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Mis à jour le 21/06/2023
La MSA (Mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France.
1/ Un plus, le guichet unique
2/ Une vraie représentativité
3/ Des solutions de terrain
4/ La création de la MSA
3/ Des solutions de terrain
Un acteur de référence sur les territoires ruraux
Le Groupe MSA
, ce sont aussi 16 000 salariés (en équivalent temps plein), répartis entre la caisse centrale, une entreprise informatique et les 35 caisses, ainsi que 9 000 collaborateurs pour déployer son offre de services sanitaires et sociaux : salariés et élus bénévoles constituent donc une force de frappe d’environ 50 000 personnes, sur tout le territoire, protectrice des intérêts de la population agricole, toujours à ses côtés pour l’aider à surmonter les aléas de la vie.
Les caisses couvrent au maximum quatre départements, à l’exception de la caisse régionale d’Ile-de-France, afin de respecter les identités géographiques et culturelles, les équilibres économiques et les distances entre sites. Une
proximité
du régime agricole qui se matérialise également par ses agences locales.
Écoute des besoins et attentes des adhérents, prise d’initiatives et contribution au montage de projets… l’implication des élus, aux côtés des personnels de la MSA, permet d’apporter
des solutions concrètes qui renforcent sa qualité de service
.
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
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mis à jour le 21/06/2023 la msa (mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en france. 1/ un plus, le guichet unique 2/ une vraie représentativité 3/ des solutions de terrain 4/ la création de la msa 3/ des solutions de terrain un acteur de référence sur les territoires ruraux le groupe msa , ce sont aussi 16 000 salariés (en équivalent temps plein), répartis entre la caisse centrale, une entreprise informatique et les 35 caisses, ainsi que 9 000 collaborateurs pour déployer son offre de services sanitaires et sociaux : salariés et élus bénévoles constituent donc une force de frappe d’environ 50 000 personnes, sur tout le territoire, protectrice des intérêts de la population agricole, toujours à ses côtés pour l’aider à surmonter les aléas de la vie. les caisses couvrent au maximum quatre départements, à l’exception de la caisse régionale d’ile-de-france, afin de respecter les identités géographiques et culturelles, les équilibres économiques et les distances entre sites. une proximité du régime agricole qui se matérialise également par ses agences locales. écoute des besoins et attentes des adhérents, prise d’initiatives et contribution au montage de projets… l’implication des élus, aux côtés des personnels de la msa, permet d’apporter des solutions concrètes qui renforcent sa qualité de service .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/identite/solidarite-responsabilite-democratie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VRdcAvanZufQ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VRdcAvanZufQ_read_more=3
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Articles et dossiers
Fraude sur internet ou par téléphone, soyez vigilant !
Avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pou...
Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Retrouvez toutes les informations concernant la politique de confidentialit...
Données personnelles et cookies
La MSA s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effec...
Informatique et libertés
Retrouvez les décisions Cnil et actes réglementaires relatifs aux traitemen...
Important
Attention aux appels et messages frauduleux
Si vous recevez un SMS, un mail ou un appel d’une personne vous demandant de fournir des informations personnelles en lien avec la « vaccination Covid » ou pour « aider à la création de Mon espace santé » …
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articles et dossiers fraude sur internet ou par téléphone, soyez vigilant ! avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pou... politique de confidentialité et protection des données personnelles retrouvez toutes les informations concernant la politique de confidentialit... données personnelles et cookies la msa s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effec... informatique et libertés retrouvez les décisions cnil et actes réglementaires relatifs aux traitemen... important attention aux appels et messages frauduleux si vous recevez un sms, un mail ou un appel d’une personne vous demandant de fournir des informations personnelles en lien avec la « vaccination covid » ou pour « aider à la création de mon espace santé » … attention, il s'agit d'une arnaque ! vos identifiant et mot de passe sont strictement personnels et ne doivent jamais être communiqués. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/internet-et-vous
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Mis à jour le 09/08/2022
Pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. La partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations.
1/ Principes généraux
2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
3/ Plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire
4/ Cumul d'activité
5/ Régularisation
1/ Principes généraux
Comment sa valeur est-elle fixée ?
Le plafond de sécurité sociale est fixé, par arrêté, chaque fin d’année pour l’année suivante entière, pour ses valeurs mensuelle et journalière.
Sa valeur mensuelle est déterminée à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure et tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires au cours de cette année.
A NOTER
Le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l'année précédente.
La valeur horaire du plafond de sécurité sociale est déterminée à partir de la valeur mensuelle de la façon suivante :
Valeur mensuelle x 12 / 1 607 heures, soit le nombre d’heures travaillés dans l’année
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l’euro le plus proche.
Exemple
En 2020, la valeur horaire du plafond de sécurité sociale est égale à : 3 428 x 12 / 1 607 = 25,598 arrondi à 26€.
Comment est-il utilisé en pratique ?
Soit le calcul de la totalité de la cotisation est plafonné, soit la cotisation comporte une part plafonnée et une part déplafonnée, soit la cotisation comporte deux parts plafonnées à différentes valeurs.
En effet, les cotisations peuvent être calculées dans la limite d’un plafond de sécurité sociale ou dans la limite d’un multiple de plafond de sécurité sociale.
Exemple
La cotisation vieillesse est composée d’une part plafonnée à un plafond de sécurité sociale et d’une part déplafonnée.
Pour quelles cotisations et contributions sociales l’utilise-t-on ?
Parmi les cotisations recouvrées par les caisses de MSA, sont calculées sur une assiette plafonnée :
Une partie de la cotisation d’assurance vieillesse ;
La contribution FNAL due par les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de la production agricole ainsi que les coopératives agricoles ;
La cotisation service de santé au travail ;
La contribution d’assurance chômage ;
La contribution AGS ;
La cotisation APECITA ;
Les cotisations de retraite complémentaire.
Que se passe-t-il si la rémunération d’un de mes salariés dépasse le montant du ou des plafonds ?
La cotisation sera seulement calculée sur la partie de la rémunération limitée au plafond. La partie excédentaire ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.
Exemple
La rémunération mensuelle d’un salarié s’élève à 3 500 €. La cotisation vieillesse sur la part plafonnée à un plafond de sécurité sociale va se calculer sur la rémunération de ce salarié limitée à 3 428 €.
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2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
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Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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FAQ : Plafond de la sécurité sociale
| 1,721,076,327 | 0.376214 |
mis à jour le 09/08/2022 pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. la partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations. 1/ principes généraux 2/ plafond applicable selon la date de versement de la rémunération 3/ plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire 4/ cumul d'activité 5/ régularisation 1/ principes généraux comment sa valeur est-elle fixée ? le plafond de sécurité sociale est fixé, par arrêté, chaque fin d’année pour l’année suivante entière, pour ses valeurs mensuelle et journalière. sa valeur mensuelle est déterminée à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure et tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires au cours de cette année. a noter le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l'année précédente. la valeur horaire du plafond de sécurité sociale est déterminée à partir de la valeur mensuelle de la façon suivante : valeur mensuelle x 12 / 1 607 heures, soit le nombre d’heures travaillés dans l’année dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l’euro le plus proche. exemple en 2020, la valeur horaire du plafond de sécurité sociale est égale à : 3 428 x 12 / 1 607 = 25,598 arrondi à 26€. comment est-il utilisé en pratique ? soit le calcul de la totalité de la cotisation est plafonné, soit la cotisation comporte une part plafonnée et une part déplafonnée, soit la cotisation comporte deux parts plafonnées à différentes valeurs. en effet, les cotisations peuvent être calculées dans la limite d’un plafond de sécurité sociale ou dans la limite d’un multiple de plafond de sécurité sociale. exemple la cotisation vieillesse est composée d’une part plafonnée à un plafond de sécurité sociale et d’une part déplafonnée. pour quelles cotisations et contributions sociales l’utilise-t-on ? parmi les cotisations recouvrées par les caisses de msa, sont calculées sur une assiette plafonnée : une partie de la cotisation d’assurance vieillesse ; la contribution fnal due par les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de la production agricole ainsi que les coopératives agricoles ; la cotisation service de santé au travail ; la contribution d’assurance chômage ; la contribution ags ; la cotisation apecita ; les cotisations de retraite complémentaire. que se passe-t-il si la rémunération d’un de mes salariés dépasse le montant du ou des plafonds ? la cotisation sera seulement calculée sur la partie de la rémunération limitée au plafond. la partie excédentaire ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales. exemple la rémunération mensuelle d’un salarié s’élève à 3 500 €. la cotisation vieillesse sur la part plafonnée à un plafond de sécurité sociale va se calculer sur la rémunération de ce salarié limitée à 3 428 €.
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/faq-plafond-secu
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Articles et dossiers
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Tous les 5 ans, la MSA définit son Plan Santé-Sécurité au Travail en agricu...
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Santé Sécurité au travail en Agriculture
ssa.msa.fr : documentation et actualités de la MSA
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
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Ministère de l’Agriculture (SST)
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Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
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Prime d'activité
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Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'act...
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Revenu de solidarité active
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Prime de Noël
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
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A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
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Mis à jour le 07/10/2021
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez plus produire de DADS en janvier 2020 concernant les salaires 2019. Certains employeurs sont toutefois encore tenus de transmettre cette année une DADS à l'administration fiscale.
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
Avec la DSN, la DADS disparaît
Que vous soyez en DSN (y compris en cas de démarrage en cours d’année 2019) et/ou que vous utilisiez le Tesa,
vous ne devez pas déposer de DADS pour l'année 2019
.
Les informations nécessaires à l’administration fiscale sont véhiculées via vos DSN, ou lui sont transmises par la MSA dans le cadre du Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+).
Une exception pour les salariés déclarés en DTS en 2019
Seule exception, les établissements pourront déposer une DADS
uniquement
pour leurs salariés
ayant été déclarés en appel chiffré à partir des Déclarations trimestrielles des salaires (DTS)
sur toute l’année 2019
.
Si vous êtes dans cette situation, vous êtes tenu de transmettre une DADS
au plus tard le 31 janvier 2020
auprès des services de l'administration fiscale.
IMPORTANT
Pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent de l’exactitude de leur déclaration de revenus 2019 pré-remplie. Ceci est d’autant plus important si vous avez fait évoluer vos modes de déclarations de la DTS vers la DSN et/ou le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+) dans le courant de l’année 2019.
Qu’est-ce que la DADS ?
La DADS (Déclaration Automatisée de Données Sociales) est une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits de vos salariés (retraite, assurance maladie, etc.). Avec la DSN, la DADS (Déclaration automatisée des données sociales) disparaît progressivement.
Pour en savoir plus :
http://www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm
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Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
| 1,721,076,328 | 0.594183 |
mis à jour le 07/10/2021 la dsn étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez plus produire de dads en janvier 2020 concernant les salaires 2019. certains employeurs sont toutefois encore tenus de transmettre cette année une dads à l'administration fiscale. devez-vous transmettre une dads à l'administration fiscale en 2020 ? avec la dsn, la dads disparaît que vous soyez en dsn (y compris en cas de démarrage en cours d’année 2019) et/ou que vous utilisiez le tesa, vous ne devez pas déposer de dads pour l'année 2019 . les informations nécessaires à l’administration fiscale sont véhiculées via vos dsn, ou lui sont transmises par la msa dans le cadre du tesa (tesa simplifié ou tesa+). une exception pour les salariés déclarés en dts en 2019 seule exception, les établissements pourront déposer une dads uniquement pour leurs salariés ayant été déclarés en appel chiffré à partir des déclarations trimestrielles des salaires (dts) sur toute l’année 2019 . si vous êtes dans cette situation, vous êtes tenu de transmettre une dads au plus tard le 31 janvier 2020 auprès des services de l'administration fiscale. important pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent de l’exactitude de leur déclaration de revenus 2019 pré-remplie. ceci est d’autant plus important si vous avez fait évoluer vos modes de déclarations de la dts vers la dsn et/ou le tesa (tesa simplifié ou tesa+) dans le courant de l’année 2019. qu’est-ce que la dads ? la dads (déclaration automatisée de données sociales) est une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits de vos salariés (retraite, assurance maladie, etc.). avec la dsn, la dads (déclaration automatisée des données sociales) disparaît progressivement. pour en savoir plus : http://www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/dsn-et-transmission-dads
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Mis à jour le 07/10/2021
Suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner.
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
Les conseillers en prévention, les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail MSA coopèrent pour vous accompagner, exploitants et salariés du monde agricole et rural, dans la prévention des risques professionnels afin de préserver votre santé.
Les conseillers en prévention : des spécialistes des risques professionnels agricoles
Intégrer la prévention dans le fonctionnement quotidien des salariés et non-salariés
Interlocuteurs de proximité, les conseillers en prévention MSA accompagnent aussi bien les exploitants que les salariés, développent des actions de partenariat avec les établissements d'enseignement agricole, les représentants des filières professionnelles, les organismes de formation....
Leur mission est de prévenir les risques, améliorer la sécurité et les conditions de travail quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
Faire baisser en nombre et en gravité les accidents du travail et les maladies professionnelles
Réduction des troubles musculo-squelettiques, diminution des nuisances sonores et environnementales, sensibilisation au risque électrique ou routier, mise en place d'équipements de sécurité, gestion des risques liés aux animaux… Ils vous accompagnent au quotidien pour :
améliorer votre environnement et les situations de travail ;
réaliser des études de poste ou d'environnement de travail ;
informer, former aux risques professionnels ;
accompagner les projets lors de la transformation ou la conception d'un bâtiment, l'achat d'un nouveau matériel, la transformation de l'outil de production…
conseiller et trouver des solutions collectives et individuelles.
Bon à savoir
Le conseiller en prévention prête serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance (art. R 751-158 du Code rural et de la Pêche maritime). Il est également agrée à l'issu d'un parcours de formation.
Les médecins du travail : une approche pluridisciplinaire de la prévention en agriculture
Un travail d'équipe pour préserver la santé des travailleurs
Avec l'appui des infirmiers en santé au travail, les médecins du travail MSA déterminent l'aptitude médicale de chaque salarié à exercer à son poste. Pour cela, il prend en compte l'analyse des risques et contraintes professionnelles de ce poste et le contexte de l'entreprise. Ils collaborent avec les conseillers en prévention sur l'expertise des expositions professionnelles.
Surveillance médicale des travailleurs
Au-delà des rencontres médicales réglementaires (visite médicale périodique, visite d'embauche, visite de reprise ou de pré-reprise), les médecins du travail agissent en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique (CSE), de la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) et des délégués du personnel pour :
protéger contre les risques inhérents aux conditions de travail ou à la nature de l’activité ;
proposer des aménagements de postes, de techniques et de rythmes de travail ;
protéger contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accident du travail ;
prévenir la désinsertion et favoriser la réinsertion professionnelle en cas de handicap, en partenariat avec le travailleur social spécialisé et le conseiller en prévention ;
assurer la prévention et l'éducation sanitaire (troubles musculosquelettiques, utilisation des pesticides...) ;
participer à des enquêtes épidémiologiques.
Promouvoir la bonne santé des agriculteurs
Experts médicaux des filières agricoles, ils conduisent des actions ciblées sur le milieu professionnel et animent des campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé spécifiques au milieu de travail. Ils incitent ainsi les employeurs à prendre toutes les mesures justifiées de prévention.
Plus de 390 000 entretiens ou examens médicaux sont réalisés chaque année par les médecins du travail et infirmiers de la MSA.
Bon à savoir
Le service SST a pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé et de la sécurité des travailleurs du fait de leur travail (art. R 717-3 du code rural et de la pêche maritime).
Les infirmiers en santé au travail : quels modes d'action pour la prévention en agriculture ?
Prévenir et promouvoir la santé au travail des salariés et employeurs agricoles.
En plus de leur Diplôme d'Etat, ces infirmiers en santé travail ont une formation qualifiante en santé au travail. L'Infirmier Diplômée d'Etat (IDEST) travaille en équipe SST en coopération avec un ou plusieurs médecins du travail référents et avec les conseillers en prévention, selon des secteurs géographiques définis. Il est sous la responsabilité du médecin du travail en chef en service SST.
Les principales missions des IDEST dans les services SST sont, d'une part, individuelles avec les entretiens infirmiers (EISTI), et d'autres part collectives avec les actions en milieux de travail (AMT).
Leur population cible sont uniquement les salariés agricoles (les IDEST n'interviennent pas auprès des personnels conventionnés, des élèves et des exploitants agricoles pour les EISTI).
Une pratique exclusivement préventive
La mission des infirmiers en santé au travail MSA est dédiée à la prévention. Ainsi, ils ne pratiquent pas de soins (sauf en situation d'urgence, ils agissent alors sous protocole d'intervention). Leur travail consiste à :
participer au suivi individuel du salarié par un entretien infirmier, en alternance avec les visites médicales réalisées par les médecins du travail ;
réaliser si nécessaire des examens complémentaires ;
effectuer des études de poste et des conditions de travail ;
participer à des actions de promotion et d'éducation à la santé en milieu de travail ;
contribuer aux actions collectives de prévention dans les entreprises agricoles.
Conduire des actions de santé-sécurité au travail
Que ce soit dans le but de prévenir les risques de troubles musculo squelettiques, psychosociaux, ou encore chimiques… les infirmiers en santé au travail contribuent à une vision d'ensemble de l'entreprise afin d'apporter des réponses personnalisées pour l'adaptation des postes de travail et le maintien dans l'emploi, en se déplaçant en entreprise seuls ou avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire pour réaliser les études de poste de travail, la rédaction de la fiche d'entreprise, participer au CSE. Ils conçoivent notamment des supports de promotion ou d'éducation à la santé en réponse à l'analyse des risques professionnels (brochures, posters…).
Informer sur l'application pratique des moyens de prévention
L'infirmier rappelle les règles générales en prévention. Il peut organiser des actions en collaboration avec les médecins et les conseillers en prévention autour des risques professionnels. Par exemple, il peut sensibiliser les femmes en âge de procréer sur des risques spécifiques, les alerter sur le maniement des produits chimiques et les convaincre des enjeux du respect des bonnes pratiques et du port des EPI.
Bon à savoir
L'infirmier ne délivre pas d'aptitude au poste de travail. S'il détecte une évolution de l'état de santé du salarié et/ou de son poste de travail, il peut évaluer la nécessité de l'orienter vers un médecin du travail de votre MSA.
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L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture
En savoir plus
Pour plus d'informations, contactez les équipes SST de votre MSA
Contactez votre MSA
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L'accompagnement en prévention
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mis à jour le 07/10/2021 suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa peuvent vous accompagner. 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises 2/ le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité 3/ des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention 4/ focus sur les aides à la prévention de vos salariés 5/ focus sur les afse, une aide pour les exploitants 2/ le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité les conseillers en prévention, les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail msa coopèrent pour vous accompagner, exploitants et salariés du monde agricole et rural, dans la prévention des risques professionnels afin de préserver votre santé. les conseillers en prévention : des spécialistes des risques professionnels agricoles intégrer la prévention dans le fonctionnement quotidien des salariés et non-salariés interlocuteurs de proximité, les conseillers en prévention msa accompagnent aussi bien les exploitants que les salariés, développent des actions de partenariat avec les établissements d'enseignement agricole, les représentants des filières professionnelles, les organismes de formation.... leur mission est de prévenir les risques, améliorer la sécurité et les conditions de travail quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. faire baisser en nombre et en gravité les accidents du travail et les maladies professionnelles réduction des troubles musculo-squelettiques, diminution des nuisances sonores et environnementales, sensibilisation au risque électrique ou routier, mise en place d'équipements de sécurité, gestion des risques liés aux animaux… ils vous accompagnent au quotidien pour : améliorer votre environnement et les situations de travail ; réaliser des études de poste ou d'environnement de travail ; informer, former aux risques professionnels ; accompagner les projets lors de la transformation ou la conception d'un bâtiment, l'achat d'un nouveau matériel, la transformation de l'outil de production… conseiller et trouver des solutions collectives et individuelles. bon à savoir le conseiller en prévention prête serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance (art. r 751-158 du code rural et de la pêche maritime). il est également agrée à l'issu d'un parcours de formation. les médecins du travail : une approche pluridisciplinaire de la prévention en agriculture un travail d'équipe pour préserver la santé des travailleurs avec l'appui des infirmiers en santé au travail, les médecins du travail msa déterminent l'aptitude médicale de chaque salarié à exercer à son poste. pour cela, il prend en compte l'analyse des risques et contraintes professionnelles de ce poste et le contexte de l'entreprise. ils collaborent avec les conseillers en prévention sur l'expertise des expositions professionnelles. surveillance médicale des travailleurs au-delà des rencontres médicales réglementaires (visite médicale périodique, visite d'embauche, visite de reprise ou de pré-reprise), les médecins du travail agissent en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique (cse), de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (cphsct) et des délégués du personnel pour : protéger contre les risques inhérents aux conditions de travail ou à la nature de l’activité ; proposer des aménagements de postes, de techniques et de rythmes de travail ; protéger contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accident du travail ; prévenir la désinsertion et favoriser la réinsertion professionnelle en cas de handicap, en partenariat avec le travailleur social spécialisé et le conseiller en prévention ; assurer la prévention et l'éducation sanitaire (troubles musculosquelettiques, utilisation des pesticides...) ; participer à des enquêtes épidémiologiques. promouvoir la bonne santé des agriculteurs experts médicaux des filières agricoles, ils conduisent des actions ciblées sur le milieu professionnel et animent des campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé spécifiques au milieu de travail. ils incitent ainsi les employeurs à prendre toutes les mesures justifiées de prévention. plus de 390 000 entretiens ou examens médicaux sont réalisés chaque année par les médecins du travail et infirmiers de la msa. bon à savoir le service sst a pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé et de la sécurité des travailleurs du fait de leur travail (art. r 717-3 du code rural et de la pêche maritime). les infirmiers en santé au travail : quels modes d'action pour la prévention en agriculture ? prévenir et promouvoir la santé au travail des salariés et employeurs agricoles. en plus de leur diplôme d'etat, ces infirmiers en santé travail ont une formation qualifiante en santé au travail. l'infirmier diplômée d'etat (idest) travaille en équipe sst en coopération avec un ou plusieurs médecins du travail référents et avec les conseillers en prévention, selon des secteurs géographiques définis. il est sous la responsabilité du médecin du travail en chef en service sst. les principales missions des idest dans les services sst sont, d'une part, individuelles avec les entretiens infirmiers (eisti), et d'autres part collectives avec les actions en milieux de travail (amt). leur population cible sont uniquement les salariés agricoles (les idest n'interviennent pas auprès des personnels conventionnés, des élèves et des exploitants agricoles pour les eisti). une pratique exclusivement préventive la mission des infirmiers en santé au travail msa est dédiée à la prévention. ainsi, ils ne pratiquent pas de soins (sauf en situation d'urgence, ils agissent alors sous protocole d'intervention). leur travail consiste à : participer au suivi individuel du salarié par un entretien infirmier, en alternance avec les visites médicales réalisées par les médecins du travail ; réaliser si nécessaire des examens complémentaires ; effectuer des études de poste et des conditions de travail ; participer à des actions de promotion et d'éducation à la santé en milieu de travail ; contribuer aux actions collectives de prévention dans les entreprises agricoles. conduire des actions de santé-sécurité au travail que ce soit dans le but de prévenir les risques de troubles musculo squelettiques, psychosociaux, ou encore chimiques… les infirmiers en santé au travail contribuent à une vision d'ensemble de l'entreprise afin d'apporter des réponses personnalisées pour l'adaptation des postes de travail et le maintien dans l'emploi, en se déplaçant en entreprise seuls ou avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire pour réaliser les études de poste de travail, la rédaction de la fiche d'entreprise, participer au cse. ils conçoivent notamment des supports de promotion ou d'éducation à la santé en réponse à l'analyse des risques professionnels (brochures, posters…). informer sur l'application pratique des moyens de prévention l'infirmier rappelle les règles générales en prévention. il peut organiser des actions en collaboration avec les médecins et les conseillers en prévention autour des risques professionnels. par exemple, il peut sensibiliser les femmes en âge de procréer sur des risques spécifiques, les alerter sur le maniement des produits chimiques et les convaincre des enjeux du respect des bonnes pratiques et du port des epi. bon à savoir l'infirmier ne délivre pas d'aptitude au poste de travail. s'il détecte une évolution de l'état de santé du salarié et/ou de son poste de travail, il peut évaluer la nécessité de l'orienter vers un médecin du travail de votre msa.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la MSA a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge.
La MSA, interlocuteur de référence
Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
Domaine : Retraite Complémentaire
Domaine : Chômage et Formation professionnelle
Domaine : Soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture
La MSA, interlocuteur de référence
Les activités déléguées par différents partenaires à la MSA (affiliation des entreprises et des salariés, recouvrement des cotisations, paiement des prestations…) couvrent différents domaines : santé/prévoyance complémentaire, retraite complémentaire, assurance chômage, formation professionnelle, soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme en agriculture. Un périmètre d'intervention complet pour une protection sociale globale et des formalités simplifiées au profit des adhérents.
La MSA, interlocuteur de référence en santé/prévoyance
La MSA gère le régime obligatoire d'assurance maladie de ses adhérents ainsi que plus de 200 contrats collectifs de branche et individuels en complémentaire santé/prévoyance, pour le compte d'institutions de prévoyance, mutuelles ou compagnies d'assurance et au bénéfice de 2,5 millions d'assurés :
gestion des offres et des garanties ;
devis et prises en charge optiques et dentaires (plus de 500 000/an) ;
édition des cartes complémentaires (près de 600 000/an) ;
versement des prestations ;
tiers payant avec la quasi-totalité des hôpitaux, pharmacies, laboratoires, et plus de sept kinésithérapeutes ou opticiens sur dix.
Et en retraite complémentaire
Les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco ont confié à la MSA le recouvrement des cotisations pour l'ensemble des groupes de retraite complémentaire présents dans la sphère agricole.
Aussi,
la délégation de gestion est étendue pour toutes les entreprises agricoles aux cotisations Agirc et Arrco dues à compter de 2017
. Elle concerne les entreprises agricoles adhérentes notamment à AG2R La Mondiale, Humanis et comme auparavant celles qui sont gérées par Agrica.
… aux côtés des professionnels de l'agriculture
Forte de son expertise des problématiques liées aux métiers agricoles (enseignement, compétences attendues, tâches réalisées, ergonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, saisonnalité, remplacement, bassins d'emploi…), la MSA recouvre des cotisations pour la mise en œuvre d'actions collectives et coordonnées de formation et de valorisation du secteur agricole, et apporte un soutien statistique et logistique à un certain nombre d'organismes professionnels agricoles dédiés.
Une solution gagnant-gagnant
Consécutive à l'affiliation et à l'assujettissement au régime de base, la GPCD MSA bénéficie donc à la fois à l'ensemble des populations couvertes (entreprises agricoles, salariés agricoles, bénéficiaires) par la simplification des démarches qu'elle porte, ainsi qu'aux partenaires par sa qualité et la modération de ses coûts.
Pour les entreprises agricoles et leurs salariés :
un mécanisme d'adhésion et d'affiliation simultanées
via
les données déclarées par les employeurs de main d'œuvre lors de leurs obligations sociales ;
une simplification des démarches grâce à ce système de déclarations communes et d'alimentation concomitante des bases de données MSA sans formalités supplémentaires ;
un suivi continu des événements de leur vie (ex : création d'entreprise, modification d'adresse, fin de contrat, passage au statut de cadre…) pour modification éventuelle des situations (affiliation, radiation) sans re-sollicitation des entreprises agricoles ou adhérents ;
l'assurance de la plénitude des droits pour les salariés agricoles par l'alimentation de leurs comptes (retraite notamment) et l'ouverture de leurs droits de base et de santé/prévoyance complémentaires (prestations maladie, indemnités journalières) automatiquement et sans délai supplémentaire.
Pour les partenaires :
la garantie d'une gestion rigoureuse (certification des comptes de la MSA, chaque année, depuis 2011) ;
des opérations et des échanges rapides et fiables (automatisation des actes de gestion du régime obligatoire avec incidence sur le domaine complémentaire, contrôle de cohérence entre les bases prestations et cotisations) ;
une cartographie de processus orientés clients, assortis d'actions de contrôle interne spécifiques ;
un recouvrement efficace des cotisations et une politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé performante.
Source : CCMSA
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Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
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La gestion réalisée par la MSA pour le compte de partenaires (GPCD)
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mis à jour le 07/10/2021 dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la msa a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge. la msa, interlocuteur de référence domaine : santé et prévoyance complémentaire domaine : retraite complémentaire domaine : chômage et formation professionnelle domaine : soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture la msa, interlocuteur de référence les activités déléguées par différents partenaires à la msa (affiliation des entreprises et des salariés, recouvrement des cotisations, paiement des prestations…) couvrent différents domaines : santé/prévoyance complémentaire, retraite complémentaire, assurance chômage, formation professionnelle, soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme en agriculture. un périmètre d'intervention complet pour une protection sociale globale et des formalités simplifiées au profit des adhérents. la msa, interlocuteur de référence en santé/prévoyance la msa gère le régime obligatoire d'assurance maladie de ses adhérents ainsi que plus de 200 contrats collectifs de branche et individuels en complémentaire santé/prévoyance, pour le compte d'institutions de prévoyance, mutuelles ou compagnies d'assurance et au bénéfice de 2,5 millions d'assurés : gestion des offres et des garanties ; devis et prises en charge optiques et dentaires (plus de 500 000/an) ; édition des cartes complémentaires (près de 600 000/an) ; versement des prestations ; tiers payant avec la quasi-totalité des hôpitaux, pharmacies, laboratoires, et plus de sept kinésithérapeutes ou opticiens sur dix. et en retraite complémentaire les partenaires sociaux de l'agirc-arrco ont confié à la msa le recouvrement des cotisations pour l'ensemble des groupes de retraite complémentaire présents dans la sphère agricole. aussi, la délégation de gestion est étendue pour toutes les entreprises agricoles aux cotisations agirc et arrco dues à compter de 2017 . elle concerne les entreprises agricoles adhérentes notamment à ag2r la mondiale, humanis et comme auparavant celles qui sont gérées par agrica. … aux côtés des professionnels de l'agriculture forte de son expertise des problématiques liées aux métiers agricoles (enseignement, compétences attendues, tâches réalisées, ergonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, saisonnalité, remplacement, bassins d'emploi…), la msa recouvre des cotisations pour la mise en œuvre d'actions collectives et coordonnées de formation et de valorisation du secteur agricole, et apporte un soutien statistique et logistique à un certain nombre d'organismes professionnels agricoles dédiés. une solution gagnant-gagnant consécutive à l'affiliation et à l'assujettissement au régime de base, la gpcd msa bénéficie donc à la fois à l'ensemble des populations couvertes (entreprises agricoles, salariés agricoles, bénéficiaires) par la simplification des démarches qu'elle porte, ainsi qu'aux partenaires par sa qualité et la modération de ses coûts. pour les entreprises agricoles et leurs salariés : un mécanisme d'adhésion et d'affiliation simultanées via les données déclarées par les employeurs de main d'œuvre lors de leurs obligations sociales ; une simplification des démarches grâce à ce système de déclarations communes et d'alimentation concomitante des bases de données msa sans formalités supplémentaires ; un suivi continu des événements de leur vie (ex : création d'entreprise, modification d'adresse, fin de contrat, passage au statut de cadre…) pour modification éventuelle des situations (affiliation, radiation) sans re-sollicitation des entreprises agricoles ou adhérents ; l'assurance de la plénitude des droits pour les salariés agricoles par l'alimentation de leurs comptes (retraite notamment) et l'ouverture de leurs droits de base et de santé/prévoyance complémentaires (prestations maladie, indemnités journalières) automatiquement et sans délai supplémentaire. pour les partenaires : la garantie d'une gestion rigoureuse (certification des comptes de la msa, chaque année, depuis 2011) ; des opérations et des échanges rapides et fiables (automatisation des actes de gestion du régime obligatoire avec incidence sur le domaine complémentaire, contrôle de cohérence entre les bases prestations et cotisations) ; une cartographie de processus orientés clients, assortis d'actions de contrôle interne spécifiques ; un recouvrement efficace des cotisations et une politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé performante. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/gestion-pour-compte
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Mis à jour le 26/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations MSA inclut une contribution destinée à financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). En fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du FMSE.
Montant de la cotisation
Qu'est-ce que le FMSE ?
Montant de la cotisation
Consultation des agriculteurs
Les agriculteurs affiliés au FMSE doivent être consultés chaque année sur le bilan de leur activité et leurs grandes orientations. Vous pouvez consulter les rapports d’activité et d’orientation du fonds, et participer à cette consultation électronique via le site internet
www.fmse.fr
Comment est recouvrée cette cotisation ?
Pour simplifier vos démarches, la MSA est chargée du recouvrement de la cotisation au FMSE en même temps que vos autres cotisations.
A NOTER
Si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre.
A NOTER
La cotisation FMSE doit être déclarée chaque année dans la DSN d'octobre.
Quel est le montant de la cotisation ?
La cotisation commune obligatoire au FMSE est fixée à
20 € par an
par exploitant.
Elle permet de financer des programmes d'indemnisation communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du FMSE.
Les sections spécialisées
Ces sections concernent aujourd’hui les producteurs de betteraves sucrières, de fruits, de légumes frais, de légumes destinés à la transformation, d’olives, de pommes de terre, de plants de pommes de terre, ainsi que les éleveurs de volailles, de lapins, de gibiers à plumes, de porcs et de ruminants, les viticulteurs, les pépiniériste et horticulteurs
En fonction de l'activité que vous exercez ou du type de production, votre appel de cotisations peut inclure une cotisation complémentaire au FMSE.
Son montant varie selon la section spécialisée et votre statut.
La MSA recouvre cette cotisation complémentaire pour les sections spécialisées suivantes :
Aviculture-Cuniculture
Fruits
Légumes frais
Oléiculture
Pépinière - Horticulture
Viticulture
Montants des cotisations complémentaires au FMSE pour 2023 - 2024
Sections
Activité principale
Activité secondaire
Cotisant de solidarité
Commune
20 €
20 €
20 €
Aviculture-Cuniculture
48 €
48 €
48 €
Fruits
60 €
35 €
10 €
Légumes frais
22 € (en 2023)
50 € (en 2024)
22 € (en 2023)
50 € (en 2024)
10 €
Oléiculture
80 €
50 €
10 €
Pépinière - Horticulture
50 €
50 €
50 €
Viticulture
5 €
5 €
5 €
Mise à jour : février 2024
A NOTER
Si vous produisez des légumes pour l'industrie, vous pouvez cotiser à la section Légumes transformés. Vous verserez votre cotisation au CENALDI, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.
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Documents
Cotisations FMSE 2023 et 2024
Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23
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Site utile
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) :
www.fmse.fr
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La cotisation au FMSE
| 1,721,076,328 | 0.357302 |
mis à jour le 26/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations msa inclut une contribution destinée à financer le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (fmse). en fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du fmse. montant de la cotisation qu'est-ce que le fmse ? montant de la cotisation consultation des agriculteurs les agriculteurs affiliés au fmse doivent être consultés chaque année sur le bilan de leur activité et leurs grandes orientations. vous pouvez consulter les rapports d’activité et d’orientation du fonds, et participer à cette consultation électronique via le site internet www.fmse.fr comment est recouvrée cette cotisation ? pour simplifier vos démarches, la msa est chargée du recouvrement de la cotisation au fmse en même temps que vos autres cotisations. a noter si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre. a noter la cotisation fmse doit être déclarée chaque année dans la dsn d'octobre. quel est le montant de la cotisation ? la cotisation commune obligatoire au fmse est fixée à 20 € par an par exploitant. elle permet de financer des programmes d'indemnisation communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du fmse. les sections spécialisées ces sections concernent aujourd’hui les producteurs de betteraves sucrières, de fruits, de légumes frais, de légumes destinés à la transformation, d’olives, de pommes de terre, de plants de pommes de terre, ainsi que les éleveurs de volailles, de lapins, de gibiers à plumes, de porcs et de ruminants, les viticulteurs, les pépiniériste et horticulteurs en fonction de l'activité que vous exercez ou du type de production, votre appel de cotisations peut inclure une cotisation complémentaire au fmse. son montant varie selon la section spécialisée et votre statut. la msa recouvre cette cotisation complémentaire pour les sections spécialisées suivantes : aviculture-cuniculture fruits légumes frais oléiculture pépinière - horticulture viticulture montants des cotisations complémentaires au fmse pour 2023 - 2024 sections activité principale activité secondaire cotisant de solidarité commune 20 € 20 € 20 € aviculture-cuniculture 48 € 48 € 48 € fruits 60 € 35 € 10 € légumes frais 22 € (en 2023) 50 € (en 2024) 22 € (en 2023) 50 € (en 2024) 10 € oléiculture 80 € 50 € 10 € pépinière - horticulture 50 € 50 € 50 € viticulture 5 € 5 € 5 € mise à jour : février 2024 a noter si vous produisez des légumes pour l'industrie, vous pouvez cotiser à la section légumes transformés. vous verserez votre cotisation au cenaldi, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/cotisation-fmse?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BAkUWKGaxEs8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BAkUWKGaxEs8_read_more=1
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Mis à jour le 10/10/2023
Grâce au nouveau service de demande de retraite en ligne, demander votre retraite devient plus simple ! Vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Nous vous recommandons d'effectuer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
1/ Une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite
2/ Je dépose ma demande de retraite
3/ Foire aux questions
2/ Je dépose ma demande de retraite
Le délai nécessaire pour demander votre retraite varie selon les régimes auxquels vous avez été affilié. En tant qu’adhérent du régime agricole, vous devez faire votre demande de retraite
4 à 6 mois avant
votre date de départ souhaitée.
Faites votre demande de retraite en ligne !
Si vous effectuez votre demande en ligne, vous n’avez qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.
Pour demander votre retraite, connectez-vous à Mon espace privé MSA :
Choisissez le service "Demander ma retraite (tous régimes)"
Vous êtes alors redirigé vers la demande de retraite en ligne commune à tous les régimes de retraite (une connexion via FranceConnect est requise) ;
Saisissez les informations demandées en 6 étapes sécurisées ;
Déposez les justificatifs à joindre à votre demande en les scannant ou en les photographiant ;
Suivez l’état d’avancement de votre demande.
Demandez votre retraite via le formulaire papier de Demande unique de retraite (DUR)
Vous avez toujours la possibilité de nous adresser un formulaire de Demande unique de retraite (DUR).
Cette demande est valable pour l’ensemble de vos activités relevant des régimes de retraite suivant :
régime agricole (MSA),
régime général (salariés et travailleurs indépendants),
régime des cultes.
> Télécharger le formulaire de Demande unique de retraite (DUR)
Depuis le 11/07/2019, vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier depuis Mon espace privé avec le service "
Suivi des demandes
".
ATTENTION
Si vous avez cotisé dans d'autres régimes, il est nécessaire de déposer une demande auprès de chaque organisme concerné.
A NOTER
Si vous pensez pouvoir partir plus tôt à la retraite
, prenez d'abord contact avec votre MSA. Vous ne devez pas envoyer votre demande de retraite anticipée tant que vous n'avez pas reçu l'attestation de conditions délivrée par votre MSA.
Ma retraite complémentaire
Pour les salariés agricoles :
Le service en ligne "Demander ma retraite" comprend l’examen de vos droits à la retraite complémentaire. En revanche, la demande unique de retraite (DUR) effectuée avec le formulaire papier ne comprend pas l'examen de vos droits à la retraite complémentaire. Vous devez effectuer une demande spécifique auprès de l’Agirc-Arrco.
Pour les non-salariés agricoles :
Le service en ligne "Demander ma retraite" et la demande unique de retraite (DUR) papier sont aussi valables pour votre retraite complémentaire obligatoire (RCO). Vous n'avez pas de démarche spécifique à effectuer pour demander votre RCO.
BON A SAVOIR
Vos différentes retraites de base seront calculées et payées à terme échu. Pour les personnes relevant du régime local d'Alsace-Moselle, les retraites sont versées par anticipation (retraite payée au début de chaque mois ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent).
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1/ Une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite
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Demande unique de retraite de base personnelle
Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Dépliant - Demander sa retraite
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Yves, bientôt à la retraite, repousse les démarches à plus tard. Le Dr. Jacques Trauma a la solution pour l'aider à faire sa demande de retraite.
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Je demande ma retraite
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mis à jour le 10/10/2023 grâce au nouveau service de demande de retraite en ligne, demander votre retraite devient plus simple ! vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. nous vous recommandons d'effectuer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. 1/ une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite 2/ je dépose ma demande de retraite 3/ foire aux questions 2/ je dépose ma demande de retraite le délai nécessaire pour demander votre retraite varie selon les régimes auxquels vous avez été affilié. en tant qu’adhérent du régime agricole, vous devez faire votre demande de retraite 4 à 6 mois avant votre date de départ souhaitée. faites votre demande de retraite en ligne ! si vous effectuez votre demande en ligne, vous n’avez qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. pour demander votre retraite, connectez-vous à mon espace privé msa : choisissez le service "demander ma retraite (tous régimes)" vous êtes alors redirigé vers la demande de retraite en ligne commune à tous les régimes de retraite (une connexion via franceconnect est requise) ; saisissez les informations demandées en 6 étapes sécurisées ; déposez les justificatifs à joindre à votre demande en les scannant ou en les photographiant ; suivez l’état d’avancement de votre demande. demandez votre retraite via le formulaire papier de demande unique de retraite (dur) vous avez toujours la possibilité de nous adresser un formulaire de demande unique de retraite (dur). cette demande est valable pour l’ensemble de vos activités relevant des régimes de retraite suivant : régime agricole (msa), régime général (salariés et travailleurs indépendants), régime des cultes. > télécharger le formulaire de demande unique de retraite (dur) depuis le 11/07/2019, vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier depuis mon espace privé avec le service " suivi des demandes ". attention si vous avez cotisé dans d'autres régimes, il est nécessaire de déposer une demande auprès de chaque organisme concerné. a noter si vous pensez pouvoir partir plus tôt à la retraite , prenez d'abord contact avec votre msa. vous ne devez pas envoyer votre demande de retraite anticipée tant que vous n'avez pas reçu l'attestation de conditions délivrée par votre msa. ma retraite complémentaire pour les salariés agricoles : le service en ligne "demander ma retraite" comprend l’examen de vos droits à la retraite complémentaire. en revanche, la demande unique de retraite (dur) effectuée avec le formulaire papier ne comprend pas l'examen de vos droits à la retraite complémentaire. vous devez effectuer une demande spécifique auprès de l’agirc-arrco. pour les non-salariés agricoles : le service en ligne "demander ma retraite" et la demande unique de retraite (dur) papier sont aussi valables pour votre retraite complémentaire obligatoire (rco). vous n'avez pas de démarche spécifique à effectuer pour demander votre rco. bon a savoir vos différentes retraites de base seront calculées et payées à terme échu. pour les personnes relevant du régime local d'alsace-moselle, les retraites sont versées par anticipation (retraite payée au début de chaque mois ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/je-demande?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_kIL0VvvvdEef&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_kIL0VvvvdEef_read_more=2
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Des experts à votre service
Le plan Santé sécurité au travail en agriculture 2021 - 2025
Tous les 5 ans, la MSA définit son Plan Santé-Sécurité au Travail en agricu...
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelle...
Phyt'attitude, signalez vos symptômes
1 personne sur 5 qui pulvérise ou applique un produit phytosanitaire affir...
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Informations, prévention
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Pour utiliser vos machines de manière sécurisée et adaptée à votre professi...
Influenza aviaire, ce qu'il faut savoir
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Covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles
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La CPHSCT : pour agir et informer
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Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
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msa
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Mis à jour le 05/04/2024
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la MSA au niveau national.
La Caisse centrale, tête de réseau
Le conseil d'administration de la CCMSA
Les dirigeants de la CCMSA
Les membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration
Le conseil d'administration de la
CCMSA
est composé de 29 membres : 27 administrateurs élus par l'assemblée générale et 2 désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales, pour 5 ans.
Retrouvez
notre présentation du Conseil d'Administration de la CCMSA
Le bureau du conseil
Les membres du bureau
Administrateur
Fonction
MSA
Jean-François FRUTTERO
Président
Dordogne, Lot-et-Garonne
(3ème collège)
Thierry MANTEN
Premier Vice-président
Picardie
(2e collège)
Sabine DELBOSC-NAUDAN
Vice-présidente
Présidente de la Comission d'action mutualiste (Cam)
Midi-Pyrénées Nord
(1er collège)
Anne GAUTIER
Vice-présidente
Maine et Loire
(3e collège)
Roland GRIMAULT
Vice-président représentant des familles
UNAF
Thierry GIRARD
Président du comité de protection sociale des salariés (CPSS=
Alpes du Nord
(2e collège)
Cédric SAUR
Président du comité de protection sociale des non-salariés (CPSNS)
Languedoc
(1er collège)
Bernard SIMON
Président du comité d'action sanitaire et sociale en alternance (Cass)
Armorique
(3e collège)
Isabelle OUEDRAOGO
Présidente du comité d'action sanitaire et sociale en alternance (Cass)
Berry Touraine
(2e collège)
Les membres du conseil d'administration
Au titre du 1er collège, ont été élus :
Administrateur
MSA
Béatrice BARBEAU
Loire-Atlantique Vendée
Pascal CORMERY
Berry Touraine
Sabine DELBOSC-NAUDAN
Midi-Pyrénées Nord
Chantal GONTHIER
Sud Aquitaine
Régis JACOBE
Marne Ardennes Meuse
Jean LEFORT
Ile de France
Philippe PANEL
Auvergne
Cédric SAUR
Languedoc
Christian SCHNEIDER
Alsace
Au titre du 2ème collège, ont été élus :
Administrateur
MSA
Didier AUBERT
Auvergne (CGT)
Annie AUBLANC
Dordogne – Lot et Garonne (CFE/CGC)
Patricia COETSIER
Nord Pas de Calais (FO)
Didier CUNIAC
Midi-Pyrénées Nord (FO)
Isabelle DESPREAUX
Porte de Bretagne (CFDT)
Thierry GIRARD
Alpes du Nord (CFDT)
Thierry MANTEN
Picardie (CFE/CGC)
Brigitte MENIL
Ile de France (CFE/CGC)
Isabelle OUEDRAOGO
Berry Touraine (CFDT)
Michel ROBINET
Nord Pas-de-Calais (CGT)
Patricia SAGET-CASTEX
Midi-Pyrénées Sud (CFDT)
François SERPAUD
Nord Pas de Calais (CFE/CGC)
Au titre du 3ème collège, ont été élus :
Administrateur
MSA
Robert DIEUDONNE
Lorraine
Jean-François FRUTTERO
Dordogne - Lot et Garonne
Anne GAUTIER
Maine et Loire
Philippe MOINARD
Poitou
Marie-Claude SALIGNON
Alpes Vaucluse
Bernard SIMON
Armorique
Représentants désignés par l'UNAF
Administrateur
Roland GRIMAULT
Nathalie CHAUCHARD
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Le médiateur de la MSA
iMSA, l'informatique de la MSA
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
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mis à jour le 05/04/2024 la caisse centrale de la msa (ccmsa) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la msa au niveau national. la caisse centrale, tête de réseau le conseil d'administration de la ccmsa les dirigeants de la ccmsa les membres du conseil d'administration les membres du conseil d'administration le conseil d'administration de la ccmsa est composé de 29 membres : 27 administrateurs élus par l'assemblée générale et 2 désignés par l'union nationale des associations familiales, pour 5 ans. retrouvez notre présentation du conseil d'administration de la ccmsa le bureau du conseil les membres du bureau administrateur fonction msa jean-françois fruttero président dordogne, lot-et-garonne (3ème collège) thierry manten premier vice-président picardie (2e collège) sabine delbosc-naudan vice-présidente présidente de la comission d'action mutualiste (cam) midi-pyrénées nord (1er collège) anne gautier vice-présidente maine et loire (3e collège) roland grimault vice-président représentant des familles unaf thierry girard président du comité de protection sociale des salariés (cpss= alpes du nord (2e collège) cédric saur président du comité de protection sociale des non-salariés (cpsns) languedoc (1er collège) bernard simon président du comité d'action sanitaire et sociale en alternance (cass) armorique (3e collège) isabelle ouedraogo présidente du comité d'action sanitaire et sociale en alternance (cass) berry touraine (2e collège) les membres du conseil d'administration au titre du 1er collège, ont été élus : administrateur msa béatrice barbeau loire-atlantique vendée pascal cormery berry touraine sabine delbosc-naudan midi-pyrénées nord chantal gonthier sud aquitaine régis jacobe marne ardennes meuse jean lefort ile de france philippe panel auvergne cédric saur languedoc christian schneider alsace au titre du 2ème collège, ont été élus : administrateur msa didier aubert auvergne (cgt) annie aublanc dordogne – lot et garonne (cfe/cgc) patricia coetsier nord pas de calais (fo) didier cuniac midi-pyrénées nord (fo) isabelle despreaux porte de bretagne (cfdt) thierry girard alpes du nord (cfdt) thierry manten picardie (cfe/cgc) brigitte menil ile de france (cfe/cgc) isabelle ouedraogo berry touraine (cfdt) michel robinet nord pas-de-calais (cgt) patricia saget-castex midi-pyrénées sud (cfdt) françois serpaud nord pas de calais (cfe/cgc) au titre du 3ème collège, ont été élus : administrateur msa robert dieudonne lorraine jean-françois fruttero dordogne - lot et garonne anne gautier maine et loire philippe moinard poitou marie-claude salignon alpes vaucluse bernard simon armorique représentants désignés par l'unaf administrateur roland grimault nathalie chauchard
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msa
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Mis à jour le 25/01/2024
A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. Elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.
1/ Conditions pour en bénéficier
2/ Montant de la retraite de réversion
3/ Faire sa demande de retraite de réversion
4/ Réversion de la retraite complémentaire
1/ Conditions pour en bénéficier
Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si :
votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ;
et qu'il percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir.
A NOTER
Le concubinage et le PACS ne donnent pas droit à la retraite de réversion.
Condition d'âge
Pour obtenir une retraite de réversion, vous devez être âgé d'au moins 55 ans.
Attention, l'âge est fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008.
Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander l'allocation veuvage.
Condition de ressources
Il s'agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (remariage, concubinage ou PACS…). Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.
Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale.
Plafond de ressources pour la retraite de réversion au 1
er
janvier 2024
Situation familiale
Montant du plafond trimestriel
Vous vivez seul
6058
€
Vous vivez en couple
9692,80
€
Sont retenus pour le calcul de vos ressources :
les revenus d'activité (salaires, revenus d'activité...). Ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 % pour les personnes atteignant 55 ans ;
les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage) ;
les pensions, retraites de base et complémentaire tous régimes confondus ainsi que les pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail... ;
les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers et/ou ceux de votre conjoint actuel, votre concubin ou votre partenaire PACS, ainsi que les biens communs au ménage (sauf votre résidence principale).
Sont exclus :
les revenus d'activité, de remplacement et avantages viagers (vieillesse, invalidité...) du conjoint décédé ;
les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ;
l'ensemble des biens provenant de la communauté ;
les avantages de réversion versés par les régimes complémentaires aux régimes de base (régime agricole, régime général - salariés et indépendants, régime des professions libérales sauf avocats, régime des cultes...).
A NOTER
La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).
Signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre MSA.
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2/ Montant de la retraite de réversion
Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
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Demande unique de retraite de base de réversion
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L'allocation veuvage
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La retraite de réversion
| 1,721,076,329 | 0.340234 |
mis à jour le 25/01/2024 a la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. la retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge. 1/ conditions pour en bénéficier 2/ montant de la retraite de réversion 3/ faire sa demande de retraite de réversion 4/ réversion de la retraite complémentaire 1/ conditions pour en bénéficier vous pouvez obtenir une retraite de réversion si : votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ; et qu'il percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir. a noter le concubinage et le pacs ne donnent pas droit à la retraite de réversion. condition d'âge pour obtenir une retraite de réversion, vous devez être âgé d'au moins 55 ans. attention, l'âge est fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008. si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander l'allocation veuvage. condition de ressources il s'agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (remariage, concubinage ou pacs…). elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite. le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale. plafond de ressources pour la retraite de réversion au 1 er janvier 2024 situation familiale montant du plafond trimestriel vous vivez seul 6058 € vous vivez en couple 9692,80 € sont retenus pour le calcul de vos ressources : les revenus d'activité (salaires, revenus d'activité...). ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 % pour les personnes atteignant 55 ans ; les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage) ; les pensions, retraites de base et complémentaire tous régimes confondus ainsi que les pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail... ; les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers et/ou ceux de votre conjoint actuel, votre concubin ou votre partenaire pacs, ainsi que les biens communs au ménage (sauf votre résidence principale). sont exclus : les revenus d'activité, de remplacement et avantages viagers (vieillesse, invalidité...) du conjoint décédé ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ; l'ensemble des biens provenant de la communauté ; les avantages de réversion versés par les régimes complémentaires aux régimes de base (régime agricole, régime général - salariés et indépendants, régime des professions libérales sauf avocats, régime des cultes...). a noter la retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/retraite/reversion
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La MSA à votre service
Allocataires du Saspa : vous avez besoin de nous contacter ?
Depuis le 1er janvier 2020, la MSA est votre interlocuteur pour tout ce qui concerne votre minimum vieillesse (Aspa, ASV, AS).
Nous écrire
Par courrier, une adresse postale unique :
Site de numérisation SASPA
15, avenue Paul Doumer
54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
Par internet (après connexion à Mon espace privé) :
Envoyer un message
Accéder à Envoyer un document
| null | 1,721,076,329 | 0.350052 | null |
msa
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https://www.msa.fr/contact-saspa
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
Le traitement de votre demande
Votre maladie est présente dans le tableau
À réception de votre dossier, votre MSA mène une instruction médicale et administrative
*
. Elle informe votre employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail de cette déclaration et vous adresse une feuille de maladie professionnelle. Pensez à bien la conserver ; elle vous est utile pour la prise en charge de vos soins.
À la date de la réception de votre dossier, votre MSA a
3 mois
pour rendre sa décision. Si la MSA ne vous répond pas dans ce délai, votre maladie sera reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle.
Si elle l’estime nécessaire, la MSA procède à une enquête complémentaire (recherche de l’exposition au risque, avis du médecin du travail…) et vous en informe avant la fin du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La MSA dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer
.
Durant cette période, tant que vous êtes en arrêt de travail, des indemnités journalières maladie vous seront versées.
Votre demande est présentée en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Si votre maladie n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles ou ne remplit pas les conditions du tableau concerné, votre MSA adresse un dossier au CRRMP avec :
la déclaration de maladie professionnelle ;
le certificat médical initial ;
un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ;
et, si vous êtes salarié :
un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel,
les conclusions des enquêtes menées par la MSA,
le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau).
Le CRRMP doit rendre son avis dans un délai maximum de
6 mois
. La MSA n’est pas décisionnaire dans l’avis rendu mais c'est elle qui vous en informe.
* Une fois l'instruction terminée, que votre maladie soit présente dans un tableau ou que votre demande soit présentée au CRRMP, vous ou vos ayants droits et votre employeur pouvez le consulter pendant 10 jours francs (jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de clôture d’instruction) et faire part de vos observations.
Si vous êtes salarié, votre employeur a la possibilité d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre maladie, soit à réception de la déclaration de votre maladie professionnelle, soit éventuellement lors de l’enquête de la MSA.
En revanche, dans le cadre d'une présentation de votre dossier au CRRMP, l’avis motivé du médecin du travail et, le cas échéant, le rapport établi par le service de contrôle médical MSA vous sont communicables directement (ou à vos ayants droit ou au médecin que vous avez choisi). Votre employeur ne peut avoir accès à ces documents médicaux que par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.
Que faire en cas de création ou de modification de tableau ?
Vous avez déjà fait une déclaration de maladie professionnelle, mais celle-ci vous a été refusée ? En cas de création ou de modification de tableau, vous avez 2 ans, à compter de son entrée en vigueur, pour présenter une nouvelle demande. En cas d’accord, la date de prise en charge sera alors celle du dépôt de votre demande. Si vous n’avez pas présenté de demande de maladie professionnelle avant la création ou la modification du tableau, vous pouvez effectuer une déclaration accompagnée d’un certificat médical initial, dans les 2 ans à compter de la date de ce certificat.
La réponse à votre demande
La MSA vous informe, ainsi que votre employeur, de la décision de reconnaissance ou non de votre maladie professionnelle. Elle vous communique aussi les délais et les voies de recours possibles.
Attention, vous n’avez que
2 mois pour contester cette décision
à la réception du courrier de la MSA. Vous avez la possibilité de faire appel en cas de non-reconnaissance. La procédure continue alors devant les tribunaux avec les services d’un avocat. Prenez en compte dans votre réflexion la durée de la démarche et son coût.
Votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle
La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut avoir ou non, comme les accidents du travail, des conséquences sur votre emploi. Selon sa nature, votre maladie professionnelle peut être guérie sans séquelle ou laisser des séquelles plus ou moins importantes.
Le médecin du travail analyse avec vous les conséquences de cette maladie et juge de votre aptitude à votre poste de travail. Il peut être amené à proposer à votre employeur un aménagement de votre poste ou un reclassement professionnel. Il peut également être amené dans certains cas à prononcer, afin de préserver votre état de santé, une inaptitude à votre poste de travail.
Votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle
Même si votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle les soins liés à votre pathologie seront pris en charge par la MSA.
Dans tous les cas, la MSA sera toujours présente à vos côtés pour vous accompagner avec, par exemple, des aides sociales, des dispositifs de maintien en emploi ou de reconversion professionnelle. Prenez contact avec le service social de votre MSA.
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3/ La déclaration de maladie professionnelle
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5/ La prise en charge de vos frais de santé
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
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mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande le traitement de votre demande votre maladie est présente dans le tableau à réception de votre dossier, votre msa mène une instruction médicale et administrative * . elle informe votre employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail de cette déclaration et vous adresse une feuille de maladie professionnelle. pensez à bien la conserver ; elle vous est utile pour la prise en charge de vos soins. à la date de la réception de votre dossier, votre msa a 3 mois pour rendre sa décision. si la msa ne vous répond pas dans ce délai, votre maladie sera reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle. si elle l’estime nécessaire, la msa procède à une enquête complémentaire (recherche de l’exposition au risque, avis du médecin du travail…) et vous en informe avant la fin du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. la msa dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer . durant cette période, tant que vous êtes en arrêt de travail, des indemnités journalières maladie vous seront versées. votre demande est présentée en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) si votre maladie n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles ou ne remplit pas les conditions du tableau concerné, votre msa adresse un dossier au crrmp avec : la déclaration de maladie professionnelle ; le certificat médical initial ; un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ; et, si vous êtes salarié : un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel, les conclusions des enquêtes menées par la msa, le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau). le crrmp doit rendre son avis dans un délai maximum de 6 mois . la msa n’est pas décisionnaire dans l’avis rendu mais c'est elle qui vous en informe. * une fois l'instruction terminée, que votre maladie soit présente dans un tableau ou que votre demande soit présentée au crrmp, vous ou vos ayants droits et votre employeur pouvez le consulter pendant 10 jours francs (jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de clôture d’instruction) et faire part de vos observations. si vous êtes salarié, votre employeur a la possibilité d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre maladie, soit à réception de la déclaration de votre maladie professionnelle, soit éventuellement lors de l’enquête de la msa. en revanche, dans le cadre d'une présentation de votre dossier au crrmp, l’avis motivé du médecin du travail et, le cas échéant, le rapport établi par le service de contrôle médical msa vous sont communicables directement (ou à vos ayants droit ou au médecin que vous avez choisi). votre employeur ne peut avoir accès à ces documents médicaux que par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné. que faire en cas de création ou de modification de tableau ? vous avez déjà fait une déclaration de maladie professionnelle, mais celle-ci vous a été refusée ? en cas de création ou de modification de tableau, vous avez 2 ans, à compter de son entrée en vigueur, pour présenter une nouvelle demande. en cas d’accord, la date de prise en charge sera alors celle du dépôt de votre demande. si vous n’avez pas présenté de demande de maladie professionnelle avant la création ou la modification du tableau, vous pouvez effectuer une déclaration accompagnée d’un certificat médical initial, dans les 2 ans à compter de la date de ce certificat. la réponse à votre demande la msa vous informe, ainsi que votre employeur, de la décision de reconnaissance ou non de votre maladie professionnelle. elle vous communique aussi les délais et les voies de recours possibles. attention, vous n’avez que 2 mois pour contester cette décision à la réception du courrier de la msa. vous avez la possibilité de faire appel en cas de non-reconnaissance. la procédure continue alors devant les tribunaux avec les services d’un avocat. prenez en compte dans votre réflexion la durée de la démarche et son coût. votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle la reconnaissance d'une maladie professionnelle peut avoir ou non, comme les accidents du travail, des conséquences sur votre emploi. selon sa nature, votre maladie professionnelle peut être guérie sans séquelle ou laisser des séquelles plus ou moins importantes. le médecin du travail analyse avec vous les conséquences de cette maladie et juge de votre aptitude à votre poste de travail. il peut être amené à proposer à votre employeur un aménagement de votre poste ou un reclassement professionnel. il peut également être amené dans certains cas à prononcer, afin de préserver votre état de santé, une inaptitude à votre poste de travail. votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle même si votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle les soins liés à votre pathologie seront pris en charge par la msa. dans tous les cas, la msa sera toujours présente à vos côtés pour vous accompagner avec, par exemple, des aides sociales, des dispositifs de maintien en emploi ou de reconversion professionnelle. prenez contact avec le service social de votre msa.
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msa
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Mis à jour le 17/11/2021
La MSA et son association nationale de villages de vacances (AVMA) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. A la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en France qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions.
Bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances
Les séjours pour les seniors
Les séjours bien-être
Bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances
Depuis longtemps, la MSA soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. Elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. Si vous êtes senior ou aidant, la MSA vous propose des séjours conçus en partenariat avec l'AVMA et l'ANCV, et adaptés à votre situation.
Les villages vacances AVMA
Acteur d'un tourisme associatif de qualité, l'AVMA s'engage à vous proposer une expérience riche et conviviale au sein de ses 11 villages de vacances. Des lieux de villégiature, en pleine nature, qui vous permettront de vous détendre dans un cadre privilégié, confortable et chaleureux.
Visitez les villages AVMA sur
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Des séjours pour les seniors
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mis à jour le 17/11/2021 la msa et son association nationale de villages de vacances (avma) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. a la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en france qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions. bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances les séjours pour les seniors les séjours bien-être bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances depuis longtemps, la msa soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. si vous êtes senior ou aidant, la msa vous propose des séjours conçus en partenariat avec l'avma et l'ancv, et adaptés à votre situation. les villages vacances avma acteur d'un tourisme associatif de qualité, l'avma s'engage à vous proposer une expérience riche et conviviale au sein de ses 11 villages de vacances. des lieux de villégiature, en pleine nature, qui vous permettront de vous détendre dans un cadre privilégié, confortable et chaleureux. visitez les villages avma sur http://www.avma-vacances.fr
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Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
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Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
Le calcul de la réduction
La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient :
Réduction = rémunération annuelle brute x coefficient de réduction
Le montant de la réduction demeure annualisé pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.
ATTENTION
Il est possible d’appliquer la réduction générale de manière anticipée au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et faire l’objet d’une régularisation :
soit annuelle (en une seule fois) ;
soit progressive (mois après mois).
La détermination du coefficient
Le coefficient de la formule est déterminé en application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0.6) x (1.6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)
Valeur maximale du coefficient (T) pour 2024
Valeur maximale du coefficient (taux FNAL applicable à l’entreprise) pour les employeurs
Seuil d'effectif
Valeur du coefficient
Entreprise de moins de 50 salariés* ou relevant du secteur
de la production agricole (FNAL à 0.10 %) et les coopératives
0,3194
Entreprise de 50 salariés et plus (FNAL à 0.50 %)
0,3234
* La Loi PACTE a modifié le seuil d’assujettissement de 20 à 50 salariés pour la contribution FNAL
La rémunération à prendre en compte
La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations sociales :
toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires et gains) ;
les indemnités de congés payés ;
les indemnités ;
les primes ;
les avantages en nature et/ou en argent.
A NOTER
La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ainsi que la rémunération des temps de coupure et d’amplitude et temps de douche sont intégrées dans l’assiette de la rémunération servant au calcul de la réduction.
Pour les professions appliquant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
, l’assiette à retenir est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique.
La valeur du SMIC à prendre en compte
Lorsque le SMIC n’évolue pas en cours d’année
Pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute l’année, dans une entreprise où la durée de travail collective prise en compte est la durée légale de travail effectif (35 heures hebdomadaires), le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à :
1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur
Ou SMIC horaire x 35 x (52/12) x 12
Pour 2024 la valeur du SMIC à retenir est :
A compter du 1
er
janvier 2024, le SMIC horaire est fixé à 11,65€
A NOTER
A titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (au lieu de 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
Lorsque le SMIC connaît une évolution en cours d’année
La valeur annuelle du Smic à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution. Ainsi, pour 2022 les valeurs du SMIC à retenir sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2022, le SMIC horaire est fixé à 10,57 euros.
A compter du 1er mai 2022, le SMIC horaire est fixé à 10,85 euros.
A compter du 1er août 2022, le SMIC horaire est fixé à 11,07 euros.
Suite à l'augmentation du SMIC le 1er août, le SMIC annuel de référence s’élève à 19 743,14 € en 2022 soit :
(10,57 € x 35 x (52/12) x 4) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3) + (11,07 € x 35 x (52/12) x 5
Sources
Article D. 241-7 du Code de la Sécurité sociale
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs,
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du smic
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
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Infos employeurs
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Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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La réduction générale de cotisations patronales
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mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ comment est calculée la réduction ? le calcul de la réduction la réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient : réduction = rémunération annuelle brute x coefficient de réduction le montant de la réduction demeure annualisé pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail. attention il est possible d’appliquer la réduction générale de manière anticipée au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et faire l’objet d’une régularisation : soit annuelle (en une seule fois) ; soit progressive (mois après mois). la détermination du coefficient le coefficient de la formule est déterminé en application de la formule suivante : coefficient = (t/0.6) x (1.6 x smic annuel / rémunération annuelle brute - 1) valeur maximale du coefficient (t) pour 2024 valeur maximale du coefficient (taux fnal applicable à l’entreprise) pour les employeurs seuil d'effectif valeur du coefficient entreprise de moins de 50 salariés* ou relevant du secteur de la production agricole (fnal à 0.10 %) et les coopératives 0,3194 entreprise de 50 salariés et plus (fnal à 0.50 %) 0,3234 * la loi pacte a modifié le seuil d’assujettissement de 20 à 50 salariés pour la contribution fnal la rémunération à prendre en compte la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations sociales : toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires et gains) ; 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Concours Le Pré Vert : les gagnants
13 juin 2024
Découvrez les 9 lauréats du concours Le Pré Vert, désignés par le jury national, dont le prix Coup de cœur. Cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. Bravo aux 89 candidats soutenus par les MSA locales afin de faire aboutir ces projets.
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Mis à jour le 13/02/2024
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
L'exonération jeune agriculteur
Pouvez-vous en bénéficier ?
Pour prétendre à cette exonération, vous devez remplir les conditions suivantes :
Exercer une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
à titre principal ou exclusif et par conséquent bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa).
Être âgé de 18 à 40 ans à la date d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
A NOTER
La limite d'âge peut être reportée d'un an par enfant à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales) ou en cas de service militaire.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues au titre des membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de l'exonération partielle de vos cotisations personnelles :
Amexa (assurance maladie-maternité) ;
Invalidité (assurance invalidité) ;
AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) ;
AVA (Assurance Vieillesse Agricole) ;
PFA (prestations familiales).
ll n'existe aucune exonération de cotisations pour les IJ Amexa, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation FMSE.
A NOTER
Les cotisations dues pour les membres de la famille (conjoint, aides familiaux…) non-salariés participants aux travaux ou pour l'emploi d'éventuels salariés ne sont pas concernées par l'exonération jeune agriculteur.
Quelle est le montant de cette exonération ?
Vous bénéficiez d'une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales durant les cinq années qui suivent votre installation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel.
Exonération partielle des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
Année d'exploitation
Taux d'exonération
Montant maximum (plafond)
1
ère
année
65 %
3 612 €
2
e
année
55 %
3 056 €
3
e
année
35 %
1 945 €
4
e
année
25 %
1 389 €
5
e
(et dernière) année
15 %
834 €
Mise à jour janvier 2024
Plus d'informations
Par ailleurs, des aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d'installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). Pour obtenir des informations, contactez le CFE ou le Point Info Installation de la Chambre d'Agriculture de votre département.
Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.
Pour vous aider dans votre parcours d'installation, contactez un conseiller de votre MSA.
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Démarches
Formulaires et notices
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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L'exonération jeune agriculteur
| 1,721,076,331 | 0.624565 |
mis à jour le 13/02/2024 tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. l'exonération jeune agriculteur pouvez-vous en bénéficier ? pour prétendre à cette exonération, vous devez remplir les conditions suivantes : exercer une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. à titre principal ou exclusif et par conséquent bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (amexa). être âgé de 18 à 40 ans à la date d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. a noter la limite d'âge peut être reportée d'un an par enfant à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales) ou en cas de service militaire. quelles sont les cotisations concernées ? cette exonération s'applique uniquement aux cotisations sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues au titre des membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.). si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de l'exonération partielle de vos cotisations personnelles : amexa (assurance maladie-maternité) ; invalidité (assurance invalidité) ; avi (assurance vieillesse individuelle) ; ava (assurance vieillesse agricole) ; pfa (prestations familiales). ll n'existe aucune exonération de cotisations pour les ij amexa, la retraite complémentaire obligatoire (rco), les accidents du travail et maladies professionnelles (atexa), la csg, la crds ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation fmse. a noter les cotisations dues pour les membres de la famille (conjoint, aides familiaux…) non-salariés participants aux travaux ou pour l'emploi d'éventuels salariés ne sont pas concernées par l'exonération jeune agriculteur. quelle est le montant de cette exonération ? vous bénéficiez d'une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales durant les cinq années qui suivent votre installation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel. exonération partielle des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs année d'exploitation taux d'exonération montant maximum (plafond) 1 ère année 65 % 3 612 € 2 e année 55 % 3 056 € 3 e année 35 % 1 945 € 4 e année 25 % 1 389 € 5 e (et dernière) année 15 % 834 € mise à jour janvier 2024 plus d'informations par ailleurs, des aides existent pour faciliter votre installation (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). pour obtenir des informations, contactez le cfe ou le point info installation de la chambre d'agriculture de votre département. les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales. pour vous aider dans votre parcours d'installation, contactez un conseiller de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/installation/exoneration-jeune-agriculteur
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Mis à jour le 26/07/2023
Mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite français est basé sur la répartition qui crée une solidarité inter-générationnelle entre les actifs et les retraités. Vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles.
La retraite, comment ça marche ?
Les différents régimes de retraite
Les différents régimes de retraite
Les régimes de retraite de base
légalement obligatoires
En fonction de la nature de l'activité exercée et de votre statut professionnel, vous serez rattaché à l'un ou l'autre des principaux régimes de retraite de base :
le régime de retraite des salariés et non salariés du secteur agricole (MSA),
le régime de retraite des salariés de l'industrie, du commerce et des services et des travailleurs indépendants (chefs d’entreprises, conjoints collaborateurs, artisans, commerçants, industriels…) relevant de l’Assurance Retraite
le régime de retraite des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (CNAV),
le régime de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CNAV),
le régime de retraite des salariés relevant d'entreprises ou de professions à statut particulier (banque de France, Cnieg (gaz-Elec), Enim (marins), Opéra de Paris…,
le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires,
le régime de la fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL),
le régime de retraite des ouvriers de l'Etat (FSPOEIE),
le régime de retraite des élus locaux,
le régime de retraite des professions libérales (CNAVPL).
D'autres régimes dits "spéciaux" comme celui de la SNCF (chemins de fers français) ou de la RATP (métro parisien), existent.
Cependant, suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice des prestations couvrant le risque vieillesse dans les régimes spéciaux des industriels électriques et gazières (IEG), de la régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire (CRPCEN), de la Banque de France et du conseil économique et social européen (CESE) sera fermé pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Ces assurés seront affiliés à l’Assurance retraite ou à la MSA salariée (pour leur retraite de base) et à l’AGIRC-ARRCO (pour leur retraite complémentaire) pour le risque vieillesse. Les membres du CESE seront affiliés, pour leur retraite complémentaire, à l’IRCANTEC.
La MSA gère la retraite des salariés et des non salariés relevant du régime agricole.
Les régimes de retraite complémentaire obligatoires
En complément de la retraite de base, de nombreux secteurs d'activité ont mis en place un système de retraite complémentaire obligatoire.
Les salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles) cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l'
Arrco
, et de l'
Agirc
s'ils sont cadres.
Les exploitants agricoles bénéficient également d'une retraite complémentaire obligatoire (
RCO
) versée par la MSA.
La retraite supplémentaire (facultative)
La retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) est une épargne facultative. Le salarié peut adhérer à une retraite supplémentaire d'entreprise ou individuelle pour améliorer le montant de sa future pension. Cette retraite, par capitalisation, vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires (base et complémentaire) qui fonctionnent par répartition.
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La retraite, comment ça marche ?
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Revalorisation des retraites agricoles
Les droits retraite de l’aidant
La retraite des salariés agricoles
La retraite des non-salariés agricoles
Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Le système de retraite en France
| 1,721,076,332 | 0.355742 |
mis à jour le 26/07/2023 mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite français est basé sur la répartition qui crée une solidarité inter-générationnelle entre les actifs et les retraités. vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. la retraite, comment ça marche ? les différents régimes de retraite les différents régimes de retraite les régimes de retraite de base légalement obligatoires en fonction de la nature de l'activité exercée et de votre statut professionnel, vous serez rattaché à l'un ou l'autre des principaux régimes de retraite de base : le régime de retraite des salariés et non salariés du secteur agricole (msa), le régime de retraite des salariés de l'industrie, du commerce et des services et des travailleurs indépendants (chefs d’entreprises, conjoints collaborateurs, artisans, commerçants, industriels…) relevant de l’assurance retraite le régime de retraite des agents non-titulaires de l'etat et des collectivités publiques (cnav), le régime de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (cnav), le régime de retraite des salariés relevant d'entreprises ou de professions à statut particulier (banque de france, cnieg (gaz-elec), enim (marins), opéra de paris…, le régime de retraite des fonctionnaires de l'etat, magistrats et militaires, le régime de la fonction publique territoriale et hospitalière (cnracl), le régime de retraite des ouvriers de l'etat (fspoeie), le régime de retraite des élus locaux, le régime de retraite des professions libérales (cnavpl). d'autres régimes dits "spéciaux" comme celui de la sncf (chemins de fers français) ou de la ratp (métro parisien), existent. cependant, suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice des prestations couvrant le risque vieillesse dans les régimes spéciaux des industriels électriques et gazières (ieg), de la régie autonome des transports parisiens (ratp), des clercs et employés de notaire (crpcen), de la banque de france et du conseil économique et social européen (cese) sera fermé pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. ces assurés seront affiliés à l’assurance retraite ou à la msa salariée (pour leur retraite de base) et à l’agirc-arrco (pour leur retraite complémentaire) pour le risque vieillesse. les membres du cese seront affiliés, pour leur retraite complémentaire, à l’ircantec. la msa gère la retraite des salariés et des non salariés relevant du régime agricole. les régimes de retraite complémentaire obligatoires en complément de la retraite de base, de nombreux secteurs d'activité ont mis en place un système de retraite complémentaire obligatoire. les salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles) cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l' arrco , et de l' agirc s'ils sont cadres. les exploitants agricoles bénéficient également d'une retraite complémentaire obligatoire ( rco ) versée par la msa. la retraite supplémentaire (facultative) la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) est une épargne facultative. le salarié peut adhérer à une retraite supplémentaire d'entreprise ou individuelle pour améliorer le montant de sa future pension. cette retraite, par capitalisation, vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires (base et complémentaire) qui fonctionnent par répartition.
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
Mes remboursements santé
Je fais le 3
e
puis le 4
e
examen médical prénatal et je suis mes remboursements depuis Mon espace privé.
A partir du 6
e
mois de grossesse, je mets à jour ma carte Vitale pour bénéficier de la prise en charge à 100 %.
> Comment mettre à jour ma carte Vitale ?
Mon travail
Je suis salariée :
Pour le calcul de mes indemnités journalières, je demande à mon employeur si c'est lui ou moi qui envoie à la MSA l'attestation de salaire.
Je suis exploitante
:
Je fais ma demande de remplacement auprès de ma MSA au moins 30 jours avant la date du début de mon congé de maternité. Si celui-ci ne m'est pas confirmé par le Service de remplacement sous 15 jours suivant ma demande, je devrais rechercher un(e) remplaçant(e) par moi-même.
Si j'envisage de prendre un congé parental : je me renseigne sur les modalités et les aides possibles dans la rubrique
Accueil du jeune enfant
et sur
monenfant.fr
.
Mes prestations familiales
Ma MSA m'informe des démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance ou de l'allocation de base.
J'envoie à ma MSA une déclaration de situation et de ressources depuis mon espace privé avant le 7
e
mois en vue du versement éventuel de ces 2 prestations.
Mon rendez-vous prestations
Si besoin, je contacte ma MSA pour bénéficier d'un rendez-vous personnalisé pour faire le tour de mes droits.
A savoir
Tous mes frais médicaux sont pris en charge à 100 %
du 1
er
jour du 6
e
mois de grossesse
jusqu'au 12
e
jour après avoir accouché.
Mes aides sociales
Entre le 4
e
et le 9
e
mois de grossesse : si je rencontre des difficultés financières, familiales, de santé ou d'éloignement géographique, je peux bénéficier d'un
soutien financier ou d'un accompagnement personnalisé.
J'appelle le service social de ma MSA.
Si vous êtes confronté à une
situation de handicap,
la MSA vous accompagne dans vos démarches :
lire le dossier
.
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4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
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7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
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Dès le début de la grossesse
Je souhaite arrêter de fumer
A partir du 4e mois de grossesse :
Un examen gratuit de prévention bucco-dentaire
Entre octobre et janvier :
Je me fais vacciner contre la grippe
A la naissance et après
Les 1000 premiers jours de l'enfant
Démarches
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Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
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Attestation congé paternité
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
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J'ai perdu un proche
Je rejoins le régime agricole (MSA)
Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
J’emménage, je déménage
Je me mets en couple, je me sépare
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J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
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mis à jour le 12/07/2022 votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité. mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier ! 3e mois : je déclare ma grossesse 4e mois : je m'informe sur les prestations familiales 5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte vitale 7e et 8e mois : je débute mon congé maternité 9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance retour à la maison et fin du congé maternité 5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte vitale mes remboursements santé je fais le 3 e puis le 4 e examen médical prénatal et je suis mes remboursements depuis mon espace privé. a partir du 6 e mois de grossesse, je mets à jour ma carte vitale pour bénéficier de la prise en charge à 100 %. > comment mettre à jour ma carte vitale ? mon travail je suis salariée : pour le calcul de mes indemnités journalières, je demande à mon employeur si c'est lui ou moi qui envoie à la msa l'attestation de salaire. je suis exploitante : je fais ma demande de remplacement auprès de ma msa au moins 30 jours avant la date du début de mon congé de maternité. si celui-ci ne m'est pas confirmé par le service de remplacement sous 15 jours suivant ma demande, je devrais rechercher un(e) remplaçant(e) par moi-même. si j'envisage de prendre un congé parental : je me renseigne sur les modalités et les aides possibles dans la rubrique accueil du jeune enfant et sur monenfant.fr . mes prestations familiales ma msa m'informe des démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance ou de l'allocation de base. j'envoie à ma msa une déclaration de situation et de ressources depuis mon espace privé avant le 7 e mois en vue du versement éventuel de ces 2 prestations. mon rendez-vous prestations si besoin, je contacte ma msa pour bénéficier d'un rendez-vous personnalisé pour faire le tour de mes droits. a savoir tous mes frais médicaux sont pris en charge à 100 % du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu'au 12 e jour après avoir accouché. mes aides sociales entre le 4 e et le 9 e mois de grossesse : si je rencontre des difficultés financières, familiales, de santé ou d'éloignement géographique, je peux bénéficier d'un soutien financier ou d'un accompagnement personnalisé. j'appelle le service social de ma msa. si vous êtes confronté à une situation de handicap, la msa vous accompagne dans vos démarches : lire le dossier .
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https://www.msa.fr/lfp/j-attends-un-enfant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Eij66wzTGAWi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Eij66wzTGAWi_read_more=4
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Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé paternité ou d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité est de
25 jours calendaires
* ou 32 jours calendaires* en cas de naissances multiples à prendre
dans les 6 mois
de la naissance de l’enfant. Votre congé peut durer moins de 25 jours* si vous le souhaitez et est désormais
fractionnable
.
Vous êtes salarié
A la naissance de votre enfant
Une partie de ce congé doit être prise obligatoirement à compter de la naissance de l’enfant pour
une période consécutive de 7 jours
(4 jours calendaires* de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance).
Dans les 6 mois suivant la naissance
Vous disposez d’une autre période de 21 jours calendaires* (portée à 28 jours* en cas de naissances multiples).
Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Cette période de 21 ou 28 jours* peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Vous êtes non salarié
Nouveau
Désormais vous avez plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité.
Les 7 premiers jours (consécutifs)
peuvent être pris :
soit à
la date initialement prévue,
soit
dans les 15 jours à compter de la date effective
de la naissance de l'enfant.
Vous pouvez ensuite prendre
les 18 jours restant
(ou 25 jours en cas de naissances multiples) à la suite du congé obligatoire de 7 jours, ou les fractionner en
2 périodes de 5 jours minimum.
Cette partie du congé doit être prise
dans les 6 mois suivant la naissance
de l’enfant.
Cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement.
*
les jours sont comptés du lundi au dimanche ; jours fériés inclus.
Le droit au congé post natal de maternité
En cas de décès de la mère entre la date de naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du congé de maternité, le parent survivant qui cesse son activité pour s'occuper du nourrisson, bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation.
Le droit au congé post natal de maternité peut, dans ces conditions, être exercé, par une autre personne, soit :
le père à qui le congé post natal est accordé en priorité ;
si le père n'exerce pas son droit, la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par PACS, concubin), pour les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels féminins.
Les exploitants peuvent également prétendre à ce congé post natal.
Informez rapidement votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA :
si vous êtes le père, un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…) ;
si vous êtes la personne vivant maritalement avec la mère (l'extrait d'acte de mariage ou la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune…).
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2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
| 1,721,076,332 | 0.361853 |
mis à jour le 07/06/2024 pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant. 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant la durée du congé paternité ou d'accueil de l'enfant la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires * ou 32 jours calendaires* en cas de naissances multiples à prendre dans les 6 mois de la naissance de l’enfant. votre congé peut durer moins de 25 jours* si vous le souhaitez et est désormais fractionnable . vous êtes salarié a la naissance de votre enfant une partie de ce congé doit être prise obligatoirement à compter de la naissance de l’enfant pour une période consécutive de 7 jours (4 jours calendaires* de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance). dans les 6 mois suivant la naissance vous disposez d’une autre période de 21 jours calendaires* (portée à 28 jours* en cas de naissances multiples). elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. cette période de 21 ou 28 jours* peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours. vous êtes non salarié nouveau désormais vous avez plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité. les 7 premiers jours (consécutifs) peuvent être pris : soit à la date initialement prévue, soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de l'enfant. vous pouvez ensuite prendre les 18 jours restant (ou 25 jours en cas de naissances multiples) à la suite du congé obligatoire de 7 jours, ou les fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum. cette partie du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement. * les jours sont comptés du lundi au dimanche ; jours fériés inclus. le droit au congé post natal de maternité en cas de décès de la mère entre la date de naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du congé de maternité, le parent survivant qui cesse son activité pour s'occuper du nourrisson, bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation. le droit au congé post natal de maternité peut, dans ces conditions, être exercé, par une autre personne, soit : le père à qui le congé post natal est accordé en priorité ; si le père n'exerce pas son droit, la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par pacs, concubin), pour les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels féminins. les exploitants peuvent également prétendre à ce congé post natal. informez rapidement votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa : si vous êtes le père, un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…) ; si vous êtes la personne vivant maritalement avec la mère (l'extrait d'acte de mariage ou la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune…).
|
msa
|
https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-paternite
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Mis à jour le 07/10/2021
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
CSG
Principe d’assujettissement
Sont redevables en toute hypothèse de la CSG, les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance dès lors :
qu’ils relèvent d'entreprise ou organisme dépendant du
régime agricole
en raison de l'exercice d'une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ;
qu’ils perçoivent des
indemnités
pour l'exercice de leur fonction, et ;
qu’ils sont
domiciliés fiscalement
en France.
Leur affiliation au régime de protection sociale agricole en tant que salarié ou non n’a donc aucune influence sur leur assujettissement à la contribution.
Assiette
Sont soumises à CSG toutes les indemnités perçues par les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance, notamment les indemnités représentatives de perte de gain ou de salaire et les indemnisations hors horaire de travail.
Ces sommes entrent dans l’assiette de la contribution après déduction de 1,75 % représentatives de frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale.
Sont en revanche totalement exclus de l'assiette, les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais dès lors qu'elles sont justifiées aux frais réels ou que leur montant respecte les limites de présomption de justification.
Forfait social
En toute hypothèse, sont redevables du forfait social :
les
administrateurs et membres du conseil de surveillance non-salariés de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme
(SELFA) sur les jetons de présence perçus en raison d'une inclusion expresse de ces sommes dans l'assiette de cette contribution ;
les
chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire
pour les sommes qu'ils sont habilités à percevoir au titre de l'intéressement, la participation et des plans d'épargne d'entreprise, sauf exceptions.
Sources
CSS,
L. 136-1-1
,
L. 136-2
,
L. 136-4
,
L. 137-15
,
L. 137-16
,
L. 242-1
,
L. 311-3
CRPM,
L. 722-1
,
L. 722-20
,
L. 741-10
CGI,
art. 79
Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles
BOI-RSA-GER-10-30-20120912
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306
BOI-IR-PAS-10-10-10-20180515
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2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
|
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
| 1,721,076,332 | 0.651973 |
mis à jour le 07/10/2021 les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable. 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? csg principe d’assujettissement sont redevables en toute hypothèse de la csg, les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance dès lors : qu’ils relèvent d'entreprise ou organisme dépendant du régime agricole en raison de l'exercice d'une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ; qu’ils perçoivent des indemnités pour l'exercice de leur fonction, et ; qu’ils sont domiciliés fiscalement en france. leur affiliation au régime de protection sociale agricole en tant que salarié ou non n’a donc aucune influence sur leur assujettissement à la contribution. assiette sont soumises à csg toutes les indemnités perçues par les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance, notamment les indemnités représentatives de perte de gain ou de salaire et les indemnisations hors horaire de travail. ces sommes entrent dans l’assiette de la contribution après déduction de 1,75 % représentatives de frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale. sont en revanche totalement exclus de l'assiette, les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais dès lors qu'elles sont justifiées aux frais réels ou que leur montant respecte les limites de présomption de justification. forfait social en toute hypothèse, sont redevables du forfait social : les administrateurs et membres du conseil de surveillance non-salariés de sa et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (selfa) sur les jetons de présence perçus en raison d'une inclusion expresse de ces sommes dans l'assiette de cette contribution ; les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire pour les sommes qu'ils sont habilités à percevoir au titre de l'intéressement, la participation et des plans d'épargne d'entreprise, sauf exceptions. sources css, l. 136-1-1 , l. 136-2 , l. 136-4 , l. 137-15 , l. 137-16 , l. 242-1 , l. 311-3 crpm, l. 722-1 , l. 722-20 , l. 741-10 cgi, art. 79 arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles boi-rsa-ger-10-30-20120912 boi-rsa-champ-10-30-20-20140306 boi-ir-pas-10-10-10-20180515
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/statut-administrateur-conseil-de-surveillance?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cAmBdPN8UqnM&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cAmBdPN8UqnM_read_more=3
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Mis à jour le 17/04/2024
La MSA peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. Bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
Les ressources de votre foyer diminuent, vous rencontrez des difficultés...
Le RSA peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus.
C'est le département, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, qui finance l'allocation et assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par :
la mise en œuvre de l'allocation, de l'instruction de la demande d'allocation à son versement ;
l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires.
Votre MSA et les Caisses d'Allocations Familiales (Caf) reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le RSA.
L'examen du droit au RSA est systématiquement déterminé en fonction de votre situation professionnelle et familiale sur la base de règles définies en partie par le Président du Conseil départemental de votre département.
Quelles sont les conditions générales pour demander le RSA ?
Vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées et l'un des membres de votre foyer est affilié à la MSA en qualité de :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
associé d'exploitation ;
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
aide familial.
Vous pouvez demander le RSA si :
vous résidez en France de manière stable et régulière ;
vous êtes Français, ou titulaire d'une carte de résident ou de titre de séjour ou si vous avez le statut de réfugié ;
vous avez plus de 18 ans ;
vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Nouveau
Faites votre demande de RSA directement en ligne, depuis
Mon espace privé
> Mes services en ligne > Mes déclarations, mes demandes
Bon à savoir : la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726.
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2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
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Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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La Prime d'activité
Vous bénéficiez du RSA activité ou vous recevez la Prime pour l'emploi ? Depuis le 1er janvier 2016, ces deux dispositifs ont fusionné et sont remplacés par un dispositif unique : la Prime d'activité.
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
| 1,721,076,333 | 0.626962 |
mis à jour le 17/04/2024 la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté. 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin 2/ calcul du droit au rsa pour les nsa 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin les ressources de votre foyer diminuent, vous rencontrez des difficultés... le rsa peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus. c'est le département, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, qui finance l'allocation et assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du rsa par : la mise en œuvre de l'allocation, de l'instruction de la demande d'allocation à son versement ; l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires. votre msa et les caisses d'allocations familiales (caf) reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le rsa. l'examen du droit au rsa est systématiquement déterminé en fonction de votre situation professionnelle et familiale sur la base de règles définies en partie par le président du conseil départemental de votre département. quelles sont les conditions générales pour demander le rsa ? vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées et l'un des membres de votre foyer est affilié à la msa en qualité de : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; associé d'exploitation ; collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ; aide familial. vous pouvez demander le rsa si : vous résidez en france de manière stable et régulière ; vous êtes français, ou titulaire d'une carte de résident ou de titre de séjour ou si vous avez le statut de réfugié ; vous avez plus de 18 ans ; vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées. quelles sont les démarches à effectuer ? nouveau faites votre demande de rsa directement en ligne, depuis mon espace privé > mes services en ligne > mes déclarations, mes demandes bon à savoir : la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-exploitants-chefs-entreprises?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zifHiiDfJUs9&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zifHiiDfJUs9_read_more=1
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Mis à jour le 27/05/2024
La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales. Le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures MSA. C’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et retards.
Pour procéder au paiement dématérialisé, vous pouvez opter :
pour le prélèvement automatique,
le règlement en ligne sur notre site,
ou pour l'ordre de virement.
Le prélèvement automatique aux échéances
La solution la plus sécurisée et simple pour régler vos factures
Avec le prélèvement automatique, vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous évitez ainsi les retards vous exposant à des sanctions (majorations de retard).
Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque mois au cours duquel vous avez déclaré des salariés (contrat et bulletin de salaire), à la date figurant :
sur l’écran récapitulatif DSN apparaissant lors de l’envoi de votre DSN si vous êtes en TESA Simplifié,
sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en TESA +.
Comment opter pour le prélèvement automatique ?
Adressez à votre MSA un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (un modèle de mandat peut être téléchargé sur le site de votre MSA locale, ou vous être envoyé par votre MSA).
Vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique à tout moment en adressant un courrier simple à votre MSA. Vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement.
Le règlement en ligne sur le site de votre MSA (télérèglement)
Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos échéances de cotisations depuis votre compte « Mon espace privé »..
Chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. C’est vous qui validez l’ordre de paiement. Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement indiquée :
sur l’écran récapitulatif DSN apparaissant lors de l’envoi de votre DSN si vous êtes en TESA Simplifié,
sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en TESA +.
Pour utiliser notre service de télérèglement :
Vous devez être inscrit à Mon espace privé employeur avec un e-mail que vous utilisez régulièrement.
Vous devez avoir informé la MSA du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être débité à l'aide du service en ligne « Gérer mes comptes de télérèglement ».
Pour régler vos cotisations :
Une fois connecté à votre espace privé Employeur, vous pouvez voir vos cotisations en attente de paiement dans le service « Mes règlements DSN », ou le montant de vos dernières cotisations sur votre récapitulatif DSN (TESA Simplifié) ou de Cotisations (TESA+).
Munis du montant à régler et de la référence de paiement, présente dans le mail « Recouvrement » reçu au plus tard le 20 du mois qui suit la période déclarée, il vous suffit de choisir le service « Régler mes factures » et de suivre les instructions jusqu’à validation de l’ordre de paiement.
A l’issue de la démarche, vous recevez un email de confirmation précisant notamment le numéro de la transaction.
Le virement bancaire
Vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire.
Afin que votre MSA puisse vous identifier ainsi que le montant que vous avez réglé, le motif du paiement présent sur l’ordre de virement doit être renseigné conformément
aux consignes suivantes.
Comment payer par virement bancaire ?
Vous pouvez obtenir la référence du compte bancaire de votre MSA (RIB/IBAN) via le service en ligne « Régler par virement bancaire ».
A noter
Pour payer par virement : vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre MSA. Vous devez informer votre tiers déclarant du mode de paiement dématérialisé que vous privilégiez.
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Le site internet pour les utilisateurs des offres Tesa
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Utilisateur des offres TESA : comment régler vos factures de cotisations ?
| 1,721,076,333 | 0.35065 |
mis à jour le 27/05/2024 la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales. le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures msa. c’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et retards. pour procéder au paiement dématérialisé, vous pouvez opter : pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site, ou pour l'ordre de virement. le prélèvement automatique aux échéances la solution la plus sécurisée et simple pour régler vos factures avec le prélèvement automatique, vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous évitez ainsi les retards vous exposant à des sanctions (majorations de retard). un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque mois au cours duquel vous avez déclaré des salariés (contrat et bulletin de salaire), à la date figurant : sur l’écran récapitulatif dsn apparaissant lors de l’envoi de votre dsn si vous êtes en tesa simplifié, sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en tesa +. comment opter pour le prélèvement automatique ? adressez à votre msa un mandat sepa signé accompagné d’un rib (un modèle de mandat peut être téléchargé sur le site de votre msa locale, ou vous être envoyé par votre msa). vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique à tout moment en adressant un courrier simple à votre msa. vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement. le règlement en ligne sur le site de votre msa (télérèglement) ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos échéances de cotisations depuis votre compte « mon espace privé ».. chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. c’est vous qui validez l’ordre de paiement. le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement indiquée : sur l’écran récapitulatif dsn apparaissant lors de l’envoi de votre dsn si vous êtes en tesa simplifié, sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en tesa +. pour utiliser notre service de télérèglement : vous devez être inscrit à mon espace privé employeur avec un e-mail que vous utilisez régulièrement. vous devez avoir informé la msa du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être débité à l'aide du service en ligne « gérer mes comptes de télérèglement ». pour régler vos cotisations : une fois connecté à votre espace privé employeur, vous pouvez voir vos cotisations en attente de paiement dans le service « mes règlements dsn », ou le montant de vos dernières cotisations sur votre récapitulatif dsn (tesa simplifié) ou de cotisations (tesa+). munis du montant à régler et de la référence de paiement, présente dans le mail « recouvrement » reçu au plus tard le 20 du mois qui suit la période déclarée, il vous suffit de choisir le service « régler mes factures » et de suivre les instructions jusqu’à validation de l’ordre de paiement. a l’issue de la démarche, vous recevez un email de confirmation précisant notamment le numéro de la transaction. le virement bancaire vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire. afin que votre msa puisse vous identifier ainsi que le montant que vous avez réglé, le motif du paiement présent sur l’ordre de virement doit être renseigné conformément aux consignes suivantes. comment payer par virement bancaire ? vous pouvez obtenir la référence du compte bancaire de votre msa (rib/iban) via le service en ligne « régler par virement bancaire ». a noter pour payer par virement : vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre msa. vous devez informer votre tiers déclarant du mode de paiement dématérialisé que vous privilégiez.
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/modes-paiement-cotisations-tesa
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null | null | 1,721,076,333 | 0.096027 | null |
msa
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https://www.msa.fr/cotisations/plafond-securite-sociale-smic
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Mis à jour le 07/10/2021
Santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte Mon espace privé. Simple et facile, vous pouvez consulter votre dossier personnel à tout moment : consulter vos paiements, télécharger vos attestations et faire vos déclarations en ligne !
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mis à jour le 07/10/2021 santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte mon espace privé. simple et facile, vous pouvez consulter votre dossier personnel à tout moment : consulter vos paiements, télécharger vos attestations et faire vos déclarations en ligne ! mes paiements mes attestations mes déclarations, mes demandes tous mes documents mes paiements paiements et décomptes santé ce service vous permet de visualiser en temps réel les paiements maladie effectués par la msa au cours des 12 derniers mois. vous y trouverez détaillés vos différents paiements maladie, tiers payant, allocations de remplacement, indemnités journalières, rentes at salariés et non salariés, participations forfaitaires, retenues diverses. paiements de prestations famille/logement ce service vous permet de visualiser les derniers paiements de prestations familiales et/ou logement qui vous sont versées par la msa. paiements d'invalidité ce service vous permet de consulter la liste de vos derniers paiements d'invalidité. paiements d'action sanitaire et sociale ce service vous permet de consulter la liste de vos derniers paiements au titre de l'action sanitaire et sociale. paiements retraite ce service vous permet de suivre en temps réel le paiement de votre retraite. participations forfaitaires et franchises ce service vous permet de faire le point sur les franchises médicales et participations forfaitaires retenues sur vos remboursements santé pour vous et les membres de votre famille.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/services-en-ligne/particuliers
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Mis à jour le 24/11/2021
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... Ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en avec un professionnel 24H/24 par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr.
1/ Ne restez pas seul face aux difficultés !
2/ Les signes de détresse qui doivent vous alerter
3/ Agri'écoute comment ça marche
2/ Les signes de détresse qui doivent vous alerter
Repérer les signes de détresse
Chacun d'entre nous peut agir pour prévenir le suicide. Pour cela, il est important de détecter les premiers signes de détresse.
Qu'est-ce qu'une crise suicidaire ?
La crise suicidaire est évoquée lorsqu'une personne entrevoit le suicide parmi les solutions à sa souffrance. Un tel processus n'est pas inéluctable : il est possible d'intervenir à tout moment.
Quelles sont les situations à risques ?
Les situations suivantes peuvent entraîner un mal-être qu'il est important de ne pas minimiser :
un décès dans l'entourage ;
des difficultés financières ;
une menace sur son activité professionnelle ;
une rupture amoureuse, une crise dans le couple ;
une période de solitude ou d'isolement ;
des violences (maltraitance, harcèlement moral…).
Quels sont les signaux d'alerte ?
Les évocations plus ou moins directes à l'acte suicidaire et les propos dévalorisants doivent être pris en considération. Par exemple :
" Bientôt, je n'embêterai plus personne."
" Ce sera beaucoup mieux pour tout le monde si je n'étais plus là."
" Je n'ai pas ma place ici. Je ne sers à rien."
" Je sais ce qui me reste à faire."
" Je n'en peux plus."
Quelques idées fausses sur le suicide
Ceux qui en parlent ne le font pas.
FAUX :
80 % des personnes qui passent à l'acte en ont parlé avant. Toute évocation doit être prise au sérieux.
Faire une tentative de suicide, c'est un choix.
FAUX :
en réalité, c'est un non choix : c'est la seule solution trouvée pour ne plus souffrir.
Parler du suicide à quelqu'un, c'est l'inciter à le faire.
FAUX
: accepter d'en parler, c'est rompre l'isolement et ainsi permettre à l'autre d'être reconnu dans sa souffrance.
Le suicide est imprévisible, on n'y peut rien.
FAUX
: la plupart des tentatives sont annoncées de façon plus ou moins explicite.
Agir au plus vite
Face à une situation difficile, Il est important de rappeler que vous (ou la personne en situation de détresse) pouvez rencontrer une ou plusieurs personnes de la cellule de prévention du suicide de la MSA. Les médecins du travail, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers en prévention et animateurs de la vie mutualiste qui la constituent trouveront des solutions pour l'aider à surmonter ses difficultés.
Contactez le service téléphonique Agri'écoute, accessible au
09 69 39 29 19
(prix d'un appel local) ou connectez-vous à la plateforme
agriecoute.fr
. Il permet de dialoguer, 24H/24 et 7J/7, avec des professionnels.
En cas d'extrême urgence, contactez le 15 ou le 112 (depuis un portable).
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3/ Agri'écoute comment ça marche
Avec Agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire
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Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
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Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
| 1,721,076,333 | 0.601933 |
mis à jour le 24/11/2021 mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en avec un professionnel 24h/24 par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. 1/ ne restez pas seul face aux difficultés ! 2/ les signes de détresse qui doivent vous alerter 3/ agri'écoute comment ça marche 2/ les signes de détresse qui doivent vous alerter repérer les signes de détresse chacun d'entre nous peut agir pour prévenir le suicide. pour cela, il est important de détecter les premiers signes de détresse. qu'est-ce qu'une crise suicidaire ? la crise suicidaire est évoquée lorsqu'une personne entrevoit le suicide parmi les solutions à sa souffrance. un tel processus n'est pas inéluctable : il est possible d'intervenir à tout moment. quelles sont les situations à risques ? les situations suivantes peuvent entraîner un mal-être qu'il est important de ne pas minimiser : un décès dans l'entourage ; des difficultés financières ; une menace sur son activité professionnelle ; une rupture amoureuse, une crise dans le couple ; une période de solitude ou d'isolement ; des violences (maltraitance, harcèlement moral…). quels sont les signaux d'alerte ? les évocations plus ou moins directes à l'acte suicidaire et les propos dévalorisants doivent être pris en considération. par exemple : " bientôt, je n'embêterai plus personne." " ce sera beaucoup mieux pour tout le monde si je n'étais plus là." " je n'ai pas ma place ici. je ne sers à rien." " je sais ce qui me reste à faire." " je n'en peux plus." quelques idées fausses sur le suicide ceux qui en parlent ne le font pas. faux : 80 % des personnes qui passent à l'acte en ont parlé avant. toute évocation doit être prise au sérieux. faire une tentative de suicide, c'est un choix. faux : en réalité, c'est un non choix : c'est la seule solution trouvée pour ne plus souffrir. parler du suicide à quelqu'un, c'est l'inciter à le faire. faux : accepter d'en parler, c'est rompre l'isolement et ainsi permettre à l'autre d'être reconnu dans sa souffrance. le suicide est imprévisible, on n'y peut rien. faux : la plupart des tentatives sont annoncées de façon plus ou moins explicite. agir au plus vite face à une situation difficile, il est important de rappeler que vous (ou la personne en situation de détresse) pouvez rencontrer une ou plusieurs personnes de la cellule de prévention du suicide de la msa. les médecins du travail, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers en prévention et animateurs de la vie mutualiste qui la constituent trouveront des solutions pour l'aider à surmonter ses difficultés. contactez le service téléphonique agri'écoute, accessible au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou connectez-vous à la plateforme agriecoute.fr . il permet de dialoguer, 24h/24 et 7j/7, avec des professionnels. en cas d'extrême urgence, contactez le 15 ou le 112 (depuis un portable).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/prevention-suicide?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ALiGoEa7ppdc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ALiGoEa7ppdc_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... Les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. Retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger.
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
2/ Le mal de dos
3/ Les pieds et les mains
4/ L'alimentation et le sommeil
5/ La peau
2/ Le mal de dos
Vous portez régulièrement des charges ou faites de la manutention
Cette activité présente un risque pour votre dos. Pour réduire ce risque, pensez à :
aménager votre poste de travail pour faciliter la manutention et le port de charge ;
diminuer les charges manipulées ;
éliminer ou réduire la manutention par la mécanisation.
Si votre dos vous fait souffrir lorsque vous travaillez accroupi
, posez un genou à terre, en alternant régulièrement (gauche/droite) et gardez le dos bien droit pour le soulager.
Lorsque vous travaillez dans un environnement glissant et/ou encombré
, dégagez les zones de travail et de passage, signalez les zones dangereuses. N'effectuez pas votre travail dans la précipitation, source d'accident.
Vous conduisez un engin agricole
Les vibrations causées par les tracteurs et autres engins agricoles sont dangereuses pour votre santé, surtout pour votre dos. Parce que cette activité occupe la majeure partie de vos journées, vous devez avoir les bons réflexes.
Si les vibrations vous font souffrir, adaptez votre conduite : roulez moins vite et évitez les à-coups.
Si vous avez mal au dos quand vous conduisez, réglez correctement votre siège et adoptez la position de travail qui vous convient le mieux.
Vous êtes en contact avec les animaux
Nourrir les animaux et les manipuler soumet votre dos à rude épreuve : les sacs de nourriture sont souvent très lourds et les comportements des animaux restent imprévisibles. Travailler au contact des animaux n'est pas sans risque, agissez avec prudence.
Lorsque vous manipulez des charges lourdes, pensez à réduire les poids au maximum (ne soulevez pas plus de 5 kg à bout de bras si vous êtes un homme et 2,5 kg pour une femme –
source INRS -
) et remplacez la manutention manuelle par la mécanisation.
Si vous devez effectuer des soins contraignants sur vos animaux, utilisez les moyens de contention adaptés pour ménager votre dos et adoptez des postures moins exigeantes pour votre corps.
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3/ Les pieds et les mains
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez la documentation de la MSA sur les risques liés à l'hygiène de vie sur le site SSA
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Votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le !
| 1,721,076,334 | 0.660397 |
mis à jour le 07/10/2021 risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger. 1/ améliorer votre santé et votre sécurité au travail 2/ le mal de dos 3/ les pieds et les mains 4/ l'alimentation et le sommeil 5/ la peau 2/ le mal de dos vous portez régulièrement des charges ou faites de la manutention cette activité présente un risque pour votre dos. pour réduire ce risque, pensez à : aménager votre poste de travail pour faciliter la manutention et le port de charge ; diminuer les charges manipulées ; éliminer ou réduire la manutention par la mécanisation. si votre dos vous fait souffrir lorsque vous travaillez accroupi , posez un genou à terre, en alternant régulièrement (gauche/droite) et gardez le dos bien droit pour le soulager. lorsque vous travaillez dans un environnement glissant et/ou encombré , dégagez les zones de travail et de passage, signalez les zones dangereuses. n'effectuez pas votre travail dans la précipitation, source d'accident. vous conduisez un engin agricole les vibrations causées par les tracteurs et autres engins agricoles sont dangereuses pour votre santé, surtout pour votre dos. parce que cette activité occupe la majeure partie de vos journées, vous devez avoir les bons réflexes. si les vibrations vous font souffrir, adaptez votre conduite : roulez moins vite et évitez les à-coups. si vous avez mal au dos quand vous conduisez, réglez correctement votre siège et adoptez la position de travail qui vous convient le mieux. vous êtes en contact avec les animaux nourrir les animaux et les manipuler soumet votre dos à rude épreuve : les sacs de nourriture sont souvent très lourds et les comportements des animaux restent imprévisibles. travailler au contact des animaux n'est pas sans risque, agissez avec prudence. lorsque vous manipulez des charges lourdes, pensez à réduire les poids au maximum (ne soulevez pas plus de 5 kg à bout de bras si vous êtes un homme et 2,5 kg pour une femme – source inrs - ) et remplacez la manutention manuelle par la mécanisation. si vous devez effectuer des soins contraignants sur vos animaux, utilisez les moyens de contention adaptés pour ménager votre dos et adoptez des postures moins exigeantes pour votre corps.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/corps-preserver?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MnBtvCqZ07yb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MnBtvCqZ07yb_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
Pourquoi cette déduction ?
Afin de distinguer le revenu du travail et le revenu du capital dans le calcul des cotisations sociales, les exploitants ont la possibilité d'exclure de l’assiette des cotisations le revenu du capital foncier (ou rente du sol) qui n'est pas amortissable comme les autres actifs des exploitants.
En quoi consiste-t-elle ?
Le revenu cadastral des terres dont l’exploitant est propriétaire (RCp), représentatif du revenu locatif annuel estimé du capital foncier, est ainsi déductible des bénéfices agricoles (BA) servant d’assiette aux cotisations sociales agricoles.
Le dispositif ne peut donc pas s’imputer sur les éventuels bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et rémunérations des gérants.
Cette déduction se fait après un abattement d’au moins 304,90 € sur le revenu cadastral des terres exploitées afin de tenir compte du fait que les agriculteurs :
cotisent sur un revenu net de cotisations alors que les salariés cotisent sur leur salaire brut ;
lorsqu’ils ont des terres en faire-valoir direct, peuvent déduire de leurs BA, et donc de leur assiette sociale, les intérêts des prêts fonciers et la taxe sur le foncier non-bâti.
En conséquence, un revenu cadastral des terres en propriété inférieur à cet abattement ne permet pas de déduction.
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2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
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La déduction de la rente du sol
| 1,721,076,334 | 0.314982 |
mis à jour le 07/10/2021 les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? 3/ comment est calculée la déduction ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? pourquoi cette déduction ? afin de distinguer le revenu du travail et le revenu du capital dans le calcul des cotisations sociales, les exploitants ont la possibilité d'exclure de l’assiette des cotisations le revenu du capital foncier (ou rente du sol) qui n'est pas amortissable comme les autres actifs des exploitants. en quoi consiste-t-elle ? le revenu cadastral des terres dont l’exploitant est propriétaire (rcp), représentatif du revenu locatif annuel estimé du capital foncier, est ainsi déductible des bénéfices agricoles (ba) servant d’assiette aux cotisations sociales agricoles. le dispositif ne peut donc pas s’imputer sur les éventuels bénéfices industriels et commerciaux (bic), bénéfices non commerciaux (bnc) et rémunérations des gérants. cette déduction se fait après un abattement d’au moins 304,90 € sur le revenu cadastral des terres exploitées afin de tenir compte du fait que les agriculteurs : cotisent sur un revenu net de cotisations alors que les salariés cotisent sur leur salaire brut ; lorsqu’ils ont des terres en faire-valoir direct, peuvent déduire de leurs ba, et donc de leur assiette sociale, les intérêts des prêts fonciers et la taxe sur le foncier non-bâti. en conséquence, un revenu cadastral des terres en propriété inférieur à cet abattement ne permet pas de déduction.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/deduction-rente-du-sol?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7_read_more=1
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Mis à jour le 19/12/2022
Si vous souffrez d'un déficit auditif, la MSA rembourse, sur prescription médicale, vos aides auditives et leurs accessoires.
1/ L'achat et la prise en charge
2/ Le remboursement des accessoires
1/ L'achat et la prise en charge
Avec le dispositif appelé "100% santé", vous pouvez bénéficier d'aides auditives remboursées sans aucun reste à charge.
> En savoir plus sur la réforme 100 % Santé
L'achat de l'appareil auditif
Avant l'achat de l'appareil auditif :
Après un examen complet du niveau de votre audition, l'audioprothésiste vous remet un devis répondant à certaines normes.
Ce devis doit mentionner plusieurs éléments obligatoires : marque, modèle, durée de garantie, prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement et les prestations d'adaptation liées à cet appareil (maintenance, suivi périodique,...).
Après l'achat de l'appareil auditif :
L'audioprothésiste doit vous assurer une prestation d'adaptation et de suivi. Cette prestation est indissociable de l'appareil qu'il vous vend.
Elle comprend notamment :
les essais, le contrôle, l'ajustement et les réglages de l'appareil,
des séances de contrôle au 3ème, 6ème et 12ème mois après la délivrance de l'appareil.
Quelle prise en charge par votre MSA ?
Les prothèses auditives sont prises en charge par la MSA sur prescription médicale et à condition qu'elles appartiennent à une des catégories inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables.
Elles sont remboursées à 60 % pour la part obligatoire sur la base des tarifs officiels, variables selon l'âge ou la perte d'audition.
La MSA vous rembourse
dans les conditions prévues et selon les tarifs de remboursement l'achat de l'appareil et les accessoires nécessaires à son fonctionnement : piles, embout auriculaire, coque… (voir page suivante).
Les aides auditives sont répétoriées en 2 classes
Type d'aide auditive
Reste à charge pour le patient
Classe 1
Offre 100 % Santé : pas de reste à charge
Classe 2
Tarifs libres : reste à charge possible pour le patient
La tarification des aides auditives de classe I distingue :
• Les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité
Le prix est plafonné à 1 400 € (par oreille),
entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur.
• Les personnes de 20 ans et plus
Le prix est plafonné à 950 € (par oreille),
entièrement remboursé
. Le taux de remboursement de l'Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille) et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur.
La tarification des aides auditives de classe II distingue :
• Les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité
Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 €. Votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
• Les personnes de 20 ans et plus
Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille). Votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
A NOTER
Renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou de votre complémentaire santé pour connaître la prise en charge des frais non remboursés par la MSA.
Source : CCMSA
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2/ Le remboursement des accessoires
Démarches
Services en ligne
Consulter mes paiements et décomptes santé
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Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des lunettes et lentilles
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des aides auditives
| 1,721,076,334 | 0.317229 |
mis à jour le 19/12/2022 si vous souffrez d'un déficit auditif, la msa rembourse, sur prescription médicale, vos aides auditives et leurs accessoires. 1/ l'achat et la prise en charge 2/ le remboursement des accessoires 1/ l'achat et la prise en charge avec le dispositif appelé "100% santé", vous pouvez bénéficier d'aides auditives remboursées sans aucun reste à charge. > en savoir plus sur la réforme 100 % santé l'achat de l'appareil auditif avant l'achat de l'appareil auditif : après un examen complet du niveau de votre audition, l'audioprothésiste vous remet un devis répondant à certaines normes. ce devis doit mentionner plusieurs éléments obligatoires : marque, modèle, durée de garantie, prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement et les prestations d'adaptation liées à cet appareil (maintenance, suivi périodique,...). après l'achat de l'appareil auditif : l'audioprothésiste doit vous assurer une prestation d'adaptation et de suivi. cette prestation est indissociable de l'appareil qu'il vous vend. elle comprend notamment : les essais, le contrôle, l'ajustement et les réglages de l'appareil, des séances de contrôle au 3ème, 6ème et 12ème mois après la délivrance de l'appareil. quelle prise en charge par votre msa ? les prothèses auditives sont prises en charge par la msa sur prescription médicale et à condition qu'elles appartiennent à une des catégories inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. elles sont remboursées à 60 % pour la part obligatoire sur la base des tarifs officiels, variables selon l'âge ou la perte d'audition. la msa vous rembourse dans les conditions prévues et selon les tarifs de remboursement l'achat de l'appareil et les accessoires nécessaires à son fonctionnement : piles, embout auriculaire, coque… (voir page suivante). les aides auditives sont répétoriées en 2 classes type d'aide auditive reste à charge pour le patient classe 1 offre 100 % santé : pas de reste à charge classe 2 tarifs libres : reste à charge possible pour le patient la tarification des aides auditives de classe i distingue : • les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité le prix est plafonné à 1 400 € (par oreille), entièrement remboursé. le taux de remboursement de l’assurance maladie est de 60 % et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur. • les personnes de 20 ans et plus le prix est plafonné à 950 € (par oreille), entièrement remboursé . le taux de remboursement de l'assurance maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille) et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur. la tarification des aides auditives de classe ii distingue : • les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité le taux de remboursement de l’assurance maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 €. votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. • les personnes de 20 ans et plus le taux de remboursement de l’assurance maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille). votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. a noter renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou de votre complémentaire santé pour connaître la prise en charge des frais non remboursés par la msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/remboursement-protheses-auditives
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
4/ La santé sécurité du travail
Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises, de la même branche d’activité, établies en France, en matière de législation du travail et pour ce qui concerne notamment les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Que faire en cas d’accident du travail d'un salarié détaché ?
Une déclaration doit être adressée dans les 48h, par lettre recommandée avec AR, à l‘Inspection du travail du lieu de l'accident. Elle doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et qualification de la victime. Elle détaille les circonstances de l’accident, la nature des lésions et la durée de l’arrêt de travail, le cas échéant. Dans le cadre d’un détachement pour compte propre, c’est à l’employeur qui envoie le salarié en France d’effectuer cette déclaration. Dans les autres cas de détachement, c’est à vous de l’envoyer en précisant aussi vos coordonnées et le SIRET de votre établissement.
Les salariés détachés par une entreprise étrangère, pour accomplir une prestation de service en France, bénéficient :
Du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et des dispositions relatives au dossier médical, à défaut de bénéficier d’une protection équivalente dans leur pays d’origine.
De l’action du médecin du travail et des autres membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail de la MSA dont les dépenses sont prises en charge par l’employeur.
Des mesures proposées par le médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ou mesures d’aménagement du temps de travail) et, le cas échéant la déclaration d’inaptitude à un poste.
Le service de santé au travail compétent pour des salariés détachés est celui de l’entreprise d’accueil lorsque les salariés détachés sont mis à sa disposition ou l’entreprise utilisatrice pour le cas des travailleurs temporaires détachés.
Des ressources pour organiser l’activité de vos saisonniers
De nombreuses ressources pour informer et former vos travailleurs saisonniers, notamment dans le contexte Covid-19 (aménagement des locaux ou hébergement) et un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière sont disponibles sur le site Santé-sécurité en agriculture :
ssa.msa.fr
Les équipes Santé-sécurité au travail de votre MSA sont aussi à votre disposition pour réfléchir avec vous à la mise en œuvre des mesures de prévention selon vos spécificités de production.
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3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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L'embauche directe d'un salarié étranger
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
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Le recours à des travailleurs détachés
| 1,721,076,334 | 0.331564 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 4/ la santé sécurité du travail les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises, de la même branche d’activité, établies en france, en matière de législation du travail et pour ce qui concerne notamment les règles relatives à la santé et sécurité au travail. que faire en cas d’accident du travail d'un salarié détaché ? une déclaration doit être adressée dans les 48h, par lettre recommandée avec ar, à l‘inspection du travail du lieu de l'accident. elle doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et qualification de la victime. elle détaille les circonstances de l’accident, la nature des lésions et la durée de l’arrêt de travail, le cas échéant. dans le cadre d’un détachement pour compte propre, c’est à l’employeur qui envoie le salarié en france d’effectuer cette déclaration. dans les autres cas de détachement, c’est à vous de l’envoyer en précisant aussi vos coordonnées et le siret de votre établissement. les salariés détachés par une entreprise étrangère, pour accomplir une prestation de service en france, bénéficient : du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et des dispositions relatives au dossier médical, à défaut de bénéficier d’une protection équivalente dans leur pays d’origine. de l’action du médecin du travail et des autres membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail de la msa dont les dépenses sont prises en charge par l’employeur. des mesures proposées par le médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ou mesures d’aménagement du temps de travail) et, le cas échéant la déclaration d’inaptitude à un poste. le service de santé au travail compétent pour des salariés détachés est celui de l’entreprise d’accueil lorsque les salariés détachés sont mis à sa disposition ou l’entreprise utilisatrice pour le cas des travailleurs temporaires détachés. des ressources pour organiser l’activité de vos saisonniers de nombreuses ressources pour informer et former vos travailleurs saisonniers, notamment dans le contexte covid-19 (aménagement des locaux ou hébergement) et un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière sont disponibles sur le site santé-sécurité en agriculture : ssa.msa.fr les équipes santé-sécurité au travail de votre msa sont aussi à votre disposition pour réfléchir avec vous à la mise en œuvre des mesures de prévention selon vos spécificités de production.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/travailleurs-detaches?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lxZ3WafI5vP8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lxZ3WafI5vP8_read_more=4
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Mis à jour le 07/05/2024
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
1/ Les conditions et montants
2/ Les démarches à effectuer
1/ Les conditions et montants
Les conditions d'attribution
L'allocation de base AEEH
Pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit :
soit présenter une incapacité d’au moins 80 %,
ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %,
s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un AESH (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ;
s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ;
si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
et
ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale. Cependant, l’Aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine).
En tant que parent(s), vous devez résider en France ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour.
A cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé.
Le complément AEEH
Le complément d'allocation, accordé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dépend :
du coût du handicap de votre enfant ;
de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ;
de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions.
Il existe 6 compléments de l'AEEH dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (
CDAPH).
La majoration parent isolé
Si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'AEEH (à partir de la 2
è
catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant.
Les montants
Montant mensuel net de l'AEEH en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Allocation
Montant mensuel net
Allocation de base AEEH
149,26
€
Montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Catégories reconnues par la CDAPH
Complément
Majoration parent isolé
1
ère
catégorie
111,95 €
Pas de majoration
2
è
catégorie
303,19 €
60,64 €
3
è
catégorie
429,12 €
83,96 €
4
è
catégorie
665,00 €
265,87 €
5
è
catégorie
849,90 €
340,50 €
6
è
catégorie
1 266,60 €
499,09 €
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2/ Les démarches à effectuer
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L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
| 1,721,076,335 | 0.587464 |
mis à jour le 07/05/2024 vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. 1/ les conditions et montants 2/ les démarches à effectuer 1/ les conditions et montants les conditions d'attribution l'allocation de base aeeh pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit : soit présenter une incapacité d’au moins 80 %, ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un aesh (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ; s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ; si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). et ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’état ou l’aide sociale. cependant, l’aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine). en tant que parent(s), vous devez résider en france ou dans un département d'outre-mer (dom). si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour. a cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé. le complément aeeh le complément d'allocation, accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph), dépend : du coût du handicap de votre enfant ; de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ; de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions. il existe 6 compléments de l'aeeh dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( cdaph). la majoration parent isolé si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'aeeh (à partir de la 2 è catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant. les montants montant mensuel net de l'aeeh en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 allocation montant mensuel net allocation de base aeeh 149,26 € montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 catégories reconnues par la cdaph complément majoration parent isolé 1 ère catégorie 111,95 € pas de majoration 2 è catégorie 303,19 € 60,64 € 3 è catégorie 429,12 € 83,96 € 4 è catégorie 665,00 € 265,87 € 5 è catégorie 849,90 € 340,50 € 6 è catégorie 1 266,60 € 499,09 €
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msa
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https://www.msa.fr/handicap/aeeh
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Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
4/ Vos démarches d'affiliation
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
Les cotisations sont à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Optez pour la mise en place du statut de collaborateur pour son conjoint a un coût pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l'exploitation pour la personne victime et pour l'activité de l'entreprise.
Il est important d'avoir en tête le montant des cotisations réelles de l'acquisition d'un statut de collaborateur, afin de mieux comprendre les avantages d'un tel statut.
Activité principale ou secondaire
Les cotisations appelées au chef d'exploitation pour son collaborateur dépendent du caractère principal ou secondaire de l'activité agricole.
Lorsque le collaborateur exerce une activité salariée en dehors de l'exploitation, son activité principale est déterminée par rapport à la durée de l'activité salariée exercée (peu importe le temps consacré au travail sur l'exploitation ou l'entreprise agricole) :
Si l'activité salariée est inférieure ou égale à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme principale.
Si l'activité salariée est supérieure à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme secondaire.
Les cotisations dues pour le collaborateur
Pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal :
la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI) qui donne droit à la retraite forfaitaire (appelée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) ;
la cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée) qui donne droit à la retraite proportionnelle (assise sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC) ;
la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO - assiette forfaitaire de 1200 SMIC) ;
la cotisation pension d'invalidité COLPI (montant forfaitaire) ;
la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles ATEXA (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ;
la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire).
Pour les collaborateurs à titre secondaire :
la cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée, assiette forfaitaire de 400 SMIC) ;
la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles ATEXA (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ;
la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire) ;
la cotisation retraite complémentaire obligatoire (RCO - assiette forfaitaire de 1200 SMIC).
N'hésitez pas à contacter votre MSA, elle vous conseillera dans vos démarches et pourra faire avec vous une simulation de cotisations.
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2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
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4/ Vos démarches d'affiliation
Démarches
Formulaires et notices
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
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entreprises.gouv.fr
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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,335 | 0.608588 |
mis à jour le 22/04/2022 le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? 2/ les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation 4/ vos démarches d'affiliation 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation les cotisations sont à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. optez pour la mise en place du statut de collaborateur pour son conjoint a un coût pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l'exploitation pour la personne victime et pour l'activité de l'entreprise. il est important d'avoir en tête le montant des cotisations réelles de l'acquisition d'un statut de collaborateur, afin de mieux comprendre les avantages d'un tel statut. activité principale ou secondaire les cotisations appelées au chef d'exploitation pour son collaborateur dépendent du caractère principal ou secondaire de l'activité agricole. lorsque le collaborateur exerce une activité salariée en dehors de l'exploitation, son activité principale est déterminée par rapport à la durée de l'activité salariée exercée (peu importe le temps consacré au travail sur l'exploitation ou l'entreprise agricole) : si l'activité salariée est inférieure ou égale à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme principale. si l'activité salariée est supérieure à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme secondaire. les cotisations dues pour le collaborateur pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal : la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (avi) qui donne droit à la retraite forfaitaire (appelée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; la cotisation d'assurance vieillesse agricole (ava plafonnée) qui donne droit à la retraite proportionnelle (assise sur une assiette forfaitaire de 400 smic) ; la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (rco - assiette forfaitaire de 1200 smic) ; la cotisation pension d'invalidité colpi (montant forfaitaire) ; la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles atexa (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ; la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire). pour les collaborateurs à titre secondaire : la cotisation d'assurance vieillesse agricole (ava plafonnée, assiette forfaitaire de 400 smic) ; la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles atexa (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ; la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire) ; la cotisation retraite complémentaire obligatoire (rco - assiette forfaitaire de 1200 smic). n'hésitez pas à contacter votre msa, elle vous conseillera dans vos démarches et pourra faire avec vous une simulation de cotisations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-collaborateur-exploitation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6sHuqB1M1HyC&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6sHuqB1M1HyC_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA propose aux adhérents qui en ont le plus besoin de bénéficier d'un bilan de santé personnalisé et gratuit réalisé par des professionnels de santé.
Les Instants santé MSA
Profitez des Instants santé MSA pour faire le point sur votre santé
Les Instants santé sont spécialement conçus pour les adhérents MSA qui n’ont pas le temps d’aller régulièrement chez le médecin et qui souhaitent faire un point global sur leur santé.
Les Instants santé MSA : suivez le guide !
Si vous n’avez pas vu récemment un médecin, la MSA peut vous proposer de participer à ce dispositif en vous contactant directement par téléphone ou par l’envoi d’un courrier.
1ere étape : le premier rendez-vous santé
Il peut se dérouler :
près de vous
Vous êtes invité à rencontrer une infirmière. Au cours d’un entretien personnalisé, elle vous donne des conseils et aborde, selon vos besoins, les sujets liés à la vaccination, aux dépistages, au sommeil, à l'alimentation, à la consommation d'alcool ou de tabac… Elle vous informe des actions de prévention disponibles.
L'infirmière procède également aux examens biologiques (prélèvements sanguins, analyse des urines) et réalise vos prises de mesure (poids, taille, tension artérielle).
En parallèle, une diététicienne vous accueille autour d'une collation et vous informe sur les comportements favorables à adopter pour votre bonne alimentation et une pratique adaptée de l’activité physique.
par téléphone
Vous êtes invités à vous entretenir par téléphone avec une infirmière, depuis chez vous.
Au cours d’un entretien personnalisé, elle vous donne des conseils et aborde, selon vos besoins, les sujets liés à la vaccination, aux dépistages, au sommeil, à l'alimentation, à la consommation d'alcool ou de tabac… Elle vous informe des actions de prévention disponibles.
en visio-conférence
Vous êtes invités à vous entretenir en visio-conférence avec une infirmière, depuis chez vous.
Au cours d’un entretien personnalisé, elle vous donne des conseils et aborde, selon vos besoins, les sujets liés à la vaccination, aux dépistages, au sommeil, à l'alimentation, à la consommation d'alcool ou de tabac… Elle vous informe des actions de prévention disponibles.
En parallèle, une diététicienne vous informe sur les comportements favorables à adopter pour votre bonne alimentation et une pratique adaptée de l’activité physique à l’aide d’animations ludiques et interactives.
2eme étape : la consultation chez le médecin
Le premier rendez-vous santé est suivi d'une consultation avec le médecin généraliste de votre choix. Il vous prescrit, si nécessaire, des examens complémentaires et vous oriente vers des actions de prévention…
Vous pouvez, si vous le souhaitez, bénéficier directement de la consultation avec le médecin sans vous rendre au premier rendez-vous santé.
Pourquoi participer aux Instants santé MSA ?
Etre écouté
: vous n'avez pas toujours le temps d'aller chez le médecin, mais vous avez des questions sur votre santé, votre alimentation, votre bien-être ? Ce programme vous apporte des réponses et vous permet de faire un bilan, pour mieux prévenir les risques et prendre soin de votre santé.
Etre conseillé
: profitez de cette occasion pour évoquer avec les professionnels de santé (médecin, infirmier, diététicien) les sujets que vous avez envie d'aborder. Vous recevez des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
Etre suivi
: le médecin vous examine, vous explique vos résultats d'examens et vous oriente vers les actions adaptées à vos besoins (le parcours nutritionnel, les ateliers collectifs, les dépistages…) et les soins complémentaires nécessaires.
Prenez votre santé en main, participez aux Instants santé MSA dès réception de votre invitation !
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Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
La prévention et la détection de la BPCO
Les Instants Santé Jeunes
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Les Instants santé MSA
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mis à jour le 07/10/2021 la msa propose aux adhérents qui en ont le plus besoin de bénéficier d'un bilan de santé personnalisé et gratuit réalisé par des professionnels de santé. les instants santé msa profitez des instants santé msa pour faire le point sur votre santé les instants santé sont spécialement conçus pour les adhérents msa qui n’ont pas le temps d’aller régulièrement chez le médecin et qui souhaitent faire un point global sur leur santé. les instants santé msa : suivez le guide ! si vous n’avez pas vu récemment un médecin, la msa peut vous proposer de participer à ce dispositif en vous contactant directement par téléphone ou par l’envoi d’un courrier. 1ere étape : le premier rendez-vous santé il peut se dérouler : près de vous vous êtes invité à rencontrer une infirmière. au cours d’un entretien personnalisé, elle vous donne des conseils et aborde, selon vos besoins, les sujets liés à la vaccination, aux dépistages, au sommeil, à l'alimentation, à la consommation d'alcool ou de tabac… elle vous informe des actions de prévention disponibles. l'infirmière procède également aux examens biologiques (prélèvements sanguins, analyse des urines) et réalise vos prises de mesure (poids, taille, tension artérielle). en parallèle, une diététicienne vous accueille autour d'une collation et vous informe sur les comportements favorables à adopter pour votre bonne alimentation et une pratique adaptée de l’activité physique. par téléphone vous êtes invités à vous entretenir par téléphone avec une infirmière, depuis chez vous. au cours d’un entretien personnalisé, elle vous donne des conseils et aborde, selon vos besoins, les sujets liés à la vaccination, aux dépistages, au sommeil, à l'alimentation, à la consommation d'alcool ou de tabac… elle vous informe des actions de prévention disponibles. en visio-conférence vous êtes invités à vous entretenir en visio-conférence avec une infirmière, depuis chez vous. au cours d’un entretien personnalisé, elle vous donne des conseils et aborde, selon vos besoins, les sujets liés à la vaccination, aux dépistages, au sommeil, à l'alimentation, à la consommation d'alcool ou de tabac… elle vous informe des actions de prévention disponibles. en parallèle, une diététicienne vous informe sur les comportements favorables à adopter pour votre bonne alimentation et une pratique adaptée de l’activité physique à l’aide d’animations ludiques et interactives. 2eme étape : la consultation chez le médecin le premier rendez-vous santé est suivi d'une consultation avec le médecin généraliste de votre choix. il vous prescrit, si nécessaire, des examens complémentaires et vous oriente vers des actions de prévention… vous pouvez, si vous le souhaitez, bénéficier directement de la consultation avec le médecin sans vous rendre au premier rendez-vous santé. pourquoi participer aux instants santé msa ? etre écouté : vous n'avez pas toujours le temps d'aller chez le médecin, mais vous avez des questions sur votre santé, votre alimentation, votre bien-être ? ce programme vous apporte des réponses et vous permet de faire un bilan, pour mieux prévenir les risques et prendre soin de votre santé. etre conseillé : profitez de cette occasion pour évoquer avec les professionnels de santé (médecin, infirmier, diététicien) les sujets que vous avez envie d'aborder. vous recevez des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. etre suivi : le médecin vous examine, vous explique vos résultats d'examens et vous oriente vers les actions adaptées à vos besoins (le parcours nutritionnel, les ateliers collectifs, les dépistages…) et les soins complémentaires nécessaires. prenez votre santé en main, participez aux instants santé msa dès réception de votre invitation !
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/instants-sante
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Mis à jour le 07/10/2021
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? Comment est-elle calculée et quel est son taux ?
1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?
2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
4/ Quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la CSG ?
4/ Quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la CSG ?
Le taux de la CSG
Taux de la CSG au 1
er
janvier 2020
Taux global pour les revenus d’activité et de remplacement
Taux déductible de l’impôt sur le revenu
Taux non déductible de l’impôt sur le revenu
9,20 %
6,8 %
2,4 %
La déduction de la CSG sur les revenus s’opère
l’année de son paiement
.
Recouvrement
La CSG des non-salariés est recouvrée dans les mêmes conditions que les autres cotisations de sécurité sociale. Elle fait donc en principe l’objet d’appels fractionnés dont le nombre et l’échéance sont déterminés par votre MSA.
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3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
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La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
| 1,721,076,335 | 0.266785 |
mis à jour le 07/10/2021 la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? comment est-elle calculée et quel est son taux ? 1/ quel est le champ d’application de la csg ? 2/ quelle est l’assiette de la csg ? 3/ récapitulatif de l'assiette de la csg 4/ quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la csg ? 4/ quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la csg ? le taux de la csg taux de la csg au 1 er janvier 2020 taux global pour les revenus d’activité et de remplacement taux déductible de l’impôt sur le revenu taux non déductible de l’impôt sur le revenu 9,20 % 6,8 % 2,4 % la déduction de la csg sur les revenus s’opère l’année de son paiement . recouvrement la csg des non-salariés est recouvrée dans les mêmes conditions que les autres cotisations de sécurité sociale. elle fait donc en principe l’objet d’appels fractionnés dont le nombre et l’échéance sont déterminés par votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/csg-des-non-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SRVc4EYqYGgQ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SRVc4EYqYGgQ_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
Votre employeur doit vous proposer une couverture complémentaire santé et vous informer du dispositif, quel que soit le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Cette obligation est parfois difficile à mettre en œuvre pour les contrats courts ou saisonniers, il peut alors avoir recours au versement santé.
1/ A quoi sert le versement santé ?
2/ Les conditions pour bénéficier du versement santé
2/ Les conditions pour bénéficier du versement santé
Comment bénéficier du versement santé ?
Vous devez en faire la demande, le jour de votre embauche, auprès de votre employeur.
Pour cela, vous devez disposer d’un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable.
Il faut également que vous produisiez un justificatif de l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat complémentaire santé (attestation, carte tiers payant par exemple).
Comment est calculé le montant du versement ?
Le montant du versement santé est calculé chaque mois en fonction :
de votre temps de travail ;
du montant moyen versé aux autres salariés pour le financement de la complémentaire santé de l’entreprise.
Il correspond au montant de la contribution mensuelle que l’employeur aurait versé si le salarié avait adhéré au contrat obligatoire et collectif de l’entreprise.
X = Montant de la contribution x (nombre d'heures mensuelles)/(151,67 (rémunération mensuelle de référence))
*On applique ensuite un coefficient de portabilité de : 105 % pour un salarié en CDI et de 125 % pour un salarié en CDD.
Si le montant de la contribution ne peut être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,58 € pour 2018 (et 5,20 € en Alsace-Moselle). De plus, il convient de noter que le montant de la contribution à prendre en compte dans le calcul ne peut être inférieur à ce montant de référence.
EXEMPLES DE CALCUL
1
er
exemple :
Sur la base d'une cotisation mensuelle de 36 €, financée à 50 % par l'employeur, le montant de la contribution à prendre en compte est égal à 18 € :
Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 18 € x 151,67h/151,67 x 125 % = 22,50 €
Pour un salarié en CDD de moins de 3 mois à temps partiel de 13h/semaine (soit environ 56,55h/mois), le montant du versement santé sera de : 18 € x 56,55h/151,67 x 125 % = 8,39 €
Pour un salarié en CDI à temps partiel de 13h/semaine, le montant du versement santé sera de : 18 € x 56,55h/151,67 x 105 %= 7,05
2
e
exemple
:
Sur la base d’une cotisation mensuelle de 20 €, financée à 50 % par l’employeur, le montant de la contribution est de 10 €. Toutefois, ce montant est inférieur au montant de référence de 15,58 € pour l’année 2018. Ainsi, le montant de la contribution qui sera pris en compte dans le calcul sera 15,58 € :
Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 15,58 € x 151,67h/151,67 x 125 % = 19,48 €
Pour un salarié en CDD de 3 mois à temps partiel de 13h/semaine, le montant du versement santé sera de : 15,58 € x 56,55h/151,67 x 125 % = 7,26 €
Consultez la publication liée pour plus d’informations sur le
mode de calcul.
Télécharger la fiche
Versement santé
, pour bénéficier d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé.
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1/ A quoi sert le versement santé ?
|
Le versement santé, une aide pour financer la complémentaire santé des salariés
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mis à jour le 07/10/2021 votre employeur doit vous proposer une couverture complémentaire santé et vous informer du dispositif, quel que soit le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. cette obligation est parfois difficile à mettre en œuvre pour les contrats courts ou saisonniers, il peut alors avoir recours au versement santé. 1/ a quoi sert le versement santé ? 2/ les conditions pour bénéficier du versement santé 2/ les conditions pour bénéficier du versement santé comment bénéficier du versement santé ? vous devez en faire la demande, le jour de votre embauche, auprès de votre employeur. pour cela, vous devez disposer d’un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable. il faut également que vous produisiez un justificatif de l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat complémentaire santé (attestation, carte tiers payant par exemple). comment est calculé le montant du versement ? le montant du versement santé est calculé chaque mois en fonction : de votre temps de travail ; du montant moyen versé aux autres salariés pour le financement de la complémentaire santé de l’entreprise. il correspond au montant de la contribution mensuelle que l’employeur aurait versé si le salarié avait adhéré au contrat obligatoire et collectif de l’entreprise. x = montant de la contribution x (nombre d'heures mensuelles)/(151,67 (rémunération mensuelle de référence)) *on applique ensuite un coefficient de portabilité de : 105 % pour un salarié en cdi et de 125 % pour un salarié en cdd. si le montant de la contribution ne peut être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,58 € pour 2018 (et 5,20 € en alsace-moselle). de plus, il convient de noter que le montant de la contribution à prendre en compte dans le calcul ne peut être inférieur à ce montant de référence. exemples de calcul 1 er exemple : sur la base d'une cotisation mensuelle de 36 €, financée à 50 % par l'employeur, le montant de la contribution à prendre en compte est égal à 18 € : pour un salarié en cdd à temps plein, le montant du versement santé sera de : 18 € x 151,67h/151,67 x 125 % = 22,50 € pour un salarié en cdd de moins de 3 mois à temps partiel de 13h/semaine (soit environ 56,55h/mois), le montant du versement santé sera de : 18 € x 56,55h/151,67 x 125 % = 8,39 € pour un salarié en cdi à temps partiel de 13h/semaine, le montant du versement santé sera de : 18 € x 56,55h/151,67 x 105 %= 7,05 2 e exemple : sur la base d’une cotisation mensuelle de 20 €, financée à 50 % par l’employeur, le montant de la contribution est de 10 €. toutefois, ce montant est inférieur au montant de référence de 15,58 € pour l’année 2018. ainsi, le montant de la contribution qui sera pris en compte dans le calcul sera 15,58 € : pour un salarié en cdd à temps plein, le montant du versement santé sera de : 15,58 € x 151,67h/151,67 x 125 % = 19,48 € pour un salarié en cdd de 3 mois à temps partiel de 13h/semaine, le montant du versement santé sera de : 15,58 € x 56,55h/151,67 x 125 % = 7,26 € consultez la publication liée pour plus d’informations sur le mode de calcul. télécharger la fiche versement santé , pour bénéficier d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé.
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans Mon espace privé, la MSA met à disposition des services en ligne pour faciliter les démarches professionnelles des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole. Ceux-ci disposent également d'un espace privé Particulier pour leurs démarches personnelles (santé, famille, logement, retraite...) et d'un espace Entreprise pour leurs déclarations en lien avec l'emploi de salariés.
Les services en ligne pour les exploitants
Retrouvez ci-après la liste des services actuellement disponibles dans Mon espace privé pour les exploitants.
Attestations / Exploitation
Demander un changement de situation professionnelle
Ce service permet aux chefs d'exploitation et cotisants de solidarité d'effectuer les démarches suivantes :
Demander ou dénoncer l'option "assiette annuelle" ;
Demander ou dénoncer l'option "déduction de la rente du sol" ;
Déclarer un changement de régime fiscal ;
Affilier ou radier des aides familiaux ;
Déclarer ou clôturer une activité annexe ;
Annuler une demande en cours.
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Ce service permet aux exploitants de signaler en ligne l'accident de travail ou de trajet en précisant les conditions de survenue.
Demander mes attestations professionnelles
Ce service vous permet d'obtenir en temps réel les attestations professionnelles suivantes au format .pdf, en fonction de votre situation :
attestation d'affiliation (MSA, Atexa, cotisants de solidarité),
certificats de régularité (VIVEA, Vieillesse obligatoire, au regard du paiement des cotisations sociales
+ AGEFOS PME - section non salariés
attestation de cessation d'activité,
attestation de levée de présomption de salariat.
Ces attestations sont sécurisées et intègrent un code de sécurité (chiffres) et un QR code (flash code) pour permettre à vos clients ou organismes partenaires de vérifier l'authenticité du document que vous leur remettez.
BON A SAVOIR
D'autres attestations (attestation de vigilance, etc.) sont disponibles depuis Mon espace privé Entreprise auquel vous accédez avec votre numéro de Siret.
Cotisations
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Ce service permet de demander directement par Internet la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations.
Déclarer mes revenus professionnels (DRP)
Ce service vous permet de communiquer chaque année à votre MSA, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Décompte d'indemnités journalières (Amexa, Atexa)
Ce service en ligne vous permet de consulter le montant des indemnités journalières perçues dans le cadre de l’Amexa ou de l’Atexa. Ce service est aussi accessible pour les tiers déclarants
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Factures et règlements
Régler mes factures
Vous avez la possibilité de payer en ligne vos factures de cotisations personnelles. Le compte bancaire désigné est prélevé le jour de la date de limite de paiement de la facture.
Gérer mes comptes de télérèglement
Ce service sécurisé vous permet de déclarer le compte à prélever pour le réglement de vos factures de cotisations.
Consulter mon compte adhérent exploitants
Ce service permet aux exploitants de consulter :
les montants de leurs factures de cotisations personnelles de non salariés agricoles et/ou de leurs cotisations d'assurances sociales,
les règlements adressés à la MSA.
Les exploitants peuvent visualiser et/ou imprimer au format .pdf :
le solde global,
le détail des montants des différentes factures,
le détail des règlements effectués et leurs affectations,
le détail des avoirs,
l'historique du compte adhérent.
A NOTER
Ce service n'est pas disponible dans tous les départements.
Contacts & échanges
Pour faciliter vos échanges et l'accès à vos informations, vous disposez également des services suivants :
Envoyer un message à votre MSA (messagerie sécurisée)
Consulter vos derniers documents
Demander un rendez-vous
Dans la
rubrique Mon compte
, vous pouvez aussi modifier vos informations personnelles, vous inscrire dans un autre département, compléter votre inscription ou donner une procuration sur un service ou sur votre dossier à un tiers.
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Services pour les particuliers
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Les services en ligne pour les exploitants
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mis à jour le 07/10/2021 dans mon espace privé, la msa met à disposition des services en ligne pour faciliter les démarches professionnelles des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole. ceux-ci disposent également d'un espace privé particulier pour leurs démarches personnelles (santé, famille, logement, retraite...) et d'un espace entreprise pour leurs déclarations en lien avec l'emploi de salariés. les services en ligne pour les exploitants retrouvez ci-après la liste des services actuellement disponibles dans mon espace privé pour les exploitants. attestations / exploitation demander un changement de situation professionnelle ce service permet aux chefs d'exploitation et cotisants de solidarité d'effectuer les démarches suivantes : demander ou dénoncer l'option "assiette annuelle" ; demander ou dénoncer l'option "déduction de la rente du sol" ; déclarer un changement de régime fiscal ; affilier ou radier des aides familiaux ; déclarer ou clôturer une activité annexe ; annuler une demande en cours. déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié ce service permet aux exploitants de signaler en ligne l'accident de travail ou de trajet en précisant les conditions de survenue. demander mes attestations professionnelles ce service vous permet d'obtenir en temps réel les attestations professionnelles suivantes au format .pdf, en fonction de votre situation : attestation d'affiliation (msa, atexa, cotisants de solidarité), certificats de régularité (vivea, vieillesse obligatoire, au regard du paiement des cotisations sociales + agefos pme - section non salariés attestation de cessation d'activité, attestation de levée de présomption de salariat. ces attestations sont sécurisées et intègrent un code de sécurité (chiffres) et un qr code (flash code) pour permettre à vos clients ou organismes partenaires de vérifier l'authenticité du document que vous leur remettez. bon a savoir d'autres attestations (attestation de vigilance, etc.) sont disponibles depuis mon espace privé entreprise auquel vous accédez avec votre numéro de siret. cotisations demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels ce service permet de demander directement par internet la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations. déclarer mes revenus professionnels (drp) ce service vous permet de communiquer chaque année à votre msa, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. décompte d'indemnités journalières (amexa, atexa) ce service en ligne vous permet de consulter le montant des indemnités journalières perçues dans le cadre de l’amexa ou de l’atexa. ce service est aussi accessible pour les tiers déclarants . factures et règlements régler mes factures vous avez la possibilité de payer en ligne vos factures de cotisations personnelles. le compte bancaire désigné est prélevé le jour de la date de limite de paiement de la facture. gérer mes comptes de télérèglement ce service sécurisé vous permet de déclarer le compte à prélever pour le réglement de vos factures de cotisations. consulter mon compte adhérent exploitants ce service permet aux exploitants de consulter : les montants de leurs factures de cotisations personnelles de non salariés agricoles et/ou de leurs cotisations d'assurances sociales, les règlements adressés à la msa. les exploitants peuvent visualiser et/ou imprimer au format .pdf : le solde global, le détail des montants des différentes factures, le détail des règlements effectués et leurs affectations, le détail des avoirs, l'historique du compte adhérent. a noter ce service n'est pas disponible dans tous les départements. contacts & échanges pour faciliter vos échanges et l'accès à vos informations, vous disposez également des services suivants : envoyer un message à votre msa (messagerie sécurisée) consulter vos derniers documents demander un rendez-vous dans la rubrique mon compte , vous pouvez aussi modifier vos informations personnelles, vous inscrire dans un autre département, compléter votre inscription ou donner une procuration sur un service ou sur votre dossier à un tiers.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/services-en-ligne/exploitants
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Mis à jour le 09/08/2022
Pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. La partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations.
1/ Principes généraux
2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
3/ Plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire
4/ Cumul d'activité
5/ Régularisation
5/ Régularisation
Comment réajuster le plafond au cours de l’année ?
Pour les cotisations calculées dans la limite d’un plafond annuel, l’employeur doit régulariser ses déclarations chaque mois, en cohérence avec le rythme de la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour ce faire, l’employeur doit faire masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l’année ou le jour de l’embauche, si celle-ci est postérieure. Il doit calculer ensuite les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes.
La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées, fait l’objet d’un versement complémentaire aux échéances habituelles de la DSN.
En cas de trop versé, l’entreprise peut demander le remboursement des sommes dues dans les conditions de droit commun auprès de sa caisse de MSA.
Exemple
Pour le mois de novembre 2019, un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 € ainsi qu’une prime exceptionnelle de 1 000 €. Il a déjà perçu une rémunération totale de 35 000 € entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2019. Pour le calcul de la cotisation vieillesse plafonnée à un plafond de la sécurité sociale, il est procédé aux calculs suivants à fin de vérification des sommes dues et versées : Plafond de sécurité sociale applicable au titre des 11 premiers mois : 3 428 x 11 = 37 708 €
Plafond de sécurité sociale appliqué au titre des 10 premiers mois : 35 000 €.
Plafond de sécurité sociale applicable au titre du mois de novembre : 2 000 + 1 000 = 3 000 €.
L’application du plafond mensuel, abstraction du plafond annuel, conduit normalement à soumettre la totalité de la rémunération à la cotisation vieillesse plafonnée.
Toutefois, comme tenu de la prise en compte du plafond annuel, il convient de retenir pour le mois de novembre 2019 comme assiette 2 708 € (37 708 – 35 000).
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4/ Cumul d'activité
En savoir plus
Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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FAQ : Plafond de la sécurité sociale
| 1,721,076,336 | 0.575061 |
mis à jour le 09/08/2022 pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. la partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations. 1/ principes généraux 2/ plafond applicable selon la date de versement de la rémunération 3/ plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire 4/ cumul d'activité 5/ régularisation 5/ régularisation comment réajuster le plafond au cours de l’année ? pour les cotisations calculées dans la limite d’un plafond annuel, l’employeur doit régulariser ses déclarations chaque mois, en cohérence avec le rythme de la déclaration sociale nominative (dsn). pour ce faire, l’employeur doit faire masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l’année ou le jour de l’embauche, si celle-ci est postérieure. il doit calculer ensuite les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes. la différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées, fait l’objet d’un versement complémentaire aux échéances habituelles de la dsn. en cas de trop versé, l’entreprise peut demander le remboursement des sommes dues dans les conditions de droit commun auprès de sa caisse de msa. exemple pour le mois de novembre 2019, un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 € ainsi qu’une prime exceptionnelle de 1 000 €. il a déjà perçu une rémunération totale de 35 000 € entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2019. pour le calcul de la cotisation vieillesse plafonnée à un plafond de la sécurité sociale, il est procédé aux calculs suivants à fin de vérification des sommes dues et versées : plafond de sécurité sociale applicable au titre des 11 premiers mois : 3 428 x 11 = 37 708 € plafond de sécurité sociale appliqué au titre des 10 premiers mois : 35 000 €. plafond de sécurité sociale applicable au titre du mois de novembre : 2 000 + 1 000 = 3 000 €. l’application du plafond mensuel, abstraction du plafond annuel, conduit normalement à soumettre la totalité de la rémunération à la cotisation vieillesse plafonnée. toutefois, comme tenu de la prise en compte du plafond annuel, il convient de retenir pour le mois de novembre 2019 comme assiette 2 708 € (37 708 – 35 000).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/faq-plafond-secu?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nohsVbkhE57g&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nohsVbkhE57g_read_more=5
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Mis à jour le 05/10/2023
[3 octobre 2023] Parce qu’un changement de la structure familiale (séparation, arrivée d’un enfant, famille recomposée, perte de son conjoint) n’est jamais anodin, la MSA, avec l’appui de ses partenaires, propose aux parents confrontés à cette situation une conférence - échanges en ligne qui abordera ces évolutions, en prenant en compte simultanément les dimensions psychologiques, économiques et sociales.
Que ce soit un événement heureux ou déstabilisant, les parents confrontés à un changement de la structure familiale se demandent souvent par où commencer pour faire face à la situation.
Un événement interactif, gratuit et ouvert à tous
Cet événement est proposé gratuitement à tous les parents, sans restriction de régime de protection sociale ni de lieu de résidence :
Lundi 16 octobre 2023, de 20h00 à 21h45
Lien pour s’inscrire
Des invités pluridisciplinaires pour une vision à 360°
Pour avoir une vision la plus complète possible des impacts liés à l’évolution de la structure familiale, la MSA aura le plaisir d’accueillir des représentants de plusieurs corps de métier :
Catherine Cerutti-Derumigny, psychologue de l'éducation nationale,
Erick Domergue, médiateur familial Udaf de Savoie (union départementale des associations familiales),
Murielle Faure, chargée de mission Action sanitaire et sociale ainsi que Laurent Cresp, responsable du Centre de contact de la MSA Alpes du Nord.
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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« Ma famille évolue », un webinaire pour aider les parents à y voir plus clair
| 1,721,076,336 | 0.532711 |
mis à jour le 05/10/2023 [3 octobre 2023] parce qu’un changement de la structure familiale (séparation, arrivée d’un enfant, famille recomposée, perte de son conjoint) n’est jamais anodin, la msa, avec l’appui de ses partenaires, propose aux parents confrontés à cette situation une conférence - échanges en ligne qui abordera ces évolutions, en prenant en compte simultanément les dimensions psychologiques, économiques et sociales. que ce soit un événement heureux ou déstabilisant, les parents confrontés à un changement de la structure familiale se demandent souvent par où commencer pour faire face à la situation. un événement interactif, gratuit et ouvert à tous cet événement est proposé gratuitement à tous les parents, sans restriction de régime de protection sociale ni de lieu de résidence : lundi 16 octobre 2023, de 20h00 à 21h45 lien pour s’inscrire des invités pluridisciplinaires pour une vision à 360° pour avoir une vision la plus complète possible des impacts liés à l’évolution de la structure familiale, la msa aura le plaisir d’accueillir des représentants de plusieurs corps de métier : catherine cerutti-derumigny, psychologue de l'éducation nationale, erick domergue, médiateur familial udaf de savoie (union départementale des associations familiales), murielle faure, chargée de mission action sanitaire et sociale ainsi que laurent cresp, responsable du centre de contact de la msa alpes du nord.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/webinaire-ma-famille-%C3%A9volue-16-octobre-2023
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Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. Il peut être réparti entre les deux parents. Au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines.
1/ Les bénéficiaires du congé d'adoption
2/ La durée du congé d'adoption
3/ L'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption
4/ L'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption
Si vous êtes non salarié agricole et parent adoptant, votre congé d'adoption se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'Amexa.
Conditions
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins 10 mois avant l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Démarches à accomplir
S'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui-ci.
Vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre MSA dans les 30 jours précédant la date d'interruption d'activité.
Après étude de votre dossier, votre MSA transmet la demande au service de remplacement concerné. Ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement.
A défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement.
Enfin, si le remplacement ne peut pas être effectué par un service de remplacement et par une embauche directe, si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise, vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières forfaitaires pendant la durée de votre congé d’adoption.
Montant et versement de l'allocation
Si le remplacement est effectué par un service de remplacement
En général, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût de votre remplacement. Le montant du prix de journée est fixé par le service de remplacement.
La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement.
> En savoir plus sur www.servicederemplacement.fr
Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion
Le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi.
La MSA vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
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3/ L'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés
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La MSA, la protection sociale des exploitants
Démarches
Formulaires et notices
Attestation congé paternité
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
La grossesse
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Le congé d'adoption
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mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. il peut être réparti entre les deux parents. au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines. 1/ les bénéficiaires du congé d'adoption 2/ la durée du congé d'adoption 3/ l'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption 4/ l'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption si vous êtes non salarié agricole et parent adoptant, votre congé d'adoption se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'amexa. conditions pour bénéficier de cette allocation, vous devez être affilié à l'amexa depuis au moins 10 mois avant l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. démarches à accomplir s'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui-ci. vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre msa dans les 30 jours précédant la date d'interruption d'activité. après étude de votre dossier, votre msa transmet la demande au service de remplacement concerné. ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement. a défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement. enfin, si le remplacement ne peut pas être effectué par un service de remplacement et par une embauche directe, si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise, vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières forfaitaires pendant la durée de votre congé d’adoption. montant et versement de l'allocation si le remplacement est effectué par un service de remplacement en général, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût de votre remplacement. le montant du prix de journée est fixé par le service de remplacement. la msa verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement. > en savoir plus sur www.servicederemplacement.fr si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi. la msa vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-adoption?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_YRP1LCpPIu4U&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_YRP1LCpPIu4U_read_more=4
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Mis à jour le 17/04/2024
La MSA peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. Bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
Sauf délégation, le Président du Conseil Départemental (PCD) arrête l'évaluation des revenus professionnels des non-salariés agricoles nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
Comment se calcule le droit au RSA ?
L'évaluation des revenus s'effectue en principe au regard du dernier bénéfice agricole dont dispose l’allocataire et qui correspond à une année complète d'activité précédent celle en cours de laquelle le droit au RSA est étudié, soit l'année N-1 ou N-2. Ainsi, il conviendra de déclarer dans le formulaire dédié, le dernier bénéfice imposé ou imposable (repris par le dernier avis d’imposition ou la déclaration de revenu).
Ainsi, le Président du Conseil Départemental peut à son initiative ou à celle du demandeur tenir compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Depuis le 1er juillet 2017, si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit au RSA est calculé sur la base de vos recettes trimestrielles après abattement de 87% (Le décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - JO du 7 mai 2017)
Les éléments pris en compte dans le calcul
Les éléments suivants sont pris en compte pour déterminer votre droit au RSA :
Les ressources, en particulier les revenus d'activité, à l'exception de certains d'entre eux (prestations en nature au titre d'un accident du travail…).
Les prestations familiales, sauf exception (prime de déménagement, complément libre choix du mode de garde…).
Un forfait logement, selon la composition du foyer et représentatif des aides au logement perçues ou avantages en nature.
Les éléments à écarter dans le calcul
Certaines ressources spécifiques des NSA sont exclues de la base ressource pour le calcul du droit au RSA.
Ne sont pas prises en compte :
l'allocation de remplacement pour maternité, pour paternité et pour adoption ;
la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
les aides à la reconversion des agriculteurs en difficulté.
A noter
Certaines primes ne doivent pas être ajoutées au bénéfice agricole forfaitaire pour le calcul des revenus.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre MSA afin qu'elle vous renseigne sur les conditions fixées par le Conseil Départemental de votre département.
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1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de RSA
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Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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La Prime d'activité
Vous bénéficiez du RSA activité ou vous recevez la Prime pour l'emploi ? Depuis le 1er janvier 2016, ces deux dispositifs ont fusionné et sont remplacés par un dispositif unique : la Prime d'activité.
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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Le RSA, mode d'emploi
Le RSA pour les jeunes
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Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
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mis à jour le 17/04/2024 la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté. 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin 2/ calcul du droit au rsa pour les nsa 2/ calcul du droit au rsa pour les nsa sauf délégation, le président du conseil départemental (pcd) arrête l'évaluation des revenus professionnels des non-salariés agricoles nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. comment se calcule le droit au rsa ? l'évaluation des revenus s'effectue en principe au regard du dernier bénéfice agricole dont dispose l’allocataire et qui correspond à une année complète d'activité précédent celle en cours de laquelle le droit au rsa est étudié, soit l'année n-1 ou n-2. ainsi, il conviendra de déclarer dans le formulaire dédié, le dernier bénéfice imposé ou imposable (repris par le dernier avis d’imposition ou la déclaration de revenu). ainsi, le président du conseil départemental peut à son initiative ou à celle du demandeur tenir compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. depuis le 1er juillet 2017, si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit au rsa est calculé sur la base de vos recettes trimestrielles après abattement de 87% (le décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - jo du 7 mai 2017) les éléments pris en compte dans le calcul les éléments suivants sont pris en compte pour déterminer votre droit au rsa : les ressources, en particulier les revenus d'activité, à l'exception de certains d'entre eux (prestations en nature au titre d'un accident du travail…). les prestations familiales, sauf exception (prime de déménagement, complément libre choix du mode de garde…). un forfait logement, selon la composition du foyer et représentatif des aides au logement perçues ou avantages en nature. les éléments à écarter dans le calcul certaines ressources spécifiques des nsa sont exclues de la base ressource pour le calcul du droit au rsa. ne sont pas prises en compte : l'allocation de remplacement pour maternité, pour paternité et pour adoption ; la dotation aux jeunes agriculteurs (dja) ; les aides à la reconversion des agriculteurs en difficulté. a noter certaines primes ne doivent pas être ajoutées au bénéfice agricole forfaitaire pour le calcul des revenus. n'hésitez pas à vous rapprocher de votre msa afin qu'elle vous renseigne sur les conditions fixées par le conseil départemental de votre département.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-exploitants-chefs-entreprises?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zifHiiDfJUs9&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zifHiiDfJUs9_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous vous installez dans un autre pays pour une raison professionnelle ou personnelle ? Renseignez-vous sur les modalités de votre protection sociale et sur les démarches à effectuer.
Je pars vivre ou travailler à l'étranger
En cas de départ à l'étranger
Votre foyer, ou un membre de votre foyer, part séjourner, vivre et/ou travailler à l'étranger (en dehors de la France métropolitaine et d'un des Départements d'Outre-Mer* : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ?
Un tel changement a plus d'impact qu'un simple déménagement en France
. Vos droits aux prestations et les contributions sociales ou fiscales dont vous serez redevables sont probablement modifiés par ce changement.
Les différentes situations possibles sont très variées, notamment en fonction du pays ou territoire concerné (UE, hors UE…). Hormis le cas des pensionnés de retraite française,
vous n'avez, en général, plus droit aux prestations françaises
.
Mais les règles particulières sont nombreuses (selon les prestations, la durée, les statuts : salarié du privé, fonctionnaire, détaché, travailleur indépendant, étudiant, retraité…). Par exemple, la couverture par l'assurance maladie obligatoire est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Un déménagement à l'étranger conduit à mettre fin à vos droits, sauf dans certains cas :
détachés (voir page suivante),
pensionnés de retraite française…
* En matière fiscale et sociale notamment, les collectivités d'outre-mer et, pendant une phase transitoire, le nouveau département de Mayotte, sont soumis à des législations particulières.
Brexit : Vous partez vivre au Royaume-Uni ?
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Avant de partir, faites le point sur votre situation
Vous avez donc intérêt à vous informer, préalablement, auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux qui gèrent vos prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur votre situation personnelle. Cela vous permettra de
mieux identifier les démarches à effectuer pour votre départ et votre éventuel retour
(qu'il soit programmé, imprévu, temporaire ou définitif).
Pensez ensuite à bien informer de votre départ effectif :
Pôle-Emploi, avant votre départ (demandeur d'emploi ou bénéficiaire de ses prestations) ;
votre service des impôts (particuliers) ;
les organismes versant vos prestations familiales et d'aide sociale ;
l'organisme gestionnaire de votre assurance maladie et votre complémentaire santé ;
vos caisses de retraite et retraite complémentaire.
Si vous ne le faites pas,
vous vous exposez à devoir rembourser des trop-perçus sur les prestations
(avec le cas échéant des pénalités) et à devoir régler des cotisations ou impositions erronées, vous conduisant à de nouvelles démarches.
D'autres informations utiles sur :
Service-public.fr
;
Maison des Français de l'Etranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Impôts.gouv.fr
Pôle-Emploi
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Je pars vivre ou travailler à l'étranger
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mis à jour le 07/10/2021 vous vous installez dans un autre pays pour une raison professionnelle ou personnelle ? renseignez-vous sur les modalités de votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. je pars vivre ou travailler à l'étranger en cas de départ à l'étranger votre foyer, ou un membre de votre foyer, part séjourner, vivre et/ou travailler à l'étranger (en dehors de la france métropolitaine et d'un des départements d'outre-mer* : guadeloupe, guyane, martinique, réunion) ? un tel changement a plus d'impact qu'un simple déménagement en france . vos droits aux prestations et les contributions sociales ou fiscales dont vous serez redevables sont probablement modifiés par ce changement. les différentes situations possibles sont très variées, notamment en fonction du pays ou territoire concerné (ue, hors ue…). hormis le cas des pensionnés de retraite française, vous n'avez, en général, plus droit aux prestations françaises . mais les règles particulières sont nombreuses (selon les prestations, la durée, les statuts : salarié du privé, fonctionnaire, détaché, travailleur indépendant, étudiant, retraité…). par exemple, la couverture par l'assurance maladie obligatoire est conditionnée au travail ou à la résidence en france. un déménagement à l'étranger conduit à mettre fin à vos droits, sauf dans certains cas : détachés (voir page suivante), pensionnés de retraite française… * en matière fiscale et sociale notamment, les collectivités d'outre-mer et, pendant une phase transitoire, le nouveau département de mayotte, sont soumis à des législations particulières. brexit : vous partez vivre au royaume-uni ? le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. > plus d’information sur brexit.gouv.fr avant de partir, faites le point sur votre situation vous avez donc intérêt à vous informer, préalablement, auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux qui gèrent vos prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur votre situation personnelle. cela vous permettra de mieux identifier les démarches à effectuer pour votre départ et votre éventuel retour (qu'il soit programmé, imprévu, temporaire ou définitif). pensez ensuite à bien informer de votre départ effectif : pôle-emploi, avant votre départ (demandeur d'emploi ou bénéficiaire de ses prestations) ; votre service des impôts (particuliers) ; les organismes versant vos prestations familiales et d'aide sociale ; l'organisme gestionnaire de votre assurance maladie et votre complémentaire santé ; vos caisses de retraite et retraite complémentaire. si vous ne le faites pas, vous vous exposez à devoir rembourser des trop-perçus sur les prestations (avec le cas échéant des pénalités) et à devoir régler des cotisations ou impositions erronées, vous conduisant à de nouvelles démarches. d'autres informations utiles sur : service-public.fr ; maison des français de l'etranger centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (cleiss) impôts.gouv.fr pôle-emploi
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/vous-partez-vivre-a-l-etranger
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Mis à jour le 07/10/2021
Lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. Son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse.
1/ Les règles du prorata en cas de décès
2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
1/ Les règles du prorata en cas de décès
La situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1
er
janvier pour établir le calcul de ses cotisations. Cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. Les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1
er
janvier jusqu'à la date du décès.
Personnes visées
Seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations
auprès de la MSA ouvre droit au prorata des cotisations. Il est accordé au conjoint ou aux héritier(s).
Pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’
être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès
. Par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité.
Si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement.
> En savoir plus sur le cotisant de solidarité
A noter
Cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière.
Cotisations visées
Le calcul au prorata de la période comprise entre le 1
er
janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. C'est à dire :
de l'ensemble des cotisations Amexa ;
cotisation invalidité ;
cotisation PFA ;
cotisations vieillesse (AVI, AVA et RCO) ;
contribution due au titre de la formation professionnelle continue (VIVEA ou FAF-PCM) ;
contributions CSG et CRDS ;
cotisation d'assurance volontaire vieillesse.
A noter
Les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata.
Modalités pratiques
Un prorata automatique
Lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. La MSA procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier.
Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante).
Calcul au prorata de la durée d'activité
Le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1
er
jour de l'année civile à la date du décès. Ainsi, les règles de calcul sont les suivantes :
Cotisations dues = cotisations annuelles X nombre de jours d'activité calendaires / 365 ou 366 (année bissextile)
Le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la MSA a connaissance :
des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus N-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ;
des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret.
Exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. Les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1
er
janvier au 14 mars.
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2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
En savoir +
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
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Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
| 1,721,076,337 | 0.77045 |
mis à jour le 07/10/2021 lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse. 1/ les règles du prorata en cas de décès 2/ option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant 1/ les règles du prorata en cas de décès la situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1 er janvier pour établir le calcul de ses cotisations. cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1 er janvier jusqu'à la date du décès. personnes visées seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations auprès de la msa ouvre droit au prorata des cotisations. il est accordé au conjoint ou aux héritier(s). pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’ être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès . par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité. si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement. > en savoir plus sur le cotisant de solidarité a noter cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. en cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière. cotisations visées le calcul au prorata de la période comprise entre le 1 er janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. c'est à dire : de l'ensemble des cotisations amexa ; cotisation invalidité ; cotisation pfa ; cotisations vieillesse (avi, ava et rco) ; contribution due au titre de la formation professionnelle continue (vivea ou faf-pcm) ; contributions csg et crds ; cotisation d'assurance volontaire vieillesse. a noter les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata. modalités pratiques un prorata automatique lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. la msa procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier. le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante). calcul au prorata de la durée d'activité le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1 er jour de l'année civile à la date du décès. ainsi, les règles de calcul sont les suivantes : cotisations dues = cotisations annuelles x nombre de jours d'activité calendaires / 365 ou 366 (année bissextile) le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la msa a connaissance : des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus n-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ; des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret. exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1 er janvier au 14 mars.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/prorata-cotisations-deces-chef-exploitation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_HHzSaEofHnuw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_HHzSaEofHnuw_read_more=1
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Mis à jour le 17/06/2024
Cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si vous avez un enfant de 16 ans ou plus, vous devez effectuer une déclaration de situation auprès de votre MSA pour recevoir l'ARS. Cette démarche peut être réalisée dès maintenant depuis Mon espace privé.
1/ Avez-vous droit à l'ARS, quelles démarches effectuer ?
2/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier et quel est son montant ?
1/ Avez-vous droit à l'ARS, quelles démarches effectuer ?
L'allocation de rentrée scolaire est versée courant aout (la date exacte sera précisée ultérieurement)
Avez-vous droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ARS et connaître, le cas échéant, son montant, faites une simulation sur notre site :
> Commencez la simulation ARS
Les démarches à effectuer
Pour les enfants de 6 à 15 ans
Si vous bénéficiez déjà de prestations auprès de la MSA, l'allocation est versée automatiquement pour vos enfants de 6 à 15 ans.
Pour les enfants de 16 à 18 ans
Pour les enfants nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 inclus, vous devez déclarer à votre MSA que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2024-2025.
Cette démarche s'effectue directement en ligne dans Mon espace privé. Le service sera ouvert courant juin :
> Accédez à la déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez dans tous les cas effectuer auprès de votre MSA une
déclaration de situation et une déclaration de ressources
. Ces démarches peuvent être réalisées en ligne depuis
Mon espace privé
.
A NOTER
Si vous effectuez votre déclaration avant début août et que votre enfant bénéficie de l'allocation rentrée scolaire, il sera automatiquement identifié comme bénéficiaire du dispositif Pass’Sport 2024 (allocation de rentrée sportive du ministère des sports).
En savoir plus sur Pass'Sport
Date de versement
La date de paiement de l'allocation de rentrée scolaire dépend de l'âge de votre enfant.
Pour les enfants entre 6 et 16 ans
Si vous remplissez les conditions, l'allocation sera versée par votre MSA au mois d'août. Le délai de virement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement financier.
Pour les enfants de 16 ans à 18 ans
Le paiement peut intervenir plus tard (septembre ou octobre) car vous devez d'abord justifier que votre enfant est bien scolarisé ou en apprentissage (déclaration de situation à effectuer dès que possible auprès de votre MSA).
BON A SAVOIR
Si votre enfant est confié par le juge au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service/établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera versée et conservée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué pourra être récupéré auprès de la caisse des dépôts et consignations par le jeune devenu majeur ou émancipé afin de lui apporter une aide financière à la sortie du dispositif de placement.
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2/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier et quel est son montant ?
Démarches
Services en ligne
Déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Outils de simulation
Simulation ARS
Formulaires et notices
Déclaration de situation des enfants âgés de 16 à 18 ans
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
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L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
| 1,721,076,337 | 0.724906 |
mis à jour le 17/06/2024 cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si vous avez un enfant de 16 ans ou plus, vous devez effectuer une déclaration de situation auprès de votre msa pour recevoir l'ars. cette démarche peut être réalisée dès maintenant depuis mon espace privé. 1/ avez-vous droit à l'ars, quelles démarches effectuer ? 2/ quelles sont les conditions pour en bénéficier et quel est son montant ? 1/ avez-vous droit à l'ars, quelles démarches effectuer ? l'allocation de rentrée scolaire est versée courant aout (la date exacte sera précisée ultérieurement) avez-vous droit à l'allocation de rentrée scolaire (ars) ? pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ars et connaître, le cas échéant, son montant, faites une simulation sur notre site : > commencez la simulation ars les démarches à effectuer pour les enfants de 6 à 15 ans si vous bénéficiez déjà de prestations auprès de la msa, l'allocation est versée automatiquement pour vos enfants de 6 à 15 ans. pour les enfants de 16 à 18 ans pour les enfants nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 inclus, vous devez déclarer à votre msa que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2024-2025. cette démarche s'effectue directement en ligne dans mon espace privé. le service sera ouvert courant juin : > accédez à la déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire (ars) si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez dans tous les cas effectuer auprès de votre msa une déclaration de situation et une déclaration de ressources . ces démarches peuvent être réalisées en ligne depuis mon espace privé . a noter si vous effectuez votre déclaration avant début août et que votre enfant bénéficie de l'allocation rentrée scolaire, il sera automatiquement identifié comme bénéficiaire du dispositif pass’sport 2024 (allocation de rentrée sportive du ministère des sports). en savoir plus sur pass'sport date de versement la date de paiement de l'allocation de rentrée scolaire dépend de l'âge de votre enfant. pour les enfants entre 6 et 16 ans si vous remplissez les conditions, l'allocation sera versée par votre msa au mois d'août. le délai de virement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement financier. pour les enfants de 16 ans à 18 ans le paiement peut intervenir plus tard (septembre ou octobre) car vous devez d'abord justifier que votre enfant est bien scolarisé ou en apprentissage (déclaration de situation à effectuer dès que possible auprès de votre msa). bon a savoir si votre enfant est confié par le juge au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service/établissement sanitaire ou d'éducation, l'ars sera versée et conservée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignations. le pécule ainsi constitué pourra être récupéré auprès de la caisse des dépôts et consignations par le jeune devenu majeur ou émancipé afin de lui apporter une aide financière à la sortie du dispositif de placement.
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msa
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https://www.msa.fr/famille/allocation-rentree-scolaire
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Articles et dossiers
Les femmes dans le monde agricole
L'étude "Les femmes dans le monde agricole" a été réalisée par Vérian pour ...
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| null | 1,721,076,337 | 0.391812 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/les-femmes-dans-le-monde-agricole
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Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé paternité ou d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité est de
25 jours calendaires
* ou 32 jours calendaires* en cas de naissances multiples à prendre
dans les 6 mois
de la naissance de l’enfant. Votre congé peut durer moins de 25 jours* si vous le souhaitez et est désormais
fractionnable
.
Vous êtes salarié
A la naissance de votre enfant
Une partie de ce congé doit être prise obligatoirement à compter de la naissance de l’enfant pour
une période consécutive de 7 jours
(4 jours calendaires* de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance).
Dans les 6 mois suivant la naissance
Vous disposez d’une autre période de 21 jours calendaires* (portée à 28 jours* en cas de naissances multiples).
Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Cette période de 21 ou 28 jours* peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Vous êtes non salarié
Nouveau
Désormais vous avez plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité.
Les 7 premiers jours (consécutifs)
peuvent être pris :
soit à
la date initialement prévue,
soit
dans les 15 jours à compter de la date effective
de la naissance de l'enfant.
Vous pouvez ensuite prendre
les 18 jours restant
(ou 25 jours en cas de naissances multiples) à la suite du congé obligatoire de 7 jours, ou les fractionner en
2 périodes de 5 jours minimum.
Cette partie du congé doit être prise
dans les 6 mois suivant la naissance
de l’enfant.
Cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement.
*
les jours sont comptés du lundi au dimanche ; jours fériés inclus.
Le droit au congé post natal de maternité
En cas de décès de la mère entre la date de naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du congé de maternité, le parent survivant qui cesse son activité pour s'occuper du nourrisson, bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation.
Le droit au congé post natal de maternité peut, dans ces conditions, être exercé, par une autre personne, soit :
le père à qui le congé post natal est accordé en priorité ;
si le père n'exerce pas son droit, la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par PACS, concubin), pour les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels féminins.
Les exploitants peuvent également prétendre à ce congé post natal.
Informez rapidement votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA :
si vous êtes le père, un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…) ;
si vous êtes la personne vivant maritalement avec la mère (l'extrait d'acte de mariage ou la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune…).
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2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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mis à jour le 07/06/2024 pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant. 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant la durée du congé paternité ou d'accueil de l'enfant la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires * ou 32 jours calendaires* en cas de naissances multiples à prendre dans les 6 mois de la naissance de l’enfant. votre congé peut durer moins de 25 jours* si vous le souhaitez et est désormais fractionnable . vous êtes salarié a la naissance de votre enfant une partie de ce congé doit être prise obligatoirement à compter de la naissance de l’enfant pour une période consécutive de 7 jours (4 jours calendaires* de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance). dans les 6 mois suivant la naissance vous disposez d’une autre période de 21 jours calendaires* (portée à 28 jours* en cas de naissances multiples). elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. cette période de 21 ou 28 jours* peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours. vous êtes non salarié nouveau désormais vous avez plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité. les 7 premiers jours (consécutifs) peuvent être pris : soit à la date initialement prévue, soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de l'enfant. vous pouvez ensuite prendre les 18 jours restant (ou 25 jours en cas de naissances multiples) à la suite du congé obligatoire de 7 jours, ou les fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum. cette partie du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement. * les jours sont comptés du lundi au dimanche ; jours fériés inclus. le droit au congé post natal de maternité en cas de décès de la mère entre la date de naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du congé de maternité, le parent survivant qui cesse son activité pour s'occuper du nourrisson, bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation. le droit au congé post natal de maternité peut, dans ces conditions, être exercé, par une autre personne, soit : le père à qui le congé post natal est accordé en priorité ; si le père n'exerce pas son droit, la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par pacs, concubin), pour les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels féminins. les exploitants peuvent également prétendre à ce congé post natal. informez rapidement votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa : si vous êtes le père, un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…) ; si vous êtes la personne vivant maritalement avec la mère (l'extrait d'acte de mariage ou la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune…).
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msa
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Changement de situation : déclarations et démarches
J'ai perdu un proche
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af...
Je rejoins le régime agricole (MSA)
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no...
Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
Démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot...
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Fiches pratiques
Je souhaite contester une décision de la MSA
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse...
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
A partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à po...
Ma famille, mes droits
Déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements e...
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Statuts particuliers
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo...
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’ét...
Je suis un particulier-employeur
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava...
Accéder à la rubrique Statuts particuliers
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
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changement de situation : déclarations et démarches j'ai perdu un proche vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af... je rejoins le régime agricole (msa) la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no... vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ? démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot... accéder à la rubrique changement de situation : déclarations et démarches fiches pratiques je souhaite contester une décision de la msa depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse... qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la msa ? a partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à po... ma famille, mes droits déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements e... accéder à la rubrique fiches pratiques statuts particuliers particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo... élu de la msa ou d'une chambre d’agriculture les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’ét... je suis un particulier-employeur vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava... accéder à la rubrique statuts particuliers a découvrir a quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ? sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne. accéder au site mes droits sociaux
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msa
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Mis à jour le 17/07/2023
Votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? La MSA est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant ?
Le handicap de votre enfant vous a peut-être été annoncé par un professionnel médical, dès sa naissance, ou, plus tard, à l'occasion d'une consultation médicale en libéral, en milieu hospitalier, à la PMI. Dans le cas contraire, et si vous pensez que votre enfant est concerné, vous pouvez consulter un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) ou vous adresser à un Centre d'action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou à un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) proche de votre domicile.
Une fois le diagnostic établi, vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de vous accompagner dans vos démarches. La MDPH est le point de départ pour établir le handicap de votre enfant, pour percevoir des aides financières et être accompagné en tant que parents.
Auprès de quel organisme effectuer vos démarches ?
La
MDPH
est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. Ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître le handicap de votre enfant doit être effectuée auprès de la MDPH.
Au sein de la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un
plan personnalisé de compensation (ou PPC)
. Le PPC se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. Il peut contenir des recommandations concernant :
des prestations,
des orientations en établissement ou services,
des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…)
Il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision.
Pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux
Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Source : CCMSA
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A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/mdph-en-ligne
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
www.apajh.org
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
www.social-sante.gouv.fr
Le ministère de l'Education nationale : la scolarisation des élèves handicapés
www.education.gouv.fr
Agefiph : ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
www.agefiph.fr
Le bimsa vous en parle
Travail et handicap
Favoriser l'accueil des jeunes enfants handicapés
Articles liés
Vous êtes en situation de handicap
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
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mis à jour le 17/07/2023 votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? la msa est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? quelles sont vos démarches et qui contacter ? comment faire reconnaître le handicap de votre enfant ? le handicap de votre enfant vous a peut-être été annoncé par un professionnel médical, dès sa naissance, ou, plus tard, à l'occasion d'une consultation médicale en libéral, en milieu hospitalier, à la pmi. dans le cas contraire, et si vous pensez que votre enfant est concerné, vous pouvez consulter un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) ou vous adresser à un centre d'action médico-sociale précoce (camsp) ou à un centre médico-psycho-pédagogique (cmpp) proche de votre domicile. une fois le diagnostic établi, vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (mdph), chargée de vous accompagner dans vos démarches. la mdph est le point de départ pour établir le handicap de votre enfant, pour percevoir des aides financières et être accompagné en tant que parents. auprès de quel organisme effectuer vos démarches ? la mdph est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître le handicap de votre enfant doit être effectuée auprès de la mdph. au sein de la mdph, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un plan personnalisé de compensation (ou ppc) . le ppc se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. il peut contenir des recommandations concernant : des prestations, des orientations en établissement ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…) il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision. pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux maisons départementales des personnes handicapées source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/parcours-handicap-enfant
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Mis à jour le 07/10/2021
Suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner.
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
L’aide financière simplifiée exploitant (AFSE) vise à accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets d’amélioration des conditions de travail.
Ce dispositif permet de bénéficier d’un appui technique de la part d’un conseiller en prévention MSA et d’un soutien financier pour accompagner le projet de la structure.
Le montant de l’aide financière est de 50 % maximum de l'investissement et est plafonné à 3 000 €.
Exemples de mesures dont la réalisation a été accompagnée dans le cadre du dispositif AFSE :
un éleveur a investi dans un système de contention mobile ;
un vigneron a investi dans des sièges roulant pour tailler la vigne ;
un exploitant a bénéficié d’une analyse de son activité de traite (étude ergonomique) pour concevoir une nouvelle salle de traite adaptée à sa façon de travailler et intégrant la prévention des risques professionnels.
> Voir d'autres exemples
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4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
L'accompagnement MSA
Projets accompagnés par AFSA ou contrat
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture
En savoir plus
Pour plus d'informations, contactez les équipes SST de votre MSA
Contactez votre MSA
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L'accompagnement en prévention
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mis à jour le 07/10/2021 suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa peuvent vous accompagner. 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises 2/ le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité 3/ des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention 4/ focus sur les aides à la prévention de vos salariés 5/ focus sur les afse, une aide pour les exploitants 5/ focus sur les afse, une aide pour les exploitants l’aide financière simplifiée exploitant (afse) vise à accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets d’amélioration des conditions de travail. ce dispositif permet de bénéficier d’un appui technique de la part d’un conseiller en prévention msa et d’un soutien financier pour accompagner le projet de la structure. le montant de l’aide financière est de 50 % maximum de l'investissement et est plafonné à 3 000 €. exemples de mesures dont la réalisation a été accompagnée dans le cadre du dispositif afse : un éleveur a investi dans un système de contention mobile ; un vigneron a investi dans des sièges roulant pour tailler la vigne ; un exploitant a bénéficié d’une analyse de son activité de traite (étude ergonomique) pour concevoir une nouvelle salle de traite adaptée à sa façon de travailler et intégrant la prévention des risques professionnels. > voir d'autres exemples
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msa
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Articles et dossiers
Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction MSA
Les personnes qui souhaitent candidater aux emplois d’agents de direction d...
Préparation au concours d'entrée à l'EN3S
La MSA s'associe depuis 2017 à l'UCANSS et l'Institut 4.10 dans le cadre de...
Le cycle de formation CapDirigeants EN3S
CapDirigeants est un cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec l...
Le médecin-conseil MSA
Rejoignez le réseau de praticiens-conseils au sein des organismes de MSA et...
Sites utiles
Les métiers de la Sécurité sociale : offres d'emploi, carrières, actualités...
Je rejoins la MSA
La Sécu recrute
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https://www.msa.fr/lfp/fr/concours-formations
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Ressources et situation
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
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Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
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Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
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Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
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Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
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Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
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Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
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Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
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Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Notice déclaration de ressources 2022
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Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
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Déclaration de ressources 2022
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
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Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Notice déclaration de ressources 2021
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Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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Déclaration de ressources 2021
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Prestations familiales
Demande d allocation journaliere de presence parentale AJPP
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Demande de PreParE ou de Clca
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Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d'activité
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Demande de PreParE ou de Clca
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
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Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
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Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Logement
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2024
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2024
Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil Assistant(e) Maternel(le)
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Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil Assistant(e) Maternel(le)
PAH - Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat
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PAH - Avis de rétractation de l'acceptation de l'offre de prêt.
Cerfa 11902*02
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2023
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement 2021
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Document à compléter chaque année en juillet par tous les allocataires
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Demande d'aide au logement
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Déclaration de patrimoine pour les aides au logement
Document à joindre impérativement à votre demande d'aide au logement. Un service en ligne est disponible.
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Déclaration de patrimoine pour les aides au logement
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Certificat de pret pour APL
Cerfa 14961*01
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Attestation de loyer et de résidence en foyer
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Demande de versement direct pour allocation logement
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Certificat de pret pour allocation logement
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ressources et situation déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé télécharger le document déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé.pdf déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé télécharger le document déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé.pdf déclaration de ressources - chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois cerfa n°16023*04 télécharger le document déclaration de ressources - chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois déclaration de ressources - chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois cerfa n°16022*04 télécharger le document déclaration de ressources - chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois notice pour déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement cerfa : 52297#05 télécharger le document notice pour déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement cerfa : 16021*05 télécharger le document déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement notice pour déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois) cerfa : 52294#04 télécharger le document notice pour déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois) déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois) cerfa : 16018*04 télécharger le document déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois) notice pour déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 cerfa : 52295#03 télécharger le document notice pour déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 cerfa : 16019*05 télécharger le document déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 notice déclaration de ressources 2022 télécharger le document notice déclaration de ressources 2022 déclaration de ressources 2022 cerfa n°10400*26 télécharger le document déclaration de ressources 2022 déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2022 et sa notice déclaration : cerfa n°16019*04 notice : cerfa n°52295#02 télécharger le document déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2022 et sa notice notice déclaration de ressources 2021 télécharger le document notice déclaration de ressources 2021 déclaration de ressources 2021 cerfa 10400*25 télécharger le document déclaration de ressources 2021 pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader prestations familiales demande d allocation journaliere de presence parentale ajpp cerfa 12666*05 télécharger le document demande d allocation journaliere de presence parentale ajpp.pdf demande de prepare ou de clca cerfa 12324*05 demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d'activité télécharger le document demande de prepare ou de clca demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - 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Des outils de simulation pour faciliter vos démarches
En quelques clics, vous pouvez savoir si vous avez droit à une aide et obte...
Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
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Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
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Mis à jour le 07/10/2021
Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la MSA. La DPAE, anciennement DUE (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. Pour déclarer vos salariés, utilisez la DPAE en ligne depuis
Mon espace privé
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'identification de vos salariés
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La DPAE, une obligation pour tous les employeurs
En tant qu'employeur, vous devez déclarer à la MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA.
La DPAE vous permet de réaliser les formalités suivantes :
la demande d'immatriculation du salarié ;
la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ;
la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ;
la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.
La DPAE pour les contrats à durée déterminée (CDD)
Il existe une DPAE spécifique pour l'embauche de salariés en CDD à temps plein. La DPAE-CDD vous permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.
Comment faire votre déclaration ?
La DPAE et DPAE-CDD s'effectuent principalement
par Internet
depuis "Mon espace privé MSA" ou sur le site
net-entreprises.fr
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A défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre MSA (ou en le téléchargeant sur notre site). Dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre MSA par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La DPAE est réalisée avant la mise au travail du salarié
Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard :
dans les instants qui précèdent l'embauche, par Internet ou télécopie,
le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que faut-il remettre au salarié ?
Lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la MSA. Vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (MSA).
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
ATTENTION
Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).
Pour en savoir plus :
Dépliant MSA - "Déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité"
Source : CCMSA
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Declaration prealable a l embauche (DPAE) - specimen
Cerfa 14467*03 - Modèle présenté à titre d'information
DPAE CDD temps plein - specimen
Cerfa 14468*03 - Modèle présenté à titre d'information
Notice explicative de la DPAE CDD temps plein
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Notice complementaire de la DPAE CDD temps plein
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Notice explicative de la DPAE
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A découvrir
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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mis à jour le 07/10/2021 lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la msa. la dpae, anciennement due (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. pour déclarer vos salariés, utilisez la dpae en ligne depuis mon espace privé ! la déclaration préalable à l'embauche (dpae) l'identification de vos salariés la déclaration préalable à l'embauche (dpae) la dpae, une obligation pour tous les employeurs en tant qu'employeur, vous devez déclarer à la msa chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. cette déclaration est obligatoire. les employeurs qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (tesa) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne tesa. la dpae vous permet de réaliser les formalités suivantes : la demande d'immatriculation du salarié ; la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ; la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la camarca et à agrica retraite agirc ; la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. la dpae pour les contrats à durée déterminée (cdd) il existe une dpae spécifique pour l'embauche de salariés en cdd à temps plein. la dpae-cdd vous permet de réaliser en même temps la dpae et le contrat de travail de votre salarié. comment faire votre déclaration ? la dpae et dpae-cdd s'effectuent principalement par internet depuis "mon espace privé msa" ou sur le site net-entreprises.fr . a défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre msa (ou en le téléchargeant sur notre site). dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre msa par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. la dpae est réalisée avant la mise au travail du salarié elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard : dans les instants qui précèdent l'embauche, par internet ou télécopie, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception. que faut-il remettre au salarié ? lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la msa. vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (msa). déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité la déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. attention si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre msa par accès direct au fichier national des étrangers (fne). pour en savoir plus : dépliant msa - "déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité" source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/embauche/dpae
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. Celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme.
Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
Les régimes de retraite à prestations définies constituent l’une des deux formes possibles des régimes de retraite supplémentaire. Elles sont à distinguer des régimes de retraite à cotisations définies.
Les
régimes de retraite supplémentaires
, tout d’abord, sont des régimes d’entreprise facultatifs qui permettent la constitution d’une épargne lors de la vie active du salarié en vue de disposer d’une rente viagère ou d’un capital en complément des régimes de retraite obligatoire de sécurité sociale.
Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, l’employeur va, plus précisément, s’engager sur le montant de la prestation complémentaire à verser
(tandis qu’il va uniquement s’engager sur le montant du financement du dispositif dans le cadre des régimes de retraite à cotisations définies).
Ce qui change
Un nouveau régime de retraite à prestations définies est mis en place à compter du 5 juillet 2019
En cas de départ de l’entreprise durant la vie active du salarié, les droits à retraite restent acquis dans le cadre de ce nouveau régime. Ce régime est dit à droits certains, par opposition à l’ancien régime, dit à droits aléatoires.
Jusqu’au 3 juillet 2019
, le bénéfice de la prestation complémentaire, dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, était subordonné à l’achèvement de la carrière du salarié bénéficiaire dans l’entreprise.
Cette condition est supprimée depuis le 4 juillet 2019. Les régimes existants sont maintenus mais ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents. Ils pourront néanmoins continuer à ouvrir droit à prestations jusqu’au 31 décembre 2019. Au-delà, le nouveau régime aura vocation à s’appliquer.
En revanche, les régimes existants qui sont fermés aux nouveaux adhérents depuis le 20 mai 2014 pourront continuer à ouvrir droit à prestations sans limite de durée.
SOURCES
CSS, L. 131-2, L. 136-1, L. 136-1-1, L. 136-8, L. 137-11, L. 137-11-1, L. 137-11-2, L. 242-1, R. 137-3 à R. 137-6 et D. 242-8
CRPM, L. 741-9, L. 741-10
CASF, L.14-10-4
Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 relatives aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Décision n°2012-662 DC du 30 décembre 2012
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Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
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Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
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mis à jour le 07/10/2021 dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme. qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ? quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ? quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ? qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ? les régimes de retraite à prestations définies constituent l’une des deux formes possibles des régimes de retraite supplémentaire. elles sont à distinguer des régimes de retraite à cotisations définies. les régimes de retraite supplémentaires , tout d’abord, sont des régimes d’entreprise facultatifs qui permettent la constitution d’une épargne lors de la vie active du salarié en vue de disposer d’une rente viagère ou d’un capital en complément des régimes de retraite obligatoire de sécurité sociale. dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, l’employeur va, plus précisément, s’engager sur le montant de la prestation complémentaire à verser (tandis qu’il va uniquement s’engager sur le montant du financement du dispositif dans le cadre des régimes de retraite à cotisations définies). ce qui change un nouveau régime de retraite à prestations définies est mis en place à compter du 5 juillet 2019 en cas de départ de l’entreprise durant la vie active du salarié, les droits à retraite restent acquis dans le cadre de ce nouveau régime. ce régime est dit à droits certains, par opposition à l’ancien régime, dit à droits aléatoires. jusqu’au 3 juillet 2019 , le bénéfice de la prestation complémentaire, dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, était subordonné à l’achèvement de la carrière du salarié bénéficiaire dans l’entreprise. cette condition est supprimée depuis le 4 juillet 2019. les régimes existants sont maintenus mais ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents. ils pourront néanmoins continuer à ouvrir droit à prestations jusqu’au 31 décembre 2019. au-delà, le nouveau régime aura vocation à s’appliquer. en revanche, les régimes existants qui sont fermés aux nouveaux adhérents depuis le 20 mai 2014 pourront continuer à ouvrir droit à prestations sans limite de durée. sources css, l. 131-2, l. 136-1, l. 136-1-1, l. 136-8, l. 137-11, l. 137-11-1, l. 137-11-2, l. 242-1, r. 137-3 à r. 137-6 et d. 242-8 crpm, l. 741-9, l. 741-10 casf, l.14-10-4 ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 relatives aux régimes professionnels de retraite supplémentaire décision n°2012-662 dc du 30 décembre 2012
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/retraites-chapeaux
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Mis à jour le 07/10/2022
Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. Retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. Pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre MSA et votre employeur dans un délai de 48h.
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
2/ Les indemnités journalières maladie
3/ Les obligations du salarié
2/ Les indemnités journalières maladie
Durant l'arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus votre salaire, sauf en cas de dispositions particulières mises en place par votre entreprise. Les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie.
Si votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois
Vous devez, au jour de l'interruption de travail :
avoir cotisé pendant les 6 mois précédant l'arrêt sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire ;
ou avoir travaillé au moins
150 heures
dans les 3 mois précédant l'arrêt (ou 90 jours).
Au-delà du 6
e
mois d'arrêt de travail
A la date de votre arrêt de travail, vous devez :
justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la MSA et/ou d'un autre régime d'assurance maladie ;
et
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;
ou
avoir travaillé au moins
600 heures
au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail.
Cas particulier pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu
Si vous ne remplissez pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail vu précédemment, vous devez :
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ;
ou avoir travaillé au moins
600 heures
au cours des douze mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt.
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la MSA et/ou d'un autre régime d'assurance maladie.
Comment sont calculées les indemnités journalières ?
Le montant de vos indemnités journalières est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite d'un certain plafond. Ce montant est donc variable d'un salarié à un autre.
Taux applicables et plafonds pour le calcul de l'IJ maladie à compter du 1
er
août 2022
Nature de l'indemnité journalière
% du salaire journalier de base
Montant minimum
Montant maximum
IJ maladie
50 %
10,16 € par jour
49,68 € par jour
Pour estimer le montant de vos indemnités journalières maladie :
> Faites une simulation IJ maladie
(résultat non contractuel fourni à titre indicatif et sous réserve de remplir les conditions).
Quand sont versées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont versées aux salariés en arrêt maladie tous les 14 jours après un délai de carence de trois jours. Ce délai de carence peut être compensé par votre employeur, renseignez-vous.
Le prélèvement à la source s'applique à compter du 1
er
janvier 2019
Si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont désormais soumis au prélèvement à la source.
> Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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3/ Les obligations du salarié
Utile & pratique
La simulation de calcul des indemnités journalières maladie pour les salariés.
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
| 1,721,076,340 | 0.395981 |
mis à jour le 07/10/2022 votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre msa et votre employeur dans un délai de 48h. 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? 2/ les indemnités journalières maladie 3/ les obligations du salarié 2/ les indemnités journalières maladie durant l'arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus votre salaire, sauf en cas de dispositions particulières mises en place par votre entreprise. les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie. si votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois vous devez, au jour de l'interruption de travail : avoir cotisé pendant les 6 mois précédant l'arrêt sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du smic horaire ; ou avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l'arrêt (ou 90 jours). au-delà du 6 e mois d'arrêt de travail a la date de votre arrêt de travail, vous devez : justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la msa et/ou d'un autre régime d'assurance maladie ; et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ; ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail. cas particulier pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu si vous ne remplissez pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail vu précédemment, vous devez : avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ; ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt. si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la msa et/ou d'un autre régime d'assurance maladie. comment sont calculées les indemnités journalières ? le montant de vos indemnités journalières est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite d'un certain plafond. ce montant est donc variable d'un salarié à un autre. taux applicables et plafonds pour le calcul de l'ij maladie à compter du 1 er août 2022 nature de l'indemnité journalière % du salaire journalier de base montant minimum montant maximum ij maladie 50 % 10,16 € par jour 49,68 € par jour pour estimer le montant de vos indemnités journalières maladie : > faites une simulation ij maladie (résultat non contractuel fourni à titre indicatif et sous réserve de remplir les conditions). quand sont versées les indemnités journalières ? les indemnités journalières sont versées aux salariés en arrêt maladie tous les 14 jours après un délai de carence de trois jours. ce délai de carence peut être compensé par votre employeur, renseignez-vous. le prélèvement à la source s'applique à compter du 1 er janvier 2019 si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont désormais soumis au prélèvement à la source. > pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/arret-travail-maladie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0QLWsyucBTT5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0QLWsyucBTT5_read_more=2
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Mis à jour le 22/03/2024
Le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. Dépisté tôt, il se guérit dans 9 cas sur 10. Si vous avez entre 50 et 74 ans, vous êtes invité à réaliser, tous les 2 ans, un test de dépistage pris en charge à 100% par votre MSA. Parlez-en avec votre médecin traitant ou un professionnel de santé.
Pourquoi participer au dépistage ?
Comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ?
Comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ?
Comment accéder au dépistage du cancer colorectal ?
Il est possible de se procurer un kit de dépistage :
• chez son médecin (généraliste, gynécologue, gastroentérologue) à l’occasion d’une consultation, avec ou sans invitation ;
• en pharmacie, avec ou sans invitation ;
• en le commandant sur le site
monkit.depistage-colorectal.fr
, en s’identifiant avec FranceConnect. Si vous avez reçu un courrier d’invitation
avant le 1er Janvier 2024
, vous pouvez également vous identifier en renseignant le numéro d’invitation indiqué sur le courrier d’invitation (en dessous de l’étiquette à coller sur le tube).
Un
guide utilisateur
est disponible pour vous accompagner dans cette démarche.
Quel que soit votre choix, des questions vous seront posées avant la remise du test pour s’assurer de votre éligibilité. Si vous n’êtes pas concerné, votre médecin pourra vous orienter vers les modalités de dépistage ou de surveillance adaptées à votre situation.
Un test simple, rapide et performant à faire chez vous
Le test immunologique vise à déceler la présence de sang dans les selles. En effet, certains polypes ou cancers provoquent des saignements souvent minimes et donc, difficiles voire impossibles à détecter à l'œil nu.
Le test simple et indolore est rapide à réaliser, du fait d'un unique prélèvement d'échantillon de selles, et se déroule en toute tranquillité chez soi. Il est efficace et son analyse est fiable (0,15% de faux négatifs). Le test et son interprétation sont pris en charge à 100%, sans avance de frais de votre part.
En pratique, il s'agit de prélever de manière hygiénique un échantillon de vos selles à l'aide d'une tige dédiée et de le replacer dans un tube hermétique. Il suffit ensuite d'envoyer le test au centre d'analyse dans l'enveloppe préaffranchie fournie dans le kit de dépistage. Il est recommandé de poster votre prélèvement du dimanche au vendredi (et jamais la veille d’un jour férié) et au maximum dans les 24 heures qui suivent votre prélèvement. Durant les périodes chaudes, il vous est fortement conseillé d'attendre des températures moins élevées pour réaliser et poster votre prélèvement afin de limiter le risque de dégradation du test. Il est essentiel d'indiquer la date à laquelle vous avez réalisé votre test, faute de quoi il ne pourra pas être analysé.
Pour vous accompagner dans cette démarche, un mode d’emploi est remis avec le test et une vidéo est à votre disposition (
traduction en plusieurs langues
disponible).
Les résultats vous seront adressés, ainsi qu’à votre médecin, sous 15 jours. Vous pouvez les recevoir par courrier ou par internet en vous inscrivant sur www.resultat-depistage.fr
Les résultats du test de dépistage du cancer colorectal
En cas de test négatif (96% des cas)
Un test négatif signifie qu'aucun saignement n'a été détecté. Vous êtes invité à renouveler ce dépistage deux ans plus tard ou à consulter un professionnel de santé en cas d’apparition de symptômes entre deux tests.
En cas de test positif (4% des cas)
Cela ne signifie pas forcément que vous avez un cancer, mais que du sang a été décelé dans vos selles. Pour en identifier l'origine, votre médecin vous adressera à un gastroentérologue pour la réalisation d’une coloscopie. Cet examen permet de visualiser l'intérieur de l'intestin et de déceler la présence éventuelle de polypes pour les retirer avant qu'ils n'évoluent en cancer.
Informations complémentaires
Cancer info au 0805 123 124 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h00 (appel gratuit). Une équipe constituée de spécialistes de l'information sur les cancers répond à toutes vos questions, qu'elles soient d'ordre pratique, médical ou social.
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Dépliant simplifié dépistage du cancer colorectal
Dépliant INCa - Le dépistage du cancer colorectal
Cancer colorectal - niveaux de risques
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Nos élus acteurs des territoires
Colo'Tour : 70 délégués mobilisés
Dans le département de l'Indre, la mortalité prématurée due à une tumeur est supérieure à la moyenne nationale. Face à ce constat alarmant, 70 délégués MSA se sont mobilisés pour organiser le Colo'Tour, un évènement ludique qui a permis de sensibiliser 800 personnes.
En savoir plus
La prévention des cancers
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce troisième volet : Cécile, déléguée MSA, s'engage pour la prévention des cancers.
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Retrouvez leurs actions elusterritoires.msa.fr
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Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
La prévention et la détection de la BPCO
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Le dépistage du cancer colorectal
| 1,721,076,340 | 0.46616 |
mis à jour le 22/03/2024 le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. dépisté tôt, il se guérit dans 9 cas sur 10. si vous avez entre 50 et 74 ans, vous êtes invité à réaliser, tous les 2 ans, un test de dépistage pris en charge à 100% par votre msa. parlez-en avec votre médecin traitant ou un professionnel de santé. pourquoi participer au dépistage ? comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ? comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ? comment accéder au dépistage du cancer colorectal ? il est possible de se procurer un kit de dépistage : • chez son médecin (généraliste, gynécologue, gastroentérologue) à l’occasion d’une consultation, avec ou sans invitation ; • en pharmacie, avec ou sans invitation ; • en le commandant sur le site monkit.depistage-colorectal.fr , en s’identifiant avec franceconnect. si vous avez reçu un courrier d’invitation avant le 1er janvier 2024 , vous pouvez également vous identifier en renseignant le numéro d’invitation indiqué sur le courrier d’invitation (en dessous de l’étiquette à coller sur le tube). un guide utilisateur est disponible pour vous accompagner dans cette démarche. quel que soit votre choix, des questions vous seront posées avant la remise du test pour s’assurer de votre éligibilité. si vous n’êtes pas concerné, votre médecin pourra vous orienter vers les modalités de dépistage ou de surveillance adaptées à votre situation. un test simple, rapide et performant à faire chez vous le test immunologique vise à déceler la présence de sang dans les selles. en effet, certains polypes ou cancers provoquent des saignements souvent minimes et donc, difficiles voire impossibles à détecter à l'œil nu. le test simple et indolore est rapide à réaliser, du fait d'un unique prélèvement d'échantillon de selles, et se déroule en toute tranquillité chez soi. il est efficace et son analyse est fiable (0,15% de faux négatifs). le test et son interprétation sont pris en charge à 100%, sans avance de frais de votre part. en pratique, il s'agit de prélever de manière hygiénique un échantillon de vos selles à l'aide d'une tige dédiée et de le replacer dans un tube hermétique. il suffit ensuite d'envoyer le test au centre d'analyse dans l'enveloppe préaffranchie fournie dans le kit de dépistage. il est recommandé de poster votre prélèvement du dimanche au vendredi (et jamais la veille d’un jour férié) et au maximum dans les 24 heures qui suivent votre prélèvement. durant les périodes chaudes, il vous est fortement conseillé d'attendre des températures moins élevées pour réaliser et poster votre prélèvement afin de limiter le risque de dégradation du test. il est essentiel d'indiquer la date à laquelle vous avez réalisé votre test, faute de quoi il ne pourra pas être analysé. pour vous accompagner dans cette démarche, un mode d’emploi est remis avec le test et une vidéo est à votre disposition ( traduction en plusieurs langues disponible). les résultats vous seront adressés, ainsi qu’à votre médecin, sous 15 jours. vous pouvez les recevoir par courrier ou par internet en vous inscrivant sur www.resultat-depistage.fr les résultats du test de dépistage du cancer colorectal en cas de test négatif (96% des cas) un test négatif signifie qu'aucun saignement n'a été détecté. vous êtes invité à renouveler ce dépistage deux ans plus tard ou à consulter un professionnel de santé en cas d’apparition de symptômes entre deux tests. en cas de test positif (4% des cas) cela ne signifie pas forcément que vous avez un cancer, mais que du sang a été décelé dans vos selles. pour en identifier l'origine, votre médecin vous adressera à un gastroentérologue pour la réalisation d’une coloscopie. cet examen permet de visualiser l'intérieur de l'intestin et de déceler la présence éventuelle de polypes pour les retirer avant qu'ils n'évoluent en cancer. informations complémentaires cancer info au 0805 123 124 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h00 (appel gratuit). une équipe constituée de spécialistes de l'information sur les cancers répond à toutes vos questions, qu'elles soient d'ordre pratique, médical ou social.
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Mis à jour le 12/01/2023
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante.
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Qu'est-ce que la prestation de services ?
En agriculture, la prestation de services consiste
à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée
. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de services à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées.
Le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main-d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités.
Que doit prévoir le contrat ?
Le contrat de prestation de services, dument signé, doit permettre d'établir clairement les obligations des parties et les conditions de la prestation. Le prestataire s'engage, moyennant rémunération, à exécuter de manière indépendante au profit de son client un travail déterminé et défini avec précision. En principe, un savoir-faire spécifique ou une mise à disposition de personnel qualifié sont attendus du prestataire.
De même, le prix de la prestation de services est généralement
fixé en fonction de la nature des travaux et non pas des heures de travail.
Si le prestataire emploie des salariés, c'est à lui de les encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d'œuvre et voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé ainsi qu’au titre des infractions de prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, le cas échéant.
Que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer au titre de votre « obligation de vigilance » prévue par le code du travail ?
Pour un prestataire établi en France,
vous devez demander,
pour tout contrat de 5000 € HT ou plus au moment de la signature
, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire.
les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l'Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation) Cette attestation permet de vérifier que votre co-contractant dispose des moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée.
Pour un prestataire établi à l'étranger
:
Rappel préalable : si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, pour exercer en toute régularité une activité agricole sur le territoire français il doit se trouver dans
un de ces trois cas de figures
:
Le prestataire possède un établissement permanent immatriculé en France (ainsi qu’une autorisation de travail pour ses salariés non ressortissants de l’Union Européenne) : lui et ses salariés peuvent exercer librement une activité agricole après avoir rempli toutes les démarches déclaratives et d’affiliation auprès de la caisse MSA compétente.
Le prestataire ne possède pas d’établissement permanent en France : il peut se diriger vers la MSA d'Alsace qui est Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) pour les entreprises agricoles ne possédant pas d’établissement en France. La MSA d'Alsace procède à l’affiliation de leurs salariés exerçant une activité agricole sur le territoire français.
L’exercice de l’activité agricole en France peut être effectuée en toute régularité par le prestataire et ses salariés en situation de détachement ou de pluriactivité. Dans ces cas, un formulaire « A1 » leur est délivré attestant d’une couverture sociale pendant la période d’exercice de l’activité. Par ailleurs, sous l’angle des obligations de droit du travail, le prestataire de service étranger aura dû effectuer une déclaration préalable de détachement
en cliquant sur ce lien
.
En cas de recours à un prestataire établi à l’étranger, les éléments à demander seront les suivants :
document mentionnant son numéro de TVA intra-communautaire ou, à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
formulaires A1 attestant d’une couverture sociale pour le prestataire et/ou ses salariés ;
lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, une attestation de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de l’organisme de sécurité sociale étranger ou, lorsque le prestataire est affilié au régime de sécurité sociale français pour la présente prestation, l’attestation de déclarations et de paiement des cotisations fournie par la MSA ou l’URSSAF, telle que visée ci-dessus ;
lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays étranger, l'un des documents suivants est nécessaire :
inscription à un registre professionnel ;
devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle établis par le prestataire (avec son nom, dénomination sociale, adresse complète et inscription au registre professionnel)
pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre.
Attention :
En cas de recours à des salariés détachés, mis à disposition par le prestataire établi à l’étranger, il vous revient également de vérifier si ce dernier a :
désigné un représentant en France,
effectué une déclaration préalable de détachement (DPD) via l’outil de déclaration en ligne «
SIPSI
» sur le site du ministère du Travail (sous peine de sanction pécuniaire et de suspension éventuelle de la prestation de services). Concrètement, vous devez exiger l’accusé réception de la déclaration préalable de détachement. Si cette déclaration n’a pas été faite, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
Pour en savoir plus sur ces formalités de droit du travail,
consultez le site Internet du ministère du Travail
.
Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ?
Si vous n'accomplissez pas
vos obligations en matière de « vigilance »
en tant que donneur d'ordre (visées ci-dessus) et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, votre caisse MSA va être en mesure d’annuler tout ou partie des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés sur la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a eu lieu.
De même, vous pourrez être tenu solidairement au paiement des obligations et sanctions frappant le prestataire ayant eu recours au travail dissimulé.
A ce titre, vous pouvez avoir à régler les rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire.
Sanctions complémentaires en lien avec la fraude au détachement
En MSA
En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, vous vous exposez à l’application d’une pénalité financière, pour chaque travailleur concerné, à hauteur du Plafond mensuel de sécurité sociale. Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.
A l’initiative des inspecteurs du travail
En cas de manquement de votre prestataire de services aux règles encadrant le détachement de salariés en France et si vous n’avez pas réalisé de déclaration subsidiaire auprès des DREETS (en lieu et place du prestataire), vous vous exposez à une amende administrative sanctionnant ce défaut de déclaration subsidiaire.
Enfin, dans ces situations, si vous n’accomplissez pas vous-même une déclaration subsidiaire de détachement (via l’outil SIPSI comme évoqué plus haut), en lieu et place du prestataire.
Enfin, lorsqu’un agent de contrôle (MSA ou inspecteur du travail notamment) vous informe du non-respect par votre prestataire des obligations de sécurité sociale ou de droit du travail visées ci-dessus, vous devez demander à celui-ci, sans délai, de faire cesser cette situation :
il s’agit là de votre « l’obligation de diligence ».
A défaut, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations.
Qui contacter avant de signer avec un prestataire ?
Avant de faire appel à un prestataire de services, il est plus prudent de contacter votre MSA ainsi que des DREETS ou DDETS territorialement compétentes
> Accéder au portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
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L'emploi de travailleurs occasionnels
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Le prêt de salariés entre entreprises
Le WWOOFing
Le contrat vendanges
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Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
| 1,721,076,341 | 0.357015 |
mis à jour le 12/01/2023 vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante. le recours à la prestation de services, les précautions à prendre qu'est-ce que la prestation de services ? en agriculture, la prestation de services consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée . le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de services à la carte. il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées. le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main-d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités. que doit prévoir le contrat ? le contrat de prestation de services, dument signé, doit permettre d'établir clairement les obligations des parties et les conditions de la prestation. le prestataire s'engage, moyennant rémunération, à exécuter de manière indépendante au profit de son client un travail déterminé et défini avec précision. en principe, un savoir-faire spécifique ou une mise à disposition de personnel qualifié sont attendus du prestataire. de même, le prix de la prestation de services est généralement fixé en fonction de la nature des travaux et non pas des heures de travail. si le prestataire emploie des salariés, c'est à lui de les encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. a défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d'œuvre et voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé ainsi qu’au titre des infractions de prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, le cas échéant. que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer au titre de votre « obligation de vigilance » prévue par le code du travail ? pour un prestataire établi en france, vous devez demander, pour tout contrat de 5000 € ht ou plus au moment de la signature , puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution : le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire. les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la msa ou de l'urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation) cette attestation permet de vérifier que votre co-contractant dispose des moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée. pour un prestataire établi à l'étranger : rappel préalable : si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, pour exercer en toute régularité une activité agricole sur le territoire français il doit se trouver dans un de ces trois cas de figures : le prestataire possède un établissement permanent immatriculé en france (ainsi qu’une autorisation de travail pour ses salariés non ressortissants de l’union européenne) : lui et ses salariés peuvent exercer librement une activité agricole après avoir rempli toutes les démarches déclaratives et d’affiliation auprès de la caisse msa compétente. le prestataire ne possède pas d’établissement permanent en france : il peut se diriger vers la msa d'alsace qui est centre national des firmes etrangères (cnfe) pour les entreprises agricoles ne possédant pas d’établissement en france. la msa d'alsace procède à l’affiliation de leurs salariés exerçant une activité agricole sur le territoire français. l’exercice de l’activité agricole en france peut être effectuée en toute régularité par le prestataire et ses salariés en situation de détachement ou de pluriactivité. dans ces cas, un formulaire « a1 » leur est délivré attestant d’une couverture sociale pendant la période d’exercice de l’activité. par ailleurs, sous l’angle des obligations de droit du travail, le prestataire de service étranger aura dû effectuer une déclaration préalable de détachement en cliquant sur ce lien . en cas de recours à un prestataire établi à l’étranger, les éléments à demander seront les suivants : document mentionnant son numéro de tva intra-communautaire ou, à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en france ; formulaires a1 attestant d’une couverture sociale pour le prestataire et/ou ses salariés ; lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, une attestation de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de l’organisme de sécurité sociale étranger ou, lorsque le prestataire est affilié au régime de sécurité sociale français pour la présente prestation, l’attestation de déclarations et de paiement des cotisations fournie par la msa ou l’urssaf, telle que visée ci-dessus ; lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays étranger, l'un des documents suivants est nécessaire : inscription à un registre professionnel ; devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle établis par le prestataire (avec son nom, dénomination sociale, adresse complète et inscription au registre professionnel) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre. attention : en cas de recours à des salariés détachés, mis à disposition par le prestataire établi à l’étranger, il vous revient également de vérifier si ce dernier a : désigné un représentant en france, effectué une déclaration préalable de détachement (dpd) via l’outil de déclaration en ligne « sipsi » sur le site du ministère du travail (sous peine de sanction pécuniaire et de suspension éventuelle de la prestation de services). concrètement, vous devez exiger l’accusé réception de la déclaration préalable de détachement. si cette déclaration n’a pas été faite, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation. pour en savoir plus sur ces formalités de droit du travail, consultez le site internet du ministère du travail . quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ? si vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de « vigilance » en tant que donneur d'ordre (visées ci-dessus) et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, votre caisse msa va être en mesure d’annuler tout ou partie des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés sur la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a eu lieu. de même, vous pourrez être tenu solidairement au paiement des obligations et sanctions frappant le prestataire ayant eu recours au travail dissimulé. a ce titre, vous pouvez avoir à régler les rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire. sanctions complémentaires en lien avec la fraude au détachement en msa en cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « a1 » des salariés détachés, vous vous exposez à l’application d’une pénalité financière, pour chaque travailleur concerné, à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale. ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans. a l’initiative des inspecteurs du travail en cas de manquement de votre prestataire de services aux règles encadrant le détachement de salariés en france et si vous n’avez pas réalisé de déclaration subsidiaire auprès des dreets (en lieu et place du prestataire), vous vous exposez à une amende administrative sanctionnant ce défaut de déclaration subsidiaire. enfin, dans ces situations, si vous n’accomplissez pas vous-même une déclaration subsidiaire de détachement (via l’outil sipsi comme évoqué plus haut), en lieu et place du prestataire. enfin, lorsqu’un agent de contrôle (msa ou inspecteur du travail notamment) vous informe du non-respect par votre prestataire des obligations de sécurité sociale ou de droit du travail visées ci-dessus, vous devez demander à celui-ci, sans délai, de faire cesser cette situation : il s’agit là de votre « l’obligation de diligence ». a défaut, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations. qui contacter avant de signer avec un prestataire ? avant de faire appel à un prestataire de services, il est plus prudent de contacter votre msa ainsi que des dreets ou ddets territorialement compétentes > accéder au portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/la-prestation-de-service-en-agriculture
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Mis à jour le 29/02/2024
Les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. Dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés.
1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
2/ Frais de repas et télétravail
3/ Les frais de transport
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
6/ La déduction forfaitaire spécifique
2/ Frais de repas et télétravail
Les frais de repas
Les frais de repas indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites suivantes :
Limite d'exonération des frais de repas pour 2024
Repas au restaurant en cas de déplacement professionnel
20,70 € par repas
Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise
(1)
10,10 € par repas
Restauration sur le lieu de travail
(2)
7,30 € par journée
(1) lorsque les conditions de travail interdisent au salarié de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas et que les circonstances ou les usages de la profession ne l'obligent pas à prendre ce repas au restaurant.
(2) travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit.
Les frais liés au télétravail
ou à l'utilisation des outils issus des technologies de l'information et de la communication (NTIC)
Le remboursement de ces frais n'est pas soumis à cotisations lorsque vous justifiez de la réalité des dépenses engagées par le salarié.
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1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
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3/ Les frais de transport
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
Tableau récapitulatif des prises en charge des frais de transport - régime dérogatoire et de croisière
Barème des indemnités de petits déplacements des entreprises paysagistes au 1er mai 2023
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Configuration de l'onglet :
Nom de l'onglet:
documents
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2 étiquettes utilisées :
taux avantages en nature - frais pro (documents)
frais professionnels (documents)
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Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
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Les frais professionnels
| 1,721,076,341 | 0.660822 |
mis à jour le 29/02/2024 les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés. 1/ qu'est-ce que les frais professionnels ? 2/ frais de repas et télétravail 3/ les frais de transport 4/ les indemnités kilométriques (ik) 5/ frais de grands déplacements et de mobilité 6/ la déduction forfaitaire spécifique 2/ frais de repas et télétravail les frais de repas les frais de repas indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites suivantes : limite d'exonération des frais de repas pour 2024 repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,70 € par repas repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise (1) 10,10 € par repas restauration sur le lieu de travail (2) 7,30 € par journée (1) lorsque les conditions de travail interdisent au salarié de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas et que les circonstances ou les usages de la profession ne l'obligent pas à prendre ce repas au restaurant. (2) travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. les frais liés au télétravail ou à l'utilisation des outils issus des technologies de l'information et de la communication (ntic) le remboursement de ces frais n'est pas soumis à cotisations lorsque vous justifiez de la réalité des dépenses engagées par le salarié.
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/frais-professionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6_read_more=2
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Mis à jour le 13/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
3/ La cotisation Atexa
4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
5/ A quoi servent vos cotisations ?
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
La cotisation PFA sert à financer les prestations familiales et logement. Elle est calculée sur la base réelle, sans minimum, ni plafond.
Une réduction dégressive
Depuis 2015, le taux de la cotisation prestations familiales (PFA) dont vous êtes redevable en qualité de non-salarié agricole fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité.
Cotisation PFA : calcul de la réduction dégressive pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise
Montant de vos revenus professionnels d'activité
Taux applicable
Inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit 51 005 € pour 2024
0 %
Compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit entre 51 005 € et 64 915 € pour 2024
Entre 0 % et 3,10 %
Supérieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit 64 915 € pour 2024
3,10 %
Mise à jour : janvier 2024
A NOTER
Le calcul de vos cotisations sociales tient compte par anticipation de cette réduction. Votre MSA régularise ensuite le taux définitif applicable après avoir eu connaissance de vos revenus professionnels.
Cas particuliers
Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation PFA à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer.
A noter
Cette réduction est cumulable avec l’exonération ACRE.
Les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois avec un taux d'incapacité de travail d'au moins 66 % peuvent bénéficier d'un abattement de 890 SMIC sur l'assiette prestations familiales.
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3/ La cotisation Atexa
Démarches
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Sites utiles
Cotisation au FMSE :
www.fmse.fr
Formation professionnelle :
www.vivea.fr
www.agefos-pme.com
Cotisation interprofessionnelle Val'hor :
www.valhor.fr
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L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
| 1,721,076,341 | 0.636739 |
mis à jour le 13/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) 3/ la cotisation atexa 4/ les contributions : csg/crds, fmse, val'hor, formation 5/ a quoi servent vos cotisations ? 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) la cotisation pfa sert à financer les prestations familiales et logement. elle est calculée sur la base réelle, sans minimum, ni plafond. une réduction dégressive depuis 2015, le taux de la cotisation prestations familiales (pfa) dont vous êtes redevable en qualité de non-salarié agricole fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité. cotisation pfa : calcul de la réduction dégressive pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise montant de vos revenus professionnels d'activité taux applicable inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit 51 005 € pour 2024 0 % compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit entre 51 005 € et 64 915 € pour 2024 entre 0 % et 3,10 % supérieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit 64 915 € pour 2024 3,10 % mise à jour : janvier 2024 a noter le calcul de vos cotisations sociales tient compte par anticipation de cette réduction. votre msa régularise ensuite le taux définitif applicable après avoir eu connaissance de vos revenus professionnels. cas particuliers cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation pfa à l’instar de l’exonération jeunes agriculteurs (ja) ou si vous exercez votre activité agricole en outre-mer. a noter cette réduction est cumulable avec l’exonération acre. les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois avec un taux d'incapacité de travail d'au moins 66 % peuvent bénéficier d'un abattement de 890 smic sur l'assiette prestations familiales.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/cotisations-et-contributions?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
Les deux situations pratiques du recours au détachement
La prestation de services
C’est un mode d’organisation qui consiste à confier à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une activité déterminée. Un contrat écrit doit être établi entre vous et le prestataire pour préciser l’objet et l’exécution du contrat. Vous êtes qualifié de donneur d’ordre.
Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise.
La mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité en sa qualité d’employeur.
L’intérim
Une entreprise de travail temporaire met à votre disposition des personnes pour remplacer des salariés absents, faire face à un accroissement d’activité ou pour des emplois à caractère saisonnier.
Une vigilance sur les tarifs pratiqués
De façon générale, un prix anormalement bas, ne permettant pas au prestataire de service de respecter la législation française de droit du travail, doit vous alerter. La connaissance d’une rémunération notoirement inférieure (*) est un signe à prendre en compte car cela peut constituer un indice de possible travail dissimulé et de manquement aux droits des travailleurs susceptible alors d’engager votre responsabilité financière, solidairement avec le prestataire étranger.
(*)Le montant du Smic brut horaire étant en 2020 de 10,15 euros
Les points à vérifier dès le démarrage de la prestation de service ou de l’intérim
Quelles pièces demander ?
Avant chaque détachement, vous devez demander à votre co-contractant une copie de
la déclaration préalable de détachement
effectuée auprès de la DREETS, comportant la désignation du représentant en France dont vous apprécierez la vraisemblance au regard des éléments contractuellement convenus avec le prestataire (lieux d’intervention et nombre de salariés notamment).
Vous devrez annexer l’accusé de réception de la déclaration à votre registre unique du personnel.
Vous pouvez accéder à cet accusé de réception (SIPSI) sur
le site du ministère du travail
.
Pensez à bien inscrire les salariés détachés sur votre registre unique du personnel.
Que faire en cas d’absence de déclaration de détachement ?
Si votre co-contractant n’a pas réalisé cette déclaration préalable de détachement auprès de la DREETS, vous serez vous-même tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement. Vous devrez l’effectuer dans les 48 heures suivant le début de la prestation via le l’outil de déclaration en ligne SIPSI, sur
le site du ministère du travail
.
Pourquoi la déclaration du travailleur est importante ?
Une sécurisation de votre activité et une garantie des droits fondamentaux des travailleurs
Comme tout travailleur, les salariés placés en situation de détachement disposent d’un droit à des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. Il vous revient d’y veiller, à votre niveau, en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels intervenant dans votre entreprise.
C’est pourquoi, lorsque vous avez recours à un sous-traitant, prestataire ou à une entreprise de travail temporaire situés à l’étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires.
Il
s’agit de vous donner des garanties pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. En effet, l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité, notamment financière.
La MSA et la DREETS sont là pour vous accompagner.
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2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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L'embauche directe d'un salarié étranger
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
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Le recours à des travailleurs détachés
| 1,721,076,341 | 0.362343 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? les deux situations pratiques du recours au détachement la prestation de services c’est un mode d’organisation qui consiste à confier à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une activité déterminée. un contrat écrit doit être établi entre vous et le prestataire pour préciser l’objet et l’exécution du contrat. vous êtes qualifié de donneur d’ordre. le contrat doit avoir pour objet une tâche précise. la mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité en sa qualité d’employeur. l’intérim une entreprise de travail temporaire met à votre disposition des personnes pour remplacer des salariés absents, faire face à un accroissement d’activité ou pour des emplois à caractère saisonnier. une vigilance sur les tarifs pratiqués de façon générale, un prix anormalement bas, ne permettant pas au prestataire de service de respecter la législation française de droit du travail, doit vous alerter. la connaissance d’une rémunération notoirement inférieure (*) est un signe à prendre en compte car cela peut constituer un indice de possible travail dissimulé et de manquement aux droits des travailleurs susceptible alors d’engager votre responsabilité financière, solidairement avec le prestataire étranger. (*)le montant du smic brut horaire étant en 2020 de 10,15 euros les points à vérifier dès le démarrage de la prestation de service ou de l’intérim quelles pièces demander ? avant chaque détachement, vous devez demander à votre co-contractant une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès de la dreets, comportant la désignation du représentant en france dont vous apprécierez la vraisemblance au regard des éléments contractuellement convenus avec le prestataire (lieux d’intervention et nombre de salariés notamment). vous devrez annexer l’accusé de réception de la déclaration à votre registre unique du personnel. vous pouvez accéder à cet accusé de réception (sipsi) sur le site du ministère du travail . pensez à bien inscrire les salariés détachés sur votre registre unique du personnel. que faire en cas d’absence de déclaration de détachement ? si votre co-contractant n’a pas réalisé cette déclaration préalable de détachement auprès de la dreets, vous serez vous-même tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement. vous devrez l’effectuer dans les 48 heures suivant le début de la prestation via le l’outil de déclaration en ligne sipsi, sur le site du ministère du travail . pourquoi la déclaration du travailleur est importante ? une sécurisation de votre activité et une garantie des droits fondamentaux des travailleurs comme tout travailleur, les salariés placés en situation de détachement disposent d’un droit à des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. il vous revient d’y veiller, à votre niveau, en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels intervenant dans votre entreprise. c’est pourquoi, lorsque vous avez recours à un sous-traitant, prestataire ou à une entreprise de travail temporaire situés à l’étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires. il s’agit de vous donner des garanties pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. en effet, l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité, notamment financière. la msa et la dreets sont là pour vous accompagner.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/travailleurs-detaches?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lxZ3WafI5vP8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lxZ3WafI5vP8_read_more=1
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Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour vos années d'études
Si vous avez fait des études supérieures validées par un diplôme, vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres correspondant à ces années d'études.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous pouvez effectuer un versement
dans la limite de 4 trimestres
pour la même année civile et de 12 trimestres au total pour le régime agricole.
Pour effectuer un versement au titre de vos années d'études supérieures, vous devez :
avoir obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur, d'une école technique supérieure ou d'une grande école ;
ou
avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire du second degré.
Pendant ces années d'études, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire français ou étranger.
A NOTER
Les périodes ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par la Suisse, un État membre de l'Union européenne, par un autre État de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou par un pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité sociale, peuvent ouvrir droit à un versement pour la retraite.
Comment effectuer ce versement ?
Vous pouvez racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance.
Les options de rachat
Pour racheter des trimestres, vous devez choisir entre 2 options :
l'option taux seul
: ce rachat permet d'atténuer l'effet de la décote lorsque vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.
l'option taux et durée d'assurance
: ce rachat permet non seulement d'atténuer la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d'assurance.
DEFINITION
La
décote
est la réduction définitive appliquée au taux plein lorsque l'assuré choisit de prendre sa retraite sans justifier du nombre de trimestres exigés selon son année de naissance. On dit alors que le taux est minoré.
Les modalités de versement
Le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la MSA. Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.
A NOTER
Vous devez solder votre versement pour la retraite avant votre départ en retraite. Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable.
Quel est le coût d'un versement ?
Le montant du versement pour un trimestre est calculé en fonction de :
votre âge ;
vos revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de votre première manifestation auprès de la caisse de retraite ;
l'option de rachat que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance).
BON A SAVOIR
Vous pouvez obtenir le remboursement des versements pour la retraite effectués avant le 13 juillet 2010 pour vos années d'études supérieures, à condition d'être né à partir du 1er juillet 1951 et ne pas encore être retraité dans les régimes de base et complémentaires.
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Comprendre les versements pour la retraite
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Versement pour vos années incomplètes
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Les versements pour la retraite
| 1,721,076,342 | 0.379169 |
mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint versement pour vos années d'études si vous avez fait des études supérieures validées par un diplôme, vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres correspondant à ces années d'études. quelles sont les conditions de rachat ? vous pouvez effectuer un versement dans la limite de 4 trimestres pour la même année civile et de 12 trimestres au total pour le régime agricole. pour effectuer un versement au titre de vos années d'études supérieures, vous devez : avoir obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur, d'une école technique supérieure ou d'une grande école ; ou avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire du second degré. pendant ces années d'études, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire français ou étranger. a noter les périodes ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par la suisse, un état membre de l'union européenne, par un autre état de l'espace économique européen (islande, liechtenstein, norvège) ou par un pays lié à la france par une convention internationale de sécurité sociale, peuvent ouvrir droit à un versement pour la retraite. comment effectuer ce versement ? vous pouvez racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance. les options de rachat pour racheter des trimestres, vous devez choisir entre 2 options : l'option taux seul : ce rachat permet d'atténuer l'effet de la décote lorsque vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein. l'option taux et durée d'assurance : ce rachat permet non seulement d'atténuer la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d'assurance. definition la décote est la réduction définitive appliquée au taux plein lorsque l'assuré choisit de prendre sa retraite sans justifier du nombre de trimestres exigés selon son année de naissance. on dit alors que le taux est minoré. les modalités de versement le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la msa. dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées. a noter vous devez solder votre versement pour la retraite avant votre départ en retraite. les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable. quel est le coût d'un versement ? le montant du versement pour un trimestre est calculé en fonction de : votre âge ; vos revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de votre première manifestation auprès de la caisse de retraite ; l'option de rachat que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance). bon a savoir vous pouvez obtenir le remboursement des versements pour la retraite effectués avant le 13 juillet 2010 pour vos années d'études supérieures, à condition d'être né à partir du 1er juillet 1951 et ne pas encore être retraité dans les régimes de base et complémentaires.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/versements-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KFBSjXiavcTB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KFBSjXiavcTB_read_more=2
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Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
1/ Depuis janvier 2021
Votre aide au logement évolue !
Grâce au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de votre aide au logement correspond davantage à votre situation financière actuelle. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de cette évolution.
Ce qui ne change pas
Le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte.
Si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. Par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février.
Si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer.
Ce qui change
Votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.
Avant 2021, la MSA calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la MSA
récupèrera automatiquement
le montant de vos ressources auprès des impôts, de Pôle emploi, etc.
Le montant
de votre aide au logement sera
actualisé tous les 3 mois
.
Les allocations logement selon la variation des ressources
Vos ressources baissent ?
Vos ressources augmentent ?
Vos ressources sont stables depuis 2 ans ?
votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière
votre aide diminuera, mais progressivement
le montant de votre aide au logement ne va pas changer
Si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence.
Les ressources qui ne peuvent pas être récupérées automatiquement
Certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. Vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. A compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé.
Si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué.
Si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la MSA retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.
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2/ Les aides au logement selon ma situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Nous contacter
Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
.
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander une aide au logement
Déclarer mes ressources complémentaires pour l'aide au logement
Déclarer mes ressources trimestrielles pour l'aide au logement
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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Fallait le dire plus tôt !
Relax, mon aide au logement
Chargement en cours...
Brice est étudiant et en a assez de la colocation.
Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul...
Tout savoir sur les allocations logement
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
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Les allocations logement
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mis à jour le 06/06/2024 en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis mon espace privé. 1/ depuis janvier 2021 2/ les aides au logement selon ma situation 3/ les des aides au logement selon ma situation (suite) 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? 5/ vos démarches : la demande, vos déclarations 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? 1/ depuis janvier 2021 votre aide au logement évolue ! grâce au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de votre aide au logement correspond davantage à votre situation financière actuelle. vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de cette évolution. ce qui ne change pas le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte. si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février. si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer. ce qui change votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois. avant 2021, la msa calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la msa récupèrera automatiquement le montant de vos ressources auprès des impôts, de pôle emploi, etc. le montant de votre aide au logement sera actualisé tous les 3 mois . les allocations logement selon la variation des ressources vos ressources baissent ? vos ressources augmentent ? vos ressources sont stables depuis 2 ans ? votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière votre aide diminuera, mais progressivement le montant de votre aide au logement ne va pas changer si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence. les ressources qui ne peuvent pas être récupérées automatiquement certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. a compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé. si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué. si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la msa retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/allocations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wnAEz0AhtT0P&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wnAEz0AhtT0P_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA met en place le service Acceo pour faciliter les échanges avec ses adhérents sourds ou malentendants. Gratuit, immédiat et sécurisé, Acceo est disponible via une connexion Internet. Les interprètes Acceo traduisent les conversations en temps réel et à distance depuis une interface adaptée.
Je découvre le service
3 questions à...
Je découvre le service
Disponible depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Connectez-vous à cette adresse
:
https://www.acce-o.fr/carte/msa.php
Sélectionnez votre MSA
dans la liste proposée.
La première fois, vous êtes invité à installer l’application gratuite Acceo sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur équipé d’une connexion internet, d’une webcam et d’un micro.
Choisissez votre agence MSA
: vous êtes mis relation avec un opérateur Acceo (visio-interprète ou e-transcripteur) qui nous contacte directement par téléphone.
La conversation démarre
: l'opérateur Acceo traduit ou transcrit les échanges en simultané.
Plusieurs modes de communication possibles
Selon votre préférence, vous pouvez opter pour :
la Transcription Instantanée de la Parole (TIP),
la visio-interprétation en langue des signes françaises (LSF),
la traduction en Langue française Parlée Complétée (LPC).
Pour plus d’informations,
consultez le site d’Acceo
BON A SAVOIR
En 2019, nos agences seront progressivement équipées de la solution Acceo en face-à-face.
En mettant en place le service Acceo, la MSA répond à l'obligation fixée par la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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3 questions à...
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Acceo : comment ça marche ? Quels établissements accessibles ?
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Un nouveau service de mise en relation destiné aux personnes sourdes et malentendantes
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mis à jour le 07/10/2021 la msa met en place le service acceo pour faciliter les échanges avec ses adhérents sourds ou malentendants. gratuit, immédiat et sécurisé, acceo est disponible via une connexion internet. les interprètes acceo traduisent les conversations en temps réel et à distance depuis une interface adaptée. je découvre le service 3 questions à... je découvre le service disponible depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. connectez-vous à cette adresse : https://www.acce-o.fr/carte/msa.php sélectionnez votre msa dans la liste proposée. la première fois, vous êtes invité à installer l’application gratuite acceo sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur équipé d’une connexion internet, d’une webcam et d’un micro. choisissez votre agence msa : vous êtes mis relation avec un opérateur acceo (visio-interprète ou e-transcripteur) qui nous contacte directement par téléphone. la conversation démarre : l'opérateur acceo traduit ou transcrit les échanges en simultané. plusieurs modes de communication possibles selon votre préférence, vous pouvez opter pour : la transcription instantanée de la parole (tip), la visio-interprétation en langue des signes françaises (lsf), la traduction en langue française parlée complétée (lpc). pour plus d’informations, consultez le site d’acceo bon a savoir en 2019, nos agences seront progressivement équipées de la solution acceo en face-à-face. en mettant en place le service acceo, la msa répond à l'obligation fixée par la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/contact-acceo?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e5cgF3V6hy5H&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e5cgF3V6hy5H_read_more=1
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Mis à jour le 19/08/2022
Votre carte Vitale est votre carte d'assuré social, elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. Mettez-la régulièrement à jour et présentez-la systématiquement à votre médecin pour un remboursement plus simple et plus rapide.
1/ Jamais sans votre carte Vitale !
2/ La carte Vitale en pratique
1/ Jamais sans votre carte Vitale !
Confidentielle et personnelle, votre carte Vitale vous est adressée dès 16 ans (et dès 12 ans sur demande depuis Mon espace privé uniquement). Conservez-la précieusement et présentez-la systématiquement à tous les professionnels de santé.
Que contient votre carte Vitale ?
Indispensable, elle contient tous les éléments administratifs nécessaires à une bonne prise en charge de vos soins :
votre identité (et celle de vos ayants droit de moins de 16 ans) et votre adresse,
votre numéro de sécurité sociale,
une information indiquant si vous avez ou non déclaré un médecin traitant,
le régime d'assurance maladie auquel vous êtes affilié et la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché,
vos éventuels droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CSS - Complémentaire Santé Solidaire) ou ceux à l'exonération du ticket modérateur dans le cas d'une
ALD
(affection longue durée), d'une maternité, d'un accident du travail, etc.,
des informations sur votre complémentaire santé, dans certains cas.
L'attestation de droits maladie (ou attestation Vitale)
Ce document qui reflète les informations inscrites sur la puce électronique de votre carte Vitale. Elle permet de justifier de vos droits auprès des professionnels de santé lorsque vous ne pouvez pas présenter votre carte Vitale ou lors d'une inscription dans un établissmenet de santé.
Vous pouvez la télécharger dans Mon espace privé ou depuis notre appli mobile.
> En savoir plus
Des remboursements plus rapides, plus simples, plus fiables
Vos démarches sont simplifiées, vous ne vous occupez plus de rien : plus de feuilles de soin à remplir et à renvoyer, donc plus de frais postaux. Tout se fait grâce à la télétransmission de votre feuille de soin électronique entre le professionnel de santé et votre MSA.
Vous êtes remboursé en 5 jours maximum, directement sur votre compte lorsque vous avez fourni un relevé d'identité bancaire ou postal à votre MSA.
Le tiers payant
Chez certains professionnels de santé, la présentation de la carte Vitale vous dispense de faire l'avance de frais sur la partie prise en charge par votre MSA. La somme restant à votre charge pourra éventuellement être remboursée par votre complémentaire santé.
La part complémentaire
Votre MSA peut avoir négocié des partenariats avec des complémentaires santé.
De ce fait, la MSA prend en charge, directement, vos remboursements santé pour la part obligatoire et la part complémentaire et devient votre interlocuteur unique pour tous vos échanges.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer à partir du moment où la MSA possède votre feuille de soins (télétransmise ou envoyée par courrier)
BON A SAVOIR
Si vous changez d'organisme bancaire, prévenez votre MSA et envoyez un nouveau RIB via le service en ligne Envoyer un document, afin que vos remboursements continuent de vous parvenir.
Un meilleur suivi par le médecin
Votre carte Vitale peut également permettre à votre médecin de visualiser, avec votre accord et en votre présence, l'ensemble des soins, médicaments et examens qui vous ont été prescrits et remboursés au cours des 12 derniers mois.
ATTENTION
Des messages frauduleux et de faux sites Internet circulent actuellement en demandant le règlement d'une somme d'argent pour renouveler la carte Vitale. Ne répondez pas ! Il s'agit d'une escroquerie appelée "phishing". Pour rappel, le renouvellement de la carte Vitale est gratuit et doit se faire uniquement depuis Mon espace privé sur le site de votre MSA.
Source : CCMSA
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2/ La carte Vitale en pratique
Démarches
Services en ligne
Envoyer un document
Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
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La demande de carte Vitale 100% dématérialisée
Avec le nouveau service en ligne Ma carte Vitale, vous pouvez transmettre directement votre photo conforme et la copie de votre carte d'identité pour recevoir une nouvelle carte plus rapidement.
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Attention aux emails frauduleux
Vous avez reçu un email de la MSA vous demandant vos coordonnées afin qu’une nouvelle carte Vitale vous soit délivrée ?
Attention, il s'agit d'une arnaque !
Pour mettre à jour votre carte Vitale, il vous suffit de vous rendre en pharmacie. La MSA ne demande jamais d'informations personnelles par email (informations médicales, coordonnées bancaires...).
Les bonnes pratiques contre la fraude sur internet
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La carte Vitale
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mis à jour le 19/08/2022 votre carte vitale est votre carte d'assuré social, elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. mettez-la régulièrement à jour et présentez-la systématiquement à votre médecin pour un remboursement plus simple et plus rapide. 1/ jamais sans votre carte vitale ! 2/ la carte vitale en pratique 1/ jamais sans votre carte vitale ! confidentielle et personnelle, votre carte vitale vous est adressée dès 16 ans (et dès 12 ans sur demande depuis mon espace privé uniquement). conservez-la précieusement et présentez-la systématiquement à tous les professionnels de santé. que contient votre carte vitale ? indispensable, elle contient tous les éléments administratifs nécessaires à une bonne prise en charge de vos soins : votre identité (et celle de vos ayants droit de moins de 16 ans) et votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, une information indiquant si vous avez ou non déclaré un médecin traitant, le régime d'assurance maladie auquel vous êtes affilié et la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché, vos éventuels droits à la couverture maladie universelle complémentaire (css - complémentaire santé solidaire) ou ceux à l'exonération du ticket modérateur dans le cas d'une ald (affection longue durée), d'une maternité, d'un accident du travail, etc., des informations sur votre complémentaire santé, dans certains cas. l'attestation de droits maladie (ou attestation vitale) ce document qui reflète les informations inscrites sur la puce électronique de votre carte vitale. elle permet de justifier de vos droits auprès des professionnels de santé lorsque vous ne pouvez pas présenter votre carte vitale ou lors d'une inscription dans un établissmenet de santé. vous pouvez la télécharger dans mon espace privé ou depuis notre appli mobile. > en savoir plus des remboursements plus rapides, plus simples, plus fiables vos démarches sont simplifiées, vous ne vous occupez plus de rien : plus de feuilles de soin à remplir et à renvoyer, donc plus de frais postaux. tout se fait grâce à la télétransmission de votre feuille de soin électronique entre le professionnel de santé et votre msa. vous êtes remboursé en 5 jours maximum, directement sur votre compte lorsque vous avez fourni un relevé d'identité bancaire ou postal à votre msa. le tiers payant chez certains professionnels de santé, la présentation de la carte vitale vous dispense de faire l'avance de frais sur la partie prise en charge par votre msa. la somme restant à votre charge pourra éventuellement être remboursée par votre complémentaire santé. la part complémentaire votre msa peut avoir négocié des partenariats avec des complémentaires santé. de ce fait, la msa prend en charge, directement, vos remboursements santé pour la part obligatoire et la part complémentaire et devient votre interlocuteur unique pour tous vos échanges. vous n'avez aucune démarche à effectuer à partir du moment où la msa possède votre feuille de soins (télétransmise ou envoyée par courrier) bon a savoir si vous changez d'organisme bancaire, prévenez votre msa et envoyez un nouveau rib via le service en ligne envoyer un document, afin que vos remboursements continuent de vous parvenir. un meilleur suivi par le médecin votre carte vitale peut également permettre à votre médecin de visualiser, avec votre accord et en votre présence, l'ensemble des soins, médicaments et examens qui vous ont été prescrits et remboursés au cours des 12 derniers mois. attention des messages frauduleux et de faux sites internet circulent actuellement en demandant le règlement d'une somme d'argent pour renouveler la carte vitale. ne répondez pas ! il s'agit d'une escroquerie appelée "phishing". pour rappel, le renouvellement de la carte vitale est gratuit et doit se faire uniquement depuis mon espace privé sur le site de votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/carte-vitale
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Mis à jour le 21/06/2024
Retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA à compter du 1er janvier 2024. Les MSA conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers.
1/ Le point sur les nouveautés
2/ Cotisations de sécurité sociale
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
1/ Le point sur les nouveautés
Ce qui change en 2024
Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée.
Désindexation du SMIC pour les plafonds de rémunération ouvrant droit aux réductions de taux d’allocations familiales et d’assurance maladie
Augmentation du taux de la cotisation AGS
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2/ Cotisations de sécurité sociale
A télécharger
Documents
MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage
Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
FAQ : Plafond de la sécurité sociale
Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
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Les taux de cotisations et contributions sur salaires 2024
| 1,721,076,343 | 0.602874 |
mis à jour le 21/06/2024 retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la msa à compter du 1er janvier 2024. les msa conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers. 1/ le point sur les nouveautés 2/ cotisations de sécurité sociale 3/ cotisations recouvrées pour le compte de tiers 4/ contributions sociales : csg / crds / forfait social / fnal... 5/ contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux » 6/ cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage 1/ le point sur les nouveautés ce qui change en 2024 augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée. désindexation du smic pour les plafonds de rémunération ouvrant droit aux réductions de taux d’allocations familiales et d’assurance maladie augmentation du taux de la cotisation ags > télécharger les taux des cotisations sur salaires 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/taux-cotisations-sur-salaires
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Mis à jour le 07/10/2021
L'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleurs estivales et prendre les mesures de prévention correspondantes, techniques ou d'organisation du travail ainsi que d'information et de formation des salariés.
1/ Le coup de chaleur : signes et premiers secours
2/ Mesures de prévention au sein des entreprises
3/ Evaluation des risques professionnels
3/ Evaluation des risques professionnels
Les pathologies liées à la chaleur sur les lieux de travail doivent faire l'objet d'une déclaration d'accident de travail de la part de l'employeur, dont la responsabilité peut être engagée en cas de défaut de mesures de prévention.
Types de travaux particulièrement exposés
Travail dans des bureaux ou des espaces installés dans des bâtiments ou des hangars mal isolés thermiquement : à proximité de parois vitrées, de tôles, de surfaces bétonnées ou goudronnées…
Travaux à proximité de chaleur dégagée par les machines, les produits et les procédés de travail (agroalimentaire, entreprises de déshydratation de produits ou de plantes ….).
Travaux réalisés en plein soleil : travail en plein champ, récolte de fruits ou légumes…
Travaux réalisés en plein air dans des terrains encaissés.
Travaux réalisés sous serre.
Conduite d'un véhicule non climatisé (livraisons, travaux de récolte mécanisée…).
Travaux forestiers, d'élagage.
Facteurs d'aggravation des risques liés aux fortes chaleurs
Conditions de travail pénibles
Un travail physique exigeant (manutentions lourdes et/ou très rapides…).
Des pauses de récupération insuffisantes.
Le port de vêtements de travail empêchant l'évaporation de la sueur, trop serrés, trop chauds...
Facteurs environnementaux
Ensoleillement intense.
Température ambiante élevée.
Humidité élevée.
Peu de circulation d'air ou circulation d'air très chaud.
Pollution atmosphérique.
Facteurs personnels
Il s'agit de facteurs liés à une mauvaise condition physique, à une hygiène de vie insuffisante ou à une mauvaise connaissance des risques liés à la grande chaleur :
Pathologies préexistantes (pathologies cardio-respiratoires, troubles métaboliques, pathologies neuro-psychiatriques, etc.).
Prise de médicaments.
Mauvaise condition physique.
Consommation excessive d'alcool, de tabac, ou alimentation trop riche.
Manque de sommeil.
Méconnaissance du danger lié au coup de chaleur.
Acclimatation à la chaleur insuffisante (processus d'adaptation par lequel une personne accroît sa tolérance à la chaleur lorsqu'elle est exposée progressivement à une ambiance chaude constante pendant une période suffisante (7 à 12 jours).
Insuffisance de consommation d'eau.
Les fortes chaleurs aggravent d'autres risques
En cas de fortes chaleurs, certains risques sont aggravés et doivent faire l'objet de mesures de prévention. Il s'agit notamment des risques suivants :
Intoxication avec des produits chimiques
Lors de fortes chaleurs, les produits chimiques se transforment plus vite en vapeur donc s'inhalent plus facilement et la peau les absorbe plus facilement (exemple des produits phytosanitaires).
Désorption des filtres des appareils de protection respiratoire, des tracteurs ou des automoteurs de pulvérisation
Par forte chaleur, les filtres usagés "relarguent" des vapeurs de produits chimiques dans la cabine du véhicule : veiller au changement régulier des filtres et se renseigner auprès des fabricants ou des vendeurs.
Incendie en forêt
Ne pas fumer, éviter les travaux susceptibles de provoquer un incendie (étincelles éventuelles de scies...) ou lors de sécheresse ou redoubler de prudence pendant leur exécution.
Transport de jerricanes d'essence dans les véhicules de service
La transformation de l'essence liquide en phase vapeur est rapide et intense par forte chaleur. Ces vapeurs d'essence s'enflamment ou explosent très facilement au contact de tout point chaud, surface chaude ou étincelle, y compris d'origine électrostatique. Il faut donc éviter ou réduire au minimum le transport d'essence dans les véhicules de service. Quand ce transport est indispensable, respecter la réglementation en vigueur.
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2/ Mesures de prévention au sein des entreprises
Canicule info service
Plateforme téléphonique "canicule info service" 0 800 06 66 66 (appel gratuit) accessible tous les jours, de 9h00 à 19h00.
En savoir plus
Documents
MSA - Plan Sante-Securite au Travail 2016-2020
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
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Santé publique France
Ministère de la Santé
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La prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les professions agricoles
| 1,721,076,343 | 0.376905 |
mis à jour le 07/10/2021 l'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleurs estivales et prendre les mesures de prévention correspondantes, techniques ou d'organisation du travail ainsi que d'information et de formation des salariés. 1/ le coup de chaleur : signes et premiers secours 2/ mesures de prévention au sein des entreprises 3/ evaluation des risques professionnels 3/ evaluation des risques professionnels les pathologies liées à la chaleur sur les lieux de travail doivent faire l'objet d'une déclaration d'accident de travail de la part de l'employeur, dont la responsabilité peut être engagée en cas de défaut de mesures de prévention. types de travaux particulièrement exposés travail dans des bureaux ou des espaces installés dans des bâtiments ou des hangars mal isolés thermiquement : à proximité de parois vitrées, de tôles, de surfaces bétonnées ou goudronnées… travaux à proximité de chaleur dégagée par les machines, les produits et les procédés de travail (agroalimentaire, entreprises de déshydratation de produits ou de plantes ….). travaux réalisés en plein soleil : travail en plein champ, récolte de fruits ou légumes… travaux réalisés en plein air dans des terrains encaissés. travaux réalisés sous serre. conduite d'un véhicule non climatisé (livraisons, travaux de récolte mécanisée…). travaux forestiers, d'élagage. facteurs d'aggravation des risques liés aux fortes chaleurs conditions de travail pénibles un travail physique exigeant (manutentions lourdes et/ou très rapides…). des pauses de récupération insuffisantes. le port de vêtements de travail empêchant l'évaporation de la sueur, trop serrés, trop chauds... facteurs environnementaux ensoleillement intense. température ambiante élevée. humidité élevée. peu de circulation d'air ou circulation d'air très chaud. pollution atmosphérique. facteurs personnels il s'agit de facteurs liés à une mauvaise condition physique, à une hygiène de vie insuffisante ou à une mauvaise connaissance des risques liés à la grande chaleur : pathologies préexistantes (pathologies cardio-respiratoires, troubles métaboliques, pathologies neuro-psychiatriques, etc.). prise de médicaments. mauvaise condition physique. consommation excessive d'alcool, de tabac, ou alimentation trop riche. manque de sommeil. méconnaissance du danger lié au coup de chaleur. acclimatation à la chaleur insuffisante (processus d'adaptation par lequel une personne accroît sa tolérance à la chaleur lorsqu'elle est exposée progressivement à une ambiance chaude constante pendant une période suffisante (7 à 12 jours). insuffisance de consommation d'eau. les fortes chaleurs aggravent d'autres risques en cas de fortes chaleurs, certains risques sont aggravés et doivent faire l'objet de mesures de prévention. il s'agit notamment des risques suivants : intoxication avec des produits chimiques lors de fortes chaleurs, les produits chimiques se transforment plus vite en vapeur donc s'inhalent plus facilement et la peau les absorbe plus facilement (exemple des produits phytosanitaires). désorption des filtres des appareils de protection respiratoire, des tracteurs ou des automoteurs de pulvérisation par forte chaleur, les filtres usagés "relarguent" des vapeurs de produits chimiques dans la cabine du véhicule : veiller au changement régulier des filtres et se renseigner auprès des fabricants ou des vendeurs. incendie en forêt ne pas fumer, éviter les travaux susceptibles de provoquer un incendie (étincelles éventuelles de scies...) ou lors de sécheresse ou redoubler de prudence pendant leur exécution. transport de jerricanes d'essence dans les véhicules de service la transformation de l'essence liquide en phase vapeur est rapide et intense par forte chaleur. ces vapeurs d'essence s'enflamment ou explosent très facilement au contact de tout point chaud, surface chaude ou étincelle, y compris d'origine électrostatique. il faut donc éviter ou réduire au minimum le transport d'essence dans les véhicules de service. quand ce transport est indispensable, respecter la réglementation en vigueur.
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Mis à jour le 21/06/2024
Retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA à compter du 1er janvier 2024. Les MSA conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers.
1/ Le point sur les nouveautés
2/ Cotisations de sécurité sociale
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
1/ Le point sur les nouveautés
Ce qui change en 2024
Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée.
Désindexation du SMIC pour les plafonds de rémunération ouvrant droit aux réductions de taux d’allocations familiales et d’assurance maladie
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Mis à jour le 29/01/2024
Découvrez toutes les mesures applicables à partir de 2024.
Le nouveau Tesa simplifié est lancé
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible : interface modernisée, plus simple à utiliser, et génération de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Si vous disposez d’un numéro Siret, vous pouvez utiliser le nouveau service pour toutes nouvelles embauches à effet du 1er janvier 2024. Elles doivent concerner des travailleurs occasionnels de 3 mois maximum, dont les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 11 592 euros.
Les contrats débutés en 2023 restent gérés dans l’ancien service en ligne du Tesa simplifié, jusqu’à leur clôture.
Si vous être un particulier employeur, vous devez à présent utiliser le Tesa+.
> En savoir plus
> Téléchargez le manuel utilisateur du nouveau Tesa simplifié
> Consulter le site tesa.msa.fr
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS n’est plus possible.
Vous devez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
> Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024
Les taux des cotisations et contributions sur salaires applicables au 1er janvier 2024 pour les employeurs de main d’œuvre agricoles sont disponibles
> Les taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024
Minimum garanti, revalorisation du Smic et augmentation du plafond de la sécurité sociale
Au 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € et le Smic est revalorisé de 1,13 % (Smic horaire brut à 11,65 €). Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois.
> En savoir plus
Taux de versement mobilité applicables en 2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er janvier 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
> Consultez les taux pour 2024
Prolongation de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (ex « PEPA » ou « Prime Macron ») est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Vous pouvez désormais attribuer à vos salariés deux primes par année civile, en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations. Vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
> En savoir plus
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Employeur : ce qui change en 2024
| 1,721,076,343 | 0.319445 |
mis à jour le 29/01/2024 découvrez toutes les mesures applicables à partir de 2024. le nouveau tesa simplifié est lancé depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible : interface modernisée, plus simple à utiliser, et génération de la déclaration sociale nominative (dsn). si vous disposez d’un numéro siret, vous pouvez utiliser le nouveau service pour toutes nouvelles embauches à effet du 1er janvier 2024. elles doivent concerner des travailleurs occasionnels de 3 mois maximum, dont les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 11 592 euros. les contrats débutés en 2023 restent gérés dans l’ancien service en ligne du tesa simplifié, jusqu’à leur clôture. si vous être un particulier employeur, vous devez à présent utiliser le tesa+. > en savoir plus > téléchargez le manuel utilisateur du nouveau tesa simplifié > consulter le site tesa.msa.fr fin de la dts a compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la dts n’est plus possible. vous devez avoir recours à : la dsn avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ; ou à l'utilisation de l'outil tesa+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le tesa+). > tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024 les taux des cotisations et contributions sur salaires applicables au 1er janvier 2024 pour les employeurs de main d’œuvre agricoles sont disponibles > les taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024 minimum garanti, revalorisation du smic et augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € et le smic est revalorisé de 1,13 % (smic horaire brut à 11,65 €). le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. > en savoir plus taux de versement mobilité applicables en 2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er janvier 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. > consultez les taux pour 2024 prolongation de la prime de partage de la valeur la prime de partage de la valeur (ex « pepa » ou « prime macron ») est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. vous pouvez désormais attribuer à vos salariés deux primes par année civile, en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations. vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. > en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/nouveautes-2024
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Mis à jour le 15/04/2024
La vaccination contre le Covid-19 est l’outil le plus efficace contre la maladie. La protection contre le virus diminue dans le temps et nécessite des vaccinations régulières. Cela permet de stimuler son immunité et de se protéger contre les formes graves de la maladie. Le point sur les personnes éligibles et les rappels.
1/ Vaccination et rappels
2/ Comment se faire vacciner ?
1/ Vaccination et rappels
Qui est concerné par la vaccination ?
Selon les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) du 8 février 2024, une campagne de vaccination contre la Covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024* pour les personnes à risque de forme grave de Covid-19.
En effet, l’immunité diminue plus rapidement pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés.
Cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour :
• les personnes âgées de 80 ans et plus ;
• les patients immunodéprimés, quel que soit leur âge ;
• les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD) ;
• les personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision médicale ;
Important
: Si une personne non listée dans les publics ci-dessus souhaite recevoir une nouvelle dose, elle pourra en bénéficier gratuitement. La vaccination est prise en charge à 100 % pour tous.
Pour recevoir le vaccin, le délai à respecter est de 3 mois minimum après la dernière injection ou infection au Covid-19.
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2/ Comment se faire vacciner ?
Démarches et services en ligne
Services en ligne
Covid-19 : Télécharger mon attestation de vaccination
Ce service est accessible via FranceConnect
Documents
Fiche d'information vaccination saisonnière
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pour en savoir plus
En savoir plus sur la
vaccination contre le Covid-19
, consultez le site
Vaccination info service
et la
fiche d’information
sur la campagne du printemps 2024 pour les personnes fragiles
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Covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
| 1,721,076,343 | 0.542798 |
mis à jour le 15/04/2024 la vaccination contre le covid-19 est l’outil le plus efficace contre la maladie. la protection contre le virus diminue dans le temps et nécessite des vaccinations régulières. cela permet de stimuler son immunité et de se protéger contre les formes graves de la maladie. le point sur les personnes éligibles et les rappels. 1/ vaccination et rappels 2/ comment se faire vacciner ? 1/ vaccination et rappels qui est concerné par la vaccination ? selon les recommandations de la haute autorité de santé (has) du 8 février 2024, une campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024* pour les personnes à risque de forme grave de covid-19. en effet, l’immunité diminue plus rapidement pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés. cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour : • les personnes âgées de 80 ans et plus ; • les patients immunodéprimés, quel que soit leur âge ; • les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) et unités de soins de longue durée (usld) ; • les personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision médicale ; important : si une personne non listée dans les publics ci-dessus souhaite recevoir une nouvelle dose, elle pourra en bénéficier gratuitement. la vaccination est prise en charge à 100 % pour tous. pour recevoir le vaccin, le délai à respecter est de 3 mois minimum après la dernière injection ou infection au covid-19.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/vaccination-covid19
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez 60 ans ? La MSA vous propose de réaliser un bilan bucco-dentaire pris en charge à 100%. C'est aussi l'occasion de bénéficier de conseils de prévention pour préserver la santé de vos dents.
60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
Trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Comment en bénéficier ?
Prenez rendez-vous chez le chirurgien-dentiste de votre choix.
Allez à ce rendez-vous muni de l'imprimé de prise en charge et de l'enveloppe T que vous venez de recevoir.
Remettez-lui ces documents qui lui permettront de se faire régler ses honoraires par la MSA.
Comment se déroule l'examen ?
Votre chirurgien-dentiste réalise un bilan de votre état de santé bucco-dentaire, accompagné si nécessaire d'un plan de soins, et vous apportera des conseils et informations relatifs à votre état bucco-dentaire.
Parlez-lui de vos maladies, des médicaments que vous prenez, ainsi que de vos éventuelles allergies.
Si des soins sont nécessaires, ils seront pris en charge selon les modalités habituelles.
La MSA mène de nombreuses actions de prévention pour donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
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Trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire
A télécharger
Documents
Dépliant prévention bucco-dentaire 60 ans
Dépliant prévention bucco-dentaire bébé
Dépliant prévention bucco-dentaire future maman
Dépliant prévention bucco-dentaire 7 ans
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Mieux vivre votre maladie cardiovasculaire avec les ateliers d'ETP
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La santé bucco-dentaire à 60 ans
| 1,721,076,344 | 0.574922 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez 60 ans ? la msa vous propose de réaliser un bilan bucco-dentaire pris en charge à 100%. c'est aussi l'occasion de bénéficier de conseils de prévention pour préserver la santé de vos dents. 60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire comment en bénéficier ? prenez rendez-vous chez le chirurgien-dentiste de votre choix. allez à ce rendez-vous muni de l'imprimé de prise en charge et de l'enveloppe t que vous venez de recevoir. remettez-lui ces documents qui lui permettront de se faire régler ses honoraires par la msa. comment se déroule l'examen ? votre chirurgien-dentiste réalise un bilan de votre état de santé bucco-dentaire, accompagné si nécessaire d'un plan de soins, et vous apportera des conseils et informations relatifs à votre état bucco-dentaire. parlez-lui de vos maladies, des médicaments que vous prenez, ainsi que de vos éventuelles allergies. si des soins sont nécessaires, ils seront pris en charge selon les modalités habituelles. la msa mène de nombreuses actions de prévention pour donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/prevention-bucco-dentaire-65-ans?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_1KEVUAXn9wdt&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_1KEVUAXn9wdt_read_more=3
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Mis à jour le 07/12/2022
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
J’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul
J’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul
Si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous êtes "aidant". Aujourd'hui, beaucoup de personnes n'ont pas conscience de leur statut d'aidant. Pourtant cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre quotidien et votre situation financière.
En tant qu’aidant, vous et le proche que vous assistez, pouvez prétendre à des prestations sociales en fonction de votre situation. Le guide en ligne « aidant’plus » vous permet de trouver des informations sur vos droits, votre santé et les dispositifs pour vous permettre de souffler.
En savoir plus
Découvrir « aidant’plus »
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Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
Zoom sur...
Un « rendez-vous prestations » pour vous accompagner
Votre MSA peut vous proposer un rendez-vous prestations. Il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (aide au logement, complémentaire santé solidaire, retraite de réversion, etc.). Il peut s’effectuer dans un point d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation.
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Ma retraite, mes droits
| 1,721,076,344 | 0.341027 |
mis à jour le 07/12/2022 vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire j’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’aspa je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’apl je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion j’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul j’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous êtes "aidant". aujourd'hui, beaucoup de personnes n'ont pas conscience de leur statut d'aidant. pourtant cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre quotidien et votre situation financière. en tant qu’aidant, vous et le proche que vous assistez, pouvez prétendre à des prestations sociales en fonction de votre situation. le guide en ligne « aidant’plus » vous permet de trouver des informations sur vos droits, votre santé et les dispositifs pour vous permettre de souffler. en savoir plus découvrir « aidant’plus »
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/ma-retraite-mes-droits?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lnGzxgprGb21&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lnGzxgprGb21_read_more=5
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Mis à jour le 20/06/2024
Déclarer son médecin traitant à la MSA est la première étape pour entrer dans le parcours de soins coordonnés. Cette démarche vous permet d'être suivi par un médecin qui vous connaît, d'être bien conseillé et orienté dans le système de soins et donc d'être mieux remboursé.
Pourquoi choisir un médecin traitant ?
Comment déclarer votre médecin traitant ?
Comment déclarer votre médecin traitant ?
Un choix sans contrainte
Vous avez 16 ans ou plus, vous avez donc la possibilité de choisir votre médecin traitant.
Ce choix est libre : il peut s'agir de votre médecin de famille ou d'un autre praticien, généraliste ou spécialiste, conventionné ou non, l'essentiel étant de privilégier le médecin qui vous connaît le mieux ou qui se trouve proche de chez vous.
Une déclaration simple
Une fois que vous l'avez choisi, remplissez avec lui le formulaire de "Déclaration de choix du médecin traitant". Il doit être signé par votre médecin et par vous puis envoyé ou remis à votre MSA.
Il est possible de changer de médecin traitant à tout moment : il vous suffit de renvoyer une nouvelle déclaration remplie et signée conjointement avec le nouveau médecin que vous aurez choisi.
Vous pouvez télécharger sur notre site
un formulaire vierge de
déclaration de choix du médecin traitant
ou imprimer une version pré-remplie depuis
Mon espace privé
.
Bon à savoir
La déclaration de choix du médecin traitant peut également être faite par internet par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
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Pourquoi choisir un médecin traitant ?
Démarches
Services en ligne
Déclarer, changer de médecin traitant
Formulaires et notices
Déclaration de choix du médecin traitant
Formulaire 12485*03
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La complémentaire santé solidaire
Mon espace santé
L'offre 100 % Santé
Portabilité : le maintien de vos droits complémentaires Santé et Prévoyance
La carte Vitale
Votre couverture santé à l'étranger
Le forfait patient urgences (FPU)
Votre couverture santé MSA
Les affections de longue durée
Le refus de soins discriminatoire
Le versement santé, une aide pour financer la complémentaire santé des salariés
La Protection universelle maladie (Puma)
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Choisir et déclarer son médecin traitant
| 1,721,076,344 | 0.37139 |
mis à jour le 20/06/2024 déclarer son médecin traitant à la msa est la première étape pour entrer dans le parcours de soins coordonnés. cette démarche vous permet d'être suivi par un médecin qui vous connaît, d'être bien conseillé et orienté dans le système de soins et donc d'être mieux remboursé. pourquoi choisir un médecin traitant ? comment déclarer votre médecin traitant ? comment déclarer votre médecin traitant ? un choix sans contrainte vous avez 16 ans ou plus, vous avez donc la possibilité de choisir votre médecin traitant. ce choix est libre : il peut s'agir de votre médecin de famille ou d'un autre praticien, généraliste ou spécialiste, conventionné ou non, l'essentiel étant de privilégier le médecin qui vous connaît le mieux ou qui se trouve proche de chez vous. une déclaration simple une fois que vous l'avez choisi, remplissez avec lui le formulaire de "déclaration de choix du médecin traitant". il doit être signé par votre médecin et par vous puis envoyé ou remis à votre msa. il est possible de changer de médecin traitant à tout moment : il vous suffit de renvoyer une nouvelle déclaration remplie et signée conjointement avec le nouveau médecin que vous aurez choisi. vous pouvez télécharger sur notre site un formulaire vierge de déclaration de choix du médecin traitant ou imprimer une version pré-remplie depuis mon espace privé . bon à savoir la déclaration de choix du médecin traitant peut également être faite par internet par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/medecin-traitant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Ia4NtC8ZT4SH&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Ia4NtC8ZT4SH_read_more=2
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Mis à jour le 04/07/2023
Avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. Parfois difficiles à repérer, elles nécessitent une grande prudence de votre part. De manière générale, la MSA ne vous demandera jamais par email ou SMS des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires. Retrouvez quelques conseils utiles pour limiter les risques.
1. Comprendre les risques
2. Comment reconnaître une tentative de fraude ?
3. Comment réagir ?
1. Comprendre les risques
Le phishing
(ou hameçonnage)
est une technique de piratage
utilisée par des tiers malveillants pour récupérer des informations confidentielles le plus souvent à partir d’un email ou d’un SMS.
En général, vous recevez un message qui semble provenir d’un organisme officiel (administration, banque, assurance, etc.) et qui vous incite à cliquer sur un lien. Vous êtes alors redirigé vers un site « pirate » qui ressemble à celui de l’organisme officiel et qui vous invite à saisir des données personnelles.
Cette technique se développe aussi
par téléphone
(hameçonnage vocal ou vishing) et peut prendre plusieurs formes :
Un message vocal vous demande de rappeler rapidement un numéro fortement surtaxé.
Une personne, se déclarant par exemple de la MSA, vous contacte pour vous demander des informations confidentielles nécessaires pour résoudre un problème de dossier.
Par SMS
, les tentatives de fraude se multiplient notamment par le biais d’applications de messagerie installées sur votre smartphone.
ATTENTION
Si vous répondez à ces sollicitations, vos données personnelles pourront être utilisées à des fins malveillantes : usurpation d’identité, prélèvement sur votre compte bancaire, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, contamination de votre terminal par un virus ou un logiciel espion...
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2. Comment reconnaître une tentative de fraude ?
Sites utiles
Assistance et prévention du risque numérique
cybermalveillance.gouv.fr
Pour signaler un contenu illicite
internet-signalement.gouv.fr
Pour signaler un spam
signal-spam.fr
Pour vérifier ou signaler un site
phishing-initiative.fr
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Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Données personnelles et cookies
Informatique et libertés
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Fraude sur internet ou par téléphone, soyez vigilant !
| 1,721,076,344 | 0.367406 |
mis à jour le 04/07/2023 avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. parfois difficiles à repérer, elles nécessitent une grande prudence de votre part. de manière générale, la msa ne vous demandera jamais par email ou sms des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires. retrouvez quelques conseils utiles pour limiter les risques. 1. comprendre les risques 2. comment reconnaître une tentative de fraude ? 3. comment réagir ? 1. comprendre les risques le phishing (ou hameçonnage) est une technique de piratage utilisée par des tiers malveillants pour récupérer des informations confidentielles le plus souvent à partir d’un email ou d’un sms. en général, vous recevez un message qui semble provenir d’un organisme officiel (administration, banque, assurance, etc.) et qui vous incite à cliquer sur un lien. vous êtes alors redirigé vers un site « pirate » qui ressemble à celui de l’organisme officiel et qui vous invite à saisir des données personnelles. cette technique se développe aussi par téléphone (hameçonnage vocal ou vishing) et peut prendre plusieurs formes : un message vocal vous demande de rappeler rapidement un numéro fortement surtaxé. une personne, se déclarant par exemple de la msa, vous contacte pour vous demander des informations confidentielles nécessaires pour résoudre un problème de dossier. par sms , les tentatives de fraude se multiplient notamment par le biais d’applications de messagerie installées sur votre smartphone. attention si vous répondez à ces sollicitations, vos données personnelles pourront être utilisées à des fins malveillantes : usurpation d’identité, prélèvement sur votre compte bancaire, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, contamination de votre terminal par un virus ou un logiciel espion...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/fraude-sur-internet
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Mis à jour le 04/03/2024
Les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, NTIC sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. Retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés.
1/ Les avantages en nature
2/ L'avantage nourriture
3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
4/ L'avantage véhicule
5/ L'avantage logement
6/ L'avantage outils des NTIC
2/ L'avantage nourriture
Champ d'application de l'avantage en nature nourriture
Vous devez décompter un avantage en nature pour vos
salariés et assimilés
auxquels vous fournissez la nourriture ou si vous payez directement le repas au restaurateur.
Excepté dans les cas suivants
:
Repas pris par obligations professionnelles ou nécessité absolue de service (personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique).
Déplacements professionnels (vous remboursez intégralement les notes de repas ou vous payez directement le restaurateur).
Modalités d'évaluation
L'avantage en nature nourriture est calculé
exclusivement sur la base d'un forfait
(à l'exception des mandataires sociaux).
L'évaluation forfaitaire
Lorsque vous
fournissez gratuitement le repas
ou que
vous payez directement le repas
au restaurateur, l'avantage est évalué
forfaitairement
.
Ce forfait est une valeur minimale. Dans le cas où le coût du repas est inférieur à la valeur minimale du forfait, la valeur du forfait s'applique.
Votre convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une valeur supérieure qui s’applique alors.
Lorsque votre
salarié participe
financièrement à l'achat du repas, le montant de l'avantage imposable est
réduit de sa participation
. Si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire fixée annuellement, la différence sera soumise à cotisations.
Valeurs applicables en 2024
Par repas = 5,35 €
Par journée = 10,70 €
L'évaluation d’après la valeur réelle : cas des mandataires sociaux
Pour les
mandataires sociaux assimilés
à des salariés du régime agricole, l'avantage nourriture est déterminé en fonction de sa
valeur réelle
.
Cette valeur réelle prend en compte le prix que vous avez payé ou les justificatifs de facture payée par les mandataires sociaux. Il s'agit de la valeur réelle pour le bénéficiaire et non du prix de revient à votre charge.
Nouvelles modalités d’évaluation de l’avantage en nature nourriture
L’arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que les mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable à leurs salariés à compter des périodes d’emploi postérieures au 1
er
janvier 2020.
Dans l’attente d’un arrêté visant le régime agricole, cette nouvelle règle d’évaluation n’est pas encore applicable.
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1/ Les avantages en nature
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3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Configuration de l'onglet :
Nom de l'onglet:
documents
Type de sélection:
dynamique
1 étiquette utilisée :
avantage en nature (documents)
|
Les avantages en nature
| 1,721,076,345 | 0.55389 |
mis à jour le 04/03/2024 les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, ntic sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés. 1/ les avantages en nature 2/ l'avantage nourriture 3/ cas particuliers de l'avantage nourriture 4/ l'avantage véhicule 5/ l'avantage logement 6/ l'avantage outils des ntic 2/ l'avantage nourriture champ d'application de l'avantage en nature nourriture vous devez décompter un avantage en nature pour vos salariés et assimilés auxquels vous fournissez la nourriture ou si vous payez directement le repas au restaurateur. excepté dans les cas suivants : repas pris par obligations professionnelles ou nécessité absolue de service (personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique). déplacements professionnels (vous remboursez intégralement les notes de repas ou vous payez directement le restaurateur). modalités d'évaluation l'avantage en nature nourriture est calculé exclusivement sur la base d'un forfait (à l'exception des mandataires sociaux). l'évaluation forfaitaire lorsque vous fournissez gratuitement le repas ou que vous payez directement le repas au restaurateur, l'avantage est évalué forfaitairement . ce forfait est une valeur minimale. dans le cas où le coût du repas est inférieur à la valeur minimale du forfait, la valeur du forfait s'applique. votre convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une valeur supérieure qui s’applique alors. lorsque votre salarié participe financièrement à l'achat du repas, le montant de l'avantage imposable est réduit de sa participation . si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire fixée annuellement, la différence sera soumise à cotisations. valeurs applicables en 2024 par repas = 5,35 € par journée = 10,70 € l'évaluation d’après la valeur réelle : cas des mandataires sociaux pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés du régime agricole, l'avantage nourriture est déterminé en fonction de sa valeur réelle . cette valeur réelle prend en compte le prix que vous avez payé ou les justificatifs de facture payée par les mandataires sociaux. il s'agit de la valeur réelle pour le bénéficiaire et non du prix de revient à votre charge. nouvelles modalités d’évaluation de l’avantage en nature nourriture l’arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que les mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable à leurs salariés à compter des périodes d’emploi postérieures au 1 er janvier 2020. dans l’attente d’un arrêté visant le régime agricole, cette nouvelle règle d’évaluation n’est pas encore applicable.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/avantages-en-nature?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR_read_more=2
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Mis à jour le 04/04/2024
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". Il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
1/ Mode d'emploi
Qu'est-ce que le RSA ?
Le RSA est une garantie de revenu minimum en cas de besoin. Il a pour objectif de :
faciliter l'insertion sociale et professionnelle ;
de lutter contre l'exclusion ;
de lutter contre la précarité.
Financé par les conseils départementaux, il est versé par votre MSA (ou la Caf).
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître ou si vous avez exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans au cours des 3 dernières années).
Être sans activité ou ne tirer de l'exercice d'une activité professionnelle que de faibles revenus (inférieurs à une limite fixée par décret).
Si vous êtes exploitant ou chef d'entreprise agricole
, vous pouvez bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. Certaines règles sont susceptibles d'adaptations départementales (évaluation des revenus des NSA…).
Comment ça marche ?
Faites votre demande de RSA directement en ligne, depuis Mon espace privé > Mes services en ligne > Mes déclarations, mes demandes, ou
en cliquant ici
.
Puis tous les 3 mois
vous déclarez les ressources
que vous avez perçu le trimestre précédent. Le calcul de vos droits au RSA est "lissé" sur la durée du trimestre : vous percevrez la même somme pendant 3 mois sauf en cas de changement de situation (séparation...) sur la période.
Selon votre situation, le RSA peut être cumulé avec la prime d'activité.
La MSA étudie votre droit avec votre déclaration trimestrielle de ressources RSA. Si vous percevez le RSA, vous n'avez pas à faire de demande de prime d'activité.
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle. Le service
déclaration de changement de situation
est disponible à tout moment dans Mon espace privé.
Nos tutos en vidéo vous accompagnent dans vos démarches
Comment effectuer votre déclaration trimestrielle des ressources RSA ?
RSA : déclaration trimestrielle des ressources
par
MSATV
Bon à savoir : la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726.
> Plus d'informations sur le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
> Plus d'informations sur le le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
> Plus d'informations sur le RSA pour les jeunes
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2/ La déclaration trimestrielle
Démarches et documents
Services en ligne
Simulation Revenu de solidarité active (nouvelle fenêtre)
Accès via France Connect
Demande de RSA
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Demande complémentaire Travailleurs Non-salariés - rSa
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
Le RSA pour les jeunes
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Le RSA, mode d'emploi
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mis à jour le 04/04/2024 le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 1/ mode d'emploi qu'est-ce que le rsa ? le rsa est une garantie de revenu minimum en cas de besoin. il a pour objectif de : faciliter l'insertion sociale et professionnelle ; de lutter contre l'exclusion ; de lutter contre la précarité. financé par les conseils départementaux, il est versé par votre msa (ou la caf). qui peut en bénéficier ? vous pouvez bénéficier du rsa si vous remplissez les conditions suivantes : avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître ou si vous avez exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans au cours des 3 dernières années). être sans activité ou ne tirer de l'exercice d'une activité professionnelle que de faibles revenus (inférieurs à une limite fixée par décret). si vous êtes exploitant ou chef d'entreprise agricole , vous pouvez bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. certaines règles sont susceptibles d'adaptations départementales (évaluation des revenus des nsa…). comment ça marche ? faites votre demande de rsa directement en ligne, depuis mon espace privé > mes services en ligne > mes déclarations, mes demandes, ou en cliquant ici . puis tous les 3 mois vous déclarez les ressources que vous avez perçu le trimestre précédent. le calcul de vos droits au rsa est "lissé" sur la durée du trimestre : vous percevrez la même somme pendant 3 mois sauf en cas de changement de situation (séparation...) sur la période. selon votre situation, le rsa peut être cumulé avec la prime d'activité. la msa étudie votre droit avec votre déclaration trimestrielle de ressources rsa. si vous percevez le rsa, vous n'avez pas à faire de demande de prime d'activité. important pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. le service déclaration de changement de situation est disponible à tout moment dans mon espace privé. nos tutos en vidéo vous accompagnent dans vos démarches comment effectuer votre déclaration trimestrielle des ressources rsa ? rsa : déclaration trimestrielle des ressources par msatv bon à savoir : la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726. > plus d'informations sur le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus > plus d'informations sur le le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles > plus d'informations sur le rsa pour les jeunes
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-mode-emploi?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK_read_more=1
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A la une
La demande unique d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées
Avec la demande unique, faire votre demande d’aide à l’autonomie devient beaucoup plus simple. Directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez.
En savoir plus
Êtes-vous aidant ?
L'aidant c'est peut-être vous
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant".
Je fais le point
Vos droits en tant qu'aidant
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ...
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocatio...
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocatio...
Les droits retraite de l’aidant
Vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? Cela peu...
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestatio...
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
Que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vo...
Articles et dossiers
Être aidant au quotidien
Vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr...
Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
La solitude à domicile vous pèse ? Faire face aux tâches quotidiennes devie...
Vous avez besoin de souffler
1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. Ce lourd investissement pe...
Vous avez besoin de parler et de vous former
La MSA propose partout en France, des temps d’échanges et de formation pour...
Vous avez besoin de prendre soin de vous
Vous apportez une aide régulière à un membre de votre entourage : parent âg...
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
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Marpa : des résidences seniors à taille humaine
Pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite
Présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité
Pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie
Les aides financières pour financer votre maison de retraite
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a la une la demande unique d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées avec la demande unique, faire votre demande d’aide à l’autonomie devient beaucoup plus simple. directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez. en savoir plus êtes-vous aidant ? l'aidant c'est peut-être vous aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant". je fais le point vos droits en tant qu'aidant l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) l'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... les droits retraite de l’aidant vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peu... l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) l’ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestatio... l'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vo... articles et dossiers être aidant au quotidien vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr... les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devie... vous avez besoin de souffler 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement pe... vous avez besoin de parler et de vous former la msa propose partout en france, des temps d’échanges et de formation pour... vous avez besoin de prendre soin de vous vous apportez une aide régulière à un membre de votre entourage : parent âg... important pour les bénéficiaires du saspa si vous êtes bénéficiaire du saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (daa) via le service en ligne dédié. pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la msa vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du saspa. des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi). consulter les aides aidant'plus notre guide en ligne pour les aidants votre actualité même à la retraite, j'ai droit à des aides vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! en savoir plus sites utiles marpa : des résidences seniors à taille humaine pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie les aides financières pour financer votre maison de retraite
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/dependance-perte-autonomie
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Mis à jour le 11/07/2024
La MSA s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. Des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible.
1/ L'accessibilité numérique
2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
1/ L'accessibilité numérique
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique?
Un site internet ou une application mobile dit "accessible" permet à l'ensemble des personnes, y compris celles en situation de handicap, d'accéder à l'ensemble des contenus et des fonctionnalités de ces derniers sans difficultés.
Un site accessible permet, par exemple, de :
naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille ;
personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Notre démarche d’accessibilité numérique
Dans le cadre de son plan stratégique MSA 2025 et des valeurs qu’elle porte, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) s’attache particulièrement à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. En effet, l’un des axes majeurs de sa stratégie est l’investissement dans les services numériques, afin d’offrir à ceux qui le souhaitent davantage d’autonomie et de flexibilité, tout en renforçant l’accompagnement humain pour les publics en ayant le plus besoin.
Par ailleurs, sous l’impulsion des pouvoirs publics (Ministère de l’agriculture, Direction de la sécurité sociale et Direction Interministérielle du Numérique), la MSA s’est engagée à concevoir
une doctrine
sur l’accessibilité et à prioriser les actions de mise en accessibilité sur les démarches dites “phares”.
La MSA s'engage à rendre ses sites internet et extranet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, la MSA œuvre pour définir la stratégie et les actions qui sont énoncées dans
le schéma pluriannuel
et le plan d’action de l’année 2021.
A noter que des actions ont été engagées par le passé concernant l’accessibilité. En effet, un audit en 2017 a permis de rendre compte de l’état d’accessibilité. Ces actions ont été complétées ces derniers mois, par des actions d’amélioration de l’accessibilité des sites internet.
La formation à l'accessibilité des 7 équipes du digital (fin 2019)
La réalisation de services accessibles : saisine du médiateur (début 2020) et la mise en ligne de nouveaux services répondant également aux critères d’accessibilité (service rectification, service demande de procuration...) à horizon du 4e trimestre 2020.
Dès 2018, la MSA a mis en place le dispositif ACCEO, grâce auquel les ressortissants agricoles sourds ou malentendants peuvent échanger en toute autonomie avec les agents sur leurs dossiers de prestations.
Dans les prochaines semaines, des actions de développement sur le site internet seront réalisées afin d’accroitre le niveau d’accessibilité.
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2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
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L'accessibilité numérique
| 1,721,076,345 | 0.336493 |
mis à jour le 11/07/2024 la msa s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible. 1/ l'accessibilité numérique 2/ plan annuel d'accessibilité 2021 3/ plan annuel d'accessibilité 2022 4/ déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) 1/ l'accessibilité numérique qu'est-ce que l'accessibilité numérique? un site internet ou une application mobile dit "accessible" permet à l'ensemble des personnes, y compris celles en situation de handicap, d'accéder à l'ensemble des contenus et des fonctionnalités de ces derniers sans difficultés. un site accessible permet, par exemple, de : naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille ; personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ; naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté). pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour. notre démarche d’accessibilité numérique dans le cadre de son plan stratégique msa 2025 et des valeurs qu’elle porte, la mutualité sociale agricole (msa) s’attache particulièrement à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. en effet, l’un des axes majeurs de sa stratégie est l’investissement dans les services numériques, afin d’offrir à ceux qui le souhaitent davantage d’autonomie et de flexibilité, tout en renforçant l’accompagnement humain pour les publics en ayant le plus besoin. par ailleurs, sous l’impulsion des pouvoirs publics (ministère de l’agriculture, direction de la sécurité sociale et direction interministérielle du numérique), la msa s’est engagée à concevoir une doctrine sur l’accessibilité et à prioriser les actions de mise en accessibilité sur les démarches dites “phares”. la msa s'engage à rendre ses sites internet et extranet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. a cette fin, la msa œuvre pour définir la stratégie et les actions qui sont énoncées dans le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année 2021. a noter que des actions ont été engagées par le passé concernant l’accessibilité. en effet, un audit en 2017 a permis de rendre compte de l’état d’accessibilité. ces actions ont été complétées ces derniers mois, par des actions d’amélioration de l’accessibilité des sites internet. la formation à l'accessibilité des 7 équipes du digital (fin 2019) la réalisation de services accessibles : saisine du médiateur (début 2020) et la mise en ligne de nouveaux services répondant également aux critères d’accessibilité (service rectification, service demande de procuration...) à horizon du 4e trimestre 2020. dès 2018, la msa a mis en place le dispositif acceo, grâce auquel les ressortissants agricoles sourds ou malentendants peuvent échanger en toute autonomie avec les agents sur leurs dossiers de prestations. dans les prochaines semaines, des actions de développement sur le site internet seront réalisées afin d’accroitre le niveau d’accessibilité.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/accessibilit%C3%A9-num%C3%A9rique
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous souhaitez découvrir et maîtriser l'usage d'Internet ? Apprendre à utiliser de nouveaux outils dans le cadre d'un projet personnel ou professionnel ou encore réaliser facilement des démarches en ligne ? La MSA vous permet de découvrir comment utiliser Internet, pour vous simplifier la vie au quotidien.
Coup de pouce connexion : faciliter l'accès à Internet pour rompre l'isolement
Le programme
"Coup de pouce connexion" est un programme élaboré par la MSA pour vous aider à l'appropriation et l'utilisation d'Internet au quotidien.
Par des mises en situation, vous apprenez lors de ces ateliers à :
effectuer des recherches sur des sites et des forums spécialisés liés à votre activités et à vos loisirs,
réaliser des démarches administratives, personnelles ou professionnelles,
effectuer des achats de façon sécurisée,
ouvrir et consulter vos comptes en ligne,
répondre à des offres d'emploi,
télécharger des documents ou des applications,
rester en contact et communiquer plus facilement avec votre entourage grâce à l'ouverture d'une boîte e-mail et à l'usage des réseaux sociaux.
Des animateurs vous accompagnent dans l'apprentissage de tous ces outils.
Chaque participant découvre l'
Espace Public Numérique
(lieu public de connexion gratuit – voir encadré ci-dessous) le plus proche de chez lui et peut s'équiper d'un poste informatique complet à moindre coût pour amener Internet à la maison.
Comment se déroulent les ateliers "Coup de pouce connexion" ?
Un groupe de 10 participants, convivial, propice à l'entraide :
Une douzaine de séances de 3 heures, au sein d'un Espace Public Numérique géographiquement proche.
Un poste de travail informatique connecté pour chacun des participants.
Des mises en situation menées par un formateur professionnel.
Un travail individuel ou collectif sur un large éventail de sujets liés à l'usage d'Internet.
Un accompagnement progressif individualisé, adapté au rythme et aux attentes de chacun.
Qui est concerné ?
Toute personne du milieu agricole ou rural active, avec ou sans emploi :
bénéficiant d'un accompagnement social individuel (de la MSA, SIAE, CCAS, CG…), en situation de fragilité (risque de précarisation et/ou d'isolement), pénalisée par l'usage récurrent voire systématique du numérique et d'Internet ;
éprouvant des difficultés à accéder à l'outil informatique, en raison : o du manque de moyens financiers pour s'équiper à domicile ;
et/ou de la perte de confiance en soi et de la difficulté à se projeter dans une dynamique d'apprentissage
et/ou de l'inadaptation aux spécificités agricoles (contraintes horaires et géographiques) des formations informatiques proposées localement.
La MSA avec les Espaces Publics Numériques (EPN)
La MSA propose la formation Coup de pouce connexion au sein des EPN. Ce sont des lieux ouverts à tous et équipés de matériel informatique permettant d'accéder, de découvrir, de s'informer, d'échanger, de créer et de s'initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique. Avec un accès libre à Internet, des professionnels proposent un accompagnement pour s'approprier les technologies et savoir les utiliser.
Au niveau national, environ 2 500 EPN bénéficient du Label "NetPublic" qui garantit la qualité de l'accueil et de l'accompagnement.
Pour en savoir plus sur les EPN, rendez-vous sur
www.delegation.internet.gouv.fr
Vous êtes intéressés par les ateliers Coup de Pouce connexion ? Contactez votre MSA.
Source : CCMSA
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L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement ARFS
Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
L'Avenir en soi, faire face au changement
Parcours Confiance
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Coup de pouce connexion : faciliter l'accès à Internet pour rompre l'isolement
| 1,721,076,345 | 0.443798 |
mis à jour le 07/10/2021 vous souhaitez découvrir et maîtriser l'usage d'internet ? apprendre à utiliser de nouveaux outils dans le cadre d'un projet personnel ou professionnel ou encore réaliser facilement des démarches en ligne ? la msa vous permet de découvrir comment utiliser internet, pour vous simplifier la vie au quotidien. coup de pouce connexion : faciliter l'accès à internet pour rompre l'isolement le programme "coup de pouce connexion" est un programme élaboré par la msa pour vous aider à l'appropriation et l'utilisation d'internet au quotidien. par des mises en situation, vous apprenez lors de ces ateliers à : effectuer des recherches sur des sites et des forums spécialisés liés à votre activités et à vos loisirs, réaliser des démarches administratives, personnelles ou professionnelles, effectuer des achats de façon sécurisée, ouvrir et consulter vos comptes en ligne, répondre à des offres d'emploi, télécharger des documents ou des applications, rester en contact et communiquer plus facilement avec votre entourage grâce à l'ouverture d'une boîte e-mail et à l'usage des réseaux sociaux. des animateurs vous accompagnent dans l'apprentissage de tous ces outils. chaque participant découvre l' espace public numérique (lieu public de connexion gratuit – voir encadré ci-dessous) le plus proche de chez lui et peut s'équiper d'un poste informatique complet à moindre coût pour amener internet à la maison. comment se déroulent les ateliers "coup de pouce connexion" ? un groupe de 10 participants, convivial, propice à l'entraide : une douzaine de séances de 3 heures, au sein d'un espace public numérique géographiquement proche. un poste de travail informatique connecté pour chacun des participants. des mises en situation menées par un formateur professionnel. un travail individuel ou collectif sur un large éventail de sujets liés à l'usage d'internet. un accompagnement progressif individualisé, adapté au rythme et aux attentes de chacun. qui est concerné ? toute personne du milieu agricole ou rural active, avec ou sans emploi : bénéficiant d'un accompagnement social individuel (de la msa, siae, ccas, cg…), en situation de fragilité (risque de précarisation et/ou d'isolement), pénalisée par l'usage récurrent voire systématique du numérique et d'internet ; éprouvant des difficultés à accéder à l'outil informatique, en raison : o du manque de moyens financiers pour s'équiper à domicile ; et/ou de la perte de confiance en soi et de la difficulté à se projeter dans une dynamique d'apprentissage et/ou de l'inadaptation aux spécificités agricoles (contraintes horaires et géographiques) des formations informatiques proposées localement. la msa avec les espaces publics numériques (epn) la msa propose la formation coup de pouce connexion au sein des epn. ce sont des lieux ouverts à tous et équipés de matériel informatique permettant d'accéder, de découvrir, de s'informer, d'échanger, de créer et de s'initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique. avec un accès libre à internet, des professionnels proposent un accompagnement pour s'approprier les technologies et savoir les utiliser. au niveau national, environ 2 500 epn bénéficient du label "netpublic" qui garantit la qualité de l'accueil et de l'accompagnement. pour en savoir plus sur les epn, rendez-vous sur www.delegation.internet.gouv.fr vous êtes intéressés par les ateliers coup de pouce connexion ? contactez votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/coup-de-pouce-connexion
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Mis à jour le 21/06/2023
La MSA (Mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France.
1/ Un plus, le guichet unique
2/ Une vraie représentativité
3/ Des solutions de terrain
4/ La création de la MSA
2/ Une vraie représentativité
Solidarité, responsabilité et démocratie sociale pour le monde agricole
La MSA dispose d’un lien privilégié, et particulièrement fort, avec ses adhérents qui repose sur
les valeurs du mutualisme
: la solidarité, la responsabilité et la démocratie sociale. Il est incarné par les 13 760 délégués cantonaux élus par eux et parmi eux, pour les représenter durant cinq ans. Des élections organisées depuis 1949 et dont le 19e scrutin a eu lieu en janvier 2020.
> Tout savoir sur les élections MSA 2020
Sur le terrain, ces délégués,
répartis en trois collèges
– exploitants, salariés et employeurs – jouent un rôle de relais entre la population agricole et rurale et la MSA. À l’issue du processus électoral, les administrateurs des 35 caisses, ainsi que ceux de la caisse centrale sont élus. Ils participent, au sein des conseils d’administration, à la définition des politiques institutionnelles, veillent à leur application et fixent les orientations de gestion. La gouvernance politique du réseau est du ressort de l’assemblée générale centrale et du conseil central qui élit le président de la CCMSA.
Trois valeurs au coeur de notre action
La solidarité, la responsabilité et la démocratie guident l'action de la MSA depuis son origine.
1. La solidarité
Elle s'exprime entre les différentes générations, entre de nombreux métiers, entre des territoires à forte productivité ou non, entre des personnes bien portantes et d'autres fragiles.
2. La responsabilité
C’est la capacité de prendre des décisions et de s’engager pour soi-même et vis-à-vis de la collectivité pour l’intérêt de tous ; c’est aussi le devoir de répondre de ses actes.
3. La démocratie sociale
Mode d’expression d’une volonté collective, elle s'appuie sur le principe "un homme, une voix".
> Découvrir les actions des délégués MSA
Source : CCMSA
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
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mis à jour le 21/06/2023 la msa (mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en france. 1/ un plus, le guichet unique 2/ une vraie représentativité 3/ des solutions de terrain 4/ la création de la msa 2/ une vraie représentativité solidarité, responsabilité et démocratie sociale pour le monde agricole la msa dispose d’un lien privilégié, et particulièrement fort, avec ses adhérents qui repose sur les valeurs du mutualisme : la solidarité, la responsabilité et la démocratie sociale. il est incarné par les 13 760 délégués cantonaux élus par eux et parmi eux, pour les représenter durant cinq ans. des élections organisées depuis 1949 et dont le 19e scrutin a eu lieu en janvier 2020. > tout savoir sur les élections msa 2020 sur le terrain, ces délégués, répartis en trois collèges – exploitants, salariés et employeurs – jouent un rôle de relais entre la population agricole et rurale et la msa. à l’issue du processus électoral, les administrateurs des 35 caisses, ainsi que ceux de la caisse centrale sont élus. ils participent, au sein des conseils d’administration, à la définition des politiques institutionnelles, veillent à leur application et fixent les orientations de gestion. la gouvernance politique du réseau est du ressort de l’assemblée générale centrale et du conseil central qui élit le président de la ccmsa. trois valeurs au coeur de notre action la solidarité, la responsabilité et la démocratie guident l'action de la msa depuis son origine. 1. la solidarité elle s'exprime entre les différentes générations, entre de nombreux métiers, entre des territoires à forte productivité ou non, entre des personnes bien portantes et d'autres fragiles. 2. la responsabilité c’est la capacité de prendre des décisions et de s’engager pour soi-même et vis-à-vis de la collectivité pour l’intérêt de tous ; c’est aussi le devoir de répondre de ses actes. 3. la démocratie sociale mode d’expression d’une volonté collective, elle s'appuie sur le principe "un homme, une voix". > découvrir les actions des délégués msa source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/identite/solidarite-responsabilite-democratie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VRdcAvanZufQ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VRdcAvanZufQ_read_more=2
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
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A savoir
Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.
En savoir plus
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A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
| null | 1,721,076,346 | 0.713466 |
pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide accompagner les personnes en difficulté difficultés, détresse : des professionnels msa à vos côtés la santé économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est souve... l’aide au répit en cas d’épuisement professionnel vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professi... agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelle... accéder à la rubrique accompagner les personnes en difficulté handicap vous êtes en situation de handicap vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? la msa, ainsi qu... l'allocation aux adultes handicapés (aah) cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans r... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... accéder à la rubrique handicap dépendance, perte d'autonomie être aidant au quotidien vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr... les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devie... vous avez besoin de souffler 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement pe... accéder à la rubrique dépendance, perte d'autonomie a savoir mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales le gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022. en savoir plus a découvrir a quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ? sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne. accéder au site mes droits sociaux
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite-handicap-dependance
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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
Vous trouverez ci-dessous la liste des premières démarches administratives à effectuer auprès de votre MSA quand vous vous mettez en couple ou que vous vous séparez. Ces informations nous permettent d'ajuster le montant de vos droits ou de vous proposer de nouvelles aides.
Pour toute demande vous devez adresser à votre MSA :
un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations,
des documents supplémentaires vous seront demandés si vous êtes dans une des situations suivantes :
Déclarer un mariage, un Pacs ou une union libre
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
Je me suis marié
une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.
Je me suis pacsé
une photocopie de l'attestation du Pacs délivrée par le tribunal d'instance ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Je vis en union libre (vie maritale, concubinage)
une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Dans tous les cas
Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.
Déclarer ma séparation
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Nous vous invitons à
Déclarer un changement de situation
dans Mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l’honneur.
La date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation
. Pour faire valoir vos droits, n’attendez pas de recevoir un document officiel.
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
À la suite d’un divorce
une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention « divorce » en y inscrivant votre numéro de sécurité sociale ;
si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille.
À la suite de la dissolution d'un Pacs
une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent. N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de sécurité sociale sur le document.
À la suite de la rupture d'une période de vie commune
une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet.
Déclarer mes nouvelles ressources
Si vous percevez des prestations familiales à la MSA, vous devez depuis Mon espace privé
Déclarer un un changement de situation
et
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
.
Mettre à jour mes coordonnées
Déclarer mon changement d’adresse
Communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre MSA. Vous pouvez le faire dans Mon espace privé > Mon compte ou par courrier. Vous pourrez également modifier vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail,…) si nécessaire.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
Envoyer mon nouveau RIB
En cas de changement de compte bancaire, adressez-nous votre nouveau relevé d’identité bancaire via le service en ligne
Envoyer un document
.
Connaître mon nouveau quotient familial
La plupart des aides financières de l’action sanitaire et sociale sont accordées, selon des conditions de ressources en application du quotient familial. Pour consulter et éditer une attestation de quotient familial rendez-vous dans
Mon quotient familial
de Mon espace privé.
En cas de difficultés pour utiliser nos services en ligne, vous pouvez contacter l'assistance internet.
Vous pouvez également vous rendre dans votre agence MSA pour que votre conseiller vous accompagne et vous aide à réaliser ces démarches.
Ayez le bon réflexe : Déclarez !
Quand votre situation change, prévenez la MSA. Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
Déclarez un changement de situation
en ligne, en vous connectant à
Mon espace privé
.
Par exemple, vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
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2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
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Documents
MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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Je me mets en couple, je me sépare
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mis à jour le 16/02/2022 quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la msa. en cas de séparation, la msa vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape. 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement 5/ je suis accompagné après la séparation 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa vous trouverez ci-dessous la liste des premières démarches administratives à effectuer auprès de votre msa quand vous vous mettez en couple ou que vous vous séparez. ces informations nous permettent d'ajuster le montant de vos droits ou de vous proposer de nouvelles aides. pour toute demande vous devez adresser à votre msa : un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations, des documents supplémentaires vous seront demandés si vous êtes dans une des situations suivantes : déclarer un mariage, un pacs ou une union libre voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre msa en fonction de votre situation. je me suis marié une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage. je me suis pacsé une photocopie de l'attestation du pacs délivrée par le tribunal d'instance ; une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors union européenne. je vis en union libre (vie maritale, concubinage) une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins ; une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors union européenne. dans tous les cas adressez à votre msa un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations. déclarer ma séparation la déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. nous vous invitons à déclarer un changement de situation dans mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l’honneur. la date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation . pour faire valoir vos droits, n’attendez pas de recevoir un document officiel. voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre msa en fonction de votre situation. à la suite d’un divorce une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention « divorce » en y inscrivant votre numéro de sécurité sociale ; si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille. à la suite de la dissolution d'un pacs une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent. n’oubliez pas d’inscrire votre numéro de sécurité sociale sur le document. à la suite de la rupture d'une période de vie commune une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet. déclarer mes nouvelles ressources si vous percevez des prestations familiales à la msa, vous devez depuis mon espace privé déclarer un un changement de situation et déclarer mes ressources pour les prestations familiales . mettre à jour mes coordonnées déclarer mon changement d’adresse communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre msa. vous pouvez le faire dans mon espace privé > mon compte ou par courrier. vous pourrez également modifier vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail,…) si nécessaire. si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future msa. envoyer mon nouveau rib en cas de changement de compte bancaire, adressez-nous votre nouveau relevé d’identité bancaire via le service en ligne envoyer un document . connaître mon nouveau quotient familial la plupart des aides financières de l’action sanitaire et sociale sont accordées, selon des conditions de ressources en application du quotient familial. pour consulter et éditer une attestation de quotient familial rendez-vous dans mon quotient familial de mon espace privé. en cas de difficultés pour utiliser nos services en ligne, vous pouvez contacter l'assistance internet. vous pouvez également vous rendre dans votre agence msa pour que votre conseiller vous accompagne et vous aide à réaliser ces démarches. ayez le bon réflexe : déclarez ! quand votre situation change, prévenez la msa. sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. déclarez un changement de situation en ligne, en vous connectant à mon espace privé . par exemple, vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? il est invisible pour la msa et vous êtes en situation de fraude.
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msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/changement-situation-maritale" |
Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes enceinte ? N'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la MSA avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. Cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal.
La déclaration de grossesse
Votre suivi médical
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La déclaration de grossesse
Comment déclarer votre grossesse ?
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale "Mère et Nourisson". Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les deux premiers mois de votre enfant.
Déclarer sa grossesse en ligne
La déclaration de grossesse peut également être faite en ligne
par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
Source : MSA
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La grossesse
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mis à jour le 07/10/2021 vous êtes enceinte ? n'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la msa avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal. la déclaration de grossesse votre suivi médical la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) la déclaration de grossesse comment déclarer votre grossesse ? la déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte. pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois. pour cela, transmettez à votre msa le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux. les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre msa, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales. en retour, votre msa vous adresse le guide de surveillance médicale "mère et nourisson". ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les deux premiers mois de votre enfant. déclarer sa grossesse en ligne la déclaration de grossesse peut également être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord. source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/declaration-de-grossesse?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TG8SjrwKKxxP&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TG8SjrwKKxxP_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Conduire dans le cadre de votre travail vous expose à des risques importants : 32 % des accidents du travail mortels en agriculture sont des accidents de circulation.
Identifier et comprendre le risque routier
Le risque routier professionnel, première cause d'accidents mortels au travail
La diminution du nombre d'agriculteurs et l'augmentation de la surface moyenne par exploitant ont pour conséquence un éloignement de plus en plus important des parcelles de l’exploitation et donc un temps de trajet des engins agricoles sur route plus important.
La mobilité est un rouage essentiel dans la performance des entreprises, les déplacements professionnels sont au cœur de l’activité de travail, réfléchir aux conditions de réalisation de ces déplacements c’est se donner la possibilité d’améliorer la performance de l’entreprise.
Le saviez-vous ?
17h de veille active sont équivalentes à 0,5 g d'alcool dans le sang en terme de vigilance.
32 % des accidents du travail mortels sont des accidents de circulation.
Un accident de circulation coûte 2 fois plus que tout autre accident du travail.
Les accidents de la route représentent 4 % des accidents du travail comptabilisés par la MSA mais 7 % du coût total des accidents.
77 % des accidents de circulation entraînent un arrêt de travail.
30 000 km par an correspondent à 500 heures de travail annuel.
Ces statistiques concernent uniquement les accidents de circulation des salariés agricoles impliquant une blessure corporelle.
Identifier les risques
Pas besoin de faire beaucoup de kilomètres pour être exposé longtemps !
Dans le cadre de l'évaluation des risques, le risque routier est un risque qui peut ressortir comme potentiellement très grave. Il est donc important de mieux le connaître et de comprendre comment il peut être abordé.
Cette identification et cette compréhension nécessitent d’analyser l’organisation du travail dans laquelle les déterminants du risque routier professionnel sont ancrés.
La MSA peut vous aider à effectuer un diagnostic. Pour plus d'information, contactez un conseiller en prévention de votre MSA.
4 pistes de prévention
La prévention du risque routier professionnel nécessite de mener une approche globale. Actuellement, il existe 4 axes majeurs de prévention :
L'organisation du travail
L'environnement routier
Le véhicule
Le conducteur
Agir sur ces 4 axes, c'est se donner les moyens de prévenir le risque routier professionnel efficacement.
Les conseillers en prévention et les médecins du travail de votre département se tiennent à votre disposition.
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Dossier MSA - renversement de tracteur
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Le risque routier professionnel
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mis à jour le 07/10/2021 conduire dans le cadre de votre travail vous expose à des risques importants : 32 % des accidents du travail mortels en agriculture sont des accidents de circulation. identifier et comprendre le risque routier le risque routier professionnel, première cause d'accidents mortels au travail la diminution du nombre d'agriculteurs et l'augmentation de la surface moyenne par exploitant ont pour conséquence un éloignement de plus en plus important des parcelles de l’exploitation et donc un temps de trajet des engins agricoles sur route plus important. la mobilité est un rouage essentiel dans la performance des entreprises, les déplacements professionnels sont au cœur de l’activité de travail, réfléchir aux conditions de réalisation de ces déplacements c’est se donner la possibilité d’améliorer la performance de l’entreprise. le saviez-vous ? 17h de veille active sont équivalentes à 0,5 g d'alcool dans le sang en terme de vigilance. 32 % des accidents du travail mortels sont des accidents de circulation. un accident de circulation coûte 2 fois plus que tout autre accident du travail. les accidents de la route représentent 4 % des accidents du travail comptabilisés par la msa mais 7 % du coût total des accidents. 77 % des accidents de circulation entraînent un arrêt de travail. 30 000 km par an correspondent à 500 heures de travail annuel. ces statistiques concernent uniquement les accidents de circulation des salariés agricoles impliquant une blessure corporelle. identifier les risques pas besoin de faire beaucoup de kilomètres pour être exposé longtemps ! dans le cadre de l'évaluation des risques, le risque routier est un risque qui peut ressortir comme potentiellement très grave. il est donc important de mieux le connaître et de comprendre comment il peut être abordé. cette identification et cette compréhension nécessitent d’analyser l’organisation du travail dans laquelle les déterminants du risque routier professionnel sont ancrés. la msa peut vous aider à effectuer un diagnostic. pour plus d'information, contactez un conseiller en prévention de votre msa. 4 pistes de prévention la prévention du risque routier professionnel nécessite de mener une approche globale. actuellement, il existe 4 axes majeurs de prévention : l'organisation du travail l'environnement routier le véhicule le conducteur agir sur ces 4 axes, c'est se donner les moyens de prévenir le risque routier professionnel efficacement. les conseillers en prévention et les médecins du travail de votre département se tiennent à votre disposition.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/risque-routier
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Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole,
est prévue une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération TO-DE, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022
. Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2023.
La formule de calcul de l’exonération n’est pas modifiée.
Sources :
> LFSS pour 2021, article 16
> Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
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3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
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Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
| 1,721,076,347 | 0.296544 |
mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, est prévue une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération to-de, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 . le dispositif prendra fin au 1er janvier 2023. la formule de calcul de l’exonération n’est pas modifiée. sources : > lfss pour 2021, article 16 > article l. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/nouveautes-cotisations-salaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OGhLavIcIDZ7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OGhLavIcIDZ7_read_more=4
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Mis à jour le 11/03/2024
Le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2).
1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct
1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
Pour être mieux remboursé, respectez le parcours de soins coordonnés
La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations
.
Si vous avez déclaré votre médecin traitant
, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la MSA vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé.
Hors du parcours de soins
, le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base. Vous êtes donc moins bien remboursé.
Médecin conventionné secteur 1 ou 2 : comment bien choisir ?
Pour être bien remboursé, il est important de bien se renseigner sur le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin avant de consulter.
Le médecin conventionné de secteur 1
applique le tarif conventionnel . Il peut pratiquer, dans certains cas, des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par votre MSA.
Le médecin de secteur 2
pratique des honoraires libres. Il est donc autorisé à dépasser le tarif conventionnel dans la limite de 150 % de la base de remboursement. L'éventuel surplus n'est pas pris en charge par votre MSA, mais peut l'être par votre complémentaire santé.
Dans le cadre du parcours de soins, quel que soit le secteur, la MSA prend toujours en charge 70% du tarif conventionnel.
N'hésitez pas à demander le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin que vous souhaitez consulter lors de votre prise de rendez-vous ou consultez le
service ameli-direct
.
BON A SAVOIR
Lorsque les honoraires dépassent un seuil de 70 euros, vous pouvez demander un devis à votre médecin.
Un exemple pour bien comprendre
Tarif de la consultation chez le médecin généraliste (tarifs applicables au 1er mai 2017)
Médecin traitant
Taux de remboursement
Montant remboursé par votre MSA
Total de votre remboursement
après déduction de la participation forfaitaire de 1 €
Vous avez un médecin traitant déclaré
70% du tarif de base (26,50 euros)
18,55 €
17,55 €
Vous n'avez pas de médecin traitant déclaré
30% du tarif de base (26,50 euros)
7,95 €
6,95 €
A SAVOIR
Une participation forfaitaire est retenue sur vos remboursements de consultations de médecin généraliste ou spécialiste et examen de radiologie ou biologie. Elle contribue à la préservation de notre système de santé.
La téléconsultation
Les actes de téléconsultation sont remboursés par la MSA. Vous pouvez consulter votre médecin à distance, via vidéotransmission sur internet (votre médecin vous informera des modalités de réalisation de l'acte de téléconsultation).
La téléconsultation est remboursée au même tarif qu'une consultation classique : 26,50 euros pour un généraliste et entre 23 euros et 60,24 euros pour un spécialiste en fonction de sa spécialité médicale. Certaines majorations pourront être appliquées à ces tarifs.
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique.
Depuis le 1er janvier 2024
, la prescription d'un arrêt de travail ne pourra pas excéder 3 jours sauf si :
la téléconsultation était avec le médecin traitant (ou son remplaçant),
la téléconsultation était avec la sage-femme référente ;
en cas de prolongation, si l'assuré prouve l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour prescrire cette prolongation. Il doit alors apporter la preuve à sa caisse de MSA par tout moyen.
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2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Démarches
Services en ligne
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Consulter mes paiements et décomptes santé
Attestation de droits maladie
Consultation des participations forfaitaires et franchises
Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
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Le remboursement d'une consultation médicale
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mis à jour le 11/03/2024 le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2). 1/ consultation médicale : ce qu'il faut savoir 2/ médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ? cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct 1/ consultation médicale : ce qu'il faut savoir pour être mieux remboursé, respectez le parcours de soins coordonnés la déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations . si vous avez déclaré votre médecin traitant , vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la msa vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé. hors du parcours de soins , le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base. vous êtes donc moins bien remboursé. médecin conventionné secteur 1 ou 2 : comment bien choisir ? pour être bien remboursé, il est important de bien se renseigner sur le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin avant de consulter. le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif conventionnel . il peut pratiquer, dans certains cas, des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par votre msa. le médecin de secteur 2 pratique des honoraires libres. il est donc autorisé à dépasser le tarif conventionnel dans la limite de 150 % de la base de remboursement. l'éventuel surplus n'est pas pris en charge par votre msa, mais peut l'être par votre complémentaire santé. dans le cadre du parcours de soins, quel que soit le secteur, la msa prend toujours en charge 70% du tarif conventionnel. n'hésitez pas à demander le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin que vous souhaitez consulter lors de votre prise de rendez-vous ou consultez le service ameli-direct . bon a savoir lorsque les honoraires dépassent un seuil de 70 euros, vous pouvez demander un devis à votre médecin. un exemple pour bien comprendre tarif de la consultation chez le médecin généraliste (tarifs applicables au 1er mai 2017) médecin traitant taux de remboursement montant remboursé par votre msa total de votre remboursement après déduction de la participation forfaitaire de 1 € vous avez un médecin traitant déclaré 70% du tarif de base (26,50 euros) 18,55 € 17,55 € vous n'avez pas de médecin traitant déclaré 30% du tarif de base (26,50 euros) 7,95 € 6,95 € a savoir une participation forfaitaire est retenue sur vos remboursements de consultations de médecin généraliste ou spécialiste et examen de radiologie ou biologie. elle contribue à la préservation de notre système de santé. la téléconsultation les actes de téléconsultation sont remboursés par la msa. vous pouvez consulter votre médecin à distance, via vidéotransmission sur internet (votre médecin vous informera des modalités de réalisation de l'acte de téléconsultation). la téléconsultation est remboursée au même tarif qu'une consultation classique : 26,50 euros pour un généraliste et entre 23 euros et 60,24 euros pour un spécialiste en fonction de sa spécialité médicale. certaines majorations pourront être appliquées à ces tarifs. les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique. depuis le 1er janvier 2024 , la prescription d'un arrêt de travail ne pourra pas excéder 3 jours sauf si : la téléconsultation était avec le médecin traitant (ou son remplaçant), la téléconsultation était avec la sage-femme référente ; en cas de prolongation, si l'assuré prouve l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour prescrire cette prolongation. il doit alors apporter la preuve à sa caisse de msa par tout moyen.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/parcours-de-soins-coordonnes
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Mis à jour le 21/06/2024
Retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA à compter du 1er janvier 2024. Les MSA conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers.
1/ Le point sur les nouveautés
2/ Cotisations de sécurité sociale
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
Les cotisations de prévoyance et de santé pour les ouvriers et les employés des entreprises du paysage
La convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 apporte aux ouvriers et employés du paysage une protection sociale en matière de prévoyance et frais de santé.
Ce régime de protection sociale est géré par
AGRI Prévoyance
, institution de prévoyance du Groupe Agrica comme seul assureur recommandé pour son assurance et sa gestion.
Les garanties de prévoyance et frais de santé s'accompagnent de services tels que l''assistance et le réseau de soin optique.
Pour bénéficier de ce régime, les entreprises du paysage peuvent prendre contact avec un conseiller commercial du
Groupe AGRICA
ou
adhérer en ligne
.
> Retrouvez l’ensemble de la documentation relative aux accords Paysage AGRICA
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5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
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Documents
MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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mis à jour le 21/06/2024 retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la msa à compter du 1er janvier 2024. les msa conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers. 1/ le point sur les nouveautés 2/ cotisations de sécurité sociale 3/ cotisations recouvrées pour le compte de tiers 4/ contributions sociales : csg / crds / forfait social / fnal... 5/ contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux » 6/ cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage 6/ cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage les cotisations de prévoyance et de santé pour les ouvriers et les employés des entreprises du paysage la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 apporte aux ouvriers et employés du paysage une protection sociale en matière de prévoyance et frais de santé. ce régime de protection sociale est géré par agri prévoyance , institution de prévoyance du groupe agrica comme seul assureur recommandé pour son assurance et sa gestion. les garanties de prévoyance et frais de santé s'accompagnent de services tels que l''assistance et le réseau de soin optique. pour bénéficier de ce régime, les entreprises du paysage peuvent prendre contact avec un conseiller commercial du groupe agrica ou adhérer en ligne . > retrouvez l’ensemble de la documentation relative aux accords paysage agrica
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-cotisations-sur-salaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BPTM0Ywvg0nX&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BPTM0Ywvg0nX_read_more=6
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Documentation technique
Cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la MSA.
Articles et dossiers
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documentation technique cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la msa. articles et dossiers documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes décl... procédure de télétransmission edi-drp la procédure de transfert des données revenus professionnels (edi-drp) perm... protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (dpae) la déclaration préalable à l'embauche (dpae) est une obligation pour tous l... protocole machine to machine (m2m) retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/vous-guider-demarches
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale.
J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans deux Etats membres ou plus de l’Union européenne.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
Pour déterminer la législation applicable, il est tenu compte de votre situation professionnelle au cours des 12 mois civils à venir (le temps de présence dans chaque Etat étant un facteur déterminant). Néanmoins, les 12 mois précédents pourront être observés pour évaluer l’activité substantielle.
A NOTER
Une activité est considérée comme substantielle lorsqu'elle représente au moins 25% du temps de travail ou de la rémunération.
Les activités marginales (c’est-à-dire représentant moins 5% du temps de travail normal ou de la rémunération globale) ne sont pas prises en compte.
1 - Vous exercez une activité substantielle dans l'Etat de résidence :
Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre de résidence, si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet État.
2 - Vous n'exercez pas d'activité substantielle substantielle dans l'Etat de résidence :
Si vous n’exercez pas d’activité substantielle dans l'Etat de résidence, c’est votre situation en tant que salarié qui détermine l'Etat membre dans lequel vous êtes affilié (se reporter au tableau ci-dessous).
Votre situation professionnelle :
L'Etat dans lequel vous êtes affilié :
Vous êtes salarié d’une seule entreprise ou d’un seul employeur
L'Etat membre dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation
Vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans le même Etat membre
L'Etat membre dans lequel les entreprises qui vous emploient ont leur siège social ou leur siège d’exploitation,
Vous êtes salarié dans deux entreprises dont :
l’une a son siège social dans l’Etat membre de résidence et,
le siège social de la 2ème se trouve dans un autre Etat membre
L'Etat membre, autre que l’Etat membre de résidence, dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation,
Vous êtes employé par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents Etats membres, autre que le pays de résidence
L'Etat membre de résidence
Vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membre pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’UE, et si vous résidez dans un Etat membre sans y exercer d’activité substantielle.
L'Etat membre de résidence
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union européenne et transmettre à la MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
> Télécharger le questionnaire
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies :
Votre MSA vous délivre un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr
.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
| 1,721,076,348 | 0.301763 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. j’exerce une activité salariée dans un autre etat de l'ue j’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs etats de l'ue j’exerce une activité salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans deux etats membres ou plus de l’union européenne. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs états membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez. pour déterminer la législation applicable, il est tenu compte de votre situation professionnelle au cours des 12 mois civils à venir (le temps de présence dans chaque etat étant un facteur déterminant). néanmoins, les 12 mois précédents pourront être observés pour évaluer l’activité substantielle. a noter une activité est considérée comme substantielle lorsqu'elle représente au moins 25% du temps de travail ou de la rémunération. les activités marginales (c’est-à-dire représentant moins 5% du temps de travail normal ou de la rémunération globale) ne sont pas prises en compte. 1 - vous exercez une activité substantielle dans l'etat de résidence : vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'état membre de résidence, si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet état. 2 - vous n'exercez pas d'activité substantielle substantielle dans l'etat de résidence : si vous n’exercez pas d’activité substantielle dans l'etat de résidence, c’est votre situation en tant que salarié qui détermine l'etat membre dans lequel vous êtes affilié (se reporter au tableau ci-dessous). votre situation professionnelle : l'etat dans lequel vous êtes affilié : vous êtes salarié d’une seule entreprise ou d’un seul employeur l'etat membre dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans le même etat membre l'etat membre dans lequel les entreprises qui vous emploient ont leur siège social ou leur siège d’exploitation, vous êtes salarié dans deux entreprises dont : l’une a son siège social dans l’etat membre de résidence et, le siège social de la 2ème se trouve dans un autre etat membre l'etat membre, autre que l’etat membre de résidence, dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation, vous êtes employé par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents etats membres, autre que le pays de résidence l'etat membre de résidence vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs etats membre pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’ue, et si vous résidez dans un etat membre sans y exercer d’activité substantielle. l'etat membre de résidence quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs états membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’union européenne et transmettre à la msa les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier. > télécharger le questionnaire si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies : votre msa vous délivre un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité. ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre msa vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr . le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/particulier/mobilite-union-europeenne
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Mis à jour le 13/05/2024
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée par les allocataires. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site.
1/ Les conditions d'attribution et montants
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
3/ La déclaration trimestrielle de ressources
4/ Les compléments de l'AAH
5/ Tout savoir sur la déconjugalisation de l'AAH
4/ Les compléments de l'AAH
Le complément de ressources AAH est supprimé depuis le 1
er
décembre 2019. Les personnes qui en bénéficiaient avant cette date continueront toutefois de le percevoir pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Pour toute nouvelle demande, seule la majoration pour la vie autonome (MVA) subsiste.
Deux compléments à l'AAH
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, du
complément de ressources AAH
ou de la
majoration pour la vie autonome
:
si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 % ;
et que vous bénéficiez de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou bien encore d'une rente d'accident du travail.
Le complément de ressources AAH
Ce complément est attribué par la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
.
Pour les nouvelles demandes d’AAH intervenant à compter du 1er décembre 2019, il n'est plus possible de demander le complément de ressources. Seules les personnes bénéficiant de ce complément avant cette date pourront continuer à le percevoir pendant une période de 10 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2029.
La majoration pour la vie autonome (MVA)
Pour bénéficier de ce complément, vous devez :
soit percevoir l'AAH à taux plein ou à titre différentiel en complément d'une pension d'invalidité, vieillesse, ou rente d'accident du travail ;
soit percevoir l'ASI.
Elle vous sera versée automatiquement dès lors que :
vous ne percevez pas le complément de ressources ;
vous justifiez de 12 mois d'inactivité (sans perception de revenus d'activité à caractère professionnel) ;
vous disposez d'un logement indépendant qui ouvre droit à une aide au logement ;
votre handicap entraîne une incapacité d'au moins 80 %.
Montants du complément de ressources AAH et de la majoration pour la vie autonome
Prestation
Montant mensuel
Complément de ressources
179,31 €
Garantie de ressources (AAH + complément de ressources)
1 195,36
€
Majoration pour la vie autonome
104,77 €
Montants au 1
er
avril 2024
Des avantages pour les bénéficiaires de l'AAH
Le versement de l'AAH permet d'être affilié à l'assurance maladie et maternité, et, sous certaines conditions, de bénéficier de la
complémentaire santé solidaire
.
L'AAH vous permet également de bénéficier de :
l'exonération de la taxe d'habitation ;
la réduction sociale téléphonique ;
la prise en charge des dettes téléphoniques ;
l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Zoom sur la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange au 0 800 007 726 (numéro vert - appel gratuit depuis un téléphone fixe).
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
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Vous êtes en situation de handicap
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
|
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
| 1,721,076,348 | 0.296304 |
mis à jour le 13/05/2024 cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'aah doit être effectuée par les allocataires. cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site. 1/ les conditions d'attribution et montants 2/ les démarches pour bénéficier de l'aah 3/ la déclaration trimestrielle de ressources 4/ les compléments de l'aah 5/ tout savoir sur la déconjugalisation de l'aah 4/ les compléments de l'aah le complément de ressources aah est supprimé depuis le 1 er décembre 2019. les personnes qui en bénéficiaient avant cette date continueront toutefois de le percevoir pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d'attribution. pour toute nouvelle demande, seule la majoration pour la vie autonome (mva) subsiste. deux compléments à l'aah vous pouvez bénéficier, sous conditions, du complément de ressources aah ou de la majoration pour la vie autonome : si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 % ; et que vous bénéficiez de l'aah à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou bien encore d'une rente d'accident du travail. le complément de ressources aah ce complément est attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph) . pour les nouvelles demandes d’aah intervenant à compter du 1er décembre 2019, il n'est plus possible de demander le complément de ressources. seules les personnes bénéficiant de ce complément avant cette date pourront continuer à le percevoir pendant une période de 10 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2029. la majoration pour la vie autonome (mva) pour bénéficier de ce complément, vous devez : soit percevoir l'aah à taux plein ou à titre différentiel en complément d'une pension d'invalidité, vieillesse, ou rente d'accident du travail ; soit percevoir l'asi. elle vous sera versée automatiquement dès lors que : vous ne percevez pas le complément de ressources ; vous justifiez de 12 mois d'inactivité (sans perception de revenus d'activité à caractère professionnel) ; vous disposez d'un logement indépendant qui ouvre droit à une aide au logement ; votre handicap entraîne une incapacité d'au moins 80 %. montants du complément de ressources aah et de la majoration pour la vie autonome prestation montant mensuel complément de ressources 179,31 € garantie de ressources (aah + complément de ressources) 1 195,36 € majoration pour la vie autonome 104,77 € montants au 1 er avril 2024 des avantages pour les bénéficiaires de l'aah le versement de l'aah permet d'être affilié à l'assurance maladie et maternité, et, sous certaines conditions, de bénéficier de la complémentaire santé solidaire . l'aah vous permet également de bénéficier de : l'exonération de la taxe d'habitation ; la réduction sociale téléphonique ; la prise en charge des dettes téléphoniques ; l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public. zoom sur la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le rsa ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange au 0 800 007 726 (numéro vert - appel gratuit depuis un téléphone fixe).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/allocation-adultes-handicapes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_iTUb3csB7cvP&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_iTUb3csB7cvP_read_more=4
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Mis à jour le 13/06/2024
Vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? La MSA, ainsi que d'autres institutions, peuvent vous aider financièrement et vous accompagner dans les démarches à effectuer.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Comment être reconnu adulte en situation de handicap ?
Le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
On distingue six types de handicaps : handicap moteur, visuel, auditif, psychique, la déficience intellectuelle et les maladies invalidantes qu'elles soient temporaires ou définitives.
La reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité vous permettent ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs.
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).
Vous n'avez aucune obligation à faire reconnaitre votre handicap. Cependant, se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pour en savoir plus sur la RQTH, consulter la rubrique :
handicap/rqth
Auprès de quel organisme effectuer vos démarches ?
La
MDPH
est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. Ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître votre handicap doit être effectuée auprès de la MDPH.
Au sein de la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un
plan personnalisé de compensation (ou PPC)
. Le PPC se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. Il peut contenir des recommandations concernant :
des prestations,
des orientations en établissement ou services,
des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…)
Il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision.
Pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux
Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Source : CCMSA
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A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/mdph-en-ligne
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
www.apajh.org
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
www.social-sante.gouv.fr
Le ministère de l'Education nationale : la scolarisation des élèves handicapés
www.education.gouv.fr
Agefiph : ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
www.agefiph.fr
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
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La MDPH
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Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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Travail et handicap
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L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Vous êtes en situation de handicap
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mis à jour le 13/06/2024 vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? la msa, ainsi que d'autres institutions, peuvent vous aider financièrement et vous accompagner dans les démarches à effectuer. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? quelles sont vos démarches et qui contacter ? comment être reconnu adulte en situation de handicap ? le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. on distingue six types de handicaps : handicap moteur, visuel, auditif, psychique, la déficience intellectuelle et les maladies invalidantes qu'elles soient temporaires ou définitives. la reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph), à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (mdph). cette reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité vous permettent ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs. la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) la rqth s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap). vous n'avez aucune obligation à faire reconnaitre votre handicap. cependant, se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. pour en savoir plus sur la rqth, consulter la rubrique : handicap/rqth auprès de quel organisme effectuer vos démarches ? la mdph est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître votre handicap doit être effectuée auprès de la mdph. au sein de la mdph, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un plan personnalisé de compensation (ou ppc) . le ppc se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. il peut contenir des recommandations concernant : des prestations, des orientations en établissement ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…) il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision. pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux maisons départementales des personnes handicapées source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/parcours-handicap-adulte?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_8ktT9yWwnkXw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_8ktT9yWwnkXw_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous informer sur l'emploi d'un salarié
Avant d'embaucher une personne, il est important de connaître quels sont les métiers précisément concernés par l'emploi entre particuliers (garde d'enfants à domicile, garde d'enfants partagée, petits travaux de jardinage, de bricolage, travail occasionnel ou régulier).
Il est également important d'avoir connaissance des obligations du particulier-employeur, tel que :
vous faire immatriculer auprès de la MSA ou auprès de l'URSSAF, au moyen du CESU déclaratif,
déclarer l'embauche de votre salarié auprès de cet organisme,
déclarer la rémunération de votre salarié auprès de cet organisme,
respecter la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur (notamment au plan de la grille des salaires minimums de la convention collective et du paiement des heures supplémentaires).
Trouver un salarié
Plusieurs sites Internet dédiés peuvent vous aider :
www.net-particulier.fr
vous permet d'effectuer une recherche en ligne. En quelques clics, vous accédez directement à la liste des profils correspondant à vos critères. (Site Internet du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)
www.pole-emploi.fr
particulieremploi.fr
fepem.fr
Mais également via les petites annonces, ou faire appel aux services d'une structure mandataire (notamment structure agréé au titre des services à la personne) qui présélectionnera des candidats pour vous.
Etablir un contrat de travail, déclarer et rémunérer votre salarié
Différents modèles de contrats de travail existent et vous seront utiles pour établir et remplir le contrat de travail de votre salarié à domicile. Le contrat de travail doit être signé par les deux parties, soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai si une lettre d'embauche a été rédigée.
A NOTER
Un contrat oral est également valable mais moins sécurisé. Par ailleurs, un contrat écrit est obligatoire en cas d'emploi à temps partiel.
Lorsque vous embauchez directement un salarié pour une activité agricole (jardinage, travaux d’aménagement paysager), vous pouvez
simplifier vos déclarations à l'embauche et à l'emploi
auprès de la MSA en utilisant le
Tesa
depuis le 1
er
janvier 2020 :
le Tesa+ pour les contrats longs ;
ou le Tesa simplifié pour les contrats courts.
Plus d'informations sur
tesa.msa.fr
Pour les activités ne relevant pas du régime agricole et ne passant par une entreprise mandataire, vous devez déclarer votre salarié auprès de l'URSSAF (CESU déclaratif).
ATTENTION
Si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
En tant que particulier-employeur v
ous êtes concernés par le prélèvement à la source pour vos salariés.
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Sites utiles
Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
www.net-particulier.fr
Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous
www.particulieremploi.fr
Pole Emploi
www.pole-emploi.fr
Fepem, fédération des particuliers employeurs de France
www.fepem.fr
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Déclarez vos travaux occasionnels
Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Déclarez !
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
|
Je suis un particulier-employeur
| 1,721,076,349 | 0.574181 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile. 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ avantages, exonérations et réduction de charges 4/ exemple avec les travaux de jardinage 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? vous informer sur l'emploi d'un salarié avant d'embaucher une personne, il est important de connaître quels sont les métiers précisément concernés par l'emploi entre particuliers (garde d'enfants à domicile, garde d'enfants partagée, petits travaux de jardinage, de bricolage, travail occasionnel ou régulier). il est également important d'avoir connaissance des obligations du particulier-employeur, tel que : vous faire immatriculer auprès de la msa ou auprès de l'urssaf, au moyen du cesu déclaratif, déclarer l'embauche de votre salarié auprès de cet organisme, déclarer la rémunération de votre salarié auprès de cet organisme, respecter la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur (notamment au plan de la grille des salaires minimums de la convention collective et du paiement des heures supplémentaires). trouver un salarié plusieurs sites internet dédiés peuvent vous aider : www.net-particulier.fr vous permet d'effectuer une recherche en ligne. en quelques clics, vous accédez directement à la liste des profils correspondant à vos critères. (site internet du ministère des affaires sociales et de la santé) www.pole-emploi.fr particulieremploi.fr fepem.fr mais également via les petites annonces, ou faire appel aux services d'une structure mandataire (notamment structure agréé au titre des services à la personne) qui présélectionnera des candidats pour vous. etablir un contrat de travail, déclarer et rémunérer votre salarié différents modèles de contrats de travail existent et vous seront utiles pour établir et remplir le contrat de travail de votre salarié à domicile. le contrat de travail doit être signé par les deux parties, soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai si une lettre d'embauche a été rédigée. a noter un contrat oral est également valable mais moins sécurisé. par ailleurs, un contrat écrit est obligatoire en cas d'emploi à temps partiel. lorsque vous embauchez directement un salarié pour une activité agricole (jardinage, travaux d’aménagement paysager), vous pouvez simplifier vos déclarations à l'embauche et à l'emploi auprès de la msa en utilisant le tesa depuis le 1 er janvier 2020 : le tesa+ pour les contrats longs ; ou le tesa simplifié pour les contrats courts. plus d'informations sur tesa.msa.fr pour les activités ne relevant pas du régime agricole et ne passant par une entreprise mandataire, vous devez déclarer votre salarié auprès de l'urssaf (cesu déclaratif). attention si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. en ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités. en tant que particulier-employeur v ous êtes concernés par le prélèvement à la source pour vos salariés.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/particulier-employeur?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0EXtZCETgDnf&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0EXtZCETgDnf_read_more=2
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Mis à jour le 18/07/2023
Vous avez été victime d’un accident ? Pour vous accompagner dans ce moment difficile, la MSA vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer.
1/ J'ai un accident du travail
2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
3/ Après mon accident : la rechute, ma reprise
2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
J'ai un accident de la vie courante
Un accident de la vie courante correspond à un dommage corporel que vous subissez dans le cadre de votre vie privée. Ce n’est donc ni un accident de la route, ni un accident du travail, ni un accident de trajet.
Ces accidents ne nécessitent pas de déclaration spécifique auprès de votre MSA. Par contre si un arrêt de travail vous est prescrit, vous devez prévenir rapidement votre employeur et la MSA.
Vos frais d’hospitalisation immédiats sont pris en charge par la MSA et par votre complémentaire santé selon votre niveau de garantie.
Les conséquences de l’accident sont rarement couvertes, comme la perte de revenus liée à l’incapacité de retravailler. Les compagnies d’assurances proposent des contrats « accidents de la vie ».
A noter
Si vous souhaitez adhérer à une garantie accidents de la vie, pensez à bien vérifier les garanties de vos différents contrats d’assurance. Il est possible que certains risques soient déjà couverts par une autre assurance que vous auriez souscrite.
Je suis victime d'un accident provoqué par un tiers
Qu'est-ce que l'accident causé par un tiers ?
L’accident causé par un tiers est un accident dont vous êtes la victime et qui a été provoqué volontairement ou non. La responsabilité de la personne qui a provoqué l'accident est engagée. Elle peut être :
un particulier (on parle alors de « personne physique ») ;
une entreprise ou une administration (on parle alors de « personne morale »).
Vous avez été blessé par un tiers ?
Informez votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à cet accident. Ils cocheront la case « Accident causé par un tiers » sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l’accident.
Vous devez également déclarer l'accident causé par un tiers à votre MSA avec le formulaire
Questionnaire accident
que vous téléchargez, remplissez et que vous nous adressez daté et signé. Vous pouvez signaler tout accident, y compris un accident ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant.
La MSA pourra se retourner vers la personne responsable ou sa compagnie d’assurance pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Rien ne change pour votre prise en charge y compris en cas d’arrêt de travail.
En permettant à la MSA d’exercer ce recours, vous contribuez à une gestion juste et responsable du système de santé et de la sécurité sociale. Ce principe d’équité est une valeur essentielle de la MSA.
> En savoir plus sur l'accident causé par un tiers
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'Atexa : l'assurance accident du travail des non salariés agricoles
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers
|
J’ai un accident pro ou perso
| 1,721,076,349 | 0.298513 |
mis à jour le 18/07/2023 vous avez été victime d’un accident ? pour vous accompagner dans ce moment difficile, la msa vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer. 1/ j'ai un accident du travail 2/ j'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers 3/ après mon accident : la rechute, ma reprise 2/ j'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers j'ai un accident de la vie courante un accident de la vie courante correspond à un dommage corporel que vous subissez dans le cadre de votre vie privée. ce n’est donc ni un accident de la route, ni un accident du travail, ni un accident de trajet. ces accidents ne nécessitent pas de déclaration spécifique auprès de votre msa. par contre si un arrêt de travail vous est prescrit, vous devez prévenir rapidement votre employeur et la msa. vos frais d’hospitalisation immédiats sont pris en charge par la msa et par votre complémentaire santé selon votre niveau de garantie. les conséquences de l’accident sont rarement couvertes, comme la perte de revenus liée à l’incapacité de retravailler. les compagnies d’assurances proposent des contrats « accidents de la vie ». a noter si vous souhaitez adhérer à une garantie accidents de la vie, pensez à bien vérifier les garanties de vos différents contrats d’assurance. il est possible que certains risques soient déjà couverts par une autre assurance que vous auriez souscrite. je suis victime d'un accident provoqué par un tiers qu'est-ce que l'accident causé par un tiers ? l’accident causé par un tiers est un accident dont vous êtes la victime et qui a été provoqué volontairement ou non. la responsabilité de la personne qui a provoqué l'accident est engagée. elle peut être : un particulier (on parle alors de « personne physique ») ; une entreprise ou une administration (on parle alors de « personne morale »). vous avez été blessé par un tiers ? informez votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à cet accident. ils cocheront la case « accident causé par un tiers » sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l’accident. vous devez également déclarer l'accident causé par un tiers à votre msa avec le formulaire questionnaire accident que vous téléchargez, remplissez et que vous nous adressez daté et signé. vous pouvez signaler tout accident, y compris un accident ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant. la msa pourra se retourner vers la personne responsable ou sa compagnie d’assurance pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins. rien ne change pour votre prise en charge y compris en cas d’arrêt de travail. en permettant à la msa d’exercer ce recours, vous contribuez à une gestion juste et responsable du système de santé et de la sécurité sociale. ce principe d’équité est une valeur essentielle de la msa. > en savoir plus sur l'accident causé par un tiers
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msa
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
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Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
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articles et dossiers le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus le revenu de solidarité active (rsa) vous permet de bénéficier d'une garant... le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre s... le rsa, mode d'emploi le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des... le rsa pour les jeunes vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dern... zoom sur le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . en savoir plus démarches et services services en ligne demande de rsa déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa attestation de droits rsa formulaires et notices déclaration trimestrielle de ressources rsa - demande de rsa déclaration de ressources annuelles travailleurs non-salariés - rsa rsa - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans cerfa 14130*02 demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - asf et rsa cerfa: 14990*01 pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader documents déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader sites utiles ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/rsa
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Mis à jour le 28/07/2023
L’intégralité des cotisations dues par les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole au titre de leur protection sociale obligatoire sont recouvrées par les caisses de MSA à compter du 1er janvier 2022.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Certaines entreprises employant des salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG) relèvent du régime agricole. Il s’agit des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE).
Dans une logique de simplification et d’unicité d’interlocuteur vis-à-vis du cotisant, toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues au titre des rémunérations qui leur sont versées sont désormais recouvrées par la MSA :
Historiquement, pour les cotisations de droit commun d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales et accidents du travail ;
Depuis le 1er janvier 2021, pour les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des IEG, autrefois recouvrées par la CAMIEG ;
Depuis le 1er janvier 2022, pour les cotisations d'assurance vieillesse des IEG, autrefois recouvrées par la CNIEG.
Quelles sont les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG ?
Depuis le 1
er
janvier 2021, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire des IEG, les cotisations suivantes :
la cotisation pour les actifs ;
la cotisation de solidarité envers les inactifs (cotisation uniquement salariale).
Quelles sont les cotisations d’assurance vieillesse des IEG?
A compter du 1er janvier 2022, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance vieillesse des IEG, les cotisations suivantes :
La cotisation vieillesse de base ;
La cotisation spécifique vieillesse et autres risques ;
La cotisation complément invalidité ;
La cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool » ;
La contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR).
Le recouvrement de la contribution tarifaire (CTA) reste en revanche de la compétence de la CNIEG.
La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 prévoit la fermeture du régime spécial de retraite des IEG pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023.
A compter du 1er septembre 2023, deux situations vont co-exister :
Les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 cotiseront à la MSA pour le risque vieillesse, et cotiseront à la CNIEG pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès ;
Les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront à cotiser pour les risques vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès à la CNIEG.
Dans les deux cas, les cotisations dues à la CNIEG sont recouvrées par la MSA qui effectue le reversement à la CNIEG.
Quelle est la base de calcul des cotisations spécifiques IEG ?
Les cotisations spécifiques IEG sont précomptées par les SICAE sur les rémunérations versées à leurs salariés statutaires.
L’assiette de ces cotisations déroge toutefois à l’assiette de droit commun et comprend :
les rémunérations, et salaires (hors primes et indemnités) ;
la gratification de fin d’année ;
les majorations résidentielles.
Sont exclus de l'assiette :
les heures supplémentaires ;
les avantages familiaux (prime pour mariage/PACS, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ;
les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service.
Les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG sont plafonnées à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?
Les SICAE dont les salariés relèvent de la MSA en régime d‘assurance maladie obligatoire devront déposer leur DSN sur le portail msa.fr.
Les SICAE « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la MSA (statutaires…) et du personnel relevant du Régime Général (médecins…), devront déposer deux DSN, une sur chaque point de dépôt, en fonction de l’appartenance des salariés.
Cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG
La déclaration des éléments de cotisations doit être réalisée à la maille nominative en utilisant les bases assujetties (bloc 78) et les valeurs de cotisations du bloc 81 pour les branches concernées en rubrique 81.001 :
030 - Camieg - Cotisation employeurs Régime spécial Complémentaire
031 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Complémentaire
032 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Solidarité
CNIEG - les cotisations d’assurance vieillesse des IEG
Dans le bloc Cotisation individuelle
S21.G00.81
029 - Réduction employeurs petit pool IEG
033 - Cotisation employeurs complément d'invalidité IEG
034 - Cotisation employeurs régime de droit commun IEG (population adossée)
035 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population adossée)
036 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population non adossée)
037 - Cotisation salariés régime de droit commun IEG (population adossée)
038 - Cotisation salariés régime spécial IEG (population non adossée)
039 - Cotisations employeurs petit pool IEG
Dans le bloc Cotisation établissement
S21.G00.82
091 - Contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR)
Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du code « DMSAxx » (« xx » en fonction département la Caisse de MSA de gestion) en rubrique 81.002, de l’assiette des cotisations en rubrique 81.003, du montant de cotisation en rubrique 81.004 et du taux de cotisation en rubrique 81.007.
Pour plus d’infos
Nous vous invitons à consulter
le site internet de la CAMIEG
et le
site internet de la CNIEG
. Vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme.
Sources
LFRSS pour 2023, art. 1
LFSS pour 2021, art. 27
LFSS pour 2020, art. 18
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article L.722-20 du Code Rural et de la pêche maritime
Décret du 23 décembre 2020 n°2020-1689
Décret du 21 mars 2014 n°2014-363
Décret du 30 mars 2007 n°2007-489
Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005
Décret du 24 mars 2005 n°2005-278
Décret du 15 février 2005 n°2005-127
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la CNIEG
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 modifié
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A télécharger
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Cotisations CNIEG - tableau de synthèse - réforme des retraites 2023
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Cotisations des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
| 1,721,076,349 | 0.310893 |
mis à jour le 28/07/2023 l’intégralité des cotisations dues par les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole au titre de leur protection sociale obligatoire sont recouvrées par les caisses de msa à compter du 1er janvier 2022. quelles sont les entreprises concernées ? certaines entreprises employant des salariés statutaires des industries électriques et gazières (ieg) relèvent du régime agricole. il s’agit des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (sicae). dans une logique de simplification et d’unicité d’interlocuteur vis-à-vis du cotisant, toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues au titre des rémunérations qui leur sont versées sont désormais recouvrées par la msa : historiquement, pour les cotisations de droit commun d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales et accidents du travail ; depuis le 1er janvier 2021, pour les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des ieg, autrefois recouvrées par la camieg ; depuis le 1er janvier 2022, pour les cotisations d'assurance vieillesse des ieg, autrefois recouvrées par la cnieg. quelles sont les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des ieg ? depuis le 1 er janvier 2021, la msa recouvre, au titre du régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire des ieg, les cotisations suivantes : la cotisation pour les actifs ; la cotisation de solidarité envers les inactifs (cotisation uniquement salariale). quelles sont les cotisations d’assurance vieillesse des ieg? a compter du 1er janvier 2022, la msa recouvre, au titre du régime d’assurance vieillesse des ieg, les cotisations suivantes : la cotisation vieillesse de base ; la cotisation spécifique vieillesse et autres risques ; la cotisation complément invalidité ; la cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool » ; la contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (dspnr). le recouvrement de la contribution tarifaire (cta) reste en revanche de la compétence de la cnieg. la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 prévoit la fermeture du régime spécial de retraite des ieg pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. a compter du 1er septembre 2023, deux situations vont co-exister : les salariés statutaires des ieg embauchés à compter du 1er septembre 2023 cotiseront à la msa pour le risque vieillesse, et cotiseront à la cnieg pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès ; les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront à cotiser pour les risques vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès à la cnieg. dans les deux cas, les cotisations dues à la cnieg sont recouvrées par la msa qui effectue le reversement à la cnieg. quelle est la base de calcul des cotisations spécifiques ieg ? les cotisations spécifiques ieg sont précomptées par les sicae sur les rémunérations versées à leurs salariés statutaires. l’assiette de ces cotisations déroge toutefois à l’assiette de droit commun et comprend : les rémunérations, et salaires (hors primes et indemnités) ; la gratification de fin d’année ; les majorations résidentielles. sont exclus de l'assiette : les heures supplémentaires ; les avantages familiaux (prime pour mariage/pacs, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ; les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service. les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des ieg sont plafonnées à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (pmss). quelles sont les modalités déclaratives dsn à effectuer ? les sicae dont les salariés relèvent de la msa en régime d‘assurance maladie obligatoire devront déposer leur dsn sur le portail msa.fr. les sicae « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la msa (statutaires…) et du personnel relevant du régime général (médecins…), devront déposer deux dsn, une sur chaque point de dépôt, en fonction de l’appartenance des salariés. cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des ieg la déclaration des éléments de cotisations doit être réalisée à la maille nominative en utilisant les bases assujetties (bloc 78) et les valeurs de cotisations du bloc 81 pour les branches concernées en rubrique 81.001 : 030 - camieg - cotisation employeurs régime spécial complémentaire 031 - camieg - cotisation salariés régime spécial complémentaire 032 - camieg - cotisation salariés régime spécial solidarité cnieg - les cotisations d’assurance vieillesse des ieg dans le bloc cotisation individuelle s21.g00.81 029 - réduction employeurs petit pool ieg 033 - cotisation employeurs complément d'invalidité ieg 034 - cotisation employeurs régime de droit commun ieg (population adossée) 035 - cotisation employeurs régime spécial ieg (population adossée) 036 - cotisation employeurs régime spécial ieg (population non adossée) 037 - cotisation salariés régime de droit commun ieg (population adossée) 038 - cotisation salariés régime spécial ieg (population non adossée) 039 - cotisations employeurs petit pool ieg dans le bloc cotisation établissement s21.g00.82 091 - contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (dspnr) ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du code « dmsaxx » (« xx » en fonction département la caisse de msa de gestion) en rubrique 81.002, de l’assiette des cotisations en rubrique 81.003, du montant de cotisation en rubrique 81.004 et du taux de cotisation en rubrique 81.007. pour plus d’infos nous vous invitons à consulter le site internet de la camieg et le site internet de la cnieg . vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme. sources lfrss pour 2023, art. 1 lfss pour 2021, art. 27 lfss pour 2020, art. 18 loi n° 2004-803 du 9 août 2004 article l.722-20 du code rural et de la pêche maritime décret du 23 décembre 2020 n°2020-1689 décret du 21 mars 2014 n°2014-363 décret du 30 mars 2007 n°2007-489 décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 décret du 24 mars 2005 n°2005-278 décret du 15 février 2005 n°2005-127 décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la cnieg décret n°46-1541 du 22 juin 1946 modifié
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/recouvrement-cotisations-sicae
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Les plans d’épargne retraite d’entreprise peuvent recevoir l'ensemble des sommes suivantes :
les versements volontaires du titulaire ;
les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement (à condition, pour le PERO, que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés) ;
les versements de l'employeur (versements complémentaires à ceux du salarié ou versements en l'absence de ces derniers) (uniquement par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, dans le cadre du PERO) ;
les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET dans l'entreprise et dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, sachant que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ;
les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur (uniquement par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, dans le cadre du PERECO).
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Tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne d'entreprise
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
| 1,721,076,349 | 0.567143 |
mis à jour le 07/10/2021 afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. ils ont vocation à remplacer les perco et les contrats "article 83". les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? les plans d’épargne retraite d’entreprise peuvent recevoir l'ensemble des sommes suivantes : les versements volontaires du titulaire ; les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement (à condition, pour le pero, que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés) ; les versements de l'employeur (versements complémentaires à ceux du salarié ou versements en l'absence de ces derniers) (uniquement par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, dans le cadre du pero) ; les droits inscrits au compte épargne-temps (cet) ou, en l'absence de cet dans l'entreprise et dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, sachant que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ; les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur (uniquement par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, dans le cadre du pereco).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/plans-epargne-retraite-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VKS1c3Bm1SV0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VKS1c3Bm1SV0_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souhaitant s'interfacer automatiquement avec le système d'information MSA pour les dépôts de fichiers DS, DPAE et DRP. L'objectif est de permettre aux éditeurs d'automatiser le dépôt des déclarations et la gestion des retours (suivi de l'avancement et téléchargement des retours).
Protocole Machine To Machine (M2M)
Vous pouvez télécharger ci-dessous toutes les informations techniques utiles pour mettre en oeuvre cette évolution.
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Guide de dépannage M2M - Machine To Machine
Mise à jour : avril 2017
Guide d'implémentation API Machine to Machine Tiers déclarants
Mise à jour : 10/03/2015
Guide d'implémentation API M2M Tiers déclarants - Formats des retours
Mise à jour : 30/01/2015
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Procédure de télétransmission EDI-DRP
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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Protocole Machine To Machine (M2M)
| 1,721,076,350 | 0.528089 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/editeurs/echanges-m2m
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