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|---|---|---|---|---|---|---|
Mis à jour le 07/10/2021
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux.
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
2/ Le handicap de mon proche
3/ La perte d’autonomie de mon proche
3/ La perte d’autonomie de mon proche
Comment faire reconnaître la perte d’autonomie ?
Avec l’âge, la maladie ou à la suite d’un accident, votre proche peut avoir des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne (se faire à manger, conduire, perte d’équilibre, perte de poids…)
Il est parfois difficile de distinguer ce qui relève de la fatigue passagère ou d’une réelle perte d’autonomie. C’est pourquoi, les caisses de retraite ont élaboré une grille de fragilité pour évaluer le degré de perte d’autonomie et donc les besoins de votre proche. Cette grille évalue le degré de dépendance de votre proche selon 6 niveaux de perte d’autonomie (GIR 1 signifiant que la personne est extrêmement dépendante, GIR 6 qu’elle est tout à fait autonome) en fonction de 17 comportements du quotidien.
Vous pouvez solliciter la MSA de votre proche afin qu’il bénéficie d’une évaluation de ses besoins. Un professionnel pourra se rendre à son domicile, sur rendez-vous. Lors de l’entretien, ils identifieront ensemble les services adaptés. Ce professionnel se tient également à son service pour offrir des conseils pratiques et l’orienter vers des interlocuteurs spécifiques, qu’il s’agisse de santé, de lien social, de démarches juridiques ou administratives… Il peut notamment vous conseiller des prestataires pour intervenir à domicile si vous n’en connaissez pas. N’hésitez pas à le solliciter !
Si votre proche est reconnu comme dépendant, c’est le conseil départemental de son département (anciennement appelé conseil général) qui sera en charge de l’aide à l’autonomie pour les personnes âgées (Apa).
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2/ Le handicap de mon proche
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Êtes-vous aidant ?
| 1,721,076,394 | 0.229292 |
mis à jour le 07/10/2021 aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux. 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? 2/ le handicap de mon proche 3/ la perte d’autonomie de mon proche 3/ la perte d’autonomie de mon proche comment faire reconnaître la perte d’autonomie ? avec l’âge, la maladie ou à la suite d’un accident, votre proche peut avoir des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne (se faire à manger, conduire, perte d’équilibre, perte de poids…) il est parfois difficile de distinguer ce qui relève de la fatigue passagère ou d’une réelle perte d’autonomie. c’est pourquoi, les caisses de retraite ont élaboré une grille de fragilité pour évaluer le degré de perte d’autonomie et donc les besoins de votre proche. cette grille évalue le degré de dépendance de votre proche selon 6 niveaux de perte d’autonomie (gir 1 signifiant que la personne est extrêmement dépendante, gir 6 qu’elle est tout à fait autonome) en fonction de 17 comportements du quotidien. vous pouvez solliciter la msa de votre proche afin qu’il bénéficie d’une évaluation de ses besoins. un professionnel pourra se rendre à son domicile, sur rendez-vous. lors de l’entretien, ils identifieront ensemble les services adaptés. ce professionnel se tient également à son service pour offrir des conseils pratiques et l’orienter vers des interlocuteurs spécifiques, qu’il s’agisse de santé, de lien social, de démarches juridiques ou administratives… il peut notamment vous conseiller des prestataires pour intervenir à domicile si vous n’en connaissez pas. n’hésitez pas à le solliciter ! si votre proche est reconnu comme dépendant, c’est le conseil départemental de son département (anciennement appelé conseil général) qui sera en charge de l’aide à l’autonomie pour les personnes âgées (apa).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/etes-vous-aidant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9RWYEA8Tb4jV&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9RWYEA8Tb4jV_read_more=3
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
Le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction.
Qui peut déposer une demande de rescrit ?
La demande de rescrit social peut être formulée :
par un
cotisant
ou
futur cotisant
(employeur ou non salarié) ;
ou pour le compte de celui-ci,
par un tiers
(avocat, expert-comptable).
Rescrit social de branche :
désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.
Sur quels sujets ?
Pour les employeurs
La demande peut porter sur :
l'ensemble de la législation relative aux
cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par les caisses de MSA ;
les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'
assiette est identique
à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).
Pour les non-salariés
NOUVEAUTE
Depuis le 1
er
janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. Le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux
cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par les caisses de MSA et/ou sur les
conditions d’affiliation au régime agricole
.
A noter
Les contributions VAL’HOR et FMSE ne sont pas dans le champ du rescrit social.
Les contributions formation professionnelle continue VIVEA et AGEFOS PME sont dans le périmètre du rescrit social.
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2/ La demande de rescrit social
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Vous faites l’objet d’un contrôle
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Le rescrit social
| 1,721,076,395 | 0.392929 |
mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction. qui peut déposer une demande de rescrit ? la demande de rescrit social peut être formulée : par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié) ; ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable). rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée. sur quels sujets ? pour les employeurs la demande peut porter sur : l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de msa ; les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de msa et dont l' assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport). pour les non-salariés nouveaute depuis le 1 er janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de msa et/ou sur les conditions d’affiliation au régime agricole . a noter les contributions val’hor et fmse ne sont pas dans le champ du rescrit social. les contributions formation professionnelle continue vivea et agefos pme sont dans le périmètre du rescrit social.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rescrit-social?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rx3RvAYTZO0S&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rx3RvAYTZO0S_read_more=1
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Mis à jour le 05/04/2024
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la MSA au niveau national.
La Caisse centrale, tête de réseau
Le conseil d'administration de la CCMSA
Les dirigeants de la CCMSA
Les membres du conseil d'administration
La Caisse centrale, tête de réseau
Quelles missions ?
Conduire et fédérer l'institution MSA
La Caisse centrale de la MSA représente le régime agricole auprès des pouvoirs publics, c'est une force de proposition pour une politique sociale adaptée aux besoins de la population agricole et plus largement du monde rural.
Elle initie et définit les voies de développement de la MSA en renforçant et en valorisant ses atouts et ses particularités.
Elle détermine les relations partenariales à mettre en place pour l'amélioration du service rendu à ses ressortissants et plus largement à la population rurale.
Coordonner, conseiller et assister les caisses de MSA
La Caisse centrale de la MSA s'assure de la bonne exécution de la mission de service public par les caisses et veille au respect de la convention d'objectifs et de gestion (
COG
) conclue avec l'État pour la période 2015-2020.
Elle anime le réseau des caisses régionales et facilite leur mission dans les domaines de la protection sociale, de l'information et de la communication. Elle renforce et développe la prévention santé et l'action sanitaire et sociale.
Source : CCMSA
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Le conseil d'administration de la CCMSA
Démarches
Documents
Le Conseil d'Administration de la CCMSA
Dépliant - Présentation de la MSA
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Le médiateur de la MSA
iMSA, l'informatique de la MSA
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
| 1,721,076,395 | 0.282305 |
mis à jour le 05/04/2024 la caisse centrale de la msa (ccmsa) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la msa au niveau national. la caisse centrale, tête de réseau le conseil d'administration de la ccmsa les dirigeants de la ccmsa les membres du conseil d'administration la caisse centrale, tête de réseau quelles missions ? conduire et fédérer l'institution msa la caisse centrale de la msa représente le régime agricole auprès des pouvoirs publics, c'est une force de proposition pour une politique sociale adaptée aux besoins de la population agricole et plus largement du monde rural. elle initie et définit les voies de développement de la msa en renforçant et en valorisant ses atouts et ses particularités. elle détermine les relations partenariales à mettre en place pour l'amélioration du service rendu à ses ressortissants et plus largement à la population rurale. coordonner, conseiller et assister les caisses de msa la caisse centrale de la msa s'assure de la bonne exécution de la mission de service public par les caisses et veille au respect de la convention d'objectifs et de gestion ( cog ) conclue avec l'état pour la période 2015-2020. elle anime le réseau des caisses régionales et facilite leur mission dans les domaines de la protection sociale, de l'information et de la communication. elle renforce et développe la prévention santé et l'action sanitaire et sociale. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/organisation/conseil-administration-ccmsa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QDD6LxLLMAKR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QDD6LxLLMAKR_read_more=1
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Mis à jour le 26/02/2024
Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. Si l'AMA n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions.
Les activités relevant du régime agricole
L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
L'affiliation dérogatoire
L'affiliation dérogatoire
Pour les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive
Si vous bénéficiez du
dispositif d'installation progressive
, vous pouvez être affilié, à titre dérogatoire et sur votre demande, au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Quelles sont les conditions ?
Pour demander à être affilié auprès de la MSA, vous devez toutefois remplir l'une des deux conditions suivantes :
vos revenus professionnels sont
au moins égaux
à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) minorée de 20% (soit supérieurs ou égaux à 640 SMIC),
ou
vous mettez en valeur une superficie
supérieure
au quart de la surface minimale d'assujettissement.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Adressez une demande d'affiliation à votre caisse MSA en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de votre situation. La liste de ces documents sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
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L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
| 1,721,076,395 | 0.613402 |
mis à jour le 26/02/2024 votre affiliation à la msa dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (ama). l'ama est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (sma), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. si l'ama n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions. les activités relevant du régime agricole l'activité minimale d'assujettissement (ama) l'affiliation dérogatoire l'affiliation dérogatoire pour les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive si vous bénéficiez du dispositif d'installation progressive , vous pouvez être affilié, à titre dérogatoire et sur votre demande, au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. quelles sont les conditions ? pour demander à être affilié auprès de la msa, vous devez toutefois remplir l'une des deux conditions suivantes : vos revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (amexa) minorée de 20% (soit supérieurs ou égaux à 640 smic), ou vous mettez en valeur une superficie supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement. quelles sont les démarches à effectuer ? adressez une demande d'affiliation à votre caisse msa en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de votre situation. la liste de ces documents sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/installation/conditions?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Blx1po1ZRk2l&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Blx1po1ZRk2l_read_more=3
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Mis à jour le 11/07/2024
La MSA s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. Des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible.
1/ L'accessibilité numérique
2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
Retrouvez ci-dessous les actions du schéma pluriannuel d'accessibilité réalisées par la MSA sur l'année 2021.
Bilan du plan d'accessibilité 2021
Type
Actions
Mise en œuvre
Etat
Commentaires complémentaires
Schéma pluriannuel
Définition et diffusion
T3
2021
Réalisé
Plan d’action annuel
Plan d’actions 2021
T3
2021
Réalisé
Plan d’action annuel
Plan d’action 2022
T4
2021
Réalisé
Référent accessibilité
Désignation d’un collectif accessibilité
T3
2020
Réalisé
Sensibilisation et formation
Sensibilisation du management
2nd semestre 2021
Réalisé
Sensibilisation et formation
Formation des collaborateurs de la communication
2021 - 2022
Réalisé
Sensibilisation et formation
Formation des collaborateurs des équipes informatiques
2021
En cours
Ressources humaines
Identification et modification des fiches de postes et des compétences
2nd semestre 2021
Reporté
Processus interne
Définition des processus interne, des rôles et des organigrammes
2022
Reporté
Développement des outils numérques
Déploiement d’une nouvelle version du site internet prenant en compte l’accessibilité
2nd semestre 2021
Réalisé
Service en ligne développés en 2020-2021 :
Totalement accessible
Droit à l’erreur
Médiateurs
Covid *4
Aripa
Partiellement accessible :
DSI
et
DCA
(St Barthélémy)
Audit et accompagnement
Choix d’un prestataire – interne ou externe -
T4
2021
Reporté
Achat
Modification des procédures de marché
2022
Réalisé
partiellement
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1/ L'accessibilité numérique
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3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
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L'accessibilité numérique
| 1,721,076,395 | 0.609643 |
mis à jour le 11/07/2024 la msa s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible. 1/ l'accessibilité numérique 2/ plan annuel d'accessibilité 2021 3/ plan annuel d'accessibilité 2022 4/ déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) 2/ plan annuel d'accessibilité 2021 retrouvez ci-dessous les actions du schéma pluriannuel d'accessibilité réalisées par la msa sur l'année 2021. bilan du plan d'accessibilité 2021 type actions mise en œuvre etat commentaires complémentaires schéma pluriannuel définition et diffusion t3 2021 réalisé plan d’action annuel plan d’actions 2021 t3 2021 réalisé plan d’action annuel plan d’action 2022 t4 2021 réalisé référent accessibilité désignation d’un collectif accessibilité t3 2020 réalisé sensibilisation et formation sensibilisation du management 2nd semestre 2021 réalisé sensibilisation et formation formation des collaborateurs de la communication 2021 - 2022 réalisé sensibilisation et formation formation des collaborateurs des équipes informatiques 2021 en cours ressources humaines identification et modification des fiches de postes et des compétences 2nd semestre 2021 reporté processus interne définition des processus interne, des rôles et des organigrammes 2022 reporté développement des outils numérques déploiement d’une nouvelle version du site internet prenant en compte l’accessibilité 2nd semestre 2021 réalisé service en ligne développés en 2020-2021 : totalement accessible droit à l’erreur médiateurs covid *4 aripa partiellement accessible : dsi et dca (st barthélémy) audit et accompagnement choix d’un prestataire – interne ou externe - t4 2021 reporté achat modification des procédures de marché 2022 réalisé partiellement
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/accessibilit%C3%A9-num%C3%A9rique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl_read_more=2
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Zoom sur
La MSA à vos côtés
Vous êtes jeune et vous avez des projets plein la tête ? La MSA a des solutions adaptées pour vous accompagner à chaque étape de votre vie : aides à la formation d'animateur, à la reprise d'études ou à la préparation du permis de conduire...
Articles et dossiers
Les aides aux formations BAFA et BAFD
Pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le BAFA (brev...
L'offre MSA pour les jeunes
Afin d'encourager l'autonomie et l'entrée dans la vie active, la MSA propos...
| null | 1,721,076,396 | 0.362299 |
zoom sur la msa à vos côtés vous êtes jeune et vous avez des projets plein la tête ? la msa a des solutions adaptées pour vous accompagner à chaque étape de votre vie : aides à la formation d'animateur, à la reprise d'études ou à la préparation du permis de conduire... articles et dossiers les aides aux formations bafa et bafd pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le bafa (brev... l'offre msa pour les jeunes afin d'encourager l'autonomie et l'entrée dans la vie active, la msa propos...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/aides-etudes-autonomie
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Mis à jour le 15/02/2024
Le Salon de l'agriculture se déroule du samedi 24 février au dimanche 3 mars 2024 à Paris Expo - Porte de Versailles. Découvrez les animations proposées par la MSA.
Programme des animations
MSA TV en direct au SIA
Programme des animations
Venez nombreux nous rencontrer du 24 février au 3 mars !
En 2024, le Salon International de l’Agriculture sort le grand jeu pour sa soixantième édition ! Le salon sera ouvert, chaque jour de 9h à 19h.
Retrouvez la MSA dans le
pavillon 4 - Allée B - Stand 081.
Tout au long de la semaine des experts de la Caisse centrale et des MSA seront présents sur le stand pour répondre aux questions relatives à la retraite, à l’installation, aux cotisations. Un espace France services sera également présent sur le stand de la MSA.
Découvrez le programme des animations menées par les MSA !
Venez nombreux découvrir nos animations et ateliers ludiques tout au long de la semaine.
Du 24 au 28 février :
Venez participer à notre fresque sur le thème «
Femmes en agriculture
» : l'artiste Jordan Héraud, illustrera votre vision des femmes dans le monde agricole.
Du 29 février au 2 mars :
Evaluer vos connaissances sur les femmes dans le monde agricole. Répondez à notre quizz et tentez de remporter des cadeaux !
24 février et 2 mars : Solidel en action - Découvrez les produits et savoir-faire des ESAT et EA agricoles
Dans une atmosphère conviviale et chaleureuse, les travailleurs en situation de handicap, accompagnés de leur encadrant, pourront proposer leurs productions à la dégustation et/ou à la vente, et faire ainsi découvrir aux visiteurs du Salon leur métier et leurs savoir-faire.
25 février : La crêpe party par la MSA
Venez préparer et déguster des recettes de crêpes saines et gourmandes avec la MSA Limousin ! L’occasion d’apprendre à mieux choisir vos ingrédients pour préserver votre santé sans oublier la notion de plaisir. Découvrez également les actions proposées par la MSA autour de la nutrition.
24 et 25 février : Parlez téléassistance avec le robot Pepper ! par Présence Verte
Retrouvez le robot Pepper aux côtés des équipes de Présence Verte pour parler téléassistance et gagner de nombreux lots !
26 février : La MSA en roue libre
Etes-vous incollable sur la Sécurité sociale et particulièrement la MSA ?
Pour le savoir, venez jouer avec la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ! Tournez la roue, testez vos connaissances, 3 bonnes réponses et c’est gagné !
27 février : Voyage, Voyage ! avec la MSA Picardie
Vous êtes plutôt escapade en France ou à l'étranger ?
Grâce au casque de réalité virtuelle du stand de la MSA, choisissez votre destination et embarquez pour 7 minutes de dépaysement. Une expérience à vivre pour s'offrir quelques minutes de répit. Et pour un voyage encore plus réussi, confiez-nous vos plus petits pour une session de coloriage !
28 février : Servez-vous et discutons-en ! avec la MSA Ardèche-Drôme-Loire
Venez échanger autour de votre consommation d’alcool. Venez jouer aux cartes pour découvrir les équivalences calories.
29 février : TerreMavie : à la découverte du monde agricole et du vivant. Avec la MSA Ile-de-France
Avec l'aide du Lycée Nature et Services Apprentis d’Auteuil de Sannois, La MSA Ile-de-France vous propose un atelier de rempotage. Repartez avec une petite plante aromatique et quelques informations sur le rôle et l’aide que peut apporter la MSA auprès des jeunes pour faciliter leur entrée dans la vie active.
1er mars : Voyage sensoriel du monde agricole avec la MSA Lorraine
Partez à la découverte du monde agricole par le biais de vos cinq sens à travers une animation ludique et originale. Pour petits et grands !
3 mars : L’accès aux vacances pour tous.
Mieux connaitre nos actions d’aide au départ en vacances, partageons la culture vacances sur le SIA ! Photographiez-vous avec notre décor passe-tête et partagez sur Facebook en identifiant @AVMA pour tenter de remporter un séjour dans l'un de nos villages vacances.
Nos partenaires
Comme les années précédentes, la MSA accueille ses partenaires :
Mutualia
:
www.mutualia.fr
Présence Verte
:
www.presenceverte.fr
La MSA sur les réseaux sociaux
Suivez en direct la vie du stand et du salon sur Facebook et Twitter :
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Sur La
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Plus d'informations pratiques :
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Source : CCMSA
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MSA TV en direct au SIA
MSATV au salon de l'agriculture 2024
Retrouvez MSATV en direct du SIA
Revivez les meilleurs moments du vendredi 1er mars sur MSATV au SIA :
Chargement en cours...
Voir les replays sur la chaîne Youtube @MSA_agricole
Nos partenaires
Mutualia
www.mutualia.fr
L'offre de services de la MSA
www.avma-vacances.fr
www.presenceverte.fr/
www.marpa.fr
www.solidel.fr
www.laser-emploi.fr
Les Ainés Ruraux : Générations Mouvement
www.generations-mouvement.org
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Votre famille change ? Participez au webinaire “Ma famille évolue” !
La MSA au Salon des maires et des Collectivités locales
La MSA au SIMA 2022
Préventica Marseille 2019
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La MSA au Salon International de l'Agriculture
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mis à jour le 15/02/2024 le salon de l'agriculture se déroule du samedi 24 février au dimanche 3 mars 2024 à paris expo - porte de versailles. découvrez les animations proposées par la msa. programme des animations msa tv en direct au sia programme des animations venez nombreux nous rencontrer du 24 février au 3 mars ! en 2024, le salon international de l’agriculture sort le grand jeu pour sa soixantième édition ! le salon sera ouvert, chaque jour de 9h à 19h. retrouvez la msa dans le pavillon 4 - allée b - stand 081. tout au long de la semaine des experts de la caisse centrale et des msa seront présents sur le stand pour répondre aux questions relatives à la retraite, à l’installation, aux cotisations. un espace france services sera également présent sur le stand de la msa. découvrez le programme des animations menées par les msa ! venez nombreux découvrir nos animations et ateliers ludiques tout au long de la semaine. du 24 au 28 février : venez participer à notre fresque sur le thème « femmes en agriculture » : l'artiste jordan héraud, illustrera votre vision des femmes dans le monde agricole. du 29 février au 2 mars : evaluer vos connaissances sur les femmes dans le monde agricole. répondez à notre quizz et tentez de remporter des cadeaux ! 24 février et 2 mars : solidel en action - découvrez les produits et savoir-faire des esat et ea agricoles dans une atmosphère conviviale et chaleureuse, les travailleurs en situation de handicap, accompagnés de leur encadrant, pourront proposer leurs productions à la dégustation et/ou à la vente, et faire ainsi découvrir aux visiteurs du salon leur métier et leurs savoir-faire. 25 février : la crêpe party par la msa venez préparer et déguster des recettes de crêpes saines et gourmandes avec la msa limousin ! l’occasion d’apprendre à mieux choisir vos ingrédients pour préserver votre santé sans oublier la notion de plaisir. découvrez également les actions proposées par la msa autour de la nutrition. 24 et 25 février : parlez téléassistance avec le robot pepper ! par présence verte retrouvez le robot pepper aux côtés des équipes de présence verte pour parler téléassistance et gagner de nombreux lots ! 26 février : la msa en roue libre etes-vous incollable sur la sécurité sociale et particulièrement la msa ? pour le savoir, venez jouer avec la msa mayenne-orne-sarthe ! tournez la roue, testez vos connaissances, 3 bonnes réponses et c’est gagné ! 27 février : voyage, voyage ! avec la msa picardie vous êtes plutôt escapade en france ou à l'étranger ? grâce au casque de réalité virtuelle du stand de la msa, choisissez votre destination et embarquez pour 7 minutes de dépaysement. une expérience à vivre pour s'offrir quelques minutes de répit. et pour un voyage encore plus réussi, confiez-nous vos plus petits pour une session de coloriage ! 28 février : servez-vous et discutons-en ! avec la msa ardèche-drôme-loire venez échanger autour de votre consommation d’alcool. venez jouer aux cartes pour découvrir les équivalences calories. 29 février : terremavie : à la découverte du monde agricole et du vivant. avec la msa ile-de-france avec l'aide du lycée nature et services apprentis d’auteuil de sannois, la msa ile-de-france vous propose un atelier de rempotage. repartez avec une petite plante aromatique et quelques informations sur le rôle et l’aide que peut apporter la msa auprès des jeunes pour faciliter leur entrée dans la vie active. 1er mars : voyage sensoriel du monde agricole avec la msa lorraine partez à la découverte du monde agricole par le biais de vos cinq sens à travers une animation ludique et originale. pour petits et grands ! 3 mars : l’accès aux vacances pour tous. mieux connaitre nos actions d’aide au départ en vacances, partageons la culture vacances sur le sia ! photographiez-vous avec notre décor passe-tête et partagez sur facebook en identifiant @avma pour tenter de remporter un séjour dans l'un de nos villages vacances. nos partenaires comme les années précédentes, la msa accueille ses partenaires : mutualia : www.mutualia.fr présence verte : www.presenceverte.fr la msa sur les réseaux sociaux suivez en direct la vie du stand et du salon sur facebook et twitter : sur facebook : https://www.facebook.com/mymsa/ sur twitter : @msa_actu sur la chaîne youtube msa plus d'informations pratiques : www.salon-agriculture.com source : ccmsa
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024.
1/ L'exonération pour les entreprises
2/ Liste des communes classées en ZRR
1/ L'exonération pour les entreprises
A compter du 1er juillet 2024
les ZRR seront remplacées par un nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des ZRR.
Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?
Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.
Comment s'applique cette exonération ?
L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.
Elle porte sur les
cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF)
.
L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
Nature de l'exonération en fonction de la rémunération
Nature de l'exonération :
Si la rémunération mensuelle brute est :
Exonération
totale
inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic
Exonération
dégressive
comprise entre 1,5 et 2,4 Smic
Comment bénéficier de l'exonération ZRR ?
Vous devez adresser une demande à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Télécharger le formulaire n°10791*02
(nouvelle fenêtre)
Textes de références :
Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
, modifié par
l'arrêté du 22 février 2018
Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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2/ Liste des communes classées en ZRR
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
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La réduction générale de cotisations patronales
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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mis à jour le 11/03/2024 les entreprises implantées en zrr peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (asa et af) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. la liste des communes classées en zrr a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024. 1/ l'exonération pour les entreprises 2/ liste des communes classées en zrr 1/ l'exonération pour les entreprises a compter du 1er juillet 2024 les zrr seront remplacées par un nouveau zonage « france ruralités revitalisation » (zfrr). ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des zrr. quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ? si votre entreprise est située dans une commune classée en zrr, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en zrr. comment s'applique cette exonération ? l'exonération zrr s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (asa) et d'allocations familiales (af) . l'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la csg-crds, etc. nature de l'exonération en fonction de la rémunération nature de l'exonération : si la rémunération mensuelle brute est : exonération totale inférieure ou égale à 1,5 fois le smic exonération dégressive comprise entre 1,5 et 2,4 smic comment bénéficier de l'exonération zrr ? vous devez adresser une demande à la directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets). télécharger le formulaire n°10791*02 (nouvelle fenêtre) textes de références : articles l.131-4-2 et l.131-4-3 du code de la sécurité sociale article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale , modifié par l'arrêté du 22 février 2018 article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/exoneration-zrr
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La complémentaire santé solidaire
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Déclarer son médecin traitant à la MSA est la première étape pour entrer da...
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A savoir
Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.
En savoir plus
Démarches
Services en ligne
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Consulter mes paiements et décomptes santé
Attestation de droits maladie
Consultation des participations forfaitaires et franchises
Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
Décomptes d'indemnités journalières
Demander la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Déclarer, changer de médecin traitant
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etre bien remboursé la complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé ... choisir et déclarer son médecin traitant déclarer son médecin traitant à la msa est la première étape pour entrer da... mon espace santé mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par... accéder à la rubrique etre bien remboursé taux de remboursement le remboursement des médicaments comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas... le remboursement d'une consultation médicale le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respect... le remboursement des frais et soins dentaires tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de rembo... accéder à la rubrique taux de remboursement prendre soin de sa santé les p’tits ateliers nutritifs : toutes les réponses à vos questions sur l’alimentation de bébé vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants ? d... la santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes de 3 à 24 ans, les enfants et les jeunes peuvent bénéficier de conseils de ... la santé bucco-dentaire des futures mamans et de leur bébé vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant ? vous pouvez bénéficier... accéder à la rubrique prendre soin de sa santé dépistage, vaccination, examens la vaccination, un geste de prévention essentiel se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se p... covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles la vaccination contre le covid-19 est l’outil le plus efficace contre la ma... le dépistage du cancer colorectal le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. d... accéder à la rubrique dépistage, vaccination, examens maternité, paternité, adoption le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints..... le congé maternité vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous ave... le congé d'adoption que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre ... accéder à la rubrique maternité, paternité, adoption accident, maladie, invalidité un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité profess... la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir s... covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle vous avez contracté une affection covid-19 dans le cadre de votre activité ... accéder à la rubrique accident, maladie, invalidité a savoir mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales le gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022. en savoir plus démarches services en ligne mémo santé enfant suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination.. et accéder à des conseils consulter mes paiements et décomptes santé attestation de droits maladie consultation des participations forfaitaires et franchises ma carte vitale (perte, vol, renouvellement) décomptes d'indemnités journalières demander la carte européenne d'assurance maladie (ceam) déclarer, changer de médecin traitant
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante
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Mis à jour le 02/08/2023
A l'échelle internationale, la MSA agit en faveur du développement de la protection sociale. Cela se traduit notamment par son implication dans des projets de coopération internationale, et par une participation active à des organisations oeuvrant à la dynamique de la protection sociale européenne.
Les actions de la MSA en Europe
L'action de la MSA à l'échelle internationale
Les actions de la MSA en Europe
Une action de longue date
Pour renforcer son action
, la MSA est de longue date membre de réseaux et d'organisations sociales tant au niveau européen qu'international.
En Europe, l
a MSA est présente à Bruxelles via la Représentation Européenne des Institutions Françaises de Protection Sociale (REIF)
qui regroupe l'ensemble des régimes français de protection sociale obligatoires. Par son activité de représentation auprès des différentes institutions et organes de l’Union européenne, la REIF défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française.
Elle adhère à la Plateforme Européenne des organismes de sécurité sociale (ESIP)
, organisation fédérant les caisses nationales de protection sociale des Etats membres pour porter la voix des systèmes fondés sur la solidarité. Cette plateforme permet le suivi collégial des dossiers sociaux figurant à l'agenda communautaire et favorise le partage de connaissances entre ses membres.
Elle est membre fondateur du réseau ENASP (European network of agricultural social protection systems)
qui réunit les six régimes autonomes de protection sociale agricole (Allemagne, Autriche, Finlande, France, Grèce, Pologne). L'ENASP est avant tout un lieu de coopération technique, de partage d'informations et de bonnes pratiques. Il prend notamment la forme d'un forum annuel où sont débattus tous les sujets d'actualité européenne ayant trait aux missions et aux spécificités de ses membres.
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L'action de la MSA à l'échelle internationale
Sites utiles
Représentation des Institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF)
http://www.reif-org.eu/
European social insurance platform (ESIP)
https://esip.eu/
Le site de l'organisation Enasp (European network of Agricultural Social Protection)
http://www.enasp.eu
Association internationale de la Sécurité sociale (AISS)
https://ww1.issa.int/fr/home
Association internationale de la Mutualité (AIM)
https://www.aim-mutual.org/?lang=fr
Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Tunisie
www.cnss.nat.tn/
Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale
www.lacipres.org
Le Bimsa vous en parle
Une délégation congolaise à la MSA (février 2020)
Lire l'article
35ème journée nationale MSA 2019 : « La MSA et l’Europe : des liens à cultiver » (novembre 2019)
Lire l'article
Colloque international : "Innover en prévention" (novembre 2016)
Lire l'article du Bimsa
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Santé et médico-social
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L'action de la MSA en Europe et à l'international
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mis à jour le 02/08/2023 a l'échelle internationale, la msa agit en faveur du développement de la protection sociale. cela se traduit notamment par son implication dans des projets de coopération internationale, et par une participation active à des organisations oeuvrant à la dynamique de la protection sociale européenne. les actions de la msa en europe l'action de la msa à l'échelle internationale les actions de la msa en europe une action de longue date pour renforcer son action , la msa est de longue date membre de réseaux et d'organisations sociales tant au niveau européen qu'international. en europe, l a msa est présente à bruxelles via la représentation européenne des institutions françaises de protection sociale (reif) qui regroupe l'ensemble des régimes français de protection sociale obligatoires. par son activité de représentation auprès des différentes institutions et organes de l’union européenne, la reif défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française. elle adhère à la plateforme européenne des organismes de sécurité sociale (esip) , organisation fédérant les caisses nationales de protection sociale des etats membres pour porter la voix des systèmes fondés sur la solidarité. cette plateforme permet le suivi collégial des dossiers sociaux figurant à l'agenda communautaire et favorise le partage de connaissances entre ses membres. elle est membre fondateur du réseau enasp (european network of agricultural social protection systems) qui réunit les six régimes autonomes de protection sociale agricole (allemagne, autriche, finlande, france, grèce, pologne). l'enasp est avant tout un lieu de coopération technique, de partage d'informations et de bonnes pratiques. il prend notamment la forme d'un forum annuel où sont débattus tous les sujets d'actualité européenne ayant trait aux missions et aux spécificités de ses membres.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/international?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wykM8aagiaZD&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wykM8aagiaZD_read_more=1
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Mis à jour le 19/03/2024
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaque étape de votre parcours DSN. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (DSN).
1/ Démarrage et pré-requis
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
3/ Dépôt de DSN
4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
5/ Calcul et règlement des cotisations
1/ Démarrage et pré-requis
Qu'est-ce que la DSN change pour moi ?
La DSN simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. Pour effectuer vos DSN vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques DSN. La DSN est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. C'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises.
> Pour en savoir plus : DSN-info sur Net-Entreprises
Je n'ai pas démarré pas la DSN ; est-ce que je m'expose à des sanctions ?
La DSN est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. En cas de non démarrage de la DSN sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).
J'utilise le Tesa actuellement ; est-il compatible avec la DSN ?
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD. Vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la DSN et le Tesa+.
> Pour en savoir plus : Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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La DSN en questions (FAQ)
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mis à jour le 19/03/2024 du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaque étape de votre parcours dsn. vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (dsn). 1/ démarrage et pré-requis 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance 3/ dépôt de dsn 4/ suivi, correction et contrôle des dsn 5/ calcul et règlement des cotisations 1/ démarrage et pré-requis qu'est-ce que la dsn change pour moi ? la dsn simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. pour effectuer vos dsn vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques dsn. la dsn est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. c'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises. > pour en savoir plus : dsn-info sur net-entreprises je n'ai pas démarré pas la dsn ; est-ce que je m'expose à des sanctions ? la dsn est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. en cas de non démarrage de la dsn sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois). j'utilise le tesa actuellement ; est-il compatible avec la dsn ? vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la dsn et le tesa+. > pour en savoir plus : tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/faq-dsn?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lR0uHGCvTeVu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lR0uHGCvTeVu_read_more=1
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/guidea-exploitant
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Mis à jour le 16/05/2024
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations sociales dans les délais prescrits, vous pouvez demander à votre MSA un échéancier de paiement.
Quelles conditions ?
Les entreprises agricoles et employeurs de main d’œuvre agricoles doivent répondre aux conditions suivantes :
être empêchés de régler leurs cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés (crise agricole, intempéries, problèmes sanitaires, problèmes familiaux…) ;
avoir une entreprise viable économiquement (en particulier ne pas être en procédure collective) ;
être à jour de leurs obligations déclaratives de salaires (DSN ou TESA) ;
être à jour du paiement de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser une demande d’échéancier à votre MSA. Pour ce faire, vous trouverez en ligne à télécharger
le formulaire de demande d’échéancier de paiement des cotisations
ainsi qu’un mandat SEPA à retourner à votre caisse dûment complétés et signés.
Vous pouvez vous renseigner au préalable auprès de votre organisme afin de connaître notamment les garanties à fournir. La demande sera ensuite examinée par votre caisse. La décision d’acception ou de refus vous sera ensuite notifiée par courrier.
BON A SAVOIR
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise des majorations de retard auprès de votre caisse. Votre dossier sera instruit de manière automatique. Toutefois, les majorations complémentaires ne seront remises qu’en cas de circonstances exceptionnelles
Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif et pour connaître les autres aides possibles, contactez votre MSA.
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Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures entreprise
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Consulter mes factures d'assurances sociales
Formulaires et notices
Demande d'échéancier de paiement
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La mise en place d’un échéancier de paiement
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mis à jour le 16/05/2024 si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations sociales dans les délais prescrits, vous pouvez demander à votre msa un échéancier de paiement. quelles conditions ? les entreprises agricoles et employeurs de main d’œuvre agricoles doivent répondre aux conditions suivantes : être empêchés de régler leurs cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés (crise agricole, intempéries, problèmes sanitaires, problèmes familiaux…) ; avoir une entreprise viable économiquement (en particulier ne pas être en procédure collective) ; être à jour de leurs obligations déclaratives de salaires (dsn ou tesa) ; être à jour du paiement de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire. comment faire la demande ? vous devez adresser une demande d’échéancier à votre msa. pour ce faire, vous trouverez en ligne à télécharger le formulaire de demande d’échéancier de paiement des cotisations ainsi qu’un mandat sepa à retourner à votre caisse dûment complétés et signés. vous pouvez vous renseigner au préalable auprès de votre organisme afin de connaître notamment les garanties à fournir. la demande sera ensuite examinée par votre caisse. la décision d’acception ou de refus vous sera ensuite notifiée par courrier. bon a savoir si votre msa vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise des majorations de retard auprès de votre caisse. votre dossier sera instruit de manière automatique. toutefois, les majorations complémentaires ne seront remises qu’en cas de circonstances exceptionnelles pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif et pour connaître les autres aides possibles, contactez votre msa.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeurs/echeancier-paiement
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Mis à jour le 07/12/2022
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
J’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée :
la Complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
La Complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle. Grâce à cette aide, sur présentation de votre carte Vitale,
vous ne paierez plus chez le médecin, à l’hôpital, en pharmacie mais aussi la plupart des lunettes et prothèses dentaires !
Les frais seront pris en charge par votre MSA et la Complémentaire santé solidaire.
Combien ça coûte ?
En fonction de vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1 € par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer.
En plus, l’offre “100 % Santé” vous permet d’être entièrement remboursé par votre MSA et par la complémentaire santé solidaire pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers).
En savoir plus
Complémentaire santé solidaire
L’offre 100% santé
Votre MSA organise des ateliers de prévention. Ces moments d’échanges et de convivialité autour d’un intervenant expert vous permettent d’acquérir les bons réflexes pour votre santé, de gagner en confiance et, surtout, d'améliorer votre bien-être.
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J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Zoom sur...
Un « rendez-vous prestations » pour vous accompagner
Votre MSA peut vous proposer un rendez-vous prestations. Il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (aide au logement, complémentaire santé solidaire, retraite de réversion, etc.). Il peut s’effectuer dans un point d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation.
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Ma retraite, mes droits
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mis à jour le 07/12/2022 vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire j’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’aspa je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’apl je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion j’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. la complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle. grâce à cette aide, sur présentation de votre carte vitale, vous ne paierez plus chez le médecin, à l’hôpital, en pharmacie mais aussi la plupart des lunettes et prothèses dentaires ! les frais seront pris en charge par votre msa et la complémentaire santé solidaire. combien ça coûte ? en fonction de vos ressources, la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1 € par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. en plus, l’offre “100 % santé” vous permet d’être entièrement remboursé par votre msa et par la complémentaire santé solidaire pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers). en savoir plus complémentaire santé solidaire l’offre 100% santé votre msa organise des ateliers de prévention. ces moments d’échanges et de convivialité autour d’un intervenant expert vous permettent d’acquérir les bons réflexes pour votre santé, de gagner en confiance et, surtout, d'améliorer votre bien-être.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/ma-retraite-mes-droits
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Mis à jour le 26/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations MSA inclut une contribution destinée à financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). En fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du FMSE.
Montant de la cotisation
Qu'est-ce que le FMSE ?
Montant de la cotisation
Consultation des agriculteurs
Les agriculteurs affiliés au FMSE doivent être consultés chaque année sur le bilan de leur activité et leurs grandes orientations. Vous pouvez consulter les rapports d’activité et d’orientation du fonds, et participer à cette consultation électronique via le site internet
www.fmse.fr
Comment est recouvrée cette cotisation ?
Pour simplifier vos démarches, la MSA est chargée du recouvrement de la cotisation au FMSE en même temps que vos autres cotisations.
A NOTER
Si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre.
A NOTER
La cotisation FMSE doit être déclarée chaque année dans la DSN d'octobre.
Quel est le montant de la cotisation ?
La cotisation commune obligatoire au FMSE est fixée à
20 € par an
par exploitant.
Elle permet de financer des programmes d'indemnisation communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du FMSE.
Les sections spécialisées
Ces sections concernent aujourd’hui les producteurs de betteraves sucrières, de fruits, de légumes frais, de légumes destinés à la transformation, d’olives, de pommes de terre, de plants de pommes de terre, ainsi que les éleveurs de volailles, de lapins, de gibiers à plumes, de porcs et de ruminants, les viticulteurs, les pépiniériste et horticulteurs
En fonction de l'activité que vous exercez ou du type de production, votre appel de cotisations peut inclure une cotisation complémentaire au FMSE.
Son montant varie selon la section spécialisée et votre statut.
La MSA recouvre cette cotisation complémentaire pour les sections spécialisées suivantes :
Aviculture-Cuniculture
Fruits
Légumes frais
Oléiculture
Pépinière - Horticulture
Viticulture
Montants des cotisations complémentaires au FMSE pour 2023 - 2024
Sections
Activité principale
Activité secondaire
Cotisant de solidarité
Commune
20 €
20 €
20 €
Aviculture-Cuniculture
48 €
48 €
48 €
Fruits
60 €
35 €
10 €
Légumes frais
22 € (en 2023)
50 € (en 2024)
22 € (en 2023)
50 € (en 2024)
10 €
Oléiculture
80 €
50 €
10 €
Pépinière - Horticulture
50 €
50 €
50 €
Viticulture
5 €
5 €
5 €
Mise à jour : février 2024
A NOTER
Si vous produisez des légumes pour l'industrie, vous pouvez cotiser à la section Légumes transformés. Vous verserez votre cotisation au CENALDI, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.
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Qu'est-ce que le FMSE ?
A télécharger
Documents
Cotisations FMSE 2023 et 2024
Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23
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Site utile
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) :
www.fmse.fr
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La cotisation au FMSE
| 1,721,076,398 | 0.315305 |
mis à jour le 26/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations msa inclut une contribution destinée à financer le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (fmse). en fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du fmse. montant de la cotisation qu'est-ce que le fmse ? montant de la cotisation consultation des agriculteurs les agriculteurs affiliés au fmse doivent être consultés chaque année sur le bilan de leur activité et leurs grandes orientations. vous pouvez consulter les rapports d’activité et d’orientation du fonds, et participer à cette consultation électronique via le site internet www.fmse.fr comment est recouvrée cette cotisation ? pour simplifier vos démarches, la msa est chargée du recouvrement de la cotisation au fmse en même temps que vos autres cotisations. a noter si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre. a noter la cotisation fmse doit être déclarée chaque année dans la dsn d'octobre. quel est le montant de la cotisation ? la cotisation commune obligatoire au fmse est fixée à 20 € par an par exploitant. elle permet de financer des programmes d'indemnisation communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du fmse. les sections spécialisées ces sections concernent aujourd’hui les producteurs de betteraves sucrières, de fruits, de légumes frais, de légumes destinés à la transformation, d’olives, de pommes de terre, de plants de pommes de terre, ainsi que les éleveurs de volailles, de lapins, de gibiers à plumes, de porcs et de ruminants, les viticulteurs, les pépiniériste et horticulteurs en fonction de l'activité que vous exercez ou du type de production, votre appel de cotisations peut inclure une cotisation complémentaire au fmse. son montant varie selon la section spécialisée et votre statut. la msa recouvre cette cotisation complémentaire pour les sections spécialisées suivantes : aviculture-cuniculture fruits légumes frais oléiculture pépinière - horticulture viticulture montants des cotisations complémentaires au fmse pour 2023 - 2024 sections activité principale activité secondaire cotisant de solidarité commune 20 € 20 € 20 € aviculture-cuniculture 48 € 48 € 48 € fruits 60 € 35 € 10 € légumes frais 22 € (en 2023) 50 € (en 2024) 22 € (en 2023) 50 € (en 2024) 10 € oléiculture 80 € 50 € 10 € pépinière - horticulture 50 € 50 € 50 € viticulture 5 € 5 € 5 € mise à jour : février 2024 a noter si vous produisez des légumes pour l'industrie, vous pouvez cotiser à la section légumes transformés. vous verserez votre cotisation au cenaldi, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitants/cotisation-fmse
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Zoom sur
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible.
Vous devrez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Déclaration d'embauche et contrats
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo...
L'emploi de travailleurs occasionnels
Le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm...
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser...
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Emploi de travailleurs étrangers
L'embauche directe d'un salarié étranger
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati...
Le recours à des travailleurs détachés
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ...
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel...
Accéder à la rubrique Emploi de travailleurs étrangers
Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
Accéder à la rubrique Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
| null | 1,721,076,398 | 0.506051 |
zoom sur fin de la dts a compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la dts ne sera plus possible. vous devrez avoir recours à : la dsn avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ; ou à l'utilisation de l'outil tesa+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le tesa+). tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? déclaration d'embauche et contrats obligation d’emploi des travailleurs handicapés (oeth) vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo... l'emploi de travailleurs occasionnels le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm... le recours à la prestation de services, les précautions à prendre vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser... accéder à la rubrique déclaration d'embauche et contrats dsn (déclaration sociale nominative) fin de la déclaration trimestrielle des salaires (dts) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024 depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (... dsn, mode d'emploi la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, ... la dsn en questions (faq) du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaq... accéder à la rubrique dsn (déclaration sociale nominative) tesa (embauche et salaire) le tesa simplifié les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher ... bien démarrer avec le tesa+ si vous avez fait le choix d’opter pour le service tesa+ (ou nouveau tesa),... le tesa+ le tesa+, anciennement appelé "nouveau tesa", s'adresse prioritairement aux... accéder à la rubrique tesa (embauche et salaire) prélèvement à la source tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la ms... prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. il con... accéder à la rubrique prélèvement à la source accident du travail et maladie professionnelle les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute en cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez... vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre msa vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet ca... l’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des sala... accéder à la rubrique accident du travail et maladie professionnelle les dispositifs d'entraide et de bénévolat accéder à la rubrique les dispositifs d'entraide et de bénévolat emploi de travailleurs étrangers l'embauche directe d'un salarié étranger les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati... le recours à des travailleurs détachés vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ... la protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel... accéder à la rubrique emploi de travailleurs étrangers travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions accéder à la rubrique travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions sites utiles le site du tesa le site dsn-info portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) pôle emploi lee site dédié aux offres d'emploi de l'anefa. legifrance connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (agirc-arrco)
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msa
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https://www.msa.fr/lfy/embaucher-un-salarie
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Mis à jour le 31/03/2023
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en Ukraine.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
Ce dispostif est doté de
150 millions d’euros
qui ont vocation à
soulager la trésorerie des entreprises
de ces secteurs les plus touchés.
Si vous avez déposé un dossier de demande de "
Pec
résilience",
au plus tard le
12 octobre 2022,
notez que
les décisions d’attribution seront prises
au cours du 1er semestre 2023
et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Qui est concerné ?
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
la production agricole primaire ;
l’exploitation forestière ;
la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
l’aquaculture (marine et continentale) ;
la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
A noter
Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux
Pec
résilience
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "
Pec
résilience", vous devez :
Etre affilié à la MSA ;
Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e
ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022
, un surcoût d’
au moins 50% des coûts
sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
Soit une période de référence 2021
équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
Soit sur la totalité de l’année 2021
mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande
doit être adressé à votre
MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
Le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous :
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Attention
Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations
(3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les
Pec
résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de
250 000 euros par entreprise
relevant du secteur de la production agricole primaire,
de 300 000 euros par entreprise
de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de
2 millions d'euros pour les entreprises
relevant d’autres secteurs de l’économie.
La
Pec
résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :
cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie).
A savoir
Les
Pec
sont ciblées prioritairement sur
les cotisations personnelles
mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.
Quelle articulation avec les autres aides ?
Cumul avec l’aide alimentation animale
[1]
en faveur des éleveurs
Le dispositif
Pec
résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
S'il ne demande pas l’aide alimentation
: la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
S'il a sollicité l’aide alimentation
: pour la demande de
Pec
résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.
Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif
Pec
crise porcine couvrant les pertes subies sur la période
septembre 2021 – février 2022
).
[1]
L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
A télécharger
Formulaires et notices
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice prise en charge résilience Ukraine
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
| 1,721,076,398 | 0.287314 |
mis à jour le 31/03/2023 dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (pec) sociales dénommé "pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en ukraine. 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés. si vous avez déposé un dossier de demande de " pec résilience", au plus tard le 12 octobre 2022, notez que les décisions d’attribution seront prises au cours du 1er semestre 2023 et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués. qui est concerné ? les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la msa dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; l’aquaculture (marine et continentale) ; la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. a noter les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux pec résilience quels sont les critères d’éligibilité ? pour prétendre aux " pec résilience", vous devez : etre affilié à la msa ; avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 , un surcoût d’ au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications) comment déterminer le surcoût ? vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 : soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ; soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte. quelles démarches faire pour y prétendre ? le dossier de demande doit être adressé à votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous : formulaire prise en charge résilience ukraine notice formulaire prise en charge résilience ukraine les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles. si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. attention des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal. quel est le montant de la pec résilience et quelles sont les cotisations concernées ? la prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur). a noter le montant total des aides (y compris les pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en ukraine ne peut dépasser un plafond de 250 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire, de 300 000 euros par entreprise de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 2 millions d'euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie. la pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : cotisations sociales dues au titre de 2022 ; cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ; cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). a savoir les pec sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif. quelle articulation avec les autres aides ? cumul avec l’aide alimentation animale [1] en faveur des éleveurs le dispositif pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif pec résilience : s'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ; s'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale. un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts. cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022 ). [1] l’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet dom et corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par franceagrimer en france métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (daaf) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qQqLrwAcHDa4&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qQqLrwAcHDa4_read_more=1
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Mis à jour le 08/07/2024
Agriculteurs, salariés de l’agriculture, employeurs, actifs ou retraités, les délégués de la MSA forment un réseau de plus de 13 760 hommes et femmes de terrain bénévoles, élus par les adhérents pour cinq ans. Relais des questions sociales et acteurs sur nos territoires, ils agissent en équipe avec les autres élus de nos cantons pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la MSA.
Un mandat utile pour agir
Devenir délégué sur votre territoire
Un mandat utile pour agir
Des élus de proximité qui relaient, agissent, représentent…
Être élu à la MSA,
c’est faire entendre la voix des adhérents, s’impliquer, agir sur le territoire
et participer à une protection sociale responsable et solidaire.
Nous sommes des relais entre la MSA et ses adhérents
À l’écoute des populations agricoles, nous identifions leurs besoins et difficultés. Connaissant la MSA, nous intervenons auprès de ses services pour les faire bénéficier de ses aides ou de son action.
Nous participons à des projets locaux
Présents sur le terrain au quotidien, nous en connaissons les besoins et nous mettons en place des actions qui associent nos adhérents, les habitants et les partenaires. De cette façon, nos actions sont daptées à notre territoire.
Nous représentons la MSA au plan local
Nous sommes des acteurs de la vie locale et de la profession agricole. Nous sommes les porte-paroles
des actions et des positions de la MSA auprès de ses partenaires et lors d’évènements locaux.
Ensemble, nous faisons vivre le mutualisme
Solidarité, responsabilité, démocratie, ces valeurs prennent tout leur sens quand nous agissons en tant qu’élu de la MSA et quand nous relayons la voix des adhérents.
> Télécharger le guide de l'élu MSA
Source : CCMSA
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Devenir délégué sur votre territoire
Transport solidaire
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce second volet : une déléguée aide un voisin à se rendre en voiture à ses rendez-vous médicaux.
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Retrouvez leurs actions elusterritoires.msa.fr
Mal-être agricole
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce premier volet : un délégué sentinelle, oriente un voisin en souffrance vers les services de la MSA.
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Vos élus MSA en action
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Qu'est-ce qu'un élu MSA ?
| 1,721,076,399 | 0.672391 |
mis à jour le 08/07/2024 agriculteurs, salariés de l’agriculture, employeurs, actifs ou retraités, les délégués de la msa forment un réseau de plus de 13 760 hommes et femmes de terrain bénévoles, élus par les adhérents pour cinq ans. relais des questions sociales et acteurs sur nos territoires, ils agissent en équipe avec les autres élus de nos cantons pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la msa. un mandat utile pour agir devenir délégué sur votre territoire un mandat utile pour agir des élus de proximité qui relaient, agissent, représentent… être élu à la msa, c’est faire entendre la voix des adhérents, s’impliquer, agir sur le territoire et participer à une protection sociale responsable et solidaire. nous sommes des relais entre la msa et ses adhérents à l’écoute des populations agricoles, nous identifions leurs besoins et difficultés. connaissant la msa, nous intervenons auprès de ses services pour les faire bénéficier de ses aides ou de son action. nous participons à des projets locaux présents sur le terrain au quotidien, nous en connaissons les besoins et nous mettons en place des actions qui associent nos adhérents, les habitants et les partenaires. de cette façon, nos actions sont daptées à notre territoire. nous représentons la msa au plan local nous sommes des acteurs de la vie locale et de la profession agricole. nous sommes les porte-paroles des actions et des positions de la msa auprès de ses partenaires et lors d’évènements locaux. ensemble, nous faisons vivre le mutualisme solidarité, responsabilité, démocratie, ces valeurs prennent tout leur sens quand nous agissons en tant qu’élu de la msa et quand nous relayons la voix des adhérents. > télécharger le guide de l'élu msa source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/elections-msa/delegue-cantonal?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_pwlpWPoM4Ki6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_pwlpWPoM4Ki6_read_more=1
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Articles et dossiers
Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
Depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (...
DSN, mode d'emploi
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, ...
La DSN en questions (FAQ)
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaq...
DSN : comment signaler un événement ?
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effec...
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission ...
La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN,...
Zoom sur
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible.
Vous devrez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Editeurs de logiciels
Retrouvez les cahiers techniques et les consignes MSA relatifs à la DSN :
Accéder à la documentation technique DSN
| null | 1,721,076,399 | 0.594372 |
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msa
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https://www.msa.fr/dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA, en accord avec les Pouvoirs Publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent.
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
L'action sociale auprès des familles
L'action sociale en faveur des jeunes
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
L'action sociale pour les personnes âgées
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale
Dans le prolongement des dispositifs d'accompagnement des agriculteurs en difficulté, la MSA souhaite inscrire l'accompagnement des publics en difficultés sociales en tant qu'engagement fort de sa politique ASS.
Les orientations de la MSA
L'insertion des publics précaires est formalisée dans le cadre d'une offre institutionnelle d'accompagnement social et professionnel comportant trois orientations :
l'accompagnement social réalisé par des travailleurs sociaux MSA
l'accompagnement vers et dans l'emploi réalisé dans le cadre de structures d'insertion pour l'emploi
la prévention santé auprès des publics en situation de précarité
Les actions de la MSA
Un plan d'actions spécifiques "Prévention & Lutte contre la précarité" a été mis en œuvre. Il s'oriente autour de deux axes forts :
le renforcement des actions pour l'accès aux droits
l'engagement dans un axe nouveau par l'accès à un emploi
La MSA souhaite également lutter contre l'habitat indigne s'appuyant sur des partenariats renforcés avec les institutions ou associations spécialisées.
En complémentarité avec les Conseils Généraux, la MSA intervient également en amont de l'insertion professionnelle, visant à restaurer la confiance et la capacité d'agir de personnes isolées et en difficulté via une méthode de re mediation et de stimulations cognitives.
Dans une approche institutionnelle d'accompagnement social, la MSA a mis en place des dispositifs tels que "
L'Avenir en Soi
" ou "
Parcours Confiance
" permettant aux individus concernés de se mobiliser pour un nouveau projet grâce à son expérience professionnelle, personnelle et familiale. L'objectif pour la MSA est d'accompagner les personnes à des périodes ou des évènements et des choix personnels pouvant réorienter voire bouleverser de manière radicale une vie.
Depuis longtemps, la MSA soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. Elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. La MSA propose des
Séjours pour les seniors et les aidants
. Des "
Séjours Ensemble pour Repartir
" sont également proposés aux familles en difficulté afin qu'elles puissent prendre quelques jours de répit ensemble, loin de chez elles et loin de leurs tracas quotidiens.
Ces mesures concernent les adhérents MSA vivant une situation de recherche d'emploi, une situation difficile ou une situation d'inaptitude à l'emploi ou en recherche d'évolution professionnelle.
Autres actions mises en place : deux appels à projets visant à soutenir l'insertion par l'activité économique en secteur agricole.
Le premier concerne le développement de structures d'insertion grâce à l'octroi d'un financement incitatif et d'un accompagnement technique tandis que le second vise à développer des services à la personne afin de consolider l'emploi local et permettre un ancrage durable de ces services sur les territoires.
Source : CCMSA
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L'action sociale en faveur des jeunes
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L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
Démarches
Documents
Rapport d'activité des Asept 2017
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En savoir plus
La famille
Faire garder son enfant
La médiation familiale
Les jeunes
Le Concours Pré Vert
L' Appel à projet Jeunes
Les personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale
Parcours Confiance
L'Avenir en Soi
Les personnes âgées
Les MARPA
Peps Eurêka
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L’offre de services sur les territoires du Groupe MSA
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La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
| 1,721,076,399 | 0.480388 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa, en accord avec les pouvoirs publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'action sanitaire et sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent. la msa et sa politique ass au service des adhérents l'action sociale auprès des familles l'action sociale en faveur des jeunes l'action de la msa auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale l'action de la msa auprès des personnes en situation de handicap l'action sociale pour les personnes âgées l'action de la msa auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale dans le prolongement des dispositifs d'accompagnement des agriculteurs en difficulté, la msa souhaite inscrire l'accompagnement des publics en difficultés sociales en tant qu'engagement fort de sa politique ass. les orientations de la msa l'insertion des publics précaires est formalisée dans le cadre d'une offre institutionnelle d'accompagnement social et professionnel comportant trois orientations : l'accompagnement social réalisé par des travailleurs sociaux msa l'accompagnement vers et dans l'emploi réalisé dans le cadre de structures d'insertion pour l'emploi la prévention santé auprès des publics en situation de précarité les actions de la msa un plan d'actions spécifiques "prévention & lutte contre la précarité" a été mis en œuvre. il s'oriente autour de deux axes forts : le renforcement des actions pour l'accès aux droits l'engagement dans un axe nouveau par l'accès à un emploi la msa souhaite également lutter contre l'habitat indigne s'appuyant sur des partenariats renforcés avec les institutions ou associations spécialisées. en complémentarité avec les conseils généraux, la msa intervient également en amont de l'insertion professionnelle, visant à restaurer la confiance et la capacité d'agir de personnes isolées et en difficulté via une méthode de re mediation et de stimulations cognitives. dans une approche institutionnelle d'accompagnement social, la msa a mis en place des dispositifs tels que " l'avenir en soi " ou " parcours confiance " permettant aux individus concernés de se mobiliser pour un nouveau projet grâce à son expérience professionnelle, personnelle et familiale. l'objectif pour la msa est d'accompagner les personnes à des périodes ou des évènements et des choix personnels pouvant réorienter voire bouleverser de manière radicale une vie. depuis longtemps, la msa soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. la msa propose des séjours pour les seniors et les aidants . des " séjours ensemble pour repartir " sont également proposés aux familles en difficulté afin qu'elles puissent prendre quelques jours de répit ensemble, loin de chez elles et loin de leurs tracas quotidiens. ces mesures concernent les adhérents msa vivant une situation de recherche d'emploi, une situation difficile ou une situation d'inaptitude à l'emploi ou en recherche d'évolution professionnelle. autres actions mises en place : deux appels à projets visant à soutenir l'insertion par l'activité économique en secteur agricole. le premier concerne le développement de structures d'insertion grâce à l'octroi d'un financement incitatif et d'un accompagnement technique tandis que le second vise à développer des services à la personne afin de consolider l'emploi local et permettre un ancrage durable de ces services sur les territoires. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/politique-action-sanitaire-et-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb_read_more=4
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Mis à jour le 19/03/2024
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaque étape de votre parcours DSN. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (DSN).
1/ Démarrage et pré-requis
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
3/ Dépôt de DSN
4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
5/ Calcul et règlement des cotisations
1/ Démarrage et pré-requis
Qu'est-ce que la DSN change pour moi ?
La DSN simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. Pour effectuer vos DSN vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques DSN. La DSN est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. C'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises.
> Pour en savoir plus : DSN-info sur Net-Entreprises
Je n'ai pas démarré pas la DSN ; est-ce que je m'expose à des sanctions ?
La DSN est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. En cas de non démarrage de la DSN sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).
J'utilise le Tesa actuellement ; est-il compatible avec la DSN ?
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD. Vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la DSN et le Tesa+.
> Pour en savoir plus : Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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DSN, mode d'emploi
DSN : comment signaler un événement ?
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
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La DSN en questions (FAQ)
| 1,721,076,399 | 0.445111 |
mis à jour le 19/03/2024 du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaque étape de votre parcours dsn. vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (dsn). 1/ démarrage et pré-requis 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance 3/ dépôt de dsn 4/ suivi, correction et contrôle des dsn 5/ calcul et règlement des cotisations 1/ démarrage et pré-requis qu'est-ce que la dsn change pour moi ? la dsn simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. pour effectuer vos dsn vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques dsn. la dsn est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. c'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises. > pour en savoir plus : dsn-info sur net-entreprises je n'ai pas démarré pas la dsn ; est-ce que je m'expose à des sanctions ? la dsn est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. en cas de non démarrage de la dsn sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois). j'utilise le tesa actuellement ; est-il compatible avec la dsn ? vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la dsn et le tesa+. > pour en savoir plus : tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/faq-dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. Pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ La déclaration
3/ L'après accident
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
On parle d’accident du travail quand l'accident est survenu sur le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, de l'établissement, du chantier ou de l'entraide et par le fait ou à l'occasion du travail.
L'accident du travail doit intervenir
pendant votre temps de travail
et de
façon soudaine
. Deux éléments en sont à l’origine :
un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion.
Si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. C'est la « présomption d’imputabilité ».
*sauf si votre MSA apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle
A NOTER
Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail.
Dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre :
votre lieu de résidence principale ;
et votre lieu de travail et tout lieu où vous êtes susceptible de vous rendre dans l'exercice de votre activité.
Le parcours normal
Le trajet effectué doit être en relation directe avec votre travail qui va ou qui vient d'être accompli.
Le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. C'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail.
Le trajet est réservé en principe aux accidents de la circulation au sens large (lié à une notion de mouvement ou de déplacement), quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, …) ou de transport utilisé. Il exclut donc les accidents survenus lors des interruptions de celui-ci.
Il peut s'agir d’un détour qui est effectué pour un motif lié à l'exercice de l'activité professionnelle.
Par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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2/ La déclaration
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Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
|
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
| 1,721,076,400 | 0.301574 |
mis à jour le 07/10/2021 dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ la déclaration 3/ l'après accident 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? qu’est-ce qu’un accident du travail ? on parle d’accident du travail quand l'accident est survenu sur le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, de l'établissement, du chantier ou de l'entraide et par le fait ou à l'occasion du travail. l'accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine . deux éléments en sont à l’origine : un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ; et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion. si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. c'est la « présomption d’imputabilité ». *sauf si votre msa apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle a noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail. dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ? l’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre : votre lieu de résidence principale ; et votre lieu de travail et tout lieu où vous êtes susceptible de vous rendre dans l'exercice de votre activité. le parcours normal le trajet effectué doit être en relation directe avec votre travail qui va ou qui vient d'être accompli. le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. c'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. le trajet est réservé en principe aux accidents de la circulation au sens large (lié à une notion de mouvement ou de déplacement), quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, …) ou de transport utilisé. il exclut donc les accidents survenus lors des interruptions de celui-ci. il peut s'agir d’un détour qui est effectué pour un motif lié à l'exercice de l'activité professionnelle. par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/accident-travail-trajet-non-salaries-agricoles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qoPZWGp9yfGq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qoPZWGp9yfGq_read_more=1
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Articles et dossiers
Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
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Le RSA, mode d'emploi
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des...
Le RSA pour les jeunes
Vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dern...
Zoom sur
Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
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Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Sites utiles
Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
| null | 1,721,076,400 | 0.436368 |
articles et dossiers le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus le revenu de solidarité active (rsa) vous permet de bénéficier d'une garant... le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre s... le rsa, mode d'emploi le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des... le rsa pour les jeunes vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dern... zoom sur le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . en savoir plus démarches et services services en ligne demande de rsa déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa attestation de droits rsa formulaires et notices déclaration trimestrielle de ressources rsa - demande de rsa déclaration de ressources annuelles travailleurs non-salariés - rsa rsa - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans cerfa 14130*02 demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - asf et rsa cerfa: 14990*01 pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader documents déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader sites utiles ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/rsa
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Mis à jour le 07/10/2021
Identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. Des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), vous aident à concevoir votre plan de prévention.
1/ Qu'est-ce que le DUERP ?
2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
3/ Les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise
3/ Les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise
Ces documents sont complémentaires de votre DUERP, ils peuvent être utilisés lors de la démarche d'évaluation des risques professionnels.
Attention : ces documents ne se substituent pas à l'élaboration de votre DUERP.
Liste non exhaustive.
Les documents qui concernent vos
travailleurs
:
les fiches de données de sécurité des produits chimiques ;
la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail ;
le registre des accidents du travail ;
les fiches de poste.
Les documents nécessaires en cas d'intervention d'entreprises extérieures sur votre exploitation :
le plan de prévention (intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice) ;
le protocole de sécurité (opérations de chargement et déchargement réalisées par une entreprise extérieure).
Les documents élaborés dans le cadre du CHSCT (Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail)
Si celui-ci existe dans votre entreprise : le bilan et programme annuels.
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2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez toute la documentation MSA sur le site Santé Sécurité au travail en Agriculture.
Accédez au site ssa.msa.fr
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Pour plus d'informations, contactez les équipes SST de votre MSA
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| 1,721,076,400 | 0.531831 |
mis à jour le 07/10/2021 identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (duerp), vous aident à concevoir votre plan de prévention. 1/ qu'est-ce que le duerp ? 2/ réaliser votre duerp et le mettre en consultation 3/ les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise 3/ les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise ces documents sont complémentaires de votre duerp, ils peuvent être utilisés lors de la démarche d'évaluation des risques professionnels. attention : ces documents ne se substituent pas à l'élaboration de votre duerp. liste non exhaustive. les documents qui concernent vos travailleurs : les fiches de données de sécurité des produits chimiques ; la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail ; le registre des accidents du travail ; les fiches de poste. les documents nécessaires en cas d'intervention d'entreprises extérieures sur votre exploitation : le plan de prévention (intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice) ; le protocole de sécurité (opérations de chargement et déchargement réalisées par une entreprise extérieure). les documents élaborés dans le cadre du chsct (comité hygiène santé et sécurité au travail) si celui-ci existe dans votre entreprise : le bilan et programme annuels.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/duerp?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NNLWgEQnBfqL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NNLWgEQnBfqL_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, Carsat, CCAS, Mairies, tiers gérants des tutelles (les UDAF…)... vous recevez régulièrement des virements de la MSA sans en connaître l'objet ou le motif ? La MSA met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents MSA.
Services pour les tiers de paiements
Cette offre de services en ligne ne concerne pas les conseils généraux ni les professionnels de santé. Ces derniers bénéficient du service "Espace Pro" sur le site Ameli.fr.
La consultation des documents
En tant que tiers de paiement, la MSA vous propose un service vous permettant de consulter et télécharger de manière sécurisée l'ensemble des documents qui vous sont adressés par la MSA (décomptes de paiement ou courriers).
Le lendemain du paiement comptable, vous serez averti par email de la mise à disposition d'un nouveau document qui vous permettra d'identifier l'objet ou le motif du paiement.
Comment utiliser ce service en ligne ?
Vous devez d'abord obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à Mon espace privé.
Attention
L'inscription à Mon espace privé "Tiers de paiements" est faite par la MSA. Il n'y a pas de service d'inscription automatisé.
Une convention doit être signée entre votre structure et la MSA. Pour obtenir cette convention, contactez votre MSA.
A réception de la convention signée, la MSA vous envoie un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire, à modifier lors de votre première connexion.
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Services pour les particuliers
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Services pour les tiers de paiements
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mis à jour le 07/10/2021 notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, carsat, ccas, mairies, tiers gérants des tutelles (les udaf…)... vous recevez régulièrement des virements de la msa sans en connaître l'objet ou le motif ? la msa met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents msa. services pour les tiers de paiements cette offre de services en ligne ne concerne pas les conseils généraux ni les professionnels de santé. ces derniers bénéficient du service "espace pro" sur le site ameli.fr. la consultation des documents en tant que tiers de paiement, la msa vous propose un service vous permettant de consulter et télécharger de manière sécurisée l'ensemble des documents qui vous sont adressés par la msa (décomptes de paiement ou courriers). le lendemain du paiement comptable, vous serez averti par email de la mise à disposition d'un nouveau document qui vous permettra d'identifier l'objet ou le motif du paiement. comment utiliser ce service en ligne ? vous devez d'abord obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à mon espace privé. attention l'inscription à mon espace privé "tiers de paiements" est faite par la msa. il n'y a pas de service d'inscription automatisé. une convention doit être signée entre votre structure et la msa. pour obtenir cette convention, contactez votre msa. a réception de la convention signée, la msa vous envoie un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire, à modifier lors de votre première connexion.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/services-en-ligne/tiers-de-paiements
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Mis à jour le 07/10/2021
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place. Distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Qu’est-ce que l’APLD ?
L’APLD vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité.
Il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration
au plus tard le 30 juin 2022
.
L’autorisation d’APLD est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
A noter
Dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la DIRRECTE, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50 % de la durée légale.
L’APLD ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. Toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en APLD, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.).
Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’APLD ?
Vous devez verser à vos salariés placés en APLD
une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés
(au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique).
Cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
A noter
Toutefois, si l’employeur relève d’un secteur protégé (
annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020
;
décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
), le taux horaire de l’allocation sera de 70 % puisque ce taux spécifique est supérieur à celui prévu par le dispositif APLD.
Date d’effet : règles qui s’appliquent sur les heures chômées à compter du 1
er
novembre 2020.
Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’APLD ?
Le régime social et fiscal des indemnités d’APLD
est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique
. Nous vous invitons donc à vous référer à
notre publication sur l’activité partielle
.
A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
Si vous mettez vos salariés en APLD, vous percevrez une allocation de l’Etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à
60 % de la rémunération brute de vos salariés en APLD
(limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC brut), si vous transmettez votre accord d’APLD à la DIRRECTE.
A noter
Le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Comment faire votre demande ?
Vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la DIRRECTE de votre territoire.
A noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail
activitepartielle.emploi.gouv.fr
.
Sources
Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020
Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
|
L'activité partielle de longue durée (APLD)
| 1,721,076,400 | 0.244087 |
mis à jour le 07/10/2021 suite à la crise sanitaire liée au covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (apld) a été mis en place. distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. l'activité partielle de longue durée (apld) qu’est-ce que l’apld ? l’apld vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité. il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022 . l’autorisation d’apld est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. a noter dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la dirrecte, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50 % de la durée légale. l’apld ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en apld, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.). quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’apld ? vous devez verser à vos salariés placés en apld une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés (au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique). cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle. la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du smic. a noter toutefois, si l’employeur relève d’un secteur protégé ( annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 ), le taux horaire de l’allocation sera de 70 % puisque ce taux spécifique est supérieur à celui prévu par le dispositif apld. date d’effet : règles qui s’appliquent sur les heures chômées à compter du 1 er novembre 2020. quel est le régime social et fiscal des indemnités d’apld ? le régime social et fiscal des indemnités d’apld est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique . nous vous invitons donc à vous référer à notre publication sur l’activité partielle . a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? si vous mettez vos salariés en apld, vous percevrez une allocation de l’etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à 60 % de la rémunération brute de vos salariés en apld (limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic brut), si vous transmettez votre accord d’apld à la dirrecte. a noter le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). comment faire votre demande ? vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la dirrecte de votre territoire. a noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr . sources article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/activite-partielle-longue-duree
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Mis à jour le 08/02/2024
La MSA s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9 de chaque mois. Si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant. Le délai effectif de virement sur votre compte dépend de votre établissement financier. Un calendrier spécifique existe si vous résidez en Alsace ou dans le département de la Moselle.
Les dates de versement de votre retraite
Revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix
Au 1er janvier 2024, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées.
L’augmentation des retraites est estimée à 5,3%
Quand est payée votre retraite MSA ?
Le paiement des pensions de vieillesse se fait le 9
e
jour calendaire, mensuellement et à terme échu
.
Exemple : la mensualité de janvier est payée début février.
Si le 9 n'est pas un jour ouvré (samedi ou dimanche), le paiement est décalé au premier jour ouvré le plus proche.
Calendrier des versements 2024 (hors Alsace-Moselle)
Mois dû
Date de versement de la retraite
Décembre 2023
09/01/2024
Janvier 2024
09/02/2024
Février 2024
08/03/2024
Mars 2024
09/04/2024
Avril 2024
07/05/2024
Mai 2024
07/06/2024
Juin 2024
09/07/2024
Juillet 2024
09/08/2024
Août 2024
09/09/2024
Septembre 2024
09/10/2024
Octobre 2024
09/11/2024
Novembre 2024
08/12/2024
Les dates de versement en Alsace-Moselle
Les MSA Alsace et le département de la Moselle (MSA Lorraine) versent votre retraite par anticipation. Votre retraite vous est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent.
Exemple : la mensualité de janvier est payée début janvier.
Calendrier des versements 2024 pour l'Alsace et la Moselle
Mois dû
Date de versement de la retraite
Janvier 2024
02/01/2024
Février 2024
01/02/2024
Mars 2024
01/03/2024
Avril 2024
02/04/2024
Mai 2024
02/05/2024
Juin 2024
03/06/2024
Juillet 2024
01/07/2024
Août 2024
01/08/2024
Septembre 2024
02/09/2024
Octobre 20234
01/10/2024
Novembre 2024
04/11/2024
Décembre 2024
02/12/2024
Vous changez de coordonnées bancaires ? Prévenez votre MSA
Si vous changez de banque ou de compte bancaire, transmettez au plus vite votre nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) mentionnant le numéro Iban et le code BIC (ou Swift) via le service en ligne
Envoyer un document
. Nous vous conseillons d'attendre que votre retraite soit versée sur votre nouveau compte pour fermer l'ancien.
Le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite
Depuis janvier 2019, si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est l’administration fiscale qui transmet directement à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. Ce taux figure sur votre avis d’impôt.
Si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite.
Utile et pratique : des services pour suivre vos paiements
Depuis
Mon espace privé
, vous pouvez consulter l'historique de vos paiements et télécharger vos décomptes retraite (
rubrique "Mes documents").
Avec l'
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ma MSA & moi, vous accédez à tous vos paiements retraite, santé, logement... directement sur votre smartphone.
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Consultation des paiements retraite
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Les dates de versement de votre retraite
| 1,721,076,401 | 0.380321 |
mis à jour le 08/02/2024 la msa s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9 de chaque mois. si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant. le délai effectif de virement sur votre compte dépend de votre établissement financier. un calendrier spécifique existe si vous résidez en alsace ou dans le département de la moselle. les dates de versement de votre retraite revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix au 1er janvier 2024, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées. l’augmentation des retraites est estimée à 5,3% quand est payée votre retraite msa ? le paiement des pensions de vieillesse se fait le 9 e jour calendaire, mensuellement et à terme échu . exemple : la mensualité de janvier est payée début février. si le 9 n'est pas un jour ouvré (samedi ou dimanche), le paiement est décalé au premier jour ouvré le plus proche. calendrier des versements 2024 (hors alsace-moselle) mois dû date de versement de la retraite décembre 2023 09/01/2024 janvier 2024 09/02/2024 février 2024 08/03/2024 mars 2024 09/04/2024 avril 2024 07/05/2024 mai 2024 07/06/2024 juin 2024 09/07/2024 juillet 2024 09/08/2024 août 2024 09/09/2024 septembre 2024 09/10/2024 octobre 2024 09/11/2024 novembre 2024 08/12/2024 les dates de versement en alsace-moselle les msa alsace et le département de la moselle (msa lorraine) versent votre retraite par anticipation. votre retraite vous est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent. exemple : la mensualité de janvier est payée début janvier. calendrier des versements 2024 pour l'alsace et la moselle mois dû date de versement de la retraite janvier 2024 02/01/2024 février 2024 01/02/2024 mars 2024 01/03/2024 avril 2024 02/04/2024 mai 2024 02/05/2024 juin 2024 03/06/2024 juillet 2024 01/07/2024 août 2024 01/08/2024 septembre 2024 02/09/2024 octobre 20234 01/10/2024 novembre 2024 04/11/2024 décembre 2024 02/12/2024 vous changez de coordonnées bancaires ? prévenez votre msa si vous changez de banque ou de compte bancaire, transmettez au plus vite votre nouveau relevé d'identité bancaire (rib) mentionnant le numéro iban et le code bic (ou swift) via le service en ligne envoyer un document . nous vous conseillons d'attendre que votre retraite soit versée sur votre nouveau compte pour fermer l'ancien. le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite depuis janvier 2019, si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. c’est l’administration fiscale qui transmet directement à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. ce taux figure sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite. utile et pratique : des services pour suivre vos paiements depuis mon espace privé , vous pouvez consulter l'historique de vos paiements et télécharger vos décomptes retraite ( rubrique "mes documents"). avec l' application mobile ma msa & moi, vous accédez à tous vos paiements retraite, santé, logement... directement sur votre smartphone. pour iphone (ios 7 et +) pour mobiles android (4 et +)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/dates-versement
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Mis à jour le 04/04/2024
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'activité en 11 questions.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
Quels sont les changements de situation à déclarer ?
Je déclare tout changement
, comme :
le départ d'une personne de mon foyer ;
l’arrivée d’une nouvelle personne dans mon foyer ;
ma situation de vie commune et les ressources de mon conjoint, concubin ou pacsé ;
l’entrée dans la vie active et les ressources de mes enfants ou autre personne vivant au foyer (alternance, CDD, CDI…), ou la fin de leur activité.
> Déclarer un changement de situation dans Mon espace privé pour qu'il soit pris en compte plus rapidement
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3/ Focus : les autres ressources
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mis à jour le 04/04/2024 faire une demande en ligne, estimer son droit,... comprendre la prime d'activité en 11 questions. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? quels sont les changements de situation à déclarer ? je déclare tout changement , comme : le départ d'une personne de mon foyer ; l’arrivée d’une nouvelle personne dans mon foyer ; ma situation de vie commune et les ressources de mon conjoint, concubin ou pacsé ; l’entrée dans la vie active et les ressources de mes enfants ou autre personne vivant au foyer (alternance, cdd, cdi…), ou la fin de leur activité. > déclarer un changement de situation dans mon espace privé pour qu'il soit pris en compte plus rapidement
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msa
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Mis à jour le 08/02/2024
Que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en qualité de cotisant solidaire le cas échéant), vous déclarez à votre MSA les éléments qui permettent le calcul ou le paiement des cotisations et contributions dont vous êtes redevable.
Dans ce cadre, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. La MSA est garante de la bonne application de la législation et vérifie la régularité de vos déclarations. Pour connaître vos droits et obligations lors d’un contrôle, la « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition.
Le déroulement du contrôle
Pour assurer un contrôle, la MSA dispose d’équipes de contrôleurs exerçant leur activité dans un cadre juridique précis. Le contrôleur MSA est un agent agréé et assermenté, tenu au secret professionnel. Vous pouvez exiger la présentation de sa carte professionnelle.
Le contrôle s’effectue
sur place
(au siège de votre entreprise ou dans les locaux de votre exploitation) ou
sur pièces
(dans les locaux de votre MSA sur la base des éléments préalablement communiqués).
Vous recevez
un avis de contrôle
qui vous renseigne sur la date de démarrage du contrôle (sur place ou sur pièces).
Vous êtes tenu de recevoir le contrôleur (contrôle sur place) ou de lui transmettre les éléments d’informations utiles au contrôle (contrôle sur pièces). Le cas échéant, il vous appartiendra de mandater une personne pour vous représenter. Vous avez la possibilité de vous faire assister par votre comptable ou un conseil de votre choix.
La vérification peut porter sur les cotisations et les contributions
jusqu’à trois années précédant le contrôle
(et les cotisations de l’année en cours).
Vous devez tenir à la disposition du contrôleur tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission (à titre d’exemple : registres uniques du personnel, doubles des bulletins de salaires, contrats de travail, justificatifs de frais professionnels…)
Après le contrôle
A l’issue du contrôle, un entretien explicatif vous sera proposé par le contrôleur et une lettre d’observations vous sera adressée par la suite en rappelant notamment :
l’objet du contrôle ;
les documents consultés ;
la période vérifiée ;
la date de fin de contrôle ;
et s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.
La vérification peut entraîner
soit une régularisation en votre faveur, soit un redressement de cotisations
.
A noter
Vous disposez d’un
délai de 30 jours
(reconductible une fois, sur demande de votre part) pour formuler, s’il y a lieu, vos observations et apporter à la MSA des précisions ou éléments nouveaux (avec l’appui d’un conseil de votre choix, le cas échéant). À l’expiration de ce délai et en cas de maintien du redressement, une mise en demeure vous sera adressée. Vous disposez alors d’un
délai d’un mois
pour régler le montant ou, en cas de contestation motivée, d’un délai de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA.
En cas de solde créditeur résultant des vérifications opérées, une notification de crédit vous sera adressée par votre MSA.
La « charte du cotisant contrôlé »
Depuis le 1er janvier 2024,
une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition
. Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
Cette charte s’applique aussi bien aux contrôles sur place qu’aux contrôles sur pièces qui sont réalisés par les agents agréés et assermentés de la MSA.
Consulter la « charte du cotisant contrôlé »
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Charte du cotisant contrôlé 2024
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Vous faites l’objet d’un contrôle
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mis à jour le 08/02/2024 que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en qualité de cotisant solidaire le cas échéant), vous déclarez à votre msa les éléments qui permettent le calcul ou le paiement des cotisations et contributions dont vous êtes redevable. dans ce cadre, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. la msa est garante de la bonne application de la législation et vérifie la régularité de vos déclarations. pour connaître vos droits et obligations lors d’un contrôle, la « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. le déroulement du contrôle pour assurer un contrôle, la msa dispose d’équipes de contrôleurs exerçant leur activité dans un cadre juridique précis. le contrôleur msa est un agent agréé et assermenté, tenu au secret professionnel. vous pouvez exiger la présentation de sa carte professionnelle. le contrôle s’effectue sur place (au siège de votre entreprise ou dans les locaux de votre exploitation) ou sur pièces (dans les locaux de votre msa sur la base des éléments préalablement communiqués). vous recevez un avis de contrôle qui vous renseigne sur la date de démarrage du contrôle (sur place ou sur pièces). vous êtes tenu de recevoir le contrôleur (contrôle sur place) ou de lui transmettre les éléments d’informations utiles au contrôle (contrôle sur pièces). le cas échéant, il vous appartiendra de mandater une personne pour vous représenter. vous avez la possibilité de vous faire assister par votre comptable ou un conseil de votre choix. la vérification peut porter sur les cotisations et les contributions jusqu’à trois années précédant le contrôle (et les cotisations de l’année en cours). vous devez tenir à la disposition du contrôleur tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission (à titre d’exemple : registres uniques du personnel, doubles des bulletins de salaires, contrats de travail, justificatifs de frais professionnels…) après le contrôle a l’issue du contrôle, un entretien explicatif vous sera proposé par le contrôleur et une lettre d’observations vous sera adressée par la suite en rappelant notamment : l’objet du contrôle ; les documents consultés ; la période vérifiée ; la date de fin de contrôle ; et s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. la vérification peut entraîner soit une régularisation en votre faveur, soit un redressement de cotisations . a noter vous disposez d’un délai de 30 jours (reconductible une fois, sur demande de votre part) pour formuler, s’il y a lieu, vos observations et apporter à la msa des précisions ou éléments nouveaux (avec l’appui d’un conseil de votre choix, le cas échéant). à l’expiration de ce délai et en cas de maintien du redressement, une mise en demeure vous sera adressée. vous disposez alors d’un délai d’un mois pour régler le montant ou, en cas de contestation motivée, d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (cra) de la msa. en cas de solde créditeur résultant des vérifications opérées, une notification de crédit vous sera adressée par votre msa. la « charte du cotisant contrôlé » depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition . elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. cette charte s’applique aussi bien aux contrôles sur place qu’aux contrôles sur pièces qui sont réalisés par les agents agréés et assermentés de la msa. consulter la « charte du cotisant contrôlé »
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/controle-msa
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
1/ La durée du congé maternité
Quelle est la durée légale de ce congé ?
Le congé légal de maternité est fixé à
16 semaines en principe
. En général, il commence
6 semaines avant
la date présumée de votre accouchement et se poursuit
10 semaines après
.
Vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines.
Le congé maternité comprend un
congé prénatal
(avant la naissance) et un
congé postnatal
(après la naissance). Sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge.
Bon à savoir
Depuis le 1
er
janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des
assurées non-salariées agricoles
est portée à
8 semaines
dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal.
Durée du congé de maternité en fonction de votre situation
Enfant(s)
à naître
Durée du congé
prénatal
Durée du congé
postnatal
Total
1
er
ou 2
e
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e
et plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Jumeaux
12 semaines
22 semaines
34 semaines
Triplés ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Le report du congé prénatal
Si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. Dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre MSA une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal.
Vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. Votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit.
A noter :
en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1
er
jour de l'arrêt.
N'oubliez pas d'informer votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
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Le bimsa vous en parle
Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
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mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 1/ la durée du congé maternité quelle est la durée légale de ce congé ? le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines en principe . en général, il commence 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et se poursuit 10 semaines après . vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines. le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge. bon à savoir depuis le 1 er janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des assurées non-salariées agricoles est portée à 8 semaines dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal. durée du congé de maternité en fonction de votre situation enfant(s) à naître durée du congé prénatal durée du congé postnatal total 1 er ou 2 e 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines le report du congé prénatal si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre msa une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit. a noter : en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt. n'oubliez pas d'informer votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-maternite
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Mis à jour le 04/07/2023
Avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. Parfois difficiles à repérer, elles nécessitent une grande prudence de votre part. De manière générale, la MSA ne vous demandera jamais par email ou SMS des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires. Retrouvez quelques conseils utiles pour limiter les risques.
1. Comprendre les risques
2. Comment reconnaître une tentative de fraude ?
3. Comment réagir ?
2. Comment reconnaître une tentative de fraude ?
A la réception d’un message suspect, certains éléments peuvent vous alerter.
Etudiez la formulation du message
Le texte comporte assez souvent :
Des fautes d’orthographe ou de ponctuation (absence d’accent),
Un mélange d’anglais et de français parfois approximatif,
Une mise en forme « brouillon » ou des images de mauvaise qualité.
Ne vous laissez pas impressionner !
Le ton est souvent impératif et
insistant
. Vous êtes invité à effectuer immédiatement une action.
L’émetteur du message a souvent recours à de
fausses promesses
(un remboursement, un paiement exceptionnel, une nouvelle carte Vitale …) ou à des
menaces déguisées
(« votre compte sera supprimé, « vos cotisations vont exploser »).
Soyez attentif au lien cliquable
Vous pouvez vérifier l’adresse du site de destination par un survol de ce lien avec la souris (sans cliquer).
Lors d’une tentative de fraude, l'adresse indiquée présente souvent de petites différences avec celle du site officiel (par exemple un caractère qui change dans le nom de l’organisme).
Rendez-vous d’abord sur le site de l’organisme pour vérifier son adresse. S’il s’agit d’une adresse différente, méfiez-vous.
Les sites officiels, dont celui de la MSA, sont généralement sécurisés. Lorsque vous renseignez des données personnelles, vérifiez toujours que le site est bien en https (S pour site sécurisé) :
https://www.msa.fr
,
https://monespaceprive.msa.fr
;
https://www.impots.gouv.fr
...
BON A SAVOIR
La MSA vous demandera des informations personnelles uniquement après connexion à votre compte sécurisé « Mon espace privé » dont l’adresse commence toujours par «
https://monespaceprive.msa.fr
... ».
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1. Comprendre les risques
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3. Comment réagir ?
Sites utiles
Assistance et prévention du risque numérique
cybermalveillance.gouv.fr
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internet-signalement.gouv.fr
Pour signaler un spam
signal-spam.fr
Pour vérifier ou signaler un site
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mis à jour le 04/07/2023 avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. parfois difficiles à repérer, elles nécessitent une grande prudence de votre part. de manière générale, la msa ne vous demandera jamais par email ou sms des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires. retrouvez quelques conseils utiles pour limiter les risques. 1. comprendre les risques 2. comment reconnaître une tentative de fraude ? 3. comment réagir ? 2. comment reconnaître une tentative de fraude ? a la réception d’un message suspect, certains éléments peuvent vous alerter. etudiez la formulation du message le texte comporte assez souvent : des fautes d’orthographe ou de ponctuation (absence d’accent), un mélange d’anglais et de français parfois approximatif, une mise en forme « brouillon » ou des images de mauvaise qualité. ne vous laissez pas impressionner ! le ton est souvent impératif et insistant . vous êtes invité à effectuer immédiatement une action. l’émetteur du message a souvent recours à de fausses promesses (un remboursement, un paiement exceptionnel, une nouvelle carte vitale …) ou à des menaces déguisées (« votre compte sera supprimé, « vos cotisations vont exploser »). soyez attentif au lien cliquable vous pouvez vérifier l’adresse du site de destination par un survol de ce lien avec la souris (sans cliquer). lors d’une tentative de fraude, l'adresse indiquée présente souvent de petites différences avec celle du site officiel (par exemple un caractère qui change dans le nom de l’organisme). rendez-vous d’abord sur le site de l’organisme pour vérifier son adresse. s’il s’agit d’une adresse différente, méfiez-vous. les sites officiels, dont celui de la msa, sont généralement sécurisés. lorsque vous renseignez des données personnelles, vérifiez toujours que le site est bien en https (s pour site sécurisé) : https://www.msa.fr , https://monespaceprive.msa.fr ; https://www.impots.gouv.fr ... bon a savoir la msa vous demandera des informations personnelles uniquement après connexion à votre compte sécurisé « mon espace privé » dont l’adresse commence toujours par « https://monespaceprive.msa.fr ... ».
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fraude-sur-internet?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GW6Z2UL9CCka&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GW6Z2UL9CCka_read_more=2
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null | null | 1,721,076,402 | 0.069859 | null |
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Mis à jour le 31/05/2024
Pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. La demande de Saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
2/ Comment faire sa demande ?
3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
Pour faciliter votre quotidien, la MSA vous propose des services de prévention personnalisés en fonction de vos besoins.
Ces prestations vous permettent de bénéficier d’aides humaines ou techniques, chez vous, de manière régulière ou temporaire.
Pour plus d'informations sur ces prestations, vous pouvez contacter la MSA au
03 25 30 26 25
tous les jours de 13h30 à 17h00 et le vendredi jusqu'à 16h30.
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2/ Comment faire sa demande ?
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
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Articles liés
Le versement de votre allocation Saspa
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
| 1,721,076,402 | 0.28304 |
mis à jour le 31/05/2024 pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. la demande de saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la msa. 1/ quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 2/ comment faire sa demande ? 3/ des aides complémentaires pour bien vieillir 3/ des aides complémentaires pour bien vieillir pour faciliter votre quotidien, la msa vous propose des services de prévention personnalisés en fonction de vos besoins. ces prestations vous permettent de bénéficier d’aides humaines ou techniques, chez vous, de manière régulière ou temporaire. pour plus d'informations sur ces prestations, vous pouvez contacter la msa au 03 25 30 26 25 tous les jours de 13h30 à 17h00 et le vendredi jusqu'à 16h30.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/demande-allocation-saspa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e9obKl8sKTjs&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e9obKl8sKTjs_read_more=3
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Mis à jour le 08/02/2024
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par les régimes d'assurance maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les adhérents. Grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.
1/ Qu'est-ce que Mon espace santé ?
2/ Comment en bénéficier ?
1/ Qu'est-ce que Mon espace santé ?
Mon espace santé est un service numérique de confiance, qui vous permet d’avoir à portée de main vos documents et informations utiles pour votre santé. C’est un service qui garantit la protection de vos données de santé et la préservation du secret médical. Mon espace santé met à votre disposition des fonctionnalités offrant de nombreux avantages quels que soient vos utilisations et vos parcours de soin.
> Accéder à Mon espace santé
Un dossier médical
Le dossier médical vous permet de retrouver en un seul endroit, sûr et facile d’accès, toutes vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, radios, ordonnances, carnet de vaccination). Vous pouvez y ajouter librement tout document utile à votre prise en charge. Votre médecin traitant, votre pharmacien et tous les autres professionnels de santé qui vous suivent pourront aussi l’alimenter, si vous les avez autorisés à le faire. Vous pouvez également renseigner votre profil médical avec des informations personnelles comme vos allergies et antécédents familiaux ou encore y enregistrer vos mesures médicales (poids, taille, tension, glycémie, etc.).
Une fois le dossier médical complété, cet historique de soins et de mesures peut être partagé avec les professionnels de santé de votre choix qui en ont besoin pour assurer un meilleur suivi médical et éviter les examens inutiles.
Exemple
Lorsque vous êtes pris en charge par un médecin qui n’est pas votre médecin habituel, à l’occasion d’un déplacement ou en cas d’urgence, le dossier médical contenu dans Mon espace santé permet d’être soigné plus efficacement.
Respect du secret médical et sécurité des données
Les documents présents dans « Mon espace santé » sont visibles par les professionnels de santé qui y sont autorisés par la loi et les textes réglementaires. Ni les caisses d'assurance maladie, ni les mutuelles, ni la médecine du travail n'ont accès à ces données.
La confidentialité des informations du dossier médical est totalement garantie. C'est vous qui décidez quels professionnels de santé peuvent avoir accès à vos documents. Il vous est possible de masquer un document à tout moment depuis le site Mon espace santé.
La sécurité et la protection des données de santé personnelles contenues dans « Mon espace santé » sont garanties par les caisses d'assurance maladie. Ces données sont hébergées en France sur des serveurs répondant aux plus hautes normes de sécurité.
Important
Si vous disposez d’un DMP et que vous activez votre espace personnel sur Mon espace santé, vous pourrez y retrouver les données de votre DMP.
Une messagerie santé
La messagerie santé est un espace privé d'échanges de documents et de messages concernant la santé avec les professionnels de santé, du médico-social et du social.
Intégrée à Mon espace santé, cette messagerie de santé permet aux professionnels de santé de vous contacter et vous envoyer des informations dans le respect du secret médical. Cette messagerie permet aussi d’échanger des documents administratifs avec des établissements de santé pour préparer votre entrée ou sortie d’hospitalisation.
Courant 2022, un agenda médical personnel ainsi que des applications et services référencés par les pouvoirs publics seront mis à disposition des utilisateurs pour encore mieux suivre et préserver leur santé.
Un agenda médical (prochainement)
Dans Mon espace santé, cet agenda vous permettra de regrouper tous vos rendez-vous médicaux. Vous pourrez ainsi suivre l’historique de vos rendez-vous pour mieux organiser et ne pas oublier de planifier les prochains. L’agenda vous permettra également d’être alerté pour les rappels de dépistage ou de vaccination. A terme, celui-ci pourra être synchronisé avec les plateformes de prise de rendez-vous médicaux référencées au catalogue de Mon espace santé.
Un catalogue de services et d'applications
Un catalogue de services et d’applications référencés par les pouvoirs publics sera proposé au sein de Mon espace santé. Par exemple, il sera possible de suivre et préserver sa santé en synchronisant Mon espace santé avec des objets connectés à même d’enrichir en données son dossier médical.
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2/ Comment en bénéficier ?
Information
La création d’un DMP n’est plus possible
Depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus possible de créer de nouveaux DMP, que ce soit sur le site dmp.fr, auprès des professionnels de santé ou dans votre MSA. Si vous aviez créé un DMP avant cette date, vous ou les professionnels de santé pouvez toujours le consulter ou y ajouter des informations.
Découvrez Mon espace santé
Accéder à Mon espace santé
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Mon espace santé
| 1,721,076,402 | 0.309737 |
mis à jour le 08/02/2024 mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par les régimes d'assurance maladie et le ministère de la santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les adhérents. grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé. 1/ qu'est-ce que mon espace santé ? 2/ comment en bénéficier ? 1/ qu'est-ce que mon espace santé ? mon espace santé est un service numérique de confiance, qui vous permet d’avoir à portée de main vos documents et informations utiles pour votre santé. c’est un service qui garantit la protection de vos données de santé et la préservation du secret médical. mon espace santé met à votre disposition des fonctionnalités offrant de nombreux avantages quels que soient vos utilisations et vos parcours de soin. > accéder à mon espace santé un dossier médical le dossier médical vous permet de retrouver en un seul endroit, sûr et facile d’accès, toutes vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, radios, ordonnances, carnet de vaccination). vous pouvez y ajouter librement tout document utile à votre prise en charge. votre médecin traitant, votre pharmacien et tous les autres professionnels de santé qui vous suivent pourront aussi l’alimenter, si vous les avez autorisés à le faire. vous pouvez également renseigner votre profil médical avec des informations personnelles comme vos allergies et antécédents familiaux ou encore y enregistrer vos mesures médicales (poids, taille, tension, glycémie, etc.). une fois le dossier médical complété, cet historique de soins et de mesures peut être partagé avec les professionnels de santé de votre choix qui en ont besoin pour assurer un meilleur suivi médical et éviter les examens inutiles. exemple lorsque vous êtes pris en charge par un médecin qui n’est pas votre médecin habituel, à l’occasion d’un déplacement ou en cas d’urgence, le dossier médical contenu dans mon espace santé permet d’être soigné plus efficacement. respect du secret médical et sécurité des données les documents présents dans « mon espace santé » sont visibles par les professionnels de santé qui y sont autorisés par la loi et les textes réglementaires. ni les caisses d'assurance maladie, ni les mutuelles, ni la médecine du travail n'ont accès à ces données. la confidentialité des informations du dossier médical est totalement garantie. c'est vous qui décidez quels professionnels de santé peuvent avoir accès à vos documents. il vous est possible de masquer un document à tout moment depuis le site mon espace santé. la sécurité et la protection des données de santé personnelles contenues dans « mon espace santé » sont garanties par les caisses d'assurance maladie. ces données sont hébergées en france sur des serveurs répondant aux plus hautes normes de sécurité. important si vous disposez d’un dmp et que vous activez votre espace personnel sur mon espace santé, vous pourrez y retrouver les données de votre dmp. une messagerie santé la messagerie santé est un espace privé d'échanges de documents et de messages concernant la santé avec les professionnels de santé, du médico-social et du social. intégrée à mon espace santé, cette messagerie de santé permet aux professionnels de santé de vous contacter et vous envoyer des informations dans le respect du secret médical. cette messagerie permet aussi d’échanger des documents administratifs avec des établissements de santé pour préparer votre entrée ou sortie d’hospitalisation. courant 2022, un agenda médical personnel ainsi que des applications et services référencés par les pouvoirs publics seront mis à disposition des utilisateurs pour encore mieux suivre et préserver leur santé. un agenda médical (prochainement) dans mon espace santé, cet agenda vous permettra de regrouper tous vos rendez-vous médicaux. vous pourrez ainsi suivre l’historique de vos rendez-vous pour mieux organiser et ne pas oublier de planifier les prochains. l’agenda vous permettra également d’être alerté pour les rappels de dépistage ou de vaccination. a terme, celui-ci pourra être synchronisé avec les plateformes de prise de rendez-vous médicaux référencées au catalogue de mon espace santé. un catalogue de services et d'applications un catalogue de services et d’applications référencés par les pouvoirs publics sera proposé au sein de mon espace santé. par exemple, il sera possible de suivre et préserver sa santé en synchronisant mon espace santé avec des objets connectés à même d’enrichir en données son dossier médical.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/mon-espace-sante?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Df4WkeiGXi3h&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Df4WkeiGXi3h_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
La pratique du tiers-payant se développe. Il est possible de faire bénéficier les adhérents agricoles d'un service de tiers-payant généralisé, c'est-à-dire à la fois sur la part Sécurité sociale et la part complémentaire. Cela concerne plus d'un million de personnes couvertes par un contrat complémentaire proposé par un partenaire de la MSA : Agrica, Anips, Crédit Agricole, Eovi mutuelle et Mutualia.
Le tiers-payant généralisé avec la MSA
Comment ça marche ?
Quels sont les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) en tiers-payant ?
Vous pouvez consulter dans les documents PDF à télécharger ci-contre le suivi trimestriel des délais de paiement des FSE en tiers-payant par les caisses de MSA.
Les documents présentent les données nationales et locales (caisse par caisse) et par catégorie de professionnel de santé. Les délais sont exprimés en jours calendaires.
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Documents à télécharger
Documents
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T4 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T3 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T2 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T1 2023
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Sites utiles
Espace pro, l'espace des professionnels de santé
Accéder à Espace pro
L'INMA, Institut National de Médecine Agricole
www.inma.fr
PAPS, le Portail d'accompagnement des professionnels de santé
www.paps.sante.fr
Articles liés
LANTICHUTE : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en Ephad et résidence autonomie
La médecine en campagne, révélez votre vraie nature en milieu rural
Espace pro, l'espace des professionnels de santé
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Le tiers-payant généralisé avec la MSA
| 1,721,076,402 | 0.291804 |
mis à jour le 07/10/2021 la pratique du tiers-payant se développe. il est possible de faire bénéficier les adhérents agricoles d'un service de tiers-payant généralisé, c'est-à-dire à la fois sur la part sécurité sociale et la part complémentaire. cela concerne plus d'un million de personnes couvertes par un contrat complémentaire proposé par un partenaire de la msa : agrica, anips, crédit agricole, eovi mutuelle et mutualia. le tiers-payant généralisé avec la msa comment ça marche ? quels sont les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (fse) en tiers-payant ? vous pouvez consulter dans les documents pdf à télécharger ci-contre le suivi trimestriel des délais de paiement des fse en tiers-payant par les caisses de msa. les documents présentent les données nationales et locales (caisse par caisse) et par catégorie de professionnel de santé. les délais sont exprimés en jours calendaires.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/tiers-payant-generalise
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Décisions et actes réglementaires
Retrouvez les décisions Cnil et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national de la CCMSA et au réseau des MSA des différents sites qu’ils hébergent, dans les deux bibliothèques de documents ci-dessous.
A télécharger
Documents
Mention d'Information - Programme Déclic
Mention d'Information - PASRAU
Mention d'information - Elections chambres d’agriculture
Mention d'information - Flex-Office
Mention d'information - Alerte Sanitaire (ALS)
Mention d'information - Les rendez-vous de la retraite
Mention d'information - Campagne téléphonique cancer
Mention d'information - Représentativité Patronale
Mention d'information - Appel à Projets Jeunes
Mention d'information - Intermédiation financière des pensions alimentaires
Mention d'Information - 24-17 Baromètre des femmes dans le monde agricole
Mention d'information - RGPD Bilan Prevention
Mention d'information - 24-10 Application Empreinte Carbone
Mention d'information - 24-09 Pass colo
Mention d'information - Programmes de dépistages organisés des cancers
Mention d'information - Neutralisation des effets de la MAJEX sur le calcul du CSS
Mention d'information - 24-08 Numérisation des documents reçus par mail
Mention d'information - Service en ligne Déclaration des Accidents du Travail
Mention d'information - Appel à projets Coup de pouce prévention
Mention d'information - Indicateurs des données d’activités SST
Mention d'information - TDB Suppression des documents papier
Mention d'information - 24-06 Evaluation du Programme de prévention du mal-être agricole
Mention d'information 23-26 Aide Financière à l’Insertion Sociale et professionnelle (AFIS)
Mention d'information 23-25 Dispositif Bonus Malus Calcul des taux modulés de cotisation à l’assurance chômage (1ere modif)
Mention d'information 23-21 Gestion administrative de la paie et du déclaratif (HR4MSA)
Mention d'Information 23-12 Gestion du contrôle interne (OGRE, 1ere modification)
Mention d'Information 23-23 Portail Numérique des Droits Sociaux (PNDS)
Mention d'information 23-20 Echantillon Inter-régimes des Cotisants (EIC)
Mention d'information Indicateurs de suivi de prestations en espèces
Mention d'Information EPT dépistage du cancer colorectal
Mention d'Information Fiabillisation des adresses postales
Mention d'information Etude sur la séroprévalence de Francisella tularensis
Mention d'Information 23-19 Guichet Unique des Entreprises GUE
Mention d'Information 23-18 API Quotient familial
Mention d'Information 23-17 Service intranet Infos AD
Mention d'Information 23-16 Plateforme Agri’écoute
Mention d'Information 23-15 - Consultation SIPSI Recherche de déclaration préalable au détachement
Mention d'information 23-14 - Flux Maires Contribution au suivi de l’obligation scolaire
Mention d'information 23-10 - ALD sans médecin traitant
Mention d'information 23-09 - Les P’tits Ateliers Nutritifs (seconde modification)
Mention d'information 23-08 - Suivi et pilotage de l’activité CMCD
Mention d'information 23-06 - Evaluation de l'expérimentation des infirmiers en ST
Mention d'information - Pass’Sport
Mention d'information - Enquêtes relatives aux accidents du travail mortels et aux maladies professionnelles
Mention d'information - Allocation de Rentrée Scolaire consignée à la Caisse des Dépôts
Mention d'information 23-03 - Unification des déclarations fiscale et sociale des exploitants agricoles (UDFS)
Mention d'information 22-26 - Mémo Santé enfant
Mention d'information - Gestion du risque santé
Mention d'information 22-13 - Calcul des taux modulés de cotisation à l’assurance chômage dans le cadre du dispositif Bonus Malus
Mention d'information 22-22 - Enquête sur le risque phytosanitaire
Mention d’information n°22-15 Action Déclic Stop Tabac
Mention d’information n°22-14 Enquête MFR
Mention d’information n°22-18 Gestion des sollicitations (ARSENE MMMR)
Mention d’information n°22-17 Tests utilisateurs droit à l’information et retraite
Mention d'information 22-19 Petits ateliers nutritifs
Mention d'information n°22-11 - Offre digitale gestion pour compte de tiers (ODGPCD)
Mention d'information n°22-12 - Flux de personnel
Mention d’information n°22-07 - Remboursement de la part complémentaire aux professionnels de santé
Mention d’information n°22-09 - Campagne d’appels téléphoniques sortants mon espace privé
Mention d’information n°22-02 - Evaluation des actions collectives seniors
Mention d'information n°22-03 - Echanges de données liées à la gestion des cotisations de formation des exploitants agric
Mention d'information n°22-08 - Évaluation Cap Bien-être
Mention d'information n°22-01 - Campagne de prévention dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR)
Mention d'information n°22-04 Vie mutualiste – Accompagnement et communication
Mention d'information n°22-06 - Système de régularisation des carrières (SYRCA)
Mention d'information mention n°22 - 05 - Vaccination Covid-19
Mention d'information mention n°21 - 14 - Campagne d’entretien motivationnel grippe
Mention d'information mention n°19 - 22 - Etude de séroprévalence de micro-organismes à risque de transmission par les ti
Mention d'information n°21-12 - Etude évaluative sur les contrats de prévention
Mention d'information n°21-10 - Mutualisation des Certificats d'Existence expérimentation Lutte Contre la Fraude au Maroc
Mention d'information n°21-07 - Baromètre d'image MSA
Mention d'information n°21-11 - OGRE
Mention d'information n°21-06- Echantillon Inter-régimes des retraités
Mention d'information n°21-05 - Gestion de la complémentaire santé obligatoire de la CCMSA
Mention d’information n°21-01 - Baromètre de satisfaction des Instants Santé
Mention d'information n°20-15- Campagne d'entretien motivationnel campagne contre la grippe
Décision n°20-12 relative au service en ligne sur les demandes d'accord préalables par les professionnels de santé pour l
Décision n°20-11 relative aux échanges d’informations concernant les factures de soins avec les organismes d'assurance ma
Décision 19-21 relative à la communication entre la Mutualité Sociale Agricole et les salariés (PeopleDoc)
Décision 19-19 - application carte Vitale - mise en oeuvre d’une expérimentation
Décision 19-10 relative au programme de prevention Dites non au diabete
Decision 19-14 elections des delegues cantonaux en MSA
Decision 19-13 production d’un indicateur de risque residuel sur les donnees entrantes pour la branche Famille
Decision 19-11 consultation automatisee de FICOBA
Decision 19-08 suivi des demandes de droit d’acces, de rectification, de limitation du traitement, de portabilite des don
Decision 19-07 PUMa gestion des droits et regularite
Decision 19-06 paiement des prestations sociales a l’etranger
Decision 19-05 Plan Sante-Securite au Travail
Decision 19-03 fourniture d’informations legales et financieres
Decision 18-06 generalisation du depistage du cancer du col de l’uterus
Decision 18-05 evaluation des actions collectives des seniors
Decision 18-03 mise en oeuvre de la convention cadre paysage risques sante
Decision 17-03 transmission a l’administration fiscale, des declarations fiscales sur les indemnites journalieres et les
Decision19-16 evaluation atelier nutrition senior
Decision 18-02 mise en oeuvre du BILAN 50
Décision n°18-10 - Service en ligne professionnel de prescription des transports sanitaires
Décision n°18-09 - Suivi des établissements et services médico-sociaux (RESID-ESMS)
Decision18-08 Transmission d’information au portail commun
Decision18-07 Outil de Suivi Contentieux de l’Activité de Recouvrement
Decision 18-04 - service en ligne de facturation des transports sanitaires
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Actes réglementaires
Documents
Acte réglementaire relatif à l'Aide Financière à l'Insertion Sociale et professionnelle (AFIS)
Acte réglementaire relatif à la retraite coordonnée
Acte réglementaire - Etude épidémiologique de mortalité par accident chez les salariés agricoles
Acte réglementaire 14-07 relatif au retour à domicile (PRADO maternité)
Acte réglementaire - Traitement données - Elections 2015 des délégués cantonaux MSA
Acte réglementaire relatif aux services sécurisés extranet MSA - 4eme modification relative à l’appli mobile ma MSA et moi
Acte réglementaire 14-01 relatif à l'action Volet Santé des aidants
Acte réglementaire - Traitement de données - Etude de la séroprévalence de l'hépatite E chez les professionnels exposés
Acte réglementaire - Traitement des données - Halte à la Fraude (HALF)
Acte réglementaire - Traitement des données - Eléments d’éligibilité SNCF carte Enfant Famille
Acte réglementaire - contrôle des RIB ou gestion des paiements des prestations
Acte réglementaire - Télérèglement des factures sur net-entreprises
Acte réglementaire - Dématérialisation de la déclaration de salaires sur net-entreprises
Acte réglementaire - traçabilité des actions effectuées dans les SI de la MSA
Acte réglementaire - Répertoire National Commun de la Protection Sociale
Acte réglementaire - transmission dématérialisée d’informations fiscales
Acte réglementaire - contrôle des bénéficiaires RMI-RSA en situation d'isolement
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En savoir plus
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| null | 1,721,076,403 | 0.59535 |
décisions et actes réglementaires retrouvez les décisions cnil et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national de la ccmsa et au réseau des msa des différents sites qu’ils hébergent, dans les deux bibliothèques de documents ci-dessous. a télécharger documents mention d'information - programme déclic mention d'information - pasrau mention d'information - elections chambres d’agriculture mention d'information - flex-office mention d'information - alerte sanitaire (als) mention d'information - les rendez-vous de la retraite mention d'information - campagne téléphonique cancer mention d'information - représentativité patronale mention d'information - appel à projets jeunes mention d'information - intermédiation financière des pensions alimentaires mention d'information - 24-17 baromètre des femmes dans le monde agricole mention d'information - rgpd bilan prevention mention d'information - 24-10 application empreinte carbone mention d'information - 24-09 pass colo mention d'information - 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application carte vitale - mise en oeuvre d’une expérimentation décision 19-10 relative au programme de prevention dites non au diabete decision 19-14 elections des delegues cantonaux en msa decision 19-13 production d’un indicateur de risque residuel sur les donnees entrantes pour la branche famille decision 19-11 consultation automatisee de ficoba decision 19-08 suivi des demandes de droit d’acces, de rectification, de limitation du traitement, de portabilite des don decision 19-07 puma gestion des droits et regularite decision 19-06 paiement des prestations sociales a l’etranger decision 19-05 plan sante-securite au travail decision 19-03 fourniture d’informations legales et financieres decision 18-06 generalisation du depistage du cancer du col de l’uterus decision 18-05 evaluation des actions collectives des seniors decision 18-03 mise en oeuvre de la convention cadre paysage risques sante decision 17-03 transmission a l’administration fiscale, des declarations fiscales sur les indemnites journalieres et les decision19-16 evaluation atelier nutrition senior decision 18-02 mise en oeuvre du bilan 50 décision n°18-10 - service en ligne professionnel de prescription des transports sanitaires décision n°18-09 - suivi des établissements et services médico-sociaux (resid-esms) decision18-08 transmission d’information au portail commun decision18-07 outil de suivi contentieux de l’activité de recouvrement decision 18-04 - service en ligne de facturation des transports sanitaires pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader actes réglementaires documents acte réglementaire relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (afis) acte réglementaire relatif à la retraite coordonnée acte réglementaire - etude épidémiologique de mortalité par accident chez les salariés agricoles acte réglementaire 14-07 relatif au retour à domicile (prado maternité) acte réglementaire - traitement données - elections 2015 des délégués cantonaux msa acte réglementaire relatif aux services sécurisés extranet msa - 4eme modification relative à l’appli mobile ma msa et moi acte réglementaire 14-01 relatif à l'action volet santé des aidants acte réglementaire - traitement de données - etude de la séroprévalence de l'hépatite e chez les professionnels exposés acte réglementaire - traitement des données - halte à la fraude (half) acte réglementaire - traitement des données - eléments d’éligibilité sncf carte enfant famille acte réglementaire - contrôle des rib ou gestion des paiements des prestations acte réglementaire - télérèglement des factures sur net-entreprises acte réglementaire - dématérialisation de la déclaration de salaires sur net-entreprises acte réglementaire - traçabilité des actions effectuées dans les si de la msa acte réglementaire - répertoire national commun de la protection sociale acte réglementaire - transmission dématérialisée d’informations fiscales acte réglementaire - contrôle des bénéficiaires rmi-rsa en situation d'isolement pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader en savoir plus protection des données personnelles les mentions légales de notre site la gestion des cookies
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/informatique-et-libertes
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
1/ Les grandes étapes
Covid-19 et maladie professionnelle
Vous avez été victime de la Covid-19 pendant votre activité professionnelle. Pour que la maladie soit reconnue et prise en charge en tant que maladie professionnelle votre pathologie doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues dans les trois colonnes du tableau de MP n°60 sur le SARS CoV 2. Cependant, si une ou plusieurs conditions de la colonne 2 et/ou colonne 3 ne sont pas satisfaites la pathologie sera reconnue après avis favorable du CRRMP. Il en va de même pour une pathologie non désignée dans le tableau n°60 dans la mesure où la pathologie a donné lieu à un taux d’incapacité permanente partielle (d’IPP) d’au moins 25% ou le décès.
> En savoir plus
Exposition aux pesticides et maladie professionnelle
Votre déclaration de maladie professionnelle est en lien avec une exposition aux pesticides :
Depuis le 1 janvier 2020, il a été mis en place un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides inter régime qui instruit les dossiers au niveau national.
Vous effectuez toujours votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie auprès de la caisse MSA d’affiliation avec les formulaires ci-après (Cerfa 13661*04 et Cerfa 50055#05) qui transmettra le dossier complet au fonds. Dans le cas d’un lien supposé entre la maladie professionnelle et une exposition aux pesticides, veillez à cocher la case prévue à cet effet en haut du formulaire.
Si vous êtes non salarié agricole vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un complément d’indemnisation si le caractère professionnel de la maladie est reconnu en lien avec une exposition aux pesticides.
Si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles ou ne figure dans aucun tableau, le Comité national de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP) pesticides se prononcera sur le lien entre celle-ci et une exposition professionnelle aux pesticides.
>
En savoir plus
>Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
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2/ La maladie professionnelle
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
| 1,721,076,403 | 0.583402 |
mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 1/ les grandes étapes covid-19 et maladie professionnelle vous avez été victime de la covid-19 pendant votre activité professionnelle. pour que la maladie soit reconnue et prise en charge en tant que maladie professionnelle votre pathologie doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues dans les trois colonnes du tableau de mp n°60 sur le sars cov 2. cependant, si une ou plusieurs conditions de la colonne 2 et/ou colonne 3 ne sont pas satisfaites la pathologie sera reconnue après avis favorable du crrmp. il en va de même pour une pathologie non désignée dans le tableau n°60 dans la mesure où la pathologie a donné lieu à un taux d’incapacité permanente partielle (d’ipp) d’au moins 25% ou le décès. > en savoir plus exposition aux pesticides et maladie professionnelle votre déclaration de maladie professionnelle est en lien avec une exposition aux pesticides : depuis le 1 janvier 2020, il a été mis en place un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides inter régime qui instruit les dossiers au niveau national. vous effectuez toujours votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie auprès de la caisse msa d’affiliation avec les formulaires ci-après (cerfa 13661*04 et cerfa 50055#05) qui transmettra le dossier complet au fonds. dans le cas d’un lien supposé entre la maladie professionnelle et une exposition aux pesticides, veillez à cocher la case prévue à cet effet en haut du formulaire. si vous êtes non salarié agricole vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un complément d’indemnisation si le caractère professionnel de la maladie est reconnu en lien avec une exposition aux pesticides. si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles ou ne figure dans aucun tableau, le comité national de reconnaissance des maladies professionnelles (crmp) pesticides se prononcera sur le lien entre celle-ci et une exposition professionnelle aux pesticides. > en savoir plus >le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/reconnaissance-maladies-professionnelles
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Mis à jour le 06/11/2023
Retrouvez les coordonnées de l'ensemble des caisses du réseau MSA, classées par département, en France. En Outre-mer, la MSA est représentée par 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
1/ Le réseau des caisses de MSA
2/ La MSA en Outre-mer
1/ Le réseau des caisses de MSA
La liste des caisses MSA par département :
01 - Ain
MSA Ain-Rhône
15, avenue du Champ de Foire, 01059 BOURG-EN-BRESSE Cedex 9
ain-rhone.msa.fr
02 - Aisne
MSA Picardie
8 avenue Victor Hugo, CS 70828, 60010 BEAUVAIS CEDEX
picardie.msa.fr
03 - Allier
MSA Auvergne
16 rue Jean Claret, 63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
Accueil : 20 avenue Meunier à Moulins
auvergne.msa.fr
04 - Alpes de Haute-Provence / 05 - Hautes Alpes
MSA Alpes-Vaucluse
25 bis avenue Commandant Dumont, BP 79, 05015 GAP Cedex
alpes-vaucluse.msa.fr
06 - Alpes-Maritimes
MSA Provence-Azur
CS 70001, 13416 MARSEILLE Cedex 20
Accueil : 17 rue Robert Latouche, 06294 NICE Cedex 3
provenceazur.msa.fr
07 - Ardèche
MSA Ardèche Drôme Loire
43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ CEDEX
ardechedromeloire.msa.fr
08 - Ardennes
MSA Marne-Ardennes-Meuse
30 avenue Jean-Jaurès, 08108 CHARLEVILLE MEZIERES
marne-ardennes-meuse.msa.fr
09 - Ariège
MSA Midi-Pyrénées Sud
78 voie du TOEC, 31064 TOULOUSE Cedex 9
mps.msa.fr
10 - Aube
MSA Sud Champagne
1 avenue du Maréchal Joffre, BP 531, 10032 TROYES Cedex
sudchampagne.msa.fr
11 - Aude
MSA Grand Sud
6 rue du Palais, 11011 CARCASSONNE Cedex 9
grandsud.msa.fr
12 - Aveyron
MSA Midi-Pyrénées Nord
17 avenue Victor Hugo, 12022 RODEZ Cedex 9
mpn.msa.fr
13 - Bouches-du-Rhône
MSA Provence-Azur
CS 70001, 13416 Marseille Cedex 20
Accueil : 152 avenue de Hambourg, 13416 MARSEILLE Cedex 20
provenceazur.msa.fr
14 - Calvados
MSA Côtes Normandes
CS 80205, 50005 SAINT LO Cedex
Accueil : 37 rue de Maltot, 14026 CAEN Cedex 9
cotesnormandes.msa.fr
15 - Cantal
MSA Auvergne
16 rue Jean Claret, 63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
Accueil : 9 rue Jean de Bonnefon, Aurillac
auvergne.msa.fr
16 - Charente
MSA des Charentes
1 Boulevard de Vladimir, CS 60000,17106 SAINTES Cedex
Accueil : 14 impasse Louis Blériot à l’ISLE D’ESPAGNAC
charentes.msa.fr
17 - Charente-Maritime
MSA des Charentes
1 Boulevard de Vladimir, CS 60000, 17106 SAINTES Cedex
charentes.msa.fr
18 - Cher
MSA Beauce Coeur de Loire
5 rue Chanzy, 28037 CHARTRES Cedex
bcl.msa.fr
19 - Corrèze
MSA du Limousin
Champeau, 19019 TULLE Cedex
limousin.msa.fr
20 - Corse
MSA de la Corse
Pernicaggio, CS 70407, 20705 AJACCIO Cedex 9
corse.msa.fr
21 - Côte-d'Or
Caisse Régionale MSA de Bourgogne
14 rue Félix Trutat, 21046 DIJON Cedex
bourgogne.msa.fr
22 - Côtes d'Armor
MSA Armorique
12 rue de Paimpont, 22025 SAINT-BRIEUC cedex 1
armorique.msa.fr
23 - Creuse
MSA Limousin
28 avenue d'Auvergne, BP 169, 23015 GUERET Cedex
limousin.msa.fr
24 - Dordogne
MSA Dordogne, Lot-et-Garonne
Adresse postale : CS 30003 - 24012 Périgueux Cedex
Accueil : 7 place du Général Leclerc, 24012 PERIGUEUX Cedex
dlg.msa.fr
25 - Doubs
MSA Franche-Comté
13 avenue Elisée Cusenier, 25090 BESANCON Cedex 9
franchecomte.msa.fr
26 - Drôme
MSA Ardèche Drôme Loire
43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ CEDEX
ardechedromeloire.msa.fr
27 - Eure
MSA Haute-Normandie
32 rue Politzer, 27036 EVREUX Cedex
hautenormandie.msa.fr
28 - Eure-et-Loir
MSA Beauce Coeur de Loire
5 rue Chanzy 28037 CHARTRES Cedex
bcl.msa.fr
29 - Finistère
MSA Armorique
3 rue Hervé de Guébriant, 29412 LANDERNEAU Cedex
armorique.msa.fr
30 - Gard
MSA du Languedoc
33, allée de l'Argentine, Bâtiment A, Alphatis II, 30 900 NÎMES.
languedoc.msa.fr
31 - Haute-Garonne
MSA Midi-Pyrénées Sud
78 voie du TOEC, 31064 TOULOUSE Cedex 9
mps.msa.fr
32 - Gers
MSA Midi-Pyrénées Sud
78 voie du TOEC, 31064 TOULOUSE Cedex 9
mps.msa.fr
33 - Gironde
MSA Gironde
13 rue Ferrère, 33052 BORDEAUX Cedex
gironde.msa.fr
34 - Hérault
MSA du Languedoc
@7center - Bâtiment @xiion
581 rue Georges Méliès, 34000 Montpellier
languedoc.msa.fr
35 - Ille-et-Vilaine
MSA Portes de Bretagne
La Porte de Ker Lann - Rue Charles Coudé, Bruz, 35027 RENNES Cedex 9
portesdebretagne.msa.fr
36 - Indre
MSA Berry-Touraine
19 avenue de Vendôme CS 72301 41023 BLOIS cedex
Accueil : 35 rue de Mousseaux à Châteauroux
berry-touraine.msa.fr
37 - Indre-et-Loire
MSA Berry-Touraine
19 avenue de Vendôme CS 72301 41023 BLOIS cedex
Accueil : 31 rue Michelet à Tours
berry-touraine.msa.fr
38 - Isère
MSA Alpes du Nord
73016 CHAMBERY Cedex
Accueil : 5 place Gustave Rivet, 38048 GRENOBLE Cedex
alpesdunord.msa.fr
39 - Jura
MSA Franche-Comté
340 Avenue d'Offenbourg, 39034 LONS LE SAUNIER Cedex
f
ranchecomte.msa.fr
40 - Landes
MSA Sud Aquitaine
70 rue Alphonse Daudet, 40286 ST PIERRE DU MONT Cedex
sudaquitaine.msa.fr
41 - Loir-et-Cher
MSA Berry-Touraine
19 avenue de Vendôme CS 72301 41023 BLOIS cedex
berry-touraine.msa.fr
42 - Loire
MSA Ardèche Drôme Loire
43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ Cedex
ardechedromeloire.msa.fr
43 - Haute-Loire
MSA Auvergne
16 rue Jean Claret, 63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
Accueil : 11 boulevard du Président Bertrand au Puy-en-Velay
auvergne.msa.fr
44 - Loire-Atlantique
MSA Loire-Atlantique Vendée
2 impasse de l'Espéranto, Saint Herblain, 44957 NANTES Cedex 9
loire-atlantique-vendee.msa.fr
45 - Loiret
MSA Beauce Coeur de Loire
5 rue Chanzy 28037 CHARTRES CEDEX
bcl.msa.fr
46 - Lot
MSA Midi-Pyrénées Nord
159 rue du Pape Jean XXIII, BP 279, 46014 CAHORS Cedex 9
mpn.msa.fr
47 - Lot-et-Garonne
MSA Dordogne, Lot et Garonne
Adresse postale : CS 30003 - 24012 Périgueux Cedex
Accueil : 1 quai du Docteur Calabet, 47913 AGEN Cedex 9
dlg.msa.fr
48 - Lozère
MSA du Languedoc
10 Cité des Carmes, 48007 MENDE
languedoc.msa.fr
49 - Maine-et-Loire
MSA Maine-et-Loire
49938 ANGERS Cedex 9
Accueil : Centre d'activité de l'Hoirie, 3 rue Charles Lacretelle, BEAUCOUZE
maineetloire.msa.fr
50 - Manche
MSA Côtes Normandes
CS 80205, 50005 SAINT-LO Cedex
Accueil : 9 place du Champ de Mars, BP 205, 50005 SAINT-LO Cedex
cotesnormandes.msa.fr
51 - Marne
MSA Marne-Ardennes-Meuse
24 boulevard Louis Roederer, 51077 REIMS Cedex
marne-ardennes-meuse.msa.fr
52 - Haute-Marne
MSA Sud Champagne
Allée Cassandre, 52000 CHAUMONT
sudchampagne.msa.fr
53 - Mayenne
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
76, boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9
mayenne-orne-sarthe.msa.fr
54 - Meurthe-et-Moselle
MSA Lorraine
15, avenue Paul Doumer, 54507 VANDOEUVRE LES NANCY Cedex
lorraine.msa.fr
55 - Meuse
MSA Marne-Ardennes-Meuse
Place Saint Paul, BP 83, 55112 VERDUN Cedex
marne-ardennes-meuse.msa.fr
56 - Morbihan
MSA Portes de Bretagne
10 avenue du Général Borgnis Desbordes, BP 30 326, 56026 VANNES Cedex
portesdebretagne.msa.fr
57 - Moselle
MSA Lorraine
17 avenue André Malraux, 57778 METZ Cedex 9
lorraine.msa.fr
58 - Nièvre
MSA Bourgogne
14 Rue Félix Trutat, 21046 DIJON Cedex
Accueil : 5 Avenue Colbert, 58000 NEVERS
bourgogne.msa.fr
59 - Nord
MSA Nord Pas-de-Calais
CS 36500
59716 LILLE CEDEX 9
Accueil : 33, rue du Grand But, 59160 CAPINGHEM
nord-pasdecalais.msa.fr
60 - Oise
MSA Picardie
8 avenue Victor Hugo, CS 70828, 60010 BEAUVAIS CEDEX
picardie.msa.fr
61 - Orne
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
52 boulevard 1er Chasseurs 61011 ALENCON Cedex
mayenne-orne-sarthe.msa.fr
62 - Pas-de-Calais
MSA Nord Pas-de-Calais
CS 36500
59716 LILLE cedex 9
Accueil : 1 rue André Gatoux, 62000 Arras
nord-pasdecalais.msa.fr
63 - Puy-de-Dôme
MSA Auvergne
16 rue Jean Claret, 63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
auvergne.msa.fr
64 - Pyrénées-Atlantiques
MSA Sud Aquitaine
1 place Marguerite Laborde, 64017 PAU Cedex 9
sudaquitaine.msa.fr
65 - Hautes-Pyrénées
MSA Midi-Pyrénées Sud
78 voie du TOEC, 31064 TOULOUSE Cedex 9
mps.msa.fr
66 - Pyrénées-Orientales
MSA Grand Sud
23 rue Broussais, BP 89924, 66017 PERPIGNAN Cedex 9
grandsud.msa.fr
67 - Bas-Rhin
MSA Alsace
9, rue de Guebwiller, 68023 COLMAR Cedex
Accueil : 8, rue Sainte-Marguerite, 67099 STRASBOURG Cedex
Assistance Internet : assistanceinternet@umsage.msa.fr
alsace.msa.fr
68 - Haut-Rhin
MSA Alsace
9, rue de Guebwiller, 68023 COLMAR Cedex
Assistance Internet : assistanceinternet@umsage.msa.fr
alsace.msa.fr
69 - Rhône
MSA Ain-Rhône
35, rue du Plat, BP 2612, 69232 LYON Cedex 02
ain-rhone.msa.fr
70 - Haute-Saône
MSA Franche-Comté
Rue René Hologne, 70021 VESOUL Cedex 9
franchecomte.msa.fr
71 - Saône-et-Loire
MSA Bourgogne
14 Rue Félix Trutat, 21046 DIJON Cedex
Accueil : 46, rue de Paris, 71023 MACON Cedex
bourgogne.msa.fr
72 - Sarthe
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
30, rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9
mayenne-orne-sarthe.msa.fr
73 - Savoie
MSA Alpes du Nord
73016 CHAMBERY Cedex
Accueil : 20 avenue des Chevaliers Tireurs, 73016 CHAMBERY Cedex
alpesdunord.msa.fr
74 - Haute-Savoie
MSA Alpes du Nord
73016 CHAMBERY Cedex
Accueil : 2, boulevard du Fier, 74993 ANNECY Cedex 9
alpesdunord.msa.fr
75 - Paris
MSA Ile-de-France
Pour les particuliers : MSA Ile-de-France, 75691 PARIS Cedex 14
Pour les entreprises : MSA Ile-de-France, BP 137, 75664 PARIS Cedex 14
iledefrance.msa.fr
76 - Seine-Maritime
MSA Haute-Normandie
Cité de l'Agriculture, 76236 BOIS GUILLAUME Cedex
hautenormandie.msa.fr
77 - Seine-et-Marne ; 78 - Yvelines
MSA Ile-de-France
Pour les particuliers : MSA Ile-de-France, 75691 PARIS Cedex 14
Pour les entreprises : MSA Ile-de-France, BP 137, 75664 PARIS Cedex 14
iledefrance.msa.fr
79 - Deux-Sèvres
MSA POITOU
37 rue du Touffenet 86042 POITIERS Cedex
Accueil : 235 rue du Nauron 79180 CHAURAY
poitou.msa.fr
80 - Somme
MSA Picardie
8 avenue Victor Hugo, CS 70828, 60010 BEAUVAIS CEDEX
picardie.msa.fr
81 - Tarn
MSA Midi-Pyrénées Nord
14 rue de Ciron, 81017 ALBI Cedex 9
mpn.msa.fr
82 - Tarn-et-Garonne
MSA Midi-Pyrénées Nord
180, avenue Marcel Unal, 82014 MONTAUBAN Cedex
mpn.msa.fr
83 - Var
MSA Provence-Azur
CS 70001, 13416 MARSEILLE Cedex 20
Accueil : 143 rue Jean Aicard, 83013 DRAGUIGNAN Cedex
provenceazur.msa.fr
84 - Vaucluse
MSA Alpes-Vaucluse
1 place des Maraîchers, 84056 AVIGNON Cedex 9
alpes-vaucluse.msa.fr
85 - Vendée
MSA Loire-Atlantique Vendée
33 boulevard Réaumur, 85933 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
loire-atlantique-vendee.msa.fr
86 - Vienne
MSA POITOU
37 rue de Touffenet, 86042 POITIERS Cedex
poitou.msa.fr
87 - Haute-Vienne
MSA Limousin
Impasse Sainte-Claire, 87041 LIMOGES Cedex
limousin.msa.fr
88 - Vosges
MSA Lorraine
8, avenue du Général de Gaulle, 88026 EPINAL Cedex
lorraine.msa.fr
89 - Yonne
MSA Bourgogne
14 Rue Félix Trutat, 21046 DIJON Cedex
Accueil : 14 bis, rue Georges Guynemer, 89023 AUXERRE Cedex
bourgogne.msa.fr
90 - Territoire-de-Belfort
MSA Franche-Comté
Rue René Hologne, 70021 VESOUL Cedex 9
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91 - Essonne ; 92 - Hauts-de-Seine ; 93 - Seine-Saint-Denis ; 94 - Val-de-Marne ; 95 - Val-d'Oise
MSA Ile-de-France
Pour les particuliers : MSA Ile-de-France, 75691 PARIS Cedex 14
Pour les entreprises : MSA Ile-de-France, BP 137, 75664 PARIS Cedex 14
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| 1,721,076,403 | 0.356997 |
mis à jour le 06/11/2023 retrouvez les coordonnées de l'ensemble des caisses du réseau msa, classées par département, en france. en outre-mer, la msa est représentée par 4 caisses générales de sécurité sociale (cgss). 1/ le réseau des caisses de msa 2/ la msa en outre-mer 1/ le réseau des caisses de msa la liste des caisses msa par département : 01 - ain msa ain-rhône 15, avenue du champ de foire, 01059 bourg-en-bresse cedex 9 ain-rhone.msa.fr 02 - aisne msa picardie 8 avenue victor hugo, cs 70828, 60010 beauvais cedex picardie.msa.fr 03 - allier msa auvergne 16 rue jean claret, 63972 clermont-ferrand cedex 9 accueil : 20 avenue meunier à moulins auvergne.msa.fr 04 - alpes de haute-provence / 05 - hautes alpes msa alpes-vaucluse 25 bis avenue commandant dumont, bp 79, 05015 gap cedex alpes-vaucluse.msa.fr 06 - alpes-maritimes msa provence-azur cs 70001, 13416 marseille cedex 20 accueil : 17 rue robert latouche, 06294 nice cedex 3 provenceazur.msa.fr 07 - ardèche msa ardèche drôme loire 43 avenue albert raimond, bp 80051, 42275 saint priest en jarez cedex ardechedromeloire.msa.fr 08 - ardennes msa marne-ardennes-meuse 30 avenue jean-jaurès, 08108 charleville mezieres marne-ardennes-meuse.msa.fr 09 - ariège msa midi-pyrénées sud 78 voie du toec, 31064 toulouse cedex 9 mps.msa.fr 10 - aube msa sud champagne 1 avenue du maréchal joffre, bp 531, 10032 troyes cedex sudchampagne.msa.fr 11 - aude msa grand sud 6 rue du palais, 11011 carcassonne cedex 9 grandsud.msa.fr 12 - aveyron msa midi-pyrénées nord 17 avenue victor hugo, 12022 rodez cedex 9 mpn.msa.fr 13 - bouches-du-rhône msa provence-azur cs 70001, 13416 marseille cedex 20 accueil : 152 avenue de hambourg, 13416 marseille cedex 20 provenceazur.msa.fr 14 - calvados msa côtes normandes cs 80205, 50005 saint lo cedex accueil : 37 rue de maltot, 14026 caen cedex 9 cotesnormandes.msa.fr 15 - cantal msa auvergne 16 rue jean claret, 63972 clermont-ferrand cedex 9 accueil : 9 rue jean de bonnefon, aurillac auvergne.msa.fr 16 - charente msa des charentes 1 boulevard de vladimir, cs 60000,17106 saintes cedex accueil : 14 impasse louis blériot à l’isle d’espagnac charentes.msa.fr 17 - charente-maritime msa des charentes 1 boulevard de vladimir, cs 60000, 17106 saintes cedex charentes.msa.fr 18 - cher msa beauce coeur de loire 5 rue chanzy, 28037 chartres cedex bcl.msa.fr 19 - corrèze msa du limousin champeau, 19019 tulle cedex limousin.msa.fr 20 - corse msa de la corse pernicaggio, cs 70407, 20705 ajaccio cedex 9 corse.msa.fr 21 - côte-d'or caisse régionale msa de bourgogne 14 rue félix trutat, 21046 dijon cedex bourgogne.msa.fr 22 - côtes d'armor msa armorique 12 rue de paimpont, 22025 saint-brieuc cedex 1 armorique.msa.fr 23 - creuse msa limousin 28 avenue d'auvergne, bp 169, 23015 gueret cedex limousin.msa.fr 24 - dordogne msa dordogne, lot-et-garonne adresse postale : cs 30003 - 24012 périgueux cedex accueil : 7 place du général leclerc, 24012 perigueux cedex dlg.msa.fr 25 - doubs msa franche-comté 13 avenue elisée cusenier, 25090 besancon cedex 9 franchecomte.msa.fr 26 - drôme msa ardèche drôme loire 43 avenue albert raimond, bp 80051, 42275 saint priest en jarez cedex ardechedromeloire.msa.fr 27 - eure msa haute-normandie 32 rue politzer, 27036 evreux cedex hautenormandie.msa.fr 28 - eure-et-loir msa beauce coeur de loire 5 rue chanzy 28037 chartres cedex bcl.msa.fr 29 - finistère msa armorique 3 rue hervé de guébriant, 29412 landerneau cedex armorique.msa.fr 30 - gard msa du languedoc 33, allée de l'argentine, bâtiment a, alphatis ii, 30 900 nîmes. languedoc.msa.fr 31 - haute-garonne msa midi-pyrénées sud 78 voie du toec, 31064 toulouse cedex 9 mps.msa.fr 32 - gers msa midi-pyrénées sud 78 voie du toec, 31064 toulouse cedex 9 mps.msa.fr 33 - gironde msa gironde 13 rue ferrère, 33052 bordeaux cedex gironde.msa.fr 34 - hérault msa du languedoc @7center - bâtiment @xiion 581 rue georges méliès, 34000 montpellier languedoc.msa.fr 35 - ille-et-vilaine msa portes de bretagne la porte de ker lann - rue charles coudé, bruz, 35027 rennes cedex 9 portesdebretagne.msa.fr 36 - indre msa berry-touraine 19 avenue de vendôme cs 72301 41023 blois cedex accueil : 35 rue de mousseaux à châteauroux berry-touraine.msa.fr 37 - indre-et-loire msa berry-touraine 19 avenue de vendôme cs 72301 41023 blois cedex accueil : 31 rue michelet à tours berry-touraine.msa.fr 38 - isère msa alpes du nord 73016 chambery cedex accueil : 5 place gustave rivet, 38048 grenoble cedex alpesdunord.msa.fr 39 - jura msa franche-comté 340 avenue d'offenbourg, 39034 lons le saunier cedex f ranchecomte.msa.fr 40 - landes msa sud aquitaine 70 rue alphonse daudet, 40286 st pierre du mont cedex sudaquitaine.msa.fr 41 - loir-et-cher msa berry-touraine 19 avenue de vendôme cs 72301 41023 blois cedex berry-touraine.msa.fr 42 - loire msa ardèche drôme loire 43 avenue albert raimond, bp 80051, 42275 saint priest en jarez cedex ardechedromeloire.msa.fr 43 - haute-loire msa auvergne 16 rue jean claret, 63972 clermont-ferrand cedex 9 accueil : 11 boulevard du président bertrand au puy-en-velay auvergne.msa.fr 44 - loire-atlantique msa loire-atlantique vendée 2 impasse de l'espéranto, saint herblain, 44957 nantes cedex 9 loire-atlantique-vendee.msa.fr 45 - loiret msa beauce coeur de loire 5 rue chanzy 28037 chartres cedex bcl.msa.fr 46 - lot msa midi-pyrénées nord 159 rue du pape jean xxiii, bp 279, 46014 cahors cedex 9 mpn.msa.fr 47 - lot-et-garonne msa dordogne, lot et garonne adresse postale : cs 30003 - 24012 périgueux cedex accueil : 1 quai du docteur calabet, 47913 agen cedex 9 dlg.msa.fr 48 - lozère msa du languedoc 10 cité des carmes, 48007 mende languedoc.msa.fr 49 - maine-et-loire msa maine-et-loire 49938 angers cedex 9 accueil : centre d'activité de l'hoirie, 3 rue charles lacretelle, beaucouze maineetloire.msa.fr 50 - manche msa côtes normandes cs 80205, 50005 saint-lo cedex accueil : 9 place du champ de mars, bp 205, 50005 saint-lo cedex cotesnormandes.msa.fr 51 - marne msa marne-ardennes-meuse 24 boulevard louis roederer, 51077 reims cedex marne-ardennes-meuse.msa.fr 52 - haute-marne msa sud champagne allée cassandre, 52000 chaumont sudchampagne.msa.fr 53 - mayenne msa mayenne-orne-sarthe 76, boulevard lucien daniel, 53082 laval cedex 9 mayenne-orne-sarthe.msa.fr 54 - meurthe-et-moselle msa lorraine 15, avenue paul doumer, 54507 vandoeuvre les nancy cedex lorraine.msa.fr 55 - meuse msa marne-ardennes-meuse place saint paul, bp 83, 55112 verdun cedex marne-ardennes-meuse.msa.fr 56 - morbihan msa portes de bretagne 10 avenue du général borgnis desbordes, bp 30 326, 56026 vannes cedex portesdebretagne.msa.fr 57 - moselle msa lorraine 17 avenue andré malraux, 57778 metz cedex 9 lorraine.msa.fr 58 - nièvre msa bourgogne 14 rue félix trutat, 21046 dijon cedex accueil : 5 avenue colbert, 58000 nevers bourgogne.msa.fr 59 - nord msa nord pas-de-calais cs 36500 59716 lille cedex 9 accueil : 33, rue du grand but, 59160 capinghem nord-pasdecalais.msa.fr 60 - oise msa picardie 8 avenue victor hugo, cs 70828, 60010 beauvais cedex picardie.msa.fr 61 - orne msa mayenne-orne-sarthe 52 boulevard 1er chasseurs 61011 alencon cedex mayenne-orne-sarthe.msa.fr 62 - pas-de-calais msa nord pas-de-calais cs 36500 59716 lille cedex 9 accueil : 1 rue andré gatoux, 62000 arras nord-pasdecalais.msa.fr 63 - puy-de-dôme msa auvergne 16 rue jean claret, 63972 clermont-ferrand cedex 9 auvergne.msa.fr 64 - pyrénées-atlantiques msa sud aquitaine 1 place marguerite laborde, 64017 pau cedex 9 sudaquitaine.msa.fr 65 - hautes-pyrénées msa midi-pyrénées sud 78 voie du toec, 31064 toulouse cedex 9 mps.msa.fr 66 - pyrénées-orientales msa grand sud 23 rue broussais, bp 89924, 66017 perpignan cedex 9 grandsud.msa.fr 67 - bas-rhin msa alsace 9, rue de guebwiller, 68023 colmar cedex accueil : 8, rue sainte-marguerite, 67099 strasbourg cedex assistance internet : assistanceinternet@umsage.msa.fr alsace.msa.fr 68 - haut-rhin msa alsace 9, rue de guebwiller, 68023 colmar cedex assistance internet : assistanceinternet@umsage.msa.fr alsace.msa.fr 69 - rhône msa ain-rhône 35, rue du plat, bp 2612, 69232 lyon cedex 02 ain-rhone.msa.fr 70 - haute-saône msa franche-comté rue rené hologne, 70021 vesoul cedex 9 franchecomte.msa.fr 71 - saône-et-loire msa bourgogne 14 rue félix trutat, 21046 dijon cedex accueil : 46, rue de paris, 71023 macon cedex bourgogne.msa.fr 72 - sarthe msa mayenne-orne-sarthe 30, rue paul ligneul, 72032 le mans cedex 9 mayenne-orne-sarthe.msa.fr 73 - savoie msa alpes du nord 73016 chambery cedex accueil : 20 avenue des chevaliers tireurs, 73016 chambery cedex alpesdunord.msa.fr 74 - haute-savoie msa alpes du nord 73016 chambery cedex accueil : 2, boulevard du fier, 74993 annecy cedex 9 alpesdunord.msa.fr 75 - paris msa ile-de-france pour les particuliers : msa ile-de-france, 75691 paris cedex 14 pour les entreprises : msa ile-de-france, bp 137, 75664 paris cedex 14 iledefrance.msa.fr 76 - seine-maritime msa haute-normandie cité de l'agriculture, 76236 bois guillaume cedex hautenormandie.msa.fr 77 - seine-et-marne ; 78 - yvelines msa ile-de-france pour les particuliers : msa ile-de-france, 75691 paris cedex 14 pour les entreprises : msa ile-de-france, bp 137, 75664 paris cedex 14 iledefrance.msa.fr 79 - deux-sèvres msa poitou 37 rue du touffenet 86042 poitiers cedex accueil : 235 rue du nauron 79180 chauray poitou.msa.fr 80 - somme msa picardie 8 avenue victor hugo, cs 70828, 60010 beauvais cedex picardie.msa.fr 81 - tarn msa midi-pyrénées nord 14 rue de ciron, 81017 albi cedex 9 mpn.msa.fr 82 - tarn-et-garonne msa midi-pyrénées nord 180, avenue marcel unal, 82014 montauban cedex mpn.msa.fr 83 - var msa provence-azur cs 70001, 13416 marseille cedex 20 accueil : 143 rue jean aicard, 83013 draguignan cedex provenceazur.msa.fr 84 - vaucluse msa alpes-vaucluse 1 place des maraîchers, 84056 avignon cedex 9 alpes-vaucluse.msa.fr 85 - vendée msa loire-atlantique vendée 33 boulevard réaumur, 85933 la roche sur yon cedex 9 loire-atlantique-vendee.msa.fr 86 - vienne msa poitou 37 rue de touffenet, 86042 poitiers cedex poitou.msa.fr 87 - haute-vienne msa limousin impasse sainte-claire, 87041 limoges cedex limousin.msa.fr 88 - vosges msa lorraine 8, avenue du général de gaulle, 88026 epinal cedex lorraine.msa.fr 89 - yonne msa bourgogne 14 rue félix trutat, 21046 dijon cedex accueil : 14 bis, rue georges guynemer, 89023 auxerre cedex bourgogne.msa.fr 90 - territoire-de-belfort msa franche-comté rue rené hologne, 70021 vesoul cedex 9 franchecomte.msa.fr 91 - essonne ; 92 - hauts-de-seine ; 93 - seine-saint-denis ; 94 - val-de-marne ; 95 - val-d'oise msa ile-de-france pour les particuliers : msa ile-de-france, 75691 paris cedex 14 pour les entreprises : msa ile-de-france, bp 137, 75664 paris cedex 14 iledefrance.msa.fr
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner.
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
Focus sur les AFSA
Des priorités définies par les filières
Au niveau national, les partenaires sociaux du secteur agricole, appuyés par la Caisse centrale MSA et réunis au sein de la commission paritaire nationale pour l'amélioration des conditions de travail (CPNACTA) déterminent les risques professionnels, qui, particulièrement fréquents ou graves dans les TPE, nécessitent un accompagnement particulier des entreprises pour les aider à améliorer leur prévention.
Ces orientations, définies pour quatre ans, sont la base du dispositif d’aide financière simplifiée agricole (AFSA). Jusqu'en 2020, les objectifs priorisés sont le risque animal, le risque chimique, le risque machine, le risque chutes de hauteur, les risques psychosociaux, le risque TMS et le risque de désinsertion professionnelle.
Accompagnement de la MSA
Sur la base de ce programme, les équipes SST peuvent proposer aux entreprises agricoles employant de la main d’œuvre de bénéficier d'un l’appui technique en prévention des risques professionnels, assorti d'un soutien financier. Cette aide peut atteindre 3000 €, dans la limite de 50 % de l’investissement.
Conçues pour les petites structures, l’AFSA est un dispositif simple et rapide. Il s’articule en trois étapes :
diagnostic, identification et priorisation des risques, préconisation de solutions de prévention, formalisation du projet de prévention et de la demande de financement avec le conseiller en prévention des risques professionnels MSA ;
étude du dossier de demande de l’aide financière par la MSA ;
versement de l’aide financière sur présentation des factures acquittées.
> Retrouvez la brochure de présentation du dispositif
Focus sur les contrats de prévention
Des priorités définies par les filières
Les partenaires sociaux de chaque filière, au niveau national, appuyés par la Caisse centrale MSA, identifient, pour leur secteur d'activité, les situations et les risques dont le niveau de sinistralité nécessite un accompagnement particulier des entreprises aux fins de réduire les risques professionnels au sein de celles-ci. Pour chacun de ces secteurs, ils ciblent des activités ou risques particulièrement source d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces priorités sont formalisées dans des conventions propres à chaque secteur, appelées "conventions nationales d'objectifs de prévention", signées pour une durée de quatre ans. Celles-ci permettent aux entreprises des secteurs ciblés d'accéder au dispositif d'avances prévu par l'arrêté du 3 février 2012.
Sur la base de ces conventions, les équipes SST peuvent proposer aux entreprises concernées d'assortir leur accompagnement des projets de prévention d'un appui financier en sus de leur appui méthodologique et technique. Par un contrat de prévention avec la MSA, le chef d'entreprise s'engage alors dans un projet pluriannuel, d'une durée maximum de 3 ans.
> Retrouvez la liste des conventions nationales d'objectifs de prévention en vigueur
Accompagnement de la MSA
L'entreprise est accompagnée tout au long de son projet, dont l'objectif premier est que la démarche ait un effet durable sur la prise en compte de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. L'appui débute dès le diagnostic des risques professionnels, se poursuit lors de la mise en place de la démarche participative des salariés et le choix et la mise en œuvre des actions de prévention et se termine par l'évaluation de l'impact du programme d'actions sur l'intégration de la culture de prévention par l'entreprise.
> Brochure d'informations sur le dispositif (tous profils d'entreprise)
> Exemples de projets ayant bénéficié d'un accompagnement par une équipe SST
Autres dispositifs
Les subventions et prêts
Les subventions spécifiques ou prêts sont alloués pour des aménagements ou dispositifs marquant un réel progrès par rapport aux réalisations courantes au point de vue de leur efficacité et conformément aux principes généraux de prévention. Le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne peut pas entrer en considération pour le calcul du montant de la subvention ou du prêt.
Les ristournes sur cotisations
Les ristournes sous forme d'une réduction de cotisation sont accordées aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles prennent la forme d'une réduction de cotisation pour une durée déterminée.
Les cotisations supplémentaires
Les cotisations supplémentaires peuvent être imposées pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou l'entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles R. 751-158 et R. 751-161 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est la suivante :
risque de chute de hauteur ;
risque d'ensevelissement ;
risque d'incendie et d'explosion ;
risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
risque lié aux travaux en espace confinés ;
risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ;
risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ;
risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
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3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
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5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
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L'accompagnement MSA
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Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture
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mis à jour le 07/10/2021 suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa peuvent vous accompagner. 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises 2/ le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité 3/ des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention 4/ focus sur les aides à la prévention de vos salariés 5/ focus sur les afse, une aide pour les exploitants 4/ focus sur les aides à la prévention de vos salariés focus sur les afsa des priorités définies par les filières au niveau national, les partenaires sociaux du secteur agricole, appuyés par la caisse centrale msa et réunis au sein de la commission paritaire nationale pour l'amélioration des conditions de travail (cpnacta) déterminent les risques professionnels, qui, particulièrement fréquents ou graves dans les tpe, nécessitent un accompagnement particulier des entreprises pour les aider à améliorer leur prévention. ces orientations, définies pour quatre ans, sont la base du dispositif d’aide financière simplifiée agricole (afsa). jusqu'en 2020, les objectifs priorisés sont le risque animal, le risque chimique, le risque machine, le risque chutes de hauteur, les risques psychosociaux, le risque tms et le risque de désinsertion professionnelle. accompagnement de la msa sur la base de ce programme, les équipes sst peuvent proposer aux entreprises agricoles employant de la main d’œuvre de bénéficier d'un l’appui technique en prévention des risques professionnels, assorti d'un soutien financier. cette aide peut atteindre 3000 €, dans la limite de 50 % de l’investissement. conçues pour les petites structures, l’afsa est un dispositif simple et rapide. il s’articule en trois étapes : diagnostic, identification et priorisation des risques, préconisation de solutions de prévention, formalisation du projet de prévention et de la demande de financement avec le conseiller en prévention des risques professionnels msa ; étude du dossier de demande de l’aide financière par la msa ; versement de l’aide financière sur présentation des factures acquittées. > retrouvez la brochure de présentation du dispositif focus sur les contrats de prévention des priorités définies par les filières les partenaires sociaux de chaque filière, au niveau national, appuyés par la caisse centrale msa, identifient, pour leur secteur d'activité, les situations et les risques dont le niveau de sinistralité nécessite un accompagnement particulier des entreprises aux fins de réduire les risques professionnels au sein de celles-ci. pour chacun de ces secteurs, ils ciblent des activités ou risques particulièrement source d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. ces priorités sont formalisées dans des conventions propres à chaque secteur, appelées "conventions nationales d'objectifs de prévention", signées pour une durée de quatre ans. celles-ci permettent aux entreprises des secteurs ciblés d'accéder au dispositif d'avances prévu par l'arrêté du 3 février 2012. sur la base de ces conventions, les équipes sst peuvent proposer aux entreprises concernées d'assortir leur accompagnement des projets de prévention d'un appui financier en sus de leur appui méthodologique et technique. par un contrat de prévention avec la msa, le chef d'entreprise s'engage alors dans un projet pluriannuel, d'une durée maximum de 3 ans. > retrouvez la liste des conventions nationales d'objectifs de prévention en vigueur accompagnement de la msa l'entreprise est accompagnée tout au long de son projet, dont l'objectif premier est que la démarche ait un effet durable sur la prise en compte de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. l'appui débute dès le diagnostic des risques professionnels, se poursuit lors de la mise en place de la démarche participative des salariés et le choix et la mise en œuvre des actions de prévention et se termine par l'évaluation de l'impact du programme d'actions sur l'intégration de la culture de prévention par l'entreprise. > brochure d'informations sur le dispositif (tous profils d'entreprise) > exemples de projets ayant bénéficié d'un accompagnement par une équipe sst autres dispositifs les subventions et prêts les subventions spécifiques ou prêts sont alloués pour des aménagements ou dispositifs marquant un réel progrès par rapport aux réalisations courantes au point de vue de leur efficacité et conformément aux principes généraux de prévention. le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne peut pas entrer en considération pour le calcul du montant de la subvention ou du prêt. les ristournes sur cotisations les ristournes sous forme d'une réduction de cotisation sont accordées aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. elles prennent la forme d'une réduction de cotisation pour une durée déterminée. les cotisations supplémentaires les cotisations supplémentaires peuvent être imposées pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou l'entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article l. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles r. 751-158 et r. 751-161 du code rural et de la pêche maritime. la liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l'article l. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est la suivante : risque de chute de hauteur ; risque d'ensevelissement ; risque d'incendie et d'explosion ; risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (cmr) ; risque lié aux travaux en espace confinés ; risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ; risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ; risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ; risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
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Le Tesa simplifié
03 juil. 2024
Le Tesa simplifié vous permet de gérer vos CDD de 3 mois maximum. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible. Cette nouvelle version vous propose une interface plus simple à utiliser et intègre désormais la possibilité de générer la Déclaration sociale nominative (DSN). Retrouvez sur le site tesa.msa.fr le mode d’emploi, la FAQ ainsi que le manuel utilisateur qui vous guidera pas à pas dans le nouveau Tesa simplifié.
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Semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau
13 juin 2024
Du 10 au 16 juin se déroule la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. A cette occasion, la MSA se joint au Syndicat National des Dermatologues - Vénéréologues (SNDV) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. Les bons réflexes à avoir ? Comment surveiller sa peau ?
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le tesa simplifié 03 juil. 2024 le tesa simplifié vous permet de gérer vos cdd de 3 mois maximum. depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible. cette nouvelle version vous propose une interface plus simple à utiliser et intègre désormais la possibilité de générer la déclaration sociale nominative (dsn). retrouvez sur le site tesa.msa.fr le mode d’emploi, la faq ainsi que le manuel utilisateur qui vous guidera pas à pas dans le nouveau tesa simplifié. consulter le site semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau 13 juin 2024 du 10 au 16 juin se déroule la semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. a cette occasion, la msa se joint au syndicat national des dermatologues - vénéréologues (sndv) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. les bons réflexes à avoir ? comment surveiller sa peau ? en savoir plus les dernières actualités
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msa
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Mis à jour le 24/11/2021
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... Ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en avec un professionnel 24H/24 par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr.
1/ Ne restez pas seul face aux difficultés !
2/ Les signes de détresse qui doivent vous alerter
3/ Agri'écoute comment ça marche
2/ Les signes de détresse qui doivent vous alerter
Repérer les signes de détresse
Chacun d'entre nous peut agir pour prévenir le suicide. Pour cela, il est important de détecter les premiers signes de détresse.
Qu'est-ce qu'une crise suicidaire ?
La crise suicidaire est évoquée lorsqu'une personne entrevoit le suicide parmi les solutions à sa souffrance. Un tel processus n'est pas inéluctable : il est possible d'intervenir à tout moment.
Quelles sont les situations à risques ?
Les situations suivantes peuvent entraîner un mal-être qu'il est important de ne pas minimiser :
un décès dans l'entourage ;
des difficultés financières ;
une menace sur son activité professionnelle ;
une rupture amoureuse, une crise dans le couple ;
une période de solitude ou d'isolement ;
des violences (maltraitance, harcèlement moral…).
Quels sont les signaux d'alerte ?
Les évocations plus ou moins directes à l'acte suicidaire et les propos dévalorisants doivent être pris en considération. Par exemple :
" Bientôt, je n'embêterai plus personne."
" Ce sera beaucoup mieux pour tout le monde si je n'étais plus là."
" Je n'ai pas ma place ici. Je ne sers à rien."
" Je sais ce qui me reste à faire."
" Je n'en peux plus."
Quelques idées fausses sur le suicide
Ceux qui en parlent ne le font pas.
FAUX :
80 % des personnes qui passent à l'acte en ont parlé avant. Toute évocation doit être prise au sérieux.
Faire une tentative de suicide, c'est un choix.
FAUX :
en réalité, c'est un non choix : c'est la seule solution trouvée pour ne plus souffrir.
Parler du suicide à quelqu'un, c'est l'inciter à le faire.
FAUX
: accepter d'en parler, c'est rompre l'isolement et ainsi permettre à l'autre d'être reconnu dans sa souffrance.
Le suicide est imprévisible, on n'y peut rien.
FAUX
: la plupart des tentatives sont annoncées de façon plus ou moins explicite.
Agir au plus vite
Face à une situation difficile, Il est important de rappeler que vous (ou la personne en situation de détresse) pouvez rencontrer une ou plusieurs personnes de la cellule de prévention du suicide de la MSA. Les médecins du travail, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers en prévention et animateurs de la vie mutualiste qui la constituent trouveront des solutions pour l'aider à surmonter ses difficultés.
Contactez le service téléphonique Agri'écoute, accessible au
09 69 39 29 19
(prix d'un appel local) ou connectez-vous à la plateforme
agriecoute.fr
. Il permet de dialoguer, 24H/24 et 7J/7, avec des professionnels.
En cas d'extrême urgence, contactez le 15 ou le 112 (depuis un portable).
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Santé Sécurité au travail en Agriculture
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Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
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mis à jour le 24/11/2021 mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en avec un professionnel 24h/24 par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. 1/ ne restez pas seul face aux difficultés ! 2/ les signes de détresse qui doivent vous alerter 3/ agri'écoute comment ça marche 2/ les signes de détresse qui doivent vous alerter repérer les signes de détresse chacun d'entre nous peut agir pour prévenir le suicide. pour cela, il est important de détecter les premiers signes de détresse. qu'est-ce qu'une crise suicidaire ? la crise suicidaire est évoquée lorsqu'une personne entrevoit le suicide parmi les solutions à sa souffrance. un tel processus n'est pas inéluctable : il est possible d'intervenir à tout moment. quelles sont les situations à risques ? les situations suivantes peuvent entraîner un mal-être qu'il est important de ne pas minimiser : un décès dans l'entourage ; des difficultés financières ; une menace sur son activité professionnelle ; une rupture amoureuse, une crise dans le couple ; une période de solitude ou d'isolement ; des violences (maltraitance, harcèlement moral…). quels sont les signaux d'alerte ? les évocations plus ou moins directes à l'acte suicidaire et les propos dévalorisants doivent être pris en considération. par exemple : " bientôt, je n'embêterai plus personne." " ce sera beaucoup mieux pour tout le monde si je n'étais plus là." " je n'ai pas ma place ici. je ne sers à rien." " je sais ce qui me reste à faire." " je n'en peux plus." quelques idées fausses sur le suicide ceux qui en parlent ne le font pas. faux : 80 % des personnes qui passent à l'acte en ont parlé avant. toute évocation doit être prise au sérieux. faire une tentative de suicide, c'est un choix. faux : en réalité, c'est un non choix : c'est la seule solution trouvée pour ne plus souffrir. parler du suicide à quelqu'un, c'est l'inciter à le faire. faux : accepter d'en parler, c'est rompre l'isolement et ainsi permettre à l'autre d'être reconnu dans sa souffrance. le suicide est imprévisible, on n'y peut rien. faux : la plupart des tentatives sont annoncées de façon plus ou moins explicite. agir au plus vite face à une situation difficile, il est important de rappeler que vous (ou la personne en situation de détresse) pouvez rencontrer une ou plusieurs personnes de la cellule de prévention du suicide de la msa. les médecins du travail, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers en prévention et animateurs de la vie mutualiste qui la constituent trouveront des solutions pour l'aider à surmonter ses difficultés. contactez le service téléphonique agri'écoute, accessible au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou connectez-vous à la plateforme agriecoute.fr . il permet de dialoguer, 24h/24 et 7j/7, avec des professionnels. en cas d'extrême urgence, contactez le 15 ou le 112 (depuis un portable).
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Mis à jour le 17/11/2023
Tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de remboursements spécifiques. La prise en charge de la part obligatoire par la MSA varie en fonction des actes pratiqués.
Le remboursement des consultations
La prise en charge des soins dentaires pour votre enfant
Les traitements d'orthodontie pour votre enfant
La prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte
La prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte
Les remboursements des soins dentaires sur les dents permanentes
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé pour la part obligatoire*
Détartrage
28,92 €
70 %
20,24 €
Traitement d'une carie d'une face
16,87 €
70 %
11,80 €
Traitement d'une carie deux faces
28,92 €
70 %
20,24 €
Traitement d'une carie trois faces et plus
40,97 €
70 %
28,67 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
33,74 €
70 %
23,61 €
Dévitalisation d'une prémolaire
48,20 €
70 %
33,74 €
Dévitalisation d'une molaire
81,94 €
70 %
57,35 €
Extraction d'une dent permanente
33,44 €
70 %
23,40 €
* Ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste
La prise en charge des prothèses dentaires
Prothèse dentaire
Base du remboursement
Taux de remboursement
Montant remboursé pour la part obligatoire*
Couronne
107,50 €
70 %
75,25 €
Inlay-core
122,55 €
70 %
85,78 €
Inlay-core à clavette
144,05 €
70 %
100,83 €
Appareil dentaire
(1 à 3 dents)
64,50 €
70 %
45,15 €
Appareil dentaire complet
(14 dents)
182,75 €
70 %
127,93 €
Bridge de 3 éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente)
279,50 €
70 %
195,65 €
* Ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.
Un devis écrit et détaillé
Votre chirurgien-dentiste ou votre médecin stomatologiste doit vous informer au préalable par un devis écrit et comportant notamment :
la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou matériaux utilisés
le montant des honoraires correspondant au traitement
le montant remboursé par la MSA
Les traitements d'orthodontie
Les traitements d'orthodontie chez l'adulte ne sont pas remboursés par la MSA et les tarifs fixés par votre praticien sont libres.
A noter
Renseignez vous auprès de votre complémentaire santé pour connaître la prise en charge des frais non remboursés par la MSA
.
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Les traitements d'orthodontie pour votre enfant
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Articles liés
Le remboursement des médicaments
Le remboursement d'une consultation médicale
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des lunettes et lentilles
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des frais et soins dentaires
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mis à jour le 17/11/2023 tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de remboursements spécifiques. la prise en charge de la part obligatoire par la msa varie en fonction des actes pratiqués. le remboursement des consultations la prise en charge des soins dentaires pour votre enfant les traitements d'orthodontie pour votre enfant la prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte la prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte les remboursements des soins dentaires sur les dents permanentes soin dentaire tarif conventionnel taux de remboursement montant remboursé pour la part obligatoire* détartrage 28,92 € 70 % 20,24 € traitement d'une carie d'une face 16,87 € 70 % 11,80 € traitement d'une carie deux faces 28,92 € 70 % 20,24 € traitement d'une carie trois faces et plus 40,97 € 70 % 28,67 € dévitalisation d'une incisive ou d'une canine 33,74 € 70 % 23,61 € dévitalisation d'une prémolaire 48,20 € 70 % 33,74 € dévitalisation d'une molaire 81,94 € 70 % 57,35 € extraction d'une dent permanente 33,44 € 70 % 23,40 € * ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste la prise en charge des prothèses dentaires prothèse dentaire base du remboursement taux de remboursement montant remboursé pour la part obligatoire* couronne 107,50 € 70 % 75,25 € inlay-core 122,55 € 70 % 85,78 € inlay-core à clavette 144,05 € 70 % 100,83 € appareil dentaire (1 à 3 dents) 64,50 € 70 % 45,15 € appareil dentaire complet (14 dents) 182,75 € 70 % 127,93 € bridge de 3 éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente) 279,50 € 70 % 195,65 € * ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste. un devis écrit et détaillé votre chirurgien-dentiste ou votre médecin stomatologiste doit vous informer au préalable par un devis écrit et comportant notamment : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou matériaux utilisés le montant des honoraires correspondant au traitement le montant remboursé par la msa les traitements d'orthodontie les traitements d'orthodontie chez l'adulte ne sont pas remboursés par la msa et les tarifs fixés par votre praticien sont libres. a noter renseignez vous auprès de votre complémentaire santé pour connaître la prise en charge des frais non remboursés par la msa .
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-frais-soins-dentaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5oAtsIFlbIzy&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5oAtsIFlbIzy_read_more=4
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
1/ Les zones concernées
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) recouvrent les zones caractérisées par un taux de
chômage
supérieur
au taux national et une variation annuelle moyenne négative de la
population
et de l'
emploi total
. Ils sont reconnus par voie réglementaire.
La liste des communes concernées par l'exonération dans les BER a été actualisée le 1
er
juillet 2018.
Deux bassins d'emplois à redynamiser existent actuellement :
le bassin de la
vallée de la Meuse
situé dans la région Grand Est (362 communes) ;
le bassin de
Lavelanet
situé en région Occitanie (56 communes).
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2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
| 1,721,076,404 | 0.27203 |
mis à jour le 11/03/2024 les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. la liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer. 1/ les zones concernées 2/ les conditions pour bénéficier du dispositif 3/ la nature de l’exonération 4/ la durée d'exonération 5/ les démarches à effectuer 1/ les zones concernées les bassins d'emploi à redynamiser (ber) recouvrent les zones caractérisées par un taux de chômage supérieur au taux national et une variation annuelle moyenne négative de la population et de l' emploi total . ils sont reconnus par voie réglementaire. la liste des communes concernées par l'exonération dans les ber a été actualisée le 1 er juillet 2018. deux bassins d'emplois à redynamiser existent actuellement : le bassin de la vallée de la meuse situé dans la région grand est (362 communes) ; le bassin de lavelanet situé en région occitanie (56 communes).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-ber?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dzDaIO2aDkqu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dzDaIO2aDkqu_read_more=1
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https://www.msa.fr/lfp/fr/sante/prevention
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Mis à jour le 08/01/2024
Au 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. Le Smic est quant à lui revalorisé de 1,13 %, ce qui porte le montant du Smic horaire brut à 11,65 €.
1/ Plafond de la sécurité sociale
2/ Smic et minimum garanti
1/ Plafond de la sécurité sociale
A quoi sert ce plafond ?
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales.
Le plafond dépend de la périodicité de la paye. C'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé.
Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.
> En savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale
Montant du plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2024
Périodicité de la paie
Montant
Année
46 368 €
Trimestre
11 592 €
Mois
3 864 €
Quinzaine
1 932 €
Semaine
892 €
Jour
213 €
Heure (durée de travail inférieure à 5 heures)
29€
Source
Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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2/ Smic et minimum garanti
Démarches
Documents
MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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FAQ : Plafond de la sécurité sociale
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Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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mis à jour le 08/01/2024 au 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. le smic est quant à lui revalorisé de 1,13 %, ce qui porte le montant du smic horaire brut à 11,65 €. 1/ plafond de la sécurité sociale 2/ smic et minimum garanti 1/ plafond de la sécurité sociale a quoi sert ce plafond ? le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. le plafond dépend de la périodicité de la paye. c'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé. il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires. > en savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale montant du plafond de la sécurité sociale plafond de la sécurité sociale pour 2024 périodicité de la paie montant année 46 368 € trimestre 11 592 € mois 3 864 € quinzaine 1 932 € semaine 892 € jour 213 € heure (durée de travail inférieure à 5 heures) 29€ source arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/plafond-securite-sociale-smic-minimum-garanti
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de faciliter l'accès des jeunes à leurs droits sociaux, la MSA, en partenariat avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole (Aprefa, CNEAP, UNMFR, UNREP), met à votre disposition un module d'information sur la sécurité sociale, la MSA et les droits sociaux.
La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?
Des objectifs communs entre la MSA et les partenaires de l'enseignement agricole.
Plusieurs objectifs s'inscrivent dans la mise en place de ce module informatif et éducatif :
Délivrer aux jeunes élèves et étudiants agricoles (du CAP au diplôme d'ingénieur)
une information claire et attractive
sur les valeurs et les principes de la sécurité sociale et le système de solidarité.
Les informer de
leurs droits sociaux et des aides existantes
pour les accompagner dans leurs projets professionnels et personnels
Les sensibiliser
à la démarche mutualiste
portée par la MSA
Le soutien de parrains engagés.
Cette action est soutenue et accompagnée par différents types de parrainages :
Parrainage citoyen :
Antoine Dulin, membre du Conseil Economique Social et Environnemental, qui, de par ses actions, lutte contre la distance instaurée entre les jeunes et la sécurité sociale.
Parrainage scientifique :
François Purseigle, sociologue agricole, met en lumière le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion sociale et citoyenne des jeunes qui en sont issus.
Parrainage mutualiste :
les élus ou les salariés MSA, sur tout le territoire peuvent être sollicités par les enseignants et personnels éducatifs pour participer au module et interagir avec les élèves. L'occasion de créer un moment de dialogue pour débattre des questions touchant la protection sociale et la vie quotidienne en milieu rural.
Retrouvez les interviews de François Purseigle et Antoine Dulin.
La MSA, la sécurité sociale et les jeunes par...
par
MSATV
Jeunes, OPA et enseignement agricole par...
par
MSATV
Un module sur mesure gratuit et disponible en ligne à votre disposition.
Un module ciblé
Ce module interactif et dynamique est destiné aux élèves, lycéens et étudiants de l'enseignement agricole en année diplômante ( CAPA, BAC, BTSA, diplôme agricole).
Un module « clés en main »
Ce module est composé d'outils à présenter aux élèves (vidéos, affiches et supports de présentation) et de documentation pour vous.
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"La Sécu, c'est quoi? "
La Sécu, c'est quoi ?
"Et la MSA dans tout ça ? "
Et la MSA dans tout ça ?
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Un module simple à utiliser
Ce module est prévu pour une durée de deux heures. Le contenu a été établi sans ordre précis, ce qui vous permet d'organiser une diffusion sur mesure.
Un module basé sur une méthode partagée
Ce module a été construit et testé avec des acteurs de l'enseignement agricole afin que la MSA réalise des contenus adaptés en phase avec les attentes des personnels éducatifs et les besoins des élèves.
N'attendez plus ! Facilitez à vos élèves l'accès à leurs droits sociaux !
Source : CCMSA
Illustrations :
©Antoine Waterkeyn
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Module Enseignement Agricole
Documents
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Elèves et étudiants - Bagage pédagogique
ELEVES - Affiche
ENSEIGNANTS - Déclaration d'intention MSA-fédérations
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Actualités
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La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?
| 1,721,076,405 | 0.581521 |
mis à jour le 07/10/2021 afin de faciliter l'accès des jeunes à leurs droits sociaux, la msa, en partenariat avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole (aprefa, cneap, unmfr, unrep), met à votre disposition un module d'information sur la sécurité sociale, la msa et les droits sociaux. la sécu, c'est quoi ? et la msa dans tout ça ? des objectifs communs entre la msa et les partenaires de l'enseignement agricole. plusieurs objectifs s'inscrivent dans la mise en place de ce module informatif et éducatif : délivrer aux jeunes élèves et étudiants agricoles (du cap au diplôme d'ingénieur) une information claire et attractive sur les valeurs et les principes de la sécurité sociale et le système de solidarité. les informer de leurs droits sociaux et des aides existantes pour les accompagner dans leurs projets professionnels et personnels les sensibiliser à la démarche mutualiste portée par la msa le soutien de parrains engagés. cette action est soutenue et accompagnée par différents types de parrainages : parrainage citoyen : antoine dulin, membre du conseil economique social et environnemental, qui, de par ses actions, lutte contre la distance instaurée entre les jeunes et la sécurité sociale. parrainage scientifique : françois purseigle, sociologue agricole, met en lumière le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion sociale et citoyenne des jeunes qui en sont issus. parrainage mutualiste : les élus ou les salariés msa, sur tout le territoire peuvent être sollicités par les enseignants et personnels éducatifs pour participer au module et interagir avec les élèves. l'occasion de créer un moment de dialogue pour débattre des questions touchant la protection sociale et la vie quotidienne en milieu rural. retrouvez les interviews de françois purseigle et antoine dulin. la msa, la sécurité sociale et les jeunes par... par msatv jeunes, opa et enseignement agricole par... par msatv un module sur mesure gratuit et disponible en ligne à votre disposition. un module ciblé ce module interactif et dynamique est destiné aux élèves, lycéens et étudiants de l'enseignement agricole en année diplômante ( capa, bac, btsa, diplôme agricole). un module « clés en main » ce module est composé d'outils à présenter aux élèves (vidéos, affiches et supports de présentation) et de documentation pour vous. visionner les vidéos : "la sécu, c'est quoi? " la sécu, c'est quoi ? "et la msa dans tout ça ? " et la msa dans tout ça ? télécharger les vidéos : accéder aux vidéos un module simple à utiliser ce module est prévu pour une durée de deux heures. le contenu a été établi sans ordre précis, ce qui vous permet d'organiser une diffusion sur mesure. un module basé sur une méthode partagée ce module a été construit et testé avec des acteurs de l'enseignement agricole afin que la msa réalise des contenus adaptés en phase avec les attentes des personnels éducatifs et les besoins des élèves. n'attendez plus ! facilitez à vos élèves l'accès à leurs droits sociaux ! source : ccmsa illustrations : ©antoine waterkeyn
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/vous-etes-enseignant
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Zoom sur...
Je me sépare : divorce / séparation
Chargement en cours...
A la suite d'un divorce, d'une dissolution de PACS ou d'une rupture de vie commune, tout est chamboulé : logement, garde d’enfants, budget... Pour vous aider à y voir plus clair, la MSA a conçu “Les rendez-vous prestations”. Avec un conseiller, faites le point sur les aides auxquelles vous avez droit. A chaque étape de votre vie, la MSA vous accompagne.
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Articles et dossiers
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rent...
Le complément familial
Si vous avez 3 enfants à charge et que votre troisième enfant est âgé d'au ...
Le service public des pensions alimentaires
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles...
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ...
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocatio...
Les allocations familiales
Si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA v...
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestatio...
Sites utiles
Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes
Dossier familial
Service-public.fr
Bonnes pratiques
Vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? La MSA vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. Réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous.
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zoom sur... je me sépare : divorce / séparation chargement en cours... a la suite d'un divorce, d'une dissolution de pacs ou d'une rupture de vie commune, tout est chamboulé : logement, garde d’enfants, budget... pour vous aider à y voir plus clair, la msa a conçu “les rendez-vous prestations”. avec un conseiller, faites le point sur les aides auxquelles vous avez droit. a chaque étape de votre vie, la msa vous accompagne. en savoir plus articles et dossiers l'allocation de rentrée scolaire (ars) cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rent... le complément familial si vous avez 3 enfants à charge et que votre troisième enfant est âgé d'au ... le service public des pensions alimentaires le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles... l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) l'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... les allocations familiales si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la msa v... l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) l’ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestatio... sites utiles ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes dossier familial service-public.fr bonnes pratiques vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? la msa vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous. en savoir plus découvrez mémo santé enfant suivez au quotidien la santé de votre enfant je découvre j'active mon mémo santé enfant
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/famille/prestations-familiales
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Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
Depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des
tribunaux de grande instance
(TGI) sont désormais
les seuls à
traiter l’ensemble
du contentieux
de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du XXI
e
siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés.
Autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’IPP.
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2/ La procédure de recours préalable obligatoire
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
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Je souhaite contester une décision de la MSA
| 1,721,076,405 | 0.259016 |
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (tgi) sont désormais les seuls à traiter l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du xxi e siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) sont supprimés. autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (cmra) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (ipp) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’ipp.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/contester-decision-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK_read_more=1
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null | null | 1,721,076,405 | 0.085362 | null |
msa
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https://www.msa.fr/exploitants/drp
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
1/ Qui est concerné ?
Les travailleurs handicapés concernés
Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (GE).
La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs
, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
Attention
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La MSA transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. Dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la MSA.
Votre interlocuteur
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
La MSA calcule et adresse aux entreprises,
avant le 15 mars
:
l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Sources : article D. 5212-1 du code du travail
Le versement annuel de la contribution OETH
Vous employez
20 salariés ou plus
,
vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la
proportion minimale de 6 %
de votre effectif.
Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)
Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’
effectif d’assujettissement de l’entreprise
. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH
Vous n'avez pas satisfait à votre obligation
Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans
la DSN du mois d'avril N+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année N+1
(ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :
le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT, des entreprises de portage salarial ou des TIH ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
le montant de la contribution OETH ;
la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.
Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés
Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
Cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
> Télécharger la notice explicative de l'Agefiph
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2/ Calcul de la contribution
En savoir plus
Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Questions- réponses de l'Agefiph
Net-entreprises.fr
Calculez votre contribution avec le simulateur Agefiph
Zoom sur...
Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
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Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
| 1,721,076,405 | 0.387419 |
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 1/ qui est concerné ? les travailleurs handicapés concernés les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'oeth (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (pmsmp), les boeth mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ett), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (ge). la déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés tous les employeurs , y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut boeth (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient. cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (dsn, tesa+ et tesa simplifié). elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de boeth que vous avez employé au titre de l'année passée. attention dans les entreprises à établissements multiples, l'oeth s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise). les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. la msa transmet à l'employeur les informations relatives à l'oeth lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la msa. votre interlocuteur c’est désormais la msa, en lieu et place de l’agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (doeth) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. la msa calcule et adresse aux entreprises, avant le 15 mars : l’effectif d’assujettissement à l’oeth (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article d. 5212-1 du code du travail) ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) devant être employés au titre de l’oeth de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ; l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) employés par l’entreprise au titre de l’oeth de l’année ; l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). sources : article d. 5212-1 du code du travail le versement annuel de la contribution oeth vous employez 20 salariés ou plus , vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif. déterminer le nombre de travailleurs handicapés (th) pour calculer le nombre de th (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’ effectif d’assujettissement de l’entreprise . le résultat correspond au nombre de boeth que l’entreprise doit employer. exemple : effectif d’assujettissement de 20 taux oeth : 6 % boeth devant être employés : 20 x 6 % = 1.2 arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 boeth vous n'avez pas satisfait à votre obligation lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation oeth par le versement d’une contribution annuelle. vous renseignez alors dans la dsn du mois d'avril n+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1 (ou via le cerfa doeth pour toutes les entreprises hors champ dsn) : le nombre de boeth mis à leur disposition par une ett ou un ge ; le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ; le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des ea, des esat, des entreprises de portage salarial ou des tih ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ecap ; le montant de la contribution oeth ; la mention selon laquelle l'oeth est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise. application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés vous pouvez vous acquitter de votre oeth en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois. cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. > télécharger la notice explicative de l'agefiph
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes
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Mis à jour le 02/06/2022
Pour un séjour temporaire en Europe, pensez à demander votre carte européenne d'assurance maladie environ trois semaines avant de partir. En dehors de l'Europe, informez-vous sur la prise en charge des soins médicaux dans le pays de destination.
En Europe : la carte européenne d'assurance maladie
En dehors de l'Europe
En dehors de l'Europe
Pour des soins inopinés reçus lors d'un séjour en dehors de l'Union Européenne - Espace économique européen (UE-EEE), le remboursement peut être effectué à votre retour.
Le remboursement de vos frais médicaux
Le montant remboursé est forfaitaire, il sera évalué d'après les factures payées.
Pensez à conserver les factures, feuilles de soins ou prescriptions qui vous ont été fournies. A votre retour, adressez-les à votre MSA accompagnées du formulaire "
Soins reçus à l'étranger
".
Cas particuliers
Pour certains travailleurs salariés d'origine étrangère (Algériens, Marocains, Tunisiens, Turcs…) des dispositions spécifiques peuvent permettre la dispense d'avance de frais pour certains soins dispensés lors de séjours effectués dans le pays d'origine.
Pour connaître les formalités en vigueur du pays dans lequel vous vous rendez :
www.cleiss.fr
.
Vous partez séjourner, vivre et/ou travailler à l'étranger ?
Ce changement de situation peut mettre fin à vos droits à l'assurance maladie française. Avant de partir, faites le point sur votre situation avec votre MSA.
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En Europe : la carte européenne d'assurance maladie
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Demander la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
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Vous partez vivre ou travailler à l'étranger
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Votre couverture santé à l'étranger
| 1,721,076,405 | 0.320706 |
mis à jour le 02/06/2022 pour un séjour temporaire en europe, pensez à demander votre carte européenne d'assurance maladie environ trois semaines avant de partir. en dehors de l'europe, informez-vous sur la prise en charge des soins médicaux dans le pays de destination. en europe : la carte européenne d'assurance maladie en dehors de l'europe en dehors de l'europe pour des soins inopinés reçus lors d'un séjour en dehors de l'union européenne - espace économique européen (ue-eee), le remboursement peut être effectué à votre retour. le remboursement de vos frais médicaux le montant remboursé est forfaitaire, il sera évalué d'après les factures payées. pensez à conserver les factures, feuilles de soins ou prescriptions qui vous ont été fournies. a votre retour, adressez-les à votre msa accompagnées du formulaire " soins reçus à l'étranger ". cas particuliers pour certains travailleurs salariés d'origine étrangère (algériens, marocains, tunisiens, turcs…) des dispositions spécifiques peuvent permettre la dispense d'avance de frais pour certains soins dispensés lors de séjours effectués dans le pays d'origine. pour connaître les formalités en vigueur du pays dans lequel vous vous rendez : www.cleiss.fr . vous partez séjourner, vivre et/ou travailler à l'étranger ? ce changement de situation peut mettre fin à vos droits à l'assurance maladie française. avant de partir, faites le point sur votre situation avec votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/couverture-a-l-etranger?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WZPXkZMaSfYW&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WZPXkZMaSfYW_read_more=2
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Santé Publique France
INCa - Institut National du Cancer
Le site de l'INCa dédié à ce sujet
Découvrez Mémo Santé Enfant
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J'active mon Mémo Santé Enfant
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articles et dossiers la vaccination, un geste de prévention essentiel se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se p... covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles la vaccination contre le covid-19 est l’outil le plus efficace contre la ma... le dépistage du cancer colorectal le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. d... mon bilan prévention mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionne... le dépistage organisé du cancer du sein a partir de 50 ans, la mammographie de dépistage est recommandée tous les d... contre la grippe : protégeons-nous la grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une ho... le dépistage du cancer du col de l'utérus le dépistage du cancer du col de l’utérus repose sur un prélèvement cervico... la prévention et le dépistage des cancers de la peau le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. il tue plus de 1 500 pe... les instants santé msa la msa propose aux adhérents qui en ont le plus besoin de bénéficier d'un ... rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants la rougeole, les oreillons, la rubéole : pour tout savoir sur ces trois mal... la prévention et la détection de la bpco vous êtes souvent essoufflé ? vous toussez tous les jours ? vous avez des b... les instants santé jeunes vous avez entre 16 et 24 ans et vous avez reçu par courrier postal une invi... sites utiles santé publique france inca - institut national du cancer le site de l'inca dédié à ce sujet découvrez mémo santé enfant suivez au quotidien la santé de votre enfant je découvre j'active mon mémo santé enfant
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/sante/depistage-vaccination-examens
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Cette carte permet de consulter
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taux de participation
par département, pour chaque MSA.
Ce taux prend uniquement en compte les circonscriptions dans lesquelles des candidats étaient présentés.
le
nombre de délégués élus
par département, pour chaque MSA.
En sélectionnant le collège en haut à droit de la carte vous pouvez consulter les résultats détaillés par collège.
le
pourcentage de voix obtenues par organisations syndicales
par département, pour chaque MSA.
Pour afficher les résultats, sélectionnez le syndicat et/ou le département de votre choix.
Les voix obtenues par les listes communes ont été attribuées de façon égale à chaque organisation syndicale associée à ces listes
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Consultez les résultats des élections MSA 2020
Du 20 au 31 janvier, vous avez été
652 468 adhérents MSA
à vous mobiliser pour élire vos délégués.
Le taux de participation global s’élève à 26,08%
. Retrouvez ci-dessous les résultats détaillés.
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cette carte permet de consulter le taux de participation par département, pour chaque msa. ce taux prend uniquement en compte les circonscriptions dans lesquelles des candidats étaient présentés. le nombre de délégués élus par département, pour chaque msa. en sélectionnant le collège en haut à droit de la carte vous pouvez consulter les résultats détaillés par collège. le pourcentage de voix obtenues par organisations syndicales par département, pour chaque msa. pour afficher les résultats, sélectionnez le syndicat et/ou le département de votre choix. les voix obtenues par les listes communes ont été attribuées de façon égale à chaque organisation syndicale associée à ces listes
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https://www.msa.fr/lfp/fr/elections-msa-2020/resultats
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Articles et dossiers
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo...
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’ét...
Je suis un particulier-employeur
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava...
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surve...
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité profes...
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articles et dossiers particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo... élu de la msa ou d'une chambre d’agriculture les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’ét... je suis un particulier-employeur vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava... administrateur (hors élu msa ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surve... j’exerce une activité dans un autre etat de l’union européenne si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité profes...
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https://www.msa.fr/lfp/fr/fiches-pratiques/statuts-particuliers
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Mis à jour le 26/07/2023
Mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite français est basé sur la répartition qui crée une solidarité inter-générationnelle entre les actifs et les retraités. Vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles.
La retraite, comment ça marche ?
Les différents régimes de retraite
La retraite, comment ça marche ?
Un système basé sur la solidarité
Le système de retraite français fonctionne selon le principe de la répartition obligatoire : vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. La répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités. On parle alors de solidarité intergénérationnelle.
La solidarité de notre système de retraite se manifeste également dans l'attribution de droits à la retraite pour les personnes qui ne peuvent plus cotiser (maladie, invalidité, maternité, chômage…). Ces notions de répartition et de solidarité correspondent pleinement aux valeurs mutualistes et à l'identité de la MSA.
Une retraite collective et obligatoire
Tout assuré bénéficie d'une retraite après la cessation de son activité professionnelle. Les cotisations sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les retraites dépendent des cotisations versées.
Votre compte retraite personnel
Grâce à vos cotisations sociales, dès votre premier emploi, vos organismes de retraite ouvrent un compte à votre nom. Ce compte, le moment venu, sert à calculer vos droits à la retraite.
Des trimestres et des points
Dans la plupart des organismes de retraite, vos droits sont exprimés en trimestres ou en points. Pour les retraites de base, les trimestres permettent de déterminer le moment où vous pourrez partir à la retraite sans minoration.
Pour les retraites complémentaires obligatoires, les droits sont généralement exprimés en points. Le nombre de points acquis chaque année est proportionnel à vos cotisations. Pour calculer votre retraite annuelle, le nombre de points sera multiplié par la valeur du point en vigueur dans chaque régime au moment de votre départ à la retraite.
Source : Droit à l'information retraite, CCMSA
Crédit photo : CCMSA Téo Lannié
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Les différents régimes de retraite
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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La retraite des non-salariés agricoles
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Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Le système de retraite en France
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mis à jour le 26/07/2023 mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite français est basé sur la répartition qui crée une solidarité inter-générationnelle entre les actifs et les retraités. vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. la retraite, comment ça marche ? les différents régimes de retraite la retraite, comment ça marche ? un système basé sur la solidarité le système de retraite français fonctionne selon le principe de la répartition obligatoire : vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. la répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités. on parle alors de solidarité intergénérationnelle. la solidarité de notre système de retraite se manifeste également dans l'attribution de droits à la retraite pour les personnes qui ne peuvent plus cotiser (maladie, invalidité, maternité, chômage…). ces notions de répartition et de solidarité correspondent pleinement aux valeurs mutualistes et à l'identité de la msa. une retraite collective et obligatoire tout assuré bénéficie d'une retraite après la cessation de son activité professionnelle. les cotisations sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les retraites dépendent des cotisations versées. votre compte retraite personnel grâce à vos cotisations sociales, dès votre premier emploi, vos organismes de retraite ouvrent un compte à votre nom. ce compte, le moment venu, sert à calculer vos droits à la retraite. des trimestres et des points dans la plupart des organismes de retraite, vos droits sont exprimés en trimestres ou en points. pour les retraites de base, les trimestres permettent de déterminer le moment où vous pourrez partir à la retraite sans minoration. pour les retraites complémentaires obligatoires, les droits sont généralement exprimés en points. le nombre de points acquis chaque année est proportionnel à vos cotisations. pour calculer votre retraite annuelle, le nombre de points sera multiplié par la valeur du point en vigueur dans chaque régime au moment de votre départ à la retraite. source : droit à l'information retraite, ccmsa crédit photo : ccmsa téo lannié
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/systeme-de-retraite-en-france
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Mis à jour le 31/05/2024
Pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. La demande de Saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
2/ Comment faire sa demande ?
3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Important
: pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter
le service retraite
de votre caisse MSA d'affiliation (celle qui vous verse votre Saspa).
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Cette demande d'allocation auprès du Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) s’adresse uniquement
aux personnes qui ne relèvent pas d'un régime de retraite français
.
Si vous vous percevez une retraite à titre personnel ou une retraite de réversion
, vous devez remplir une autre demande d'
Aspa
auprès du régime concerné (
en savoir plus
).
Condition d'âge
Pour faire votre demande de Saspa, vous devez
être âgé d’au moins 65 ans.
Cette allocation peut toutefois être versée à partir de 62 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%),
vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre,
vous êtes un ancien prisonnier de guerre.
En cas d'inaptitude au travail
, un rapport médical à remplir avec votre médecin doit être joint à votre demande. Ce rapport sera ensuite transmis au service médical de la Caisse d’assurance maladie de votre domicile. Le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la MSA.
Condition de résidence
Pour bénéficier de l'allocation, vous devez également justifier d’une
résidence stable et régulière en France
, c'est à dire :
résider sur le territoire français au moins 9 mois (270 jours consécutifs ou non) par année civile,
bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans).
Condition de ressources
Et enfin, le montant total de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de votre foyer.
Plafond annuel des ressources pour l'Aspa - ASV / AS applicables au 1er janvier 2024
Composition du foyer
Montant annuel
Personne seule
12 144,27 €
Couple
18 854,02 €
Veuve de guerre
22 988,07 €
A SAVOIR
Au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole ou 150 000 € dans les DOM pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2023. En garantie, le Saspa peut demander l’inscription d’une hypothèque (article L.815-13 du Code de la sécurité sociale). Vous devez donc accepter ce principe réglementaire si vous déposez un dossier de demande de Saspa.
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2/ Comment faire sa demande ?
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
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Le versement de votre allocation Saspa
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
| 1,721,076,406 | 0.298417 |
mis à jour le 31/05/2024 pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. la demande de saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la msa. 1/ quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 2/ comment faire sa demande ? 3/ des aides complémentaires pour bien vieillir 1/ quelles sont les conditions pour en bénéficier ? important : pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter le service retraite de votre caisse msa d'affiliation (celle qui vous verse votre saspa). par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le saspa. cette demande d'allocation auprès du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) s’adresse uniquement aux personnes qui ne relèvent pas d'un régime de retraite français . si vous vous percevez une retraite à titre personnel ou une retraite de réversion , vous devez remplir une autre demande d' aspa auprès du régime concerné ( en savoir plus ). condition d'âge pour faire votre demande de saspa, vous devez être âgé d’au moins 65 ans. cette allocation peut toutefois être versée à partir de 62 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (aah), vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%), vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre, vous êtes un ancien prisonnier de guerre. en cas d'inaptitude au travail , un rapport médical à remplir avec votre médecin doit être joint à votre demande. ce rapport sera ensuite transmis au service médical de la caisse d’assurance maladie de votre domicile. le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la msa. condition de résidence pour bénéficier de l'allocation, vous devez également justifier d’une résidence stable et régulière en france , c'est à dire : résider sur le territoire français au moins 9 mois (270 jours consécutifs ou non) par année civile, bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans). condition de ressources et enfin, le montant total de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de votre foyer. plafond annuel des ressources pour l'aspa - asv / as applicables au 1er janvier 2024 composition du foyer montant annuel personne seule 12 144,27 € couple 18 854,02 € veuve de guerre 22 988,07 € a savoir au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole ou 150 000 € dans les dom pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2023. en garantie, le saspa peut demander l’inscription d’une hypothèque (article l.815-13 du code de la sécurité sociale). vous devez donc accepter ce principe réglementaire si vous déposez un dossier de demande de saspa.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/demande-allocation-saspa
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par département, pour chaque MSA.
Ce taux prend uniquement en compte les circonscriptions dans lesquelles des candidats étaient présentés.
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nombre de délégués élus
par département, pour chaque MSA.
En sélectionnant le collège en haut à droit de la carte vous pouvez consulter les résultats détaillés par collège.
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pourcentage de voix obtenues par organisations syndicales
par département, pour chaque MSA.
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Du 20 au 31 janvier, vous avez été
652 468 adhérents MSA
à vous mobiliser pour élire vos délégués.
Le taux de participation global s’élève à 26,08%
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cette carte permet de consulter le taux de participation par département, pour chaque msa. ce taux prend uniquement en compte les circonscriptions dans lesquelles des candidats étaient présentés. le nombre de délégués élus par département, pour chaque msa. en sélectionnant le collège en haut à droit de la carte vous pouvez consulter les résultats détaillés par collège. le pourcentage de voix obtenues par organisations syndicales par département, pour chaque msa. pour afficher les résultats, sélectionnez le syndicat et/ou le département de votre choix. les voix obtenues par les listes communes ont été attribuées de façon égale à chaque organisation syndicale associée à ces listes
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msa
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https://www.msa.fr/elections-msa-2020/resultats
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Mis à jour le 12/02/2024
La MSA gère l'ensemble des prestations sociales concernant l'enfance et la famille des salariés et des exploitants agricoles. Elle vous soutient pour que vous puissiez concilier votre vie familiale et professionnelle.
La MSA au service des familles
L'essentiel…
Quelques exemples de prestations légales :
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La Paje regroupe 4 prestations liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant :
- La prime à la naissance ou à l'adoption
- L'allocation de base
- Le complément de libre choix d'activité
- Le complément de libre choix du mode de garde
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
La PREPARE remplace le CLCA lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. Elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s).
Les allocations familiales
Elles vous aident à faire face à la charge que représentent l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Le complément familial
Le complément familial vous aide à faire face aux dépenses d'entretien de vos enfants dès lors que votre 3ème enfant est âgé d'au moins 3 ans.
L'allocation de soutien familial
Cette allocation vous aide lorsque vous assurez seul(e) ou en couple (uniquement si vous êtes un tiers accueillant) la charge d'un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Votre enfant est écolier, étudiant ou apprenti ? Cette allocation vous aide à compenser les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
…et plus encore !
Des aides complémentaires peuvent être versées par votre MSA, sous conditions de ressources et en fonction de votre lieu de résidence. En voici quelques exemples.
Garde d'enfant : aides et solutions
La MSA peut vous proposer plusieurs solutions de garde qui répondent à vos attentes et aux besoins de votre enfant. Elle participe au financement de l'accueil de vos enfants de 0 à17 ans. En prenant en charge une partie des frais occasionnés, la MSA diminue le montant de votre participation financière.
En fonction de l'âge de votre enfant, différents modes de garde peuvent vous correspondre comme
les jardins d'enfants, les crèches familiales, les crèches collectives, les assistantes maternelles ou encore les jardins d'éveil
pour les plus jeunes… Les enfants de 6 à 17 ans peuvent également être accueillis en
garderie périscolaire
(matin, soir, mercredi et petites vacances) ou en
structures de loisirs sans hébergement
(mercredi, petites et grandes vacances).
Favoriser l'accès aux loisirs et aux vacances
La MSA encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les
activités extra-scolaires
de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle…
Les
Bons vacances
de la MSA vous aident à réduire vos dépenses pour offrir des vacances à vos enfants (colonie, centre de vacances) ou pour partir en famille à la mer ou à la montagne.
La MSA et les jeunes
Aides à la réalisation de projets collectifs par des jeunes en milieu rural
Depuis plus de 10 ans, la MSA accorde une attention particulière aux jeunes en soutenant des projets favorisant l'épanouissement et l'autonomie des jeunes vivant en milieu rural : Appel à Projets Jeunes (APJ), les Trophées Prévention Jeunes (TPJ), Concours Pré Vert, …
Aide à la préparation du permis de conduire
Cette aide a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer la préparation de l'examen du permis de conduire (conduite accompagnée, préparation classique ou permis moto).
Aide financière pour les formations BAFA
(Brevet d'Aptitude à la Formation d'Animateur). Cette prestation a pour objet de soutenir financièrement les jeunes qui s'engagent dans une formation d'animateur ou de directeur de centre de loisirs.
Aides à la poursuite d'études
L'aide à la poursuite d'études s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans poursuivant des études ou un projet professionnel dans l'année scolaire considérée.
La MSA au quotidien
Aide à domicile
Il existe des aides pour financer une Technicienne en Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou une Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) pour vous aider après la naissance d'un enfant, après le décès d'un parent, en cas de maladie ou lors d'une perte d'autonomie.
La médiation familiale
L'intervention d'un tiers impartial, le médiateur familial, constitue une solution pour sortir d'une situation bloquée (séparations conjugales, problèmes de succession, conflits entre générations, difficultés de communication entre aidants et personnes dépendantes...). Il favorise le dialogue et la recherche d'accords.
Renseignez-vous directement auprès de votre caisse pour connaître les aides et solutions qu'elle propose et les conditions d'attribution.
Source : MSA
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Service public des pensions alimentaires - aide de la MSA pdf
Pour tout savoir sur le
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
Dépliant - La MSA agit aux côtés des familles
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Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
La médiation familiale
Séjour Ensemble pour Repartir
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La MSA au service des familles
| 1,721,076,407 | 0.623707 |
mis à jour le 12/02/2024 la msa gère l'ensemble des prestations sociales concernant l'enfance et la famille des salariés et des exploitants agricoles. elle vous soutient pour que vous puissiez concilier votre vie familiale et professionnelle. la msa au service des familles l'essentiel… quelques exemples de prestations légales : la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) la paje regroupe 4 prestations liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant : - la prime à la naissance ou à l'adoption - l'allocation de base - le complément de libre choix d'activité - le complément de libre choix du mode de garde la prestation partagée d'éducation de l'enfant (prepare) la prepare remplace le clca lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s). les allocations familiales elles vous aident à faire face à la charge que représentent l'entretien et l'éducation de vos enfants. le complément familial le complément familial vous aide à faire face aux dépenses d'entretien de vos enfants dès lors que votre 3ème enfant est âgé d'au moins 3 ans. l'allocation de soutien familial cette allocation vous aide lorsque vous assurez seul(e) ou en couple (uniquement si vous êtes un tiers accueillant) la charge d'un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial. l'allocation de rentrée scolaire (ars) votre enfant est écolier, étudiant ou apprenti ? cette allocation vous aide à compenser les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) l'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. …et plus encore ! des aides complémentaires peuvent être versées par votre msa, sous conditions de ressources et en fonction de votre lieu de résidence. en voici quelques exemples. garde d'enfant : aides et solutions la msa peut vous proposer plusieurs solutions de garde qui répondent à vos attentes et aux besoins de votre enfant. elle participe au financement de l'accueil de vos enfants de 0 à17 ans. en prenant en charge une partie des frais occasionnés, la msa diminue le montant de votre participation financière. en fonction de l'âge de votre enfant, différents modes de garde peuvent vous correspondre comme les jardins d'enfants, les crèches familiales, les crèches collectives, les assistantes maternelles ou encore les jardins d'éveil pour les plus jeunes… les enfants de 6 à 17 ans peuvent également être accueillis en garderie périscolaire (matin, soir, mercredi et petites vacances) ou en structures de loisirs sans hébergement (mercredi, petites et grandes vacances). favoriser l'accès aux loisirs et aux vacances la msa encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. elle peut financer les activités extra-scolaires de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle… les bons vacances de la msa vous aident à réduire vos dépenses pour offrir des vacances à vos enfants (colonie, centre de vacances) ou pour partir en famille à la mer ou à la montagne. la msa et les jeunes aides à la réalisation de projets collectifs par des jeunes en milieu rural depuis plus de 10 ans, la msa accorde une attention particulière aux jeunes en soutenant des projets favorisant l'épanouissement et l'autonomie des jeunes vivant en milieu rural : appel à projets jeunes (apj), les trophées prévention jeunes (tpj), concours pré vert, … aide à la préparation du permis de conduire cette aide a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer la préparation de l'examen du permis de conduire (conduite accompagnée, préparation classique ou permis moto). aide financière pour les formations bafa (brevet d'aptitude à la formation d'animateur). cette prestation a pour objet de soutenir financièrement les jeunes qui s'engagent dans une formation d'animateur ou de directeur de centre de loisirs. aides à la poursuite d'études l'aide à la poursuite d'études s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans poursuivant des études ou un projet professionnel dans l'année scolaire considérée. la msa au quotidien aide à domicile il existe des aides pour financer une technicienne en intervention sociale et familiale (tisf) ou une auxiliaire de vie sociale (avs) pour vous aider après la naissance d'un enfant, après le décès d'un parent, en cas de maladie ou lors d'une perte d'autonomie. la médiation familiale l'intervention d'un tiers impartial, le médiateur familial, constitue une solution pour sortir d'une situation bloquée (séparations conjugales, problèmes de succession, conflits entre générations, difficultés de communication entre aidants et personnes dépendantes...). il favorise le dialogue et la recherche d'accords. renseignez-vous directement auprès de votre caisse pour connaître les aides et solutions qu'elle propose et les conditions d'attribution. source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/offre-msa
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Mis à jour le 04/07/2023
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
1/ Comprendre le régime micro-BA
2/ Les conséquences sur votre déclaration
3/ Un accompagnement financier possible
2/ Les conséquences sur votre déclaration
Si vous relevez de ce régime, vous devez indiquer sur votre déclaration
de l'année N
le montant de vos recettes (hors taxes) de l'année N-1, sans abattement.
C'est votre MSA qui applique ensuite automatiquement l'abattement de 87 % sur vos recettes HT pour calculer votre assiette de cotisations sociales.
> Pour en savoir plus, consultez cette publication
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Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
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La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
| 1,721,076,407 | 0.598431 |
mis à jour le 04/07/2023 depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-ba). la réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017. 1/ comprendre le régime micro-ba 2/ les conséquences sur votre déclaration 3/ un accompagnement financier possible 2/ les conséquences sur votre déclaration si vous relevez de ce régime, vous devez indiquer sur votre déclaration de l'année n le montant de vos recettes (hors taxes) de l'année n-1, sans abattement. c'est votre msa qui applique ensuite automatiquement l'abattement de 87 % sur vos recettes ht pour calculer votre assiette de cotisations sociales. > pour en savoir plus, consultez cette publication
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/micro-benefice-agricole?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Xb342WLgjKdI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Xb342WLgjKdI_read_more=2
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Mis à jour le 31/07/2023
Avec l'IJ Amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
1/ IJ Amexa : conditions et montant
2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
3/ IJ Amexa : vos obligations, vos démarches
1/ IJ Amexa : conditions et montant
Qui est concerné ?
Tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'Amexa.
Bon à savoir
Nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. Si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé.
Comment en bénéficier ?
Vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins un an. La période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole.
Vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière Amexa au 1
er
janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail.
Vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet.
Dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter
un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins.
Ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée.
Le délai de carence
L'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021.
A noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation.
La durée d'attribution
Pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ALD)
L'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. Cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an.
Pour des arrêts inférieurs à 6 mois
L'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans.
Dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail.
A noter
Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité Amexa.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Montant de l'indemnité journalière Amexa à compter du 1
er
avril 2023
Indemnisation en fonction de la durée
Montant
Pour les 28 premiers jours indemnisés
24,24 €
par jour
A partir du 29
e
jour indemnisé
32,32 €
par jour
Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation.
Les restrictions
L'indemnité journalière Amexa n'est pas cumulable avec celle de l'Atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. Elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
Le bimsa vous en parle
Exploitants : des arrêts maladie indemnisés (15/11/13)
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et accéder à des conseils
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Formulaires et notices
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Demande allocation de remplacement maternité
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
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mis à jour le 31/07/2023 avec l'ij amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. 1/ ij amexa : conditions et montant 2/ ij amexa : des exemples pour mieux comprendre 3/ ij amexa : vos obligations, vos démarches 1/ ij amexa : conditions et montant qui est concerné ? tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'amexa. bon à savoir nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé. comment en bénéficier ? vous devez être affilié à l'amexa depuis au moins un an. la période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole. vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière amexa au 1 er janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail. vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet. dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins. ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée. le délai de carence l'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021. a noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation. la durée d'attribution pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ald) l'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an. pour des arrêts inférieurs à 6 mois l'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans. dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail. a noter sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité amexa. quel est le montant de l'indemnité ? montant de l'indemnité journalière amexa à compter du 1 er avril 2023 indemnisation en fonction de la durée montant pour les 28 premiers jours indemnisés 24,24 € par jour a partir du 29 e jour indemnisé 32,32 € par jour ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. la couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation. les restrictions l'indemnité journalière amexa n'est pas cumulable avec celle de l'atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/ij-amexa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_048RnaMpQD8J&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_048RnaMpQD8J_read_more=1
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Mis à jour le 10/10/2023
Grâce au nouveau service de demande de retraite en ligne, demander votre retraite devient plus simple ! Vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Nous vous recommandons d'effectuer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
1/ Une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite
2/ Je dépose ma demande de retraite
3/ Foire aux questions
1/ Une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite
C'est simple, pratique et sécurisé
Simple
: vous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à faire pour tous vos régimes (de base et complémentaire). De plus, le formulaire de demande est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Pratique
: vous faites tout par internet depuis le service. De la saisie de vos informations personnelles, au dépôt de vos justificatifs, jusqu’au suivi de votre demande de retraite à vos régimes.
Sécurisé
: vous accédez au service avec FranceConnect.
FranceConnect
, l’accès au service public en ligne simplifié, vous assure une reconnaissance rapide. Vous êtes reconnu par l’ensemble des services en ligne en utilisant l’un de vos comptes existants (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, msa.fr…). Plus besoin de créer de nouveaux identifiants et mots de passe. Vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées.
> Rendez-vous sur notre page FranceConnect pour plus d’informations
Enfin, ce service vous garantit de faire valoir tous vos droits sans risque d’en oublier. En effet, les régimes auxquels vous avez cotisé vous sont proposés automatiquement.
Vidéo : une demande de retraite commune à tous les régimes
Chargement en cours...
Source : Communication Union Retraite
Vous êtes accompagné
Parce que demander sa retraite est une démarche importante pour vous, tout est prévu pour vous permettre de la réaliser dans les meilleures conditions.
Avant de commencer, des conseils pratiques sont proposés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous avez même la possibilité d’enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Avant de transmettre votre demande à vos régimes, vous pouvez vérifier et modifier, si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif disponible.
Dès l’envoi, vous êtes informé par email que votre demande a bien été transmise à vos régimes.
Ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime pour lesquels vous avez demandé votre retraite qui traitent votre dossier et vous contactent pour obtenir des précisions, si besoin.
BON A SAVOIR
Vous êtes né à compter de 1953 et vous avez aussi été également salarié du privé, artisan ou commerçant ? Hors cas spécifique,
l
e dernier régime auquel vous avez cotisé deviendra votre interlocuteur unique pour traiter votre demande, calculer et verser votre retraite au titre de ces activités.
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Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Dépliant - Demander sa retraite
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
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Yves, bientôt à la retraite, repousse les démarches à plus tard. Le Dr. Jacques Trauma a la solution pour l'aider à faire sa demande de retraite.
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/je-demande
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Mis à jour le 07/10/2021
Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?
2/ Prélèvement à la source : qui fait quoi ?
1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?
Pour les employeurs en DSN
Pour alléger vos obligations déclaratives, le prélèvement à la source est intégré dans la DSN (déclaration sociale nominative). En tant qu’employeur, vous calculez déjà le salaire net imposable de vos salariés et le déclarez dans la DSN.
Dans la mesure où le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé sur des données issues de la paie et est prélevé sur le salaire, il est déclaré via le même support.
EN PRATIQUE
La transmission du taux de prélèvement de chaque salarié, qui sera appliqué sur le net-imposable, s'effectue via les comptes-rendus métiers (CRM) envoyés par l'administration fiscale. Ces taux ont déjà été mis à votre disposition, nous vous invitons à les récupérer au plus vite !
Les taux sont insérés dans votre logiciel de paie qui les prendra en compte pour calculer la paie de chacun de vos salariés. Vous versez les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.
Une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la DSN, l’administration fiscale prélève sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans la DSN, selon le calendrier de paiement des cotisations sociales.
Pour les employeurs ayant choisi le Tesa simplifié
La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2019 l’utilisation du Tesa simplifié (ancien Tesa) afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD et répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier 2019.
Simple et rapide, vous déclarez comme d’habitude vos CDD avec le service en ligne et un flux d’information sera automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Pour les employeurs ayant choisi le Tesa+
Dans le cadre du Tesa+ (anciennement appelé nouveau Tesa), vous devez renseigner tous les mois
le volet social
pour chaque salarié.
À partir de ces informations, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales.
Vous n’aurez aucune démarche à réaliser pour obtenir et appliquer le taux de prélèvement. Ne tenez pas compte d'éventuels courriers adressés par la DGFIP.
EN PRATIQUE
Vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ;
vous réglez à la MSA ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ;
la MSA reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale.
Quel accompagnement ?
Afin de préparer vos salariés au changement que représente le prélèvement à la source, une large campagne de communication est menée par l’administration fiscale.
Sur le site
www.prelevementalasource.gouv.fr
vous trouverez des guides, une FAQ et un kit collecteur qui vous sont destinés.
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source,
contactez l’administration fiscale
, qui est votre seul interlocuteur, en vous connectant à votre espace professionnel sur
impots.gouv.fr
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Vos salariés peuvent contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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2/ Prélèvement à la source : qui fait quoi ?
Info
Retraite à l’étranger : délai supplémentaire pour vos justificatifs
Vous résidez à l’étranger et vous avez reçu une demande de certificat de vie en décembre, janvier, février, mars ou avril ? En raison de l’épidémie de coronavirus,
vous disposez d’un délai supplémentaire
pour renvoyer vos justificatifs indispensables au paiement de votre retraite.
Si vous avez reçu une notification d'enquête par courrier postal ou email datée :
de décembre, janvier ou février : vous avez jusqu’au 1er juillet pour nous renvoyer votre justificatif ;
de mars : vous avez jusqu'au 1er août pour nous renvoyer votre justificatif ;
d'avril : ne tenez pas compte de ce courrier. Vous recevrez un nouveau courrier dans les prochains mois.
Durant ce délai, la MSA vous versera votre retraite sans démarche ni justificatif.
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Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
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mis à jour le 07/10/2021 le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. 1/ prélèvement à la source : quelles modalités ? 2/ prélèvement à la source : qui fait quoi ? 1/ prélèvement à la source : quelles modalités ? pour les employeurs en dsn pour alléger vos obligations déclaratives, le prélèvement à la source est intégré dans la dsn (déclaration sociale nominative). en tant qu’employeur, vous calculez déjà le salaire net imposable de vos salariés et le déclarez dans la dsn. dans la mesure où le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé sur des données issues de la paie et est prélevé sur le salaire, il est déclaré via le même support. en pratique la transmission du taux de prélèvement de chaque salarié, qui sera appliqué sur le net-imposable, s'effectue via les comptes-rendus métiers (crm) envoyés par l'administration fiscale. ces taux ont déjà été mis à votre disposition, nous vous invitons à les récupérer au plus vite ! les taux sont insérés dans votre logiciel de paie qui les prendra en compte pour calculer la paie de chacun de vos salariés. vous versez les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu. une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la dsn, l’administration fiscale prélève sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans la dsn, selon le calendrier de paiement des cotisations sociales. pour les employeurs ayant choisi le tesa simplifié la msa a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2019 l’utilisation du tesa simplifié (ancien tesa) afin de faciliter les démarches des tpe agricoles. il est uniquement valable pour vos salariés en cdd et répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier 2019. simple et rapide, vous déclarez comme d’habitude vos cdd avec le service en ligne et un flux d’information sera automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. pour les employeurs ayant choisi le tesa+ dans le cadre du tesa+ (anciennement appelé nouveau tesa), vous devez renseigner tous les mois le volet social pour chaque salarié. à partir de ces informations, la msa génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales. vous n’aurez aucune démarche à réaliser pour obtenir et appliquer le taux de prélèvement. ne tenez pas compte d'éventuels courriers adressés par la dgfip. en pratique vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ; vous réglez à la msa ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ; la msa reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale. quel accompagnement ? afin de préparer vos salariés au changement que représente le prélèvement à la source, une large campagne de communication est menée par l’administration fiscale. sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr vous trouverez des guides, une faq et un kit collecteur qui vous sont destinés. pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, contactez l’administration fiscale , qui est votre seul interlocuteur, en vous connectant à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr . vos salariés peuvent contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/modalites-pas?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9lSgn67SK29p&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9lSgn67SK29p_read_more=1
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Mis à jour le 28/04/2023
L'épargne salariale n'est pas réservée qu'au salarié. Le non-salarié agricole peut lui aussi en bénéficier, sous conditions. L'intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale entrent dans l’assiette sociale des non-salariés agricole.
1/ L'épargne salariale : typologie et bénéficiaires
2/ Traitement fiscal et social
1/ L'épargne salariale : typologie et bénéficiaires
Les types d’épargne salariale
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs visant à associer vos salariés aux résultats de l’entreprise :
L’intéressement
: c'est une prime en fonction du résultat ou de la performance de l’entreprise. Cette somme est aléatoire et peut même être nulle en cas d’absence de résultat de l’entreprise.
La participation
: c'est la redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise.
Les plans d’épargne salariale
: il s'agit d'un système d’épargne collectif qui permet à vos salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilière avec l’aide de l’entreprise.
Les bénéficiaires non-salariés
L’intéressement et les abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale
Dès lors que l’entreprise ou l'exploitation a entre 1 et 250 salariés, les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ainsi que leurs conjoints collaborateurs (ou leurs associés mariés ou pacsés) peuvent bénéficier de l’intéressement et des abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale.
La participation
Les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole peuvent bénéficier de la participation :
dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’accord de participation conclu le prévoit expressément ;
dans les entreprises assujetties à la participation (1 à 250 salariés), ayant conclu un accord de participation dérogatoire. Sous réserve que l’accord le prévoit, seule la part de la réserve spéciale de participation peut être répartie (la part supérieure à la réserve spéciale de participation qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul).
A noter
Les conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ne peuvent pas bénéficier de la participation.
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2/ Traitement fiscal et social
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Les produits d'épargne retraite individuels
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
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mis à jour le 28/04/2023 l'épargne salariale n'est pas réservée qu'au salarié. le non-salarié agricole peut lui aussi en bénéficier, sous conditions. l'intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale entrent dans l’assiette sociale des non-salariés agricole. 1/ l'épargne salariale : typologie et bénéficiaires 2/ traitement fiscal et social 1/ l'épargne salariale : typologie et bénéficiaires les types d’épargne salariale l’épargne salariale recouvre divers dispositifs visant à associer vos salariés aux résultats de l’entreprise : l’intéressement : c'est une prime en fonction du résultat ou de la performance de l’entreprise. cette somme est aléatoire et peut même être nulle en cas d’absence de résultat de l’entreprise. la participation : c'est la redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise. les plans d’épargne salariale : il s'agit d'un système d’épargne collectif qui permet à vos salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilière avec l’aide de l’entreprise. les bénéficiaires non-salariés l’intéressement et les abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale dès lors que l’entreprise ou l'exploitation a entre 1 et 250 salariés, les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ainsi que leurs conjoints collaborateurs (ou leurs associés mariés ou pacsés) peuvent bénéficier de l’intéressement et des abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale. la participation les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole peuvent bénéficier de la participation : dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’accord de participation conclu le prévoit expressément ; dans les entreprises assujetties à la participation (1 à 250 salariés), ayant conclu un accord de participation dérogatoire. sous réserve que l’accord le prévoit, seule la part de la réserve spéciale de participation peut être répartie (la part supérieure à la réserve spéciale de participation qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul). a noter les conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ne peuvent pas bénéficier de la participation.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/epargne-salariale-non-salaries-agricoles
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null | null | 1,721,076,408 | 0.037057 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/sst/risque-routier
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Mis à jour le 19/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (RCO) gérées par la MSA.
Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Votre retraite complémentaire obligatoire (RCO)
RCO : comment est-elle calculée ?
RCO : comment est-elle calculée ?
Le calcul du montant annuel
Le montant annuel de votre RCO est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et/ou gratuits par la valeur de service du point.
Valeur annuelle du point RCO
Année
Valeur du point
Valeur à compter du 01/01/23
0,3642 €
Les droits gratuits
L'attribution de droits gratuits est soumise à condition de durées d'assurance et ne peut concerner que les périodes d'activité avant 2003.
Les chefs d'exploitations retraités après le 1er janvier 2003 bénéficient de l'attribution de 100 points pour les années de chef d'exploitation accomplies avant le 1er janvier 2003 dans la limite de la différence entre 37,5 ans et le nombre d'années d'affiliation à la RCO. Sous condition qu'ils justifient de la durée d'activité nécessaire tous régimes confondus pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein dans le régime non salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation.
Les droits cotisés
Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 4%.
Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.
Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire ;
Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés comme suit : Revenus professionnels x (100/1820 SMIC horaire).
Le régime de RCO en faveur des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou des aides familiaux
Depuis 2011, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (conjoints, concubins, partenaires de PACS) et les aides familiaux bénéficient également de la RCO. Cette extension ne visait que des droits cotisés.
En 2014, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux se sont vus attribuer des points gratuits de RCO pour les périodes antérieures au 01/01/2011.
La cotisation de RCO est assise sur une assiette forfaitaire minimum à 1200 SMIC. En contrepartie, les assurés se voient attribuer 66 points par an.
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Votre retraite complémentaire obligatoire (RCO)
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Le relevé de situation individuelle retraite
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La retraite des non-salariés agricoles
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mis à jour le 19/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (rco) gérées par la msa. votre retraite : de quoi est-elle composée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? votre retraite complémentaire obligatoire (rco) rco : comment est-elle calculée ? rco : comment est-elle calculée ? le calcul du montant annuel le montant annuel de votre rco est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et/ou gratuits par la valeur de service du point. valeur annuelle du point rco année valeur du point valeur à compter du 01/01/23 0,3642 € les droits gratuits l'attribution de droits gratuits est soumise à condition de durées d'assurance et ne peut concerner que les périodes d'activité avant 2003. les chefs d'exploitations retraités après le 1er janvier 2003 bénéficient de l'attribution de 100 points pour les années de chef d'exploitation accomplies avant le 1er janvier 2003 dans la limite de la différence entre 37,5 ans et le nombre d'années d'affiliation à la rco. sous condition qu'ils justifient de la durée d'activité nécessaire tous régimes confondus pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein dans le régime non salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. les droits cotisés les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 4%. le nombre de points rco est proportionnel au montant de la cotisation versée. le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire ; le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés comme suit : revenus professionnels x (100/1820 smic horaire). le régime de rco en faveur des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou des aides familiaux depuis 2011, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (conjoints, concubins, partenaires de pacs) et les aides familiaux bénéficient également de la rco. cette extension ne visait que des droits cotisés. en 2014, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux se sont vus attribuer des points gratuits de rco pour les périodes antérieures au 01/01/2011. la cotisation de rco est assise sur une assiette forfaitaire minimum à 1200 smic. en contrepartie, les assurés se voient attribuer 66 points par an.
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msa
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Mis à jour le 13/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
3/ La cotisation Atexa
4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
5/ A quoi servent vos cotisations ?
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :
46 368
€
pour l'année 2024
Les cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité
La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) et la cotisation d'assurance invalidité financent les prestations d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal et domicilié fiscalement en France
La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2022, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité.
Pour les revenus jusqu’à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (
PASS
)
, cette cotisation a même été supprimée.
Cotisation Amexa : taux applicable pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise
Montant de vos revenus professionnels d'activité
Taux applicable
Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit
18 547
€ pour 2024
0 %
Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%
Entre
18 547 € et 27 821 € pour 2024
Entre 0 % et 4 %
[(T2-T1)/(P2-P1) ] * revenu + [T1 - [ (T2-T1)/(P2-P1) ] * P1]
Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110%
Entre
27 821 € et 51 005 € pour 2023
Entre 4 et 6,50%
[(T3-T2)/(P3-P2) ] * revenu + [ T2 - [(T3-T2)/(P3-P2) ] * P2]
Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit
51 005 € pour 2024
6,50%
Mise à jour : janvier 2024
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :
46 368 €
pour l'année 2024
P1 = 40% du PASS =
18 547 €
P2 = 60% du PASS =
27 821 €
P3 = 110% du PASS =
51 005 €
Taux applicables
T1 = 0
T2 = 4 %
T3 = 6,50 %
A NOTER
Les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent opter pour le bénéfice du taux réduit AMEXA à la place de l’exonération jeune agriculteur.
Voir le formulaire
Pour les membres de votre famille
Les cotisations dues pour votre aide familial et/ou votre associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de vos cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité.
Pour votre collaborateur d'exploitation (conjoint, concubin, pacsé), vous êtes également redevable d'une cotisation forfaitaire de 39,5 € (montant pour 2024) pour la couverture du risque invalidité.
CAS PARTICULIER
Les conjoints reprenant l'exploitation ou l'entreprise agricole à la suite
d'un divorce ou d'une séparation
, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal bénéficient d'une réduction de 10 % du montant de leur cotisation invalidité lorsque celle-ci est calculée sur l'assiette minimum de 11,5 % du PASS soit une cotisation d’un montant de 54 € pour 2024.
Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer. A noter que cette réduction est cumulable avec l’exonération ACRE.
La cotisation IJ Amexa
L'indemnité journalière Amexa vous permet de bénéficier, depuis 2014, d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. Elle est valable pour lui-même et les autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation.
Pour 2024, le montant de la cotisation IJ Amexa s'élève à
230 €
.
A NOTER
Sous certaines conditions, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations pendant les cinq premières années suivant l'installation.
> Télécharger le tableau complet du barème 2024
(PDF)
Les cotisations vieillesse
Elles servent à financer la retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles.
La cotisation AVI (Assurance Vieillesse Individuelle)
Cette cotisation est due par tout non salarié agricole âgé d'au moins 16 ans et ouvre le droit à une retraite forfaitaire. Elle se calcule à partir de vos revenus professionnels plafonnés par rapport au montant du plafond de sécurité sociale avec un minimum de 800 SMIC par an.
La cotisation AVA (Assurance Vieillesse Agricole) plafonnée ou déplafonnée
Elle ouvre le droit à une retraite proportionnelle. Elle se calcule en fonction de vos revenus professionnels avec une base minimale de 600 SMIC par an et en partie, sur une base plafonnée au montant du plafond de la sécurité sociale.
La cotisation de RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire)
Elle se calcule sur vos revenus professionnels avec une base minimum de 1 820 SMIC par an ou une assiette forfaitaire de 1200 SMIC pour les membres de votre famille concernés.
Le taux de la cotisation RCO s'élève à 4 %.
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2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
Démarches
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Sites utiles
Cotisation au FMSE :
www.fmse.fr
Formation professionnelle :
www.vivea.fr
www.agefos-pme.com
Cotisation interprofessionnelle Val'hor :
www.valhor.fr
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La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
| 1,721,076,408 | 0.552149 |
mis à jour le 13/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) 3/ la cotisation atexa 4/ les contributions : csg/crds, fmse, val'hor, formation 5/ a quoi servent vos cotisations ? 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco plafond annuel de la sécurité sociale (pass) : 46 368 € pour l'année 2024 les cotisations d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité la cotisation d'assurance maladie-maternité (amexa) et la cotisation d'assurance invalidité financent les prestations d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité. pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal et domicilié fiscalement en france la cotisation d'assurance maladie-maternité (amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. a compter de 2022, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. pour les revenus jusqu’à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale ( pass ) , cette cotisation a même été supprimée. cotisation amexa : taux applicable pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise montant de vos revenus professionnels d'activité taux applicable inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 547 € pour 2024 0 % revenu supérieur à 40% du pass et inférieur ou égal à 60% entre 18 547 € et 27 821 € pour 2024 entre 0 % et 4 % [(t2-t1)/(p2-p1) ] * revenu + [t1 - [ (t2-t1)/(p2-p1) ] * p1] revenu supérieur à 60% du pass et inférieur ou égal à 110% entre 27 821 € et 51 005 € pour 2023 entre 4 et 6,50% [(t3-t2)/(p3-p2) ] * revenu + [ t2 - [(t3-t2)/(p3-p2) ] * p2] supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 51 005 € pour 2024 6,50% mise à jour : janvier 2024 plafond annuel de la sécurité sociale (pass) : 46 368 € pour l'année 2024 p1 = 40% du pass = 18 547 € p2 = 60% du pass = 27 821 € p3 = 110% du pass = 51 005 € taux applicables t1 = 0 t2 = 4 % t3 = 6,50 % a noter les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent opter pour le bénéfice du taux réduit amexa à la place de l’exonération jeune agriculteur. voir le formulaire pour les membres de votre famille les cotisations dues pour votre aide familial et/ou votre associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de vos cotisations d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité. pour votre collaborateur d'exploitation (conjoint, concubin, pacsé), vous êtes également redevable d'une cotisation forfaitaire de 39,5 € (montant pour 2024) pour la couverture du risque invalidité. cas particulier les conjoints reprenant l'exploitation ou l'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation , peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité. renseignez-vous auprès de votre msa. les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal bénéficient d'une réduction de 10 % du montant de leur cotisation invalidité lorsque celle-ci est calculée sur l'assiette minimum de 11,5 % du pass soit une cotisation d’un montant de 54 € pour 2024. cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation amexa à l’instar de l’exonération jeunes agriculteurs (ja) ou si vous exercez votre activité agricole en outre-mer. a noter que cette réduction est cumulable avec l’exonération acre. la cotisation ij amexa l'indemnité journalière amexa vous permet de bénéficier, depuis 2014, d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. elle est valable pour lui-même et les autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. pour 2024, le montant de la cotisation ij amexa s'élève à 230 € . a noter sous certaines conditions, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations pendant les cinq premières années suivant l'installation. > télécharger le tableau complet du barème 2024 (pdf) les cotisations vieillesse elles servent à financer la retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles. la cotisation avi (assurance vieillesse individuelle) cette cotisation est due par tout non salarié agricole âgé d'au moins 16 ans et ouvre le droit à une retraite forfaitaire. elle se calcule à partir de vos revenus professionnels plafonnés par rapport au montant du plafond de sécurité sociale avec un minimum de 800 smic par an. la cotisation ava (assurance vieillesse agricole) plafonnée ou déplafonnée elle ouvre le droit à une retraite proportionnelle. elle se calcule en fonction de vos revenus professionnels avec une base minimale de 600 smic par an et en partie, sur une base plafonnée au montant du plafond de la sécurité sociale. la cotisation de rco (retraite complémentaire obligatoire) elle se calcule sur vos revenus professionnels avec une base minimum de 1 820 smic par an ou une assiette forfaitaire de 1200 smic pour les membres de votre famille concernés. le taux de la cotisation rco s'élève à 4 %.
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msa
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https://www.msa.fr/exploitant/cotisations-et-contributions
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Mis à jour le 07/10/2021
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. Cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit.
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
Pourquoi déclarer un salarié étranger ?
Comme les salariés français, les salariés étrangers disposent pleinement d’un droit à exercer leur activité dans des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. En votre qualité d’employeur, il vous revient de veiller au respect de ces droits fondamentaux en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels étrangers employés dans votre entreprise.
Le bon respect des démarches déclaratives, tant au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale, garantit la protection sociale de ces salariés étrangers notamment sur la couverture maladie, les droits retraite ou famille.
C’est pourquoi, lorsque vous embauchez un salarié étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires. La bonne prise en compte de ces démarches constitue également une garantie pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. L’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité.
La MSA et la DREETS sont là pour vous accompagner.
Une vigilance tout au long de la relation de travail
En tant qu’employeur, votre obligation de vigilance ne se limite pas seulement au processus de l’embauche. Elle se poursuit tout au long de la relation du travail.
Nous vous recommandons :
D’établir un suivi des délais de validité des autorisations de travail et de séjour des salariés étrangers en poste dans votre entreprise.
De leur demander la production de justificatifs des démarches entreprises en vue du renouvellement du titre de séjour.
De leur demander les copies des autorisations de travail et de séjour renouvelées à la date de fin de validité de documents présentés.
Une égalité de droits
Vous devez vous assurer de l’égalité de traitement entre vos salariés français et vos salariés étrangers, que ce soit au niveau de leurs droits individuels ou collectifs. Les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail au même titre que les salariés français.
Cette égalité de traitement s’applique notamment sur le contrat et la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail.
Votre salarié étranger bénéficie du droit au paiement de l’intégralité de ses heures de travail (dont les heures supplémentaires), de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire.
Vous devez fournir au salarié étranger un travail correspondant à ses qualifications, telles qu’elles sont décrites dans son contrat de travail.
La santé sécurité au travail
Comme pour tous vos salariés, vous devez offrir une information et des conditions de travail optimales à vos salariés étrangers, que ce soit à leur arrivée ou au démarrage de leur activité.
Il est essentiel de vous assurer de leur bonne compréhension des mesures de sécurité en vigueur et de leur fournir un équipement de travail adapté.
Sur les conditions d’organisation du travail, notamment dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, nous mettons à votre disposition un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière (entre autres sur l’aménagement des locaux ou l’hébergement) sur le site :
ssa.msa.fr
(rubrique « Saisonniers »).
Les conseillers en prévention, médecins et infirmiers du travail de votre MSA sont à votre disposition pour réfléchir, avec vous, à la mise en œuvre de ces mesures de prévention en prenant en compte vos spécificités de production.
Les risques encourus en cas de manquements à vos obligations
Il est interdit d'embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger sans autorisation de travail.
Le Code de travail sanctionne les irrégularités liées à l’embauche d’un salarié étranger :
Pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3 000 euros d’amende,
Pour l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière.
Recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière.
Commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont également prévues pour les personnes se rendant coupables de ces infractions, notamment :
L’interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle,
L’exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum,
L’affichage de la sanction,
La fermeture des établissements concernés.
Vous risquez également de devoir rembourser au régime de sécurité sociale les indemnités versées à un salarié ne répondant pas aux conditions légales de séjour et de travail en France.
La loi prévoit le recours des caisses de sécurité sociale contre l'employeur qui emploie illégalement un salarié de nationalité étrangère pour qui elle a versé des indemnités, par exemple en cas d’accident du travail.
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/
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1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Le recours à des travailleurs détachés
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
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L'embauche directe d'un salarié étranger
| 1,721,076,408 | 0.277591 |
mis à jour le 07/10/2021 les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit. 1/ quels sont les cas de figure possibles ? 2/ quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ? 2/ quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ? pourquoi déclarer un salarié étranger ? comme les salariés français, les salariés étrangers disposent pleinement d’un droit à exercer leur activité dans des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. en votre qualité d’employeur, il vous revient de veiller au respect de ces droits fondamentaux en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels étrangers employés dans votre entreprise. le bon respect des démarches déclaratives, tant au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale, garantit la protection sociale de ces salariés étrangers notamment sur la couverture maladie, les droits retraite ou famille. c’est pourquoi, lorsque vous embauchez un salarié étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires. la bonne prise en compte de ces démarches constitue également une garantie pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité. la msa et la dreets sont là pour vous accompagner. une vigilance tout au long de la relation de travail en tant qu’employeur, votre obligation de vigilance ne se limite pas seulement au processus de l’embauche. elle se poursuit tout au long de la relation du travail. nous vous recommandons : d’établir un suivi des délais de validité des autorisations de travail et de séjour des salariés étrangers en poste dans votre entreprise. de leur demander la production de justificatifs des démarches entreprises en vue du renouvellement du titre de séjour. de leur demander les copies des autorisations de travail et de séjour renouvelées à la date de fin de validité de documents présentés. une égalité de droits vous devez vous assurer de l’égalité de traitement entre vos salariés français et vos salariés étrangers, que ce soit au niveau de leurs droits individuels ou collectifs. les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail au même titre que les salariés français. cette égalité de traitement s’applique notamment sur le contrat et la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail. votre salarié étranger bénéficie du droit au paiement de l’intégralité de ses heures de travail (dont les heures supplémentaires), de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire. vous devez fournir au salarié étranger un travail correspondant à ses qualifications, telles qu’elles sont décrites dans son contrat de travail. la santé sécurité au travail comme pour tous vos salariés, vous devez offrir une information et des conditions de travail optimales à vos salariés étrangers, que ce soit à leur arrivée ou au démarrage de leur activité. il est essentiel de vous assurer de leur bonne compréhension des mesures de sécurité en vigueur et de leur fournir un équipement de travail adapté. sur les conditions d’organisation du travail, notamment dans le contexte de la crise sanitaire covid-19, nous mettons à votre disposition un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière (entre autres sur l’aménagement des locaux ou l’hébergement) sur le site : ssa.msa.fr (rubrique « saisonniers »). les conseillers en prévention, médecins et infirmiers du travail de votre msa sont à votre disposition pour réfléchir, avec vous, à la mise en œuvre de ces mesures de prévention en prenant en compte vos spécificités de production. les risques encourus en cas de manquements à vos obligations il est interdit d'embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger sans autorisation de travail. le code de travail sanctionne les irrégularités liées à l’embauche d’un salarié étranger : pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3 000 euros d’amende, pour l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière. recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière. commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. des peines complémentaires sont également prévues pour les personnes se rendant coupables de ces infractions, notamment : l’interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle, l’exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum, l’affichage de la sanction, la fermeture des établissements concernés. vous risquez également de devoir rembourser au régime de sécurité sociale les indemnités versées à un salarié ne répondant pas aux conditions légales de séjour et de travail en france. la loi prévoit le recours des caisses de sécurité sociale contre l'employeur qui emploie illégalement un salarié de nationalité étrangère pour qui elle a versé des indemnités, par exemple en cas d’accident du travail. pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/embauche-salarie-etranger?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Ofykm2XdWcxa&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Ofykm2XdWcxa_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants.
Qui est concerné ?
Quels montants déclarer ?
Qui est concerné ?
Les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société :
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de non-salariés agricoles
;
Les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs non émancipés.
BON A SAVOIR
Ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.
Ne sont pas concernés :
Les cotisants de solidarité ;
les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.
Tableau récapitulatif
Nature
des revenus suceptibles d'être pris en compte
et bénéficiaires en fonction du type de société
Type de société
Nature des revenus susceptibles d'être pris en compte
Bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte
Appréciation du seuil de 10 %
Sociétés IS
Revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (CCA)
Le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Son conjoint ou partenaire de PACS
Ses enfants mineurs non émancipés
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.
Sociétés IR
BA, BIC et BNC
Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de PACS
Les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de PACS et les enfants mineurs non émancipés.
Comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ?
> Téléchargez les exemples de calcul
(PDF - nouvelle fenêtre)
Textes de référence :
Article 9 de la LFSS pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
L’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les
articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du Code rural et de la pêche maritime
.
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Quels montants déclarer ?
Démarches
Services en ligne
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Demande d'échéancier de paiement
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
visuel_cot_grand2.png
visuel_cot_grand1.png
41d304d5-ae75-480f-b849-522b1ec67dc9.jpg
Mention d'Information - Programme Déclic
Info presse MSA - La MSA accompagne les grandes entreprises agricoles
[11 juillet] La MSA aux côtés des entreprises agricoles : 334 rendez-vous organisés en 2023
Mention d'Information - PASRAU
Gabarit_cot1.jpg
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
|
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
| 1,721,076,408 | 0.318335 |
mis à jour le 07/10/2021 depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (rco), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants. qui est concerné ? quels montants déclarer ? qui est concerné ? les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (ir) ou sur les sociétés (is) et ayant le statut social de non-salariés agricoles ; les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de pacs, enfants mineurs non émancipés. bon a savoir ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société. ne sont pas concernés : les cotisants de solidarité ; les eirl soumises à l'is (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ; les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles. tableau récapitulatif nature des revenus suceptibles d'être pris en compte et bénéficiaires en fonction du type de société type de société nature des revenus susceptibles d'être pris en compte bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte appréciation du seuil de 10 % sociétés is revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (cca) le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole son conjoint ou partenaire de pacs ses enfants mineurs non émancipés les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de pacs et ses enfants mineurs non émancipés. sociétés ir ba, bic et bnc le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de pacs les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de pacs et les enfants mineurs non émancipés. comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ? > téléchargez les exemples de calcul (pdf - nouvelle fenêtre) textes de référence : article 9 de la lfss pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les articles l. 731-14 à l. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime .
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msa
|
https://www.msa.fr/lfp/web/msa/cotisations/elargissement-assiette-sociale-nsa-societe
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null | null | 1,721,076,409 | 0.087148 | null |
msa
|
https://www.msa.fr/lfp/web/msa/258
|
Articles et dossiers
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Aujourd'hui comme hier, la MSA connaît mieux que quiconque les personnes qu...
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| null | 1,721,076,409 | 0.30448 | null |
msa
|
https://www.msa.fr/lfp/fr/notre-action-sur-les-territoires
|
Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut en bénéficier ?
Nouveauté 2019
La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales a, d’une part, avancé la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019 et, d’autre part, prévu une exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €) des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Les employeurs concernés
Tous les employeurs agricoles sont dans le champ d’application de ce dispositif.
A noter : Sont concernés les départements de métropole et d’outre-mer.
Les salariés concernés
Ce dispositif d’exonération est applicable :
à l’ensemble des salariés du secteur privé ;
aux salariés agricoles ;
aux salariés relevant de régimes spéciaux et ;
aux agents de la fonction publique, titulaires et non titulaires (au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif).
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
Démarches
Documents
Exemples chiffrés heures supplémentaires
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En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
| 1,721,076,409 | 0.59929 |
mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut en bénéficier ? nouveauté 2019 la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales a, d’une part, avancé la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019 et, d’autre part, prévu une exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €) des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019. les employeurs concernés tous les employeurs agricoles sont dans le champ d’application de ce dispositif. a noter : sont concernés les départements de métropole et d’outre-mer. les salariés concernés ce dispositif d’exonération est applicable : à l’ensemble des salariés du secteur privé ; aux salariés agricoles ; aux salariés relevant de régimes spéciaux et ; aux agents de la fonction publique, titulaires et non titulaires (au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif). textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/exoneration-heures-supplementaires
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Mis à jour le 17/06/2022
Retrouvez toutes les informations concernant la politique de confidentialité de la MSA et la protection de vos données personnelles.
La MSA recueille certaines informations personnelles vous concernant. En effet, dans le cadre de ses activités, la MSA met en œuvre des programmes, des applications et des outils, durant lesquels des données personnelles sont collectées. Nous attachons une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la MSA s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, vous trouverez, dans notre bibliothèque à droite, la politique de confidentialité. Elle a pour objectif de vous informer de la manière dont sont collectées et traitées vos données par la MSA, des destinataires des données, des coordonnées du délégué à la protection des données de la Caisse centrale de la MSA et de l’étendue de vos droits sur vos données personnelles.
Enfin, vous trouverez la politique de traitement des cookies de la Caisse centrale de la MSA qui répertorie les cookies nécessaires au fonctionnement du site, les cookies facultatifs et la manière d’accepter ou de refuser les cookies.
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Politique de confidentialité et protection des données personnelles
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Politique de confidentialité et protection des données personnelles
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mis à jour le 17/06/2022 retrouvez toutes les informations concernant la politique de confidentialité de la msa et la protection de vos données personnelles. la msa recueille certaines informations personnelles vous concernant. en effet, dans le cadre de ses activités, la msa met en œuvre des programmes, des applications et des outils, durant lesquels des données personnelles sont collectées. nous attachons une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. en sa qualité de responsable de traitement, la msa s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée, conformément à la réglementation en vigueur. dans ce cadre, vous trouverez, dans notre bibliothèque à droite, la politique de confidentialité. elle a pour objectif de vous informer de la manière dont sont collectées et traitées vos données par la msa, des destinataires des données, des coordonnées du délégué à la protection des données de la caisse centrale de la msa et de l’étendue de vos droits sur vos données personnelles. enfin, vous trouverez la politique de traitement des cookies de la caisse centrale de la msa qui répertorie les cookies nécessaires au fonctionnement du site, les cookies facultatifs et la manière d’accepter ou de refuser les cookies.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/politique-de-confidentialit%C3%A9-et-protection-donn%C3%A9es-personnelles
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Mis à jour le 04/04/2024
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'activité en 11 questions.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
2/ La déclaration trimestrielle
Sur quel mois déclarer ses ressources ?
Vous déclarez toutes les sommes perçues le mois où vous les avez reçues sur votre compte bancaire.
Exemples :
Si le salaire de mars est payé le 4 avril, il doit être déclaré pour le mois d’avril.
Si vous avez été en arrêt du 15 au 18 juin et que votre organisme vous a versé des indemnités journalières le 3 juillet, vous devez les déclarer pour le mois de juillet.
Si vous avez reçu votre retraite de juin le 9 juillet, vous devez la déclarer pour le mois de juillet.
Qui est concerné par la déclaration trimestrielle ?
Vous devez déclarer pour chaque personne de votre foyer qui perçoit des ressources liées à son activité ou non : vous, votre conjoint, les enfants et autres personnes à votre charge.
Quelles sont les ressources à déclarer ?
Les ressources correspondent à vos salaires et revenus d'activité professionnelle, ou aux prestations sociales perçues, y compris si elles sont non-imposables :
- Les salaires, les primes, l’indemnité de départ, etc. versés par chaque employeur ;
- les indemnités chômage et formation ;
- les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ;
- les pensions d’invalidité, retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Important : vous devez déclarer ces ressources même si elles vous sont versées par la MSA.
Pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. Les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "Sur quel mois déclarer ses ressources ?").
Bon à savoir
Les montants perçus depuis janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle sont obligatoirement en montant net social. Vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations. Vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer les ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
En tant que salarié, je déclare le montant net social qui correspond à :
Les salaires
Les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel.
Les ressources perçues en cas de maintien de salaire.
Les indemnités journalières (IJ) lorsqu’elles sont versées directement par la MSA ou la CPAM.
A noter :
Si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
En tant que demandeur d’emploi
Je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par France Travail (ex Pôle emploi), en montant net social.
En tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation …
Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un
nouvel installé
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié agricole au micro-BA
: je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ;
Si je suis un
non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) avant application de la moyenne triennale ;
Si je suis un
non-salarié au réel
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal).
Si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit.
Utilisez le Service en ligne pour effectuer votre déclaration
Lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « Bénéfice Agricole (BA) ».
Lorsque vous déclarez en bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « Bénéfice Agricole (BA) ».
En tant que travailleur indépendant (hors activité agricole)
Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un
nouvel installé
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si mon résultat fiscal est
déficitaire ou nul
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié au régime micro-social
(micro Bic / micro BNC) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié au réel
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ;
Utilisez le Service en ligne pour effectuer votre déclaration
Lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « BIC/ BNC ».
Lorsque vous déclarez un bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « BIC/ BNC ».
En tant que retraité, invalide ou veuf
Je déclare le montant net social. Pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage.
Si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu.
En tant qu'étudiant ou apprenti
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Vous devez exercer une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à un montant fixé (
voir le montant sur Service public
).
Les pensions alimentaires
Vous devez déclarer
la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la MSA (ARIPA – Intermédiation financière) ;
les arriérés de pensions alimentaires reçus ;
les sommes versées régulièrement par les parents.
> Pour faire votre déclaration, rendez-vous dans Mon espace privé,
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
ou
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
A noter
Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. Si vous déclarez par papier à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « Liste des natures de ressources ».
Pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.
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mis à jour le 04/04/2024 faire une demande en ligne, estimer son droit,... comprendre la prime d'activité en 11 questions. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 2/ la déclaration trimestrielle sur quel mois déclarer ses ressources ? vous déclarez toutes les sommes perçues le mois où vous les avez reçues sur votre compte bancaire. exemples : si le salaire de mars est payé le 4 avril, il doit être déclaré pour le mois d’avril. si vous avez été en arrêt du 15 au 18 juin et que votre organisme vous a versé des indemnités journalières le 3 juillet, vous devez les déclarer pour le mois de juillet. si vous avez reçu votre retraite de juin le 9 juillet, vous devez la déclarer pour le mois de juillet. qui est concerné par la déclaration trimestrielle ? vous devez déclarer pour chaque personne de votre foyer qui perçoit des ressources liées à son activité ou non : vous, votre conjoint, les enfants et autres personnes à votre charge. quelles sont les ressources à déclarer ? les ressources correspondent à vos salaires et revenus d'activité professionnelle, ou aux prestations sociales perçues, y compris si elles sont non-imposables : - les salaires, les primes, l’indemnité de départ, etc. versés par chaque employeur ; - les indemnités chômage et formation ; - les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ; - les pensions d’invalidité, retraite ; - les pensions alimentaires ; - les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.). important : vous devez déclarer ces ressources même si elles vous sont versées par la msa. pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "sur quel mois déclarer ses ressources ?"). bon à savoir les montants perçus depuis janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle sont obligatoirement en montant net social. vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations. vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer les ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. en tant que salarié, je déclare le montant net social qui correspond à : les salaires les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel. les ressources perçues en cas de maintien de salaire. les indemnités journalières (ij) lorsqu’elles sont versées directement par la msa ou la cpam. a noter : si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en tant que demandeur d’emploi je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par france travail (ex pôle emploi), en montant net social. en tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation … si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié agricole au micro-ba : je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ; si je suis un non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) avant application de la moyenne triennale ; si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal). si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit. utilisez le service en ligne pour effectuer votre déclaration lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « bénéfice agricole (ba) ». lorsque vous déclarez en bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « bénéfice agricole (ba) ». en tant que travailleur indépendant (hors activité agricole) si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié au régime micro-social (micro bic / micro bnc) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ; utilisez le service en ligne pour effectuer votre déclaration lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « bic/ bnc ». lorsque vous déclarez un bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « bic/ bnc ». en tant que retraité, invalide ou veuf je déclare le montant net social. pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage. si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu. en tant qu'étudiant ou apprenti les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. vous devez exercer une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à un montant fixé ( voir le montant sur service public ). les pensions alimentaires vous devez déclarer la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la msa (aripa – intermédiation financière) ; les arriérés de pensions alimentaires reçus ; les sommes versées régulièrement par les parents. > pour faire votre déclaration, rendez-vous dans mon espace privé, demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle ou déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa a noter pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. si vous déclarez par papier à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « liste des natures de ressources ». pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.
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La reine de la déclaration
Chargement en cours...
Sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la MSA. Le Dr. Jacques Trauma lui propose une solution rapide et efficace.
Déclarer un changement de situation
| null | 1,721,076,410 | 0.385338 |
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msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/vous-guider/votre-situation-change" |
Mis à jour le 27/04/2022
Les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personnes âgées (8% des chutes provoquent une facture). Le risque de chute augmente avec l'âge mais également avec l'entrée en institution. Face à ce constat, la prévention des chutes en établissement est une démarche essentielle : recensement des chutes, identification des facteurs de risque de chute (individuels et environnementaux), mise en évidence des mesures préventives et correctives à appliquer.
LANTICHUTE : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en Ephad et résidence autonomie
Qu’est-ce que LANTICHUTE ?
LANTICHUTE est un service en ligne dédié à la prévention des chutes, mis à disposition par la MSA. Il est destiné au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des résidences autonomie. Outil intuitif et adapté au personnel, LANTICHUTE est facile à installer (démonstration en amont et accompagnement personnalisé) et simple à utiliser.
Vidéo : LANTICHUTE : le service en ligne pour prévenir et éviter les chutes
Présentation en 2 minutes du service en ligne et de ses fonctionnalités
Chargement en cours...
Quels sont ses atouts ?
Pour le bien-être des résidents, LANTICHUTE :
Permet de recenser l'ensemble des chutes survenues au sein de l'établissement.
Met en évidence les facteurs individuels de chute et évalue le risque de chute de chaque résident.
LANTICHUTE permet ainsi d’ajuster le plan de prévention individuel de chaque résident avec la prise en compte de mesures préventives et correctives pour éviter la survenue ou récidive de chutes.
Pour la gestion des chutes au sein des établissements, LANTICHUTE :
Favorise le partage d’informations entre les équipes.
Améliore la traçabilité des chutes et l'identification des facteurs de risques environnementaux.
Permet d’obtenir une vue globale de l’établissement concernant le risque de chute.
LANTICHUTE permet de mobiliser les équipes autour de la prévention des chutes et d’agir plus rapidement sur une situation à risque.
La prévention santé au cœur des priorités d’action de la MSA
La MSA est attachée à décliner les priorités de la stratégie nationale de santé en matière de prévention pour les populations des territoires ruraux de tout âge. Elle promeut une approche transversale et innovante de la prévention en santé par la Stratégie de santé MSA 2025. A ce titre, LANTICHUTE est intégré dans une démarche globale de prévention de l'autonomie des personnes âgées.
Pour toute question complémentaire ou demande de renseignements, contactez les équipes LANTICHUTE en envoyant un mail à l’adresse :
lantichute_msa@isoprevention.fr
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Démarches
Documents
Plaquette - LANTICHUTE
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LANTICHUTE : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en Ephad et résidence autonomie
| 1,721,076,410 | 0.281436 |
mis à jour le 27/04/2022 les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personnes âgées (8% des chutes provoquent une facture). le risque de chute augmente avec l'âge mais également avec l'entrée en institution. face à ce constat, la prévention des chutes en établissement est une démarche essentielle : recensement des chutes, identification des facteurs de risque de chute (individuels et environnementaux), mise en évidence des mesures préventives et correctives à appliquer. lantichute : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en ephad et résidence autonomie qu’est-ce que lantichute ? lantichute est un service en ligne dédié à la prévention des chutes, mis à disposition par la msa. il est destiné au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) et des résidences autonomie. outil intuitif et adapté au personnel, lantichute est facile à installer (démonstration en amont et accompagnement personnalisé) et simple à utiliser. vidéo : lantichute : le service en ligne pour prévenir et éviter les chutes présentation en 2 minutes du service en ligne et de ses fonctionnalités chargement en cours... quels sont ses atouts ? pour le bien-être des résidents, lantichute : permet de recenser l'ensemble des chutes survenues au sein de l'établissement. met en évidence les facteurs individuels de chute et évalue le risque de chute de chaque résident. lantichute permet ainsi d’ajuster le plan de prévention individuel de chaque résident avec la prise en compte de mesures préventives et correctives pour éviter la survenue ou récidive de chutes. pour la gestion des chutes au sein des établissements, lantichute : favorise le partage d’informations entre les équipes. améliore la traçabilité des chutes et l'identification des facteurs de risques environnementaux. permet d’obtenir une vue globale de l’établissement concernant le risque de chute. lantichute permet de mobiliser les équipes autour de la prévention des chutes et d’agir plus rapidement sur une situation à risque. la prévention santé au cœur des priorités d’action de la msa la msa est attachée à décliner les priorités de la stratégie nationale de santé en matière de prévention pour les populations des territoires ruraux de tout âge. elle promeut une approche transversale et innovante de la prévention en santé par la stratégie de santé msa 2025. a ce titre, lantichute est intégré dans une démarche globale de prévention de l'autonomie des personnes âgées. pour toute question complémentaire ou demande de renseignements, contactez les équipes lantichute en envoyant un mail à l’adresse : lantichute_msa@isoprevention.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/lantichute
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Un site internet pour accompagner les utilisateurs du Tesa
Pour permettre aux employeurs agricoles de réaliser sereinement leurs déclarations de salariés, la MSA propose un site Internet dédié au Tesa (Tesa simplifié et Tesa+). Vous y trouverez toutes les informations utiles sur ces services, des tutoriels vidéo, des questions/réponses...
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Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
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Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Zoom sur
| 1,721,076,410 | 0.320957 |
un site internet pour accompagner les utilisateurs du tesa pour permettre aux employeurs agricoles de réaliser sereinement leurs déclarations de salariés, la msa propose un site internet dédié au tesa (tesa simplifié et tesa+). vous y trouverez toutes les informations utiles sur ces services, des tutoriels vidéo, des questions/réponses... accéder au site articles et dossiers le tesa simplifié les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher ... bien démarrer avec le tesa+ si vous avez fait le choix d’opter pour le service tesa+ (ou nouveau tesa),... le tesa+ le tesa+, anciennement appelé "nouveau tesa", s'adresse prioritairement aux... rappel des pratiques déclaratives pour les revenus 2021 au regard des différents supports utilisés vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 pour l’année 2021 auprès de l... particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés démarches services en ligne nouveau tesa simplifié (cdd et to) ancien tesa simplifié (cdd et to) tesa+ (cdi et cdd) documents calendrier 2024 - date limite de saisie bulletin de salaire et validation dsn guide pas à pas - tesa simplifié manuel utilisateur rectifications de rémunérations tesa plus octobre 22 msa - manuel utilisateur tesa plus (septembre 2022) manuel utilisateur chômage partiel et tesa plus (mai 2020) pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader zoom sur... comment régler vos factures de cotisations ? utilisateur du tesa simplifié ou du tesa+, la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/tesa
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Mis à jour le 16/02/2022
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : la MSA vous informe sur vos droits. Elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
En cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre MSA.
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
2/ Je prépare mon déménagement
3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
4/ Je déclare mon changement d'adresse
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
Les allocations logement : des aides pour payer mon loyer
La MSA vous propose des aides pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
Les prestations dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. Lorsque vous effectuez une demande d’aide au logement, celle-ci est valable pour les 3 aides suivantes.
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien. Vous avez droit à l’APL si :
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous êtes locataire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention avec l’État (ex : HLM) ;
ou vous accédez à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue (
zone 1/2/3
) en ayant bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale conclu entre le 1
er
janvier 2018 et le 1
er
janvier 2020 ;
ou vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
vous disposez de ressources inférieures à certains plafonds.
Si vous résidez dans un logement social, vous pouvez peut-être bénéficier de la
réduction de loyer de solidarité
. Cette aide est une baisse de votre loyer qui intervient en même temps qu’une baisse de votre APL. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de l’APL sera inférieure ou égale à celle de votre loyer.
> Retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’ANIL
L’allocation de logement à caractère familial (ALF)
L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Vous avez droit à l’ALF si :
vous n’avez pas droit à l’APL ;
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous bénéficiez d’une prestation familiale ;
ou vous avez des enfants (sous conditions), un parent âgé ou en situation de handicap sous votre toit ;
ou vous êtes âgé de moins de 40 ans et vous êtes récemment marié ou pacsé ;
ou vous vivez seule et attendez un enfant ;
ou vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
vos ressources sont inférieures à certains plafonds.
L’allocation de logement à caractère social (ALS)
L’ALS est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Vous avez droit à l’ALS si :
vous n’avez droit ni à l’APL ni à l’ALF ;
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous effectuez des travaux d‘amélioration ;
vos ressources sont inférieures à certains plafonds ;
vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
> En savoir plus sur les allocations logement
Le + MSA
Le service social de votre MSA peut vous aider à faire face aux charges de votre logement. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Bon à savoir
Simulez vos droits aux prestations sociales et notamment vos aides aux logements sur :
www.mesdroitssociaux.fr
Acheter ma résidence principale, la louer ou encore l’équiper : ma MSA m'aide dans la réalisation de mes projets
Un prêt pour financer l’entrée dans la résidence principale locative
Un prêt sans intérêt remboursable de 24 mensualités peut vous être attribué en fonction de votre quotient familial pour vous aider à payer la caution, les frais d’agence ou de dossier. La demande est à faire avant d’entrer dans votre logement.
Le prêt pour l’équipement ménager ou mobilier
Un prêt au taux de 1 % peut aussi vous aider à acheter les équipements nécessaires à la vie quotidienne : meubles, électroménager ou matériel informatique.
La prime de déménagement
Si vous avez trois enfants et plus, la MSA vous donne un coup de pouce pour financer une partie des frais du déménagement (sur justificatifs et sous conditions de ressources).
> En savoir plus sur la prime de déménagement
Prêt accession à la propriété
Vous achetez votre résidence principale ? Un prêt sans intérêt remboursable de 60 mensualités peut vous être accordé en fonction de votre quotient familial. Vous devez en faire la demande avant l’achat.
Le premier logement
Vous êtes étudiant ?
Quels justificatifs fournir ? Quelle assurance habitation choisir ? Toutes les réponses à vos questions sont sur
www.etudiant.gouv.fr
.
Vous venez de décrocher votre premier emploi ?
De nombreuses MSA proposent une aide pour les jeunes de 16 à 25 ans. Attribuée sous certaines conditions, elle vous aide à payer les frais liés à votre emménagement (les frais de dossier ou la caution, votre équipement) ou encore à l’achat d’un véhicule.
Votre MSA peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins.
> Renseignez-vous auprès de votre MSA pour connaître les solutions qu’elle propose.
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J’emménage, je déménage
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mis à jour le 16/02/2022 payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur vos droits. elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. en cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre msa. 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa 2/ je prépare mon déménagement 3/ je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi 4/ je déclare mon changement d'adresse 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa les allocations logement : des aides pour payer mon loyer la msa vous propose des aides pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. les prestations dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. lorsque vous effectuez une demande d’aide au logement, celle-ci est valable pour les 3 aides suivantes. l’aide personnalisée au logement (apl) l’apl est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien. vous avez droit à l’apl si : le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous êtes locataire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention avec l’état (ex : hlm) ; ou vous accédez à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue ( zone 1/2/3 ) en ayant bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale conclu entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020 ; ou vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ; vous disposez de ressources inférieures à certains plafonds. si vous résidez dans un logement social, vous pouvez peut-être bénéficier de la réduction de loyer de solidarité . cette aide est une baisse de votre loyer qui intervient en même temps qu’une baisse de votre apl. mais ne vous inquiétez pas, la baisse de l’apl sera inférieure ou égale à celle de votre loyer. > retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’anil l’allocation de logement à caractère familial (alf) l’alf est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. vous avez droit à l’alf si : vous n’avez pas droit à l’apl ; le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous bénéficiez d’une prestation familiale ; ou vous avez des enfants (sous conditions), un parent âgé ou en situation de handicap sous votre toit ; ou vous êtes âgé de moins de 40 ans et vous êtes récemment marié ou pacsé ; ou vous vivez seule et attendez un enfant ; ou vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ; vos ressources sont inférieures à certains plafonds. l’allocation de logement à caractère social (als) l’als est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. vous avez droit à l’als si : vous n’avez droit ni à l’apl ni à l’alf ; le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous effectuez des travaux d‘amélioration ; vos ressources sont inférieures à certains plafonds ; vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). > en savoir plus sur les allocations logement le + msa le service social de votre msa peut vous aider à faire face aux charges de votre logement. renseignez-vous auprès de votre msa. bon à savoir simulez vos droits aux prestations sociales et notamment vos aides aux logements sur : www.mesdroitssociaux.fr acheter ma résidence principale, la louer ou encore l’équiper : ma msa m'aide dans la réalisation de mes projets un prêt pour financer l’entrée dans la résidence principale locative un prêt sans intérêt remboursable de 24 mensualités peut vous être attribué en fonction de votre quotient familial pour vous aider à payer la caution, les frais d’agence ou de dossier. la demande est à faire avant d’entrer dans votre logement. le prêt pour l’équipement ménager ou mobilier un prêt au taux de 1 % peut aussi vous aider à acheter les équipements nécessaires à la vie quotidienne : meubles, électroménager ou matériel informatique. la prime de déménagement si vous avez trois enfants et plus, la msa vous donne un coup de pouce pour financer une partie des frais du déménagement (sur justificatifs et sous conditions de ressources). > en savoir plus sur la prime de déménagement prêt accession à la propriété vous achetez votre résidence principale ? un prêt sans intérêt remboursable de 60 mensualités peut vous être accordé en fonction de votre quotient familial. vous devez en faire la demande avant l’achat. le premier logement vous êtes étudiant ? quels justificatifs fournir ? quelle assurance habitation choisir ? toutes les réponses à vos questions sont sur www.etudiant.gouv.fr . vous venez de décrocher votre premier emploi ? de nombreuses msa proposent une aide pour les jeunes de 16 à 25 ans. attribuée sous certaines conditions, elle vous aide à payer les frais liés à votre emménagement (les frais de dossier ou la caution, votre équipement) ou encore à l’achat d’un véhicule. votre msa peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. > renseignez-vous auprès de votre msa pour connaître les solutions qu’elle propose.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/demenagement
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. C'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat".
Vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat.
La levée de présomption de salariat
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
Le dossier de demande de levée de présomption de salariat doit être déposé à la MSA du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
La MSA apprécie les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, ainsi que les conditions générales d'assujettissement (relatives notamment aux seuils d'activité).
Si vous devez justifier d'une capacité ou d'une expérience professionnelle suffisante, votre dossier sera transmis pour avis technique au Directeur régional de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Si la présomption de salariat est levée, votre caisse de MSA vous remettra une attestation certifiant que vous répondez aux conditions de la levée de la présomption de salariat.
Cette attestation devra être présentée aux donneurs d'ordre.
Sources : Article L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 722-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Conditions requises pour lever la présomption de salariat
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Demande de Levée de présomption de salariat
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Les entrepreneurs de travaux forestiers
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mis à jour le 07/10/2021 si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. c'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat". vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat. la levée de présomption de salariat conditions requises pour lever la présomption de salariat quelles démarches pour lever la présomption de salariat ? quelles démarches pour lever la présomption de salariat ? le dossier de demande de levée de présomption de salariat doit être déposé à la msa du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. la msa apprécie les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, ainsi que les conditions générales d'assujettissement (relatives notamment aux seuils d'activité). si vous devez justifier d'une capacité ou d'une expérience professionnelle suffisante, votre dossier sera transmis pour avis technique au directeur régional de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (draaf). si la présomption de salariat est levée, votre caisse de msa vous remettra une attestation certifiant que vous répondez aux conditions de la levée de la présomption de salariat. cette attestation devra être présentée aux donneurs d'ordre. sources : article l. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, article d. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, article d. 722-3-1 du code rural et de la pêche maritime
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/entrepreneurs-travaux-forestiers?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3tZTRQkUrPl2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3tZTRQkUrPl2_read_more=3
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Mis à jour le 13/01/2023
Vous êtes équipé d'un smartphone de type Apple ou Android ? Découvrez l'application mobile de la MSA. Simple et gratuite, elle permet de contacter votre MSA par message sécurisé, de modifier vos coordonnées personnelles, de déposer un document et de consulter vos paiements et remboursements, via Mon espace privé.
L'application mobile ma MSA & moi
Sur Google play, pour les téléphones et tablettes de type Android (5 ou plus) :
Sur l'Appstore pour les téléphones de type iPhone, l’iPad et l’iPod touch (iOS 12.1 ou plus) :
L'application mobile de la MSA
Les nouveautés :
L'application mobile MSA évolue :
Nouvelle identité visuelle :
l'application est désormais reconnaissable grâce à une nouvelle icone bleue et blanche
Nouvelle navigation :
accès aux fonctionnalités de l'application dans les menu Accueil, Paiements, Services,Documents, Contact, Mon compte.
Redirection vers les fonctionnalités interne à l'application :
lors de la rédaction d'un message, l'utilisateur pourra être redirigé vers une des fonctionnalités au sein de l'application, au lieu d'être redirigé vers un service en ligne de Mon espace privé.
Demander un rendez-vous :
tout comme via le service en ligne présent dans Mon espace privé, il sera possible de faire une demande de rendez-vous téléphonique ou physique dans l'une des agences de sa caisse.
Accès à l'application "Mon compte retraite"
qu'elle soit installée sur le smartphone ou non.
Déposer des documents
, que ce soit un PDF par exemple ou une photo de votre document. Le poids limite est de 30 Mo et vous pouvez visualiser votre document avant envoi.
Chargement en cours...
L'application
ma MSA & moi
vous permet toujours de :
Contacter votre MSA par messagerie sécurisée
et consulter l’historique de vos échanges ;
Modifier vos coordonnées personnelles
(email, téléphone…) ;
Changer votre mot de passe
Visualiser et télécharger vos décomptes de remboursements santé
ainsi que votre attestation de droit maladie (pour vous-même et les personnes de votre foyer – enfant, ayant droit)
Obtenir votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
directement sur votre smartphone.
Si vous êtes un particulier adhérent de la MSA, inscrit à
Mon espace privé
, vous pouvez également :
consulter vos paiements MSA
: remboursements santé, indemnités journalières, prestations familiales, retraite (salariée et non-salariée), prestations d’action sociale, rente accident du travail…
Ce service est disponible uniquement pour les particuliers inscrits à Mon espace privé
.
Mon espace privé sur votre téléphone
Mon espace privé mobile est le prolongement de Mon espace privé MSA pour les particuliers.
Vous avez déjà un compte Mon espace privé :
Si possédez un compte Mon espace privé et que vous vous êtes connecté au moins une fois à ce compte, vous pouvez consulter vos paiements MSA à partir de l'application avec vos identifiants habituels (numéro de sécurité sociale et mot de passe).
Vous n'avez pas encore de compte Mon espace privé :
Créez votre compte en quelques clics sur le site de votre MSA ou en
cliquant ici
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Comment télécharger l'application ?
L'application
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est compatible avec les
iPhone, iPad et iPod touch
(iOS 12.1 ou plus) et les téléphones et tablettes qui fonctionnent sous
Androïd
(Androïd 5 ou plus).
Pour télécharger l'application, vous pouvez flasher le code suivant avec votre téléphone ou tablettes ou cliquer sur le lien correspondant à votre téléphone :
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/application-mobile-msa-et-moi
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Mis à jour le 19/12/2022
Si vous souffrez d'un déficit auditif, la MSA rembourse, sur prescription médicale, vos aides auditives et leurs accessoires.
1/ L'achat et la prise en charge
2/ Le remboursement des accessoires
1/ L'achat et la prise en charge
Avec le dispositif appelé "100% santé", vous pouvez bénéficier d'aides auditives remboursées sans aucun reste à charge.
> En savoir plus sur la réforme 100 % Santé
L'achat de l'appareil auditif
Avant l'achat de l'appareil auditif :
Après un examen complet du niveau de votre audition, l'audioprothésiste vous remet un devis répondant à certaines normes.
Ce devis doit mentionner plusieurs éléments obligatoires : marque, modèle, durée de garantie, prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement et les prestations d'adaptation liées à cet appareil (maintenance, suivi périodique,...).
Après l'achat de l'appareil auditif :
L'audioprothésiste doit vous assurer une prestation d'adaptation et de suivi. Cette prestation est indissociable de l'appareil qu'il vous vend.
Elle comprend notamment :
les essais, le contrôle, l'ajustement et les réglages de l'appareil,
des séances de contrôle au 3ème, 6ème et 12ème mois après la délivrance de l'appareil.
Quelle prise en charge par votre MSA ?
Les prothèses auditives sont prises en charge par la MSA sur prescription médicale et à condition qu'elles appartiennent à une des catégories inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables.
Elles sont remboursées à 60 % pour la part obligatoire sur la base des tarifs officiels, variables selon l'âge ou la perte d'audition.
La MSA vous rembourse
dans les conditions prévues et selon les tarifs de remboursement l'achat de l'appareil et les accessoires nécessaires à son fonctionnement : piles, embout auriculaire, coque… (voir page suivante).
Les aides auditives sont répétoriées en 2 classes
Type d'aide auditive
Reste à charge pour le patient
Classe 1
Offre 100 % Santé : pas de reste à charge
Classe 2
Tarifs libres : reste à charge possible pour le patient
La tarification des aides auditives de classe I distingue :
• Les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité
Le prix est plafonné à 1 400 € (par oreille),
entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur.
• Les personnes de 20 ans et plus
Le prix est plafonné à 950 € (par oreille),
entièrement remboursé
. Le taux de remboursement de l'Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille) et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur.
La tarification des aides auditives de classe II distingue :
• Les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité
Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 €. Votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
• Les personnes de 20 ans et plus
Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille). Votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
A NOTER
Renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou de votre complémentaire santé pour connaître la prise en charge des frais non remboursés par la MSA.
Source : CCMSA
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2/ Le remboursement des accessoires
Démarches
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Le remboursement d'une consultation médicale
Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des lunettes et lentilles
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des aides auditives
| 1,721,076,411 | 0.319325 |
mis à jour le 19/12/2022 si vous souffrez d'un déficit auditif, la msa rembourse, sur prescription médicale, vos aides auditives et leurs accessoires. 1/ l'achat et la prise en charge 2/ le remboursement des accessoires 1/ l'achat et la prise en charge avec le dispositif appelé "100% santé", vous pouvez bénéficier d'aides auditives remboursées sans aucun reste à charge. > en savoir plus sur la réforme 100 % santé l'achat de l'appareil auditif avant l'achat de l'appareil auditif : après un examen complet du niveau de votre audition, l'audioprothésiste vous remet un devis répondant à certaines normes. ce devis doit mentionner plusieurs éléments obligatoires : marque, modèle, durée de garantie, prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement et les prestations d'adaptation liées à cet appareil (maintenance, suivi périodique,...). après l'achat de l'appareil auditif : l'audioprothésiste doit vous assurer une prestation d'adaptation et de suivi. cette prestation est indissociable de l'appareil qu'il vous vend. elle comprend notamment : les essais, le contrôle, l'ajustement et les réglages de l'appareil, des séances de contrôle au 3ème, 6ème et 12ème mois après la délivrance de l'appareil. quelle prise en charge par votre msa ? les prothèses auditives sont prises en charge par la msa sur prescription médicale et à condition qu'elles appartiennent à une des catégories inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. elles sont remboursées à 60 % pour la part obligatoire sur la base des tarifs officiels, variables selon l'âge ou la perte d'audition. la msa vous rembourse dans les conditions prévues et selon les tarifs de remboursement l'achat de l'appareil et les accessoires nécessaires à son fonctionnement : piles, embout auriculaire, coque… (voir page suivante). les aides auditives sont répétoriées en 2 classes type d'aide auditive reste à charge pour le patient classe 1 offre 100 % santé : pas de reste à charge classe 2 tarifs libres : reste à charge possible pour le patient la tarification des aides auditives de classe i distingue : • les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité le prix est plafonné à 1 400 € (par oreille), entièrement remboursé. le taux de remboursement de l’assurance maladie est de 60 % et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur. • les personnes de 20 ans et plus le prix est plafonné à 950 € (par oreille), entièrement remboursé . le taux de remboursement de l'assurance maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille) et votre assurance maladie complémentaire doit prendre en charge le ticket modérateur. la tarification des aides auditives de classe ii distingue : • les personnes de moins de 20 ans et celles atteintes de cécité le taux de remboursement de l’assurance maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 €. votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. • les personnes de 20 ans et plus le taux de remboursement de l’assurance maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille). votre assurance maladie complémentaire peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. a noter renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou de votre complémentaire santé pour connaître la prise en charge des frais non remboursés par la msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-protheses-auditives?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dMzO0XSHydtW&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dMzO0XSHydtW_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Le WWOOFing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniques relatives à l'agriculture biologique. Elles peuvent en même temps visiter la région et s'intégrer à la vie locale.
Il s'agit d'une pratique permettant de s'enrichir en rapports humains et de découvrir un autre mode de vie alternatif.
Le WWOOFing
Qu'est-ce que le WWOOFING ?
Le WWOOFing (World-Wide Opportunities on Organic Farms) ou WOOFing consiste à accueillir sur des exploitations agricoles biologiques des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants. Ces personnes peuvent donc être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches dans le but de découvrir des techniques de l'agriculture biologique.
Dans la convention de lutte contre le travail illégal en date de février 2014, le WWOOFing y est présenté comme une activité non présumée salariée, au même titre que l'entraide ou le bénévolat lorsque les conditions d'exercice de l'activité ne caractérise pas une activité salariée.
En France, le WWOOFing est géré par l'association "WWOOF France", qui propose de mettre en relation des exploitants agricoles (hôtes WWOOF) et des membres de l'association (WWOOFers) souhaitant être accueillis dans une exploitation agricole biologique pour une durée déterminée.
Quel statut pour le WWOOFer ?
Le WWOOFing ne correspond, en tant que tel, à
aucun statut légal en particulier en France
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Le WWOOFer n'est pas un salarié dès lors qu'il n'est pas rémunéré et qu'il n'a aucune obligation de rentabilité ou de lien de subordination vis-à-vis de son hôte WWOOF.
Le WWOOFer ne relève d'aucun régime de protection sociale et n'est donc pas protégé au titre de cette activité. En cas d'accident au cours d'une activité sur l'exploitation, il ne pourra pas bénéficier à ce titre d'indemnités journalières. De même, le WWOOFing ne permet pas d'acquérir des droits auprès de l'assurance retraite.
La pratique du WWOOFing doit se limiter à l'objet de l'association « WWOOF France », à savoir permettre au WWOOFer de visiter une nouvelle région tout en s'intégrant à la vie locale, de découvrir les techniques de l'agriculture biologique et de découvrir un autre mode de vie alternatif.
Vous souhaitez accueillir un WWOOFer sur votre exploitation
En aucun cas l'accueil d'un WWOOFer doit répondre à un besoin de main-d'œuvre. L'accueil d'un WWOOfer sur votre exploitation doit être occasionnel et d'une durée limitée et doit s'inscrire dans l'objet de l'association « WWOOF France ».
Le WWOOFer reste libre dans tous ses gestes et activités (participation ou non aux activités). Aucune directive sous forme de subordination ne peut lui être donnée, ni aucune prestation de travail être demandée.
ATTENTION
Dès lors que le WWOOFer effectue une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, vous ne vous inscrivez plus dans le cadre du WWOOFing et vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (DIRRECTE, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
Source : CCMSA
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Bonnes pratiques
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
Site utile
Plus d'informations sur le WWOOFing
https://wwoof.fr
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
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L'activité partielle de longue durée (APLD)
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Le prêt de salariés entre entreprises
Le contrat vendanges
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Le WWOOFing
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mis à jour le 07/10/2021 le wwoofing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniques relatives à l'agriculture biologique. elles peuvent en même temps visiter la région et s'intégrer à la vie locale. il s'agit d'une pratique permettant de s'enrichir en rapports humains et de découvrir un autre mode de vie alternatif. le wwoofing qu'est-ce que le wwoofing ? le wwoofing (world-wide opportunities on organic farms) ou woofing consiste à accueillir sur des exploitations agricoles biologiques des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants. ces personnes peuvent donc être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches dans le but de découvrir des techniques de l'agriculture biologique. dans la convention de lutte contre le travail illégal en date de février 2014, le wwoofing y est présenté comme une activité non présumée salariée, au même titre que l'entraide ou le bénévolat lorsque les conditions d'exercice de l'activité ne caractérise pas une activité salariée. en france, le wwoofing est géré par l'association "wwoof france", qui propose de mettre en relation des exploitants agricoles (hôtes wwoof) et des membres de l'association (wwoofers) souhaitant être accueillis dans une exploitation agricole biologique pour une durée déterminée. quel statut pour le wwoofer ? le wwoofing ne correspond, en tant que tel, à aucun statut légal en particulier en france . le wwoofer n'est pas un salarié dès lors qu'il n'est pas rémunéré et qu'il n'a aucune obligation de rentabilité ou de lien de subordination vis-à-vis de son hôte wwoof. le wwoofer ne relève d'aucun régime de protection sociale et n'est donc pas protégé au titre de cette activité. en cas d'accident au cours d'une activité sur l'exploitation, il ne pourra pas bénéficier à ce titre d'indemnités journalières. de même, le wwoofing ne permet pas d'acquérir des droits auprès de l'assurance retraite. la pratique du wwoofing doit se limiter à l'objet de l'association « wwoof france », à savoir permettre au wwoofer de visiter une nouvelle région tout en s'intégrant à la vie locale, de découvrir les techniques de l'agriculture biologique et de découvrir un autre mode de vie alternatif. vous souhaitez accueillir un wwoofer sur votre exploitation en aucun cas l'accueil d'un wwoofer doit répondre à un besoin de main-d'œuvre. l'accueil d'un wwoofer sur votre exploitation doit être occasionnel et d'une durée limitée et doit s'inscrire dans l'objet de l'association « wwoof france ». le wwoofer reste libre dans tous ses gestes et activités (participation ou non aux activités). aucune directive sous forme de subordination ne peut lui être donnée, ni aucune prestation de travail être demandée. attention dès lors que le wwoofer effectue une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, vous ne vous inscrivez plus dans le cadre du wwoofing et vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. des contrôles peuvent être menés par la msa et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (dirrecte, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment). source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/embauche/wwoofing
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Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Simplification du congé paternité
03 juil. 2024
Vous avez désormais plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité puisque les 7 premiers jours consécutifs peuvent être pris soit à la date initialement prévue soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de votre enfant. Les jours restants pourront être pris à la suite des 7 jours ou de façon fractionnée en 2 périodes de 5 jours minimum et dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant.
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Actualités
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant
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Articles et dossiers
Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction MSA
Les personnes qui souhaitent candidater aux emplois d’agents de direction d...
Préparation au concours d'entrée à l'EN3S
La MSA s'associe depuis 2017 à l'UCANSS et l'Institut 4.10 dans le cadre de...
Le cycle de formation CapDirigeants EN3S
CapDirigeants est un cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec l...
Le médecin-conseil MSA
Rejoignez le réseau de praticiens-conseils au sein des organismes de MSA et...
Sites utiles
Les métiers de la Sécurité sociale : offres d'emploi, carrières, actualités...
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La Sécu recrute
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/concours-formations
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Mis à jour le 04/04/2024
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'activité en 11 questions.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
3/ Focus : les autres ressources
Avec le service en ligne de déclaration trimestrielle de ressources, votre déclaration est simplifiée et plus fiable. Certaines ressources sont plus détaillées pour limiter les risques d'erreur de calcul.
Quelles sont les autres ressources ?
Si vous déclarez en ligne
Il s'agit des ressources qui n'ont pas été indiquées dans les autres catégories de la déclaration, telles que :
les sommes d’argent non placées perçues (titre d’un gain aux jeux, héritage, vente d’une maison, immeuble, terrain, vente de produit sur internet et autres ressources exceptionnelles, ...) ;
les revenus des capitaux placés (intérêts et dividendes de biens ou d’argent placé).
Truc et astuces
Quand vous faites votre déclaration, consultez l'aide en ligne pour savoir comment remplir chaque catégorie
Si vous utilisez le formulaire papier
Les autres ressources correspondent aux :
pensions alimentaires (voir la page précédente La déclaration trimestrielle) ;
certains revenus si vous êtes salarié (rappel de salaire, indemnités de rupture de contrat de travail ou de départ en retraite…) ;
certains revenus exceptionnels/spécifiques si vous êtes salarié (chômage, indemnités journalières, rappel d’indemnités journalières, allocation veuvage, retraite, invalidité, …) ;
divers (aides et secours financiers réguliers versés par des organismes et des tiers autres que les parents).
Les ressources sont à déclarer sur la ligne "Si autres ressources, précisez".
> Pour plus d'informations, voir la notice
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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Questions/réponses sur la prime d'activité
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mis à jour le 04/04/2024 faire une demande en ligne, estimer son droit,... comprendre la prime d'activité en 11 questions. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 3/ focus : les autres ressources avec le service en ligne de déclaration trimestrielle de ressources, votre déclaration est simplifiée et plus fiable. certaines ressources sont plus détaillées pour limiter les risques d'erreur de calcul. quelles sont les autres ressources ? si vous déclarez en ligne il s'agit des ressources qui n'ont pas été indiquées dans les autres catégories de la déclaration, telles que : les sommes d’argent non placées perçues (titre d’un gain aux jeux, héritage, vente d’une maison, immeuble, terrain, vente de produit sur internet et autres ressources exceptionnelles, ...) ; les revenus des capitaux placés (intérêts et dividendes de biens ou d’argent placé). truc et astuces quand vous faites votre déclaration, consultez l'aide en ligne pour savoir comment remplir chaque catégorie si vous utilisez le formulaire papier les autres ressources correspondent aux : pensions alimentaires (voir la page précédente la déclaration trimestrielle) ; certains revenus si vous êtes salarié (rappel de salaire, indemnités de rupture de contrat de travail ou de départ en retraite…) ; certains revenus exceptionnels/spécifiques si vous êtes salarié (chômage, indemnités journalières, rappel d’indemnités journalières, allocation veuvage, retraite, invalidité, …) ; divers (aides et secours financiers réguliers versés par des organismes et des tiers autres que les parents). les ressources sont à déclarer sur la ligne "si autres ressources, précisez". > pour plus d'informations, voir la notice
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la MSA a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge.
La MSA, interlocuteur de référence
Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
Domaine : Retraite Complémentaire
Domaine : Chômage et Formation professionnelle
Domaine : Soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture
Domaine : Chômage et Formation professionnelle
À ce jour, au niveau national, les partenaires suivants font confiance à la MSA.
Dans un contexte local, certaines caisses de MSA nouent également des partenariats avec des organismes de proximité.
DOMAINE : CHOMAGE
Rôle de la MSA : Recouvrement des cotisations
Pôle Emploi
Mission de service public visant à accompagner les demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi et à répondre aux besoins de recrutement des entreprises
www.pole-emploi.fr
UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce)
Prescrire les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'assurance chômage pour assurer la bonne application de la réglementation
Gérer les finances de l'assurance chômage pour garantir la continuité de l'indemnisation du chômage et son autonomie de gestion
Évaluer pour éclairer les partenaires sociaux dans la conduite de leurs travaux et leur prise de décisions
Contrôler et auditer les services délégués aux opérateurs pour garantir la conformité et la performance de l'assurance chômage
www.unedic.org
DOMAINE : FORMATION PROFESSIONNELLE
Rôle de la MSA : Recouvrement des cotisations
AGEFOS PME (Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises)
Mission : gérer et financer les actions de formation et les contrats de professionnalisation
www.agefos-pme.com
FAFSEA
(Fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles)
Missions :
Financer la formation professionnelle continue des salariés, demandeurs d'emploi et jeunes en poursuite d'études
Accompagner les branches professionnelles dans leur politique RH/formation
Informer et conseiller les entreprises adhérentes en matière de formation professionnelle, voire d'orientation vers des diagnostics
Mobiliser les acteurs nationaux et régionaux en faveur de la formation continue au service de l'emploi, par un maillage territorial.
www.fafsea.com
VIVEA
(Fonds de formation des entrepreneurs du vivant)
Mission : accompagner les chefs d'exploitation agricoles et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue
www.vivea.fr
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La gestion réalisée par la MSA pour le compte de partenaires (GPCD)
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mis à jour le 07/10/2021 dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la msa a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge. la msa, interlocuteur de référence domaine : santé et prévoyance complémentaire domaine : retraite complémentaire domaine : chômage et formation professionnelle domaine : soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture domaine : chômage et formation professionnelle à ce jour, au niveau national, les partenaires suivants font confiance à la msa. dans un contexte local, certaines caisses de msa nouent également des partenariats avec des organismes de proximité. domaine : chomage rôle de la msa : recouvrement des cotisations pôle emploi mission de service public visant à accompagner les demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi et à répondre aux besoins de recrutement des entreprises www.pole-emploi.fr unedic (union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) prescrire les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'assurance chômage pour assurer la bonne application de la réglementation gérer les finances de l'assurance chômage pour garantir la continuité de l'indemnisation du chômage et son autonomie de gestion évaluer pour éclairer les partenaires sociaux dans la conduite de leurs travaux et leur prise de décisions contrôler et auditer les services délégués aux opérateurs pour garantir la conformité et la performance de l'assurance chômage www.unedic.org domaine : formation professionnelle rôle de la msa : recouvrement des cotisations agefos pme (association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises) mission : gérer et financer les actions de formation et les contrats de professionnalisation www.agefos-pme.com fafsea (fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles) missions : financer la formation professionnelle continue des salariés, demandeurs d'emploi et jeunes en poursuite d'études accompagner les branches professionnelles dans leur politique rh/formation informer et conseiller les entreprises adhérentes en matière de formation professionnelle, voire d'orientation vers des diagnostics mobiliser les acteurs nationaux et régionaux en faveur de la formation continue au service de l'emploi, par un maillage territorial. www.fafsea.com vivea (fonds de formation des entrepreneurs du vivant) mission : accompagner les chefs d'exploitation agricoles et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue www.vivea.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/gestion-pour-compte?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MHh6KnGKzse8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MHh6KnGKzse8_read_more=4
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Mis à jour le 13/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
3/ La cotisation Atexa
4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
5/ A quoi servent vos cotisations ?
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :
46 368
€
pour l'année 2024
Les cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité
La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) et la cotisation d'assurance invalidité financent les prestations d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal et domicilié fiscalement en France
La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2022, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité.
Pour les revenus jusqu’à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (
PASS
)
, cette cotisation a même été supprimée.
Cotisation Amexa : taux applicable pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise
Montant de vos revenus professionnels d'activité
Taux applicable
Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit
18 547
€ pour 2024
0 %
Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%
Entre
18 547 € et 27 821 € pour 2024
Entre 0 % et 4 %
[(T2-T1)/(P2-P1) ] * revenu + [T1 - [ (T2-T1)/(P2-P1) ] * P1]
Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110%
Entre
27 821 € et 51 005 € pour 2023
Entre 4 et 6,50%
[(T3-T2)/(P3-P2) ] * revenu + [ T2 - [(T3-T2)/(P3-P2) ] * P2]
Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit
51 005 € pour 2024
6,50%
Mise à jour : janvier 2024
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :
46 368 €
pour l'année 2024
P1 = 40% du PASS =
18 547 €
P2 = 60% du PASS =
27 821 €
P3 = 110% du PASS =
51 005 €
Taux applicables
T1 = 0
T2 = 4 %
T3 = 6,50 %
A NOTER
Les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent opter pour le bénéfice du taux réduit AMEXA à la place de l’exonération jeune agriculteur.
Voir le formulaire
Pour les membres de votre famille
Les cotisations dues pour votre aide familial et/ou votre associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de vos cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité.
Pour votre collaborateur d'exploitation (conjoint, concubin, pacsé), vous êtes également redevable d'une cotisation forfaitaire de 39,5 € (montant pour 2024) pour la couverture du risque invalidité.
CAS PARTICULIER
Les conjoints reprenant l'exploitation ou l'entreprise agricole à la suite
d'un divorce ou d'une séparation
, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal bénéficient d'une réduction de 10 % du montant de leur cotisation invalidité lorsque celle-ci est calculée sur l'assiette minimum de 11,5 % du PASS soit une cotisation d’un montant de 54 € pour 2024.
Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer. A noter que cette réduction est cumulable avec l’exonération ACRE.
La cotisation IJ Amexa
L'indemnité journalière Amexa vous permet de bénéficier, depuis 2014, d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. Elle est valable pour lui-même et les autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation.
Pour 2024, le montant de la cotisation IJ Amexa s'élève à
230 €
.
A NOTER
Sous certaines conditions, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations pendant les cinq premières années suivant l'installation.
> Télécharger le tableau complet du barème 2024
(PDF)
Les cotisations vieillesse
Elles servent à financer la retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles.
La cotisation AVI (Assurance Vieillesse Individuelle)
Cette cotisation est due par tout non salarié agricole âgé d'au moins 16 ans et ouvre le droit à une retraite forfaitaire. Elle se calcule à partir de vos revenus professionnels plafonnés par rapport au montant du plafond de sécurité sociale avec un minimum de 800 SMIC par an.
La cotisation AVA (Assurance Vieillesse Agricole) plafonnée ou déplafonnée
Elle ouvre le droit à une retraite proportionnelle. Elle se calcule en fonction de vos revenus professionnels avec une base minimale de 600 SMIC par an et en partie, sur une base plafonnée au montant du plafond de la sécurité sociale.
La cotisation de RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire)
Elle se calcule sur vos revenus professionnels avec une base minimum de 1 820 SMIC par an ou une assiette forfaitaire de 1200 SMIC pour les membres de votre famille concernés.
Le taux de la cotisation RCO s'élève à 4 %.
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2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
Démarches
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Sites utiles
Cotisation au FMSE :
www.fmse.fr
Formation professionnelle :
www.vivea.fr
www.agefos-pme.com
Cotisation interprofessionnelle Val'hor :
www.valhor.fr
Articles liés
La cotisation au FMSE
Les cotisations des non-salariés agricoles en Outre-Mer
Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
Les produits d’épargne retraite individuels
L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
| 1,721,076,413 | 0.487556 |
mis à jour le 13/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) 3/ la cotisation atexa 4/ les contributions : csg/crds, fmse, val'hor, formation 5/ a quoi servent vos cotisations ? 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco plafond annuel de la sécurité sociale (pass) : 46 368 € pour l'année 2024 les cotisations d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité la cotisation d'assurance maladie-maternité (amexa) et la cotisation d'assurance invalidité financent les prestations d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité. pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal et domicilié fiscalement en france la cotisation d'assurance maladie-maternité (amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. a compter de 2022, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. pour les revenus jusqu’à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale ( pass ) , cette cotisation a même été supprimée. cotisation amexa : taux applicable pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise montant de vos revenus professionnels d'activité taux applicable inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 547 € pour 2024 0 % revenu supérieur à 40% du pass et inférieur ou égal à 60% entre 18 547 € et 27 821 € pour 2024 entre 0 % et 4 % [(t2-t1)/(p2-p1) ] * revenu + [t1 - [ (t2-t1)/(p2-p1) ] * p1] revenu supérieur à 60% du pass et inférieur ou égal à 110% entre 27 821 € et 51 005 € pour 2023 entre 4 et 6,50% [(t3-t2)/(p3-p2) ] * revenu + [ t2 - [(t3-t2)/(p3-p2) ] * p2] supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 51 005 € pour 2024 6,50% mise à jour : janvier 2024 plafond annuel de la sécurité sociale (pass) : 46 368 € pour l'année 2024 p1 = 40% du pass = 18 547 € p2 = 60% du pass = 27 821 € p3 = 110% du pass = 51 005 € taux applicables t1 = 0 t2 = 4 % t3 = 6,50 % a noter les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent opter pour le bénéfice du taux réduit amexa à la place de l’exonération jeune agriculteur. voir le formulaire pour les membres de votre famille les cotisations dues pour votre aide familial et/ou votre associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de vos cotisations d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité. pour votre collaborateur d'exploitation (conjoint, concubin, pacsé), vous êtes également redevable d'une cotisation forfaitaire de 39,5 € (montant pour 2024) pour la couverture du risque invalidité. cas particulier les conjoints reprenant l'exploitation ou l'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation , peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité. renseignez-vous auprès de votre msa. les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal bénéficient d'une réduction de 10 % du montant de leur cotisation invalidité lorsque celle-ci est calculée sur l'assiette minimum de 11,5 % du pass soit une cotisation d’un montant de 54 € pour 2024. cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation amexa à l’instar de l’exonération jeunes agriculteurs (ja) ou si vous exercez votre activité agricole en outre-mer. a noter que cette réduction est cumulable avec l’exonération acre. la cotisation ij amexa l'indemnité journalière amexa vous permet de bénéficier, depuis 2014, d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. elle est valable pour lui-même et les autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. pour 2024, le montant de la cotisation ij amexa s'élève à 230 € . a noter sous certaines conditions, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations pendant les cinq premières années suivant l'installation. > télécharger le tableau complet du barème 2024 (pdf) les cotisations vieillesse elles servent à financer la retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles. la cotisation avi (assurance vieillesse individuelle) cette cotisation est due par tout non salarié agricole âgé d'au moins 16 ans et ouvre le droit à une retraite forfaitaire. elle se calcule à partir de vos revenus professionnels plafonnés par rapport au montant du plafond de sécurité sociale avec un minimum de 800 smic par an. la cotisation ava (assurance vieillesse agricole) plafonnée ou déplafonnée elle ouvre le droit à une retraite proportionnelle. elle se calcule en fonction de vos revenus professionnels avec une base minimale de 600 smic par an et en partie, sur une base plafonnée au montant du plafond de la sécurité sociale. la cotisation de rco (retraite complémentaire obligatoire) elle se calcule sur vos revenus professionnels avec une base minimum de 1 820 smic par an ou une assiette forfaitaire de 1200 smic pour les membres de votre famille concernés. le taux de la cotisation rco s'élève à 4 %.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/cotisations-et-contributions?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vous êtes particulier employeur vous pouvez mettre vos salariés employés à domicile à des travaux domestiques en activité partielle, s’ils subissent une perte de rémunération du fait de la cessation temporaire de leur activité chez vous. Ce dispositif prend fin le 1er septembre 2020.
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Important : Période d’application du dispositif
Cette mesure
ne sera pas reconduite à compter du 1
er
septembre 2020
.
A cette date, il ne sera donc plus possible de faire une demande d’activité partielle pour vos salariés.
En effet, le décret n° 2020 -1059 du 14 août 2020 fixe le terme de ce dispositif au 31 août 2020 inclus.
Quel est le montant de l’indemnité que vous devez verser à vos salariés en activité partielle au titre de leurs heures chômées ?
Vous devez verser une indemnité horaire égale à
80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat (pour les heures non réalisées)
.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant net du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Exemple
: Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). Vous devez lui verser une indemnité égale à : 15*30*80 % = 360 €.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle et la CSG-CRDS) mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Vous pouvez verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire.
A quel remboursement avez-vous droit ?
Pour vos salariés à domicile relevant du régime agricole, vous serez remboursé par votre MSA de l’indemnité d’activité partielle que vous avez versée (80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat). Vous n’avez droit à aucun remboursement sur les sommes versées au-delà de cette indemnité.
Exemple
: Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous).
Vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). Le remboursement versé par votre MSA sera de 360 €.
Si vous n’avez pas acquitté de cotisations ou contributions au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020, votre caisse de MSA imputera ces montants sur le remboursement auquel vous avez droit.
Exemple
: Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois de mars 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous).
Vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). Vous devez 50 € de cotisations à la MSA au titre du mois de février. Le remboursement versé par votre MSA sera de 360–50 = 310 €.
Les personnes vulnérables en chômage partiel en novembre
Si vous avez été contraint de mettre vos salariés considérés comme
personnes vulnérables
en
chômage partiel
durant le mois de
novembre
, vous pouvez bénéficier d’un dispositif exceptionnel.
La MSA vous rembourse l’indemnité d’activité partielle versée à vos salariés concernés, soit 80 % de la rémunération.
> Pour bénéficier de ce dispositif, remplissez le formulaire en ligne
Quelles formalités devez-vous réaliser pour bénéficier du remboursement de l’indemnité d’activité partielle ?
Vous devez remplir le
formulaire d’indemnisation d’activité partielle
et tenir à la disposition de votre MSA, à des fins de contrôle,
une attestation sur l’honneur établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées
.
Les demandes d’indemnisation feront l’objet de contrôle sur le fondement des déclarations précédemment réalisées.
A noter
En plus de votre demande d’indemnisation, vous devez remplir le bulletin de salaire sur l’outil Tesa+
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Demander mon indemnisation
Pour effectuer votre demande d'indemnisation, rendez-vous sur le site de votre MSA dans la rubrique
Particulier > Fiches pratiques > Statuts particuliers
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Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
| 1,721,076,413 | 0.281765 |
mis à jour le 07/10/2021 dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vous êtes particulier employeur vous pouvez mettre vos salariés employés à domicile à des travaux domestiques en activité partielle, s’ils subissent une perte de rémunération du fait de la cessation temporaire de leur activité chez vous. ce dispositif prend fin le 1er septembre 2020. particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés important : période d’application du dispositif cette mesure ne sera pas reconduite à compter du 1 er septembre 2020 . a cette date, il ne sera donc plus possible de faire une demande d’activité partielle pour vos salariés. en effet, le décret n° 2020 -1059 du 14 août 2020 fixe le terme de ce dispositif au 31 août 2020 inclus. quel est le montant de l’indemnité que vous devez verser à vos salariés en activité partielle au titre de leurs heures chômées ? vous devez verser une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat (pour les heures non réalisées) . le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant net du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. exemple : votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). vous devez lui verser une indemnité égale à : 15*30*80 % = 360 €. cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris la cotisation supplémentaire maladie en alsace-moselle et la csg-crds) mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. vous pouvez verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire. a quel remboursement avez-vous droit ? pour vos salariés à domicile relevant du régime agricole, vous serez remboursé par votre msa de l’indemnité d’activité partielle que vous avez versée (80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat). vous n’avez droit à aucun remboursement sur les sommes versées au-delà de cette indemnité. exemple : votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). le remboursement versé par votre msa sera de 360 €. si vous n’avez pas acquitté de cotisations ou contributions au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020, votre caisse de msa imputera ces montants sur le remboursement auquel vous avez droit. exemple : votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois de mars 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). vous devez 50 € de cotisations à la msa au titre du mois de février. le remboursement versé par votre msa sera de 360–50 = 310 €. les personnes vulnérables en chômage partiel en novembre si vous avez été contraint de mettre vos salariés considérés comme personnes vulnérables en chômage partiel durant le mois de novembre , vous pouvez bénéficier d’un dispositif exceptionnel. la msa vous rembourse l’indemnité d’activité partielle versée à vos salariés concernés, soit 80 % de la rémunération. > pour bénéficier de ce dispositif, remplissez le formulaire en ligne quelles formalités devez-vous réaliser pour bénéficier du remboursement de l’indemnité d’activité partielle ? vous devez remplir le formulaire d’indemnisation d’activité partielle et tenir à la disposition de votre msa, à des fins de contrôle, une attestation sur l’honneur établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées . les demandes d’indemnisation feront l’objet de contrôle sur le fondement des déclarations précédemment réalisées. a noter en plus de votre demande d’indemnisation, vous devez remplir le bulletin de salaire sur l’outil tesa+
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/particuliers-employeurs-activite-partielle
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Mis à jour le 19/01/2024
Au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être avoir droit à l'allocation veuvage. L'allocation veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. Son montant est unique et soumis à condition de ressources.
1/ Conditions à remplir pour en bénéficier
2/ Montant et versement de l'allocation
3/ Démarches et point de départ
1/ Conditions à remplir pour en bénéficier
Conditions liées au conjoint
Vous pouvez avoir droit à l'allocation de veuvage, si votre conjoint a cotisé au régime agricole ou s'il a été :
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
ou chômeur indemnisé ;
ou retraité ;
ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail…
Conditions liées au bénéficiaire
Age
Pour obtenir une allocation veuvage, vous devez
être âgé de moins de 55 ans
.
Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander la retraite de réversion.
> En savoir plus sur la retraite de réversion
Situation familiale
Vous devez être veuf ou veuve et ne pas vivre en couple dans le cadre d'un remariage, d'un concubinage ou d'un Pacte civil de solidarité (PACS).
Lieu de résidence
Selon votre nationalité, vous devez résider :
en France métropolitaine ;
dans un Département d'Outre-Mer ;
dans l'un des Etats de la zone d'application des règlements européens ;
dans un pays lié par une convention avec la France.
Ressources
Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant votre demande d'allocation.
Plafond de ressources pour l'allocation veuvage au 1
er
janvier 2024
Plafond de ressources trimestriel
2 616,825
€
Bon à savoir
Si vous commencez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l'allocation veuvage avec vos revenus professionnels dans une certaine limite et pendant un certain temps.
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2/ Montant et versement de l'allocation
Démarches
Formulaires et notices
Questionnaire pour l'allocation veuvage
Cerfa 14954*01
Demande d'allocation de veuvage
Cerfa 14954*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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L'allocation veuvage
| 1,721,076,413 | 0.542212 |
mis à jour le 19/01/2024 au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être avoir droit à l'allocation veuvage. l'allocation veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. son montant est unique et soumis à condition de ressources. 1/ conditions à remplir pour en bénéficier 2/ montant et versement de l'allocation 3/ démarches et point de départ 1/ conditions à remplir pour en bénéficier conditions liées au conjoint vous pouvez avoir droit à l'allocation de veuvage, si votre conjoint a cotisé au régime agricole ou s'il a été : titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (aah) ; ou chômeur indemnisé ; ou retraité ; ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail… conditions liées au bénéficiaire age pour obtenir une allocation veuvage, vous devez être âgé de moins de 55 ans . si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander la retraite de réversion. > en savoir plus sur la retraite de réversion situation familiale vous devez être veuf ou veuve et ne pas vivre en couple dans le cadre d'un remariage, d'un concubinage ou d'un pacte civil de solidarité (pacs). lieu de résidence selon votre nationalité, vous devez résider : en france métropolitaine ; dans un département d'outre-mer ; dans l'un des etats de la zone d'application des règlements européens ; dans un pays lié par une convention avec la france. ressources vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le plafond de ressources autorisé. elles sont examinées sur une période de 3 mois avant votre demande d'allocation. plafond de ressources pour l'allocation veuvage au 1 er janvier 2024 plafond de ressources trimestriel 2 616,825 € bon à savoir si vous commencez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l'allocation veuvage avec vos revenus professionnels dans une certaine limite et pendant un certain temps.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/allocation-veuvage?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VuSsqyz9TthK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VuSsqyz9TthK_read_more=1
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Mis à jour le 31/05/2024
Vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? Le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul.
Comprendre le dispositif
Des dérogations pour les exploitants
Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
Comprendre le dispositif
Ce dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite de non-salarié agricole avec de nouveaux revenus professionnels, quel que soit le point de départ de votre retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent
Les retraités ayant repris, poursuivi ou entrepris, une activité professionnelle accumulent de nouveaux droits à la retraite pour cette activité
depuis le 1er janvier 2023
sous réserve de remplir les conditions du cumul emploi/retraite intégral.
Auparavant
(c’est-à-dire entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2023)
, le cumul emploi-retraite était possible, mais la nouvelle activité n'ouvrait pas de nouveaux droits à la retraite
, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel vous avez bénéficié de vos retraites.
Dans tous les cas, pour cumuler votre retraite avec une activité professionnelle, vous devez avoir cessé toutes vos activités professionnelles dans tous les régimes.
Les conditions
Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, générateur de droits retraite nouveaux, vous avez la possibilité de :
Reprendre sans condition une activité en tant que salarié agricole
y compris sur votre ancienne exploitation.
Poursuivre ou reprendre une activité non-salariée
que vous pouvez cumuler intégralement avec votre retraite. Vo
us devez exercer cette activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la SMA (surface minimale d'assujettissement) pour les productions hors sol.
Vous devez également avoir obtenu toutes vos retraites
de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales dont vous avez relevé (il s'agit des retraites pour lesquelles vous remplissez toutes les conditions d'attribution à la date d'effet de votre retraite non salariée agricole).
Enfin, vous devez
avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
(si vous justifiez de la condition de durée d'assurance nécessaire pour le taux plein) ou, le cas échéant, vous devez avoir atteint l'âge du taux plein sans condition d'assurance.
Si vous souhaitez bénéficier de votre retraite et si, au moins, l'une des conditions précédentes n'est pas remplie, vous devez cesser toute activité non-salariée agricole
.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2012
,
v
ou
s pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite si vous poursuivez ou reprenez une activité non salariée agricole en tant que
collaborateur d'exploitation
ou d'entreprise agricole, ou aide familial (sous réserve remplir les conditions). La possibilité de cumuler une retraite non salariée agricole avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial n'est pas soumise à des critères d'assujettissement particuliers concernant l'exploitation. Cette activité peut donc être exercée sur une exploitation assujettie par rapport à la SMA.
Le cumul avec une retraite pour longue carrière
Si vous avez obtenu une retraite anticipée pour longue carrière, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite à compter de l'âge légal fixé pour votre génération et selon les règles en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Source : CCMSA
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Des dérogations pour les exploitants
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Services en ligne
Consultation des paiements retraite
Attestation fiscale
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mis à jour le 31/05/2024 vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul. comprendre le dispositif des dérogations pour les exploitants comment demander votre cumul emploi-retraite ? comprendre le dispositif ce dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite de non-salarié agricole avec de nouveaux revenus professionnels, quel que soit le point de départ de votre retraite. depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent les retraités ayant repris, poursuivi ou entrepris, une activité professionnelle accumulent de nouveaux droits à la retraite pour cette activité depuis le 1er janvier 2023 sous réserve de remplir les conditions du cumul emploi/retraite intégral. auparavant (c’est-à-dire entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2023) , le cumul emploi-retraite était possible, mais la nouvelle activité n'ouvrait pas de nouveaux droits à la retraite , quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel vous avez bénéficié de vos retraites. dans tous les cas, pour cumuler votre retraite avec une activité professionnelle, vous devez avoir cessé toutes vos activités professionnelles dans tous les régimes. les conditions pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, générateur de droits retraite nouveaux, vous avez la possibilité de : reprendre sans condition une activité en tant que salarié agricole y compris sur votre ancienne exploitation. poursuivre ou reprendre une activité non-salariée que vous pouvez cumuler intégralement avec votre retraite. vo us devez exercer cette activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. elle doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la sma (surface minimale d'assujettissement) pour les productions hors sol. vous devez également avoir obtenu toutes vos retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales dont vous avez relevé (il s'agit des retraites pour lesquelles vous remplissez toutes les conditions d'attribution à la date d'effet de votre retraite non salariée agricole). enfin, vous devez avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (si vous justifiez de la condition de durée d'assurance nécessaire pour le taux plein) ou, le cas échéant, vous devez avoir atteint l'âge du taux plein sans condition d'assurance. si vous souhaitez bénéficier de votre retraite et si, au moins, l'une des conditions précédentes n'est pas remplie, vous devez cesser toute activité non-salariée agricole . bon à savoir depuis le 1er janvier 2012 , v ou s pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite si vous poursuivez ou reprenez une activité non salariée agricole en tant que collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou aide familial (sous réserve remplir les conditions). la possibilité de cumuler une retraite non salariée agricole avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial n'est pas soumise à des critères d'assujettissement particuliers concernant l'exploitation. cette activité peut donc être exercée sur une exploitation assujettie par rapport à la sma. le cumul avec une retraite pour longue carrière si vous avez obtenu une retraite anticipée pour longue carrière, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite à compter de l'âge légal fixé pour votre génération et selon les règles en vigueur à compter du 1er janvier 2009. renseignez-vous auprès de votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/cumul-emploi-non-salaries
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Mis à jour le 22/03/2023
Pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le BAFD (le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) peuvent vous ouvrir bien des portes dans l'animation ou dans l'encadrement. Vous avez 16 ans et plus, la MSA vous propose une aide financière pour vous soutenir dans votre projet de formation aux fonctions d'animateur ou de directeur de centre de vacances et de loisirs.
Le BAFA, à partir de 16 ans
Le BAFD, à partir de 18 ans
Le BAFD, à partir de 18 ans
Le BAFD, mode d'emploi
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Ces accueils (centres de loisirs sans hébergement, centres d'accueil,…) ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances. Ils s'articulent autour d'un projet éducatif et pédagogique élaboré en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative.
La formation qui prépare à ce brevet a pour objectif de vous préparer à exercer les fonctions suivantes :
situer votre engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
conduire un projet pédagogique en référence au projet éducatif ;
diriger les personnels ;
assurer la gestion de l'accueil ;
développer les partenariats et la communication.
La formation théorique est dispensée par des organismes de formation habilités par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Conditions d'inscription
Vous devez impérativement
avoir 18 ans révolus
au premier jour de la première session de formation (formation générale) et être titulaire :
soit du BAFA
soit d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. (voir conditions)
Le parcours de formation
Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre et valider favorablement auprès d'un jury deux sessions de formation théorique et deux stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
une session de formation générale
, qui vous permet d'acquérir les notions de bases permettant d'exercer les fonctions de directeur et de construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours) ;
un stage pratique
en tant que directeur ou d'adjoint de direction, destiné à mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours) ;
une session de perfectionnement
, qui vous permet de compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours) ;
Un second stage pratique
en tant que directeur, qui vous permet de perfectionner vos compétences (14 jours).
La durée totale de la formation ne peut excéder 4 ans sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut toutefois vous accorder une prorogation d'1 an maximum sur demande motivée de votre part effectuée via le site
www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
Comment s'inscrire à la formation ?
Si vous souhaitez vous inscrire à la formation BAFD, connectez-vous sur le site internet
www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
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Le BAFA, à partir de 16 ans
Obtenir une aide financière pour votre formation BAFA/BAFD auprès de la MSA
Certaines caisses MSA vous proposent une aide pour financer votre formation BAFA/BAFD, sous certaines conditions. Avant de vous inscrire, contactez directement votre caisse MSA pour savoir si votre caisse propose cette aide et si vous pouvez y prétendre.
Coordonnées des MSA
Sites utiles
Inscription à la formation BAFA-BAFD
Organismes proposant les formations BAFA/BAFD (partenaires MSA) :
FRANCAS
MRJC
Site Ma formation Bafa (Familles Rurales)
Mouvement rural
UCPA (Union nationale des centres sportifs de plein air)
UFCV (Union française des centres de vacances et de loisirs)
A télécharger
Documents
Flyer - Jeunes - Responsabilité
Flyer - Jeunes - Logement
Flyer - Jeunes - Emploi
Flyer - Jeunes - Santé
Flyer - Jeunes - Famille
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L'offre MSA pour les jeunes
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Les aides aux formations BAFA et BAFD
| 1,721,076,413 | 0.271487 |
mis à jour le 22/03/2023 pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le bafd (le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) peuvent vous ouvrir bien des portes dans l'animation ou dans l'encadrement. vous avez 16 ans et plus, la msa vous propose une aide financière pour vous soutenir dans votre projet de formation aux fonctions d'animateur ou de directeur de centre de vacances et de loisirs. le bafa, à partir de 16 ans le bafd, à partir de 18 ans le bafd, à partir de 18 ans le bafd, mode d'emploi le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. ces accueils (centres de loisirs sans hébergement, centres d'accueil,…) ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances. ils s'articulent autour d'un projet éducatif et pédagogique élaboré en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative. la formation qui prépare à ce brevet a pour objectif de vous préparer à exercer les fonctions suivantes : situer votre engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ; conduire un projet pédagogique en référence au projet éducatif ; diriger les personnels ; assurer la gestion de l'accueil ; développer les partenariats et la communication. la formation théorique est dispensée par des organismes de formation habilités par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. conditions d'inscription vous devez impérativement avoir 18 ans révolus au premier jour de la première session de formation (formation générale) et être titulaire : soit du bafa soit d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. (voir conditions) le parcours de formation pour obtenir le diplôme bafd, vous devez suivre et valider favorablement auprès d'un jury deux sessions de formation théorique et deux stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant : une session de formation générale , qui vous permet d'acquérir les notions de bases permettant d'exercer les fonctions de directeur et de construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours) ; un stage pratique en tant que directeur ou d'adjoint de direction, destiné à mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours) ; une session de perfectionnement , qui vous permet de compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours) ; un second stage pratique en tant que directeur, qui vous permet de perfectionner vos compétences (14 jours). la durée totale de la formation ne peut excéder 4 ans sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut toutefois vous accorder une prorogation d'1 an maximum sur demande motivée de votre part effectuée via le site www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd comment s'inscrire à la formation ? si vous souhaitez vous inscrire à la formation bafd, connectez-vous sur le site internet www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/bafa-bafd?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fKxpgqN2tlMs&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fKxpgqN2tlMs_read_more=2
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Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Comprendre les versements pour la retraite
Il existe plusieurs dispositifs permettant de compléter votre carrière. Ces dispositifs sont regroupés sous le nom de "versements pour la retraite" et dépendent du type de périodes à racheter.
Etes-vous concerné ?
Vous pouvez compléter votre durée d'assurance en effectuant un versement pour la retraite si vous remplissez les deux conditions suivantes :
vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans ;
vous n'êtes pas encore titulaire de votre retraite du régime agricole.
Le versement pour la retraite est possible pour :
les années d'études supérieures validées par un diplôme ;
les années d'activité dîtes "incomplètes" pour lesquelles votre revenu n'était pas suffisant pour valider 4 trimestres (concerne uniquement les salariés agricoles) ;
les périodes accomplies en tant qu'aide familial ;
les périodes accomplies en tant que conjoint d'exploitation ou d'entreprise agricole avant l'année 2000 ;
les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ;
les élus locaux membres d'une collectivité territoriale ou délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Source : CCMSA
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Versement pour vos années d'études
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Les versements pour la retraite
| 1,721,076,414 | 0.326129 |
mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint comprendre les versements pour la retraite il existe plusieurs dispositifs permettant de compléter votre carrière. ces dispositifs sont regroupés sous le nom de "versements pour la retraite" et dépendent du type de périodes à racheter. etes-vous concerné ? vous pouvez compléter votre durée d'assurance en effectuant un versement pour la retraite si vous remplissez les deux conditions suivantes : vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans ; vous n'êtes pas encore titulaire de votre retraite du régime agricole. le versement pour la retraite est possible pour : les années d'études supérieures validées par un diplôme ; les années d'activité dîtes "incomplètes" pour lesquelles votre revenu n'était pas suffisant pour valider 4 trimestres (concerne uniquement les salariés agricoles) ; les périodes accomplies en tant qu'aide familial ; les périodes accomplies en tant que conjoint d'exploitation ou d'entreprise agricole avant l'année 2000 ; les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ; les élus locaux membres d'une collectivité territoriale ou délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/versements-cotisations
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Mis à jour le 19/07/2023
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les conditions d'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
C'est l'AMA qui détermine votre affiliation à la MSA
Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de
l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
, à savoir :
la surface minimale d'assujettissement (SMA) :
la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA départementale, fixée par un arrêté préfectoral. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, il existe des équivalences ;
le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole* :
quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, l'importance de votre activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an.
Exemple : je suis producteur de champignons dans une cave de 30 m2 et travaille 1 800 heures par an mais l’arrêté préfectoral fixant les seuils de SMA ne prévoit pas d’équivalence SMA pour la culture de champignons. Je bénéficierai du statut de chef d’exploitation au titre du temps de travail consacré à mon activité ;
le revenu professionnel généré par l'activité agricole :
si vous êtes un cotisant de solidarité (¼ de la SMA ou un temps de travail au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an) n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) soit 800 SMIC.
Exemple : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de SMA pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. Cependant, dans la mesure où je remplis les conditions pour être cotisant de solidarité, que je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite et mon revenu professionnel annuel est supérieur à 800 SMIC je bénéficierai du statut de chef d’exploitation.
*Le temps de travail consacré aux
activités de prolongement
de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles.
A noter
En cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, vos activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 SMA = 1200 heures.
Exemple : je suis maraîcher sur une toiture d’un hectare (SMA = 2 hectares) et travaille 800 heures par an pour produire des champignons en cave. La culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 SMA. La production de champignon en cave nécessitant 800 heures par an équivaut à 0,66 SMA (1 SMA = 1200 heures). L’AMA est de (0,5 SMA + 0,66 SMA) soit 1,16 SMA. Ainsi, je bénéficierai du statut de chef d’exploitation.
En cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une SMA, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre MSA, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre MSA. Toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de SMA.
Votre affiliation
Si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles
en assurance maladie maternité invalidité, (AMEXA) ;
en assurance vieillesse de base et complémentaire ;
en accident du travail ;
en prestations familiales ;
en formation professionnelle.
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une
cotisation de solidarité
.
Différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles :
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ;
le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ;
l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ;
les enfants et personnes à charge.
Le siège de votre exploitation ou entreprise
Vous êtes affilié à la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise.
Si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements
et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence.
Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
Dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.
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2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
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L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,414 | 0.30557 |
mis à jour le 19/07/2023 votre affiliation à la msa vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille. 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 2/ les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole les conditions d'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole c'est l'ama qui détermine votre affiliation à la msa pour être affilié à la msa, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (ama) , à savoir : la surface minimale d'assujettissement (sma) : la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une sma départementale, fixée par un arrêté préfectoral. pour les élevages ou les cultures spécialisées, il existe des équivalences ; le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole* : quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, l'importance de votre activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an. exemple : je suis producteur de champignons dans une cave de 30 m2 et travaille 1 800 heures par an mais l’arrêté préfectoral fixant les seuils de sma ne prévoit pas d’équivalence sma pour la culture de champignons. je bénéficierai du statut de chef d’exploitation au titre du temps de travail consacré à mon activité ; le revenu professionnel généré par l'activité agricole : si vous êtes un cotisant de solidarité (¼ de la sma ou un temps de travail au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an) n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (amexa) soit 800 smic. exemple : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de sma pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. cependant, dans la mesure où je remplis les conditions pour être cotisant de solidarité, que je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite et mon revenu professionnel annuel est supérieur à 800 smic je bénéficierai du statut de chef d’exploitation. *le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles. a noter en cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la sma et du temps de travail, vos activités exprimées en sma (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 sma = 1200 heures. exemple : je suis maraîcher sur une toiture d’un hectare (sma = 2 hectares) et travaille 800 heures par an pour produire des champignons en cave. la culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 sma. la production de champignon en cave nécessitant 800 heures par an équivaut à 0,66 sma (1 sma = 1200 heures). l’ama est de (0,5 sma + 0,66 sma) soit 1,16 sma. ainsi, je bénéficierai du statut de chef d’exploitation. en cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une sma, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre msa, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre msa. toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de sma. votre affiliation si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles en assurance maladie maternité invalidité, (amexa) ; en assurance vieillesse de base et complémentaire ; en accident du travail ; en prestations familiales ; en formation professionnelle. si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une cotisation de solidarité . différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ; le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ; l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ; les enfants et personnes à charge. le siège de votre exploitation ou entreprise vous êtes affilié à la msa dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise. si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la msa dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence. si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la msa de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante. dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/statut-chef-exploitation
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Les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personn...
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Lutényl/Lutéran : recommandations de l'ANSM face au sur-risque de méningiome
Des courriers ciblés seront envoyés aux patientes traitées par les macroprogestatifs Lutényl et Lutéran et à leurs prescripteurs durant le mois de janvier 2022.
Les médecins y trouveront un rappel des recommandations de prescription et de suivi de ces macroprogestatifs et les nouvelles obligations relatives à l'information qu’ils doivent diffuser auprès de leurs patientes.
Vous pouvez consulter tous les éléments sur ces nouvelles recommandations sur le site de l'Assurance maladie.
En savoir plus
Sites utiles
Espace pro, l'espace des professionnels de santé
Accéder à Espace pro
L'INMA, Institut National de Médecine Agricole
www.inma.fr
PAPS, le Portail d'accompagnement des professionnels de santé
www.paps.sante.fr
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articles et dossiers lantichute : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en ephad et résidence autonomie les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personn... le tiers-payant généralisé avec la msa la pratique du tiers-payant se développe. il est possible de faire bénéfici... la médecine en campagne, révélez votre vraie nature en milieu rural futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métier... espace pro, l'espace des professionnels de santé la msa est partenaire du site espace pro. ce point d'entrée unique vous per... lutényl/lutéran : recommandations de l'ansm face au sur-risque de méningiome des courriers ciblés seront envoyés aux patientes traitées par les macroprogestatifs lutényl et lutéran et à leurs prescripteurs durant le mois de janvier 2022. les médecins y trouveront un rappel des recommandations de prescription et de suivi de ces macroprogestatifs et les nouvelles obligations relatives à l'information qu’ils doivent diffuser auprès de leurs patientes. vous pouvez consulter tous les éléments sur ces nouvelles recommandations sur le site de l'assurance maladie. en savoir plus sites utiles espace pro, l'espace des professionnels de santé accéder à espace pro l'inma, institut national de médecine agricole www.inma.fr paps, le portail d'accompagnement des professionnels de santé www.paps.sante.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/professionnel-de-sante
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
La règle de l'annualité
Pour chaque année civile, vos cotisations et contributions sociales sont calculées en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Si vous vous installez après le 1er janvier d'une année, vous ne serez redevable de cotisations et contributions sociales qu'à partir de l'année suivante.
Vos cotisations et contributions sociales sont dues en principe pour l'année entière, à l'exception de la cotisation Atexa qui est calculée proportionnellement à votre durée d'affiliation pendant l'année considérée, et dans certains cas particuliers.
Les assiettes de cotisations
Vos cotisations sociales sont calculées :
soit sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ;
soit, sur option, à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle).
Le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant de votre régime d'imposition (micro-BA ou réel).
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole nouvellement installé, votre assiette sociale sera déterminée de manière provisoire.
A NOTER
Les contributions sociales CSG/CRDS sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour le calcul de vos cotisations.
L'assiette triennale
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels (RP) des trois années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Cotisations dues au titre de l'année N =
[(RP année N-1) + (RP année N-2) + (RP année N-3)] / 3 (nombre d'années)
A NOTER
Pour le calcul de vos contributions sociales CSG/CRDS, vos revenus sont majorés de vos cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles des membres de votre famille.
L'assiette annuelle
L'option pour une assiette annuelle, la dérogation à l'assiette triennale
Si vous choisissez d'opter pour l'assiette annuelle, vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (N-1).
L'option vaut pour l'ensemble de vos activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour votre activité "non salariée non agricole" si vous êtes rattaché à la MSA en tant que pluriactif.
Quelles démarches ?
Afin d'opter pour une assiette annuelle N-1, vous devez remplir et retourner le formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre MSA
au plus tard le 30 juin
:
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Cette assiette annuelle prendra effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la
demande.
Cette option est valable pour une période de 5 ans. A l'issue de cette période, sauf cas de dénonciation, votre engagement est renouvelé par période de 5 ans.
A NOTER
Pour les bénéficiaires de la retraite progressive, la demande d'option pour une assiette annuelle est également à effectuer au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation de l'option pour une assiette annuelle
Vous pouvez renoncer à cette option au cours de la 5ème année en adressant, avant le 30 novembre, une demande de dénonciation de l'option. Cette dénonciation prendra effet au 1er janvier de l'année suivante.
Vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le
service en ligne "Demande de changement de situation" depuis Mon espace privé
ou à l'aide du formulaire Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus, disponible sur notre site ou auprès de votre MSA.
Vos cotisations sociales et contributions sociales CSG/CRDS seront alors calculées sur la moyenne triennale de vos revenus (N-1, N-2, N-3). Cette dénonciation n'est pas définitive, vous pourrez l'adopter à nouveau après une période de 6 ans.
L'assiette provisoire
Dans le cas où vos revenus professionnels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus.
Si vous venez de vous installer, vos cotisations et contributions sociales sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire.
Vos cotisations sociales font ensuite l'objet d'une régularisation.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA.
Source : CCMSA
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A télécharger
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
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Le guide
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Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
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Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 la msa a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. elles servent en partie à financer le versement de prestations. vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels. les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles la règle de l'annualité pour chaque année civile, vos cotisations et contributions sociales sont calculées en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues. si vous vous installez après le 1er janvier d'une année, vous ne serez redevable de cotisations et contributions sociales qu'à partir de l'année suivante. vos cotisations et contributions sociales sont dues en principe pour l'année entière, à l'exception de la cotisation atexa qui est calculée proportionnellement à votre durée d'affiliation pendant l'année considérée, et dans certains cas particuliers. les assiettes de cotisations vos cotisations sociales sont calculées : soit sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ; soit, sur option, à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle). le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant de votre régime d'imposition (micro-ba ou réel). si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole nouvellement installé, votre assiette sociale sera déterminée de manière provisoire. a noter les contributions sociales csg/crds sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour le calcul de vos cotisations. l'assiette triennale vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels (rp) des trois années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues. cotisations dues au titre de l'année n = [(rp année n-1) + (rp année n-2) + (rp année n-3)] / 3 (nombre d'années) a noter pour le calcul de vos contributions sociales csg/crds, vos revenus sont majorés de vos cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles des membres de votre famille. l'assiette annuelle l'option pour une assiette annuelle, la dérogation à l'assiette triennale si vous choisissez d'opter pour l'assiette annuelle, vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (n-1). l'option vaut pour l'ensemble de vos activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour votre activité "non salariée non agricole" si vous êtes rattaché à la msa en tant que pluriactif. quelles démarches ? afin d'opter pour une assiette annuelle n-1, vous devez remplir et retourner le formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre msa au plus tard le 30 juin : demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels n-1 cette assiette annuelle prendra effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. cette option est valable pour une période de 5 ans. a l'issue de cette période, sauf cas de dénonciation, votre engagement est renouvelé par période de 5 ans. a noter pour les bénéficiaires de la retraite progressive, la demande d'option pour une assiette annuelle est également à effectuer au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. la dénonciation de l'option pour une assiette annuelle vous pouvez renoncer à cette option au cours de la 5ème année en adressant, avant le 30 novembre, une demande de dénonciation de l'option. cette dénonciation prendra effet au 1er janvier de l'année suivante. vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le service en ligne "demande de changement de situation" depuis mon espace privé ou à l'aide du formulaire demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus, disponible sur notre site ou auprès de votre msa. vos cotisations sociales et contributions sociales csg/crds seront alors calculées sur la moyenne triennale de vos revenus (n-1, n-2, n-3). cette dénonciation n'est pas définitive, vous pourrez l'adopter à nouveau après une période de 6 ans. l'assiette provisoire dans le cas où vos revenus professionnels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus. si vous venez de vous installer, vos cotisations et contributions sociales sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire. vos cotisations sociales font ensuite l'objet d'une régularisation. pour plus d'informations, contactez votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/exploitants/calcul-cotisations
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Mis à jour le 10/11/2023
[8 novembre 2023] En 2022, et après plusieurs années de forte progression, le nombre de saisines soumises au Médiateur se stabilise à un niveau élevé, proche de 2 000. Un autre élément marquant de cette année a été la baisse substantielle des saisines concernant les problèmes de qualité de service, (-20% par rapport à 2021), en revanche celles relatives plus spécifiquement à des problèmes de délais de traitement excessifs représentent encore près des deux tiers de la catégorie.
Maladie et prestations familiales suscitent le plus de saisines
Les saisines portant sur les sujets maladie, invalidité, maternité, paternité font désormais jeu égal en proportion avec ceux qui concernent les prestations familiales et les minima sociaux. En effet, chacun de ces deux ensembles représente 30 % du total. Les recommandations du Médiateur de modification de décisions prises par les caisses concernent surtout les branches vieillesse (un tiers), prestations familiales et minima sociaux (un quart), cotisations et assujettissement (un quart).
Le délai moyen de traitement des dossiers était de 35 jours en 2022
Ce délai est en hausse notable par rapport à l’année 2021 (20 jours), mais il reste nettement en dessous du plafond de deux mois figurant dans la charte de la médiation de la MSA. Ce délai est directement impacté par la complexité relative des dossiers à traiter ainsi que les temps d’échanges nécessaires avec les parties.
La moitié des saisines demeure non-recevable
Si la part des saisines non recevables car elles n’ont pas fait l’objet d’une décision de la commission de recours amiable (CRA) - cette étape préalable est propre au Médiateur de la MSA - reste stable, la part des saisines non recevables car hors de son champ de compétence thématique s’est quant à elle légèrement accrue en 2022. Une nouvelle charte de la médiation adoptée en 2023 devrait permettre de la réduire en informant mieux les assurés des sujets sur lesquels le Médiateur ne peut intervenir.
Afin d’améliorer le service à l’assuré et d’éviter des recours superflus, le médiateur préconise en particulier que les notifications de décisions des CRA soient mieux motivées en droit et en faits, et qu’elles s’attachent plus systématiquement à répondre aux arguments exposés par les requérants.
Pour plus d’informations sur le médiateur de la MSA et consulter le rapport 2022, rendez-vous sur
msa.fr
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Le médiateur de la MSA publie son rapport d’activité 2022
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mis à jour le 10/11/2023 [8 novembre 2023] en 2022, et après plusieurs années de forte progression, le nombre de saisines soumises au médiateur se stabilise à un niveau élevé, proche de 2 000. un autre élément marquant de cette année a été la baisse substantielle des saisines concernant les problèmes de qualité de service, (-20% par rapport à 2021), en revanche celles relatives plus spécifiquement à des problèmes de délais de traitement excessifs représentent encore près des deux tiers de la catégorie. maladie et prestations familiales suscitent le plus de saisines les saisines portant sur les sujets maladie, invalidité, maternité, paternité font désormais jeu égal en proportion avec ceux qui concernent les prestations familiales et les minima sociaux. en effet, chacun de ces deux ensembles représente 30 % du total. les recommandations du médiateur de modification de décisions prises par les caisses concernent surtout les branches vieillesse (un tiers), prestations familiales et minima sociaux (un quart), cotisations et assujettissement (un quart). le délai moyen de traitement des dossiers était de 35 jours en 2022 ce délai est en hausse notable par rapport à l’année 2021 (20 jours), mais il reste nettement en dessous du plafond de deux mois figurant dans la charte de la médiation de la msa. ce délai est directement impacté par la complexité relative des dossiers à traiter ainsi que les temps d’échanges nécessaires avec les parties. la moitié des saisines demeure non-recevable si la part des saisines non recevables car elles n’ont pas fait l’objet d’une décision de la commission de recours amiable (cra) - cette étape préalable est propre au médiateur de la msa - reste stable, la part des saisines non recevables car hors de son champ de compétence thématique s’est quant à elle légèrement accrue en 2022. une nouvelle charte de la médiation adoptée en 2023 devrait permettre de la réduire en informant mieux les assurés des sujets sur lesquels le médiateur ne peut intervenir. afin d’améliorer le service à l’assuré et d’éviter des recours superflus, le médiateur préconise en particulier que les notifications de décisions des cra soient mieux motivées en droit et en faits, et qu’elles s’attachent plus systématiquement à répondre aux arguments exposés par les requérants. pour plus d’informations sur le médiateur de la msa et consulter le rapport 2022, rendez-vous sur msa.fr .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/rapport-activit%C3%A9-2022-m%C3%A9diateur
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Mis à jour le 07/10/2021
L'Avenir en soi est un programme d'accompagnement qui vous permet d'aller puiser dans vos propres ressources les atouts nécessaires pour réussir une période de changement.
L'Avenir en soi, faire face au changement
La MSA vous accompagne pour réussir votre changement
Il arrive que le cours d'une vie soit bouleversé par des événements souvent inattendus. Que ce soit pour des raisons :
économiques (crise agricole, réorientation ou diversification des productions…),
de santé (accident du travail, arrêt maladie prolongé, handicap…),
familiales (divorce, veuvage, prise en charge d'une personne dépendante…),
ou pour toute autre raison (arrivée à la retraite, départ d'un associé…)
Certaines situations difficiles nécessitent de s'adapter.
Etes-vous concerné ?
Vous êtes exploitant, salarié agricole, conjoint d'exploitant ou aide familial.
Vous êtes confronté à des difficultés personnelles et professionnelles qui vont vous amener à vivre une période de changement, peut-être allez-vous devoir modifier votre organisation, vos activités…
Ce changement vous ne voulez pas le subir, mais vous y préparer.
Que peut vous apporter l'Avenir en soi ?
Cet accompagnement vous permet de faire le point sur vos réussites, vos compétences, vos connaissances et vos passions, tout ce que vous avez acquis dans vos expériences.
Il s'agit d'identifier ce qui va pouvoir vous servir aujourd'hui pour faire face à cette période de changement et la réussir.
En pratique
C'est une démarche structurée, collective et animée par des professionnels spécialement formés.
Dans un groupe de 12 personnes maximum, et en toute confidentialité, vous participez à 6 ou 8 séances d'une journée, espacées d'une ou deux semaines.
Vous clarifierez :
ce que vous savez faire,
comment vous y prendre pour réussir votre projet,
comment le défendre
La démarche vous sera présentée avant le démarrage des séances lors d'un entretien individuel.
Un professionnel de l'action sociale de votre MSA discutera avec vous pour définir le moment opportun pour vous engager dans cette action. Il vous expliquera son déroulement (contenu, dates, lieux) et vous précisera les conditions de participation.
Demandez conseil à votre MSA
Dans le cadre de ses missions, la MSA a pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, en priorité des actifs agricoles. Au travers de son offre d'accompagnement social et socioprofessionnel, la MSA déploie de nombreuses actions sur tout le territoire rural.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Pawel Gaul - iStockphoto
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Dépliant MSA - Avenir en soi
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L'Avenir en soi, faire face au changement
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mis à jour le 07/10/2021 l'avenir en soi est un programme d'accompagnement qui vous permet d'aller puiser dans vos propres ressources les atouts nécessaires pour réussir une période de changement. l'avenir en soi, faire face au changement la msa vous accompagne pour réussir votre changement il arrive que le cours d'une vie soit bouleversé par des événements souvent inattendus. que ce soit pour des raisons : économiques (crise agricole, réorientation ou diversification des productions…), de santé (accident du travail, arrêt maladie prolongé, handicap…), familiales (divorce, veuvage, prise en charge d'une personne dépendante…), ou pour toute autre raison (arrivée à la retraite, départ d'un associé…) certaines situations difficiles nécessitent de s'adapter. etes-vous concerné ? vous êtes exploitant, salarié agricole, conjoint d'exploitant ou aide familial. vous êtes confronté à des difficultés personnelles et professionnelles qui vont vous amener à vivre une période de changement, peut-être allez-vous devoir modifier votre organisation, vos activités… ce changement vous ne voulez pas le subir, mais vous y préparer. que peut vous apporter l'avenir en soi ? cet accompagnement vous permet de faire le point sur vos réussites, vos compétences, vos connaissances et vos passions, tout ce que vous avez acquis dans vos expériences. il s'agit d'identifier ce qui va pouvoir vous servir aujourd'hui pour faire face à cette période de changement et la réussir. en pratique c'est une démarche structurée, collective et animée par des professionnels spécialement formés. dans un groupe de 12 personnes maximum, et en toute confidentialité, vous participez à 6 ou 8 séances d'une journée, espacées d'une ou deux semaines. vous clarifierez : ce que vous savez faire, comment vous y prendre pour réussir votre projet, comment le défendre la démarche vous sera présentée avant le démarrage des séances lors d'un entretien individuel. un professionnel de l'action sociale de votre msa discutera avec vous pour définir le moment opportun pour vous engager dans cette action. il vous expliquera son déroulement (contenu, dates, lieux) et vous précisera les conditions de participation. demandez conseil à votre msa dans le cadre de ses missions, la msa a pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, en priorité des actifs agricoles. au travers de son offre d'accompagnement social et socioprofessionnel, la msa déploie de nombreuses actions sur tout le territoire rural. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - pawel gaul - istockphoto
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/avenir-en-soi
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
4/ La déclaration mensuelle en DSN
Déclaration mensuelle de l’effectif BOETH
Dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » la donnée « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » vous permet de déclarer vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle doit être complétée
par l’une des valeurs suivante :
01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
04 - Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
05 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
07 - Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles)
08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
09 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
10 - Agent public reclassé (3
e
alinéa de l'article L.323-5 du code du travail)
11 - Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4
e
alinéa de l'article L.323-5 du code du travail)
12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du code du travail)
A noter
Un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ». Si le travailleur handicapé relève de plusieurs statuts BOETH, il choisit le statut qu’il souhaite déclarer et vous transmet le justificatif correspondant. S'il vous communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue.
Cas des stagiaires et des PMSMP
La donnée « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » vous permet de déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Cas d’une mise à disposition externe d'un salarié de l'établissement
Vous devez renseigner dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40» la donnée « Cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement S21.G00.40.074 »
avec l’une des valeurs suivantes :
01 - Individu en portage salarial
02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement d'employeurs
03 - Individu d'une entreprise adaptée mis à disposition
Et dans le bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » : « Ancien cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement S21.G00.41.050 ».
> En savoir plus sur le site dsn-info
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Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
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Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
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mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 4/ la déclaration mensuelle en dsn déclaration mensuelle de l’effectif boeth dans le bloc « contrat (contrat de travail, convention, mandat) - s21.g00.40 » la donnée « statut boeth - s21.g00.40.072 » vous permet de déclarer vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. elle doit être complétée par l’une des valeurs suivante : 01 - travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 02 - victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente 03 - titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail 04 - bénéficiaire mentionné à l'article l.241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 05 - bénéficiaire mentionné aux articles l.241-3 et l.241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 06 - titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 07 - titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (l. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) 08 - titulaire de l'allocation aux adultes handicapés 09 - bénéficiaire mentionné aux articles l.241-5 et l.241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 10 - agent public reclassé (3 e alinéa de l'article l.323-5 du code du travail) 11 - agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4 e alinéa de l'article l.323-5 du code du travail) 12 - ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (l.5212-7 du code du travail) a noter un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « statut boeth - s21.g00.40.072 ». si le travailleur handicapé relève de plusieurs statuts boeth, il choisit le statut qu’il souhaite déclarer et vous transmet le justificatif correspondant. s'il vous communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue. cas des stagiaires et des pmsmp la donnée « nature du contrat - s21.g00.40.007 » vous permet de déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (pmsmp). cas d’une mise à disposition externe d'un salarié de l'établissement vous devez renseigner dans le bloc « contrat (contrat de travail, convention, mandat) s21.g00.40» la donnée « cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement s21.g00.40.074 » avec l’une des valeurs suivantes : 01 - individu en portage salarial 02 - individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement d'employeurs 03 - individu d'une entreprise adaptée mis à disposition et dans le bloc « changements contrat - s21.g00.41 » : « ancien cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement s21.g00.41.050 ». > en savoir plus sur le site dsn-info
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA vous propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. Vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. Faites le point.
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
J’emploie des CDD ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ?
Le Tesa simplifié
La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD. Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
En 2020,
vous continuez à déclarer v
os CDD avec le Tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis Mon espace privé.
Vous
n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Je n’emploie que des salariés en CDI ? Que dois-je utiliser ?
La DSN
Vous devez effectuer vos déclarations en DSN
soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la DSN, soit en confiant la réalisation de vos DSN à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable).
Si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez aussi utiliser
le Tesa+
pour déclarer vos salariés. Le Tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
Une solution mixte DSN / Tesa simplifié
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
Une solution mixte DSN / Tesa+
Vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la DSN pour une partie de vos salariés et le Tesa+ pour une autre.
J’emploie à mon domicile des personnes en CDI ou en CDD pour m’aider, que dois-je faire ?
Votre statut est celui de "
particulier employeur"
comme quand vous faites appel à une personne relevant de la MSA (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage).
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020.
Vous devez déclarer votre salarié en utilisant le Tesa+.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
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Les solutions possibles :
Le Tesa simplifié
La DSN
Le Tesa+
Le prélèvement à la source :
Quelles modalités pour l'employeur ?
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Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
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Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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mis à jour le 07/10/2021 pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la msa vous propose trois solutions : le tesa simplifié, la dsn ou le tesa+. vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. faites le point. tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? j’emploie des cdd ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ? le tesa simplifié la msa a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du tesa simplifié afin de faciliter les démarches des tpe agricoles. il est uniquement valable pour vos salariés en cdd. le tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. en 2020, vous continuez à déclarer v os cdd avec le tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis mon espace privé. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. je n’emploie que des salariés en cdi ? que dois-je utiliser ? la dsn vous devez effectuer vos déclarations en dsn soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la dsn, soit en confiant la réalisation de vos dsn à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable). si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible dsn, vous pouvez aussi utiliser le tesa+ pour déclarer vos salariés. le tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. j’emploie à la fois des cdi et des cdd, quelles modalités sont à ma disposition ? une solution mixte dsn / tesa simplifié vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. une solution mixte dsn / tesa+ vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la dsn pour une partie de vos salariés et le tesa+ pour une autre. j’emploie à mon domicile des personnes en cdi ou en cdd pour m’aider, que dois-je faire ? votre statut est celui de " particulier employeur" comme quand vous faites appel à une personne relevant de la msa (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage). le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020. vous devez déclarer votre salarié en utilisant le tesa+. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr
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