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Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/ Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
Qui peut s’adresser à lui ?
Vous êtes assuré ou ayant-droit, relevant ou ayant relevé du régime agricole de protection sociale, vous pouvez saisir le médiateur.
Pour quels litiges peut-on le saisir ?
En règle générale, le médiateur peut être saisi de
tout litige en matière de protection sociale obligatoire
:
affiliation ;
cotisations ;
prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Le médiateur de la MSA n’a en revanche pas compétence concernant :
les
litiges de nature médicale
;
les litiges relatifs au droit du travail ;
l’
action sanitaire et sociale
(remises de majorations et pénalités de retard, remises d'indus, échéanciers de paiement,..).
> En savoir plus sur les champs de compétences du médiateur et de la commission de recours amiable (CRA)
A quelles conditions ?
Le médiateur peut intervenir
Pour rétablir la relation avec votre MSA si vous êtes confronté à un problème de qualité de service (vous n'arrivez pas à joindre votre caisse...) sans recours préalable à d'autres instances.
Pour toute autre situation, avant de vous adresser au médiateur, vous devez :
obligatoirement avoir exercé un recours auprès de l'instance compétente de votre MSA (la commission de recours amiable le plus souvent ou, dans certains cas le directeur de votre MSA) ;
avoir obtenu d'elle une décision écrite de rejet ou de refus.
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur ne peut pas intervenir
Lorsqu’une
procédure contentieuse est engagée
ou qu’une
décision de justice a déjà été rendue
. La démarche amiable n’étant pas compatible avec un contentieux. Cela recouvre notamment les situations de mise en redressement ou liquidation judiciaire et de recouvrement de dette par huissier de justice.
Comment agit-il ?
1. Si vous éprouvez des difficultés persistantes pour entrer en contact ou obtenir une réponse de votre MSA, le médiateur peut intervenir auprès de la direction pour débloquer la situation.
2. En cas de problème de nature juridique, le médiateur vérifie d’abord la recevabilité de votre demande en s’assurant que le litige relève bien de sa compétence.
3. Lorsque la MSA a bien appliqué la législation et que votre situation ne justifie pas d’y déroger, le médiateur confirme la décision de la MSA.
4. S’il estime en revanche que votre situation le justifie, il vous informe, ainsi qu’à la MSA, qu’il ouvre une médiation. Il procède alors à un examen approfondi avec vérification des faits et recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien-fondé de votre recours.
5. Il remet enfin simultanément son avis à vous-même et à la MSA.
Cet avis intervient dans un délai maximum de 2 mois après la saisine (sauf cas complexes).
Le médiateur travaille en toute confidentialité, aidé d'une petite équipe astreinte au secret professionnel. Les données personnelles que vous lui communiquez sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 qui leur assure un haut degré de protection.
> Processus de traitement des dossiers par la médiation MSA
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1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
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3/ Comment saisir le médiateur ?
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Documents
Rapport du médiateur 2023
Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
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Demande de médiation
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Sites utiles
Le portail du Club des médiateurs de services au public
La médiatrice de l'assurance retraite
Le Défenseur des Droits
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iMSA, l'informatique de la MSA
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Le médiateur de la MSA
| 1,721,076,350 | 0.360911 |
mis à jour le 24/11/2022 vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. la msa est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000. 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur 2/ dans quels cas saisir le médiateur 3/ comment saisir le médiateur ? 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa 2/ dans quels cas saisir le médiateur qui peut s’adresser à lui ? vous êtes assuré ou ayant-droit, relevant ou ayant relevé du régime agricole de protection sociale, vous pouvez saisir le médiateur. pour quels litiges peut-on le saisir ? en règle générale, le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire : affiliation ; cotisations ; prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (rco). le médiateur de la msa n’a en revanche pas compétence concernant : les litiges de nature médicale ; les litiges relatifs au droit du travail ; l’ action sanitaire et sociale (remises de majorations et pénalités de retard, remises d'indus, échéanciers de paiement,..). > en savoir plus sur les champs de compétences du médiateur et de la commission de recours amiable (cra) a quelles conditions ? le médiateur peut intervenir pour rétablir la relation avec votre msa si vous êtes confronté à un problème de qualité de service (vous n'arrivez pas à joindre votre caisse...) sans recours préalable à d'autres instances. pour toute autre situation, avant de vous adresser au médiateur, vous devez : obligatoirement avoir exercé un recours auprès de l'instance compétente de votre msa (la commission de recours amiable le plus souvent ou, dans certains cas le directeur de votre msa) ; avoir obtenu d'elle une décision écrite de rejet ou de refus. le recours au médiateur est gratuit. le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou qu’une décision de justice a déjà été rendue . la démarche amiable n’étant pas compatible avec un contentieux. cela recouvre notamment les situations de mise en redressement ou liquidation judiciaire et de recouvrement de dette par huissier de justice. comment agit-il ? 1. si vous éprouvez des difficultés persistantes pour entrer en contact ou obtenir une réponse de votre msa, le médiateur peut intervenir auprès de la direction pour débloquer la situation. 2. en cas de problème de nature juridique, le médiateur vérifie d’abord la recevabilité de votre demande en s’assurant que le litige relève bien de sa compétence. 3. lorsque la msa a bien appliqué la législation et que votre situation ne justifie pas d’y déroger, le médiateur confirme la décision de la msa. 4. s’il estime en revanche que votre situation le justifie, il vous informe, ainsi qu’à la msa, qu’il ouvre une médiation. il procède alors à un examen approfondi avec vérification des faits et recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien-fondé de votre recours. 5. il remet enfin simultanément son avis à vous-même et à la msa. cet avis intervient dans un délai maximum de 2 mois après la saisine (sauf cas complexes). le médiateur travaille en toute confidentialité, aidé d'une petite équipe astreinte au secret professionnel. les données personnelles que vous lui communiquez sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 qui leur assure un haut degré de protection. > processus de traitement des dossiers par la médiation msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/le-mediateur-de-la-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac_read_more=2
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La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous pe...
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Vos droits et obligations
Vous faites l’objet d’un contrôle
Que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en ...
Le rescrit social
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndica...
Accéder à la rubrique Vos droits et obligations
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Décomptes d'indemnités journalières
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
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Zoom sur...
La « charte du cotisant contrôlé » est disponible
En tant que cotisant agricole, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. La MSA, garante de la bonne application de la législation, vérifie en effet la régularité de vos déclarations et prévient les erreurs et les difficultés d’application de la réglementation. Pour connaître les modalités de déroulement d'un contrôle et savoir quels sont vos droits et vos obligations, la « Charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition.
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/cotisations
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Prime de Noël
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
En savoir plus
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
| null | 1,721,076,350 | 0.29434 |
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/rsa-prime-activite
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Mis à jour le 16/05/2024
Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.
1/ La modulation des paiements
2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
1/ La modulation des paiements
Des difficultés financières ou des variations de revenus risquent de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance ? Il existe plusieurs dispositifs vous permettant de lisser vos paiements sur l'année ou de moduler vos versements.
Demander la modulation de vos appels
Ce dispositif vous permet d'ajuster, sous certaines conditions, le montant de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.
Vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne depuis Mon espace privé.
> Accéder au service (connexion)
Opter pour la mensualisation de vos cotisations
Cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est opérée en fin d'année. Pas de mauvaise surprise.
Pour demander la mensualisation, t
éléchargez le formulaire disponible ci-dessous puis adressez-le à votre MSA.
> Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales (PDF - nouvelle fenêtre)
Verser un à-valoir, une avance de trésorerie
En complément des cotisations dues au titre d'une année, vous pouvez verser, sous certaines conditions, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Ce dispositif vous permet d’adapter vos paiements de cotisations en fonction de la fluctuation éventuelle de vos revenus.
Avant d'effectuer une demande, contactez votre MSA afin de connaître le montant maximal de l'à-valoir que vous pouvez verser.
Téléchargez ensuite le formulaire disponible ci-dessous puis adressez-le à votre MSA.
> Versement d’un à-valoir sur le montant de vos cotisations (PDF - nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus sur ces dispositifs,
consultez notre dossier sur le paiement des cotisations
.
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2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'échéancier de paiement
Versement d'un à-valoir de cotisations
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/aides-au-paiement-des-cotisations
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Mis à jour le 25/07/2022
A compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) est supprimée au profit d’un renforcement de la réduction générale des cotisations patronales (Réduction Fillon). Seuls les employeurs publics peuvent encore bénéficier du présent dispositif.
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
Qui est concerné par l'exonération "ACI-CDDI" ?
Les employeurs
Les ACI sont créés et "portés" par :
Une commune,
Un département,
Un établissement public de coopération intercommunale,
Un Centre communal d’action sociale (CCAS ou CIAS),
Un syndicat mixte,
Un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’Etat,
Une chambre départementale d’agriculture,
L’Office nationale des forêts.
C'est la structure porteuse qui est conventionnée par l'Etat en tant qu'Atelier et Chantier d'Insertion.
Les salariés
L'embauche par un ACI concerne :
Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, …),
Les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale,
Les demandeurs d'emploi de longue durée,
Les travailleurs reconnus handicapés.
Sont concernés par l'exonération "ACI" :
les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI)
et
pour lesquels vous bénéficiez d'une "ide au poste".
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 4 mois, à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois (sauf dérogations).
La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC.
Quelle est l’exonération de charges sociales applicable pour les embauches en CDDI ?
Les recrutements réalisés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et ouvrant droit au versement de l’aide de l’Etat donnent lieu, sur la part de rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de l’aide, à l’exonération :
Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
De la taxe sur les salaires,
De la taxe d’apprentissage,
Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
A NOTER
Depuis le 1er janvier 2019, à l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée au profit de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon).
Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette exonération,
il convient
:
de cocher la case "Type de Contrat particulier" sur la DPAE en ligne (site msa.fr) ou la DPAE papier,
de renseigner l'embauche en CDD d'insertion (CDDI) dans la rubrique complémentaire "Lequel",
et
de joindre les justificatifs suivants :
la copie de la convention signée avec l'Etat attestant de la mise en place d'un atelier et chantier d'insertion (cette convention est à produire une seule fois par l'employeur)
et
le "
PASS IAE
" délivré par la plateforme inclusion pour la réalisation d'un parcours d'insertion.
Ces documents sont indispensables pour le bénéfice de l'exonération.
BON SAVOIR
Seule l'utilisation de la DPAE en ligne/ou DPAE Papier vous permet de déclarer une embauche en CDDI (cette formalité ne peut donc être accomplie via la DPAE - CDD).
Source : CCMSA
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Démarches
Services en ligne
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Ancien Tesa simplifié (CDD et TO)
Tesa+ (CDI et CDD)
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
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mis à jour le 25/07/2022 a compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (aci) est supprimée au profit d’un renforcement de la réduction générale des cotisations patronales (réduction fillon). seuls les employeurs publics peuvent encore bénéficier du présent dispositif. l'exonération atelier et chantier d'insertion pour les embauches en cddi qui est concerné par l'exonération "aci-cddi" ? les employeurs les aci sont créés et "portés" par : une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal d’action sociale (ccas ou cias), un syndicat mixte, un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’etat, une chambre départementale d’agriculture, l’office nationale des forêts. c'est la structure porteuse qui est conventionnée par l'etat en tant qu'atelier et chantier d'insertion. les salariés l'embauche par un aci concerne : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (rsa, …), les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs reconnus handicapés. sont concernés par l'exonération "aci" : les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (cddi) et pour lesquels vous bénéficiez d'une "ide au poste". la durée de ce contrat ne peut être inférieure à 4 mois, à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois (sauf dérogations). la durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures. elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures. les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au smic. quelle est l’exonération de charges sociales applicable pour les embauches en cddi ? les recrutements réalisés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (cddi) et ouvrant droit au versement de l’aide de l’etat donnent lieu, sur la part de rémunération inférieure ou égale au smic, pendant la durée d’attribution de l’aide, à l’exonération : des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction. a noter depuis le 1er janvier 2019, à l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée au profit de la réduction générale des cotisations patronales (réduction fillon). quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ? pour bénéficier de cette exonération, il convient : de cocher la case "type de contrat particulier" sur la dpae en ligne (site msa.fr) ou la dpae papier, de renseigner l'embauche en cdd d'insertion (cddi) dans la rubrique complémentaire "lequel", et de joindre les justificatifs suivants : la copie de la convention signée avec l'etat attestant de la mise en place d'un atelier et chantier d'insertion (cette convention est à produire une seule fois par l'employeur) et le " pass iae " délivré par la plateforme inclusion pour la réalisation d'un parcours d'insertion. ces documents sont indispensables pour le bénéfice de l'exonération. bon savoir seule l'utilisation de la dpae en ligne/ou dpae papier vous permet de déclarer une embauche en cddi (cette formalité ne peut donc être accomplie via la dpae - cdd). source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exonerations/atelier-chantier-insertion-embauches-cddi
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Mis à jour le 04/04/2024
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". Il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
3/ Focus : les autres ressources
Avec le service en ligne de déclaration trimestrielle de ressources, votre déclaration est simplifiée et plus fiable. Certaines ressources sont plus détaillées pour limiter les risques d'erreur de calcul.
Quelles sont les autres ressources ?
Si vous déclarez en ligne
Il s'agit des ressources qui n'ont pas été indiquées dans les autres catégories de la déclaration, telles que :
les sommes d’argent non placées perçues (titre d’un gain aux jeux, héritage, vente d’une maison, immeuble, terrain, vente de produit sur internet et autres ressources exceptionnelles, ...) ;
les revenus des capitaux placés (intérêts et dividendes de biens ou d’argent placé).
Truc et astuces
Quand vous faites votre déclaration, consultez l'aide en ligne pour savoir comment remplir chaque catégorie
Si vous utilisez le formulaire papier
Les autres ressources correspondent aux :
Les primes, aides, subventions ou indemnités perçues au cours du trimestre (les ICHN sont à déclarer dans le formulaire de « déclaration de ressources annuelle pour les non-salariés ») ;
pensions alimentaires (voir la page précédente) ;
certains revenus si vous êtes salarié (rappel de salaire, indemnités de rupture de contrat de travail ou de départ en retraite…) ;
certains revenus exceptionnels/spécifiques si vous êtes salarié (chômage, indemnités journalières, rappel d’indemnités journalières, allocation veuvage, retraite, invalidité, …) ;
divers (aides et secours financiers réguliers versés par des organismes et des tiers autres que les parents).
Ces ressources sont à déclarer sur la ligne "Si autres ressources, précisez".
> Pour plus d'informations, voir la notice
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2/ La déclaration trimestrielle
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4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
Démarches et documents
Services en ligne
Simulation Revenu de solidarité active (nouvelle fenêtre)
Accès via France Connect
Demande de RSA
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Demande complémentaire Travailleurs Non-salariés - rSa
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Le RSA, mode d'emploi
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mis à jour le 04/04/2024 le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 3/ focus : les autres ressources avec le service en ligne de déclaration trimestrielle de ressources, votre déclaration est simplifiée et plus fiable. certaines ressources sont plus détaillées pour limiter les risques d'erreur de calcul. quelles sont les autres ressources ? si vous déclarez en ligne il s'agit des ressources qui n'ont pas été indiquées dans les autres catégories de la déclaration, telles que : les sommes d’argent non placées perçues (titre d’un gain aux jeux, héritage, vente d’une maison, immeuble, terrain, vente de produit sur internet et autres ressources exceptionnelles, ...) ; les revenus des capitaux placés (intérêts et dividendes de biens ou d’argent placé). truc et astuces quand vous faites votre déclaration, consultez l'aide en ligne pour savoir comment remplir chaque catégorie si vous utilisez le formulaire papier les autres ressources correspondent aux : les primes, aides, subventions ou indemnités perçues au cours du trimestre (les ichn sont à déclarer dans le formulaire de « déclaration de ressources annuelle pour les non-salariés ») ; pensions alimentaires (voir la page précédente) ; certains revenus si vous êtes salarié (rappel de salaire, indemnités de rupture de contrat de travail ou de départ en retraite…) ; certains revenus exceptionnels/spécifiques si vous êtes salarié (chômage, indemnités journalières, rappel d’indemnités journalières, allocation veuvage, retraite, invalidité, …) ; divers (aides et secours financiers réguliers versés par des organismes et des tiers autres que les parents). ces ressources sont à déclarer sur la ligne "si autres ressources, précisez". > pour plus d'informations, voir la notice
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-mode-emploi?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK_read_more=3
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Mis à jour le 11/07/2024
La MSA s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. Des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible.
1/ L'accessibilité numérique
2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
Retrouvez ci-dessous les actions du schéma pluriannuel d'accessibilité prévues par la MSA sur l'année 2022.
Plan d'accessibilité 2022
Type
Actions
Mise en œuvre
Etat
Plan d’actions annuel
Bilan du plan d’actions 2021
T1
2022
Réalisé
Plan d’actions annuel
Plan d’action 2022
T1
2022
Réalisé
Plan d’actions annuel
Plan d’action 2023
T4
2022
En planification
Sensibilisation et formation
Sensibilisation des équipes informatiques (
FDI
, plateaux digitaux…)
1er semestre 2022
En cours
Sensibilisation et formation
Construction de l’offre de formation autour de l’accessibilité numérique
2nd semestre 2022
En cours
Sensibilisation et formation
Formation des collaborateurs des équipes informatiques
2022-2023
En planification
Sensibilisation et formation
Session de sensibilisation des collaborateurs internes via la semaine européenne du handicap
T4
2022
En planification
Sensibilisation et formation
Mise à disposition de la documentation pour application des bonnes pratiques de l’accessibilité numérique pour les contenus digitaux internes
T1
2022
En cours
Ressources humaines
Identification et modification des fiches de postes et des compétences
2nd semestre 2021
En planification
Processus interne
Définition des processus interne, des rôles et des organigrammes
2023
En planification
Développement des outils numériques
Déploiement d’une nouvelle version de l’appli mobile Ma MSA et moi en partie accessible
T1
2022
En cours
Développement des outils numériques
Déploiement ou refonte de service en ligne accessibles
Demande aide au logement
Dépôt de réclamations
Demande de procuration
Dépôt de document photo (appli mobile)
Tous mes documents
Suivi des demandes
T4
2022
En cours
Développement des outils numériques
Audit des démarches phares (4 services en ligne)
T1
2022
Réalisé
Développement des outils numériques
Audit de l’espace public du site msa.fr
T2
2022
En planification
Achat
Modification des procédures de marché
2022 - 2023
En planification
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2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
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4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
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L'accessibilité numérique
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mis à jour le 11/07/2024 la msa s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible. 1/ l'accessibilité numérique 2/ plan annuel d'accessibilité 2021 3/ plan annuel d'accessibilité 2022 4/ déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) 3/ plan annuel d'accessibilité 2022 retrouvez ci-dessous les actions du schéma pluriannuel d'accessibilité prévues par la msa sur l'année 2022. plan d'accessibilité 2022 type actions mise en œuvre etat plan d’actions annuel bilan du plan d’actions 2021 t1 2022 réalisé plan d’actions annuel plan d’action 2022 t1 2022 réalisé plan d’actions annuel plan d’action 2023 t4 2022 en planification sensibilisation et formation sensibilisation des équipes informatiques ( fdi , plateaux digitaux…) 1er semestre 2022 en cours sensibilisation et formation construction de l’offre de formation autour de l’accessibilité numérique 2nd semestre 2022 en cours sensibilisation et formation formation des collaborateurs des équipes informatiques 2022-2023 en planification sensibilisation et formation session de sensibilisation des collaborateurs internes via la semaine européenne du handicap t4 2022 en planification sensibilisation et formation mise à disposition de la documentation pour application des bonnes pratiques de l’accessibilité numérique pour les contenus digitaux internes t1 2022 en cours ressources humaines identification et modification des fiches de postes et des compétences 2nd semestre 2021 en planification processus interne définition des processus interne, des rôles et des organigrammes 2023 en planification développement des outils numériques déploiement d’une nouvelle version de l’appli mobile ma msa et moi en partie accessible t1 2022 en cours développement des outils numériques déploiement ou refonte de service en ligne accessibles demande aide au logement dépôt de réclamations demande de procuration dépôt de document photo (appli mobile) tous mes documents suivi des demandes t4 2022 en cours développement des outils numériques audit des démarches phares (4 services en ligne) t1 2022 réalisé développement des outils numériques audit de l’espace public du site msa.fr t2 2022 en planification achat modification des procédures de marché 2022 - 2023 en planification
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/accessibilit%C3%A9-num%C3%A9rique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl_read_more=3
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Mis à jour le 31/01/2024
Vous avez contracté une affection COVID-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Vous trouverez sur cette page les formulaires pour effectuer votre déclaration.
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
Qui est concerné ?
Vous êtes adhérent à la MSA ? Vous avez contracté une affection Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous pouvez effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.
Votre proche adhérent à la MSA est décédé d’une affection liée à la Covid-19 dans le cadre d’une activité professionnelle ?
Votre demande est à effectuer en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser ensuite.
le formulaire pour les salariés agricoles
le formulaire pour les non-salariés agricoles
Quelle prise en charge ?
Pour faciliter la prise en charge de cette maladie, un tableau de maladie professionnelle n°60, “Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2", est créé pour les professions agricoles. La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Cette reconnaissance vous donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut vous être attribuée. Elle est calculée selon la gravité de vos séquelles et vos revenus avant la contraction du virus. Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente sous certaines conditions (âge...).
Les conditions à remplir
Pour que votre affection au Covid-19 (ou celle de votre proche décédé) soit reconnue comme maladie professionnelle (au titre du tableau n°60 du régime agricole)
>
Voir les conditions indiquées dans le tableau n°60
Si vous (ou la personne décédée) ne remplissez pas les conditions de ce tableau, c’est-à-dire si vous n’êtes :
ni salariés n’étant ni soignants et assimilés,
ni personnels de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux
ni salariés des transports ou de l’accompagnement sanitaire,
mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la Covid-19, les demandes de reconnaissance seront confiées à un comité d’experts médicaux, dédié aux maladies liées à la Covid-19, afin d’en harmoniser le traitement.
Ce comité examinera également les formes graves non respiratoires de la Covid-19, au titre des affections hors tableau, quelle que soit votre activité professionnelle ou celle du demandeur.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et nous l’adresser ensuite :
le formulaire pour les salariés agricoles
le formulaire pour les non-salariés agricoles
Si vous ou votre proche décédé ne répond pas à ces critères, les soins sont pris en charge au titre de la couverture habituelle d'assurance maladie.
Comment effectuer votre demande ?
Si vous remplissez les 2 critères cités ci-dessus, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser. Vous devez également nous transmettre par voie postale les justificatifs qui nous permettront d’étudier votre dossier. Dès réception, nous étudierons votre demande et reviendrons vers vous si besoin pour compléter votre dossier.
le formulaire pour les salariés agricoles
le formulaire pour les non-salariés agricoles
Quels justificatifs fournir ?
Le certificat médical initial (CMI) de maladies professionnelles
: il est établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 ou de maladie en lien avec la Covid-19 et il mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic.
Les
examens médicaux complémentaires
(biologiques ou/et scanner)
Un compte-rendu d’hospitalisation
(ou tout autre document médical) : il mentionne le recours à
l’oxygénothérapie
ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), votre médecin traitant doit le préciser dans le CMI.
Dans le cas d’une situation ayant entraîné le
décès de votre proche, une copie du livret de famille
de la personne décédée sera à joindre aux documents précédents.
> Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
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Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
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Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
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mis à jour le 31/01/2024 vous avez contracté une affection covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. vous trouverez sur cette page les formulaires pour effectuer votre déclaration. covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle qui est concerné ? vous êtes adhérent à la msa ? vous avez contracté une affection covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous pouvez effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. votre proche adhérent à la msa est décédé d’une affection liée à la covid-19 dans le cadre d’une activité professionnelle ? votre demande est à effectuer en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser ensuite. le formulaire pour les salariés agricoles le formulaire pour les non-salariés agricoles quelle prise en charge ? pour faciliter la prise en charge de cette maladie, un tableau de maladie professionnelle n°60, “affections respiratoires aigües liées à une infection au sars-cov2", est créé pour les professions agricoles. la reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. cette reconnaissance vous donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant. en cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut vous être attribuée. elle est calculée selon la gravité de vos séquelles et vos revenus avant la contraction du virus. les ayants droit d’une personne décédée de l’affection covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente sous certaines conditions (âge...). les conditions à remplir pour que votre affection au covid-19 (ou celle de votre proche décédé) soit reconnue comme maladie professionnelle (au titre du tableau n°60 du régime agricole) > voir les conditions indiquées dans le tableau n°60 si vous (ou la personne décédée) ne remplissez pas les conditions de ce tableau, c’est-à-dire si vous n’êtes : ni salariés n’étant ni soignants et assimilés, ni personnels de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux ni salariés des transports ou de l’accompagnement sanitaire, mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la covid-19, les demandes de reconnaissance seront confiées à un comité d’experts médicaux, dédié aux maladies liées à la covid-19, afin d’en harmoniser le traitement. ce comité examinera également les formes graves non respiratoires de la covid-19, au titre des affections hors tableau, quelle que soit votre activité professionnelle ou celle du demandeur. si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et nous l’adresser ensuite : le formulaire pour les salariés agricoles le formulaire pour les non-salariés agricoles si vous ou votre proche décédé ne répond pas à ces critères, les soins sont pris en charge au titre de la couverture habituelle d'assurance maladie. comment effectuer votre demande ? si vous remplissez les 2 critères cités ci-dessus, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser. vous devez également nous transmettre par voie postale les justificatifs qui nous permettront d’étudier votre dossier. dès réception, nous étudierons votre demande et reviendrons vers vous si besoin pour compléter votre dossier. le formulaire pour les salariés agricoles le formulaire pour les non-salariés agricoles quels justificatifs fournir ? le certificat médical initial (cmi) de maladies professionnelles : il est établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de covid-19 ou de maladie en lien avec la covid-19 et il mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic. les examens médicaux complémentaires (biologiques ou/et scanner) un compte-rendu d’hospitalisation (ou tout autre document médical) : il mentionne le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic covid-19. si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), votre médecin traitant doit le préciser dans le cmi. dans le cas d’une situation ayant entraîné le décès de votre proche, une copie du livret de famille de la personne décédée sera à joindre aux documents précédents. > décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au sars-cov2
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/covid-reconnaissance-maladies-pro
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Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
A compter du 1
er
septembre 2021, le contrôle de conformité des accords d’épargne salariale est exercé par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) et votre MSA. Cet examen est réalisé dans un délai maximum de 4 mois.
L’aide de l’administration
La DDETS assure une mission générale de conseil, d’information et d’aide à la négociation collective lors de la mise en place de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et dans leur mise en œuvre. Cette mission permet de prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen a priori des accords lors de leur dépôt, afin d’éviter leur remise en cause a posteriori.
Afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales accordées aux avantages attribués à ce titre, les accords d’épargne salariale et les règlements sont déposés sur
la plateforme TéléAccords
du ministère du travail.
Un accord ou un règlement conforme à la loi bénéfice par ailleurs d’une sécurisation des exonérations sur les avantages précités.
> En savoir + sur e site travail-emploi.gouv.fr
Le contrôle de forme
A compter de leur dépôt, les DREETS disposent d’un délai d’
1 mois
pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion.
A défaut de demande de pièces complémentaires formulées dans le délai d'1 mois, l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu.
A la délivrance du récépissé ou à défaut à l’issue du délai d’1 mois, l'accord ou le règlement, est transmis automatiquement par la DDETS à la MSA.
Le contrôle de fond
Votre MSA dispose d'un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
En l’absence de demande de retrait ou de modification de disposition contraire à la loi, aucune contestation ultérieure ne pourra remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs à la contestation.
En présence d’un accord d’intéressement, votre MSA bénéficie d’un délai supplémentaire de 2 mois pour demander une mise en conformité de l’entreprise pour les exercices suivants celui du dépôt. Si la MSA ne formule pas d’observations, le bénéfice des exonérations vaut pour les exercices ultérieurs.
A noter
Lorsque vous employez des salariés qui relèvent pour partie des organismes du régime général et des organismes du régime agricole, l'organisme compétent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée.
Sources
C. trav., L. 3311-1 et suiv., L. 3321-1 et suiv., L. 3331-1 et suiv., L. 3342-1, L. 3345-2 et L. 3345-3, R. 3311-1 et suiv., R. 3322-1 et suiv., R. 3332-1 et suiv.
CSS, L.136-1-1, L. 137-15, L. 137-16 et L. 242-1
CGI, art. 81, 158, 163 bis AA et 163 bis B
BOI-RSA-ES-10-10-20170614 ; BOI-RSA-ES-10-20-20170614 ; BOI-RSA-ES-10-30-10-20140812
Guide de l’épargne salariale de juillet 2014
Loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Décret n°2021-1122 du 27 août 2021
C. trav., L. 3313-3, L. 3345-2, L. 3345-3
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4/ Les plans d’épargne salariale
Sites utiles
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise
interessement-participation.gouv.fr
Comprendre la loi PACTE
loipacte.gouv.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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L'épargne salariale
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mis à jour le 26/10/2021 l’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place. 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? 2/ l'intéressement 3/ la participation 4/ les plans d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale a compter du 1 er septembre 2021, le contrôle de conformité des accords d’épargne salariale est exercé par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarité (ddets) et votre msa. cet examen est réalisé dans un délai maximum de 4 mois. l’aide de l’administration la ddets assure une mission générale de conseil, d’information et d’aide à la négociation collective lors de la mise en place de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et dans leur mise en œuvre. cette mission permet de prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen a priori des accords lors de leur dépôt, afin d’éviter leur remise en cause a posteriori. afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales accordées aux avantages attribués à ce titre, les accords d’épargne salariale et les règlements sont déposés sur la plateforme téléaccords du ministère du travail. un accord ou un règlement conforme à la loi bénéfice par ailleurs d’une sécurisation des exonérations sur les avantages précités. > en savoir + sur e site travail-emploi.gouv.fr le contrôle de forme a compter de leur dépôt, les dreets disposent d’un délai d’ 1 mois pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion. a défaut de demande de pièces complémentaires formulées dans le délai d'1 mois, l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu. a la délivrance du récépissé ou à défaut à l’issue du délai d’1 mois, l'accord ou le règlement, est transmis automatiquement par la ddets à la msa. le contrôle de fond votre msa dispose d'un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. en l’absence de demande de retrait ou de modification de disposition contraire à la loi, aucune contestation ultérieure ne pourra remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs à la contestation. en présence d’un accord d’intéressement, votre msa bénéficie d’un délai supplémentaire de 2 mois pour demander une mise en conformité de l’entreprise pour les exercices suivants celui du dépôt. si la msa ne formule pas d’observations, le bénéfice des exonérations vaut pour les exercices ultérieurs. a noter lorsque vous employez des salariés qui relèvent pour partie des organismes du régime général et des organismes du régime agricole, l'organisme compétent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. sources c. trav., l. 3311-1 et suiv., l. 3321-1 et suiv., l. 3331-1 et suiv., l. 3342-1, l. 3345-2 et l. 3345-3, r. 3311-1 et suiv., r. 3322-1 et suiv., r. 3332-1 et suiv. css, l.136-1-1, l. 137-15, l. 137-16 et l. 242-1 cgi, art. 81, 158, 163 bis aa et 163 bis b boi-rsa-es-10-10-20170614 ; boi-rsa-es-10-20-20170614 ; boi-rsa-es-10-30-10-20140812 guide de l’épargne salariale de juillet 2014 loi asap n°2020-1525 du 7 décembre 2020 décret n°2021-1122 du 27 août 2021 c. trav., l. 3313-3, l. 3345-2, l. 3345-3
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msa
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Mon projet d'Agri
Être agriculteur est une aventure jalonnée d’événements : de l’installation, au développement de son activité, jusqu’à la transmission. "
Mon projet d'Agri
" est un outil pour identifier les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
Soirée nouveaux installés dans le nord Finistère
La MSA d'Armorique organise une soirée à l'attention des exploitants agricoles sur les cantons de Saint-Renan, Plabennec et Lesneven, qui se sont installés il y a plus de 3 ans et moins de 5 ans, jeudi 14 décembre (20h00) dans la Salle Mille Club à LANNILIS. Vous avez jusqu'au 8 décembre 2023. Plus d'information sur le site de la MSA Armorique
En savoir plus
Réunions cessation / transmission dans le Lot
Vous vous posez des questions sur les démarches à accomplir, l'accompagnement que vous pouvez solliciter lors de la cessation de votre activité agricole ou la transmission de votre exploitation. Participez à une réunion d'info organisée par la Chambre d'agriculture du Lot et la MSA midi Pyrénées Nord.
En savoir plus
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Mon projet d'Agri
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mon projet d'agri être agriculteur est une aventure jalonnée d’événements : de l’installation, au développement de son activité, jusqu’à la transmission. " mon projet d'agri " est un outil pour identifier les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. soirée nouveaux installés dans le nord finistère la msa d'armorique organise une soirée à l'attention des exploitants agricoles sur les cantons de saint-renan, plabennec et lesneven, qui se sont installés il y a plus de 3 ans et moins de 5 ans, jeudi 14 décembre (20h00) dans la salle mille club à lannilis. vous avez jusqu'au 8 décembre 2023. plus d'information sur le site de la msa armorique en savoir plus réunions cessation / transmission dans le lot vous vous posez des questions sur les démarches à accomplir, l'accompagnement que vous pouvez solliciter lors de la cessation de votre activité agricole ou la transmission de votre exploitation. participez à une réunion d'info organisée par la chambre d'agriculture du lot et la msa midi pyrénées nord. en savoir plus rss (nouvelle fenêtre)
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Mis à jour le 19/01/2024
Au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être avoir droit à l'allocation veuvage. L'allocation veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. Son montant est unique et soumis à condition de ressources.
1/ Conditions à remplir pour en bénéficier
2/ Montant et versement de l'allocation
3/ Démarches et point de départ
1/ Conditions à remplir pour en bénéficier
Conditions liées au conjoint
Vous pouvez avoir droit à l'allocation de veuvage, si votre conjoint a cotisé au régime agricole ou s'il a été :
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
ou chômeur indemnisé ;
ou retraité ;
ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail…
Conditions liées au bénéficiaire
Age
Pour obtenir une allocation veuvage, vous devez
être âgé de moins de 55 ans
.
Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander la retraite de réversion.
> En savoir plus sur la retraite de réversion
Situation familiale
Vous devez être veuf ou veuve et ne pas vivre en couple dans le cadre d'un remariage, d'un concubinage ou d'un Pacte civil de solidarité (PACS).
Lieu de résidence
Selon votre nationalité, vous devez résider :
en France métropolitaine ;
dans un Département d'Outre-Mer ;
dans l'un des Etats de la zone d'application des règlements européens ;
dans un pays lié par une convention avec la France.
Ressources
Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant votre demande d'allocation.
Plafond de ressources pour l'allocation veuvage au 1
er
janvier 2024
Plafond de ressources trimestriel
2 616,825
€
Bon à savoir
Si vous commencez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l'allocation veuvage avec vos revenus professionnels dans une certaine limite et pendant un certain temps.
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2/ Montant et versement de l'allocation
Démarches
Formulaires et notices
Questionnaire pour l'allocation veuvage
Cerfa 14954*01
Demande d'allocation de veuvage
Cerfa 14954*01
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La retraite de réversion
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L'allocation veuvage
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mis à jour le 19/01/2024 au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être avoir droit à l'allocation veuvage. l'allocation veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. son montant est unique et soumis à condition de ressources. 1/ conditions à remplir pour en bénéficier 2/ montant et versement de l'allocation 3/ démarches et point de départ 1/ conditions à remplir pour en bénéficier conditions liées au conjoint vous pouvez avoir droit à l'allocation de veuvage, si votre conjoint a cotisé au régime agricole ou s'il a été : titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (aah) ; ou chômeur indemnisé ; ou retraité ; ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail… conditions liées au bénéficiaire age pour obtenir une allocation veuvage, vous devez être âgé de moins de 55 ans . si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander la retraite de réversion. > en savoir plus sur la retraite de réversion situation familiale vous devez être veuf ou veuve et ne pas vivre en couple dans le cadre d'un remariage, d'un concubinage ou d'un pacte civil de solidarité (pacs). lieu de résidence selon votre nationalité, vous devez résider : en france métropolitaine ; dans un département d'outre-mer ; dans l'un des etats de la zone d'application des règlements européens ; dans un pays lié par une convention avec la france. ressources vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le plafond de ressources autorisé. elles sont examinées sur une période de 3 mois avant votre demande d'allocation. plafond de ressources pour l'allocation veuvage au 1 er janvier 2024 plafond de ressources trimestriel 2 616,825 € bon à savoir si vous commencez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l'allocation veuvage avec vos revenus professionnels dans une certaine limite et pendant un certain temps.
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msa
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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
4/ Questions / réponses
Je bénéficie actuellement de la CMU-C. Quand serais-je concerné par la complémentaire santé solidaire ?
En tant que bénéficiaire de la CMU-C, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour basculer vers la complémentaire santé solidaire. L’évolution de la CMU-C n’entraîne pas de changements majeures, si ce n’est une meilleure couverture des frais en optique, prothèses dentaires et pour les aides auditives.
Que se passe-t-il si j’ai un contrat ACS en cours ?
Si vous avez un contrat ACS en cours au 1er novembre 2019, vous pouvez soit garder votre contrat ACS jusqu’à la fin de votre droit en cours, soit basculer vers la complémentaire santé solidaire. Attention : si votre contrat ACS se termine avant la fin de votre droit, vous ne pouvez pas en souscrire un nouveau, vous devez basculer vers la Complémentaire santé solidaire. Il est impossible de souscrire à un contrat ACS après la date du 31 octobre 2019.
J’ai un contrat ACS de base (A). Ma prise en charge va-t-elle changer ?
Avant la mise en place de la complémentaire santé solidaire, trois niveaux de contrats existaient (A, B et C), offrant des garanties différentes. A compter du 1er novembre 2019, vous n’avez plus besoin de faire un choix entre les différents contrats qui sont proposés. Tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès à une prise en charge commune et améliorée de leurs frais de santé.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande de Complémentaire santé solidaire ?
Votre MSA traita le dossier de demande dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, et notifiera la décision :
si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre droit sera ouvert par votre MSA au 1er jour du mois qui suit la date de la décision ;
si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous recevrez un bulletin d’adhésion qui vous sera adressé, en fonction de votre choix, soit par la MSA, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste consultable sur msa.fr (et comprenant notamment Groupama ou Mutualia). Vous complétez et renvoyez le bulletin d’adhésion, accompagné de votre moyen de paiement (autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement bancaire par exemple), pour une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant la date de réception de ces éléments.
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3/ Demander la complémentaire santé solidaire
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
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mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 4/ questions / réponses je bénéficie actuellement de la cmu-c. quand serais-je concerné par la complémentaire santé solidaire ? en tant que bénéficiaire de la cmu-c, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour basculer vers la complémentaire santé solidaire. l’évolution de la cmu-c n’entraîne pas de changements majeures, si ce n’est une meilleure couverture des frais en optique, prothèses dentaires et pour les aides auditives. que se passe-t-il si j’ai un contrat acs en cours ? si vous avez un contrat acs en cours au 1er novembre 2019, vous pouvez soit garder votre contrat acs jusqu’à la fin de votre droit en cours, soit basculer vers la complémentaire santé solidaire. attention : si votre contrat acs se termine avant la fin de votre droit, vous ne pouvez pas en souscrire un nouveau, vous devez basculer vers la complémentaire santé solidaire. il est impossible de souscrire à un contrat acs après la date du 31 octobre 2019. j’ai un contrat acs de base (a). ma prise en charge va-t-elle changer ? avant la mise en place de la complémentaire santé solidaire, trois niveaux de contrats existaient (a, b et c), offrant des garanties différentes. a compter du 1er novembre 2019, vous n’avez plus besoin de faire un choix entre les différents contrats qui sont proposés. tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès à une prise en charge commune et améliorée de leurs frais de santé. combien de temps faut-il pour traiter une demande de complémentaire santé solidaire ? votre msa traita le dossier de demande dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, et notifiera la décision : si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre droit sera ouvert par votre msa au 1er jour du mois qui suit la date de la décision ; si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous recevrez un bulletin d’adhésion qui vous sera adressé, en fonction de votre choix, soit par la msa, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste consultable sur msa.fr (et comprenant notamment groupama ou mutualia). vous complétez et renvoyez le bulletin d’adhésion, accompagné de votre moyen de paiement (autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement bancaire par exemple), pour une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant la date de réception de ces éléments.
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Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
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Pass Colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant
03 juil. 2024
La MSA s'associe à l'Etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans.
Mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le Pass Colo permettra à votre enfant de partir en vacances.
Le montant du Pass Colo varie en fonction des revenus de votre famille et vous n’avez pas de démarche à effectuer pour en bénéficier, pas d’avance de frais, ni de document à présenter.
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Concours Le Pré Vert : les gagnants
13 juin 2024
Découvrez les 9 lauréats du concours Le Pré Vert, désignés par le jury national, dont le prix Coup de cœur. Cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. Bravo aux 89 candidats soutenus par les MSA locales afin de faire aboutir ces projets.
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Semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau
13 juin 2024
Du 10 au 16 juin se déroule la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. A cette occasion, la MSA se joint au Syndicat National des Dermatologues - Vénéréologues (SNDV) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. Les bons réflexes à avoir ? Comment surveiller sa peau ?
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Travailleurs saisonniers : les règles à connaître
04 juin 2024
Il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. Vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger...
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Rendez-vous aux Journées Nationales de l’Agriculture
03 juin 2024
Les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les Journées Nationales de l’Agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région.
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Mémo Santé Enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien
03 juin 2024
Découvrez Mémo Santé Enfant, le service en ligne gratuit de la MSA pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. Rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, Mémo Santé Enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. Accessible depuis Mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant.
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Derniers jours pour faire votre déclaration
24 mai 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents).
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Les P’tits Ateliers Nutritifs : il est encore temps de s'inscrire !
07 mai 2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? A quel moment introduire la viande et le poisson ? Pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? Quels sont les bons produits pour lui ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
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La « charte du cotisant contrôlé »
30 avr. 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la MSA, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
Consulter la charte
Covid-19 : Campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
22 avr. 2024
Une nouvelle campagne de vaccination contre la Covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de Covid-19. Cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes.
Soyez acteur des journées nationales de l’agriculture !
16 avr. 2024
Les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne.
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Dispositif TO-DE : augmentation du plafond d’exonération
11 avr. 2024
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. A compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 SMIC. Ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours.
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Anne-Laure Torrésin, nouvelle directrice générale de la CCMSA
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Le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a nommé Anne-Laure Torrésin, directrice générale de la CCMSA, à compter du 1er avril 2024. Agée de 45 ans, diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, ancienne élève de l’EN3S, Anne-Laure Torrésin officie en MSA depuis le début de sa carrière en 2002.
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Le montant des franchises médicales augmente
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Au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. Voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. Les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €.
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Un agriculteur sur trois est une agricultrice. Mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. La MSA s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet Vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. Qui sont les femmes actives du monde agricole ? Quel est leur parcours ? Comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? Quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ?
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Vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? Rendez-vous sur monprojetdagri.fr. De l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, Mon projet d'Agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
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Pratique et rapide : un service pour envoyer vos documents
05 févr. 2024
Le service en ligne « Envoyer un document » est désormais disponible pour les entreprises. Que vous soyez employeur de main d’œuvre ou tiers déclarant, vous pouvez nous adresser des documents au format numérique directement depuis Mon espace privé (dans la rubrique "Contact et échanges" > "Envoyer un document"). Votre MSA prendra ainsi plus rapidement en compte votre demande.
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je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars pass colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant 03 juil. 2024 la msa s'associe à l'etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans. mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le pass colo permettra à votre enfant de partir en vacances. le montant du pass colo varie en fonction des revenus de votre famille et vous n’avez pas de démarche à effectuer pour en bénéficier, pas d’avance de frais, ni de document à présenter. en savoir plus concours le pré vert : les gagnants 13 juin 2024 découvrez les 9 lauréats du concours le pré vert, désignés par le jury national, dont le prix coup de cœur. cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. bravo aux 89 candidats soutenus par les msa locales afin de faire aboutir ces projets. en savoir plus semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau 13 juin 2024 du 10 au 16 juin se déroule la semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. a cette occasion, la msa se joint au syndicat national des dermatologues - vénéréologues (sndv) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. les bons réflexes à avoir ? comment surveiller sa peau ? en savoir plus travailleurs saisonniers : les règles à connaître 04 juin 2024 il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (dpae), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger... en savoir plus rendez-vous aux journées nationales de l’agriculture 03 juin 2024 les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région. rendez-vous sur le site mémo santé enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien 03 juin 2024 découvrez mémo santé enfant, le service en ligne gratuit de la msa pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, mémo santé enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. accessible depuis mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant. je découvre j'active mon mémo santé enfant derniers jours pour faire votre déclaration 24 mai 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents). en savoir plus les p’tits ateliers nutritifs : il est encore temps de s'inscrire ! 07 mai 2024 vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? a quel moment introduire la viande et le poisson ? pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? quels sont les bons produits pour lui ? découvrez les p’tits ateliers nutritifs de la msa : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans. je m'inscris la « charte du cotisant contrôlé » 30 avr. 2024 depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la msa, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. consulter la charte covid-19 : campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles 22 avr. 2024 une nouvelle campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de covid-19. cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes. soyez acteur des journées nationales de l’agriculture ! 16 avr. 2024 les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne. ajouter votre évènement dispositif to-de : augmentation du plafond d’exonération 11 avr. 2024 le dispositif to-de (travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. a compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 smic. ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours. en savoir plus anne-laure torrésin, nouvelle directrice générale de la ccmsa 02 avr. 2024 le conseil d’administration de la caisse centrale de la msa a nommé anne-laure torrésin, directrice générale de la ccmsa, à compter du 1er avril 2024. agée de 45 ans, diplômée de l’institut d’etudes politiques de grenoble, ancienne élève de l’en3s, anne-laure torrésin officie en msa depuis le début de sa carrière en 2002. en savoir plus le montant des franchises médicales augmente 02 avr. 2024 au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €. en savoir plus les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre 08 mars 2024 un agriculteur sur trois est une agricultrice. mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. la msa s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. qui sont les femmes actives du monde agricole ? quel est leur parcours ? comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ? découvrir l'étude mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions 05 mars 2024 vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? rendez-vous sur monprojetdagri.fr. de l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, mon projet d'agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. je découvre mon projet d’agri pratique et rapide : un service pour envoyer vos documents 05 févr. 2024 le service en ligne « envoyer un document » est désormais disponible pour les entreprises. que vous soyez employeur de main d’œuvre ou tiers déclarant, vous pouvez nous adresser des documents au format numérique directement depuis mon espace privé (dans la rubrique "contact et échanges" > "envoyer un document"). votre msa prendra ainsi plus rapidement en compte votre demande. estimez votre âge de départ à la retraite 16 janv. 2024 le service mon estimation retraite permet de simuler votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos régimes. le simulateur intègre les principales réglementations liées à la réforme des retraites : relèvement de l'âge légal de départ, modification du nombre de trimestres pour un départ à taux plein, nouvelles conditions de retraite anticipée pour carrière longue, augmentation du minimum de retraite et modifications liées aux départs en inaptitude pour invalidité. j'accède au simulateur afficher plus d'actualités suivez-nous sur twitter chargement en cours...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/actualites-et-evenements
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Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/ Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
1/ La demande de CMG
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA
dès le premier mois
de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. Cette démarche est disponible en ligne depuis Mon espace privé.
Lors de votre première demande
Si vous n'avez jamais perçu de prestations familiales de la part de la MSA ou si votre dernière demande date de plus de 6 mois, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources dans Mon espace privé.
Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
Votre MSA accomplit les formalités nécessaires auprès du centre national Pajemploi pour qu'il vous affilie en qualité d'employeur. Pajemploi vous adresse ensuite un numéro d'employeur indispensable pour créer votre compte et effectuer vos déclarations sur le site
www.pajemploi.urssaf.fr
.
Votre déclaration à effectuer chaque mois
Vous devez déclarer au centre national Pajemploi le nombre de jours et/ou d'heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(e)
entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant
.
2 jours après votre déclaration, Pajemploi vous verse votre CMG.
« Pajemploi+ » un nouveau service du centre national Pajemploi
Avec Pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre CMG et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration.
Vous ne pourrez adhérer à Pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e).
> Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr
Vous faites garder votre enfant via une structure
Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. Chaque mois, vous envoyez à votre MSA :
la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ;
ou l’
attestation mensuelle
complétée et signée par vous et par la structure.
Changement de situation
Votre MSA reste votre interlocuteur pour toute nouvelle demande ou changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de l’aide (évolution des revenus, changement de mode de garde, changement de situations…).
CMG mode d'emploi
Le fonctionnement du CMG évolue mais les conditions pour en bénéficier et les montants versés ne changent pas.
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Crédit : Accoss - Urssaf
A noter
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
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2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
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Suivre mes demandes de prestations
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et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
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mis à jour le 13/05/2024 versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), le complément de libre choix du mode de garde (cmg) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août. 1/ la demande de cmg 2/ vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile 3/ vous faites garder votre enfant via une structure 4/ cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.) 5/ questions fréquentes sur le cmg (faq) 1/ la demande de cmg pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (cmg), vous devez effectuer une demande auprès de votre msa dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. cette démarche est disponible en ligne depuis mon espace privé. lors de votre première demande si vous n'avez jamais perçu de prestations familiales de la part de la msa ou si votre dernière demande date de plus de 6 mois, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources dans mon espace privé. vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile votre msa accomplit les formalités nécessaires auprès du centre national pajemploi pour qu'il vous affilie en qualité d'employeur. pajemploi vous adresse ensuite un numéro d'employeur indispensable pour créer votre compte et effectuer vos déclarations sur le site www.pajemploi.urssaf.fr . votre déclaration à effectuer chaque mois vous devez déclarer au centre national pajemploi le nombre de jours et/ou d'heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(e) entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant . 2 jours après votre déclaration, pajemploi vous verse votre cmg. « pajemploi+ » un nouveau service du centre national pajemploi avec pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre cmg et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration. vous ne pourrez adhérer à pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e). > pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr vous faites garder votre enfant via une structure le cmg est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. chaque mois, vous envoyez à votre msa : la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ; ou l’ attestation mensuelle complétée et signée par vous et par la structure. changement de situation votre msa reste votre interlocuteur pour toute nouvelle demande ou changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de l’aide (évolution des revenus, changement de mode de garde, changement de situations…). cmg mode d'emploi le fonctionnement du cmg évolue mais les conditions pour en bénéficier et les montants versés ne changent pas. chargement en cours... crédit : accoss - urssaf a noter le versement de votre cmg apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : vir sepa union pour le recouvrement .
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje-libre-choix-mode-garde?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_7QlcWe4Q1RWL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_7QlcWe4Q1RWL_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'Outre-Mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les critères d'assujettissement
Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Les critères d'assujettissement
Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère d'assujettissement basé sur le temps de travail a été ajouté par la loi
Les exploitants agricoles des DOM relèvent du régime de protection sociale agricole :
si la superficie pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétale ou animale visées dans l'arrêté ministériel,
ou
si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citée dans l'arrêté ministériel applicable à votre département est égal ou supérieur à 1200 heures par an (dans les situations présentées en page suivante).
Quelles sont les activités agricoles concernées ?
Seules les activités de production animale ou végétale non visées dans les 4 arrêtés ministériels suivants sont prises en compte pour apprécier les conditions d'assujettissement sur la base du temps de travail.
Quel est le seuil d'assujettissement applicable ?
Ce seuil est fixé à
1200 heures de travail par an
. Ce temps est apprécié en tenant compte des heures effectuées par le chef d'exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et ses éventuels salariés.
Par conséquent, doivent être prises en compte l'ensemble des activités nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, y compris celles d'administration et de gestion (comptabilité, secrétariat...).
Bon à savoir
Les activités de prolongement (commercialisation, conditionnement, transformation des produits agricoles issus de l'exploitation support) ne sont pas prises en compte pour apprécier le temps de travail.
Le cas de Mayotte
Les deux critères d'assujettissement basés sur la surface pondérée et le temps de travail sont également applicables à Mayotte, depuis le 1er janvier 2015, suite à l'ordonnance du 31 mai 2012.
Un arrêté ministériel du 7 juin 2013 fixe, pour le Département de Mayotte, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour la détermination de la surface pondérée des exploitations.
> Télécharger l'arrêté
(PDF - nouvelle fenêtre)
Pour plus d'informations, contactez la CGSS de votre département ou la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Sources :
Article 84 VII de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
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Article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
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Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Démarches
Formulaires et notices
Formulaire - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
cerfa N° 14897*02
Notice - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
Cerfa N° 51702*01
Formulaire - renonciation prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-martin
cerfa N° 14898*01
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Arrêtés ministériels
Consultez les arrêtés du 3 juin 1985 sur le site de Legifrance :
Arrêté pour la Guadeloupe
Arrêté pour la Guyane
Arrêté pour la Martinique
Arrêté pour la Réunion
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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mis à jour le 07/10/2021 la loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'outre-mer (dom). depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en guadeloupe, martinique, guyane, réunion, saint-martin et saint-barthélemy. les critères d'assujettissement quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ? les critères d'assujettissement depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère d'assujettissement basé sur le temps de travail a été ajouté par la loi les exploitants agricoles des dom relèvent du régime de protection sociale agricole : si la superficie pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétale ou animale visées dans l'arrêté ministériel, ou si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citée dans l'arrêté ministériel applicable à votre département est égal ou supérieur à 1200 heures par an (dans les situations présentées en page suivante). quelles sont les activités agricoles concernées ? seules les activités de production animale ou végétale non visées dans les 4 arrêtés ministériels suivants sont prises en compte pour apprécier les conditions d'assujettissement sur la base du temps de travail. quel est le seuil d'assujettissement applicable ? ce seuil est fixé à 1200 heures de travail par an . ce temps est apprécié en tenant compte des heures effectuées par le chef d'exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et ses éventuels salariés. par conséquent, doivent être prises en compte l'ensemble des activités nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, y compris celles d'administration et de gestion (comptabilité, secrétariat...). bon à savoir les activités de prolongement (commercialisation, conditionnement, transformation des produits agricoles issus de l'exploitation support) ne sont pas prises en compte pour apprécier le temps de travail. le cas de mayotte les deux critères d'assujettissement basés sur la surface pondérée et le temps de travail sont également applicables à mayotte, depuis le 1er janvier 2015, suite à l'ordonnance du 31 mai 2012. un arrêté ministériel du 7 juin 2013 fixe, pour le département de mayotte, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour la détermination de la surface pondérée des exploitations. > télécharger l'arrêté (pdf - nouvelle fenêtre) pour plus d'informations, contactez la cgss de votre département ou la caisse de sécurité sociale de mayotte. sources : article 84 vii de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 . article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à mayotte .
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/conditions-affiliation-dom?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OyQ8STw94Acl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OyQ8STw94Acl_read_more=1
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Mis à jour le 07/05/2024
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.
1/ La pension alimentaire
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
4/ La médiation familiale
1/ La pension alimentaire
A compter du 1er janvier 2023
, la MSA devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge.
*jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la MSA
Depuis le 1er janvier 2021, la MSA propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Ce service, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation.
La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux...
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous).
Pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec
ce simulateur
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La délivrance d’un titre exécutoire
Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire.
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé .
> Faire une demande de titre exécutoire
Comment la MSA peut-elle m'aider ?
Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout !
Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur cette page.
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire :
Si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation.
> Faire une demande de titre exécutoire
Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. Il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Aripa de votre MSA pour une mise en place rapide du service.
Une infographie pour tout comprendre
Descriptif de l'image :
Je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la MSA devienne mon intermédiaire : Comment faire ?
1er cas : Avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ?
Oui :
Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout ! Vous n’avez rien à faire la MSA vous contactera
Avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ?
oui : Vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir
non : Rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur le site
https://pension-alimentaire.msa.fr
Non :
Êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ?
oui : La MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.
non : Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. Il fera directement le lien avec la MSA pour lui adresser votre demande.
Plus d'informations sur :
https://pension-alimentaire.msa.fr
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2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
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Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
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Formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
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Le service public des pensions alimentaires
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
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Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
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Le service public des pensions alimentaires
| 1,721,076,353 | 0.530873 |
mis à jour le 07/05/2024 le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (asf), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. a partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements. 1/ la pension alimentaire 2/ l'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés 3/ l’allocation de soutien familial (asf) 4/ la médiation familiale 1/ la pension alimentaire a compter du 1er janvier 2023 , la msa devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge. *jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la msa depuis le 1er janvier 2021, la msa propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. ce service, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants qu'est-ce que la pension alimentaire ? si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation. la pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux... quel est le montant de la pension alimentaire ? le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent. si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous). pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec ce simulateur . la délivrance d’un titre exécutoire dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre msa peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire. ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre msa en cas d'impayé . > faire une demande de titre exécutoire comment la msa peut-elle m'aider ? vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : inutile de passer par un professionnel de justice, la msa s’occupe de tout ! si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. la msa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir. si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « faire une demande » sur cette page. vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire : si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la msa peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation. > faire une demande de titre exécutoire si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’aripa de votre msa pour une mise en place rapide du service. une infographie pour tout comprendre descriptif de l'image : je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la msa devienne mon intermédiaire : comment faire ? 1er cas : avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ? oui : inutile de passer par un professionnel de justice, la msa s’occupe de tout ! vous n’avez rien à faire la msa vous contactera avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ? oui : vous n’avez rien à faire. la msa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir non : rendez-vous sur l’encadré « faire une demande » sur le site https://pension-alimentaire.msa.fr non : êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ? oui : la msa peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation. non : contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. il fera directement le lien avec la msa pour lui adresser votre demande. plus d'informations sur : https://pension-alimentaire.msa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/service-public-pensions-alimentaires
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Mis à jour le 28/04/2023
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. Vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. A terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le PERP et le Madelin.
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
A compter du 1
er
octobre 2020
, les contrats PERP et Madelin ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions (sauf s’ils ont été mis en conformité avec les règles applicables aux nouveaux plans épargne retraite individuels).
Les contrats PERP et Madelin sont des contrats d’épargne retraite.
Les versements réalisés sur les contrats agricoles PERP et Madelin (au titre de la retraite) sont déductibles aussi bien fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu que socialement pour la détermination de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
Les prestations versées en application de ces contrats ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
Démarches
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Résumé plan épargne retraite individuel des non salariés agricole
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les produits d’épargne retraite individuels
| 1,721,076,353 | 0.312467 |
mis à jour le 28/04/2023 depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. a terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le perp et le madelin. 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin 2/ le nouveau plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin a compter du 1 er octobre 2020 , les contrats perp et madelin ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions (sauf s’ils ont été mis en conformité avec les règles applicables aux nouveaux plans épargne retraite individuels). les contrats perp et madelin sont des contrats d’épargne retraite. les versements réalisés sur les contrats agricoles perp et madelin (au titre de la retraite) sont déductibles aussi bien fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu que socialement pour la détermination de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. les prestations versées en application de ces contrats ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/produits-epargne-retraite-individuels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nxjhMvDaW88e&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nxjhMvDaW88e_read_more=1
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Mis à jour le 18/04/2023
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre à l'ACRE (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition.
ATTENTION
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération ACRE dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire :
soit, le demandeur de l’ACRE détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ;
soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;
soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus).
Comment ça marche ?
L’exonération ACRE consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation :
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ;
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du PASS (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du PASS (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ;
lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au PASS (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations.
Les cotisations concernées
Pour les non salariés agricoles
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la MSA par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).
Si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations :
assurance maladie-maternité ;
invalidité ;
indemnités journalières AMEXA ;
assurance vieillesse individuelle ;
assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ;
allocations familiales.
L'exonération ne concerne pas les cotisations ATEXA et RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire), ni les contributions CSG/CRDS, formation professionnelle (VIVEA/ l'AGEFOS PME), FMSE ou Val’hor.
Cumul de l’exonération ACRE avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations
L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération « Jeune Agriculteur » (JA) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (ASA) ainsi que les prestations familiales (PFA) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. Elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations.
Toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions CSG/CRDS).
Comment faire votre demande ?
Attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1
er
janvier 2019, votre caisse de MSA est en charge de statuer concernant l’exonération ACRE.
A NOTER
La procédure de dépôt de demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l’instruction des demandes par l’URSSAF sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
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mis à jour le 18/04/2023 si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales. 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 2/ prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 qui peut en bénéficier ? vous pouvez prétendre à l'acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition. attention pour pouvoir bénéficier de l’exonération acre dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire : soit, le demandeur de l’acre détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ; soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus). comment ça marche ? l’exonération acre consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation : lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou pass (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ; lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du pass (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du pass (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ; lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au pass (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations. les cotisations concernées pour les non salariés agricoles cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la msa par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.). si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations : assurance maladie-maternité ; invalidité ; indemnités journalières amexa ; assurance vieillesse individuelle ; assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ; allocations familiales. l'exonération ne concerne pas les cotisations atexa et rco (retraite complémentaire obligatoire), ni les contributions csg/crds, formation professionnelle (vivea/ l'agefos pme), fmse ou val’hor. cumul de l’exonération acre avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations l’exonération acre est cumulable avec l’exonération « jeune agriculteur » (ja) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires. pour les mandataires sociaux assimilés salariés l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (asa) ainsi que les prestations familiales (pfa) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations. toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions csg/crds). comment faire votre demande ? attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1 er janvier 2019, votre caisse de msa est en charge de statuer concernant l’exonération acre. a noter la procédure de dépôt de demande auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) et l’instruction des demandes par l’urssaf sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/installation/creation-reprise-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KNFKswYIiQMl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KNFKswYIiQMl_read_more=1
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/affiliation/protection-sociale-exploitants
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Mis à jour le 07/10/2021
A la frontière du tourisme culturel et du tourisme gastronomique, l'œnotourisme, ou tourisme vitivinicole et œnologique, se définit comme l'ensemble des prestations relatives aux séjours touristiques dans des régions viticoles et permet la découverte conjointe du vin, des terroirs et des hommes sur le territoire où ils se situent.
L’oenotourisme
Quelles sont les activités concernées ?
L’oenotourisme recouvre une multitude d'activités de découverte : dégustations, visite de caves, de vignobles, de musées, de villages viticoles ou de sites culturels, promenades et randonnées dans les vignobles, itinéraires type route des vins, prestations agritouristiques chez le vigneron, participation à des événements, vinothérapie, accueil en chambre d'hôtes chez les exploitants ou encore vendanges touristiques.
Quel statut pour l’oenotouriste ?
L'oenotouriste peut accompagner le viticulteur dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail. Toutefois, l’oenotourisme ne correspond en tant que tel à aucun statut, si ce n’est qu’il s’agit d’une prestation touristique comportant des activités de découverte.
Le client paye pour participer à des activités de découvertes chez un vigneron et peut être amené à effectuer certaines tâches (vendange, etc.) qui ne doivent être d’aucune utilité pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation des vendanges. Elles ne doivent présenter aucune finalité de rendement ni de productivité.
Ce mode de découverte entre initiation et loisir ne relève donc en rien des règles applicables au contrat de travail salarié. Le touriste effectue une prestation de vendange ponctuelle à l’occasion d’une offre qu’il a payé, aucune cadence ni rendement ne lui sont imposés et il peut s'arrêter de vendanger à tout moment.
La requalification de l’oenotourisme en contrat de travail
L'oenotourisme peut faire l’objet d’une requalification en contrat de travail dans le cas où les critères du salariat sont réunis. L’oenotourisme ne doit en aucun cas répondre à un besoin de main d’œuvre sur l’exploitation. En l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (DIRRECTE, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
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Vendanges touristiques et droit du travail (brochure)
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L’oenotourisme
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mis à jour le 07/10/2021 a la frontière du tourisme culturel et du tourisme gastronomique, l'œnotourisme, ou tourisme vitivinicole et œnologique, se définit comme l'ensemble des prestations relatives aux séjours touristiques dans des régions viticoles et permet la découverte conjointe du vin, des terroirs et des hommes sur le territoire où ils se situent. l’oenotourisme quelles sont les activités concernées ? l’oenotourisme recouvre une multitude d'activités de découverte : dégustations, visite de caves, de vignobles, de musées, de villages viticoles ou de sites culturels, promenades et randonnées dans les vignobles, itinéraires type route des vins, prestations agritouristiques chez le vigneron, participation à des événements, vinothérapie, accueil en chambre d'hôtes chez les exploitants ou encore vendanges touristiques. quel statut pour l’oenotouriste ? l'oenotouriste peut accompagner le viticulteur dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail. toutefois, l’oenotourisme ne correspond en tant que tel à aucun statut, si ce n’est qu’il s’agit d’une prestation touristique comportant des activités de découverte. le client paye pour participer à des activités de découvertes chez un vigneron et peut être amené à effectuer certaines tâches (vendange, etc.) qui ne doivent être d’aucune utilité pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation des vendanges. elles ne doivent présenter aucune finalité de rendement ni de productivité. ce mode de découverte entre initiation et loisir ne relève donc en rien des règles applicables au contrat de travail salarié. le touriste effectue une prestation de vendange ponctuelle à l’occasion d’une offre qu’il a payé, aucune cadence ni rendement ne lui sont imposés et il peut s'arrêter de vendanger à tout moment. la requalification de l’oenotourisme en contrat de travail l'oenotourisme peut faire l’objet d’une requalification en contrat de travail dans le cas où les critères du salariat sont réunis. l’oenotourisme ne doit en aucun cas répondre à un besoin de main d’œuvre sur l’exploitation. en l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. des contrôles peuvent être menés par la msa et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (dirrecte, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment). > en savoir plus sur la déclaration des salariés
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msa
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https://www.msa.fr/exploitant/oenotourisme
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Mis à jour le 07/10/2021
La Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques (DERS) de la CCMSA diffuse des études chiffrées, des documents de conjoncture et des données sur la population couverte par la MSA, mais aussi sur le milieu agricole et rural en France.
Production et diffusion de statistique
La labellisation des statistiques
Production et diffusion de statistique
La MSA produit à partir des bases de gestion administratives un ensemble d'informations statistiques sur les entreprises et les populations agricoles
Depuis 2013, les statistiques de la MSA sont labellisés par l'Autorité de la statistique publique, et ce pour une période de 5 ans.
Gérant la protection sociale de tous ceux qui composent le secteur agricole : actifs exploitants et salariés (production, coopération, tertiaire agricole), familles et retraités, la MSA produit à partir des bases de gestion administrative un ensemble d'information statistique sur les entreprises et les populations relevant du régime de protection sociale des non salariés agricoles (NSA) et du régime de protection sociale des salariés agricoles (SA).
Cette mission de production et de diffusion de statistique dévolue à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) est inscrite dans le code rural (articles L723-11, L723-12, L723-13-2, L752-17, D751-75, D752-56).
Différentes informations statistiques
Au sein de la CCMSA, cette activité est assurée par la direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques (DERS) qui produit, valide et met à disposition les statistiques des régimes agricoles.
Du fait du caractère particulier de "guichet unique" de la protection sociale des populations agricoles, la DERS est conduite à produire, analyser et diffuser les données statistiques dans les domaines de la protection sociale agricole.
Plusieurs formats de publication et supports de diffusion sont proposés par la MSA en fonction des destinataires, du type d'informations traitées et de la nature des résultats produits :
Infostat
: destiné à la presse spécialisée économique et sociale, agricole, régionale et/ou nationale.
Etudes
: analyses détaillées et descriptives de la population et de l'environnement agricole.
Synthèses
: analyses plus synthétiques sur les populations agricoles.
Notes de conjoncture
: synthèses en trois volets de la conjoncture de tous les domaines de la protection sociale et de l'activité agricoles ( Volet 1 : Economie et emploi agricole ; Volet 2 : Conjoncture santé et accidents du travail ; Volet 3 : Conjoncture famille et retraite).
Tableaux de bord
: dernières évolutions expliquées permettant de suivre l'activité des régimes agricoles.
Par ailleurs, des publications de référence présentent les principaux indicateurs du régime agricole : les chiffres utiles de la MSA et l'annuaire population.
Source : CCMSA/DERS
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mis à jour le 07/10/2021 la direction des etudes, des répertoires et des statistiques (ders) de la ccmsa diffuse des études chiffrées, des documents de conjoncture et des données sur la population couverte par la msa, mais aussi sur le milieu agricole et rural en france. production et diffusion de statistique la labellisation des statistiques production et diffusion de statistique la msa produit à partir des bases de gestion administratives un ensemble d'informations statistiques sur les entreprises et les populations agricoles depuis 2013, les statistiques de la msa sont labellisés par l'autorité de la statistique publique, et ce pour une période de 5 ans. gérant la protection sociale de tous ceux qui composent le secteur agricole : actifs exploitants et salariés (production, coopération, tertiaire agricole), familles et retraités, la msa produit à partir des bases de gestion administrative un ensemble d'information statistique sur les entreprises et les populations relevant du régime de protection sociale des non salariés agricoles (nsa) et du régime de protection sociale des salariés agricoles (sa). cette mission de production et de diffusion de statistique dévolue à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (ccmsa) est inscrite dans le code rural (articles l723-11, l723-12, l723-13-2, l752-17, d751-75, d752-56). différentes informations statistiques au sein de la ccmsa, cette activité est assurée par la direction des etudes, des répertoires et des statistiques (ders) qui produit, valide et met à disposition les statistiques des régimes agricoles. du fait du caractère particulier de "guichet unique" de la protection sociale des populations agricoles, la ders est conduite à produire, analyser et diffuser les données statistiques dans les domaines de la protection sociale agricole. plusieurs formats de publication et supports de diffusion sont proposés par la msa en fonction des destinataires, du type d'informations traitées et de la nature des résultats produits : infostat : destiné à la presse spécialisée économique et sociale, agricole, régionale et/ou nationale. etudes : analyses détaillées et descriptives de la population et de l'environnement agricole. synthèses : analyses plus synthétiques sur les populations agricoles. notes de conjoncture : synthèses en trois volets de la conjoncture de tous les domaines de la protection sociale et de l'activité agricoles ( volet 1 : economie et emploi agricole ; volet 2 : conjoncture santé et accidents du travail ; volet 3 : conjoncture famille et retraite). tableaux de bord : dernières évolutions expliquées permettant de suivre l'activité des régimes agricoles. par ailleurs, des publications de référence présentent les principaux indicateurs du régime agricole : les chiffres utiles de la msa et l'annuaire population. source : ccmsa/ders
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msa
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Mis à jour le 19/03/2024
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaque étape de votre parcours DSN. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (DSN).
1/ Démarrage et pré-requis
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
3/ Dépôt de DSN
4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
5/ Calcul et règlement des cotisations
5/ Calcul et règlement des cotisations
Comment sont calculées mes cotisations ?
Avec la DSN, vous êtes responsable du calcul et de la déclaration des cotisations et contributions sociales dues. En fonction des éléments calculés par votre logiciel de paie, vous devrez ensuite vous acquitter des sommes dues auprès de votre MSA. En résumé, la DSN est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre MSA.
Quels sont les taux et plafonds applicables pour le calcul de mes cotisations sociales ?
Les cotisations et contributions sociales sont jusqu’à présent calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations.
A compter du 1er janvier 2018, ce principe est modifié. Les rémunérations versées à partir de cette date seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d'emploi et non lors du versement du salaire.
Quand dois-je effectuer le paiement de mes cotisations ?
Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie).
Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.
> Consultez les échéances de déclaration et de paiement DSN
Quelle date de paiement dois-je indiquer dans le bloc Paiement (bloc 20) ?
Vous devez indiquer la date limite de paiement de vos cotisations.
Dans le cadre du paiement mensuel, vous devez indiquer le 5 ou le 15 du mois suivant.
Si vous réglez vos cotisations au trimestre, le bloc Paiement doit être activé uniquement sur la DSN du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre. Exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. A défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois.
Dans tous les cas, si vous mentionnez une date postérieure, des majorations de retard ou pénalités pourront être appliquées.
> Consultez les échéances de déclaration et de paiement DSN
Comment régler mes cotisations à la MSA ?
Vous disposez en DSN des mêmes moyens de paiement qu'auparavant : prélèvement automatique, télérèglement ou virement bancaire… Pour régler vos cotisations, remplissez le bloc Paiement (appelé aussi bloc 20) en précisant le moyen de paiement que vous aurez choisi.
Pour en savoir plus, consultez l'article sur le versement de cotisations
Quels sont les risques si je ne paie pas les cotisations salariales à la date de paiement ?
Le versement des cotisations salariales est une obligation de l'employeur qui doit précompter la contribution salariale sur les rémunérations ou gains lors de chaque paie.
On parle de rétention de précompte lorsque l'employeur préléve les sommes sur le salaire et ne les reverse pas à l'organisme créancier (dans ce cas, la MSA) ou effectue ce versement en dehors du délai fixé par les texte.
L'employeur qui s'est rendu coupable de rétention du précompte s'expose à une amende de 1 500 € (article R. 244-6 du Code de la sécurité sociale).
Avec la DSN, suis-je tenu de faire une déclaration annuelle des salaires auprès de l'administration fiscale ?
La DADS disparaît avec la DSN : vous ne devez plus produire de DADS en janvier 2019 concernant les salaires 2018.
Seule exception, les établissements qui ont déclaré des salariés en appel chiffré (DTS) sur toute l’année 2018. Ils devront transmettre une DADS uniquement pour les salariés concernés au plus tard le 31 janvier 2019.
Nouveau
: le service Mes règlements DSN disponible dans Mon espace privé vous permet désormais de visualiser la situation de votre compte : les règlements effectués et les montants à régler.
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4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
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mis à jour le 19/03/2024 du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaque étape de votre parcours dsn. vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (dsn). 1/ démarrage et pré-requis 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance 3/ dépôt de dsn 4/ suivi, correction et contrôle des dsn 5/ calcul et règlement des cotisations 5/ calcul et règlement des cotisations comment sont calculées mes cotisations ? avec la dsn, vous êtes responsable du calcul et de la déclaration des cotisations et contributions sociales dues. en fonction des éléments calculés par votre logiciel de paie, vous devrez ensuite vous acquitter des sommes dues auprès de votre msa. en résumé, la dsn est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre msa. quels sont les taux et plafonds applicables pour le calcul de mes cotisations sociales ? les cotisations et contributions sociales sont jusqu’à présent calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. a compter du 1er janvier 2018, ce principe est modifié. les rémunérations versées à partir de cette date seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d'emploi et non lors du versement du salaire. quand dois-je effectuer le paiement de mes cotisations ? le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie). les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle. > consultez les échéances de déclaration et de paiement dsn quelle date de paiement dois-je indiquer dans le bloc paiement (bloc 20) ? vous devez indiquer la date limite de paiement de vos cotisations. dans le cadre du paiement mensuel, vous devez indiquer le 5 ou le 15 du mois suivant. si vous réglez vos cotisations au trimestre, le bloc paiement doit être activé uniquement sur la dsn du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre. exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. a défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois. dans tous les cas, si vous mentionnez une date postérieure, des majorations de retard ou pénalités pourront être appliquées. > consultez les échéances de déclaration et de paiement dsn comment régler mes cotisations à la msa ? vous disposez en dsn des mêmes moyens de paiement qu'auparavant : prélèvement automatique, télérèglement ou virement bancaire… pour régler vos cotisations, remplissez le bloc paiement (appelé aussi bloc 20) en précisant le moyen de paiement que vous aurez choisi. pour en savoir plus, consultez l'article sur le versement de cotisations quels sont les risques si je ne paie pas les cotisations salariales à la date de paiement ? le versement des cotisations salariales est une obligation de l'employeur qui doit précompter la contribution salariale sur les rémunérations ou gains lors de chaque paie. on parle de rétention de précompte lorsque l'employeur préléve les sommes sur le salaire et ne les reverse pas à l'organisme créancier (dans ce cas, la msa) ou effectue ce versement en dehors du délai fixé par les texte. l'employeur qui s'est rendu coupable de rétention du précompte s'expose à une amende de 1 500 € (article r. 244-6 du code de la sécurité sociale). avec la dsn, suis-je tenu de faire une déclaration annuelle des salaires auprès de l'administration fiscale ? la dads disparaît avec la dsn : vous ne devez plus produire de dads en janvier 2019 concernant les salaires 2018. seule exception, les établissements qui ont déclaré des salariés en appel chiffré (dts) sur toute l’année 2018. ils devront transmettre une dads uniquement pour les salariés concernés au plus tard le 31 janvier 2019. nouveau : le service mes règlements dsn disponible dans mon espace privé vous permet désormais de visualiser la situation de votre compte : les règlements effectués et les montants à régler.
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Mis à jour le 29/06/2022
Afin d'encourager l'autonomie et l'entrée dans la vie active, la MSA propose une offre de prestations légales et complémentaires pour participer à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, promouvoir leurs initiatives et les accompagner dans leur prise d'autonomie. Toutes les MSA ne proposent pas l'ensemble des prestations complémentaires présentées ci-dessous. Pour connaître les aides dans votre région, contactez votre MSA.
L'offre légale proposée par toutes les MSA
Devenir autonome
L'offre légale proposée par toutes les MSA
L'aide à l'installation
L'exonération du jeune agriculteur
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle et dégressive de vos cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et d'être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Les aides à la création ou reprise d'entreprise
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales, de l'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (ACCRE) ou de l'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les salariés.
L'accompagnement de votre projet professionnel
Le
Rsa
jeunes
Le rSa ne se limite pas à une aide financière. Il vous permet également si vous êtes âgé de moins de 25 ans et sans emploi, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un référent unique, d'être soutenu et conseillé dans la construction de votre projet professionnel et dans vos démarches.
Le complément de revenus ou de faibles revenus
La Prime d'activité
La Prime activité est un complément à des revenus modestes perçus par des salariés ou des chefs d'entreprise. Il est calculé tous les 3 mois en fonction des revenus perçus lors des 3 mois précédents.
Son attribution n'est pas automatique et nécessite de faire une demande
, pour cette raison, de nombreuses personnes ignorent qu'elles pourraient en bénéficier.
En plus des prestations légales présentées ci-dessous, les MSA versent des prestations complémentaires. Pour connaître les aides proposées dans votre région, contactez votre MSA.
Source : MSA
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mis à jour le 29/06/2022 afin d'encourager l'autonomie et l'entrée dans la vie active, la msa propose une offre de prestations légales et complémentaires pour participer à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, promouvoir leurs initiatives et les accompagner dans leur prise d'autonomie. toutes les msa ne proposent pas l'ensemble des prestations complémentaires présentées ci-dessous. pour connaître les aides dans votre région, contactez votre msa. l'offre légale proposée par toutes les msa devenir autonome l'offre légale proposée par toutes les msa l'aide à l'installation l'exonération du jeune agriculteur vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle et dégressive de vos cotisations pendant 5 ans. pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et d'être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. les aides à la création ou reprise d'entreprise si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales, de l'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (accre) ou de l'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les salariés. l'accompagnement de votre projet professionnel le rsa jeunes le rsa ne se limite pas à une aide financière. il vous permet également si vous êtes âgé de moins de 25 ans et sans emploi, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un référent unique, d'être soutenu et conseillé dans la construction de votre projet professionnel et dans vos démarches. le complément de revenus ou de faibles revenus la prime d'activité la prime activité est un complément à des revenus modestes perçus par des salariés ou des chefs d'entreprise. il est calculé tous les 3 mois en fonction des revenus perçus lors des 3 mois précédents. son attribution n'est pas automatique et nécessite de faire une demande , pour cette raison, de nombreuses personnes ignorent qu'elles pourraient en bénéficier. en plus des prestations légales présentées ci-dessous, les msa versent des prestations complémentaires. pour connaître les aides proposées dans votre région, contactez votre msa. source : msa
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Mis à jour le 10/02/2023
Rendez-vous médicaux, vaccins, suivi de la croissance, suivi santé de vos enfants… Vous avez du mal à vous y retrouver ? Découvrez Mémo Santé Enfant, le service en ligne de la MSA qui vous facilite la vie ! Véritable aide-mémoire, il vous permettra de mieux vous organiser et d’être plus serein : tout est là !
Libérez-vous l’esprit ! Comptez sur Mémo Santé Enfant pour suivre la santé de vos enfants !
Nouveau :
Mémo Santé enfant fait peau neuve et évolue ! Le service est désormais ouvert à tous les parents d’enfants de 0 à 16 ans, adhérents ou non à la MSA. Pour découvrir la nouvelle version rendez-vous sur
memo-sante-enfant.fr
Organisation des rendez-vous, suivi des traitements, maux du quotidien... La santé est une affaire qui prend beaucoup de temps, surtout quand il s’agit de celle de son enfant. Penser à tout, n’est pas toujours facile. Avec Mémo Santé Enfant, vous êtes sûr de ne rien oublier.
L’aide-mémoire des parents
Mémo Santé Enfant, c’est votre aide-mémoire en ligne pour les événements santé de votre enfant :
Visites médicales obligatoires
Retrouvez toutes les dates des prochaines visites médicales obligatoires à réaliser en fonction de l’âge de votre enfant, mais aussi tous les points qui y seront abordés. Vous pouvez également ajouter vous-même les consultations médicales dans le cadre de suivis particuliers (asthme ou autres maladies chroniques...).
Vaccins et rappels
Retrouvez les dates des prochains vaccins à réaliser en fonction de l’âge de votre enfant. En cas d’oubli, les dates des rattrapages sont également indiquées.
Suivi de la croissance
Suivez en un coup d’œil les courbes de croissance de votre enfant en fonction de son âge, sa taille, son poids et son IMC. Il vous suffit de renseigner les mesures prises par son médecin lors des consultations de suivi.
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Mémo Santé Enfant vous propose, en fonction de l’âge de votre enfant,
des conseils santé certifiés par des professionnels de santé.
Quelles sont les bonnes habitudes dentaires pour votre enfant ? Que faire en cas de fièvre ? Comment lui faire arrêter la tétine ? Avec plus de 150 conseils détaillés, vous trouverez des informations fiables aux questions que vous vous posez.
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Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous allez être père ou votre épouse ou compagne attend un enfant ? Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, durant lequel vous pouvez être remplacé et prétendre à l'allocation de remplacement de paternité.
Ce qui change au 1er juillet 2021
Vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre MSA dans un
délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant
.
Conditions
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins 10 mois avant la date de la naissance de votre enfant.
Si vous vivez maritalement avec la mère de l'enfant, vous devez remplir les mêmes conditions d'attribution de l'allocation de remplacement de paternité que les pères, notamment en participant aux travaux de manière constante en tant que chef d'exploitation, d'entreprise agricole ou collaborateur.
Démarches à accomplir
S'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui-ci.
Vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre MSA dans un
délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant
.
Dans cette demande, vous devez indiquer les dates de la ou des périodes de remplacement envisagées lesquelles doivent être prises au plus tard dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Après étude de votre dossier, votre MSA transmet la demande au service de remplacement concerné. Ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement.
A défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement.
A noter
Dans le cas où vous ne parvenez pas à trouver un remplaçant, vous pouvez bénéficier d'une
indemnité journalière forfaitaire.
La MSA reprendra contact avec vous au moment de votre congés paternité. L'Indemnité forfaitaire sera versée après la naissance.
Montant et versement de l'allocation
Si le remplacement est effectué par un service de remplacement
En général, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût de votre remplacement, hors contributions sociales (CSG/CRDS) qui restent à votre charge. Le montant du prix de journée est fixé en fonction des charges supportées par le service de remplacement.
La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement.
> Plus d'informations sur www.servicederemplacement.fr
Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion
Le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi.
La MSA vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
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3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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mis à jour le 07/06/2024 pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant. 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous allez être père ou votre épouse ou compagne attend un enfant ? vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, durant lequel vous pouvez être remplacé et prétendre à l'allocation de remplacement de paternité. ce qui change au 1er juillet 2021 vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre msa dans un délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant . conditions pour bénéficier de cette allocation, vous devez être affilié à l'amexa depuis au moins 10 mois avant la date de la naissance de votre enfant. si vous vivez maritalement avec la mère de l'enfant, vous devez remplir les mêmes conditions d'attribution de l'allocation de remplacement de paternité que les pères, notamment en participant aux travaux de manière constante en tant que chef d'exploitation, d'entreprise agricole ou collaborateur. démarches à accomplir s'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui-ci. vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre msa dans un délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant . dans cette demande, vous devez indiquer les dates de la ou des périodes de remplacement envisagées lesquelles doivent être prises au plus tard dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. après étude de votre dossier, votre msa transmet la demande au service de remplacement concerné. ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement. a défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement. a noter dans le cas où vous ne parvenez pas à trouver un remplaçant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. la msa reprendra contact avec vous au moment de votre congés paternité. l'indemnité forfaitaire sera versée après la naissance. montant et versement de l'allocation si le remplacement est effectué par un service de remplacement en général, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût de votre remplacement, hors contributions sociales (csg/crds) qui restent à votre charge. le montant du prix de journée est fixé en fonction des charges supportées par le service de remplacement. la msa verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement. > plus d'informations sur www.servicederemplacement.fr si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi. la msa vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-paternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la MSA. La DPAE, anciennement DUE (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. Pour déclarer vos salariés, utilisez la DPAE en ligne depuis
Mon espace privé
!
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'identification de vos salariés
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La DPAE, une obligation pour tous les employeurs
En tant qu'employeur, vous devez déclarer à la MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA.
La DPAE vous permet de réaliser les formalités suivantes :
la demande d'immatriculation du salarié ;
la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ;
la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ;
la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.
La DPAE pour les contrats à durée déterminée (CDD)
Il existe une DPAE spécifique pour l'embauche de salariés en CDD à temps plein. La DPAE-CDD vous permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.
Comment faire votre déclaration ?
La DPAE et DPAE-CDD s'effectuent principalement
par Internet
depuis "Mon espace privé MSA" ou sur le site
net-entreprises.fr
.
A défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre MSA (ou en le téléchargeant sur notre site). Dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre MSA par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La DPAE est réalisée avant la mise au travail du salarié
Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard :
dans les instants qui précèdent l'embauche, par Internet ou télécopie,
le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que faut-il remettre au salarié ?
Lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la MSA. Vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (MSA).
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
ATTENTION
Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).
Pour en savoir plus :
Dépliant MSA - "Déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité"
Source : CCMSA
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L'identification de vos salariés
Démarches
Services en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Formulaires et notices
Declaration prealable a l embauche (DPAE) - specimen
Cerfa 14467*03 - Modèle présenté à titre d'information
DPAE CDD temps plein - specimen
Cerfa 14468*03 - Modèle présenté à titre d'information
Notice explicative de la DPAE CDD temps plein
Cerfa 51547#03
Notice complementaire de la DPAE CDD temps plein
Cerfa 51547#03
Notice explicative de la DPAE
Cerfa 51546#03
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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A découvrir
Vous embauchez un salarié saisonnier ?
A cette occasion, vous pouvez lui transmettre le guide pratique d'accueil en entreprise réalisé par l'ANEFA.
Le guide Bienvenue en agriculture
Site utile
Le site de l'ANEFA dédié aux offres d'emploi en agriculture
www.lagriculture-recrute.org/
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L'emploi de travailleurs occasionnels
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
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L'emploi de travailleurs étrangers
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Le prêt de salariés entre entreprises
Le WWOOFing
Le contrat vendanges
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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mis à jour le 07/10/2021 lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la msa. la dpae, anciennement due (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. pour déclarer vos salariés, utilisez la dpae en ligne depuis mon espace privé ! la déclaration préalable à l'embauche (dpae) l'identification de vos salariés la déclaration préalable à l'embauche (dpae) la dpae, une obligation pour tous les employeurs en tant qu'employeur, vous devez déclarer à la msa chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. cette déclaration est obligatoire. les employeurs qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (tesa) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne tesa. la dpae vous permet de réaliser les formalités suivantes : la demande d'immatriculation du salarié ; la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ; la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la camarca et à agrica retraite agirc ; la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. la dpae pour les contrats à durée déterminée (cdd) il existe une dpae spécifique pour l'embauche de salariés en cdd à temps plein. la dpae-cdd vous permet de réaliser en même temps la dpae et le contrat de travail de votre salarié. comment faire votre déclaration ? la dpae et dpae-cdd s'effectuent principalement par internet depuis "mon espace privé msa" ou sur le site net-entreprises.fr . a défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre msa (ou en le téléchargeant sur notre site). dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre msa par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. la dpae est réalisée avant la mise au travail du salarié elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard : dans les instants qui précèdent l'embauche, par internet ou télécopie, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception. que faut-il remettre au salarié ? lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la msa. vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (msa). déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité la déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. attention si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre msa par accès direct au fichier national des étrangers (fne). pour en savoir plus : dépliant msa - "déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité" source : ccmsa
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. Néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé" ou RQTH.
La reconnaissance du handicap
Handicap et inaptitude au travail
La reconnaissance du handicap
Qui peut être reconnu comme Travailleur en situation de handicap ?
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).
La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un
handicap
, d'une
maladie chronique
(asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un
problème de santé
ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…).
Pourquoi demander une RQTH ?
La RQTH vous permet de bénéficier :
de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements)
de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE)
d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. C'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service Santé Sécurité au Travail de la MSA, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). C'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi.
De plus, l'AGEFIPH (Association Nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme :
Des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés)
Une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…)
Des aides à la mobilité (aménagement de véhicule).
Quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre RQTH ?
Vous devez retirer un dossier de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Puis il passe devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié.
Dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la CDAPH pour définir vos besoins de compensation (PCH).
Des équivalences à la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé
Afin de bénéficier des aides AGEFIPH et MDPH, il existe des équivalences à la RQTH pour :
Les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les titulaires d'une carte d'invalidité.
D'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'AAH, les pensionnés militaires…
Pour plus d'informations sur la RQTH, contactez la MDPH de votre département ou votre MSA.
Source : CCMSA
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Handicap et inaptitude au travail
Lire aussi
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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mis à jour le 07/10/2021 un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" ou rqth. la reconnaissance du handicap handicap et inaptitude au travail la reconnaissance du handicap qui peut être reconnu comme travailleur en situation de handicap ? la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap). la rqth est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap , d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…). pourquoi demander une rqth ? la rqth vous permet de bénéficier : de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements) de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (vae) d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. c'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service santé sécurité au travail de la msa, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). c'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi. de plus, l'agefiph (association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme : des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés) une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) des aides à la mobilité (aménagement de véhicule). quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre rqth ? vous devez retirer un dossier de demande auprès de la mdph (maison départementale des personnes handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la mdph. puis il passe devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). c'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié. dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la cdaph pour définir vos besoins de compensation (pch). des équivalences à la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé afin de bénéficier des aides agefiph et mdph, il existe des équivalences à la rqth pour : les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la msa, la cpam ou tout autre régime de protection sociale, les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la msa, la cpam ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, les titulaires d'une carte d'invalidité. d'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'aah, les pensionnés militaires… pour plus d'informations sur la rqth, contactez la mdph de votre département ou votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/rqth?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_yJFKkmQybh7Y&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_yJFKkmQybh7Y_read_more=1
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Articles et dossiers
Le plan Santé sécurité au travail en agriculture 2021 - 2025
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Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
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SEIRICH
Pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires qui concernent l'ensem...
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Santé Sécurité au travail en Agriculture
ssa.msa.fr : documentation et actualités de la MSA
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L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
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Zoom sur...
Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/experts
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Mis à jour le 09/12/2021
La solitude à domicile vous pèse ? Faire face aux tâches quotidiennes devient trop lourd ? Vous désirez vous rapprocher géographiquement de vos proches ? Si vous recherchez un vrai foyer, avec des services et une équipe qui respecte votre indépendance, pour un coût raisonnable, nos résidences pour l'autonomie sont faites pour vous !
Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
Depuis plus de 30 ans, les Marpa ont fait leurs preuves en tant que « petits établissements pour personnes âgées ». Ce sont des lieux de vie confortables, sécurisés et adaptés à l’avancée en âge où les résidents partagent de bons moments.
Qu'est-ce qu'une Marpa ?
Afin de répondre à une forte attente exprimée par les aînés du milieu rural de « continuer à habiter au pays, comme chez eux, en toute sécurité », la MSA imagine au milieu des années 80, les Marpa.
Ces
Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
s'adressent aux personnes âgées retraitées. Elles leurs permettent de vivre dans leur bassin de vie, dans des logements adaptés, et de bénéficier de services d’accompagnement dédiés tout en continuant à participer à la vie locale.
Entourées d’espace et de nature, les Marpa offrent un cadre de vie chaleureux et convivial à proximité des services (cabinets médicaux, soins infirmiers, aides ménagères, boutiques, etc.).
Un réseau de 200 maisons réparties sur 70 départements
Solutions d'hébergement innovantes les Marpa sont de petites unités de vie pour celles et ceux qui cherchent un mode d'hébergement proche du domicile. Elles sont principalement implantées sur les espaces ruraux et en périphérie des villes.
La charte Marpa
La Marpa se montre particulièrement vigilante envers les droits fondamentaux des personnes accueillies. Tous les partenaires associés à son fonctionnement partagent, au sein du réseau national, un socle de valeurs communes dont la finalité est avant tout votre bien-être.
Chaque projet de maison résulte de l'initiative d'une collectivité territoriale et reçoit le soutien financier de la Caisse Centrale de la MSA et de la MSA locale. La Marpa est un établissement à but non lucratif, et ce, quel que soit son mode de gestion (structure publique ou associative).
Le fonctionnement d'une Marpa
Que vous soyez seul(e) ou en couple, une solution « sur mesure » pour vous
Les Marpa proposent à
un maximum de 24 résidents
, de 60 ans ou plus, un logement privatif avec terrasse et jardinet ainsi que des espaces de vie collective.
Vous vivez dans
votre logement
, poursuivez
vos habitudes
et gardez vos repères dans un appartement personnalisé selon vos goûts et aménagé avec vos meubles. L'objectif est que vous disposiez d'un vrai chez vous tout en conservant vos activités et relations sociales antérieures.
Vous bénéficiez d'une totale
indépendance
dans vos déplacements : vous êtes libres d'aller et venir et de recevoir des visiteurs quand vous le souhaitez.
La Marpa, lieu ouvert vers l'extérieur, vous accueille également si vous êtes issu d'une autre région ; que vous souhaitiez vous rapprocher de votre famille ou que vous aspiriez simplement à une vie dans un établissement à taille humaine, dans la région de votre choix.
Sous la direction du responsable de Marpa, une équipe professionnelle coordonne les services autour de vous, veille à votre bien-être et vous apporte un
accompagnement renforcé et professionnel
si l'avancée en âge compromet votre autonomie.
Vous faîtes appel aux professionnels de santé et aux services d'aide à domicile en fonction de vos besoins, et pouvez bénéficier des prestations proposées (repas, lingerie...) et d'animations de la Marpa.
Les Marpa au quotidien
Les logements
Chaque Marpa comporte environ 20 logements individuels d'hébergement permanent ou temporaire, loués vides. Ils sont tous de plain-pied. De plus, ils sont aménagés pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite : accès pour les fauteuils roulants, portes larges, poignées ergonomiques.
De type T2 pour les couples (46 m2), de type T1 bis (30 m2) pour les personnes seules, ils sont équipés d'un coin cuisine et d'une salle de bain avec toilettes.
Vous êtes associé à la vie de la communauté et pouvez participer aux décisions sur la vie de la maison ; au choix des menus par exemple.
Le loyer
Vous vous acquittez mensuellement du paiement de votre loyer. Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l'
aide personnalisée au logement (APL)
, à l'
aide sociale à l'hébergement (ASH)
ou à l
'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
du Conseil Départemental, selon votre degré d'autonomie.
Pour en savoir plus, consultez le site internet des MARPA
www.marpa.fr
Crédits photo : Juliette Jem
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Brochure Marpa
Dépliant Marpa
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Sites utiles
Marpa : des résidences seniors à taille humaine
Pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite
Présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité
Pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie
Les aides financières pour financer votre maison de retraite
Nos élus acteurs des territoires
Rencontre avec Patricia
En tant qu’élue de la MSA Berry-Touraine, Patricia Keller siège au conseil d’administration de la maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) de Martizay. Un moyen d'agir pour donner de la visibilité à cette Marpa, montrer qu’il y a de la vie et qu’elle est tournée vers l’avenir.
Découvrez son portrait
Marpa en Berry-Touraine
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Vous avez besoin de souffler
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Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
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mis à jour le 09/12/2021 la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devient trop lourd ? vous désirez vous rapprocher géographiquement de vos proches ? si vous recherchez un vrai foyer, avec des services et une équipe qui respecte votre indépendance, pour un coût raisonnable, nos résidences pour l'autonomie sont faites pour vous ! les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie depuis plus de 30 ans, les marpa ont fait leurs preuves en tant que « petits établissements pour personnes âgées ». ce sont des lieux de vie confortables, sécurisés et adaptés à l’avancée en âge où les résidents partagent de bons moments. qu'est-ce qu'une marpa ? afin de répondre à une forte attente exprimée par les aînés du milieu rural de « continuer à habiter au pays, comme chez eux, en toute sécurité », la msa imagine au milieu des années 80, les marpa. ces maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie s'adressent aux personnes âgées retraitées. elles leurs permettent de vivre dans leur bassin de vie, dans des logements adaptés, et de bénéficier de services d’accompagnement dédiés tout en continuant à participer à la vie locale. entourées d’espace et de nature, les marpa offrent un cadre de vie chaleureux et convivial à proximité des services (cabinets médicaux, soins infirmiers, aides ménagères, boutiques, etc.). un réseau de 200 maisons réparties sur 70 départements solutions d'hébergement innovantes les marpa sont de petites unités de vie pour celles et ceux qui cherchent un mode d'hébergement proche du domicile. elles sont principalement implantées sur les espaces ruraux et en périphérie des villes. la charte marpa la marpa se montre particulièrement vigilante envers les droits fondamentaux des personnes accueillies. tous les partenaires associés à son fonctionnement partagent, au sein du réseau national, un socle de valeurs communes dont la finalité est avant tout votre bien-être. chaque projet de maison résulte de l'initiative d'une collectivité territoriale et reçoit le soutien financier de la caisse centrale de la msa et de la msa locale. la marpa est un établissement à but non lucratif, et ce, quel que soit son mode de gestion (structure publique ou associative). le fonctionnement d'une marpa que vous soyez seul(e) ou en couple, une solution « sur mesure » pour vous les marpa proposent à un maximum de 24 résidents , de 60 ans ou plus, un logement privatif avec terrasse et jardinet ainsi que des espaces de vie collective. vous vivez dans votre logement , poursuivez vos habitudes et gardez vos repères dans un appartement personnalisé selon vos goûts et aménagé avec vos meubles. l'objectif est que vous disposiez d'un vrai chez vous tout en conservant vos activités et relations sociales antérieures. vous bénéficiez d'une totale indépendance dans vos déplacements : vous êtes libres d'aller et venir et de recevoir des visiteurs quand vous le souhaitez. la marpa, lieu ouvert vers l'extérieur, vous accueille également si vous êtes issu d'une autre région ; que vous souhaitiez vous rapprocher de votre famille ou que vous aspiriez simplement à une vie dans un établissement à taille humaine, dans la région de votre choix. sous la direction du responsable de marpa, une équipe professionnelle coordonne les services autour de vous, veille à votre bien-être et vous apporte un accompagnement renforcé et professionnel si l'avancée en âge compromet votre autonomie. vous faîtes appel aux professionnels de santé et aux services d'aide à domicile en fonction de vos besoins, et pouvez bénéficier des prestations proposées (repas, lingerie...) et d'animations de la marpa. les marpa au quotidien les logements chaque marpa comporte environ 20 logements individuels d'hébergement permanent ou temporaire, loués vides. ils sont tous de plain-pied. de plus, ils sont aménagés pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite : accès pour les fauteuils roulants, portes larges, poignées ergonomiques. de type t2 pour les couples (46 m2), de type t1 bis (30 m2) pour les personnes seules, ils sont équipés d'un coin cuisine et d'une salle de bain avec toilettes. vous êtes associé à la vie de la communauté et pouvez participer aux décisions sur la vie de la maison ; au choix des menus par exemple. le loyer vous vous acquittez mensuellement du paiement de votre loyer. selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l' aide personnalisée au logement (apl) , à l' aide sociale à l'hébergement (ash) ou à l 'allocation personnalisée d'autonomie (apa) du conseil départemental, selon votre degré d'autonomie. pour en savoir plus, consultez le site internet des marpa www.marpa.fr crédits photo : juliette jem
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/marpa
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Mon projet d'Agri
Être agriculteur est une aventure jalonnée d’événements : de l’installation, au développement de son activité, jusqu’à la transmission. "
Mon projet d'Agri
" est un outil pour identifier les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
Soirée nouveaux installés dans le nord Finistère
La MSA d'Armorique organise une soirée à l'attention des exploitants agricoles sur les cantons de Saint-Renan, Plabennec et Lesneven, qui se sont installés il y a plus de 3 ans et moins de 5 ans, jeudi 14 décembre (20h00) dans la Salle Mille Club à LANNILIS. Vous avez jusqu'au 8 décembre 2023. Plus d'information sur le site de la MSA Armorique
En savoir plus
Réunions cessation / transmission dans le Lot
Vous vous posez des questions sur les démarches à accomplir, l'accompagnement que vous pouvez solliciter lors de la cessation de votre activité agricole ou la transmission de votre exploitation. Participez à une réunion d'info organisée par la Chambre d'agriculture du Lot et la MSA midi Pyrénées Nord.
En savoir plus
RSS (nouvelle fenêtre)
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Mon projet d'Agri
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mon projet d'agri être agriculteur est une aventure jalonnée d’événements : de l’installation, au développement de son activité, jusqu’à la transmission. " mon projet d'agri " est un outil pour identifier les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. soirée nouveaux installés dans le nord finistère la msa d'armorique organise une soirée à l'attention des exploitants agricoles sur les cantons de saint-renan, plabennec et lesneven, qui se sont installés il y a plus de 3 ans et moins de 5 ans, jeudi 14 décembre (20h00) dans la salle mille club à lannilis. vous avez jusqu'au 8 décembre 2023. plus d'information sur le site de la msa armorique en savoir plus réunions cessation / transmission dans le lot vous vous posez des questions sur les démarches à accomplir, l'accompagnement que vous pouvez solliciter lors de la cessation de votre activité agricole ou la transmission de votre exploitation. participez à une réunion d'info organisée par la chambre d'agriculture du lot et la msa midi pyrénées nord. en savoir plus rss (nouvelle fenêtre)
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Mis à jour le 31/05/2024
Le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. Retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024.
Quel est son montant ?
Quand est-elle payée ?
Informer la MSA du décès d'un allocataire
Quel est son montant ?
Important
: pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter
le service retraite
de votre caisse MSA d'affiliation (celle qui vous verse votre Saspa).
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Revalorisation de votre allocation au 1er janvier 2024
La MSA a pris en compte la revalorisation de l'Aspa prévue par le gouvernement.
Son montant mensuel est de 1 012,02 € pour une personne seule. Pour les couples, le nouveau montant est de 1 571,16 €.
Montant maximum de l'ASPA
Situation familiale
Montant mensuel 2024
Montant pour une personne seule
1 012,02 €
Montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)
1 571,16 €
A NOTER
Le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources.
N'oubliez pas de déclarer vos changements de situation
Afin d’éviter une interruption des paiements, prévenez la MSA quand votre situation personnelle change : décès de votre conjoint, déménagement, changement de
coordonnées bancaires
, modification de situation familiale…
Vous pouvez nous adresser vos justificatifs :
Par internet en vous connectant à Mon espace privé
avec le service "
Envoyer un document
" dans la rubrique Contacts & échanges.
Par courrier à l’adresse suivante :
Site de numérisation SASPA
15, avenue Paul Doumer
54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
Pour toute question
concernant le paiement de votre allocation, y compris les paiements antérieurs au 1er janvier 2020, nous vous invitons à
contacter votre MSA
. En effet depuis le 1er janvier 2020, la Caisse des Dépôts ne répondra plus à vos sollicitations.
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Quand est-elle payée ?
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Services en ligne
Envoyer un message
Envoyer un document
Consultation des paiements retraite
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
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Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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Le versement de votre allocation Saspa
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mis à jour le 31/05/2024 le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024. quel est son montant ? quand est-elle payée ? informer la msa du décès d'un allocataire quel est son montant ? important : pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter le service retraite de votre caisse msa d'affiliation (celle qui vous verse votre saspa). par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le saspa. revalorisation de votre allocation au 1er janvier 2024 la msa a pris en compte la revalorisation de l'aspa prévue par le gouvernement. son montant mensuel est de 1 012,02 € pour une personne seule. pour les couples, le nouveau montant est de 1 571,16 €. montant maximum de l'aspa situation familiale montant mensuel 2024 montant pour une personne seule 1 012,02 € montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient) 1 571,16 € a noter le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources. n'oubliez pas de déclarer vos changements de situation afin d’éviter une interruption des paiements, prévenez la msa quand votre situation personnelle change : décès de votre conjoint, déménagement, changement de coordonnées bancaires , modification de situation familiale… vous pouvez nous adresser vos justificatifs : par internet en vous connectant à mon espace privé avec le service " envoyer un document " dans la rubrique contacts & échanges. par courrier à l’adresse suivante : site de numérisation saspa 15, avenue paul doumer 54507 vandoeuvre-lès-nancy cedex pour toute question concernant le paiement de votre allocation, y compris les paiements antérieurs au 1er janvier 2020, nous vous invitons à contacter votre msa . en effet depuis le 1er janvier 2020, la caisse des dépôts ne répondra plus à vos sollicitations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/saspa-versement
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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Actualités
Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
En savoir plus
Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
Les dernières actualités
Les Zastuces pour bien vieillir
Conseils et des astuces pour garder forme et santé
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Découvrez toutes les Zastuces
Le rapport d'activité 2023 est en ligne
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Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher... ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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le montant net social les démarches pour la prime d'activité et le rsa évoluent depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations. chargement en cours... en savoir plus actualités je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars les dernières actualités les zastuces pour bien vieillir conseils et des astuces pour garder forme et santé chargement en cours... découvrez toutes les zastuces le rapport d'activité 2023 est en ligne
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msa
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https://www.msa.fr/
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Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
L'effectif de votre entreprise permet notamment de déterminer :
la
périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements
à la MSA ;
les
contributions que vous devez acquitter
(Fnal, versement transport…) ;
la
possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif
(déduction TEPA, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8%...).
BON A SAVOIR
Pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à
la notice à télécharger
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2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
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Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
La réduction générale de cotisations patronales
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
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mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? l'effectif de votre entreprise permet notamment de déterminer : la périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements à la msa ; les contributions que vous devez acquitter (fnal, versement transport…) ; la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction tepa, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8%...). bon a savoir pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à la notice à télécharger .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/calcul-effectif-entreprise
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Mis à jour le 02/11/2023
La grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. La vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. Découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver.
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
3/ Vaccination contre la grippe : testez vos connaissances !
4/ Des gestes simples d’hygiène et de prévention
4/ Des gestes simples d’hygiène et de prévention
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Geste 1
Se laver les mains à l’eau et au savon ou, à défaut, avec une solution hydro-alcoolique
Le lavage des mains à l’eau et au savon
est LA mesure d’hygiène la plus efficace pour prévenir la transmission de tous les virus.
Il faut se laver systématiquement les mains à l’eau et au savon (de préférence liquide) ou, à défaut, avec une solution hydro-alcoolique :
avant de s’occuper d’un bébé, de préparer les repas, de les servir ou de manger ;
après s’être mouché, avoir toussé ou éternué, après avoir rendu visite à une personne malade, après avoir pris soin d’un bébé, après chaque sortie à l’extérieur, après avoir pris les transports en commun en arrivant sur son lieu de travail ou à son domicile, ou être allé aux toilettes.
Il faut se laver les mains à l’eau et au savon (de préférence liquide), pendant 30 secondes, en frottant les ongles, le bout des doigts, la paume et l’extérieur des mains, les jointures et les poignets. Il faut se sécher les mains avec une serviette propre ou à l’air libre.
Une solution hydro-alcoolique peut aussi être utilisée sur des mains non souillées.
Geste 2
Se couvrir le nez et la bouche quand on tousse ou éternue
Se couvrir le nez et la bouche quand on tousse ou éternue limite le risque de contamination.
Il est recommandé de se couvrir la bouche avec un mouchoir, un tissu (écharpe, manche…) ou le pli du coude quand on tousse ou éternue. Cela limite le risque de contamination, car ces parties du corps ne viennent pas en contact avec des personnes ou des objets.
Geste 3
Se moucher dans un mouchoir à usage unique
Pour se moucher, il faut utiliser, de préférence, un mouchoir en papier à usage unique qu’il faudra ensuite jeter dans une poubelle. Une fois jeté, le mouchoir en papier emporte tous les microbes avec lui.
A la maison, la poubelle doit être, de préférence, munie d’un couvercle.
Geste 4
Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez et la bouche
Éviter de se toucher le visage empêche la propagation des virus et bactéries.
Nous nous frottons souvent les yeux, par exemple en raison de démangeaisons liées à des poussières et la plupart d’entre nous touchons machinalement notre visage plusieurs centaines de fois par jour. Or, le nez, les yeux et la bouche sont des portes d’entrée pour les virus et les bactéries.
Il faut donc essayer d’éviter de se toucher le visage et se laver régulièrement les mains.
Et quand on est malade
Quand on a une maladie contagieuse, on peut facilement disséminer nos microbes (virus et bactéries) :
En touchant directement une autre personne (en l’embrassant, en lui serrant la main…) ;
En contaminant des objets ou des surfaces qui seront ensuite touchés par d’autres personnes (qui seront donc contaminées à leur tour) ;
En éternuant ou en toussant.
Geste 5
Rester chez soi, limiter les sorties, contacter le médecin si besoin
Quand on est malade, il faut limiter ses sorties et éviter les lieux très fréquentés (centres commerciaux, cinémas, transports en commun) pour éviter de contaminer d’autres personnes.
Si le médecin le recommande, il faut rester chez soi, se reposer et ne pas hésiter à recontacter son médecin en cas d’aggravation des symptômes.
Geste 6
Limiter les contacts directs et indirects (via les objets)
Quand on est malade, il faut limiter les contacts directs avec d’autres personnes, notamment les plus fragiles (personnes âgées, nourrissons, personnes souffrant de maladies respiratoires, cardiaques ou immunitaires…). On évite donc de serrer les mains et d’embrasser ses proches.
Il ne faut pas prêter ses objets de la vie quotidienne : brosse à dents, couverts, verre, téléphone, serviettes de table ou de bain…
Pour les enfants, essayez au maximum de limiter les échanges de jouets, tétines quand un des enfants est malade.
Il faut prendre l’habitude de nettoyer régulièrement (à l’eau et au savon ou avec des détergents à usage domestique) les objets et appareils que vous touchez, utilisés par les membres de votre famille : télécommande, claviers d’ordinateurs ou de téléphone, poignées de portes…).
Geste 7
Porter un masque, notamment lorsqu’on est en contact avec des personnes fragiles
Si vous avez de la fièvre et/ou que vous toussez ou éternuez, il est recommandé de porter un masque lorsque vous devez sortir ou rendre visite/entrer en contact avec des personnes, notamment fragiles : personnes âgées (à domicile et en maison de retraite…), nourrissons, personnes souffrant de maladies respiratoires, cardiaques ou immunitaires…) ; lorsque vous vous rendez dans un établissement de santé (par exemple aux urgences) ou chez votre médecin.
Sources : Ministère des Solidarités et de la Santé ; CCMSA.
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3/ Vaccination contre la grippe : testez vos connaissances !
En vidéo
Protégez-vous, vaccinez-vous contre la grippe
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Contre la grippe : protégeons-nous
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mis à jour le 02/11/2023 la grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. la vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver. 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? 2/ quelle prise en charge par la msa ? 3/ vaccination contre la grippe : testez vos connaissances ! 4/ des gestes simples d’hygiène et de prévention 4/ des gestes simples d’hygiène et de prévention chargement en cours... geste 1 se laver les mains à l’eau et au savon ou, à défaut, avec une solution hydro-alcoolique le lavage des mains à l’eau et au savon est la mesure d’hygiène la plus efficace pour prévenir la transmission de tous les virus. il faut se laver systématiquement les mains à l’eau et au savon (de préférence liquide) ou, à défaut, avec une solution hydro-alcoolique : avant de s’occuper d’un bébé, de préparer les repas, de les servir ou de manger ; après s’être mouché, avoir toussé ou éternué, après avoir rendu visite à une personne malade, après avoir pris soin d’un bébé, après chaque sortie à l’extérieur, après avoir pris les transports en commun en arrivant sur son lieu de travail ou à son domicile, ou être allé aux toilettes. il faut se laver les mains à l’eau et au savon (de préférence liquide), pendant 30 secondes, en frottant les ongles, le bout des doigts, la paume et l’extérieur des mains, les jointures et les poignets. il faut se sécher les mains avec une serviette propre ou à l’air libre. une solution hydro-alcoolique peut aussi être utilisée sur des mains non souillées. geste 2 se couvrir le nez et la bouche quand on tousse ou éternue se couvrir le nez et la bouche quand on tousse ou éternue limite le risque de contamination. il est recommandé de se couvrir la bouche avec un mouchoir, un tissu (écharpe, manche…) ou le pli du coude quand on tousse ou éternue. cela limite le risque de contamination, car ces parties du corps ne viennent pas en contact avec des personnes ou des objets. geste 3 se moucher dans un mouchoir à usage unique pour se moucher, il faut utiliser, de préférence, un mouchoir en papier à usage unique qu’il faudra ensuite jeter dans une poubelle. une fois jeté, le mouchoir en papier emporte tous les microbes avec lui. a la maison, la poubelle doit être, de préférence, munie d’un couvercle. geste 4 éviter de se toucher le visage, en particulier le nez et la bouche éviter de se toucher le visage empêche la propagation des virus et bactéries. nous nous frottons souvent les yeux, par exemple en raison de démangeaisons liées à des poussières et la plupart d’entre nous touchons machinalement notre visage plusieurs centaines de fois par jour. or, le nez, les yeux et la bouche sont des portes d’entrée pour les virus et les bactéries. il faut donc essayer d’éviter de se toucher le visage et se laver régulièrement les mains. et quand on est malade quand on a une maladie contagieuse, on peut facilement disséminer nos microbes (virus et bactéries) : en touchant directement une autre personne (en l’embrassant, en lui serrant la main…) ; en contaminant des objets ou des surfaces qui seront ensuite touchés par d’autres personnes (qui seront donc contaminées à leur tour) ; en éternuant ou en toussant. geste 5 rester chez soi, limiter les sorties, contacter le médecin si besoin quand on est malade, il faut limiter ses sorties et éviter les lieux très fréquentés (centres commerciaux, cinémas, transports en commun) pour éviter de contaminer d’autres personnes. si le médecin le recommande, il faut rester chez soi, se reposer et ne pas hésiter à recontacter son médecin en cas d’aggravation des symptômes. geste 6 limiter les contacts directs et indirects (via les objets) quand on est malade, il faut limiter les contacts directs avec d’autres personnes, notamment les plus fragiles (personnes âgées, nourrissons, personnes souffrant de maladies respiratoires, cardiaques ou immunitaires…). on évite donc de serrer les mains et d’embrasser ses proches. il ne faut pas prêter ses objets de la vie quotidienne : brosse à dents, couverts, verre, téléphone, serviettes de table ou de bain… pour les enfants, essayez au maximum de limiter les échanges de jouets, tétines quand un des enfants est malade. il faut prendre l’habitude de nettoyer régulièrement (à l’eau et au savon ou avec des détergents à usage domestique) les objets et appareils que vous touchez, utilisés par les membres de votre famille : télécommande, claviers d’ordinateurs ou de téléphone, poignées de portes…). geste 7 porter un masque, notamment lorsqu’on est en contact avec des personnes fragiles si vous avez de la fièvre et/ou que vous toussez ou éternuez, il est recommandé de porter un masque lorsque vous devez sortir ou rendre visite/entrer en contact avec des personnes, notamment fragiles : personnes âgées (à domicile et en maison de retraite…), nourrissons, personnes souffrant de maladies respiratoires, cardiaques ou immunitaires…) ; lorsque vous vous rendez dans un établissement de santé (par exemple aux urgences) ou chez votre médecin. sources : ministère des solidarités et de la santé ; ccmsa.
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous l'avez sans doute remarqué, le site de votre MSA évolue. Plus clair, plus intuitif, il a été repensé pour s'adapter aux nouveaux usages. Les trois grandes nouveautés concernent la navigation, l’accès aux services en ligne et la possibilité de consulter le site internet depuis un smartphone ou une tablette. Voici quelques repères pour vous familiariser avec cette nouvelle version.
Le site de votre MSA évolue
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La navigation est facilitée
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Pour passer d'une rubrique à l'autre, il vous suffit d'ouvrir à nouveau ce menu.
Par ailleurs, pour rechercher une information ou un service, le moteur de recherche du site est positionné dans le menu présent sur toutes les pages du site.
L'accès aux services en ligne est simplifié
Mon espace privé a été entièrement repensé pour vous guider de manière claire et intuitive parmi les nombreux services proposés.
La connexion à Mon espace privé s'effectue depuis le pavé rouge situé en haut à droite, comme sur le site précédent.
Sur la page d'accueil, les services sont classés par catégorie. Pour chacune, 2 ou 3 services sont proposés en accès rapides. Ciquez sur le bouton "Voir tous les services pour afficher la liste complète.
Autre nouveauté :
la rubrique "Contact & échanges"
regroupe maintenant tous les services utiles pour échanger avec votre MSA (messagerie, documents, coordonnées…).
Les services de Mon espace privé seront revus progressivement pour adopter cette nouvelle présentation.
Le site est adapté aux nouveaux usages en mobilité
Le nouveau site de votre MSA prend en compte vos habitudes de navigation. Il a été conçu pour s’adapter aux différents écrans que vous utilisez : ordinateur, tablette et smartphone.
Contenus redimensionnables, menu adapté pour le mobile, gros boutons cliquables… autant de changements qui améliorent votre confort de navigation sur le site.
Testez-le !
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mis à jour le 07/10/2021 vous l'avez sans doute remarqué, le site de votre msa évolue. plus clair, plus intuitif, il a été repensé pour s'adapter aux nouveaux usages. les trois grandes nouveautés concernent la navigation, l’accès aux services en ligne et la possibilité de consulter le site internet depuis un smartphone ou une tablette. voici quelques repères pour vous familiariser avec cette nouvelle version. le site de votre msa évolue visite guidée... chargement en cours... > voir la vidéo sur msatv la navigation est facilitée le site s'enrichit d'un nouveau menu. en choisissant votre profil (particulier, exploitant, employeur…) vous visualisez en un seul clic l'ensemble des thématiques qui vous concernent. pour passer d'une rubrique à l'autre, il vous suffit d'ouvrir à nouveau ce menu. par ailleurs, pour rechercher une information ou un service, le moteur de recherche du site est positionné dans le menu présent sur toutes les pages du site. l'accès aux services en ligne est simplifié mon espace privé a été entièrement repensé pour vous guider de manière claire et intuitive parmi les nombreux services proposés. la connexion à mon espace privé s'effectue depuis le pavé rouge situé en haut à droite, comme sur le site précédent. sur la page d'accueil, les services sont classés par catégorie. pour chacune, 2 ou 3 services sont proposés en accès rapides. ciquez sur le bouton "voir tous les services pour afficher la liste complète. autre nouveauté : la rubrique "contact & échanges" regroupe maintenant tous les services utiles pour échanger avec votre msa (messagerie, documents, coordonnées…). les services de mon espace privé seront revus progressivement pour adopter cette nouvelle présentation. le site est adapté aux nouveaux usages en mobilité le nouveau site de votre msa prend en compte vos habitudes de navigation. il a été conçu pour s’adapter aux différents écrans que vous utilisez : ordinateur, tablette et smartphone. contenus redimensionnables, menu adapté pour le mobile, gros boutons cliquables… autant de changements qui améliorent votre confort de navigation sur le site. testez-le !
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Mis à jour le 19/01/2024
Vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? Cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. Le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer.
1/ Les trimestres de majoration
2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
3/ L'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
1/ Les trimestres de majoration
Vous vous occupez d’un enfant handicapé
Cette majoration de durée d’assurance d’un trimestre est accordée, dans la limite de huit trimestres par enfant, pour chaque période de trente mois de versement de :
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (par exemple, l’allocation d’éducation spéciale) et son complément ;
ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé. En effet, cette majoration de durée d’assurance peut bénéficier aussi bien à l’allocataire lui-même qu’à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant. Il s’agit par exemple, du conjoint de l’allocataire ou encore de son concubin.
Ces trimestres sont cumulables avec les trimestres acquis habituellement suite à une naissance ou une adoption.
> En savoir plus sur la majoration pour enfants
Avoir la charge d’un enfant handicapé vous donne droit à plusieurs aides auprès de la MSA.
> En savoir plus
Vous vous occupez d’un adulte handicapé
Vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance si vous êtes un proche aidant.
> Qu'est-ce qu'un proche aidant ?
Cette aide peut être totale ou partielle, donnée à votre domicile ou à celui de la personne handicapée. Elle peut être permanente ou non.
Vous devez avoir un lien familial avec la personne handicapée et fournir une pièce d'état civil pour le prouver. Il peut être :
votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
votre ascendant ou descendant ;
votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ;
Si vous êtes en couple, l'adulte handicapé peut être l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de votre partenaire.
En outre, la personne handicapée doit bénéficier des aides humaines de la
prestation de compensation du handicap (PCH)
. Vous devrez fournir les justificatifs correspondant. Une simple déclaration sur l'honneur est insuffisante en soi et doit être accompagnée d'autres pièces justificatives.
Vous ne pouvez avoir été salarié de la personne handicapée (pas de contrat de travail entre vous et la personne handicapée), mais la personne handicapée peut utiliser les aides de la PCH pour vous dédommager.
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2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
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Les droits retraite de l’aidant
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mis à jour le 19/01/2024 vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer. 1/ les trimestres de majoration 2/ la retraite à taux plein dès 65 ans 3/ l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) 1/ les trimestres de majoration vous vous occupez d’un enfant handicapé cette majoration de durée d’assurance d’un trimestre est accordée, dans la limite de huit trimestres par enfant, pour chaque période de trente mois de versement de : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (par exemple, l’allocation d’éducation spéciale) et son complément ; ou de la prestation de compensation du handicap (pch). il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé. en effet, cette majoration de durée d’assurance peut bénéficier aussi bien à l’allocataire lui-même qu’à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant. il s’agit par exemple, du conjoint de l’allocataire ou encore de son concubin. ces trimestres sont cumulables avec les trimestres acquis habituellement suite à une naissance ou une adoption. > en savoir plus sur la majoration pour enfants avoir la charge d’un enfant handicapé vous donne droit à plusieurs aides auprès de la msa. > en savoir plus vous vous occupez d’un adulte handicapé vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance si vous êtes un proche aidant. > qu'est-ce qu'un proche aidant ? cette aide peut être totale ou partielle, donnée à votre domicile ou à celui de la personne handicapée. elle peut être permanente ou non. vous devez avoir un lien familial avec la personne handicapée et fournir une pièce d'état civil pour le prouver. il peut être : votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé ; votre ascendant ou descendant ; votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ; si vous êtes en couple, l'adulte handicapé peut être l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de votre partenaire. en outre, la personne handicapée doit bénéficier des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (pch) . vous devrez fournir les justificatifs correspondant. une simple déclaration sur l'honneur est insuffisante en soi et doit être accompagnée d'autres pièces justificatives. vous ne pouvez avoir été salarié de la personne handicapée (pas de contrat de travail entre vous et la personne handicapée), mais la personne handicapée peut utiliser les aides de la pch pour vous dédommager.
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Trouver un médecin, un kiné, un hôpital...
L'annuaire santé de l'Assurance Maladie
Ministère chargé de la santé :
www.sante.gouv.fr
Autres régimes d'assurance maladie :
Régime général : www.ameli.fr
La Sécurité sociale des indépendants
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Mis à jour le 19/01/2024
Vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? Cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. Le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer.
1/ Les trimestres de majoration
2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
3/ L'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
A partir d’un certain âge, la retraite est calculée au taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres cotisés. Cet âge varie de 65 à 67 ans, selon votre année de naissance et votre situation. En revanche, si vous vous êtes occupé d'un enfant, d'un adulte handicapé pendant au moins 30 mois, vous pouvez prendre votre retraite à taux plein à 65 ans, si vous êtes né après le 1er juillet 1951.
> En savoir plus sur l’âge de départ à la retraite
Vous vous êtes occupé d’un enfant handicapé
Dans ce cas, pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à 65 ans les conditions suivantes doivent être remplies :
l’enfant handicapé dont vous vous êtes occupé doit avoir bénéficié de la
Prestation de compensation du handicap (PCH)
.
avoir apporté une aide conséquente, bénévole ou salariée, au quotidien à l'enfant en raison de son handicap.
avoir passé au moins 30 mois ininterrompus à vous occuper de l’enfant (sauf placement temporaire dans un établissement spécialisé).
A noter que votre conjoint peut également en bénéficier s'il remplit lui-même ces conditions.
Vous vous êtes occupé d’un adulte handicapé
Dans ce cas, de manière générale, pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à 65 ans, vous devez prouver que vous ayez interrompu votre activité professionnelle pendant 30 mois consécutifs pour vous occuper de la personne dépendante. Si vous n’exerciez aucune activité avant cette période, vous n’êtes pas concerné par cette condition.
Si vous vous êtes occupé d’un membre de votre famille
La personne dont vous vous êtes occupé doit avoir bénéficié de la
Prestation de compensation du handicap (PCH)
et avoir l’un des liens de parenté suivant avec vous :
votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
votre ascendant ;
votre descendant ;
votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ;
une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs (beau-père, belle-mère...).
Vous pouvez vous être occupé de la personne à votre domicile ou au sien.
Si vous vous occupez d’un proche en qualité de tierce personne
La tierce personne intervenant dans le cadre de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est assimilée aux aidants familiaux et peut donc si elle remplit toutes les conditions bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. La tierce personne doit avoir subi un manque à gagner du fait de l’aide apportée à la personne handicapée.
Cette condition de manque à gagner sera considérée comme systématiquement remplie dès lors que la tierce personne a interrompu son activité pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider la personne handicapée.
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mis à jour le 19/01/2024 vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer. 1/ les trimestres de majoration 2/ la retraite à taux plein dès 65 ans 3/ l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) 2/ la retraite à taux plein dès 65 ans a partir d’un certain âge, la retraite est calculée au taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres cotisés. cet âge varie de 65 à 67 ans, selon votre année de naissance et votre situation. en revanche, si vous vous êtes occupé d'un enfant, d'un adulte handicapé pendant au moins 30 mois, vous pouvez prendre votre retraite à taux plein à 65 ans, si vous êtes né après le 1er juillet 1951. > en savoir plus sur l’âge de départ à la retraite vous vous êtes occupé d’un enfant handicapé dans ce cas, pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à 65 ans les conditions suivantes doivent être remplies : l’enfant handicapé dont vous vous êtes occupé doit avoir bénéficié de la prestation de compensation du handicap (pch) . avoir apporté une aide conséquente, bénévole ou salariée, au quotidien à l'enfant en raison de son handicap. avoir passé au moins 30 mois ininterrompus à vous occuper de l’enfant (sauf placement temporaire dans un établissement spécialisé). a noter que votre conjoint peut également en bénéficier s'il remplit lui-même ces conditions. vous vous êtes occupé d’un adulte handicapé dans ce cas, de manière générale, pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à 65 ans, vous devez prouver que vous ayez interrompu votre activité professionnelle pendant 30 mois consécutifs pour vous occuper de la personne dépendante. si vous n’exerciez aucune activité avant cette période, vous n’êtes pas concerné par cette condition. si vous vous êtes occupé d’un membre de votre famille la personne dont vous vous êtes occupé doit avoir bénéficié de la prestation de compensation du handicap (pch) et avoir l’un des liens de parenté suivant avec vous : votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs ; votre ascendant ; votre descendant ; votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ; une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs (beau-père, belle-mère...). vous pouvez vous être occupé de la personne à votre domicile ou au sien. si vous vous occupez d’un proche en qualité de tierce personne la tierce personne intervenant dans le cadre de l’allocation compensatrice pour tierce personne (actp) est assimilée aux aidants familiaux et peut donc si elle remplit toutes les conditions bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. la tierce personne doit avoir subi un manque à gagner du fait de l’aide apportée à la personne handicapée. cette condition de manque à gagner sera considérée comme systématiquement remplie dès lors que la tierce personne a interrompu son activité pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider la personne handicapée.
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
1/ Les grandes étapes
Covid-19 et maladie professionnelle
Vous avez été victime de la Covid-19 pendant votre activité professionnelle. Pour que la maladie soit reconnue et prise en charge en tant que maladie professionnelle votre pathologie doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues dans les trois colonnes du tableau de MP n°60 sur le SARS CoV 2. Cependant, si une ou plusieurs conditions de la colonne 2 et/ou colonne 3 ne sont pas satisfaites la pathologie sera reconnue après avis favorable du CRRMP. Il en va de même pour une pathologie non désignée dans le tableau n°60 dans la mesure où la pathologie a donné lieu à un taux d’incapacité permanente partielle (d’IPP) d’au moins 25% ou le décès.
> En savoir plus
Exposition aux pesticides et maladie professionnelle
Votre déclaration de maladie professionnelle est en lien avec une exposition aux pesticides :
Depuis le 1 janvier 2020, il a été mis en place un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides inter régime qui instruit les dossiers au niveau national.
Vous effectuez toujours votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie auprès de la caisse MSA d’affiliation avec les formulaires ci-après (Cerfa 13661*04 et Cerfa 50055#05) qui transmettra le dossier complet au fonds. Dans le cas d’un lien supposé entre la maladie professionnelle et une exposition aux pesticides, veillez à cocher la case prévue à cet effet en haut du formulaire.
Si vous êtes non salarié agricole vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un complément d’indemnisation si le caractère professionnel de la maladie est reconnu en lien avec une exposition aux pesticides.
Si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles ou ne figure dans aucun tableau, le Comité national de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP) pesticides se prononcera sur le lien entre celle-ci et une exposition professionnelle aux pesticides.
>
En savoir plus
>Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
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2/ La maladie professionnelle
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
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mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 1/ les grandes étapes covid-19 et maladie professionnelle vous avez été victime de la covid-19 pendant votre activité professionnelle. pour que la maladie soit reconnue et prise en charge en tant que maladie professionnelle votre pathologie doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues dans les trois colonnes du tableau de mp n°60 sur le sars cov 2. cependant, si une ou plusieurs conditions de la colonne 2 et/ou colonne 3 ne sont pas satisfaites la pathologie sera reconnue après avis favorable du crrmp. il en va de même pour une pathologie non désignée dans le tableau n°60 dans la mesure où la pathologie a donné lieu à un taux d’incapacité permanente partielle (d’ipp) d’au moins 25% ou le décès. > en savoir plus exposition aux pesticides et maladie professionnelle votre déclaration de maladie professionnelle est en lien avec une exposition aux pesticides : depuis le 1 janvier 2020, il a été mis en place un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides inter régime qui instruit les dossiers au niveau national. vous effectuez toujours votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie auprès de la caisse msa d’affiliation avec les formulaires ci-après (cerfa 13661*04 et cerfa 50055#05) qui transmettra le dossier complet au fonds. dans le cas d’un lien supposé entre la maladie professionnelle et une exposition aux pesticides, veillez à cocher la case prévue à cet effet en haut du formulaire. si vous êtes non salarié agricole vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un complément d’indemnisation si le caractère professionnel de la maladie est reconnu en lien avec une exposition aux pesticides. si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles ou ne figure dans aucun tableau, le comité national de reconnaissance des maladies professionnelles (crmp) pesticides se prononcera sur le lien entre celle-ci et une exposition professionnelle aux pesticides. > en savoir plus >le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
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msa
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Le service en en ligne "Mon quotient familial"
Vous avez besoin d’une attestation de votre quotient familial ? Et comme Simon, vous pensez que c’est un vrai casse-tête pour l’obtenir ? Et bien non ! Pour encore plus de simplicité dans vos démarches, la MSA met à votre disposition le service en ligne Mon quotient familial.
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A savoir
Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.
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https://www.msa.fr/lfp/famille-logement
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Mis à jour le 25/10/2022
Dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle.
1/ Vous êtes non salarié agricole
2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
4/ Vous êtes salarié
4/ Vous êtes salarié
La prescription du médecin traitant
Depuis le 1er janvier 2019, un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique ne doit plus nécessairement démarrer après un arrêt de travail à temps complet indemnisé.
La prescription du médecin s'établit sur le formulaire habituel d'arrêt de travail, dans la zone "reprise à temps partiel thérapeutique pour raisons médicales".
Vous devez l'adresser au service du contrôle médical de votre MSA dans un
délai de 48 heures
.
L'accord du service du contrôle médical
A priori, vous n'avez pas à attendre d'accord écrit de votre MSA. Vous pouvez éventuellement être convoqué par le médecin-conseil du contrôle médical de la MSA qui se prononcera sur la justification de votre arrêt de travail.
L'avis du médecin du travail
La visite de pré-reprise
Vous pouvez demander à rencontrer votre médecin du travail pour une visite de pré-reprise. Cette visite n'est pas obligatoire mais c'est un moment privilégié pour rechercher, avec lui, les possibilités et les conditions de retour à l'emploi. Elle doit être demandée pendant votre arrêt de travail à temps complet, avant la visite médicale de reprise du travail.
La visite médicale de reprise du travail
Vous serez convoqué pour une visite médicale de reprise du travail avec le médecin du travail. Cette visite permet :
de vérifier que vous êtes bien apte à occuper votre poste avec des aménagements de votre temps de travail ;
de déterminer quels aménagements complémentaires doivent être apportés ;
de déterminer avec votre employeur à quel autre poste vous pouvez, si besoin, être affecté avec des aménagements de votre temps de travail.
N'oubliez pas d'informer votre employeur
Vous devez prendre contact avec votre employeur et lui adresser le volet 3 de l'arrêt de travail. Ce dernier doit vous proposer, dans la mesure du possible, un poste qui correspond à votre nouvelle situation en prenant en compte l'avis du médecin du travail.
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3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
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mis à jour le 25/10/2022 dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle. 1/ vous êtes non salarié agricole 2/ arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole 3/ la reprise de travail léger du non salarié agricole 4/ vous êtes salarié 4/ vous êtes salarié la prescription du médecin traitant depuis le 1er janvier 2019, un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique ne doit plus nécessairement démarrer après un arrêt de travail à temps complet indemnisé. la prescription du médecin s'établit sur le formulaire habituel d'arrêt de travail, dans la zone "reprise à temps partiel thérapeutique pour raisons médicales". vous devez l'adresser au service du contrôle médical de votre msa dans un délai de 48 heures . l'accord du service du contrôle médical a priori, vous n'avez pas à attendre d'accord écrit de votre msa. vous pouvez éventuellement être convoqué par le médecin-conseil du contrôle médical de la msa qui se prononcera sur la justification de votre arrêt de travail. l'avis du médecin du travail la visite de pré-reprise vous pouvez demander à rencontrer votre médecin du travail pour une visite de pré-reprise. cette visite n'est pas obligatoire mais c'est un moment privilégié pour rechercher, avec lui, les possibilités et les conditions de retour à l'emploi. elle doit être demandée pendant votre arrêt de travail à temps complet, avant la visite médicale de reprise du travail. la visite médicale de reprise du travail vous serez convoqué pour une visite médicale de reprise du travail avec le médecin du travail. cette visite permet : de vérifier que vous êtes bien apte à occuper votre poste avec des aménagements de votre temps de travail ; de déterminer quels aménagements complémentaires doivent être apportés ; de déterminer avec votre employeur à quel autre poste vous pouvez, si besoin, être affecté avec des aménagements de votre temps de travail. n'oubliez pas d'informer votre employeur vous devez prendre contact avec votre employeur et lui adresser le volet 3 de l'arrêt de travail. ce dernier doit vous proposer, dans la mesure du possible, un poste qui correspond à votre nouvelle situation en prenant en compte l'avis du médecin du travail.
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Je me sépare : divorce / séparation
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A la suite d'un divorce, d'une dissolution de PACS ou d'une rupture de vie commune, tout est chamboulé : logement, garde d’enfants, budget... Pour vous aider à y voir plus clair, la MSA a conçu “Les rendez-vous prestations”. Avec un conseiller, faites le point sur les aides auxquelles vous avez droit. A chaque étape de votre vie, la MSA vous accompagne.
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L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
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Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes
Dossier familial
Service-public.fr
Bonnes pratiques
Vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? La MSA vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. Réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous.
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Mis à jour le 18/04/2023
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
Vous pouvez bénéficier d’une prolongation de l’exonération ACRE dans la limite d’une durée de 24 mois portant ainsi la période maximale d’exonération à 3 ans.
Attention : vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole à compter du 1
er
janvier 2020, vous ne bénéficierez plus de la prolongation. Votre exonération sera limitée à une durée de 12 mois.
A noter que pour les créations ou reprises d’entreprise ou d’exploitation intervenues avant le 1
er
janvier 2020, vous pouvez bénéficier de la prolongation de l’ACRE.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier d’une prolongation de l’exonération ACRE si :
vous avez créé ou repris une entreprise durant la période allant du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;
vous êtes non-salarié agricole ;
vous êtes bénéficiaire de l’exonération ACRE initiale avant l’intervention de la prolongation ;
et
êtes soumis au régime micro fiscal ou micro-BA.
Comment ça marche ?
Dès lors que les conditions sont réunies, votre caisse de MSA vous applique de plein droit la prolongation de l’exonération ACRE.
L'exonération correspond alors à :
2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;
1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants.
Les cotisations concernées
Les cotisations concernées sont identiques à celles entrant dans le champ de l’exonération ACRE initiale.
Cumul de l’exonération ACRE avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations
L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération « Jeune Agriculteur » (JA) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité.
D'autres aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d'installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). Pour obtenir des informations, contactez le CFE ou le Point Info Installation de la Chambre d'Agriculture de votre département.
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1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
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L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
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mis à jour le 18/04/2023 si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales. 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 2/ prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an 2/ prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an vous pouvez bénéficier d’une prolongation de l’exonération acre dans la limite d’une durée de 24 mois portant ainsi la période maximale d’exonération à 3 ans. attention : vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole à compter du 1 er janvier 2020, vous ne bénéficierez plus de la prolongation. votre exonération sera limitée à une durée de 12 mois. a noter que pour les créations ou reprises d’entreprise ou d’exploitation intervenues avant le 1 er janvier 2020, vous pouvez bénéficier de la prolongation de l’acre. qui peut en bénéficier ? vous pouvez bénéficier d’une prolongation de l’exonération acre si : vous avez créé ou repris une entreprise durant la période allant du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ; vous êtes non-salarié agricole ; vous êtes bénéficiaire de l’exonération acre initiale avant l’intervention de la prolongation ; et êtes soumis au régime micro fiscal ou micro-ba. comment ça marche ? dès lors que les conditions sont réunies, votre caisse de msa vous applique de plein droit la prolongation de l’exonération acre. l'exonération correspond alors à : 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ; 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants. les cotisations concernées les cotisations concernées sont identiques à celles entrant dans le champ de l’exonération acre initiale. cumul de l’exonération acre avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations l’exonération acre est cumulable avec l’exonération « jeune agriculteur » (ja) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité. d'autres aides existent pour faciliter votre installation (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). pour obtenir des informations, contactez le cfe ou le point info installation de la chambre d'agriculture de votre département.
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Mis à jour le 11/04/2023
Vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professionnel ou "burn-out". La MSA vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et de prendre soin de vous.
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Le « burn out », une réalité en milieu agricole
Depuis plusieurs années, un nombre croissant d’exploitations et d’entreprises agricoles subissent des crises successives se traduisant par une dégradation de leur situation financière.
Outre des problèmes de surendettement, l’agriculteur ou le salarié d’une entreprise agricole est plus exposé au stress avec des répercussions possibles sur sa vie sociale et familiale.
Qu’appelle-t-on « burn out » ?
L’épuisement professionnel, appelé aussi burn-out, se traduit par un état d’épuisement à la fois émotionnel, physique et psychique. Il peut s’exprimer par la manifestation d’un mal-être ou d’un problème de santé.
Le rapport au travail se dégrade progressivement et les symptômes suivants peuvent apparaître : fatigue extrême, cynisme et attitude négative vis-à-vis du travail, dévalorisation de soi, sentiment ne pas être à la hauteur…
Un accompagnement social adapté à votre situation
Pour lutter contre les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel en milieu agricole, la MSA a mis en place l’aide au répit. Ce dispositif vous permet d’accéder à un temps de répit pour prendre soin de vous et de vos proches.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide au répit s’adresse à tous les agriculteurs et salariés de la production en situation d'épuisement professionnel :
Exploitant agricole,
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le secteur de production ;
Salarié agricole tous secteurs confondus.
Comment ça marche ?
Si vous vous trouvez en situation d’épuisement professionnel, contactez le service d’action sanitaire et social de votre MSA.
Après une évaluation sociale de votre situation, un travailleur social vous proposera un plan d’action personnalisé.
Vous pourrez, par exemple, bénéficier des dispositifs suivants :
aides au départ en vacances, "séjours-répit", temps de loisirs ;
groupes de paroles, consultations psychologiques, séances de sophrologie… ;
programme Avenir en soi, Parcours confiance, etc.
Les actions proposées peuvent varier en fonction de l’endroit où vous vivez.
Important :
l'accès à l'aide au répit et au remplacement sur l'exploitation se fait
sans condition de ressources
Pour les exploitants : se faire remplacer pour souffler
Si vous êtes exploitant, l’aide au répit vous permet également de bénéficier d’un financement pour vous faire remplacer sur votre exploitation.
L'intervention d'un Service de Remplacement est financée durant 7 jours à 14 jours avec un renouvellement possible selon les situations.
En cas d'indisponibilité du service de remplacement, il est possible de faire appel à l'emploi direct d'un salarié.
Epuisement professionnel, ne restez pas seul face aux difficultés !
Contactez votre MSA
ou appelez Agri'écoute
au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local).
Source : CCMSA
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Le guide
A télécharger
Documents
Aide au répit pour les exploitants
Aide au répit pour les salariés
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Site utile
Le Service de Remplacement pour les exploitants agricoles :
www.servicederemplacement.fr
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L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
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mis à jour le 11/04/2023 vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professionnel ou "burn-out". la msa vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et de prendre soin de vous. l’aide au répit en cas d’épuisement professionnel le « burn out », une réalité en milieu agricole depuis plusieurs années, un nombre croissant d’exploitations et d’entreprises agricoles subissent des crises successives se traduisant par une dégradation de leur situation financière. outre des problèmes de surendettement, l’agriculteur ou le salarié d’une entreprise agricole est plus exposé au stress avec des répercussions possibles sur sa vie sociale et familiale. qu’appelle-t-on « burn out » ? l’épuisement professionnel, appelé aussi burn-out, se traduit par un état d’épuisement à la fois émotionnel, physique et psychique. il peut s’exprimer par la manifestation d’un mal-être ou d’un problème de santé. le rapport au travail se dégrade progressivement et les symptômes suivants peuvent apparaître : fatigue extrême, cynisme et attitude négative vis-à-vis du travail, dévalorisation de soi, sentiment ne pas être à la hauteur… un accompagnement social adapté à votre situation pour lutter contre les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel en milieu agricole, la msa a mis en place l’aide au répit. ce dispositif vous permet d’accéder à un temps de répit pour prendre soin de vous et de vos proches. qui peut en bénéficier ? l’aide au répit s’adresse à tous les agriculteurs et salariés de la production en situation d'épuisement professionnel : exploitant agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le secteur de production ; salarié agricole tous secteurs confondus. comment ça marche ? si vous vous trouvez en situation d’épuisement professionnel, contactez le service d’action sanitaire et social de votre msa. après une évaluation sociale de votre situation, un travailleur social vous proposera un plan d’action personnalisé. vous pourrez, par exemple, bénéficier des dispositifs suivants : aides au départ en vacances, "séjours-répit", temps de loisirs ; groupes de paroles, consultations psychologiques, séances de sophrologie… ; programme avenir en soi, parcours confiance, etc. les actions proposées peuvent varier en fonction de l’endroit où vous vivez. important : l'accès à l'aide au répit et au remplacement sur l'exploitation se fait sans condition de ressources pour les exploitants : se faire remplacer pour souffler si vous êtes exploitant, l’aide au répit vous permet également de bénéficier d’un financement pour vous faire remplacer sur votre exploitation. l'intervention d'un service de remplacement est financée durant 7 jours à 14 jours avec un renouvellement possible selon les situations. en cas d'indisponibilité du service de remplacement, il est possible de faire appel à l'emploi direct d'un salarié. epuisement professionnel, ne restez pas seul face aux difficultés ! contactez votre msa ou appelez agri'écoute au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local). source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/soutien/se-faire-remplacer-pour-souffler
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. Pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ La déclaration
3/ L'après accident
3/ L'après accident
La guérison, la consolidation, la rechute, l’aggravation
À l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. Il en existe 2 types :
le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ;
le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. Cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. En fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une rente.
Votre rente peut être majorée si votre taux d'IPP est d'au moins 80 % et vous oblige à recourir à une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Sachez aussi que vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une rééducation professionnelle ou fonctionnelle si vous ne pouvez plus exercer votre profession.
Que vous soyez guéri ou consolidé, une rechute liée à votre accident est toujours possible. Elle peut entrainer un traitement médical et éventuellement, un arrêt de travail.
Le praticien doit adresser à votre MSA, un certificat médical constatant la rechute ou l'aggravation de votre état de santé pour qu'elle statue sur votre dossier.
Aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute.
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2/ La déclaration
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Cerfa n°12577*02
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Cerfa 13661*04
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Cerfa : 12578*04
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ la déclaration 3/ l'après accident 3/ l'après accident la guérison, la consolidation, la rechute, l’aggravation à l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. il en existe 2 types : le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ; le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. en fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une rente. votre rente peut être majorée si votre taux d'ipp est d'au moins 80 % et vous oblige à recourir à une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. sachez aussi que vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une rééducation professionnelle ou fonctionnelle si vous ne pouvez plus exercer votre profession. que vous soyez guéri ou consolidé, une rechute liée à votre accident est toujours possible. elle peut entrainer un traitement médical et éventuellement, un arrêt de travail. le praticien doit adresser à votre msa, un certificat médical constatant la rechute ou l'aggravation de votre état de santé pour qu'elle statue sur votre dossier. aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/accident-travail-trajet-non-salaries-agricoles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qoPZWGp9yfGq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qoPZWGp9yfGq_read_more=3
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Articles et dossiers
La CPHSCT : pour agir et informer
Lieu de dialogue entre employeurs et salariés, la Commission Paritaire d'Hy...
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
ssa.msa.fr : documentation et actualités de la MSA
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
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Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
Découvrir le site
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articles et dossiers la cphsct : pour agir et informer lieu de dialogue entre employeurs et salariés, la commission paritaire d'hy... sites utiles santé sécurité au travail en agriculture ssa.msa.fr : documentation et actualités de la msa nos sites partenaires l'institut national de médecine agricole (inma) l'institut national de recherche et de sécurité (inrs) agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (anact) ministère du travail (sst) ministère de l’agriculture (sst) zoom sur... le site santé sécurité au travail en agriculture de la msa disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale santé-sécurité au travail en agriculture produite par la msa. découvrir le site
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/sst/cphsct
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Mis à jour le 04/08/2023
Si vous réalisez des activités d’élevage équin, ou des activités équestres, c’est-à-dire des activités de dressage, d’entraînement ou de loisir impliquant des équidés, vous relevez dans la plupart des cas du régime de protection sociale agricole.
Quelles activités relèvent de la MSA ?
Les conditions nécessaires
Les conditions nécessaires
Quelles sont les conditions nécessaires pour relever de la MSA en tant que chef d’exploitation ?
Vous exercez une activité d’élevage équin : vous êtes assujetti en tant que chef d’exploitation si la superficie sur laquelle vous réalisez votre activité d’élevage atteint la SMA polyculture/élevage de votre département.
A ces activités d’élevage, peuvent s’ajouter des activités de prolongement telles que la vente de saillies, la vente de fumier, les activités agro-touristiques, etc. Ces activités doivent être intégrées dans l'évaluation du seuil d'assujettissement. Dans ce cas, vous devez justifier sur l’année d’au moins 1.200 heures de travail incluant votre activité d’élevage et la commercialisation des animaux.
Concernant les activités équestres, vous êtes assujetti en tant que chef d’exploitation si votre activité atteint le seuil d’assujettissement de 5 équidés domestiqués. Seuls les équidés sevrés peuvent être comptabilisés. Chaque équidé est compté une seule fois au titre des activités équestres (dressage, entraînement), même s’il est concerné par plusieurs de ces activités. Le dressage et l’entraînement d’équidés non domestiques doit être prise en compte en temps de travail. Lorsque vous cumulez une activité d’élevage (assujettie sur la superficie) avec une activité de dressage ou d’entraînement (assujettie en fonction de l’équivalence SMA), le seuil d’assujettissement s’apprécie de façon globale en additionnant les deux activités.
Quelles sont les conditions nécessaires pour être assujetti en tant que cotisant de solidarité ?
L’importance minimale de votre exploitation pour que vous soyez redevable de la cotisation de solidarité est fixée à 1/4 de SMA pour les activités d’élevage.
Pour les activités équestres, le seuil est fixé à 2 équidés, sous réserve que l’activité dégage des revenus professionnels.
Ces activités sont-elles compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Non, les activités agricoles sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut n'est donc pas ouvert aux personnes exerçant des activités d’élevage, de dressage, d’entraînement ou de loisir.
Ces activités sont-elles compatibles avec le cumul emploi-retraite ?
Les activités agricoles assujetties par rapport à la SMA ne rentrent pas dans ce dispositif. Il n'est donc pas possible de cumuler une activité d'élevage équin avec une pension de vieillesse. Toutefois, il est permis de cumuler une pension de vieillesse avec l'exploitation d'une parcelle de subsistance, dans la limite définie par le schéma directeur de votre département.
A l’inverse, les activités équestres donnant lieu à assujettissement en fonction de coefficients d’équivalence peuvent être exercées tout en conservant le bénéfice de votre pension de vieillesse.
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Quelles activités relèvent de la MSA ?
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L'élevage équin et les activités équestres
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mis à jour le 04/08/2023 si vous réalisez des activités d’élevage équin, ou des activités équestres, c’est-à-dire des activités de dressage, d’entraînement ou de loisir impliquant des équidés, vous relevez dans la plupart des cas du régime de protection sociale agricole. quelles activités relèvent de la msa ? les conditions nécessaires les conditions nécessaires quelles sont les conditions nécessaires pour relever de la msa en tant que chef d’exploitation ? vous exercez une activité d’élevage équin : vous êtes assujetti en tant que chef d’exploitation si la superficie sur laquelle vous réalisez votre activité d’élevage atteint la sma polyculture/élevage de votre département. a ces activités d’élevage, peuvent s’ajouter des activités de prolongement telles que la vente de saillies, la vente de fumier, les activités agro-touristiques, etc. ces activités doivent être intégrées dans l'évaluation du seuil d'assujettissement. dans ce cas, vous devez justifier sur l’année d’au moins 1.200 heures de travail incluant votre activité d’élevage et la commercialisation des animaux. concernant les activités équestres, vous êtes assujetti en tant que chef d’exploitation si votre activité atteint le seuil d’assujettissement de 5 équidés domestiqués. seuls les équidés sevrés peuvent être comptabilisés. chaque équidé est compté une seule fois au titre des activités équestres (dressage, entraînement), même s’il est concerné par plusieurs de ces activités. le dressage et l’entraînement d’équidés non domestiques doit être prise en compte en temps de travail. lorsque vous cumulez une activité d’élevage (assujettie sur la superficie) avec une activité de dressage ou d’entraînement (assujettie en fonction de l’équivalence sma), le seuil d’assujettissement s’apprécie de façon globale en additionnant les deux activités. quelles sont les conditions nécessaires pour être assujetti en tant que cotisant de solidarité ? l’importance minimale de votre exploitation pour que vous soyez redevable de la cotisation de solidarité est fixée à 1/4 de sma pour les activités d’élevage. pour les activités équestres, le seuil est fixé à 2 équidés, sous réserve que l’activité dégage des revenus professionnels. ces activités sont-elles compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur ? non, les activités agricoles sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur. ce statut n'est donc pas ouvert aux personnes exerçant des activités d’élevage, de dressage, d’entraînement ou de loisir. ces activités sont-elles compatibles avec le cumul emploi-retraite ? les activités agricoles assujetties par rapport à la sma ne rentrent pas dans ce dispositif. il n'est donc pas possible de cumuler une activité d'élevage équin avec une pension de vieillesse. toutefois, il est permis de cumuler une pension de vieillesse avec l'exploitation d'une parcelle de subsistance, dans la limite définie par le schéma directeur de votre département. a l’inverse, les activités équestres donnant lieu à assujettissement en fonction de coefficients d’équivalence peuvent être exercées tout en conservant le bénéfice de votre pension de vieillesse.
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/elevage-equin-et-activites-equestres?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_t505gXXImC39&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_t505gXXImC39_read_more=2
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Mis à jour le 18/07/2023
Vous avez été victime d’un accident ? Pour vous accompagner dans ce moment difficile, la MSA vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer.
1/ J'ai un accident du travail
2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
3/ Après mon accident : la rechute, ma reprise
1/ J'ai un accident du travail
Quelques définitions
Un accident du travail
: il provoque une lésion et survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission.
Un accident du trajet
: il provoque une lésion et survient lors du trajet aller et retour, entre votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail, ou entre votre lieu habituel de repas et votre lieu de travail.
Une rechute
: c'est une aggravation de votre état de santé, apparue et constatée par votre médecin-traitant, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle antérieur, qui a été consolidé.
> En savoir plus
Mes démarches
Déclarer l'accident
Vous devez, au plus tard
dans les 24 heures
, sauf en cas de force majeure, prévenir votre employeur ou chef d'établissement qui doit effectuer la déclaration auprès de votre MSA.
Consulter un médecin
Le médecin que vous consultez doit, s'il constate l'existence d'une lésion (blessure, choc psychologique...), établir en double exemplaire un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion et les suites probables de l'accident.
Le praticien doit transmettre, dans les 24 heures à votre MSA, les deux premiers volets du certificat (ou vous demander de procéder à cet envoi) et vous remettre les deux derniers volets (l’un vous est destiné, le dernier est pour votre employeur).
A réception de ces éléments, la MSA a 3 mois maximum pour se prononcer.
> En savoir plus sur l'accident du travail ou de trajet pour les salariés
Je suis non-salarié
Si vous êtes exploitant et que vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez le déclarer pour vous ou pour les non-salariés agricoles membres de votre exploitation. Vous devez d’abord faire constater médicalement les lésions dans les plus brefs délais en précisant au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet professionnel.
Puis vous déclarez votre accident avec le service en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
dans Mon espace privé.
Attention, en cas d’envoi tardif de votre déclaration, une pénalité de 4 jours peut être appliquée sur le versement de vos indemnités journalières Atexa. Ce retard peut aussi vous faire perdre ou altérer la présomption d’imputabilité au travail de votre accident.
> En savoir plus sur l'accident de travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'après accident
À l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. Il en existe 2 types :
le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ;
le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. Cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. En fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente.
Aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute (voir la dernière page de ce dossier).
Votre MSA peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. Renseignez-vous pour connaître les solutions qu’elle propose.
Ma prise en charge
En cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 % par la MSA. Pour compenser votre perte de revenus, vous percevez des indemnités journalières.
Si vous êtes salarié et êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude d'1 mois maximum.
> En savoir plus sur les indemnités
Je suis non-salarié
Un accident du travail entraîne des dépenses de santé, voire un arrêt de travail. Vous êtes exploitant agricole, cotisant de solidarité, collaborateur d’exploitation ou aide familial : l’Atexa vous protège contre ces risques et leurs conséquences.
> En savoir plus sur les indemnités Atexa
Pour ne pas effectuer l’avance des frais
,
présentez votre feuille d’accident du travail
remise par votre employeur
aux professionnels de santé
(médecin, pharmacien, hôpital) afin qu’ils indiquent les soins que vous recevez. Utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre MSA. Les prestations non remboursables et les dépassements d’honoraires restent cependant toujours à votre charge.
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2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'Atexa : l'assurance accident du travail des non salariés agricoles
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers
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J’ai un accident pro ou perso
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mis à jour le 18/07/2023 vous avez été victime d’un accident ? pour vous accompagner dans ce moment difficile, la msa vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer. 1/ j'ai un accident du travail 2/ j'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers 3/ après mon accident : la rechute, ma reprise 1/ j'ai un accident du travail quelques définitions un accident du travail : il provoque une lésion et survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission. un accident du trajet : il provoque une lésion et survient lors du trajet aller et retour, entre votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail, ou entre votre lieu habituel de repas et votre lieu de travail. une rechute : c'est une aggravation de votre état de santé, apparue et constatée par votre médecin-traitant, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle antérieur, qui a été consolidé. > en savoir plus mes démarches déclarer l'accident vous devez, au plus tard dans les 24 heures , sauf en cas de force majeure, prévenir votre employeur ou chef d'établissement qui doit effectuer la déclaration auprès de votre msa. consulter un médecin le médecin que vous consultez doit, s'il constate l'existence d'une lésion (blessure, choc psychologique...), établir en double exemplaire un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion et les suites probables de l'accident. le praticien doit transmettre, dans les 24 heures à votre msa, les deux premiers volets du certificat (ou vous demander de procéder à cet envoi) et vous remettre les deux derniers volets (l’un vous est destiné, le dernier est pour votre employeur). a réception de ces éléments, la msa a 3 mois maximum pour se prononcer. > en savoir plus sur l'accident du travail ou de trajet pour les salariés je suis non-salarié si vous êtes exploitant et que vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez le déclarer pour vous ou pour les non-salariés agricoles membres de votre exploitation. vous devez d’abord faire constater médicalement les lésions dans les plus brefs délais en précisant au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet professionnel. puis vous déclarez votre accident avec le service en ligne déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié dans mon espace privé. attention, en cas d’envoi tardif de votre déclaration, une pénalité de 4 jours peut être appliquée sur le versement de vos indemnités journalières atexa. ce retard peut aussi vous faire perdre ou altérer la présomption d’imputabilité au travail de votre accident. > en savoir plus sur l'accident de travail ou de trajet pour les non salariés agricoles l'après accident à l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. il en existe 2 types : le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ; le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. en fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente. aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute (voir la dernière page de ce dossier). votre msa peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. renseignez-vous pour connaître les solutions qu’elle propose. ma prise en charge en cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 % par la msa. pour compenser votre perte de revenus, vous percevez des indemnités journalières. si vous êtes salarié et êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude d'1 mois maximum. > en savoir plus sur les indemnités je suis non-salarié un accident du travail entraîne des dépenses de santé, voire un arrêt de travail. vous êtes exploitant agricole, cotisant de solidarité, collaborateur d’exploitation ou aide familial : l’atexa vous protège contre ces risques et leurs conséquences. > en savoir plus sur les indemnités atexa pour ne pas effectuer l’avance des frais , présentez votre feuille d’accident du travail remise par votre employeur aux professionnels de santé (médecin, pharmacien, hôpital) afin qu’ils indiquent les soins que vous recevez. utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre msa. les prestations non remboursables et les dépassements d’honoraires restent cependant toujours à votre charge.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/accident-pro-ou-perso
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Articles et dossiers
Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
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Zoom sur
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible.
Vous devrez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Editeurs de logiciels
Retrouvez les cahiers techniques et les consignes MSA relatifs à la DSN :
Accéder à la documentation technique DSN
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/dsn
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
juillet 2024
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté de communes de la Côtière à Montluel
01
0,00 %
(identifiant n° 9300109)
Communauté d'agglomération Ardenne Métropole
08
1,00 %
(identifiant n° 9300803)
Communauté de communes Millau Grands Causses
12, 48
0,80 %
(identifiant n° 9301204)
Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
14
0,80 %
(identifiant n° 9301404)
Communauté d'agglomération Grand Cognac
16
0,35 %
(identifiant n° 9301602)
Communauté d'agglomération Agglobus
18
2,00 %
(identifiants n° 9301801 et 9301803)
Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer
22
0,80 %
(identifiant n° 9302203)
Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
24
1,60 %
(identifiant n° 9302402)
Pays de Montbéliard agglomération
25
1,70 %
(identifiant n° 9302507)
Communauté de communes Portes Euréliennes d’Ile-de-France (CCPEIF)
28
0,60 %
(identifiant n° 9302813)
Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
29
1,25 %
(identifiant n° 9302906)
Communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération
29
0,70 %
(identifiant n° 9302910)
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine (SMTCAT Tisséo Collectivités)
31
2,00 %
(identifiant n° 9303101)
Communauté d'agglomération Redon Agglomération
35, 44, 56
0,55 %
(identifiant n° 9303511)
Communauté d'agglomération Territoires Vendômois
41
0,35 %
(identifiant n° 9304105)
Communauté d'agglomération CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo
44, 56
0,80 %
(identifiant n° 9304408)
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
44
0,80 %
(identifiant n° 9304412)
Communauté d'agglomération du Grand Cahors
46
0,80 %
(identifiant n° 9304603)
Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
47
0,80 %
(identifiant n° 9304706)
Communauté de communes Granville Terre Et Mer
50
0,55 %
(identifiant n° 9305006)
0,40 %
(identifiant n° 9305008)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
51
0,60 %
(identifiant n° 9305104)
Communauté d'agglomération Laval
53
1,00 %
(identifiant n° 9305302)
SMTU Thionville Fensch
57
1,80 %
(identifiant n° 9305701)
Communauté d'agglomération Forbach-Porte-de-France
57
0,80 %
(identifiant n° 9305708)
Communauté d'agglomération de Nevers
58
0,80 %
(identifiant n° 9305802)
Sytral Mobilités
69, 42, 01
1,15 %
(identifiant n° 9306909)
0,90 %
(identifiant n° 9306910)
0,80 %
(identifiant n° 9306911)
0,65 %
(identifiant n° 9306912)
Communauté d'agglomération Grand Chambéry
73
2,00 %
(identifiant n° 9307303)
Communauté de communes Cœur de Savoie
73
0,60 %
(identifiant n° 9307309)
Communauté de communes des Villes Sœurs
76, 80
0,30 %
(identifiant n° 9307625)
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
79
0,10 %
(identifiant n° 9307905)
Communauté urbaine Limoges Métropole
87
1,80 %
(identifiant n° 9308702)
Communauté d'agglomération de Saint-Die-des-Vosges
88, 54
0,80 %
(identifiant n° 9308803)
SMCTC d'Eure-et-Loir (SMCTCEL)
28
0,40 %
(identifiant n° 9312802)
SMTC de l'Hérault
34
0,40 %
(identifiant n° 9313401)
0,50 %
(identifiant n° 9313403)
Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
74
0,80 %
(identifiant n° 9307415)
Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
65
1,05 %
(identifiants n° 9306504, 9306505 et 9306506)
Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo
07
0,55 %
(identifiants n° 9300703 et 9300705)
Communauté de communes entre Beauce et Perche
28
0,55 %
(identifiant n° 9302814)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires
Département 49
: La communauté d'agglomération Mauges Communauté (identifiant n° 9304911) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,10 % sur l'ensemble de son ressort territorial. Cette décision prend effet au 1er juillet 2024. [Cf. lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024]
Sources
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000004 du 21 mai 2024
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre MSA.
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Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
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Les taux de versement mobilité
| 1,721,076,360 | 0.417644 |
mis à jour le 07/06/2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité au 1er juillet 2022 taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 explications sur les taux de versement transport nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité : changements au 1 er juillet 2024 autorités organisatrices de la mobilité (cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante) départements taux* communauté de communes de la côtière à montluel 01 0,00 % (identifiant n° 9300109) communauté d'agglomération ardenne métropole 08 1,00 % (identifiant n° 9300803) communauté de communes millau grands causses 12, 48 0,80 % (identifiant n° 9301204) communauté d'agglomération lisieux normandie 14 0,80 % (identifiant n° 9301404) communauté d'agglomération grand cognac 16 0,35 % (identifiant n° 9301602) communauté d'agglomération agglobus 18 2,00 % (identifiants n° 9301801 et 9301803) communauté d'agglomération lamballe terre et mer 22 0,80 % (identifiant n° 9302203) communauté d'agglomération le grand périgueux 24 1,60 % (identifiant n° 9302402) pays de montbéliard agglomération 25 1,70 % (identifiant n° 9302507) communauté de communes portes euréliennes d’ile-de-france (ccpeif) 28 0,60 % (identifiant n° 9302813) communauté d'agglomération quimper bretagne occidentale 29 1,25 % (identifiant n° 9302906) communauté d'agglomération concarneau cornouaille agglomération 29 0,70 % (identifiant n° 9302910) syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (smtcat tisséo collectivités) 31 2,00 % (identifiant n° 9303101) communauté d'agglomération redon agglomération 35, 44, 56 0,55 % (identifiant n° 9303511) communauté d'agglomération territoires vendômois 41 0,35 % (identifiant n° 9304105) communauté d'agglomération capatlantique la baule - guérande agglo 44, 56 0,80 % (identifiant n° 9304408) communauté d'agglomération pornic agglo pays de retz 44 0,80 % (identifiant n° 9304412) communauté d'agglomération du grand cahors 46 0,80 % (identifiant n° 9304603) communauté d'agglomération du grand villeneuvois 47 0,80 % (identifiant n° 9304706) communauté de communes granville terre et mer 50 0,55 % (identifiant n° 9305006) 0,40 % (identifiant n° 9305008) communauté d'agglomération epernay, coteaux et plaine de champagne 51 0,60 % (identifiant n° 9305104) communauté d'agglomération laval 53 1,00 % (identifiant n° 9305302) smtu thionville fensch 57 1,80 % (identifiant n° 9305701) communauté d'agglomération forbach-porte-de-france 57 0,80 % (identifiant n° 9305708) communauté d'agglomération de nevers 58 0,80 % (identifiant n° 9305802) sytral mobilités 69, 42, 01 1,15 % (identifiant n° 9306909) 0,90 % (identifiant n° 9306910) 0,80 % (identifiant n° 9306911) 0,65 % (identifiant n° 9306912) communauté d'agglomération grand chambéry 73 2,00 % (identifiant n° 9307303) communauté de communes cœur de savoie 73 0,60 % (identifiant n° 9307309) communauté de communes des villes sœurs 76, 80 0,30 % (identifiant n° 9307625) communauté d'agglomération du bocage bressuirais 79 0,10 % (identifiant n° 9307905) communauté urbaine limoges métropole 87 1,80 % (identifiant n° 9308702) communauté d'agglomération de saint-die-des-vosges 88, 54 0,80 % (identifiant n° 9308803) smctc d'eure-et-loir (smctcel) 28 0,40 % (identifiant n° 9312802) smtc de l'hérault 34 0,40 % (identifiant n° 9313401) 0,50 % (identifiant n° 9313403) communauté de communes de la vallée de chamonix mont-blanc 74 0,80 % (identifiant n° 9307415) communauté d'agglomération tarbes lourdes pyrénées 65 1,05 % (identifiants n° 9306504, 9306505 et 9306506) communauté d'agglomération annonay rhône agglo 07 0,55 % (identifiants n° 9300703 et 9300705) communauté de communes entre beauce et perche 28 0,55 % (identifiant n° 9302814) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires département 49 : la communauté d'agglomération mauges communauté (identifiant n° 9304911) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,10 % sur l'ensemble de son ressort territorial. cette décision prend effet au 1er juillet 2024. [cf. lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024] sources > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000004 du 21 mai 2024 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-versement-mobilite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb_read_more=1
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Mis à jour le 16/12/2022
L’offre “100 % Santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la MSA et des mutuelles. Un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022.
1/ Comment s’applique le 100 % ?
2/ Les aides auditives
3/ Les prothèses dentaires
4 / L’optique
1/ Comment s’applique le 100 % ?
Une prise en charge intégrale
Le 100 % Santé vous permet d’accéder à un ensemble de soins et d’équipements médicaux répondant à des besoins essentiels et ce, en bénéficiant d’un remboursement intégral de la MSA et de votre mutuelle ou complémentaire santé, sans reste à charge.
Qu’appelle-t-on le "reste à charge" ?
C’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que l ‘assurance maladie obligatoire (régime agricole, régime ,général,…) et la complémentaire santé (ou mutuelle) ont effectué leurs remboursements.
Reste à charge = dépense – remboursement
Quels sont les soins et équipements médicaux concernés ?
3 familles de soins sont concernées :
les aides auditives (audioprothèses) ;
l’optique (lunettes de vue) ;
le dentaire (prothèses dentaires).
L’audioprothésiste ou l’opticien consultés proposent un devis : au moins un des équipements proposés doit être un équipement dit 100 % Santé.
Le dentiste consulté propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Dans le devis du dentiste doit figurer le panier 100 % Santé entièrement remboursé, si les soins à réaliser existent dans l’offre 100 % Santé.
Chacun reste libre de choisir son soin ou son équipement.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de ces conditions de prise en charge plus avantageuses pour les aides auditives, les prothèses dentaires et l’optique.
Qu’est-ce qu’un "contrat responsable" ?
Il s’agit d’un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) respectant un cahier des charges fixé par décret. L’objectif de ce type de contrat est de responsabiliser les patients et de mieux encadrer les dépenses de santé.
Concrètement, il rend obligatoires certains remboursements et instaure des plafonds de prise en charge en incitant les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés (recours systématique à son médecin traitant, etc.).
Aujourd’hui la majorité des contrats sont dits "responsables". N’hésitez pas à vous rapprocher de votre complémentaire santé pour obtenir le détail de vos garanties.
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2/ Les aides auditives
Démarches
Services en ligne
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La Protection universelle maladie (Puma)
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L'offre 100 % Santé
| 1,721,076,361 | 0.499414 |
mis à jour le 16/12/2022 l’offre “100 % santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la msa et des mutuelles. un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022. 1/ comment s’applique le 100 % ? 2/ les aides auditives 3/ les prothèses dentaires 4 / l’optique 1/ comment s’applique le 100 % ? une prise en charge intégrale le 100 % santé vous permet d’accéder à un ensemble de soins et d’équipements médicaux répondant à des besoins essentiels et ce, en bénéficiant d’un remboursement intégral de la msa et de votre mutuelle ou complémentaire santé, sans reste à charge. qu’appelle-t-on le "reste à charge" ? c’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que l ‘assurance maladie obligatoire (régime agricole, régime ,général,…) et la complémentaire santé (ou mutuelle) ont effectué leurs remboursements. reste à charge = dépense – remboursement quels sont les soins et équipements médicaux concernés ? 3 familles de soins sont concernées : les aides auditives (audioprothèses) ; l’optique (lunettes de vue) ; le dentaire (prothèses dentaires). l’audioprothésiste ou l’opticien consultés proposent un devis : au moins un des équipements proposés doit être un équipement dit 100 % santé. le dentiste consulté propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. dans le devis du dentiste doit figurer le panier 100 % santé entièrement remboursé, si les soins à réaliser existent dans l’offre 100 % santé. chacun reste libre de choisir son soin ou son équipement. qui peut en bénéficier ? tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de ces conditions de prise en charge plus avantageuses pour les aides auditives, les prothèses dentaires et l’optique. qu’est-ce qu’un "contrat responsable" ? il s’agit d’un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) respectant un cahier des charges fixé par décret. l’objectif de ce type de contrat est de responsabiliser les patients et de mieux encadrer les dépenses de santé. concrètement, il rend obligatoires certains remboursements et instaure des plafonds de prise en charge en incitant les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés (recours systématique à son médecin traitant, etc.). aujourd’hui la majorité des contrats sont dits "responsables". n’hésitez pas à vous rapprocher de votre complémentaire santé pour obtenir le détail de vos garanties.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/100pourcent
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Mis à jour le 08/02/2024
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par les régimes d'assurance maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les adhérents. Grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.
1/ Qu'est-ce que Mon espace santé ?
2/ Comment en bénéficier ?
2/ Comment en bénéficier ?
Dès la naissance, tout le monde, quel que soit son régime d’assurance maladie peut bénéficier gratuitement de ce nouveau service : les salariés, les travailleurs indépendants, les étudiants, les agriculteurs, etc.
Il suffit pour cela d’activer son espace personnel sur
monespacesante.fr
Comment activer son espace personnel sur Mon espace santé ?
Un code confidentiel sera envoyé à chaque assuré, par e-mail ou par courrier pour activer son espace personnel sur monespacesante.fr. Ce code est valable 6 semaines à partir de la date d’envoi. Il permet d’activer le service ou de s’opposer à sa création.
Après ce délai de 6 semaines, si l’assuré ne s’y est pas opposé, l’espace personnel sera créé automatiquement.
Chacun reste libre de s'opposer à la création de son espace personnel ou de le fermer à tout moment.
Il est possible d’activer son espace personnel en quelques clics depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
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1/ Qu'est-ce que Mon espace santé ?
Information
La création d’un DMP n’est plus possible
Depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus possible de créer de nouveaux DMP, que ce soit sur le site dmp.fr, auprès des professionnels de santé ou dans votre MSA. Si vous aviez créé un DMP avant cette date, vous ou les professionnels de santé pouvez toujours le consulter ou y ajouter des informations.
Découvrez Mon espace santé
Accéder à Mon espace santé
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Mon espace santé
| 1,721,076,361 | 0.659058 |
mis à jour le 08/02/2024 mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par les régimes d'assurance maladie et le ministère de la santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les adhérents. grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé. 1/ qu'est-ce que mon espace santé ? 2/ comment en bénéficier ? 2/ comment en bénéficier ? dès la naissance, tout le monde, quel que soit son régime d’assurance maladie peut bénéficier gratuitement de ce nouveau service : les salariés, les travailleurs indépendants, les étudiants, les agriculteurs, etc. il suffit pour cela d’activer son espace personnel sur monespacesante.fr comment activer son espace personnel sur mon espace santé ? un code confidentiel sera envoyé à chaque assuré, par e-mail ou par courrier pour activer son espace personnel sur monespacesante.fr. ce code est valable 6 semaines à partir de la date d’envoi. il permet d’activer le service ou de s’opposer à sa création. après ce délai de 6 semaines, si l’assuré ne s’y est pas opposé, l’espace personnel sera créé automatiquement. chacun reste libre de s'opposer à la création de son espace personnel ou de le fermer à tout moment. il est possible d’activer son espace personnel en quelques clics depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
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C'est nouveau
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Le prélèvement à la source s’applique à vos indemnités depuis le 1er janvier 2019
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zoom sur... le prélèvement à la source s’applique à vos indemnités depuis le 1er janvier 2019 si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du mois de janvier. qu'est-ce que ça change pour vous ? consulter la fiche pratique articles et dossiers le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints..... le congé maternité vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous ave... le congé d'adoption que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre ... le service de retour à domicile après l'accouchement (prado maternité) rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désorm... la grossesse vous êtes enceinte ? n'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la msa ava... découvrez mémo santé enfant suivez au quotidien la santé de votre enfant je découvre j'active mon mémo santé enfant lire aussi site utile le service de remplacement pour les exploitants agricoles site internet les 1000 premiers jours le livret 1000 premiers jours bonnes pratiques vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? la msa vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/maternite-paternite-adoption
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Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à
119 jours consécutifs ou non
, par employeur, par salarié et par année civile.
Concernant les groupements d’employeurs, le décompte de la durée maximale de 119 jours est apprécié au niveau de chaque adhérent.
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4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
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mis à jour le 11/04/2024 a compter du 1 er janvier 2023 le dispositif to-de existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 smic. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ comment calculer l'exonération ? 3/ quelle est la durée d’application de l’exonération ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ règles de cumul et renonciation au profit de la réduction fillon 3/ quelle est la durée d’application de l’exonération ? la durée maximale d’application de l’exonération to-de est fixée à 119 jours consécutifs ou non , par employeur, par salarié et par année civile. concernant les groupements d’employeurs, le décompte de la durée maximale de 119 jours est apprécié au niveau de chaque adhérent.
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Articles et dossiers
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https://www.msa.fr/lfp/fr/nos-engagements
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Mis à jour le 15/02/2024
Le Salon de l'agriculture se déroule du samedi 24 février au dimanche 3 mars 2024 à Paris Expo - Porte de Versailles. Découvrez les animations proposées par la MSA.
Programme des animations
MSA TV en direct au SIA
MSA TV en direct au SIA
Du 26 février au 1
er
mars 2024, la MSA donne la parole au monde agricole
A l'occasion du Salon International de l'Agriculture, la MSA accueillera sur son stand un plateau télé. Il diffusera des émissions quotidiennes retransmises en direct sur internet et sur les réseaux sociaux de la MSA. Chacune traitera de thèmes variés liés au monde agricole.
Tous les jours, retrouvez les émissions suivantes, diffusées du 26 février au 1
er
mars :
10h30 - 11h00 : Conversation avec la MSA
Cette émission est une invitation faite à une personnalité du monde agricole et social pour présenter son action et son actualité, en plateau, aux côtés de Pascal Cormery, Président de la Caisse centrale de la MSA.
12h00 - 12h45 : Au cœur des territoires
Cette émission sera consacrée à un territoire. Chaque jour, les invités présenteront leur région et mettront en avant leurs spécificités agricoles ainsi que leurs produits locaux. Tout au long de l’émission, un chef cuisinier préparera un plat emblématique de la région.
Lundi 26 février : Auvergne
Mardi 27 février : Corse
Mercredi 28 février : Berry-Touraine
Jeudi 29 février : Sud Aquitaine
Vendredi 1
er
mars : Lorraine
14h00 - 16h00 : Acteurs Publics TV
Notre partenaire,
Acteurs publics TV
, donnera la parole à des décideurs, des experts et des acteurs de la décision locale et mettra en lumière les solutions les plus inspirantes dans tous les domaines de l'action publique territoriale.
Cette émission est un magazine de débat qui donne la parole à des experts sur un thème agricole, rural ou sociétal :
Lundi 26 février : La formation : levier d'insertion et d'emploi
Mardi 27 février : La mise en œuvre des transitions : le "local" à la manoeuvre
Mercredi 28 février : Doper l’offre de santé locale : pourquoi il y a urgence ?
Jeudi 29 février : IA, data et numérique : des outils au service de la transformation agricole des territoires
Vendredi 1
er
mars : Personnaliser les services publics du « dernier kilomètre » : c’est possible !
La MSA sur les réseaux sociaux
Suivez en direct la vie du stand et du salon sur Facebook et Twitter :
Sur Facebook :
https://www.facebook.com/mymsa/
Sur Twitter :
@msa_actu
Sur La
chaîne YouTube MSA
Plus d'informations pratiques :
www.salon-agriculture.com
Source : CCMSA
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Programme des animations
MSATV au salon de l'agriculture 2024
Retrouvez MSATV en direct du SIA
Revivez les meilleurs moments du vendredi 1er mars sur MSATV au SIA :
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Voir les replays sur la chaîne Youtube @MSA_agricole
Nos partenaires
Mutualia
www.mutualia.fr
L'offre de services de la MSA
www.avma-vacances.fr
www.presenceverte.fr/
www.marpa.fr
www.solidel.fr
www.laser-emploi.fr
Les Ainés Ruraux : Générations Mouvement
www.generations-mouvement.org
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La MSA au Salon des maires et des Collectivités locales
La MSA au SIMA 2022
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La MSA au Salon International de l'Agriculture
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mis à jour le 15/02/2024 le salon de l'agriculture se déroule du samedi 24 février au dimanche 3 mars 2024 à paris expo - porte de versailles. découvrez les animations proposées par la msa. programme des animations msa tv en direct au sia msa tv en direct au sia du 26 février au 1 er mars 2024, la msa donne la parole au monde agricole a l'occasion du salon international de l'agriculture, la msa accueillera sur son stand un plateau télé. il diffusera des émissions quotidiennes retransmises en direct sur internet et sur les réseaux sociaux de la msa. chacune traitera de thèmes variés liés au monde agricole. tous les jours, retrouvez les émissions suivantes, diffusées du 26 février au 1 er mars : 10h30 - 11h00 : conversation avec la msa cette émission est une invitation faite à une personnalité du monde agricole et social pour présenter son action et son actualité, en plateau, aux côtés de pascal cormery, président de la caisse centrale de la msa. 12h00 - 12h45 : au cœur des territoires cette émission sera consacrée à un territoire. chaque jour, les invités présenteront leur région et mettront en avant leurs spécificités agricoles ainsi que leurs produits locaux. tout au long de l’émission, un chef cuisinier préparera un plat emblématique de la région. lundi 26 février : auvergne mardi 27 février : corse mercredi 28 février : berry-touraine jeudi 29 février : sud aquitaine vendredi 1 er mars : lorraine 14h00 - 16h00 : acteurs publics tv notre partenaire, acteurs publics tv , donnera la parole à des décideurs, des experts et des acteurs de la décision locale et mettra en lumière les solutions les plus inspirantes dans tous les domaines de l'action publique territoriale. cette émission est un magazine de débat qui donne la parole à des experts sur un thème agricole, rural ou sociétal : lundi 26 février : la formation : levier d'insertion et d'emploi mardi 27 février : la mise en œuvre des transitions : le "local" à la manoeuvre mercredi 28 février : doper l’offre de santé locale : pourquoi il y a urgence ? jeudi 29 février : ia, data et numérique : des outils au service de la transformation agricole des territoires vendredi 1 er mars : personnaliser les services publics du « dernier kilomètre » : c’est possible ! la msa sur les réseaux sociaux suivez en direct la vie du stand et du salon sur facebook et twitter : sur facebook : https://www.facebook.com/mymsa/ sur twitter : @msa_actu sur la chaîne youtube msa plus d'informations pratiques : www.salon-agriculture.com source : ccmsa
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Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
En cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la MSA peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. Pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité).
Vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.
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2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
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La taxation provisoire
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mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? en cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la msa peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité). vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/taxation_provisoire
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Mis à jour le 07/10/2021
Un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. Si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
3/ Prise en charge et indemnités journalières
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
On parle d’accident du travail quand l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause.
L'accident du travail doit intervenir
pendant votre temps de travail
et de
façon soudaine
.
Deux éléments en sont à l’origine :
un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
et l’existence d’un lien de subordination avec votre employeur au moment de cet accident.
Si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. C'est la « présomption d’imputabilité ».
*sauf si votre MSA apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle
A NOTER
Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail.
Dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre :
votre lieu de résidence principale ;
et votre lieu de travail et/ou l’endroit où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine…).
Le parcours normal
Le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. C'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. Il peut s'agir d’un détour ou d’une interruption de votre trajet lié aux nécessités de la vie courante (pour accompagner votre enfant, vous rendre à des soins médicaux, etc.) ou de l’emploi (covoiturage notamment). Par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
Démarches
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J’ai un accident pro ou perso
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
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mis à jour le 07/10/2021 un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ déclarer un accident du travail ou de trajet 3/ prise en charge et indemnités journalières 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? qu’est-ce qu’un accident du travail ? on parle d’accident du travail quand l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause. l'accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine . deux éléments en sont à l’origine : un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ; et l’existence d’un lien de subordination avec votre employeur au moment de cet accident. si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. c'est la « présomption d’imputabilité ». *sauf si votre msa apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle a noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail. dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ? l’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre : votre lieu de résidence principale ; et votre lieu de travail et/ou l’endroit où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine…). le parcours normal le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. c'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. il peut s'agir d’un détour ou d’une interruption de votre trajet lié aux nécessités de la vie courante (pour accompagner votre enfant, vous rendre à des soins médicaux, etc.) ou de l’emploi (covoiturage notamment). par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/sante/accident-travail-trajet
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Mis à jour le 07/10/2021
En tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous bénéficiez à ce titre de l'Amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'Atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences.
La MSA, votre interlocuteur unique
L' Amexa : l'assurance maladie des exploitants
L' Atexa : l'assurance accident du travail
La prévention des risques professionnels
La MSA, votre interlocuteur unique
Votre affiliation au régime agricole fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille. Quel que soit votre sujet de préoccupation, vous trouverez toujours un conseiller à votre écoute.
Dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et personnelle, la MSA est à vos côtés
Un guichet unique
La MSA gère de façon globale votre santé, votre famille, votre retraite et le recouvrement de vos cotisations. Elle prend également en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels.
En complément de cette couverture légale, la MSA mène des actions sociales dont vous pouvez être bénéficiaire. Votre MSA est votre interlocuteur unique. Cette spécificité de la MSA facilite votre quotidien et simplifie vos démarches.
Des valeurs de proximité et de solidarité
La MSA s'appuie sur les valeurs du mutualisme qui guident son action depuis plus de 120 ans.
Ses missions reposent sur des principes de représentativité, de solidarité, de responsabilité et de démocratie.
Tous les cinq ans, des délégués cantonaux sont élus par près de 3 millions d'électeurs. Parmi eux, sont désignés les administrateurs de votre caisse MSA.
Vous avez donc un rôle à jouer dans la vie du régime agricole.
Votre élu MSA, un interlocuteur de terrain à votre écoute
La MSA, c'est aussi un réseau de délégués cantonaux à l'écoute de vos préoccupations. Ils portent une attention toute particulière à la situation et aux besoins spécifiques des agriculteurs, notamment des jeunes installés.
Votre élu MSA fait le lien entre vous et votre MSA. Il est là pour vous accompagner, vous orienter, soutenir vos projets et interpeller les services de votre MSA sur des difficultés que vous pourriez rencontrer. Il y a toujours un élu près de chez vous.
Renseignez-vous auprès de votre MSA pour obtenir ses coordonnées.
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L' Amexa : l'assurance maladie des exploitants
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mis à jour le 07/10/2021 en tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la msa (mutualité sociale agricole). vous bénéficiez à ce titre de l'amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences. la msa, votre interlocuteur unique l' amexa : l'assurance maladie des exploitants l' atexa : l'assurance accident du travail la prévention des risques professionnels la msa, votre interlocuteur unique votre affiliation au régime agricole fait de la msa votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille. quel que soit votre sujet de préoccupation, vous trouverez toujours un conseiller à votre écoute. dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et personnelle, la msa est à vos côtés un guichet unique la msa gère de façon globale votre santé, votre famille, votre retraite et le recouvrement de vos cotisations. elle prend également en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels. en complément de cette couverture légale, la msa mène des actions sociales dont vous pouvez être bénéficiaire. votre msa est votre interlocuteur unique. cette spécificité de la msa facilite votre quotidien et simplifie vos démarches. des valeurs de proximité et de solidarité la msa s'appuie sur les valeurs du mutualisme qui guident son action depuis plus de 120 ans. ses missions reposent sur des principes de représentativité, de solidarité, de responsabilité et de démocratie. tous les cinq ans, des délégués cantonaux sont élus par près de 3 millions d'électeurs. parmi eux, sont désignés les administrateurs de votre caisse msa. vous avez donc un rôle à jouer dans la vie du régime agricole. votre élu msa, un interlocuteur de terrain à votre écoute la msa, c'est aussi un réseau de délégués cantonaux à l'écoute de vos préoccupations. ils portent une attention toute particulière à la situation et aux besoins spécifiques des agriculteurs, notamment des jeunes installés. votre élu msa fait le lien entre vous et votre msa. il est là pour vous accompagner, vous orienter, soutenir vos projets et interpeller les services de votre msa sur des difficultés que vous pourriez rencontrer. il y a toujours un élu près de chez vous. renseignez-vous auprès de votre msa pour obtenir ses coordonnées.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA est partenaire du site Espace pro. Ce point d'entrée unique vous permet d'accéder à votre Compte PS pour consulter vos paiement tiers-payant. Si vous êtes médecin, vous bénéficiez également de services en ligne pour faciliter votre activité au quotidien.
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vous permet d'accéder à votre
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pour consulter vos paiements tiers payant (y compris ceux de la MSA), commander des formulaires papier et contacter l'organisme d'assurance maladie concerné.
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qui vous permet de vous déclarer comme pharmacien désigné dans le cadre du dispositif d'accompagnement des patients sous traitement AVK.
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, connectez-vous avec votre numéro d'Assurance Maladie (Identifiant
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Mis à jour le 26/02/2024
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention particulière aux 13-22 ans. Avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. Ainsi, la MSA favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux.
Le concours "Appel à projets jeunes"
Catégorie des 13-17 ans
Catégorie des 18-22 ans
Les prix coup de cœur
Prix coup de cœur des internautes
Le concours "Appel à projets jeunes"
Comment s'inscrire à l'APJ ?
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, âgés de 13 à 22 ans, assurés à la MSA ou vivant en milieu rural.
De plus, un correspondant jeunesse de votre MSA vous accompagnera à partir de votre inscription et tout au long de la réalisation de votre action. Il vous communiquera la date limite de dépôt de votre dossier.
Quelles peuvent être les thématiques de votre projet ?
Les projets peuvent porter sur les thématiques suivantes :
Culture et évènements grand public
Éducation et exercice de la citoyenneté
Lutte contre les violences et les discriminations
Inclusion des personnes fragiles
Prévention en santé
Environnement et économie sociale
Promotion de l’agriculture
Comment se déroule le concours ?
L'appel à projets jeunes se déroule en deux étapes :
Un concours local
: les groupes sélectionnés par le jury de la MSA reçoivent des bourses pour mener à bien leurs projets. Certains de ces projets sont choisis par le jury pour concourir aussi au niveau national.
Un concours national
: ils reçoivent des bourses allant de 1 500 € à 2 500 €.
Quels sont les critères de sélection ?
Votre projet pourra être sélectionné pour le concours local et national en fonction de :
Votre implication
L'impact de votre action sur le territoire
La dimension solidaire du projet
L'originalité et la qualité
N'hésitez pas à demander conseil au correspondant projets jeunes de votre MSA. Il est là pour vous apporter tous les renseignements nécessaires à votre inscription et vous accompagner dans votre action.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Service image
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Près de chez vous
Comment participer ?
Vous souhaitez participer au prochain Appel à projets jeunes ? Pour plus de renseignements, contactez votre MSA !
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Documents
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Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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La MSA et les droits sociaux des jeunes
Les Trophées Prévention Jeunes (TPJ)
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L'Appel à projets jeunes
| 1,721,076,363 | 0.608452 |
mis à jour le 26/02/2024 acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention particulière aux 13-22 ans. avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. ainsi, la msa favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux. le concours "appel à projets jeunes" catégorie des 13-17 ans catégorie des 18-22 ans les prix coup de cœur prix coup de cœur des internautes le concours "appel à projets jeunes" comment s'inscrire à l'apj ? vous devez être un groupe de minimum trois participants , âgés de 13 à 22 ans, assurés à la msa ou vivant en milieu rural. de plus, un correspondant jeunesse de votre msa vous accompagnera à partir de votre inscription et tout au long de la réalisation de votre action. il vous communiquera la date limite de dépôt de votre dossier. quelles peuvent être les thématiques de votre projet ? les projets peuvent porter sur les thématiques suivantes : culture et évènements grand public éducation et exercice de la citoyenneté lutte contre les violences et les discriminations inclusion des personnes fragiles prévention en santé environnement et économie sociale promotion de l’agriculture comment se déroule le concours ? l'appel à projets jeunes se déroule en deux étapes : un concours local : les groupes sélectionnés par le jury de la msa reçoivent des bourses pour mener à bien leurs projets. certains de ces projets sont choisis par le jury pour concourir aussi au niveau national. un concours national : ils reçoivent des bourses allant de 1 500 € à 2 500 €. quels sont les critères de sélection ? votre projet pourra être sélectionné pour le concours local et national en fonction de : votre implication l'impact de votre action sur le territoire la dimension solidaire du projet l'originalité et la qualité n'hésitez pas à demander conseil au correspondant projets jeunes de votre msa. il est là pour vous apporter tous les renseignements nécessaires à votre inscription et vous accompagner dans votre action. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - service image
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/evenements/apj?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_UqQ4qRGPQdLU&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_UqQ4qRGPQdLU_read_more=1
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Fallait le dire plus tôt !
Relax, mon aide au logement
Brice est étudiant. Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul... Le Dr. Jacques lui propose une solution.
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| null | 1,721,076,364 | 0.436897 |
fallait le dire plus tôt ! relax, mon aide au logement brice est étudiant. il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul... le dr. jacques lui propose une solution. effectuez votre demande d'aide aux logement dans mon espace privé : vous pouvez saisir vos informations, transmettre vos documents et suivre le traitement de votre dossier. découvrir la vidéo articles et dossiers les allocations logement en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à vo... les allocations logement pour les étudiants et les alternants pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaq... la prime de déménagement a partir du 3e enfant, la msa peut vous donner un coup de pouce pour financ... les aides spécifiques pour les assistant(e)s maternel(le)s vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du... l'offre msa pour le logement la msa s'investit dans une politique dynamique pour améliorer et développer... allocations logement - questions fréquentes (faq) retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logemen... le prêt à l'amélioration de l'habitat (pah) pour alléger la facture de vos travaux d'aménagement ou de réparation de vo... action logement des produits et services réservés aux salariés du secteur agricole vous souhaitez trouver un logement ? acheter un bien ? bénéficier d’aides financières et de services gratuits ? action logement propose une offre riche et large destinée aux salariés du secteur agricole. découvrez l’ensemble des produits adaptés à vos besoins et situations. en savoir plus les acteurs du logement caisse d'allocations familiales (caf) ministère en charge du logement action logement (logement social, intermédiaire et temporaire) agence nationale de l'habitat a découvrir a quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ? sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne. accéder au site mes droits sociaux bonnes pratiques vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? la msa vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/logement/aides
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA a en charge la prévention des risques professionnels liés aux métiers de l'agriculture et plus généralement, les conditions de travail de ses adhérents, salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises. Elle développe des actions de prévention, de formation, d'information et mène des études pour évaluer les risques professionnels.
1/ Les missions
2/ Plan 2016/2020 : quelles priorités ?
3/ Les études
1/ Les missions
Une approche globale de la prévention au travail
La MSA agit sur l'ensemble des éléments pouvant réduire l'apparition des nouveaux cas de maladie, leur durée d'évolution, ainsi que les invalidités fonctionnelles qui en découlent.
Connaître et évaluer les risques pour les professionnels de l'agriculture
La MSA recueille des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui lui permettent de connaître et comprendre où se situent les risques.
Elle a mis en place plusieurs observatoires : observatoire des TMS, Phyt'attitude (recensement des symptômes liés à l'utilisation de produits phytosanitaires), zoonosurveillance (répertoire des zoonoses, maladies transmises par les animaux).
Elle mène également des enquêtes et études épidémiologiques et participe à des projets d'ampleur nationale : SUMER, Agrican, Coset…
Agir pour réduire les accidents et maladies liés au travail agricole
La MSA s'appuie sur la connaissance technique et réglementaire des différents risques, sur une approche pluridisciplinaire alliant ergonomie, psychosociologie, hygiène et sécurité, ainsi que sur démarche participative.
Sa connaissance des filières professionnelles et de leurs évolutions, sa longue expérience de l'écoute, de la communication et de la pédagogie lui permettent d'apporter des solutions innovantes et adaptées.
Les équipes Santé-Sécurité au travail (SST) développent en permanence des outils pour les actions de prévention : modules de formation, supports de sensibilisation et de communication, argumentaires, diagnostics, etc...
Prévenir l'altération de la santé et l'usure au travail des agriculteurs
La MSA s’investit dans la prise en compte de la pénibilité, notamment pour les travailleurs vieillissants. Elle s'est largement investie dans le programme
Agriquadra
et participe aux commissions d'évaluation de la pénibilité.
Accompagner les parcours professionnels agricoles
Le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés représentent un volet important de l'action des services SST.
La MSA est aussi très impliquée dans le secourisme en milieu agricole avec son réseau de 800 formateurs qui forment 15 000 sauveteurs secouristes du travail chaque année.
Améliorer la sécurité et protéger la santé des travailleurs agricoles
Un réseau de 35 MSA sur le terrain
295 médecins du travail, 150 infirmiers de santé au travail et 260 conseillers en prévention sur le terrain conjuguent leurs compétences, partagent leurs moyens et leurs connaissances, avec l’appui quotidien des équipes administratives.
Grâce à ses équipes pluridisciplinaires (médecins / préventeurs), la MSA accompagne les entreprises et les exploitations dans la mise en œuvre de la prévention et de la législation du travail en perpétuelle évolution. Les actions collectives et individuelles permettent aux entreprises de s'engager concrétement dans des démarches de prévention et de rester vigilantes sur l'apparition de nouveaux risques.
Une caisse centrale au service des professionnels de l'agriculture
Au niveau central, les 50 spécialistes SST mettent à la disposition des 35 MSA des ressources et des compétences spécifiques : assistance, formation, communication, statistiques, veille, recherche, pilotage et évaluation.
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2/ Plan 2016/2020 : quelles priorités ?
Sites utiles
Le site de la MSA pour les experts de la Santé Sécurité au Travail
Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Autres sites
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Le site "Travailler mieux" du Ministère du Travail
En savoir plus
Comprendre les missions de la MSA
L'accompagnement en prévention
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La santé-sécurité au travail en agriculture
| 1,721,076,364 | 0.391889 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa a en charge la prévention des risques professionnels liés aux métiers de l'agriculture et plus généralement, les conditions de travail de ses adhérents, salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises. elle développe des actions de prévention, de formation, d'information et mène des études pour évaluer les risques professionnels. 1/ les missions 2/ plan 2016/2020 : quelles priorités ? 3/ les études 1/ les missions une approche globale de la prévention au travail la msa agit sur l'ensemble des éléments pouvant réduire l'apparition des nouveaux cas de maladie, leur durée d'évolution, ainsi que les invalidités fonctionnelles qui en découlent. connaître et évaluer les risques pour les professionnels de l'agriculture la msa recueille des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui lui permettent de connaître et comprendre où se situent les risques. elle a mis en place plusieurs observatoires : observatoire des tms, phyt'attitude (recensement des symptômes liés à l'utilisation de produits phytosanitaires), zoonosurveillance (répertoire des zoonoses, maladies transmises par les animaux). elle mène également des enquêtes et études épidémiologiques et participe à des projets d'ampleur nationale : sumer, agrican, coset… agir pour réduire les accidents et maladies liés au travail agricole la msa s'appuie sur la connaissance technique et réglementaire des différents risques, sur une approche pluridisciplinaire alliant ergonomie, psychosociologie, hygiène et sécurité, ainsi que sur démarche participative. sa connaissance des filières professionnelles et de leurs évolutions, sa longue expérience de l'écoute, de la communication et de la pédagogie lui permettent d'apporter des solutions innovantes et adaptées. les équipes santé-sécurité au travail (sst) développent en permanence des outils pour les actions de prévention : modules de formation, supports de sensibilisation et de communication, argumentaires, diagnostics, etc... prévenir l'altération de la santé et l'usure au travail des agriculteurs la msa s’investit dans la prise en compte de la pénibilité, notamment pour les travailleurs vieillissants. elle s'est largement investie dans le programme agriquadra et participe aux commissions d'évaluation de la pénibilité. accompagner les parcours professionnels agricoles le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés représentent un volet important de l'action des services sst. la msa est aussi très impliquée dans le secourisme en milieu agricole avec son réseau de 800 formateurs qui forment 15 000 sauveteurs secouristes du travail chaque année. améliorer la sécurité et protéger la santé des travailleurs agricoles un réseau de 35 msa sur le terrain 295 médecins du travail, 150 infirmiers de santé au travail et 260 conseillers en prévention sur le terrain conjuguent leurs compétences, partagent leurs moyens et leurs connaissances, avec l’appui quotidien des équipes administratives. grâce à ses équipes pluridisciplinaires (médecins / préventeurs), la msa accompagne les entreprises et les exploitations dans la mise en œuvre de la prévention et de la législation du travail en perpétuelle évolution. les actions collectives et individuelles permettent aux entreprises de s'engager concrétement dans des démarches de prévention et de rester vigilantes sur l'apparition de nouveaux risques. une caisse centrale au service des professionnels de l'agriculture au niveau central, les 50 spécialistes sst mettent à la disposition des 35 msa des ressources et des compétences spécifiques : assistance, formation, communication, statistiques, veille, recherche, pilotage et évaluation.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/votre-msa/sst-en-agriculture
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Mis à jour le 26/02/2024
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention particulière aux 13-22 ans. Avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. Ainsi, la MSA favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux.
Le concours "Appel à projets jeunes"
Catégorie des 13-17 ans
Catégorie des 18-22 ans
Les prix coup de cœur
Prix coup de cœur des internautes
Les prix coup de cœur
« Circuit VTT au cœur des vignes », soutenu par la MSA Grand Sud
Ces trois jeunes se sont lancés dans la création d’un circuit de randonnée VTT afin de permettre aux personnes de découvrir leur territoire de façon amusante. Leur projet permettra de sensibiliser les résidents et touristes à la faune et flore tout en leur permettant de découvrir le patrimoine territorial local (ex : viticulture, arboriculture, etc.). Grâce au circuit, ces jeunes mèneront également des actions de prévention santé sur la pratique du VTT.
« Egalité Fille Garçon … Parlons-en ! », soutenu par la MSA Nord Pas-de-Calais
Ces cinq jeunes souhaitent réaliser des interviews dans la rue, au collège, au lycée et dans un EPHAD sur les questions d’égalités entre femme et homme. Les jeunes souhaitent ensuite s’inspirer de l’interview pour écrire une chanson et en faire un clip. Pour clôturer le projet, ils souhaitent faire un mini concert auprès de deux structures de leur EPCI : pour un EPHAD qui accueille des adultes déficients intellectuels et une résidence qui accueille des adultes déficients moteurs. Ils restitueront ainsi leur projet en concert « LIVE ».
« GATI’LYMPIQUES », soutenu par la MSA Poitou
Ces huit jeunes souhaitent proposer deux jours de « JO » avec des événements sportifs, ludiques et culturels aux habitants de tout âge et où chacun prendrait plaisir à se retrouver et jouer ensemble (parents, élus, familles, etc.). Il sera proposé à chaque commune de la Communauté de communes, aux groupes d’amis, aux écoles, aux familles, aux associations sportives, etc. de former des équipes mixtes (en âge) pour y participer.
« Ch’Vimeu en fête Festival », soutenu par la MSA Picardie
Ces cinq jeunes souhaitent créer un évènement de grande ampleur avec un programme riche et varié sur 3 jours mettant en avant le patrimoine et la culture de leur région. Ils vont organiser des jeux régionaux, des concerts, des expositions, des balades en véhicules anciens, des stands, etc. C’est un évènement gratuit pour l’ensemble de la population.
« Création d'une œuvre théâtrale : Quelle connerie la guerre », soutenu par la MSA Gironde
Ces six jeunes souhaitent porter un spectacle sur l’ensemble du département concerné et susciter le goût du théâtre au plus large public. Leur troupe œuvre à porter les récits d’un art authentique et exigeant et à rassembler autour d’un théâtre empreint d’espoir. Ils ont eux-mêmes écrit, mis en scène et joué ce spectacle au sein de leur propre compagnie théâtrale. Ils souhaitent développer leur projet en continuant leurs recherches de nouvelles scènes afin de diffuser leur spectacle, tout en continuant à travailler sur la création de projets futurs, comme une nouvelle pièce en cours d’écriture.
« Lez'Arts des Champs », soutenu par la MSA Ain Rhône
Ces treize jeunes souhaitent mettre en place durant un week-end un festival avec de multiples animations pour tout public. Pour cela, ils vont organiser le vendredi soir une soirée concert. Le samedi, ils accueilleront le public pour un moment de partage avec des jeux en bois, des contes, une pièce de théâtre, et un spectacle de cirque ou d’art de rue. La journée se poursuivra par une soirée concert. En outre, ils souhaitent soutenir les producteurs locaux tout en tenant compte de l’environnement en achetant les fruits, légumes, viandes, et tout autre produit dont ils auraient besoin, pour le stand de nourriture, auprès de producteurs locaux. Pour finir, l’entrée du festival, l’accès aux spectacles ainsi que les produits vendus au stand de nourriture, sont à prix libre afin de rendre l’évènement accessible au plus grand nombre.
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mis à jour le 26/02/2024 acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention particulière aux 13-22 ans. avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. ainsi, la msa favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux. le concours "appel à projets jeunes" catégorie des 13-17 ans catégorie des 18-22 ans les prix coup de cœur prix coup de cœur des internautes les prix coup de cœur « circuit vtt au cœur des vignes », soutenu par la msa grand sud ces trois jeunes se sont lancés dans la création d’un circuit de randonnée vtt afin de permettre aux personnes de découvrir leur territoire de façon amusante. leur projet permettra de sensibiliser les résidents et touristes à la faune et flore tout en leur permettant de découvrir le patrimoine territorial local (ex : viticulture, arboriculture, etc.). grâce au circuit, ces jeunes mèneront également des actions de prévention santé sur la pratique du vtt. « egalité fille garçon … parlons-en ! », soutenu par la msa nord pas-de-calais ces cinq jeunes souhaitent réaliser des interviews dans la rue, au collège, au lycée et dans un ephad sur les questions d’égalités entre femme et homme. les jeunes souhaitent ensuite s’inspirer de l’interview pour écrire une chanson et en faire un clip. pour clôturer le projet, ils souhaitent faire un mini concert auprès de deux structures de leur epci : pour un ephad qui accueille des adultes déficients intellectuels et une résidence qui accueille des adultes déficients moteurs. ils restitueront ainsi leur projet en concert « live ». « gati’lympiques », soutenu par la msa poitou ces huit jeunes souhaitent proposer deux jours de « jo » avec des événements sportifs, ludiques et culturels aux habitants de tout âge et où chacun prendrait plaisir à se retrouver et jouer ensemble (parents, élus, familles, etc.). il sera proposé à chaque commune de la communauté de communes, aux groupes d’amis, aux écoles, aux familles, aux associations sportives, etc. de former des équipes mixtes (en âge) pour y participer. « ch’vimeu en fête festival », soutenu par la msa picardie ces cinq jeunes souhaitent créer un évènement de grande ampleur avec un programme riche et varié sur 3 jours mettant en avant le patrimoine et la culture de leur région. ils vont organiser des jeux régionaux, des concerts, des expositions, des balades en véhicules anciens, des stands, etc. c’est un évènement gratuit pour l’ensemble de la population. « création d'une œuvre théâtrale : quelle connerie la guerre », soutenu par la msa gironde ces six jeunes souhaitent porter un spectacle sur l’ensemble du département concerné et susciter le goût du théâtre au plus large public. leur troupe œuvre à porter les récits d’un art authentique et exigeant et à rassembler autour d’un théâtre empreint d’espoir. ils ont eux-mêmes écrit, mis en scène et joué ce spectacle au sein de leur propre compagnie théâtrale. ils souhaitent développer leur projet en continuant leurs recherches de nouvelles scènes afin de diffuser leur spectacle, tout en continuant à travailler sur la création de projets futurs, comme une nouvelle pièce en cours d’écriture. « lez'arts des champs », soutenu par la msa ain rhône ces treize jeunes souhaitent mettre en place durant un week-end un festival avec de multiples animations pour tout public. pour cela, ils vont organiser le vendredi soir une soirée concert. le samedi, ils accueilleront le public pour un moment de partage avec des jeux en bois, des contes, une pièce de théâtre, et un spectacle de cirque ou d’art de rue. la journée se poursuivra par une soirée concert. en outre, ils souhaitent soutenir les producteurs locaux tout en tenant compte de l’environnement en achetant les fruits, légumes, viandes, et tout autre produit dont ils auraient besoin, pour le stand de nourriture, auprès de producteurs locaux. pour finir, l’entrée du festival, l’accès aux spectacles ainsi que les produits vendus au stand de nourriture, sont à prix libre afin de rendre l’évènement accessible au plus grand nombre.
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Mis à jour le 31/07/2023
Avec l'IJ Amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
1/ IJ Amexa : conditions et montant
2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
3/ IJ Amexa : vos obligations, vos démarches
2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
Deux exemples de calcul
Exemple 1
Un exploitant attrape la varicelle, il est arrêté 14 jours, par exemple le 8 mai 2021.
A ces 14 jours d'arrêt de travail, nous retirons les 3 jours de délai de carence applicables en cas de maladie. Il lui sera donc versé 11 jours d'IJ x 21,47 euros, soit 236,17 euros.
15 jours plus tard, son aide familial attrape à son contact la même maladie. Il est arrêté lui aussi 14 jours et touchera donc un montant identique au titre des indemnités journalières Amexa, soit pour un nouvel arrêt, nous retirons 3 jours du délai de carence en cas de maladie et il lui sera versé 11 jours d’IJ x 21,47 euros, soit 236,17 euros.
Exemple 2
Un collaborateur est victime d'une entorse sévère à la cheville, en jouant au football un week-end. Il est hospitalisé dans un établissement de santé et est arrêté pour 3 semaines par exemple à compter du 8 juin 2021.
A ces 21 jours d'arrêt de travail, il faut soustraire les 3 jours de délai de carence applicables en cas d'hospitalisation.
Cet exploitant percevra donc 18 jours d'IJ x 21,47 euros, soit un total 386,46 euros au titre des indemnités journalières Amexa.
La MSA s'engage pour les droits des agriculteurs
Depuis longtemps, la MSA défend les intérêts des exploitants pour que ces derniers aient les mêmes droits que les salariés.
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
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mis à jour le 31/07/2023 avec l'ij amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. 1/ ij amexa : conditions et montant 2/ ij amexa : des exemples pour mieux comprendre 3/ ij amexa : vos obligations, vos démarches 2/ ij amexa : des exemples pour mieux comprendre deux exemples de calcul exemple 1 un exploitant attrape la varicelle, il est arrêté 14 jours, par exemple le 8 mai 2021. a ces 14 jours d'arrêt de travail, nous retirons les 3 jours de délai de carence applicables en cas de maladie. il lui sera donc versé 11 jours d'ij x 21,47 euros, soit 236,17 euros. 15 jours plus tard, son aide familial attrape à son contact la même maladie. il est arrêté lui aussi 14 jours et touchera donc un montant identique au titre des indemnités journalières amexa, soit pour un nouvel arrêt, nous retirons 3 jours du délai de carence en cas de maladie et il lui sera versé 11 jours d’ij x 21,47 euros, soit 236,17 euros. exemple 2 un collaborateur est victime d'une entorse sévère à la cheville, en jouant au football un week-end. il est hospitalisé dans un établissement de santé et est arrêté pour 3 semaines par exemple à compter du 8 juin 2021. a ces 21 jours d'arrêt de travail, il faut soustraire les 3 jours de délai de carence applicables en cas d'hospitalisation. cet exploitant percevra donc 18 jours d'ij x 21,47 euros, soit un total 386,46 euros au titre des indemnités journalières amexa. la msa s'engage pour les droits des agriculteurs depuis longtemps, la msa défend les intérêts des exploitants pour que ces derniers aient les mêmes droits que les salariés.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/ij-amexa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_048RnaMpQD8J&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_048RnaMpQD8J_read_more=2
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Mis à jour le 18/10/2023
Au travers de partenariats avec des chercheurs ou des structures de recherche, la MSA contribue à la production de connaissances au bénéfice de ses assurés, dans les domaines de la santé, de la prévention et de la protection sociale en générale. Elle s’appuie pour cela sur ses forces : son guichet unique pour toutes les prestations sociales, un ancrage important dans les territoires ruraux et une connaissance du milieu agricole au plus près du terrain.
Afin d’amplifier cette dynamique, la MSA lance, chaque année, un appel à projets pour contribuer au financement de travaux de recherche dans des domaines prioritaires, correspondant à son projet stratégique pour les cinq prochaines années.
1/ L'appel à projets de recherche 2024
2/ Les lauréats de l'appel à projets de recherche 2023
3/ Le projet de recherche et développement de la MSA
1/ L'appel à projets de recherche 2024
Le contexte
La MSA lance son appel à projets annuel qui vise à financer des projets de recherche portés par les laboratoires scientifiques français,
toutes disciplines confondues dans les domaines de la santé et de la protection sociale des populations rurales et agricoles
.
L’objectif central de sa politique scientifique consiste à améliorer la santé - entendue au sens de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « état de complet bien-être physique, mental et social » - des populations rurales et agricoles. Pour atteindre cet objectif, la compréhension de l’impact environnemental (chimique, physique, biologique, économique, sociétal…) sur la santé constitue la base des actions de prévention et traitement.
Les axes de l’AAP 2024
Axe 1
: Mal-être / bien-être en agriculture
Axe 2
: Qualité de vie au travail de la main-d’œuvre agricole
Axe 3
: Risques et facteurs de santé dans les transitions agro-écologiques
Axe 4
: Exercice coordonné en milieu rural et impact sur la prise en charge sanitaire
Axe 5
: Outils et évaluation pour la réduction des expositions aux produits phytopharmaceutiques
Les critères d’éligibilité
Les propositions devront s’inscrire dans l’un des axes annoncés
Le projet
ne doit
pas dépasser 2 ans
Le budget demandé à la MSA
ne doit pas dépasser les 120 k€
Le partenariat doit être clairement défini dès la première étape « Lettre d’intention »
Le projet doit être porté par un laboratoire de recherche français évalué par l’HCERES
Le porteur de projet doit être chercheur/ingénieur/enseignant-chercheur fonctionnaire
Le porteur de projet doit réserver un temps passé minimum de 10% sur le projet soumis
Le porteur de projet ne peut être un membre du Conseil scientifique de la MSA
La lettre d’intention phase 1 ainsi que le dossier phase 2 doivent être signés par les directeurs des laboratoires et par le/les responsable(s) de caisse(s) MSA en cas de collaboration
Comment participer à l’appel à projets ?
Pour participer à l’appel à projets,
vous devez télécharger, consulter et remplir le guide de candidature et la lettre d’intention phase 1
, accessibles dans la bibliothèque à droite.
Avant d’envoyer votre candidature, pensez à bien lire l’ensemble du guide de candidature.
Il est conseillé de ne pas attendre la date limite pour envoyer votre candidature. Si vous ne recevez pas confirmation de la bonne réception de votre candidature par mail dans un délai de 8 jours, veuillez adresser à nouveau le mail initial envoyé dans le délai imparti.
Calendrier
Ouverture de l’appel à projets phase 1
: 5 octobre 2023
Clôture de l’appel à projets phase 1
: 22 janvier 2024 minuit
Ouverture de l’appel à projets phase 2
: 16 mars 2024
Clôture de l’appel à projets phase 2
: 13 mai 2024 minuit
Les documents à consulter ou à télécharger
Vous pouvez consulter et télécharger les documents ci-dessous
dans la bibliothèque de droite
:
Le guide de candidature
La lettre d’intention phase 1
Vous pouvez retrouver
une présentation des projets retenus
par le conseil scientifique de la MSA : en page 2 de cette publication pour les projets retenus pour l'édition de 2023.
Qui contacter en cas de question ?
Delphine Burguet, chargée de mission INMA, Projet scientifique MSA.
burguet.delphine@inma.fr
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2/ Les lauréats de l'appel à projets de recherche 2023
A télécharger
Documents
Lettre d’intention phase 1 AAP 2024
Guide de candidature AAP édition 2024
Projets financés - AAP Edition 2023
Projet scientifique 2022 - Rapport études et recherches
Projet scientifique 2021 - Rapport études et recherches
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L'appel à projets de recherche
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mis à jour le 18/10/2023 au travers de partenariats avec des chercheurs ou des structures de recherche, la msa contribue à la production de connaissances au bénéfice de ses assurés, dans les domaines de la santé, de la prévention et de la protection sociale en générale. elle s’appuie pour cela sur ses forces : son guichet unique pour toutes les prestations sociales, un ancrage important dans les territoires ruraux et une connaissance du milieu agricole au plus près du terrain. afin d’amplifier cette dynamique, la msa lance, chaque année, un appel à projets pour contribuer au financement de travaux de recherche dans des domaines prioritaires, correspondant à son projet stratégique pour les cinq prochaines années. 1/ l'appel à projets de recherche 2024 2/ les lauréats de l'appel à projets de recherche 2023 3/ le projet de recherche et développement de la msa 1/ l'appel à projets de recherche 2024 le contexte la msa lance son appel à projets annuel qui vise à financer des projets de recherche portés par les laboratoires scientifiques français, toutes disciplines confondues dans les domaines de la santé et de la protection sociale des populations rurales et agricoles . l’objectif central de sa politique scientifique consiste à améliorer la santé - entendue au sens de l’organisation mondiale de la santé (oms) comme « état de complet bien-être physique, mental et social » - des populations rurales et agricoles. pour atteindre cet objectif, la compréhension de l’impact environnemental (chimique, physique, biologique, économique, sociétal…) sur la santé constitue la base des actions de prévention et traitement. les axes de l’aap 2024 axe 1 : mal-être / bien-être en agriculture axe 2 : qualité de vie au travail de la main-d’œuvre agricole axe 3 : risques et facteurs de santé dans les transitions agro-écologiques axe 4 : exercice coordonné en milieu rural et impact sur la prise en charge sanitaire axe 5 : outils et évaluation pour la réduction des expositions aux produits phytopharmaceutiques les critères d’éligibilité les propositions devront s’inscrire dans l’un des axes annoncés le projet ne doit pas dépasser 2 ans le budget demandé à la msa ne doit pas dépasser les 120 k€ le partenariat doit être clairement défini dès la première étape « lettre d’intention » le projet doit être porté par un laboratoire de recherche français évalué par l’hceres le porteur de projet doit être chercheur/ingénieur/enseignant-chercheur fonctionnaire le porteur de projet doit réserver un temps passé minimum de 10% sur le projet soumis le porteur de projet ne peut être un membre du conseil scientifique de la msa la lettre d’intention phase 1 ainsi que le dossier phase 2 doivent être signés par les directeurs des laboratoires et par le/les responsable(s) de caisse(s) msa en cas de collaboration comment participer à l’appel à projets ? pour participer à l’appel à projets, vous devez télécharger, consulter et remplir le guide de candidature et la lettre d’intention phase 1 , accessibles dans la bibliothèque à droite. avant d’envoyer votre candidature, pensez à bien lire l’ensemble du guide de candidature. il est conseillé de ne pas attendre la date limite pour envoyer votre candidature. si vous ne recevez pas confirmation de la bonne réception de votre candidature par mail dans un délai de 8 jours, veuillez adresser à nouveau le mail initial envoyé dans le délai imparti. calendrier ouverture de l’appel à projets phase 1 : 5 octobre 2023 clôture de l’appel à projets phase 1 : 22 janvier 2024 minuit ouverture de l’appel à projets phase 2 : 16 mars 2024 clôture de l’appel à projets phase 2 : 13 mai 2024 minuit les documents à consulter ou à télécharger vous pouvez consulter et télécharger les documents ci-dessous dans la bibliothèque de droite : le guide de candidature la lettre d’intention phase 1 vous pouvez retrouver une présentation des projets retenus par le conseil scientifique de la msa : en page 2 de cette publication pour les projets retenus pour l'édition de 2023. qui contacter en cas de question ? delphine burguet, chargée de mission inma, projet scientifique msa. burguet.delphine@inma.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/recherche-innovation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3oLzRP8Jo43o&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3oLzRP8Jo43o_read_more=1
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Articles et dossiers
Les versements pour la retraite
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu...
Revalorisation des retraites agricoles
La loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retrait...
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La retraite des salariés agricoles
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La retraite des non-salariés agricoles
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Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
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Le relevé de situation individuelle retraite
Votre relevé de situation individuelle retraite (RIS) retrace l'historique ...
Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
Faire une simulation
Réforme des retraites
Etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ?
Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.
Accéder au service « Suis-je concerné »
A noter
Comment demander une estimation retraite
Pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « Mon estimation Retraite (tous régimes) ».
Accéder au service en ligne
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite
www.info-retraite.fr
Les simulateurs Info Retraite - Age légal de départ à la retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
Gérer mon prélèvement à la source
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articles et dossiers les versements pour la retraite votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu... revalorisation des retraites agricoles la loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retrait... les droits retraite de l’aidant vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peu... la retraite des salariés agricoles si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, ... la retraite des non-salariés agricoles si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou... réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023 la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. prene... le système de retraite en france mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite franç... a quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ? si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salari... les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul d... le droit à l'information sur votre retraite tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une informatio... le relevé de situation individuelle retraite votre relevé de situation individuelle retraite (ris) retrace l'historique ... faciliter vos démarches le simulateur de droit à la réversion en cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant. faire une simulation réforme des retraites etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ? le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation. accéder au service « suis-je concerné » a noter comment demander une estimation retraite pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « mon estimation retraite (tous régimes) ». accéder au service en ligne sites utiles la retraite complémentaire des salariés agricoles : accéder au site de l'agirc-arrco accéder au site du groupe agrica le droit à l'information retraite www.info-retraite.fr les simulateurs info retraite - age légal de départ à la retraite brochure - ma retraite, mode d'emploi le compte professionnel de prévention www.compteprofessionnelprevention.fr le prélèvement à la source gérer mon prélèvement à la source
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msa
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https://www.msa.fr/retraite/informations
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Mis à jour le 19/07/2023
La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations personnelles. A vous de choisir celui qui vous convient le mieux. Le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures MSA. C’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et les majorations de retard.
1/ Des solutions de paiement dématérialisées
2/ Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu
2/ Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu
Nous vous rappelons que la réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.
Etes-vous concerné par cette obligation ?
Si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10 % de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale pour 2023 soit 4 399 euros
, vous devez obligatoirement réaliser le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.
Quelles pénalités ?
Le non-respect de cette obligation de paiement par voie dématérialisée vous expose à une majoration correspondant à :
0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque
Pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site ou l'ordre de virement.
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1/ Des solutions de paiement dématérialisées
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
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Comment régler mes factures de cotisations ?
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mis à jour le 19/07/2023 la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations personnelles. a vous de choisir celui qui vous convient le mieux. le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures msa. c’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et les majorations de retard. 1/ des solutions de paiement dématérialisées 2/ un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu 2/ un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu nous vous rappelons que la réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée. etes-vous concerné par cette obligation ? si le dernier revenu professionnel connu par votre msa est supérieur à 10 % de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale pour 2023 soit 4 399 euros , vous devez obligatoirement réaliser le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée. quelles pénalités ? le non-respect de cette obligation de paiement par voie dématérialisée vous expose à une majoration correspondant à : 0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site ou l'ordre de virement.
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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les derniers dossiers de presse dossier de presse - appel à projet jeunes, les 15 lauréats récompensés lors d’une cérémonie au salon de l’agriculture (février 2024) télécharger le document dossier de presse - appel à projet jeunes, les 15 lauréats récompensés lors d’une cérémonie au salon de l’agriculture dossier de presse - la msa au salon de l'agriculture 2024 (février 2024) télécharger le document dossier de presse - la msa au salon de l'agriculture 2024 dossier de presse - prévention mal-être 2023 [octobre 2023] télécharger le document dossier de presse - prévention mal-être 2023 dossier de presse - campagne de vaccination 2023/2024 contre la grippe et le covid-19 [octobre 2023] télécharger le document dossier de presse - campagne de vaccination 2023/2024 contre la grippe et le covid-19 dossier de presse - le service public des pensions alimentaires pour tous les parents séparés et leurs enfants [janvier 2023] télécharger le document dossier de presse - le service public des pensions alimentaires pour tous les parents séparés et leurs enfants dossier de presse - prévention mal-être en agriculture [décembre 2022] télécharger le document dossier de presse - prévention mal-être en agriculture dossier de presse - vaccination grippe 2022-2023 [18 octobre 2022] télécharger le document dossier de presse - vaccination grippe 2022-2023 dossier de presse - conférence de presse de rentrée msa 2022 [18 octobre 2022] télécharger le document dossier de presse - conférence de presse de rentrée msa 2022 le dossier de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile télécharger le document le dossier de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile dossier de presse - mon kit de dépistage du cancer colorectal télécharger le document dossier de presse - mon kit de dépistage du cancer colorectal pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader relations presse - contact l'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page contact de ce site : elora bayon : attachée de presse steven boloko : attaché de presse presse@ccmsa.msa.fr @msa_actu
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https://www.msa.fr/lfp/fr/presse/dp
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Mis à jour le 03/08/2023
Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité.
Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez de façon permanente une activité non salariée, simultanément ou en alternance, sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
Condition liée au lieu où l'activité est exercée :
Etat dans lequel vous êtes affilié :
Vous exercez une partie substantielle
de votre activité dans le pays de résidence
Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale
d
e l'
État membre de résidence
Vous n’exercez pas une partie substantielle
de vos activités dans le pays de résidence
Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale
de l'État membre où se situe
le centre des intérêts
de vos activités
A NOTER
Pour être considérée comme substantielle,
l'activité que vous exercez dans l'État de résidence doit représenter au moins 25 % du chiffre d'affaires, du temps de travail, du nombre de services prestés et/ou du revenu.
Le centre des intérêts de vos activités
est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent vos activités professionnelles (siège social, caractère habituel, durée des activités...).
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union Européenne disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
Vous êtes tenu de transmettre à votre MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies :
Votre MSA vous délivrera alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales normales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique.
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr
.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
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Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur non salarié détaché
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
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mis à jour le 03/08/2023 si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité. vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs etats de l'ue vous exercez une activité non salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez de façon permanente une activité non salariée, simultanément ou en alternance, sur le territoire de deux ou plusieurs etats membres de l’union européenne. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs états membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez. condition liée au lieu où l'activité est exercée : etat dans lequel vous êtes affilié : vous exercez une partie substantielle de votre activité dans le pays de résidence vous êtes soumis au régime de sécurité sociale d e l' état membre de résidence vous n’exercez pas une partie substantielle de vos activités dans le pays de résidence vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'état membre où se situe le centre des intérêts de vos activités a noter pour être considérée comme substantielle, l'activité que vous exercez dans l'état de résidence doit représenter au moins 25 % du chiffre d'affaires, du temps de travail, du nombre de services prestés et/ou du revenu. le centre des intérêts de vos activités est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent vos activités professionnelles (siège social, caractère habituel, durée des activités...). quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs états membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’union européenne disponible sur notre site : > télécharger le questionnaire vous êtes tenu de transmettre à votre msa les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier. si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies : votre msa vous délivrera alors un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité. ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales normales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre msa vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique. > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr . le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/mobilite-union-europeenne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vkOgfqWyvkwr&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vkOgfqWyvkwr_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... Les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. Retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger.
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
2/ Le mal de dos
3/ Les pieds et les mains
4/ L'alimentation et le sommeil
5/ La peau
3/ Les pieds et les mains
Les mains sont les principaux outils de l'homme : elles servent à manipuler, toucher, cueillir, sentir, transporter, protéger... et sont donc directement exposées à l'environnement extérieur, ses machines, ses animaux, son climat... La majorité des accidents du travail graves concerne les mains.
L'agriculture est un milieu où les déplacements sont fréquents et les pieds sont exposés à de nombreux dangers (machines, animaux, environnement…). Les chutes de plain-pied représentent au moins 20 % de la totalité des accidents du travail.
Vous travaillez au contact d'animaux
Ecrasements, chutes, frottements : en tant qu'éleveurs, vos pieds et mains sont bien souvent malmenés par les animaux dont vous vous occupez. Leur force et leur poids peuvent occasionner des blessures graves : agissez avec prudence.
Pour éviter que vos pieds soient écrasés par les animaux, portez des chaussures de sécurité adaptées à la morphologie des animaux et à votre activité.
Si vous manipulez cordes et longes
, portez des gants pour éviter tout risque de brûlure ou de frottement.
Vous utilisez des outils coupants ou des machines et outils motorisés
Les sécateurs pneumatiques ou électriques, ainsi que toutes les machines mécaniques, doivent être utilisés avec précaution en raison des blessures qu'ils peuvent causer. Ces outils sont dangereux, restez attentif.
Si vous taillez manuellement ou travaillez dans un atelier de découpe
, le port de gants spécifiques est indispensable pour prévenir coupures et amputations.
Lors de l'utilisation de machines en atelier
, évitez les vêtements amples qui peuvent être happés par la machine et entraîner la main.
Votre activité est répétitive et demande des gestes minutieux
Gestes répétitifs et contraignants lors de la cueillette, soins aux petits animaux, taille de la vigne par basses températures : vos articulations sont quotidiennement soumises à rude épreuve. Prenez garde, votre corps a ses limites et finit par ne plus supporter les fortes contraintes qui lui sont imposées. On parle alors des Troubles Musculo-Squelettiques (
TMS
).
Si une tâche particulière vous fait souffrir
, veillez à prendre des pauses régulières pour reposer vos articulations. Dans tous les cas, utilisez du matériel adapté pour vous soulager (poignet de maintien, sécateur à poignée tournante).
Lorsque vous travaillez dans le froid
, échauffez vos articulations avant de commencer votre activité et veillez à maintenir vos mains au chaud en portant des gants suffisamment épais.
Quelques exemples d'actions
La MSA a mis en place de nombreuses actions en lien avec la protection des articulations et les gestes répétitifs.
Formation "Tendinites et
TMS
" par la MSA d'Alsace
Action de prévention des pathologies de la main (MSA Loire-Atlantique Vendée)
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4/ L'alimentation et le sommeil
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez la documentation de la MSA sur les risques liés à l'hygiène de vie sur le site SSA
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Le risque routier professionnel
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Votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le !
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mis à jour le 07/10/2021 risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger. 1/ améliorer votre santé et votre sécurité au travail 2/ le mal de dos 3/ les pieds et les mains 4/ l'alimentation et le sommeil 5/ la peau 3/ les pieds et les mains les mains sont les principaux outils de l'homme : elles servent à manipuler, toucher, cueillir, sentir, transporter, protéger... et sont donc directement exposées à l'environnement extérieur, ses machines, ses animaux, son climat... la majorité des accidents du travail graves concerne les mains. l'agriculture est un milieu où les déplacements sont fréquents et les pieds sont exposés à de nombreux dangers (machines, animaux, environnement…). les chutes de plain-pied représentent au moins 20 % de la totalité des accidents du travail. vous travaillez au contact d'animaux ecrasements, chutes, frottements : en tant qu'éleveurs, vos pieds et mains sont bien souvent malmenés par les animaux dont vous vous occupez. leur force et leur poids peuvent occasionner des blessures graves : agissez avec prudence. pour éviter que vos pieds soient écrasés par les animaux, portez des chaussures de sécurité adaptées à la morphologie des animaux et à votre activité. si vous manipulez cordes et longes , portez des gants pour éviter tout risque de brûlure ou de frottement. vous utilisez des outils coupants ou des machines et outils motorisés les sécateurs pneumatiques ou électriques, ainsi que toutes les machines mécaniques, doivent être utilisés avec précaution en raison des blessures qu'ils peuvent causer. ces outils sont dangereux, restez attentif. si vous taillez manuellement ou travaillez dans un atelier de découpe , le port de gants spécifiques est indispensable pour prévenir coupures et amputations. lors de l'utilisation de machines en atelier , évitez les vêtements amples qui peuvent être happés par la machine et entraîner la main. votre activité est répétitive et demande des gestes minutieux gestes répétitifs et contraignants lors de la cueillette, soins aux petits animaux, taille de la vigne par basses températures : vos articulations sont quotidiennement soumises à rude épreuve. prenez garde, votre corps a ses limites et finit par ne plus supporter les fortes contraintes qui lui sont imposées. on parle alors des troubles musculo-squelettiques ( tms ). si une tâche particulière vous fait souffrir , veillez à prendre des pauses régulières pour reposer vos articulations. dans tous les cas, utilisez du matériel adapté pour vous soulager (poignet de maintien, sécateur à poignée tournante). lorsque vous travaillez dans le froid , échauffez vos articulations avant de commencer votre activité et veillez à maintenir vos mains au chaud en portant des gants suffisamment épais. quelques exemples d'actions la msa a mis en place de nombreuses actions en lien avec la protection des articulations et les gestes répétitifs. formation "tendinites et tms " par la msa d'alsace action de prévention des pathologies de la main (msa loire-atlantique vendée)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/corps-preserver?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MnBtvCqZ07yb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MnBtvCqZ07yb_read_more=3
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Mis à jour le 07/05/2024
Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. Elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant. Vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant.
1/ Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ?
2/ Montants et plafonds
1/ Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ?
La prime à la naissance ou la prime à l'adoption
Depuis le 1
er
avril 2021, la prime à la naissance est désormais versée
au cours du 7
e
mois de grossesse
ou la justification de fin de la grossesse.
La prime à l'adoption est versée au cours du 2
e
mois qui suit l’arrivée de votre enfant au foyer en cas d’adoption.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir déclaré votre grossesse à votre MSA dans les 14 premières semaines (pour la prime à la naissance uniquement).
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
A NOTER
La prime est versée en une seule fois pour chaque enfant né ou adopté.
Après la naissance ou l'adoption de votre enfant, n'oubliez pas d'effectuer
une déclaration de changement de situation
depuis Mon espace privé.
Conseils prévention
Comment comprendre et calmer les pleurs de votre bébé ?
>
Consulter notre fiche détaillée
L'allocation de base
L'allocation de base est versée mensuellement pendant les 3 premières années de l'enfant pour aider les parents à faire face aux dépenses liées à son éducation. En cas d’adoption elle est versée mensuellement pendant 36 mois dans la limite des 20 ans de l’enfant adopté.
Elle est attribuée
à compter du mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée dans votre foyer de l'enfant adopté
.
Si vous avez reçu la prime à la naissance ou la prime à l'adoption, vous recevrez automatiquement l'allocation de base.
A NOTER
Une seule allocation est versée par foyer, sauf en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées (dans ces cas, il y a autant d'allocations que d'enfants nés ou adoptés).
BON A SAVOIR
Si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez de l'allocation de base, vous êtes affilié à
l'assurance vieillesse des parents au foyer
sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
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2/ Montants et plafonds
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
A télécharger
Documents
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
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La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
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mis à jour le 07/05/2024 versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant. vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant. 1/ qui peut en bénéficier ? quand sont-elles versées ? 2/ montants et plafonds 1/ qui peut en bénéficier ? quand sont-elles versées ? la prime à la naissance ou la prime à l'adoption depuis le 1 er avril 2021, la prime à la naissance est désormais versée au cours du 7 e mois de grossesse ou la justification de fin de la grossesse. la prime à l'adoption est versée au cours du 2 e mois qui suit l’arrivée de votre enfant au foyer en cas d’adoption. quelles conditions pour en bénéficier ? vous devez avoir déclaré votre grossesse à votre msa dans les 14 premières semaines (pour la prime à la naissance uniquement). vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. a noter la prime est versée en une seule fois pour chaque enfant né ou adopté. après la naissance ou l'adoption de votre enfant, n'oubliez pas d'effectuer une déclaration de changement de situation depuis mon espace privé. conseils prévention comment comprendre et calmer les pleurs de votre bébé ? > consulter notre fiche détaillée l'allocation de base l'allocation de base est versée mensuellement pendant les 3 premières années de l'enfant pour aider les parents à faire face aux dépenses liées à son éducation. en cas d’adoption elle est versée mensuellement pendant 36 mois dans la limite des 20 ans de l’enfant adopté. elle est attribuée à compter du mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée dans votre foyer de l'enfant adopté . si vous avez reçu la prime à la naissance ou la prime à l'adoption, vous recevrez automatiquement l'allocation de base. a noter une seule allocation est versée par foyer, sauf en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées (dans ces cas, il y a autant d'allocations que d'enfants nés ou adoptés). bon a savoir si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez de l'allocation de base, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. renseignez-vous auprès de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje-allocation-base-prime-naissance?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_c5mFuX4hiu2h&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_c5mFuX4hiu2h_read_more=1
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Mis à jour le 31/05/2024
Vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? Le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul.
Comprendre le dispositif
Des dérogations pour les exploitants
Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
Les démarches à effectuer
En cas de poursuite ou de reprise d'une activité non salariée agricole en tant que chef d'exploitation assujetti en heures de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence à la SMA pour les productions hors sol, vous devez fournir à la MSA :
La date de la poursuite ou de la reprise d'activité ;
Une déclaration sur l'honneur
attestant que vous bénéficiez de l'ensemble des pensions de vieillesse personnelles auxquelles vous pouvez prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l'activité non salariée agricole. Vous devez également indiquer les régimes de retraite dont vous avez relevé.
A noter
Dans le but de libérer des terres pour l'installation des jeunes agriculteurs, toute poursuite, reprise ou entreprise d'une activité de chef d'exploitation assujettie par rapport à la SMA (surface minimale d'assujettissement) est interdite.
Bon à savoir
La condition de cessation d'activité ne constitue pas une obligation de quitter votre exploitation. Vous pouvez continuer à y résider.
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Des dérogations pour les exploitants
En savoir plus
Services en ligne
Consultation des paiements retraite
Attestation fiscale
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Guide - Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite
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Le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille
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mis à jour le 31/05/2024 vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul. comprendre le dispositif des dérogations pour les exploitants comment demander votre cumul emploi-retraite ? comment demander votre cumul emploi-retraite ? les démarches à effectuer en cas de poursuite ou de reprise d'une activité non salariée agricole en tant que chef d'exploitation assujetti en heures de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence à la sma pour les productions hors sol, vous devez fournir à la msa : la date de la poursuite ou de la reprise d'activité ; une déclaration sur l'honneur attestant que vous bénéficiez de l'ensemble des pensions de vieillesse personnelles auxquelles vous pouvez prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l'activité non salariée agricole. vous devez également indiquer les régimes de retraite dont vous avez relevé. a noter dans le but de libérer des terres pour l'installation des jeunes agriculteurs, toute poursuite, reprise ou entreprise d'une activité de chef d'exploitation assujettie par rapport à la sma (surface minimale d'assujettissement) est interdite. bon à savoir la condition de cessation d'activité ne constitue pas une obligation de quitter votre exploitation. vous pouvez continuer à y résider.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/cumul-emploi-non-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rncrBLY0qO3I&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rncrBLY0qO3I_read_more=3
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Documentation technique
Cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la MSA.
Articles et dossiers
Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la DSN et les consignes décl...
Procédure de télétransmission EDI-DRP
La procédure de transfert des données revenus professionnels (EDI-DRP) perm...
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une obligation pour tous l...
Protocole Machine To Machine (M2M)
Retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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documentation technique cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la msa. articles et dossiers documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes décl... procédure de télétransmission edi-drp la procédure de transfert des données revenus professionnels (edi-drp) perm... protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (dpae) la déclaration préalable à l'embauche (dpae) est une obligation pour tous l... protocole machine to machine (m2m) retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/documentation-technique
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Mis à jour le 15/12/2023
Depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (PPV). Ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le Smic annuel. Par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
3/ Comment déclarer la prime ?
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
En décembre 2018, dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (
Pepa
ou "prime Macron"). Dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire et dans le cadre de la relance économique, la
Pepa
a été reconduite en 2020 et 2021 avec quelques aménagements.
En 2022, dans un objectif de lutter contre la forte inflation le Gouvernement vous propose d’améliorer d’avantage la rémunération de vos salariés via la pérennisation et le triplement de la
Pepa
qui devient la "prime de partage de la valeur".
Les employeurs concernés
Vous êtes concernés si vous êtes
:
un employeur de droit privé ;
un établissement public à caractère industriel et commercial ;
un établissement public administratif, si vous employez du personnel de droit privé.
Sont également concernées :
les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
Les salariés concernés
Tous vos salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur.
Les apprentis, et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés par le champ de la prime.
Le dispositif est également applicable :
sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (
Esat
) ;
aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.
Source :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
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La prime de partage de la valeur
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mis à jour le 15/12/2023 depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « pepa » ou « prime macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (ppv). ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le smic annuel. par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? 2/ montant et conditions d’exonération de la prime ? 3/ comment déclarer la prime ? 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? en décembre 2018, dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ( pepa ou "prime macron"). dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire et dans le cadre de la relance économique, la pepa a été reconduite en 2020 et 2021 avec quelques aménagements. en 2022, dans un objectif de lutter contre la forte inflation le gouvernement vous propose d’améliorer d’avantage la rémunération de vos salariés via la pérennisation et le triplement de la pepa qui devient la "prime de partage de la valeur". les employeurs concernés vous êtes concernés si vous êtes : un employeur de droit privé ; un établissement public à caractère industriel et commercial ; un établissement public administratif, si vous employez du personnel de droit privé. sont également concernées : les associations et fondations reconnues d’utilité publique ; les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc. les salariés concernés tous vos salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur. les apprentis, et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés par le champ de la prime. le dispositif est également applicable : sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail ( esat ) ; aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. source : article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/prime-pouvoir-achat?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nDH380G43BaV&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nDH380G43BaV_read_more=1
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Mis à jour le 31/08/2022
Vous attendez ou adoptez un enfant ? La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à préparer l'arrivée de votre enfant et vous accompagne jusqu'à son 6ème anniversaire. Informez-vous sur les différentes allocations, les démarches et les conditions.
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
La Paje : une seule prestation pour accueillir votre enfant
Créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant) est composée de plusieurs aides :
la prime à la naissance ou à l'adoption ;
l'allocation de base ;
le complément de libre choix d'activité ou la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) ;
le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Retrouvez les conditions et montants pour chacune de ces prestations sur les pages suivantes.
Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Avant la naissance
Vous devez déclarer votre grossesse à votre MSA dans les 14 premières semaines à l'aide du formulaire "premier examen médical prénatal" remis par votre médecin.
En cas d'adoption, adressez à votre MSA les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
Si vous n'êtes pas encore rattaché à la MSA pour vos prestations familiales, effectuez une déclaration de situation et une déclaration de ressources en ligne depuis
Mon espace privé
ou à l'aide des formulaires disponibles sur notre site.
Hormis l'envoi des justificatifs, vous n'avez aucune demande spécifique à faire pour bénéficier de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base (versées sous conditions de ressources).
Après la naissance
Vous avez choisi de cesser votre activité professionnelle ou de faire garder votre enfant ?
Pour bénéficier du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix du mode de garde, vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA.
Faites votre demande en ligne depuis
Mon espace privé
ou à l'aide des formulaires à télécharger sur notre site.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - iStockphoto - Vivid
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Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
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Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
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1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
Articles liés
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
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La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
| 1,721,076,367 | 0.346036 |
mis à jour le 31/08/2022 vous attendez ou adoptez un enfant ? la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) vous aide à préparer l'arrivée de votre enfant et vous accompagne jusqu'à son 6ème anniversaire. informez-vous sur les différentes allocations, les démarches et les conditions. la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) : mode d'emploi la paje : une seule prestation pour accueillir votre enfant créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la paje (prestation d'accueil du jeune enfant) est composée de plusieurs aides : la prime à la naissance ou à l'adoption ; l'allocation de base ; le complément de libre choix d'activité ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant (prepare) ; le complément de libre choix du mode de garde (cmg). retrouvez les conditions et montants pour chacune de ces prestations sur les pages suivantes. quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ? avant la naissance vous devez déclarer votre grossesse à votre msa dans les 14 premières semaines à l'aide du formulaire "premier examen médical prénatal" remis par votre médecin. en cas d'adoption, adressez à votre msa les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre msa. si vous n'êtes pas encore rattaché à la msa pour vos prestations familiales, effectuez une déclaration de situation et une déclaration de ressources en ligne depuis mon espace privé ou à l'aide des formulaires disponibles sur notre site. hormis l'envoi des justificatifs, vous n'avez aucune demande spécifique à faire pour bénéficier de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base (versées sous conditions de ressources). après la naissance vous avez choisi de cesser votre activité professionnelle ou de faire garder votre enfant ? pour bénéficier du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix du mode de garde, vous devez effectuer une demande auprès de votre msa. faites votre demande en ligne depuis mon espace privé ou à l'aide des formulaires à télécharger sur notre site. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - istockphoto - vivid
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/paje-mode-emploi
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Mis à jour le 07/10/2021
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
La fonction d’administrateur désigne le membre du conseil d’administration d’une structure (société, association…).
La fonction de dirigeant, quant à elle, désigne la personne qui occupe des fonctions de direction, soit au regard de l’organisme en cause, le président, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général délégué ou le gérant.
Les membres du conseil de surveillance sont également à distinguer de ces deux statuts.
La différenciation est importante puisque le régime social applicable ne sera pas le même.
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2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
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Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
| 1,721,076,367 | 0.318506 |
mis à jour le 07/10/2021 les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable. 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? la fonction d’administrateur désigne le membre du conseil d’administration d’une structure (société, association…). la fonction de dirigeant, quant à elle, désigne la personne qui occupe des fonctions de direction, soit au regard de l’organisme en cause, le président, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général délégué ou le gérant. les membres du conseil de surveillance sont également à distinguer de ces deux statuts. la différenciation est importante puisque le régime social applicable ne sera pas le même.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/statut-administrateur-conseil-de-surveillance
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Mis à jour le 06/12/2022
Vous désirez suivre une formation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation par Vivéa ou AGEFOS PME.
1/ Une prise en charge de vos frais de formation est possible
2/ La formation professionnelle des chefs d'entreprises
3/ La formation professionnelle dans le secteur des Cultures Marines
2/ La formation professionnelle des chefs d'entreprises
Vivéa, votre fonds d'assurance formation
Votre formation peut-être prise en charge, en totalité ou partiellement, par VIVEA, organisme qui assure la gestion et la mutualisation de la contribution formation.
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de formation si vous êtes :
chef d'entreprise agricole ;
chef d'entreprise du paysage ou de travaux forestiers ;
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
aide familial ;
cotisant de solidarité âgés de 62 ans, et nés à compter du 1er janvier 1955. Au-delà de cet âge, vous n’êtes plus redevables de la Contribution de formation professionnelle VIVEA.
engagé dans une démarche d'installation (création ou reprise) dans le but de devenir chef d'entreprise agricole.
Pour découvrir la liste des formations et vous inscrire
, renseignez-vous auprès de VIVEA
au 01 56 33 29 03 ou sur son site Internet
www.vivea.fr
.
> Télécharger la plaquette de présentation VIVEA
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1/ Une prise en charge de vos frais de formation est possible
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3/ La formation professionnelle dans le secteur des Cultures Marines
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La cotisation au FMSE
Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
Les cotisations des non-salariés agricoles en Outre-Mer
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Les produits d’épargne retraite individuels
L’épargne salariale des non-salariés agricoles
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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La contribution à la formation professionnelle
| 1,721,076,367 | 0.314088 |
mis à jour le 06/12/2022 vous désirez suivre une formation professionnelle ? vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation par vivéa ou agefos pme. 1/ une prise en charge de vos frais de formation est possible 2/ la formation professionnelle des chefs d'entreprises 3/ la formation professionnelle dans le secteur des cultures marines 2/ la formation professionnelle des chefs d'entreprises vivéa, votre fonds d'assurance formation votre formation peut-être prise en charge, en totalité ou partiellement, par vivea, organisme qui assure la gestion et la mutualisation de la contribution formation. vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de formation si vous êtes : chef d'entreprise agricole ; chef d'entreprise du paysage ou de travaux forestiers ; collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles ; aide familial ; cotisant de solidarité âgés de 62 ans, et nés à compter du 1er janvier 1955. au-delà de cet âge, vous n’êtes plus redevables de la contribution de formation professionnelle vivea. engagé dans une démarche d'installation (création ou reprise) dans le but de devenir chef d'entreprise agricole. pour découvrir la liste des formations et vous inscrire , renseignez-vous auprès de vivea au 01 56 33 29 03 ou sur son site internet www.vivea.fr . > télécharger la plaquette de présentation vivea
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/formation-professionnelle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cKJhypPQGiEa&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cKJhypPQGiEa_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes adhérent salarié ou non salarié confronté à des problèmes de santé ou de handicap pouvant impacter votre activité professionnelle ? La MSA se mobilise pour vous maintenir en emploi à travers un dispositif d'accompagnement individualisé et renforcé : la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi.
Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
Qui est concerné par le dispositif de maintien en emploi ?
Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes salarié ou non-salarié agricole, en activité professionnelle, en arrêt de travail, en risque de perte d'emploi ou de sortie du marché du travail suite à un problème de santé ou à un handicap.
Quels sont les intervenants ?
Selon vos difficultés, la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi fait intervenir des travailleurs sociaux, des médecins du travail, des médecins-conseils, des conseillers en prévention, des infirmiers de santé au travail voire des partenaires professionnels du handicap (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph), Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (Cap Emploi), Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi analyse votre situation globale, coordonne le plan d'action à mettre en œuvre et vous accompagne dans sa réalisation.
Comment fonctionne le dispositif ?
La cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi s'articule autour de 4 principes :
La détection précoce d'un problème de santé pouvant impacter votre aptitude au poste de travail. Cette détection s'effectue soit par un signalement de votre part à la MSA, soit directement par la MSA.
Votre implication personnelle : vous participez activement à la construction de votre nouveau parcours professionnel.
Le suivi personnalisé tout au long de votre parcours.
Une analyse globale de votre situation (médicale, économique et sociale) pour vous proposer le dispositif d'accompagnement le mieux adapté à votre situation.
Quelle forme peut prendre l'accompagnement ?
Il peut intervenir sous deux formes : un accompagnement individualisé ou collectif.
Actions d'accompagnement individualisé
A titre d'exemples :
Visite médicale de pré reprise ou visite à la demande
Recommandations sur les soins et traitements
Evaluation sociale globale
Démarche de reconnaissance d'invalidité ou de handicap (RQTH)
Aménagement du poste de travail ou reclassement professionnel interne ou externe
Mise en place d'un temps partiel thérapeutique
Actions de remobilisation précoce (PSOP*, essais encadrés ou PMSMP*) ou contrat de rééducation en entreprise (CPRE)
« Rendez-Vous Prestations » pour faire le point sur l'ensemble des prestations sociales et des droits selon votre situation.
Actions d'accompagnement collectif
En fonction de vos besoins, vous participez à des ateliers tels que L'avenir en soi, Parcours confiance, Prendre soin de sa santé, Coup de pouce connexion, Séjour Ensemble pour Repartir…
Pour plus de renseignements, contactez votre MSA.
Consultez le site du ministère :
prévention et maintien en emploi
*PSOP : prestation spécifique d'orientation professionnelle
*PMSMP : périodes de mise en situation en milieu professionnel
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Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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Difficultés, détresse : des professionnels MSA à vos côtés
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement ARFS
Coup de pouce connexion : faciliter l'accès à Internet pour rompre l'isolement
L'Avenir en soi, faire face au changement
Parcours Confiance
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Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
| 1,721,076,368 | 0.556471 |
mis à jour le 07/10/2021 vous êtes adhérent salarié ou non salarié confronté à des problèmes de santé ou de handicap pouvant impacter votre activité professionnelle ? la msa se mobilise pour vous maintenir en emploi à travers un dispositif d'accompagnement individualisé et renforcé : la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi. le maintien en emploi des travailleurs agricoles qui est concerné par le dispositif de maintien en emploi ? vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes salarié ou non-salarié agricole, en activité professionnelle, en arrêt de travail, en risque de perte d'emploi ou de sortie du marché du travail suite à un problème de santé ou à un handicap. quels sont les intervenants ? selon vos difficultés, la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi fait intervenir des travailleurs sociaux, des médecins du travail, des médecins-conseils, des conseillers en prévention, des infirmiers de santé au travail voire des partenaires professionnels du handicap (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (agefiph), service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (cap emploi), maison départementale des personnes handicapées (mdph). la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi analyse votre situation globale, coordonne le plan d'action à mettre en œuvre et vous accompagne dans sa réalisation. comment fonctionne le dispositif ? la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi s'articule autour de 4 principes : la détection précoce d'un problème de santé pouvant impacter votre aptitude au poste de travail. cette détection s'effectue soit par un signalement de votre part à la msa, soit directement par la msa. votre implication personnelle : vous participez activement à la construction de votre nouveau parcours professionnel. le suivi personnalisé tout au long de votre parcours. une analyse globale de votre situation (médicale, économique et sociale) pour vous proposer le dispositif d'accompagnement le mieux adapté à votre situation. quelle forme peut prendre l'accompagnement ? il peut intervenir sous deux formes : un accompagnement individualisé ou collectif. actions d'accompagnement individualisé a titre d'exemples : visite médicale de pré reprise ou visite à la demande recommandations sur les soins et traitements evaluation sociale globale démarche de reconnaissance d'invalidité ou de handicap (rqth) aménagement du poste de travail ou reclassement professionnel interne ou externe mise en place d'un temps partiel thérapeutique actions de remobilisation précoce (psop*, essais encadrés ou pmsmp*) ou contrat de rééducation en entreprise (cpre) « rendez-vous prestations » pour faire le point sur l'ensemble des prestations sociales et des droits selon votre situation. actions d'accompagnement collectif en fonction de vos besoins, vous participez à des ateliers tels que l'avenir en soi, parcours confiance, prendre soin de sa santé, coup de pouce connexion, séjour ensemble pour repartir… pour plus de renseignements, contactez votre msa. consultez le site du ministère : prévention et maintien en emploi *psop : prestation spécifique d'orientation professionnelle *pmsmp : périodes de mise en situation en milieu professionnel
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/maintien-emploi-travailleurs-agricoles
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null | null | 1,721,076,368 | 0.050519 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/retraite/majorations-pour-enfants
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Mis à jour le 24/10/2022
En tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. Quelles sont les conditions d'exonération ? Pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ?
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
Les bénéficiaires
L’aide peut être réservée à certains salariés
selon des critères librement définis par votre entreprise ou le CSE
.
Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés
: le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.
En revanche, les anciens salariés ne sont pas éligibles au dispositif.
Les activités concernées
Les activités de services à la personne :
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage ;
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile ;
accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;
soutien scolaire et cours à domicile ;
soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
assistance informatique à domicile ;
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
assistance administrative à domicile ;
téléassistance et visio-assistance ;
interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
coordination et délivrance des services.
Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :
les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;
les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
les assistants maternels ;
les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.
Bon à savoir
Le CSE doit transmettre à l’employeur,
un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants
, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.
L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide
avant le 1er février
une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.
Sources :
Articles L7233-4 à L7233-9 code du travail
Article D7231-1 code du travail
Articles D7233-6 à D7233-12 code du travail
Arrêté du 9 août 2022
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1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
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Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
| 1,721,076,368 | 0.641099 |
mis à jour le 24/10/2022 en tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. quelles sont les conditions d'exonération ? pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ? 1/ le dispositif et les conditions d'exonération 2/ les bénéficiaires et les activités concernées 2/ les bénéficiaires et les activités concernées les bénéficiaires l’aide peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par votre entreprise ou le cse . elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution. en revanche, les anciens salariés ne sont pas éligibles au dispositif. les activités concernées les activités de services à la personne : assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile ; accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ; soutien scolaire et cours à domicile ; soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; assistance informatique à domicile ; soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; assistance administrative à domicile ; téléassistance et visio-assistance ; interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ; coordination et délivrance des services. les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par : les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ; les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ; les assistants maternels ; les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans. bon à savoir le cse doit transmettre à l’employeur, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants , au titre de chaque année civile. ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier. l’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable. sources : articles l7233-4 à l7233-9 code du travail article d7231-1 code du travail articles d7233-6 à d7233-12 code du travail arrêté du 9 août 2022
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/aides-finan%C3%A7ant-activit%C3%A9s-services-personne-garde-enfant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6AFbyTSTTxDp&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6AFbyTSTTxDp_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
En tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous bénéficiez à ce titre de l'Amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'Atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences.
La MSA, votre interlocuteur unique
L' Amexa : l'assurance maladie des exploitants
L' Atexa : l'assurance accident du travail
La prévention des risques professionnels
La MSA, votre interlocuteur unique
Votre affiliation au régime agricole fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille. Quel que soit votre sujet de préoccupation, vous trouverez toujours un conseiller à votre écoute.
Dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et personnelle, la MSA est à vos côtés
Un guichet unique
La MSA gère de façon globale votre santé, votre famille, votre retraite et le recouvrement de vos cotisations. Elle prend également en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels.
En complément de cette couverture légale, la MSA mène des actions sociales dont vous pouvez être bénéficiaire. Votre MSA est votre interlocuteur unique. Cette spécificité de la MSA facilite votre quotidien et simplifie vos démarches.
Des valeurs de proximité et de solidarité
La MSA s'appuie sur les valeurs du mutualisme qui guident son action depuis plus de 120 ans.
Ses missions reposent sur des principes de représentativité, de solidarité, de responsabilité et de démocratie.
Tous les cinq ans, des délégués cantonaux sont élus par près de 3 millions d'électeurs. Parmi eux, sont désignés les administrateurs de votre caisse MSA.
Vous avez donc un rôle à jouer dans la vie du régime agricole.
Votre élu MSA, un interlocuteur de terrain à votre écoute
La MSA, c'est aussi un réseau de délégués cantonaux à l'écoute de vos préoccupations. Ils portent une attention toute particulière à la situation et aux besoins spécifiques des agriculteurs, notamment des jeunes installés.
Votre élu MSA fait le lien entre vous et votre MSA. Il est là pour vous accompagner, vous orienter, soutenir vos projets et interpeller les services de votre MSA sur des difficultés que vous pourriez rencontrer. Il y a toujours un élu près de chez vous.
Renseignez-vous auprès de votre MSA pour obtenir ses coordonnées.
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L' Amexa : l'assurance maladie des exploitants
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Guide d'accueil MSA pour les exploitants
Guide MSA en ligne pour les exploitants agricoles
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La pluriactivité des non salariés agricoles
La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
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La MSA, la sécurité sociale obligatoire des non-salariés agricoles
| 1,721,076,368 | 0.449033 |
mis à jour le 07/10/2021 en tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la msa (mutualité sociale agricole). vous bénéficiez à ce titre de l'amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences. la msa, votre interlocuteur unique l' amexa : l'assurance maladie des exploitants l' atexa : l'assurance accident du travail la prévention des risques professionnels la msa, votre interlocuteur unique votre affiliation au régime agricole fait de la msa votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille. quel que soit votre sujet de préoccupation, vous trouverez toujours un conseiller à votre écoute. dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et personnelle, la msa est à vos côtés un guichet unique la msa gère de façon globale votre santé, votre famille, votre retraite et le recouvrement de vos cotisations. elle prend également en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels. en complément de cette couverture légale, la msa mène des actions sociales dont vous pouvez être bénéficiaire. votre msa est votre interlocuteur unique. cette spécificité de la msa facilite votre quotidien et simplifie vos démarches. des valeurs de proximité et de solidarité la msa s'appuie sur les valeurs du mutualisme qui guident son action depuis plus de 120 ans. ses missions reposent sur des principes de représentativité, de solidarité, de responsabilité et de démocratie. tous les cinq ans, des délégués cantonaux sont élus par près de 3 millions d'électeurs. parmi eux, sont désignés les administrateurs de votre caisse msa. vous avez donc un rôle à jouer dans la vie du régime agricole. votre élu msa, un interlocuteur de terrain à votre écoute la msa, c'est aussi un réseau de délégués cantonaux à l'écoute de vos préoccupations. ils portent une attention toute particulière à la situation et aux besoins spécifiques des agriculteurs, notamment des jeunes installés. votre élu msa fait le lien entre vous et votre msa. il est là pour vous accompagner, vous orienter, soutenir vos projets et interpeller les services de votre msa sur des difficultés que vous pourriez rencontrer. il y a toujours un élu près de chez vous. renseignez-vous auprès de votre msa pour obtenir ses coordonnées.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/amexa-atexa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KGaJKIS21wfJ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KGaJKIS21wfJ_read_more=1
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Mis à jour le 24/06/2022
Cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. Elle est recouvrée par la MSA pour le compte de l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées.
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
De quoi s'agit-il ?
Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé en décembre 2012 un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels.
Il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (CE), géré par l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de CE, car trop petites.
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles.
Quelles sont les entreprises concernées par cet accord ?
Les entreprises et exploitations agricoles ou forestières
Les entreprises du paysage
Les entrepreneurs du territoire
Les CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole)
Les rouisseurs et teilleurs de lin
Montant et paiement de la cotisation
La cotisation ASCPA
est égale à 0,04 % des salaires
à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après).
Cette cotisation est due sur les rémunérations versées aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
Elle est recouvrée par la MSA avec la cotisation AFNCA (Association nationale paritaire pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture).
En pratique
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits.
Cette carte leur permet, ainsi qu'à leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles :
Centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances
Échanges culturels, spectacles, musées
Offres de réductions ou centrales d'achat, etc
Vous pouvez retrouver l’ensemble des offres en téléchargeant le guide à télécharger ou à consulter en ligne (
https://fr.calameo.com/read/00560894794e3d41f36ff
) ou en naviguant sur le site (
www.carte-campagne.fr
) »
Pour plus d'informations
ASCPA - Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture
11 rue de la Baume, 75008 PARIS
Tél. : 01 53 83 48 42
Mail :
secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr
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2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
Découvrez l'offre de la carte campagne
Depuis 2012, les salariés de la production agricoles peuvent bénéficier sous certaines condition de la carte campagne :
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Accéder à la brochure
Accéder au site "ma carte vacances"
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La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
| 1,721,076,368 | 0.37984 |
mis à jour le 24/06/2022 cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. elle est recouvrée par la msa pour le compte de l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées. 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole 2/ cas d'exonération ou d'exclusion 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole de quoi s'agit-il ? les partenaires sociaux de la production agricole ont signé en décembre 2012 un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels. il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (ce), géré par l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de ce, car trop petites. les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles. quelles sont les entreprises concernées par cet accord ? les entreprises et exploitations agricoles ou forestières les entreprises du paysage les entrepreneurs du territoire les cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole) les rouisseurs et teilleurs de lin montant et paiement de la cotisation la cotisation ascpa est égale à 0,04 % des salaires à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après). cette cotisation est due sur les rémunérations versées aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté. elle est recouvrée par la msa avec la cotisation afnca (association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture). en pratique les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits. cette carte leur permet, ainsi qu'à leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles : centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances échanges culturels, spectacles, musées offres de réductions ou centrales d'achat, etc vous pouvez retrouver l’ensemble des offres en téléchargeant le guide à télécharger ou à consulter en ligne ( https://fr.calameo.com/read/00560894794e3d41f36ff ) ou en naviguant sur le site ( www.carte-campagne.fr ) » pour plus d'informations ascpa - association sociale et culturelle paritaire en agriculture 11 rue de la baume, 75008 paris tél. : 01 53 83 48 42 mail : secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/cotisations/cotisation-ascpa
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes enceinte ? N'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la MSA avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. Cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal.
La déclaration de grossesse
Votre suivi médical
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La déclaration de grossesse
Comment déclarer votre grossesse ?
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale "Mère et Nourisson". Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les deux premiers mois de votre enfant.
Déclarer sa grossesse en ligne
La déclaration de grossesse peut également être faite en ligne
par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
Source : MSA
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Votre suivi médical
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Suivez au quotidien la santé de votre enfant
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Les 1000 premiers jours de l'enfant
Pour votre santé
Je souhaite arrêter de fumer
A partir du 4e mois de grossesse :
J'ai droit à un examen gratuit de prévention bucco-dentaire
Entre octobre et janvier :
Je me fais vacciner contre la grippe
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Consulter mes paiements et décomptes santé
Attestation de droits maladie
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
Outils de simulation
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé maternité
Le congé d'adoption
Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
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La grossesse
| 1,721,076,369 | 0.411882 |
mis à jour le 07/10/2021 vous êtes enceinte ? n'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la msa avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal. la déclaration de grossesse votre suivi médical la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) la déclaration de grossesse comment déclarer votre grossesse ? la déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte. pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois. pour cela, transmettez à votre msa le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux. les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre msa, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales. en retour, votre msa vous adresse le guide de surveillance médicale "mère et nourisson". ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les deux premiers mois de votre enfant. déclarer sa grossesse en ligne la déclaration de grossesse peut également être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord. source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/declaration-de-grossesse
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Mis à jour le 18/10/2023
Au travers de partenariats avec des chercheurs ou des structures de recherche, la MSA contribue à la production de connaissances au bénéfice de ses assurés, dans les domaines de la santé, de la prévention et de la protection sociale en générale. Elle s’appuie pour cela sur ses forces : son guichet unique pour toutes les prestations sociales, un ancrage important dans les territoires ruraux et une connaissance du milieu agricole au plus près du terrain.
Afin d’amplifier cette dynamique, la MSA lance, chaque année, un appel à projets pour contribuer au financement de travaux de recherche dans des domaines prioritaires, correspondant à son projet stratégique pour les cinq prochaines années.
1/ L'appel à projets de recherche 2024
2/ Les lauréats de l'appel à projets de recherche 2023
3/ Le projet de recherche et développement de la MSA
1/ L'appel à projets de recherche 2024
Le contexte
La MSA lance son appel à projets annuel qui vise à financer des projets de recherche portés par les laboratoires scientifiques français,
toutes disciplines confondues dans les domaines de la santé et de la protection sociale des populations rurales et agricoles
.
L’objectif central de sa politique scientifique consiste à améliorer la santé - entendue au sens de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « état de complet bien-être physique, mental et social » - des populations rurales et agricoles. Pour atteindre cet objectif, la compréhension de l’impact environnemental (chimique, physique, biologique, économique, sociétal…) sur la santé constitue la base des actions de prévention et traitement.
Les axes de l’AAP 2024
Axe 1
: Mal-être / bien-être en agriculture
Axe 2
: Qualité de vie au travail de la main-d’œuvre agricole
Axe 3
: Risques et facteurs de santé dans les transitions agro-écologiques
Axe 4
: Exercice coordonné en milieu rural et impact sur la prise en charge sanitaire
Axe 5
: Outils et évaluation pour la réduction des expositions aux produits phytopharmaceutiques
Les critères d’éligibilité
Les propositions devront s’inscrire dans l’un des axes annoncés
Le projet
ne doit
pas dépasser 2 ans
Le budget demandé à la MSA
ne doit pas dépasser les 120 k€
Le partenariat doit être clairement défini dès la première étape « Lettre d’intention »
Le projet doit être porté par un laboratoire de recherche français évalué par l’HCERES
Le porteur de projet doit être chercheur/ingénieur/enseignant-chercheur fonctionnaire
Le porteur de projet doit réserver un temps passé minimum de 10% sur le projet soumis
Le porteur de projet ne peut être un membre du Conseil scientifique de la MSA
La lettre d’intention phase 1 ainsi que le dossier phase 2 doivent être signés par les directeurs des laboratoires et par le/les responsable(s) de caisse(s) MSA en cas de collaboration
Comment participer à l’appel à projets ?
Pour participer à l’appel à projets,
vous devez télécharger, consulter et remplir le guide de candidature et la lettre d’intention phase 1
, accessibles dans la bibliothèque à droite.
Avant d’envoyer votre candidature, pensez à bien lire l’ensemble du guide de candidature.
Il est conseillé de ne pas attendre la date limite pour envoyer votre candidature. Si vous ne recevez pas confirmation de la bonne réception de votre candidature par mail dans un délai de 8 jours, veuillez adresser à nouveau le mail initial envoyé dans le délai imparti.
Calendrier
Ouverture de l’appel à projets phase 1
: 5 octobre 2023
Clôture de l’appel à projets phase 1
: 22 janvier 2024 minuit
Ouverture de l’appel à projets phase 2
: 16 mars 2024
Clôture de l’appel à projets phase 2
: 13 mai 2024 minuit
Les documents à consulter ou à télécharger
Vous pouvez consulter et télécharger les documents ci-dessous
dans la bibliothèque de droite
:
Le guide de candidature
La lettre d’intention phase 1
Vous pouvez retrouver
une présentation des projets retenus
par le conseil scientifique de la MSA : en page 2 de cette publication pour les projets retenus pour l'édition de 2023.
Qui contacter en cas de question ?
Delphine Burguet, chargée de mission INMA, Projet scientifique MSA.
burguet.delphine@inma.fr
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2/ Les lauréats de l'appel à projets de recherche 2023
A télécharger
Documents
Lettre d’intention phase 1 AAP 2024
Guide de candidature AAP édition 2024
Projets financés - AAP Edition 2023
Projet scientifique 2022 - Rapport études et recherches
Projet scientifique 2021 - Rapport études et recherches
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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L'appel à projets de recherche
| 1,721,076,369 | 0.638463 |
mis à jour le 18/10/2023 au travers de partenariats avec des chercheurs ou des structures de recherche, la msa contribue à la production de connaissances au bénéfice de ses assurés, dans les domaines de la santé, de la prévention et de la protection sociale en générale. elle s’appuie pour cela sur ses forces : son guichet unique pour toutes les prestations sociales, un ancrage important dans les territoires ruraux et une connaissance du milieu agricole au plus près du terrain. afin d’amplifier cette dynamique, la msa lance, chaque année, un appel à projets pour contribuer au financement de travaux de recherche dans des domaines prioritaires, correspondant à son projet stratégique pour les cinq prochaines années. 1/ l'appel à projets de recherche 2024 2/ les lauréats de l'appel à projets de recherche 2023 3/ le projet de recherche et développement de la msa 1/ l'appel à projets de recherche 2024 le contexte la msa lance son appel à projets annuel qui vise à financer des projets de recherche portés par les laboratoires scientifiques français, toutes disciplines confondues dans les domaines de la santé et de la protection sociale des populations rurales et agricoles . l’objectif central de sa politique scientifique consiste à améliorer la santé - entendue au sens de l’organisation mondiale de la santé (oms) comme « état de complet bien-être physique, mental et social » - des populations rurales et agricoles. pour atteindre cet objectif, la compréhension de l’impact environnemental (chimique, physique, biologique, économique, sociétal…) sur la santé constitue la base des actions de prévention et traitement. les axes de l’aap 2024 axe 1 : mal-être / bien-être en agriculture axe 2 : qualité de vie au travail de la main-d’œuvre agricole axe 3 : risques et facteurs de santé dans les transitions agro-écologiques axe 4 : exercice coordonné en milieu rural et impact sur la prise en charge sanitaire axe 5 : outils et évaluation pour la réduction des expositions aux produits phytopharmaceutiques les critères d’éligibilité les propositions devront s’inscrire dans l’un des axes annoncés le projet ne doit pas dépasser 2 ans le budget demandé à la msa ne doit pas dépasser les 120 k€ le partenariat doit être clairement défini dès la première étape « lettre d’intention » le projet doit être porté par un laboratoire de recherche français évalué par l’hceres le porteur de projet doit être chercheur/ingénieur/enseignant-chercheur fonctionnaire le porteur de projet doit réserver un temps passé minimum de 10% sur le projet soumis le porteur de projet ne peut être un membre du conseil scientifique de la msa la lettre d’intention phase 1 ainsi que le dossier phase 2 doivent être signés par les directeurs des laboratoires et par le/les responsable(s) de caisse(s) msa en cas de collaboration comment participer à l’appel à projets ? pour participer à l’appel à projets, vous devez télécharger, consulter et remplir le guide de candidature et la lettre d’intention phase 1 , accessibles dans la bibliothèque à droite. avant d’envoyer votre candidature, pensez à bien lire l’ensemble du guide de candidature. il est conseillé de ne pas attendre la date limite pour envoyer votre candidature. si vous ne recevez pas confirmation de la bonne réception de votre candidature par mail dans un délai de 8 jours, veuillez adresser à nouveau le mail initial envoyé dans le délai imparti. calendrier ouverture de l’appel à projets phase 1 : 5 octobre 2023 clôture de l’appel à projets phase 1 : 22 janvier 2024 minuit ouverture de l’appel à projets phase 2 : 16 mars 2024 clôture de l’appel à projets phase 2 : 13 mai 2024 minuit les documents à consulter ou à télécharger vous pouvez consulter et télécharger les documents ci-dessous dans la bibliothèque de droite : le guide de candidature la lettre d’intention phase 1 vous pouvez retrouver une présentation des projets retenus par le conseil scientifique de la msa : en page 2 de cette publication pour les projets retenus pour l'édition de 2023. qui contacter en cas de question ? delphine burguet, chargée de mission inma, projet scientifique msa. burguet.delphine@inma.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/recherche-innovation
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes enceinte ? N'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la MSA avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. Cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal.
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Les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
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A partir du 4e mois de grossesse :
J'ai droit à un examen gratuit de prévention bucco-dentaire
Entre octobre et janvier :
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La grossesse
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mis à jour le 07/10/2021 vous êtes enceinte ? n'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la msa avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal. la déclaration de grossesse votre suivi médical la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) la déclaration de grossesse comment déclarer votre grossesse ? la déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte. pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois. pour cela, transmettez à votre msa le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux. les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre msa, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales. en retour, votre msa vous adresse le guide de surveillance médicale "mère et nourisson". ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les deux premiers mois de votre enfant. déclarer sa grossesse en ligne la déclaration de grossesse peut également être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord. source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/declaration-de-grossesse
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Mis à jour le 03/08/2023
Si vous avez fait le choix d’opter pour le service Tesa+ (ou nouveau Tesa), deux étapes sont indispensables et obligatoires avant de commencer : adhérer au service et gérer les taux de cotisations.
1/ Adhérer au service en ligne
2/ Gérer les taux de cotisations
1/ Adhérer au service en ligne
Adhérer au service : une étape obligatoire
Avant de pouvoir utiliser le Tesa+, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du Tesa simplifié.
L’adhésion est une action à réaliser
une seule fois.
Elle vous permet ensuite d’accéder à toutes les fonctionnalités du service : gestion des taux de cotisations, embauche, bulletin de salaire.
Votre adhésion devra impérativement être réalisée en début de trimestre. Par exemple : adhésion au plus tard le 15 juillet en prévision des embauches du mois de septembre.
L’adhésion devra être anticipée par rapport à vos futures embauches. Le service cotisations de votre MSA doit en effet valider cette étape pour vous donner accès à la partie déclarative (DPAE, volet social, bulletin de salaire…).
Je réalise mon adhésion : un tutoriel vidéo pas à pas
Le Tesa+ est un service en ligne totalement dématérialisé. Vous devez donc être inscrit à Mon espace privé pour en bénéficier.
#Tuto1 : Adhérer au Tesa+
BON A SAVOIR
Pour adhérer au Tesa+, vous devez connaître la convention collective liée au métier de votre entreprise. Pour la trouver vous pouvez soit utiliser l’aide en ligne accessible depuis le service dans Mon espace privé, soit faire appel à la chambre d’agriculture de votre département ou à la DREETS de votre région.
Pour adhérer au service, connectez-vous à Mon espace privé depuis notre site avec
votre numéro de Siret.
> Vous avez des questions ? Consultez notre FAQ
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2/ Gérer les taux de cotisations
Accès direct au service
Services en ligne
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Tesa+ (CDI et CDD)
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Manuel utilisateur Rectifications de rémunérations TESA plus octobre 22
MSA - Manuel utilisateur Tesa plus (septembre 2022)
Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
Fiche pratique - Bien démarrer le Tesa plus
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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A télécharger
Manuel utilisateur du Tesa+
La MSA vous guide dans l'utilisation du service en ligne : adhésion, embauche, bulletin de salaire...
Télécharger le manuel utilisateur
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Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Rappel des pratiques déclaratives pour les revenus 2021 au regard des différents supports utilisés
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
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Bien démarrer avec le Tesa+
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mis à jour le 03/08/2023 si vous avez fait le choix d’opter pour le service tesa+ (ou nouveau tesa), deux étapes sont indispensables et obligatoires avant de commencer : adhérer au service et gérer les taux de cotisations. 1/ adhérer au service en ligne 2/ gérer les taux de cotisations 1/ adhérer au service en ligne adhérer au service : une étape obligatoire avant de pouvoir utiliser le tesa+, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du tesa simplifié. l’adhésion est une action à réaliser une seule fois. elle vous permet ensuite d’accéder à toutes les fonctionnalités du service : gestion des taux de cotisations, embauche, bulletin de salaire. votre adhésion devra impérativement être réalisée en début de trimestre. par exemple : adhésion au plus tard le 15 juillet en prévision des embauches du mois de septembre. l’adhésion devra être anticipée par rapport à vos futures embauches. le service cotisations de votre msa doit en effet valider cette étape pour vous donner accès à la partie déclarative (dpae, volet social, bulletin de salaire…). je réalise mon adhésion : un tutoriel vidéo pas à pas le tesa+ est un service en ligne totalement dématérialisé. vous devez donc être inscrit à mon espace privé pour en bénéficier. #tuto1 : adhérer au tesa+ bon a savoir pour adhérer au tesa+, vous devez connaître la convention collective liée au métier de votre entreprise. pour la trouver vous pouvez soit utiliser l’aide en ligne accessible depuis le service dans mon espace privé, soit faire appel à la chambre d’agriculture de votre département ou à la dreets de votre région. pour adhérer au service, connectez-vous à mon espace privé depuis notre site avec votre numéro de siret. > vous avez des questions ? consultez notre faq
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/adhesion-nouveau-tesa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_1M9JGjYreyXn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_1M9JGjYreyXn_read_more=1
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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En savoir plus
Actualités
Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
En savoir plus
Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
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Le rapport d'activité 2023 est en ligne
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Guidéa
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le montant net social les démarches pour la prime d'activité et le rsa évoluent depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations. chargement en cours... en savoir plus actualités je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars les dernières actualités les zastuces pour bien vieillir conseils et des astuces pour garder forme et santé chargement en cours... découvrez toutes les zastuces le rapport d'activité 2023 est en ligne
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/accueil
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la MSA a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge.
La MSA, interlocuteur de référence
Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
Domaine : Retraite Complémentaire
Domaine : Chômage et Formation professionnelle
Domaine : Soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture
Domaine : Soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture
À ce jour, au niveau national, les partenaires suivants font confiance à la MSA.
Dans un contexte local, certaines caisses de MSA nouent également des partenariats avec des organismes de proximité.
AFNCA
(Association pour le financement de la négociation collective en agriculture)
Mission :
Financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou les indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs agricoles désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective des conventions et accords conclus
ANEFA (Association nationale emploi formation en agriculture)
Missions :
Communiquer sur les métiers et les formations de l'agriculture
Promouvoir l'emploi agricole
Informer sur les besoins en recrutement de salariés agricoles
www.anefa.org
AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national)
Missions :
Collecter les ressources destinées aux organisations syndicales et patronales
Répartir et verser les financements
Garantir la traçabilité des financements et l'application des règles de répartition
Veiller à la conformité de l'utilisation des fonds alloués
www.agfpn.fr
APECITA (Association paritaire pour l'emploi dans l'agriculture, l'agroalimentaire et l'environnement)
Missions :
Favoriser la rencontre des employeurs et des personnes à la recherche d'un emploi :
accompagner les entreprises dans leur recrutement
conseiller et orienter les candidats
www.apecita.com
ASCPA
(Association sociale et culturelle paritaire en agriculture)
Mission :
Financer un dispositif de type Comité d'Entreprise pour permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises agricoles d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels
FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental)
Missions :
Indemniser les pertes subies par les exploitants lors d'incidents sanitaires ou environnementaux
Une section commune et des sections spécialisées par filière de production animale ou végétale : fruits et légumes, pépinières-horticulture, aviculture
www.fmse.fr
PROVEA (Association prospective, recherches, orientations et valorisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi et de l'agriculture)
Missions :
Mener des travaux, études et réflexions et dégager des perspectives d'évolutions de l'agriculture, des populations agricoles et rurales, des salariés et de l'emploi agricoles
Construire une gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture et définir des orientations et positions en la matière
VAL'HOR (Association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage)
Missions :
Développer la consommation grâce à des actions publicitaires et de promotion
Renouveler et renforcer l'offre par le soutien à l'innovation
Structurer les marchés par la mise en œuvre des signes de reconnaissance de la qualité, de l'origine, de l'éco-responsabilité et de la responsabilité sociétale des entreprises
Assurer la valorisation des métiers et des savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs
Favoriser une connaissance mutuelle dans la filière
Renforcer le dialogue entre les familles, les métiers et les entreprises
www.valhor.fr
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Domaine : Chômage et Formation professionnelle
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L'action de la MSA en Europe et à l'international
La lutte contre la fraude, pour garantir les droits et veiller aux devoirs de chacun
La MSA aux côtés des jeunes
Santé et médico-social
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La gestion réalisée par la MSA pour le compte de partenaires (GPCD)
| 1,721,076,370 | 0.690491 |
mis à jour le 07/10/2021 dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la msa a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge. la msa, interlocuteur de référence domaine : santé et prévoyance complémentaire domaine : retraite complémentaire domaine : chômage et formation professionnelle domaine : soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture domaine : soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture à ce jour, au niveau national, les partenaires suivants font confiance à la msa. dans un contexte local, certaines caisses de msa nouent également des partenariats avec des organismes de proximité. afnca (association pour le financement de la négociation collective en agriculture) mission : financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou les indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs agricoles désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective des conventions et accords conclus anefa (association nationale emploi formation en agriculture) missions : communiquer sur les métiers et les formations de l'agriculture promouvoir l'emploi agricole informer sur les besoins en recrutement de salariés agricoles www.anefa.org agfpn (association de gestion du fonds paritaire national) missions : collecter les ressources destinées aux organisations syndicales et patronales répartir et verser les financements garantir la traçabilité des financements et l'application des règles de répartition veiller à la conformité de l'utilisation des fonds alloués www.agfpn.fr apecita (association paritaire pour l'emploi dans l'agriculture, l'agroalimentaire et l'environnement) missions : favoriser la rencontre des employeurs et des personnes à la recherche d'un emploi : accompagner les entreprises dans leur recrutement conseiller et orienter les candidats www.apecita.com ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture) mission : financer un dispositif de type comité d'entreprise pour permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises agricoles d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels fmse (fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) missions : indemniser les pertes subies par les exploitants lors d'incidents sanitaires ou environnementaux une section commune et des sections spécialisées par filière de production animale ou végétale : fruits et légumes, pépinières-horticulture, aviculture www.fmse.fr provea (association prospective, recherches, orientations et valorisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi et de l'agriculture) missions : mener des travaux, études et réflexions et dégager des perspectives d'évolutions de l'agriculture, des populations agricoles et rurales, des salariés et de l'emploi agricoles construire une gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture et définir des orientations et positions en la matière val'hor (association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage) missions : développer la consommation grâce à des actions publicitaires et de promotion renouveler et renforcer l'offre par le soutien à l'innovation structurer les marchés par la mise en œuvre des signes de reconnaissance de la qualité, de l'origine, de l'éco-responsabilité et de la responsabilité sociétale des entreprises assurer la valorisation des métiers et des savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs favoriser une connaissance mutuelle dans la filière renforcer le dialogue entre les familles, les métiers et les entreprises www.valhor.fr
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/gestion-pour-compte?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MHh6KnGKzse8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MHh6KnGKzse8_read_more=5
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
Pour les retraites des salariés et des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par 3 majorations.
Trois majorations de durée d'assurance pour enfants
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE) au titre :
de l'accouchement (maternité),
de l'éducation,
de l'adoption.
Les conditions d'attribution de ces majorations sont différentes selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles, chaque trimestre supplémentaire accordé au titre de la MDAE "maternité", "éducation" ou "adoption", ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance du parent bénéficiaire des trimestres de majoration.
Ce dispositif a évolué suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Source : CCMSA
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MDAE maternité
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
Cerfa 15046*01
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Documents
Dépliant - Majoration de durée d'assurance pour enfants
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
| 1,721,076,370 | 0.714923 |
mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) pour les retraites des salariés et des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par 3 majorations. trois majorations de durée d'assurance pour enfants vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) au titre : de l'accouchement (maternité), de l'éducation, de l'adoption. les conditions d'attribution de ces majorations sont différentes selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant. pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles, chaque trimestre supplémentaire accordé au titre de la mdae "maternité", "éducation" ou "adoption", ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance du parent bénéficiaire des trimestres de majoration. ce dispositif a évolué suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. source : ccmsa
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msa
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Mis à jour le 23/04/2024
De 3 à 24 ans, les enfants et les jeunes peuvent bénéficier de conseils de prévention et de bilans bucco-dentaires pris en charge à 100% par leur MSA. Dès l’apparition des premières dents, elles deviennent particulièrement exposées au risque carieux. Aussi, l’adoption des bons réflexes de prévention dès le plus jeune âge permet d’empêcher l'apparition de caries.
1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
2/ Les gestes de prévention à adopter
Les rendez-vous de prévention
1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
Aidez votre enfant à prendre sa santé bucco-dentaire en main !
Votre enfant vient d'avoir 7 ans et n'a pas vu de chirurgien-dentiste l'année précédente. C'est un âge important pour la santé de ses dents.
A cet âge, cohabitent les dents de lait et les dents définitives qui nécessitent un suivi, voire des soins si nécessaire.
La prévention, dès son plus jeune âge, est déterminante.
Les dents de l'enfant à 7 ans
C'est le début de l'installation des dents définitives avec un
risque important d'atteinte carieuse
.
A 7 ans, les dents qui poussent doivent être très surveillées : elles s'installent dans le fond de la bouche et ne sont pas précédées par la chute de dents de lait. Cette poussée n'est pas très douloureuse. On a tendance à ne pas y prêter attention. Il faut donc être très vigilant à cet âge.
Quelques chiffres :
30% des enfants de 6 ans et 40% des enfants de 7 ans ont des caries.
1 enfant sur 6 a une dent définitive affectée par une carie.
Fréquente et précoce chez l'enfant, la carie ne guérit jamais seule. Faute de soins, elle évolue vers la perte de la dent.
Le scellement des sillons : un soin dentaire qui fait "même pas mal"
Les dents définitives sont très fragiles. Elles sont creusées de petits sillons, parfois si profonds, qu'un seul poil de la brosse à dents de l'enfant est trop épais pour les nettoyer correctement. Alors ces sillons peuvent devenir des nids à microbes. Des débris d'aliments peuvent attaquer l'émail et former des caries. Aussi, il est préconisé de sceller ces sillons.
Cela consiste à recouvrir d'une résine protectrice les sillons des molaires dont le fond, peu accessible à la brosse à dents, est propice au développement de la carie. Grâce à cette technique indolore, les dents se trouvent mieux protégées pour lutter contre les agressions bactériennes et donc contre les caries.
7 ans, c'est plus que des dents
C'est l'âge où il faut
vérifier les fonctions musculaires
:
bon positionnement de la langue,
bon fonctionnement de la déglutition.
C'est la période où il faut
commencer la correction des troubles
décelés.
C'est aussi l'occasion de préparer, s'il y a lieu, l'
orthodontie
(rectification du positionnement des dents...).
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2/ Les gestes de prévention à adopter
Pour aller plus loin...
Comment prendre soins des dents des enfants ?
Avec Gérard Birou, médecin conseil à la Caisse centrale de la MSA
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Dépliant prévention bucco-dentaire 60 ans
Dépliant prévention bucco-dentaire bébé
Dépliant prévention bucco-dentaire future maman
Dépliant prévention bucco-dentaire 7 ans
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La santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes
| 1,721,076,370 | 0.399279 |
mis à jour le 23/04/2024 de 3 à 24 ans, les enfants et les jeunes peuvent bénéficier de conseils de prévention et de bilans bucco-dentaires pris en charge à 100% par leur msa. dès l’apparition des premières dents, elles deviennent particulièrement exposées au risque carieux. aussi, l’adoption des bons réflexes de prévention dès le plus jeune âge permet d’empêcher l'apparition de caries. 1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire 2/ les gestes de prévention à adopter les rendez-vous de prévention 1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire aidez votre enfant à prendre sa santé bucco-dentaire en main ! votre enfant vient d'avoir 7 ans et n'a pas vu de chirurgien-dentiste l'année précédente. c'est un âge important pour la santé de ses dents. a cet âge, cohabitent les dents de lait et les dents définitives qui nécessitent un suivi, voire des soins si nécessaire. la prévention, dès son plus jeune âge, est déterminante. les dents de l'enfant à 7 ans c'est le début de l'installation des dents définitives avec un risque important d'atteinte carieuse . a 7 ans, les dents qui poussent doivent être très surveillées : elles s'installent dans le fond de la bouche et ne sont pas précédées par la chute de dents de lait. cette poussée n'est pas très douloureuse. on a tendance à ne pas y prêter attention. il faut donc être très vigilant à cet âge. quelques chiffres : 30% des enfants de 6 ans et 40% des enfants de 7 ans ont des caries. 1 enfant sur 6 a une dent définitive affectée par une carie. fréquente et précoce chez l'enfant, la carie ne guérit jamais seule. faute de soins, elle évolue vers la perte de la dent. le scellement des sillons : un soin dentaire qui fait "même pas mal" les dents définitives sont très fragiles. elles sont creusées de petits sillons, parfois si profonds, qu'un seul poil de la brosse à dents de l'enfant est trop épais pour les nettoyer correctement. alors ces sillons peuvent devenir des nids à microbes. des débris d'aliments peuvent attaquer l'émail et former des caries. aussi, il est préconisé de sceller ces sillons. cela consiste à recouvrir d'une résine protectrice les sillons des molaires dont le fond, peu accessible à la brosse à dents, est propice au développement de la carie. grâce à cette technique indolore, les dents se trouvent mieux protégées pour lutter contre les agressions bactériennes et donc contre les caries. 7 ans, c'est plus que des dents c'est l'âge où il faut vérifier les fonctions musculaires : bon positionnement de la langue, bon fonctionnement de la déglutition. c'est la période où il faut commencer la correction des troubles décelés. c'est aussi l'occasion de préparer, s'il y a lieu, l' orthodontie (rectification du positionnement des dents...).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/prevention-bucco-dentaire-enfants
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
juillet 2024
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté de communes de la Côtière à Montluel
01
0,00 %
(identifiant n° 9300109)
Communauté d'agglomération Ardenne Métropole
08
1,00 %
(identifiant n° 9300803)
Communauté de communes Millau Grands Causses
12, 48
0,80 %
(identifiant n° 9301204)
Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
14
0,80 %
(identifiant n° 9301404)
Communauté d'agglomération Grand Cognac
16
0,35 %
(identifiant n° 9301602)
Communauté d'agglomération Agglobus
18
2,00 %
(identifiants n° 9301801 et 9301803)
Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer
22
0,80 %
(identifiant n° 9302203)
Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
24
1,60 %
(identifiant n° 9302402)
Pays de Montbéliard agglomération
25
1,70 %
(identifiant n° 9302507)
Communauté de communes Portes Euréliennes d’Ile-de-France (CCPEIF)
28
0,60 %
(identifiant n° 9302813)
Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
29
1,25 %
(identifiant n° 9302906)
Communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération
29
0,70 %
(identifiant n° 9302910)
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine (SMTCAT Tisséo Collectivités)
31
2,00 %
(identifiant n° 9303101)
Communauté d'agglomération Redon Agglomération
35, 44, 56
0,55 %
(identifiant n° 9303511)
Communauté d'agglomération Territoires Vendômois
41
0,35 %
(identifiant n° 9304105)
Communauté d'agglomération CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo
44, 56
0,80 %
(identifiant n° 9304408)
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
44
0,80 %
(identifiant n° 9304412)
Communauté d'agglomération du Grand Cahors
46
0,80 %
(identifiant n° 9304603)
Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
47
0,80 %
(identifiant n° 9304706)
Communauté de communes Granville Terre Et Mer
50
0,55 %
(identifiant n° 9305006)
0,40 %
(identifiant n° 9305008)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
51
0,60 %
(identifiant n° 9305104)
Communauté d'agglomération Laval
53
1,00 %
(identifiant n° 9305302)
SMTU Thionville Fensch
57
1,80 %
(identifiant n° 9305701)
Communauté d'agglomération Forbach-Porte-de-France
57
0,80 %
(identifiant n° 9305708)
Communauté d'agglomération de Nevers
58
0,80 %
(identifiant n° 9305802)
Sytral Mobilités
69, 42, 01
1,15 %
(identifiant n° 9306909)
0,90 %
(identifiant n° 9306910)
0,80 %
(identifiant n° 9306911)
0,65 %
(identifiant n° 9306912)
Communauté d'agglomération Grand Chambéry
73
2,00 %
(identifiant n° 9307303)
Communauté de communes Cœur de Savoie
73
0,60 %
(identifiant n° 9307309)
Communauté de communes des Villes Sœurs
76, 80
0,30 %
(identifiant n° 9307625)
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
79
0,10 %
(identifiant n° 9307905)
Communauté urbaine Limoges Métropole
87
1,80 %
(identifiant n° 9308702)
Communauté d'agglomération de Saint-Die-des-Vosges
88, 54
0,80 %
(identifiant n° 9308803)
SMCTC d'Eure-et-Loir (SMCTCEL)
28
0,40 %
(identifiant n° 9312802)
SMTC de l'Hérault
34
0,40 %
(identifiant n° 9313401)
0,50 %
(identifiant n° 9313403)
Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
74
0,80 %
(identifiant n° 9307415)
Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
65
1,05 %
(identifiants n° 9306504, 9306505 et 9306506)
Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo
07
0,55 %
(identifiants n° 9300703 et 9300705)
Communauté de communes entre Beauce et Perche
28
0,55 %
(identifiant n° 9302814)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires
Département 49
: La communauté d'agglomération Mauges Communauté (identifiant n° 9304911) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,10 % sur l'ensemble de son ressort territorial. Cette décision prend effet au 1er juillet 2024. [Cf. lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024]
Sources
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000004 du 21 mai 2024
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024
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Les taux de versement mobilité
| 1,721,076,371 | 0.382394 |
mis à jour le 07/06/2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité au 1er juillet 2022 taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 explications sur les taux de versement transport nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité : changements au 1 er juillet 2024 autorités organisatrices de la mobilité (cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante) départements taux* communauté de communes de la côtière à montluel 01 0,00 % (identifiant n° 9300109) communauté d'agglomération ardenne métropole 08 1,00 % (identifiant n° 9300803) communauté de communes millau grands causses 12, 48 0,80 % (identifiant n° 9301204) communauté d'agglomération lisieux normandie 14 0,80 % (identifiant n° 9301404) communauté d'agglomération grand cognac 16 0,35 % (identifiant n° 9301602) communauté d'agglomération agglobus 18 2,00 % (identifiants n° 9301801 et 9301803) communauté d'agglomération lamballe terre et mer 22 0,80 % (identifiant n° 9302203) communauté d'agglomération le grand périgueux 24 1,60 % (identifiant n° 9302402) pays de montbéliard agglomération 25 1,70 % (identifiant n° 9302507) communauté de communes portes euréliennes d’ile-de-france (ccpeif) 28 0,60 % (identifiant n° 9302813) communauté d'agglomération quimper bretagne occidentale 29 1,25 % (identifiant n° 9302906) communauté d'agglomération concarneau cornouaille agglomération 29 0,70 % (identifiant n° 9302910) syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (smtcat tisséo collectivités) 31 2,00 % (identifiant n° 9303101) communauté d'agglomération redon agglomération 35, 44, 56 0,55 % (identifiant n° 9303511) communauté d'agglomération territoires vendômois 41 0,35 % (identifiant n° 9304105) communauté d'agglomération capatlantique la baule - guérande agglo 44, 56 0,80 % (identifiant n° 9304408) communauté d'agglomération pornic agglo pays de retz 44 0,80 % (identifiant n° 9304412) communauté d'agglomération du grand cahors 46 0,80 % (identifiant n° 9304603) communauté d'agglomération du grand villeneuvois 47 0,80 % (identifiant n° 9304706) communauté de communes granville terre et mer 50 0,55 % (identifiant n° 9305006) 0,40 % (identifiant n° 9305008) communauté d'agglomération epernay, coteaux et plaine de champagne 51 0,60 % (identifiant n° 9305104) communauté d'agglomération laval 53 1,00 % (identifiant n° 9305302) smtu thionville fensch 57 1,80 % (identifiant n° 9305701) communauté d'agglomération forbach-porte-de-france 57 0,80 % (identifiant n° 9305708) communauté d'agglomération de nevers 58 0,80 % (identifiant n° 9305802) sytral mobilités 69, 42, 01 1,15 % (identifiant n° 9306909) 0,90 % (identifiant n° 9306910) 0,80 % (identifiant n° 9306911) 0,65 % (identifiant n° 9306912) communauté d'agglomération grand chambéry 73 2,00 % (identifiant n° 9307303) communauté de communes cœur de savoie 73 0,60 % (identifiant n° 9307309) communauté de communes des villes sœurs 76, 80 0,30 % (identifiant n° 9307625) communauté d'agglomération du bocage bressuirais 79 0,10 % (identifiant n° 9307905) communauté urbaine limoges métropole 87 1,80 % (identifiant n° 9308702) communauté d'agglomération de saint-die-des-vosges 88, 54 0,80 % (identifiant n° 9308803) smctc d'eure-et-loir (smctcel) 28 0,40 % (identifiant n° 9312802) smtc de l'hérault 34 0,40 % (identifiant n° 9313401) 0,50 % (identifiant n° 9313403) communauté de communes de la vallée de chamonix mont-blanc 74 0,80 % (identifiant n° 9307415) communauté d'agglomération tarbes lourdes pyrénées 65 1,05 % (identifiants n° 9306504, 9306505 et 9306506) communauté d'agglomération annonay rhône agglo 07 0,55 % (identifiants n° 9300703 et 9300705) communauté de communes entre beauce et perche 28 0,55 % (identifiant n° 9302814) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires département 49 : la communauté d'agglomération mauges communauté (identifiant n° 9304911) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,10 % sur l'ensemble de son ressort territorial. cette décision prend effet au 1er juillet 2024. [cf. lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024] sources > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000004 du 21 mai 2024 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/taux-versement-mobilite
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Mis à jour le 01/09/2023
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en Outre-Mer, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/ Les cotisations et contributions sociales
2/ Les principes de calcul et modalités d'appel des cotisations
3/ Les exonérations de cotisations sociales
1/ Les cotisations et contributions sociales
Vous êtes redevable de cotisations sociales si vous exploitez une superficie agricole au moins égale à 2 ha pondérés ou si vous consacrez à votre entreprise agricole au moins 1200 heures de travail par an.
Le montant de vos cotisations et contributions sociales est fonction de la superficie exploitée.
A noter
Si vous consacrez à votre entreprise agricole au moins 1200 heures de travail par an, vous êtes redevable de cotisations sociales d’un montant égal à si vous exploitiez 2 ha pondérés.
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), vous devez vous acquitter des cotisations suivantes :
Cotisation Amexa (assurance maladie et maternité) pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (aides familiaux et associés d’exploitation) ;
Cotisation spécifique relative au financement des indemnités journalières Amexa pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur, aides familiaux ou associés d’exploitation) ;
Cette cotisation n’est due que si vous exercez votre activité agricole à titre exclusif ou principal.
Cotisation d’assurance invalidité pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur, aides familiaux ou associés d’exploitation) ;
Cotisations d’assurance vieillesse de base (assurance vieillesse individuelle – AVI – pour la retraite forfaitaire et assurance vieillesse agricole – AVA – pour la retraite proportionnelle) pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur, aides familiaux ou associés d’exploitation) ;
Cotisation RCO (retraite complémentaire obligatoire) pour vous-même et le cas échéant pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur et aides familiaux) ;
Cotisation PFA (prestations familiales) pour vous-même et ;
Cotisation Atexa (accidents du travail ou maladies professionnelles) pour vous-même et les membres de votre famille.
A noter
Une contribution due au titre de la formation professionnelle continue (VIVEA, AGEFOS-PME) doit également être acquittée par le chef d’exploitation et les membres de sa famille.
> Téléchargez le barème des cotisations 2022 pour l'Outre-mer
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2/ Les principes de calcul et modalités d'appel des cotisations
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Les cotisations des non-salariés agricoles en Outre-Mer
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mis à jour le 01/09/2023 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en outre-mer, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/ les cotisations et contributions sociales 2/ les principes de calcul et modalités d'appel des cotisations 3/ les exonérations de cotisations sociales 1/ les cotisations et contributions sociales vous êtes redevable de cotisations sociales si vous exploitez une superficie agricole au moins égale à 2 ha pondérés ou si vous consacrez à votre entreprise agricole au moins 1200 heures de travail par an. le montant de vos cotisations et contributions sociales est fonction de la superficie exploitée. a noter si vous consacrez à votre entreprise agricole au moins 1200 heures de travail par an, vous êtes redevable de cotisations sociales d’un montant égal à si vous exploitiez 2 ha pondérés. vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), vous devez vous acquitter des cotisations suivantes : cotisation amexa (assurance maladie et maternité) pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (aides familiaux et associés d’exploitation) ; cotisation spécifique relative au financement des indemnités journalières amexa pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur, aides familiaux ou associés d’exploitation) ; cette cotisation n’est due que si vous exercez votre activité agricole à titre exclusif ou principal. cotisation d’assurance invalidité pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur, aides familiaux ou associés d’exploitation) ; cotisations d’assurance vieillesse de base (assurance vieillesse individuelle – avi – pour la retraite forfaitaire et assurance vieillesse agricole – ava – pour la retraite proportionnelle) pour vous-même et, le cas échéant, pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur, aides familiaux ou associés d’exploitation) ; cotisation rco (retraite complémentaire obligatoire) pour vous-même et le cas échéant pour les membres de votre famille participant aux travaux (collaborateur et aides familiaux) ; cotisation pfa (prestations familiales) pour vous-même et ; cotisation atexa (accidents du travail ou maladies professionnelles) pour vous-même et les membres de votre famille. a noter une contribution due au titre de la formation professionnelle continue (vivea, agefos-pme) doit également être acquittée par le chef d’exploitation et les membres de sa famille. > téléchargez le barème des cotisations 2022 pour l'outre-mer
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/cotisations-dom
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Mis à jour le 24/05/2022
Le Tesa+, anciennement appelé "nouveau Tesa", s'adresse prioritairement aux petites entreprises agricoles sans logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant. Ce service vous permet de déclarer de façon exclusive vos salariés en CDI et CDD en répondant à vos obligations liées à la DSN et au prélèvement à la source.
1/ Ce qu'il faut savoir avant d'opter pour le Tesa+
2/ Quelles sont les fonctionnalités du Tesa+ ?
2/ Quelles sont les fonctionnalités du Tesa+ ?
Le Tesa+ est utilisable pour l'ensemble de vos salariés en CDI et en CDD. Il répond aux normes et aux obligations de la DSN et prend en compte le prélèvement de l'impôt à la source depuis janvier 2019.
Le recueil et la transmission des données DSN
Le Tesa+ intègre les informations nécessaires à la MSA pour la production d'une DSN en sortie lorsque la paie d'un mois est effectuée.
Vos données sont transmises directement par la MSA aux organismes sociaux concernés : Pôle emploi, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance, etc.
La prise en compte du prélèvement à la source
Les employeurs agricoles doivent déclarer mensuellement et reverser le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source sur la paie de chacun de leurs salariés.
Pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, la MSA intègre cette fonctionnalité dans le Tesa+. Les employeurs qui utilisent ce service respectent donc cette obligation fiscale sans démarche particulière à mener auprès des centres des impôts.
A NOTER
Si vous déclarez tous vos salariés avec le Tesa+, ne tenez pas compte de la relance de l’administration fiscale concernant une absence de déclaration liée au prélèvement à la source. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. C'est la MSA qui transmet directement ces informations à l'administration fiscale.
> Consulter notre fiche pratique sur le prélèvement à la source
La déclaration d'embauche et les évolutions du contrat de travail
Le Tesa+ permet d'effectuer les déclarations d'embauche (DPAE) de vos nouveaux salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats, et de signaler des modifications des contrats de travail de vos salariés.
> C
omment saisir une DPAE avec le Tesa+ ?
(tuto vidéo)
A noter
Pour toute embauche d’un salarié né à l’étranger
, vous devez vous assurer de sa bonne identification à l’appui d’un justificatif d’état civil (acte de naissance)
et
d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour …..). Un acte de mariage sera également nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
Pensez à transmettre une copie de ces documents à la MSA pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale certifié. Les photocopies doivent être lisibles, non tronquées et les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés.
L'émission des bulletins de paie et documents RH
La
saisie du volet social
d'un salarié permet d'établir son bulletin de salaires.
Afin d'obtenir la production de bulletins de salaires conformes à la situation de vos salariés, il vous appartient de déclarer les caractéristiques des cotisations non gérées par la MSA (en particulier, les assiettes et les taux de cotisations).
Le bulletin de salaire sera soumis à votre validation à J+1. En effet, selon le principe déclaratif, vous seul pourrez rectifier vos données mentionnées dans le bulletin de salaires.
Les modifications postérieures à la production du bulletin de salaire définitif sont prises en compte lors de la paie suivante.
> Comment établir un bulletin de paie ? (tuto vidéo)
A NOTER
Pour un mois donné, la période de saisie des volets sociaux est limitée dans le temps afin de produire la DSN dans les délais prévus par la réglementation. Le Tesa+ vous donne également accès à un modèle de certificat de travail et au registre unique du personnel pour la gestion de vos salariés.
Un récapitulatif de cotisations et une facture mensuelle
Vous recevez, en fin de mois, une facture des cotisations recouvrées par la MSA.
De plus, sur la base de vos déclarations, la MSA va mettre à votre disposition un récapitulatif des cotisations dues à chacun des organismes autres que la MSA.
A NOTER
Les factures et récapitulatifs mensuels établis dans le cadre du Tesa+ sont disponibles dans la rubrique "Documents de cotisations" du service.
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1/ Ce qu'il faut savoir avant d'opter pour le Tesa+
Démarches
Services en ligne
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Tesa+ (CDI et CDD)
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Manuel utilisateur Rectifications de rémunérations TESA plus octobre 22
MSA - Manuel utilisateur Tesa plus (septembre 2022)
Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
Fiche pratique - Bien démarrer le Tesa plus
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
A télécharger
Manuel utilisateur du Tesa+
La MSA vous guide dans l'utilisation du service en ligne : adhésion, embauche, bulletin de salaire...
Télécharger le manuel utilisateur
Zoom sur...
Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Le Tesa+
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mis à jour le 24/05/2022 le tesa+, anciennement appelé "nouveau tesa", s'adresse prioritairement aux petites entreprises agricoles sans logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant. ce service vous permet de déclarer de façon exclusive vos salariés en cdi et cdd en répondant à vos obligations liées à la dsn et au prélèvement à la source. 1/ ce qu'il faut savoir avant d'opter pour le tesa+ 2/ quelles sont les fonctionnalités du tesa+ ? 2/ quelles sont les fonctionnalités du tesa+ ? le tesa+ est utilisable pour l'ensemble de vos salariés en cdi et en cdd. il répond aux normes et aux obligations de la dsn et prend en compte le prélèvement de l'impôt à la source depuis janvier 2019. le recueil et la transmission des données dsn le tesa+ intègre les informations nécessaires à la msa pour la production d'une dsn en sortie lorsque la paie d'un mois est effectuée. vos données sont transmises directement par la msa aux organismes sociaux concernés : pôle emploi, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance, etc. la prise en compte du prélèvement à la source les employeurs agricoles doivent déclarer mensuellement et reverser le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source sur la paie de chacun de leurs salariés. pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, la msa intègre cette fonctionnalité dans le tesa+. les employeurs qui utilisent ce service respectent donc cette obligation fiscale sans démarche particulière à mener auprès des centres des impôts. a noter si vous déclarez tous vos salariés avec le tesa+, ne tenez pas compte de la relance de l’administration fiscale concernant une absence de déclaration liée au prélèvement à la source. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. c'est la msa qui transmet directement ces informations à l'administration fiscale. > consulter notre fiche pratique sur le prélèvement à la source la déclaration d'embauche et les évolutions du contrat de travail le tesa+ permet d'effectuer les déclarations d'embauche (dpae) de vos nouveaux salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats, et de signaler des modifications des contrats de travail de vos salariés. > c omment saisir une dpae avec le tesa+ ? (tuto vidéo) a noter pour toute embauche d’un salarié né à l’étranger , vous devez vous assurer de sa bonne identification à l’appui d’un justificatif d’état civil (acte de naissance) et d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour …..). un acte de mariage sera également nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs. pensez à transmettre une copie de ces documents à la msa pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale certifié. les photocopies doivent être lisibles, non tronquées et les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés. l'émission des bulletins de paie et documents rh la saisie du volet social d'un salarié permet d'établir son bulletin de salaires. afin d'obtenir la production de bulletins de salaires conformes à la situation de vos salariés, il vous appartient de déclarer les caractéristiques des cotisations non gérées par la msa (en particulier, les assiettes et les taux de cotisations). le bulletin de salaire sera soumis à votre validation à j+1. en effet, selon le principe déclaratif, vous seul pourrez rectifier vos données mentionnées dans le bulletin de salaires. les modifications postérieures à la production du bulletin de salaire définitif sont prises en compte lors de la paie suivante. > comment établir un bulletin de paie ? (tuto vidéo) a noter pour un mois donné, la période de saisie des volets sociaux est limitée dans le temps afin de produire la dsn dans les délais prévus par la réglementation. le tesa+ vous donne également accès à un modèle de certificat de travail et au registre unique du personnel pour la gestion de vos salariés. un récapitulatif de cotisations et une facture mensuelle vous recevez, en fin de mois, une facture des cotisations recouvrées par la msa. de plus, sur la base de vos déclarations, la msa va mettre à votre disposition un récapitulatif des cotisations dues à chacun des organismes autres que la msa. a noter les factures et récapitulatifs mensuels établis dans le cadre du tesa+ sont disponibles dans la rubrique "documents de cotisations" du service.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeurs/nouveau-tesa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qj1KmsUtXXjg&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qj1KmsUtXXjg_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez l'aide de l’État, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis.
1/ La rémunération des apprentis
2/ L'assiette de calcul et les taux de cotisations
3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide forfaitaire de l’État.
Sous réserve de respecter certaines formalités, elle vous est versée mensuellement, avant le paiement de la rémunération, par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État.
L’aide est attribuée en principe à hauteur de 4 125 € maximum pour la 1
ère
année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Circonstances exceptionnelles découlant de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Le montant de l’aide au titre de la 1
ère
année est porté, pour les contrats conclus entre le 1
er
juillet 2020 et le 28 février 2021, à :
5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.
Ce dispositif temporaire est par ailleurs ouvert aux contrats suivants :
Contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions définies par décret n°2020-1085 du 24 août 2020.
Contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans.
Contrats de professionnalisation visant une qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Contrats de professionnalisation conclus en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié (dispositif expérimental).
Cet élargissement exceptionnel n’est applicable qu’aux entreprises privées.
> Pour plus d’informations consulter le site du ministère du travail
Sources :
Article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décrets
n°2020-1084
et
n°2020-1085
du 24 août 2020 relatifs aux aides aux employeurs d’apprentis et de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévues à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
Articles
L. 6243-1 et suivants
et
D. 6243-1 et suivants
du code du travail
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3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
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Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
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Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage
Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
FAQ : Plafond de la sécurité sociale
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
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Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
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mis à jour le 07/10/2021 retrouvez l'aide de l’état, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis. 1/ la rémunération des apprentis 2/ l'assiette de calcul et les taux de cotisations 3/ les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis 4/ l'aide de l’état aux employeurs d’apprentis 4/ l'aide de l’état aux employeurs d’apprentis les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide forfaitaire de l’état. sous réserve de respecter certaines formalités, elle vous est versée mensuellement, avant le paiement de la rémunération, par l’agence de services et de paiement (asp) pour le compte de l’état. l’aide est attribuée en principe à hauteur de 4 125 € maximum pour la 1 ère année d’exécution du contrat d’apprentissage. circonstances exceptionnelles découlant de la crise sanitaire liée à la covid-19 le montant de l’aide au titre de la 1 ère année est porté, pour les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021, à : 5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ; 8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. ce dispositif temporaire est par ailleurs ouvert aux contrats suivants : contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions définies par décret n°2020-1085 du 24 août 2020. contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans. contrats de professionnalisation visant une qualification professionnelle de branche ou interbranche. contrats de professionnalisation conclus en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié (dispositif expérimental). cet élargissement exceptionnel n’est applicable qu’aux entreprises privées. > pour plus d’informations consulter le site du ministère du travail sources : article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel décrets n°2020-1084 et n°2020-1085 du 24 août 2020 relatifs aux aides aux employeurs d’apprentis et de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévues à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 articles l. 6243-1 et suivants et d. 6243-1 et suivants du code du travail
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisations/emploi-apprenti?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GroBKifm7a9c&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GroBKifm7a9c_read_more=4
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Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Procédure de télétransmission EDI-DRP
Protocole Machine To Machine (M2M)
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Mis à jour le 07/10/2021
La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une obligation pour tous les employeurs qui doivent déclarer à la MSA chacun de leurs salariés préalablement à leur embauche et peut être réalisée directement en ligne en se connectant à Mon espace privé. Elle doit être réalisée avant la mise au travail des salariés. Retrouvez toute la documentation technique.
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Modalités de transmission du fichier à la MSA
Le fichier contenant une ou plusieurs DPAE d'un seul employeur ou de plusieurs peut être transmis de deux manières différentes :
envoi en automatique depuis l'environnement du déclarant ;
déposé par le déclarant dans Mon espace privé sur le site de la caisse MSA concernée.
Ce système de transfert automatique de fichiers comporte un aller (dépôt) et un retour (recevabilité et contrôles métier) entre le système d'information du déclarant et le
système d'information
des caisses de MSA.
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Protocole d'échanges DPAE
Version juin 2023 (V4 à utiliser obligatoirement à partir du 07 juin 2023)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/editeurs/protocole-echanges-dpae
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Mis à jour le 07/10/2021
Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?
2/ Prélèvement à la source : qui fait quoi ?
1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?
Pour les employeurs en DSN
Pour alléger vos obligations déclaratives, le prélèvement à la source est intégré dans la DSN (déclaration sociale nominative). En tant qu’employeur, vous calculez déjà le salaire net imposable de vos salariés et le déclarez dans la DSN.
Dans la mesure où le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé sur des données issues de la paie et est prélevé sur le salaire, il est déclaré via le même support.
EN PRATIQUE
La transmission du taux de prélèvement de chaque salarié, qui sera appliqué sur le net-imposable, s'effectue via les comptes-rendus métiers (CRM) envoyés par l'administration fiscale. Ces taux ont déjà été mis à votre disposition, nous vous invitons à les récupérer au plus vite !
Les taux sont insérés dans votre logiciel de paie qui les prendra en compte pour calculer la paie de chacun de vos salariés. Vous versez les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.
Une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la DSN, l’administration fiscale prélève sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans la DSN, selon le calendrier de paiement des cotisations sociales.
Pour les employeurs ayant choisi le Tesa simplifié
La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2019 l’utilisation du Tesa simplifié (ancien Tesa) afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD et répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier 2019.
Simple et rapide, vous déclarez comme d’habitude vos CDD avec le service en ligne et un flux d’information sera automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Pour les employeurs ayant choisi le Tesa+
Dans le cadre du Tesa+ (anciennement appelé nouveau Tesa), vous devez renseigner tous les mois
le volet social
pour chaque salarié.
À partir de ces informations, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales.
Vous n’aurez aucune démarche à réaliser pour obtenir et appliquer le taux de prélèvement. Ne tenez pas compte d'éventuels courriers adressés par la DGFIP.
EN PRATIQUE
Vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ;
vous réglez à la MSA ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ;
la MSA reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale.
Quel accompagnement ?
Afin de préparer vos salariés au changement que représente le prélèvement à la source, une large campagne de communication est menée par l’administration fiscale.
Sur le site
www.prelevementalasource.gouv.fr
vous trouverez des guides, une FAQ et un kit collecteur qui vous sont destinés.
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source,
contactez l’administration fiscale
, qui est votre seul interlocuteur, en vous connectant à votre espace professionnel sur
impots.gouv.fr
.
Vos salariés peuvent contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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2/ Prélèvement à la source : qui fait quoi ?
Info
Retraite à l’étranger : délai supplémentaire pour vos justificatifs
Vous résidez à l’étranger et vous avez reçu une demande de certificat de vie en décembre, janvier, février, mars ou avril ? En raison de l’épidémie de coronavirus,
vous disposez d’un délai supplémentaire
pour renvoyer vos justificatifs indispensables au paiement de votre retraite.
Si vous avez reçu une notification d'enquête par courrier postal ou email datée :
de décembre, janvier ou février : vous avez jusqu’au 1er juillet pour nous renvoyer votre justificatif ;
de mars : vous avez jusqu'au 1er août pour nous renvoyer votre justificatif ;
d'avril : ne tenez pas compte de ce courrier. Vous recevrez un nouveau courrier dans les prochains mois.
Durant ce délai, la MSA vous versera votre retraite sans démarche ni justificatif.
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Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
| 1,721,076,372 | 0.354001 |
mis à jour le 07/10/2021 le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. 1/ prélèvement à la source : quelles modalités ? 2/ prélèvement à la source : qui fait quoi ? 1/ prélèvement à la source : quelles modalités ? pour les employeurs en dsn pour alléger vos obligations déclaratives, le prélèvement à la source est intégré dans la dsn (déclaration sociale nominative). en tant qu’employeur, vous calculez déjà le salaire net imposable de vos salariés et le déclarez dans la dsn. dans la mesure où le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé sur des données issues de la paie et est prélevé sur le salaire, il est déclaré via le même support. en pratique la transmission du taux de prélèvement de chaque salarié, qui sera appliqué sur le net-imposable, s'effectue via les comptes-rendus métiers (crm) envoyés par l'administration fiscale. ces taux ont déjà été mis à votre disposition, nous vous invitons à les récupérer au plus vite ! les taux sont insérés dans votre logiciel de paie qui les prendra en compte pour calculer la paie de chacun de vos salariés. vous versez les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu. une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la dsn, l’administration fiscale prélève sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans la dsn, selon le calendrier de paiement des cotisations sociales. pour les employeurs ayant choisi le tesa simplifié la msa a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2019 l’utilisation du tesa simplifié (ancien tesa) afin de faciliter les démarches des tpe agricoles. il est uniquement valable pour vos salariés en cdd et répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier 2019. simple et rapide, vous déclarez comme d’habitude vos cdd avec le service en ligne et un flux d’information sera automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. pour les employeurs ayant choisi le tesa+ dans le cadre du tesa+ (anciennement appelé nouveau tesa), vous devez renseigner tous les mois le volet social pour chaque salarié. à partir de ces informations, la msa génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales. vous n’aurez aucune démarche à réaliser pour obtenir et appliquer le taux de prélèvement. ne tenez pas compte d'éventuels courriers adressés par la dgfip. en pratique vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ; vous réglez à la msa ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ; la msa reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale. quel accompagnement ? afin de préparer vos salariés au changement que représente le prélèvement à la source, une large campagne de communication est menée par l’administration fiscale. sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr vous trouverez des guides, une faq et un kit collecteur qui vous sont destinés. pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, contactez l’administration fiscale , qui est votre seul interlocuteur, en vous connectant à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr . vos salariés peuvent contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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