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Faits:
A. Z._ SA pratique notamment le courtage immobilier. Au mois de novembre 2006, A._ a pris contact avec elle et lui a annoncé son intention d'investir dans le secteur immobilier à Genève. Elle s'est dite en mesure de lui présenter trois projets susceptibles de retenir son attention. Elle prétendait à une rémunération de deux pour cent du prix de vente d'un immeuble jusqu'à 30 millions de francs et elle priait l'investisseur de lui transmettre préalablement son accord écrit. A._ n'a pas communiqué son accord.
B. U._ SA était alors propriétaire d'un bâtiment sis rue ... n° 1 à Genève, et locataire du bâtiment adjacent rue ... n° 3. Son actionnaire a chargé Z._ SA d'en vendre les actions.
Dès février 2007, B._ est entré en pourparlers avec Z._ SA pour le compte d'un client intéressé à l'acquisition de ces titres. Sur demande de Z._ SA, il l'a assurée que son client la rémunérerait directement si l'affaire aboutissait. Dès mai 2007, il a fait savoir que son client était la société alors en formation X._ SA, dont A._ était, par l'intermédiaire d'une autre société, l'un des actionnaires.
Au cours des négociations, il apparut que l'acquéresse souhaitait devenir propriétaire de l'immeuble rue ... n° 1 plutôt que des actions d'une société immobilière; elle souhaitait devenir aussi propriétaire de l'immeuble rue ... n° 3, voire de celui-ci uniquement.
Le 19 avril puis le 7 mai 2007, B._ a sollicité Z._ SA de lui confirmer que le propriétaire de l'immeuble n° 3 était effectivement disposé à le vendre, et, dans l'affirmative, à quel prix. Z._ SA s'est adressée à Y._ SA, le mandataire de la propriétaire dudit immeuble; Y._ SA a présenté une offre de vente que Z._ SA a transmise à A._.
Z._ SA a préparé une « lettre d'intention » relative à l'acquisition de l'immeuble n° 3; elle a fait contrôler ce document par A._ puis elle l'a adressé à Y._ SA. Il y était précisé que l'offre était « sujette à des honoraires de deux pour cent du prix de vente brut ». Le 26 juin 2007, Z._ SA a également informé A._ de l'identité de la personne détenant la maîtrise économique de l'immeuble n° 3.
Le 1er août 2007, B._ a informé Z._ SA qu'il avait vainement tenté de prendre contact avec la propriétaire de l'immeuble n° 3.
Le 9 du même mois, Z._ SA a organisé une réunion avec l'administrateur de Y._ SA, à laquelle participeraient notamment A._ et B._.
Les pourparlers concernant l'acquisition de l'immeuble n° 1 furent alors rompus, faute d'une réponse définitive de la propriétaire de l'immeuble n° 3.
Des pourparlers tendant à l'acquisition de cet immeuble-ci se poursuivirent entre B._ et l'administrateur de Y._ SA, sans le concours de Z._ SA.
Le 17 décembre 2007, B._ présenta à Z._ SA une offre d'acquisition de l'immeuble n° 1. Une promesse de vente et d'achat fut passée par acte authentique le 15 janvier 2008 entre U._ SA et X._ SA; diverses conditions étaient prévues selon que l'acquéresse deviendrait ou ne deviendrait pas également propriétaire de l'immeuble n° 3. X._ SA a acheté l'immeuble n° 3 le 29 janvier 2008 au prix de 7 millions de francs; le 27 juin, elle a enfin acheté l'immeuble n° 1 au prix de 19 millions de francs.
Z._ SA a réclamé des honoraires à raison de l'acquisition de l'immeuble n° 3 au taux de deux pour cent du prix, soit 140'000 fr. hors TVA et 150'640 fr. taxe comprise. Elle a fait notifier un commandement de payer le 9 décembre 2008, auquel X._ SA a fait opposition.
C. Le 23 décembre 2009, Z._ SA a ouvert action contre X._ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 150'640 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 janvier 2008.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 14 octobre 2011; il a rejeté l'action.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 25 mai 2012 sur l'appel de la demanderesse; accueillant l'action, elle a réformé le jugement et condamné la défenderesse à payer 150'640 fr. avec intérêts dès le 16 novembre 2008.
D. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que l'action soit rejetée.
La demanderesse conclut au rejet du recours.
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Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et susceptible du recours en matière civile (<ref-law>). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (<ref-law>) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (<ref-law>). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (<ref-law>).
2. La Cour de justice retient que la défenderesse a chargé la demanderesse de lui servir d'intermédiaire dans le but d'acquérir l'immeuble rue ... n° 3, et que l'activité de cette partie-ci a effectivement abouti à la conclusion de l'affaire; la Cour en déduit qu'un contrat de courtage a été conclu et qu'une rémunération est due à la demanderesse conformément à l'<ref-law>.
La défenderesse conteste qu'elle ait conclu un contrat de courtage ayant pour but de la conduire à l'acquisition de l'immeuble n° 3. Elle soutient que l'activité effectivement fournie par l'adverse partie en rapport avec cet immeuble, tenue pour modeste et dénuée de réelle importance, n'était destinée qu'à favoriser la vente et l'achat de l'immeuble n° 1, et assurer à cette même partie la rémunération afférente à cette opération-ci, et encore d'autres versements attendus de la détentrice économique de l'immeuble n° 1.
3. D'après les constatations qui lient le Tribunal fédéral selon l'<ref-law>, B._ a par deux fois, le 19 avril puis le 7 mai 2007, sollicité la demanderesse au nom de la défenderesse et au sujet de l'immeuble n° 3; il la chargeait de rechercher et transmettre une information portant sur les intentions du propriétaire relatives à une éventuelle vente de ce bien. La demanderesse n'est donc pas intervenue de sa propre initiative; en s'adressant à Y._ SA et en transmettant l'offre de vente reçue de cette dernière, elle a au contraire fourni un service qui lui était demandé.
La demanderesse a ensuite établi une « lettre d'intention » qu'elle a, après contrôle, adressée à Y._ SA; A._, qui était ici l'auxiliaire de la défenderesse, a accepté et utilisé cette prestation. Enfin, le 9 août 2007, la demanderesse a organisé une réunion destinée à faire progresser les pourparlers, et cette prestation a elle aussi été acceptée par les représentants de la défenderesse. Or, ces services de la demanderesse s'inscrivaient typiquement dans une activité d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat, aux termes de l'<ref-law> qui définit le contrat de courtage.
La demanderesse ?uvrait alors simultanément à l'acquisition des immeubles nos 1 et 3. Elle pratiquait le courtage à titre lucratif; ses interlocuteurs connaissaient le taux et le mode de rémunération qu'elle appliquait ordinairement dans ses affaires et qui étaient d'ailleurs explicitement convenus pour l'immeuble n° 1. Au regard de cette circonstance, de l'attitude de ses interlocuteurs et du principe de la confiance régissant l'interprétation des manifestations de volontés entre cocontractants (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 412; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 681), la demanderesse a pu admettre de bonne foi qu'une rémunération lui était promise, en tant qu'elle serait due selon les règles du courtage, aussi pour l'immeuble n° 3. La Cour de justice retient donc a bon droit qu'un contrat de courtage a été conclu de manière tacite selon l'<ref-law>.
La défenderesse se plaint de constatations de fait qu'elle tient pour incomplètes. Elle énumère ou allègue de nombreux détails, dans les faits ressortant de la décision attaquée ou prétendument prouvés, dont elle omet de préciser autrement que par simple affirmation en quoi ils devraient être tenus pour significatifs. Pour le surplus, contrairement à son opinion, il est sans importance que la demanderesse eût peut-être un intérêt particulièrement important à la vente de l'immeuble n° 1, en tant que cette opération lui permettrait d'encaisser non seulement les honoraires y relatifs mais aussi d'autres rémunérations dues par l'actionnaire de U._ SA, à raison d'affaires sans rapport avec la présente contestation.
4. Au regard de l'<ref-law>, le droit à la rémunération prend naissance lorsque le courtier a indiqué au mandant l'occasion de conclure le contrat principal voulu par lui, ou a négocié pour le compte du mandant avec un éventuel cocontractant, et que cette activité aboutit à la conclusion de ce contrat (<ref-ruling> consid. 5.1.4 p. 277; <ref-ruling> consid. 3a p. 359). Le résultat doit se trouver dans un rapport de causalité avec l'activité (<ref-ruling> consid. 3 p. 357). Il n'est pas nécessaire que la conclusion du contrat principal soit la conséquence immédiate de l'activité fournie. Il suffit que celle-ci ait été une cause même éloignée de la décision du tiers satisfaisant à l'objectif du mandant; en d'autres termes, la jurisprudence se contente d'un lien psychologique entre les efforts du courtier et la décision du tiers, lien qui peut subsister en dépit d'une rupture des pourparlers (<ref-ruling> consid. 5 p. 548/549; 76 II 378 consid. 2 p. 381; 72 II 84 consid. 2 p. 89). Il importe peu que le courtier n'ait pas participé jusqu'au bout aux négociations du vendeur et de l'acheteur, ni qu'un autre courtier ait aussi été mis en ?uvre. En pareil cas, la condition suspensive de l'<ref-law> n'est défaillante que si l'activité du courtier n'a abouti à aucun résultat, que les pourparlers consécutifs à cette activité ont été définitivement rompus et que l'affaire est finalement conclue sur des bases toutes nouvelles (ATF 72 II 84 consid. 2 p. 89; 62 II 342 consid. 2 p. 344). Le temps écoulé entre les derniers efforts du courtier et la conclusion du contrat principal est en soi un fait dénué de portée (<ref-ruling> consid. 3 p. 546).
Il incombe au courtier de prouver le rapport de causalité entre son activité et la conclusion du contrat principal par le mandant et le tiers (ATF 72 II 84 consid. 2 p. 89). Le courtier bénéficie toutefois d'une présomption de fait en ce sens que s'il a réellement accompli des efforts objectivement propres à favoriser la conclusion du contrat, le juge peut admettre, si le contraire ne ressort pas des circonstances, que ces efforts ont effectivement entraîné cette conséquence (ATF 57 II 187 consid. 3 p. 193; 40 II 524 consid. 6a p. 531).
L'activité fournie par la demanderesse, déjà décrite, était objectivement de nature à favoriser l'acquisition de l'immeuble n° 3 par la défenderesse. Certes, cette activité ne s'est pas poursuivie jusqu'à la conclusion du contrat; dès fin août 2007, le représentant de la défenderesse a au contraire traité directement avec l'administrateur de Y._ SA. Néanmoins, le lien psychologique qui est déterminant selon la jurisprudence précitée doit être admis entre ladite activité et l'aboutissement de l'affaire, de sorte que la demanderesse est autorisée à réclamer la rémunération correspondant aux conditions contractuelles qu'elle avait annoncées. La défenderesse soutient inutilement qu'elle aurait tout aussi bien pu entrer elle-même en contact avec Y._ SA et que l'activité de son adverse partie n'a pas été difficile ni prolongée.
5. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 5'500 francs.
3. La défenderesse versera une indemnité de 6'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin
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de
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Sachverhalt:
A. Am 18. November 2003 und am 29. März 2006 erstellte Y._ für Z._ je eine öffentliche letztwillige Verfügung. Z._ (fortan: Erblasser) verstarb am 11. Mai 2006. Als Erben hinterliess er seine Ehefrau U._ sowie die Kinder R._, X._, V._, S._ und T._. Zu seinem Willensvollstrecker hatte er W._ und als Ersatzwillensvollstrecker Y._ ernannt. Nachdem die letztwillige Verfügung vom 29. März 2006 für ungültig erklärt worden war und W._ sein Mandat mit Schreiben vom 14. April 2008 niedergelegt hatte, wurde Y._ am 25. April 2008 als Ersatzwillensvollstrecker eingesetzt. Am 16. Mai 2008 legte Y._ den Erben einen Entwurf des Erbteilungsvertrages vor, der jedoch nicht die Zustimmung aller Erben fand.
B. Am 7. Juni 2008 reichte X._ beim Amt für öffentliche Inventarisationen des Kantons Nidwalden Beschwerde ein gegen die Amtsführung von Y._. Darin ersuchte er primär um Absetzung des Willensvollstreckers, eventualiter darum, ihn anzuhalten, innert kurzer Frist ein korrektes und vollständiges Inventar der Erbschaft zu erstellen, ihn des Weiteren anzuweisen, die fälligen Guthaben der Erbschaft einzufordern und seine Kontakte sowie diejenigen seiner Büropartnerin Q._ zu allen Mitgliedern der Erbengemeinschaft, zum vormaligen Willensvollstrecker, zur Firma P._, und zur Firma O._ offenzulegen und alle im Zusammenhang mit dem Erbfall angefallenen Schriftstücke zu edieren. Das Amt wies die Beschwerde mit Verfügung vom 29. Juli 2008 ab.
Das zugleich gestellte Gesuch um vorläufige Suspendierung des Willensvollstreckers während hängigen Beschwerdeverfahrens wurde letztinstanzlich durch das Bundesgericht abgewiesen (Urteil 5A_574/2009 vom 4. Dezember 2009).
C. Gegen die Verfügung vom 29. Juli 2008 reichte X._ am 18. August 2008 Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Nidwalden ein, welche mit Beschluss vom 28. April 2009 abgewiesen wurde.
D. Dagegen wandte sich X._ am 27. Mai 2009 an das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden, welches seine Beschwerde mit Urteil vom 18. Januar 2010 abwies.
E. Am 20. Mai 2010 hat X._ (fortan: Beschwerdeführer) Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Er beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils sowie die Entbindung von Y._ (fortan: Beschwerdegegner 1) von seinem Amt als Willensvollstrecker. Eventualiter ersucht er darum, den Beschwerdegegner 1 anzuhalten, innert kurzer Frist ein korrektes und vollständiges Inventar der Erbschaft des Erblassers zu erstellen, und ihn anzuweisen, die fälligen Guthaben der Erbschaft einzufordern, sowie, seine Kontakte und diejenigen seiner Büropartnerin Q._ zu allen Mitgliedern der Erbengemeinschaft, zum vormaligen Willensvollstrecker, zur Firma P._, sowie zur Firma O._ offenzulegen und sämtliche im Zusammenhang mit dem Erbfall angefallenen Schriftstücke zu edieren. Schliesslich ersucht der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege.
Vernehmlassungen sind keine eingeholt worden. Hingegen wurden die kantonalen Akten beigezogen. Aufgrund einer verfrühten Aktenrücksendung durch die Vorinstanz mussten dem Bundesgericht Belege durch den Beschwerdeführer und den Beschwerdegegner 1 nachgereicht werden.
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Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist binnen Frist (<ref-law>) ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid (Art. 75 Abs. 1, Art. 90 BGG) aus dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 5 BGG).
1.2 1.2.1 Ob dem Streit um die Absetzung des Willensvollstreckers vermögensrechtlicher Charakter im Sinne des BGG zukommt, hat das Bundesgericht bisher offen gelassen (Urteil 5A_574/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.2; ebenso für die altrechtliche Berufung <ref-ruling> E. 4 S. 386). Als vermögensrechtliche Streitigkeit hat es aber Beschwerden betrachtet, welche einzig die kantonale Gerichtsgebühr und Parteientschädigung in einem Aufsichtsverfahren gegen den Willensvollstrecker zum Gegenstand hatten (Urteil 5A_646/2008 vom 22. Dezember 2008 E. 1.1; Urteil 5A_44/2009 vom 20. Mai 2009 E. 1; Urteil 5A_23/2009 vom 20. Mai 2009 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Im kantonalen Verfahren darf die Willensvollstreckerbeschwerde willkürfrei als vermögensrechtliche Streitigkeit qualifiziert werden (Urteil 5A_646/2008 vom 22. Dezember 2008 E. 2.3; Urteil 5A_44/2009 vom 20. Mai 2009 E. 4.2; <ref-ruling> E. 6.3 S. 581).
1.2.2 Eine vermögensrechtliche Angelegenheit liegt vor, wenn der Rechtsgrund des streitigen Anspruchs im Vermögensrecht ruht und mit der Beschwerde letztlich und überwiegend ein wirtschaftlicher Zweck verfolgt wird (<ref-ruling> E. 1c S. 531; <ref-ruling> E. 2a S. 380). Erbrechtliche Angelegenheiten erscheinen grundsätzlich als solche vermögensrechtlicher Art (vgl. <ref-ruling> E. 6.3 S. 581), betreffen sie doch die Regelung der Nachfolge in Vermögensrechte des Erblassers (JEAN NICOLAS DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 5. Aufl. 2002, § 3 Rz. 1 und 8 ff.). Soweit eine Aufsichtsbeschwerde gegen den Willensvollstrecker durch sein Handeln in vermögensrechtlichen Angelegenheiten veranlasst ist (vgl. <ref-law>; MARTIN KARRER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 2007, N. 3 zu <ref-law>), kommt auch ihr vermögensrechtliche Natur zu. Der Zweck des Aufsichtsverfahrens ist diesfalls überwiegend wirtschaftlich, da eine Änderung in der Nachlassverwaltung angestrebt wird. Das Bundesgericht hat im Übrigen bereits Beschwerden mit ähnlich gelagertem Gegenstand als vermögensrechtliche Angelegenheit behandelt (Urteil 5A_257/2009 vom 26. Oktober 2009 E. 1.3 betreffend Ausstellung einer Willensvollstreckerbescheinigung; Urteil 5A_787/2008 vom 22. Januar 2009 E. 1.1 betreffend Ernennung eines Erbenvertreters). Der vermögensrechtliche Bezug wird im vorliegenden Fall besonders deutlich, geht es dem Beschwerdeführer doch darum, zusätzlich Fr. 200'000.-- im Nachlassinventar berücksichtigt zu wissen und eine Darlehensforderung der Masse von Fr. 1'000'000.-- einzuziehen. Darauf zielen nicht nur seine Eventualanträge ab, sondern mit der angeblich pflichtwidrigen Unterlassung dieser Handlungen begründet er auch den Absetzungsantrag gegenüber dem Willensvollstrecker (Beschwerdegegner 1).
1.2.3 Entgegen <ref-law> enthält das angefochtene Urteil keine Angaben zum Streitwert. Da das Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme lautet, setzt ihn das Bundesgericht nach Ermessen fest (<ref-law>). Auf den Nachlasswert kann dabei nicht abgestellt werden (<ref-ruling> E. 6.5 S. 582). Es besteht vorliegend aber kein Anlass, eine alle möglichen Fälle abdeckende Methode festzulegen. Denkbar erscheint, das Interesse an der Absetzung bzw. den dahinter stehenden Vertrauensverlust in den Vordergrund zu rücken. Diesfalls wäre eine Streitwertschätzung anhand von Vergütung und Auslagenersatz des Willensvollstreckers (<ref-law>) in Analogie zur Abberufung der Verwaltung einer Stockwerkeigentümergemeinschaft (Urteil 5C.243/2004 vom 2. März 2005 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>) nicht ausgeschlossen. Stehen hinter den Anträgen auf Absetzung oder Anweisung indes weitergehende ökonomische Zwecke, so muss sich ein Beschwerdeführer darauf behaften lassen. Eine Berücksichtigung dieses wirtschaftlichen Interesses bei der Streitwertbemessung ist möglich (<ref-ruling> E. 6.5 S. 582 f.). Vorliegend geht es dem Beschwerdeführer in erster Linie um die Mehrung der Nachlassmasse. Da sein finanzielles Interesse erheblich ist, wird ermessensweise vom Erreichen des massgeblichen Streitwerts von Fr. 30'000.-- ausgegangen (<ref-law>).
1.3 Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95 und Art. 96 BGG gerügt werden. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (<ref-law>). Dabei bedeutet "offensichtlich unrichtig" willkürlich (<ref-ruling> E. 1.5 S. 130 mit Hinweis). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). Im Übrigen legt das Bundesgericht seinem Urteil den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>).
1.4 Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Ansonsten kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.). Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten - einschliesslich der Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - geltend gemacht wird. Eine solche Rüge prüft das Bundesgericht nur insoweit, als sie in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Es muss demnach klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern verletzt worden sein sollen. Auf rein appellatorische Kritik ist hingegen nicht einzutreten. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 6 S. 397). Die erhobenen Rügen müssen zudem in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein. Soweit der Beschwerdeführer auf andere Rechtsschriften verweist, genügt dies nicht (<ref-ruling> E. 3.1 S. 400 mit Hinweisen)
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>). Er wirft der Vorinstanz vor, sich weitgehend auf eine Aneinanderreihung von Textbausteinen beschränkt zu haben und im Allgemeinen verharrt zu sein, so dass eine sachgerechte Anfechtung nicht möglich sei.
2.2 Die Begründungspflicht ist Teilgehalt des rechtlichen Gehörs nach <ref-law>. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen).
2.3 Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor. Dass eine sachgerechte Anfechtung möglich war, zeigt sich bereits an der umfangreichen Eingabe des Beschwerdeführers an das Bundesgericht. Die konkret kritisierten Erwägungen der Vorinstanz sind zum einen deswegen allgemein gehalten, weil sie im Wesentlichen allgemeine Rechtserörterungen zum Gegenstand haben. Zum anderen kann der Vorinstanz nicht zum Vorwurf gemacht werden, dass sie in einer Pauschalerwägung festgehalten hat, der Beschwerdeführer genüge seiner Begründungs- und Mitwirkungspflicht nur teilweise, ohne aufzuzeigen, auf welche Ausführungen des Beschwerdeführers sich dies konkret bezieht, geht sie doch danach auf mehreren Seiten auf einzelne Aspekte des Falles ein.
3. Der Beschwerdeführer wirft dem Beschwerdegegner 1 verschiedene Fehler und Unterlassungen vor, die Letzteren als parteiisch erscheinen liessen. In diesem Zusammenhang sei der Sachverhalt willkürlich festgestellt worden.
3.1 Eine Sachverhaltsfeststellung ist dann willkürlich, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 178 mit Hinweisen). Eine willkürliche Beweiswürdigung liegt demnach etwa vor, wenn das Gericht offensichtlich Sinn und Tragweite eines Beweismittels verkannt oder ohne zureichenden Grund ein Beweismittel, das einen anderen Entscheid herbeiführen könnte, nicht zur Kenntnis genommen hat oder aufgrund der festgestellten Grundlagen zu unhaltbaren Schlüssen gekommen ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9).
3.2 Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, dass im Nachlassinventar zusätzliche Beträge im Umfang von mindestens Fr. 200'000.-- aufgenommen werden müssten. Dabei handle es sich einerseits (dazu E. 3.4) um vier nicht bezahlte Zinsraten für ein Darlehen über Fr. 1 Mio. des Erblassers an R._ (Beschwerdegegner 2) sowie andererseits (dazu E. 3.5-3.8) um ein weiteres Darlehen des Erblassers über Fr. 100'000.-- an die damalige, im Besitz des Beschwerdegegners 2 stehende N._ AG. Der Beschwerdeführer wirft den Vorinstanzen vor, diese zusätzlich aufzunehmenden Beträge mit einem Erbvorbezug des Beschwerdegegners 2 über Fr. 200'000.-- verwechselt zu haben, welcher tatsächlich berücksichtigt worden sei. Dieser Erbvorbezug sei durch Verrechnung mit einem anderen Darlehen des Erblassers an den Beschwerdegegner 2 zu Stande gekommen und die Verwechslung basiere wohl darauf, dass die fraglichen Beträge gleich hoch seien.
3.3 Zu diesem Punkt findet sich im vorinstanzlichen Urteil einzig die Bemerkung, das Darlehen an den Beschwerdegegner 2 über Fr. 200'000.-- sei im Erbteilungsvertrag unter Ziff. 1.6 berücksichtigt worden. Eine eigentliche Auseinandersetzung mit der schon vor der Vorinstanz - wenn auch in wenig konziser Weise - erhobenen Rüge, dass hier eine Verwechslung vorliege, ist nicht erfolgt.
3.4 Neben diversen Hinweisen auf bisher ergangene Rechtsschriften belegt der Beschwerdeführer seine Ansicht mit einem E-Mail inklusive Anhang des Beschwerdegegners 2 vom 4. Mai 2008, welches diverse Zahlen zu Darlehensverhältnissen zwischen dem Beschwerdegegner 2 und dem Erblasser enthält. Der Beschwerdeführer behauptet zwar, dieses E-Mail liege bereits in den Vorakten, doch versäumt er die Angabe, in welchem Zusammenhang er den Beleg eingereicht hat. Aufgrund der Umstände (oben lit. E) kann das Bundesgericht nicht nachvollziehen, ob der Beleg tatsächlich im kantonalen Verfahren vorlag oder ob das Beweismittel verspätet und deshalb unzulässig ist (<ref-law>). Dies ist jedoch nicht entscheidwesentlich: Die Darstellung des Beschwerdeführers, dass die Vorinstanzen einer Verwechslung zum Opfer gefallen sind, entbehrt hinsichtlich der fraglichen Zinszahlungen nicht jeglicher Plausibilität. Der Beschwerdegegner 1 hat nämlich selber in einem aktenkundigen Schreiben vom 11. Juni 2008 an den Beschwerdeführer eingeräumt, dass die Zinserlasse von 2000, 2003, 2004 und 2005 bezüglich des dem Beschwerdegegner 2 gewährten Darlehens seines Erachtens ausgleichungspflichtig und deshalb noch zu inventarisieren seien (Beleg 1 zur Replik von X._ vom 6. Januar 2009 im Verfahren vor dem Regierungsrat des Kantons Nidwalden). Diese Korrespondenz ist erst im Rahmen der Stellungnahmen zum Entwurf des Erbteilungsvertrags, welcher mit Schreiben vom 16. Mai 2008 zugestellt wurde, ergangen, so dass die entsprechenden Beträge in diesem Entwurf offenbar noch gar nicht berücksichtigt sind. Ob sie zurecht geltend gemacht werden, kann im vorliegenden Verfahren nicht entschieden werden (vgl. unten E. 3.8), sondern hängt unter anderem von der Haltung der mitbetroffenen weiteren Erben ab und wird im Streitfall vor Zivilgericht zu klären sein.
Selbst wenn damit die Sachverhaltsdarstellung des Beschwerdeführers grundsätzlich korrekt sein sollte und die Vorinstanzen aufgrund einer Verwechslung geurteilt haben, hat der Beschwerdegegner 1 in diesem Zusammenhang aber weder Anlass zu seiner Absetzung gesetzt noch ist ihm diesbezüglich eine Weisung zu erteilen. Gemäss dem zitierten Schreiben ist er offenbar zur Aufnahme des Betrages in einem korrigierten Entwurf bereit. Der Beschwerdeführer wirft dem Beschwerdegegner 1 allerdings zusätzlich vor, durch sein prozessuales Verhalten dem Irrtum Vorschub geleistet zu haben, was seine Parteilichkeit belege. Angesichts der weitschweifigen und zuweilen nicht leicht verständlichen Eingaben des Beschwerdeführers kann dem Beschwerdegegner 1 aber nicht ein die Absetzung rechtfertigender Vorwurf gemacht werden, wenn er in seinen Stellungnahmen die Auffassung der jeweiligen Vorinstanz übernommen hat und dabei demselben Irrtum wie diese zum Opfer gefallen ist.
3.5 Der Beschwerdeführer kritisiert - wie bereits angesprochen - die Nichtinventarisierung eines Darlehens über Fr. 100'000.-- des Erblassers an die N._ AG. Dabei handle es sich neben den - soeben behandelten - Darlehenszinsen um einen weiteren Bestandteil des nichtinventarisierten Betrags von Fr. 200'000.--.
3.6 Die Vorinstanz hat die fragliche Summe als unentgeltliche Zuwendung qualifiziert und ausgeführt, diese unterstehe nicht der Ausgleichungspflicht gemäss <ref-law> und gehöre somit nicht in das Nachlassinventar. Sie hat ihre Beurteilung auf ein Dankesschreiben der N._ AG vom 23. März 2001 gestützt. Im fraglichen Schreiben wird Bezug genommen auf eine Offerte des Erblassers zum Verzicht auf Rückzahlung eines Kontokorrentdarlehens über Fr. 100'000.-- zwecks Verbesserung der Geschäftszahlen. Im Namen der Geschäftsleitung und des Verwaltungsrates der N._ AG wird dieses Entgegenkommen sodann vom Beschwerdegegner 2 verdankt.
3.7 Der Beschwerdeführer hält das Dankesschreiben für ungeeignet, eine Schenkung zu beweisen. Einerseits werde seine Echtheit bestritten, andererseits sei es abwegig, ein Dankesschreiben des Beschenkten als Beweis für eine Schenkung zuzulassen, da sich auf diese Weise jeder Schuldner seiner Schuld entledigen könnte. Schliesslich stehe es dem Beschwerdegegner 1 gar nicht zu, zur entsprechenden Beweisführung anzutreten, sondern einzig der N._ AG. Insbesondere liege eine Verletzung von <ref-law> vor.
3.8 Zur Rüge der Verletzung von <ref-law> ist anzumerken, dass diese Norm die Konsequenz der Beweislosigkeit regelt, indem zulasten derjenigen Partei zu entscheiden ist, die aus der nicht bewiesenen Tatsache Rechte ableitet. Die Beweislastverteilung wird aber gegenstandslos, wenn das Gericht einen Sachverhalt als bewiesen oder widerlegt erachtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 649 mit Hinweisen). Unter diesem Gesichtspunkt ist irrelevant, wer von den Verfahrensbeteiligten das fragliche Aktenstück eingereicht hat. <ref-law> verbietet im Übrigen nicht, zum Beweis eines Schenkungswillens des Schenkers ein Dankesschreiben des Beschenkten vorzulegen. Welche Schlüsse daraus zu ziehen sind, ist eine Frage der durch <ref-law> nicht geregelten Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4.3 S. 226 mit Hinweisen). Diesbezüglich ist für den vorliegenden Zusammenhang zu beachten, dass im Aufsichtsverfahren gegen den Willensvollstrecker nicht über materiellrechtliche Fragen, wie etwa den Bestand einer umstrittenen Forderung, entschieden werden kann. Dies ist dem Zivilrichter überlassen und die Befürchtung des Beschwerdeführers hinsichtlich der Präjudizialität des Aufsichtsentscheids insofern unbegründet. Die Aufsichtsbehörden sind nur zuständig, die Amtsführung des Willensvollstreckers auf ihre Zweckmässigkeit hin zu überprüfen. Dazu gesellt sich die Kontrolle mangelnder persönlicher Eignung wie der vorliegend geltend gemachten Parteilichkeit (<ref-ruling> E. 1 S. 56 mit Hinweisen; PETER TUOR, Berner Kommentar, 2. Aufl. 1952 [unveränderter Nachdruck 1973], N. 30 zu <ref-law>; BRUNO DERRER, Die Aufsicht der zuständigen Behörde über den Willensvollstrecker und den Erbschaftsliquidator, 1985, S. 30 ff.; DRUEY, a.a.O., § 14 Rz. 50). Angesichts dieser eingeschränkten Kognition und der begrenzten Tragweite eines Aufsichtsentscheides durfte die Vorinstanz - wie auch der Willensvollstrecker - willkürfrei aus dem Dankesschreiben der R._ AG auf einen Schenkungswillen des Erblassers schliessen. Der Beschwerdeführer ist allerdings der Ansicht, dass selbst in diesem Fall eine Ausgleichungspflicht besteht, da sich das Vermögen des Beschwerdegegners 2 als Alleinaktionär der R._ AG entsprechend vergrössert habe. Damit macht der Beschwerdeführer einen Durchgriff durch die beschenkte juristische Person auf den dahinterstehenden Aktionär geltend. Die Frage ist gegebenenfalls im Erbteilungs- oder Ausgleichungsprozess zu klären. Angesichts des klaren Wortlauts von <ref-law>, der die Ausgleichungspflicht auf gesetzliche Erben (Abs. 1) bzw. Nachkommen (Abs. 2) beschränkt, kann dem Beschwerdegegner 1 kein Vorwurf daraus erwachsen, dass er die entsprechende Forderung nicht in das Inventar aufgenommen hat.
3.9 Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, der Beschwerdegegner 1 sei verpflichtet, ein vom Erblasser an den Beschwerdegegner 2 gewährtes Darlehen über Fr. 1 Mio. zurückzufordern.
3.10 Die Vorinstanz hat hiezu erwogen, der Willensvollstrecker sei bis anhin nicht verpflichtet gewesen, dieses Darlehen zurückzufordern, da dessen Fälligkeit nicht erwiesen sei. Der Beschwerdeführer bringe diesbezüglich keine Beweise vor. Im Übrigen sei das Darlehen korrekt als Schuld gegenüber der Erbmasse ins Inventar aufgenommen worden.
3.11 Dagegen wendet der Beschwerdeführer ein, er habe dargelegt, dass sich die Fälligkeit aus Vertrag ergebe und weder der Beschwerdegegner 1 noch die übrigen Erben hätten die Fälligkeit bestritten, so dass darüber als unbestrittene Behauptung gar nicht weiter Beweis zu führen sei. Diesbezüglich liege eine Verletzung von <ref-law> vor.
3.12 Die Sachverhaltsrüge ist für die Beurteilung der Willensvollstreckerbeschwerde nicht relevant (<ref-law>). Der Beschwerdeführer selber weist auf die Vernehmlassung des Beschwerdegegners 1 an die Vorinstanz hin, worin Letzterer ausführt, dass die Darlehensschuld bei der Erbteilung verrechnet oder das Guthaben einem Erben zugewiesen werden soll, da derzeit eine Mehrheit der Erben eine Einziehung nicht wünsche und diese den Beschwerdegegner 2 in den Privatkonkurs treiben könnte. Es gehört zwar zu den Aufgaben des Willensvollstreckers, Forderungen auch gegenüber den Erben einzuziehen (KARRER, a.a.O., N. 35a zu <ref-law>). Zugleich verfügt er aber über einen Ermessensspielraum hinsichtlich zweckmässiger Massnahmen zur Ausübung seines Amtes (KARRER, a.a.O., N. 14 zu <ref-law>; vgl. auch PAUL PIOTET, Erbrecht, SPR Bd. IV/1, 1978, S. 155; TUOR, a.a.O., N. 30 zu <ref-law>) und er hat auf die Wünsche der Erben Rücksicht zu nehmen (<ref-ruling> E. 2b S. 329 mit Hinweis). Das Bundesgericht hat sich bei der Überprüfung der Ermessensbetätigung des Willensvollstreckers Zurückhaltung aufzuerlegen. Es ist auf Rechtskontrolle beschränkt (<ref-law>) und kann somit erst bei Rechtsfehlern eingreifen, insbesondere wenn das Ermessen überschritten oder missbraucht wurde (<ref-ruling> E. 3.3 S. 762; <ref-ruling> E. 3.3 S. 399; <ref-ruling> E. 5.4 S. 211). Dies ist namentlich der Fall, wenn sich der Willensvollstrecker Ermessen anmasst, wo ihm gar keines zukommt, wenn er sich auf Gesichtspunkte stützt, die keine Rolle spielen dürften, oder wenn er rechtserhebliche Umstände ausser Acht lässt. Zu korrigieren sind auch Entscheide, die im Ergebnis stossend ungerecht sind (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 762 mit Hinweisen). Selbst wenn die Fälligkeit des fraglichen Darlehens unterstellt wird, sind vorliegend keine Umstände ersichtlich, die eine Intervention erforderlich machen würden. Die vom Beschwerdeführer selber angeführte Stellungnahme des Beschwerdegegners 1 lässt erkennen, dass die finanzielle Situation des Beschwerdegegners 2 und der Wunsch einer Mehrheit der Erben für den vorläufigen Verzicht auf die Einziehung massgebend sind. Damit bewegt sich der Beschwerdegegner 1 weder ausserhalb seines Ermessensbereichs noch lässt die Begründung unsachliche Motive für sein Vorgehen erkennen. Inwiefern der Aufschub der Einziehung zu einem offensichtlich ungerechten Ergebnis führen könnte, ist ebenfalls nicht ersichtlich. Liegt somit kein Grund vor, in das Vorgehen des Willensvollstreckers einzugreifen, erübrigt es sich, auf die gerügte Verletzung von <ref-law> bei der Beweisführung über die Fälligkeit des umstrittenen Darlehens einzugehen.
3.13 Soweit der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der behaupteten Makuladegeneration des Erblassers eine Verletzung des aus <ref-law> abgeleiteten Rechts auf Beweis (dazu <ref-ruling> E. 2.6 S. 24 f. mit Hinweisen) rügt, so unterlässt er es aufzuzeigen, wieso diesbezügliche Sachverhaltsfeststellungen für das vorliegende Verfahren überhaupt relevant sein könnten (<ref-law>), d.h. die Unabhängigkeit des Beschwerdegegners 1 infrage stellen würden. Er kommt damit seiner Begründungspflicht nicht nach.
3.14 Zu seinem weiteren Eventualantrag auf Anweisung an den Beschwerdegegner 1, über gewisse Kontakte zwischen ihm bzw. seiner Büropartnerin und bestimmten Dritten Auskunft zu geben, findet sich in der Beschwerdeschrift keine <ref-law> genügende Begründung, sondern bloss einige nicht weiter belegte Sachverhaltsbehauptungen. Darauf ist nicht einzutreten. Gar keine Begründung findet sich schliesslich zu seinem letzten Eventualantrag auf Anweisung an den Beschwerdegegner 1 zur Edition der im Zusammenhang mit dem Erbfall angefallenen Schriftstücke. Darauf ist folglich ebenfalls nicht einzutreten.
3.15 Zusammenfassend liegen somit keine Umstände vor, die es rechtfertigen würden, an den Beschwerdegegner 1 die eventualiter beantragten Weisungen zu richten, geschweige denn, ihn seines Amtes zu entheben. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
4. Aufgrund der Umstände (oben E. 3.4 und lit. E) wird ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (<ref-law>). Parteientschädigungen sind mangels zu entschädigenden Aufwands keine zuzusprechen. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>) wird damit gegenstandslos.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Oktober 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zingg
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A.- C._, ressortissant colombien né le 11 septembre 1955, a été arrêté le 20 décembre 1996 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui le 26 janvier 1995 et confirmé par un mandat d'arrêt international du 31 décembre 1996, dans le cadre d'une enquête ouverte contre lui pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchissage d'argent. Il a été extradé à la Suisse le 23 juin 1998 et placé en détention préventive à la prison du Bois-Mermet.
B.- Dès le 12 avril 1999, le Juge d'instruction en charge du dossier (ci-après, le Juge d'instruction) a autorisé le prévenu à téléphoner une fois par mois à sa femme et à ses enfants en Colombie.
Le 24 mars 2000, C._ a requis l'autorisation de leur téléphoner une fois par semaine. Il s'est par ailleurs plaint de n'avoir pas pu communiquer avec sa famille du 21 janvier au 21 mars 2000, malgré diverses demandes en ce sens. Le Juge d'instruction a refusé de donner suite à cette requête, après avoir rappelé que les appels téléphoniques étaient en principe interdits en détention préventive et qu'il avait tenu compte des circonstances propres au prévenu en lui accordant un droit de téléphoner une fois par mois à sa femme et à ses enfants.
Contre cette décision prise le 7 avril 2000, C._ a formé une réclamation que le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après, le Tribunal d'accusation) a partiellement admise par arrêt du 5 mai 2000. Cette autorité a pris acte du fait que le Juge d'instruction avait rejeté à tort la demande formulée par le prévenu le 25 février 2000 tendant à pouvoir s'entretenir par téléphone avec sa femme et ses enfants. Elle a en revanche tenu pour non arbitraire et conforme au principe de la proportionnalité la décision du premier juge de n'accorder au réclamant l'autorisation de téléphoner avec sa famille qu'une fois par mois.
Par arrêt du 20 juin 2000, le Tribunal fédéral a rejeté un recours du prévenu au motif que l'octroi d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire était de nature à alourdir considérablement le travail des agents de la prison chargés de la surveillance des conversations téléphoniques et à créer une inégalité de traitement par rapport aux autres détenus à titre préventif qui ne peuvent téléphoner que dans des cas graves ou urgents, selon le régime mis en place à la prison de la Tuilière (cf. art. 85 al. 1 du règlement de cet établissement).
C.- Le 11 juillet 2000, C._ s'est enquis auprès de la Directrice adjointe des Maisons d'arrêts et de préventive de la pratique existant au sein de la Prison du Bois-Mermet en ce qui concerne le droit des détenus à titre préventif de téléphoner à leur famille et des problèmes d'organisation qu'une augmentation de la fréquence des appels pourrait engendrer.
Dans sa réponse du 17 juillet 2000, l'intéressée a indiqué en substance que de nombreux prévenus bénéficiaient d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire, indépendamment des visites reçues de leur famille et de la durée de leur détention préventive; elle a par ailleurs précisé que les installations téléphoniques de la Prison du Bois-Mermet n'étaient de loin pas saturées et que le personnel était en mesure d'assumer une augmentation importante de la fréquence des conversations téléphoniques.
Fort de ces renseignements, C._ a, par lettre du 19 juillet 2000, vainement sollicité du Juge d'instruction l'autorisation de téléphoner au moins une fois par semaine à sa famille. Le 14 août 2000, il a formé une réclamation auprès du Tribunal d'accusation. A la requête de cette dernière autorité, le Chef du Service pénitentiaire du canton de Vaud a confirmé, dans un courrier du 11 septembre 2000, que les Maisons d'arrêts et de préventive étaient en mesure de permettre aux prévenus un téléphone par semaine. Il a par ailleurs précisé que les surveillants de la prison se trouvaient dans l'incapacité de comprendre toutes les conversations en langue étrangère, qui sont enregistrées, et qu'il appartenait en définitive au juge de fixer les limites de l'autorisation de téléphoner pour chaque détenu selon ses possibilités de contrôle.
Statuant par arrêt du 15 septembre 2000, le Tribunal d'accusation a rejeté la réclamation. Il a considéré que même si elles étaient techniquement réalisables, les mesures de surveillance nécessitées par l'octroi d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire impliquaient un important surcroît de travail pour l'Office du Juge d'instruction et qu'il était par conséquent conforme au principe de la proportionnalité de limiter le droit du réclamant à pouvoir téléphoner une fois par mois à ses proches.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 8, 13, 14, 29 al. 1 et 2 Cst. ainsi que des art. 6 § 1, 8 et 14 CEDH, C._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de l'autoriser à téléphoner à sa famille une fois par semaine durant quinze minutes au maximum, au besoin sous surveillance et enregistrement.
Il voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le Tribunal d'accusation ne lui a pas donné l'occasion de se déterminer sur le résultat des preuves administrées ni de produire ses moyens de preuves avant de statuer.
Il conteste par ailleurs que l'autorisation sollicitée puisse lui être refusée pour des raisons tirées de la surcharge de l'Office du Juge d'instruction, d'un risque de collusion ou des besoins de l'enquête. Il se plaint enfin d'une inégalité de traitement par rapport aux autres détenus à titre préventif qui bénéficient d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire.
Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. Le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois n'a pas déposé d'observations.
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Considérant en droit :
1.- L'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre de la détention préventive du recourant, qui est réglée par le droit cantonal. Seule est donc ouverte la voie du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Le recourant est directement atteint dans son droit d'entretenir des contacts avec sa famille durant son incarcération; il a dès lors qualité pour recourir, selon l'art. 88 OJ, contre le refus de l'autoriser à téléphoner une fois par semaine à sa femme et à ses enfants au besoin sous surveillance et enregistrement. Formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale, le recours répond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2.- a) Selon la jurisprudence, l'exercice des droits constitutionnels ou conventionnels de la personne détenue ne doit pas être restreint au-delà de ce qui est nécessaire au but de la détention et au fonctionnement normal de l'établissement (<ref-ruling> consid. 2b p. 204; <ref-ruling> consid.
I/4c p. 228; <ref-ruling> consid. 3b p. 303; <ref-ruling> consid. 2d p. 73). Cela concerne notamment le maintien de contacts avec les membres de la proche famille, tels le conjoint et les enfants, protégé tant par la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle que par celle du respect de la vie privée et familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la personne en détention préventive devait en principe être autorisée à recevoir la visite de ses proches durant une heure par semaine au minimum, dès que la durée de la détention excède un mois (<ref-ruling> consid. 7a p. 140/141). En revanche, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, ni le droit constitutionnel, ni le droit conventionnel n'accordent à une personne détenue à titre préventif un droit de téléphoner librement aux membres de sa famille, à ses proches ou aux tiers qui leur sont assimilés; lorsque le détenu dispose d'autres moyens de contact avec l'extérieur, l'usage du téléphone doit s'exercer dans le cadre du règlement de l'établissement pénitentiaire dans lequel celui-ci est incarcéré (cf. arrêt du 31 mars 1995 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton du Valais, in Pra 1996 n° 142 p. 474 consid. 24 p. 481/482; arrêt rendu le 20 juin 2000 dans la cause opposant les mêmes parties).
b) En l'occurrence, le règlement de la prison du Bois-Mermet à Lausanne, du 9 septembre 1977, autorise les prévenus en détention préventive à recevoir des visites (art. 210) et à expédier ou recevoir de la correspondance (art. 226); il ne contient en revanche aucune disposition relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues à titre préventif. En l'absence d'une disposition particulière à ce sujet ou d'un droit constitutionnel ou conventionnel reconnu, cette question doit être résolue au regard des buts de la détention et du bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect du principe de la proportionnalité (cf. arrêt de la CourEDH du 20 juin 1988 dans la cause Schönenberger et Durmaz c. Suisse, Série A, vol. 137, § 25; JAAC 1995 n° 114 p. 972).
Il ressort des indications fournies par la Direction cantonale des Maisons d'arrêts et de préventive que l'augmentation de la fréquence des appels téléphoniques ne poserait aucun problème pratique au sein de la Prison du Bois-Mermet dès lors que le personnel pénitentiaire ne contrôle pas les conversations téléphoniques en langue étrangère, mais se borne à les enregistrer et à les transmettre à l'Office du Juge d'instruction pour traduction et contrôle. Dans ces conditions, le premier motif retenu à l'appui de l'arrêt du 20 juin 2000 pour confirmer le refus du Juge d'instruction d'autoriser le recourant à téléphoner une fois par semaine à sa famille n'est plus d'actualité. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis pour autant.
Pour s'opposer à la requête du recourant, le Tribunal d'accusation se prévaut en effet du surcroît de travail qu'impliqueraient pour l'Office du Juge d'instruction la traduction puis le contrôle des entretiens téléphoniques hebdomadaires. Il n'est a priori pas exclu qu'un tel motif puisse justifier une limitation du nombre de conversations téléphoniques des détenus à titre préventif en vertu du principe de la proportionnalité. Le Juge d'instruction n'a cependant pas fait état d'une telle surcharge pour s'opposer à la requête du prévenu et les pièces versées au dossier ne permettent pas d'apprécier la situation réelle à cet égard. Il ressort par ailleurs des pièces versées en annexe au recours - dont on peut admettre la production au dossier dans la mesure où le recourant n'avait aucune raison de les produire au cours de la procédure cantonale au vu de la motivation retenue par le Juge d'instruction pour rejeter sa demande - que ce magistrat aurait autorisé à deux reprises au moins C._ à téléphoner à sa femme et à ses enfants sans pour autant procéder à l'enregistrement des conversations ni, partant, en contrôler le contenu. Dans ces circonstances, il paraît pour le moins difficile de justifier le refus d'augmenter la fréquence des appels téléphoniques par le surcroît de travail occasionné pour l'Office du Juge d'instruction par les mesures de surveillance des conversations téléphoniques, à tout le moins sans avoir préalablement interpellé le Juge d'instruction à ce sujet.
Ce dernier justifie son refus d'autoriser le recourant à téléphoner une fois par semaine à sa famille par les inconvénients qu'une telle mesure aurait pour l'enquête, liés à l'impossibilité de contrôler l'identité de l'interlocuteur et au fait que la divulgation éventuelle de faits couverts par le secret de l'enquête ne pourrait être constatée et sanctionnée que tardivement. Il est constant que les restrictions au droit de téléphoner peuvent être motivées par les besoins de l'enquête, celle-ci pouvant être mise en danger notamment par la collusion du détenu avec des tiers ou par un risque de fuite (cf. ATF <ref-ruling> consid. 2d p. 73 et les arrêts cités). Toutefois, C._ se trouve en détention préventive depuis bientôt quatre ans, ce qui tend à relativiser le risque de collusion. Par ailleurs, le Juge d'instruction l'a autorisé à s'entretenir avec sa femme et ses enfants une fois par mois dès le 12 avril 1999; il aurait en outre renoncé, à deux reprises au moins, à enregistrer les conversations et, partant, à en contrôler le contenu, de sorte que le refus d'augmenter la fréquence des appels téléphoniques ne saurait être motivé par les besoins de l'enquête.
Le Juge d'instruction se fonde également sur des considérations tirées de l'égalité de traitement entre les détenus à titre préventif pour refuser l'octroi au recourant d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire. Il ressort cependant des indications fournies par la Direction des Maisons d'arrêts et de préventive que le régime prévu à l'art. 85 al. 1 du règlement de la prison de la Tuilière, limitant l'usage du téléphone par les personnes détenues préventivement aux seuls cas graves et urgents, ne serait pas appliqué dans les faits et que la majorité d'entre eux bénéficieraient en réalité d'un régime plus souple sous la forme d'une autorisation de téléphoner hebdomadaire. S'ils devaient s'avérer exacts, ces faits seraient de nature à affaiblir considérablement la portée des motifs tirés de l'égalité de traitement entre détenus de même condition tenus pour décisifs par le Tribunal fédéral pour rejeter le précédent recours. Les éléments de fait ne sont toutefois pas suffisamment établis sur ce point pour que celui-ci puisse prendre position à ce propos.
Il ne lui appartient au surplus pas de prendre d'office les mesures d'instruction propres à clarifier la situation de fait dans le cadre d'un recours de droit public.
En définitive, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour qu'il statue à nouveau après avoir déterminé la charge de travail réelle que représenterait pour l'Office du Juge d'instruction une augmentation de la fréquence des appels téléphoniques du recourant à sa famille et, le cas échéant, le régime ordinaire auquel sont soumis les détenus à titre préventif quant à l'usage du téléphone, pour autant qu'un tel régime puisse être défini.
3.- Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, le canton de Vaud est dispensé des frais judiciaires; il versera en revanche une indemnité de dépens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ).
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Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours au sens des considérants et annule l'arrêt attaqué.
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Alloue au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens, à la charge du canton de Vaud.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 23 novembre 2000 PMN/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
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CH_BGer_001
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
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['8d78f84a-eb9a-4e6e-b935-6f82620c4f2c', '65e363a1-7856-4284-98bc-b9643dc95bd6', 'ee25b9e8-4461-43b6-96a2-2e2c71b41d8f', '3c826ef1-dd85-4b34-9d67-0be273e9fbe3', 'e5bcb944-3ce0-4857-8526-faeb6690fd03', '3c826ef1-dd85-4b34-9d67-0be273e9fbe3']
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[]
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| 2,015 |
de
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In Erwägung,
dass die B._ AG (Beschwerdegegnerin) den per 1. März 2014 mit A._ (Beschwerdeführer) abgeschlossenen Mietvertrag betreffend die 41⁄2-Zimmer-Wohnung im Attikageschoss in der Liegenschaft U._ wegen Zahlungsrückstands auf den 31. August 2014 kündigte;
dass der Beschwerdeführer die Kündigung nicht anfocht, das Mietobjekt aber nicht räumte;
dass das Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland dem Beschwerdeführer mit Entscheid vom 29. September 2014 befahl, die erwähnte 41⁄2-Zimmer-Wohnung innert 10 Tagen zu räumen und in ordnungsgemässem Zustand zurückzugeben;
dass der Beschwerdeführer gegen den Entscheid des Kreisgerichts vom 29. September 2014 Beschwerde beim Kantonsgericht St. Gallen erhob, das einem Antrag um Aufschub der Vollstreckung des Ausweisungsentscheids nicht entsprach;
dass die fragliche Wohnung am 22. Oktober 2014 von der Gemeinde geräumt wurde;
dass das Kantonsgericht St. Gallen das Verfahren mit Beschluss vom 31. Oktober 2014 als gegenstandslos abschrieb;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit Eingabe vom 6. Dezember 2014 erklärte, den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen vom 31. Oktober 2014 mit Beschwerde anzufechten;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass sich der Beschwerdeführer nicht mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids des Kantonsgerichts St. Gallen vom 31. Oktober 2014auseinandersetzt und aufzeigt, inwiefern die Vorinstanz mit ihrem Entscheid Bundesrecht verletzt hätte, sondern dem Bundesgericht einen Sachverhalt unterbreitet, der von dem vorinstanzlich verbindlich festgestellten abweicht, ohne rechtsgenügend zu begründen, inwiefern dies nach <ref-law> zulässig sein soll;
dass der Beschwerdeführer zwar den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) erwähnt, eine Verletzung dieser Bestimmung jedoch nicht hinreichend begründet;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 6. Dezember 2014 die erwähnten Begründungsanforderungen daher offensichtlich nicht erfüllt, weshalb auf die Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann;
dass unter den gegebenen Umständen ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das nachträglich gestellte Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird;
dass die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (<ref-law>);
|
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Obligationenrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Februar 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Leemann
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
[]
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|
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| 2,010 |
de
|
Sachverhalt:
A. A.a Die Interkantonale Lotterie- und Wettkommission (im Folgenden: Comlot) erteilte am 10. September 2007 der "Swisslos Interkantonale Landeslotterie" (im Folgenden: Swisslos) eine Zulassungsbewilligung für die Lotterie "Wingo" (heute: "Ecco"). Die "Wingo"-Spielscheine, die in drei Bereiche ("Felder") aufgeteilt sind, sollen in verschiedenen Gaststätten sieben Tage pro Woche verkauft werden. Das Feld A besteht aus zwanzig Zahlen, wovon der Spieler deren acht "tippt". Aus den vier Zahlen des Feldes B wählt er eine bis vier aus. Ergänzend zu "Wingo" bietet die Swisslos das Spiel "Extra" an, das dem Spieler zusätzliche Gewinnchancen eröffnet. Die Zahlenziehung erfolgt alle fünf Minuten automatisch und zufallsabhängig zentral in Basel. Ihr Resultat wird in den angeschlossenen Gaststätten jeweils auf TV-Monitore übertragen.
A.b Das Spiel sieht feste Gewinnquoten vor und zeichnet sich durch die Möglichkeit von Mehrfachgewinnen aus: Mit "Wingo" kann der Spieler pro Ziehung max. Fr. 130'000.-- gewinnen. Die Höhe des "Extra"-Gewinns hängt davon ab, welcher Gewinnrang bei "Wingo" erzielt wurde. Bei einer maximalen Anzahl von Teilnahmen pro Ziehung sind insgesamt Fr. 1'130'000.-- zu gewinnen. Der Maximalspieleinsatz (5 Teilnahmen an 50 aufeinanderfolgenden Ziehungen) beträgt Fr. 4'000.-- ([5 x 16.--] x 50). Es sollen im Durchschnitt 64,56 % der Spieleinsätze für "Wingo" und 65,15 % der Spieleinsätze für "Extra" als Gewinn ausgeschüttet werden. Die Comlot erteilte die Bewilligung unter der Bedingung, dass die Swisslos auf das Spiel "KENO SWISSLOS" verzichte, und mit der Auflage, dass sie "während der gesamten Dauer der Durchführung von 'Wingo' das Präventionskonzept gemäss Bewilligungsdossier" umsetze.
B. Gegen die Verfügung der Comlot vom 10. September 2007 gelangte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) an die Rekurskommission Interkantonale Vereinbarung Lotterien und Wetten (im Folgenden: Rekurskommission), welche seine Beschwerde am 12. August 2009 abwies. Entgegen der Auffassung des Departements erfülle "Wingo" bzw. "Ecco" das Erfordernis der "Planmässigkeit"; Swisslos habe zureichende Vorkehrungen getroffen, um den Gesamtwert der zu bezahlenden Gewinne und der Verlosungssumme sicherzustellen.
C. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement beantragt vor Bundesgericht, den Entscheid der Rekurskommission vom 12. August 2009 aufzuheben und das Bewilligungsgesuch der Swisslos vom 17. August 2007 betreffend das Spiel "Wingo" abzuweisen. Das EJPD macht geltend, die Rekurskommission habe den Begriff der Planmässigkeit im Sinne von Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 8. Juni 1923 betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LG; SR 935.51) verkannt.
Die Comlot und die Swisslos beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Die Rekurskommission hat sich nicht vernehmen lassen.
D. Die II. öffentlich-rechtliche Abteilung hat die Angelegenheit an ihrer Sitzung vom 18. November 2010 öffentlich beraten.
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Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid erging im Anwendungsbereich des Lotteriegesetzes. Er kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht angefochten werden (<ref-law>). Eine falsche Handhabung der Vorgaben des Lotteriegesetzes durch die Kantone verletzt Bundesrecht, weshalb das EJPD gestützt auf <ref-law> befugt ist, zur Sicherung einer einheitlichen Rechtsanwendung an das Bundesgericht zu gelangen. Zwar bewilligen und beaufsichtigen die Kantone die Lotterien, doch müssen sie dies im Rahmen der Bundesgesetzgebung tun. Die Begriffe der Lotterie, der Tombola, der gemeinnützigen Lotterie und der lotterieähnlichen Veranstaltung sind bundesrechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 1.2 mit Hinweisen). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Das EJPD macht geltend, die Vorinstanz habe die Rechtsprechung zum Erfordernis der Planmässigkeit der Lotterie verkannt: Der Veranstalter von Lotterien müsse sich darauf beschränken, das Spiel zu organisieren. Er dürfe dabei lediglich die von der Gesamtheit der Spieler eingesetzten Gelder nach erfolgter Durchführung des Spiels und nach Massgabe der Resultate unter den Gewinnern verteilen, aber nie selber als Spieler auf- bzw. ins Spiel eintreten, ein eigenes Interesse am Spielausgang haben und damit ein Spielrisiko übernehmen. Lotterien und Totalisatorenwetten könnten gestützt auf das Lotteriegesetz nur bewilligt werden, wenn das Spielrisiko ausschliesslich von den Spielern getragen werde. Alle übrigen Glücksspiele, bei denen der Spielveranstalter selber ein Spielrisiko (mit)trage, seien durch die Glücksspielgesetzgebung verboten, ausser sie würden im Rahmen des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) organisiert. Die Planmässigkeit im Sinne des Lotteriegesetzes liege nur vor, wenn der Veranstalter einen exakten Gewinnplan aufstelle oder das Spiel nach dem Totalisatorenprinzip organisiere (Aufteilung des Nettobetrags des Pools auf die Gewinner zu gleichen Teilen). Bei "Wingo" würden die Gewinne im Voraus mit festen Quoten bestimmt, womit der einzelne Spieler gegen den Veranstalter spiele und nicht wie beim Totalisatorsystem gegen seine Mitspieler. Das Verhalten des einzelnen Spielers habe keinerlei Einfluss auf die Gewinnchancen bzw. die Gewinnhöhe für die anderen Spieler; die Ausschüttungsquoten könnten bei den einzelnen Ziehungen variieren und somit nicht im Voraus exakt berechnet werden. Für den Spielveranstalter sei unvorhersehbar, wie viele Spieler in den jeweiligen Gewinnrängen von "Wingo" richtige Voraussagen machten; er unterwerfe sich deshalb dem Zufall. Zwar sehe die Swisslos einen Gewinnrückstellungsfonds von 2 Mio. Franken als finanziellen Puffer vor, um die mit den geschilderten Umständen verbundenen finanziellen Risiken abzudecken. Diese Art von innerer Verknüpfung einzelner Spiele untereinander zwecks Risikoausgleichs sei den Lotterien und Totalisatorwetten jedoch fremd. "Wingo" funktioniere trotz der Möglichkeit der proportionalen Kürzung der versprochenen Quote bis zum Aufstocken des Rückstellungsfonds nicht nach dem Totalisatorenprinzip, da diejenigen Ausschüttungen, die dem Gewinnrückstellungsfonds entnommen würden, eben nicht dem Totalisator, d.h. den aufsummierten Spieleinsätzen innerhalb eines einzelnen Spiels entstammten, sondern von aussen (letztlich aus dem Vermögen des Spielveranstalters) dem Spiel zugeführt würden.
2.2 Die Comlot wendet ein, dass die Ausführungen des EJPD "grundsätzlich" richtig seien, doch könne das Kriterium der Planmässigkeit nicht nur mit einem exakten Gewinnplan oder über das Totalisatorenprinzip erfüllt werden. Es treffe zu, dass beim Spiel "Wingo" keine exakte Ausschüttungsquote berechnet werden könne, doch sei dies auch nicht nötig, da die Veranstalterin ihr Risiko anderweitig beschränke. Bei "Wingo" seien die Quoten in dem Sinne nicht festbestimmt, als im Reglement proportionale Kürzungen und ein Gewinnrückstellungsfonds vorgesehen wurden, womit der Veranstalter sein Spielrisiko aufgrund "vorgängiger exakter Berechnungen" ausschliesse. Durch den Vorbehalt der proportionalen Kürzung der Gewinne werde ein Verlust der Veranstalterin nicht nur, wie das EJPD geltend mache, begrenzt, sondern ausgeschlossen. Die Beschwerdegegnerin unterstreicht ebenfalls, dass bei "Wingo" kein Risiko hinsichtlich der Soll-Verbindlichkeit bestehe; mit dem entsprechenden Modell verfolge sie das Ziel, "für die Geschäftsentwicklung dringend benötigte neue Produkte auf den Markt zu bringen". Der Gewinnrückstellungsfonds sei für die Beurteilung der Planmässigkeit irrelevant, da der Ausschluss des Spielrisikos vollumfänglich über den Vorbehalt der proportionalen Gewinnkürzung erreicht werden könne; der Fonds diene lediglich dazu, aus Marketinggründen eine allfällige Gewinnkürzung zu vermeiden.
3. 3.1 Als Lotterie gilt jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerb, Grösse oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnlich auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird (Art. 1 Abs. 2 LG; <ref-ruling> E. 3.2.1; <ref-ruling> E. 7 S. 74 ff.; <ref-ruling> E. 3). Der wesentliche Unterschied zwischen den (kantonalen) Lotterien und den anderen, in den Zuständigkeitsbereich des Bundes fallenden Glücksspielen liegt in der Planmässigkeit des jeweiligen Geldspiels (so 6S.50/2005 vom 26. Oktober 2005 E. 3 mit Hinweisen).
3. 3.1 Als Lotterie gilt jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerb, Grösse oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnlich auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird (Art. 1 Abs. 2 LG; <ref-ruling> E. 3.2.1; <ref-ruling> E. 7 S. 74 ff.; <ref-ruling> E. 3). Der wesentliche Unterschied zwischen den (kantonalen) Lotterien und den anderen, in den Zuständigkeitsbereich des Bundes fallenden Glücksspielen liegt in der Planmässigkeit des jeweiligen Geldspiels (so 6S.50/2005 vom 26. Oktober 2005 E. 3 mit Hinweisen).
3.2 3.2.1 Die Abgrenzung zwischen den Lotterien und den anderen Glücksspielen fällt heute infolge der technischen Entwicklungen und der damit verbundenen Annäherungen der Spielangebote im Lotto- und Glücksspielbereich zusehends schwer. Es werden inzwischen Spiele organisiert, welche die klassischen Einteilungen aufweichen und die Charakteristika verschiedener Spielformen in sich vereinigen, womit die unter das Spielbankengesetz fallenden Aktivitäten immer weniger aufgrund inhaltlicher oder spieltechnischer Kriterien von jenen Spielen abgegrenzt werden können, die - wie die Lotterien - in den Zuständigkeitsbereich der Kantone fallen. Die Lotteriegesetzgebung aus dem Jahr 1923 ist in verschiedener Hinsicht überholt.
3.2.2 Die Expertenkommission zur Revision des Lotteriegesetzes stellte bereits im Jahr 2002 fest, es sei generell zu beobachten, dass Lotteriespiele immer schneller und leichter verfügbar würden, höhere Auszahlungsquoten und Gewinne hätten und vermehrt auf bestimmte Nachfragesegmente ausgerichtet würden. Die verstärkte Nachfrage und die technologische Entwicklung hätten dazu beigetragen, dass zum Teil Spiele bewilligt worden seien, deren Vereinbarkeit mit dem geltenden Recht zumindest fraglich erscheine. So sei beispielsweise beim Zahlenlotto mit seinen festen Quoten für drei oder vier richtige Tipps auf die "strikte Planmässigkeit" verzichtet worden. Falls in einem Spiel - zufallsbedingt - eine ungewöhnlich grosse Anzahl von Spielern drei oder vier richtige Tipps haben würden, wäre die Veranstalterin gezwungen, aufgrund ihrer angekündigten festen Quoten u.U. mehr auszuzahlen, als sie an Spieleinsätzen insgesamt eingenommen habe. Diese Situation widerspreche - so die Expertenkommission - dem Wesen der Planmässigkeit, die eine exakte Berechenbarkeit bzw. den Ausschluss des Spielrisikos erfordere (EJPD, Erläuternder Bericht vom 25. Oktober 2002 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Lotterien und Wetten, Ziff. 1.3.2.2, S. 20).
3.2.3 Die Expertenkommission schlug vor, Lotterien neu als Glücksspiele im Sinne von <ref-law> zu umschreiben, die (a.) ausserhalb von Spielbanken durchgeführt werden, (b.) die innerhalb eines bestimmten Zeitraums stattfinden, (c.) an denen mehrere Spielerinnen und Spieler teilnehmen und (d.) bei denen mindestens ein Teil der Gewinne so aufgeteilt wird, dass der Gewinn einer Teilnehmerin oder eines Teilnehmers die Gewinnhöhe oder die Gewinnchancen der anderen reduziert oder reduzieren kann. Sie begründete die Neufassung der Definition damit, dass der bisherige Lotteriebegriff, welcher neben den konstitutiven Elementen des allgemeinen Glücksspielbegriffs (Einsatz, Zufall, Gewinn) vor allem auf die sog. Planmässigkeit abstelle, zu eng geworden sei. Einige der heute angebotenen Spiele von Grossveranstalterinnen erfüllten das Kriterium der Planmässigkeit (Faustformel: "Ausschluss des Spielrisikos der Veranstalterin durch vorheriges Festlegen eines genauen Gewinnplanes") nicht mehr. Die Planmässigkeit werde deshalb zugunsten des neuen Lotteriemerkmals der "wechselseitigen Abhängigkeit der Gewinnchancen oder -höhen für die beteiligten Spieler im Rahmen eines bestimmten Spiels aufgegeben. Die Spieler sollen mit ihren Einsätzen eine "Schicksalsgemeinschaft" bilden, wobei jenen Spielern, denen das Glück hold ist, nach der Ziehung oder Gewinnermittlung alle oder zumindest ein Teil der Gewinne zufliessen, "was die Gewinnchancen oder die Gewinnhöhe der verbliebenen Spieler schmälert oder ganz zu Null werden lässt" (EJPD, Erläuternder Bericht, a.a.O., S. 30). Dieser Entwurf wurde in der Vernehmlassungsphase mehrheitlich kritisch aufgenommen, weshalb der Bundesrat am 18. Mai 2004 beschloss, die Arbeiten zur Revision des Lotteriegesetzes zu sistieren. Er ging damit auf ein Ersuchen der kantonalen Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz ein, die im Gegenzug zusicherte, die bestehenden wichtigsten Missstände und Mängel im Lotterie- und Wettbereich mittels einer interkantonalen Vereinbarung rasch selber zu beheben (Bericht des EJPD vom 15. Mai 2008 über die Situation im Lotterie- und Wettbereich, S. 1).
3.3 Am 10. September 2009 ist die Volksinitiative "Für Geldspiele im Dienst des Gemeinwohls" eingereicht worden. Der Bundesrat will dieser einen direkten Gegenentwurf gegenüberstellen. Im Unterschied zur Initiative schlägt er neu eine umfassende konkurrierende Gesetzgebungskompetenz des Bundes im gesamten Bereich der Geldspiele vor; zur Vermeidung von Kompetenzkonflikten zwischen Bund und Kantonen will er ein Koordinationsorgan schaffen. Die Kompetenzabgrenzung soll dadurch erleichtert werden, dass die Verfassung auf den Lotteriebegriff und das bislang die Lotterie "charakterisierende Kriterium der Planmässigkeit" verzichtet. Die Kantone werden auf Verfassungsebene für die Bewilligung und Beaufsichtigung jener Geldspiele zuständig erklärt, an denen eine unbegrenzte Zahl Personen teilnehmen können, die an mehreren Orten angeboten werden und die derselben Zufallsziehung oder einer ähnlichen Prozedur unterliegen. Dem Gesetzgeber wird es nach dem bundesrätlichen Gegenentwurf allerdings auch künftig freistehen, auf das Kriterium der Planmässigkeit abzustellen, "sollte sich dies als sinnvoll erweisen, was beispielsweise bei den 'Kleinlotterien' der Fall sein könnte" (Botschaft des Bundesrats vom 20. Oktober 2010 zur Volksinitiative "Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls", in: BBI 2010 7961 ff., dort S. 7999).
4. 4.1 Ob "Wingo" als "planmässig" organisierte Lotterie gelten kann oder nicht, ist im Rahmen des geltenden Rechts, an welches das Bundesgericht gebunden ist (vgl. <ref-law>), zu beantworten, auch wenn es gemäss dem Expertenbericht vorgekommen sein soll, dass die kantonalen Bewilligungsbehörden den Begriff der Planmässigkeit bei ähnlichen Spielen bereits bisher grosszügiger verstanden haben als das EJPD. Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach der wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und hat nur dann allein auf den Wortlaut abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab. Sind mehrere Interpretationen denkbar, soll jene gewählt werden, welche die verfassungsrechtlichen Vorgaben am besten berücksichtigt (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 154 mit Hinweisen).
4. 4.1 Ob "Wingo" als "planmässig" organisierte Lotterie gelten kann oder nicht, ist im Rahmen des geltenden Rechts, an welches das Bundesgericht gebunden ist (vgl. <ref-law>), zu beantworten, auch wenn es gemäss dem Expertenbericht vorgekommen sein soll, dass die kantonalen Bewilligungsbehörden den Begriff der Planmässigkeit bei ähnlichen Spielen bereits bisher grosszügiger verstanden haben als das EJPD. Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach der wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und hat nur dann allein auf den Wortlaut abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab. Sind mehrere Interpretationen denkbar, soll jene gewählt werden, welche die verfassungsrechtlichen Vorgaben am besten berücksichtigt (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 154 mit Hinweisen).
4.2 4.2.1 Das Bundesgericht führte in <ref-ruling> ff. unter Hinweis auf die Entstehungsgeschichte des Lotteriegesetzes aus, dass das Element der Planmässigkeit in Art. 1 Abs. 2 LG dazu diene, die Lotterie von den anderen Glücksspielen abzugrenzen. Da auch diese eine gewisse Planmässigkeit voraussetzten, müsse der Begriff "ein Mehreres enthalten, um als Merkmal zur Unterscheidung der Lotterie vom Glücksspiel zu wirken und zudem neben den anderen Tatbestandselementen des Art. 1 LG selbständige Bedeutung haben zu können" (E. 5a S. 32). In <ref-ruling> ff. habe das Bundesgericht das Wesen des Plans darin gesehen, dass er zum Voraus genau die Gewinne bestimme, die zuerkannt würden, was beim Glücksspiel nicht der Fall sei. Auch in den parlamentarischen Beratungen sei darauf hingewiesen worden, dass der Veranstalter einer Lotterie "genau" wissen müsse, dass im Endeffekt eben für ihn ein Gewinn resultiere. Die Chancen seien in einem "genau aufgestellten Plan" mit einem Resultat zu verteilen, welches das Gewinnergebnis "auf die Mühle des Veranstalters" leite. Sobald dieser sich ebenfalls dem unbedingten Zufall unterwerfe, sei das Spiel keine Lotterie mehr. Die Planmässigkeit der Lotterie liege deshalb - so <ref-ruling> E. 5a S. 33 weiter - darin, dass der Veranstalter aufgrund exakter Berechnung sein eigenes Spielrisiko ausschliesse, sich also nicht dem Zufall unterwerfe, was mit Wahrscheinlichkeitsrechnungen nicht erreicht werden könne, da sie nur Versuche darstellten, "den Zufall so gut als möglich einzugrenzen".
4.2.2 In <ref-ruling> ff. hielt das Bundesgericht fest, dass das Merkmal der Planmässigkeit "unter anderem und jedenfalls dann gegeben" sei, "wenn der Veranstalter Art und Umfang der in Aussicht gestellten Gewinne von vornherein festlegt und damit sein eigenes Risiko ausschliesst, sich also nicht dem Zufall unterwirft". Die Planmässigkeit betreffe nicht unmittelbar die Frage von Einnahmen und Ausgaben bzw. von Gewinn und Verlust, sondern die Frage des Spielrisikos, d.h. des Zufalls. Auf welche Art das Spielrisiko ausgeschlossen werde, hänge wesentlich auch "von der Art der Veranstaltung" ab. Bei einer wöchentlich veranstalteten Zahlenlotterie seien dazu andere Massnahmen erforderlich als bei einem Wettbewerb (<ref-ruling> E. 2c). Diese Rechtsprechung hat das Bundesgericht noch jüngst bestätigt: Nach <ref-ruling> liegt die Planmässigkeit vor, "wenn der Veranstalter sein eigenes Spielrisiko ausschliesst, sich also nicht dem Zufall unterwirft" (E. 4.2.1; Urteil 6S.50/2005 vom 26. Oktober 2005 E. 3). Gemäss BGE <ref-ruling> ff. ist die "Planmässigkeit" gegeben, wenn ein Plan besteht, der zum Voraus genau die Gewinne bestimmt, die vom Veranstalter zuerkannt werden, sodass dieser sein eigenes Risiko ausschliessen kann. Das sei der Fall, wenn er die Höhe der angebotenen Geldbeträge oder Waren begrenze; verspreche er jedem Teilnehmer einen Preis, ohne deren Zahl im Voraus bestimmen zu können, laufe er hingegen Gefahr, bedeutende Beträge entrichten zu müssen, ohne sie vorher festlegen zu können. In diesem Fall fehle es an der Planmässigkeit; ebenso wenn die Risikobestimmung lediglich aufgrund einer Wahrscheinlichkeitsrechnung erfolge (E. 7.2).
4.3 Nach Auffassungen in der jüngeren Doktrin bezweckt das Kriterium der Planmässigkeit, in Übereinstimmung mit dieser Rechtsprechung, das Risiko des Glücksspiels für den Veranstalter auszuschliessen, indem zum Vornherein "sicher" und "abschliessend" festgelegt wird, welche Leistungen er zu erbringen hat, sodass er kein Spielrisiko trägt. Der Plan soll das Risiko des Spiels, d.h. den Zufall, für den Veranstalter abschätzbar machen und die für ihn damit verbundenen finanziellen Risiken beschränken bzw. ausschliessen. Das wirtschaftliche Risiko, dass nicht alle Lose verkauft werden können, trägt er indessen weiter. Die zentrale planmässige Ziehung verschafft dem Spieler Klarheit und soll zu einer spielinhärenten Moderation der Spiellust beitragen: Der Lottospieler weiss zum Vornherein, dass die Gewinne festgelegt sind und niemand erhalten kann, was ein anderer bereits gewonnen hat. Es besteht in dem Sinn eine Spielgemeinschaft, als die Beteiligten sich an einem über eine bestimmte Zeit ablaufenden gemeinsamen Spiel beteiligen, über dessen Ausgang durch eine zentrale Ziehung entschieden wird, welche die Gewinne für alle plangemäss verteilt. Zwischen den Gewinnen der einzelnen Spieler besteht eine notwendige Interdependenz. Die doppelte Schutzwirkung (für Veranstalter und Teilnehmer) lässt die Lotterie als moderates Glücksspiel erscheinen (vgl. LÉONOR PERRÉARD, Monopole des loteries et paris en Suisse: état des lieux et perspectives, Lausanne 2008, S. 16 ff.; CLAUDE ROUILLER, Jeux de loteries et paris sportifs professionnels, in: RDAF 2004, Teil 1, S. 434).
4.4 Trotz der dargelegten veränderten Umstände (vgl. vorstehende E. 3) rechtfertigt es sich nicht, aufgrund einer geltungszeitlichen Sicht von diesem Verständnis der Lotterie und des Begriffs der Planmässigkeit abzuweichen bzw. diesen hier weiterzuentwickeln: Das Kriterium der Planmässigkeit vermag den Lotteriebegriff von den anderen Glücksspielen um Geld mit Blick auf die Vielzahl der Spielmöglichkeiten nur so lange abzugrenzen, als es konstant und rechtssicher gehandhabt wird. Zwar wäre methodisch eine Abweichung von der bisherigen (auf Entstehungsgeschichte sowie Sinn und Zweck) beruhenden Auslegung möglich, doch müssten sich hierfür die gesellschaftlichen Realitäten derart geändert haben, dass sich der ursprüngliche Normsinn bei gleichbleibendem Verständnis nicht mehr verwirklichen liesse (<ref-ruling> E. 3g). Dies ist nicht der Fall: Bei der Unterscheidung der Lotterien von den (anderen) Glücksspielen aufgrund des Kriteriums der Planmässigkeit geht es um die Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen, weshalb die veränderten Umstände dieses Verhältnis betreffen müssten, d.h. sie müssten die eine oder die andere Körperschaft nicht mehr als geeignet erscheinen lassen, die ihr vom Gesetzgeber anvertraute Aufgabe zu lösen. Solche veränderte Umstände sind hier nicht ersichtlich; verändert haben sich das spielerische Umfeld und die spielerischen Bedürfnisse, was die Kompetenzabgrenzung nicht berührt. Das Bedürfnis der Rechtssicherheit und der Transparenz gebietet deshalb, am bisherigen Abgrenzungsverständnis, wonach das Kriterium der Planmässigkeit den Ausschluss des eigenen Spielrisikos des Veranstalters verlangt, festzuhalten. Eine blosse Reduktion des (Geschäfts)Risikos genügt hierfür nicht, denn jeder Anbieter von Glücksspielen oder Buchmacherwetten trifft über Rückstellungen und aufgrund von Wahrscheinlichkeitsberechnungen geeignete Massnahmen, um sein Risiko zu minimieren und das Zufallselement auszugleichen. Das Spielrisiko kann im Rahmen des geltenden Rechts - eine andere gesetzliche Regelung vorbehalten, welche die vom Gesetzgeber allenfalls den heutigen Verhältnissen angepasste Wertentscheidung wiedergibt (vgl. <ref-ruling> E. 5.3.2) - nicht anderweitig beschränkt werden als durch einen detaillierten Gewinn- oder Trefferplan, d.h. eine klare Vorgabe der Preise, oder aber deren Beschränkung in einem auf dem Totalisatorenprinzip beruhenden Gewinnplan (gepoolte Einsätze pro Spiel und Gewinnausschüttung des Nettobetrags nach Abzug von Aufwand und Take-out). Der Gewinn des einen Lotteriespielers muss regelmässig die Chance des anderen auf einen solchen beeinflussen. Jackpotsysteme auf der Gewinnseite sind dabei aber nicht von vornherein ausgeschlossen, soweit sie im Rahmen des Take-outs eines moderaten Glücksspiels auf eine nächste Spielrunde übertragen werden.
5. 5.1 "Wingo" sprengt - wie das EJPD zu Recht einwendet - diesen Rahmen: Es wird grundsätzlich zu festen Quoten gespielt, was eher dem Buchmacher- als dem Totalisatorenprinzip entspricht. Solche Glücksspiele und Wetten sind nach dem geltenden Lotteriegesetz unzulässig (vgl. Art. 33 und Art. 34 LG) - dies unabhängig davon, ob, wie die Comlot und die Beschwerdegegnerin geltend machen, diese im Ausland angeboten werden dürfen oder nicht. Zwar hat das Bundesgericht ausgeführt, dass die Art, in der das Spielrisiko ausgeschlossen wird, auch vom Typ der Veranstaltung abhängt; bei einer wöchentlich veranstalteten Zahlenlotterie könnten andere Massnahmen erforderlich sein als bei einem Wettbewerb (<ref-ruling> E. 2c). Daraus kann aber nicht geschlossen werden, dass das vorliegend zu beurteilende System, welches das Risiko begrenzt, jedoch nicht im Sinne der Rechtsprechung ausschliesst, den Anforderungen des Begriffs der Planmässigkeit genügt: "Wingo" sieht eine Ziehung alle fünf Minuten vor und dies an sieben Tagen pro Woche, womit wegen des Spielrhythmus nicht mehr gesagt werden kann, es sei moderat. Im Rahmen der einzelnen Ziehung (zufallsgesteuerte Ermittlung des Gewinns nach Einsatz der Leistung vor erneutem Einsatz), auf die es im Glücksspielbereich regelmässig ankommt (vgl. <ref-ruling> E. 5.2.1; vgl. Art. 29 der Verordnung des EJPD vom 24. September 2004 über Überwachungssysteme und Glücksspiele [SR 935.521.21]), führen die festen Quoten dazu, dass die Veranstalterin ihr Risiko nicht mehr abschätzen kann. Sie ist unter Umständen verpflichtet, mehr auszuschütten, als sie als Spielsumme eingenommen hat. Der Ausgleich erfolgt gestützt auf eine Wahrscheinlichkeitsrechnung über die hohe Anzahl von Ziehungen. Die angegebenen Auszahlungsquoten beruhen als Durchschnittswerte auf Wahrscheinlichkeitsüberlegungen ("Gesetz der grossen Zahlen"). Dies genügt den in der Rechtsprechung festgelegten Voraussetzungen jedoch nicht, zumal an den einzelnen Ziehungen regelmässig nicht die gleichen Spieler beteiligt sind, womit das von der Expertenkommission ins Auge gefasste Kriterium der "Schicksalsgemeinschaft" unter den Teilnehmern an den einzelnen Ziehungen weitgehend entfällt. Das Bundesgericht hat das geltende Recht anzuwenden; soll dieses geändert werden, weil es nicht mehr den heutigen Bedürfnissen oder ökonomischen Interessen entspricht, hat dies unter Abwägung aller Aspekte im demokratischen Gesetzgebungsverfahren und nicht über eine Anpassung der Rechtsprechung zu geschehen (vgl. <ref-ruling> E. 4.2 S. 234).
5.2 Hieran ändert - entgegen der Ansicht der Vorinstanzen - auch Ziffer 12.5 des Spielreglements für "Wingo" nichts: Danach wird ein allenfalls fehlender Gewinnbetrag dem Gewinnrückstellungsfonds von 2 Millionen Franken entnommen, sollte ein Ziehungsergebnis dazu führen, dass im Einzelfall nicht alle Gewinne aus den getätigten Einsätzen honoriert werden können. Reichen die Summe der Einsätze und der Gewinnrückstellungsfonds nicht aus, um alle Gewinne zu finanzieren, werden die Gewinnsummen angepasst, indem die auszubezahlenden Gewinnbeträge dem zur Verfügung stehenden Betrag (Summe aus getätigten Einsätzen und Gewinnrückstellungen) entsprechend proportional gekürzt werden. In beiden Fällen wird der Gewinnrückstellungsfonds anschliessend wieder mit einem Abzug von 5 % des Einsatzes jeder Ziehung bis zum Betrag von Fr. 2 Mio. geäufnet. Dies verändert indessen die Zufälligkeit des von der Veranstalterin eingegangenen Risikos nicht. Sie finanziert den Gewinnrückstellungsfonds vor, dessen Inhalt im schlimmsten Fall vollumfänglich für sie verlorengehen kann. Zwar soll der Fonds über ordentliche Abzüge von 5 % auf den Einsätzen aller Spieler finanziert bzw. refinanziert werden (vgl. Ziff. 12.2). Er entsteht damit aber erst über mehrere Ziehungen hinweg, was den zulässigen Rahmen des geltenden Rechts sprengt. Zwar können die Gewinnsummen in der einzelnen Ziehung auch reduziert werden; aber selbst in dieser Situation wurde der Anteil des verwendeten Ausgleichsfonds mit Geldern geäufnet, die nicht aus dem Spieleinsatz der konkreten Ziehung stammen. Das EJPD weist zu Recht darauf hin, dass in diesem Fall der Einsatz in zukünftigen Spielen zugunsten früherer übermässiger Gewinne reduziert werden muss, womit keine Verteilung des Einsatzes der tatsächlich an der konkreten nächsten Ziehung beteiligten Spieler erfolgt und die Gewinnausschüttungen dieses Spiels vom Ausgang der vorherigen Ziehungen abhängig gemacht werden. Bei "Wingo" tritt der Einzelspieler bei einer Gesamtsicht deshalb nur noch indirekt gegen die anderen Spieler an. In erster Linie spielt er im Buchmachersystem gegen die Veranstalterin, die sich ihr Risiko im Umfang von Fr. 2 Mio. teilweise durch Dritte - die Teilnehmer an anderen Ziehungen - abgelten lässt. Dies ist mit dem historischen Begriff der Planmässigkeit und dessen Beschränkungswirkung für Veranstalter und Spieler nicht vereinbar. Es erscheint auch zweifelhaft, ob bei einer Lottoveranstaltung mit Ziehungen alle fünf Minuten an sieben Tagen pro Woche bei einem möglichen Maximaleinsatz von Fr. 4'000.-- tatsächlich noch von einem "moderaten" Geldspiel gesprochen werden kann.
6. Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen, der angefochtene Entscheid vom 12. August 2009 aufzuheben und das Gesuch der Swisslos vom 17. August 2007 bezüglich der Lotterie "Wingo" abzuweisen. Die Beschwerdegegnerin hat die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu tragen (<ref-law>). Dem EJPD ist keine Entschädigung geschuldet (<ref-law>). Die Vorinstanz hat die Kosten- und Entschädigungsfrage für ihr Verfahren neu zu regeln.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid der Rekurskommission Interkantonale Vereinbarung Lotterien und Wetten vom 12. August 2009 wird aufgehoben und das Gesuch betreffend "Wingo" vom 17. August 2007 der Swisslos Interkantonale Landeslotterie wird abgewiesen.
2. 2.1 Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- werden der Swisslos Interkantonale Landeslotterie auferlegt.
2.2 Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
2.3 Die Rekurskommission Interkantonale Vereinbarung Lotterien und Wetten hat über die Kosten- und Entschädigungsregelung für ihr Verfahren neu zu befinden.
3. Dieses Urteil wird dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement, der Swisslos Interkantonale Landeslotterie, der Lotterie- und Wettkommission sowie der Rekurskommission Interkantonale Vereinbarung Lotterien und Wetten schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. November 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Hugi Yar
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,007 |
fr
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Le Président de la Cour de droit pénal considère en fait et en droit:
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Le Président de la Cour de droit pénal considère en fait et en droit:
1. Par arrêt du 26 février 2007, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par X._ contre une ordonnance du 17 février 2007, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois avait refusé de rouvrir une enquête pénale pour dommages à la propriété dirigée, sur plainte de X._, contre Y._.
X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande implicitement la réforme en ce sens qu'ordre soit donné au juge d'instruction de rouvrir l'enquête. Il sollicite l'assistance judiciaire.
X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande implicitement la réforme en ce sens qu'ordre soit donné au juge d'instruction de rouvrir l'enquête. Il sollicite l'assistance judiciaire.
2. S'il ne se prétend pas victime d'une infraction ayant porté une atteinte directe à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale, sauf à faire valoir qu'on lui aurait dénié à tort le droit de porter plainte (<ref-law>) ou à invoquer la violation d'un droit formel que lui conférerait le droit de procédure applicable (cf., a contrario, art. 2 et 8 al. 1 let. c de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions et 81 LTF; cf. aussi arrêt 6B_12/2007, du 5 juillet 2007, destiné à la publication).
En l'espèce, le recourant, qui ne soutient pas que l'un ou l'autre de ses droits procéduraux aurait été violé, n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités cantonales de rouvrir une enquête pour dommages à la propriété. Son recours est dès lors irrecevable.
En l'espèce, le recourant, qui ne soutient pas que l'un ou l'autre de ses droits procéduraux aurait été violé, n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités cantonales de rouvrir une enquête pour dommages à la propriété. Son recours est dès lors irrecevable.
3. L'arrêt peut être rendu exceptionnellement sans frais. La demande d'assistance du recourant n'a dès lors plus d'objet.
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Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président de la Cour de droit pénal prononce:
Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président de la Cour de droit pénal prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais de justice.
2. Il n'est pas prélevé de frais de justice.
3. La demande d'assistance judiciaire du recourant n'a plus d'objet.
3. La demande d'assistance judiciaire du recourant n'a plus d'objet.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:
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de
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Sachverhalt:
A.
A._ (Kläger, Beschwerdeführer) war Gründungsmitglied der F._ AG, die das Abfüllen und den Vertrieb von Quellwasser bezweckt; er hält bis heute 66 Namenaktien der Gesellschaft. An der Generalversammlung vom 21. Juni 2007 wurde er als Verwaltungsrat abgewählt; im Verwaltungsrat verblieben C._, D._ und E._ (Beklagte, Beschwerdegegner).
Am 24. Oktober 2008 löste sich die Gesellschaft auf und erhielt im Handelsregister den Zusatz "in Liquidation". Auf Gesuch des Klägers ordnete der Präsident des (damaligen) Amtsgerichts Sursee eine Sonderprüfung nach <ref-law> an.
B.
B.a. Mit Klage vom 30. Juni 2011 beantragte der Kläger dem Bezirksgericht Willisau Folgendes:
"1. Die Beklagten 1, 2 und 3 seien in solidarischer Haftbarkeit zu verpflichten, der F._ AG in Liq. in V._, einen Betrag in noch zu bestimmender Höhe, mindestens aber Fr. 30'000.-- zu bezahlen.
2. Es sei im Sinne von <ref-law> die Ersatzpflicht für jeden einzelnen der Beklagten 1, 2 und 3 durch das Gericht festzusetzen.
3. Das Handelsregister des Kantons Luzern sei anzuweisen, die Löschung der F._ AG in Liq. im Handelsregister bis zum rechtskräftigen Abschluss dieses Verfahrens zu unterlassen.
4. Das vorliegende Verfahren sei zu sistieren bis zum rechtskräftigen Abschluss des laufenden Strafverfahrens bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen die drei Beklagten.
5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beklagten 1, 2 und 3 in solidarischer Haftbarkeit."
Die Beklagten widersetzten sich der Klage.
B.b. Auf Gesuch des Klägers hin verfügte der Bezirksgerichtspräsident am 7. Dezember 2012 die Wiedereintragung der - zwischenzeitlich gelöschten - F._ AG in Liquidation im Handelsregister.
B.c. Die Strafuntersuchung wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung gegen die Beklagten wurde von der Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 1. Oktober 2012 eingestellt. Eine vom Kläger gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde blieb erfolglos.
B.d. Nachdem der Kläger anlässlich der Hauptverhandlung vom 27. März 2014 seine Forderung und den Streitwert auf Fr. 30'000.-- beziffert hatte, trat das Bezirksgericht mit Entscheid vom 18. Juli 2014 auf die Klage nicht ein.
Zur Begründung führte es aus, durch die Bezifferung des Streitwerts auf Fr. 30'000.-- sei einerseits das angerufene Kollegialgericht nicht zuständig und andererseits sei nicht das ordentliche, sondern das vereinfachte Verfahren anzuwenden; damit seien die Eintretensvoraussetzungen im Urteilszeitpunkt nicht gegeben. Im Rahmen einer Eventualbegründung führte das Bezirksgericht aus, dass die Klage abgewiesen werden müsste, sofern auf sie eingetreten werden könnte.
B.e. Auf Berufung des Klägers hin hob das Kantonsgericht Luzern den Entscheid des Bezirksgerichts Willisau vom 18. Juli 2014 mit Urteil vom 2. März 2015 auf und wies die Klage ab.
Es erwog, der provisorische Streitwert habe gemäss Klageantrag "mindestens Fr. 30'000.--" und gemäss Klagebegründung mehr als Fr. 30'000.-- bzw. mindestens Fr. 157'262.85 betragen. Der Umstand, dass der Kläger die Klage anlässlich der Hauptverhandlung vom 27. März 2014 endgültig auf Fr. 30'000.-- beziffert habe, ändere nichts an der sachlichen Zuständigkeit des ursprünglich angerufenen Gerichts (d.h. des Kollegialgerichts), obwohl nunmehr der Einzelrichter sachlich zuständig wäre. Die Erstinstanz (Abteilung als Kollegialgericht) sei daher zu Unrecht nicht auf die Klage eingetreten, weshalb ihr Nichteintretensentscheid aufzuheben sei. Da die Erstinstanz jedoch in einer ausführlichen Eventualbegründung erwogen habe, dass die Klage im Eintretensfall abzuweisen wäre, und es in solchen Konstellationen aus prozessökonomischen Gründen keinen Sinn mache, lediglich den Nichteintretensentscheid aufzuheben, werde dennoch die materielle Rechtslage beurteilt, worüber die Parteien bereits mit Schreiben vom 13. November 2014 orientiert worden waren.
Das Kantonsgericht erwog weiter, es fehle im Zusammenhang mit den vom Kläger geltend gemachten Ansprüchen aus der Übernahme von Umzugs- und Transportkosten, der Einstellung des Beklagten 2 als Geschäftsführer, dem Verkauf der Abfüllanlage an die G._ AG und den Kosten für Umetikettierungsarbeiten am Nachweis einer Pflichtverletzung. Soweit mit der Verantwortlichkeitsklage entsprechende Ansprüche geltend gemacht würden, sei diese abzuweisen. Mangels Pflichtverletzung der Beklagten sei die Verantwortlichkeitsklage auch abzuweisen, soweit damit ein Ersatz der Kosten des Sonderprüfungsverfahrens verlangt werde.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 2. März aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Erstinstanz, eventualiter an die Vorinstanz, zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegner haben auf eine Antwort verzichtet. Die Vorinstanz beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Der Beschwerdeführer hat sich in einer weiteren Eingabe zur Vernehmlassung der Vorinstanz geäussert.
D.
Mit Verfügung vom 27. Mai 2015 erteilte das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung.
|
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 133 mit Hinweisen).
1.1. Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer ist mit seinen Begehren unterlegen (<ref-law>) und die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist eingereicht worden (<ref-law>).
1.2. Die Beschwerdeschrift hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (<ref-law>). Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (<ref-law>), darf sich die beschwerdeführende Partei grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern sie muss einen Antrag in der Sache stellen. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung ohnehin nicht selbst in der Sache entscheiden könnte (<ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.3 S. 383; <ref-ruling> E. 3.1).
Da das Bundesgericht nicht selbst über die Klage entscheiden könnte, sollte es die Rechtsauffassung des Beschwerdeführers teilen, sondern die Sache zur weiteren Abklärung der tatsächlichen Grundlagen der strittigen Verantwortlichkeitsansprüche an die Vor- oder die Erstinstanz zurückweisen müsste, genügt der Rückweisungsantrag des Beschwerdeführers. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in Zivilsachen unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) einzutreten.
1.3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Mit Blick auf die Begründungspflicht der beschwerdeführenden Partei (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2 S. 116; <ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 1.4). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Rechtsverletzung liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116). Die Begründung hat ferner in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus. Für die Beschwerdeantwort gelten dieselben Begründungsanforderungen (<ref-ruling> E. 2 S. 116).
1.4. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den Lebenssachverhalt, der dem Streitgegenstand zugrunde liegt, als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt, namentlich die Anträge der Parteien, ihre Tatsachenbehauptungen, rechtlichen Erörterungen, Prozesserklärungen und Beweisvorbringen, der Inhalt einer Zeugenaussage, einer Expertise oder die Feststellungen anlässlich eines Augenscheins (<ref-ruling> E. 1.3.1 mit Hinweisen). Das Bundesgericht kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117, 264 E. 2.3 S. 266; <ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18, 264 E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen). Wenn sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18).
Zu beachten ist, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.1, 167 E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.2.5 S. 339; je mit Hinweisen). Dass die von Sachgerichten gezogenen Schlüsse nicht mit der eigenen Darstellung der betreffenden Partei übereinstimmen, belegt keine Willkür (<ref-ruling> E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen).
1.5. Der Beschwerdeführer stützt sich teilweise in unzulässiger Weise auf Sachverhaltselemente, die sich nicht aus dem angefochtenen Entscheid ergeben. So behauptet er vor Bundesgericht etwa erstmals, die G._ AG habe im Sommer 2013 die Marke "F._" übernommen. Darauf ist nicht einzutreten (<ref-law>); abgesehen davon lässt sich seinen Ausführungen nicht entnehmen, welcher Anspruch sich daraus ableiten soll.
Zudem wirft er der Vorinstanz, soweit sie auf den Sonderprüfungsbericht vom 9. April 2009 abstellte, eine unvollständige und falsche Sachverhaltsfeststellung vor, zeigt jedoch weder Willkür (<ref-law>) bei der Sachverhaltsermittlung noch eine Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> auf.
Der Beschwerdeführer erhebt ausserdem keine hinreichende Verfassungsrüge (vgl. <ref-law>), wenn er der Vorinstanz ohne weitere Begründung vorwirft, sie habe sich mit verschiedenen seiner Vorbringen und Argumente nicht auseinandergesetzt. Insbesondere legt er in keiner Weise dar, inwiefern ihm die Begründung des angefochtenen Entscheids verunmöglicht hätte, diesen sachgerecht anzufechten (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 188; <ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; je mit Hinweisen). Dem Beschwerdeführer ist es unbenommen, vor Bundesgericht zu rügen, dass die Vorinstanz einzelne seiner Vorbringen zu Unrecht als unerheblich erachtet und damit Bundesrecht verletzt hat, wovon er im Beschwerdeverfahren auch Gebrauch macht. Inwiefern eine willkürliche vorweggenommene Beweiswürdigung durch die Vorinstanz vorliegen würde, zeigt er mit seinen Ausführungen nicht auf. Er verkennt zudem, dass <ref-law> den Zivilrichter nicht daran hindert, die Beweisergebnisse der Strafuntersuchung abzuwarten und bei seinem Entscheid mitzuberücksichtigen (<ref-ruling> E. 3 S. 411; vgl. auch Urteile 4A_533/2013 vom 27. März 2014 E. 3.3; 4A_319/2012 vom 28. Januar 2013 E. 4.1; 4C.74/2000 vom 16. August 2001 E. 1).
Vereinzelt wird aus seinen Ausführungen nicht klar, inwiefern das von der Vorinstanz angeblich zu Unrecht nicht festgestellte Sachverhaltselement für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein soll. So bringt der Beschwerdeführer etwa vor, die G._ AG habe den Kundenstamm der F._ AG übernommen. Wie bereits aus seiner Klageschrift geht jedoch auch aus der Beschwerdeschrift in keiner Weise hervor, welchen konkreten Anspruch er daraus ableiten will.
2.
Der Beschwerdeführer wehrt sich vor Bundesgericht nicht dagegen, dass die Vorinstanz seine Klage materiell beurteilt hat. Vielmehr macht er geltend, sie habe den Sachverhalt unvollständig ermittelt und im Rahmen ihrer Beurteilung Bundesrecht falsch angewendet.
Zudem stellt er vor Bundesgericht die Abweisung des von ihm geltend gemachten Verantwortlichkeitsanspruchs für die von der F._ AG erlittenen Gerichts-, Partei- und weiteren Kosten im Zusammenhang mit der erfolgten Sonderprüfung nicht mehr in Frage. Darauf ist im Beschwerdeverfahren nicht mehr einzugehen.
3.
3.1. Die Vorinstanz erachtete den klägerischen Vorwurf als ungerechtfertigt, die Beschwerdegegner hätten der F._ AG durch pflichtwidriges Handeln Schaden zugefügt, indem sie den Beschwerdegegner 2 zum damaligen Zeitpunkt unnötigerweise angestellt und nicht notwendige Kosten für Umzug und Transport der Abfüllanlage sowie für Umetikettierungsarbeiten übernommen hätten. Sie hielt fest, anlässlich der Verwaltungsratssitzung vom 14. Juni 2007 sei davon Kenntnis zu nehmen gewesen, dass der Beschwerdeführer - zu diesem Zeitpunkt selber noch Mitglied des Verwaltungsrats der F._ AG - nicht gewillt gewesen sei, den Zusammenarbeitsvertrag zwischen der von ihm beherrschten B.A._ AG und der F._ AG zu verlängern, sondern selber ins Gallonengeschäft habe einsteigen wollen. Als Varianten seien vor diesem Hintergrund die Liquidation der Gesellschaft oder der Abschluss des vorbereiteten Zusammenarbeitsvertrags mit der Mineralquelle U._ AG verblieben. Klar sei gewesen, dass eine Zusammenarbeit mit dieser - neben Umzugskosten - erhöhte finanzielle Aufwendungen zur Folge haben würde, so unter anderem eine Investition in den Kundendienst für mindestens ein Jahr sowie eine befristete Verpflichtung des Beschwerdegegners 2 als Geschäftsführer mit einem Pensum von mindestens 80 % und einem Bruttojahressalär von Fr. 120'000.-- auf Vollzeitbasis. Es sei einstimmig - und somit auch mit der Stimme des Beschwerdeführers - beschlossen worden, die Gesellschaft nicht zu liquidieren; zudem sei der ihnen vorliegende Zusammenarbeitsvertrag mit der Mineralquelle U._ AG gutgeheissen worden.
Die Anstellung des Beschwerdegegners 2 als Geschäftsführer in einem 80 %-Pensum und mit einem von 1. Oktober 2007 bis 31. Dezember 2008 befristeten Vertrag sei gestützt auf diesen Beschluss erfolgt. Eine Pflichtverletzung sei diesbezüglich weder dargetan noch ersichtlich. Gleiches gelte für den gestützt auf den Beschluss über die Zusammenarbeit mit der Mineralquelle U._ AG gefällten Geschäftsentscheid, die Abfüllanlage nach U._ zu verlegen, für die daraus resultierenden Transport-, Anpassungs- und Renovationsarbeiten sowie für die Kosten der wegen der vorgeschriebenen Nennung der Mineralquelle notwendigen Umetikettierung der Gallonen; auch diesbezüglich sei eine Pflichtverletzung weder dargetan noch ersichtlich.
3.2. Hinsichtlich der eingeklagten Ansprüche im Zusammenhang mit den aufgrund der Verlegung der Abfüllanlage entstandenen Kosten für Transport, Anpassungs- und Renovationsarbeiten sowie für die Umetikettierung der Gallonen zeigt der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht mit keinem Wort auf, inwiefern die zugrunde liegenden Geschäftsentscheide rechts- bzw. pflichtwidrig getroffen worden wären.
In Bezug auf die Anstellung des Beschwerdegegners 2 macht der Beschwerdeführer geltend, nach dem Verkauf der Abfüllanlage und des Warenlagers per Ende Juni 2008 an die G._ AG sei der Geschäftsbetrieb der F._ AG komplett eingestellt gewesen; diese habe jedoch das Arbeitsverhältnis erst im August 2008 per Ende Oktober 2008 aufgelöst und der Lohn sei bis Ende Oktober 2008 ausbezahlt worden, obwohl der Beschwerdegegner 2 praktisch ausschliesslich für die G._ AG tätig gewesen sei. Soweit er sich in seinen rechtlichen Ausführungen überhaupt zum fraglichen Arbeitsverhältnis äussert, wird nicht klar, woraus er welche Pflichtverletzung der Beschwerdegegner ableiten will. Stellte die F._ AG per Ende Juni 2008 ihre Geschäftstätigkeit vollständig ein, wie der Beschwerdeführer behauptet, so leuchtet nicht ein, inwiefern die Gesellschaft eine anderweitige Tätigkeit des Beschwerdegegners 2 ab diesem Zeitpunkt hätte verhindern können bzw. unterbinden müssen. Mit dem nicht weiter begründeten Vorbringen, die Verwaltungsräte der F._ AG hätten von der G._ AG "eine entsprechende Entschädigung" verlangen müssen, legt er nicht hinreichend dar, auf welcher Grundlage und mit welchen Erfolgsaussichten bei dem von ihm als richtig erachteten Vorgehen eine Entschädigung hätte erzielt werden können, geschweige denn, inwiefern das von ihm bevorzugte Vorgehen aufgrund der Sorgfalts- und Treuepflicht (<ref-law>) geboten gewesen wäre. Soweit er den Verwaltungsräten in allgemeiner Weise vorwirft, eine konkurrierende Tätigkeit des Beschwerdegegners 2 bei der G._ AG zugelassen zu haben, geht aus seinen Ausführungen nicht hervor, welche konkreten Nachteile die F._ AG dadurch erlitten haben soll. Inwiefern die Bedingungen des befristeten Arbeitsverhältnisses nachträglich zugunsten der F._ AG hätten geändert und dadurch Kosten hätten eingespart werden können, vermag der Beschwerdeführer ebenso wenig aufzuzeigen.
Ausserdem geht er nicht darauf ein, dass er dem (einstimmig gefällten) Beschluss, die F._ AG nicht zu liquidieren, den Beschwerdegegner 2 in einem 80 %-Pensum zum fraglichen Lohn befristet einzustellen und fortan mit der Mineralquelle U._ AG zusammenzuarbeiten, am 14. Juni 2007 - zusammen mit den übrigen Verwaltungsräten - selbst zugestimmt hat. Sowohl diese Anstellung als auch die Verlegung der Abfüllanlage nach U._ erfolgten demnach mit Zustimmung sämtlicher Aktionäre der F._ AG, zumal der Beschwerdeführer in seiner Beschwerdeeingabe selber vorbringt, das Aktionariat der Gesellschaft bestehe aus ihm und den Beschwerdegegnern 2 und 3. Entsprechend wäre eine Klage auf Leistung von Schadenersatz an die Gesellschaft (<ref-law>) für die vom fraglichen Beschluss erfassten Auslagen von vornherein ausgeschlossen (zur haftungsbefreienden Einrede " volenti non fit iniuria ": <ref-ruling> E. 4.2).
4.
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Verkauf der Abfüllanlage der F._ AG an die G._ AG eine Verletzung von Art. 717 und <ref-law> vor.
4.1. Hinsichtlich des vom Beschwerdeführer geltend gemachten Schadenersatzanspruchs im Zusammenhang mit dem Verkauf der Abfüllanlage an die G._ AG verneinte die Vorinstanz eine Pflichtverletzung der Beschwerdegegner. Sie erachtete die vom Beschwerdegegner 2 vorgenommene Analyse des Verkehrswerts der Abfüllanlage als nicht fehlerbehaftet und den Verkauf zum Preis von Fr. 26'900.-- unter Berücksichtigung der konkreten Umstände im Ergebnis als angemessen.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe den massgebenden Sachverhalt unvollständig ermittelt, indem sie verschiedene seiner im kantonalen Verfahren aufgestellten Behauptungen unberücksichtigt gelassen habe, aus denen auf eine Pflichtwidrigkeit der Beschwerdegegner hätte geschlossen werden müssen. So hätten die Beschwerdegegner die G._ AG mitbegründet. Aufgrund der verschiedenen Verflechtungen mit dieser Gesellschaft habe bei den Beschwerdegegnern beim Verkauf der Abfüllanlage ein erheblicher Interessenkonflikt bestanden. Dennoch hätten die Beschwerdegegner als Verwaltungsräte der F._ AG keine besonderen Massnahmen getroffen, um der konkreten Konstellation und der Nähe der beiden Gesellschaften Rechnung zu tragen; so seien etwa weder externe Schätzungen noch Offerten von übrigen Marktteilnehmern eingeholt worden. Der erzielte Kaufpreis von Fr. 26'900.-- habe einem Drittvergleich in keiner Weise standgehalten. Hätte die Vorinstanz berücksichtigt, dass sich die Beschwerdegegner aufgrund ihrer Nähe zur G._ AG beim Verkauf der Abfüllanlage in einem akuten Interessenkonflikt befunden habe, hätte sie auf eine Verletzung der Treuepflicht nach <ref-law> und damit eine Pflichtverletzung gemäss <ref-law> schliessen müssen.
4.2.
4.2.1. Nach <ref-law> müssen die Mitglieder des Verwaltungsrats sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. Die gesetzlich normierte Treuepflicht verlangt, dass die Mitglieder des Verwaltungsrats ihr Verhalten am Gesellschaftsinteresse ausrichten. Für die Sorgfalt, die der Verwaltungsrat bei der Führung der Geschäfte der Gesellschaft aufzuwenden hat, gilt ein objektiver Massstab. Die Verwaltungsräte sind zu aller Sorgfalt verpflichtet und nicht nur zur Vorsicht, die sie in eigenen Geschäften anzuwenden pflegen (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 3a S. 198; <ref-ruling> E. 3a S. 56). Das Verhalten eines Verwaltungsratsmitglieds wird deshalb mit demjenigen verglichen, das billigerweise von einer abstrakt vorgestellten, ordnungsgemäss handelnden Person in einer vergleichbaren Situation erwartet werden kann. Die Sorgfalt richtet sich nach dem Recht, Wissensstand und den Massstäben im Zeitpunkt der fraglichen Handlung oder Unterlassung. Bei der Beurteilung von Sorgfaltspflichtverletzungen hat mithin eine ex ante Betrachtung stattzufinden (<ref-ruling> E. 3.2 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht anerkennt, dass die Gerichte sich bei der nachträglichen Beurteilung von Geschäftsentscheiden Zurückhaltung aufzuerlegen haben, die in einem einwandfreien, auf einer angemessenen Informationsbasis beruhenden und von Interessenkonflikten freien Entscheidprozess zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 3.2 mit Hinweisen). Sind diese Voraussetzungen erfüllt, prüft das Gericht den Geschäftsentscheid in inhaltlicher Hinsicht lediglich darauf, ob er als vertretbar erscheint (vgl. Urteil 4A_626/2013 vom 8. April 2014 E. 7; Daniel Brugger/Hans Caspar von der Crone, Gerichtliche Beurteilung von Geschäftsentscheiden, SZW 2013 S. 185 bezeichnen diese Prüfung als "Nachvollziehbarkeitsprüfung"; vgl. auch Arthur Meier-Hayoz/ Peter Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 11. Aufl. 2012, § 16 Rz. 578b, wo von Prüfung auf offensichtliche Unvernünftigkeit die Rede ist). Andernfalls rechtfertigt es sich dagegen nicht, bei der Prüfung der Sorgfaltspflichtverletzung besondere Zurückhaltung zu üben und lediglich zu prüfen, ob der Entscheid noch im Rahmen des Vertretbaren liegt. Vielmehr reicht es dann aus, dass ein Geschäftsentscheid in der gegebenen Situation bei freier bzw. umfassender Prüfung als fehlerbehaftet erscheint (Urteil 4A_97/2013 vom 28. August 2013 E. 5.2; vgl. auch Brugger/von der Crone, a.a.O., S. 185, wonach eine Pflichtwidrigkeit unter anderem dann nicht vorliegt, wenn eine freie Prüfung ergibt, dass der Entscheid trotz Interessenkonflikt zu einem sachlich angemessenen Ergebnis führte).
4.2.2. Der Beschwerdeführer bringt grundsätzlich zutreffend vor, dass unter Annahme der von ihm im Rahmen seiner Sachverhaltsrüge behaupteten Verflechtungen mit der G._ AG beim Verkauf der Abfüllanlage von einem Interessenkonflikt der Beschwerdegegner auszugehen wäre. Entsprechend hätte beim Verkaufsprozess kein von Interessenkonflikten freier Entscheidprozess vorgelegen, der eine zurückhaltende Überprüfung des Geschäftsentscheids rechtfertigen würde. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, führt dies jedoch nicht ohne Weiteres zur Annahme einer Pflichtverletzung der Beschwerdegegner im Verantwortlichkeitsprozess; vielmehr ist im Einzelnen zu beurteilen, ob der konkret gefällte Geschäftsentscheid in der gegebenen Situation bei freier bzw. umfassender Prüfung als fehlerbehaftet erscheint.
Die Vorinstanz weist in ihren rechtlichen Ausführungen zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit zwar in allgemeiner Weise darauf hin, dass bei der nachträglichen gerichtlichen Beurteilung von Geschäftsentscheiden grundsätzlich Zurückhaltung zu üben sei. Sie hat den erfolgten Verkauf der Abfüllanlage an die G._ AG in der Folge aber nicht nur im Hinblick auf die Vertretbarkeit bzw. die offensichtliche Unvernünftigkeit des zugrunde liegenden Geschäftsentscheids, sondern inhaltlich und umfassend geprüft und dafürgehalten, dass der Verkauf im konkreten Fall nicht fehlerhaft gewesen sei.
Sie hat dabei ausgeführt, die Beschwerdegegner hätten nach dem Wechsel des erst kürzlich aquirierten Grosskunden H._ SA zur vom Beschwerdeführer beherrschten B.A._ AG anlässlich einer Strategiesitzung vom 25. April 2008 festgestellt, dass die F._ AG ohne Gegenmassnahmen noch vor Ende des Geschäftsjahrs insolvent sein werde. Es sei beschlossen worden, bis Mitte Juni 2008 Ausstiegsmöglichkeiten aus dem Vertrag mit der Mineralquelle U._ AG sowie den Verkauf oder die Liquidation der F._ AG zu prüfen. Anlässlich der Entscheidungssitzung vom 27. Juni 2008 habe der Verwaltungsrat (dem der Beschwerdeführer seit dem 21. Juni 2007 nicht mehr angehörte) angesichts der unverändert schlechten Ausgangslage - so insbesondere der fehlenden Konkurrenzfähigkeit gegenüber Discountpreisen der B.A._ AG aufgrund der eigenen, im Zusammenarbeitsvertrag mit der Mineralquelle U._ AG definierten Einstandspreise - beschlossen, einen Teil der Aktiven und der Passiven an die G._ AG zu verkaufen, deren Verwaltungsrat damals der Beschwerdegegner 1 war. Die G._ AG habe in der Folge die bei der Mineralquelle U._ AG installierte Abfüllanlage für Fr. 26'900.-- sowie das Warenlager gemäss Inventar vom 30. Juni 2008 für Fr. 18'000.-- erworben. Gleichzeitig habe sie die Verpflichtungen der F._ AG aus dem am 28. Juni 2007 - mit Zustimmung des Beschwerdeführers - auf fünf Jahre abgeschlossenen Zusammenarbeitsvertrag mit der Mineralquelle U._ AG sowie Depotverpflichtungen der F._ AG aus sich im Umlauf befindlichen Gallonen im Umfang von Fr. 29'900.-- übernommen.
Im Vorfeld dieses Vertragsabschlusses habe der Beschwerdegegner 2 (zu diesem Zeitpunkt Organ der F._ AG, nicht aber der G._ AG) eine Analyse des Werts der Abfüllanlage vorgenommen. Darin habe er festgehalten, dass zum damaligen Zeitpunkt in der Schweiz verschiedene Gallonenabfüllmaschinen zum Verkauf gestanden seien, darunter diejenige der Mineralquelle U._ AG, die sie seit rund einem Jahr zum sehr günstigen Preis von Fr. 10'000.-- erfolglos zu verkaufen versucht habe. Weiter habe er festgehalten, dass der realistische Verkaufspreis der gesamten Abfüllanlage der F._ AG für den Export bei rund Fr. 40'000.-- bis maximal Fr. 50'000.-- liege. Sodann habe er aufgeführt, dass ein derartiger Verkauf der Anlage zum einen Rückbaukosten verursacht hätte und zum anderen mit Forderungen seitens der Mineralquelle U._ AG wegen des vorzeitigen Ausstiegs aus dem Zusammenarbeitsvertrag zu rechnen gewesen wäre. Der Beschwerdegegner 2 sei zum Schluss gekommen, dass der Verkauf der Abfüllanlage zu diesem Preis die Folgekosten des Rückbaus und der Vertragsauflösung mit der Mineralquelle U._ AG bei weitem nicht hätte decken können. Wenn der Verkauf vor dem Hintergrund eines trotz schwierigen Marktumfelds allenfalls zu realisierenden Werts von maximal Fr. 50'000.-- und weit höheren Folgekosten an einen Käufer erfolgte, der bereit gewesen sei, nicht nur die Abfüllanlage an deren Standort in U._ zu übernehmen, sondern auch die Verpflichtungen aus dem Zusammenarbeitsvertrag mit der Mineralquelle U._ AG, sei daraus keine Pflichtwidrigkeit seitens der Beschwerdegegner ersichtlich.
Nicht anderes ergebe sich aus dem Sonderprüfungsbericht vom 9. April 2009 oder aus der erfolgten Strafuntersuchung. Im Sonderprüfungsbericht fänden sich im Zusammenhang mit dem Verkauf der Abfüllanlage keine Hinweise auf eine erfolgte geldwerte Leistung ohne entsprechende angemessene Gegenleistung, die in einer Aktionärseigenschaft begründet wäre und einem Drittvergleich nicht standhalten würde. Dabei verwies die Vorinstanz auch auf die Erkenntnisse hinsichtlich des Kaufpreises im Rahmen der Strafuntersuchung. Das Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe im erstinstanzlichen Verfahren mit mehreren Vergleichsofferten nachgewiesen, dass ähnliche Maschinen im selben Zeitraum zu einem viel höheren Preis offeriert und verkauft worden seien, und dass er selber nicht zur Offertstellung eingeladen worden sei, obwohl er zwölf Monate zuvor einen deutlich höheren Kaufpreis für die besagte Anlage geboten habe, erachtete die Vorinstanz als nicht stichhaltig.
4.2.3. Der Beschwerdeführer macht im Zusammenhang mit dem erzielten Verkaufspreis lediglich in allgemeiner Weise geltend, es hätte bei einem Verkauf an einen Dritten ein höherer Preis erzielt werden können. Er stellt jedoch nicht in Frage, dass mit dem Verkauf an die G._ AG unter Beibehaltung des Standorts Rückbaukosten und Vertragsforderungen der Mineralquelle U._ AG von mehr als Fr. 50'000.-- vermieden werden konnten, die bei einem möglichen Verkauf an einen Dritten angefallen wären. Dass im massgeblichen Zeitpunkt innert nützlicher Frist ein anderer Käufer zu finden gewesen wäre, der die Abfüllanlage an deren Standort weiter betrieben und die bestehenden Vertragspflichten mit der Mineralquelle U._ AG übernommen hätte, macht er nicht geltend. Unter diesen Voraussetzungen wäre nur dann von einem Vermögensnachteil der F._ AG auszugehen, wenn ein Dritter die Abfüllanlage zu einem Preis gekauft hätte, der die Summe von Rückbau- und Ausstiegskosten (mindestens Fr. 50'000.--) sowie dem tatsächlich erzielten Kaufpreis (Fr. 26'900.--) übersteigen würde (d.h. zu mehr als Fr. 76'900.--). Mit seinem Einwand, er selber habe ein Jahr zuvor noch das Dreifache des schliesslich bezahlten Preises angeboten (konkret Fr. 80'000.--), vermag der Beschwerdeführer keine Bundesrechtsverletzung bei der vorinstanzlichen Beurteilung der Pflichtverletzung aufzuzeigen. Dass er die Anlage auch Ende Juni 2008 noch für Fr. 80'000.-- gekauft hätte, macht er nicht geltend. Selbst ausgehend von dem von ihm behaupteten Verkehrswert gut ein Jahr vor dem erfolgten Verkauf wäre angesichts der unbestreitbaren Wertabnahme entsprechender Anlagen über die Zeit die Erwägung der Vorinstanz nicht zu beanstanden, wonach der später gefällte Verkaufsentscheid zu den fraglichen Bedingungen zu einem sachlich angemessenen Ergebnis führte.
4.2.4. Eine für den geltend gemachten Schaden kausale Pflichtverletzung zeigt der Beschwerdeführer auch mit seinen Ausführungen zur vorausgesetzten Schriftform (<ref-law>) und zur Gültigkeit von Insichgeschäften nicht auf. Er macht aus der von ihm beiläufig behaupteten Ungültigkeit bzw. Formungültigkeit des strittigen Kaufvertrags keine konkreten Ansprüche geltend, sondern stützt seinen Verantwortlichkeitsanspruch ausschliesslich auf das abgewickelte Verkaufsgeschäft und den angeblich zu tiefen Verkaufspreis (vgl. auch Ralph Straessle/Hans Caspar von der Crone, Die Doppelvertretung im Aktienrecht, SZW 2013 S. 341, nach denen beim Insichgeschäft die Haftungsfrage insofern von sekundärer Bedeutung ist, als das Rechtsgeschäft und deshalb in der Regel auch der dem Vertretenen durch Abschluss dieses Geschäfts entstandene Schaden entfallen). Auch aus der nach seiner Ansicht unzulässigen faktischen Liquidation der F._ AG bereits vor dem von der Generalversammlung gefällten Liquidationsbeschluss leitet der Beschwerdeführer keinen konkreten Anspruch ab.
4.2.5. War im Zeitpunkt des strittigen Geschäftsentscheids unter Berücksichtigung sämtlicher Alternativen keine konkrete Möglichkeit erkennbar, die Abfüllanlage zu einem Preis zu verkaufen, der - unter Berücksichtigung der Folgekosten - zu einem für die Gesellschaft besseren Gesamtergebnis geführt hätte als das tatsächlich abgeschlossene Geschäft, ist der Vorinstanz keine Verletzung von Bundesrecht vorzuwerfen, wenn sie den strittigen Verkauf im konkreten Fall als nicht fehlerhaft beurteilt hat. Abgesehen davon wäre unter den beschriebenen Umständen auch nicht einleuchtend, inwiefern der F._ AG aus dem strittigen Verkaufsgeschäft eine Vermögenseinbusse entstanden sein soll.
Der Vorwurf, die Vorinstanz habe Art. 717 und <ref-law> verletzt, ist unbegründet.
5.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch des Beschwerdeführers um Erlass vorsorglicher Massnahmen gegenstandslos.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Die Beschwerdegegner haben keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung, da ihnen aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. September 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Leemann
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|
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|
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de
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Sachverhalt:
A. Die 1977 geborene P._ absolvierte zwei Lehren/Anlehren im kaufmännischen Sektor, ohne diese mit einem Fähigkeitsausweis abzuschliessen, und arbeitete als kaufmännische Angestellte bei der Firma R._. Am 18. Januar 1999 wurde sie als Fussgängerin auf einem Zebrastreifen von einem Fahrrad angefahren und schlug sich beim Sturz auf den Asphalt den Kopf an. Der erstbehandelnde Arzt, Dr. med. S._ stellte die Diagnose einer leichten Commotio cerebri mit konsekutivem paravertebralem Hartspann im Bereiche der Halswirbelsäule. Es bestand nachfolgend eine teilweise Arbeitsunfähigkeit, worauf das Arbeitsverhältnis aufgelöst wurde. Im März 2000 nahm P._ ihre Tätigkeit in einem vollen Pensum als Sachbearbeiterin bei der Allianz Suisse, vormals Elvia Versicherungen, auf, reduzierte diese ab Mitte Dezember 2003 aber wiederum auf 50%, jeweils vormittags.
Am 27. Januar 2005 meldete sich P._ unter Hinweis auf seit dem Unfall persistierende Kopf- und Nackenschmerzen mit teilweisen Schwindelgefühlen und einer stark verminderten physischen und psychischen Belastbarkeit sowie Konzentrationsschwierigkeiten bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Diese zog die Akten der involvierten Unfallversicherung bei und holte Arztberichte ein. Nach Einsicht in ein Gutachten des Dr. med. B._, Facharzt für Rheumatologie, Physikalische Medizin und Rehabilitation FMH vom 28. Oktober 2005, welches dieser im Auftrag der Kollektiv-Krankenkasse der Allianz Suisse Versicherungsgesellschaft verfasst hatte, informierte die IV-Stelle Basel-Stadt die Versicherte mit Verfügung vom 25. November 2005, dass sie bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von 10% keinen Anspruch auf eine Rente habe. In der dagegen geführten Einsprache wurde insbesondere die Einholung einer polydisziplinären medizinischen Expertise beantragt. In der Folge liess die IV-Stelle die Versicherte durch Dr. med. M._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH begutachten. Dieser stellte die Diagnose einer anhaltenden chronifizierten somatoformen Schmerzstörung (ICD-10: F45.4) und erachtete die Arbeitsfähigkeit der Versicherten in ihrer aktuellen, wie auch in jeder anderen angepassten Tätigkeit um 50% reduziert. Da der Arzt des Regionalen ärztlichen Dienstes der IV-Stelle (RAD), Dr. med. V._, Facharzt Psychiatrie/Psychotherapie, vom Ergebnis der Begutachtung vom 4. Juli 2007 nicht überzeugt war, untersuchte er die Versicherte selbst und stellte die Diagnose einer "nicht auszuschliessenden anhaltenden somatoformen Schmerzstörung", welche aber ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit sei (Bericht vom 28. November 2007). Die IV-Stelle bestätigt mit Einsprachentscheid vom 29. November 2007 die Verfügung vom 25. November 2005.
B. Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 17. Dezember 2008 ab.
C. P._ lässt gegen den kantonalen Entscheid Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie des Einspracheentscheides vom 29. November 2007 seien ihr die gesetzlichen Leistungen, mindestens aber eine halbe Invalidenrente auszurichten. Eventuell sei die Sache zur Durchführung weiterer Abklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die IV-Stelle Basel-Stadt schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf Vernehmlassung.
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Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>) und zur Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) sowie zum Beweiswert von medizinischen Gutachten und Berichten (<ref-ruling> E. 3b/bb S. 353) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig ist, ob die Beschwerdeführerin Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat. In Abweichung der Einschätzung des von der IV-Stelle beauftragen Dr. med. M._, welcher die Diagnose einer die Arbeitsfähigkeit um 50% beeinträchtigenden anhaltenden somatoformen Schmerzstörung stellte, sind Verwaltung und Vorinstanz davon ausgegangen, dass der Versicherten eine volle Arbeitsleistung zuzumuten sei. Dabei stützen sie sich auf einen Untersuchungsbericht des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) vom 28. November 2007, wonach die gutachterliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit nicht nachvollziehbar sei. Dagegen richtet sich die vorliegend zu beurteilende Beschwerde.
4. 4.1 Wie das Bundesgericht in <ref-ruling> erkannt hat, haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsrichter die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass das Sozialversicherungsgericht alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches gestatten. Insbesondere darf es bei einander widersprechenden medizinischen Berichten den Prozess nicht erledigen, ohne das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum es auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352).
4.2 Beim Bericht des Dr. med. V._ vom 28. November 2007 handelt es sich um einen RAD-Untersuchungsbericht gemäss <ref-law> (zur Unterscheidung eines RAD-Berichts gemäss aArt. 49 Abs. 3 IVV [in Kraft gewesen bis zum 31. Dezember 2007 und damit vorliegend grundsätzlich anwendbar] und eines RAD-Untersuchungsberichts gemäss <ref-law>: vergleiche Urteil 8C_756/2008 vom 4. Juni 2009 E. 4 mit zahlreichen Hinweisen). Wie das kantonale Gericht zu Recht ausgeführt hat, kommt diesem Untersuchungsbericht gegenüber dem Gutachten keine erhöhte Beweiskraft zu. Die Vorinstanz ist im Ergebnis indessen der Verwaltung insofern gefolgt, als sie ausführt, inhaltlich vermöge das psychiatrische Gutachten bezüglich der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit nicht zu überzeugen, da es eine invalidisierende Wirkung einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung bejahe, ohne dies anhand der vom Bundesgericht (in <ref-ruling> E. 1.2 und 130 V 352) als massgeblich festgelegten Kriterien zu begründen.
4.3 Die Vorinstanz übersieht dabei, dass es nicht die Aufgabe eines Gutachters, sondern ausschliesslich diejenige der rechtsanwendenden Behörde ist zu entscheiden, ob ein bestimmter Gesundheitsschaden invalidisierend im Sinne der Rechtsprechung ist. Der ärztliche Gutachter hat einzig den medizinischen Sachverhalt zu beschreiben, die ihm gestellten Fragen zu beantworten und die sich aus seiner Sicht daraus ergebenden rein medizinischen Schlussfolgerungen hinsichtlich der Arbeitsfähigkeit zu schildern. Ob sich aus diesem Sachverhalt ein Anspruch auf Leistungen ergibt, ist eine Rechtsfrage, über die sich ein Arzt nicht zu äussern hat. Die IV-Stelle hat es ohne Begründung unterlassen, dem von ihr selbst beauftragten Gutachter die für ihre Entscheidfindung relevanten Fragen - so unter anderem, ob es der Explorandin aus gutachterlicher Sicht möglich sei, ihre Beschwerden willentlich zu überwinden und dadurch eine höhere Arbeitsfähigkeit zu erzielen, wenn nein, warum nicht und wenn ja, weshalb - zu unterbreiten. Anstatt dem Experten Ergänzungsfragen zu stellen, ignorierte sie das Gutachten und erliess einen Einspracheentscheid, welcher im Prinzip dem nach der Begutachtung erstellten Untersuchungsbericht ihres RAD-Arztes entspricht.
Das kantonale Gericht hat im weiteren festgestellt, dass Dr. med. V._ eine invalidisierende Wirkung der somatoformen Schmerzstörung vor allem deshalb verneine, weil keine psychische Komorbidität bestehe. Die weiteren praxisgemäss relevanten Kriterien seien von der IV-Stelle nicht geprüft worden. Einzig begründet mit fehlenden Anhaltspunkten in den vorhandenen Akten wird im angefochtenen Entscheid in antizipierter Beweiswürdigung die Schlussfolgerung gezogen, es sei mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass die diagnostizierte somatoforme Schmerzstörung sich bei der Beschwerdeführerin nicht invalidisierend auswirke.
4.4 Im angefochtenen Entscheid wurde weiter festgestellt, sowohl das Gutachten des Dr. med. M._ als auch der RAD-Untersuchungsbericht seien für die zu entscheidenden Fragen unvollständig. Trotzdem hat das kantonale Gericht weder selbst den Sachverhalt vollständig abgeklärt, noch die Sache an die Verwaltung zurückgewiesen. Schliesslich wird gemäss Wortlaut im angefochtenen Entscheid die von Dr. med. M._ gestellte Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung nicht in Frage gestellt. Damit hat die Vorinstanz ihre Beurteilung der (nicht) invalidisierenden Wirkung der psychiatrischen Diagnose auf eine unvollständige Aktenlage und damit nicht auf medizinisches Fachwissen gestützt. Sie verletzt damit Bundesrecht (siehe Urteil 9C_410/2008 vom 8. September 2008 E. 3.3.1).
5. Zu prüfen bleibt, ob es zur Entscheidung über die invalidisierende Wirkung des diagnostizerten Gesundheitsschadens ergänzender medizinischer Abklärungen bedarf.
Entgegen der Darstellung im angefochtenen Entscheid führt Dr. med. M._ die ab Ende 2004 verminderte Arbeitsfähigkeit auch auf einen starken emotionalen Konflikt im Arbeitsumfeld zurück. Die Versicherte habe sich weniger verstanden und weniger als Person akzeptiert gefühlt, worauf sie mit einer Verstärkung der Schmerzen habe reagieren müssen, da sie sich nicht anders habe ausdrücken können. Damit beschreibt der Gutachter einen primären Krankheitsgewinn im Sinne der Rechtsprechung. Das alleine genügt indessen noch nicht, um eine invalidisierende Wirkung der diagnostizierten Krankheit zu bejahen. Es fehlt im Gutachten eine nähere Begründung der Schlussfolgerungen oder fremdanamnestische Grundlagen, welche die beschriebene Konfliktsituation ersichtlich machen würden. Keiner der Gutachter/Untersucher äussert sich darüber hinaus zu der seit dem Unfall offenbar massiv eingetretenen Gewichtszunahme (nach Aktenlage mehr als eine Verdoppelung) und deren Stellenwert in der Gesamtsituation. Die Sache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese bei sich widersprechender medizinischer Aktenlage ein psychiatrisches Obergutachten einholt. Sie wird mit einer umfassenden Fragestellung dafür zu sorgen haben, dass eine vollständige Grundlage zur Entscheidung über die eventuell invalidisierende Wirkung der gestellten Diagnosen vorhanden sein wird.
6. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden dem Prozessausgang entsprechend (Gutheissung des Eventualantrages) der Beschwerdegegnerin auferlegt (<ref-law>); des Weiteren hat sie der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt vom 17. Dezember 2008 wird aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Beschwerde neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. September 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Schüpfer
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CH_BGer_008
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,011 |
fr
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Faits:
A. A.a M._, né en 1963, a travaillé en qualité de chef de rayon au service de l'entreprise X._. Dès le 5 mai 1995, il a été mis à l'arrêt de travail par son médecin traitant, le docteur C._. Le 3 novembre 1995, il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, que l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejetée par décision du 19 décembre 2001. Sur recours, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par jugement du 26 février 2003, a confirmé cette décision. Par arrêt du 30 septembre 2003, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours que l'assuré a formé contre ce jugement.
A.b Le 6 avril 2004, M._ a présenté derechef une demande de prestations de l'assurance-invalidité, sur laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par décision du 3 février 2005, a refusé d'entrer en matière. Celui-ci a formé opposition contre cette décision. Le 30 janvier 2006, l'office AI, relevant qu'il était en fait entré en matière sur la nouvelle demande et qu'il convenait dès lors de se prononcer sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité, a annulé la décision du 3 février 2005 et rendu en lieu et place de celle-ci une décision de refus de rente. M._ a formé un recours contre cette décision, que le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté par jugement du 18 mai 2006, et un recours contre ce jugement, que le Tribunal fédéral a rejeté par arrêt du 29 août 2007.
A.c Le 23 janvier 2008, M._ a présenté une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité. Le 29 janvier 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui a imparti un délai de trente jours pour produire un rapport médical, en l'invitant à établir de façon plausible que son invalidité s'était modifiée de manière à influencer ses droits. Dans un préavis du 11 mars 2008, il a informé l'assuré qu'il refusait d'entrer en matière sur la nouvelle demande, lequel, par lettre du 22 avril 2008 où il faisait part à l'office AI de ses observations, a produit un rapport du 21 avril 2008 du docteur F._, spécialiste FMH en médecine physique et réhabilitation et spécialiste de la colonne vertébrale.
Le 13 mai 2008, l'office AI a avisé M._ qu'il entrait en matière sur la nouvelle demande. Dans un rapport du 21 mai 2008, le docteur C._ a fait état d'une péjoration des lombosciatalgies et de l'apparition de céphalées en casque. Le 14 octobre 2008, il a produit un rapport du 19 octobre 2007 du docteur R._, spécialiste FMH en neurologie, qui indiquait que le patient souffrait de céphalées tensionnelles et que le kyste arachnoïdien de la fosse postérieure gauche mis en évidence par une IRM cérébrale n'entraînait pas de modification de la perméabilité du système ventriculaire (examen du 6 septembre 2007) et qu'il s'agissait d'une découverte banale et fortuite ne jouant aucun rôle dans la genèse de la symptomatologie douloureuse. Dans un rapport du 10 août 2008, le docteur F._ a posé les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de céphalées en casque [dans un contexte de kyste arachnoïdien de la fosse postérieure gauche, acouphènes et cervico-scapulalgies sur souffrances algodysfonctionnelles et tensionnelles], de lombosciatalgie bilatérale chronique, sans signe irritatif neurogène [dans un contexte de status après fracture du plateau supérieur L1-L2, séquelle de maladie de Scheuermann et spondylodiscarthroses L4-L5 et L5-S1] et de réaction anxio-dépressive réactionnelle. Relevant que le pronostic restait sombre vu l'apparition de céphalées dans un contexte d'altération structurelle neuroradiologique et qu'une réinsertion professionnelle n'entrait pas en ligne de compte, il concluait à une incapacité de travail de 100 % depuis 2000 dans l'activité exercée jusque-là, laquelle n'était plus exigible.
Dans un avis du 23 octobre 2008, le docteur O._, médecin SMR, a conclu qu'il n'y avait en fait pas d'aggravation qui puisse entrer dans le cadre d'affection médicale incapacitante au sens de l'assurance-invalidité, qu'il s'agissait de douleurs (céphalées de tension, cervico-dorsalgies de tension) qui entraient dans le cadre du trouble somatoforme connu de longue date et que l'aspect dépressif réactionnel n'était également pas incapacitant car il était réactionnel, ne faisait l'objet ni d'un traitement médicamenteux spécifique ni de prise en charge spécialisée. Dans un préavis du 17 août 2009, l'office AI a informé M._ qu'une capacité de travail entière pouvait raisonnablement être exigée de lui dans n'importe quelle activité tant sur le plan somatique que psychiatrique et qu'il n'avait pas droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Par lettre du 11 septembre 2009, l'assuré, produisant un certificat médical du docteur C._ du 4 septembre 2009 qui indiquait que l'intensité des douleurs avait plutôt tendance à augmenter et que le patient avait développé un diabète insulinodépendant, a fait part à l'office AI de ses observations. Dans un avis du 21 décembre 2009, le docteur O._ a relevé que ce document n'apportait pas d'élément médical nouveau susceptible de modifier l'exigibilité retenue en 2008. Par décision du 15 janvier 2010, l'office AI, tout en s'exprimant dans un courrier séparé daté du même jour sur les observations de M._, a rejeté la demande pour les motifs exposés dans son préavis du 17 août 2009.
B. Le 10 février 2010, M._ a formé recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant, sous suite de dépens, à ce que la décision entreprise du 15 janvier 2010 soit annulée et à ce que son droit à des prestations de l'assurance-invalidité soit reconnu, le dossier étant renvoyé à l'office AI en vue de prendre les mesures adéquates. Il sollicitait la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
Par arrêt du 24 novembre 2010, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. M._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, à ce que le dossier soit retourné à la juridiction cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
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Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p.140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law> et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>). Il examine sur la base des griefs soulevés dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (<ref-law>) y compris une éventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF).
1.2 Les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> consid. 3 p. 397 s. continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application du droit par cette dernière (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité - dans la mesure où elle dépend d'une évaluation de la personne concrète, de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles - relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398). Ces principes s'appliquent également en ce qui concerne la question de savoir si la capacité de travail, respectivement l'incapacité de travail, de l'assuré s'est modifiée d'une manière déterminante sous l'angle de la révision au cours d'une certaine période (par exemple arrêts 9C_739/2010 du 1er juin 2011, 9C_413/2008 du 14 novembre 2008 et 9C_270/2008 du 12 août 2008).
2. Le litige a trait au droit du recourant à une rente d'invalidité et porte sur le point de savoir si l'atteinte à la santé qu'il présente et ses conséquences sur la capacité de travail ont subi un changement important, singulièrement si le taux d'invalidité fondant le droit à la prestation a subi une modification notable.
2.1 Lorsque, comme en l'espèce, l'administration entre en matière sur la nouvelle demande, elle doit examiner l'affaire au fond, et vérifier que la modification du degré d'invalidité ou de l'impotence rendue plausible par l'assuré est réellement intervenue. Elle doit par conséquent procéder de la même manière qu'en cas de révision au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling>). Le jugement entrepris expose correctement la règle relative à la révision du droit à une rente d'invalidité (<ref-law>) et les principes jurisprudentiels applicables, de sorte que l'on peut y renvoyer.
Ainsi que l'a relevé la juridiction cantonale, le point de savoir si un changement important des circonstances s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision (sur opposition) de refus de rente du 30 janvier 2006 et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse du 15 janvier 2010 (<ref-ruling> consid. 5 p. 110 s.).
2.2 Les règles et principes jurisprudentiels sur la valeur probante d'un rapport médical (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 232, 125 V 351 consid. 3a p. 352) sont exposés de manière correcte dans le jugement entrepris, auquel on peut ainsi renvoyer.
Bien que les rapports d'examen réalisés par un SMR en vertu de l'<ref-law> ne soient pas des expertises au sens de l'<ref-law> et ne soient pas soumis aux mêmes exigences formelles (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 258), ils peuvent néanmoins revêtir la même valeur probatoire que des expertises, dans la mesure où ils satisfont aux exigences, définies par la jurisprudence, qui sont posées à une expertise médicale (arrêt 9C_204/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.3.2 et les références, passage non publié in <ref-ruling>). Même en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'existe pas, dans la procédure d'octroi ou de refus de prestations d'assurances sociales, de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l'assurance (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 468). Il convient toutefois d'ordonner une telle expertise si des doutes, même faibles, subsistent quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées par le service médical interne de l'assurance (<ref-ruling> consid. 4.6 p. 471).
3. La juridiction cantonale a retenu qu'en l'absence de complications médicalement avérées, le diabète insulinodépendant récemment apparu n'était pas de nature à interférer sur la capacité de travail du recourant. Relevant que les docteurs C._ et F._ n'avaient nullement fait état d'éléments médicaux objectifs attestant du caractère invalidant des lombosciatalgies bilatérales chroniques et des céphalées en casque, elle a nié que ces atteintes à la santé puissent être considérées comme étant des causes d'une aggravation notable de l'état de santé pendant la période déterminante. Enfin, en ce qui concerne la réaction anxio-dépressive diagnostiquée par le docteur F._, l'autorité précédente a constaté qu'outre le défaut d'éléments médicaux objectifs, l'absence de tout traitement (médicamenteux) ou suivi psychiatrique prodigués était de nature à démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que ce diagnostic ne pouvait être retenu comme invalidant au sens de l'assurance-invalidité.
3.1 Le recourant, invoquant une aggravation de son état général, fait valoir que l'apparition de fortes céphalées et d'un diabète insulinodépendant joue très certainement un rôle important sur le psychisme déjà affaibli qui est le sien. Il allègue que les certificats des docteurs C._, F._ et R._ font apparaître un doute quant à la fiabilité et à la pertinence de l'avis du docteur O._, qui ne saurait être qualifié d'expertise d'autant moins que ce médecin ne l'a jamais examiné et que les avis des 23 octobre 2008 et 21 décembre 2009 ont été établis par le service médical interne de l'office AI, doute qui était suffisant pour que soit mise en oeuvre une expertise pluridisciplinaire.
3.2 Il convient de relever que dans ses avis des 23 octobre 2008 et 21 décembre 2009, le docteur O._ n'a pas procédé à un examen médical sur la personne du recourant selon l'art. 49 al. 2 première phrase RAI, que ces avis médicaux ne sont pas des expertises au sens de l'<ref-law> et qu'ils ne sont pas non plus soumis aux mêmes exigences formelles (supra, consid. 2.2).
3.3 Pour autant, le recourant ne se trouve pas dans la situation de l'arrêt <ref-ruling> consid. 4.6 p. 471, contrairement à ce qu'il laisse entendre. En effet, ainsi que l'a relevé la juridiction cantonale, le certificat du docteur C._ du 4 septembre 2009 est vague du point de vue médical, attendu qu'il n'énonce ni les causes ni même les effets objectifs du diabète sur la santé du recourant. Ce document, que l'autorité précédente a considéré comme n'étant pas suffisamment probant, ne laisse pas subsister de doutes, même faibles, quant à la fiabilité et à la pertinence des conclusions du docteur O._ dans son avis du 21 décembre 2009, selon lesquelles le diabète insulinodépendant récemment apparu ne saurait, en l'absence de complications avérées, engendrer de diminution de la capacité de travail. Du reste, les conclusions de ce médecin ne sont pas remises en cause par le recourant, dont les affirmations à propos du rôle important qu'aurait joué l'apparition du diabète insulinodépendant sur le psychisme déjà affaibli qui est le sien ne font pas apparaître les constatations de la juridiction cantonale, selon lesquelles en l'absence de complications médicalement avérées le diabète insulinodépendant récemment apparu n'est pas de nature à interférer sur la capacité de travail du recourant, comme manifestement inexactes ou arbitraires. Le recours est mal fondé de ce chef.
3.4 La juridiction cantonale, se fondant sur l'avis du docteur O._ du 23 octobre 2008, a relevé que les docteurs C._ et F._ ne faisaient nullement état d'éléments médicaux objectifs attestant du caractère invalidant des céphalées en casque et des lombosciatalgies bilatérales chroniques. Du jugement entrepris, il ressort que dans son avis du 23 octobre 2008, le docteur O._ a indiqué que le docteur C._ n'avait pas apporté dans son rapport du 21 mai 2008 les preuves objectives d'une aggravation des lombosciatalgies (par l'examen clinique, la radiologie, etc.) et que le docteur F._ n'avait apporté aucun élément objectif d'aggravation sur le plan locomoteur dans son rapport du 10 août 2008, dont il résultait l'absence de trouble neurologique, que ce soit en lien avec le kyste arachnoïdien ou avec les lombosciatalgies. L'autorité précédente a relevé à ce propos que le constat d'absence de preuves en ce qui concerne une aggravation notable de l'état de santé était illustré en particulier par les constatations du docteur R._ lors des examens des 28 septembre et 17 octobre 2007, consignées dans son rapport du 19 octobre 2007, dont il ressortait que le recourant était atteint de céphalées de tension, lesquelles étaient sous traitement antalgique et myorelaxant, et que le kyste arachnoïdien de la fosse postérieure était une découverte banale et fortuite qui ne jouait aucun rôle dans la genèse de la symptomatologie douloureuse.
Que ce soit le rapport du docteur C._ du 21 mai 2008 et son certificat médical du 4 septembre 2009 ou le rapport du docteur F._ du 10 août 2008, aucun de ces documents ne laisse subsister de doutes, même faibles, quant à la fiabilité et à la pertinence des conclusions du docteur O._ dans son avis du 23 octobre 2008 niant toute aggravation qui puisse entrer dans le cadre d'une affection médicale invalidante au sens de l'assurance-invalidité. L'avis du docteur O._ du 23 octobre 2008 suffisait pour statuer en pleine connaissance de cause, de sorte que la juridiction cantonale pouvait se dispenser d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; <ref-ruling> consid. 5.3 p. 236, 124 V 90 consid. 4b p. 94, 122 V 157 consid. 1d p. 162). Les affirmations du recourant (supra, consid. 3.1) ne permettent pas de considérer que l'autorité précédente, en niant que les lombosciatalgies bilatérales chroniques et les céphalées en casque puissent être considérées comme étant des causes d'une aggravation notable de l'état de santé pendant la période déterminante, ait établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Le recours est également mal fondé de ce chef.
3.5 L'affirmation du recourant faisant état d'un psychisme fragile depuis plusieurs années ne fait pas apparaître les constatations de la juridiction cantonale, selon lesquelles outre le défaut d'éléments médicaux objectifs, l'absence de tout traitement (médicamenteux) ou suivi psychiatrique prodigués était de nature à démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le diagnostic de réaction anxio-dépressive posé par le docteur F._ dans son rapport du 21 avril 2008 ne pouvait être retenu comme invalidant au sens de l'assurance-invalidité, comme manifestement inexactes ou arbitraires. Le recours est mal fondé.
4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (<ref-law>). Il ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (<ref-law>).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Wagner
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CH_BGer_009
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Federation
| 127 | 24 | 331 |
social_law
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der kenianische Staatsangehörige A.X._ (geb. 1972) reiste im Dezember 1999 in die Schweiz ein und heiratete am 21. Januar 2000 die Schweizer Bürgerin B.Y._ (geb. 1960). Darauf wurde A.X._ die Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehegattin erteilt. A.X._ verlor Ende 2001 seine Arbeitsstelle und fühlt sich seither gesundheitlich nicht in der Lage, einer Arbeit nachzugehen.
Seit Anfang April 2004 leben die Eheleute X.Y._ getrennt. In der Folge wurde ein Eheschutzverfahren durchgeführt und die Ehegattin zur Bezahlung monatlicher Unterhaltsbeiträge verpflichtet. Letztere beabsichtigt, sich nach Ablauf der 2-jährigen Trennungsfrist (1. April 2006) scheiden zu lassen. Sie möchte jedoch, dass A.X._ eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wird, die nicht an ein eheliches Zusammenleben mit ihr gebunden ist.
Seit Anfang April 2004 leben die Eheleute X.Y._ getrennt. In der Folge wurde ein Eheschutzverfahren durchgeführt und die Ehegattin zur Bezahlung monatlicher Unterhaltsbeiträge verpflichtet. Letztere beabsichtigt, sich nach Ablauf der 2-jährigen Trennungsfrist (1. April 2006) scheiden zu lassen. Sie möchte jedoch, dass A.X._ eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wird, die nicht an ein eheliches Zusammenleben mit ihr gebunden ist.
B. Mit Verfügung vom 8. April 2005 lehnte das Departement des Innern des Kantons Solothurn die Verlängerung der am 2. Januar 2005 abgelaufenen Aufenthaltsbewilligung von A.X._ ab. Erfolglos beschwerte sich A.X._ dagegen beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (nachfolgend: Verwaltungsgericht).
B. Mit Verfügung vom 8. April 2005 lehnte das Departement des Innern des Kantons Solothurn die Verlängerung der am 2. Januar 2005 abgelaufenen Aufenthaltsbewilligung von A.X._ ab. Erfolglos beschwerte sich A.X._ dagegen beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (nachfolgend: Verwaltungsgericht).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 23. Juni 2005 beantragt A.X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 23. Mai 2005 aufzuheben und das Departement des Innern des Kantons Solothurn anzuweisen, ihm eine Aufenthaltsbewilligung, eventuell eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen. Zudem stellt er das Begehren, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und A.X._ für die Dauer des Verfahrens eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Ferner ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Das Bundesgericht hat darauf verzichtet, Vernehmlassungen einzuholen.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet der Fremdenpolizei ausgeschlossen gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt (<ref-ruling> E. 1.1.1 S. 148 mit Hinweisen).
1.2 Im vorliegenden Fall lebt der Beschwerdeführer zwar getrennt von seiner Ehegattin, die Ehe besteht aber formell weiterhin (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 266 mit Hinweis). Gemäss Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) besitzt der Beschwerdeführer somit grundsätzlich einen Rechtsanspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, weshalb das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist.
1.3 Soweit der Beschwerdeführer um Erteilung der Niederlassungsbewilligung ersucht, kann auf die Eingabe nicht eingetreten werden, da die Niederlassungsbewilligung nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheids war.
Weiter kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden, soweit der Beschwerdeführer sich auf die "fremdenpolizeiliche Drei-Jahreregel" beruft, die höchstens für die Erteilung im Ermessen der Fremdenpolizeibehörden liegender Aufenthaltsbewilligungen geltend gemacht werden kann. Gegen gestützt auf Art. 4 ANAG ergangene Bewilligungsentscheide ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde indessen unzulässig.
1.4 Nach Art. 105 Abs. 2 OG ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen des angefochtenen Entscheids gebunden, wenn - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt hat.
1.4 Nach Art. 105 Abs. 2 OG ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen des angefochtenen Entscheids gebunden, wenn - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt hat.
2. 2.1 Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers grundsätzlich Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Kein Anspruch besteht, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern zu umgehen (Art. 7 Abs. 2 ANAG), sowie bei rechtsmissbräuchlicher Berufung auf eine definitiv gescheiterte Ehe.
2.2 Nach gefestigter bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn der Ausländer sich im fremdenpolizeilichen Verfahren auf eine Ehe beruft, welche nur (noch) formell besteht oder aufrecht erhalten wird mit dem alleinigen Ziel, ihm eine Anwesenheitsberechtigung zu ermöglichen; dieses Ziel wird von Art. 7 ANAG nicht geschützt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 151 mit Hinweisen).
Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist bloss durch Indizien zu erstellen. Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Feststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.4). Frei zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften und sei rechtsmissbräuchlich (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen).
Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist bloss durch Indizien zu erstellen. Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Feststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.4). Frei zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften und sei rechtsmissbräuchlich (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen).
3. 3.1 Das Verwaltungsgericht geht in seinem Urteil von der dargestellten Rechtsprechung zur missbräuchlichen Berufung auf die Ehe aus. Die vorhandenen und eingebildeten Leiden des Beschwerdeführers, die diesen seit Jahren nicht mehr arbeiten lassen und für das Scheitern der Ehe mitursächlich waren, hat es zu Recht nicht nur als vorübergehendes, sondern als dauerndes Hindernis betrachtet. Aus den wechselnden Äusserungen der Ehegattin geht hervor, dass eine Wiederaufnahme eines eigentlichen Ehelebens für sie nie in Frage stand und sie bloss versucht, die sich für den früheren Partner aus der Trennung ergebenden Nachteile abzuwenden. Hinweise darauf, dass die diesbezüglichen Feststellungen offensichtlich unrichtig wären, sind nicht ersichtlich und gehen namentlich auch nicht aus den Vorbringen des Beschwerdeführers hervor. Insbesondere macht dieser weder Umstände noch eigene Bemühungen geltend, die darauf schliessen liessen, dass konkret Hoffnung auf Versöhnung bestünde. Jedenfalls kann nicht die Rede davon sein, das Verwaltungsgericht habe den "übereinstimmenden inneren Willen" der Ehegatten über den weiteren Verlauf der Beziehung offensichtlich falsch festgestellt. Die vorliegenden Umstände deuten entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers nicht auf eine Wiedervereinigung hin, zumal die Ehegattin schriftlich unmissverständlich erklärt hat, sie wolle sich nach der gesetzlichen Trennungsfrist scheiden lassen. Dass sie dies vorab damit begründet, alles andere würde für sie den absoluten Ruin und "Einbüssungen" bis an ihr Lebensende bedeuten, spielt keine Rolle, weil es auf die Gründe für das Scheitern der Ehe nicht ankommt.
3.2 Bei gesamthafter Betrachtung aller Indizien musste sich für das Verwaltungsgericht der Schluss aufdrängen, dass keine Aussichten auf Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft mehr bestanden und die Ehe bereits vor Entstehung eines Anspruchs auf die Niederlassungsbewilligung definitiv gescheitert war. Wenn sich der Beschwerdeführer unter den dargelegten Umständen dennoch auf die Ehe beruft, um die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erwirken, handelt er gemäss feststehender Rechtsprechung rechtsmissbräuchlich. Die Vorinstanz hat daher mit dem angefochtenen Urteil Bundesrecht nicht verletzt.
3.2 Bei gesamthafter Betrachtung aller Indizien musste sich für das Verwaltungsgericht der Schluss aufdrängen, dass keine Aussichten auf Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft mehr bestanden und die Ehe bereits vor Entstehung eines Anspruchs auf die Niederlassungsbewilligung definitiv gescheitert war. Wenn sich der Beschwerdeführer unter den dargelegten Umständen dennoch auf die Ehe beruft, um die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erwirken, handelt er gemäss feststehender Rechtsprechung rechtsmissbräuchlich. Die Vorinstanz hat daher mit dem angefochtenen Urteil Bundesrecht nicht verletzt.
4. 4.1 Nach dem Gesagten erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als offensichtlich unbegründet und ist sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
4.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 OG). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren nicht entsprochen werden. Seiner finanziellen Lage ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (Art. 153a OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Departement des Innern und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_002
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nan
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Faits:
Faits:
A. Durant l'année 1998, A._, mère de trois enfants, a désiré avoir une nouvelle grossesse. A cette fin, elle s'est vu prescrire un traitement de stimulation ovarienne. Une échographie pratiquée le 8 décembre 1998 a mis en évidence une masse dont l'aspect est décrit comme compatible avec un kyste compliqué de l'ovaire gauche, voire avec une tumeur à composante mixte solide et kystique.
Le 25 février 1999, A._ a été admise dans les hôpitaux de la Ville de X._, où une laparoscopie sans biopsie a été pratiquée le lendemain. Selon le rapport des Dr B._ et C._ du 5 mars 1999, cet examen a montré un status gynécologique tout à fait normal avec en particulier deux ovaires normaux, deux trompes fines et l'utérus sans particularité, mais a confirmé la présence d'une masse rénitente rétro-péritonéale faisant bomber le ligament large. Une photographie a été prise pendant l'opération. Les Dr B._ et C._ ont décidé de ne pas intervenir avant d'autres investigations par imagerie médicale.
Le 4 mars 1999, A._ a été soumise à un scanner abdomino-pelvien. Suite à cet examen, le radiologue a conclu à une volumineuse masse centrale et latéro-pelvienne gauche en partie solide et en partie liquidienne compatible avec une tumeur d'origine annexielle ou éventuellement un tératome ou un sarcome. Sur la base du résultat de cet examen, le Dr C._ a prescrit de surseoir à une intervention et de répéter le scanner trois mois plus tard. Celui-ci a été effectué le 2 juin 1999 par le radiologue et a révélé une importante péjoration de la taille de l'infiltration de cette masse tumorale, ce qui a conduit celui-ci à évoquer une lésion tumorale agressive.
Le 16 juin 1999, A._ a dès lors été opérée aux hôpitaux de la Ville de X._. Elle a subi à cette occasion en tout cas une hystérectomie, une annexectomie gauche et la résection de deux volumineuses lésions kystiques dépendantes du paramètre gauche, décrit comme des léiomynomes sous-séreux de l'utérus, sans signe de malignité.
Par courrier du 15 juin 2000, A._ a réclamé à la Ville de X._ une indemnité pour tort moral de 25'000 fr. au moins. Elle estimait qu'elle avait été victime d'une erreur de diagnostic lors de la laparoscopie effectuée le 26 février 1999 et que, sans cette erreur, on aurait pu éviter l'annexectomie gauche et l'hystérectomie du 25 juin 1999.
Par courrier du 15 juin 2000, A._ a réclamé à la Ville de X._ une indemnité pour tort moral de 25'000 fr. au moins. Elle estimait qu'elle avait été victime d'une erreur de diagnostic lors de la laparoscopie effectuée le 26 février 1999 et que, sans cette erreur, on aurait pu éviter l'annexectomie gauche et l'hystérectomie du 25 juin 1999.
B. Le 14 décembre 2000, A._ a ouvert action contre la Ville de X._ devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, concluant au paiement d'une indemnité pout tort moral de 40'000 fr.
La procédure a été suspendue jusqu'à ce que soient connues les conclusions d'une expertise extra-judiciaire. Par ailleurs, une expertise judiciaire a été ordonnée en cours d'instance.
Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté la demande de A._.
Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté la demande de A._.
C. A._ (la recourante) interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant les art. 9, 10 al. 2 et 29 al. 2 Cst. ainsi que 6 CEDH, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, avec suite de dépens.
La Ville de X._ (l'intimée) conclut au rejet du recours. Pour sa part, le Tribunal administratif se réfère aux motifs de son arrêt et conclut également au rejet du recours.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité de recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1, 509 consid. 8.1).
1.1 Selon la jurisprudence, le traitement des malades dans les hôpitaux publics ne se rattache pas à l'exercice d'une industrie (<ref-ruling> consid. 2a/aa; plus récemment arrêt 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, publié in SJ 2002 I p. 253, consid. 2a). En vertu de l'<ref-law>, les cantons sont donc autorisés à soumettre la responsabilité des médecins engagés dans un hôpital public, pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge, au droit public cantonal (<ref-ruling> consid. 2a/bb p. 104 s.; plus récemment arrêt 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, publié in SJ 2002 I p. 253, consid. 2a).
Dès lors que le canton de Neuchâtel a valablement fait usage de la faculté offerte par l'<ref-law> en adoptant la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (ci-après: LResp), la prétention en responsabilité est régie exclusivement par le droit public cantonal. En conséquence, la voie du recours en réforme est fermée et le Tribunal fédéral ne peut être saisi que par le dépôt d'un recours de droit public (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 79).
1.2 L'arrêt attaqué est final, dans la mesure où la cour cantonale a statué sur une demande pécuniaire, au fond, par une décision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touchée par la décision entreprise, qui rejette sa demande, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ).
Le recours ayant par ailleurs été interjeté en temps utile (art. 32 et 89 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi) - à l'exclusion toutefois de la lettre que la recourante a personnellement adressée au Tribunal de céans environ un mois après l'échéance du délai de recours et dont il ne sera par conséquent pas tenu compte - et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), il convient d'entrer en matière.
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 2.1).
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 2.1).
2. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu. En substance, elle considère qu'en refusant les mesures d'instructions qu'elle avait sollicitées, les juges cantonaux ont rendu impossible l'exercice de son droit à la preuve, en procédant à une appréciation anticipée des preuves.
2.1 Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437), ce moyen doit être examiné en priorité (<ref-ruling> consid. 1).
2.2 La recourante se fonde sur les garanties offertes par la Constitution fédérale et la CEDH, sans se prévaloir de la violation d'une règle de droit cantonal de procédure qui lui offrirait une protection supérieure. C'est donc exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 6 CEDH que son grief sera examiné (<ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504 s.). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 429; <ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135).
2.3 A l'appui de son refus de donner suite aux requêtes de la recourante, la cour cantonale a considéré que les éléments de preuve au dossier s'étaient révélés suffisants pour lui permettre de trancher la cause, qu'elle ne voyait au demeurant aucun indice concret lui permettant d'envisager que son appréciation pourrait être modifiée par des témoignages, une nouvelle expertise médicale ou l'administration d'autres preuves encore.
L'on ne voit pas en quoi l'appréciation anticipée des preuves à laquelle la cour cantonale s'est ainsi livrée serait arbitraire et l'on ne décèle aucune violation du droit d'être entendu de la recourante. Celle-ci a eu tout loisir de s'exprimer au cours de la procédure. Elle a notamment requis et obtenu un complément d'expertise, de sorte qu'elle est malvenue de soutenir que les juges cantonaux ne lui ont pas permis d'interroger l'expert sur la question du lien de causalité entre l'attente durant trois mois et l'hystérectomie. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante expose n'être pas convaincue par les conclusions de l'expert lorsque celui-ci affirme que l'opération du 16 juin 1999 portait sur une masse liée à l'utérus, en ajoutant qu'elle avait mis en évidence des divergences significatives entre divers documents produits à la procédure, elle tente vainement de substituer sa propre version des faits à celle retenue par la cour cantonale. En définitive, le grief de la recourante ne peut qu'être rejeté.
L'on ne voit pas en quoi l'appréciation anticipée des preuves à laquelle la cour cantonale s'est ainsi livrée serait arbitraire et l'on ne décèle aucune violation du droit d'être entendu de la recourante. Celle-ci a eu tout loisir de s'exprimer au cours de la procédure. Elle a notamment requis et obtenu un complément d'expertise, de sorte qu'elle est malvenue de soutenir que les juges cantonaux ne lui ont pas permis d'interroger l'expert sur la question du lien de causalité entre l'attente durant trois mois et l'hystérectomie. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante expose n'être pas convaincue par les conclusions de l'expert lorsque celui-ci affirme que l'opération du 16 juin 1999 portait sur une masse liée à l'utérus, en ajoutant qu'elle avait mis en évidence des divergences significatives entre divers documents produits à la procédure, elle tente vainement de substituer sa propre version des faits à celle retenue par la cour cantonale. En définitive, le grief de la recourante ne peut qu'être rejeté.
3. La recourante invoque également la protection contre l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst. En substance, elle s'en prend à la manière dont la cour cantonale a apprécié l'expertise judiciaire pour aboutir à la conclusion que, même si l'opération avait été décidée en mars 1999, cela n'aurait finalement pas permis d'éviter l'hystérectomie qu'elle a subie.
3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2a p. 41).
Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, lorsque l'autorité cantonale juge celle-ci concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 4P.263/2003 du 1er avril 2004, consid. 2.1).
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a relevé que l'expert judiciaire avait indiqué qu'il n'était pas possible de répondre avec une absolue certitude à la question de savoir si l'hystérectomie incriminée aurait pu être évitée dans l'hypothèse où l'ablation de la masse pelvienne en question n'aurait pas été retardée. L'expert avait toutefois précisé: "Néanmoins, l'aspect de la tumeur, visualisable sur la photographie prise lors de la laparoscopie, les dimensions de la masse décrite le 4 mars 1999, la nécessité - en l'absence de diagnostic excluant toute malignité - de l'extirper en bloc, c'est-à-dire en évitant toute fragmentation - et la situation profonde de la lésion dans une zone anatomiquement occupée par de nombreux autres organes ou vaisseaux à préserver et à ne pas léser sont autant d'éléments qui conduisent à penser que l'hystérectomie aurait également été incontournable 3 mois avant le 3 juin 1999 et que l'avancement de la date d'opération n'aurait pas permis de préserver plus d'organes". En outre, dans son complément d'expertise, l'expert avait ajouté: "La position de l'expert ne se fonde pas sur les impressions indirectes et les conclusions formulées de façon partiellement erronée fournies sur la base de l'imagerie mais sur les constatations faites dans le champ opératoire et sur le fait que cette lésion volumineuse et située profondément dans le petit bassin aurait très vraisemblablement requis une hystérectomie, pour des raisons de technique opératoire, si l'intervention avait été faite sans attendre". Ces déductions étaient cohérentes et bien étayées. Elles n'étaient au demeurant battues en brèche par aucun élément concret du dossier. Il convenait donc de retenir qu'il était plus vraisemblable que l'hystérectomie en cause aurait dû être pratiquée même en cas d'intervention effectuée à fin février ou début mars 1999. Par conséquent, il fallait nier l'existence de tout lien de causalité entre les options choisies par les Dr B._ et C._ et le dommage allégué par la recourante.
La recourante critique le raisonnement - "manifestement complaisant à l'égard des médecins mis en cause" - de l'expert, repris tel quel par la cour cantonale. Elle estime en particulier que "lorsqu'il s'agit d'attendre, l'expert considère que la tumeur pouvait être qualifiée de bénigne et lors qu'il (sic) s'agit d'imaginer quelle aurait été l'ampleur d'une intervention pratiquée en mars 1999, le même expert considère que la malignité de la tumeur aurait dû être retenu (sic)". En définitive, elle est d'avis qu'il est manifestement insoutenable, choquant et, dès lors, arbitraire, de venir affirmer que l'augmentation significative de la tumeur n'a pas impliqué une opération plus invasive.
L'argumentation de la recourante est dénuée de pertinence. En présence d'un rapport d'expertise complet et précis, les juges cantonaux étaient fondés à se rallier aux conclusions de l'auteur de celui-ci pour parvenir, sans arbitraire, à la conclusion que tout lien de causalité faisait défaut en l'espèce. Par conséquent, le moyen de la recourante doit être rejeté.
L'argumentation de la recourante est dénuée de pertinence. En présence d'un rapport d'expertise complet et précis, les juges cantonaux étaient fondés à se rallier aux conclusions de l'auteur de celui-ci pour parvenir, sans arbitraire, à la conclusion que tout lien de causalité faisait défaut en l'espèce. Par conséquent, le moyen de la recourante doit être rejeté.
4. La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 10 al. 2 Cst. Elle soutient que la cour cantonale aurait dû, préalablement, constater que la décision des médecins d'attendre trois mois en mars 1999 constituait une violation de sa liberté personnelle, en l'absence d'une information et, par conséquent, en l'absence de consentement de sa part.
4.1 L'art. 5 al. 1 LResp dispose que la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. En abandonnant l'exigence de la faute de l'auteur du dommage, la LResp institue un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent gravement fautif, au sens de l'art. 12 LResp. La responsabilité de la collectivité publique est donc engagée lorsque les trois conditions de l'existence d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité adéquate entre ces derniers sont réalisées. Comme l'art. 3 LResp renvoie aux dispositions du droit privé fédéral, applicables à titre de droit cantonal supplétif, il convient de se référer aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale (arrêt 4P.110/2003 du 26 août 2003, consid. 2.1 et les références citées). Selon l'art. 6 LResp, aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation morale.
4.2 L'argumentation de la recourante relative à un éventuel défaut de consentement - en tant que fait justificatif d'un prétendu acte illicite (sur ces questions, cf. arrêt 4P.265/2002 du 28 avril 2003, publié in RDAF 2003 I p. 635, consid. 4 et 5 et les références citées) - est vaine puisque, dans la présente espèce, la cour cantonale a considéré que l'une des autres conditions cumulatives de la responsabilité - en l'occurrence le rapport de causalité - faisait défaut, ce que la recourante n'a pas contesté avec succès. Ainsi, le moyen de celle-ci ne peut qu'être rejeté.
4.2 L'argumentation de la recourante relative à un éventuel défaut de consentement - en tant que fait justificatif d'un prétendu acte illicite (sur ces questions, cf. arrêt 4P.265/2002 du 28 avril 2003, publié in RDAF 2003 I p. 635, consid. 4 et 5 et les références citées) - est vaine puisque, dans la présente espèce, la cour cantonale a considéré que l'une des autres conditions cumulatives de la responsabilité - en l'occurrence le rapport de causalité - faisait défaut, ce que la recourante n'a pas contesté avec succès. Ainsi, le moyen de celle-ci ne peut qu'être rejeté.
5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais seront mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée - qui n'en a à juste titre pas requis - puisqu'en sa qualité de corporation de droit public bénéficiant d'une infrastructure administrative et juridique importante, celle-ci n'a pas droit à être indemnisée pour ses frais de procès (art. 159 al. 2 OJ; cf. <ref-ruling> consid. 7.2. non publié; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, n. 3 ad art. 159, p. 161 s.).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 12 avril 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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CH_BGer_004
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Faits :
A.
A.a. X._, né en 1970 et originaire d'Algérie, est entré illégalement en Suisse en 2004. A la suite de son mariage, le 8 septembre 2008, avec la ressortissante suisse Y._, il a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 7 septembre 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union.
A.b. Après environ une année de mariage, la vie commune du couple a pris fin. Le 25 septembre 2009, Y._ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Tribunal d'arrondissement), dans laquelle elle concluait notamment à l'autorisation de vivre séparée de son époux et à l'attribution du domicile conjugal. L'arrêt attaqué n'indique pas quelle suite a été donnée à cette requête.
Le 30 avril 2010, l'avocat représentant alors X._ a communiqué au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) que les époux avaient repris la vie commune. Le 21 février 2011 (<ref-law>), Y._ a écrit au Service cantonal, en indiquant qu'elle souhaitait se séparer "définitivement" de son mari, en raison d'une situation conflictuelle persistante au sein du couple. X._ s'est apparemment constitué un domicile séparé en date du 3 avril 2011.
Dès le 1 er juillet 2011, les époux ont fait à nouveaux ménage commun, jusqu'à la séparation définitive, intervenue le 2 octobre 2012.
A.c. Le 23 avril 2013, Y._ a déposé une deuxième requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement. Le 22 juillet 2013, la Présidente dudit Tribunal a autorisé les époux à vivre séparés et attribué le domicile conjugal à Y._.
B.
B.a. Par décision du 9 juillet 2010, le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour de X._. Le 26 octobre 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis partiellement le recours formé par X._ contre la décision précitée et renvoyé la cause au Service cantonal pour instruction complémentaire. Le 7 décembre 2010, après avoir constaté que les époux vivaient ensemble, le Service cantonal a octroyé à X._ une nouvelle autorisation de séjour, qu'il a régulièrement renouvelée jusqu'en 2014 (<ref-law>).
B.b. Le 25 février 2014, après avoir donné à l'intéressé la possibilité d'exercer son droit d'être entendu, le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour de X._ et refusé de lui octroyer une autorisation d'établissement. Par arrêt du 23 octobre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par X._ contre la décision précitée, qu'il a confirmée.
C.
A l'encontre de l'arrêt du 23 octobre 2014, X._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer, alors que le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
Par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours.
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Considérant en droit :
1.
En vertu de l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est notamment irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 LEtr (RS 142.20) selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le recourant peut effectivement se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêt 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 1, non publié in <ref-ruling>; arrêt 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.
Le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>), et dans les formes prescrites (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir constaté que la vie commune avec son épouse avait duré moins de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
2.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (<ref-ruling> consid. 3.5.3 p. 295). Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 348). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. <ref-ruling> consid. 3.1.3 p. 347).
2.2. Le Tribunal cantonal a retenu que la première exigence de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas remplie. Les juges cantonaux ont en effet estimé qu'il n'était pas possible, en l'espèce, d'additionner les trois différents épisodes de vie commune des époux, de sorte que la durée minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a n'avait pas été atteinte.
Le recourant conteste ce raisonnement. Selon lui, les juges cantonaux auraient dû cumuler les trois périodes pendant lesquelles il avait fait ménage commun avec sa femme. D'après ce calcul, l'union conjugale aurait duré au total plus de trois ans.
2.2.1. Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée, peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimale de l'union conjugale (<ref-ruling> consid. 4.5.2 p. 351; arrêt 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.2). En particulier, le Tribunal fédéral a jugé que des séjours à l'étranger du couple ne font pas obstacle à l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr si l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une durée supérieure à trois ans (cf. arrêts 2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1.2).
Pour établir si la période pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une séparation doit ou non être comptabilisée, il faut savoir si les époux ont conservé la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée (cf. <ref-ruling> consid. 4.5.2 p. 351; arrêts 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.2; 2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2; 2C_231/2011 du 21 juillet 2011 consid. 4.6). Ne peuvent ainsi être comptabilisées une ou plusieurs périodes de vie commune de courte durée interrompues par de longues séparations lorsque le couple ne manifeste pas l'intention ferme de poursuivre son union conjugale (cf. <ref-ruling> consid. 4.5.2 p. 351; <ref-ruling> consid. 3.5.1 p. 294 s.; arrêt 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.2).
2.2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux ont fait ménage commun à trois reprises. La durée exacte de chaque période de cohabitation n'est pas clairement établie. Dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, les époux ont vécu ensemble pendant environ treize mois (septembre 2008 - octobre 2009), douze mois (avril 2010 - avril 2011), respectivement quinze mois (juillet 2011 - octobre 2012). Aucune de ces périodes n'atteint à elle seule la durée minimale de trois ans exigée par l'art. 50 al 1 let. a LEtr. Il y a ainsi lieu d'examiner si les trois moments de cohabitation du couple peuvent être cumulés, ce qui présuppose de déterminer si, pendant les séparations, les époux ont conservé la volonté sérieuse de maintenir leur union conjugale (cf. supra consid. 2.2.1).
Il découle des faits constatés par la précédente instance que, lors de la première séparation du couple en septembre 2009, l'épouse avait déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement, dans laquelle elle concluait notamment à l'autorisation de vivre séparée de son époux et à l'attribution du domicile conjugal. L'arrêt attaqué indique également que, suite à cette séparation, l'époux a pris un domicile séparé à Z._. Ces éléments sont propres à mettre en doute le maintien de l'union conjugale entre les époux après leur première séparation. Cela étant, cette question peut demeurer indécise, car la poursuite de l'union conjugale ne peut de toute façon pas être retenue en ce qui concerne la deuxième séparation du couple, intervenue au printemps 2011. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que cette séparation faisait suite à une lettre envoyée par l'épouse au Service cantonal, dans laquelle celle-ci faisait état d'une situation conflictuelle persistante au sein du couple et exprimait très clairement le désir de se séparer définitivement de son mari. Dans ces circonstances, force est de constater que, en tout cas dans l'esprit de l'épouse de l'intéressé, la séparation survenue au printemps 2011 était définitive. Le recourant ne démontre pas le contraire, en se limitant à affirmer dans son mémoire que les époux "ont certes connu des épisodes difficiles dans leur vie conjugale, mais ils se sont néanmoins demeurés fidèles l'un à l'autre et se sont réconciliés à deux reprises" (sic). En outre, le fait que le couple ait à nouveau fait ménage commun depuis le mois de juillet 2011 n'est pas de nature à infirmer cette appréciation. Dans le cas contraire il suffirait que, à la suite d'une séparation de fait de plusieurs mois, un couple reprenne la cohabitation, pour en déduire a posteriori que l'union conjugale avait été maintenue pendant la séparation, ce qui n'est pas concevable.
Il ressort de ce qui précède que, faute de poursuite de l'union conjugale lors de la deuxième séparation des époux, le recourant ne peut pas cumuler le troisième épisode de cohabitation du couple avec les deux autres périodes de vie commune, ce qui exclut qu'il puisse se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, même à supposer qu'elle soit possible, l'addition des deux premières phases de cohabitation (treize mois, respectivement douze mois) ne suffirait pas pour atteindre la durée minimale de trois ans prévue par cet article.
Il y a encore lieu de relever que l'<ref-ruling>, invoqué par le recourant dans sa réplique du 19 février 2015, ne saurait lui être d'aucun secours, étant donné qu'il vise un état de fait différent. En particulier, dans ce cas, la séparation du couple n'était pas fondée sur une détérioration de la relation entre les conjoints, mais elle était motivée par le séjour à l'étranger de l'épouse pour des raisons professionnelles. De même, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis le cumul de plusieurs périodes de vie commune en Suisse pour des époux qui, pendant les phases de séparation dues à l'activité professionnelle (à l'étranger) de l'épouse, avaient conservé la volonté sérieuse de poursuivre leur union conjugale (cf. arrêt 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1).
En résumé, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, car l'union conjugale avec sa femme a duré moins de trois ans. Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si son intégration est ou non réussie selon la deuxième condition de cette disposition.
3.
Au demeurant, il convient de préciser que le recourant ne critique pas, à juste titre, devant le Tribunal fédéral, le refus de lui accorder une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, disposition correctement appliquée dans le cas d'espèce par les précédents juges.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
4.
Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (<ref-law>). Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière obérée (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM.
Lausanne, le 14 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Ermotti
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CH_BGer_002
|
Federation
| 127 | 24 | 347 |
public_law
|
nan
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| 2,004 |
de
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Sachverhalt:
A. Am 4. November 2002 beschloss der Kantonsrat des Kantons Zürich eine Änderung des Gesetzes vom 14. Juni 1981 über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfegesetz; SHG/ZH). Der Beschluss wurde im Amtsblatt des Kantons Zürich vom 15. November 2002 als Referendumsvorlage publiziert. Am 18. Februar 2003 erfolgte die Veröffentlichung in der Offiziellen Gesetzessammlung des Kantons Zürich mit der Feststellung, dass die Referendumsfrist unbenützt abgelaufen sei. Die Änderung des Sozialhilfegesetzes hat - soweit im Folgenden interessierend - folgenden Wortlaut:
Asylfürsorge
a) Zuständigkeit
§ 5 a. Die Hilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung (nachfolgend Asylsuchende) richtet sich nach besonderen Vorschriften.
Der Regierungsrat erlässt eine Asylfürsorgeverordnung. Darin regelt er für Asylsuchende namentlich die Zuständigkeit und das Verfahren, die Platzierung, die Unterbringung und Betreuung, die Gesundheitsversorgung, die Ausbildung und Beschäftigung, die Festsetzung, Ausrichtung, Abrechnung und Rückerstattung von Leistungen des Kantons und Dritter im Asylbereich, den Zugang zum Arbeitsmarkt sowie die Rückkehr. Insbesondere kann vorgesehen werden, dass neu zugewiesene Asylsuchende vom Kanton zunächst in einem Durchgangszentrum untergebracht und erst danach einer Gemeinde zugeteilt werden.
b) Bemessung und Ausgestaltung der Hilfe
§ 5 b. Höhe und Art der Fürsorgeleistungen für Asylsuchende richten sich nach den kantonalen Bestimmungen. Sie werden vom Status und vom Verhalten einer Person im Asylverfahren bestimmt.
Die zuständigen Stellen können Fürsorgeleistungen bis auf ein Minimum kürzen, wenn die begünstigte Person ihrer Mitwirkungspflicht gegenüber den für das Asylverfahren und die Fürsorge zuständigen Behörden nicht oder ungenügend nachkommt.
Art und Dauer der Unterbringung und der Betreuung sowie der Zugang zum Arbeitsmarkt hängen vom Verfahrensstand beziehungsweise asylrechtlichen Status der Person ab.
B. Mit gemeinsamer Eingabe vom 19. Februar 2003 führen die Sozialdemokratische Partei des Kantons Zürich (SP Kanton Zürich), A._ (Beschwerdeführer 2) und B._ (Beschwerdeführer 3) staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragen, § 5b Abs. 1 Satz 2 und § 5b Abs. 2 des Sozialhilfegesetzes aufzuheben, weil diese Vorschriften gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verstiessen. Im Weiteren sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen und das Bundesamt für Flüchtlinge anzuweisen, die Asylverfahren der Beschwerdeführer 2 und 3 erst nach Beendigung des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens abzuschliessen.
Der Kantonsrat des Kantons Zürich, vertreten durch seine Geschäftsleitung, sowie die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich (für den Regierungsrat) beantragen, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen.
C. Mit Verfügung vom 19. März 2003 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung die Begehren um Erlass einstweiliger Anordnungen abgewiesen.
D. In der Beschwerdeergänzung vom 22. Mai 2003 bekräftigen die Beschwerdeführer ihre Auffassung. Der Kantonsrat und die Direktion für Soziales und Sicherheit namens des Regierungsrates haben ihrerseits an ihren Rechtsbegehren festgehalten.
E. Mit Verfügung vom 5. August 2003 hat der Instruktionsrichter eine Vernehmlassung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes eingeholt. Diese wurde am 20. Oktober 2003 erstattet. Die Beschwerdeführer und die kantonalen Behörden haben Gelegenheit erhalten, sich dazu zu äussern. Sie haben in ihren Stellungnahmen vom 4. bzw. 20. November 2003 die gestellten Anträge bestätigt.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 84 Abs. 1 lit. a OG kann gegen kantonale Erlasse wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte staatsrechtliche Beschwerde geführt werden.
1.2 Beschwerden gegen Erlasse sind gemäss Art. 89 Abs. 1 OG innert 30 Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen. Als Eröffnung gilt die Publikation des Erlasses und der Feststellung, dass derselbe zustande gekommen ist und damit in Kraft treten kann (<ref-ruling> E. 1a S. 189, 291 E. 1b S. 293; <ref-ruling> E. 3a S. 325; <ref-ruling> E. 1a S. 222; <ref-ruling> E. 1 S. 142). Mit der Publikation des Erlasstextes allein beginnt die Beschwerdefrist somit noch nicht zu laufen. Es muss vielmehr zugleich auch klargestellt sein, dass der Erlass - z.B. infolge einer nicht benützten Referendumsfrist oder seiner Annahme in der Volksabstimmung - definitiv verabschiedet und damit auf einen gleichzeitig bestimmten oder noch zu bestimmenden Termin in Kraft treten kann (<ref-ruling> E. 1a S. 189). Der Text der Änderung des Sozialhilfegesetzes ist im Amtsblatt des Kantons Zürich vom 15. November 2002 als Referendumsvorlage publiziert worden. Die für den Beginn des Fristenlaufs massgebende Publikation mit der Feststellung, die Referendumsfrist sei unbenützt abgelaufen, ist am 18. Februar 2003 erfolgt. Die Eingabe vom 19. Februar 2003 erweist sich somit als rechtzeitig.
1.3 Zur staatsrechtlichen Beschwerde ist legitimiert, wer durch den Erlass unmittelbar oder virtuell (d.h. mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit früher oder später einmal) in seiner rechtlich geschützten Stellung betroffen wird (Art. 88 OG; <ref-ruling> E. 1b/aa S. 75, 173 E. 1b S. 174, je mit Hinweisen). Als juristische Personen konstituierte Verbände können mit staatsrechtlicher Beschwerde die Interessen einer Mehrheit oder einer Grosszahl ihrer Mitglieder vertreten, soweit deren Wahrung zu den statutarischen Aufgaben gehört und die einzelnen Mitglieder ihrerseits beschwerdebefugt wären (<ref-ruling> E. 1b/aa S. 75). Zur Wahrnehmung öffentlicher Interessen ist jedoch eine Vereinigung - auch eine politische Partei - ebenso wenig wie eine Einzelperson legitimiert (<ref-ruling> E. 5c/ff S. 45).
1.4 Die SP Kanton Zürich macht nicht geltend, dass eine Mehrzahl oder zumindest eine grosse Zahl ihrer Mitglieder zum Kreis der Personen gehört, die als Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene oder Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung (vgl. § 5a Abs. 1 SHG/ZH) fürsorgerische Hilfe beanspruchen oder mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit zu einem späteren Zeitpunkt benötigen könnten. Solches ist auch nicht anzunehmen. Der Umstand, dass auch Asylsuchende im Sinne von § 5a Abs. 1 SHG/ZH der SP des Kantons Zürich beitreten können, ändert daran nichts. Mithin fehlt der SP Kanton Zürich die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde. Auf diese ist insoweit nicht einzutreten.
1.5 Die privaten Beschwerdeführer 2 und 3 stammen aus Kenia bzw. Palästina, sind im Herbst 2002 in die Schweiz eingereist und haben Asylgesuche gestellt. Sie sind beide dem Kanton Zürich und von diesem der Gemeinde Winterthur zugewiesen worden. Soweit bekannt sind ihre Asylverfahren hängig. Sie gehören damit nach § 5a Abs. 1 SHG/ZH zu den von der Gesetzesnovelle mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit betroffenen Personen und sind zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt. Auf die formgerecht erhobene Eingabe ist insoweit einzutreten.
2. Die Beschwerdeführer rügen, die Änderung des Sozialhilfegesetzes verstosse gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (<ref-law>).
2.1 Das Bundesgericht überprüft die Verfassungsmässigkeit eines allgemeinverbindlichen Erlasses im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle zwar mit freier Kognition, auferlegt sich aber mit Rücksicht auf die verfassungsmässige Kompetenzordnung im föderalistischen Bundesstaat allgemein eine gewisse Zurückhaltung (<ref-ruling> E. 3.2 S. 15; <ref-ruling> E. 1c S. 76). Nach der Praxis ist dabei massgebend, ob der angefochtenen Norm nach den anerkannten Auslegungsregeln ein Sinn beigemessen werden kann, der sich mit den angerufenen verfassungsmässigen oder staatsvertraglichen Rechten vereinbaren lässt. Das Bundesgericht hebt demnach eine kantonale Norm nur auf, sofern sie sich jeglicher verfassungs- und völkerrechtskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich bleibt. Für die Beurteilung dieser Frage sind die Tragweite des Grundrechtseingriffs sowie die Möglichkeit von Bedeutung, bei einer späteren konkreten Normenkontrolle - d.h. im Anwendungsfall - einen hinreichenden verfassungsrechtlichen Schutz zu erhalten. Es ist deshalb zu beachten, unter welchen Umständen die betreffende Bestimmung zur Anwendung gelangen wird. Der Verfassungsrichter hat die Möglichkeit einer verfassungskonformen Auslegung nicht nur abstrakt zu untersuchen, sondern auch die Wahrscheinlichkeit verfassungstreuer Anwendung miteinzubeziehen. Dabei dürfen die Erklärungen der kantonalen Behörden über die künftige Anwendung der Vorschrift mitberücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 3.2 S. 15; <ref-ruling> E. 2 S. 374).
2.2 Der Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts kann auch unter der Herrschaft der neuen Bundesverfassung als Individualrecht angerufen werden (<ref-ruling> E. 4a S. 68 mit Hinweisen). Auf ihn können sich Ausländer ebenfalls berufen. Der Vorrang des Bundesrechts schliesst in Sachgebieten, die das Bundesrecht abschliessend geregelt hat, eine Rechtsetzung durch die Kantone grundsätzlich aus. In Sachgebieten, die das Bundesrecht nicht abschliessend ordnet, dürfen die Kantone nur solche Vorschriften erlassen, die nicht gegen den Sinn und Geist des Bundesrechts verstossen und dessen Zweck nicht beeinträchtigen oder vereiteln (<ref-ruling> E. 4a S. 68; <ref-ruling> E. 1 S. 78). Selbst wenn das Bundesrecht aber ein gewisses Gebiet an sich abschliessend regelt, kann kantonales Recht auf demselben Gebiet unter Umständen weiter bestehen, namentlich wenn es nachweislich andere Ziele als die bundesrechtliche Regelung verfolgt (<ref-ruling> E. 3b S. 299; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Bd. I, Bern 2000, N. 1031, S. 364). In diesem Sinne hat das Bundesgericht beispielsweise entschieden, eine kantonale Regelung verstosse nicht gegen den Vorrang des Bundesrechts, soweit sie dessen Wirkung verstärke (<ref-ruling>). Aus jüngeren Entscheiden ergibt sich sodann, dass einem Kanton selbst bei abschliessender bundesrechtlicher Regelung Handlungsspielräume verbleiben können (Urteil 1P.574/1993 vom 5. November 1994, publ. in: ZBl 96/1995 S. 457, E. 6). Nur wenn die Bundesgesetzgebung für einen bestimmten Bereich sowohl umfassenden als auch ausschliesslichen Charakter hat, entfallen die kantonalen Kompetenzen zu ergänzender Rechtsetzung somit vollständig, und zwar selbst zum Erlass von Vorschriften, die im Einklang mit der Bundesregelung stehen (<ref-ruling> E. 3b S. 299).
3. Die Beschwerdeführer sehen die Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts darin, dass das Bundesrecht den Kantonen keinen Raum belasse, um Einschränkungen von Fürsorgeleistungen an Asylsuchende vorzusehen. Das Bundesrecht enthalte hierzu in Art. 83 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) eine abschliessende Regelung. Das ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut dieser Bestimmung, sondern auch aus der Systematik des Gesetzes und den Materialien. Insbesondere habe der Bundesrat in der Botschaft zum Asylgesetz zur betreffenden Bestimmung ausgeführt, mit dieser sollten im Sinne einer Ausnahme vom Grundsatz der Massgeblichkeit des kantonalen Rechts für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen einheitliche Einschränkungen festgelegt werden. <ref-law> lasse die Berechtigung zum Bezug von Sozialhilfeleistungen nicht vom Verhalten des Asylsuchenden im Asylverfahren abhängen. § 5b des Sozialhilfegesetzes missachte den Vorrang dieser Regelung, wenn er missliebiges Verhalten des Ansprechers im Asylverfahren, insbesondere die Verletzung der Mitwirkungspflicht, als weiteren Grund zur Kürzung der Fürsorgeleistungen vorsehe.
3.1 <ref-law> mit dem Marginale "Einschränkungen der Fürsorgeleistungen" lautet wie folgt:
Die zuständigen Stellen können Fürsorgeleistungen ganz oder teilweise ablehnen, kürzen oder entziehen, wenn die begünstigte Person:
a. sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
b. sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
c. wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
d. es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
e. ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
f. die Fürsorgeleistungen missbräuchlich verwendet;
g. sich trotz der Androhung des Entzuges von Fürsorgeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält.
3.2 Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 118, 353 E. 3.3 S. 356; <ref-ruling> E. 4 S. 62).
3.3 Aus dem Wortlaut von <ref-law> ergibt sich nicht eindeutig, ob die Regelung abschliessend ist oder den Kantonen die Möglichkeit zu ergänzender Rechtsetzung offen lässt. Immerhin ist sie detailliert und recht umfassend; sie nennt zahlreiche verpönte Verhaltensweisen, die zur Kürzung von Fürsorgeleistungen führen können, sowohl im Zusammenhang mit deren Bemessung als auch mit deren Verwendung, der allfälligen Anpassung und der Respektierung gewisser Rahmenbedingungen. Im Weiteren enthält die Vorschrift keinen Zusatz ("insbesondere", "namentlich"), wie er oft verwendet wird, um deutlich zu machen, dass eine Aufzählung nur eine Auswahl möglicher Anwendungsfälle umfasst. Andererseits fehlt auch der Zusatz "nur", der mitunter Verwendung findet, um eine Liste von Tatbestandsvarianten als abschliessend zu kennzeichnen. Zudem räumt der Einleitungssatz von <ref-law> den "zuständigen Stellen" und damit auch den Kantonen mit der Möglichkeit zu teilweiser oder gar vollständiger Verweigerung von Fürsorgeleistungen einen denkbar weiten Anwendungsspielraum ein, der weiterer Konkretisierung durch kantonale Vorschriften oder Richtlinien zugänglich ist. Daraus ergibt sich, dass die Vorschrift zumindest hinsichtlich der Opportunität von Kürzungen und deren Art und Ausmass nicht abschliessenden Charakter hat und es den Kantonen unbenommen bleibt, jedenfalls insoweit ergänzend zu legiferieren. Wohl deutet somit der Wortlaut eher auf eine abschliessende Aufzählung von Kürzungstatbeständen hin. Gewissheit aber besteht insoweit nicht.
3.4 Die Einschränkung von Fürsorgeleistungen an Asylsuchende betrifft sowohl Bereiche mit Bundeskompetenz als auch solche mit kantonaler Zuständigkeit. Gemäss <ref-law> ist die Gesetzgebung über die Gewährung von Asyl Sache des Bundes. Demgegenüber obliegt es den Kantonen, die Unterstützung der bedürftigen Personen zu regeln; der Bund hat bloss über Ausnahmen vom Wohnsitzkantonprinzip und Zuständigkeitsfragen zu legiferieren (vgl. <ref-law>). Das Asylgesetz enthält ein 5. Kapitel über die Fürsorge (<ref-law>), zu dem auch die interessierende Vorschrift gehört. Näheres regelt die Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (AsylV 2; SR 142.312) im 2. Titel betreffend die Fürsorge. <ref-law> verweist die Fürsorge für Personen, die sich gestützt auf das Asylgesetz in der Schweiz aufhalten, grundsätzlich in die kantonale Kompetenz (Abs. 1; vgl. auch Art. 3 AsylV 2), doch gewährleistet der Bund die Fürsorge, solange sich diese Personen in einer Empfangsstelle oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen aufhalten (Abs. 2). Der Anspruch von Asylsuchenden auf Fürsorgeleistungen ist wiederum im Bundesrecht festgehalten (<ref-law>); für die Ausrichtung gilt aber kantonales Recht (<ref-law> und Art. 3 AsylV 2). Über allfällige Kürzungen befinden nach <ref-law> - wie erwähnt - in ihrem Zuständigkeitsbereich auch die Kantone, wobei das Bundesrecht in den lit. a-g dieser Vorschrift einen detaillierten Katalog von Kürzungstatbeständen enthält. Der Bund vergütet den Kantonen in Form von Pauschalen auch einen grossen Teil der Fürsorgeleistungen an Personen, deren Aufenthalt durch das Asylgesetz geregelt ist (vgl. das 6. Kapitel des Asylgesetzes [Art. 88 ff.] sowie den 3. Titel [Art. 20 ff.] der Asylverordnung 2). Diese Regelung ist auf die Ausländergesetzgebung abgestimmt (vgl. insb. Art. 14c ANAG [SR 142.20] betreffend die Fürsorge für vorläufig Aufgenommene).
Die Stellung von <ref-law> im Normengefüge lässt erkennen, dass die Vorschrift im Kontext mit eng verzahnten und sich zum Teil sogar überschneidenden Kompetenzen des Bundes und der Kantone steht (vgl. dazu auch den - durch das Asylgesetz 1998 allerdings zum Teil überholten - <ref-ruling>). Im Wesentlichen gilt für die Festsetzung und die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an asylsuchende, schutzbedürftige und vorläufig aufgenommene Personen (d.h. Asylsuchende im Sinne von § 5a Abs. 1 SHG/ZH) kantonales Recht (Art. 80 Abs. 1 und <ref-law>, Art. 14c Abs. 4 ANAG). Die bundesrechtliche Regelung dazu ist entsprechend kurz und besteht hauptsächlich aus Verweisungen. Dies lässt eher vermuten, der Bund habe die Einschränkungen der Sozialhilfe nicht abschliessend regeln wollen. Allerdings enthalten die <ref-law> auch einige wenige Zusatzbestimmungen, mit denen Ausnahmen oder Details zur grundsätzlich den Kantonen zugewiesenen Fürsorge geregelt werden (Art. 80 Abs. 2 betreffend die Fürsorge durch den Bund in Empfangsstellen und Erstintegrationszentren, Art. 81 betreffend die Subsidiarität der Fürsorgeleistungen, Art. 82 Abs. 2 betreffend den Vorrang von Sachleistungen, Art. 82 Abs. 3 betreffend die besondere Lage und die Integration von Personen mit Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung, Art. 84 betreffend Kinderzulagen). Das lässt eine gewisse Unsicherheit über die Tragweite von <ref-law> bestehen.
Diese Unsicherheit wird entgegen der Meinung der kantonalen Behörden auch durch Art. 3 Abs. 2 AsylV 2, der für die Einschränkung von Fürsorgeleistungen auf das kantonale Recht verweist, nicht beseitigt; Satz 2 dieser Vorschrift behält <ref-law> ausdrücklich vor, wie die Beschwerdeführer zu Recht vorbringen. Andererseits können die Beschwerdeführer aus ihrer weiteren Argumentation in diesem Zusammenhang nichts für sich ableiten. Die Hinweise auf die im Asylgesetz (Art. 32 Abs. 2 lit. a-c) vorgesehene Sanktion des Nichteintretens auf das Asylgesuch im Falle der Verletzung der Mitwirkungspflichten, auf den Schlussbericht der Arbeitsgruppe "Finanzierung Asylwesen" vom 9. März 2000, auf die Botschaft vom 4. September 2002 zur Änderung des Asylgesetzes (BBl 2002 S. 6845 ff.) und auf die Botschaft vom 2. Juli 2003 zum Entlastungsprogramm 2003 für den Bundeshaushalt (BBl 2003 S. 5615 ff.) helfen ihnen unter dem Gesichtswinkel der Systematik nicht weiter. Dass auf Asylgesuche bei Verletzung elementarer Mitwirkungspflichten nicht eingetreten wird, schliesst nicht aus, dass die Kantone für die Sozialhilfe analoge Folgen beschliessen. Diesbezüglich stellt der erwähnte Schlussbericht (S. 6 ff.) denn auch eine Regelungslücke fest. Wenn darin vorgeschlagen wird, der Bund solle diese im Sinne weiterer Einschränkungen der Sozialhilfe füllen, lässt sich daraus weder ableiten, die heutige Regelung sei abschliessend, noch es sei den Kantonen untersagt, ergänzend zu legiferieren, bevor der Bundesgesetzgeber tätig geworden ist. Die Änderung des Asylgesetzes zielt vor allem darauf ab, durch ein neues Finanzierungssystem (mit u.a. neu berechneten Globalpauschalen) Anreize für einen effizienteren Vollzug durch die Kantone zu schaffen, denen es aber überlassen bleiben soll, die der jeweiligen Situation am besten angepassten Mittel und Umsetzungsformen zu wählen (BBl 2002 S. 6861 und 6864), wozu sie selbstverständlich auch die erforderlichen Rechtsgrundlagen schaffen können. Zudem wird ausdrücklich klargestellt, dass Massnahmen wie die Minimalisierung der Sozialhilfe nach abgelaufener Ausreisefrist kein neues Bundesrecht erforderten, da verschiedene kantonale Erlasse bereits entsprechende Bestimmungen enthielten und die Ausrichtung der Sozialhilfeleistungen grundsätzlich in der Zuständigkeit der Kantone liege (BBl 2002 S. 6869; vgl. auch E. 4.2 hiernach). <ref-law> soll deshalb nur durch eine Rückerstattungspflicht für unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen ergänzt werden (BBl 2002 S. 6892 und 6944). Im Rahmen des Entlastungsprogrammes 2003 wurde lediglich die Kürzung der Bundespauschalen an die Sozialhilfeleistungen der Kantone für Personen, auf deren Asylgesuch nicht eingetreten wurde, vorgezogen (BBl 2003 S. 5689 ff. und 5754). Alle diese Zusammenhänge erlauben somit keineswegs den Schluss, <ref-law> habe abschliessenden Charakter.
3.5 Aus der Entstehungsgeschichte ergibt sich zunächst, dass Einschränkungen der Fürsorgeleistungen nicht neu sind und auf Bundesebene auch nicht erst mit <ref-law> eingeführt wurden. Bereits in einem Kreisschreiben vom 12. Dezember 1991 wies das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement die Kantone gestützt auf Art. 20a Abs. 2 des alten Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (aAsylG) an, die Ablehnung oder den Entzug von Fürsorgeleistungen bei verpöntem Verhalten der Asylbewerber zu prüfen, wobei die angeführten Kürzungstatbestände schon weitgehend dem Katalog von <ref-law> entsprachen. Dabei stützte sich das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement auf Art. 38 aAsylG betreffend die (damals noch in der Kompetenz des Bundes liegende) Fürsorge für anerkannte Flüchtlinge sowie auf den Umstand, dass die kantonalen Gesetzgeber in der Regel für diesen Problemkreis nichts vorgesehen hatten (Kreisschreiben S. 1 u. Ziff. 4 S. 3 f.). Da der Ausschluss von Fürsorgeleistungen als einschneidende Massnahme betrachtet wurde, fügte der Bundesrat die Kürzungstatbestände mit der Teilrevision vom 24. November 1993 in die alte Asylverordnung 2 (vom 22. Mai 1991) ein (neuer Art. 10b; vgl. Erläuterungen zum Vernehmlassungsverfahren S. 7). Art. 10b aAsylV 2 entsprach weitgehend dem heutigen <ref-law>. In der Botschaft vom 4. Dezember 1995 zum neuen Asylgesetz (BBl 1996 II 1 ff.) führte der Bundesrat aus, es würden "einheitliche Einschränkungen der Fürsorgeleistungen" entsprechend dem bisherigen Recht statuiert (BBl 1996 II 90, zu Art. 79 des Entwurfes). Diese Formulierung kann - wie es die Beschwerdeführer tun - als Ausdruck eines Bestrebens verstanden werden, die Einschränkungen von Fürsorgeleistungen zu vereinheitlichen und abschliessend auf Bundesebene zu regeln (die vorgeschlagene Regelung wurde in der Folge vom Parlament diskussionslos beschlossen). Dem steht jedoch entgegen, dass eine Vereinheitlichung auf halbem Weg stecken bliebe und deshalb keinen rechten Sinn ergäbe, wenn nur die Kürzungstatbestände genannt werden, es aber weiterhin den Kantonen obliegt, ob und in welchem Umfang sie davon Gebrauch machen wollen. Es ist auch nicht einsichtig, weshalb der Bund gerade die Kürzung der Fürsorgeleistungen abschliessend hätte regeln wollen, die noch wichtigeren Fragen um Ausrichtung und Bemessung der Fürsorge für Asylsuchende aber weiterhin zur Hauptsache den Kantonen überliesse (<ref-law>; BBl 1996 II 23 und 89 f.), und weshalb der Bundesrat in Art. 3 Abs. 2 der gleichzeitig mit dem Asylgesetz in Kraft gesetzten (neuen) Asylverordnung 2 im Wissen um eine abschliessende Regelung im Bundesgesetz trotzdem auch für "die Einschränkung von Fürsorgeleistungen" grundsätzlich das kantonale Recht als anwendbar erklärt hätte. Als überzeugender erscheinen deshalb die Erklärungen des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements in seiner Vernehmlassung, wonach der Bund den Kantonen bloss ein Instrument zur Missbrauchsbekämpfung im Fürsorgebereich zur Verfügung stellen und ihnen ersparen wollte, die kantonalen Sozialhilfegesetze an dieses im Asylbereich relativ neue Erfordernis anzupassen, zumal sich daraus unliebsame Verzögerungen ergeben hätten. So betrachtet hat <ref-law> den Charakter einer gesetzlichen Basis, von der die Kantone Gebrauch machen können, wenn sie ihnen dient, sich jedoch nicht darauf berufen müssen, wenn sie entweder weniger streng oder aber strenger gegen Missbräuche vorgehen wollen und entsprechend legiferieren.
3.6 Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement hat in seiner Vernehmlassung daran erinnert, dass die politische Lage, die anfangs der Neunzigerjahre wegen der massiven Zunahme der Asylgesuche, der damit verbundenen Mehrausgaben, der Verwicklung vieler Asylsuchender in Betäubungsmitteldelikte und der vermehrten Missbräuche im Vollzugs- und Sozialhilfebereich entstanden war, dringend Massnahmen auf Bundesebene erforderte. Die damals eingeleitete Totalrevision des Asylgesetzes sei deshalb im Zeichen der Missbrauchsbekämpfung gestanden. Im Weiteren sei es darum gegangen, das Asylverfahren zu beschleunigen und die Kosten zu senken. Zur Bekämpfung der Missbräuche sei der Gesetzgeber in drei Richtungen tätig geworden. Erstens seien zusätzliche Nichteintretenstatbestände eingeführt worden. Zweitens sei der Vollzug durch die Neugestaltung der Vorbereitungs- und der Ausschaffungshaft verbessert worden. Drittens seien im Sozialhilfebereich Sanktionsmöglichkeiten eingeführt worden. In diesem Zusammenhang stehe <ref-law>, mit dem man den Kantonen eine direkt anwendbare Basis habe zur Verfügung stehen wollen, um Missbräuchen möglichst rasch entgegentreten zu können. Die Bestimmung sei im Sinne einer Hilfestellung für diejenigen Kantone beschlossen worden, deren Sozialhilfegesetzgebung in diesem Bereich ungenügend gewesen sei.
Diese Ausführungen werden durch die Botschaft vom 4. Dezember 1995 zur Änderung des Asylgesetzes bestätigt (BBl 1996 II 1 ff., S. 18 f., 29 f., 44 ff., 56 ff., 87 ff., insb. 89 f., 95 f.). Auch wenn darin noch weitere Ziele genannt werden, gehören die genannten Absichten nach der - soweit hier interessierend - diskussionslosen Verabschiedung durch das Parlament und der Annahme in der Volksabstimmung somit zu den Zwecken, die der Erlass verfolgt. Daraus ergibt sich, dass die detaillierte Regelung der Kürzungstatbestände in <ref-law> nicht mit dem Ziel erfolgte, eine Vereinheitlichung auf einem Gebiet mit Rechtszersplitterung herbeizuführen, wie die Erläuterungen zu Art. 79 des Entwurfs nahe legen könnten (BBl 1996 II 90), sondern bezweckt, den Kantonen ein Instrument zur Verfügung zu stellen, damit sie möglichst rasch gegen Missbräuche vorgehen können. Ihre Gesetzgebungskompetenz sollte demnach nicht im Interesse einer einheitlichen Bundeslösung zurückgedrängt werden. Vielmehr ging es um eine reine Hilfestellung, durch die nur soweit in ihre Kompetenzen auf dem Gebiet der Fürsorge eingegriffen werden sollte, als es für den Zweck unumgänglich war. Tatsächlich wurde die kantonale Zuständigkeit im Bereich der Sozialhilfe für Asylsuchende durch die Totalrevision denn allgemein auch nicht beschnitten, sondern im Gegenteil erweitert (BBl 1996 II 87 ff.). Die Interpretation von <ref-law> nach seinem Sinn und Zweck ergibt somit, dass das Bundesrecht die kantonale Regelungskompetenz nicht ausschliessen will, soweit es um andere Aspekte der Einschränkung von Fürsorgeleistungen als die bundesrechtlich geordneten geht.
3.7 Nach dem Dargelegten ist vor allem die Auslegung der Vorschrift unter dem Gesichtswinkel ihres Zwecks aussagekräftig. Auf sie ist deshalb abzustellen. Der Katalog der Kürzungstatbestände ist daher nicht in dem Sinne als abschliessend zu verstehen, dass es den Kantonen verwehrt wäre, auf dem Gebiet der Einschränkung von Fürsorgeleistungen an Asylsuchende ergänzend gesetzgeberisch tätig zu werden. Soweit die Doktrin die gegenteilige Meinung vertritt (vgl. Kathrin Amstutz, Verfassungsrechtliche Mindestanforderungen an die Sozialhilfe im Asylwesen, in: Asyl 2/03 S. 28 ff., 31 mit Fn. 23; dieselbe, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, Diss. Bern 2002, S. 322), stützt sie sich bloss auf einzelne Auslegungselemente und vermag deshalb nicht zu überzeugen. Allerdings dürfen die Bemühungen der Kantone der Zwecksetzung von <ref-law> nicht zuwiderlaufen (vgl. E. 2.2 hiervor). Es steht ihnen jedoch grundsätzlich frei, zusätzliche Vorschriften im Dienste der Missbrauchsbekämpfung zu erlassen.
4. Es bleibt zu prüfen, ob die umstrittenen Vorschriften mit dem Sinn und Geist des Bundesrechts und mit seiner Zwecksetzung vereinbar sind.
4.1 Die Absätze 1 (Satz 2) und 2 von § 5b SHG/ZH erlauben namentlich, Höhe und Art der Fürsorgeleistungen an Asylsuchende von deren Verhalten im Asylverfahren abhängig zu machen und die Leistungen bis auf ein Minimum zu kürzen, wenn die begünstigte Person ihrer Mitwirkungspflicht gegenüber den für das Asylverfahren und die Fürsorge zuständigen Behörden nicht oder ungenügend nachkommt. Der Regierungsrat hat dazu in seiner Weisung zur Änderung des Sozialhilfegesetzes (Amtsblatt des Kantons Zürich [ABl./ZH] 2001, Bd. II, S. 1789 ff.) ausgeführt, Art und Bemessung der Fürsorgeleistungen sollten sich nach dem Anwesenheitsstatus und dem Verhalten der betreffenden Person richten, wozu auch ihre Mitwirkung im Asylverfahren zähle. Als besonderer Kürzungsgrund werde die Verletzung der Mitwirkungspflicht im Asyl- oder Fürsorgeverfahren erwähnt. Dabei gehe es insbesondere auch darum, unkorrektes Verhalten gegenüber der Fremdenpolizei zu sanktionieren. Im Übrigen gälten die Kürzungsgründe von <ref-law>. In jedem Fall sei aber die Garantie des absoluten Existenzminimums gemäss <ref-law>, d.h. der Anspruch auf die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässliche Hilfe, zu beachten (ABl./ZH 2001 S. 1791 f.).
4.2 Die Kürzungsmöglichkeit bei Verletzung der Mitwirkungspflicht im Verfahren vor den Fürsorgebehörden ergibt sich im Wesentlichen bereits aus <ref-law> (lit. a und b). Weiter geht jedoch die den Behörden eingeräumte Befugnis, auch auf unkorrektes Verhalten im Asylverfahren mit einer Kürzung der Fürsorgeleistungen zu reagieren. Aus den Erklärungen und Begleitumständen geht zweifelsfrei hervor, dass es sich dabei um Massnahmen im Interesse der Missbrauchsbekämpfung handelt. Sie verfolgen somit den gleichen Zweck wie <ref-law> (vgl. E. 3.5 hiervor) und ergänzen diese Vorschrift. Die Arbeitsgruppe "Finanzierung Asylwesen", die im Auftrag des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements die individuellen und institutionellen Anreize im Asylbereich untersucht hat, ist in ihrem Schlussbericht vom 9. März 2000 (S. 6 f. und 10 f.) zum Ergebnis gelangt, derartige Massnahmen seien im Interesse einer kohärenten Asylpolitik sinnvoll. Der Bundesrat hat sich im Rahmen der jüngsten dem Parlament zugeleiteten Vorlagen über Massnahmen im Asylbereich (Änderung des Asylgesetzes gemäss Botschaft vom 4. September 2002, Entlastungsprogramm 2003) im gleichen Sinn geäussert. In der Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes hat er festgehalten, Massnahmen wie die Minimalisierung der Sozialhilfe nach abgelaufener Ausreisefrist seien möglich und von den Kantonen vorzusehen, was zum Teil bereits geschehen sei (BBl 2002 S. 6869; sinngemäss gleich Botschaft vom 8. März 2002 zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, BBl 2002 S. 3709 ff., 3819). Im Zusammenhang mit dem Entlastungsprogramm hat er vorgeschlagen, Personen, auf deren Asylgesuch (zum Beispiel wegen missbräuchlichen Verhaltens) nicht eingetreten worden sei, - unter Wahrung des verfassungsmässigen Rechts auf Hilfe in Notlagen - vom System der Sozialhilfe auszuschliessen (BBl 2003 S. 5689 f. u. 5754). Damit wird deutlich, dass die umstrittenen Vorschriften dem Sinn und Geist des Bundesrechts nicht widersprechen. Sie wirken vielmehr in die gleiche Richtung wie dieses und verstärken das bundesrechtliche Instrumentarium. Sie lassen sich auch verfassungskonform anwenden, zumal der Anspruch auf Nothilfe (<ref-law>) ausdrücklich vorbehalten bleibt (§ 5b Abs. 2 SHG/ZH) und nach den Erklärungen der Behörden in jedem Fall respektiert werden soll (ABl./ZH 2001 S. 1791 f.). Zur Überprüfung im Einzelfall steht zudem der Beschwerdeweg offen.
Aus dem Ausgeführten ergibt sich, dass die umstrittenen Vorschriften nicht gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verstossen (vgl. E. 2.2 hiervor). Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
5. Bei diesem Ergebnis sind die Kosten des Beschwerdeverfahrens den Beschwerdeführern unter Solidarhaft aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und Abs. 7 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Kantonsrat und dem Regierungsrat des Kantons Zürich sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Februar 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_002
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| 2,007 |
fr
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Faits:
Faits:
A. C._, née en 1957, travaillait comme comptable au service d'une étude d'avocats à Genève et était, à ce titre, assurée contre le risque d'accidents auprès de la Compagnie d'assurances La Bâloise (ci-après : la Bâloise).
Le 28 novembre 1995, l'assurée a fait une chute dans les escaliers, à son travail. Elle a été amenée à l'hôpital où l'on a posé le diagnostic de TCC/contusion dorso-lombaire. Le soir même, l'assurée est retournée à son domicile. Par la suite, elle a développé une série de symptômes (cervicalgies, céphalées avec photophobie et acouphobie, nausées, fatigue visuelle, troubles de la mémoire et de la concentration, asthénie, faiblesse des membres inférieurs avec perte de l'équilibre, état dépressif) qui ont fait l'objet de nombreuses consultations (notamment chez les docteurs R._, médecin traitant, J._, E._ et B._, neurologues, G._, ophtalmologue, M._ et S._, psychiatres) et investigations médicales (IRM cérébrales; radiographies de la colonne; Doppler carotidien et vertébral; bilans endoctrinien et ophtalmologique). C._ n'a plus repris son travail et a été licenciée. Le 21 mai 1997, la Bâloise a confié une expertise au docteur H._, neurologue. En considération de la multiplicité et de la durée des plaintes ainsi que de la découverte, par les docteurs J._ et H._, de troubles de l'odorat et du goût, ce neurologue a retenu, entre autres diagnostics, celui de syndrome psycho-organique post-traumatique et de suspicion d'une atteinte du tronc cérébral (rapport du 5 septembre 1997). Vu l'absence d'amélioration de la situation, la Bâloise a décidé d'ordonner une nouvelle expertise et mandaté le Centre X._ à cette fin. Les docteurs U._, neurologue, et O._, psychiatre, du Centre X._ ont estimé qu'il n'y avait pas d'élément permettant de retenir l'existence d'une atteinte majeure du système nerveux central; en l'absence de substrat organique démontrable, les troubles présentés par l'assurée, qui avait apparemment déjà été hospitalisée une fois en psychiatrie pour des somatisations dans un contexte de difficultés familiales et professionnelles, entraient plutôt dans le cadre d'un trouble somatoforme (rapport du 17 janvier 2003).
Se fondant sur cette dernière expertise, l'assureur-accidents a mis fin aux prestations avec effet au 30 avril 2003 (décision du 15 mai 2003). Saisi d'une opposition, il a confirmé sa prise de position dans une nouvelle décision du 22 juillet 2003.
Se fondant sur cette dernière expertise, l'assureur-accidents a mis fin aux prestations avec effet au 30 avril 2003 (décision du 15 mai 2003). Saisi d'une opposition, il a confirmé sa prise de position dans une nouvelle décision du 22 juillet 2003.
B. L'assurée a déféré cette décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, en faisant notamment valoir que l'expertise du Centre X._ ne contenait aucun test oto-neurologique fiable.
Après avoir entendu les parties, le tribunal cantonal a chargé le docteur P._ d'une contre-expertise neurologique. Par jugement du 3 juillet 2007, il a rejeté le recours de l'assurée et mis une partie des frais afférents à l'expertise, par 2'000 fr., à la charge de celle-ci.
Après avoir entendu les parties, le tribunal cantonal a chargé le docteur P._ d'une contre-expertise neurologique. Par jugement du 3 juillet 2007, il a rejeté le recours de l'assurée et mis une partie des frais afférents à l'expertise, par 2'000 fr., à la charge de celle-ci.
C. C._ interjette un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut, sous suite de dépens, à ce que le jugement cantonal soit annulé et à ce que la Bâloise prenne en charge les suites de l'événement du 28 novembre 1995. En tant que besoin, elle invite le Tribunal fédéral à ordonner l'audition des docteurs S._ et D._.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (art. 97 al. 2 et art. 105 al. 3 LTF).
2. La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (art. 97 al. 2 et art. 105 al. 3 LTF).
3. Les premiers juges ont correctement exposé les principes jurisprudentiels relatifs à l'exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'événement accidentel et l'atteinte à la santé pour fonder le droit aux prestations par l'assureur-accidents, de sorte qu'on peut renvoyer à leur jugement.
En bref, la juridiction cantonale a suivi l'avis du docteur P._ qui, au terme de sa mission d'expertise, est parvenu aux conclusions suivantes : la chute de l'assurée dans la cage d'escaliers le 28 novembre 1995 avait eu pour conséquence un traumatisme crânien bénin susceptible au plus d'avoir créé les conditions d'une contusion de quelques filets olfactifs de l'étage antérieur et, à la limite, d'une lésion isolée et exceptionnelle de la corde du tympan dans son trajet intra-pétreux (le déroulement des premières heures après l'accident permettait en effet d'exclure une atteinte neuro-traumatologique significative, voire même la réalité d'une simple commotion cérébrale); le croisement de toutes les données des tests et des imageries effectués rendait invraisemblable une lésion traumatique du tronc cérébral (si tant est qu'une altération des potentiels acoustiques ainsi que de la gustation et de l'olfaction avait eu lieu, comme l'avait évoqué la doctoresse H._, ce qui supposait une collaboration optimale de la patiente et apparaissait tout de même singulier à deux ans et demi de la survenance de l'accident, il fallait considérer que la situation s'était normalisée entre-temps); la symptomatologie hors du commun décrite par C._ trouvait une explication plus plausible dans son passé médical, puisqu'elle avait déjà connu, notamment au cours de l'année 1983, des épisodes de malaises similaires ayant entraîné un séjour hospitalier, sans qu'une pathologie cérébrale ou cardiaque ait pu être mise à jour; ces antécédents, que l'expert avait découverts auprès du service de neurologie de l'Hôpital Y._ et dont aucun des médecins qui s'était prononcé jusqu'ici n'avait connaissance, révélaient une structure de personnalité hystérique bien antérieure à l'accident, à laquelle on pouvait rattacher la problématique actuelle de l'assurée. Sur cette base, les premiers juges ont nié l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'état de santé de C._ et la chute du 28 novembre 1995.
En bref, la juridiction cantonale a suivi l'avis du docteur P._ qui, au terme de sa mission d'expertise, est parvenu aux conclusions suivantes : la chute de l'assurée dans la cage d'escaliers le 28 novembre 1995 avait eu pour conséquence un traumatisme crânien bénin susceptible au plus d'avoir créé les conditions d'une contusion de quelques filets olfactifs de l'étage antérieur et, à la limite, d'une lésion isolée et exceptionnelle de la corde du tympan dans son trajet intra-pétreux (le déroulement des premières heures après l'accident permettait en effet d'exclure une atteinte neuro-traumatologique significative, voire même la réalité d'une simple commotion cérébrale); le croisement de toutes les données des tests et des imageries effectués rendait invraisemblable une lésion traumatique du tronc cérébral (si tant est qu'une altération des potentiels acoustiques ainsi que de la gustation et de l'olfaction avait eu lieu, comme l'avait évoqué la doctoresse H._, ce qui supposait une collaboration optimale de la patiente et apparaissait tout de même singulier à deux ans et demi de la survenance de l'accident, il fallait considérer que la situation s'était normalisée entre-temps); la symptomatologie hors du commun décrite par C._ trouvait une explication plus plausible dans son passé médical, puisqu'elle avait déjà connu, notamment au cours de l'année 1983, des épisodes de malaises similaires ayant entraîné un séjour hospitalier, sans qu'une pathologie cérébrale ou cardiaque ait pu être mise à jour; ces antécédents, que l'expert avait découverts auprès du service de neurologie de l'Hôpital Y._ et dont aucun des médecins qui s'était prononcé jusqu'ici n'avait connaissance, révélaient une structure de personnalité hystérique bien antérieure à l'accident, à laquelle on pouvait rattacher la problématique actuelle de l'assurée. Sur cette base, les premiers juges ont nié l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'état de santé de C._ et la chute du 28 novembre 1995.
4. Pour la recourante, l'expertise du docteur P._ est incomplète et ne convainc pas. Elle estime aberrant qu'un neurologue puisse soutenir que ses problèmes de santé sont dus à sa personnalité. Si elle avait certes effectué un bref séjour hospitalier au service de neurologie en 1983, ainsi qu'en milieu psychiatrique en 1986, elle n'en avait pas moins été en bonne santé durant les 9 années qui avaient précédé son accident. Aucun psychiatre n'avait d'ailleurs diagnostiqué chez elle une personnalité à traits hystériques. Sur le plan psychique, il fallait se référer au docteur S._ dont la spécialisation médicale était la psychiatrie et qui avait retenu un syndrome de stress post-traumatique, un état dépressif sévère, ainsi qu'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (cf. son rapport du 31 août 2007) ou, pour le moins, mettre en oeuvre une expertise psychiatrique. Par ailleurs, la doctoresse D._ partageait le diagnostic d'atteinte du tronc cérébral (cf. son rapport du 6 février 2007). En refusant d'auditionner ces deux médecins, la juridiction cantonale avait violé son droit d'être entendue.
4. Pour la recourante, l'expertise du docteur P._ est incomplète et ne convainc pas. Elle estime aberrant qu'un neurologue puisse soutenir que ses problèmes de santé sont dus à sa personnalité. Si elle avait certes effectué un bref séjour hospitalier au service de neurologie en 1983, ainsi qu'en milieu psychiatrique en 1986, elle n'en avait pas moins été en bonne santé durant les 9 années qui avaient précédé son accident. Aucun psychiatre n'avait d'ailleurs diagnostiqué chez elle une personnalité à traits hystériques. Sur le plan psychique, il fallait se référer au docteur S._ dont la spécialisation médicale était la psychiatrie et qui avait retenu un syndrome de stress post-traumatique, un état dépressif sévère, ainsi qu'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (cf. son rapport du 31 août 2007) ou, pour le moins, mettre en oeuvre une expertise psychiatrique. Par ailleurs, la doctoresse D._ partageait le diagnostic d'atteinte du tronc cérébral (cf. son rapport du 6 février 2007). En refusant d'auditionner ces deux médecins, la juridiction cantonale avait violé son droit d'être entendue.
5. A l'instar des premiers juges, il y a lieu de s'en tenir à la contre-expertise du docteur P._. Ce médecin a fait une analyse approfondie et méthodique du déroulement de l'accident, des symptômes initiaux et de leur évolution, ainsi que des constatations ou hypothèses médicales retenues par ses confrères. Pour rechercher les causes susceptibles d'être à l'origine du cortège de plaintes de C._, il a également mené ou fait faire diverses investigations, en portant une attention particulière au diagnostic de lésion traumatique du tronc cérébral. La prénommée a ainsi été soumise à des examens cliniques et para-cliniques poussés en radiologie (par IRM), en rhino-olfactologie, oto-neurologie, neurologie, neurologie comportementale et science du sommeil (enregistrement polysomnographique). D'un point de vue somatique, loin d'être incomplète, la contre-expertise rend compte de l'état santé de la recourante dans ses tous aspects déterminants. On ne voit pas ce que l'expert judiciaire aurait dû explorer de plus. Quant aux explications qu'il a données en ce qui concerne le degré de gravité du traumatisme subi lors de la chute et le caractère invraisemblable d'une lésion du tronc cérébral, elles sont absolument convaincantes et permettent d'écarter, selon la règle du degré de la vraisemblance prépondérante, l'éventualité d'une séquelle organique due à l'accident assuré. Le rapport (du 6 février 2007) de la doctoresse D._, laquelle se contente d'affirmer que les symptômes présentés par l'assurée sont "compatibles" avec un tel diagnostic, n'est pas de nature à mettre en doute cette conclusion et ne suffit d'ailleurs pas à fonder la reconnaissance d'un lien de causalité naturelle.
Il n'est pas non plus nécessaire, contrairement à ce que soutient la recourante, de mener d'autres investigations sur le plan psychique. Sans parler des considérations du docteur P._ à ce sujet, qui, au demeurant, ne sauraient être dénuées de toute valeur pour la simple raison qu'elles sont le fait d'un neurologue, l'intimée n'a de toute manière pas à répondre d'éventuels troubles psychiques post-traumatiques. Compte tenu des circonstances de l'accident et de l'atteinte qu'il a occasionnée (un traumatisme crânien bénin), l'événement du 28 novembre 1995 doit en effet être classé dans la catégorie des accidents insignifiants ou de peu de gravité, ou tout au plus dans la limite inférieure des accidents de gravité moyenne. Or, sur le vu de la jurisprudence applicable (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 6c/aa p. 140), l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre l'accident et des troubles psychiques devrait être niée.
Il n'est pas non plus nécessaire, contrairement à ce que soutient la recourante, de mener d'autres investigations sur le plan psychique. Sans parler des considérations du docteur P._ à ce sujet, qui, au demeurant, ne sauraient être dénuées de toute valeur pour la simple raison qu'elles sont le fait d'un neurologue, l'intimée n'a de toute manière pas à répondre d'éventuels troubles psychiques post-traumatiques. Compte tenu des circonstances de l'accident et de l'atteinte qu'il a occasionnée (un traumatisme crânien bénin), l'événement du 28 novembre 1995 doit en effet être classé dans la catégorie des accidents insignifiants ou de peu de gravité, ou tout au plus dans la limite inférieure des accidents de gravité moyenne. Or, sur le vu de la jurisprudence applicable (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 6c/aa p. 140), l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre l'accident et des troubles psychiques devrait être niée.
6. Le recours se révèle manifestement infondé, si bien qu'il convient de statuer selon la procédure prévue à l'<ref-law> et sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'échange d'écritures.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
2. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Ursprung von Zwehl
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| 2,006 |
fr
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Faits:
Faits:
A. A.a S._, né en 1959, a travaillé dans l'hôtellerie. A ce titre, il était affilié à la caisse de pensions GastroSocial (précédemment Gastrosuisse). Il est décédé le 29 décembre 1992.
Sa fille, F._, née en 1981, a été placée sous tutelle.
A.b Dans le courant de l'année 2004, la prénommée a requis des prestations, en particulier une rente d'orpheline, de la caisse de pensions GastroSocial. Celle-ci a rejeté la demande par écriture du 25 octobre 2004, en invoquant la prescription des droits.
A.b Dans le courant de l'année 2004, la prénommée a requis des prestations, en particulier une rente d'orpheline, de la caisse de pensions GastroSocial. Celle-ci a rejeté la demande par écriture du 25 octobre 2004, en invoquant la prescription des droits.
B. Par mémoire déposé le 2 mars 2005, F._ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à la restitution par GastroSocial des fonds versés par son père. Dans sa réponse, la caisse de pensions a traité cette requête comme une demande de rente d'orpheline. Elle a conclu au rejet de la demande, en soulevant, notamment, l'exception de prescription du droit à prestations.
A l'instar de la caisse, la juridiction cantonale a considéré la requête de F._ comme une demande de rente d'orpheline. Par jugement du 17 octobre 2005, elle l'a rejetée au motif que le droit de la prénommée était prescrit.
A l'instar de la caisse, la juridiction cantonale a considéré la requête de F._ comme une demande de rente d'orpheline. Par jugement du 17 octobre 2005, elle l'a rejetée au motif que le droit de la prénommée était prescrit.
C. F._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en reprenant ses conclusions de première instance. Pour s'opposer à la prescription, elle invoque son jeune âge à l'époque déterminante et le fait que l'intimée ne s'est pas manifestée auprès d'elle-même ou de son tuteur.
La caisse de pensions GastroSocial conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La contestation ici en cause relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'<ref-law>, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (<ref-ruling> consid. 1.1, 112 consid. 3.1.2, 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 258 consid. 2a, 120 V 18 consid. 1a et les références), et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
1. La contestation ici en cause relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'<ref-law>, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (<ref-ruling> consid. 1.1, 112 consid. 3.1.2, 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 258 consid. 2a, 120 V 18 consid. 1a et les références), et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
2. Le décès du père de la recourante a ouvert un cas d'assurance. En principe, la seule prestation à laquelle l'intéressée peut prétendre est la rente de survivant. C'est dès lors à juste titre que la juridiction cantonale a examiné le cas sous l'angle de la rente d'orpheline.
2. Le décès du père de la recourante a ouvert un cas d'assurance. En principe, la seule prestation à laquelle l'intéressée peut prétendre est la rente de survivant. C'est dès lors à juste titre que la juridiction cantonale a examiné le cas sous l'angle de la rente d'orpheline.
3. Aux termes de l'<ref-law>, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'<ref-law>, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3, 124 III 451 s. consid. 3b, 117 V 332 consid. 4; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (<ref-ruling> consid. 3, 126 V 263 consid. 3a, 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi <ref-ruling>).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (<ref-ruling> consid. 3, 126 V 263 consid. 3a, 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi <ref-ruling>).
4. Aux termes de l'<ref-law>, le droit des survivants aux prestations prend naissance au décès de l'assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire.
En l'espèce, ainsi que la juridiction cantonale l'a retenu, la prescription décennale a commencé à courir à partir du décès de S._, soit le 29 décembre 1992. En l'absence de tout acte interruptif de prescription au sens de l'<ref-law>, le délai de prescription est ainsi arrivé à échéance le 29 septembre 2002. La créance de la recourante à une rente d'orpheline est ainsi prescrite depuis cette date, ce qui entraîne également la prescription des arrérages de la rente (cf. <ref-law>). Partant, le droit à une rente d'orpheline était prescrit au moment du dépôt de la demande en justice (cf. <ref-ruling> consid. 4.4.3).
En l'espèce, ainsi que la juridiction cantonale l'a retenu, la prescription décennale a commencé à courir à partir du décès de S._, soit le 29 décembre 1992. En l'absence de tout acte interruptif de prescription au sens de l'<ref-law>, le délai de prescription est ainsi arrivé à échéance le 29 septembre 2002. La créance de la recourante à une rente d'orpheline est ainsi prescrite depuis cette date, ce qui entraîne également la prescription des arrérages de la rente (cf. <ref-law>). Partant, le droit à une rente d'orpheline était prescrit au moment du dépôt de la demande en justice (cf. <ref-ruling> consid. 4.4.3).
5. Les moyens invoqués par la recourante pour contester la prescription de la créance en prestations ne sont pas déterminants.
5.1 Ainsi, il n'existe d'élément objectif qui permette de retenir un abus de droit de la part de l'intimée (cf. jurisprudence rendue à propos des art. 127 à 142 CO) ou une violation du principe de la bonne foi (cf. <ref-ruling> consid. 4a et les arrêts cités). Lorsque la recourante a contacté l'intimée pour la première fois en 2004, sa créance en prestations était prescrite depuis presque deux ans. On ne saurait en particulier reprocher à la caisse de pensions d'avoir incité la recourante à renoncer à entreprendre des démarches juridiques. Par ailleurs, il n'existe pas un devoir légal pour l'institution de prévoyance de renseigner un assuré sur le risque de prescription. Le devoir d'informer dans le domaine de la prévoyance professionnelle, était réglé (jusqu'au 31 décembre 2004, cf. nouvel <ref-law>, entré en vigueur le 1er janvier 2005) par les Directives sur l'obligation pour les institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés du 11 mai 1988 (FF 1988 629 ss). Il découle de ces dispositions qu'il appartient au bénéficiaire d'une prestation d'assurance de s'adresser à l'institution de prévoyance et non l'inverse.
5.2 C'est à tort également que la recourante invoque son jeune âge. La rente d'orphelin est, par nature, destinée à des personnes jeunes ou à charge. D'une manière générale, c'est le représentant légal qui agira pour les intéressés. L'omission par son tuteur de réclamer les prestations auxquelles elle pouvait prétendre lui est opposable.
5.2 C'est à tort également que la recourante invoque son jeune âge. La rente d'orphelin est, par nature, destinée à des personnes jeunes ou à charge. D'une manière générale, c'est le représentant légal qui agira pour les intéressés. L'omission par son tuteur de réclamer les prestations auxquelles elle pouvait prétendre lui est opposable.
6. Au vu de ce qui précède, le recours est infondé. Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 2 in fine OJ). Par ailleurs, dans la mesure où la procédure concerne des prestations d'assurance (art. 134 OJ), il n'y a pas lieu à perception de frais de justice.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 décembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,005 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Am 14. April 1999 wurde über die X._ AG der Konkurs eröffnet und am 20. Juli 1999 das summarische Verfahren angeordnet. Am 30. August 2000 wurde das Lastenverzeichnis erstellt. Der Kollokationsplan ist aufgrund eines hängigen Kollokationsprozesses bis heute nicht rechtskräftig.
A.b Mit Eingabe vom 1. Oktober 2004 stellte das Konkursamt A._ für die Konkursmasse X._ AG ein Gesuch um vorzeitige Verwertung des Grundstücks Nr. 1/GB A._. Die Gläubiger Bank Y._ und Bank Z._ beantragten mit Schreiben vom 18. und 19. Oktober 2004, das Gesuch sei zu bewilligen. Der Gläubiger X._ beantragte mit Schreiben vom 9. November 2004, das Gesuch sei abzuweisen. Gleichentags teilten einige Gläubiger mit, dass sie dem Gesuch nicht opponierten, jedoch den freihändigen Verkauf favorisieren würden. Mit Schreiben vom 19. November 2004 beantragte der Pächter des Restaurantbetriebes der Liegenschaft B._ für den Fall der vorzeitigen Verwertung die Überbindung des Pachtvertrages an den Käufer. Die übrigen Gläubiger liessen sich zum Gesuch nicht vernehmen.
Am 10. März 2005 entschied der Amtsgerichtspräsident III von Luzern-Stadt, das Gesuch um vorzeitige Verwertung des Grundstücks Nr. 1/GB A._, werde bewilligt.
A.c Der von X._ dagegen eingereichte Beschwerde-Weiterzug hatte keinen Erfolg. Mit Entscheid vom 3. Mai 2005 wies das Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, das Rechtsmittel ab.
A.c Der von X._ dagegen eingereichte Beschwerde-Weiterzug hatte keinen Erfolg. Mit Entscheid vom 3. Mai 2005 wies das Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, das Rechtsmittel ab.
B. X._ hat mit Beschwerde vom 3. Juni 2005 die Sache an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen. Er beantragt, in Aufhebung des Entscheids des Obergerichts vom 3. Mai 2005 und desjenigen des Amtsgerichtspräsidenten III von A._ vom 10. März 2005 sei das Gesuch der X._ AG um Bewilligung der vorzeitigen Verwertung des Grundstücks abzuweisen. Eventualiter sei die Sache an die untere Aufsichtsbehörde zu neuer Verfügung zurückzuweisen. Sodann hat er das Gesuch um aufschiebende Wirkung gestellt, welchem mit Präsidialverfügung vom 8. Juni 2005 entsprochen worden ist.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.
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Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1.1 Von vornherein nicht eingetreten werden kann auf den Antrag, den Entscheid des Amtsgerichtspräsidenten aufzuheben, denn gemäss <ref-law> bildet nur der Entscheid der oberen Aufsichtsbehörde Anfechtungsobjekt.
1.2 Der Beschwerdeführer rügt, indem der Amtsgerichtspräsident in seinen Ausführungen den <ref-ruling> gar nicht gewürdigt habe, obwohl er (der Beschwerdeführer) ihn ausdrücklich und mehrfach angerufen habe, sei sein Anspruch auf das rechtliche Gehör verletzt worden, weshalb der erstinstanzliche Entscheid klar willkürlich sei. Das Obergericht wiederum habe sich mit der Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht auseinandergesetzt. Zur Gehörsverletzung nehme es weder Stellung noch mache es auch nur implizit die Heilung der Gehörsverletzung geltend.
Auch darauf kann nicht eingetreten werden, denn die Verletzung des rechtlichen Gehörs nach <ref-law> kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden (Art. 43 Abs. 1 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 2b S. 28 mit Hinweisen).
Auch darauf kann nicht eingetreten werden, denn die Verletzung des rechtlichen Gehörs nach <ref-law> kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden (Art. 43 Abs. 1 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 2b S. 28 mit Hinweisen).
2. Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der Aufsichtsbehörde gebunden, d.h. dass die im angefochtenen Entscheid angeführten Tatsachen verbindlich sind und mit der Beschwerde nach <ref-law> nicht infrage gestellt werden können (Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 2b S. 55; <ref-ruling> E. 3b S. 288). Neue Tatsachen können vor Bundesgericht nicht angeführt werden (Art. 79 Abs. 1 OG).
2. Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der Aufsichtsbehörde gebunden, d.h. dass die im angefochtenen Entscheid angeführten Tatsachen verbindlich sind und mit der Beschwerde nach <ref-law> nicht infrage gestellt werden können (Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 2b S. 55; <ref-ruling> E. 3b S. 288). Neue Tatsachen können vor Bundesgericht nicht angeführt werden (Art. 79 Abs. 1 OG).
3. 3.1 Die Vorinstanz führt aus, der Amtsgerichtspräsident habe die vorzeitige Verwertung bewilligt, weil der bisher im Konkursverfahren erzielte Mietertrag weit unter der im gleichen Zeitraum aufgelaufenen grundpfandgesicherten Zinsschuld liege, selbst wenn von einem minimalen Verzugszins von 5 % ausgegangen werde. Die Forderungen der Grundpfandgläubiger in den hinteren Rängen seien bereits heute einem Ausfallrisiko ausgesetzt, welches aufgrund der Ertragslage der Liegenschaft stetig ansteige. Die vorzeitige Verwertung verhindere die Belastung der Konkursmasse mit weiteren Grundpfandzinsen bzw. Verzugszinsen und ermögliche es den Pfandgläubigern, zumindest einen grossen Teil ihrer Forderung gedeckt zu halten. Es seien keine Tatsachen ersichtlich, die eine ordnungsgemässe Verwertung vor Beendigung des Kollokationsstreites unmöglich machten oder die Erzielung eines sachentsprechenden Erlöses in Frage stellten. Strittig seien bloss die kollozierten pfandgesicherten Forderungen im 102. bis 104. Range, welche aufgrund ihrer Fälligkeit nicht überbunden würden. Sie könnten deshalb den Verwertungserlös nicht beeinträchtigen.
3.2 Der Beschwerdeführer trägt dagegen vor, aufgrund der Betreibung auf Pfandverwertung der Bank Z._ vom Sommer 1998 würden seit Sommer 1998 alle Mietzinse, die durch die Liegenschaft erzielt würden, auflaufen und dienten den Pfandgläubigern zur Befriedigung ihrer Ansprüche. Gemäss Konkursamt bzw. Amtsgerichtspräsident seien bis zum 31. Juli 2004 Nettomieteinnahmen von rund Fr. 1'337'645.-- eingegangen. Die Kapitalforderungen der beiden rangersten Gläubiger würden Fr. 894'582.45 betragen (Wert Konkurseröffnung vom 14. April 1999). Dazu kämen wohl Verzugszinsen zu 5 % vom 14. April 1999 bis 31. Juli 2004, was für beide Forderungen zusammen rund Fr. 236'690.-- ergebe. Mit den aufgelaufenen Mieteinnahmen liessen sich diese beiden Gläubiger alleine problemlos befriedigen. Auch bei einem Zuwarten mit der Verwertung sei der laufende Verzugszins von Fr. 44'729.10 pro Jahr durch die eingehenden Mietzinseinnahmen von jährlich mehr als Fr. 300'000.-- gedeckt. Diese Situation dürfte sich inzwischen sogar weiter verbessert haben, da zusätzliche Vermietungen vorgenommen worden seien. Auf alle diese Einwendungen kann nicht eingetreten werden, da sie im angefochtenen Entscheid keine Stütze finden (E. 2 hiervor).
Das Obergericht hat in E. 6 seiner Erwägungen bezüglich dem Verhältnis zwischen Einnahmen und Ausgaben auf die Ausführungen des Amtsgerichtspräsidenten verwiesen. Dieser hat dazu im Wesentlichen festgestellt, seit der Konkurseröffnung seien bis zum 31. Juli 2004 grundpfandgesicherte Zinsen von insgesamt Fr. 4'155'082.20 aufgelaufen. Darin eingeschlossen sei auch das Zinsbetreffnis des 102.-104. Ranges im Umfang von Fr. 1'190'625.05. Zu den Mietzinserträgen wurde ausgeführt, der im Immobiliengutachten U._ angeführte Jahresertrag von Fr. 796'800.-- stütze sich auf Angaben des Eigentümers und müsse in Anbetracht der bisher erzielten Erträge als haltlos bezeichnet werden. Die den übrigen Verkehrswertschätzungen zugrunde gelegten Jahreserträge würden gegenwärtig bei Weitem nicht erreicht. So sei mit einem Nettoertrag von rund Fr. 286'000.-- vom 1. August 2003 bis 31. Juli 2004 der im Immobiliengutachten R._ für möglich gehaltene Nettoertrag von Fr. 461'000.-- nicht erreicht worden. Selbst der im Kurzkommentar Intercity vorausgesetzte Mietertrag von Fr. 420'000.-- sei nicht realisiert worden. Solange sich die Liegenschaft in der Konkursmasse befinde und die Verwertung nicht stattgefunden habe, sei eine über die minimale Grundinstandstellung hinausreichende Veränderung oder gar Umnutzung der Liegenschaft, wie sie das Immobiliengutachten U._ und der Kurzkommentar Intercity favorisieren würden, nicht realisierbar. Eine erhebliche Mietertragssteigerung wäre aber nur auf der Grundlage langfristiger Planung und mietvertraglichen Bindungen mit einigermassen konstanten Eigentumsverhältnissen realisierbar. Daraus ergibt sich, dass die laufenden Ausgaben für die Liegenschaft die laufenden Einnahmen bei Weitem übersteigen.
3.3 Gemäss <ref-law> darf die Verwertung von Grundstücken im Konkursverfahren selbst im Falle der Dringlichkeit erst stattfinden, wenn allfällige Kollokationsprozesse über geltend gemachte Pfandrechte oder andere beschränkte dingliche Rechte rechtskräftig erledigt sind. Diese Bestimmung beruht auf der Überlegung, dass bei der Verwertung von Grundstücken nur dann ein ihrem wahren Wert entsprechender Erlös erzielt werden kann, wenn Klarheit über die zu überbindenden Lasten besteht (<ref-ruling> E. 1 mit Hinweis auf <ref-ruling>).
Indessen sieht <ref-law> eine Ausnahme vor, wenn besondere Umstände eine unverzügliche Verwertung erfordern und keine berechtigte Interessen verletzt werden. Je dringlicher die Umstände eine unverzügliche Verwertung erfordern, desto gewichtiger müssen die Interessen sein, welche die Verweigerung der Bewilligung zur vorzeitigen Verwertung rechtfertigen (sog. Überdringlichkeit; vgl. <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3 S. 128). Der Entscheid darüber, ob <ref-law> anzuwenden und die vorzeitige Verwertung nach diesen Grundsätzen im einzelnen Fall gerechtfertigt sei, liegt weitgehend im Ermessen der kantonalen Aufsichtsbehörde. Das Bundesgericht kann nur eingreifen, wenn die kantonalen Behörden die erwähnten Grundsätze verkannt oder bei ihrer Anwendung das ihnen zustehende Ermessen überschritten haben (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1).
Indessen sieht <ref-law> eine Ausnahme vor, wenn besondere Umstände eine unverzügliche Verwertung erfordern und keine berechtigte Interessen verletzt werden. Je dringlicher die Umstände eine unverzügliche Verwertung erfordern, desto gewichtiger müssen die Interessen sein, welche die Verweigerung der Bewilligung zur vorzeitigen Verwertung rechtfertigen (sog. Überdringlichkeit; vgl. <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3 S. 128). Der Entscheid darüber, ob <ref-law> anzuwenden und die vorzeitige Verwertung nach diesen Grundsätzen im einzelnen Fall gerechtfertigt sei, liegt weitgehend im Ermessen der kantonalen Aufsichtsbehörde. Das Bundesgericht kann nur eingreifen, wenn die kantonalen Behörden die erwähnten Grundsätze verkannt oder bei ihrer Anwendung das ihnen zustehende Ermessen überschritten haben (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1).
3.4 3.4.1 Der Beschwerdeführer macht gegen die rechtlichen Erwägungen vorerst geltend, das Bundesgericht habe in BGE <ref-ruling> ff. einen Ausnahmefall angenommen, weil beim sofortigen Verkauf ein bedeutend höherer Erlös erzielt werden könne als bei Zuwarten mit der Verwertung bis nach Abschluss der Prozesse (so ausdrücklich die Regeste). Der zu erwartende höhere Verwertungserlös sei mit einer bestehenden Baubewilligung begründet worden, welche durch Fristablauf zu verfallen drohte (E. 4). Demgemäss habe aber die vom Obergericht und vom Amtsgerichtspräsidenten alleine herangezogene Begründung der ungedeckten Hypothekarzinsen nur nachrangige Bedeutung. Die alleinige Berücksichtigung dieses Faktors sei sachfremd.
Die Vorinstanz hat dazu erwogen, das Bundesgericht führe in diesem Urteil aus, dass <ref-law> auf der Überlegung beruhe, dass bei der Verwertung von Grundstücken nur dann ein ihrem wahren Wert entsprechender Erlös erzielt werden könne, wenn Klarheit über die zu überbindenden Lasten bestehe. Diesbezüglich bestünden vorliegend keine Probleme. Strittig seien bloss die kollozierten pfandgesicherten Forderungen im 102. bis 104. Rang. Diese würden aber aufgrund ihrer Fälligkeit nicht überbunden, sondern seien bar zu bezahlen. Das Konkursamt erkläre denn auch, falls bei der vorzeitigen Verwertung des Grundstücks ein Betreffnis auf die Grundpfandforderung S._ entfalle, werde dieses zurückbehalten, bis nach rechtskräftigem Abschluss des Kollokationsprozesses klar sei, wem das Treffnis zukomme. Die Vorinstanz fährt fort, die kantonalen Aufsichtsbehörden hätten die vorzeitige Verwertung auch angeordnet, weil die laufenden Hypothekarzinsen seit Beginn des Konkurses durch die Nettoeinnahmen aus der Vermietung der Liegenschaften nur noch teilweise hätten gedeckt werden können. Dieses Argument werde vom Bundesgericht denn auch als stichhaltig angesehen. Vorliegend verhalte es sich gleich.
3.4.2 Es ist richtig, dass in der Regeste von BGE <ref-ruling> als Kernpunkt nur "ein bedeutend höherer Erlös" genannt wird. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers kann daraus kein Vorrang dieser Bedingung abgeleitet werden. In der E. 5 S. 81 wurde ausgeführt: Aus den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich, dass ein Aufschub der Verwertung der Liegenschaften der Konkursitin bis nach Abschluss der Kollokationsprozesse zu einem schlechteren Verkaufserlös führen würde. Zwar werden die Grundpfandgläubiger vermutlich trotzdem gedeckt werden. Hingegen wird der Verlust der Fünftklassgläubiger umso grösser werden, je länger die Hypothekarzinsen laufen. Das Interesse dieser Gläubigerkategorie ist nicht nur auf die Erzielung eines möglichst hohen Verkaufserlöses gerichtet, sondern auch darauf, dass dieses Ergebnis durch die zu leistenden Grundpfandzinsen nicht allzu sehr geschmälert werde. Dazu kommt, dass ein bedeutend höherer Erlös erreicht werden kann, wenn die Verwertung stattfindet, solange die Baubewilligung noch gültig ist.
Das Bundesgericht hat dabei zwei Interessen der Fünftklassgläubiger festgestellt: das Interesse an einem möglichst hohen Verkaufserlös und an einer Unterbrechung des Zinsenlaufes. Ein gutes Ergebnis ist immer ein vorrangiges Ziel bzw. Interesse jeder Verwertung. Das Ziel der Unterbrechung des Zinsenlaufs tritt vor allem dann in den Vordergrund, wenn die Zinsenlast höher ist als die Einkünfte aus der Liegenschaft. Die (noch) gültige Baubewilligung hat den Entscheid für eine sofortige Verwertung sicher beeinflusst. Dass in der Regeste nur auf "einen bedeutend höheren Erlös", nicht aber auch auf die Belastung durch die zu leistenden Grundpfandzinsen hingewiesen wird, ist nicht entscheidend. Auch dieser Faktor ist nur ein Element, das zusammen mit den anderen die Grundlage für den Ermessensentscheid bildete, die Verwertung sofort zuzulassen oder bis zur rechtskräftigen Erledigung des Kollokationsprozesses hinaus zu schieben. So war denn auch in <ref-ruling> ff. die Erzielung eines bedeutend höheren Erlöses das einzige zu beurteilende Kriterium, ob eine sofortige Verwertung angezeigt war, worauf der Beschwerdeführer selbst hinweist. Die vorzeitige Verwertung rechtfertigt sich nicht nur dann, wenn damit ein höherer Erlös erzielt werden kann. Ausreichend ist auch das Interesse der hinteren Gläubigerkategorie, dass das Verwertungsergebnis durch die steigenden Grundpfandzinsen nicht zu sehr geschmälert wird (BGE <ref-ruling> E. 5 S. 81; vgl. die zusammengefasste Rechtsprechung in <ref-ruling> E. 4b S. 90).
Gemäss den Feststellungen des Amtsgerichtspräsidenten Luzern-Land beträgt die Grundpfandschuld je nach Ausgang des Kollokationsverfahrens zwischen Fr. 6'849'647.-- und Fr. 9'990'188.--, wobei jedoch aufgrund des erstinstanzlichen Urteils eher vom oberen Bereich dieses Rahmens auszugehen sei. Damit bewege sich die Grundpfandschuld bereits im Bereich der Verkehrswertschatzung R._ des Jahres 1998 von Fr. 9'156'000.--, welche von Seiten des Konkursrichters und der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission im Entscheid vom 14. April 1999 stark angezweifelt worden sei. Damit seien aber die Forderungen der Grundpfandgläubiger der hinteren Ränge bereits heute einem Ausfallrisiko ausgesetzt, welches aufgrund der dargestellten Ertragslage stetig ansteige. Es komme hinzu, dass es auch zweifelhaft sei, ob diesen Grundpfandgläubigern für den seit der Konkurseröffnung laufenden Zins überhaupt ein Betreffnis zugesprochen werden könne, nachdem für diese Forderungen der Zins nur weiterlaufe, soweit der Pfanderlös den Betrag der Forderung und des bis zur Konkurseröffnung aufgelaufenen Zinses übersteige (<ref-law>).
3.5 Da einerseits erstellt ist, dass die laufenden Ausgaben für die Liegenschaft die laufenden Einnahmen bei Weitem übersteigen und anderseits feststeht, dass die pfandgesicherten Forderungen im 102. bis 104. Rang aufgrund ihrer Fälligkeit nicht überbunden werden und damit der hängige Kollokationsprozess den Kaufpreis nicht wesentlich zu beeinflussen vermag, kann bestätigt werden, dass eine vorzeitige Verwertung im Sinne von <ref-law> gerechtfertigt ist. Eine Ermessensüberschreitung des Obergerichts liegt nicht vor. Das persönliche Interesse des Beschwerdeführers an einer sicheren Ausgangslage für sein Kaufangebot hat bei dieser Sachlage zurückzutreten.
3.6 Daran ändert schliesslich auch der Vorwurf nichts, das Konkursamt habe in seinem Gesuch ausgeführt, dass wahrscheinlich die dritte Pfandgläubigerin nicht vollständig gedeckt werde, weil der Wert der Liegenschaft derart tief sei. Die Aufsichtsbehörden seien dieser Argumentation gefolgt und hätten dargelegt, weshalb die Liegenschaft ihres Erachtens klar weniger wert sei als die Summe aller Grundpfandschulden. In <ref-ruling> E. 4b S. 91 werde aber ausdrücklich darauf hingewiesen, dass sich genau unter diesen Umständen eine vorzeitige Verwertung nicht rechtfertige. Der angefochtene Entscheid sei daher nicht nachvollziehbar.
Das Bundesgericht hat an der besagten Stelle erwogen, wenn vorauszusehen sei, dass nicht einmal die zweite Pfandgläubigerin für ihre im Konkurs angemeldete Forderung befriedigt werde und dass die übrigen Gläubiger schon gar nicht mit einem Verwertungserlös zu ihren Gunsten rechnen können, bestehe für die vorzeitige Verwertung kein Anlass; denn dadurch würden die berechtigten Interessen der Mehrzahl der Gläubiger verletzt. Im vorliegenden Fall ist gestützt auf den Entscheid des Amtsgerichtspräsidenten, auf den die Vorinstanz verwiesen hat (Art. 63 Abs. 2 OG i.V.m. Art. 81 OG), die Lage der Grundpfandgläubiger im jetzigen Zeitpunkt noch nicht derart prekär (E. 3.4.2 hiervor am Ende). Es besteht jedoch für die Grundpfandgläubiger der hinteren Ränge bereits heute ein Ausfallrisiko, wogegen in <ref-ruling> ein Verlust für die Pfandgläubigerin im zweiten Rang bereits feststand. Der Einwand geht demnach fehl.
Das Bundesgericht hat an der besagten Stelle erwogen, wenn vorauszusehen sei, dass nicht einmal die zweite Pfandgläubigerin für ihre im Konkurs angemeldete Forderung befriedigt werde und dass die übrigen Gläubiger schon gar nicht mit einem Verwertungserlös zu ihren Gunsten rechnen können, bestehe für die vorzeitige Verwertung kein Anlass; denn dadurch würden die berechtigten Interessen der Mehrzahl der Gläubiger verletzt. Im vorliegenden Fall ist gestützt auf den Entscheid des Amtsgerichtspräsidenten, auf den die Vorinstanz verwiesen hat (Art. 63 Abs. 2 OG i.V.m. Art. 81 OG), die Lage der Grundpfandgläubiger im jetzigen Zeitpunkt noch nicht derart prekär (E. 3.4.2 hiervor am Ende). Es besteht jedoch für die Grundpfandgläubiger der hinteren Ränge bereits heute ein Ausfallrisiko, wogegen in <ref-ruling> ein Verlust für die Pfandgläubigerin im zweiten Rang bereits feststand. Der Einwand geht demnach fehl.
4. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law> und <ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>).
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Demnach erkennt die Kammer:
Demnach erkennt die Kammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, den Beschwerdegegnern und der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. August 2005
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
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| 2,008 |
de
|
Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 1. Juli 2008 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 3. Juni 2008,
in die Verfügung vom 15. Juli 2008, mit welcher S._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 2. September 2008 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde,
|
in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
|
erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. September 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
[]
|
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|
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| 2,014 |
de
|
Sachverhalt:
A.
Die 1965 geborene A._ war als Pflegefachfrau in einem Pensum von 80 % angestellt und deshalb bei der Versicherungskasse für das Staatspersonal (heute: BVK Personalvorsorge des Kantons Zürich; nachfolgend: BVK) für die berufliche Vorsorge versichert, als ihr infolge eines am 29. Oktober 2009 erlittenen Verhebetraumas Arbeitsunfähigkeit attestiert wurde.
Im April 2010 meldete sich A._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens ermittelte die IV-Stelle des Kantons Zürich eine Einschränkung im Erwerbsbereich von 54 % und im Haushalt von 24 %. Beim Gesamtinvaliditätsgrad von 48 % sprach sie der Versicherten mit Verfügung vom 22. Juni 2012 eine Viertelsrente ab 1. Oktober 2010 zu. Vorbescheid und Verfügung stellte sie auch der BVK zu.
Mit Schreiben vom 27. September 2012 anerkannte die BVK einen vom 1. Januar bis 31. Dezember 2011 befristeten Anspruch auf Invalidenleistungen bei einer Berufsinvalidität von 37,5 % und verneinte eine weitergehende Leistungspflicht aus beruflicher Vorsorge. Daran hielt sie mit "Einspracheentscheid" vom 25. März 2013 fest.
B.
Mit Klage vom 9. April 2013 liess A._ Folgendes beantragen:
1. Die BVK sei zu verpflichten, ihr auch ab 1. Januar bis 31. Dezember 2012 eine Berufsinvalidenrente im Sinne von § 19 Abs. 1 der BVK-Statuten zu bezahlen.
2. Die BVK sei zu verpflichten, ihr ab 1. Januar 2013 eine Erwerbsinvalidenrente auf der Basis einen Invaliditätsgrades von 43,45 % zu bezahlen.
3. Über den Grad der Berufsinvalidität sei gestützt auf § 19 Abs. 3 der BVK-Statuten eine Oberexpertise einzuholen. Der Oberexperte sei durch das Präsidium des Sozialversicherungsgerichtes des Kantons Zürich zu benennen.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Klage mit Entscheid vom 23. Mai 2014 in dem Sinne gut, als die BVK verpflichtet wird, der Versicherten ab 1. Januar 2012 eine (Erwerbs-) Invalidenrente in der Höhe von 54 % auszurichten.
C.
Die BVK beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, unter Aufhebung des Entscheides vom 23. Mai 2014 sei die Angelegenheit an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit diese nach Vornahme der erforderlichen Abklärungen über die Klage vom 9. April 2013 neu entscheide; eventuell sei die Klage direkt abzuweisen.
A._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
|
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist - wozu auch Unvollständigkeit gehört (Urteil 9C_395/2009 vom 16. März 2010 E. 2.4) - oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Folglich ist das Bundesgericht weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2.2 S. 550; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
2.
2.1. Anspruch auf Invalidenleistungen aus beruflicher Vorsorge haben Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 40 % invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren (Art. 23 Abs. 1 BVG). Mit Bezug auf die weitergehende berufliche Vorsorge steht es den Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen von Art. 6 und Art. 49 Abs. 2 BVG sowie der verfassungsmässigen Schranken (wie Rechtsgleichheit, Willkürverbot und Verhältnismässigkeit) frei, den Invaliditätsbegriff und/oder das versicherte Risiko abweichend von Art. 23 BVG zu definieren (SZS 1997 S. 557, B 40/93 E. 4a; <ref-ruling> E. 3c S. 108 f. mit Hinweisen). Während sie im Rahmen der obligatorischen beruflichen Vorsorge jedenfalls die Mindestvorschrift des Art. 23 BVG zu beachten haben (Art. 6 BVG), gilt diese Bestimmung einschliesslich der hierzu ergangenen Rechtsprechung im überobligatorischen Bereich nur, soweit die Reglemente oder Statuten bezüglich des massgebenden Invaliditätsbegriffs oder versicherten Risikos nichts Abweichendes vorsehen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 69 mit Hinweisen).
2.2. Versicherte Personen, welche vor Vollendung des 63. Altersjahres wegen Krankheit oder Unfall für die bisherige Berufstätigkeit invalid geworden sind, haben Anspruch auf eine Invalidenrente. Sie wird längstens für zwei Jahre ausgerichtet (§ 19 Abs. 1 Satz 1 und 2 der Statuten der Versicherungskasse für das Staatspersonal des Kantons Zürich vom 22. Mai 1996 [BVK-Statuten; ZH-Lex 177.21] in der bis 31. Dezember 2012 geltenden Fassung). Nach dem Auslaufen der Rente wegen Berufsinvalidität haben versicherte Personen Anspruch auf eine Rente, wenn volle oder teilweise Erwerbsinvalidität besteht (§ 21 Abs. 1 BVK-Statuten). Eine versicherte Person gilt als erwerbsinvalid, wenn sie infolge Krankheit oder Unfall ihre bisherige oder eine andere, ihrem Wissen und Können entsprechende und zumutbare Erwerbstätigkeit nicht mehr ausüben kann, oder wenn sie aufgrund eines Entscheides der eidgenössischen IV-Kommission invalid erklärt wurde (§ 21 Abs. 2 BVK-Statuten).
2.3. Ein Entscheid der IV-Stelle ist für die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge verbindlich, sofern die Vorsorgeeinrichtung in das invalidenversicherungsrechtliche Verfahren einbezogen wurde, die konkrete Fragestellung für die Beurteilung des Rentenanspruchs gegenüber der Invalidenversicherung entscheidend war und die invalidenversicherungsrechtliche Betrachtungsweise aufgrund einer gesamthaften Prüfung der Akten nicht als offensichtlich unhaltbar erscheint (<ref-ruling> E. 4.3.2 S. 69; <ref-ruling> E. 3.1 S. 273; SVR 2014 BVG Nr. 24 S. 87, 9C_761/2013 E. 3.1.1).
3.
Unter dem Aspekt der Arbeits- resp. Erwerbsfähigkeit ist die Vorinstanz der Auffassung, das orthopädisch-psychiatrische Gutachten des Zentrums B._ vom 2. Mai 2011 und somit auch die darauf beruhende Verfügung der IV-Stelle vom 22. Juni 2012 seien nicht offensichtlich unrichtig. Ebenso hat sie die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle qualifiziert. Daher sei die BVK an die Verfügung der Invalidenversicherung gebunden, weshalb bereits ab 1. Oktober 2010 Anspruch auf eine Erwerbsinvalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 54 % bestehe.
Die BVK bestreitet, an die Entscheidungen der IV-Stelle gebunden zu sein, und stellt einen Rentenanspruch ab 1. Januar 2012 in Abrede.
4.
4.1.
4.1.1. Soweit es um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das kantonale und kommunale Berufsvorsorgerecht vom Bundesgericht frei zu überprüfen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 200). Da es sich bei der Versicherungskasse im hier interessierenden Zeitraum um eine Vorsorgeeinrichtung öffentlichen Rechts handelte (vgl. Gesetz vom 10. Februar 2003 über die Verselbstständigung der Versicherungskasse für das Staatspersonal [ZH-Lex 177.201.1]), hat die Auslegung der einschlägigen Bestimmungen der BVK-Statuten - anders als die Auslegung der Vorsorgereglemente privatrechtlicher Versicherungsträger - nach den gewöhnlichen Regeln der Gesetzesauslegung zu erfolgen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 316 f., mit Hinweisen; SVR 2011 BVG Nr. 3 S. 10, 9C_789/2009 E. 2.2; 2008 BVG Nr. 2 S. 6, B 104/06 E. 5.1).
4.1.2. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis (<ref-ruling> E. 7.1 S. 203; <ref-ruling> E. 5.1 S. 53). Bei der Interpretation des in Urkunden, Statuten oder Reglementen von Vorsorgeeinrichtungen verwendeten Invaliditätsbegriffs ist insbesondere darauf abzustellen, was in anderen Gebieten der Sozialversicherung oder nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen darunter verstanden wird (SZS 2006 S. 144, B 33/03 E. 3.2 mit Hinweis).
4.2. Die BVK-Statuten unterscheiden zwischen Erwerbs- (§§ 21 f.) und Berufsinvalidität (§§ 19 f.). Während für diese eine blosse Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in der bisherigen Berufstätigkeit genügt, wird bei jener auch auf jede andere, dem (bisherigen) "Wissen und Können entsprechende und zumutbare Erwerbstätigkeit" verwiesen; alternativ ist der Entscheid der "eidgenössischen IV-Kommission" und damit die gesetzliche Vorgabe nach IVG (in Verbindung mit dem ATSG) massgeblich. Damit steht fest, dass der Begriff der "Erwerbsinvalidität" von § 21 Abs. 2 BVK-Statuten - wie jener der "Berufsinvalidität" von § 19 Abs. 1 BVK-Statuten - weiter gefasst ist als der Invaliditätsbegriff von Art. 23 BVG resp. von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> (SVR 2012 BVG Nr. 14 S. 61, 9C_213/2011 E. 4.4.1; Urteile 9C_273/2012 vom 20. November 2012 E. 3.3; B 35/06 vom 27. September 2006 E. 2.2.2 in fine).
Die Invaliditätsbegriffe der §§ 19 und 21 BVK-Statuten unterscheiden sich vom gesetzlichen (Art. 8 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>) in Bezug auf die massgeblichen Verweistätigkeiten, indem gesetzlich "Erwerbsmöglichkeiten auf dem in Betracht kommenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt" postuliert werden. Hingegen ist in Bezug auf die Erwerbsunfähigkeit kein begrifflicher Unterschied zwischen der statutarischen und gesetzlichen Regelung ersichtlich, was den erforderlichen Gesundheitsschaden anbelangt (SVR 2012 BVG Nr. 14 S. 61, 9C_213/2011 E. 4.4.3).
4.3.
4.3.1. Es kann offenbleiben, ob und inwieweit die invalidenversicherungsrechtlich relevante Invalidität - mit Blick auf die unterschiedlich massgeblichen Verweisungstätigkeiten - auch von der statutarischen Berufs- und Erwerbsinvalidität umfasst wird. So oder anders kann nicht von einer Bindung der BVK an die Verfügung der IV-Stelle ausgegangen werden.
4.3.2. Die Rentenzusprache vom 22. Juni 2012 beruhte auf dem bidisziplinären Gutachten des Zentrums B._ vom 2. Mai 2011. Darin wurden folgende Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit gestellt: Leichte Osteochondrose und linksbetonte Discusprotrusion C5/6 mit Foramenstenose links ohne Nervenwurzelkompression C6; Anpassungsstörungen mit längerer depressiver Reaktion, bestehend von 01/2010 bis 08/2010, ICD-10: F43.21; reaktive mittelgradige depressive Episode, bestehend seit 09/2010, ICD-10: F32.1.
Der orthopädische Gutachter hielt fest, das Ausmass der Schmerzen und der demonstrierten abnormen Untersuchungsbefunde könne durch die Diagnosen nur teilweise erklärt werden. Während er für die bisherige Tätigkeit als Pflegerin eine Einschränkung von 30 % ab November 2009 attestierte, hielt er angepasste Arbeiten (d.h. körperlich leichte Tätigkeiten in temperierten Räumen, die abwechslungsweise sitzend und stehend ausgeübt werden können, ohne dass dabei häufig inklinierte und reklinierte sowie rotierte Körperhaltungen eingenommen und Gegenstände über 5 kg gehoben und getragen werden müssen) für uneingeschränkt zumutbar.
Der psychiatrische Experte verneinte eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung, erkannte aber aufgrund der depressiven Episode eine Beeinträchtigung der Schmerzverarbeitung und -bewältigung, die er für nur eingeschränkt überwindbar hielt. Ein "Überwiegen" der belastenden psychosozialen Faktoren wie Partnerproblematik, Arbeitslosigkeit und finanzielle Probleme sei nicht anzunehmen. Die psychischen Beeinträchtigungen sah er als Reaktion auf eine länger anhaltende Belastungssituation infolge des erlittenen Verhebetraumas, wobei sich das Zustandsbild mit der Kündigung des Arbeitsverhältnisses im September 2010 verschlechtert habe. "Weitere" Morbiditätskriterien (gemäss der Rechtsprechung von <ref-ruling> E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 f.) wie chronische körperliche Begleiterkrankungen, ausgewiesener sozialer Rückzug, primärer Krankheitsgewinn und unbefriedigende Behandlungsergebnisse konnte er nicht erheben. Er attestierte für die Zeit ab September 2010 in der bisherigen Tätigkeit eine Einschränkung von 50 %, in leidensangepassten Arbeiten eine solche von 40 %. Diese Einschätzung wurde in die interdisziplinäre Beurteilung übernommen.
4.3.3. Die Ärzte der Klinik C._, wo die Versicherte vom 7. September bis 1. Oktober 2010 hospitalisiert war, diagnostizierten ein zervicozephales Schmerzsyndrom und eine reaktive mittelgradige depressive Episode (Austrittsbericht vom 5. Oktober 2010). Damit und mit dem Gutachten des Zentrums B._ übereinstimmend geht auch aus den übrigen medizinischen Unterlagen des invalidenversicherungsrechtlichen (z.B. Bericht der Hausärztin vom 26. November 2010) - wie auch des vorsorgerechtlichen (z.B. Gutachten der Frau Dr. med. D._ vom 2. Juli 2011 und des Dr. med. E._ vom 8. November 2011) - Verfahrens klar hervor, dass im Vordergrund ein syndromales Schmerzleiden ohne hinreichendes organisches Korrelat steht, das eine depressive Reaktion nach sich zog. Folglich wäre ein Rentenanspruch im Licht der Rechtsprechung zu somatoformen Schmerzstörungen und damit vergleichbaren Leidenszuständen (<ref-ruling> E. 3 S. 280 ff.; <ref-ruling> E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 f.; <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>) zu beurteilen gewesen.
4.3.4. Hinsichtlich der erforderlichen Gesamtbetrachtung der Morbiditätskriterien gemäss <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 354 f. fehlt es an Anhaltspunkten dafür, dem Schmerzleiden ausnahmsweise invalidisierende Wirkung beizumessen und eine rechtlich relevante Einschränkung der Arbeitsfähigkeit anzunehmen. Insbesondere kann in der depressiven Reaktion keine eigenständige psychische Komorbidität erblickt werden und stellen die somatischen Beschwerden keine relevante körperliche Begleiterkrankung dar (vgl. statt vieler Urteil 9C_527/2013 vom 11. Juli 2014 E. 3.3.2). Als rechtsanwendende Stelle hätte die IV-Stelle berücksichtigen müssen, dass die unter psychiatrischen Aspekten attestierte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit - die wesentlich weiter geht als die Einschätzung des Orthopäden - nach invalidenversicherungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht relevant ist (vgl. <ref-ruling> und vorangegangene stetige Rechtsprechung). Angesichts dieser klaren Rechtslage ist die Verfügung der IV-Stelle vom 22. Juni 2012 offensichtlich unhaltbar; die BVK ist nicht daran gebunden.
4.4. Die Vorinstanz hat den Rentenanspruch nicht selbstständig, sondern lediglich mit Blick auf die Verfügung der Invalidenversicherung geprüft. Die fehlenden Feststellungen für die Beurteilung eines Rentenanspruch nach § 19 oder § 21 BVK-Statuten lassen sich durch das Bundesgericht ergänzen (E.1).
4.5.
4.5.1. Für die im Bereich der Invalidenversicherung entwickelte Rechtsprechung zum invalidisierenden Charakter von somatoformen Schmerzstörungen und damit vergleichbaren syndromalen Schmerzleiden (vgl. E. 4.3.3) ist nicht die Art der Verweistätigkeit, sondern jene des Gesundheitsschadens von Belang. Es ist daher angezeigt, sie auch im Bereich der Berufs- und Erwerbsinvalidität gemäss BVK-Statuten anzuwenden (E. 4.1.2 in fine und E. 4.2 Abs. 2; vgl. auch SVR 2012 BVG Nr. 14 S. 61, 9C_213/2011 E. 4.4). Demnach ist in concreto lediglich die somatisch begründete Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu berücksichtigen.
4.5.2. Dass das Gutachten des Zentrums B._ in Bezug auf den medizinischen Sachverhalt den bundesrechtlichen Anforderungen an die Beweiskraft (<ref-ruling> E. 3a, 3b/bb und 3b/cc S. 352 f.) nicht genügen soll, ist nicht ersichtlich und wurde resp. wird auch nicht geltend gemacht. Daraus ergibt sich (wie auch aus dem Gutachten der Frau Dr. med. D._ vom 2. Juli 2011), dass aus somatischer Sicht die Arbeitsfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit als Pflegerin um 30 % eingeschränkt ist.
Die Beschwerdegegnerin beantragte zwar in ihrer Klage die Anordnung einer interdisziplinären Oberexpertise gemäss § 19 Abs. 3 BVK-Statuten. In der Begründung kritisierte sie indessen lediglich die Einschätzung des psychiatrischen Experten Dr. med. E._, aus welcher die BVK auf eine Verbesserung des Gesundheitszustandes seit der Begutachtung durch das Zentrum B._ schloss. Angesichts der Irrelevanz der psychiatrischen Aspekte (E. 4.3.4) und der klaren Aktenlage in somatischer Hinsicht erübrigte sich ein Vorgehen nach § 19 Abs. 3 BVK-Statuten (vgl. Art. 73 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2 Ziff. 22 BVG; <ref-ruling> E. 5.3 S. 236; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 4b S. 94).
4.5.3. Die BVK ermittelte im "Einspracheentscheid" vom 25. März 2013 den Invaliditätsgrad mittels Prozentvergleichs (wobei sie zunächst ein zumutbares Pensum von 50 % berücksichtigte). Diese Berechnungsart blieb von der Beschwerdegegnerin zu Recht unangefochten. Ausgehend von einem im Gesundheitsfall zu 80 % ausgeübten Pensum resultiert bei der Restarbeitsfähigkeit als Pflegerin von 70 % eine Invalidität von lediglich 12,5 %. Damit scheidet sowohl eine Berufs- als auch eine Erwerbsinvalidenrente aus (§ 20 Abs. 2 und § 22 Abs. 2 BVK-Statuten). Die Beschwerde ist begründet.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Die BVK hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Mai 2014 aufgehoben. Die Klage vom 9. April 2013 wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. September 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Dormann
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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|
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| 2,008 |
fr
|
Faits:
A. X._, originaire d'Argovie et domicilié à Genève, est décédé à Genève le 6 janvier 2000. Par dispositions testamentaires, il a institué héritiers son amie et collaboratrice A._ ainsi qu'une fondation à créer afin d'assister principalement l'association M._; il a également prévu divers legs.
Par décision du 31 janvier 2000, le Juge de paix du canton de Genève a désigné Me G._ comme administrateur d'office.
La Fondation Y._ (ci-après: la Fondation) a été constituée le 13 mars 2003; un montant total de 1'750'000 fr. lui a été attribué en trois tranches.
B. Au titre de droits successoraux dus par A._ et prélevés sur la succession, l'administrateur d'office a comptabilisé une créance de 230'409 fr. de celle-ci contre celle-là. La débitrice étant décédée, cette prétention a été contestée par le notaire chargé de liquider sa succession. La Fondation n'a pas renoncé à cette créance et n'a pas répondu à l'offre de proposition transactionnelle transmise par ledit notaire, que l'administrateur d'office lui proposait d'accepter.
Étant dans l'impasse, l'administrateur d'office a requis le Juge de paix de l'autoriser à accepter l'offre transactionnelle, requête à laquelle ce magistrat a donné suite. L'administrateur d'office a alors communiqué cette autorisation à la Fondation et lui a imparti un délai au 31 juillet 2007 pour agir à l'encontre de la succession de A._ si elle le souhaitait. La Fondation a alors écrit au Juge de paix, l'informant que le délai pour évaluer les chances de succès d'un éventuel procès était trop bref et qu'il devrait être fixé au moins jusqu'au 30 septembre 2007, que, le cas échéant, l'administrateur officiel devrait intenter action au nom de la succession et que, si cette démarche lui incombait, un délai supplémentaire devrait lui être accordé.
L'administrateur d'office et la Fondation divergent ainsi quant à la durée du délai pour se déterminer (l'administrateur reprochant à la Fondation de faire traîner la liquidation de la succession X._) et à la personne tenue de procéder contre les héritiers de dame A._.
C. Par ordonnance du 25 juillet 2007, le Juge de paix a rejeté la requête de prorogation du délai au 30 septembre 2007 présentée par la Fondation et accordé à celle-ci un dernier délai au 15 août 2007 pour agir en justice contre les héritiers de dame A._.
Statuant le 8 novembre 2007 sur le recours formé par la Fondation, la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette ordonnance, invité l'administrateur d'office à procéder au sens des considérants et mis un émolument judiciaire de 1'200 fr. à la charge de la succession.
D. Alors même que l'arrêt attaqué indique que le recours en matière civile est ouvert, la valeur litigieuse étant supérieure ou égale à 30'000 fr., la succession, représentée par son administrateur d'office, a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire; elle conclut préalablement à ce que le Tribunal fédéral déclare inéquitable (ch. 1) et arbitraire (ch. 2) la décision de mettre les frais à la charge de la succession et principalement à ce qu'il annule ladite décision et déclare que l'émolument doit être «compensé».
Des observations n'ont pas été demandées.
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Considérant en droit:
1. La question de la voie de recours ouverte contre la présente décision peut rester indécise, le recours étant de toute façon voué à l'échec, au vu de ses conclusions et de ses moyens.
2. Dans ses conclusions, la recourante demande que le Tribunal fédéral déclare que l'émolument litigieux doit être «compensé»; elle est d'avis qu'il «aurait donc été tout aussi logique de partager l'émolument de décision de 1'200 fr. entre les parties, voire de compenser l'émolument puisque l'on se trouve dans une procédure non contentieuse». Les frais de justice étant payables à l'Etat, le chef de conclusions tendant à une compensation de l'émolument est irrecevable.
3. La cour cantonale a considéré que l'administrateur d'office ne peut pas consentir à une remise de dette portant sur un actif de la succession et qu'il ne peut pas y contraindre les héritiers (ch. 2.2); il n'est toutefois pas tenu d'ouvrir une action en recouvrement de la prétention alléguée de 239'409 fr. contre les hoirs de dame A._. À la suite du décès de celle-ci, la Fondation est restée seule héritière, sous réserve de biens déjà dévolus, en sorte que les dernières opérations de liquidation doivent être terminées et que les actifs restants doivent lui être transmis, y compris l'éventuelle créance de 239'409 fr.; il appartiendra donc à la Fondation d'agir, si elle s'y estime fondée.
S'agissant du sort de l'émolument litigieux, la juridiction précédente a estimé que, compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de compenser les dépens et de mettre les frais à la charge de la succession, «donc en fin de compte à la recourante, seule héritière».
3.1 La recourante dénonce une violation de l'art. 9 Cst. Elle prétend que la mise de l'émolument à sa charge est manifestement insoutenable et heurte de façon choquante le sentiment de justice et d'équité; comme cette décision ne règle pas la situation de la cause, «il aurait donc été tout aussi logique de partager l'émolument de décision de 1'200 fr. entre les parties, voire de compenser l'émolument puisque l'on se trouve dans une procédure non contentieuse; la motivation du considérant de l'arrêt entrepris qui se rapporte à cette question est de surcroît incompréhensible.
Même si la formulation employée par la Cour de justice n'est pas très claire, on comprend néanmoins qu'elle a mis l'émolument à la charge de la succession; elle a cependant relevé que, puisque les actifs successoraux restants seront dévolus à la Fondation, seule héritière, c'est en fin de compte cette dernière qui le supporte, ces actifs étant réduits d'autant.
Outre le fait que la recourante n'indique aucunement quelle disposition cantonale relative à l'attribution des dépens aurait été appliquée d'une manière arbitraire - ce qui entraîne déjà en soi l'irrecevabilité de son grief - , elle n'explique pas en quoi le résultat - puisque la Fondation est désormais seule héritière - serait arbitraire; sa critique est dès lors irrecevable (<ref-law>; cf. à ce sujet: <ref-ruling> consid. 6 p. 397 et les arrêts cités).
3.2 La recourante soutient, en outre, que l'arrêt attaqué viole l'art. 29 al. 1 Cst., qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement. Elle expose que la décision cantonale ne règle pas la situation sur le fond entre les différentes parties, raison pour laquelle les dépens ont été compensés; il est inéquitable de ne pas réserver le même sort à l'émolument judiciaire, qui aurait dû être partagé entre les intéressés.
La norme constitutionnelle invoquée prohibe le déni de justice formel; or, il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas, ou applique de façon incorrecte, une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (cf. Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 29 Cst.). Dans le cas particulier, la recourante se plaint de ce que l'émolument de justice n'a pas été réparti entre les parties; c'est donc à tort qu'elle se prévaut de l'art. 29 al. 1 Cst. Son grief doit être rejeté.
4. Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Braconi
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,015 |
de
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In Erwägung,
dass das Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt mit Entscheid vom 18. November 2014 die Klage des Beschwerdeführers auf Zahlung von Fr. 2'000.-- und die Widerklage des Beschwerdegegners auf Zahlung von Fr. 8'000.-- nebst Zins abwies;
dass der Beschwerdeführer an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt gelangte, das mit Entscheid vom 8. Mai 2015 dessen Beschwerde abwies;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 26. Juni 2015 datierte Rechtsschrift einreichte, in der er erklärte, den Entscheid des Zivilgerichts vom 18. November 2014 und jenen des Appellationsgerichts vom 8. Mai 2015 mit Beschwerde beim Bundesgericht anzufechten;
dass von vornherein auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, soweit sich diese gegen den Entscheid des Zivilgerichts vom 18. November 2014 richtet, da es sich dabei nicht um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von Art. 75 Abs. 1 oder Art. 113 BGG handelt;
dass offen bleiben kann, ob sich im vorliegenden Fall eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> stellt, wie der Beschwerdeführer behauptet, da auf die Beschwerde auch dann nicht eingetreten werden könnte, wenn sie als Beschwerde in Zivilsachen zu behandeln wäre;
dass in einer Beschwerde in Zivilsachen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass mit einer subsidiären Verfassungsbeschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>) und in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass die Rechtsschrift des Beschwerdeführers vom 26. Juni 2015 offensichtlich weder den Begründungsanforderungen an eine Beschwerde in Zivilsachen noch jenen an eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde genügt, weshalb auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>);
|
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. August 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Huguenin
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CH_BGer_004
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| 2,011 |
fr
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Faits:
A. A.a C._ a travaillé dans la construction en bénéficiant d'engagements limités dans le temps, la dernière fois en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée déterminée allant du 10 avril au 30 novembre 2007. Son médecin traitant, le docteur F._, l'a mis à l'arrêt de travail à partir du 7 mai 2007. Il a bénéficié d'indemnités journalières versées par Helsana Assurances SA jusqu'au 31 janvier 2008, puis du 1er février au 31 mai 2008 selon une transaction ratifiée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arrêt du 23 juillet 2009. Le 7 février 2008, il s'est inscrit à l'assurance-chômage. Par décision du 30 juin 2008, l'Office régional de placement l'a déclaré inapte au placement à compter du 7 février 2008.
A.b Le 17 décembre 2007, C._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, en requérant un reclassement dans une nouvelle profession. Le docteur W._, spécialiste FMH en médecine générale, a déposé ses conclusions dans un rapport du 20 février 2008, tout en relevant que le dernier examen remontait au 8 mai 2007 et qu'il n'avait pas revu le patient depuis le 9 mai 2007. Le docteur F._ en a fait de même dans un rapport du 1er mars 2008, en indiquant que le patient présentait une incapacité de travail de 100 % depuis le 7 mai 2007. Dans un rapport du 2 juillet 2008, le docteur L._, médecin SMR, s'est fondé sur le diagnostic de dorso-lombalgies chroniques sur troubles statiques, protrusion discale L5-S1 et dysbalances musculaires, tel que l'avait posé la doctoresse B._, médecin associé de l'Hôpital X._, dans un rapport du 18 juin 2007. Relevant que la doctoresse B._ avait effectué un nouveau bilan clinique le 26 juillet 2007 qui avait permis de confirmer dans un rapport du 27 juillet 2007 une amélioration de l'état de santé de l'assuré, il a conclu que la capacité de travail exigible était nulle dans l'activité de maçon depuis le 7 mai 2007 et de 100 % depuis le 28 juillet 2007 dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, telles que décrites dans l'expertise du 11 décembre 2007 du centre Y._ effectuée pour le compte de l'assureur Helsana.
Dans un préavis du 7 août 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a informé C._ qu'il présentait depuis le 28 juillet 2007 une capacité de travail exigible de 100 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (sans soulèvement de charges sol-taille de plus de 15 kg, taille-hauteur de tête de plus de 10 kg, sans port en position horizontale de plus de 15 kg, sans travaux au-dessus de la tête, sans positions penchées en avant de plus de 25 minutes, sans position assise penchée en avant de plus de 3 heures par jour, sans rotations du tronc en position debout et assise, sans génuflexions répétées, sans montées sur une échelle, sans position debout immobile n'offrant aucune possibilité de changement) et depuis le 7 mai 2008 une invalidité de 5 %, taux ne donnant aucun droit à une rente. Le 19 août 2008, l'assuré a fait part à l'office AI de ses observations. Par décision du 29 octobre 2008, l'office AI, rejetant la demande, a refusé d'allouer à C._ une rente d'invalidité, tout en réfutant ses arguments dans un courrier séparé daté du même jour. Il l'informait que, sur demande expresse de sa part, l'assurance-invalidité serait prête à envisager la mise en place d'une aide au placement, pour autant qu'il soit prêt à mettre en valeur sa capacité de travail médicalement exigible de 100 % dans une activité adaptée.
B. Le 9 novembre 2008, C._ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales), en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et à l'octroi d'une rente d'invalidité, cas échéant au renvoi du dossier à l'OAI pour qu'il mette en oeuvre des mesures de réadaptation professionnelle et lui alloue une "rente temporaire" jusqu'à l'exécution avec succès de ces mesures. Par décision du 24 novembre 2008, le Bureau de l'assistance judiciaire du Service juridique et législatif du canton de Vaud lui a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 5 novembre 2008. L'octroi de l'assistance judiciaire était subordonné au paiement d'une contribution mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er décembre 2008.
Dès le 14 septembre 2009, C._ a bénéficié d'un stage d'orientation au Centre de formation Z._, lequel a pris fin le 22 janvier 2010. Dans un rapport du 22 janvier 2010, le Centre Z._, sur un taux de présence de 100 % dans un travail ergonomiquement adapté, a évalué le rendement de l'assuré entre 60 et 70 %. Les parties ont déposé leurs observations, C._ dans une lettre du 26 janvier 2010 et l'office AI dans un préavis du 1er mars 2010.
Le 4 mars 2010, C._ a informé l'office AI que l'offre d'un règlement amiable de la procédure était toujours valable et qu'elle "permettrait d'éviter l'examen de la reconsidération, qui au besoin (était) ici formellement demandée". Le 17 mai 2010, la juridiction cantonale a tenu une audience de jugement, où les parties ont confirmé leurs conclusions et C._ a produit un préavis de l'office AI du 28 avril 2010 de refus de l'indemnité journalière durant le délai d'attente et une lettre de l'office AI du 28 avril 2010 déclarant ne pas entrer en matière sur la demande de reconsidération. Par arrêt daté du 17 mai 2010, notifié aux parties le 17 septembre 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours (ch. I du dispositif), confirmé la décision du 29 octobre 2008 de l'office AI (ch. II du dispositif) et mis à la charge de C._ les frais de justice par 250 fr. (ch. III du dispositif).
C. C._ interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celui-ci et de la décision administrative du 29 octobre 2008, ainsi qu'au renvoi du dossier à l'OAI "pour qu'il réexamine le droit aux prestations de l'AI (mesures de réadaptation, rente d'invalidité), conformément aux considérants". Il conclut également à l'annulation du jugement entrepris en ce qui concerne la perception de frais de justice, en demandant que la cause soit renvoyée à l'autorité judiciaire de première instance pour fixation et règlement des honoraires de son mandataire. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
Donnant suite à une ordonnance du Tribunal fédéral du 3 novembre 2010, la juridiction cantonale, par lettre du 5 novembre 2010, a déposé ses observations à propos des griefs de C._ relatifs à la perception de frais de justice et au droit de l'avocat d'office à une indemnité. Produisant une lettre du 13 octobre 2010 du mandataire de C._ informant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qu'il renonçait à une indemnité de conseil d'office, elle avisait la Cour de céans qu'elle avait pris acte de cette déclaration et qu'il n'y avait pas lieu de rendre une décision séparée à ce sujet. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit:
1. Le recours interjeté céans est formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>) - incluant les droits fondamentaux - et est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (<ref-law>), sans qu'une des exceptions prévues à l'<ref-law> soit réalisée. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (<ref-law>).
2. 2.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement en cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire insoutenable, voire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère insoutenable ou arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2, respectivement de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.6 p. 130 et l'arrêt cité, 134 II 244 consid. 2.2 p. 246, 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
2.2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>). Par rapport aux dernières conclusions prises par le recourant devant l'autorité précédente tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité, cas échéant au renvoi du dossier à l'OAI pour qu'il mette en oeuvre des mesures de réadaptation professionnelle et lui alloue une "rente temporaire" jusqu'à l'exécution avec succès de ces mesures, la conclusion du recourant tendant au renvoi du dossier à l'OAI "pour qu'il réexamine le droit aux prestations de l'AI (mesures de réadaptation, rente d'invalidité), conformément aux considérants" est nouvelle (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 367 et les références) et selon l'<ref-law> irrecevable.
2.3 Les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> consid. 3 p. 397 s. continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application du droit par cette dernière (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité - dans la mesure où elle dépend d'une évaluation de la personne concrète, de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles - relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398).
3. La juridiction cantonale a étendu l'objet de la contestation, déterminé par la décision de refus de rente d'invalidité du 29 octobre 2008, aux dernières conclusions prises par le recourant devant l'autorité précédente portant sur l'octroi de mesures d'ordre professionnel et l'octroi d'une "rente temporaire". En revanche, elle ne s'est pas saisie de la question des indemnités journalières d'attente, puisque celle-ci était l'objet d'un préavis de l'office AI du 28 avril 2010.
3.1 Dans sa lettre du 28 avril 2010, l'office AI a déclaré ne pas entrer en matière sur la demande de reconsidération présentée par le recourant le 4 mars 2010. De son côté, l'autorité précédente a considéré que le refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération n'était pas susceptible de recours. Quoi qu'en dise le recourant, sa lettre du 4 mars 2010, même interprétée comme une demande de révision, a trait à la décision de l'office AI du 29 octobre 2008, contre laquelle celui-ci a formé recours le 9 novembre 2008, qui n'était donc pas formellement passée en force, de sorte que les conditions d'une révision ou d'une reconsidération n'étaient pas remplies (art. 53 al. 1 et 2 LPGA).
3.2 Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales relatives aux notions d'incapacité de gain (art. 7 al. 1 et 2 LPGA depuis le 1er janvier 2008) et d'invalidité (<ref-law> et 8 al. 1 LPGA) et les règles et principes jurisprudentiels sur la valeur probante d'un rapport médical (<ref-ruling> consid. 3a p. 352). On peut ainsi y renvoyer.
4. La juridiction cantonale, relevant que les rapports médicaux étaient concordants en ce qui concerne la capacité de travail du recourant et le moment où une pleine capacité de travail dans une activité adaptée devait lui être reconnue, a retenu que le recourant présentait depuis le début de l'année 2008 une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
4.1 Elle a relevé que si les médecins dans leur ensemble reconnaissaient que la capacité de travail du recourant était nulle dans son activité antérieure de maçon, tous admettaient également qu'il disposait encore d'une capacité résiduelle de travail non négligeable dans une activité adaptée. Ainsi, l'expertise rhumatologique du 11 décembre 2007 du centre Y._ concluait à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, conclusions auxquelles s'était rallié le docteur F._ dans un rapport du 30 mai 2008 adressé au Service de l'emploi. Cela n'est pas discuté par le recourant.
4.2 L'autorité précédente a considéré que le fait que le Centre Z._, dans son rapport du 22 janvier 2010, avait évalué le rendement de l'assuré entre 60 et 70 % sur un taux de présence de 100 % dans un travail ergonomiquement adapté ne saurait modifier l'appréciation de la capacité de travail par les médecins. Réfutant l'affirmation du recourant selon laquelle il existait en permanence une perte de rendement dans une activité adaptée, elle a relevé que lors du stage d'orientation, divers types d'activités avaient été testés et qu'il était dès lors normal que le rendement soit dans un premier temps diminué, le recourant devant régulièrement changer et par conséquent s'adapter à de nouvelles tâches, et qu'il résultait du rapport de stage que le rendement pouvait être amélioré et qu'un rendement proche de la norme pourrait tout à fait être réalisable avec un peu plus de pratique et d'expérience. Cette motivation du jugement entrepris n'est pas discutée par le recourant, dont les déclarations relatives à la valeur probante du rapport du Centre Z._ du 22 janvier 2010 ne satisfont pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2, respectivement de l'<ref-law>.
4.3 Le recourant, se fondant sur le fait que l'Office régional de placement, dans une décision du 30 juin 2008, l'a déclaré inapte au placement à compter du 7 février 2008, reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas statué sur le point de savoir s'il est capable d'exercer une activité lucrative sur un marché du travail équilibré, violant ainsi l'interdiction de l'arbitraire. Toutefois, en reprenant, comme il le fait, son argumentation de première instance, le recourant ne démontre pas le caractère insoutenable ou arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2, respectivement de l'<ref-law> (supra, consid. 2.1). Même s'il invoque l'arrêt <ref-ruling>, il n'en demeure pas moins que son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente, telle qu'elle résulte des consid. 3 et 5 du jugement entrepris. Au regard de l'<ref-law>, auquel renvoie l'art. 28a al. 1 première phrase LAI (introduit par la novelle du 6 octobre 2006 [5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janvier 2008), est relevante pour l'assurance-invalidité la capacité de travail exigible (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398).
Sur le vu du rapport du docteur L._ du 2 juillet 2008, dont les conclusions en ce qui concerne la capacité de travail exigible dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles se fondent sur le rapport de la doctoresse B._ du 27 juillet 2007 et sur l'expertise rhumatologique du 11 décembre 2007 du centre Y._, les affirmations mentionnées ci-dessus du recourant ne permettent pas de considérer que la juridiction cantonale, en retenant qu'il présentait depuis le début de l'année 2008 une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, ait établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Le jugement entrepris, qui confirme l'invalidité de 5 % fixée par l'office AI, est conforme au droit fédéral (supra, consid. 3.2). Le recours est mal fondé de ce chef.
5. 5.1 La gratuité de l'assistance judiciaire consacrée par l'art. 29 al. 3 Cst. n'a pas une portée absolue. La restitution des montants avancés au titre de l'assistance judiciaire peut être exigée du bénéficiaire lorsque sa situation économique s'est améliorée dans une mesure suffisante (<ref-ruling> consid. 2.4.2.2 p. 96 et les références). Dans sa décision du 24 novembre 2008, le Bureau de l'assistance judiciaire du Service juridique et législatif du canton de Vaud a accordé au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 5 novembre 2008, mais subordonné l'octroi de l'assistance judiciaire au paiement d'une contribution mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er décembre 2008. La capacité du recourant à participer aux frais du procès par le versement d'une contribution mensuelle de 50 fr. n'est pas ici en cause (voir, sur ce point, arrêt du 30 mars 2011 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, in JdT 2011 III consid. 2c p. 94 s.). Les frais avancés au titre de la défense d'office avaient donc un caractère provisoire, dans la mesure de leur remboursement par la contribution mensuelle de 50 fr. versée à partir du 1er décembre 2008. Les conditions étaient réunies pour que le jugement entrepris du 17 mai 2010, rendu dix-sept mois après le 1er décembre 2008, puisse mettre les frais de justice à la charge du recourant (<ref-ruling> consid. 2.4.3 p. 100 s.; arrêt 1B_13/2009 du 16 février 2009, consid. 7).
5.2 A partir du moment où le mandataire du recourant, dans sa lettre du 13 octobre 2010 adressée à la juridiction cantonale, a renoncé à une indemnité de conseil d'office, le droit de l'avocat d'office à une indemnité invoqué par le recourant dans son mémoire du 24 septembre 2010 (timbre postal) est une question devenue sans objet. Le recours est dès lors mal fondé.
6. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (<ref-law>). Il ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (<ref-law>). Sa demande d'assistance judiciaire a été rejetée par ordonnance du 23 décembre 2010. Par ordonnance du 21 janvier 2011, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur sa requête du 7 janvier 2011 (timbre postal).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner
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CH_BGer_009
|
Federation
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nan
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| 2,007 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a X._ (nachfolgend: Beschwerdeführer) hatte sich am 19. Februar 1990 in Kosovo mit Y._ verheiratet. Aus der Ehe sind die beiden gemeinsamen Kinder S._, geboren Oktober 1991, und T._, geboren März 1994, hervorgegangen. Der Beschwerdeführer arbeitete in diesen Jahren regelmässig als Saisonnier in der Schweiz, zuletzt vom 1. April bis 30. Dezember 1996 im Kanton Luzern.
Die Ehe des Beschwerdeführers mit Y._ wurde am 25. Februar 1997 geschieden. Am 17. März 1997 reiste er ohne gültiges Visum in die Schweiz ein, wo er sich am 11. April 1997 mit der ebenfalls aus dem Kosovo stammenden und im Kanton Zürich wohnhaften Z._, geborene W._ verheiratete. Diese hatte das Schweizer Bürgerrecht durch eine vorangegangene Ehe mit einem Schweizer Bürger erworben. In der Folge wurde der Aufenthalt des Beschwerdeführers vom Kanton Zürich im Rahmen des Familiennachzugs fremdenpolizeilich geregelt.
A.b Im Februar 2000 stellte der Beschwerdeführer das Gesuch um erleichterte Einbürgerung. Die Ehegatten hatten am 25. Juni 2001 eine gemeinsame Erklärung abgegeben, wonach sie in einer tatsächlichen, ungetrennten ehelichen Gemeinschaft an derselben Adresse lebten und zur Kenntnis nähmen, dass "die erleichterte Einbürgerung nicht möglich ist, wenn vor oder während des Einbürgerungsverfahrens einer der Ehegatten die Trennung oder Scheidung beantragt hat oder keine tatsächliche eheliche Gemeinschaft mehr besteht". Am 19. Juli 2001 erhielt der Beschwerdeführer gestützt auf <ref-law> das Schweizer Bürgerrecht.
A.c Am 1. Januar 2002 trennten sich die Ehegatten, und mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 18. April 2002 wurde die Ehe auf gemeinsames Begehren geschieden. Am 27. November 2002 heiratete der Beschwerdeführer in Kosovo seine geschiedene erste Ehefrau Y._ wieder und stellte am 21. Juni 2003 für sie und die zwei gemeinsamen Kinder bei der zuständigen Behörde des Kantons Zürich ein Familiennachzugsgesuch.
A.c Am 1. Januar 2002 trennten sich die Ehegatten, und mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 18. April 2002 wurde die Ehe auf gemeinsames Begehren geschieden. Am 27. November 2002 heiratete der Beschwerdeführer in Kosovo seine geschiedene erste Ehefrau Y._ wieder und stellte am 21. Juni 2003 für sie und die zwei gemeinsamen Kinder bei der zuständigen Behörde des Kantons Zürich ein Familiennachzugsgesuch.
B. B.a Das Bundesamt für Migration (BFM) teilte dem Beschwerdeführer am 12. August 2003 mit, es erwäge die Einbürgerung gestützt auf <ref-law> nichtig zu erklären. Die Chronologie der Ereignisse lasse vermuten, dass er die erleichterte Einbürgerung durch falsche Angaben zum Zustand der Ehe beziehungsweise durch Verschweigen von erheblichen Tatsachen erschlichen habe. Der Beschwerdeführer erhielt Gelegenheit zur Stellungnahme und wurde gleichzeitig aufgefordert, Einsicht in die Scheidungsakten zu geben. Mit Stellungnahmen vom 25. September 2003, 19. Juli 2004 und 20. Dezember 2004 bestritt der zwischenzeitlich beigezogene Rechtsvertreter die Vorhaltungen.
B.b Am 24. Dezember 2004 erteilte der Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Bern (Heimatkanton) seine Zustimmung zur Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung.
Mit Verfügung vom 17. Januar 2005 erklärte das BFM die erleichterte Einbürgerung des Beschwerdeführers für nichtig.
Die von X._ dagegen am 15. Februar 2005 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) eingereichte Verwaltungsbeschwerde wurde mit Entscheid vom 21. November 2006 abgewiesen.
Die von X._ dagegen am 15. Februar 2005 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) eingereichte Verwaltungsbeschwerde wurde mit Entscheid vom 21. November 2006 abgewiesen.
C. X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, der Entscheid des EJPD vom 21. November 2006 sowie derjenige des BFM seien aufzuheben und von der Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung sei abzusehen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann ersucht der Beschwerdeführer, dem Rechtsmittel die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 29. Januar 2007 hat der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung diesem Gesuch entsprochen.
Eine Vernehmlassung wurde nicht eingeholt.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid ist vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) ergangen, womit die Bestimmungen des Bundesrechtspflegegesetzes (aOG) weiterhin anzuwenden sind (<ref-law>).
1.2 Nach Art. 100 Abs. 1 lit. c OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet des Schweizer Bürgerrechts ausgeschlossen, wenn es sich um die Erteilung oder Verweigerung der Bewilligung für die ordentliche Einbürgerung handelt. Daraus folgt e contrario, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, wenn es um die erleichterte Einbürgerung geht oder der Widerruf einer solchen in Frage steht (Urteil 5A.1/1994 vom 15. Juni 1994, E. 1a, nicht publiziert in <ref-ruling>). Die Eingabe des Beschwerdeführers erfüllt die Formvorschriften von Art. 108 Abs. 2 OG und richtet sich gegen einen anfechtbaren Departementsentscheid (Art. 98 lit. b OG). Auf die fristgerecht (Art. 106 Abs. 1 OG) eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten. Das Bundesgericht überprüft den Sachverhalt und das Bundesrecht frei (Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG).
1.3 Nicht eingetreten werden kann auf den Antrag des Beschwerdeführers, den Entscheid des BFM aufzuheben, denn gemäss Art. 98 lit. b OG ist nur der Entscheid des EJPD Anfechtungsobjekt.
1.3 Nicht eingetreten werden kann auf den Antrag des Beschwerdeführers, den Entscheid des BFM aufzuheben, denn gemäss Art. 98 lit. b OG ist nur der Entscheid des EJPD Anfechtungsobjekt.
2. 2.1 Nach <ref-law> kann ein Ausländer nach der Eheschliessung mit einer Schweizer Bürgerin ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn er insgesamt fünf Jahre in der Schweiz gewohnt hat, seit einem Jahr hier wohnt und seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit der Schweizer Bürgerin lebt. Nach Wortlaut und Wortsinn der Bestimmung müssen sämtliche Voraussetzungen sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch anlässlich der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein. Fehlt es insbesondere im Zeitpunkt des Entscheids an der ehelichen Gemeinschaft, darf die erleichterte Einbürgerung nicht ausgesprochen werden. Der Begriff der "ehelichen Gemeinschaft" stammt zwar aus dem Zivilgesetzbuch (<ref-law>). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, welche sich auf die Literatur stützt, unterscheidet sich der Begriff der ehelichen Gemeinschaft im Sinn von Art. 27 und 28 BüG aber von jenem des ZGB (<ref-ruling> E. 2b S. 51 mit Hinweis auf die Lehre). Eine eheliche Gemeinschaft im Sinn des Bürgerrechtsgesetzes setzt nicht nur das formelle Bestehen einer Ehe, sondern eine tatsächliche Lebensgemeinschaft voraus. Eine solche Gemeinschaft kann nur bejaht werden, wenn der gemeinsame Wille zu einer stabilen ehelichen Gemeinschaft intakt ist (<ref-ruling> E. 2b S. 52; <ref-ruling> E. 3a S. 98). Der Gesetzgeber wollte dem ausländischen Ehegatten einer Schweizer Bürgerin die erleichterte Einbürgerung ermöglichen, um die Einheit des Bürgerrechts der Ehegatten im Hinblick auf ihre gemeinsame Zukunft zu fördern (vgl. Botschaft des Bundesrats zur Änderung des BüG vom 27. August 1987, BBl 1987 III 310; <ref-ruling>). Ein Hinweis auf den fehlenden Willen der Ehegatten, die eheliche Gemeinschaft aufrecht zu erhalten, kann der Umstand sein, dass kurze Zeit nach der Einbürgerung das Scheidungsverfahren eingeleitet wird.
2.2 Gemäss <ref-law> kann die Einbürgerung vom EJPD mit Zustimmung der Behörde des Heimatkantons innert fünf Jahren nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. Das blosse Fehlen der Einbürgerungsvoraussetzungen genügt nicht. Die Nichtigerklärung der Einbürgerung setzt vielmehr voraus, dass diese "erschlichen", d.h. mit einem unlauteren und täuschenden Verhalten erwirkt worden ist (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 99). Arglist im Sinne des strafrechtlichen Betrugstatbestands ist nicht erforderlich. Immerhin ist notwendig, dass der Betroffene bewusst falsche Angaben macht bzw. die Behörde bewusst in einem falschen Glauben lässt und so den Vorwurf auf sich zieht, es unterlassen zu haben, die Behörde über eine erhebliche Tatsache zu informieren (<ref-ruling> E. 2). Besteht auf Grund des Ereignisablaufs die tatsächliche Vermutung, die Einbürgerung sei erschlichen worden, obliegt es dem Betroffenen, die Vermutung durch den Gegenbeweis bzw. erhebliche Zweifel umzustürzen, indem er Gründe bzw. Sachumstände aufzeigt, die es als überzeugend (nachvollziehbar) erscheinen lassen, dass eine angeblich noch wenige Monate zuvor bestehende tatsächliche, ungetrennte eheliche Gemeinschaft in der Zwischenzeit dergestalt in die Brüche gegangen ist, dass es zur Scheidung kam (<ref-ruling> E. 3.2 und 3.3). Weiss die Partei, dass die Voraussetzungen für die erleichterte Einbürgerung im Zeitpunkt der Verfügung erfüllt sein müssen, und erklärt sie, in einer stabilen Ehe zu leben, so hat sie die Behörde unaufgefordert über eine nachträgliche Änderung der Verhältnisse zu orientieren, von der sie weiss oder wissen muss, dass sie einer erleichterten Einbürgerung entgegensteht (<ref-ruling> E. 3).
2.3 Die Vorinstanz führt aus, aus den Akten gehe hervor, dass sich der Beschwerdeführer in den Jahren 1991 bis 1996 regelmässig als Saisonnier in der Schweiz aufgehalten habe. Als diese Möglichkeit für Staatsangehörige des ehemaligen Jugoslawien im Jahr 1997 wegen einer Neuausrichtung der schweizerischen Migrationspolitik weggefallen sei (vgl. dazu <ref-ruling>), habe er sich innert zweier Monate von seiner ersten Ehefrau Y._ scheiden lassen, mit der er zwei gemeinsame Kinder habe, sei illegal in die Schweiz eingereist und habe die Schweizer Bürgerin Z._ geheiratet. Im Februar 2000, also zum frühesten möglichen Zeitpunkt, habe er um erleichterte Einbürgerung nachgesucht. Nachdem die Ehegatten am 25. Juni 2001 die gemeinsame Erklärung zur ehelichen Gemeinschaft abgegeben hätten, sei der Beschwerdeführer am 19. Juli 2001 erleichtert eingebürgert worden. Bereits vier Monate später, am 20. November 2001, hätten der Beschwerdeführer und seine Ehefrau ein gemeinsames Scheidungsbegehren eingereicht. Die Scheidung sei am 18. April 2002 ausgesprochen worden (in Rechtskraft erwachsen am 14. Juni 2002). Am 27. November 2002 habe sich der Beschwerdeführer erneut und zwar mit seiner ersten geschiedenen Ehefrau Y._ verheiratet. In der Folge habe er für diese und die beiden gemeinsamen Kinder um Bewilligung des Familiennachzugs ersucht.
Die Vorinstanz fährt fort, die Wiederverheiratung mit Y._ nach Auflösung der Ehe mit Z._ in Verbindung mit der auffallend engen Korrelation zwischen dem zeitlichen Bestand der einzelnen Ehen einerseits und ihrem fremdenpolizeilichen Nutzen andererseits sprächen gegen den Beschwerdeführer. Sie rechtfertigten die Vermutung, dass er und Z._ zum Zeitpunkt der gemeinsamen Erklärung vom 25. Juni 2001 und der erleichterten Einbürgerung am 19. Juli 2001 nicht mehr in einer stabilen ehelichen Gemeinschaft gelebt hätten. Es sei deshalb nachfolgend zu prüfen, ob der Beschwerdeführer in der Lage sei, die Vermutung zu widerlegen. Dazu brauche er nicht den Nachweis zu erbringen, dass die Ehe mit Z._ zum massgeblichen Zeitpunkt intakt gewesen sei. Es genüge, wenn der Beschwerdeführer eine glaubhafte Alternative zu der dargestellten Vermutungsfolge präsentieren könne, was aber nicht der Fall sei.
2.4 Der Beschwerdeführer setzt sich mit den Erwägungen des EJPD kaum auseinander, sondern wendet dagegen ein:
2.4.1 Die Vorinstanz habe unzulässigerweise die Beweislast umgekehrt und sei in Verletzung von Bundesrecht davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer die Vermutung hätte durch den Gegenbeweis bzw. mindestens durch erhebliche Zweifel hätte umstürzen müssen.
Die Rüge geht fehl, denn im angefochtenen Entscheid wird dazu ausgeführt (S. 7 Ziff. 16), eine tatsächliche Vermutung führe nicht zur Umkehr der Beweislast. Es genüge, wenn der Beschwerdeführer eine glaubhafte Alternative zu der dargestellten Vermutungsfolge präsentieren könne. Das Bundesgericht hat dazu in <ref-ruling> E. 3.2 S. 486 befunden, spreche die Vermutung gegen das Bestehen einer gelebten Ehe im massgebenden Zeitpunkt, obliege es dem Betroffenen auf Grund seiner Mitwirkungspflicht, die Vermutung durch den Gegenbeweis bzw. durch das Erwecken erheblicher Zweifel an deren Richtigkeit umzustürzen. Entgegen der Meinung des Beschwerdeführers bedeutet dies - nach dem soeben zitierten Bundesgerichtsurteil - keine Beweislastumkehr und berührt die das Verwaltungsverfahren beherrschende Untersuchungsmaxime nicht.
2.4.2 Als Nächstes trägt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz habe das Bestehen einer ehelichen Gemeinschaft im massgeblichen Zeitpunkt einzig verneint wegen der Vermutung gestützt auf die Wiederverheiratung nach Auflösung der Ehe mit seiner Schweizer Ehefrau in Verbindung mit der auffallend engen Korrelation zwischen dem zeitlichen Bestand der Ehen einerseits und ihrem fremdenpolizeilichen Nutzen andererseits. Andere Umstände, wie sie von den Behörden sonst ins Feld geführt würden, z.B. dass der Beschwerdeführer auch mit seiner im Kosovo lebenden Ex-Ehefrau eine Beziehung unterhalten und keine richtige Partnerschaft mit der damaligen Schweizer Ehefrau gepflegt oder dass eine Scheinehe vorgelegen habe, seien von der Vorinstanz nicht vorgebracht worden.
Darauf kommt es jedoch nicht an, denn bereits die vom EJPD unter anderen berücksichtigten konkreten Umstände des Falles (E. 2.3 hiervor) begründen die tatsächliche Vermutung, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der erleichterten Einbürgerung nicht in einer stabilen tatsächlichen ehelichen Gemeinschaft mit seiner Schweizer Ehefrau lebte und somit die erleichterte Einbürgerung bewusst durch falsche Angaben erschlichen hat. Die festgestellten Eckdaten (die Scheidung von seiner Ehefrau in Ex-Jugoslawien 1997 innert zweier Monate nach Wegfall der Saisonbewilligung, die illegale Einreise in die Schweiz, die unverzügliche Heirat einer Schweizer Bürgerin, das unmittelbar nach Erteilung der erleichterten Einbürgerung gemeinsam eingereichte Scheidungsbegehren, die baldige Scheidung und sofortige Wiederverheiratung mit seiner früheren Ehefrau, das Gesuch um Bewilligung des Familiennachzugs) drängen diese Schlussfolgerung geradezu auf. Die wiederholt vorgebrachte Kritik, der Sachverhalt sei von der Vorinstanz nicht genügend abgeklärt worden, geht demnach fehl.
2.4.3 Der Beschwerdeführer hat weder im Verfahren vor dem EJPD noch in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde Gründe bzw. Sachumstände aufgezeigt, die es als überzeugend (nachvollziehbar) erscheinen lassen, dass eine angeblich noch wenige Monate zuvor bestehende tatsächliche, ungetrennte eheliche Gemeinschaft in der Zwischenzeit dergestalt in die Brüche gegangen ist, dass es zur Scheidung kam (<ref-ruling> E. 3.2 S. 486). Die blosse Behauptung des Beschwerdeführers, er habe am 19. Juli 2001, im Zeitpunkt der erleichterten Einbürgerung, in einer stabilen ehelichen Gemeinschaft gelebt bzw. keinerlei Absicht gehabt, sich scheiden zu lassen, entbehrt aufgrund der vorliegenden Gegebenheiten jeder Glaubwürdigkeit. Damit bleibt es bei der Tatsachenvermutung, auf Grund welcher auf eine Erschleichung der Einbürgerung zu schliessen ist.
2.4.4 Bei diesem Ergebnis können die vom Beschwerdeführer beantragten Zeugeneinvernahmen unterbleiben, und eine Verletzung von <ref-law> liegt nicht vor.
2.4.4 Bei diesem Ergebnis können die vom Beschwerdeführer beantragten Zeugeneinvernahmen unterbleiben, und eine Verletzung von <ref-law> liegt nicht vor.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde muss nach dem Ausgeführten abgewiesen werden, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Mai 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_005
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Federation
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|
nan
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fr
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Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 22 mars 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X._, ressortissant du Kosovo, contre la décision du 21 novembre 2008 de l'Office cantonal de la population et celle sur recours de la Commission de recours en matière administrative du 27 août 2010 refusant de prolonger son autorisation de séjour après le prononcé du divorce du 5 février 2009 mettant un terme à son mariage avec une ressortissante suisse.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la Cour de justice. Il sollicite l'effet suspensif. Il se plaint de la violation des art. 4 et 16 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
3. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit, les art. 4 et 16 LSEE ne lui en conférant aucun. Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun droit fondamental qui pourrait, le cas échéant, être soulevé dans un recours constitutionnel subsidiaire.
4. Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est par conséquent sans objet.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase et <ref-law>).
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Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 16 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
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CH_BGer_002
|
Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
|
[]
|
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| 2,010 |
de
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Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid vom 11. Januar 2010 des Gerichtspräsidenten 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen, welcher der Beschwerdegegnerin gegenüber dem Beschwerdeführer die definitive Rechtsöffnung für Fr. 400.-- Bussen und Gebühren erteilt hat,
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in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Gerichtspräsidenten 3 mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass der Gerichtspräsident 3 im Entscheid vom 11. Januar 2010 erwog, die Betreibungsforderung beruhe auf einer rechtskräftigen Steuerveranlagung und damit auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel, Einwendungen nach <ref-law> bringe der Beschwerdeführer keine vor, weshalb die Rechtsöffnung zu erteilen sei,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Gerichtspräsidenten 3 eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der angefochtene Entscheid vom 11. Januar 2010 verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und ausserdem einmal mehr missbräuchliche (<ref-law>) - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,
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erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Gerichtspräsidenten 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. Die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) ordnete am 1. November 2007 an, dass die Steinhalden AG (SAG) wegen unerlaubten Effektenhandels aufsichtsrechtlich zu liquidieren sei. Das Bundesgericht bestätigte diesen Entscheid am 22. September 2009. Es ging davon aus, dass die Steinhalden AG zwar ein Geschäftshaus von 5'000 m2 halte und sie nicht selber illegal als Emissionshaus tätig geworden sei, doch habe sie Teil einer entsprechend auftretenden Gruppe um die AFT Allgemeine Finanztreuhand AG gebildet. Ihre Immobilienverwaltung sei aufsichtsrechtlich eine untergeordnete Tätigkeit, welche weder dem Einbezug in die bewilligungspflichtige Gruppe noch ihrer aufsichtsrechtlichen Liquidation entgegenstehe (<ref-ruling> E. 6).
B. B.a Am 16. Oktober 2009 ersuchten X._ und seine Ehefrau A._ als Aktionäre der SAG (in aufsichtsrechtlicher Liquidation) die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) darum, die Liquidation der SAG mittels einer Absorption durch die Biological AG zu vollziehen. Die FINMA schloss am 26. April 2010 ein solches Vorgehen nicht aus, wenn vorgängig die offenen und fälligen Forderungen beglichen und die Interessen sämtlicher weiterer Gläubiger sichergestellt würden. Sie erwartete zu diesem Zweck bis Ende Mai 2010 einen Zahlungseingang von total Fr. 146'748.14 (bzw. Fr. 189'651.54). Nachdem es bei der Umsetzung der Absorption zu Verzögerungen gekommen war, eröffnete die FINMA am 28. Juni 2010 über die Steinhalden AG ab dem 29. Juni 2010 den aufsichtsrechtlichen Konkurs. Bei der Steinhalden AG in Liquidation stünden Aktiven von rund Fr. 14'420'000.-- Passiven von Fr. 19'994'000.-- gegenüber, womit eine Überschuldung von Fr. 5'574'000.-- bestehe. Entgegen den Vorbringen der Aktionäre lägen keine Hinweise dafür vor, dass die von der Steinhalden AG gehaltene Liegenschaft unter- und die Steuerforderungen überbewertet worden seien.
B.b X._ gelangte als ehemaliges Organ der Steinhalden AG hiergegen erfolglos an das Bundesverwaltungsgericht. Dieses bejahte am 8. Dezember 2010 zwar seine von der FINMA bestrittene Vertretungsbefugnis, wies die Beschwerde in der Sache selber jedoch ab: Über die Steinhalden AG in Liquidation sei rechtskräftig die aufsichtsrechtliche Liquidation angeordnet worden; ihr sei damit die Fortführung jeglicher Geschäftstätigkeit, auch in fusioniertem Zustand, untersagt. Bezüglich der Überschuldung bestünden keine rechtsgenüglichen Zweifel an der Richtigkeit des vom Untersuchungsbeauftragten eingeholten Gutachtens zum Wert der von der Steinhalden AG in Liquidation gehaltenen Liegenschaft. Die FINMA habe sich bezüglich der Überschuldungseinschätzung insgesamt im Rahmen des ihr zustehenden "technischen" Ermessens gehalten.
C. C.a Die Steinhalden AG in Liquidation ist am 31. Januar 2011 mit dem Antrag an das Bundesgericht gelangt, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 8. Dezember 2010 bzw. die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 28. Juni 2010 betreffend Konkurseröffnung aufzuheben; ihre Liquidation sei durch Fusion, d.h. eine Absorption durch die Biological AG, zu vollziehen; eventuell sei der Liquidator anzuweisen, die Liquidation nach den aktienrechtlichen Bestimmungen (Art. 742 ff. OR) vorzunehmen. Sie sei nicht überschuldet.
C.b Das Bundesverwaltungsgericht hat darauf verzichtet, sich zur Beschwerde vernehmen zu lassen. Die FINMA beantragt, auf diese nicht einzutreten, allenfalls sie vollumfänglich abzuweisen; X._ sei persönlich kostenpflichtig zu erklären. Die Ermittlung des Werts der von der Steinhalden AG in Liquidation gehaltenen Liegenschaft sei vorsichtig, aber korrekt erfolgt; die Passiven seien ihrerseits sachgerecht ermittelt worden. Die Steinhalden AG in Liquidation hat am 21. März 2011 an ihren Ausführungen und Anträgen festgehalten.
C.c Der Instruktionsrichter ordnete am 5. Mai 2011 einen zweiten Schriftenwechsel an; gleichzeitig hiess er wiedererwägungsweise das Gesuch um aufschiebende Wirkung bzw. vorsorgliche Massnahmen in dem Sinne gut, als er die FINMA bzw. deren Konkursliquidator anhielt, von Vollstreckungsvorkehrungen abzusehen, die über sichernde Massnahmen hinausgingen und den Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens im Resultat vorwegnähmen.
C.d Die FINMA hielt am 23. Juni 2011 an ihren Anträgen fest und ersuchte darum, die der Beschwerde am 5. Mai 2011 erteilte aufschiebende Wirkung wieder zu entziehen. Eventuell sei eine vom Gericht als angemessen beurteilte Kaution einzuverlangen. Die Steinhalden AG in Liquidation beantragte am 5. Juli 2011, auf den Entscheid vom 5. Mai 2011 nicht zurückzukommen.
C.e Mit Verfügung vom 28. Juli 2011 wies der Instruktionsrichter die verfahrensrechtlichen Anträge der FINMA ab, soweit er darauf eintrat.
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Erwägungen:
1.1 1.1.1 Gegen Urteile des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der Finanzmarktaufsicht kann grundsätzlich mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gelangt werden (Art. 82 ff. BGG i.V.m. Art. 31 ff. VGG [SR 173.32]). Das Bundesgericht hat am 22. September 2009 entschieden, dass die noch von der Bankenkommission gegen die Steinhalden AG angeordnete aufsichtsrechtliche Liquidation rechtens sei. Das Urteil ist mit seiner Ausfällung rechtskräftig geworden; dies schliesst die Beschwerdelegitimation der in Liquidation versetzten Beschwerdeführerin gegen die umstrittene Konkurseröffnung entgegen den Einwänden der Finanzmarktaufsicht jedoch nicht aus: Kommt die FINMA (erst) nach Rechtskraft des Liquidationsentscheids zum Schluss, es sei der bankenrechtliche Konkurs zu eröffnen (vgl. hierzu THOMAS BAUER, in: Watter/Vogt/Bauer/Winzeler [Hrsg.], BSK Bankengesetz, 2005, N. 10 zu Art. 33 BankG mit Hinweisen), ist dieser Entscheid gegenüber der aufsichtsrechtlichen Liquidation, die unter Aufsicht der FINMA grundsätzlich nach den gesellschaftsrechtlichen Regeln erfolgt (vgl. Art. 739 ff. OR; <ref-ruling> E. 4.1.3), von eigenständiger Bedeutung. Die Anordnung regelt über die mit der (nachträglichen) Verweigerung der Bewilligung verbundene Liquidationsfolge hinaus, wie dies zu geschehen hat. Die entsprechende Frage bildet nur dann Gegenstand der (ursprünglichen) richterlichen Prüfung, wenn die FINMA die Konkurseröffnung bereits im Unterstellungsentscheid anstelle der (allgemeinen) aufsichtsrechtlichen Liquidation anordnet. Wird eine Überschuldung in einem separaten Konkurserkenntnis festgestellt, ist der betroffene, bereits in (aufsichtsrechtliche) Liquidation versetzte Intermediär berechtigt, das Vorliegen der für die Konkurseröffnung erforderlichen Voraussetzungen gegebenenfalls (noch) richterlich überprüfen zu lassen, selbst wenn der Liquidationsentscheid als solcher - wie hier - bereits getroffen und in Rechtskraft erwachsen ist.
1.1.2 Dies ergibt sich aus der Rechtsweggarantie, wonach jede Person bei Rechtsstreitigkeiten grundsätzlich Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde hat (Art. 29a BV). Ohne Beschwerdelegitimation der finanzmarktrechtlich bereits rechtskräftig in Liquidation versetzten Gesellschaft bestünde gegen die aufsichtsrechtliche Konkurseröffnung - abweichend vom ordentlichen Konkursverfahren, wo der Gemeinschuldner gegen den Entscheid des Konkursgerichts Beschwerde führen kann (vgl. MAGDALENA RUTZ, Weiterziehung des Konkursdekretes, in: Angst/Cometta/Gasser, Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, 2000, S. 343 ff.) - kein richterlicher Rechtsschutz. Es würde der FINMA damit ermöglicht, erst die aufsichtsrechtliche Liquidation anzuordnen und dann in einem zweiten Schritt den Konkurs zu eröffnen, womit sie diesen bzw. die entsprechenden Voraussetzungen der (verwaltungs-)richterlichen Kontrolle entziehen könnte, ohne dass über die im Bankenkonkurs zulässigen zivil- und SchKG-rechtlichen Rechtswege (vgl. Art. 24 BankG in der Fassung vom 3. Oktober 2003; <ref-ruling> E. 1.1.; BBl 2002 8060 Ziff. 2.2.1.6) ein hinreichender Ausgleich geschaffen würde.
1.1.3 Entgegen der Ansicht der FINMA geht es bei der Konkurseröffnung nach dem Liquidationsentscheid nicht um eine ausschliesslich ihr vorbehaltene Ermessensfrage über die Art der Auflösung, welche dem Liquidationsentscheid inhärent und damit richterlich bereits (mit-)beurteilt wäre (vgl. GIOVANNI BIAGGINI, Kommentar BV, 2007, N 10 zu Art. 29a BV). Der Finanzintermediär in Liquidation bzw. der Gemeinschuldner hat ein eigenständiges, schutzwürdiges Interesse daran, dass die Frage durch ein Gericht geprüft wird, in welchem Verfahren die (rechtskräftige) Liquidation abzuwickeln ist, d.h. ob durch (bankenrechtlichen) Konkurs oder Liquidation nach Obligationenrecht. Das Konkursverfahren ist formstrenger und daher teurer als die Liquidation nach den gesellschaftsrechtlichen Regeln, zudem führt es nicht immer zum höchstmöglichen Erlös für die Aktiven des Gemeinschuldners. Da das Ziel, einen möglichst günstigen Verwertungserlös zu erreichen, trotz der aufsichtsrechtlichen Liquidation nicht ausschliesslich in den Händen der Aufsichtsbehörde bzw. des Konkursliquidators liegt, sondern auch die Gesellschaft selber betrifft (vgl. <ref-ruling> E. 2a), hat diese ein schutzwürdiges, eigenes Interesse daran, die nachträgliche Konkurseröffnung durch die FINMA richterlich überprüfen zu lassen.
1.1.3 Entgegen der Ansicht der FINMA geht es bei der Konkurseröffnung nach dem Liquidationsentscheid nicht um eine ausschliesslich ihr vorbehaltene Ermessensfrage über die Art der Auflösung, welche dem Liquidationsentscheid inhärent und damit richterlich bereits (mit-)beurteilt wäre (vgl. GIOVANNI BIAGGINI, Kommentar BV, 2007, N 10 zu Art. 29a BV). Der Finanzintermediär in Liquidation bzw. der Gemeinschuldner hat ein eigenständiges, schutzwürdiges Interesse daran, dass die Frage durch ein Gericht geprüft wird, in welchem Verfahren die (rechtskräftige) Liquidation abzuwickeln ist, d.h. ob durch (bankenrechtlichen) Konkurs oder Liquidation nach Obligationenrecht. Das Konkursverfahren ist formstrenger und daher teurer als die Liquidation nach den gesellschaftsrechtlichen Regeln, zudem führt es nicht immer zum höchstmöglichen Erlös für die Aktiven des Gemeinschuldners. Da das Ziel, einen möglichst günstigen Verwertungserlös zu erreichen, trotz der aufsichtsrechtlichen Liquidation nicht ausschliesslich in den Händen der Aufsichtsbehörde bzw. des Konkursliquidators liegt, sondern auch die Gesellschaft selber betrifft (vgl. <ref-ruling> E. 2a), hat diese ein schutzwürdiges, eigenes Interesse daran, die nachträgliche Konkurseröffnung durch die FINMA richterlich überprüfen zu lassen.
1.2 1.2.1 Richtig ist, dass der Entzug der Vertretungsbefugnisse der bisherigen Organe mit der Rechtskraft des Liquidationsentscheids definitiv wird, weshalb sie an sich nicht mehr für die in Liquidation versetzte Gesellschaft handeln können. Mit der Vorinstanz ist indessen davon auszugehen, dass die suspendierten Organe befugt sind, wie gegen den Unterstellungs- bzw. Liquidationsentscheid (vgl. <ref-ruling> E. 1.2) auch gegen das nachträgliche Konkurserkenntnis zwar nicht im eigenen Namen, jedoch in jenem der Gesellschaft (in aufsichtsrechtlicher Liquidation) Beschwerde zu führen (vgl. zur Vertretungsbefugnis der Gesellschaft: <ref-ruling> E. 2a S. 35): Die FINMA eröffnet in solchen Fällen den Konkurs auf Antrag des von ihr eingesetzten und überwachten Liquidators; es kann von diesem nicht erwartet werden, dass er deren Entscheid und damit letztlich seinen eigenen Antrag für die Gesellschaft in Liquidation infrage stellt. Zu einer durch die Rechtsweggarantie gebotenen richterlichen Kontrolle des Handelns der FINMA kommt es in dieser Situation nur, wenn den ursprünglichen, nicht mehr zeichnungsberechtigten Organen eine auf diesen Zweck beschränkte Handlungsbefugnis zuerkannt bleibt. Anders zu entscheiden führte im Resultat zu einer Rechtsschutzlücke bzw. zu einer formellen Rechtsverweigerung gegenüber der zu liquidierenden Gesellschaft.
1.2.2 X._ war der bisherige einzelzeichnungsberechtigte Verwaltungsrat der Steinhalden AG; er kann die aufsichtsrechtliche Konkurseröffnung der FINMA vom 28. Juni 2010 und den diese schützenden Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts somit für sie beim Bundesgericht anfechten. Auf die im Namen der Steinhalden AG in Liquidation frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2. Die FINMA macht geltend, die Frage der Fusionsabsorption habe nicht Verfahrensgegenstand gebildet, da sie hierüber nicht entschieden habe. Ihr Standpunkt ist überspitzt formalistisch (vgl. hierzu: <ref-ruling> E. 5 S. 253; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9): Gegenstand des Beschwerdeverfahrens kann bilden, was Objekt des erstinstanzlichen Entscheids war oder nach richtiger Gesetzesauslegung hätte sein müssen. Die Beschwerdeführerin hat der FINMA am 16. Oktober 2009 beantragt, die (aufsichtsrechtliche) Liquidation im Rahmen einer Absorptionsfusion zu gestatten. Die Aufsichtsbehörde hat dies am 26. April 2010 nicht ausgeschlossen und gewisse Bedingungen formuliert, unter denen sie der geplanten Fusion zustimmen könnte. Am 18. Juni 2010 wiederholte die Steinhalden AG in Liquidation ihr Gesuch, worauf die FINMA am 28. Juni 2010 den Bankenkonkurs eröffnete, ohne sich zu den Fusionsanträgen weiter zu äussern. Sie wies das entsprechende Gesuch damit implizit ab, auch wenn sie in ihrer Begründung nicht weiter darauf einging. Das Bundesverwaltungsgericht hat die Problematik zu Recht geprüft. Sie ist auch im vorliegenden Verfahren zu behandeln; es liegt hierin keine unzulässige Erweiterung des Streitgegenstands.
3. 3.1 Das Bundesverwaltungsgericht ging davon aus, dass die vorgeschlagene Absorptionsfusion nach dem bundesgerichtlichen Entscheid vom 22. September 2009 ausgeschlossen sei. Das Urteil erscheine "klar" und biete keinen Raum für eine andere Auslegung. Das Bundesgericht sei davon ausgegangen, dass die Beschwerdeführerin neben der bewilligungspflichtigen keine eigenständige, technisch klar abgrenzbare und finanzmarktrechtlich unbedenkliche Aktivität ausgeübt habe. Die Fortführung irgendeiner Geschäftstätigkeit sei der Beschwerdeführerin deshalb auch in fusioniertem Zustand verwehrt; sie müsse durch die FINMA liquidiert werden. Weder die Aufsichtsbehörde noch es selber seien befugt, den höchstrichterlichen Entscheid implizit zu widerrufen und der Beschwerdeführerin zu gestatten, sich als übertragende Gesellschaft an einer Fusion zu beteiligen.
3. 3.1 Das Bundesverwaltungsgericht ging davon aus, dass die vorgeschlagene Absorptionsfusion nach dem bundesgerichtlichen Entscheid vom 22. September 2009 ausgeschlossen sei. Das Urteil erscheine "klar" und biete keinen Raum für eine andere Auslegung. Das Bundesgericht sei davon ausgegangen, dass die Beschwerdeführerin neben der bewilligungspflichtigen keine eigenständige, technisch klar abgrenzbare und finanzmarktrechtlich unbedenkliche Aktivität ausgeübt habe. Die Fortführung irgendeiner Geschäftstätigkeit sei der Beschwerdeführerin deshalb auch in fusioniertem Zustand verwehrt; sie müsse durch die FINMA liquidiert werden. Weder die Aufsichtsbehörde noch es selber seien befugt, den höchstrichterlichen Entscheid implizit zu widerrufen und der Beschwerdeführerin zu gestatten, sich als übertragende Gesellschaft an einer Fusion zu beteiligen.
3.2 Diese Überlegungen sind - entgegen der Kritik der Beschwerdeführerin - nicht zu beanstanden:
3.2.1 Die Frage, was mit einem illegal tätigen Finanzintermediär, dessen Aktivität nicht bewilligt werden kann, zu geschehen hat, ist Teil des Unterstellungs- und nicht des anschliessenden Liquidationsverfahrens. Das Bundesgericht hat festgehalten, dass die finanzmarktrechtlichen Massnahmen verhältnismässig sein müssen; sie sollen nicht über das hinausgehen, was zur Wiederherstellung des gesetzeskonformen Zustands erforderlich ist. Geht eine Gesellschaft sowohl einer bewilligungspflichtigen als auch einer finanzmarktrechtlich unbedenklichen Aktivität nach, ist nur der bewilligungspflichtige Teil zu liquidieren, falls dies technisch möglich und die erlaubte Geschäftstätigkeit von eigenständiger Bedeutung ist (<ref-ruling> E. 3.3). Beim aufsichtsrechtlichen (Unterstellungs-)Entscheid muss sowohl den Interessen der Anleger als auch jenen des Finanzplatzes Rechnung getragen werden. Die schärfste Massnahme - die aufsichtsrechtliche Liquidation - soll Gesellschaften treffen, die vorwiegend von finanzmarktrechtlich illegalen Tätigkeiten leben und Gläubiger gefährden, nicht Unternehmen, die (allenfalls) in punktueller Verkennung finanzmarktrechtlicher Pflichten eine legale Tätigkeit ausüben, soweit ihnen nicht unzweifelhaft nachgewiesen werden kann, dass sie einen wesentlichen Teil eines grösseren bewilligungspflichtigen Ganzen gebildet haben (<ref-ruling> E. 7.3.4). Wo es im Unterstellungsverfahren über eine Anpassung der Organisation oder der Tätigkeit der betroffenen Gesellschaft möglich ist, den gesetzeskonformen Zustand wiederherzustellen, soll auf die aufsichtsrechtliche Liquidation verzichtet werden, weil und soweit dadurch unnötigerweise wirtschaftliche Werte vernichtet werden, welche die Aufsichtsbehörde gerade zu schützen hat (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 und 7.3.3 [in fine]; Urteil 2C_571/2009 vom 5. November 2010 E. 4.1 und 4.5). Hierbei kann auch eine Absorptionsfusion - etwa mit einem finanzmarktrechtlich bewilligten Betrieb - infrage kommen.
3.2.2 Im vorliegenden Fall ist das Unterstellungsverfahren mit der angeordneten aufsichtsrechtlichen Liquidation indessen rechtskräftig abgeschlossen worden. Das Bundesgericht hat den Einwand der damaligen Beschwerdeführerin verworfen, sie sei eine reine Immobiliengesellschaft und könne als solche ohne Liquidation im Rahmen dieser Tätigkeit weitergeführt werden. Von einer Absorptionsfusion war keine Rede; die angeordnete aufsichtsrechtliche Liquidation wurde deshalb geschützt. Auf diese könnte heute - zugunsten einer Absorptionsfusion - nur bei Vorliegen ausserordentlicher (Revisions- bzw. Wiedererwägungs-)Gründe (hinsichtlich der Liquidation) zurückgekommen werden (vgl. Art. 123 BGG), zumal die Fusion einen "liquidationslosen Untergang der übertragenden Gesellschaft" zur Folge hat, was im Widerspruch zum rechtskräftig gewordenen Entscheid im Unterstellungsverfahren stünde (vgl. Art. 3 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301]; AMSTUTZ/MABILLARD, Kommentar Fusionsgesetz, 2008, N. 2 zu Art. 3 FusG; RITA TRIGO TRINDADE, in: Peter/Trigo Trindade [Hrsg.], Commentaire LFus, 2005, N. 7 zu Art. 3 FusG; TSCHÄNI/PAPA, in: Watter/Vogt/Tschäni/Daeniker, BSK Fusionsgesetz, 2005, N. 6 zu Art. 3; VOGEL/HEIZ/BEHNISCH, Kommentar Fusionsgesetz, 2005, N. 3 zu Art. 3 FusG). Die Beschwerdeführerin bringt keine solchen Gründe vor, weshalb auf die aufsichtsrechtliche Liquidation nicht zurückzukommen und diese nicht nachträglich durch eine Absorptionsfusion zu ersetzen ist.
3.2.2 Im vorliegenden Fall ist das Unterstellungsverfahren mit der angeordneten aufsichtsrechtlichen Liquidation indessen rechtskräftig abgeschlossen worden. Das Bundesgericht hat den Einwand der damaligen Beschwerdeführerin verworfen, sie sei eine reine Immobiliengesellschaft und könne als solche ohne Liquidation im Rahmen dieser Tätigkeit weitergeführt werden. Von einer Absorptionsfusion war keine Rede; die angeordnete aufsichtsrechtliche Liquidation wurde deshalb geschützt. Auf diese könnte heute - zugunsten einer Absorptionsfusion - nur bei Vorliegen ausserordentlicher (Revisions- bzw. Wiedererwägungs-)Gründe (hinsichtlich der Liquidation) zurückgekommen werden (vgl. Art. 123 BGG), zumal die Fusion einen "liquidationslosen Untergang der übertragenden Gesellschaft" zur Folge hat, was im Widerspruch zum rechtskräftig gewordenen Entscheid im Unterstellungsverfahren stünde (vgl. Art. 3 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301]; AMSTUTZ/MABILLARD, Kommentar Fusionsgesetz, 2008, N. 2 zu Art. 3 FusG; RITA TRIGO TRINDADE, in: Peter/Trigo Trindade [Hrsg.], Commentaire LFus, 2005, N. 7 zu Art. 3 FusG; TSCHÄNI/PAPA, in: Watter/Vogt/Tschäni/Daeniker, BSK Fusionsgesetz, 2005, N. 6 zu Art. 3; VOGEL/HEIZ/BEHNISCH, Kommentar Fusionsgesetz, 2005, N. 3 zu Art. 3 FusG). Die Beschwerdeführerin bringt keine solchen Gründe vor, weshalb auf die aufsichtsrechtliche Liquidation nicht zurückzukommen und diese nicht nachträglich durch eine Absorptionsfusion zu ersetzen ist.
3.3 3.3.1 Eine Fusionsabsorption wäre im vorliegenden Fall aber auch ohne diese verfahrensrechtliche Besonderheit unzulässig: Nach Art. 5 FusG ist zwar die Fusion einer Gesellschaft in Liquidation nicht ausgeschlossen, wenn mit der Vermögensverteilung noch nicht begonnen wurde und das oberste Leitungs-/Verwaltungsorgan bzw. die Liquidatoren diese Voraussetzung dem Handelsregisteramt gegenüber bestätigen. Die Frage, ob dies auch gilt, wenn die Auflösung der Gesellschaft wie hier richterlich verfügt bzw. bestätigt wurde, ist in der zivilrechtlichen Doktrin umstritten (vgl. MARCEL MEINHARDT, in: BSK Fusionsgesetz, a.a.O., N. 13 zu Art. 5 FusG mit weiteren Hinweisen; RITA TRIGO TRINDADE, in: Commentaire LFus, a.a.O., N. 14 ff. zu Art. 5 FusG; AMSTUTZ/MABILLARD, a.a.O., N. 6 zu Art. 5 FusG). Auf jeden Fall müsste bei einer solchen Fusion finanzmarktrechtlich sichergestellt sein, dass künftig keinerlei relevantes Risiko mehr besteht, dass erneut gesetzeswidrig bewilligungspflichtige Aktivitäten entfaltet werden (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 mit Hinweisen; KATJA ROTH PELLANDA, in: Watter/Vogt [Hrsg.], BSK Börsengesetz/Finanzmarktaufsichtsgesetz, N. 27 zu Art. 37 FINMAG).
3.3.2 Dies ist hier nicht der Fall: Der bisherige Verwaltungsrat und Alleinaktionär X._ schlägt die Absorption durch eine wiederum von ihm und seiner Gattin beherrschte Gesellschaft vor, obwohl die unzulässigen Finanzmarktaktivitäten gerade in seinem Firmengeflecht vorgekommen sind. Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin ist damit nicht hinreichend gesichert, dass es im Rahmen der übernehmenden Gesellschaft nicht zu einer weiteren bewilligungslosen Tätigkeit bzw. zu neuen Gesetzesverletzungen kommt. In <ref-ruling> ff. E. 6.3.2 hielt das Bundesgericht fest, dass die Organe der AFT und der Steinhalden AG wiederholt versucht hatten, die Ermittlungen zu erschweren bzw. den Zugang zu den verschiedenen Unterlagen ihrer Geschäftstätigkeit zu vereiteln (Verschweigen von Verschlüsselungskoden, Konten, Archivräumlichkeiten sowie Erteilung widersprüchlicher Auskünfte). Unter diesen Umständen bestünde kein Anlass, einer Absorptionsfusion zwischen den beiden Firmen von X._ zuzustimmen, auch wenn dadurch - wie die Beschwerdeführerin geltend macht - massive Steuereinsparungen möglich wären und die Aktionäre (bzw. die Mieterin) eine Fusionslösung vorzögen.
4. Zu prüfen bleibt, ob die FINMA zu Recht davon ausgegangen ist, die Steinhalden AG in Liquidation sei überschuldet oder habe ernsthafte Liquiditätsprobleme, weshalb (nachträglich) der Bankenkonkurs anzuordnen sei, was die Beschwerdeführerin bestreitet.
4. Zu prüfen bleibt, ob die FINMA zu Recht davon ausgegangen ist, die Steinhalden AG in Liquidation sei überschuldet oder habe ernsthafte Liquiditätsprobleme, weshalb (nachträglich) der Bankenkonkurs anzuordnen sei, was die Beschwerdeführerin bestreitet.
4.1 4.1.1 Eine Überschuldung liegt vor, wenn die Zwischenbilanz ergibt, dass die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger weder zu Fortführungs- noch zu Veräusserungswerten gedeckt sind (<ref-ruling> E. 4.3). Im Rahmen der Finanzmarktaufsicht ist der Nachweis einer formellen Überschuldung nicht nötig. Das Vorliegen vernünftiger, nachvollziehbarer Umstände, die auf eine bestehende oder unmittelbar bevorstehende Überschuldung schliessen lassen, genügt hierfür. Ernsthafte Liquiditätsprobleme liegen vor, wenn der Finanzintermediär nicht mehr in der Lage ist, seinen Zahlungsverpflichtungen nachzukommen; die bestehende Liquidität die fällig gewordenen oder in Kürze fällig werdenden Forderungen nicht mehr deckt (vgl. den EBK-Bankeninsolvenzbericht vom Januar 2008, S. 12; vgl. <ref-ruling> E. 3d S. 83). Das Konkursverfahren soll zu einer gleichmässigen Befriedigung aller Gläubiger führen, falls Zweifel daran bestehen, dass die berechtigten Forderungen gesamthaft beglichen werden können. Das Bundesgericht erachtet es dabei als zulässig, im Interesse der Gläubiger die Aktiven und die Forderungen der potenziellen Gemeinschuldnerin vorsichtig zu bewerten (<ref-ruling> E. 4.3.1), doch müssen die entsprechenden Einschätzungen jeweils dennoch nachvollziehbar begründet werden. Wann der kritische Punkt zur Besorgnis einer Überschuldung erreicht ist, lässt sich nicht allgemein sagen, weshalb der FINMA als Fachbehörde diesbezüglich ein nicht unerheblicher (technischer) Ermessensspielraum zukommt; sie muss ihren Entscheid aber im Einzelfall rechtsgenügend (vgl. Art. 35 Abs. 1 VwVG) begründen; die blosse abstrakte Vermutung einer Überschuldung genügt nicht (vgl. CHRISTIAN HAAS, in: Watter/Vogt/Bauer/Winzeler, BSK Bankengesetz, a.a.O., N. 20 und 30 zu Art. 25 BankG).
4.1.2 Das Bundesverwaltungsgericht ist als richterliche Vorinstanz gehalten, die Problematik der Überschuldung mit freier Kognition zu prüfen, auch wenn es sich dabei um eine technische Frage handelt und es sich insofern deshalb eine gewisse Zurückhaltung auferlegen darf (vgl. Art. 49 lit. c VwVG i.V.m. Art. 37 VGG; BGE 2C_199/2010 vom 12. April 2011 E. 11.3.1). Diese ist indessen nur dann gerechtfertigt, wenn im konkreten Fall keine Anhaltspunkte für eine unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts bestehen und die spezialisierte Vorinstanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und ihre Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat (<ref-ruling> E. 2.2.1 [Swissmedic]). Bestehen begründete Zweifel hieran oder sollten solche bestehen, kann das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf den Anspruch auf rechtliches Gehör des Betroffenen gehalten sein, selber weitere Abklärungen vorzunehmen oder vornehmen lassen zu müssen; es darf sich dann nicht allein auf die Einschätzung der FINMA verlassen (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.2 [Swissmedic]).
4.1.3 Das Bundesgericht kann die Beurteilung des Bundesverwaltungsgerichts seinerseits nur korrigieren, soweit dieses den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder gestützt auf eine Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG festgestellt oder aber die Beweise willkürlich gewürdigt hat (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG; so BGE 2C_199/2010 vom 12. April 2011 E. 11.3.1). Neue Tatsachen und Beweismittel sind nur zulässig, wenn erst der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts zu diesen Anlass gibt (Art. 99 BGG). In einem neueren Urteil erachtete das Bundesgericht es als vertretbar, zur Beurteilung der Lage ergänzend auf den von der FINMA nachträglich angerufenen provisorischen Kollokationsplan abzustellen, der zwar nicht verbindlich sei, es aber doch erlaube, sich ein klareres Bild über die finanzielle Situation der betroffenen Gesellschaft zu machen (Urteil 2C_898/2010 vom 29. Juni 2011 E. 3.3).
4.1.3 Das Bundesgericht kann die Beurteilung des Bundesverwaltungsgerichts seinerseits nur korrigieren, soweit dieses den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder gestützt auf eine Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG festgestellt oder aber die Beweise willkürlich gewürdigt hat (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG; so BGE 2C_199/2010 vom 12. April 2011 E. 11.3.1). Neue Tatsachen und Beweismittel sind nur zulässig, wenn erst der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts zu diesen Anlass gibt (Art. 99 BGG). In einem neueren Urteil erachtete das Bundesgericht es als vertretbar, zur Beurteilung der Lage ergänzend auf den von der FINMA nachträglich angerufenen provisorischen Kollokationsplan abzustellen, der zwar nicht verbindlich sei, es aber doch erlaube, sich ein klareres Bild über die finanzielle Situation der betroffenen Gesellschaft zu machen (Urteil 2C_898/2010 vom 29. Juni 2011 E. 3.3).
4.2 4.2.1 Der von der FINMA eingesetzte Liquidator ersuchte im vorliegenden Fall am 4. Februar 2010 darum, über die Beschwerdeführerin den Konkurs zu eröffnen. Seinem Antrag lag ein "Arbeitspapier zur Ermittlung eines Status per 31. Januar 2010" zugrunde, wonach Aktiven von Fr. 14'420'000.-- Passiven von Fr. 19'994'000.-- gegenüberstünden und damit eine Überschuldung von Fr. 5'574'000.-- bestehe. Die FINMA stellte auf diese Zahlen ab, obwohl ein detaillierter Bericht seitens der Beschwerdeführerin vom 18. März 2010 nicht von einer Überschuldung, sondern einem minimalen Eigenkapital von Fr. 2'259'000.-- ausging. In ihrem Konkursentscheid begnügte sich die FINMA damit festzustellen: "Eine Überschuldung läge nur dann nicht vor, wenn tatsächlich von einem höheren Wert der Liegenschaft am Steinhaldenring 8 in 8954 Geroldswil ausgegangen werden" könnte; indes sei "nicht ersichtlich, inwiefern der vom Schätzungsexperten ermittelte Wert zu beanstanden wäre". Auf die diesbezüglichen Einwände der Beschwerdeführerin ging sie überhaupt nicht ein, womit sie deren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzte; aus ihren Ausführungen ist auch nicht ansatzweise ersichtlich, warum sie die Schätzung des Liquidators bzw. des von diesem beigezogenen Experten plausibler erachtete als diejenige des Experten der Beschwerdeführerin.
4.2.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat sich in der Folge darum bemüht, die Überschuldung und den Liegenschaftswert selber zu objektivieren: Der Liquidator ging für die Liegenschaft von einem Verkehrswert von Fr. 14'000'000.-- aus, wobei er einen Mietwert von Fr. 1'094'361 p.a. mit 6.56 % kapitalisierte und verschiedene Abzüge vornahm (Fr. 2'393'417.-- für aufgelaufene Rückstellungen von 21 Jahren seit letzter Renovation, Fr. 60'000.-- wegen verschiedener Mängel [undichtes Flachdach, defekte Hebebühne usw.]). Die Beschwerdeführerin erachtete ihrerseits den Kapitalisierungssatz von 6.56 % als unzutreffend; vielmehr sei "von einem vorsichtig einzustufenden Kapitalisierungssatz von 5 % auszugehen", womit sich ein Ertrags- bzw. Verkehrswert von Fr. 21'887'000.-- bzw. Fr. 23'340'000.-- ergebe (Berechnungsformel für Ertragswertmethode: U = [Betriebsertrag mal 100]: Kapitalisierungszinssatz [hier: 6.56 % oder 5 %]). Das Bundesverwaltungsgericht hat die Frage nach dem anwendbaren Kapitalisierungszinssatz nicht weiter vertieft; im Gutachten der FINMA fehlt es - trotz entsprechender Rubriken - an einer Begründung für die gewählten Ansätze, womit es an der Nachvollziehbarkeit der Einschätzung und der Überprüfbarkeit der Einwände der Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren fehlt. Verschiedene, von der Beschwerdegegnerin eingeholte Angebote für die umstrittene Liegenschaft lagen jeweils über Fr. 20 Mio. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz, wonach nicht klar sei, ob sich diese Offerten auf die Immobilie mit oder ohne Erweiterungsvorhaben bezögen, ergibt sich aus den entsprechenden Unterlagen, dass die Angebote "wie besichtigt" bzw. "nach örtlicher Begehung" unterbreitet worden waren. Ein Gutachten von Ernst&Young war im Jahre 2007 zu einem Verkehrswert von Fr. 18 Mio. gekommen, wobei wiederum nicht als erstellt gelten kann, dass dabei, wie das Bundesverwaltungsgericht angenommen hat, tatsächlich von massiv übertriebenen Marktmieten bzw. unterbewerteten Bewirtschaftungskosten ausgegangen wurde. In dieser Situation durfte sich die Vorinstanz zur Bejahung der Überschuldung nicht ohne vertiefte Abklärungen allein auf das Gutachten im Rahmen des Arbeitspapiers des Liquidators und auf die Behauptungen der FINMA stützen. Der Hinweis des Bundesverwaltungsgerichts auf den Versicherungswert 2002 von Fr. 13,2 Mio. erscheint seinerseits insofern nicht als zwingend, als dieser den Landwert nicht berücksichtigte und deshalb die Schätzungen der FINMA nicht bestätigen konnte.
4.2.3 Verkehrswert ist in erster Linie, was am Markt von unabhängigen Dritten geboten wird. Schätzungen sind immer nur Annäherungsversuche und vor allem dann beizuziehen, wenn keine Marktangebote bestehen. Solche lagen hier vor, ohne dass die FINMA nachgewiesen hätte, dass diese nicht ernst gemeint waren. Unter diesen Umständen musste die Vorinstanz - mit Blick auf die je nach Gutachten Millionen ausmachenden Differenzen - weitere gerichtliche Abklärungen einleiten, um den Liegenschaftswert per 25. Januar 2010 (nötigenfalls durch ein Obergutachten) objektivieren und die Überschuldung bzw. den Liquiditätsmangel allenfalls erhärten zu lassen. Zumindest hätte sie sich nachvollziehbar begründet zur Höhe des anwendbaren Kapitalisierungszinssatzes äussern müssen, nachdem bei der Ertragswertmethode die Schwierigkeit gerade bei dessen Ermittlung liegt und dieser sich hier massgeblich auf die Höhe des Liegenschaftswerts auswirkt.
4.2.4 Da der Entscheid in diesem Punkt aufzuheben und die Sache bereits aus diesem Grund zur Ergänzung des Sachverhalts im Sinne der Erwägungen an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen ist, erübrigt es sich, zu prüfen, ob die Steuerschulden - wie die Beschwerdeführerin geltend macht - ihrerseits willkürlich zu hoch eingesetzt wurden und die Untersuchungsbeauftragten für das Jahr 2010 fälschlicherweise davon ausgegangen sind, es seien im Jahr 2010 unter dem Titel der Verzinsung und Amortisation Fr. 908'000.-- an die Hypothekargläubigerin abzuführen. Die Vorinstanz wird die von der FINMA auf den 31. Januar 2010 behauptete Überschuldung als Ganzes neu zu prüfen haben. Dabei wird sie berücksichtigen dürfen, dass die von der Beschwerdeführerin angestrebte Absorptionsfusion zu Recht verweigert wurde, was sich auf den Liegenschaftswert auswirken dürfte. Sollte sich die Überschuldung in nachvollziehbarer Weise erhärten lassen, wird die Beschwerde abzuweisen sein; andernfalls muss sie gutgeheissen und die Konkurseröffnung der FINMA vom 28. Juni 2010 aufgehoben werden. Die Beschwerdeführerin ist dann antragsgemäss im ordentlichen Verfahren zu liquidieren; es sei denn, es liege eine neue - zwischenzeitliche - Überschuldung vor und die FINMA eröffne gestützt hierauf in einem weiteren Verfahren den aufsichtsrechtlichen Konkurs.
5. 5.1 Dem Verfahrensausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin im Rahmen ihres Unterliegens die reduzierten bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 BGG). Entgegen dem Antrag der FINMA sind diese nicht X._ persönlich aufzuerlegen, da er den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts zulässigerweise für die Beschwerdeführerin in Liquidation angefochten hat.
5.2 Die FINMA hat die Beschwerdeführerin im Rahmen von deren Obsiegen für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG); ihr selber ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 3 BGG).
5.3 Das Bundesverwaltungsgericht wird über die Kostenregelung seines Verfahrens neu zu befinden haben.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 8. Dezember 2010 aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen (Überschuldungsfrage) an die Vorinstanz zurückgewiesen; im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. 2.1 Die reduzierten Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
2.2 Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
2.3 Das Bundesverwaltungsgericht hat über die Kosten- und Entschädigungsfrage für sein Verfahren neu zu befinden.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. September 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar
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Faits:
Faits:
A. Le 23 juin 2004, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté un arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret (ci-après : l'arrêté cantonal). L'article premier de l'arrêté cantonal, qui en détermine le but, établit que les conditions d'engagement ainsi que le contingentement des danseuses de cabaret sont réglementés par les dispositions de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) et de l'arrêté cantonal (al. 1) et précise que les directives fédérales concernant les danseuses de cabaret ainsi que les directives cantonales en la matière, relevant de la compétence du Service des étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des étrangers), développent les éléments à prendre en considération pour l'exécution correcte des dispositions précitées (al. 2).
L'art. 5 de l'arrêté cantonal, intitulé "Nombre de jours de travail et salaire" dispose:
"1 Le nombre maximum de jours de travail autorisés par mois est de 23.
2 Le montant du cachet brut journalier des danseuses doit s'élever au minimum à 192 francs, indemnités de vacances comprises, et celui du salaire mensuel net au minimum à 2'200 francs. Ce dernier montant doit impérativement être versé aux danseuses à la fin du mois et ne saurait comprendre une quelconque somme équivalant à une éventuelle commission.
3 En cas d'absences dûment attestées par un certificat médical, les règles des assurances perte de gain, maladie et accident s'appliqueront. S'agissant des congés, seuls ceux pris par les danseuses sans l'accord de l'employeur pourront être déduits du salaire mensuel minimum net."
L'art. 9 de l'arrêté cantonal, dont le titre est "Contingentement par établissement", a la teneur suivante:
"1 Le nombre de danseuses de cabaret pouvant être occupées simultanément dans un établissement est fixé à six au maximum.
2 Il est déterminé chaque année en fonction de la surface, du nombre de places, de l'agencement du local, du chiffre d'affaires de l'établissement communiqué par le Service du commerce et des patentes, des jours et des heures d'ouverture, du nombre de productions par soirée, de la durée du temps de spectacle, ainsi que du nombre de chambres ou de studios mis à disposition des danseuses.
3 Les employeurs remettent chaque année au Service des étrangers, jusqu'au 31 mars au plus tard, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour fixer le contingent de l'établissement.
4 Lorsqu'un établissement existant est repris par une autre société ou une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, il y a changement d'employeur et le Service des étrangers procède à un nouvel examen complet du dossier, comme s'il s'agissait de l'ouverture d'un nouvel établissement."
Quant à l'art. 11 de l'arrêté cantonal, intitulé "Sanctions administrati ves", il prévoit:
"1 L'employeur qui occupe des danseuses de cabaret non autorisées à travailler ou qui, de toute autre manière, contrevient aux prescriptions du droit des étrangers se verra notifier un avertissement écrit par le Service des étrangers, sous menace de sanctions.
2 Si, en dépit d'un avertissement qui lui aura été notifié, il emploie à nouveau du personnel sans autorisation ou contrevient une nouvelle fois aux prescriptions du droit des étrangers, l'employeur se verra refuser totalement ses nouvelles demandes de main-d'oeuvre étrangère durant 6 mois au minimum.
3 Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'employeur qui contrevient à la loi sur le travail (LTr) et à ses ordonnances d'application, ainsi qu'à l'article 4, alinéa 2, du présent arrêté, en incitant notamment les danseuses à consommer des boissons alcooliques ou à se livrer à la prostitution.
4 L'employeur qui n'aura pas pris toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter que les danseuses qu'il emploie ne se livrent à la prostitution dans l'établissement où elles se produisent ou dans les locaux qu'il met à leur disposition se verra refuser totalement ses nouvelles demandes de main-d'oeuvre étrangère durant 3 mois au minimum.
5 Les sanctions prévues par la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ainsi que les dispositions pénales sont réservées."
5 Les sanctions prévues par la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ainsi que les dispositions pénales sont réservées."
B. Agissant par la voie du recours de droit public, l'Association cantonale des cabarets de la République et canton de Neuchâtel, l'Association des cabarets de la Ville de Neuchâtel, X._ & Cie ainsi que Y._ SA demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêté cantonal et, subsidiairement, d'annuler les dispositions des art. 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de l'arrêté cantonal. Invoquant les art. 5 al. 1, 8 et 27 Cst., les recourants soutiennent, en bref, que certains articles de l'arrêté cantonal ne reposent sur aucune base légale valable, qu'ils violent leur liberté économique, qu'ils ne sont pas proportionnés aux intérêts visés et qu'ils consacrent une inégalité de traitement entre propriétaires de cabarets, ainsi qu'entre danseuses de cabaret elles-mêmes.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Au cours d'un second échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions.
Au cours d'un second échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions.
C. Par ordonnance du 19 août 2004, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par les recourants.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 188).
1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé, comme en l'espèce, contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
1.2 L'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales prévue par l'art. 86 al. 1 OJ s'applique également aux recours de droit public formés contre les arrêtés cantonaux de portée générale (RDAF 2003 I 236 consid. 1.2 p. 238, 2P.182/2001, et la jurisprudence citée). Le droit neuchâtelois ne prévoyant aucune procédure de contrôle abstrait des normes cantonales de portée générale, le présent recours, formé directement devant le Tribunal fédéral, est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
1.3 D'après l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. Dans le cas particulier, l'arrêté cantonal a été promulgué dans la Feuille officielle du canton de Neuchâtel du 30 juin 2004, de sorte que le recours remis à la poste le 16 juillet 2004 a été interjeté en temps utile (<ref-ruling> consid. 1 p. 309 et la jurisprudence citée).
1.4 Lorsque le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions prétendument inconstitutionnelles (<ref-ruling> consid. 1 p. 309 et la jurisprudence citée).
Une association peut également agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, même si elle n'est pas directement touchée par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres, du moins la majorité ou un grand nombre d'entre eux, doivent être personnellement touchés par l'acte litigieux (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 30 et la jurisprudence citée; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 268).
Dans un arrêt du 7 mars 1996, le Tribunal fédéral a jugé un recours de droit public interjeté par un propriétaire et cinq exploitants de cabarets contre des directives des Directions de l'économie publique et de la police du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures concernant l'octroi d'autorisations aux artistes, musiciens, danseurs et disc-jokeys étrangers (<ref-ruling>). Il a qualifié d'ordonnance administrative ces directives destinées aux autorités compétentes en matière de police des étrangers. Il a considéré que des directives internes à l'administration, qui n'émanent pas d'organes ayant des compétences législatives, ne peuvent pas en elles-mêmes fonder des droits ou des obligations pour les citoyens. Dès lors, elles ne peuvent être attaquées par la voie du recours de droit public que si elles portent atteinte indirectement aux droits protégés du citoyen et déploient ainsi des effets externes, sans toutefois donner lieu à une décision formelle que l'intéressé pourrait raisonnablement attaquer de manière efficace pour violation de ses droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2a p. 45).
En l'espèce, l'acte attaqué est un arrêté publié de l'organe exécutif du canton de Neuchâtel et non pas des directives internes d'un de ses départements. Toutefois, le contenu de l'acte entrepris est comparable à celui d'une ordonnance administrative au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Dès lors, on peut se demander si X._ & Cie, exploitant des cabarets à La Chaux-de-Fonds ainsi qu'à Neuchâtel, et Y._ SA, exploitant un cabaret à Neuchâtel, sont habilités à recourir. Ils peuvent certes invoquer un intérêt de fait puisqu'ils sont touchés par les dispositions de l'arrêté cantonal qui, notamment, limitent leurs possibilités d'engager des danseuses de cabaret de nationalité étrangère et les obligent à leur fournir un salaire minimum. En revanche, il est douteux qu'ils puissent se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé. Il en va de même pour l'Association cantonale des cabarets de la République et canton de Neuchâtel ainsi que pour l'Association des cabarets de la Ville de Neuchâtel dont, au demeurant, les statuts disposent qu'elles ont notamment pour but de sauvegarder les intérêts de leurs membres (art. 2 desdits statuts). Cependant, la question de la qualité pour agir des recourants, au sens de l'art. 88 OJ, peut rester indécise car leurs griefs ne sont de toute façon pas fondés.
1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31 et la jurisprudence citée). En outre, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arrêté cantonal de portée générale, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles de cet acte et chacune des dispositions desdits articles, sans quoi seuls les passages véritablement attaqués pourront, le cas échéant, être annulés. Le Tribunal fédéral n'annulera intégralement l'arrêté cantonal de portée générale que si la suppression des passages inconstitutionnels le dénature dans son ensemble (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31 et la jurisprudence citée).
Les recourants concluent principalement à l'annulation de l'acte attaqué dans son entier, sans cependant s'en prendre à toutes ses dispositions. Dès lors, leur motivation à ce sujet ne remplit pas les conditions de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et n'est pas recevable. Subsidiairement, les recourants demandent à l'autorité de céans d'annuler les dispositions des art. 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de l'arrêté cantonal. Toutefois, ils ne développent aucune argumentation à l'encontre des art. 6, 7 et 10 de l'acte attaqué de sorte qu'à cet égard, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et est irrecevable.
Les recourants concluent principalement à l'annulation de l'acte attaqué dans son entier, sans cependant s'en prendre à toutes ses dispositions. Dès lors, leur motivation à ce sujet ne remplit pas les conditions de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et n'est pas recevable. Subsidiairement, les recourants demandent à l'autorité de céans d'annuler les dispositions des art. 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de l'arrêté cantonal. Toutefois, ils ne développent aucune argumentation à l'encontre des art. 6, 7 et 10 de l'acte attaqué de sorte qu'à cet égard, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et est irrecevable.
2. Les recourants invoquent plusieurs principes constitutionnels dont certains se recoupent. Ils se plaignent de violations de la liberté économique ainsi que des principes de la légalité et de l'égalité. Plus particulièrement, ils reprochent aux art. 5, 9 et 11 de l'arrêté cantonal d'être dépourvus de base légale, de ne pas être justifiés par un intérêt public prépondérant, d'enfreindre le principe de la proportionnalité et de ne pas respecter le principe de l'égalité entre concurrents.
2. Les recourants invoquent plusieurs principes constitutionnels dont certains se recoupent. Ils se plaignent de violations de la liberté économique ainsi que des principes de la légalité et de l'égalité. Plus particulièrement, ils reprochent aux art. 5, 9 et 11 de l'arrêté cantonal d'être dépourvus de base légale, de ne pas être justifiés par un intérêt public prépondérant, d'enfreindre le principe de la proportionnalité et de ne pas respecter le principe de l'égalité entre concurrents.
3. 3.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (<ref-ruling> consid. 4c/aa p. 29). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 179; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n° 605, p. 315). L'art. 94 al. 1 Cst. impose à la Confédération et aux cantons de respecter le principe de la liberté économique.
Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Ces conditions à la limitation d'un droit fondamental s'appliquent aussi à l'égalité de traitement entre concurrents directs, c'est-à-dire entre personnes appartenant à une même branche économique, qui s'adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire le même besoin (<ref-ruling> consid. 10b p. 149 et la jurisprudence citée). Sont prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (<ref-ruling> consid. 10a p. 221 et la jurisprudence citée). La jurisprudence développée sous l'angle de l'art. 31 al. 2 aCst. est applicable à l'art. 27 Cst. (arrêt 2P.48/2000 du 27 juillet 2000, consid. 2b).
3.2 S'agissant de l'exigence d'une base légale, le Tribunal fédéral revoit cette question avec un libre pouvoir d'examen si la restriction contestée est grave et sous l'angle restreint de l'arbitraire seulement dans le cas contraire. La gravité de l'atteinte se détermine selon des critères objectifs (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 68 qui donne différents exemples d'atteintes). Le Tribunal fédéral vérifie librement si un intérêt public ou les droits de tiers justifient la restriction en cause et si celle-ci est conforme au principe de la proportionnalité (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 68 et la jurisprudence citée).
En l'occurrence, les restrictions à la liberté économique dont se plaignent les recourants ne peuvent pas être qualifiées de graves. En effet, le libre exercice de leur profession est reconnu. Ils se voient seulement imposer des prescriptions réglementant certaines conditions d'engagement, et donc limitant leur liberté contractuelle, pour une partie de leur personnel, soit exclusivement les danseuses de cabaret étrangères provenant de pays non membres de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). En conséquence et pour ce qui touche la base légale, le Tribunal fédéral examinera le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire.
En l'occurrence, les restrictions à la liberté économique dont se plaignent les recourants ne peuvent pas être qualifiées de graves. En effet, le libre exercice de leur profession est reconnu. Ils se voient seulement imposer des prescriptions réglementant certaines conditions d'engagement, et donc limitant leur liberté contractuelle, pour une partie de leur personnel, soit exclusivement les danseuses de cabaret étrangères provenant de pays non membres de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). En conséquence et pour ce qui touche la base légale, le Tribunal fédéral examinera le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire.
4. 4.1 Les recourants allèguent le manque de base légale dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Ce grief ne peut pas être traité comme dans le cadre d'un recours contre une décision concrète. En l'espèce, l'acte attaqué doit précisément créer la base légale nécessaire à d'éventuelles interventions à l'encontre des recourants. Dans cette conjoncture, on pourrait seulement se demander si le canton de Neuchâtel, respectivement son gouvernement, était compétent pour édicter l'arrêté cantonal ou si ce dernier viole, par son contenu, la force dérogatoire du droit fédéral. De tels griefs n'ont pas du tout été soulevés ou seulement de façon rudimentaire. En effet, les recourants ne se plaignent pas d'une violation des principes valables en matière de délégation de compétence législative. En outre, comme on se trouve en présence d'une atteinte seulement légère à la liberté économique, il n'est pas critiquable que les dispositions attaquées n'aient pas été prises dans une loi au sens formel (<ref-ruling> consid. 5b/bb p. 363). De plus, on ne saurait suivre les recourants dans la mesure où ils font valoir que l'acte attaqué contreviendrait à l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Il est notamment faux de prétendre que les cantons ne peuvent pas poser des limites plus strictes à l'admission de travailleurs étrangers. Le Tribunal fédéral a déjà dit que les cantons n'étaient pas tenus, dans leur pratique en matière d'autorisations, d'utiliser entièrement la marge laissée par l'art. 8 OLE (<ref-ruling> consid. 3b/aa p. 46).
4.1.1 Plus particulièrement, l'art. 5 de l'arrêté cantonal, qui traite notamment du salaire des danseuses de cabaret, se fonde sur l'art. 9 OLE dont l'alinéa 5 dispose qu'une autorisation ne peut être accordée à une danseuse de cabaret (...) que lorsque celle-ci est âgée de 20 ans au moins (a), qu'il peut être prouvé qu'elle a des engagements pour une durée d'au moins trois mois consécutifs en Suisse (b) et que le salaire versé, après déduction des frais accessoires (logement, nourriture, etc.), atteint un montant minimum fixé par l'autorité cantonale du travail (c).
Le Tribunal fédéral a déjà admis que l'art. 9 OLE déploie des effets de droit civil et limite donc la liberté contractuelle des parties en ce qu'il oblige l'employeur à respecter les conditions qui assortissent l'autorisation délivrée, en particulier à verser le salaire approuvé par l'autorité administrative (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 621 et la jurisprudence citée). C'est donc à tort que les recourants reprochent au Conseil d'Etat d'avoir légiféré en matière de salaire des danseuses de cabaret. Selon l'art. 5 al. 2 de l'arrêt cantonal, le montant du salaire mensuel net doit s'élever au minimum à 2'200 fr. Dans sa réponse au recours du 8 septembre 2004 (p. 4/5), le Conseil d'Etat explique: "Par définition, un salaire avant déduction est un salaire brut. Après déduction, on n'est plus en présence d'un salaire brut, mais bien d'un salaire net. L'article 9, alinéa 5, lettre c, OLE précise que l'autorité doit fixer un salaire après déduction des frais accessoires. Il s'agit donc d'un salaire net." Cette explication est convaincante et ne va pas, au demeurant, à l'encontre des directives de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration datant de 2003 (ci-après: les Directives 2003). On ne saurait donc suivre les recourants quand ils considèrent que l'art. 9 OLE est trop vague pour permettre à une autorité cantonale, de surcroît exécutive, de mettre en place un salaire mensuel net minimum. Cette disposition constitue en réalité une base légale suffisante et claire permettant au Conseil d'Etat d'obliger les employeurs à verser aux danseuses de cabaret un salaire mensuel net minimum.
4.1.2 Quant à l'art. 9 de l'arrêté cantonal, il établit en particulier les critères permettant de fixer le nombre de danseuses de cabaret étrangères soumises à l'acte attaqué qui peuvent être occupées simultanément dans un établissement. Parmi les critères à prendre en considération, il mentionne celui du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement requérant. L'art. 9 de l'arrêté cantonal se fonde sur l'art. 20 OLE dont l'alinéa 4 a la teneur suivante : "Les cantons fixent, selon les directives du Département fédéral de justice et police, le nombre maximum de danseuses de cabaret, au sens du 3e alinéa, qui peuvent être occupées par établissement; ce département détermine les cas qui doivent être soumis à l'approbation de l'IMES, selon l'art. 50, let. a."
Or, les Directives 2003 (ch. 1.6 p. 5-7) prescrivent que, dans la mesure où le nombre de danseuses de cabaret ne dépasse pas celui de six par établissement, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre adéquate. Les Directives 2003 mentionnent à cet égard différents critères, qui sont la durée des représentations, la densité du programme, la grandeur du local, l'aménagement et l'organisation de celui-ci. Elles indiquent cependant aussi que les cantons peuvent édicter d'autres dispositions restrictives concernant l'occupation de danseuses de cabaret. Le Conseil d'Etat a fait usage de cette possibilité en apportant des précisions aux critères retenus par les Directives 2003. En ajoutant le critère du chiffre d'affaires de l'établissement, il n'a pas excédé la possibilité de prescrire d'autres dispositions que celles énumérées par les Directives 2003. Il n'a donc pas édicté une disposition dépourvue de base légale. Ainsi, c'est à tort que les recourants font valoir que le critère du chiffre d'affaires violerait la délégation de compétence dont jouit le Conseil d'Etat.
Au demeurant, les intéressés conserveront la possibilité de contester par les voies de droit prévues par l'arrêté cantonal le bien-fondé de l'application de ce critère à des cas d'espèce.
4.1.3 Enfin, l'art. 11 de l'arrêté cantonal prévoit, dans ses alinéas 2, 3 et 4, des sanctions administratives consistant à refuser, durant un certain temps, les demandes émanant d'employeurs ayant enfreint des prescriptions du droit des étrangers ou de la législation sur le travail. L'art. 11 de l'arrêté cantonal se fonde sur deux dispositions fédérales. L'une est le premier alinéa de l'art. 55 OLE, intitulé "Sanctions", qui dispose: "Si un employeur a enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit des étrangers, l'office cantonal de l'emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de la procédure pénale." L'autre se trouve dans la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; LTr; RS 822.11) à laquelle l'arrêté cantonal se réfère également; c'est l'art. 53 al. 1 LTr, qui prévoit que l'autorité peut, si les circonstances le justifient, refuser tout permis pendant un temps déterminé à l'employeur qui ne se conforme pas à un permis concernant la durée du travail. Il existe donc une base légale pour les sanctions qui figurent à l'art. 11 de l'arrêté cantonal et demeurent indépendantes des sanctions pénales prévues par les dispositions cantonales et fédérales. Les recourants font donc erreur quand ils allèguent le défaut complet de base légale de cet article.
Les recourants se trompent aussi lorsqu'ils prétendent que l'art. 11 al. 2 de l'arrêté cantonal permet à l'autorité compétente de refuser de statuer pendant six mois. Ils semblent confondre cette disposition avec l'art. 10 de l'acte attaqué, intitulé "Non-entrée en matière". L'art. 11 al. 2, 3 et 4 de l'arrêté cantonal prévoit en réalité que l'autorité compétente statue, mais en rejetant la demande présentée, à titre de sanction administrative.
L'argumentation des recourants selon laquelle l'art. 11 de l'arrêté cantonal permettrait de sanctionner un patron de cabaret parce que l'une de ses danseuses aurait décidé de se livrer à un acte de prostitution chez elle est également erronée. Ce qui est prescrit à l'employeur, sous peine de sanctions, c'est de ne pas favoriser la prostitution et même de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter que les danseuses de cabaret ne se livrent à la prostitution dans son établissement ainsi que dans les locaux qu'il met à leur disposition. En revanche, on n'exige pas de l'employeur qu'il interdise auxdites danseuses de se prostituer ni qu'il s'ingère dans la vie privée de ses employées, comme le précise le Conseil d'Etat dans sa réponse au recours du 8 septembre 2004 (p. 6).
L'art. 11 de l'arrêté cantonal fait ainsi partie des dispositions que les cantons sont autorisés à adopter en vertu des Directives 2003 (cf. consid. 2.3.2, ci-dessus). Son application dans des cas d'espèce pourra au demeurant être contestée par les voies de droit prévues par le droit cantonal.
4.1.4 Vu ce qui précède, le moyen que les recourants tirent d'un prétendu manque de base légale n'est pas fondé.
4.2 Les recourants se plaignent que l'acte attaqué soit dépourvu d'un intérêt public prépondérant, tout en visant implicitement les dispo- sitions des art. 9 et 11 al. 4 de l'arrêté cantonal. Les recourants estiment que les danseuses de cabaret sont trop peu nombreuses pour qu'il soit justifié de légiférer. Ils considèrent que rien ne justifie que le canton instaure un contingentement plus restrictif que celui qui est prévu par le droit fédéral. Il y aurait encore moins de raisons d'édicter une disposition légitimant une ingérence dans la vie privée des danseuses de cabaret. Ces griefs sont exposés de manière fort sommaire, de sorte que leur recevabilité est douteuse au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
En tant qu'ils s'en prennent d'une façon générale à l'intérêt public de la protection des danseuses de cabaret, les recourants se trompent de cible. C'est l'art. 9 al. 5 OLE, qui prescrit des mesures restrictives au sujet de cette catégorie d'employés, qu'il faudrait remettre en cause. De façon générale, le droit cantonal en assure simplement l'exécution.
Au demeurant, cet intérêt public existe. Il est connu que les danseuses de cabaret provenant de pays ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE ont un statut précaire, dû à la méconnaissance de leurs droits et des langues utilisées en Suisse ainsi qu'à la crainte de ne pas retrouver un emploi si elles devaient se plaindre des abus dont elles peuvent être victimes (cf. Hanspeter Mock, La nouvelle loi sur les étrangers et les danseuses de cabaret: une bien curieuse exception au système binaire d'admission des étrangers, in PJA 11/2003 p. 1370 ss, p. 1371-1372). Cela en fait les parties faibles au contrat. L'existence du statut de danseuse de cabaret, quoique ne concernant qu'un nombre réduit de personnes, pose des problèmes sérieux du point de vue des droits de la personne, voire, selon un rapport établi en 1999 par la Police fédérale, du point de vue de la criminalité organisée (Hanspeter Mock, op. cit., p. 1372).
On ne saurait nier dans ces conditions que la protection accrue des danseuses de cabaret réponde à un intérêt public qui justifie de restreindre dans une certaine mesure la liberté économique.
Au demeurant, les recourants ne démontrent pas en quoi le contingentement prévu par l'arrêté cantonal serait sensiblement plus restrictif que celui du droit fédéral. Quant à la prétendue ingérence dans la vie privée des danseuses de cabaret, on a vu ci-dessus (consid. 2.3.3) qu'elle ne concerne que les mesures visant à limiter, dans la zone d'influence de l'employeur, l'encouragement à la prostitution.
Le grief tiré du défaut d'intérêt public prépondérant des mesures adoptées dans l'arrêté cantonal, à savoir dans ses art. 9 et 11 al. 4, doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.3 Il convient encore de s'assurer que les mesures prises par le Conseil d'Etat pour atteindre l'objectif fixé sont conformes au principe de la proportionnalité inscrit dans les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. L'activité de l'Etat doit être proportionnée au but visé. Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public - (<ref-ruling> consid. 3.5.1 p. 69; <ref-ruling> consid. 3 p. 482). Comme on l'a déjà dit (consid. 2.2, ci-dessus), le Tribunal fédéral examine en principe librement la question du respect du principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit avant tout d'un problème d'appréciation ou de circonstances locales que les autorités cantonales connaissent mieux ou sont mieux à même d'évaluer que le Tribunal fédéral (ATF 120 la 67 consid. 3b p. 72 et la jurisprudence citée).
Les recourants reprochent à l'arrêté cantonal de ne pas respecter ledit principe sur trois points, qui font l'objet des art. 5, 9 et 11 de l'arrêté cantonal.
4.3.1 Selon les recourants, le Conseil d'Etat aurait dû se contenter d'accepter la proposition qu'ils avaient faite durant la procédure de consultation et qui tendait à prévoir un cachet brut journalier de 192 fr.; pour 23 jours de travail, cela aurait représenté, au maximum, un salaire mensuel brut de 4'416 fr. Cette solution aurait en outre permis d'assurer l'égalité de traitement entre les danseuses.
Les recourants se bornent à des affirmations, sans préciser en quoi la fixation d'un salaire brut uniforme de 192 fr. par jour respecterait mieux le principe de la proportionnalité que la détermination du salaire minimum net arrêtée dans l'acte attaqué. Sur ce point, le recours ne répond donc pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
Les recourants s'étonnent du montant élevé du salaire net minimum des danseuses de cabaret, fixé à 2'200 fr. par l'arrêté cantonal, somme qu'ils estiment disproportionnée; ils comparent ce montant avec celui, inférieur, qui serait versé aux employés qualifiés des cafés et restaurants; ils soutiennent en outre que la somme précitée devrait être appréciée à l'aune du coût de la vie dans les pays dont les danseuses de cabaret sont originaires (recours, p. 19). Ces arguments ne sont pas pertinents. La situation très spéciale et précaire des danseuses de cabaret ne provenant pas d'un pays de l'UE ou de l'AELE empêche de comparer leur situation à celle des employés du secteur de la restauration. Du moins, les recourants ne démontrent nullement en quoi cette comparaison serait judicieuse. Le pouvoir d'achat qu'aurait le salaire net susmentionné dans le pays d'origine desdites danseuses n'est pas non plus décisif en l'occurrence, ces employées devant, pendant la durée de leur travail, résider en Suisse.
Au demeurant, l'arrêté cantonal n'est sur ce point que la mise en application du principe adopté par la législation fédérale (art. 9 al. 5 lettre c OLE), dont l'objectif, précisé par les Directives 2003 (ch. 1.5 p. 4), est "d'empêcher des abus en lien avec les déductions salariales pour prestations accessoires".
4.3.2 Les recourants prétendent qu'en faisant dépendre le contingentement des danseuses de cabaret, notamment, du chiffre d'affaires de l'établissement, l'autorité cantonale s'ingérerait de façon disproportionnée dans la liberté économique des propriétaires de cabarets par rapport au but poursuivi de protection des danseuses de cabaret. Le résultat de l'application de ce critère pourrait être de limiter de manière inadmissible, voire de supprimer, l'activité des cabarets. En effet, si, en raison d'une conjoncture défavorable, un propriétaire de cabaret ne réalisait qu'un chiffre d'affaires modeste, celui-ci ne lui permettrait d'obtenir qu'un nombre restreint de danseuses. Par conséquent, il lui serait impossible d'assurer un spectacle chaque jour, alors que l'art. 18 de la loi du 1er février 1993 sur les établissements publics du canton de Neuchâtel oblige à présenter un spectacle tous les jours d'ouverture. Cela entraînerait une diminution des jours d'ouverture, une nouvelle baisse du chiffre d'affaires et, à terme, la fermeture de l'établissement.
Cette critique n'est pas fondée. Les recourants ne démontrent en rien la prétendue volonté de l'autorité cantonale de faire disparaître à terme les cabarets. D'après les Directives 2003 ("Compétence cantonale" ch. 1.6 p. 6), les cantons ne sont habilités à fixer de leur propre chef qu'un nombre maximum de six danseuses par établissement. Des demandes de dérogations peuvent être déposées auprès de l'autorité cantonale, la décision définitive sur ce point appartenant à l'autorité fédérale (Directives 2003, ch. 1.6 p. 7). De plus, cette limitation ne concerne que les danseuses de cabaret étrangères provenant d'un pays ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE. L'arrêté cantonal ne limite pas les établissements dans leur possibilité d'engager d'autres danseuses de cabaret, ce qui leur permet de se conformer à l'obligation légale de présenter un spectacle de variété tous les jours d'ouverture.
4.3.3 Les recourants font valoir que la possibilité de ne pas statuer sur une demande prévue par l'art. 11 de l'arrêté cantonal empêcherait d'appliquer des sanctions administratives de façon proportionnée.
Excessivement sommaire, cette critique ne remplit pas les conditions de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
Au demeurant, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2.3.3), l'art. 11 de l'arrêté cantonal n'est qu'une disposition d'application de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, plus particulièrement de l'art. 55 OLE, auquel il est conforme. Le temps pendant lequel l'autorité cantonale pourra rejeter une demande, et non pas refuser de statuer, dépendra d'ailleurs de la gravité de la faute commise par le demandeur, comme le précise le Conseil d'Etat dans sa réponse au recours du 8 septembre 2004 (p. 8).
4.3.4 Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.4 Ainsi, les restrictions apportées à la liberté économique des propriétaires ou/et exploitants de cabarets par les 5, 9 et 11 de l'arrêté cantonal sont conformes à la Constitution fédérale.
4.4 Ainsi, les restrictions apportées à la liberté économique des propriétaires ou/et exploitants de cabarets par les 5, 9 et 11 de l'arrêté cantonal sont conformes à la Constitution fédérale.
5. Un arrêté de portée générale est contraire au principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (<ref-ruling> consid. 7b p. 312 et la jurisprudence citée). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (<ref-ruling> consid. 6 p. 357 et la jurisprudence citée). L'art. 27 Cst. garantit, d'une façon générale, l'égalité de traitement entre concurrents directs (sur cette notion, cf. consid. 2.1, ci-dessus). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue (cf. <ref-ruling> consid. 5e p. 200; <ref-ruling> consid. 3d p. 134) et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public (cf. consid. 2.2, ci-dessus).
Les recourants se plaignent à deux égards d'une inégalité de traitement entre concurrents. D'une part, le salaire minimum des danseuses de cabaret étant uniforme, le salaire brut que doivent verser les employeurs variera en fonction du prix du logement, notoirement plus élevé par exemple à Neuchâtel qu'à A._. Ainsi, les charges d'exploitation des propriétaires de cabarets ne seront pas les mêmes selon le lieu géographique de l'établissement. D'autre part, l'inégalité de traitement résiderait aussi dans le fait de fixer le contingentement des danseuses de cabaret en fonction notamment du chiffre d'affaires, d'autant que les différences dans les heures d'ouverture de cabarets arrêtées par les communes du canton auront un impact sur la réalisation du chiffre d'affaires.
5.1 L'arrêté cantonal soumet tous les employeurs concurrents aux mêmes règles; cela étant, il est vrai que ses conséquences quant aux charges à assumer peuvent varier d'une ville à l'autre du canton. Ainsi, l'employeur aura vraisemblablement moins de charges de loyer pour ses danseuses à A._ qu'à Neuchâtel. En outre, il pourra ouvrir son établissement plus tard à La Chaux-de-Fonds qu'à Neuchâtel. Cependant, ces circonstances ne dépendent pas du Conseil d'Etat. On peut par ailleurs penser que l'exploitant d'un cabaret situé à Neuchâtel aura quelque chance de réaliser un chiffre d'affaires plus important que dans d'autres localités du canton. Il conserve au demeurant la liberté d'implanter son établissement dans la localité qui lui paraît la plus favorable. L'arrêté cantonal n'y change rien. En outre, comme on l'a vu (consid. 2.5.2, ci-dessus), le chiffre d'affaires ne dépend pas de la seule possibilité d'embaucher des danseuses de cabaret ne provenant pas d'un pays de l'UE ou de l'AELE. L'impact de l'arrêté cantonal sur l'égalité de traitement entre concurrents est donc modéré et compatible avec les art. 8 et 27 Cst.
5.2 Selon les recourants, il y aurait aussi inégalité de traitement entre danseuses de cabaret, l'arrêté cantonal n'étant pas applicable aux Suissesses ou aux étrangères bénéficiant "d'un permis B ou C".
Les recourants n'ont pas qualité pour agir en vue de défendre la liberté économique des danseuses de cabaret, de sorte que ce grief est irrecevable. Au demeurant, s'il était recevable sur ce point, ce moyen devrait être écarté. L'inégalité critiquée vient de ce que, dans un cas, il y a des conditions minimales d'engagement fixées dans l'arrêté cantonal et, dans les autres cas, il n'y en a pas. Toutefois, ces différences relatives aux conditions d'engagement des danseuses de cabaret correspondent aux différences d'origine desdites danseuses. Or, cette inégalité de traitement fondée sur une différence de provenance n'a pas été créée par l'arrêté cantonal, mais elle résulte des dispositions du droit fédéral, en particulier de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, et trouve sa justification dans un intérêt public nettement prépondérant (cf. consid. 3.4, ci-dessus).
5.3 Ainsi, le moyen que les recourants tirent d'une prétendue inégalité de traitement entre concurrents doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge des recou- rants, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge des recou- rants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 2 février 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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CH_BGer_002
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Federation
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nan
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[]
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| 2,011 |
it
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Considerando:
che dal 1° gennaio 2005 A._, muratore titolare di una ditta individuale, ha stipulato con B._SA un'assicurazione collettiva d'indennità giornaliera secondo la LCA per malattia e infortunio;
che dal 16 febbraio al 14 giugno 2007 A._ è stato totalmente inabile al lavoro a causa di un infortunio professionale, senza ricevere alcuna prestazione dal predetto assicuratore a causa del ritardo nel pagamento di alcuni premi, saldati dopo l'infortunio;
che il 29 luglio 2008 la moglie dell'assicurato ha annunciato un'ulteriore incapacità lavorativa per infortunio, per la quale la B._SA ha invece riconosciuto delle prestazioni;
che l'8 settembre 2009 la B._SA ha comunicato all'assicurato di sospendere l'erogazione delle prestazioni assicurative dall'8 gennaio 2010;
che il 6 ottobre 2009 A._ si è rivolto al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino reclamando il pagamento di ulteriori indennità da parte della B._SA;
che con sentenza 17 febbraio 2011 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha respinto la petizione dell'assicurato;
che la Corte cantonale, richiamato l'art. 21 LCA, non ha ritenuto dovuta alcuna prestazione in relazione all'infortunio del 16 febbraio 2007 in ragione della sospensione del contratto di assicurazione causata dal mancato pagamento dei premi;
che il Tribunale cantonale ha poi considerato giustificata, a causa di un grado di incapacità di guadagno insufficiente, l'interruzione al 7 gennaio 2010 del versamento delle prestazioni erogate in seguito all'incapacità lavorativa del 22 luglio 2008;
che infine, secondo i giudici cantonali, la depressione sorta nel corso della procedura è una conseguenza dell'infortunio del 16 febbraio 2007 e dell'intervento chirurgico del luglio 2008 per la quale, in virtù delle CGA, l'assicurato non ha diritto di percepire ulteriori indennità giornaliere;
che con ricorso - in materia civile - 16 marzo 2011 A._ postula l'annullamento della sentenza cantonale e la condanna della B._SA a corrispondergli un'indennità giornaliera "di malattia" (100 %) a partire dal 9 novembre 2009 per complessivi fr. 52'500.-- e in via subordinata domanda invece la condanna della controparte a versargli indennità giornaliere per l'infortunio del 16 febbraio 2007 per complessivi fr. 30'148.--;
che il 21 aprile 2011 il gravame è stato trasmesso dalla II Corte di diritto sociale alla I Corte di diritto civile, poiché la trattazione di ricorsi in materia civile concernenti il contratto di assicurazione spetta a quest'ultima Corte (<ref-law>);
che il rimedio verte su una causa civile e che in una siffatta causa sono unicamente ammessi come patrocinatori innanzi al Tribunale federale gli avvocati di cui all'<ref-law>;
che nella fattispecie la predetta norma risulta essere disattesa, il ricorso essendo stato allestito dall'ufficio giuridico e firmato dal "rappresentante legale" della C._;
che in concreto, ricordata l'impossibilità di completare la motivazione di un gravame dopo lo spirare del termine ricorsuale, appare del tutto inutile fissare al ricorrente un termine ai sensi dell'<ref-law> per sanare il vizio della rappresentanza, perché in ogni caso il ricorso dev'essere dichiarato inammissibile in ragione della sua carente motivazione;
che giusta l'<ref-law> nella motivazione del ricorso occorre infatti spiegare perché l'atto impugnato viola il diritto e che quindi il ricorrente deve confrontarsi almeno brevemente con i considerandi della sentenza impugnata, pena l'inammissibilità del gravame (<ref-ruling> consid. 2.1);
che nel gravame all'esame si cerca invano un qualsiasi confronto con i considerandi del giudizio cantonale;
che infatti, narrati i fatti, il ricorrente nemmeno sostiene che in virtù della LCA l'incontestato ritardo nel pagamento dei premi non avrebbe avuto per conseguenza la sospensione del contratto di assicurazione;
che per soddisfare le esigenze di motivazione poste a un rimedio giuridico al Tribunale federale non basta inoltre nemmeno limitarsi - come invece fatto dal ricorrente - ad apoditticamente negare l'esistenza di un grado di incapacità di guadagno insufficiente per la corresponsione di indennità giornaliere;
che appare infine misteriosa e contraddittoria la motivazione finale del gravame in cui viene, da un lato, affermato che l'assicuratore è tenuto a fornire prestazioni soltanto se tra l'infortunio e "il danno di cui si chiede la cura esiste un rapporto di causalità naturale e adeguata" e, dall'altro, che in concreto non può essere riconosciuto "un rapporto di causalità adeguata fra l'infortunio del 16.2.2007 e le problematiche di natura psichica";
che in queste circostanze il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, va deciso dalla Presidente della competente Corte nella procedura semplificata (<ref-law>);
che l'opponente non è stata invitata a determinarsi sul rimedio, motivo per cui non si giustifica assegnarle ripetibili e che viste le particolarità del caso si prescinde dal prelievo di spese giudiziarie;
che in queste circostanze l'implicita domanda di esonero dal pagamento di spese giudiziarie e di ripetibili diviene priva di oggetto;
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per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti e al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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f0f1e6af-0aa3-42f0-9432-e12a40414471
| 2,012 |
de
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Nach Einsicht
in den Entscheid der Psychiatrie-Rekurskommission des Kantons Basel-Stadt vom 26. April 2012, mit dem eine Verlängerung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung im Fall des Beschwerdeführers bis zum 17. Mai 2012 bewilligt worden ist,
in die Beschwerde vom 26. April 2012 gegen diesen Entscheid,
in die Mitteilung der UPK vom 9. Mai 2012, wonach der Beschwerdeführer am 10. Mai 2012 aus der Klinik entlassen wird, was auf Nachfrage bei der Klinik bestätigt worden ist,
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in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer angesichts seiner Entlassung aus den UPK über kein schützenswertes Interesse an der Überprüfung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung bzw. des angefochtenen Entscheids durch das Bundesgericht mehr verfügt (<ref-ruling>),
dass das vorliegende Beschwerdeverfahren somit in Anwendung von <ref-law> durch die Abteilungspräsidentin als gegenstandslos abzuschreiben ist,
dass keine Kosten zu erheben sind (<ref-law>),
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verfügt die Präsidentin:
1. Das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, der Ärztlichen Leitung der Universitären Psychiatrischen Kliniken Basel und der Psychiatrie-Rekurskommission Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Mai 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Zbinden
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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| 2,008 |
fr
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Faits:
A. Le 10 avril 1995, B._ a donné naissance hors mariage à l'enfant A._, qui a été reconnue le 15 juin 1995 par son père, X._.
Par jugement du 22 mai 1997, le Tribunal de première instance de Genève a condamné le père à verser, en mains de la mère, à titre de contribution à l'entretien de sa fille, allocations familiales non comprises, avec une clause usuelle d'indexation, des sommes s'échelonnant de 500 fr. à 800 fr. selon l'âge de l'enfant, ce dernier montant étant dû dès ses 13 ans.
Ce jugement retenait en substance que le père était au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité de vendeur et d'employé de commerce, qu'il avait obtenu dans les années quatre-vingt, comme employé d'une société de courtage, des revenus considérables et qu'il occupait depuis juin 1993 un poste lui assurant un salaire mensuel net de 3'000 fr; il sous-louait par ailleurs à son employeur, pour 1'500 fr. par mois, un appartement sis à la route de Florissant à Genève, dont le loyer mensuel de 2'800 fr. était payé par celui-ci, bénéficiant ainsi d'un avantage en nature de 1'300 fr. Le tribunal avait imputé au père un revenu mensuel net hypothétique d'au moins 5'000 fr., retenant que l'intéressé, qui était encore jeune et avait montré par le passé ses capacités à assumer des emplois rémunérateurs, devait sans difficulté pouvoir accroître ses gains jusqu'à concurrence de cette somme-là et faire ainsi face aux augmentations ultérieures de la contribution d'entretien.
B. Le 21 août 2007, le père a formé devant le même tribunal une action en modification de la contribution d'entretien due à sa fille. Par jugement du 21 février 2008, il a été débouté de toutes ses conclusions.
Par arrêt du 7 août 2008, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.
C. Contre cet arrêt, le père interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien mise à sa charge est supprimée à partir du 21 août 2007; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des réponses n'ont pas été requises.
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Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).
1.1 L'arrêt entrepris est une décision finale (<ref-law>) rendue en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>). Comme le litige porte sur une contribution d'entretien, il s'agit d'une affaire pécuniaire (<ref-ruling> consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a qualité pour recourir, car il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (<ref-law>).
Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (<ref-law>), le recours est en principe recevable.
1.2 Le recours en matière civile peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), qui comprend les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), à l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (<ref-law>), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287).
1.4 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>). Le recourant allègue notamment qu'il est sous le coup de nombreuses et importantes poursuites et que des actes de défaut de biens ont été délivrés contre lui. L'arrêt attaqué ne retient toutefois pas l'existence de poursuites ou d'actes de défaut de biens, de sorte que les affirmations du recourant à ce sujet sont irrecevables. Elles sont au demeurant dénuées de pertinence pour l'examen du présent recours.
2. 2.1 Dans un premier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé la règle jurisprudentielle en vertu de laquelle la contribution d'entretien due à un enfant mineur ne doit pas porter atteinte au minimum vital du débirentier au sens du droit de la poursuite pour dettes.
Dans un second grief, il fait valoir que les conditions permettant de lui imputer un revenu hypothétique ne sont pas remplies et que la cour cantonale a violé l'<ref-law>. Les juges précédents se sont fondés sur des arguments nouveaux, jamais évoqués précédemment; en outre, ce n'est pas à lui qu'il incombait de prouver, sans avoir été interpellé à ce sujet, l'impossibilité d'obtenir un quelconque poste à responsabilité en raison, notamment, de ses nombreuses et importantes poursuites. Dans tous les cas, l'imputation d'un revenu hypothétique n'est pas possible, car il est arbitraire de retenir un revenu de 5'000 fr. sans se préoccuper de savoir si un tel gain peut être effectivement réalisé.
2.2 Si, après l'examen de ces critiques, le revenu mensuel net hypothétique d'au moins 5'000 fr. pris en considération par l'autorité cantonale devait être confirmé, la question de la préservation du minimum vital ne se poserait plus. Le revenu imputé au recourant serait, en effet, suffisant pour lui permettre de couvrir son minimum vital, qu'il estime à 3'510 fr. par mois, et payer la contribution d'entretien, sans porter atteint à son minimum d'existence. Il y a donc lieu d'examiner d'abord la question du revenu hypothétique, puis, le cas échéant, celle du respect du minimum vital.
3. 3.1 La cour cantonale a considéré qu'on ne peut renoncer à imputer un revenu hypothétique au débirentier que si celui-ci a adopté le comportement que l'on était en droit d'attendre de lui, mais sans avoir pu atteindre le montant fixé; tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où le recourant, âgé de 46 ans et en bonne santé, n'a pas allégué ni prouvé avoir effectué des recherches sérieuses et assidues d'emploi, ni établi ou rendu vraisemblable que sa formation et son expérience professionnelles ne lui ont pas permis de trouver, durant les dix dernières années, dans son domaine d'activité, des emplois rémunérés plus de 2'000 à 3'000 fr. par mois; il ne s'est en outre pas recyclé professionnellement ni n'a suivi de formation lui offrant de nouveaux débouchés.
Les juges précédents ont également retenu, pour justifier la prise en compte d'un revenu hypothétique de 5'000 fr. au moins, que le recourant semble bénéficier de revenus occultes. Il occupe le même appartement qu'en 1997, dont le loyer s'élevait à l'époque à 2'800 fr., et dit continuer de s'acquitter, comme dix ans auparavant, d'une somme de 1'500 fr., son ancien employeur paraissant payer la différence; il ne fournit aucune explication sur cette opération au caractère insolite impliquant une société qui, selon ses dires, l'a licencié en mai 2006, congé à propos duquel il n'a produit aucune pièce en démontrant la réalité; il n'en dit pas plus au sujet des soutiens financiers de "nature familiale" dont il affirme bénéficier.
3.2 Lorsque la décision attaquée comporte, comme en l'espèce, plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 120). En l'occurrence, le recourant ne s'en prend pas au motif tiré de l'existence de revenus occultes. Le recours est dès lors irrecevable dans cette mesure.
4. L'imputation d'un revenu mensuel net de 5'000 fr. au moins résiste par conséquent aux critiques formulées par le recourant.
Comme il y a lieu de statuer sur la base de ce revenu, le grief portant sur l'atteinte au minimum vital n'est pas fondé (cf. consid. 2.2 supra).
5. Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (<ref-law>).
Comme le recours était voué à l'échec, l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral doit être refusée (<ref-law>).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Aguet
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
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| 2,011 |
de
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Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Beschluss (PP110010-O/Z01) vom 22. Juni 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das ein Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für seine Beschwerde gegen einen erstinstanzlichen Nichteintretensentscheid (Nichteintreten - mangels Rechtsschutzinteresses zufolge nicht beseitigtem Rechtsvorschlag - auf die Klage nach <ref-law> des Beschwerdeführers auf Feststellung des Nichtbestehens einer Betreibungsforderung über Fr. 691.10 sowie Fr. 105.-- Umtriebsentschädigung) abgewiesen und den Beschwerdeführer zur Vorschusszahlung aufgefordert hat,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren,
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in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Beschluss des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im angefochtenen Beschluss erwog, sei - wie im vorliegenden Fall - die Betreibung zufolge des vom Beschwerdeführer erhobenen, gemäss Auskunft des Betreibungsamtes nicht beseitigten Rechtsvorschlags gestoppt, fehle es gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung (<ref-ruling>; <ref-ruling>) am erforderlichen Rechtsschutzinteresse an der Klageerhebung nach <ref-law>, der erstinstanzliche Nichteintretensentscheid erscheine daher als rechtmässig und die dagegen erhobene Beschwerde als aussichtslos, weshalb dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege für das obergerichtliche Beschwerdeverfahren nicht gewährt werden könne,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend macht,
dass er erst recht nicht anhand der entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den obergerichtlichen Beschluss verletzt sein sollen,
dass sich im Übrigen ein Abweichen von der erwähnten bundesgerichtlichen Praxis umso weniger rechtfertigen würde, als dem betriebenen Schuldner neben der Klage nach <ref-law> noch der Rechtsbehelf von <ref-law> sowie die allgemeine Feststellungsklage zur Verfügung stehen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
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erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 50.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juli 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann
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CH_BGer_005
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Federation
| 142 | 27 | 377 |
civil_law
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nan
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| 2,007 |
de
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In Erwägung,
dass D._ am 8. November 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. September 2006 erhoben und gleichzeitig um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung ersucht hat,
dass am 1. Januar 2007 das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten ist (AS 2006 1205, 1243), der angefochtene Entscheid indes vorher ergangen ist, weshalb sich das Verfahren noch nach OG richtet (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2),
dass das Verfahren nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand hat, weshalb es kostenpflichtig ist (Art. 134 OG e contrario),
dass das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mit Entscheid vom 27. März 2007 wegen Aussichtslosigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen und D._ gleichzeitig aufgefordert hat, innert 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens einen Kostenvorschuss von Fr. 500.- zu bezahlen verbunden mit der Androhung, dass bei Nichtleistung innert der gesetzten Frist aus diesem Grunde auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde,
dass der Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist (unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes gemäss Art. 34 Abs. 1 OG) nicht bezahlt worden ist,
dass androhungsgemäss nach Art. 150 Abs. 4 OG zu verfahren ist,
dass - obwohl das Verfahren an sich kostenpflichtig ist - praxisgemäss bei Nichteintretensentscheiden zufolge unterbliebener oder verspäteter Leistung des Vorschusses keine Gerichtskosten erhoben werden,
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erkennt das Bundesgericht:
erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich,der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 10. Mai 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,005 |
fr
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Faits:
Faits:
A. Le 2 septembre 2003, le Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) a décidé de participer au contrat d'insertion conclu par X._ avec l'organisme responsable de la gestion des emplois temporaires dans l'administration cantonale valaisanne (GETAC). Ce contrat de durée déterminée devait se dérouler du 15 septembre au 31 décembre 2003, pour une activité technique exercée à 100% auprès de la police cantonale, sur la base d'une rétribution mensuelle de 3'050 fr. Il a ensuite été prolongé jusqu'au 31 mars 2004, puis jusqu'au 30 avril 2004. Souhaitant poursuivre son activité jusqu'à fin juillet 2004, X._ s'est opposé à cette limitation mais le SICT a écarté son opposition, par décision du 14 avril 2004.
A. Le 2 septembre 2003, le Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) a décidé de participer au contrat d'insertion conclu par X._ avec l'organisme responsable de la gestion des emplois temporaires dans l'administration cantonale valaisanne (GETAC). Ce contrat de durée déterminée devait se dérouler du 15 septembre au 31 décembre 2003, pour une activité technique exercée à 100% auprès de la police cantonale, sur la base d'une rétribution mensuelle de 3'050 fr. Il a ensuite été prolongé jusqu'au 31 mars 2004, puis jusqu'au 30 avril 2004. Souhaitant poursuivre son activité jusqu'à fin juillet 2004, X._ s'est opposé à cette limitation mais le SICT a écarté son opposition, par décision du 14 avril 2004.
B. X._ a porté sa cause devant la Commission cantonale de recours en matière de chômage qui, par décision du 18 mai 2004, a rejeté le recours.
B. X._ a porté sa cause devant la Commission cantonale de recours en matière de chômage qui, par décision du 18 mai 2004, a rejeté le recours.
C. Le 9 juin 2004, X._ a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances. II a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours du 18 mai 2004, une prolongation du contrat d'insertion professionnelle ayant expiré le 30 avril 2004 lui étant accordée jusqu'au 15 septembre 2004; subsidiairement, il a requis que le dossier soit renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
Tout en mettant en doute la recevabilité du recours comme recours de droit administratif, la Commission cantonale de recours en matière de chômage a conclu à son rejet. Le SICT a conclu à l'irrecevabilité du recours, pour le motif que les contrats d'insertion professionnelle relevaient du droit cantonal valaisan et non du droit fédéral.
Le 22 septembre 2004, le recourant a contesté qu'on lui ait concrètement proposé une prolongation de son contrat d'insertion sous forme d'un poste de chauffeur auprès d'un autre organisateur, ainsi que l'écrivait la Commission de recours dans ses déterminations.
Par arrêt du 22 avril 2005, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré le recours irrecevable et a transmis la cause au Tribunal fédéral.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 60; <ref-ruling> consid. 1 p. 317; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 510).
1.1 Le Tribunal fédéral des assurances a déclaré irrecevable le recours de droit administratif qui lui avait été adressé et l'a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. II a considéré que la décision attaquée n'avait pas été rendue en application de l'art. 64a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), mais uniquement sur la base de la loi cantonale valaisanne du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC; RSVS 837.1); il s'agissait donc d'une mesure de droit cantonal à laquelle peuvent prétendre les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage ou qui ont exercé une activité indépendante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage (art. 31 al. 2 LEMC). Ainsi, contrairement à ce que soutenait le recourant, les dispositions de la législation cantonale applicables en l'espèce ne constituaient pas de simples dispositions d'exécution de la législation fédérale.
II s'ensuit que, dans la mesure où la décision présentement déférée est fondée exclusivement sur le droit cantonal, seule est ouverte la voie du recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Le fait que le recourant ait agi par la voie du recours de droit administratif et qu'il ait mal acheminé son recours ne saurait toutefois lui nuire, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 Il 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités).
1.2 Le recours de droit public n'est recevable que contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Cette condition est satisfaite en l'espèce, dès lors que la LEMC ne compte pas le Tribunal cantonal des assurances au nombre des autorités de recours (art. 39) et ne prévoit pas que les décisions de la Commission cantonale de recours en matière de chômage (art. 41 ss) puissent faire l'objet d'un recours auprès de ce dernier.
1.3 Le recours de droit public ne peut, sauf exceptions dont aucune n'est ici réalisée, tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 176, 129 consid. 1.2.1 p. 131). Les conclusions du présent recours qui sortent de ce cadre sont dès lors irrecevables.
1.4 La recevabilité du recours de droit public est notamment subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours (<ref-ruling> consid. 1.7 p. 119; <ref-ruling> consid. 2b p. 431). La jurisprudence renonce toutefois à cette condition lorsqu'elle ferait obstacle au contrôle de constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême (<ref-ruling> consid. 1.7 p. 119; <ref-ruling> consid. 1a p. 166; <ref-ruling> consid. 4b p. 397).
En l'espèce, il est constant que le recourant n'a plus un intérêt actuel et pratique à demander l'annulation de la décision attaquée en vue de la prolongation de son stage à la police cantonale, dont la durée ne pouvait pas excéder une année, soit jusqu'au 15 septembre 2004 (art. 32 al. 2 LEMC). Dans la mesure où sa contestation repose sur une interprétation des dispositions cantonales applicables et qu'il n'est pas exclu qu'il se retrouve un jour dans la situation d'un chômeur ayant épuisé son droit aux prestations de l'assurance-chômage auquel un nouveau contrat d'insertion sera proposé (art. 31 LEMC), il se justifie d'entrer en matière sur ses griefs. Il y a lieu cependant de laisser ouverte la question de savoir si l'intéressé peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 88 OJ, à pouvoir bénéficier d'un emploi temporaire, lequel dépend non seulement du bénéficiaire, mais aussi des conditions du marché du travail et a un caractère subsidiaire par rapport à l'allocation cantonale d'initiation au travail (art. 31 al. 3 LEMC).
1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier lui-même si la décision attaquée est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; arrêt de principe: <ref-ruling> consid. 2a p. 3/4).
II est douteux que le présent recours satisfasse en tout ou partie à ces exigences, mais la question souffre de demeurer indécise, vu le sort qui doit de toute manière lui être réservé.
1.6 Sous les réserves exposées ci-dessus, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.
1.6 Sous les réserves exposées ci-dessus, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.
2. Le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu, en raison de la motivation insuffisante de la décision attaquée.
2.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 2b p. 102). L'autorité n'a ainsi pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties; elle peut au contraire se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477).
2.2 Pour autant qu'il soit recevable (consid. 1.5 ci-dessus), le grief de motivation insuffisante est mal fondé. Loin de se borner à des considérations générales, comme le soutient le recourant, la juridiction cantonale a expliqué de manière précise pourquoi la circulaire dont il avait été fait application ne pouvait être taxée d'illégale et pourquoi il ne se justifiait pas, dans le cas du recourant, de s'en écarter. L'intéressé était donc parfaitement en mesure de comprendre pour quelles raisons la Commission de recours avait statué comme elle l'avait fait et de décider d'un recours en toute connaissance de cause.
2.2 Pour autant qu'il soit recevable (consid. 1.5 ci-dessus), le grief de motivation insuffisante est mal fondé. Loin de se borner à des considérations générales, comme le soutient le recourant, la juridiction cantonale a expliqué de manière précise pourquoi la circulaire dont il avait été fait application ne pouvait être taxée d'illégale et pourquoi il ne se justifiait pas, dans le cas du recourant, de s'en écarter. L'intéressé était donc parfaitement en mesure de comprendre pour quelles raisons la Commission de recours avait statué comme elle l'avait fait et de décider d'un recours en toute connaissance de cause.
3. Le recourant se plaint aussi de la constatation inexacte des faits. Il allègue que la Commission cantonale de recours a notamment retenu qu'il avait refusé de faire une demande de prolongation de son contrat d'insertion auprès d'un autre organisateur, alors qu'il avait seulement demandé la modification d'une mention figurant dans le contrat proposé, sans refuser le travail lui-même. A cet égard, le fait que la juridiction cantonale ait refusé d'administrer les autres moyens de preuve, pourtant pertinents, proposés dans le recours, en se contentant de l'édition des dossiers du SICT et de la Caisse, constituerait également une violation de la maxime inquisitoriale.
3.1 Lorsque, comme ici, le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
3.2 En ce qui concerne le refus de faire une demande de prolongation du contrat d'insertion à un autre poste, il ressort de la détermination du 7 mai 2004 que le recourant a produite dans la procédure cantonale et reprise au ch. 8 de l'acte de recours, que l'intéressé a lui-même admis avoir "refusé d'aller travailler comme chauffeur pour ramasser les habits... dès lors qu'à l'évidence une telle activité ne pouvait rien lui amener dans l'optique de sa réinsertion..." (voir aussi le procès-verbal d'entretien avec le conseiller de l'Office régional de placement de Monthey (ORP) du 13 avril 2004). Il a certes tenté, par la suite, d'atténuer la portée de cette affirmation en prétendant qu'il s'était simplement refusé à signer la formule de demande de prolongation correspondante en tant qu'elle contenait l'appréciation selon laquelle "ce poste (pouvait) lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences afin d'élargir ses offres de service". Dans ces conditions, la Commission cantonale de recours pouvait, sans nullement verser dans l'arbitraire, s'en tenir aux premières déclarations du recourant lui-même.
3.3 Quant aux dossiers de la GETAC et de l'ORP, ainsi que le dossier personnel du recourant, celui-ci ne dit pas en quoi leur production aurait permis à la Commission de modifier son appréciation. Au demeurant, il ressort du dossier cantonal que l'autorité de recours a eu connaissance des documents essentiels émanant de ces deux institutions, en particulier des procès-verbaux d'entretien entre le conseiller de l'ORP et le recourant. Par ailleurs, les compétences de ce dernier pour remplir les exigences du poste temporaire à la police cantonale n'ont jamais été remises en cause, pas plus que la satisfaction de l'employeur et celle de l'employé. Seules des questions budgétaires ont été déterminantes pour son non-engagement, de sorte que l'on ne voit pas en quoi le dossier personnel du recourant aurait été pertinent pour la décision à rendre.
3.3 Quant aux dossiers de la GETAC et de l'ORP, ainsi que le dossier personnel du recourant, celui-ci ne dit pas en quoi leur production aurait permis à la Commission de modifier son appréciation. Au demeurant, il ressort du dossier cantonal que l'autorité de recours a eu connaissance des documents essentiels émanant de ces deux institutions, en particulier des procès-verbaux d'entretien entre le conseiller de l'ORP et le recourant. Par ailleurs, les compétences de ce dernier pour remplir les exigences du poste temporaire à la police cantonale n'ont jamais été remises en cause, pas plus que la satisfaction de l'employeur et celle de l'employé. Seules des questions budgétaires ont été déterminantes pour son non-engagement, de sorte que l'on ne voit pas en quoi le dossier personnel du recourant aurait été pertinent pour la décision à rendre.
4. Sur le fond, le recourant s'en prend à l'interprétation et à l'application de l'art. 32 al. 2 LEMC que la Commission cantonale de recours a faites au regard de la circulaire du SICT, dont il conteste la légalité. Ses griefs se confondent dès lors avec l'application arbitraire du droit cantonal.
4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, et la jurisprudence citée). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 178, 8 consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275).
4.2 D'après l'art. 32 al. 2 LEMC, le contrat d'insertion peut être conclu pour douze mois au plus. En outre, le 16 novembre 2000, le SICT a édicté une "Circulaire relative aux contrats d'insertion professionnelle" (CIP), entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L'art. 8 de ce texte reprend la disposition précitée de l'art. 32 al. 2 LEMC; il précise que le contrat est prévu dans un premier temps pour une durée de six mois, prolongeable de trois mois en trois mois; en général, afin de favoriser la flexibilité du participant et l'évolution des objectifs, un changement de poste de travail est prévu au terme des six premiers mois. C'est en application de cette dernière disposition que le recourant s'est vu refuser une prolongation de son contrat d'insertion auprès du même organisateur au-delà du 30 avril 2004.
La Commission cantonale de recours explique à ce propos qu'en rapport avec l'objectif de réinsertion, il est bien plus profitable pour la personne concernée de multiplier les expériences, les connaissances et les contacts pour augmenter ses chances de retrouver un emploi qui corresponde à ses capacités et à ses désirs professionnels; par voie de conséquence, il est préférable que l'activité déployée, dont les bases se révèlent rapidement assimilables dans la plupart des cas, ne se répète pas pour la durée maximale de douze mois dans le même cadre de travail. Il importe également d'éviter qu'un employeur s'abstienne de repourvoir un poste de travail, alors qu'il correspond manifestement à un besoin, s'appuyant ainsi au niveau économique sur les allocations cantonales. On pourrait en revanche imaginer qu'une durée de douze mois dans la même activité soit poursuivie, si les chances d'engagement au terme de la mesure étaient importantes. Dans un tel cas, on peut en effet admettre que les connaissances techniques et pratiques nouvelles doivent être poussées plus avant. Cette condition n'était toutefois pas remplie dans le cas du recourant car, selon les différents rapports du GETAC, les chances de conclure un contrat d'engagement permanent comme employé de la police cantonale étaient quasi inexistantes, un poste nouveau n'étant pas prévu au budget. C'est donc à juste titre qu'un autre emploi temporaire a été proposé au recourant.
L'argumentation ainsi développée par la Commission de recours et les conclusions qu'elle en tire sont manifestement exemptes de tout arbitraire.
4.3 Le recourant objecte certes que le but de flexibilité est inadapté à une personne de son âge (57 ans en 2004) et de son parcours professionnel, tout comme le but d'évolution des objectifs. Dans sa situation, il semble au contraire que le simple objectif de maintenir l'intéressé dans la vie active est mieux adapté et surtout plus raisonnable concrètement.
C'est toutefois perdre de vue que, par définition même et en raison de son caractère essentiellement limité dans le temps, le contrat d'insertion ne fournit en aucune manière un cadre dans lequel le bénéficiaire pourrait être maintenu durablement dans la vie active; il a tout au contraire pour but de permettre à celui-ci d'acquérir sur une brève période les moyens d'une réinsertion dans le marché ordinaire du travail, et d'éviter de cette manière qu'il ne soit définitivement exclu de la vie active: c'est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que doit être compris l'objectif de "maintien dans la vie active". Sous cet angle, une nouvelle prolongation du contrat d'insertion du recourant au même poste aurait pu, comme la Commission cantonale de recours l'a elle-même expressément admis, avoir un sens si, au terme du contrat d'une durée maximale d'une année, il avait existé des perspectives importantes d'engagement définitif auprès de la police cantonale. Le recourant lui-même ne prétend pas qu'une telle possibilité existait, pas plus qu'il ne démontre que la Commission aurait, sur ce point, établi les faits de manière arbitraire.
Dès lors qu'il était ainsi acquis qu'un engagement définitif ne pouvait être raisonnablement escompté au terme du contrat d'insertion auprès de la police cantonale, l'objectif de diversification des offres de service n'en prenait que plus d'importance.
4.4 Examiné au regard de l'application arbitraire du droit cantonal, le recours se révèle donc mal fondé.
4.4 Examiné au regard de l'application arbitraire du droit cantonal, le recours se révèle donc mal fondé.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 159 al. 2 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de l'industrie, du commerce et du travail et à la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais.
Lausanne, le 24 juin 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
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nan
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. O._, geboren 1949, arbeitete von 1981 bis zu seiner Entlassung Ende Juli 1998 als Betriebsmitarbeiter für die Firma X._ AG. Im September 1995 erlitt er einen Arbeitsunfall und es mussten ihm in der Folge anderthalb Glieder des linken Ringfingers amputiert werden. Im September 1998 meldete sich O._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, worauf die IV-Stelle Bern die Akten des Unfallversicherers beizog und Abklärungen durch Dr. med. H._, Psychiatrie Psychotherapie FMH (Gutachten vom 12. Januar 1999), sowie durch die Kardiologie des Spitals Y._ (Berichte vom 19. Januar und 20. April 1999) veranlasste. Nach erfolgtem Vorbescheid lehnte die IV-Stelle den Rentenanspruch mit Verfügung vom 23. Juli 1999 ab, da kein Gesundheitsschaden mit Invaliditätscharakter vorliege. Dagegen wurde kein Rechtsmittel ergriffen.
Im September/Oktober 2001 meldete sich O._ erneut zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle nahm daraufhin einen Bericht des Hausarztes Dr. med. M._, Facharzt für Innere Medizin FMH, vom 24. Oktober 2001 zu den Akten und veranlasste eine weitere Begutachtung durch Dr. med. H._ (Gutachten vom 28. Februar 2002). Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren sprach die IV-Stelle mit Verfügung vom 19. Juni 2002 O._ mit Wirkung ab dem 1. Januar 2001 eine halbe Rente der Invalidenversicherung zu, verneinte jedoch mit Verfügung vom 9. Juli 2002 den Anspruch auf berufliche Massnahmen, da es für den Anspruch auf Umschulungsmassnahmen an der erforderlichen Eingliederungswirksamkeit und für denjenigen auf Arbeitsvermittlung an den behinderungsbedingten Schwierigkeiten bei der Stellensuche fehle.
Im September/Oktober 2001 meldete sich O._ erneut zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle nahm daraufhin einen Bericht des Hausarztes Dr. med. M._, Facharzt für Innere Medizin FMH, vom 24. Oktober 2001 zu den Akten und veranlasste eine weitere Begutachtung durch Dr. med. H._ (Gutachten vom 28. Februar 2002). Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren sprach die IV-Stelle mit Verfügung vom 19. Juni 2002 O._ mit Wirkung ab dem 1. Januar 2001 eine halbe Rente der Invalidenversicherung zu, verneinte jedoch mit Verfügung vom 9. Juli 2002 den Anspruch auf berufliche Massnahmen, da es für den Anspruch auf Umschulungsmassnahmen an der erforderlichen Eingliederungswirksamkeit und für denjenigen auf Arbeitsvermittlung an den behinderungsbedingten Schwierigkeiten bei der Stellensuche fehle.
B. Die gegen die Verfügung von Juli 2002 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 10. Februar 2003 ab.
B. Die gegen die Verfügung von Juli 2002 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 10. Februar 2003 ab.
C. O._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Verwaltungsverfügung seien ihm berufliche Eingliederungsmassnahmen zu gewähren.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Stellungnahme.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen und Grundsätze für den Anspruch eines Invaliden auf Arbeitsvermittlung zutreffend dargestellt (Art. 18 Abs. 1 Satz 1 IVG; <ref-ruling>, Urteil F. vom 15. Juli 2002, I 421/01). Darauf wird verwiesen. Wie das kantonale Gericht weiter zu Recht festgehalten hat, ist das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (9. Juli 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
1. Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen und Grundsätze für den Anspruch eines Invaliden auf Arbeitsvermittlung zutreffend dargestellt (Art. 18 Abs. 1 Satz 1 IVG; <ref-ruling>, Urteil F. vom 15. Juli 2002, I 421/01). Darauf wird verwiesen. Wie das kantonale Gericht weiter zu Recht festgehalten hat, ist das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (9. Juli 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. Streitgegenstand ist einzig der Anspruch auf Arbeitsvermittlung; wie der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde klar entnommen werden kann, sind weitere Eingliederungsmassnahmen nicht Gegenstand des Verfahrens; die Rentenverfügung von Juni 2002 ist im Übrigen nicht angefochten worden und die Verwaltung ist offensichtlich auf die Neuanmeldung von Herbst 2001 eingetreten (vgl. dazu <ref-ruling> Erw. 3a).
2.1 Das kantonale Gericht geht davon aus, dass gemäss den vorliegenden Arztberichten keine invaliditätsbedingten Einschränkungen ausgewiesen seien, wonach der Versicherte Hilfe bei der Stellensuche benötige, und auch keine limitierenden Bedingungen für die Ausübung der Restarbeitsfähigkeit vorlägen. Der Beschwerdeführer ist demgegenüber der Ansicht, wegen seiner querulatorischen Persönlichkeit bei der Stellensuche auf das Fachwissen der Organe der Invalidenversicherung angewiesen zu sein; insbesondere seien einem potenziellen Arbeitgeber die ihm offen stehenden Möglichkeiten zu erläutern.
2.2 Es fragt sich, ob der Beschwerdegegner wegen seiner Leiden Probleme bei der Stellensuche hat.
Der psychiatrische Experte Dr. med. H._ geht in seinem Gutachten vom 28. Februar 2002 - im Gegensatz zu seiner Expertise von Januar 1999 - wegen psychischer Beeinträchtigungen von einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % aus (was schlussendlich die Grundlage der Zusprechung einer halben Rente der Invalidenversicherung bildet). Wie den vorliegenden Akten entnommen werden kann, wäre der Versicherte aus somatischen Gründen vollständig arbeitsfähig; den psychischen Problemen des Beschwerdeführers (Fixation, querulatorische Grundhaltung, schwer steuerbare aggressive Impulsdurchbrüche) wird dahin Rechnung getragen, dass nur noch eine Arbeitsleistung von 50 % als gesundheitlich zumutbar erachtet wird, sodass sie - entgegen der Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde - keine weitergehenden Limitierungen an eine Arbeitsstelle darstellen. Der vorliegende Gesundheitsschaden verursacht jedoch Probleme bei der - in einem umfassenden Sinne verstandenen - Stellensuche selber (Urteil F. vom 15. Juli 2002, I 421/01): Die Persönlichkeitsstruktur des Versicherten bedingt nämlich gerade die Notwendigkeit, einem potenziellen Arbeitgeber die Möglichkeiten und Grenzen des Versicherten zu erläutern, damit dieser überhaupt eine Chance hat, den Arbeitsplatz zu erhalten und er sich nicht durch sein aggressives und querulatorisches Verhalten - welches offensichtlich Krankheitswert hat und gemäss der Einschätzung des psychiatrischen Experten zu einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % führt - schon während der Bewerbung jede Möglichkeit des Stellenerhalts verunmöglicht. Im Weiteren ist der Versicherte auf das Fachwissen und die entsprechende Hilfe der Vermittlungsbehörden angewiesen, da er aus invaliditätsbedingten Gründen - seiner Persönlichkeitsstruktur mit Krankheitswert - spezielle Anforderungen an den Arbeitgeber resp. die Arbeitsumgebung (Mitarbeiter) stellen muss (vgl. zum Ganzen Urteil F. vom 15. Juli 2002, I 421/01; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 6b und Urteil L. vom 11. März 2003, I 171/02). Damit liegt eine leistungsspezifische Invalidität vor; die IV-Stelle wird die weiteren - bis jetzt noch nicht geprüften - Voraussetzungen des Anspruchs auf Arbeitsvermittlung durch die Invalidenversicherung abklären und anschliessend neu verfügen.
Der psychiatrische Experte Dr. med. H._ geht in seinem Gutachten vom 28. Februar 2002 - im Gegensatz zu seiner Expertise von Januar 1999 - wegen psychischer Beeinträchtigungen von einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % aus (was schlussendlich die Grundlage der Zusprechung einer halben Rente der Invalidenversicherung bildet). Wie den vorliegenden Akten entnommen werden kann, wäre der Versicherte aus somatischen Gründen vollständig arbeitsfähig; den psychischen Problemen des Beschwerdeführers (Fixation, querulatorische Grundhaltung, schwer steuerbare aggressive Impulsdurchbrüche) wird dahin Rechnung getragen, dass nur noch eine Arbeitsleistung von 50 % als gesundheitlich zumutbar erachtet wird, sodass sie - entgegen der Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde - keine weitergehenden Limitierungen an eine Arbeitsstelle darstellen. Der vorliegende Gesundheitsschaden verursacht jedoch Probleme bei der - in einem umfassenden Sinne verstandenen - Stellensuche selber (Urteil F. vom 15. Juli 2002, I 421/01): Die Persönlichkeitsstruktur des Versicherten bedingt nämlich gerade die Notwendigkeit, einem potenziellen Arbeitgeber die Möglichkeiten und Grenzen des Versicherten zu erläutern, damit dieser überhaupt eine Chance hat, den Arbeitsplatz zu erhalten und er sich nicht durch sein aggressives und querulatorisches Verhalten - welches offensichtlich Krankheitswert hat und gemäss der Einschätzung des psychiatrischen Experten zu einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % führt - schon während der Bewerbung jede Möglichkeit des Stellenerhalts verunmöglicht. Im Weiteren ist der Versicherte auf das Fachwissen und die entsprechende Hilfe der Vermittlungsbehörden angewiesen, da er aus invaliditätsbedingten Gründen - seiner Persönlichkeitsstruktur mit Krankheitswert - spezielle Anforderungen an den Arbeitgeber resp. die Arbeitsumgebung (Mitarbeiter) stellen muss (vgl. zum Ganzen Urteil F. vom 15. Juli 2002, I 421/01; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 6b und Urteil L. vom 11. März 2003, I 171/02). Damit liegt eine leistungsspezifische Invalidität vor; die IV-Stelle wird die weiteren - bis jetzt noch nicht geprüften - Voraussetzungen des Anspruchs auf Arbeitsvermittlung durch die Invalidenversicherung abklären und anschliessend neu verfügen.
3. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses entsprechend steht dem obsiegenden Versicherten eine Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. Februar 2003 und die Verfügung der IV-Stelle Bern vom 9. Juli 2002, soweit die Arbeitsvermittlung betreffend, aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Arbeitsvermittlung neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. Februar 2003 und die Verfügung der IV-Stelle Bern vom 9. Juli 2002, soweit die Arbeitsvermittlung betreffend, aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Arbeitsvermittlung neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 800.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 800.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. August 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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['df6a3ae8-e15e-4c07-a245-bebd8100e7be', '8603b9a5-bb0b-424f-bab8-3ad1423da37d']
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[]
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f0f7f00b-881b-4990-b299-8225766d9dbd
| 2,001 |
de
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Beschwerdegegner war seit 1996 bevormundet. Mit Verfügung vom 18. Januar 2001 des Oberamtes X._ wurde die Vormundschaft aufgehoben und neu eine Beistandschaft im Sinne von Art. 392 und 393 ZGB errichtet. Zum
Beistand wurde der vormalige Vormund, W._, ernannt.
a) Eine Vertretungsbeistandschaft im Sinne von <ref-law> ändert zwar nichts an der Handlungsfähigkeit der verbeiständeten Person, doch vermag diese aus einem vorübergehenden Grund (Krankheit, Abwesenheit) faktisch nicht oder nur ungenügend zu handeln. Der Beistand übernimmt daher die Vertretung der vorübergehend an der Teilnahme am Rechtsverkehr verhinderten Person. Die Vertretungsmacht leitet sich aus dem Gesetz ab und ist nicht vom Willen des Vertretenen abhängig (Bernhard Schnyder/Erwin Murer, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Band II, Abt. 3, 1. Teilband: Systematischer Teil und Kommentar zu den Art. 360 - 397 ZGB, Bern 1984, N 16, N 18 zu <ref-law>). Für den Beistand gelten, soweit keine besonderen Vorschriften aufgestellt sind, die Bestimmungen des ZGB über den Vormund (<ref-law>). Nach <ref-law> vertritt der Vormund den Bevormundeten in allen rechtlichen Angelegenheiten, unter Vorbehalt der Mitwirkung der vormundschaftlichen Behörden. Die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde ist namentlich für die Prozessführung erforderlich (<ref-law>). Der Beistand seinerseits hat die Anweisungen der Vormundschaftsbehörde genau zu beachten, wenn ihm die Besorgung einer einzelnen Angelegenheit übertragen wird (<ref-law>).
b) Nachdem die Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde E._ dem Beistand des Beschwerdegegners die
Genehmigung zur Prozessführung erteilt hatte, als dieser noch als dessen Vormund amtete, ist davon auszugehen, dass diese Genehmigung auch im Rahmen der Vertretungsbeistandschaft im Sinne von <ref-law> gilt, zumal die Beistandschaft gemäss Ernennungsakt nicht auf eine bestimmte Angelegenheit beschränkt wurde. Der Beschwerdegegner ist somit rechtmässig vertreten.
2.- Die Ausgleichskasse hat in der Verfügung vom 17. November 1998 sowohl die Leistungsberechnung für das Jahr 1997 (recte: Verfügung vom 21. Februar 1997) wie auch diejenige ab dem 1. Mai 1998 (Verfügung vom 5. Juni 1998) überprüft. Dazu war sie aufgrund der Rückweisung des Verfahrens durch die Vorinstanz befugt. Aus unersichtlichen Gründen wurde jedoch die Leistungsberechnung zwischen 1. Januar 1998 und 30. April 1998 (Verfügung vom 1. Januar 1998) nicht in die Neubeurteilung einbezogen. Die Beschwerde richtete sich gegen die Verfügung vom 17. November 1998. Obwohl damit rein formell die Verfügung vom 1. Januar 1998 nicht erfasst ist, hat die Vorinstanz den Verfahrensgegenstand zu Recht auf diese Verfügung ausgedehnt. Die Verfügung vom 17. November 1998 (sowie jene vom 1. Januar 1998) ist mithin sowohl unter Berücksichtigung der für das Jahr 1997 wie auch unter der ab dem 1. Januar 1998 geltenden Fassung des ELG zu überprüfen.
a) Gemäss Art. 2 Abs. 1 ELG (in der ab 1. Januar 1997 für das Jahr 1997 geltenden Interimsfassung, geändert durch die 10. AHV-Revision vom 7. Oktober 1994) ist den in den Art. 2a-c bezeichneten Schweizer Bürgern mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen einzuräumen, soweit das anrechenbare Jahreseinkommen einen bestimmten Grenzbetrag nicht erreicht. Dabei entspricht die jährliche Ergänzungsleistung gemäss Art. 5 Abs. 1 des bis 31. Dezember 1997 geltenden aELG dem Unterschied zwischen der massgebenden Einkommensgrenze und dem anrechenbaren Jahreseinkommen.
Nach Art. 4 Abs. 1 lit. b aELG können die Kantone für den Mietzins, soweit er bei Alleinstehenden Fr. 800. - im
Jahr übersteigt, einen Abzug von höchstens Fr. 11'200. - zulassen. Von dieser Ermächtigung hat der Kanton Solothurn
Gebrauch gemacht (§ 3 der kantonalen Verordnung zum Gesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, VEL, BGS 831. 32, in der bis zum 30. Juni 1998 geltenden Fassung). Leben Alleinstehende dauernd oder für längere Zeit in einem Heim oder einer Heilanstalt, so entspricht die Ergänzungsleistung der Differenz zwischen den Ausgaben (Tagestaxe, Betrag für persönliche Auslagen, Abzüge gemäss aELG) und den gemäss aELG anrechenbaren Einkommensteilen. Sie darf jedoch die erhöhte Einkommensgrenze für Alleinstehende nach den Art. 2 Abs. 1bis und 4 Abs. 1 lit. d aELG nicht übersteigen (Art. 1a Abs. 1 aELV).
b) Gemäss Art. 2 Abs. 1 ELG (in der ab 1. Januar 1998 geltenden Fassung) haben Schweizer Bürger und Bürgerinnen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie eine der Voraussetzungen nach den Art. 2a - 2d ELG erfüllen und die gesetzlich anerkannten Ausgaben (Art. 3b ELG) die anrechenbaren Einnahmen (Art. 3c ELG) übersteigen. Dabei entspricht die jährliche Ergänzungsleistung dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen (Art. 3a Abs. 1 ELG). Für Personen, die nicht dauernd oder längere Zeit in einem Heim oder Spital leben (zu Hause wohnende Personen), gehören zu den anrechenbaren Ausgaben namentlich der Mietzins einer Wohnung und die damit zusammenhängenden Nebenkosten (Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG), und zwar bis zu einem Höchstbetrag von Fr. 12'000. - bei Alleinstehenden (Art. 5 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 ELG). Bei Personen, die dauernd oder längere Zeit in einem Heim oder Spital leben (in Heimen wohnende Personen), sind als Ausgaben namentlich die Tagestaxe sowie der Betrag für persönliche Auslagen zu berücksichtigen (Art. 3b Abs. 2 ELG).
c) Sowohl nach der im Jahr 1997 gültigen wie auch nach der ab 1998 geltenden Fassung des ELG ist für die Berechnung der Ergänzungsleistungen zwischen Heimbewohnern und -bewohnerinnen einerseits und zu Hause lebenden Leistungsansprechern und -ansprecherinnen andererseits zu unterscheiden. Bei Ersteren sind die Wohnkosten in der Tagestaxe des Heimes eingeschlossen, während bei Letzteren die Mietkosten zum erforderlichen Lebensbedarf hinzuzuzählen sind. In beiden Fällen werden die Wohnkosten als Grundlage der Existenzsicherung, die den Zweck der EL darstellt (ZAK 1992 S. 326 Erw. 1b), in der EL-Berechnung berücksichtigt. Davon geht auch Art. 4 Abs. 1 lit. b Halbsatz 2 aELG aus, der festhält, Bewohnern von Heimen und Heilanstalten könne kein Mietzinsabzug gewährt werden. Der Grund dafür liegt darin, dass bereits in der Tagestaxe des Heimes oder der Heilanstalt Wohnkosten enthalten sind und mithin über die Ergänzungsleistungen vergütet werden (ZAK 1992 S. 489 f. Erw. 3b und c). Keinesfalls geht es indessen an, effektiv entstandene Wohnkosten überhaupt nicht - weder auf die eine noch die andere Weise - zu berücksichtigen. Die von der Ausgleichskasse vorgebrachte Begründung, die gewählte Wohnform entspreche weder einem Heimaufenthalt noch dem selbständigen Wohnen in der eigenen Wohnung und habe eher Therapie- und Nothilfe-Charakter, ist daher nicht stichhaltig. Liegt kein Heimaufenthalt vor, so sind Wohnkosten - soweit vorhanden - als Mietkosten in die Berechnung einzubeziehen. Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus Rz 3022 der Wegleitung des BSV über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL), wonach bei entgeltlichem Aufenthalt bei Dritten - ausgenommen nahe Verwandte und Heime - ein Drittel der Pensionskosten als Mietzins berücksichtigt werden kann, sofern der auf die Miete entfallende Kostenanteil nicht bekannt ist. Diese Verwaltungsweisung besagt einzig, dass ohne weitere Abklärungen über die tatsächlichen Verhältnisse ein Pauschalbetrag (nämlich ein Drittel der effektiv entrichteten Pensionskosten) berücksichtigt werden darf. Entgegen der Annahme der Ausgleichskasse wird damit keineswegs impliziert, ein Kostenanteil könne unter bestimmten Voraussetzungen auch nicht berücksichtigt werden. Dem würde ja allein schon Rz 3024 WEL widersprechen, wo ein Mietzinsabzug explizit auch gewährt wird, wenn die Wohnkosten (teilweise) durch Fürsorgebehörden oder in fürsorgerischer Weise durch Dritte oder Verwandte übernommen werden. Schliesslich spricht - entgegen der Annahme der Ausgleichskasse - auch die Tatsache nicht gegen die Berücksichtigung von Mietkosten, dass die Unterbringungskosten allenfalls von der kantonalen Sozialhilfe übernommen werden; denn öffentliche Fürsorgeleistungen sind im Verhältnis zu den Ergänzungsleistungen subsidiär (<ref-ruling> Erw. 1c).
3.- Steht somit fest, dass die Wohnkosten entweder unter dem Titel der Mietkosten oder im Rahmen der Tagestaxe zu berücksichtigen sind, bleibt zu prüfen, ob vorliegend ein Heimaufenthalt im Sinne von Art. 1a aELV bzw. von
Art. 3b Abs. 2 ELG gegeben ist.
a) Ein Heimaufenthalt im Sinne des ELG setzt voraus, dass Heimbedürftigkeit besteht und dass die fragliche Institution insbesondere unter organisatorischen, infrastrukturellen und personellen Gesichtspunkten Gewähr dafür bietet, die Heimbedürftigkeit in adäquater Weise befriedigen zu können. Nicht entscheidend ist die Anzahl der betreuten Personen. Unter diesen Voraussetzungen können auch heimähnliche Institutionen, wie Pflegefamilien, heilpädagogische Grossfamilien und Invaliden-Wohngemeinschaften den Heimbegriff gemäss ELG erfüllen, und zwar (aufgrund des bundesrechtlichen Charakters dieser ELG-rechtlichen Regelung für Heimbewohner) auch dann, wenn sie den Heimbegriff nach kantonalem Heim- bzw. Fürsorgerecht nicht erfüllen und daher keine kantonale oder kommunale Bewilligung zur Pflege und Betreuung von Drittpersonen besitzen (<ref-ruling> Erw. 2b). Diese noch unter altem Recht ergangene Rechtsprechung ist auch im Rahmen des seit dem 1. Januar 1998 geltenden ELG anwendbar. Die EL-Berechnung für Heimbewohner setzt ferner voraus, dass es sich um einen längeren oder dauernden Aufenthalt handelt (Art. 1a aELV - dessen Gesetzmässigkeit in ZAK 1992 S. 488 Erw. 3a bejaht wurde - bzw. Art. 3b Abs. 2 ELG).
b) Der Beschwerdegegner hat seit April 1996 praktisch ununterbrochen in der Wohngruppe der Auffangstation Y._ gewohnt. Gemäss der Dokumentation der Auffangstation Y._ handelt es sich bei der "Wohngruppe" um ein betreutes Wohnangebot. Die Wohngruppe wendet sich an Menschen, "die für ihre weitere Entwicklung den Rahmen eines betreuten Wohnangebotes brauchen. Die Bewohner und Bewohnerinnen stimmen einem mindestens dreimonatigen Aufenthalt zu und sind mit einer persönlichen Beratung und Betreuung einverstanden. Sie müssen bereit sein, sich mit ihrer persönlichen Situation engagiert auseinanderzusetzen, die Hausordnung einzuhalten und ihren regelmässigen Anteil an den allgemeinen Hausarbeiten zu leisten. " Mit dem Ziel, dass die Bewohner und Bewohnerinnen wieder zu geordnetem, selbständigem Wohnen zurückfinden, bietet die Wohngruppe die nötige Hilfestellung und den äusseren Rahmen: Die Wohngruppe verfügt über eine geschlossene Wohneinheit mit sechs möblierten Einzelzimmern, einer gemeinsamen Küche, einem gemeinsamen Wohnzimmer und den sanitären Einrichtungen. Die Bewohner und Bewohnerinnen werden von qualifizierten Fachleuten betreut, können sich auch tagsüber im Haus aufhalten und nehmen die Mahlzeiten gemeinsam ein. Sie werden motiviert, einer regelmässigen Tätigkeit nachzugehen, ihre eigenen Ressourcen zu erkennen und sinnvoll zu nutzen. Sie werden ermuntert, sich wieder ein Ziel zu setzen und in Richtung dieses Zieles konkrete Schritte zu unternehmen, wie z.B. Eintritt in ein Drogen-Substitutionsprogramm, Beginn eines Drogenentzuges mit anschliessender Therapie oder Übertritt in die Wohnform "Begleitetes Wohnen". Diese Beschreibung des Wohnangebotes "Betreutes Wohnen" zeigt, dass es sich um ein Wohnangebot handelt, welches die Interessierten freiwillig nutzen. Der Austritt aus der Wohngruppe kann jederzeit und ohne besondere Voraussetzungen erfolgen. Die Bewohner und Bewohnerinnen unterstehen keiner besondern Aufsicht oder Weisungsbefugnis durch die betreuenden Personen, denen einzig die gewöhnliche Hausgewalt innerhalb der Wohnräume zusteht. Somit hat die Wohngruppe unter organisatorischen, personellen und infrastrukturellen Gesichtspunkten weder den Zweck noch die Möglichkeit eine allfällige Heimbedürftigkeit in adäquater Weise befriedigen zu können. Vielmehr geht es einzig um ein Angebot, das erwachsene Menschen freiwillig und grundsätzlich vorübergehend nutzen.
4.- Liegt mithin kein Heim im Sinne des ELG vor, ist die EL-Berechnung für Nicht-Heimbewohner und -bewohnerinnen vorzunehmen (siehe soeben Erw. 2b). Die Wohnkosten sind somit unter dem Titel der Mietkosten anzurechnen. In Anwendung von Rz 3022 WEL ist ein Drittel der Pensionskosten als Mietkosten zu berücksichtigen. Diese Berechnungsweise darf auch unter dem seit dem 1. Januar 1998 geltenden ELG angewendet werden. Bei Pensionskosten von Fr. 95.- pro Tag ergeben sich jährliche Pensionskosten von Fr. 34'200. - (360 x Fr. 95.-) und mithin Mietkosten von Fr. 11'400. -. Für das Jahr 1997 sind Mietkosten in der Höhe von maximal Fr. 11'200. - abzüglich des Selbstbehalts von Fr. 800. - (Art. 4 Abs. 1 lit. b aELG) zu berücksichtigen. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz, welche 11'400. - abzüglich Fr. 800. - angerechnet hat, kann nämlich die pauschale Berücksichtigung von Mietkosten im Sinne von Rz 3022 WEL nicht zu einer Erhöhung der gesetzlich anrechenbaren Mietzinskosten führen, weshalb nur Fr. 10'400. - statt Fr. 10'600. - zu berücksichtigen sind. Dagegen können für das Jahr 1998 die gesamten Fr. 11'400. - angerechnet werden (Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG).
Daraus ergibt sich nach den Berechnungen der Vorinstanz, auf welche - abgesehen von jenen für das Jahr 1997 - vollumfänglich verwiesen werden kann, ein EL-Anspruch von Fr. 1'269. - pro Monat ab dem 1. Januar 1997 (Ausgabenüberschuss von Fr. 15'223. -), von Fr. 1'300. - ab dem 1. Januar 1998 (unter Vorbehalt der Sistierung während des Straf- und
Massnahmenvollzuges) und von Fr. 1'330. - ab dem 1. Mai 1998 (unter Vorbehalt der Sistierung während des Straf- und
Massnahmenvollzuges).
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 30. Juni 1999 aufgehoben, soweit damit die Ergänzungsleistungen für das Jahr 1997 festgelegt werden (Dispositiv Ziff. 1.1), und es wird festgestellt, dass die Ergänzungsleistungen vom 1. Januar bis 31. Dezember 1997 Fr. 1'269. - pro Monat betragen. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Juli 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin:
i.V.
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86']
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f0f80a44-1cc3-4eb9-9ff1-632d9ef4507b
| 2,001 |
de
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Baurechtszins, hat sich ergeben:
A.- Die Brüder A._ und B._ sind je zur Hälfte Miteigentümer eines Grundstückes in Y._. Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 28. September 1984 räumten sie der X._ AG an diesem Grundstück ein bis
31. August 2084 dauerndes selbständiges Baurecht ein. Ziffer III des Vertrages lautet wie folgt:
"Die Baurechtsberechtigte hat den Baurechtsbelasteten
einen jährlichen Baurechtszins zu bezahlen. Über die
Höhe dieses Baurechtszinses - welcher jeweils am
Endeeines Kalenderjahres fällig wird - vereinbaren
sich die Parteien intern. "
Die Brüder A._ und B._ besassen ursprünglich die gleiche Anzahl Aktien der X._ AG, für die sie auch beruflich tätig waren. Nachdem B._ im Jahre 1990 mit dem Erwerb zusätzlicher Aktien die Aktienmehrheit erlangt hatte, kam es zum Streit zwischen den Brüdern.
Im Oktober 1990 beendete A._ seine Tätigkeit für die X._ AG und schied auch aus deren Verwaltungsrat aus.
B.- Am 16. März 1995 reichte die X._ AG Klage gegen A._ ein. Die Klägerin verlangte unter anderem, den Beklagten zur Zahlung der Hälfte der Kosten für das Baurechtsgrundstück zu verpflichten. Die Klägerin zog die Klage später zurück.
Der Beklagte erhob Widerklage auf Bezahlung eines Baurechtszinses. Er ging gestützt auf eine Liegenschaftenschätzung von einem jährlichen Baurechtszins von Fr. 15'000.-- aus und verlangte für die Zeit vom 1. Oktober 1990 bis 1. Oktober 1995 die ihm zustehende Hälfte des Betrages in der Höhe von Fr. 37'500.-- nebst 5 % Zins seit
30. August 1995. Mit Urteil vom 2. Februar 1999 wies das Amtsgericht Thal-Gäu die Widerklage ab. Der Beklagte appellierte an das Obergericht des Kantons Solothurn, welches die Widerklage mit Urteil vom 22. Mai 2001 teilweise guthiess und die Klägerin zur Zahlung von Fr. 27'504. 50 nebst 5 % seit 30. August 1995 auf Fr. 23'100. 10 und seit 1. Januar 1996 auf Fr. 4'404. 40 verpflichtete.
C.- Mit ihrer Berufung beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Widerklage vollumfänglich ab- bzw. an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Im angefochtenen Urteil wird festgehalten, der Wortlaut von Ziffer III des Baurechtsvertrags vom 28. September 1984 sei klar und eindeutig: die Vertragsparteien hätten ein entgeltliches Baurecht vereinbart. Sie hätten lediglich den konkreten Betrag im Vertragstext nicht erwähnt; der Kläger habe damit den Hauptbeweis erbracht, dass er vom Grundsatz her einen Baurechtszins beanspruchen könne.
Im angefochtenen Urteil wird sodann ausgeführt, die Klägerin behaupte, man habe sich auf einen Baurechtszins Null geeinigt. Sie mache damit eine vom Wortlaut des Vertrages abweichende Vereinbarung geltend. Die Klägerin substanziiere indessen ihre Behauptung nicht. Mit Ausnahme ihrer eigenen, bestrittenen Aussage könne sie sich auf kein einziges Beweismittel stützen, das für ihren Standpunkt spreche.
Der Gegenbeweis, dass die Vertragsparteien vereinbart hätten, es müsse während der ganzen Dauer des Baurechtsvertrages kein Baurechtszins bezahlt werden, gelinge ihr daher nicht. Es seien keine Anhaltspunkte vorhanden, die auf eine nachträgliche Abänderung von Ziffer III des Vertrages hindeuteten.
Es bleibe somit dabei, dass vom Text der öffentlichen Urkunde vom 28. September 1984 auszugehen und die Klägerin für die Einräumung des Baurechts grundsätzlich entschädigungspflichtig sei.
Mit der Berufung wird dem Obergericht eine Verletzung von <ref-law> durch falsche Beweislastverteilung vorgeworfen.
Die Klägerin macht geltend, der Beklagte hätte auch den Inhalt der zweiten gesonderten Vereinbarung zu beweisen gehabt, mit der sich die Parteien intern über die Höhe des Baurechtszinses geeinigt hätten. Sollte das Bundesgericht diesen Einwand abweisen, werde die Eventualrüge erhoben, dass die Vorinstanz die Anforderungen an die Bestreitung überspannt habe.
a) Der Inhalt eines Vertrags bestimmt sich in erster Linie durch subjektive Auslegung, das heisst nach dem übereinstimmenden wirklichen Willen (<ref-law>). Nur wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Während das Bundesgericht die objektivierte Vertragsauslegung als Rechtsfrage prüfen kann, beruht die subjektive Vertragsauslegung auf Beweiswürdigung, die vorbehältlich der Ausnahmen von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG der bundesgerichtlichen Überprüfung im Berufungsverfahren entzogen ist. Die Beweislast für Bestand und Inhalt eines vom normativen Auslegungsergebnis abweichenden subjektiven Vertragswillens trägt jene Partei, welche aus diesem Willen zu ihren Gunsten eine Rechtsfolge ableitet (<ref-ruling> E. 4b/aa mit Hinweisen).
Die Vorinstanz hat eine allein auf den Wortlaut abgestützte, objektive Auslegung von Ziffer III des Baurechtsvertrags vorgenommen, die sie zum Ergebnis geführt hat, dass die Parteien die Entgeltlichkeit des Baurechts vereinbart haben. Einen davon abweichenden subjektiven Vertragswillen hatte jene Partei zu beweisen, welche eine entsprechende Behauptung vorbrachte. Diese Beweislastverteilung gilt auch für eine nachträgliche, nicht schriftlich festgehaltene Vertragsänderung, mit welcher die Verpflichtung zur Zahlung eines Baurechtszinses - allenfalls zeitlich begrenzt - aufgehoben worden wäre. Die Rüge der Verletzung von <ref-law> durch falsche Beweislastverteilung erweist sich damit als unbegründet.
b) Wenn im angefochtenen Urteil festgehalten wird, die Klägerin habe ihre Behauptung nicht substanziiert, ist damit etwas anderes gemeint, wie aufgrund der nachfolgenden Sätze erkennbar wird. Die Vorinstanz fährt nämlich fort, dass sich die Klägerin mit Ausnahme ihrer eigenen Aussage - die bestritten sei - auf kein einziges Beweismittel stützen könne, das für ihren Standpunkt spreche. Daraus geht hervor, dass die Vorinstanz nicht die Sachbehauptungen der Klägerin als ungenügend substanziiert betrachtete, sondern das von ihr angebotene Beweismittel in antizipierter Würdigung für untauglich hielt, den Beweis für die Sachbehauptungen zu erbringen.
Dabei handelt es sich um Beweiswürdigung, die vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden kann (<ref-ruling> E. 2b S. 99). Die Beweiswürdigung liegt ausserhalb des Anwendungsgebiets von <ref-law> (<ref-ruling> E. 3c), weshalb eine Verletzung dieser Bestimmung durch die Vorinstanz ausscheidet.
2.- Das Obergericht hat den Baurechtszins für die Zeit zwischen Oktober 1990 bis Ende September 1995 gestützt auf ein gerichtlich eingeholtes Gutachten auf insgesamt Fr. 55'009.-- festgesetzt. Als rechtliche Grundlage dieses Vorgehens betrachtete es einerseits die Anpassung des Baurechtsvertrags an veränderte Umstände (clausula rebus sic stantibus) und andererseits die Ergänzung des Vertrages zur Ausfüllung einer Vertragslücke. Mit der Berufung wird eine Verletzung von Bundesrecht in doppelter Hinsicht gerügt. Zum einen scheitere die Anwendung der clausula rebus sic stantibus am Mangel einer Anpassungslücke, an der Voraussehbarkeit und Freiwilligkeit der Veränderung und an der fehlenden Äquivalenzstörung zwischen Leistung und Gegenleistung. Zum andern sei auch eine gerichtliche Vertragsergänzung ausgeschlossen, weil der Baurechtsvertrag keine Lücke aufweise und die Ergänzung im Hinblick auf den wesentlichen Vertragsinhalt nicht möglich sei. In diesem Zusammenhang macht die Klägerin geltend, die Begründung des angefochtenen Urteils sei widersprüchlich, denn danach hätten sich die Parteien über den wesentlichen Vertragsinhalt nicht geeinigt, womit mangels Konsenses kein Vertrag zustande gekommen sei. Angesichts der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Baurechtsverpflichteten nicht nachträglich auf den Baurechtszins verzichtet haben, aber auch keine Einigung über die Höhe des Zinses zustande gekommen ist, drängt sich in der Tat die Frage auf, ob sich die Parteien über alle wesentlichen Punkte des Baurechtsvertrages geeinigt haben.
a) Damit ein Vertrag zustande kommt, müssen sich die Parteien über alle wesentlichen Vertragspunkte einig sein. Das gilt sowohl für objektiv wie für subjektiv wesentliche Punkte (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3d). Beim Baurechtsvertrag wird die Vereinbarung einer Gegenleistung für die Einräumung des Baurechts nicht als objektiv wesentlicher Punkt betrachtet (Isler, Berner Kommentar, N. 3 zu <ref-law>; Friedrich, Die Neuordnung des Baurechts im Zivilgesetzbuch, BJM 1966 S. 9). Sind sich die Parteien indessen einig, dass ein Baurechtszins gezahlt werden soll, erheben sie damit die Entgeltlichkeit zu einem subjektiv wesentlichen Vertragspunkt, was zwangsläufig zur Folge hat, dass sie sich auch über dessen Höhe oder allenfalls über die Grundlagen einigen müssen, welche die objektive Bestimmung des Zinsbetrags erlauben.
Wie bereits festgehalten worden ist, haben die Parteien keine Einigung über die Höhe des Baurechtszinses erzielen können. Daraus folgt jedoch noch nicht, dass die Vereinbarung vom 28. September 1984 mangels Konsenses wirkungslos bleiben muss. Denn aus dem Wortlaut von Ziffer III geht klar hervor, dass die Parteien die Höhe des Baurechtszinses einer späteren Einigung vorbehalten haben, wobei die Möglichkeit besteht, diesen Zins für jedes Jahr neu festzulegen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der Vorbehalt späterer Einigung auch dann zulässig, wenn er einen wesentlichen Vertragspunkt betrifft. Bleibt allerdings eine Einigung letztlich aus, ist der Vertrag als Ganzes mangels Konsenses gescheitert (<ref-ruling> E. 3d, e und f mit Hinweisen). Wie es sich damit im vorliegenden Fall verhält, steht im jetzigen Zeitpunkt noch nicht fest. Ist aber zur Zeit noch unsicher, ob ein Vertrag geschlossen wurde, kommt sowohl die Anwendung der clausula rebus sich stantibus wie auch die gerichtliche Vertragsergänzung wegen einer Vertragslücke nicht in Frage, da beides das Bestehen eines Vertrages voraussetzt.
b) Im Ergebnis kann der Vorinstanz dennoch zugestimmt werden. Das Bundesgericht hat sich im Zusammenhang mit einem vergleichbaren Dauerschuldverhältnis - der entgeltlichen Überlassung einer Sache zum Gebrauch - mit der Frage befasst, welche Rechtslage besteht, wenn die Höhe der Entschädigung für den bereits ausgeübten Gebrauch streitig ist. Es ist zum Schluss gekommen, dass in solchen Fällen die Höhe des Entgelts entsprechend dem bei der Vertragsergänzung üblichen Vorgehen vom Richter festgesetzt werden kann (<ref-ruling> E. 5a; <ref-ruling> E. 4; <ref-ruling> ff.). Da die Verhältnisse im vorliegenden Fall vergleichbar sind, rechtfertigt es sich, sie auch rechtlich gleich zu behandeln. Die von der Vorinstanz vorgenommene Vertragsergänzung verstösst somit im Ergebnis nicht gegen Bundesrecht. Zur Berechnung des Baurechtszinses äussert sich die Berufung im Übrigen nicht, weshalb das angefochtene Urteil insoweit nicht überprüft werden kann (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 3).
3.- Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend ist die Gerichtsgebühr der Klägerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).
Diese hat den Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts (Zivilkammer) des Kantons Solothurn vom 22. Mai 2001 bestätigt.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3.- Die Klägerin hat den Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 1. Oktober 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_004
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| 2,009 |
fr
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Faits:
A. Le 22 février 2006, X._ a adressé à la Justice de paix une requête de citation en conciliation dans l'action en libération de dette ouverte contre Y._ SA pour une créance de 2'700'000 fr. avec intérêt à 3.25 % dès le 15 juillet 2005 et une autre de 577'000 fr. avec intérêt à 3.5 % dès la même date. La conciliation n'a pas abouti. X._ n'ayant pas suivi en cause, Y._ SA a requis que soit fixée sa liste de dépens. Par décision du 22 décembre 2007, le Juge de paix a fixé la liste des frais de l'avocat de Y._ à un montant de 10'000 fr., mais a omis de notifier cette décision à X._. Le 19 février 2008, ledit Magistrat a rendu une nouvelle décision de fixation des dépens, reprenant le montant découlant de la première décision. Par décision du 31 octobre 2008, le Juge de paix a rejeté la réclamation déposée par X._.
B. Saisie par X._ et statuant par arrêt du 23 avril 2009, la Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable et fixé les honoraires et débours de l'avocat de Y._ SA dus à titre de dépens par X._ à un total de 7'444 fr. 70, à savoir 6'856 fr. 90 d'honoraires, 62 fr. de débours et frais de vacation ainsi que 525 fr. 80 de TVA à 7.6 % sur 6'918 fr. 90.
C. X._ (le recourant) exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, dans lequel il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt du 23 avril 2009 et à la réduction du montant des honoraires et débours d'avocat mis à sa charge dans une mesure appropriée ("angemessen herabzusetzen"), subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens. Y._ SA (l'intimée) propose principalement l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
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Considérant en droit:
1. Le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est rédigé en allemand, mais le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée (<ref-law>).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1, 329 consid. 1).
2.1 Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en matière civile (<ref-law>). La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (<ref-law>); en l'occurrence, il s'agit exclusivement de celles relatives aux dépens, car la procédure sur le fond n'était plus litigieuse au moment où la décision entreprise a été rendue (cf. <ref-ruling> consid. 1.2); la valeur litigieuse n'atteint ainsi pas le minimum légal de 30'000 fr. du recours ordinaire en matière civile (<ref-law>). La cause ne correspond en outre à aucun des cas de dispense prévus par la loi (<ref-law>). Partant, elle n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>), à l'exclusion du recours ordinaire. Le recours est dirigé contre une décision finale et de dernière instance cantonale (cf. les art. 75 al. 1 et 90 LTF, auxquels renvoient respectivement les art. 114 et 117 LTF) et il a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF en liaison avec l'<ref-law>).
2.2 Le recourant a pris part à l'instance précédente et a été condamné à paiement, de sorte qu'il a la qualité pour recourir (<ref-law>). Qu'il ait indiqué, sur la page de garde de son écriture au Tribunal fédéral, qu'il dirigeait son recours contre la Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois et l'ait qualifiée d'intimée, à l'exclusion de l'intimée sur le fond, n'est quoi que plaide cette dernière pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de son acte pour cause d'absence de qualité pour défendre, étant au demeurant relevé que l'intimée sur le fond a d'office été invitée à se déterminer par le Tribunal fédéral (<ref-law> auquel renvoie l'<ref-law>).
2.3 Selon l'<ref-law>, les mémoires doivent indiquer les conclusions des parties. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral peut en principe statuer lui-même sur le fond (<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>). Le recourant ne peut dès lors pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 383). Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent être chiffrées; si, d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral est requis de fixer lui-même le montant réclamé - respectivement à payer -, le recours est irrecevable; des conclusions non chiffrées ne suffisent que si la somme déterminante soit d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 2). Il n'est fait exception à l'obligation de prendre des conclusions sur le fond que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en situation de statuer lui-même à ce sujet et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 489 s.). En l'occurrence, le recourant conclut formellement à ce que le montant des honoraires et débours d'avocat mis à sa charge soit réduit dans une mesure appropriée. Dans le corps de son recours, il semble reconnaître un maximum de trois heures admissibles et un tarif horaire non majoré de 230 fr. Le point de savoir si ces éléments permettent de considérer les conclusions du recours comme recevables peut toutefois demeurer indécis, le recours étant de toute façon voué à l'échec, comme on le verra ci-après. Pour la même raison, la question de savoir si le Tribunal de céans serait le cas échéant habilité à statuer lui-même sur le fond dès lors qu'il s'agit de rendre une décision fondée sur le seul droit cantonal - étant précisé que la quotité des dépens de la procédure cantonale ressortit exclusivement au droit cantonal de procédure (ATF 79 II 253 consid. 1) - peut derechef être laissée ouverte (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 383 s.).
2.4 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (<ref-law> auquel renvoie l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 444). Il doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (<ref-law>), pour autant que la partie recourante mette en évidence, dans le détail, les constatations prétendument viciées (<ref-ruling> consid. 7.1, 439 consid. 3.2 p. 445).
3. En premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), en particulier dans l'application de différentes dispositions du tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile (TDep/FR; RSF 137.12); en résumé, il soutient d'une part que la cour cantonale n'aurait pas vérifié que, dans le cas d'espèce, le nombre d'heures allégué par l'avocat adverse ait été nécessaire et usuel, mais se serait limitée à le juger admissible; d'autre part, les précédents juges auraient arbitrairement statué s'agissant de la majoration du tarif horaire applicable.
3.1 Une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 265 s.). En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnaissable d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 18).
3.2 Selon le TDep/FR, en cas de fixation détaillée des honoraires de l'avocat dus à titre de dépens - hypothèse non contestée dans la présente cause -, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu (art. 2 al. 3); la fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de 230 fr. (art. 4); dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires fixés conformément à l'art. 4 sont majorés de 250 % pour une valeur déterminante de 3'000'000 fr. à 3'500'000 fr. (art. 5 al. 2 let. d); le juge peut réduire le supplément, jusqu'à la moitié du montant fixé selon l'al. 2, notamment lorsque le procès se termine sans jugement, lorsque la procédure a été particulièrement brève, ou lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 5 al. 6); l'autorité de fixation rend sa décision sur le vu du dossier judiciaire et, le cas échéant, de la liste détaillée; elle vérifie la réalité des opérations et leur nécessité pour la conduite du procès; elle provoque, au besoin, des explications contradictoires (art. 13 al. 1).
3.3 En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que dans la mesure où le recourant contestait le principe même de l'attribution des dépens, son recours était irrecevable, car c'était la voie du recours en appel qui était ouverte à cet égard; au demeurant, le recourant ayant laissé se périmer l'instance, les dépens avaient été justement mis à sa charge. Concernant le montant des dépens, le temps retenu par le premier juge, soit 13.25 heures (dont 5.83 d'étude de dossier, 6.17 de conférences avec le client et la préparation d'audience ainsi que 1.25 pour la séance de conciliation) pouvait être considéré comme admissible s'agissant d'une procédure importante, vu la nature de la cause, la valeur litigieuse élevée, le fait qu'elle concernait deux créances et celui que ce mandataire n'avait pas été mandaté antérieurement; cela étant, deux des motifs pour lesquels il est possible de réduire la majoration de 250 % relative à la valeur litigieuse étaient réalisés en l'espèce, le procès s'étant terminé sans jugement et la procédure ayant été particulièrement brève; dans ces circonstances, une réduction à concurrence de la moitié devait intervenir; il en résultait une majoration des honoraires de 125 %, le prix de l'heure passant ainsi de 230 fr. à (230 fr. + 287 fr. 50 =) 517 fr. 50.
3.4 L'on ne voit pas qu'en statuant de la sorte, les précédents juges aient fait une application arbitraire des dispositions cantonales de procédure susmentionnées; la prise en compte de 13.25 heures de travail pour une procédure du type de celle en cause n'a rien de choquant et la détermination du taux de majoration applicable n'est pas critiquable. Cela étant, force est de constater que le recourant tente vainement, au cours de longs développements, de faire prévaloir sa propre version des choses sur celle de la cour cantonale, dont il ne démontre nullement en quoi elle serait arbitraire; clairement appellatoire, son argumentation n'est pas admissible devant le Tribunal fédéral et son grief ne résiste ainsi pas à l'examen.
4. En second lieu, le recourant estime que les juges cantonaux auraient violé la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.); celle-ci veut que toute personne ait droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Si l'on comprend bien, le recourant soutient en substance que faire supporter à une partie, déjà au stade de la procédure de conciliation, des dépens excessifs restreindrait indûment son droit d'accéder à la justice. Son grief tombe toutefois à faux; en effet, à supposer encore que l'invocation de l'art. 29a Cst. soit véritablement pertinente en l'espèce, il ne découle en tout état pas de cette disposition une garantie de la gratuité de la procédure; pour le surplus, le recourant ne démontre pas davantage en quoi le droit cantonal de procédure garantirait la gratuité au stade de la procédure de conciliation, ni en quoi les précédents juges auraient erré en lui faisant supporter les dépens de l'avocat adverse, au terme d'une procédure de conciliation qui s'était achevée sans que le recourant n'ait suivi en cause. Au demeurant, à supposer que le recourant entende contester le principe même de l'allocation de dépens dans le cadre d'une procédure de conciliation, son moyen est irrecevable faute d'épuisement des voies de droit cantonales, car les précédents juges ont expressément relevé que c'était la voie du recours en appel qui était ouverte concernant cette question. En définitive, le grief du recourant ne saurait donc être accueilli.
5. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par un arrêt sommairement motivé (art. 109 al. 2 et 3 LTF en liaison avec l'<ref-law>).
6. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois.
Lausanne, le 9 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Cornaz
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Federation
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nan
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Faits:
A.
U._ est chauffeur de taxi de formation et titulaire d'un certificat de capacité genevois pour la restauration, le débit de boissons et l'hébergement. Le 17 août 2009, il s'est annoncé auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (l'office AI), invoquant une arthrite psoriasique et des troubles psychiques. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'administration a mandaté son Service médical régional (SMR) pour qu'il réalise un examen clinique rhumatologique et psychiatrique. Les docteurs I._, spécialiste FMH en médecine interne, et B._, psychiatre, ont posé le diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail de rhumatisme psoriasique et considéré que l'assuré avait été capable de travailler à 70 % dans une activité adaptée à compter du milieu de l'année 2008 (rapport du 30 août 2011). Par décision du 21 octobre 2011 (remplaçant et annulant une décision du 18 janvier 2010), l'office AI a rejeté la demande.
B.
Saisie d'un recours de l'assuré, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a ordonné la réalisation d'une expertise. Les docteurs K._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et S._, spécialiste FMH en médecine interne et en rhumatologie, ont retenu un rhumatisme psoriasique, avec atteinte principalement périphérique évoluant depuis 1995, des rachialgies chroniques ainsi qu'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques; selon eux, l'assuré avait présenté dès juillet 2008 une incapacité de travail totale (rapport du 12 septembre 2012). Par jugement du 3 décembre 2012, la Cour de justice a admis le recours et reconnu le droit de U._ à une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er février 2010.
C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de sa décision du 21 octobre 2011.
U._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
|
Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.
2.
Le recours porte sur le droit de l'intimé à une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er février 2010, plus particulièrement sur son taux d'invalidité.
3.
3.1. L'instance cantonale a reconnu le droit de l'intimé à une telle prestation en se fondant sur le rapport des docteurs S._ et K._. Ces médecins s'étaient livrés à une anamnèse complète, tenant compte du dossier médical et des plaintes de l'intéressé, à un examen clinique ainsi qu'à une discussion circonstanciée et leur conclusion selon laquelle l'intimé avait présenté une incapacité de travail totale à compter de juillet 2008, rendue à l'issue d'un consilium, était bien motivée.
3.2. Le recourant se plaint en substance d'une constatation manifestement inexacte des faits, consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, et de la violation du principe de la libre appréciation des preuves. Il reproche aux premiers juges d'avoir accordé pleine valeur probante au rapport des docteurs S._ et K._, alors que celui-ci comporterait des incohérences et des conclusions insuffisamment motivées, et de ne pas avoir exposé les motifs qui les ont conduits à s'écarter de l'opinion émise par les médecins du SMR dans leur rapport du 30 août 2011.
4.
En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante (<ref-ruling> consid. 3b/aa p. 352 et les références). En ce qui concerne, par ailleurs, la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (<ref-ruling> consid. 3a p. 352 et les références).
5.
5.1. Au regard des critères jurisprudentiels précités, les premiers juges ne pouvaient pas sans tomber dans l'arbitraire se rallier à la conclusion des docteurs K._ et S._ selon laquelle l'intimé avait présenté à partir de juillet 2008 une incapacité de travail totale en raison de nombreuses limitations fonctionnelles (engendrées par des atteintes touchant de multiples articulations, surtout les pieds et les mains, ainsi que par des rachialgies) et d'un état dépressif sévère. Les importantes restrictions retenues par ces médecins en lien avec l'état de santé physique de l'intimé découlent effectivement d'observations cliniques faites à un moment où selon eux la maladie rhumatologique de l'intéressé était dans une phase particulièrement active et il ne ressort pas de leur rapport que de telles limitations auraient existé depuis 2008. Les docteurs K._ et S._ ont au contraire relevé que ladite atteinte avait été fluctuante depuis cette année et peu active en 2009. Ils ont en outre précisé qu'une IRM lombaire et du bassin effectuée en janvier 2010 avait été décrite comme sans particularités, que le bilan biologique était alors normal, sans syndrome inflammatoire, et qu'une échographie des mains réalisée à cette époque avait montré uniquement quelques discrètes synovites. Du point de vue psychiatrique, les constatations cliniques des experts, particulièrement succinctes, sont peu affirmatives et étayées pour l'essentiel par les plaintes subjectives de l'intimé; de plus, la discussion du cas consiste presque exclusivement en un résumé - parfois brièvement commenté - d'avis exprimés par d'autres médecins, les docteurs K._ et S._ ne se référant à leurs propres constatations que pour retenir - sans la motiver - une aggravation depuis le moment où le SMR a examiné l'intimé et souligner l'importance des limitations fonctionnelles somatiques de l'intéressé.
Dans ces conditions, la cause sera renvoyée à l'instance cantonale pour qu'elle procède à une nouvelle expertise puis rende un nouveau jugement.
5.2. Il s'ensuit que le recours doit être admis en tant qu'il se fonde sur une constatation manifestement inexacte des faits, ce qui rend superflu l'examen du second grief soulevé par le recourant et tiré de la violation du principe de la libre appréciation des preuves.
6.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 3 décembre 2012 est annulé. La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouveau jugement.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1 er juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Bouverat
|
CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
['d2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd']
|
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|
f0fa82bc-5b9b-4a91-805e-a3c7838c6c70
| 2,012 |
fr
|
Faits:
A. C._, né en 1961, a travaillé en qualité de contrôleur sur machine au service de la société X._ SA. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Il a été victime d'un accident de la circulation le 18 septembre 2006: alors qu'elle était arrêtée devant un passage à piétons, sa voiture a été percutée à l'arrière par un autre véhicule. Aussitôt, l'assuré a ressenti des douleurs localisées principalement dans la nuque. Celles-ci s'étant aggravées, il a consulté son médecin traitant le lendemain de l'accident et s'est rendu au service des urgences de l'Hôpital Y._ le 22 septembre 2006, où les médecins ont diagnostiqué une distorsion cervicale. Déclaré incapable de travailler, il a fait une première tentative de reprise du travail à 50 % le 9 novembre 2006, durant une semaine, et une seconde, également à 50 %, du 19 février au 12 mars 2007, date à partir de laquelle il n'a plus travaillé.
La CNA a pris en charge le cas. Par décision du 11 octobre 2007, confirmée sur opposition le 3 décembre suivant, elle a supprimé le droit de l'assuré à des prestations à compter du 1er novembre 2007, motif pris de l'absence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles sans substrat organique persistant à cette date.
B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a rejeté par jugement du 9 décembre 2010.
C. C._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision sur son droit à prestations.
L'intimée conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à présenter des déterminations.
|
Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la CNA était fondée, par sa décision sur opposition du 3 décembre 2007, à supprimer le droit du recourant à des prestations (traitement médical et indemnité journalière) à compter du 1er novembre précédent.
Lorsque le jugement entrepris porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets. En revanche, les faits qui ne seraient pertinents que pour statuer sur le droit aux prestations en nature ne sont revus que dans les limites définies par les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (arrêts 8C_39/2010 du 7 septembre 2010 consid. 2; 8C_584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4).
3. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 181; 402 consid. 4.3.1 p. 406; <ref-ruling> consid. 1 p. 337; <ref-ruling> consid. 1b p. 289 et les références). Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 181; 402 consid. 2.2 p. 405; <ref-ruling> consid. 5a p. 461 et les références).
4. 4.1 La CNA a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident - qu'elle a classé à la limite inférieure de la catégorie des accidents de gravité moyenne - et les troubles sans substrat organique persistant après le 31 octobre 2007. Se référant à la jurisprudence applicable en cas de traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, de traumatisme analogue à la colonne cervicale ou de traumatisme cranio-cérébral (<ref-ruling> consid. 10.3 p. 130; <ref-ruling> consid. 6a p. 367 et 369 consid. 4b p. 383), l'intimée a considéré que seul était réalisé le critère touchant à l'importance de l'incapacité de travail, ce qui était insuffisant pour admettre le caractère adéquat du lien de causalité.
La juridiction cantonale a confirmé la décision sur opposition de la CNA, considérant que la suppression du droit aux prestations n'était pas contraire au droit compte tenu des critères jurisprudentiels applicables en cas de traumatisme de type "coup du lapin".
4.2 En l'occurrence, il est indéniable que le recourant ne souffre pas d'un déficit organique objectivable en relation avec le mécanisme d'accélération dont il a été victime le 18 septembre 2006. D'ailleurs, ce point ne fait l'objet d'aucune controverse entre les parties.
4.2 En l'occurrence, il est indéniable que le recourant ne souffre pas d'un déficit organique objectivable en relation avec le mécanisme d'accélération dont il a été victime le 18 septembre 2006. D'ailleurs, ce point ne fait l'objet d'aucune controverse entre les parties.
4.3 4.3.1 Le recourant fait valoir que les critères déterminants pour admettre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles sans substrat organique persistant après le 31 octobre 2007 sont en l'occurrence réalisés.
4.3.2 Dans un arrêt <ref-ruling>, le Tribunal fédéral a précisé sur plusieurs points sa jurisprudence au sujet de la relation de causalité entre des plaintes et un traumatisme de type "coup du lapin" ou un traumatisme analogue à la colonne cervicale ou encore un traumatisme cranio-cérébral, sans preuve d'un déficit organique objectivable. Selon cet arrêt, il y a lieu de s'en tenir à une méthode spécifique pour examiner le lien de causalité adéquate en présence de tels troubles (consid. 7 à 9 de l'arrêt cité). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'a pas modifié les principes qui ont fait leur preuve, à savoir la nécessité, d'une part, d'opérer une classification des accidents en fonction de leur degré de gravité et, d'autre part, d'inclure, selon la gravité de l'accident, d'autres critères lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité (consid. 10.1). Cependant, il a renforcé les exigences concernant la preuve d'une lésion en relation de causalité naturelle avec l'accident, justifiant l'application de la méthode spécifique en matière de traumatisme de type "coup du lapin" (consid. 9) et modifié en partie les critères à prendre en considération lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité (consid. 10). Ces critères sont désormais formulés de la manière suivante:
les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l'accident (inchangé);
la gravité ou la nature particulière des lésions (inchangé);
l'administration prolongée d'un traitement médical spécifique et pénible (formulation modifiée);
l'intensité des douleurs (formulation modifiée);
les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident (inchangé);
les difficultés apparues au cours de la guérison et les complications importantes (inchangé);
l'importance de l'incapacité de travail en dépit des efforts reconnaissables de l'assuré (formulation modifiée).
4.3.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas le point de vue de la CNA selon lequel l'accident doit être classé à la limite inférieure de la catégorie des accidents de gravité moyenne. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation en dépit de ce que laisse entendre le jugement attaqué, lequel, sans procéder formellement à une classification de l'événement en cause, mentionne un "accident somme toute banal".
4.3.4 En ce qui concerne les critères déterminants, le recourant fait valoir que les lésions subies sont graves et d'une nature particulière. Il se réfère pour cela à un rapport d'expertise privée du docteur F._, médecin-directeur au Département de neurologie de l'Hôpital Z._ (du 31 mars 2008), lequel a fait état d'une dystonie cervicale, avec latérocolis droit, post-traumatique (diagnostic différentiel: trouble de conversion ou somatoforme), de cervicalgies séquellaires à une distorsion cervicale, d'un épisode dépressif de degré moyen, de troubles du sommeil et de régression psychique et ralentissement neuropsychologique sévère.
Le point de vue du recourant est mal fondé. Selon la jurisprudence, le diagnostic de distorsion cervicale ne suffit pas, en soi, pour conclure à la réalisation du critère de la gravité ou de la nature particulière des lésions. Il faut encore que les douleurs caractéristiques d'une atteinte de ce type soient particulièrement graves ou qu'il existe des circonstances spécifiques qui influencent le tableau clinique (<ref-ruling> consid. 10.2.2 p. 127 s. et les références), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'assuré n'a subi, outre la distorsion cervicale, aucune lésion de quelque importance lors de l'accident.
4.3.5 En outre, le recourant est d'avis que le critère jurisprudentiel de l'intensité des douleurs est réalisé. Il se réfère pour cela à leur incidence sur le déroulement de sa vie quotidienne, tel qu'il ressort d'une description d'une journée-type, consignée dans le rapport du docteur F._ du 31 mars 2008.
On ne saurait toutefois déduire de la description en cause que les douleurs subies par l'intéressé revêtent l'intensité exigée par la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 10.2.4 p. 128). Le point de vue du recourant se révèle ainsi mal fondé.
4.3.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier, contrairement à l'avis du recourant, que des difficultés sont apparues au cours de la guérison ni que l'évolution du cas a été marquée par des difficultés importantes.
4.3.7 En ce qui concerne le critère de l'importance de l'incapacité de travail, ce n'est pas la durée de l'incapacité qui est déterminante mais bien plutôt son importance au regard des efforts sérieux accomplis par l'assuré pour reprendre une activité. L'intensité des efforts exigibles doit être mesurée à la volonté reconnaissable de l'intéressé de faire tout ce qui est possible pour réintégrer rapidement le monde du travail, au besoin en exerçant une autre activité compatible avec son état de santé (<ref-ruling> consid. 10.2.7 p. 129 s.).
En l'espèce, le recourant a tenté à deux reprises (les 9 novembre 2006 et 12 mars 2007) de reprendre son activité à raison de 50 %. Il a dû toutefois l'interrompre après quelques semaines, voire quelques jours. En l'occurrence, le dossier ne permet pas d'établir si l'intéressé a fait tout ce qui était en son pouvoir pour reprendre une activité. Ce point peut toutefois rester indécis dès lors que, même si l'on admet que le critère de l'importance de l'incapacité de travail est réalisé, ce critère ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un lien de causalité adéquate dans le cas d'un accident situé à la limite inférieure de la catégorie des accidents de gravité moyenne.
4.4 Vu ce qui précède, l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 3 décembre 2007, à supprimer le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents à compter du 1er novembre précédent.
Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable dans son résultat et le recours se révèle ainsi mal fondé.
5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 26 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
Le Greffier: Beauverd
|
CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
['de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'cc5427d4-8470-4983-843c-6bb569bdc87a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4b4b525f-c6d8-45aa-853d-44cd46588d06', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241']
|
[]
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f0fc212a-0262-4e45-9fbf-b3da0c03d807
| 2,013 |
fr
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Considérant:
que, par décision du 4 décembre 2012, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne n'est pas entrée en matière sur la seconde demande d'assistance judiciaire ainsi que sur le recours déposés par X._;
que la cour cantonale a considéré qu'une première demande d'assistance judiciaire avait été rejetée pour le motif que le recourant n'avait produit aucune pièce pouvant justifier son indigence et que celui-ci avait payé l'avance de frais de 450 fr.;
que, même si la seconde demande d'assistance était recevable, elle devrait de toute façon être rejetée faute de chances de succès du recours dès lors que le recourant n'avait pas apporté la preuve qu'il aurait posté un acte de recours au plus tard le 1er octobre 2012;
que la juridiction a ainsi déclaré le recours de X._ irrecevable;
que, de toute manière, le recours aurait dû être rejeté, le recourant n'ayant invoqué aucun moyen libératoire au sens de l'<ref-law>;
que, par écritures remises à la poste le 3 janvier 2013, X._ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant - qui s'en prend au bien-fondé de la créance poursuivie et se contente de prétendre qu'il est indigent - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que, en outre, il s'abstient de toute argumentation quant aux chances de succès de son recours cantonal;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (<ref-law>);
|
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 8 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
Le Greffier: Richard
|
CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9']
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|
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| 2,008 |
de
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Sachverhalt:
A. Der aus dem Kosovo stammende X._ (geb. 1965) lebte von 1990 bis 1999 im Kanton Aargau. Im Rahmen kantonaler Kontingente wurde seine Jahresaufenthaltsbewilligung gestützt auf die Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (BVO; AS 1986 1791) regelmässig verlängert, zuletzt bis zum 30. November 1999.
Zwischen 1996 und 1998 ergingen vier Strafbefehle gegen X._ (Bussen von je Fr. 100.-- bzw. Fr. 500.-- sowie sieben Tage Gefängnis). Mit Urteil vom 29. Juni 1999 verurteilte ihn das Bezirksgericht Zofingen unter anderem wegen einfacher Körperverletzung, gewerbsmässiger Hehlerei, Anstiftung zum gewerbs- und bandenmässigen Diebstahl sowie zur Sachbeschädigung und zum Hausfriedensbruch zu 18 Monaten Gefängnis auf Bewährung. Nachdem die Fremdenpolizei des Kantons Aargau X._ Ende Oktober 1999 mitgeteilt hatte, sie gedenke seine Aufenthaltsbewilligung nicht mehr zu verlängern, tauchte dieser unter. Die Schweizer Behörden erhielten die Mitteilung, er sei im November 1999 im Kosovo verstorben. Im April 2001 reiste X._ mit von der deutschen Botschaft in Tirana / Albanien ausgestelltem Visum nach Deutschland ein. Im April 2003 wurde seine im Jahre 1989 mit einer Landsfrau geschlossene Ehe vom Bezirksgericht Baden geschieden.
B. Im September 2003 heiratete X._ in seiner Heimat Y._ (geb. 1974), welche Staatsangehörige von Serbien-Montenegro ist und über eine Niederlassungsbewilligung im Kanton Luzern verfügt. Ein von ihr im März 2004 gestelltes Gesuch um Familiennachzug wurde wegen eines gegen X._ hängigen Strafverfahrens sistiert. Im September 2004 wurde über ihn eine Einreisesperre auf unbestimmte Zeit verhängt. Seither befindet sich X._ zudem in der Schweiz in Haft. Das Bezirksgericht Baden verurteilte ihn am 2. Dezember 2004 wegen Betrug, Urkundenfälschung und Nötigung - je mehrfach - zu 31⁄4 Jahren Zuchthaus und erklärte die vom Bezirksgericht Zofingen ausgesprochene Gefängnisstrafe für vollziehbar. In teilweiser Gutheissung der Berufung verkürzte das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 23. Januar 2006 die vom Bezirksgericht Baden verhängte Zuchthausstrafe geringfügig auf drei Jahre. Nach einer Herzoperation reichte X._ am 7. Mai 2007 ein Asylgesuch ein, auf welches das Bundesamt für Migration am 21. Juni 2007 nicht eintrat. Nachdem die Ehefrau am 29. Juni 2007 erklärt hatte, nicht mehr am Familiennachzugsgesuch aus dem Jahre 2004 festzuhalten, wurde dieses abgeschrieben.
In der Folge ersuchten X._ und seine Ehefrau jedoch erneut um Bewilligung des Familiennachzugs. Mit Verfügung vom 12. September 2007 lehnte das Amt für Migration des Kantons Luzern ihre Gesuche ab. Es wies X._ mit der Aufforderung weg, den Kanton Luzern sowie die Schweiz umgehend nach Haftentlassung zu verlassen. Das hiegegen von X._ eingereichte Rechtsmittel wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern am 23. Januar 2008 ab, soweit es darauf eintrat.
C. Am 26. Februar 2008 lässt X._ beim Bundesgericht Beschwerde einreichen. Er beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihn "vorläufig in der Schweiz aufzunehmen". Mit Eingabe eines weiteren Rechtsvertreters vom 27. Februar 2008 ergänzt er seine Ausführungen und beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts "vollumfänglich" aufzuheben und ihm den "Verbleib in der Schweiz zu gewähren". Mit Schreiben vom 5. und 28. März 2008 reicht er Unterlagen nach.
D. Das Amt für Migration sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern und das Bundesamt für Migration beantragen Abweisung der Beschwerde.
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Erwägungen:
1. Es fragt sich, ob auf die Beschwerde mit Blick auf die Anforderungen an die Rechtsschriften nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG und auf die Ausschlussgründe von <ref-law> einzutreten ist. Zwar ist der Beschwerdeführer mit einer in der Schweiz niedergelassenen Ausländerin verheiratet. Demnach hat er gemäss Art. 17 Abs. 2 Satz 1 des hier noch anzuwendenden Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; BS 1 121, Fassung vom 23. März 1990 in AS 1991 1034 1043) grundsätzlich einen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zwecks Zusammenwohnen mit dem Ehepartner (vgl. zum Übergangsrecht: Art. 126 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG; SR 142.20]). Gestützt hierauf wäre die Beschwerde an das Bundesgericht an sich zulässig (vgl. <ref-law> e contrario). Ob der erwähnte Anspruch wegen Rechtsmissbrauch oder nach Art. 17 Abs. 2 letzter Satz ANAG wegen Verstosses gegen die öffentliche Ordnung erloschen ist, würde erst Gegenstand der materiellen Beurteilung bilden.
Wird allerdings von den Anträgen und der Begründung der Beschwerde ausgegangen, geht es dem Beschwerdeführer offenbar nicht um das Zusammenleben mit seiner Ehefrau, sondern nurmehr darum, dass er aus gesundheitlichen Gründen vorläufig aufgenommen bzw. auf seine Wegweisung verzichtet wird; hierfür steht die Beschwerde an das Bundesgericht nach Art. 83 lit. c Ziff. 3 und 4 BGG jedoch nicht zur Verfügung.
Ob das Rechtsmittel zuzulassen ist, erscheint damit zumindest zweifelhaft, zumal die erwähnten Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes klar sind und der Beschwerdeführer von zwei Anwälten vertreten wird. Die Frage kann hier letztlich offen gelassen werden, da die Beschwerde ohnehin abzuweisen ist.
2. 2.1 Wie ausgeführt, wurde der Beschwerdeführer mehrfach wegen Verbrechen oder Vergehen gerichtlich bestraft, weshalb der Ausweisungsgrund des Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG erfüllt ist. Er hat damit auch gegen die öffentliche Ordnung im Sinne von Art. 17 Abs. 2 letzter Satz ANAG verstossen. Die Vorinstanzen weisen zudem darauf hin, dass der Beschwerdeführer nur spärliche Kontakte zu seiner Ehefrau hat, was der Beschwerdeführer nicht bestreitet. Noch im Juni 2007 sprach diese von Scheidung. Das Verwaltungsgericht wägt die sich gegenüber stehenden Interessen am Verbleib des Beschwerdeführers in der Schweiz einerseits und an der Verweigerung des Aufenthalts anderseits korrekt ab. Auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil kann verwiesen werden, zumal der Beschwerdeführer die Interessenabwägung als solche nicht beanstandet.
2.2 Der Beschwerdeführer macht wie bei der Vorinstanz nur geltend, er würde in akute Lebensgefahr geraten, falls er die Schweiz verlassen müsste. Im Kosovo sei die dauernde Überwachung seines seit der Herzoperation im Jahre 2006 labilen Gesundheitszustands nicht gewährleistet.
Das Verwaltungsgericht führt aus, die kardiologischen Kontrollen seien im Kosovo oder in der ehemaligen Bundesrepublik Jugoslawien möglich; es stützt sich für diese Feststellung unter anderem auf Informationen des Bundesamts für Migration, Sektion Migrations- und Länderanalysen. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass die Feststellung der Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und dass eine Korrektur der Sachverhaltsfeststellung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Dies wäre ihm mit Blick auf Art. 42 Abs. 2 und Art. 97 Abs. 1 BGG aber oblegen (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.). Vom Beschwerdeführer neu vorgelegte Unterlagen bestätigen sogar, dass die Nachbetreuung im Kosovo möglich ist. Diesen Dokumenten ist zwar zusätzlich zu entnehmen, dass Komplikationen, welche einen chirurgischen Eingriff notwendig machen, für den Beschwerdeführer mangels Herzchirurgie in seiner Heimat fatale Folgen hätten. Darauf wird in den Rechtsschriften des Beschwerdeführers jedoch nicht hingewiesen, was an sich einen Begründungsmangel darstellt. Im Übrigen übersieht der Beschwerdeführer, dass die betreffenden Unterlagen, welche erst nach Ergehen des angefochtenen Urteils verfasst wurden, als Nova vor Bundesgericht grundsätzlich nicht mehr berücksichtigt werden können (vgl. Art. 105 Abs. 1 sowie Art. 99 BGG); er führt nichts dazu aus, warum hievon eine Ausnahme zu machen wäre.
2.3 Selbst wenn die neuen Dokumente berücksichtigt würden, ergibt sich daraus kein durchsetzbarer Anspruch auf Bewilligung aus Art. 17 ANAG. Zwar sind die gesundheitliche Situation des Betroffenen und die Behandlungsmöglichkeiten in die gebotene Interessenabwägung einzubeziehen. Diese Umstände stellen dabei aber nur einen von mehreren zu berücksichtigenden Aspekten dar. Gesundheitliche Leiden allein vermögen nicht ein auf längere Dauer angelegtes Anwesenheitsrecht zu begründen. Letztlich stünde der Beschwerdeführer im Kosovo auch nicht anders da als die meisten seiner Landsleute, die an den gleichen Beschwerden leiden und dennoch kein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verlangen können (vgl. Urteil 2A.214/2002 vom 23. August 2002, E. 3.4, mit Hinweis). Mit Blick auf die erhebliche kriminelle Energie, welche der Beschwerdeführer an den Tag gelegt hat, den letztlich geringen Integrationsgrad, die Beendigung des Aufenthalts bzw. das Untertauchen im Jahre 1999 ist ein auf Art. 17 ANAG gestützter Anwesenheitsanspruch abzulehnen. Trotz Herzoperation ist im Übrigen nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdeführer, der heute zumindest teilweise wieder arbeitsfähig ist, erneut straffällig wird.
3. Wie in Erwägung 1 dargelegt wurde, hat das Bundesgericht nicht zu beurteilen, ob der Vollzug der Wegweisung angesichts der medizinischen Versorgungslage im Kosovo zumutbar ist und ob dem Beschwerdeführer die vorläufige Aufnahme nach Art. 14a ANAG bzw. Art. 83 AuG zu gewähren ist. Die mit dem Vollzug der Wegweisung betrauten Behörden werden zu prüfen haben, was es mit den angeblich fehlenden Behandlungsmöglichkeiten bei Komplikationen für eine Bewandtnis hat, wie hoch das Risiko von Komplikationen ist und inwiefern deshalb der Verbleib in der Schweiz angezeigt erscheint.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang entsprechend hätte der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen. Mit Blick auf seine Einkommensverhältnisse wird jedoch auf die Erhebung dieser Kosten verzichtet (Art. 65 f. BGG). Der Beschwerdeführer hat die unentgeltliche Verbeiständung beantragt. Auch wenn ihm diese bei der Vorinstanz gewährt wurde, erschien sein Rechtsbegehren gegenüber dem Bundesgericht mit Blick auf obige Ausführungen von vornherein als aussichtslos, weswegen sie ihm hier zu versagen ist (vgl. <ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen, soweit dieses nicht gegenstandslos geworden ist.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem kantonalen Amt für Migration und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Mai 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Merz
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
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nan
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| 2,004 |
fr
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Faits:
Faits:
A. A._ a été arrêté le 7 octobre 2003 et placé en détention préventive comme prévenu de recel, de brigandage, subsidiairement d'instigation à brigandage, de tentative d'instigation à incendie intentionnel et de falsification de marchandises. L'instruction a par la suite successivement été étendue aux préventions de séquestration, d'infraction à la loi fédérale sur les armes, de faux dans les titres, d'instigation à faux dans les titres, de gestion déloyale, d'infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, d'infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale, à la loi sur la protection des marques, à la loi sur les designs et à la loi sur les brevets, de menaces, de tentative de contrainte et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Par décision du 25 novembre 2003, le Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds a refusé de prononcer la mise en liberté provisoire de A._, en raison des risques de fuite, de récidive et de collusion. Contre cette décision, l'intéressé a formé un recours que la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a rejeté au terme d'un arrêt rendu le 9 janvier 2004. Le 12 janvier 2004, A._ a requis une nouvelle fois en vain sa mise en liberté provisoire.
Par arrêt du 2 avril 2004 rendu sur requête du Juge d'instruction, la Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention préventive de A._ jusqu'au 7 octobre 2004; elle a conclu à l'existence de sérieuses présomptions de culpabilité en relation avec le brigandage commis le 6 juin 2002 au détriment de l'entreprise X._, d'une part, et avec les infractions de faux dans les titres et de gestion déloyale, d'autre part. Elle a retenu un risque concret de collusion en rapport avec ces dernières infractions compte tenu de l'attitude du prévenu au cours de la procédure, et un danger de récidive patent au regard de ses antécédents. Elle a enfin estimé que la prolongation de la détention préventive sollicitée restait proportionnelle à la peine encourue.
Par arrêt du 2 avril 2004 rendu sur requête du Juge d'instruction, la Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention préventive de A._ jusqu'au 7 octobre 2004; elle a conclu à l'existence de sérieuses présomptions de culpabilité en relation avec le brigandage commis le 6 juin 2002 au détriment de l'entreprise X._, d'une part, et avec les infractions de faux dans les titres et de gestion déloyale, d'autre part. Elle a retenu un risque concret de collusion en rapport avec ces dernières infractions compte tenu de l'attitude du prévenu au cours de la procédure, et un danger de récidive patent au regard de ses antécédents. Elle a enfin estimé que la prolongation de la détention préventive sollicitée restait proportionnelle à la peine encourue.
B. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt qui violerait les art. 31 al. 3 Cst. et 5 § 1 let. c CEDH.
La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public du canton de Neuchâtel s'en remet à justice. Le Juge d'instruction a renoncé à déposer des observations.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1. Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2. Une mesure de détention préventive est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base légale, qu'elle réponde à un intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 271).
A teneur de l'art. 117 al. 1 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP neuch.), le juge d'instruction peut arrêter tout prévenu contre lequel il existe des présomptions sérieuses de culpabilité, si les circonstances font craindre qu'il n'abuse de sa liberté pour prendre la fuite, ou pour compromettre le résultat de l'information, ou pour poursuivre son activité délictueuse. En vertu de l'<ref-law> neuch., le juge d'instruction maintient l'arrestation, si les conditions prévues à l'article 117 sont remplies et s'il a été requis par le ministère public d'ouvrir une information contre le prévenu, dans les trois jours qui ont suivi l'arrestation provisoire. Selon l'<ref-law> neuch., le prévenu mis en détention préventive est relâché, si les motifs qui avaient nécessité son arrestation ont cessé d'exister et si la libération est justifiée par les circonstances (al. 1). Aucune détention préventive ne peut être maintenue au-delà de six mois par le juge d'instruction. Si des circonstances exceptionnelles rendent la prolongation nécessaire au-delà de ce terme, celle-ci ne peut être décidée que par la Chambre d'accusation, qui en fixera la durée (al. 2).
A teneur de l'art. 117 al. 1 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP neuch.), le juge d'instruction peut arrêter tout prévenu contre lequel il existe des présomptions sérieuses de culpabilité, si les circonstances font craindre qu'il n'abuse de sa liberté pour prendre la fuite, ou pour compromettre le résultat de l'information, ou pour poursuivre son activité délictueuse. En vertu de l'<ref-law> neuch., le juge d'instruction maintient l'arrestation, si les conditions prévues à l'article 117 sont remplies et s'il a été requis par le ministère public d'ouvrir une information contre le prévenu, dans les trois jours qui ont suivi l'arrestation provisoire. Selon l'<ref-law> neuch., le prévenu mis en détention préventive est relâché, si les motifs qui avaient nécessité son arrestation ont cessé d'exister et si la libération est justifiée par les circonstances (al. 1). Aucune détention préventive ne peut être maintenue au-delà de six mois par le juge d'instruction. Si des circonstances exceptionnelles rendent la prolongation nécessaire au-delà de ce terme, celle-ci ne peut être décidée que par la Chambre d'accusation, qui en fixera la durée (al. 2).
3. Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes propres à justifier la prolongation de sa détention préventive pour une nouvelle période de six mois.
3.1 Appelé à se prononcer sur la constitutionnalité d'une décision de maintien en détention préventive, le Tribunal fédéral n'a pas à procéder, à l'instar du juge du fond, à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni à apprécier la crédibilité des personnes ou des éléments de preuve mettant en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons encore peu précis, renforcés par exemple par des mensonges de l'inculpé ou des variations dans ses déclarations, peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit paraître fortement vraisemblable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 3c p. 146; Gérard Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 116/1997 II p. 43/44 et les arrêts cités).
3.2 La Chambre d'accusation a retenu l'existence de présomptions sérieuses de culpabilité en relation avec le brigandage perpétré le 6 juin 2002, à 22h30, au préjudice de l'entreprise X._, au cours duquel une importante quantité d'or a été volée. Elle n'a en revanche nullement fait état de charges suffisantes en rapport avec le braquage d'un fourgon de l'entreprise Y._ commis le 15 janvier 2002 devant le siège de la maison Z._. Les développements consacrés à ce sujet dans le cadre du présent recours sont de ce fait hors de propos.
La cour cantonale n'a pas ignoré que l'implication du recourant dans le brigandage du 6 juin 2002 reposait pour l'essentiel sur les déclarations de B._, qui vait également mis en cause A._ pour l'autre brigandage avant de se rétracter. Elle a vu un premier élément de nature à les conforter dans le fait que le recourant n'avait pas alerté la police après avoir été menacé, puis agressé le 1er avril 2003, par les auteurs du brigandage, qui estimaient avoir été insuffisamment rémunérés pour leur participation, mais qu'il avait fait venir B._ à son domicile pour l'interroger à ce sujet en le retenant contre son gré sous la menace d'une arme non chargée, en présence de son fils; elle a vu un second élément propre à établir l'implication de A._ dans les déclarations de l'un des auteurs du brigandage, C._, qui affirme avoir reconnu le véhicule du recourant quelques semaines après les faits, à Morteau, à côté de celui de B._, peu avant que ce dernier ne lui remette sa part du butin; elle s'est enfin fondée sur le fait que le recourant aurait menacé B._ afin que celui-ci retire les accusations portées contre lui en relation avec le brigandage commis au préjudice de l'entreprise X._, lors d'une rencontre fortuite survenue le 22 janvier 2004 dans une cellule d'attente de la prison de Berne. Ces circonstances étaient suffisantes, en l'état de la procédure, pour admettre l'existence de sérieuses présomptions de culpabilité à l'endroit de A._ si ce n'est du chef de brigandage, à tout le moins du chef de recel.
Il existe au demeurant des charges suffisantes contre le recourant s'agissant des accusations de faux dans les titres et de gestion déloyale, en relation avec plusieurs factures fictives. Lors de son audition du 17 décembre 2003, A._ a reconnu avoir fait établir par D._ quatre fausses factures pour la société S._, dont son épouse est l'actionnaire majoritaire, et qui aurait été portées dans la comptabilité de la société. Il aurait en outre établi ou fait établir des factures relatives à des achats fictifs de mouvements de montres et à d'autres opérations fictives, notamment signées de B._, de E._, de F._ et de G._.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, il subsiste à l'endroit du recourant des présomptions suffisantes de recel et de falsifications de montres. L'existence de doublons de montres Frank Müller est établie; il est par ailleurs constant qu'un ancien employé de cette entreprise a remis à A._ des montres et des mouvements de montres; par ailleurs, des mouvements de montres Frank Müller et des certificats de garantie vierges ont été saisis au domicile du recourant. F._ et H._ ont admis avoir servi d'intermédiaires pour celui-ci afin de vendre des montres de marque, dont l'origine et l'authenticité sont douteuses. Enfin, en l'état de l'enquête, une implication de A._ dans un recel d'or volé ne saurait être exclue au regard des déclarations faites notamment par I._, par J._, par G._, par K._ et par le recourant lui-même, qui reconnaît avoir fondu d'importantes quantités d'or.
3.3 Vu ce qui précède, l'existence de présomptions sérieuses de culpabilité à l'encontre du recourant ne saurait être niée en relation avec les infractions précitées.
3.3 Vu ce qui précède, l'existence de présomptions sérieuses de culpabilité à l'encontre du recourant ne saurait être niée en relation avec les infractions précitées.
4. Le recourant conteste les risques de récidive et de collusion retenus pour justifier la prolongation de sa détention préventive.
4.1 Selon la jurisprudence, le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 151; <ref-ruling> consid. 3c p. 36; <ref-ruling> consid. 4c p. 261). L'autorité qui entend justifier le maintien de la détention par ce motif doit ainsi indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer, et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF <ref-ruling> consid. 2b p. 33/34; <ref-ruling> consid. 5 p. 152).
4.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation n'a à juste titre pas retenu un danger de collusion par rapport à un troisième comparse, détenu actuellement à l'étranger, qui aurait également vu si ce n'est A._, du moins sa voiture sur le parking à Morteau, lors de la rémunération du brigandage commis au détriment de l'entreprise X._ . Elle a en revanche vu un risque de collusion à l'égard d'autres personnes en relation avec d'autres infractions graves reprochées au prévenu, telles que les faux dans les titres et la gestion déloyale, sans autre précision. Une telle motivation se concilie difficilement avec les exigences requises par la jurisprudence précitée. Peu importe. Si les personnes qui ont signé certaines factures litigieuses, ou au nom desquelles d'autres factures ont été libellées à leur insu, ont été entendues, elles n'ont pas toutes été confrontées au recourant. De plus, de nombreuses investigations doivent encore être menées en relation avec ces faits, telles que la vérification de la comptabilité des sociétés au nom desquelles la majorité des factures soupçonnées de faux ont été établies et l'audition des personnes chargées de la tenir, sans que le recourant ne puisse intervenir. De même, il reste de nombreux points à contrôler en relation notamment avec les infractions de recel de montres et de falsification de montres dans la mesure où le recourant prétend avoir reçu les fausses montres de marque de Grisogono par des russes rencontrés à la foire de Bâle.
Par ailleurs, le risque de collusion est concret. En effet, les autorités pénitentiaires ont notamment saisi un courrier que A._ avait glissé dans le linge sale à l'attention de son épouse, dans lequel il lui donne rendez-vous pour lui parler depuis une fenêtre de la prison sans être entendu. Le recourant aurait également tenté de remettre des documents à son fils lorsque celui-ci est venu le voir en prison le 5 mars 2004. A._ n'a pas hésité à faire usage de la contrainte sur la personne de B._ pour savoir si celui-ci était à l'origine des menaces dont lui-même et sa famille faisaient l'objet et de l'agression du 1er avril 2003. Il l'aurait également menacé pour qu'il revienne sur ses déclarations à charge concernant le brigandage commis au détriment de l'entreprise X._, à l'occasion d'une rencontre fortuite dans la même cellule d'attente à Berne, le 22 janvier 2004. Ces éléments suffisent à démontrer que A._ n'hésite pas à contourner les restrictions de communication qui lui sont imposées et à menacer les personnes qui le chargent ou qui pourraient le charger.
Par ailleurs, le risque de collusion est concret. En effet, les autorités pénitentiaires ont notamment saisi un courrier que A._ avait glissé dans le linge sale à l'attention de son épouse, dans lequel il lui donne rendez-vous pour lui parler depuis une fenêtre de la prison sans être entendu. Le recourant aurait également tenté de remettre des documents à son fils lorsque celui-ci est venu le voir en prison le 5 mars 2004. A._ n'a pas hésité à faire usage de la contrainte sur la personne de B._ pour savoir si celui-ci était à l'origine des menaces dont lui-même et sa famille faisaient l'objet et de l'agression du 1er avril 2003. Il l'aurait également menacé pour qu'il revienne sur ses déclarations à charge concernant le brigandage commis au détriment de l'entreprise X._, à l'occasion d'une rencontre fortuite dans la même cellule d'attente à Berne, le 22 janvier 2004. Ces éléments suffisent à démontrer que A._ n'hésite pas à contourner les restrictions de communication qui lui sont imposées et à menacer les personnes qui le chargent ou qui pourraient le charger.
5. Le recourant conteste également l'existence d'un risque de récidive propre à justifier la prolongation de sa détention.
5.1 Le maintien en détention préventive n'est admissible que si le pronostic de récidive est très défavorable. La simple possibilité, hypothétique, de commission de nouvelles infractions de même nature, ou la vraisemblance que soient commises des infractions mineures, sont des motifs insuffisants (<ref-ruling> consid. 3a p. 62). Autant que possible, l'autorité doit tenter de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (<ref-ruling> consid. 2c et e p. 270/271 et les arrêts cités).
5.2 A._ a notamment été condamné le 7 septembre 1994 des chefs de recel et de faux dans les titres à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, pour avoir vendu à son profit de l'or ainsi que des mouvements de montres qu'il savait avoir été détournés et avoir produit une fausse facture destinée à établir la provenance licite d'un certain nombre de mouvements. Le 19 juin 1996, il a fait l'objet d'une peine complémentaire de deux mois d'emprisonnement pour faux dans les titres, après la découverte d'une seconde facture qui s'est révélée être un document de complaisance.
En l'espèce, A._ a admis avoir fait établir par D._ quatre fausses factures pour la société S._; il est en outre soupçonné d'avoir acquis, puis revendu de l'or et des montres ou des éléments de montres de marque de provenance délictueuse. De même, il lui est reproché d'avoir recouru à l'établissement de fausses factures relatives à l'achat de mouvements de montres, alors même qu'il a été condamné pour des infractions semblables. Le risque de récidive est à l'évidence donné sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres éléments retenus par la Chambre d'accusation sont de nature à étayer un risque concret de récidive. Par ailleurs, ce risque ne se rapporte pas à des infractions mineures, puisque les actes délictueux imputés à A._ sont passibles de l'emprisonnement, voire de la réclusion. En outre, le recourant a montré qu'en continuant à établir ou à faire établir de fausses factures, destinées à diminuer les bénéfices des sociétés qui l'emploient, voire à démontrer la provenance licite de mouvements de montres qu'il savait avoir été soustraite, il n'avait pas tiré les conséquences de ses condamnations pénales antérieures, ce qui justifie un pronostic défavorable. Enfin, on ne voit pas quelles mesures moins incisives pourraient être prises en l'espèce pour parer à un tel danger.
En l'espèce, A._ a admis avoir fait établir par D._ quatre fausses factures pour la société S._; il est en outre soupçonné d'avoir acquis, puis revendu de l'or et des montres ou des éléments de montres de marque de provenance délictueuse. De même, il lui est reproché d'avoir recouru à l'établissement de fausses factures relatives à l'achat de mouvements de montres, alors même qu'il a été condamné pour des infractions semblables. Le risque de récidive est à l'évidence donné sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres éléments retenus par la Chambre d'accusation sont de nature à étayer un risque concret de récidive. Par ailleurs, ce risque ne se rapporte pas à des infractions mineures, puisque les actes délictueux imputés à A._ sont passibles de l'emprisonnement, voire de la réclusion. En outre, le recourant a montré qu'en continuant à établir ou à faire établir de fausses factures, destinées à diminuer les bénéfices des sociétés qui l'emploient, voire à démontrer la provenance licite de mouvements de montres qu'il savait avoir été soustraite, il n'avait pas tiré les conséquences de ses condamnations pénales antérieures, ce qui justifie un pronostic défavorable. Enfin, on ne voit pas quelles mesures moins incisives pourraient être prises en l'espèce pour parer à un tel danger.
6. Le recourant prétend que la prolongation de sa détention préventive pour une durée de six mois serait disproportionnée par rapport aux infractions qui lui sont reprochées. Il se plaint en outre de la manière dont la procédure est menée.
6.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 § 3 CEDH, le prévenu doit être libéré lorsque la durée de son incarcération se rapproche de la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée. Cette dernière doit être évaluée avec la plus grande prudence, car il faut éviter que le juge du fond ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention préventive à imputer (<ref-ruling> consid. 5a p. 176). L'incarcération peut aussi être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 3a p. 273; <ref-ruling> consid. 5a, 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour le prévenu (<ref-ruling> consid. 2c p. 142; <ref-ruling> consid. 5b p. 325; <ref-ruling> consid. 1c p. 197).
6.2 Compte tenu des nombreuses infractions reprochées au recourant et de ses antécédents, une peine ferme supérieure à une année entre sérieusement en considération, de sorte que la prolongation de la détention préventive jusqu'au 7 octobre 2004 n'est, en l'état de la procédure, pas disproportionnée. Au demeurant, celui-ci est libre de présenter une nouvelle demande de mise en liberté immédiate s'il estime que certaines infractions devraient être abandonnées au vu de la progression de l'enquête, de sorte que la détention préventive n'apparaîtrait plus proportionnée. De plus, aucun élément ne permet d'admettre que le Juge d'instruction recourrait à une telle mesure comme un moyen de contrainte; au contraire, le recourant n'est pas le seul à avoir été maintenu en détention et il n'est nullement établi que ses conditions de détention soient plus sévères que celles auxquelles sont soumis les autres prévenus. Enfin, le Juge d'instruction procède sans désemparer aux mesures d'instruction requises par les multiples infractions visées, sa tâche n'étant pas facilitée par le manque de collaboration dont font preuve les principaux protagonistes.
6.2 Compte tenu des nombreuses infractions reprochées au recourant et de ses antécédents, une peine ferme supérieure à une année entre sérieusement en considération, de sorte que la prolongation de la détention préventive jusqu'au 7 octobre 2004 n'est, en l'état de la procédure, pas disproportionnée. Au demeurant, celui-ci est libre de présenter une nouvelle demande de mise en liberté immédiate s'il estime que certaines infractions devraient être abandonnées au vu de la progression de l'enquête, de sorte que la détention préventive n'apparaîtrait plus proportionnée. De plus, aucun élément ne permet d'admettre que le Juge d'instruction recourrait à une telle mesure comme un moyen de contrainte; au contraire, le recourant n'est pas le seul à avoir été maintenu en détention et il n'est nullement établi que ses conditions de détention soient plus sévères que celles auxquelles sont soumis les autres prévenus. Enfin, le Juge d'instruction procède sans désemparer aux mesures d'instruction requises par les multiples infractions visées, sa tâche n'étant pas facilitée par le manque de collaboration dont font preuve les principaux protagonistes.
7. A._ voit enfin une violation de son droit à être traduit sans délai devant un juge, tel qu'il est garanti à l'art. 5 § 1 let. c CEDH, dans le fait qu'il n'a pas été informé de manière suffisante des accusations dont il était l'objet.
Le recourant a été arrêté et placé en détention préventive le 7 octobre 2003. Le Juge d'instruction l'a informé deux jours plus tard des faits en relation avec les infractions qui lui sont reprochées, dans une mesure certes pour le moins succincte, mais qui apparaît suffisante à ce stade de la procédure au regard des exigences de l'art. 5 § 1 let. c CEDH; la Chambre d'accusation, a d'ailleurs confirmé, sur recours de A._, le bien-fondé de l'accès limité au dossier auquel les prévenus ont été soumis et des caviardages dont celui-ci a fait l'objet; pour le surplus, il n'appartient pas au juge chargé de contrôler la légitimité d'une détention préventive d'examiner si la procédure suivie respecte les exigences d'un procès équitable déduites des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.
Le recourant a été arrêté et placé en détention préventive le 7 octobre 2003. Le Juge d'instruction l'a informé deux jours plus tard des faits en relation avec les infractions qui lui sont reprochées, dans une mesure certes pour le moins succincte, mais qui apparaît suffisante à ce stade de la procédure au regard des exigences de l'art. 5 § 1 let. c CEDH; la Chambre d'accusation, a d'ailleurs confirmé, sur recours de A._, le bien-fondé de l'accès limité au dossier auquel les prévenus ont été soumis et des caviardages dont celui-ci a fait l'objet; pour le surplus, il n'appartient pas au juge chargé de contrôler la légitimité d'une détention préventive d'examiner si la procédure suivie respecte les exigences d'un procès équitable déduites des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.
8. Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds, au Ministère public et à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 1er juin 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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nan
|
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|
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| 2,003 |
fr
|
Considérant en fait et en droit :
que P._ est atteint d'une haute myopie bilatérale;
qu'il a subi le 8 novembre 1996 une photokératectomie au laser excimer, à droite et à gauche;
qu'il a déposé, le 25 novembre 1998, une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à la prise en charge des frais de cette opération, par 4'500 fr.;
que par décision du 22 janvier 2001, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'OCAI) a rejeté cette demande au motif que l'intervention en question n'était pas, en elle-même, de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain de l'assuré;
que par jugement du 3 septembre 2002, la Commission cantonale genevoise de recours en matière AVS/AI a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré;
que ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement, concluant à l'octroi des prestations demandées;
que l'OCAI ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours;
que pour être prises en charge par l'assurance-invalidité, les mesures médicales (<ref-law>) doivent, notamment, être considérées comme indiquées dans l'état actuel des connaissances médicales et permettre de réadapter l'assuré d'une manière simple et adéquate (art. 2 al. 1 dernière phrase RAI);
que selon la jurisprudence, la correction par laser excimer de la myopie ne peut être prise en charge au titre des mesures médicales de réadaptation de l'<ref-law> (arrêts W. du 10 décembre 2002 [I 277/02] et S. du 25 octobre 2001 [I 120/01]);
qu'il convient de rappeler dans ce contexte que selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA il y a lieu de se référer, dans le domaine de l'AI, en ce qui concerne l'exigence liée à l'état actuel des connaissances médicales, aux mêmes conditions que celles posées dans l'assurance-maladie obligatoire pour la prise en charge des soins médicaux (<ref-ruling> consid. 4b), et qu'en particulier, un traitement qui ne peut être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire faute d'être scientifiquement reconnu ne peut non plus être considéré comme une mesure médicale à la charge de l'assurance-invalidité conformément à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2b/cc et les références);
qu'il n'en va pas différemment depuis le 1er janvier 1996, date de l'entrée en vigueur de la LAMal (v. l'Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [RS 832.101]), le législateur n'ayant pas voulu, en les formulant différemment à l'<ref-law>, rendre plus restrictives que sous l'empire de la LAMA les conditions légales de la prise en charge des prestations (arrêt S. du 25 octobre 2001 [I 120/01]);
que la correction par laser excimer de la myopie en particulier est incluse dans la liste négative des prestations sous chiffre 6 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) depuis le 1er mars 1995;
que c'est, partant, à juste titre que les premiers juges ont nié le droit de l'assuré à la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de l'opération du 8 novembre 1996,
|
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 avril 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: p. le Greffier:
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CH_BGer_016
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
[]
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|
|
f0ff07ab-51fb-444c-8401-32aeee66a23c
| 2,015 |
de
|
In Erwägung,
dass A._ mit Eingabe vom 16. Juni (Postaufgabe: 17. Juni) 2015 Beschwerde gegen die eingangs genannte Volksabstimmung vom 14. Juni 2015 betreffend die am 26. September 2014 erfolgte Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) beim Bundesgericht erhoben hat;
dass in eidgenössischen Stimmrechtssachen die Kantonsregierungen Vorinstanz des Bundesgerichts sind (<ref-law>);
dass der Beschwerdeführer dementsprechend vorgängig seiner Beschwerde ans Bundesgericht innert drei Tagen seit Entdeckung des Beschwerdegrundes (Art. 77 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte) Abstimmungsbeschwerde bei der Kantonsregierung zu führen hat (Art. 77 Abs. 1 lit. b und Art. 80 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte);
dass daher auf die vorliegende Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist, wobei die Beschwerde zuständigkeitshalber an den Regierungsrat des Kantons Zürich zur weiteren Behandlung zu überweisen ist;
dass davon abgesehen werden kann, für das vorliegende Verfahren Kosten zu erheben (<ref-law>);
|
wird erkannt:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
Die Beschwerde wird zuständigkeitshalber an den Regierungsrat des Kantons Zürich zur weiteren Behandlung überwiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat des Kantons Zürich und der Bundeskanzlei schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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|
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f10164d9-39c2-47a5-9397-4844f46df4e7
| 2,015 |
fr
|
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, a rejeté le recours interjeté par A._ et B.A._ contre une ordonnance de première instance du 20 mai 2015 leur restituant la garde de leurs deux enfants C._ et D._, après sept ans de retrait de garde et de placement des enfants en foyer, et prononçant la mainlevée de la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite, mais ordonnant, entre autres mesures, le maintien de suivis thérapeutiques réguliers en faveur des deux enfants, autant que de besoin la poursuite du suivi logopédique en faveur de C._, et le maintien de la curatelle ad hocen vue de permettre aux curateurs d'organiser les soins psychothérapeutiques des enfants, de se renseigner sur l'évolution de ces soins, ainsi que pour veiller à ce que toutes les décisions et mesures utiles aux suivis thérapeutiques de leurs protégés soient prises en temps voulu par les parties et lever la limitation correspondante de l'autorité parentale de A._ et B.A._.
L'autorité cantonale a considéré en substance, sur la base d'un rapport du 7 février 2015 du Service de protection des mineurs sur lequel les recourants avaient pu se déterminer, qu'il était dans l'intérêt des enfants que les suivis mis en place soient impérativement maintenus et que ce maintien soit contrôlé par le biais d'une curatelle, ceci afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le passage des enfants du foyer au domicile des parents. Elle a donc jugé équilibrée et opportune l'ordonnance attaquée.
2.
Par courrier posté le 2 décembre 2015, A._ et B.A._ interjettent un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils requièrent également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Ce recours ne répond pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, les recourants reprochant sommairement à l'autorité cantonale d'avoir commis des dénis de justice. Il est de plus encore une fois abusif. Dès lors, il doit être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF).
3.
En conclusion, le recours est manifestement irrecevable. La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant dénué de chance de succès (<ref-law>). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis solidairement à charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
|
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis solidairement à charge des recourants.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
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|
nan
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[]
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|
|
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| 2,012 |
de
|
Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 10. August 2012, welche G._ gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 23. Mai 2012 erheben und beantragen liess, es seien der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und festzustellen, dass die IV-Stelle des Kantons Thurgau nicht berechtigt sei, ein medizinisches Gutachten anzuordnen,
|
in Erwägung,
dass das Bundesgericht von Amtes wegen und mit freier Kognition prüft, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1.1 S. 3 mit Hinweisen),
dass die IV-Stelle bei Uneinigkeit eine Expertise in der Form einer beim kantonalen Sozialversicherungsgericht (bzw. Bundesverwaltungsgericht) anfechtbaren Zwischenverfügung anzuordnen hat (<ref-ruling> E. 3.4.2.6 S. 256),
dass hier die Qualifikation des angefochtenen Gerichtsentscheids als Zwischenentscheid der Rechtsnatur des Anfechtungsobjekts im kantonalen Prozess folgt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 277) und es sich bei der von der IV-Stelle am 8. Dezember 2011 erlassenen Anordnung einer polydisziplinären Abklärung durch die MEDAS um eine Zwischenverfügung handelt (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 275),
dass der vorinstanzliche Entscheid somit nur unter den für den Weiterzug von Vor- und Zwischenentscheiden geltenden Voraussetzungen anfechtbar ist (Art. 93 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 4.1.3 S. 481; vgl. statt vieler auch Urteil 8C_360/2012 vom 13. Juni 2012 mit weiteren Hinweisen),
dass nach <ref-ruling> kantonale Entscheide und solche des Bundesverwaltungsgerichts über Beschwerden gegen Verfügungen der IV-Stellen betreffend die Einholung von medizinischen Gutachten - auch mit Blick auf die Verfahrensgrundrechte nach BV und EMRK (<ref-ruling> E. 3.1 S. 278 mit Hinweisen) - nicht an das Bundesgericht weiterziehbar sind, soweit nicht formelle Ausstandsgründe zur Diskussion stehen (<ref-ruling> E. 4 S. 280),
dass die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht allgemein die Zulässigkeit der Einholung eines Gutachtens bestreitet und somit keinen formellen Ausstandsgrund geltend macht, sondern einen materiellen Einwand im Rahmen der Beweiswürdigung (hinreichend abgeklärter Sachverhalt) erhebt (<ref-ruling> E. 3.2 S. 157 und E. 3.3 S. 158),
dass demnach auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG bei Zuständigkeit des Präsidenten nicht einzutreten ist,
dass bei diesem Ausgang des Verfahrens die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen hat (Art. 66 Abs. 1 BGG),
|
erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. September 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Riedi Hunold
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CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
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['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '517b5e70-9e6d-4c32-ab69-c56182410a9d']
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[]
|
f1021d83-1411-429b-b67a-0271ec055f7f
| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. A.a Der 1971 geborene S._ war als Sachbearbeiter der Gewerkschaft X._ bei der Unfallversicherung der Krankenkasse SKBH gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 22. November 1997 bei einem Squashmatch vom Schläger des Mitspielers am linken Auge getroffen wurde. Die SKBH anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte Taggeld- und Heilbehandlungsleistungen, stellte diese indessen auf den 31. Dezember 2001 ein.
A.b Die auf Grund eines Zusammenarbeitsvertrags mit der SKBH für die langfristigen Leistungen zuständige Lloyd's Underwriters London (nachfolgend: Lloyd's) sprach dem Versicherten mit Verfügung vom 7. April 2003 eine Integritätsentschädigung von Fr. 29'160.-, entsprechend einer Integritätseinbusse von 30 %, zu. Gleichzeitig lehnte sie es ab, eine Invalidenrente auszurichten. Das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) hob diese Verfügung mit Urteil vom 30. Juni 2005 (U 49/05) letztinstanzlich auf und wies die Sache an die Lloyd's zurück, damit diese, nach Ergänzung der Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Invalidenrente und, soweit 30 % übersteigend, auf Integritätsentschädigung neu entscheide. In den Erwägungen hielt das EVG insbesondere fest, dass die nach längerer Arbeit auftretenden starken Kopfschmerzen und Konzentrationsschwierigkeiten überwiegend wahrscheinlich Folgen des Unfalles vom 22. November 1997 sind.
A.c In Nachachtung dieses Urteiles holte die Lloyd's ein Gutachten der Dres. med. D._ und R._ (Gutachten vom 27. Februar 2007) ein und bat Dr. med. M._ um eine Aktenbeurteilung (Bericht vom 18. Dezember 2007). Daraufhin lehnte es die Lloyd's mit Verfügung vom 11. April 2008 und Einspracheentscheid vom 4. Dezember 2008 ab, eine Invalidenrente oder eine höhere Integritätsentschädigung auszurichten.
B. Die von S._ hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 4. Januar 2010 gut und verpflichtete die Lloyd's, dem Versicherten ab dem 1. Januar 2002 eine Invalidenrente entsprechend einer Erwerbseinbusse von 30 % und eine zusätzliche Integritätsentschädigung von 15 % zu bezahlen.
C. Mit Beschwerde beantragt die Lloyd's, es sei unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides ihr leistungsablehnender Einspracheentscheid zu bestätigen.
Während S._ auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
|
Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdegegner Anspruch auf eine Invalidenrente und auf eine zusätzliche, 30 % übersteigende, Integritätsentschädigung hat.
3. 3.1 Ist der Versicherte infolge des Unfalles zu mindestens 10 Prozent invalid, so hat er gemäss Art. 18 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine Invalidenrente. Die Invalidenrente beträgt bei Vollinvalidität 80 Prozent des versicherten Verdienstes; bei Teilinvalidität wird sie entsprechend gekürzt (Art. 20 Abs. 1 UVG).
3.2 Erleidet der Versicherte durch den Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Integrität, so hat er gemäss Art. 24 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung.
4. 4.1 Das EVG hat in dem in dieser Sache ergangenen Urteil U 49/05 vom 30. Juni 2005 festgehalten, dass der Beschwerdegegner seine bisherige Tätigkeit, welche Bildschirmarbeit, Aktenstudium und mündliche sowie telefonische Besprechungen beinhaltet, nicht während eines vollen Tagespensums ausüben kann, weil nach längerer Arbeit starke Kopfschmerzen und Konzentrationsschwierigkeiten auftreten. Diese Symptome sind mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf die anlässlich des Unfalls vom 22. November 1997 erlittene Augenverletzung zurückzuführen, während eine zusätzliche Schädigung des Gehirns nicht vorliegt. Das EVG wies die Sache zur weiteren Abklärungen betreffend Höhe der Erwerbsunfähigkeit und der Frage nach einer weiteren Integritätsentschädigung an die Beschwerdeführerin zurück.
4.2 In Nachachtung dieses Urteils veranlasste die Beschwerdeführerin eine Begutachtung durch die Dres. med. D._ und R._, Ärzte an der Klinik Y._. In ihrem Gutachten vom 27. Februar 2007 kommen diese Ärzte zum Schluss, der Beschwerdegegner sei aufgrund der unfallbedingten Kopfschmerzen und Konzentrationsstörungen in seiner angestammten Tätigkeit zu 30 % eingeschränkt; den zusätzlichen Integritätsschaden schätzten sie auf 15 % ein. Damit stehen die Gutachter im Einklang mit der Stellungnahme der Dres. med. G._ und M._, Ärzte der Augenklinik des Spitals Z._ vom 26. Februar 2008.
4.3 Rechtsprechungsgemäss darf das Gericht den im Verfahren nach Art. 44 ATSG eingeholten, den Anforderungen der Rechtsprechung entsprechenden Gutachten externer Spezialärzte hohen Beweiswert zuerkennen, solange nicht konkrete Indizien gegen die Zuverlässigkeit der Expertise sprechen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 470 mit weiteren Hinweisen). Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin ergeben sich aus der Aktenbeurteilung des Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Neurologie vom 18. Dezember 2007 (vgl. zum Beweiswert solcher nicht im Verfahren von Art. 44 ATSG eingeholter Berichte auch das Urteil 8C_408/2009 vom 25. Mai 2010 E. 6.2) keine Indizien gegen die Zuverlässigkeit des Gutachtens der Dres. med. D._ und R._. Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, verneint Dr. med. M._ eine durch den Unfall verursachte Einschränkung in der Erwerbsfähigkeit, da die Kopfschmerzen und die Konzentrationsstörungen nicht auf das Ereignis vom 22. November 1997 zurückzuführen seien. Die Unfallkausalität dieser Symptomatik wurde indessen bereits im Urteil des EVG vom 30. Juni 2005 bejaht; entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin liegen keine hinreichenden Gründe (vgl. Art. 121 ff. BGG) vor, um ausnahmsweise auf dieses Urteil zurückkommen zu können.
4.4 Ist zur Bemessung der Invalidität und des Integritätsschadens auf die Beurteilung der Dres. med. D._ und R._ abzustellen, so sind die von der Vorinstanz zugesprochenen Leistungen unbestrittenermassen nicht zu beanstanden; die Beschwerde ist somit abzuweisen.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Als unterliegende Partei hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 5). Sie hat dem Beschwerdegegner überdies eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 68 Abs. 1 BGG).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. August 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Holzer
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CH_BGer_008
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Federation
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| 2,008 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 20. September 2008 gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 28. August 2008, worin die Ausrichtung von Verzugszins auf für die Jahre 1999 bis 2001 ausgerichtete kantonale Prämienverbilligungen abgelehnt worden ist,
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in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG u.a. die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; <ref-law> nennt dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat die Beschwerde führende Person darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot oder das Recht auf persönliche Freiheit, verstossen soll; hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.): es obliegt daher der Beschwerdeführerin, namentlich klar und detailliert darzulegen, inwiefern der in Frage stehende Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll,
dass die Vorinstanz unter Verweis auf § 11 Abs. 2 Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung des Kantons Basel-Landschaft, SGS 362, wonach bei verspäteter Ausrichtung der Prämienverbilligung kein Anspruch auf Verzugszins bestehe, die von der Beschwerdeführerin anbegehrten Verzugszinsleistungen abgelehnt hat,
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe nicht darlegt, inwiefern die Anwendung dieses kantonalen Rechts auf einer Rechtsverletzung beruhen könnte,
dass dergestalt die Beschwerde den inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
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erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. Oktober 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel
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CH_BGer_008
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| null | null | null |
social_law
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nan
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| 2,003 |
fr
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Faits :
Faits :
A. A.a Le 12 janvier 1981, alors qu'il procédait à un ramonage chez un particulier, A._, ramoneur pour le compte de l'entreprise X._, a reçu un coup sur la bouche en tirant sur un tuyau de chauffage, ce qui lui a endommagé trois dents de la mâchoire supérieure. Il a été soigné par le docteur B._, médecin-dentiste, qui lui a posé un pont, ainsi qu'une couronne pour traiter les dents touchées. Les frais de ces soins ont été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) auprès de laquelle il était assuré contre le risque d'accident professionnel et non professionnel.
Au mois de septembre 1982, l'assuré a consulté le docteur C._, médecin-dentiste, en raison de douleurs à la mâchoire inférieure. Selon ce praticien, il était possible que l'accident de travail survenu l'année précédente ait entraîné des lésions irréversibles au niveau de la mâchoire inférieure (rapport du 30 janvier 1984). Après l'échec d'un premier traitement conservateur qui a abouti à l'extraction de quatre dents de la mâchoire inférieure, le dentiste a posé une prothèse partielle en métal coulé, dont les coûts ont été assumés par la CNA. En raison de l'instabilité de cette prothèse qui s'est brisée à plusieurs reprises, A._ a requis de son assureur-accidents d'être examiné par un spécialiste. Le médecin-dentiste de confiance de la CNA, le docteur D._, qui a vu l'assuré à l'occasion d'un examen du 4 juillet 1986 à la demande de l'assureur-accidents, a constaté que la prothèse partielle en acier pour le maxillaire inférieur devait être entièrement refaite (appréciation médicale du 10 juillet 1986).
Avec le consentement de la CNA, A._ s'est ensuite rendu chez le docteur E._, médecin-dentiste, pour qu'une prothèse de remplacement lui soit confectionnée aux frais de l'assurance-accidents. Ce praticien a envoyé un premier devis à la CNA relatif à une prothèse en acier pour un montant de 711 fr. plus les frais de laboratoire (devis du 20 février 1987), qu'elle a accepté par courrier du 26 février 1987 au docteur E._. Par la suite, le médecin-dentiste a proposé un second devis à son patient, portant sur la pose d'un pont, dont il estimait les coûts à hauteur de 11'601 fr. (devis du 19 février 1987).
Le 17 juillet 1987, la CNA a confirmé à l'assuré qu'elle assumerait les frais de la confection et de la pose d'une prothèse partielle métallique, mais qu'elle n'était en revanche pas prête à intervenir pour les travaux proposés par le docteur E._ dans son second devis (construction d'un pont de quatorze éléments). A la demande de l'assuré, elle a encore précisé sa position, dans un courrier du 17 novembre 1987, en indiquant que la confection d'une prothèse partielle lui paraissait tout à fait adéquate pour le remplacement des six dents manquantes au maxillaire inférieur. En revanche, la pose de couronnes ne lui semblait pas exempte de tout risque, de sorte qu'elle ne prendrait à sa charge que les coûts relatifs à la prothèse partielle métallique; si l'assuré entendait néanmoins se faire poser un pont, la CNA n'interviendrait que «pro forma» pour ladite prothèse à hauteur d'un montant de 1'580 fr. 50 (honoraires du dentiste pour la prothèse, ainsi que les frais de laboratoire). Sans réagir à ce courrier, l'assuré fit exécuter le pont inférieur par le docteur E._. La CNA s'acquitta d'une facture du médecin-dentiste de 1'439 fr. 25 correspondant au coup des travaux que celui-ci aurait effectués pour confectionner une prothèse.
A.b En 1998, la CNA a encore pris en charge le traitement de problèmes dentaires surgis au niveau de la mâchoire supérieure, dont la pose d'un nouveau pont provisoire. Par la suite, le médecin-dentiste traitant de l'assuré, le docteur F._, a annoncé à l'assureur-accidents une nouvelle détérioration des dents inférieures (infection de la dent 42 et suspiscion de fracture radiculaire et infection périodique de la dent 48); il proposait l'ablation du pont inférieur (42 48), l'extraction des dents 42 et 48, puis la confection d'un pont céramo-métallique sur quatre implants. Selon son estimation, les honoraires pour les soins prévus s'élevaient à 6'494 fr. 50, plus des frais de laboratoire de 2'508 fr. 75 (soit un total de 9'003 fr. 25) (devis du 2 novembre 1999).
Par courrier du 29 novembre 1999, la CNA a refusé de prendre en charge les frais du traitement proposé par le docteur F._, au motif que l'assuré avait choisi en 1987 de faire réaliser un pont et non pas une prothèse et que la responsabilité de l'assureur-accidents n'était pas engagée pour des travaux qu'il n'avait pas admis; en conséquence, elle admettait de verser la différence de 141 fr. 25 entre le montant qu'elle avait accepté de payer en 1987 (1'580 fr. 80) et celui qu'elle avait effectivement réglé. Elle a confirmé sa position par une décision formelle du 20 janvier 2000, qu'elle a maintenue après opposition de l'assuré (décision sur opposition du 18 mai 2000).
Par courrier du 29 novembre 1999, la CNA a refusé de prendre en charge les frais du traitement proposé par le docteur F._, au motif que l'assuré avait choisi en 1987 de faire réaliser un pont et non pas une prothèse et que la responsabilité de l'assureur-accidents n'était pas engagée pour des travaux qu'il n'avait pas admis; en conséquence, elle admettait de verser la différence de 141 fr. 25 entre le montant qu'elle avait accepté de payer en 1987 (1'580 fr. 80) et celui qu'elle avait effectivement réglé. Elle a confirmé sa position par une décision formelle du 20 janvier 2000, qu'elle a maintenue après opposition de l'assuré (décision sur opposition du 18 mai 2000).
B. A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal des assurances du canton du Valais. A l'occasion de sa détermination, la CNA a produit un avis médical du docteur D._ du 25 octobre 2000, dont il ressort, entre autres constatations, que la pose d'une prothèse partielle en 1987 avait constitué un traitement adéquat et économique.
L'assuré a été débouté par le tribunal cantonal par jugement du 22 mars 2002.
L'assuré a été débouté par le tribunal cantonal par jugement du 22 mars 2002.
C. A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouveau jugement.
La CNA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la prise en charge par l'intimée du traitement dentaire au niveau du maxillaire inférieur préconisé par le docteur F._, soit en particulier la confection d'un pont céramo-métallique.
1. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la prise en charge par l'intimée du traitement dentaire au niveau du maxillaire inférieur préconisé par le docteur F._, soit en particulier la confection d'un pont céramo-métallique.
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-accidents. La législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 demeure cependant déterminante en l'espèce. En effet, d'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (<ref-ruling> consid. 1b).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-accidents. La législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 demeure cependant déterminante en l'espèce. En effet, d'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (<ref-ruling> consid. 1b).
3. 3.1 Aux termes de l'<ref-law>, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. La responsabilité de l'assureur-accident s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle (<ref-ruling> consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références) et adéquate avec l'événement assuré (<ref-ruling> consid. 5a et les références). Les prestations d'assurance sont donc également versées en cas de rechutes ou de séquelles (<ref-law>). D'après la jurisprudence, il y a rechute lorsqu'une atteinte présumée guérie récidive, de sorte qu'elle conduit à un traitement médical ou à une incapacité de travail. En revanche, on parle de séquelles ou de suites tardives lorsqu'une atteinte apparemment guérie produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique différent (<ref-ruling> consid. 2c et les références, 105 V 35 consid. 1c et les références).
3.2 Selon l'<ref-law>, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident. L'assureur-accidents ne doit fournir ses prestations qu'aussi longtemps qu'il y a lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré (<ref-law>; Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2e éd., p. 170, n° 11; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 274). Lorsqu'il arrive à la conclusion qu'il n'y a plus lieu d'attendre du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé, ou s'il estime que le traitement proposé par l'assuré ou son médecin est inapproprié, il est en droit de refuser la continuation du traitement en se fondant sur l'<ref-law>. Dans la mesure où la loi confère à l'assureur-accidents le pouvoir de fixer les mesures diagnostiques et thérapeutiques dans le cas particulier, elle lui transfère la responsabilité pour le traitement; il s'agit d'une conséquence du principe des prestations en nature valable pour les prestations pour soins selon la LAA (F. X. Deschenaux, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75ème anniversaire du TFA, Berne 1992, p. 529 sv.; Maurer, op. cit., p. 299 et 274 sv.). La conséquence du droit de l'assureur-accidents d'ordonner des mesures de traitement est, d'une part, qu'il est tenu d'allouer des prestations pour des lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (<ref-law>; <ref-ruling>) et, d'autre part, qu'il est en droit de refuser des prestations pour une mesure thérapeutique à laquelle il n'a pas consenti et les suites qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1b et les arrêts cités).
3.2 Selon l'<ref-law>, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident. L'assureur-accidents ne doit fournir ses prestations qu'aussi longtemps qu'il y a lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré (<ref-law>; Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2e éd., p. 170, n° 11; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 274). Lorsqu'il arrive à la conclusion qu'il n'y a plus lieu d'attendre du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé, ou s'il estime que le traitement proposé par l'assuré ou son médecin est inapproprié, il est en droit de refuser la continuation du traitement en se fondant sur l'<ref-law>. Dans la mesure où la loi confère à l'assureur-accidents le pouvoir de fixer les mesures diagnostiques et thérapeutiques dans le cas particulier, elle lui transfère la responsabilité pour le traitement; il s'agit d'une conséquence du principe des prestations en nature valable pour les prestations pour soins selon la LAA (F. X. Deschenaux, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75ème anniversaire du TFA, Berne 1992, p. 529 sv.; Maurer, op. cit., p. 299 et 274 sv.). La conséquence du droit de l'assureur-accidents d'ordonner des mesures de traitement est, d'une part, qu'il est tenu d'allouer des prestations pour des lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (<ref-law>; <ref-ruling>) et, d'autre part, qu'il est en droit de refuser des prestations pour une mesure thérapeutique à laquelle il n'a pas consenti et les suites qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1b et les arrêts cités).
4. En l'espèce, le 2 novembre 1999, le docteur F._ a constaté que les dents inférieures 42 et 48 du recourant, lesquelles constituaient les deux piliers du pont céramo-métallique 42 à 48, étaient infectées - la dent 42 présentant en outre une suspicion de fracture radiculaire -, de sorte qu'elles devaient être enlevées. A la suite d'une telle extraction, il proposait la confection d'un pont céramo-métallique sur quatre implants (43 à 47), les deux seuls piliers étant perdus.
Interrogé sur les causes des problèmes dentaires survenus au maxillaire inférieur du recourant en automne 1999, le docteur D._ a constaté qu'un pont à grande portée avait été confectionné en 1987 - en lieu et place d'une prothèse partielle squelettée - pour remplacer quatre dents (43 à 46), ce qui représentait une charge importante pour la région molaire et prémolaire qui devait «supporter d'énormes efforts lors de la mastication». Par ailleurs, la confection de cet appareillage avait nécessité l'incorporation de la dent 48, puisque les incisives inférieures étaient trop faibles pour supporter un pont d'une si grande portée. Or, cette dent était une dent de sagesse, soit «un pilier à risque» pour plusieurs raisons, telles que «position, implantation, hygiène difficile, forme des racines». Avec le temps, il s'est avéré que les risques liés à la pose d'un tel pont se sont réalisés, dans la mesure où le recourant a subi une perte parodontale de la dent 48, ainsi qu'une fracture de la dent 42 (appréciation médicale du 25 octobre 2000).
Il ressort de l'avis du docteur D._ que les problèmes dentaires dont fait état le docteur F._ dans son appréciation médicale du 2 novembre 1999 sont la conséquence directe de la pose du pont en 1987 et donc, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, du choix thérapeutique effectué par le recourant à cette époque.
Il ressort de l'avis du docteur D._ que les problèmes dentaires dont fait état le docteur F._ dans son appréciation médicale du 2 novembre 1999 sont la conséquence directe de la pose du pont en 1987 et donc, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, du choix thérapeutique effectué par le recourant à cette époque.
5. 5.1 A la suite des problèmes qu'a connu A._ à cause de la mauvaise fracture de la prothèse du maxillaire inférieur mise en place par le docteur C._ (cf. appréciation médicale du docteur D._ du 10 juillet 1986), l'intimée a accepté d'en prendre en charge les frais de remplacement. Par courriers des 17 juillet et 17 novembre 1987, elle a indiqué en substance au recourant qu'elle ne considérait en revanche pas la pose de couronnes comme un traitement approprié, dès lors que cette mesure thérapeutique impliquait de tailler les dents saines restantes au maxillaire inférieur ce qui comportait certains risques. Ce faisant, elle a donc refusé le traitement sous forme d'un pont, tout en laissant le choix au recourant entre les deux variantes de traitement envisagées par le docteur E._. Le recourant n'a pas contesté ce refus de prise en charge, mais a opté pour la seconde forme de traitement tout en sachant que les frais n'en seraient pas remboursés par l'assurance-accidents.
L'appréciation de l'intimée selon laquelle le traitement au moyen d'un pont ne pouvait être considéré comme adéquat a été confirmée par le docteur D._ (avis du 25 octobre 2000). Selon ce praticien, la dentition inférieure du recourant était telle qu'elle constituait un appui optimal pour une prothèse partielle squelettée. En revanche, la pose du pont entraînait des risques beaucoup plus élevés parce que les piliers du pont ne présentaient pas une stabilité nécessaire suffisante. Si le recourant semble contester l'avis du médecin-dentiste conseil de l'intimée, il n'apporte toutefois aucun élément concret permettant de douter de son bien-fondé. En particulier, il n'explique pas en quoi les conclusions du médecin-dentiste seraient erronées, ni ne produit une appréciation médicale divergente qui les contredirait, ne serait-ce que sous la forme d'un simple certificat médical de son médecin-dentiste traitant. L'avis du docteur D._ est relativement succinct; le médecin-dentiste a cependant étudié de manière circonstanciée les points litigieux et en pleine connaissance de l'anamnèse (il avait déjà examiné le recourant en juillet 1986); son avis se fonde en outre sur une appréciation claire de la situation médicale du recourant au niveau dentaire et contient des conclusions dûment motivées, de sorte qu'on peut lui reconnaître une pleine valeur probante (cf. <ref-ruling> consid. 3a). Le médecin n'a certes pas jugé utile d'examiner une nouvelle fois le recourant. Il disposait toutefois de l'ensemble du dossier médical, dont notamment l'appréciation du docteur F._ avec une description précise de l'état de santé dentaire du patient en automne 1999. A défaut d'explications du recourant à cet égard, on ne voit pas quels indices ou constatations supplémentaires le docteur D._ aurait pu faire pour répondre aux questions posées par la CNA.
5.2 Partant, on peut retenir que l'intimée était en droit, en 1987, de refuser la prise en charge d'un traitement qu'elle estimait inadéquat - refus que le recourant n'a au demeurant pas contesté. Dès lors que A._ a cependant choisi la mesure thérapeutique non autorisée par son assureur-accidents et que celle-ci a entraîné subséquemment une nouvelle atteinte à la santé en automne 1999 (infection et perte des dents 42 et 48), l'intimée n'est pas tenue d'en supporter les conséquences (consid. 3.2 ci-avant).
5.2 Partant, on peut retenir que l'intimée était en droit, en 1987, de refuser la prise en charge d'un traitement qu'elle estimait inadéquat - refus que le recourant n'a au demeurant pas contesté. Dès lors que A._ a cependant choisi la mesure thérapeutique non autorisée par son assureur-accidents et que celle-ci a entraîné subséquemment une nouvelle atteinte à la santé en automne 1999 (infection et perte des dents 42 et 48), l'intimée n'est pas tenue d'en supporter les conséquences (consid. 3.2 ci-avant).
6. 6.1 Enfin, dès lors que l'appréciation médiale du docteur D._ était propre, comme on l'a vu (cf. consid. 5.1), à emporter la conviction des premiers juges et, partant, à rendre superflue l'administration d'autres preuves, l'autorité cantonale de recours n'a pas, contrairement à ce qu'invoque le recourant à l'appui de son écriture, violé son obligation d'administrer les preuves au sens de l'art. 108 let. c LAA. En effet, selon la jurisprudence, le juge peut renoncer à un complément d'instruction, sans violer le droit d'être entendu de l'assuré découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies, par les investigations auxquelles il doit procéder d'office, que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). A cet égard, le recourant se limite à affirmer que les premiers juges auraient été tenus d'entendre des témoins «qui auraient dû être en tout cas les médecins-dentistes traitants», voire ordonner une expertise. Il n'indique toutefois pas en quoi l'audition de ces témoins aurait permis à l'autorité cantonale de modifier son appréciation fondée sur l'ensemble des preuves à disposition. Singulièrement, le recourant ne rend pas vraisemblable - ni n'allègue au demeurant - que ses médecins traitants ne partageaient pas l'avis de l'intimée ou du médecin-dentiste de confiance de cette dernière quant au caractère adéquat ou non des traitements proposés en 1987 ou quant à la cause des problèmes dentaires apparus en automne 1999. Dans la mesure où l'avis médical du docteur D._ est convaincant et n'est contredit par aucun élément de fait du dossier, ni par aucun moyen de preuve que le recourant aurait eu le loisir de produire, les premiers juges étaient en droit de ne pas procéder à l'administration d'autres preuves. Le moyen tiré de la violation de l'art. 108 let. c LAA doit donc être rejeté.
6.2 Il en va de même de celui fondé sur la violation du droit d'être entendu du recourant qui se plaint laconiquement de ce que «les parties n'ont pas été convoquées à des débats». A cet égard, on constate que le recourant a eu largement la possibilité de s'expliquer par écrit dans la procédure cantonale (recours et réplique). Une audition personnelle des parties ne se justifie, quant à elle, que si elle est de nature à permettre au tribunal de fonder ou d'étayer sa décision (RAMA 1996 n° U 246 p. 167 consid. 6 c/bb; cf. <ref-ruling> consid. 1b). Or, on ne voit pas - et le recourant n'allègue rien à ce sujet - dans quelle mesure sa comparution personnelle ou celle de l'intimée aurait pu pu influencer directement sur la formation de la décision des premiers juges, de sorte que l'on ne saurait retenir une violation de son droit d'être entendu tel qu'il est protégé par l'art. 29 al. 2 Cst (<ref-ruling> consid. 1a), une telle mesure probatoire s'avérant superflue au regard de l'appréciation anticipée des preuves (<ref-ruling> consid. 1d et 2 et les références). Par ailleurs, sous l'angle de la publicité des débats, la simple offre de preuve par l'audition de témoins figurant dans le recours interjeté par A._ devant l'instance cantonale n'équivaut pas à une demande de débats publics au sens de l'art. 6 para. 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (<ref-ruling> consid. 2; Jean-Maurice Frésard, L'applicabilité de l'art. 6 [para] 1 CEDH au contentieux de l'assurance sociale et ses conséquences sous l'angle du principe de la publicité des débats, RSA 1994 p. 194 et ss.).
6.2 Il en va de même de celui fondé sur la violation du droit d'être entendu du recourant qui se plaint laconiquement de ce que «les parties n'ont pas été convoquées à des débats». A cet égard, on constate que le recourant a eu largement la possibilité de s'expliquer par écrit dans la procédure cantonale (recours et réplique). Une audition personnelle des parties ne se justifie, quant à elle, que si elle est de nature à permettre au tribunal de fonder ou d'étayer sa décision (RAMA 1996 n° U 246 p. 167 consid. 6 c/bb; cf. <ref-ruling> consid. 1b). Or, on ne voit pas - et le recourant n'allègue rien à ce sujet - dans quelle mesure sa comparution personnelle ou celle de l'intimée aurait pu pu influencer directement sur la formation de la décision des premiers juges, de sorte que l'on ne saurait retenir une violation de son droit d'être entendu tel qu'il est protégé par l'art. 29 al. 2 Cst (<ref-ruling> consid. 1a), une telle mesure probatoire s'avérant superflue au regard de l'appréciation anticipée des preuves (<ref-ruling> consid. 1d et 2 et les références). Par ailleurs, sous l'angle de la publicité des débats, la simple offre de preuve par l'audition de témoins figurant dans le recours interjeté par A._ devant l'instance cantonale n'équivaut pas à une demande de débats publics au sens de l'art. 6 para. 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (<ref-ruling> consid. 2; Jean-Maurice Frésard, L'applicabilité de l'art. 6 [para] 1 CEDH au contentieux de l'assurance sociale et ses conséquences sous l'angle du principe de la publicité des débats, RSA 1994 p. 194 et ss.).
7. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 mars 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:
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CH_BGer_016
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
['cc5427d4-8470-4983-843c-6bb569bdc87a']
|
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|
f1043f93-ac5c-421c-be8a-cdd9fd592dcd
| 2,009 |
fr
|
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 3 août 2009, invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 19 août 2009, conformément à l'<ref-law>;
la demande d'assistance judiciaire de la recourante du 18 août 2009;
l'ordonnance présidentielle du 24 août 2009, rejetant la demande d'assistance judiciaire et accordant à la recourante un délai supplémentaire de quinze jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'<ref-law>;
le versement par la recourante de la somme 500 fr. en date du 26 août 2009;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 septembre 2009, constatant que l'avance de frais n'a pas été complètement payée dans le délai imparti;
|
considérant:
que le défaut de paiement de la totalité de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (<ref-law>), aux frais de son auteur (<ref-law>);
|
par ces motifs, vu l'<ref-law>, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge II des districts de Martigny et St-Maurice.
Lausanne, le 30 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
[]
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|
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| 2,011 |
fr
|
Faits:
A. Le 18 octobre 2007, M._ (née en 1967) a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, en invoquant souffrir de dépression. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a pris des renseignements économiques auprès de X._, au service duquel la prénommée avait travaillé comme employée principale d'administration jusqu'au 31 août 2005. Il a également recueilli différents rapports médicaux, dont ceux de la doctoresse B._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, que l'assurée avait consultée jusqu'en automne 2006, des docteurs E._ et A._ du Service de psychiatrie de liaison du Centre hospitalier Y._ et de la doctoresse S._. Dans un rapport du 25 novembre 2008, le docteur K._, psychiatre traitant depuis septembre 2008, a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, un trouble panique avec agoraphobie et un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline; il a attesté d'une incapacité de travail de 50 % dans l'activité exercée précédemment. L'office AI a encore soumis l'assurée à un examen auprès du docteur G._, spécialiste FMH en psychiatrie auprès du Service médical Z._. Faisant état d'une personnalité émotionnellement labile non décompensée (F60.31) et de troubles paniques (F41.0), diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, ce médecin a conclu à une capacité entière de travail dans l'activité habituelle (rapport du 13 février 2009). Après que les docteurs K._ (rapport du 12 mars 2009) et G._ (rapport du 6 mai 2009, co-signé par la doctoresse V._) eurent fait part de leurs observations sur leurs conclusions respectives, l'office AI a, par décision du 9 juillet 2009, rejeté la demande de prestations de l'assurée. En bref, il a considéré qu'elle ne présentait pas d'atteinte à la santé invalidante au sens de la loi.
B. M._ a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, en produisant un avis de son médecin traitant (du 3 août 2009). Elle a été déboutée par jugement du 29 novembre 2010, les juges cantonaux constatant, sur la base des conclusions du médecin du Service Z._, qu'elle ne présentait pas d'incapacité de travail médicalement avérée dans son activité habituelle ou dans toute autre activité, de sorte qu'elle ne subissait aucune perte de gain.
C. M._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois afin qu'il décide s'il ordonne lui-même une expertise psychiatrique ou renvoie pour ce faire la cause à l'office AI.
L'office AI conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire arbitraire et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'<ref-law>, respectivement de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.).
2. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et la jurisprudence applicables au litige, qui porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité. Il suffit d'y renvoyer.
3. Invoquant une violation du droit à un procès équitable (principe de l'égalité des armes; art. 6 § 1 CEDH), la recourante reproche aux premiers juges d'avoir refusé de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique externe à l'assurance-invalidité. Face aux appréciations médicales contradictoires (rapport, "contre-rapport", "contre-contre-rapport" et "contre-contre-contre-rapport" des docteurs G._ et K._), ils auraient été tenus, pour départager ces avis, d'ordonner une expertise et ne pouvaient se référer à une hiérarchie entre les rapports des médecins internes à l'assurance et ceux des médecins traitants.
4. 4.1 Selon la jurisprudence, il découle du principe de l'égalité des armes, tiré du droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 § 1 CEDH, que l'assuré a le droit de mettre en doute avec ses propres moyens de preuve la fiabilité et la pertinence des constatations médicales effectuées par un médecin interne à l'assurance. Le fait, tiré de l'expérience de la vie, qu'en raison du lien de confiance (inhérent au mandat thérapeutique) qui l'unit à son patient, le médecin traitant est généralement enclin à prendre parti pour celui-ci (<ref-ruling> consid. 3a/cc p. 353 et les références) ne libère pas le juge de son devoir d'apprécier correctement les preuves, ce qui suppose de prendre également en considération les rapports versés par l'assuré à la procédure. Le juge doit alors examiner si ceux-ci mettent en doute, même de façon minime, la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à l'assurance. Poser des exigences trop élevées à la possibilité pour l'assuré de soulever de tels doutes au moyen des rapports de ses médecins traitants porterait atteinte à l'égalité des armes et donc à l'art. 6 § 1 CEDH. Dès lors, lorsque la pertinence des constatations des médecins internes à l'assurance est mise en doute par le biais d'un rapport concluant du médecin traitant, il ne suffit pas de se référer en bloc au mandat thérapeutique qui lie celui-ci à son patient pour écarter les doutes en question. De même, le juge ne peut se contenter de retenir de manière globale que le rapport du médecin traitant ne remplit pas, ou seulement partiellement, les exigences d'une expertise au sens de l'<ref-ruling> consid. 3a p. 352, sans examiner concrètement sa valeur probante. Pour que l'assuré ait une chance raisonnable de soumettre sa cause au juge, sans être clairement désavantagé par rapport à l'assureur (sur l'inégalité relativement importante entre les parties en faveur de l'assurance, cf. <ref-ruling> consid. 4.3.1 in fine), le tribunal ne peut pas, lorsqu'il existe des doutes quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à l'assurance, procéder à une appréciation des preuves définitive en se fondant d'une part sur les rapports produits par l'assuré et, d'autre part, sur ceux des médecins internes à l'assurance. Pour lever de tels doutes, il doit soit ordonner une expertise judiciaire, soit renvoyer la cause à l'organe de l'assurance pour qu'il mette en oeuvre une expertise dans le cadre de la procédure prévue par l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.5 et 4.6 p. 470 sv).
4.2 Même en application de ces règles, il est en principe admissible pour un tribunal de se fonder sur les preuves administrées correctement par l'assureur social et de renoncer à sa propre procédure probatoire (<ref-ruling> consid. 4.3.2 p. 469). On rappellera que le juge peut en effet renoncer à accomplir certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être entendu ou une violation du devoir d'administrer les preuves nécessaires (art. 61 let. c LPGA) s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 352), que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves en général: <ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2 p. 428).
4.3 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral ne peut, en principe, revoir le résultat de l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé l'autorité de recours de première instance que sous l'angle restreint de l'arbitraire, soit qu'en cas d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF; cf. également MEYER in: Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 34a, 60 et note 170 ad art. 105). L'appréciation (anticipée) des preuves doit être arbitraire non seulement en ce qui concerne les motifs évoqués par la juridiction cantonale pour écarter un moyen de preuve, mais également dans son résultat (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 sv.; <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 133; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153).
5. 5.1 La juridiction cantonale a considéré que les critiques émises par le docteur K._ à l'égard de l'appréciation de son confrère G._ n'étaient pas fondées. Contrairement à ce que prétendait le psychiatre traitant, le médecin du Service Z._ n'avait en effet pas été le seul à ne pas retenir le diagnostic d'un état dépressif majeur. De même que la doctoresse B._, qui n'avait pas mis en évidence de symptomatologie dépressive franche, les docteurs E._ et A._ du Centre Y._ n'avaient pas non plus posé le diagnostic d'état dépressif, alors que les rapports de la doctoresse S._ auxquels se référait le docteur K._ ne pouvaient être pris en compte, faute de valeur probante. Ensuite, le docteur G._ n'avait pas manqué de prendre en considération l'ensemble des éléments anamnestiques pertinents dont il avait connaissance en examinant les rapports au dossier, les circonstances mentionnées par le psychiatre traitant n'y figurant soit pas du tout, soit n'y apparaissant pas avec la même acuité qu'il décrivait. Pour ces motifs et compte tenu également de la position de psychiatre traitant du docteur K._, ainsi que de la valeur probante du rapport du Service Z._, la juridiction cantonale a considéré qu'elle n'avait pas à s'écarter des conclusions du docteur G._.
Il résulte de ces considérations que les premiers juges ont retenu que les critiques du docteur K._ ne mettaient pas en doute la fiabilité et la pertinence des constatations du docteur G._, médecin interne à l'assurance-invalidité. Réfutant les critiques du docteur K._ à l'égard de l'appréciation de son confrère, ils ont estimé qu'une nouvelle expertise médicale n'était pas nécessaire, puisque les conclusions du docteur G._ étaient concluantes.
5.2 A l'appui de ses conclusions, la recourante se contente d'alléguer qu'en produisant deux contre-rapports "longs, complets et bien argumentés" de son psychiatre traitant, elle a mis en doute la validité et les conclusions de l'évaluation du docteur G._.
Ce faisant, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves à laquelle ont procédé les premiers juges - et qui les ont conduits à nier l'existence de doutes quant à la fiabilité et la pertinence de l'avis du docteur G._ -, est manifestement insoutenable. En particulier, elle ne démontre pas, par une argumentation précise et qui se réfère concrètement au contenu des rapports médicaux qu'elle invoque, en quoi les évaluations médicales qu'elle a produites auraient dû conduire la juridiction cantonale, sous peine d'appréciation arbitraire, à douter de la fiabilité et de la pertinence de l'avis du psychiatre du Service Z._ (et, partant, à ordonner une instruction complémentaire auprès d'un médecin externe à l'assurance). En affirmant simplement que les premiers juges ne pouvaient faire autre chose que d'ordonner une expertise externe au regard de rapports "aussi riches et contradictoires" que ceux de son dossier, la recourante se borne à substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction précédente. On rappellera qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher les raisons éventuelles pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé, mais à la partie recourante d'établir en quoi l'appréciation opérée par l'autorité cantonale serait manifestement inexacte, incomplète ou arbitraire.
Par ailleurs, quoi qu'en dise la recourante, les premiers juges n'ont pas écarté l'appréciation de son psychiatre traitant, au seul motif que son avis avait une valeur probante inférieure à celui du médecin interne à l'assurance. S'ils ont mis en évidence la provenance des rapports du docteur K._, ils les ont toutefois pris en considération dans le cadre d'une appréciation globale de leur valeur probante, en expliquant les raisons - dont la recourante ne soutient pas qu'elles seraient arbitraires - pour lesquelles ils ne considéraient pas pertinentes les critiques émises par le psychiatre (jugement entrepris, consid. 4a et 4b p. 21 ss).
5.3 En conséquence de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale de recours une violation du principe tiré de l'égalité des armes. Faute de doutes sur la pertinence des constatations du médecin interne à l'assurance - l'absence de doutes constituant une constatation de fait, dont l'argumentation de la recourante n'établit pas le caractère manifestement inexact -, les premiers juges n'avaient pas à ordonner une expertise judiciaire (ou à enjoindre à l'intimé de mettre en oeuvre une expertise auprès d'un médecin externe à l'assurance), les principes posés par le Tribunal fédéral dans l'<ref-ruling> en matière de respect d'une procédure administrative et de recours équitable ne conduisant pas, au demeurant, à un autre résultat.
Les conclusions de la recourante sont, partant, mal fondées.
6. Vu l'issue du litige, les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless
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CH_BGer_009
|
Federation
| 127 | 24 | 331 |
social_law
|
nan
|
['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983']
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|
f1063834-3e1e-4454-8e2d-80bcf7ab1f57
| 2,010 |
fr
|
Considérant en fait et en droit:
1. Par décision du 14 avril 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._, ressortissant tunisien, en raison de la séparation de ce dernier d'avec son épouse de nationalité suisse après quatre mois d'union conjugale. Le 17 mai 2010, X._ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 14 avril 2010 en concluant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'un permis de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.
Par arrêt du 3 septembre 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Les conditions de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ainsi que celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'étaient pas remplies.
2. Par courrier intitulé "recours", X._ demande au Tribunal fédéral de réformer les décisions du 14 avril 2010 et du 3 septembre 2010 en ce sens que le renouvellement de son autorisation de séjour lui soit accordé. Il dépose aussi une requête d'effet suspensif.
3. L'art. 83 let. c ch. 5 LTF déclarant irrecevable le recours en matière de droit public contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr), le présent recours est manifestement irrecevable (<ref-law>) en tant que recours en matière de droit public.
4. Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Le recourant se prévaut uniquement de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. qui ne lui confère aucun droit. Par conséquent, sous cet angle, il n'a pas une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (<ref-ruling>). Toutefois, même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 3c et 7 p. 86 et 94). Le recourant n'invoque en l'espèce aucune violation de ses droits de partie.
5. Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>).
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Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 11 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
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CH_BGer_002
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Federation
| 127 | 24 | 347 |
public_law
|
nan
|
['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7']
|
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|
|
f1074248-1010-4cb8-996d-61a1b2b7f203
| 2,008 |
de
|
Sachverhalt:
A. Über die A._ GmbH & Co. KG mit Sitz in Frankfurt am Main wurde mit Beschluss des dortigen Amtsgerichts vom 19. März 2002 das Insolvenzverfahren eröffnet. X._ wurde zum Insolvenzverwalter bestellt. Am 29. April 2002 eröffnete der Konkursrichter des Bezirksgerichts Bülach den Konkurs über die B._ AG mit Sitz in Wallisellen. X._ meldete in diesem Verfahren eine Forderung der A._ GmbH & Co. KG von ? 639'936.42 an.
Der ausseramtliche Konkursverwalter der B._ AG in Liquidation erliess am 30. April 2007 die Kollokationsverfügung Nr. 12. Er trat auf die Forderungseingabe von X._ nicht ein, eventualiter wies er sie wegen fehlender Aktivlegitimation ab. Die angemeldete Forderung wurde zum Wert der Konkurseröffnung in Fr. 932'771.35 umgerechnet und eventualiter nach Bestand, Höhe und Rang bestritten und daher abgewiesen. Der Kollokationsplan der B._ AG in Liquidation wurde im SHAB vom 4. Mai 2007 publiziert.
B. Mit Verfügung des Konkursrichters des Bezirksgerichts Bülach vom 2. August 2007 wurde der Insolvenzeröffnungsbeschluss über die A._ GmbH & Co. KG mit Sitz in Frankfurt für die ganze Schweiz anerkannt und zugleich über das hier gelegene Vermögen der Konkurs gemäss <ref-law> eröffnet. Die Publikation im SHAB erfolgte am 17. August 2007. Das IPRG-Konkursverfahren wird vom Konkursamt Wallisellen durchgeführt.
C. Das Bezirksgericht Bülach als untere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen wies die von X._ gegen die Kollokationsverfügung Nr. 12 erhobene Beschwerde am 6. November 2007 ab. Der gegen den bezirksgerichtlichen Beschluss von X._ daraufhin erhobene Rekurs wurde vom Obergericht des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen am 18. März 2008 ebenfalls abgewiesen.
D. Über die von der Insolvenzmasse A._ GmbH & Co. KG, Frankfurt am Main, und X._ als Insolvenzverwalter am 23. Mai 2007 beim Bezirksgericht Bülach gegen die B._ AG in Liquidation eingereichte Kollokationsklage ist bisher kein Entscheid ergangen.
E. X._ ist mit Beschwerde in Zivilsachen vom 9. April 2008 an das Bundesgericht gelangt. Der Beschwerdeführer beantragt, den Beschluss der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde aufzuheben, den Kollokationsplan der B._ AG in Liquidation dahingehend abzuändern, dass auf seine Forderungsanmeldung eingetreten werde, und die angefochtene Kollokationsverfügung Nr. 12 im Übrigen aufzuheben. Der ausseramtliche Konkursverwalter sei zu verpflichten, die Forderungsanmeldung materiell zu prüfen, den Kollokationsplan neu aufzulegen und eine allfällige Abweisung der Forderung zu begründen. Eventualiter sei dem Konkursamt Wallisellen Frist anzusetzen zur Erklärung, ob es in das vorliegende Beschwerdeverfahren eintreten wolle.
Es sind keine Antworten eingeholt worden.
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Erwägungen:
1. 1.1 Gegen den Entscheid einer kantonalen Aufsichtsbehörde über die im Rahmen eines Konkurses ergangene Kollokationsverfügung ist die Beschwerde in Zivilsachen gegeben (Art. 72 Abs. 2 lit. a, 74 Abs. 2 lit. c BGG).
1.2 Als nicht zulässig erweist sich der Eventualantrag des Beschwerdeführers, dem Konkursamt Wallisellen eine Frist anzusetzen zur Erklärung, ob es in das vorliegende Beschwerdeverfahren eintreten wolle. Das Verfahren vor Bundesgericht wird durch das Bundesgerichtsgesetz geregelt, welches einen derartigen Eintritt nicht vorsieht. Ein Parteiwechsel gemäss <ref-law> i.V.m. <ref-law> (vgl. MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Ziff. 41) fällt ausser Betracht.
1.3 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2. Anlass der vorliegenden Beschwerde bildet die Frage nach dem Vorgehen, welches im Hinblick auf Anmeldung einer Forderung einer ausländischen Gesellschaft (als Gläubigerin), über die an ihrem Sitz ein Insolvenzverfahren eröffnet worden ist, im Konkursverfahren gegen einen Schuldner in der Schweiz zu wählen ist.
2.1 Die Vorinstanz hat auf die unterschiedlichen Folgen einer direkten (durch den ausländischen Insolvenzverwalter erfolgenden) Forderungsanmeldung im schweizerischen Konkursverfahren und derjenigen einer Forderungsanmeldung durch die (schweizerische) Konkursverwaltung in einem Anschlusskonkurs gemäss Art. 166 ff. IPPG im Hinblick auf eine allfällige Dividende hingewiesen. Die damit verbundenen Fragen seien schwerpunktmässig materiell-rechtlicher Natur und daher ausschliesslich im Rahmen der Kollokationsklage zu beantworten. Nicht strittig sei vorliegend die ausschliesslich im Verfahrensrecht geregelte Rechtsstellung des ausländischen Insolvenzverwalters. Die obere Aufsichtsbehörde hat geschlossen, dass auf die Beschwerde an die Erstinstanz daher nicht einzutreten gewesen wäre.
2.2 Der Beschwerdeführer gesteht zwar "gewisse Bezüge" der Zulässigkeit einer direkten Forderungsanmeldung zum materiellen Recht ein, verneint indes die Zuständigkeit des Kollokationsrichters zu deren Prüfung. Zumindest vorfrageweise hätte die obere Aufsichtsbehörde über diese Frage befinden müssen, zumal der Kollokationsrichter hierüber noch nicht entschieden habe.
2.3 Im vorliegenden Fall wurde der Kollokationsplan der B._ AG in Liquidation von der Gläubigerin sowohl mit einer Kollokationsklage nach <ref-law> als auch mit einer Beschwerde nach <ref-law> angefochten. Angesichts der im Vordergrund stehenden Rechtsfragen materieller Natur sah die Vorinstanz die Kollokationsklage als das einzig zutreffende Vorgehen. Ihre Überlegungen zur Anmeldung einer ausländischen Forderung im schweizerischen Konkurs im Vergleich einer solchen im Anschlusskonkurs (E. 2.1) entsprechen der bundesgerichtlichen Auslegung des Verfahrens nach <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 9.2.4 S. 377). Zwar hat die Vorinstanz auf die Anerkennung des ausländischen Konkursdekretes und die Eröffnung eines Anschlusskonkurses für das in der Schweiz gelegene Vermögen Bezug genommen. Sie hat darauf hingewiesen, dass jedenfalls ab Eröffnung des Anschlusskonkurses in der Schweiz der ausländische Insolvenzverwalter keine direkte Forderungsanmeldung mehr vornehmen darf. Hingegen ist sie auf die Auswirkungen dieses während des Beschwerdeverfahrens ergangenen Entscheides auf das vor ihrer Instanz hängige Verfahren nicht eingegangen. Die Erstinstanz hatte die Frage aufgeworfen und dann offen gelassen, ob nach Eröffnung des Insolvenzverfahrens dem Insolvenzverwalter die Prozessführungsbefugnis zustehe und dieser in der Schweiz auch ausserhalb des Anschlusskonkurses selbständig eine Forderung geltend machen könne. Es gehe vorliegend gerade nicht um ein Zivilverfahren, sondern um eine Forderungsanmeldung in einem Konkurs. Der ausländische Konkursverwalter könne im Hinblick auf ein schweizerisches Zwangsvollstreckungsverfahren nur den Antrag auf Anerkennung des ausländischen Konkurses und zur Anordnung sichernder Massnahmen stellen und im Falle eines Anschlusskonkurses eine Anfechtungsklage erheben. Im Übrigen habe er stets ein Verfahren nach <ref-law> einzuleiten, was der ausländischen Insolvenzverwalter nicht getan habe. Daher fehle ihm vorliegend die Legitimation zur Geltendmachung von Forderungen. Die Erstinstanz stützte sich bei ihrer Argumentation auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung und die massgebende Lehre.
2.4 Zu entscheiden ist vorliegend nicht, ob der ausländische Insolvenzverwalter in einem schweizerischen Konkurs eine Forderung anmelden kann oder ob er zuerst einen Anschlusskonkurs erwirken muss. Diese Fragen sind zudem von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bereits geklärt worden. Demnach darf der ausländische Konkursverwalter in der Schweiz keine Betreibungshandlungen vornehmen und keine Forderungsklagen einreichen, sofern er nicht zuerst die Anerkennung des ausländischen Konkursdekretes erwirkt hat (<ref-ruling> E. 9.2.3 und 9.2.5 S. 376 ff. mit Hinweisen). Im konkreten Fall ist das ausländische Konkursdekret in der Schweiz anerkannt und ein Anschlusskonkurs eröffnet worden. Der entsprechende Gerichtsentscheid erging nach Anfechtung der Kollokationsverfügung Nr. 12 durch den Beschwerdeführer. Die schweizerische Konkursverwaltung hat grundsätzlich die Möglichkeit, die Forderung im Konkurs eines Schuldners verspätet einzugeben (<ref-law>). Ob der Beschwerdeführer als ausländischer Insolvenzverwalter zur einstweiligen Beschwerdeführung (und zur Einreichung der Kollokationsklage) dennoch berechtigt war, da ansonsten die Verfügung in Rechtskraft erwachsen wäre, ist an dieser Stelle nicht zu befinden.
2.5 Hingegen ist zu prüfen, ob der ausländische Insolvenzverwalter nach der Anerkennung des ausländischen Konkurses und der Aussprechung des Anschlusskonkurses seine Aufgaben in der Schweiz wahrnehmen kann.
2.5.1 Die Anerkennung eines ausländischen Konkurses zieht, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht, für das in der Schweiz gelegene Vermögen des Schuldners die konkursrechtlichen Folgen des schweizerischen Rechts nach sich (<ref-law>; Berti/Bürgi, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2. Aufl., Basel 2007, N. 4 zu <ref-law>). Dabei handelt es sich nicht um die unmittelbare Erstreckung des ausländischen Konkurses auf das schweizerische Territorium, sondern um eine Form von Rechtshilfe zu Gunsten eines im Ausland durchgeführten Verfahrens. Die Durchführung des Anschlusskonkurses liegt in der Zuständigkeit des schweizerischen Konkursamtes (Volken, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2. Aufl., Zürich 2004, N. 5 ff. zu Art. 172, N. 35 zu <ref-law>). Dieses ist ausschliesslich befugt, die zur ausländischen Konkursmasse gehörenden Rechte auszuüben, soweit es um in der Schweiz gelegenes Vermögen geht (Braconi, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite, Diss. Zürich 2005, S. 29 f.; Lorandi, Handlungsspielraum ausländischer Insolvenzmassen in der Schweiz, AJP 2008 S. 562; D. Staehelin, Konkurs im Ausland - Drittschuldner in der Schweiz, Festschrift Spühler, Zürich 2005, S. 407 f.). Damit bleiben für den ausländischen Konkursverwalter in einem Anschlusskonkurs grundsätzlich keine Befugnisse. Er kann höchstens subsidiär Anfechtungsansprüche nach <ref-law> geltend machen, d.h. solche, auf welche das schweizerische Konkursamt und die kollozierten Gläubiger verzichtet haben (Volken, a.a.O., N. 21 zu <ref-law>; Berti, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2. Aufl., Basel 2007, N. 10 zu <ref-law>).
2.5.2 Im vorliegenden Fall hat das Konkursamt Wallisellen - als Konkursverwaltung der Partikularmasse der A._ GmbH & Co. KG - am 31. Oktober 2007 die Forderung im Konkursverfahren über die B._ AG in Liquidation angemeldet. Dieser Umstand wurde von den kantonalen Instanzen nicht berücksichtigt. Sie hätten sich die Frage stellen müssen, ob an der Weiterführung des Verfahrens durch die Partikularmasse überhaupt ein Interesse besteht, zumal die Weiterführung durch den ausländischen Konkursverwalter - wie dargelegt - ausser Betracht fällt. Das Konkursamt Wallisellen hat mit der Forderungsanmeldung nicht nur die Interessen der Partikularmasse gewahrt, sondern auch zum Ausdruck gebracht, dass es an einer Übernahme des Beschwerdeverfahrens nicht interessiert ist und offensichtlich auf dem Erlass einer an die Partikularmasse gerichteten (und durch diese selbst anfechtbaren) Kollokationsverfügung besteht. Ob die kantonalen Aufsichtsbehörden das Konkursamt Wallisellen nicht "in analoger Anwendung von <ref-law>" zur Stellungnahme über einen allfälligen Verfahrenseintritt auffordern hätten sollen, wie der Beschwerdeführer meint, ist damit nicht zu erörtern.
2.6 War der Beschwerdeführer zur Beschwerde gegen die Kollokationsverfügung Nr. 12 nicht berechtigt, so besteht kein Interesse an der Prüfung seiner weiteren Rügen. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde durfte seine Beschwerde im Ergebnis abweisen, ohne Bundesrecht zu verletzen.
3. Nach dem Gesagten ist der Beschwerde kein Erfolg beschieden. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. September 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Levante
|
CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '341b27c9-867b-4888-9c12-aa6dba5fbb64', '341b27c9-867b-4888-9c12-aa6dba5fbb64']
|
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|
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| 2,011 |
de
|
Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 22. Januar 2010 lehnte die IV-Stelle Bern das wegen Rückenbeschwerden gestellte Leistungsbegehren (Neuanmeldung) von A._ (Jg. 1969) nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren mangels rentenrelevanten Invaliditätsgrades ab.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 14. Juli 2010 ab.
A._ lässt beschwerdeweise beantragen, unter Aufhebung des kantonalen Entscheids seien eine orthopädische und psychiatrische Expertise anzuordnen und ihm eine Invalidenrente auszurichten; eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen und das kantonale Gericht verzichten auf eine Vernehmlassung.
|
Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Dabei stellt auch eine unvollständige Sachverhaltsfeststellung eine vom Bundesgericht zu korrigierende Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> dar (Seiler/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 24 zu Art. 97). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 196 ff.).
1.2 Nach ständiger Rechtsprechung beurteilt das Sozialversicherungsgericht die Gesetzmässigkeit der angefochtenen Verfügungen in der Regel nach dem Sachverhalt, der zur Zeit des Verfügungserlasses gegeben war (<ref-ruling> E. 6 S. 397 mit Hinweis). Tatsachen, die jenen Sachverhalt seither verändert haben, sollen im Normalfall Gegenstand einer neuen Verwaltungsverfügung sein (<ref-ruling> E. 1b S. 366 mit Hinweis).
2. Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen eine unvollständige Erhebung des medizinischen Sachverhalts geltend und bemängelt die vorinstanzliche Würdigung der vorhandenen ärztlichen Stellungnahmen.
2.1 Unbestritten geblieben ist, dass angesichts einer im Dezember 2008 im Spital X._ durchgeführten Diskushernienoperation doch eine erhebliche Änderung der tatsächlichen Verhältnisse seit der letztmaligen Rentenverweigerung im Jahre 2003 zu verzeichnen ist, sodass der erneuten Prüfung eines allfälligen Rentenanspruchs nichts im Wege steht und damit auf die im März 2009 erfolgte Neuanmeldung zum Leistungsbezug einzutreten war. Die für die Beurteilung des geltend gemachten Rentenanspruchs massgebenden gesetzlichen Grundlagen und die in diesem Zusammenhang ergangene Rechtsprechung sind im vorinstanzlichen Entscheid sowohl in materiell- als auch in beweisrechtlicher Hinsicht richtig dargelegt worden, worauf an dieser Stelle verwiesen werden kann.
2.2 Nach einlässlicher Auseinandersetzung mit den ihm zur Verfügung stehenden medizinischen Unterlagen ist das kantonale Gericht zum Schluss gelangt, dass gestützt auf die Berichte der Neurochirurgin Frau Dr. med. L._ vom 3. Oktober 2009 und des Psychiaters Dr. med. H._ vom 20. Oktober 2009 davon auszugehen sei, dass dem Beschwerdeführer eine leichte leidensangepasste Tätigkeit vollzeitlich und ohne Leistungseinschränkung zumutbar wäre. Als Würdigung der medizinischen Aktenlage stellt dies eine für das Bundesgericht grundsätzlich verbindliche Sachverhaltsfeststellung dar (E. 1.1 hievor). Entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift trifft es nicht zu, dass Frau Dr. med. L._ die Ergebnisse einer am 1. Oktober 2009 durchgeführten MRI-Untersuchung, insbesondere die Möglichkeit einer für die Schmerzsymptomatik ursächlichen Wurzelreizung und das Vorliegen einer Spondylarthrose nicht erkannt hätte und insofern eine unvollständige Sachverhaltsfeststellung vorliegen würde. In ihrer Expertise vom 3. Oktober 2009 erwähnt sie nebst deutlich degenerativen Veränderungen im Lendenwirbelsäulenbereich die Möglichkeit einer Wurzeltangierung sogar ausdrücklich und fügt ihrer Stellungnahme auch den MRI-Bericht vom 1. Oktober 2009 bei, sodass davon ausgegangen werden kann, dass sie diese Befunde in ihre Arbeitsunfähigkeitsschätzung mit einbezog. Der Vorinstanz ist auch darin beizupflichten, dass Frau Dr. med. L._ die notwendigen fachlichen Qualifikationen aufweist, um den Einfluss der somatischen Leiden auf das Leistungsvermögen kompetent einzuschätzen, sodass sich die zusätzliche Anordnung einer orthopädischen Abklärung erübrigte. Von einer unvollständigen Sachverhaltsfeststellung kann deswegen nicht gesprochen werden. Ebenso wenig ist die Beweistauglichkeit der psychiatrischen Beurteilung durch Dr. med. H._ zu beanstanden, welcher klar und unmissverständlich von einer überwindbaren und daher die Arbeitsfähigkeit nicht beeinträchtigenden somatoformen Schmerzstörung spricht.
2.3 An diesem Ergebnis ändert nichts, dass Dr. med. C._ im Februar 2010 eine Dekompressionsoperation als indiziert betrachtete, während Frau Dr. med. L._ seinerzeit noch lediglich Physiotherapie und die gelegentliche Abgabe von Schmerzmitteln als angezeigte medizinische Massnahmen vorgesehen hatte. Inwiefern die vorinstanzliche Ansicht, wonach diese unterschiedlichen Vorkehren die Frage nach der adäquaten Behandlung beschlagen würden und nicht etwa auf eine falsche Bewertung der verbliebenen Leistungsfähigkeit durch Frau Dr. med. L._ schliessen liessen, offensichtlich unrichtig sein oder gar gegen Bundesrecht verstossen sollte, ist nicht ersichtlich. Abgesehen davon äusserte sich Dr. med. C._ erst nach Erlass der angefochtenen Verfügung vom 22. Januar 2010 im erwähnten Sinne und nahm auch die von ihm befürwortete Dekompressionsoperation erst später vor. Es handelt sich mithin um Geschehnisse, die nicht mehr in den zu beurteilenden Zeitraum bis zum Verfügungserlass fallen und von der Vorinstanz schon deshalb nicht zu prüfen waren (E. 1.2 hievor). Zur Beibringung neuer ärztlicher Berichte erst im bundesgerichtlichen Verfahren (Operationsaufklärung des Dr. med. C._ vom 26. Juli 2010 und Arbeitsfähigkeitszeugnis des Dr. med. C._ vom 2. August 2010, Attest des Dr. med. F._ vom 9. August 2010) gab nicht erst der vorinstanzliche Entscheid Anlass, weshalb diese unter das Novenverbot fallen und unbeachtlich bleiben müssen (E. 1.1 hievor, in fine).
2.4 Soweit der Beschwerdeführer meint, eine seit dem Erlass der angefochtenen Verfügung vom 22. Januar 2010 eingetretene namhafte Verschlechterung des Gesundheitszustandes glaubhaft machen zu können, steht es ihm frei, sich erneut mit einem Leistungsbegehren an die Invalidenversicherung zu wenden.
3. Die im Sinne von <ref-law> offensichtlich unbegründete Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG) vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Januar 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Krähenbühl
|
CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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|
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| 2,009 |
de
|
Sachverhalt:
A. Der ursprünglich zwischen der Y._ & Cie. als Vermieterin und der Z._ AG als Mieterin abgeschlossene Hauptmietvertrag vom 29. August 2003 über das Ladenlokal von ca. 62 m2 mit Büroteil und WC-Anlage im Erdgeschoss der Liegenschaft B._-strasse in Zürich wurde mit Vertragsüberschreibung vom 6. Mai 2004 rückwirkend ab 1. April 2004 auf die X._ GmbH (Beschwerdegegnerin) als neue Mieterin übertragen.
Zu jenem Zeitpunkt bestand ein Untermietverhältnis zwischen der damaligen Hauptmieterin (Z._ AG) und A._ (Beschwerdeführer). Dieses wurde in der Folge stillschweigend auch zwischen der Beschwerdegegnerin und dem Beschwerdeführer zu den gleichen Mietzinsbedingungen vereinbart.
Am 18. März 2008 setzte die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer im Sinne von <ref-law> eine 30-tägige Zahlungsfrist zur Begleichung des Mietzinsrückstandes unter Androhung der Kündigung im Säumnisfall. Mit amtlichem Formular vom 25. April 2008 kündigte die Beschwerdegegnerin das Untermietverhältnis wegen der ausgebliebenen Mietzinszahlungen auf den 31. Mai 2008.
B. Mit Eingabe vom 12. Juni 2008 stellte die Beschwerdegegnerin bei der Einzelrichterin des Bezirks Zürich ein Ausweisungsbegehren. Der Beschwerdeführer hatte bereits am 28. Mai 2008 die Kündigung bei der Schlichtungsbehörde Zürich angefochten. Diese überwies das Verfahren in Anwendung von <ref-law> an die Ausweisungsrichterin, welche die beiden Verfahren vereinigte. Mit Verfügung vom 10. Juli 2008 wies die Einzelrichterin das Kündigungsschutzbegehren ab und erteilte den beantragten Ausweisungsbefehl.
Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer Rekurs an das Obergericht des Kantons Zürich und beantragte, das Ausweisungsbegehren abzuweisen und festzustellen, dass die Kündigung vom 25. April 2008 unwirksam sei. Am 1. Oktober 2008 wies das Obergericht den Rekurs ab und befahl dem Beschwerdeführer in Bestätigung der Verfügung vom 10. Juli 2008, das Ladenlokal unverzüglich zu räumen und der Beschwerdegegnerin ordnungsgemäss zu übergeben, unter Androhung von Zwangsvollstreckung im Unterlassungsfall. Es wies das Stadtammannamt 4 an, diesen Befehl nach Eintritt der Rechtskraft auf Verlangen der Beschwerdegegnerin zu vollstrecken (Dispositiv-Ziffer 1). Die Gerichtsgebühr setzte das Obergericht auf Fr. 7'000.-- fest und auferlegte die Kosten dem Beschwerdeführer (Dispositiv-Ziffern 2 und 3). Ausserdem verpflichtete es ihn, der Beschwerdegegnerin für das Rekursverfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 3'500.-- (zuzüglich 7.6% Mehrwertsteuer) zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 4).
C. Der Beschwerdeführer erhob gegen die Dispositiv-Ziffern 2 und 4 des obergerichtlichen Beschlusses kantonale Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich. Er machte geltend, das Obergericht habe den Streitwert mit Fr. 630'000.-- falsch bestimmt. Es habe übersehen, dass der Hauptmietvertrag bis zum 31. März 2009 befristet sei und an diesem Datum ohne Kündigung ende. Da das streitige Untermietverhältnis vom Bestand des Hauptmietverhältnisses abhängig sei und spätestens am 31. März 2009 ende, könne für den Streitwert nur die bis zum 31. März 2009 geschuldete Mietzinssumme massgebend sein und nicht diejenige für die dreijährige Kündigungssperre. Der Streitwert betrage demnach höchstens Fr. 150'000.--, nämlich Fr. 15'000.-- pro Monat für die zehn Monate vom 1. Juni 2008 bis 31. März 2009.
Das Kassationsgericht folgte dieser Argumentation und hob mit Sitzungsbeschluss vom 11. Mai 2009 in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde Dispositiv-Ziffer 4 des Beschlusses des Obergerichts vom 1. Oktober 2008 auf und ersetzte sie durch folgende Fassung:
"4. Der Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin für das Rekursverfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 2'000.-- (zuzüglich 7.6 % Mehrwertsteuer) zu bezahlen."
Im Übrigen (betreffend Dispositiv-Ziffer 2 des Beschlusses des Obergerichts vom 1. Oktober 2008) trat das Kassationsgericht auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein. Es begründete den Nichteintretensentscheid damit, dass bezüglich der Höhe der Gerichtsgebühr Kostenbeschwerde nach § 206 des Gerichtsverfassungsgesetzes des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 (GVG; LS 211.1) an die Aufsichtsbehörde und nicht Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht zu führen sei.
Gegen den Sitzungsbeschluss des Kassationsgerichts wurde kein Rechtsmittel ergriffen.
D. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen vom 5. November 2008, den Beschluss des Obergerichts vom 1. Oktober 2008 vollumfänglich aufzuheben. Es sei festzustellen, dass die angefochtene Kündigung vom 25. April 2008 per 31. Mai 2008 unwirksam sei. Das Ausweisungsbegehren der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung.
E. Mit Präsidialverfügung vom 28. November 2008 wurde das Gesuch, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen, abgewiesen.
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Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht im Zusammenhang mit der Bestimmung des Streitwertes geltend, das Untermietverhältnis ende zusammen mit dem Hauptmietverhältnis spätestens Ende März 2009. Demnach wäre anzunehmen, dass er das Mietobjekt bereits verlassen hat, weshalb fraglich erscheint, ob er zum heutigen Zeitpunkt noch ein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung seiner Beschwerde gegen die Ablehnung der Kündigungsanfechtung und gegen die Ausweisungsanordnung hat. Die Frage kann offen gelassen werden, da sich die Beschwerde ohnehin als unbegründet erweist.
2. Der Beschwerdeführer machte gegen die Gültigkeit der Kündigung geltend, dass gar kein Mietzinsausstand bestanden habe, weil er jahrelang einen im Verhältnis zum Hauptmietzins viel zu hohen Untermietzins bezahlt habe. Vor der Vorinstanz berief er sich einerseits auf (Teil-)Nichtigkeit des Untermietvertrags wegen Sittenwidrigkeit (<ref-law>), andererseits auf Grundlagenirrtum (<ref-law>). Beides begründete er damit, dass der Untermietzins ein Mehrfaches des Hauptmietzinses betrage, wovon er erst kürzlich, infolge der Einsichtnahme in die Akten des hängigen Verfahrens, Kenntnis erhalten habe. Bezüglich des Grundlagenirrtums machte er sodann geltend, er sei davon ausgegangen, dass der Abschluss des Untermietvertrags rechtmässig, d.h. mit Zustimmung des Hauptvermieters abgeschlossen worden sei. Die Vorinstanz verwarf beide Vorbringen, was der Beschwerdeführer als Verletzung von <ref-law> und von <ref-law> anficht.
2.1 Dabei geht seine Berufung auf Sittenwidrigkeit nach <ref-law>, die er mit einem krassen Missverhältnis zwischen den ausgetauschten Leistungen begründet, von vornherein fehl. Die Wertdisparität von Leistung und Gegenleistung bedeutet für sich allein keine Sittenwidrigkeit. Der Problemkreis der Wertdisparität der Vertragsleistungen wird vielmehr abschliessend vom Übervorteilungstatbestand des <ref-law> erfasst (<ref-ruling> E. 4c S. 236). Eine Übervorteilung macht der Beschwerdeführer nicht geltend.
2.2 Auch eine Verletzung von <ref-law> liegt nicht vor. Die Vorinstanz verneinte, dass das Verhältnis von Haupt- und Untermietzins eine Grundlage des Untermietvertrags darstelle, welche nach Treu und Glauben eine Ungültigkeit des Vertrags rechtfertigen könnte. Dem ist zuzustimmen. Nach <ref-law> kann der Vermieter die Zustimmung zur Untermiete verweigern, wenn die Bedingungen des Untermietverhältnisses im Vergleich zu jenen des Hauptmietvertrags missbräuchlich sind. Nach Lehre und Rechtsprechung bezweckt <ref-law> in erster Linie den Schutz der Interessen des Vermieters und nicht des Untermieters. Der Vermieter soll sich nicht geprellt fühlen müssen, weil der Mieter ohne Erbringung eigener Leistung deutlich mehr Geld aus der Mietsache erzielt als er selbst (Urteil 4C.331/2004 vom 17. März 2005 E. 1.2.1; <ref-ruling> E. 6). Von daher ist in der Tat fraglich, ob der Untermieter geltend machen kann, er habe das angemessene Verhältnis von Haupt- und Untermietzins nach Treu und Glauben als notwendige Grundlage des Vertrags betrachten dürfen. Wie dem auch sei, würde dies vorliegend dem Beschwerdeführer nicht weiterhelfen.
Denn wie die Vorinstanz zutreffend festhielt, ist bei einem Willensmangel, der bloss einen Teil des Vertrags betrifft, in analoger Anwendung von <ref-law> nur dieser Teil unverbindlich, wenn nicht anzunehmen ist, dass der Vertrag ohne ihn nicht geschlossen worden wäre (<ref-ruling> E. 3 S. 356; Schwenzer, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4. Aufl. 2007, N. 11 zu <ref-law>; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9. Aufl. 2008, Rz. 852). Vorliegend konnte die Vorinstanz jedoch bei objektiver Einschätzung keine Anhaltspunkte dafür ausmachen, dass die Beschwerdegegnerin das Untermietverhältnis mit dem Beschwerdeführer auch zu einem tieferen Mietzins eingegangen wäre. Dem Beschwerdeführer gelingt es nicht, diese Beurteilung als bundesrechtswidrig auszuweisen, indem er einfach das Gegenteil behauptet. Die Vorinstanz schloss daher zu Recht, dass bei Berufung auf Grundlagenirrtum der ganze Untermietvertrag unverbindlich wäre, so dass der Beschwerdeführer keine Grundlage für ein weiteres Verbleiben im Mietobjekt hätte. Dies wäre auch die Folge, wenn das Nichtwissen um die fehlende Zustimmung des Hauptvermieters zur Untervermietung als wesentlicher Irrtum anzuerkennen wäre, so dass Letzteres mit der Vorinstanz offen bleiben kann.
3. Das Kassationsgericht trat auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein, soweit sie sich gegen Dispositiv-Ziffer 2 (Gerichtsgebühr) des obergerichtlichen Beschlusses vom 1. Oktober 2008 richtete. Mit der vorliegenden Beschwerde in Zivilsachen macht der Beschwerdeführer eine Verletzung "bundesrechtlicher Vorschriften zur Streitwertberechnung" geltend. Er übersieht, dass sich die Gerichtsgebühr im kantonalen Verfahren nach kantonalen Vorschriften bestimmt. Mangels zulässiger Rüge kann insoweit auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
4. Dispositiv-Ziffer 4 des angefochtenen Beschlusses (Prozessentschädigung) wurde vom Kassationsgericht in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde des Beschwerdeführers aufgehoben und durch eine neue Formulierung ersetzt. Damit fiel diesbezüglich im Verlauf des vorliegenden Verfahrens das Anfechtungsobjekt dahin. Den Sitzungsbeschluss des Kassationsgerichts hat der Beschwerdeführer nicht angefochten. Das Verfahren ist daher in Bezug auf Dispositiv-Ziffer 4 des angefochtenen Beschlusses des Obergerichts als gegenstandslos geworden abzuschreiben.
5. Der Beschwerdeführer wird dem Ausgang des Verfahrens entsprechend kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Verfahren wird in Bezug auf Dispositiv-Ziffer 4 des Beschlusses des Obergerichts des Kantons Zürich vom 1. Oktober 2008 als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 7'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 8'000.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juli 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Klett Sommer
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CH_BGer_004
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Federation
| 142 | 27 | 377 |
civil_law
|
nan
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| 2,015 |
de
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In Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den Entscheid des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 16. Juni 2015 mit Rechtsschrift vom 23. Juli 2015 beim Bundesgericht anfocht;
dass der Beschwerdeführer mit Schreiben vom 14. September 2015 erklärte, dass er die Beschwerde zurückziehe;
dass das bundesgerichtliche Verfahren damit gemäss <ref-law> abgeschrieben werden kann;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (<ref-law>);
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verfügt die Präsidentin:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. September 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Huguenin
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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[]
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| 2,005 |
fr
|
Faits:
Faits:
A. Le 27 août 2001, A._ a, pour le prix de 30 fr., acquis de la police d'Yverdon-les-Bains une bicyclette blanche qu'il a remis en état lui-même.
Le 1er mars 2002, il a été engagé comme brigadier de la police municipale de Payerne. Utilisant sa bicyclette dans le cadre de ses activités professionnelles, il l'aurait entreposée, avec d'autres vélos, dans une cellule désaffectée du poste de police.
Le 6 septembre 2002, la Municipalité de Payerne a résilié le contrat de A._ avec effet au 31 octobre suivant. Par arrêt du 17 janvier 2003, le Tribunal administratif du canton de Vaud a annulé cette décision, à raison d'une violation du droit d'être entendu.
En octobre 2002, A._ a cherché à récupérer sa bicyclette au poste de police. Ne l'ayant pas retrouvée, il a déposé plainte pénale contre inconnu pour vol.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné l'ouverture d'une enquête, au cours de laquelle ont été entendus A._ et ses anciens collègues, soit B._, C._, D._, E._, F._, G._ et H._.
Le 14 juillet 2004, le Juge d'instruction a avisé le plaignant de la prochaine clôture de la procédure, en lui impartissant un délai pour consulter le dossier et formuler des réquisitions.
Le 20 octobre 2004, A._ a indiqué au Juge d'instruction que la plainte était désormais dirigée contre B._ et C._, dénoncés également pour entrave à l'action pénale et faux témoignage. Il a requis diverses mesures d'instruction supplémentaires.
Le 19 novembre 2004, le Juge d'instruction a prononcé un non-lieu, l'enquête n'ayant pas permis de déterminer le sort de la bicyclette, ni l'auteur du vol.
Le 14 décembre 2004, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision, qu'il a confirmée.
Le 14 décembre 2004, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision, qu'il a confirmée.
B. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004. Il invoque les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation et le Juge d'instruction ont renoncé à se déterminer.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le plaignant n'a pas qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ, contre le classement ou l'acquittement, au motif que l'action pénale appartient exclusivement à l'Etat; elle est instituée dans l'intérêt public et ne profite qu'indirectement au lésé. Celui-ci n'est dès lors pas habilité à recourir, au regard de l'art. 88 OJ, contre une décision relative à la conduite de l'action pénale; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le lésé se plaint de la violation des droits formels que lui reconnaît le droit cantonal de procédure ou qui découlent directement de la Constitution ou de l'art. 6 CEDH (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 222; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 219/220; 127 II 160 consid. 3b p. 167, et les arrêts cités). C'est au demeurant précisément sur ce terrain que se place le recourant, qui se plaint d'un déni de justice formel et de la violation de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Le recourant ne saurait toutefois remettre en cause par ce biais la décision attaquée sur le fond, en critiquant l'appréciation des preuves ou en faisant valoir que la motivation retenue serait matériellement fausse; l'examen de telles questions ne se laisse en effet pas distinguer du fond (<ref-ruling> consid. 2a p. 159-161, 220 consid. 2a p. 221/222).
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 4 octobre 1991 (LAVI; RS 312.5), qui a renforcé la situation procédurale du lésé, n'est d'aucun secours pour le recourant qui ne prétend pas être une victime au sens de cette loi (cf. ATF <ref-ruling> consid. 1.2 p. 220/221; <ref-ruling> consid. 3a p. 268).
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 4 octobre 1991 (LAVI; RS 312.5), qui a renforcé la situation procédurale du lésé, n'est d'aucun secours pour le recourant qui ne prétend pas être une victime au sens de cette loi (cf. ATF <ref-ruling> consid. 1.2 p. 220/221; <ref-ruling> consid. 3a p. 268).
2. Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 88/89; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 504/505; <ref-ruling> consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Tel qu'il est formulé, le grief tiré de l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas de portée propre à cet égard.
L'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 429; <ref-ruling> consid. 2 p. 242; <ref-ruling> consid. 4b p. 94, et les arrêts cités). Le droit d'être entendu est cependant violé lorsque l'autorité nie sans motifs suffisants toute pertinence à un moyen de preuve (<ref-ruling> consid. 2a p. 291). Le Tribunal fédéral revoit cette question sous l'angle restreint de l'arbitraire, car elle porte uniquement sur l'appréciation des preuves, et non point sur la portée du droit d'être entendu (<ref-ruling> consid. 3a p. 11/12; <ref-ruling>).
2.1 Les investigations ordonnées par le Juge d'instruction n'ont apporté aucun résultat probant. Il est établi que six ou sept vélos étaient entreposés dans une cellule désaffectée du poste de police, sous la responsabilité du brigadier C._. Aucun inventaire n'en a été établi. La clé du local était accrochée à un tableau dans la réception du poste, accessible à tous. Il n'en existait pas de double. En septembre 2002, le recourant était passé à deux reprises au poste. Alors qu'il a prétendu être le propriétaire de tous les vélos, les gendarmes interrogés ont précisé que la plupart, trouvés sur le voie publique, lui avaient été remis en prêt. Personne n'a pu confirmer que la bicyclette blanche qui fait l'objet de la procédure se trouvait dans la cellule désaffectée, ni donner d'indication précise de ce qu'il en serait advenu.
Dans la procédure cantonale, le recourant a réclamé diverses mesures d'instruction, soit une confrontation, une inspection locale, la production de documents attestant la remise de la bicyclette, ainsi que de la liste des vélos trouvés abandonnés en 2002, la saisie du journal du poste de police et de la liste des clés mises à la disposition du personnel communal, ainsi que saisie du disque dur du serveur informatique de la police de Payerne. Le Tribunal d'accusation a tenu la mise en oeuvre de tels moyens pour inutile et disproportionnée.
2.2 Cette appréciation n'est pas insoutenable. L'affirmation du recourant selon laquelle sa bicyclette blanche se trouvait dans la cellule désaffectée du poste de police n'a pu être corroborée. Cela affaiblit l'hypothèse d'un vol commis par un membre du personnel communal, lequel serait entré dans le poste de police, aurait pris la clé de la cellule au tableau de la réception, dérobé la bicyclette et quitté les lieux sans se faire voir. De même, il paraît peu crédible que tous les agents communaux se soient ligués contre le recourant pour cacher la vérité au juge. De surcroît, il n'est pas arbitraire de soutenir qu'aucune des mesures proposées n'aurait permis d'établir avec certitude que la bicyclette avait été entreposée dans le poste de police, ni de préciser à quelle époque elle s'y trouvait encore. Cette prémisse étant invérifiable, il devenait impossible de prouver le vol, faute également d'autres indices. C'est dès lors sans arbitraire que le Juge d'instruction, puis le Tribunal d'accusation, ont estimé inutile d'ordonner les investigations demandées par le recourant.
Celui-ci se prévaut de l'arrêt 1P.509/2001 du 16 octobre 2001. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le refus d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires. Cet arrêt doit cependant être replacé dans son contexte. Le plaignant avait déposé plainte pénale contre une ancienne employée qui l'avait accusé de harcèlement sexuel. La prévenue avait été entravée dans l'apport de la preuve libératoire au sens de l'<ref-law>, particulièrement difficile en matière de harcèlement à caractère sexuel ou discriminatoire. L'état de fait qui fournit la base de cet arrêt est si différent que le raisonnement qui soutient sa solution n'est pas transposable au cas du recourant.
Celui-ci se prévaut de l'arrêt 1P.509/2001 du 16 octobre 2001. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le refus d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires. Cet arrêt doit cependant être replacé dans son contexte. Le plaignant avait déposé plainte pénale contre une ancienne employée qui l'avait accusé de harcèlement sexuel. La prévenue avait été entravée dans l'apport de la preuve libératoire au sens de l'<ref-law>, particulièrement difficile en matière de harcèlement à caractère sexuel ou discriminatoire. L'état de fait qui fournit la base de cet arrêt est si différent que le raisonnement qui soutient sa solution n'est pas transposable au cas du recourant.
3. Celui-ci requiert l'assistance judiciaire, laquelle n'est accordée qu'à la double condition que le demandeur soit démuni et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (art. 152 OJ). Le recourant dispose d'un revenu de 6819 fr. par mois. Selon un jugement rendu le 8 mars 2005 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye, il est astreint à verser pour l'entretien de sa famille un montant mensuel de 4000 fr. Compte tenu également des autres obligations auxquelles le recourant doit faire face, la première condition posée par l'art. 152 OJ est remplie. Tel n'est pas le cas en revanche de la deuxième, car le recours était d'emblée dépourvu de toute chance de succès. La demande doit ainsi être rejetée. Eu égard à la situation personnelle du recourant, il convient toutefois de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il est statué sans frais.
3. Il est statué sans frais.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 avril 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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| 2,001 |
de
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Darlehensvertrag, hat sich ergeben:
A.- A._ (Kläger) und die Brüder B._ leiteten während Jahrzehnten gemeinsam die Firmengruppe Hopf, zu der die X._ AG (Beklagte) gehört, deren Verwaltungsrat sich aus dem Kläger als Präsidenten und den Brüdern B._ als weitere Mitglieder zusammensetzte.
Die Beklagte wurde zu 99 % von der zu 98 % den Brüdern B._ gehörenden B._ Holding und Verwaltungs-AG (HHV) gehalten, zu weniger als 1 % vom Kläger. Nachdem er sich mit den Brüdern B._ überworfen hatte, schied er am 15. Juni 1995 aus dem Verwaltungsrat der Beklagten aus, dem nunmehr nur noch die Brüder B._ angehörten.
Am 4. September 1995 leitete die Beklagte gegen den Kläger für eine Darlehensforderung von Fr. 33'845'244.-- nebst 5,25 % Zins seit 1. Januar 1995 Betreibung ein und erhielt provisorische Rechtsöffnung. Die Beklagte stützte sich auf einen Darlehensvertrag vom 15./16. /17. Dezember 1992, mit dem sich sowohl der Kläger als auch die Brüder B._ gegenüber der Beklagten solidarisch als Darlehensnehmer verpflichteten, sowie auf eine Saldobestätigung des Klägers per 31. Dezember 1993 und ein Kündigungsschreiben der Beklagten vom 11. Juli 1995.
B.- Mit Aberkennungsklage vom 26. Januar 1996 verlangte der Kläger, es sei festzustellen, dass die von der Beklagten in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 33'845'244.-- nebst Zins nicht bestehe, und es sei die betreffende Betreibung als gegenstandslos zu erklären. Mit Urteil vom 17. August 1999 wies das Bezirksgericht Arlesheim die Klage ab und erklärte die in der Betreibung Nr. 95/8298 des Betreibungsamtes Binningen für den Betrag von Fr. 33'845'244.-- nebst 5,25 % Zins seit 1. Januar 1995 bewilligte provisorische Rechtsöffnung für definitiv.
Der Kläger gelangte an das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft, welches dessen Appellation mit Urteil vom 3. April 2001 abwies und den erstinstanzlichen Entscheid bestätigte.
Im Urteil des Obergerichts wird festgehalten, der Kläger bestreite nicht, dass er Geld von der Beklagten bezogen habe. Mit den eingereichten Belegen sei zudem der Bestand eines Darlehensvertrags zwischen den Parteien erwiesen.
Dem Kläger sei der Nachweis einer seiner Rückzahlungspflicht entgegenstehenden Abrede misslungen. Sodann habe die Beklagte ihre Aktivlegitimation in Bezug auf die Forderung auf Darlehensrückzahlung nicht eingebüsst. Zwar habe sie in der "Rahmenvereinbarung" und der "Globalzession" vom 26./27. /28. Juli 1994 ihre sämtlichen Forderungen einschliesslich jener aus den Aktionärsdarlehen als Sicherheit für einen Betriebskredit einem Bankenkonsortium abgetreten.
Sie sei jedoch gemäss vertraglicher Vereinbarung ermächtigt worden, die Darlehensforderung in eigenem Namen einzuziehen.
Das Obergericht liess die Frage offen, welche Bedeutung der am 24. September 1996 erfolgten Rückzession an die Beklagte zukommt. Es verneinte zudem die Möglichkeit einer Verrechnung durch den Kläger, weil der Bestand der behaupteten Gegenforderungen nicht bewiesen worden sei. Ebenfalls nicht gegeben sei ein Verstoss gegen Treu und Glauben, der nach Meinung des Klägers darin bestehen soll, dass die Beklagte gegen ihn und nicht gegen die anderen Solidarschuldner, die Brüder B._, vorgegangen ist. Das Obergericht verwarf den dazu vorgetragenen Standpunkt des Klägers, dass bei der Beurteilung der Treuwidrigkeit ein "umgekehrter Durchgriff" zu erfolgen habe; eine missbräuchliche Berufung auf die Selbständigkeit der juristischen Person sei nicht auszumachen.
C.- Mit Berufung beantragt der Kläger dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Aberkennungsklage gutzuheissen, die Betreibung Nr. 95/8298 des Betreibungsamtes Binningen als gegenstandslos zu erklären und die gegenteiligen Rechtsbegehren der Beklagten abzuweisen, eventualiter die Aberkennungsklage zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung.
Ein Gesuch der Beklagten, den Kläger zur Sicherstellung einer allfällig ihr geschuldeten Parteientschädigung anzuhalten, ist mit Präsidialverfügung vom 27. September 2001 abgewiesen worden.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Mit der Berufung rügt der Kläger zunächst, die Vorinstanz habe der Beklagten zu Unrecht die Legitimation zur Geltendmachung der Darlehensforderung zuerkannt. Als der Zahlungsbefehl am 4. September 1995 zugestellt worden sei, seien sämtliche Forderungen der Beklagten an das Bankenkonsortium zediert gewesen. Da für die Gläubigerstellung der Zeitpunkt der Betreibung ausschlaggebend sei, vermöge die Rückzession vom 24. September 1996 nicht zu helfen. Die gegenteilige Praxis des Bundesgerichts entspreche nicht mehr dem heutigen Stand des Rechts.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat die Aberkennungsklage nicht den Zweck, die Überprüfung des Rechtsöffnungsentscheids zu ermöglichen, sondern sie dient als negative Feststellungsklage der Beurteilung, ob bei Erlass des Zahlungsbefehls die Forderung bestand und fällig war. Das setzt nicht voraus, dass der Aberkennungsbeklagte im Zeitpunkt der Betreibung Gläubiger der streitigen Forderung war. Es genügt vielmehr, wenn er es nach Erlass des Zahlungsbefehls durch Zession oder Rückzession wird. Die Rechtsstellung des Aberkennungsklägers wird dadurch nicht verschlechtert, da ihm sämtliche Einreden aus seinem Verhältnis zum Aberkennungsbeklagten erhalten bleiben (<ref-ruling> E. 4 S. 254 und 617 E. 1 S. 620 mit Hinweisen). An dieser Praxis hat das Bundesgericht auch in neuerer Zeit festgehalten. Sie ist von einem Teil der Lehre kritisiert worden (vgl. Staehelin, Basler Kommentar, N. 44 zu <ref-law>; Syz, Aberkennungsklage und Aberkennungsprozess gemäss <ref-law>, Diss. Zürich 1971, S. 59 f.; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Band I, S. 269 Fn. 5; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. , Zürich 1979, S. 377 f.
Fn. 62; unkritisch gegenüber der Rechtsprechung des Bundesgerichts dagegen Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, Lausanne 1999, N. 78 zu <ref-law>; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung,
3. Aufl. , Zürich 1997, N. 43 zu <ref-law>). Dieser betreibungsrechtlich begründeten Kritik ist entgegenzuhalten, dass der Prozessgegenstand der Aberkennungsklage auch nach revidiertem Recht (<ref-law> in der seit
1. Januar 1997 gültigen Fassung) nicht die Frage ist, ob der Schuldner zu Recht Rechtsvorschlag erhoben oder der Betreibende zu Recht Betreibung eingeleitet hat, denn sonst hätte der Gesetzgeber hiefür nicht den Weg des ordentlichen Prozesses vorgesehen. Die Aberkennungsklage soll in erster Linie klären, ob der zwischen den Parteien streitige Anspruch materiell besteht, und so der Verwirklichung des materiellen Rechts dienen. Aus diesem Grund können sich Schuldner und Gläubiger im Aberkennungsverfahren prinzipiell auf Umstände berufen, die sich nach Anhebung der Betreibung zugetragen haben (<ref-ruling> E. 2b S. 111 mit Hinweisen). Dementsprechend genügt im vorliegenden Fall der Umstand, dass am 24. September 1996 die Rückzession der streitigen Forderung erfolgt ist, für die Bejahung der Sachlegitimation der Beklagten im Aberkennungsverfahren. Es braucht deshalb nicht entschieden zu werden, ob sich die Sachlegitimation der Beklagten auch aus Ziffer 7 der mit den Banken vereinbarten Globalzession ergibt, wie die Vorinstanz angenommen hat. Auf die diesbezüglichen Einwände, welche der Kläger mit der Berufung vorbringt, ist nicht weiter einzugehen.
2.- a) Im angefochtenen Urteil wird ausgeführt, aus den Schreiben des Klägers vom 26. November 1984 und 12. Oktober 1989 an die Brüder B._ gehe allenfalls hervor, dass zwischen ihm und den Brüdern B._ "ein internes Verhältnis bestanden haben könnte und dass in diesem internen Verhältnis kein(e) Anerkennung der Schuld vorliegt resp.
keine Rückzahlungsverpflichtung des Klägers besteht". Der Kläger wirft dem Obergericht vor, daraus bundesrechtswidrig abgeleitet zu haben, über Fragen des internen Verhältnisses sei in diesem Prozess nicht zu befinden. Das Obergericht übersehe, dass die Brüder B._ nebst dem von ihnen beauftragten Kläger die einzigen Verwaltungsräte der Beklagten und ihre wirtschaftlich Berechtigten gewesen seien. Damit sei eine Durchgriffssituation entstanden, bei welcher der Kläger Rechte der Beklagten entgegenhalten könne, die ihm gegenüber den genannten Personen zustanden. Es verletze Treu und Glauben, wenn die Beklagte die Forderung gegen ihn geltend mache, obwohl ihm die an ihr wirtschaftlich Berechtigten persönliche Zusicherungen gegeben hätten, die als pactum de non petendo zu verstehen seien.
b) Der Kläger übersieht, dass die Vorinstanz an anderer Stelle ihres Urteils ausführt:
"Auch wenn die Existenz interner Vereinbarungen zwischen
den Herren B._ und dem Kläger, die den
nach aussen hin gegebenen Erklärungen zuwiderlaufen,
denkbar wäre, so liegen doch keine Beweise für solche
Vereinbarungen vor, deren Rechtsbestand zu prüfen
sich somit erübrigt" (S. 16, E. 4 am Ende).
Damit hat die Vorinstanz klargestellt, dass sie in tatsächlicher Hinsicht die Frage des Bestandes der behaupteten Vereinbarungen nicht etwa mangels Rechtserheblichkeit offen liess. Vielmehr hat sie die Beweise gewürdigt und den dem Kläger gegenüber der ausgewiesenen Darlehensforderung obliegenden Gegenbeweis als gescheitert betrachtet. Daran ist das Bundesgericht im Berufungsverfahren gebunden (Art. 55 Abs. 1 lit. c und Art. 63 Abs. 2 OG). Dass die Vorinstanz <ref-law> verletzt hätte, ist weder dargetan noch ersichtlich.
Für eine Rückweisung zur Ergänzung des Sachverhalts, wie dies vom Kläger für den Fall beantragt wird, dass nicht vom Bestand eines pactum de non petendo zwischen ihm und den Brüdern B._ ausgegangen würde, bleibt unter diesen Umständen kein Raum.
c) Im Übrigen verfängt die Rechtsauffassung des Klägers ohnehin nicht, ist doch die rechtliche Selbständigkeit juristischer Personen grundsätzlich zu beachten. Um ausnahmsweise davon abzusehen, bedarf es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eines eigentlichen Rechtsmissbrauchs, einer offenbar zweckwidrigen, missbräuchlichen Verwendung der juristischen Person (<ref-ruling> E. 2c S. 36; <ref-ruling> E. II/1 S. 170; <ref-ruling> E. 4a S. 99; Ebenroth, Zum "Durchgriff" im Gesellschaftsrecht, SAG 1985 S. 128 Fn.; Forstmoser, Schweizerisches Aktienrecht, Bd. I/1, § 1 Rz. 107 ff.; Patry, La reconnaissance de l'existence d'une personne morale en droit suisse, in: Festschrift Roger Houin, S. 225 f.).
Nach Auffassung des Klägers verhält sich die Gesellschaft ihm gegenüber widersprüchlich, indem sie die Rückzahlung des Darlehens verlangt, obwohl die einzigen an der Gesellschaft wirtschaftlich berechtigten Personen ihm zugesichert hätten, er müsse den Buchsaldo nicht zurückzahlen. Der Kläger verlangt damit, der Beklagten die Geltendmachung einer ihr an sich zustehenden Forderung wegen Rechtsmissbrauchs zu versagen. Das setzt einen "umgekehrten Durchgriff" in der Weise voraus, dass der juristischen Person ein Verhalten natürlicher, die Gesellschaft wirtschaftlich beherrschender Personen ausserhalb allfälliger Organfunktion zugerechnet werden soll. Wirtschaftliche Beherrschung genügt indes für die Zulassung eines "umgekehrten Durchgriffs" nicht. Unerlässlich ist darüber hinaus, dass die Notwendigkeit des Gläubigerschutzes einem Durchgriff nicht entgegensteht (vgl.
Merz, Berner Kommentar, N. 291 zu <ref-law>). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist deshalb ein solcher Durchgriff nur dann unbedenklich, wenn keine Gläubiger der juristischen Person benachteiligt werden (BGE <ref-ruling> E. II/3 S. 172). Andernfalls bedürfte es für einen Durchgriff ganz besonderer Gründe, da das Vermögen der juristischen Person zunächst ihren eigenen Gläubigern haftet (<ref-ruling> E. 3 S. 116).
Dem Urteil der Vorinstanz ist nicht zu entnehmen und der Kläger zeigt nicht auf, dass bei Wegfall der Gesellschaftsforderung ihm gegenüber keine Gläubiger der juristischen Person benachteiligt würden und welche ganz besonderen Umstände rechtfertigen sollen, die Interessen der Gesellschaftsgläubiger hintanzustellen. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz war es vielmehr der Kläger selbst, der in voller Kenntnis der rechtlichen Bedeutung dafür besorgt war, dass die Darlehensberechtigung der Gesellschaft ihm gegenüber auch aus deren Büchern klar ersichtlich war. Zudem hat er gegenüber Dritten - dem Bankenkonsortium - den Bestand der Aktionärsdarlehen im Namen der Beklagten ausdrücklich bestätigt. Unter diesen Umständen erscheinen die Gesellschaftsgläubiger schutzwürdiger als der Kläger. Seiner Berufung wäre insoweit selbst dann kein Erfolg beschieden, wenn er die behauptete Zusicherung durch die Brüder B._ nachgewiesen hätte.
3.- Der Kläger macht schliesslich geltend, die Vorinstanz habe in Verletzung von <ref-law> die Forderung der Beklagten nicht unter dem Aspekt des Zinseszinsverbots geprüft, obwohl er anlässlich der Verhandlung vor Obergericht entsprechende Anträge gestellt und begründet habe.
Nach ständiger Rechtsprechung hat eine Partei, die den Sachverhalt gestützt auf Art. 64 OG ergänzt wissen will, nachzuweisen, dass die fragliche Tatsache für die Beurteilung der Streitsache erheblich ist und bereits im kantonalen Verfahren form- und fristgerecht behauptet und Beweis dafür angeboten wurde (<ref-ruling> E. 5c/aa S. 357 mit Hinweisen).
Ob der Kläger diesen Anforderungen nachgekommen ist, kann offen bleiben. Seine Rüge einer Rechtsverletzung ist offensichtlich unbegründet. Im angefochtenen Urteil wird zum Beweis der Darlehensschuld unter anderem auf die schriftliche Erklärung des Klägers vom 7. April 1994 abgestellt, mit welcher er die Richtigkeit des Darlehenssaldos von Fr. 44'093'706.-- per 31. Dezember 1993 gegenüber der Beklagten bestätigt hat. Unstreitig resultierte dieser Betrag aus der kontokorrentmässigen Führung der Aktionärsdarlehen bei der Beklagten, mit welcher der Kläger einverstanden war. Nach <ref-law> sind aber Kontokorrentverhältnisse vom Zinseszinsverbot ausgenommen. Solche werden durch Vereinbarung beider Parteien begründet, wobei die Beteiligung einer Bank als Partei nicht Bedingung ist (Gonzenbach, Basler Kommentar, N. 2 zu <ref-law>). Mit der Anerkennung des Kontokorrentsaldos wird die Saldoforderung zufolge der Neuerung (<ref-law>) zur selbständigen Forderung mit eigenem Rechtsgrund und eigener Identität. Selbst wenn die Saldoforderung ganz oder teilweise aus Zinsforderungen entstand, ist sie nicht als Zinsforderung charakterisiert und trägt ihrerseits wieder Zinse, falls solche vereinbart sind (Aepli, Zürcher Kommentar, N. 57 f. und 60 zu <ref-law>). Unzulässige Zinseszinse liegen der von der Vorinstanz für begründet erklärten Forderung der Beklagten mithin nicht zugrunde.
4.- Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann, und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Kläger aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).
Dieser hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft (Fünferkammer) vom 3. April 2001 wird bestätigt.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 50'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3.- Der Kläger hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 100'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (Fünferkammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 31. Oktober 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_004
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| null | null | null |
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nan
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. Der 1958 geborene V._ meldete sich im Februar 2007 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärung der medizinischen Verhältnisse sowie der beruflichen (Wieder-) Eingliederungsmöglichkeiten verneinte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren mit Verfügung vom 24. März 2009 den Anspruch auf eine Invalidenrente.
B. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde des V._ hob das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 15. Juni 2011 die angefochtene Verfügung auf und sprach dem Versicherten eine Viertelsrente ab 1. Mai 2007 zu.
C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid des kantonalen Versicherungsgerichts vom 15. Juni 2011 sei aufzuheben.
V._ lässt die Abweisung der Beschwerde beantragen. Kantonales Versicherungsgericht und Bundesamt für Sozialversicherungen haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
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Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat unter Annahme einer bei einem vollen Pensum um 20 % reduzierten Leistung in körperlich adaptierten Tätigkeiten gemäss dem Gutachten der MEDAS vom 10. Juli 2007 durch Vergleich der Einkommen ohne und mit Behinderung (Fr. 68'173.- [Valideneinkommen] bzw. Fr. 40'254.- [Invalideneinkommen]; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 2a S. 149 oben) einen Invaliditätsgrad von 41 % ermittelt, was Anspruch auf eine Viertelsrente gibt (<ref-law>).
2. Die Beschwerde führende IV-Stelle rügt einzig, die Vorinstanz habe bei dem auf der Grundlage der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2006 des Bundesamtes für Statistik (LSE 06) berechneten Invalideneinkommen (grundlegend <ref-ruling>) zu Unrecht einen Abzug vom Tabellenlohn gemäss <ref-ruling> von 15 % vorgenommen. Gerechtfertigt sei lediglich ein insoweit unbestrittener leidensbedingter Abzug von 10 %.
3. 3.1 Die Rechtsprechung anerkennt unter dem Titel Beschäftigungsgrad bei Männern, welche aus gesundheitlichen Gründen nur noch teilzeitlich erwerbstätig sein können, einen Abzug vom Tabellenlohn nach <ref-ruling>. Dagegen rechtfertigt der Umstand, dass eine grundsätzlich vollzeitlich arbeitsfähige versicherte Person krankheitsbedingt lediglich reduziert leistungsfähig ist, keinen Abzug (Urteil 9C_40/2011 vom 1. April 2011 E. 2.3.1 mit Hinweisen).
3.2 Die Vorinstanz ist unter Hinweis auf die Urteile 9C_728/2009 vom 21. September 2010 und 9C_708/2009 vom 19. November 2009 von dieser Rechtsprechung abgewichen. Es sei auch nicht einsichtig, weshalb jemand, der, wie vorliegend, für eine 80%-Leistung 100 % Zeit braucht, gegenüber einem gesunden "80%er" nicht benachteiligt sein soll.
3.3 Die IV-Stelle bringt richtig vor, dass das Urteil 9C_728/2009 vom 21. September 2010 nicht einschlägig ist. In diesem Entscheid und auch in den Urteilen 9C_708/2009 vom 19. November 2009 und 9C_721/2010 vom 15. November 2010 hat das Bundesgericht die Frage gestellt, ob an der hier zur Diskussion stehenden Rechtsprechung festzuhalten sei. Es hat die Frage nicht entschieden, sondern jeweils offen gelassen. Dem vorinstanzlichen Entscheid und auch der Vernehmlassung des Beschwerdegegners lassen sich keine Gründe entnehmen, welche Anlass zu einer vertieften Auseinandersetzung mit dieser Rechtsprechung geben könnten (vgl. zu den Voraussetzungen für eine Praxisänderung <ref-ruling> E. 3 S. 82, 134 V 72 E.3.3 S. 76), was zur Gutheissung der Beschwerde führt.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdegegner die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Beschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 15. Juni 2011 aufgehoben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. November 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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| 2,004 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._, geboren 1951, war ab 1. September 1993 als Trainingsleiter für das Institut X._ AG, einer in der Unternehmensberatung tätigen Gesellschaft, angestellt gewesen. Laut Arbeitsvertrag vom 14. August 1993 bezog er für die Trainingsdurchführung eine Provision von 25 % des bezahlten Tageshonorars und für den Verkauf von Trainings- oder Beratungstagen eine solche von 20 % bei Abschlüssen mit Tageshonorar von Fr. 3500.- bis Fr. 3999.- und von 25 % bei Abschlüssen ab Fr. 4000.-; ein Gehalt von brutto Fr. 7000.- im Monat war ihm garantiert. Auf den 1. März 1994 wurde der Arbeitsvertrag dahin geändert, dass der Arbeitnehmer ein garantiertes Honorar von monatlich Fr. 6000.-, eine Spesenpauschale von Fr. 2000.- sowie eine Verkaufsprovision von 25 % pro verkauften Trainings- und Beratungstag erhielt. Am 1. Juni 1995 schloss M._ mit der Y._ Partner AG einen Vertrag, mit dem er sich verpflichtete, Aktien zu einem Kaufpreis von Fr. 60'000.- zu erwerben und im Namen sowie im Auftrag der Y._ Partner AG Kunden zu betreuen, Trainings durchzuführen und neue Kunden zu akquirieren. Für den Verkauf und die Durchführung von Trainings wurde die Entschädigung auf 30 % (ab 1. Februar 1996: 40 %) des bezahlten Tageshonorars festgesetzt. An der Infrastruktur der Y._ Partner AG hatte er sich mit einem Ansatz von 40 % (ab 1. Februar 1996: 30 %) des verrechneten Tageshonorars bei einem monatlichen Mindestbetrag von Fr. 5000.- zu beteiligen. In der Folge kam es unter den Vertragsparteien zu Meinungsverschiedenheiten über die gegenseitigen Rechte und Pflichten, was am 24. Februar 1997 zur Kündigung des Partnervertrages seitens der Y._ Partner AG auf den 31. August 1997 führte. Am 6. März 1997 meldete sich M._ zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung an, wobei er geltend machte, der Arbeitgeber habe ihm die angebotene Arbeitsleistung seit Monaten verweigert. Mit Verfügung vom 17. April 1997 lehnte die Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen Leistungen für die in der Zeit vom 1. Februar bis 31. März 1997 kontrollierten Ausfalltage ab, weil der Versicherte noch in einem Arbeitsverhältnis stehe. Auf Beschwerde hin hob sie die Verfügung am 6. August 1997 auf, worauf das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen das Verfahren als gegenstandslos geworden abschrieb (Beschluss vom 3. Oktober 1997). Am 2., 7. und 30. Oktober 1997, 6. und 27. November 1997 sowie 22. und 30. Dezember 1997 erliess die Arbeitslosenkasse Taggeldabrechnungen für die Monate Februar bis Dezember 1997, wobei sie die Entschädigung auf einem versicherten Verdienst von Fr. 2688.- im Monat festsetzte. M._ liess gegen diese Abrechnungen am 3. November 1997, 8. Dezember 1997 und 21. Januar 1998 Beschwerden einreichen und beantragen, die Arbeitslosenentschädigung sei auf einem höheren versicherten Verdienst festzusetzen. Am 10. November 1998 teilte ihm das kantonale Gericht mit, dass die Verfahren sistiert würden bis zum rechtskräftigen Entscheid in dem von ihm eingeleiteten arbeitsgerichtlichen Prozess.
Mit Verfügung vom 30. November 1998 aberkannte das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) des Kantons St. Gallen die Vermittlungsfähigkeit von M._ ab 1. Januar 1998 zufolge Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit, worauf die Arbeitslosenkasse die in der Zeit vom 1. Januar bis 27. Februar 1998 ausbezahlten Leistungen im Betrag von Fr. 3810.20 zurückforderte (Verfügung vom 4. Dezember 1998). Mit einer weiteren Verfügung gleichen Datums forderte sie zu viel bezahlte Taggelder für die Monate August und November 1997 zurück, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hatte, dass der Versicherte in dieser Zeit Entschädigungen der Erwerbsersatzordnung (EO) bezogen hatte. M._ liess auch gegen diese Verfügungen sowie die Verfügung des KIGA vom 30. November 1998 Beschwerde erheben und beantragen, die Verfügungen seien aufzuheben.
Mit Verfügung vom 30. November 1998 aberkannte das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) des Kantons St. Gallen die Vermittlungsfähigkeit von M._ ab 1. Januar 1998 zufolge Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit, worauf die Arbeitslosenkasse die in der Zeit vom 1. Januar bis 27. Februar 1998 ausbezahlten Leistungen im Betrag von Fr. 3810.20 zurückforderte (Verfügung vom 4. Dezember 1998). Mit einer weiteren Verfügung gleichen Datums forderte sie zu viel bezahlte Taggelder für die Monate August und November 1997 zurück, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hatte, dass der Versicherte in dieser Zeit Entschädigungen der Erwerbsersatzordnung (EO) bezogen hatte. M._ liess auch gegen diese Verfügungen sowie die Verfügung des KIGA vom 30. November 1998 Beschwerde erheben und beantragen, die Verfügungen seien aufzuheben.
B. Mit Entscheid vom 24. Februar 2000 hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die gegen die Verfügung des KIGA vom 30. November 1998 erhobene Beschwerde insoweit teilweise gut, als es die Vermittlungsfähigkeit erst ab Februar 1998 aberkannte.
In teilweiser Gutheissung der gegen die Taggeldabrechnungen und Rückforderungen erhobenen Beschwerden, soweit darauf eingetreten wurde, hob das kantonale Versicherungsgericht die angefochtenen Verfügungen auf und wies die Sache zur Neuberechnung der Arbeitslosenentschädigung für die Zeit von Februar 1997 bis Januar 1998 auf der Grundlage eines versicherten Verdienstes von Fr. 3545.70 an die Arbeitslosenkasse zurück (Entscheid vom 5. März 2003).
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren:
1. Der Entscheid Dispositiv Ziff. 1 bis 4 sei aufzuheben.
2. Es sei festzustellen, dass die Vorinstanz das Verbot der Rechtsverzögerung verletzt hat, und es sei deshalb der Anspruch des Beschwerdeführers ab mittlerem Verfalltag der Ansprüche mit 5 % zu verzinsen.
3. Dem Beschwerdeführer sei die unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung zu gewähren.
4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.
Die Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht zunächst eine Rechtsverzögerung durch die Vorinstanz geltend und leitet daraus einen Anspruch auf Verzugszins auf den ihm zustehenden Leistungen ab.
1.1 Nach <ref-law> haben die Parteien Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. Eine Verletzung dieser Bestimmung liegt nach der Rechtsprechung unter anderem vor, wenn eine Gerichts- oder Verwaltungsbehörde ein Gesuch, dessen Erledigung in ihre Kompetenz fällt, nicht an die Hand nimmt und behandelt (formelle Rechtsverweigerung). Sie ist auch dann verletzt, wenn die zuständige Behörde sich zwar bereit zeigt, einen Entscheid zu treffen, diesen aber nicht binnen der Frist fasst, welche nach der Natur der Sache und nach der Gesamtheit der übrigen Umstände als angemessen erscheint (Rechtsverzögerung). Für die Rechtsuchenden ist es unerheblich, auf welche Gründe - beispielsweise auf ein Fehlverhalten der Behörden oder auf andere Umstände - die Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung zurückzuführen ist; entscheidend ist ausschliesslich, dass die Behörde nicht oder nicht fristgerecht handelt (SVR 2001 IV Nr. 24 S. 73 f. Erw. 3a und b; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling>, 117 Ia 117 Erw. 3a und 197 Erw. 1c, 108 V 20 Erw. 4c, 107 Ib 164 Erw. 3b, 103 V 195 Erw. 3c). Bei der Feststellung einer Rechtsverzögerung geht es um die Würdigung objektiver Gegebenheiten. Eine unrechtmässige Verzögerung liegt dann vor, wenn die Umstände, welche zur unangemessenen Verlängerung des Verfahrens führten, objektiv nicht gerechtfertigt sind (<ref-ruling> Erw. 3c in fine). Ob sich die gegebene Verfahrensdauer mit dem Anspruch des Rechtsuchenden auf Rechtsschutz innert angemessener Frist verträgt oder nicht, ist im konkreten Einzelfall zu prüfen (<ref-ruling> Erw. 5b, 107 Ib 165, 103 V 195 Erw. 3c in fine). Massgeblich ist namentlich die Art des Verfahrens, die Schwierigkeit der Materie und das Verhalten der Beteiligten (SZS 2003 S. 520; in RKUV 1992 Nr. U 151 S. 194 nicht publ. Erw. 4a des Urteils K. vom 3. Juli 1992; Urteil L. vom 12. März. 2003 [B 8/03]).
1.2 Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerde gegen die Taggeldabrechnungen für Februar bis Oktober 1997 am 3. November 1997 / 2. März 1998 eingereicht. Am 8. Dezember 1997 und 21. Januar 1998 wurden Beschwerden gegen weitere Abrechnungen erhoben. Zudem reichte der Beschwerdeführer bezüglich seiner Lohnansprüche eine zivilrechtliche Klage ein, was das kantonale Gericht am 10. November 1998 zu einer Sistierung des Verfahrens veranlasste. Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers erfolgte die Sistierung zu Recht, weil der Ausgang des arbeitsgerichtlichen Prozesses für die Festsetzung des für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung massgebenden versicherten Verdienstes (<ref-law>) von erheblicher Bedeutung war. In der Folge hat die Vorinstanz den Beschwerdeführer regelmässig um Auskunft über den Stand des Verfahrens ersucht, wobei sich herausstellte, dass er den arbeitsgerichtlichen Entscheid an das Obergericht des Kantons Zürich weiter gezogen und gegen dessen Entscheid eine Beschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich sowie eine Berufung an das Bundesgericht eingereicht hatte. Aufforderungen des kantonalen Gerichts vom 14. Mai 2001, 24. Oktober 2001, 21. November 2001 und 7. Mai 2002, den arbeitsgerichtlichen Entscheid sowie allfällige weitere Urteile einzureichen, kam der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nicht nach. Auf eine erneute Aufforderung des Gerichts vom 9. Juli 2002, die verlangten Entscheide bis zum 20. August 2002 beizubringen, liess er sich - nach abgelaufener Frist - dahin vernehmen, dass im vorliegenden Fall kein Anlass bestehe, auf Zivilurteile abzustellen, und auf Grund der Akten zu entscheiden sei. Am 5. September 2002 teilte das Gericht dem Rechtsvertreter mit, falls er an der Weigerung, den zuletzt ergangenen arbeitsgerichtlichen Entscheid einzureichen, festhalte, werde davon ausgegangen, dass keine höheren Lohnansprüche hätten durchgesetzt werden können. Hierauf reichte der Rechtsvertreter - nach erstreckter Frist - mit Eingabe vom 18. Oktober 2002 das Urteil des Arbeitsgerichts Winterthur vom 22. Dezember 1999 ein. Das kantonale Gericht setzte hierauf den Schriftenwechsel fort und entschied am 5. März 2003 über die Beschwerden. Das kantonale Beschwerdeverfahren hat damit mehr als fünf Jahre gedauert. Zu berücksichtigen ist indessen, dass das Verfahren von November 1998 bis Oktober 2002 sistiert war. Dabei hat der Beschwerdeführer mit seiner Weigerung, der Aufforderung des Gerichts zur Einreichung des zivilrechtlichen Entscheids nachzukommen, eine Verfahrensverzögerung von mehr als zwei Jahren selbst bewirkt. Zudem blieb das kantonale Gericht während der Sistierung des Verfahrens nicht untätig, sondern hat mit Entscheid vom 24. Februar 2000 über die Beschwerde vom 7. Januar 1999 betreffend die Vermittlungsfähigkeit des Beschwerdeführers ab 1. Januar 1998 entschieden. Dieses Verfahren stand mit den ebenfalls angefochtenen und Gegenstand des kantonalen Entscheids vom 24. Februar 2000 bildenden Rückforderungsverfügungen vom 4. Dezember 1998 in engem sachlichem Zusammenhang. Nach den gesamten Umständen kann nicht von einer unrechtmässigen Verzögerung des Verfahrens durch die Vorinstanz gesprochen werden.
1.2 Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerde gegen die Taggeldabrechnungen für Februar bis Oktober 1997 am 3. November 1997 / 2. März 1998 eingereicht. Am 8. Dezember 1997 und 21. Januar 1998 wurden Beschwerden gegen weitere Abrechnungen erhoben. Zudem reichte der Beschwerdeführer bezüglich seiner Lohnansprüche eine zivilrechtliche Klage ein, was das kantonale Gericht am 10. November 1998 zu einer Sistierung des Verfahrens veranlasste. Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers erfolgte die Sistierung zu Recht, weil der Ausgang des arbeitsgerichtlichen Prozesses für die Festsetzung des für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung massgebenden versicherten Verdienstes (<ref-law>) von erheblicher Bedeutung war. In der Folge hat die Vorinstanz den Beschwerdeführer regelmässig um Auskunft über den Stand des Verfahrens ersucht, wobei sich herausstellte, dass er den arbeitsgerichtlichen Entscheid an das Obergericht des Kantons Zürich weiter gezogen und gegen dessen Entscheid eine Beschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich sowie eine Berufung an das Bundesgericht eingereicht hatte. Aufforderungen des kantonalen Gerichts vom 14. Mai 2001, 24. Oktober 2001, 21. November 2001 und 7. Mai 2002, den arbeitsgerichtlichen Entscheid sowie allfällige weitere Urteile einzureichen, kam der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nicht nach. Auf eine erneute Aufforderung des Gerichts vom 9. Juli 2002, die verlangten Entscheide bis zum 20. August 2002 beizubringen, liess er sich - nach abgelaufener Frist - dahin vernehmen, dass im vorliegenden Fall kein Anlass bestehe, auf Zivilurteile abzustellen, und auf Grund der Akten zu entscheiden sei. Am 5. September 2002 teilte das Gericht dem Rechtsvertreter mit, falls er an der Weigerung, den zuletzt ergangenen arbeitsgerichtlichen Entscheid einzureichen, festhalte, werde davon ausgegangen, dass keine höheren Lohnansprüche hätten durchgesetzt werden können. Hierauf reichte der Rechtsvertreter - nach erstreckter Frist - mit Eingabe vom 18. Oktober 2002 das Urteil des Arbeitsgerichts Winterthur vom 22. Dezember 1999 ein. Das kantonale Gericht setzte hierauf den Schriftenwechsel fort und entschied am 5. März 2003 über die Beschwerden. Das kantonale Beschwerdeverfahren hat damit mehr als fünf Jahre gedauert. Zu berücksichtigen ist indessen, dass das Verfahren von November 1998 bis Oktober 2002 sistiert war. Dabei hat der Beschwerdeführer mit seiner Weigerung, der Aufforderung des Gerichts zur Einreichung des zivilrechtlichen Entscheids nachzukommen, eine Verfahrensverzögerung von mehr als zwei Jahren selbst bewirkt. Zudem blieb das kantonale Gericht während der Sistierung des Verfahrens nicht untätig, sondern hat mit Entscheid vom 24. Februar 2000 über die Beschwerde vom 7. Januar 1999 betreffend die Vermittlungsfähigkeit des Beschwerdeführers ab 1. Januar 1998 entschieden. Dieses Verfahren stand mit den ebenfalls angefochtenen und Gegenstand des kantonalen Entscheids vom 24. Februar 2000 bildenden Rückforderungsverfügungen vom 4. Dezember 1998 in engem sachlichem Zusammenhang. Nach den gesamten Umständen kann nicht von einer unrechtmässigen Verzögerung des Verfahrens durch die Vorinstanz gesprochen werden.
2. In materieller Hinsicht enthält die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kein klares Rechtsbegehren. Aus der Begründung geht indessen hervor, dass der Beschwerdeführer am Begehren um Zusprechung einer Arbeitslosenentschädigung auf Grund eines höheren versicherten Verdienstes festhält. Er macht geltend, der kantonale Entscheid beruhe auf einer mangelhaften Feststellung des Sachverhaltes in Bezug auf den vertraglichen Lohnanspruch, den Zeitpunkt der Beendigung des Arbeitsverhältnisses sowie des massgebenden Bemessungszeitraumes.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, gemäss der auf den 1. Februar 1996 in Kraft getretenen Änderung des Partnervertrages vom 9. März 1996 sei der Beitrag an die betrieblichen Infrastrukturkosten von 30 % des bezahlten Tageshonorars erst ab dem neunten Monat nach Vertragsbeginn angefallen, was bedeute, dass er während acht Monaten 60 % des bezahlten Tageshonorars verdient habe. Weil nach Abschluss der neuen Entschädigungsvereinbarung bald Differenzen unter den Vertragsparteien entstanden seien, habe die Arbeitgeberin keine neuen Abrechnungen erstellt. Die Vorinstanz habe zu Unrecht auf die alten Abrechnungen abgestellt. Richtigerweise sei von einem Bruttoeinkommen von 60 % des Tageshonorars bis Februar (recte: Januar) 1996 und von 30 % des Tageshonorars ab Februar 1996 auszugehen. Dass der Beschwerdeführer bis Ende Januar 1996 generell Anspruch auf eine Entschädigung von 60 % auf den von den Auftraggebern bezahlten Tageshonoraren hatte, lässt sich dem Partnervertrag indessen nicht entnehmen. Vielmehr ist darin von einer Entschädigung von 30 % auf den bezahlten Tageshonoraren sowohl für den Verkauf als auch für die Durchführung von Trainings die Rede. Eine Entschädigung von 60 % der bezahlten Tageshonorare resultierte damit nur für die Durchführung von Trainingskursen mit Kunden, welche der Beschwerdeführer selbst akquiriert hatte. Dass er für entsprechende Kurse nicht vertragsgemäss entschädigt worden wäre, wird im Entscheid des Arbeitsgerichts Winterthur vom 22. Dezember 1999 nicht festgestellt und in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch nicht behauptet. Die Vertragsbestimmung, wonach sich der Partner mit 40 % (ab 1. Februar 1996: 30 %) an den Infrastrukturkosten zu beteiligen hatte, kann sodann nur in dem Sinne verstanden werden, dass er diesen Anteil (mindestens aber Fr. 5000.- monatlich) auf den bezogenen Entschädigungen zu leisten hatte. Davon geht auch das Arbeitsgericht aus, wobei es auf Grund der Entschädigungsvereinbarung vom 9. März 1996 zum Schluss gelangt, dass der Kläger den Fixkostenanteil von Fr. 5000.- für die Zeit von März 1996 bis August 1996 (Kündigung des Vertrages per 31. August 1996) zu bezahlen hatte. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, der vorinstanzliche Entscheid beruhe auf einer unzutreffenden tatsächlichen Annahme hinsichtlich der vertraglichen Lohnansprüche, erweist sich die Beschwerde damit als unbegründet.
2.2 Bei der Ermittlung des versicherten Verdienstes ist in der Regel vom tatsächlich erzielten Lohn auszugehen. Auf die Lohnabrede zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer ist nur in begründeten Ausnahmefällen abzustellen (<ref-ruling> Erw. 3a, 123 V 72 Erw. 3; ARV 1999 Nr. 7 S. 27, 1995 Nr. 15 S. 79). Als versicherter Verdienst gilt der im Sinne der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, der während eines Bemessungszeitraumes aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt wurde; eingeschlossen sind die vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen darstellen (<ref-law>). Die Arbeitslosenkasse ist daher grundsätzlich zu Recht vom AHV-pflichtigen Lohn ausgegangen, wie er sich aus dem Individuellen Konto (IK) der AHV ergibt. Nach dem arbeitsgerichtlichen Entscheid (welcher erfolglos an das Obergericht und das Kassationsgericht des Kantons Zürich weiter gezogen wurde) sind keine weiteren Lohnansprüche ausgewiesen, insbesondere hatte der Beschwerdeführer ab Inkrafttreten des Partnervertrages vom 1. Juni 1995 keinen Anspruch auf ein Fixum mehr, wie es im Vertrag mit dem Institut X._ AG vom 14. August 1993 vereinbart war. Auf Grund der Provisionsabrechnungen der Y._ Partner AG hat das Arbeitsgericht den Lohnanspruch abzüglich des Fixkostenanteils für die gesamte Vertragsdauer auf Fr. 49'055.20 festgesetzt. Eine teilweise Gutheissung der Klage im Betrag von Fr. 9255.- ergab sich daraus, dass das Gericht den Beschwerdeführer als Selbstständigerwerbenden qualifiziert hat, was im Hinblick darauf, dass sich die Arbeitnehmereigenschaft im Sinne des AVIG nach dem AHV-Beitragsstatut richtet (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen), für das vorliegende Verfahren nicht entscheidend ist. Besondere Gründe, welche ein Abgehen von dem im IK eingetragenen AHV-pflichtigen Lohn zu rechtfertigen vermöchten, ergeben sich weder aus dem arbeitsgerichtlichen Entscheid noch sonst wie aus den Akten.
2.3 Nach <ref-law> und <ref-law> in der bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen und auf den vorliegenden Fall anwendbaren Fassung der Verordnungsbestimmung gilt als Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst in der Regel der letzte Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug (Abs. 1). Weicht der Lohn im letzten Monat um mindestens 10 % vom Durchschnittslohn der letzten sechs Monate ab, so wird der versicherte Verdienst auf Grund dieses Durchschnittslohnes berechnet (Abs. 2). Wirkt sich die Bemessung auf Grund der Absätze 1 und 2 für den Versicherten unbillig aus, so kann die Kasse auf einen längeren Bemessungszeitraum, höchstens aber auf die letzten zwölf Beitragsmonate, abstellen (Abs. 3). Bei Lohnschwankungen, die auf einen branchenüblichen Arbeitszeitkalender zurückzuführen sind oder in der Art des Arbeitsverhältnisses liegen, wird der versicherte Verdienst aus den letzten zwölf Monaten, jedoch höchstens auf Grund der vertraglich vereinbarten durchschnittlichen Arbeitszeit ermittelt (Art. 3bis). Im vorliegenden Fall hat die Arbeitslosenkasse gestützt auf den IK-Auszug auf den Lohn im Jahr 1996 von Fr. 32'258.- abgestellt und damit einen versicherten Monatsverdienst von Fr. 2688.- ermittelt. Damit blieb unbeachtet, dass das Arbeitsverhältnis zwar noch andauerte, dem Beschwerdeführer mit Ausnahme von zwei Seminaren im September (vergütet im Oktober 1996) aber keine Kundenaufträge mehr übertragen wurden. Die Vorinstanz hat diesem Umstand in der Weise Rechnung getragen, dass sie den versicherten Verdienst auf den in der Zeit von November 1995 bis Oktober 1996 bezogenen Provisionen von insgesamt Fr. 42'548.50 festgelegt hat. Dieses Vorgehen trägt den Besonderheiten des konkreten Falles Rechnung und ist nicht zu beanstanden. Nicht gefolgt werden kann dem Begehren des Beschwerdeführers, es sei auf die dreizehn Monate vor der fristlosen Entlassung am 4. Juli 1996 abzustellen. Das Abstellen auf eine Bemessungsdauer von dreizehn Monaten widerspräche der Verordnungsregelung und es fehlt hiefür an einer stichhaltigen Begründung. Es bestehen auch keine konkreten Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer bereits im Juli 1996 fristlos entlassen worden wäre. Am 4. Juli 1996 war ihm seitens eines der Partner der Firma mitgeteilt worden, dass ihm zufolge unkorrekten Verhaltens künftig aus dem eigenen Kundenstamm keine Aufträge mehr übertragen würden. Im September 1996 hat er Aufträge anderer Kunden ausgeführt, welche im Oktober entlöhnt wurden. In der Folge kam es zu keinen Aufträgen mehr. Die Vorinstanz hat unter diesen Umständen zu Recht auf den in den zwölf Monaten vor November 1996 erzielten Verdienst abgestellt, woran nichts zu ändern vermag, dass der Beschwerdeführer im Juli und August 1996 keinen Lohn bezogen hat. Wie im arbeitsgerichtlichen Entscheid festgestellt wird, hielt sich die Sanktion vom 4. Juli 1996 im Rahmen des Partnervertrages. Zudem kann es - ungeachtet der Verschuldensfrage - nicht Sache der Arbeitslosenversicherung sein, einen vorübergehenden Lohnverlust auszugleichen, welcher auf das Nichtzustandekommen weiterer Aufträge zurückzuführen ist, auf welche kein vertraglicher Anspruch bestand. Es muss daher bei dem vom kantonalen Gericht festgesetzten versicherten Verdienst von Fr. 42'548.50 bleiben, auf welchem die Arbeitslosenkasse das Taggeld neu festzusetzen haben wird.
2.3 Nach <ref-law> und <ref-law> in der bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen und auf den vorliegenden Fall anwendbaren Fassung der Verordnungsbestimmung gilt als Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst in der Regel der letzte Beitragsmonat vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug (Abs. 1). Weicht der Lohn im letzten Monat um mindestens 10 % vom Durchschnittslohn der letzten sechs Monate ab, so wird der versicherte Verdienst auf Grund dieses Durchschnittslohnes berechnet (Abs. 2). Wirkt sich die Bemessung auf Grund der Absätze 1 und 2 für den Versicherten unbillig aus, so kann die Kasse auf einen längeren Bemessungszeitraum, höchstens aber auf die letzten zwölf Beitragsmonate, abstellen (Abs. 3). Bei Lohnschwankungen, die auf einen branchenüblichen Arbeitszeitkalender zurückzuführen sind oder in der Art des Arbeitsverhältnisses liegen, wird der versicherte Verdienst aus den letzten zwölf Monaten, jedoch höchstens auf Grund der vertraglich vereinbarten durchschnittlichen Arbeitszeit ermittelt (Art. 3bis). Im vorliegenden Fall hat die Arbeitslosenkasse gestützt auf den IK-Auszug auf den Lohn im Jahr 1996 von Fr. 32'258.- abgestellt und damit einen versicherten Monatsverdienst von Fr. 2688.- ermittelt. Damit blieb unbeachtet, dass das Arbeitsverhältnis zwar noch andauerte, dem Beschwerdeführer mit Ausnahme von zwei Seminaren im September (vergütet im Oktober 1996) aber keine Kundenaufträge mehr übertragen wurden. Die Vorinstanz hat diesem Umstand in der Weise Rechnung getragen, dass sie den versicherten Verdienst auf den in der Zeit von November 1995 bis Oktober 1996 bezogenen Provisionen von insgesamt Fr. 42'548.50 festgelegt hat. Dieses Vorgehen trägt den Besonderheiten des konkreten Falles Rechnung und ist nicht zu beanstanden. Nicht gefolgt werden kann dem Begehren des Beschwerdeführers, es sei auf die dreizehn Monate vor der fristlosen Entlassung am 4. Juli 1996 abzustellen. Das Abstellen auf eine Bemessungsdauer von dreizehn Monaten widerspräche der Verordnungsregelung und es fehlt hiefür an einer stichhaltigen Begründung. Es bestehen auch keine konkreten Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer bereits im Juli 1996 fristlos entlassen worden wäre. Am 4. Juli 1996 war ihm seitens eines der Partner der Firma mitgeteilt worden, dass ihm zufolge unkorrekten Verhaltens künftig aus dem eigenen Kundenstamm keine Aufträge mehr übertragen würden. Im September 1996 hat er Aufträge anderer Kunden ausgeführt, welche im Oktober entlöhnt wurden. In der Folge kam es zu keinen Aufträgen mehr. Die Vorinstanz hat unter diesen Umständen zu Recht auf den in den zwölf Monaten vor November 1996 erzielten Verdienst abgestellt, woran nichts zu ändern vermag, dass der Beschwerdeführer im Juli und August 1996 keinen Lohn bezogen hat. Wie im arbeitsgerichtlichen Entscheid festgestellt wird, hielt sich die Sanktion vom 4. Juli 1996 im Rahmen des Partnervertrages. Zudem kann es - ungeachtet der Verschuldensfrage - nicht Sache der Arbeitslosenversicherung sein, einen vorübergehenden Lohnverlust auszugleichen, welcher auf das Nichtzustandekommen weiterer Aufträge zurückzuführen ist, auf welche kein vertraglicher Anspruch bestand. Es muss daher bei dem vom kantonalen Gericht festgesetzten versicherten Verdienst von Fr. 42'548.50 bleiben, auf welchem die Arbeitslosenkasse das Taggeld neu festzusetzen haben wird.
3. Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. Die unentgeltliche Verbeiständung kann hingegen gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Dr. Arnold Weber, St. Gallen, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) bezahlt.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Dr. Arnold Weber, St. Gallen, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) bezahlt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, dem Amt für Arbeit des Kantons St. Gallen und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 14. Oktober 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
|
[]
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['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161']
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f10f2725-2064-4ff0-af32-a0c0a0587465
| 2,009 |
de
|
Nach Einsicht
in das Schreiben vom 30. Januar 2009, worin M._, handelnd durch ihre Mutter, die Beschwerde vom 16. Oktober 2008 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 16. September 2008 zurückziehen lässt,
|
in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
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verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. Februar 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Helfenstein Franke
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
[]
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|
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| 2,014 |
de
|
Erwägungen:
1.
Die Regionale Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau stellte den Parteien am 23. Juli 2014 gestützt auf <ref-law> in Aussicht, das Verfahren gegen B._ einzustellen. Dagegen erhob der Straf- und Zivilkläger A._ am 10. August 2014 Beschwerde und stellte gleichzeitig ein Ausstandsgesuch gegen die zuständige Staatsanwältin Kipfer sowie gegen den leitenden Staatsanwalt Leibundgut der Regionalen Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau. Die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern trat mit Beschluss vom 1. September 2014 auf die Beschwerde nicht ein und wies das Ausstandsgesuch ab. Zur Begründung führte sie zusammenfassend aus, dass weder die Mitteilung gemäss <ref-law> noch der Entwurf der Einstellungsverfügung ein zulässiges Anfechtungsobjekt sei. Das Ausstandsgesuch erweise sich als offensichtlich unbegründet.
2.
Mit Eingabe vom 7. Oktober 2014 (Postaufgabe 10. Oktober 2014) führt A._ Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern vom 1. September 2014. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit der Begründung im angefochtenen Beschluss nicht näher auseinander. Er vermag mit seiner hauptsächlich appellatorischen Kritik nicht aufzuzeigen, inwiefern die Begründung der Beschwerdekammer in Strafsachen, die zum Nichteintreten auf die Beschwerde und zur Abweisung des Ausstandsgesuches führte, bzw. der Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen selbst rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
4.
Auf eine Kostenauflage ist zu verzichten (<ref-law>).
|
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Oktober 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli
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CH_BGer_001
|
Federation
| 24 | 5 | 58 |
public_law
|
nan
|
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|
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|
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| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. A.a Für fällige Hypothekarforderungen von rund Fr. 1,6 Mio. per 30. Juni 2008 nebst Zinsen leitete die Bank W._ AG gegen X._ die Grundpfandbetreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes B._ auf Verwertung der Liegenschaft A._ ein. Das Zwangsvollstreckungsverfahren zog sich infolge zahlreicher Beschwerden und Interventionen der Schuldnerin sowie Neuschätzungsverfahren dahin. Schliesslich wurde auf der Grundlage des am 19. April 2011 mitgeteilten Lastenverzeichnisses und der am 20. bzw. 27. April 2011 erstellten Steigerungsbedingungen per 16. Juni 2011 die Steigerung angesetzt. Vorgängig fand am 14. Juni 2011 die Besichtigung der Liegenschaft statt. Am Steigerungstermin wurde die Liegenschaft für Fr. 1,48 Mio. an Y._ und Z._ zugeschlagen.
Gegen das Lastenverzeichnis und die Steigerungsbedingungen, die Liegenschaftsbesichtigung sowie den Steigerungszuschlag erhob die Schuldnerin Beschwerden, die allesamt erfolglos blieben (Urteile 5A_402/2012, 5A_403/2012 und 5A_404/2012 vom 14. August 2012).
A.b Bereits am 11. August 2011 waren Y._ und Z._ (Kläger) mit einer als Klage bezeichneten Eingabe an das Bezirksgericht Brugg gelangt. Sie verlangten, X._ und ihre Hausgenossen unter Strafandrohung bei Nichtbefolgung und unter Androhung des polizeilichen Vollzugs im Unterlassungsfall zu verpflichten, die Liegenschaft A._ per sofort zu räumen und in ordnungsgemässem Zustand zu verlassen (Ziff. 1 des Rechtsbegehrens). Diese Anordnung gemäss Ziff. 1 sei im Sinne von <ref-law>, insbesondere <ref-law>, vorsorglich sofort zu verfügen (Ziff. 2 des Rechtsbegehrens).
Das Bezirksgericht Brugg wies die Klage am 3. Oktober 2011 derzeit ab. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- wurden den Klägern auferlegt und sie wurden verpflichtet, X._ eine Parteientschädigung von Fr. 150.-- zu bezahlen.
B. Die Kläger erhoben gegen diesen Entscheid am 27. Oktober 2011 Berufung an das Obergericht des Kantons Aargau. Sie verlangten die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Räumung der fraglichen Liegenschaft durch X._ und ihre Hausgenossen gemäss Ziff. 1 ihres Klagebegehrens. Den Antrag gemäss Ziff. 2 wiederholten sie nicht.
Ende 2011 zog X._ aus der fraglichen Liegenschaft aus und überliess in der Folge die Schlüssel zur Liegenschaft dem Betreibungsamt.
Mit Verfügung vom 11. Juni 2012 schrieb der Instruktionsrichter die Klage und die Berufung als gegenstandslos ab. Die erstinstanzlichen Gerichtskosten von Fr. 500. -- und die obergerichtlichen Kosten von Fr. 200.-- wurden X._ auferlegt. Zudem wurde X._ verurteilt, den Klägern eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- für das erstinstanzliche und von Fr. 1'000.-- für das obergerichtliche Verfahren zu bezahlen.
C. Gegen diese Verfügung hat X._ (Beschwerdeführerin) am 20. Juli 2012 subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Sie beantragt die Aufhebung der vorinstanzlichen Prozesskostenregelung und verlangt, Gerichts- und Parteikosten für das erst- und zweitinstanzliche Verfahren Y._ und Z._ (Beschwerdegegner) aufzuerlegen.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.
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Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1 S. 331 mit Hinweisen).
1.1 Die angefochtene Verfügung betrifft die Ausweisung der vormaligen Eigentümerin eines Grundstücks durch die Ersteigerer und damit eine Zivilsache (<ref-law>). Die Ausweisung aus einer Liegenschaft stellt eine vermögensrechtliche Angelegenheit dar. Die Beschwerdeführerin hat ihre Eingabe ausdrücklich nicht als Beschwerde in Zivilsachen, sondern als subsidiäre Verfassungsbeschwerde bezeichnet und sie erhebt auch nur Verfassungsrügen. Die Qualifikation als Verfassungsbeschwerde begründet sie damit, dass die Beschwerde einzig die Prozesskosten zum Gegenstand habe und der Streitwert somit weniger als Fr. 15'000.-- betrage. Mit Letzterem bezieht sie sich insofern auf die Rechtsmittelbelehrung des Obergerichts, als dort der Streitwert des kantonalen Verfahrens mit mehr als Fr. 15'000.-- beziffert wird. Das Obergericht ist damit implizit von einer mietrechtlichen Streitigkeit ausgegangen (<ref-law>).
Weder diese Qualifikation durch das Obergericht noch die Streitwertbestimmung durch die Beschwerdeführerin treffen zu. Die Streitigkeit ist nicht mietrechtlicher Natur. Keine der Parteien hat behauptet, dass zwischen ihnen ein Mietverhältnis vorgelegen habe. Vielmehr haben die Beschwerdegegner ihren Anspruch in der Eingabe vom 10. August 2011 einzig auf sachenrechtliche Gründe (Besitz und Eigentum) gestützt und die Beschwerdeführerin hat in ihrer Stellungnahme vom 29. August 2011 darauf hingewiesen, dass es sich entgegen der Klassifizierung durch das Bezirksgericht Brugg nicht um eine Mietsache handle. In sachenrechtlichen Angelegenheiten beträgt der erforderliche Streitwert Fr. 30'000.-- (<ref-law>). Ob dieser erreicht ist, lässt sich dem vorinstanzlichen Urteil nicht entnehmen. Der Beschwerdeführerin ist aus der falschen Rechtsmittelbelehrung allerdings kein Nachteil erwachsen (<ref-law>), da sie gar nicht auf die obergerichtliche Angabe abgestellt, sondern den Streitwert anhand der vor Bundesgericht einzig umstrittenen Prozesskosten des kantonalen Verfahrens bestimmt hat. Ihre Streitwertberechnung trifft jedoch nicht zu. Vielmehr ist auf die vor Obergericht strittigen Begehren abzustellen und vor Obergericht war ursprünglich die Ausweisung als solche strittig (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 48). Dies gilt im vorliegenden Fall unabhängig davon, ob der angefochtene Entscheid als Zwischen- oder Endentscheid zu qualifizieren ist (dazu sogleich E. 1.2). Da die vorinstanzlichen Begehren nicht auf Geldzahlung lauten, legt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest (<ref-law>). Das vorliegende Verfahren ist vergleichbar mit der Exmission nach abgelaufenem Mietverhältnis (vgl. Urteil 5A_295/2010 vom 30. Juli 2010 E. 1.2 zur Vollstreckung der Zuteilung einer ehelichen Wohnung). Diesbezüglich stellt das Bundesgericht auf den durch die Verzögerung mutmasslich entstehenden Schaden (Urteil 4A_107/2007 vom 22. Juni 2007 E. 2.3, nicht publ. in: <ref-ruling>) bzw. auf den in der betreffenden Zeit hypothetisch anfallenden Mietwert (Urteil 4A_72/2007 vom 22. August 2007 E. 2.2) ab. Angesichts dessen, dass die Beschwerdegegner die Liegenschaft als Villa bezeichnen und der - vor der Gegenstandslosigkeit - unbestimmten Dauer, während welcher ihnen die Nutzung entgeht bzw. während der die Beschwerdeführerin die Liegenschaft weiterhin nutzen konnte, ist der Streitwert ermessensweise auf über Fr. 30'000.-- festzusetzen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist demnach zulässig. Die falsche Bezeichnung der Eingabe schadet nicht und die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist als Beschwerde in Zivilsachen entgegenzunehmen.
1.2 Verfahrensgegenstand ist gemäss vorinstanzlichem Rubrum eine vorsorgliche Massnahme. Vorsorgliche Massnahmen gemäss <ref-law> sind einstweilige Verfügungen, die eine rechtliche Frage solange regeln, bis über sie in einem späteren Hauptentscheid definitiv entschieden wird. Zur Abgrenzung zum Endentscheid im materiellen Sinn ist nicht massgebend, in welchem Verfahren der Entscheid ergangen ist, sondern, ob er eine Rechtsfrage endgültig, aufgrund einer vollständigen tatsächlichen und rechtlichen Beurteilung mit Wirkung materieller Rechtskraft regelt, ohne den Entscheid in einem Hauptverfahren vorzubehalten, oder ob dies nicht der Fall ist (<ref-ruling> E. 5.1 S. 396; 589 E. 1 S. 590; <ref-ruling> E. 1.1 S. 431). Da die Beschwerdeführerin ohnehin nur Verfassungsrügen erhebt, kann die Frage nach der Qualifikation gemäss BGG ebenso offenbleiben wie die Frage, ob die Behandlung der beschwerdegegnerischen Eingabe vom 10. August 2011 einzig als vorsorgliche Massnahme zutreffend war, was angesichts ihrer Anträge (oben lit. A.b und lit. B) fraglich sein könnte. Handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme, so stellt sich die weitere Frage, ob es sich um einen End- oder Zwischenentscheid handelt. Massnahmenentscheide gelten als Endentscheide (<ref-law>), wenn sie in einem eigenständigen Verfahren ergehen. Selbständig eröffnete Massnahmenentscheide, die vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer des Hauptverfahrens bzw. unter der Bedingung, dass ein Hauptverfahren eingeleitet wird, Bestand haben, sind Zwischenentscheide im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 3.1 S. 86 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 79). Auch diese Frage braucht nicht geklärt zu werden. Betrachtet man entsprechende Entscheide als Zwischenentscheide, so könnten sie jedenfalls einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Das Obergericht hat erwogen, gemäss <ref-law> habe der Richter die Kosten des Verfahrens im Falle der Gegenstandslosigkeit nach Ermessen zu verteilen. Von Bedeutung sei dabei, wer oder was Anlass zur Klage gegeben habe, bei wem die Gründe eingetreten seien, dass das Verfahren gegenstandslos geworden sei, und wer mutmasslich unterlegen wäre.
Anlass zur Klage habe der Verbleib der Beschwerdeführerin in der zwangsversteigerten Liegenschaft gegeben. Zwar sei über den Steigerungszuschlag im Zeitpunkt der Abschreibungsverfügung noch nicht rechtskräftig entschieden. Allerdings erscheine das Verhalten der Beschwerdeführerin, die sich unter anderem mit Beschwerden gegen die Steigerungsbedingungen, das Lastenverzeichnis und die Besichtigung der Liegenschaft gewehrt habe, als nahezu querulatorisch, so dass sich aufgrund ihres mutmasslichen Unterliegens rechtfertige, ihr die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen.
2.2 Die Beschwerdeführerin erachtet diesen Entscheid als willkürlich und wirft der Vorinstanz Ermessensmissbrauch vor. Die Frage nach dem mutmasslichen Unterliegen sei einzig anhand des Ausweisungsverfahrens zu beurteilen. Die gegen den Zuschlag geführten Beschwerden seien nicht Gegenstand des Ausweisungsverfahrens. Das Ausweisungsverfahren selber sei von den Beschwerdegegnern zur Unzeit angehoben worden und das Bezirksgericht habe das Ausweisungsbegehren denn auch zur Zeit abgewiesen. Selbst eine allfällige spätere rechtskräftige Abweisung ihrer Beschwerde gegen den Zuschlag hätte nichts daran geändert, dass die Beschwerdegegner die Ausweisung zu früh verlangt hätten.
3. 3.1 Gemäss <ref-law> kann das Gericht von den üblichen Grundsätzen zur Verteilung der Prozesskosten abweichen und sie nach Ermessen verteilen, wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht. Dass das Gesetz im vorliegenden Fall dem Gericht kein Ermessen einräumen würde, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend.
Wie gesagt, ist der vorinstanzliche Entscheid einzig unter Willkürgesichtspunkten (<ref-law>) zu prüfen. Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen). Da ein Ermessensentscheid in Frage steht, würde sich das Bundesgericht im Übrigen selbst bei einer freien Prüfung Zurückhaltung auferlegen und nur einschreiten, wenn der Ermessensentscheid Willkür gleichkommt (<ref-ruling> E. 1 S. 99).
3.2 Die Vorinstanz hat bewährte Methoden aufgezählt, nach denen die Prozesskosten bei Gegenstandslosigkeit des Verfahrens verteilt werden können (oben E. 2.1; vgl. auch Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 Ziff. 5.8.2 zu Art. 105 des Entwurfs, S. 7297). Das Gesetz selber äussert sich nicht zu den in Frage kommenden Methoden. Es gebietet daher weder, dass ausschliesslich bestimmte Methoden zu befolgen seien, noch sieht es eine Rangfolge unter ihnen vor. Es ist deshalb nicht von vornherein ausgeschlossen, weitere Kriterien wie das prozessuale Verhalten einer Partei zu berücksichtigen. Bedenken erweckt jedoch, wenn für die angebliche Querulanz einer Partei ausschliesslich auf andere Verfahren abgestellt wird, als auf dasjenige, welches als gegenstandslos abzuschreiben ist. Dies läuft darauf hinaus, eine Partei für ein Verhalten zu sanktionieren, das sie gar nicht im zu beurteilenden Verfahren, sondern in einem anderen an den Tag gelegt hat. Wenn das vorinstanzliche Urteil dennoch nicht als willkürlich aufzuheben ist, so sind dafür folgende Gründe massgebend: Zum einen hat die Beschwerdeführerin die Gegenstandslosigkeit durch ihren Auszug verursacht. Es ist anerkannt, dass auf die Verursachung der Gegenstandslosigkeit abgestellt werden kann, um die Kosten des abzuschreibenden Verfahrens zu verteilen. Zum anderen ist die Vorinstanz davon ausgegangen, die Beschwerdeführerin werde mutmasslich unterliegen. Soweit sie dies auf das als gegenstandslos abzuschreibende Verfahren bezogen hat, steht offenbar die Überlegung dahinter, die Beschwerdeführerin werde mit ihren Beschwerdeverfahren im Zusammenhang mit dem Zuschlag scheitern und diese Tatsache könne im vorliegenden Berufungsverfahren, wenn es dannzumal noch hängig und die Berufung materiell zu entscheiden wäre, noch berücksichtigt werden (vgl. <ref-law>). Eine solche Prognose über den Ausgang anderer Verfahren, die mit dem vorliegend zu beurteilenden zusammenhängen, erscheint nicht als unhaltbar, zumal das Obergericht zuvor mit allen diesen Beschwerdeverfahren befasst gewesen war und nur noch der bundesgerichtliche Entscheid ausstand. Die Beschwerde ist mithin abzuweisen.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird als Beschwerde in Zivilsachen entgegengenommen.
2. Die Beschwerde wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 600.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Oktober 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Zingg
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CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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| 2,007 |
de
|
Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 16. Januar 2006 und mit Einspracheentscheid vom 22. September 2006 verneinte die IV-Stelle des Kantons Thurgau einen Anspruch des 1977 geborenen N._ auf eine Rente der Invalidenversicherung mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades.
Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. April 2007 ab.
N._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Anträgen, die IV-Stelle sei zu verpflichten, ihm eine ganze unbefristete Rente auszurichten. Eventuell sei das Verfahren an die Vorinstanz zur weiteren Abklärung zurückzuweisen. Subeventuell sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm im Rahmen seiner verbliebenen Restarbeitsfähigkeit Arbeitsvermittlung zu gewähren. Ferner stellt er das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung.
Mit Beschluss vom 6. Juli 2007 hat das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mangels Nachweis der Bedürftigkeit abgewiesen.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat als Ergebnis einer umfassenden, sorgfältigen und zu allen relevanten ärztlichen Einschätzungen Stellung beziehenden Beweiswürdigung in tatsächlicher Hinsicht festgestellt, dass der Beschwerdeführer ab dem 25. Juli 2004 bis zum 31. März 2005 100 % und ab 1. April 2005 zu 50 % arbeitsunfähig war. Ab 1. Juni 2005 sei von einer Arbeitsunfähigkeit von noch 25 % auszugehen. Diese Arbeitsunfähigkeit ergebe sich insbesondere aufgrund des behandlungsbedürftigen Nierenleidens. Bezüglich der übrigen in den medizinischen Unterlagen erwähnten Diagnosen sei aufgrund der aktuell offensichtlich fehlenden Behandlungsbedürftigkeit mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass diese auch ohne zusätzliche relevante Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit des Versicherten seien. Dies treffe auch auf die vom Externen Psychiatrischen Dienst F._ festgestelle Anpassungs- und Panikstörung zu, welche gemäss Arztbericht vom 20. September 2006 spätestens seit Mai 2006 nicht mehr von Relevanz für die Arbeitsfähigkeit gewesen sei. Für den Zeitraum davor sei davon auszugehen, dass die zuletzt aus somatischer Sicht noch um 25 % eingeschränkte Arbeitsfähigkeit durch die zwischenzeitlich auftauchenden psychischen Beschwerden nicht in einem darüber hinausgehenden Ausmass zusätzlich beeinträchtigt worden seien. Demnach habe keine über den Ablauf der am 25. Juli 2004 beginnenden Wartezeit von einem Jahr (Hinweis auf <ref-law>) hinausgehende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in einem rentenrelevanten Ausmass bestanden. Vielmehr sei aufgrund der medizinischen Unterlagen mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzunehmen, der Beschwerdeführer sei in der Lage, aufgrund der Restarbeitsfähigkeit von 75 % ab 1. Juni 2005 mit der zuletzt ausgeübten und zumutbaren Tätigkeit als Musiker und Schlagzeuger ein Einkommen im rentenausschliessenden Ausmass zu erzielen. Die Verwaltung habe unter diesen Umständen auf einen Einkommensvergleich gestützt auf eine konkrete Invaliditätsgradbemessung verzichten können.
2.2 Die einlässlich und nachvollziehbar begründete Tatsachenfeststellung ist nicht offensichtlich unrichtig und hält daher im Rahmen der Kognition nach <ref-law> stand. Sämtliche Vorbringen in der Beschwerde, welche zu grossen Teilen der erstinstanzlichen Beschwerde entsprechen und reine appellatorische Kritik am vorinstanzlichen Entscheid darstellen, vermögen hieran nichts zu ändern. Insbesondere legt der Beschwerdeführer nicht dar, welche konkrete Tatsachenfeststellung aus welchen Gründen offensichtlich unrichtig sein soll. Ebensowenig lässt sich unter den gegebenen Umständen die Ermittlung des Invaliditätsgrades aufgrund des so genannten Prozentvergleichs (vgl. dazu BGE 104 135 E. 2b S. 136 f.) beanstanden.
2.3 Hinsichtlich des Subeventualbegehrens um Arbeitsvermittlung hat das kantonale Gericht festgehalten, der Beschwerdeführer habe lediglich gegen die rentenablehnende Verfügung Einsprache erhoben. Die mit Verfügung vom 16. Januar 2006 abgelehnte Kostengutsprache für berufliche Massnahmen habe er nicht angefochten. Es fehle somit vorliegend in Bezug auf berufliche Massnahmen ein Anfechtungsobjekt. Im Übrigen stehe es ihm frei, bei der IV-Stelle erneut ein Gesuch um Arbeitsvermittlung zu stellen. Mit diesen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer mit keinem Wort auseinander. Insoweit liegt daher wegen fehlender Begründung eine formungültige Beschwerde vor (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), auf welche in diesem Punkt nicht eingetreten werden kann (<ref-law>).
2.3 Hinsichtlich des Subeventualbegehrens um Arbeitsvermittlung hat das kantonale Gericht festgehalten, der Beschwerdeführer habe lediglich gegen die rentenablehnende Verfügung Einsprache erhoben. Die mit Verfügung vom 16. Januar 2006 abgelehnte Kostengutsprache für berufliche Massnahmen habe er nicht angefochten. Es fehle somit vorliegend in Bezug auf berufliche Massnahmen ein Anfechtungsobjekt. Im Übrigen stehe es ihm frei, bei der IV-Stelle erneut ein Gesuch um Arbeitsvermittlung zu stellen. Mit diesen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer mit keinem Wort auseinander. Insoweit liegt daher wegen fehlender Begründung eine formungültige Beschwerde vor (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), auf welche in diesem Punkt nicht eingetreten werden kann (<ref-law>).
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
4. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>), nachdem mit Beschluss vom 6. Juli 2007 das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mangels Nachweis der Bedürftigkeit abgewiesen worden ist.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 7. August 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_009
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
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|
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| 2,015 |
de
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Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid 410 15 319 vom 27. Oktober 2015 des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, das auf eine Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen einen Rechtsöffnungsentscheid nicht eingetreten ist,
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in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Kantonsgerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe der Beschwerdeführerin als solche entgegengenommen worden ist,
dass auf das Gesuch der Beschwerdeführerin um Fristwiederherstellung nach <ref-law> von vornherein nicht einzutreten ist, weil allein die kantonalen Gerichte für die Behandlung eines solchen Gesuchs zuständig sind,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Kantonsgericht im Entscheid vom 27. Oktober 2015 erwog, die Beschwerdeführerin habe den verlangten Kostenvorschuss von Fr. 225.-- auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet, weshalb androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht einzutreten sei (<ref-law>) und die Beschwerdeführerin kostenpflichtig werde,
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die kantonsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass sie erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den Entscheid des Kantonsgerichts vom 27. Oktober 2015 verletzt sein sollen, zumal die Frage der unentgeltlichen Rechtspflege nicht Gegenstand des kantonsgerichtlichen Entscheids bildete,
dass die Beschwerdeführerin ausserdem einmal mehr einzig zum Zweck der Verzögerung der Zwangsvollstreckung und daher missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass der Beschwerdeführerin wegen der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde die unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,
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erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf das Gesuch um Fristwiederherstellung nach <ref-law> wird nicht eingetreten.
2.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Dezember 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann
|
CH_BGer_005
|
Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f']
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|
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| 2,014 |
de
|
Sachverhalt:
A.
A.a. Der 1954 geborene A._ betrieb mit Familienmitgliedern ab 1997 als Koch und Wirt das Restaurant B._. Am 7. Juli 2003 meldete er sich wegen seit dem 5. November 2001 bestehenden Kniebeschwerden rechts (dauerhafte Schmerzen beim Gehen, langem Stehen und Treppensteigen) zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle des Kantons Aargau zog die Akten der für das Ereignis vom 5. November 2001 zuständigen Unfallversicherung SWICA Versicherungen AG bei (worunter Bericht des Dr. med. C._, Spezialarzt FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 24. März 2003 und Gutachten des Dr. med. D._, FMH Orthopädische Chirurgie, vom 8. Mai 2005) und tätigte eigene berufliche und medizinische Abklärungen. Mit Verfügung vom 25. April 2006 sprach sie dem Versicherten ab 1. November 2002 eine halbe Invalidenrente zu. Diesen Anspruch bestätigte sie revisionsweise mit Mitteilung vom 5. Mai 2009.
A.b. Am 7. Mai 2009 meldete A._ eine Verschlechterung des Gesundheitszustands, er leide zusätzlich zu den Kniebeschwerden an einer Diskushernie sowie an psychischen Beeinträchtigungen. Die IV-Stelle holte die Berichte des Dr. med. E._, Facharzt FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 20. Oktober 2009 und 5. Dezember 2011 sowie des Dr. med. F._, Spezialarzt Chirurgie FMH, vom 24. Dezember 2011 ein und veranlasste eine interdisziplinäre Begutachtung bei Dres. med. G._, FMH Innere Medizin und Rheumaerkrankungen, und H._, Psychiatrie FMH, (Gutachten vom 11. Mai 2012). Nach Rücksprache mit dem Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD; vgl. Stellungnahme vom 21. Juni 2012) und Durchführung des Vorbescheidverfahrens hob die IV-Stelle mit Verfügung vom 30. April 2013 die Invalidenrente auf das Ende des der Zustellung folgenden Monats auf.
B.
Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau ab (Entscheid vom 26. Februar 2014).
C.
Mit Beschwerde lässt A._ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm weiterhin eine halbe Invalidenrente auszurichten.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.3. Bei den gerichtlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum handelt es sich um Tatfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Gleiches gilt für die konkrete Beweiswürdigung (nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]). Dagegen sind die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law>, die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Missachtung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, <ref-law>) Rechtsfragen.
2.
Nach <ref-law> kann der Versicherungsträger auf formell rechtskräftige Verfügungen zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist. Unter diesen Voraussetzungen kann die Verwaltung eine Rentenverfügung auch dann abändern, wenn die Revisionsvoraussetzungen des <ref-law> nicht erfüllt sind. Wird die zweifellose Unrichtigkeit der ursprünglichen Rentenverfügung erst vom Gericht festgestellt, kann es die auf <ref-law> gestützte Revisionsverfügung mit dieser substituierten Begründung schützen (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 469, 125 V 368 E. 2 S. 369). Das Erfordernis der zweifellosen Unrichtigkeit ist in der Regel erfüllt, wenn eine Leistungszusprache aufgrund falsch oder unzutreffend verstandener Rechtsregeln erfolgt ist oder wenn massgebliche Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden. Anders verhält es sich, wenn der Wiedererwägungsgrund im Bereich materieller Anspruchsvoraussetzungen liegt, deren Beurteilung notwendigerweise Ermessenszüge aufweist. Erscheint die Beurteilung einzelner Schritte bei der Feststellung solcher Anspruchsvoraussetzungen (Invaliditätsbemessung, Arbeitsunfähigkeitsschätzung, Beweiswürdigung, Zumutbarkeitsfragen) vor dem Hintergrund der Sach- und Rechtslage, wie sie sich im Zeitpunkt der rechtskräftigen Leistungszusprechung darboten, als vertretbar, scheidet die Annahme zweifelloser Unrichtigkeit aus. Zweifellos ist die Unrichtigkeit, wenn kein vernünftiger Zweifel daran möglich ist, dass die Verfügung unrichtig war. Es ist nur ein einziger Schluss - derjenige auf die Unrichtigkeit der Verfügung - denkbar (z.B. Urteil 9C_500/2013 vom 29. November 2013 E. 4 mit Hinweisen).
3.
3.1. Das kantonale Gericht hat erwogen, es könne offen bleiben, ob die IV-Stelle zu Recht einen Revisionsgrund gemäss <ref-law> bejaht habe. Die Verwaltung habe in der Verfügung vom 25. April 2006 festgehalten, der Versicherte vermöge die angestammte Tätigkeit zu einem hälftigen Pensum weiterhin auszuüben. Sie habe übersehen, dass gemäss Gutachten des Dr. med. D._ vom 8. Mai 2005 sowohl vorwiegend sitzende Tätigkeiten als auch stehend/gehend zu verrichtende Beschäftigungen mit Gewichtsbelastungen bis 10 kg (unter Einhaltung von stündlichen Pausen) uneingeschränkt ganztags zumutbar gewesen seien. Damit sei sie bei der Bestimmung des Invaliditätsgrades von der Arbeits- statt von der für die Invaliditätsbemessung massgeblichen Erwerbsunfähigkeit ausgegangen, weshalb die Verfügung vom 25. April 2006 zweifellos unrichtig gewesen sei. Mit Blick auf die zugesprochene Dauerleistung stehe die erhebliche Bedeutung der Berichtigung fest, sodass die Anspruchsberechtigung pro futuro umfassend zu prüfen sei.
Gestützt darauf erwog die Vorinstanz weiter, es sei auf das in allen Teilen beweiskräftige interdisziplinäre Gutachten der Dres. med. G._ und H._ vom 11. Mai 2012 abzustellen, wonach eine vollständige Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf oder in einer anderen vergleichbaren Tätigkeit bestehe. Daher vermöge der Versicherte künftig ein den Anspruch auf Invalidenrente ausschliessendes Erwerbseinkommen zu erzielen, weshalb die Verfügung vom 30. April 2013 im Ergebnis zu bestätigen sei.
3.2.
3.2.1. Der Beschwerdeführer beruft sich zunächst auf eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (vgl. <ref-law>) und macht hiezu geltend, die Vorinstanz habe in der prozessleitenden Verfügung vom 15. Januar 2014 nicht genügend auf die beabsichtigte Substitutionsbegründung hingewiesen. Indessen ergibt sich daraus unmissverständlich, dass die streitige Revisionsverfügung vom 30. April 2013 möglicherweise auch unter dem Rückkommenstitel der Wiedererwägung geprüft werde. Der Beschwerdeführer hat denn auch die ihm eingeräumte Gelegenheit, sich zu dieser Frage zu äussern, in einer umfangreichen Stellungnahme wahrgenommen, weshalb die gerügte Verfassungsverletzung ohne Weiteres von der Hand zu weisen ist.
3.2.2.
3.2.2.1. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, die Vorinstanz habe übersehen, der Rentenverfügung vom 25. April 2006 hätten auch beruflich-erwerbliche Abklärungen zugrunde gelegen. Der von der IV-Stelle beigezogene Berufsberater habe im Bericht vom 28. Oktober 2003 ausgeführt, dass aufgrund der Vorbildung und der Berufserfahrung keine qualifizierten Tätigkeiten ausserhalb des Gastgewerbes mehr offen stünden; eine zur Ausübung einer Verweistätigkeit notwendige Umschulung sei nicht zweckmässig und auch nicht durchführbar gewesen. Aufgrund dieser Situation habe die Verwaltung den Invaliditätsgrad zutreffend nur anhand der Einschränkungen im angestammten Beruf im Gastgewerbe ermittelt. Die Rentenverfügung vom 25. April 2006 könne daher nicht als zweifellos unrichtig beurteilt werden.
3.2.2.2. Die IV-Stelle veranlasste gestützt auf den zitierten Bericht des Berufsberaters vom 28. Oktober 2003 eine an Ort und Stelle durchgeführte Abklärung für Selbstständigerwerbende mit betriebswirtschaftlicher Prüfung, die bezogen auf den nach wie vor ausgeübten Beruf als Koch eine Einschränkung von 52 % bzw. von 58 % ergab (Bericht vom 26. Mai 2004). Am Ende ihres Berichts wies die Abklärungsperson darauf hin, dass sich die angegebene Leistungsminderung allein auf die bisherige Tätigkeit beziehe, die Invalidenversicherung den Invaliditätsgrad jedoch aufgrund der verbliebenen Erwerbsfähigkeit zu ermitteln habe und daher die Verdiensteinbusse allenfalls geringer ausfallen könne. Diese für die Bestimmung des Invaliditätsgrades gemäss Art. 16 in Verbindung mit <ref-law> zentrale Frage prüfte die IV-Stelle jedoch nicht. Den Akten ist nicht zu entnehmen, dass sie Abklärungen betreffend einer den körperlichen Einschränkungen besser angepassten Erwerbstätigkeit vornahm. Vielmehr ergibt sich aus der eindeutigen Begründung der Rentenverfügung vom 25. April 2006, dass die Verwaltung direkt aus der ärztlich bestätigten Arbeitsfähigkeit von 50 % im angestammten Beruf (vgl. Gutachten des Dr. med. D._ vom 8. Mai 2005) auf einen gleich hohen Invaliditätsgrad schloss. Damit liess die IV-Stelle die für die Bestimmung des Invaliditätsgrades massgeblichen Art. 7 und 16 ATSG ausser Acht, weshalb ohne Weiteres davon auszugehen ist, dass die Rentenverfügung vom 25. April 2006 auf einer zweifellos unrichtigen Rechtsanwendung beruhte (vgl. E. 2 hievor).
3.2.2.3. Entsprechend diesem Ergebnis hat die Vorinstanz zu Recht den Sachverhalt ex nunc et pro futuro (vgl. <ref-law>) entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ohne Bindung an revisionsrechtliche Grundsätze frei geprüft. Sie hat für das Bundesgericht verbindlich erkannt, dass gestützt auf die in allen Teilen beweiskräftige Expertise der Dres. med. G._ und H._ vom 11. Mai 2012 sich im Bereich des rechten Knies altersentsprechende Befunde fanden, die als höchstens leichtgradig einzustufen waren. In der klinischen Untersuchung imponierten eine schmerzvermittelnde Mimik und Gestik bei weitgehend normalem Habitus. Die Arbeitsfähigkeit als Koch war aus rein somatisch-rheumatologischer Sicht betrachtet zu keinem Zeitpunkt anhaltend eingeschränkt gewesen.
3.2.2.4. Davon ausgehend hat das kantonale Gericht weiter erkannt, dass die vom psychiatrischen Gutachter erwähnte leichte depressive Episode mit somatischem Syndrom nach der Rechtsprechung keine genügend schwere Komorbidität für die Annahme darstellte, die Schmerzen seien nicht überwindbar. Dazu lässt sich der Beschwerdeführer nicht vernehmen, weshalb ohne Weiteres davon auszugehen ist, er vermöchte in einer den körperlichen Leiden angepassten Arbeitstätigkeit weiterhin eine vollständige Leistung zu erbringen.
4.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>)
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. September 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Grunder
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CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
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|
nan
|
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A.- S._ a travaillé en qualité de chauffeur de camion-citerne au service de l'entreprise O._ SA - devenue entre-temps T._ SA -, à M._. A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les accidents professionnels et non professionnels.
Le 8 décembre 1994, dans le cadre de son activité professionnelle, S._ a glissé sur le sol verglacé et est tombé sur le côté gauche. Atteint de douleurs dans l'épaule gauche irradiant vers le bras, il a consulté les 24 janvier et 1er février 1995 la doctoresse C._, généraliste à L._. Dans un rapport médical intermédiaire du 24 avril 1995, ce praticien a diagnostiqué une périarthrite scapulo-humérale gauche suite à une contusion de l'épaule gauche. Le cas a été pris en charge par la CNA.
En raison de la persistance des douleurs et d'une relative impotence fonctionnelle, S._ a consulté le 10 juillet 1995 le docteur R._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique à L._. Dans un rapport médical intermédiaire du 23 août 1995, ce médecin a posé le diagnostic d'omarthrose et d'arthrose sous-acromiale de l'épaule gauche, ainsi que de syndrome du tunnel carpien bilatéral à prédominance gauche. Il proposait une opération du tunnel carpien.
Le docteur H._, médecin d'arrondissement de la CNA, a examiné l'assuré le 20 décembre 1995. Dans son appréciation du cas, il a conclu à une décompensation probablement liée à une atteinte de la coiffe, tout au moins à une aggravation de lésions dégénératives préexistantes de cette structure. Selon lui, la situation n'était pas défavorable et il était dès lors hors de propos d'entreprendre un traitement chirurgical.
La doctoresse C._, que l'assuré a continué de consulter, a constaté à plusieurs reprises un blocage de l'épaule gauche. Dans un rapport médical intermédiaire du 15 janvier 1998, elle indiquait qu'un dommage permanent était à craindre, sous la forme d'un blocage de l'articulation scapulo-humérale.
Le 20 janvier 1998, S._ fut victime d'un nouvel accident, au cours duquel il a glissé sur une plaque de glace. Il a consulté la doctoresse C._ le 21 janvier 1998. Selon les indications du patient, en glissant, il était tombé sur le dos, heurtant ainsi le crâne et la colonne lombaire. Dans un rapport médical LAA du 15 février 1998, ce praticien a attesté une incapacité totale de travail dès le 21 janvier 1998 pour une durée indéterminée.
Lors d'un examen par le médecin-conseil de la CNA, du
24 mars 1998, S._ se plaignit de vertiges et de céphalées occipitales. En ce qui concerne l'épaule gauche, l'examen était superposable à celui du 20 décembre 1995. Le docteur H._ relevait encore une fois l'absence d'amyotrophie notable, une mobilité pratiquement complète et une force convenable. En l'absence de lésion qu'on puisse directement leur attribuer, les accidents des 8 décembre 1994 et 20 janvier 1998 n'étaient pas susceptibles de déployer indéfiniment des effets. Autrement dit, ils n'influençaient pas de manière déterminante le cours d'une affection éminemment maladive et dégénérative. En ce qui concerne l'accident du 8 décembre 1994, le statu quo ante était certainement rétabli depuis longtemps. Pour ce qui est de l'accident du 20 janvier 1998, on devrait pouvoir considérer que le statu quo sine serait atteint avec une grande vraisemblance à la fin du mois d'avril.
Du 15 avril au 13 mai 1998, S._ a séjourné à la clinique balnéaire Z._, à X._. Dans un rapport de sortie du 27 mai 1998, le docteur S._, chef de clinique, a attesté une capacité de travail de 50 % à partir du 18 mai 1998.
Par écrit du 30 juin 1998, T._ SA, se référant
à une première lettre de licenciement du 22 octobre 1997, a confirmé à S._ que son contrat de travail prendrait fin le 30 septembre 1998, cette décision étant motivée par des mesures de restructuration et la suppression du département de ramassage des laits.
Lors d'un examen par le médecin-conseil du 22 septembre 1998, le docteur H._, confirmant sa position du
24 mars 1998, a indiqué que S._ souffrait d'affections éminemment maladives et dégénératives, ayant leur propre génie évolutif, et qu'il y avait lieu de mettre un terme aux prestations.
Par décision du 28 septembre 1998, la CNA avisa S._ que les accidents des 8 décembre 1994 et 20 janvier 1998 ne jouaient plus un rôle dans les troubles dont il était atteint, imputables exclusivement à des facteurs étrangers à ces événements. Elle mettait un terme au paiement des prestations (indemnité journalière et frais de traitement) au 30 septembre 1998 au soir.
L'assuré forma opposition contre cette décision. Le 13 octobre 1998, SUPRA, assureur-maladie de S._, en a fait de même, mais il a retiré son opposition le 17 novembre 1998.
Par décision du 22 décembre 1998, la CNA rejeta l'opposition.
B.- S._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celle-ci. Produisant un certificat médical de la doctoresse C._ du 11 janvier 1999, il invitait la juridiction cantonale à ordonner une expertise médicale et à condamner la CNA à poursuivre le versement d'indemnités journalières dès le 1er octobre 1998 jusqu'au recouvrement de sa pleine capacité de travail, à titre subsidiaire jusqu'à l'allocation d'une rente d'invalidité.
Par décision incidente du 21 octobre 1999, le juge
cantonal instructeur a rejeté la requête d'expertise.
Par jugement incident du 13 janvier 2000, le tribunal des assurances a rejeté l'opposition à cette décision formée par S._.
C.- S._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle ordonne une expertise médicale «sur la question de savoir si (ses) atteintes à la santé sont en lien de causalité naturelle soit avec les accidents professionnels qu'il a subis, soit avec l'exercice de l'activité professionnelle».
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. SUPRA se rallie aux conclusions de la CNA.
|
Considérant en droit :
1.- Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'<ref-law>. En ce qui concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette disposition renvoie à l'<ref-law>, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2 et les références).
2.- Le jugement attaqué, par lequel la juridiction cantonale a confirmé le refus du juge instructeur d'ordonner une expertise médicale, est une décision incidente (art. 45 al. 2 let. f PA).
Dès lors, le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que si la décision attaquée, entre autres conditions, peut causer un préjudice irréparable au recourant (<ref-ruling> consid. 2 précité).
a) Selon la jurisprudence, la notion de dommage irréparable n'est pas exactement la même dans la procédure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irréparable selon un critère unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la décision attaquée. En particulier, il ne se borne pas à considérer comme irréparable le seul dommage qu'une décision finale favorable au recourant ne peut pas faire disparaître complètement (<ref-ruling> consid. 4, 121 V 116 et les références).
b) Les décisions incidentes relatives au refus de
faire administrer des preuves - notamment le rejet d'une demande d'expertise -, ne sont en principe propres à entraîner un préjudice irréparable que si les preuves risquent de se perdre et qu'elles visent des faits décisifs non encore élucidés; en particulier un tel danger n'existe pas lorsque, comme en l'espèce, une expertise peut encore être utilement aménagée ultérieurement (RCC 1988 p. 551 consid. 2a et les références). Au demeurant, le recourant n'allègue pas que la preuve offerte risque de se perdre en raison d'une modification notable de son état de santé. En conséquence, le recours est irrecevable.
3.- Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
bunal des assurances du canton de Vaud, à SUPRA Cais-
se-maladie et à l'Office fédéral des assurances socia-
les.
Lucerne, le 29 novembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier :
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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nan
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[]
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdegegner) war Mitfahrer in einem bei der X._ SA (Beschwerdeführerin) versicherten Fahrzeug, dessen Halter und Lenker am 15. September 2002 bei einem Überholmanöver in Winterthur mit massiv übersetzter Geschwindigkeit die Herrschaft über das Fahrzeug verlor und einen schweren Unfall verursachte. Der Lenker und die beiden anderen Mitfahrer wurden tödlich verletzt; der Beschwerdeführer erlitt diverse Verletzungen. Die Auswirkungen dieser Verletzungen auf seine Arbeitsfähigkeit sind umstritten.
B. Am 22. August 2005 klagte der Beschwerdegegner beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Beschwerdeführerin auf Schadenersatz und Genugtuung über insgesamt Fr. 968'028.- zuzüglich Zins. Die Hauptpositionen betrafen Erwerbsausfall, Haushaltschaden, Betreuungsschaden, medizinische Behandlungskosten, Genugtuung sowie vorprozessuale Anwaltskosten. Im Verlauf des Verfahrens beantragte er eine Klageänderung (im Sinne einer Erhöhung der Position "Erwerbsausfall"); gleichzeitig verzichtete er auf die Geltendmachung der Positionen "Haushaltschaden" und "Betreuungsschaden" und reduzierte zwei weitere Positionen.
Mit Beschluss und Urteil vom 14. Oktober 2009 liess das Handelsgericht die vom Beschwerdegegner beantragte Klageänderung nicht zu und schrieb die Klage im Betrag von Fr. 454'409.15 als durch Rückzug erledigt ab. Gleichzeitig wies es die (Rest-)Klage vollumfänglich ab.
Gegen Beschluss und Urteil vom 14. Oktober 2009 erhob der Beschwerdeführer kantonale Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich. Dieses beurteilte sämtliche erhobenen Rügen als unbegründet, soweit es darauf eintrat. Einzig die Rüge der ungehörigen Besetzung des Handelsgerichts, die der Beschwerdegegner damit begründet hatte, dass der als Referent mitwirkende Handelsrichter Ernst Weber-Krauer in Verletzung der gesetzlichen Wohnsitzpflicht gewählt resp. wiedergewählt worden sei, erachtete das Kassationsgericht für begründet; da feststehe, dass Handelsrichter Ernst Weber-Krauer weder im Zeitpunkt seiner Wahl noch seiner Wiederwahl Wohnsitz im Kanton gehabt habe, seien seine Wahl und Wiederwahl ungültig. Indem er als nicht gültig gewählter Richter am angefochtenen Urteil mitgewirkt habe, sei der Anspruch auf den gesetzlichen Richter nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verletzt worden. Das Kassationsgericht hiess deshalb am 23. Dezember 2010 die Beschwerde gut, hob das Urteil des Handelsgerichts vom 14. Oktober 2009 auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung durch einen den gesetzlichen Anforderungen entsprechenden Spruchkörper an das Handelsgericht zurück.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, den Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts vom 23. Dezember 2010 aufzuheben.
Der Beschwerdegegner beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Kassationsgericht liess sich vernehmen, ohne Antrag zu stellen.
Mit Präsidialverfügung vom 28. Februar 2011 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung gewährt.
|
Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1).
1.1 Der angefochtene Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts hebt das handelsgerichtliche Urteil auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurück. Er ist damit ein Zwischenentscheid (vgl. <ref-ruling> E. 1.2, 329 E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.1 S. 143). Inhaltlich beschlägt er ein Ausstandsbegehren im Sinne von <ref-law>, wozu auch gerichtsorganisatorische Fragen zählen wie etwa die Rüge einer unrichtigen Besetzung des Gerichts (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Corboz und andere [Hrsg.], 2009, N. 18 zu <ref-law>; UHLMANN FELIX, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 10 zu <ref-law>, je mit Hinweisen; vgl. auch zu Art. 87 aOG: <ref-ruling> E. 1b S. 205 unten, 207 E. 1a S. 209 unten; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 80). Die dagegen erhobene Beschwerde in Zivilsachen ist zulässig.
1.2 Der Beschwerdegegner vertritt die Ansicht, auf die Beschwerde sei mangels rechtsgenügendem Begehren nicht einzutreten.
Es trifft zu, dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht grundsätzlich ein materielles Rechtsbegehren zu stellen ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 135; <ref-ruling> E. 3). In der hier gegebenen Konstellation genügt aber das von der Beschwerdeführerin gestellte Aufhebungsbegehren. Denn mit der beantragten Aufhebung des kassationsgerichtlichen Zirkulationsbeschlusses würde das Urteil des Handelsgerichts in Rechtskraft erwachsen. Die Beschwerdeführerin hätte damit erreicht, was sie zur Herstellung der (ihrer Ansicht nach) rechtskonformen Ordnung anstrebt.
2. 2.1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
Die Beschwerdeführerin bringt in ihrer Beschwerde neue Tatsachen und entsprechende Belege vor. Sie macht geltend, diese seien zuzulassen, da erst der angefochtene Zirkulationsbeschluss dazu Anlass gegeben habe.
Der Beschwerdegegner hatte in seiner Nichtigkeitsbeschwerde vom 27. November 2009 die Rüge einer ungehörigen Besetzung des Handelsgerichts nur sehr rudimentär begründet. Er machte unter anderem geltend, Ernst Weber-Krauer sei in Verletzung des Wohnsitzprinzips nach § 3 Abs. 1 GVG/ZH gewählt worden. Darauf entgegnete die Beschwerdeführerin in ihrer Antwort vom 15. Januar 2010, dass die Verletzung der Wohnsitzpflicht keinen Ausstandsgrund bilde. Das Kassationsgericht stützte sich auf die aus einem anderen Verfahren gerichtsnotorische Tatsache, dass der genannte Handelsrichter "sowohl im Zeitpunkt seiner Wahl wie auch seiner Wiederwahl in den Jahren 2001 und 2007 nicht im Kanton Wohnsitz" gehabt habe. Es zitierte seinen in diesem anderen Verfahren ergangenen Entscheid vom 9. Februar 2010 und das diesbezügliche Urteil des Bundesgerichts vom 19. April 2010, in dem sich das Bundesgericht unter anderem zur Wohnsitzfrage geäussert hatte (<ref-ruling> E. 5). Das Kassationsgericht prüfte die erhobene Rüge im Lichte dieser Rechtsprechung und stützte sich auf Tatsachen, die ihm aus einem anderen Verfahren bekannt waren. Den in diesem Zusammenhang ebenfalls relevanten und amtlich publizierten Kantonsratsbeschluss vom 5. Juli 2010 (Amtsblatt des Kantons Zürich 2010, S. 1512) zog es jedoch nicht heran. Insofern kann gesagt werden, dass erst der angefochtene Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts der Beschwerdeführerin Anlass gab, sich auf den besagten Kantonsratsbeschluss zu berufen. Dieser ist daher vor Bundesgericht zuzulassen. Die weiteren neuen Vorbringen sind für den Entscheid nicht wesentlich, weshalb sie von vornherein unberücksichtigt bleiben können.
2.2 Die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (<ref-law>). Eine Beschwerdeergänzung kommt einzig für Beschwerden auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen in Betracht (<ref-law>). Eine Nachfrist zur Verbesserung einer ungenügenden Begründung wird nicht angesetzt (<ref-ruling> E. 2.4).
Die ergänzende Eingabe der Beschwerdeführerin vom 10. Februar 2011 und die damit eingereichten Beilagen sind demnach unbeachtlich, da sie unzulässigerweise nach Ablauf der Beschwerdefrist eingereicht wurden.
3. Die Beschwerdeführerin rügt als aktenwidrige und willkürliche Feststellung des Kassationsgerichts, dass Handelsrichter Ernst Weber-Krauer sowohl im Zeitpunkt seiner Wahl wie auch Wiederwahl nicht im Kanton Zürich Wohnsitz hatte. Richtig sei, dass der besagte Handelsrichter im Zeitpunkt seiner Erstwahl im Kanton Zürich gewohnt habe.
Das Kassationsgericht räumt in seiner Vernehmlassung ein, dass Handelsrichter Ernst Weber-Krauer im Zeitpunkt seiner Erstwahl im Jahre 1995 noch Wohnsitz im Kanton Zürich hatte. Richtigerweise müsse es demnach heissen, dass der genannte Handelsrichter im Zeitpunkt seiner beiden Wiederwahlen in den Jahren 2001 und 2007 nicht im Kanton Zürich Wohnsitz hatte. Von dieser korrigierten Feststellung ist auszugehen.
4. Die Beschwerdeführerin bringt vor, der Beschwerdegegner habe seit der Instruktionsverhandlung vom 19. Juni 2006 Kenntnis über die teilnehmenden Richter gehabt. Mit seinem Zuwarten bis zur Anfechtung des Urteils des Handelsgerichts habe er sich zu spät auf die mangelhafte Besetzung des Handelsgerichts berufen und gegen Treu und Glauben verstossen. Indem das Kassationsgericht dieses rechtsmissbräuchliche Vorgehen schütze, handle es willkürlich.
Wer einen Ablehnungsgrund nicht unverzüglich nach dessen Kenntnisnahme geltend macht, verwirkt seine spätere Anrufung (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 4.3.1). Gleiches gilt in Bezug auf Mängel in der Besetzung oder Bestellung der Richterbank. Es würde gegen Treu und Glauben verstossen, wenn eine Partei einen ihr bekannten Mangel nicht unverzüglich vorbringt, sondern zuwartet, um ihn allenfalls erst im Anschluss an ein für sie ungünstiges Urteil des betreffenden Gerichts geltend zu machen (<ref-ruling> E. 4.3 mit Hinweisen).
Wie die Beschwerdeführerin unwidersprochen vorbringt, wusste der Beschwerdegegner zwar seit Juni 2006, welche Richter über den hängigen Fall entscheiden würden. Indessen ist nicht festgestellt, wann der Beschwerdegegner vom Umstand Kenntnis nahm bzw. hätte Kenntnis nehmen müssen, dass Handelsrichter Ernst Weber-Krauer nicht im Kanton Zürich Wohnsitz hatte. Im publizierten Kantonsratsbeschluss vom 20. August 2007 über die Wahl der Mitglieder des Handelsgerichts für die Amtsdauer 2007-2013 (Amtsblatt des Kantons Zürich 2007, S. 1547) wird Ernst Weber-Krauer mit der Angabe "Zürich" vermerkt. Bei dieser Sachlage kann von den Prozessparteien kaum verlangt werden, dass sie nach dem wirklichen Wohnsitz eines Richters forschen, solange keine Anzeichen, die an der Richtigkeit dieser Angabe zweifeln lassen, oder Anhaltspunkte für einen Wechsel des Wohnsitzes bestehen. Dass der Beschwerdegegner über den ausserkantonalen Wohnsitz von Ernst Weber-Krauer aufgrund einer anderen allgemein bekannten Quelle orientiert war, ist weder festgestellt noch geltend gemacht. Er gab in seiner Nichtigkeitsbeschwerde an, durch Artikel im Tagesanzeiger vom 9., 10. und 12. November 2009 (unter anderem) vom ausserkantonalen Wohnsitz von Ernst Weber-Krauer erfahren zu haben. Die Beschwerdeführerin widersprach dem nicht und behauptete nicht, der Beschwerdegegner habe schon früher vom fehlenden Wohnsitz von Ernst Weber-Krauer im Kanton Zürich gewusst oder wissen müssen. Es ist daher davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner durch den Artikel im Tagesanzeiger vom 9. November 2009 zur Kenntnis nahm, dass Ernst Weber-Krauer nicht im Kanton Zürich wohnt. Indem er sich auf diesen Mangel in der Beschwerde vom 27. November 2009 gegen das handelsgerichtliche Urteil vom 14. Oktober 2009 berief, kann ihm kein verspätetes Vorbringen vorgeworfen werden.
5. 5.1 Nach Art. 142 der auf den 1. Januar 2006 in Kraft getretenen Zürcher Kantonsverfassung vom 27. Februar 2005 (KV/ZH, LS 101) erfolgt eine Erneuerungswahl nach bisherigem Recht auf eine volle Amtsdauer, wenn sie innert zwei Jahren nach Inkrafttreten der Verfassung stattfindet. Dies trifft auf die Erneuerungswahlen für die Amtsdauer 2007-2013 zu, aufgrund der Handelsrichter Ernst Weber-Krauer im Zeitpunkt des Urteils des Handelsgerichts vom 14. Oktober 2009 sein Amt ausübte.
§ 1 des Gerichtsverfassungsgesetzes des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 (altGVG/ZH; nunmehr ebenso § 5 des Gesetzes des Kantons Zürich über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010 [GOG/ZH, LS 211.1]) bestimmt, dass das Gesetz über die politischen Rechte das Wahlverfahren, die Wählbarkeit, den Amtszwang und die Amtsdauer der Gerichtsbehörden regelt, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. Nach § 23 Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 1. September 2003 über die politischen Rechte (GPR/ZH, LS 161) ist als Mitglied eines Organs des Kantons wählbar, wer im Kanton politischen Wohnsitz hat. Wer die Wählbarkeit verliert, ersucht schriftlich um vorzeitige Entlassung aus dem Amt oder um die Erlaubnis zur Weiterführung des Amtes im Sinne von § 24 (§ 35 Abs. 1 GPR/ZH). Über die vorzeitige Entlassung entscheidet der Kantonsrat (u.a.) bei den durch ihn gewählten Organen (§ 36 lit. a GPR/ZH). Die entlassene Person bleibt bis zum Amtsantritt der Nachfolgerin oder des Nachfolgers im Amt. Die Entlassungsbehörde kann das Ausscheiden auf einen früheren Zeitpunkt hin anordnen (§ 36 Abs. 2 GPR/ZH).
5.2 Grundsätzlich ist die Wahl einer Person, die die gesetzlichen Wählbarkeitsvoraussetzungen nicht erfüllt, rechtlich ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 5.5 S. 218 mit Hinweisen). Es kommt keine gültige Wahl zustande (WALTER HALLER, in: Kommentar zur Zürcher Kantonsverfassung, Isabelle Hähner und andere [Hrsg.], 2007, N. 1 zu Art. 40 KV/ZH).
5.3 Handelsrichter Ernst Weber-Krauer hatte bei seiner Erstwahl im Jahre 1995 noch Wohnsitz im Kanton Zürich, im Zeitpunkt seiner beiden Wiederwahlen in den Jahren 2001 und 2007 wohnte er jedoch nicht mehr im Kanton Zürich. Der Kantonsrat lehnte mit Beschluss vom 5. Juli 2010 (a.a.O.) unter anderem das Gesuch von Handelsrichter Ernst Weber-Krauer um Weiterführung seines Amtes ab und entliess ihn vorzeitig aus dem Amt. Gleichzeitig bestimmte er, die Entlassung erfolge auf den Zeitpunkt, an dem die Nachfolgerin oder der Nachfolger das Amt antritt.
5.4 Die Beschwerdeführerin macht geltend, diese Anordnung des Kantonsrates als zuständiges Wahlorgan der Handelsrichter bedeute, dass Ernst Weber-Krauer als gültig gewähltes Mitglied gelte, da ein Nachfolger weder gewählt sei noch das Amt angetreten habe. Die fehlende Wahlvoraussetzung des Wohnsitzes im Kanton Zürich nach dem Jahre 2007 sei durch den Kantonsratsbeschluss auch rückwirkend geheilt worden. Indem das Kassationsgericht in Missachtung dieser Konstellation festhalte, das Urteil des Handelsgerichts sei wegen ungehöriger Besetzung aufzuheben, verletze es Art. 75 KV/ZH, der die Wahl der Mitglieder der für das gesamte Kantonsgebiet zuständigen Gerichte durch den Kantonsrat vorsieht. Denn die Tatsache, dass es der Kantonsrat sei, der die Handelsrichter zu wählen sowie allenfalls über deren Entlassung aus dem Amt zu entscheiden habe, bedeute, dass Handelsrichter Ernst Weber-Krauer zum Zeitpunkt des Urteils des Handelsgerichts vom 14. Oktober 2009 als gültig gewähltes Mitglied des Spruchkörpers zu betrachten sei. So halte der Beschluss des Kantonsrates vom 5. Juli 2010 in Übereinstimmung mit § 32 Abs. 3 GPR/ZH (recte § 36 Abs. 2 GPR/ZH) unmissverständlich fest, dass die Entlassung aus dem Amt auf den Zeitpunkt des Amtsantritts des Nachfolgers erfolge. Gleichzeitig bedeute der Entscheid des Kassationsgerichts eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK bzw. <ref-law>, denn auch die Beschwerdeführerin habe Anspruch darauf, dass der gesetzliche Richter über den Streitfall entscheide. Als gesetzlicher Richter sei der vom Kassationsgericht zu Unrecht als ungültig bestellte Handelsrichter Ernst Weber-Krauer zu betrachten, denn dieser habe aufgrund des Beschlusses des Kantonsrates vom 5. Juli 2010 noch rechtmässig gewählt dem Spruchkörper angehört.
5.5 Es stellt sich die Frage, welche Wirkung die Anordnung des Kantonsrates gemäss Beschluss vom 5. Juli 2010 zum Verbleib im Amt bis zum Amtsantritt des Nachfolgers auf die Gültigkeit der Amtsinnehabung von Handelsrichter Ernst Weber-Krauer hat. Die Beschwerdeführerin wendet zutreffend ein, dass dieser Kantonsratsbeschluss berücksichtigt werden muss, da sich ein Widerspruch ergibt, wenn Ernst Weber-Krauer auf der einen Seite als ungültig gewählt zu betrachten wäre, auf der anderen Seite aber vom zuständigen Wahlorgan verpflichtet wird, sein Amt auszuüben, bis der Nachfolger das Amt antritt.
Der Zürcher Gesetzgeber hat mit der Möglichkeit, die Weiterführung des Amtes trotz Verlust der Wählbarkeit zu bewilligen (§ 35 Abs. 1 GPR/ZH), sowie mit der Vorschrift, dass bei vorzeitiger Entlassung aus dem Amt die entlassene Person bis zum Amtsantritt der Nachfolgerin oder des Nachfolgers im Amt bleibt (§ 36 Abs. 2 Satz 1 GPR/ZH), zum Ausdruck gebracht, dass er bei entsprechender Anordnung durch das zuständige Wahlorgan oder die zuständige Behörde die Amtsinnehabung und -ausübung durch eine Person, die die Wählbarkeit nicht (mehr) erfüllt, gleichwohl als gültig ansieht. Das GPR/ZH sieht mithin Konstellationen vor, in denen trotz fehlender Wählbarkeitsvoraussetzung ein Amt rechtsgültig ausgeübt werden kann.
In Übereinstimmung mit diesen gesetzlichen Vorschriften kann der Mangel des fehlenden Wohnsitzes im Kanton Zürich von Ernst Weber-Krauer als durch den Beschluss des Kantonsrates vom 5. Juli 2010, konkret durch die Anordnung, dass die Entlassung (erst) auf den Zeitpunkt hin erfolgt, an dem die Nachfolgerin oder der Nachfolger das Amt antritt, als geheilt betrachtet werden in dem Sinn, dass Handelsrichter Ernst Weber-Krauer während der Zeit seiner Amtsausübung trotz Fehlens des Wohnsitzes im Kanton als rechtsgültig bestellt gilt. Diese Betrachtungsweise ist - wie in <ref-ruling> E. 5.5 S. 217 f. bereits angedeutet - verfassungsrechtlich vertretbar, auch wenn Ernst Weber-Krauer schon im Zeitpunkt seiner Wiederwahl seinen Wohnsitz nicht mehr im Kanton hatte. Denn die Wählbarkeitsvoraussetzung des Wohnsitzes im Kanton soll nicht die fachliche Fähigkeit zur Amtsausübung als Handelsrichter oder die richterliche Unabhängigkeit garantieren. Sie dient vielmehr einem anderen, untergeordneten Anliegen, nämlich der Verbundenheit mit dem Kanton. Die Unabhängigkeit der Rechtsprechung ist nicht tangiert.
Nach dem Gesagten ist Ernst Weber-Krauer bis zu seinem Ausscheiden aus dem Amt als gültig gewählter Handelsrichter zu betrachten. Das Handelsgericht war demzufolge im Zeitpunkt seines Urteils vom 14. Oktober 2009 in Übereinstimmung mit den gesetzlichen Vorschriften bestellt, und die Beschwerdeführerin hat ihrerseits Anspruch darauf, dass das so bestellte Handelsgericht in dem sie betreffenden Fall urteilte. Das Kassationsgericht erkannte demnach zu Unrecht auf eine Verletzung des Anspruchs des Beschwerdegegners auf den gesetzlichen Richter nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Es hätte die Nichtigkeitsbeschwerde auch in diesem Punkt abweisen müssen.
5.6 Damit erübrigt es sich, zur weiteren Rüge der Beschwerdeführerin Stellung zu nehmen, wonach die Rechtsfolge, die das Kassationsgericht dem Umstand des fehlenden Wohnsitzes im Kanton beimass, mithin die Aufhebung des handelsgerichtlichen Urteils, treuwidrig, unverhältnismässig und überspitzt formalistisch sei, namentlich wenn die Tragweite und Präjudizwirkung auf sämtliche Verfahren, an denen Handelsrichter Ernst Weber-Krauer mitgewirkt habe, miteinbezogen werde.
5.7 Die Beschwerde erweist sich als begründet. Sie ist gutzuheissen und der angefochtene Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts aufzuheben. Die Sache ist zur Neuregelung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen an das Kassationsgericht zurückzuweisen.
Gestützt auf <ref-law> ist dem Beschwerdegegner, dem schon im kantonalen Verfahren die unentgeltliche Prozessführung samt Verbeiständung bewilligt worden war, im Verfahren vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege (Befreiung von Gerichtskosten und Bezeichnung von Rechtsanwalt Hugo Camenzind als Rechtsbeistand) zu gewähren. Es wird indessen auf <ref-law> hingewiesen, wonach die Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist. Der Beschwerdegegner hat zudem der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>), wovon ihn die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nicht befreit (THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 28 zu <ref-law>; CORBOZ, a.a.O., N. 24 zu <ref-law>; <ref-ruling> E. 2c S. 324 f.).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Dem Beschwerdegegner wird für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und es wird ihm Rechtsanwalt Hugo Camenzind als Rechtsvertreter beigegeben.
2. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Dezember 2010 wird aufgehoben und die Sache wird zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kassationsgerichtlichen Verfahrens an das Kassationsgericht zurückgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Rechtsanwalt Hugo Camenzind wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- ausgerichtet.
5. Der Beschwerdegegner hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
6. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. März 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Widmer
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CH_BGer_004
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nan
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| 2,001 |
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wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.-Mit Beschluss vom 21. Februar 2001 trat das Kassationsgericht des Kantons Zürich auf eine verspätet erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde der Beschwerdeführerin nicht ein. Am 27. Februar 2001 stellte die Beschwerdeführerin ein Wiederherstellungsgesuch. Mit Beschluss vom 30. März 2001 wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich das Gesuch ab. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 13. April 2001 beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht, den Beschluss des Kassationsgerichtes des Kantons Zürich vom 30. März 2001 aufzuheben. Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Kassationsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
2.-Gemäss § 199 Abs. 1 GVG kann das Gericht auf Antrag der säumigen Partei eine Frist wiederherstellen und eine Verhandlung neu ansetzen, bei grobem Verschulden der Partei oder ihres Vertreters aber nur mit Einwilligung der Gegenpartei.
Ob das Verschulden an der Säumnis als grob oder als leicht zu werten ist, hängt von den konkreten Umständen des Einzelfalls ab, wobei von einem objektivierten Sorgfaltsmassstab auszugehen ist. Rechts- oder Verfahrenskundigkeit führen zu einer erhöhten Verantwortung (ZR 99 [2000] Nr. 21 m.w.H.).
a) Die Beschwerdeführerin macht in erster Linie geltend, dass die Annahme eines groben Verschuldens willkürlich sei. Ihr Versehen könne ihr nicht als grobes Verschulden angelastet werden, weil die fragwürdige Zürcher Praxis den allgemeinen und in der ganzen Schweiz anerkannten Grundsätzen zur Fristberechnung widerspreche und weil die damalige Änderung der Rechtsprechung nicht gehörig kommuniziert worden sei. Der Versuch der Beschwerdeführerin, ihr Verschulden an der Fristversäumnis mit Kritik an der Zürcher Praxis zu relativieren, verfängt nicht, weil die betreffende Rechtsprechung nicht zu beanstanden ist; zur Begründung kann diesbezüglich auf die Ausführungen im Parallelverfahren 4P.50/1998 verwiesen werden (Erw. 4c).
Ebenso wenig vermag sich die Beschwerdeführerin mit dem Hinweis zu entlasten, dass die Praxisänderung nicht gehörig kommuniziert worden sei. Eine in der ZR publizierte Rechtsprechung (ZR 95 [1996] Nr. 39), auf die im Standardwerk zum Zürcher Zivilprozessrecht verwiesen wird (Frank/Sträuli/ Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung,
3. Auflage, Anhang II, N. 2 zu § 191 GVG), hätte dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin, welcher in Zürich als Anwalt zugelassen und forensisch tätig ist, bekannt sein müssen. Aus diesen Gründen kann das Versäumnis der fachkundig vertretenen Beschwerdeführerin nicht mehr als blosse Nachlässigkeit bezeichnet werden. Dem Kassationsgericht kann daher keine Willkür vorgeworfen werden, wenn es das Verschulden der Beschwerdeführerin als grob qualifiziert.
b) Unbegründet ist die Beschwerde auch insoweit, als die Beschwerdeführerin dem Kassationsgericht unter Hinweis auf ZR 80 (1981) Nr. 1 und ZR 83 (1984) Nr. 99 einen Verstoss gegen das Gleichbehandlungsgebot vorwirft. Das Kassationsgericht hat im angefochtenen Entscheid zutreffend ausgeführt, weshalb die Beschwerdeführerin aus diesen beiden Entscheiden nichts ableiten könne, so dass auf diese Begründung verwiesen werden kann (Art. 36a Abs. 3 OG).
c) Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin ist die Annahme eines schweren Verschuldens auch nicht überspitzt formalistisch. Unbegründet ist in diesem Zusammenhang insbesondere der Hinweis auf Hauser/Hauser (Gerichtsverfassungsgesetz, Zürich 1978, S. 766), wonach bei Säumnis, die auf eine unerwartete Änderung der Rechtsprechung zurückzuführen sei, nicht von einem schweren Verschulden ausgegangen werden könne. Im vorliegenden Fall ist die Säumnis der Beschwerdeführerin nicht auf eine unerwartete Änderung der Rechtsprechung zurückzuführen, sondern auf die Unkenntnis einer Praxis, die vor Jahren publiziert wurde und seither unangefochten gilt.
3.-Die staatsrechtliche Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 7'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.-Die Beschwerdeführerin wird verpflichtet, die Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor Bundesgericht mit Fr. 8'000.-- zu entschädigen.
4.-Dieses Urteil wird den Parteien sowie dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 7. Juni 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_004
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nan
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[]
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| 2,012 |
de
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Sachverhalt:
A. X._ und Z._ sind geschieden und haben zwei Söhne, S._ (geb. xxxx 2003) und T._ (geb. xxxx 2007). Im Scheidungsurteil des Gerichtspräsidiums Bremgarten vom 14. Juli 2011 war X._ unter anderem verurteilt worden, an den Unterhalt seiner Söhne monatliche indexierte Unterhaltsbeiträge von je Fr. 800.-- bis zum vollendeten 6. Altersjahr, Fr. 850.-- bis zum vollendeten 12. Altersjahr und Fr. 900.-- bis zur wirtschaftlichen Selbständigkeit zu bezahlen, zuzüglich allfällig bezogener Kinder- und Familienzulagen. Das Urteil war am 27. August 2011 in Rechtskraft erwachsen. In der Folge wanderte die Mutter mit den Kindern in ihr Heimatland Mexiko aus.
B. B.a Mit Klage vom 16. Dezember 2011 stellte X._ beim Bezirksgericht Bremgarten, soweit vor Bundesgericht noch relevant, das Begehren, die Kinderunterhaltsbeiträge in Abänderung des Scheidungsurteils ab 1. November 2011 entsprechend den bisherigen Altersabstufungen auf monatlich Fr. 300.--, Fr. 310.-- bzw. Fr. 320.-- zu reduzieren, zuzüglich allfälliger Kinder- und Ausbildungszulagen. Er beantragte, diesem Rechtsbegehren in dem Sinne "superprovisorisch mittels vorsorglicher Massnahmeverfügung ... zu entsprechen", dass "ab sofort bis zum Erlass eines anderweitigen Urteils und/oder einer anderslautenden Verfügung" die ermässigten Alimente zu bezahlen seien.
B.b Nachdem es am 19. Dezember 2011 eine superprovisorische Anordnung erlassen und Z._s Antrag um superprovisorische Abänderung derselben am 24. Januar 2012 abgewiesen hatte, ergänzte das Gerichtspräsidium die ursprüngliche, im Scheidungsurteil getroffene Regelung (Bst. A) dahingehend, dass X._ seinen Söhnen, solange diese in Mexiko leben, ab 1. November 2011 bis zur Vollendung des 6. Altersjahres monatlich Fr. 400.-- und danach bis zur Vollendung des 12. Altersjahres Fr. 440.-- zu bezahlen hat, inklusive allfälliger Kinderzulagen. Überdies verpflichtete das Gerichtspräsidium Bremgarten X._, Z._, solange die Kinder die Schweizer Schule in Mexiko besuchen, das jeweilige monatliche Schulgeld von aktuell MXN 6'150.-- (Fr. 436.--) für S._ und MXN 5'400.-- (Fr. 383.--) für T._ zu bezahlen, basierend auf einem Wechselkurs von Fr. 0.0709. Z._ wurde angewiesen, sich über den Schulbesuch und die effektiv anfallenden Schulgeldkosten halbjährlich bei X._ auszuweisen (Urteil vom 4. April 2012).
C. Vergeblich verlangte X._ in seiner Berufung, die Unterhaltsbeiträge auf Fr. 370.-- (vom 1. November 2011 bis zur Vollendung des 6. Altersjahrs) bzw. Fr. 410.-- (bis zur Vollendung des 12. Altersjahrs) festzusetzen und von der Pflicht zur Zahlung von Schulgeld abzusehen. Das Obergericht des Kantons Aargau wies sein Rechtsmittel mit Entscheid vom 27. August 2012 ab.
D. Vor Bundesgericht wehrt sich X._ (Beschwerdeführer) nur mehr dagegen, Z._ (Beschwerdegegnerin) das Schulgeld für die Schweizer Schule in Mexiko bezahlen zu müssen; entsprechend stellt er das Begehren, den diesbezüglichen Passus im bezirksgerichtlichen Urteil ersatzlos aufzuheben (Beschwerde vom 4. Oktober 2012).
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt.
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Erwägungen:
1. Das Bundesgericht überprüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob eine Beschwerde zulässig ist (<ref-ruling> E. 1 S. 216; <ref-ruling> E. 1 S. 117, je mit Hinweisen).
2. Rechtzeitig (<ref-law>) ficht der Beschwerdeführer den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) über vorsorgliche Massnahmen für die Dauer des Abänderungsprozesses an. Streitig in dieser Zivilsache (<ref-law>) ist die Unterhaltspflicht des Beschwerdeführers. Das ist eine Frage vermögensrechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 2 S. 395). Die gesetzliche Streitwertgrenze (<ref-law>) ist erreicht.
3. Fraglich ist, ob der angefochtene Entscheid einen Endentscheid (<ref-law>) oder einen Zwischenentscheid (<ref-law>) darstellt.
3.1 Nach der Rechtsprechung gilt ein Entscheid, der vorsorgliche Massnahmen für die Dauer des Scheidungsverfahrens anordnet, als Endentscheid im Sinne von <ref-law>, weil er aus verfahrensrechtlicher Sicht die Instanz abschliesst und einen anderen Gegenstand hat als der Hauptsacheprozess, in welchem es um die Scheidung geht. Während des Scheidungsverfahrens entscheidet der Massnahmerichter in einem eigenen Verfahren über Fragen, die im Rahmen einer Beschwerde betreffend die Scheidung oder deren Nebenfolgen nicht mehr überprüft werden können (<ref-ruling> E. 2.2 E. 431 f. mit Hinweisen).
3.2 Anders verhält es sich bei vorsorglichen Massnahmen, die im Rahmen eines Abänderungsprozesses erlassen werden, der die Herabsetzung rechtskräftig festgesetzter Alimente zum Gegenstand hat. Weil die bestehende Unterhaltsregelung solange in Kraft und vollstreckbar bleibt, bis über die Abänderung endgültig entschieden ist, können die Unterhaltsbeiträge nur unter besonderen Umständen auch schon vorsorglich herabgesetzt oder aufgehoben werden. Zu denken ist insbesondere an den Fall, da der Rentenschuldner aufgrund prekärer wirtschaftlicher Verhältnisse dringend darauf angewiesen ist, die Unterhaltsbeiträge schon während der Dauer des Herabsetzungsprozesses nicht mehr in ihrer bisherigen Höhe bezahlen zu müssen (<ref-ruling> E. 3b S. 228 f.).
Mit Blick auf die Frage nach der Rechtsnatur für die Dauer eines Herabsetzungsprozesses erlassener vorsorglicher Massnahmen ist entscheidend, dass die Ermässigung (oder Aufhebung) der Unterhaltsleistungen auch im Hauptsacheverfahren schon ab dem Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Klage verlangt und angeordnet werden kann, soweit die Umstände des Einzelfalles nicht dagegen sprechen. Letzteres kann namentlich der Fall sein, wenn die Rückerstattung zu viel erhaltener und bestimmungsgemäss verbrauchter Alimente für den Unterhaltsgläubiger unter Billigkeitsgesichtspunkten unzumutbar wäre (<ref-ruling> E. 4c S. 469 ff.; Urteil 5A_290/2010 vom 28. Oktober 2010 E. 9.1). Anders als im Scheidungsprozess, wo der Endentscheid in der Hauptsache - das Scheidungsurteil - seine Wirkung erst vom Zeitpunkt seiner Rechtskraft an entfaltet und für die Zeit davor ausschliesslich die vorsorglichen (Regelungs-)Massnahmen gelten, kann sich der Endentscheid im Herabsetzungsprozess also auf diejenige Zeitspanne beziehen, während der bereits eine vorsorgliche Herabsetzung der Unterhaltsbeiträge gilt. Daraus aber folgt, dass ein Massnahmeentscheid wie der angefochtene, der die Alimente für die Dauer des Abänderungsprozesses ermässigt, nicht selbst ein Endentscheid sein kann. Vielmehr ist die provisorische Ermässigung eine Massnahme zur antizipierten Vollstreckung dessen, was der Kläger auch in der Hauptsache verlangen und was ihm der Richter - unter Vorbehalt besonderer Umstände - auch zusprechen kann. Dementsprechend muss der Richter, wenn er in der Hauptsache über die Abänderung der Unterhaltspflicht seit Rechtshängigkeit der Abänderungsklage urteilt, in seinem Endentscheid auch berücksichtigen, was der Unterhaltsschuldner unter der Herrschaft des vorsorglichen Rechtsschutzes bereits geleistet hat (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 334 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 239; <ref-ruling> E. 1.2 S. 350). Hat ein selbständig eröffneter Massnahmeentscheid, der während des Hauptsacheverfahrens ergeht, aber nur für die Dauer des Hauptsacheverfahrens Bestand, so ist er ein Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 86 f.).
3.3 Gegen Zwischenentscheide wie den vorliegenden ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Asb. 1 lit. b BGG). Nach der Rechtsprechung obliegt es grundsätzlich dem Beschwerdeführer darzutun, dass diese Voraussetzung erfüllt ist (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 632 und E. 2.4.2 S. 633). Der Beschwerdeführer äussert sich gar nicht zur Frage, ob er einen Endentscheid gemäss <ref-law> oder einen Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> anficht. Entsprechend macht er auch nicht geltend, der angefochtene Entscheid könne einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken. Tut der Beschwerdeführer aber überhaupt nicht dar, warum ein selbständig anfechtbarer Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> vorliegt, übersieht er mithin diese Eintretensfrage schlechthin, so kann das Bundesgericht von vornherein nicht auf die Beschwerde eintreten (Urteil 5A_403/2011 vom 17. November 2011 E. 2.4 mit Hinweisen).
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegt der Beschwerdeführer. Er wird kostenpflichtig (<ref-law>). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Dezember 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: V. Monn
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fr
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Considérant en fait et en droit :
1.
Dans les poursuites n os xxxx et yyyy, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a adressé, le 28 juin 2013, à la poursuivie A._ un procès-verbal de saisie portant sur 23 actions de la société B._ SA, d'une valeur estimative de 72'031 fr. 40, arrêtée sur la base de la valeur fiscale.
Le 9 juillet 2013, la poursuivie a porté plainte contre le procès-verbal de saisie. Statuant le 10 décembre 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (autorité inférieure de surveillance) a rejeté la plainte; cette décision a été confirmée le 3 mars 2014 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance).
2.
Par acte du 9 mars 2014, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à ce que l'Office tienne compte " des procédures en cours liées aux poursuites no xxxx et yyyy " (ch. 2) et procède à l'estimation par un expert des actions de la société B._ SA, " si ces poursuites sont maintenues " (ch. 3). Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
3.
Le recours a été déposé dans le délai légal (<ref-law>) à l'encontre d'une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (<ref-law>) par une autorité de surveillance ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La poursuivie, qui a été déboutée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>).
4.
La requête tendant à la production de divers documents par la société B._ SA, aux fins d'estimer la valeur des actions saisies, doit être écartée d'emblée, les preuves nouvelles étant irrecevables en instance fédérale (<ref-law>).
Au demeurant, la cour cantonale a rejeté une réquisition analogue, car celle-ci n'était " pas nécessaire au traitement du recours "; en d'autres termes, l'édition des pièces a été refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, ce qui est admissible même lorsque - comme dans le cas présent (<ref-law>) - la maxime inquisitoire est applicable (<ref-ruling> consid. 2.2.3, avec les références). Or, la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences légales de motivation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2), en quoi cette appréciation serait arbitraire (art. 9 Cst.; <ref-ruling> consid. 4.2 et les arrêts cités).
5.
5.1. L'autorité précédente a constaté que la recourante avait ouvert des procédures en annulation des poursuites au sens de l'<ref-law>, mais ne prétendait pas avoir obtenu une suspension des poursuites jusqu'à droit connu sur ses requêtes; à cet égard, peu importe de savoir si les arguments de l'intéressée sont fondés, dès lors que cette question est du ressort du juge, et non des autorités de surveillance. Par surcroît, l'obligation des autorités de dénoncer, en vertu de l'<ref-law>, les infractions pénales dont elles ont connaissance " ne signifie pas relayer et appuyer les accusations de tiers ". En conséquence, c'est à juste titre que l'Office a procédé sans tenir compte des procédures en annulation des poursuites.
5.2. Ces motifs ne sont aucunement réfutés par la recourante, en sorte que le moyen - qui se rapporte au chef de conclusions n° 2 - apparaît irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation posées à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.1). Au demeurant, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours - traité en tant que recours constitutionnel - interjeté par l'intéressée contre la décision confirmant le rejet de sa requête en annulation de la poursuite n° yyyy (arrêt 5D_233/2013 du 7 janvier 2014).
6.
6.1. L'autorité précédente a rappelé qu'il incombe au fonctionnaire de l'office de procéder à l'estimation des objets saisis, mais qu'il peut s'adjoindre un expert (<ref-law>), dont le concours s'impose lorsque le préposé (ou son substitut) n'a pas les connaissances nécessaires pour s'acquitter de cette tâche. La procédure d'estimation doit toutefois rester " raisonnable "; dans certaines circonstances, une expertise peut s'avérer inutile, voire déraisonnable, notamment en raison de son coût ou du " délai démesuré " qu'elle nécessiterait. Enfin, l'expertise ne peut atteindre son but que s'il existe des critères d'estimation reconnus.
En l'occurrence, les biens à estimer sont des titres non cotés. Comme il existe une estimation fiscale, il serait déraisonnable de faire procéder à une " véritable expertise "; pour fixer leur " valeur exacte ", il ne suffirait pas de réunir des documents, mais il conviendrait d'analyser toute la comptabilité de la société en cause, ce qui prendrait du temps et serait coûteux. Il n'appartient pas davantage à l'Office de se prononcer sur les prétendues carences de l'Administration cantonale des impôts lors de l'estimation fiscale des actions saisies, encore moins d'y suppléer. Une expertise pourra être mise en oeuvre quand un créancier saisissant aura requis la vente, pour autant qu'un intéressé soit disposé à en avancer les frais.
6.2. L'estimation du bien saisi et le recours à un expert pour y procéder sont des questions d'appréciation ( cf. parmi plusieurs: FOËX, in : Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n os 9 et 13 ad <ref-law>, avec les citations) soustraites à la connaissance du Tribunal fédéral, sauf abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 3 in fine ).
En l'espèce, la recourante ne s'en prend pas aux motifs des juges précédents (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1); en particulier, elle ne soutient pas que l'estimation de l'administration fiscale serait a priori dépourvue de pertinence sous l'angle de l'<ref-law>. Autant que son argumentation est intelligible, elle affirme en substance que la valeur retenue par l'Office ne correspondrait pas au prix que les titres saisis pourraient atteindre dans une vente aux enchères en Suisse (sur ce critère: ATF 52 III 46 consid. 2); toutefois, sa démonstration repose entièrement sur des faits que la juridiction cantonale n'a pas constatés et qui, partant, sont irrecevables (<ref-law>).
7.
Enfin, la recourante invoque la " Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ", dont les " articles ne sont pas appliqués ".
Cette critique - dont on ne discerne pas à quel chef de conclusions il se rapporte - s'avère irrecevable, dès lors que l'intéressée ne précise pas quelle serait la norme conventionnelle violée (<ref-law>; cf. sur ces exigences: <ref-ruling> consid. 2.2).
8.
Vu ce qui précède, le présent recours est irrecevable. Les conclusions de la recourante étaient vouées à l'échec, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (<ref-law>) et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
von Werdt Braconi
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| 2,002 |
de
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Es ist unbestritten und steht aufgrund der Akten fest, dass die Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf Invalidenrente hat. Zu prüfen ist einerseits, ob die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 2. Juni 1999 hinsichtlich der Festsetzung der Integritätsentschädigung rechtskräftig geworden und die Vorinstanz zu Recht in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht eingetreten ist, anderseits, ob die Winterthur die Heilbehandlung zu Recht eingestellt hat.
2.- a) Gemäss <ref-law> sind Einsprachen nach <ref-law> zu begründen. Nach der Rechtsprechung stellt die Einsprache eine rechtsmittelmässige Anfechtung der Verfügung dar, weshalb es im Sinne des Rügeprinzips auch im Einspracheverfahren Sache des Versicherten ist, den zu überprüfenden Gegenstand zu bestimmen. Der Unfallversicherer hat die streitige Verfügung in der Regel nur insoweit zu prüfen, als sie angefochten ist und auf Grund der Parteivorbringen oder anderer sich aus den Akten ergebender Anhaltspunkte Anlass zur Überprüfung besteht (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen).
b) Die Vorinstanz ist auf die Beschwerde, soweit damit eine höhere Integritätsentschädigung beantragt wurde, nicht eingetreten. Sie erwog, dass die Beschwerdeführerin im Einspracheverfahren nichts gegen die Bemessung des Integritätsschadens vorgebracht habe, weshalb die Verfügung vom 2. Juni 1999 in diesem Punkt rechtskräftig geworden sei. Die Versicherte macht demgegenüber geltend, sie habe Einsprache erhoben, ohne explizit Anträge zu stellen, weshalb die gesamte Verfügung "integral" als angefochten gelten müsse.
c) Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin hat am 28. Juni 1999 gegen die Verfügung vom 2. Juni 1999 ohne Begründung "zur Wahrung der rechtlichen Frist" Einsprache erhoben. Mit Schreiben vom 30. Juni 1999 legte die Versicherte selber dar, dass sie wegen der anhaltenden Beschwerden weiterhin ärztliche Behandlung benötige, weshalb die Sache nicht abgeschlossen werden dürfe. Hinsichtlich der Integritätsentschädigung enthält die Einsprache kein Rechtsbegehren. Aus der nachträglich eingereichten Einsprachebegründung ergeben sich zudem keine Anhaltspunkte, dass die Beschwerdeführerin die Bemessung der Integritätsentschädigung anfechten wollte. Nachdem ihr damaliger Rechtsvertreter der Winterthur am 14. April 1999 schriftlich mitgeteilt hatte, die beabsichtigte Zusprechung einer Integritätsentschädigung von 25 % sei nicht zu beanstanden, durfte die Beschwerdegegnerin davon ausgehen, dass sich die Einsprache lediglich gegen die Einstellung der Heilbehandlung richtete. Daher ist die Verfügung hinsichtlich der Festsetzung der Integritätsentschädigung rechtskräftig geworden, weshalb die Vorinstanz in diesem Punkt auf die Beschwerde zu Recht nicht eingetreten ist.
3.- a) Der Anspruch auf Heilbehandlung nach <ref-law> steht den Versicherten so lange zu, als von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung eine namhafte Verbesserung des Gesundheitszustandes erwartet werden kann (<ref-law> e contrario). Trifft dies nicht mehr zu und sind allfällige Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung abgeschlossen, geht der Unfallversicherer zur Berentung über, wenn der Unfall eine Invalidität im Sinne von <ref-law> hinterlässt (<ref-ruling> Erw. 2c; RKUV 1995 U 227 S. 190 Erw. 2a; Urteil vom 4. Februar 2002, U 289/00, Erw. 5).
b) In umfassender Würdigung der medizinischen Akten hat die Vorinstanz erwogen, dass die ärztliche Behandlung zwar nicht abgeschlossen sei, nach wie vor unfallbedingte Beschwerden vorlägen und die Prognose zum Teil ungünstig sei. Daraus dürfe aber nicht der Schluss gezogen werden, weitere Heilbehandlungen könnten eine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes bewirken. Dr. med. Y._ legte denn auch in seinen Berichten dar, dass die physikalische Therapie in erster Linie konservativen Charakter aufweise und der Behandlung akuter Schmerzschübe im cervico-thoracovertebralen Bereich diene. Demnach könnten weitere Heilbehandlungen keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes mehr bewirken, weshalb die Beschwerdegegnerin ihre Leistungen zu Recht eingestellt habe. Diese Beurteilung ist nicht zu beanstanden. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin, sie benötige zur Erhaltung ihres Gesundheitszustandes weiterhin ärztlicher Pflege, ist durch die beiden Gutachten des Dr. med. Y._ vom 15. August 1995 und 18. Dezember 1997, sowie den neuropsychologischen Bericht des Prof. Dr. phil. Z._ vom 22. Dezember 1998 klar widerlegt. Weiter ist der Einwand, durch den Fallabschluss werde in Kauf genommen, dass sich der Gesundheitszustand verschlechtere und damit die Erwerbsfähigkeit beeinträchtigt werden könnte, weshalb die Pflegeleistungen nicht eingestellt werden dürften, nicht stichhaltig. Dem Risiko einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes und einer allfällig daraus folgenden Verminderung der Erwerbsfähigkeit wird mit <ref-law> Rechnung getragen, wonach die Versicherungsleistungen auch für Rückfälle und Spätfolgen gewahrt bleiben.
|
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich, der SWICA Gesundheitsorganisation
und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 9. September 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:
i.V.
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CH_BGer_016
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nan
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[]
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| 2,013 |
de
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Sachverhalt:
A. A._(Klägerin, Beschwerdegegnerin) war seit dem Februar 2005 bei der X._ GmbH (Beklagte, Beschwerdeführerin) als Therapeutin angestellt, zunächst in einem Teilzeit-, ab dem 1. September 2005 in einem Vollzeitpensum. Mit Schreiben vom 28. Oktober 2007 und vom 4. November 2007 verwarnte die Beklagte die Klägerin. Am 10. Januar 2008 kündigte die Beklagte das Arbeitsverhältnis mit der zum Kündigungszeitpunkt schwangeren Klägerin fristlos. Am 11. und am 16. Januar 2008 teilte die Klägerin der Beklagten mit, dass sie mit der Kündigung nicht einverstanden sei.
B. B.a Mit Klageschrift vom 10. Juni 2008 machte die Klägerin geltend, die fristlose Kündigung sei ungerechtfertigt gewesen, und forderte von der Beklagten gestützt auf Art. 337c Abs. 1 und 2 OR Fr. 48'177.80 nebst 5 % Zins seit dem 11. Januar 2008. Die Beklagte beantragte, die Klage abzuweisen, und verlangte gleichzeitig widerklageweise Fr. 28'821.-- Schadenersatz im Sinne von Art. 337b zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 11. Januar 2008 OR.
Der Einzelrichter des Bezirkes March verpflichtete die Beklagte mit Urteil vom 27. April 2011 zur Bezahlung von Fr. 30'162.25 brutto nebst 5 % Zins seit dem 24. Januar 2008 und Weiterleitung der entsprechenden Sozialversicherungsbeiträge an die Sozialversicherungsbehörden sowie zur Zahlung von Fr. 2'700.-- nebst 5 % Zins seit dem 10. Juni 2008. Die Widerklage wies er ab.
B.b Mit Berufung vom 3. Juni 2011 beim Kantonsgericht Schwyz trug die Beklagte auf Abweisung der Klage an, eventuell auf Rückweisung der Sache an das Bezirksgericht zu weiterer Beweisabnahme. Die Klägerin beantragte mit Berufungsantwort/Anschlussberufung vom 7. Juli 2011, die Berufung abzuweisen und die Beklagte im Rahmen der Entschädigung nach Art. 337c Abs. 3 OR zu verpflichten, ihr Fr. 10'800.-- nebst 5 % Zins seit 10. Juni 2008 zu bezahlen anstatt des vom Einzelrichter zugesprochenen Betrages von Fr. 2'700.--.
Das Kantonsgericht Schwyz wies die Berufung mit Urteil vom 2. Oktober 2012 ab und schützte die Anschlussberufung teilweise, indem es die Beklagte verpflichtete, der Klägerin statt Fr. 2'700.-- eine Pönale von Fr. 5'400.-- nebst 5 % Zins seit dem 10. Juni 2008 zu bezahlen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht im Wesentlichen, die Klage abzuweisen, eventualiter für die Zeit vom 15. Juli 2008 bis 30. September 2008 keinen Lohnersatz zuzusprechen und subeventualiter, die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen zur Durchführung eines ergänzenden Beweisverfahrens. Ihr Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung wies das Bundesgericht am 14. Dezember 2012 ab. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde, das Kantonsgericht auf Abweisung, soweit darauf einzutreten ist. Die Parteien haben unaufgefordert eine Replik und eine Duplik eingereicht.
|
Erwägungen:
1. Das angefochtene Urteil ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz im Sinne von Art. 75 Abs. 1 und 2 BGG. Sodann übersteigt der Streitwert die Grenze nach Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinlänglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten.
2. 2.1 Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Nicht zu den in Art. 95 BGG vorgesehenen Rügegründen gehört hingegen die Verletzung kantonaler Verfahrensvorschriften, deren Anwendung und Auslegung vom Bundesgericht einzig unter dem Blickwinkel eines Verstosses gegen Bundesrecht bzw. gegen Bundesverfassungsrecht beurteilt werden (<ref-ruling> E. 2.4 S. 249; <ref-ruling> E. 4.3 S. 521 f.). Das Verfahren vor erster Instanz richtete sich noch nach der nunmehr aufgehobenen Zivilprozessordnung des Kantons Schwyz vom 25. Oktober 1974 (ZPO/SZ).
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Mit Blick auf die Begründungspflicht des Beschwerdeführers (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4 S. 400; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104 f.). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG).
Beruht der angefochtene Entscheid auf mehreren selbstständig tragenden Begründungen, die je für sich den Ausgang des Rechtsstreits besiegeln, so hat der Beschwerdeführer darzulegen, dass jede von ihnen Recht verletzt, andernfalls kann mangels genügender Begründung auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 2.2 S. 535 f.; <ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 560).
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1 BGG). Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 341, 462 E. 2.4 S. 466 f.). Soweit die beschwerdeführende Partei den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile des Bundesgerichts 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_470/2009 vom 18. Februar 2010 E. 1.2).
3. Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz zu Recht von einer ungerechtfertigten fristlosen Entlassung ausging.
3.1 Vorerst ist umstritten, ob von einem eigenmächtigen Ferienbezug zwischen Weihnachten 2007 und Neujahr 2008 als Grund für die fristlose Entlassung auszugehen ist. Die Vorinstanz nahm an, die Beweislast für das Vorliegen eines wichtigen Grundes gemäss Art. 337 Abs. 1 OR liege bei der Beklagten; diese hätte daher auch die Tatsache des eigenmächtigen Ferienbezugs beweisen müssen. Diesen Beweis habe sie nicht erbracht. Darüberhinaus ging die Vorinstanz davon aus, dass, selbst wenn ein eigenmächtiger Ferienbezug erstellt wäre, die am 10. Januar 2008 ausgesprochene fristlose Kündigung verspätet erfolgt wäre.
Die Beschwerdeführerin beanstandet einzig die vorinstanzliche Beweislastverteilung. Die selbstständige Alternativbegründung, dass eine fristlose Kündigung gestützt auf diesen Kündigungsgrund jedenfalls verspätet erfolgt wäre, rügt sie nicht. Allein mit dem behaupteten unberechtigten Ferienbezug kann daher unabhängig von der Beweislastverteilung die fristlose Kündigung nicht gerechtfertigt werden.
3.2 Als weiterer wichtiger Grund für die fristlose Entlassung wird das unberechtigte Nicht-Erscheinen zur Arbeit am 11. und 18. Januar 2008 geltend gemacht.
3.2.1 Diesbezüglich ist von folgendem, für das Bundesgericht verbindlichen (vgl. E. 2.2 hiervor) Sachverhalt auszugehen: Es bestand eine gut zweijährige Übung, wonach die Arbeitszeiten der Klägerin auf Montag (10.00 Uhr bis 20.00 Uhr), Dienstag bis Donnerstag (7.00 Uhr bis 22.00 Uhr) sowie jeden zweiten Freitag (7.00 Uhr bis 14.00 Uhr) festgelegt waren. Mit Schreiben vom 10. Dezember 2007 teilte die Beschwerdeführerin dieser mit, dass die Arbeitszeiten ab 1. Januar 2008 geändert würden. Neu habe sie von Montag bis Donnerstag jeweils von 7.45 Uhr bis 12.00 Uhr und von 13.00 Uhr bis 17.30 Uhr sowie am Freitag von 7.00 Uhr bis 12.00 Uhr und von 13.00 Uhr bis 15.00 Uhr zu arbeiten. Daraufhin teilte die Klägerin der Beklagten mit Schreiben vom 5. Januar 2008 mit, dass ihr die neuen Arbeitszeiten zu spät kommuniziert worden seien und sie aus diesem Grund schon bestehende Termine am Freitag, 11. Januar 2008, am Montag, 14. Januar 2008, sowie am Freitag, 18. Januar 2008, nicht wahrnehmen könne. Jene Termine würden somit als Arbeitszeit gelten und seien von der Beklagten zu entschädigen. Am 9. Januar 2008 antwortete diese darauf, dass die Termine vom 14. und vom 18. Januar 2008 zu verschieben seien und die Klägerin zur Arbeit zu erscheinen habe. Am 11. Januar 2008 habe sie einen Ferientag zu beziehen.
3.2.2 Die Vorinstanz nahm an, dass eine Änderung der Arbeitszeiten nur durch vertragliche Übereinkunft und nicht aufgrund einer einseitigen Weisung der Arbeitgeberin möglich war. Sie legte das Antwortschreiben der Beschwerdegegnerin vom 5. Januar 2008 sodann nach dem Vertrauensprinzip so aus, dass diese zwar mit den neuen Arbeitszeiten einverstanden war, jedoch unter der Bedingung, dass aufgrund schon bestehender und nicht verschiebbarer Termine am 11., 14. und 18. Januar 2008 die entsprechenden Abwesenheiten als Arbeitszeit gelten müssten. Technisch habe es sich hierbei um ein Gegenangebot gehandelt, das von der Beschwerdeführerin nicht angenommen worden sei. Der Beschwerdegegnerin könne somit ihr Nichterscheinen am 11. und 18. Januar 2008 nicht zum Vorwurf gemacht werden.
3.2.3 Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, ist nicht geeignet, diese Beurteilung in Frage zu stellen. Sie stellt vorerst in Abrede, dass eine vertragliche Einigung notwendig gewesen sei; gemäss Arbeitsvertrag habe vielmehr sie die Arbeitszeiten durch Weisung bestimmen können. Gemäss Ziff. 5 des Arbeitsvertrages waren die Arbeitszeiten nicht festgelegt, sondern nur das Arbeitspensum von 100 %, d.h. 42 Stunden pro Woche. "Die Aufteilung der Arbeitszeit auf die einzelnen Wochentage wird von der Arbeitgeberin in Absprache mit der Arbeitnehmerin festgelegt, wobei die Bedürfnisse des Betriebes berücksichtigt werden". Daraus kann kein einseitiges Weisungsrecht der Beschwerdeführerin abgeleitet werden; vielmehr bedurfte es einer Absprache. Eine solche fand mit der zweijährigen Übung statt; deren Änderung musste wiederum im gegenseitigen Einverständnis erfolgen. Unbegründet ist sodann der Einwand, dieses Einverständnis habe vorgelegen, weil die Beschwerdegegnerin selbst den 11. und 18. Januar 2008 als "Arbeitszeit" betrachtet und sich der "Weisung" der Beschwerdeführerin nicht widersetzt habe. Aus dem Schreiben vom 5. Januar 2008 ergibt sich klar, dass die Beschwerdegegnerin nicht vorbehaltlos einverstanden war. Dass sie nicht ausdrücklich das Wort "Bedingung" benutzte, ist nicht entscheidend. Die Vorinstanz ging zu Recht von einem Gegenantrag aus. Irrelevant ist schliesslich der Hinweis, es sei unglaubhaft, dass die Beschwerdegegnerin die Termine nicht mehr habe verschieben können.
3.3 Unbestrittenermassen entfernte sich die Beschwerdegegnerin am 10. Januar 2008 vom Arbeitsplatz, nach Angaben der Beschwerdeführerin für ca. eine Stunde. Auch die Beschwerdeführerin anerkennt, dass dies für sich allein genommen keinen Grund für eine fristlose Entlassung darstellt. Ihr Vorwurf, die Beschwerdegegnerin habe in diesem Zeitpunkt bereits zwei ganztätige Arbeitsverweigerungen in Aussicht gestellt, hat sich indessen als unbegründet erwiesen. Und nachdem die Beschwerdeführerin nach den Feststellungen der Vorinstanz den behaupteten eigenmächtigen Ferienbezug im Schreiben vom 9. Januar 2008 mit dem Betreff "Unbewilligte Absenzen" nicht thematisiert und die Beschwerdegegnerin abgemahnt hat, vermöchte die Absenz vom 10. Januar 2008 auch zusammen mit diesem keine fristlose Kündigung zu rechtfertigen. Damit kann offen bleiben, ob die Beschwerdeführerin die Behauptungen der Beschwerdegegnerin zum Geschehensablauf vom 10. Januar 2008 entgegen der Annahme der Vorinstanz hinreichend bestritten hat und wen bezüglich der Unzulässigkeit des Ferienbezugs die Beweislast trifft. Insgesamt erweist sich die fristlose Entlassung als unberechtigt.
4. Eventualiter beantragt die Beschwerdeführerin, dass für die Zeit vom 15. Juli 2008 bis 30. September 2008 kein Lohnersatz zuzusprechen sei.
4.1 Die Vorinstanz führte aus, die Beklagte habe erstmals in der Duplik des erstinstanzlichen Verfahrens geltend gemacht, die Klägerin habe in der Zeit vom 15. Juli 2008 bis zum 30. September 2008 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung gehabt, weshalb für die entsprechende Periode nicht gleichzeitig ein Anspruch auf Lohnzahlung bestehe. Das Bezirksgericht habe sich mit diesem Einwand zu Recht nicht auseinander gesetzt, weil die Beklagte die fragliche Behauptung erst in der Duplik vorgebracht habe mit der Folge, dass sie aus der fehlenden Bestreitung der Klägerin nichts ableiten könne, nachdem der Schriftenwechsel mit der Duplik beendet worden sei. Zudem habe die Beklagte für ihre Behauptung keine Beweise offeriert (z.B. Edition der Unterlagen der Arbeitslosenversicherung); aufgrund der Eventualmaxime hätte sie dies nach § 103 ZPO/SZ aber spätestens mit der Duplik tun müssen. Anzufügen bleibe, dass im Rahmen der Schadenminderungspflicht des entlassenen Arbeitnehmers nach Art. 337c Abs. 2 OR keine Pflicht zur Geltendmachung von Ansprüchen gegenüber der Arbeitslosenkasse bestehe.
4.2 Die Beschwerdeführerin rügt, die Argumentation der Vorinstanz laufe darauf hinaus, dass in der Duplik keine neuen Tatsachenbehauptungen mehr vorgebracht werden dürften. Das widerspreche jedoch klar dem in vielen kantonalen Zivilprozessordnungen vorgesehenen doppelten Schriftenwechsel. Die Rechtsauffassung der Vorinstanz entbehre jeglicher Rechtsgrundlage und werde auch mit keinem einzigen Wort begründet. Nachdem die Beschwerdeführerin in der Duplik ihre Behauptung noch habe vorbringen dürfen und die Klägerin diese nicht bestritten habe, handle es sich um eine unbestrittene und damit nicht beweisbedürftige Behauptung. Es sei daher entgegen der Vorinstanz irrelevant, ob in der Duplik bereits Beweisanträge gestellt wurden oder nicht. Schliesslich gingen die Ausführungen der Vorinstanz zum Nichtbestehen einer Pflicht zur Geltendmachung von Arbeitslosenentschädigung an der Sache vorbei. Habe die Klägerin im fraglichen Zeitraum - wie von der Beklagten behauptet - tatsächlich Arbeitslosenentschädigung bezogen, so seien die entsprechenden Ansprüche auf die Kasse übergegangen und die Klägerin in diesem Umfang nicht mehr aktivlegitimiert. In der erstinstanzlichen Replik habe sich die Klägerin sodann zur Begründung, dass sie ihrer Schadenminderungspflicht nachgekommen sei, ausdrücklich auf einen "Taggeldbezug ohne Einstelltage" berufen. Demgegenüber sei die nachträgliche Eingabe der Klägerin vom 7. Dezember 2011 samt Bestätigung der Arbeitslosenkasse vom 5. Dezember 2011, wonach kein Taggeldbezug erfolgt sei, verspätet und nicht zu berücksichtigen.
4.3 Es kann offen bleiben, ob die Auslegung des kantonalen Prozessrechts durch die Vorinstanz geradezu willkürlich ist bzw. ob die Beschwerdeführerin diesbezüglich überhaupt eine genügende (Willkür-)rüge (vgl. E. 2.1 hiervor) erhoben hat. Die Ansprüche der Beschwerdegegnerin gehen erst mit der Zahlung von Arbeitslosenentschädigung auf die Kasse über (Art. 29 Abs. 2 AVIG). Dass ein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bestand, bewirkte dagegen noch keine Subrogation und änderte daher auch nichts an der Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerin. Die Beschwerdeführerin macht nun zwar geltend, bereits mit ihren zitierten Ausführungen in der erstinstanzlichen Duplik eine Zahlung von Arbeitslosenentschädigung behauptet zu haben. Nach den Feststellungen der Vorinstanz behauptete sie indessen lediglich einen entsprechenden Anspruch. Diese Behauptung war nicht rechtserheblich und musste demnach auch nicht bestritten werden. Im Ergebnis hat die Vorinstanz daher zu Recht einen Abzug für Arbeitslosenentschädigung abgelehnt.
5. Die Beschwerde ist nach dem Gesagten insgesamt abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. März 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak
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| 2,006 |
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Faits:
Faits:
A. A.a E._ SA est une société holding qui détient notamment la majorité des actions de la société qui édite le Journal X._. Le 12 juin 1986, F._ SA, D._, C._ et d'autres personnes physiques ont signé une convention d'actionnaires qui avait pour but de maintenir l'orientation politique du Journal X._ et d'accorder à toutes les parties signataires un droit de préemption sur les actions de la société holding.
Le 14 novembre 1990, le capital social de E._ a été porté à 5'000'000 fr. G._ SA en a acquis 15%, tandis que F._ SA en détenait 22,5% et que le solde, soit 62,5%, se trouvait en mains de personnalités valaisannes, dont D._, C._ et B._, qui formaient le "groupe valaisan".
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Le même jour, G._ SA, F._ SA et les membres du "groupe valaisan" ont signé une nouvelle convention d'actionnaires, dont l'échéance était fixée au 31 décembre 1999, comportant une clause de reconduction tacite de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation écrite donnée deux ans à l'avance. Le but de cet accord était notamment de maintenir l'orientation actuelle du Journal X._ et de sauvegarder l'indépendance et le caractère valaisan de la société. A cette fin, l'art. XIII de la convention prévoyait ce qui suit:
«
1. Les membres du groupe valaisan s'engagent à exercer leur vote en commun à l'assemblée générale de la société, dans le sens préalablement déterminé par le groupe.
2. Les décisions du groupe valaisan (vote à l'assemblée générale, approbation de transferts d'actions, acceptation d'un nouveau membre, acquisition d'actions ou de droits de souscription, vente d'un actif important, etc.) seront prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les minoritaires et ceux qui ne participent pas au vote étant tenus de se conformer à la décision de la majorité. Les pouvoirs de vote au sein du groupe seront égaux au nombre d'actions détenues par chaque membre.
3. Le groupe valaisan désignera un représentant qui aura notamment pouvoir d'agir auprès de la banque dépositaire des actions (art. III) et d'exprimer les votes du groupe à l'assemblée générale de la société ».
En cas de violation de ces obligations, l'art. XVI prévoyait que la partie fautive devrait verser aux autres parties une pénalité représentant trois fois la valeur de ses actions et que cette pénalité serait répartie entre les ayants droit en proportion du nombre de leurs actions. Quant à l'art. XVII, il instituait une clause arbitrale.
A.b Jusqu'en 1994, le groupe valaisan, dominé par D._, ne s'est jamais réuni et a suivi à l'unanimité les propositions du conseil d'administration de E._ SA. Dès 1996, des dissensions sont apparues au sein du groupe. A l'occasion de décisions relatives à un transfert d'actions ou à la nomination d'un nouvel administrateur, la question de la portée de la règle de la majorité des deux tiers a été évoquée.
Le 28 novembre 1996, l'avocat H._, représentant du groupe valaisan, a rappelé que le but de la convention d'actionnaires était de maintenir la prédominance des Valaisans au sein de la société. Le 22 mai 1997, cet homme de loi a précisé que la convention prévoyait une majorité des deux tiers pour que le transfert d'actions puisse avoir lieu et que si cette majorité n'était pas atteinte il n'y avait pas de transfert. Enfin, le 30 avril 1998, il a rappelé l'existence de la clause pénale contenue dans la convention d'actionnaires.
Deux actionnaires, K._ et L._, ont exprimé une opinion inverse à celle soutenue par le représentant du groupe valaisan, à savoir que chacun reprenait sa liberté de vote si une majorité des deux tiers n'était pas atteinte. Quant à B._, il a rappelé le 30 avril 1998 que l'idée première des rédacteurs de la convention d'actionnaires était que les Valaisans devaient s'entendre absolument, d'où la majorité des deux tiers, et que, sans cette majorité, il n'y avait pas de décision possible. Le 18 février 1999, A._ a exprimé une opinion semblable en indiquant que la convention avait pour dessein d'unir les Valaisans.
A.c Par courrier du 13 février 2003, G._ SA a demandé la révocation de C._ de son poste de président du conseil d'administration de E._ SA, où il siégeait depuis 1987. Le motif de cette révocation résidait dans le fait que C._ avait dénoncé G._ SA auprès de la Commission fédérale de la concurrence. Cette révocation, sous la rubrique "Proposition du C.A.", a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de E._ SA fixée au 6 juin 2003. Cette assemblée devait également statuer sur la nomination de B._ au poste d'administrateur et sur la révocation du mandat d'administrateur de A._.
Pour préparer cette assemblée, le groupe valaisan s'est réuni le 2 juin 2003. H._ a immédiatement informé les personnes présentes qu'il ne représenterait le groupe à l'assemblée générale que pour autant que les décisions prises en cours de séance obtiennent les deux tiers des voix; dans le cas contraire, chaque membre du groupe valaisan serait libre de son vote. Cette manière d'interpréter la convention d'actionnaires a notamment été critiquée par C._. Le groupe valaisan a ensuite successivement refusé la révocation du mandat d'administrateur de C._, la nomination de B._ et la révocation de A._. Comme ces décisions n'avaient pas recueilli la majorité des deux tiers, B._ a déclaré que chaque actionnaire était libre de son vote, alors que C._ a demandé au représentant du groupe de voter dans le sens exprimé.
Le 4 juin 2003, C._ a saisi le Tribunal du district de Sion d'une requête de mesures provisionnelles afin d'obtenir que les droits de vote du groupe valaisan soient exercés lors de l'assemblée générale du surlendemain de façon à ce que les révocations de C._ et A._ ainsi que la nomination de B._ au conseil d'administration soient refusées. Par décision du 5 juin 2003, le juge du district de Sion a rejeté la requête en estimant que l'absence de majorité des deux tiers signifiait uniquement que le groupe des actionnaires valaisans n'avait pas pris de décision au sens de la convention d'actionnaires; dès lors, C._ ne pouvait plus l'invoquer pour imposer une directive de vote. Dans cette procédure, A._ et B._ se sont prévalus d'un avis de droit d'un ancien juge valaisan, O._, lequel avait estimé que "lorsqu'une décision du groupe des Valaisans ne réunissait pas la majorité des deux tiers, les membres du groupe retrouvaient en principe leur liberté d'action".
Lors de l'assemblée générale de E._ SA du 6 juin 2003, H._ a annoncé qu'il ne voterait pas au nom du groupe valaisan pour les objets relatifs à la révocation de C._ et à la nomination de B._, faute de décision à la majorité des deux tiers. De fait, le mandat de C._ a été révoqué grâce aux voix notamment de G._ SA et de A._, tandis que B._ s'abstenait et que le premier nommé s'y opposait; quant à la proposition de nommer B._ administrateur de la société, elle a été acceptée: l'intéressé ainsi que A._ et G._ SA ont voté en faveur de cette nomination, alors que C._ a voté dans un sens inverse.
Lors de l'assemblée générale de E._ SA du 6 juin 2003, H._ a annoncé qu'il ne voterait pas au nom du groupe valaisan pour les objets relatifs à la révocation de C._ et à la nomination de B._, faute de décision à la majorité des deux tiers. De fait, le mandat de C._ a été révoqué grâce aux voix notamment de G._ SA et de A._, tandis que B._ s'abstenait et que le premier nommé s'y opposait; quant à la proposition de nommer B._ administrateur de la société, elle a été acceptée: l'intéressé ainsi que A._ et G._ SA ont voté en faveur de cette nomination, alors que C._ a voté dans un sens inverse.
B. Le 18 septembre 2003, C._ a mis en oeuvre la procédure arbitrale prévue par la convention d'actionnaires du 14 novembre 1990. En dernier lieu, il a conclu à ce que A._ et B._ lui versent, à titre de peines conventionnelles, respectivement les sommes de 833'760 fr. et 400'950 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 18 septembre 2003. De leur côté, A._ et B._ ont conclu au rejet de la demande.
Par sentence du 7 décembre 2004, le Tribunal arbitral a condamné A._ et B._, sans solidarité entre eux, à payer à C._ respectivement 600'000 fr. pour le premier et 200'000 fr. pour le second, plus intérêts à 5% l'an dès le 18 septembre 2003. II a ensuite statué sur les frais du Tribunal arbitral, qui ont été mis pour moitié à la charge du défendeur A._, pour un quart à la charge du défendeur B._ et pour le dernier quart à celle du demandeur C._. Enfin, des dépens ont été accordés au demandeur C._.
Par jugement du 22 décembre 2005, la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal valaisan a entièrement rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en nullité déposé par les défendeurs A._et B._ contre la sentence arbitrale précitée.
Par jugement du 22 décembre 2005, la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal valaisan a entièrement rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en nullité déposé par les défendeurs A._et B._ contre la sentence arbitrale précitée.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du 22 décembre 2005. Invoquant à la fois la violation des art. 9 et 29 Cst et celle des art. 25 et 36 let. d et f du Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969 (ci-après: CA), ils font valoir que la fixation des peines conventionnelles qui leur ont été infligées par le Tribunal arbitral viole leur droit d'être entendus par divers défauts de motivation imputables aux arbitres et de plus consacre l'arbitraire par leurs quotités excessives.
C._ conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. Quant à la cour cantonale, elle se réfère aux considérants de sa décision.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1).
1.2 Le jugement rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où les recourants invoquent la violation de l'art. 36 let. d et f CA (art. 84 al. 1 let. b OJ), de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 aI. 2 et 86 al. 1 OJ). Il en va de même en ce qui concerne la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 1 let. a OJ), pour autant que le grief vise autre chose que l'interprétation ou l'application d'une disposition du concordat (arrêt du Tribunal fédéral P.773/1979 du 26 novembre 1980 consid. 4a, publié in SJ 1982 p. 613). En ce qui concerne plus spécifiquement la violation du droit d'être entendu, cette notion est la même, qu'on la déduise de l'art. 36 let. d CA (en relation avec l'art. 25 CA) ou de l'art. 29 al. 2 Cst.
Les recourants sont personnellement touchés par la décision attaquée, qui les condamne à paiement, de sorte qu'ils ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de leurs droits constitutionnels ou de ceux issus de concordats; en conséquence, ils ont qualité pour recourir (art. 88 OJ). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262).
1.3 Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
1.3 Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
2. Les recourants invoquent d'abord des griefs de nature formelle contre le jugement cantonal auquel ils reprochent son absence de motivation sur plusieurs arguments, à leur sens pertinents pour l'issue du litige. Ces griefs doivent être examinés à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par la norme constitutionnelle susrappelée l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le citoyen puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a donc violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 Il 530 consid. 4.3 p. 540; 129 1 232 consid. 3.2 p. 236 et les arrêts cités).
De surcroît, l'obligation de motiver incombant à l'autorité de recours doit s'apprécier au regard du pouvoir d'examen dont disposait le premier juge. Saisie comme en l'espèce d'un recours en nullité au sens de l'art. 36 let. f CA, l'autorité judiciaire avait uniquement à examiner si la sentence entreprise était arbitraire parce qu'elle reposait sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constituait une violation évidente du droit ou de l'équité; quant à l'interprétation des dispositions légales applicables, l'autorité judiciaire devait uniquement dire si celle qui avait été faite par le Tribunal arbitral était défendable (cf. Jolidon, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, Berne 1984, n. 93 ad art. 36 CA, p. 516). Il découle de ce qui précède qu'en général la décision qui rejette un recours en nullité peut être brièvement motivée puisque l'autorité judiciaire n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle des arbitres (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 1.4. ad art. 36 CA). En d'autres termes, en présence d'une sentence arbitrale soigneusement motivée, l'autorité de recours peut être brève, ce d'autant qu'il n'est pas contraire au droit fédéral de se référer simplement aux motifs d'une juridiction inférieure. Selon le Tribunal fédéral, exiger de l'autorité de recours prévue par le concordat qu'elle s'exprime d'une manière détaillée sur les diverses questions juridiques examinées par l'arbitre, lors même qu'elle approuve la solution adoptée ou à tout le moins la considère comme admissible, reviendrait à priver la convention arbitrale de son sens; celle-ci a en effet pour but essentiel d'éviter les fréquentes longueurs d'une procédure se déroulant devant plusieurs juridictions ordinaires (cf. ATF 103 la 356 consid. 3; Jolidon, op. cit., n. 93 ad art. 36 CA).
2.2 Les recourants mettent en relation la prétendue absence de motivation reprochée à la cour cantonale avec les conditions légales présidant à la réduction par le juge (ou l'arbitre) d'une clause pénale considérée comme excessive. Il convient dès lors de rappeler la portée de l'<ref-law> qui, comme l'admettent les défendeurs eux-mêmes, fait appel au pouvoir d'appréciation du juge qui applique les règles du droit et de l'équité selon l'<ref-law>. Pour le surplus, le juge observera une certaine réserve, puisque les parties sont libres de fixer le montant de la peine (<ref-law>) et que les contrats doivent en principe être respectés (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 1a p. 264). Une intervention du juge ne se justifie donc que si le montant fixé est si élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n'être plus compatible avec le droit ou l'équité. Tel est le cas notamment lorsqu'il existe une disproportion évidente entre le montant convenu et l'intérêt du créancier à maintenir la totalité de sa prétention. Les circonstances de l'espèce sont déterminantes. Il convient en particulier de tenir compte de la nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute, de la situation économique des parties, singulièrement du débiteur, ainsi que des éventuels liens de dépendance résultant du contrat ou encore de l'expérience en affaires des parties (ATF <ref-ruling> consid. 1a et les références).
2.2.1 Aux yeux des recourants, la cour cantonale ne se serait pas prononcée sur la gravité des fautes qui leur sont imputées ainsi que sur le rapport entre ces fautes et le montant des peines conventionnelles prononcées.
A lire la sentence arbitrale, la faute du défendeur A._ "n'est pas légère", tandis que celle du défendeur B._ "apparaît un peu moins grave dans la mesure où il s'est prudemment abstenu au sujet de la révocation du demandeur", tout en n'étant "toutefois pas négligeable". Sur ces points, l'autorité intimée a statué que l'appréciation de la gravité des fautes reprochées aux défendeurs n'est pas choquante et que l'examen auquel se sont livrés les arbitres ne saurait être qualifié d'arbitraire. Autrement dit, l'autorité cantonale a considéré qu'était admissible l'appréciation effectuée par les arbitres quant à la gravité des fautes entrant en ligne de compte. Sur ce point, l'emploi par les arbitres des termes "pas légère" pour qualifier la faute du défendeur A._ et "pas négligeable" pour qualifier celle du défendeur B._ ne prête nullement à confusion. Ces euphémismes, certes malheureux dans une rédaction juridique, n'ont en effet d'autre signification que de souligner que la faute du premier défendeur est grave, tandis que celle du second l'est moins, sans être légère.
Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas à motiver plus qu'elle ne l'a fait la question des fautes des défendeurs. Quant à la relation entre ces fautes et les montants retenus par les arbitres à titre de clause pénale, elle n'avait pas à faire l'objet de plus amples développements en raison du large pouvoir d'appréciation dont jouissait le Tribunal arbitral.
2.2.2 D'après les recourants, la cour cantonale n'aurait donné aucune motivation sur la question du bien-fondé de la révocation de l'intimé; en particulier, elle n'aurait pas examiné l'assertion des arbitres selon laquelle A._ "a prétendu s'ériger en défenseur de l'actionnaire G._SA et en grand justicier". Dans leur recours, les défendeurs soutiennent en bref que la dénonciation faite par le demandeur auprès de la Commission fédérale de la concurrence contre G._ SA a constitué une agression contraire au pacte d'actionnaires; de la sorte, la révocation de l'intimé aurait en définitive été la mesure la plus adéquate pour éviter une guerre entre les actionnaires, laquelle aurait conduit à la résiliation de la convention.
Dès l'instant où le recours, comme en l'espèce, se fonde sur de simples hypothèses qui ne sont pas vérifiées par des pièces du dossier, il est irrecevable. Pour le surplus, la cour cantonale a souligné que les arbitres n'avaient pas pour mission d'examiner si la révocation du demandeur était justifiée. Ce faisant, les juges cantonaux ont satisfait à leur obligation de motiver une décision de justice puisqu'ils n'avaient pas à entrer en matière sur des arguments qu'ils considéraient comme dénués de pertinence pour l'issue du litige. Savoir si cette appréciation constitue une violation évidente du droit ou de l'équité ne relève pas de l'art. 29 al. 2 Cst, mais éventuellement de l'art. 36 let. f CA.
2.2.3 Dans leur sentence, les arbitres ont estimé que la gravité des fautes des défendeurs devait notamment s'apprécier au regard du fait qu'ils n'avaient "pas hésité à renier du jour au lendemain (l'interprétation de l'art. Xlll de la convention) qu'ils avaient défendue jusque-là afin de réaliser un coup de force en accord avec G._". Les recourants soutiennent devant le Tribunal fédéral que la cour cantonale n'a pas fourni de motivation suffisante quant à l'argumentation qu'ils ont développée à l'encontre de la thèse susmentionnée retenue par les arbitres.
Il ressort du jugement entrepris que les juges cantonaux ont parfaitement identifié la problématique du changement d'opinion des défendeurs au sujet de l'interprétation de la convention d'actionnaires; ils ont en particulier fait leur la motivation des arbitres, selon laquelle, les recourants, contrairement à d'autres actionnaires qui avaient toujours déclaré que chaque actionnaire reprenait sa liberté de vote à défaut de majorité qualifiée, avaient défendu la thèse inverse jusqu'au jour où ils s'étaient alliés à G._ SA pour révoquer le demandeur du conseil d'administration. Derechef, les griefs invoqués devant le Tribunal fédéral contre cette motivation - pour autant qu'ils ne soient pas de nature purement appellatoire - relèvent éventuellement de l'art. 36 let. f CA. En tous les cas, on ne discerne pas sur ce point de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. dans la décision entreprise.
2.2.4 Les défendeurs reprochent à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé la décision attaquée sur la question de leur bonne foi lors de l'assemblée générale du 6 juin 2003. A les suivre, le Tribunal arbitral n'avait pas tenu compte de cet aspect subjectif de la question, alors que l'interprétation de la convention d'actionnaires qu'ils avaient suivie lors de l'assemblée générale était confortée tant par l'avis de droit du juge O._ que par le changement d'opinion du représentant du groupe valaisan et la décision judiciaire du 5 juin 2003.
Tous ces éléments de fait, susceptibles d'expliquer le revirement des défendeurs quant à l'interprétation de la convention d'actionnaires, sont contenus dans la décision cantonale. Dans sa motivation, la Chambre des affaires arbitrales a souligné que plusieurs interprétations de la convention étaient possibles et que celle retenue par les arbitres correspondait à l'interprétation majoritaire qui a prévalu durant plusieurs années. Elle n'a pas ignoré que la solution des arbitres était contraire à celle exprimée par le juge O._ et a souligné les carences du représentant du groupe valaisan sur ce point. De la sorte, la cour cantonale a satisfait à son devoir de motiver tel qu'il résulte de son pouvoir d'appréciation restreint en tant qu'autorité de recours instituée par le concordat sur l'arbitrage. Les défendeurs peuvent critiquer le caractère succinct de cette motivation, mais cela ne suffit pas à établir une violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
2.2.5 Les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas s'être déterminée sur le prétendu devoir de chaque signataire de la convention d'actionnaires de suppléer aux carences du représentant du groupe valaisan. Dans leur sentence, les arbitres sont partis du constat que les décisions refusant à la majorité simple la révocation du demandeur et son remplacement par le défendeur B._ devaient être considérées comme des décisions négatives et défendues comme telles par le représentant du groupe valaisan. Toujours selon les arbitres, la carence dudit représentant - qui a annoncé à l'ouverture de l'assemblée générale qu'il ne voterait pas au nom du groupe pour les objets relatifs à la révocation du demandeur et à la nomination du défendeur B._ au conseil d'administration - ne conférait pas pour autant aux actionnaires la faculté de reprendre leur liberté de vote, mais leur imposait le devoir de s'opposer, à la place du représentant, à ces deux objets.
Saisie d'un recours en nullité, la cour cantonale devait uniquement examiner si ces considérations des arbitres constituaient une violation évidente du droit ou de l'équité. Du moment que le raisonnement des arbitres est parfaitement compréhensible, qu'il est suffisamment développé et qu'il repose sur l'économie générale de la convention, la motivation de la cour cantonale - qui approuve la solution adoptée - pouvait être brève. Le grief de défaut de motivation n'est donc pas fondé.
2.3 Au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il vise un prétendu défaut de motivation du jugement entrepris, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.3 Au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il vise un prétendu défaut de motivation du jugement entrepris, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3. Dans la suite de leur recours, les défendeurs soutiennent que l'autorité intimée a sombré dans l'arbitraire en appliquant l'<ref-law>. A les suivre, les peines conventionnelles auraient dû être réduites à 100'000 fr. en ce qui concerne le défendeur A._ et à un montant compris entre 1'000 et 2'000 fr. en ce qui concerne le défendeur B._, tout autre résultat devant être qualifié d'arbitraire.
3.1 Avant d'entrer en matière sur les griefs soulevés, il convient de préciser la portée de l'art. 36 let. f CA et la cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public pour violation de cette disposition.
Selon l'art. 36 let. f CA, la sentence arbitrale peut être attaquée en nullité devant l'autorité judiciaire, lorsque cette décision est arbitraire, parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation évidente du droit ou de l'équité. La notion concordataire de l'arbitraire correspond à celle développée par la jurisprudence relative aux art. 4 aCst. et 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 3.4). S'agissant des faits, l'art. 36 let. f CA est même plus restrictif, puisque le juge ne peut revoir la façon dont les arbitres ont apprécié les preuves; il doit se limiter à vérifier que les faits constatés ne sont pas manifestement contraires au dossier (cf. <ref-ruling> consid. 3.6). Par conséquent, l'autorité judiciaire saisie d'un recours en nullité au sens des art. 36 ss CA n'a pas à examiner quelle interprétation correcte le tribunal arbitral aurait dû donner des dispositions applicables; elle doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (cf. Jolidon, op. cit., n. 93 ad art. 36 CA). En outre, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable; enfin, la solution doit être arbitraire dans son résultat, et non seulement dans ses motifs (cf. <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17 et les arrêts cités).
Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 84 al. 1 let. b OJ, le Tribunal fédéral vérifie librement l'interprétation et l'application des dispositions concordataires faites par l'autorité intimée (<ref-ruling> consid. 3.3 in fine). Il examine en particulier avec une libre cognition si l'autorité cantonale a admis ou rejeté à juste titre l'arbitraire au sens de l'art. 36 let. f CA (<ref-ruling> consid. 3b p. 382; <ref-ruling> consid. 1). II ne faut au surplus pas perdre de vue que l'objet du recours fédéral porte exclusivement sur la décision rendue sur le recours en nullité de l'art. 36 CA, et non sur la sentence arbitrale (Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , n. 3.1 ad art. 36 CA; Rüede/Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2ème éd., Zurich 1993, p. 328).
3.2 En l'occurrence, le litige a trait exclusivement au montant des peines conventionnelles fixées par les arbitres. Cette question doit être replacée dans son contexte juridique.
La loi autorise les parties à fixer librement le montant de la peine conventionnelle (<ref-law>) et ce n'est que si celle-ci apparaît excessive que le juge peut la réduire (<ref-law>). Pour appliquer cette dernière disposition, deux opérations sont nécessaires. La première consiste à constater le caractère excessif de la clause pénale, ce qui est le cas lorsqu'il existe une disproportion évidente entre le montant convenu et l'intérêt du créancier à maintenir la totalité de sa prétention. De manière générale, toutes les circonstances pertinentes de l'espèce doivent être prises en compte. Comme on l'a dit au considérant 2.2 ci-dessus, il faut singulièrement considérer la nature et la durée du contrat, la gravité de la faute, la situation économique des parties, plus particulièrement celle du débiteur, les éventuels liens de dépendance résultant du contrat et l'expérience en affaires des parties (ATF <ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités). La seconde opération à laquelle doit se livrer le juge consiste à censurer les peines manifestement abusives; dans ce contexte, il doit agir avec retenue, se laissant guider par les règles du droit et de l'équité (<ref-law>), tout en gardant à l'esprit que la liberté contractuelle et le respect des contrats, renforcé par le but préventif et répressif de la peine, ne doivent pas être remis en cause sans nécessité (Olivier Bloch, Les conventions d'actionnaires et le droit de la société anonyme, thèse Lausanne 2006, p. 110; Michel Mooser, Commentaire romand, n. 7 ad <ref-law>).
Dans leur sentence, les arbitres ont constaté, partant d'un prix de 1'750 fr. par action, que la pénalité maximale représenterait 7'281'750 fr. pour le défendeur A._ et 3'501'750 fr. pour le défendeur B._. Rapportées à la quote-part de 11,45% (représentant la participation de l'intimé au capital-actions de E._ SA), ces sommes s'élevaient respectivement à 833'760 fr. et à 400'950 fr., montants réclamés par le demandeur. Estimant que ces sommes étaient excessives au regard des circonstances de l'espèce, les arbitres ont opéré une réduction de l'ordre d'un quart pour le défendeur A._ et de la moitié pour le défendeur B._, en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Les recourants ne font bien évidemment pas grief aux arbitres d'être entrés en matière sur une réduction de la peine conventionnelle, mais critiquent uniquement le taux de réduction que ces derniers ont adopté. Les défendeurs font ainsi valoir que seraient mieux adaptées des diminutions de non moins que 88,5% de la peine infligée s'agissant de A._ et de 99,5% s'agissant de B._. Une telle argumentation, qui consiste de la part des recourants à vouloir remplacer l'appréciation souveraine des premiers juges par une autre appréciation, est en principe purement appellatoire et par conséquent irrecevable devant le Tribunal fédéral. L'examen séparé de chaque grief invoqué par les défendeurs confirme cette conclusion.
Dans leur sentence, les arbitres ont constaté, partant d'un prix de 1'750 fr. par action, que la pénalité maximale représenterait 7'281'750 fr. pour le défendeur A._ et 3'501'750 fr. pour le défendeur B._. Rapportées à la quote-part de 11,45% (représentant la participation de l'intimé au capital-actions de E._ SA), ces sommes s'élevaient respectivement à 833'760 fr. et à 400'950 fr., montants réclamés par le demandeur. Estimant que ces sommes étaient excessives au regard des circonstances de l'espèce, les arbitres ont opéré une réduction de l'ordre d'un quart pour le défendeur A._ et de la moitié pour le défendeur B._, en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Les recourants ne font bien évidemment pas grief aux arbitres d'être entrés en matière sur une réduction de la peine conventionnelle, mais critiquent uniquement le taux de réduction que ces derniers ont adopté. Les défendeurs font ainsi valoir que seraient mieux adaptées des diminutions de non moins que 88,5% de la peine infligée s'agissant de A._ et de 99,5% s'agissant de B._. Une telle argumentation, qui consiste de la part des recourants à vouloir remplacer l'appréciation souveraine des premiers juges par une autre appréciation, est en principe purement appellatoire et par conséquent irrecevable devant le Tribunal fédéral. L'examen séparé de chaque grief invoqué par les défendeurs confirme cette conclusion.
3.3 3.3.1 En reprochant à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur "l'énormité des peines conventionnelles maximales", les défendeurs confondent les deux opérations auxquelles devaient procéder les arbitres. Pour être entrés en matière sur une réduction des peines conventionnelles, les arbitres ont à l'évidence admis - il est vrai implicitement - qu'elles étaient excessives. La critique, pour autant qu'elle soit recevable, est dénuée de tout fondement.
3.3.2 Les recourants font ensuite grief à l'autorité intimée d'avoir surestimé, par rapport aux montants des peines prononcées, l'intérêt du demandeur à ne pas être révoqué; ils reprochent également à ce dernier de n'avoir jamais étayé son prétendu dommage. Ce moyen est appellatoire dans la mesure où les défendeurs n'expliquent nulle part précisément en quoi les montants réduits par les arbitres heurteraient les règles du droit ou de l'équité. Quant à l'éventuelle absence de dommage économique du demandeur, elle ne prive pas encore celui-ci de son droit à exiger le versement d'une peine conventionnelle (cf. <ref-law>). Dans ces conditions, les juges cantonaux n'avaient pas à taxer d'arbitraire la sentence sur ces points.
3.3.3 Dans plusieurs griefs séparés, les recourants reprennent l'antienne selon laquelle la gravité de leurs fautes respectives a été mal appréciée par les arbitres, ce que la cour cantonale aurait dû qualifier d'arbitraire.
Tous ces développements se résument à opposer à l'opinion des juges cantonaux celle des défendeurs, ce qui est insuffisant pour fonder le grief d'arbitraire. Il en va ainsi des pages dédiées aux différentes graduations de la faute, qui n'ont pas leur place dans un recours de droit public. Quant aux motifs qui ont amené en dernier lieu les défendeurs à privilégier un autre mode d'interprétation de la convention que celui qu'ils défendaient jusqu'alors, le Tribunal arbitral a estimé que ce revirement correspondait à l'époque où ils s'étaient alliés au groupe G._. Cette conclusion repose, chronologiquement parlant, sur des éléments factuels. Et les recourants ne font pas la démonstration que cette appréciation des éléments de fait ne trouverait aucune assise dans le dossier ou se trouverait en contradiction avec des pièces de la procédure. Dès lors, l'autorité cantonale a rejeté avec raison le grief d'arbitraire élevé par les défendeurs contre la sentence. De surcroît, il apparaît que la réduction des peines réclamées à l'origine ne tient pas seulement compte de la gravité des fautes des défendeurs, mais également des autres éléments évoqués par les arbitres.
3.3.4 Les recourants soutiennent encore que les juges cantonaux auraient dû qualifier d'arbitraire l'assertion du Tribunal arbitral selon laquelle "il appartenait à chaque membre du groupe de suppléer aux carences du représentant". Comme on l'a vu précédemment, cette conclusion est le fruit d'un raisonnement des arbitres (cf. consid. 2.2.5 supra). Les défendeurs peuvent estimer que ce développement de la sentence est succinct. Il n'en demeure pas moins que celui-ci repose sur une logique qui n'est pas insoutenable en elle-même et qui ne heurte aucunement le sentiment de la justice ou de l'équité. Dès lors, la cour cantonale n'avait pas à taxer d'arbitraire cette partie de la sentence.
3.3.5 Dans un autre moyen, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir résolument refusé d'aborder les motifs qui les ont conduits à considérer comme nécessaire la révocation du demandeur. Reprenant l'argumentation déjà développée précédemment (cf. consid. 2.2.2 ci-dessus), ils expliquent les raisons pour lesquelles ils ont estimé que la proposition de révocation du demandeur était une mesure adéquate pour répondre à la dénonciation dont ce dernier était l'auteur vis-à-vis de G._ SA. Par ailleurs, poursuivent-ils, on ne saurait reprocher au défendeur A._ de prendre position dans un conflit majeur divisant des actionnaires importants.
Contrairement à ce que prétendent les défendeurs devant le Tribunal fédéral, l'autorité intimée n'a pas écarté à tort le grief d'arbitraire invoqué contre la sentence. Dans sa décision rendue sur recours en nullité, la cour cantonale n'a notamment pas ignoré le fait que le demandeur avait dénoncé G._ SA auprès de la Commission fédérale de la concurrence. Constatant ensuite que la majorité du groupe valaisan s'opposait à la révocation du demandeur, elle a considéré qu'il n'était pas choquant de sanctionner le comportement du défendeur A._ qui allait à l'encontre de la volonté du groupe auquel il appartenait. Enfin, la cour cantonale a tenu pour admissible l'appréciation des arbitres, selon laquelle leur mission consistait uniquement à déterminer si les défendeurs avaient violé l'art. XIII de la convention d'actionnaires, et non pas à étudier le bien-fondé de la révocation du demandeur. Cette manière de procéder est exempte de toute critique au regard du pouvoir d'examen qui compétait à la cour cantonale. Pour le surplus, les recourants ne font pas valoir sur ces points de constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier. En tant qu'elle est recevable, la critique n'est pas fondée.
Enfin, dans la mesure où les recourants se bornent à affirmer que la cour cantonale aurait émis une opinion particulièrement erronée, qui consacrait une violation manifeste de l'<ref-law>, le recours est irrecevable pour défaut de précision. De toute manière, une fois de plus, l'argumentation des défendeurs consiste essentiellement à opposer à l'avis des juges cantonaux leur propre opinion, ce qui n'est pas admissible en instance de recours de droit public.
3.4 Il suit de là que l'autorité cantonale n'avait pas à qualifier d'arbitraires les développements des arbitres mis en cause par les défendeurs. En outre, celle-ci a considéré à raison que les réductions des peines opérées par les arbitres ne choquaient pas le sentiment de la justice et de l'équité.
3.4 Il suit de là que l'autorité cantonale n'avait pas à qualifier d'arbitraires les développements des arbitres mis en cause par les défendeurs. En outre, celle-ci a considéré à raison que les réductions des peines opérées par les arbitres ne choquaient pas le sentiment de la justice et de l'équité.
4. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable.
Compte tenu de l'issue du litige, les recourants supporteront l'émolument de justice et verseront à l'intimé une indemnité à titre de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3. Les recourants verseront solidairement à l'intimé une indemnité de 11'000 fr. à titre de dépens.
3. Les recourants verseront solidairement à l'intimé une indemnité de 11'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 juin 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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CH_BGer_004
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1944 geborene L._ war seit 1987 als Wächter bei der E._ AG tätig. Am 1. März 1989 erlitt er bei einem Motocrossrennen in Italien einen Unfall, bei dem er sich eine Unterschenkeltrümmer- und Calcaneusfraktur mit Nekrose über dem Achillessehnenansatz und Fussrücken rechts zuzog. Nach zunächst vollständiger und anschliessend teilweiser Arbeitsunfähigkeit konnte er im Februar 1990 seine bisherige Tätigkeit wieder voll aufnehmen. Eine Reaktivierung der Fraktur im Mai 1990 machte weitere Behandlungen notwendig. Die Arbeitsstelle wurde dem Versicherten am 25. Oktober 1991 auf Ende Dezember 1991 gekündigt. Im Januar 1992 musste er sich erneut einer Operation unterziehen.
Am 4. November 1992 meldete sich L._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 24. März 1994 sprach ihm die IV-Stelle Bern bei einem Invaliditätsgrad von 100 % mit Wirkung ab 1. Juli 1993 eine ganze Invalidenrente zu.
Vom 28. November 1994 bis 10. Februar 1995 weilte der Versicherte zur beruflichen Abklärung in der Stiftung B._. Auf deren Vorschlag absolvierte er in der Abteilung für Technische Ausbildung eine vom 8. August 1995 bis 11. Juli 1997 dauernde praktische Anlehre zum Kleingerätemonteur. In der Folge war er arbeitslos. Mit Verfügung vom 30. Oktober 1997 teilte die IV-Stelle L._ mit, dass es ihm nunmehr möglich sei, ein rentenausschliessendes Einkommen zu erzielen.
Am 11. Dezember 1998 meldete sich L._ erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Dr. med. U._, bei dem er seit Sommer 1997 wegen Rückenbeschwerden in Behandlung stand, wies im Bericht vom 2. Dezember 1998 darauf hin, dass die zu jenem Zeitpunkt ausgeübte stehende Tätigkeit an einer Schleifmaschine den Unterschenkel zu stark belaste, was zu gesundheitlichen Problemen führe. Nachdem der Versicherte den Bericht des behandelnden Arztes vom 8. März 1999 eingereicht hatte, veranlasste die IV-Stelle die medizinische Begutachtung der Klinik und Poliklinik für orthopädische Chirurgie des Spitals X._ vom 19. August 1999. Am 24. Januar 2000 nahm Dr. med. U._ zum Gutachten Stellung. Im Rahmen des Vorbescheidverfahrens holte die IV-Stelle bei den Ärzten des Spitals X._ ein Ergänzungsgutachten vom 17. März 2000 ein. Am 9. August 2000 nahmen die Ärzte nochmals Stellung. Gestützt auf diese Unterlagen gelangte die IV-Stelle zum Schluss, dass der Versicherte in einer sitzenden Tätigkeit nicht eingeschränkt sei und somit ein rentenausschliessendes Einkommen erzielen könne. Mit Verfügung vom 30. Oktober 2000 wies sie daher das Leistungsbegehren ab. Aufgrund der beschwerdeweise dagegen erhobenen Vorbringen hob die IV-Stelle diese Verfügung aus formellen Gründen auf, worauf das Verwaltungsgericht des Kantons Bern das Verfahren mit Entscheid vom 2. März 2001 als gegenstandslos geworden abschrieb. Auf die von L._ gegen die Aufhebungsverfügung der IV-Stelle vom 24. Januar 2001 erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 5. März 2001 nicht ein. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 4. Oktober 2001 erneut ab.
Am 11. Dezember 1998 meldete sich L._ erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Dr. med. U._, bei dem er seit Sommer 1997 wegen Rückenbeschwerden in Behandlung stand, wies im Bericht vom 2. Dezember 1998 darauf hin, dass die zu jenem Zeitpunkt ausgeübte stehende Tätigkeit an einer Schleifmaschine den Unterschenkel zu stark belaste, was zu gesundheitlichen Problemen führe. Nachdem der Versicherte den Bericht des behandelnden Arztes vom 8. März 1999 eingereicht hatte, veranlasste die IV-Stelle die medizinische Begutachtung der Klinik und Poliklinik für orthopädische Chirurgie des Spitals X._ vom 19. August 1999. Am 24. Januar 2000 nahm Dr. med. U._ zum Gutachten Stellung. Im Rahmen des Vorbescheidverfahrens holte die IV-Stelle bei den Ärzten des Spitals X._ ein Ergänzungsgutachten vom 17. März 2000 ein. Am 9. August 2000 nahmen die Ärzte nochmals Stellung. Gestützt auf diese Unterlagen gelangte die IV-Stelle zum Schluss, dass der Versicherte in einer sitzenden Tätigkeit nicht eingeschränkt sei und somit ein rentenausschliessendes Einkommen erzielen könne. Mit Verfügung vom 30. Oktober 2000 wies sie daher das Leistungsbegehren ab. Aufgrund der beschwerdeweise dagegen erhobenen Vorbringen hob die IV-Stelle diese Verfügung aus formellen Gründen auf, worauf das Verwaltungsgericht des Kantons Bern das Verfahren mit Entscheid vom 2. März 2001 als gegenstandslos geworden abschrieb. Auf die von L._ gegen die Aufhebungsverfügung der IV-Stelle vom 24. Januar 2001 erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 5. März 2001 nicht ein. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 4. Oktober 2001 erneut ab.
B. Die von L._ gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 4. Oktober 2001 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. April 2002 ab.
B. Die von L._ gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 4. Oktober 2001 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. April 2002 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt L._ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen; eventuell sei ein gerichtliches Obergutachten einzuholen. Zudem reichte er unter anderem eine von Dr. med. G._ am 11. September 2000 zuhanden des Unfallversicherers verfasste Stellungnahme ein.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>) und die Bemessung des Invaliditätsgrades nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a und b; vgl. auch <ref-ruling>, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für den Beweiswert eines ärztlichen Berichts (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis) sowie für die Beurteilung einer Neuanmeldung bei vorgängiger Ablehnung des Anspruchs infolge nicht rentenbegründendem Invaliditätsgrad und der dabei zu vergleichenden Sachverhalte (<ref-law>, Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV; <ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2000 S. 309 Erw. 1b, 1999 S. 84 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei eine wesentliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes eingetreten. Aufgrund der Unterschenkeltrümmer- und der Calcaneusfraktur rechts habe sich zusätzlich eine signifikante Rückenproblematik (pathologische Veränderungen der Lendenwirbelsäule und des Beckenbereiches mit funktionellen Einschränkungen) herausgebildet. Infolge des Zusammenwirkens dieser Gesundheitsschäden betrage die Arbeitsfähigkeit sowohl für stehende wie auch für sitzende Tätigkeiten nur noch 50 %. Zur Begründung stützt er sich auf die Stellungnahmen des Dr. med. U._ und des Dr. med. G._, während er dem Gutachten des Spitals X._ jeglichen Beweiswert abspricht.
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei eine wesentliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes eingetreten. Aufgrund der Unterschenkeltrümmer- und der Calcaneusfraktur rechts habe sich zusätzlich eine signifikante Rückenproblematik (pathologische Veränderungen der Lendenwirbelsäule und des Beckenbereiches mit funktionellen Einschränkungen) herausgebildet. Infolge des Zusammenwirkens dieser Gesundheitsschäden betrage die Arbeitsfähigkeit sowohl für stehende wie auch für sitzende Tätigkeiten nur noch 50 %. Zur Begründung stützt er sich auf die Stellungnahmen des Dr. med. U._ und des Dr. med. G._, während er dem Gutachten des Spitals X._ jeglichen Beweiswert abspricht.
3. Die Ärzte des Spitals X._ diagnostizierten in ihrem Gutachten vom 19. August 1999 einen Status nach Unterschenkeltrümmerfraktur mit zahlreichen Operationen in den Jahren 1989 bis 1993, einen Status nach Calcaneustrümmerfraktur mit operativen Behandlungen in den Jahren 1989 und 1992 sowie USG- und OSG-Arthrose und eine chronische Lumbalgie. Von Seiten des Unterschenkels könne von einem klinisch und radiologisch sehr guten Resultat ausgegangen werden. Dieser werde vom Versicherten auch nicht als Hauptbeschwerdepunkt angegeben. Auffallend sei ein Ödem des Rückfusses, welches zu einer Druckstelle führe. Die Hauptproblematik sahen die Gutachter in der OSG/USG-Arthrose und der Überbelastung im Vorfussbereich bei aktiv und passiv knapp plantigrader Fussstellung. Die Lumbalgien seien nicht auf das Unfallgeschehen zurückzuführen, sondern seien als Folge des längeren Liegens und Gehens an Krücken durch eine Überbelastung der Muskulatur aufgetreten. Für gehende und stehende Arbeit attestierten die Ärzte eine Arbeitsfähigkeit von 40 %, für sitzend zu verrichtende Tätigkeiten gingen sie dagegen von einer vollen Arbeitsfähigkeit aus. Falls die Tätigkeit als Kleingerätemonteur hauptsächlich sitzend verrichtet werden könne, sei sie aus orthopädischer Sicht zu 100 % zumutbar. Da die Beschwerden durch Belastung verstärkt würden, sei Gehen und Stehen während mehrerer Stunden pro Tag nicht möglich.
Dr. med. U._ führte am 24. Januar 2000 bezugnehmend auf dieses Gutachten aus, hinsichtlich der Erhebungen an Unterschenkel, Knöchel und Fussrücken könne er sich einverstanden erklären. Hingegen sei die Situation an der Lendenwirbelsäule falsch interpretiert worden. Zwar werde richtig erkannt, dass die Rückenbeschwerden seit dem Unfall aufgetreten seien und in den letzten Jahren zugenommen hätten. Indessen fehle eine Besprechung und Beurteilung der Röntgenbilder. Langes Stehen und Gehen erzeuge Rückenschmerzen, ebenso langes Sitzen. Dies werde zwar auch von den Gutachtern festgehalten, doch sei ihre Schlussfolgerung falsch, dass eine Überbelastung der Muskulatur aufgetreten sei. Vielmehr seien die hochgradige Fehlhaltung, die Torsionsskoliose und die hochgradige Hyperlordose ebenso wie die initiale Osteochondrose auf Höhe L1/L2 und die Spondylarthrose direkte Folgen des Unfalles vom 1. März 1989. Zur Arbeitsfähigkeit führte der behandelnde Arzt aus, leichte, leidensangepasste Arbeiten ohne Heben und Tragen von schweren Lasten, die abwechslungsweise stehend und sitzend verrichtet werden könnten und bei denen die Möglichkeit zu schmerz- und belastungsbedingten Erholungspausen bestehe, könne der Versicherte ausführen. Für Arbeiten, bei denen die Behinderung berücksichtigt und mit Bezug auf welche von einer gewissen sozialen Rücksichtnahme des Arbeitgebers ausgegangen werden könne, bestehe eine 100%ige Arbeitsfähigkeit. Unter Berücksichtigung der Situation an der Lendenwirbelsäule (Torsionsskoliose, Wirbelsäule nicht im Lot, Hyperlordose, Osteochondrose und Spondylarthrose) und des rechten Unterschenkels (Überbelastungszeichen der multiplen Narben an Unterschenkel und Knöchel mit Ulcusbildung ventral über der Tibia und der Knöchelregion, Zirkulationsstörungen mit Ödembildung an Fussrücken, Knöchel und Unterschenkel) sowie der Schmerzen sei eine Berentung von 50 % angebracht.
Am 17. März 2000 nahmen die Gutachter auf Ersuchen der IV-Stelle nach erneuter Untersuchung des Patienten zur Rückenproblematik Stellung. Dabei führten sie ergänzend aus, die bei den Akten liegenden, nach dem Unfall erstellten Röntgenaufnahmen von BWS und LWS zeigten bereits die auf den Bildern vom 15. März 2000 ersichtlichen Veränderungen. Die Entwicklung einer Haltungsstörung (Skoliose) durch langjährigen Gebrauch von Krücken sei nicht wahrscheinlich. Eine solche Entlastung könne hingegen zu Rückenbeschwerden im Sinne einer Fehlbelastung führen, insbesondere wenn die Wirbelsäule zusätzlich strukturell verändert sei. Mit Schreiben vom 9. August 2000 bestätigten die Gutachter sodann, dass sich an der attestierten Arbeitsfähigkeit als Kleingerätemonteur durch die erneute Beurteilung nichts ändere. Der Versicherte sei für eine sitzende Tätigkeit, welche regelmässig unterbrochen werden könne, sowie für kurzes Gehen und Stehen voll arbeitsfähig. Es müsse indessen damit gerechnet werden, dass das Arbeitstempo etwas vermindert sei und durch häufige Pausen unterbrochen werden müsse.
Am 17. März 2000 nahmen die Gutachter auf Ersuchen der IV-Stelle nach erneuter Untersuchung des Patienten zur Rückenproblematik Stellung. Dabei führten sie ergänzend aus, die bei den Akten liegenden, nach dem Unfall erstellten Röntgenaufnahmen von BWS und LWS zeigten bereits die auf den Bildern vom 15. März 2000 ersichtlichen Veränderungen. Die Entwicklung einer Haltungsstörung (Skoliose) durch langjährigen Gebrauch von Krücken sei nicht wahrscheinlich. Eine solche Entlastung könne hingegen zu Rückenbeschwerden im Sinne einer Fehlbelastung führen, insbesondere wenn die Wirbelsäule zusätzlich strukturell verändert sei. Mit Schreiben vom 9. August 2000 bestätigten die Gutachter sodann, dass sich an der attestierten Arbeitsfähigkeit als Kleingerätemonteur durch die erneute Beurteilung nichts ändere. Der Versicherte sei für eine sitzende Tätigkeit, welche regelmässig unterbrochen werden könne, sowie für kurzes Gehen und Stehen voll arbeitsfähig. Es müsse indessen damit gerechnet werden, dass das Arbeitstempo etwas vermindert sei und durch häufige Pausen unterbrochen werden müsse.
4. Entgegen der Darlegung des Beschwerdeführers kann dem Gutachten samt Ergänzungsberichten des Spitals X._ gefolgt werden. Dieses wurde aufgrund der Akten des Spitals Y._ sowie eigener Untersuchungen erstellt. Es ist umfassend, berücksichtigt die geltend gemachten Beschwerden und begründet in nachvollziehbarer Weise die Schlussfolgerungen der Experten; auch wird die Art der zumutbaren Arbeiten dargelegt. Damit vermag es den höchstrichterlichen Anforderungen zu genügen. Dr. med. U._ stellt die darin enthaltene Beurteilung der Arbeitsfähigkeit grundsätzlich nicht in Frage, geht er in seiner Stellungnahme vom 24. Januar 2000 doch ebenfalls von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten leichten, vorwiegend sitzend auszuübenden Tätigkeit aus. Damit relativiert er seine Angaben im Bericht vom 8. März 1999 an die Unfallversicherung C._ als Unfallversicherer, in welchem er von einer Arbeitsunfähigkeit von 70 % ausging, ohne jedoch zu erwähnen, auf welche Tätigkeiten sich dies bezieht, und im Schreiben an die IV-Stelle vom 2. Dezember 1998, in welchem er eine 30%ige Arbeitsfähigkeit als Kleingerätemonteur oder Hilfsarbeiter in einer anderen Beschäftigung attestiert hatte. Aufgrund des Hinweises auf den vom 15. September bis 10. Dezember 1998 durchgeführten Arbeitsversuch stehend an einer Schleifmaschine, muss angenommen werden, dass er bei seiner Einschätzung vor allem eine solche Tätigkeit vor Augen hatte. Zudem gilt es der Erfahrungstatsache Rechnung zu tragen, dass Hausärzte mitunter in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (<ref-ruling> Erw. 3b/cc mit Hinweisen). Wenn Dr. med. U._ am 24. Januar 2000 abschliessend dafür hält, es sei eine 50%ige Berentung angebracht, äussert er sich damit nicht zur Arbeitsfähigkeit, sondern zum Invaliditätsgrad, dessen Festlegung indessen nicht in die Kompetenz des Arztes, sondern in jene der Verwaltung in Zusammenarbeit mit der Berufsberatungsstelle fällt (vgl. <ref-ruling> Erw. 4 und 107 V 20 zur Aufgabe des Arztes und der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung). Abweichend von den Gutachtern beurteilt Dr. med. U._ die Ursache der Rückenbeschwerden. Diese Frage braucht hier jedoch nicht beurteilt zu werden, nachdem es sich bei der Invalidenversicherung um eine finale Versicherung handelt, welche nicht nach den Ursachen der gesundheitlichen Störungen fragt. Soweit der Beschwerdeführer sich auf Dr. med. G._ beruft, gilt es festzuhalten, dass dieser im Bericht an die Unfallversicherung C._ vom 11. September 2000 lediglich zur Unfallkausalität und zum Integritätsschaden Stellung nahm und sich zu den diesbezüglichen Ausführungen des Dr. med. U._ an die Unfallversicherung C._ vom 21. Januar 2000 äusserte. Die noch zumutbare Leistungsfähigkeit bildete weder Gegenstand des Berichts des Dr. med. U._ vom 21. Januar 2000 noch jenes von Dr. med. G._ vom 11. September 2000. Auch Frau Dr. med. H._ Herbert von der Klinik Z._ sagte im Bericht vom 16. Dezember 1997 nichts zur Arbeitsfähigkeit. Des Weitern verkennt der Beschwerdeführer bei seiner Kritik am Gutachten des Spitals X._, dass es in diesem Verfahren zu beurteilen gilt, ob seit der leistungsaufhebenden Verfügung vom 30. Oktober 1997 eine wesentliche Änderung des Gesundheitszustandes im Sinne der Rechtsprechung zu Neuanmeldungen und Rentenrevisionen vorliegt, welche zu einer invalidenversicherungsrechtlich relevanten Arbeitsunfähigkeit führt. Eine solche Veränderung lässt sich aufgrund der medizinischen Unterlagen nicht ausmachen. Vielmehr ist der Beschwerdeführer für eine körperlich angepasste Tätigkeit, wie beispielsweise jene eines Kleingerätemonteurs, nach wie vor zu 100 % arbeitsfähig.
Nach dem Gesagten lässt es sich nicht beanstanden, dass Vorinstanz und Verwaltung sich bei der Beurteilung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit auf das Gutachten des Spitals X._ gestützt haben. Da die medizinischen Unterlagen für die Beurteilung schlüssig sind und von weiteren Abklärungen keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, kann vom beantragten Obergutachten abgesehen werden.
Nach dem Gesagten lässt es sich nicht beanstanden, dass Vorinstanz und Verwaltung sich bei der Beurteilung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit auf das Gutachten des Spitals X._ gestützt haben. Da die medizinischen Unterlagen für die Beurteilung schlüssig sind und von weiteren Abklärungen keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, kann vom beantragten Obergutachten abgesehen werden.
5. 5.1 Was die erwerblichen Auswirkungen der festgestellten Arbeitsfähigkeit betrifft, stellt der Beschwerdeführer in Frage, ob ihm die Tätigkeit als Kleingerätemonteur überhaupt möglich sei. Die IV-Stelle habe es versäumt, konkrete und substanziierte Nachweise von Erwerbsmöglichkeiten aufzuzeigen. Dem ist entgegenzuhalten, dass sich diesbezüglich die Verhältnisse gegenüber der Situation im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung vom 30. Oktober 1997 nicht verändert haben. Hinzu kommt, dass für die Invaliditätsbemessung nicht darauf abzustellen ist, ob ein Invalider unter den konkreten Arbeitsmarktverhältnissen vermittelt werden kann, sondern einzig darauf, ob er die ihm verbliebene Arbeitskraft noch wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprechen würden (<ref-ruling> Erw. 4a und b; AHI 1998 S. 291 Erw. 3b). Dieser Arbeitsmarkt bietet sehr wohl Stellen an, welche der ärztlich attestierten Arbeitsfähigkeit entsprechen. Im Gegensatz zum 64jährigen Versicherten, dessen Invaliditätsgrad im vom Beschwerdeführer erwähnten Fall W. vom 4. April 2002 (I 401/01) zu beurteilen war, war der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Verfügungserlasses am 4. Oktober 2001 - auf welchen es rechtsprechungsgemäss für die Beurteilung ankommt (<ref-ruling> Erw. 1b) - 57 Jahre alt und hatte zudem eine von der Invalidenversicherung finanzierte Umschulung absolviert. Es kann daher nicht gesagt werden, angesichts des fortgeschrittenen Alters sei ihm die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit als Kleingerätemonteur nicht mehr zumutbar. In diesem oder einem ähnlichen Tätigkeitsbereich vermöchte er ein rentenausschliessendes Einkommen zu erzielen, wie Vorinstanz und Verwaltung mit zutreffender Begründung dargetan haben.
5.2 Gegen die Ermittlung des Validen- und das gestützt auf die Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik (LSE; Anforderungsniveau einfacher und repetitiver Tätigkeiten) errechnete Invalideneinkommen durch das kantonale Gericht bringt der Beschwerdeführer keine Einwände vor. Auch aus den Akten sind keinerlei Anhaltspunkte ersichtlich, wonach diese unzutreffend wären. Beim Valideneinkommen von Fr. 69'467.- handelt es sich um jenen Verdienst, den der Versicherte gemäss Schreiben der E._ AG vom 3. Dezember 1999 in diesem Jahr hätte erzielen können, wenn er weiterhin dort angestellt wäre, angepasst an die Nominallohnentwicklung bis 2001. Da der Versicherte nach Eintritt des Gesundheitsschadens zwar zeitweise noch Arbeitseinsätze geleistet, dabei aber keine ihm an sich zumutbare neue Erwerbstätigkeit aufgenommen hat, können für die Bestimmung des Invalideneinkommens nach der Rechtsprechung Tabellenlöhne beigezogen werden (<ref-ruling> Erw. 3b/bb). Nicht gefolgt werden kann dem Versicherten, soweit er von einer Restarbeitsfähigkeit von 50 % ausgehen und das Invalideneinkommen entsprechend gekürzt haben will. Eine solche Einschränkung lässt sich aufgrund der medizinischen Unterlagen nicht begründen (vgl. Erw. 4).
Nach der Rechtsprechung kann vom gestützt auf Tabellenlöhne ermittelten Invalideneinkommen ein Abzug vorgenommen werden. Bei dessen Ermittlung ist der Einfluss aller Merkmale auf das Invalideneinkommen (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad) unter Würdigung der Umstände des Einzelfalles nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen (<ref-ruling> Erw. 5b/bb). Vom gemäss LSE ermittelten Invalideneinkommen von Fr. 56'864.- hat das kantonale Gericht einen Abzug von 25 % getätigt. Dabei handelt es sich um den nach der Rechtsprechung höchstmöglichen Abzug (vgl. <ref-ruling> Erw. 5b/cc). Das dermassen reduzierte Invalideneinkommen beläuft sich auf Fr. 42'648.-. Verglichen mit dem Valideneinkommen von Fr. 69'467.- resultiert ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 38,6 %.
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Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Promea und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 20. Januar 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_016
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Federation
| null | null | null |
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| 2,011 |
de
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Sachverhalt:
A. Die 1953 geborene P._ war seit 10. Januar 2000 Büroreinigerin bei der Firma L._ AG und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch unfallversichert. Am 12. September 2007 stürzte sie bei der Arbeit mit einer Reinigungsmaschine. Gleichtags wurde sie im Spital X._ behandelt, wo ein leichtes Schädelhirntrauma, eine Kontusion der rechten Hand und eine unbehandelte arterielle Hypertonie diagnostiziert wurden. Später wurden unter anderem ein zervikocephales Schmerzsyndrom rechts und ein Rotatorenmanschettenriss rechts festgestellt. Die SUVA erbrachte Heilbehandlung und Taggeld. Mit Verfügung vom 19. August 2008 stellte sie die Leistungen per 30. September 2008 ein. Die dagegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 24. September 2009 ab.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 13. Januar 2011 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt die Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die SUVA zu verpflichten, ihr über den 30. September 2008 hinaus die gesetzlichen Leistungen auszuzahlen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Immerhin prüft es grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Die Vorinstanz hat die Grundlagen über den für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> E. 2.1 S. 111 f.), die erforderliche Adäquanz des Kausalzusammenhangs bei Folgen eines Unfalls mit HWS-Schleudertrauma oder äquivalenter Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling>), den Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125) und den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232) zutreffend dargelegt. Richtig ist auch, dass die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der sich aus dem natürlichen Kausalzusammenhang ergebenden Haftung des Unfallversicherers bei organisch objektiv ausgewiesenen Unfallfolgen praktisch keine Rolle spielt, da sich hier adäquate und natürliche Kausalität weitgehend decken (<ref-ruling> E. 2 S. 112). Darauf wird verwiesen. Organisch objektiv ausgewiesen sind Unfallfolgen, wenn die erhobenen Befunde mit apparativen/bildgebenden Abklärungen bestätigt werden und die angewendeten Untersuchungsmethoden wissenschaftlich auf breiter Basis anerkannt sind (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; SVR 2009 UV Nr. 30 S. 105 E. 2.1 [8C_413/2008]).
3. Soweit die Versicherte auf ihre Ausführungen in der vorinstanzlichen Beschwerde verweist und sie zum integrierenden Bestandteil der letztinstanzlichen Beschwerde erklärt, ist dies unzulässig (SVR 2010 UV Nr. 9 S. 35 E. 6 [8C_286/2009]).
4. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was von der ein Novum einbringenden Partei darzulegen ist (<ref-law>; <ref-ruling>; SVR 2010 UV Nr. 17 S. 63 E. 4 [8C_239/2008]). Solche Umstände können namentlich in formellrechtlichen Mängeln des angefochtenen Entscheids liegen, mit denen die Partei nicht rechnete und nach Treu und Glauben nicht zu rechnen brauchte, oder darin, dass die Vorinstanz materiell in einer Weise urteilt, dass bestimmte Sachumstände neu und erstmals rechtserheblich werden. Der vorinstanzliche Verfahrensausgang allein bildet noch keinen hinreichenden Anlass im Sinne von <ref-law> für die Zulässigkeit unechter Noven, die bereits im kantonalen Verfahren ohne Weiteres hätten vorgebracht werden können (nicht publ. E. 2.3 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 BVG Nr. 30 S. 109 [9C_920/2008]; Urteil 8C_410/2010 vom 6. September 2010 E. 3). Die Versicherte legt neu den vorinstanzlichen Entscheid vom 10. Februar 2011 betreffend das invalidenversicherungsrechtliche Verfahren auf, bringt jedoch nicht vor, inwiefern der angefochtene Entscheid hierzu Anlass gibt. Ersterer Entscheid ist somit nicht zu berücksichtigen.
5. Streitig und zu prüfen ist, ob die SUVA bezüglich des zervikocephalen Schmerzsyndroms rechts und der Schulterbeschwerden rechts nach dem 30. September 2008 weiterhin Leistungen zu erbringen hat. Unbestritten ist, dass sie für die weiteren Gesundheitsschäden der Versicherten ab diesem Datum nicht mehr leistungspflichtig ist; hiermit hat es demnach sein Bewenden.
6. 6.1 Zunächst ist das zervikocephale Schmerzsyndrom rechts zu beurteilen.
6.1.1 Die Vorinstanz erwog, das diagnostizierte zervikocephale Schmerzsyndrom sei kein organisch nachweisbarer Befund. Der Begriff des Syndroms stehe laut der medizinischen Definition für einen Symptomenkomplex im Sinne einer Gruppe von Krankheitszeichen, die für ein bestimmtes Krankheitsbild mit meist einheitlicher Ätiologie, aber unbekannter Pathogenese charakteristisch seien (vgl. Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 262. Aufl., Berlin 2011, S. 2013). Ein Syndrom kennzeichne somit nicht einen bestimmten Befund, sondern charakterisiere lediglich in beschreibender Weise ein Beschwerdebild, ohne eine Aussage über die dahinter stehenden Befunde zu machen. Die geklagten Kopfschmerzen und die übrigen Schmerzen (Nacken- und Schulterbeschwerden) beruhten auf Schmerzangaben der Versicherten und hätten nicht objektiviert werden können.
6.1.2 Die Versicherte macht im Wesentlichen geltend, sowohl Frau Dr. med. G._, Fachärztin Physikalische Medizin und Rehabilitation FMH, Oberärztin neurologische Rehabilitation, Rehaklinik Y._, im Bericht vom 31. März 2008 als auch Dr. med. J._, Spezialarzt für orthopädische Chirurgie, im Bericht vom 8. Mai 2008 hätten bestätigt, dass sie an einem organisch bedingten zervikocephalen Schmerzsyndrom rechts bzw. zervikobrachialen Schmerzsyndrom beidseits leide. Es gehe nicht an, diese fachärztlichen Beurteilungen durch blosse Hinweise auf ein klinisches Wörterbuch zu widerlegen. Die Vorinstanz wäre verpflichtet gewesen, ihre These, die Kopf-, Nacken- und Schulterbeschwerden würden sich nicht objektivieren lassen, fachärztlich beurteilen zu lassen. Das zervikocephale Schmerzsyndrom rechts sei zumindest teilweise organisch bedingt, weshalb die SUVA hierfür über den 30. September 2008 leistungspflichtig sei.
6.2 Bei der Versicherten wurden am 13. September 2007 ein Schädel-CT, am 19. Oktober 2007 ein MRI der Halswirbelsäule (HWS), am 12. Februar 2008 eine Arthrographie bzw. Arthro-MRI-Untersuchung der rechten Schulter und am 4. März 2009 ein MRI des Schädels durchgeführt. Vorbehältlich der Schulterproblematik rechts (E. 7-9 hienach) legt sie nicht substanziiert dar und ergibt sich auch nicht aus den Akten (samt den von ihr angerufenen Berichten), dass im Rahmen des zervikocephalen Schmerzsyndroms rechts objektiv organisch ausgewiesene Folgen des Unfalls vom 12. September 2007 vorliegen. Die Vorinstanz hat richtig erkannt, dass Einschränkungen der HWS-Beweglichkeit, Muskelverspannungen und Druckempfindlichkeiten für sich allein nicht als klar ausgewiesenes organisches Substrat der Beschwerden qualifiziert werden können (SVR 2009 UV Nr. 18 S. 69 E. 4.5, 8C_744/2007). Da diesbezüglich von weiteren medizinischen Abklärungen keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, ist darauf zu verzichten (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148).
6.3 Soweit die Vorinstanz die adäquate Unfallkausalität der organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden (Kopfschmerzen, Nackenbeschwerden, Konzentrationsschwierigkeiten, Schlafstörungen) nach der Schleudertraumapraxis (<ref-ruling>) verneint hat, wird dies von der Versicherten nicht substanziiert bestritten, weshalb darauf nicht mehr zurückzukommen ist.
7. Weiter ist über die Schulterproblematik rechts zu befinden.
7.1 Das Röntgeninstitut Z._ stellte am 12. Februar 2008 aufgrund einer Arthrographie bzw. Arthro-MRI-Untersuchung der rechten Schulter einen unscharf begrenzten, wenn auch durchgehenden Riss der Rotatorenmanschette im distalen Bereich am Übergang von der Infra- zur Supraspinatusportion fest. Dr. med. J._ diagnostizierte am 31. März 2008 eine Rotatorenmanschetten-Partialläsion rechts (dominant); die Schulter könne aufgrund mangelnder Kooperation klinisch nicht konklusiv beurteilt werden; objektiv bestehe eine partielle, interstitielle Läsion der Supraspinatussehne, die per se nicht operationswürdig sei. Frau Dr. med. G._ führte am 31. März 2008 aus, der Riss der Rotatorenmanschette rechts sei mit Wahrscheinlichkeit auf den Unfall vom 12. September 2007 zurückzuführen. Am 8. Mai 2008 führte Dr. med. J._ aus, die subakromiale Infiltration der Schulter rechts vor vier Wochen habe offenbar praktisch nichts gebracht. Immerhin lasse sich die Versicherte etwas besser untersuchen und zeige sich deutlich kooperativer. Es bestehe nach wie vor eine deutliche schmerzhafte Funktionseinschränkung. Der SUVA-Kreisarzt Dr. med. C._ legte am 1. Juli 2008 dar, die direkte Untersuchung der Schulter rechts sei nicht möglich, weil die Versicherte sie weder aktiv noch passiv bewege. Passiv berichte sie schon bei hängendem Arm über starke Beschwerden. Per Umweg habe er aber eine freie Funktion der Schulter feststellen können, wobei ein typisches Durchgangssyndrom nicht angegeben werde. Die Schultermuskulatur sei seitengleich ohne Anhaltspunkte für eine Atrophie der Rotatorenmanschette; insbesondere bestehe keine sichtbare Atrophie im Bereich des Supraspinatus. Es bestünden mögliche Restbeschwerden im Nacken und an der rechten Schulter nach wahrscheinlich leichter Kontusion/Distorsion derselben ohne Anhaltspunkte für eine organisch-strukturelle Verletzung. Die geringgradige Läsion im Bereich der Supraspinatussehne habe offensichtlich gestützt auf den aktuellen klinischen Befund keine ins Gewicht fallende Bedeutung (freie Armbeweglichkeit, kein Durchgangssyndrom, keine Muskelatrophien). Alles in allem bestünden heute keine nachweisbaren, invalidisierenden strukturell-organischen Unfallfolgen mehr.
7.2 Die Vorinstanz erwog, erstmals dem Bericht des Röntgeninstituts Z._ vom 12. Februar 2008 liessen sich Schulterschmerzen und die Diagnose eines Rotatorenmanschettenrisses entnehmen. Weder bei der Erstbehandlung im Spital X._ am 12. September 2007 noch gemäss dem Bericht des Dr. med. S._, Allg. Medizin und Arbeitsmedizin FMH, vom 9. Oktober 2007, noch bei der ersten Röntgenuntersuchung im Röntgeninstitut Z._ am 19. Oktober 2007 noch bei der ersten kreisärztlichen Untersuchung am 6. November 2007 noch gemäss dem Bericht des Dr. med. H._ vom 10. Dezember 2007 noch während der Rehabilitation in der Rehaklinik Y._ vom 14. November bis 19. Dezember 2007 seien Schmerzen in der Schulter angegeben worden. Ein Sturz auf die Schulter sei dem Unfallrapport der SUVA nicht zu entnehmen, es habe sogar ausgeschlossen werden können, dass sich die Versicherte - entgegen ihren Angaben in der Unfallmeldung und im Spital X._ - an einem Fenster angeschlagen habe. Somit entsprächen ihre Angaben zum Unfallhergang nicht der Wahrheit und sei es unklar, wie er sich tatsächlich ereignet habe. Wäre die Schulterverletzung jedoch tatsächlich auf diesen Unfall zurückzuführen, so hätten sich die Schmerzen sofort manifestiert und nicht erst fünf Monate nachher. Aufgrund der langen Latenzzeit und des Geschehensablaufs könne nicht überwiegend wahrscheinlich davon ausgegangen werden, dass die Rotatorenmanschettenläsion rechts auf den Unfall vom 12. September 2007 zurückzuführen sei. Es sei auf den Bericht des Dr. med. C._ vom 1. Juli 2008 abzustellen, wonach allenfalls leichte, nicht invalidisierende Restbeschwerden bestünden und somit keine Arbeitsunfähigkeit vorliege.
8. Ein Rotatorenmanschettenriss - wie er hier in Frage steht - gehört nach <ref-law> zu den unfallähnlichen Körperschädigungen (Urteil 8C_895/2010 vom 1. Februar 2011 E. 3.2.1) und es genügt, wenn ein unfallähnliches Ereignis wenigstens im Sinne eines Auslösungsfaktors hinzutritt (<ref-ruling> E. 2b S. 45; Urteil 8C_158/2007 vom 13. November 2007 E. 3, nicht veröffentlicht in <ref-ruling>, aber in SVR 2008 UV Nr. 15 S. 49; RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332, U 398/00 [Schmerzen nach Sprung von einer Verpackungskiste]; vgl. auch <ref-ruling>). Vorausgesetzt ist jedoch, dass der Riss anlässlich des unfallähnlichen Ereignisses eintritt. Mit <ref-law> soll verhindert werden, dass medizinisch nachgeforscht werden muss, ob ein solcher Riss auch ohne das auslösende Ereignis eingetreten wäre (RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332 E. 3b). Vorliegend kann aber nicht ohne Weiteres auf diese Rechtsprechung, insbesondere das Urteil U 398/00, abgestellt werden; denn dort war - im Gegensatz zum vorliegenden Fall - unbestritten, dass die Körperschädigung (Meniskusriss) sich beim unfallähnlichen Ereignis ereignet hatte (SVR 2010 UV Nr. 31 S. 125 E. 5.1, 8C_816/2009).
Gestützt auf die Unfallmeldung vom 17. September 2007 und den Unfallrapport der SUVA ist davon auszugehen, dass die Versicherte am 12. September 2007 bei der Arbeit mit einer Reinigungsmaschine auf den Boden stürzte, womit auch das Unfallkriterium der Ungewöhnlichkeit erfüllt ist, welches für die Anerkennung eines Ereignisses im Rahmen der unfallähnlichen Körperschädigungen nicht verlangt wird. Umstritten ist, ob der Rotatorenmanschettenriss rechts der Versicherten eine direkte oder indirekte Folge dieses Unfalls ist (vgl. auch Urteil 8C_317/2008 vom 27. November 2008 E. 4.2).
9. Dr. med. S._ führte am 9. Oktober 2007 aus, er habe die Versicherte bisher zweimal gesehen. Initial am 25. September 2007 habe sie unter anderem eine Druckdolenz am ganzen Trapezius angegeben; weiter beschrieb er eine Prellung am rechten Arm und rechten Oberarm. Aktuell (am 4. Oktober 2007) verspüre die Versicherte einen Blitz vom Nacken in die rechte Hand; es bestehe eine Druckdolenz am Trapezius. Der Kreisarzt-Stellvertreter Dr. med. A._ gab am 6. November 2007 an, die Versicherte klage über Schulterschmerzen sowie Schmerzen in der rechten Hand, wobei Letztere einschlafe. Weiter legte die Rehaklinik Y._ im Austrittsbericht vom 4. Januar 2008 dar, die relevanten klinischen Befunde bei Austritt (am 19. Dezember 2007) seien im Wesentlichen unverändert wie bei Eintritt (am 14. November 2007), HWS-Beweglichkeit in allen Bewegungsrichtungen schmerzhaft mit Schmerzangabe im Nacken-, Schulter- und Armbereich rechts. Unter diesen Umständen kann der vorinstanzlichen Auffassung, vor dem 12. Februar 2008 bestünden keine Anhaltspunkte für Schulterschmerzen bzw. eine -verletzung rechts, nicht ohne Weiteres gefolgt werden, zumal der Musculus Trapezius unter anderem der Bewegung des Schulterblattes und -gürtels dient (Pschyrembel, a.a.O., S. 1362).
Soweit die Vorinstanz ausführte, wäre die Schulterverletzung tatsächlich auf den Unfall vom 12. September 2007 zurückzuführen, so hätten sich die Schmerzen sofort manifestiert, ist festzuhalten, dass bei einem Rotatorenmanschettenriss die Schmerzen je nach Ursache und Ausprägung langsam zunehmen oder (sub-)akut einsetzen (Pschyrembel, a.a.O., S. 1814).
Die Unfallkausalität des Rotatorenmanschettenrisses rechts wurde von Frau Dr. med. G._ am 31. März 2008 bejaht und von Dr. med. C._ am 1. Juli 2008 verneint (E. 7.1 hievor). Die anderen Ärzte äusserten sich zu dieser Frage nicht ausdrücklich. Soweit Frau Dr. med. G._ ausführte, der Rotatorenmanschettenriss rechts sei "mit Wahrscheinlichkeit" auf den Unfall vom 12. September 2007 zurückzuführen, ist festzuhalten, dass im Sozialversicherungsrecht der Beweisgrad der "überwiegenden Wahrscheinlichkeit" gilt (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125).
Nach dem Gesagten ist die Aktenlage bezüglich der Unfallkausalität des Rotatorenmanschettenrisses rechts und der damit allenfalls einhergehenden Behandlungsbedürftigkeit und Arbeitsunfähigkeit der Versicherten unklar und widersprüchlich. Die Sache ist somit an die SUVA zurückzuweisen, damit sie zum Rotatorenmanschettenriss ein versicherungsexternes Gutachten einhole und danach über den Leistungsanspruch neu verfüge. Die Klärung der Unfallkausalität ist auch im Hinblick auf allfällige Rückfälle oder Spätfolgen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4b S. 457; SVR 2005 MV Nr. 1 S. 1 E. 1.2 [M 1/02]) relevant, denn die rechtskräftige Verneinung der Unfallkausalität führt - vorbehältlich der Revision - zur Ablehnung sämtlicher künftiger Leistungsbegehren (Urteil 8C_756/2010 vom 15. Dezember 2010 E. 6.2).
10. Die Rückweisung der Sache an die SUVA betreffend die Schulterproblematik rechts zu neuem Entscheid mit noch offenem Ausgang gilt als Obsiegen der Versicherten. Hingegen unterliegt sie bezüglich des zervikocephalen Schmerzsyndroms rechts, weshalb die Gerichtskosten den Parteien je hälftig aufzuerlegen sind und die Beschwerdeführerin Anspruch auf eine entsprechend reduzierte Parteientschädigung hat (Art. 66 Abs. 1, Art. 68 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 6.1 S. 235; Urteil 8C_82/2011 vom 9. Juni 2001 E. 9).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 13. Januar 2011 und der Einspracheentscheid der SUVA vom 24. September 2009 aufgehoben werden und die Sache an die SUVA zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägung 9, über den Leistungsanspruch neu verfüge. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'400.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Juni 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Jancar
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CH_BGer_008
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| null | null | null |
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nan
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| 2,013 |
fr
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Considérant:
que L._, né en 1957, s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après l'office AI) le 28 novembre 2007,
qu'il arguait souffrir de différents troubles somatiques et psychiques,
que l'administration s'est notamment procuré une copie du dossier médical de l'assureur perte de gain en cas de maladie, a sollicité l'opinion des médecins traitants et a confié la mise en oeuvre d'une expertise bidisciplinaire à X._,
que, sur la base des informations récoltées, l'office AI a informé l'assuré qu'il avait l'intention de lui octroyer une rente entière d'invalidité dès le 1er décembre 2007 (projet de décision du 12 mai 2009),
que GastroSocial Pensionskasse (ci-après GastroSocial), institution de prévoyance de l'intéressé, a en substance objecté que la cause de l'incapacité de travail constatée résultait pour l'essentiel d'une dépendance à l'alcool qui ni remplissait pas les critères pour être reconnue comme une maladie invalidante,
que l'administration est entrée en possession de nombreux autres rapports médicaux, dont certains concernant des hospitalisations nécessitées par la problématique alcoolique,
que les objections de l'institution de prévoyance ont été écartées,
que l'office AI a confirmé son intention en allouant à L._ une rente entière d'invalidité à partir du 1er décembre 2007 (décisions des 14 août et 28 septembre 2009, dont seule la seconde a été notifiée à GastroSocial),
que, saisie d'un recours de l'institution de prévoyance concluant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2009 pour les motifs invoqués précédemment pendant la procédure administrative, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis puis a annulé la décision litigieuse et a renvoyé le dossier à l'administration pour qu'elle établisse le taux d'invalidité en procédant à une comparaison des revenus et rende une nouvelle décision,
qu'elle a concrètement constaté que l'assuré était en mesure d'exercer une activité adaptée aux limitations somatiques observées dans la mesure où l'alcoolisme n'était ni la cause, ni la conséquence d'une maladie invalidante,
que l'intéressé recourt contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, concluant à la confirmation des décisions des 14 août et 28 septembre 2009 et à ce qu'il soit dit que GastroSocial est liée par celles-ci ou à ce que des mesures d'instruction complémentaires soient réalisées,
que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 331),
que le recours en matière de droit public (cf. <ref-law>) est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (<ref-law>), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (<ref-law>),
que, selon l'<ref-law>, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b),
que, dans la mesure où il renvoie la cause à l'office intimé afin qu'il détermine le taux d'invalidité par une comparaison des revenus, l'acte attaqué est une décision incidente au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p 481),
qu'il convient par conséquent d'analyser si le jugement entrepris cause au recourant un préjudice irréparable,
que le préjudice irréparable, au sens de l'<ref-law>, est un dommage de nature juridique qui ne peut être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 141),
que, contrairement aux exigences de motivation et d'allégation de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 550; voir aussi Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 25 ad <ref-law>), l'assuré n'établit en l'occurrence pas - pas plus qu'il n'allègue - l'existence d'un tel préjudice,
qu'il n'en apparaît par ailleurs aucun,
que, même si la juridiction cantonale et l'administration sont par la suite tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi (cf. arrêt 9C_203/2012 du 22 novembre 2012 consid. 4.2 in SVR 2012 IV n° 29 p. 119), le recourant pourra effectivement saisir le Tribunal fédéral d'un recours dirigé contre le jugement final (<ref-law>),
qu'à cette occasion, il pourra faire valoir ses griefs contre tous les éléments constitutifs du rapport juridique (soit le droit à la rente) à propos duquel l'autorité s'est prononcée le 8 août 2013 d'une manière qui la lie (sur l'étendue de l'objet du litige, cf. Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, n° 11 ss p. 440 ss),
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans échange d'écritures,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
|
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Cretton
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CH_BGer_009
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Federation
| 127 | 24 | 331 |
social_law
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nan
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| 2,014 |
de
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Sachverhalt:
A.
Zwischen X._, Y._ und Z._ einerseits (als Beklagte) und den weiteren Erben ihres verstorbenen Vaters anderseits (als Kläger: die Ehefrau des Verstorbenen sowie zwei Kinder der Ehefrau aus früherer Ehe) ist ein Erbteilungsverfahren vor dem Kreisgericht Wil/SG hängig. Seit Beginn des Verfahrens im Dezember 2010 ist Kreisrichter A._ für den Fall zuständig. Am 8. März 2013 fand die Hauptverhandlung statt.
B.
B.a. Am 13. März 2013 verlangten X._ und Y._, A._ habe in den Ausstand zu treten. Gleichzeitig reichten sie eine nachträgliche Stellungnahme zum Vortrag von Z._ an der Hauptverhandlung ein. Sie beantragten, der Erbteilungsprozess sei zu sistieren, bis rechtskräftig über das Ausstandsgesuch entschieden sei.
B.b. A._ und die Kläger des Hauptverfahrens beantragten die Abweisung des Ausstandsbegehrens. Der als Einziger in der Angelegenheit nicht anwaltlich vertretene Z._ äusserte sich zustimmend und ergänzend, ohne jedoch eigene Anträge zu stellen.
B.c. Mit Entscheid vom 21. Mai 2013 wies der Präsident des Kreisgerichts Wil das Ausstandsbegehren ab.
C.
C.a. X._ und Y._ liessen den Entscheid mit Beschwerde vom 3. Juni 2013 an das Kantonsgericht St. Gallen weiterziehen. Sie beantragten, der Entscheid des Kreisgerichtspräsidenten sei aufzuheben. A._ habe in den Ausstand zu treten. Der Kreisgerichtspräsident sei ebenfalls für befangen zu erklären. Sodann verlangten sie aufschiebende Wirkung und ihnen sei eine Nachfrist von 20 Tagen zur Begründung ihrer Beschwerde zu gewähren.
C.b. Die Kläger des Hauptverfahrens schlossen auf Abweisung. Z._ verzichtete auf eine Stellungnahme zur Beschwerde, äusserte sich aber zur Vernehmlassung der Kläger. Anträge stellte er keine.
C.c. Mit Entscheid vom 25. Oktober 2013 wies das Kantonsgericht St. Gallen die Beschwerde - unter Hinweis darauf, dass angesichts der gesetzlichen Beschwerdefrist keine Nachfrist zur "Nachreichung einer (noch weitergehenden) Begründung" zu gewähren gewesen sei - ab. Die Gerichtskosten auferlegte es X._ und Y._ und es verpflichtete diese, den Klägern eine Parteikostenentschädigung von Fr. 1'400.-- zu bezahlen.
D.
D.a. Hiergegen gelangen X._ und Y._ (Beschwerdeführerinnen) an das Bundesgericht. Sie verlangen die Aufhebung des Entscheides des Kantonsgerichts. Kreisrichter A._ habe in den Ausstand zu treten und nicht mehr im Erbteilungsprozess zu amten. Ihrer Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zuzuerkennen. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens seien A._ (Beschwerdegegner), den Klägern des Hauptverfahrens sowie Z._, eventualiter der Staatskasse aufzuerlegen.
D.b. Sowohl A._ als auch das Kantonsgericht verzichteten auf eine Stellungnahme zur aufschiebenden Wirkung.
D.c. Mit Verfügung vom 9. Januar 2014 hat der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch der Beschwerdeführerinnen um aufschiebende Wirkung gutgeheissen.
D.d. In der Sache hat das Bundesgericht die Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.
|
Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist binnen Frist der selbständig eröffnete Zwischenentscheid über den Ausstand einer Gerichtsperson (Art. 92 Abs. 1, Art. 100 Abs. 1 BGG). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (<ref-ruling> E. 1.1 S. 382). Hier hat das Verfahren in der Hauptsache eine Erbteilung zum Gegenstand, d.h. eine Zivilsache im Sinne von <ref-law> vermögensrechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 1b/cc S. 398, zuletzt Urteil 5A_416/2013 vom 26. Juli 2013 E. 1.3), deren Streitwert den gesetzlichen Mindestbetrag von Fr. 30'000.-- übersteigt (<ref-law>). Das Urteil ist kantonal letztinstanzlich (<ref-law>) und lautet zum Nachteil der Beschwerdeführerinnen, so dass sich die Beschwerde in Zivilsachen als zulässiges Rechtsmittel erweist.
Das Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> stelle, wird somit gegenstandslos.
1.2. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet grundsätzlich das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Geht es indes, wie hier (vgl. nachfolgend E. 2, E. 5.1), um die Anwendung von kantonalem Recht und um die Verletzung von Grundrechten, gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Eine solche Rüge prüft das Bundesgericht nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2BGG; <ref-ruling> E. 1.4 in fine S. 400 f. ).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Diesbezüglich kann einzig vorgebracht werden, er sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252). Es gelten strenge Anforderungen an die Beschwerdebegründung (Rügeprinzip; vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 9.2.3.6 S. 96; <ref-ruling> E. 1.4.2 f. S. 254 f.).
2.
Das Kantonsgericht hielt fest, dass das Hauptverfahren, welches noch vor Inkrafttreten der ZPO eingeleitet worden war, dem bisherigen kantonalen Recht unterstehe, entsprechend folge auch das erstinstanzliche Verfahren betreffend den Ausstand dem früheren kantonalen Recht. Die Überprüfung erfolgte im Lichte der kantonalen Ausstands- (Art. 55 f. altes Gerichtsgesetz; aGerG) und Verfahrensbestimmungen (St. Gallisches Zivilprozessgesetz; ZPO/SG). Im Übrigen stützte sich die Vorinstanz in Anwendung von <ref-law> auf das Beschwerdeverfahrensrecht gemäss Schweizerischer ZPO.
3.
Die Besch werdeführerinnen rügen vorab, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 6 Ziff. 1 EMRK, <ref-law>) sowie Treu und Glauben verletzt, indem ihnen gemäss Rechtsmittelbelehrung der ersten Instanz nur eine Beschwerdefrist von 10 anstatt von 30 Tagen eingeräumt worden sei, was das Kantonsgericht geschützt habe. Die Vorinstanzen seien dabei von der falschen Annahme ausgegangen, dass der Entscheid über den Ausstand eine prozessleitende Verfügung im Sinne von <ref-law> darstelle. Es handle sich aber um einen "anderen erstinstanzlichen Entscheid" (<ref-law>), auf welchen Mangels Nennung in <ref-law> - und da der Ausstandsentscheid auch nicht in einem summarischen Verfahren ergehe - eine Frist von 30 Tagen zur Anwendung komme. Das Bundesgericht spreche gar von einem Zwischenentscheid; solche würden gemäss ZPO ebenfalls einer Beschwerdefrist von 30 Tagen unterstehen. Es handle sich um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law>, welche zu klären sei.
Die Frage braucht vorliegend nicht behandelt zu werden, führen die Beschwerdeführerinnen doch nicht aus (E. 1.2), inwiefern ihnen ein Nachteil entstanden sein solle. Sie haben die Beschwerdefrist offensichtlich gewahrt. Im Übrigen ist auf vorstehende Anmerkung zum (vorliegend nicht betroffenen) Anwendungsbereich von <ref-law> zu verweisen (E. 1.1).
4.
Die Beschwerdeführerinnen kritisieren sodann, die Vorinstanz habe die Eintretensvoraussetzungen nicht geprüft resp. offen gelassen. Diese habe es nämlich unterlassen, verbindlich über die Rechtzeitigkeit des Ausstandsbegehrens zu befinden. Somit sei nicht klar, ob die Vorinstanz überhaupt auf die Beschwerde eingetreten sei. Sie hätten ihr Ausstandsgesuch rechtzeitig gestellt.
Die Beschwerdeführerinnen zeigen nicht auf, welche gesetzliche Bestimmung sie für verletzt erachten (E. 1.2). Die Rüge geht überdies insofern ins Leere, als sowohl das Kreisgericht als auch das Kantonsgericht das Ausstandsbegehren inhaltlich geprüft und abgewiesen haben und damit zumindest faktisch auf das Gesuch eingetreten sind.
5.
In der Sache werfen die Beschwerdeführerinnen den Vorinstanzen vor, die Parteilichkeit und Voreingenommenheit des von ihnen abgelehnten Richters verkannt und damit ihr Recht auf einen unabhängigen Richter gemäss <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verletzt zu haben.
5.1. Obwohl der angefochtene Entscheid in Anwendung kantonaler Ausstandsbestimmungen erging (vorstehend E. 2), rügen sie keine willkürliche Anwendung des kantonalen Rechts, womit dies nicht zu prüfen ist (Art. 106 Abs. 2 BG G; Urteil 4A_672/2011 vom 31. Januar 2012 E. 1.4, nicht publ. in: <ref-ruling>; vgl. auch E. 1.2).
Gemäss <ref-law> hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, die ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken (<ref-ruling> E. 2.1.2 S. 435; <ref-ruling> E. 2.2 S. 3; <ref-ruling> E. 2.1 S. 229). Der Anspruch ist verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten vorliegen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken (<ref-ruling> E. 2.1.2 S. 435 f.; <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 124; <ref-ruling> E. 2 S. 15; <ref-ruling> E. 2.1 S. 240 mit Hinweisen). Verfahrensmassnahmen eines Richters als solche, seien sie richtig oder falsch, vermögen grundsätzlich keinen objektiven Verdacht der Befangenheit des Richters zu erregen, der sie verfügt hat. Allgemeine Verfahrensverstösse sind im dafür vorgesehenen Rechtsmittelverfahren zu rügen und können grundsätzlich nicht als Begründung für die Verletzung von <ref-law> herangezogen werden (<ref-ruling> E. 3b/bb S. 158 f. mit Hinweis). Dasselbe gilt für einen allenfalls materiell falschen Entscheid (<ref-ruling> E. 3b S. 404). Eine Ausnahme von diesem Grundsatz fällt nur dann in Betracht, wenn besonders krasse oder wiederholte Irrtümer vorliegen, die als schwere Verletzung der Richterpflichten bewertet werden müssen (<ref-ruling> E. 3a S. 138; <ref-ruling> E. 3b S. 404).
5.2. Die Beschwerdeführerinnen führen mehrere Argumente ins Feld, welche eine Befangenheit des Beschwerdegegners aufzeigen sollen. Dieser habe den Parteien an der Hauptverhandlung einen Vorschlag für eine Beweisvereinbarung vorgelegt und insofern Druck auf sie ausgeübt, als sie sofort hätten unterzeichnen sollen. Kern der Vereinbarung wäre gewesen, dass die Grundstücke des Erblassers sowohl per Todestag als auch per aktuell zu schätzen seien. Der Beschwerdegegner habe so einen Fehler der Kläger "flicken" wollen, welche vergessen hätten, eine Bewertung per aktuell zu beantragen. Er habe zugunsten der Kläger die Novenproblematik umgehen wollen. Die Vereinbarung mache nur für die Gegenseite Sinn. Zudem sei diese mit dem gegnerischen Anwalt abgesprochen worden; in diesem Zusammenhang habe der Beschwerdegegner weiter die Protokollierungspflicht und damit ihr rechtliches Gehör verletzt, was wiederum die Voreingenommenheit des Richters aufzeige.
Wie vorstehend ausgeführt, vermögen Verfahrensmassnahmen eines Richters grundsätzlich keinen objektiven Verdacht der Befangenheit zu erregen. Die Beschwerdeführerinnen zeigen auch nicht Umstände auf, welche ausnahmsweise den Ausstand zu begründen vermöchten. Im Gegenteil hat die Vorinstanz richtig festgehalten, dass die Einholung von Beweismitteln noch nicht präjudiziert, welche Position der Richter hierzu einnehmen wird. Aus den Vorbringen der Beschwerdeführerinnen selbst ergibt sich, dass die Frage, um welche sich die Beweisvereinbarung drehte, offensichtlich streitig ist und damit grundsätzlich Beweisgegenstand bildet. Sodann sieht die St. Gallische Prozessordnung explizit die Möglichkeit einer Vereinbarung über Beweiserhebungen vor (<ref-law>/SG). Es blieb den Beschwerdeführerinnen unbenommen, ihre Zustimmung zur Vereinbarung zu verweigern. In Bezug auf die übrigen Vorwürfe der Beschwerdeführerinnen (Vorabsprache mit Gegenseite, Druckausübung, unterlassene Protokollierung) ist mit der Vorinstanz festzustellen, dass keine objektiven Hinweise vorliegen, welche die Behauptung stützen würden. Bezüglich Protokollierung hat die Vorinstanz festgehalten, dass diese nach dem anwendbaren kantonalen Verfahrensrecht nicht zwingend gewesen sei. Die Beschwerdeführerinnen können sodann auch aus der von ihnen ins Feld geführten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum rechtlichen Gehör nichts zu ihren Gunsten ableiten. Aus dem allgemeinen Verfahrensgrundsatz, wonach entscheidrelevante Tatsachen und Ergebnisse schriftlich festzuhalten sind, kann gerade nicht gefolgert werden, dass sämtliche Parteiäusserungen zu protokollieren wären (<ref-ruling> E. 4.2 f. S. 478; <ref-ruling> E. 2a, 3a S. 390 f.). Wie die Beschwerdeführerinnen vorbringen, handelt es sich bei der nicht protokollierten Äusserung um den von ihnen in der Verhandlung geäusserten Verdacht, dass die Kläger des Hauptprozesses bereits früher Kenntnis vom Inhalt der vom Beschwerdegegner redigierten Beweisvereinbarung gehabt hätten. Die Parteiäusserung betraf mithin nicht den eigentlichen Verfahrensgegenstand, sondern das nun zu beurteilende Ausstandsgesuch, womit gerade keine entscheidrelevante Tatsache im Sinne oben zitierter Rechtsprechung betroffen war. Soweit die Beschwerdeführerinnen in diesem Zusammenhang schliesslich auf das in der Sache anwendbare Erbrecht eingehen, wird darüber im Hauptverfahren zu befinden sein. Hierauf ist vorliegend nicht einzutreten.
5.3. Zu guter Letzt werfen die Beschwerdeführerinnen dem Beschwerdegegner eine übermässige Prozessbeschleunigung vor. Dieser habe die Hauptverhandlung überhastet und zu früh angesetzt. Dies erstens in Benachteiligungsabsicht gegenüber den Beschwerdeführerinnen, da er ihnen damit habe das Novenrecht abschneiden wollen. Zweitens habe der Richter ein Eigeninteresse an der schnellstmöglichen Ansetzung gehabt, da er nämlich mit einer Rechtsverzögerungsbeschwerde der Kläger konfrontiert gewesen sei. Es sei erstellt, dass der Sachverhalt noch unvollständig sei, so sei eine Überprüfung der Buchhaltung eines früheren Erbenvertreters noch nicht abgeschlossen.
Das Kantonsgericht hat festgehalten, das Ansetzen der Hauptverhandlung sei angesichts des Prozessablaufs nach <ref-law>/SG der nächste Schritt im Zivilverfahren gewesen; die getroffene Vorkehr sei durch Zeitablauf geboten und sinnvoll gewesen, da ohnehin über Beweisabnahmen zu entscheiden oder eine Einigung zu finden gewesen sei. Dies gelte um so mehr, als sich das Verfahren schon seit einiger Zeit hingezogen habe. Im Übrigen wären neue Tatsachenvorbringen in der Hauptverhandlung unabhängig von deren Zeitpunkt gar nicht mehr zulässig gewesen, soweit sie nicht den Voraussetzungen von <ref-law>/SG genügt hätten.
Mit den vorgenannten Erwägungen der Vorinstanz setzen sich die Beschwerdeführerinnen nicht substanziiert auseinander, womit vom dargestellten Sachverhalt auszugehen ist (<ref-law>; E. 1.3). Die Ansetzung der Hauptverhandlung nach dem Verfahrensgang gehört zu den Kompetenzen der verfahrensleitenden Person und vermag per se keinen Verdacht auf Befangenheit zu erwecken. Die prozessualen Auswirkungen der Hauptverhandlung auf das von den Beschwerdeführerinnen ins Feld geführte Novenrecht ist für beide Parteien gleich. Zudem widersprechen sich die Beschwerdeführerinnen, wenn sie dem Richter gleichzeitig Benachteiligungsabsicht und Eigeninteresse unterstellen. Eine unvollständige Feststellung des Sachverhalts in der Hauptsache schliesslich (Buchhaltungsprüfung) oder damit zusammenhängende Rechtsverletzungen müssten die Beschwerdeführerinnen gegebenenfalls im Rechtsmittelverfahren gegen das noch ausstehende Endurteil geltend machen (vgl. E. 5.1; <ref-ruling> E. 3b S. 404; <ref-ruling> E. 3b/bb S. 158 f.).
5.4. Zusammengefasst haben die Vorinstanzen kein Bundesrecht verletzt, wenn sie das Vorliegen eines Ausstandsgrunds verneinten. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
6.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführerinnen für die Gerichtskosten aufzukommen (<ref-law>). Sie tragen die Kosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftbarkeit (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner sind keine entschädigungspflichtigen Auslagen entstanden (<ref-law>).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kreisgericht Wil und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichterin im Personen-, Erb- und Sachenrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. März 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Die Gerichtsschreiberin: Friedli-Bruggmann
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
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nan
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| 2,013 |
de
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Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 10. Juni 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Wallis, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 7. Mai 2013,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 11. Juni 2013 an D._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von D._ am 13. Juni 2013 eingereichte Eingabe,
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in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die beiden Eingaben des Beschwerdeführers diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügen, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthalten und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellungim Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG - soweit überhaupt beanstandet - offensichtlich unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,
dass es in den vorinstanzlichen Verfahren einzig um den guten Glauben als Voraussetzung für den Erlass der (rechtskräftigen) Rückerstattungsforderung (Fr. 11'146.-) geht, nicht aber um die vom Beschwerdeführer beanstandete Rückzahlung, hinsichtlich deren die Beschwerdegegnerin die Modalitäten der Schuldtilgung unter Berücksichtigung der Einkommens- und Vermögensverhältnisse, insbesondere unter Wahrung des Existenzminimums (<ref-ruling>), festlegen wird,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
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erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Wallis, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Juni 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer
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CH_BGer_009
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Federation
| null | null | null |
social_law
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nan
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[]
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| 2,003 |
it
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Fatti:
Fatti:
A. Contro il dott. A._, medico-psichiatra, titolare di uno studio medico e responsabile di tre cliniche nel Cantone Ticino, è stato aperto nel 1998 un procedimento penale per truffa e falsità in documenti. Arrestato il 1° dicembre 1998, A._ è stato scarcerato il 24 dicembre 1999 in seguito a un accordo con la parte civile Federazione Ticinese degli Assicuratori Malattia (FTAM) sulla base di un risarcimento complessivo di 10 milioni di franchi. Egli è accusato di aver illecitamente agito ai danni di casse malati, assicurazioni sociali, case farmaceutiche e pazienti, segnatamente per aver fatturato ricoveri di persone che non erano degenti negli istituti di cura, o che ancora non vi erano stati accolti, o che ne erano già stati dimessi, e per aver fatturato prestazioni mediche mai eseguite nell'ambito di trattamenti ambulatoriali. Il periodo di indagine, tenuto conto del termine decennale di prescrizione per i reati ipotizzati, era stato fatto decorrere dal 1° dicembre 1988.
A. Contro il dott. A._, medico-psichiatra, titolare di uno studio medico e responsabile di tre cliniche nel Cantone Ticino, è stato aperto nel 1998 un procedimento penale per truffa e falsità in documenti. Arrestato il 1° dicembre 1998, A._ è stato scarcerato il 24 dicembre 1999 in seguito a un accordo con la parte civile Federazione Ticinese degli Assicuratori Malattia (FTAM) sulla base di un risarcimento complessivo di 10 milioni di franchi. Egli è accusato di aver illecitamente agito ai danni di casse malati, assicurazioni sociali, case farmaceutiche e pazienti, segnatamente per aver fatturato ricoveri di persone che non erano degenti negli istituti di cura, o che ancora non vi erano stati accolti, o che ne erano già stati dimessi, e per aver fatturato prestazioni mediche mai eseguite nell'ambito di trattamenti ambulatoriali. Il periodo di indagine, tenuto conto del termine decennale di prescrizione per i reati ipotizzati, era stato fatto decorrere dal 1° dicembre 1988.
B. Il 22 febbraio 2002 il Procuratore pubblico del Cantone Ticino (PP) ha depositato gli atti. Il 24 aprile 2002, entro un termine prorogato, il prevenuto ha chiesto l'assunzione di varie prove, in particolare l'audizione del perito giudiziario dott. B._ e di alcuni testimoni. Il 21 maggio 2002 il PP ha respinto le domande dell'istante, che le ha riproposte il 30 giugno 2002 al Giudice dell'istruzione e dell'arresto del Cantone Ticino (GIAR). Questi, con decisione del 3 febbraio 2003, ha stabilito che le prove indicate non adempivano i requisiti della novità, della rilevanza e della pertinenza e che potevano comunque, se del caso, essere assunte al dibattimento, ma ha ritenuto pertinente e utile accertare presso la FTAM se le fatture emesse e oggetto della perizia giudiziaria fossero state pagate: il GIAR ha quindi accolto su questo punto il reclamo.
B. Il 22 febbraio 2002 il Procuratore pubblico del Cantone Ticino (PP) ha depositato gli atti. Il 24 aprile 2002, entro un termine prorogato, il prevenuto ha chiesto l'assunzione di varie prove, in particolare l'audizione del perito giudiziario dott. B._ e di alcuni testimoni. Il 21 maggio 2002 il PP ha respinto le domande dell'istante, che le ha riproposte il 30 giugno 2002 al Giudice dell'istruzione e dell'arresto del Cantone Ticino (GIAR). Questi, con decisione del 3 febbraio 2003, ha stabilito che le prove indicate non adempivano i requisiti della novità, della rilevanza e della pertinenza e che potevano comunque, se del caso, essere assunte al dibattimento, ma ha ritenuto pertinente e utile accertare presso la FTAM se le fatture emesse e oggetto della perizia giudiziaria fossero state pagate: il GIAR ha quindi accolto su questo punto il reclamo.
C. L'imputato impugna la decisione del GIAR con un ricorso di diritto pubblico del 5 marzo 2003 al Tribunale federale. Chiede di concedere effetto sospensivo al gravame e di annullare il contestato giudizio. Fa valere una violazione degli art. 9, 29, 30 e 32 Cost. e degli art. 6 CEDU e 14 del Patto ONU II.
Non sono state chieste osservazioni.
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Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1, 128 II 46 consid. 2a).
1.2 Il giudizio del GIAR, che conferma la decisione del PP di respingere l'assunzione delle prove proposte dal ricorrente - tranne quella relativa a un accertamento presso la FTAM - in applicazione dell'<ref-law>/TI, non pone fine alla procedura e costituisce una decisione incidentale, emanata dall'ultima istanza cantonale (cfr. <ref-law>/TI). Esso concerne infatti solo una fase del procedimento penale aperto nei confronti del ricorrente e assume una funzione puramente strumentale rispetto a quella destinata a concluderlo (<ref-ruling> consid. 3b, 122 I 39 consid. 1a/aa).
1.2.1 In questo caso, secondo l'art. 87 OG (in vigore dal 1° marzo 2000 con un nuovo tenore), non trattandosi di decisione pregiudiziale o incidentale sulla competenza o su una domanda di ricusazione notificata separatamente dal merito (cpv. 1), il ricorso di diritto pubblico è ammissibile soltanto se la decisione impugnata possa cagionare un pregiudizio irreparabile (cpv. 2); se il ricorso di diritto pubblico contro quest'ultima pronunzia non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali interessate possono essere impugnate soltanto mediante ricorso contro la decisione finale (cpv. 3): la menzionata giurisprudenza è stata confermata anche sotto il regime del nuovo art. 87 OG (<ref-ruling> consid. 1c, 126 I 207 consid. 1b e 2).
1.2.2 In linea di principio, le decisioni incidentali che riguardano l'assunzione di prove non arrecano all'interessato un pregiudizio irreparabile di natura giuridica, ossia uno svantaggio che nemmeno una decisione finale a lui favorevole eliminerebbe interamente (<ref-ruling>; causa 1P.179/2000, sentenza dell'11 aprile 2000, consid. 1d, apparsa in RDAT II-2000 n. 66, pag. 247 segg., causa 1P.359/2000, sentenza del 28 giugno 2000, consid. 1; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5a ed., Basilea 2002, pag. 507, n. 11).
1.3 Come risulta dalla decisione impugnata, con l'istanza del 24 aprile 2002 il ricorrente chiedeva l'assunzione di ulteriori mezzi di prova, in particolare l'audizione del perito giudiziario e di testimoni. Secondo il ricorrente il rifiuto del PP, confermato dal GIAR, di assumerle violerebbe in particolare il suo diritto di essere sentito e i suoi diritti di difesa nell'ambito del procedimento penale. Egli insiste, segnatamente, sul fatto che non sarebbe stato chiarito il quesito dei documenti consultati dal perito per la fatturazione del primo quarto d'ora e sostiene di avere il diritto di sapere subito a quali documenti il perito avrebbe fatto riferimento.
1.3.1 Le censure, prolisse, non possono essere accolte, e ciò a prescindere dal fatto che l'applicazione, senza limitazioni, dell'art. 6 n. 3 lett. d CEDU nella fase istruttoria è dubbia (cfr. Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2a ed., Zurigo 1999, n. 483 e 526). Il ricorrente potrà far valere i suoi diritti - segnatamente quelli relativi ai diritti di parte e di difesa garantiti dal diritto cantonale e federale (art. 29, 30 e 32 Cost.) e dagli 6 CEDU e 14 Patto ONU II riguardo a un equo processo, alla parità delle armi e alla possibilità di difendersi, come pure il diritto di essere sentito (<ref-law>) - nell'ambito del processo penale e, se del caso, nel quadro di un ricorso di diritto pubblico contro la decisione cantonale di ultima istanza. Anche i postulati, e rifiutati, interrogatori di determinati testi, eventualmente anche di alcuni pazienti, potranno essere effettuati, semmai, come ha rilevato il GIAR, dinanzi alla Corte del merito (cfr. art. 227, 228 CPP/TI).
1.3.2 Certo, secondo il ricorrente l'edizione di documenti in sede di istruttoria potrebbe verosimilmente offrire gli spunti per citare al dibattimento ulteriori testimoni; inoltre il Presidente della Corte di merito potrebbe anche non ammettere le prove notificate. Tuttavia il ricorrente non dimostra, né rende verosimile, la sussistenza di un concreto pericolo di perdita dei mezzi probatori: egli si limita, in sostanza, a sostenere che la loro assunzione in sede dibattimentale potrebbe eventualmente risultare difficoltosa, accennando semplicemente a partenze senza nuovo recapito o a decessi, circostanze però non sufficienti, né determinanti. Il ricorrente potrà, se del caso, far valere successivamente un'asserita violazione del diritto di essere sentito o dei suoi diritti di difesa nell'ambito di un eventuale ricorso di diritto pubblico (art. 87 cpv. 3 OG; <ref-ruling>, 99 Ia 437 consid. 1, 98 Ia 326 consid. 3, 96 I 462; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2a ed., Berna 1994, pag. 343 seg.; cfr. anche <ref-ruling> consid. 1).
1.4 Il ricorrente afferma che la decisione impugnata gli causerebbe un danno irreparabile poiché essa, carente nella motivazione, antici-perebbe l'esame della sua colpevolezza, il GIAR avendo a suo dire considerato in maniera arbitraria l'irrilevanza dell'audizione di determinati pazienti; esprimendosi su una questione d'apprezzamento e di valutazione (anticipata) delle prove, che competerebbe soltanto alla Corte di merito, il GIAR avrebbe d'altra parte leso il suo diritto di essere giudicato da un tribunale indipendente e imparziale e pregiudicato la sua difesa.
1.5 I pregiudizi addotti dal ricorrente non sono irreparabili ai sensi dell'art. 87 cpv. 2 OG, ossia di natura giuridica tale che nemmeno una decisione finale a lui favorevole eliminerebbe interamente (<ref-ruling> consid. 2). Secondo la costante giurisprudenza, un prolungamento della durata della causa o un aumento dei suoi costi comporta soltanto pregiudizi di fatto e non giuridici (<ref-ruling> consid. 1c, 126 I 97 consid. 1b, 122 I 39 consid. 1a/bb, 117 Ia 247 consid. 3, 251 consid. 1b): la stessa conclusione vale per gli inconvenienti legati allo svolgimento del processo penale. Né le considerazioni del GIAR sull'irrilevanza delle audizioni di pazienti anticipa - come noto al ricorrente (v. causa 1P.96/2002, sentenza del 14 marzo 2002, consid. 2.1) - l'esame della sua colpevolezza, che rimane di competenza del giudice del merito, dinanzi al quale egli potrà avvalersi dei suoi diritti di difesa (<ref-ruling> consid. 2c, 114 Ia 179 pag. 181 in basso, 98 Ia 326 consid. 3; cfr. anche <ref-ruling> consid. 1; causa 1P.563/2000, sentenza del 4 ottobre 2000, consid. 2). L'asserita lesione dei diritti costituzionali del ricorrente, in particolare la censura di un esame anticipato della sua colpevolezza, potrà essere esaminata, se del caso, nell'ambito di un ricorso di diritto pubblico contro un'eventuale decisione cantonale di ultima istanza di condanna (art. 87 cpv. 3 OG).
1.6 Del resto, secondo il GIAR le prove proposte nell'ambito della completazione e dell'istruzione formale secondo l'<ref-law>/TI, possono essere assunte soltanto quando, di difficile produzione al dibattimento, siano motivate, rilevanti e pertinenti, al fine di permettere al PP di decidere se promuovere l'accusa o abbandonare il proce-dimento. Il GIAR ha poi stabilito che le audizioni del perito e dei testi non apparivano né rilevanti né pertinenti, sia per insufficienza di motivazione sia, segnatamente riguardo al perito giudiziario, per la carenza di novità. In tali circostanze, il ricorso di diritto pubblico, di carattere dilatorio e appellatorio, sarebbe stato inammissibile dal profilo dell'art. 90 cpv. 1 lett. b OG anche se lo si fosse dovuto esaminare nel merito (<ref-ruling> consid. 3c, 126 I 235 consid. 2a, 125 I 492 consid. 1b e rinvii). In effetti, quando la decisione impugnata è fondata, come nella fattispecie, su più motivazioni indipendenti il ricorrente deve impugnarle tutte e dimostrare che ognuna di esse è incostitu-zionale (<ref-ruling> consid. 2b, 134 consid. 2, 113 Ia 94 consid. 1a/bb).
1.6 Del resto, secondo il GIAR le prove proposte nell'ambito della completazione e dell'istruzione formale secondo l'<ref-law>/TI, possono essere assunte soltanto quando, di difficile produzione al dibattimento, siano motivate, rilevanti e pertinenti, al fine di permettere al PP di decidere se promuovere l'accusa o abbandonare il proce-dimento. Il GIAR ha poi stabilito che le audizioni del perito e dei testi non apparivano né rilevanti né pertinenti, sia per insufficienza di motivazione sia, segnatamente riguardo al perito giudiziario, per la carenza di novità. In tali circostanze, il ricorso di diritto pubblico, di carattere dilatorio e appellatorio, sarebbe stato inammissibile dal profilo dell'art. 90 cpv. 1 lett. b OG anche se lo si fosse dovuto esaminare nel merito (<ref-ruling> consid. 3c, 126 I 235 consid. 2a, 125 I 492 consid. 1b e rinvii). In effetti, quando la decisione impugnata è fondata, come nella fattispecie, su più motivazioni indipendenti il ricorrente deve impugnarle tutte e dimostrare che ognuna di esse è incostitu-zionale (<ref-ruling> consid. 2b, 134 consid. 2, 113 Ia 94 consid. 1a/bb).
2. Ne segue che il ricorso dev'essere dichiarato inammissibile in applicazione dell'art. 87 OG.
Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG).
L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo.
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Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico del ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico e al Giudice dell'istruzione e dell'arresto del Cantone Ticino.
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| 2,003 |
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte X._ mit Urteil vom 14. Februar 2002 in zweiter Instanz des mehrfachen Diebstahlsversuches im Sinne von <ref-law> i.V.m. <ref-law>, einmal qualifiziert begangen im Sinne von Art. 139 Ziff. 3 Abs. 1 und 3 StGB, sowie des mehrfachen Fahrens in angetrunkenem Zustand gemäss <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu sieben Monaten Gefängnis, unter Anrechnung von 19 Tagen Polizei- oder Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.--. In einzelnen Anklagepunkten sprach es ihn frei. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es nicht auf. Ferner entschied das Obergericht über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen und beschloss über die Einziehung bzw. Herausgabe der beschlagnahmten Gegenstände.
Eine hiegegen geführte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 30. Dezember 2002 ab.
Eine hiegegen geführte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 30. Dezember 2002 ab.
B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Beschlusses. Ferner ersucht er um die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Verschlechterungsverbots geltend. Diese Rüge bildete indessen nicht Gegenstand des kassationsgerichtlichen Verfahrens, so dass es insofern an der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges fehlt (Art. 86 Abs. 1 OG). Auf die Beschwerde kann in diesem Punkt nicht eingetreten werden.
Im Übrigen erwiese sich die Rüge als unbegründet, wofür ohne weiteres auf die zutreffenden Ausführungen des Bezirksgerichts und des Obergerichts verwiesen werden kann (Art. 36a Abs. 3 OG).
Im Übrigen erwiese sich die Rüge als unbegründet, wofür ohne weiteres auf die zutreffenden Ausführungen des Bezirksgerichts und des Obergerichts verwiesen werden kann (Art. 36a Abs. 3 OG).
2. Im Weiteren rügt der Beschwerdeführer Willkür. Er bringt vor, er habe die Schusswaffe beim Einbruch gemäss Ziff. I der Anklageschrift wegen einer konkreten Bedrohung und nicht zum Zwecke des Diebstahls bei sich getragen.
Art. 139 Ziff. 3 Abs. 1 und 3 StGB bedroht als qualifizierte Tatbegehung mit höherer Strafe, wenn der Täter zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt. Der Tatbestand erfordert nicht, dass die Waffe in irgend einer Form gebraucht wird. Nach der Rechtsprechung liegt der Grund für die Strafschärfung in der Verfügbarkeit der Waffe, mithin in der Gefahr, dass sich der Täter dazu entschliessen könnte, sie zu gebrauchen, wenn er sie bei sich hat (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen). Es genügt somit, wenn die Waffe "für alle Fälle" mitgeführt wird, also hinsichtlich des Gebrauchs Eventualvorsatz besteht (vgl. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 139 N 21).
Die Annahme des Obergerichts, der Beschwerdeführer habe, wenn er die Waffe zum Selbstschutz mit sich geführt habe, zumindest davon ausgehen müssen, er könnte sie einsetzen, ist nicht zu beanstanden. Das Kassationsgericht hat Willkür zu Recht verneint. Es kann hiefür ohne weiteres auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Beschluss verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG). Ob ein Gebrauch der Waffe persönlichkeitsadäquat ist, ist unter diesen Umständen ohne Bedeutung.
Die Beschwerde ist insofern unbegründet.
Die Beschwerde ist insofern unbegründet.
3. Nicht eingetreten werden kann auf die Beschwerde, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Annahme des Obergerichts wendet, seine Angaben über heftige Kopfschmerzen und Ohrensausen seien ein Konstrukt. Auch diese Rüge wurde - jedenfalls was den Einbruchdiebstahl gemäss Ziffer I der Anklageschrift betrifft - vor Kassationsgericht nicht explizit erhoben. Der Instanzenzug ist in diesem Punkt somit ebenfalls nicht erschöpft. Im Übrigen wäre die Rüge auch hier unbegründet. Dass das Obergericht annimmt, Motiv für die Tat seien in erster Linie die finanziellen Probleme gewesen, ist jedenfalls nicht schlechthin unhaltbar. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, führt - soweit seine Beschwerde insofern überhaupt den Begründungsanforderungen gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügt - zu keinem anderen Ergebnis.
3. Nicht eingetreten werden kann auf die Beschwerde, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Annahme des Obergerichts wendet, seine Angaben über heftige Kopfschmerzen und Ohrensausen seien ein Konstrukt. Auch diese Rüge wurde - jedenfalls was den Einbruchdiebstahl gemäss Ziffer I der Anklageschrift betrifft - vor Kassationsgericht nicht explizit erhoben. Der Instanzenzug ist in diesem Punkt somit ebenfalls nicht erschöpft. Im Übrigen wäre die Rüge auch hier unbegründet. Dass das Obergericht annimmt, Motiv für die Tat seien in erster Linie die finanziellen Probleme gewesen, ist jedenfalls nicht schlechthin unhaltbar. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, führt - soweit seine Beschwerde insofern überhaupt den Begründungsanforderungen gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügt - zu keinem anderen Ergebnis.
4. Zu Unrecht rügt der Beschwerdeführer schliesslich die Feststellung der kantonalen Instanzen als willkürlich, er habe beim Einbruchdiebstahl in die Apotheke gemäss Ziff. II der Anklageschrift Medikamente in einem den Betrag von Fr. 300.-- übersteigenden Wert wegnehmen wollen.
Das Bezirksgericht nahm an, die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe nicht nach Bargeld, sondern nur nach Medikamenten gegen seine massiven Kopfschmerzen gesucht, lasse sich nicht widerlegen. Es sprach ihn damit materiell von der Anklage des Versuchs des Bargelddiebstahls frei. Aus dem Umstand, dass die Medikamente für den Beschwerdeführer nicht auf legalem Weg zu beschaffen waren, schloss das Bezirksgericht, dieser hätte beim Anblick der lang ersehnten und dringend benötigten Medikamente den ganzen Vorrat, unabhängig vom Wert eingepackt. Jedenfalls hätte er in Kauf genommen, Medikamente im Wert von über Fr. 300.-- zu stehlen, zumal er den Preis derselben gar nicht gekannt habe.
Hierin liegt keine Willkür. Denn wie das Kassationsgericht zutreffend erwägt, ist die Annahme nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer den ganzen Vorrat der benötigten Medikamente weggenommen hätte, da er sie wegen seines schon einige Monate anhaltenden Leidens über längere Zeit benötigt hatte. Dass auch eine andere Lösung vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt praxisgemäss nicht, um Willkür zu bejahen. Geht man davon aus, dass der Beschwerdeführer alles mitnehmen wollte, was er finden würde, ist die Annahme jedenfalls nicht unhaltbar, er habe sich keine Gedanken über Wert der Medikamente gemacht, so dass Art. 172ter ausscheidet (vgl. Weissenberger, Basler Kommentar zum Strafgesetzbuch II, Art. 172ter N 29).
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
5. Nicht gehört werden kann der Beschwerdeführer schliesslich, soweit er die Messung des Blutalkoholgehalts bei seiner ersten Trunkenheitsfahrt vom 21. Januar 1997 beanstandet.
Der Beschwerdeführer wurde damals anlässlich einer Verkehrskontrolle durch die Kantonspolizei Aargau einem Atemlufttest unterzogen. Dieser ergab einen Wert von 0,75 Promille. In der Folge wurde eine Blutprobe entnommen und analysiert. Gemäss <ref-law> ist die geeignete Untersuchungmassnahme zur Feststellung der Angetrunkenheit die Blutprobe (vgl. auch <ref-law>). Nach Abs. 3 derselben Bestimmung kann zur Vorprobe ein Atemprüfgerät verwendet werden. Ergibt die Atemprobe einen Wert von weniger als 0,6 Promille, wird von weiteren Untersuchungen abgesehen. Dass die Behörden angesichts des bei der Atemprobe ermittelten Werts von 0,75 Promille eine Blutprobe angeordnet haben und sich auf den dabei ermittelten höheren Wert gestützt haben, steht im Einklang mit den genannten gesetzlichen Bestimmungen (zum Nachweis der Angetrunkenheit ohne Blutprobe vgl. <ref-ruling> E. 3). Willkür ist nicht ersichtlich.
Die erste, vom Institut für Rechtsmedizin der Universität Bern durchgeführte Analyse der Blutprobe des Beschwerdeführers vom 23. Januar 1997 ergab einen Mittelwert von 0,89 Promille und einen Vertrauensbereich von 0,84 - 0,94 Promille. Die zweite Analyse des Instituts für Rechtsmedizin der Universität Zürich vom 12. Mai 1997 ergab einen Mittelwert von 0,81 Promille und einen Vertrauensbereich von 0,76 - 0,86 Promille. Das dazu gehörige Gutachten vom 27. Mai 1997 führte aus, die Zweitanalyse bestätige die Richtigkeit der Erstanalyse. Wesentlich hiefür sei, dass sich die Vertrauensbereiche überschnitten. Die Differenz zwischen den beiden Analysen von 0,08 Promille erklärte das Gutachten damit, dass Blutproben beim Transport, Lagern, und beim wiederholten Öffnen für die Einzelanalysen erfahrungsgemäss stets etwas Alkohol verlören. Die Differenz liege im üblichen Rahmen und sei erklärbar. Gestützt auf dieses Gutachten gelangten die kantonalen Instanzen zum Schluss, dass die Werte der ersten Analyse verlässlich seien.
Der Beschwerdeführer führt nicht aus, inwiefern die kantonalen Instanzen mit diesem Entscheid in Willkür verfallen sein sollen. Er beschränkt sich auf die Rüge, angesichts des vorliegenden Grenzfalles sei die Abweisung des Antrags auf Einholung eines Obergutachtens unhaltbar. Damit genügt seine Beschwerde den Anforderungen an die Begründung gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht. Im Übrigen wäre die Beschwerde in diesem Punkt auch nicht begründet, wofür ohne weiteres auf die einlässlichen Erwägungen im Beschluss des Kassationsgerichts verwiesen werden kann (Art. 36a Abs. 3 OG).
Der Beschwerdeführer führt nicht aus, inwiefern die kantonalen Instanzen mit diesem Entscheid in Willkür verfallen sein sollen. Er beschränkt sich auf die Rüge, angesichts des vorliegenden Grenzfalles sei die Abweisung des Antrags auf Einholung eines Obergutachtens unhaltbar. Damit genügt seine Beschwerde den Anforderungen an die Begründung gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht. Im Übrigen wäre die Beschwerde in diesem Punkt auch nicht begründet, wofür ohne weiteres auf die einlässlichen Erwägungen im Beschluss des Kassationsgerichts verwiesen werden kann (Art. 36a Abs. 3 OG).
6. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Er stellt indes ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Diese kann nicht bewilligt werden. Abgesehen davon, dass das Gesuch nicht belegt ist, folgt seine Abweisung auch daraus, dass die Beschwerde von vornherein keine Aussicht auf Erfolg hatte (Art. 152 Abs. 1 OG, vgl. <ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_011
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nan
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| 2,012 |
fr
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Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X._, ressortissant brésilien, contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 18 juillet 2011 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 24 janvier 2012 et de lui accorder une autorisation de séjour. Il se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire. Il craint pour son intégrité corporelle et demande l'effet suspensif.
3. Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) et les dérogations aux conditions d'admission (ch. 5). En l'espèce, ni le droit international ni la loi fédérale sur les étrangers ne confèrent de droit de séjour au recourant. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Reste par conséquent seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
4. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. <ref-ruling>), dont le recourant, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, ne peut se prévaloir en l'espèce (cf. ci-dessus consid. 3), l'interdiction de l'arbitraire tirée de l'art. 9 Cst. ne conférant à elle seule pas une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (<ref-ruling> consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.).
5. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 6. p. 198 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, le recourant se plaint de la violation du droit à la preuve. Ce grief ne peut être séparé du fond. En effet, en considérant que le dossier de la cause était complet, l'instance précédente a procédé à une appréciation anticipé des preuves relatives au fond de l'affaire (sur la question de l'appréciation anticipée des preuves: <ref-ruling> consid. 5.3 p. 236 et les références citées). Ce grief est ainsi irrecevable.
Le recourant se plaint des risques pour son intégrité que comporte un retour au Brésil. Il n'explique toutefois pas concrètement en quoi les motifs de l'arrêt attaqué niant de tels risques violeraient un droit fondamental. Ne répondant pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en matière de droits fondamentaux, ce grief est également irrecevable.
Enfin, les autres griefs et conclusions relatifs à une éventuelle interdiction d'entrée en Suisse ne peuvent faire l'objet de la présente procédure. Une éventuelle interdiction ne revêt en effet pas encore la qualité de décision attaquable.
6. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
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Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 27 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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CH_BGer_002
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Federation
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nan
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| 2,007 |
de
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Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1955 geborene V._ meldete sich im November 2003 wegen Beschwerden im linken Knie bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Zug verneinte mit Verfügung vom 2. März 2005 im Wesentlichen gestützt auf das von der Zürich Versicherung (als Taggeldversicherung nach VVG) in Auftrag gegebene orthopädische Gutachten des Dr. med. G._ vom 1. Juli 2004 einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades. Dagegen liess V._ Einsprache erheben und unter anderem den Bericht des behandelnden Arztes Dr. med. N._ vom 19. September 2005 einreichen, gemäss welchem er am 8. Juni 2005 am rechten Knie operiert worden war. Nachdem sich der Regionale Ärztliche Dienst aufgrund der veränderten medizinischen Situation für eine erneute Begutachtung durch Dr. med. G._ ausgesprochen hatte, teilte die IV-Stelle dem Versicherten am 10. November 2005 mit, sie beabsichtige, eine spezialärztliche Untersuchung durch diesen Facharzt anzuordnen. Mit Eingabe vom 17. November 2005 lehnte V._ durch seine Rechtsvertreterin die Begutachtung ab, da Dr. med. G._ bereits als Gutachter der Zürich Versicherung gehandelt und zudem beim ersten Gutachten die Frage der verbleibenden Arbeitsfähigkeit mit der Frage vermischt habe, ob und inwieweit ein Selbstständigerwerbender Arbeiten delegieren könne. Daran hielt er mit Eingabe vom 1. Dezember 2005 fest. Mit Zwischenverfügung vom 9. März 2006 wies die IV-Stelle die Vorbringen des Versicherten zurück. Gleichzeitig forderte sie ihn auf, innert einer Frist von 20 Tagen seine Bereitschaft zur Teilnahme an der medizinischen Abklärung zu erklären, ansonsten aufgrund der vorhandenen Akten entschieden werde. Der Versicherte gab am 16. März 2006 seine Zustimmung zur angeordneten Begutachtung, hielt aber weiterhin an den gegen den medizinischen Sachverständigen erhobenen Einwänden fest.
A. Der 1955 geborene V._ meldete sich im November 2003 wegen Beschwerden im linken Knie bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Zug verneinte mit Verfügung vom 2. März 2005 im Wesentlichen gestützt auf das von der Zürich Versicherung (als Taggeldversicherung nach VVG) in Auftrag gegebene orthopädische Gutachten des Dr. med. G._ vom 1. Juli 2004 einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades. Dagegen liess V._ Einsprache erheben und unter anderem den Bericht des behandelnden Arztes Dr. med. N._ vom 19. September 2005 einreichen, gemäss welchem er am 8. Juni 2005 am rechten Knie operiert worden war. Nachdem sich der Regionale Ärztliche Dienst aufgrund der veränderten medizinischen Situation für eine erneute Begutachtung durch Dr. med. G._ ausgesprochen hatte, teilte die IV-Stelle dem Versicherten am 10. November 2005 mit, sie beabsichtige, eine spezialärztliche Untersuchung durch diesen Facharzt anzuordnen. Mit Eingabe vom 17. November 2005 lehnte V._ durch seine Rechtsvertreterin die Begutachtung ab, da Dr. med. G._ bereits als Gutachter der Zürich Versicherung gehandelt und zudem beim ersten Gutachten die Frage der verbleibenden Arbeitsfähigkeit mit der Frage vermischt habe, ob und inwieweit ein Selbstständigerwerbender Arbeiten delegieren könne. Daran hielt er mit Eingabe vom 1. Dezember 2005 fest. Mit Zwischenverfügung vom 9. März 2006 wies die IV-Stelle die Vorbringen des Versicherten zurück. Gleichzeitig forderte sie ihn auf, innert einer Frist von 20 Tagen seine Bereitschaft zur Teilnahme an der medizinischen Abklärung zu erklären, ansonsten aufgrund der vorhandenen Akten entschieden werde. Der Versicherte gab am 16. März 2006 seine Zustimmung zur angeordneten Begutachtung, hielt aber weiterhin an den gegen den medizinischen Sachverständigen erhobenen Einwänden fest.
B. Am 10. April 2006 liess V._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug Beschwerde einreichen mit dem Antrag, die Zwischenverfügung vom 9. März 2006 sei aufzuheben mit der Feststellung, dass Dr. med. G._ als Gutachter befangen sei. Zudem unterzog er sich am 11. Mai 2006 der medizinischen Untersuchung durch Dr. med. G._, welcher am 9. Juni 2006 das Gutachten erstellte. Das kantonale Gericht trat mit Entscheid vom 21. Juli 2006 auf die Beschwerde nicht ein.
B. Am 10. April 2006 liess V._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug Beschwerde einreichen mit dem Antrag, die Zwischenverfügung vom 9. März 2006 sei aufzuheben mit der Feststellung, dass Dr. med. G._ als Gutachter befangen sei. Zudem unterzog er sich am 11. Mai 2006 der medizinischen Untersuchung durch Dr. med. G._, welcher am 9. Juni 2006 das Gutachten erstellte. Das kantonale Gericht trat mit Entscheid vom 21. Juli 2006 auf die Beschwerde nicht ein.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt V._ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei festzustellen, dass Dr. med. G._ als Gutachter befangen sei.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Beim kantonalen Entscheid betreffend Ausstand handelt es sich um eine Zwischenverfügung, die geeignet ist, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bewirken, weshalb dagegen selbstständig Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt werden kann (<ref-ruling> E. 6.1 und 6.2 S. 106 und SVR 2000 UV Nr. 21 S. 71 E. 1c, U 161/98).
2. Beim kantonalen Entscheid betreffend Ausstand handelt es sich um eine Zwischenverfügung, die geeignet ist, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bewirken, weshalb dagegen selbstständig Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt werden kann (<ref-ruling> E. 6.1 und 6.2 S. 106 und SVR 2000 UV Nr. 21 S. 71 E. 1c, U 161/98).
3. Nach der Rechtsprechung kommt der Anordnung einer Begutachtung durch den Sozialversicherer kein Verfügungscharakter zu (<ref-ruling> E. 5 S. 100). Einwendungen gegen Sachverständige sind in Form einer selbstständigen anfechtbaren Zwischenverfügung zu behandeln, sofern gesetzliche Ausstandsgründe geltend gemacht werden, während Rügen, welche über die gesetzlichen Ausstandsgründe hinausgehen, im Rahmen der Beweiswürdigung im Endentscheid Rechnung zu tragen ist (<ref-ruling> E. 6 S. 106).
3. Nach der Rechtsprechung kommt der Anordnung einer Begutachtung durch den Sozialversicherer kein Verfügungscharakter zu (<ref-ruling> E. 5 S. 100). Einwendungen gegen Sachverständige sind in Form einer selbstständigen anfechtbaren Zwischenverfügung zu behandeln, sofern gesetzliche Ausstandsgründe geltend gemacht werden, während Rügen, welche über die gesetzlichen Ausstandsgründe hinausgehen, im Rahmen der Beweiswürdigung im Endentscheid Rechnung zu tragen ist (<ref-ruling> E. 6 S. 106).
4. 4.1 Das kantonale Gericht ist gestützt auf die Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> auf die Beschwerde nicht eingetreten. Es hat dabei erwogen, der Beschwerdeführer lehne den Gutachter insbesondere mit der Begründung ab, dieser habe ihn bereits im Auftrag der Zürich Versicherung begutachtet, bei welcher er gegen Lohnausfall infolge Unfall und Krankheit gemäss VVG versichert sei. Dr. med. G._ habe sein erstes Gutachten somit als Privatgutachter für eine private Partei und nicht für eine der Neutralität verpflichtete Sozialversicherung erstellt. Damit sei der Verdacht der Befangenheit gegeben. Zudem stünden aufgrund der Vorbringen des Versicherten bei dessen Einwendungen gegen Dr. med. G._ als Gutachter vor allem inhaltliche Aspekte im Vordergrund, indem er geltend mache, der Arzt habe in seinem früheren Gutachten vom 1. Juli 2004 die Frage der verbleibenden Arbeitsfähigkeit mit der Frage, wie die Arbeit strukturiert sei, vermengt und sei zu Unrecht davon ausgegangen, gewisse Arbeiten könnten delegiert werden. Die Vorinstanz betrachtete die Bedenken des Beschwerdeführers als Einwände, welche im Rahmen der Beweiswürdigung beim Entscheid in der Sache Rechnung getragen werde. Da er keine formellen Ausstandsgründe geltend mache, welche ihn zur Beschwerdeführung gegen die Zwischenverfügung vom 9. März 2006 berechtigten, sei auf die Beschwerde nicht einzutreten. Im Übrigen wäre die Beschwerde nach Ansicht der Vorinstanz nach Vorliegen des Gutachtens vom 11. Mai 2006 als gegenstandslos geworden abzuschreiben gewesen, falls darauf einzutreten gewesen wäre.
4.2 Dieser Betrachtungsweise ist mit Blick auf den von der Vorinstanz zitierten <ref-ruling> beizupflichten. Daran vermag auch der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobene Einwand nichts zu ändern, die Schlussfolgerungen des ersten Gutachtens von Dr. med. G._ seien subjektiv ausgefallen und vermöchten nicht zu überzeugen. Da der Facharzt bereits für die private Krankentaggeldversicherung tätig gewesen sei, sei er als Gutachter in derselben Sache befangen und dürfte nicht mehr für eine andere Partei als Gutachter tätig werden. Bezüglich der Frage einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes komme er daher als Gutachter nicht in Frage. Inhaltliche Einwände sind erst im Rahmen der Beweiswürdigung zu prüfen. Andernfalls bestünde die Gefahr, dass eine versicherte Person versucht ist, einen ihr missliebigen Gutachter bereits vor der Begutachtung in ein Zwischenverfahren um die Beweistauglichkeit zu verstricken. Die Tatsache, dass Dr. med. G._ bereits als Gutachter mit dem Beschwerdeführer befasst war, schliesst eine spätere erneute Verlaufskontrolle nicht aus, zumal nichts darauf hinweist, dass sein erster Bericht nicht neutral und sachlich abgefasst wurde und keine Anhaltspunkte vorliegen, welche den Anschein der Befangenheit und die Gefahr einer Voreingenommenheit objektiv zu begründen vermöchten.
4.2 Dieser Betrachtungsweise ist mit Blick auf den von der Vorinstanz zitierten <ref-ruling> beizupflichten. Daran vermag auch der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobene Einwand nichts zu ändern, die Schlussfolgerungen des ersten Gutachtens von Dr. med. G._ seien subjektiv ausgefallen und vermöchten nicht zu überzeugen. Da der Facharzt bereits für die private Krankentaggeldversicherung tätig gewesen sei, sei er als Gutachter in derselben Sache befangen und dürfte nicht mehr für eine andere Partei als Gutachter tätig werden. Bezüglich der Frage einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes komme er daher als Gutachter nicht in Frage. Inhaltliche Einwände sind erst im Rahmen der Beweiswürdigung zu prüfen. Andernfalls bestünde die Gefahr, dass eine versicherte Person versucht ist, einen ihr missliebigen Gutachter bereits vor der Begutachtung in ein Zwischenverfahren um die Beweistauglichkeit zu verstricken. Die Tatsache, dass Dr. med. G._ bereits als Gutachter mit dem Beschwerdeführer befasst war, schliesst eine spätere erneute Verlaufskontrolle nicht aus, zumal nichts darauf hinweist, dass sein erster Bericht nicht neutral und sachlich abgefasst wurde und keine Anhaltspunkte vorliegen, welche den Anschein der Befangenheit und die Gefahr einer Voreingenommenheit objektiv zu begründen vermöchten.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 134 zweiter Satz OG in der ab 1. Juli 2006 geltenden Fassung und Art. 135 OG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, der Ausgleichskasse des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 8. Juni 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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| 2,000 |
de
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in Erwägung
,
dass das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Grau-
bünden mit Verfügung vom 7. Januar 1999 die 1961 geborene
H._ mit Wirkung ab 9. November 1998 für 31 Tage in
der Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung
einstellte,
C 303/99 Md
dass die Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosen-
versicherung Basel-Stadt mit Beschluss vom 16. Juni 1999
auf die hiegegen erhobene Beschwerde mangels örtlicher Zu-
ständigkeit nicht eintrat und die Sache an das zuständige
Gericht im Kanton Graubünden überwies,
dass H._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt
mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen
Entscheids sei die Schiedskommission als zur Behandlung der
Beschwerde zuständig zu erklären,
dass nach <ref-law> für die Beurteilung von
Beschwerden gegen Verfügungen einer kantonalen Amtsstelle
die Rekursbehörde desselben Kantons zuständig ist,
dass H._ Beschwerde führt gegen eine Verfügung
der Amtsstelle des Kantons Graubünden, und damit in jedem
Fall die Rekursbehörde dieses Kantons - und insbesondere
nicht diejenige des Kantons Basel-Stadt - zur Beurteilung
ihres Rechtsmittels zuständig ist,
dass die Einwendungen, die H._ gegen das Ve-
rwaltungsgericht des Kantons Graubünden vorbringt, nichts
an der grundsätzlichen Zuständigkeit dieses Gerichts än-
dern,
dass sich auch aus den von ihr sinngemäss angerufenen
Bestimmungen der Europäischen Menschenrechtskonvention
(EMRK) nichts zu Gunsten ihrer Auffassung ableiten lässt,
dass die Vorinstanz nach dem Gesagten mangels örtli-
cher Zuständigkeit zu Recht auf die Beschwerde nicht ein-
getreten ist und die Sache an das allein zuständige Gericht
des Kantons Graubünden überwiesen hat,
dass das Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren nicht
die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistun-
gen, sondern eine rein prozessrechtliche Frage (örtliche
Zuständigkeit) zum Gegenstand hat und daher kostenpflichtig
ist (Art. 134 OG e contrario),
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensicht-
lich unbegründet ist und im Verfahren nach Art. 36a OG
erledigt wird,
|
erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwer-
deführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kosten-
vorschuss verrechnet.
III.Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen
Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-
Stadt und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zuge-
stellt.
Luzern, 21. Februar 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:
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CH_BGer_016
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
[]
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['446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61']
|
|
f11bce6c-4d8d-4ccb-8991-5a38789124f9
| 2,014 |
fr
|
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par ordonnance du 12 juin 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a sommé A.A._ de quitter et de libérer, pour le 11 juillet 2014 à midi, l'appartement et la cave que B._ lui avait remis à bail à compter du 15 août 2008 dans un immeuble sis à X._. Elle a admis l'existence d'un cas clair (<ref-law>) de demeure du locataire (<ref-law>).
Saisie par A.A._, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette ordonnance, par arrêt du 4 août 2014, et renvoyé la cause à la Juge de paix afin qu'elle fixe à l'appelante un nouveau délai pour libérer les locaux occupés par elle. Le nouveau délai a été fixé au 5 septembre 2014 à midi par ordonnance du 15 août 2014.
1.2. Le 22 septembre 2014, A.A._ a adressé au greffe du Tribunal cantonal vaudois un mémoire non signé, daté du 19 septembre 2014 et accompagné d'annexes, dans lequel elle déclare "faire opposition" tant à l'arrêt du 4 août 2014 qu'à l'ordonnance du 15 août 2014.
Le 4 octobre 2014, B.A._, père de la recourante, a soumis à la même autorité une écriture intitulée "confirmation de recours" et contresignée, pour approbation, par A.A._.
En date du 7 octobre 2014, la cour cantonale a transmis ces écritures, ainsi que le dossier de la cause, au Tribunal fédéral.
A la demande du Tribunal fédéral, la recourante lui a fait parvenir un exemplaire signé de son acte de recours, le 22 octobre 2014.
L'intimé B._ et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours en matière civile (<ref-law>), étant donné que la valeur litigieuse atteint, en l'espèce, le seuil de 15'000 fr. fixé à l'<ref-law> pour la recevabilité d'un tel recours.
3.
Le mémoire complémentaire, daté du 4 octobre 2014, a été déposé bien après l'expiration du délai de recours de 30 jours suivant la notification de l'expédition complète des deux décisions attaquées. Par conséquent, il ne saurait être pris en considération (<ref-law>).
4.
Dans la mesure où il vise l'ordonnance de la Juge de paix du 15 août 2014, le présent recours est d'emblée irrecevable, car il ne s'en prend pas à une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>).
5.
5.1. En vertu de l'<ref-law>, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
5.2. L'acte de recours daté du 19 septembre 2014 apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles en tant qu'il vise l'arrêt du 4 août 2014. La recourante y relève certes des difficultés survenues dans la procédure de notification de cette décision, mais elle n'indique pas en quoi ces difficultés seraient contraires au droit et n'invoque pas non plus la violation de droits fondamentaux (cf. <ref-law>). Pour le surplus, elle ne remet pas en cause l'argumentation développée dans l'arrêt attaqué, mais se borne à exposer brièvement les conséquences dommageables qu'entraînerait l'obligation de quitter l'appartement occupé par elle, eu égard à son état de santé déficient et à sa situation financière délicate, tout en offrant la garantie de son père pour le paiement du loyer de cet appartement ou en sollicitant l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable afin qu'elle puisse trouver un nouveau logement convenable. Ces conclusions alternatives, de même que les motifs qui les sous-tendent, ne sont plus recevables à ce stade de la procédure.
Cela étant, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'<ref-law>.
6.
Eu égard, notamment, à la situation patrimoniale de la recourante, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (<ref-law>). Quant à l'intimé, n'ayant pas été invité à déposer une réponse, il n'a pas droit à des dépens.
|
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
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CH_BGer_004
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Federation
| 127 | 24 | 329 |
civil_law
|
nan
|
[]
|
['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a']
|
|
f11bd069-48bd-4077-8738-608b49f2b73b
| 2,015 |
fr
|
Faits :
A.
A._ a travaillé en qualité de peintre en bâtiment du 3 mai au 23 décembre 2011 et du 2 janvier au 9 mars 2012 dans le cadre d'un contrat de travail temporaire à plein temps, au service de la société B._ SA (ci-après: l'employeur). Le 19 mars 2012, il a présenté une demande d'indemnité de chômage. L'employeur a attesté un horaire normal de travail dans l'entreprise de 42,5 heures par semaine et a indiqué que la convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-après: la CCT-SOR) était applicable.
La Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) a alloué à l'assuré, à partir du 19 mars 2012, une indemnité de chômage calculée sur la base d'un gain assuré de 5'704 fr. et d'un horaire de travail hebdomadaire de 42,5 heures.
A la suite d'une révision périodique effectuée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la caisse a rendu une décision, le 13 janvier 2014, par laquelle elle a réclamé à l'assuré la restitution d'un montant de 1'802 fr. 40, correspondant à des prestations perçues en trop durant la période du 19 au 30 mars 2012, ainsi qu'au cours des mois de mai et juin 2012 et de la période du mois d'août 2012 au mois de juin 2013. Elle a indiqué que l'indemnité de chômage aurait dû être calculée sur la base d'un gain assuré de 5'511 fr. et d'un horaire de travail hebdomadaire de 41 heures, conformément à la CCT-SOR. Compte tenu d'un montant de 177 fr. 90 déjà retenu sur les indemnités allouées au mois de juillet 2013, le montant encore à restituer s'élevait à 1'624 fr. 50.
Saisie d'une opposition, la caisse a soumis le cas au SECO, lequel a indiqué que les moyens invoqués par l'assuré n'étaient pas de nature à mettre en cause la décision de restitution des prestations. L'opposition a été rejetée par décision du 6 mars 2014.
B.
L'assuré a recouru contre cette décision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
La cour cantonale a ordonné la comparution personnelle des parties le 7 mai 2014.
Statuant le 21 mai 2014, elle a annulé la décision sur opposition attaquée et condamné la caisse à restituer à l'intéressé les montants retenus sur les indemnités allouées à compter du mois de juillet 2013.
C.
Le SECO forme un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal, sous suite de frais et dépens. En outre, il a requis l'attribution de l'effet suspensif au recours.
L'intimé, la cour cantonale, ainsi que la caisse ont renoncé à présenter des déterminations.
D.
Le juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif par ordonnance du 8 octobre 2014.
|
Considérant en droit :
1.
D'après l'<ref-law>, ont notamment qualité pour interjeter un recours de droit public au Tribunal fédéral la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attribution. En l'occurrence, le SECO peut se prévaloir de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui confère l'<ref-law> (RS 837.0) dans le domaine de l'assurance-chômage.
Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière de droit public (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse était fondée à réclamer à l'assuré la restitution d'un montant de 1'802 fr. 40, correspondant à des indemnités de chômage perçues en trop, singulièrement sur le montant du gain assuré déterminant pour le calcul de l'indemnité de chômage allouée à l'intimé à compter du 19 mars 2012.
3.
3.1. Selon l'<ref-law>, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail (première phrase). Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum (quatrième phrase). La période de référence pour le calcul du gain assuré est réglée à l'<ref-law> (RS 837.02). Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (<ref-law>) qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'alinéa 1 (al. 2). La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage (al. 3, première phrase). Aux termes de l'<ref-law> (dans sa teneur - applicable en l'occurrence [cf. <ref-ruling> consid. 3.1.1 p. 220 et les arrêts cités] - valable depuis le 1 er avril 2011), lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux alinéas 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de travail convenu contractuellement.
3.2. Le salaire pris en considération comme gain assuré se rapproche de la notion de salaire déterminant au sens de l'<ref-law>, mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme "normalement" ("normalerweise"; "normalmente") utilisé à l'<ref-law> ( BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 23). Certains montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisation, n'entrent pas dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi notamment de la rémunération des heures supplémentaires (<ref-ruling>), de l'indemnité de vacances (à certaines conditions: <ref-ruling> consid. 4.2.4 p. 497), des gains accessoires (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 108; <ref-ruling>) ou des indemnités pour inconvénients liés aux travail ou en raison de frais occasionnés par le travail (art. 23 al. 1, 1 ère phrase, LACI; DTA 1992 n. 14 p. 140 [C 13/92] consid. 2b).
4.
4.1. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que la durée hebdomadaire normale de travail de l'intimé était de 42,5 heures et non de 41 heures, comme l'a retenu la caisse, de sorte que celle-ci n'était pas fondée à considérer la différence de durée du temps de travail comme des heures supplémentaires exclues du calcul du gain assuré.
Pour établir la durée hebdomadaire normale de travail, la juridiction précédente s'est référée aux différents contrats de missions liant l'assuré à l'employeur, ainsi qu'à la CCT-SOR, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Par arrêté du 1 er février 2011, le Conseil fédéral a remis en vigueur ses arrêtés des 28 février 2008, 23 juillet 2008 et 18 mai 2009 qui étendent le champs d'application de la CCT-SOR, notamment au secteur de la peinture dans le canton de Genève (art. 1 bis al. 2). Selon la CCT-SOR, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures, l'employeur ayant cependant la faculté de fixer cette durée à 45 heures au maximum (art. 12 al. 1 let. a et b). Si le nombre des heures effectuées au cours d'une une année dépasse un total de 2'132 heures (ce qui correspond à 41 heures hebdomadaires en moyenne) mais ne dépasse pas 2'212 heures (ce qui correspond à 42,5 heures hebdomadaires en moyenne), le travailleur bénéficie d'un bonus qui doit être compensé sous forme de congé ou rétribué sans supplément; s'il est supérieur à 2'212 heures, le bonus est rémunéré ou compensé au titre des heures supplémentaires (art. 12 al. 2 let. i CCT-SOR).
Aussi, la cour cantonale a-t-elle inféré de ces dispositions que seules les heures effectuées en plus du total de 2'212 heures (ce qui correspond à 42,5 heures hebdomadaires en moyenne) constituent des heures supplémentaires exclues du calcul du gain assuré. Selon la juridiction précédente, le gain assuré de l'intimé doit donc être fixé sur la base d'un horaire de travail hebdomadaire de 42,5 heures.
4.2. Le recourant invoque une interprétation erronée par la cour cantonale de l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR, selon lequel la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures. Il fait valoir que la fixation de la durée du travail est un point essentiel, ce qui se traduit par le fait que les parties à la CCT-SOR ont réglé ce point à l'alinéa 1, première lettre, de l'art. 12, lui consacrant, de plus, une lettre particulière, séparée. Aussi la let. b de l'art. 12 al. 1 CCT-SOR ne peut être comprise que dans le sens d'un horaire de travail flexible offrant la possibilité d'assouplir, dans des cas spéciaux, les règles de l'horaire fluctuant, soit une flexibilité également prévue par d'autres conventions collectives de travail. Or, en ne tenant aucun compte du mot "moyenne" mentionné à l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR, l'interprétation de la cour cantonale vide de son sens cette disposition et remet en cause un grand nombre de conventions collectives de travail actuellement en vigueur.
5.
5.1. Par heures supplémentaires exclues du calcul du gain assuré, il y a lieu de comprendre non seulement les heures supplémentaires ("Überzeit") au sens des art. 12 et 13 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail [LTr]; RS 822.11), mais également les heures effectuées en sus de l'horaire habituel ("Überstunde"). Par temps de travail accompli en sus de l'horaire habituel, il faut comprendre l'activité accomplie en plus de la durée de travail en vigueur dans l'entreprise ou habituelle dans la branche, telle qu'elle a été fixée par le contrat individuel de travail ou la convention collective. Tant les rémunérations perçues dans l'accomplissement d'heures supplémentaires que les gains réalisés au cours d'heures effectuées en sus de l'horaire habituel ne constituent pas un salaire obtenu "normalement" au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3 p. 107 s.; <ref-ruling> consid. 4a p. 70; DTA 2013 p. 68 [8C_379/2012] consid. 3.2; 2003 p. 189 [C 108/02] consid. 2).
5.2. Les clauses normatives d'une convention collective de travail s'interprètent selon les méthodes applicables aux lois (<ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 284; <ref-ruling> consid. 2a p. 322; arrêt 4A_163/2012 du 27 novembre 2012 consid. 4.1, non publié in <ref-ruling>). D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 230, 489 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une convention collective, le Tribunal fédéral a précisé que la distinction entre les règles sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats ne doit pas être exagérée; la volonté des cocontractants et ce que l'on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également des moyens d'interprétation (<ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 284; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 218; arrêt 4A_163/2012 du 27 novembre 2012 consid. 4.1, non publié in <ref-ruling>).
5.3. En l'espèce, il est constant que les contrats de missions liant l'intimé à l'employeur étaient soumis aux conditions de la CCT-SOR. Or, selon l'art. 12 al. 1 let. a de cette convention, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures. L'art. 12 al. 1 let. b CCT-SOR dispose que l'entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de travail à 39 heures au minimum et 45 heures au maximum, du lundi au vendredi, la tranche horaire ordinaire se situant entre 06.00 heures et 22.00 heures (06.00 heures et 18.00 heures dans le canton de Genève [cf. annexe V à la CCT-SOR]). En l'occurrence, l'employeur a fait usage de cette faculté en instaurant un horaire de travail hebdomadaire de 42,5 heures. Il n'en demeure pas moins, selon une interprétation littérale et conformément au principe de la bonne foi, que l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR fixe l'horaire de travail habituel hebdomadaire à 41 heures dans le secteur de la peinture dans le canton de Genève.
L'art. 12 al. 2 CCT-SOR règle les conditions applicables en cas d'instauration d'un horaire variable destiné à tenir compte des besoins économiques de l'entreprise. Celle-ci doit notamment s'acquitter d'un salaire "mensuel-constant" calculé sur la base du salaire horaire multiplié par 177,7 heures - ce qui correspond à 41 heures par semaine et 2'132 heures par année (art. 12 al. 2 let. a et c CCT-SOR). S'il justifie d'un "bonus d'heures" de plus de 2'132 heures et de moins de 2'212 heures (ce qui correspond à 42,5 heures par semaine), le travailleur a droit à une compensation sous forme d'heures de congé ou au paiement des heures, sans supplément; les heures accomplies en plus du maximum susmentionné sont considérées comme des heures supplémentaires payées ou compensées avec un supplément au sens de l'art. 16 CCT-SOR (art. 12 al. 2 let. i CCT-SOR).
Cela étant, même si le travailleur qui effectue plus de 41 heures hebdomadaires mais au maximum 42,5 heures ne perçoit pas de supplément au sens de l'art. 16 CCT-SOR, il n'en demeure pas moins que la rémunération obtenue pour les heures accomplies en plus de la durée hebdomadaire moyenne de travail de 41 heures, prévue à l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR, ne constitue pas un salaire obtenu "normalement" au sens de l'<ref-law>. Dans ces conditions, le gain assuré déterminant pour fixer le montant de l'indemnité de chômage allouée à compter du 19 mars 2012 devait être calculé sur la base d'un horaire de travail hebdomadaire de 41 heures.
6.
6.1. Selon l'<ref-law> en relation avec les art. 25 al. 1 et 53 al. 2 LPGA (RS 830.1), l'assureur peut réclamer la restitution de prestations accordées sur la base de décisions - formelles ou non - passées en force et sur lesquelles une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel seulement si celles-ci sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération; cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 319; <ref-ruling> consid. 3 p. 368; <ref-ruling> consid. 2a p. 179 et les références).
6.2. En l'espèce, s'il était faux de calculer l'indemnité de chômage sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 42,5 heures, il n'apparaît cependant pas, sur le vu des considérations qui précèdent, que cette erreur était manifeste. Aussi, la caisse n'était-elle pas fondée, par sa décision sur opposition du 6 mars 2014, à réclamer les prestations allouées en trop.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable dans son résultat et le recours se révèle mal fondé.
7.
Le SECO, bien qu'il succombe, ne peut se voir imposer des frais judiciaires (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Caisse cantonale genevoise de chômage et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lucerne, le 3 juillet 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Leuzinger
Le Greffier : Beauverd
|
CH_BGer_008
|
Federation
| null | null | null |
social_law
|
nan
|
['a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '0a2180bc-8df5-4b89-bb61-24019c9229e4', 'd8438b6a-cc5b-4fe0-8807-25c040199a5b', '0a2180bc-8df5-4b89-bb61-24019c9229e4', 'fb423ff2-e06c-4969-85bd-37472ce91b16', '0a2180bc-8df5-4b89-bb61-24019c9229e4', '354c8366-2eae-4c96-a052-513bcdb904f9', 'b9a673f3-60d1-47db-9445-49e110bf9cbf', '6e7cb43c-bad0-40f7-bf7e-6f9f6a016cf2', 'ee698ce9-efed-42fc-a676-d299254a28d1', '4fc7ed52-b1da-41b3-8859-06d617bddc10', 'b9a673f3-60d1-47db-9445-49e110bf9cbf', '0e4ef5ea-15c9-42c0-83dd-63546582f5f8', 'ee698ce9-efed-42fc-a676-d299254a28d1', '55823e31-b1cf-423a-bdc4-759c9ae224b2', 'e1716b78-77c5-4be4-b535-a40bd380db1a', '1bddad9f-0469-4f34-9f10-77465312643a']
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|
f11d10d1-0749-4303-b6f7-c8f393c580f7
| 2,009 |
fr
|
Considérant en fait et en droit:
Par décision du 17 avril 2009, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne a retiré le permis de conduire de A._ pour une durée d'un mois et l'a astreint à suivre un cours d'éducation routière.
La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 8 juillet 2009.
A._ a déclaré recourir le 7 août 2009 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt dont seul le dispositif lui a été notifié. Par courrier du 10 août 2009, le Président de la Ire Cour de droit public l'a rendu attentif au fait que les motifs de la décision attaquée lui seraient communiqués prochainement et qu'il pourrait alors déposer un recours dans les trente jours dès réception du jugement motivé conformément à l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF).
Par courrier du 8 octobre 2009, la Commission de recours a transmis au Tribunal fédéral une copie de l'arrêt motivé notifié aux parties.
A._ n'a déposé aucun mémoire de recours dans les trente jours suivant la notification de cet arrêt.
A supposer qu'il faille considérer sa lettre du 7 août 2009 comme un recours, prématuré, celui-ci ne réunit manifestement pas les exigences de motivation requises à l'<ref-law>. A._ se borne à mettre en doute l'exactitude des radars qui ont mesuré les deux excès de vitesse à l'origine du retrait de son permis de conduire et de son astreinte à suivre un cours d'éducation routière en se fondant sur une émission télévisée qui mettait en cause la fiabilité de certains radars. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'il aurait invoqué cet argument devant l'instance cantonale de recours pour s'opposer à la sanction administrative prononcée à son encontre. Il ne se plaint pas davantage d'un déni de justice sur ce point. Pour le surplus, la Commission de recours a clairement expliqué les raisons pour lesquelles elle n'était pas habilitée à prendre en compte l'absence d'antécédents et le besoin professionnel du permis de conduire pour renoncer à toute mesure. Le recourant n'a pas complété son recours en développant une argumentation qui permettrait de tenir cette motivation pour contraire au droit fédéral.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Vu les circonstances, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (<ref-law>).
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Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne et à la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.
Lausanne, le 26 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin
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CH_BGer_001
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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[]
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| 2,009 |
de
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Sachverhalt:
A. A.a X._ (Ehemann) (geb. 1954) und Y._ (Ehefrau) (geb. 1954), beides Schweizer Staatsbürger, heirateten am xxxx 1998 in A._ und zogen im gleichen Jahr nach Brasilien. Sie haben zwei adoptierte Kinder, R._ (geb. 1994) und S._ (geb. 1995). X._ ist am 1. April 2004 und Y._ am 1. Juli 2007 in die Schweiz zurückgekehrt.
A.b Auf Gesuch vom 3. November 2003 hin stellte das zuständige Familiengericht von São Paulo mit Entscheid vom 27. November 2003 die Auflösung des gemeinsamen Haushaltes fest und übertrug Y._ die vorläufige Obhut über die Kinder. Im Februar 2004 erliess es zudem eine vorläufige Regelung betreffend den Unterhalt.
A.c Am 2. Februar 2005 stellte X._ beim Familiengericht in São Paolo eine Klage auf gerichtliche Trennung. In der Folge erliess dieses am 7. Juli 2005 zwei Urteile. Das erste betraf die Anerkennung einer zwischen den Parteien abgeschlossenen Trennungsvereinbarung. Mit dem zweiten Urteil genehmigte das Gericht eine Vereinbarung zum Sorgerecht und zur Regelung des Besuchsrechts sowie des Ehegatten- und Kinderunterhalts.
A.d Am 4. April 2005 reichte Y._ beim Kantonsgericht Zug gegen X._ die Scheidungsklage ein. Dieser beantragte, auf die Klage sei mangels Zuständigkeit nicht einzutreten, weil in São Paulo bereits ein Scheidungsverfahren hängig sei.
A.e Am 16. November 2006 beantragte X._ beim Familiengericht in São Paulo die Umwandlung der gerichtlichen Trennung in eine Scheidung.
A.f Nachdem es beim Schweizerischen Institut für Rechtsvergleichung ein Gutachten eingeholt hatte, verwarf das Kantonsgericht Zug die Einrede der mangelnden Zuständigkeit und trat mit selbständig eröffnetem Beschluss vom 11. Februar 2009 auf die Scheidungsklage ein.
B. Das von X._ gegen diesen Beschluss ergriffene Rechtsmittel blieb erfolglos. Mit Urteil vom 27. Mai 2009 wies die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug dessen Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 2. Juli 2009 gelangt X._ (nachfolgend Beschwerdeführer) an das Bundesgericht und beantragt, das Verfahren zur Neubeurteilung und Durchführung eines Zusatzgutachtens an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventuell das angefochtene Urteil aufzuheben; alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. Das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung hat die Präsidentin der II. zivilrechtlichen Abteilung am 6. Juli 2009 mangels Begründung abgewiesen.
Mit Post vom 10. und 23. Juli 2009 reichte der Beschwerdeführer zwei Schreiben mit weiteren Begründungen sowie, in portugiesischer Sprache und als Übersetzung, eine von seinem brasilianischen Anwalt verfasste Erklärung nach. Am 16. September 2009 ging ein weiteres Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung ein.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.
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Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid (<ref-law>), mit welchem das Obergericht die (internationale) Zuständigkeit des Kantonsgerichts für die Ehescheidungsklage der Beschwerdegegnerin bejaht hat und auf diese eingetreten ist. Mithin handelt es sich um einen Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law>.
1.2 Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache. Im vorliegenden Fall betrifft es ein Ehescheidungsverfahren, d.h. eine Zivilsache im Sinne von <ref-law>, welche nicht dem Streitwerterfordernis von <ref-law> unterliegt. Somit ist gegen den Entscheid in der Hauptsache die Beschwerde in Zivilsachen zulässig, weshalb sie auch gegen den vorliegenden Zwischenentscheid ergriffen werden kann. Unter diesen Umständen wird die - im Übrigen unsubstanziierte - Behauptung, es stelle sich hier eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, gegenstandslos.
1.3 Mit Beschwerde in Zivilsachen kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht, Völkerrecht und kantonalen verfassungsmässigen Rechten (Art. 95 lit. a und b BGG) und im Rahmen von <ref-law> die unrichtige Anwendung von ausländischem Recht geltend gemacht werden.
1.4 Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidgründen vorgebracht werden, genügen nicht (<ref-ruling> E. 3 S. 749; 5A_92/2008 E. 2.3).
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Für derartige Rügen muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 6 S. 397; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 mit Hinweisen).
Diesen Anforderungen kommt der Beschwerdeführer nicht nach, wenn er behauptet, das Obergericht habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt (Ziff. 5 der Beschwerde), denn er zeigt nicht auf, welche Feststellungen damit gemeint sind. Auf diese Rüge ist daher nicht einzutreten.
Dasselbe gilt für den Einwand, das Obergericht habe es abgelehnt, die bereits vor der ersten Instanz formulierten Zusatzfragen zum Gutachten vom 9. Juli 2008 vom Schweizerischen Institut für Rechtsvergleichung beantworten zu lassen. Aus seiner Aussage, "alles andere wäre eine gravierende Verletzung von Verfahrensgrundsätzen", ist nicht ersichtlich, welche Verfahrens- oder Verfassungsbestimmung verletzt sein soll. Er zeigt auch nicht auf, welches der Einfluss der von ihm erwarteten Antworten auf das Ergebnis sein soll. Insofern kommt er seiner Rügepflicht nicht nach; auf diese Rüge kann nicht eingetreten werden.
1.5 Die Rechtsmittelfrist gemäss <ref-law> lief für die vorliegende Beschwerde am 2. Juli 2009 ab. Die danach eingereichten Unterlagen sind zufolge Verspätung für das Bundesgericht unbeachtlich. Der Beschwerdeführer irrt, wenn er meint, diese Unterlagen seien aufgrund der von Amtes wegen abzuklärenden Prozessvoraussetzungen zu den Akten zu erkennen. Das Bundesgericht prüft zwar die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition. Die Prüfungspflicht erstreckt sich aber ausschliesslich auf seine eigene Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit der ihm unterbreiteten Beschwerde (<ref-ruling> E. 1 S. 117, 134 III 235 E. 1 S. 236, 134 III 379 E. 1 S. 381). Die Zuständigkeit der Schweizer Gerichte ist indessen nicht Eintretensfrage, sondern Anlass zur vorliegenden Beschwerde und Streitgegenstand.
2. In der Hauptsache rügt der Beschwerdeführer die Verletzung von <ref-law>. Vor den kantonalen Gerichten habe er die Einrede der Rechtshängigkeit erhoben und sich darauf berufen, mit der Eingabe vom 2. Februar 2005 seien die ersten Prozesshandlungen hinsichtlich der Scheidung der beiden Parteien in Brasilien eingeleitet und die Grundlagen für die spätere Scheidung gelegt worden, in einem Zeitpunkt also, in dem das Scheidungsbegehren der Beschwerdegegnerin bei den schweizerischen Gerichten noch gar nicht hängig gewesen sei.
2.1 Gemäss <ref-law> setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, und zudem zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
Das Kantonsgericht wie auch das Obergericht sind davon ausgegangen, im Zeitpunkt der Einreichung der Scheidungsklage am 4. April 2005 durch die Beschwerdegegnerin sei in Brasilien kein Scheidungsverfahren hängig gewesen. Das zu jenem Zeitpunkt hängige Trennungsverfahren sei unabhängig vom Scheidungsverfahren, weshalb mit der Einleitung des gerichtlichen Trennungsverfahrens in Brasilien nicht auch die Ehescheidung anhängig gemacht worden sei.
Das Kantonsgericht wie auch das Obergericht sind davon ausgegangen, im Zeitpunkt der Einreichung der Scheidungsklage am 4. April 2005 durch die Beschwerdegegnerin sei in Brasilien kein Scheidungsverfahren hängig gewesen. Das zu jenem Zeitpunkt hängige Trennungsverfahren sei unabhängig vom Scheidungsverfahren, weshalb mit der Einleitung des gerichtlichen Trennungsverfahrens in Brasilien nicht auch die Ehescheidung anhängig gemacht worden sei.
2.2 2.2.1 Das Gesetz definiert nicht, was unter "demselben Gegenstand" zu verstehen ist. Indessen entspricht <ref-law> dem für nationale Verhältnisse anwendbaren Art. 35 Abs. 1 GestG, wonach wenn bei mehreren Gerichten Klagen über denselben Streitgegenstand zwischen denselben Parteien rechtshängig gemacht werden, jedes später angerufene Gericht das Verfahren aussetzt, bis das zuerst angerufene Gericht über seine Zuständigkeit entschieden hat. Beide Bestimmungen verfolgen das gleiche Ziel, nämlich die Verhinderung von sich widersprechenden Urteilen über die gleiche Streitsache (Urteil 5C.289/2006 vom 7. Juni 2007, E. 3.2, mit Hinweisen). Nach Rechtsprechung und Lehre hat der Begriff des "gleichen Gegenstandes" im internationalen Privatrecht die gleiche Bedeutung wie im nationalen Recht (a.a.O.). Folglich kann für die Auslegung von <ref-law> auf die Rechtsprechung zum innerschweizerischen Recht zurückgegriffen werden. Dieser zufolge liegt Identität des Streitgegenstandes vor, wenn die eingeklagten Ansprüche aus demselben Rechtsgrund und gestützt auf denselben Sachverhalt zur Beurteilung unterbreitet werden (<ref-ruling> E. 2a S. 18; <ref-ruling> E. 3b S. 286).
2.2.2 Das brasilianische Familienrecht unterscheidet ausdrücklich zwischen der Auflösung der ehelichen Gemeinschaft (dissolução da sociedade conjugal) und der Auflösung der ehelichen Bande (dissolução do vinculo conjugal). Einerseits wird die eheliche Gemeinschaft aufgelöst durch den Tod eines der Ehegatten, durch die Nichtigkeit oder Aufhebung der Eheschliessung, durch die gerichtliche Trennung (separação judicial) oder durch Scheidung (divórcio; s. Art. 1'571 Código Civil do Brasil). Andererseits endet die (gültige) Ehe nur durch Tod eines Ehegatten oder durch Scheidung (Art. 1'571 § 1 Código Civil do Brasil: "O casamento válido só se dissolve pela morte de um dos cônjuges ou pelo divórcio, ..."). Die Scheidung kann entweder direkt erwirkt werden, sofern die eheliche Gemeinschaft faktisch mehr als zwei Jahre getrennt war (Art. 1'580 § 2 Código Civil do Brasil: "O divórcio podera ser requerido (...) no caso de comprovada separação de fato por mais de dois anos.") oder durch Umwandlung einer gerichtlichen Trennung, und zwar frühestens ein Jahr nachdem ein Gericht die Trennung verfügt oder als vorsorgliche Massnahme die Aufhebung des gemeinsamen Haushalts bewilligt hat (Art. 1'580 Abs. 1 Código Civil do Brasil: "Decorrido um ano do trânsito em julgado da sentença que houver decretado a separação judicial, ou da decisão concessiva da medida cautelar de separação de corpos, qualquer das partes poderá requerer sua conversão em divórcio."; s. dazu auch Burkard J. Wolf, Scheidung einer schweizerisch-brasilianischen Ehe unter Berücksichtigung des neuen Scheidungsrechts der Schweiz, Diss. St. Gallen 2001, S. 159). Die gerichtliche Trennung kann entweder durch Klage ("ação de separação judicial") erwirkt werden (s. Art. 1'572 Abs. 1 Código Civil do Brasil) oder einvernehmlich, indem das Gericht eine Trennungsvereinbarung genehmigt (Art. 1'574 Abs. 1 Código Civil do Brasil: "Dar-se-á a separação judicial por mútuo consentimento dos cônjuges se forem casados por mais de um ano e o manifestarem perante o juiz, sendo por ele devidamente homologada a convenção.").
2.2.3 Mit dem einen der beiden Urteile vom 7. Juli 2005 hat das Familiengericht von São Paolo unbestrittenermassen eine von den Parteien abgeschlossene Trennungsvereinbarung genehmigt. Dieses Urteil war - wiederum in Übereinstimmung mit den Ausführungen des Beschwerdeführers - das Ergebnis des mit der Eingabe vom 2. Februar 2005 eingeleiteten Verfahrens. Die fragliche Eingabe ist überschrieben mit "AÇÃO DE SEPARAÇÃO JUDICIAL LITIGIOSA", d.h. "Streitige Klage auf gerichtliche Trennung". In diesem Verfahren, das zwar streitig begonnen aber einvernehmlich geendet hat, war die Ehescheidung nie Streit- bzw. Verfahrensgegenstand. Mithin haben das mit Klage auf gerichtliche Trennung vom 2. Februar 2005 in Brasilien eingeleitete Verfahren und die Ehescheidungsklage der Beschwerdegegnerin vom 4. April 2005 in der Schweiz nicht denselben Streitgegenstand. Folglich liegt kein Anwendungsfall von <ref-law> vor, weshalb das Obergericht kein Bundesrecht verletzt hat, indem es die (internationale) Zuständigkeit des Kantonsgerichts für die Ehescheidung bejahte.
2.3 Der Beschwerdeführer möchte - zumindest sinngemäss - aus <ref-law>, wonach zur Feststellung, wann eine Klage in der Schweiz hängig gemacht worden ist, der Zeitpunkt der ersten, für die Klageeinleitung notwendigen Verfahrenshandlung massgebend ist, und dabei die Einleitung des Sühneverfahrens genügt, ableiten, dass er durch die Einleitung des Trennungsverfahrens eine für das Scheidungsverfahren notwendige Verfahrenshandlung vorgenommen hat, weil die gerichtliche Trennung eine Voraussetzung für die Scheidung sei. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Weder ist die gerichtliche Trennung unabdingbare Voraussetzung für eine Scheidung, noch endet jede gerichtliche Trennung unabdingbar mit einer Scheidung. Dass letztere durch Umwandung einer gerichtlichen Trennung erwirkt werden kann, ändert an der Unabhängigkeit dieser beiden Verfahren nichts.
3. Schliesslich wirft der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin Rechtsmissbrauch vor, weil sie sich auf das Verfahren in Brasilien eingelassen habe. Dieser Vorwurf ist unbegründet. Zunächst legt der Beschwerdeführer nicht dar, inwiefern sich die Beschwerdegegnerin in das am 2. Februar 2005 eingeleitete Verfahren überhaupt eingelassen haben soll, zumal sie zu jenem Zeitpunkt noch in Brasilien wohnte und das Familiengericht von São Paulo unbestrittenermassen örtlich zuständig war. Selbst wenn im fraglichen Trennungsverfahren von einer Einlassung ausgegangen werden müsste, könnte der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten daraus ableiten, zumal das Trennungs- und das Scheidungsverfahren, wie soeben in E. 2 dargelegt, voneinander unabhängige Verfahren sind, und eine allfällige Einlassung in ein Trennungsverfahren, das nicht von Gesetzes wegen zur Scheidung führt, die Anhängigmachung der Scheidungsklage vor einem anderen örtlich zuständigen Gericht nicht rechtsmissbräuchlich erscheinen lässt.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Ausgangsgemäss wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. Mit dem heutigen Entscheid wird das zweite Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission Zivilrechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. September 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Schett
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
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| 2,011 |
de
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Erwägungen:
1. 1.1 Am 19. April 2010 sprach der Kantonstierarzt des Kantons Basel-Landschaft gegen X._ in Anwendung des Tierschutzgesetzes vom 16. Dezember 2005 (TSchG; SR 455) ein Hundehalteverbot aus und ordnete an, dass ihm dessen vorsorglich beschlagnahmter Hund nicht zurückgegeben, sondern umplatziert werde. Eine dagegen erhobene Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft blieb erfolglos. Dagegen führte X._ am 3./7. Juli 2010 Beschwerde beim Kantonsgericht Basel-Landschaft. Nach einigen verfahrensrechtlichen Zwischenschritten stellte das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, mit Beschluss vom 18. August 2010 fest, dass die Umplatzierung des Hundes von X._ zu Recht vorsorglich angeordnet worden, dass dem Hundehalter jedoch während des hängigen Verfahrens ein begleitetes Besuchsrecht für seinen Hund einzuräumen sei. Bei der Urteilsberatung vom 20. April 2011 gelangte das Kantonsgericht zum Schluss, für die tierschutzrechtliche Beurteilung des Falles sei massgeblich, ob die Voraussetzungen einer Straftat erfüllt seien, was Gegenstand des hängigen Strafverfahrens bilde; gestützt auf die dem Gericht vorliegenden Akten bestehe keine Klarheit darüber, ob ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten des Beschwerdeführers vorliege. Das Kantonsgericht beschloss daher, das bei ihm hängige Beschwerdeverfahren bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Urteils im Strafverfahren gegen X._ wegen Verdachts des Verstosses gegen Art. 26 Abs. 1 lit. a TSchG (Würdemissachtung in anderer Weise) zu sistieren.
1.2 Dagegen führt X._ Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, die Beschlagnahme seines Hundes sowie das Hundehalteverbot aufzuheben, eventuell die Sache an das Kantonsgericht zurückzuweisen zur raschest möglichen materiellen Behandlung. In prozessualer Hinsicht wird um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ersucht.
1.3 Der Kantonstierarzt und das Kantonsgericht haben auf eine Stellungnahme verzichtet.
2. 2.1 Nach Art. 94 BGG kann gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines anfechtbaren Entscheids Beschwerde an das Bundesgericht geführt werden. Voraussetzung ist, dass auch gegen den Entscheid in der Sache die Beschwerde offen stünde. Hier wäre in der Sache die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff. BGG zulässig. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich jedoch nicht um einen Endentscheid, wie das die Beschwerde grundsätzlich voraussetzt (vgl. Art. 90 BGG), sondern um einen Zwischenentscheid. Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig (Art. 92 Abs. 1 BGG), gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide hingegen nur, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen würde (Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG). Die zweite Variante (nach Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG) ist hier offensichtlich nicht erfüllt. Indessen entfällt nach der Rechtsprechung bei der Beschwerde gegen die Sistierung eines Verfahrens die Voraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils, soweit der Beschwerdeführer wie hier rügt, die Sistierung verletze das Beschleunigungsgebot bzw. stelle eine Verfahrensverzögerung oder Rechtsverweigerung dar (<ref-ruling> E. 2.5 S. 47; Urteil des Bundesgerichts 4A_542/2009 vom 27. April 2010 E. 4.2). In diesem Sinne erweist sich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mithin als zulässig. Der Beschwerdeführer ist als direkter Adressat zur Beschwerde legitimiert.
2.2 Ausgeschlossen ist die Beschwerde indessen, soweit der Beschwerdeführer direkt die Aufhebung der Beschlagnahme und des Hundehalteverbotes beantragt. Ein solches Begehren hat keinen Platz im Rahmen der Rechtsverweigerungs- bzw. -verzögerungsbeschwerde. Insofern liegt sodann weder ein Endentscheid vor noch ist der fragliche Beschluss des Kantonsgerichts als Zwischenentscheid anfechtbar. Überdies erscheint fraglich, ob die Vorinstanz mit dem angefochtenen Beschluss überhaupt einen eigenständigen Massnahmeentscheid getroffen hat oder ob der Beschwerdeführer in der Sache nicht eher schon den eigentlichen Massnahmeentscheid vom 18. August 2010 hätte anfechten müssen, womit der entsprechende heutige Antrag ohnehin verspätet wäre.
3. 3.1 Eine Rechtsverweigerung liegt vor, wenn es eine Behörde ausdrücklich ablehnt, eine Entscheidung zu treffen, obwohl sie dazu verpflichtet ist (<ref-ruling> E. 4 S. 133 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3b S. 164). Um eine Rechtsverzögerung handelt es sich dagegen, wenn sich die zuständige Behörde zwar bereit zeigt, einen Entscheid zu treffen, diesen aber nicht binnen der Frist fällt, welche nach der Natur der Sache und nach der Gesamtheit der übrigen Umstände als angemessen erscheint. Dabei ist es für die Rechtsuchenden unerheblich, auf welche Gründe - beispielsweise auf ein Fehlverhalten der Behörde oder auf andere Umstände - die Rechtsverzögerung zurückzuführen ist; entscheidend ist ausschliesslich, dass die Behörde nicht fristgerecht handelt (BGE <ref-ruling> E. 3b S. 164; Urteile 1C_433/2008 vom 16. März 2009 E. 1.4 und 2C_244/2007 vom 10. Oktober 2007 E. 4.2).
3.2 Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hat am 20. April 2011 einen Beschluss gefasst und damit einen Entscheid gefällt. Eine Rechtsverweigerung liegt mithin nicht vor, was auch der Beschwerdeführer einräumt. Es kann sich daher lediglich fragen, ob dem Kantonsgericht eine Rechtsverzögerung unterlaufen ist.
3.2.1 Der Beschwerdeführer sieht bereits darin eine Rechtsverzögerung, dass seine Beschwerde zwischen dem 18. August 2010 und dem 20. April 2011 unbehandelt beim Kantonsgericht Basel-Landschaft liegen geblieben sei. Die Rechtsverzögerungsbeschwerde dient jedoch einzig dazu, ein Verfahren seinem Abschluss zuzuführen bzw. die zuständige Behörde zur beförderlichen Fällung des ihr obliegenden Entscheides anzuhalten. Mit dem angefochtenen Sistierungsbeschluss vom 20. April 2011 ist dieser Entscheid im vorliegenden Fall ergangen. Insoweit besteht kein Raum mehr für eine Rechtsverzögerungsbeschwerde. Ob eine allfällige übermässige Dauer des Verfahrens bei der materiellen Beurteilung des Falles zu berücksichtigen wäre, ist hier an sich nicht zu prüfen; es kann immerhin festgehalten werden, dass eine achtmonatige Dauer, wie sie hier zur Diskussion steht, noch nicht als übermässig lang erscheint, zumal das Kantonsgericht während dieser Zeit nicht einfach untätig blieb, sondern sich wiederholt beim Bezirksstatthalteramt Arlesheim über den Stand des hängigen Strafverfahrens erkundigte.
3.2.2 Der Beschwerdeführer erachtet sodann den Sistierungsentscheid als Rechtsverzögerung. In der Tat wird das tierschutzrechtliche Verfahren hinausgezögert. Wie die Vorinstanz aber mit Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung (<ref-ruling> mit Hinweisen) zu Recht ausführt, kann sich eine Sistierung auch gegen den Willen der Verfahrensbeteiligten namentlich dann rechtfertigen, wenn sie dazu dient, einen präjudiziellen Entscheid einer anderen Instanz abzuwarten. Im vorliegenden Fall geht es darum, das Ergebnis des die Grundlage für die tierschutzrechtliche Beurteilung bildenden Strafverfahrens abzuwarten. Dafür sprechen erhebliche öffentliche Interessen. Eine inhaltliche Harmonisierung der beiden Verfahren dürfte aber auch im Interesse des Beschwerdeführers selbst liegen. Dass die Fremdplatzierung des Hundes des Beschwerdeführers selbst bei einer strafrechtlichen Verurteilung von vornherein unverhältnismässig und daher unzulässig wäre, trifft entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht zu.
Zudem ist die Vorinstanz davon ausgegangen, dass das Strafverfahren bis Oktober 2011 abgeschlossen werden kann, mithin die Sistierung zeitlich massvoll sei. Das ist nicht zu beanstanden. Darüber, ob die Sistierung aufzuheben ist, wenn das Strafverfahren erheblich länger dauern sollte, als die Vorinstanz angenommen hat, ist nicht jetzt zu entscheiden.
3.2.3 Nur der Ergänzung halber ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz dem Beschwerdeführer bereits früher als vorsorgliche Massnahme ein begleitetes Besuchsrecht für seinen Hund zugesprochen und im Sistierungsentscheid nunmehr gegenüber der Vollzugsbehörde angeregt hat, zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer beim Vollzug weitergehend als bisher entgegengekommen werden könnte. Damit wird die Auswirkung des Sistierungsentscheides weiter abgemildert, ohne dass dies freilich für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens den Ausschlag geben würde.
4. 4.1 Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und daher im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
4.2 Da sich die Begehren des Beschwerdeführers als aussichtslos erweisen, ist sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abzuweisen (vgl. Art. 64 BGG). Angesichts des Verfahrensausgangs wird der unterliegende Beschwerdeführer damit kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG), wobei seinen angespannten finanziellen Verhältnissen bei der Festlegung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen ist (vgl. Art. 65 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kantonstierarzt und dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft sowie dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juli 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Uebersax
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
public_law
|
nan
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| 2,011 |
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Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1968) erwarb 1993 das Primarlehrerpatent des Kantons Bern. Später absolvierte er ein Nachdiplomstudium für Lehrkräfte an Realklassen an der E._ Hochschule Bern. Nach zwei Anstellungen an Schulen in A._/AG und B._/BE sowie verschiedenen Stellvertretungen arbeitete er seit August 2001 als Realschullehrer mit einem Vollzeitpensum an der Oberstufenschule G._ in C._/BE.
Im Sommer 2007 fand die Kantonspolizei Bern bei X._ anlässlich einer Hausdurchsuchung Bilder, Videos und Dokumente mit kinderpornografischem Inhalt, weshalb ein Strafverfahren gegen ihn eröffnet wurde. Mit Verfügung vom 8. November 2007 stellte ihn die Erziehungsdirektion des Kantons Bern bis zur Auflösung der Anstellung im Amt und im Gehalt ein. In der Folge kamen die Einwohnergemeinde C._ und X._ überein, das Anstellungsverhältnis per 31. Januar 2008 aufzulösen.
Das Kreisgericht Thun erklärte X._ am 10. Dezember 2008 der Pornografie schuldig, mehrfach begangen von ca. März 2003 bis am 2. August 2007, und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von einem Jahr. Den Vollzug der Strafe schob es auf mit einer Probezeit von vier Jahren, verbunden mit der Weisung, sich während der Probezeit einer Therapie für Sexualstraftäter zu unterziehen.
Mit Verfügung vom 15. Januar 2010 entzog die kantonale Erziehungsdirektion X._ die Unterrichtsberechtigung «im Sinn der Erwägungen» und wies ihn an, ihr das Original seines Primarlehrerpatents innert 30 Tagen ab Eröffnung zu übergeben. Ein Entzug auf Lebenszeit sei nicht erforderlich; eine neue Beurteilung sei frühestens in drei Jahren und nach Abschluss der Therapie vorzunehmen. Neben dem kantonalen Amt für Hochschulen und dem Amt für zentrale Dienste seien das Amt für Kindergarten, Volksschule und Beratung, die regionalen Schulinspektorate sowie nach Rechtskraft der Verfügung die Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (zur Aufnahme in die interkantonale Liste von Lehrpersonen ohne Unterrichtsberechtigung) zu informieren.
Eine von X._ dagegen erhobene Beschwerde wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern am 14. Januar 2011 in Bezug auf die Festsetzung der amtlichen Entschädigung teilweise gutgeheissen, im Übrigen abgewiesen.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._ dem Bundesgericht, das erwähnte Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihm die Unterrichtsberechtigung nicht zu entziehen.
Das Verwaltungsgericht und die Erziehungsdirektion des Kantons Bern stellen den Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
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Erwägungen:
1. Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche Entscheid ist in Anwendung von öffentlichem Recht ergangen und kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden (Art. 82 lit. a BGG). Da der Beschwerdeführer in keinem öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnis steht, findet der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. g BGG keine Anwendung.
2. 2.1 Das (seminaristische) Primarlehrerpatent des Kantons Bern berechtigt den Beschwerdeführer, an öffentlichen Schulen der Volksschulstufe alle Fächer auf der Primarstufe und in Realklassen sowie in gemischten Klassen der Sekundarstufe I zu unterrichten (Merkblatt "Voraussetzungen für eine unbefristete Anstellung von Lehrkräften des Kindergartens und der Volksschule" der Erziehungsdirektion des Kantons Bern [Version gültig ab 1. August 2010]).
2.2 Gemäss Art. 22a Abs. 1 des bernischen Gesetzes vom 20. Januar 1993 über die Anstellung der Lehrkräfte (LAG/BE) kann die kantonale Erziehungsdirektion einem Lehrer die Unterrichtsberechtigung entziehen, wenn die Voraussetzungen für deren Erteilung nicht mehr erfüllt sind.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 9 und Art. 36 Abs. 1 BV. Diese erblickt er darin, dass Art. 22a Abs. 1 LAG/BE die Voraussetzungen für den Entzug der Unterrechtsberechtigung nicht im Einzelnen bestimme, weshalb er eine ungenügende gesetzliche Grundlage für einen solchen bilde. Der Entzug erweise sich damit als von vornherein willkürlich.
3.2 Nach Art. 36 Abs. 1 BV (vgl. auch Art. 28 Abs. 1 KV/BE) bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Der geltend gemachte Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit erfolgte gestützt auf Art. 22a Abs. 1 LAG und verfügt damit über eine gesetzliche Grundlage.
3.3 Der hier streitige Entzug des Primarlehrpatents betrifft unmittelbar nur die Lehrtätigkeit an öffentlich-rechtlichen Bildungseinrichtungen, d.h. Sonderstatusverhältnisse, in welchen die formellgesetzliche Regelung nicht bis ins letzte Detail gehen muss, sondern der Natur des Rechtsverhältnisses entsprechend weit gefasst sein darf (vgl. <ref-ruling> E. 8.5); namentlich darf die Regelung der Einzelheiten an Exekutivorgane delegiert werden (<ref-ruling> E. 6.2).
3.4 Die Vorinstanz hat zu Recht (vgl. <ref-ruling> E. 4.1) erkannt, in Bezug auf den angefochtenen Entzug der Unterrichtsberechtigung für mindestens drei Jahre könne sich der Beschwerdeführer, soweit seine Tätigkeit an staatlichen Schulen betroffen sei, zwar nicht auf die Wirtschaftsfreiheit berufen; dieses Grundrecht schütze ihn aber dennoch, soweit sich der Entzug der Unterrichtsberechtigung faktisch erschwerend auf die Betätigung im privaten (Bildungs-)Sektor auswirke. Diese Auswirkungen seien nicht leicht, kämen aber nicht einem Berufsverbot gleich, denn es sei dem Beschwerdeführer unbenommen, sich für Stellen ausserhalb der Unterrichtstätigkeit auf der Volksschulstufe zu bewerben, sei dies im öffentlichen Dienst oder in der Privatwirtschaft.
Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, die ausgesprochene Massnahme käme einem eigentlichen Berufsverbot gleich, womit ein schwerer Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit vorliege, der eine detaillierte gesetzliche Grundlage erfordere.
Dem kann nicht gefolgt werden. Denn dem Beschwerdeführer stehen auf Grund seiner Lehrerausbildung und seines Nachdiplomstudiums sowie der bisherigen Lehrerfahrung immer noch zahlreiche (Lehr-)Tätigkeiten offen, für die ein Primarlehrerpatent nicht erforderlich ist, namentlich im Bereich Privatunterricht und Erwachsenenbildung sowie im öffentlichen Sektor ausserhalb der Volksschule. Von einem schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Beschwerdeführers kann daher nicht die Rede sein.
4. 4.1 Die (unbefristete) Anstellung von Lehrkräften setzt nach Art. 5 LAG/BE ("Anstellungsvoraussetzungen") voraus, dass sie über ein durch die Gesetzgebung oder von den zuständigen kantonalen Behörden anerkanntes Diplom oder über die stufengerechte Lehr- und Fachkompetenz verfügen und die übrigen gesetzlichen Bestimmungen die Anstellung erlauben.
Grundlegende Anstellungsvoraussetzung ist die Fähigkeit, den Berufsauftrag erfüllen zu können; dieser wird durch die Bildungsziele, die Gesetzgebung der jeweiligen Bildungsinstitutionen sowie durch das Leitbild der Schule umschrieben (Art. 17 Abs. 1 LAG/BE).
Gemäss Art. 42 KV/BE hat das Bildungswesen grundsätzlich zum Ziel, die harmonische Entwicklung der körperlichen, geistigen, schöpferischen, emotionalen und sozialen Fähigkeiten der Kinder und Jugendlichen zu fördern.
Der Berufsauftrag umfasst namentlich das Unterrichten, Erziehen, Beraten und Begleiten (Art. 17 Abs. 2 lit. a LAG/BE; Art. 52 ff. der Berner Verordnung vom 28. März 2007 über die Anstellung der Lehrkräfte [LAV/BE]). Für die Volksschulstufe werden diese Grundsätze näher umschrieben in Art. 2 des bernischen Volksschulgesetzes vom 19. März 1992 (VSG/BE), wonach die Volksschule die Familie in der Erziehung der Kinder unterstützt (Abs. 1), ausgehend von der christlich-abendländischen und demokratischen Überlieferung zur harmonischen Entwicklung der Fähigkeiten der jungen Menschen beiträgt (Abs. 2), die seelisch-geistige und körperliche Integrität der Schülerinnen und Schüler schützt und für ein Klima von Achtung und Vertrauen sorgt (Abs. 3). Die Lehrkräfte tragen mit ihrer Tätigkeit massgeblich dazu bei, dass die Aufgaben der Volksschule erfüllt werden (Art. 43 Abs. 1 VSG/BE).
4.2 Die Vorinstanz hat aus diesen Bestimmungen geschlossen, der Bildungs- und Erziehungsauftrag enthalte eine Vielfalt von Aufgaben, deren Erfüllung fachliche, wesentlich aber auch persönliche Kompetenz verlange. Falls der Gesetzgeber die Voraussetzungen, unter denen die Unterrichtsberechtigung entzogen werden kann, näher hätte umschreiben wollen, hätten dazu ohnehin unbestimmte Gesetzesbegriffe wie «fehlende charakterliche Eignung», «schlechter Leumund», «fehlende Eignung für den Lehrerberuf / für die Erfüllung des Berufsauftrags», «Fehlen von strafrechtlichen Verurteilungen wegen Handlungen, welche mit dem Lehrerberuf nicht vereinbar sind» verwendet werden müssen. Aus der erwähnten gesetzlichen Regelung ergebe sich, dass mit dem Entzug der Unterrichtsberechtigung die Anstellung von Lehrkräften verhindert werden solle, welche sich als für den Schuldienst ungeeignet erweisen. Indem Art. 22a Abs. 1 LAG/BE der zuständigen Behörde ein Entschliessungsermessen beim Entscheid über den Entzug der Unterrichtsberechtigung einräume, lasse er in Verbindung mit dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz Raum für eine sachgerechte Entscheidung im Einzelfall. Art. 22a Abs. 1 LAG stelle daher nicht nur unter dem Gesichtspunkt der Normstufe, sondern auch des Bestimmtheitsgebots eine taugliche Grundlage für den hier in Frage stehenden Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar, auch wenn dieser nicht als leicht bezeichnet werden könne.
4.3 Es erscheint durchaus sachgerecht, im Bereich der öffentlichen Schule, in welchem die an die Lehrkräfte zu stellenden Anforderungen je nach der betroffenen Schulstufe eine unterschiedliche Ausgestaltung erfordern, die nähere Umschreibung der Voraussetzungen für die Lehrbefähigung im jeweils in Frage stehenden Erlass vorzunehmen. Es liegt damit auf der Hand, dass im Lehreranstellungsgesetz lediglich der Grundsatz des möglichen Entzuges normiert ist, während die näheren Voraussetzungen für einen solchen durch Auslegung der einschlägigen Bestimmungen in der jeweiligen Gesetzgebung, im vorliegenden Fall in erster Linie dem Volksschulgesetz, ermittelt werden.
Die Vorinstanz verweist zu Recht auch auf Art. 11 BV, wonach Kinder und Jugendliche Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung haben. Diesem Grundrecht ist ebenfalls Rechnung zu tragen, wenn wie hier die Konkretisierung einer Generalklausel in Frage steht (mittelbare Drittwirkung; Art. 35 Abs. 3 BV).
Ergänzend dazu können für die Auslegung von Art. 22a Abs. 1 LAG/BE auch die Bestimmungen über die Auflösung des Anstellungsverhältnisses, die grundsätzlich nur aus triftigen Gründen unter Wahrung einer Frist von drei Monaten erfolgen kann (Art. 10 Abs. 1 LAG/BE), herangezogen werden. Denn gemäss Art. 10 Abs. 4 kann die Erziehungsdirektion, wenn es das Wohl der Schule verlangt, insbesondere wenn eine Gefährdung von Schülern zu befürchten ist, eine Lehrkraft bis zur Auflösung der Anstellung im Amt einstellen.
Eine Verletzung des Bestimmtheitsgebotes bzw. von Art. 9 und Art. 36 Abs. 1 BV ist nicht ersichtlich.
5. 5.1 Neben den oben erwähnten Vorgaben der Volksschulgesetzgebung halten die Leitideen des gestützt auf Art. 12 VSG/BE erlassenen Lehrplans für die Volksschule des Kantons Bern - welcher zentrale Bestimmungen aus dem Volksschulgesetz aufnimmt sowie für den Schulalltag konkretisiert - fest, dass die Schule die Kinder und Jugendlichen auf deren Weg zur Mündigkeit, die sich in Selbstkompetenz, Sozialkompetenz und Sachkompetenz zeigt, unterstützt; sie fördert die Persönlichkeitsentwicklung, indem sie die Kinder und Jugendlichen in der Entfaltung ihrer körperlichen, geistigen, schöpferischen, emotionalen und sozialen Fähigkeiten unterstützt, und hilft ihnen beim Aufbau persönlicher Werthaltungen; sie fördert die Fähigkeit, tragfähige zwischenmenschliche Beziehungen einzugehen; im Bereich der Sexualerziehung leistet die Schule einen Beitrag zur sexuellen Mündigkeit der Jugendlichen; Sexualerziehung in der Schule umfasst biologische, zwischenmenschliche, ethische und gesellschaftlich-kulturelle Aspekte und findet vom ersten bis zum neunten Schuljahr statt; dazu gehört auch die Auseinandersetzung mit Fragen der sexuellen Belästigung, Gewalt und Ausbeutung; die gemeinsame Arbeit der Erziehungsverantwortlichen - Eltern und Schule - setzt gegenseitiges Vertrauen voraus (vgl. angefochtenes Urteil E. 4.1.1).
5.2 Die Vorinstanz kommt gestützt auf diese Grundlagen zum Schluss, die Erfüllung der Vorgaben bedinge die Eignung der Lehrkraft in körperlicher, seelischer und charakterlicher Hinsicht und bilde unverzichtbare Voraussetzung der Unterrichtsberechtigung. Namentlich auf dem Gebiet der Sexualität sei die Charakterfestigkeit der Lehrkraft für den Aufbau eigener, persönlicher Werthaltungen der Kinder und Jugendlichen von besonderer Bedeutung (angefochtenes Urteil E. 4.1).
5.3 Diese Auslegung von Art. 22a Abs. 1 LAG/BE erweist sich als verfassungskonform. Der Beschwerdeführer setzt sich denn auch in diesem Punkt nicht mit den Erwägungen der Vorinstanz in einer Weise auseinander, die eine Bundesrechtsverletzung erkennen liesse.
6. 6.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, an der Massnahme bestehe, da er die strafbaren Handlungen zuhause im privaten Rahmen begangen habe, kein öffentliches Interesse, wodurch Art. 36 Abs. 2 BV verletzt werde.
6.2 Der Beschwerdeführer wurde mit Urteil vom 10. Dezember 2008 der Pornografie (Art. 197 Ziff. 1, 3 und 3bis StGB (SR 311.0) schuldig erklärt. Diese Bestimmung bezweckt in erster Linie den Schutz der ungestörten sexuellen Entwicklung von Kindern und Jugendlichen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2). Nach dem Strafurteil wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, im Zeitraum von 2003 bis 2007 über 300'000 Erzeugnisse mit kinderpornografischem Inhalt (über 300'000 Bilder, über 1'100 Filme und ca. 25 Geschichten) besessen und hergestellt sowie grösstenteils über elektronische Mittel (Tauschbörsen) angeboten, getauscht und in Verkehr gebracht zu haben; mehrere hunderttausend pornografische Erzeugnisse habe er zudem über elektronische Mittel (Tauschbörsen) an Personen unter 16 Jahren zugänglich gemacht. Gemäss dem vom Gericht angeordneten psychiatrischen Gutachten liegt beim Beschwerdeführer mit hoher Wahrscheinlichkeit eine sexuelle Deviation im Sinne einer Pädophilie, mindestens jedoch eine pädophile Neigung vor; es bestehe zudem ein mittelgradiges bis hohes Rückfallrisiko.
6.3 Der Beschwerdeführer verkennt, dass nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts in vergleichbaren Fällen wie etwa dem Entzug des Anwaltspatents, der Bewilligung zur selbständigen Ausübung der ärztlichen Tätigkeit oder des Patents zur Führung einer Gastwirtschaft, wo ebenfalls auf die Vertrauenswürdigkeit und die physische und psychische Gewähr für eine einwandfreie Berufsausübung (Art. 36 und 38 MedBG [SR 811.11]) oder den guten Leumund (Fehlen einer strafrechtlichen Verurteilung wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind: Art. 8 f. BGFA [SR 935.61]) abgestellt wird, stets auch das Verhalten des Betreffenden ausserhalb der eigentlichen Berufstätigkeit massgebend ist; dabei ist namentlich auch die Persönlichkeit bzw. die charakterliche Eignung des Betreffenden zu berücksichtigen (Urteil 2C_860/2010 vom 2. März 2011 E. 3.2.3, mit Hinweisen). Diese Grundsätze sind ohne weiteres auch auf die Lehrpersonen an öffentlichen Schulen auf Volksschulstufe anwendbar, deren Berufsausübung die Erteilung einer Unterrichtsberechtigung voraussetzt. Denn hier ist auf Grund der Nähe des Lehrers zu den Schülern allein schon wegen der pädophilen Neigung desselben eine potentielle Gefährdung (vgl. Art. 4 Abs. 4 LAG/BE) der anvertrauten Kinder und Jugendlichen verbunden, die nicht mit dem von der öffentlichen Volksschule zu gewährleistenden Schutz der Unversehrtheit und ungestörten Entwicklung der Kinder zu vereinbaren ist.
6.4 Die Vorinstanz hat erkannt, es bestehe offensichtlich ein öffentliches Interesse daran, dass Kinder und Jugendliche von Lehrkräften ohne manifestes Interesse an Kinderpornografie unterrichtet und erzogen werden. Mit der strafrechtlichen Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Kinderpornografie sei eine wesentliche persönliche Voraussetzung für die Unterrichtstätigkeit an der Volksschule entfallen (angefochtenes Urteil E. 4.2).
6.5 Was der Beschwerdeführer dazu vorbringt, lässt diese Erwägungen, auf welche verweisen werden kann, keineswegs als bundesrechtswidrig erscheinen. Der angefochtene Entscheid erweist sich insoweit auch als verfassungskonform, denn nach Art. 11 BV haben Kinder und Jugendliche Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung (vgl. <ref-ruling> E. 5). Die Vorinstanz durfte gestützt auf das Strafurteil und das psychiatrische Gutachten ohne Willkür davon ausgehen, dass der Beschwerdeführer die nötige Achtung der Persönlichkeit, insbesondere der sexuellen Integrität der Kinder und Jugendlichen, nicht mitbringe und daher nicht über die nötige Charakterfestigkeit auf dem Gebiet der Sexualität verfüge. In Frage stehe somit eine Verurteilung wegen Handlungen, die mit dem Lehrerberuf nicht zu vereinbaren seien.
7. Der Entzug der Unterrichtsberechtigung erweist sich auch als verhältnismässig. Es kann hier ebenfalls auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz (angefochtenes Urteil E. 4.3) verwiesen werden, denen nichts beizufügen ist. Was der Beschwerdeführer - soweit er sich in diesem Punkt überhaupt mit dem angefochtenen Urteil auseinandersetzt - dagegen vorbringt, führt zu keiner anderen Beurteilung.
8. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Entsprechend diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG).
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juni 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Küng
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CH_BGer_002
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Federation
| null | null | null |
public_law
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nan
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A.- Le 8 juin 1998, les sociétés VA._ (Switzerland) , en tant que locataire, et CX._, en qualité de bailleur, ont sollicité du Département genevois de justice et police et des transports (en abrégé: le Département) l'autorisation d'aménager un complexe cinématographique de 13 salles, comprenant 2'769 places, dans le centre commercial de X._, à l'enseigne de CVX. _.
Après avoir recueilli le préavis des associations professionnelles intéressées, le Département a, par arrêté du 19 octobre 1998, accordé l'autorisation requise en la subordonnant principalement aux conditions suivantes:
"1. Les films donnant une représentation unilatérale de l'homme, notamment ceux d'entre eux qui exacerbent la violence et le cynisme ou dénaturent les instincts profonds et vitaux de l'être humain seront exclus de la programmation.
2. VA._ (Switzerland) devra affecter en moyenne annuelle au minimum deux écrans de CVX. _ à des films non hollywoodiens.
3. VA._ (Switzerland) ne devra pas solliciter des distributeurs l'attribution de films pour CVX. _ sur une base exclusive".
B.- Le Groupement des cinémas genevois a recouru contre l'arrêté du Département du 19 octobre 1998 auprès du Tribunal administratif du canton de Genève.
Par arrêt du 22 juin 1999, le Tribunal administratif a rejeté le recours. S'estimant suffisamment documenté sans devoir ordonner une expertise judiciaire, il a considéré en bref que même en présence d'une offre de places suffisantes, voire excessive, le refus d'une autorisation ne se justifiait que s'il fallait s'attendre à une baisse du niveau des films projetés. Or, si l'exploitation d'un complexe multisalles entraînait certes une augmentation de l'offre des films projetés, les conditions dont l'autorisation litigieuse était assortie permettaient toutefois à la société requérante de choisir en toute indépendance les films qu'elle projetait, sans menacer ni limiter la diversité de l'offre. En outre, l'arrivée d'un nouvel opérateur important sur le marché cinématographique genevois, occupé à raison de 40% par un seul groupe, était de nature à favoriser la variété de l'offre.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Groupement des cinémas genevois conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 22 juin 1999. Ses arguments et ses moyens seront examinés ci-après, dans la mesure utile.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt.
Les sociétés intimées VA._ et CX._ ont déposé un mémoire de réponse commun aux termes duquel elles concluent au rejet du recours.
L'Office fédéral de la culture a renoncé à formuler des observations, mais a produit une étude de septembre 1999 de la Commission fédérale du cinéma intitulée "Combien de cinémas la Suisse peut-elle supporter?".
D.- Par ordonnance du 27 septembre 1999, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.
Considérant en d r o i t:
1.- a) La décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale, concerne l'application de l'art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin; RS 443. 1), relative à l'ouverture, à la transformation et à la fermeture d'entreprises de projection de films. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif tant en vertu des art. 97ss OJ, que selon la disposition particulière de l'<ref-law>.
b) Le Groupement des cinémas genevois est une association au sens des <ref-law>, qui a pour but de grouper les propriétaires et directeurs des salles de cinéma du canton de Genève en vue d'assurer la défense de leurs intérêts. Elle revêt la qualité d'association cinématographique professionnelle au sens de l'<ref-law> et a donc qualité pour agir, même s'il est établi que certains de ses membres ne sont pas opposés à l'ouverture des salles de CVX. _.
c) Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (<ref-ruling> consid. 1 p. 519; <ref-ruling> consid. 3 p. 388). Comme il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arrêt attaqué pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 1c p. 99). De plus, l'autorité de céans ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt attaqué, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2.- a) Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal administratif d'avoir constaté les faits de façon lacunaire et en violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où il a refusé de donner suite à sa requête d'expertise judiciaire. Il motive son grief uniquement par rapport à l'art. 4 aCst. , de sorte que ce moyen n'a pas à être examiné au regard du droit cantonal (art. 90 al. 1 lettre b OJ), le Tribunal fédéral revoyant toutefois librement si les exigences déduites de l'art. 4 aCst. , et reprises par l'actuel art. 29 al. 2 Cst. , ont été respectées (<ref-ruling> consid. 2b p. 232 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale, comprend notamment le droit de faire administrer des preuves, pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles soient utiles à l'établissement des faits pertinents.
Le juge peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen offert à laquelle le juge a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4a p. 469 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait dû procéder à une étude d'impact approfondie et neutre, au lieu de se référer à l'étude S._, établie à la demande de VA._ et de CX._. Sans apporter toutefois de critiques sérieuses sur le contenu de cette étude, il se plaint principalement du fait que son auteur a été mandaté unilatéralement par les sociétés requérantes.
Or, le recourant a eu largement la possibilité de s'exprimer sur le contenu de l'étude S._ et avait lui-même renoncé à requérir une expertise judiciaire dans le cadre de sa réplique du 23 février 1999. Une telle requête n'a en effet été présentée qu'après le double échange d'écritures des parties, soit le 29 avril 1999. En outre, le Tribunal administratif s'est également fondé sur un rapport du 12 juin 1997 de Christian Zeender, alors chef de la section du cinéma de l'Office fédéral de la culture, consacré au marché cinématographique genevois, dont l'objectivité ne saurait être mise en doute. Enfin, il a forgé sa conviction sur plusieurs avis concordants, dont ceux de l'Association suisse des distributeurs de films et de certains exploitant de cinémas genevois, selon lesquels l'ouverture de CVX. _ apporterait une concurrence stimulante et améliorerait l'offre cinématographique dans la région. En conséquence, l'autorité intimée pouvait rejeter la demande d'expertise judiciaire sans constater les faits de façon inexacte ou incomplète et sans violer le droit d'être entendu du recourant.
b) Sur le plan formel, le recourant invoque également une violation du principe de la coordination des procédures, ancré à l'art. 25a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, en sa teneur du 6 octobre 1995 (LAT; RS 700), l'autorisation de construire ayant été délivrée avant de savoir si les sociétés requérantes disposaient du droit d'aménager et d'exploiter les salles de cinéma en question.
Consacré principalement en matière d'aménagement du territoire et de droit de l'environnement, le principe de coordination s'impose lorsque différentes dispositions de droit matériel doivent trouver application et qu'elles sont si étroitement liées entre elles qu'il serait arbitraire de ne pas les appliquer simultanément, de manière qu'un projet global formant un tout indissociable puisse être examiné dans toutes ses implications (<ref-ruling> consid. 3 p. 79/80 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 1b p. 329). Le recourant reproche en l'espèce aux sociétés VA._ et CX._ d'avoir attendu jusqu'au dernier moment pour solliciter l'autorisation exigée par la loi fédérale sur le cinéma, la construction ayant atteint un tel stade d'avancement qu'aucune alternative à l'utilisation prévue des salles n'était plus possible. Elles auraient ainsi placé les autorités cantonales devant un fait accompli. Le recourant fait également grief au Département de n'avoir pas imposé la coordination des procédures et de s'être ainsi trouvé dans l'impossibilité de statuer en toute objectivité, c'est-à-dire sans avoir à tenir compte des importants investissements consentis par les sociétés requérantes.
On peut se demander si la procédure d'autorisation liée à l'extension d'un centre commercial et celle relative à l'autorisation d'y exploiter une activité économique déterminée constituent un projet global formant réellement un tout indissociable. La question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le Département restait libre de refuser l'autorisation sollicitée, indépendamment des investissements déjà consentis. Au demeurant, les investissements effectués n'ont été mentionnés que dans le cadre de la pesée des intérêts liée à la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.
Il faut relever également que la demande d'autorisation de construire a fait l'objet d'une publication dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Genève du 2 juillet 1997 et d'une demande complémentaire, le 27 avril 1998. Or, la société CX._ a mis en oeuvre un mandataire chargé de procéder à un appel d'offres pour l'exploitation des salles de cinéma au printemps 1997 déjà. Les procédures tendant à l'extension des bâtiments du centre commercial et à l'aménagement de salles de cinéma ont donc été engagées approximativement à la même période. En outre, le pré-contrat conclu avec VA._ à la suite de l'appel d'offres est daté du 27 avril 1998 et la demande d'autorisation fondée sur la loi fédérale sur le cinéma a été déposée le 9 juin 1998. La chronologie des différentes étapes du projet ne dénote ainsi aucune volonté des sociétés requérantes de procéder en plusieurs temps à des fins tactiques. A cela s'ajoute que le recourant avait lui-même renoncé à se prévaloir du principe de coordination à l'époque où son ex-président et l'un de ses membres s'étaient portés candidats à l'exploitation de CVX. _. Le grief du défaut de coordination des procédures ne saurait dès lors être retenu.
3.- a) L'<ref-law>, qui subordonne à autorisation l'ouverture et la transformation d'entreprises de projection de films (al. 1) dispose que les demande d'autorisation sont prises en fonction des intérêts généraux de la culture et de l'Etat et que la concurrence faite à des entreprises existantes ne peut pas, à elle seule, justifier le refus d'une autorisation (al. 2). Il précise que les autorités accordant l'autorisation veillent à éviter que se forment, sur le plan local, des monopoles contraires à l'intérêt public (al. 3).
Dans son arrêt du 8 novembre 1974 (<ref-ruling>ss), le Tribunal fédéral a retenu que l'<ref-law> avait pour but d'éviter une baisse de la qualité des films projetés, qu'une autorisation serait, en principe, refusée lorsque, dans un lieu donné, l'offre des places de cinéma est déjà si importante que l'ouverture de nouvelles salles ne pourrait qu'entraîner l'abaissement du niveau des films présentés.
Dans deux arrêts de principe du 9 avril 1987 (<ref-ruling>ss et 108ss), il a toutefois précisé que, même en présence d'une offre de places de cinéma suffisante, voire excessive, seule l'existence de circonstances particulières et concrètes permettant de présumer une baisse du niveau des films projetés pouvait entraîner un refus d'autorisation. En ce qui concerne les rapports de concurrence entre les entreprises de cinéma existantes, le Tribunal fédéral a jugé qu'ils ne jouaient pas de rôle en tant que tels et ne devaient être pris en considération que s'il était établi qu'ils agissaient de manière négative sur les intérêts généraux de la culture et de l'Etat. Ces rapports ne sauraient donc être utilisés à seule fin de défendre des positions acquises sur le marché des films car, dans ce domaine également, une certaine concurrence était souhaitable, pour autant qu'elle conduise à une amélioration des prestations fournies, à la modernisation des entreprises ou à une augmentation de la qualité des programmes (<ref-ruling> consid. 5b p. 104, 108 consid. 4b p. 111; voir aussi M. Borghi, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, vo. II, n. 40).
S'agissant plus particulièrement de l'ouverture de complexes multisalles, le Tribunal fédéral a considéré que cette forme d'exploitation permettait, au plan économique, de réduire les coûts, de mieux gérer le temps de programmation des films et de rentabiliser ainsi la programmation de films de valeur. Au plan général, elle engendrait certes une augmentation du nombre d'écrans, correspondant d'ailleurs à un besoin, ainsi qu'une demande accrue de films, mais n'impliquait pas automatiquement que les exploitants se rabattent sur des films de bas niveau (<ref-ruling> consid. 4dp. 112).
b) Pour le recourant, cette jurisprudence doit être réexaminée, afin de tenir compte de l'évolution du marché cinématographique, caractérisé par le développement toujours plus marqué de complexes multisalles dominés par de grands groupes étrangers dont la seule préoccupation est de maximiser leurs revenus et la valeur marchande de leurs actions. Le suréquipement en salles de cinéma et la concentration des lieux de projection auraient pour effet de ruiner la santé économique des salles existantes, traditionnellement garantes d'une structure pluraliste. En l'espèce, le projet CVX. _ relèverait d'une tentative d'instauration, à l'échelle mondiale, d'une domination américaine sur les écrans européens. Dépeint comme une menace à la diversité culturelle et artistique, il mettrait en danger la structure diversifiée et l'offre abondante et variée de films existant à Genève.
Comme le Tribunal fédéral le relevait déjà dans ses deux arrêts du 9 avril 1987, le concept indéterminé des intérêts généraux de la culture et de l'Etat, au sens de l'<ref-law>, est une notion fluctuante qui varie selon les époques (<ref-ruling> consid. 5a p. 104, 108 consid. 4ap. 110). Dans son ordonnance sur le cinéma du 24 juin 1992 (OCin; RS 443. 11), le Conseil fédéral a défini certains critères destinés à sauvegarder les intérêts généraux de la culture et de l'Etat et à éviter la formation de monopoles. Selon l'<ref-law> une autorisation d'exploiter une entreprise de projection de films ne sera accordée que si le requérant:
"a. est domicilié en Suisse ou si, le requérant étant une personne morale, le siège de l'entreprise est en Suisse;
b. dispose des moyens financiers nécessaires;
c. peut choisir en toute indépendance les films qu'il projette et offrir des garanties à cet égard;
d. ne menace ni ne limite la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection en matière cinématographique. "
S'il ne conteste pas en l'espèce que les sociétés requérantes satisfont aux critères mentionnées aux lettres a et b ci-dessus, le recourant critique la portée des conditions dont l'autorisation délivrée est assortie, principalement au regard de la lettre d de l'<ref-law>.
Le critère de l'indépendance dans le choix des films vise à empêcher la conclusion d'accords d'attribution exclusive de films qui priverait les exploitants individuels, au profit d'un groupe fortement représenté, de films intéressants et qui menacerait ainsi la diversité de la programmation. Sur ce point, l'engagement de VA._ de ne pas solliciter des distributeurs l'attribution exclusive de films, concrétisé sous forme de charge dans la décision d'autorisation du Département du 19 octobre 1998, constitue une mesure suffisante pour favoriser la variété des films projetés à Genève. Elle s'inscrit donc dans le fil général de la sauvegarde des intérêts généraux de la culture. Quant aux autres engagements de VA._ pour diversifier l'offre cinématographique et favoriser la liberté de choix des spectateurs genevois, ils ne font l'objet, dans l'autorisation accordée, que d'une seule condition selon laquelle l'entreprise requérante "devra affecter en moyenne annuelle au minimum deux écrans de CVX. _ à des films non hollywoodiens". La portée de cette restriction dépend dans une large mesure de la définition donnée d'un film hollywoodien, et reste imprécise. Son efficacité ne peut en outre être garantie qu'au travers d'un contrôle régulier de la programmation. Rien ne permet toutefois de penser que le Département ne procédera pas de façon systématique à de tels contrôles pour s'assurer que la société intimée remplit ses engagements. Comme le relève d'ailleurs le Département dans sa réponse au recours, si ces derniers n'étaient pas tenus, il pourrait alors revenir sur sa décision et imposer de nouvelles charges.
Pour le surplus, les considérants de l'arrêt du Tribunal administratif sur l'indépendance des sociétés requérantes dans le choix des films projetés à CVX. _ reposent sur les pièces produites au dossier et ne prêtent pas le flanc à la critique. L'autorisation d'exploitation délivrée par le Département, en dépit d'une certaine imprécision quant à la provenance des films dont l'offre doit être limitée, respecte néanmoins les exigences de l'<ref-law>.
4.- a) Reste à examiner si la réalisation des conditions de l'<ref-law> suffit à préserver les intérêts généraux de la culture et si les complexes multisalles de grande taille ne constituent pas, malgré tout, une menace pour la qualité de l'offre cinématographique. Sur ce point, les considérations d'ordre économique vérifiées en 1987 sont assurément d'actualité aujourd'hui encore; un complexe multisalles permet une rationalisation des coûts et une meilleure programmation des films. D'une manière générale, le spectateur de l'an 2000 a pris goût à cette forme d'exploitation et apprécie l'augmentation de l'offre des films projetés, dont la qualité moyenne n'est pas jugée inférieure à celle des films programmés dans les salles traditionnelles.
Pour la Commission fédérale du cinéma ("combien de cinémas la Suisse peut-elle supporter", étude de septembre 1999), le développement des complexes multisalles, qui ne devrait guère entraîner de hausse globale de la fréquentation cinématographique, pourrait occasionner des effets culturels négatifs en raison d'une moins grande souplesse dans la programmation, dictée par le souci du succès économique. Le système de la location forfaitaire de films pourrait aussi provoquer un nivellement vers le bas de la qualité de la programmation.
Sans minimiser de tels risques, il faut admettre que la recherche du succès économique, qui peut être préjudiciable à la qualité des programmes, n'est pas le seul fait des complexes multisalles mais dépend, dans une large mesure, des aspirations du public. Comme le relève Borghi (op. cit. n. 40), l'on ne saurait non plus exclure qu'une nouvelle entreprise puisse contribuer à la promotion d'un cinéma de qualité, même dans une localité où l'offre des places est déjà trop importante: les avantages (d'ordre culturel) peuvent en effet l'emporter sur les inconvénients qui pourraient en résulter, tels la projection accrue de films de qualité médiocre.
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Dans sa prise de position du 13 avril 1999 sur la procédure d'autorisation au sens de l'<ref-law>, l'Association suisse des distributeurs de films considère que l'ouverture de nouveaux cinémas, pour autant qu'elle ne conduise pas à des situations locales de monopoles, stimule l'offre cinématographique. Il en va de même de la création de cinémas multiplexes, qui correspondent à un fort besoin des consommateurs et qui complètent l'offre des cinémas traditionnels bien gérés.
En définitive, pour apprécier si l'implantation d'un complexe multisalles représente une menace pour la culture cinématographique, il faut avant tout se fonder sur les circonstances locales. Un refus d'autorisation ne doit être prononcé que si l'arrivée d'un tel acteur économique sur le marché risque effectivement d'entraîner une baisse de la qualité de la programmation des films.
b) Quant à la part de marché de CVX. _, exprimée en nombre d'écrans et de places de cinéma, elle serait de l'ordre de 15%. Elle est ainsi comparable à celle occupée par le groupe Y._. De leur côté, les cinémas du centre ville représentent approximativement le 27% du marché cinématographique local. CVX. _ ne bénéficierait donc pas d'une position de monopole au sens de l'<ref-law>. A ce sujet, C._ exprimait la crainte, dans son expertise du 12 juin 1997, de voir Y._ exploiter les futures salles de X._ et acquérir une place prédominante sur le marché genevois. La présence de VA._ à ferait ainsi contrepoids à celle de Y._.
De l'aveu même de Y._, l'arrivée de VA._ constituerait d'ailleurs une concurrence stimulante. Cette opinion est partagée par D._, exploitante à Genève de deux salles programmant des films dit "d'art et d'essai", qui est d'avis que la présence du complexe multisalles de X._ n'entraînera pas une baisse de qualité des films à Genève, mais suscitera une concurrence dynamique pour l'ensemble des exploitants genevois. Pour leur part, F._ et G._, tous deux exploitants de salles de cinéma à Genève, estiment que CVX. _ aurait un impact positif sur l'exploitation cinématographique à Genève.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'implantation de CVX. _ risque d'entraîner une péjoration de la qualité de la programmation cinématographique et de la diversité de l'offre. Les craintes exprimées à ce sujet par le recourant paraissent plutôt relever, pour partie, d'arrières pensées protectionnistes et l'image négative qu'il tente de donner de CVX. _ n'est pas perçue de la même manière par bon nombre d'exploitants.
c) Enfin, le projet de la loi fédérale sur la production et la culture cinématographique, mis en consultation le 6 juillet 1999, ne manque pas d'évoquer la multiplication des complexes multisalles et son incidence dans la procédure d'autorisation au sens de l'<ref-law>. Constatant que cette procédure n'est pas uniforme au plan cantonal, qu'elle est souvent utilisée par les entreprises cinématographiques existantes pour repousser de nouveaux concurrents et qu'elle manque d'efficacité pour défendre et promouvoir la culture cinématographique nationale, le projet en propose l'abrogation. Il suggère de la remplacer par l'instauration d'une taxe d'incitation destinée à soutenir la diversité de l'offre cinématographique (art. 21). Prélevée sur les recettes des films projetés simultanément sur un grand nombre d'écrans et bénéficiant d'un marketing puissant, son produit serait utilisé à la promotion de la diversité de l'offre cinématographique. L'évolution législative est donc caractérisée par une libéralisation du dispositif réglementaire en vigueur et l'autorisation d'exploiter le complexe multisalles CVX. _ s'inscrit dans ce courant.
5.- Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), ainsi que l'indemnité à titre de dépens allouée aux sociétés intimées qui ont procédé en commun et qui obtiennent gain de cause (art. 159 al. 1 OJ).
|
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 10'000 fr. à la charge du recourant.
3. Met à la charge du recourant une indemnité de 7'000 fr. à verser aux intimées à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Département de justice et police et des transports et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la culture.
_
Lausanne, le 12 avril 2000
ROC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière,
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Federation
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| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. X._ wurde aufgrund verschiedener Entscheide in den Jahren 2000 und 2001 durch das Bezirksgericht Z._ unentgeltliche Rechtspflege gewährt. Unter diesem Titel wurde ein Betrag von insgesamt rund 17'000 Franken für Gerichts- und Parteikosten vorgemerkt. Auf Ersuchen der Zentralen Inkassostelle des Obergerichts (Justizverwaltung) des Kantons Aargau ordnete der Gerichtspräsident von Z._ mit Verfügung vom 29. September 2009 an, dass X._ den im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege vorgemerkten Betrag von Fr. 17'312.65 zu bezahlen habe.
Das Obergericht (Zivilgericht, 4. Kammer) des Kantons Aargau wies am 18. November 2009 die von X._ gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde ab.
B. Mit Eingabe vom 12. Januar 2010 führt X._ Beschwerde in Zivilsachen, eventualiter subsidiäre Verfassungsbeschwerde, und verlangt, den obergerichtlichen Entscheid vom 18. November 2009 aufzuheben und das Nachzahlungsbegehren der Zentralen Inkassostelle Justiz abzuweisen.
Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde ausdrücklich verzichtet.
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Erwägungen:
1. Grundlage des angefochtenen Entscheids ist § 133 Abs. 1 der Aargauer Zivilprozessordnung (ZPO), wonach von einer Partei, der unentgeltliche Rechtspflege gewährt worden war, die ihr auferlegten Gerichtskosten und die ihrem Rechtsvertreter bezahlte Entschädigung eingefordert werden können, falls die Partei durch den Ausgang des Prozesses oder innerhalb von zehn Jahren seit der Rechtskraft des Urteils auf andere Weise in günstige wirtschaftliche Verhältnisse kommt (sog. Nachzahlung).
Das Obergericht hält diesen Tatbestand für gegeben: Der Beschwerdeführer sei mit einer Frau verheiratet, deren Vermögen er selbst auf 13 Mio. Franken beziffert habe; mit dem erstinstanzlichen Richter sei deshalb davon auszugehen, dass bei ihm wirtschaftliche Verhältnisse vorlägen, die eine Nachzahlung im Sinne von <ref-law> erlaubten.
2. 2.1 Im Gegensatz zu einem Entscheid über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, der einen Zwischenentscheid darstellt, handelt es sich hier um einen das (Nachzahlungs-)Verfahren abschliessenden Endentscheid (<ref-law>). Die Verpflichtung des Beschwerdeführers, dem Kanton nachträglich die (vorläufig) erlassenen Gerichtskosten und den von diesem als Entschädigung des Rechtsvertreters entrichteten Betrag zu zahlen, ist öffentlich-rechtlicher Natur. Der angefochtene Entscheid geht auf die Gewährung des Armenrechts in einem Zivilverfahren zurück, und <ref-law> sieht im Übrigen vor, dass für den Entscheid über eine allfällige Nachzahlung der Richter zuständig ist, bei dem seinerzeit das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege zu stellen gewesen war. Unter den angeführten Umständen ist davon auszugehen, dass der angefochtene Entscheid in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht steht und somit an sich die Beschwerde in Zivilsachen offen steht (<ref-law>).
2.2 Der in einem Fall der vorliegenden Art für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Streitwert von 30'000 Franken (<ref-law>) ist hier nicht erreicht. Die genannte Beschwerde ist unter solchen Umständen dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (<ref-law>).
2.2.1 Das Bundesgericht bejaht das Vorliegen einer Frage von grundsätzlicher Bedeutung nur mit grosser Zurückhaltung. Es ist nämlich zu beachten, dass im Verlaufe der parlamentarischen Beratungen die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) eingeführt wurde, die im Entwurf zum Bundesgerichtsgesetz nicht vorgesehen war. Damit erscheint die Beschwerde in Zivilsachen in einem anderen Licht. Den in der Botschaft des Bundesrats (BBl 2001 S. 4309) erwähnten Anforderungen an eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung kommt daher nicht mehr das gleiche Gewicht zu. Soweit lediglich die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall zur Diskussion steht, handelt es sich nicht um eine Rechtsfrage der genannten Art (<ref-ruling> E. 1.1 S. 494 f.; ferner <ref-ruling> E. 1.3 S. 4; <ref-ruling> E. 1.2 S. 117).
2.2.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, es gehe im zur Beurteilung stehenden Fall um die Rechtsfrage, ob die eheliche Beistands- und Unterhaltspflicht nach den Art. 159 bzw. 163 ZGB so weit gehe, dass ein Ehegatte auch für voreheliche Schulden des anderen Ehegatten aufzukommen habe. Konkret sei hier darüber zu befinden, ob die Person, der im Rahmen unentgeltlicher Rechtspflege Prozesskosten vorgeschossen wurden, aufgrund der Schliessung einer Ehe und der damit verbundenen Unterhalts- und Beistandspflicht des Ehegatten als in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen lebend angesehen werden dürfe. Die Beantwortung dieser Rechtsfrage werde nicht nur im Rahmen der Nachzahlung von Prozesskosten, sondern - im Sinne einer Umschreibung des Umfangs der ehelichen Unterhalts- und Beistandspflicht - allgemein als Präjudiz für zahlreiche gleich- oder ähnlichgelagerte Fälle dienen.
2.2.3 Inwiefern es sich bei der angesprochenen Rechtsfrage um eine solche von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> handelt, braucht nicht abschliessend erörtert zu werden. Es ist davon auszugehen, dass die Tragweite der ehelichen Unterhalts- und Beistandspflicht jederzeit Gegenstand einer Beschwerde in einem Verfahren mit einem 30'000 Franken erreichenden Streitwert zu beurteilen sein wird. Unter den gegebenen Umständen sind die Voraussetzungen von <ref-law> für eine Zulassung der Beschwerde in Zivilsachen hier nicht gegeben. Die Eingabe ist deshalb - im Sinne des beschwerdeführerischen Eventualstandpunktes - als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) zu behandeln.
3. Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>).
3.1 Der Beschwerdeführer macht eine Missachtung des Willkürverbots (<ref-law>) geltend: Das Obergericht habe gegen diese Bestimmung verstossen, indem es zur Begründung seines Entscheids einzig ausgeführt habe, seine Ehefrau sei aufgrund der ehelichen Unterhalts- und Beistandspflicht gehalten, auch für seine vorehelichen Schulden aufzukommen, und er sei demzufolge als in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen lebend zu betrachten.
3.2 In der Tat hat sich die Vorinstanz auf die (rechtliche) Argumentation beschränkt, die - über ein beträchtliches Vermögen verfügende - Ehefrau sei gehalten, dem Beschwerdeführer finanziell beizustehen, was dazu führe, dass dieser im Sinne von <ref-law> heute in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen lebe. Bei dieser Betrachtungsweise wird der Ehefrau zugemutet, (direkt) für sämtliche vorehelichen Verbindlichkeiten des Ehemannes aufzukommen. Die Annahme einer derart weit gehenden ehelichen Beistandspflicht verstösst gegen das Willkürverbot.
3.3 Das Obergericht hat aufgrund einer nach dem Gesagten unzutreffenden rechtlichen Auffassung davon abgesehen, die persönlichen Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschwerdeführers - gegebenenfalls unter Berücksichtigung von Beiträgen der Ehefrau an den gemeinsamen Haushalt - betragsmässig zu ermitteln. Es fehlen demnach Grundlagen, ohne die sich nicht beurteilen lässt, ob die wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers persönlich es ihm ermöglichen, den geforderten Nachzahlungsbetrag tatsächlich aufzubringen. Auch darin liegt ein Verstoss gegen <ref-law>. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache zur Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen im Sinne der Erwägungen und zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen (<ref-law>). Hingegen ist der Kanton Aargau zu verpflichten, den Beschwerdeführer für seine Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren zu entschädigen (<ref-law>).
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. 1.1 Auf die Beschwerde in Zivilsachen wird nicht eingetreten.
1.2 In teilweiser Gutheissung der subsidiären Verfassungsbeschwerde wird der Entscheid des Obergerichts (Zivilgericht, 4. Kammer) des Kantons Aargau vom 18. November 2009 aufgehoben und die Sache zur Ergänzung im Sinne der Erwägungen und zu neuem Entscheid an die kantonale Instanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Aargau wird verpflichtet, den Beschwerdeführer für seine Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Obergericht des Kantons Aargau (Zivilgericht, 4. Kammer, und Zentrale Inkassostelle) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Gysel
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fr
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Faits:
A. Le 7 septembre 2007, A._ et B._ ont déposé une demande de permis de construire une station-service avec une boutique ("shop") ainsi qu'un parking enterré, sur la parcelle n° 1638 de la commune de Nyon. Situé au bord de la route de Divonne, en zone industrielle A, le bien-fonds d'une surface de 8853 m2 est actuellement occupé par une grande halle d'exposition de véhicules (1232 m2) et un bâtiment servant de garage et d'atelier (1321 m2). Le projet doit prendre place à l'extrémité de ce dernier bâtiment, au bord du chemin de Terre-Bonne.
Le 14 avril 2008, la Municipalité de Nyon a refusé l'autorisation. L'implantation d'un shop n'était pas conforme à l'affectation de la zone industrielle A. Le parking enterré ne respectait pas la distance aux limites. La visibilité n'était pas suffisante depuis les postes de distribution de carburant et les voies d'accès ne respectaient pas l'axe de dérivation de 45% au maximum. Les accès contrevenaient en outre à une convention tripartite entre les communes de Nyon et d'Eysin, et la société Emil Frey (convention qui ne réservait qu'à cette dernière les servitudes d'accès) ainsi qu'au plan de quartier "Le Nipy - Terre-Bonne".
B. Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A._ et a invité la commune de Nyon à délivrer le permis de construire. La zone industrielle comptait de nombreuses entreprises de prestations de services ou de vente. Une station-service exploitait, à quelques centaines de mètres, un shop qui, vérifications faites sur place, comptait environ 100 m2 et offrait une large palette de produits. Le chiffre d'affaires prévu pour le shop ne serait pas supérieur à celui de la vente d'essence et devait être comparé à celui du garage, dont le 75% provenait de la vente de voitures. La présence du shop était sans incidence du point de vue urbanistique. Le garage, souterrain, pouvait être implanté en limite de propriété. Le règlement communal, qui fixait des exigences en matière de visibilité et d'accès aux colonnes d'essence, avait perdu sa base légale depuis l'abrogation de la loi cantonale sur les routes. La convention passée entre A._ et les communes de Nyon et d'Eysins prévoyait le déplacement du chemin de Terre-Bonne vers le nord, mais la constructrice pourrait réaménager les accès, puisque des servitudes de passage étaient prévues. Enfin, aucun projet urbanistique ne s'opposait à la réalisation litigieuse.
C. Agissant par sa municipalité, la commune de Nyon forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et demande l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. A._ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
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Considérant en droit:
1. Dirigé contre un arrêt rendu dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>. Il est formé, en temps utile, contre une décision finale - la commune est invitée à délivrer le permis de construire - prise en dernière instance cantonale, le recours est ainsi recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale. La commune de Nyon, qui invoque l'autonomie dont elle bénéficie en matière d'aménagement local du territoire et de droit des constructions, a ainsi qualité pour agir. La question de savoir si elle est réellement autonome dans ce domaine relève du fond (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 319, 410 consid. 1.1 p. 412 et les références).
2. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal laisse en tout ou partie dans sa sphère de compétence, lui conférant par là une certaine liberté de décision. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 131; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 413; <ref-ruling> consid. 2a p. 8; <ref-ruling> consid. 2 p. 136 et les arrêts cités).
2.1 En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie maintes fois reconnue lorsqu'elles définissent, par des plans, l'affectation de leur territoire, et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d Cst./VD; cf. notamment <ref-ruling> consid. 3d p. 118 s., 363 consid. 3b p. 367; <ref-ruling> consid. 2b p. 76 s.).
2.2 Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut se plaindre de la violation par les autorités de recours des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière (ATF <ref-ruling> consid. 2b p. 9; <ref-ruling> consid. 2 p. 136). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel; en revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF <ref-ruling> consid. 2b p. 9; <ref-ruling> consid. 8b p. 290 et la jurisprudence citée). Dans ce cas, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 133; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités).
3. La commune recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière incomplète, en ne tenant pas compte de l'importante concurrence qui règne dans le domaine des "convenience shops" et du chiffre d'affaires très important généré par ce genre d'activité, qui serait de 25'000 fr./m2. L'arrêt attaqué ne tiendrait pas compte de la surface du shop projeté, soit 140 m2. Il ignorerait enfin le refus de la commune, opposé le 15 septembre 2008 à trois entreprises ne correspondant pas aux critères de la zone industrielle A, ainsi que l'ordre d'enlever un panneau publicitaire, pour la même raison.
3.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 105; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254 s.; <ref-ruling> consid. 6.2 p. 288).
3.2 En l'occurrence, la commune de Nyon invoque certains faits, sans toutefois prétendre qu'elle les aurait allégués valablement devant l'instance précédente, ni que celle-ci aurait ainsi violé son droit d'être entendu. On ne voit dès lors pas en quoi les faits auraient été établis en violation du droit, au sens des art. 97 al. 1 et 95 LTF. La surface du shop ressort de la simple lecture des plans; elle est aussi rappelée dans la partie en droit de l'arrêt (consid. 1 p. 4), qui retient notamment que la surface de vente - sans les locaux de service - est d'environ 100 m2. Cette appréciation n'est d'ailleurs pas contestée par la recourante. Le chiffre d'affaires allégué par la recourante, de 25'000 fr./m2, est lui aussi dûment mentionné dans la partie en droit de l'arrêt attaqué.
La cour cantonale a également tenu compte des documents produits le 6 puis le 30 novembre 2009 par la recourante, en particulier la liste des entreprises précisant le type d'activités et l'année d'autorisation. Parmi les autres documents, elle ne mentionne qu'un refus d'autorisation concernant un café-restaurant, et non les trois autres refus dont la recourante fait état. Il ne s'agit toutefois pas d'un élément propre à changer l'issue de la cause: la cour cantonale a fondé son appréciation sur l'existence, constatée sur place, d'entreprises dont l'activité s'écarte de l'affectation de la zone. L'arrêt attaqué retient d'ailleurs que, sur la quarantaine d'entreprises mentionnées, une vingtaine avait reçu une autorisation, ce qui implique un certain nombre de refus.
Pour autant qu'il soit recevable, le grief relatif à l'établissement des faits doit donc être écarté.
4. La commune recourante se plaint ensuite d'arbitraire dans l'interprétation de l'art. 44 du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE). Cette disposition définit la zone industrielle A dans les termes suivants:
Cette zone est réservée aux établissements industriels, fabriques, garages-ateliers ou industriels, ainsi qu'aux entreprises artisanales.
Des habitations de modeste importance peuvent toutefois être autorisées, si elles sont nécessitées par des raisons d'exploitation.
La recourante soutient qu'elle entend s'en tenir à une application stricte de cette disposition. En témoigneraient les divers refus d'autorisation produits devant l'instance cantonale, ainsi que les demandes de clarification adressées aux entreprises mentionnées en procédure par la constructrice. Par ailleurs, la recourante relève que le chiffre d'affaires du shop sera de 3,5 millions de fr. (soit 140 m2 à 25'000 fr./m2), soit près de 1,5 million de fr. de plus que la vente d'essence, contrairement à ce que retient la cour cantonale. La comparaison avec la station C._ serait elle aussi arbitraire car, selon une transaction judiciaire, seuls quelques articles de boulangerie pourraient y être vendus. L'arrêt attaqué serait également arbitraire dans son résultat car il viderait de sa substance la réglementation de la zone industrielle et permettrait une multiplication de ce genre de magasins.
4.1 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 265; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée).
4.2 La cour cantonale a retenu qu'en dépit de la volonté exprimée par la recourante, la zone industrielle comprend actuellement de nombreuses entreprises sans rapport avec l'activité industrielle, soit plusieurs sociétés de prestation de services (taxis, fiduciaire, sociétés informatiques) ou de vente. La commune recourante ne conteste pas que sur la quarantaine d'entreprises mentionnées par la constructrice, une vingtaine avait été autorisée. Il n'est donc nullement arbitraire de considérer que l'autorité communale a délibérément laissé s'instaurer une certaine mixité entre entreprises industrielles et commerciales, quand bien même elle aurait récemment refusé l'implantation d'un café-restaurant, dont la non-conformité à la zone est particulièrement évidente. Les démarches que la commune dit avoir entreprises pour exiger une mise en conformité sont d'ailleurs nettement postérieures à la décision de refus du 14 avril 2008. Sur l'ensemble de ces points, la situation est comparable à celle qui a donné lieu à l'arrêt 1C_426/2007 du 8 mai 2008, concernant également une station-service avec shop dans une zone industrielle.
Il n'y a rien non plus d'insoutenable à considérer que le shop litigieux constitue un élément accessoire de l'entreprise, dont l'activité principale reste la vente de véhicules, activité dont la conformité à la zone n'a au demeurant pas été contestée par la commune. La comparaison entre les chiffres d'affaires du shop et de la vente d'essence n'est dès lors pas déterminante dans ce cadre.
La recourante conteste également en vain la comparaison avec le shop de la station C._, situé à quelques centaines de mètres. Même si celle-ci est en principe soumise, par convention, à des conditions restrictives, la cour cantonale a pu constater sur place que les surfaces de vente étaient comparables et que les produits offerts étaient en réalité bien plus nombreux que ceux mentionnés dans la convention. Sur ce point également, la commune semble ne rien avoir fait pour maintenir une exploitation conforme à l'affectation de la zone industrielle.
4.3 L'arrêt attaqué n'apparaît dès lors pas arbitraire dans ses motifs. Il ne l'est pas non plus dans son résultat car la commune pourrait adopter à l'avenir une pratique plus stricte et cohérente (comme elle a tenté tardivement de le faire au cours de la procédure cantonale), et éviter ainsi une multiplication d'entreprises n'ayant pas de caractère industriel.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires ne sont pas mis à la charge de la commune. Celle-ci devra en revanche s'acquitter d'une indemnité de dépens allouée aux intimés (<ref-law>). Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Une indemnité de dépens de 2000 fr. est allouée à l'intimée A._, à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 21 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz
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| 2,009 |
de
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Sachverhalt:
A. Das Kreisgericht Gaster-See verurteilte am 25. Juni 2008 X._ wegen mehrfachen Raubs, mehrfacher Freiheitsberaubung und mehrfachen Hausfriedensbruchs zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren unter Anrechnung der Auslieferungs- bzw. Untersuchungshaft seit dem 12. September 2007. Der amtliche Verteidiger wurde vom Staat entschädigt. Gegen das Urteil erhob X._ Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Er beantragte im Wesentlichen, der Entscheid sei aufzuheben, er selbst sei freizusprechen und auf die beurteilten Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen sei nicht einzutreten.
B. X._ ersuchte den Präsidenten der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen um Erlass der Einschreibgebühr. Dieser wies das Gesuch mit Verfügung vom 1. September 2008 ab. Dagegen erhob X._ Beschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, die Verfügung sei aufzuheben und die Einschreibgebühr sei ihm zu erlassen. Das Bundesgericht hiess die Beschwerde gut (Urteil 1B_296/2008 vom 11. Dezember 2008).
C. Dem Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen stellte X._ mit Eingabe vom 20. August 2008 ein Gesuch um amtliche Verteidigung im Berufungsverfahren vor dem Kantonsgericht. Das Gesuch wurde mit Verfügung vom 2. September 2008 abgewiesen. X._ erhob gegen diese Verfügung Beschwerde. Mit Entscheid vom 27. Oktober 2008 wies der Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen das Rechtsmittel ab.
D. Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 27. November 2008 beantragt X._, der Entscheid des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Beurteilung zurückzuweisen. Er rügt die Verletzung von <ref-law> und verschiedener anderer Bestimmungen der BV und der EMRK.
Der Präsident des Verwaltungsgerichts und das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen beantragen in ihrer jeweiligen Vernehmlassung vom 1. Dezember 2008 bzw. vom 2. Dezember 2008 die Abweisung der Beschwerde.
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Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichtspräsidenten, mit dem das Gesuch des Beschwerdeführers um amtliche Verteidigung im Berufungsverfahren vor dem Kantonsgericht St. Gallen abgewiesen wurde, ist ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid. Dagegen ist die Beschwerde gemäss <ref-law> nur zulässig, wenn der Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Es muss sich dabei im Rahmen der Beschwerde in Strafsachen um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln (<ref-ruling> E. 4 S. 338 mit Hinweisen). Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche (amtliche) Verteidigung verweigert wird, haben in der Regel einen solchen Nachteil zur Folge (<ref-ruling> E. 1.1 S. 131 mit Hinweis). Dies trifft auch im vorliegenden Fall zu. Muss der Beschwerdeführer seine Interessen im Strafverfahren ohne den Beistand eines Anwalts wahrnehmen, kann dies einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken.
Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (Urteil 1B_151/2008 vom 17. November 2008 E. 1 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 2a S. 414 mit Hinweisen). Gegen einen Entscheid betreffend die Abweisung eines Gesuchs um (unentgeltliche) amtliche Verteidigung in einem Strafverfahren ist die Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> gegeben. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. Gemäss Art. 29 Abs. 3 des Reglements für das Bundesgericht vom 20. November 2006 (BGerR; SR 173.110.131) ist die I. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts für die Behandlung der Beschwerde zuständig.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht keine Verletzung der kantonalrechtlichen Bestimmungen über die amtliche Verteidigung geltend. Es ist deshalb direkt zu prüfen, ob die angerufenen verfassungs- oder konventionsrechtlichen Garantien verletzt wurden (vgl. <ref-ruling> E. 3.1.1 S. 98 mit Hinweisen).
Gemäss <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. Mit dem verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege soll verhindert werden, dass dem bedürftigen Rechtsuchenden der Zugang zu Gerichts- und Verwaltungsinstanzen in nicht von vornherein aussichtslosen Verfahren wegen seiner wirtschaftlichen Verhältnisse verwehrt oder erschwert wird. Indessen garantiert der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege keine definitive Übernahme der Kosten durch den Staat (<ref-ruling> E. 2c S. 324 f.; <ref-ruling> E. 4 S. 90; <ref-ruling> E. 3b S. 13; je mit Hinweisen).
Vorliegend erachtete der Verwaltungsgerichtspräsident die Berufung gegen das Urteil des Kreisgerichts Gaster-See als aussichtslos.
2.2 Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Begehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder die Gewinnaussichten nur wenig geringer sind als die Verlustgefahren. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht auf Kosten des Gemeinwesens anstrengen können. Die Prozesschancen sind in vorläufiger und summarischer Prüfung des Prozessstoffes abzuschätzen. Ob ein Begehren aussichtslos erscheint, beurteilt sich aufgrund der Verhältnisse im Zeitpunkt des Gesuchs (<ref-ruling> E. 5 S. 616; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.; je mit Hinweisen).
Die Frage nach der Aussichtslosigkeit eines Begehrens lässt sich erst im Zusammenhang mit seiner Begründung abschliessend beantworten. Zu beurteilen sind dabei grundsätzlich die Chancen des Rechtsmittels als Ganzes. Eine teilweise Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege fällt nur ausnahmsweise in Betracht (Urteil 6B_588/2007 vom 11. April 2008 E. 6.2, in: Pra 2008 Nr. 123 S. 766 mit Hinweis). In Bezug auf die Rechtsmittelregelung im Kanton St. Gallen ist zu beachten, dass innert der von Art. 239 Abs. 1 des Strafprozessgesetzes des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 1999 (StP; sGS 962.1) festgelegten Frist von 14 Tagen seit Zustellung des angefochtenen Entscheids lediglich die Berufungserklärung einzureichen ist. Gemäss Art. 242 Abs. 1 StP erhalten die Parteien später Gelegenheit, mit schriftlicher Eingabe die Berufung zu begründen, Gegenbemerkungen anzubringen und Beweisanträge zu stellen.
Soweit schwere Beschränkungen der persönlichen Freiheit in Frage stehen, ist nur mit grosser Zurückhaltung auf Aussichtslosigkeit zu schliessen (Urteil des Bundesgerichts 1P.20/2000 vom 3. Februar 2000 E. 5c; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 100 mit Hinweis). Der Beschwerdeführer wurde erstinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren verurteilt, so dass diese Bedingung erfüllt ist. Weiter ist zu berücksichtigen, dass mit der Berufung ein erstinstanzliches Urteil angefochten wird, denn gemäss <ref-law> Satz 1 hat jede verurteilte Person das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen (bei dem von der Vorinstanz angeführten <ref-ruling> ging es im Gegensatz zum vorliegenden Fall um ein Wiederaufnahmeverfahren). Nicht massgebend ist, ob der Beschwerdeführer tatsächlich Aussicht darauf hat, mit seinen Berufungsanträgen vollumfänglich durchzudringen. Besteht eine gewisse Möglichkeit, dass das in der Sache zuständige Gericht ein milderes Urteil fällen wird, so darf das Rechtsmittel nicht als aussichtslos bezeichnet werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_296/2008 vom 11. Dezember 2008 E. 2.4 mit Hinweisen).
2.3 Die Vorinstanz legt dar, die erstinstanzliche Verurteilung stütze sich auf DNA-Spuren und Zeugenaussagen. Sie setze sich ausführlich mit der Einwendung des Beschwerdeführers auseinander, dass er die nach dem Überfall aufgefundenen und seine DNA-Spuren aufweisenden Kleider nicht getragen habe. Die Gewinnaussichten des Begehrens auf vollumfänglichen Freispruch seien beträchtlich geringer als die Verlustgefahren.
Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, im Berufungsverfahren könnten Eventualanträge gestellt werden. Er habe bisher erst einen Berufungsantrag gestellt und sei noch nicht dazu angehalten worden, diesen zu begründen. Es treffe zudem nicht zu, dass das Kreisgericht Zeugen befragt habe. Die erstinstanzliche Verurteilung gründe vielmehr ausschliesslich auf fragwürdigen DNA-Spuren.
Der Beurteilung der Vorinstanz kann im Lichte von <ref-law> nicht gefolgt werden. Der Verwaltungsgerichtspräsident konnte bei Erlass seines Entscheids die Erfolgsaussichten der Berufung noch gar nicht in genügender Weise beurteilen, da ihm die Gründe für die Einreichung des Rechtsmittels nicht bekannt waren. Art. 239 StP entsprechend reichte der Beschwerdeführer zunächst lediglich eine Berufungserklärung ein. Gemäss Art. 242 Abs. 1 StP wird er noch Gelegenheit erhalten, diese mit einer Begründung zu versehen. Zudem scheint es nicht als ausgeschlossen, dass als Folge des Berufungsverfahrens das Urteil für den Beschwerdeführer günstiger ausfällt. Dass ein vollumfänglicher Freispruch, wie ihn der Beschwerdeführer in seinem Berufungsantrag forderte, unwahrscheinlich ist, ist nach dem Gesagten (E. 2.2) entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht massgebend.
3. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz die Begehren des Beschwerdeführers im Berufungsverfahren zu Unrecht als aussichtslos beurteilte und damit <ref-law> verletzte. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen und der Entscheid des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 27. Oktober 2008 aufzuheben. Die Sache wird zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Diesem Ergebnis entsprechend sind im bundesgerichtlichen Verfahren keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Es ist gerechtfertigt, in Anwendung von Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG dem Beschwerdeführer zulasten des Kantons St. Gallen für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen. Bei dieser Kosten- und Entschädigungsregelung wird das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren gegenstandslos.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 27. Oktober 2008 aufgehoben und die Angelegenheit zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an den Verwaltungsgerichtspräsidenten zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton St. Gallen hat den Beschwerdeführer mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Sicherheits- und Justizdepartement sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Gerichtspräsident, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Januar 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Dold
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| 2,013 |
fr
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Faits:
A. Par ordonnance pénale du 8 mai 2012, la Commission de police de Vallorbe a condamné X._, pour infraction à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants (LCH/VD; RSV 142.01), à une amende de 250 fr., peine de substitution de 2 jours. Celui-ci a formé opposition le 24 mai 2012.
Par prononcé du 4 septembre 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté la tardiveté de l'opposition.
B. Par arrêt du 7 janvier 2013, le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre ce prononcé.
C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que l'ordonnance pénale du 8 mai 2012 n'a pas été notifiée régulièrement et que la cause est renvoyée en instance cantonale; subsidiairement, il conclut à l'annulation.
|
Considérant en droit:
1. Contestant que le centre de ses intérêts se trouve en Suisse, le recourant se plaint d'une appréciation arbitraire des faits.
1.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (<ref-law>). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (<ref-ruling>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 ; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
1.2 Le recourant se réfère à des pièces produites en instance cantonale. L'autorité précédente a déclaré les pièces produites devant elle irrecevables. Le recourant ne cherche pas à démontrer qu'elle aurait ainsi appliqué arbitrairement le droit de procédure, de sorte que c'est en vain qu'il se réfère au contenu des pièces qui n'aurait pas été pris en compte. Pour le reste, il discute librement des éléments factuels dans une argumentation purement appellatoire, qui est irrecevable (cf. supra consid. 1.1 in fine). Son grief tiré d'une constatation arbitraire des faits est irrecevable.
2. Le recourant invoque une violation de l'<ref-law>, en référence aux <ref-law> et 20 al. 1 let. a LDIP quant à la notion de domicile.
2.1 L'ordonnance pénale du 8 mai 2012 est fondée sur le droit cantonal, en particulier l'art. 24 LCH/VD, dont l'al. 2 renvoie pour la procédure à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr/VD; RSV 312.11). L'art. 10 de cette loi prévoit notamment que sauf disposition contraire, le CPP est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale.
Il résulte de ce qui précède que le CPP n'est pas applicable directement s'agissant d'une infraction de droit cantonal (cf. <ref-law>). Il l'est à titre de droit cantonal supplétif. L'application du droit cantonal, y compris le droit fédéral appliqué à titre de droit cantonal supplétif, est uniquement examinée par le Tribunal fédéral sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 et consid. 4.4.1). Il incombe à cet égard au recourant d'exposer une argumentation spécifique qui réponde aux exigences accrues de motivation déduites de l'<ref-law>.
2.2 Le recourant ne formule aucun argumentaire précis et spécifique quant à une application arbitraire de l'<ref-law>. Il se limite à une libre discussion sur cette disposition. De la sorte, il ne respecte pas les exigences posées par l'<ref-law>. Son grief est irrecevable. Au demeurant, l'autorité précédente a notamment mis en avant que d'après un rapport de police du 2 mai 2012, le recourant habitait toujours à Vallorbe, où il était copropriétaire avec son épouse de l'immeuble, qu'il disposait d'un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, qu'il exerçait encore une activité professionnelle à Lausanne, que sa domiciliation au Brésil était uniquement liée aux impératifs de la procédure de naturalisation brésilienne, qu'il prétendait certes être séparé de son épouse mais n'avait entrepris aucune démarche judiciaire, que l'ordonnance pénale avait été remise à celle-ci qui était sur le point de le rejoindre au Brésil, que l'adresse à Lausanne qu'il invoquait également ne pouvait prévaloir sur celle de Vallorbe. Au vu des différents éléments pris en compte, il n'apparaît pas arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable, de considérer que le recourant a conservé le centre de ses intérêts en Suisse et que par conséquent, une notification de l'ordonnance pénale à Vallorbe ne viole pas l'<ref-law>. Supposé recevable, le grief serait infondé.
3. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant soutient que l'autorité précédente a violé son droit d'être entendu en ne traitant pas le grief soulevé en instance cantonale à propos d'une violation de l'art. 19 LContr/VD. Selon lui, cette disposition déroge à l'<ref-law> et exclut la validité d'une notification faite non pas au destinataire directement mais à l'un de ses proches vivant dans le même ménage.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 84; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88 et les références citées). Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 127; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 248; <ref-ruling> consid. 2b p. 102).
L'art. 19 LContr/VD invoqué par le recourant prévoit que "l'ordonnance rendue par l'autorité compétente est immédiatement notifiée au contrevenant, au Ministère public, aux autres personnes concernées ainsi qu'au dénonciateur, y compris l'autorité administrative dénonciatrice". A sa lecture, on comprend que cette disposition vise à définir le cercle des destinataires de la décision (cf. aussi en ce sens, Exposé des motifs et projets de lois du Conseil d'Etat vaudois de septembre 2008 [projet codex_2010], p. 74 et 172). Le terme "immédiatement", que l'on trouve également aux art. 4 al. 2, 13 al. 2 et 14 al. 2 LContr/VD, s'entend dans son sens temporel, c'est-à-dire que l'ordonnance doit être notifiée tout de suite après son prononcé, autrement dit sans délai. Le recourant n'apporte aucun élément de conviction qui imposerait par rapport à l'art. 19 LContr/VD de privilégier une autre acception possible du terme "immédiatement", soit "sans intermédiaire" comme il le soutient. Dans ces conditions, l'autorité précédente ne peut se voir reprocher, au titre de la violation du droit d'être entendu, de n'avoir pas réfuté, même implicitement, un moyen objectivement dénué de pertinence. L'autorité précédente pouvait concentrer son analyse à la conformité de la notification au regard de l'<ref-law>. Le grief est infondé.
4. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 21 mai 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Schneider
La Greffière: Livet
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CH_BGer_011
|
Federation
| 127 | 24 | 338 | null |
nan
|
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| 2,003 |
de
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Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Gegen X._ (Schuldner) sind beim Betreibungs- und Konkursamt A._ (nachfolgend: Betreibungsamt), mehrere Betreibungen hängig. Gegen die Pfändungsurkunde Gruppen-Nr. ... erhoben X._ sowie seine Ehefrau Y._ am 14. Juli 2003 Beschwerde. Mit Entscheid vom 3. September 2003 hiess die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern die Beschwerde teilweise gut und wies das Betreibungsamt an, an der Pfändungsurkunde eine Ergänzung vorzunehmen. Im Übrigen wies sie die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat.
X._ und Y._ gelangen mit Beschwerde vom 15. September 2003 (rechtzeitig) an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts.
Die Aufsichtsbehörde hat unter Hinweis auf die Akten und die Motive des angefochtenen Entscheids auf Gegenbemerkungen (Art. 80 Abs. 1 OG) verzichtet. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
Die Aufsichtsbehörde hat unter Hinweis auf die Akten und die Motive des angefochtenen Entscheids auf Gegenbemerkungen (Art. 80 Abs. 1 OG) verzichtet. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
2. Mit Beschwerde an das Bundesgericht nach <ref-law> kann einzig geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf einer Verletzung von Bundesrecht oder von völkerrechtlichen Verträgen des Bundes; dagegen bleibt wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte des Bürgers die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 43 Abs. 1 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 1 S. 12; <ref-ruling> E. 1c S. 32). Damit erweist sich das Vorbringen der Beschwerdeführer, ihnen sei das rechtliche Gehör (<ref-law>) verweigert worden, als unzulässig.
2. Mit Beschwerde an das Bundesgericht nach <ref-law> kann einzig geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf einer Verletzung von Bundesrecht oder von völkerrechtlichen Verträgen des Bundes; dagegen bleibt wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte des Bürgers die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 43 Abs. 1 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 1 S. 12; <ref-ruling> E. 1c S. 32). Damit erweist sich das Vorbringen der Beschwerdeführer, ihnen sei das rechtliche Gehör (<ref-law>) verweigert worden, als unzulässig.
3. Anfechtungsobjekt des vorliegenden Beschwerdeverfahrens kann einzig der Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 3. September 2003 sein. Streitgegenstand ist folglich ausschliesslich die Gültigkeit der Pfändungsurkunde Gruppen-Nr. .... Soweit die Beschwerdeführer Rügen vorbringen, welche sich auf andere Verfahren beziehen, können sie von vornherein nicht gehört werden. Dies gilt insbesondere für die umfangreichen Ausführungen in Zusammenhang mit einem Grundpfandverwertungsverfahren der Liegenschaft Grundbuchblatt Nr. ... in B._. Insofern ist auch der Antrag der Beschwerdeführer, die Versteigerung der genannten Liegenschaft sei zu sistieren, unbeachtlich, soweit überhaupt noch von praktischem Interesse, ist doch die auf den 5. September 2003 angesetzte öffentliche Versteigerung vermutlich bereits durchgeführt worden. Unzulässig im vorliegenden Verfahren ist demzufolge auch der Antrag, der Zuschlag in der obigen Versteigerung sei zu verweigern.
Ebenso wenig können die Vorbringen der Beschwerdeführer berücksichtigt werden, welche ein weiteres Grundpfandverwertungsverfahren im Kanton Thurgau betreffen. Unbeachtlich sind zudem Rügen, welche frühere Entscheide der Aufsichtsbehörde betreffen.
Ebenso wenig können die Vorbringen der Beschwerdeführer berücksichtigt werden, welche ein weiteres Grundpfandverwertungsverfahren im Kanton Thurgau betreffen. Unbeachtlich sind zudem Rügen, welche frühere Entscheide der Aufsichtsbehörde betreffen.
4. Soweit sich die Beschwerde indes auf den angefochtenen Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 3. September 2003 bezieht, genügt sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht: Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1 S. 50). Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Eingabe nicht.
4.1 Dies gilt zunächst für den Vorwurf, die richtige Pfändungsreihenfolge sei nicht eingehalten worden. Ohnehin ist auf dieses Vorbringen nicht einzutreten, soweit die Beschwerdeführer eine Unterlassung des Betreibungsamtes rügen; Anfechtungsobjekt ist einzig der Entscheid der Aufsichtsbehörde. Diese hat ausdrücklich erwogen, der von den Beschwerdeführern angeführte Bundesgerichtsentscheid (<ref-ruling> E. 3 S. 81) habe seit der Revision des SchKG keine Gültigkeit mehr; die beschränkt pfändbaren Vermögenswerte nach <ref-law> würden gemäss <ref-law> zum in erster Linie gepfändeten Vermögen gehören. Auf diese - im Übrigen zutreffenden - Erwägungen gehen die Beschwerdeführer mit keinem Wort ein, so dass insoweit auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
4.2 Gleiches gilt für die Rüge, der Schuldner sei zu Unrecht nicht als Selbstständigerwerbender behandelt worden. In ihren Ausführungen setzen sich die Beschwerdeführer in keiner Weise mit der diesbezüglichen Begründung der Aufsichtsbehörde auseinander und zeigen insbesondere nicht auf, inwiefern diese Bundesrecht verletzt haben soll. Dementsprechend kann auch in diesem Punkt nicht auf die Beschwerde eingetreten werden.
4.2 Gleiches gilt für die Rüge, der Schuldner sei zu Unrecht nicht als Selbstständigerwerbender behandelt worden. In ihren Ausführungen setzen sich die Beschwerdeführer in keiner Weise mit der diesbezüglichen Begründung der Aufsichtsbehörde auseinander und zeigen insbesondere nicht auf, inwiefern diese Bundesrecht verletzt haben soll. Dementsprechend kann auch in diesem Punkt nicht auf die Beschwerde eingetreten werden.
5. Damit kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>).
5. Damit kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>).
6. Die Beschwerdeführer haben zum Nachweis der angeblichen selbstständigen Erwerbstätigkeit des Schuldners einen Handelsregisterauszug vom 13. Juli 2000 beigelegt. Daraus geht hervor, dass dieser Inhaber einer Einzelfirma ist. Als solcher würde er grundsätzlich der Konkursbetreibung unterliegen (<ref-law>). Die Fortsetzung der Betreibung auf dem Wege der Pfändung statt des Konkurses stellt einen Nichtigkeitsgrund dar, welcher von Amtes wegen zu beachten ist (<ref-ruling> E. 1 S. 90; <ref-ruling> E. 1 S. 106; Domenico Acocella, in: Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 46 zu <ref-law>). Da der Handelsregisterauszug bereits über drei Jahre alt ist, ist es der erkennenden Kammer nicht möglich, abschliessend festzustellen, welcher Betreibungsart der Schuldner untersteht (Art. 39 i.V.m. <ref-law>). Das Betreibungsamt wird daher angewiesen, die nötigen Abklärungen vorzunehmen. Dieses hat zudem ebenfalls nachzuprüfen, ob eine Ausnahme von der Konkursbetreibung im Sinne von <ref-law> vorliegt.
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Demnach erkennt die Kammer:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Betreibungs- und Konkursamt A._ wird angewiesen zu prüfen, ob der Beschwerdeführer 1 der Konkursbetreibung unterliegt.
2. Das Betreibungs- und Konkursamt A._ wird angewiesen zu prüfen, ob der Beschwerdeführer 1 der Konkursbetreibung unterliegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Betreibungs- und Konkursamt A._ und der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. September 2003
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
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CH_BGer_010
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| null | null | null |
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nan
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| 2,010 |
fr
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Faits:
A. N._ perçoit une rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er novembre 1996.
Sollicité à plusieurs reprises, l'Office cantonal genevois des personnes âgées (OCPA; depuis le 1er mai 2008, Service des prestations complémentaires du canton de Genève, SPC) a toujours nié le droit de l'assuré à des prestations complémentaires dans la mesure où le revenu déterminant couvrait les dépenses reconnues (cf. notamment décision du 9 février 2007). Dans son opposition contre la dernière décision, l'intéressé reprochait à l'administration d'avoir pris en considération un gain hypothétique pour son épouse alors qu'elle n'en réalisait pas et qu'une procédure AI était en cours. L'autorité judiciaire ayant sur recours confirmé définitivement la décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rejetant la demande de l'épouse, l'OCPA a maintenu sa première position (décision du 11 mars 2008).
B. N._ a recouru au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales. Soutenant une fois encore qu'il fallait faire abstraction d'un revenu hypothétiquement réalisable par son épouse, dès lors que celle-ci était totalement incapable de travailler en raison de son état de santé, il concluait à l'admission de son droit à des prestations complémentaires et au renvoi de la cause à l'administration afin qu'elle procède à un nouveau calcul conformément aux considérants.
La juridiction cantonale a admis le recours en ce sens que, selon elle, les circonstances en lien avec le marché de l'emploi, plus que l'état de santé de l'épouse, excluaient la prise en compte d'un revenu hypothétique pour cette dernière et a renvoyé le dossier au SPC pour nouveau calcul au sens des considérants et nouvelle décision (jugement du 30 avril 2009).
C. L'administration interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de ses décisions des 9 février 2007 et 11 mars 2008 en tant qu'elles tenaient compte d'un gain potentiel de l'épouse dans le calcul des prestations complémentaires fédérales dues à l'assuré.
Sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, l'intéressé conclut, sous suite de frais et dépens, à la confirmation du jugement cantonal. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
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Considérant en droit:
1. En l'occurrence, le recourant a rendu deux décisions le 9 février 2007. Selon leur intitulé respectif, la première concerne des prestations d'assistance et des subsides d'assurance-maladie; la seconde se rapporte à des prestations complémentaires et à des subsides d'assurance-maladie. Bien qu'imprécise dans sa formulation, l'opposition subséquente de l'intimé puis son recours au tribunal cantonal démontrent clairement que celui-ci n'entendait contester que le calcul déterminant son droit à des prestations complémentaires en tant qu'il retenait un revenu hypothétiquement réalisable par son épouse, dès lors qu'un tel revenu n'intervient pas dans le calcul des prestations d'assistance et que la question des subsides d'assurance-maladie n'a jamais été soulevée. Selon la juridiction cantonale, l'administration n'aurait pas dû prendre en considération un gain potentiel de l'épouse dans le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales. La cause a ainsi été retournée au SPC pour qu'il rende une nouvelle décision dans ce sens. Celui-ci a attaqué le jugement de première instance sur le plan des prestations complémentaires fédérales uniquement.
2. 2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 3; <ref-ruling> consid. 1 p. 117; <ref-ruling> consid. 1 p. 444).
2.2 Le recourant a correctement circonscrit ses conclusions aux prestations complémentaires fédérales dans la mesure où il n'a pas qualité pour former un recours en matière de droit public portant sur de telles prestations prévues par le droit cantonal (<ref-ruling>).
2.3 Formellement, les premiers juges ont renvoyé le dossier à l'administration pour qu'elle recalcule le droit aux prestations de l'intimé. Le point de savoir s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision incidente n'a pas besoin d'être tranché dès lors que, dans les deux cas, le recours céans est de toute façon recevable (cf. art. 90 et 93 al. 1 LTF). Dans la seconde hypothèse, le fait pour le SPC de devoir fixer le droit de l'intimé aux prestations complémentaires fédérales sans pouvoir tenir compte d'un revenu hypothétique pour l'épouse constituerait effectivement une instruction contraignante qui occasionnerait à cette autorité un dommage irréparable (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 483).
3. Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 519; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs allégués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de façon manifestement inexacte (<ref-law>).
4. Le montant de la prestation complémentaire annuelle selon l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) correspond à la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants. Dans certaines circonstances correctement citées par la juridiction cantonale (cf. consid. 5 du jugement entrepris), outre les éléments énumérés à l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), un gain potentiellement réalisable par l'épouse peut être retenu pour fixer le montant des revenus déterminants. En l'occurrence, cette question peut rester ouverte dans la mesure où il apparaît que, même sans la prise en compte du gain hypothétique mentionné, les revenus déterminants, dont le montant fixé sur la base des pièces déposées au cours de la procédure administrative n'est pas contesté, dépassent largement les dépenses reconnues (dépenses reconnues - revenu déterminant = -45'455 fr.; gain potentiel de l'épouse retenu = +25'570 fr. 80). Le recours doit en conséquence être admis et le jugement cantonal annulé.
5. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (<ref-law>) qui ne peut prétendre des dépens (<ref-law>). Cependant, les conditions auxquelles l'art. 64 al. 1 et 2 LTF subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite étant réalisées, celle-ci lui est accordée. L'attention de l'assuré est encore attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (<ref-law>).
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 30 avril 2009 est annulé.
2. L'assistance judiciaire est accordée à l'intimé.
3. Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge de l'intimé. Il sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.
4. Une indemnité de 1'500 fr., supportée par la caisse du Tribunal, est allouée à Me Jean-Luc Marsano à titre d'honoraires.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton
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| null | null | null |
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nan
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| 2,010 |
de
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Sachverhalt:
A. Der 1980 geborene D._ war als Angestellter der Firma M._ AG bei der Winterthur Versicherungen (heute: AXA Versicherungen AG, nachstehend: die AXA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als am 10. August 2005 beim Reinigen einer grossen Schüssel diese ihm aus der Hand rutschte und er sich an den Nerven und Sehnen der linken Hand verletzte. Die Versicherung anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Für die verbliebenen Restfolgen sprach die AXA dem Versicherten mit Verfügung vom 28. November 2007 eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 5 % zu; verneinte aber gleichzeitig bei einem Invaliditätsgrad von 5 % einen Rentenanspruch. Die Taggeldleistungen wurden auf den 31. Januar 2008 eingestellt. Auf Einsprache hin anerkannte die Versicherung mit Einspracheentscheid vom 12. November 2008 eine Integritätseinbusse von 10 %, bestätigte demgegenüber die Ablehnung eines Rentenanspruches bei einem Invaliditätsgrad von 7 %.
B. Die von D._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 21. September 2009 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt D._, die Beschwerdegegnerin sei unter Aufhebung des Einsprache- und des kantonalen Gerichtsentscheides zu verpflichten, weiterhin die gesetzlichen Leistungen, eventuell eine Invalidenrente zu erbringen. Gleichzeitig beantragt D._ die unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
Während die AXA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
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Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
1.3 Gemäss Art. 99 Abs. 1 BGG sind Noven im letztinstanzlichen Verfahren grundsätzlich unzulässig (vgl. zur Geltung dieses Grundsatzes im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung: <ref-ruling> E. 3.4 S. 199 f.). Die Voraussetzungen, unter denen die vom Beschwerdeführer neu eingereichten Unterlagen ausnahmsweise zulässig wären, sind vorliegend nicht erfüllt, so dass diese unbeachtet bleiben müssen.
2. Im kantonalen Entscheid werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 6 Abs. 1 UVG) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181), insbesondere bei psychischen Unfallfolgeschäden (<ref-ruling>), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Es steht fest und ist unbestritten, dass der Versicherte am 10. August 2005 einen versicherten Unfall erlitten hat und sich an der linken Hand verletzte. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer aufgrund dieses Ereignisses ab dem 1. Februar 2008 Anspruch auf eine Invalidenrente der Unfallversicherung hat.
4. 4.1 Die Beschwerdegegnerin anerkennt ihre grundsätzliche Leistungspflicht für die Restfolgen des Unfalles, wie sie Dr. med. Z._, Chirurgie FMH, speziell Handchirurgie FMH, in seinem Gutachten vom 28. Juni 2007 umschrieben hat. Streitig ist demgegenüber die Leistungspflicht der Unfallversicherung für das erstmals durch Dr. med. V._, leitender Arzt Handchirurgie des Spitals X._, am 9. Februar 2007 diagnostizierte Schulter-Arm-Syndrom. Aufgrund der durch bildgebende Verfahren gewonnenen Erkenntnisse lässt sich dieses Syndrom organisch nicht hinreichend erklären (vgl. den Bericht der Dr. med. E._, Fachärztin für Radiologie, vom 22. September 2007); die Adäquanz des unstreitig vorliegenden natürlichen Kausalzusammenhanges ist somit speziell zu prüfen (vgl. etwa Urteil 8C_444/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 5). Daran vermag entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers auch der Umstand nichts zu ändern, dass neben dem organisch im Sinne der Rechtsprechung nicht erklärbaren Schaden auch ein organisch hinreichend nachweisbarer Schaden vorliegt (vgl. etwa das Urteil 8C_944/2009 vom 5. Dezember 2009 E. 4). Da der Versicherte keine Verletzungen erlitten hat, welche die Anwendung der Schleudertrauma-Rechtsprechung (<ref-ruling>) rechtfertigen würden, ist diese Prüfung nach den in <ref-ruling> niedergelegten Kriterien vorzunehmen (SVR 2009 UV Nr. 41 S. 142, 8C_1020/2008 E. 2.1 mit weiteren Hinweisen).
4.2 Die Schwere des Unfalles ist auf Grund des augenfälligen Geschehensablaufs mit den sich dabei entwickelnden Kräften zu beurteilen (SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, U 2/07 E. 5.3.1). Die Vorinstanz qualifizierte das Ereignis vom 10. August 2005 als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen; diese Qualifikation ist unbestrittenermassen nicht zu beanstanden. Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges wäre somit nur dann zu bejahen, wenn eines der relevanten Adäquanzkriterien in besonders ausgeprägter oder mehrere dieser Kriterien in gehäufter Weise erfüllt wären.
4.3 Der Beschwerdeführer macht zu Recht nicht geltend, die Kriterien der besonders dramatischen Begleitumstände oder der besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls oder jenes der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen seien erfüllt.
4.4 Die ärztliche Behandlung der organisch nachgewiesenen Verletzungen wurde am 11. Juli 2006, mithin elf Monate nach dem Unfall, abgeschlossen. Somit liegt keine ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen Behandlung im Sinne des Adäquanzkriteriums vor.
4.5 Eine Bejahung des Kriteriums der ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmerte, setzt rechtsprechungsgemäss keine Sorgfaltspflichtverletzung im Sinne des Haftpflichtrechts voraus (Urteil 8C_1020/2008 vom 8. April 2009 E. 5.6.1 mit Hinweis). Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers liegt indessen nicht bereits dann eine Fehlbehandlung im Sinne des Kriteriums vor, wenn nach einer ersten Operation später ein zweiter chirurgischer Eingriff notwendig wird. Wie Dr. med. S._, Neurologie FMH, in seinem Gutachten vom 16. November 2007 nachvollziehbar und überzeugend dargelegt hat, ist es zudem wenig wahrscheinlich, dass die Schmerzen in Schulter und Nacken auf einen Anästhesiefehler zurückzuführen sind. Somit ist auch dieses Kriterium zu verneinen.
4.6 Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, bedarf es besonderer Gründe, welche die Heilung beeinträchtigt haben, damit ein schwieriger Heilungsverlauf oder erhebliche Komplikationen im Sinne des Adäquanzkriteriums bejaht werden kann (vgl. etwa Urteil 8C_1012/2009 vom 5. März 2010 E. 5.6). Solche Gründe sind vorliegend nicht ersichtlich, insbesondere ist das Vorbringen des Versicherten, das behandelnde Spital habe seine Berichte geschönt, um eine Fehlbehandlung zu verschleiern, wenig glaubhaft. Somit ist auch dieses Kriterium nicht erfüllt.
4.7 Mit dem kantonalen Gericht kann schliesslich festgehalten werden, dass die beiden Kriterien der körperlichen Dauerschmerzen und des Grades und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit jedenfalls nicht ausgeprägt gegeben sind.
4.8 Da mithin keines der massgeblichen Kriterien besonders ausgeprägt vorliegt und selbst dann, wenn man zugunsten des Versicherten die beiden Kriterien der körperlichen Dauerschmerzen und des Grades und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit als erfüllt erachten würde, die Kriterien nicht in gehäufter Weise gegeben sind, ist die Adäquanz des Kausalzusammenhanges zwischen dem Unfallereignis vom 10. August 2005 und dem über den 1. Februar 2008 hinaus anhaltenden Schulter-Arm-Syndrom zu verneinen.
5. Bezüglich der erwerblichen Auswirkungen der Restfolgen des Unfalles in der Hand, wie sie Dr. med. Z._ in seinem Gutachten vom 28. Juni 2007 umschrieben hat, ging das kantonale Gericht bei einem Valideneinkommen von Fr. 55'229.30 und einem Invalideneinkommen von Fr. 52'278.15 von einer nicht rentenbegründenden Erwerbseinbusse von 5 % aus.
5. Bezüglich der erwerblichen Auswirkungen der Restfolgen des Unfalles in der Hand, wie sie Dr. med. Z._ in seinem Gutachten vom 28. Juni 2007 umschrieben hat, ging das kantonale Gericht bei einem Valideneinkommen von Fr. 55'229.30 und einem Invalideneinkommen von Fr. 52'278.15 von einer nicht rentenbegründenden Erwerbseinbusse von 5 % aus.
5.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst, die Vorinstanz habe zu Unrecht die Unterdurchschnittlichkeit des Valideneinkommens nicht erkannt und auf eine sog. Parallelisierung der Erwerbseinkommen verzichtet.
5.1.1 Bezog eine versicherte Person aus invaliditätsfremden Gründen (z.B. geringe Schulbildung, fehlende berufliche Ausbildung, mangelnde Deutschkenntnisse, beschränkte Anstellungsmöglichkeiten wegen Saisonnierstatus) ein deutlich unterdurchschnittliches Einkommen, ist diesem Umstand rechtsprechungsgemäss bei der Invaliditätsbemessung nach Art. 16 ATSG Rechnung zu tragen, sofern keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sie sich aus freien Stücken mit einem bescheideneren Einkommensniveau begnügen wollte. Nur dadurch ist der Grundsatz gewahrt, dass die auf invaliditätsfremde Gesichtspunkte zurückzuführenden Lohneinbussen entweder überhaupt nicht oder aber bei beiden Vergleichseinkommen gleichmässig zu berücksichtigen sind. Diese Parallelisierung der Einkommen kann praxisgemäss entweder auf Seiten des Valideneinkommens durch eine entsprechende Heraufsetzung des effektiv erzielten Einkommens oder durch Abstellen auf die statistischen Werte oder aber auf Seiten des Invalideneinkommens durch eine entsprechende Herabsetzung des statistischen Wertes erfolgen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 325 f. mit Hinweisen). Dabei gilt der tatsächlich erzielte Verdienst erst dann im Sinne der Rechtsprechung als deutlich unterdurchschnittlich, wenn er mindestens 5 % vom branchenüblichen Tabellenlohn abweicht; eine Parallelisierung der Vergleichseinkommen hat jedoch bei Erfüllung der übrigen Voraussetzungen nur in dem Umfang zu erfolgen, in welchem die prozentuale Abweichung den Erheblichkeitsgrenzwert von 5 % übersteigt (<ref-ruling> E. 6.1 S. 302 ff.).
5.1.2 Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers ist somit die Frage, ob ein Valideneinkommen unterdurchschnittlich im Sinne der Rechtsprechung ist, durch einen Vergleich dieses Einkommens mit einem branchenüblichen Verdienst und nicht mit einem alle Wirtschaftszweige übergreifenden Durchschnittsverdienst zu beantworten. Das kantonale Gericht hat in korrekter Anwendung der bundesrechtlichen Vorgaben zu Recht erwogen, das Valideneinkommen sei im Vergleich zu einem branchenüblichen Verdienst gar leicht überdurchschnittlich, weshalb keine Einkommensparallelisierung vorzunehmen sei. Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers vermag an diesem Resultat auch der Umstand nichts zu ändern, dass das Valideneinkommen geringer ist als ein aufgrund des Totalwertes der TA1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) bestimmtes hypothetisches Jahreseinkommen eines 100 % erwerbstätigen Hilfsarbeiters.
5.2 Der Beschwerdeführer verlangt weiter, der bei der Bemessung des Invalideneinkommens aufgrund der LSE-Zahlen vorzunehmende Abzug vom Tabellenlohn (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 78) sei nicht auf 15 %, sondern auf 20 % festzulegen. Die Frage nach der Höhe eines grundsätzlich angezeigten Abzuges vom Tabellenlohn ist eine Ermessensfrage (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Da nach dem anwendbaren Prozessrecht das Bundesgericht die Angemessenheit des vorinstanzlichen Entscheides nicht überprüft (Urteil 8C_366/2007 vom 14. Januar 2008, E. 5.2.2) und vorliegend weder ein Ermessensmissbrauch noch eine Ermessensüber- oder -unterschreitung ersichtlich ist, muss es beim 15%igen Abzug gemäss vorinstanzlichem Entscheid sein Bewenden haben.
5.3 Ist weder das Invalideneinkommen von Fr. 52'278.15 noch der mittels Vergleich der Erwerbseinbusse mit dem Valideneinkommen bestimmte Invaliditätsgrad von 5 % zu beanstanden, so ist die Beschwerde abzuweisen.
6. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist stattzugeben, da die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Urs Schaffhauser, Luzern, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. April 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Holzer
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Faits:
Faits:
A. Z._ et l'Avenir (ci-après : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal administratif du canton de Genève au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par lettre du 21 avril 2005, signée d'une greffière de ce tribunal, un délai au 31 mai 2005 a été imparti à l'assureur pour produire toutes pièces utiles établissant, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilité distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'<ref-law> et pour l'assurance d'une indemnité journalière. Les pièces produites devaient être « étayées » par les rapports complets des organes de révision pour les années 2000, 2001 et 2002.
Se référant à l'arrêt rendu le 1er février 2005 par le Tribunal fédéral des assurances (<ref-ruling>), l'assureur a demandé à la juridiction cantonale, par lettre du 25 mai 2005, de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision.
Se référant à l'arrêt rendu le 1er février 2005 par le Tribunal fédéral des assurances (<ref-ruling>), l'assureur a demandé à la juridiction cantonale, par lettre du 25 mai 2005, de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision.
B. Par décision du 28 juillet 2005 du juge délégué à l'instruction, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande de révision de la décision du 21 avril 2005 et imparti à l'assureur un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de révision et du réviseur responsable.
B. Par décision du 28 juillet 2005 du juge délégué à l'instruction, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande de révision de la décision du 21 avril 2005 et imparti à l'assureur un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de révision et du réviseur responsable.
C. L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette décision. Il conclut, sous suite de dépens, à son annulation en tant qu'elle déclare irrecevable la demande de révision formée à l'encontre de la décision du 21 avril 2005 et ordonne à l'assureur de produire les pièces requises au sens de la décision précitée dans un délai échéant le 26 août 2005. Avec son écriture de recours, l'assureur sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Par écriture du 12 octobre 2005, l'intimé a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.
L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.
D. Par ordonnance du 30 août 2005 du Président de la IVème Chambre, le Tribunal fédéral des assurances a attribué l'effet suspensif au recours de droit administratif.
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Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La décision du Tribunal administratif du 28 juillet 2005 ne met pas fin à la procédure pendante devant ladite juridiction mais constitue une décision incidente en matière d'administration des preuves.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'<ref-law> (cf. aussi l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3). Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet).
En ce qui concerne les décisions incidentes, l'<ref-law> renvoie à l'<ref-law>, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références).
1.2 Selon la jurisprudence, la notion de dommage irréparable n'est pas exactement la même dans la procédure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irréparable selon un critère unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la décision attaquée. En particulier, il ne se borne pas à considérer comme irréparable le seul dommage qu'une décision finale favorable au recourant ne peut pas faire disparaître complètement (<ref-ruling> consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les références).
La jurisprudence considère que le refus de faire administrer des preuves n'est en principe propre à entraîner un préjudice irréparable que s'il porte sur des moyens qui risquent de se perdre et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (<ref-ruling>, 98 Ib 286 s.; RJAM 1975 no 232 p. 197; Grisel, Traité de droit administratif, p. 871; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., p. 142). L'existence d'un dommage irréparable doit également être niée lorsque le juge ordonne une mesure en vue de mieux élucider un état de fait déterminé, par exemple, en mettant en oeuvre une expertise (<ref-ruling>; Moor, Droit administratif, vol. II, éd. 2002, § 5.4.2.3 p. 579; arrêts non publiés H. du 4 mars 2004 [I 750/03] et M. du 9 juillet 1992 [U 74/92]).
1.3 Par sa décision du 28 juillet 2005, le Tribunal administratif a fixé un délai impératif pour produire les pièces mentionnées dans la lettre du 21 avril 2005, à savoir toutes pièces utiles permettant d'établir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'<ref-law> et pour l'assurance d'une indemnité journalière.
Dans la mesure où il est destiné à mieux élucider l'état de fait déterminant pour la solution du litige opposant Z._ et l'assureur, l'apport de telles pièces n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des problèmes très délicats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non négligeable (déjà relevé par le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt publié aux <ref-ruling>, 76 consid. 5.3) que la comptabilité d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de disparaître même en cas de décision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la décision incidente du 28 juillet 2005 peut causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
Le recours de droit administratif est également ouvert contre la décision finale dans le cadre de l'arrêt précité, de sorte que le présent recours est recevable séparément d'avec le fond.
Le recours de droit administratif est également ouvert contre la décision finale dans le cadre de l'arrêt précité, de sorte que le présent recours est recevable séparément d'avec le fond.
2. 2.1 Par sa lettre du 21 avril 2005, le Tribunal administratif a imparti à l'assureur un délai expirant le 31 mai suivant pour qu'il produise toutes pièces utiles permettant d'établir qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale. Le 25 mai 2005 - soit avant l'expiration du délai imparti -, l'assureur a demandé à la juridiction cantonale de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision. Par sa décision incidente du 28 juillet 2005, la juridiction cantonale a déclaré cette requête irrecevable, motif pris que le droit de procédure ne prévoit pas la révocation d'un arrêt d'un juge administratif et qu'en outre, les conditions d'une révision d'un tel prononcé n'étaient pas réalisées en l'occurrence.
De son côté, le recourant fait valoir que l'écriture du 21 avril 2005 ne constituait pas une décision formelle, du moment qu'elle ne contenait pas d'indication des voies de droit et qu'elle n'a pas été notifiée aux parties mais à l'assureur uniquement. Aussi, en refusant de revenir sur l'injonction contenue dans ladite écriture, la juridiction cantonale a-t-elle fait preuve de formalisme excessif.
2.2 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-maladie.
Sur le plan de la procédure, les nouvelles dispositions y relatives sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit (<ref-ruling> consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, et les références; cf. aussi Petra Fleischanderl, in : Aktuell aus dem Bundesgericht, RJB 140/2004 p. 752).
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'<ref-law> a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2003, les conditions de l'<ref-law> sont-elles applicables ratione temporis à la procédure devant le Tribunal administratif.
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'<ref-law> a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2003, les conditions de l'<ref-law> sont-elles applicables ratione temporis à la procédure devant le Tribunal administratif.
2.3 2.3.1 Aux termes de l'<ref-law>, sous réserve de l'<ref-law>, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties (let. a).
L'exigence d'une procédure simple est considérée par la jurisprudence comme un principe général du droit de l'assurance sociale (<ref-ruling> consid. 4b, 103 V 195 consid. 4). Par procédure simple, on entend une procédure qui n'est pas régie par des règles trop formalistes (Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Berne 2000, n. 8 ad art. 106; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, n. 21 ad art. 61). A cet égard, on doit considérer comme trop formalistes des règles de procédure qui ne sont pas justifiées par un intérêt digne de protection (<ref-ruling> consid. 5c).
2.3.2 En l'espèce, l'acte par lequel le Tribunal administratif a requis la production de pièces le 21 avril 2005 est une simple lettre, signée par une greffière, qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a été notifiée à l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fondée, en l'occurrence, à invoquer la règle selon laquelle la révocation d'un arrêt d'un tribunal administratif n'est pas prévue par le droit de procédure. Le refus du Tribunal administratif d'examiner le bien-fondé de la requête de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences posées à l'<ref-law>. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requête de l'assureur, puisqu'il a imparti à celui-ci un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les preuves requises.
2.3.2 En l'espèce, l'acte par lequel le Tribunal administratif a requis la production de pièces le 21 avril 2005 est une simple lettre, signée par une greffière, qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a été notifiée à l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fondée, en l'occurrence, à invoquer la règle selon laquelle la révocation d'un arrêt d'un tribunal administratif n'est pas prévue par le droit de procédure. Le refus du Tribunal administratif d'examiner le bien-fondé de la requête de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences posées à l'<ref-law>. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requête de l'assureur, puisqu'il a imparti à celui-ci un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les preuves requises.
3. Dans son arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 5.3, déjà cité, le Tribunal fédéral des assurances a relevé une particularité propre aux litiges en matière de tarifs de primes de l'assurance-maladie : la production des comptes des assureurs peut poser des problèmes procéduraux très délicats au regard des droits des parties (droit de l'assuré de consulter les pièces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque étant que la comptabilité de l'assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait être amené à donner des réponses dans le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (<ref-law>), dont l'indépendance est présumée de par la loi.
Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 5.3. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 5.3. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
4. La procédure, qui ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
En principe, des frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge d'un canton qui n'est pas partie au procès et dont les intérêts pécuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ). Toutefois, il y a lieu de déroger à ce principe lorsque la décision attaquée viole de manière qualifiée les règles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4). Dans le cas particulier, la juridiction cantonale n'a pas respecté les règles énoncées à l'arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 5.3, ce qui justifie de mettre les frais de justice à la charge du canton.
Le recourant, qui a conclu à l'octroi de dépens, ne saurait toutefois en prétendre, aucune indemnité pour les frais de procès n'étant allouée, en règle générale, aux organismes chargés de tâches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; <ref-ruling> s. consid. 7 et les références).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et la décision du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 28 juillet 2005 est annulée dans la mesure où elle déclare irrecevable la demande de révision de la « décision » du 21 avril 2005 et impartit à l'assureur un délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises au sens de la « décision » précitée.
1. Le recours est admis et la décision du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 28 juillet 2005 est annulée dans la mesure où elle déclare irrecevable la demande de révision de la « décision » du 21 avril 2005 et impartit à l'assureur un délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises au sens de la « décision » précitée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la République et canton de Genève.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la République et canton de Genève.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genève, à la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 4 janvier 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:
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CH_BGer_016
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Federation
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nan
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| 2,015 |
de
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Sachverhalt:
A.
A._ (Beschwerdeführer; Gesuchsteller) reichte am 5. Januar 2015 beim Friedensrichter in Baden eine Forderungsklage ein. Im Zusammenhang mit einem in dieser Sache vom Obergericht des Kantons Aargau eröffneten Beschwerdeverfahren gelangte er an das Bundesgericht. Dieses trat mit Urteil 4D_22/2015 vom 5. März 2015 im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG mit Präsidentin Kiss als Einzelrichterin sowie Gerichtsschreiber Huguenin auf die vom Beschwerdeführer erhobene Beschwerde nicht ein im Wesentlichen mit der Begründung, in den Rechtsschriften werde nicht gesagt, welcher Entscheid des Obergerichts wegen welcher Rechtsverletzung angefochten werde und wie das Bundesgericht entscheiden solle. Dieser Bundesgerichtsentscheid ist nicht Gegenstand des vorliegenden Revisionsverfahrens.
B.
Mit Eingabe vom 13. April 2015 erhob der Beschwerdeführer eine weitere Beschwerde an das Bundesgericht gegen einen zwischenzeitlich, am 23. März 2015, in derselben Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts. Im Rahmen dieser Beschwerde stellte er mit Bezug auf die am Urteil 4D_22/2015 vom 5. März 2015 beteiligten Personen ein Ausstandsgesuch. Mit Urteil 4D_19/2015 vom 4. Juni 2015 trat das Bundesgericht im Verfahren nach <ref-law> in gleicher Besetzung wie im Urteil 4D_22/2015 und ohne Durchführung eines Ausstandsverfahrens nach Art. 36 f. BGG auf das Ausstandsbegehren nicht ein. Auch auf die Beschwerde selbst trat das Bundesgericht nicht ein. Es qualifizierte den angefochtenen Entscheid als Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> und sah die Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer selbständigen Anfechtung dieses Zwischenentscheides (<ref-law>) nicht als gegeben an. Es sah davon ab, Gerichtskosten einzuverlangen, und hielt fest, das Gesuch um Kostenbefreiung werde damit gegenstandslos.
C.
Der Gesuchsteller unterbreitet dem Bundesgericht ein Revisionsgesuch und beantragt, das Urteil 4D_19/2015 unter Kosten- und Entschädigungsfolge aufzuheben und einen neuen Entscheid zu fällen. Zudem stellt er ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.
|
Erwägungen:
1.
Zunächst verlangt der Gesuchsteller, Bundesrichterin Kiss dürfe nicht am Entscheid über sein Revisionsgesuch mitwirken. Da sie nicht am Entscheid teilnimmt, wird das Begehren gegenstandslos.
2.
Die Revision eines Bundesgerichtsurteils kann nur aus einem der im Gesetz abschliessend genannten Gründe verlangt werden (Art. 121-123 BGG). Das Gesuch muss einen solchen Grund anrufen oder zumindest Tatsachen nennen, die von einem gesetzlichen Revisionsgrund erfasst sind. Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist nicht eine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung. Immerhin gelten auch für das Revisionsgesuch die in Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG genannten Anforderungen, wonach die gestellten Begehren zu begründen sind (Urteil des Bundesgerichts 4F_20/2013 vom 11. Februar 2014 E. 2.1 mit Hinweis). Der Gesuchsteller beruft sich in verschiedener Hinsicht darauf, die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts und über den Ausstand seien verletzt worden (<ref-law>).
Er macht einerseits geltend, über das Ausstandsgesuch im Verfahren 4D_19/2015 hätte nach <ref-law> unter Ausschluss der betroffenen Gerichtspersonen entschieden werden müssen.
Andererseits ist er der Auffassung, das Urteil 4D_19/2015 hätte nicht als Einzelrichterentscheid ergehen dürfen und sei dermassen fehlerhaft, dass es die daran beteiligten Personen als befangen erscheinen lasse.
3.
Zu prüfen ist zunächst, ob die Personen, gegen die sich das Ausstandsbegehren richtete, über dieses entscheiden durften. Der Gesuchsteller begründete sein Ausstandsbegehren im Verfahren 4D_19/2015 mit Blick auf behauptete Fehler im vorangegangenen Urteil 4D_22/2015.
3.1. Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund (<ref-law>). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf eine Gerichtsperson nicht allein aus dem Grund abgelehnt werden, dass sie in einem früheren Verfahren gegen die um Ausstand ersuchende Partei entschieden hat. Dies gilt auch dann, wenn seinerzeit im vereinfachten Verfahren entschieden worden war. Am Entscheid über derartige untaugliche Ausstandsbegehren können die davon betroffenen Gerichtspersonen teilnehmen, ohne dass nach <ref-law> vorgegangen werden muss (Urteil des Bundesgerichts 2F_2/2007 vom 25. April 2007 E. 3.2; vgl. auch <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1c S. 304).
3.2. Richterliche Verfahrensfehler können nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu <ref-law> nur ausnahmsweise die Unbefangenheit einer Richterin infrage stellen. Es müssen objektiv gerechtfertigte Gründe zur Annahme bestehen, dass sich in Rechtsfehlern gleichzeitig eine Haltung manifestiert, die auf fehlender Distanz bzw. mangelnder Neutralität beruht. Es muss sich um besonders krasse Fehler oder wiederholte Irrtümer handeln, die eine schwere Verletzung der Richterpflichten darstellen (<ref-ruling> E. 3a S. 138; Urteil des Bundesgerichts 4A_220/2009 vom 17. Juni 2009 E. 4.1).
3.3. Der Gesuchsteller macht unter Aktenhinweis geltend, er habe sein Ausstandsbegehren nicht allein damit begründet, dass Gerichtspersonen an einem oder mehreren Entscheiden mitgewirkt hätten, die sich für ihn negativ ausgewirkt hätten, sondern damit, dass der vorangegangene Entscheid (4D_22/2015) "zu falsch" gewesen sei, um nicht eine "Befangenheitsvermutung" auszulösen. Diese Vorbringen seien im angefochtenen Entscheid einfach übergangen worden.
Um ein Ausstandsbegehren im Verfahren 4D_19/2015 hinreichend zu begründen, hätte der Gesuchsteller substanziiert darlegen müssen, inwiefern die behaupteten Fehler im Verfahren 4D_22/2015 auf fehlende Distanz bzw. mangelnde Neutralität der abgelehnten Gerichtspersonen schliessen lassen. Dass er dies getan hätte, zeigt er nicht auf und genügt damit den Begründungsanforderungen nicht. Fehlte es aber an einem zulässigen und hinreichend begründeten Ausstandsbegehren, musste kein Verfahren nach <ref-law> durchgeführt werden.
4.
Zu prüfen bleibt, ob das Urteil 4D_19/2015 an derart krassen Mängeln leidet, dass die daran beteiligten Personen befangen erscheinen, und ob es als Einzelrichterentscheid ergehen durfte.
4.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Urteil 4D_19/2015 sei ohne vorheriges rechtliches Gehör ergangen, willkürlich und nicht hinreichend begründet, da es nicht auf die Beschwerde eingehe. Die behaupteten Mängel bilden selbst keinen Revisionsgrund. Ob eine Befangenheit daraus abgeleitet werden könnte, kann offenbleiben, da die behaupteten Fehler offensichtlich nicht gegeben sind:
4.1.1. Der Gesuchsteller verkennt, dass die beschwerdeführende Partei vor Bundesgericht ihren Anspruch auf rechtliches Gehör bereits durch Einreichung der Beschwerdeschrift wahrnimmt. Dies gilt auch für das Revisionsverfahren. Es besteht kein Anspruch, zur rechtlichen Würdigung der in den Prozess eingeführten Tatsachen noch besonders angehört zu werden, sofern das Gericht seinen Entscheid nicht mit einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, auf den sich die Beteiligten nicht berufen haben und mit dessen Erheblichkeit sie vernünftigerweise nicht rechnen mussten (<ref-ruling> E. 5 S. 39).
4.1.2. Die im Verfahren 4D_19/2015 aufgeworfenen materiellen Fragen hatte das Bundesgericht nicht zu prüfen. Die offensichtliche Unzulässigkeit bezieht sich nicht auf den Inhalt der Beschwerde, sondern auf die Möglichkeit, den kantonalen Rückweisungsentscheid dem Bundesgericht selbständig zur Beurteilung zu unterbreiten, bevor der das kantonale Verfahren abschliessende Endentscheid ergangen ist. Der Gesuchsteller wurde im Urteil 4D_19/2015 darauf hingewiesen, die Voraussetzung für eine selbständige Anfechtung nach <ref-law> sei nicht dargetan. Er behauptet zwar, seine Ausführungen zum nicht wieder gutzumachenden Nachteil seien nicht zur Kenntnis genommen worden. Er zeigt aber nicht mit Aktenhinweis auf, dass er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil rechtsgenüglich behauptet hätte. Verfahrensfehler sind nicht dargetan.
4.2. Damit ist auch der Rüge, das Urteil 4D_19/2015 hätte nicht als Einzelrichterentscheid erfolgen dürfen, der Boden entzogen. <ref-law> sieht diese Besetzung für offensichtlich unzulässige Beschwerden vor.
5.
Als mit einer von Vornherein aussichtslosen Beschwerde unterliegende Partei konnte der Gesuchsteller im Verfahren 4D_19/2015 weder unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>) noch eine Parteientschädigung (vgl. Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG) beanspruchen. Eine ausdrückliche Erwähnung im Dispositiv war nicht notwendig. Ein Revisionsgrund ist nicht dargetan. Nicht zu hören ist der Gesuchsteller, soweit er beanstandet, dass auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wurde. Dies belastet ihn nicht, sondern wirkt sich zu seinen Gunsten als unterliegende Partei aus. Insoweit fehlt es bereits am Rechtsschutzinteresse.
6.
Das Ausstandsgesuch ist gegenstandslos. Das Revisionsgesuch ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Angesichts der ungenügenden Auseinandersetzung mit dem beanstandeten Urteil erscheint die Revision von Vornherein als aussichtslos, weshalb dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden kann. Da auf die Erhebung von Kosten verzichtet wird, kommt dem insoweit keine Bedeutung zu. Eine Parteientschädigung kann der Gesuchsteller, der vor Bundesgericht unterliegt, nicht beanspruchen.
|
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. August 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak
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CH_BGer_004
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
['07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '972fbf0b-be03-476b-b407-07eed5ef8b26', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296']
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f1294f4d-0d8d-4bdd-8599-9d63cb14af03
| 2,009 |
fr
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Considérant:
que l'arrêt attaqué prononce, à concurrence de 55'866 fr. 65 plus intérêts, la mainlevée définitive de l'opposition formée par X._ au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, notifié à la réquisition Y._;
qu'il retient en substance que les montants en poursuite se fondent sur deux jugements cantonaux exécutoires, que le poursuivi n'a pas établi sa libération (<ref-law>) et que c'est en vain qu'il met en cause l'existence matérielle de la créance;
que dans son recours au Tribunal fédéral le poursuivi ne s'en prend nullement aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'<ref-law>, aux frais de son auteur (<ref-law>);
|
par ces motifs, vu l'<ref-law>, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
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CH_BGer_005
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Federation
| null | null | null |
civil_law
|
nan
|
[]
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Subsets and Splits
Migration and Asylum Cases
Finds cases related to asylum and migration laws, excluding specific unrelated areas, which reveals insights into migration-related decisions and considerations.
Filter Cited Rulings by ID
Retrieves all records from the validation dataset where the cited_rulings match a specific ID, providing basic filtering.