weist die Sache an die Vorinstanz zurück und sieht von einer Beurteilung in der Sache selbst ab (Urteil 4A_330/2008 vom 27. Januar 2010 E. 2.1 mit Hinweis, nicht publ. in: <ref-ruling>; zum Ganzen <ref-ruling> E. 1.2 S. 41).
1.6 Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61 BGG); sie sind für die Vorinstanzen des Bundesgerichts verbindlich (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 2. Aufl., 2011, N. 18 zu Art. 61 BGG). Grundsätzlich wird nur das Dispositiv des Urteils rechtskräftig. Bezieht sich dieses jedoch explizit auf die Erwägungen, nehmen auch diese an der Rechtskraft teil; unter Vorbehalt der Zulässigkeit von Noven darf sich die Vorinstanz nicht auf Motive stützen, welche das Bundesgericht ausdrücklich oder sinngemäss verworfen hat, noch darf sie definitiv entschiedene Punkte in Frage stellen (vgl. Urteile 9C_837/2011 vom 29. Juni 2012 E. 5.2; 9C_407/2008 vom 6. April 2009 E. 1.1; 2C_184/2007 vom 4. September 2007 E. 3.1). Erlässt das Bundesgericht einen Nichteintretensentscheid, bezieht sich die Rechtskraft auf die Gründe, derentwegen es auf die Beschwerde nicht eingetreten ist (HEIMGARTNER/ WIPRÄCHTIGER, a.a.O., N. 17 zu Art. 61 BGG).
Das Bundesgericht führt in seinem Urteil 2C_826/2009 vom 5. Februar 2010 E. 2.2 aus, die Vorinstanz habe in ihrem Rückweisungsentscheid A-46/2007 vom 10. November 2009 zwar über einen materiellen Teilaspekt der Streitsache entschieden, nicht aber einen (End-)Entscheid über ein selbständiges Teil-Rechtsbegehren im Sinne eines Teilentscheids (Art. 91 lit. a BGG) gefällt. Nach Meinung der Vorinstanz, welche diese im Urteil A-7643/2010 vom 31. Januar 2012 E. 4.1 äussert, soll es sich bei ihren früheren Erwägungen zum Vorliegen eines mehrwertsteuerlichen Leistungsaustausches (Urteil A-46/2007 vom 10. November 2009, insb. E. 4.5) um einen Teilentscheid gehandelt haben. Sie habe darin über den abgewiesenen Teil der Beschwerde verbindlich entschieden, sodass darauf nicht mehr zurückgekommen werden könne.
Zutreffend ist, dass das Bundesverwaltungsgericht an seinen eigenen Rückweisungsentscheid gebunden ist. Nach der verbindlichen Beurteilung im Urteil des Bundesgerichts 2C_826/2009 vom 5. Februar 2010 stellte das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-46/2007 allerdings nicht einen Teil-, sondern einen Zwischenentscheid dar (zur Abgrenzung Urteil 2C_561/2009 vom 25. März 2011, insb. E. 1.2 und 2.3, in: StR 66/2011 S. 643). Ausschlaggebend hiefür war, dass das Bundesverwaltungsgericht zwar über einzelne rechtliche Aspekte des Streitverhältnisses, nicht aber über ein eigentliches Rechtsbegehren entschieden hatte. So war es lediglich zum Schluss gekommen, die Zahlungen der Eidgenossenschaft an die Steuerpflichtige beruhten auf einem mehrwertsteuerlichen Leistungsaustausch zwischen dem Bund und der Steuerpflichtigen, sodass es sich dabei nicht um Subventionen handle. In ihrer Beschwerde vom 27. Dezember 2006 hatte die Steuerpflichtige sinngemäss beantragt, der Einspracheentscheid vom 15. November 2006 sei aufzuheben und die Umsätze mit dem CITSEK seien steuerfrei zu belassen. Damit herrscht im vorliegenden Fall eine andere Konstellation als im zitierten Urteil des Bundesgerichts 2C_561/2009 vom 25. März 2011 E. 2.3. Dort ging es um einen konkreten, klar abgegrenzten Teil einer Ergänzungsabrechnung, welchen das Bundesverwaltungsgericht in seinem (Teil-)Entscheid bestätigte. Auf die dagegen gerichtete Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten trat das Bundesgericht denn auch ein.
Dementsprechend sind die rechtlichen Aspekte des Streitverhältnisses, über die mit Zwischenentscheid des Bundesverwaltungsgerichts A-46/2007 vom 10. November 2009 bereits entschieden wurde, nun durch Beschwerde gegen den Endentscheid A-7643/2010 vom 31. Januar 2012 beim Bundesgericht mitanfechtbar (Art. 93 Abs. 3 BGG). Dabei kann hier offenbleiben, ob das Bundesverwaltungsgericht mit Recht auf die Beschwerde vom 27. Oktober 2010 nicht eintrat oder ob es angezeigt gewesen wäre, dass es auf die Sache eintritt und sie mit der gleichen Begründung wie im ersten Rechtsgang materiell beurteilt. Im vorliegenden Fall entscheidend ist einzig, dass die Vorinstanz die Zahlungen seitens des Bundes an die Steuerpflichtige materiell bereits beurteilt hat. Der Antrag der Steuerpflichtigen zielt auf eine Beurteilung der noch strittigen Umsätze ab. Die Streitsache ist liquid und kann vom Bundesgericht beurteilt werden. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.7 Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und 96 BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Trotz Rechtsanwendung von Amtes wegen prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), an sich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling>4 E. 2.2.1 S. 389; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.8 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, nachdem hierzu keine Rüge vorliegt (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. 105 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 8.1 S. 153).
2. Im zweiten Rechtsgang vor Bundesgericht verbleiben zur Beurteilung Umsätze in Höhe von ca. Fr. 159'000.--. Durch Einspracheentscheid vom 24. Oktober 2010 hatte die ESTV die Nachbelastung um Fr. 92'903.60 auf noch Fr. 176'767.40 herabgesetzt. In ihrer Beschwerde vom 12. März 2012 anerkannte die Steuerpflichtige einen Teilbetrag von "max. 10 % des vom Bund finanzierten Aufwandes" und bezifferte diesen Anteil alsdann auf "max. Fr. 17'700.--". Auf diesen Umsatzanteil ist nicht mehr einzugehen (Art. 107 Abs. 1 BGG).
3. 3.1 Die Vorinstanz ging in ihrem Urteil A-46/2007 vom 10. November 2009 von den zivilrechtlichen Gegebenheiten aus. Sie würdigte zwei Verträge vom September 1995 und März 1998 (nebst Pflichtenheften und Finanzierungszusagen), die zwischen der Eidgenossenschaft (Auftraggeberin) und Dr. J._ (Beauftragter) geschlossen worden waren. Wenngleich Beauftragter und Steuerpflichtige damit nicht übereinstimmten, kam die Vorinstanz zum Schluss, die Steuerpflichtige sei "in mehrwertsteuerlicher Hinsicht Vertragspartei und Erbringerin der vereinbarten Leistungen" gewesen. In der Sache selbst sei die in den Verträgen gewählte Terminologie ein Indiz für den mehrwertsteuerlichen Leistungsaustausch.
Das Austauschverhältnis und die innere wirtschaftliche Verknüpfung zwischen vereinbarter Leistung und Entgelt ergäben sich auch aus dem Vertragsinhalt. Die Eidgenossenschaft habe ein eigenes Interesse an der Erfüllung der vereinbarten Leistungen, weswegen sie diese bei der Steuerpflichtigen eingekauft und hierfür (Geld-)Leistungen erbracht habe. Die Zahlungen der Eidgenossenschaft für die Führung des CITSEK beruhten insgesamt auf einem mehrwertsteuerlichen Leistungsaustausch, sodass die Zahlungen steuerbares Entgelt darstellten. Eine Subvention falle ausser Betracht.
3.2 Die Steuerpflichtige bekräftigt in ihrer Beschwerde vom 12. März 2012 im Wesentlichen den Standpunkt, den sie bereits in der Eingabe vom 14. Dezember 2009 an das Bundesgericht vertreten hatte. Vorab hält sie fest, die ESTV habe sich bezüglich des "Restbetrages von Fr. 177'000.--" nicht geäussert, weil sie "aufgrund des Rückweisungsentscheides vom Bundesverwaltungsgericht weder dazu angewiesen noch berechtigt war". In tatsächlicher Hinsicht bezieht sie sich auf drei Verträge - die beiden von der Vorinstanz gewürdigten Verträge vom September 1995 bzw. März 1998 nebst einer weiteren Fassung vom März 1997. Aufgrund eines vierten Vertrages, diesmal vom Juli/August 1993, sei Dr. J._ zunächst als "expert national détaché" in Brüssel stationiert gewesen. In der Folge habe er als externer Experte ab 1995 von der Schweiz aus operiert und eine Exportleistung erbracht.
Die Analyse des Pflichtenhefts verdeutliche, dass Dr. J._ bezüglich der ihm obliegenden "allgemeinen Aufgaben" (Ziff. 1.1 des jeweiligen Vertrages; Führung des Sekretariats von Forschungsvorhaben im Rahmen der COST-Zusammenarbeit) unter Aufsicht der Europäischen Kommission und deren COST-Sekretariat gestanden habe. Nutzniesserin seiner Arbeiten sei damit die Europäische Kommission gewesen, und sie sei Dr. J._ gegenüber weisungsberechtigt gewesen, selbst "wenn der Bund diese Ausfuhrleistung mitfinanziert hat". Der Eidgenossenschaft komme hingegen die Rolle der Nutzniesserin zu, soweit es um die "besonderen Aufgaben" gehe (Ziff. 1.3 des jeweiligen Vertrages; Berichterstattungs- und Rechenschaftspflicht). Dabei handle es sich in betraglicher Hinsicht um "max. 10 % des vom Bund finanzierten Aufwandes" und damit um "max. Fr. 17'700.--".
3.3 Die Steuerpflichtige anerkennt im bundesgerichtlichen Verfahren mit Recht, dass auch die "allgemeinen Aufgaben" gemäss Ziff. 1.1 des jeweiligen (Dienstleistungs-)Vertrages auf einem Leistungsaustausch beruhen. Sie stellt sich freilich auf den Standpunkt, Dr. J._ habe seine Weisungen bezüglich der allgemeinen Aufgaben von den Europäischen Organen entgegengenommen, welche Nutzniesserinnen der "allgemeinen" Leistungen seien. Wie die Steuerpflichtige zutreffend feststellt, hatte sich die ESTV dazu nicht mehr zu äussern.
3.4 Der Bezug der Mehrwertsteuer erfolgt aus Praktikabilitätsgründen nicht bei den Leistungsempfängern, den eigentlichen Destinatären der Mehrwertsteuer, sondern bei den Leistungserbringern. Sofern es die Marktverhältnisse gestatten, schlagen sie die Mehrwertsteuer auf die Preise und überwälzen sie dadurch auf die Leistungsempfänger (Urteil 2C_399/2011 vom 13. April 2012 E. 2.1, zur Publikation bestimmt; <ref-ruling> E. 5a S. 301). Was in dieser Hinsicht den "Dienstleistungsexport" betrifft, kennt die Mehrwertsteuerverordnung von 1994 einen zweistufigen Mechanismus: Zunächst gilt es, den Ort der Dienstleistung zu klären. Gemäss Art. 12 Abs. 1 aMWSTV befindet er sich grundsätzlich am Geschäftssitz oder in der Betriebsstätte des Leistungserbringers. Hierauf ist Art. 15 Abs. 2 lit. l aMWSTV zu beachten, wonach "andere steuerbare Dienstleistungen" von der Mehrwertsteuer befreit sind, soweit sie an Leistungsempfänger mit Geschäfts- oder Wohnsitz im Ausland erbracht werden und die Dienstleistungen dort zur Nutzung oder Auswertung verwendet werden. Auf diese Weise wird das Bestimmungslandsprinzip verwirklicht (<ref-ruling> E. 3, 4.1 und 4.2 S. 156 ff.; Urteile 2C_458/2009 vom 26. März 2010 E. 2.2.1 mit Hinweis, in: StR 65/2010 S. 598; 2A.193/2001 vom 27. Februar 2002 E. 4a, in: RF 57/2002 S. 822; 2A.247/2000 vom 20. April 2001 E. 2a, in: ASA 71 S. 394, RDAF 2001 II S. 273).
3.5 Unter den Parteien herrscht Einigkeit darüber, dass es sich bei den Leistungen, welche die Steuerpflichtige zwischen 1995 und 1999 erbrachte, um Dienstleistungen handelt (Art. 4 lit. b, Art. 6 Abs. 1 aMWSTV). Ebenso unstreitig befindet sich der Ort dieser Dienstleistungen in der Schweiz (Art. 12 Abs. 1 aMWSTV). Die Steuerpflichtige beruft sich zwar auf die zwischen ihr und der Eidgenossenschaft geschlossenen (Dienstleistungs-)Verträge, stellt in der Folge aber die Subordination zwischen ihr und den europäischen Organen in den Vordergrund. Aus der Weisungsgebundenheit, der Aufsichtsfunktion der Europäischen Kommission und der Tatsache, dass die Leistungen "im Sinne des Vertrages [...] für die EG-Kommission erbracht" würden, schliesst die Steuerpflichtige auf einen Leistungsaustausch mit den europäischen Organen. Die Koordination der COST/CITAIR-Forschung auf internationaler Ebene sei dem externen Experten (Dr. J._) "von der Eidgenossenschaft und [der] Europäischen Kommission" übertragen worden. Dementsprechend lägen Ausfuhrleistungen vor, die als solche von der schweizerischen Mehrwertsteuer befreit seien.
Der Sichtweise der Steuerpflichtigen kann nicht gefolgt werden. Für ihre Behauptungen tatsächlicher Art, wonach ein Subordinations- und Aufsichtsverhältnis herrsche, bleibt sie in Bezug auf den hier noch streitigen Teil den Beweis schuldig. Ebenso hat sie keinen Vertrag beigebracht, aus dem sich ergäbe, dass dem externen Experten nicht nur von der Eidgenossenschaft, sondern auch von der Europäischen Kommission Aufgaben übertragen worden sind. Nach der im Steuerrecht herrschenden Normentheorie trägt die Steuerbehörde die Beweislast für die steuerbegründenden und -erhöhenden Tatsachen. Demgegenüber ist die steuerpflichtige Person für die steueraufhebenden und -mindernden Tatsachen beweisbelastet (statt vieler: Urteil 2C_650/2011 vom 16. Februar 2012 E. 3.3.2). Die Folgen der Ausgangslage, wie sie von der Steuerpflichtigen vorgetragen wird, bestünden in der Befreiung von der schweizerischen Mehrwertsteuer (Art. 15 Abs. 2 lit. l aMWSTV). Die Vorinstanz stellte allerdings in für das Bundesgericht verbindlicher Weise fest (Art. 105 Abs. 1 BGG), es bestünden lediglich Verträge (nebst Pflichtenheften und Finanzierungszusagen) zwischen der Eidgenossenschaft als Auftraggeberin und der Steuerpflichtigen als Beauftragten. Die Steuerpflichtige hat die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen nicht gerügt.
3.6 Die Eidgenossenschaft beteiligt sich an der europäischen Forschung im Bereich von COST/CITAIR. Daraus erwachsen ihr Rechte und Pflichten. Insbesondere ergibt sich, wie den vorliegenden Dienstleistungsverträgen zu entnehmen ist, aus den Aktionen von COST zwecks Verbesserung der Luftqualität in europäischen Grossstädten (CITAIR) die Notwendigkeit der Führung des Sekretariats. Insofern bestehen offenbar zwischen den zuständigen COST-Organen und der Eidgenossenschaft gewisse Abmachungen. Die Steuerpflichtige unterhält ihrerseits nur unmittelbare vertragliche Beziehungen zur Eidgenossenschaft. Bei den Dienstleistungsverträgen handelt es sich um ein eigentliches Auslagern ("Outsourcing") von Aufgaben. Auch im mehrwertsteuerlichen Sinne liegt ein Leistungsaustausch nur zwischen der Steuerpflichtigen und der Eidgenossenschaft vor. Hauptleistung (Sekretariatsführung) und Gegenleistung (Entschädigung) stehen in einem konnexen Verhältnis. Auch aus der wirtschaftlichen Betrachtungsweise, auf welche sich die Steuerpflichtige beruft, kann nichts Anderes abgeleitet werden. Wohl ist die Mehrwertsteuer eine Wirtschaftsverkehrssteuer (Urteil 2A.304/2003 vom 14. November 2003 E. 3.6.1, in: ASA 76 S. 627, StR 59/2004 S. 232), so wie zuvor schon die Warenumsatzsteuer (Urteil 2A.586/1999 vom 27. November 2000 E. 3, in: ASA 71 S. 305). Nicht zuletzt mit Blick auf die Rechtssicherheit ist auch im Bereich einer solchen Steuer allerdings nur zurückhaltend von der zivilrechtlichen Betrachtungsweise als Massstab der steuerlichen Beurteilung abzurücken. Im konkreten Fall kann der Argumentation der Steuerpflichtigen immerhin insofern gefolgt werden, als die europäischen Organe von den Leistungen, welche sie im Auftrag der Eidgenossenschaft erbringt, letztlich auch, aber bloss mittelbar profitieren. Selbst bei "wirtschaftlicher" Deutung reicht dies nicht aus, um von einer "Nutzung und Auswertung" der Dienstleistungen im Ausland (Art. 15 Abs. 2 lit. l aMWSTV) auszugehen. Die Schlüsse der Vorinstanz, die im Urteil A-46/2007 vom 10. November 2009 von einem mehrwertsteuerlichen Leistungsaustausch zwischen der Eidgenossenschaft und der Steuerpflichtigen ausging, erweisen sich als bundesrechtskonform, sodass die Beschwerde insofern abzuweisen ist.
4. 4.1 Im Sinne eines Eventualantrags beantragt die Steuerpflichtige, für den Fall der objektiven Steuerpflicht der Umsätze sei ihr ein Verzugszins nur insoweit aufzuerlegen, als sie selbst für die Verzögerung des Verfahrens verantwortlich sei.
Mit der Frage des Verzugszinses hat sich das Bundesgericht unter Herrschaft der Mehrwertsteuerverordnung von 1994 verschiedentlich auseinandergesetzt. Bei verspäteter Entrichtung der Mehrwertsteuer ist ohne Mahnung und unabhängig von einem Verschulden ein Verzugszins zu bezahlen (Art. 38 Abs. 2 aMWSTV; Urteil 2C_350/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.2, in: StR 67/2012 S. 75). Dies folgt einerseits aus dem Charakter der Mehrwertsteuer als Selbstveranlagungssteuer (Art. 37 aMWSTV). Als solche stellt sie hohe Anforderung an die steuerpflichtigen Personen, werden ihnen doch im Veranlagungsbereich wesentliche Aufgaben übertragen. Nach der Praxis gilt, dass den steuerpflichtigen Personen die "volle und alleinige Verantwortung für die richtige und vollständige umsatzsteuerrechtliche Behandlung der vorkommenden Geschäftsfälle" obliegt (zum Ganzen Urteil 2C_835/2011 vom 4. Juni 2012 E. 2.1). Anderseits kommt dem Verzugszins die Funktion eines Vorteilsausgleichs wegen verspäteter Zahlung der Hauptschuld zu (Urteil 2A.709/2005 vom 28. August 2006 E. 1; <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 347).
4.2 Unbekümmert um den tatsächlichen Nutzen und Schaden bezweckt der Verzugszins den Ausgleich des Zinsverlustes des Gläubigers und des Zinsgewinnes des Schuldners in pauschalierter Form. Hingegen weist er keinen pönalen Charakter auf und ist deshalb verschuldensunabhängig geschuldet (Urteil 9C_772/2011 vom 4. November 2011 E. 4.1; <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 206). Der Sichtweise der Steuerpflichtigen kann damit nicht beigepflichtet werden. Die Beschwerde erweist sich auch insofern als unbegründet.
5. Damit ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Steuerpflichtige, die unterliegt, kostenpflichtig. Ihr sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens aufzuerlegen (Art. 65 und 66 Abs. 1 BGG). Der obsiegenden ESTV ist keine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 3 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juli 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Kocher
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CH_BGer_002
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| null | null | null |
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|
nan
|
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[]
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| 2,004 |
de
|
Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Im Konkurs von X._ teilte das Konkursamt A._ dem Gemeinschuldner am 11. Mai 2004 mit, das Konkursverfahren sei abgeschlossen und die Schlussrechnung und der Verteilungsplan würden aufliegen. X._ schickte diese Verfügung am 21. Mai 2004 an das Konkursamt zurück mit dem Vermerk "Ich erhebe Einsprache gegen die Verteilungsliste Konkurs X._ Nr. .... PS. Ich bitte um Vorladung."
Die Amtsgerichtspräsidentin I von Willisau, als untere kantonale Aufsichtsbehörde, wies diese Eingabe mit Verfügung vom 24. Mai 2004 wegen mangelhafter Begründung an X._ zurück mit der Androhung, auf die Beschwerde werde nicht eingetreten, wenn bis zum 1. Juni 2004 keine verbesserte Rechtsschrift eingereicht werde. Nachdem X._ innert der angesetzten Frist keine verbesserte Eingabe nachreichte, trat die Amtsgerichtspräsidentin mit Entscheid vom 7. Juni 2004 auf die Beschwerde nicht ein. Einen dagegen erhobenen Beschwerde-Weiterzug wies die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern, als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, mit Entscheid vom 19. Juli 2004 ab.
X._ gelangt mit Beschwerde vom 21. August 2004 (Postaufgabe: 23. August 2004) rechtzeitig an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts. Die obere Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Akteneinreichung keine Gegenbemerkungen (Art. 80 Abs. 1 OG) angebracht und es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
X._ gelangt mit Beschwerde vom 21. August 2004 (Postaufgabe: 23. August 2004) rechtzeitig an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts. Die obere Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Akteneinreichung keine Gegenbemerkungen (Art. 80 Abs. 1 OG) angebracht und es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
2. Die obere Aufsichtsbehörde hat den Nichteintretensentscheid ihrer Vorinstanz geschützt, da die Eingabe vom 21. Mai 2004 die minimalen Anforderungen an die Begründungspflicht nicht erfüllt habe und innert Frist keine verbesserte Beschwerde nachgereicht worden sei. Subsidiär hat sie noch darauf hingewiesen, dass sich der Beschwerde-Weiterzug in materieller Hinsicht ausschliesslich auf die Zulassung der Gläubiger und deren Forderungen beziehe; darüber sei aber im Kollokationsplan befunden worden, welcher in Rechtskraft erwachsen sei.
Auf diese Erwägungen geht der Beschwerdeführer mit keinem Wort ein, so dass er auch im bundesgerichtlichen Verfahren die gesetzlichen Anforderungen nach Art. 79 Abs. 1 OG an die Begründung einer Beschwerde nicht erfüllt. Denn gemäss dieser Bestimmung ist in der Beschwerdeschrift anzugeben, welche Abänderung des angefochtenen Entscheids beantragt wird, und kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1 S. 50). Der Beschwerdeführer nimmt jedoch keinerlei Bezug auf den Entscheid der Aufsichtsbehörde. Statt dessen verlangt er, das Konkursamt sei anzuweisen, Unterlagen herauszugeben. Aus der Beschwerde geht jedoch nicht einmal hervor, um was für Unterlagen es sich dabei handelt oder inwiefern diese mit der Anfechtung des Verteilungsplans in Zusammenhang stehen.
Auf diese Erwägungen geht der Beschwerdeführer mit keinem Wort ein, so dass er auch im bundesgerichtlichen Verfahren die gesetzlichen Anforderungen nach Art. 79 Abs. 1 OG an die Begründung einer Beschwerde nicht erfüllt. Denn gemäss dieser Bestimmung ist in der Beschwerdeschrift anzugeben, welche Abänderung des angefochtenen Entscheids beantragt wird, und kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1 S. 50). Der Beschwerdeführer nimmt jedoch keinerlei Bezug auf den Entscheid der Aufsichtsbehörde. Statt dessen verlangt er, das Konkursamt sei anzuweisen, Unterlagen herauszugeben. Aus der Beschwerde geht jedoch nicht einmal hervor, um was für Unterlagen es sich dabei handelt oder inwiefern diese mit der Anfechtung des Verteilungsplans in Zusammenhang stehen.
3. Damit kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>).
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Demnach erkennt die Kammer:
Demnach erkennt die Kammer:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Konkursamt A._ und der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern, als obere kantonale Aufsichtsbehörde, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. September 2004
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_010
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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|
|
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| 2,007 |
de
|
in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer (nach sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abweisender Verfügung vom 25. Juli 2007: <ref-law>) mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 26. Juli 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 10. Juli 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist bis zum 27. August 2007 in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer am letzten Tag der Nachfrist eine weitere Eingabe eingereicht hat, worin er um Wiedererwägung der (sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abweisenden) Verfügung vom 25. Juli 2007 ersucht,
dass dieses Gesuch (ungeachtet der finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers) abzuweisen ist, weil der Beschwerdeführer nichts vorbringt, was die Richtigkeit der Verfügung vom 25. Juli 2007, auf die verwiesen wird, in Frage zu stellen vermöchte,
dass festzustellen bleibt, dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der nicht erstreckbaren Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>) und darauf hingewiesen wird, dass auf die Beschwerde (aus den in der Verfügung vom 25. Juli 2007 dargelegten Gründen) auch bei rechtzeitiger Vorschusszahlung nicht eingetreten worden wäre,
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erkannt:
erkannt:
1. Das Wiedererwägungsgesuch wird abgewiesen.
1. Das Wiedererwägungsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. September 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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| 2,009 |
fr
|
Faits:
A. A.a O._, employé auprès de C._, a heurté une marche d'escalier avec le pied gauche le 7 juin 1995. Le cas a été pris en charge comme accident par la «Suisse» Assurances. Le 14 août 1995, O._ a été bousculé par une voiture roulant à faible vitesse, lui occasionnant des contusions au genou et au poignet droits. Le cas a également été pris en charge par «La Suisse» Assurances. Aucun des deux accidents n'a donné lieu à une incapacité de travail et l'assurance a mis fin à ses prestations pour les 1er août, respectivement 1er octobre 1995 (décisions du 25 février 2003).
Le 8 mars 2002, O._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il a produit une expertise établie le 8 avril 2003 par le docteur W._, spécialiste en chirurgie orthopédique, qui a retenu divers diagnostics au niveau du poignet droit, du genou droit et du pied gauche. Le docteur W._ a estimé que la capacité de travail de O._ était de 50% dans son occupation habituelle. Dans un rapport complémentaire du 25 avril 2003, ce médecin a précisé que la capacité de travail de O._ dans une activité adaptée ne pouvait pas être déterminée avant que les traitements proposés aient été appliqués et leur efficacité appréciée.
L'office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a demandé une expertise psychiatrique au docteur A._, spécialiste en psychiatrie transculturelle, psychiatre et psychothérapeute, qui a diagnostiqué, dans son rapport du 17 juin 2003, un état de stress post-traumatique et retenu une incapacité de travail de 50%. Sur la base de ces deux avis, le docteur D._, médecin-conseil de l'office AI, a estimé que les renseignements médicaux étaient suffisants et que la capacité de travail était de 50% dans toute activité sans possibilité d'augmentation par des mesures d'ordre professionnel.
Dans un prononcé du 23 septembre 2003, l'office AI a retenu un degré d'invalidité de 50% et, par décisions des 10 novembre et 15 décembre 2003, il a octroyé à l'assuré une demi-rente dès le 1er janvier 2003.
A.b Le 2 mars 2004, l'office AI a initié une révision du droit de O._ à une demi-rente d'invalidité.
Dans un rapport médical du 5 avril 2004, le docteur I._, médecin traitant, a diagnostiqué un état de santé stationnaire. Le 10 février 2005, O._ a demandé à être mis au bénéfice d'une rente entière fondée sur une incapacité de travail de 100%. Cette demande était basée sur l'avis de son médecin traitant, le docteur I._, retenant une incapacité de travail de 100 % depuis le 28 avril 2004, et sur un entretien avec le médecin mandaté par son employeur, le docteur E._.
L'office AI a demandé une expertise pluridisciplinaire au COMAI. Celle-ci a été confiée au docteur Joliat, spécialiste en rhumatologie, et à la doctoresse L._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans un rapport du Centre Y._ du 21 février 2006, ces médecins ont diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail, une personnalité sensitive ([CIM-10] F60.0) et, sans répercussion sur la capacité de travail, une lombalgie chronique, un syndrome douloureux fémoro-patellaire droit, une hypermobilité du poignet droit, un status après résection de la tête du 2ème métatarsien gauche, pour troubles dégénératifs consécutifs à une ostéonécrose, et un syndrome douloureux somatoforme persistant ([CIM-10] F45.4) présent depuis août 1995. S'agissant de l'influence de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail dans l'activité habituelle, les experts n'ont retenu aucune limitation sur le plan somatique et des limitations quantitatives au plan psychique et mental entraînant une réduction de l'activité à 6 heures par jour. Pour les experts, la capacité résiduelle de travail était d'au moins 70% depuis 1995.
Réexaminant le cas, le docteur T._, médecin responsable du SMR à Z._, a fait siennes les conclusions des experts du COMAI, en se référant également aux expertises faites par le docteur R._ le 21 novembre 2002 pour la «Suisse» Assurances, qui étaient arrivées à la conclusion qu'en l'absence de séquelles anatomiques imputables aux accidents des 7 juin et 14 août 1995, aucune incapacité de travail y relative n'était justifiée.
Par décision du 4 mai 2006, l'office AI a reconsidéré ses décisions des 10 novembre et 15 décembre 2003 et a supprimé la rente d'invalidité de O._ avec effet au 30 juin 2006.
Le 2 juin 2006, celui-ci a formé opposition contre cette décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et au maintien de son droit à une demi-rente.
Par décision du 8 juin 2007, l'office AI a rejeté l'opposition au motif que les décisions initiales de rente étaient manifestement fausses et que les conditions étaient remplies pour procéder à une reconsidération.
B. Par jugement du 3 mars 2008, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours, estimant que l'office AI était en droit de reconsidérer ses décisions et partant de supprimer la rente. Il a également refusé l'octroi du reclassement professionnel demandé.
C. O._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à son annulation et au maintien de son droit à une rente selon décisions des 10 novembre et 15 décembre 2003, ainsi qu'à l'octroi d'un reclassement professionnel et, subsidiairement, à la mise sur pied d'une expertise pluridisciplinaire, le tout sous suite des frais et dépens.
L'office AI conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public (art. 82 s. LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>) et peut rectifier ou compléter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
Au regard de la réglementation sur le pouvoir d'examen prévue par la LTF, il convient d'examiner sur la base des griefs soulevés dans le recours formé devant le Tribunal fédéral si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (<ref-law>) y compris une éventuelle constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1, <ref-law>).
2. Selon l'<ref-law>, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (<ref-ruling> consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (<ref-ruling> consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale parait admissible compte tenu de la situation antérieure de fait ou de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 9C_221/2008 du 14 janvier 2009 consid. 2.2, 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2, 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2, I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1, I 338/06 du 30 janvier 2007 consid. 3).
3. 3.1 Selon le jugement cantonal, l'office AI a essentiellement fondé ses premières décisions sur l'expertise du docteur A._, psychiatre et sur l'avis du docteur E._, médecin-conseil de l'employeur du recourant. Le docteur A._ avait diagnostiqué un état de stress post-traumatique entraînant une incapacité de gain de 50%. Pour les juges cantonaux, ce diagnostic était incontestablement erroné et a induit l'office AI en erreur. Quant à l'avis du docteur E._, l'autorité cantonale a considéré qu'il était fondé sur des certificats médicaux et des rapports succincts du médecin traitant, si bien qu'il n'avait pas le poids et la valeur probante des expertises du docteur R._. Elle a donc considéré que les décisions initiales étaient manifestement erronées et que la rectification revêtait une importance notable. En conséquence, elle a admis que les conditions d'une reconsidération étaient réalisées.
3.2 Selon le recourant, les décisions de l'office AI des 10 novembre et 15 décembre 2003 ne sont pas entachées d'erreur manifeste. Il a estimé d'une part que l'expertise du Centre Y._, qui a nié l'existence d'un stress post-traumatique, était tendancieuse et, d'autre part, qu'elle minimisait l'aspect somatique des atteintes.
3.3 S'agissant d'apprécier les circonstances de fait qui ont fondé les décisions initiales de l'office AI, il faut relever que celles-ci ont été prises sur la base de l'avis du docteur D._, médecin-conseil (rapport du 15 septembre 2003). Pour se prononcer, ce dernier s'est fondé sur les rapports des docteurs W._ et A._, dont il a admis les conclusions et dont il a estimé qu'ils étaient suffisants pour se déterminer. Le docteur W._, qui a fait son expertise sur la base de ses propres constatations et de l'expertise du docteur R._, était arrivé à la conclusion que le recourant souffrait d'atteintes somatiques au poignet droit, au genou droit et au pied gauche, entraînant des limitations fonctionnelles, en particulier l'obligation d'éviter les marches, les escaliers et une limitation des accroupissements, des ports de charges et des mouvements répétés. En conclusion, le docteur W._ avait retenu que le recourant pouvait exercer son activité habituelle à mi-temps et qu'aucune autre activité n'était exigible. Enfin, il avait proposé une approche psychiatrique du cas. Sur la base de cette suggestion, l'office AI avait demandé une expertise au docteur A._, qui, dans son rapport du 17 juin 2003, a diagnostiqué un état de stress post-traumatique et a retenu une incapacité de travail à 50% dans l'activité habituelle. Puis, à la question de savoir si «les singularités psychiques constatées limitent la capacité de travail de façon permanente ou de longue durée», le docteur A._ répond négativement pour autant que l'on puisse combiner un soutien par des traitements psychiques et un suivi en psychothérapie.
Il ressort de l'expertise psychiatrique que l'incapacité de travail retenue par le docteur A._ est de nature essentiellement physique et qu'elle recouvre celle déjà relevée par le docteur W._. Cette appréciation est partagée par l'«Unité aspects médicaux» de l'Office fédéral des assurances sociales (note du 18 janvier 2006) dans laquelle il est précisé que l'incapacité de travail est de 50% dans la profession actuelle sur la base des atteintes orthopédiques. Quant à l'expertise du docteur R._, le même service a estimé que «l'expertise du docteur W._ ainsi que son complément démontre avec brio les atteintes dont l'assuré souffre. Le docteur W._ explique et démontre qu'il existe des atteintes objectives invalidantes contrairement au docteur R._ qui passe à côté de certains diagnostics».
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que, contrairement à ce qu'ont admis les juges cantonaux, les décisions de l'office AI prenaient en compte des atteintes physiques qui s'étaient révélées invalidantes aux yeux de plusieurs médecins et que l'état de stress post-traumatique diagnostiqué par le docteur A._ n'a pas eu une influence déterminante pour calculer le taux d'invalidité.
Même en admettant que les premiers juges étaient en droit de retenir l'expertise du Centre Y._ du 21 février 2006 au titre des éléments ayant amené l'office AI à reconnaître au recourant une invalidité de 50 % par décisions des 10 novembre et 15 décembre 2003, la confrontation de ce rapport aux autres pièces du dossier ne permet pas de considérer que les décisions initiales de rente étaient manifestement erronées. En effet, les conclusions de l'expertise sur le plan psychiatrique - à savoir l'absence d'état de stress post-traumatique mais une diminution de la capacité de travail d'environ 30% en raison de limitations quantitatives sur le plan psychique et mental -, n'excluent pas toute incapacité de travail. De plus, sur le plan physique, les experts retiennent les mêmes atteintes que celles ayant conduit à l'octroi d'une demi-rente mais nient toute influence sur la capacité de travail. Il s'agit d'une appréciation médicale différente de celles des docteurs W._ et A._ que les experts du Centre Y._ n'ont par ailleurs pas justifiée.
Enfin, même si la fixation du taux d'invalidité sur une simple évaluation médico-théorique de la capacité de travail n'est pas conforme à la loi (<ref-ruling> consid. 1c p. 283 et 310 consid. 3c p. 314), cela ne permet pas encore de qualifier les décisions initiales de manifestement erronées (arrêt 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 3.3).
Le caractère manifestement erroné des décisions de rente des 10 novembre et 15 décembre 2003 n'étant pas donné, l'office AI n'avait pas la possibilité de procéder à leur reconsidération. Le jugement attaqué et la décision sur opposition du 8 juin 2007 sont dès lors erronés.
4. Le litige a pour objet la suppression du droit à la rente sous le seul angle de la reconsidération des décisions initiales des 10 novembre et 15 décembre 2003. La question d'une éventuelle révision au sens de l'<ref-law>, au regard des éléments de fait retenus par la juridiction cantonale, appartient cependant à l'administration.
5. Le recourant obtient gain de cause. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (<ref-law>). Le recourant a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale à la charge de l'intimé (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 3 mars 2008 et la décision de l'Office cantonal AI du Valais du 8 juin 2007 sont annulés.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner
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CH_BGer_009
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| 2,013 |
fr
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Faits:
A.
Le 29 mai 2012, A._ a requis un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle n° 4136 de la commune d'Ormont-Dessous. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 27 juillet 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessous a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 6 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire ainsi qu'une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens en faveur du constructeur.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 21 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (<ref-ruling>) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (<ref-ruling> et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 12 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal et la Municipalité d'Ormont-Dessous s'en rapportent à justice. Le constructeur précise qu'il maintient son projet de résidence secondaire. Il se prévaut d'une autorisation d'implantation antérieure à l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. Le permis de construire devrait être délivré en application de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires (RS 702).
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Considérant en droit:
1.
Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'<ref-law> (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.1. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling> consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
2.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. Il n'est par ailleurs pas contesté que celui-ci concerne une résidence secondaire au sens de la norme constitutionnelle. L'intimé prétend en revanche que sa situation relève d'un cas particulier, ce qui n'a pas été examiné par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'<ref-law>, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
3.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (<ref-law>). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, ni la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst., ni l'incidence d'une autorisation d'implantation préexistante, n'a été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Ces questions devront, si le constructeur maintient sa demande de permis de construire, être traitées en première instance par l'autorité communale.
Il convient donc d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
4.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui, en l'état, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, celui-ci aurait dû statuer en défaveur du constructeur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 27 juillet 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ormont-Dessous pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A._.
3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé A._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Municipalité d'Ormont-Dessous et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 22 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Sidi-Ali
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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| 2,013 |
de
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Sachverhalt:
A.
C._ meldete sich im November 2007 bei der Invalidenversicherung an und beantragte u.a. berufliche Massnahmen und/oder eine Rente. Nach Abklärung der gesundheitlichen und erwerblichen Verhältnisse (u.a. Gutachten des Dr. med. W._, Psychiatrie und Psychotherapie, vom 7. Januar 2011) und nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle Basel-Stadt mit Verfügung vom 21. Juni 2011 einen Rentenanspruch.
B.
Die von C._ dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt gestützt auf die von ihm eingeholte Expertise des Instituts X._ vom 19. Dezember 2012 gut, indem es die angefochtene Verfügung aufhob und dem Versicherten eine ganze Invalidenrente ab 1. Januar 2011 zusprach (Entscheid vom 11. März 2013).
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle Basel-Stadt die Aufhebung des Entscheids vom 11. März 2013 und Rückweisung der Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz.
Das kantonale Sozialversicherungsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, desgleichen C._, der um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat keine Vernehmlassung eingereicht.
D.
Mit Verfügung vom 3. September 2013 ist der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.
|
Erwägungen:
1.
Im Rahmen der Sachverhaltsabklärung von Amtes wegen (Art. 43 Abs. 1 und Art. 61 lit. c ATSG, <ref-law>) hat das kantonale Versicherungsgericht die Beweise grundsätzlich frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Es hat alle Beweismittel objektiv zu prüfen, unabhängig davon, von wem sie stammen, und danach zu entscheiden, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Anspruchs gestatten. Insbesondere hat es bei einander widersprechenden medizinischen Berichten das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum es auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt (<ref-ruling> E. 3a S. 352).
Einem ärztlichen Bericht kommt Beweiswert zu, wenn er für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und wenn die Schlussfolgerungen des Arztes begründet sind (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232).
2.
2.1. Die Vorinstanz hat das psychiatrische Administrativgutachten vom 7. Januar 2011 für die Frage der Arbeitsfähigkeit nicht als beweiskräftig erachtet, was unbestritten ist. Nach Auffassung der Beschwerde führenden IV-Stelle kann auch nicht auf das Gerichtsgutachten des Instituts X._ vom 19. Dezember 2012 abgestellt werden, da es unvollständig sei, sich nicht mit den abweichenden medizinischen Meinungen auseinandersetze und auch in anderen Punkten nicht nachvollziehbar sei.
2.2. Die Vorinstanz hatte das Institut X._ im Begutachtungsauftrag vom 17. April 2012 um eine Stellungnahme u.a. zum Administrativgutachten vom 7. Januar 2011 ersucht. Im Gerichtsgutachten vom 19. Dezember 2012 wurde im Inhaltsverzeichnis unter Resultate der Konsensdiskussion '8. Diskussion abweichender ärztlicher Meinungen der behandelnden oder bisher begutachtenden Ärzte' aufgeführt. Ein entsprechendes Kapitel bzw. eine solche Diskussion fehlte indessen, wie die Beschwerdeführerin richtig vorbringt. Die Vorinstanz hat sich im Entscheid dazu nicht geäussert.
Den Experten des Instituts X._ war das von der IV-Stelle eingeholte psychiatrische Gutachten vom 7. Januar 2011 bekannt. Im Gerichtsgutachten wurden die vom Administrativgutachter erhobenen Befunde, die Diagnose und seine Einschätzung der Arbeitsfähigkeit (100 % bei 20 % Leistungsminderung) wiedergegeben. Es ist davon auszugehen, dass der Psychiater des Instituts X._ diese Beurteilung bei seiner (zweimaligen) Untersuchung und Begutachtung berücksichtigte, auch wenn er sich dazu nicht ausdrücklich äusserte. Dafür spricht, worauf der Beschwerdegegner richtig hinweist, dass in der auf dem Konsens aller beteiligten Fachärzte beruhenden medizinischen Beurteilung bei der Erörterung der Diagnose einer anhaltenden wahnhaften Störung (Paranoia; ICD-10 F22.0) festgehalten wurde, die Befunde würden endgültig die neurotische Dimension oder diejenige einer Persönlichkeitsstörung übersteigen. Eine solche Störung hatte indessen der Administrativgutachter diagnostiziert. Unter diesen Umständen jedenfalls vermag das Fehlen einer expliziten Auseinandersetzung mit dem Administrativgutachten den Beweiswert des (interdisziplinären) Gerichtsgutachtens nicht entscheidend zu schmälern, zumal sich auch der Stellungnahme des regionalen ärztlichen Dienstes (RAD) vom 30. Januar 2013 nichts entnehmen lässt, was gegen die Schlüssigkeit der Expertise sprechen könnte. Der psychiatrische Facharzt des RAD hielt u.a. fest, die anhaltende wahnhafte Störung (Paranoia; ICD-10 F22.0) habe sich schleichend aus einer rigid-narzisstischen Persönlichkeitsstörung und einer hypochondrischen Selbstwahrnehmung heraus entwickelt.
2.3. Ebenfalls sind die weiteren Vorbringen nicht geeignet, die Aussagekraft des Gerichtsgutachtens zu mindern und Anlass zu ergänzenden Abklärungen zu geben. Dies betrifft auch den Beginn der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit von 80 %. Selbst wenn im Übrigen von einer Arbeitsunfähigkeit von lediglich 70 % ausgegangen würde, wie die Beschwerdeführerin eventualiter geltend macht, ergäbe der Einkommensvergleich gemäss ihrer Verfügung vom 21. Juni 2011 bei sonst unveränderten Berechnungsfaktoren einen Invaliditätsgrad von 70 %, was Anspruch auf eine ganze Rente gibt (<ref-law>).
Die Beschwerde ist unbegründet.
3.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege ist demzufolge gegenstandslos.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt, der Ausgleichskasse Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Oktober 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
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|
nan
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de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügungen vom 16. Januar 2004 und Einspracheentscheid vom 3. August 2004 sprach die IV-Stelle des Kantons Thurgau I._ für die Monate März bis Dezember 2000 eine halbe Rente und für Januar 2001 bis September 2002 eine ganze Rente samt Zusatzrente für die Ehefrau und eine Kinderrente zu. Für die Zeit danach verneinte sie einen Anspruch.
A. Mit Verfügungen vom 16. Januar 2004 und Einspracheentscheid vom 3. August 2004 sprach die IV-Stelle des Kantons Thurgau I._ für die Monate März bis Dezember 2000 eine halbe Rente und für Januar 2001 bis September 2002 eine ganze Rente samt Zusatzrente für die Ehefrau und eine Kinderrente zu. Für die Zeit danach verneinte sie einen Anspruch.
B. Die Beschwerde des I._ mit dem hauptsächlichen Antrag auf Zusprechung einer Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von mindestens 68 % ab 1. Oktober 2002 hiess die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 6. Mai 2005 in dem Sinne gut, dass sie Verfügung und Einspracheentscheid aufhob und die Sache gemäss den Erwägungen zu weiteren geeigneten Abklärungen und anschliessendem Erlass einer neuen Verfügung an die IV-Stelle zurückwies.
B. Die Beschwerde des I._ mit dem hauptsächlichen Antrag auf Zusprechung einer Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von mindestens 68 % ab 1. Oktober 2002 hiess die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 6. Mai 2005 in dem Sinne gut, dass sie Verfügung und Einspracheentscheid aufhob und die Sache gemäss den Erwägungen zu weiteren geeigneten Abklärungen und anschliessendem Erlass einer neuen Verfügung an die IV-Stelle zurückwies.
C. I._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem sinngemässen Rechtsbegehren, der Entscheid vom 6. Mai 2005 sei aufzuheben und die Sache sei an die kantonale Rekurskommission zurückzuweisen, damit sie ein umfassendes Gutachten zur Feststellung des Grades der Erwerbsfähigkeit (recte: Arbeitsfähigkeit) einhole.
Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitgegenstand bildet der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung ab dem auf Grund der Akten frühest möglichen Leistungsbeginn 1. März 2000 (<ref-law> und <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung). In die Beurteilung ist somit auch die Zeit bis 30. September 2002 einzubeziehen, für welche die IV-Stelle den Anspruch auf eine halbe resp. ganze Rente bejahte (<ref-ruling> und <ref-ruling>).
1. Streitgegenstand bildet der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung ab dem auf Grund der Akten frühest möglichen Leistungsbeginn 1. März 2000 (<ref-law> und <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung). In die Beurteilung ist somit auch die Zeit bis 30. September 2002 einzubeziehen, für welche die IV-Stelle den Anspruch auf eine halbe resp. ganze Rente bejahte (<ref-ruling> und <ref-ruling>).
2. Die kantonale Rekurskommission hat im Sinne der Vorbringen (Antrag und Begründung) in der Beschwerde die in erster Linie streitige Arbeitsfähigkeit für die Zeit ab 1. Oktober 2002 geprüft. In Würdigung der Akten ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, auf Grund der Beurteilung im Gutachten der Klinik X._ vom 25. September 2002 sollten dem 55-jährigen Versicherten - auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt - z.B. Handlanger- und andere körperliche Tätigkeiten möglich sein, bei denen er nur leichte Arbeit mit der Möglichkeit zur Wechselbelastung verrichte. In Betracht fielen insbesondere Bedienungs- und Überwachungsfunktionen, sofern lange gehaltene Sitz- und Stehpositionen vermieden werden könnten. Dem Gutachten vom 25. September 2002 komme voller Beweiswert zu und zumindest damals habe eine 100%ige Arbeitsfähigkeit in einer adaptierten Tätigkeit bestanden. Auf Grund des ins Recht gelegten Berichts des Hausarztes Dr. med. A._ vom 11. September 2004 sei indessen eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes als Folge eines Sturzes im November 2003 mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit nicht auszuschliessen. Insofern bestehe Abklärungsbedarf und sei die Sache nicht spruchreif.
2. Die kantonale Rekurskommission hat im Sinne der Vorbringen (Antrag und Begründung) in der Beschwerde die in erster Linie streitige Arbeitsfähigkeit für die Zeit ab 1. Oktober 2002 geprüft. In Würdigung der Akten ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, auf Grund der Beurteilung im Gutachten der Klinik X._ vom 25. September 2002 sollten dem 55-jährigen Versicherten - auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt - z.B. Handlanger- und andere körperliche Tätigkeiten möglich sein, bei denen er nur leichte Arbeit mit der Möglichkeit zur Wechselbelastung verrichte. In Betracht fielen insbesondere Bedienungs- und Überwachungsfunktionen, sofern lange gehaltene Sitz- und Stehpositionen vermieden werden könnten. Dem Gutachten vom 25. September 2002 komme voller Beweiswert zu und zumindest damals habe eine 100%ige Arbeitsfähigkeit in einer adaptierten Tätigkeit bestanden. Auf Grund des ins Recht gelegten Berichts des Hausarztes Dr. med. A._ vom 11. September 2004 sei indessen eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes als Folge eines Sturzes im November 2003 mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit nicht auszuschliessen. Insofern bestehe Abklärungsbedarf und sei die Sache nicht spruchreif.
3. 3.1 Die IV-Stelle legte der Invaliditätsbemessung bis Ende September 2002 die Einschätzung des Dr. med. A._ im Arztbericht vom 3. September 2001 zu Grunde. Danach bestand eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % (3. März bis 4. Juli 1999), 50 % (5. Juli 1999 bis 26. Oktober 2000) und 100 % (27. Oktober 2000 bis auf weiteres) im zuletzt ausgeübten Beruf als Strassenarbeiter. Eine dem Leiden angepasste Tätigkeit (rückenschonend, leicht, nicht sitzend und nicht zu lange stehend) erachtete der Hausarzt allenfalls zu 30 % bis 50 % als zumutbar, dies bei einer mindestens um 50 % verminderten Leistungsfähigkeit. Für die Zeit ab 1. Oktober 2002 stellte die IV-Stelle auf das Gutachten der Klinik X._ vom 25. September 2002 ab. Danach war die Tätigkeit im Strassenbau nicht mehr zumutbar. Leidensangepasste Tätigkeiten konnten ganztags ohne verminderte Leistungsfähigkeit ausgeübt werden. Diese Einschätzung galt gemäss Schreiben der Klinik vom 6. Januar 2003 an die IV-Stelle ab Durchführung der Begutachtung im Sommer/Herbst 2002.
Die Vorinstanz hat sich zu den von der IV-Stelle angenommenen Arbeitsfähigkeiten, soweit den Zeitraum bis Ende September 2002 betreffend, nicht geäussert oder sie sogar ausdrücklich bestätigt. Die Feststellung, der Arztbericht des Dr. med. A._ vom 3. September 2001 sei nicht geeignet, Zweifel an der Zuverlässigkeit des Gutachtens der Klinik X._ vom 25. September 2002 zu wecken, gilt für die Zeit danach.
Im Arztbericht vom 22. März 2004 bezifferte im Übrigen Dr. med. A._ die Arbeitsfähigkeit in den Leiden angepassten Tätigkeiten auf fünf bis sechs Stunden pro Tag bei verminderter Leistungsfähigkeit.
3.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird geltend gemacht, dass im Gutachten der Klinik X._ vom 25. September 2002 die trotz des Rückenleidens noch zumutbare Arbeitsfähigkeit verschieden umschrieben wird. Unter Punkt C.3.1 wird festgehalten: «Eine leichte Arbeit mit Möglichkeit zu Wechselbelastung und gelegentlichen Gewichtsbelastungen bis maximal 10 kg beim Heben und Tragen ist zumutbar. Vermieden werden sollten Knie- und Hockestellungen, Arbeiten über Kopf sowie repetitive Rumpfrotationsbewegungen und lange gehaltene Sitz- und Stehpositionen. Für lange Gehstrecken ist der Versicherte nicht geeignet.» Die kantonale Rekurskommission hat mit Ausnahme der Einschränkung in Bezug auf die Gehstrecke auf diese Umschreibung abgestellt. Unter Punkt B.1 (Beeinträchtigungen [qualitativ und quantitativ] auf Grund der festgestellten Störungen) wird die Arbeitsfähigkeit wie folgt umschrieben: «Eingeschränkt ist das Heben und Tragen von Lasten zwischen 5 bis 10 kg schon bei wenigen Wiederholungen. Arbeiten in vornübergeneigter Position sowohl im Sitzen als auch im Stehen können nicht durchgeführt werden. Ebenfalls ist die Einnahme einer Knie- oder Hockestellung praktisch nicht möglich. Stark eingeschränkt ist die Fähigkeit für Arbeiten über Kopf, Rumpfrotation, wiederholte Kniebeugen sowie längeres Sitzen und Stehen. Die Gehstrecke ist schwer eingeschränkt, ebenso Treppen- und noch mehr Leitersteigen, dies auch bei ungenügendem Gleichgewicht». Die Umschreibungen der zumutbaren Arbeitsfähigkeit unter Punkt B.1 und C.3.1 weichen entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht wesentlich voneinander ab. Darauf kann daher abgestellt werden.
3.3 Auf Grund der zahlreichen, teilweise erheblichen Einschränkungen des funktionellen Leistungsvermögens stellt sich die Frage der Verwertbarkeit der trotz des Gesundheitsschadens noch bestehenden Arbeitsfähigkeit. Die Annahme der Vorinstanz, auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt seien leichte Arbeiten mit der Möglichkeit zur Wechselbelastung, insbesondere Bedienungs- und Überwachungsfunktionen, sofern lange gehaltene Sitz- und Stehpositionen vermieden werden könnten, zu 100 % zumutbar, ist zu wenig differenziert. Insoweit ist die Sache nicht spruchreif.
Die IV-Stelle wird somit zusätzlich zur Frage einer allfälligen Verschlechterung des Gesundheitszustandes seit November 2003 ergänzende berufsberaterische und arbeitsmarktliche Abklärungen vorzunehmen haben. Danach wird sie über den streitigen Rentenanspruch neu verfügen.
Die IV-Stelle wird somit zusätzlich zur Frage einer allfälligen Verschlechterung des Gesundheitszustandes seit November 2003 ergänzende berufsberaterische und arbeitsmarktliche Abklärungen vorzunehmen haben. Danach wird sie über den streitigen Rentenanspruch neu verfügen.
4. Der Prozessausgang ist als teilweises Obsiegen des Beschwerdeführers zu werten. Er hat daher Anspruch auf eine entsprechend reduzierte Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 1 und 3 OG in Verbindung mit Art. 135 OG).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 6. Mai 2005, soweit er lediglich in Bezug auf die ab November 2003 geltend gemachte Verschlechterung des Gesundheitszustandes einen Abklärungsbedarf feststellt, und der Einspracheentscheid vom 3. August 2004 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Thurgau zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne von Erw. 3.3 verfahre.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 6. Mai 2005, soweit er lediglich in Bezug auf die ab November 2003 geltend gemachte Verschlechterung des Gesundheitszustandes einen Abklärungsbedarf feststellt, und der Einspracheentscheid vom 3. August 2004 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Thurgau zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne von Erw. 3.3 verfahre.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung (einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 1800.- zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung (einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 1800.- zu bezahlen.
4. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau hat die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses festzusetzen.
4. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau hat die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses festzusetzen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 16. Februar 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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| null | null | null |
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| 2,009 |
fr
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Faits:
A. Dès 1991, la commune de X._ s'est engagée dans le projet de construction d'une salle polyvalente et elle a confié à Y._ l'étude des installations de chauffage et de ventilation, puis la direction des travaux correspondants. L'ouverture du chantier, initialement prévue au printemps de 1992, fut reportée au milieu de 1994; la construction s'est achevée au début de 1996.
Y._ a perçu 112'288 fr. pour rémunération des prestations convenues avec la maîtresse de l'ouvrage et exécutées par lui.
Y._ a fait état de prestations supplémentaires commandées en sus de ce qui était initialement convenu. Il a présenté, comme suit, cinq factures:
12'146 fr. le 29 décembre 1994, soit pendant les travaux;
12'880 fr. à la même date;
5'200 fr. le 5 mai 1996, soit peu après la fin des travaux;
128'060 fr. le 31 juillet 1998;
6'362 fr. à la même date.
La maîtresse de l'ouvrage n'a pas reconnu ces prestations supplémentaires et elle s'est refusée aux paiements demandés.
B. Le 14 décembre 1998, Y._ a ouvert action contre la commune de X._ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. La défenderesse devait être condamnée à payer le total de ces cinq factures, soit 164'648 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 1998.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Une première expertise, une deuxième expertise et un complément de cette dernière furent ordonnés pour évaluer les prestations en litige.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 5 décembre 2008 et elle a communiqué son jugement motivé le 28 août 2009. Accueillant partiellement l'action, elle a condamné la défenderesse à payer 91'680 fr., avec suite d'intérêts selon les conclusions de la demande.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer le jugement en ce sens que l'action soit entièrement rejetée.
Le demandeur conclut au rejet du recours.
|
Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre un jugement final (<ref-law>), rendu en matière civile (<ref-law>) et en dernière instance cantonale (<ref-law>). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Introduit en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>).
2. Il est constant que les parties se sont liées par un contrat, alors même qu'elles n'ont passé aucune convention écrite, et qu'elles y ont intégré le règlement SIA n° 108 dans son édition de 1984, concernant les droits et devoirs respectifs du mandant et d'un ingénieur mécanicien ou électricien, ou spécialisé dans les installations du bâtiment (art. 1.1 ch. 1). Le demandeur a ainsi promis, contre rémunération, des prestations d'étude et de conseil dans le domaine des installations de chauffage et de ventilation.
Le règlement n° 108 distingue les prestations ordinaires et les prestations supplémentaires de l'ingénieur. Les premières sont celles qui sont en général nécessaires et suffisantes à l'accomplissement du mandat; les secondes peuvent s'ajouter aux premières si la nature de la tâche l'exige ou si le mandant le désire (art. 3.2 ch. 1 à 3). Il est aussi constant qu'en l'espèce, les prestations ordinaires ont été accomplies et payées; seules des prestations supplémentaires, à rémunérer d'après le temps employé par l'ingénieur ou ses collaborateurs (art. 5.3 ch. 1, 6.1 et 6.2), demeurent litigieuses.
La défenderesse reconnaît expressément devoir une indemnité au montant de 8'500 fr., consécutive à la suspension du projet de construction durant près de deux ans.
Pour le surplus, la défenderesse affirme ne rien devoir, bien qu'elle s'abstienne de contester les nombres d'heures d'activité et les tarifs horaires retenus d'abord par les experts, puis, sur la base de leurs études, par la Cour civile. Elle soutient que le demandeur a annoncé et justifié tardivement ses prétentions. Elle fait valoir que pour l'essentiel, celui-ci n'a apporté des documents et renseignements concluants que dans le procès, au stade du complément de la deuxième expertise, soit de nombreuses années après l'achèvement des travaux. Elle n'élève cependant aucun grief qu'elle dirigerait contre l'application des règles du droit cantonal de procédure relatives à l'offre et à la production des preuves. La défenderesse se plaint seulement de violation de l'art. 6.2 ch. 3 du règlement n° 108, relatif aux principes du calcul des honoraires d'après le temps employé, ainsi libellé: « Le temps employé doit être consigné dans des rapports de travail que le mandant doit pouvoir consulter. Il doit être facturé périodiquement. » Subsidiairement, la défenderesse se plaint d'un abus de droit, contraire à l'<ref-law>.
3. La Cour civile ne constate pas que le demandeur ait omis de dresser et de tenir à jour les rapports de travail nécessaires selon le règlement, ou que la défenderesse lui ait demandé sans succès de pouvoir consulter ces documents. A ce sujet, une violation du contrat n'est donc pas établie.
Le demandeur semble avoir respecté l'obligation de facturer « périodiquement » le temps supplémentaire, dans la mesure où il a présenté des factures pendant les travaux ou peu après leur achèvement. La critique de la défenderesse ne peut ainsi viser que les prestations facturées le 31 juillet 1998. La Cour civile a retenu, outre l'indemnité de 8'500 fr., 420 heures à 130 fr., soit 54'600 francs.
Selon l'art. 1.12 du règlement n° 108, au chapitre « généralités et principes », l'ingénieur doit recevoir des honoraires correspondant aux prestations accomplies. Dans le système de ce règlement, la clause invoquée par la défenderesse ne se rapporte qu'à une simple modalité de la justification et de la perception des honoraires. Elle se trouve dans un long chapitre consacré à de nombreux détails du calcul des honoraires d'après le temps employé (art. 6.1 à 6.5). Selon le principe de la confiance qui régit l'interprétation des conventions (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 412; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 68), l'art. 6.3 ch. 3 ne saurait être compris comme restriction du droit de l'ingénieur à la rémunération des prestations effectivement accomplies. La facturation tardive du temps supplémentaire engage sans doute la responsabilité contractuelle de l'ingénieur selon les <ref-law> et 1.6 du règlement, si le mandant subit un dommage par suite de ce retard, mais elle n'entraîne pas l'extinction de la créance d'honoraires.
La défenderesse invoque encore la jurisprudence relative à l'<ref-law>, selon laquelle le droit du travailleur au paiement d'heures de travail supplémentaires peut éventuellement se périmer si ce travailleur accomplit de telles heures à l'insu de l'employeur et qu'il n'en réclame pas la rétribution dans un délai approprié (<ref-ruling>). Ce moyen peut être rejeté sans plus de discussion car la Cour civile a constaté qu'à l'époque des travaux, la défenderesse savait ou aurait dû savoir que le demandeur fournissait des prestations supplémentaires, consistant dans des études de variantes ou de modifications demandées par elle ou par son architecte.
4. Sauf abus de droit et jusqu'à l'expiration du délai de prescription, il est loisible au créancier d'attendre avant d'annoncer et de faire valoir ses prétentions. Il y a éventuellement abus de droit, parmi d'autres cas, lorsque l'ajournement des prétentions entraîne des inconvénients pour le débiteur, que cette situation est reconnaissable pour le créancier et que l'on pourrait attendre de lui qu'il agisse sans délai (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 443). La défenderesse impute un abus de droit au demandeur. Elle affirme que l'activité de son cocontractant n'a pas excédé le cadre des prestations ordinaires d'un ingénieur et que celui-ci n'a donc pas accompli de prestations supplémentaires; que les factures du 31 juillet 1998 ont été présentées afin de « punir » la défenderesse de n'avoir que partiellement admis une facture antérieure, et enfin, que cette collectivité publique se trouvait dans l'impérieuse nécessité de boucler rapidement les comptes de sa salle polyvalente en vue de rapporter à son conseil communal. Cette dernière circonstance est plausible mais elle n'est pas suffisamment grave pour justifier le grief d'abus de droit; les autres allégations contredisent de façon flagrante les constatations de fait de la décision attaquée, seules déterminantes.
5. Le total des prétentions admises par la Cour civile atteint 88'300 fr.; on lit dans le jugement que la défenderesse n'est condamnée à payer une somme supérieure qu'en raison d'une erreur de calcul. Cette décision est contraire au droit fédéral dans la mesure où elle astreint la défenderesse à payer plus que la rétribution effectivement due à l'autre partie; elle doit être réformée sur cet excédent. Pour le surplus, le recours se révèle privé de fondement.
6. La défenderesse succombe sur l'essentiel de la contestation; elle acquittera donc l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer au demandeur 88'300 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 1998.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 4'500 francs.
3. La défenderesse versera une indemnité de 5'500 fr. au demandeur, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin
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CH_BGer_004
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| 2,000 |
de
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wird in Erwägung gezogen:
1.- Das Strafgericht Basel-Stadt sprach R._ am 9. Mai 2000 der Anstiftung zur vorsätzlichen Tötung, der einfachen Körperverletzung mit einem gefährlichen Gegenstand, des Diebstahls, der versuchten Nötigung sowie der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig und verurteilte ihn zu 7 Jahren Zuchthaus; der Vollzug der Freiheitsstrafe wurde aufgeschoben und der Verurteilte in eine Anstalt für Rauschgiftsüchtige eingewiesen. Am 25. August 2000 erklärte R._ gegen das Urteil des Strafgerichts die Appellation. Mit Verfügung vom 28. September 2000 forderte ihn das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt auf, bis
19. Oktober 2000 einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- zu leisten, da die Appellation nach einer ersten Durchsicht der Akten "nicht gerade aussichtsreich" erscheine. Nach Erhalt dieser Verfügung führte der Anwalt von R._ in einem an das Appellationsgericht gerichteten Schreiben vom 3. Oktober 2000 aus, das Strafgericht habe dem Appellanten am 29. August 2000 die unentgeltliche Vertretung für die Appellationsbegründung bewilligt, wobei diesbezüglich keine Frist angesetzt worden sei. Er ersuchte das Appellationsgericht, die Verfügung vom 28. September 2000 in dem Sinne in Wiedererwägung zu ziehen, als der Entscheid über den Kostenvorschuss bis zum Eingang der Appellationsbegründung aufgeschoben werde. Das Appellationsgericht lehnte dieses Gesuch ab, indem es am 10. Oktober 2000 verfügte, es werde an der Verfügung vom 28. September 2000 festgehalten und die Frist zur Leistung des Kostenvorschusses werde bis 30. Oktober 2000 verlängert.
R._ reichte am 24. Oktober 2000 gegen die Verfügungen des Appellationsgerichts vom 28. September und 10. Oktober 2000 eine staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht ein. Er beantragte, die beiden Verfügungen seien aufzuheben, der staatsrechtlichen Beschwerde sei aufschiebende Wirkung beizulegen und es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege (unter Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes) zu bewilligen.
Mit Präsidialverfügung vom 15. November 2000 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
2.- Der Anwalt des Beschwerdeführers teilte dem Bundesgericht mit Schreiben vom 20. November 2000 mit, der Beschwerdeführer habe die Appellation am 20. November 2000 zurückgezogen.
Mit dem Rückzug der Appellation ist das Appellationsverfahren, in welchem die mit der staatsrechtlichen Beschwerde angefochtenen Verfügungen vom 28. September und 10. Oktober 2000 ergangen waren, beendet. Das nach Art. 88 OG erforderliche aktuelle praktische Interesse an der Aufhebung dieser Verfügungen ist somit dahingefallen. Es liegt kein Grund vor, die staatsrechtliche Beschwerde trotz fehlenden aktuellen Interesses zu behandeln (<ref-ruling> E. 4b mit Hinweisen). Die Beschwerde ist daher infolge Gegenstandslosigkeit vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben.
3.- Wird eine Beschwerde gegenstandslos, so hat das Bundesgericht nach Art. 72 BZP in Verbindung mit Art. 40 OG über die Prozesskosten mit summarischer Begründung aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes zu befinden. Bei der Beurteilung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist in erster Linie auf den mutmasslichen Ausgang des Prozesses abzustellen. Dabei geht es nicht darum, die Prozessaussichten im Einzelnen zu prüfen; vielmehr muss es bei einer knappen, d.h. Prima-facie-Beurteilung der Aktenlage sein Bewenden haben.
In den angefochtenen Verfügungen hielt das Appellationsgericht fest, der Beschwerdeführer habe deshalb einen Kostenvorschuss zu leisten, weil die von ihm gegen das Urteil des Strafgerichts erklärte Appellation "nicht gerade aussichtsreich" erscheine.
Es wollte damit zum Ausdruck bringen, dass die Appellation des Beschwerdeführers als aussichtslos erscheine. In der staatsrechtlichen Beschwerde wurde geltend gemacht, diese Ansicht verstosse gegen das Willkürverbot nach Art. 4 aBV bzw. Art. 9 BV. Zudem bedeute es eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör nach Art. 4 aBV bzw. Art. 29 Abs. 2 BV, wenn das Appellationsgericht ohne vorgängige Anhörung des Beschwerdeführers zum Schluss komme, die Appellation sei aussichtslos.
Eine Prima-facie-Beurteilung der Aktenlage ergibt, dass der Beschwerdeführer mit diesen Rügen nicht durchgedrungen wäre, da die angefochtenen Verfügungen des Appellationsgerichts weder gegen das Willkürverbot noch gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör verstiessen. Die staatsrechtliche Beschwerde hätte keine Aussicht auf Erfolg gehabt, weshalb das Begehren des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen ist (Art. 152 OG). Von der Erhebung einer Gerichtsgebühr kann indes abgesehen werden.
Das Appellationsgericht beantragte in seiner Eingabe vom 21. November 2000 die Abschreibung des bundesgerichtlichen Verfahrens "unter Berücksichtigung unseres Aufwands". Sollte damit ein Begehren um Zusprechung einer Entschädigung gestellt worden sein, so könnte diesem Gesuch nicht entsprochen werden, denn das Appellationsgericht hat, auch wenn es obsiegt hätte, keinen Anspruch auf eine Entschädigung (Art. 159 Abs. 2 OG, welche Vorschrift nach der Praxis des Bundesgerichts auch im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde Anwendung findet).
|
Demnach beschliesst das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 72 BZP in Verbindung mit Art. 40 OG:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird infolge Gegenstandslosigkeit vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.- Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
4.- Dieser Beschluss wird dem Beschwerdeführer und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 1. Dezember 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin:
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[]
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Faits:
Faits:
A. Résidant dans l'établissement médico-social «Résidence X._ SA» (ci-après: la Résidence), A._ était affiliée à la Concordia Assurance suisse de maladie et accidents (ci-après: Concordia) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Par courrier du 7 mars 2005, la Résidence a indiqué à la Concordia qu'elle s'était retirée de la convention tarifaire conclue entre Santésuisse et les établissements médico-sociaux du canton de Neuchâtel et qu'elle entendait désormais appliquer «le tarif en vigueur pour rémunérer les soins à domicile au sens de l'OPAS». Elle a par ailleurs précisé qu'il appartenait à la caisse-maladie de verser les prestations légales relatives aux soins prodigués par les fournisseurs qui n'étaient pas à son service, à l'assurée ou directement aux fournisseurs concernés. Elle demandait à la Concordia de rendre, à l'égard de son assurée pour le compte de laquelle elle était habilitée à agir en vertu d'une procuration, une décision susceptible d'opposition sur ces points. Le 21 mars suivant, la Concordia a rappelé au home que le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel avait édicté un arrêté du 9 mars 2005 concernant le tarif de soins applicables dès le 1er janvier 2004 par le home médicalisé Résidence X._ SA, par lequel des tarifs forfaitaires complets valables du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 avaient été fixés. Elle invitait en conséquence le home à lui faire parvenir des factures établies conformément à cet arrêté.
Par courrier du 7 mars 2005, la Résidence a indiqué à la Concordia qu'elle s'était retirée de la convention tarifaire conclue entre Santésuisse et les établissements médico-sociaux du canton de Neuchâtel et qu'elle entendait désormais appliquer «le tarif en vigueur pour rémunérer les soins à domicile au sens de l'OPAS». Elle a par ailleurs précisé qu'il appartenait à la caisse-maladie de verser les prestations légales relatives aux soins prodigués par les fournisseurs qui n'étaient pas à son service, à l'assurée ou directement aux fournisseurs concernés. Elle demandait à la Concordia de rendre, à l'égard de son assurée pour le compte de laquelle elle était habilitée à agir en vertu d'une procuration, une décision susceptible d'opposition sur ces points. Le 21 mars suivant, la Concordia a rappelé au home que le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel avait édicté un arrêté du 9 mars 2005 concernant le tarif de soins applicables dès le 1er janvier 2004 par le home médicalisé Résidence X._ SA, par lequel des tarifs forfaitaires complets valables du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 avaient été fixés. Elle invitait en conséquence le home à lui faire parvenir des factures établies conformément à cet arrêté.
B. Par lettre du 20 avril 2005, la Résidence s'est adressée au Président du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel, en lui indiquant lui faire parvenir en annexe «une demande au tribunal arbitral cantonal» contre les caisses-maladies Concordia, Groupe Mutuel, Assura SA, Progrès et Wincare. Ce courrier était accompagné de douze écritures aux noms de la Résidence et, pour chacune d'elles, un résidant du home, à savoir A._, B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, J._, K._ et L._, tous affiliés à l'une des caisses-maladie prénommées, auxquelles la Résidence avait adressé un courrier semblable à celui du 7 mars 2005 envoyé à la Concordia au sujet de A._. Les écritures étaient intitulées «Demande au Tribunal neuchâtelois des assurances pour la Résidence X._ SA (...) et pour A._ (respectivement le nom des onze autres personnes prénommées) [...]), toutes deux représentées par M._, Administrateur contre Concordia (respectivement le nom de la caisse-maladie) [...]».
Statuant le 13 mai 2005, le Président du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel a déclaré les demandes irrecevables, motif pris que le tribunal n'était pas compétent ratione materiae; il a mis un émolument de décision de 700 fr. et des débours de 70 fr. à la charge de la Résidence.
Statuant le 13 mai 2005, le Président du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel a déclaré les demandes irrecevables, motif pris que le tribunal n'était pas compétent ratione materiae; il a mis un émolument de décision de 700 fr. et des débours de 70 fr. à la charge de la Résidence.
C. Par un mémoire commun, la Résidence et les douze intéressés interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent l'annulation, sous suite de dépens.
La Concordia conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
La Concordia conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
D. Invitée, comme les autres recourants, à verser une avance de frais, A._ s'est acquittée de celle-ci, tout en sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le jugement d'irrecevabilité entrepris est une décision finale en ce sens qu'il met fin à la procédure, sous réserve d'un recours à l'autorité supérieure (SVR 1999 KV n° 13 p. 29 [arrêt F. du 9 décembre 1997, K 87/97] et les références). Il est dès lors sujet à recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, conformément aux art. 97, 98 let. g, 98a et 128, en corrélation avec l'<ref-law>.
1. Le jugement d'irrecevabilité entrepris est une décision finale en ce sens qu'il met fin à la procédure, sous réserve d'un recours à l'autorité supérieure (SVR 1999 KV n° 13 p. 29 [arrêt F. du 9 décembre 1997, K 87/97] et les références). Il est dès lors sujet à recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, conformément aux art. 97, 98 let. g, 98a et 128, en corrélation avec l'<ref-law>.
2. Chacun des recourants a été invité à verser une avance de frais en garantie des frais de justice présumés, avec l'avertissement que si les sûretés n'étaient pas versées avant l'expiration du délai fixé, leurs conclusions seraient déclarées irrecevables. B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, J._, K._ et L._ n'ont pas versé les sûretés requises. En application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement précité, leur recours doit être déclaré irrecevable.
2. Chacun des recourants a été invité à verser une avance de frais en garantie des frais de justice présumés, avec l'avertissement que si les sûretés n'étaient pas versées avant l'expiration du délai fixé, leurs conclusions seraient déclarées irrecevables. B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, J._, K._ et L._ n'ont pas versé les sûretés requises. En application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement précité, leur recours doit être déclaré irrecevable.
3. La Résidence X_SA et A._soutiennent qu'elles ont adressé par erreur leur courrier du 20 avril 2005 au Président du Tribunal arbitral neuchâtelois, alors qu'elles entendaient en réalité recourir au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, comme cela ressortait de l'intitulé de leur demande envoyée en annexe. Aussi, estiment-elles que le Tribunal arbitral n'avait pas été saisi valablement d'une demande de leur part, leur lettre ne revêtant manifestement pas le caractère d'un mémoire en justice, tandis que leur écriture en annexe était clairement destinée à la juridiction administrative. Le Tribunal arbitral n'était dès lors pas en droit de rendre une décision d'irrecevabilité avec suite de frais, mais aurait dû se limiter à transmettre leur demande - comme il l'avait du reste fait - au Tribunal administratif.
3. La Résidence X_SA et A._soutiennent qu'elles ont adressé par erreur leur courrier du 20 avril 2005 au Président du Tribunal arbitral neuchâtelois, alors qu'elles entendaient en réalité recourir au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, comme cela ressortait de l'intitulé de leur demande envoyée en annexe. Aussi, estiment-elles que le Tribunal arbitral n'avait pas été saisi valablement d'une demande de leur part, leur lettre ne revêtant manifestement pas le caractère d'un mémoire en justice, tandis que leur écriture en annexe était clairement destinée à la juridiction administrative. Le Tribunal arbitral n'était dès lors pas en droit de rendre une décision d'irrecevabilité avec suite de frais, mais aurait dû se limiter à transmettre leur demande - comme il l'avait du reste fait - au Tribunal administratif.
4. 4.1 Le jugement d'irrecevabilité attaqué a été rendu par le Président du Tribunal arbitral en application des art. 52 al. 1 de la loi du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Neuchâtel (LPJA; RSNE 152.130) par renvoi de l'art. 40 al. 2 de la loi neuchâteloise du 4 octobre 1995 d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal; RSNE 821.10). Selon la première de ces dispositions, le président du Tribunal administratif peut écarter, sans échange d'écritures, un recours manifestement irrecevable.
4.2 Selon l'art. 89 al. 4 première et deuxième phrases LAMal, le tribunal arbitral, compétent pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (<ref-law>) et désigné par les cantons, se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Lorsque les cantons confient les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances, comme le leur permet le droit fédéral - et l'a fait le canton de Neuchâtel (art. 38 LILAMal) -, celui-ci est complété par un représentant de chacune des parties (art. 89 al. 4 troisième phrase LAMal). Cette disposition sur la composition du tribunal arbitral constitue une règle minimale de droit fédéral, qui lie les cantons (art. 49 al. 1 Cst.). Dans le cadre des exigences posées par le droit fédéral, les cantons sont compétents pour fixer la procédure qui doit être simple et rapide (<ref-law>). Cette procédure n'est pas soumise à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
4.3 Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral des assurances (arrêt D. du 27 mars 2006, K 139/04, destiné à la publication au Recueil officiel), la composition paritaire du tribunal arbitral sous la présidence d'un membre neutre, prévue à l'<ref-law>, est un caractère essentiel de cette procédure. Elle doit être respectée lorsque le tribunal examine l'entrée en matière sur une demande, statue sur celle-ci et la déclare irrecevable à défaut de compétence en raison de la matière. De manière générale, les décisions sur la compétence ratione materiae, qui doivent être résolues en se fondant sur des dispositions légales contraignantes et au regard des prétentions de droit constitutionnel découlant de l'art. 30 al. 1 Cst, doivent être qualifiées d'importantes et être rendues par un tribunal arbitral siégeant dans la composition prévue par le droit fédéral. Une telle décision ne peut donc être rendue par un juge seul, sans la collaboration du représentant des assurances et celui des fournisseurs de prestations.
Au vu de cet arrêt, auquel il est renvoyé pour le surplus (en particulier, considérant 3), le Président du Tribunal arbitral neuchâtelois n'était pas habilité à statuer seul sur l'irrecevabilité de la demande (motif pris de l'incompétence ratione materiae du tribunal), nonobstant les règles de procédure cantonale qui, dans la mesure où elles s'écartent de la solution imposée par le droit fédéral, ne sont pas applicables.
Pour ce motif déjà, le jugement entrepris doit être annulé, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les griefs des recourants. Sous l'angle de l'économie de la procédure, il convient toutefois de renoncer à renvoyer la cause à l'instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans une composition correcte, dès lors que les recourantes n'entendaient pas, selon leurs propres déclarations, saisir le Tribunal arbitral du litige qui les oppose à la caisse-maladie et ne remettent pas en cause son incompétence en raison de la matière.
Pour ce motif déjà, le jugement entrepris doit être annulé, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les griefs des recourants. Sous l'angle de l'économie de la procédure, il convient toutefois de renoncer à renvoyer la cause à l'instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans une composition correcte, dès lors que les recourantes n'entendaient pas, selon leurs propres déclarations, saisir le Tribunal arbitral du litige qui les oppose à la caisse-maladie et ne remettent pas en cause son incompétence en raison de la matière.
5. La procédure étant onéreuse (art. 134 OJ a contrario), les frais y afférents doivent être mis à la charge de la Concordia, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ). Assistés d'un avocat, les recourants ont droit à des dépens (art. 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ), si bien que la demande d'assistance judiciaire de A._ est sans objet.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours, en tant qu'il est formé par B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, K._, J._ et L._, est irrecevable.
1. Le recours, en tant qu'il est formé par B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, K._, J._ et L._, est irrecevable.
2. Le recours, en tant qu'il est interjeté par A._ et la Résidence X._ SA, est admis et le jugement du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du Canton de Neuchâtel du 13 mai 2006 les concernant est annulé.
2. Le recours, en tant qu'il est interjeté par A._ et la Résidence X._ SA, est admis et le jugement du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du Canton de Neuchâtel du 13 mai 2006 les concernant est annulé.
3. Les frais de la cause, consistant en un émolument de justice de 500 fr., sont mis à la charge de la Concordia.
3. Les frais de la cause, consistant en un émolument de justice de 500 fr., sont mis à la charge de la Concordia.
4. Les avances de frais versées par A._ et la Résidence X._ SA, d'un montant de 500 fr. chacune, leur sont remboursées.
4. Les avances de frais versées par A._ et la Résidence X._ SA, d'un montant de 500 fr. chacune, leur sont remboursées.
5. La Concordia versera à la Résidence X._ SA et A._ une indemnité de dépens de 300 fr. pour la procédure fédérale.
5. La Concordia versera à la Résidence X._ SA et A._ une indemnité de dépens de 300 fr. pour la procédure fédérale.
6. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 10 août 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Juge présidant la IIe Chambre: La Greffière:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,008 |
fr
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Faits:
A. La Fondation X._ (ci-après: la créancière) exerce une poursuite ordinaire à l'encontre de A._ (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Genève). Le 20 juin 2005, l'opposition au commandement de payer ayant été volontairement levée par la débitrice, la créancière a requis la continuation de la poursuite.
Le 5 octobre 2005, l'office des poursuites a saisi trois immeubles propriété de la débitrice, dont le lot PPE Y._, lot grevé de deux cédules hypothécaires. Par courrier du 7 octobre 2005, la Banque B._ (ci-après: la créancière gagiste) a fait savoir à l'office que ces deux cédules hypothécaires, ainsi que l'état locatif du lot PPE lui avaient été cédés par la débitrice en garantie d'un prêt hypothécaire qu'elle lui avait consenti par convention des 4/5 juin 2004. Selon elle, la saisie ne concernait donc pas les loyers de l'immeuble en question.
Le 8 octobre 2005, l'office a imparti à la créancière et à la débitrice, conformément à l'<ref-law>, un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de la prétention de la créancière gagiste. Aucune action n'a été ouverte devant le juge compétent.
Le procès-verbal de saisie, adressé aux parties en mars et mai 2006, mentionne notamment ce qui suit en page 7:
"La Banque B._ créancier gagiste est au bénéfice d'une cession de l'état locatif conformément à la convention de prêt du 4 juin 2005 [sic].
En conséquence, elle revendique tous légitimes accessoires de l'immeuble saisi, soit la parcelle Y._ [le lot PPE], notamment l'état locatif. (...)".
Aucune plainte n'a été formée contre cet acte.
B. Le 11 octobre 2006, la créancière a requis la vente du lot PPE saisi. En l'invitant à verser une avance de frais en vue de la vente, le 17 novembre 2006, l'office lui a rappelé que l'état locatif du lot PPE avait été cédé à la créancière gagiste et que, la revendication de cette dernière n'ayant pas été contestée, la saisie ne portait pas sur les loyers. L'office a confirmé son point de vue le 25 juin 2007, en s'appuyant sur une décision de l'autorité cantonale de surveillance n0 352/02 du 10 juillet 2002. D'après cette décision, une telle cession octroie au créancier gagiste un droit préférable, sans que celui-ci doive intenter une poursuite en réalisation du gage pour tenir en échec la prétention d'un créancier non gagiste saisissant, l'<ref-law> confirmant en effet a contrario que la cession relative à des loyers non échus est opposable au créancier non gagiste.
Le 5 juillet 2007, la créancière a formé une plainte pour déni de justice, en raison du refus de l'office de procéder à l'encaissement des loyers. Par décision du 27 septembre 2007, la Commission cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, au motif que le refus de faire porter la saisie sur les loyers résultait explicitement du procès-verbal de saisie expédié en mars et mai 2006 et que cette décision n'avait pas été attaquée dans le délai péremptoire de l'<ref-law>. En outre, le courrier de l'office du 25 juin 2007 constituait une décision de confirmation non susceptible de plainte.
Nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, la Commission a estimé opportun de rappeler à l'office certains principes applicables en matière de saisie immobilière et jugé nécessaire de prendre position sur la question de principe de savoir si - conformément à la théorie majoritaire du passage (Durchgangstheorie) appliquée en matière de faillite et selon laquelle la cession portant sur une créance future ne sortit ses effets qu'au moment où naît la créance - la cession des loyers intervenue avant la saisie cesse de sortir ses effets une fois l'immeuble saisi. Elle a tranché la question par l'affirmative et donc pris parti pour la théorie du passage, en réservant cependant les droits préférentiels du créancier gagiste qui a requis une poursuite en réalisation de son gage assortie d'une requête d'extension du gage aux loyers. Dans cette mesure, elle a invité l'office à ne plus appliquer à l'avenir la jurisprudence de la décision n° 352/02 du 10 juillet 2002, qui se fondait sur la théorie minoritaire de l'immédiateté (Unmittelbarkeitstheorie), selon laquelle la cession continue à sortir ses effets malgré la saisie.
C. Contre la décision de la Commission cantonale de surveillance qu'elle a reçue le 1er octobre 2007, la créancière a interjeté, le 10 octobre 2007, un recours en matière civile tendant à l'admission de sa plainte, à la constatation de la nullité de l'avis du 8 octobre 2005 lui fixant un délai de 20 jours pour agir en contestation de revendication et au recouvrement par l'office des loyers échus depuis le 7 octobre 2005.
La créancière gagiste conclut au rejet du recours. La débitrice et la Commission cantonale de surveillance ont renoncé à déposer une réponse. L'office s'en remet à justice.
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Considérant en droit:
1. Interjeté dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<ref-law>) et dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (<ref-law>) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (<ref-law>), le recours est recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
2. La recourante fait uniquement grief à la Commission cantonale de surveillance d'avoir admis l'annulabilité seulement, et non la nullité au sens de l'<ref-law>, de la fixation par l'office d'un délai en application des <ref-law>. Selon elle, toute contestation au sujet des loyers d'un immeuble ne pourrait être tranchée, en vertu de la loi, que dans le cadre de la procédure d'épuration de l'état des charges (<ref-law>). L'application en l'espèce d'une autre procédure (revendication) que celle prescrite par la loi (épuration de l'état des charges) entraînerait donc la nullité des mesures prises.
2.1 Aux termes de l'<ref-law>, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.
Les dispositions de procédure sont en principe, mais pas toutes, édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de personnes (Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 19 ss ad <ref-law>; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 6 s. ad <ref-law>). Le choix entre la procédure par voie de saisie ou par voie de faillite, par exemple, est d'intérêt public et susceptible d'intéresser un nombre indéterminé de personnes (<ref-ruling> consid. 1 p. 106; <ref-ruling> consid. 1a). Dans le cas des procédures des art. 107 et 108 LP, lorsque le choix ne viole pas de manière insoutenable ces dispositions et n'est pas attaqué en temps utile par la voie de la plainte, il est définitif et passe en force de chose jugée une fois échu le délai de plainte (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 229 ad <ref-law>).
2.2 La procédure de revendication ou de tierce opposition concerne tout droit, quelle que soit sa nature, qui exclut la saisie ou qui doit être pris en considération au moment de la réalisation des biens ou de la distribution des deniers. Elle doit ainsi permettre de tenir compte, s'agissant par exemple d'un droit de gage immobilier, des droits compris dans l'assiette du gage, tels les loyers et fermages (Gilliéron, op. cit., n. 14 s. ad <ref-law>; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 2 ss ad <ref-law>).
Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (<ref-law>) ou bien au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers (<ref-law>). S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (<ref-law>) ou au créancier/débiteur si la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur (<ref-law>).
Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (<ref-ruling> consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arrêts cités). S'agissant de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui - du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (<ref-ruling> consid. 3a et les références), par exemple parce qu'il est au bénéfice d'un titre de cession valable (cf. Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 13 ad <ref-law>; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 24 n. 37).
2.3 Dans le courrier qu'elle a adressé à l'office le 7 octobre 2005 et qui faisait suite à un entretien téléphonique avec lui, la créancière gagiste rappelait avoir droit aux loyers de l'immeuble saisi en vertu de la convention de prêt du 4 juin 2004, qu'elle produisait en copie, et disait avoir pris note que l'avis de saisie ne concernait pas lesdits loyers. Face à une telle intervention qui, au stade de la saisie, tendait à ce que soient d'emblée exclus de la procédure d'exécution forcée en cause les "fruits" de l'immeuble (<ref-law>), l'office était tenu d'appliquer les dispositions sur la revendication des <ref-law>, les conditions légales pour engager une telle procédure étant clairement réunies. Dès lors que les dispositions en question entraient seules et directement en ligne de compte, l'office ne pouvait opter pour une autre procédure, en particulier pour celle de l'<ref-law> invoquée par la recourante, cette procédure apparaissant d'ailleurs inappropriée parce que destinée à l'épuration des "charges" de l'immeuble au stade ultérieur des enchères. Sur ce point, la recourante se contente au demeurant d'une simple affirmation et d'une citation de doctrine qui, portant sur la fixation du rang respectif d'une pluralité de droits de gage, apparaît dénuée de toute pertinence.
Sur la base du moyen de preuve fourni à l'appui de la revendication en cause, l'office était en droit d'admettre que la prétention de la créancière gagiste paraissait mieux fondée que celle de la débitrice (<ref-law>) et d'assigner par conséquent à la créancière et à la débitrice le délai de 20 jours pour agir en contestation de la revendication conformément à l'<ref-law>. La créancière a eu connaissance de la décision de l'office de suivre cette procédure par la communication du procès-verbal de saisie en mars et mai 2006. Si elle n'était pas d'accord avec la procédure engagée, expressément mentionnée dans ledit acte, elle devait s'en plaindre dans le délai de l'<ref-law>. Faute d'avoir usé de cette faculté en temps utile, elle a été déchue de son droit de s'en prendre à la décision de l'office.
2.4 Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la recourante se prévaut de nullité au sens de l'<ref-law> et qu'elle reproche à la Commission cantonale de surveillance de n'être pas entrée en matière sur sa plainte.
3. En prenant position, nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, sur la question de principe de la mainmise sur les loyers de l'immeuble saisi et en invitant l'office, pour l'avenir, à procéder différemment en cette matière, l'autorité cantonale a donné une instruction en vertu de son pouvoir de surveillance découlant de l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral, qui n'exerce plus la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (<ref-law>), ne peut se prononcer d'office sur la question de principe évoquée. Cette question n'est d'ailleurs pas contestée devant lui.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (<ref-law>).
La créancière gagiste intimée, qui s'est déterminée sur le recours, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la créancière gagiste intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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| 2,008 |
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. D._, geboren 1953, arbeitete seit 1. Oktober 1990 mit einem Vollzeitpensum am Spital X._ in der Abteilung Zentralsterilisation und war in dieser Eigenschaft bei der Alpina Versicherungs-Aktiengesellschaft (seit 2004: "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft; nachfolgend: "Zürich" oder Beschwerdegegnerin) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 28. Juni 2000 wurde sie als Fussgängerin auf dem Weg zur Arbeitsstelle beim Beschreiten eines Fussgängerstreifens von einem Personenwagen seitlich von links angefahren. Durch den Aufprall kam es zu einer Kontusion der Hüfte links, des Oberschenkels distal links und der Grosszehe links (Bericht der Chirurgischen Klinik des Spitals X._ vom 28. Juni 2000), wobei die Versicherte den Aufprall durch Abstützen beider Hände auf der Motorhaube des Personenwagens abzufangen vermochte, ohne zu Boden zu stürzen. Nach dem Unfall setzte sie ihren Arbeitsweg selbstständig fort. Die Polizei wurde nicht an den Unfallort beigezogen (erst am 23. August 2000 erstattete die Versicherte Anzeige bei der Stadtpolizei Luzern). Der nach dem Unfall beim Eintreffen am Arbeitsort aufgesuchte Arzt Dr. med. H._, schloss anhand von Röntgenaufnahmen vom Becken, linken Knie und linken Vorfuss ossäre Läsionen aus, fand dabei jedoch Anzeichen für degenerative Veränderungen und attestierte der Versicherten eine volle Arbeitsunfähigkeit. Ab 12. Juli 2000 vermochte sie in ihrer angestammten, stehend zu verrichtenden Tätigkeit wieder eine 50%-ige Arbeitsfähigkeit zu verwerten. Eine computertomographische Untersuchung der Lendenwirbelsäule (LWS) ergab gemäss Bericht vom 3. November 2000 des Dr. med. R._, eine Einengung der Recessus lateralis beidseits, links stark betroffen, einerseits ossär bedingt durch Intervertebralgelenksarthrose und andererseits weichteilbedingt durch zirkuläre Discusprotrusion des Segmentes L5/S1. Seit Sommer 2002 beklagte sich die Versicherte zusätzlich über Handgelenksbeschwerden auf der linken, nicht dominanten Seite.
Von der Invalidenversicherung bezieht D._ mit Wirkung ab 1. Juni 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente. Nach einem stationären Aufenthalt in der Klinik U._ vom 25. September bis 16. Oktober 2001 und weiteren medizinischen Abklärungen stellte die "Zürich" sämtliche Leistungen per 30. Juni 2003 ein (Verfügung vom 19. Mai 2005) und hielt daran mit Einspracheentscheid vom 28. November 2005 fest.
Von der Invalidenversicherung bezieht D._ mit Wirkung ab 1. Juni 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente. Nach einem stationären Aufenthalt in der Klinik U._ vom 25. September bis 16. Oktober 2001 und weiteren medizinischen Abklärungen stellte die "Zürich" sämtliche Leistungen per 30. Juni 2003 ein (Verfügung vom 19. Mai 2005) und hielt daran mit Einspracheentscheid vom 28. November 2005 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der D._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, mit Entscheid vom 10. Mai 2007 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der D._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, mit Entscheid vom 10. Mai 2007 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt D._ insbesondere die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheids und die Ausrichtung der gesetzlichen Leistungen aus dem Unfall vom 28. Juni 2000 (Taggeld bei voller Arbeitsunfähigkeit ab 1. Juli 2003 und Heilbehandlung) beantragen.
Während die "Zürich" auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auf eine Vernehmlassung.
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Erwägungen:
Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung im Allgemeinen (Art. 6 Abs. 1 UVG) sowie die Grundsätze zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 3.1 S. 181, 123 V 43 E. 2a S. 45, je mit Hinweisen) und zur vorausgesetzten Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181 mit Hinweis) sowie im Besonderen bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> ff.) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt in Bezug auf die Ausführungen zum Wegfall des ursächlichen Zusammenhangs und damit des Leistungsanspruchs der versicherten Person bei Erreichen des Status quo sine vel ante und zu den sich dabei stellenden Beweisfragen (<ref-ruling> E. 3b in fine S. 264; RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, 1994 Nr. U 206 S. 328; Urteil des Bundesgerichts U 241/06 vom 26. Juli 2007, E. 2.2.2). Richtig sind sodann die Hinweise zu dem im Sozialversicherungsrecht bei der Beantwortung von Tatfragen üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zur Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 3a S. 352, SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92 E. 3.2.4, I 3/05, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung im Allgemeinen (Art. 6 Abs. 1 UVG) sowie die Grundsätze zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 3.1 S. 181, 123 V 43 E. 2a S. 45, je mit Hinweisen) und zur vorausgesetzten Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181 mit Hinweis) sowie im Besonderen bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> ff.) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt in Bezug auf die Ausführungen zum Wegfall des ursächlichen Zusammenhangs und damit des Leistungsanspruchs der versicherten Person bei Erreichen des Status quo sine vel ante und zu den sich dabei stellenden Beweisfragen (<ref-ruling> E. 3b in fine S. 264; RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, 1994 Nr. U 206 S. 328; Urteil des Bundesgerichts U 241/06 vom 26. Juli 2007, E. 2.2.2). Richtig sind sodann die Hinweise zu dem im Sozialversicherungsrecht bei der Beantwortung von Tatfragen üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zur Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 3a S. 352, SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92 E. 3.2.4, I 3/05, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Der Sozialversicherungsprozess ist vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht. Danach hat das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Abklärung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen. Dieser Grundsatz gilt indessen nicht uneingeschränkt; er findet sein Korrelat in den Mitwirkungspflichten der Parteien (<ref-ruling> E. 2 S. 195, 122 V 157 E. 1a S. 158, je mit Hinweisen; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 183).
Der Untersuchungsgrundsatz schliesst die Beweislast im Sinne einer Beweisführungslast begriffsnotwendig aus. Im Sozialversicherungsprozess tragen mithin die Parteien in der Regel eine Beweislast nur insofern, als im Falle der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (<ref-ruling> E. 3b S. 263 mit Hinweisen).
3.2 Zwar statuiert Art. 43 Abs. 1 ATSG die Sachverhaltsabklärung von Amtes wegen, wobei es im Ermessen des Versicherungsträgers liegt, darüber zu befinden, mit welchen Mitteln diese zu erfolgen hat. Im Rahmen der Verfahrensleitung kommt ihm ein grosser Ermessensspielraum bezüglich der Notwendigkeit, den Umfang und die Zweckmässigkeit von medizinischen Erhebungen zu. Was zu beweisen ist, ergibt sich aus der Sach- und Rechtslage. Gestützt auf den Untersuchungsgrundsatz hat der Unfallversicherer den Sachverhalt soweit zu ermitteln, dass er über den Leistungsanspruch zumindest mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (vgl. dazu <ref-ruling> E. 5b S. 360) entscheiden kann. Dabei kommt im Abklärungsverfahren des Unfallversicherers Sachverständigengutachten eine massgebende Rolle zu (vgl. Art. 55 Abs. 2 UVV; SVR 2007 UV Nr. 33 S. 112 E. 4.1, U 571/06).
3.3 Der Untersuchungsgrundsatz weist enge Bezüge zum - auf Verwaltungs- und Gerichtsstufe geltenden - Grundsatz der freien Beweiswürdigung auf. Führen die im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen vorzunehmenden Abklärungen den Versicherungsträger oder das Gericht bei umfassender, sorgfältiger, objektiver und inhaltsbezogener Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4.1 S. 400) zur Überzeugung, ein bestimmter Sachverhalt sei als überwiegend wahrscheinlich (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195, je mit Hinweisen) zu betrachten und es könnten weitere Beweismassnahmen an diesem feststehenden Ergebnis nichts mehr ändern, so liegt im Verzicht auf die Abnahme weiterer Beweise keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (antizipierte Beweiswürdigung; vgl. SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4 S. 28; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162, je mit Hinweisen). Bleiben jedoch erhebliche Zweifel an Vollständigkeit und/oder Richtigkeit der bisher getroffenen Tatsachenfeststellung bestehen, ist weiter zu ermitteln, soweit von zusätzlichen Abklärungsmassnahmen noch neue wesentliche Erkenntnisse zu erwarten sind (Urteil 8C_364/2007 vom 19. November 2007 E. 3.2 mit Hinweis).
3.3 Der Untersuchungsgrundsatz weist enge Bezüge zum - auf Verwaltungs- und Gerichtsstufe geltenden - Grundsatz der freien Beweiswürdigung auf. Führen die im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen vorzunehmenden Abklärungen den Versicherungsträger oder das Gericht bei umfassender, sorgfältiger, objektiver und inhaltsbezogener Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4.1 S. 400) zur Überzeugung, ein bestimmter Sachverhalt sei als überwiegend wahrscheinlich (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195, je mit Hinweisen) zu betrachten und es könnten weitere Beweismassnahmen an diesem feststehenden Ergebnis nichts mehr ändern, so liegt im Verzicht auf die Abnahme weiterer Beweise keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (antizipierte Beweiswürdigung; vgl. SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4 S. 28; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162, je mit Hinweisen). Bleiben jedoch erhebliche Zweifel an Vollständigkeit und/oder Richtigkeit der bisher getroffenen Tatsachenfeststellung bestehen, ist weiter zu ermitteln, soweit von zusätzlichen Abklärungsmassnahmen noch neue wesentliche Erkenntnisse zu erwarten sind (Urteil 8C_364/2007 vom 19. November 2007 E. 3.2 mit Hinweis).
4. Vorweg zu prüfen ist, ob Verwaltung und Vorinstanz bei gegebener Aktenlage zu Recht darauf geschlossen haben, dass im Zeitpunkt des folgenlosen Fallabschlusses per 30. Juni 2003 keine somatischen Unfallfolgen mehr vorhanden waren.
4.1 Fest steht, dass bei der Beschwerdeführerin an der Wirbelsäule, am linken Hüftgelenk, am linken Kniegelenk und am linken Vorfuss Hinweise auf degenerative Veränderungen gefunden wurden, welche nicht in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 28. Juni 2000 stehen. Unbestritten blieb sodann, dass dieser Vorzustand vor dem Unfall keine behandlungsbedürftigen Beschwerden zur Folge hatte. Mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit ist sodann erstellt, dass die Versicherte am 28. Juni 2000 von einem Personenwagen (Hyundai Accent) seitlich von links angefahren wurde, sie den Aufprall durch Abstützen der Hände auf der Motorhaube abfangen konnte und es beim Aufprall zu einer Kontusion der linken Hüfte, des linken Oberschenkels und der linken Grosszehe kam. In Bezug auf den unfallbedingt traumatisierten, degenerativen Vorzustand ist also die Frage zu beantworten, ob und gegebenenfalls in welchem Zeitpunkt der Status quo sine wieder erreicht wurde.
4.2 Hinsichtlich der erst ab Ende Juni 2002 aufgetretenen linksseitigen Handgelenksbeschwerden stellt sich die Frage, ob die "Zürich" hiefür leistungspflichtig ist. Während Verwaltung und Vorinstanz einen natürlichen Kausalzusammenhang dieser Handgelenksbeschwerden mit einem bei der "Zürich" versicherten Unfallereignis verneinten, macht die Beschwerdeführerin geltend, der Status quo sine sei im Zeitpunkt der Leistungseinstellung per 30. Juni 2003 noch nicht erreicht gewesen und die linksseitige Handgelenksverletzung sei durch den Unfall vom 28. Juni 2000 verursacht worden.
4.2.1 Der Hausarzt der Versicherten, Dr. med. B._, überwies diese zur Abklärung der Handgelenksbeschwerden an die Abteilung für Hand- und Plastische Chirurgie des Spitals X._ (das Überweisungsschreiben des Dr. med. B._ liegt nicht bei den Akten). Dr. med. E._, diagnostizierte "chronische Handgelenksschmerzen über dem linken Ulnastyloid ohne bekanntes Trauma" (Bericht vom 29. August 2002). Dr. med. M._, beurteilte die anlässlich einer magnetresonanztomographischen Untersuchung vom 10. September 2002 am linken Handgelenk erhobenen Befunde als eine infolge posttraumatischer Ossikel bedingte ulnarseitige TFCC-Insertionsläsion bei einem "Verdacht auf alte Fraktur des Ulnastyloids mit Abriss des Processus styloideus". Der leitende Handchirurg am Spital X._, Dr. med. von W._, führte am 14. Oktober 2002 eine Handgelenksarthroskopie durch. Er fand intraoperativ eine C-Läsion des TFCC mit abgerissener Aufhängung, wobei das radiologisch sichtbare grosse Fragment des Processus styloideus ulnae nicht frei im Gelenk lag, sondern mit Resten des TFCC behaftet war. Zur Operationsindikation hielt er einleitend fest, "offenbar hat die Patientin nie ein Trauma gehabt". Der Bericht des Dr. med. von W._ datiert vom 13. Dezember 2002.
4.2.2 Am 9. Dezember 2002 hatte die Beschwerdegegnerin bei Dr. med. von W._ eine Stellungnahme zur Unfallkausalität der Handgelenksbeschwerden einverlangt. Dabei wies sie darauf hin, dass laut Hausarzt die seit August 2002 geklagten Handgelenksbeschwerden "nicht im Zusammenhang mit dem Unfall vom 28. Juni 2000 stehen". Für diese angebliche Aussage des Dr. med. B._ findet sich in den Akten keine Grundlage. Mit Blick auf die Dr. med. von W._ am 9. Dezember 2002 von der "Zürich" unterbreitete Suggestivfrage nach der Unfallkausalität verwundert der einleitende Hinweis zur Operationsindikation nicht, wonach "offenbar [...] die Patientin nie ein Trauma gehabt" habe (Bericht des Dr. med. von W._ vom 13. Dezember 2002). Entgegen den Ausführungen des kantonalen Gerichts im angefochtenen Entscheid (S. 5) hat Dr. med. von W._ die Handgelenksbeschwerden nicht nach seiner eigenen fundierten Beurteilung "keiner klaren Ätiologie zuordnen" können, sondern bei seiner Aussage zur Kausalität auf die Angaben der Beschwerdegegnerin im Schreiben vom 9. Dezember 2002 abgestellt, wonach die Versicherte gemäss Hausarzt - jedoch ohne aktenkundigen Nachweis einer entsprechenden Stellungnahme seitens des Dr. med. B._ - nie ein Trauma erlitten habe. Es trifft daher im Gegensatz zur positiven Formulierung im vorinstanzlichen Entscheid (S. 5) nicht zu, dass Dr. med. von W._ aus eigener Überzeugung die Handgelenksbeschwerden "nicht auf das Unfallereignis vom 28. Juni 2000 zurückführte". Dem genannten Bericht ist vielmehr in aller Deutlichkeit zu entnehmen, dass die intraoperativ anlässlich der Handgelenksarthroskopie vom 14. Oktober 2002 festgestellten Befunde der Beurteilung des Dr. med. M._ vom 25. September 2002 entsprachen, wonach von einem "Verdacht auf alte Fraktur des Ulnastyloids mit Abriss des Processus styloideus" auszugehen war. Auch kann dem kantonalen Gericht nicht gefolgt werden, soweit es im angefochtenen Entscheid (S. 5) behauptet, Dr. med. Y._, habe "die Handgelenksproblematik in seiner Expertise vom 24. Mai 2003 als unfallfremd bezeichnet". Dieser warf im genannten Bericht vielmehr die entscheidende Frage auf, wonach weiterhin unklar sei, "wann sich die radiologisch sichtbare inveterierte Fraktur des processus styloideus ulnae ereignet" habe. Immerhin hat die Beschwerdeführerin anlässlich des Unfalles vom 28. Juni 2000 den drohenden Sturz nach dem von links einwirkenden Aufprall des Autos durch Abstützen mit beiden Händen (also auch der linken Hand) auf der Motorhaube des Personenwagens abzufangen versucht. Zudem wies Dr. med. Y._ in seinem Bericht vom 24. Mai 2003 ausdrücklich darauf hin, dass die Versicherte (knapp drei Jahre nach dem Unfall vom 28. Juni 2000) nicht genau sagen könne, ob sie schon damals Schmerzen am linken Handgelenk verspürt habe. Es sei schon möglich, dass sie sich anlässlich dieses Ereignisses auch die linke Hand (wegen einer links getragenen Tasche) durch Prellung verletzt habe. Diese Aussage deckt sich insofern mit dem Protokoll zur Befragung der Beschwerdeführerin durch die Stadtpolizei Luzern vom 23. August 2000, als die Versicherte im Sinne eines erlittenen Sachschadens bereits damals geltend machte, dass ihre Handtasche beim linksseitigen Aufprall des Autos vom 28. Juni 2000 auf der vorderen Seite zerschnitten worden sei. Demnach ist mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass es am 28. Juni 2000 auch zu einer erheblichen Krafteinwirkung auf das linke Handgelenk kam.
4.2.3 Sodann ist festzuhalten, dass der von der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid (S. 5) angeführte Bericht des Dr. med. Z._, vom 5. Februar 2004 zur Begründung der fehlenden Unfallkausalität der linksseitigen Handgelenksbeschwerden gänzlich ungeeignet ist. Angesichts der schon vor dem Unfall vorhanden gewesenen, jedoch bis zum Ereignis vom 28. Juni 2000 beschwerdefrei gebliebenen degenerativen Veränderungen an der Wirbelsäule und am Bewegungsapparat war Dr. med. Z._ bisher der einzige orthopädisch chirurgisch qualifizierte Facharzt, welcher die somatischen Unfallfolgen der Beschwerdeführerin im Auftrag der "Zürich" spezialmedizinisch untersucht hat. Dabei ist zum einen festzustellen, dass die Handchirurgen des Spitals X._ die am linken Handgelenk der Versicherten erhobenen Befunde eindeutig einer traumatischen Genese zugeordnet haben, ohne jedoch das Unfallereignis vom 28. Juni 2000 als konkrete Ursache zu bezeichnen. Zum anderen ist dem Bericht des Dr. med. Z._ vom 5. Februar 2004 zu entnehmen, dass ihm die "Zürich" offensichtlich nicht sämtliche Akten vorgelegt hatte und ihm insbesondere die Berichte der behandelnden Handchirurgen des Spitals X._ bei der Begutachtung nicht zur Verfügung standen. Unter diesen Umständen kommt dem Bericht des Dr. med. Z._ mit Blick auf die Frage nach der Kausalität der linksseitigen Handgelenksbeschwerden keine Beweiskraft zu. Im Übrigen hat Dr. med. Z._ auch die hinsichtlich allfälliger somatischer Unfallfolgen entscheidende Frage nicht beantwortet. Denn ob der Status quo sine in Bezug auf die Rücken- und linksseitigen Beinbeschwerden tatsächlich im Zeitpunkt des folgenlosen Fallabschlusses per 30. Juni 2003 mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erreicht worden war, ist dem Bericht des Dr. med. Z._ nicht zu entnehmen. Diesbezüglich fehlt es auch an einer konkreten Aussage in der dreiseitigen Aktenbeurteilung des Prof. Dr. med. V._, vom 12. November 2004. Auch in diesem Bericht findet sich keine eigenständige und nachvollziehbare Begründung dafür, weshalb die von den Handchirurgen des Spitals X._ als Befunde traumatischer Genese erhobenen Beeinträchtigungen am linken Handgelenk nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit in einem ursächlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 28. Juni 2000 stünden.
4.2.4 Im Weiteren bleibt unklar, ob ein sich anlässlich des Unfalles vom 28. Juni 2000 zugezogenes Handgelenkstrauma während zwei Jahren bis im Sommer 2002 im Wesentlichen asymptomatisch bleiben konnte. Selbst wenn es jedoch erst nach dem 28. Juni 2000 zu einem (erneuten) Handgelenkstrauma kam, wäre die entsprechende Leistungspflicht von der "Zürich" im Rahmen der anhaltend bis zum 30. Juni 2003 mit einem Teilzeitpensum von 50% ausgeübten angestammten Tätigkeit und der somit fortbestehenden obligatorischen Unfallversicherungsdeckung grundsätzlich nach Massgabe des Untersuchungsgrundsatzes zu prüfen gewesen. In Bezug auf den fachärztlich festgestellten, eindeutig als traumatisch bezeichneten Befund eines Abrisses des Processus styloideus ulnae kommt eine Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers nicht nur unter dem Aspekt eines (allenfalls erneut) erlittenen Unfalles, sondern gegebenenfalls auch mit Blick auf die Anspruchsgrundlage einer unfallähnlichen Körperschädigung im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. f und g UVV in Frage. Es fehlen jedoch Hinweise darauf, dass Verwaltung und Vorinstanz bisher einen Anspruch auf Versicherungsleistungen hinsichtlich der linksseitigen Handgelenksbeschwerden unter diesem Blickwinkel geprüft haben. Die "Zürich" wird dies im Rahmen der ergänzenden Abklärungen nachzuholen haben.
4.2.4 Im Weiteren bleibt unklar, ob ein sich anlässlich des Unfalles vom 28. Juni 2000 zugezogenes Handgelenkstrauma während zwei Jahren bis im Sommer 2002 im Wesentlichen asymptomatisch bleiben konnte. Selbst wenn es jedoch erst nach dem 28. Juni 2000 zu einem (erneuten) Handgelenkstrauma kam, wäre die entsprechende Leistungspflicht von der "Zürich" im Rahmen der anhaltend bis zum 30. Juni 2003 mit einem Teilzeitpensum von 50% ausgeübten angestammten Tätigkeit und der somit fortbestehenden obligatorischen Unfallversicherungsdeckung grundsätzlich nach Massgabe des Untersuchungsgrundsatzes zu prüfen gewesen. In Bezug auf den fachärztlich festgestellten, eindeutig als traumatisch bezeichneten Befund eines Abrisses des Processus styloideus ulnae kommt eine Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers nicht nur unter dem Aspekt eines (allenfalls erneut) erlittenen Unfalles, sondern gegebenenfalls auch mit Blick auf die Anspruchsgrundlage einer unfallähnlichen Körperschädigung im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. f und g UVV in Frage. Es fehlen jedoch Hinweise darauf, dass Verwaltung und Vorinstanz bisher einen Anspruch auf Versicherungsleistungen hinsichtlich der linksseitigen Handgelenksbeschwerden unter diesem Blickwinkel geprüft haben. Die "Zürich" wird dies im Rahmen der ergänzenden Abklärungen nachzuholen haben.
4.3 4.3.1 Dr. med. Z._ brachte in seinem Bericht vom 5. Februar 2004 abschliessend zum Ausdruck, dass er die Frage nach dem Erreichen des Status quo sine angesichts der eingetretenen Somatisierung hinter dem psychiatrischen Problem "in seinem ganzen Umfang nicht beurteilen" könne. Dem anfangs 2003 begutachtenden Psychiater Dr. med. F._, war die Ätiologie der Handgelenksbeschwerden ausdrücklich nicht bekannt. Die "Zürich" hatte auch diesem Spezialarzt die Berichte der Handchirurgen offensichtlich nicht zugestellt. Demgegenüber beschaffte sich der Psychiater selber beim Hausarzt einen Bericht der Chirurgischen Klinik A des Spitals X._ vom 31. Januar 2003, welcher jedoch ebenfalls nicht bei den Akten liegt.
4.3.2 Bei Mitbeteiligung körperlich ausgewiesener Beschwerden hat der Psychiater seine eigene Stellungnahme zur zumutbaren Arbeitsfähigkeit gestützt auf die gesamthafte medizinische Beurteilungsgrundlage, welche vorgängig bezüglich Relevanz der somatischen (unter Umständen rheumatologischen, neurologischen, orthopädischen sowie internistischen) Aspekte geklärt sein muss, abzugeben. Optimal ist, wenn bei polydisziplinärer Begutachtung die abschliessende, gesamthafte Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit auf der Grundlage eines Konsiliums der Teilgutachter erfolgt, in welchem die Ergebnisse aus den einzelnen Fachrichtungen diskutiert werden können (Meyer-Blaser, Arbeitsunfähigkeit, in: Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gallen 2003, S. 89 mit Hinweisen; Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 299/04 vom 12. Oktober 2004 [E. 3 i.f.] und I 87/04 vom 13. Juli 2004 [E. 3]).
4.3.3 Gestützt auf welche - insbesondere medizinischen - Akten die Invalidenversicherung der Beschwerdeführerin mit Wirkung ab 1. Juni 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente zugesprochen hat, ist unklar. Soweit ersichtlich, fehlt es bisher an einer polydisziplinären Begutachtung unter umfassender Berücksichtigung aller geklagter Beschwerden (einschliesslich einer nachvollziehbaren Beurteilung der Unfallkausalität der linksseitigen Handgelenksbeschwerden aus orthopädisch chirurgischer Sicht) sowie an einer ausdrücklichen Beantwortung der Fragen, ob - und gegebenenfalls in welchem Zeitpunkt - der Status quo sine in Bezug auf jede natürlich kausale somatische Unfallfolge mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erreicht worden sei. Angesichts dieser, bei gegebenem Aktenstand nicht abschliessend zu beantwortenden Fragen, ist die Sache zur Einholung einer neutralen polydisziplinären Begutachtung an die "Zürich" zurückzuweisen. Dabei wird die Beschwerdegegnerin die medizinischen Unterlagen vervollständigen und sodann für eine lückenlose Dokumentation der Gutachter sorgen.
4.3.3 Gestützt auf welche - insbesondere medizinischen - Akten die Invalidenversicherung der Beschwerdeführerin mit Wirkung ab 1. Juni 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 50% eine halbe Invalidenrente zugesprochen hat, ist unklar. Soweit ersichtlich, fehlt es bisher an einer polydisziplinären Begutachtung unter umfassender Berücksichtigung aller geklagter Beschwerden (einschliesslich einer nachvollziehbaren Beurteilung der Unfallkausalität der linksseitigen Handgelenksbeschwerden aus orthopädisch chirurgischer Sicht) sowie an einer ausdrücklichen Beantwortung der Fragen, ob - und gegebenenfalls in welchem Zeitpunkt - der Status quo sine in Bezug auf jede natürlich kausale somatische Unfallfolge mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erreicht worden sei. Angesichts dieser, bei gegebenem Aktenstand nicht abschliessend zu beantwortenden Fragen, ist die Sache zur Einholung einer neutralen polydisziplinären Begutachtung an die "Zürich" zurückzuweisen. Dabei wird die Beschwerdegegnerin die medizinischen Unterlagen vervollständigen und sodann für eine lückenlose Dokumentation der Gutachter sorgen.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 4 BGG). Da die Beschwerdegegnerin, welche unterliegt, in ihrem Vermögensinteresse handelt (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG; <ref-ruling> E. 5), sind ihr die Gerichtskosten aufzulegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Sie hat der Beschwerdeführerin ausserdem eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 10. Mai 2007 und der Einspracheentscheid der "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft vom 28. November 2005 aufgehoben werden und die Sache an die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Versicherungsleistungen ab 1. Juli 2003 neu verfüge.
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 10. Mai 2007 und der Einspracheentscheid der "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft vom 28. November 2005 aufgehoben werden und die Sache an die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Versicherungsleistungen ab 1. Juli 2003 neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2500.- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2500.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung zurückgewiesen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. Februar 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Hochuli
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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[]
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| 2,009 |
de
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Sachverhalt:
A. X._ wird zur Last gelegt, am 5. Januar 2008 um circa 15.45 Uhr an der Y._strasse ... in 8048 Zürich das Opfer Z._ durch diverse Pistolenschüsse in den Oberkörper getötet zu haben. X._ befindet sich seit dem 7. Januar 2008 in Untersuchungshaft.
Mit Verfügung vom 26. Dezember 2008 verlängerte der Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich die Untersuchungshaft wegen Fluchtgefahr bis zum 7. April 2009.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._ die Aufhebung der haftrichterliche Verfügung und seine unverzügliche Entlassung aus der Untersuchungshaft. Ferner ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren.
C. Der Haftrichter und der zuständige Staatsanwalt der Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich verzichten auf Vernehmlassung.
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Erwägungen:
1. Die Eintretensvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer bestreitet den Haftgrund der Fluchtgefahr. Er rügt eine Verletzung der persönlichen Freiheit.
2.2 Gemäss § 58 Abs. 1 Ziff. 1 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO/ZH) ist die Anordnung und Fortdauer der Untersuchungshaft unter anderem zulässig, wenn der Angeschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und aufgrund bestimmter Anhaltspunkte Fluchtgefahr ernsthaft zu befürchten ist. Die Untersuchungshaft ist durch mildere Massnahmen zu ersetzen, sofern sich der Haftzweck auch auf diese Weise erreichen lässt (§ 58 Abs. 4 i.V.m. § 72 f. StPO/ZH). Unter den gleichen Voraussetzungen ist die Anordnung und Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft zulässig (<ref-law>/ZH).
2.3 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Verhältnismässigkeit der Einschränkung der persönlichen Freiheit durch strafprozessuale Haft (Art. 10 Abs. 2, Art. 31 Abs. 1 BV, Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK) braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich der Angeschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Lebensverhältnisse des Angeschuldigten, in Betracht gezogen werden (<ref-ruling> E. 3a S. 62; <ref-ruling> E. 4a S. 70, je mit Hinweisen).
2.4 Neben der mutmasslichen Schwere der zu erwartenden Strafe stützt der Haftrichter die Fluchtgefahr im vorliegenden Fall auf folgende Lebensumstände: Der Beschwerdeführer lebe zwar schon etliche Jahre in der Schweiz, sei aber sprachlich und kulturell nur wenig integriert. Er und sein Familien- und Verwandtenkreis seien Angehörige der albanischen Minderheit Mazedoniens. Der Beschwerdeführer verkehre vorwiegend im Familien- und Verwandtenkreis und unterhalte wenig Kontakte nach aussen. Dies gelte auch für den beruflichen Bereich. Bis zum 17. Lebensjahr habe der Beschwerdeführer in seiner Heimat gelebt und sei dort noch heute stark verwurzelt. So lebe seine Mutter in Mazedonien und besitze die Familie im heimatlichen Dorf mehrere Liegenschaften. Weiter habe der Beschwerdeführer sein Auto nach Mazedonien verbracht und im Jahr 1996/1997 Militärdienst für Mazedonien geleistet. Auch lese er ausschliesslich Zeitungen in albanischer Sprache. Hinzu komme, dass die beruflichen Aussichten des Beschwerdeführers in der Schweiz als düster zu beurteilen seien. Gemäss Leumundsbericht seien im Jahr 2006 17 und im Jahr 2007 31 Betreibungen gegen den Beschwerdeführer erhoben worden und seien in diesem Zeitraum 3 Konkursandrohungen und 7 Pfändungsvollzüge erfolgt.
2.5 Die Bejahung der Fluchtgefahr durch den Haftrichter ist unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht zu beanstanden. Ins Gewicht fällt in erster Linie, dass dem Beschwerdeführer ein schweres Delikt (Tötung eines Menschen mit der Schusswaffe) zur Last gelegt wird. Dies spricht für das Vorliegen von Fluchtgefahr. Des Weitern verfügt der Beschwerdeführer in seiner Heimat über ein Beziehungsnetz. Er beanstandet zwar die diesbezüglichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz. Laut seinen eigenen Angaben hat seine Mutter aber zumindest bis im September 2008 in Mazedonien gelebt. Es ist daher ohne Weiteres anzunehmen, dass der Beschwerdeführer in Mazedonien nach wie vor soziale Kontakte pflegt. Auch stellt der Beschwerdeführer nicht in Abrede, dass seine Familie in seiner Heimat Liegenschaften besitzt, weshalb er dort nicht mittellos wäre. Das Bestehen dieses persönlichen und wirtschaftlichen Netzes in Mazedonien spricht ebenfalls dafür, dass der Beschwerdeführer versucht sein könnte, sich durch Flucht der drohenden Strafe zu entziehen. Der Einwand des Beschwerdeführers, er würde aus Rücksicht auf seine Kinder nicht ins Ausland fliehen, überzeugt nicht. Der Haftgrund der Fluchtgefahr ist somit offensichtlich zu bejahen.
Es wird nicht dargetan und ist nicht ersichtlich, inwiefern die Fluchtgefahr durch die Anordnung einer milderen Massnahme im vorliegenden Fall wirksam gebannt werden könnte. Eine Verletzung der persönlichen Freiheit fällt demnach ausser Betracht.
3. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist demnach abzuweisen. Der Beschwerdeführer hat um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren ersucht. Diesem Antrag kann wegen offensichtlicher Aussichtslosigkeit der Begehren nicht entsprochen werden (vgl. Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Das Gesuch ist deshalb ebenfalls abzuweisen. Umständehalber wird auf die Erhebung von Gerichtskosten aber verzichtet.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtsgebühren erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich und dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Februar 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Schoder
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
['031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec']
|
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|
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| 2,013 |
fr
|
Faits:
A.
Par contrat du 26 mars 1997, Z._ SA (ci-après : la bailleresse) a remis à bail à X._ un appartement de 7 pièces situé à l'avenue ..., à Lausanne. Le bail commençait le 15 avril 1997 et pouvait être résilié pour les échéances trimestrielles des 31 mars, 30 juin et 30 septembre, moyennant un préavis de trois mois.
X._ partage cet appartement avec sa compagne et un enfant.
Le 28 juillet 2009, la bailleresse a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne afin de l'informer du conflit divisant depuis de nombreuses années X._ d'avec deux autres locataires à propos de nuisances sonores que leur reprochait le prénommé; elle l'a prié de les convoquer à une audience, en espérant que cette démarche pourrait résoudre le conflit.
Le 19 avril 2010, la bailleresse a précisé les conclusions de sa requête comme suit:
" Il est constaté que [la bailleresse] est autorisée à résilier le bail la liant à X._, conclu le 26 mars 1997 pour le 30 septembre 2010 ou une autre date utile, (...) ".
A l'audience de conciliation du 20 avril 2010, X._ et sa compagne (ci-après: les locataires) ont passé avec la bailleresse une convention ainsi libellée:
" 1. Le bail à loyer de l'appartement est résilié pour le 1er octobre 2012. Les locataires s'engagent à quitter irrévocablement les lieux à cette date au plus tard, libres de tout occupant et de tout objet leur appartenant. Ils peuvent partir dès ce jour moyennant un préavis de trente jours pour la fin de chaque mois.
2. La bailleresse s'engage à adresser d'ici fin avril 2010 une lettre à tous les locataires de l'immeuble leur rappelant le respect des RULV (bruit et paix publique).
3. La bailleresse procédera aux travaux d'entretien nécessaires ".
Le procès-verbal de conciliation précisait que celui-ci valait transaction judiciaire, au sens de l'art. 274e al. 1 aCO et que la Commission de conciliation prenait acte de la transaction, qui valait jugement définitif et exécutoire.
B.
Le 11 juillet 2012, les locataires ont saisi la Commission de conciliation du district de Lausanne d'une requête dont les conclusions sont les suivantes:
" 1. La résiliation du bail conclu entre X._ et [la bailleresse] le 25 [recte: 26] mars 1997 (...), telle qu'elle résulte de la convention du 20 avril 2010 est nulle et de nul effet.
2. La résiliation du bail conclu entre X._ et [la bailleresse] le 25 [recte: 26] mars 1997 (...), telle qu'elle résulte de la convention du 20 avril 2010 est annulée.
3. Le bail à loyer du 26 mars 1997 (...) est prolongé pour une période de quatre ans. "
Dans sa réponse, la bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la requête.
La Commission de conciliation ayant constaté l'échec de la conciliation, les locataires ont repris leurs conclusions dans la demande qu'ils ont adressée le 31 octobre 2012 au Tribunal des baux.
Par décision rendue le 17 janvier 2013, le Tribunal des baux a déclaré irrecevable l'acte déposé le 31 octobre 2012 par les locataires et rayé la cause du rôle. Considérant que les conclusions prises par les demandeurs tendaient non pas à ouvrir une révision selon l'<ref-law> (ainsi qu'ils le prétendent), mais principalement à constater la nullité de la résiliation (telle qu'elle résulte de la convention du 20 avril 2010 passée devant la Commission de conciliation), subsidiairement à l'annulation de cette résiliation et plus subsidiairement à la prolongation du bail litigieux, les premiers juges ont estimé que le litige objet de la demande avait déjà fait l'objet d'une décision entrée en force (le 20 avril 2010) et qu'elle devait dès lors être déclarée irrecevable en application de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. Sous un autre angle, ils ont en outre relevé que si cette requête était interprétée comme une demande de révision de la transaction du 20 avril 2010, elle devrait également être déclarée irrecevable en application de l'<ref-law>, la révision d'une décision entrée en force devant être demandée au tribunal qui a statué en dernière instance (<ref-law>), soit l'autorité de conciliation précitée.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 25 mars 2013, a rejeté le recours des locataires et, reprenant la motivation alternative des juges précédents, a confirmé leur décision.
C.
Les locataires exercent un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 25 mars 2013. Ils concluent à sa réforme, en ce sens que la demande du 31 octobre 2012 adressée au Tribunal des baux est recevable, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause devant la cour cantonale afin qu'elle prononce la recevabilité de la demande du 31 octobre 2012. Les recourants invoquent l'arbitraire dans la constatation des faits, une violation du droit d'être entendu, singulièrement l'existence d'un formalisme excessif dans la procédure de révision, ainsi qu'une interprétation erronée de l'<ref-law>.
L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
|
Considérant en droit:
1.
1.1. Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions et qui ont donc qualité pour recourir (<ref-law>), dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (<ref-law>), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du bail (<ref-law>), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 336; <ref-ruling> consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 187). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière qui réponde aux exigences de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
En l'espèce, la recourante présente son propre état de fait (" Bref exposé des faits "), mais, dès lors qu'elle n'invoque avec précision aucun des cas prévus par l'<ref-law>, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
2.
2.1. Les recourants tentent de démontrer que c'est en faisant preuve de formalisme excessif (cf. art. 29 al. 2 Cst.) que la cour cantonale est arrivée à la conclusion que leur requête du 11 juillet 2012 (déposée devant la commission de conciliation) et leur demande du 31 octobre 2012 ne consistaient pas en une demande de révision au sens des <ref-law>.
2.2. Force est de constater, en premier lieu, que les recourants reconnaissent que la requête et la demande litigieuses ne sont pas intitulées " révision ".
Il résulte ensuite des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que, dans leurs conclusions, les recourants poursuivent le but de faire constater la nullité, subsidiairement d'annuler, la résiliation du bail conclue entre les parties (" telle que résultant de la convention du 20 avril 2010 "). On ne saurait inférer de telles conclusions la volonté de solliciter une révision, les conclusions prises par les locataires visant principalement à attaquer la résiliation du bail; une demande en révision aurait dû être dirigée contre la décision " entrée en force " qui constate l'accord intervenu entre les parties (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), 2011, no 39 s. ad <ref-law>; Ivo Schwander, in Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander (éd.), 2011, n° 3 ad <ref-law>).
En outre, selon l'état de fait dressé par l'autorité précédente, le Tribunal des baux, par courrier du 21 novembre 2012 adressé au conseil des recourants, a indiqué qu'il envisageait de déclarer la demande des locataires irrecevable, dès lors que leurs conclusions avaient déjà fait l'objet d'une transaction judiciaire passée devant l'autorité de conciliation le 20 avril 2010 et qu'une telle transaction équivalait à une décision entrée en force (<ref-law>); il a informé les recourants que celle-ci " ne pouvait être remise en cause que par la voie de la révision devant l'autorité précitée (<ref-law>) ". Dans ses déterminations du 3 décembre 2012, le mandataire des recourants a indiqué que la nullité de la convention " pouvait être invoquée en tout temps, et qu'au surplus la procédure de révision, qui limite à nonante jours le délai dans lequel elle peut être requise, ne saurait limiter le droit absolu des locataires à faire constater la nullité du congé ".
Selon l'état de fait contenu dans l'arrêt entrepris - qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) -, le conseil des recourants ne prétend donc pas avoir voulu attaquer l'accord des parties pour lésion ou un vice du consentement selon l'<ref-law> en procédant par la voie de la révision; il semble au contraire exclure cette voie puisqu'il souligne que la révision (soit le délai dans lequel celle-ci doit être introduite) ne doit pas empêcher les locataires de faire constater en tout temps la nullité de la résiliation. Devant la Cour de céans, les recourants ne disent pas autre chose puisqu'ils insistent à réitérées reprises sur le fait qu'ils peuvent se prévaloir de la " protection accrue " de l'art. 271a al. 1 let. e CO (sur ce point cf. aussi infra).
Les recourants - qui soutiennent avoir sollicité une révision - n'ont dès lors pas fait preuve de toute la diligence voulue dans la rédaction de leurs conclusions, puis dans leurs déterminations suite à l'interpellation du Tribunal des baux. Cela étant, on ne saurait dire que la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif en jugeant qu'ils n'avaient pas procédé par la voie de la révision.
Il semble en réalité que les recourants, dans le cadre de leurs conclusions, aient voulu remettre en cause la résiliation du bail (prévue pour le 1er octobre 2012) comme si celle-ci leur avait été signifiée unilatéralement par l'intimée. Dans cette perspective, ils insistent sur le fait que la bailleresse, le 19 avril 2010, a déposé une nouvelle requête devant l'autorité de conciliation visant à constater qu'elle était autorisée à résilier le bail litigieux pour le 30 septembre 2010. Les recourants allèguent que cette requête n'a pas été précédée d'un formulaire officiel et qu'elle ne leur a pas été soumise.
L'existence de la requête du 19 avril 2010 ne permet toutefois pas de corroborer la thèse défendue par les recourants puisque, à l'audience de conciliation du 20 avril 2010, les parties ont conclu une convention prévoyant notamment la résiliation du bail pour le 1er octobre 2012. Il ne s'agit donc plus de savoir si la bailleresse a résilié unilatéralement le bail en transgressant la loi, mais, les parties ayant décidé de mettre fin au contrat de manière consensuelle, il fallait réfléchir sur la base de la convention de résiliation, telle que signée par les parties.
Le fait de reconnaître que l'écriture déposée le 19 juillet 2010 n'était pas une simple précision de la requête du 28 juillet 2009, mais bien une nouvelle requête n'est donc pas déterminant pour l'issue de la cause. Le moyen soulevé par les recourants à ce propos visant l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) est donc sans consistance.
Le fait que la bailleresse ait initialement (le 28 juillet 2009) saisi la commission de conciliation afin de lui soumettre un conflit portant sur des nuisances sonores (et qu'il n'était a priori pas question de résiliation du bail) n'est pas déterminant. Rien n'empêche en effet les parties de se mettre d'accord, lors de la tentative de conciliation, sur des points sortant du cadre du litige (cf. <ref-law>; BOHNET/SANDOZ, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini (éd.), 2010, no 4 ad <ref-law>).
C'est donc à bon droit que la cour cantonale observe que les conclusions prises par les recourants reviennent à remettre en cause la résiliation du bail pour le 1er octobre 2012, question ayant fait l'objet d'un accord passé devant l'autorité de conciliation. Cette convention vaut transaction judiciaire, celle-ci ayant la même portée qu'un jugement. Le litige porté devant la Cour de céans a donc déjà fait l'objet d'une décision entrée en force, si bien que c'est à juste titre que les juges précédents ont déclaré la demande irrecevable (art. 59 al. 2 let. e CPC).
Les recourants parlent encore d'un " procès précédemment mené à terme par les locataires et qui leur donnait la protection accrue de la loi " (art. 271a al. 1 let. e CO) et d'une " résiliation [relevant] du congé de représailles ". Les faits qui pourraient accréditer ces affirmations ne résultent toutefois pas de l'arrêt entrepris et, dès lors que les recourants n'ont pas invoqué de manière précise une exception prévue par l'<ref-law>, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
Enfin, dans le cadre de leur grief tiré de l'interdiction de l'arbitraire (cf. supra), les recourants évoquent la question " débattue en doctrine " de " la possibilité pour le locataire d'introduire une demande en prolongation de bail après une résiliation consensuelle du contrat ". Ils n'exposent toutefois pas succinctement en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit à ce propos (cf. <ref-law>) et il n'y a donc pas lieu de traiter cette question (cf. supra consid. 1.2).
Vu ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner le deuxième pan de la motivation alternative présentée par la cour cantonale pour conclure à l'irrecevabilité de la demande des locataires.
3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas recouru aux services d'un avocat et n'a pas justifié de dépenses particulières (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 5b p. 519 s.; arrêt 4A_452/2012 du 3 décembre 2012 consid. 3).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget
|
CH_BGer_004
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Federation
| 127 | 24 | 337 |
civil_law
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nan
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
A. B._ war mit seiner Familie bei der SWICA Krankenversicherung AG (nachfolgend SWICA) einerseits obligatorisch krankenpflege-, anderseits freiwillig taggeldversichert, wobei er nach KVG ein Taggeld von Fr. 166.- und nach VVG ein solches von Fr. 34.-, beide je zahlbar ab dem 61. Tag der Arbeitsunfähigkeit, vereinbart hatte. Im Zusammenhang mit einem Krankheitsfall ab Oktober 2001 entstanden zwischen ihm und seinem Krankenversicherer Meinungsverschiedenheiten über Höhe und Dauer der den Taggeldzahlungen zu Grunde zu legenden Arbeitsunfähigkeiten, weshalb er sich am 4. Juli 2003 klageweise an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wandte mit dem Rechtsbegehren auf Zusprechung von Taggeldern nach KVG und VVG. Diese Auseinandersetzung nahm B._ zum Anlass, seinerseits die für die verschiedenen Versicherungsarten geschuldeten Prämien nicht mehr zu bezahlen, weshalb die SWICA ihn am 13. Mai 2003 für den Betrag von Fr. 3407.20 (ausstehende KVG-Prämien) betrieb. Mit Verfügung vom 6. Juni 2003 und Einspracheentscheid vom 29. Juli 2003 hob die SWICA den Rechtsvorschlag im Umfange von Fr. 2308.75 auf, wogegen B._ am 27. August 2003 (ebenfalls) beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde erhob.
B. Im Rahmen einer Referentenaudienz mit Vergleichsverhandlung vom 20. Januar 2005 schlossen die Parteien einen Vergleich, der alle offenen Punkte (Taggeldansprüche gegenüber den beiden Versicherungen; Kostenvergütungen aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung; ausstehende Prämien) ausräumte. Gestützt auf diesen Vergleich schrieb das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Prozess als durch Vergleich erledigt ab (Verfügung vom 20. Januar 2005).
C. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei die Verfügung vom 20. Januar 2005 aufzuheben "und im Sinne der nachstehenden Überlegungen neu zu entscheiden". Auf die einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Das kantonale Gericht äussert sich in ablehnendem Sinne zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. B._ beanstandet in seiner Vernehmlassung bestimmte Punkte bezüglich der Formulierung des Vergleichs sowie der Durchführung der Vergleichsverhandlung, während die SWICA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Wie das kantonale Gericht am Ende seiner Vernehmlassung zutreffend bemerkt, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig, soweit sie die vergleichsweise Regelung der im Rahmen der Zusatzversicherung nach VVG strittig gewesenen Punkte beanstandet. Diesbezüglich gründet der angefochtene vorinstanzliche Entscheid nicht auf Bundessozialversicherungsrecht, weshalb insofern auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden kann (Art. 128 OG).
2. Materiell zu prüfen bleibt allein, ob das kantonale Gericht dadurch Bundesrecht verletzt hat, dass es gestützt auf die vergleichsweise Einigung der Parteien hinsichtlich der sozialversicherungsrechtlichen Streitpunkte (im Wesentlichen: Höhe und Dauer der Taggeldzahlungen; zur Verrechnung gebrachte Beitragsausstände) das vor ihm anhängig gemachte Beschwerdeverfahren als durch Vergleich erledigt abschrieb.
2.1 Nach dem auf den 1. Januar 2003 in Kraft getretenen <ref-law> (im Bereich der sozialen Krankenversicherung anwendbar gemäss <ref-law>) können Streitigkeiten über sozialversicherungsrechtliche Leistungen durch Vergleich erledigt werden (Abs. 1). Laut Abs. 2 hat der Versicherungsträger den Vergleich in Form einer anfechtbaren Verfügung zu eröffnen. Die Abs. 1 und 2 gelten sinngemäss im Einsprache- und in den Beschwerdeverfahren (Abs. 3 der genannten Gesetzesnorm). Im Rahmen dieser Bestimmung, welche nur auf das letztinstanzliche Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht nicht anwendbar ist (<ref-law>; Urteil L. vom 15. Juni 2005, U 50/03), hat dieses seine frühere gefestigte Rechtsprechung zur Zulässigkeit von Vergleichen, zu deren gerichtlicher Genehmigung und zu den Wirkungen der Verfahrensabschreibung bestätigt (RKUV 2004 Nr. U 513 S. 286; RDAT 2003 II Nr. 59 S. 238).
2.2 <ref-law> bildet somit die gesetzliche Grundlage zur Beendigung sozialversicherungsrechtlicher Verfahren durch Vergleich, sei es im Verfügungs-, Einsprache- oder im Verfahren vor dem kantonalen Sozialversicherungsgericht gemäss <ref-law>. Zu beurteilen bleibt die Frage nach der Tragweite der durch den Gesetzgeber eingeräumten Vergleichsmöglichkeiten.
3. 3.1 Soweit das BAG beanstandet, die Vorinstanz habe es unterlassen, den abgeschlossenen Vergleich im Rahmen der ihr zustehenden Kognition auf seine Übereinstimmung mit der Sach- und Rechtslage zu überprüfen und dementsprechend zu genehmigen, wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde überspitzt formalistisch argumentiert. Aus den Akten geht hervor, dass der in der Abschreibungsverfügung verurkundete Vergleich mit Hilfe der Referentin in der auf den 20. Januar 2005 anberaumten Verhandlung zu Stande gekommen ist. Es handelt sich der Sache nach um einen gerichtlichen Vergleich, weil er unter der Verfahrensleitung der zuständigen Richterin abgeschlossen wurde. In dieser Situation noch eine davon verselbstständigte gerichtliche Überprüfung und Genehmigung zu verlangen, ergibt keinen Sinn. Es besteht kein Anlass - auch nicht unter Berücksichtigung der vom Versicherten in seiner Vernehmlassung erhobenen Kritik -, an der Übereinstimmung der getroffenen Lösung mit der einschlägigen Sach- und massgeblichen Rechtslage zu zweifeln.
3.2 Damit bleibt zum Hauptargument des BAG Stellung zu nehmen, der Vergleich hätte so nicht ergehen dürfen, weil er sich nicht nur auf sozialversicherungsrechtliche Leistungen bezieht, sondern sich auch auf die vom Versicherten veranlassten Prämienausstände erstreckt. In der Tat bilden auch die Prämien Gegenstand der vergleichsweise getroffenen Einigung, woran nichts ändert, dass der Versicherte seine Beitragspflicht im Grunde nie bestritten, sondern die Prämien nur im Hinblick auf die ausstehenden Taggeldzahlungen zurückbehalten hatte. Die Regelung der offenen Prämienforderungen des Krankenversicherers ist Bestandteil des Vergleichs.
4. 4.1 Der Wortlaut von <ref-law> ist - entgegen anders lautenden Stimmen in der Doktrin (vgl. Turtè Baer, Die Streiterledigung durch Vergleich im Schadenersatzverfahren nach <ref-law>, in: SZS 46/2002 S. 430 ff., S. 446) - klar, soweit er die Vergleichszulässigkeit auf "sozialversicherungsrechtliche Leistungen" ("prestations des assurances sociales") beschränkt. Daran ändert nichts, dass die italienische Fassung dieser Bestimmung zu weit ausgefallen ist, indem dort ganz allgemein von Streitigkeiten "nell'ambito delle assicurazioni sociali" die Rede ist. Wie sich den nachfolgenden Ausführungen (unter Erw. 4.2) entnehmen lässt, handelt es sich bei dieser Abweichung von den beiden andern Sprachfassungen um ein offenkundiges redaktionelles Versehen. Unter sozialversicherungsrechtlichen Leistungen ist die Gesamtheit der Geld- oder Sachleistungen (Art. 14 f. ATSG) zu verstehen, welche ein Versicherungsträger nach Massgabe der im Gebiet der jeweiligen Sozialversicherung geltenden Gesetzes- und Verordnungsvorschriften bei Eintritt eines Versicherungsfalles zu erbringen hat (<ref-ruling> Erw. 1, 120 V 448 Erw. 2a/bb). Die Praxis zu Art. 132/134 OG kann im Rahmen von <ref-law> weitergeführt werden, weil keinerlei Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Gesetzgeber vom Begriff der sozialversicherungsrechtlichen Leistungen gemäss ständiger Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts abrücken wollte.
4.2 Die Bedeutung der erst im Verlauf des Gesetzgebungsverfahrens in Abs. 1 von <ref-law> aufgenommenen Beschränkung auf sozialversicherungsrechtliche Leistungen geht aus den Materialien, wie sie bei Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, N 1 und 8 zu Art. 50 und Turtè Baer (a.a.O., S. 444 unten f.) nachgezeichnet werden, mit aller Deutlichkeit hervor: Es sollten die Durchführungsorgane, insbesondere die Ausgleichskassen, von Druckversuchen freigehalten werden, welche sich im Beitragsbereich aus der Zahlungsunfähigkeit oder -unwilligkeit der ihnen angeschlossenen Arbeitgeber ergeben könnten (Amtl. Bull. 1999 N 1244-1246). Sowohl die Vergleichsmöglichkeit für Sozialversicherungsleistungen als auch der Ausschluss von Vergleichen für Sozialversicherungsbeiträge stehen nach dem Wortlaut von <ref-law>, der auf Grund der Materialien dem Rechtssinne entspricht, fest. Nicht zu beantworten ist hier die durch den Gesetzeswortlaut nicht vorab entschiedene Frage, wie es sich mit Anordnungen, Verpflichtungen oder sonstigen Rechtsverhältnissen verhält, welche weder den sozialversicherungsrechtlichen Leistungen noch den sozialversicherungsrechtlichen Beiträgen zuzuweisen sind: Kollektive Beiträge aus dem jeweiligen Versicherungsfonds an Institutionen (in der AHV/IV/AlV), die Verantwortlichkeitsansprüche gegenüber den Arbeitgebern, anderen Durchführungsorganen oder deren Gründerverbänden usw.
4.3 Damit hängt die Bundesrechtsmässigkeit der vorinstanzlichen Verfahrensabschreibung zufolge gerichtlichen Vergleichs davon ab, ob Abs. 3 von <ref-law>, welcher für das Einsprache- und das Beschwerdeverfahren eine "sinngemässe" Geltung der Abs. 1 und 2 dieser Gesetzesbestimmung vorschreibt, an der (in den Erw. 4.1 und 4.2 hievor) dargelegten Beschränkung der Vergleichsmöglichkeit auf sozialversicherungsrechtliche Leistungen gemäss Abs. 1 etwas ändert.
4.3.1 Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich von Sinn und Zweck sowie der dem Text zu Grunde liegenden Wertung. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt (<ref-ruling> Erw. 4.2, 130 V 232 Erw. 2.2, 295 Erw. 5.3.1, 428 Erw. 3.2, 475 Erw. 6.5.1, 484 Erw. 5.2, je mit Hinweisen).
4.3.2 Der Wortlaut von Abs. 3 des <ref-law> ist insofern unklar, als sich die Frage nicht eindeutig beantworten lässt, worauf sich die Wendung "gelten sinngemäss" ("s'appliquent par analogie", "sono applicabili per analogia") bezieht. Das BAG stellt sich stillschweigend auf den Standpunkt, die (bloss) analogieweise, d.h. einen gewissen Spielraum belassende Heranziehung der Abs. 1 und 2 von <ref-law> gelte ausschliesslich für die Modalitäten der gesetzlichen Vergleichsmöglichkeit, wogegen der Ausschluss von Vergleichen für Sozialversicherungsbeiträge auch im Rahmen von Abs. 3 strikte zu beachten sei. Demgegenüber äussert die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung die Ansicht, der Begriff "sinngemäss" beziehe sich auch auf den Inhalt der Vergleichsmöglichkeit gemäss <ref-law>. Unter dem Blickwinkel einer rein grammatikalischen Auslegung wären beide Auffassungen vertretbar. Von der Gesetzessystematik her lässt sich für die hier interessierende Frage ebenfalls keine eindeutige Antwort ableiten. Mit Blick auf die grundlegenden Unterschiede zwischen Einsprache- und Beschwerdeverfahren ist lediglich klar, dass Abs. 3 von <ref-law> die sinngemässe Geltung der vorangehenden Absätze einerseits im Einsprache- und anderseits im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren je für sich allein betrachtet vorschreibt, ohne dass die Art und Weise oder die Tragweite der analogieweisen Heranziehung in den beiden Verfahrensarten übereinzustimmen braucht. Die historische Auslegung von <ref-law> hat gezeigt (Erw. 4.2 hievor), dass die Beschränkung der Vergleichszulässigkeit auf Sozialversicherungsleistungen und der damit einhergehende ausdrückliche Ausschluss von Vergleichen hinsichtlich Sozialversicherungsbeiträgen auf die Durchführungsstellen ausgerichtet ist, welche der Gesetzgeber vor Druckversuchen schützen wollte. Diese gesetzgeberische Regelungsabsicht stösst beim Beschwerdeverfahren im Sinne von <ref-law> ins Leere, weil die Gerichte von vornherein keinen solchen Interventionsrisiken ausgesetzt sind. Abgesehen von der dargelegten - im Verwaltungsjustizverfahren gerade ausgeschlossenen - Missbrauchsgefahr werden in den Materialien keinerlei Gründe für eine Einschränkung der Zulässigkeit von Vergleichen nach deren Gegenstand angeführt (vgl. auch Ueli Kieser, a.a.O., N 10 zu Art. 50). Schliesslich liefert die teleologische Betrachtungsweise hinsichtlich der hier zu beantwortenden Auslegungsfrage Klarheit: Es entspricht nämlich dem ureigenen Wesen des gerichtlichen Vergleichs, die in Abs. 3 von <ref-law> gewählte Wendung "gelten sinngemäss" auch auf den materiellrechtlichen Inhalt der in Abs. 1 eingeräumten Vergleichsmöglichkeit zu beziehen und deren Anwendungsbereich für das kantonale Sozialversicherungsgericht insofern über reine Leistungsstreitigkeiten hinaus zu erweitern, als vergleichsweise Einigungen zwischen Versicherten und Versicherungsträgern über gegenseitige Ansprüche (Sozialversicherungsleistungen und -beiträge) im Beschwerdeverfahren ebenfalls als zulässig erachtet werden. Mit Sinn und Zweck dieses dem kantonalen Gericht nunmehr ausdrücklich in die Hand gegebenen gesetzlichen Prozesserledigungsmittels wäre es nicht vereinbar, wenn in Fällen wie dem vorliegenden die Möglichkeit eines gerichtlichen Vergleichs von vornherein entfiele, weil die Streitigkeit zwischen den Beteiligten nicht nur Versicherungsleistungen, sondern zusätzlich auch Beiträge an die in Frage stehende Sozialversicherung beschlägt. Ausgeschlossen ist eine vergleichsweise Einigung im kantonalen Beschwerdeverfahren, wenn sich der Streit ausschliesslich um Sozialversicherungsbeiträge dreht.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und B._ zugestellt.
Luzern, 30. August 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1960 geborene M._ war in den Jahren 1991 bis 1993 mit einer Saisonnier-Bewilligung bei der Firma X._ AG als Bauarbeiter erwerbstätig. Wegen eines Magenkarzinoms mussten ihm am 30. Dezember 1997 in Mazedonien Magen und Milz operativ entfernt werden. Ausserdem leidet der Versicherte an den Folgen einer Lungenentzündung sowie an arterieller Hypertonie. Nachdem sich M._ am 28. März 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hatte, klärte die IV-Stelle für Versicherte im Ausland den Fall in medizinischer und erwerblicher Hinsicht ab und lehnte den Antrag wegen eines nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrades ab (mit Einspracheentscheid vom 10. Februar 2004 bestätigte Verfügung vom 12. Dezember 2003).
A. Der 1960 geborene M._ war in den Jahren 1991 bis 1993 mit einer Saisonnier-Bewilligung bei der Firma X._ AG als Bauarbeiter erwerbstätig. Wegen eines Magenkarzinoms mussten ihm am 30. Dezember 1997 in Mazedonien Magen und Milz operativ entfernt werden. Ausserdem leidet der Versicherte an den Folgen einer Lungenentzündung sowie an arterieller Hypertonie. Nachdem sich M._ am 28. März 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hatte, klärte die IV-Stelle für Versicherte im Ausland den Fall in medizinischer und erwerblicher Hinsicht ab und lehnte den Antrag wegen eines nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrades ab (mit Einspracheentscheid vom 10. Februar 2004 bestätigte Verfügung vom 12. Dezember 2003).
B. Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 20. Mai 2005).
B. Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 20. Mai 2005).
C. M._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, es seien der vorinstanzliche und der Einspracheentscheid aufzuheben und es sei ihm eine Invalidenrente zuzusprechen, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Rekurskommission zurückzuweisen.
Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Rekurskommission hat die für die Beurteilung der strittigen Fragen der Invaliditätsbemessung gültigen staatsvertraglichen und landesrechtlichen Grundlagen zutreffend dargelegt. Es wird auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids verwiesen.
1.2 Nachdem sie in Verfügung und Einspracheentscheid zunächst von einem Invaliditätsgrad von 21 Prozent ausgegangen war, ermittelte die Verwaltung im Verlauf des erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens eine Erwerbsunfähigkeit im Umfang von 37 Prozent. Wie beide Vorinstanzen zu Recht erkannt haben, hat eine aus dem ehemaligen Jugoslawien stammende versicherte Person ohne Wohnsitz in der Schweiz bei einem Invaliditätsgrad von weniger als 50 Prozent keinen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Urteil I. vom 18. März 2005, I 275/02; vgl. aber <ref-ruling>; vgl. Art. 5 Ziff. 2 des Abkommens vom 9. Dezember 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Mazedonien über Soziale Sicherheit [SR 0.831.109.520.1]).
1.3 Strittig ist einzig, ob die für die Ermittlung des Invaliditätsgrades herangezogenen Verweisungstätigkeiten und der als zumutbar bezeichnete Umfang einer entsprechenden Erwerbstätigkeit mit dem Gesundheitszustand des Beschwerdeführers vereinbar sind.
1.3 Strittig ist einzig, ob die für die Ermittlung des Invaliditätsgrades herangezogenen Verweisungstätigkeiten und der als zumutbar bezeichnete Umfang einer entsprechenden Erwerbstätigkeit mit dem Gesundheitszustand des Beschwerdeführers vereinbar sind.
2. 2.1 Dem medizinischen Dossier war zunächst zu entnehmen, dass der Versicherte lediglich kleine, auf ungefähr fünf Portionen täglich verteilte Mahlzeiten einnehmen kann. Als Maurer sei er nicht mehr arbeitsfähig; hingegen bestehe in einer Vielzahl leichterer Tätigkeiten (wie Hauswart, Parking- oder Museumswärter, Magaziner, Ausläufer, Verkäufer) ab März 1998 eine vollumfängliche Arbeitsfähigkeit (Stellungnahme des ärztlichen Dienstes der IV-Stelle vom 4. Oktober 2003). Eine im Verlauf des erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens veranlasste vertiefende Beurteilung durch den ärztlichen Dienst ergab, dass der Beschwerdeführer aufgrund der krebsbedingten Entfernung des Magens und der damit einhergehenden Veränderungen des Verdauungsapparats Einschränkungen im täglichen Leben unterworfen ist. Diese wirken sich bis zu einem bestimmten Mass auch auf die Arbeitsfähigkeit aus. In diesem Zusammenhang ist bedeutsam, dass aufgrund des leidensbedingten Untergewichts gewisse Arbeiten nicht mehr oder nur noch teilweise zugemutet werden können. Tätigkeiten, die eher leichter Natur sind und bei denen zudem gewisse Rahmenbedingungen (geregelte Arbeitszeit, keine Nachtarbeit, kein Stress, Möglichkeit der Einnahme von Zwischenmahlzeiten) eingehalten werden können, sind nach ärztlicher Beurteilung, an deren Schlüssigkeit keine Zweifel bestehen, an sich ohne Einschränkung zumutbar. Da die genannten günstigen Arbeitsbedingungen bei den in Frage kommenden einfachen Tätigkeiten mit grobmotorischem Anforderungsprofil allerdings kaum je vorausgesetzt werden können, wird eine um 20 Prozent verminderte Leistungsfähigkeit bescheinigt (Stellungnahme des Dr. L._ vom 18. Juni 2004). Aus einem Bericht der Frau Prof. I._ vom 10. Mai 2004 ergibt sich schliesslich, dass die gesundheitliche Situation zufriedenstellend sei, indes der weiteren Überwachung bedürfe. Der Gesundheitszustand, von welchem der ärztliche Dienst der Invalidenversicherung gestützt auf frühere Akten ausgegangen ist, hat somit bis zum massgeblichen Zeitpunkt des Einspracheentscheids (<ref-ruling> Erw. 1b, 116 V 248 Erw. 1a) keine anspruchserhebliche Änderung erfahren. Soweit die mazedonische Ärztin eine vollständige Arbeitsunfähigkeit bezüglich körperlicher Arbeiten bescheinigt, vermag diese Einschätzung mangels Begründung die vorstehend in den wesentlichen Zügen wiedergegebene Beurteilung des medizinischen Dienstes nicht zu entkräften. Im Übrigen bestehen keine Hinweise darauf, dass die weiteren gesundheitlichen Einschränkungen (Folgen einer Lungenentzündung und arterielle Hypertonie) die Arbeitsfähigkeit in weitergehendem Mass beeinträchtigen.
2.2 Insoweit ergibt sich, dass die von Verwaltung und Vorinstanz bezeichneten Verweisungstätigkeiten mit dem gesundheitlichen Zustand des Beschwerdeführers vereinbar sind und deren Ausübung im Rahmen eines Arbeitspensums von 80 Prozent zumutbar erscheint. Für eine zusätzliche medizinische Abklärung besteht kein Anlass. Da auch die übrigen Elemente der Invaliditätsbemessung nicht zu beanstanden sind, besteht das vorinstanzliche Erkenntnis zu Recht.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 1. September 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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| 2,001 |
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A.- Par jugement du 4 octobre 1999, le Tribunal du IIe arrondissement pour les districts d'Hérens et de Conthey a condamné X._ à quinze mois de réclusion, peine complémentaire à celle prononcée le 11 mai 1998 par le Tribunal cantonal fribourgeois, pour complicité de vol et de violation de domicile, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation de l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).
Cette juridiction a retenu que X._ avait fourni à Z._ le matériel, le véhicule et le chauffeur qui lui étaient nécessaires pour dérober, dans la nuit du 30 au 31 janvier 1998, des bijoux, des tableaux et divers objets d'une valeur totale supérieure à 370'000 fr., au préjudice des époux Y._. Comme X._ n'ignorait pas que le cambrioleur utiliserait les outils qu'il lui avait procurés pour entrer chez des tiers, contre leur gré, il s'était également rendu coupable de complicité de violation de domicile.
Enfin, il avait financé l'achat de 3,5 à 4 grammes de cocaïne en janvier 1997, d'un gramme de cocaïne entre mars et septembre 1997 et de 10 à 12 grammes de cocaïne entre mars et novembre 1997.
Statuant le 14 décembre 2000 sur appel du condamné, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Cour pénale ou le Tribunal cantonal) a reconnu X._ coupable des infractions qui lui étaient reprochées et l'a condamné à dix mois de réclusion, peine complémentaire à celle prononcée le 11 mai 1998 par le Tribunal cantonal fribourgeois, elle-même complémentaire à celle prononcée le 14 décembre 1995 par le Tribunal criminel de la Gruyère. Elle s'est déclarée convaincue que X._ était au courant du cambriolage que Z._ avait l'intention de commettre et qu'il lui avait fourni, par le biais de son épouse, tous les moyens matériels indispensables à perpétrer cette infraction. Par ailleurs, au vu de l'aide logistique apportée à l'auteur du cambriolage, elle a admis que l'appelant n'ignorait pas qu'il y aurait effraction et qu'il s'était ainsi rendu coupable de complicité de violation de domicile. Elle a enfin conclu à la culpabilité de X._ du chef d'infraction à l'<ref-law> sur la base des déclarations concordantes de plusieurs témoins.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler ce jugement.
Invoquant l'art. 9 Cst. , il se plaint en substance d'une appréciation arbitraire des preuves et tient la quotité de la peine pour excessive, considérant comme justifiée une peine complémentaire maximale de trois mois, compatible avec l'octroi du sursis. Il sollicite l'assistance judiciaire.
La Cour pénale se réfère à son jugement; le Ministère public du canton du Valais ne s'est pas déterminé.
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Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2a p. 42 et les références citées).
a) Dans la mesure où le recourant reproche à la juridiction cantonale une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en découlent, seule la voie du recours de droit public est ouverte à l'exclusion du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 2a p. 83 et les arrêts cités).
En revanche, lorsqu'il se plaint du caractère excessif de la quotité de la peine et des conséquences de celle-ci sur l'octroi éventuel du sursis, le recourant invoque des violations des art. 41 et 63 CP, soit de règles de droit pénal fédéral matériel, dont il ne peut faire contrôler l'application et l'interprétation qu'au moyen du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (art. 269 al. 1 PPF; <ref-ruling> consid. 1c p. 101). En vertu de la règle de la subsidiarité du recours de droit public ancrée à l'art. 84 al. 2 OJ, le présent recours est donc irrecevable sur ce point comme recours de droit public; par ailleurs, une conversion de celui-ci en un pourvoi en nullité n'entre pas en considération, car le recourant a retiré la déclaration de pourvoi qu'il avait dans un premier temps formée à l'encontre de l'arrêt de la Cour pénale.
b) Le recourant est directement touché par l'arrêt cantonal qui emporte sa condamnation à une peine de dix mois de réclusion, complémentaire à celles prononcées les 14 décembre 1995 et 11 mai 1998 par le Tribunal criminel de la Gruyère et par le Tribunal cantonal fribourgeois; il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que ce jugement soit annulé et a, partant, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale, le recours répond au surplus aux réquisits des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
2.- Invoquant l'art. 9 Cst. , le recourant se plaint à divers titres d'une appréciation arbitraire des preuves.
a) La jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , mais qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 9 Cst. , reconnaît au juge un important pouvoir d'appréciation dans la constatation des faits et leur appréciation (<ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 4b p. 40). Le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence pour violation de l'art. 9 Cst. que si celui-ci a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il admet ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction évidente avec les pièces et les éléments du dossier, lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque les constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque l'appréciation des preuves se révèle insoutenable (<ref-ruling> consid. 1b p. 30; <ref-ruling> consid. 2c p. 39, 292 consid. 3a p. 294; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 3a p. 170).
b) Concernant les infractions de complicité de vol et de violation de domicile, le recourant soutient qu'il n'était pas au courant des intentions de l'auteur du cambriolage et qu'il avait des raisons légitimes de croire que les outils demandés par celui-ci étaient destinés à sa profession de carreleur.
X._ ne conteste pas avoir reçu de Z._, au début 1998, une liste des outils dont celui-ci avait besoin pour commettre le cambriolage perpétré à Chamoson dans la nuit du 30 au 31 janvier 1998. Il a certes prétendu ne pas avoir lu cette liste et l'avoir donnée directement à son épouse. Il a toutefois également déclaré qu'il s'agissait d'outils destinés à l'exercice de la profession de carreleur.
La Cour pénale pouvait dès lors sans arbitraire déduire de ces dernières déclarations que le recourant avait pris connaissance du contenu de cette liste. De plus, au vu des différents objets mentionnés, soit une meule à disque, un burin, une massette, un pied-de-biche, un tournevis, des gants, une lampe de poche et une cagoule, elle n'a pas davantage fait preuve d'arbitraire en considérant que la destination de ce matériel était, pour l'essentiel, étrangère à l'activité de carreleur et que le recourant devait s'en rendre compte et en inférer que Z._ utiliserait ce matériel pour commettre un vol par effraction. Cette conclusion s'imposait aussi au regard de la nécessité pour l'auteur de l'infraction de disposer d'un véhicule et d'un chauffeur, que le recourant lui a fourni en la personne de son épouse.
La Cour pénale n'a par conséquent pas procédé à une appréciation arbitraire des preuves en considérant, sur la base de ces éléments, d'une part, ainsi que des déclarations au demeurant non contestées de Z._ et de l'épouse du recourant, d'autre part, que ce dernier avait participé comme complice au vol par effraction perpétré par Z._ à Chamoson, au détriment des époux Y._, dans la nuit du 30 au 31 janvier 1998. Le fait que le recourant n'ait pas su ou voulu savoir l'origine des tableaux placés chez lui à la suite de ce cambriolage, notamment dans une valise, est dénué de toute pertinence dans la mesure où il n'est pas poursuivi pour recel ou complicité de cette infraction.
c) La Cour pénale a également estimé qu'à plusieurs reprises, le recourant avait acquis et détenu des stupéfiants pour les offrir à des tiers et qu'il s'était entremis pour en acheter, en violation de l'<ref-law>. Elle n'a en revanche pas retenu à sa charge d'actes de consommation, car ceux-ci étaient prescrits.
Dans l'arrêt entrepris, la juridiction cantonale a soigneusement analysé les déclarations des personnes mettant en cause le recourant. On peut renvoyer sur ce point à la motivation retenue, en application de l'art. 36a al. 3 OJ. Au surplus, dans la mesure où les actes de consommation étaient prescrits, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les circonstances dans lesquelles ils auraient été perpétrés, ni quelle incidence éventuelle ils auraient pu, à supposer qu'ils aient été commis, avoir sur la santé du recourant.
Dans ce contexte, les attestations de son médecin-traitant et de la direction de l'établissement pénitentiaire de Bellechasse, de même que deux témoignages divergents quant à l'achat de stupéfiants, en très petites quantités, pour des tiers, ne revêtent en l'espèce aucune pertinence. En tout état, ils ne contredisent pas les autres témoignages versés au dossier et sur lesquels s'appuie en détail le Tribunal cantonal pour asseoir sa conviction quant à la violation de l'<ref-law> par le recourant.
d) Ce dernier ne peut pas davantage soutenir que "de par sa notoriété plutôt négative suite aux divers démêlés judiciaires qu'il a connus", il voit peser une sorte de présomption de culpabilité en sa défaveur.
Le Tribunal cantonal a fondé son jugement sur les éléments concrets et précis relevés ci-dessus, en écartant du dossier certains faits contestés et non prouvés, en donnant leur juste mesure à des infractions mineures, par exemple en constatant que l'implication dans le commerce de drogue portait sur des quantités minimales dont le degré de pureté n'avait pu être établi, et, d'une façon générale, en en restant aux éléments matériels et aux dépositions des témoins concordant dans leur ensemble.
Examinant l'aspect subjectif des infractions reprochées au recourant, la Cour pénale ne pouvait ignorer les relations directes ou indirectes entre codétenus, qui caractérisent toutes les personnes impliquées dans la présente procédure, à l'exclusion de leurs épouses ou compagnes. Même s'il est maladroit d'écrire du recourant qu'il "semble à l'aise dans le milieu carcéral (...) et met à profit ses relations pour commettre de nouvelles infractions", les faits pour lesquels il a été condamné dénotent les difficultés qu'il rencontre pour se réadapter, compte tenu de sa capacité de discernement et de ses aptitudes intellectuelles, et indiquent que l'opinion du Tribunal cantonal procède d'une constatation, et non pas d'un a priori contraire à ses droits fondamentaux.
3.- Le recours doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais. Il y a lieu de désigner Me Pascal Perraudin comme avocat d'office du recourant pour la présente procédure et de lui verser une indemnité à la charge de la Caisse du Tribunal fédéral (art. 152 al. 2 OJ).
|
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable;
2. Admet la demande d'assistance judiciaire;
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire;
4. Désigne Me Pascal Perraudin comme avocat d'office du recourant et lui alloue une indemnité de 1'000 fr. à titre d'honoraires, à la charge de la Caisse du Tribunal fédéral;
5. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
_
Lausanne, le 4 avril 2001 PMN/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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|
nan
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de
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Sachverhalt:
A. Der 1955 geborene W._ erlitt am 20. November 1975 bei einem Autounfall diverse Verletzungen. Seit 21. Mai 1976 bezieht er deswegen in Deutschland eine Erwerbsunfähigkeitsrente. Ab Dezember 1979 bis 31. Dezember 2007 war er bei der Schule X._ in der Schweiz als Hauswarthilfe angestellt. Am 6. November 2001 verletzte er sich bei einem Fahrradunfall. Am 15. Mai 2002 meldete er sich bei der Schweizerischen Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 17. Februar 2003 verneinte die IV-Stelle für Versicherte im Ausland den Anspruch auf eine Invalidenrente, da W._ bei Eintritt des Versicherungsfalls am 14. November 1976 (360 Tage nach Eintritt der Arbeitsunfähigkeit) keine AHV/IV-Beiträge geleistet habe. Diese Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Am 6. November 2006 beantragte W._ bei der Schweizerischen Invalidenversicherung erneut Leistungen. Die IV-Stelle zog diverse Arztberichte und Gutachten, darunter eine zuhanden des Unfallversicherers erstellte Expertise der medizinischen Begutachtungsstelle Y._, Medizinische Abklärungsstelle der Invalidenversicherung (MEDAS), vom 2. Dezember 2003 bei. Nach Einholung weiterer ärztlicher Unterlagen verneinte die IV-Stelle den Rentenanspruch. W._ sei seit Januar 1980 der schweizerischen AHV/IV unterstellt. Bei Eintritt des Versicherungsfalles am 14. November 1976 habe er keine Beiträge geleistet. Der Unfall vom 6. November 2001 stelle zwar eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes dar, löse jedoch keinen neuen Versicherungsfall aus (Verfügung vom 15. Mai 2007).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, in deren Rahmen der Versicherte diverse neue Arztberichte einreichte, wies das Bundesverwaltungsgericht mit Entscheid vom 9. Oktober 2009 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt W._ die Gewährung einer Invalidenrente zu 100 %. Eventuell sei die Sache zur Berechnung der Invalidrente an die IV-Stelle zurückzuweisen.
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Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (nicht publ. E. 1.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2010 UV Nr. 2 S. 7 [8C_784/2008]). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Dies ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde zu prüfen (nicht publ. E. 1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 52 S. 161 [8C_763/2008]).
Der aufgrund medizinischer Untersuchungen gerichtlich festgestellte Gesundheitszustand und die damit einhergehende Arbeits(un)fähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum betreffen grundsätzlich eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Zu den Rechtsverletzungen nach <ref-law> gehört die unvollständige (gerichtliche) Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen, die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, Art. 61 lit. c ATSG) und die Missachtung der Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Berichte (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Die konkrete Beweiswürdigung betrifft Tatfragen (nicht publ. E. 1 des Urteils <ref-ruling>; nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer ist deutscher Staatsangehöriger. Die Vorinstanz hat richtig erkannt, dass sich sein Anspruch auf eine Invalidenrente der Invalidenversicherung ungeachtet des am 1. Juni 2002 in Kraft getretenen Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA, SR 0.142.112.681) allein nach dem schweizerischen Recht richtet, wobei die von den Trägern der anderen Staaten erhaltenen ärztlichen Unterlagen und Berichte zu berücksichtigen sind (<ref-ruling> E. 2.4 S. 257, 128 V 315; Urteil 8C_489/2009 vom 23. Oktober 2009 E. 2).
2.2 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass die am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Änderungen des IVG vom 6. Oktober 2006 und der IVV vom 28. September 2007 (5. IV-Revision) nicht anwendbar sind, da die streitige Verfügung vom 15. Mai 2007 datiert (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220). Weiter hat die Vorinstanz die Grundlagen über die Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), den Beginn des Rentenanspruchs (<ref-law>) und die vorausgesetzte Mindestbeitragszeit bei Eintritt der Invalidität (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt hinsichtlich der Rechtsprechung des Bundesgerichts (bis Ende 2006 Eidgenössisches Versicherungsgericht), wonach die leistungsansprechende Person keinen Rentenanspruch hat, wenn sie bei der Einreise in die Schweiz bereits rentenbegründend invalid war, und zwar in einem Zeitpunkt, in dem noch nicht während der erforderlichen Mindestdauer Beiträge geleistet worden waren. Weiter liegt kein neuer Versicherungsfall vor, wenn die Zunahme des Invaliditätsgrades die Folge einer Verschlimmerung der ursprünglichen Gesundheitsbeeinträchtigung ist. Offengelassen wurde die Frage, ob ein neuer Versicherungsfall anzuerkennen ist, wenn die Erhöhung des Invaliditätsgrades auf eine von der ursprünglichen Beeinträchtigung völlig verschiedene Gesundheitsstörung zurückzuführen ist (SVR 2007 IV Nr. 7 S. 23 E. 2-5 [I 76/05], Urteil 9C_658/2008 vom 10. Juni 2009 E. 5, je mit Hinweisen).
3. Im interdisziplinären (internistischen, neurologischen und psychiatrischen) Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ vom 2. Dezember 2003 wurden folgende Diagnosen gestellt: Status nach Unfall mit schwerer Contusio cerebri am 20. November 1975 mit neuropsychologischen Defiziten und organischem Psychosyndrom, leichtgradigem motorischem Hemisyndrom rechts, homonymem Gesichtsfelddefekt rechts unten und gestörter Okulomotorik, vorderer Kreuzbandinsuffizienz des rechten Knies mit Subluxationsfehlstellung. Status nach Velosturz am 6. November 2001 mit kleiner Ventrikeleinblutung im linken Hinterhorn, wahrscheinlich im Rahmen eines Schädel-Hirntraumas, Akzentuierung vorbestehender neuropsychologischer Defizite, epileptischem Frühanfall, Traumatisierung einer vorbestehenden Gonarthrose rechts (Status nach arthroskopischer medialer Teilmeniskektomie Mai 2002, postoperativ tiefe Zweietagenvenenthrombose rechts, beginnendes postthrombotisches Syndrom), Fraktur vierte und fünfte Rippe links, fibulatorischer Bandverletzung rechtes Sprunggelenk. Weiter wurde unter anderem ausgeführt, unfallfremder Vorzustand sei das schwere Schädelhirntrauma aus dem Jahre 1975 mit persistierend neuropsychologischen Defiziten und einem posttraumatischen hirnorganischen Psychosyndrom. Vorbestehend seien auch der Gesichtsfeldausfall nach rechts unten, die gestörte Okulomotorik sowie das motorische Hemisyndrom rechts. Anlässlich dieses Unfalls (im Jahre 1975) habe der Beschwerdeführer auch eine vordere Kreuzbandruptur am rechten Knie erlitten. Die feststellbaren neuropsychologischen Defizite seien hirnorganischer Natur. Der Unfall vom 6. November 2001 habe zu einer richtunggebenden Verschlimmerung der hirnorganischen Defizite und der Situation im rechten Knie geführt. Der Anteil des ersten Unfalls an der heute manifesten hirnorganischen Schädigung werde mit 80 %, derjenige des zweiten Unfalls mit 20 % geschätzt. Im Beruf als Hilfshauswart habe vor dem Ereignis vom 6. November 2001 eine Arbeitsfähigkeit von noch 30 % bestanden. Unter Berücksichtigung aller gesundheitlichen Einschränkungen werde der Beschwerdeführer aktuell nur noch als zu 20 % arbeitsfähig beurteilt. Die zusätzliche unfallbedingte Einschränkung bezüglich des Ereignisses vom 6. November 2001 betrage somit 10 %. Die Einschränkung ergebe sich aus den neuropsychologisch/hirnorganischen Defiziten und der Einschränkung von Seiten des rechten Knies und gelte für sämtliche Tätigkeiten. Seit dem Trauma im Jahre 1975 bestehe eine mittelschwere bis schwere Hirnfunktionsstörung entsprechend einem Integritätsschaden von zirka 70 %; der zusätzliche Integritätsschaden aus dem Trauma im Jahre 2001 betrage geschätzt 5 %. Am Knie betrage der zusätzliche Integritätsschaden 5 %.
4. 4.1 Die Vorinstanz hat festgestellt, der Beschwerdeführer habe erst ab dem Jahr 1980 Beiträge an die schweizerische AHV/IV geleistet, was unbestritten ist. Richtig ist aufgrund der Akten auch, dass er infolge des ersten Unfalls vom 20. November 1975 den erlernten Beruf als Werkzeugmacher nicht mehr ausüben konnte, seit 21. Mai 1976 in Deutschland eine Erwerbsunfähigkeitsrente bezog und die seit Dezember 1979 ausgeübte Arbeit als Hilfshauswart sowie der dafür bezahlte Lohn entsprechend seiner eingeschränkten Leistungsfähigkeit angepasst waren (vgl. Berichte der Schule X._ vom 26. März 1990, 27. August 2002 und 31. Oktober 2007). Weiter hat die Vorinstanz gestützt auf das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ vom 2. Dezember 2003 zutreffend erwogen, dass der Unfall des Beschwerdeführers vom 6. November 2001 einzig zu einer Verschlimmerung des seit dem Unfall vom 20. November 1975 bestehenden Gesundheitsschadens bzw. zu einer nur geringfügigen Erhöhung des Invaliditätsgrades geführt hat. Es ist ihr auch beizupflichten, dass keine Erhöhung des Invaliditätsgrades vorliegt, die auf eine von der ursprünglichen Beeinträchtigung völlig verschiedene Gesundheitsstörung zurückzuführen wäre. Unter diesen Umständen hat die Vorinstanz zu Recht den Schluss gezogen, dass der Versicherungsfall bereits in einem Zeitpunkt eingetreten war, in dem der Beschwerdeführer noch keine Beiträge an die schweizerische AHV/IV geleistet hatte, weshalb der Rentenanspruch praxisgemäss zu verneinen sei (vgl. E. 2.2. hievor).
4.2 Der Beschwerdeführer trägt insgesamt nichts vor, was eine vorinstanzliche Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG als erstellt oder ihre Sachverhaltsfeststellung als mangelhaft nach Art. 97 Abs. 1 und <ref-law> erscheinen lässt (vgl. E. 1 hievor).
4.2.1 Er wendet ein, die von der Vorinstanz angewandte Rechtsprechung gemäss SVR 2007 IV Nr. 7 S. 23 bzw. Urteil 9C_658/2008 (vgl. E. 2.2 hievor) sei gesetzwidrig und stelle eine unzulässige Diskriminierung behinderter Personen dar, da das Bundesrecht das System des leistungsspezifischen Versicherungsfalls kenne. Diesem Einwand kann nicht gefolgt werden. Die Voraussetzungen für eine Praxisänderung (zu deren allgemeinen Voraussetzungen vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 76) sind nicht gegeben, wie das frühere Eidgenössische Versicherungsgericht - auch unter Bezugnahme auf das bestehende System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles - bereits in SVR 2007 IV Nr. 7 S. 23 E. 1.1 und 2-4 erkannte.
4.2.2 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ vom 2. Dezember 2003 spreche von einer durch den Unfall vom 6. November 2001 verursachten richtunggebenden Verschlimmerung eines Vorzustandes; damit seien die juristischen Voraussetzungen für eine von der ursprünglichen Beeinträchtigung völlig verschiedene Gesundheitsstörung erfüllt. Der heutige Zustand leite sich nicht vom ersten, sondern vom zweiten Unfall ab; ohne den zweiten Unfall wäre er heute noch erwerbsfähig. Ob und inwieweit sich seine Erwerbsfähigkeit ohne den zweiten Unfall verschlechtert hätte, liege im Bereich der Hypothese und könne heute nicht mehr ermittelt werden. Das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ gehe klar davon aus, dass der Unfall zu einer unvorhergesehenen plötzlichen Verschlechterung der ursprünglichen Gesundheitssituation geführt habe bzw. dass ein neuer Versicherungsfall und keine Verschlimmerung der ursprünglichen Gesundheitsbeeinträchtigung vorliege. Die Invalidität sei somit zu diesem Zeitpunkt neu zu prüfen.
Die Argumentation des Beschwerdeführers ist mithin widersprüchlich, indem er sich gestützt auf das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ einerseits auf eine richtunggebende Verschlimmerung des ursprünglichen Gesundheitsschadens beruft, gleichzeitig aber das Vorliegen einer Verschlimmerung verneint.
Gemäss dem medizinischen Gutachten der Begutachtungsstelle Y._ ist davon auszugehen, dass der Unfall vom 6. November 2001 zu einer richtunggebenden Verschlimmerung des seit 1975 bestehenden Gesundheitsschadens des Beschwerdeführers geführt hat (E. 3 hievor). Es kann indessen nicht gesagt werden, eine "richtunggebende" Verschlimmerung sei einer von der ursprünglichen Beeinträchtigung völlig verschiedenen Gesundheitsstörung gleichzusetzen. Es kann daher weiterhin offengelassen werden, ob letztgenannte Gesundheitsstörung einen neuen Versicherungsfall auslösen könnte (E. 2.2 hievor). Diesbezüglich ist der vorinstanzliche Entscheid mithin im Ergebnis nicht zu beanstanden (E. 4.1 hievor).
4.2.3 Nicht stichhaltig ist der pauschale Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanzen hätten die aktuellen medizinischen Unterlagen nicht gewürdigt und zu Unrecht keine aktuelle Begutachtung vorgenommen. Denn er legt nicht substanziiert dar, inwiefern die gestützt auf das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Y._ vom 2. Dezember 2003 erfolgten vorinstanzlichen Feststellungen unvollständig oder offensichtlich unrichtig seien bzw. welche konkreten späteren Arztberichte diesen Schluss nahelegen würden (vgl. auch E. 1 und 3 hievor).
4.2.4 Da von weiteren medizinischen Abklärungen keine entscheidrelevanten neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, ist darauf in antizipierter Beweiswürdigung zu verzichten; dies verstösst weder gegen den Untersuchungsgrundsatz noch gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> (<ref-ruling> E. 5.3 S. 148; Urteil 8C_887/2009 vom 21. Januar 2010 E. 6.2.5).
5. Die Beschwerde wird ohne Durchführung eines Schriftenwechsels erledigt (<ref-law>). Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. Februar 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Faits:
Faits:
A. R._, travaillait à raison de 50 % d'un horaire de travail complet en qualité de maître de sport au service de X._ et consacrait le reste de son temps de travail à l'activité de professeur de tennis au service de Y._. Pour cette seconde activité, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Zurich, Compagnie d'assurances (ci-après : Zurich).
Le 26 octobre 2002, il a été victime, à son domicile, d'une chute sur le parquet, lors de laquelle il a subi une contusion du poignet droit. Il a été entièrement incapable de travailler dès cette date. Zurich a pris en charge le cas.
Dans un rapport du 14 janvier 2003, le docteur E._, médecin généraliste, a fait état d'une limitation fonctionnelle du poignet droit et a suspecté une fracture du scaphoïde droit compliquée d'une maladie de Südeck. Il a confirmé le diagnostic de fracture du scaphoïde droit dans un rapport du 25 septembre 2003.
Le 23 janvier 2003, les docteurs T._ et G._, médecins au Service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle de l'Hôpital Z._, ont fait état d'une rupture des fibres dorsales du ligament luno-pyramidal, d'une rupture centrale du ligament scapho-semilunaire, d'une large perforation centrale du TFC avec dégénérescence secondaire et déchirure du ligament radio-cubital palmaire, ainsi que désinsertion du ligament cubito-pyramidal dorsal.
Le 12 février 2003, le docteur F._, spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive, a effectué une arthroscopie du poignet droit. Dans un rapport du 2 juin 2003, il a indiqué que l'assuré souffrait de douleurs persistantes au poignet droit, en relation avec des lésions ligamentaires multiples et des signes d'arthrose débutante. Le 31 octobre 2003, ce praticien a indiqué que 50 % de la symptomatologie était en relation avec des lésions anciennes et le reste avec la chute du 26 octobre 2002.
Zurich a alors confié une expertise au docteur K._, spécialiste en chirurgie orthopédique. Dans un rapport du 19 avril 2004, ce médecin a diagnostiqué une arthrose du poignet droit (péri-ulnaire distale et radiocarpienne), un status après contusion et/ou entorse bénigne (non dissociatif) du poignet droit, sur chute de sa hauteur le 26 octobre 2002, suivie de troubles dystrophiques transitoires, des douleurs abdominales basses, ainsi qu'un état dépressif traité depuis le printemps 2003. Selon l'expert, les troubles au poignet droit n'apparaissaient pas comme la conséquence de l'accident, du moment que l'arthrose préexistante et diffuse aurait pu devenir symptomatique à l'occasion de n'importe quelle contrainte plus ou moins marquée du poignet droit. La chute du 26 octobre 2002 a révélé plutôt que causé un état pathologique majeur. Le statu quo sine avait très vraisemblablement été retrouvé, étant donné qu'après une contusion ou une entorse bénigne du poignet, même douloureuse, le statu quo sine est généralement retrouvé au plus tard après trois mois.
Par décision du 21 mai 2004, confirmée sur opposition le 10 août suivant, Zurich a supprimé le droit de l'assuré à l'indemnité journalière et à la prise en charge du traitement médical à partir du 1er mars 2004.
Par décision du 21 mai 2004, confirmée sur opposition le 10 août suivant, Zurich a supprimé le droit de l'assuré à l'indemnité journalière et à la prise en charge du traitement médical à partir du 1er mars 2004.
B. Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 17 novembre 2005.
B. Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 17 novembre 2005.
C. R._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, au maintien de son droit à l'indemnité journalière au-delà du 29 février 2004 et à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain entière, ainsi que d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 40 %.
Zurich conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.
Le 31 janvier 2007, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il avait chargé un nouveau mandataire de la défense de ses intérêts et a requis un second échange d'écritures, afin de produire de nouvelles pièces médicales et de faire valoir de nouveaux moyens de droit.
Le juge délégué à l'instruction de la cause a rejeté cette requête le 6 février 2007.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 10 août 2004, à supprimer, à partir du 1er mars 2004, le droit du recourant à des prestations d'assurance pour les troubles affectant son poignet droit.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 10 août 2004, à supprimer, à partir du 1er mars 2004, le droit du recourant à des prestations d'assurance pour les troubles affectant son poignet droit.
3. Selon l'<ref-law>, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 181, 402 consid. 4.3.1 p. 406, 119 V 335 consid. 1 p. 337, 118 V 286 consid. 1b p. 289 et les références).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 181, 402 consid. 2.2 p. 405, 125 V 456 consid. 5a p. 461 et les références).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 181, 402 consid. 2.2 p. 405, 125 V 456 consid. 5a p. 461 et les références).
4. 4.1 La juridiction cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité naturelle entre les troubles au poignet droit persistant encore après le 29 février 2004 et la chute survenue le 26 octobre 2002. Elle s'est fondée pour cela sur le rapport d'expertise du docteur K._ (du 19 avril 2004), auquel elle a reconnu pleine valeur probante. En particulier, l'avis de l'expert n'était pas remis en cause par les autres avis médicaux versés au dossier (docteurs T._ et G._, F._, ainsi que B._ [rapport du 21 octobre 2004]).
4. 4.1 La juridiction cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité naturelle entre les troubles au poignet droit persistant encore après le 29 février 2004 et la chute survenue le 26 octobre 2002. Elle s'est fondée pour cela sur le rapport d'expertise du docteur K._ (du 19 avril 2004), auquel elle a reconnu pleine valeur probante. En particulier, l'avis de l'expert n'était pas remis en cause par les autres avis médicaux versés au dossier (docteurs T._ et G._, F._, ainsi que B._ [rapport du 21 octobre 2004]).
4.2 4.2.1 Premièrement, le recourant invoque un certain nombre de griefs tendant à mettre en cause la valeur probante du rapport d'expertise du docteur K._.
En particulier, il conteste ce rapport dans la mesure où l'expert indique l'existence d'une atteinte dégénérative préexistante sous la forme d'une arthrose. Affirmant se fonder sur les avis des docteurs T._ et G._ (rapport du 23 janvier 2003) et F._ (rapport du 12 février 2003), le recourant nie l'existence d'une telle atteinte.
Ce point de vue est mal fondé. Il ressort en effet des avis médicaux invoqués par l'intéressé que les investigations effectuées ont révélé de nombreux troubles dégénératifs situés à l'articulation radio-cubitale distale et dans les os semi-lunaire, pyramidal et scaphoïde (rapport des docteurs T._ et G._ du 23 janvier 2003), ainsi qu'une importante chondromalacie sur le semi-lunaire et une absence de cartilage de la tête cubitale (rapport du docteur F._ du 12 février 2003).
En outre, le recourant critique le rapport de l'expert, dans la mesure où celui-ci justifie la survenance du statu quo sine en se fondant notamment sur le caractère bénin de l'événement du 26 octobre 2002. L'intéressé allègue au contraire avoir subi une lourde chute, dont la gravité apparaît établie sur le vu des nombreuses lésions constatées par les médecins consultés. Ce grief n'est toutefois pas de nature à mettre en doute la valeur probante des conclusions de l'expert. En effet, le nombre et la gravité des lésions ne permettent pas à eux seuls de présumer la gravité de l'accident, étant donné que la présence des atteintes dégénératives a joué un rôle important dans la survenance desdites lésions.
Par ailleurs, les conclusions du rapport d'expertise reposeraient sur une contradiction : si, comme l'affirme l'expert, l'atteinte dégénérative est restée stable, la persistance des douleurs ne peut pas être mise sur le compte de cette atteinte mais s'explique uniquement par l'accident.
Cette argumentation ne fait pas apparaître une contradiction dans le rapport d'expertise. Quand bien même les atteintes dégénératives sont effectivement devenues symptomatiques à l'occasion de l'événement du 26 octobre 2002, les douleurs se seraient finalement résorbées au terme de la période indiquée, si elles n'avaient pas trouvé un terrain favorable à leur maintien.
Enfin, le fait que les docteurs T._, G._ et F._ ont indiqué différentes déchirures et ruptures ne remet pas en cause les conclusions de l'expert, selon lesquelles le statu quo sine était apparu avant le 29 février 2004, de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité naturelle entre l'atteinte à la santé existant après cette date et l'accident.
Cela étant, les griefs soulevés par le recourant ne sont pas de nature à mettre en doute la valeur probante du rapport d'expertise du docteur K._.
4.2.2 Par un deuxième moyen, le recourant allègue n'avoir jamais souffert de son poignet droit ni consulté un praticien ou un physiothérapeute avant l'accident. Dès lors, les douleurs persistant après le 29 février 2004 ne seraient pas dues à un état dégénératif préexistant mais auraient pour origine uniquement l'événement en cause. Cette argumentation, qui repose sur l'adage « post hoc, ergo propter hoc », n'est toutefois pas de nature à mettre en cause le jugement attaqué (<ref-ruling> consid. 2b/bb p. 341 s.).
4.2.3 Troisièmement, le recourant reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir appliqué l'<ref-law>. En admettant que l'état dégénératif préexistant est également à l'origine de l'atteinte à la santé, cette disposition légale obligerait l'assureur-accidents à allouer des pleines prestations.
Cet argument n'est d'aucun secours pour la thèse du recourant. L'<ref-law> n'est applicable que lorsqu'un accident et un état maladif ont concouru à une même atteinte à la santé. En l'occurrence, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les troubles persistant après le 29 février 2004, du moment que le statu quo sine était déjà apparu à cette date et que l'accident n'a plus eu d'influence sur l'atteinte à la santé depuis lors.
4.3 Vu ce qui précède, l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 10 août 2004, à supprimer, à partir du 1er mars 2004, le droit du recourant à des prestations d'assurance pour les troubles affectant son poignet droit. Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 19 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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CH_BGer_016
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Federation
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|
nan
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| 2,014 |
fr
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Faits :
A.
Par ordonnance pénale du 25 février 2014, A._, ressortissant guinéen, a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121) et de contravention à l'<ref-law>. Il a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 120 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 fr., qui en cas de non-paiement serait convertie en deux jours de peine privative de liberté de substitution.
Le Ministère public a en outre renoncé à révoquer les sursis accordés au prévenu le 12 octobre 2012 (peine pécuniaire de 100 jours-amende, avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans, et amende de 100 fr. pour séjour illégal, trafic et consommation de stupéfiant) et le 26 octobre 2012 (peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans, et amende de 100 fr. pour consommation de stupéfiants).
Le 27 février 2014, A._ a formé opposition contre l'ordonnance pénale susmentionnée. Il a également requis l'assistance judiciaire, ainsi que la nomination de son mandataire en tant qu'avocat d'office. Cette requête a été rejetée le 7 mars suivant par le Ministère public. Celui-a considéré que la cause était de peu de gravité au vu de la peine retenue dans son ordonnance pénale et qu'elle ne présentait pas de complexité dès lors qu'un seul acte d'instruction était envisagé, soit une audience de confrontation avec le consommateur de stupéfiants ayant identifié A._ en tant que dealer. Dans le cadre de l'instruction à la suite de son opposition, le prévenu a été entendu le 13 mars 2014, contestant avoir vendu de la cocaïne.
B.
Le 2 mai 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A._ contre la décision de refus de lui octroyer l'assistance judiciaire. Elle a retenu que l'intéressé ne prétendait pas être exposé à une sanction dépassant le maximum de quatre mois caractérisant les "cas bagatelles" et que la cause ne présentait pas de difficultés particulières en fait et/ou en droit que le prévenu ne serait pas à même de surmonter seul.
C.
Par mémoire du 4 juin 2014, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire. Il sollicite également celle-ci pour la procédure fédérale.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à ses considérants sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 4 septembre 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions.
|
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refusée à une partie à la procédure pénale (<ref-law>). Le refus de désigner un avocat d'office est susceptible de causer au prévenu un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 4 p. 338 et les références).
Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<ref-law>. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant, dont l'indigence n'est pas contestée, reproche à la cour cantonale une violation de l'<ref-law>. Il soutient que sa cause ne serait pas dénuée de gravité dès lors que la peine privative de liberté requise par le Ministère public serait de 122 jours. De plus, au regard de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et du fait que l'autorité de jugement de première instance peut statuer au détriment du prévenu, il pourrait se voir infliger une peine privative de liberté allant jusqu'à un an. Sa cause présenterait également des difficultés en fait et en droit que seul un avocat serait à même de relever et d'invoquer; à cet égard, le recourant allègue en substance qu'une perquisition illégale de son téléphone aurait été effectuée, que le Ministère public n'aurait pas instruit à décharge et que l'autorité précédente appliquerait de manière erronée la loi sur les étrangers, ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative.
2.1. En dehors des cas de défense obligatoire (cf. <ref-law>), l'<ref-law> soumet à deux conditions le droit à l'assistance d'un défenseur d'office : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance. Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (<ref-law>). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (<ref-law>).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêt 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (<ref-ruling> consid. 4 p. 105).
2.2. En l'espèce, s'agissant de la première condition posée par l'<ref-law> (gravité de la cause), le recourant est notamment prévenu d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, ainsi qu'à l'<ref-law>. Les peines privatives de liberté possibles en application de ces dispositions sont d'une durée d'un an au plus pour la première et de trois ans au plus pour la seconde. Il en résulte que le cadre de la peine envisageable n'est pas limité à quatre mois (cf. en particulier l'<ref-law>); cela vaut d'ailleurs même dans l'hypothèse où la seconde infraction ne devait pas être retenue à l'encontre du recourant.
De plus, l'autorité de jugement de première instance n'est pas liée par la peine de 120 jours prononcée, respectivement requise, par le Ministère public dans l'ordonnance pénale, celle-ci équivalant à la suite de l'opposition formée par le recourant à un acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 et 326 al. 1 let. f CPP). Il ne peut donc être exclu que le juge de première instance statue sur la question de la quotité de la peine en défaveur du recourant ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n° 2 ad <ref-law>). Il en résulte que sa cause n'est pas dénuée de toute gravité (art. 132 al. 2 et 3 CPP).
2.3. Quant à la difficulté de la cause - deuxième condition exigée par l'<ref-law> -, elle est notamment liée à l'application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, disposition qui réprime pénalement le séjour illégal en Suisse. Selon le Tribunal fédéral, l'art. 115 al. 1 let. b LEtr doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en rapport avec la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 sur le retour; en d'autres termes, pour être applicables, les dispositions pénales nationales - telles que l'art. 115 LEtr - supposent que les autorités administratives ont entrepris toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour mais que la procédure y relative a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêt 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4 et les références citées). Il ressort également de la jurisprudence européenne que les ressortissants de pays tiers, qui ont commis un ou plusieurs autres délits que celui de séjour irrégulier, peuvent être soustraits du champ d'application de la directive précitée; à la suite de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la directive européenne sur le retour ne s'appliquait pas à un ressortissant syrien qui, en plus du séjour irrégulier, était condamné pour contravention à l'<ref-law> et délit au sens de l'<ref-law> (arrêt 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2).
En l'espèce, le recourant conteste tout délit au sens de l'<ref-law>, n'admettant qu'une contravention à cette législation. Au regard de la jurisprudence fédérale précitée, si seule une contravention à la LStup devait être tenue à son encontre, cela pourrait, cas échéant, influencer le droit applicable, respectivement le type de peine qui pourrait être prononcé. Or, il ne peut être attendu de simples justiciables de connaître de telles nuances juridiques (cf. notamment <ref-law>), ainsi que leur possible impact sur leur cause; cela vaut d'autant plus que le raisonnement du Tribunal fédéral relatif à cette possibilité et a priori applicable en l'espèce est fondé sur une interprétation du droit suisse au regard de la jurisprudence européenne. La cause du recourant n'est dès lors pas dénuée de toute complexité, notamment sur le plan du droit (cf. également arrêt 1B_231/2014 du 8 août 2014 consid. 2.2 et 2.3).
2.4. Partant, la Chambre pénale des recours a violé le droit fédéral en considérant que les conditions de l'<ref-law> n'étaient pas réalisées en l'espèce.
3.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'arrêt du 2 mai 2014 est annulé. Le Tribunal fédéral statue lui-même sur le fond (<ref-law>). L'assistance judiciaire est accordée au recourant et Me Jacques Emery lui est désigné en tant qu'avocat d'office.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure cantonale et fédérale à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, sa requête d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale (art. 66 al. 4 et 107 al. 2 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt du 2 mai 2014 de la Chambre pénale des recours de la République et canton de Genève est annulé. L'assistance judiciaire est accordée au recourant et Me Jacques Emery lui est désigné comme avocat d'office.
2.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée au mandataire du recourant pour les procédures fédérale et cantonale à la charge de la République et canton de Genève.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 2 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Kropf
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Federation
| null | null | null |
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 10. November 1995 lehnte die IV-Stelle des Kantons Appenzell Ausserrhoden das Gesuch von D._ (geb. 1965) um IV-Leistungen ab. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden mit Entscheid vom 19. Juni 1996 ab. Auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin wies das Eidgenössische Versicherungsgericht die Sache mit Urteil vom 29. September 1999 zu näheren Abklärungen im Sinne der Erwägungen an das kantonale Gericht zurück. Dieses lehnte den Leistungsanspruch von D._ mit Entscheid vom 22. November 2000 erneut ab. Die dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 29. April 2002 ab.
Auf ein neues Leistungsgesuch von D._ hin bejahte die IV-Stelle mit Verfügung vom 19. Juli 2002 den Anspruch auf Berufsberatung und Arbeitsvermittlung, hob diesen aber mit Verfügung vom 15. Januar 2003 wegen fehlender Bereitschaft von D._ zur Mitarbeit wieder auf. Diese Verfügung bestätigte die IV-Stelle mit Einspracheentscheid vom 17. Juli 2003. Gleichzeitig verneinte sie einen Anspruch auf medizinische Massnahmen.
Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden mit Entscheid vom 24. März 2004 ab.
D._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, die Sache sei zur Neubeurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Die IV-Stelle beantragt, die Sache sei bezüglich medizinischer Massnahmen zu neuer Verfügung an sie zurückzuweisen; eventuell sei der Anspruch auf die genannten Vorkehren zu verneinen. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen im Allgemeinen (Art. 8 Abs. 1 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung) und zu denjenigen medizinischer Art im Besonderen (Art. 12 Abs. 1 IVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung) sowie zur Pflicht der Versicherten zur Mitwirkung bei Eingliederungsmassnahmen und den Folgen einer Verweigerung (Art. 43 Abs. 3 ATSG; vgl. auch Art. 10 Abs. 2 IVG in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung) richtig dargelegt. Ferner trifft zu, dass das ATSG vorliegend anwendbar ist. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 vorliegend nicht zur Anwendung gelangen (<ref-ruling> Erw. 1.2).
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen im Allgemeinen (Art. 8 Abs. 1 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung) und zu denjenigen medizinischer Art im Besonderen (Art. 12 Abs. 1 IVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung) sowie zur Pflicht der Versicherten zur Mitwirkung bei Eingliederungsmassnahmen und den Folgen einer Verweigerung (Art. 43 Abs. 3 ATSG; vgl. auch Art. 10 Abs. 2 IVG in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung) richtig dargelegt. Ferner trifft zu, dass das ATSG vorliegend anwendbar ist. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 vorliegend nicht zur Anwendung gelangen (<ref-ruling> Erw. 1.2).
2. 2.1 Aus den Akten ergibt sich, dass die IV-Stelle den Versicherten am 8. Juli 2002 angefragt hat, ob er an beruflichen Massnahmen interessiert sei. Diese Frage bejahte der damalige Rechtsvertreter umgehend mit Schreiben vom 16. Juli 2002. Hierauf sprach die IV-Stelle dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 19. Juli 2002 Beratung und Unterstützung durch die verwaltungsinterne Stellenvermittlung zu. Am 30. August 2002 wurde der Versicherte auf den 4. September 2002 zu einem Gespräch auf die IV-Stelle eingeladen. Aus einer Aktennotiz vom 6. September 2002 ergibt sich, dass es am 28. August und am 4. September 2002 zweimal Kontakte zwischen dem Sachbearbeiter und dem Beschwerdeführer gab. Gemäss der Aktennotiz sei eine Diskussion über Arbeitsmöglichkeiten auch nach zwei längeren Gesprächen nicht denkbar gewesen. Der Versicherte habe nie positiv reagiert, sich stark vergangenheitsorientiert verhalten, sei überzeugt, dass ihm von verschiedenen staatlichen Instanzen massivstes Unrecht geschehen sei und wolle Wiedergutmachung, bevor er auch nur einen Schritt in die Zukunft unternehme. Er verlange schriftliche Antworten auf folgende Fragen: "Wie beurteilt die IV meine Arbeitsunfähigkeit als Bauarbeiter seit dem Unfall bis heute? Wer bezahlt? Wie viele Prozent muss ich arbeiten? Wer übernimmt die Verantwortung, wenn es gesundheitlich nicht geht? Schriftliche Stellungnahme der IV, ob ich weiter als Simulant gelte oder nicht?". Vorher sei die Zukunft mit ihm nicht zu besprechen. Mit Schreiben vom 6. September 2002 teilte der Sachbearbeiter dem Anwalt des Versicherten mit, dass er keine Eingliederungsmöglichkeit sehe und den Auftrag unerledigt abzuschliessen gedenke. Dieser bat um Fristverlängerung, meldete sich aber nicht mehr. Am 31. Oktober 2002 erhielt der Versicherte eine Mahnung mit Gelegenheit zur Stellungnahme. Daraufhin antwortete der Beschwerdeführer am 6. November 2002, er verlange Antwort auf die Fragen, die er anlässlich des Gesprächs vom 4. September 2002 gestellt habe. Irgendeine Bereitschaft zur Mitarbeit bei der Eingliederung lässt sich diesem Schreiben nicht entnehmen. Einen Tag später ersuchte der Rechtsvertreter erneut um ein Gespräch, welches die IV-Stelle ablehnte. Mit der umstrittenen Verfügung vom 15. Januar 2003 schloss die Verwaltung den Fall ab.
2.2 Angesichts dieses Ablaufes hat die IV-Stelle richtig gehandelt. Es ist dem Versicherten zuzumuten, konstruktiv auf das Angebot der IV-Stelle um Unterstützung zur beruflichen Eingliederung zu reagieren. Was der neue Rechtsvertreter in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiegegen vorbringt, ist nicht stichhaltig und teilweise aktenwidrig. Namentlich äusserte der Beschwerdeführer im Schreiben vom 6. November 2002 keinerlei Bereitschaft zur Mitarbeit, sondern verlangte einmal mehr die Beantwortung seiner Fragen. Bei einem solchen Verhalten macht es keinen Sinn, wenn die IV-Stelle Eingliederungsbemühungen tätigt. Es kann und darf vom Beschwerdeführer verlangt werden, sich aktiv und ohne vorgängige Beantwortung seiner Fragen um seine Eingliederung zu bemühen.
2.2 Angesichts dieses Ablaufes hat die IV-Stelle richtig gehandelt. Es ist dem Versicherten zuzumuten, konstruktiv auf das Angebot der IV-Stelle um Unterstützung zur beruflichen Eingliederung zu reagieren. Was der neue Rechtsvertreter in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiegegen vorbringt, ist nicht stichhaltig und teilweise aktenwidrig. Namentlich äusserte der Beschwerdeführer im Schreiben vom 6. November 2002 keinerlei Bereitschaft zur Mitarbeit, sondern verlangte einmal mehr die Beantwortung seiner Fragen. Bei einem solchen Verhalten macht es keinen Sinn, wenn die IV-Stelle Eingliederungsbemühungen tätigt. Es kann und darf vom Beschwerdeführer verlangt werden, sich aktiv und ohne vorgängige Beantwortung seiner Fragen um seine Eingliederung zu bemühen.
3. Ein Anspruch auf medizinische Massnahmen ist schon deswegen nicht ausgewiesen, weil es angesichts der gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers um die nicht von der IV zu übernehmende Behandlung des Leidens an sich ginge. Es kann auf den zutreffenden kantonalen Entscheid verwiesen werden. Einer Rückweisung an die Verwaltung bedarf es nicht, da diese sich sowohl im Einspracheentscheid als auch in den nachfolgenden Verfahren ausreichend zu diesem Thema äussern konnte.
3. Ein Anspruch auf medizinische Massnahmen ist schon deswegen nicht ausgewiesen, weil es angesichts der gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers um die nicht von der IV zu übernehmende Behandlung des Leidens an sich ginge. Es kann auf den zutreffenden kantonalen Entscheid verwiesen werden. Einer Rückweisung an die Verwaltung bedarf es nicht, da diese sich sowohl im Einspracheentscheid als auch in den nachfolgenden Verfahren ausreichend zu diesem Thema äussern konnte.
4. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist offensichtlich unbegründet und wird im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. Januar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
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social_law
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nan
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efcf3861-090c-4481-9349-e782737c4c7b
| 2,006 |
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._, der in der Innenstadt von Mailand einen Geschäftstermin wahrzunehmen hatte, fand für sein Fahrzeug, einen geleasten Mercedes-Benz SL 500, keinen Parkplatz. Nachdem er einige Male hin- und hergefahren war, sprach ihn ein (gut gekleideter) Mann an, der im Eingangsbereich des Hotels de la ville stand - gegenüber dem Ort, wo die Besprechung stattfand. Der Mann bot X._ an, den Wagen gegen eine Gebühr in der hoteleigenen Garage zu parkieren, da das Hotel nicht ausgebucht sei. Seinen eigenen Aussagen zufolge zögerte X._ zunächst, dem Mann das Fahrzeug zu überlassen. Nachdem sich der Fremde aber zu einem ebenfalls dort stehenden uniformierten Hotelangestellten begeben und mit diesem etwas besprochen hatte, übergab ihm X._ das Fahrzeug und begab sich zur Besprechung. Danach waren weder der gut gekleidete Herr noch das Fahrzeug auffindbar und an der Hotelrezeption beschied man X._, der fragliche Mann arbeite nicht für das Haus. X._ wusste nicht, wo sich die Garage befand, und kannte auch nicht den Weg dorthin, weshalb es ihm nicht möglich gewesen wäre, das Fahrzeug ohne fremde Hilfe (des fraglichen Mannes oder eines Hotelangestellten) zu behändigen.
A. X._, der in der Innenstadt von Mailand einen Geschäftstermin wahrzunehmen hatte, fand für sein Fahrzeug, einen geleasten Mercedes-Benz SL 500, keinen Parkplatz. Nachdem er einige Male hin- und hergefahren war, sprach ihn ein (gut gekleideter) Mann an, der im Eingangsbereich des Hotels de la ville stand - gegenüber dem Ort, wo die Besprechung stattfand. Der Mann bot X._ an, den Wagen gegen eine Gebühr in der hoteleigenen Garage zu parkieren, da das Hotel nicht ausgebucht sei. Seinen eigenen Aussagen zufolge zögerte X._ zunächst, dem Mann das Fahrzeug zu überlassen. Nachdem sich der Fremde aber zu einem ebenfalls dort stehenden uniformierten Hotelangestellten begeben und mit diesem etwas besprochen hatte, übergab ihm X._ das Fahrzeug und begab sich zur Besprechung. Danach waren weder der gut gekleidete Herr noch das Fahrzeug auffindbar und an der Hotelrezeption beschied man X._, der fragliche Mann arbeite nicht für das Haus. X._ wusste nicht, wo sich die Garage befand, und kannte auch nicht den Weg dorthin, weshalb es ihm nicht möglich gewesen wäre, das Fahrzeug ohne fremde Hilfe (des fraglichen Mannes oder eines Hotelangestellten) zu behändigen.
B. Unter Hinweis auf den Deckungsausschluss bei Veruntreuung in den Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) der mit X._ abgeschlossenen Kaskoversicherung lehnten die Versicherungen V._ Leistungen ab. Hierauf klagte X._ gegen die Versicherungen V._ auf Bezahlung von Fr. 179'850.-- zuzüglich Zinses von 5 % seit dem 16. Dezember 2002. Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Mit Urteil vom 10. Dezember 2004 verurteilte das Bezirksgericht Winterthur die Beklagte, dem Kläger Fr. 116'666.-- nebst Zins zu 5 % seit dem 16. Dezember 2002 zu bezahlen. Es begründete dies damit, dass der Kläger dem vermeintlichen Hotelangestellten bloss untergeordneten Mitgewahrsam eingeräumt habe. Mit dem Bruch des klägerischen Mitgewahrsams habe ein (versicherter) Diebstahl und keine (unversicherte) Veruntreuung stattgefunden. Das Gericht kürzte aber die Entschädigung wegen Verletzung elementarster Sorgfaltspflichten. Mit Appellation beim Obergericht des Kantons Zürich verlangte die Beklagte die Abweisung der Klage; für den Fall, dass ein Leistungsanspruch des Klägers bestünde, hielt sie eine Kürzung von mindestens 75 % für angebracht.
Mit Urteil vom 8. November 2005 hob das Obergericht das erstinstanzliche Urteil auf und wies die Klage ab. Nach Auffassung des Obergerichts räumte der Kläger dem Täter mindestens gleichgeordneten Mitgewahrsam ein und beging dieser eine Veruntreuung, weshalb keine Deckung gegeben sei. Schliesslich erwog es noch, für den Fall, dass eine Haftung der Beklagten im Grundsatz bejaht würde, wäre die vom Bezirksgericht vorgenommene Kürzung ungenügend.
Mit Urteil vom 8. November 2005 hob das Obergericht das erstinstanzliche Urteil auf und wies die Klage ab. Nach Auffassung des Obergerichts räumte der Kläger dem Täter mindestens gleichgeordneten Mitgewahrsam ein und beging dieser eine Veruntreuung, weshalb keine Deckung gegeben sei. Schliesslich erwog es noch, für den Fall, dass eine Haftung der Beklagten im Grundsatz bejaht würde, wäre die vom Bezirksgericht vorgenommene Kürzung ungenügend.
C. Mit Berufung ans Bundesgericht verlangt der Kläger, die Beklagte zur Bezahlung von Fr. 175'000.-- zuzüglich Zinses von 5 % seit dem 16. Dezember 2002 zu verurteilen. Es wurde keine Berufungsantwort eingeholt. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss den AVB sind von der Kaskoversicherung u.a. Schäden am versicherten Fahrzeug infolge Diebstahls gedeckt. Als solche gelten "Schäden durch vollendeten oder versuchten Diebstahl, Entwendung zum Gebrauch oder Beraubung, nicht aber Veruntreuung" (C1/12). Umstritten ist in erster Linie, ob es sich beim vom Kläger verzeigten Vorfall um Diebstahl oder Veruntreuung handelt.
Vorweg geht das Obergericht davon aus, dass der 1995 in Kraft getretene Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung (<ref-law>), der wie Diebstahl (<ref-law>) sich von der Veruntreuung namentlich durch das fehlende Tatbestandselement des Anvertrautseins unterscheide, vom in den AVB verwendeten Begriff "Diebstahl" ebenfalls erfasst werde (E. 3.2), was vom Kläger nicht beanstandet wird.
Zur Abgrenzung der "blossen" Aneignung in Bereicherungsabsicht von der Veruntreuung führt das Obergericht im Wesentlichen Folgendes aus: Anvertrautsein setze Gewahrsam des Täters an der Sache gemäss dem Willen des Eigentümers voraus; Gewahrsam als tatsächliche Herrschaft über eine Sache nach den Regeln des sozialen Lebens. Gewahrsam des Täters fehle beispielsweise beim kurzzeitigen Überlassen eines Kleidungsstücks zur Anprobe. Bei übergeordnetem Gewahrsam des Eigentümers liege Diebstahl vor, bei gleichgeordnetem Veruntreuung. Entferne sich der Täter (relativ) zeitlich lang und örtlich weit, so dass dem Eigentümer die unmittelbare Kontrolle nicht mehr möglich bzw. der Gewahrsam von Eigentümer und Täter mindestens gleichgeordnet sei, liege Veruntreuung vor. Gebe beispielsweise der Eigentümer nach dem Parkieren seines Fahrzeugs auf dem Hotelparkplatz den Schlüssel an der Rezeption ab, damit das Fahrzeug vom Personal bei Bedarf umgestellt werden kann, sei der Gewahrsam des Hotelangestellten untergeordnet und breche der Täter den (übergeordneten) Gewahrsam des Eigentümers.
Für den Schluss des Obergerichtes, dass der Täter gleichgeordneten Gewahrsam am Fahrzeug erlangte, es ihm demnach anvertraut war und er eine Veruntreuung beging, waren die folgenden Überlegungen ausschlaggebend: Im Gegensatz zum Eigentümer, der den Schüssel zum Zwecke späteren Umparkierens an der Rezeption abgibt, habe der Kläger nicht gewusst, wo sich die (Hotel-)Garage befand und den Weg dorthin nicht gekannt; er sei auf die Hilfe der fraglichen Person oder eines Hotelangestellten angewiesen gewesen, um das Fahrzeug wieder zu behändigen, weswegen ihm die unmittelbare Kontrolle über dieses faktisch nicht möglich und sein Gewahrsam jenem des Täters gleichgeordnet gewesen sei. Das widerspiegle sich auch im anfänglichen, dann aber überwundenen Misstrauen des Klägers gegenüber dem Täter. Infolge des erlangten gleichgeordneten Gewahrsams habe der Täter durch die Aneignung des Fahrzeugs eine Veruntreuung begangen.
Für den Schluss des Obergerichtes, dass der Täter gleichgeordneten Gewahrsam am Fahrzeug erlangte, es ihm demnach anvertraut war und er eine Veruntreuung beging, waren die folgenden Überlegungen ausschlaggebend: Im Gegensatz zum Eigentümer, der den Schüssel zum Zwecke späteren Umparkierens an der Rezeption abgibt, habe der Kläger nicht gewusst, wo sich die (Hotel-)Garage befand und den Weg dorthin nicht gekannt; er sei auf die Hilfe der fraglichen Person oder eines Hotelangestellten angewiesen gewesen, um das Fahrzeug wieder zu behändigen, weswegen ihm die unmittelbare Kontrolle über dieses faktisch nicht möglich und sein Gewahrsam jenem des Täters gleichgeordnet gewesen sei. Das widerspiegle sich auch im anfänglichen, dann aber überwundenen Misstrauen des Klägers gegenüber dem Täter. Infolge des erlangten gleichgeordneten Gewahrsams habe der Täter durch die Aneignung des Fahrzeugs eine Veruntreuung begangen.
2. Der Kläger wendet sich zunächst gegen ein Verständnis des Diebstahlbegriffs "nach subtiler strafrechtlicher Dogmatik" und postuliert eine "vertragsbezogene" Auslegung, weil es dem den Vertrag unterzeichnenden Laien nicht möglich sei, sämtliche juristischen Fachbegriffe zu kennen; er begründet dies mit dem Hinweis, dass ein Laie bei der Schilderung des ihm hier Widerfahrenen wohl nie sagen würde, es sei ihm das Auto durch Veruntreuung abhanden gekommen, sondern, es sei ihm gestohlen worden. Weil das Obergericht den Begriff Diebstahl nicht nach dem Vertrauensprinzip ausgelegt habe, rügt der Kläger eine Verletzung von Art. 1 Abs. 1 und 18 OR sowie <ref-law>.
Nach den AVB sind unter dem Titel "Diebstahl" dieser in seiner vollendeten und versuchten Form, ferner "Entwendung zum Gebrauch" und "Beraubung" versichert, hingegen ausdrücklich nicht "Veruntreuung". Die AVB bedienen sich offensichtlich strafrechtlicher Tatbestände. Darüber zu spekulieren, ob ein Laie angesichts der vorliegenden Fallkonstellation von Veruntreuung oder aber Diebstahl sprechen würde, ist müssig. Werden in AVB auch für den Laien erkennbar strafrechtliche Begriffe verwendet, sind diese grundsätzlich so zu verstehen, wie sie von der einschlägigen Rechtsprechung und bewährten Lehre verstanden werden (<ref-law>). Es wäre mit dem Vertrauensgrundsatz geradezu unvereinbar, sich auf den (klägerischen) Standpunkt zu stellen, die in den AVB erwähnten Tatbestände des Diebstahls und der Veruntreuung seien nicht so zu verstehen, wie sie das Strafrecht verstehe. Die Rüge ist unbegründet.
Nach den AVB sind unter dem Titel "Diebstahl" dieser in seiner vollendeten und versuchten Form, ferner "Entwendung zum Gebrauch" und "Beraubung" versichert, hingegen ausdrücklich nicht "Veruntreuung". Die AVB bedienen sich offensichtlich strafrechtlicher Tatbestände. Darüber zu spekulieren, ob ein Laie angesichts der vorliegenden Fallkonstellation von Veruntreuung oder aber Diebstahl sprechen würde, ist müssig. Werden in AVB auch für den Laien erkennbar strafrechtliche Begriffe verwendet, sind diese grundsätzlich so zu verstehen, wie sie von der einschlägigen Rechtsprechung und bewährten Lehre verstanden werden (<ref-law>). Es wäre mit dem Vertrauensgrundsatz geradezu unvereinbar, sich auf den (klägerischen) Standpunkt zu stellen, die in den AVB erwähnten Tatbestände des Diebstahls und der Veruntreuung seien nicht so zu verstehen, wie sie das Strafrecht verstehe. Die Rüge ist unbegründet.
3. Zur umstrittenen Frage der Abgrenzung führt der Kläger sinngemäss aus, anvertraut sei eine Sache erst, wenn der Treugeber seinen Gewahrsam völlig aufgegeben habe, so dass kein Gewahrsam mehr gebrochen werden könne. Es sei nicht seine Absicht gewesen, das Fahrzeug der fraglichen Person anzuvertrauen. Der Täter habe nie Gewahrsam am Fahrzeug erlangt. Vielmehr habe er den Fahrzeugschlüssel einem Dieb ausgehändigt, der den Gewahrsam am Fahrzeug brach. Sinngemäss macht er geltend, es handle sich um einen sog. Trickdiebstahl. Der Vorfall sei unter Art. 139 (Diebstahl) oder allenfalls 137 StGB (unrechtmässige Aneignung), nicht aber unter 138 StGB (Veruntreuung) zu subsumieren. Er sieht alle diese Bestimmungen verletzt.
3.1 Das Bundesgericht geht in seiner Praxis zum früheren Recht davon aus, dass auch eine im blossen Mitgewahrsam des Täters stehende Sache diesem im Sinne von Art. 140 Ziff. 1 aStGB anvertraut sein kann, so dass zwischen Diebstahl und Veruntreuung ein Konkurrenzproblem besteht. Die Frage der Konkurrenz zwischen Diebstahl und Veruntreuung wird danach beurteilt, ob der Gewahrsamsbruch den Vertrauensbruch oder dieser jenen an Bedeutung übertrifft. Es soll im Einzelfall entschieden werden, "ob Art und Grad des Anvertrautseins die Anwendung des Art. 140 Ziff. 1 aStGB rechtfertigen oder ob die Schwere des Gewahrsamsbruchs die Tat als Diebstahl kennzeichne". Wo der Eigentümer der Sache übergeordneten Gewahrsam hat, ist Diebstahl anzunehmen, während bei gleichgeordnetem Gewahrsam, wo das Vertrauenselement im Vordergrund steht, Veruntreuung anzunehmen ist (<ref-ruling> S. 91; <ref-ruling> E. 2a S. 35).
Dieser Rechtsprechung ist zwar in der Doktrin Kritik erwachsen. Zum einen werden die Abgrenzungsmerkmale als unbestimmt und schwer zu handhaben kritisiert (Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 2003, S. 88 f.). Zum andern wird postuliert, dass bei jedem Gewahrsams- oder Mitgewahrsamsbruch, ob dieser nun gleich- oder übergeordnet sei, selbst wenn zugleich ein Vertrauensbruch vorliegt, der Tatbestand des Diebstahls zum Zuge kommen soll (Noll, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 1983, S. 139 und 152; Niggli/Riedo, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, N. 77 zu <ref-law>; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl. 2003, § 13 Rz. 52; Schubarth/Albrecht, Kommentar zum StGB, Band 2, 1990, N. 9 zu Art. 140 aStGB; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997/2005, N. 9 zu <ref-law>). Demzufolge wäre eine Sache nur dann anvertraut, wenn der Treugeber seinen Gewahrsam vollständig aufgegeben hat. Dieser Kritik bzw. Lösung liegt offenbar die Überlegung zugrunde, dass der Gewahrsamsbruch nicht milder bestraft werden dürfe, wenn damit auch ein Vertrauensbruch verbunden ist. Da das neue Vermögensstrafrecht den Regelstrafrahmen der Veruntreuung an jenen des Diebstahls angeglichen hat, ist dieses Argument allerdings weitgehend entfallen und dürfte die Frage nur noch insofern praktisch bedeutsam sein, als die Qualifikationsmerkmale von Art. 138 und 139 StGB verschieden sind (Stratenwerth, a.a.O., Rz. 94; Rehberg/Schmid, a.a.O.). Unter der Herrschaft des neuen Vermögensstrafrechts musste die Konkurrenzfrage in der hier interessierenden Konstellation noch nicht entschieden werden.
Der bei der Auslegung der umstrittenen Begriffe massgebende Vertrauensgrundsatz legt nahe, sich an die einschlägige bundesgerichtliche Rechtsprechung zu halten und nicht an die sie kritisierende Doktrin. Der hier zu beurteilende Vorfall kann daher nicht allein deshalb als Diebstahl qualifiziert werden, weil der Kläger gleichgeordneten Mitgewahrsam behielt, der gebrochen wurde.
3.2 Der Kläger bestreitet allerdings auch, dass der Täter überhaupt Gewahrsam erlangte. Der Kläger übergab sein Fahrzeug dem Dritten, damit er es für ihn in die Hotelgarage fahre, um es dort für die zeitlich begrenzte Dauer seiner geschäftlichen Besprechung abzustellen. Setzte der Kläger den Dritten nur ein, um den Gewahrsam kurzfristig an seiner Stelle auszuüben, so gab er den Gewahrsam nicht auf. Das Obergericht hat denn auch nicht unterstellt, der Kläger habe mit der Übergabe seines Fahrzeugs den Gewahrsam völlig aufgegeben, jedoch erwogen, dass er dem Dritten Mitgewahrsam bzw. (mindestens) gleichgeordneten Gewahrsam eingeräumt habe. Ausschlaggebend dafür war, dass der Kläger, als er dem vermeintlichen Hotelangestellten das Fahrzeug übergab, nicht wusste, wo sich die Garage befand und er den Weg dorthin auch nicht kannte, womit er die unmittelbare Kontrolle über das Fahrzeug faktisch verloren hatte und auch nicht in der Lage gewesen wäre, dass Fahrzeug selber (ohne die Hilfe des Dritten bzw. eines Hoteangestellten) wieder zu behändigen. Wer sich nun aber dergestalt des Zugriffs bzw. der Kontrolle über eine Sache begibt, setzt nach den Regeln des sozialen Lebens beträchtliches Vertrauen in den Dritten, dem die Sache übergeben wird. Ist aber dem Vertrauenselement ein entsprechend hoher Stellenwert beizumessen, ist der Schluss, dass der Vertrauensbruch den Gewahrsamsbruch an Bedeutung übertreffe und es sich um gleichgeordneten Gewahrsam handle, nicht zu beanstanden.
Dem Ausschluss der Veruntreuung von der Versicherungsdeckung liegt offensichtlich die Überlegung zugrunde, dass für in der Person des Treunehmers liegende Risiken ausschliesslich der Treugeber einzustehen hat, liegen doch Auswahl und Bestimmung des Treunehmers ausserhalb des Einflussbereichs des Versicherers. Mit diesem Normzweck ist vereinbar, auch jene Fälle dem Veruntreuungstatbestand zuzuordnen, wo der Gewahrsam des Dritten nicht klar untergeordnet, sondern jenem des Treugebers gleichgeordnet ist. Zwar wird auch in diesem Fall der Mitgewahrsam des Treugebers gebrochen. Gleichzeitig kommt es aber zum Vertrauensbruch durch jene Person, für deren Bestimmung allein der Versicherungsnehmer als Treugeber verantwortlich ist.
Dem Ausschluss der Veruntreuung von der Versicherungsdeckung liegt offensichtlich die Überlegung zugrunde, dass für in der Person des Treunehmers liegende Risiken ausschliesslich der Treugeber einzustehen hat, liegen doch Auswahl und Bestimmung des Treunehmers ausserhalb des Einflussbereichs des Versicherers. Mit diesem Normzweck ist vereinbar, auch jene Fälle dem Veruntreuungstatbestand zuzuordnen, wo der Gewahrsam des Dritten nicht klar untergeordnet, sondern jenem des Treugebers gleichgeordnet ist. Zwar wird auch in diesem Fall der Mitgewahrsam des Treugebers gebrochen. Gleichzeitig kommt es aber zum Vertrauensbruch durch jene Person, für deren Bestimmung allein der Versicherungsnehmer als Treugeber verantwortlich ist.
4. Schliesslich stellt sich der Kläger auf den Standpunkt, es handle sich beim zu beurteilenden Vorfall um einen sog. Trickdiebstahl. Dieser umfasst die dadurch charakterisierte Fallgruppe, dass der Gewahrsamsinhaber nicht weiss, dass er seinen Gewahrsam aufgibt, und nach den Regeln des sozialen Lebens auch nicht damit rechnen muss, weshalb auch keine Einwilligung vorliegt. In diesem Zusammenhang werden etwa die Anprobe erwähnt, wo beispielsweise ein Kleidungsstück jemandem zur kurzzeitigen Benutzung zum Zwecke der Anprobe im Geschäft übergeben wird (nicht aber, wenn es nach Hause mitgegeben wird), oder der Fall, da jemand mittels Täuschung von der Sache weggelockt wird, damit sie behändigt werden kann (Niggli/Riedo, a.a.O., N. 54 zu <ref-law>; Schubarth/Albrecht, a.a.O., N. 74 zu Art. 137 aStGB). Hingegen schliesst die Verfügung des Opfers über den Gewahrsam einen Trickdiebstahl aus (Arzt, Basler Kommentar, N. 80 zu <ref-law>).
Im vorliegenden Fall begründete der Kläger mit der Übergabe seines Fahrzeugs an den Dritten dessen (gleichgeordneten) Mitgewahrsam und verfügte insoweit über den Gewahrsam. Die Einwilligung in den Mitgewahrsam schliesst aber die Annahme eines (Trick-)Diebstahls aus. Im Übrigen ist der vorliegende Fall mit den erwähnten, der Fallgruppe Trickdiebstahl zugeordneten Fällen nicht vergleichbar. Der Kläger wusste, dass er den Gewahrsam, wenn auch nicht ausschliesslich, dem Dritten übertrug und er damit Vertrauen in diesen setzte, was sich daran zeigt, dass er, wie das Obergericht verbindlich festgestellt hat, zunächst gezögert hatte, diesem das Fahrzeug zu übergeben. Demgegenüber liegt im Herzeigen eines Kleidungsstücks oder dessen Überlassung zur Anprobe im Laden nach den Regeln des sozialen Lebens kein besonderer Vertrauensakt; ebenso wenig im Umstand, dass sich jemand - sorglos - von seiner Sache weglocken lässt.
Im vorliegenden Fall begründete der Kläger mit der Übergabe seines Fahrzeugs an den Dritten dessen (gleichgeordneten) Mitgewahrsam und verfügte insoweit über den Gewahrsam. Die Einwilligung in den Mitgewahrsam schliesst aber die Annahme eines (Trick-)Diebstahls aus. Im Übrigen ist der vorliegende Fall mit den erwähnten, der Fallgruppe Trickdiebstahl zugeordneten Fällen nicht vergleichbar. Der Kläger wusste, dass er den Gewahrsam, wenn auch nicht ausschliesslich, dem Dritten übertrug und er damit Vertrauen in diesen setzte, was sich daran zeigt, dass er, wie das Obergericht verbindlich festgestellt hat, zunächst gezögert hatte, diesem das Fahrzeug zu übergeben. Demgegenüber liegt im Herzeigen eines Kleidungsstücks oder dessen Überlassung zur Anprobe im Laden nach den Regeln des sozialen Lebens kein besonderer Vertrauensakt; ebenso wenig im Umstand, dass sich jemand - sorglos - von seiner Sache weglocken lässt.
5. Da die Beklagte nach dem Gesagten nicht haftet, erübrigt es sich, auf die klägerischen Ausführungen zur Höhe der Kürzung und auf die in diesem Zusammenhang gerügte Verletzung von <ref-law> einzugehen.
5. Da die Beklagte nach dem Gesagten nicht haftet, erübrigt es sich, auf die klägerischen Ausführungen zur Höhe der Kürzung und auf die in diesem Zusammenhang gerügte Verletzung von <ref-law> einzugehen.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Berufung abzuweisen ist. Nach dem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten dem Kläger zu überbinden. Da keine Berufungsantwort eingeholt wurde, entfällt die Entschädigung der Beklagten.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen.
1. Die Berufung wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 7'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 7'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Februar 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Strafverfahren, hat sich ergeben:
A.- K._ wurde als Untersuchungshäftling am 5. Februar 1997 während einer Einvernahme mit Handschellen an einen Stuhl gefesselt. Für die Schlusseinvernahme vom 6. Februar 1997 sollte er wiederum mit einer Kette und Handschellen gefesselt einvernommen werden; auf seinen Protest hin wurde dann von einer Fesselung abgesehen. K._ reichte gegen die beiden für die Anordnung der Fesselungen verantwortlichen Personen, den Bezirksstatthalter von Arlesheim, M._, und dessen Stellvertreterin, V._, Strafanzeige wegen Amtsmissbrauchs im Sinne von <ref-law> ein.
Die Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft stellte das Strafverfahren gegen M._ und V._ am 28. Oktober 1999 "mangels Erfüllung des Tatbestandes" ein.
Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft wies die von K._ gegen die Einstellung des Strafverfahrens erhobene Beschwerde am 7. März 2000 ab.
B.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 29. März 2000 beantragt K._, den Entscheid des Obergerichtes vom 7. März 2000 aufzuheben und dieses anzuweisen, die Akten an das Strafgericht weiterzuleiten. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Prozessführung.
Die Überweisungsbehörde und das Obergericht verweisen im Vernehmlassungsverfahren auf ihre Entscheide in dieser Sache und beantragen die Abweisung der Beschwerde.
M._ stellt den gleichen Antrag. V._ liess sich innert Frist nicht vernehmen.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde ermöglicht keine Fortsetzung des kantonalen Verfahrens. Das Bundesgericht prüft in diesem Verfahren nur in der Beschwerdeschrift erhobene, detailliert begründete und soweit möglich belegte Rügen.
Der Beschwerdeführer muss den wesentlichen Sachverhalt darlegen, die als verletzt gerügten Verfassungsbestimmungen nennen und überdies dartun, inwiefern diese verletzt sein sollen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 1c). Die vorliegende Beschwerde genügt diesen Anforderungen nicht:
a) Nach Art. 88 OG ist zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hat. Das trifft nach konstanter Rechtsprechung auf den durch eine angeblich strafbare Handlung Geschädigten grundsätzlich nicht zu. Dieser ist daher nicht legitimiert, gegen die Einstellung eines Strafverfahrens staatsrechtliche Beschwerde zu erheben, weil der Strafanspruch dem Staat zusteht und der Geschädigte an der Verfolgung des Täters nur ein mittelbares oder tatsächliches, aber kein rechtliches Interesse im Sinn von Art. 88 OG hat. Anders verhält es sich nur, wenn der Geschädigte Opfer im Sinne von <ref-law> ist oder er die Verletzung von Verfahrensrechten rügt, die ihm aufgrund seiner Parteistellung im kantonalen Verfahren zukamen (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 1, je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer begründet nicht, inwiefern er als Geschädigter ausnahmsweise zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt sein könnte: er wirft dem Obergericht weder die Verletzung von Verfahrensrechten vor, noch behauptet er, Opfer im Sinne von <ref-law> zu sein. Es erscheint zwar nicht vollkommen ausgeschlossen, dass er als angeblich durch zwei Amtsmissbräuche Geschädigter Opfer im genannten Sinn sein könnte: dazu hätte er jedoch in der Beschwerdeschrift dartun müssen, dass er dadurch mit einer gewissen Erheblichkeit in seiner körperlichen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt wurde. Das ist im Übrigen aufgrund der Akten nicht ersichtlich, und auch sein Verteidiger, der ihn noch im Verfahren vor Obergericht vertrat, hat solches nie behauptet. Auf die Beschwerde kann somit schon deshalb nicht eingetreten werden, weil die Beschwerdebefugnis nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen genügenden Art und Weise dargetan wurde.
b) Der Beschwerdeführer erhebt zudem auch in der Sache keine Rüge, die den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügen könnte. Er macht im Wesentlichen bloss geltend, die Überweisungsbehörde habe am 11. Juni 1997 auf eine von ihm erhobene Aufsichtsbeschwerde hin festgestellt, seine Fesselung bei den Einvernahmen sei mit Art. 3 EMRK nicht vereinbar gewesen. Aus dieser Feststellung ergibt sich jedoch keineswegs ohne weiteres, dass sich die für die Fesselungen verantwortlichen Personen strafbar gemacht hätten.
Der Beschwerdeführer begründet nicht, welche verfassungsmässigen Rechte das Obergericht verletzt haben soll, indem es wie zuvor schon die Überweisungsbehörde zum Schluss kam, dem Amtsstatthalter Meyer und seiner Stellvertreterin Vetsch sei kein Amtsmissbrauch im Sinne von <ref-law> anzulasten.
Das genügt den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht, weshalb auf die Beschwerde auch aus diesem Grund nicht eingetreten werden kann.
2.- Auf die Beschwerde ist somit nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, welches aber abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 152 Abs. 1 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Überweisungsbehörde und dem Obergericht (Dreierkammer) des Kantons Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
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Lausanne, 25. Mai 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:
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Faits:
A. Le 20 février 2001, X._ a parqué une camionnette sur un trottoir sis à l'intérieur de la station valaisanne de .... Il n'a pas tiré le frein à main du véhicule ni enclenché une vitesse. Le trottoir, propriété de la Commune de Y._, longe une route à moyenne déclivité qui fait un virage à cet endroit où il est interdit de parquer. Il surplombe un talus en contrebas duquel un parking a été aménagé.
Après s'être absenté un laps de temps très bref, X._ a constaté que le véhicule s'était mis en mouvement et reculait. Etant parvenu à en regagner l'intérieur, il a tenté de l'immobiliser. La camionnette a alors basculé dans le talus et écrasé le conducteur qui avait été éjecté de l'habitacle.
Après l'accident, des barrières ont été posées le long du trottoir; il s'agit de demi-poutres en bois fixées à des poteaux en métal, particulièrement appropriées pour des aménagements piétonniers.
X._ a subi un polytraumatisme sévère sous forme de multiples fractures, notamment du sacrum et du bassin. Il a développé un syndrome douloureux causé par ces fractures. Pharmacien de profession, il est en incapacité de travail totale depuis l'accident.
Dans une lettre du 18 juillet 2005, la Commune de Y._ a déclaré renoncer à invoquer la prescription dans la mesure où celle-ci n'était pas intervenue.
B. Par demande du 11 décembre 2006 déposée auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, X._ a ouvert action en responsabilité pour les bâtiments et autres ouvrages (art. 58 CO) contre la Commune de Y._, concluant au paiement de la somme de 1'078'682 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès la date de la demande.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande, notamment pour cause de prescription.
La Cour civile a rejeté l'action par jugement du 14 avril 2010. Dans une argumentation principale, l'autorité cantonale a constaté la prescription des prétentions du demandeur. Le délai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 CO commençait à courir dès le moment où le lésé avait une connaissance suffisante du dommage pour intenter une action en justice. En l'espèce, une telle connaissance pouvait être acquise en tout cas à la lecture du rapport rendu le 16 décembre 2003 par le Service de neurologie de W._, lequel constatait une stabilisation de l'état de santé du demandeur. Toutefois, il n'avait pas été établi à quel moment le demandeur avait eu connaissance de ce rapport. Il fallait dès lors admettre que la prescription avait commencé à courir le 20 février 2004, soit à réception du courrier dans lequel le médecin traitant du demandeur constatait la stabilisation de la situation sur le plan orthopédique et laissait tout au plus en suspens la question d'une possible atténuation des douleurs, laquelle n'influençait toutefois pas la connaissance du dommage. Le délai de prescription d'un an était déjà échu en date du 18 juillet 2005, soit lorsque la défenderesse avait renoncé à se prévaloir de la prescription.
Dans une argumentation subsidiaire, la cour a exclu tout défaut d'ouvrage constitutif d'une responsabilité fondée sur l'art. 58 CO. L'état de fait ne permettait pas de retenir que l'endroit était objectivement dangereux pour des piétons adaptant leur comportement aux conditions du trottoir. Le trottoir où s'était produit l'accident n'avait pas à être adapté à l'usage qu'en avait fait le demandeur. Il n'était pas non plus établi que la configuration des lieux en faisait un endroit particulièrement dangereux pour la circulation routière, de sorte qu'on ne pouvait reprocher à la défenderesse l'absence de glissières de sécurité. La responsabilité aquilienne de l'art. 41 CO devait également être écartée à défaut d'une situation de danger particulièrement importante qui aurait imposé à la défenderesse de prendre des mesures de protection.
C. X._ (ci-après: le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Il conclut principalement au paiement de 1'078'682 fr. plus intérêts à 5% l'an dès la date de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
La Commune de Y._ (l'intimée) conclut au rejet du recours.
L'autorité précédente se réfère à son jugement.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a succombé devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours vise un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse excède le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Déposé pour le surplus dans le délai (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, il est ainsi recevable. Il est sans importance que la cour cantonale ait statué en instance unique contrairement aux exigences de l'art. 75 al. 2 LTF; en effet, cette disposition n'était pas en vigueur au moment où le jugement a été rendu, le canton de Vaud bénéficiant encore du délai d'adaptation octroyé par l'art. 130 al. 2 LTF, lequel n'a expiré qu'à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral le 1er janvier 2011.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente. Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF) (<ref-ruling> consid. 1.4).
1.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF); cette exception est réalisée lorsque la décision attaquée, pour la première fois, rend pertinents ces faits ou moyens de preuve (arrêt 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1, non publié in <ref-ruling>).
Dans la mesure où le recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision d'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 1.4.3).
1.3 Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (<ref-ruling> consid. 6.3; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 598).
Le recourant tente vainement de remettre en question cette jurisprudence sous prétexte que le second motif de rejet de l'action invoqué par la cour cantonale serait subsidiaire au premier. Il ressort de la jurisprudence précitée qu'est seul décisif le point de savoir si l'argumentation suffit à elle seule à fonder la solution retenue; si elle répond à cette condition, elle doit être attaquée, quand bien même elle serait présentée à titre subsidiaire (cf. <ref-ruling> consid. 2a). En l'espèce, la seconde motivation ayant trait à la question du défaut de l'ouvrage est indépendante au sens évoqué ci-dessus. Quoi qu'il en soit, le recourant a satisfait à l'exigence de double motivation, de sorte que le recours est recevable sous cet angle.
2. A juste titre, le recourant ne remet pas en question l'applicabilité de l'art. 60 CO au cas d'espèce. Son action en responsabilité se fonde sur l'art. 58 CO à l'exclusion de toute disposition de la loi sur la circulation routière, de sorte que la règle de prescription spéciale de l'art. 83 LCR n'entre pas en considération (<ref-ruling> consid. 2).
3. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 60 CO. En substance, il conteste avoir disposé d'une connaissance suffisante du dommage et de son auteur à compter de la date du 20 février 2004 retenue par l'autorité cantonale. D'une part, il ignorait encore à cette date le véritable propriétaire de l'ouvrage. D'autre part, le courrier du 19 février 2004 ne lui permettait pas de déceler le caractère définitif du préjudice; des mesures médicales ont encore été envisagées après cette date et son taux d'invalidité n'a été déterminé que le 31 janvier 2006. L'autorité précédente aurait fait une confusion entre la stabilité de l'état médical et la connaissance du préjudice définitif.
3.1 L'art. 60 al. 1 CO dispose que l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
Selon la jurisprudence, le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, concernant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (<ref-ruling> consid. 3.1.1; <ref-ruling> consid. 2a p. 256). Ce que sait le mandataire du lésé est imputable à celui-ci (ATF 45 II 322 consid. 4 p. 331). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (<ref-ruling> consid. 3.1.1).
Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à l'égard du lésé; suivant les circonstances, un certain temps doit lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours d'un tiers (<ref-ruling> consid. 3a p. 57). Si le législateur cherchait à éviter, pour la sécurité du droit, que le lésé ne tarde à agir, il ne voulait pas non plus l'obliger à intenter action avant de connaître les éléments essentiels de son préjudice, ce qui le contraindrait à réclamer d'emblée le maximum de ce à quoi il pourrait avoir droit, ou à amplifier ses conclusions au fur et à mesure que les suites du fait dommageable se déclarent; or, de tels procédés présentent de graves inconvénients sous l'angle de l'administration de la justice (ATF 74 II 30 consid. 1a p. 34 s.).
Le délai part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (<ref-ruling> consid. 3a). Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC) (Roland Brehm, Berner Kommentar, 3ème éd., n° 60a ad art. 60 CO). S'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les informations complémentaires nécessaires à l'ouverture d'une action (<ref-ruling> consid. 2 p. 435, confirmé notamment par l'arrêt 2C.3/2005 du 10 janvier 2007 consid. 5.1).
Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est notamment le cas du préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (<ref-ruling> consid. 4 p. 123; <ref-ruling> consid. 1c p. 100). En cas de lésions corporelles, il n'y a pas lieu de considérer séparément, du point de vue de la prescription, les frais médicaux et d'hospitalisation, la perte de gain due à l'interruption du travail pendant le traitement et la convalescence, le préjudice correspondant à l'incapacité de travail temporaire et le préjudice résultant de l'invalidité permanente (principe de l'unité du dommage). Dès lors, en règle générale, le délai de prescription ne court qu'à compter du moment où le demandeur a connaissance, dans les grandes lignes, de toutes les conséquences de l'acte (ATF 74 II 30 consid. 1d; cf. aussi <ref-ruling> consid. 3).
On ne saurait faire courir la prescription dès que l'invalidité permanente du lésé est constatée et contraindre celui-ci à supputer d'avance les chances d'aggravation ou d'amélioration et à ouvrir action alors qu'il ignore l'ampleur du préjudice. Le lésé ne doit toutefois pas attendre d'avoir connaissance du chiffre exact de ses prétentions et, partant, du taux précis de l'invalidité (<ref-ruling> consid. 1b p. 418).
Il n'est pas nécessaire de connaître l'issue d'une procédure devant les assureurs sociaux dans la mesure où ces prestations ne réduisent pas le dommage subi par un assuré, mais le couvrent, du moins partiellement. Par dommage, il faut comprendre la totalité du préjudice financier subi par le lésé, y compris la partie couverte par les assurances sociales (arrêt 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 3c; cf. aussi arrêt 4A_329, 369/2009 du 1er décembre 2010 consid. 3).
3.2 Le recourant soutient qu'il n'a eu connaissance de l'identité du propriétaire de l'ouvrage incriminé que le 21 juin 2005 au plus tôt, date à laquelle la défenderesse lui a communiqué tous renseignements utiles à ce sujet. A l'en croire, il ignorait auparavant que la station de ... n'est pas une commune et il ne savait pas non plus si le trottoir appartenait à la défenderesse ou à l'Etat du Valais. Dès lors, le délai de prescription n'aurait pas commencé à courir avant la date précitée. Il n'était donc pas échu le 18 juillet 2005, lorsque la défenderesse a renoncé à invoquer la prescription pour autant qu'elle ne fût pas déjà acquise.
Il n'apparaît pas que le recourant se soit déjà prévalu en instance cantonale de son ignorance quant au propriétaire de la route litigieuse. L'affirmation qu'il formule à ce sujet dans son mémoire de recours est ainsi nouvelle et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).
Au demeurant, l'identité du propriétaire de la route est un point que le lésé assisté d'un avocat doit éclaircir sans tarder pour se conformer aux règles de la bonne foi, lesquelles, comme on l'a souligné plus haut, apportent un tempérament au principe jurisprudentiel selon lequel la connaissance effective du responsable et du dommage marque le point de départ du délai de prescription de l'art. 60 al. 1 CO.
3.3 Le recourant conteste avoir eu des indications suffisantes quant au préjudice définitif en date du 20 février 2004.
En l'occurrence, le préjudice consiste essentiellement dans les suites financières d'une atteinte à la santé et d'une incapacité de travail désormais causée par un syndrome douloureux.
3.3.1 La question de l'état de santé du lésé, des possibilités de l'améliorer par des traitements et de l'incidence que ceux-ci peuvent avoir sur l'incapacité de travail relève du fait, tout comme la connaissance par le lésé de ces divers éléments. En revanche, c'est une question de droit que de savoir si le lésé disposait d'informations suffisantes sur l'étendue du dommage pour pouvoir intenter une action.
3.3.2 L'autorité cantonale a détaillé le dossier médical du recourant, mettant notamment en évidence les éléments suivants.
Dans un rapport du 11 mars 2003, le Dr A._, de la Clinique V._ à ..., constatait sur le plan anamnestique une persistance des douleurs dont l'intensité ne s'était réduite que de 5 à 10% depuis un an et demi nonobstant la prise en charge du recourant par un centre de la douleur. La situation médicale était stabilisée et il n'y avait pas de perspective d'amélioration après deux ans d'évolution. Les thérapies traditionnelles avaient échoué et le recourant s'était tourné vers des médecines parallèles sans obtenir plus de succès. Le médecin ne voyait dès lors pas d'indication à un séjour de réadaptation dans son établissement.
Dans un rapport du 16 décembre 2003, le Service de neurologie de W._ a constaté que l'état de santé du recourant pouvait être considéré comme stabilisé et que les douleurs ne s'étaient pas modifiées depuis un an et demi.
Le 5 février 2004, le conseil du recourant s'est renseigné sur l'état de santé actuel de son mandant auprès de son médecin traitant. Répondant par un courrier du 19 février 2004, le Dr B._ a indiqué que la situation neuro-orthopédique était stabilisée et qu'à ce niveau, aucune disposition ne devait être prise. En revanche, une prise en charge de la douleur était nécessaire et à cet égard, deux mesures étaient en cours, soit l'administration progressive et prudente de dérivés morphiniques ainsi que la planification d'une implantation d'électrodes médullaires à but antalgique. Dans le cadre d'un traitement encore en cours et en fonction de l'état du patient, un taux d'activité immédiat de 30% paraissait voué à l'échec; la reprise d'une activité professionnelle devait être extrêmement progressive et prudente pour éviter un échec complet.
Dans une lettre du 9 août 2004, le médecin traitant a constaté l'échec de la stimulation médullaire entreprise. Toute autre thérapie de ce type lui paraissait illusoire; la seule manière d'obtenir un résultat analgésique serait d'implanter une pompe intrathécale.
Par décision du 23 décembre 2005, l'office AI du canton de Vaud a fixé le degré d'invalidité du recourant à 70%. Le 27 janvier 2006, l'assureur LAA du recourant a également arrêté le taux d'invalidité à 70%.
L'autorité cantonale a mis en exergue la stabilisation de l'état de santé du recourant, l'absence de perspective d'amélioration du traitement après deux ans d'évolution et l'exclusion d'une reprise d'activité à 30% dans l'immédiat. Elle en a conclu que le courrier du médecin traitant du 19 février 2004 laissait "seule subsist[er] la question de savoir s'il serait encore possible d'atténuer les douleurs que le demandeur ressentait, ce qui n'influen[çait] toutefois pas la connaissance du dommage" qui, en tant que tel, était stabilisé. En d'autres termes, l'autorité précédente a considéré que les traitements proposés étaient éventuellement aptes à réduire les douleurs du recourant mais n'étaient pas susceptibles d'influer de façon significative sur son état de santé et sur son incapacité de travail. Elle a en outre retenu que celui-ci avait reçu le courrier en question le 20 février 2004. Le recourant n'a pas soulevé de grief relatif à ces constatations de fait; il n'a en particulier pas prétendu que l'appréciation des preuves était arbitraire.
3.3.3 L'autorité précédente a conclu en droit que dès réception du rapport du 19 février 2004, le lésé avait une connaissance suffisante du dommage pour intenter une action. Dans ce document, le médecin traitant du recourant a certes constaté qu'un traitement était encore en cours et a laissé entrevoir une possible incidence sur la capacité de travail. Toutefois, l'interprétation restrictive commandée par le bref délai de l'art. 60 al. 1 CO ne va pas jusqu'à permettre d'attendre que tout traitement envisageable soit tenté afin d'exclure toute modification de l'état de santé au cours de la procédure. Ces aléas sont du reste pris en compte par le législateur, qui permet au juge de réserver une révision du jugement pendant un délai maximal de deux ans à compter de son prononcé (art. 46 al. 2 CO; cf. <ref-ruling> consid. 4b pp. 46-48). Pharmacien de formation, le recourant était de surcroît assisté dès le 2 juillet 2003 d'un avocat réputé connaître les limites que fixe la jurisprudence à la possibilité d'observer une éventuelle évolution du dommage; il était ainsi à même de comprendre la portée du courrier du 19 février 2004. Etant suffisamment renseigné dès ce moment sur les éléments essentiels de son dommage, le recourant n'avait pas à retarder sa demande en justice jusqu'à la fixation du taux d'invalidité par les assureurs AI et LAA.
L'autorité cantonale n'a ainsi pas enfreint l'art. 60 al. 1 CO en retenant que le délai de prescription était déjà échu le 18 juillet 2005, soit lorsque la défenderesse a déclaré renoncer à invoquer la prescription pour autant qu'elle ne fût pas déjà intervenue à cette date. En conséquence, l'action intentée par le recourant ne pouvait qu'être rejetée.
3.4 Compte tenu de ce qui précède, les autres griefs développés dans le présent recours sont privés d'objet.
4. En définitive, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires et les dépens de l'intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 3 a contrario LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant est condamné à verser à l'intimée une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Monti
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CH_BGer_004
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Federation
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civil_law
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nan
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 10. April 2002 führte die Kantonspolizei Solothurn im Asylantenheim Obergösgen eine polizeiliche Kontrolle durch. Davon wurde auch der Beschuldigte X._ betroffen, der 4,47 Gramm Kokain, abgepackt in Zellophankügelchen, in der Hand hielt. Auf dem Bett im fraglichen Zimmer konnten weitere 8,16 Gramm Kokain, verpackt in Zellophanfolie, sichergestellt werden.
Mit Schlussverfügung vom 8. Januar 2003 wurden die Akten dem Amtsgericht von Olten-Gösgen zur Beurteilung überwiesen mit dem Vorhalt der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe, BetmG; SR 812.121), begangen in der Zeit von circa Mai 2001 bis zur Festnahme am 10. April 2002, indem der Beschuldigte an verschiedenen Örtlichkeiten "auf der Gasse" sowie nach telefonischen Bestellungen mindestens 1 Kilogramm Kokain, abgepackt in Zellophankügelchen oder in Beuteln zu 5 oder 10 Gramm, gewerbsmässig verkauft haben soll. In einer Ergänzungs-Schlussverfügung vom 7. Februar 2003 wurde X._ ausserdem wiederholte Missachtung einer Ausgrenzungsverfügung (Art. 13e Abs. 1 i.V.m. Art. 23a des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, ANAG; SR 142.20) vorgeworfen.
Am 5. Februar 2004 fand die Hauptverhandlung vor Amtsgericht Olten-Gösgen statt, wobei der Beschuldigte unentschuldigt nicht erschien. Die erste Instanz sprach X._ mit Urteil des gleichen Tages vom Vorhalt des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz und der Missachtung der Ausgrenzungsverfügung frei, verurteilte ihn aber wegen mehrfachen Vergehens gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Gefängnisstrafe von fünf Monaten, bedingt erlassen auf eine Probezeit von zwei Jahren. Der Vorhalt des Verkaufs von mindestens einem Kilogramm Kokain wurde als nicht rechtsgenüglich nachgewiesen betrachtet, da der Käufer, ein gewisser Y._, den Beschuldigten bei der Konfrontation nicht erkannt habe. Gestützt auf die eigenen Aussagen des Beschuldigten seien hingegen der Besitz von 4,47 Gramm Kokain zwecks Weitergabe und der Verkauf von 96 Kügelchen, entsprechend 9,6 Gramm Kokain nachgewiesen.
Sowohl die Staatsanwaltschaft als auch der Beschuldigte erhoben gegen dieses Urteil Appellation. Letzterer zog das Rechtsmittel anlässlich der Verhandlung vor Obergericht indessen zurück. Mit Urteil vom 28. September 2005 erkannte die Strafkammer des Obergerichts des Kantons Solothurn X._ der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig. Das Gericht bejahte den Vorwurf des Verkaufs von einem Kilogramm Kokain namentlich gestützt auf die Aussagen des Drogenabnehmers Y._. Ausserdem sprach es X._ des Missachtens der Ausgrenzungsverfügung schuldig und bestrafte ihn für die genannten Delikte zu zwei Jahren Zuchthaus und einer bedingten Landesverweisung von drei Jahren unter Ansetzung einer Probezeit von drei Jahren.
Sowohl die Staatsanwaltschaft als auch der Beschuldigte erhoben gegen dieses Urteil Appellation. Letzterer zog das Rechtsmittel anlässlich der Verhandlung vor Obergericht indessen zurück. Mit Urteil vom 28. September 2005 erkannte die Strafkammer des Obergerichts des Kantons Solothurn X._ der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig. Das Gericht bejahte den Vorwurf des Verkaufs von einem Kilogramm Kokain namentlich gestützt auf die Aussagen des Drogenabnehmers Y._. Ausserdem sprach es X._ des Missachtens der Ausgrenzungsverfügung schuldig und bestrafte ihn für die genannten Delikte zu zwei Jahren Zuchthaus und einer bedingten Landesverweisung von drei Jahren unter Ansetzung einer Probezeit von drei Jahren.
B. X._ hat gegen das Urteil des Obergerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) und der Unschuldsvermutung (<ref-law>, Art. 6 Ziff. 2 EMRK) erhoben. Der Beschwerdeführer beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Zudem beantragt er die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
B. X._ hat gegen das Urteil des Obergerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) und der Unschuldsvermutung (<ref-law>, Art. 6 Ziff. 2 EMRK) erhoben. Der Beschwerdeführer beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Zudem beantragt er die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
C. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn beantragen die Beschwerdeabweisung. Der Beschwerdeführer hat repliziert.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Als erstes macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbots bei der Beweiswürdigung (<ref-law>) geltend.
1.2 <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Behörden ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, insbesondere mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2 S. 61; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58, je mit Hinweisen). Geht es um Beweiswürdigung, ist zu beachten, dass dem kantonalen Sachgericht darin ein weiter Ermessensspielraum zukommt. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht hat, namentlich zu völlig unhaltbaren Schlüssen gelangt ist oder erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich nicht berücksichtigt hat (<ref-ruling> E. 4b S. 40; <ref-ruling> E. 1b S. 30). Dagegen genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer lediglich einzelne Beweise anführt, die er anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet wissen möchte. Zudem rechtfertigt sich die Aufhebung eines Entscheids nur, wenn er im Ergebnis willkürlich ist (BGE <ref-ruling> E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58, je mit Hinweisen).
1.2 <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Behörden ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, insbesondere mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2 S. 61; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58, je mit Hinweisen). Geht es um Beweiswürdigung, ist zu beachten, dass dem kantonalen Sachgericht darin ein weiter Ermessensspielraum zukommt. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht hat, namentlich zu völlig unhaltbaren Schlüssen gelangt ist oder erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich nicht berücksichtigt hat (<ref-ruling> E. 4b S. 40; <ref-ruling> E. 1b S. 30). Dagegen genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer lediglich einzelne Beweise anführt, die er anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet wissen möchte. Zudem rechtfertigt sich die Aufhebung eines Entscheids nur, wenn er im Ergebnis willkürlich ist (BGE <ref-ruling> E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58, je mit Hinweisen).
1.3 1.3.1 Im Einzelnen beanstandet der Beschwerdeführer, das Obergericht ziehe nicht in Betracht, dass noch andere Personen als Drogenlieferanten von Y._ in Frage kommen. Das Gericht gehe gestützt auf dessen Zeugenaussage davon aus, dass Y._ den Drogenhandel mit dem Beschwerdeführer über die Rufnummer ... abgewickelt habe. Y._ habe beschrieben, wie er mit seinem Drogenlieferanten, welcher sich wie der Beschwerdeführer "Jeff" genannt habe, jeweils über diese Nummer telefonischen Kontakt aufgenommen habe. Die Wahrscheinlichkeit, dass nebst "Jeff" noch andere Personen über das fragliche Natel Drogenhandel betrieben, lasse das Obergericht unberücksichtigt. Immerhin seien in der Zeit vom 14. Februar 2002 bis 10. April 2002, während der der Beschwerdeführer über ein Mobiltelefon verfügte, 965 Verbindungen hergestellt worden. Y._ habe ausgesagt, dass unter dieser Nummer manchmal auch ein gewisser "Jerry" erreichbar gewesen sei. Sodann bestätige die Strafanzeige vom 10. Juni 2002, dass die SIM-Karte regelmässig mit verschiedenen Natel-Geräten benutzt worden sei. Die Auswertung per Antennenstandort habe lediglich ergeben, dass mit der Rufnummer ... von der örtlichen Drogenszene aus telefoniert worden sei. Damit stehe aber nicht fest, dass es der Beschwerdeführer war, der die Anrufe tätigte.
1.3.2 Gemäss dem angefochtenen Urteil beschrieb Y._, wie er mit "Jeff" fast immer per Natel Kontakt aufgenommen habe, um einen Drogenkauf zu vereinbaren. Die Nummer des Lieferanten habe Y._ unter dem Namen "Jeff" abgespeichert. Bei der Natel-Nummer ... handle es sich um die Nummer des Beschwerdeführers, der gemäss eigenen Aussagen auch "Jeff" genannt werde. Dies reiche zur Identifizierung des Beschwerdeführers als Drogenlieferant von Y._ bereits aus. Des Weitern habe die Auswertung der Daten der SIM-Karte ergeben, dass von der besagten Rufnummer innert acht Wochen insgesamt 965 Verbindungen hergestellt worden seien. Dazu seien zwei verschiedene Mobiltelefone benutzt und die SIM-Karte zwischen den Geräten hin und her gewechselt worden. In der gleichen Zeitspanne seien 1499 Anrufe registriert worden. Diese häufigen Telefonate seien ebenfalls ein Indiz, dass der Beschwerdeführer intensiv im Drogenhandel tätig gewesen sei. Auch hätte die Auswertung der Daten des Natel-Geräts (Antennenstandort) gezeigt, dass sich der Beschwerdeführer fast täglich in der örtlichen Drogenszene aufgehalten habe.
1.3.3 Diese beweismässige Schlussfolgerung des Obergerichts ist durchaus vertretbar. Der Beschwerdeführer stellt in der staatsrechtlichen Beschwerdeschrift nicht in Abrede, in den Einvernahmen ausgesagt zu haben, dass es sich bei der Nummer ... um seine eigene handelte und dass er sich "Jeff" nannte. Selbst wenn die besagte Nummer teilweise auch von einem gewissen "Jerry" benutzt worden sein könnte und dieser ebenfalls Telefonate von der örtlichen Drogenszene aus getätigt hätte, so handelte es sich doch grundsätzlich um die kostenpflichtige Nummer des Beschwerdeführers. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer für die Häufigkeit der Telefonate keine plausible Erklärung vorbrachte. Weiter gilt es festzuhalten, dass gemäss Telefonkontrolle insgesamt lediglich drei IMEI-Nummern festgestellt wurden und für den Zeitraum vom 15. Februar 2002 bis und mit 30. März 2002 Telefonnummer und IMEI-Nummer ständig übereinstimmten. Y._ war es denn auch stets möglich, seinen Gesprächspartner zu erkennen. Es ist daher nicht haltlos, die häufigen Telefonkontakte weitgehend dem Beschwerdeführer zuzuordnen und als Indiz für eine Drogentätigkeit zu werten. Die Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung ist in diesem Punkt unbegründet.
1.3.3 Diese beweismässige Schlussfolgerung des Obergerichts ist durchaus vertretbar. Der Beschwerdeführer stellt in der staatsrechtlichen Beschwerdeschrift nicht in Abrede, in den Einvernahmen ausgesagt zu haben, dass es sich bei der Nummer ... um seine eigene handelte und dass er sich "Jeff" nannte. Selbst wenn die besagte Nummer teilweise auch von einem gewissen "Jerry" benutzt worden sein könnte und dieser ebenfalls Telefonate von der örtlichen Drogenszene aus getätigt hätte, so handelte es sich doch grundsätzlich um die kostenpflichtige Nummer des Beschwerdeführers. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer für die Häufigkeit der Telefonate keine plausible Erklärung vorbrachte. Weiter gilt es festzuhalten, dass gemäss Telefonkontrolle insgesamt lediglich drei IMEI-Nummern festgestellt wurden und für den Zeitraum vom 15. Februar 2002 bis und mit 30. März 2002 Telefonnummer und IMEI-Nummer ständig übereinstimmten. Y._ war es denn auch stets möglich, seinen Gesprächspartner zu erkennen. Es ist daher nicht haltlos, die häufigen Telefonkontakte weitgehend dem Beschwerdeführer zuzuordnen und als Indiz für eine Drogentätigkeit zu werten. Die Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung ist in diesem Punkt unbegründet.
1.4 1.4.1 Weiter kritisiert der Beschwerdeführer, das Obergericht stütze seine Annahme, er habe mindestens ein Kilogramm Kokain verkauft, auf die für ihn ungünstigste Version des einzigen Belastungszeugen Y._. Dieser habe in der Einvernahme vom 9. April 2002 auf Suggestivfrage erklärt, er habe in Dulliken circa ein Kilogramm Kokain bezogen. Dagegen habe der Zeuge anlässlich der Einvernahme vom 4. April 2002 ausgesagt, es sei schwierig anzugeben, was er in Dulliken bezogen habe. Es könnten 100 Bestellungen gewesen sein, vielleicht aber auch nur 50. An den jeweiligen Treffen habe er Portionen von 5 oder 10 Gramm Kokain bezogen. Sein Händler habe ihm gesagt, dass er pro Woche circa 100 Gramm Kokain bezogen habe.
1.4.2 Aus dem angefochtenen Urteil ergibt sich, dass es nicht Y._, sondern der Beschwerdeführer war, der zu den gehandelten Kokainmengen widersprüchliche Angaben gemacht habe. Bei jeder Einvernahme habe der Beschwerdeführer eine höhere Menge eingestanden, ansonsten aber kaum detaillierte und wenig glaubhafte Aussagen gemacht. Demgegenüber seien die Aussagen von Y._ detailliert und glaubhaft. Zudem sei kein Grund ersichtlich, weshalb sich Y._ zu Unrecht mit massiven Straftaten belasten sollte.
1.4.3 Den Akten ist zu entnehmen, dass es sich bei der Aussage vom 9. April 2002 nicht um die einzige Aussage Y._ handelt, auf welche das Obergericht seine Annahme stützt, der Beschwerdeführer habe Y._ ein Kilogramm Kokain geliefert. Auch fehlen Anhaltspunkte, dass dem Zeugen eine Suggestivfrage gestellt wurde. Bereits an der Einvernahme vom 4. April 2002 wurde Y._ eingehend zur Frage der Kokainmenge einvernommen. Am 9. April 2002 ging es nurmehr um eine Überprüfung der bereits gemachten Mengenangabe.
Y._ machte auch hinsichtlich Einzelmengen, Zeiträumen, Örtlichkeiten und Preise der Kokainbezüge detaillierte Aussagen. Neben der vom Beschwerdeführer zitierten Aussage gab der Zeuge an, er habe während circa zehn Wochen beim Händler "Jeff" in Dulliken Kokain bezogen; er nehme deshalb an, dass er in den zehn Wochen circa ein Kilogramm Kokain bezogen habe. Andernorts sagte Y._ aus, in Dulliken habe er für ein Kilogramm Kokain Fr. 80'000.-- bezahlt und dieses für Fr. 100'000.-- verkauft. Vor allem aber gab er zu, insgesamt circa zwei bis zweieinhalb Kilogramm Kokain selbst verkauft zu haben, wobei er lediglich 800 Gramm in Zürich und in Dulliken ein Kilogramm oder mehr bezogen habe. Durch die Selbstbelastung erhält diese Aussage zusätzliches Gewicht. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer selbst zugab, während zwei Monaten mit Kokain gehandelt zu haben. Gestützt auf diese Aussagen durfte das Obergericht durchaus davon ausgehen, dass Y._ beim Beschwerdeführer ein Kilogramm Kokain bezogen hatte. Dieser beweismässige Schluss ist nachvollziehbar. Der Vorwurf willkürlicher Beweiswürdigung ist auch in diesem Punkt unbegründet.
Y._ machte auch hinsichtlich Einzelmengen, Zeiträumen, Örtlichkeiten und Preise der Kokainbezüge detaillierte Aussagen. Neben der vom Beschwerdeführer zitierten Aussage gab der Zeuge an, er habe während circa zehn Wochen beim Händler "Jeff" in Dulliken Kokain bezogen; er nehme deshalb an, dass er in den zehn Wochen circa ein Kilogramm Kokain bezogen habe. Andernorts sagte Y._ aus, in Dulliken habe er für ein Kilogramm Kokain Fr. 80'000.-- bezahlt und dieses für Fr. 100'000.-- verkauft. Vor allem aber gab er zu, insgesamt circa zwei bis zweieinhalb Kilogramm Kokain selbst verkauft zu haben, wobei er lediglich 800 Gramm in Zürich und in Dulliken ein Kilogramm oder mehr bezogen habe. Durch die Selbstbelastung erhält diese Aussage zusätzliches Gewicht. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer selbst zugab, während zwei Monaten mit Kokain gehandelt zu haben. Gestützt auf diese Aussagen durfte das Obergericht durchaus davon ausgehen, dass Y._ beim Beschwerdeführer ein Kilogramm Kokain bezogen hatte. Dieser beweismässige Schluss ist nachvollziehbar. Der Vorwurf willkürlicher Beweiswürdigung ist auch in diesem Punkt unbegründet.
1.5 1.5.1 Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, das Obergericht würdige die Beweislage bezüglich der Beschreibung seiner Person und seines Stotterns einseitig zu seinem Nachteil. Erstens habe ihn Y._ nicht eindeutig und widerspruchsfrei identifizieren können. Zweitens werte das Gericht die Zeugenaussagen bezüglich seines Stotterns zu seinen Ungunsten. Sodann treffe nicht zu, dass Y._ Angst vor ihm gehabt und deshalb bei der Konfrontationseinvernahme absichtlich falsche Angaben zu seiner Person gemacht habe. Y._ habe lediglich bei der Befragung über einen allfälligen Heroinhandel schweigen wollen, was aber für das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer irrelevant gewesen sei.
1.5.2 Das Obergericht führte aus, Y._ habe seinen Lieferanten "Jeff" gegenüber der Polizei detailliert beschrieben. Die Beschreibung passe verblüffend genau auf den Beschwerdeführer. Sodann habe Y._ das Stottern des Beschwerdeführers genannt, das auch die Polizei und der Untersuchungsrichter festgestellt hätten und von dem sich das Obergericht habe überzeugen können. Y._ habe den Beschwerdeführer überdies auch bei der zweiten Fotokonfrontation erkannt. Bei der ersten Fotokonfrontation habe er sich allerdings getäuscht und auf Bild Nr. 3 gezeigt, obwohl kein Foto des Beschwerdeführers aufgeführt war. An der ersten Fotokonfrontation habe er aber unsicher geantwortet, und die Person auf Bild Nr. 3 habe tatsächlich eine gewisse Ähnlichkeit mit dem Beschwerdeführer. Gegen die Annahme, dass es sich beim Lieferanten "Jeff" um den Beschwerdeführer gehandelt habe, spreche einzig, dass Y._ den Beschwerdeführer bei der Konfrontationseinvernahme nicht identifiziert habe. Es sei indessen bekannt, dass Drogendelinquenten ihre Lieferanten und Abnehmer aus Angst vor Repressalien zu schützen versuchten. Y._ habe bei den Einvernahmen mehrfach gezeigt, dass er sich an diesen Grundsatz halte. Es sei nicht dasselbe, das Signalement eines Lieferanten zu beschreiben und ihn bei der Gegenüberstellung zu identifizieren. Dies beweise auch die falsche Aussage Y._ vor Amtsgericht, wonach der Beschwerdeführer bei der Konfrontationseinvernahme nicht gestottert haben solle. Der Untersuchungsrichter habe vor Obergericht aber klar bestätigt, dass der Beschwerdeführer gestottert habe.
1.5.3 Vorweg ist festzuhalten, dass Y._ anlässlich der ersten Fotokonfrontation seine Unsicherheit bezüglich der Identität des Beschwerdeführers offen legte, indem er lediglich sagte, eventuell handle es sich bei der Person auf Bild Nr. 3 um den Beschwerdeführer; er sagte nicht positiv, der Beschwerdeführer sei auf Bild Nr. 3 abgelichtet. Des Weitern ist den Akten zu entnehmen, dass im Aussageverhalten von Y._ insofern eine gewisse Konstanz auszumachen ist, als er immer wieder angab, keine Namen nennen zu wollen. Dies betraf nicht nur eine Frage betreffend den Heroinhandel, sondern auch Fragen betreffend Kokain. Y._ befolgte die eingeschlagene Linie, indem er den Beschwerdeführer bloss beschrieb und mit dem Übernamen bezeichnete. Dies geschah allerdings nie in Anwesenheit des Beschwerdeführers. Dass Y._ bei der Konfrontationseinvernahme angab, den Beschwerdeführer nicht zu kennen, und diese Aussage vor der ersten Instanz wiederholte, passt durchaus zu seinem grundsätzlichen Aussageverhalten, käme doch die direkte Bezeichnung der Person des Beschwerdeführers einer Namensnennung gleich. Die Schlussfolgerung des Obergerichts, das bestreitende Verhalten von Y._ bei der Konfrontationseinvernahme sei unglaubwürdig, ist demnach vertretbar. Auch bei seinen Aussagen über das Stottern des Beschwerdeführers verhielt sich Y._ gleich. In den Einvernahmen beschrieb er seinen Drogenlieferanten unter anderem damit, dass dieser gestottert habe. Die Polizei und der Untersuchungsrichter bestätigten, dass der Beschwerdeführer bei den Einvernahmen stotterte. Dagegen stellte Y._ vor Amtsgericht in Abrede, dass der Beschwerdeführer bei der Konfrontationseinvernahme gestottert habe. Das Obergericht ging davon aus, dass es sich dabei um eine Falschaussage handelte, die darauf schliessen lasse, dass auch die Aussage Y._ anlässlich der Konfrontationseinvernahme, den Beschwerdeführer nicht zu kennen, falsch sei. In Anbetracht der Zeugenaussage des Untersuchungsrichters ist die Schlussfolgerung des Obergerichts nachvollziehbar. Die Willkürrüge geht auch in diesem Punkt ins Leere.
1.6 Nach dem oben Gesagten und in Anbetracht des grossen Ermessensspielraums des Obergerichts ist das vorliegende Beweisergebnis insgesamt vertretbar. Anhaltspunkte dafür, dass das Obergericht bloss auf die für den Beschwerdeführer ungünstigen Zeugenaussagen abgestellt und entlastende Aussagen generell als unwahr abgetan hätte, sind nicht ersichtlich. Daran vermögen auch die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern. Eine Verletzung des Willkürverbots liegt somit nicht vor.
1.6 Nach dem oben Gesagten und in Anbetracht des grossen Ermessensspielraums des Obergerichts ist das vorliegende Beweisergebnis insgesamt vertretbar. Anhaltspunkte dafür, dass das Obergericht bloss auf die für den Beschwerdeführer ungünstigen Zeugenaussagen abgestellt und entlastende Aussagen generell als unwahr abgetan hätte, sind nicht ersichtlich. Daran vermögen auch die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern. Eine Verletzung des Willkürverbots liegt somit nicht vor.
2. 2.1 Sodann rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung der Unschuldsvermutung (<ref-law>, Art. 6 Ziff. 2 EMRK). Er führt dazu aus, es sei nicht Sache des Beschuldigten, seine Unschuld nachzuweisen. Das Gericht dürfe einen Angeklagten nur schuldig sprechen, wenn ihm die Taten nachgewiesen werden können und zudem keine Zweifel mehr bestehen, dass sich der den strafrechtlichen Vorwürfen zugrunde liegende Sachverhalt verwirklicht hat. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hätte sich das Obergericht angesichts der klaren Aussage von Y._ in der Konfrontationseinvernahme, dass der Beschwerdeführer nicht sein Drogenlieferant sei, vom vorliegenden Sachverhalt nicht überzeugt erklären dürfen.
2.2 Gemäss der in <ref-law> und in Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Unschuldsvermutung ("in dubio pro reo") ist bis zum gesetzlichen Nachweis der Schuld zu vermuten, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist.
Als Beweislastregel bedeutet die Maxime, dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen, und nicht dieser seine Unschuld nachweisen muss. Der Grundsatz "in dubio pro reo" ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen. Ebenso ist die Maxime verletzt, wenn sich aus den Urteilsgründen ergibt, dass der Strafrichter von der falschen Meinung ausging, der Angeklagte habe seine Unschuld zu beweisen, und dass er ihn verurteilte, weil ihm dieser Beweis misslang. Ob der Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweislastregel verletzt ist, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition.
Als Beweiswürdigungsregel besagt die Maxime, dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (<ref-ruling> E. 2a S. 41). Bei der Frage, ob angesichts des willkürfreien Beweisergebnisses erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel hätten bejaht werden müssen und sich der Sachrichter vom für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt nicht hätte überzeugt erklären dürfen, greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein, da der Sachrichter diese in Anwendung des Unmittelbarkeitsprinzips zuverlässiger beantworten kann (Bundesgerichtsurteil 1P.428/2003 vom 8. April 2004, E. 4.2).
2.3 Als Beweislastregel ist der Grundsatz der Unschuldsvermutung vorliegend nicht verletzt. Das Obergericht des Kantons Solothurn verurteilte den Beschwerdeführer nicht deshalb, weil er seine Unschuld nicht bewiesen hätte, sondern weil es aufgrund der belastenden Umstände entsprechende Zweifel an der Schuld des Beschwerdeführers ausschloss.
Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern die Unschuldsvermutung als Beweiswürdigungsregel verletzt sein soll. Das Obergericht legte einleuchtend dar, weshalb es die Aussagen von Y._ in der Konfrontationseinvernahme über die Identität des Beschwerdeführers als Falschaussage betrachtete. Y._ konnte den Beschwerdeführer exakt beschreiben. Der Beschwerdeführer selbst gestand, den Übernamen "Jeff" zu haben. Das von Y._ geschilderte Stottern wurde mehrfach bestätigt. Y._ wusste, in welcher Bar der Beschwerdeführer verkehrte und wo dessen Freundin wohnte. Die Natel-Nummer des Beschwerdeführers war im Mobiltelefon von Y._ gespeichert, und der Standort der SIM-Karte des Beschwerdeführers konnte an Drogenumschlagplätzen geortet werden. Anlässlich seiner Anhaltung wurde der Beschwerdeführer in einer für ihn belastenden Situation angetroffen, welche für ein Dealermilieu typisch ist. Die Aussagen des Beschwerdeführers sind über weite Strecken widersprüchlich. Der Beschwerdeführer blieb der erstinstanzlichen Hauptverhandlung unentschuldigt fern. Hingegen wurde er vor Obergericht zur Person und zur Sache befragt, so dass das Gericht zusätzlich einen unmittelbaren Eindruck von ihm gewinnen konnte. Vor Obergericht erfolgte auch die Einvernahme des Untersuchungsrichters, vor Amtsgericht diejenige von Y._. Angesichts dieser Beweislage drängen sich aus objektiver Sicht keine erheblichen Zweifel daran auf, dass sich der Sachverhalt so zugetragen hat, wie er der Schlussverfügung zugrunde liegt.
Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern die Unschuldsvermutung als Beweiswürdigungsregel verletzt sein soll. Das Obergericht legte einleuchtend dar, weshalb es die Aussagen von Y._ in der Konfrontationseinvernahme über die Identität des Beschwerdeführers als Falschaussage betrachtete. Y._ konnte den Beschwerdeführer exakt beschreiben. Der Beschwerdeführer selbst gestand, den Übernamen "Jeff" zu haben. Das von Y._ geschilderte Stottern wurde mehrfach bestätigt. Y._ wusste, in welcher Bar der Beschwerdeführer verkehrte und wo dessen Freundin wohnte. Die Natel-Nummer des Beschwerdeführers war im Mobiltelefon von Y._ gespeichert, und der Standort der SIM-Karte des Beschwerdeführers konnte an Drogenumschlagplätzen geortet werden. Anlässlich seiner Anhaltung wurde der Beschwerdeführer in einer für ihn belastenden Situation angetroffen, welche für ein Dealermilieu typisch ist. Die Aussagen des Beschwerdeführers sind über weite Strecken widersprüchlich. Der Beschwerdeführer blieb der erstinstanzlichen Hauptverhandlung unentschuldigt fern. Hingegen wurde er vor Obergericht zur Person und zur Sache befragt, so dass das Gericht zusätzlich einen unmittelbaren Eindruck von ihm gewinnen konnte. Vor Obergericht erfolgte auch die Einvernahme des Untersuchungsrichters, vor Amtsgericht diejenige von Y._. Angesichts dieser Beweislage drängen sich aus objektiver Sicht keine erheblichen Zweifel daran auf, dass sich der Sachverhalt so zugetragen hat, wie er der Schlussverfügung zugrunde liegt.
3. Somit ergibt sich, dass das angefochtene Urteil vor der Verfassung standhält und die staatsrechtliche Beschwerde unbegründet und demzufolge abzuweisen ist. Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren. Diese ist ihm umständehalber zu bewilligen.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Urs Studer wird als unentgeltlicher Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- entschädigt.
2.2 Rechtsanwalt Urs Studer wird als unentgeltlicher Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- entschädigt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. April 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_001
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Federation
| 100 | 19 | 287 |
public_law
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nan
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| 2,013 |
de
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Erwägungen:
1. Die Kantonspolizei Zürich verfügte am 17. Dezember 2012 gegen X._ Massnahmen zum Schutz von dessen Ex-Freundin Y._. X._ ersuchte den Haftrichter am Zwangsmassnahmengericht des Bezirksgerichts Bülach um gerichtliche Beurteilung und um sofortige Aufhebung der angeordneten Massnahmen. Der Haftrichter bestätigte mit Verfügung vom 8. Januar 2013 die angeordneten Schutzmassnahmen bis zum 11. Januar 2013.
Auf Ersuchen von Y._ verlängerte der Haftrichter am 9. Januar 2013 die Schutzmassnahmen um drei Monate und setzte X._ eine Frist von fünf Tagen zur Einreichung einer begründeten Einsprache an. Nach erfolgter Einsprache und durchgeführter Anhörung der Parteien verlängerte die Haftrichterin am 22. Januar 2013 die von der Kantonspolizei angeordneten Schutzmassnahmen bis zum 27. März 2013.
Gegen die Verfügungen vom 8. und 22. Januar 2013 erhob X._ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Das Verwaltungsgericht des Kantons trat mit Verfügung vom 18. März 2013 auf die Beschwerde gegen die Verfügung vom 8. Januar 2013 nicht ein und wies die Beschwerde gegen die Verfügung vom 22. Januar 2013 ab.
2. X._ führt mit Eingabe vom 5. April 2013 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Der Beschwerdeführer legt mit seiner hauptsächlich appellatorischen Kritik nicht dar, inwiefern die der Verfügung des Verwaltungsgerichts zugrunde liegende Begründung bzw. die Verfügung selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie nicht einzutreten ist. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 BGG).
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Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonspolizei Zürich, Fachstelle Häusliche Gewalt, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. April 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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[]
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| 2,013 |
de
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In Erwägung,
dass das Bundesgericht mit Urteil vom 2. Oktober 2013 (1B_311/ 2013) auf eine Beschwerde von X._ nicht eingetreten ist, da einerseits die rechtzeitig eingereichte Eingabe vom 8. September 2013 den Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht genügte und andererseits die Beschwerdeergänzung vom 19. September 2013 (Postaufgabe 23. September 2013) erst nach Ablauf der Beschwerdefrist beim Bundesgericht eingereicht worden ist;
dass X._ mit Eingaben vom 9. und 14. Oktober 2013 um Revision des bundesgerichtlichen Urteils 1B_311/2013 vom 2. Oktober 2013 ersucht hat;
dass das Bundesgericht mit Urteil vom 23. Oktober 2013 (1F_33/2013) auf das Revisionsgesuch nicht eingetreten ist, da sich aus den Eingaben des Gesuchstellers nicht ergab, inwiefern das bundesgerichtliche Urteil vom 2. Oktober 2013 an einem Revisionsgrund leiden sollte;
dass X._ gegen die beiden Urteile des Bundesgerichts mit Eingabe vom 12. November 2013 (Postaufgabe 13. November 2013) "Beschwerde" beim Bundesstrafgericht eingereicht hat;
dass das Bundesstrafgericht die Eingabe vom X._ mit Schreiben vom 14. November 2013 dem Bundesgericht überwiesen hat;
dass die Aufhebung oder Abänderung eines in Rechtskraft erwachsenen Bundesgerichtsurteils nur bei Vorliegen eines Revisionsgrundes gemäss <ref-law> möglich ist;
dass die als "Beschwerde" bezeichnete Eingabe des Gesuchstellers somit als Revisionsgesuch entgegenzunehmen ist;
dass sich der Gesuchsteller mit seinem Einwand, es sei befremdlich, dass Präsident Fonjallaz an beiden Urteilen mitgewirkt habe, sinngemäss auf den Revisionsgrund von <ref-law> beruft;
dass damit indessen kein Ausstandsgrund begründet werden kann (vgl. <ref-law>);
dass sich aus der Eingabe vom 12. November 2013 nicht ergibt, inwiefern die bundesgerichtlichen Urteile vom 2. und 23. Oktober 2013 sonst wie an einem Revisionsgrund leiden sollten;
dass ohne Schriftenwechsel (<ref-law>) das Revisionsgesuch abzuweisen ist, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann;
dass sich das Bundesgericht vorbehält, weitere Eingaben in der vorliegenden Angelegenheit formlos abzulegen;
dass die Gerichtskosten entsprechend dem Verfahrensausgang dem Gesuchsteller aufzuerlegen sind (<ref-law>);
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erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, der Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm, dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. X._ plante, im Bereich ihrer Liegenschaft eine Erschliessungsstrasse zu erstellen. Vor Baubeginn beantragte sie bei der Gemeinde Wolfhalden/AR die Ausrichtung eines Gemeindebeitrages von 50 Prozent an die Erschliessungskosten. Die Gemeinde teilte ihr mit Schreiben vom 12. Juli 2006 mit, sie leiste generell keine Beiträge an den Bau von privaten Erschliessungsstrassen. Allerdings habe der Gemeinderat, um bezüglich des Strassenunterhaltes eine Gleichbehandlung mit anderen Quartierstrassen zu erreichen, die Möglichkeit geschaffen, nach Fertigstellung der Strasse ein Anerkennungsgesuch als öffentliche Fahrstrasse zu stellen. Sobald die Anerkennung durch die Gemeinde vorliege, leiste sie Beiträge gemäss kommunalem Strassenreglement.
Am 13. Mai 2008 anerkannte die Gemeinde Wolfhalden die inzwischen fertig gestellte Strasse als öffentliche Strasse. Mit Schreiben vom 6. Februar 2009 reichte X._ der Gemeinde Wolfhalden die Kostenzusammenstellung für die Erstellung der Erschliessungsstrasse ein und beantragte erneut die Ausrichtung eines Gemeindebeitrages im Umfang von 50 Prozent der Kosten. Die Gemeinde Wolfhalden lehnte das Begehren unter Hinweis auf ihr Schreiben vom 12. Juli 2006 formlos ab. Im Übrigen trat sie auf das Ersuchen, eine rekursfähige Verfügung zu erlassen, nicht ein. Mit Beschluss vom 25. August 2009 hiess der Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserrhoden die hiergegen erhobene Rechtsverweigerungsbeschwerde gut, worauf die Gemeinde Wolfhalden auf das Beitragsgesuch von X._ aus dem Jahr 2006 eintrat und dieses mit Verfügung vom 22. September 2009 abwies.
B. Der Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserrhoden hiess den von X._ hiergegen erhobenen Rekurs mit Entscheid vom 26. Januar 2010 teilweise gut und wies die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Gemeinde Wolfhalden zurück. Er hielt im Wesentlichen fest, bei der fraglichen Erschliessungsstrasse handle es sich um eine Strasse im Gemeingebrauch, für deren Bau sowie den Unterhalt die Gemeinde Wolfhalden grundsätzlich einen Beitrag zu leisten verpflichtet sei. Das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden wies die gegen den Entscheid des Regierungsrates erhobene Beschwerde der Gemeinde Wolfhalden mit Urteil vom 24. November 2010 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 1. Juli 2011 beantragt die Gemeinde Wolfhalden beim Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts Appenzell Ausserrhoden vom 24. November 2010 sei aufzuheben. Zudem sei festzustellen, dass X._ kein Beitragsanspruch an die Erschliessungskosten zustehe.
Der Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserrhoden verzichtet auf eine Stellungnahme. Das Verwaltungsgericht Appenzell Ausserrhoden beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdegegnerin beantragt die "Zurückweisung" der Beschwerde. Darüber hinaus verlangt sie sinngemäss die Änderung der Entscheide des Regierungsrates bzw. des Verwaltungsgerichtes. Die Beschwerdeführerin beantragt in ihrer Antwort, auf die Änderungsanträge der Beschwerdegegnerin sei nicht einzutreten.
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Erwägungen:
1. Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid des Verwaltungsgerichts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zulässig (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Eine Ausnahme gemäss <ref-law> liegt nicht vor; insbesondere handelt es sich vorliegend nicht um eine Ermessenssubvention im Sinne von <ref-law>, sondern um einen Gemeindebeitrag an die Erschliessungskosten, auf den in der Regel ein gesetzlicher Anspruch besteht (vgl. Art. 12 Abs. 1 des Strassenreglements der Gemeinde Wolfhalden vom 2. April 1974 [im Folgenden: StrR] in Verbindung mit dem im Zeitpunkt der vorliegend umstrittenen Verfügung der Gemeinde Wolfhalden vom 22. September 2009 in Kraft stehenden Art. 2 des Gesetzes [des Kantons Appenzell Ausserrhoden] vom 30. April 1972 über die Staatsstrassen [aGS IV/587]).
2. 2.1 Die Beschwerde an das Bundesgericht ist zulässig gegen End- und Teilentscheide (Art. 90 und 91 BGG), gegen Vor- und Zwischenentscheide nur unter den in Art. 92 und 93 BGG genannten Voraussetzungen. Ein Rückweisungsentscheid gilt nach der Regelung des Bundesgerichtsgesetzes als Zwischenentscheid (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f.). Rechtsmittelentscheide betreffend Zwischenentscheide sind ihrerseits Zwischenentscheide, ausser wenn sie den Abschluss des Hauptverfahrens bilden (vgl. Urteil 2C_475/2011 vom 13. Dezember 2011 E. 2.1). Dabei gilt ein Rückweisungsentscheid, mit dem eine materielle Grundsatzfrage entschieden wird, nicht als Teilentscheid im Sinne von <ref-law>, da es sich dabei nicht um einen Entscheid über Begehren handelt, die unabhängig von den anderen Fragen beurteilt werden können. Es handelt sich vielmehr um einen Zwischenentscheid, der (nur, aber immerhin) unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 Abs. 1 BGG selbständig angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 1 S. 315 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 4.2 S. 482). Wenn jedoch der unteren Instanz, an welche die Sache zurückgewiesen wird, kein Entscheidungsspielraum mehr verbleibt und die Rückweisung nur noch der mechanischen bzw. rechnerischen Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient, handelt es sich in Wirklichkeit um einen Endentscheid (<ref-ruling> E. 1.3 S. 127 mit Hinweisen).
2.2 Angefochten ist vorliegend ein Rechtsmittelentscheid betreffend des Rückweisungsentscheides des Regierungsrates vom 26. Januar 2010, welcher das Hauptverfahren zwar nicht beendet, jedoch die materielle Grundsatzfrage über die Beitragspflicht der Gemeinde Wolfhalden verbindlich regelt, indem festgestellt wird, dass die Beschwerdeführerin nach Art. 12 Abs. 1 StrR grundsätzlich verpflichtet ist, einen Beitrag von 50 Prozent an die Baukosten für die von der Beschwerdegegnerin erstellten Erschliessungsstrasse zu leisten. Indessen verbleibt der Beschwerdeführerin ein gewisser Beurteilungsspielraum bei der Umsetzung des Rückweisungsentscheides: Einerseits besteht der Anspruch der Beschwerdegegnerin nur bezüglich der Differenz zwischen den im Verkaufspreis eingeflossenen Erschliessungskosten und allfälligen Mehrkosten. Dies macht Schätzungen sowie komplizierte Berechnungen notwendig. Andererseits stellte das Verwaltungsgericht klar, dass gemäss Art. 14 Abs. 1 StrR Kostenbeiträge der Gemeinde nur nach Massgabe der finanziellen Möglichkeiten und insbesondere der verfügbaren Mittel des Strassenfonds zu gewähren sind. Daraus erhellt, dass nicht von einer rein mechanischen Umsetzungsoperation gesprochen werden kann. Der Entscheid ist daher als selbständig eröffneter Zwischenentscheid zu betrachten und nur nach Massgabe von <ref-law> anfechtbar.
2.3 Ein Zwischenentscheid kann unter anderem selbständig angefochten werden, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirkt. Der nicht wieder gutzumachende Nachteil muss rechtlicher Natur sein (<ref-ruling> E. 2.3 S. 139; <ref-ruling> E. 2.1 S. 190; je mit Hinweisen). Die blosse Verlängerung des Verfahrens gilt nicht als derartiger Nachteil (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 170). Diese Praxis rechtfertigt sich vorab dadurch, dass die selbständige Anfechtung eines Zwischenentscheids ihrerseits regelmässig zu einer Verlängerung und Verteuerung des Verfahrens führt und ihre Zulassung für sich allein somit keine Verbesserung des Rechtsschutzes darstellen würde (<ref-ruling> E. 5.2 S. 483).
2.4 Ein Urteil, mit dem eine Sache zur neuen Abklärung und Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, bewirkt in der Regel zwar keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Bereits in seiner ständigen Praxis zur früheren staatsrechtlichen Beschwerde entschied das Bundesgericht jedoch anders, wenn eine Gemeinde durch einen Rückweisungsentscheid gezwungen wurde, entgegen ihrer Rechtsauffassung eine neue Anordnung zu erlassen: In diesen Fällen wurde das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils damit begründet, dass es der Gemeinde nicht zuzumuten bzw. möglich sei, einer von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten, um alsdann ihren eigenen Entscheid anzufechten. Dasselbe gilt unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes (<ref-ruling> E. 5.2.2 S. 483 f.; <ref-ruling> E. 3.3 S. 317 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 7; Urteil 2C_644/2009 vom 16. August 2010 E. 1.3; jeweils mit Hinweisen).
Eine solche Konstellation liegt hier vor: Der Rekursentscheid des Regierungsrates bedeutet für die Gemeinde Wolfhalden, dass sie in Abweichung von der eigenen Rechtsauffassung das Gesuch um Kostenbeteiligung der Beschwerdegegnerin neu prüfen und die Beitragsverfügung gegebenenfalls anpassen muss. Nach dem bisher Ausgeführten ist deshalb ein nicht wieder gutzumachender Nachteil anzunehmen und die Beschwerde ist gemäss <ref-law> zulässig.
2.5 Ob die Beschwerdeführerin gemäss <ref-law> zur Beschwerde legitimiert ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 46 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 157 f.; Urteil 2C_366/2009 E. 2.4 vom 3. März 2010; je mit Hinweisen), kann offen bleiben, da sie jedenfalls ohne Weiteres legitimiert ist, soweit sie sich auf die Gemeindeautonomie (vgl. Art. 101 der Verfassung des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 30. April 1995 [KV/AR; SR 131.224.1]) beruft (<ref-law>). Es genügt hierfür, dass sie durch den angefochtenen Entscheid in ihrer Stellung als Hoheitsträgerin berührt ist. Ob ihr die beanspruchte Autonomie tatsächlich zukommt, ist eine Frage der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1.2 S. 45 f.; vgl. E. 5.1 hiernach). Sie kann alsdann auch andere verfassungsmässige Rechte anrufen, namentlich das Willkürverbot und Verfahrensgrundrechte, soweit diese in einem engen Zusammenhang zur behaupteten Autonomieverletzung stehen (<ref-ruling> E. 2.3 S. 270).
2.6 Auf die fristgerecht eingereichte Beschwerde (<ref-law>) ist - unter Vorbehalt der folgenden Erwägung - einzutreten.
2.7 Die Beschwerdeführerin beantragt unter anderem, es sei festzustellen, dass der Beschwerdegegnerin kein Beitragsanspruch gemäss Strassenreglement zukomme. Feststellungsbegehren sind jedoch nur zulässig, soweit ein genügendes Feststellungsinteresse dargetan wird. Zudem wird verlangt, dass das schutzwürdige Interesse nicht ebenso gut mit einer rechtsgestaltenden Verfügung gewahrt werden könnte (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 303 mit Hinweisen; RHINOW/KOLLER/ KISS/THURNHERR/BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 2. Aufl. 2010, Rz. 1279 ff.). Vorliegend legt die Beschwerdeführerin jedoch weder ein genügendes Feststellungsinteresse dar, noch ist ersichtlich, weshalb ihr Begehren nicht ebenso gut in Form einer rechtsgestaltenden Verfügung gewahrt werden kann. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
2.8 Die Beschwerdegegnerin beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 7. September 2011 ihrerseits unter anderem die Aufhebung des Entscheides des Regierungsrates, die Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie eine Leistungsverpflichtung zulasten der Beschwerdeführerin. Die vorinstanzlichen Entscheide hat die Beschwerdegegnerin jedoch nicht selbständig angefochten. Das Bundesgerichtsgesetz kennt das Institut der Anschlussbeschwerde nicht (<ref-ruling> E. 2.5 S. 335; Urteil 2C_632/2007 vom 7. April 2008 E. 1.2), weshalb auf die diesbezüglichen Anträge nicht einzutreten ist.
3. 3.1 Der angefochtene Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht der Gemeinde Wolfhalden. Vor Bundesgericht kann die Verletzung kantonaler verfassungsmässiger Rechte sowie kantonaler Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung gerügt werden (Art. 95 lit. c und d BGG), die Verletzung übrigen kommunalen bzw. kantonalen Rechts jedoch nur insoweit, als sie zugleich eine Verletzung von Bundesrecht (mit Einschluss der Verletzung der Bundesverfassung), von Völkerrecht oder interkantonalem Recht darstellt (Art. 95 lit. a, b und e BGG, vgl. Urteile 2C_572/2010 vom 23. März 2011 E. 2.1; 8C_251/2010 vom 29. Juni 2010 E. 1.3). Das Bundesgericht prüft dabei die Verletzung von Grundrechten und kantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
3.2 Das Bundesgericht prüft die Anwendung von kantonalem oder kommunalem Recht auch im Rahmen der Autonomiebeschwerde grundsätzlich nur auf Willkür hin (<ref-ruling> E. 1.1 S. 69 f.). Frei prüft es hingegen, ob die kantonale Rechtsmittelinstanz einen in den Anwendungsbereich der Gemeindeautonomie fallenden Beurteilungsspielraum respektiert hat (<ref-ruling> E. 2 S. 397), was voraussetzt, dass die Auslegung eines gemeinderechtlichen Begriffs schwierig ist und in besonderem Masse örtliche Verhältnisse zu würdigen sind (<ref-ruling> E. 3.2.3 S. 398 f.; Urteile 2P.206/1995 vom 24. September 1996 E. 2 d; 1P.27/2002 vom 31. Mai 2002 E. 4.3, in: ZBl 103/2002 S. 648). Aus dem Gesagten folgt, dass das Bundesgericht die Auslegung des Verwaltungsgerichts bezüglich der Frage, ob das kommunale Recht der Gemeinde einen Beurteilungsspielraum im vorerwähnten Sinne einräume, nur auf Willkür hin überprüft. Sofern ein entsprechender Beurteilungsspielraum besteht, ist sodann mit freier Kognition zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht diesen respektiert hat.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin rügt zunächst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs im Sinne von <ref-law>, weil sich die Vorinstanz nicht hinreichend mit der von ihr erhobenen Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie auseinander gesetzt habe. Weder spreche sich die Vorinstanz darüber aus, ob und wie weit eine ausserrhodische Gemeinde im Bereich des Strassenwesens auf ihrem Territorium autonom sei, noch darüber, ob diese Garantie im vorliegenden Fall verletzt werde. Darin erblickt sie eine Verletzung der sich aus <ref-law> ergebenden Begründungspflicht.
4.2 Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Akts zur Sache äussern zu können (<ref-ruling> E. 6b S. 286 f. mit Hinweisen). Er verlangt von der Behörde, dass sie seine Vorbringen tatsächlich hört, ernsthaft prüft und in ihrer Entscheidfindung angemessen berücksichtigt (<ref-ruling> E. 2c S. 34 mit Hinweisen). Dies gilt für alle form- und fristgerechten Äusserungen, Eingaben und Anträge, die zur Klärung der konkreten Streitfrage geeignet und erforderlich erscheinen (<ref-ruling> E. 3c S. 3). Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Sie muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die es seinen Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (<ref-ruling> E. 3.3 S. 445 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 188 f.).
4.3 Der Beschwerdeführerin ist insofern beizupflichten, dass das Verwaltungsgericht auf ihre Darlegungen bezüglich der Gemeindeautonomie nicht ausdrücklich eingegangen ist. Indessen ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid hinreichend klar, aus welchen Gründen sich die Vorinstanz der Auffassung des Regierungsrates angeschlossen hat: Danach hat die Beschwerdeführerin Art. 12 StrR falsch angewandt, indem sie dem Vorhaben der Beschwerdegegnerin jede Berechtigung für Baubeiträge absprach. Diese rechtliche Beurteilung, welche in der Sache nicht zu beanstanden ist (vgl. E. 5.2.3 hiernach), liess eine Verletzung der Gemeindeautonomie von Beginn weg ausser Betracht fallen, weshalb die Vorinstanz nicht weiter darauf eingehen musste. Eine Gehörsverletzung liegt somit nicht vor.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin rügt die Verletzung der Gemeindeautonomie, weil das Verwaltungsgericht den ihr zustehenden Beurteilungsspielraum bei der Auslegung des kommunalen Strassenreglements in unzulässiger Weise beschränkt habe. Dies gelte umso mehr, als der fragliche Rechtsanwendungsakt erhebliche finanzielle Konsequenzen für die Gemeinde habe.
5.1.1 Vorab ist zu klären, ob der Beschwerdeführerin in Bezug auf den vorliegend streitigen Gegenstand überhaupt Autonomie zukommt. Die Bundesverfassung gewährleistet die Gemeindeautonomie nach Massgabe des kantonalen Rechts (<ref-law>). Nach der Rechtsprechung sind Gemeinden in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht diesen nicht abschliessend ordnet, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Der geschützte Autonomiebereich kann sich auf die Befugnis zum Erlass oder Vollzug eigener kommunaler Vorschriften beziehen oder einen entsprechenden Spielraum bei der Anwendung kantonalen oder eidgenössischen Rechts betreffen. Der Schutz der Gemeindeautonomie setzt eine solche nicht in einem ganzen Aufgabengebiet, sondern lediglich im streitigen Bereich voraus. Im Einzelnen ergibt sich der Umfang der kommunalen Autonomie aus dem für den entsprechenden Bereich anwendbaren kantonalen Verfassungs- und Gesetzesrecht (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 397 f. mit Hinweisen).
5.1.2 Art. 101 KV/AR garantiert in allgemeiner Weise die Autonomie der ausserrhodischen Gemeinden. Für den hier interessierenden Bereich des Strassenbaus ergibt sich die Entscheidungsfreiheit aus dem im Zeitpunkt der vorliegend umstrittenen Verfügung vom 22. September 2009 in Kraft stehenden Gesetz über die Staatsstrassen. Gemäss dessen Art. 2 Abs. 1 sind die Gemeinden befugt, Reglemente über ihre Gemeindestrassen und die öffentlichen Strassen privater Eigentümer zu erlassen. Sie können darin Bestimmungen über das Erschliessungswesen sowie über Beiträge der Grundeigentümer aufnehmen. Indem die Beschwerdeführerin das Strassenreglement erliess, nahm sie die vom kantonalen Recht eingeräumte Befugnis zur selbständigen Regelung des kommunalen Strassenwesens wahr, wobei sie unter anderem die Baukostenbeteiligung des Gemeinwesens an Erschliessungsstrassen regelte. Aus dem Gesagten folgt, dass der Beschwerdeführerin im vorliegend interessierenden Sachbereich eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit und damit Autonomie im Sinne von <ref-law> zusteht, wobei nicht nur der Erlass der notwendigen Bestimmungen, sondern auch deren Anwendung im Einzelfall umfasst ist.
5.1.2 Art. 101 KV/AR garantiert in allgemeiner Weise die Autonomie der ausserrhodischen Gemeinden. Für den hier interessierenden Bereich des Strassenbaus ergibt sich die Entscheidungsfreiheit aus dem im Zeitpunkt der vorliegend umstrittenen Verfügung vom 22. September 2009 in Kraft stehenden Gesetz über die Staatsstrassen. Gemäss dessen Art. 2 Abs. 1 sind die Gemeinden befugt, Reglemente über ihre Gemeindestrassen und die öffentlichen Strassen privater Eigentümer zu erlassen. Sie können darin Bestimmungen über das Erschliessungswesen sowie über Beiträge der Grundeigentümer aufnehmen. Indem die Beschwerdeführerin das Strassenreglement erliess, nahm sie die vom kantonalen Recht eingeräumte Befugnis zur selbständigen Regelung des kommunalen Strassenwesens wahr, wobei sie unter anderem die Baukostenbeteiligung des Gemeinwesens an Erschliessungsstrassen regelte. Aus dem Gesagten folgt, dass der Beschwerdeführerin im vorliegend interessierenden Sachbereich eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit und damit Autonomie im Sinne von <ref-law> zusteht, wobei nicht nur der Erlass der notwendigen Bestimmungen, sondern auch deren Anwendung im Einzelfall umfasst ist.
5.2 5.2.1 Gemäss Art. 56 Abs. 1 des Gesetzes [des Kantons Appenzell Ausserrhoden] über die Verwaltungsrechtspflege vom 9. September 2002 (VRPG/AR; bGS 143.1) können vor dem Verwaltungsgericht Rechtsverletzungen sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts gerügt werden. Es fragt sich nunmehr, ob die Vorinstanz bei der Auslegung des kommunalen Strassenreglements die Grenzen dieser Prüfungsbefugnis gewahrt hat oder ob es stattdessen einen vertretbaren Entscheid der Gemeinde in unzulässiger Weise korrigiert hat. Dabei überprüft das Bundesgericht die Frage, ob das Verwaltungsgericht das Bestehen des behaupteten Beurteilungsspielraums in unzulässiger Weise verneint hat, nur unter dem Aspekt der Willkür (vgl. E. 3.2 hiervor).
5.2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Entscheid des Verwaltungsgerichts breche mit der langjährigen Praxis des Gemeinderates, wonach die strassenmässige Erschliessung von privatem Bauland ohne Baubeiträge der Gemeinde erfolge. Art. 11 Abs. 3 StrR untersage die Ausrichtung von Baubeiträgen an private Strassen. Diese Bestimmung gelte insbesondere auch für jene privaten Strassen, für welche die Anerkennung als öffentliche Strasse vor Baubeginn noch nicht vorgelegen habe. Wenn dagegen das Verwaltungsgericht die Beitragspflicht der Gemeinde auch im Fall der nachträglichen Übernahme als öffentliche Strasse bejahe, liege eine unhaltbare, gar willkürliche Gleichbehandlung von Ungleichem vor. Überdies greife dieses in unzulässiger Weise in die gemäss Art. 3 StrR dem Gemeinderat vorbehaltene Klassierungshoheit ein und beschränke die Gemeinde in ihrer Entscheidungsfreiheit bei der Handhabung des Strassenreglements, mithin in ihrer Autonomie.
5.2.3 Das Strassenreglement teilt die Strassen der Gemeinde, die nicht zu den Staatsstrassen gehören, in vier Kategorien ein: Die Gemeindestrassen, die anderen Strassen im Gemeingebrauch, private Strassen sowie Zufahrten zu Liegenschaften (Art. 3 Abs. 1 lit. a-d StrR). Während die Erstellung, der Ausbau, die Korrektion und der Unterhalt der Gemeindestrassen gemäss Art. 11 Abs. 1 StrR Sache der Gemeinde ist, leistet sie gemäss Art. 11 Abs. 2 StrR Beiträge in bar oder durch Abgabe von Kies und Baumaterial an die "Aufwendungen für den Bau und Unterhalt der anderen Strassen im Gemeingebrauch". Für die Erstellung neuer Erschliessungsstrassen im Gemeingebrauch beträgt der Gemeindebeitrag 50 Prozent der reinen Baukosten (Art. 12 Abs. 1 StrR). Vorausgesetzt ist, dass das Gesuch um Gemeindebeitrag vor Baubeginn zusammen mit den Plänen und Kostenberechnungen eingereicht wurde (Art. 16 Abs. 1 StrR). Von der Beitragsberechtigung ausgeschlossen sind hingegen rein private Strassen oder Zufahrten (Art. 11 Abs. 3 StrR).
Nicht ausdrücklich geregelt ist, zu welchem Zeitpunkt die Anerkennung des Gemeingebrauchs vorliegen muss, um in den Genuss von Bau- bzw. Unterhaltsbeiträgen zu kommen. Nach der Darstellung der Beschwerdeführerin besteht die Beitragspflicht an die Baukosten nicht, wenn die Anerkennung erst nach dem Baubeginn erfolgte. Nach Ansicht der Vorinstanz spielt es hingegen gemäss Art. 16 StrR für die Frage der Beitragsberechtigung nach Art. 12 StrR keine Rolle, ob die Widmung der Strasse zum Gemeingebrauch vor oder nach deren Erstellung erfolgt, sofern das Gesuch um Beitragsleistung vor Baubeginn eingereicht wurde (vgl. angefochtener Entscheid E. 2). Bei der Widmung zum Gemeingebrauch handle es sich insofern um eine formelle Voraussetzung, deren Fehlen im Moment der Gesuchseinreichung dem Begehren nicht von vornherein entgegenstehe. Von dieser Rechtslage scheint auch die Beschwerdeführerin auszugehen, allerdings einzig bezüglich der Unterhaltsbeitragsberechtigung (pro futura), nicht aber für die Baubeiträge. Das Verwaltungsgericht hält der Beschwerdeführerin daher entgegen, sie wende ihr eigenes Strassenreglement rechtsungleich oder zumindest widersprüchlich an, wenn sie einerseits die Baukostenbeteiligung ablehne, gleichzeitig aber die Unterhaltskostenbeteiligung in Aussicht stelle. Im Ergebnis kommt das Verwaltungsgericht zum Schluss, das kommunale Recht sehe bezüglich der Beitragspflicht für die Baukosten keinen Beurteilungsspielraum vor. Diese Auslegung des Strassenreglements ist unter dem hier massgeblichen Aspekt des Willkürverbotes jedenfalls dann nicht zu beanstanden, wenn das Beitragsgesuch vor der Erstellung der fraglichen Strasse eingereicht wurde, was vorliegend zutrifft. Für eine weitergehende Prüfung verbleibt somit kein Raum (vgl. E. 3.2 hiervor).
5.2.4 Nicht erkennbar ist des Weiteren, inwiefern der angefochtene Entscheid in unzulässiger Weise in die gemäss Art. 3 StrR dem Gemeinderat zustehende Klassierungshoheit eingreifen soll. Die Widmung des fraglichen Strassenabschnittes als Strasse im Gemeingebrauch fusst auf dem Entscheid des Gemeinderates vom 13. Mai 2008 und bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.
Daraus ergibt sich, dass die Vorinstanz bei der Auslegung des Strassenreglements die Grenzen ihrer Prüfungsbefugnis gewahrt hat, weshalb der angefochtene Entscheid die Gemeindeautonomie nicht verletzt. Der Hinweis der Beschwerdeführerin, wonach die streitige Beitragspraxis seit vielen Jahren unangefochten angewendet worden sei, vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern.
6. Die Beschwerdeführerin macht weiter eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) geltend. Andere Grundstückseigentümer hätten es akzeptiert, dass die Gemeinde keine Baubeiträge ausgerichtet habe. Inwiefern allerdings diese - in erster Linie auf die reglementswidrige Praxis des Gemeinderates zurückzuführende - Situation zu einem mit sachlichen Gründen nicht zu vertretenden Ergebnis führen soll, begründet die Beschwerdeführerin nicht hinlänglich (<ref-law>), weshalb auf diese Rüge nicht näher einzugehen ist.
7. Die Beschwerde ist somit als unbegründet abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang und mit Blick auf die betroffenen Vermögensinteressen (<ref-law>) der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Die Beschwerdeführerin hat der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung zu bezahlen (<ref-law> sowie Art. 9 des Reglements vom 31. März 2006 über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht [SR 173.110.210.3]). Der Kanton Appenzell Ausserrhoden erhält keine Parteientschädigung zugesprochen (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Januar 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Winiger
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CH_BGer_002
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| 2,006 |
fr
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Considérant:
qu'en vertu de l'<ref-law>, le recours de poursuite au Tribunal fédéral doit avoir pour objet la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance;
qu'en outre, selon l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), le recourant doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et en quoi consiste la violation;
qu'appelée à statuer à propos de procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens délivrés en août 2005 par l'Office des poursuites de Lausanne-Est dans de nombreuses poursuites dirigées contre X._, la cour cantonale a retenu, à l'instar de l'autorité cantonale inférieure de surveillance, qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans la procédure appliquée par l'office et que le poursuivi contestait en vain des ventes d'immeubles ayant eu lieu en 2001 et 2003, contestations qui avaient été tranchées par des décisions sur plaintes aujourd'hui définitives;
que le présent recours est irrecevable dès lors que, contrairement à l'exigence légale, il n'indique pas en quoi l'autorité cantonale supérieure de surveillance elle-même aurait violé le droit fédéral;
|
Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Lausanne-Est et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 août 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
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CH_BGer_010
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Federation
| 127 | 24 | 336 |
civil_law
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nan
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[]
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|
|
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| 2,015 |
it
|
Fatti:
A.
Con atto pubblico del 20 marzo 2008 la comunione ereditaria composta da A.A._, B._ e C.A._ ha concesso alla D._ AG, di X._ (ZH), un diritto di superficie per sé stante e permanente, gravante come servitù il fondo xxx RFD di Y._, per costruirvi un negozio al dettaglio e relativi parcheggi. Il 7 luglio 2009 i coeredi hanno inoltrato la dichiarazione per l'imposta sugli utili immobiliari, nella quale indicavano di avere realizzato, in seguito alla concessione del sopracitato diritto di superficie, un utile immobiliare di fr. 2'251'800.--. Il 26 novembre 2009 l'Ufficio circondariale di tassazione di Mendrisio ha loro comunicato, in sostanza, che in seguito alla concessione di un diritto di superficie, il canone percepito non era imponibile ai fini dell'imposta sugli utili immobiliari, ma bensì ordinariamente come reddito da sostanza immobiliare. Il reclamo interposto contro detta decisione è stato respinto il 26 gennaio 2011. Con giudizio del 4 marzo 2011 il Presidente della Camera di diritto tributario ha dichiarato il gravame dei coeredi inammissibile per mancanza di legittimazione, gli stessi non essendo lesi nei loro interessi personali dalla decisione impugnata (che rifiutava di assoggettarli all'imposta sugli utili immobiliari).
B.
Il 20 luglio 2011 l'Ufficio circondariale di tassazione di Mendrisio ha notificato a A.A._ la tassazione relativa all'anno 2009 ove ha aggiunto ai redditi dichiarati l'importo di fr. 66'903.--, corrispondente al reddito proveniente dalla concessione del diritto di superficie, al netto delle spese. L'autorità fiscale ha considerato, in sintesi, che il compenso per la concessione di un diritto di superficie era soggetto all'imposta ordinaria sul reddito secondo gli articoli 21 cpv. 1 lett. c della legge federale sull'imposta federale diretta del 14 dicembre 1990 (LIFD; RS 642.11) e 20 cpv. 1 lett. c della legge tributaria ticinese del 21 giugno 1994 (LT; RL/TI 10.2.1.1).
C.
Il reclamo interposto contro la decisione di tassazione è stato respinto il 4 luglio 2012. La decisione su tassazione è stata a sua volta confermata dalla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, che si è pronunciata in proposito con sentenza del 1° ottobre 2013. Davanti a tutte le istanze cantonali A.A._ ha in sintesi affermato, ma senza successo, che se, di regola, la controprestazione per la concessione di un diritto di superficie rappresentava un reddito dalla sostanza immobiliare, tuttavia quando esso raggiungeva, come nel suo caso, un'intensità tale da potere essere assimilato ad un'alienazione del fondo, in tal caso il canone soggiaceva all'imposta sugli utili immobiliari giusta l'art. 124 cpv. 2 lett. d LT, secondo cui sono assoggettate a detto tributo speciale le costituzioni a favore di terzi di diritti di superficie che abbiano il carattere del diritto per sé stante e permanente i cui effetti siano economicamente parificabili a un'alienazione della proprietà.
D.
Il 4 novembre 2013 A.A._ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiede che la sentenza cantonale e le decisioni dell'Ufficio circondariale siano annullate e che il canone derivante dalla concessione del diritto di superficie sia sottomesso non all'imposta ordinaria sul reddito, bensì all'imposta sull'utile immobiliare secondo l'art. 124 cpv. 2 lett. d LT. Domanda inoltre che, se non già così tassato, il fondo xxx RFD di Y._ venga assoggettato all'imposta sulla sostanza sulla base della stima ufficiale, quale "nuda proprietà". La ricorrente adduce, in sintesi, la violazione degli art. 12 della legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (di seguito: legge sull'armonizzazione fiscale o LAID; RS 642.14) e 124 cpv. 2 lett. d LT, del diritto di essere sentito (<ref-law>), del divieto dell'arbitrio (<ref-law>), dei principi della buona fede (art. 5 cpv. 3 e 9 Cost.) e della separazione dei poteri (<ref-law> e 59 Cost./TI in relazione con l'art. 51 Cost./TI). Postula inoltre il conferimento dell'effetto sospensivo.
Chiamati ad esprimersi la Camera di diritto tributario ha chiesto la reiezione in ordine e nel merito del ricorso, mentre la Divisione delle contribuzioni non si è espressa. Da parte sua l'Amministrazione federale delle contribuzioni domanda che l'impugnativa sia respinta.
E.
Con replica del 10 marzo 2014 la ricorrente ha ribadito i propri argomenti, confermandosi interamente nel proprio ricorso.
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Diritto:
1.
1.1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (<ref-law>), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 44; <ref-ruling> consid. 1 pag. 369; <ref-ruling> consid. 1 pag. 475).
1.2. La tassazione emessa il 20 luglio 2011 concerneva sia l'imposta cantonale che l'imposta federale diretta 2009. Dinanzi alla Camera di diritto tributario la ricorrente si è tuttavia limitata a contestarla unicamente dal profilo dell'imposta cantonale (vedasi pronuncia impugnata pag. 5 consid. 1.4) : è quindi solo con riferimento a questo tributo che il caso verrà esaminato. Oggetto del contendere è il quesito di sapere se la controprestazione ricevuta dalla ricorrente per la concessione del diritto di superficie vada sottoposta all'imposta cantonale sul reddito, come giudicato dalle autorità fiscali cantonali, oppure all'imposta cantonale sugli utili immobiliari, come richiesto dall'interessata. La legge federale sull'armonizzazione fiscale si applica pertanto in concreto; essa infatti assoggetta all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici (<ref-law>) e all'imposta sugli utili immobiliari gli utili conseguiti in seguito all'alienazione totale o parziale di un fondo facente parte della sostanza privata oppure per le operazioni assimilate ad alienazioni (art. 12 cpv. 1 e 2 LAID), materie armonizzate (<ref-law>).
1.3. Di carattere finale (<ref-law>), la decisione contestata è stata emanata da un'autorità di ultima istanza cantonale con natura di tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF) e riguarda una causa di diritto pubblico (<ref-law>) che non ricade sotto alcuna delle eccezioni previste dall'<ref-law>. Presentato in tempo utile dalla destinataria dell'atto impugnato, che ha un interesse degno di protezione all'annullamento del medesimo, il gravame è quindi di massima ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico conformemente agli art. 82 segg. LTF e 73 cpv. 1 LAID (sulla portata di questa norma in relazione con la legge sul Tribunale federale, vedasi <ref-ruling> consid. 1.1 pag. 188).
1.4. In ragione dell'effetto devolutivo del ricorso interposto, con la sua impugnativa la ricorrente è però solo legittimata a formulare conclusioni riguardanti l'annullamento e la riforma della sentenza della Camera di diritto tributario. Per quanto direttamente volte ad annullare le decisioni dell'autorità di tassazione, le conclusioni tratte nel ricorso sono quindi inammissibili (<ref-ruling> consid. 1.4 pag. 144). Lo stesso dicasi della conclusione con cui viene chiesto di sottoporre all'imposta sulla sostanza il fondo xxx RFD di Y._ sulla base della stima ufficiale, quale "nuda proprietà": tale problematica esula infatti dall'oggetto del litigio.
1.5. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>). Esamina in principio liberamente l'applicazione del diritto federale così come la conformità del diritto cantonale armonizzato e la sua applicazione da parte delle istanze cantonali alle disposizioni della legge federale sull'armonizzazione fiscale, salvo se le norme di detta legge lasciano un margine d'apprezzamento ai Cantoni; in tal caso l'esame dell'interpretazione del diritto cantonale è limitato all'arbitrio (<ref-ruling> consid. 2 pag. 209 seg.). Esso esamina inoltre liberamente se la soluzione scelta da un Cantone in un ambito ove è autonomo intralcia la LAID nella sua funzione di armonizzazione orizzontale o verticale (2C_1050/2013, 2C_1077/2013 e 2C_1078/2013 del 20 ottobre 2014 consid. 1.7 e rinvii non pubblicato in StR 70/2015 pag. 238). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata osservanza conduce all'inammissibilità del gravame (<ref-law>), esso esamina di regola solo le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 2 pag. 550; <ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254). Ciò significa che nell'allegato ricorsuale occorre spiegare in modo succinto perché l'atto impugnato viola il diritto federale; la motivazione deve essere riferita all'oggetto del litigio, in modo che si capisca perché e su quali punti la decisione contestata è impugnata (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 245). Esigenze più severe valgono invece in relazione alla violazione di diritti fondamentali; simili critiche vengono infatti trattate unicamente se sono state motivate in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 pag. 176; <ref-ruling> consid. 2.8 pag. 494).
All'infuori di queste eccezioni, il Tribunale federale non è legato alla motivazione della decisione impugnata o alle ragioni invocate dalle parti: può pertanto accogliere il gravame per considerazioni diverse da quelle sollevate dalla parte ricorrente oppure respingerlo operando una sostituzione di motivi (cfr. <ref-ruling> consid. 3 pag. 415; <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 540; <ref-ruling> consid. 3 pag. 386).
1.6. Per quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). Esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (DTF <ref-ruling> consid. 1.2.2. pag. 252). L'eliminazione del vizio indicato deve inoltre potere influire in maniera determinante sull'esito della causa, aspetto che compete al ricorrente sostanziare (<ref-law>).
2.
2.1. Richiamato il principio dell'imposizione del reddito netto globale ( "Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung", <ref-law>, 15 cpv. 1 LT e 7 cpv. 1 LAID), secondo il quale sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici (vedasi anche art. 16 a 22 LT e 17 a 23 LIFD), la Camera di diritto tributario ha ricordato che ne erano invece esclusi determinati casi esaustivamente definiti dalla legge (art. 23 LT, 24 LIFD e 7 cpv. 4 LAID) nonché gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza immobiliare privata, i quali andavano invece assoggettati all'imposta cantonale sugli utili immobiliari (art. 15 cpv. 3 e 123 a 140 LT nonché <ref-law>). Ha poi rammentato che, in virtù del principio dell'armonizzazione fiscale verticale, l'interpretazione dei disposti cantonali concernenti la definizione dei redditi imponibili e di quelli soggetti all'imposta sugli utili immobiliari doveva coincidere con quella delle corrispondenti norme federali (art. 21 cpv. 1 e 16 cpv. 3 LIFD), senza dimenticare la prassi relativa al diritto armonizzato, e ciò anche se la tassazione non era contestata dal profilo dell'imposta federale diretta (cfr. sentenza impugnata consid. 1.1-1.4). Al riguardo ha precisato che l'art. 20 cpv. 1 lett. c LT (secondo cui i proventi da contratti di superficie sono imponibili come redditi da sostanza immobiliare) era di identico tenore dell'art. 21 cpv. 1 lett. c LIFD (di cui il legislatore cantonale si era dichiaratamente inspirato) motivo per cui, in virtù dell'accennato principio di armonizzazione, il suo campo di applicazione non poteva differire da quello della norma federale. In seguito ha aggiunto che, come peraltro ribadito anche dal Tribunale federale (<ref-ruling> consid. 2.2 pag. 367), contrastando l'esenzione degli utili in capitale privati con il principio dell'imposizione secondo la capacità contributiva, detto esonero doveva essere ammesso solo con riserbo ed interpretato restrittivamente. La Corte cantonale ha poi esposto le caratteristiche e i diversi modi di costituire un diritto di superficie (<ref-law>), rispettivamente di cosa era composta e come andava tassata l'indennità percepita per la concessione del medesimo a seconda che era periodica oppure versata sotto la forma di prestazione unica in capitale (vedasi sentenza impugnata, consid. 2.1-2.2).
2.2. Procedendo all'analisi del caso concreto, la Camera di diritto tributario ha osservato che il diritto di superficie era stato concesso per la durata di 60 anni, cioè una durata di base di 30 anni, prorogabili per tre volte dieci anni, iscritto come diritto per sé stante e permanente e, quindi, intavolato come fondo. La superficiaria era intenzionata a costruire e mantenere un negozio al dettaglio, con relativi parcheggi. Il canone di superficie era stato fissato in fr. 142'100.-- all'anno, ossia fr. 70.-- al mq, per una superficie totale di 2'030 mq, ed era stato indicizzato. A parere dei giudici cantonali, tale entrata costituiva indiscutibilmente un provento da contratto di superficie ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 lett. c LT, trattandosi di un'indennità periodica per la concessione di un diritto di superficie su un fondo non edificato.
Essi hanno poi respinto l'opinione difesa dalla contribuente, secondo cui in concreto trovava applicazione l'art. 124 cpv. 2 lett. d LT, osservando che la semplice costituzione di un diritto di superficie non era assimilabile ad una vendita del fondo, in quanto non intaccava in modo duraturo l'essenza della proprietà immobiliare. Al riguardo hanno precisato che, dal punto di vista fiscale, quando veniva costituito il diritto di superficie sorgeva, per il proprietario, accanto alla nuda proprietà, un diritto all'indennizzo per la concessione dello sfruttamento del suolo. Se il fondo non era edificato, la sua situazione era simile a quella di chi conclude un contratto di locazione o di affitto. Hanno poi rammentato che, secondo la LAID, segnatamente l'art. 12 cpv. 2 lett. c, un tale atto veniva assimilato a un'alienazione solo se limitava lo sfruttamento incondizionato o diminuiva il valore venale del fondo in modo duraturo e importante e se era effettuato contro il versamento di un'indennità. Al riguardo hanno precisato che, per prassi, l'espressione "duraturo" non era intesa nel senso di "permanente", applicabile alle servitù del diritto civile, cioè "per trent'anni almeno o per un tempo indeterminato", bensì restringendone il campo di applicazione ai casi in cui vi è un'alienazione parziale, ossia quando è concessa una servitù "eterna". Ora, la costituzione di un diritto di superficie non era considerata un'alienazione imponibile, trattandosi di una servitù che è sempre limitata nel tempo anche se dovesse durare 100 anni.
Per concludere i giudici ticinesi hanno rilevato che la formulazione dell'art. 124 cpv. 2 lett. d LT sollevava perplessità, proprio perché faceva riferimento al carattere "per sé stante e permanente" del diritto di superficie quale criterio per assoggettarlo all'imposta sugli utili immobiliari. Ciononostante sono giunti alla conclusione che, siccome il testo della norma era stato ripreso letteralmente dall'abrogata legge cantonale sul maggior valore immobiliare, non si poteva escludere che il legislatore cantonale avesse sottovalutato la portata della LAID appena entrata in vigore. In queste condizioni benché il diritto di superficie litigiose costituito era "per sé stante e permanente", non si giustificava di assimilarlo ad un'alienazione della proprietà fondiaria, motivo per cui era a ragione che l'indennità periodica percepita dalla contribuente era stata ritenuta reddito della sostanza immobiliare, soggetto all'imposta sul reddito.
3.
3.1. Contestando l'opinione della Corte cantonale, alla quale rimprovera in primo luogo un cambiamento totale di prassi, costitutivo di una violazione del principio della buona fede e del diritto di essere sentito, la ricorrente censura una violazione crassa degli art. 124 LT e 12 LAID. Al riguardo afferma che la questione di sapere se la concessione di un diritto di superficie sia assoggettata all'imposta sugli utili immobiliari rileva unicamente degli art. 124 LT e 12 LAID. Decidere ora, come fatto dai giudici cantonali, che, in virtù del postulato dell'armonizzazione fiscale verticale, è invece determinante la prassi relativa all'art. 21 cpv. 1 lett. c LFID, ragione per cui ogni indennità derivante dalla costituzione di un diritto di superficie a favore di terzi dovrebbe sottostare all'imposta sul reddito, disattenderebbe chiaramente il contenuto dell'art. 124 cpv. 2 lett. d LT, oltre a non tenere conto del fatto che un'asserita armonizzazione verticale va considerata in caso di situazioni legislative uguali, ciò che non è il caso in concreto, e che comunque non si applica sempre (vedasi gli opposti <ref-law> e 12 LAID).
3.2. La ricorrente osserva in seguito che l'<ref-law>, oltre a costituire la base legale per imporre gli utili da sostanza immobiliare derivanti dall'alienazione di fondi, lascia ai Cantoni una grande libertà per determinare nella loro legislazione le fattispecie assimilabili a un'alienazione, segnatamente per definire cosa s'intende per "servitù di diritto privato che limitano lo sfruttamento incondizionato e diminuiscono il valore venale di un fondo in modo duraturo e importante (art. 12 cpv. 2 lett. c LAID) ", come è dimostrato peraltro dalla varietà delle soluzioni cantonali esistenti. La decisione impugnata disattende pertanto questo margine di apprezzamento e, di riflesso, viola l'<ref-law>. Lo stesso dicasi per quanto concerne l'art. 124 cpv. 2 lett. d LT. In effetti, non considerare, come fatto dalla Corte cantonale, il chiaro contenuto della citata norma e dichiararlo addirittura di principio inapplicabile perché il carattere "duraturo" della servitù dev'essere inteso come "eterno" o di "durata illimitata", caratteristica che per legge la costituzione di un diritto di superficie non ha, viola palesemente e in modo arbitrario la citata norma, una simile argomentazione andando all'incontro della prassi ticinese, alla luce della quale è indiscutibile che la costituzione di un diritto di superficie "per sé stante e permanente" vada assoggettata all'imposta sugli utili immobiliari. Inoltre perché non ha senso, come invece fatto dalla Corte cantonale, riferirsi alla dottrina e alle direttive relative alla legislazione fiscale zurighese, essendo ben diverse sia le due leggi cantonali sia le prassi cantonali. Non si potrebbe pertanto, se non arbitrariamente, decidere che la prassi zurighese assurga a principio assoluto valido per regolare una questione di diritto ticinese. È quindi in modo arbitrario e sulla base di argomentazioni ancor più arbitrarie che la Corte cantonale ha rifiutato di assoggettare all'imposta sugli utili immobiliari il diritto di superficie litigioso allorché esso risponde chiaramente ai requisiti dell'art. 124 cpv. 2 lett. d LT.
4.
In primo luogo occorre constatare che, sebbene la ricorrente abbia impugnato la propria tassazione unicamente dal profilo dell'imposta cantonale (cfr. consid. 1.2), come bene spiegato dalla Camera di diritto tributario e peraltro già più volte precisato dal Tribunale federale, nella misura in cui, come illustrato di seguito (consid. 6.1), le disposizioni del diritto cantonale e quelle del diritto federale determinanti, incluso il diritto armonizzato, hanno un'identica portata nonché contenuto - tra l'altro per quanto concerne la definizione del reddito della sostanza immobiliare e dell'imposta sugli utili immobiliari - le stesse devono, in virtù del principio dell'armonizzazione fiscale verticale, essere interpretate nello stesso modo. Come ripetutamente giudicato da questa Corte, in tal caso, le regole giurisprudenziali sviluppate riguardo all'applicazione della legislazione federale sull'imposta federale diretta e del diritto armonizzato si applicano nei confronti del diritto cantonale, in concreto di quello ticinese (<ref-ruling> consid. 3.2 pag. 370 seg. e riferimenti). Le critiche, peraltro sommariamente motivate (<ref-law>), sollevate dalla ricorrente contro l'applicazione di detto principio (cfr. consid. 3.1) si rivelano pertanto prive di pertinenza e vanno disattese.
5.
La ricorrente afferma che, nel passato, la Corte cantonale avrebbe ammesso che un diritto di superficie "per sé stante e permanente" soggiaceva all'imposta sugli utili immobiliari. Cambiare ora radicalmente prassi, senza però che ciò sia giustificato da motivi seri ed obiettivi e senza prima darne comunicazione, disattenderebbe il principio della buona fede e il diritto di essere sentito. L'argomento è privo di pertinenza. Oltre al fatto che, come ben rilevato dalla Camera di diritto tributario nella propria risposta, l'interessata richiama un'unica decisione cantonale, emerge dalla medesima che il quesito litigioso si riferiva all'imposizione della cessione di un diritto di superficie, mentre veniva chiaramente specificato che la controprestazione per la concessione del diritto in sé era soggetta all'imposta ordinaria sul reddito (vedasi la sentenza richiamata, pubblicata in RtiD 2010 II n. 12t pag. 414 segg., segnatamente pag. 420). Su questo punto il ricorso, infondato, va respinto.
6.
6.1. Il diritto di superficie è una servitù in base alla quale il proprietario del fondo conferisce a un terzo (il superficiario) il diritto di fare e mantenere una costruzione sul suo fondo, sopra o sotto la superficie del suolo (cfr. <ref-law>). Detto diritto permette di dissociare la proprietà del fondo di quella delle costruzioni ivi erette (cfr. <ref-law> a contrario), nel senso che il superficiario diventa proprietario degli immobili e degli altri edifici costruiti sopra (o sotto) la superficie del fondo, mentre il proprietario conserva la proprietà del medesimo (cfr. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, vol. III, 4a ed., 2012, n. 2513; Maryse Pradervand-Kernen, La valeur des servitudes foncières et du droit de superficie, tesi Friburgo 2007, n. 647). Il diritto di superficie è di regola concesso contro il versamento di una controprestazione che avviene sotto forma d'indennità, unica o, più sovente, periodica, la quale rappresenta la rendita del suolo (cfr. Steinauer, op. cit., n. 2545 seg.; Pradervand-Kernen, op. cit., n. 662). Per quanto lo concerne, il superficiario percepisce, fintanto che dura il diritto di superficie, gli eventuali redditi degli edifici e delle installazioni costruiti. Nel caso concreto il diritto di superficie è stato costituito per la durata di trenta anni, prorogabile per tre volte dieci anni, come diritto per sé stante e permanente. Queste due caratteristiche permettono al titolare di farlo intavolare come fondo a registro fondiario (art. 779 cpv. 3 e 943 cpv. 1 cifra 2 CC; cfr. pure Steinauer, op. cit., n. 2519 e 2525), ciò che è stato fatto in concreto. Esso può anche essere ceduto ed è trasmissibile ai sensi dell'<ref-law>.
6.2. Secondo gli art. 15 cpv. 1 LT, 16 cpv. 1 LIFD e 7 cpv. 1 LAID, la totalità dei proventi, periodici e unici, sottostà all'imposta sul reddito. Come ricordato dalla Corte cantonale, trattasi di una clausola generale, che è completata da una lista esemplificativa di diverse componenti reddituali (art. 16 a 22 LT nonché art. 17 a 23 LIFD) e da un elenco tassativo di redditi esenti dall'imposta (art. 23 LT e 24 LIFD). Giusta gli art. 20 cpv. 1 lett. c LT e 21 cpv. 1 lett. c LIFD, sono imponibili quali redditi da sostanza immobiliare i proventi da contratti di superficie, mentre l'<ref-law> specifica che sono imponibili quelli da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi. Da parte sua l'art. 15 cpv. 3 LT (allo stesso modo dell'<ref-law>) esenta dall'imposta sul reddito gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata, rimanendo però riservati, a livello cantonale, i disposti concernenti l'imposizione degli utili immobiliari, in concreto gli art. 123 a 140 LT (vedasi anche l'<ref-law>). Altrimenti detto gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata immobiliare sono esclusi dall'imposta sul reddito, ma sottostanno all'imposta speciale disciplinata, a livello cantonale, dagli art. 123 a 140 LT. Al riguardo l'art. 124 cpv. 1 LT stipula che "è imponibile il trasferimento di proprietà immobiliari e qualsiasi negozio giuridico i cui effetti, riguardo al potere di disporre del fondo, sono parificabili, economicamente, a quelli di un trasferimento di proprietà", segnatamente "le costituzioni a favore di terzi e le alienazioni di diritti di superficie che abbiano il carattere del diritto per sé stante e permanente i cui effetti siano economicamente parificabili a un'alienazione della proprietà" (cpv. 2 lett. d). Il contenuto di questa norma è molto simile a quello dell'<ref-law> il quale prevede che sono " imponibili, tra l'altro, gli utili da sostanza immobiliare conseguiti in seguito all'alienazione di un fondo facente parte della sostanza privata" (cpv. 1) e precisa in seguito che sono assimilati a un'alienazione segnatamente " la costituzione su di un fondo di servitù di diritto privato o di restrizioni di diritto pubblico alla proprietà fondiaria, se limitano lo sfruttamento incondizionato o diminuiscono il valore venale di un fondo in modo duraturo e importante e si fanno contro versamento di un'indennità" (cpv. 2 lett. c).
Occorre aggiungere che, anche se l'art. 12 cpv. 2 lett. c LAID non definisce in modo preciso la nozione di " in modo duraturo e importante ", lasciando di conseguenza un certo margine di apprezzamento ai Cantoni (sentenza 2C_1050/2013, 2C_1077/2013 e 2C_1078/2013 del 20 ottobre 2014 pubblicata in StR 70/2015 pag. 238 segg. consid. 3 e riferimenti), detto potere di apprezzamento è tuttavia limitato per quanto concerne la descrizione dell'oggetto dell'imposta e il suo computo, dato che, come già accennato in precedenza (vedasi consid. 4), i Cantoni devono rispettare il diritto armonizzato, in particolare tenere conto del fatto che l'utile immobiliare e l'imposta sul reddito sono strettamente legati l'uno all'altro (causa 2C_77/2013 del 6 maggio 2013 pubblicata in StE 2013 B 44.12.3. n. 7 consid. 5.1 e rinvii; vedasi anche Bastien Verrey, L'imposition différée du gain immobilier: harmonisation fédérale et droit cantonal comparé, tesi Ginevra/Zurigo/Basilea 2011, pag. 6 segg., segnatamente n. 8 e 9 pag. 7 seg. e n. 13 pag. 10).
6.3. La Camera di diritto tributario è giunta alla conclusione che sebbene il diritto di superficie controverso, intavolato come fondo a registro fondiario, avesse un carattere "per sé stante e permanente", ciononostante la controprestazione corrisposta non andava assoggettata all'imposta sugli utili immobiliari poiché nel caso concreto la costituzione del diritto di superficie, limitato nel tempo, non era assimilabile ad un'alienazione nel senso definito dalla prassi e dalle leggi applicabili.
7.
L'imposta sugli utili immobiliari ha per oggetto gli utili conseguiti in seguito all'alienazione di tutto o parte di un fondo; per legge sono assimilati a un'alienazione i negozi giuridici i cui effetti, riguardo al potere di disporre del fondo, sono parificabili, economicamente, a quelli di un trasferimento di proprietà (<ref-law> e 124 LT; vedasi anche Informazioni fiscali CFS, ottobre 2012, L'impôt sur les gains immobiliers, pag. 15 n. 532). Come già spiegato da questa Corte nella <ref-ruling> segg. (senza dimenticare, come già illustrato al precedente consid. 4, che sebbene riferito all'imposta federale diretta quanto segue si applica, mutatis mutandis, anche ai tributi cantonali armonizzati), la distinzione tra reddito e utile in capitale può di regola essere compiuta facendo capo al criterio del "consumo della sostanza" ("Substanzverzehrkriterium"; Peter Locher, Kommentar zum DBG, vol. I, 2001, n. 73 segg. all'<ref-law>; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich Meuter, Handkommentar zum DBG, 2a ed., 2009, n. 166 all'<ref-law>). Alla realizzazione (e quindi all'alienazione) si accompagna l'idea di un consumo di sostanza. Condizione per il riconoscimento di un utile in capitale esente da imposta (ordinaria) è di conseguenza il sussistere di una realizzazione (alienazione) totale o parziale di diritti reali o obbligatori. Questi lasciano la sfera della persona cedente e diminuiscono momentaneamente, fino alla ricezione della controprestazione, la sua sostanza (<ref-ruling> consid. 2.3 e 2.4 pag. 367 e riferimenti dottrinali).
La dottrina si è ampiamente pronunciata sulla questione di sapere quando la costituzione di servitù, in particolare di diritti di superficie, equivaleva ad una realizzazione, cioè ad un'alienazione. Nicolas Merlino - che richiama anche Locher, Richner/Frei/Kaufmann e Rivier, considera che la concessione, a titolo oneroso, di un diritto di superficie è sempre limitata nel tempo, di modo che la stessa non va assimilata a un'alienazione, né totale né parziale, e che l'indennità corrisposta dev'essere trattata come reddito e non invece quale utile (Nicolas Merlino in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, ad art. 21 nota 21). Da parte loro Richner, Frei, Kaufmann e Meuter ritengono che la costituzione di un diritto di superficie non va assoggettata all'imposta sugli utili immobiliari poiché, anche se in virtù dell'<ref-law> esso può, salvo patto contrario, essere ceduto e trasmesso, la sua durata è comunque sempre limitata, di modo che l'esigenza di una restrizione durevole non è data, e ciò anche quando il diritto di superficie è intavolato come fondo a registro fondiario (Richner/Frei/ Kaufmann/Meuter in Kommentar zum harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2a ed., 2006, § 216, n. 133 segg., segnatamente 134 e 135). Secondo questi autori il trasferimento del diritto iscritto come fondo è invece soggetto all'imposta sugli utili immobiliari, così come il suo riscatto da parte del proprietario del fondo serviente. La sua estinzione quando scade non soggiace invece ad imposizione (Richner/Frei/ Kaufmann/Meuter, op. cit., § 216 n. 139 seg.). Questi pareri sono condivisi da Marianne Klöti-Weber e da Jürg Baur (Klöti-Weber/Baur in Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, 3a ed., 2009, vol. 2, § 96 n. 45 seg.), i quali sono tuttavia dell'opinione che se la durata di una servitù supera cento anni, in tal caso il compenso percepito è assoggettato all'imposta sugli utili immobiliari (Klöti-Weber/Baur, op. cit., § 96 n. 47). Da parte loro Walter Ryser e Bernard Rolli osservano che solo i diritti costituiti per una durata illimitata soggiacciono all'imposta sugli utili immobiliari, mentre le prestazioni corrisposte in virtù di diritti limitati nel tempo sono imponibili come reddito (Ryser/Rolli in Précis de droit fiscal suisse, 4a ed., 2002, ottava lezione # 14 pag. 379). Al riguardo detti autori, la cui opinione su questo punto è condivisa anche da Locher (Locher, op. cit., ad art. 21 note 35 segg. e 37 segg.), distinguono a seconda che il diritto di superficie è concesso su un terreno non edificato oppure già costruito. Nel primo caso l'indennità percepita (periodica oppure unica) soggiace all'imposta sul reddito, nella seconda ipotesi essa dev'essere divisa in due parti: quella concernente l'alienazione della costruzione soggiace all'imposta sugli utili immobiliari, mentre il rimanente viene tassato come reddito. Infine Jean-Marc Rivier ritiene che la costituzione di un diritto di superficie non equivale ad un'alienazione e che, sebbene la cessione di un diritto di superficie iscritto come fondo costituisca un'alienazione, la stessa tuttavia non soggiace all'imposta sugli utili immobiliari perché è l'utilizzazione del fondo che viene trasferita (Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2a ed., 1998, pag. 493; vedasi anche pag. 432 seg. ove, dopo aver spiegato in che consiste un diritto di superficie, egli precisa perché la controprestazione ricevuta è sempre assoggettata all'imposta ordinaria).
Da quel che precede risulta quindi che secondo l'opinione condivisa da gran parte della dottrina - e non solo, come sostenuto dalla ricorrente dagli autori zurighesi - la costituzione di un diritto di superficie, se è limitato nel tempo e anche se iscritto come fondo a registro fondiario, non comporta un'alienazione, ragione per cui l'indennità corrisposta non è soggetta all'imposta sugli utili immobiliari, bensì viene tassata come reddito (cfr. pure Informazioni fiscali CFS citate, pag. 19 n. 533). In queste condizioni, la soluzione adottata dai giudici cantonali (ossia che il carattere "duraturo" della servitù, cioè del diritto di superficie, dev'essere inteso nel senso di "illimitato" affinché il caso vada assoggettato all'imposta sugli utili immobiliari), oltre a collimare con l'opinione sostenuta da gran parte della dottrina, è conforme alle esigenze poste dalla legislazione federale e da quella armonizzata per ammettere che si è in presenza (o no) di un'alienazione. Come accennato in precedenza (cfr. consid. 7, § 1) vi è alienazione - condizione per ammettere un utile in capitale esente da imposta ordinaria - quando interviene un consumo di sostanza, ossia quando i diritti reali o obbligatori sono totalmente o parzialmente realizzati, ciò che implica che lasciano la sfera della persona cedente, con diminuzione della sua sostanza, perlomeno momentaneamente, fino alla ricezione della controprestazione (<ref-ruling> consid. 2.3 e 2.4 pag. 367 e riferimenti dottrinali). Ora nel caso concreto non vi è (stato) alcuno consumo di sostanza. In effetti, sebbene il titolare del diritto di superficie sia proprietario della costruzione che ha potuto erigere sul fondo serviente, la proprietà di quest'ultimo è rimasta al proprietario fondiario, ossia alla comunione ereditaria di cui fa parte la ricorrente, la quale, quando il diritto di superficie si estinguerà, diventerà anche proprietaria delle costruzioni erette (<ref-law>). Nel caso concreto la proprietaria del terreno ha ceduto il diritto di edificarvi sopra un immobile commerciale e di conservarlo per la durata di 60 anni; in cambio, ha pattuito il versamento in suo favore di indennità periodiche. Ora dette prestazioni non equivalgono ad un pagamento per un trasferimento di proprietà: il terreno è rimasto proprietà della comunione ereditaria e l'edificio commerciale è stato realizzato dopo la costituzione del diritto di superficie, da parte del detentore del medesimo e a sue spese: non vi è pertanto stata alcuna alienazione, né consumo di sostanza (vedasi anche <ref-ruling> segg.).
Premesse queste considerazioni, così come applicata dai giudici ticinesi la legislazione cantonale determinante nel caso di specie è conforme alle esigenze poste dalla legge federale tributaria e da quella sull'armonizzazione fiscale. Su questo punto il ricorso si rivela infondato è come tale dev'essere respinto.
8.
8.1. La ricorrente infine si duole di una violazione arbitraria del principio della separazione dei poteri (<ref-law> e 51 Cost./TI) nonché dell'art. 59 Cost./TI (secondo cui incombe al Gran Consiglio adottare e modificare le leggi e progetti di legge), in quanto i dubbi espressi dalla Corte cantonale sulla formulazione dell'art. 124 cpv. 2 lett. d LT toglierebbero qualsiasi valenza alla norma in questione. Secondo lei, detta norma esprime chiaramente la volontà del legislatore di assoggettare all'imposta sugli utili immobiliari la costituzione di diritti di superficie per sé stanti e permanenti. La Corte cantonale, decidendo invece che detto tributo si applica solo nei confronti di servitù di durata illimitata, impedirebbe che la lettera d dell'art. 124 cpv. 2 LT trovi mai applicazione, dato che un diritto di superficie, per natura, è sempre di durata limitata. La Corte cantonale sarebbe pertanto, in maniera inammissibile, andata oltre ai poteri conferitile e al ruolo attribuitole dalla Costituzione, siccome solo il legislatore ticinese può modificare una legge cantonale.
8.2. Nel caso concreto appare dubbio che i semplici accenni di critica, generici, formulati dalla ricorrente al principio della separazione dei poteri (art. 51 Cost./TI; <ref-ruling> consid. 4.1 pag. 198; <ref-ruling> consid. 2.5.1 pag. 249 e rispettivi rinvii) adempiano le esigenze di motivazione degli art. 42 e 106 LTF. La questione può rimanere irrisolta dato che la censura, per i motivi esposti di seguito, si rivela comunque infondata. A prescindere dalle perplessità espresse dalla Camera di diritto tributario sulla formulazione dell'art. 124 cpv. 2 lett. d LT, occorre ricordare alla ricorrente che la citata norma assoggetta all'imposta sugli utili immobiliari la costituzione di diritti di superficie che non solo abbiano il carattere del diritto per sé stante e permanente ma i cui effetti siano economicamente parificabili a un'alienazione della proprietà. Ora, come già spiegato in precedenza (cfr. consid. 7), questa seconda condizione non è data in concreto. Già per questa ragione la norma in questione non doveva essere applicata in concreto, non essendo soddisfatta la seconda esigenza cumulativa ivi prevista. Ne discende che, sulla base di una parziale sostituzione di motivi (vedasi consid.1.5 in fine), su questo punto il giudizio contestato resiste alla censura d'arbitrio (su quest'ultima nozione cfr. <ref-ruling> consid. 7.1 pag. 51; <ref-ruling> consid. 2.4 pag. 5; <ref-ruling> consid. 2.2.2 pag. 318 seg.; <ref-ruling> consid. 4.1 pag. 133). La critica, in quanto ammissibile, è priva di pertinenza e va quindi respinta.
9.
9.1. Per i motivi illustrati il ricorso, nella misura in cui è ammissibile, si rivela infondato e deve di conseguenza essere respinto.
9.2. Con l'evasione del ricorso, la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo è divenuta priva d'oggetto.
9.3. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>). Non si accordano ripetibili ad autorità vincenti (<ref-law>).
|
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione ai patrocinatori della ricorrente, alla Divisione delle contribuzioni e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, nonché all'Amministrazione federale delle contribuzioni, Divisione principale imposta federale diretta, imposta preventiva, tasse di bollo (per informazione).
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
|
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de
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Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene Z._ war seit 1993 als angelernter Schlosser bei der Firma N._ AG tätig und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert. Am 10. Oktober 2003 erlitt er während eines Ferienaufenthalts einen Motorradunfall und zog sich dabei gemäss Bericht des Hausarztes Dr. med. W._ vom 22. Oktober 2003 Verletzungen am rechten Knie und am rechten oberen Sprunggelenk zu. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht, kam für die ambulante und stationäre Behandlung auf und richtete ein Taggeld aus, wobei sie dieses mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 2. Dezember 2003 wegen grobfahrlässigen Herbeiführens des Unfalls während der Dauer von zwei Jahren um 10 % kürzte. Ab 12. Januar 2004 nahm Z._ seine angestammte Tätigkeit teilzeitlich wieder auf. Vom 13. Juli bis 23. August 2005 weilte der Versicherte in der Klinik B._. Die Fachärzte hielten im Austrittsbericht vom 30. August 2005 fest, es bestünden v.a. noch belastungsverstärkte Knieschmerzen rechts mit objektivierbaren Reizerscheinungen, welche den Patienten bei der bisherigen Tätigkeit im Betrieb deutlich einschränkten. Diese Tätigkeit sei ihm grundsätzlich weiter zumutbar, es bestünden aber gewisse Zweifel, ob er sie je wieder im Vollpensum aufnehmen könne. Eine körperlich leichte, wechselbelastende, vorwiegend sitzend auszuübende Tätigkeit ohne länger dauernde Arbeit über Kopfhöhe wäre dem Versicherten ganztags zumutbar. Die bisherige Tätigkeit sei auf längere Sicht nicht optimal. Sollte das Wiedererlangen einer vollen Arbeitsfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit nicht erreicht werden, werde empfohlen, mit dem Betrieb zu prüfen, ob dort ergänzend andere, der körperlichen Belastbarkeit angepasste Arbeiten zugewiesen werden könnten. Nach der kreisärztlichen Abschlussuntersuchung vom 9. Mai 2006 verwies Dr. med. D._ Monte auf die Zumutbarkeitsbeurteilung der Klinik B._ vom 30. August 2005. Am 5. Juli 2006 präzisierte er, das Tragen leichter Gewichte sei uneingeschränkt und dasjenige mittelschwerer Lasten nur gelegentlich möglich, Zwangshaltungen sowie kniende Tätigkeiten, repetitives Treppensteigen und Gehen in unebenem Gelände, auf Leitern und auf ungesicherten Gerüsten seien zu vermeiden. Mit Verfügung vom 17. November 2006 sprach die SUVA dem Versicherten ab 1. November 2006 eine Invalidenrente für eine Erwerbsunfähigkeit von 28 % und eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 15 % zu. Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, aufgrund der Unfallfolgen wären dem Versicherten Ersatzbeschäftigungen zumutbar, bei welchen er ganztags arbeiten und ein höheres Einkommen erzielen könnte als bei der nur im Teilpensum zumutbaren bisherigen Tätigkeit. An ihrem Standpunkt hielt die SUVA mit Einspracheentscheid vom 22. Juni 2007 fest.
B. Beschwerdeweise liess Z._ beantragen, ihm seien weiterhin Taggelder oder eventualiter eine Übergangsrente auszurichten und eine höhere Integritätsentschädigung zuzusprechen. Zudem sei die SUVA zu veranlassen, die bisherigen Taggeldleistungen auf der Grundlage eines versicherten Verdienstes von Fr. 80'311.- neu zu berechnen und eine Nachzahlung vorzunehmen. Unter Berücksichtigung der während des Verfahrens verfassten ärztlichen Berichte der Abteilung Versicherungsmedizin der SUVA vom 5. und 10. Oktober 2007 wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde mit Entscheid vom 8. April 2008 ab, soweit es um den Anspruch auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung ging. Nicht eingetreten ist das kantonale Gericht auf das Rechtsbegehren betreffend Überprüfung der Taggeldhöhe bzw. Verpflichtung zur Neuberechnung des Taggeldes.
C. Z._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, es sei der kantonale Gerichtsentscheid aufzuheben und die SUVA anzuweisen, ihm weiterhin und rückwirkend ab 1. November 2006 Taggelder auszurichten oder rückwirkend per 1. November 2006 eine Übergangsrente zu gewähren.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Z._ lässt am 6. Oktober 2008 ein Schreiben der IV-Stelle St. Gallen vom 30. September 2008 zu den Akten geben, wonach im Zusammenhang mit beruflichen Massnahmen Abklärungen bezüglich Möglichkeiten einer beruflichen Eingliederung erforderlich sind. Am 18. Dezember 2008 lässt er die Mitteilung der IV-Stelle betreffend Notwendigkeit einer beruflichen Abklärung vom 15. Dezember 2008 nachreichen. Am 30. April 2009 sodann stellt die SUVA dem Gericht eine Kopie des Vorbescheides der IV-Stelle vom 24. April 2009 zu, mit welchem der Anspruch auf berufliche Massnahmen verneint wird. Mit Eingabe vom 22. Mai 2009 lässt Z._ dazu Stellung nehmen, die Verfügung vom 10. März 2009 über ein IV-Taggeld ab 5. Januar bis 31. März 2009 auflegen und schliesslich am 27. Mai 2009 den Abklärungsbericht Verzahnungsprogramm vom 2. April 2009 nachreichen.
Die nachträglichen Eingaben sind jeweils der Gegenpartei zur Kenntnisnahme zugestellt worden.
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Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
1.3 Gemäss <ref-law> sind Noven im letztinstanzlichen Verfahren grundsätzlich unzulässig (vgl. zur Geltung dieses Grundsatzes im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung: BGE 8C_934/2008 E. 3.4). Die Voraussetzungen, unter denen die vom Beschwerdeführer und von der SUVA neu eingereichten Unterlagen ausnahmsweise zulässig wären, sind vorliegend nicht erfüllt, so dass diese unbeachtet bleiben müssen.
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung aus dem Unfall vom 10. Oktober 2003 ab 1. November 2006, namentlich der Anspruch auf die weitere Ausrichtung von Taggeldern oder auf die Gewährung einer Übergangsrente. Nicht mehr umstritten ist die Höhe der Integritätsentschädigung.
3. 3.1 Im vorinstanzlichen Entscheid sind die rechtlichen Grundlagen über die Leistungspflicht der obligatorischen Unfallversicherung zutreffend dargelegt.
3.2 Hervorzuheben ist, dass sich der Zeitpunkt des Fallabschlusses nach <ref-law> bestimmt. Danach fallen die Heilbehandlung und die Taggeldleistungen mit dem Rentenbeginn dahin (zweiter Satz). Der Rentenanspruch wiederum entsteht, wenn von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes des Versicherten mehr erwartet werden kann und allfällige Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung (IV) abgeschlossen sind (erster Satz). Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Entstehung des Rentenanspruchs, wenn von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes des Versicherten mehr zu erwarten ist, der Entscheid der IV über die berufliche Eingliederung jedoch erst später gefällt wird (<ref-law>).
3.2.1 Gestützt auf <ref-law> hat der Bundesrat in <ref-law> (in der seit 1. Januar 1998 geltenden Fassung; Abs. 2 der Bestimmung enthält eine hier nicht interessierende Regelung) Folgendes bestimmt: "Ist von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung keine namhafte Besserung mehr zu erwarten, wird jedoch der Entscheid der IV über die berufliche Eingliederung erst später erlassen, wird vom Abschluss der ärztlichen Behandlung an vorübergehend eine Übergangsrente ausgerichtet; diese wird aufgrund der in diesem Zeitpunkt bestehenden Erwerbsunfähigkeit festgesetzt. Der Anspruch erlischt: a. beim Beginn des Anspruchs auf ein Taggeld der IV; b. mit dem negativen Entscheid der IV über die berufliche Eingliederung; c. mit der Festsetzung der definitiven Rente."
4. 4.1 Das kantonale Gericht ist, wie bereits die SUVA, davon ausgegangen, dass aufgrund der medizinischen Aktenlage von weiteren medizinischen Massnahmen keine Verbesserung der unfallbedingten gesundheitlichen Beeinträchtigungen erwartet werden könne. Die bisherige Tätigkeit - so die Vorinstanz - sei nicht leidensangepasst. Aus medizinischer Sicht wäre der Beschwerdeführer unfallbedingt bei einer körperlich leichten, wechselbelastenden Tätigkeit ohne zeitliche Einschränkung einsetzbar, dies ohne dass zur Aufnahme einer entsprechenden Tätigkeit Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung notwendig seien. Das kantonale Gericht bestätigte daher die Einstellung der vorübergehenden Leistungen per Ende Oktober 2006 und die Prüfung der Rentenfrage ab 1. November 2006. Bezüglich der für den Rentenanspruch massgebenden Vergleichseinkommen legte die Vorinstanz dar, dass das bei der bisherigen Arbeitgeberin in einem Teilpensum erzielte Einkommen nicht als Invalideneinkommen gelten könne, weil der Versicherte mit der teilzeitlich ausgeübten angestammten Tätigkeit das verbleibende Potential nicht voll ausschöpfe. Das kantonale Gericht bestätigte das von der SUVA gestützt auf die Angaben der Arbeitgeberin ermittelte Valideneinkommen von Fr. 78'880.- sowie das anhand von DAP-Profilen für ganztags zumutbare leidensangepasste Ersatzbeschäftigungen ermittelte Invalideneinkommen von Fr. 56'860.-, was einen Invaliditätsgrad von 28 % ergab.
4.2 Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass der Heilungsprozess der unfallbedingten Gesundheitsbeeinträchtigungen abgeschlossen sei. Er macht jedoch geltend, die SUVA hätte den Fall noch nicht definitiv abschliessen dürfen, da er sich am 15. November 2005 bei der Invalidenversicherung angemeldet habe und deren Entscheid über Eingliederungsmassnahmen noch ausstehend sei. Bis zu diesem Entscheid hätte die SUVA - so der Versicherte - eine Übergangsrente sprechen müssen, welche auf der Grundlage des tatsächlich noch erzielten Einkommens zu ermitteln sei.
5. 5.1 Dass beim Versicherten von weiterer ärztlicher Behandlung über Ende Oktober 2006 hinaus eine namhafte gesundheitliche Besserung erwartet werden konnte, wird - nach Lage der umfassenden medizinischen Akten - zu Recht nicht geltend gemacht. Die SUVA hat somit den Anspruch auf Taggeld ab diesem Zeitpunkt zu Recht verneint und die Rentenfrage geprüft.
5.2 Der Beschwerdeführer opponiert dem Fallabschluss und der Zusprechung einer Rente ab besagtem Zeitpunkt unter Hinweis auf den noch ausstehenden Entscheid der Invalidenversicherung über Eingliederungsmassnahmen und beantragt eine unter Berücksichtigung des tatsächlich erzielten Einkommens ermittelte Übergangsrente.
5.3 Die Übergangsrente ist ein (vorläufiges) Surrogat für eine allenfalls folgende (definitive) Invalidenrente nach <ref-law> in Fällen, in welchen von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes des Versicherten mehr zu erwarten ist, der Entscheid der IV über die berufliche Eingliederung jedoch erst später gefällt wird. Damit eine Übergangsrente nach <ref-law> ausgerichtet werden kann, muss der ausstehende Entscheid der IV über die berufliche Eingliederung Vorkehren beschlagen, welche einer Eingliederungsproblematik aufgrund eines unfallkausalen Gesundheitsschadens gelten. Rechtsprechungsgemäss kann sich sodann der in Art. 19 Abs. 1 erster Satz UVG vorbehaltene Abschluss allfälliger Eingliederungsmassnahmen der IV, soweit es um berufliche Massnahmen geht, nur auf Vorkehren beziehen, welche geeignet sind, den der Invalidenrente der Unfallversicherung zu Grunde zu legenden Invaliditätsgrad zu beeinflussen (RKUV 2004 Nr. U 508 S. 265, U 105/03, E. 5.2.2; Urteil U 79/07 vom 21. Februar 2008, E. 3.2.2). Für das Vorliegen dieser Voraussetzungen braucht es konkrete Anhaltspunkte.
5.4 Der SUVA war im Zeitpunkt des Einspracheentscheids vom 22. Juni 2007 nur bekannt, dass die Invalidenversicherung den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers prüfte. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen war am 25. November 2005 zwecks Abklärung des Leistungsanspruches an den Unfallversicherer gelangt. Nach Lage der Akten waren indessen im Zeitpunkt des Fallabschlusses per 31. Oktober 2006 ebenso wenig wie beim - die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildenden (<ref-ruling> E. 1 S. 11, 130 V 445 E. 1.2 S. 446 je mit Hinweisen) - Erlass des Einspracheentscheides der SUVA vom 22. Juni 2007 Eingliederungsmassnahmen im Gange. Entsprechendes wird auch nicht behauptet. Es wird auch nicht geltend gemacht und es liegen keine Anhaltspunkte dafür vor, dass durch allfällige Eingliederungsmassnahmen das der Invaliditätsbemessung von der SUVA gestützt auf die medizinischen Abklärungen zugrundegelegte Invalideneinkommen verbessert und so der die Invalidenrente der Unfallversicherung bestimmende Invaliditätsgrad beeinflusst werden könnte. Der Anspruch auf eine Übergangsrente wurde demzufolge zu Recht verneint. Somit kann offen bleiben, welches Einkommen zu deren Ermittlung beizuziehen gewesen wäre.
6. Was die der ab 1. November 2006 zugesprochenen Invalidenrente für eine Erwerbsunfähigkeit von 28 % zugrundeliegende Invaliditätsbemessung anbelangt, wird das Valideneinkommen von Fr. 78'880.- nicht mehr bestritten und ist nicht zu beanstanden. Bezüglich des anhand von DAP-Profilen auf Fr. 56'860.- festgesetzten Invalideneinkommens vermögen die Einwände des Beschwerdeführers, er verrichte am bisherigen Arbeitsplatz ein grösstmögliches Pensum und habe erfolglos nach alternativen Verdienstmöglichkeiten gesucht, nichts zu ändern. Wie aus den obigen Erwägungen und dem vorinstanzlichen Entscheid hervorgeht, ist dem Versicherten gestützt auf die medizinische Aktenlage eine leidensangepasste Tätigkeit unfallbedingt bereits im Zeitpunkt des Einspracheentscheides vollzeitlich zumutbar. Die der Ermittlung des Invalideneinkommens zugrunde gelegten DAP-Profile werden nicht grundsätzlich bestritten und sind nicht zu beanstanden. Soweit der Versicherte geltend macht, er habe keine bessere Verdienstmöglichkeit gefunden, ist schliesslich darauf hinzuweisen, dass gemäss Gesetz für die Invaliditätsbemessung nicht der aktuelle, sondern der ausgeglichene Arbeitsmarkt massgebend ist. Damit sind bei der Beurteilung der Aussichten einer versicherten Person, auf dem Arbeitsmarkt effektiv vermittelt zu werden, nicht die dort herrschenden konjunkturellen Verhältnisse massgebend; vielmehr wird - abstrahierend - unterstellt, hinsichtlich der in Frage kommenden Stellen bestehe ein Gleichgewicht zwischen Angebot und Nachfrage (AHI 1998 S. 287 [Urteil M. vom 7. Juli 1998, I 198/97] mit Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 4b).
Zusammenfassend sind der von der SUVA ermittelte und vorinstanzlich bestätigte Invaliditätsgrad von 28 % und die Ausrichtung einer entsprechenden Invalidenrente ab 1. November 2006 nicht zu beanstanden. Der angefochtene Entscheid ist demnach in allen Teilen rechtmässig.
7. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Dem Prozessausgang entsprechend gehen die Gerichtskosten zu Lasten des Beschwerdeführers (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Juli 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch
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| 2,002 |
fr
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Faits:
Faits:
A. Dès juillet 1999, les autorités judiciaires vaudoises ont ouvert une enquête pénale contre V._ et divers autres prévenus, en particulier B._, soupçonnés d'avoir mis sur pied une organisation ayant fabriqué et mis en circulation de la fausse monnaie, recyclé de l'argent provenant de la prostitution, du jeu et de différents trafics, et participé à des escroqueries portant sur des investissements à haut rendement.
V._ a été arrêté et placé en détention préventive dès le 23 août 1999. Il a présenté, sans succès, plusieurs demandes de mises en liberté; en dernière instance, ses recours ont été rejetés par le Tribunal fédéral le 7 mars 2000 (arrêt 1P.71/2000) et le 9 novembre 2000 (arrêt 1P.657/2000). Une nouvelle demande a, elle, reçu une suite favorable devant le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, le 20 décembre 2000; cette autorité a ordonné la mise en liberté du prévenu moyennant sûretés. Celles-ci étaient fixées à 250'000 fr., montant que l'intéressé avait lui-même proposé. La libération effective de V._ est intervenue le 22 décembre 2000, après qu'il eut remis une garantie correspondant au montant précité, émise par la Banque cantonale vaudoise.
V._ a été arrêté et placé en détention préventive dès le 23 août 1999. Il a présenté, sans succès, plusieurs demandes de mises en liberté; en dernière instance, ses recours ont été rejetés par le Tribunal fédéral le 7 mars 2000 (arrêt 1P.71/2000) et le 9 novembre 2000 (arrêt 1P.657/2000). Une nouvelle demande a, elle, reçu une suite favorable devant le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, le 20 décembre 2000; cette autorité a ordonné la mise en liberté du prévenu moyennant sûretés. Celles-ci étaient fixées à 250'000 fr., montant que l'intéressé avait lui-même proposé. La libération effective de V._ est intervenue le 22 décembre 2000, après qu'il eut remis une garantie correspondant au montant précité, émise par la Banque cantonale vaudoise.
B. B._ a lui aussi subi la détention préventive. Dans un autre arrêt rendu également le 20 décembre 2000, le Tribunal d'accusation a certes rejeté une demande de mise en liberté, mais il a enjoint au Juge d'instruction de libérer ce prévenu "aussitôt qu'il ser[ait] en mesure d'offrir des sûretés suffisant à garantir sa présence aux débats, compte tenu de sa situation financière". B._ a recouru au Tribunal fédéral, dans le but d'obtenir sa libération immédiate. Statuant le 30 janvier 2001 (arrêt 1P.24/2001), le Tribunal fédéral a rejeté ce recours, mais il a souligné que les investigations alors en cours à l'étranger, dans le cadre de l'entraide judiciaire, se déroulaient très lentement, et qu'au regard du principe de la célérité, il s'imposerait de réexaminer à très bref délai la justification de la détention, sur la base de l'état de ces recherches et de leur durée probable.
Le Juge d'instruction a libéré B._ le 12 février 2001, sans condition, au motif que l'enquête ne pourrait pas être terminée à court terme et que l'intéressé ne paraissait pas en mesure de fournir des sûretés.
Le Juge d'instruction a libéré B._ le 12 février 2001, sans condition, au motif que l'enquête ne pourrait pas être terminée à court terme et que l'intéressé ne paraissait pas en mesure de fournir des sûretés.
C. Par mémoire du 21 novembre 2001, V._ a requis le Juge d'instruction de libérer la garantie bancaire fournie à titre de sûretés. Il soutenait que compte tenu de sa situation personnelle, le risque de fuite n'existait plus. Il expliquait être marié avec une femme suissesse, de sorte qu'il bénéficiait d'une autorisation de séjour; le couple avait un enfant depuis septembre 2001, élevait un fils de l'épouse né d'un précédent mariage et était installé à X._; il avait lui-même un emploi qui lui procurait un salaire mensuel net de plus de 6'000 fr. Par ailleurs, les sûretés provenaient de divers tiers, en particulier de son employeur, qui demandaient la restitution de leurs fonds. Diverses pièces étaient produites dans le but d'établir ces faits. Enfin, le prévenu faisait valoir que B._ avait été libéré, lui, sans aucune garantie.
Le Juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 31 janvier 2002. Il a considéré que le risque de fuite subsistait car la famille, décrite comme unie, pouvait prendre domicile à l'étranger, notamment en Espagne d'où l'épouse est originaire; le prévenu avait d'ailleurs lui-même déclaré, en 1999, qu'ils envisageaient un déménagement dans ce pays ou en Grande-Bretagne. La garantie de 250'000 fr., partiellement financée par un tiers, constituait un moyen efficace de retenir le prévenu en Suisse jusqu'au jugement.
V._ a recouru au Tribunal d'accusation. Statuant par arrêt du 13 mars 2002, ce tribunal a retenu que le refus de libérer les sûretés ne faisait pas partie des cas de recours prévus par la loi, de sorte qu'il a déclaré le recours irrecevable. Il a néanmoins confirmé que le risque de fuite subsistait, conformément à l'opinion du Juge d'instruction; de plus, il a enjoint à ce magistrat d'accepter la libération des sûretés moyennant réincarcération du prévenu, si ce dernier, qui devait être interpellé sur ce point, précisait sa demande dans ce sens.
V._ a recouru au Tribunal d'accusation. Statuant par arrêt du 13 mars 2002, ce tribunal a retenu que le refus de libérer les sûretés ne faisait pas partie des cas de recours prévus par la loi, de sorte qu'il a déclaré le recours irrecevable. Il a néanmoins confirmé que le risque de fuite subsistait, conformément à l'opinion du Juge d'instruction; de plus, il a enjoint à ce magistrat d'accepter la libération des sûretés moyennant réincarcération du prévenu, si ce dernier, qui devait être interpellé sur ce point, précisait sa demande dans ce sens.
D. Agissant par la voie du recours de droit public, V._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce dernier prononcé; il se plaint d'une application incorrecte des dispositions de droit cantonal concernant la libération des sûretés.
Invités à répondre, le Tribunal d'accusation et le Juge d'instruction ont renoncé à déposer des observations; le Ministère public cantonal propose le rejet du recours.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recourant ne se trouvant plus en détention, la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle n'est pas en cause; pour le surplus, la garantie de la propriété n'est pas non plus invoquée, de sorte que sa portée, dans le cas d'espèce, échappe à l'examen du Tribunal fédéral (art. 90 al. let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1e p. 162/163). L'arrêt attaqué doit ainsi être discuté au regard de la protection contre l'arbitraire assurée par l'art. 9 Cst. et, dans la mesure où le recourant se réfère au cas de B._, à la garantie de l'égalité devant la loi, selon l'art. 8 al. 1 Cst.
1. Le recourant ne se trouvant plus en détention, la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle n'est pas en cause; pour le surplus, la garantie de la propriété n'est pas non plus invoquée, de sorte que sa portée, dans le cas d'espèce, échappe à l'examen du Tribunal fédéral (art. 90 al. let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1e p. 162/163). L'arrêt attaqué doit ainsi être discuté au regard de la protection contre l'arbitraire assurée par l'art. 9 Cst. et, dans la mesure où le recourant se réfère au cas de B._, à la garantie de l'égalité devant la loi, selon l'art. 8 al. 1 Cst.
2. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (<ref-ruling> consid. 2b p. 56, 126 I 168 consid. 3a p. 170; <ref-ruling> consid. 2a p. 168; <ref-ruling> consid. 3a p. 15).
2.1 Selon l'<ref-law> vaud., des sûretés peuvent être exigées en remplacement de la détention préventive, lorsqu'il existe un risque que le prévenu ne prenne la fuite ou se soustraie à l'action du juge. L'<ref-law> vaud. prévoit la libération des sûretés lorsque la fuite n'est plus à craindre. Le recourant se prévaut de cette dernière disposition et soutient que les autorités vaudoises ne sont plus fondées à redouter sa fuite.
Le recourant établit qu'actuellement, il séjourne en Suisse dans une situation familiale et économique stable, et que ce séjour pourrait perdurer dans les mêmes conditions. On constate toutefois aussi que le couple pourrait, sans difficultés majeures, déménager et prendre domicile dans un autre pays en Europe, compte tenu que l'épouse jouit de la nationalité espagnole et que l'enfant commun est encore en bas âge; le recourant ne fournit pas de renseignements au sujet de l'autre enfant. Pour le surplus, le recourant paraît menacé d'une lourde peine de réclusion, incompatible avec l'octroi du sursis, de sorte que le couple pourrait être tenté d'effectuer un déménagement afin de parer à cette éventualité. Un risque concret de fuite subsiste donc, et son acuité augmentera lorsque le moment du jugement sera fixé et que la perspective de la condamnation deviendra ainsi imminente. Dans cette situation, au regard de l'<ref-law> vaud., le refus de libérer les sûretés échappe au grief d'arbitraire.
2.2 Aux termes de l'<ref-law> vaud., le prévenu et le tiers garant peuvent en tout temps demander au juge de dégager les sûretés; saisi de cette demande, le juge ordonne l'incarcération immédiate du prévenu dont la fuite est encore à craindre.
L'arrêt attaqué fait état de cette disposition et indique, en substance, qu'elle ne laisse au juge aucun pouvoir d'appréciation, en ce sens que les sûretés sont obligatoirement libérées si le prévenu se soumet à la réincarcération; le Juge d'instruction est invité à interpeller le recourant afin que celui-ci obtienne, s'il le souhaite, la libération des sûretés en échange de son retour en détention préventive.
Dans la présente procédure, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner la portée de l'<ref-law> vaud., compte tenu que les autorités cantonales n'ont pas statué sur cette base et que, au contraire, le Juge d'instruction est expressément invité à éclaircir cet aspect de l'affaire. Les arguments que le recourant développe à ce sujet sont ainsi irrecevables au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
Dans la présente procédure, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner la portée de l'<ref-law> vaud., compte tenu que les autorités cantonales n'ont pas statué sur cette base et que, au contraire, le Juge d'instruction est expressément invité à éclaircir cet aspect de l'affaire. Les arguments que le recourant développe à ce sujet sont ainsi irrecevables au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
3. L'autorité commet une inégalité de traitement contraire à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque, sans motif sérieux, elle soumet des situations de fait semblables à des mesures juridiques différentes (<ref-ruling> consid. 3a p. 100, 118 Ib 407 consid. 5, 117 Ia 257 consid. 3b). Sur la base de ce principe, le recourant se prétend en droit d'être libéré sans condition, à l'instar de B._. Cette argumentation méconnaît que les mesures prises à l'égard de chacun des prévenus d'une cause pénale, telles que la détention préventive ou l'assujettissement au dépôt de sûretés, destinées à garantir autant que possible l'issue de la poursuite en cours, dépendent d'éléments de fait et de droit qui sont propres à chaque intéressé. En particulier, si ce mode de garantie entre en considération, le montant des sûretés est fixé d'après les ressources du prévenu concerné et ses liens avec les personnes appelées à servir, le cas échéant, de cautions (CourEDH, arrêt du 27 juin 1968 Neumeister c. Autriche, ch. 14 en droit; <ref-ruling> consid. 4a p. 187). En l'occurrence, grâce aux ressources dont il pouvait personnellement bénéficier, le recourant a pu offrir des sûretés importantes et sortir de prison en décembre 2000 déjà, tandis que B._ demeurait incarcéré et n'a été libéré qu'en février 2001. Par rapport à la détention préventive, le recourant a ainsi bénéficié d'un traitement plus favorable. Pour le surplus, il n'est pas contesté que les deux prévenus se trouvent dans des situations patrimoniales différentes, ce qui constitue un motif sérieux, au regard de l'art. 8 al. 1 Cst., de les soumettre à des mesures différentes par rapport à d'éventuelles sûretés.
3. L'autorité commet une inégalité de traitement contraire à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque, sans motif sérieux, elle soumet des situations de fait semblables à des mesures juridiques différentes (<ref-ruling> consid. 3a p. 100, 118 Ib 407 consid. 5, 117 Ia 257 consid. 3b). Sur la base de ce principe, le recourant se prétend en droit d'être libéré sans condition, à l'instar de B._. Cette argumentation méconnaît que les mesures prises à l'égard de chacun des prévenus d'une cause pénale, telles que la détention préventive ou l'assujettissement au dépôt de sûretés, destinées à garantir autant que possible l'issue de la poursuite en cours, dépendent d'éléments de fait et de droit qui sont propres à chaque intéressé. En particulier, si ce mode de garantie entre en considération, le montant des sûretés est fixé d'après les ressources du prévenu concerné et ses liens avec les personnes appelées à servir, le cas échéant, de cautions (CourEDH, arrêt du 27 juin 1968 Neumeister c. Autriche, ch. 14 en droit; <ref-ruling> consid. 4a p. 187). En l'occurrence, grâce aux ressources dont il pouvait personnellement bénéficier, le recourant a pu offrir des sûretés importantes et sortir de prison en décembre 2000 déjà, tandis que B._ demeurait incarcéré et n'a été libéré qu'en février 2001. Par rapport à la détention préventive, le recourant a ainsi bénéficié d'un traitement plus favorable. Pour le surplus, il n'est pas contesté que les deux prévenus se trouvent dans des situations patrimoniales différentes, ce qui constitue un motif sérieux, au regard de l'art. 8 al. 1 Cst., de les soumettre à des mesures différentes par rapport à d'éventuelles sûretés.
4. Le recours se révèle en tous points mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté; son auteur doit acquitter l'émolument judiciaire.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 3000 fr.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 3000 fr.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 juillet 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_001
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Federation
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Ritenuto in fatto :
A.- Il 2 ottobre 1998 A._ ha convenuto in giudizio innanzi al Pretore di Mendrisio Nord il Comune di Ligornetto con una petizione fondata sulla legge ticinese sulla responsabilità degli enti pubblici e degli agenti pubblici (LResp ticinese) e tendente all'ottenimento di un risarcimento di almeno fr. 23'430.--, oltre interessi.
L'attore sostiene che con i lavori di pulizia effettuati tra settembre e novembre 1996 da operai incaricati dal Comune di Ligornetto sono stati danneggiati gli argini di un torrente che scorre lungo un suo fondo. Con risposta del 23 dicembre 1998 il Comune ha preliminarmente eccepito la perenzione dell'azione in virtù dell'<ref-law> ticinese, poiché essa non era stata incoata entro sei mesi dal momento in cui l'autorità comunale si era pronunciata sulle pretese notificatele dall'attore. Il 23 dicembre 1999 il Pretore ha respinto la predetta eccezione.
B.- Con sentenza 21 marzo 2000 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, adita dalla parte soccombente, ha respinto la petizione per intervenuta perenzione. I giudici cantonali, vista la notifica dell'attore del 27 maggio 1997 e la risposta dell'ente pubblico dell'11 giugno 1997, hanno reputato che il termine di sei mesi per proporre validamente l'azione giudiziaria scadeva attorno alla metà del mese di dicembre 1997. Essi hanno pure negato il sussistere di un abuso di diritto da parte del convenuto.
C.- Il 27 aprile 2000 A._ ha presentato al Tribunale federale un ricorso di diritto pubblico con cui postula l'annullamento della decisione cantonale. Il ricorrente fa valere un'applicazione arbitraria del diritto cantonale sulla responsabilità, un accertamento arbitrario dei fatti con riferimento all'intervenuta conoscenza del danno e un abuso di diritto della controparte nel prevalersi dell'eccezione della perenzione. Non è stato ordinato uno scambio di allegati scritti.
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Considerando in diritto :
1.- I presupposti dell'azione di responsabilità incoata dall'attore nei confronti del convenuto sono retti dalla legge ticinese sulla responsabilità degli enti pubblici e degli agenti pubblici (LResp ticinese), ossia dal diritto pubblico cantonale. La vertenza non può pertanto essere deferita al Tribunale federale con un ricorso per riforma, rimedio unicamente aperto nell'eventualità di violazioni del diritto federale (art. 43 cpv. 1 OG) e ciò nell'ambito di cause civili (art. 44-46 OG). Il ricorso di diritto pubblico appare pertanto ricevibile, con riferimento al principio della sussidiarietà assoluta ancorato nell' art. 84 cpv. 2 OG. Il rimedio si rivela pure ammissibile dal profilo dell'art. 86 OG, non essendo aperta alcuna via di diritto cantonale idonea ad eliminare il pregiudizio giuridico allegato dal ricorrente (cfr. <ref-ruling> consid. 1a e rinvii).
2.- La Corte cantonale ha dapprima ricordato che chi intende ottenere un risarcimento dall'ente pubblico deve, prima di promuovere l'azione giudiziaria, notificare la propria pretesa, brevemente motivata (<ref-law> ticinese), entro un anno dal giorno in cui ha conosciuto il danno, pena la perenzione dell'azione (<ref-law> ticinese). L'ente pubblico deve pronunciarsi entro tre mesi, ritenuto che il silenzio vale quale risposta negativa (<ref-law> ticinese). L'azione giudiziaria del danneggiato deve poi essere promossa entro sei mesi dalla risposta dell'autorità (<ref-law> ticinese). I giudici cantonali hanno poi rilevato che anche nell'ipotesi che le parti abbiano utilizzato tutto il tempo a loro disposizione per effettuare gli atti previsti dalle summenzionate norme, l'azione inoltrata il 2 ottobre 1998 sarebbe perenta. Infatti, l'attore ha avuto conoscenza del danno, al più tardi, alla fine di novembre 1996, quando sono stati ultimati i lavori di pulizia del riale e la notifica all' autorità comunale avrebbe pertanto dovuto essere presentata entro la fine di novembre 1997. Il Comune avrebbe potuto attendere con la propria risposta fino ai primi giorni di marzo 1998 e l'azione avrebbe dovuto essere presentata, al più tardi, nella prima quindicina di settembre 1998. Tuttavia, il compimento in anticipo degli atti imposti sia al cittadino che all'ente pubblico può far sì che la perenzione intervenga prima di tale data, come è il caso nella concreta fattispecie. Infatti la notifica al Comune è intervenuta il 27 maggio 1997 e questi ha risposto l'11 giugno, motivo per cui il termine di sei mesi per inoltrare l'azione scadeva attorno alla metà di dicembre 1997. Trattandosi di un termine di perenzione - che non può essere sospeso né prorogato - sono ininfluenti lo scambio di corrispondenza o le trattative intercorsi dopo la risposta dell'autorità.
a) Il ricorrente lamenta in primo luogo un'applicazione arbitraria del diritto cantonale, poiché con la somma dei singoli termini effettuata nella decisione impugnata la Corte cantonale giunge alla conclusione che le pretese del danneggiato devono essere fatte valere entro il termine di un anno e nove mesi dalla scoperta del danno. Se il legislatore cantonale avesse voluto una tale rigidità dei termini, esso avrebbe esplicitamente fissato il termine di un anno e nove mesi nella legge. Inoltre, la legge fa decorrere il termine per inoltrare l'azione dalla risposta dell'ente pubblico, o in assenza di una risposta, dalla scadenza del termine trimestrale a disposizione dell'autorità.
Il ricorrente sostiene che solo una risposta negativa - che viene pure presunta quando l'ente pubblico non risponde entro tre mesi - può far partire il termine semestrale di perenzione per l'inoltro dell'azione. Nella concreta fattispecie la risposta dell'11 giugno 1997 non poteva essere considerata negativa, tale scritto essendo stato seguito da un nutrito scambio di corrispondenza, in cui il Municipio sembrava piuttosto aperto alla discussione. Il ricorrente ritiene pertanto, come già in precedenza il Pretore, che unicamente con la lettera del 29 aprile 1998 egli disponeva di una risposta definitiva, che gli permetteva di valutare se adire o meno l'autorità giudiziaria entro il termine di sei mesi di cui all'<ref-law> ticinese.
Ne segue che i giudici cantonali hanno pure interpretato in modo arbitrario la nozione di "risposta" ai sensi dell'<ref-law>.
Contrariamente a quanto sostiene il ricorrente, la Corte cantonale non ha interpretato gli art. 19 e 25 LResp ticinese nel senso che queste norme prevedono sistematicamente un termine di perenzione complessivo di un anno e nove mesi dalla conoscenza del danno. Essa ha invece in concreto ritenuto che il termine di un anno di cui dispone il leso per notificare le sue pretese comincia a decorrere dal giorno in cui ha avuto conoscenza del danno; a partire da tale notifica - che può avvenire prima della scadenza del termine annuale dalla conoscenza del danno - l'ente pubblico dispone di tre mesi per pronunciarsi (<ref-law> ticinese). Nella fattispecie in esame i giudici cantonali hanno rilevato che la risposta data l'11 giugno 1997 - e quindi prima della scadenza del termine di tre mesi - alla notifica del 27 maggio 1997 ha fatto iniziare il termine di sei mesi per promuovere l'azione giudiziaria e ciò indipendentemente dal fatto che in seguito vi sono stati ancora trattative e scambi di lettere. Una siffatta interpretazione e applicazione dei predetti disposti di legge non si rivela insostenibile. Infatti dal Messaggio del 14 ottobre 1986 concernente LResp ticinese emerge che, nel suo insieme, la procedura non deve essere ritardata più dei tre mesi concessi dalla legge - per principi di economia di giudizio (cfr. <ref-ruling> con riferimento all'<ref-law> federale) - all'ente pubblico per pronunciarsi, motivo per cui il silenzio di quest'ultimo vale quale risposta negativa (cfr. Messaggio, n. 2.19). Dal citato Messaggio (n. 2.23) risulta pure in modo esplicito che il termine di sei mesi per promuovere l'azione non può essere interrotto.
b) Il ricorrente rimprovera poi alla Corte cantonale un accertamento arbitrario dei fatti per aver reputato che la conoscenza del danno rimonta al più tardi alla fine del mese di novembre 1996, quando in realtà la scoperta del danno dev'essere fatta risalire al 22 maggio 1997. Di conseguenza, il termine ultimo per presentare l'azione giudiziaria - calcolato in base a quella che il ricorrente definisce formula astrattistica della Corte cantonale di un anno + tre mesi + sei mesi - veniva a scadere all'inizio del 1999, motivo per cui la petizione risulta tempestiva.
In concreto poco importa sapere quando il ricorrente ha avuto conoscenza del danno. Infatti, come esposto nell'atto ricorsuale, la legge non prevede che l'azione dev'essere proposta nel termine di un anno e nove mesi dalla conoscenza del danno, ma che essa dev'essere inoltrata entro sei mesi dalla risposta dell'autorità. Orbene, come sopra indicato, ciò non è in concreto avvenuto, e meglio come hanno rilevato, senza arbitrio, i giudici cantonali.
3.- a) Infine il ricorrente ritiene che vi sia stata una violazione del principio della buona fede codificato nell'<ref-law> Dopo la lettera dell'11 giugno 1997, il Comune aveva accettato di rimettere in discussione questa sua decisione, in particolare indicando in uno scritto del 29 aprile 1998 di essere in attesa di una presa di posizione della propria assicurazione che attestasse eventuali negligenze e quantificasse eventuali danni. Sollevando l'eccezione della perenzione, dopo aver fatto nascere nel ricorrente la convinzione che fosse possibile trovare una soluzione bonale, il Comune ha manifestamente violato la fiducia posta nella trattativa con l'ente pubblico.
b) I giudici cantonali hanno ricordato che la possibilità di applicare le regole dell'abuso di diritto all' eccezione di perenzione è controversa, ma che in ogni caso nella fattispecie non è possibile imputare un abuso di diritto all'ente pubblico. Nel periodo fra la risposta dell' 11 giugno 1997 e la metà di dicembre 1997, il ricorrente ha reiterato le proprie pretese con uno scritto del 30 giugno e inviato il 29 agosto il preventivo di riparazione allestito da una ditta terza, mentre il Comune, dopo aver comunicato di rimanere in attesa del preventivo, ha riproposto con lettera del 9 settembre la sua decisione di intervenire solo in maniera limitata rispetto alle pretese fatte valere. A quel momento l'attore disponeva ancora di oltre tre mesi per proporre tempestivamente l'azione giudiziaria e dal tenore della corrispondenza redatta dal Comune non emerge alcun elemento da cui risulti che quest'ultimo abbia tentato di dissaudere il ricorrente dall'inoltrare la petizione.
Non vi sono neppure indizi che l'ente pubblico abbia indotto - oggettivamente - il ricorrente a non compiere i passi necessari per la salvaguardia del termine di perenzione.
c) Come indicato nella sentenza impugnata, l'applicazione delle regole sull'abuso di diritto a un termine di perenzione è controversa (<ref-ruling> consid. 5c e rinvio). Il Tribunale federale ha tuttavia riconosciuto che l'invocare il termine di perenzione dell'<ref-law> può essere contrario alla buona fede, quando l'espropriato è stato dissuaso dall'espropriante a far valere tempestivamente le proprie pretese, segnatamente quando in base alle trattative in corso egli poteva legittimamente presumere l'entrata in materia dell'espropriante sulle sue domande (<ref-ruling> consid. 2b in fine; <ref-ruling> consid. 3a in fine; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 4e in fine). Anche qualora si volesse applicare questa giurisprudenza alla fattispecie in esame, non risulta che il Comune abbia agito in modo tale da oggettivamente dissuadere il ricorrente a proporre la propria azione. Infatti nella lettera dell'11 giugno 1997, che ha fatto iniziare il decorso del termine di sei mesi, il Comune ha chiaramente preso posizione sulle pretese del ricorrente, specificando che l'argine, per una lunghezza di circa 10 m, sarebbe stato sistemato con la posa di lastre di cemento e che sarebbe stata chiesta al ricorrente una partecipazione pari al 60% dei costi di manodopera. Il 10 luglio seguente, dopo aver ricevuto una lettera con cui il ricorrente reiterava le proprie richieste, il Municipio gli ha comunicato di rimanere in attesa di un preventivo allestito da una ditta di sua fiducia, preventivo che è stato trasmesso dal ricorrente il 29 agosto. Con scritto 9 settembre 1997 il Comune ha ribadito la propria decisione dell'11 giugno di assumersi unicamente il 40% dei costi. A quel momento il ricorrente disponeva ancora di tre mesi del termine semestrale per incoare l'azione, senza che risulti un qualsiasi comportamento del Comune atto a dissauderlo dall'adire la via giudiziaria.
Lo scambio di corrispondenza avvenuto dopo la metà di dicembre 1997 e in particolare la lettera del 29 aprile 1998 non sono quindi rilevanti ai fini del giudizio, poiché a quel momento era già intervenuta la perenzione.
4.- Da quanto precede segue che il ricorso si rivela manifestamente infondato e dev'essere respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG), mentre non si giustifica assegnare ripetibili alla controparte, che non è stata invitata a produrre una risposta.
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Per questi motivi
visto l'art. 36a OG
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 2000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. Am 2. Februar 2009 verfügten die Schaffhauser Untersuchungsbehörden die provisorische Einstellung einer Strafuntersuchung gegen Unbekannt wegen gemeinschaftlicher Vergewaltigung bzw. Schändung (begangen am 3. September 2008). Im März 2011 eröffnete die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn eine Strafuntersuchung gegen X._ wegen Drohung sowie sexueller Handlungen mit einem Kind (begangen zwischen Januar und Anfang März 2011). Im Mai 2011 nahm die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen die provisorisch eingestellte Untersuchung gegen X._ wieder auf, nachdem dieser (aufgrund einer DNA-Überprüfung im hängigen Solothurner Verfahren) als mutmasslicher Mittäter des Deliktes von 2008 ermittelt werden konnte.
B. Am 22. März 2011 wurde der Beschuldigte vom Haftgericht des Kantons Solothurn in Untersuchungshaft versetzt. Am 5. April 2011 wurde er vom Haftgericht gegen Ersatzmassnahmen aus der Untersuchungshaft entlassen.
C. Im Juni 2011 leitete die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen eine zusätzliche Strafuntersuchung gegen den Beschuldigten ein wegen sexuellen Handlungen mit einem weiteren Kind (begangen zwischen April und Juni 2011).
D. Am 9. Juni 2011 wurde der Beschuldigte (von den Schaffhauser Behörden) deshalb erneut in Untersuchungshaft versetzt. Mit Verfügung vom 22. Juni 2011 anerkannte die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn ihre Strafverfolgungszuständigkeit. Am 25. Juni 2011 stellte sie einen Haftverlängerungsantrag. Mit Entscheid vom 30. Juni 2011 verlängerte das Haftgericht des Kantons Solothurn die Haft bis zum 29. September 2011. Eine vom Inhaftierten dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, mit Urteil vom 20. Juli 2011 ab.
E. Gegen den Entscheid des Obergerichtes vom 20. Juli 2011 gelangte X._ mit Beschwerde vom 29. Juli 2011 an das Bundesgericht. Er beantragt in der Hauptsache seine unverzügliche Haftentlassung.
Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Stellungnahme vom 11. August 2011 die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet, während vom Haftgericht keine Stellungnahme eingegangen ist. Dem Beschwerdeführer und seinem Rechtsvertreter wurde am 15. August 2011 je eine Frist zur Replik (bis am 22. August 2011) angesetzt. Der Beschwerdeführer wurde gleichzeitig an die Ferienabwesenheit seines Anwaltes erinnert (vgl. dazu nachfolgend, E. 2). Innert angesetzter Frist ging keine Replik ein.
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Erwägungen:
1. Die Sachurteilsvoraussetzungen von <ref-law> (vgl. dazu zur amtlichen Publikation bestimmtes Urteil des Bundesgerichtes 1B_277/2011 vom 28. Juni 2011 E. 1.1) sind im vorliegenden Fall grundsätzlich erfüllt.
2. Am Ende seiner Beschwerdeeingabe vom 29. Juli 2011 fügte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers folgende "Schlusserklärung" an:
"Ich ersuche, den Eingang der Beschwerde erst nach dem 31.08.2011 schriftlich zu bestätigen, aber möglichst rasch zu entscheiden. Bitte nehmen Sie zur Kenntnis, dass ich bis 31.08.2011 im hohen Norden abwesend bin. Die Post wird bis zum 31.08.2011 zurückbehalten. Sollten Sie Fristen ansetzen, ersuche ich Sie, diese so anzusetzen, dass die Post erst nach dem 31.08.2011 bei mir eintrifft. Für Ihr Verständnis danke ich Ihnen bestens".
Das Bundesgericht nimmt am prozessualen Verhalten des Rechtsvertreters Anstoss. Es ist mit den Berufspflichten nicht vereinbar, wenn ein Anwalt eine Haftbeschwerde einreicht, kurz danach für einen Monat in die Ferien verreist, es versäumt, für eine geeignete Stellvertretung - wenigstens bei seinen dringendsten Fällen - zu sorgen, und statt dessen bei der Beschwerdeinstanz beantragt, sie habe zwar "möglichst rasch zu entscheiden", Bestätigungen des Beschwerdeeingangs und allfällige fristauslösende Korrespondenz seien jedoch erst nach seiner Rückkehr aus den Ferien zuzustellen.
Das Beschwerdeverfahren wurde gesetzeskonform und in Nachachtung des Anspruches auf rechtliches Gehör sowie des Beschleunigungsgebotes in Haftsachen (<ref-law>, <ref-law>) instruiert. Soweit die genannten Anträge damit unvereinbar und standeswidrig sind, ist ihnen keine Folge zu leisten. Angesichts der Ferienabwesenheit des Rechtsvertreters wurde der Beschwerdeführer (mit Kopie an seinen Anwalt) am 15. August 2011 direkt eingeladen, bis am 22. August 2011 (falls nötig) zur Stellungnahme der Staatsanwaltschaft (inkl. Beilage) zu replizieren.
3. Der Beschwerdeführer ist geständig, zwischen Januar und Juni 2011 mit zwei 14-jährigen Mädchen mehrfach sexuell verkehrt zu haben. Er räumt auch ein, er und ein Kollege hätten im September 2008 mit einer ihnen unbekannten Frau gemeinsam Geschlechtsverkehr gehabt. Er bestreitet jedoch in allen untersuchten Fällen Vergewaltigungen bzw. Schändungen, sexuelle Nötigungen oder Drohungen, und er wendet sich gegen die Annahme eines besonderen Haftgrundes, namentlich von Wiederholungsgefahr.
4. Wiederholungsgefahr liegt vor, wenn ernsthaft zu befürchten ist, dass die beschuldigte Person durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (<ref-law>).
Nach der Praxis des Bundesgerichtes kann die Anordnung bzw. Fortsetzung von strafprozessualer Haft wegen Wiederholungsgefahr dem Verfahrensziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich der Strafprozess durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer schwerwiegender Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Beschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund (<ref-ruling> E. 3.2 S. 85; <ref-ruling> E. 2.2 S. 72 mit Hinweisen). Bei der Annahme, dass ein Beschuldigter weitere schwere Delikte begehen könnte, ist allerdings Zurückhaltung geboten. Da Präventivhaft einen schwerwiegenden Eingriff in das Recht der persönlichen Freiheit darstellt, muss sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Die Aufrechterhaltung von strafprozessualer Haft wegen Fortsetzungsgefahr ist nach der bundesgerichtlichen Praxis zulässig, wenn einerseits die Rückfallprognose sehr ungünstig und anderseits die zu befürchtenden Delikte von schwerer Natur (im Sinne von <ref-law>) sind. Die rein hypothetische Möglichkeit der Verübung weiterer Delikte sowie die Wahrscheinlichkeit, dass nur geringfügige Straftaten verübt werden, reichen dagegen nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen. Schliesslich gilt auch bei der Präventivhaft - wie bei den übrigen Haftarten - dass sie nur als "ultima ratio" angeordnet oder aufrecht erhalten werden darf. Wo sie durch mildere Massnahmen ersetzt werden kann, muss von der Anordnung oder Fortdauer der Haft abgesehen und an ihrer Stelle eine dieser Ersatzmassnahmen verfügt werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.4-4 S. 17 ff.; <ref-ruling> E. 2.3 S. 73; je mit Hinweisen).
5. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei völlig abwegig, in seinem Fall Wiederholungsgefahr anzunehmen. Es fehle an drohenden schweren Verbrechen, an entsprechenden gleichartigen Vortaten und an einer sehr hohen Rückfallsgefahr (im Sinne von <ref-law>). Eventualiter seien Ersatzmassnahmen anzuordnen.
Er sei noch nicht 20 Jahre alt und führe "sexuell ein sehr aktives Leben". Bei den ihm zur Last gelegten Handlungen habe er weder Gewalt noch psychischen Druck angewendet. Vielmehr habe es sich um Liebesbeziehungen gehandelt. Die Mütter der betroffenen 14-jährigen Mädchen hätten die Vorgänge als nicht gravierend geschildert. Bei den sexuellen Handlungen mit seiner ersten jungen Freundin (zwischen Januar und Anfang März 2011) habe er den Ernst seines Verhaltens einfach noch nicht begriffen. Zumindest heute dürfte dies jedoch anders sein. Die Eltern des betroffenen Mädchens hätten nur deshalb Strafanzeige gegen ihn erhoben, weil er von ihnen verdächtigt worden sei, für eine Geschlechtskrankheit bei ihrer Tochter verantwortlich zu sein. Die Strafanzeige wegen Drohung (gegen ihre Familie) sei dann nachgeschoben worden, um dem Fall noch "ein gewisses Potential von Gewalt" anzuhängen. Analoges gelte für den unzutreffenden Vorwurf, er habe bei den sexuellen Handlungen physischen oder psychischen Druck auf das Mädchen ausgeübt. Nicht anders liege die Situation beim zweiten ähnlichen Vorfall. Beide Mädchen hätten bereits (vor den Kontakten mit ihm) Geschlechtsverkehr gehabt. Die Mütter seien dagegen nicht eingeschritten. Gleichartige begangene Vortaten seinerseits lägen nicht vor. Ausserdem fehle es heute an einer sehr hohen Rückfallswahrscheinlichkeit. Daher sei die Untersuchungshaft ungesetzlich und unverhältnismässig.
6. 6.1 Wie das Bundesgericht in <ref-ruling> E. 3.2 S. 85 f. entschieden hat, entsprechen der deutsche und der italienische Wortlaut von <ref-law> ("schwere Verbrechen oder Vergehen"/"gravi crimini o delitti") weder der bisherigen Rechtsprechung noch dem Sinn und Zweck der Bestimmung. Gestützt auf den französischen Wortlaut ("des crimes ou des délits graves") können grundsätzlich auch drohende Verbrechen oder schwere Vergehen für die Annahme von Wiederholungsgefahr genügen (bestätigt in den Urteilen 1B_379/2011 vom 2. August 2011 E. 2.7-2.9; 1B_384/2011 vom 8. August 2011 E. 2.3-2.4; vgl. zum Ganzen MARC FORSTER, in: Basler Kommentar StPO, Basel 2011, Art. 221 N. 10-13).
6.2 Dem Beschwerdeführer werden (im untersuchten Fall von 2008) gemeinschaftliche Vergewaltigung (Art. 190 i.V.m. <ref-law>) bzw. sexuelle Nötigung (<ref-law>) oder Schändung (<ref-law>) einer erwachsenen Frau sowie (in den Fällen von 2011) mehrfache sexuelle Handlungen mit Kindern (<ref-law>) und Drohungen gegenüber Familienangehörigen (<ref-law>) zur Last gelegt. Was die beiden Fälle von 2011 betrifft, ist der Beschwerdeführer geständig, mit zwei (kurz zuvor 14 Jahre alt gewordenen) Mädchen sexuell verkehrt zu haben. Bei den untersuchten Verbrechen (namentlich Vergewaltigung, sexuelle Nötigung oder Schändung) handelt es sich um für Wiederholungsgefahr relevante schwere Sexualdelikte (vgl. FORSTER, a.a.O., Art. 221 N. 15 Fn. 62, mit Hinweisen auf die Praxis; MARKUS HUG, in: Zürcher Kommentar StPO, Zürich 2010, Art. 221 N. 34; NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar StPO, Zürich 2009, Art. 221 N. 11; ALEXIS SCHMOCKER, in: CPP - Commentaire Romand, Basel 2011, Art. 221 N. 19). Ob bei den Fällen von 2011 ausschliesslich der Tatbestand von sexuellen Handlungen mit Kindern (<ref-law>) in Frage kommt, wie der Beschwerdeführer geltend macht, oder ob ihm auch in diesen zwei Fällen sexuelle Nötigung (bzw. psychischer Druck) tatqualifizierend vorzuwerfen ist, bildet Gegenstand der Untersuchungen.
6.3 Zu prüfen ist weiter, ob der Beschwerdeführer (im Sinne von <ref-law>) bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat. Zwar räumt die Vorinstanz ein, dass er bisher nicht wegen einschlägigen Sexualdelikten verurteilt wurde; die ihm vorgeworfenen Delikte sind erst Gegenstand der hängigen Strafuntersuchungen. Gemäss der Lehre und Rechtsprechung kann jedoch auch die sehr grosse Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung im konkreten Einzelfall als Nachweis von "Vortaten" genügen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 86; vgl. FORSTER, a.a.O., Art. 221 N. 15 Fn. 60; SCHMID, a.a.O., Art. 221 N. 12; SCHMOCKER, a.a.O., Art. 221 N. 18). Bei akut drohenden Schwerverbrechen könnte nach der Praxis des Bundesgerichtes sogar ausnahmsweise auf das Vortatenerfordernis ganz verzichtet werden (vgl. <ref-ruling> E. 3-4 S. 18 ff.).
6.3.1 Angesichts der nachvollziehbaren Teilgeständnisse des Beschuldigten bzw. der bereits ziemlich erdrückenden Beweislage (in den Fällen 2011) erscheint es hier zulässig, bezüglich des Vorwurfes mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern von einer ausreichend grossen Wahrscheinlichkeit der Tatbestandsmässigkeit und Verurteilung auszugehen (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 86). Auch bei diesen Delikten handelt es sich um Verbrechen (Art. 187 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law>). Angesichts des deutlichen Altersunterschiedes zu seinen sehr jungen Sexualpartnerinnen beruft sich der Beschwerdeführer (mit Recht) nicht auf die strafbefreiend privilegierende Bestimmung von <ref-law>. Ob und mit welchen Rechtsfolgen die fakultativ privilegierende Norm von <ref-law> zur Anwendung gelangen könnte, hat nicht der Haftrichter im Untersuchungsstadium zu prüfen. Dies wird - im Falle einer entsprechenden Anklage bzw. eines Schuldspruches - vielmehr die Aufgabe des Strafrichters sein.
6.3.2 Die Annahme von gleichartigen Vortaten im Sinne des Gesetzes erweist sich nach dem Gesagten als bundesrechtskonform.
6.4 Schliesslich bestreitet der Beschwerdeführer das Vorliegen einer ausreichend hohen Rückfallsgefahr.
6.4.1 Im angefochtenen Entscheid wird dargelegt, dass der Beschwerdeführer am 22. März 2011 ein erstes Mal in Untersuchungshaft versetzt wurde. Am 5. April 2011 wurde er gegen Ersatzmassnahmen freigelassen. Diese bezweckten, den Beschuldigten von weiteren Straftaten abzuhalten. Am 9. Juni 2011 wurde er erneut in Untersuchungshaft versetzt wegen sexuellen Handlungen mit einem zweiten (ebenfalls gerade erst 14 Jahre alt gewordenen) Mädchen. Diese Delikte seien (zwischen April und Juni 2011) kurze Zeit nach der ersten Haftentlassung begangen worden.
6.4.2 Wie den Untersuchungsakten zu entnehmen ist, wurde der (damals erstmals inhaftierte) Beschwerdeführer am 30. März 2011 staatsanwaltlich befragt. Im Hinblick auf eine mögliche Haftentlassung gegen Ersatzmassnahmen (Kontaktverbot usw.) wurde er von der Staatsanwältin ausdrücklich ermahnt, dass er damit zu rechnen habe, erneut inhaftiert zu werden, wenn er sich an die haftrichterlichen Auflagen nicht halte bzw. weiter straffällig werde. Er gab darauf zu Protokoll, dass ihm dies "klar" sei. Am 7. Juni 2011 (anlässlich des polizeilichen Vollzuges eines staatsanwaltlichen Vorführbefehls) wurde der Beschuldigte im Bett mit einem weiteren 14-jährigen Mädchen angetroffen und erneut festgenommen.
6.4.3 Dass die kantonalen Instanzen bei dieser Sachlage von einer ausreichend grossen Rückfallsgefahr betreffend einschlägige schwere Sexualdelikte ausgehen, hält vor dem Bundesrecht stand. Gleiches gilt für die Ansicht, der Wiederholungsgefahr lasse sich hier mit Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft nicht ausreichend begegnen (vgl. <ref-law>). Zwar beantragt der Beschwerdeführer, die bisherigen Auflagen (zum Schutz einer betroffenen Minderjährigen) seien auf die beiden anderen mutmasslichen Geschädigten auszudehnen. Er bestreitet jedoch nicht, dass auch die fraglichen Ersatzmassnahmen für Haft ihn offenbar nicht davon abhalten konnten, kurze Zeit nach seiner letzten Haftentlassung in ähnlicher Weise weiter zu delinquieren. Im Übrigen regt die Staatsanwaltschaft (in ihrer Replik) einen möglichen Übertritt in den vorzeitigen Massnahmenvollzug an.
6.5 Das vom Beschwerdeführer diesbezüglich auch noch angerufene Verhältnismässigkeitsgebot hat in diesem Zusammenhang keine über das bereits Dargelegte hinausgehende selbständige Bedeutung. Gleiches gilt für weitere in der Beschwerdeschrift als verletzt angerufene Rechtsnormen.
6.6 Es kann offen bleiben, ob neben dem besonderen Haftgrund der Wiederholungsgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. c i.V.m. <ref-law>) noch weitere alternative Haftgründe (wie etwa Kollusionsgefahr) erfüllt wären.
7. Weiter rügt der Beschwerdeführer, die bisherige Haftdauer sei unverhältnismässig. Selbst im Falle einer Verurteilung habe er nicht mit einer unbedingten Freiheitsstrafe zu rechnen.
Angesichts der schwerwiegenden Vorwürfe und der gesetzlichen Strafdrohungen muss der Beschwerdeführer im Falle einer Anklageerhebung und Verurteilung mit einer freiheitsentziehenden Sanktion rechnen, die deutlich über der Dauer der bisher erstandenen Untersuchungshaft (von insgesamt knapp drei Monaten) liegen könnte (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4.1 S. 170, 270 E. 3.4.2 S. 28). Daran ändert auch der Umstand nichts, dass (im Falle einer Verurteilung) bei der Festlegung des Strafmasses für die untersuchte Straftat von 2008 auf das jugendliche Alter des Beschwerdeführers im Tatzeitpunkt Rücksicht zu nehmen wäre (vgl. Art. 9 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> und <ref-law>). Der blosse Umstand, dass die Gewährung eines bedingten oder teilbedingten Strafvollzuges durch den Strafrichter nicht ausgeschlossen erscheint, lässt die Haft im jetzigen Verfahrensstadium noch nicht als unverhältnismässig erscheinen (vgl. <ref-ruling> E. 5e S. 178; <ref-ruling> E. 6 S. 215; FORSTER, a.a.O., Art. 227 N. 9, mit Hinweisen auf die Praxis). Ebenso wenig fiele hier eine freiheitsentziehende Massnahme für junge Erwachsene zum Vornherein ausser Betracht.
8. Beiläufig beanstandet der Beschwerdeführer auch noch die Kostenregelung des angefochtenen Entscheides. Zwar habe die Vorinstanz richtigerweise entschieden, die Aufwendungen des amtlichen Verteidigers seien von diesem im Hauptverfahren geltend zu machen. Gleichzeitig (und zu Unrecht) habe es ihm, dem Beschwerdeführer, jedoch die Kosten des kantonalen Beschwerdeverfahrens (von Fr. 530.--) auferlegt. Damit werde "offensichtlich" Bundesrecht verletzt. Alle Kosten des Haftbeschwerdeverfahrens sein "immer zur Hauptsache im Endurteil zu schlagen". Andernfalls müsste er im Falle eines Freispruches noch nachträglich Verfahrenskosten für das Haftbeschwerdeverfahren einfordern bzw. dem Kanton "Verfahrenskosten vorschiessen".
Die Rüge erweist sich als offensichtlich unbegründet, soweit sie überhaupt gesetzeskonform substanziiert erscheint (vgl. <ref-law>). Aus den Vorbringen des Beschwerdeführers wird nicht ersichtlich, inwiefern die Kostenregelung des angefochtenen Entscheides <ref-law> verletzen sollte. Die Vorinstanz hat seine Beschwerde kostenfällig (und mit Hinweis auf diese Bestimmung) abgewiesen. Er legt nicht dar, dass er im kantonalen Verfahren ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung gestellt hätte, welches die Vorinstanz nicht (oder gesetzwidrig) behandelt hätte. Da die Haftbeschwerde zu Recht abgewiesen wurde, durfte die Vorinstanz die Verfahrenskosten dem Beschwerdeführer auferlegen. Seine Ansicht, dass er damit dem Kanton Kosten "vorschiessen" würde, ist sachlich nicht nachvollziehbar, zumal selbst im Falle eines Freispruches ein rechtskräftiger kantonaler Haftbeschwerdeentscheid weder gesetzwidrig noch nichtig würde. Dass die Entschädigung des Offizialverteidigers zum Hauptverfahren geschlagen wurde, steht dazu in keinem ungesetzlichen Widerspruch und wird vom Beschwerdeführer (oder von dessen Rechtsvertreter) auch nicht beanstandet.
Im Übrigen erscheinen die Kostenanträge des Beschwerdeführers auch für das Verfahren vor Bundesgericht unklar bzw. konfus (vgl. ferner oben, E. 2). An einer Stelle wird beantragt, das Honorar des Offizialverteidigers sei "zur Hauptsache zu schlagen". An anderer Stelle beantragt der Rechtsvertreter (alternativ), das Bundesgericht habe ihm im Rahmen der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung eine Entschädigung zuzusprechen.
9. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, ist dem Ersuchen zu entsprechen (vgl. <ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2 Dem Rechtsbeistand des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Y._, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft, dem Haftgericht und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. August 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Forster
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| 2,015 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 31. August 2015 (Poststempel) gegen den Nichteintretensentscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 18. August 2015,
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in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass bei Nichteintretensentscheiden eine Beschwerde ohne Darlegung, weshalb das kantonale Gericht auf ein bei ihm eingereichtes Rechtsmittel hätte eintreten sollen, keine sachbezogene Begründung aufweist und damit keine rechtsgenügliche Beschwerde darstellt (vgl. <ref-ruling>; <ref-ruling>; ARV 2002 Nr. 7 S. 61 E. 2),
dass die - an Ungebührlichkeit grenzende (Art. 33 Abs. 1 und Art. 42 Abs. 6 BGG) - Eingabe der Beschwerdeführerin diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügt, da sie im Wesentlichen lediglich (erneut) vorbringt, ihr stehe Anspruch auf Auszahlung von Fr. 234'000.- zu, während sie sich nicht einmal ansatzweise äussert, weshalb die Vorinstanz auf die Beschwerde hätte eintreten sollen,
dass die Beschwerde somit kein gültiges Rechtsmittel ist,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass die Beschwerdeführerin grundsätzlich kostenpflichtig wird, indessen umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG),
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erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. Oktober 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,001 |
fr
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A.- D._, a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité avec effet au 1er avril 1985. A partir de 1990, il a en outre bénéficié de prestations complémentaires en application, d'une part, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) et, d'autre part, de la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales à l'AVS et à l'AI du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J 7 15).
Par décision du 25 octobre 1996, qui faisait suite à un préavis du 6 septembre précédent, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) lui a accordé une rente d'invalidité avec effet au 1er août 1985. Sur une partie des arrérages de rentes, l'OFAM a versé 129 786 fr. 80 à l'Office cantonal genevois des personnes âgées (OCPA), en remboursement des prestations complémentaires versées par ce dernier depuis 1990. Il a également payé 8215 fr. au Service social de la Ville de Genève. Le solde des arriérés, par 919 664 fr. 50, a été payé à l'assuré.
Sur la base du préavis de l'OFAM, l'OCPA a recalculé le revenu déterminant de l'assuré depuis 1990. Il est apparu que la prise en compte de la rente de l'assurance militaire excluait tout droit à des prestations complémentaires (selon la LPC et selon le droit cantonal) depuis cette date. Le 1er octobre 1996, l'OCPA a rendu une décision par laquelle il mettait fin à ses prestations et réclamait à D._ la restitution du montant précité de 129 786 fr. 80, en précisant que sa créance se trouvait compensée par le paiement de l'OFAM.
L'assuré a formé une réclamation contre cette décision.
Statuant le 5 mai 1997, l'OCPA a confirmé sa décision de restitution pour la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1996. En revanche, le remboursement des prestations versées pour la période antérieure (1er avril 1990 au 30 septembre 1991) ne pouvait plus être exigé, pour cause de péremption. Pour cette raison, un montant de 25 735 fr. devait être remboursé à l'assuré par l'OCPA.
B.- Par jugement du 24 août 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.
C.- D._ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, principalement, à la "nullité" du jugement attaqué ainsi que des décisions administratives précédentes. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral des assurances d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des motifs; il requiert également le tribunal d'inviter le canton de Genève à instituer une autorité de recours conforme à l'art. 6 § 1 CEDH.
La commission cantonale et l'OCPA concluent au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet.
D.- Parallèlement à son recours de droit administratif, D._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public contre le même jugement. Par ordonnance du 8 décembre 2000, le Président de la IIe Cour de droit public a suspendu la procédure de recours de droit public jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal fédéral des assurances.
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Considérant en droit :
1.- Lorsque le recourant, comme en l'espèce, agit simultanément par la voie du recours de droit public et du recours de droit administratif, il convient, en vertu de la règle de la subsidiarité du recours de droit public énoncée à l'art. 84 al. 2 OJ, d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours de droit administratif (<ref-ruling> consid. 1).
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales.
Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'<ref-law>. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet).
Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure où le litige a trait au remboursement de prestations complémentaires régies par le droit cantonal.
2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 § 1 CEDH en reprochant à la commission de recours d'avoir refusé de tenir une audience publique, bien qu'il en eût fait la demande explicite.
a) L'art. 6 § 1 CEDH garantit à chacun le droit à un examen équitable et public de sa cause, englobant en principe le droit pour une partie de pouvoir être entendue oralement devant un tribunal lors d'une séance publique (<ref-ruling> consid. 5d et les références), pour autant qu'elle n'y ait pas explicitement ou implicitement renoncé (<ref-ruling> consid. 4f). A cet égard, l'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande, formulée de manière claire et indiscutable de l'une des parties au procès; une simple requête de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (<ref-ruling> consid. 2, 122 V 55 consid. 3a). Par ailleurs, la garantie de la publicité vise en priorité le contentieux devant l'autorité judiciaire de première instance (<ref-ruling> consid. 3, 120 V 7 consid. 3a in fine et la jurisprudence citée).
La deuxième phrase de l'art. 6 § 1 CEDH prévoit des exceptions au principe de la publicité, dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, ou lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou encore lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
En outre, en matière d'assurances sociales, il est admissible de refuser la tenue d'une audience publique malgré une requête expresse du justiciable, quand il s'agit de questions hautement techniques ou pour tenir compte de l'exigence de la célérité du procès; il en va de même dans l'hypothèse d'un recours manifestement irrecevable ou mal fondé (<ref-ruling> ss consid. 3b, 121 I 37 consid. 5e; Michel Hottelier, La portée du principe de la publicité des débats dans le contentieux des assurances sociales, SJ 1996, p. 650 ch. 10; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, no 1263 p. 602).
b) En l'espèce, le recourant a déclaré en procédure cantonale qu'il ne renonçait pas à une audience publique "quoi qu'il soit décidé", ce qui ne peut être compris que comme une demande claire et indiscutable d'organiser des débats. Dans ses déterminations, la commission de recours explique cependant qu'elle a considéré que le recours était manifestement mal fondé (ces termes figurent au bas des considérants du jugement attaqué), de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu, pour ce motif, d'organiser des débats publics.
Devant la commission cantonale, le recourant s'est plaint, entre autres griefs, d'une motivation insuffisante de la décision de l'OCPA. Il invoquait, à ce propos, l'<ref-law>. Selon cette disposition, les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide, doivent faire figurer celles-ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables conformément à l'art. 27. Visiblement, cette exigence particulière de motivation s'explique par des raisons d'ordre administratif et sans doute aussi par le fait que l'allocation ou la restitution des prestations complémentaires n'est pas soumise aux mêmes conditions légales et aux mêmes voies de recours selon qu'elle est régie par le droit cantonal ou par le droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 2a et b); il importe donc que l'assuré connaisse les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (<ref-ruling> consid. 2c) Or, dans le cas particulier, l'OCPA, dans ses décisions successives, n'a pas établi de décompte séparé conforme à l'<ref-law>. On note au passage que le jugement attaqué ne contient pas non plus un récapitulatif détaillé des montants sujets à remboursement.
Les premiers juges relèvent certes que l'intimé "a communiqué au recourant, en annexe à sa décision de restitution, des décisions détaillées faisant ressortir le montant précis des prestations complémentaires cantonales et fédérales qui ont été versées durant la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1996". Le recourant le conteste. Il affirme en effet que l'OCPA ne lui a communiqué, en annexe à sa demande de restitution, que les décisions par lesquelles il a recalculé le revenu déterminant en tenant compte de la rente de l'assurance militaire; ces décisions - qui niaient rétroactivement tout droit de l'assuré à des prestations - ne contenaient rien au sujet du montant à restituer. En l'état, le dossier ne permet pas de dire ce qu'il en est exactement à ce sujet. On peut d'ailleurs se demander si, en ce domaine, le devoir de motiver de l'administration n'implique pas, sous peine de créer une situation confuse, de délimiter clairement dans la décision même de restitution les prestations complémentaires versées selon le droit cantonal et le droit fédéral, au lieu de se contenter de renvoyer à de multiples pièces annexées.
Quoi qu'il en soit, le point de savoir si les décisions de l'OCPA étaient ou non suffisamment motivées n'a pas à être tranché ici. Les considérations qui précèdent suffisent pour admettre que le grief soulevé par le recourant n'apparaissait pas d'emblée dénué de tout fondement.
Le motif invoqué par la commission à l'appui de son refus n'était donc pas justifié. On ne voit par ailleurs pas d'autres motifs qui justifieraient une dérogation au principe de la publicité des débats. Le grief tiré d'une violation de l'art. 6 § 1 CEDH est dès lors bien fondé.
3.- Le droit découlant de la publicité des débats est de nature formelle. Il convient en conséquence d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle donne suite à la demande du recourant d'organiser des débats publics, sans que l'on doive se demander si cette mesure aurait modifié l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 5j) et sans qu'il y ait lieu, au stade actuel de la procédure, d'examiner les autres griefs du recourant.
4.- Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ).
Le recourant conclut au versement d'une indemnité de dépens. Bien qu'il obtienne gain de cause, il ne remplit cependant pas les conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre à une telle indemnité (<ref-ruling> consid. 7).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
partiellement admis. Le jugement de la Commission cantonale
genevoise de recours en matière d'AVS/AI du 24 août 2000 est annulé en tant qu'il porte sur des
prestations complémentaires régies par le droit fédéral.
II. La cause est renvoyée à la commission cantonale de recours pour qu'elle procède conformément aux considérants et statue à nouveau.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI, à l'Office fédéral des assurances sociales
et au Tribunal fédéral.
Lucerne, le 20 août 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :
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CH_BGer_016
|
Federation
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nan
|
[]
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| 2,013 |
de
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Erwägungen:
1.
X._ stellte am 12. September 2012 Strafanzeige gegen A._, B._ sowie unbekannte Mitarbeiter der Sozialen Dienste der Stadt Zürich wegen Nötigung, Verleumdung/Ehrverletzung/Persönlichkeitsverletzung, Amtsmissbrauchs, Unterlassung, Betrugs usw. X._ warf den beschuldigten Personen vor, ihn amtsmissbräuchlich um Sozialhilfegelder betrogen zu haben. Teils habe man ihm die Auszahlung der Gelder ganz verweigert, teils habe man ihm zu wenig ausbezahlt. Seine Existenz sei dadurch zerstört worden, was eine Reputationsschädigung darstelle. Er habe nie eine Leistungsverfügung erhalten, weshalb er sich auch nicht mit einem Rechtsmittel habe zur Wehr setzen können. Er sei rechtswidrig aus seiner Wohnung ausgewiesen und sein Besitz zerstört worden. Auch sei er unzählige Male betrieben worden, wobei sich die beschuldigten Personen geweigert hätten, die in Betreibung gesetzten Forderungen zu begleichen.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich überwies mit Verfügung vom 19. September 2012 ein Gesuch der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl betreffend Erteilung bzw. Nichterteilung der Ermächtigung zur Durchführung einer Strafuntersuchung an die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl beantragte die Nichterteilung der Ermächtigung, da nach summarischer Prüfung kein deliktsrelevanter Verdacht vorliege. Die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich erteilte mit Beschluss vom 23. April 2013 der Staatsanwaltschaft die Ermächtigung zum Entscheid über die Untersuchungseröffnung bzw. Nichtanhandnahme des Verfahrens nicht. Die Strafkammer führte dabei aus, dass die Frage, ob und in welcher Höhe X._ Sozialhilfegelder zustünden, eine verwaltungsrechtliche sei. Für diesbezügliche Rügen habe er den verwaltungsrechtlichen Rechtsweg zu beschreiten. Dies gelte auch für das Vorbringen, es sei keine Verfügung ergangen. Eine sorgfältige Durchsicht der Eingabe und der Beilagen von X._ hätten keine Anhaltspunkte für einen Anfangsverdacht für die geltend gemachten Strafbestimmungen ergeben.
2.
X._ führt mit Eingabe vom 28. Juni 2013 (Postaufgabe 30. Juni 2013) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 23. April 2013. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit der Begründung der III. Strafkammer, die zur Nichterteilung der Ermächtigung führte, nicht auseinander. Er legt nicht dar, inwiefern die III. Strafkammer in rechts- bzw. verfassungswidriger Weise das Vorliegen eines Anfangsverdachts für die von ihm vorgebrachten Strafbestimmungen verneint haben sollte. Er vermag daher nicht aufzuzeigen, inwiefern die Begründung der III. Strafkammer bzw. deren Beschluss selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie nicht einzutreten ist. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4.
Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich aussichtslos, weshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen ist (<ref-law>). Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (<ref-law>).
|
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Juli 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
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|
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|
|
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| 2,014 |
de
|
Sachverhalt:
A.
A.a. Der 1956 geborene, zuletzt bis Ende Oktober 2004 als Bauarbeiter tätig gewesene A._ meldete sich am 1. März 2006 wegen massiven degenerativen Veränderungen der Halswirbelsäule mit Diskopathien sowie psychischen Problemen und Schlafstörungen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach medizinischen Abklärungen, insbesondere einer interdisziplinären (rheumatologisch/psychiatrischen) Begutachtung, verneinte die IV-Stelle Zug mit Verfügung vom 25. Juni 2008 einen Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung. Die dagegen erhobene Beschwerde wurde zufolge nicht fristgerechter Bezahlung des eingeforderten Kostenvorschusses vom Verwaltungsgericht des Kantons Zug als erledigt abgeschrieben (Verfügung vom 29. August 2008).
Am 11. Februar 2009 meldete sich A._ erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an und machte eine erhebliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes geltend. Die IV-Stelle trat auf die Neuanmeldung ein und liess den Versicherten durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) psychiatrisch und rheumatologisch begutachten. Gestützt auf dieses MEDAS-Gutachten vom 3. Februar 2010 sowie auf die Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) vom 11. Februar 2010 sprach sie dem Versicherten mit Verfügung vom 24. Juni 2010 ab 1. August 2009 bei einem Invaliditätsgrad von 52 % eine halbe Invalidenrente zu.
A.b. Mit Eingabe vom 8. Dezember 2010 ersuchte der Versicherte um "Revision seines Falles", da sich sein Gesundheitszustand seit 2009 verschlechtert habe. Die IV-Stelle holte erneut ein rheumatologisches/ psychiatrisches Gutachten bei der MEDAS ein, das am 2. Mai 2012 erstattet wurde. Gestützt auf dieses Gutachten wies die IV-Stelle nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens und Einholen einer ergänzenden psychiatrischen Stellungnahme des med. pract. B._, FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 28. Januar 2013 das Gesuch um Rentenerhöhung mit Verfügung vom 28. Februar 2013 ab.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zug nach Beizug einer zusätzlichen Stellungnahme des Psychiaters med. pract. B._ vom 18. September 2013 mit Entscheid vom 24. Oktober 2013 ab.
C.
Der Versicherte lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides seien ihm höhere Rentenleistungen - mindestens eine Dreiviertelsrente - auszurichten. Ferner wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Das Vorliegen dieser Voraussetzungen hat die Beschwerde führende Person genau darzulegen. Dazu genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten oder die eigene Beweiswürdigung zu erläutern (<ref-ruling> E. 5.1 S. 356; SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44, 9C_779/2010 E. 1.1.2 [nicht publ. in: <ref-ruling>]).
1.2. Bei den gerichtlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum handelt es sich grundsätzlich um eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Ebenso stellt die konkrete Beweiswürdigung eine Tatfrage dar. Dagegen sind die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Missachtung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, Art. 61 lit. c ATSG) und der Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten Rechtsfragen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz zu Recht eine rentenerhöhende Verschlechterung der gesundheitlichen Situation im Zeitraum zwischen der Rentenverfügung vom 24. Juni 2010 und derjenigen vom 28. Februar 2013 verneinte.
Im angefochtenen Entscheid werden die zur Beurteilung der Streitsache massgebenden Rechtsgrundlagen zutreffend dargelegt. Dies betrifft insbesondere die Bestimmungen und Grundsätze über die Invalidität (<ref-law>), die Invaliditätsbemessung mittels Einkommensvergleich (<ref-law>), den Rentenanspruch (Art. 28 Abs. 1 und 2 IVG), die Revision der Invalidenrente (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu den dabei zu vergleichenden Sachverhalten (<ref-ruling> E. 5.4 S. 114). Gleiches gilt in Bezug auf den Beweiswert und die Beweiswürdigung von medizinischen Berichten und Gutachten (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff., vgl. auch <ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Darauf wird verwiesen.
3.
3.1. Nach umfassender Würdigung der medizinischen Akten gelangte die Vorinstanz zum Schluss, dass in medizinischer Hinsicht keine rentenerhebliche Veränderung der Verhältnisse seit dem MEDAS-Gutachten vom 3. Februar 2010 eingetreten und der Beschwerdeführer in einer leidensangepassten Tätigkeit weiterhin zu 50 % arbeitsfähig sei. Sie stützte sich dabei auf das MEDAS-Gutachten vom 2. Mai 2012 basierend auf einem rheumatologischen Konsilium des Dr. med. C._, Facharzt FMH Rheumatologie, vom 22. Dezember 2011 und einem psychiatrischen Konsilium des med. pract. B._, FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 23. Januar 2012, dem sie volle Beweiskraft zuerkannte. Dies ist nicht zu beanstanden. Das Gutachten erweist sich unter Berücksichtigung der vom Gericht eingeholten ergänzenden Erklärung des Psychiaters med. pract. B._ vom 18. September 2013 zur Arbeitsfähigkeit als umfassend und schlüssig und erfüllt die rechtsprechungsgemässen Anforderungen an eine beweistaugliche medizinische Entscheidgrundlage (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.). Wie die Vorinstanz richtig erwog, hat der Gutachter med. pract. B._ seine Beurteilung, wonach der Beschwerdeführer trotz einer gewissen Verschlechterung des Gesundheitszustandes im Sinne einer deutlicheren Ausprägung der (in Anzahl gleich gebliebenen) Symptome einer mittelgradigen Depression, nach wie vor zu 50 % arbeitsfähig ist, in der ergänzenden Stellungnahme nachvollziehbar begründet und diese Einschätzung der Arbeitsfähigkeit in vollem Bewusstsein über die von ihm im Gutachten erwähnte deutliche Verschlechterung gemacht. Damit konnten die Unklarheiten ausgeräumt werden. Mit der Vorinstanz kann auf das psychiatrische Konsilium des med. pract. B._ unter Miteinbezug seiner erklärenden Stellungnahme vom 18. September 2013 abgestellt werden.
3.2. Die Einwendungen des Beschwerdeführers, die sich hauptsächlich gegen das psychiatrische Konsilium des med. pract. B._ richten, vermögen zu keinem anderen Ergebnis zu führen. Sie sind nicht geeignet, die für das Bundesgericht grundsätzlich verbindliche vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung als offensichtlich unrichtig, als Ergebnis willkürlicher Beweiswürdigung oder als rechtsfehlerhaft nach <ref-law> erscheinen zu lassen oder sonstwie eine Bundesrechtswidrigkeit zu begründen. Insbesondere kann entgegen dem Beschwerdeführer darin, dass die Vorinstanz die ergänzende Erklärung des Psychiaters med. pract. B._, wonach er die Verschlechterung der Befunde im Psychostatus nicht als dermassen ansah, dass sie zu einer relevant schlechteren Leistungseinschätzung als 50 % führten, im Gesamtkontext als nachvollziehbar und überzeugend beurteilte, keine willkürliche Beweiswürdigung gesehen werden. Eine Beweiswürdigung ist nicht bereits willkürlich, wenn sie nicht mit der Darstellung des Beschwerdeführers übereinstimmt oder eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (<ref-ruling> E. 2b S. 56; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 4 f.). Dies trifft hier nicht zu. Daran ändert auch nichts, dass es in rheumatologischer Hinsicht im Vergleich zur ersten Begutachtung zu einer 25%igen Einschränkung der Arbeitsfähigkeit gekommen und die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers von seinem behandelnden Arzt mit 100 % angegeben worden ist. Das MEDAS-Gutachten beinhaltet eine Gesamtbeurteilung unter Berücksichtigung der psychiatrischen und rheumatologischen Einschätzungen. Mit der Vorinstanz hat die unbestrittene somatisch bedingte Verschlechterung der Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit um 25 % aus rheumatologischer Sicht im Endergebnis keine Auswirkungen auf die Gesamtarbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers, nachdem dieser bereits im MEDAS-Gutachten vom 3. Februar 2010 in einer leidensangepassten Tätigkeit aus psychiatrischen Gründen zu 50 % arbeitsunfähig beurteilt worden war. Bei dieser medizinischen Sachlage hat die Vorinstanz - weder in Verletzung des Untersuchungsgrundsatz noch des Anspruchs auf rechtliches Gehör nach <ref-law> - in zulässiger antizipierender Beweiswürdigung (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 69; <ref-ruling> E. 5.3 S. 236; Urteil 8C_682/2011 vom 12. Oktober 2011 E. 3.2.4) auf weitere Abklärungen im Sinne der beantragten psychiatrischen Nachbegutachtung verzichtet. Mithin besteht auch im vorliegenden Verfahren kein Anlass für ein Obergutachten.
4.
Nachdem die konkrete Invaliditätsbemessung nicht gerügt wird, besteht diesbezüglich kein Grund zu einer näheren Prüfung. Damit hat es mit der vorinstanzlich bestätigten Ablehnung eines höheren Rentenanspruchs sein Bewenden. Die Beschwerde ist abzuweisen.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann nicht entsprochen werden, da die letztinstanzliche Beschwerde von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Juni 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Weber Peter
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
|
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| 2,000 |
fr
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A.- Par actes de donation immobilière des 12 novembre 1991 et 2 mars 1993, dame W._ a transféré en copropriété à ses enfants N._ et F._ quatre immeubles (feuillets n° 72, 971, 1713 et 1792 du ban de C._); ces donations ont été consenties moyennant la constitution d'un usufruit viager et gratuit; les impôts fonciers, redevances, taxes et charges de toute nature grevant les immeubles, ainsi que les dettes hypothécaires, restent à la charge de la donatrice. En complément à la première donation, dame W._ et son mari W._ ont donné à leurs enfants, par moitié, la totalité du mobilier garnissant la maison d'habitation (n° 1713).
B.- Par arrêt du 9 mai 1994, relatif aux impôts 1981 à 1986, le Tribunal cantonal jurassien a confirmé l'imposition de diverses prestations appréciables en argent que W._ avait perçues de ses sociétés et renvoyé les dossiers à l'autorité de taxation pour nouvelles décisions. A la suite de cet arrêt, le Service des contributions a notamment rendu une nouvelle décision de taxation pour la période 1985/1986, fixant le montant de l'impôt, sous déduction d'acomptes déjà payés, à 2'901'460 fr.20. Une copie de cette décision (passée en force) a été notifiée le 12 janvier 1995 à dame W._; le Service des contributions l'a alors informée que, depuis l'entrée en vigueur de la loi d'impôt le 1er janvier 1985, elle était solidairement débitrice de la dette fiscale avec son mari. Les poursuites introduites contre l'intéressée ont débouché le 20 février 1996 sur la délivrance de deux actes de défaut de biens pour un total de 3'064'617 fr.25.
C.- Le 30 octobre 1996, la République et Canton du Jura, la Commune et la Paroisse catholique de C._ ont saisi le Tribunal cantonal du canton du Jura d'une action tendant à la révocation, en application de l'<ref-law>, des donations dont dame W._ a gratifié ses enfants N._ et F._.
Statuant le 13 mars 2000, la Cour civile a révoqué les donations immobilières des 12 novembre 1991 et 2 mars 1993 en tant qu'elles portent sur les immeubles feuillets n° 971 et 1792 du ban de C._, ainsi que la donation mobilière relative au mobilier garnissant l'immeuble feuillet n° 1713, à raison de la moitié du mobilier, et rejeté la demande pour le surplus.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, les défendeurs concluent à l'annulation de cet arrêt.
L'autorité cantonale et les demanderesses proposent le rejet du recours.
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Considérant en droit :
1.- Les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir violé leur droit à une décision motivée en ne tenant pas compte, sans en expliquer les raisons, des deux cédules hypothécaires de 120'000 et 200'000 fr. grevant l'immeuble feuillet n° 1792, détenues par Me N._.
Vu la nature formelle de la garantie invoquée, découlant du droit d'être entendu (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b p. 102 et la jurisprudence citée), ce moyen doit être examiné en premier (<ref-ruling> consid. 1) et avec une pleine cognition (<ref-ruling> c. 2a p. 57).
a) Pour rechercher si la condition objective de l'action révocatoire était réalisée concernant l'immeuble en cause, la cour cantonale a retenu que celui-ci était grevé de dettes hypothécaires "prouvées" de 187'900 fr.; elle l'a réaffirmé dans ses déterminations sur le présent recours, précisant que les recourants n'avaient "documenté" leur passif immobilier qu'à concurrence de ce montant.
b) L'autorité précédente s'est, à vrai dire, exprimée en termes fort succints sur cette question, ne mentionnant même pas les cédules hypothécaires en troisième et quatrième rangs constituées sur le bien-fonds litigieux: la première ressort tant de l'acte notarié du 12 novembre 1991, que de l'extrait du registre foncier versé au dossier; quant à la seconde, son existence est attestée par la requête de mesures provisoires que les intimées ont déposée le 8 juillet 1999. Néanmoins, on peut comprendre l'arrêt déféré en ce sens que l'existence des dettes n'est pas corroborée par les pièces dont se prévalent les recourants, en l'occurrence les titres de gage. En effet, comme le rappellent avec raison les intimées, l'existence de la créance garantie n'est que "formelle" aussi longtemps que le propriétaire de l'immeuble détient simultanément la double qualité de créancier et de débiteur (<ref-ruling> consid. 2 p. 151 et la jurisprudence citée); autrement dit, tant que le titre n'a pas été constitué en gage (<ref-ruling> consid. 3 p. 86 et les références citées), le créancier ne devient pas titulaire de la créance qui y est incorporée (<ref-ruling> consid. 5b p. 155). Les recourants ont donc tort de vouloir lier l'existence des dettes à celle des titres; ils semblent du reste l'avoir compris - et par là même saisi la portée de la décision attaquée -, en formulant "également" leur moyen sous l'angle de l'"appréciation arbitraire des faits". C'est dans ce contexte qu'il convient, par conséquent, d'examiner ce grief (cf. infra, consid. 2).
2.- Les recourants se plaignent d'arbitraire à un double chef: d'une part, la cour cantonale aurait dû se convaincre, à la lecture de l'extrait du registre foncier et des pièces produites, que "non seulement les cédules hypothécaires au porteur existent, mais encore sont engagées"; d'autre part, l'expert commis par la Cour civile a reconnu que l'immeuble en question avait fait l'objet de réparations pour un montant global de 51'347 fr.05, ce qui démontre que ces travaux ont bien été "financés par l'engagement de la cédule hypothécaire de 200'000 fr.".
a) Dans la mesure où elle tire argument de l'extrait du registre foncier, la critique est, comme on l'a vu, dépourvue de fondement (cf. supra, consid. 1b). Au surplus, le dossier est loin de conforter la thèse des recourants:
En instance cantonale, les intéressés ont produit une lettre de leur père, du 1er mars 1999, à teneur de laquelle l'immeuble litigieux serait grevé - en plus des gages de la Patria Assurances et de la Banque Cantonale du Jura - de deux engagements hypothécaires de 120'000 ("montant dû au 1.1.1998 Fr. 143'451.-") et 200'000 fr. ("montant dû Fr. 70'000.- au 31.12.1998"). Indépendamment de leur faible valeur probante, de pareilles allégations ne trouvent aucun appui dans l'acte notarié du 12 novembre 1991; s'il fait bien état d'une cédule hypothécaire en troisième rang de 120'000 fr., inscrite le 6 décembre 1980 au profit du porteur, cet acte indique que la dette hypothécaire s'élève à "fr. 175'000", seules la Patria et la Banque Cantonale du Jura étant expressément mentionnées comme créancières gagistes. Un engagement postérieur du titre ne résulte pas de l'état des dettes de la déclaration d'impôt afférente à la période de taxation 1999/2000: seules figurent au chapitre des dettes grevant le bien-fonds concerné celles de la Patria et de la Banque Cantonale du Jura; le montant de 143'451 fr. se rapporte, quant à lui, à une dette contractée à l'égard de "créanciers optionnaires" - le nom de l'avocat N._ n'étant cité nulle part -, dont répond un "immeuble commercial" à L._.
b) L'existence de la cédule hypothécaire au porteur en quatrième rang de 200'000 fr. n'est révélée ni par l'extrait du registre foncier (daté de 1997), ni par l'acte notarié du 12 novembre 1991; les intimées ont néanmoins admis, dans leur requête de mesures provisoires, que ce titre a été constitué le 3 septembre 1998, c'est-à-dire après l'introduction de la demande. Cela ne signifie pas encore que ladite cédule serait engagée à hauteur de 70'000 fr., d'autant qu'on en ignore le porteur actuel. A l'appui de leurs assertions, les recourants se bornent à se référer à la lettre de leur père du 1er mars 1999; or, il n'y a nul arbitraire à nier toute force probante à un document rédigé par une personne ayant manifestement un intérêt direct au sort du litige. Quant à l'affirmation selon laquelle les travaux de rénovation "ont bien dû être financés par l'engagement" de cette cédule, elle ne trouve aucun écho dans le dossier; il ressort, par ailleurs, de l'annexe n° 4 de l'expertise que le montant des travaux n'a été documenté qu'à concurrence de 22'216 fr.55.
3.- Les recourants soutiennent, enfin, que l'autorité inférieure ne pouvait, sans se contredire, admettre que leur père "savait qu'il était insolvable, ou à tout le moins qu'il le deviendrait à très court terme", alors que le Service des contributions avait précisément constaté qu'il ne remplissait pas les conditions de l'"insolvabilité notoire" pour pouvoir solidairement réclamer la dette fiscale à son épouse; or, dès l'instant où on admet que W._ "était ou se savait insolvable", "la créance contre dame W._ devenait elle aussi inexistante, ce qui excluait toute connivence au sens de l'<ref-law> et toute intention de porter préjudice aux intimées".
Ce reproche apparaît mal fondé. Comme le soulignent les recourants eux-mêmes, W._ n'est pas intervenu à l'acte de donation en qualité de cocontractant, mais en tant que représentant (légal). Dans l'optique de l'application de l'<ref-law> - qui constitue l'unique objet de la présente procédure -, peu importe donc de savoir s'il connaissait ou non son insolvabilité, seule sa bonne ou mauvaise foi étant décisive (cf. Schüpbach, Droit et action révocatoires, N. 73, 83 et 85 ad <ref-law> et les références); partant, le fait que le Service des contributions ne l'ait pas considéré comme notoirement insolvable au sens de la législation fiscale est sans pertinence. D'ailleurs, la cour cantonale ne s'y est pas trompée; si elle a évoqué la situation financière précaire du prénommé, c'est pour en déduire sa "mauvaise foi". S'agissant de l'intention de la débitrice, en l'espèce dame W._, de porter préjudice à ses créanciers, elle ne suppose pas non plus son insolvabilité au moment de la conclusion de l'acte révocable (Schüpbach, ibidem, N. 89 ss); et les recourants ne remettent pas en discussion les indices sur lesquels se sont fondés les juges cantonaux pour conclure à la réalisation de la condition subjective de l'<ref-law> (Schüpbach, ibidem, N. 86 ss, spéc. 92 et les citations).
4.- Vu ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours et de mettre les frais et dépens à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 7 et 159 al. 5 OJ).
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Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge des recourants, solidairement entre eux:
a) un émolument judiciaire de 10'000 fr.,
b) une indemnité de 15'000 fr. à payer
aux intimées à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura.
_
Lausanne, le 2 octobre 2000 BRA/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier,
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CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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| 2,002 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1950 geborene Z._ war in erster Ehe mit M._ verheiratet. Am 14. November 1990 wurde diese Ehe geschieden und die beiden Töchter A._, geb. 1980, und D._, geb. 1982, wurden unter die elterliche Gewalt von Z._ gestellt. Am 18. April 1992 heiratete dieser K._, geborene B._. Mit Verfügung vom 19. Mai 1995 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich M._ mit Wirkung ab 1. Februar 1995 eine ganze Invalidenrente zuzüglich je eine Kinderrente für A._ und D._ zu. Auf Beschwerde der M._ hin stellte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit unangefochten in Rechtskraft erwachsenem Entscheid vom 20. November 1997 fest, dass sie bereits ab November 1990 Anspruch auf eine ganze Invalidenrente habe. Mit Schreiben vom 12. September 1998 teilte die Ausgleichkasse Warenhäuser Z._ mit, dass seine Ex-Ehefrau M._ rückwirkend ab 1. November 1990 eine Invalidenrente sowie zwei Kinderrenten für die Töchter A._ und D._ erhalte (alles unter Verrechnung bereits bezogener Leistungen), und dass die Kinderrenten ihm als dem Inhaber der elterlichen Gewalt ausgerichtet werden könnten. Dieser beantragte daraufhin am 17. September 1998, die Kinderrenten seien auf ein Bankkonto einzuzahlen, das auf den Namen seiner jetzigen Ehefrau K._ laute. In der Folge sprach die IV-Stelle mit Verfügungen vom 6. Oktober 1998 M._ für die Zeit ab 1. November 1990 bis 31. Januar 1993 und wiederum für die Zeit ab 1. November 1994 eine ganze Invalidenrente zu (ab Januar 1993 bis Oktober 1994 hatte M._ IV-Taggelder bezogen). Mit gleichentags ergangenen Verfügungen ordnete die IV-Stelle weiter an, dass die für diese Zeiträume geschuldeten Kinderrenten für die Töchter A._ und D._ an Z._ auszurichten und seinem Antrag entsprechend auf ein Konto seiner jetzigen Ehefrau einzuzahlen seien. Dabei brachte die IV-Stelle von der Kinderrentennachzahlung für die Zeit vom 1. November 1990 bis 31. Januar 1993 im Gesamtbetrag von Fr. 23'926.- die Summe von Fr. 974.40 zum Abzug, die sich aus der nachträglichen Kürzung des Taggeldes des Monats Januar 1993 infolge gleichzeitigen Rentenbezugs ergab. Ferner zog sie vom Kinderrentenbetrag von Fr. 64'832.-, der für die Zeit vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 zugesprochen wurde, die Summe von Fr. 59'968.- ab, da sie bereits M._ ausgerichtet worden war; Z._ erhielt somit für diesen Zeitraum noch den Restbetrag von Fr. 4864.- ausbezahlt.
A. Der 1950 geborene Z._ war in erster Ehe mit M._ verheiratet. Am 14. November 1990 wurde diese Ehe geschieden und die beiden Töchter A._, geb. 1980, und D._, geb. 1982, wurden unter die elterliche Gewalt von Z._ gestellt. Am 18. April 1992 heiratete dieser K._, geborene B._. Mit Verfügung vom 19. Mai 1995 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich M._ mit Wirkung ab 1. Februar 1995 eine ganze Invalidenrente zuzüglich je eine Kinderrente für A._ und D._ zu. Auf Beschwerde der M._ hin stellte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit unangefochten in Rechtskraft erwachsenem Entscheid vom 20. November 1997 fest, dass sie bereits ab November 1990 Anspruch auf eine ganze Invalidenrente habe. Mit Schreiben vom 12. September 1998 teilte die Ausgleichkasse Warenhäuser Z._ mit, dass seine Ex-Ehefrau M._ rückwirkend ab 1. November 1990 eine Invalidenrente sowie zwei Kinderrenten für die Töchter A._ und D._ erhalte (alles unter Verrechnung bereits bezogener Leistungen), und dass die Kinderrenten ihm als dem Inhaber der elterlichen Gewalt ausgerichtet werden könnten. Dieser beantragte daraufhin am 17. September 1998, die Kinderrenten seien auf ein Bankkonto einzuzahlen, das auf den Namen seiner jetzigen Ehefrau K._ laute. In der Folge sprach die IV-Stelle mit Verfügungen vom 6. Oktober 1998 M._ für die Zeit ab 1. November 1990 bis 31. Januar 1993 und wiederum für die Zeit ab 1. November 1994 eine ganze Invalidenrente zu (ab Januar 1993 bis Oktober 1994 hatte M._ IV-Taggelder bezogen). Mit gleichentags ergangenen Verfügungen ordnete die IV-Stelle weiter an, dass die für diese Zeiträume geschuldeten Kinderrenten für die Töchter A._ und D._ an Z._ auszurichten und seinem Antrag entsprechend auf ein Konto seiner jetzigen Ehefrau einzuzahlen seien. Dabei brachte die IV-Stelle von der Kinderrentennachzahlung für die Zeit vom 1. November 1990 bis 31. Januar 1993 im Gesamtbetrag von Fr. 23'926.- die Summe von Fr. 974.40 zum Abzug, die sich aus der nachträglichen Kürzung des Taggeldes des Monats Januar 1993 infolge gleichzeitigen Rentenbezugs ergab. Ferner zog sie vom Kinderrentenbetrag von Fr. 64'832.-, der für die Zeit vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 zugesprochen wurde, die Summe von Fr. 59'968.- ab, da sie bereits M._ ausgerichtet worden war; Z._ erhielt somit für diesen Zeitraum noch den Restbetrag von Fr. 4864.- ausbezahlt.
B. Hiegegen erhob Z._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde mit den Begehren, in Aufhebung der Verfügungen sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm die Beträge von Fr. 59'968.- und von Fr. 974.40 zu bezahlen. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 24. Januar 2001 ab.
B. Hiegegen erhob Z._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde mit den Begehren, in Aufhebung der Verfügungen sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm die Beträge von Fr. 59'968.- und von Fr. 974.40 zu bezahlen. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 24. Januar 2001 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert Z._ die vorinstanzlich gestellten Anträge. Ausserdem lässt er um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da es sich bei Streitigkeiten über den Auszahlungsmodus nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
1. Da es sich bei Streitigkeiten über den Auszahlungsmodus nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Das kantonale Gericht hat die unter Art. 35 IVG in der bis Ende 1996 gültig gewesenen Fassung ergangene und unter Art. 35 Abs. 4 IVG in der seit 1. Januar 1997 geltenden Fassung weiterhin massgebende Rechtsprechung zur Drittauszahlung von Kinderrenten für Kinder aus getrennter oder geschiedener Ehe (<ref-ruling> Erw. 3; SVR 2002 IV Nr. 5 S. 11 Erw. 3c/aa, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die unter Art. 35 IVG in der bis Ende 1996 gültig gewesenen Fassung ergangene und unter Art. 35 Abs. 4 IVG in der seit 1. Januar 1997 geltenden Fassung weiterhin massgebende Rechtsprechung zur Drittauszahlung von Kinderrenten für Kinder aus getrennter oder geschiedener Ehe (<ref-ruling> Erw. 3; SVR 2002 IV Nr. 5 S. 11 Erw. 3c/aa, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Unbestritten ist, dass die Voraussetzungen für eine Auszahlung der Kinderrenten an den Beschwerdeführer für die Zeit vom 1. November 1990 bis 30. September 1998 grundsätzlich erfüllt sind.
Streitig und zu prüfen ist, ob die IV-Stelle berechtigt war, die Nachzahlung an den Beschwerdeführer für den Zeitraum vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 um den Betrag von Fr. 59'968.- zu kürzen, weil diese Summe bereits vorher M._ ausgerichtet worden war.
Streitig und zu prüfen ist, ob die IV-Stelle berechtigt war, die Nachzahlung an den Beschwerdeführer für den Zeitraum vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 um den Betrag von Fr. 59'968.- zu kürzen, weil diese Summe bereits vorher M._ ausgerichtet worden war.
3.1 3.1.1 Die Verwaltung macht geltend, die Kinderrenten im Betrag von Fr. 59'968.- seien seit Jahren M._ ausgerichtet worden. Den Antrag auf Auszahlung dieser Renten an ihn habe der Beschwerdeführer erst im September 1998 gestellt. M._ sei zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen verpflichtet gewesen, und es gebe keinen Hinweis darauf, dass sie ihrer Unterhaltspflicht nicht nachgekommen sei. Der Beschwerdeführer habe die ihm entgangenen Unterhaltsbeiträge auf zivilgerichtlichem Weg geltend zu machen.
Die Vorinstanz legt dar, die Drittauszahlung beginne erst in dem Zeitpunkt zu laufen, in dem ein entsprechendes Gesuch vorliege, und könne nicht mehr verlangt werden für Zeiten, in denen die Renten bereits ausgerichtet worden seien. Mit der direkten Auszahlung der Kinderrenten an den nicht rentenberechtigten geschiedenen Elternteil solle nämlich gewährleistet werden, dass diese Renten tatsächlich für den Unterhalt und die Erziehung der Kinder verwendet würden. Stünden Nachzahlungen für einen Zeitraum zur Diskussion, für den die Kinderrenten bereits dem rentenberechtigten Elternteil ausgerichtet worden seien, so könne einerseits nicht ausgeschlossen werden, dass die Kinderrenten ordnungsgemäss weitergeleitet oder in der Zwischenzeit auf dem Zivilweg geltend gemacht worden seien. Anderseits vermöge eine rückwirkende Drittauszahlung einen allfälligen unzureichenden Unterhalt der Kinder im betreffenden Zeitraum nachträglich in der Regel nicht mehr direkt zu beheben. Demzufolge sei es irrelevant, dass die Ausgleichskasse den Beschwerdeführer vor September 1998 nie über die Möglichkeit der Kinderrentenauszahlung an ihn orientiert habe.
3.1.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, er habe nicht gewusst, dass die Ex-Ehefrau eine Invalidenrente beziehe. Die Ausgleichskasse, die vom Scheidungsurteil und von der Zuteilung der Kinder an ihn gewusst habe, hätte ihn umgehend und nicht erst am 12. September 1998 auf die Möglichkeit einer Auszahlung der Kinderrenten an ihn aufmerksam machen müssen. Die Kinderrenten seien ihm von der Ex-Ehefrau niemals weitergeleitet worden, was die Ausgleichskasse von Amtes wegen hätte abklären müssen. Er biete diesbezüglich nach wie vor seine Mitwirkung an.
3.1.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, er habe nicht gewusst, dass die Ex-Ehefrau eine Invalidenrente beziehe. Die Ausgleichskasse, die vom Scheidungsurteil und von der Zuteilung der Kinder an ihn gewusst habe, hätte ihn umgehend und nicht erst am 12. September 1998 auf die Möglichkeit einer Auszahlung der Kinderrenten an ihn aufmerksam machen müssen. Die Kinderrenten seien ihm von der Ex-Ehefrau niemals weitergeleitet worden, was die Ausgleichskasse von Amtes wegen hätte abklären müssen. Er biete diesbezüglich nach wie vor seine Mitwirkung an.
3.2 3.2.1 Das Recht auf direkte Auszahlung der Kinderrente kann der getrennt lebende oder geschiedene Ehegatte, dem die Kinder zugeteilt wurden, nur dann wahrnehmen, wenn er über den Leistungsanspruch des andern in Kenntnis gesetzt worden ist. Wurde diese Mitteilung versäumt, kann die Rechtsprechung, wonach die Drittauszahlung grundsätzlich erst in demjenigen Zeitpunkt zu laufen beginnt, in welchem ein diesbezügliches Gesuch vorliegt und die Rente noch nicht zur Zahlung angewiesen worden ist (<ref-ruling> Erw. 5), nicht zur Anwendung gelangen. Das heisst nicht, dass die Verwaltung in jedem Fall - ohne Vorliegen konkreter Anhaltspunkte - gehalten wäre, den aktuellen Zivilstand abzuklären. Geht aber aus den Akten hervor, dass die anspruchsberechtigte Person getrennt lebt oder geschieden ist und dass die Kinder dem anderen Elternteil zugeteilt wurden, hat sie Letzterem, sei dies brieflich, sei dies mittels Zustellung einer Verfügungskopie, von der Rentenberechtigung des Gatten Kenntnis zu geben und ihn auf die Möglichkeit einer getrennten Auszahlung der Kinderrente aufmerksam zu machen (vgl. auch AHI 2001 S. 233 Erw. 3b).
Aus den Akten geht hervor, dass M._ der IV-Stelle im "Ergänzungsblatt 2 zur Anmeldung" vom 4. Januar 1993 angab, dass sie vom Beschwerdeführer geschieden ist und dass die gemeinsamen Kinder A._ und D._ ihm zugeteilt wurden und bei ihm lebten. Am 12. Januar 1993 war die IV-Stelle zudem im Besitz des entsprechenden Ehescheidungsurteils vom 14. November 1990. Weiter steht unbestrittenermassen fest, dass die Verwaltung die Kinderrenten an M._ (bzw. zum Teil an das sie unterstützende Fürsorgeamt der Stadt Zürich ausgerichtet hatte), den Beschwerdeführer aber erst am 12. September 1998 über deren Rentenberechtigung und die Möglichkeit der Auszahlung der Kinderrenten an ihn informierte. Die Verwaltung ist mithin ihrer Aufklärungspflicht nicht bzw. zu spät nachgekommen, weshalb eine Kürzung der Nachzahlung um den Betrag von Fr. 59'968.- grundsätzlich nicht möglich ist (AHI 2001 S. 234 Erw. 3b am Ende).
3.2.2 Eine Kürzung ist nur in dem Umfang zulässig, in welchem M._ dem Beschwerdeführer die ihr ausbezahlten Kinderrenten allenfalls weitergeleitet hat. Dieser Punkt bedarf der Abklärung durch die Verwaltung. Danach wird sie über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers für die Zeit vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 neu verfügen.
4. Der Beschwerdeführer beantragt weiter die Auszahlung des Betrages von Fr. 974.40.
Diese Summe wurde mit der Kinderrentennachzahlung für die Zeit vom 1. November 1990 bis 31. Januar 1993 im Gesamtbetrag von Fr. 23'926.- verrechnet und ergibt sich daraus, dass M._ mit Verfügung vom 6. Oktober 1998 nachträglich auch für den Monat Januar 1993, für den sie Anspruch auf Taggelder hatte, Rentenleistungen zugesprochen wurden. Dies hatte gestützt auf Art. 20ter Abs. 3 IVV eine Kürzung des Taggeldes um einen Dreissigstel des Kinderrentenbetrages zur Folge, was den Rückforderungsbetrag von Fr. 974.40 ergab.
Die Vorinstanz hat korrekt erwogen, dass diese Verrechnung zulässig war. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat den vorinstanzlichen Erwägungen, auf welche verwiesen wird, nichts beizufügen, zumal der Beschwerdeführer hiegegen keine Einwendungen mehr vorbringt.
Die Vorinstanz hat korrekt erwogen, dass diese Verrechnung zulässig war. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat den vorinstanzlichen Erwägungen, auf welche verwiesen wird, nichts beizufügen, zumal der Beschwerdeführer hiegegen keine Einwendungen mehr vorbringt.
5. Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, der kantonale Entscheid schaffe Unklarheit darüber, wem die Rente - auch inskünftig - ausgerichtet werden solle. Nachdem die jüngere Tochter A._ (recte: D._) weiterhin in die Schule gehe bzw. im nächsten Herbst das Hochschulstudium aufnehmen werde, müsse sichergestellt werden, dass nicht ihre leibliche Mutter, sondern sie selber oder ihre Pflegemutter oder er die entsprechenden Rentenleistungen erhalte, da sie für den Unterhalt aufkommen müssten.
Die IV-Stelle hat am 6. Oktober 1998 verfügt, dass die Kinderrenten für die Töchter A._ und D._ auch ab 1. Januar 1997 dem Beschwerdeführer auszuzahlen seien. Dass die IV-Stelle die entsprechenden Zahlungen eingestellt hätte, macht er nicht geltend. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten. Dem Beschwerdeführer bleiben diesbezüglich alle Rechte gewahrt, da er gegen eine allfällige Einstellung der Auszahlungen an ihn erneut den Rechtsweg beschreiten kann.
Die IV-Stelle hat am 6. Oktober 1998 verfügt, dass die Kinderrenten für die Töchter A._ und D._ auch ab 1. Januar 1997 dem Beschwerdeführer auszuzahlen seien. Dass die IV-Stelle die entsprechenden Zahlungen eingestellt hätte, macht er nicht geltend. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten. Dem Beschwerdeführer bleiben diesbezüglich alle Rechte gewahrt, da er gegen eine allfällige Einstellung der Auszahlungen an ihn erneut den Rechtsweg beschreiten kann.
6. Praxisgemäss sind für das vorliegende Verfahren keine Gerichtskosten zu erheben (SVR 2002 IV Nr. 5 S. 12 Erw. 4a)
Dem obsiegenden Beschwerdeführer steht eine Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ist daher gegenstandslos.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Januar 2001 und die Verfügung vom 6. Oktober 1998 betreffend die Kinderrenten für den Zeitraum vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägung 3.2.2, über den Leistungsanspruch neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Januar 2001 und die Verfügung vom 6. Oktober 1998 betreffend die Kinderrenten für den Zeitraum vom 1. November 1994 bis 30. September 1998 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägung 3.2.2, über den Leistungsanspruch neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 9. September 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Der 1973 geborene A._ nahm am 1. April 1998 eine selbstständige Erwerbstätigkeit als Schreiner auf. Sein Bruder B._ ist Inhaber der seit 1. Juli 1996 bestehenden Einzelfirma "C._".
Am 20. Dezember 1999 gab A._ auf dem Fragebogen zu seiner sozialversicherungsrechtlichen Stellung für die Unfallversicherung und die AHV an, dass er nebst Schreinereiarbeiten für verschiedene Auftraggeber seit ca. Mitte 1998 auch Montagearbeiten (Klimageräte) für die "C._" ausführe.
Hierauf qualifizierte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) A._ in Bezug auf seine Tätigkeit für die Firma seines Bruders als unselbstständigerwerbend. Sie sah sich deswegen veranlasst, den Betrieb des B._ (Kunden-Nummer 1711-2043.4) neu zu erfassen und rückwirkend ab 1. Juni 1998 in die entsprechenden Prämientarife einzureihen. Dies wurde der Firma mit Zustellung der Versicherungsausweise für die Berufs- und die Nichtberufsunfallversicherung vom 4. Juli 2000 eröffnet.
Ebenfalls am 4. Juli 2000 stellte die SUVA dem Betrieb die definitiven Prämien für die Jahre 1998 und 1999 in Rechnung (Rechnungs-Nrn. 1222824 und 1222825). Davon gab sie A._ Kenntnis, verbunden mit dem Hinweis auf das ihm als mitbetroffenem Arbeitnehmer zustehende Recht, gegen die Prämienrechnungen Einsprache zu erheben.
A.b Am 4. August 2000 liess B._ Einsprachen gegen die Einreihungen in die Prämientarife vom 4. Juli 2000 und gegen die Prämienrechnungen vom 4. Juli 2002 erheben. Die Aufhebung dieser Rechnungen liess A._ am 7. August 2000 seinerseits einspracheweise beantragen.
Die SUVA stellte in der Folge ihren Entscheid über die Einsprache gegen die Prämientarifeinreihungen vom 4. November 2000 zurück bis zur rechtskräftigen Beantwortung der Frage nach der sozialversicherungsrechtlichen Stellung des A._. Diese Frage beantwortete sie selber, indem sie, an ihrer Auffassung festhaltend, die Einsprache des A._ gegen die Prämienrechnungen vom 4. November 2000 abwies (Einspracheentscheid vom 19. September 2000).
Die SUVA stellte in der Folge ihren Entscheid über die Einsprache gegen die Prämientarifeinreihungen vom 4. November 2000 zurück bis zur rechtskräftigen Beantwortung der Frage nach der sozialversicherungsrechtlichen Stellung des A._. Diese Frage beantwortete sie selber, indem sie, an ihrer Auffassung festhaltend, die Einsprache des A._ gegen die Prämienrechnungen vom 4. November 2000 abwies (Einspracheentscheid vom 19. September 2000).
B. A._ liess beim Versicherungsgericht des Kantons Solothurn Beschwerde einreichen mit folgenden Anträgen:
1. Das gesamte Verfahren 1711-2043.4 sei von Amtes wegen
aufzuheben.
evtl.
Der Einspracheentscheid der SUVA vom 19. September 2000
sei aufzuheben.
2. Die Verfügungen 122824 und 122825 der SUVA vom 4. Juli
2000 seien aufzuheben.
Diesen Rechtsbegehren schloss sich B._ als Beigeladener im kantonalen Verfahren an.
Das Versicherungsgericht führte eine Instruktionsverhandlung durch, an der A._ zur Sache befragt wurde, und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 25. November 2002 ab.
Das Versicherungsgericht führte eine Instruktionsverhandlung durch, an der A._ zur Sache befragt wurde, und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 25. November 2002 ab.
C. A._ und B._ lassen gemeinsam Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides beantragen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen.
B._ liess sich mit Eingabe vom 12. Juni 2003 nochmals vernehmen.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. B._ ist im kantonalen Verfahren beigeladen worden und hat die damit verbundenen prozessualen Rechte wahrgenommen. Da er mit seinen Anträgen nicht durchgedrungen ist, kann er gegen den kantonalen Entscheid in eigenem Namen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen. Dies hat er zusammen mit A._ getan. Letztinstanzlich ist B._ somit - beschwerdeführende - Partei.
Wer Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhebt, muss alle seine Vorbringen innert der Beschwerdefrist vorbringen (ASA 52 [1983/84] S. 639 Erw. 1; Urteil G. vom 15. Januar 2003 Erw. 1). Die Eingabe des B._ vom 12. Juni 2003 ist nach Ablauf dieser Frist eingereicht worden. Sie kann daher bei der vorliegenden Beurteilung nicht berücksichtigt werden, zumal die Verwaltungsgerichtsbeschwerde den gesetzlichen Mindestanforderungen genügt (Art. 108 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG), weshalb keine Nachfrist für die Behebung von Mängeln anzusetzen ist (Art. 108 Abs. 3 OG), und mangels neuer Gesichtspunkte in der Vernehmlassung der SUVA sowie Verzichtes von Vorinstanz und Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Stellungnahme auch die Voraussetzungen für die ausnahmsweise Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels nicht erfüllt sind (Art. 110 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 132 OG; <ref-ruling> Erw. 4a, 119 V 323 Erw. 1 mit Hinweisen).
Hieran ändert nichts, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht B._ aufgrund der unzutreffenden Bezeichnung seiner Verfahrensstellung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zunächst versehentlich nicht als beschwerdeführende Partei betrachtet und ihm deswegen Gelegenheit zur Vernehmlassung als Mitbeteiligter eingeräumt hatte.
Hieran ändert nichts, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht B._ aufgrund der unzutreffenden Bezeichnung seiner Verfahrensstellung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zunächst versehentlich nicht als beschwerdeführende Partei betrachtet und ihm deswegen Gelegenheit zur Vernehmlassung als Mitbeteiligter eingeräumt hatte.
2. 2.1 Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.2 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Unfallversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 19. September 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar (<ref-ruling> Erw. 1.2).
2.2 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Unfallversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 19. September 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar (<ref-ruling> Erw. 1.2).
3. Der angefochtene Entscheid ist zu Recht unbestritten, soweit das kantonale Gericht darin seine sachliche Zuständigkeit hinsichtlich des Rechtsbegehrens auf Aufhebung des "gesamten Verfahrens 1711-2043.4" der SUVA verneint, deren Befugnis zur Abklärung und Entscheidung, ob im konkreten Fall die Arbeitnehmereigenschaft gegeben ist, bejaht und die beschwerdeweise erhobene Rüge, der Unfallversicherer habe das rechtliche Gehör des A._ verletzt, für unbegründet erklärt hat.
3. Der angefochtene Entscheid ist zu Recht unbestritten, soweit das kantonale Gericht darin seine sachliche Zuständigkeit hinsichtlich des Rechtsbegehrens auf Aufhebung des "gesamten Verfahrens 1711-2043.4" der SUVA verneint, deren Befugnis zur Abklärung und Entscheidung, ob im konkreten Fall die Arbeitnehmereigenschaft gegeben ist, bejaht und die beschwerdeweise erhobene Rüge, der Unfallversicherer habe das rechtliche Gehör des A._ verletzt, für unbegründet erklärt hat.
4. Das kantonale Gericht hat sodann die sozialversicherungsrechtliche Stellung des A._ und das Einkommen, das die SUVA der Höhe der am 4. November 2000 in Rechnung gestellten Prämien zugrunde legte, überprüft.
4.1 Hiegegen wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zunächst vorgebracht, im Einspracheentscheid vom 19. September 2000 habe die SUVA einzig über die sozialversicherungsrechtliche Stellung des A._ bei der Tätigkeit für die "C._" befunden, nicht aber über die in den Rechnungen vom 4. November 2000 festgesetzten Prämien. Soweit die Vorinstanz dennoch auch die Prämienhöhe beurteilt habe, habe es hiefür, mangels eines Einspracheentscheides und damit eines Anfechtungsgegenstandes zu dieser Frage, an einer Sachurteilsvoraussetzung gefehlt.
4.1.1 Dem Einspracheentscheid vom 19. September 2000 gingen Einsprachen zum einen gegen die am 4. November 2000 verfügte Einreihung des Betriebs von B._ in die Prämientarife für die obligatorische Berufs- und Nichtberufsunfallversicherung und zum anderen gegen die Prämienrechnungen vom 4. November 2000 voraus.
Das Einspracheverfahren betreffend die Einreihung in die Prämientarife hat die SUVA sistiert bis zum rechtskräftigen Entscheid über die sozialversicherungsrechtliche Stellung des A._. Hierüber hat der Unfallversicherer im Einspracheentscheid vom 19. September 2000 befunden, welcher auf die von A._ am 7. August 2000 gegen die Prämienrechnungen vom 4. November 2000 erhobene Einsprache hin ergangen ist.
4.1.2 Das Vorgehen des Unfallversicherers, den streitigen Versichertenstatus im Einspracheverfahren betreffend die Prämienrechnungen zu behandeln, ist nicht zu beanstanden (vgl. RKUV 1990 Nr. U 106 S. 278 Erw. 3a und S. 280) und wird von den Beschwerdeführern letztinstanzlich auch nicht mehr in Frage gestellt.
Entgegen der in der Verwaltungsgerichtbeschwerde vertretenen Auffassung wurde mit dem Einspracheentscheid vom 19. September 2000 aber nicht nur über die streitige Statusfrage befunden. Einspracheweise beantragt war die Aufhebung der Prämienrechnungen vom 4. November 2000, in welchen die SUVA die zu entrichtenden Versicherungsprämien festgelegt hatte. Indem der Unfallversicherer die Einsprache - vollumfänglich - abgewiesen hat, bestätigte er die Prämienrechnungen nicht nur in Bezug auf die Feststellung, dass A._ in Bezug auf seine Tätigkeit für die Firma seines Bruders als Arbeitnehmer zu betrachten sei, sondern auch hinsichtlich der Prämienhöhe. Wenn sich der Einspracheentscheid hiezu nicht äussert, ist dies damit zu erklären, dass dagegen einspracheweise nichts vorgebracht worden war.
Den Anfechtungsgegenstand im kantonalen Verfahren bildete der Einspracheentscheid vom 19. September 2000, dessen Aufhebung beschwerdeweise beantragt war. Über diesen Anfechtungsgegenstand ging die Vorinstanz nach dem Gesagten nicht hinaus, wenn sie sowohl über die Arbeitnehmereigenschaft des A._ als auch über das den Prämienrechnungen zugrunde liegende Einkommen - als einer der Bemessungsfaktoren für die Prämienhöhe (vgl. Erw. 4.3.3 hienach) - entschied. Soweit die Beschwerdeführer geltend machen, das kantonale Gericht hätte nur auf die Statusfrage, nicht aber auf die Prämienrechnungen eingehen dürfen, kann ihnen daher nicht gefolgt werden. Sie verhalten sich mit diesem Vorbringen auch widersprüchlich. Denn mit Eingabe im vorinstanzlichen Verfahren vom 1. Oktober 2002 hatten sie noch die gegenteilige Auffassung vertreten, wonach das Versicherungsgericht ausschliesslich die Höhe der Prämienrechnungen vom 4. November 2000, nicht aber die Frage der sozialversicherungsrechtlichen Stellung des A._ beurteilen dürfe.
4.2 Die Grundsätze für die Beurteilung, ob selbstständige oder unselbstständige Erwerbstätigkeit vorliegt, werden im Einspracheentscheid und im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt und sind hier nicht zu wiederholen. Mit SUVA und Vorinstanz ist A._ im Rahmen seiner Tätigkeit für die Firma "C._" des B._ als Arbeitnehmer zu betrachten. Es wird auf die eingehende Begründung im angefochtenen Entscheid verwiesen, worin die für die eine oder die andere Qualifikation sprechenden Gesichtspunkte sorgfältig dargelegt und in ihrer Gesamtheit überzeugend gewürdigt werden.
An dieser Betrachtungsweise vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Die SUVA hat den Anlass zur Prämienerhebung gebenden Sachverhalt hinreichend abgeklärt und umschrieben. Es betrifft dies insbesondere die als Arbeitnehmer qualifizierte Person, die Art und den Umfang der prämienpflichtigen Tätigkeit sowie den Zeitraum, für welchen Prämien in Rechnung gestellt werden. Sodann schliesst der Umstand, dass eine Person anerkanntermassen weit überwiegend selbstständigerwerbend tätig ist, nicht aus, ihre restliche Erwerbstätigkeit als unselbstständig zu qualifizieren.
An dieser Betrachtungsweise vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Die SUVA hat den Anlass zur Prämienerhebung gebenden Sachverhalt hinreichend abgeklärt und umschrieben. Es betrifft dies insbesondere die als Arbeitnehmer qualifizierte Person, die Art und den Umfang der prämienpflichtigen Tätigkeit sowie den Zeitraum, für welchen Prämien in Rechnung gestellt werden. Sodann schliesst der Umstand, dass eine Person anerkanntermassen weit überwiegend selbstständigerwerbend tätig ist, nicht aus, ihre restliche Erwerbstätigkeit als unselbstständig zu qualifizieren.
4.3 4.3.1 Was die Höhe der Prämienrechnungen vom 4. November 2000 betrifft, hat die Vorinstanz das der Prämienberechnung zugrunde gelegte Einkommen geprüft und für rechtmässig befunden. Dieses hat die SUVA, aufgrund der sich aus den Akten ergebenden mangelnden Mitwirkung des Arbeitgebers zu Recht (vgl. <ref-law>), gestützt auf eine Lohnschätzung festgesetzt. Das so ermittelte massgebende Einkommen der Jahre 1998 und 1999 von je Fr. 10'000.- ist im Rahmen der eingeschränkten Kognition (Erw. 2.1 hievor) auch betraglich nicht zu beanstanden.
4.3.2 Einspracheentscheide betreffend Prämienrechnungen sind mit Beschwerde an das kantonale Versicherungsgericht anfechtbar (Art. 106 Abs. 1 e contrario in Verbindung mit <ref-law>), Einspracheentscheide über die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife hingegen mit Beschwerde an die Eidgenössische Rekurskommission für die Unfallversicherung (<ref-law>).
Dieser gesetzlichen Zuständigkeitsregelung hat das kantonale Gericht Rechnung getragen, indem es die am 4. Juli 2000 separat verfügte, den Prämienrechnungen vom 4. November 2000 zugrunde liegende Einreihung in die Prämientarife von der Beurteilung ausgenommen hat.
4.3.3 Die SUVA hat über die Einsprachen gegen die Einreihung in die Prämientarife für die Berufs- und die Nichtberufsunfallversicherung noch nicht entschieden. Da sich die Prämienhöhe auch nach der Tarifeinreihung bestimmt (Art. 92 Abs. 2 und 6 UVG), sind bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber die in den Rechnungen vom 4. November 2000 festgesetzten Prämien insofern mit einem Vorbehalt behaftet. Ergibt sich in Bezug auf die Einreihung eine Änderung, wird die SUVA die in Rechnung gestellten Prämien revisionsweise anzupassen haben.
4.3.3 Die SUVA hat über die Einsprachen gegen die Einreihung in die Prämientarife für die Berufs- und die Nichtberufsunfallversicherung noch nicht entschieden. Da sich die Prämienhöhe auch nach der Tarifeinreihung bestimmt (Art. 92 Abs. 2 und 6 UVG), sind bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber die in den Rechnungen vom 4. November 2000 festgesetzten Prämien insofern mit einem Vorbehalt behaftet. Ergibt sich in Bezug auf die Einreihung eine Änderung, wird die SUVA die in Rechnung gestellten Prämien revisionsweise anzupassen haben.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG; Art. 134 OG e contrario).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden den Beschwerdeführern auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden den Beschwerdeführern auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 20. November 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
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| 2,002 |
de
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Werkvertrag, hat sich ergeben:
A.-Am 2. Juli 1993 unterzeichneten A._ (nachfolgend:
der Beklagte) und die Firma X._ AG (nachfolgend:
die Klägerin) einen Werkvertrag über den Umbau und die Renovation eines älteren Appenzellerhauses. Die Arbeiten umfassten unter anderem die vollständige Erneuerung bzw. Neuerstellung aller Aussenwände ausser der Südwand.
Im Oktober 1993 bezog der Beklagte mit seiner Familie das Haus. Am 31. Januar 1994 beanstandete er verschiedene Mängel, unter anderem die mangelhafte Luftdichtigkeit der Gebäudehülle. Eine Expertise der EMPA vom 20. April 1994 ergab, dass die "provisorischen" Grenzwerte der SIA-Norm 180 für Luftdurchlässigkeitsmessungen bei 50 Pa Druckdifferenz für Einfamilienhaus-Neubauten mit Fensterlüftung (Kat. 1) deutlich überschritten wurden. Gemäss Expertise würden nicht nur einzelne Leckstellen, sondern ganze Wandteile (vor allem Süd- und Westfassade) mit Kaltluft durchspült. Es nütze daher wenig, wenn zur Verbesserung nur einzelne Leckstellen abgedichtet würden. Es müsse konzeptionell vorgegangen werden, wobei die Luftdichtigkeitsschicht dann ideal sei, wenn sie möglichst wenig Durchdringungen aufweise.
In der Folge nahm die Klägerin zwischen dem 18. und
30. Juni 1994 eine Sanierung der Gebäudehülle vor. Mit Schreiben vom 12. Dezember 1994 und 9. Februar 1995 teilte der Beklagte der Klägerin mit, dass das Ergebnis nicht zufriedenstellend sei. Weiter beanstandete der Beklagte mit Schreiben vom 6. Januar 1995 das Einfrieren der Kaltwasserleitung im Bereich der Südwestecke des Hauses. Auf Verlangen des Beklagten ordnete der Kantonsgerichtspräsident mit Verfügung vom 9. März 1995 eine vorsorgliche Expertise an. Als Gutachterin wurde die Firma Y._ AG eingesetzt. In ihrem Gutachten gelangte die Firma Y._ AG zum Schluss, dass die Luft- und Winddichtung ungenügend sei und schlug eine Verbesserung der Dichtigkeit sowie eine Überprüfung der Wärmedämmung vor. Auch nach der Sanierung der Gebäudehülle durch die Klägerin sei der Unterschied bezüglich der Luftdurchlässigkeit zwischen der Empa-Messung 1994 und ihrer Messung 1995 nicht relevant, sondern liege im Rahmen der Messtoleranz. Die Luftdurchlässigkeit gemäss ihrer Messung entspreche klarerweise nicht der SIA-Norm 180.
In einer Teilvereinbarung vom 2. Juli 1995 haben sich die Parteien darauf geeinigt, dass der Werklohn im Umfang von Fr. 144'000.-- noch nicht bezahlt worden sei. Nachdem während längerer Zeit verschiedene Sanierungsvorschläge diskutiert wurden, teilte der Beklagte der Klägerin am 14. März 1997 mit, dass er die Sanierung des Wohnhauses selbst in Auftrag gegeben habe. Nach Abschluss der Sanierungsmassnahmen ergab eine Schlussmessung der Oekobautechnik Keller AG eine Luftdurchlässigkeit, die innerhalb der Grenzwerte lag.
B.-Am 5. Mai 1997 machte die Klägerin eine Forderungsklage über Fr. 144'000.-- beim Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden anhängig. Der Beklagte erklärte die Verrechnung mit den Kosten für die Ersatzvornahme und beantragte die Abweisung der Klage. Mit Urteil vom 5. Juli 1999 wies das Kantonsgericht die Klage ab. Eine Berufung der Klägerin gegen dieses Urteil wies das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden mit Urteil vom 20. Februar 2001/20. Juli 2001 ab.
C.-Mit Berufung vom 14. September 2001 beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichtes von Appenzell Ausserrhoden vom 20. Februar/20. Juli 2001 aufzuheben und den Beklagten zu verpflichten, ihr Fr. 144'000.-- zuzüglich Zins zu bezahlen; eventuell sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beklagte beantragt die Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei. Das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden hat auf Gegenbemerkungen zur Berufung verzichtet.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden hat festgehalten, dass der Beklagte der Klägerin aus dem Werkvertrag einen Restbetrag von Fr. 144'000.-- schulde. Dies ist unbestritten. Umstritten ist hingegen, ob der Beklagte dieser Forderung verrechnungsweise Ersatzansprüche für die Kosten von gut Fr. 271'000.-- entgegensetzen kann, die ihm dadurch erwachsen sein sollen, dass die Mängel durch Dritte beseitigt wurden. Das Obergericht hat die Klage abgewiesen und zur Begründung im Wesentlichen ausgeführt, dass der Beklagte ein Werk habe erwarten dürfen, bei dem auch in kalten Wintern die Isolierung Wohntemperaturen von über 20°C ohne Zugluft zulasse und Wasserleitungen nicht einfrören. Nachdem die Nachbesserungsversuche der Klägerin keine nennenswerten Verbesserungen in Bezug auf die Zugluft gebracht hätten, sei der Beklagte berechtigt gewesen, die Sanierung bei Dritten in Auftrag zu geben. Für die Herbeiführung des vertragsgemässen Zustandes seien dem Beklagten mindestens Kosten von Fr. 144'000.-- entstanden, so dass die Klägerin aus Werkvertrag nichts mehr zu fordern habe.
2.-Der Kläger wirft dem Obergericht in verschiedener Hinsicht eine Verletzung von <ref-law> vor.
a)<ref-law> regelt in erster Linie die Verteilung der Beweislast. Das Bundesgericht leitet aus <ref-law> als Korrelat zur Beweislast insbesondere das Recht der beweisbelasteten Partei ab, zum ihr obliegenden Beweis zugelassen zu werden. <ref-law> schreibt dem Sachgericht indessen nicht vor, mit welchen Mitteln der Sachverhalt abzuklären ist und wie die Beweise zu würdigen sind. Die Schlüsse, die das kantonale Gericht in tatsächlicher Hinsicht aus Beweisen und konkreten Umständen zieht, sind im Berufungsverfahren nicht überprüfbar. <ref-law> schliesst dabei auch die antizipierte Beweiswürdigung nicht aus. Es bleibt dem Sachgericht unbenommen, von beantragten Beweiserhebungen deshalb abzusehen, weil es sie zum Vornherein nicht für geeignet hält, die behaupteten Tatsachen zu beweisen, oder weil es seine Überzeugung bereits aus anderen Beweisen gewonnen hat und davon ausgeht, dass weitere Abklärungen am massgeblichen Beweisergebnis nichts mehr zu ändern vermöchten (<ref-ruling> E. 3c S. 223 m.w.H.).
b) Die Klägerin wirft dem Obergericht eine Verletzung von <ref-law> als bundesrechtliche Beweisvorschrift vor, weil es die beantragte Zeugeneinvernahme des Architekten B._ abgelehnt habe. Das Obergericht hat dazu ausgeführt, dass die Klägerin mehrfach die Mangelhaftigkeit ihrer Arbeit anerkannt habe. Aus diesem Grund sei es belanglos, ob der Architekt B._ die ersten Behebungsversuche der Klägerin als ausreichend bezeichnet habe. Die Vorinstanz hat den Beweisantrag somit aufgrund einer antizipierten Beweiswürdigung abgelehnt. Wie erwähnt kann die Kritik an der Beweiswürdigung - auch an der antizipierten Beweiswürdigung - nicht Gegenstand einer Berufung sein. Insoweit ist auf die Berufung nicht einzutreten.
c) Weiter hält die Klägerin die Weigerung der Vorinstanz, eine Oberexpertise einzuholen, für eine Verletzung von <ref-law>. Das Obergericht hat ausgeführt, es bestünden bereits verschiedene Gutachten. Ein Grund für die Anordnung einer Oberexpertise sei nicht ersichtlich. Von der beantragten Beweisergänzung sei daher abzusehen. Auch diesbezüglich liegt eine antizipierte Beweiswürdigung vor, die im Berufungsverfahren nicht überprüft werden kann. Soweit die Klägerin geltend macht, ihre Kritik betreffe nicht die Beweiswürdigung, sondern die Tatsache, dass die zwingend notwendige Einholung einer Oberexpertise verweigert worden sei, ist auf die Berufung ebenfalls nicht einzutreten. Der Anspruch auf eine Oberexpertise richtet sich nach kantonalem Recht.
Im Berufungsverfahren kann aber nur die richtige Anwendung von Bundesrecht überprüft werden (Art. 43 Abs. 1 OG).
3.-Im Folgenden ist zu prüfen, ob das von der Klägerin abgelieferte Werk mangelhaft war und ob der Beklagte berechtigt war, die Nachbesserungsarbeiten einem Dritten zu übertragen.
a) Zur Frage, ob das abgelieferte Werk mangelhaft gewesen war, hat die Vorinstanz ausgeführt, "der Beklagte (habe) ein Werk erwarten (dürfen), bei dem auch in kalten Wintern die Isolierung Wohntemperaturen von über 20 Grad Celsius ohne Zugluft (zulasse) und Wasserleitungen nicht (einfrören)". Insbesondere in Bezug auf die Luftdurchlässigkeit der Gebäudehülle verfügte das abgelieferte Werk nicht über die erforderlichen Eigenschaften. Zwei Gutachten hatten ergeben, dass im Vergleich zu den massgebenden Grenzwerten von dreimal überhöhten Luftdurchlässigkeitswerten auszugehen war. Das Obergericht durfte daher ohne Verletzung von Bundesrecht die Mangelhaftigkeit des Werkes bejahen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Klägerin denn auch mehrfach die Mangelhaftigkeit ihrer Arbeit anerkannt. Soweit die Klägerin geltend macht, die Vorinstanz habe <ref-law> dadurch verletzt, dass sie suggeriert habe, eine Wohntemperatur von 20 Grad Celsius sei in kalten Wintern nicht erreicht worden und die Wasserleitungen seien eingefroren, obwohl darüber nicht Beweis geführt worden sei, ist auf die Berufung nicht einzutreten. Nachdem sich im Beweisverfahren wie erwähnt ergeben hatte, dass die Grenzwerte für die Luftdurchlässigkeit massiv überschritten worden waren und insoweit ein Werkmangel zu bejahen war, kann dahingestellt bleiben, ob auch über die Raumtemperatur in kalten Wintern und das angebliche Einfrieren von Wasserleitungen Beweis geführt worden war. Mangels Rechtsschutzinteresses ist insoweit auf die Berufung nicht einzutreten.
b) Weiter macht die Klägerin geltend, dass der Beklagte nie eine Mängelrüge erhoben habe. Das Obergericht hat diesbezüglich festgehalten, dass die Klägerin nicht in guten Treuen behaupten könne, die Mängelrüge sei nicht korrekt erhoben worden, nachdem sie selbst Nachbesserungsarbeiten ausgeführt habe. Die Feststellung des Obergerichtes, die zwischen dem 18. und 30. Juni 1994 ausgeführten Arbeiten seien Nachbesserungsarbeiten gewesen, ist für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG). Die Klägerin ist daher mit ihrer gegenteiligen Behauptung nicht zu hören, es habe sich dabei um Fertigstellungsarbeiten - und nicht um Nachbesserungsarbeiten - gehandelt. Die Schlussfolgerung des Obergerichtes, dass die Klägerin in guten Treuen nicht behaupten könne, die Mängelrüge sei nicht korrekt erhoben worden, obwohl sie zur Nachbesserung geschritten sei, wird von der Klägerin nicht kritisiert.
c) Weiter beanstandet die Klägerin auch die Auffassung der Vorinstanz, dass der Beklagte zur Ersatzvornahme berechtigt gewesen sei, nachdem sich der Schluss aufgedrängt habe, "dass die Klägerin entweder nicht willens oder nicht in der Lage war, ein mängelfreies Werk abzuliefern". Die Feststellung, dass die Klägerin nicht willens oder nicht in der Lage war, ein mängelfreies Werk abzuliefern, ist ebenfalls eine Sachverhaltsfeststellung, die auf Beweiswürdigung beruht. Wie erwähnt ist die Kritik daran im Berufungsverfahren unzulässig (vgl. oben, E. 2a).
d) Unter diesen Umständen durfte das Obergericht aber auch die Frage offenlassen, ob die SIA-Norm 118 zum Vertragsbestandteil geworden sei. Wenn ein Unternehmer wie im vorliegenden Fall nicht willens oder nicht in der Lage ist, einen Mangel zu beheben, kann der Besteller nach der Rechtsprechung die Mängelbehebung auch ohne richterliche Ermächtigung einem Dritten übertragen, obwohl das Gesetz (<ref-law>) diese Möglichkeit nicht ausdrücklich erwähnt (<ref-ruling> E. 3 S. 50/51; vgl. auch <ref-ruling> E. 6a S. 42, 107 II 438/439, 107 III 106 E. 2 S. 108, je mit Hinweisen). Entgegen der Darstellung der Klägerin deckt sich die gesetzliche Regelung insoweit mit der SIA-Norm 118.
Nach dessen Art. 169 Abs. 1 Ziff. 1 kann der Bauherr die Nachbesserung auf Kosten des Unternehmers durch einen Dritten ausführen lassen, wenn der Unternehmer einen Mangel nicht innerhalb der vom Bauherren angesetzten Frist behebt.
Auch in diesem Fall bedarf es keiner richterlichen Ermächtigung zur Ersatzvornahme (Peter Gauch, Kommentar zur SIA-Norm 118, Art. 157-190, Zürich 1991, N. 17 zu Art. 169).
Wenn aber die gesetzliche Regelung mit der Regelung gemäss SIA-Norm 118 in Bezug auf die Ersatzvornahme übereinstimmt, durfte das Obergericht die Frage offen lassen, ob die SIA-Norm 118 Vertragsbestandteil geworden ist. Insoweit erweist sich die Berufung als unbegründet. Die weiteren angeblichen Unterschiede zwischen der gesetzlichen Regelung und der SIA-Norm 118, die von der Klägerin namhaft gemacht werden, sind für die Beurteilung des vorliegenden Falles ohne Bedeutung.
Mangels Rechtsschutzinteresses ist auf diese Ausführungen nicht einzutreten.
4.-Soweit die Klägerin eine Verletzung von <ref-law> rügt, weil sich die Vorinstanz nicht exakt zur Höhe der Verrechnungsforderung geäussert habe, ist auf die Berufung ebenfalls nicht einzutreten. Prozessgegenstand des kantonalen Verfahrens war eine Forderung von Fr. 144'000.--. Die Vorinstanz hatte nur zu prüfen, ob die Hauptforderung von Fr. 144'000.-- durch eine Verrechnungsforderung in mindestens dieser Höhe getilgt worden war. Es bestand kein Anlass zu prüfen, um welchen Betrag die Verrechnungsforderung die Hauptforderung übersteigt. Auch diesbezüglich ist auf die Berufung mangels Rechtsschutzinteresses nicht einzutreten.
Im Übrigen ist die Feststellung des Obergerichtes verbindlich, "dem Beklagten (seien) zur Herbeiführung des vertragsgemässen Zustandes Kosten von mindestens Fr. 144'000.-- erwachsen".
5.-Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Klägerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG und Art. 159 Abs. 2 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichtes von Appenzell Ausserrhoden (1. Abteilung) vom 20. Februar 2001 wird bestätigt.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'500.-- wird der Klägerin auferlegt.
3.-Die Klägerin hat den Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.
4.-Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht von Appenzell Ausserrhoden (1. Abteilung) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 22. Januar 2002
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:
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| 2,008 |
fr
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Vu:
la décision du 1er juin 2007 par laquelle le Centre social régional de Lausanne, constatant le caractère illégal du séjour de D._ en Suisse à la suite de la révocation de son autorisation de séjour, a supprimé, avec effet dès le 31 juillet 2007, le revenu d'insertion dont celui-ci bénéficiait jusqu'alors,
le rejet du recours de D._ contre cette décision, par décision du 28 août 2007 du Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-après : Service de prévoyance et d'aide sociales),
le jugement du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif du canton de Vaud, par lequel cette juridiction a rejeté le recours de D._ contre la décision du 28 août 2007 du Service de prévoyance et d'aide sociales, en précisant qu'en séjournant illégalement sur le territoire vaudois, l'intéressé ne pouvait prétendre un revenu d'insertion au sens de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), mais que sa situation relevait de l'aide d'urgence prévue par cette même loi (art. 4a LASV),
le recours du 16 novembre 2007 (timbre postal) contre le jugement du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif du canton de Vaud,
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considérant:
qu'aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans des causes de droit public,
que selon l'<ref-law>, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (a), du droit international (b), de droits constitutionnels cantonaux (c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (d), du droit intercantonal (e),
que le recours peut également être formé pour inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse ou application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire (<ref-law>),
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le Tribunal fédéral applique le droit d'office, mais qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>),
qu'en l'occurrence, le recourant ne critique pas les constatations de fait des premiers juges,
qu'il n'invoque par ailleurs aucune disposition de droit cantonal ou fédéral à l'appui de son recours, de sorte qu'on ne peut pas déduire de l'acte de recours en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,
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par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lucerne, le 15 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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| 2,006 |
it
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Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. Nel marzo 2005 A._ ha fatto spiccare, indicando quale titolo di credito "Credito iscritto in tassazione, disdetta rimborso" un precetto esecutivo per l'incasso di fr. 500'000.--, oltre interessi, nei confronti del fratello B._, che ha interposto opposizione. L'istanza con cui il procedente ha chiesto il rigetto provvisorio dell'opposizione è stata respinta il 12 dicembre 2005 dal Pretore del distretto di Lugano, il quale ha ritenuto che la documentazione agli atti non costituiva un valido riconoscimento di debito.
1. Nel marzo 2005 A._ ha fatto spiccare, indicando quale titolo di credito "Credito iscritto in tassazione, disdetta rimborso" un precetto esecutivo per l'incasso di fr. 500'000.--, oltre interessi, nei confronti del fratello B._, che ha interposto opposizione. L'istanza con cui il procedente ha chiesto il rigetto provvisorio dell'opposizione è stata respinta il 12 dicembre 2005 dal Pretore del distretto di Lugano, il quale ha ritenuto che la documentazione agli atti non costituiva un valido riconoscimento di debito.
2. Con sentenza del 24 marzo 2006 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto un appello di A._. L'autorità cantonale ha ritenuto che la dichiarazione 14 settembre 1998 in cui B._ si era impegnato a restituire cartelle ipotecarie appartenenti all'appellante è silente per quanto attiene al preteso credito di fr. 500'000.-- e che nemmeno i due documenti di natura fiscale agli atti costituiscono un riconoscimento di debito. Essa ha altresì negato che il diritto di essere sentito del procedente fosse stato violato dal mancato richiamo dell'incarto fiscale dell'escusso presso la competente autorità, atteso che A._ non aveva riproposto in sede di contraddittorio la propria domanda di richiamo di documenti.
2. Con sentenza del 24 marzo 2006 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto un appello di A._. L'autorità cantonale ha ritenuto che la dichiarazione 14 settembre 1998 in cui B._ si era impegnato a restituire cartelle ipotecarie appartenenti all'appellante è silente per quanto attiene al preteso credito di fr. 500'000.-- e che nemmeno i due documenti di natura fiscale agli atti costituiscono un riconoscimento di debito. Essa ha altresì negato che il diritto di essere sentito del procedente fosse stato violato dal mancato richiamo dell'incarto fiscale dell'escusso presso la competente autorità, atteso che A._ non aveva riproposto in sede di contraddittorio la propria domanda di richiamo di documenti.
3. Con ricorso di diritto pubblico 25 aprile 2006 A._ postula l'annullamento della sentenza d'appello e chiede che la Corte di appello o il Pretore procedano al richiamo e all'esame dei documenti già richiesti nelle varie sedi processuali. Lamenta una violazione degli art. 9 e 29 cpv. 1 Cost. a causa del mancato richiamo della documentazione fiscale della controparte, che sarebbe stato giustificato con un eccesso di formalismo. Afferma altresì che l'ultima istanza cantonale avrebbe violato l'<ref-law> per non aver provveduto essa stessa al richiamo di tale documentazione.
3. Con ricorso di diritto pubblico 25 aprile 2006 A._ postula l'annullamento della sentenza d'appello e chiede che la Corte di appello o il Pretore procedano al richiamo e all'esame dei documenti già richiesti nelle varie sedi processuali. Lamenta una violazione degli art. 9 e 29 cpv. 1 Cost. a causa del mancato richiamo della documentazione fiscale della controparte, che sarebbe stato giustificato con un eccesso di formalismo. Afferma altresì che l'ultima istanza cantonale avrebbe violato l'<ref-law> per non aver provveduto essa stessa al richiamo di tale documentazione.
4. Un ricorso di diritto pubblico ha, tranne eccezioni che in concreto non si realizzano, natura meramente cassatoria (<ref-ruling> consid. 1.2.1, con rinvii). Ne segue che, nella misura in cui il ricorrente non si limita a chiedere al Tribunale federale di annullare la decisione impugnata, il rimedio si rivela inammissibile (cfr. <ref-ruling> consid. 1.2.4).
4. Un ricorso di diritto pubblico ha, tranne eccezioni che in concreto non si realizzano, natura meramente cassatoria (<ref-ruling> consid. 1.2.1, con rinvii). Ne segue che, nella misura in cui il ricorrente non si limita a chiedere al Tribunale federale di annullare la decisione impugnata, il rimedio si rivela inammissibile (cfr. <ref-ruling> consid. 1.2.4).
5. Fra i requisiti formali del ricorso di diritto pubblico, va evidenziato l'obbligo di motivazione (art. 90 cpv. 1 lett. b OG), particolarmente severo: poiché tale rimedio di diritto non rappresenta la mera continuazione del procedimento cantonale, ma - conformemente al suo carattere di rimedio straordinario - si definisce invece quale procedimento a sé stante, destinato all'esame di atti cantonali secondo ben determinate prospettive giuridiche (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1c), il ricorrente è chiamato a formulare le proprie censure in termini chiari e dettagliati. Egli deve spiegare in cosa consista la violazione ed in quale misura i propri diritti costituzionali siano stati lesi (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 120 con rinvii, 185 consid. 1.6 pag. 189). Per sostanziare convenientemente la censura di arbitrio non è sufficiente criticare la decisione impugnata come si farebbe di fronte ad una superiore Corte di appello con completa cognizione in fatto e in diritto (<ref-ruling> consid. 3a pag. 373; <ref-ruling> consid. 4b pag. 12), atteso che una sentenza non è arbitraria per il solo motivo che un'altra soluzione sarebbe sostenibile o addirittura preferibile, bensì è necessario mostrare e spiegare perché il giudizio attaccato sia manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione effettiva, fondato su una svista manifesta oppure in urto palese con il sentimento di giustizia ed equità (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 9; <ref-ruling> consid. 2b pag. 56, con rinvii). Nella procedura di ricorso di diritto pubblico non vige quindi il principio iura novit curia, ma il Tribunale federale si limita ad esaminare le censure concernenti la violazione di diritti costituzionali invocate e sufficientemente motivate nell'atto ricorsuale (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 31; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 120; <ref-ruling> consid. 1c).
5. Fra i requisiti formali del ricorso di diritto pubblico, va evidenziato l'obbligo di motivazione (art. 90 cpv. 1 lett. b OG), particolarmente severo: poiché tale rimedio di diritto non rappresenta la mera continuazione del procedimento cantonale, ma - conformemente al suo carattere di rimedio straordinario - si definisce invece quale procedimento a sé stante, destinato all'esame di atti cantonali secondo ben determinate prospettive giuridiche (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1c), il ricorrente è chiamato a formulare le proprie censure in termini chiari e dettagliati. Egli deve spiegare in cosa consista la violazione ed in quale misura i propri diritti costituzionali siano stati lesi (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 120 con rinvii, 185 consid. 1.6 pag. 189). Per sostanziare convenientemente la censura di arbitrio non è sufficiente criticare la decisione impugnata come si farebbe di fronte ad una superiore Corte di appello con completa cognizione in fatto e in diritto (<ref-ruling> consid. 3a pag. 373; <ref-ruling> consid. 4b pag. 12), atteso che una sentenza non è arbitraria per il solo motivo che un'altra soluzione sarebbe sostenibile o addirittura preferibile, bensì è necessario mostrare e spiegare perché il giudizio attaccato sia manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione effettiva, fondato su una svista manifesta oppure in urto palese con il sentimento di giustizia ed equità (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 9; <ref-ruling> consid. 2b pag. 56, con rinvii). Nella procedura di ricorso di diritto pubblico non vige quindi il principio iura novit curia, ma il Tribunale federale si limita ad esaminare le censure concernenti la violazione di diritti costituzionali invocate e sufficientemente motivate nell'atto ricorsuale (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 31; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 120; <ref-ruling> consid. 1c).
6. 6.1 La Corte cantonale ha indicato che giusta l'<ref-law> ticinese non è sufficiente che la parte che intende richiamare documenti da una pubblica autorità menzioni la domanda nei propri allegati scritti, ma occorre pure che questa venga riproposta nel corso del contraddittorio, affinché il giudice possa decidere sulla sua ammissibilità. Secondo i giudici cantonali il procedente non aveva ribadito in sede di udienza la sua richiesta di edizione, poiché si è limitato ad indicare come prove "la documentazione già agli atti".
6.2 Il ricorrente ritiene dal canto suo che il Pretore avrebbe dovuto chiedergli in sede di udienza, considerata l'importanza del fascicolo fiscale che avrebbe contenuto il riconoscimento di debito, se egli mantiene la sua richiesta di richiamo. Non avendolo fatto, il giudice di prima istanza avrebbe violato il principio della buona fede. Inoltre, secondo il ricorrente, con la sua frase "già agli atti" avrebbe inteso ribadire "in toto" quanto già scritto nella sua istanza e quindi anche il richiamo della documentazione fiscale. La Corte cantonale avrebbe pertanto interpretato in modo arbitrario il verbale del contraddittorio. Inoltre, atteso che nemmeno la controparte aveva contestato il richiamo, la Corte cantonale sarebbe incorsa in un eccesso di formalismo, esigendo dal ricorrente di riproporre una domanda già formulata nell'istanza di rigetto dell'opposizione.
6.2 Il ricorrente ritiene dal canto suo che il Pretore avrebbe dovuto chiedergli in sede di udienza, considerata l'importanza del fascicolo fiscale che avrebbe contenuto il riconoscimento di debito, se egli mantiene la sua richiesta di richiamo. Non avendolo fatto, il giudice di prima istanza avrebbe violato il principio della buona fede. Inoltre, secondo il ricorrente, con la sua frase "già agli atti" avrebbe inteso ribadire "in toto" quanto già scritto nella sua istanza e quindi anche il richiamo della documentazione fiscale. La Corte cantonale avrebbe pertanto interpretato in modo arbitrario il verbale del contraddittorio. Inoltre, atteso che nemmeno la controparte aveva contestato il richiamo, la Corte cantonale sarebbe incorsa in un eccesso di formalismo, esigendo dal ricorrente di riproporre una domanda già formulata nell'istanza di rigetto dell'opposizione.
6.3 6.3.1 Nella fattispecie occorre innanzi tutto rilevare che le censure dirette contro l'operato del Pretore si rivelano di primo acchito inammissibili, perché in concreto non sono date le eccezioni che permettono di impugnare, con la decisione emanata dall'ultima istanza cantonale (art. 86 cpv. 2 OG), anche quella pronunciata dalla prima istanza: la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino aveva infatti la competenza di esaminare tutte le questioni oggetto del ricorso di diritto pubblico e non fruiva di una cognizione più ristretta di quella del Tribunale federale (<ref-ruling> consid. 1c).
6.3.2 Il ricorrente non critica l'interpretazione data dalla Corte cantonale all'<ref-law> ticinese, ma si limita ad affermare che esigere il rispetto di tale norma costituirebbe un eccesso di formalismo. Sennonché, giusta la giurisprudenza, le regole di procedura sono necessarie per garantire lo svolgimento di un processo in modo conforme alla parità di trattamento e per garantire l'applicazione del diritto materiale (<ref-ruling> consid. 3, con rinvii). Vi è formalismo eccessivo, che viola l'<ref-law>, unicamente qualora la rigorosa applicazione di norme di procedura non sia giustificata da alcun interesse degno di protezione, diventi fine a se stessa e complichi in maniera insostenibile la realizzazione del diritto materiale od ostacoli in modo inammissibile l'accesso ai tribunali (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a/bb). In concreto non è ravvisabile alcun formalismo eccessivo: come spiegato nella decisione impugnata, il fatto di riproporre la domanda di richiamo di documenti nell'udienza permette al giudice di deciderla, sentendo la controparte, nel corso del contraddittorio. Se la richiesta di richiamo di documenti non viene presentata durante il contraddittorio, la controparte non deve esprimersi al proposito e il suo silenzio non può - come pare sottintendere il ricorrente - essere considerato acquiescenza.
6.3.3 Rasenta poi la temerarietà la tesi ricorsuale secondo cui la Corte cantonale avrebbe interpretato in modo arbitrario il verbale di udienza per non aver considerato che, con le parole "la documentazione già agli atti", il ricorrente abbia inteso riproporre la domanda di richiamo di documenti. Il ricorrente non spiega del resto il motivo che gli avrebbe impedito di chiaramente chiedere il richiamo della documentazione fiscale dell'escusso durante l'udienza.
6.3.3 Rasenta poi la temerarietà la tesi ricorsuale secondo cui la Corte cantonale avrebbe interpretato in modo arbitrario il verbale di udienza per non aver considerato che, con le parole "la documentazione già agli atti", il ricorrente abbia inteso riproporre la domanda di richiamo di documenti. Il ricorrente non spiega del resto il motivo che gli avrebbe impedito di chiaramente chiedere il richiamo della documentazione fiscale dell'escusso durante l'udienza.
7. 7.1 Il gravame termina in modo confuso e largamente incomprensibile. Dall'argomentazione ricorsuale emerge comunque che il ricorrente si lamenta di una violazione del suo diritto di essere sentito, perché la sentenza impugnata sarebbe silente sulla richiesta alla Corte di appello di assumere essa stessa la nota documentazione fiscale.
7.2 Il diritto di essere sentito, sgorgante dall'<ref-law>, contempla l'obbligo per l'autorità di motivare le proprie decisioni (<ref-ruling> consid. 3.2). Tale obbligo ha lo scopo, da un lato, di porre la parte interessata nelle condizioni di afferrare le ragioni poste a fondamento della decisione, di rendersi conto della portata del provvedimento e di poterlo impugnare con cognizione di causa, e dall'altro, di permettere all'autorità di ricorso di esaminare la fondatezza della decisione medesima. Ciò non significa che l'autorità sia tenuta a pronunciarsi in modo esplicito ed esaustivo su tutte le argomentazioni addotte; essa può occuparsi delle sole circostanze rilevanti per il giudizio, atte ad influire sulla decisione (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2b, 15 consid. 2a/aa; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2c).
Alla fine del proprio appello, il ricorrente ha chiesto l'assunzione "giusta l'<ref-law>" ticinese "delle prove arbitrariamente rifiutate dal Pretore". Così facendo, atteso che il CPC non contiene un art. 322b, egli si è richiamato all'<ref-law> ticinese, norma che permette al giudice (di appello) di ordinare, su istanza delle parti, l'assunzione di quelle prove che vennero offerte, ma rifiutate dal Pretore. Ora, come visto al considerando 6.3.3, la Corte cantonale ha ritenuto e spiegato, senza violare i diritti costituzionali del ricorrente, che questi non aveva - validamente - offerto le prove richiamate. Ne segue che non è possibile rimproverare alla Corte cantonale di aver violato il diritto di essere sentito del ricorrente, atteso che questi era in grado di capire che un accoglimento dell'istanza di assunzione di prove in sede di appello non entrava in linea di conto, perché non erano dati i presupposti (prova offerta e rifiutata dal Pretore) della normativa invocata nell'appello.
Alla fine del proprio appello, il ricorrente ha chiesto l'assunzione "giusta l'<ref-law>" ticinese "delle prove arbitrariamente rifiutate dal Pretore". Così facendo, atteso che il CPC non contiene un art. 322b, egli si è richiamato all'<ref-law> ticinese, norma che permette al giudice (di appello) di ordinare, su istanza delle parti, l'assunzione di quelle prove che vennero offerte, ma rifiutate dal Pretore. Ora, come visto al considerando 6.3.3, la Corte cantonale ha ritenuto e spiegato, senza violare i diritti costituzionali del ricorrente, che questi non aveva - validamente - offerto le prove richiamate. Ne segue che non è possibile rimproverare alla Corte cantonale di aver violato il diritto di essere sentito del ricorrente, atteso che questi era in grado di capire che un accoglimento dell'istanza di assunzione di prove in sede di appello non entrava in linea di conto, perché non erano dati i presupposti (prova offerta e rifiutata dal Pretore) della normativa invocata nell'appello.
8. Da quanto precede discende che il ricorso si rileva, in quanto ammissibile, infondato e come tale va respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG), mentre non si giustifica assegnare ripetibili all'opponente che, non essendo stato invitato a presentare osservazioni, non è incorso in spese per la sede federale.
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Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico del ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al ricorrente, al patrocinatore dell'opponente e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
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CH_BGer_005
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Federation
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Art. 4 aBV (Fürsprecherprüfung), hat sich ergeben:
A.- B._ meldete sich am 29. Juni 1998 zum dritten und letzten Versuch an, die bernische Fürsprecherprüfung abzulegen (vgl. Art. 20 Abs. 1 der Verordnung vom 19. Oktober 1994 über die Fürsprecherprüfung [FPV] in Verbindung mit Art. 8 der alten Verordnung vom 25. November 1987 [aFPV; in Kraft bis zum 31. Dezember 1994]). Gestützt auf Art. 5 Abs. 3 aFPV beantragte er, dass zur Abnahme der mündlichen Prüfungen jeweilen ein zweiter Experte beigezogen werde. Für den am 27. Oktober 1998 abgeschlossenen ersten Teil des Examens blieb sein Antrag - offenbar aus Versehen - unberücksichtigt; vor Beginn des zweiten Teils wurde ihm jedoch vom Sekretär der Prüfungskommission für Fürsprecher des Kantons Bern (nachfolgend: Prüfungskommission) zugesichert, dass den mündlichen Prüfungen ein zweiter Experte beiwohnen werde (Schreiben vom 3. Februar 1999).
Nachdem B._ in vier Prüfungen ungenügende bzw. schwache Leistungen erbracht hatte (drei Noten 3 sowie eine Note 2 auf einer Skala von 1 bis 10), empfahl ihn die Prüfungskommission dem Obergericht nicht zur Patentierung (Entscheid vom 27. April 1999).
B.- Hiergegen beschwerte sich B._ am 27. Mai 1999 beim Obergericht des Kantons Bern. Er machte insbesondere geltend, in der mündlichen Handelsrechtsprüfung ungebührlich behandelt worden zu sein. Weiter beanstandete er die mangelnde Unabhängigkeit gewisser Zweitexperten und erhob verschiedene Rügen formeller Natur. Das Obergericht holte bei der Prüfungskommission eine Vernehmlassung ein; mit dieser zusammen wurden schriftliche Stellungnahmen von drei der betroffenen Experten sowie das Prüfungsprotokoll der mündlichen Handelsrechtsprüfung eingereicht. Am 15. Juli 1999 wies das Obergericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C.- Am 16. August 1999 hat B._ staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 15. Juli 1999 sowie den Entscheid der Prüfungskommission für Fürsprecher des Kantons Bern vom 27. April 1999 aufzuheben. Darüber hinaus verlangt er im Fach "Handelsrecht" neu geprüft bzw. (eventuell) zum zweiten Teil des Fürsprecherexamens noch einmal zugelassen zu werden; anschliessend sei von der Prüfungskommission neu über seine Empfehlung zur Patentierung zu entscheiden. Er rügt eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 4 aBV, vgl. auch Art. 9 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV]) und des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 4 aBV, vgl. auch <ref-law>).
Die Prüfungskommission für Fürsprecher sowie das Obergericht des Kantons Bern schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid (vgl. <ref-law>), gegen den im Bund nur die staatsrechtliche Beschwerde offen steht (Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer wird durch den negativen Prüfungsentscheid in rechtlich geschützten Interessen betroffen (vgl. Art. 88 OG). Auf seine fristgerechte Eingabe ist - vorbehältlich der nachfolgenden Einschränkungen - einzutreten:
a) Nach Art. 86 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde in der Regel nur gegen letztinstanzliche Entscheide zulässig. Der Entscheid einer unteren Instanz kann mitangefochten werden, wenn der letzten kantonalen Instanz nicht sämtliche vor Bundesgericht erhobenen Rügen unterbreitet werden konnten oder wenn sie solche Rügen mit einer engeren Prüfungsbefugnis beurteilt hat, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 2b S. 169). Vorliegend stand dem Obergericht eine uneingeschränkte Rechtskontrolle (vgl. <ref-law>) und damit eine mindestens so weite Prüfungsbefugnis zu wie dem Bundesgericht im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde. Soweit auch die Aufhebung des vorangegangenen Entscheids der Prüfungskommission für Fürsprecher des Kantons Bern beantragt wird, ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten.
b) Die staatsrechtliche Beschwerde muss gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201, mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 4 aBV) geltend gemacht, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid kritisiert, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann. Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen <ref-law> verstossenden Weise verletzt haben sollen (<ref-ruling> E. 4b S. 12, mit Hinweis). Auf die vorliegende Beschwerde ist nicht weiter einzugehen, soweit sie den dargestellten Begründungsanforderungen nicht genügt.
c) Weiter ist die staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1f S. 355, mit Hinweisen); positive Anordnungen erlässt das Bundesgericht ausnahmsweise dann, wenn der verfassungsmässige Zustand mit der blossen Aufhebung des kantonalen Entscheids nicht wiederhergestellt werden kann. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist dies vorliegend nicht der Fall: Sollte sich erweisen, dass im Rahmen der beanstandeten Fürsprecherprüfung verfassungsmässige Rechte des Beschwerdeführers verletzt worden sind, muss das Obergericht über die bei ihm erhobene Beschwerde neu entscheiden und selber die erforderlichen Anordnungen treffen. Auf die Eingabe des Beschwerdeführers ist nicht einzutreten, soweit er mehr verlangt als die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids.
2.- Der Beschwerdeführer macht insbesondere geltend, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei verletzt worden. Er rügt, das Obergericht habe entschieden, ohne auf seine Beweisanträge einzugehen und ohne ihm Gelegenheit zu geben, sich (vorgängig) zu den Stellungnahmen der Prüfungsexperten zu äussern.
a) Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 4 aBV) ist formeller Natur und seine Verletzung führt grundsätzlich - ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst - zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar. Es umfasst insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 3b S. 383, mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 4a S. 469). Umschrieben wird das rechtliche Gehör in erster Linie durch die kantonalen Verfahrensvorschriften. Deren Anwendung prüft das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür. Die verfahrensrechtlichen Mindestgarantien, wie sie unmittelbar aus Art. 4 aBV abgeleitet werden, prüft es demgegenüber mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 3 S. 158, mit Hinweisen).
b) Gemäss <ref-law> können Verfügungen der Prüfungskommission beim bernischen Obergericht angefochten werden; für die Regelung des Rechtsmittelverfahrens wird im Wesentlichen auf das Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) verwiesen (<ref-law>). Gemäss diesem hat die zuständige Behörde grundsätzlich die Parteien anzuhören, bevor sie eine Verfügung erlässt oder einen Entscheid trifft (Art. 21 VRPG). Die Parteien sind weiter berechtigt, zum Ergebnis des Beweisverfahrens Stellung zu nehmen (Art. 24 VRPG). Sie müssen ihre abschliessenden Äusserungen nicht von sich aus einreichen; die instruierende Behörde ist verpflichtet, ihnen förmlich Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, N 4 zu Art. 24).
In seiner Vernehmlassung argumentiert das Obergericht, es habe kein Beweisverfahren durchgeführt, sondern lediglich "verwaltungsinterne Stellungnahmen" eingeholt; diese hätten einzig auf die erhobenen Rügen Bezug genommen. Deshalb sei eine weitere Anhörung des Beschwerdeführers nicht erforderlich gewesen. Eine solche habe zudem bereits darum unterbleiben können, weil keine neuen Erkenntnisse zu erwarten gewesen seien.
c) Dem Obergericht kann nicht zugestimmt werden, soweit es die Stellungnahmen der Prüfer als rein interne Dokumente (vgl. <ref-ruling> E. 6a S. 161 f.) betrachtet. Die betreffenden Schriftstücke dienten offensichtlich nicht (nur) der behördlichen Meinungsbildung. Zwar mögen sie die Haltung mitbestimmt haben, welche die Prüfungskommission zu den Vorwürfen einnimmt, die der Beschwerdeführer äussert. Primär gaben die betroffenen Examinatoren darin jedoch eine detaillierte Schilderung der Vorfälle ab, wie sie sich aus ihrer Sicht ereignet haben. Zumindest den Ausführungen der Experten P._ und M._ kommt deshalb, was den Ablauf und die äusseren Bedingungen der mündlichen Handelsrechtsprüfung betrifft, die Funktion eines Beweismittels zu (vgl. Merkli/Aeschlimann/Herzog, a.a.O., N 8 zu Art. 23). Im angefochtenen Urteil hat das Obergericht denn auch schwergewichtig auf die Sachdarstellung der beiden Examinatoren abgestellt. Unter diesen Umständen durfte es dem Beschwerdeführer die Kenntnis vom Inhalt dieser Dokumente nicht vorenthalten: Bereits aus dem kantonalen Recht ergibt sich klar, dass der Beschwerdeführer einen Anspruch darauf hatte, die betreffenden schriftlichen Äusserungen der befragten Prüfer einzusehen (Art. 23 VRPG) und - da es sich um eigentliche Beweismittel handelt - dazu seinerseits Stellung zu nehmen (Art. 24 VRPG; vgl. Merkli/Aeschlimann/Herzog, a.a.O., N 1 ff. zu Art. 24). Indem es das Obergericht unterlassen hat, dem Beschwerdeführer die Stellungnahmen der Examinatoren bekannt zu machen und ihm Gelegenheit zu geben, sich aus seiner Sicht noch einmal zu äussern, verstiess es klarerweise gegen den in Art. 21 ff. VRPG verankerten Gehörsanspruch und zugleich gegen die unmittelbar aus Art. 4 aBV folgenden Verfassungsgarantien.
d) Eine weitere Verletzung des rechtlichen Gehörs erblickt der Beschwerdeführer darin, dass auf die beantragte Anhörung des Zeugen F._, welcher den mündlichen Prüfungen des Beschwerdeführers jeweilen beiwohnte, verzichtet worden ist. Es erscheint in der Tat zweifelhaft, ob das Obergericht den beantragten Beweis bei der vorliegenden Sachlage als unerheblich betrachten und in antizipierter Beweiswürdigung auf dessen Abnahme verzichten durfte: Der Zeuge hätte sich über die bei der Handelsrechtsprüfung bestehende Atmosphäre (einschliesslich des angeblich untragbaren Lärmpegels) aussprechen können. Darüber hinaus hätte er zumindest zu einem streitigen Punkt - der Behauptung, die Expertin habe das Prüfungslokal mit der Bemerkung betreten: "hier stinkt's" - eine konkrete Aussage machen können. Zwar darf für die Beurteilung von Vorwürfen, welche gegen einen Examinator erhoben werden, grundsätzlich auf die Sachdarstellung des allenfalls anwesenden Zweitexperten abgestellt werden; der vorliegende Fall weist jedoch besondere Umstände auf, welche die Unabhängigkeit des Zweitexperten in Frage stellen könnten (vgl. E. 3).
Letztlich kann jedoch dahingestellt bleiben, ob auch insofern eine Verletzung von Art. 4 aBV vorliegt; nach dem oben Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde ohnehin gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Offen bleiben kann dabei auch, wieweit die übrigen Rügen, welche der Beschwerdeführer erhoben hat, begründet sind.
3.- Im Sinne der Prozessökonomie mag immerhin beigefügt werden, dass das angefochtene Urteil mit seiner jetzigen Begründung auch materiell zu verfassungsrechtlichen Bedenken Anlass gibt. Dies betrifft vorab die Praxis, nach welcher die Prüfungskommission den zweiten Experten bestimmt, dessen Beizug Kandidaten "beantragen" können, welche zum dritten Mal zur Fürsprecherprüfung antreten (Art. 5 Abs. 3 aFPV). Es fragt sich, ob mit Sinn und Zweck der Prüfungsverordnung vereinbar ist, dass der "Hauptexperte" den zweiten Prüfer selber bestimmt; ein solches Vorgehen bietet keine Gewähr für die erforderliche Unabhängigkeit des zweiten Prüfers. Im vorliegenden Fall lassen die konkreten Umstände die Wahl gewisser Zweitexperten überhaupt unglücklich erscheinen: So ist einmal fraglich, ob sich Staatsanwalt M._, welcher für die Handelsrechtsprüfung beigezogen wurde, noch als unbefangener Zweitexperte eignete, nachdem er dem Beschwerdeführer bereits im schriftlichen Straffall und - als "Hauptexperte" - in der mündlichen Strafrechtsprüfung ungenügende Noten erteilt hatte. Des Weiteren konnte auch der Zweitexperte in der Steuerrechtsprüfung nicht ohne weiteres als völlig unabhängig gelten, handelte es sich bei diesem doch um den Assistenten und Doktoranden des als "Hauptexperten" amtenden Ordinarius für Steuerrecht.
Wenig überzeugend ist ferner die Auffassung des Obergerichts und der Prüfungskommission, wonach der Protokollführer in der Prüfung gleichzeitig als zweiter Experte fungieren kann. Gemäss Art. 5 Abs. 2 aFPV ist der Beizug eines "Beisitzers" obligatorisch, wenn der Prüfling das Examen wiederholt. Es darf also bereits bei Kandidaten, welche zum zweiten Mal zur Prüfung antreten, kein Experte mehr alleine prüfen. Soll nun die Vorschrift von Art. 5 Abs. 3 aFPV Sinn machen, so kann sie wohl nur so verstanden werden, dass - sofern dies verlangt wird - für den dritten und letzten Versuch zusätzlich zum Protokollführer ein zweiter Experte beizuziehen ist. Offenbar besteht denn auch eine entsprechende Weisung der Präsidenten der Prüfungskommission.
Die geschilderten Umstände begründen zumindest in ihrer Kumulation ernsthafte Zweifel daran, ob die Einrichtung des Zweitexperten vorliegend in einer willkürfreien, mit dem Sinn der Institution (noch) vereinbaren Weise gehandhabt worden ist. Das Obergericht wird - anlässlich seines neuen Entscheids in der Sache - zu erörtern haben, ob nicht eine Wiederholung (zumindest des zweiten Teils) der Prüfung geboten wäre. Im Übrigen bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was den Vorwurf der Willkür bezüglich der Bewertung seiner Prüfungsleistung zu belegen vermöchte (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 230, mit Hinweis). Auch die Einwendungen, welche er gegen die Fachkompetenz eines der Zweitexperten erhebt, sind nicht stichhaltig.
4.- Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 1 und Abs. 2 OG) und, da der Beschwerdeführer nicht anwaltlich vertreten ist, keine Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 15. Juli 1999 aufgehoben.
2.- Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Prüfungskommission für Fürsprecher sowie dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
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Lausanne, 22. Mai 2000
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_002
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| 2,012 |
fr
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Vu:
la lettre du 8 mai 2012 par laquelle P._ a déclaré retirer le recours formé le 16 janvier 2012 contre la décision incidente du 13 décembre 2011 par laquelle la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg réclamait une avance de frais,
|
considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'<ref-law>,
qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires (<ref-law>) ni dépens (<ref-law>),
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par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office AI du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
Le Greffier: Cretton
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CH_BGer_009
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Federation
| 47 | 8 | 154 |
social_law
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nan
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[]
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| 2,007 |
fr
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Faits :
Faits :
A. En 2003, les époux X._ ont chargé le bureau d'architectes Y._ SA d'établir un avant-projet et une estimation sommaire des coûts de transformation d'une ferme située à ..., dans le canton de Fribourg, qu'ils avaient l'intention d'acquérir. Cette estimation a révélé un prix de 200'000 fr., hors frais de notaire et registre foncier, pour la première étape du secteur de l'habitation existante et de 715'000 fr. pour une deuxième étape relative à un agrandissement dans le secteur du rural. Un détail manuscrit de cette estimation a été remis aux époux X._. Il en ressort que la plupart des travaux prévus dans la première étape étaient légers (rafraîchissement des peintures, revêtement des sols, remise en état de l'installation sanitaire, installation de radiateurs), à l'exception du nouvel agencement de cuisine pour 35'000 fr. et de la remise en état de la toiture pour 50'000 fr.; pour ce dernier poste, il s'agissait notamment de la remise en état des chevrons et pannes-chevrons, de la pose de nouvelles tuiles et de la sous-toiture.
Les époux X._ ont acquis l'immeuble pour le prix de 400'000 fr. Après l'établissement de l'estimation sommaire, ils ont demandé des travaux supplémentaires, soit une salle de bains à l'étage, un local de chauffage et une cage d'escalier. Y._ SA a ainsi déposé une demande de permis de construire en précisant que le coût des travaux s'élèverait à 300'000 fr. environ, plus 20'000 fr. pour les aménagements extérieurs. Après le dépôt de cette demande, les époux X._ ont changé d'architecte et Y._ SA n'a eu aucune prise sur l'exécution des travaux.
Pour la réalisation des travaux relatifs à la première étape, les époux X._ n'ont pas procédé à des appels d'offre. Par ailleurs, de nombreux travaux non prévus à l'origine ont été exécutés. Enfin, les époux X._ ont dépassé par leurs choix les prix budgétés.
Pour la réalisation des travaux relatifs à la première étape, les époux X._ n'ont pas procédé à des appels d'offre. Par ailleurs, de nombreux travaux non prévus à l'origine ont été exécutés. Enfin, les époux X._ ont dépassé par leurs choix les prix budgétés.
B. Le 5 mars 2004, les époux X._ ont assigné Y._ SA en paiement de 437'176 fr.50 - montant augmenté en cours d'instance à 507'176 fr 50 - et ont conclu à ce qu'il soit constaté qu'ils ne devaient pas la somme de 10'760 fr. à Y._ SA. Ils reprochaient à cette dernière de leur avoir donné une fausse information en établissant un devis totalement inexact puisque les travaux de transformation s'étaient en définitive élevés à 600'000 fr., somme à laquelle il fallait ajouter leurs travaux personnels (41'440 fr.) et la note d'honoraires de l'architecte qui a succédé à Y._ SA (15'736 fr.50). Y._ SA a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, a sollicité que les époux X._ soient condamnés à lui verser la somme de 11'598 fr.20 correspondant à sa note d'honoraires. En cours d'instance, les parties ont limité les débats au principe de la responsabilité de Y._ SA et à la demande reconventionnelle déposée par cette dernière.
Par jugement du 12 janvier 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a rejeté l'action des époux X._ et admis la demande reconventionnelle de Y._ SA. Sur recours des époux X._, la lre Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé ce jugement avec suite de frais à la charge des recourants, faisant sienne l'argumentation de première instance.
Par jugement du 12 janvier 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a rejeté l'action des époux X._ et admis la demande reconventionnelle de Y._ SA. Sur recours des époux X._, la lre Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé ce jugement avec suite de frais à la charge des recourants, faisant sienne l'argumentation de première instance.
C. En temps utile, les époux X._ interjettent un recours en matière civile. Ils concluent à l'annulation du jugement cantonal avec suite de frais à la charge de Y._ SA. Pour sa part, cette dernière conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision cantonale.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>), le recours est en principe recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 100 al. 1 et 42 LTF).
Dans un recours en réforme comme le recours en matière civile, le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 3 et les arrêts cités; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: SJ 2006 II 319 ss, p. 329 s.). En l'espèce, le litige portait uniquement sur le principe de la responsabilité de l'intimée, de sorte qu'en cas d'admission du recours par le Tribunal fédéral celui-ci ne pourrait pas statuer sur le fond. Dès lors, les conclusions cassatoires des recourants sont recevables.
1.2 Compte tenu des exigences de motivation dont le respect est une condition de recevabilité du recours (art. 42 al. 1 et 2 et 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.2; <ref-ruling> consid. 6).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4135). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 aI. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle démonstration, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4135). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 aI. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle démonstration, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4).
2. A bon droit, les parties ne contestent pas devant le Tribunal fédéral être liées par un contrat de mandat dont l'objet consistait à établir une estimation sommaire des coûts de transformation du bâtiment des recourants et un avant-projet de plans destinés à la mise à l'enquête. II est en outre constant et admis par les parties qu'un tel mandat implique du mandataire qu'il estime les coûts de constructions avec un degré de précision de plus ou moins quinze pourcents (cf. Norme SIA 102, édition 2003, ch. 4.3.1).
2. A bon droit, les parties ne contestent pas devant le Tribunal fédéral être liées par un contrat de mandat dont l'objet consistait à établir une estimation sommaire des coûts de transformation du bâtiment des recourants et un avant-projet de plans destinés à la mise à l'enquête. II est en outre constant et admis par les parties qu'un tel mandat implique du mandataire qu'il estime les coûts de constructions avec un degré de précision de plus ou moins quinze pourcents (cf. Norme SIA 102, édition 2003, ch. 4.3.1).
3. Dans leur écriture, les recourants exposent qu'ils ont acheté le bâtiment sur la base de l'estimation sommaire des coûts de rénovation établie par l'intimée. Or, à les suivre, le dépassement de ces coûts aurait atteint 300%, ce qui n'est pas compatible avec la limite de tolérance admise pour une estimation sommaire. Par ailleurs, ils reprochent à la cour cantonale d'avoir retenu que cette estimation sommaire des coûts concernait uniquement des transformations douces, alors que le programme impliquait de revoir toute la stabilité du bâtiment, éventuellement en s'adjoignant les services d'un expert pour évaluer les frais de consolidation du bâtiment. Enfin, les recourants mettent en avant la prétendue absurdité de rafraîchir une maison dont les structures seraient inadéquates et présenteraient un danger.
Ce faisant les recourants entendent remettre en cause l'état de fait établi souverainement par la cour cantonale, sans expliquer en quoi l'appréciation de celle-ci serait manifestement insoutenable, se trouverait en contradiction évidente avec la situation de fait ou heurterait de façon choquante le sentiment de la justice et de l'équité; ils ne démontrent en outre pas en quoi la décision cantonale serait arbitraire dans son résultat. Ils ne prétendent pas plus que les faits auraient été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law>. Une telle argumentation, en tant qu'elle en reste à des considérations essentiellement générales et appellatoires, ne satisfait nullement aux exigences de motivation susmentionnées. Il suit de là que le recours est irrecevable, faute d'une motivation suffisante.
Au demeurant, même suffisamment circonstanciées, les critiques formulées seraient sans fondement. S'agissant du prétendu dépassement des coûts indiqués dans l'estimation sommaire, la cour cantonale a posé qu'un écart important n'avait pas été établi. Cette affirmation se fonde sur plusieurs éléments de fait qui n'ont pas été critiqués spécifiquement par les recourants, à savoir: une modification - non indispensable - du niveau du plancher de la salle à manger, le choix d'un parquet plus coûteux que celui calculé par l'intimée, l'installation d'une cheminée de salon non prévue à l'origine et des aménagements extérieurs qui n'avaient pas non plus été envisagés tout de suite. De plus, l'instance cantonale a constaté que les recourants avaient "gonflé" le coût des travaux en y incorporant l'offre d'une entreprise qui avait déjà été produite ainsi que la facture du registre foncier relative à la vente de l'immeuble, alors que ce dernier poste était expressément exclu de l'estimation sommaire commandée à l'intimée. S'agissant de la nature des travaux énumérés dans l'estimation sommaire, force est de constater que ceux-ci concernaient principalement une transformation douce du bâtiment, à l'exception d'un poste particulier réservé pour la remise en état de la toiture. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il était convenu de revoir toute la stabilité du bâtiment: à cet égard, les déclarations du président du conseil d'administration de l'intimée citées par les recourants dans leur recours ne leur sont d'aucune utilité, en tant qu'elles sont uniquement limitées au problème particulier de la stabilité de la charpente. Quant au prétendu danger qu'auraient présenté les structures inadéquates du bâtiment, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure et le rapport auquel renvoient les recourants dans leur recours n'en fait même pas mention.
Au demeurant, même suffisamment circonstanciées, les critiques formulées seraient sans fondement. S'agissant du prétendu dépassement des coûts indiqués dans l'estimation sommaire, la cour cantonale a posé qu'un écart important n'avait pas été établi. Cette affirmation se fonde sur plusieurs éléments de fait qui n'ont pas été critiqués spécifiquement par les recourants, à savoir: une modification - non indispensable - du niveau du plancher de la salle à manger, le choix d'un parquet plus coûteux que celui calculé par l'intimée, l'installation d'une cheminée de salon non prévue à l'origine et des aménagements extérieurs qui n'avaient pas non plus été envisagés tout de suite. De plus, l'instance cantonale a constaté que les recourants avaient "gonflé" le coût des travaux en y incorporant l'offre d'une entreprise qui avait déjà été produite ainsi que la facture du registre foncier relative à la vente de l'immeuble, alors que ce dernier poste était expressément exclu de l'estimation sommaire commandée à l'intimée. S'agissant de la nature des travaux énumérés dans l'estimation sommaire, force est de constater que ceux-ci concernaient principalement une transformation douce du bâtiment, à l'exception d'un poste particulier réservé pour la remise en état de la toiture. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il était convenu de revoir toute la stabilité du bâtiment: à cet égard, les déclarations du président du conseil d'administration de l'intimée citées par les recourants dans leur recours ne leur sont d'aucune utilité, en tant qu'elles sont uniquement limitées au problème particulier de la stabilité de la charpente. Quant au prétendu danger qu'auraient présenté les structures inadéquates du bâtiment, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure et le rapport auquel renvoient les recourants dans leur recours n'en fait même pas mention.
4. Compte tenu de l'issue de la cause, les recourants supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En outre, toujours solidairement entre eux, ils verseront à l'intimée une indemnité pour ses dépens (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement.
3. Les recourants, pris conjointement et solidairement, verseront à l'intimée une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.
3. Les recourants, pris conjointement et solidairement, verseront à l'intimée une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 9 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,007 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Eingaben vom 2. Juni 2006 liessen R._ und D._ gegen die Einspracheentscheide der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 26. April 2006, mit welchen sie in solidarischer Haftung zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 67'131.55 verpflichtet worden waren, beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde erheben. Mit Schreiben vom 27. Juni 2006 liessen R._ und D._ um Wiederherstellung der Beschwerdefrist ersuchen.
Das Sozialversicherungsgericht stellte fest, die angefochtenen Einspracheentscheide seien von R._ am 27. April 2006 auf dem Postamt abgeholt worden. Die Beschwerden seien erst am 2. Juni 2006, somit nach Ablauf der 30tägigen Frist, der Post übergeben worden. Dem Gesuch um Wiederherstellung der versäumten Frist gab das Gericht nicht statt; beim geltend gemachten Irrtum über das Datum des Empfangs der Schadenersatzverfügung handle es sich nicht um einen Fristwiederherstellungsgrund. Dementsprechend wies das Sozialversicherungsgericht nach Vereinigung der beiden Verfahren das Fristwiederherstellungsgesuch ab und trat auf die Beschwerden nicht ein (Entscheid vom 30. August 2006).
Das Sozialversicherungsgericht stellte fest, die angefochtenen Einspracheentscheide seien von R._ am 27. April 2006 auf dem Postamt abgeholt worden. Die Beschwerden seien erst am 2. Juni 2006, somit nach Ablauf der 30tägigen Frist, der Post übergeben worden. Dem Gesuch um Wiederherstellung der versäumten Frist gab das Gericht nicht statt; beim geltend gemachten Irrtum über das Datum des Empfangs der Schadenersatzverfügung handle es sich nicht um einen Fristwiederherstellungsgrund. Dementsprechend wies das Sozialversicherungsgericht nach Vereinigung der beiden Verfahren das Fristwiederherstellungsgesuch ab und trat auf die Beschwerden nicht ein (Entscheid vom 30. August 2006).
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen R._ und D._ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei festzustellen, dass die Beschwerde der D._ rechtzeitig eingereicht wurde; das Fristwiederherstellungsgesuch vom 27. Juni 2006 sei gutzuheissen und die Sache sei zu materieller Beurteilung der Beschwerde an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.
Am 21. Dezember 2006 lassen R._ und D._ eine weitere Stellungnahme einreichen.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Bundesgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> E. 1c S. 99, 120 V 481 E. 1b S. 485, je mit Hinweisen).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Bundesgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> E. 1c S. 99, 120 V 481 E. 1b S. 485, je mit Hinweisen).
3. Nach <ref-law> ist die Beschwerde innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
3. Nach <ref-law> ist die Beschwerde innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
4. Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob die Beschwerdeführer die Beschwerde innert der 30tägigen Frist des <ref-law> bei der Vorinstanz eingereicht haben.
4.1 Das Sozialversicherungsgericht ging davon aus, dass der Beschwerdeführer 1 die Einspracheentscheide am 27. April 2006 auf dem Postamt X._ abgeholt habe. Die Beschwerdeschriften seien erst nach Fristablauf, am 2. Juni 2006, der Post übergeben worden.
4.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird unter Beilage der entsprechenden Urkunden eingewendet, die Beschwerdeführerin 2, geschiedene Ehefrau des Beschwerdeführers 1, sei nach Verlassen des bisherigen gemeinsamen Wohnsitzes in X._ nach Y._ umgezogen. Sie habe am 29. November 2005 bei der Post X._ einen Nachsendeauftrag an ihre neue Adresse aufgegeben. Die Ausgleichskasse habe alsdann die beiden Einspracheentscheide vom 26. April 2006 beiden Beschwerdeführern an die Adresse des ehemaligen gemeinsamen Wohnsitzes in X._ zugestellt, nachdem die vormalige gemeinsame Rechtsvertreterin verstorben war. Die Post X._ habe dem Beschwerdeführer 1 beide Einspracheentscheide am 27. April 2006 ausgehändigt. Der an die Beschwerdeführerin 2 adressierte Einspracheentscheid hätte dem Beschwerdeführer 1 aufgrund des gültigen Nachsendeauftrages von der Post nicht ausgehändigt werden dürfen, was die Post mit Schreiben vom 21. September 2006 ausdrücklich anerkannt habe. Der Beschwerdeführer habe dies erst später bemerkt und seiner früheren Ehefrau den an diese adressierten Umschlag erst am 4. Mai 2006 übergeben. In der Folge sei die beigezogene Rechtsvertreterin dahin orientiert worden, dass beide Beschwerdeführer die Einspracheentscheide erst am 4. Mai 2006 erhalten hätten, wogegen nicht erkennbar gewesen sei, dass die Einspracheentscheide dem Beschwerdeführer 1 bereits am 27. April 2006 ausgehändigt wurden. Aufgrund der fehlerhaften Zustellung sei die Beschwerdeführerin 2 daran gehindert worden, die Beschwerde fristgerecht einzureichen. Da die an die Beschwerdeführerin 2 adressierte Sendung von der Post jedoch irrtümlicherweise dem Beschwerdeführer 1 ausgehändigt worden sei und die Beschwerdeführerin 2 sie erst am 4. Mai 2006 in Empfang genommen habe, habe die 30tägige Frist erst am 5. Mai 2006 zu laufen begonnen.
Der Beschwerdeführer 1 wiederum sei gesundheitlich beeinträchtigt. Er leide an Konzentrations- und Merkfähigkeitsstörungen und habe sich deswegen im Datum des Empfangs der Sendungen geirrt. Er habe sich auf den von der Poststelle auf dem Briefumschlag angebrachten Vermerk "Avis 4.5.06" verlassen, indem er angenommen habe, der Vermerk betreffe das Datum der Aushändigung der Sendung. Da ein entschuldbarer Grund für den Irrtum vorliege, sei die versäumte Frist für den Beschwerdeführer 1 wiederherzustellen.
4.3 Die Vorinstanz hat den rechtserheblichen Sachverhalt im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG unvollständig und in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes festgestellt. In der Beschwerdeschrift wurde die neue Adresse der Beschwerdeführerin 2 in Y._ erwähnt, und im Fristwiederherstellungsgesuch wurde ausgeführt, dass der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdeführerin 2 geschieden sind. Das kantonale Gericht durfte sich nicht ohne weitere Abklärungen über diese geltend gemachten Tatsachen hinwegsetzen. Das Bundesgericht ist demnach nicht an die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung gebunden, weshalb die letztinstanzlichen Vorbringen tatsächlicher Natur sowie die mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde neu aufgelegten Beweismittel berücksichtigt und in die Beurteilung einbezogen werden können.
4.3 Die Vorinstanz hat den rechtserheblichen Sachverhalt im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG unvollständig und in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes festgestellt. In der Beschwerdeschrift wurde die neue Adresse der Beschwerdeführerin 2 in Y._ erwähnt, und im Fristwiederherstellungsgesuch wurde ausgeführt, dass der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdeführerin 2 geschieden sind. Das kantonale Gericht durfte sich nicht ohne weitere Abklärungen über diese geltend gemachten Tatsachen hinwegsetzen. Das Bundesgericht ist demnach nicht an die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung gebunden, weshalb die letztinstanzlichen Vorbringen tatsächlicher Natur sowie die mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde neu aufgelegten Beweismittel berücksichtigt und in die Beurteilung einbezogen werden können.
5. 5.1 Mit Bezug auf die Fristwahrung durch den Beschwerdeführer 1 ergeben sich im Vergleich zum vorinstanzlichen Entscheid aufgrund der zulässigen Noven in tatsächlicher Hinsicht keine neuen Gesichtspunkte. Auch in rechtlicher Hinsicht bleibt es beim angefochtenen Entscheid. Die Vorinstanz hat dargelegt, dass der Beschwerdeführer 1 den Entscheid am 27. April 2006 entgegengenommen hat, wodurch die Frist am 28. April 2006 zu laufen begann und am Montag, 29. Mai 2006, endete. Die schwere Krankheit, an welcher der Beschwerdeführer 1 leidet, war der Vorinstanz aufgrund des Wiederherstellungsgesuchs bekannt. Diese ändert nichts am Datum der Zustellung des Einspracheentscheides und der Fristversäumnis; insbesondere kann aufgrund des Gesundheitsschadens nicht ein Zustellungsdatum fingiert werden. Ebenso wenig erlaubt es der Vermerk "Avis 4.5.06" auf den Briefumschlägen, von einem unrichtigen Zustellungsdatum auszugehen. Denn die Wendung "Avis" ist jedenfalls auch in der französischen Sprache nicht als Zustellung einer Postsendung aufzufassen mit der Folge, dass sich der Beschwerdeführer 1 in guten Treuen auf den 4. Mai 2006 als Zustellungsdatum zu berufen vermöchte. Hingegen könnte diese Tatsache für die Frage der Fristwiederherstellung bedeutsam sein.
5.2 Für die Frage der Fristwiederherstellung ist nicht <ref-law>, sondern kantonales Recht anwendbar, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat (<ref-law>; Art. 60 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 5.2 S. 323; Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 440/05 vom 2. Mai 2006 und U 476/05 vom 7. Juni 2006).
5.2.1 Mit dem kantonalen Recht hat sich das Bundesgericht grundsätzlich nicht zu befassen (Art. 128 in Verbindung mit Art. 97 Abs. 1 OG und <ref-law>). Es hat nur zu prüfen, ob die Anwendung der einschlägigen kantonalen Bestimmungen oder - bei Fehlen solcher Vorschriften - die Ermessensausübung durch das kantonale Gericht zu einer Verletzung von Bundesrecht (Art. 104 lit. a OG), insbesondere des Willkürverbots oder des Verbots des überspitzten Formalismus, geführt hat (<ref-ruling> E. 4a S. 416, 114 V 203 E. 1a S. 205; Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 476/05 vom 7. Juni 2006).
5.2.2 Nach der Rechtsprechung ist eine Entscheidung willkürlich (vgl. <ref-law>), wenn sie eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich schwer verletzt, sich mit sachlichen Gründen schlechthin nicht vertreten lässt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkürliche Rechtsanwendung liegt nicht schon vor, wenn eine andere Lösung in Betracht zu ziehen oder sogar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 2 S. 61, 129 I 8 E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58).
5.2.2 Nach der Rechtsprechung ist eine Entscheidung willkürlich (vgl. <ref-law>), wenn sie eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich schwer verletzt, sich mit sachlichen Gründen schlechthin nicht vertreten lässt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkürliche Rechtsanwendung liegt nicht schon vor, wenn eine andere Lösung in Betracht zu ziehen oder sogar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 2 S. 61, 129 I 8 E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58).
5.3 5.3.1 Die Vorinstanz hat den vorliegend anwendbaren § 199 des Gerichtsverfassungsgesetzes des Kantons Zürich (GVG) betreffend Wiederherstellung einer versäumten Frist richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen. Sie hat die Frage, ob der Beschwerdeführer 1 das Wiederherstellungsgesuch vom 27. Juni 2006 rechtzeitig innert 10 Tagen nach Wegfall des Hindernisses im Sinne von § 199 Abs. 3 GVG gestellt habe, offen gelassen, weil das Gesuch ohnehin abzuweisen sei. Das Sozialversicherungsgericht qualifizierte das dem Beschwerdeführer 1 anzurechnende Verschulden der Rechtsvertreterin als grob; diese sei nicht in der Lage gewesen, den von der Poststelle auf dem Briefumschlag angebrachten Vermerk "Avis 4.5.06" zu verstehen. Dies müsse von der Rechtsvertreterin, bei der er sich um eine geschäftserfahrene Person handelt, jedoch erwartet werden. Die Post vermerke auf eingeschriebenen Sendungen, die nicht am Domizil des Adressaten zugestellt werden konnten und deshalb auf dem Postamt innert Frist abgeholt werden können, das Datum des Fristendes. Hingegen gebe es für die Post keinen Anlass, auf ausgehändigten Sendungen das Datum der Zustellung anzugeben. Des Weiteren deute der Vermerk "Avis" offensichtlich nicht auf eine erfolgte Zustellung hin, sondern vielmehr auf eine Benachrichtigung, d.h. die erfolgte Avisierung des Empfängers, wonach er die Sendung innert angezeigter Frist auf dem Postamt abholen könne.
5.3.2 Die Abweisung des Gesuches um Fristwiederherstellung des Beschwerdeführers 1 mit der wiedergegebenen Begründung hält einer Überprüfung auf die Verfassungsmässigkeit Stand und kann insbesondere nicht als willkürlich bezeichnet werden. Dementsprechend kann der Beschwerdeführer 1 denn auch nicht darlegen, inwiefern der angefochtene Entscheid mit Bezug auf die Fristwiederherstellung verfassungswidrig sein sollte. So vermag die Behauptung, die Rechtsvertreterin habe die in der fraglichen Situation gebotene Sorgfaltspflicht eingehalten, indem sie sich von beiden Beschwerdeführern das Datum des Erhalts der Sendungen habe bestätigen lassen, die gegenteilige Rechtsauffassung des Sozialversicherungsgerichts nicht als willkürlich oder sonstwie bundesrechtswidrig erscheinen lassen. Denn massgebend ist nach Ansicht der Vorinstanz, dass die Rechtsvertreterin ausser Stande war, den Vermerk der Poststelle auf dem Zustellumschlag zu verstehen oder wenigstens zur Kenntnis zu nehmen, was zur Fristversäumnis führte und verschuldensmässig nach § 199 Abs. 2 GVG einer Wiederherstellung entgegensteht.
5.3.2 Die Abweisung des Gesuches um Fristwiederherstellung des Beschwerdeführers 1 mit der wiedergegebenen Begründung hält einer Überprüfung auf die Verfassungsmässigkeit Stand und kann insbesondere nicht als willkürlich bezeichnet werden. Dementsprechend kann der Beschwerdeführer 1 denn auch nicht darlegen, inwiefern der angefochtene Entscheid mit Bezug auf die Fristwiederherstellung verfassungswidrig sein sollte. So vermag die Behauptung, die Rechtsvertreterin habe die in der fraglichen Situation gebotene Sorgfaltspflicht eingehalten, indem sie sich von beiden Beschwerdeführern das Datum des Erhalts der Sendungen habe bestätigen lassen, die gegenteilige Rechtsauffassung des Sozialversicherungsgerichts nicht als willkürlich oder sonstwie bundesrechtswidrig erscheinen lassen. Denn massgebend ist nach Ansicht der Vorinstanz, dass die Rechtsvertreterin ausser Stande war, den Vermerk der Poststelle auf dem Zustellumschlag zu verstehen oder wenigstens zur Kenntnis zu nehmen, was zur Fristversäumnis führte und verschuldensmässig nach § 199 Abs. 2 GVG einer Wiederherstellung entgegensteht.
6. Hinsichtlich der Beschwerdeführerin 2 präsentiert sich die Situation anders. Trotz gültigen Nachsendeauftrages an ihre neue Adresse in Y._ übergab die Post den an die Beschwerdeführerin 2 adressierten Einspracheentscheid vom 26. April 2006 am darauf folgenden Tag ihrem geschiedenen Ehegatten R._. Dabei handelte es sich offenkundig um einen Fehler der Poststelle, war der Beschwerdeführer 1 doch weder bevollmächtigt, Postsendungen für seine geschiedene Ehefrau entgegenzunehmen, noch lebten die Adressaten der beiden Einspracheentscheide im gleichen Haushalt. Die Schweizerische Post bestätigte denn auch mit Schreiben vom 21. September 2006 an die Rechtsvertreterin, dass die eingeschriebene Briefsendung aufgrund eines gültigen Nachsendeauftrages der Beschwerdeführerin 2 hätte zugestellt werden müssen, was unterblieben sei. Stattdessen sei die Sendung fälschlicherweise dem Beschwerdeführer 1 ausgehändigt worden.
Unter Berücksichtigung dieses Irrtums der Post wurde die 30tägige Beschwerdefrist nicht mit der Aushändigung des Einspracheentscheides an den Beschwerdeführer 1 am 27. April 2006, sondern erst mit der Übergabe desselben an die Beschwerdeführerin 2 am 4. Mai 2006 in Gang gesetzt, gelangte der Einspracheentscheid doch erst an jenem Tag in ihren Gewahrsam. Die am 2. Juni 2006 der Post übergebene Beschwerde wurde somit rechtzeitig innerhalb der Frist von 30 Tagen eingereicht mit der Folge, dass die Vorinstanz darauf einzutreten und darüber materiell zu entscheiden haben wird.
Unter Berücksichtigung dieses Irrtums der Post wurde die 30tägige Beschwerdefrist nicht mit der Aushändigung des Einspracheentscheides an den Beschwerdeführer 1 am 27. April 2006, sondern erst mit der Übergabe desselben an die Beschwerdeführerin 2 am 4. Mai 2006 in Gang gesetzt, gelangte der Einspracheentscheid doch erst an jenem Tag in ihren Gewahrsam. Die am 2. Juni 2006 der Post übergebene Beschwerde wurde somit rechtzeitig innerhalb der Frist von 30 Tagen eingereicht mit der Folge, dass die Vorinstanz darauf einzutreten und darüber materiell zu entscheiden haben wird.
7. Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten je zur Hälfte dem unterliegenden Beschwerdeführer 1 und der Ausgleichskasse aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und 3 OG). Die Ausgleichskasse hat der Beschwerdeführerin 2 zudem eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 1 und 3 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der angefochtene Entscheid vom 30. August 2006 aufgehoben, soweit er die Beschwerdeführerin 2 betrifft, und die Sache wird an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit es über die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 vom 2. Juni 2006 gegen den Einspracheentscheid der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 26. April 2006 materiell entscheide. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der angefochtene Entscheid vom 30. August 2006 aufgehoben, soweit er die Beschwerdeführerin 2 betrifft, und die Sache wird an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit es über die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 vom 2. Juni 2006 gegen den Einspracheentscheid der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 26. April 2006 materiell entscheide. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden je zur Hälfte dem Beschwerdeführer 1, unter Verrechnung mit dem geleisteten Kostenvorschuss, und der Ausgleichskasse des Kantons Zürich auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden je zur Hälfte dem Beschwerdeführer 1, unter Verrechnung mit dem geleisteten Kostenvorschuss, und der Ausgleichskasse des Kantons Zürich auferlegt.
3. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird der Beschwerdeführerin 2 zurückerstattet.
3. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird der Beschwerdeführerin 2 zurückerstattet.
4. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich hat der Beschwerdeführerin 2 für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1300.- zu bezahlen.
4. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich hat der Beschwerdeführerin 2 für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1300.- zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 30. März 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. A.a Am 13. Dezember 2007 errichtete die Vormundschaftsbehörde Y._ über X._ eine Beistandschaft auf eigenes Begehren gemäss <ref-law>. Vom 18. Februar bis zum 15. August 2008 hielt sich X._ in der Klinik A._ in B._ auf. Seither ist sein Aufenthaltsort unbekannt. Am 5. September 2008 erstattete die Klinik A._ im Auftrag der Vormundschaftsbehörde ein Gutachten über den Gesundheitszustand von X._ und über die weiteren zu treffenden Massnahmen.
A.b Am 7. November 2008 teilte Rechtsanwalt Andreas Howald der Vormundschaftsbehörde mit, dass die Schwester von X._ ihn beauftragt habe, die Interessen ihres Bruders zu wahren. X._ unterzeichnete am 17. Oktober 2008 eine Anwaltsvollmacht für Rechtsanwalt Howald.
A.c Ende 2008 erhob X._ Vorwürfe gegen die Klinik A._ und die Vormundschaftsbehörde und reichte Beschwerden beim Bezirksgericht Maloja ein. Rechtsanwalt Howald verfasste für ihn zwischen Anfang und Mitte 2009 mehrere Schreiben zuhanden der Vormundschaftsbehörde.
A.d Am 24. November 2008 schied das Amtsgericht Sursee die Ehe von X._ und seiner Ehefrau. Gegen das Scheidungsurteil erklärte X._ Appellation. Das Obergericht des Kantons Luzern gewährte X._ am 30. April 2009 die unentgeltliche Rechtspflege und bestellte Rechtsanwalt C._, als Rechtsbeistand.
A.e Am 1. Oktober 2009 teilte Rechtsanwalt C._ der Vormundschaftsbehörde Y._ mit, dass X._ ihn mit der Interessenwahrung beauftragt habe, und ersuchte um Aufhebung der Beistandschaft. Dem Schreiben lag eine Vollmacht vom 29. September 2009 bei. Am 23. Oktober 2009 stellte Rechtsanwalt C._ für seinen Klienten bei der Vormundschaftsbehörde ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und ersuchte darum, ihn (Rechtsanwalt C._) zum unentgeltlichen Rechtsbeistand zu bestellen.
A.f Mit Beschluss vom 17. August 2010 hob die Vormundschaftsbehörde die Beistandschaft auf (Dispositivziffer 1), genehmigte den Schlussbericht des Beistands (Dispositivziffer 2), entliess ihn aus seinem Amt und entlastete ihn (Dispositivziffer 3), wies die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung ab (Dispositivziffer 4), setzte die Entschädigung des Beistands, Amtskosten, Gebühren und die Kosten für das Gutachten der Klinik A._ fest und auferlegte alle diese Kosten X._ (Dispositivziffern 5 und 6).
B. B.a Gegen diesen Beschluss erhob X._, vertreten durch Rechtsanwalt Howald, am 13. September 2010 Beschwerde beim Bezirksgerichtsausschuss Maloja. Er beantragte die Aufhebung der Ziffern 2, 3, 5 und 6 des angefochtenen Beschlusses. Gleichentags stellte er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege unter Beiordnung von Rechtsanwalt Howald als unentgeltlichen Rechtsbeistand für das Beschwerdeverfahren vor dem Bezirksgerichtsausschuss.
B.b Am 22. September 2010 reichte X._, vertreten durch Rechtsanwalt Howald, beim Kantonsgericht Graubünden Beschwerde gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung durch die Vormundschaftsbehörde ein. Er beantragte die Aufhebung von Ziffer 4 des Beschlusses der Vormundschaftsbehörde vom 17. August 2010 und ersuchte um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung unter Beiordnung des Unterzeichneten (d.h. Rechtsanwalt Howald).
B.c Mit Urteil vom 9. Dezember 2010 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat, und auferlegte X._ die Verfahrenskosten. In einer Verfügung vom selben Tage wies der Einzelrichter in Zivilsachen des Kantonsgerichts das sinngemäss erhobene Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren ab, da die Beschwerde offensichtlich aussichtslos gewesen sei.
C. Am 31. Januar 2011 hat X._ (Beschwerdeführer), vertreten durch Rechtsanwalt Howald, gegen das Urteil und die Verfügung des Kantonsgerichts vom 9. Dezember 2010 subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Er beantragt, das angefochtene Urteil und die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Zudem ersucht er für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.
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Erwägungen:
1. 1.1 Das angefochtene Urteil und die angefochtene Verfügung haben die unentgeltliche Rechtspflege zum Gegenstand. Es handelt sich somit um Zwischenentscheide, die einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache. In der Hauptsache geht es um vormundschaftliche Massnahmen und somit um eine der Beschwerde in Zivilsachen unterliegende Angelegenheit (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6 BGG) ohne Vermögenswert (Urteil 5A_493/2007 vom 20. August 2008 E. 1). Die unrichtige Bezeichnung des Rechtsmittels als subsidiäre Verfassungsbeschwerde schadet dem Beschwerdeführer jedoch nicht, sofern die Eintretensvoraussetzungen des zulässigen Rechtsmittels - vorliegend der Beschwerde in Zivilsachen - erfüllt sind (<ref-ruling> E. 1.2 S. 382 mit Hinweisen). Die Beschwerde ist rechtzeitig erhoben worden (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>).
1.2 Der Beschwerdeführer macht die willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts, die Verletzung von <ref-law> und insbesondere überspitzten Formalismus geltend.
Eine Verfassungsrüge muss in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4 S. 400 f.; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils aufgezeigt werden, in welcher Hinsicht der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 4.3 S. 522; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; je mit Hinweis).
2. Die Vorinstanz ist auf die Beschwerde insofern nicht eingetreten, als mit ihr die Befreiung von den Verfahrenskosten der Vormundschaftsbehörde beantragt worden ist. Zur Beurteilung dieser Frage sei der Bezirksgerichtsausschuss Maloja zuständig. Obschon der Antrag des Beschwerdeführers vor Bundesgericht dem Wortlaut nach auf vollumfängliche Aufhebung des angefochtenen Urteils des Kantonsgerichts zielt, geht er in der Begründung mit keinem Wort auf die Verfahrenskosten der Vormundschaftsbehörde ein. Selbst wenn dieser Punkt nach dem Willen des Beschwerdeführers Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bilden sollte, so könnte darauf mangels Begründung jedenfalls nicht eingetreten werden.
3. Näher untersucht hat das Kantonsgericht einzig die Frage der Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsvertreters. Zunächst hat es festgestellt, dass der Vormundschaftsbehörde einzig ein Gesuch um Einsetzung von Rechtsanwalt C._ als unentgeltlicher Rechtsbeistand vorgelegen habe, jedoch kein Gesuch um Einsetzung von Rechtsanwalt Howald. In der Beschwerde werde aber um Einsetzung von Rechtsanwalt Howald ersucht. Dies sei unzulässig, da nach dem damals noch massgeblichen kantonalen Verfahrensrecht (Art. 233 Abs. 2 der Zivilprozessordnung des Kantons Graubünden [ZPO]; früher BR 320.000; AGS 1985, S. 1516 ff.) im Beschwerdeverfahren keine neuen Rechtsbegehren gestellt werden dürften. Die Nichtberücksichtigung von Rechtsanwalt C._ sei nicht angefochten worden. Für den Fall, dass die Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung dennoch geprüft werden müssten, hat das Kantonsgericht ausgeführt, dass der Rechtssuchende im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege den Vertreter nicht frei wählen oder sich sogar gleichzeitig durch mehrere Anwälte vertreten lassen könne. Ausgeschlossen sei auch ein beliebiger Anwaltswechsel. Vorliegend hätten zwei Anwälte den Beschwerdeführer vertreten, wobei von einem Zusammenwirken im Sinne einer Arbeitsteilung oder einer zeitlichen Abgrenzung nicht gesprochen werden könne. Vielmehr hätten beide ohne sichtbare Absprache mit den gleichen Zielen bei der Vormundschaftsbehörde interveniert, wobei aber nur Rechtsanwalt C._ bei der Vormundschaftsbehörde ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt habe. Da der Staat nicht verpflichtet sei, mehrere parallel tätige Anwälte zu honorieren, sei das in der Beschwerde gestellte Gesuch von Rechtsanwalt Howald auch aus diesem Grunde unzulässig. Wohl sei zwar nicht ausgeschlossen, dass ein anderer Anwalt eine Beschwerde gegen die Abweisung eines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege führe als jener, welcher das Gesuch gestellt habe. Dabei könne er aber nicht sich selbst als unentgeltlichen Vertreter für einen Verfahrensabschnitt einsetzen lassen, in welchem der andere mit seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gescheitert sei. Im Ergebnis gehe es Rechtsanwalt Howald schliesslich um sein eigenes Honorar und er wolle im Grunde genommen nicht die Abweisung des Gesuchs von Rechtsanwalt C._ anfechten, sondern er versuche im Beschwerdeverfahren, ein neues Gesuch zu stellen, um sich selber als unentgeltlichen Beistand einsetzen zu lassen. In der Folge hat das Kantonsgericht die Beschwerde abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist. Da die Beschwerde in der Hauptsache offensichtlich aussichtslos gewesen sei, könne für das Beschwerdeverfahren keine unentgeltliche Rechtspflege gewährt werden.
4. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, genügt den Begründungsanforderungen nicht. Er äussert sich in allgemeiner Weise zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung und anerkennt etwa, dass kein Anspruch auf Beiordnung mehrerer Rechtsanwälte bestehe. Er zeigt aber zunächst nicht im Einzelnen auf, inwiefern die vorinstanzliche Anwendung von <ref-law>/GR über das Verbot neuer Anträge im Beschwerdeverfahren willkürlich sein soll. Diesbezüglich beschränkt er sich im Wesentlichen darauf, aus der Geltung des Untersuchungsgrundsatzes auf die Zulässigkeit der Ausdehnung des Streitgegenstands zu schliessen. Soweit der Beschwerdeführer dabei auch der Ansicht zu sein scheint, dass das ursprüngliche Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung von Rechtsanwalt C._ auch auf Rechtsanwalt Howald bezogen werden könne, verkennt er, dass Rechtsanwalt C._ ausdrücklich darum ersucht hat, ihn (Rechtsanwalt C._) zum Rechtsbeistand zu ernennen. Wieso es sich bei einer solchen Namensnennung nicht um einen formellen Antrag, sondern bloss - wie der Beschwerdeführer offenbar meint - um einen Vorschlag handeln soll, der beliebig, und zwar auch noch im Rechtsmittelstadium ausgetauscht werden könnte, legt er nicht ausreichend dar. Auch auf die weiteren Erwägungen der Vorinstanz geht er nicht in genügender Weise ein. Er bringt vor, dass er das Verfahren gegen den abschlägigen Entscheid der Vormundschaftsbehörde betreffend unentgeltliche Rechtspflege durch einen anderen Anwalt führen lassen konnte als jenen, welcher das ursprüngliche Gesuch eingereicht hatte. Dies mag zutreffen, hat aber nichts mit der vorinstanzlichen Erwägung zu tun, dass der neue Anwalt diesfalls nicht selber als unentgeltlicher Beistand für das vorangegangene Verfahren beantragt werden darf. Keine Stellung nimmt der Beschwerdeführer zur Beurteilung, dass es Rechtsanwalt Howald im Ergebnis um sein eigenes Honorar gehe. Insbesondere macht er nicht geltend, dass mit der Beschwerdeführung die Einsetzung von Rechtsanwalt C._ für das Verfahren vor der Vormundschaftsbehörde angestrebt werde. Die in diesem Zusammenhang erhobene Behauptung, dass Rechtsanwalt C._ den Beschwerdeführer seit Herbst 2010 einstweilen nicht mehr unterstütze und ein Anwaltswechsel deshalb nötig gewesen sei, findet im angefochtenen Urteil keine Stütze. Soweit es schliesslich um die unentgeltliche Rechtspflege vor der Vorinstanz geht, entbehrt die Beschwerde einer Auseinandersetzung mit der Beurteilung des Kantonsgerichts, wonach das kantonale Rechtsmittel aussichtslos gewesen sei. Auf die insgesamt nicht leicht verständliche Beschwerde kann deshalb nicht eingetreten werden. Auf eine Umwandlung der Verfassungsbeschwerde in eine Beschwerde in Zivilsachen ist deshalb zu verzichten (Urteil 4A_465/2008 vom 28. November 2008 E. 2.3; Urteil 5A_601/2010 vom 27. Dezember 2010 E. 3.6).
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren ist abzuweisen, da die Verfassungsbeschwerde von vornherein aussichtslos gewesen ist (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zingg
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Faits:
Faits:
A. A._ a été arrêté et placé en détention préventive par le Juge d'instruction de Neuchâtel le 25 avril 1996, sous l'inculpation de meurtre et contrainte - éventuellement en tant qu'instigateur - et instigation à avortement. Il avait été accusé par sa femme de l'avoir contrainte à subir un accouchement prématuré après 33 semaines de grossesse, et d'avoir fait tuer le nouveau-né. Il a été pourvu d'un défenseur d'office du 10 mai au 27 septembre 1996, et a ensuite pris un avocat de choix. Sa libération sous caution est intervenue le 24 octobre 1996. L'accusation a été étendue par la suite au crime d'assassinat.
Le 27 mars 2000, la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel a prononcé un non-lieu s'agissant des infractions d'assassinat et de meurtre. Le prévenu a été renvoyé en jugement sous l'accusation d'avortement sans le consentement de la personne enceinte.
Par jugement du 6 juin 2000, le Tribunal de police du district de Neuchâtel l'a acquitté de ce chef d'accusation.
Par jugement du 6 juin 2000, le Tribunal de police du district de Neuchâtel l'a acquitté de ce chef d'accusation.
B. Le 11 août 2000, A._ a saisi le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel d'une demande d'indemnité pour détention injustifiée, de 17'400 fr. pour sa perte de gain, de 46'140 fr. pour tort moral et de 18'146,30 fr. de frais de défense correspondant aux honoraires de son avocat de choix; il demandait en outre d'être dispensé, en cas de retour à meilleure fortune, d'avoir à rembourser les 5'823,35 fr. d'indemnité allouée à son avocat d'office, soit un total de 87'509,65 fr. avec intérêts.
Par arrêt du 19 décembre 2000, le Tribunal administratif a alloué 17'400 fr. d'indemnité pour la perte de gain et 15'000 fr. pour le tort moral. Sur ce dernier point, les prétentions du requérant étaient excessives car le droit cantonal n'admettait l'indemnisation qu'à raison de la détention (en l'occurrence, 241 jours), et non pour l'ensemble de la procédure. L'activité de l'avocat de choix a été indemnisé pour la période du 11 septembre au 22 octobre 1996 (soit jusqu'à la mise en liberté), pour un montant de 3'000 fr. La dispense de rembourser l'indemnité de l'avocat d'office a été accordée.
Par arrêt du 19 décembre 2000, le Tribunal administratif a alloué 17'400 fr. d'indemnité pour la perte de gain et 15'000 fr. pour le tort moral. Sur ce dernier point, les prétentions du requérant étaient excessives car le droit cantonal n'admettait l'indemnisation qu'à raison de la détention (en l'occurrence, 241 jours), et non pour l'ensemble de la procédure. L'activité de l'avocat de choix a été indemnisé pour la période du 11 septembre au 22 octobre 1996 (soit jusqu'à la mise en liberté), pour un montant de 3'000 fr. La dispense de rembourser l'indemnité de l'avocat d'office a été accordée.
C. Après une démarche infructueuse auprès du Département cantonal des finances et des affaires sociales, A._ s'est derechef adressé au Tribunal administratif pour réclamer, sur la base de l'art. 11 de la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Lresp/NE), le solde des honoraires de son avocat de choix non couvert par l'indemnité de 3000 fr. précédemment accordée.
D. Par arrêt du 12 septembre 2001, le Tribunal administratif a rejeté la demande. Sous réserve d'un préjudice véritablement spécial et grave, le prévenu libéré ne pouvait prétendre, sur la base de la Lresp/NE, à une indemnité supplémentaire par rapport à ce qui est accordé en vertu des dispositions de procédure pénale sur l'indemnisation du prévenu libéré. Les frais de défense ne constituaient pas un dommage particulier. Si le requérant n'avait pas renoncé à l'assistance judiciaire, son avocat aurait pu prétendre à une indemnité de quelque 11'000 fr. En indemnisant les honoraires de l'avocat de choix, il y aurait inégalité de traitement avec le prévenu bénéficiant de l'assistance judiciaire, celui-ci devant rembourser l'état en cas de meilleure fortune.
E. A._ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt. Il en demande l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel conclut au rejet du recours. Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale. Le recourant, dont la démarche tend à l'obtention d'une indemnité fondée sur la responsabilité de l'Etat, prévue par le droit cantonal, a qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
1. Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale. Le recourant, dont la démarche tend à l'obtention d'une indemnité fondée sur la responsabilité de l'Etat, prévue par le droit cantonal, a qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
2. Le recourant invoque l'art. 7 Lresp/NE, selon lequel la collectivité ne répond du dommage résultant des actes licites de ses agents que si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige. Si le droit neuchâtelois ne prévoit pas l'indemnisation du dommage occasionné au prévenu en dehors de la détention préventive, l'équité l'exigerait en revanche. Le recourant se fonde sur une interprétation historique de la Lresp/NE, pour en déduire que la mention de l'équité aurait une portée autonome et imposerait la réparation de tout le préjudice résultant de la procédure pénale. En l'espèce, les accusations étaient lourdes, la procédure a duré plus de quatre ans, il s'agissait d'un cas de défense obligatoire et le recourant disposait de revenus modestes, autant de circonstances qui, selon le recourant, imposeraient une indemnisation en équité de ses frais d'avocat de choix.
2.1 Selon la cour cantonale, la Lresp/NE ne permet pas d'accorder plus que ce à quoi le prévenu libéré peut prétendre selon l'art. 271 du code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE). Toutefois, dans le dessein d'atténuer les rigueurs de ce système, il est possible d'envisager une indemnisation supplémentaire, dans le cadre du vaste pouvoir d'appréciation conféré au juge, lorsque le dommage subi est véritablement « spécial et grave ». En l'occurrence, les frais liés à la défense obligatoire n'ont rien de particulier puisqu'ils concernent tous les prévenus détenus depuis plus de trois mois. Par ailleurs, en renonçant à son avocat d'office, le recourant ne pouvait pas ignorer qu'il encourait les frais liés à l'intervention d'un mandataire de choix.
2.2 L'interprétation restrictive de la cour cantonale est essentiellement fondée sur des considérations d'égalité de traitement et de cohésion du système d'indemnisation, que le recourant ne remet pas en cause. La recevabilité du recours apparaît donc douteuse au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. La solution adoptée n'a d'ailleurs rien d'arbitraire: les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation du prévenu libéré constituent, par rapport au droit de la responsabilité de l'état, une lex specialis expressément visée à l'art. 7 Lresp/NE. Or, le prévenu acquitté ne peut, en vertu de l'art. 271 1ère phrase CPP/NE, être indemnisé que pour le préjudice causé par l'incarcération proprement dite, à l'exclusion des autres actes de procédure pour lesquels l'auteur de la loi de procédure pénale a entendu exclure toute indemnisation, y compris pour des motifs d'équité. La Lresp/NE prévoit certes un tel motif, mais uniquement en cas de lacune véritable de la loi et non, comme en l'espèce, lorsqu'il s'agit d'une restriction manifestement voulue par le législateur.
2.3 Bien que rigoureuse, la solution adoptée en droit neuchâtelois n'en est pas moins conforme au droit supérieur. Qu'elle soit fondée sur la responsabilité de l'état ou sur les normes spécifiques de procédure pénale, l'indemnisation du prévenu ensuite d'une détention en soi licite mais qui se révèle injustifiée, n'est imposée ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel (<ref-ruling> consid. 6 p. 230). Il est dès lors loisible aux cantons de n'allouer de ce chef que des prestations réduites, en recourant le cas échéant à des critères schématiques (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause A. publié in SJ 1998 p. 333). Il peuvent ainsi limiter l'indemnité à un montant maximum, ou, comme en l'espèce, à des postes déterminés.
La cour cantonale pouvait donc considérer, à juste titre, qu'une l'indemnisation complémentaire, pour des motifs d'équité, n'est envisageable que dans des cas tout-à-fait exceptionnels.
2.4 Le recourant soutient qu'il aurait subi un dommage « spécial et grave », en raison de la durée de la procédure, de la gravité de l'accusation et de sa situation financière modeste. Il invoque également le principe de la bonne foi, en relevant qu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire. Ayant choisi un nouveau défenseur, il devait renoncer à l'assistance judiciaire. Les conditions de cette dernière n'étaient par ailleurs probablement plus réunies puisqu'il percevait un revenu dès son élargissement. Même en cas d'octroi de l'assistance judiciaire, le recourant aurait eu l'obligation de rembourser à l'état les montants versés, en cas de retour à meilleure fortune. Il serait par conséquent contraire à la bonne foi et arbitraire d'obliger le prévenu à s'assurer une défense professionnelle et de lui refuser ensuite toute indemnisation de ce chef.
2.5 La situation n'est toutefois guère différente pour les frais de défense que pour l'ensemble des autres dommages, matériels ou moraux, causés par une procédure pénale injustifiée: dans tous les cas, l'administré se trouve dans une situation imposée par l'état et en subit un préjudice que celui-ci n'est en principe pas tenu de réparer. Les frais liés à l'intervention de l'avocat ne sont donc en rien extraordinaires. Leur montant - déduction faite de l'indemnité de 3000 fr. déjà allouée - ne l'est pas non plus, et le recourant ne parvient pas à démontrer que le changement d'avocat, qui a entraîné la perte du droit à l'assistance judiciaire, était nécessaire à sa défense, ni qu'il aurait de toute façon perdu ce droit dès le moment où il a à nouveau exercé une activité rémunérée, compte tenu notamment d'un revenu net mensuel de 2'900 fr. indiqué par le recourant lui-même. La cour cantonale pouvait considérer qu'en conservant l'assistance judiciaire, le recourant aurait pu réduire son dommage de « quelques milliers de francs ». En niant le caractère exceptionnel du préjudice subi par le recourant, elle n'est pas tombée dans l'arbitraire.
Elle n'a pas non plus violé le principe de la bonne foi: dans un tel contexte, l'obligation de prendre un avocat et le refus d'indemniser cette dépense ne constitue pas un acte contradictoire de l'autorité. Cette dernière s'est au contraire montrée cohérente, dans l'optique du système légal, en n'indemnisant l'activité de l'avocat que pour la période durant laquelle le recourant se trouvait en détention.
2.6 Le recourant invoque enfin le droit à l'assistance judiciaire gratuite, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 3 Cst. Dans la mesure où il ne recoupe pas les griefs examinés ci-dessus, l'argument est manifestement mal fondé: le recourant a délibérément renoncé à l'assistance qui lui avait été accordée en début de procédure, préférant l'intervention d'un avocat de choix. Le droit à l'assistance judiciaire doit être exercé par celui qui y prétend dans les formes prévues à cet effet, et ne saurait justifier l'indemnisation d'un avocat de choix.
2.6 Le recourant invoque enfin le droit à l'assistance judiciaire gratuite, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 3 Cst. Dans la mesure où il ne recoupe pas les griefs examinés ci-dessus, l'argument est manifestement mal fondé: le recourant a délibérément renoncé à l'assistance qui lui avait été accordée en début de procédure, préférant l'intervention d'un avocat de choix. Le droit à l'assistance judiciaire doit être exercé par celui qui y prétend dans les formes prévues à cet effet, et ne saurait justifier l'indemnisation d'un avocat de choix.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à l'art. 156 al. 1 OJ.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat, au Ministère public et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 janvier 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_001
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nan
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de
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Sachverhalt:
A. Der 1956 geborene G._ war seit 1988 als Rangierangestellter, ab März 2003 im Hausdienst beim Unternehmen C._ erwerbstätig. Am 1. April 2004 meldete sich G._ unter Hinweis u.a. auf Rückenbeschwerden zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle des Kantons Aargau lehnte den Anspruch auf berufliche Massnahmen und Invalidenrente mit Verfügung vom 13. Oktober 2004 ab; dabei ging sie von einem Invaliditätsgrad von 33 Prozent aus.
Am 11. Mai 2007 machte G._ gegenüber der IV-Stelle unter Beilage verschiedener Arzt- und Klinikberichte eine Verschlechterung seines Gesundheitszustandes geltend und ersuchte um Prüfung der Rentenfrage. Die Verwaltung trat auf das Gesuch ein und veranlasste weitere medizinische Abklärungen (Gutachten des Rheumatologen Dr. J._ vom 16. Januar 2008 sowie des Psychiaters Dr. S._ vom 20. März 2008). Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens erkannte die IV-Stelle, seit der Rentenablehnung im Jahr 2004 sei keine Verschlechterung des Gesundheitszustands eingetreten; bei einem Invaliditätsgrad von nunmehr 32 Prozent bestehe nach wie vor kein Anspruch auf eine Invalidenrente (Verfügung vom 5. Juni 2008).
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wies die dagegen erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 15. Oktober 2008).
C. G._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, es sei ihm, nach Aufhebung des angefochtenen Entscheids und der strittigen Verfügung, eine Dreiviertelsrente zuzusprechen. Eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung an die Verwaltung zurückzuweisen.
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Erwägungen:
1. 1.1 Dieses Verfahren betrifft eine Neuanmeldung nach vorausgegangener rechtskräftiger Rentenverweigerung (Verfügung vom 13. Oktober 2004; Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 3 IVV; vgl. <ref-ruling>). Streitig ist, ob der Beschwerdeführer aufgrund einer bis zum Abschluss des neuen Verwaltungsverfahrens (Verfügung vom 5. Juni 2008; <ref-ruling> E. 2.1 S. 243) eingetretenen Verschlechterung seines Gesundheitszustands Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung erworben hat. Das kantonale Gericht hat die zur Beurteilung des Leistungsanspruchs einschlägigen Rechtsgrundlagen zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss <ref-law> erhoben werden.
1.2.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG).
1.2.2 Die aufgrund von medizinischen Untersuchungen gerichtlich festgestellte Arbeitsfähigkeit ist Entscheidung über eine Tatfrage. Dazu gehört auch die Frage, in welchem Umfang eine versicherte Person vom funktionellen Leistungsvermögen und vom Vorhandensein bzw. von der Verfügbarkeit psychischer Ressourcen her eine (Rest-) Arbeitsfähigkeit aufweist und ihr die Ausübung entsprechend profilierter Tätigkeiten zumutbar ist, es sei denn, andere als medizinische Gründe stünden der Bejahung der Zumutbarkeit im Einzelfall in invalidenversicherungsrechtlich erheblicher Weise entgegen. Soweit hingegen die Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeitsleistungen auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt wird, geht es um eine Rechtsfrage (vgl. dazu den auch unter der Herrschaft des BGG massgebenden <ref-ruling>). Tatfrage ist wiederum, ob sich eine Arbeitsfähigkeit in einem bestimmten Zeitraum rentenrevisionsrechtlich relevant (vgl. <ref-law>; Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV) verändert hat. Rechtlicher Natur sind demgegenüber die - hier nicht interessierenden - Fragen, welche Vergleichszeitpunkte im Rahmen einer Neuanmeldung heranzuziehen und wie hohe Anforderungen an das Glaubhaftmachen im Sinne von <ref-law> zu stellen sind (Urteil I 692/06 vom 19. Dezember 2006 E. 3.1).
2. 2.1 Das kantonale Gericht gelangte nach einer ausführlichen Würdigung des medizinischen Dossiers - wie bereits die Verwaltung - zum Schluss, im Vergleich mit den medizinischen Unterlagen, welche für die Ablehnung des Rentenanspruchs im Oktober 2004 massgebend gewesen seien (Berichte der Rheumaklinik am Spital A._ vom 14. Juni 2004 sowie des Psychiaters Dr. H._ vom 7. August 2004), habe sich bis zum Abschluss des Neuanmeldungsverfahrens vor der IV-Stelle im Juni 2008 keine wesentliche Veränderung des Gesundheitszustands ergeben; es bestehe sowohl mit Bezug auf die körperlichen als auch auf die psychischen Befunde eine volle Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit. Für diese Festlegung stützt es sich vor allem auf die Administrativgutachten des Rheumatologen Dr. J._ vom 16. Januar 2008 sowie des Psychiaters Dr. S._ vom 20. März 2008. Beide Sachverständigen kommen aus Sicht ihres jeweiligen Zuständigkeitsbereichs zum Schluss, es bestehe kein Gesundheitsschaden, der die Leistungsfähigkeit des Versicherten auch mit Bezug auf Arbeiten vermindern würde, welche der verminderten Belastbarkeit infolge des rheumatologischen Befundes ("nicht näher spezifizierbares chronifiziertes Schmerzsyndrom im Bereiche der rechten Körperhälfte") Rechnung tragen. Der Beschwerdeführer beruft sich im Wesentlichen auf verschiedene andere Arztberichte, die seiner Auffassung nach eine Zunahme des Gesundheitsschadens belegen.
2.2 Vorauszuschicken ist, dass mit Blick auf das Erfordernis einer erheblichen Änderung tatsächlicher Natur die bloss andere Beurteilung eines im Wesentlichen unverändert gebliebenen Sachverhalts revisionsrechtlich bedeutungslos ist (<ref-ruling> E. 4a/bb S. 313; SVR 1996 IV Nr. 70 S. 204 E. 3a, I 124/94). Anders verhält es sich in Fällen, in denen sich ein Leiden - bei gleicher Diagnose - in seiner Intensität und in seinen Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit verändert hat (Urteil I 212/03 vom 28. August 2003 E. 2.2.3), wie es etwa bei der Chronifizierung psychischer Störungen zutreffen kann (ZAK 1989 S. 265, I 345/88).
Der Versicherte beanstandet zunächst, dass das kantonale Gericht die Schlussfolgerung des Gutachters Dr. S._, es bestehe kein invalidisierendes psychisches Leiden, derjenigen der Klinik B._ vorgezogen habe; hier wurde eine Arbeitsunfähigkeit von 50 Prozent wegen einer mittelgradigen depressiven Episode mit somatischen Symptomen und einer undifferenzierten Somatisierungsstörung attestiert (Austrittsbericht vom 11. Mai 2005). Das kantonale Gericht hat sich mit dieser Diskrepanz einlässlich auseinandergesetzt und festgehalten, das gutachtliche Abweichen von den Befunden der Klinik B._ sei nachvollziehbar begründet. Dem ist ohne weiteres beizupflichten. Anzufügen ist, dass im Bericht der Klinik B._ - der therapeutischen Zielsetzung des Klinikaufenthalts entsprechend - weitgehend auf der Grundlage der subjektiven Angaben des Versicherten argumentiert wird. Dementsprechend kann, anders als der Beschwerdeführer meint, aus dem Unterschied zwischen einer anderthalbstündigen gutachtlichen Untersuchung und einem dreiwöchigen Klinikaufenthalt für dessen Rechtsstandpunkt nichts hergeleitet werden, zumal ein weiterer Psychiater, welcher den Gesundheitszustand des Versicherten über längere Zeit hinweg verfolgen konnte, den Befund einer reaktiven Depression nicht mit einer Arbeitsunfähigkeit verbindet (Bericht des Dr. H._ vom 8. September 2007). Weitere Vorbringen, wonach - sinngemäss - die vorinstanzliche Würdigung der medizinischen Entscheidungsgrundlagen beweisrechtlich unhaltbar sei, sind weder in sich noch mit Blick auf die einschlägigen vorinstanzlichen Ausführungen, auf welche an dieser Stelle wiederum verwiesen werden kann, hinreichend begründet; es ist deshalb nicht näher darauf einzugehen (vgl. <ref-law>; <ref-ruling>).
Insgesamt ergibt sich, dass die Vorinstanz den rechtserheblichen Sachverhalt jedenfalls nicht offensichtlich unrichtig festgestellt hat. Ebenso wenig beruht die - für die Belange der Streitfrage vollständige - Sachverhaltsfeststellung auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (vgl. oben E. 1). Daher besteht kein Grund für die im Eventualbegehren beantragte nähere Abklärung des medizinischen Status. Ohnehin lässt es die unterschiedliche Natur von Behandlungsauftrag des therapeutisch tätigen (Fach-)Arztes einerseits und Begutachtungsauftrag des amtlich bestellten fachmedizinischen Experten anderseits (<ref-ruling> E. 4 S. 175) nicht zu, ein Administrativ- oder Gerichtsgutachten stets in Frage zu stellen und zum Anlass weiterer Abklärungen zu nehmen, wenn behandelnde Ärzte zu anderslautenden Einschätzungen gelangen. Vorbehalten bleiben Fälle, in denen sich eine abweichende Beurteilung aufdrängt, weil die behandelnden Ärzte wichtige - und nicht rein subjektiver ärztlicher Interpretation entspringende - Aspekte benennen, die im Rahmen der Begutachtung unerkannt oder ungewürdigt geblieben sind (SVR 2008 IV Nr. 15 S. 44 E. 2.2.1 mit Hinweisen, I 514/06). Dies ist hier aber nicht der Fall.
3. Das Vorbringen, die Verwaltung habe das auf statistische Daten gemäss Schweizerischer Lohnstrukturerhebung abgestützte Invalideneinkommen ohne Abzug (im Sinne von <ref-ruling> E. 4.2.3 S. 481 und 126 V 75; zur Abgrenzung von Rechts- und Ermessensfragen: Urteil 9C_382/2007 vom 13. November 2007 E. 4.1) ermittelt, ist aktenwidrig. Aus der Verfügung vom 5. Juni 2008 ist ersichtlich, dass das angerechnete Invalideneinkommen um 10 Prozent herabgesetzt worden ist.
4. Die vorinstanzliche Schlussfolgerung, wonach die seitens der IV-Stelle verfügte Ablehnung des Anspruchs auf eine Invalidenrente nicht zu beanstanden sei, ist somit bundesrechtskonform; ein Invaliditätsgrad von unter 40 Prozent ist nicht rentenbegründend (Art. 28 Abs. 1 [in der bis 2007 geltenden Fassung] resp. Art. 28 Abs. 2 [in der seit 2008 geltenden Fassung] IVG).
5. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Januar 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Traub
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CH_BGer_009
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Federation
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Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
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Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 9 novembre 2001, l'enfant B._, né le 1er juillet 2001, a ouvert devant le Tribunal de première instance de Genève une action en désaveu de paternité à l'encontre de N._, sa mère, et J._, le mari de sa mère, dont cette dernière était séparée depuis juillet 1999.
1. Le 9 novembre 2001, l'enfant B._, né le 1er juillet 2001, a ouvert devant le Tribunal de première instance de Genève une action en désaveu de paternité à l'encontre de N._, sa mère, et J._, le mari de sa mère, dont cette dernière était séparée depuis juillet 1999.
2. Le 21 février 2002, la Présidente du Tribunal de première instance a refusé à J._ le bénéfice de l'assistance juridique pour sa défense dans la procédure en désaveu de paternité. Elle a exposé à l'appui de cette décision que J._ intervenant en qualité de défendeur, il ne lui incombait pas d'avancer les frais judiciaires; en outre, il ne se justifiait pas de faire assister le père juridique par un avocat dans un procès en désaveu de paternité, lequel est régi par la maxime d'office.
Par acte du 27 mars 2002, J._ a recouru contre cette décision, soutenant que l'assistance d'un avocat lui était indispensable, afin d'éviter d'être condamné à payer jusqu'à 1'500 fr. de dépens, montant qu'il n'était pas en mesure de prendre en charge.
Par acte du 27 mars 2002, J._ a recouru contre cette décision, soutenant que l'assistance d'un avocat lui était indispensable, afin d'éviter d'être condamné à payer jusqu'à 1'500 fr. de dépens, montant qu'il n'était pas en mesure de prendre en charge.
3. Le 11 avril 2002, le Tribunal de première instance, statuant contradictoirement à l'égard de la mère et par défaut à l'égard de J._, a constaté que l'enfant B._ n'était pas le fils de ce dernier. Les parties défenderesses ont en outre été condamnées, conjointement et solidairement, à la moitié des dépens du demandeur, arrêtés à 844 fr. 50.
Par lettre du 25 avril 2002 adressée à la Cour de justice du canton de Genève, J._ s'est plaint d'avoir été condamné à payer la moitié des dépens sans être à l'origine de la procédure en désaveu, puisque l'enfant B._ était issu des oeuvres d'un autre homme, alors que lui-même était séparé de son épouse.
Par lettre du 25 avril 2002 adressée à la Cour de justice du canton de Genève, J._ s'est plaint d'avoir été condamné à payer la moitié des dépens sans être à l'origine de la procédure en désaveu, puisque l'enfant B._ était issu des oeuvres d'un autre homme, alors que lui-même était séparé de son épouse.
4. Le 2 mai 2002, la Présidente de la Cour de justice a rejeté le recours déposé par J._ le 27 mars 2002; elle s'est référée pour l'essentiel aux motifs de la décision de première instance du 21 février 2002 et a relevé au surplus que les dépens au paiement desquels une partie a été condamnée ne sont pas couverts par l'assistance juridique.
Contre cet arrêt, J._ exerce un recours de droit public. Il se plaint d'arbitraire, de la violation de la garantie constitutionnelle à l'assistance d'un dé-fenseur (art. 29 al. 3 Cst.) et de l'art. 6 CEDH. Il demande l'annulation de l'arrêt
attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
5. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1, 66 consid. 1).
5.1 Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable du chef des art. 89 al. 1 et 86 al. 1 OJ. Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2) dont il résulte en principe un préjudice irréparable de nature juridique (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1), de sorte que le recours est également ouvert au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.
5.2 Selon la jurisprudence, le juge ne statue sur les conclusions d'une partie que si celle-ci y a un intérêt juridique suffisant. L'admission d'un moyen n'est pas uniquement subordonnée à des conditions de forme et de fond; elle doit également être de nature à procurer au plaideur le résultat matériel qu'il escompte. L'autorité, en particulier de recours, n'a donc pas à entrer en matière sur des conclusions qui, fussent-elles admises, ne modifieraient pas la situation juridique du plaideur selon ses conceptions (<ref-ruling> consid. 6;<ref-ruling> consid. 2; M. Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème éd., pp. 104). Ainsi en va-t-il également pour le recours de droit public, qui n'est recevable au regard de l'art. 88 OJ que si le recourant a un intérêt actuel et pratique à ce que la décision attaquée soit annulée (<ref-ruling> consid. 5, 129 consid. 1a). Cet intérêt fait notamment défaut lorsque le bien-fondé du recours ne permettrait pas de réparer le préjudice invoqué (<ref-ruling> consid. 6).
En l'espèce, pour autant qu'on comprenne l'argumentation des plus succinctes du recourant, sa demande d'assistance juridique vise à la libération du paiement de dépens qu'il estime injustes, pour y avoir été condamné dans une procédure qui trouve son origine dans une situation dont il ne se considère pas responsable. Or, un tel résultat est voué à l'échec puisque, selon la jurisprudence relative aux art. 4 aCst. et 29 al. 3 Cst., l'assistance judiciaire, qui a pour but de garantir l'accès à la justice, a pour effet de dispenser le bénéficiaire de tout ou partie des dépens exposés par lui, et non de lui permettre d'échapper à une éventuelle condamnation au paiement d'une indemnité à la partie qui obtient gain de cause (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 3c; A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 715, n. 1573). Le droit genevois, dont le recourant n'invoque au demeurant pas la violation, ne prévoit à ce sujet pas de garanties plus étendues: l'art. 6 let. a in fine du Règlement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 précise en effet que la dispense d'avancer et de payer
les frais indispensables à la conduite de la procédure ne porte pas sur les dépens dus à la partie adverse (cf. B. Bertossa/L. Gaillard/J. Guyet/A. Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987, vol. II, ad art. 176, n. 4).
Vu l'argumentation soutenue par le recourant, c'est en réalité par la voie d'un recours dirigé contre le jugement sur l'action en désaveu de paternité lui-même, plus particulièrement contre le chef de son dispositif portant condamnation aux dépens, qu'il aurait dû agir. La condamnation ou non aux dépens de la partie adverse qui l'emporte n'est en effet pas fonction de la désignation d'un défenseur d'office, mais bien de l'issue du procès (<ref-ruling> consid. 6a), voire d'une décision de compensation en équité (cf. <ref-law>/GE).
Vu l'argumentation soutenue par le recourant, c'est en réalité par la voie d'un recours dirigé contre le jugement sur l'action en désaveu de paternité lui-même, plus particulièrement contre le chef de son dispositif portant condamnation aux dépens, qu'il aurait dû agir. La condamnation ou non aux dépens de la partie adverse qui l'emporte n'est en effet pas fonction de la désignation d'un défenseur d'office, mais bien de l'issue du procès (<ref-ruling> consid. 6a), voire d'une décision de compensation en équité (cf. <ref-law>/GE).
6. En conclusion, faute d'intérêt actuel et pratique, le recours est irrecevable. Il l'est au demeurant également au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, puisqu'il ne satisfait pas aux exigences de motivation complète et détaillée déduites de cette disposition (<ref-ruling> consid. 1b p. 495). Cela étant, il y a lieu de rejeter la requête d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et de mettre les frais à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à la Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève.
Lausanne, le 22 juillet 2002
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffière:
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CH_BGer_005
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de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. N._, geboren 1957, war seit 1. August 1999 bei der Firma T._ als EDV-Supporter tätig und bei der Winterthur Versicherungs-Gesellschaft (nachstehend: Winterthur) gemäss UVG gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 15. Februar 2000 stürzte er beim Skifahren auf die linke Schulter. Am 21. Februar 2000 suchte er Dr. med. D._ auf, welcher ein zervikovertebrales bis zervikozephales posttraumatisches Syndrom bei Status nach Schulterkontusion sowie Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) diagnostizierte und eine physiotherapeutische Behandlung anordnete. Wegen weiter bestehender Schulter- und Nackenschmerzen begab er sich am 1. März 2000 zu Dr. med. Z._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie, und ab 18. April 2000 zu Frau Dr. med. M._, Fachärztin für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumatologie, in Behandlung, welche die geltend gemachten starken Beschwerden nicht zu objektivieren vermochte und eine stationäre Abklärung in der Klinik U._ veranlasste. Im Bericht dieser Klinik vom 11. Oktober 2000 wurden ein zervikospondylogenes Syndrom links bei Status nach Sturz beim Skifahren und diskreter Diskusprotrusion C5/6 und C6/7 sowie Spondylarthrose C6/7 und C7/Th1, eine Psoriasis vulgaris mit gelegentlichen Arthritiden an den Händen und chronische oesophageale Reflux-Beschwerden diagnostiziert. Ein psychiatrisches Konsilium ergab keine psychiatrische Diagnose im engeren Sinne, jedoch den Verdacht auf eine dysfunktionale Schmerzbewältigung. Wegen Konzentrationsstörungen und einer ausgeprägten depressiven Entwicklung mit Suizidalität erfolgten weitere medizinische Massnahmen, einschliesslich eines Aufenthaltes in der Klinik S._ für Psychosomatik vom 11. Dezember 2000 bis 5. Februar 2001. Die Winterthur holte bei der Klinik R._ ein Gutachten ein, welches am 30. Juli 2001 erstattet wurde und worin die Unfallkausalität des zervikalen spondylogenen Syndroms C4/C5 bejaht, ein Zusammenhang der neuropsychologischen Beeinträchtigungen sowie der psychischen Beschwerden mit dem Unfall vom 15. Februar 2000 dagegen als bloss möglich beurteilt wurde. Des Weiteren wurde eine Steigerung der Arbeitsfähigkeit auf 100% sowohl aus somatischer als auch aus psychischer Sicht als möglich erachtet. Mit Verfügung vom 10. Juli 2002 stellte die Winterthur die Heilkosten- und Taggeldleistungen auf den 1. März 2001 ein und lehnte die Ausrichtung einer Integritätsentschädigung ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 27. Februar 2003 fest.
A. N._, geboren 1957, war seit 1. August 1999 bei der Firma T._ als EDV-Supporter tätig und bei der Winterthur Versicherungs-Gesellschaft (nachstehend: Winterthur) gemäss UVG gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 15. Februar 2000 stürzte er beim Skifahren auf die linke Schulter. Am 21. Februar 2000 suchte er Dr. med. D._ auf, welcher ein zervikovertebrales bis zervikozephales posttraumatisches Syndrom bei Status nach Schulterkontusion sowie Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) diagnostizierte und eine physiotherapeutische Behandlung anordnete. Wegen weiter bestehender Schulter- und Nackenschmerzen begab er sich am 1. März 2000 zu Dr. med. Z._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie, und ab 18. April 2000 zu Frau Dr. med. M._, Fachärztin für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumatologie, in Behandlung, welche die geltend gemachten starken Beschwerden nicht zu objektivieren vermochte und eine stationäre Abklärung in der Klinik U._ veranlasste. Im Bericht dieser Klinik vom 11. Oktober 2000 wurden ein zervikospondylogenes Syndrom links bei Status nach Sturz beim Skifahren und diskreter Diskusprotrusion C5/6 und C6/7 sowie Spondylarthrose C6/7 und C7/Th1, eine Psoriasis vulgaris mit gelegentlichen Arthritiden an den Händen und chronische oesophageale Reflux-Beschwerden diagnostiziert. Ein psychiatrisches Konsilium ergab keine psychiatrische Diagnose im engeren Sinne, jedoch den Verdacht auf eine dysfunktionale Schmerzbewältigung. Wegen Konzentrationsstörungen und einer ausgeprägten depressiven Entwicklung mit Suizidalität erfolgten weitere medizinische Massnahmen, einschliesslich eines Aufenthaltes in der Klinik S._ für Psychosomatik vom 11. Dezember 2000 bis 5. Februar 2001. Die Winterthur holte bei der Klinik R._ ein Gutachten ein, welches am 30. Juli 2001 erstattet wurde und worin die Unfallkausalität des zervikalen spondylogenen Syndroms C4/C5 bejaht, ein Zusammenhang der neuropsychologischen Beeinträchtigungen sowie der psychischen Beschwerden mit dem Unfall vom 15. Februar 2000 dagegen als bloss möglich beurteilt wurde. Des Weiteren wurde eine Steigerung der Arbeitsfähigkeit auf 100% sowohl aus somatischer als auch aus psychischer Sicht als möglich erachtet. Mit Verfügung vom 10. Juli 2002 stellte die Winterthur die Heilkosten- und Taggeldleistungen auf den 1. März 2001 ein und lehnte die Ausrichtung einer Integritätsentschädigung ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 27. Februar 2003 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. Oktober 2004 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. Oktober 2004 ab.
C. N._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es seien ihm eine Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 54 % sowie eine angemessene Integritätsentschädigung zuzusprechen; eventuell sei ein interdisziplinäres medizinisches Gutachten zur Unfallkausalität einzuholen. In prozessualer Hinsicht wird beantragt, es sei ein zweiter Schriftenwechsel anzuordnen.
Die Winterthur lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) verzichtet auf Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 110 Abs. 4 OG (anwendbar auf das Verfahren des Eidgenössischen Versicherungsgerichts gemäss Art. 132 OG) findet ein zweiter Schriftenwechsel nur ausnahmsweise statt. Der Anspruch auf das rechtliche Gehör gebietet einen weiteren Schriftenwechsel, wenn in der Vernehmlassung der Gegenpartei oder der Mitbeteiligten neue tatsächliche Behauptungen aufgestellt werden, deren Richtigkeit nicht ohne weiteres aktenkundig ist und die für die Entscheidung von wesentlicher Bedeutung sind. Was allfällige neue rechtliche Argumente betrifft, ist zu berücksichtigen, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht das richtige Recht von Amtes wegen anzuwenden hat. Der blosse Umstand, dass in einer Vernehmlassung zusätzlich zu den im angefochtenen Entscheid angeführten Gründen weitere diesen stützende Argumente vorgebracht werden, rechtfertigt daher noch keine Gewährung des Replikrechts. Anders verhält es sich, wenn das Gericht der Auffassung ist, der angefochtene Entscheid lasse sich mit der ursprünglichen Begründung zwar nicht halten, wohl aber mit einer andern, erstmals in einer Vernehmlassung dargelegten (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall bestehen weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht Gründe für die ausnahmsweise Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels, weshalb dem Begehren nicht entsprochen werden kann.
1. Nach Art. 110 Abs. 4 OG (anwendbar auf das Verfahren des Eidgenössischen Versicherungsgerichts gemäss Art. 132 OG) findet ein zweiter Schriftenwechsel nur ausnahmsweise statt. Der Anspruch auf das rechtliche Gehör gebietet einen weiteren Schriftenwechsel, wenn in der Vernehmlassung der Gegenpartei oder der Mitbeteiligten neue tatsächliche Behauptungen aufgestellt werden, deren Richtigkeit nicht ohne weiteres aktenkundig ist und die für die Entscheidung von wesentlicher Bedeutung sind. Was allfällige neue rechtliche Argumente betrifft, ist zu berücksichtigen, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht das richtige Recht von Amtes wegen anzuwenden hat. Der blosse Umstand, dass in einer Vernehmlassung zusätzlich zu den im angefochtenen Entscheid angeführten Gründen weitere diesen stützende Argumente vorgebracht werden, rechtfertigt daher noch keine Gewährung des Replikrechts. Anders verhält es sich, wenn das Gericht der Auffassung ist, der angefochtene Entscheid lasse sich mit der ursprünglichen Begründung zwar nicht halten, wohl aber mit einer andern, erstmals in einer Vernehmlassung dargelegten (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall bestehen weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht Gründe für die ausnahmsweise Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels, weshalb dem Begehren nicht entsprochen werden kann.
2. 2.1 Hinsichtlich des für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall und dem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen), der anwendbaren Beweisgrundsätze (<ref-ruling> Erw. 3.1, 126 V 360 Erw. 5b, je mit Hinweisen) sowie der für den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten geltenden Regeln (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c) kann auf die zutreffenden Erwägungen im vorinstanzlichen Entscheid sowie im Einspracheentscheid vom 27. Februar 2003 verwiesen werden.
2.2 Zu ergänzen ist, dass auf den 1. Januar 2003 das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die damit verbundenen spezialgesetzlichen Änderungen in Kraft getreten sind. Weil der Einspracheentscheid zwar nach dem 31. Dezember 2002 erlassen worden ist, darin aber auch Sachverhalte beurteilt werden, die vor dem 1. Januar 2003 eingetreten sind, ist - entsprechend dem von der Praxis entwickelten Grundsatz, wonach in zeitlicher Hinsicht diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts in Geltung standen (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1 und 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) - der Beurteilung der streitigen Verhältnisse bis zum 31. Dezember 2002 altes und ab 1. Januar 2003 neues Recht (ATSG) zugrunde zu legen (<ref-ruling> ff.). Bezüglich der hier streitigen Unfallkausalität der gesundheitlichen Beeinträchtigungen hat das ATSG indessen zu keinen Änderungen geführt (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Rz. 36 f. der Vorbemerkungen). Zudem entsprechen die Begriffe der Arbeitsunfähigkeit, Erwerbsunfähigkeit und Invalidität (Art. 6-8 ATSG) sowie die Bestimmung zur Invaliditätsbemessung (<ref-law>) den bisherigen, von der Rechtsprechung entwickelten Begriffen und Grundsätzen sowie aArt. 18 Abs. 2 UVG (vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 2 und 3).
2.2 Zu ergänzen ist, dass auf den 1. Januar 2003 das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die damit verbundenen spezialgesetzlichen Änderungen in Kraft getreten sind. Weil der Einspracheentscheid zwar nach dem 31. Dezember 2002 erlassen worden ist, darin aber auch Sachverhalte beurteilt werden, die vor dem 1. Januar 2003 eingetreten sind, ist - entsprechend dem von der Praxis entwickelten Grundsatz, wonach in zeitlicher Hinsicht diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts in Geltung standen (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1 und 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) - der Beurteilung der streitigen Verhältnisse bis zum 31. Dezember 2002 altes und ab 1. Januar 2003 neues Recht (ATSG) zugrunde zu legen (<ref-ruling> ff.). Bezüglich der hier streitigen Unfallkausalität der gesundheitlichen Beeinträchtigungen hat das ATSG indessen zu keinen Änderungen geführt (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Rz. 36 f. der Vorbemerkungen). Zudem entsprechen die Begriffe der Arbeitsunfähigkeit, Erwerbsunfähigkeit und Invalidität (Art. 6-8 ATSG) sowie die Bestimmung zur Invaliditätsbemessung (<ref-law>) den bisherigen, von der Rechtsprechung entwickelten Begriffen und Grundsätzen sowie aArt. 18 Abs. 2 UVG (vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 2 und 3).
3. 3.1 Laut Unfallmeldung vom 3. März 2000 ist der Beschwerdeführer am 15. Februar 2000 in den Ferien beim Skifahren auf die linke Schulter gestürzt. Anlässlich einer Besprechung mit einem Mitarbeiter des Unfallversicherers vom 15. August 2000 gab er ergänzend an, er sei früh am Morgen, als es noch dunkel gewesen sei, mit seinem Sohn, welcher sich in Zürich für eine Schnupperlehre habe vorstellen müssen, die Piste hinunter gefahren. Nach etwa drei Kurven habe er gestoppt. Da sich wohl die Skikante am Schluss noch im Eis eingehackt habe, sei er praktisch aus dem Stand auf die linke Körperseite gefallen. Er könne nicht sagen, ob er dabei den Kopf oder die linke Schulter angeschlagen habe; es bestehe diesbezüglich eine Erinnerungslücke. Das Ereignis könne als Bagatell-Sturz angesehen werden, da keine grosse Dynamik damit verbunden gewesen sei. Im Fragebogen bei HWS-Verletzungen berichtete Dr. med. D._ am 5. April 2000 über Nacken- und Schulterschmerzen nach einem Sturz mit Kopfanprall (Abknickmechanismus). Anamnestisch erwähnte er anfängliche Schwindel, verneinte dagegen eine Bewusstlosigkeit, Übelkeit oder Erbrechen in der Zeit unmittelbar nach dem Unfall sowie bei der Erstkonsultation am 21. Februar 2000. Dr. med. Z._, welcher ein zervikovertebrales bis zervikozephales posttraumatisches Syndrom nach Schulterkontusion und HWS-Distorsion diagnostizierte, gab an, der Versicherte sei am 15. Februar 2000 praktisch aus dem Stand auf die linke Schulter gestürzt. Frau Dr. med. M._ hielt in Berichten vom 19. Juni und 8. September 2000 fest, der Versicherte sei beim Skifahren auf die linke Schulter und den Okziput links gefallen und leide seither an Schmerzen an der HWS, ausstrahlend in die linke Schulter und den linken Arm. In weitern Berichten dieser Ärztin vom 15. November 2000, 5. April 2001 und 2. August 2001 wird dagegen lediglich von einem Sturz auf die linke Schulter gesprochen. Gegenüber dem Gutachter der Klinik R._ gab der Versicherte an, er habe sich beim Unfall wahrscheinlich überschlagen, da er nach dem Sturz nach oben geschaut habe. Er sei direkt auf die linke Schulter und "zum Teil" auf den Hinterkopf links gefallen. Er könne den Sturz nicht genau beschreiben, glaube aber nicht, bewusstlos gewesen zu sein; eine Amnesie habe nicht bestanden. Er sei sofort wieder aufgestanden und mit dem Sohn weiter gefahren. Selbst wenn es beim Unfall zu einem Kopfanprall gekommen ist, fehlen nach Meinung des Gutachters Hinweise auf eine Commotio oder Contusio cerebri, was damit begründet wird, dass der Unfall weder eine Bewusstlosigkeit noch eine Amnesie zur Folge hatte und kernspintomographisch keine traumatische Läsion nachgewiesen werden konnte. Dass der Beschwerdeführer, wie nachträglich geltend gemacht, unmittelbar nach dem Unfall unter Übelkeit und Brechreiz litt, wird von Dr. med. D._ im Fragebogen bei HWS-Verletzungen aufgrund der damaligen Angaben des Versicherten ausdrücklich verneint. Nachdem die Diagnose einer Commotio oder Contusio cerebri von keinem der mit dem Fall befassten Ärzte auch nur in Betracht gezogen wird, besteht kein Anlass zur Vornahme ergänzender Abklärungen, einschliesslich des mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragten biomechanischen Gutachtens, von welchem unter den gegebenen Umständen ohnehin kaum wesentliche neue Erkenntnisse zum Unfallgeschehen zu erwarten wären.
3.2 Ausser an Nacken- und Schulterbeschwerden hat der Beschwerdeführer über Konzentrationsstörungen geklagt. Sie werden erstmals im Bericht von Frau Dr. med. M._ vom 8. September 2000 erwähnt, worin ausgeführt wird, der Versicherte könne zufolge der Dauerschmerzen im Nacken und an der Schulter nur noch zu 20% als Informatiktechniker arbeiten. Nach zehn Minuten Arbeit am Computer verstärkten sich die Beschwerden und es träten Konzentrationsstörungen auf, sodass er die Arbeit unterbrechen müsse. Anlässlich der Begutachtung in der Klinik R._ gab der Beschwerdeführer an, die Konzentrationsstörungen seien ihm zwei bis drei Wochen nach dem Unfall aufgefallen. Er sei vergesslich geworden und dadurch immer wieder in peinliche Situationen geraten, was der Hauptgrund dafür gewesen sei, dass es zu einer depressiven Entwicklung gekommen sei. Die von der Klinik vorgenommene neuropsychologische Untersuchung zeigte leichte Störungen im Bereich der Konzentrationsfähigkeit/Aufmerksamkeit im Sinne von Konzentrationsschwankungen und einer verlangsamten Verarbeitung insbesondere von komplexeren Informationen sowie Einschränkungen in der kognitiven Flexibilität und in der Planung/Strukturierung des Vorgehens bei schwierigeren Aufgaben. Die Befunde entsprachen einer leichten neuropsychologischen Funktionsstörung. Nach Meinung des Gutachters stehen die neuropsychologischen Beschwerden nur möglicherweise in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 15. Februar 2000. Sie sind zum Teil auf das bestehende leichtgradige depressive Syndrom, zum Teil auf die Schmerzen und zum Teil auf eine fehlende kognitive Kondition (bei einem bisher anamnestisch äusserst aktiven und leistungsorientierten Software-Fachmann) zurückzuführen, wobei die fehlende kognitive Kondition nicht oder nur möglicherweise in Zusammenhang mit dem Unfall stehe. Mit der Vorinstanz besteht kein Anlass, von dieser Beurteilung abzugehen, woran auch die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern vermögen. Nach dem Gesagten lassen sich die neuropsychologischen Defizite nicht mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit auf eine traumatische Hirnschädigung zurückführen. Ob und gegebenenfalls inwieweit sie Folge der depressiven Entwicklung waren, kann offen bleiben, weil auch die depressive Entwicklung nicht als unfallkausal zu gelten hat, wie sich aus dem Folgenden ergibt. Aus den Akten geht im Übrigen hervor, dass sich die neuropsychologischen Beschwerden gebessert haben und die Konzentrationsstörungen anfangs 2002 verschwunden waren.
3.3 Im Bericht vom 8. September 2000 gab Frau Dr. med. M._ erstmals an, der Versicherte beklage sich auch über psychische Beeinträchtigungen als Folge der ständigen Beschwerden. Im Bericht der Klinik U._ vom 11. Oktober 2000 wurde im Rahmen eines psychiatrischen Konsiliums der Verdacht auf eine dysfunktionale Schmerzstörung geäussert, ohne dass eine psychiatrische Diagnose im engeren Sinn erhoben wurde. Der Psychiater Dr. med. K._ diagnostizierte eine suizidale Verstimmung bei reaktiver Depression und Status nach Skiunfall mit chronischem Schmerzsyndrom und erwähnte als unfallfremde Faktoren eine belastete Vergangenheit sowie eine Selbstwertproblematik (Bericht vom 29. Januar 2001). Im November 2000 war es zu einer Exazerbation der depressiven Symptomatik mit akuter Suizidalität gekommen, was zu einer stationären Behandlung im Spital A._ und der Klinik S._ für Psychosomatik, Anlass gab. Im Austrittsbericht dieser Klinik vom 5. März 2001 wurde eine schwere depressive Episode (ICD-10 F32.2) bei zervikospondylogenem Syndrom (infolge Skiunfall 02/2000) und psychosozialer Belastungssituation diagnostiziert. Wegen erneuter akuter Suizidalität hielt sich der Beschwerdeführer vom 15. bis 21. März 2001 in der Psychiatrischen Klinik K._ auf, wo die Diagnosen einer mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10 F32.1), von Problemen in Beziehung zum Ehepartner (ICD-10 Z63.0) und von Problemen in Verbindung mit Berufstätigkeit und Arbeitslosigkeit (ICD-10 Z56) erhoben wurden. Im Austrittsbericht vom 21. März 2001 wurde ausgeführt, beim Versicherten bestehe seit etwa einem Jahr eine depressive Episode, welche sich nach stationärer Behandlung weitgehend zurückgebildet habe und nun nach Verlust des Arbeitsplatzes exazerbiert sei. Hintergrund bildeten anhaltende chronische Schmerzen und die dadurch verursachte Arbeitsunfähigkeit sowie Spannungen innerhalb der Familie. Im Gutachten der Klinik R._ vom 30. Juli 2001 wird ausgeführt, der Versicherte leide noch immer an einer allmählich regredienten Depression, die mit einer gewissen zeitlichen Latenz nach dem Unfall aufgetreten sei. Es bestünden keine Hinweise für eine vorbestehende psychische Problematik, hingegen erschwere die stark leistungsorientierte Persönlichkeit des Versicherten die Verarbeitung der Unfallfolgen. Zur Unfallkausalität der psychischen Beeinträchtigung wird festgestellt, die depressive Episode stehe nur möglicherweise in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 15. Februar 2000. Gegen einen Zusammenhang spreche insbesondere der Umstand, dass das depressive Syndrom erst Ende 2000, d.h. sieben bis acht Monate nach dem Unfall in Erscheinung getreten sei. Der Beschwerdeführer erachtet diese Argumentation nicht als schlüssig und macht geltend, beim Versuch, die Arbeit nach dem Unfall wieder aufzunehmen, habe er die bestehenden kognitiven Defizite mehr und mehr erkannt, zunehmend mit Schmerzen und Lärmempfindlichkeit zu kämpfen gehabt, was in der Familie zu unerträglichen Situationen und in Verbindung mit der Problematik am Arbeitsplatz zu einer Depression geführt habe. Diese Einwendungen erscheinen nicht als unbegründet. Auch wenn erhebliche unfallfremde Faktoren vorhanden sind, lassen die medizinischen Akten darauf schliessen, dass ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen der depressiven Entwicklung mit dem Unfall vom 15. Februar 2000 zumindest im Sinne einer Teilkausalität gegeben ist. Wie es sich diesbezüglich verhält, kann indessen dahingestellt bleiben, weil jedenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen ist, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
3.3 Im Bericht vom 8. September 2000 gab Frau Dr. med. M._ erstmals an, der Versicherte beklage sich auch über psychische Beeinträchtigungen als Folge der ständigen Beschwerden. Im Bericht der Klinik U._ vom 11. Oktober 2000 wurde im Rahmen eines psychiatrischen Konsiliums der Verdacht auf eine dysfunktionale Schmerzstörung geäussert, ohne dass eine psychiatrische Diagnose im engeren Sinn erhoben wurde. Der Psychiater Dr. med. K._ diagnostizierte eine suizidale Verstimmung bei reaktiver Depression und Status nach Skiunfall mit chronischem Schmerzsyndrom und erwähnte als unfallfremde Faktoren eine belastete Vergangenheit sowie eine Selbstwertproblematik (Bericht vom 29. Januar 2001). Im November 2000 war es zu einer Exazerbation der depressiven Symptomatik mit akuter Suizidalität gekommen, was zu einer stationären Behandlung im Spital A._ und der Klinik S._ für Psychosomatik, Anlass gab. Im Austrittsbericht dieser Klinik vom 5. März 2001 wurde eine schwere depressive Episode (ICD-10 F32.2) bei zervikospondylogenem Syndrom (infolge Skiunfall 02/2000) und psychosozialer Belastungssituation diagnostiziert. Wegen erneuter akuter Suizidalität hielt sich der Beschwerdeführer vom 15. bis 21. März 2001 in der Psychiatrischen Klinik K._ auf, wo die Diagnosen einer mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10 F32.1), von Problemen in Beziehung zum Ehepartner (ICD-10 Z63.0) und von Problemen in Verbindung mit Berufstätigkeit und Arbeitslosigkeit (ICD-10 Z56) erhoben wurden. Im Austrittsbericht vom 21. März 2001 wurde ausgeführt, beim Versicherten bestehe seit etwa einem Jahr eine depressive Episode, welche sich nach stationärer Behandlung weitgehend zurückgebildet habe und nun nach Verlust des Arbeitsplatzes exazerbiert sei. Hintergrund bildeten anhaltende chronische Schmerzen und die dadurch verursachte Arbeitsunfähigkeit sowie Spannungen innerhalb der Familie. Im Gutachten der Klinik R._ vom 30. Juli 2001 wird ausgeführt, der Versicherte leide noch immer an einer allmählich regredienten Depression, die mit einer gewissen zeitlichen Latenz nach dem Unfall aufgetreten sei. Es bestünden keine Hinweise für eine vorbestehende psychische Problematik, hingegen erschwere die stark leistungsorientierte Persönlichkeit des Versicherten die Verarbeitung der Unfallfolgen. Zur Unfallkausalität der psychischen Beeinträchtigung wird festgestellt, die depressive Episode stehe nur möglicherweise in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 15. Februar 2000. Gegen einen Zusammenhang spreche insbesondere der Umstand, dass das depressive Syndrom erst Ende 2000, d.h. sieben bis acht Monate nach dem Unfall in Erscheinung getreten sei. Der Beschwerdeführer erachtet diese Argumentation nicht als schlüssig und macht geltend, beim Versuch, die Arbeit nach dem Unfall wieder aufzunehmen, habe er die bestehenden kognitiven Defizite mehr und mehr erkannt, zunehmend mit Schmerzen und Lärmempfindlichkeit zu kämpfen gehabt, was in der Familie zu unerträglichen Situationen und in Verbindung mit der Problematik am Arbeitsplatz zu einer Depression geführt habe. Diese Einwendungen erscheinen nicht als unbegründet. Auch wenn erhebliche unfallfremde Faktoren vorhanden sind, lassen die medizinischen Akten darauf schliessen, dass ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen der depressiven Entwicklung mit dem Unfall vom 15. Februar 2000 zumindest im Sinne einer Teilkausalität gegeben ist. Wie es sich diesbezüglich verhält, kann indessen dahingestellt bleiben, weil jedenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen ist, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
4. 4.1 Das Unfallgeschehen entspricht nicht demjenigen eines sogenannten Schleudertraumas der HWS. Fraglich kann lediglich sein, ob eine schleudertraumaähnliche Verletzung vorliegt, welche praxisgemäss einem Schleudertrauma gleichzustellen ist (RKUV 2000 Nr. U 395 S. 317 Erw. 3; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67). Voraussetzung hiefür ist, dass im Anschluss an den Unfall Beschwerden aufgetreten sind, die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas oder einer schleudertraumaähnlichen Verletzung der HWS gehören (Erw. 2a des in RKUV 1997 Nr. U 281 S. 281 auszugsweise publizierten Urteils C. vom 1. Mai 1997, U 43/96; Urteil H. vom 28. Juni 2005, U 376/04). Im vorliegenden Fall bestehen zwar einzelne Beschwerden, wie sie auch im Anschluss an Schleudertraumen und schleudertraumaähnliche Verletzungen der HWS auftreten. Es liegt jedoch kein für solche Verletzungen typisches Beschwerdebild vor (vgl. <ref-ruling> Erw. 4b). Die Adäquanzbeurteilung hat daher nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Regeln zu erfolgen (<ref-ruling> ff.).
4.2 Der Unfall vom 15. Februar 2000, bei welchem der Beschwerdeführer praktisch aus dem Stand gestürzt ist, muss als leicht qualifiziert werden, wovon zunächst auch der Betroffene ausgegangen ist. Sollte er, wie nachträglich geltend gemacht, einen Abhang hinunter gestürzt sein, wäre das Ereignis höchstens als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen zu bewerten (vgl. die Übersicht über die Rechtsprechung zu Sturzunfällen in RKUV 1998 Nr. U 307 S. 449 Erw. 3a; ferner RKUV 1999 Nr. U 330 S. 122 ff.). Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs wäre praxisgemäss daher zu bejahen, wenn ein einzelnes der in die Beurteilung einzubeziehenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt wäre oder die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter und auffallender Weise gegeben wären (<ref-ruling> Erw. 6c/bb). Dies ist indessen nicht der Fall. Der Unfall hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet, noch war er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 Erw. 3b/cc; vgl. auch RKUV 2000 Nr. U 394 S. 313) - von besonderer Eindrücklichkeit. Der Versicherte hat auch keine schweren Verletzungen oder Verletzungen besonderer Art und insbesondere keine Verletzungen erlitten, die erfahrungsgemäss geeignet sind, psychische Fehlentwicklungen herbeizuführen. Die ärztliche Behandlung war sodann nicht von ungewöhnlich langer Dauer. Die im Anschluss an den Unfall durchgeführten medizinischen Massnahmen beschränkten sich im Wesentlichen auf Physiotherapie, Ergotherapie und eine medikamentöse Behandlung mit Analgetika. Im Bericht vom 2. August 2001 hielt Frau Dr. med. M._ fest, dass zurzeit keine Therapien vorgenommen würden und mit Ausnahme eines neuropsychologischen Trainings zur Verbesserung der Konzentrations- und Gedächtnisstörungen auch nicht geplant seien. Ab Ende 2000 wurden zwar gelegentlich noch physiotherapeutische Massnahmen durchgeführt. Es handelte sich aber nicht um eine kontinuierliche, mit einer gewissen Planmässigkeit auf die Verbesserung des Gesundheitszustandes gerichtete ärztliche Behandlung von ungewöhnlich langer Dauer. Im Vordergrund stand die Behandlung der psychischen Beeinträchtigungen, welche bei der Adäquanzbeurteilung unberücksichtigt zu bleiben hat. Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat oder einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen kann nicht gesprochen werden. Dass sich der Heilungsverlauf verzögert hat, ist vorab auf die psychischen Beeinträchtigungen zurückzuführen, welche bereits Ende 2000 in den Vordergrund getreten sind und zu wiederholten stationären Abklärungen und Behandlungen Anlass gaben. Überwiegend psychisch bedingt war ab diesem Zeitpunkt auch die Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit. Laut Gutachten der Klinik R._ vom 30. Juli 2001 bestand aus orthopädischer Sicht lediglich eine leichte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bei Tätigkeiten, die eine anhaltende protrahierte Kopfhaltung ohne Pausen erfordern. Unter Einbezug der neuropsychologischen Defizite wurde die Arbeitsfähigkeit mit 60% angegeben, wobei mit einer Steigerung innerhalb von sechs Monaten auf 100% gerechnet werden könne. Das Kriterium von Grad und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit kann unter diesen Umständen nicht als erfüllt gelten (vgl. RKUV 2001 Nr. U 442 S. 544 ff.). Was schliesslich das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen betrifft, ist dieses jedenfalls nicht in besonders ausgeprägter Weise gegeben. Da somit weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist, noch mehrere der zu berücksichtigenden Kriterien gegeben sind, ist die Unfalladäquanz der psychischen Beeinträchtigungen zu verneinen.
4.2 Der Unfall vom 15. Februar 2000, bei welchem der Beschwerdeführer praktisch aus dem Stand gestürzt ist, muss als leicht qualifiziert werden, wovon zunächst auch der Betroffene ausgegangen ist. Sollte er, wie nachträglich geltend gemacht, einen Abhang hinunter gestürzt sein, wäre das Ereignis höchstens als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen zu bewerten (vgl. die Übersicht über die Rechtsprechung zu Sturzunfällen in RKUV 1998 Nr. U 307 S. 449 Erw. 3a; ferner RKUV 1999 Nr. U 330 S. 122 ff.). Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs wäre praxisgemäss daher zu bejahen, wenn ein einzelnes der in die Beurteilung einzubeziehenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt wäre oder die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter und auffallender Weise gegeben wären (<ref-ruling> Erw. 6c/bb). Dies ist indessen nicht der Fall. Der Unfall hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet, noch war er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 Erw. 3b/cc; vgl. auch RKUV 2000 Nr. U 394 S. 313) - von besonderer Eindrücklichkeit. Der Versicherte hat auch keine schweren Verletzungen oder Verletzungen besonderer Art und insbesondere keine Verletzungen erlitten, die erfahrungsgemäss geeignet sind, psychische Fehlentwicklungen herbeizuführen. Die ärztliche Behandlung war sodann nicht von ungewöhnlich langer Dauer. Die im Anschluss an den Unfall durchgeführten medizinischen Massnahmen beschränkten sich im Wesentlichen auf Physiotherapie, Ergotherapie und eine medikamentöse Behandlung mit Analgetika. Im Bericht vom 2. August 2001 hielt Frau Dr. med. M._ fest, dass zurzeit keine Therapien vorgenommen würden und mit Ausnahme eines neuropsychologischen Trainings zur Verbesserung der Konzentrations- und Gedächtnisstörungen auch nicht geplant seien. Ab Ende 2000 wurden zwar gelegentlich noch physiotherapeutische Massnahmen durchgeführt. Es handelte sich aber nicht um eine kontinuierliche, mit einer gewissen Planmässigkeit auf die Verbesserung des Gesundheitszustandes gerichtete ärztliche Behandlung von ungewöhnlich langer Dauer. Im Vordergrund stand die Behandlung der psychischen Beeinträchtigungen, welche bei der Adäquanzbeurteilung unberücksichtigt zu bleiben hat. Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat oder einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen kann nicht gesprochen werden. Dass sich der Heilungsverlauf verzögert hat, ist vorab auf die psychischen Beeinträchtigungen zurückzuführen, welche bereits Ende 2000 in den Vordergrund getreten sind und zu wiederholten stationären Abklärungen und Behandlungen Anlass gaben. Überwiegend psychisch bedingt war ab diesem Zeitpunkt auch die Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit. Laut Gutachten der Klinik R._ vom 30. Juli 2001 bestand aus orthopädischer Sicht lediglich eine leichte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bei Tätigkeiten, die eine anhaltende protrahierte Kopfhaltung ohne Pausen erfordern. Unter Einbezug der neuropsychologischen Defizite wurde die Arbeitsfähigkeit mit 60% angegeben, wobei mit einer Steigerung innerhalb von sechs Monaten auf 100% gerechnet werden könne. Das Kriterium von Grad und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit kann unter diesen Umständen nicht als erfüllt gelten (vgl. RKUV 2001 Nr. U 442 S. 544 ff.). Was schliesslich das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen betrifft, ist dieses jedenfalls nicht in besonders ausgeprägter Weise gegeben. Da somit weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist, noch mehrere der zu berücksichtigenden Kriterien gegeben sind, ist die Unfalladäquanz der psychischen Beeinträchtigungen zu verneinen.
5. Hinsichtlich der unfallbedingten HWS- und Schulterbeschwerden ist mit Unfallversicherer und Vorinstanz anzunehmen, dass der Status quo sine spätestens im Februar 2001 erreicht war. Vom 11. Dezember 2000 bis 5. Februar 2001 hatte sich der Beschwerdeführer in der Klinik S._ aufgehalten, welche am 5. März 2001 berichtete, nach Abklingen der Depression sei es zunächst zu einer Exazerbation der Schmerzen im Rahmen des zerviko-spondylogenen Syndroms gekommen. Die durchgeführte Physiotherapie und medikamentöse Behandlung habe eine für den Versicherten befriedigende Schmerzfreiheit gebracht. Dafür, dass in der Folge wieder eine wesentliche Verschlechterung eingetreten ist, fehlen konkrete Anhaltspunkte. Laut Gutachten der Klinik R._ besteht im bisherigen Tätigkeitsbereich aus orthopädischer Sicht lediglich eine leichte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bei Tätigkeiten, die eine anhaltende protrahierte Kopfhaltung ohne Pause erfordern. In leidensangepassten Tätigkeiten äussert der Gutachter einen Vorbehalt nur insofern, als von einer anhaltenden vorgeneigten Sitzhaltung von über einer Stunde abzuraten sei. Der Versicherte könne ohne Einschränkung heben und tragen, sich beugen und fortbewegen sowie Treppen steigen. Der Orthopäde Dr. med. Z._, welcher den Beschwerdeführer schon kurz nach dem Unfall untersucht hatte, diagnostizierte am 29. April 2002 nebst einem chronischen zervikovertebralen Syndrom eine posttraumatische subakromiale Impingement-Symptomatik und hielt fest, der Versicherte sei voll arbeitsfähig. Selbst wenn davon auszugehen wäre, dass Ende Februar 2001 noch eine gewisse Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aus orthopädischer Sicht bestanden hat, so schliesst dies die Annahme des Status quo sine nicht aus. Die Vorinstanz weist in diesem Zusammenhang zu Recht darauf hin, dass bereits im initialen Röntgenbefund degenerative Veränderungen festgestellt worden waren und auch die späteren Untersuchungen Diagnosen ergaben, die auf degenerative Veränderungen in Zusammenhang mit dem zerviko-spondylogenen Syndrom hinwiesen. Festgestellt wurden auch Diskusschädigungen C5/6 und C6/7, welche schon vor dem Unfall bestanden haben und nicht als unfallkausal zu betrachten sind (vgl. RKUV 2000 Nr. U 379 S. 192 Erw. 2a). Dass der Vorzustand bis zum Unfall zu keiner Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit geführt hatte, steht der Annahme nicht entgegen, dass allenfalls noch vorhandene Beschwerden im Nacken- und Schulterbereich mit den vorbestandenen degenerativen Veränderungen zu erklären sind und per Ende Februar 2001 ein Zustand erreicht war, wie er auch ohne Unfall eingetreten wäre. Unzutreffend ist die Behauptung des Beschwerdeführers, die vorinstanzliche Feststellung, wonach der Status quo sine spätestens im Februar 2001 erreicht gewesen sei, stütze sich allein auf die Beurteilung von Dr. med. H._, Spezialarzt für Chirurgie, welcher bezüglich der psychischen und neuropsychologischen Beeinträchtigungen nicht Fachmann sei. Zum einen stellt sich die Frage nach dem Erreichen des Status quo sine nach dem Gesagten lediglich bezüglich der unfallkausalen Nacken- und Schulterbeschwerden. Zum andern hat sich auch der beratende Arzt Dr. med. C._ in der Stellungnahme vom 14. März 2002 dafür ausgesprochen, dass der Status quo sine spätestens Ende Februar 2001 erreicht war. Im Übrigen trifft zu, dass die Beweislast für das Erreichen des Status quo sine beim Unfallversicherer liegt, da es sich um eine anspruchsaufhebende Tatfrage handelt (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, 1994 Nr. U 206 S. 328). Weil es dabei um einen hypothetischen Sachverhalt geht, welcher Mutmassungen darüber voraussetzt, wie sich der Gesundheitszustand ohne den Unfall entwickelt hätte, dürfen jedoch nicht allzu strenge Beweisanforderungen gestellt werden. Von wesentlicher Bedeutung ist, dass die Unfallbehandlung abgeschlossen ist und die Beeinträchtigung der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit, soweit unfallbedingt, behoben ist. Dies war mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit spätestens Ende Februar 2001 der Fall, woran nichts ändert, dass im Gutachten der Klinik R._ vom 30. Juli 2001 als weitere Behandlung der Schulterschmerzen eine Botulintoxin-Injektion des Musculus levator scapulae in Erwägung gezogen wurde. Wie dem Gutachten zu entnehmen ist, handelte es sich um einen Versuch mit einer für diese Indikation nicht offiziell anerkannten Behandlungsmethode, nachdem physiotherapeutische Massnahmen und lokale Infiltrationen zu keiner dauerhaften Besserung geführt hatten.
5. Hinsichtlich der unfallbedingten HWS- und Schulterbeschwerden ist mit Unfallversicherer und Vorinstanz anzunehmen, dass der Status quo sine spätestens im Februar 2001 erreicht war. Vom 11. Dezember 2000 bis 5. Februar 2001 hatte sich der Beschwerdeführer in der Klinik S._ aufgehalten, welche am 5. März 2001 berichtete, nach Abklingen der Depression sei es zunächst zu einer Exazerbation der Schmerzen im Rahmen des zerviko-spondylogenen Syndroms gekommen. Die durchgeführte Physiotherapie und medikamentöse Behandlung habe eine für den Versicherten befriedigende Schmerzfreiheit gebracht. Dafür, dass in der Folge wieder eine wesentliche Verschlechterung eingetreten ist, fehlen konkrete Anhaltspunkte. Laut Gutachten der Klinik R._ besteht im bisherigen Tätigkeitsbereich aus orthopädischer Sicht lediglich eine leichte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bei Tätigkeiten, die eine anhaltende protrahierte Kopfhaltung ohne Pause erfordern. In leidensangepassten Tätigkeiten äussert der Gutachter einen Vorbehalt nur insofern, als von einer anhaltenden vorgeneigten Sitzhaltung von über einer Stunde abzuraten sei. Der Versicherte könne ohne Einschränkung heben und tragen, sich beugen und fortbewegen sowie Treppen steigen. Der Orthopäde Dr. med. Z._, welcher den Beschwerdeführer schon kurz nach dem Unfall untersucht hatte, diagnostizierte am 29. April 2002 nebst einem chronischen zervikovertebralen Syndrom eine posttraumatische subakromiale Impingement-Symptomatik und hielt fest, der Versicherte sei voll arbeitsfähig. Selbst wenn davon auszugehen wäre, dass Ende Februar 2001 noch eine gewisse Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aus orthopädischer Sicht bestanden hat, so schliesst dies die Annahme des Status quo sine nicht aus. Die Vorinstanz weist in diesem Zusammenhang zu Recht darauf hin, dass bereits im initialen Röntgenbefund degenerative Veränderungen festgestellt worden waren und auch die späteren Untersuchungen Diagnosen ergaben, die auf degenerative Veränderungen in Zusammenhang mit dem zerviko-spondylogenen Syndrom hinwiesen. Festgestellt wurden auch Diskusschädigungen C5/6 und C6/7, welche schon vor dem Unfall bestanden haben und nicht als unfallkausal zu betrachten sind (vgl. RKUV 2000 Nr. U 379 S. 192 Erw. 2a). Dass der Vorzustand bis zum Unfall zu keiner Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit geführt hatte, steht der Annahme nicht entgegen, dass allenfalls noch vorhandene Beschwerden im Nacken- und Schulterbereich mit den vorbestandenen degenerativen Veränderungen zu erklären sind und per Ende Februar 2001 ein Zustand erreicht war, wie er auch ohne Unfall eingetreten wäre. Unzutreffend ist die Behauptung des Beschwerdeführers, die vorinstanzliche Feststellung, wonach der Status quo sine spätestens im Februar 2001 erreicht gewesen sei, stütze sich allein auf die Beurteilung von Dr. med. H._, Spezialarzt für Chirurgie, welcher bezüglich der psychischen und neuropsychologischen Beeinträchtigungen nicht Fachmann sei. Zum einen stellt sich die Frage nach dem Erreichen des Status quo sine nach dem Gesagten lediglich bezüglich der unfallkausalen Nacken- und Schulterbeschwerden. Zum andern hat sich auch der beratende Arzt Dr. med. C._ in der Stellungnahme vom 14. März 2002 dafür ausgesprochen, dass der Status quo sine spätestens Ende Februar 2001 erreicht war. Im Übrigen trifft zu, dass die Beweislast für das Erreichen des Status quo sine beim Unfallversicherer liegt, da es sich um eine anspruchsaufhebende Tatfrage handelt (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, 1994 Nr. U 206 S. 328). Weil es dabei um einen hypothetischen Sachverhalt geht, welcher Mutmassungen darüber voraussetzt, wie sich der Gesundheitszustand ohne den Unfall entwickelt hätte, dürfen jedoch nicht allzu strenge Beweisanforderungen gestellt werden. Von wesentlicher Bedeutung ist, dass die Unfallbehandlung abgeschlossen ist und die Beeinträchtigung der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit, soweit unfallbedingt, behoben ist. Dies war mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit spätestens Ende Februar 2001 der Fall, woran nichts ändert, dass im Gutachten der Klinik R._ vom 30. Juli 2001 als weitere Behandlung der Schulterschmerzen eine Botulintoxin-Injektion des Musculus levator scapulae in Erwägung gezogen wurde. Wie dem Gutachten zu entnehmen ist, handelte es sich um einen Versuch mit einer für diese Indikation nicht offiziell anerkannten Behandlungsmethode, nachdem physiotherapeutische Massnahmen und lokale Infiltrationen zu keiner dauerhaften Besserung geführt hatten.
6. Zusammengefasst ergibt sich, dass die Ablehnung der Leistungspflicht für die Zeit ab 1. März 2001 zu Recht besteht, was zur Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt. Nicht entsprochen werden kann auch dem Eventualantrag auf Einholung eines interdisziplinären medizinischen Gutachtens. Das von der Beschwerdegegnerin in Auftrag gegebene Gutachten der Klinik R._ beruht auf umfassenden stationären, insbesondere neurologischen, neuropsychologischen sowie psychologischen Untersuchungen und erfolgte nach ergotherapeutischen und physiotherapeutischen Abklärungen und Behandlungen. Es erfüllt die nach der Rechtsprechung für den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten geltenden Anforderungen (<ref-ruling> Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c) und vermag in den Schlussfolgerungen zu überzeugen. Zu ergänzenden Abklärungen besteht kein Anlass. Dass die Vorinstanz von weiteren Beweisvorkehren abgesehen hat, stellt unter den gegebenen Umständen keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar (vgl. <ref-ruling> Erw. 4b mit Hinweisen).
6. Zusammengefasst ergibt sich, dass die Ablehnung der Leistungspflicht für die Zeit ab 1. März 2001 zu Recht besteht, was zur Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt. Nicht entsprochen werden kann auch dem Eventualantrag auf Einholung eines interdisziplinären medizinischen Gutachtens. Das von der Beschwerdegegnerin in Auftrag gegebene Gutachten der Klinik R._ beruht auf umfassenden stationären, insbesondere neurologischen, neuropsychologischen sowie psychologischen Untersuchungen und erfolgte nach ergotherapeutischen und physiotherapeutischen Abklärungen und Behandlungen. Es erfüllt die nach der Rechtsprechung für den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten geltenden Anforderungen (<ref-ruling> Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c) und vermag in den Schlussfolgerungen zu überzeugen. Zu ergänzenden Abklärungen besteht kein Anlass. Dass die Vorinstanz von weiteren Beweisvorkehren abgesehen hat, stellt unter den gegebenen Umständen keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar (vgl. <ref-ruling> Erw. 4b mit Hinweisen).
7. Mit dem angefochtenen Entscheid hat das kantonale Gericht das Begehren um unentgeltliche Verbeiständung mangels Bedürftigkeit abgewiesen. Dabei ermittelte es ein Familieneinkommen von Fr. 9'110.70 und Ausgaben von Fr. 7'501.10 im Monat und stellte fest, unter Berücksichtigung des bei einem Ehepaar mit zwei Kindern praxisgemäss über den betreibungsrechtlichen Notbedarf hinaus zur Bestreitung des Lebensunterhaltes zu gewährenden Betrags von Fr. 1'200.- monatlich, verbleibe ein Betrag von rund Fr. 400.- zur Bestreitung der Kosten für die Rechtsvertretung, was zur zumutbaren Prozessführung auf eigene Kosten genüge, zumal die entsprechenden Kosten während eines befristeten Zeitraumes anfielen und der Beschwerdeführer gemäss Verfügung der Invalidenversicherung vom 18. November 2003 eine Rentennachzahlung im Betrag von rund Fr. 60'000.- erhalten habe. Der Beschwerdeführer wendet hiegegen ein, ein Überschuss von Fr. 400.- im Monat sei für die Kosten der Rechtsvertretung nicht ausreichend; zudem habe er die Rentennachzahlung zur Bezahlung von Schulden verwendet, welche er zur Bestreitung des Lebensunterhaltes habe eingehen müssen. Entsprechende Belege legt er indessen nicht vor. Selbst wenn der Beschwerdeführer über kein Vermögen verfügen sollte, ist es nicht willkürlich noch verstösst es sonst wie gegen Bundesrecht (<ref-law>), wenn die Vorinstanz die für die unentgeltliche Verbeiständung vorausgesetzte Bedürftigkeit bei einem monatlichen Einnahmenüberschuss von Fr. 400.- verneint hat.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 12. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Vorsitzende der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,012 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Beschluss vom 17. Januar 2012 des Obergerichts des Kantons Zürich, das (als obere SchK-Aufsichtsbehörde) auf eine Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen einen - ihre erste Beschwerde gutheissenden, einen Verlustschein aufhebenden und die Sache zur Vornahme einer Pfändung an das Betreibungsamt zurückweisenden - Zirkulationsbeschluss der unteren Aufsichtsbehörde nicht eingetreten ist,
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in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, die Beschwerdelegitimation setze ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Abänderung des angefochtenen Entscheids voraus, der Beschwerdeführerin fehle es an einem solchen Interesse, weil - ihren Anträgen entsprechend - ihre erste Beschwerde gutgeheissen, der beanstandete Verlustschein aufgehoben und die Sache zur erneuten Vornahme einer Pfändung an das Betreibungsamt zurückgewiesen worden sei, die Beschwerdeführerin habe somit im erstinstanzlichen Verfahren obsiegt, weshalb sie weder in formeller noch in materieller Hinsicht beschwert und auf ihre Beschwerde nicht einzutreten sei,
dass die Beschwerde nach <ref-law>, die sich nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide richten kann (<ref-law>), zum Vornherein unzulässig ist, soweit die Beschwerdeführerin Verfügungen des Betreibungsamtes und Beschlüsse des Bezirksgerichts Zürich anficht,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287f.),
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass sie erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Beschluss des Obergerichts vom 17. Januar 2012 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
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erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt A._ und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Januar 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann
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CH_BGer_005
|
Federation
| 142 | 27 | 377 |
civil_law
|
nan
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|
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| 2,013 |
de
|
Sachverhalt:
A.
Mit Klage vom 17. Mai 2011 beantragten die Société des Produits Nestlé SA, die Nestec SA und die Nestlé Nespresso SA (Klägerinnen, Beschwerdeführerinnen) dem Handelsgericht des Kantons Zürich im Wesentlichen, es sei der Denner AG und der Alice Allison SA (Beklagte, Beschwerdegegnerinnen) bis zum Ablauf des jeweiligen Schweizer Teils der europäischen Patente EP 0 512 468, EP 0 512 470 und EP 1 646 305 unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe im Widerhandlungsfall nach <ref-law> und der Zwangsvollstreckung zu verbieten, gerösteten und gemahlenen Kaffee enthaltende Portionspackungen, die bestimmte Merkmale aufweisen, in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen oder auf andere Weise in Verkehr zu bringen, oder bei einer dieser Handlungen mitzuwirken.
Mit Beschluss vom 11. Januar 2012 überwies das Handelsgericht das Verfahren dem Bundespatentgericht zur Beurteilung.
B.
B.a. Mit Schreiben vom 7. Juni 2012 wurden die Parteien vom Bundespatentgericht auf den 2. Oktober 2012 zur Instruktionsverhandlung vorgeladen. Unter den Mitwirkenden seitens des Gerichts war als Fachrichter (Referent) Dipl. El.-Ing. ETH Peter Rigling angeführt.
Mit Schreiben vom 28. September 2012 informierte der Präsident des Bundespatentgerichts die Parteien, Richter Rigling habe ihm mitgeteilt, dass er im Zusammenhang mit der Konfliktabklärung in einem anderen Verfahren vor dem Bundespatentgericht darauf gestossen sei, dass seine Patentanwaltskanzlei Troesch Scheidegger Werner AG seit dem 25. April 2012 die Gesellschaft Migros France in einer Markensache vertrete. Der Präsident erklärte, seines Erachtens erfülle dieser Sachverhalt keinen der Tatbestände gemäss Art. 3 oder 4 der Richtlinien des Bundespatentgerichts zur Unabhängigkeit.
Noch am gleichen Tag teilte der Rechtsvertreter der Klägerinnen dem Bundespatentgericht mit, dass er ein Ausstandsbegehren stellen werde, woraufhin die auf den 2. Oktober 2012 angesetzte Instruktionsverhandlung abgesagt wurde. Mit Eingabe vom 3. Oktober 2012 beantragten die Klägerinnen, Fachrichter Peter Rigling habe in den Ausstand zu treten; eventualiter sei er in den Ausstand zu versetzen.
Mit Schreiben vom 26. November 2012 nahm Richter Rigling zum Ausstandsgesuch Stellung und erklärte, seines Erachtens liege kein Ausstandsgrund vor. Die von seiner Kanzlei Troesch Scheidegger Werner AG in einer Markenangelegenheit vertretene Migros France sei nicht Streitpartei im vorliegenden Prozess. Ferner gehe es bei der durch einen Partner der Troesch Scheidegger Werner AG bearbeiteten Markenangelegenheit offensichtlich nicht um die gleiche Sache wie im zu beurteilenden Verfahren. Schliesslich seien mit der Vertretertätigkeit im Zusammenhang mit einer schweizerischen Markenanmeldung lediglich geringe Einnahmen verbunden.
Am 27. November 2012 wurde das Schreiben von Richter Rigling den Parteien zur Stellungnahme zugestellt. Mit Eingabe vom 10. Dezember 2012 hielten die Klägerinnen an ihrem Ausstandsbegehren fest.
B.b. Zur Begründung ihres Ausstandsbegehrens machten die Klägerinnen geltend, Migros France gehöre wie die beklagte Denner AG zur Migros-Gruppe. Wie die Denner AG verkaufe die Migros in der Schweiz eine Nespresso-kompatible Kaffeekapsel. Entsprechend sei beim Bundespatentgericht auch gegen den Migros-Genossenschafts-Bund ein Patentverletzungsverfahren eingeleitet worden, wobei in jenem Verfahren die Zusammensetzung der Gerichtsdelegation für eine allfällige Instruktionsverhandlung noch nicht bestimmt oder jedenfalls den Klägerinnen noch nicht mitgeteilt worden sei. Sowohl im vorliegenden Verfahren gegen die Denner AG wie auch im parallelen Verfahren gegen deren Eigentümer gehe es unter anderem um die Auslegung und Verletzung desselben Patents (EP 1 646 305) und es stellten sich weitestgehend dieselben Sachverhalts- und Rechtsfragen. Im Umfang dieser Gemeinsamkeiten werde der Ausgang des vorliegenden Verfahrens deshalb präjudizielle Wirkung für das Verfahren gegen den Migros-Genossenschafts-Bund haben.
Der Migros-Genossenschafts-Bund, so die Klägerinnen weiter, sei nicht nur Eigentümer der beklagten Denner AG, sondern kümmere sich auch um deren immaterialgüterrechtliche Angelegenheiten. Mit ganz wenigen Ausnahmen verwalte der Migros-Genossenschafts-Bund sämtliche Marken der Denner AG. Es sei auch zu vermuten, dass seitens der Migros eine Vertreterin oder ein Vertreter an der Instruktionsverhandlung vom 2. Oktober 2012 teilgenommen hätte; die Klägerinnen könnten dies jedoch nicht verifizieren, weil gemäss Auskunft des Bundespatentgerichts die E-Mails der Parteivertreter, mit denen dem Gericht Namen und Funktion der teilnehmenden Personen bekannt gegeben wurden, nicht parteiöffentlich seien.
Ihre eigenen Marken habe die Migros bisher in aller Regel selbst verwaltet. Dies ergebe sich aus dem Swissreg-Auszug, der die im Namen des Migros-Genossenschafts-Bunds seit dem 1. Januar 2005 angemeldeten Marken zeige. Von 439 Marken würden lediglich zwei nicht durch den Migros-Genossenschafts-Bund selbst verwaltet. Eine dieser beiden Marken sei gerade die Marke, deren Anmeldungsverfahren seit fünf Monaten von Troesch Scheidegger Werner AG betreut werde. Die andere dieser beiden Marken, die Marke "SAVIVA", sei am 31. Mai 2012 angemeldet worden und werde von der Kanzlei MeyerLustenberger Lachenal betreut; diese zähle Bundespatentrichter Simon Holzer als Partner. Im gleichen Zeitraum der fraglichen Anmeldungen (von April bis Juni 2012) habe die Migros jedoch 17 zusätzliche Marken selbst neu angemeldet. Im Juli und August 2012 seien noch weitere acht Migros- und eine Denner-Markenanmeldung hinzugekommen, die alle von der Migros-Gruppe direkt betreut würden. Welche Zwecke die plötzliche und isolierte Fremdverwaltungsstrategie der Migros verfolge, sei für die Klägerinnen völlig unklar.
Die Beklagten äusserten sich nicht zum Ausstandsbegehren.
B.c. Mit Beschluss der Gerichtsleitung vom 13. Februar 2013 wies das Bundespatentgericht das Ausstandsbegehren gegen den nebenamtlichen Richter Peter Rigling ab.
Art. 28 PatGG regle im Sinne einer lex specialis gegenüber der ZPO, wann ein Richter wegen eines Mandats einer Person aus seiner Kanzlei in den Ausstand zu treten habe; nämlich immer dann, wenn diese eine Prozesspartei vertrete. Dies sei vorliegend nicht der Fall. Die Person aus der Kanzlei von Richter Rigling vertrete nicht eine der Prozessparteien, sondern eine ausländische Konzerntochter der Konzernmutter einer der Prozessparteien. Damit sei der Tatbestand von Art. 28 PatGG eindeutig nicht erfüllt.
Stehe fest, dass die Vertretung der Migros France durch einen Kanzleikollegen als solche keinen Ausstandsgrund für Richter Rigling darstelle, bleibe zu prüfen, ob spezielle Umstände vorlägen, die doch auf eine Befangenheit im Sinne von <ref-law> schliessen liessen. Es bestehe jedoch insbesondere kein Anlass zur Befürchtung, Richter Rigling lasse sich wegen der Mandatierung seiner Kanzlei mit einem einzelnen unbedeutenden Mandat der Migros France zu einer sachfremden Beurteilung des vorliegenden Prozesses hinreissen. In diesem Zusammenhang gelte es zu betonen, dass jede Prozesspartei am Bundespatentgericht eine potentielle Klientin der Kanzleien der nebenamtlichen technischen und juristischen Richter darstelle und man deswegen nicht davon ausgehe, dass sich der Richter im einzelnen Fall auf die Seite derjenigen Partei schlage, die der prestigeträchtigere oder interessantere Klient wäre. Das System des Bundespatentgerichts mit den nebenamtlichen Richtern, die im Hauptamt in einer Rechtsanwalts- oder Patentanwaltskanzlei tätig sind, stehe und falle mit der Annahme, dass die nebenamtlichen Richter sich nicht von solchen Überlegungen leiten liessen. Für Vermutungen in der von den Klägerinnen geäusserten Art bestehe deshalb kein Raum, womit sich das Ausstandsgesuch als unbegründet erweise.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragen die Klägerinnen dem Bundesgericht, es sei der Beschluss der Gerichtsleitung des Bundespatentgerichts vom 13. Februar 2013 aufzuheben und es sei Fachrichter Peter Rigling in den Ausstand zu versetzen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerinnen haben auf eine Beschwerdeantwort verzichtet. Die Vorinstanz reichte dem Bundesgericht am 29. April 2013 ihre Stellungnahme ein, zu der sich die Beschwerdeführerinnen mit Eingabe vom 14. Mai 2013 äusserten.
|
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 133 mit Hinweisen).
1.1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid des Bundespatentgerichts über ein Ausstandsbegehren (Art. 75 Abs. 1 und Art. 92 Abs. 1 BGG). Dagegen steht die Beschwerde in Zivilsachen offen. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) - auf die Beschwerde einzutreten.
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Mit Blick auf die Begründungspflicht des Beschwerdeführers (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4 S. 400; <ref-ruling> E. 1.1). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substantiiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss <ref-law> gegeben sind und das Verfahren bei rechtskonformer Ermittlung des Sachverhalts anders ausgegangen wäre; andernfalls kann ein Sachverhalt, der vom im angefochtenen Entscheid festgestellten abweicht, nicht berücksichtigt werden. Ausserdem hat der Beschwerdeführer mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen genannt hat (Urteile 4A_10/2013 vom 28. Mai 2013 E. 1.4; 4A_341/2011 vom 21. März 2012 E. 1.5.1; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 351 f., 393 E. 7.1 S. 398, 462 E. 2.4 S. 466 f.).
2.
Die Beschwerdeführerinnen werfen der Vorinstanz eine Verletzung von <ref-law>, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, <ref-law> (SR 272) und Art. 28 des Bundesgesetzes vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht (Patentgerichtsgesetz, PatGG; SR 173.41) vor.
2.1.
2.1.1. Das Patentgerichtsgesetz enthält in Art. 28 eine Bestimmung über den Ausstand. Darüber hinaus sind gemäss Art. 27 PatGG auch für Verfahren vor dem Bundespatentgericht die allgemeinen Regeln über den Ausstand von Gerichtspersonen nach <ref-law> anwendbar ( DAVID RÜETSCHI, in: Calame und andere [Hrsg.], Kommentar zum Patentgerichtsgesetz [PatGG], 2013, N. 6 zu Art. 28 PatGG). Damit wird der verfassungsmässige Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht (<ref-law>) konkretisiert, weshalb die zu dieser Verfassungsbestimmung ergangene Rechtsprechung weiterhin zu beachten ist (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7272 Ziff. 5.2.3 zu Art. 45 E-ZPO).
2.1.2. Nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch darauf, dass ihre Streitsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, die ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. <ref-law> soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 124; <ref-ruling> E. 2.2 S. 3; <ref-ruling> E. 2.1 S. 229; <ref-ruling> E. 3.1 S. 210).
Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird bereits verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten aufscheinen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit hervorrufen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (<ref-ruling> E. 5.1 S. 125; <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 124; <ref-ruling> E. 2.2 S. 3; <ref-ruling> E. 2.1 S. 229; <ref-ruling> E. 3.1 S. 210; je mit Hinweisen).
2.1.3. Ein Anschein von Befangenheit kann sich aus dem Umstand ergeben, dass ein Richter zu einer Prozesspartei in einer besonderen Beziehung - namentlich einer solchen beruflicher Natur - steht oder stand. Die Frage, ob dies eine Ablehnung rechtfertigt, stellt sich aufgrund ihrer hauptberuflichen Anwaltstätigkeit, die verschiedenste Beziehungen und Bindungen entstehen lässt, insbesondere bei nebenamtlichen Richtern. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters gilt für amtliche und nebenamtliche Richter gleichermassen. Der Umstand, dass beim Einsatz nebenamtlicher Richter die Wahrscheinlichkeit beruflicher Beziehungen zu einer der Verfahrensparteien zunimmt im Vergleich zu vollamtlichen Richtern, die keiner anderen Erwerbstätigkeit nachgehen, rechtfertigt keine unterschiedliche Anwendung der verfassungsrechtlichen Vorgaben. Vielmehr ist der Schutz der Rechtsunterworfenen in diesen Fällen besonders gefordert und hat die Garantie des verfassungsmässigen Richters (<ref-law>) ihren eigentlichen Zweck zu erfüllen, auch in Anbetracht solcher Verbindungen einen korrekten und fairen Prozess sicherzustellen (vgl. hinsichtlich des Bundespatentgerichts etwa CYRILL P. RIGAMONTI, Ein Jahr schweizerisches Bundespatentgericht, Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft, 112/2013 S. 300, wonach die Flexibilität des gewählten Modells mit einer überwiegenden Mehrzahl nebenamtlicher Richter zur Folge hat, dass im Interesse der Glaubwürdigkeit des Gerichts ganz besonders auf die richterliche Unabhängigkeit geachtet werden muss).
2.1.4. Das Bundesgericht hatte sich wiederholt mit Fällen zu befassen, in denen ein nebenamtlicher Richter (oder Schiedsrichter) mit einer Prozesspartei in besonderer Weise verbunden war. Es hat bei der Beurteilung, ob der Anschein der Befangenheit besteht, insbesondere berücksichtigt, dass ein Anwalt auch ausserhalb seines Mandats versucht sein kann, in einer Weise zu handeln, die seinen Klienten ihm gegenüber weiterhin wohlgesinnt sein lässt. Ein als Richter amtender Anwalt erscheint nach ständiger Rechtsprechung als befangen, wenn zu einer Partei ein noch offenes Mandatsverhältnis besteht oder er für eine Partei mehrmals oder kurze Zeit vorher anwaltlich tätig geworden ist. Dies gilt unabhängig davon, ob das Mandat in einem Sachzusammenhang mit dem zu beurteilenden Streitgegenstand steht oder nicht (<ref-ruling> E. 5.3/5.4; <ref-ruling> E. 4.1 S. 15 f.; <ref-ruling> E. 3b S. 489 f.; je mit Hinweisen).
In seiner neusten Rechtsprechung ging das Bundesgericht nach Auseinandersetzung mit Lehre und Rechtsprechung, einschliesslich jener des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR), noch einen Schritt weiter: Es erkannte, dass ein als Richter bzw. Schiedsrichter amtierender Anwalt nicht nur dann als befangen erscheint, wenn er in einem anderen Verfahren eine der Prozessparteien vertritt oder kurz vorher vertreten hat, sondern auch dann, wenn im anderen Verfahren ein solches Vertretungsverhältnis zur Gegenpartei einer der Prozessparteien besteht bzw. bestanden hat (BGE <ref-ruling> E. 4.1-4.3; bestätigt in <ref-ruling> E. 5.3/5.4; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 124).
In solchen Fällen geht das Bundesgericht ungeachtet der weiteren konkreten Umstände von einem Anschein der Befangenheit aus (<ref-ruling> E. 5.4.1). Insbesondere kann es etwa bei einem offenen Auftragsverhältnis zu einer Verfahrenspartei aufgrund der damit einhergehenden Interessenbindungen und Loyalitätspflichten des nebenamtlich als Richter tätigen Anwalts nicht darauf ankommen, ob das wahrgenommene Mandat von der Partei bzw. vom Anwalt als wichtig oder weniger bedeutsam erachtet wird.
2.1.5. Ein Anschein der Befangenheit ergibt sich auch daraus, dass nicht der nebenamtliche Richter selbst, sondern ein anderer Anwalt seiner Kanzlei ein Mandat mit einer Prozesspartei unterhält bzw. kurz vorher unterhalten hat. Diesbezüglich unterscheidet das Bundesgericht nicht danach, ob der Auftrag vom richterlich tätigen Anwalt oder von einem seiner Kanzleikollegen ausgeführt wird (vgl. <ref-ruling> E. 5.3 S. 408; Urteil 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.5, in: sic! 12/2010 S. 919 f.). Der Mandant erwartet nicht nur von seinem Ansprechpartner innerhalb der Anwaltskanzlei, sondern von deren Gesamtheit Solidarität (vgl. JENS-PETER LACHMANN, Gedanken zur Schiedsrichterablehnung aufgrund Sozietätszugehörigkeit, in: Festschrift für Reinhold Geimer, München 2002, S. 520 zur vergleichbaren Frage der Ablehnung eines Schiedsrichters). Dies gilt nicht nur, wenn sich die beteiligten Anwälte dem Klienten gegenüber gemeinschaftlich zur sorgfältigen Vertragserfüllung verpflichtet haben, was bei Zusammenschlüssen von Anwälten zu einer einfachen Gesellschaft oder zu einer Kollektivgesellschaft in der Regel der Fall ist (vgl. WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, Rz. 1641), sondern trifft erst recht zu für körperschaftlich organisierte Kanzleien, bei denen die juristische Person Vertragspartnerin des Klienten ist.
Diese einheitliche Betrachtung steht im Übrigen auch im Einklang mit derjenigen nach den massgebenden Grundsätzen des anwaltlichen Berufsrechts, wonach im Hinblick auf einen allfälligen Interessenkonflikt alle in einer Kanzleigemeinschaft zusammengefassten Anwälte wie ein Anwalt zu behandeln sind (<ref-ruling> E. 2.5.2; vgl. auch WALTER FELLMANN, in: Fellmann/Zindel [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 88 zu <ref-law>; MICHEL VALTICOS, in: Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, N. 156 zu <ref-law>; FRANÇOIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, Rz. 1435; vgl. auch das Urteil T2448-06 des Schwedischen Supreme Court vom 19. November 2007 i.S. Jilkén vs. Ericsson AB, in: Stockholm International Arbitration Review 3/2007 S. 173 f.). Die Interessen- und Loyalitätsbindungen zwischen den Anwälten einer Kanzlei einerseits und ihren Mandanten andererseits sind geeignet, den Anschein der Befangenheit eines nebenamtlichen Richters in einem Verfahren zu erwecken, an dem ein Klient als Partei teilnimmt. Abgesehen davon können die Verfahrensbeteiligten als Aussenstehende in der Regel die interne Organisation, die personelle Zusammenarbeit, die finanziellen Anreize bzw. die Informationsflüsse innerhalb der Kanzlei nicht durchschauen, weshalb sich angesichts der Tragweite des Anspruchs auf einen unparteiischen und unbefangenen Richter sowohl bei Rechtsanwalts- als auch bei Patentanwaltskanzleien eine einheitliche Betrachtung aufdrängt, und es im Hinblick auf den Anschein der Befangenheit nicht auf die interne personelle oder finanzielle Beteiligung des nebenamtlichen Richters bei der Wahrnehmung des betreffenden Mandats ankommen kann.
2.1.6. Zur Annahme einer besonderen Verbundenheit des Richters mit einer Verfahrenspartei, die den Anschein der Befangenheit erweckt, kommt auch eine andere Beziehung als ein direktes Mandatsverhältnis zu dieser Partei in Betracht. Das Bundesgericht hat es etwa als unzulässig erachtet, dass ein Anwalt als Richter in einer Sache mitwirkt, die für ein gleichgelagertes Verfahren, in dem er eine Partei vertritt, eine erhebliche präjudizielle Bedeutung haben kann (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 85 und E. 3d; <ref-ruling> E. 3). Die richterliche Unparteilichkeit kann sodann gefährdet sein, wenn der nebenamtliche Richter zwar nicht unmittelbar für eine Verfahrenspartei anwaltlich tätig ist, aber für eine mit dieser eng verbundene Person, so insbesondere eine Konzerngesellschaft. Angesichts der Vielfalt möglicher Verbindungen zwischen verschiedenen Gesellschaften wäre ein streng schematisches Vorgehen verfehlt: Weder kann ohne Weiteres von der Befangenheit des nebenamtlichen Richters ausgegangen werden, wenn ein offenes Mandatsverhältnis zu einer mit der Prozesspartei irgendwie verbundenen Konzerngesellschaft besteht, noch wäre es im Hinblick auf den massgebenden Gesichtspunkt des Anscheins der Befangenheit bei objektiver Betrachtung angebracht, unbesehen der Konzernwirklichkeit ausschliesslich auf die rechtliche Unabhängigkeit der Verfahrenspartei abzustellen. Vielmehr ist unter Berücksichtigung der konkreten Umstände zu beurteilen, ob das offene Mandatsverhältnis zwischen dem nebenamtlichen Richter bzw. seiner Kanzlei und einer Konzerngesellschaft mit einer vergleichbaren Nähe zur mit dieser verbundenen Verfahrenspartei einhergeht.
Entgegen dem, was die Vorinstanz anzunehmen scheint, können praktische Schwierigkeiten bei der Beurteilung von Ausstandsgründen oder der damit verbundene Aufwand nicht dazu führen, bestimmte Beziehungen - wie etwa ein Mandatsverhältnis zu einer verbundenen Gesellschaft - bei der Beurteilung von Ausstandsgründen einfach auszublenden. Vielmehr ist diesen Schwierigkeiten mit einer konsequenten Offenlegung besonderer Beziehungen zu einer mit einer Verfahrenspartei verbundenen Person zu begegnen, sofern diese im konkreten Fall einen Ausstandsgrund darstellen können (vgl. <ref-law>). Wie die Beschwerdeführerinnen zutreffend vorbringen, sind vergleichbare Abklärungen der nebenamtlichen Richter im Hinblick auf mögliche Interessenkonflikte im aussergerichtlichen beruflichen Alltag üblich. Im vorliegenden Verfahren wurde das fragliche Mandatsverhältnis der Kanzlei des nebenamtlichen Richters zur Migros France denn auch korrekt offengelegt.
2.2. Nach Art. 28 PatGG treten nebenamtliche Richterinnen und Richter in den Ausstand bei Verfahren, in denen eine Person derselben Anwalts- oder Patentanwaltskanzlei oder desselben Arbeitgebers wie sie eine Partei vertritt. Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie davon ausgeht, Art. 28 PatGG regle allgemein im Sinne einer lex specialis gegenüber der ZPO, wann ein Richter wegen eines Mandats einer Person aus seiner Kanzlei in den Ausstand zu treten habe. Die Bestimmung hat lediglich den Fall im Auge, dass ein Kanzlei- oder Arbeitskollege des Richters eine Verfahrenspartei vor Bundespatentgericht vertritt; entgegen dem angefochtenen Entscheid erfasst die Bestimmung nicht die Situation, in der ein der Kanzlei des Richters angehörender Anwalt ein Mandat zu einer Verfahrenspartei unterhält, ohne diese jedoch im betreffenden Verfahren vor dem Bundespatentgericht zu vertreten (vgl. die Botschaft zum Patentgerichtsgesetz vom 7. Dezember 2007, BBl 2008 485 Ziff. 2.5.2 zu Art. 28 E-PatGG, wonach die Bestimmung einen Ausstandsgrund "in Ergänzung" der allgemeinen Regeln von Art. 45 E-ZPO [nunmehr <ref-law>] vorsieht; vgl. auch RÜETSCHI, a.a.O, N. 9 zu Art. 28 PatGG, nach dem die Bestimmung einen - im Vergleich zur ZPO - zusätzlichen Ausstandsgrund festlegt).
Art. 28 PatGG ist demnach nicht in dem Sinne zu verstehen, dass ein offenes Mandatsverhältnis der Anwaltskanzlei des nebenamtlichen Richters zu einer Verfahrenspartei unter Ausstandsgesichtspunkten von Gesetzes wegen als unbedenklich zu erachten wäre, solange diese im Verfahren vor Bundespatentgericht nicht von einem Kanzleikollegen vertreten wird. Zu einem derartigen Umkehrschluss führen weder die allgemeinen Auslegungsregeln (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 6.6.2.1; <ref-ruling> E. 3.3.2) noch wäre eine solche Auffassung mit den aufgeführten Grundsätzen zur Garantie des verfassungsmässigen Richters (<ref-law>) in Einklang zu bringen. Ebenso wenig lässt sich aus Art. 28 PatGG ableiten, eine Mandatsbeziehung zu einer mit einer Verfahrenspartei verbundenen Konzerngesellschaft falle bei der Beurteilung der Befangenheit von vornherein ausser Betracht.
Der in Art. 28 PatGG ausdrücklich aufgeführte Ausstandsgrund für nebenamtliche Richter bei von Kanzleikollegen vertretenen Verfahrensparteien stimmt mit den verfassungsrechtlich gebotenen Ausstandsgründen überein und ergibt sich bereits aus dem Anspruch auf einen unbefangenen und unparteilichen Richter (so zutreffend etwa schon die Stellungnahme des Verbands Schweizerischer Patent- und Markenanwälte [VSP] und des Verbands der beim Europäischen Patentamt eingetragenen freiberuflichen schweizerischen Patentanwälte [VESPA] zum Vorentwurf, Bericht des EJPD über das Ergebnis des Vernehmlassungsverfahrens zum PatGG [September 2007], S. 7; vgl. auch <ref-ruling> E. 5, wo das Bundesgericht aus verfassungsrechtlicher Sicht bereits dort auf Befangenheit erkannt hat, wo die Ehefrau des Schiedsrichters als juristische Mitarbeiterin in der Anwaltskanzlei des Rechtsvertreters einer Partei tätig war; vgl. demgegenüber RÜETSCHI, a.a.O, N. 46 zu Art. 28 PatGG, der in der Bestimmung eine Verschärfung der allgemeinen Grundsätze erblickt).
Die Bestimmung ist nicht auf Fälle - wie den vorliegenden - anwendbar, in denen ein offenes Mandat der Kanzlei des Richters zu einer Verfahrenspartei (bzw. einer mit dieser eng verbundenen Person) besteht, diese jedoch im Verfahren vor Bundespatentgericht nicht von einem Kanzleikollegen vertreten wird. Zu beachten sind vielmehr die allgemeinen Ausstandsgründe nach <ref-law> - im konkreten Fall insbesondere die Generalklausel in Abs. 1 lit. f - unter Berücksichtigung der aus <ref-law> fliessenden Grundsätze. Wie die Vorinstanz selbst zutreffend festhält, kommt der Konkretisierung der Ausstandsgründe in den von ihr erlassenen Richtlinien zur Unabhängigkeit (Stand 1. Januar 2013) demgegenüber keine normative Geltung zu (vgl. dazu RÜETSCHI, a.a.O., N. 13 zu Art. 27 PatGG, N. 16 ff. zu Art. 28 PatGG).
2.3.
2.3.1. Wie die Beschwerdeführerinnen unter Hinweis auf den in den Akten liegenden Markenregisterauszug zutreffend ausführen, besteht das Vertretungsverhältnis zwischen der Troesch Scheidegger Werner AG und der Migros France. Dass das offene Mandat der Patentanwaltskanzlei des nebenamtlichen Richters Rigling nicht von ihm selbst, sondern einem Kanzleipartner betreut wird, ist - wie dargelegt - unter Ausstandsgesichtspunkten ebenso unerheblich wie der von der Vorinstanz erwähnte Umstand, es handle sich dabei um ein "einzelnes unbedeutendes Mandat". Bestünde das fragliche Mandat demnach mit der beklagten Denner AG, wäre der abgelehnte Richter ohne Weiteres in den Ausstand zu versetzen.
Das offene Mandatsverhältnis besteht jedoch nicht mit der Verfahrenspartei Denner AG, sondern mit ihrer Schwestergesellschaft Migros France. Es fragt sich daher, ob aufgrund des Mandatsverhältnisses zur Migros France auch von einer besonderen Verbundenheit von Richter Rigling mit deren Schwestergesellschaft Denner AG auszugehen ist. Ohne dass dies von der Vorinstanz in Frage gestellt oder von den Beschwerdegegnerinnen bestritten worden wäre, haben die Beschwerdeführerinnen im vorinstanzlichen Verfahren behauptet und urkundlich nachgewiesen, dass deren Muttergesellschaft, der Migros-Genossenschafts-Bund, praktisch alle Migros-Marken wie auch diejenigen der Denner AG zentral verwaltet. Die Beschwerdeführerinnen weisen zu Recht darauf hin, dass eine isolierte Betrachtung der einzelnen Konzerngesellschaften daher im Bereich des Markenrechts nicht gerechtfertigt erscheint. Das Interesse des Migros-Genossenschafts-Bunds an sämtlichen Marken - auch denjenigen ihrer Tochtergesellschaften - und den entsprechenden Verfahren ist offensichtlich. Nach objektiver Betrachtung ist davon auszugehen, dass sich die Kanzlei von Richter Rigling auch diesen Interessen verbunden fühlt und es daher im Hinblick auf die Beurteilung des Ausstandsbegehrens nicht darauf ankommen kann, ob das offene Mandat zur Eintragung einer Schweizer Marke von einer Tochtergesellschaft des Migros-Genossenschafts-Bunds oder von diesem selbst erteilt wurde.
Gleichzeitig hat der Migros-Genossenschafts-Bund ein gewichtiges Interesse an dem beim Bundespatentgericht gegen die Beschwerdegegnerinnen eingeleiteten Verfahren. Über das indirekte wirtschaftliche Interesse der Mutter- am Ausgang des Patentverletzungsprozesses ihrer Tochtergesellschaft hinaus hat der Migros-Genossenschafts-Bund im Verfahrensverlauf sein unmittelbares Interesse an diesem Verfahren zu erkennen gegeben.
2.3.2. Die Beschwerdeführerinnen werfen der Vorinstanz in diesem Zusammenhang zu Recht unter Berufung auf <ref-law> und <ref-law> vor, ihnen die Einsicht in ein im Aktenverzeichnis aufgeführtes E-Mail, mit dem der Rechtsvertreter der Beschwerdegegnerinnen dem Gericht die an der Instruktionsverhandlung teilnehmenden Personen bekannt gab, ohne nachvollziehbaren Grund verweigert zu haben. Nach <ref-law> können die Parteien die Akten einsehen und Kopien anfertigen lassen, soweit keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. Dass Letzteres der Fall sein könnte, wurde im vorinstanzlichen Verfahren weder von der Gegenseite noch von der Vorinstanz geltend gemacht und ist auch nicht ersichtlich. Entgegen der vorinstanzlichen Stellungnahme vom 29. April 2013 kann der Umstand, dass die entsprechende Mitteilung der Parteien praktischen Zwecken im Hinblick auf die Organisation der Verhandlung (Auswahl des Verhandlungstisches sowie Vorbereitung der Zutrittsformulare durch den Logendienst) dient, nicht dazu führen, dass den Parteien eine zur Beurteilung der Ausstandsfrage bedeutsame Information vorenthalten wird.
Aus dem fraglichen E-Mail vom 25. September 2012 geht hervor, dass auf Seiten der Beschwerdegegnerinnen die Leiterin Rechtsabteilung des Migros-Genossenschafts-Bunds an der vom Bundespatentgericht angesetzten Instruktionsverhandlung mit Vollmacht der Denner AG teilgenommen hätte. Der Migros-Genossenschafts-Bund ist demnach am Ausgang des vorliegenden Patentverletzungsverfahrens - für die Richter erkennbar - unmittelbar interessiert, womit es für die Beurteilung des Ausstandsbegehrens nicht darauf ankommen kann, ob er selbst oder seine Tochtergesellschaft Denner AG formell Verfahrenspartei ist. Bei diesem Ergebnis braucht nicht vertieft zu werden, ob sich bei der von den Beschwerdeführerinnen gegen den Migros-Genossenschafts-Bund eingereichten Patentverletzungsklage tatsächlich dieselben Sachverhalts- und Rechtsfragen wie im vorliegenden Verfahren stellen und dieses für das Parallelverfahren präjudizierend sein könnte.
2.4. Aus diesen Gründen kommt es für die Beurteilung des Ausstandsbegehrens weder darauf an, dass das offene Mandat der Patentanwaltskanzlei des nebenamtlichen Richters Rigling mit der Tochtergesellschaft Migros France besteht (und nicht mit deren Muttergesellschaft), noch darauf, dass im vorliegenden Verfahren nicht der Migros-Genossenschafts-Bund als Partei auftritt, sondern seine Tochtergesellschaft Denner AG. Aufgrund der engen Verbindung des Migros-Genossenschafts-Bunds und seinen gewichtigen Interessen sowohl am offenen Mandatsverhältnis als auch am Ausgang des vorliegenden Patentverletzungsprozesses ist die Frage der Befangenheit im konkreten Fall nicht anders zu beurteilen, als wenn der Migros-Genossenschafts-Bund selbst gleichzeitig Verfahrenspartei vor Bundespatentgericht und Mandant der Patentanwaltskanzlei des abgelehnten Richters wäre.
Das offene Mandat seiner Patentanwaltskanzlei ist daher bei objektiver Betrachtung geeignet, den Anschein der Befangenheit des nebenamtlichen Richters Rigling zu erwecken. Entsprechend ist der angefochtene Beschluss des Bundespatentgerichts aufzuheben und der abgelehnte Richter in den Ausstand zu versetzen.
3.
Die Beschwerdegegnerinnen haben sich nicht vernehmen lassen und sind vor Bundesgericht nicht als unterliegende Parteien zu betrachten. Es sind daher keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>). Hingegen ist das Bundespatentgericht zu verpflichten, die Beschwerdeführerinnen für ihre Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren zu entschädigen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
In Gutheissung der Beschwerde wird der Beschluss des Bundespatentgerichts vom 13. Februar 2013 aufgehoben und der nebenamtliche Richter Peter Rigling in den Ausstand versetzt.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Das Bundespatentgericht hat die Beschwerdeführerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundespatentgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. August 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Leemann
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fr
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Considérant en fait et en droit:
1. Par ordonnance du 19 novembre 2012, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a dénié à la masse en faillite de la société B._ SA la qualité de partie plaignante dans la procédure pénale ouverte contre A._ et l'a autorisée à participer à la procédure en qualité de personne subrogée au sens de l'<ref-law>, dans les limites prévues par cette disposition.
Le 30 novembre 2012, A._ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Statuant par ordonnance du 14 janvier 2013, le Juge unique de cette juridiction a rejeté le recours.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer cette décision en ce sens que la masse en faillite de la société B._ SA n'est pas autorisée à intervenir dans la procédure pénale en qualité de personne subrogée au sens de l'<ref-law>. Il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause par devant le Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
2. Conformément à l'<ref-law>, le recours en matière pénale est en principe ouvert contre une décision prise, comme en l'espèce, en dernière instance cantonale dans une cause pénale.
Aux termes de l'<ref-law>, la qualité pour former un recours en matière pénale est reconnue à quiconque a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le droit de recourir au Tribunal fédéral suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision litigieuse, respectivement à l'examen des griefs soulevés (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 299; <ref-ruling> consid. 1 p. 88). Inspirée du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (<ref-ruling> consid. 5b p. 97; arrêt 1B_413/2010 du 14 avril 2011 consid. 2). On peut se demander ce qu'il en est au vu de la lettre adressée le 28 février 2013 par le conseil de la masse en faillite B._ SA au Ministère public central du canton de Valais. Cette question peut rester indécise vu l'irrecevabilité manifeste du recours.
A teneur de l'<ref-law>, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il l'est aussi contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 let. a et b LTF). Il l'est enfin contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (<ref-law>). Les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément ne peuvent en revanche faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'<ref-law>.
L'ordonnance du 19 novembre 2012 ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant. Elle n'écarte pas davantage la masse en faillite définitivement de cette procédure, mais elle l'admet à y participer en qualité de personne subrogée aux droits du lésé au sens de l'<ref-law>. Elle ne saurait dès lors être qualifiée de décision finale selon l'<ref-law> ou de décision partielle au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 60). L'ordonnance attaquée ne tranche pas une question dont le sort serait indépendant de celui qui reste en cause, comme le soutient le recourant, et ne constitue pas une décision partielle en vertu de l'<ref-law>. Il s'agit au contraire d'une décision incidente, à l'instar de celle qui reconnaît au lésé la qualité de partie plaignante (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 60; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 216). Dans la mesure où elle ne porte pas sur une question de compétence ou sur une demande de récusation, l'<ref-law> n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'aux conditions posées à l'<ref-law>, soit si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
De jurisprudence constante, une décision qui reconnaît au lésé la qualité de partie civile dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; en cas de condamnation confirmée en dernière instance cantonale, le prévenu aura en effet la possibilité de se plaindre, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des dispositions régissant la qualité de partie civile (ATF <ref-ruling> consid. 2.1 p. 216 et les arrêts cités). Il en va de même des décisions qui reconnaissent au lésé la qualité de partie plaignante au sens de l'<ref-law> (arrêt 1B_479/2012 du 13 septembre 2012 consid. 1). On ne voit pas qu'il en irait différemment de la décision qui reconnaît à l'intimée la qualité de personne subrogée aux droits du lésé au sens de l'<ref-law> dans la procédure pénale dirigée contre le recourant.
Ce dernier ne démontre pas, comme il lui appartenait de le faire (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 292), que l'hypothèse visée à l'<ref-law> serait réalisée, partant à tort du principe que l'ordonnance attaquée serait une décision partielle contre laquelle le recours serait immédiatement ouvert en vertu de l'<ref-law>.
Cela étant, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.
3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours, ne sauraient prétendre à des dépens.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'à l'Office central du Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 15 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Parmelin
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CH_BGer_001
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nan
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|
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| 2,008 |
de
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In Erwägung,
dass das Bundesgericht mit Urteil vom 13. August 2008 die Beschwerde von X._ vom 25. März 2008 abgewiesen hat (Verfahren 1C_135/2008);
dass X._ mit Eingabe vom 13. September 2008 um Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 13. August 2008 ersucht und dieses Gesuch mit Schreiben vom 5. Oktober 2008 ergänzt hat;
dass die Aufhebung oder Abänderung eines nach <ref-law> in Rechtskraft erwachsenen Bundesgerichtsurteils nur bei Vorliegen eines Revisionsgrundes gemäss <ref-law> möglich ist;
dass der Gesuchsteller in seiner Eingabe nicht darlegt, an welchem Revisionsgrund das beanstandete bundesgerichtliche Urteil leiden sollte;
dass im Revisionsverfahren eine Kritik an der dem angefochtenen Urteil zugrunde liegenden rechtlichen Würdigung nicht zu hören ist;
dass somit auf das Revisionsgesuch ohne Schriftenwechsel nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass auf eine Kostenauflage verzichtet werden kann (<ref-law>);
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erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Oktober 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Kappeler
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,013 |
fr
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Vu:
le recours formé le 5 juin 2013 (timbre postal) par A._ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 mai 2013,
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considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que la recourante se contente, en effet, d'alléguer que son état de santé ne lui permet aucune activité professionnelle, que son taux d'invalidité ne correspond pas à son état de santé et qu'il devrait être revu à la lumière des justificatifs médicaux, et qu'elle est suivie par différents professionnels de la santé,
qu'ainsi, la recourante ne discute pas les motifs de la décision entreprise,
qu'en particulier, elle n'expose pas en quoi et pourquoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, insoutenables voire arbitraires (au sens de l'<ref-law>), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que par conséquent, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient, vu les circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
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par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêtest communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Meyer Berthoud
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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| 2,015 |
de
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In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin das Teilurteil des Bundespatentgerichts vom 25. August 2015 mit Rechtsschrift vom 24. September 2015 mit Beschwerde beim Bundesgericht anfocht;
dass die Parteien unter Hinweis auf einen aussergerichtlichen Vergleich mit von beiden Parteiseiten unterzeichnetem Schreiben vom 28. Oktober 2015 folgende Anträge stellten:
"1. Das bundesgerichtliche Verfahren Nr. 4A_522/2015 sei abzuschreiben, wobei die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen seien und keine Parteientschädigung zuzusprechen sei.
2. Die Sache sei zwecks Abschreibung und neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen gemäss der aussergerichtlichen Vereinbarung der Parteien an das Bundespatentgericht zurückzuweisen.
3. Eventualiter zu 1 sei das bundesgerichtliche Verfahren Nr. 4A_522/2015 infolge vergleichsweisen Rückzugs der Klage Nr. 02013-008 abzuschreiben, wobei die Kosten des Beschwerdeverfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen seien und keine Parteientschädigung zuzusprechen sei.
4. Eventualiter zu 2 sei die Sache zwecks Abschreibung infolge vergleichsweisen Klagerückzugs und neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen gemäss der aussergerichtlichen Vereinbarung der Parteien an das Bundespatentgericht zurückzuweisen."
dass aufgrund des aussergerichtlichen Vergleichs das Interesse der Beschwerdeführerin an der Beurteilung der beim Bundesgericht eingereichten Beschwerde dahingefallen ist, weshalb das bundesgerichtliche Verfahren abzuschreiben ist;
dass gemäss dem Vergleich die Gerichtskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind und der Beschwerdegegnerin keine Parteientschädigung zuzusprechen ist;
dass eine Rückweisung der Sache an das Bundespatentgericht zu neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des bei ihm anhängig gemachten Verfahrens nach der Praxis des Bundesgerichts einen Klagerückzug voraussetzt (vgl. <ref-ruling> E. 3 und Verfügung vom 19. Oktober 2015 im Verfahren 4A_198/2015);
dass deshalb die Rückweisung im vorliegenden Fall in Übereinstimmung mit dem zitierten Eventualantrag Ziffer 4 erfolgt;
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verfügt die Präsidentin:
1.
Das bundesgerichtliche Verfahren 4A_522/2015 wird abgeschrieben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Der Beschwerdegegnerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Die Sache wird zwecks Abschreibung infolge vergleichsweisen Klagerückzugs und neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen gemäss der aussergerichtlichen Vereinbarung der Parteien an das Bundespatentgericht zurückgewiesen.
5.
Diese Verfügung wird den Parteien und dem Bundespatentgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. November 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Huguenin
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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[]
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| 2,007 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1958 geborene T._ meldete sich am 11. Februar 1999 unter Hinweis auf seit einem Unfall vom 21. Juni 1998 (Sturz auf das Gesäss) bestehende Rückenschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 9. März 2000 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Anspruch auf berufliche Massnahmen. Am 27. Februar 2002 erlitt T._ bei einem weiteren Sturz wiederum Rückenverletzungen, worauf er sich am 30. Oktober 2002 erneut bei der Invalidenversicherung anmeldete (Berufsberatung, Umschulung, Rente). Nach medizinischen und beruflichen Abklärungen lehnte die IV-Stelle am 28. Juli 2003 einen Anspruch auf berufliche Massnahmen ab. Am 13. August 2004 sprach sie T._ ab 1. Februar 2003 eine bis 31. August 2003 befristete ganze Invalidenrente zu. Mit Einspracheentscheid vom 26. Mai 2005 verlängerte die IV-Stelle die Anspruchsdauer bis 30. November 2003.
A. Der 1958 geborene T._ meldete sich am 11. Februar 1999 unter Hinweis auf seit einem Unfall vom 21. Juni 1998 (Sturz auf das Gesäss) bestehende Rückenschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 9. März 2000 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Anspruch auf berufliche Massnahmen. Am 27. Februar 2002 erlitt T._ bei einem weiteren Sturz wiederum Rückenverletzungen, worauf er sich am 30. Oktober 2002 erneut bei der Invalidenversicherung anmeldete (Berufsberatung, Umschulung, Rente). Nach medizinischen und beruflichen Abklärungen lehnte die IV-Stelle am 28. Juli 2003 einen Anspruch auf berufliche Massnahmen ab. Am 13. August 2004 sprach sie T._ ab 1. Februar 2003 eine bis 31. August 2003 befristete ganze Invalidenrente zu. Mit Einspracheentscheid vom 26. Mai 2005 verlängerte die IV-Stelle die Anspruchsdauer bis 30. November 2003.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom19. September 2006 ab.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom19. September 2006 ab.
C. T._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und ihm seien ab 1. Juni 1999 eine Viertels-, ab Mai 2002 ein ganze und ab Dezember 2003 eine halbe Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen. Die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie für die Zeit ab Dezember 2003 zusätzliche Abklärungen vornehme und gestützt darauf über den Rentenanspruch neu verfüge. Weiter ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Stellungnahme.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [SR 173.110]) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205 und 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [SR 173.110]) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205 und 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 Abs. 2 OG [in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG, in Kraft seit 1. Juli 2006] in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 Abs. 2 OG [in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG, in Kraft seit 1. Juli 2006] in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. Im Einspracheentscheid, auf den der angefochtene Gerichtsentscheid verweist, werden die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), die Voraussetzungen für einen Rentenanspruch und dessen Umfang (<ref-law>) sowie die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen der Vorinstanz zum Beginn des Rentenanspruchs (<ref-law>). Darauf wird verwiesen.
3. Im Einspracheentscheid, auf den der angefochtene Gerichtsentscheid verweist, werden die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), die Voraussetzungen für einen Rentenanspruch und dessen Umfang (<ref-law>) sowie die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen der Vorinstanz zum Beginn des Rentenanspruchs (<ref-law>). Darauf wird verwiesen.
4. Umstritten ist einerseits, ob bereits nach dem Unfall vom 21. Juni 1998 eine mindestens einjährige Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>) bestanden hat, so dass ab Juni 1999 ein Anspruch auf ein Rente bestünde und in der Folge dann auch nach dem Unfall vom 27. Februar 2002 kein Wartejahr mehr erforderlich, sondern die vorherige Rente nach <ref-law> zu erhöhen wäre. Andererseits stellt sich die Frage, ob auch über Ende November 2003 hinaus ein Rentenanspruch besteht.
4. Umstritten ist einerseits, ob bereits nach dem Unfall vom 21. Juni 1998 eine mindestens einjährige Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>) bestanden hat, so dass ab Juni 1999 ein Anspruch auf ein Rente bestünde und in der Folge dann auch nach dem Unfall vom 27. Februar 2002 kein Wartejahr mehr erforderlich, sondern die vorherige Rente nach <ref-law> zu erhöhen wäre. Andererseits stellt sich die Frage, ob auch über Ende November 2003 hinaus ein Rentenanspruch besteht.
5. 5.1 Hinsichtlich der anbegehrten Rente ab Juni 1999 hat die Vorinstanz in einlässlicher Würdigung der medizinischen Unterlagen, insbesondere des Berichtes der Klinik X._ vom 18. Februar 1999, festgestellt, dass der Beschwerdeführer ab 15. Februar 1999 in der bisherigen Tätigkeit wieder voll arbeitsfähig gewesen wäre. Diese Feststellung ist tatsächlicher Natur (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397). Sie lässt sich mit Blick auf die eingeschränkte Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (vgl. E. 2 hiervor) weder als offensichtlich unrichtig noch als unvollständig bezeichnen.
5.1.1 Im genannten Bericht der Klinik X._ wird die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers mit 0 % zwar als "im Rahmen des Zumutbaren" bezeichnet. Es wird aber ausdrücklich erwähnt, dass von Seiten der objektivierbaren Rückenproblematik diese Arbeitsfähigkeit auch für seinen bisherigen Beruf als Gipser gelte. Im Bericht der Rehaklinik Y._ vom 30. Oktober 2002 wird primär der aktuelle Stand (nach dem zweiten Unfall vom 27. Februar 2002) beurteilt. Der Bericht enthält indessen keine eigenen Feststellungen zur Arbeitsfähigkeit in den Jahren 1998 und 1999.
5.1.2 Dr. med. W._, FMH für Innere Medizin/Rheuma, stimmt in seinem Bericht vom 25. März 1999 in der Diagnose im Prinzip mit derjenigen der Klinik X._ überein und hält - gleich wie diese - eine wechselseitige Tätigkeiten ohne Heben über 20 kg für zumutbar. Er geht aber von einem anderem Berufsbild aus, nämlich dass die bisherige Tätigkeit des Beschwerdeführers eine schwere gewesen sei. Die Klinik X._ schätzt sie demgegenüber als mittelschwer ein. Das ist nicht offensichtlich unrichtig, da der Beschwerdeführer in der früheren Tätigkeit im Familienbetrieb nicht bloss als Gipser tätig war, sondern auch Offerten, Rechnungen, Rapporte usw. schrieb. Er hatte also eine nicht ausschliesslich körperliche, sondern wechselnde Tätigkeit.
5.1.3 Weiter war der Betrieb vor dem Unfall vom 21. Juni 1998 bereits in Konkurs gefallen. Der Beschwerdeführer war seit April 1998 arbeitslos und vor dem Unfall voll vermittlungsfähig. Zwar ist im Rahmen von <ref-law> nicht auf die Erwerbsunfähigkeit, sondern auf die Arbeitsunfähigkeit im bisherigen Beruf abzustellen (<ref-law>; vgl. Urteil S. vom 23. Oktober 2003, I 392/02, E. 4.2.2). Wenn aber vor dem Unfall bereits aus unfallfremden Gründen der frühere Beruf aufgegeben wurde und - als Arbeitsloser - grundsätzlich auch andere Tätigkeiten in Frage gekommen wären, kann für die Arbeitsunfähigkeit im Sinne von <ref-law> nicht allein auf die frühere - im Unfallzeitpunkt bereits nicht mehr ausgeübte - Tätigkeit abgestellt werden. Der Beschwerdeführer hatte denn auch alternative Tätigkeiten in Betracht gezogen, die sich aber aus krankheitsfremden Gründen nicht realisieren liessen.
5.1.4 Demgegenüber ist die vom Beschwerdeführer vor dem 2. Unfall ausgeübte Tätigkeit als Eisenleger eine schwere Tätigkeit. Wenn er diese nur unter Einsatz von Schmerzmitteln (aber immerhin zu 100 %) versehen konnte, heisst das noch nicht, dass er nicht andere, mittelschwere Tätigkeiten voll hätte ausüben können.
5.2 Ist der Beschwerdeführer nach den damit für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des kantonalen Gerichts ab 15. Februar 1999 in der bisherigen Tätigkeit wieder voll arbeitsfähig gewesen, ist vor dem zweiten Unfall kein Rentenanspruch entstanden. Deshalb beginnt für den Rentenanspruch nach dem zweiten Unfall das Wartejahr zu laufen und wurde die Rente daher von der Beschwerdegegnerin gesetzeskonform ab Februar 2003 zugesprochen.
5.2 Ist der Beschwerdeführer nach den damit für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des kantonalen Gerichts ab 15. Februar 1999 in der bisherigen Tätigkeit wieder voll arbeitsfähig gewesen, ist vor dem zweiten Unfall kein Rentenanspruch entstanden. Deshalb beginnt für den Rentenanspruch nach dem zweiten Unfall das Wartejahr zu laufen und wurde die Rente daher von der Beschwerdegegnerin gesetzeskonform ab Februar 2003 zugesprochen.
6. 6.1 Für die Zeit ab Dezember 2003 geht die Vorinstanz gestützt auf die im Wesentlichen übereinstimmenden Berichte der Rehaklinik Y._ vom 8. Januar 2003 und des Kreisarztes der Suva vom 25. August 2003 davon aus, dass der Beschwerdeführer ab September 2003 in einer leichten Arbeit 100 % arbeitsfähig wäre. Diese Sachverhaltsfeststellung ist nicht offensichtlich unrichtig. Der vom Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren vorgelegte Bericht vom 29. August 2005 des Dr. med. S._, Spezialarzt FMH für physikalische Medizin speziell Rheumaerkrankungen, ändert daran mindestens bis zum für die Beurteilung des Falles massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheides (siehe dazu <ref-ruling> E. 2.1 S. 243 mit Hinweisen) nichts.
6.2 Umstritten ist für diese Phase das Valideneinkommen. Die Vorinstanz geht von der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2002 des Bundesamtes für der Statistik, Niveau 3 für Baugewerbe, aus. Der Beschwerdeführer beantragt das frühere (wesentlich höhere) Einkommen im elterlichen Betrieb. Darauf kann nicht abgestellt werden, weil diese Tätigkeit bereits lange vor dem Unfallzeitpunkt (27. Februar 2002) aus invaliditätsfremden Gründen aufgegeben wurde. Der Beschwerdeführer hat nach dem Ende der Anstellung im Familienbetrieb längere Zeit keine Arbeit ausgeübt und dann offenbar mangels anderer Möglichkeiten die Tätigkeit als Eisenleger angenommen. Es ist höchst unwahrscheinlich, dass er ein vergleichbares Einkommen hätte erzielen können wie früher im Familienbetrieb. Die vorinstanzliche Ermittlung eines Invaliditätsgrades von 35 % ist damit nicht zu beanstanden, was zur Verneinung eines Rentenanspruchs ab Dezember 2003 führt.
6.2 Umstritten ist für diese Phase das Valideneinkommen. Die Vorinstanz geht von der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2002 des Bundesamtes für der Statistik, Niveau 3 für Baugewerbe, aus. Der Beschwerdeführer beantragt das frühere (wesentlich höhere) Einkommen im elterlichen Betrieb. Darauf kann nicht abgestellt werden, weil diese Tätigkeit bereits lange vor dem Unfallzeitpunkt (27. Februar 2002) aus invaliditätsfremden Gründen aufgegeben wurde. Der Beschwerdeführer hat nach dem Ende der Anstellung im Familienbetrieb längere Zeit keine Arbeit ausgeübt und dann offenbar mangels anderer Möglichkeiten die Tätigkeit als Eisenleger angenommen. Es ist höchst unwahrscheinlich, dass er ein vergleichbares Einkommen hätte erzielen können wie früher im Familienbetrieb. Die vorinstanzliche Ermittlung eines Invaliditätsgrades von 35 % ist damit nicht zu beanstanden, was zur Verneinung eines Rentenanspruchs ab Dezember 2003 führt.
7. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 Satz 2 OG in der seit 1. Juli 2006 geltenden Fassung). Die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung; Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG) kann gewährt werden (<ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu im Stande ist.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden sie einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden sie einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Jürg Maron, Zürich, für das Verfahren vor dem Bundesgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Jürg Maron, Zürich, für das Verfahren vor dem Bundesgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 13. April 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,011 |
fr
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Considérant:
que, par arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par A._ contre le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition dans la poursuite exercée par Fondation B._;
que cette décision retient que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de recevabilité posées par l'<ref-law>, faute de motivation suffisante, et, qu'au demeurant, il serait mal fondé, les conditions pour prononcer la mainlevée provisoire étant manifestement réalisées;
que, par écritures remises à la poste le 28 octobre 2011, A._ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, toutefois, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel ni ne prétend que l'arrêt cantonal serait arbitraire (<ref-law>);
qu'en outre, il ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt cantonal mais fait valoir de manière sommaire des griefs matériels;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (<ref-law>);
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par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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| 2,003 |
de
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Sachverhalt:
A. A._ arbeitet seit Dezember 1996 als Vermögensverwalter bei der Bank X._. Im Jahr 2000 bekleidete er dort den Rang eines Vizedirektors. Nach seinen eigenen Angaben tätigte er vom Jahr 1998 an für sich selber Investitionen in Wertpapiere. Aus den Wertpapiergeschäften entstanden Verluste von Fr. 189'801.-- (1998), Fr. 100'545.-- (1999) und Fr. 662'863.-- (2000). In der Steuererklärung 1999 A deklarierte A._ den 1998 erlittenen Verlust nicht. Für die Steuerperiode 1999 reichte er keine Steuererklärung (1999 B) ein, weshalb er für die direkte Bundessteuer sowie für die Staats- und Gemeindesteuer ermessensweise mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 180'000.-- veranlagt wurde.
In der Steuererklärung 2000 deklarierte A._ neben seinen Einkünften aus unselbständiger Erwerbstätigkeit bei der Bank X._ in der Höhe von Fr. 397'249.-- einen Verlust aus selbständiger Erwerbstätigkeit als Wertschriftenhändler in der Höhe von Fr. 662'863.--. Mit Verfügung vom 7. Juni 2002 legte der Steuerkommissär das steuerbare Einkommen für die direkte Bundessteuer der Steuerperiode 2000 auf Fr. 373'300.-- fest, wobei er den geltend gemachten Verlust aus dem Handel mit Wertschriften aufrechnete. Eine dagegen erhobene Einsprache wurde vom Kantonalen Steueramt Zürich mit Verfügung vom 15. November 2002 abgewiesen.
In der Steuererklärung 2000 deklarierte A._ neben seinen Einkünften aus unselbständiger Erwerbstätigkeit bei der Bank X._ in der Höhe von Fr. 397'249.-- einen Verlust aus selbständiger Erwerbstätigkeit als Wertschriftenhändler in der Höhe von Fr. 662'863.--. Mit Verfügung vom 7. Juni 2002 legte der Steuerkommissär das steuerbare Einkommen für die direkte Bundessteuer der Steuerperiode 2000 auf Fr. 373'300.-- fest, wobei er den geltend gemachten Verlust aus dem Handel mit Wertschriften aufrechnete. Eine dagegen erhobene Einsprache wurde vom Kantonalen Steueramt Zürich mit Verfügung vom 15. November 2002 abgewiesen.
B. Die Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich wies eine Beschwerde gegen den Einspracheentscheid am 9. April 2003 ab.
B. Die Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich wies eine Beschwerde gegen den Einspracheentscheid am 9. April 2003 ab.
C. A._ hat Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben, mit dem Antrag, den Entscheid der Bundessteuer-Rekurskommission aufzuheben und die Steuerveranlagung 2000 auf Grund der eingereichten Steuererklärung vorzunehmen.
Das Kantonale Steueramt Zürich und die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Die Bundessteuer-Rekurskommission hat auf Vernehmlassung verzichtet.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Umstritten ist, ob der Beschwerdeführer die bei seinen Wertpapiertransaktionen erlittenen Verluste vom steuerbaren Einkommen abziehen kann oder nicht.
Der Abzug von Kapital- oder Vermögensverlusten ist zum einen nur dann zulässig, wenn diese im Zusammenhang mit einer selbständigen Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen angefallen sind (vgl. Art. 27 Abs. 2 lit. b des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer; DBG, SR 642.11). Verluste beim Privatvermögen sind demgegenüber - als Gegenstück zu der in <ref-law> statuierten steuerlichen Freistellung der privaten Kapitalgewinne - steuerlich nicht abzugsfähig (vgl. Peter Locher, Kommentar zum DBG, Therwil/Basel 2001, N 49, 51 ff. zu Art. 27). Zum andern können nach dem Wortlaut von <ref-law> nur die "verbuchten" Geschäftsverluste steuerlich anerkannt werden (vgl. dazu Locher, a.a.O., N 56 zu Art. 27). Entscheidend für den Ausgang des Verfahrens ist somit, ob die Wertpapiergeschäfte des Beschwerdeführers als selbständige Erwerbstätigkeit zu qualifizieren sind (E. 3), und - gegebenenfalls - ob die eingetretenen Geschäftsverluste gehörig verbucht wurden (E. 4).
Der Abzug von Kapital- oder Vermögensverlusten ist zum einen nur dann zulässig, wenn diese im Zusammenhang mit einer selbständigen Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen angefallen sind (vgl. Art. 27 Abs. 2 lit. b des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer; DBG, SR 642.11). Verluste beim Privatvermögen sind demgegenüber - als Gegenstück zu der in <ref-law> statuierten steuerlichen Freistellung der privaten Kapitalgewinne - steuerlich nicht abzugsfähig (vgl. Peter Locher, Kommentar zum DBG, Therwil/Basel 2001, N 49, 51 ff. zu Art. 27). Zum andern können nach dem Wortlaut von <ref-law> nur die "verbuchten" Geschäftsverluste steuerlich anerkannt werden (vgl. dazu Locher, a.a.O., N 56 zu Art. 27). Entscheidend für den Ausgang des Verfahrens ist somit, ob die Wertpapiergeschäfte des Beschwerdeführers als selbständige Erwerbstätigkeit zu qualifizieren sind (E. 3), und - gegebenenfalls - ob die eingetretenen Geschäftsverluste gehörig verbucht wurden (E. 4).
2. 2.1 Der Gesetzgeber hat in <ref-law> "alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit - wie bereits in Art. 21 Abs. 1 Ingress des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer (BdBSt), der ebenfalls das "gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder anderen Einnahmequellen" als steuerbar qualifizierte - den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt. Steuerfrei sind nach <ref-law> die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen. Damit wird im Gesetz ausdrücklich festgehalten, was schon unter dem Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer direkten Bundessteuer Gültigkeit hatte. <ref-law> bestimmt, dass alle Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf sowie aus jeder anderen selbständigen Erwerbstätigkeit steuerbar sind. Zu den Einkünften aus selbständiger Erwerbstätigkeit gehören nach <ref-law> auch alle Kapitalgewinne aus Veräusserung, Verwertung oder buchmässiger Aufwertung von Geschäftsvermögen. Wie das Bundesgericht erkannt hat, wollte der Gesetzgeber die Besteuerung der Einkünfte aus Erwerbstätigkeit (namentlich aus Liegenschafts- oder Wertpapierhandel) im Vergleich zum früheren Recht nicht einschränken. Der Botschaft (BBl 1983 III S. 162) ist vielmehr zu entnehmen, dass der Gesetzgeber bewusst eine Erweiterung gegenüber dem bisherigen Recht vorgenommen hat, indem er die Kapitalgewinnsteuerpflicht (mit <ref-law>) auf den gesamten Bereich der selbständigen Erwerbstätigkeit, d.h. auf alle Gegenstände des Geschäftsvermögens, ausgedehnt hat, währenddem sie nach bisherigem Recht (Art. 21 Abs. 1 lit. d und f BdBSt) auf buchführungspflichtige Unternehmen beschränkt war (<ref-ruling> E. 5c S. 121 f. mit Hinweis).
2.2 Das Bundesgericht hat unter der Geltung des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer in ständiger Praxis erkannt, dass Gewinne aus der Veräusserung von Vermögensgegenständen - namentlich Liegenschaften, Wertpapieren, Edelmetallen und Devisen - nach Art. 21 Abs. 1 lit. a BdBSt als Erwerbseinkommen der direkten Bundessteuer unterliegen, wenn eine Tätigkeit entfaltet wird, die in ihrer Gesamtheit auf Erwerb gerichtet ist. Steuerfrei sind nur Gewinne, die bei der privaten Verwaltung eigenen Vermögens oder bei einer sich zufällig bietenden Gelegenheit erzielt werden (statt vieler: <ref-ruling> E. 3 mit Hinweisen). Diese Praxis gilt unter der Geltung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) grundsätzlich weiter (<ref-ruling> ff.). Demnach sind steuerfreie private Kapitalgewinne im Sinn von <ref-law> (nur) diejenigen Gewinne, die im Rahmen der blossen Vermögensverwaltung entstehen, also ohne besondere, auf Erwerb gerichtete Aktivität, oder bei einer sich zufällig bietenden Gelegenheit. Dagegen erzielt die pflichtige Person steuerbares Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit, wenn sie An- und Verkäufe von Vermögensgegenständen in einer Art und Weise tätigt, die über die schlichte Verwaltung von Privatvermögen hinausgeht, auch wenn dabei keine in einem eigentlichen Unternehmen organisierte Aktivität vorliegt (<ref-ruling> E. 5e S. 123; ASA 69 788 E. 2a, je mit Hinweisen).
2.3 Ob einfache Vermögensverwaltung oder auf Erwerb gerichtete Tätigkeit vorliegt, ist unter Berücksichtigung der gesamten Umstände des Einzelfalls zu beurteilen. Als Indizien für eine selbständige Erwerbstätigkeit können nach der Praxis etwa in Betracht fallen: systematische oder planmässige Art und Weise des Vorgehens, Häufigkeit der Transaktionen, kurze Besitzdauer, enger Zusammenhang mit der beruflichen Tätigkeit der steuerpflichtigen Person, Einsatz spezieller Fachkenntnisse oder erheblicher fremder Mittel zur Finanzierung der Geschäfte, Verwendung der erzielten Gewinne bzw. deren Wiederanlage in gleichartigen Vermögensgegenstände (vgl. dazu ASA 69 788 E. 2a mit Hinweisen). Jedes dieser Indizien kann zusammen mit andern, unter Umständen jedoch auch allein, zur Annahme einer selbständigen Erwerbstätigkeit im Sinn von <ref-law> ausreichen. Dass einzelne typische Elemente einer selbständigen Erwerbstätigkeit im Einzelfall nicht erfüllt sind, kann durch andere Elemente kompensiert werden, die mit besonderer Intensität vorliegen. Entscheidend ist, dass die Tätigkeit in ihrem gesamten Erscheinungsbild auf Erwerb ausgerichtet ist (<ref-ruling> E. 3c S. 118 f.; ASA 69 788 E. 2a). Die erwähnten, von der Praxis ursprünglich für den Bereich des Liegenschaftshandels entwickelten Abgrenzungskriterien sind, angepasst an die entsprechenden Besonderheiten, auch beim Wertschriftenhandel anwendbar. Ob die steuerpflichtige Person die Wertschriftengeschäfte selber oder durch einen bevollmächtigten Dritten abwickelt, ist nicht von entscheidender Bedeutung; das Wertschriftengeschäft erfordert in der Regel ohnehin den Beizug fachkundiger Personen, deren Verhalten der pflichtigen Person zugerechnet wird (<ref-ruling> E. 3b S. 450 mit Hinweis). Ebenso wenig ist erforderlich, dass der Steuerpflichtige nach aussen sichtbar am wirtschaftlichen Verkehr teilnimmt oder die Tätigkeit in einem eigentlichen, organisierten Unternehmen ausübt (<ref-ruling> E. 5d und 5e S. 122 f. und E. 6a S. 124; <ref-ruling> E. 3b S. 450 und E. 5a S. 452 f.; ASA 69 788 E. 2a).
2.4 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Auffassung, es gehe nicht an, die alte zu Art. 21 Abs. 1 lit. a BdBSt entwickelte Praxis zum gewerbsmässigen Wertschriften- und Liegenschaftshandel unbesehen weiterzuführen, ohne den Veränderungen auf Gesetzesstufe hinreichend Rechnung zu tragen. Der Begriff der selbständigen Erwerbstätigkeit sei im kantonalen Recht entwickelt und von daher in das neue Recht rezipiert worden, während der Bundesratsbeschluss (BdBSt) diesen Begriff nicht gekannt habe. Das Bundesgesetz kenne die dem Bundesratsbeschluss zu Grunde liegende Dreiteilung der Kapitalgewinne nicht mehr und unterwerfe Veräusserungsgewinne nur dann der Steuer, wenn sie im Rahmen einer als selbständig zu qualifizierenden Erwerbstätigkeit auf einem Geschäftsvermögensbestandteil anfielen. Gründe diese Unterscheidung aber im kantonalen Recht, sei im konkreten Fall auch auf die kantonalen Begriffsbildungen und
Abgrenzungen abzustellen. Danach sei entgegen der bundesgerichtlichen Praxis insbesondere erforderlich, dass der Steuerpflichtige nach aussen sichtbar am wirtschaftlichen Verkehr teilnehme.
2.5 Das Bundesgericht hat sich mit diesem Argument bereits in <ref-ruling>, insbesondere E. 5e S. 122 f., befasst. Es besteht kein Anlass, darauf zurückzukommen. Im Übrigen hat der Gesetzgeber noch anlässlich der Beratungen zum Bundesgesetz vom 19. März 1999 über das Stabilisierungsprogramm 1998 (vgl. AS 1999 2374 Ziffn. 5 und 6) unter ausdrücklichem Hinweis auf <ref-ruling> ff. darauf verzichtet, den "gewerbsmässigen Liegenschafts- und Wertpapierhandel" zu definieren oder durch eine Neufassung von <ref-law>, wie vom Bundesrat vorgeschlagen (vgl. Botschaft vom 28. September 1998 zum Stabilisierungsprogramm 1998, in: BBl 1999 S. 4 ff., 83, 139) besonders zu regeln; es sollte vielmehr erklärtermassen die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts in diesem Bereich fortgeführt werden (vgl. AB 1999 S 46 [Votum Schüle], 48 [Votum Bundesrat Villiger], 138 [Votum Delalay], 139 f. [Votum Bundesrat Villiger]; AB 1999 N 231 f. [Votum Bundesrat Villiger], 335 [Votum Marti]). Die Frage, ob schlichte Verwaltung des privaten Vermögens oder gewerbsmässiger Wertschriftenhandel vorliegt, ist somit weiterhin nach den vom Bundesgericht in der bisherigen Rechtsprechung als massgebend erachteten Indizien und unter Würdigung sämtlicher konkreter Umstände des Einzelfalls zu beantworten (Urteile 2A.425/2001 vom 12. November 2002, E. 3.4, und 2A.419/2001 vom 13. November 2002, E. 2.4; vgl. zum Ganzen nunmehr auch Locher, a.a.O., N 25 ff., insbesondere N 51, zu Art. 18). Für eine abweichende Beurteilung, wie sie die Vorinstanz befürwortet, bleibt - auch mit Rücksicht auf den hiervor erwähnten Gesetzgebungsprozess - kein Raum.
2.5 Das Bundesgericht hat sich mit diesem Argument bereits in <ref-ruling>, insbesondere E. 5e S. 122 f., befasst. Es besteht kein Anlass, darauf zurückzukommen. Im Übrigen hat der Gesetzgeber noch anlässlich der Beratungen zum Bundesgesetz vom 19. März 1999 über das Stabilisierungsprogramm 1998 (vgl. AS 1999 2374 Ziffn. 5 und 6) unter ausdrücklichem Hinweis auf <ref-ruling> ff. darauf verzichtet, den "gewerbsmässigen Liegenschafts- und Wertpapierhandel" zu definieren oder durch eine Neufassung von <ref-law>, wie vom Bundesrat vorgeschlagen (vgl. Botschaft vom 28. September 1998 zum Stabilisierungsprogramm 1998, in: BBl 1999 S. 4 ff., 83, 139) besonders zu regeln; es sollte vielmehr erklärtermassen die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts in diesem Bereich fortgeführt werden (vgl. AB 1999 S 46 [Votum Schüle], 48 [Votum Bundesrat Villiger], 138 [Votum Delalay], 139 f. [Votum Bundesrat Villiger]; AB 1999 N 231 f. [Votum Bundesrat Villiger], 335 [Votum Marti]). Die Frage, ob schlichte Verwaltung des privaten Vermögens oder gewerbsmässiger Wertschriftenhandel vorliegt, ist somit weiterhin nach den vom Bundesgericht in der bisherigen Rechtsprechung als massgebend erachteten Indizien und unter Würdigung sämtlicher konkreter Umstände des Einzelfalls zu beantworten (Urteile 2A.425/2001 vom 12. November 2002, E. 3.4, und 2A.419/2001 vom 13. November 2002, E. 2.4; vgl. zum Ganzen nunmehr auch Locher, a.a.O., N 25 ff., insbesondere N 51, zu Art. 18). Für eine abweichende Beurteilung, wie sie die Vorinstanz befürwortet, bleibt - auch mit Rücksicht auf den hiervor erwähnten Gesetzgebungsprozess - kein Raum.
3. Die Vorinstanz kam zum Schluss, die vom Beschwerdeführer im Jahr 2000 getätigten Wertschriftentransaktionen stellten keine selbständige Erwerbstätigkeit dar, sondern seien im Rahmen seiner privaten Vermögensverwaltung erfolgt. Es fehle an einer "sichtbaren Teilnahme am Wirtschaftsverkehr", was ein zwingend erforderliches Kriterium für die selbständige Erwerbstätigkeit sei. Damit hat die Vorinstanz einen Umstand als entscheidwesentlich gewertet, auf den es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht ankommt (statt vieler: <ref-ruling> E. 5b S. 121; ASA 69 S. 652 E. 2b, je mit Hinweis; vorne E. 2.2 und 2.3); abgesehen davon erweist sich ihre Beurteilung aber auch im Ergebnis als unzutreffend.
Die fragliche Börsenaktivität des Beschwerdeführers steht in engem Zusammenhang mit seiner beruflichen Tätigkeit: Der Beschwerdeführer war bei einer Privatbank als Vermögensverwalter tätig, in der streitigen Periode im Rang eines Vizedirektors. Als solcher konnte er seine beruflichen Kenntnisse, die Erkenntnisse aus seinen Geschäftsreisen und seinen Kontakten mit der Wirtschaft sowie die technische Infrastruktur seines Arbeitgebers auch für seine privaten Wertpapiergeschäfte einsetzen. Das ist bereits ein gewichtiges Indiz für eine selbständige Erwerbstätigkeit. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer im fraglichen Zeitraum eine bedeutende Zahl von Transaktionen tätigte, nämlich insgesamt 29 Käufe und 22 Verkäufe bei einem Kaufvolumen von Fr. 1'533'080.95 und einem Verkaufsvolumen von Fr. 1'065'911.70, dies angeblich bei einem sehr geringen Anfangskapital und einer Besitzdauer von jeweils nur wenigen Monaten. Ferner weist der Beschwerdeführer selber darauf hin, dass er zur Finanzierung seiner Geschäfte erhebliche Fremdmittel eingesetzt habe. Es habe ihm "reines Risikokapital" zu Verfügung gestanden, welches das Eigenkapital überstiegen habe. Zusätzlich hätten "Lombardkredite über das Vierfache des Anfangskapitals" bestanden. Gemäss Akten hatte die Arbeitgeberin des Beschwerdeführers diesem am 29. März 2000 eine Lombardkreditlimite von Fr. 300'000.-- ausgestellt, die per 30. März 2000 mit einem Betrag von Fr. 432'052.-- sogar überzogen war. Die Aufnahme eines kurzfristigen Überbrückungskredits dieser Grössenordnung bei der Arbeitgeberfirma zur Finanzierung der Börsentätigkeit kann aber nicht mehr als schlichte Verwaltung des privaten Vermögens bezeichnet werden. Das Gleiche gilt mit Bezug auf den Optionshandel (vgl. dazu grundsätzlich die Urteile 2A.486/ 2002 vom 31. März 2003, E. 3; 2A.419/2001 vom 13. November 2002, E. 3.1; 2A.425/2001 vom 12. November 2002, E. 4; 2A.205/2001 vom 12. November 2001, E. 3a), zumal der Beschwerdeführer dabei rein spekulative Transaktionen vornahm und sein Vermögen vorab in wenig bekannte asiatische Titel mit hohem Risiko anlegte.
Insgesamt lassen die erwähnten Indizien den Schluss zu, dass die Börsenaktivität des Beschwerdeführers in ihrem gesamten Erscheinungsbild auf Erwerb ausgerichtet war. Daraus resultierende Verluste gelten somit als Geschäftsverluste, die bei gegebenen Voraussetzungen steuerlich abzugsfähig sind (<ref-law>).
Insgesamt lassen die erwähnten Indizien den Schluss zu, dass die Börsenaktivität des Beschwerdeführers in ihrem gesamten Erscheinungsbild auf Erwerb ausgerichtet war. Daraus resultierende Verluste gelten somit als Geschäftsverluste, die bei gegebenen Voraussetzungen steuerlich abzugsfähig sind (<ref-law>).
4. Von den steuerbaren Einkünften aus selbständiger Erwerbstätigkeit (vgl. <ref-law>) werden die geschäfts- und berufsmässig begründeten Kosten abgezogen (<ref-law>). Dazu gehören insbesondere die "eingetretenen und verbuchten Verluste auf Geschäftsvermögen" (<ref-law>; vgl. Art. 22 Abs. 1 lit. c BdBSt). Geschäftsverluste können somit nur dann steuerlich anerkannt werden, wenn sie "verbucht" worden sind, was voraussetzt, dass der Steuerpflichtige Bücher führt (Locher, a.a.O., N 56 zu Art. 27). An diesem Erfordernis fehlt es im vorliegenden Fall.
Der Beschwerdeführer war zwar handelsrechtlich nicht zur Führung einer kaufmännischen Buchhaltung verpflichtet, da er kein eigentliches Gewerbe betrieb (vgl. Art. 957 in Verbindung mit <ref-law> sowie Art. 52 ff. der Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 [SR221.411]). Das würde an sich noch nicht ausschliessen, dass die erlittenen Verluste abgezogen werden können, denn Wertschriftenverluste, die im Zusammenhang mit einer selbständigen Erwerbstätigkeit entstanden sind, können grundsätzlich ungeachtet der Buchführungspflicht (im handelsrechtlichen Sinn) berücksichtigt werden (vgl. ASA 58 S. 666 E. 2, mit Hinweisen). Voraussetzung ist aber, wenn eine kaufmännische Buchhaltung (wenn auch zulässigerweise) fehlt, dass vom Steuerpflichtigen "Aufstellungen über Aktiven und Passiven, Einnahmen und Ausgaben sowie Privatentnahmen und Privateinlagen" beigebracht werden (vgl. <ref-law>; vgl. Art. 89 Abs. 3 BdBSt; Urteil 2A.328/2002 vom 17. April 2003, E. 5; Reich/ Züger, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bd.I/2a, N43 zu <ref-law>). Die Anforderungen an diese "Aufstellungen" richten sich nach den Umständen des Einzelfalls, insbesondere nach der Art der Geschäftstätigkeit und deren Umfang. Erforderlich sind in jedem Fall geeignete Aufzeichnungen, die Gewähr für die vollständige und zuverlässige Erfassung des Geschäftseinkommens und -vermögens bieten und eine zumutbare Überprüfung durch die Steuerbehörden ermöglichen (vgl. Zweifel, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2a, N 30 f. zu <ref-law>).
Die vom Beschwerdeführer eingereichte, erst nachträglich erstellte "Übersicht der Gewinne und Verluste im Jahre 2000" mit den dazugehörigen Kaufs- und Verkaufsbelegen genügt diesen Anforderungen nicht: Weder bietet sie Gewähr für die lückenlose Erfassung der Geschäftsvorfälle, noch gibt sie Auskunft über den Stand des Geschäftsvermögens am Anfang und am Ende des Jahres, was erst eine Beurteilung der behaupteten Vermögensveränderung ermöglicht hätte. Im vorliegenden Fall wären ordnungsgemässe Aufzeichnungen umso mehr von Interesse gewesen, als sich die Frage stellt, wie der Beschwerdeführer bei einem Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit von Fr. 397'249.-- den geltend gemachten Wertpapierverlust von Fr. 662'863.-- finanziert hat, nachdem er bereits in den Vorjahren erhebliche Verluste erlitten haben will und sich der Bestand der Investitionen anfangs 2000 angeblich auf lediglich Fr.71'379.-- belaufen hatte.
Zusammengefasst handelte es sich bei der Börsenaktivität des Beschwerdeführers im Jahr 2000 - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - um eine selbständige Erwerbstätigkeit. Die daraus resultierenden Geschäftsverluste können indessen, da nicht "verbucht" im Sinn von <ref-law>, steuerrechtlich nicht anerkannt werden.
Zusammengefasst handelte es sich bei der Börsenaktivität des Beschwerdeführers im Jahr 2000 - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - um eine selbständige Erwerbstätigkeit. Die daraus resultierenden Geschäftsverluste können indessen, da nicht "verbucht" im Sinn von <ref-law>, steuerrechtlich nicht anerkannt werden.
5. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 153, 153a und 156 Abs. 1 OG). Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen (Art. 159 Abs. 2 zweiter Satz OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kantonalen Steueramt Zürich, Abteilung Direkte Bundessteuer, und der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Dezember 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_002
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| 2,009 |
it
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Fatti:
A. Il 4 luglio 2007 la comunione dei comproprietari B._ ha presentato al Comune di Stampa una domanda di costruzione per l'edificazione di tre stabili (A, B e C) di complessivi 18 appartamenti e un'autorimessa sotterranea con 48 posteggi sulla particella n. 1337. Il fondo, situato in località Maloja, presenta una superficie di 3'239 m2, ed è inserito nella zona residenziale R3 e nel perimetro del piano di quartiere "La Motta".
Alla domanda di costruzione si è tra gli altri opposto A._, proprietario di quote di comproprietà del fondo n. 1374 situato nelle immediate vicinanze, postulando segnatamente la revisione del piano di quartiere. Con decisione del 10 dicembre 2007, comunicata il 27 dicembre 2007, il Consiglio comunale di Stampa ha rilasciato la licenza edilizia e respinto l'opposizione.
B. L'opponente ha quindi adito il Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni che, dopo l'esperimento di un sopralluogo, ha respinto il ricorso con sentenza del 15 maggio 2008, comunicata il 13 giugno 2008. La Corte cantonale ha negato che la mancata specificazione di tutti i nominativi della comunione dei comproprietari B._ sulla domanda di costruzione comportasse la nullità della stessa. Ha inoltre negato l'esistenza di motivi che giustificassero una revisione del piano di quartiere ed ha respinto le contestazioni riferite all'inserimento delle costruzioni nel paesaggio e al rispetto delle norme edilizie. I giudici cantonali hanno infine ritenuto adempiuto il requisito dell'accesso sufficiente, in particolare per quanto concerne l'ubicazione dell'entrata dell'autorimessa sotterranea e la sua capienza.
C. A._ impugna questo giudizio con un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo di annullarlo e di accertare la nullità della decisione comunale. Postula subordinatamente di annullare la licenza edilizia e di respingere la domanda di costruzione. Chiede inoltre l'accoglimento dell'istanza di riesame del piano di quartiere "La Motta", differendo l'edificazione della particella n. 1337 fino alla crescita in giudicato del piano di quartiere revisionato. In via più subordinata, il ricorrente domanda di rinviare gli atti alla Corte cantonale affinché assuma una perizia sull'inserimento del progetto nel paesaggio e si pronunci nuovamente sulla causa. Invoca infine, riguardo alla procedura dinanzi alla Corte cantonale, il riconoscimento di un'indennità di fr. 10'000.-- e l'esonero dalle spese processuali. Il ricorrente fa valere la violazione del diritto federale in materia di pianificazione del territorio, oltre alla lesione del diritto di essere sentito, del divieto dell'arbitrio e della garanzia della proprietà.
D. Invitati ad esprimersi, la Corte cantonale, il Comune di Stampa e la comunione dei comproprietari B._ chiedono di respingere il ricorso nella misura della sua ammissibilità. Il ricorrente si è espresso il 4 novembre 2008 sulle risposte delle controparti, ribadendo le sue richieste. La comunione dei comproprietari B._ e il Comune di Stampa hanno in seguito confermato le loro conclusioni.
E. Con decreto presidenziale del 10 settembre 2008, al gravame è stato conferito l'effetto sospensivo.
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Diritto:
1. Secondo l'art. 54 cpv. 1 LTF, il procedimento si svolge di regola nella lingua ufficiale della decisione impugnata, che nella fattispecie è quella italiana. Non vi sono motivi per scostarsi da questa regola, né il ricorrente lo chiede espressamente. Nonostante il gravame sia steso in tedesco, questo giudizio è quindi redatto in italiano.
2. 2.1 Presentato tempestivamente contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale in ambito edilizio, il ricorso in materia di diritto pubblico è di massima ammissibile sotto il profilo degli art. 82 segg. LTF. Nessuna delle eccezioni previste dall'art. 83 LTF è infatti realizzata e l'art. 34 cpv. 1 LPT, nella versione in vigore dal 1° gennaio 2007, stabilisce che i rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale (cfr. <ref-ruling> consid. 2, 409 consid. 1.1). I requisiti degli art. 86 cpv. 1 lett. d, 90 e 100 cpv. 1 (in relazione con l'art. 46 cpv. 1 lett. b LTF) sono adempiuti.
2.2 Il ricorrente ha partecipato al procedimento in sede cantonale e, quale comproprietario di quote di proprietà per piani di un fondo situato nelle immediate vicinanze di quello oggetto dell'intervento edilizio, è particolarmente toccato dalla decisione impugnata ed ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modifica. Poiché, a differenza del previgente ricorso di diritto pubblico ai sensi degli art. 84 segg. OG, il ricorso in materia di diritto pubblico giusta gli art. 82 segg. LTF non esige un interesse giuridicamente protetto quale condizione di ricevibilità, il ricorrente può di massima presentare anche censure concernenti l'estetica delle costruzioni e la loro integrazione nel paesaggio. Le disposizioni in discussione devono tuttavia avere un'influenza sulla sua situazione di vicino, il ricorso presentato nell'interesse generale o di terzi rimanendo inammissibile. È comunque sempre riservata la facoltà del ricorrente di fare valere un diniego formale di giustizia (cfr. <ref-ruling> consid. 1.3.2; sentenza 1C_18/2008 del 15 aprile 2008, consid. 5.1). Entro questi limiti, la legittimazione del ricorrente giusta l'art. 89 cpv. 1 LTF può essere ammessa.
2.3 Poiché gli atti di causa sono sufficienti a chiarire la situazione e ritenuto che un sopralluogo è già stato esperito dalla Corte cantonale, un ulteriore sopralluogo in questa sede, richiesto dal ricorrente, non è necessario e non viene quindi eseguito. Né si giustificano accertamenti supplementari sotto il profilo dell'inserimento del progetto nel paesaggio (art. 55 LTF).
3. 3.1 Il ricorrente sostiene che la decisione 10/27 dicembre 2007 del Consiglio comunale di Stampa sarebbe nulla, siccome nella procedura della domanda di costruzione è stata indicata quale committente la comunione dei comproprietari B._ senza specificarne i membri. Nonostante egli avesse rilevato tale mancanza già nell'opposizione, i singoli comproprietari sono stati esplicitamente indicati soltanto in sede di risposta al ricorso dinanzi alla Corte cantonale.
3.2 Il ricorrente richiama innanzitutto l'art. 22 cpv. 1 LPT, sostenendo che, affinché una licenza edilizia possa essere rilasciata in modo vincolante, il destinatario della stessa deve essere individuabile. Questa norma del diritto federale disciplina tuttavia unicamente l'esigenza di un'autorizzazione edilizia affinché edifici o impianti possano essere costruiti o trasformati. La procedura per il rilascio della licenza edilizia è tuttavia retta dal diritto processuale cantonale (art. 25 LPT), la cui applicazione è esaminata dal Tribunale federale sotto il ristretto profilo dell'arbitrio (cfr. sentenza 1A.269/2000 del 14 maggio 2001, consid. 2a, in: RDAT II-2001, n. 33, pag. 144 segg.; <ref-ruling> consid. 1.2.1). Al riguardo, l'art. 89 cpv. 3 della legge sulla pianificazione territoriale del Cantone dei Grigioni, del 6 dicembre 2004 (LPTC), prevede che se il committente non è proprietario del terreno edificabile, la domanda di costruzione va controfirmata dal proprietario. L'esigenza del consenso del proprietario del fondo per le costruzioni previste su una particella altrui tende innanzitutto a evitare che l'autorità esamini dei progetti manifestamente irrealizzabili per evidenti motivi di carattere civile e non persegue lo scopo principale di tutelare gli interessi privati. L'autorità amministrativa non è tenuta ad esaminare nel dettaglio i rapporti di diritto privato tra le parti, potendosi limitare a un giudizio sommario. Qualora la situazione giuridica dal profilo civile non dovesse rivelarsi del tutto chiara, essa può procedere comunque all'esame della domanda, rinviando gli interessati al giudice civile riguardo ad eventuali contestazioni sui diritti reali (cfr. sentenza 1A.269/2000 del 14 maggio 2001, citata, consid. 2b e riferimenti). La licenza edilizia costituisce infatti un'autorizzazione di polizia mediante la quale l'autorità accerta che nessun impedimento di diritto pubblico si oppone all'esecuzione del progetto e non conferisce al titolare un diritto soggettivo (<ref-ruling> consid. 4c, 105 Ia 315 consid. 2a e rinvii).
3.3 Il ricorrente non sostanzia, con una motivazione conforme alle esigenze degli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF, l'applicazione arbitraria dell'art. 89 cpv. 3 LPTC e, nella misura in cui dovessero essere applicabili, delle disposizioni della legge edilizia comunale (cfr., sulle esigenze di motivazione, <ref-ruling> consid. 2.1 e 2.2, 133 II 249 consid. 1.4.1 e 1.4.2). La domanda di costruzione non specifica i componenti della comunione dei comproprietari che figura quale committente. Essa è tuttavia stata firmata dal loro rappresentante, dal progettista e dal proprietario del fondo. In tali circostanze, e in particolare alla luce del consenso espresso dal proprietario con la sottoscrizione della domanda, l'autorità poteva ragionevolmente escludere che vi fossero degli impedimenti tali da fare apparire d'acchito irrealizzabile sotto il profilo del diritto civile il progetto di costruzione in esame. La decisione del Consiglio comunale di Stampa di procedere all'esame di merito della domanda di costruzione non viola quindi il diritto e tantomeno può essere considerata nulla, non essendo affetta da alcun vizio particolarmente grave e manifesto facilmente riconoscibile (cfr., sulla nozione di nullità, <ref-ruling> consid. 3.2 e rinvio). D'altra parte, il ricorrente non ha subito alcun pregiudizio dal punto di vista processuale, avendo partecipato alla procedura edilizia ed avendo potuto ampiamente esporre le proprie contestazioni sul progetto in sede di opposizione e nella successiva fase ricorsuale.
4. 4.1 Il ricorrente rimprovera alla Corte cantonale di avere negato a torto la necessità di avviare una procedura per riesaminare ed adattare il piano di quartiere "La Motta" adottato dal Consiglio comunale il 21 aprile 1998. Adduce che dall'entrata in vigore del piano sarebbero ormai trascorsi quasi dieci anni e sarebbero state nel frattempo acquisite nuove conoscenze in materia architettonica e paesaggistica. Il piano di quartiere in vigore sarebbe rudimentale e non più conforme all'ordinamento di base, mentre gli insediamenti edificati nelle vicinanze sarebbero caratterizzati da un'architettura pregevole con volumetrie ridotte. Nella situazione attuale, esso non terrebbe nemmeno conto della necessità di limitare la costruzione di residenze secondarie nell'Engadina alta.
4.2 Un piano di utilizzazione adottato sotto l'egida della LPT, in conformità quindi con i principi pianificatori previsti dalla stessa, è di principio vincolante e le restrizioni della proprietà imposte ai proprietari interessati sono presunte valide (cfr. art. 21 cpv. 1 LPT). Questo strumento pianificatorio, al fine di adempiere gli scopi per i quali è stato introdotto, deve infatti beneficiare di una certa stabilità. Secondo l'art. 21 cpv. 2 LPT, un cambiamento notevole delle circostanze può tuttavia giustificare un riesame e, se necessario, un adattamento del piano di utilizzazione. Ciò presuppone una ponderazione di una pluralità di interessi, tenendo segnatamente conto della durata raggiunta dal piano, del suo grado di precisione e di realizzazione, della portata della modifica prevista e dell'interesse che la giustificherebbe (<ref-ruling> consid. 4.2, 131 II 728 consid. 2.4, 128 I 190 consid. 4.2). Il legislatore federale ha così voluto garantire in quest'ambito ai proprietari di fondi, per i quali il piano è vincolante, una certa sicurezza giuridica, anche se essi non possono dedurre dal fatto che il loro fondo sia stato un tempo inserito in una determinata zona che questo rimanga costantemente attribuito alla stessa zona (<ref-ruling> consid. 3a e rinvii). Al riguardo, più un piano reputato conforme ai dettami della LPT è recente, più è dato ai singoli proprietari di poter contare sulla sua stabilità e più difficilmente la presunzione della sua validità sarà contestabile (<ref-ruling> consid. 4.2, 120 Ia 227 consid. 2c pag. 233). Sotto il profilo della sicurezza giuridica, tale cautela si impone a maggior ragione nell'eventualità di modificazioni "ad hoc", dirette contro un solo proprietario e provocate da una sua iniziativa edilizia (sentenza 1P.685/2006 del 9 agosto 2007, consid. 3.1 e rinvio, in: RtiD I-2008, n. 51, pag. 754 segg.).
Queste esigenze valgono anche nel caso di un piano di quartiere, che pure costituisce un piano di utilizzazione ai sensi degli art. 14 segg. LPT (<ref-ruling> consid. 3b). Così, l'art. 21 cpv. 1 dell'ordinanza sulla pianificazione territoriale del Cantone dei Grigioni, del 24 maggio 2005 (OPTC) prevede che, qualora dal momento dell'emanazione le condizioni siano notevolmente cambiate, i piani di quartiere vengono verificati e, se necessario, adeguati d'ufficio o su richiesta degli interessati dal piano di quartiere. Un adeguamento va effettuato in particolare quando un piano di quartiere non ancora attuato non corrisponde più alle prescrizioni modificate dell'ordinamento di base.
4.3 La Corte cantonale ha accertato che al momento dell'elaborazione del piano di quartiere, la metà circa delle particelle interessate dallo stesso era già edificata, mentre negli ultimi otto anni il grado di edificazione ha raggiunto il 95 %. Dei circa 62'000 m2 di superficie edificabile inclusa nel piano, la particella n. 1337, che presenta una superficie di 3'239 m2, pari al 5 % circa dell'area complessiva, è l'unica di dimensioni importanti che non è ancora stata edificata. Il ricorrente non censura di arbitrio questi accertamenti, ma si limita sostanzialmente a ritenerli irrilevanti, asserendo che l'ampia edificazione del comprensorio non osterebbe a una revisione del piano, ove si consideri in particolare l'ampiezza della particella n. 1337 e le riserve edificatorie esistenti su altri fondi inclusi nel piano di quartiere. A torto. L'elevato grado di realizzazione del piano e il fatto che un'eventuale modifica pianificatoria colpirebbe in modo particolare il proprietario del fondo n. 1337 nel contesto di una procedura edilizia già avviata, impongono un'attenzione accresciuta al principio della stabilità del piano e sono in concreto prevalenti nella valutazione degli interessi di un'eventuale modifica. D'altra parte, lo strumento pianificatorio litigioso non è così vetusto come il ricorrente vorrebbe fare credere, poiché, pur se adottato nel 1998 ed entrato in vigore nell'anno successivo, esso è stato sostanzialmente confermato nell'ambito della revisione della pianificazione comunale negli anni 2003/2004. Il semplice fatto che i parametri edificatori, disciplinati dalla legge edilizia comunale, siano stati adattati in quel contesto non significa che il piano di quartiere in quanto tale non sia più conforme all'ordinamento di base e al diritto cantonale. Le asserite mutate conoscenze in materia architettonica e paesaggistica non costituiscono poi cambiamenti notevoli che rendano di per sé necessario un adattamento del piano, tanto più che delle stesse può essere tenuto conto nell'ambito della procedura edilizia. Le caratteristiche architettoniche degli edifici non sono peraltro disciplinate in modo dettagliato né nel regolamento del piano di quartiere, né nella legge edilizia comunale (art. 19 cpv. 1), né nella legge cantonale sulla pianificazione territoriale (art. 73 cpv. 1 LPTC). Quanto alla necessità di limitare le residenze secondarie nell'Engadina alta, a ragione la Corte cantonale ha rilevato che il piano di quartiere non è lo strumento pianificatorio adeguato a perseguire tale scopo. La questione tocca infatti in generale il dimensionamento delle zone edificabili e presuppone quindi anche una valutazione degli altri comparti edificabili, che deve essere eseguita innanzitutto nel contesto dell'ordinamento di base (cfr. art. 27 cpv. 4 LPTC). Alla luce di quanto esposto, è con una motivazione sufficiente e conforme al diritto federale e cantonale, segnatamente all'art. 21 LPT e all'art. 21 OPTC, che la Corte cantonale ha negato la necessità di procedere a una revisione del piano di quartiere.
5. 5.1 Il ricorrente lamenta una violazione del diritto di essere sentito, siccome la Corte cantonale non avrebbe esaminato, o perlomeno non in modo sufficiente, la censura di mancata conformità del piano di quartiere al diritto superiore. Richiama la giurisprudenza del Tribunale federale (<ref-ruling> consid. 3a) e della Corte cantonale (PTA 1996 n. 45), rilevando che un controllo a titolo pregiudiziale del piano è ammesso quando, dall'adozione dello stesso, le circostanze sono notevolmente mutate: sostiene che questo caso si realizzerebbe in concreto, rinviando alle argomentazioni esposte per giustificare una revisione del piano di quartiere.
5.2 Come visto, la Corte cantonale ha rettamente negato un cambiamento delle circostanze tale da giustificare il riesame e l'eventuale adattamento del piano. Di conseguenza, conformemente alla giurisprudenza citata, non v'era ragione di rimettere in discussione il contenuto del piano stesso in occasione della sua applicazione concreta nella procedura edilizia. La precedente istanza non era pertanto tenuta ad esaminare pregiudizialmente le contestazioni sollevate contro il piano (cfr. <ref-ruling> consid. 5d pag. 657). Essa si è comunque confrontata con le sue caratteristiche alla luce delle esigenze previste dall'art. 51 seg. LPTC, sicché non ha in ogni caso disatteso il diritto di essere sentito del ricorrente.
6. 6.1 Il ricorrente critica, fondandosi sul parere di esperti, le caratteristiche architettoniche del progetto, sostenendo che non si integrerebbe nel paesaggio. Richiama al riguardo in particolare i principi pianificatori sanciti dall'art. 3 cpv. 2 lett. b LPT, oltre agli art. 73 cpv. 1 LPTC, 19 cpv. 1 della legge edilizia comunale e 17 cpv. 1 del regolamento del piano di quartiere.
6.2 L'art. 3 cpv. 2 lett. b LPT prescrive che il paesaggio deve essere rispettato, occorrendo in particolare integrarvi gli insediamenti, gli edifici e gli impianti. Giusta l'art. 73 cpv. 1 LPTC, insediamenti, costruzioni e impianti devono essere costruiti e inseriti nell'ambiente e nel paesaggio secondo le regole dell'arte di costruire, in modo tale da creare un buon effetto generale. L'art. 19 cpv. 1 della legge edilizia prevede che gli edifici e gli impianti devono essere architettonicamente ben strutturati e inseriti nelle caratteristiche locali e nel paesaggio, mentre l'art. 17 cpv. 1 del regolamento del piano di quartiere esige, per le nuove costruzioni nella zona residenziale R3 all'interno del perimetro del piano di quartiere, una forma semplice e chiara.
6.3 L'art. 3 LPT rientra nelle disposizioni del diritto federale, la cui violazione può di principio essere fatta valere con il ricorso in materia di diritto pubblico (art. 95 lett. a LTF). La norma disciplina tuttavia i principi pianificatori e non le esigenze della licenza edilizia. Inoltre, gli obiettivi e gli scopi pianificatori della LPT non costituiscono disposizioni che fanno dipendere determinate conseguenze giuridiche dall'esistenza di condizioni fattuali, trattandosi piuttosto di prescrizioni rivolte verso un fine, che devono essere considerate dalle autorità incaricate della pianificazione e che stabiliscono in particolare la misura dell'interesse pubblico da rispettare. Costituiscono quindi criteri di decisione e obiettivi da perseguire, che non hanno valore assoluto ma che devono essere valutati nell'ambito di una ponderazione globale degli interessi (<ref-ruling> consid. 4b). In questa misura, è quindi perlomeno dubbio che l'art. 3 LPT possa essere censurato a titolo indipendente nell'ambito di una procedura edilizia, come è qui il caso (cfr. sentenza 1C_145/2008 del 3 luglio 2008, consid. 2.1). La questione non deve comunque essere ulteriormente approfondita poiché, come sarà esposto nel considerando seguente, il progetto rispetta le esigenze di natura estetica. In quest'ambito, il Tribunale federale si impone peraltro un preciso riserbo, trattandosi di situazioni locali meglio conosciute e valutate dalle autorità locali e di un campo in cui le stesse dispongono di un ampio margine di apprezzamento che deve essere rispettato (cfr. <ref-ruling> consid. 4.1; sentenza 1P.678/2004 del 21 giugno 2005, consid. 4, in: ZBl 107/2006 pag. 430 segg.).
6.4 La Corte cantonale, che ha eseguito un sopralluogo, ha rilevato che la particella dedotta in edificazione non poteva essere considerata in una posizione dominante rispetto al resto dell'area del piano di quartiere e in particolare rispetto agli insediamenti sulla vicina collina. Ha accertato che le costruzioni nel comparto sono caratterizzate da una molteplicità di stili, volumi, forme del tetto e materiali. Nelle immediate vicinanze e fino sulla collina della Motta, si alternano un gruppo di case di tipo moderno in sasso con grandi aperture in vetro dalle forme diverse, tradizionali case familiari, chalet e costruzioni che, per corposità, colori, mura massicce, finestre e decorazioni tendono ad imitare lo stile engadinese. Sul fondo vicino part. n. 1374 sorgono inoltre due edifici simili a quelli oggetto della domanda di costruzione, mentre sulla particella adiacente si erge una costruzione più moderna, dalla facciata in sasso. Pure le tipologie dei balconi delle abitazioni ubicate nel perimetro sono molteplici e diverse. La Corte cantonale, rilevato che i parametri edificatori erano rispettati, ha ritenuto che, per struttura e materiali utilizzati, il progetto non collideva con il paesaggio circostante, riprendendo in sostanza lo stile massiccio e decorativo dei due edifici sulla particella n. 1374. Come questi due edifici e altri tre sulla collina, anche i tre stabili progettati sono riuniti, formando un gruppo di costruzioni dalle caratteristiche analoghe. Gli accertamenti esposti sono conformi alla situazione effettiva e risultano pure dalla documentazione fotografica agli atti. Il ricorrente medesimo non li mette essenzialmente in dubbio, limitandosi in sostanza ad esporre il proprio apprezzamento sulla base del parere espresso dai suoi periti. In considerazione delle constatazioni puntuali eseguite dalla Corte cantonale e tenuto conto del fatto ch'essa ha eseguito un sopralluogo, gli spettava per contro di presentare elementi concreti che confutassero chiaramente l'apprezzamento dell'autorità cantonale (cfr. sentenza 1C_18/2008, citata, consid. 5.2).
Comunque, premesso che le citate norme di diritto cantonale e comunale in materia estetica sono essenzialmente indeterminate e nell'applicarle spetta al Comune un proprio spazio di valutazione che l'Autorità cantonale di ricorso è tenuta a rispettare (cfr. <ref-ruling> consid. 3d), il criticato apprezzamento sotto il profilo dell'integrazione del progetto nel paesaggio non appare abusivo né manifestamente insostenibile. Le costruzioni progettate presentano infatti una struttura tutto sommato semplice e tradizionale, che non si scosta in maniera determinante dalle caratteristiche di altri edifici nelle vicinanze, in particolare da quelli che sorgono sulla particella n. 1374. L'edificazione nel comparto è d'altra parte variegata; le costruzioni che sorgono nei dintorni sono di tipologie diverse e talvolta parimenti massicce o riunite in gruppi di due o tre case dalle caratteristiche simili. In queste circostanze, la decisione di ritenere il progetto litigioso inserito nel paesaggio locale è fondata su ragioni oggettive e sostenibili e non disattende in modo arbitrario gli art. 73 cpv. 1 LPTC, 19 cpv. 1 della legge edilizia e 17 cpv. 1 del regolamento del piano di quartiere. Senza incorrere nell'arbitrio né violare il diritto di essere sentito del ricorrente, la Corte cantonale, che ha addotto una motivazione completa sull'aspetto dell'inserimento paesaggistico del progetto, poteva quindi rinunciare ad ordinare, siccome superflua, la perizia giudiziaria da lui richiesta al riguardo (cfr., sull'apprezzamento anticipato delle prove, <ref-ruling> consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc, 417 consid. 7b).
7. 7.1 Richiamando l'art. 16 del regolamento del piano di quartiere, il ricorrente rimprovera alla Corte cantonale di avere a torto ritenuto applicabile alla fattispecie l'indice di sfruttamento dello 0,8 previsto dalla legge edilizia attualmente in vigore invece di quello dello 0,5 vigente al momento dell'adozione del piano di quartiere.
7.2 L'art. 16 del citato regolamento prevede che per i fondi ubicati nella zona residenziale R3 interessati dal piano di quartiere lo sfruttamento si basa sulla legge edilizia, con un abbuono di sfruttamento di 0,1. La norma non prescrive esplicitamente che il rinvio alla legge edilizia si riferisce solamente alla versione in vigore al momento dell'adozione del piano, né esclude chiaramente l'applicabilità di modifiche future. L'art. 4 cpv. 1 del regolamento, sotto il titolo "prescrizioni generali", prevede d'altra parte che per tutti gli interventi edilizi nel perimetro di quartiere vale la legge edilizia in vigore, se non sono regolati in modo speciale nel regolamento medesimo. In tali circostanze, la decisione della Corte cantonale secondo cui, per le diverse ragioni esposte, il rinvio si riferisce alla legge edilizia nella versione attualmente in vigore, non può essere ritenuta manifestamente insostenibile o chiaramente lesiva del sentimento di giustizia e dell'equità. L'arbitrio non è infatti ravvisabile nel semplice fatto che anche la soluzione prospettata dal ricorrente potrebbe eventualmente essere sostenibile (cfr. <ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii). Il fatto che l'attuale legge edilizia abbia espressamente disciplinato i parametri edificatori applicabili alla zona residenziale R2 del piano di quartiere "La Motta" conforta comunque l'interpretazione dei giudici cantonali secondo cui la nuova normativa è applicabile anche alla zona residenziale R3. Per il rimanente, il ricorrente non spiega, con una motivazione conforme alle citate esigenze, perché la decisione su questo punto violerebbe la garanzia della proprietà e gli art. 2, 3 e 14 LPT. Per quanto ammissibile, la censura è quindi infondata.
8. 8.1 Il ricorrente fa valere una violazione degli art. 19 cpv. 1 e 22 cpv. 2 lett. b LPT, sostenendo che l'accesso veicolare all'autorimessa sotterranea prevista all'altezza dello stabile A sarebbe insufficiente, siccome, a meno di invadere l'area privata, la strada di quartiere non permetterebbe l'incrocio di due autovetture. Egli lamenta in sostanza un'insufficiente larghezza del campo stradale e l'assenza di piazzole di scambio lungo la particella n. 1337, adducendo che il problema potrebbe essere risolto spostando l'entrata dell'autorimessa sul lato opposto del fondo, in prossimità dello stabile C, così da evitare che per accedervi le vetture debbano percorrere tutta la lunghezza della proprietà.
8.2 Le caratteristiche della strada di quartiere erano già oggetto del piano di quartiere, sicché eventuali contestazioni al riguardo avrebbero dovuto essere sollevate nell'ambito di quella procedura. Il Tribunale amministrativo cantonale si è peraltro occupato della questione in sede di ricorso contro l'approvazione del piano stesso (cfr. sentenza del 29 settembre 1998 nella causa 387/98, consid. 5). Come visto, il ricorrente non adduce che in concreto sarebbero realizzati i presupposti riconosciuti dalla giurisprudenza per ammettere eccezionalmente un esame a titolo pregiudiziale del piano stesso (cfr. consid. 5). Certo, nella fase di attuazione del progetto stradale non sarebbero stati realizzati né il marciapiede né alcune delle piazzole di scambio previsti. Tuttavia, il ricorrente fonda l'insufficienza dell'urbanizzazione essenzialmente sulla pretesa difficoltà per i veicoli di incrociarsi lungo la particella dedotta in edificazione, aspetto che poteva essere censurato in sede di adozione del piano di quartiere, ritenuto che la larghezza della carreggiata e l'assenza di piazzole sul tratto adiacente tale particella risultavano chiaramente dagli atti pianificatori. Il tracciato litigioso è inoltre stato ripreso nella revisione dell'ordinamento di base del 2003/2004, segnatamente nel piano generale di urbanizzazione, sicché le contestazioni riguardanti la strada di quartiere nell'ottica dell'urbanizzazione del comparto sono qui in ogni caso tardive. Improponibili sono pertanto anche le censure relative all'accertamento manifestamente inesatto dei fatti.
8.3 Invocando principalmente l'art. 19 cpv. 1 LPT, il ricorrente disattende inoltre che il diritto federale regola solo in modo generale il requisito dell'accesso sufficiente, spettando al diritto cantonale e comunale disciplinare le esigenze di dettaglio delle vie di accesso secondo la loro funzione (<ref-ruling> consid. 5b, 117 Ib 308 consid. 4a). Egli non fa valere, con una motivazione conforme all'art. 42 cpv. 2 LTF, la violazione di norme specifiche sulle caratteristiche degli accessi alle autorimesse e sul numero di posteggi (cfr. art. 25 seg. della legge edilizia comunale). D'altra parte, con il ricorso in materia di diritto pubblico si può invocare unicamente la violazione del diritto (art. 95 LTF), nel quale rientrano l'eccesso e l'abuso del potere d'apprezzamento, ma non l'adeguatezza della decisione impugnata (cfr. MARKUS SCHOTT in: Basler Kommentar BGG, n. 34 all'art. 95). Non spetta quindi al Tribunale federale stabilire se l'eventuale ubicazione dell'entrata dell'autorimessa sul lato ovest sia tecnicamente preferibile rispetto a quella prevista dal progetto sul lato est.
9. 9.1 Il ricorrente rimprovera infine alla Corte cantonale di non avere tenuto conto, nella fissazione delle spese processuali e delle ripetibili, del fatto ch'egli sarebbe stato costretto ad impugnare la licenza edilizia già soltanto per ottenere i nominativi dei membri della comunione dei comproprietari B._, sanando in sede di ricorso il suo diritto di essere sentito.
9.2 Come visto, la mancata specificazione di tali membri non costituisce in concreto, sotto il profilo formale, una carenza tale da dovere negare il rilascio della licenza edilizia, sicché la censura è infondata (cfr. consid. 3). Considerata l'integrale soccombenza del ricorrente, è senza applicare in modo arbitrario gli art. 73 e 78 della legge cantonale sulla giustizia amministrativa, del 31 agosto 2006, che la Corte cantonale lo ha condannato al pagamento di spese processuali e ripetibili.
10. Ne segue che in quanto ammissibile il ricorso deve essere respinto. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 66 cpv. 1 LTF), che è pure tenuto a versare alla controparte privata un'indennità per ripetibili (art. 68 cpv. 2 LTF). Non possono per contro essere attribuite ripetibili al Comune di Stampa (art. 68 cpv. 3 LTF; <ref-ruling> consid. 7).
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Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico del ricorrente, che rifonderà alla comunione dei comproprietari B._ un'indennità di fr. 3'000.-- a titolo di ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e al Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni, 4a Camera.
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CH_BGer_001
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