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Mis à jour le 07/10/2021
Désormais FranceConnect vous permet de vous connecter à tous les sites publics proposant ce service en utilisant les identifiants de votre compte MSA. Une fois connecté via FranceConnect, il vous est possible d'y naviguer ou d'y faire une démarche en ligne. Vous n'avez donc plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe pour chaque site internet. De plus, ce dispositif vous assure un accès sécurisé renforcé.
FranceConnect, comment ça marche ?
1 : Je sélectionne une connexion via « FranceConnect »
Lors de votre connexion à un site proposant le service FranceConnect (ex : impots.gouv.fr, laposte.fr), choisir le bouton « S'identifier avec FranceConnect ». Vous êtes alors redirigé vers la page des fournisseurs d'identité FranceConnect.
La MSA est fournisseur d'identité depuis octobre 2018.
2 : Je choisis l'administration dont je suis déja usager
Sur cette page, parmi les administrations proposées, sélectionnez la MSA. Vous serez renvoyer vers une page de connexion.
3 : Je saisis les identifiants de mon compte MSA
Une fois sur la page de connexion de la MSA, renseignez votre identifiant et votre mot de passe comme habituellement lorsque vous vous connectez à votre compte Mon espace privé.
4 : J'accède à mon compte
Une fois l'authentification validée, vous êtes redirigé vers votre compte personnel du site de connexion et vous retrouvez les fonctionnalités habituelles.
Premier usage de « FranceConnect » sur notre site
Lors du premier usage de « FranceConnect » sur notre site, il vous sera demandé votre numéro de securité sociale sur 13 chiffres. Ce cas particulier n'a lieu qu'une seule fois, afin d'assurer un niveau de sécurité permettant de mettre en relation un accès
« FranceConnect »
et l'offre de services MSA
A noter
Vous pouvez aussi utiliser le service France Connect avec les identifiants d'un des autres partenaires fournisseurs d'identité :
- Le site de la Direction générale des Finances publiques :
impots.gouv.fr
- Le site de l'Assurance maladie :
ameli.fr
- Le portail Identité numérique de La Poste :
laposte.fr
- le consortium "Mobile connect et moi" :
mobileconnectetmoi.fr
Pour tous les problèmes liés à la connexion ou l'utilisation du service FranceConnect, veuillez contacter
l'assistance internet
de votre MSA.
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Fallait le dire plus tôt !
Episode 1 : Zen, avec mon mot de passe
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Leila est tête en l’air et oublie tout et n’importe quoi, allant de ses mots de passe à sa date de mariage ! Le Dr. Jacques Trauma la reçoit dans son cabinet…
Connectez-vous avec FranceConnect
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FranceConnect : un accès sécurisé aux services publics en ligne
| 1,721,076,415 | 0.563118 |
mis à jour le 07/10/2021 désormais franceconnect vous permet de vous connecter à tous les sites publics proposant ce service en utilisant les identifiants de votre compte msa. une fois connecté via franceconnect, il vous est possible d'y naviguer ou d'y faire une démarche en ligne. vous n'avez donc plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe pour chaque site internet. de plus, ce dispositif vous assure un accès sécurisé renforcé. franceconnect, comment ça marche ? 1 : je sélectionne une connexion via « franceconnect » lors de votre connexion à un site proposant le service franceconnect (ex : impots.gouv.fr, laposte.fr), choisir le bouton « s'identifier avec franceconnect ». vous êtes alors redirigé vers la page des fournisseurs d'identité franceconnect. la msa est fournisseur d'identité depuis octobre 2018. 2 : je choisis l'administration dont je suis déja usager sur cette page, parmi les administrations proposées, sélectionnez la msa. vous serez renvoyer vers une page de connexion. 3 : je saisis les identifiants de mon compte msa une fois sur la page de connexion de la msa, renseignez votre identifiant et votre mot de passe comme habituellement lorsque vous vous connectez à votre compte mon espace privé. 4 : j'accède à mon compte une fois l'authentification validée, vous êtes redirigé vers votre compte personnel du site de connexion et vous retrouvez les fonctionnalités habituelles. premier usage de « franceconnect » sur notre site lors du premier usage de « franceconnect » sur notre site, il vous sera demandé votre numéro de securité sociale sur 13 chiffres. ce cas particulier n'a lieu qu'une seule fois, afin d'assurer un niveau de sécurité permettant de mettre en relation un accès « franceconnect » et l'offre de services msa a noter vous pouvez aussi utiliser le service france connect avec les identifiants d'un des autres partenaires fournisseurs d'identité : - le site de la direction générale des finances publiques : impots.gouv.fr - le site de l'assurance maladie : ameli.fr - le portail identité numérique de la poste : laposte.fr - le consortium "mobile connect et moi" : mobileconnectetmoi.fr pour tous les problèmes liés à la connexion ou l'utilisation du service franceconnect, veuillez contacter l'assistance internet de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/franceconnect
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024.
1/ L'exonération pour les entreprises
2/ Liste des communes classées en ZRR
1/ L'exonération pour les entreprises
A compter du 1er juillet 2024
les ZRR seront remplacées par un nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des ZRR.
Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?
Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.
Comment s'applique cette exonération ?
L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.
Elle porte sur les
cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF)
.
L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
Nature de l'exonération en fonction de la rémunération
Nature de l'exonération :
Si la rémunération mensuelle brute est :
Exonération
totale
inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic
Exonération
dégressive
comprise entre 1,5 et 2,4 Smic
Comment bénéficier de l'exonération ZRR ?
Vous devez adresser une demande à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Télécharger le formulaire n°10791*02
(nouvelle fenêtre)
Textes de références :
Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
, modifié par
l'arrêté du 22 février 2018
Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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2/ Liste des communes classées en ZRR
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
| 1,721,076,416 | 0.349606 |
mis à jour le 11/03/2024 les entreprises implantées en zrr peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (asa et af) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. la liste des communes classées en zrr a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024. 1/ l'exonération pour les entreprises 2/ liste des communes classées en zrr 1/ l'exonération pour les entreprises a compter du 1er juillet 2024 les zrr seront remplacées par un nouveau zonage « france ruralités revitalisation » (zfrr). ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des zrr. quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ? si votre entreprise est située dans une commune classée en zrr, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en zrr. comment s'applique cette exonération ? l'exonération zrr s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (asa) et d'allocations familiales (af) . l'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la csg-crds, etc. nature de l'exonération en fonction de la rémunération nature de l'exonération : si la rémunération mensuelle brute est : exonération totale inférieure ou égale à 1,5 fois le smic exonération dégressive comprise entre 1,5 et 2,4 smic comment bénéficier de l'exonération zrr ? vous devez adresser une demande à la directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets). télécharger le formulaire n°10791*02 (nouvelle fenêtre) textes de références : articles l.131-4-2 et l.131-4-3 du code de la sécurité sociale article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale , modifié par l'arrêté du 22 février 2018 article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-zrr?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4XxKvFR20qGJ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4XxKvFR20qGJ_read_more=1
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
1/ Les employeurs concernés
Tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre.
Exception
Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la MSA.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
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2/ Les salariés concernés
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
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Paiement des cotisations employeurs
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L'indemnité inflation pour les employeurs
| 1,721,076,416 | 0.36344 |
mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 1/ les employeurs concernés tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre. exception pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la msa. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/indemnite-inflation
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Mis à jour le 07/05/2024
A partir du 3e enfant, la MSA peut vous donner un coup de pouce pour financer une partie des frais engagés par votre déménagement. Faites le point sur les critères pour obtenir la prime de déménagement.
La prime de déménagement
Les conditions d'attribution
Avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
avoir droit à l'aide personnalisée au logement (
APL
) ou à l'allocation de logement à caractère familial (
ALF
) pour le nouveau logement dans les 6 mois qui suivent votre déménagement ;
déménager dans une période comprise entre le 4
è
mois de grossesse et le mois qui précède les deux ans du dernier enfant.
A NOTER
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Les montants
Le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réellemment engagées pour le déménagement (justificatifs) dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants.
Montant net de la prime de déménagement eàpartir du 1er avril 2024
Nombre d'enfants
Montants maximum
Trois enfants nés ou à naître
1119,46
€
Par enfant supplémentaire
+93,29 €
Les démarches à effectuer
Pour demander la prime de déménagement, téléchargez le formulaire de demande et adressez-le à votre caisse MSA dans les 6 mois suivant la date votre déménagement.
N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives attestant du montant des dépenses que vous avez engagées pour votre déménagement.
Vous pouvez demander et suivre votre demande d'aide au logement directement en ligne depuis
Mon espace privé
ou
télécharger le formulaire
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La MSA à vos côtés
En complément des prestations légales, votre MSA peut également, en fonction de vos ressources, vous aider pour :
équiper et installer votre logement ;
réaliser des travaux pour l'adapter de manière durable à vos besoins ;
améliorer et adapter votre logement grâce à une aide financière ;
favoriser l'accès et le maintien à domicile.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos charges de logement, contactez votre MSA qui examinera votre situation et pourra vous accompagner dans vos démarches.
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Fallait le dire plus tôt !
La reine de la déclaration
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Sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la MSA. Le Dr. Jacques Trauma lui propose une solution rapide et efficace.
Déclarer un changement de situation
Démarches
Documents
Demande de prime de demenagement
Cerfa 11363*04
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Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
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L'offre MSA pour le logement
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Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
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La prime de déménagement
| 1,721,076,416 | 0.334249 |
mis à jour le 07/05/2024 a partir du 3e enfant, la msa peut vous donner un coup de pouce pour financer une partie des frais engagés par votre déménagement. faites le point sur les critères pour obtenir la prime de déménagement. la prime de déménagement les conditions d'attribution avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ; avoir droit à l'aide personnalisée au logement ( apl ) ou à l'allocation de logement à caractère familial ( alf ) pour le nouveau logement dans les 6 mois qui suivent votre déménagement ; déménager dans une période comprise entre le 4 è mois de grossesse et le mois qui précède les deux ans du dernier enfant. a noter la prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources. les montants le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réellemment engagées pour le déménagement (justificatifs) dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants. montant net de la prime de déménagement eàpartir du 1er avril 2024 nombre d'enfants montants maximum trois enfants nés ou à naître 1119,46 € par enfant supplémentaire +93,29 € les démarches à effectuer pour demander la prime de déménagement, téléchargez le formulaire de demande et adressez-le à votre caisse msa dans les 6 mois suivant la date votre déménagement. n'oubliez pas de joindre les pièces justificatives attestant du montant des dépenses que vous avez engagées pour votre déménagement. vous pouvez demander et suivre votre demande d'aide au logement directement en ligne depuis mon espace privé ou télécharger le formulaire . la msa à vos côtés en complément des prestations légales, votre msa peut également, en fonction de vos ressources, vous aider pour : équiper et installer votre logement ; réaliser des travaux pour l'adapter de manière durable à vos besoins ; améliorer et adapter votre logement grâce à une aide financière ; favoriser l'accès et le maintien à domicile. si vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos charges de logement, contactez votre msa qui examinera votre situation et pourra vous accompagner dans vos démarches.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/logement/prime-demenagement
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Mis à jour le 08/12/2023
Si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. Cette activité sera prise en compte dans le calcul de votre retraite définitive.
La retraite progressive, comment ça marche ?
Comment est calculé son montant ?
Comment demander votre retraite progressive ?
Comment est calculé son montant ?
Jusqu'à quel point dois-je réduire mon activité pour percevoir la retraite progressive ?
Le montant de la fraction de pension versée dépend de l'importance de la cessation progressive d'activité, appréciée différemment lorsqu’elle concerne :
une exploitation ou entreprise agricole individuelle dont l'importance est appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement (SMA) ;
Une exploitation ou entreprise agricole individuelle dont l'importance ne peut pas être appréciée par référence à la SMA ;
une ou plusieurs sociétés
Statut d’affiliation et cotisations
Diminution des revenus professionnels
Réduction d’activité (cession de terres ou de parts sociales)
Fraction de la pension entière servie
Chef d’exploitation à titre individuel assujetti sur la base de la SMA ou des parts sociales
-
Au moins égale à 20% et dans la limite de la SMA sans que la fraction ne puisse être supérieure à 60%
Le montant de la retraite progressive sera égal à la réduction des terres ou des parts sociales
Chef d’exploitation à titre individuel assujetti sur le temps de travail ou les revenus professionnels
Au moins égale à 20% sans que la fraction ne puisse être supérieure à 60%
-
Le montant de la fraction sera égal à la diminution des revenus professionnels compris entre 20 % et 60 % sans que cette fraction ne puisse être supérieure à 60 %.
A noter
La retraite progressive est soumise aux prélèvements sociaux.
Les conseillers retraite de votre MSA sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions
sur le montant de votre retraite progressive
.
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La retraite progressive, comment ça marche ?
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Comment demander votre retraite progressive ?
Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
Démarches
Formulaires et notices
Demande de retraite progressive
Attestation - Retraite progressive non-salariée agricole
Retraite progressive - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation ou d'une entreprise agricole
Cerfa 13601*01
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Je prépare ma retraite
Les rendez-vous de la retraite
La retraite progressive des salariés agricoles
La retraite anticipée pour raisons de santé
Je demande ma retraite
La retraite anticipée pour carrière longue
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La retraite progressive des exploitants agricoles
| 1,721,076,416 | 0.61946 |
mis à jour le 08/12/2023 si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. cette activité sera prise en compte dans le calcul de votre retraite définitive. la retraite progressive, comment ça marche ? comment est calculé son montant ? comment demander votre retraite progressive ? comment est calculé son montant ? jusqu'à quel point dois-je réduire mon activité pour percevoir la retraite progressive ? le montant de la fraction de pension versée dépend de l'importance de la cessation progressive d'activité, appréciée différemment lorsqu’elle concerne : une exploitation ou entreprise agricole individuelle dont l'importance est appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement (sma) ; une exploitation ou entreprise agricole individuelle dont l'importance ne peut pas être appréciée par référence à la sma ; une ou plusieurs sociétés statut d’affiliation et cotisations diminution des revenus professionnels réduction d’activité (cession de terres ou de parts sociales) fraction de la pension entière servie chef d’exploitation à titre individuel assujetti sur la base de la sma ou des parts sociales - au moins égale à 20% et dans la limite de la sma sans que la fraction ne puisse être supérieure à 60% le montant de la retraite progressive sera égal à la réduction des terres ou des parts sociales chef d’exploitation à titre individuel assujetti sur le temps de travail ou les revenus professionnels au moins égale à 20% sans que la fraction ne puisse être supérieure à 60% - le montant de la fraction sera égal à la diminution des revenus professionnels compris entre 20 % et 60 % sans que cette fraction ne puisse être supérieure à 60 %. a noter la retraite progressive est soumise aux prélèvements sociaux. les conseillers retraite de votre msa sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur le montant de votre retraite progressive .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/retraite-progressive-non-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xu04oDxq8D6K&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xu04oDxq8D6K_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Une affection de longue durée (ALD) est une maladie grave chronique et coûteuse qui répond à des critères précis. Pour certaines ALD, les soins en rapport peuvent être pris en charge à 100 % des tarifs de de la Sécurité sociale (exemples : insuffisance cardiaque grave, diabète, insuffisance respiratoire chronique grave, maladie d'Alzheimer, cancer).
Les affections de longue durée
Demande de prise en charge en ALD
Si votre médecin traitant estime que vous êtes atteint d’une ou plusieurs ALD, il adresse une demande de prise en charge au service de contrôle médical de la MSA.
Après réception de cette demande, la MSA vous indique :
si votre prise en charge est acceptée ;
si elle se fait à 100% des tarifs de la Sécurité sociale ou bien aux taux habituels ;
la durée de cette prise en charge (à l’issue de cette durée, 2 à 10 ans selon les ALD, la prise en charge peut être renouvelée sous certaines conditions).
Modalités de remboursement des soins à 100 %
Si votre demande d’ALD a été acceptée, les médecins qui vous suivent prescrivent les médicaments et les soins en rapport avec votre ou vos ALD donnant droit au 100 % dans la partie haute d’une ordonnance spécifique appelée « ordonnance bizone ». Les soins qui sont en rapport avec une ALD ne donnant pas droit au 100 % ou avec d’autres ennuis de santé sont inscrits dans la partie basse et sont remboursés par la MSA aux taux habituels, votre complémentaire santé assurant le complément de remboursement.
Les médecins et les soignants qui assurent des soins en rapport avec votre ou vos ALD donnant droit au 100 % les facturent à la MSA de manière à ce qu’ils soient pris en charge à ce taux.
Mise à jour de votre carte Vitale
Les modalités de demande d’ALD et de remboursement des soins en rapport se font maintenant sans papier, par voie électronique, en utilisant votre carte vitale. Il est important de la mettre à jour dès que vous êtes avertis de l’accord de prise en charge en ALD.
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La prise en charge d’une Affection de longue durée (ALD)
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Le refus de soins discriminatoire
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La Protection universelle maladie (Puma)
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Les affections de longue durée
| 1,721,076,417 | 0.595063 |
mis à jour le 07/10/2021 une affection de longue durée (ald) est une maladie grave chronique et coûteuse qui répond à des critères précis. pour certaines ald, les soins en rapport peuvent être pris en charge à 100 % des tarifs de de la sécurité sociale (exemples : insuffisance cardiaque grave, diabète, insuffisance respiratoire chronique grave, maladie d'alzheimer, cancer). les affections de longue durée demande de prise en charge en ald si votre médecin traitant estime que vous êtes atteint d’une ou plusieurs ald, il adresse une demande de prise en charge au service de contrôle médical de la msa. après réception de cette demande, la msa vous indique : si votre prise en charge est acceptée ; si elle se fait à 100% des tarifs de la sécurité sociale ou bien aux taux habituels ; la durée de cette prise en charge (à l’issue de cette durée, 2 à 10 ans selon les ald, la prise en charge peut être renouvelée sous certaines conditions). modalités de remboursement des soins à 100 % si votre demande d’ald a été acceptée, les médecins qui vous suivent prescrivent les médicaments et les soins en rapport avec votre ou vos ald donnant droit au 100 % dans la partie haute d’une ordonnance spécifique appelée « ordonnance bizone ». les soins qui sont en rapport avec une ald ne donnant pas droit au 100 % ou avec d’autres ennuis de santé sont inscrits dans la partie basse et sont remboursés par la msa aux taux habituels, votre complémentaire santé assurant le complément de remboursement. les médecins et les soignants qui assurent des soins en rapport avec votre ou vos ald donnant droit au 100 % les facturent à la msa de manière à ce qu’ils soient pris en charge à ce taux. mise à jour de votre carte vitale les modalités de demande d’ald et de remboursement des soins en rapport se font maintenant sans papier, par voie électronique, en utilisant votre carte vitale. il est important de la mettre à jour dès que vous êtes avertis de l’accord de prise en charge en ald.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/affections-longue-duree
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Mis à jour le 29/06/2022
Vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du régime agricole ? Vous pouvez bénéficier de différentes aides et primes pour favoriser l'accueil de jeunes enfants à votre domicile
1/ Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA)
2/ Prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s
1/ Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA)
Conditions
La MSA peut vous attribuer le
PALA
si :
vous êtes locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du lieu où est accueilli l'enfant ;
vous effectuez des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.
Les travaux peuvent concerner soit votre domicile, soit le local de la maison d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM) au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle.
Montant
Le montant du prêt pour un(e) assistant(e) maternel(le) est plafonné à
10 000 euros
et ne doit pas dépasser 80 % des dépenses engagées. Il est remboursable en 120 mensualités maximum et sans intérêts.
Démarches
Si vous souhaitez bénéficier du Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil, vous pouvez télécharger la "Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat – assistante maternelle" ci-contre et la retourner à votre MSA.
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2/ Prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s
Démarches
Formulaires et notices
Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil Assistant(e) Maternel(le)
Cerfa en cours
Demande de pret amelioration de l habitat - assistante maternelle
Cerfa 14073*02
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Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
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L'offre MSA pour le logement
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
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Les aides spécifiques pour les assistant(e)s maternel(le)s
| 1,721,076,417 | 0.385204 |
mis à jour le 29/06/2022 vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du régime agricole ? vous pouvez bénéficier de différentes aides et primes pour favoriser l'accueil de jeunes enfants à votre domicile 1/ prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (pala) 2/ prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s 1/ prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (pala) conditions la msa peut vous attribuer le pala si : vous êtes locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du lieu où est accueilli l'enfant ; vous effectuez des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément. les travaux peuvent concerner soit votre domicile, soit le local de la maison d'assistant(e)s maternel(le)s (mam) au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle. montant le montant du prêt pour un(e) assistant(e) maternel(le) est plafonné à 10 000 euros et ne doit pas dépasser 80 % des dépenses engagées. il est remboursable en 120 mensualités maximum et sans intérêts. démarches si vous souhaitez bénéficier du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, vous pouvez télécharger la "demande de prêt à l'amélioration de l'habitat – assistante maternelle" ci-contre et la retourner à votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/logement/aides-assistantes-maternelles
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. Pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ La déclaration
3/ L'après accident
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
On parle d’accident du travail quand l'accident est survenu sur le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, de l'établissement, du chantier ou de l'entraide et par le fait ou à l'occasion du travail.
L'accident du travail doit intervenir
pendant votre temps de travail
et de
façon soudaine
. Deux éléments en sont à l’origine :
un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion.
Si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. C'est la « présomption d’imputabilité ».
*sauf si votre MSA apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle
A NOTER
Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail.
Dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre :
votre lieu de résidence principale ;
et votre lieu de travail et tout lieu où vous êtes susceptible de vous rendre dans l'exercice de votre activité.
Le parcours normal
Le trajet effectué doit être en relation directe avec votre travail qui va ou qui vient d'être accompli.
Le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. C'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail.
Le trajet est réservé en principe aux accidents de la circulation au sens large (lié à une notion de mouvement ou de déplacement), quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, …) ou de transport utilisé. Il exclut donc les accidents survenus lors des interruptions de celui-ci.
Il peut s'agir d’un détour qui est effectué pour un motif lié à l'exercice de l'activité professionnelle.
Par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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2/ La déclaration
Démarches
Services en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles
Cerfa : 12578*04
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Brochure - J’ai un accident pro ou perso
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L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
| 1,721,076,417 | 0.40253 |
mis à jour le 07/10/2021 dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ la déclaration 3/ l'après accident 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? qu’est-ce qu’un accident du travail ? on parle d’accident du travail quand l'accident est survenu sur le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, de l'établissement, du chantier ou de l'entraide et par le fait ou à l'occasion du travail. l'accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine . deux éléments en sont à l’origine : un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ; et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion. si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. c'est la « présomption d’imputabilité ». *sauf si votre msa apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle a noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail. dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ? l’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre : votre lieu de résidence principale ; et votre lieu de travail et tout lieu où vous êtes susceptible de vous rendre dans l'exercice de votre activité. le parcours normal le trajet effectué doit être en relation directe avec votre travail qui va ou qui vient d'être accompli. le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. c'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. le trajet est réservé en principe aux accidents de la circulation au sens large (lié à une notion de mouvement ou de déplacement), quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, …) ou de transport utilisé. il exclut donc les accidents survenus lors des interruptions de celui-ci. il peut s'agir d’un détour qui est effectué pour un motif lié à l'exercice de l'activité professionnelle. par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/sante/accident-travail-trajet-non-salaries-agricoles
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Mis à jour le 25/10/2022
Pour utiliser vos machines de manière sécurisée et adaptée à votre profession, la MSA vous donne des conseils pour conduire les engins agricoles en toute sécurité et vous propose des formations.
Le renversement de tracteur est la première cause d’accident mortel sur machines chez les exploitants agricoles. Chaque année, trop d’agriculteurs décèdent ou se blessent grièvement. Ensemble, renversons la tendance !
1/ Les risques liés aux machines et engins agricoles
2/ Les circonstances du renversement de tracteur
3/ Le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la MSA
4/ Focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation
5/ Exemples d'accidents courants
3/ Le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la MSA
Les principaux facteurs de risques
L'examen des accidents de renversement les plus fréquents permet d'associer les principaux facteurs de risques avec un certain nombre de situation de travail classique de renversement.
Situations de travail à risque pour chaque facteur identifié
Facteur de risque
Exemples de situation de travail à risque
Centre de gravité rehaussé ou excentré
Utilisation d'outils rehaussant le centre de gravité du tracteur :
Chargeur frontal, Pré-tailleuse / Rogneuse / Ecimeuse
Elévateur arrière
Benne basculante
Charrue portée
Cuve (engrais, produits phytosanitaires)
Utilisation d'outils déportant le centre de gravité latéralement :
Pré-tailleuse / Rogneuse / Ecimeuse
Faucheuse
Broyeur Epareuse / broyeur d'accotement
Utilisation d'outils dont le positionnement du centre de gravité peut varier :
Pulvérisateur (mouvement de la bouillie)
Outil à attelage flottant latéralement (andaineur, gyrobroyeur…)
Utilisation d'un tracteur enjambeur
Base de stabilité réduite
Utilisation d'un micro-tracteur
Utilisation d'un tracteur à voie étroite
Utilisation d'un tracteur à trois roues
Vitesse élevée
Perte d'adhérence du tracteur. Celle-ci survenant par exemple :
sur un travail en terrain glissant : prairie (rendue d'autant plus glissante si celle-ci est humide), présence de végétaux coupés ou couchés (foin fané, paille,…), parcelle récemment irriguée ;
au cours d'un déplacement dans une pente ;
en raison d'un report de charge insuffisant sur le ou les essieux moteurs dû au vidage d'un outil porté (distributeur d'engrais, pulvérisateur,...) à la présence d'un chargeur frontal... ;
du fait de la poussée d'un outil traîné ou semi porté non freiné ;
lorsque les pneumatiques du tracteur sont trop usés.
Déplacement rapide sur la route
Maîtrise insuffisante de la conduite
Rayon de braquage serré
Demi-tour en bout de parcelle (notamment en cas de fourrière étroite)
Mouvement incontrôlé lors d'un déplacement à grande vitesse
Mise en "portefeuille" du tracteur sous l'effet de la poussée d'une remorque non ou insuffisamment freinée
Assiette du tracteur inclinée
Travail en dévers
Passage dans une ornière ou sur l'accotement d'une chaussée
Passage sur un obstacle : souche, pierre, tronc d'arbre coupé…
Travail sur une surface de roulement mal stabilisée : tas d'ensilage, muret de soutènement…
Les solutions proposées par la MSA
La MSA propose des solutions préventives qui vont au-delà d'un simple changement de matériel.
Agir sur votre matériel et son utilisation
Votre équipement doit disposer d'une structure de protection contre le renversement (SPCR) et d’une ceinture de sécurité, mais aussi :
charger les remorques en fonction des PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) ;
préférer un tracteur à 4 roues motrices pour certains travaux ;
optimiser le lestage du tracteur, pour une répartition des charges équilibrée ;
choisir la voie la plus large possible...
Agir sur votre façon de conduire
Remplacer
les pratiques à risques par des précautions élémentaires généralement négligées :
Ralentir avant de tourner.
Utiliser le frein moteur en descente et ne jamais débrayer.
Conserver les équipements du côté amont de la pente.
Coupler les pédales de frein...
Agir sur votre environnement de travail
Aménager la zone d'évolution en réservant un espace de manoeuvre suffisant en bout de champ ou stabiliser les talus pouvant s'effondrer sous le poids du tracteur...
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2/ Les circonstances du renversement de tracteur
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4/ Focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation
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MSA - Calculer son exposition aux vibrations pour les mains et les bras.xls
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Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
Les risques liés aux engins agricoles
Les risques liés au renversement de tracteur
Les risques machines
Autres sites
Conseils de sécurité à respecter lorsque vous évoluez à proximité des lignes électriques
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pour aller plus loin
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Le risque routier professionnel
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Les risques liés aux machines et le renversement de tracteur
| 1,721,076,417 | 0.675012 |
mis à jour le 25/10/2022 pour utiliser vos machines de manière sécurisée et adaptée à votre profession, la msa vous donne des conseils pour conduire les engins agricoles en toute sécurité et vous propose des formations. le renversement de tracteur est la première cause d’accident mortel sur machines chez les exploitants agricoles. chaque année, trop d’agriculteurs décèdent ou se blessent grièvement. ensemble, renversons la tendance ! 1/ les risques liés aux machines et engins agricoles 2/ les circonstances du renversement de tracteur 3/ le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la msa 4/ focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation 5/ exemples d'accidents courants 3/ le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la msa les principaux facteurs de risques l'examen des accidents de renversement les plus fréquents permet d'associer les principaux facteurs de risques avec un certain nombre de situation de travail classique de renversement. situations de travail à risque pour chaque facteur identifié facteur de risque exemples de situation de travail à risque centre de gravité rehaussé ou excentré utilisation d'outils rehaussant le centre de gravité du tracteur : chargeur frontal, pré-tailleuse / rogneuse / ecimeuse elévateur arrière benne basculante charrue portée cuve (engrais, produits phytosanitaires) utilisation d'outils déportant le centre de gravité latéralement : pré-tailleuse / rogneuse / ecimeuse faucheuse broyeur epareuse / broyeur d'accotement utilisation d'outils dont le positionnement du centre de gravité peut varier : pulvérisateur (mouvement de la bouillie) outil à attelage flottant latéralement (andaineur, gyrobroyeur…) utilisation d'un tracteur enjambeur base de stabilité réduite utilisation d'un micro-tracteur utilisation d'un tracteur à voie étroite utilisation d'un tracteur à trois roues vitesse élevée perte d'adhérence du tracteur. celle-ci survenant par exemple : sur un travail en terrain glissant : prairie (rendue d'autant plus glissante si celle-ci est humide), présence de végétaux coupés ou couchés (foin fané, paille,…), parcelle récemment irriguée ; au cours d'un déplacement dans une pente ; en raison d'un report de charge insuffisant sur le ou les essieux moteurs dû au vidage d'un outil porté (distributeur d'engrais, pulvérisateur,...) à la présence d'un chargeur frontal... ; du fait de la poussée d'un outil traîné ou semi porté non freiné ; lorsque les pneumatiques du tracteur sont trop usés. déplacement rapide sur la route maîtrise insuffisante de la conduite rayon de braquage serré demi-tour en bout de parcelle (notamment en cas de fourrière étroite) mouvement incontrôlé lors d'un déplacement à grande vitesse mise en "portefeuille" du tracteur sous l'effet de la poussée d'une remorque non ou insuffisamment freinée assiette du tracteur inclinée travail en dévers passage dans une ornière ou sur l'accotement d'une chaussée passage sur un obstacle : souche, pierre, tronc d'arbre coupé… travail sur une surface de roulement mal stabilisée : tas d'ensilage, muret de soutènement… les solutions proposées par la msa la msa propose des solutions préventives qui vont au-delà d'un simple changement de matériel. agir sur votre matériel et son utilisation votre équipement doit disposer d'une structure de protection contre le renversement (spcr) et d’une ceinture de sécurité, mais aussi : charger les remorques en fonction des ptac (poids total autorisé en charge) ; préférer un tracteur à 4 roues motrices pour certains travaux ; optimiser le lestage du tracteur, pour une répartition des charges équilibrée ; choisir la voie la plus large possible... agir sur votre façon de conduire remplacer les pratiques à risques par des précautions élémentaires généralement négligées : ralentir avant de tourner. utiliser le frein moteur en descente et ne jamais débrayer. conserver les équipements du côté amont de la pente. coupler les pédales de frein... agir sur votre environnement de travail aménager la zone d'évolution en réservant un espace de manoeuvre suffisant en bout de champ ou stabiliser les talus pouvant s'effondrer sous le poids du tracteur...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/machines-renversement-tracteur?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_H5PMxMwbze2e&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_H5PMxMwbze2e_read_more=3
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Mis à jour le 16/02/2022
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : la MSA vous informe sur vos droits. Elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
En cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre MSA.
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
2/ Je prépare mon déménagement
3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
4/ Je déclare mon changement d'adresse
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
Les allocations logement : des aides pour payer mon loyer
La MSA vous propose des aides pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
Les prestations dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. Lorsque vous effectuez une demande d’aide au logement, celle-ci est valable pour les 3 aides suivantes.
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien. Vous avez droit à l’APL si :
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous êtes locataire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention avec l’État (ex : HLM) ;
ou vous accédez à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue (
zone 1/2/3
) en ayant bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale conclu entre le 1
er
janvier 2018 et le 1
er
janvier 2020 ;
ou vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
vous disposez de ressources inférieures à certains plafonds.
Si vous résidez dans un logement social, vous pouvez peut-être bénéficier de la
réduction de loyer de solidarité
. Cette aide est une baisse de votre loyer qui intervient en même temps qu’une baisse de votre APL. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de l’APL sera inférieure ou égale à celle de votre loyer.
> Retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’ANIL
L’allocation de logement à caractère familial (ALF)
L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Vous avez droit à l’ALF si :
vous n’avez pas droit à l’APL ;
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous bénéficiez d’une prestation familiale ;
ou vous avez des enfants (sous conditions), un parent âgé ou en situation de handicap sous votre toit ;
ou vous êtes âgé de moins de 40 ans et vous êtes récemment marié ou pacsé ;
ou vous vivez seule et attendez un enfant ;
ou vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
vos ressources sont inférieures à certains plafonds.
L’allocation de logement à caractère social (ALS)
L’ALS est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Vous avez droit à l’ALS si :
vous n’avez droit ni à l’APL ni à l’ALF ;
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous effectuez des travaux d‘amélioration ;
vos ressources sont inférieures à certains plafonds ;
vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
> En savoir plus sur les allocations logement
Le + MSA
Le service social de votre MSA peut vous aider à faire face aux charges de votre logement. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Bon à savoir
Simulez vos droits aux prestations sociales et notamment vos aides aux logements sur :
www.mesdroitssociaux.fr
Acheter ma résidence principale, la louer ou encore l’équiper : ma MSA m'aide dans la réalisation de mes projets
Un prêt pour financer l’entrée dans la résidence principale locative
Un prêt sans intérêt remboursable de 24 mensualités peut vous être attribué en fonction de votre quotient familial pour vous aider à payer la caution, les frais d’agence ou de dossier. La demande est à faire avant d’entrer dans votre logement.
Le prêt pour l’équipement ménager ou mobilier
Un prêt au taux de 1 % peut aussi vous aider à acheter les équipements nécessaires à la vie quotidienne : meubles, électroménager ou matériel informatique.
La prime de déménagement
Si vous avez trois enfants et plus, la MSA vous donne un coup de pouce pour financer une partie des frais du déménagement (sur justificatifs et sous conditions de ressources).
> En savoir plus sur la prime de déménagement
Prêt accession à la propriété
Vous achetez votre résidence principale ? Un prêt sans intérêt remboursable de 60 mensualités peut vous être accordé en fonction de votre quotient familial. Vous devez en faire la demande avant l’achat.
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Votre MSA peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins.
> Renseignez-vous auprès de votre MSA pour connaître les solutions qu’elle propose.
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J’emménage, je déménage
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mis à jour le 16/02/2022 payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur vos droits. elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. en cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre msa. 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa 2/ je prépare mon déménagement 3/ je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi 4/ je déclare mon changement d'adresse 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa les allocations logement : des aides pour payer mon loyer la msa vous propose des aides pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. les prestations dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. lorsque vous effectuez une demande d’aide au logement, celle-ci est valable pour les 3 aides suivantes. l’aide personnalisée au logement (apl) l’apl est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien. vous avez droit à l’apl si : le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous êtes locataire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention avec l’état (ex : hlm) ; ou vous accédez à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue ( zone 1/2/3 ) en ayant bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale conclu entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020 ; ou vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ; vous disposez de ressources inférieures à certains plafonds. si vous résidez dans un logement social, vous pouvez peut-être bénéficier de la réduction de loyer de solidarité . cette aide est une baisse de votre loyer qui intervient en même temps qu’une baisse de votre apl. mais ne vous inquiétez pas, la baisse de l’apl sera inférieure ou égale à celle de votre loyer. > retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’anil l’allocation de logement à caractère familial (alf) l’alf est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. vous avez droit à l’alf si : vous n’avez pas droit à l’apl ; le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous bénéficiez d’une prestation familiale ; ou vous avez des enfants (sous conditions), un parent âgé ou en situation de handicap sous votre toit ; ou vous êtes âgé de moins de 40 ans et vous êtes récemment marié ou pacsé ; ou vous vivez seule et attendez un enfant ; ou vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ; vos ressources sont inférieures à certains plafonds. l’allocation de logement à caractère social (als) l’als est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. vous avez droit à l’als si : vous n’avez droit ni à l’apl ni à l’alf ; le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous effectuez des travaux d‘amélioration ; vos ressources sont inférieures à certains plafonds ; vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). > en savoir plus sur les allocations logement le + msa le service social de votre msa peut vous aider à faire face aux charges de votre logement. renseignez-vous auprès de votre msa. bon à savoir simulez vos droits aux prestations sociales et notamment vos aides aux logements sur : www.mesdroitssociaux.fr acheter ma résidence principale, la louer ou encore l’équiper : ma msa m'aide dans la réalisation de mes projets un prêt pour financer l’entrée dans la résidence principale locative un prêt sans intérêt remboursable de 24 mensualités peut vous être attribué en fonction de votre quotient familial pour vous aider à payer la caution, les frais d’agence ou de dossier. la demande est à faire avant d’entrer dans votre logement. le prêt pour l’équipement ménager ou mobilier un prêt au taux de 1 % peut aussi vous aider à acheter les équipements nécessaires à la vie quotidienne : meubles, électroménager ou matériel informatique. la prime de déménagement si vous avez trois enfants et plus, la msa vous donne un coup de pouce pour financer une partie des frais du déménagement (sur justificatifs et sous conditions de ressources). > en savoir plus sur la prime de déménagement prêt accession à la propriété vous achetez votre résidence principale ? un prêt sans intérêt remboursable de 60 mensualités peut vous être accordé en fonction de votre quotient familial. vous devez en faire la demande avant l’achat. le premier logement vous êtes étudiant ? quels justificatifs fournir ? quelle assurance habitation choisir ? toutes les réponses à vos questions sont sur www.etudiant.gouv.fr . vous venez de décrocher votre premier emploi ? de nombreuses msa proposent une aide pour les jeunes de 16 à 25 ans. attribuée sous certaines conditions, elle vous aide à payer les frais liés à votre emménagement (les frais de dossier ou la caution, votre équipement) ou encore à l’achat d’un véhicule. votre msa peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. > renseignez-vous auprès de votre msa pour connaître les solutions qu’elle propose.
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msa
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https://www.msa.fr/pratique/demenagement
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale.
J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Vous relevez, au titre de toutes vos activités, du
régime de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union Européenne disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
Vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies, votre caisse de MSA vous délivrera alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
Ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre caisse de MSA vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique.
> Télécharger la demande
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr
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Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
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mis à jour le 07/10/2021 si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. j’exerce une activité salariée dans un autre etat de l'ue j’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs etats de l'ue j’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs etats de l'ue vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs etats membres de l’union européenne. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? vous relevez, au titre de toutes vos activités, du régime de sécurité sociale de l'état membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs états membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’union européenne disponible sur notre site : > télécharger le questionnaire vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de msa les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier. si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies, votre caisse de msa vous délivrera alors un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité. ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre caisse de msa vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique. > télécharger la demande pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr . le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/particulier/mobilite-union-europeenne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ZWCmXZR1BCqi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ZWCmXZR1BCqi_read_more=2
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Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
Il existe 3 types d'aide au logement :
L'aide personnalisée au logement (
APL
) :
locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
L'allocation de logement à caractère familial (
ALF
),
concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :
ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.
L'allocation de logement à caractère social (
ALS
) :
pour les locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l'Apl, ni de l'Alf.
Lorsque vous effectuez une demande d'aide au logement, elle est valable pour ces 3 aides. L’aide versée sera déterminée en fonction de votre situation.
Les conditions d'attribution
Pour calculer votre droit à une aide au logement et son montant, plusieurs critères sont pris en compte :
votre situation familiale ;
les ressources de votre foyer ;
la valeur en capital de votre patrimoine ;
le non rattachement à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
la nature de votre logement ;
le montant du loyer ;
et votre lieu de résidence.
A NOTER
Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 30 000 €, elle est alors prise en compte dans le calcul des aides au logement (APL, ALS et ALF).
Les aides au logement ne sont plus versées aux personnes rattachées à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La réduction du loyer de solidarité (RLS)
Vous n’avez aucune démarche à effectuer !
La réduction du loyer de solidarité (RLS) permet de bénéficier d’une baisse du montant mensuel du loyer que vous réglez à votre bailleur.
Si vous résidez dans un logement social et que vous bénéficiez de l’APL, la MSA détermine automatiquement si vous pouvez bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en informe votre bailleur qui baisse votre loyer en conséquence.
Si vous avez droit à la RLS, votre aide personnalisée au logement (APL) fait l’objet d’un calcul pour être diminuée. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de votre APL ne dépassera pas celle de votre loyer.
A NOTER
Pour toute question sur votre quittance, contactez votre bailleur.
Quelles conditions ? Quel montant ?
Vous pouvez bénéficier de la RLS, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous percevez l'aide personnalisée au logement (APL) ;
vous vivez dans un logement social, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer ;
vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Le montant de la RLS est déterminé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement (
zone 1/2/3
).
> Retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’ANIL
La cohabitation intergénérationnelle solidaire
Vous avez moins de 30 ans et êtes sous-locataire d’une partie du logement d’une personne de 60 ans et plus (propriétaire ou locataire) : vous pouvez bénéficier d’une aide au logement au titre de la partie du logement que vous occupez au nom de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Bon à savoir :
vous pouvez suivre le paiement de votre aide au logement sur notre site depuis Mon espace privé.
La suppression des AL accession
Vous ne pouvez plus bénéficier d'aide au logement au titre de l'accession pour un prêt signé depuis le 1
er
janvier 2018 excepté pour les logements anciens se trouvant dans une commune située en zone géographique 3 si vous bénéficiez d'un prêt d'une banque partenaire de l'Etat signé avant le 1
er
janvier 2020.
Votre prêt est plus ancien et votre situation financière a changé ? Contacter votre MSA.
> Pour plus d'informations sur le zonage 1/2/3
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3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
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5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Nous contacter
Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
.
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander une aide au logement
Déclarer mes ressources complémentaires pour l'aide au logement
Déclarer mes ressources trimestrielles pour l'aide au logement
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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Fallait le dire plus tôt !
Relax, mon aide au logement
Chargement en cours...
Brice est étudiant et en a assez de la colocation.
Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul...
Tout savoir sur les allocations logement
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Les allocations logement
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mis à jour le 06/06/2024 en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis mon espace privé. 1/ depuis janvier 2021 2/ les aides au logement selon ma situation 3/ les des aides au logement selon ma situation (suite) 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? 5/ vos démarches : la demande, vos déclarations 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? il existe 3 types d'aide au logement : l'aide personnalisée au logement ( apl ) : locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort. l'allocation de logement à caractère familial ( alf ), concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’apl et qui : ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ; ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans. l'allocation de logement à caractère social ( als ) : pour les locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l'apl, ni de l'alf. lorsque vous effectuez une demande d'aide au logement, elle est valable pour ces 3 aides. l’aide versée sera déterminée en fonction de votre situation. les conditions d'attribution pour calculer votre droit à une aide au logement et son montant, plusieurs critères sont pris en compte : votre situation familiale ; les ressources de votre foyer ; la valeur en capital de votre patrimoine ; le non rattachement à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (ifi) ; la nature de votre logement ; le montant du loyer ; et votre lieu de résidence. a noter si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 30 000 €, elle est alors prise en compte dans le calcul des aides au logement (apl, als et alf). les aides au logement ne sont plus versées aux personnes rattachées à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (ifi). la réduction du loyer de solidarité (rls) vous n’avez aucune démarche à effectuer ! la réduction du loyer de solidarité (rls) permet de bénéficier d’une baisse du montant mensuel du loyer que vous réglez à votre bailleur. si vous résidez dans un logement social et que vous bénéficiez de l’apl, la msa détermine automatiquement si vous pouvez bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (rls) et en informe votre bailleur qui baisse votre loyer en conséquence. si vous avez droit à la rls, votre aide personnalisée au logement (apl) fait l’objet d’un calcul pour être diminuée. mais ne vous inquiétez pas, la baisse de votre apl ne dépassera pas celle de votre loyer. a noter pour toute question sur votre quittance, contactez votre bailleur. quelles conditions ? quel montant ? vous pouvez bénéficier de la rls, si vous remplissez les 3 conditions suivantes : vous percevez l'aide personnalisée au logement (apl) ; vous vivez dans un logement social, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en outre-mer ; vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. le montant de la rls est déterminé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement ( zone 1/2/3 ). > retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’anil la cohabitation intergénérationnelle solidaire vous avez moins de 30 ans et êtes sous-locataire d’une partie du logement d’une personne de 60 ans et plus (propriétaire ou locataire) : vous pouvez bénéficier d’une aide au logement au titre de la partie du logement que vous occupez au nom de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. bon à savoir : vous pouvez suivre le paiement de votre aide au logement sur notre site depuis mon espace privé. la suppression des al accession vous ne pouvez plus bénéficier d'aide au logement au titre de l'accession pour un prêt signé depuis le 1 er janvier 2018 excepté pour les logements anciens se trouvant dans une commune située en zone géographique 3 si vous bénéficiez d'un prêt d'une banque partenaire de l'etat signé avant le 1 er janvier 2020. votre prêt est plus ancien et votre situation financière a changé ? contacter votre msa. > pour plus d'informations sur le zonage 1/2/3
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/avantages-sociaux
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Mis à jour le 15/06/2023
Entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? La MSA peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale.
L'entreprise individuelle
Les formes sociétaires
L'entreprise individuelle
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet unique électronique.
A noter
Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.
Historique
Avant la réforme du 14 février 2022, lorsque vous souhaitiez exercer une activité professionnelle sans recourir à la forme sociétaire, vous pouviez opter soit pour le statut de l’entrepreneur individuel soit pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
L'entreprise individuelle
Sa constitution juridique était simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou plus récemment du guichet unique électronique.
Si vous choisissiez ce statut, vous étiez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).
Sur le plan fiscal, les revenus générés par votre activité étaient soumis à l'impôt sur le revenu.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan juridique et social, vous étiez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel.
Ce statut vous garantissait la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l'activité que vous exerciez, à la condition d’effectuer une déclaration d’affectation de l’entrepreneur, à laquelle étaient associées de lourdes formalités d’information des créanciers.
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions.
A noter
Si vous choisissiez ce statut, vous pouviez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous étiez propriétaire.
Sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. Vous pouviez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant une entreprise individuelle.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
Depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) vous relevez du statut unique d’entrepreneur individuel (EI).
Ce statut opère une distinction entre votre patrimoine professionnel (vos biens, droits, obligations et sûretés qui servent à votre ou vos activités professionnelles indépendantes) et votre patrimoine personnel (éléments non inclus dans le patrimoine professionnel, par exemple : la résidence principale).
Seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de vos activités professionnelles indépendantes.
Néanmoins, vous pouvez, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel vous concluez cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
ATTENTION
A partir du 15 mai 2022, vous devez indiquer sur tous vos documents et toutes vos correspondances à usage professionnel (factures et devis, contrats et bons de commande, tarifs et documents publicitaires, documents comptables, documents adressés à l'administration, liste non exhaustive), votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », sous peine de sanction.
La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit également figurer sur vos documents bancaires (RIB, relevés de comptes).
A noter
En qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme Non Salarié Agricole à condition d’atteindre un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA).
> En savoir plus sur l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation :
le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC).
En revanche, avec le statut d’EI, il n’est pas possible de prendre un associé. Aussi, une personne morale ne peut pas adopter ce statut.
Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés si votre entreprise individuelle est soumise à un régime réel d’imposition.
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Les formes sociétaires
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Le choix du statut juridique de votre activité
| 1,721,076,419 | 0.563488 |
mis à jour le 15/06/2023 entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? la msa peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale. l'entreprise individuelle les formes sociétaires l'entreprise individuelle lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet unique électronique. a noter une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation. historique avant la réforme du 14 février 2022, lorsque vous souhaitiez exercer une activité professionnelle sans recourir à la forme sociétaire, vous pouviez opter soit pour le statut de l’entrepreneur individuel soit pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl). l'entreprise individuelle sa constitution juridique était simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) ou plus récemment du guichet unique électronique. si vous choisissiez ce statut, vous étiez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel). sur le plan fiscal, les revenus générés par votre activité étaient soumis à l'impôt sur le revenu. l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. sur le plan juridique et social, vous étiez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel. ce statut vous garantissait la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l'activité que vous exerciez, à la condition d’effectuer une déclaration d’affectation de l’entrepreneur, à laquelle étaient associées de lourdes formalités d’information des créanciers. depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une eirl. néanmoins, les eirl actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions. a noter si vous choisissiez ce statut, vous pouviez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous étiez propriétaire. sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. vous pouviez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant une entreprise individuelle. le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (ei) depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) vous relevez du statut unique d’entrepreneur individuel (ei). ce statut opère une distinction entre votre patrimoine professionnel (vos biens, droits, obligations et sûretés qui servent à votre ou vos activités professionnelles indépendantes) et votre patrimoine personnel (éléments non inclus dans le patrimoine professionnel, par exemple : la résidence principale). seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de vos activités professionnelles indépendantes. néanmoins, vous pouvez, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel vous concluez cet engagement, et pour la durée de celui-ci. attention a partir du 15 mai 2022, vous devez indiquer sur tous vos documents et toutes vos correspondances à usage professionnel (factures et devis, contrats et bons de commande, tarifs et documents publicitaires, documents comptables, documents adressés à l'administration, liste non exhaustive), votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « ei », sous peine de sanction. la mention « entrepreneur individuel » ou « ei » doit également figurer sur vos documents bancaires (rib, relevés de comptes). a noter en qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme non salarié agricole à condition d’atteindre un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (ama). > en savoir plus sur l'activité minimale d'assujettissement (ama) l'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation : le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de gaec). en revanche, avec le statut d’ei, il n’est pas possible de prendre un associé. aussi, une personne morale ne peut pas adopter ce statut. sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés si votre entreprise individuelle est soumise à un régime réel d’imposition.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/statut-juridique-activite-agricole
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Mis à jour le 02/11/2023
La grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. La vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. Découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver.
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
3/ Vaccination contre la grippe : testez vos connaissances !
4/ Des gestes simples d’hygiène et de prévention
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
Covid-19 et vaccination antigrippale
Vous avez eu la Covid-19
Avoir eu la Covid-19 n'est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale si vous ne présentez pas de symptômes ou de fièvre au moment de la vaccination. Pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée.
Vous avez été en contact avec un malade de la Covid-19
Si vous avez été en contact avec une personne affectée par la Covid-19 et que vous êtes éligible à la vaccination contre la grippe, il est recommandé de reporter la vaccination grippe à l’issue du test recommandé à J+2, en cas de test négatif.
Vaccination contre la Covid-19 et vaccination anti-grippale
Si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la Covid-19, il est possible de pratiquer
les 2 vaccinations le même jour
. Il n’y a pas de délai à observer entre les deux vaccins.
Si vous réalisez la vaccination contre la grippe en même temps que la vaccination contre la Covid-19, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine y compris dans un centre de vaccination.
Une vaccination gratuite pour les personnes à risque
Les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité ou atteintes de certaines affections chroniques (ex : insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer), sont éligibles à la vaccination contre la grippe et
bénéficient de la prise en charge intégrale du vaccin
.
En complément, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et les proches des personnes immunodéprimées sont également ciblés par cette campagne de vaccination anti-grippale.
Depuis 2022, la vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour les professionnels des filières aviaires et porcines, exposés au virus influenza aviaires.
La MSA a adressé aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection chronique, un bon de prise en charge pour se faire vacciner contre la grippe.
Si vous ne l'avez pas reçu et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre MSA.
Les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité, l’entourage des nourrissons à risque et l’entourage des personnes immunodéprimées sont invités à se rapprocher d’un professionnel de santé pour disposer d’un bon de prise en charge.
Important
Si vous avez reçu votre courrier, faites-vous vacciner dès maintenant !
Se faire vacciner : un parcours simplifié
Si vous êtes concernés par la vaccination contre la grippe (personne dite à risque), votre MSA vous adresse un courrier vous invitant à vous faire vacciner.
Pour les personnes de 11 ans et plus :
1 - Grâce à l'imprimé de prise en charge du vaccin joint au courrier de votre MSA,
vous pouvez retirer directement et gratuitement, votre vaccin contre la grippe auprès de votre pharmacien
, sans prescription médicale préalable.
2 - Vous pouvez ensuite vous faire vacciner par le professionnel de votre choix :
un infirmier ;
votre médecin traitant ;
une sage-femme ;
un pharmacien
.
Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par un infirmier ou un pharmacien.
Pour les personnes de moins de 11 ans, une prescription est obligatoire avant de retirer le vaccin en pharmacie :
Vous devez consulter votre médecin traitant ou une sage-femme, en vous munissant du bon de prise en charge du vaccin adressé à votre enfant par votre MSA.
Le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le vaccin à votre enfant, en signant le bon de prise en charge.
Vous vous rendez chez votre pharmacien avec ce bon de prise en charge signé pour retirer le vaccin.
Le vaccin peut être administré à votre enfant par son médecin traitant ou une sage-femme. Il peut être aussi administré par une infirmière mais avec une prescription médicale pour l’injection. ou bien une infirmière (sur prescription médicale).
Le pharmacien ne peut pas vacciner les mineurs de moins de 11 ans.
Depuis 2023, la vaccination contre la grippe saisonnière peut désormais être proposée
aux enfants de 2 à 17 ans
révolus sans maladie chronique. Si vous souhaitez faire vacciner votre enfant, rapprochez-vous de votre professionnel de santé pour obtenir un bon de prise en charge.
Si vous n'avez pas reçu ce courrier et que vous pensez faire partie des personnes à risque,
contactez votre MSA.
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2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
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Contre la grippe : protégeons-nous
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mis à jour le 02/11/2023 la grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. la vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver. 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? 2/ quelle prise en charge par la msa ? 3/ vaccination contre la grippe : testez vos connaissances ! 4/ des gestes simples d’hygiène et de prévention 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? covid-19 et vaccination antigrippale vous avez eu la covid-19 avoir eu la covid-19 n'est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale si vous ne présentez pas de symptômes ou de fièvre au moment de la vaccination. pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée. vous avez été en contact avec un malade de la covid-19 si vous avez été en contact avec une personne affectée par la covid-19 et que vous êtes éligible à la vaccination contre la grippe, il est recommandé de reporter la vaccination grippe à l’issue du test recommandé à j+2, en cas de test négatif. vaccination contre la covid-19 et vaccination anti-grippale si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la covid-19, il est possible de pratiquer les 2 vaccinations le même jour . il n’y a pas de délai à observer entre les deux vaccins. si vous réalisez la vaccination contre la grippe en même temps que la vaccination contre la covid-19, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine y compris dans un centre de vaccination. une vaccination gratuite pour les personnes à risque les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité ou atteintes de certaines affections chroniques (ex : insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer), sont éligibles à la vaccination contre la grippe et bénéficient de la prise en charge intégrale du vaccin . en complément, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et les proches des personnes immunodéprimées sont également ciblés par cette campagne de vaccination anti-grippale. depuis 2022, la vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour les professionnels des filières aviaires et porcines, exposés au virus influenza aviaires. la msa a adressé aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection chronique, un bon de prise en charge pour se faire vacciner contre la grippe. si vous ne l'avez pas reçu et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre msa. les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité, l’entourage des nourrissons à risque et l’entourage des personnes immunodéprimées sont invités à se rapprocher d’un professionnel de santé pour disposer d’un bon de prise en charge. important si vous avez reçu votre courrier, faites-vous vacciner dès maintenant ! se faire vacciner : un parcours simplifié si vous êtes concernés par la vaccination contre la grippe (personne dite à risque), votre msa vous adresse un courrier vous invitant à vous faire vacciner. pour les personnes de 11 ans et plus : 1 - grâce à l'imprimé de prise en charge du vaccin joint au courrier de votre msa, vous pouvez retirer directement et gratuitement, votre vaccin contre la grippe auprès de votre pharmacien , sans prescription médicale préalable. 2 - vous pouvez ensuite vous faire vacciner par le professionnel de votre choix : un infirmier ; votre médecin traitant ; une sage-femme ; un pharmacien . les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par un infirmier ou un pharmacien. pour les personnes de moins de 11 ans, une prescription est obligatoire avant de retirer le vaccin en pharmacie : vous devez consulter votre médecin traitant ou une sage-femme, en vous munissant du bon de prise en charge du vaccin adressé à votre enfant par votre msa. le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le vaccin à votre enfant, en signant le bon de prise en charge. vous vous rendez chez votre pharmacien avec ce bon de prise en charge signé pour retirer le vaccin. le vaccin peut être administré à votre enfant par son médecin traitant ou une sage-femme. il peut être aussi administré par une infirmière mais avec une prescription médicale pour l’injection. ou bien une infirmière (sur prescription médicale). le pharmacien ne peut pas vacciner les mineurs de moins de 11 ans. depuis 2023, la vaccination contre la grippe saisonnière peut désormais être proposée aux enfants de 2 à 17 ans révolus sans maladie chronique. si vous souhaitez faire vacciner votre enfant, rapprochez-vous de votre professionnel de santé pour obtenir un bon de prise en charge. si vous n'avez pas reçu ce courrier et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/grippe?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_UWvU7aO7iU6k&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_UWvU7aO7iU6k_read_more=1
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Mis à jour le 26/02/2024
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention particulière aux 13-22 ans. Avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. Ainsi, la MSA favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux.
Le concours "Appel à projets jeunes"
Catégorie des 13-17 ans
Catégorie des 18-22 ans
Les prix coup de cœur
Prix coup de cœur des internautes
Le concours "Appel à projets jeunes"
Comment s'inscrire à l'APJ ?
Vous devez être un
groupe de minimum trois participants
, âgés de 13 à 22 ans, assurés à la MSA ou vivant en milieu rural.
De plus, un correspondant jeunesse de votre MSA vous accompagnera à partir de votre inscription et tout au long de la réalisation de votre action. Il vous communiquera la date limite de dépôt de votre dossier.
Quelles peuvent être les thématiques de votre projet ?
Les projets peuvent porter sur les thématiques suivantes :
Culture et évènements grand public
Éducation et exercice de la citoyenneté
Lutte contre les violences et les discriminations
Inclusion des personnes fragiles
Prévention en santé
Environnement et économie sociale
Promotion de l’agriculture
Comment se déroule le concours ?
L'appel à projets jeunes se déroule en deux étapes :
Un concours local
: les groupes sélectionnés par le jury de la MSA reçoivent des bourses pour mener à bien leurs projets. Certains de ces projets sont choisis par le jury pour concourir aussi au niveau national.
Un concours national
: ils reçoivent des bourses allant de 1 500 € à 2 500 €.
Quels sont les critères de sélection ?
Votre projet pourra être sélectionné pour le concours local et national en fonction de :
Votre implication
L'impact de votre action sur le territoire
La dimension solidaire du projet
L'originalité et la qualité
N'hésitez pas à demander conseil au correspondant projets jeunes de votre MSA. Il est là pour vous apporter tous les renseignements nécessaires à votre inscription et vous accompagner dans votre action.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Service image
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Catégorie des 13-17 ans
Près de chez vous
Comment participer ?
Vous souhaitez participer au prochain Appel à projets jeunes ? Pour plus de renseignements, contactez votre MSA !
Coordonnées des MSA
Démarches
Documents
APJ 2024 - Affiche
APJ 2024 - Flyer
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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La MSA et les droits sociaux des jeunes
Les Trophées Prévention Jeunes (TPJ)
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L'Appel à projets jeunes
| 1,721,076,419 | 0.35434 |
mis à jour le 26/02/2024 acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention particulière aux 13-22 ans. avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. ainsi, la msa favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux. le concours "appel à projets jeunes" catégorie des 13-17 ans catégorie des 18-22 ans les prix coup de cœur prix coup de cœur des internautes le concours "appel à projets jeunes" comment s'inscrire à l'apj ? vous devez être un groupe de minimum trois participants , âgés de 13 à 22 ans, assurés à la msa ou vivant en milieu rural. de plus, un correspondant jeunesse de votre msa vous accompagnera à partir de votre inscription et tout au long de la réalisation de votre action. il vous communiquera la date limite de dépôt de votre dossier. quelles peuvent être les thématiques de votre projet ? les projets peuvent porter sur les thématiques suivantes : culture et évènements grand public éducation et exercice de la citoyenneté lutte contre les violences et les discriminations inclusion des personnes fragiles prévention en santé environnement et économie sociale promotion de l’agriculture comment se déroule le concours ? l'appel à projets jeunes se déroule en deux étapes : un concours local : les groupes sélectionnés par le jury de la msa reçoivent des bourses pour mener à bien leurs projets. certains de ces projets sont choisis par le jury pour concourir aussi au niveau national. un concours national : ils reçoivent des bourses allant de 1 500 € à 2 500 €. quels sont les critères de sélection ? votre projet pourra être sélectionné pour le concours local et national en fonction de : votre implication l'impact de votre action sur le territoire la dimension solidaire du projet l'originalité et la qualité n'hésitez pas à demander conseil au correspondant projets jeunes de votre msa. il est là pour vous apporter tous les renseignements nécessaires à votre inscription et vous accompagner dans votre action. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - service image
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/evenements/apj
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Mis à jour le 07/05/2024
Si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA vous verse des allocations familiales. Le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer.
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
2/ Le montant des allocations familiales
3/ Le versement des allocations familiales
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
Allocations familiales : comment sont-elles calculées ?
Les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Elles varient en fonction de la composition et des ressources de votre foyer.
Le montant de vos allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez.
Des aides complémentaires peuvent vous être attribuées. Leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. Il s'agit de :
La majoration
versée lorsque votre enfant atteint 14 ans (si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné).
L'allocation forfaitaire
versée pendant un an si
vous avez au moins 3 enfants à charge ET que l'aîné vient d'atteindre ses 20 ans.
Comment savoir dans quelle tranche je me situe ?
Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre MSA pour le calcul d'autres prestations familiales.
Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales.
Plafonds de ressources annuelles pour les allocations familiales en vigueur du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Tranche de revenus annuels en fonction de la composition du foyer
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Famille avec 2 enfants
Ressources inférieures ou égales à
74 966 €
Ressources supérieures à
74 966 €
et inférieures ou égales à
99 922
€
Ressources supérieures à
99 922 €
Famille avec 3 enfants
Ressources inférieures ou égales à
81 212
€
Ressources supérieures à
81 212 €
et inférieures ou égales à
106 168
€
Ressources supérieures à
106 168 €
Famille avec 4 enfants
Ressources inférieures ou égales à
87 458
€
Ressources supérieures à
87 458 €
et inférieures ou égales à
112 414 €
Ressources supérieures à
112 414 €
Famille avec plus de 4 enfants (1)
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
(1) Ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. Si vous avez plus de 4 enfants : ajoutez + 6 246 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants.
BON A SAVOIR
Pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l'un des deux plafonds, un complément calculé par votre MSA peut être versé.
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2/ Le montant des allocations familiales
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
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Les allocations familiales
| 1,721,076,419 | 0.569324 |
mis à jour le 07/05/2024 si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la msa vous verse des allocations familiales. le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer. 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales 2/ le montant des allocations familiales 3/ le versement des allocations familiales 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales allocations familiales : comment sont-elles calculées ? les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. elles varient en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. le montant de vos allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez. des aides complémentaires peuvent vous être attribuées. leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. il s'agit de : la majoration versée lorsque votre enfant atteint 14 ans (si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné). l'allocation forfaitaire versée pendant un an si vous avez au moins 3 enfants à charge et que l'aîné vient d'atteindre ses 20 ans. comment savoir dans quelle tranche je me situe ? les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre msa pour le calcul d'autres prestations familiales. ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales. plafonds de ressources annuelles pour les allocations familiales en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2024 tranche de revenus annuels en fonction de la composition du foyer tranche 1 tranche 2 tranche 3 famille avec 2 enfants ressources inférieures ou égales à 74 966 € ressources supérieures à 74 966 € et inférieures ou égales à 99 922 € ressources supérieures à 99 922 € famille avec 3 enfants ressources inférieures ou égales à 81 212 € ressources supérieures à 81 212 € et inférieures ou égales à 106 168 € ressources supérieures à 106 168 € famille avec 4 enfants ressources inférieures ou égales à 87 458 € ressources supérieures à 87 458 € et inférieures ou égales à 112 414 € ressources supérieures à 112 414 € famille avec plus de 4 enfants (1) + 6 246 € par enfant supplémentaire + 6 246 € par enfant supplémentaire + 6 246 € par enfant supplémentaire (1) ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. si vous avez plus de 4 enfants : ajoutez + 6 246 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants. bon a savoir pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l'un des deux plafonds, un complément calculé par votre msa peut être versé.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/allocations-familiales?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_l5Ahu9317n5h&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_l5Ahu9317n5h_read_more=1
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/taux-de-remboursement
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Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
Les cotisations concernées
La réduction annuelle concerne les cotisations patronales suivantes :
les cotisations d'assurances sociales agricoles (ASA) ;
la cotisation d'allocations familiales (AF) ;
la contribution solidarité autonomie (CSA) :
le fonds national d'aide au logement (FNAL) au taux de 0,10 % (sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 50 salariés ou relevant du secteur de la production agricole et pour les coopératives) ou 0,50 % (sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus) ;
la cotisation accident du travail (AT/MP) dans une certaine limite (au taux de 0,46 % pour l’année 2024) ;
les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
la contribution d’assurance chômage au taux de 4,05 %.
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Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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La réduction générale de cotisations patronales
| 1,721,076,420 | 0.2972 |
mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? les cotisations concernées la réduction annuelle concerne les cotisations patronales suivantes : les cotisations d'assurances sociales agricoles (asa) ; la cotisation d'allocations familiales (af) ; la contribution solidarité autonomie (csa) : le fonds national d'aide au logement (fnal) au taux de 0,10 % (sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 50 salariés ou relevant du secteur de la production agricole et pour les coopératives) ou 0,50 % (sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus) ; la cotisation accident du travail (at/mp) dans une certaine limite (au taux de 0,46 % pour l’année 2024) ; les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoire ; la contribution d’assurance chômage au taux de 4,05 %.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/reduction-generale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Yt0fbmARieNi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Yt0fbmARieNi_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. Vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer.
1/ Protection sociale et statuts
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
Brexit : embaucher un salarié étranger britannique
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif. Les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant au Royaume-Uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
Ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le
site dédié
.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Quelle démarche effectuer ?
Un travailleur salarié ou non salarié en France détaché de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne peut pas dépasser une période qui, selon le cas est de
12 mois ou 24 mois
. Le travailleur est maintenu au régime de sécurité sociale de l’État de l’UE/EEE ou Suisse. Avant son détachement, l’employeur de cet Etat (ou le travailleur non salarié doit demander
le formulaire A1
auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent du pays d’origine.
Ce formulaire A1 atteste de la législation applicable au travailleur
. Il doit être conservé tout au long de son séjour car il peut être demandé en cas de contrôle.
Pour ses droits aux frais de santé de l’assurance maladie :
Si le travailleur transfère sa résidence en France, il doit demander le formulaire S1 à la caisse d’assurance maladie dont il relevait avant son détachement. Ce formulaire certifie qu’il a droit aux prestations de santé.
Si le travailleur ne transfère pas sa résidence en France, il doit demander sa Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) remise par la caisse d'assurance maladie de l’État d’origine.
Quelle couverture maladie ?
Si le travailleur détaché détient le formulaire S1 à son arrivée en France
, il le remet rapidement à la MSA de son lieu de résidence et obtient un numéro de sécurité sociale et une Carte vitale. Il peut alors être remboursé de ses frais médicaux en France dans les conditions de l’assurance maladie française. Il bénéficie (ainsi que les membres de sa famille le cas échéant) de toutes les prestations prévues par la législation (soins de santé, traitement médical, hospitalisation…).
Si le travailleur détient la CEAM
, en cas de résidence dans le pays d’origine, il bénéficie du remboursement, dans les conditions de l’assurance maladie française, des soins médicalement nécessaires au cours du détachement du travailleur. Les membres de la famille conservent le bénéfice de l'assurance maladie de l’État d’origine). En l’absence de la CEAM (oubli, vol…), la caisse MSA peut délivrer un certificat provisoire de remplacement à l’assuré dont la validité ne peut pas dépasser 3 mois.
À défaut de présentation de ces documents, l’assuré devra faire l’avance des frais pour les soins dispensés en France.
Les indemnités journalières
La personne détachée en arrêt de travail pour cause de maladie (qu’il ait ou non sa résidence en France) a droit aux IJ dans les conditions de la législation de l’État d’envoi. Elle peut percevoir des IJ maladie versées directement par la caisse compétente de l’État d’envoi, sous réserve de justifier des conditions d’ouverture de droit prévues par la réglementation locale. Si un médecin français lui prescrit un arrêt de travail, elle doit adresser les volets 1 et 2 à la caisse d’assurance maladie de son pays d’origine et le volet 3 à l’employeur pour l’informer de son incapacité de travail. Si l’incapacité de travail est prescrite en France, les IJ maladie peuvent être versées par la caisse MSA pour le compte de la caisse d’assurance maladie compétente, s’il y a un accord entre les deux organismes. Le versement de ces prestations est toujours soumis aux conditions prévues par la législation sociale de l’État d’envoi.
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Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Nos élus acteurs des territoires
Une action collective
La viticulture vit une crise du recrutement. Dans les Charentes, terres du Cognac, des élus MSA participent aux groupes de travail du dispositif Défi Cognac, qui vise à aider les exploitants à embaucher et fidéliser leurs salariés.
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La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
| 1,721,076,420 | 0.318635 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer. 1/ protection sociale et statuts 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse 4/ travailleurs étrangers hors détachement 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france brexit : embaucher un salarié étranger britannique le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en france, et résidant au royaume-uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021. ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le site dédié . > plus d’information sur brexit.gouv.fr quelle démarche effectuer ? un travailleur salarié ou non salarié en france détaché de l’ue, de l’eee ou de la suisse ne peut pas dépasser une période qui, selon le cas est de 12 mois ou 24 mois . le travailleur est maintenu au régime de sécurité sociale de l’état de l’ue/eee ou suisse. avant son détachement, l’employeur de cet etat (ou le travailleur non salarié doit demander le formulaire a1 auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent du pays d’origine. ce formulaire a1 atteste de la législation applicable au travailleur . il doit être conservé tout au long de son séjour car il peut être demandé en cas de contrôle. pour ses droits aux frais de santé de l’assurance maladie : si le travailleur transfère sa résidence en france, il doit demander le formulaire s1 à la caisse d’assurance maladie dont il relevait avant son détachement. ce formulaire certifie qu’il a droit aux prestations de santé. si le travailleur ne transfère pas sa résidence en france, il doit demander sa carte européenne d'assurance maladie (ceam) remise par la caisse d'assurance maladie de l’état d’origine. quelle couverture maladie ? si le travailleur détaché détient le formulaire s1 à son arrivée en france , il le remet rapidement à la msa de son lieu de résidence et obtient un numéro de sécurité sociale et une carte vitale. il peut alors être remboursé de ses frais médicaux en france dans les conditions de l’assurance maladie française. il bénéficie (ainsi que les membres de sa famille le cas échéant) de toutes les prestations prévues par la législation (soins de santé, traitement médical, hospitalisation…). si le travailleur détient la ceam , en cas de résidence dans le pays d’origine, il bénéficie du remboursement, dans les conditions de l’assurance maladie française, des soins médicalement nécessaires au cours du détachement du travailleur. les membres de la famille conservent le bénéfice de l'assurance maladie de l’état d’origine). en l’absence de la ceam (oubli, vol…), la caisse msa peut délivrer un certificat provisoire de remplacement à l’assuré dont la validité ne peut pas dépasser 3 mois. à défaut de présentation de ces documents, l’assuré devra faire l’avance des frais pour les soins dispensés en france. les indemnités journalières la personne détachée en arrêt de travail pour cause de maladie (qu’il ait ou non sa résidence en france) a droit aux ij dans les conditions de la législation de l’état d’envoi. elle peut percevoir des ij maladie versées directement par la caisse compétente de l’état d’envoi, sous réserve de justifier des conditions d’ouverture de droit prévues par la réglementation locale. si un médecin français lui prescrit un arrêt de travail, elle doit adresser les volets 1 et 2 à la caisse d’assurance maladie de son pays d’origine et le volet 3 à l’employeur pour l’informer de son incapacité de travail. si l’incapacité de travail est prescrite en france, les ij maladie peuvent être versées par la caisse msa pour le compte de la caisse d’assurance maladie compétente, s’il y a un accord entre les deux organismes. le versement de ces prestations est toujours soumis aux conditions prévues par la législation sociale de l’état d’envoi.
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/travailleur-etranger-protection-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xpnggyopDEnO&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xpnggyopDEnO_read_more=2
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Mis à jour le 29/06/2022
Afin d'encourager l'autonomie et l'entrée dans la vie active, la MSA propose une offre de prestations légales et complémentaires pour participer à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, promouvoir leurs initiatives et les accompagner dans leur prise d'autonomie. Toutes les MSA ne proposent pas l'ensemble des prestations complémentaires présentées ci-dessous. Pour connaître les aides dans votre région, contactez votre MSA.
L'offre légale proposée par toutes les MSA
Devenir autonome
Devenir autonome
L'a
ide à la poursuite d'études
Cette prestation apporte une aide financière aux familles ressortissantes de la MSA qui assument la charge de jeunes de 16 à 25 ans en situation de "poursuite d'études".
Pour bénéficier de cette aide, vous devez être âgé entre 16 et 25 ans, ne pas recevoir l' Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et poursuivre vos études secondaires, supérieures, spécialisées ou en apprentissage. (Votre salaire doit être inférieur à 55% du smic)
Attention :
Les critères d'âges et de salaire maximum pour bénéficier de cet aide peuvent varier d'une caisse à l'autre. Ces informations sont données à titre indicatifs. Pour savoir si vous pouvez prétendre à l'aide à la poursuite d'études, contactez directement votre caisse MSA.
L'aide financière pour les formations BAFA/BAFD
(Brevet d'Aptitude à la Formation d'Animateur et de Directeur).
Cette prestation vous soutient financièrement si vous vous engagez dans une formation d'animateur ou directeur de centre de loisirs.
L'aide à la préparation du permis de conduire
Pour favoriser votre insertion professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une participation de votre caisse MSA pour financer les frais occasionnés par le passage du permis voiture ou moto. Cette aide a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer la préparation de l'examen du permis de conduire (conduite accompagnée, préparation classique ou permis moto).
Pour savoir si vous pouvez prétendre à l'aide à la préparation du permis de conduire, contactez directement votre caisse MSA.
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Les aides aux formations BAFA et BAFD
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L'offre MSA pour les jeunes
| 1,721,076,420 | 0.299305 |
mis à jour le 29/06/2022 afin d'encourager l'autonomie et l'entrée dans la vie active, la msa propose une offre de prestations légales et complémentaires pour participer à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, promouvoir leurs initiatives et les accompagner dans leur prise d'autonomie. toutes les msa ne proposent pas l'ensemble des prestations complémentaires présentées ci-dessous. pour connaître les aides dans votre région, contactez votre msa. l'offre légale proposée par toutes les msa devenir autonome devenir autonome l'a ide à la poursuite d'études cette prestation apporte une aide financière aux familles ressortissantes de la msa qui assument la charge de jeunes de 16 à 25 ans en situation de "poursuite d'études". pour bénéficier de cette aide, vous devez être âgé entre 16 et 25 ans, ne pas recevoir l' allocation de rentrée scolaire (ars) et poursuivre vos études secondaires, supérieures, spécialisées ou en apprentissage. (votre salaire doit être inférieur à 55% du smic) attention : les critères d'âges et de salaire maximum pour bénéficier de cet aide peuvent varier d'une caisse à l'autre. ces informations sont données à titre indicatifs. pour savoir si vous pouvez prétendre à l'aide à la poursuite d'études, contactez directement votre caisse msa. l'aide financière pour les formations bafa/bafd (brevet d'aptitude à la formation d'animateur et de directeur). cette prestation vous soutient financièrement si vous vous engagez dans une formation d'animateur ou directeur de centre de loisirs. l'aide à la préparation du permis de conduire pour favoriser votre insertion professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une participation de votre caisse msa pour financer les frais occasionnés par le passage du permis voiture ou moto. cette aide a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer la préparation de l'examen du permis de conduire (conduite accompagnée, préparation classique ou permis moto). pour savoir si vous pouvez prétendre à l'aide à la préparation du permis de conduire, contactez directement votre caisse msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/offre-jeunes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_i78VC4CA1s4Z&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_i78VC4CA1s4Z_read_more=2
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Ne passez pas à coté de nos formations SST
Les MSA proposent des formations adaptées aux besoins des professionnels agricoles au plus proche de leur territoire. Que vous soyez employeurs de main d'œuvre, salariés, nouvel embauché, exploitants ou enseignants, votre MSA peut vous proposer diverses formations adaptées à vos besoins parmi lesquelles celle de :
- Affutage, affilage
- Conduite d'engins
- Evaluation des Risques Professionnels
- Exposition biologique (zoonoses…)
- Exposition chimique
- Exposition physique (TMS, Chutes, blessures…)
- Formation approche des animaux (contention bovins, hippique comportement du cheval…)
- Gestion de la chute de cheval
- Préparation physique et mentale (échauffement, ex hippique…)
- Risque routier
- Risques psycho sociaux
- Sensibilisation CMR (produits chimiques)- lien expo chimique
- SSTA : secourisme au travail
- Travail en hauteur
- Travailler en sécurité avec le chien de troupeau
- Travailler en sécurité avec les animaux (contention, comportement, approche…)
- Travailler en sécurité avec les équipements manuportés (JEV, tronçonneuses…)
- Vérifications obligatoires (entretien des machines)
Ces formations gratuites pour la plupart sont proposées par votre MSA et s'inscrivent souvent dans un parcours. En effet, suite à la formation, les adhérents MSA peuvent bénéficier d'accompagnements complémentaires comme des conseils pour l'aménagement de leur espace de travail ou l'aménagement de postes, etc.
Retrouvez sur ce site ou celui de votre MSA, le détail des formations proposées et inscrivez-vous à la formation de votre choix.
Consulter les coordonnées des MSA
Zoom sur...
Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
Découvrir le site
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
ssa.msa.fr : documentation et actualités de la MSA
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture (SST)
| null | 1,721,076,420 | 0.327345 |
ne passez pas à coté de nos formations sst les msa proposent des formations adaptées aux besoins des professionnels agricoles au plus proche de leur territoire. que vous soyez employeurs de main d'œuvre, salariés, nouvel embauché, exploitants ou enseignants, votre msa peut vous proposer diverses formations adaptées à vos besoins parmi lesquelles celle de : - affutage, affilage - conduite d'engins - evaluation des risques professionnels - exposition biologique (zoonoses…) - exposition chimique - exposition physique (tms, chutes, blessures…) - formation approche des animaux (contention bovins, hippique comportement du cheval…) - gestion de la chute de cheval - préparation physique et mentale (échauffement, ex hippique…) - risque routier - risques psycho sociaux - sensibilisation cmr (produits chimiques)- lien expo chimique - ssta : secourisme au travail - travail en hauteur - travailler en sécurité avec le chien de troupeau - travailler en sécurité avec les animaux (contention, comportement, approche…) - travailler en sécurité avec les équipements manuportés (jev, tronçonneuses…) - vérifications obligatoires (entretien des machines) ces formations gratuites pour la plupart sont proposées par votre msa et s'inscrivent souvent dans un parcours. en effet, suite à la formation, les adhérents msa peuvent bénéficier d'accompagnements complémentaires comme des conseils pour l'aménagement de leur espace de travail ou l'aménagement de postes, etc. retrouvez sur ce site ou celui de votre msa, le détail des formations proposées et inscrivez-vous à la formation de votre choix. consulter les coordonnées des msa zoom sur... le site santé sécurité au travail en agriculture de la msa disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale santé-sécurité au travail en agriculture produite par la msa. découvrir le site sites utiles santé sécurité au travail en agriculture ssa.msa.fr : documentation et actualités de la msa nos sites partenaires l'institut national de médecine agricole (inma) l'institut national de recherche et de sécurité (inrs) agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (anact) ministère du travail (sst) ministère de l’agriculture (sst)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/sst/formations-et-journees-thematiques
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Mis à jour le 28/01/2022
Vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 pour l’année 2021 auprès de l’administration fiscale dès lors que vous êtes utilisateurs des dispositifs suivants : Tesa +, Tesa simplifié. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Vous utilisez le Tesa+
En 2021, vous avez déclaré vos CDD et / ou vos CDI avec le Tesa +
Le dispositif Tesa+ répond à l’obligation réglementaire DSN. Le dépôt des DSN permet l’envoi des éléments de salaire à la DGFIP en vue du pré remplissage des déclarations de revenus de vos salariés. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Vous utilisez le Tesa simplifié
En 2021, vous avez déclaré vos CDD avec le Tesa simplifié
Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
En 2021, si vous avez démarré en cours d’année l’utilisation de l’un de ces dispositifs (Tesa+, Tesa simplifié) pour déclarer vos salariés, vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 auprès de l’administration fiscale fin janvier 2022 pour les revenus des premiers mois de 2021 (avant bascule dans les dispositifs Tesa + ou Tesa simplifié)
Important
Pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent au printemps 2022 de l’exactitude de leur déclaration pré-remplie de revenus 2021 et qu’ils la complètent le cas échéant. Ceci est d’autant plus important si vous avez fait évoluer vos modes de déclarations de la Déclaration Trimestrielle de Salaires vers la DSN et/ou le TESA dans le courant de l’année 2021.
Une seule exception, en 2021 vous avez déclaré vos salariés en DTS, la déclaration 2460 est obligatoire
Seule exception, si vous avez déclaré vos salariés en appel chiffré à partir des Déclarations trimestrielles des salaires (DTS) sur toute l’année 2021, vous êtes tenu de transmettre une déclaration 2460 au plus tard le 31 janvier 2022 auprès des services de l'administration fiscale.
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Rappel des pratiques déclaratives pour les revenus 2021 au regard des différents supports utilisés
| 1,721,076,421 | 0.676282 |
mis à jour le 28/01/2022 vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 pour l’année 2021 auprès de l’administration fiscale dès lors que vous êtes utilisateurs des dispositifs suivants : tesa +, tesa simplifié. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. vous utilisez le tesa+ en 2021, vous avez déclaré vos cdd et / ou vos cdi avec le tesa + le dispositif tesa+ répond à l’obligation réglementaire dsn. le dépôt des dsn permet l’envoi des éléments de salaire à la dgfip en vue du pré remplissage des déclarations de revenus de vos salariés. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. vous utilisez le tesa simplifié en 2021, vous avez déclaré vos cdd avec le tesa simplifié le tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. en 2021, si vous avez démarré en cours d’année l’utilisation de l’un de ces dispositifs (tesa+, tesa simplifié) pour déclarer vos salariés, vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 auprès de l’administration fiscale fin janvier 2022 pour les revenus des premiers mois de 2021 (avant bascule dans les dispositifs tesa + ou tesa simplifié) important pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent au printemps 2022 de l’exactitude de leur déclaration pré-remplie de revenus 2021 et qu’ils la complètent le cas échéant. ceci est d’autant plus important si vous avez fait évoluer vos modes de déclarations de la déclaration trimestrielle de salaires vers la dsn et/ou le tesa dans le courant de l’année 2021. une seule exception, en 2021 vous avez déclaré vos salariés en dts, la déclaration 2460 est obligatoire seule exception, si vous avez déclaré vos salariés en appel chiffré à partir des déclarations trimestrielles des salaires (dts) sur toute l’année 2021, vous êtes tenu de transmettre une déclaration 2460 au plus tard le 31 janvier 2022 auprès des services de l'administration fiscale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/rappel-pratiques-declaratives-tesa
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Mis à jour le 13/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
3/ La cotisation Atexa
4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
5/ A quoi servent vos cotisations ?
3/ La cotisation Atexa
L'Atexa est une assurance obligatoire gérée par la MSA. Elle vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences (arrêt de travail, dépenses de santé...).
Le montant de la cotisation Atexa
Cette cotisation est fixée forfaitairement et annuellement par un arrêté ministériel. Son montant est calculé proportionnellement à votre durée d'affiliation pendant l'année considérée.
Pour les chefs d'exploitation et les membres de la famille participant aux travaux en métropole :
Le montant de la cotisation tient compte de votre statut et de la catégorie de risques définie pour votre secteur d'activité.
Les catégories de risques
Catégorie
Secteur d'activité
Catégorie A
Viticulture
Catégorie B
Exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture
Catégorie C
Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière
Catégorie D
Cultures, élevage, entraînement, dressage, haras, conchyliculture, marais salants
Catégorie E
Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles
Le montant de la cotisation Atexa pour 2024 en fonction des catégories de risques (en €)
COTISATION ATEXA
(Montant modulé en fonction de la catégorie de risques)
A
B
C
D
E
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
522,28€
558,26€
515,55€
560,38€
560,38€
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire
261,14€
279,13€
257,77€
280,19€
280,19€
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non, à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation
200,97€
214,82€
198,38€
215,63€
215,63€
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non, à titre secondaire
100,49€
107,41€
99,19€
107,82€
107,82€
Mise à jour : janvier 2024
Pour les cotisants de solidarité
, la cotisation Atexa est de
72,95 € en 2024,
quelle que soit la catégorie de risques.
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2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
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4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
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Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Sites utiles
Cotisation au FMSE :
www.fmse.fr
Formation professionnelle :
www.vivea.fr
www.agefos-pme.com
Cotisation interprofessionnelle Val'hor :
www.valhor.fr
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Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
| 1,721,076,421 | 0.64833 |
mis à jour le 13/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) 3/ la cotisation atexa 4/ les contributions : csg/crds, fmse, val'hor, formation 5/ a quoi servent vos cotisations ? 3/ la cotisation atexa l'atexa est une assurance obligatoire gérée par la msa. elle vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences (arrêt de travail, dépenses de santé...). le montant de la cotisation atexa cette cotisation est fixée forfaitairement et annuellement par un arrêté ministériel. son montant est calculé proportionnellement à votre durée d'affiliation pendant l'année considérée. pour les chefs d'exploitation et les membres de la famille participant aux travaux en métropole : le montant de la cotisation tient compte de votre statut et de la catégorie de risques définie pour votre secteur d'activité. les catégories de risques catégorie secteur d'activité catégorie a viticulture catégorie b exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture catégorie c maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière catégorie d cultures, élevage, entraînement, dressage, haras, conchyliculture, marais salants catégorie e mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles le montant de la cotisation atexa pour 2024 en fonction des catégories de risques (en €) cotisation atexa (montant modulé en fonction de la catégorie de risques) a b c d e chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal 522,28€ 558,26€ 515,55€ 560,38€ 560,38€ chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire 261,14€ 279,13€ 257,77€ 280,19€ 280,19€ collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non, à titre exclusif ou principal / aides familiaux et associés d'exploitation 200,97€ 214,82€ 198,38€ 215,63€ 215,63€ collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non, à titre secondaire 100,49€ 107,41€ 99,19€ 107,82€ 107,82€ mise à jour : janvier 2024 pour les cotisants de solidarité , la cotisation atexa est de 72,95 € en 2024, quelle que soit la catégorie de risques.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/cotisations-et-contributions?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D_read_more=3
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Mis à jour le 06/03/2023
[2 février 2023] Le Conseil d’administration de la CCMSA attire l’attention sur différents points concernant le projet de loi de Financement rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023.
Le Conseil d’administration attire l’attention sur les éléments suivants :
il relève que les nombreux renvois règlementaires rendent difficiles l’évaluation des effets financiers pour le régime ;
il se félicite toutefois de la reprise dans le projet de loi de ses propositions portant sur la prise en compte de certaines périodes validées dont l’ assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), de l’accès favorisé à l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par le relèvement du seuil du recours sur succession, de la simplification de la retraite anticipée au titre du handicap et du relèvement des minima de pension ;
il se satisfait de l’assouplissement des conditions d’accès aux droits gratuits « retraite complémentaire obligatoire » (RCO) pour tous retraités non-salariés agricoles (NSA) actuels comme futurs.
il se satisfait également de la création d’une assurance vieillesse des aidants.
Le Conseil d’administration regrette par ailleurs le relèvement de l’âge de départ et de l’accélération de la durée d’assurance.
Pour autant, le Conseil d’administration estime que d’autres mesures proposées n’ont été reprises que partiellement et que plusieurs correctifs doivent être apportés à certaines d’entre elles.
Ainsi,
S’agissant des droits familiaux, le Conseil d’administration alerte sur les conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants.
S’agissant des carrières des femmes, la MSA apportera une vigilance à leur bonne prise en compte, afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par les effets de la réforme.
S’agissant des départs anticipés pour raison de santé, la MSA sera vigilante aux conditions de mise en œuvre par voie de décret permettant de respecter les droits et particularités de ces personnes.
Concernant le dispositif de carrière longue et compte tenu du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, il conviendra de garantir qu’aucun assuré ne sera contraint de cotiser 44 annuités et non 43 du fait de sa situation.
La prise en compte des périodes de stage, celle des périodes d’IJ maladie ou accident pour les exploitants, doivent être, au titre du progrès social, également considérées.
La prise en compte des périodes dans le cadre des contrats d’apprentissage doit être assurée.
L’assouplissement du dispositif de retraite progressive
, pourtant étendu à la fonction publique, ne reprend pas la demande de simplification des règles d’accès à la retraite progressive agricole et qui favoriserait son recours. Le Conseil d’administration relève que la retraite progressive des cadres dirigeants a également été éludée alors qu’ils sont impactés fortement par le recul de l’âge et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance.
Concernant
le relèvement des minima
, le Conseil d’administration regrette que le relèvement du plafond des pensions ne concerne que la PMR des retraités à compter du 1er septembre 2023.
Par ailleurs,
le SMIC agricole, inférieur au SMIC
, défavorise les retraités agricoles et contrevient à l’esprit d’équité et de justice sociale portée par le projet de loi.
De même, concernant l’index séniors, le Conseil d’administration regrette que le produit de la pénalité (en cas de non publication de l’index) soit affecté à la CNAV et veillera à une mise en œuvre conforme à l’ambition qu’il prétend et doit porter.
Le Conseil d’administration alerte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’usure professionnelle.
Enfin, le Conseil d’Administration alerte sur les délais trop courts de mise en œuvre de la réforme.
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Le conseil d’administration de la CCMSA prend acte du projet de loi de Financement rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023
| 1,721,076,421 | 0.294849 |
mis à jour le 06/03/2023 [2 février 2023] le conseil d’administration de la ccmsa attire l’attention sur différents points concernant le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (plfrss) pour 2023. le conseil d’administration attire l’attention sur les éléments suivants : il relève que les nombreux renvois règlementaires rendent difficiles l’évaluation des effets financiers pour le régime ; il se félicite toutefois de la reprise dans le projet de loi de ses propositions portant sur la prise en compte de certaines périodes validées dont l’ assurance vieillesse du parent au foyer (avpf), de l’accès favorisé à l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) par le relèvement du seuil du recours sur succession, de la simplification de la retraite anticipée au titre du handicap et du relèvement des minima de pension ; il se satisfait de l’assouplissement des conditions d’accès aux droits gratuits « retraite complémentaire obligatoire » (rco) pour tous retraités non-salariés agricoles (nsa) actuels comme futurs. il se satisfait également de la création d’une assurance vieillesse des aidants. le conseil d’administration regrette par ailleurs le relèvement de l’âge de départ et de l’accélération de la durée d’assurance. pour autant, le conseil d’administration estime que d’autres mesures proposées n’ont été reprises que partiellement et que plusieurs correctifs doivent être apportés à certaines d’entre elles. ainsi, s’agissant des droits familiaux, le conseil d’administration alerte sur les conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants. s’agissant des carrières des femmes, la msa apportera une vigilance à leur bonne prise en compte, afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par les effets de la réforme. s’agissant des départs anticipés pour raison de santé, la msa sera vigilante aux conditions de mise en œuvre par voie de décret permettant de respecter les droits et particularités de ces personnes. concernant le dispositif de carrière longue et compte tenu du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, il conviendra de garantir qu’aucun assuré ne sera contraint de cotiser 44 annuités et non 43 du fait de sa situation. la prise en compte des périodes de stage, celle des périodes d’ij maladie ou accident pour les exploitants, doivent être, au titre du progrès social, également considérées. la prise en compte des périodes dans le cadre des contrats d’apprentissage doit être assurée. l’assouplissement du dispositif de retraite progressive , pourtant étendu à la fonction publique, ne reprend pas la demande de simplification des règles d’accès à la retraite progressive agricole et qui favoriserait son recours. le conseil d’administration relève que la retraite progressive des cadres dirigeants a également été éludée alors qu’ils sont impactés fortement par le recul de l’âge et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance. concernant le relèvement des minima , le conseil d’administration regrette que le relèvement du plafond des pensions ne concerne que la pmr des retraités à compter du 1er septembre 2023. par ailleurs, le smic agricole, inférieur au smic , défavorise les retraités agricoles et contrevient à l’esprit d’équité et de justice sociale portée par le projet de loi. de même, concernant l’index séniors, le conseil d’administration regrette que le produit de la pénalité (en cas de non publication de l’index) soit affecté à la cnav et veillera à une mise en œuvre conforme à l’ambition qu’il prétend et doit porter. le conseil d’administration alerte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’usure professionnelle. enfin, le conseil d’administration alerte sur les délais trop courts de mise en œuvre de la réforme.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/ca-ccmsa-prend-acte-rectificatif-plfss-2023
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Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. Pour évaluer l'importance de votre activité agricole, la SMI est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA) et les activités de prolongement sont prises en compte dans le calcul du seuil.
Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
Les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire...
Les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire...
La prise en compte des activités de prolongement dans le calcul du seuil d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles
Jusqu'à présent
, les activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et les activités d'agro-tourisme, que vous développiez sur l'exploitation agricole et que vous dirigiez personnellement, n'étaient pas prises en compte dans la détermination de votre assujettissement.
Les revenus qui en découlaient étaient, eux, pris en compte dans l'assiette sociale des cotisations.
Ce qui change :
Désormais, le temps que vous consacrez à ces activités est également pris en compte pour apprécier votre assujettissement au régime des non-salariés agricoles.
L'abaissement du seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail
Jusqu'à présent
, le seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail était fixé à 1200 heures de travail par an multipliées par le nombre de membres participants aux travaux.
Ce qui change :
La loi abaisse ce seuil d'assujettissement
à 1200 heures de travail par an
, quel que soit le nombre de membres participants aux travaux.
Cette mesure permet d'harmoniser en cohérence la situation des associés de société participant aux travaux quel que soit les modalités d'assujettissement de la structure sociétaire (SMA ou temps de travail).
L'affiliation dérogatoire
Jusqu'à présent
, vous pouviez bénéficier d'une affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles, sur demande auprès de votre MSA et sous conditions, si vous dirigiez, depuis le 1er janvier 1981, une exploitation d'une importance inférieure à 1/2 SMI.
Ce qui change :
Désormais, seuls les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive peuvent demander, auprès de leur MSA, à être affiliés à titre dérogatoire s'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes :
les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) minorée de 20% (soit supérieur ou égal à 640 SMIC),
la superficie de l'exploitation mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement.
Le maintien dérogatoire au régime agricole
Ce que prévoit la loi :
Vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de MSA et sous conditions, d'un maintien de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles, en cas de réduction de votre exploitation en dessous du seuil de la SMA.
La parcelle de subsistance
Jusqu'à présent
, le retraité chef d'exploitation agricole avait la possibilité de poursuivre la mise en valeur d'une superficie de terres dans la limite maximale du 1/5ème de la SMI. Cette surface est communément appelée parcelle de subsistance.
Ce qui change :
Désormais, la limite maximale de la parcelle de subsistance fixée à 2/5ème de la SMA de votre département.
Il n'y a pas d'impact sur la limite maximale de la parcelle de subsistance à prendre en compte.
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Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
| 1,721,076,421 | 0.330687 |
mis à jour le 07/10/2021 la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. pour évaluer l'importance de votre activité agricole, la smi est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (ama) et les activités de prolongement sont prises en compte dans le calcul du seuil. nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (ama) les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire... les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire... la prise en compte des activités de prolongement dans le calcul du seuil d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles jusqu'à présent , les activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et les activités d'agro-tourisme, que vous développiez sur l'exploitation agricole et que vous dirigiez personnellement, n'étaient pas prises en compte dans la détermination de votre assujettissement. les revenus qui en découlaient étaient, eux, pris en compte dans l'assiette sociale des cotisations. ce qui change : désormais, le temps que vous consacrez à ces activités est également pris en compte pour apprécier votre assujettissement au régime des non-salariés agricoles. l'abaissement du seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail jusqu'à présent , le seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail était fixé à 1200 heures de travail par an multipliées par le nombre de membres participants aux travaux. ce qui change : la loi abaisse ce seuil d'assujettissement à 1200 heures de travail par an , quel que soit le nombre de membres participants aux travaux. cette mesure permet d'harmoniser en cohérence la situation des associés de société participant aux travaux quel que soit les modalités d'assujettissement de la structure sociétaire (sma ou temps de travail). l'affiliation dérogatoire jusqu'à présent , vous pouviez bénéficier d'une affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles, sur demande auprès de votre msa et sous conditions, si vous dirigiez, depuis le 1er janvier 1981, une exploitation d'une importance inférieure à 1/2 smi. ce qui change : désormais, seuls les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive peuvent demander, auprès de leur msa, à être affiliés à titre dérogatoire s'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes : les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (amexa) minorée de 20% (soit supérieur ou égal à 640 smic), la superficie de l'exploitation mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement. le maintien dérogatoire au régime agricole ce que prévoit la loi : vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de msa et sous conditions, d'un maintien de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles, en cas de réduction de votre exploitation en dessous du seuil de la sma. la parcelle de subsistance jusqu'à présent , le retraité chef d'exploitation agricole avait la possibilité de poursuivre la mise en valeur d'une superficie de terres dans la limite maximale du 1/5ème de la smi. cette surface est communément appelée parcelle de subsistance. ce qui change : désormais, la limite maximale de la parcelle de subsistance fixée à 2/5ème de la sma de votre département. il n'y a pas d'impact sur la limite maximale de la parcelle de subsistance à prendre en compte.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/loi-avenir-agriculture?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_mzc4TbP78hOv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_mzc4TbP78hOv_read_more=2
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Mis à jour le 10/06/2022
Le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. Il tue plus de 1 500 personnes chaque année en France. Tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. Cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque.
1/ Surveiller sa peau, c'est important !
2/ L'autosurveillance avec la règle ABCDE
3/ Les bons réflexes pour protéger votre peau
3/ Les bons réflexes pour protéger votre peau
Tous les jours, votre peau doit faire face à de multiples agressions et a besoin d'être protégée. Pourtant, il suffit de quelques gestes sûrs ou de changer vos habitudes pour limiter les conséquences. C'est vrai pour chacun de nous et plus particulièrement pour les professionnels agricoles qui travaillent en extérieur, avec des produits toxiques ou au contact d'animaux.
Adoptez quelques réflexes simples de protection :
évitez le soleil entre 12h et 16h
couvrez vous avec des vêtements (pantalons, manches longues), un chapeau et des lunettes de soleil
recherchez l'ombre le plus possible
protégez particulièrement vos enfants et apprenez leur à se protéger
à défaut de vêtement, appliquez une crème solaire de haute protection en grande quantité et renouvelez souvent l'opération.
Contre le froid
Si vous travaillez dehors quand il fait très froid, portez des vêtements chauds, des gants et des chaussures adaptés pour éviter les engelures, les crevasses ainsi que les brûlures.
Contre certains produits dangereux ou toxiques
Lorsque vous traitez vos cultures, veillez à porter un équipement de protection adapté (combinaison, gants, bottes) pour éviter tout contact avec les produits phytosanitaires.
Si vous manipulez des produits toxiques pour entretenir votre matériel, protégez-vous avec des gants épais et adaptés à votre activité. Certains produits comme l'huile sous pression peuvent pénétrer dans votre organisme.
Vous êtes en contact avec les animaux
En cas de blessure au contact d'un animal, nettoyez et désinfectez consciencieusement la plaie sans plus attendre, même si elle est minime. Lorsque vous soignez des animaux malades, portez impérativement des équipements de protection individuelle (EPI) : gants, masques, blouses...
Bon à savoir
Les équipes santé-sécurité de la MSA peuvent vous conseiller sur les méthodes de prévention pour vous protéger contre ces risques. N'hésitez pas à les solliciter.
Source : MSA, Institut National du Cancer, SNDV
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2/ L'autosurveillance avec la règle ABCDE
En images...
La prévention des cancers de la peau
Avec Dr Isabelle Dousset-Faure (Dermatologue à Paris et Membre du SNDV)
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Semaine du dépistage des cancers de la peau
Sauver Sa Peau : du 10 au 16 juin
C'est la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau organisée par le SNDV.
En savoir plus
Sites utiles
Prévention des cancers de la peau :
dermatos.fr (SNDV)
e-cancer.fr (INCa)
prevention-soleil.fr (Santé Publique France)
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La prévention et la détection de la BPCO
Les Instants Santé Jeunes
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La prévention et le dépistage des cancers de la peau
| 1,721,076,421 | 0.349916 |
mis à jour le 10/06/2022 le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. il tue plus de 1 500 personnes chaque année en france. tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque. 1/ surveiller sa peau, c'est important ! 2/ l'autosurveillance avec la règle abcde 3/ les bons réflexes pour protéger votre peau 3/ les bons réflexes pour protéger votre peau tous les jours, votre peau doit faire face à de multiples agressions et a besoin d'être protégée. pourtant, il suffit de quelques gestes sûrs ou de changer vos habitudes pour limiter les conséquences. c'est vrai pour chacun de nous et plus particulièrement pour les professionnels agricoles qui travaillent en extérieur, avec des produits toxiques ou au contact d'animaux. adoptez quelques réflexes simples de protection : évitez le soleil entre 12h et 16h couvrez vous avec des vêtements (pantalons, manches longues), un chapeau et des lunettes de soleil recherchez l'ombre le plus possible protégez particulièrement vos enfants et apprenez leur à se protéger à défaut de vêtement, appliquez une crème solaire de haute protection en grande quantité et renouvelez souvent l'opération. contre le froid si vous travaillez dehors quand il fait très froid, portez des vêtements chauds, des gants et des chaussures adaptés pour éviter les engelures, les crevasses ainsi que les brûlures. contre certains produits dangereux ou toxiques lorsque vous traitez vos cultures, veillez à porter un équipement de protection adapté (combinaison, gants, bottes) pour éviter tout contact avec les produits phytosanitaires. si vous manipulez des produits toxiques pour entretenir votre matériel, protégez-vous avec des gants épais et adaptés à votre activité. certains produits comme l'huile sous pression peuvent pénétrer dans votre organisme. vous êtes en contact avec les animaux en cas de blessure au contact d'un animal, nettoyez et désinfectez consciencieusement la plaie sans plus attendre, même si elle est minime. lorsque vous soignez des animaux malades, portez impérativement des équipements de protection individuelle (epi) : gants, masques, blouses... bon à savoir les équipes santé-sécurité de la msa peuvent vous conseiller sur les méthodes de prévention pour vous protéger contre ces risques. n'hésitez pas à les solliciter. source : msa, institut national du cancer, sndv
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/depistage-cancers-peau?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zDANfa8OF5Vv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zDANfa8OF5Vv_read_more=3
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Mis à jour le 07/12/2022
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
J’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul
Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Lorsque l’on prend sa retraite, les revenus baissent. Votre nouvelle situation financière vous permet peut-être de
bénéficier des aides au logement comme l’Aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant de votre loyer
. Elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. Vous avez droit à une aide au logement si vous vivez chez vous, dans une résidence autonomie ou encore dans un Ehpad.
Comment savoir si vous y avez droit ? Comment demander l’APL ?
C’est simple ! Faites une simulation sur
www.mesdroitssociaux.gouv.fr
. Si vous êtes éligible, faites votre demande sur le site de votre MSA dans
Mon espace privé
.
Au bout de trois mois de versements, la MSA recalcule vos droits pour les trois mois suivants. Ainsi, vous êtes certain de recevoir une aide au logement qui correspond à votre situation actuelle.
Je fais une simulation
Je fais ma demande
En savoir plus
Les allocations logement
À la retraite, réfléchir à des aménagements de son cadre de vie peut s’avérer nécessaire. Votre MSA peut vous accorder un prêt pour rénover ou adapter votre résidence principale. Ce prêt permet de réaliser des travaux d’amélioration, de réparation, d’assainissement, de raccordement, d’économie d’énergie, d’aménagement... Renseignez-vous directement auprès de votre caisse pour connaître les aides et solutions qu'elle propose et les conditions d'attribution.
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J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
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Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
Zoom sur...
Un « rendez-vous prestations » pour vous accompagner
Votre MSA peut vous proposer un rendez-vous prestations. Il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (aide au logement, complémentaire santé solidaire, retraite de réversion, etc.). Il peut s’effectuer dans un point d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation.
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Ma retraite, mes droits
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mis à jour le 07/12/2022 vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire j’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’aspa je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’apl je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion j’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’apl lorsque l’on prend sa retraite, les revenus baissent. votre nouvelle situation financière vous permet peut-être de bénéficier des aides au logement comme l’aide personnalisée au logement (apl) pour réduire le montant de votre loyer . elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. vous avez droit à une aide au logement si vous vivez chez vous, dans une résidence autonomie ou encore dans un ehpad. comment savoir si vous y avez droit ? comment demander l’apl ? c’est simple ! faites une simulation sur www.mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous êtes éligible, faites votre demande sur le site de votre msa dans mon espace privé . au bout de trois mois de versements, la msa recalcule vos droits pour les trois mois suivants. ainsi, vous êtes certain de recevoir une aide au logement qui correspond à votre situation actuelle. je fais une simulation je fais ma demande en savoir plus les allocations logement à la retraite, réfléchir à des aménagements de son cadre de vie peut s’avérer nécessaire. votre msa peut vous accorder un prêt pour rénover ou adapter votre résidence principale. ce prêt permet de réaliser des travaux d’amélioration, de réparation, d’assainissement, de raccordement, d’économie d’énergie, d’aménagement... renseignez-vous directement auprès de votre caisse pour connaître les aides et solutions qu'elle propose et les conditions d'attribution.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/ma-retraite-mes-droits?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lnGzxgprGb21&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lnGzxgprGb21_read_more=3
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Mis à jour le 19/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (RCO) gérées par la MSA.
Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Votre retraite complémentaire obligatoire (RCO)
RCO : comment est-elle calculée ?
Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la retraite obligatoire :
les chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
les conjoints participant aux travaux (ce statut a été supprimé en 2009) ;
les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
les aides familiaux agricoles.
La retraite de base
La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire
(lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal)
et d'une retraite proportionnelle par points.
La retraite forfaitaire
Elle est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux membres de la famille lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal.
La retraite forfaitaire est déterminée sur la base d'un montant intégral. Le calcul dépend de la durée de votre activité non-salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de votre carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de votre retraite.
Sont retenus 4 trimestres maximum par année civile.
La retraite proportionnelle (par points)
Elle est attribuée :
au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
à l'aide familial agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994 ;
au collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999.
La retraite proportionnelle est une retraite par points. Le nombre de points diffère selon votre statut (chef d'exploitation, aide familial, collaborateur…).
Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixé à16 points.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 114 points en fonction du barème.
La retraite complémentaire (RCO)
La retraite complémentaire obligatoire (RCO)
a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux.
BON A SAVOIR
Votre retraite agricole est payée chaque mois à terme échu.
BON A SAVOIR
Le prélèvement à la source concerne aussi votre retraite. Si vous êtes imposable, votre retraite sera soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite.
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Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Documents
Guide - Préparer sa retraite - non-salariés agricoles
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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La retraite des non-salariés agricoles
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mis à jour le 19/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (rco) gérées par la msa. votre retraite : de quoi est-elle composée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? votre retraite complémentaire obligatoire (rco) rco : comment est-elle calculée ? votre retraite : de quoi est-elle composée ? les bénéficiaires peuvent bénéficier de la retraite obligatoire : les chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; les conjoints participant aux travaux (ce statut a été supprimé en 2009) ; les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; les aides familiaux agricoles. la retraite de base la retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points. la retraite forfaitaire elle est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux membres de la famille lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal. la retraite forfaitaire est déterminée sur la base d'un montant intégral. le calcul dépend de la durée de votre activité non-salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. il est également lié à la durée de votre carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de votre retraite. sont retenus 4 trimestres maximum par année civile. la retraite proportionnelle (par points) elle est attribuée : au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; à l'aide familial agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994 ; au collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999. la retraite proportionnelle est une retraite par points. le nombre de points diffère selon votre statut (chef d'exploitation, aide familial, collaborateur…). pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixé à16 points. pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 114 points en fonction du barème. la retraite complémentaire (rco) la retraite complémentaire obligatoire (rco) a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. bon a savoir votre retraite agricole est payée chaque mois à terme échu. bon a savoir le prélèvement à la source concerne aussi votre retraite. si vous êtes imposable, votre retraite sera soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/non-salaries-agricoles
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Mis à jour le 08/01/2024
Au 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. Le Smic est quant à lui revalorisé de 1,13 %, ce qui porte le montant du Smic horaire brut à 11,65 €.
1/ Plafond de la sécurité sociale
2/ Smic et minimum garanti
1/ Plafond de la sécurité sociale
A quoi sert ce plafond ?
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales.
Le plafond dépend de la périodicité de la paye. C'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé.
Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.
> En savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale
Montant du plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2024
Périodicité de la paie
Montant
Année
46 368 €
Trimestre
11 592 €
Mois
3 864 €
Quinzaine
1 932 €
Semaine
892 €
Jour
213 €
Heure (durée de travail inférieure à 5 heures)
29€
Source
Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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2/ Smic et minimum garanti
Démarches
Documents
MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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En savoir +
FAQ : Plafond de la sécurité sociale
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Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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mis à jour le 08/01/2024 au 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. le smic est quant à lui revalorisé de 1,13 %, ce qui porte le montant du smic horaire brut à 11,65 €. 1/ plafond de la sécurité sociale 2/ smic et minimum garanti 1/ plafond de la sécurité sociale a quoi sert ce plafond ? le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. le plafond dépend de la périodicité de la paye. c'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé. il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires. > en savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale montant du plafond de la sécurité sociale plafond de la sécurité sociale pour 2024 périodicité de la paie montant année 46 368 € trimestre 11 592 € mois 3 864 € quinzaine 1 932 € semaine 892 € jour 213 € heure (durée de travail inférieure à 5 heures) 29€ source arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/plafond-securite-sociale-smic-minimum-garanti?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qEHx0lx37SOz&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qEHx0lx37SOz_read_more=1
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Fallait le dire plus tôt !
Relax, mon aide au logement
Brice est étudiant. Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul... Le Dr. Jacques lui propose une solution.
Effectuez votre demande d'aide aux logement dans Mon espace privé : vous pouvez saisir vos informations, transmettre vos documents et suivre le traitement de votre dossier.
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Les allocations logement
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à vo...
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Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
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Les acteurs du logement
Caisse d'Allocations familiales (caf)
Ministère en charge du logement
Action logement (logement social, intermédiaire et temporaire)
Agence Nationale de l'Habitat
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
Bonnes pratiques
Vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? La MSA vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. Réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous.
En savoir plus
| null | 1,721,076,422 | 0.447077 |
fallait le dire plus tôt ! relax, mon aide au logement brice est étudiant. il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul... le dr. jacques lui propose une solution. effectuez votre demande d'aide aux logement dans mon espace privé : vous pouvez saisir vos informations, transmettre vos documents et suivre le traitement de votre dossier. découvrir la vidéo articles et dossiers les allocations logement en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à vo... les allocations logement pour les étudiants et les alternants pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaq... la prime de déménagement a partir du 3e enfant, la msa peut vous donner un coup de pouce pour financ... les aides spécifiques pour les assistant(e)s maternel(le)s vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du... l'offre msa pour le logement la msa s'investit dans une politique dynamique pour améliorer et développer... allocations logement - questions fréquentes (faq) retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logemen... le prêt à l'amélioration de l'habitat (pah) pour alléger la facture de vos travaux d'aménagement ou de réparation de vo... action logement des produits et services réservés aux salariés du secteur agricole vous souhaitez trouver un logement ? acheter un bien ? bénéficier d’aides financières et de services gratuits ? action logement propose une offre riche et large destinée aux salariés du secteur agricole. découvrez l’ensemble des produits adaptés à vos besoins et situations. en savoir plus les acteurs du logement caisse d'allocations familiales (caf) ministère en charge du logement action logement (logement social, intermédiaire et temporaire) agence nationale de l'habitat a découvrir a quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ? sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne. accéder au site mes droits sociaux bonnes pratiques vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit ? la msa vous demandera toujours le remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. réduire les risques d'abus, c'est l'affaire de tous. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/aides
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Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Comprendre les versements pour la retraite
Il existe plusieurs dispositifs permettant de compléter votre carrière. Ces dispositifs sont regroupés sous le nom de "versements pour la retraite" et dépendent du type de périodes à racheter.
Etes-vous concerné ?
Vous pouvez compléter votre durée d'assurance en effectuant un versement pour la retraite si vous remplissez les deux conditions suivantes :
vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans ;
vous n'êtes pas encore titulaire de votre retraite du régime agricole.
Le versement pour la retraite est possible pour :
les années d'études supérieures validées par un diplôme ;
les années d'activité dîtes "incomplètes" pour lesquelles votre revenu n'était pas suffisant pour valider 4 trimestres (concerne uniquement les salariés agricoles) ;
les périodes accomplies en tant qu'aide familial ;
les périodes accomplies en tant que conjoint d'exploitation ou d'entreprise agricole avant l'année 2000 ;
les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ;
les élus locaux membres d'une collectivité territoriale ou délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Source : CCMSA
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Versement pour vos années d'études
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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Les versements pour la retraite
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mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint comprendre les versements pour la retraite il existe plusieurs dispositifs permettant de compléter votre carrière. ces dispositifs sont regroupés sous le nom de "versements pour la retraite" et dépendent du type de périodes à racheter. etes-vous concerné ? vous pouvez compléter votre durée d'assurance en effectuant un versement pour la retraite si vous remplissez les deux conditions suivantes : vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans ; vous n'êtes pas encore titulaire de votre retraite du régime agricole. le versement pour la retraite est possible pour : les années d'études supérieures validées par un diplôme ; les années d'activité dîtes "incomplètes" pour lesquelles votre revenu n'était pas suffisant pour valider 4 trimestres (concerne uniquement les salariés agricoles) ; les périodes accomplies en tant qu'aide familial ; les périodes accomplies en tant que conjoint d'exploitation ou d'entreprise agricole avant l'année 2000 ; les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ; les élus locaux membres d'une collectivité territoriale ou délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/versements-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KFBSjXiavcTB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KFBSjXiavcTB_read_more=1
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Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
Vous êtes cotisant de solidarité et vous ne transmettez pas votre déclaration de revenus professionnels
dans le mois suivant la date limite de retour
, votre MSA calcule votre cotisation de solidarité sur l’année précédente.
La régularisation et les pénalités applicables
Vous régularisez votre situation dans le délai imparti
Le calcul de la cotisation de solidarité est effectué sur la base des
revenus
fournis et
sans application de majoration
.
Vous régularisez votre situation après le délai imparti
Votre MSA procède au calcul de la cotisation de solidarité sur la base des
revenus définitifs majorés de 5 %
.
Vous n'avez pas régularisé votre situation
Sans régularisation, votre MSA calcule la cotisation de solidarité sur la base des
revenus de l’année précédente et applique une majoration de 5 %
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Textes de références
Articles
D731-40
et
D731-41
du CRPM
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2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
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La taxation provisoire
| 1,721,076,423 | 0.711475 |
mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité vous êtes cotisant de solidarité et vous ne transmettez pas votre déclaration de revenus professionnels dans le mois suivant la date limite de retour , votre msa calcule votre cotisation de solidarité sur l’année précédente. la régularisation et les pénalités applicables vous régularisez votre situation dans le délai imparti le calcul de la cotisation de solidarité est effectué sur la base des revenus fournis et sans application de majoration . vous régularisez votre situation après le délai imparti votre msa procède au calcul de la cotisation de solidarité sur la base des revenus définitifs majorés de 5 % . vous n'avez pas régularisé votre situation sans régularisation, votre msa calcule la cotisation de solidarité sur la base des revenus de l’année précédente et applique une majoration de 5 % . textes de références articles d731-40 et d731-41 du crpm
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/taxation_provisoire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fDZYpStQ1scX&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fDZYpStQ1scX_read_more=3
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null | null | 1,721,076,423 | 0.056602 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/sante/ateliers-distance-seniors?inheritRedirect=true&redirect=https%3A%2F%2Fwww.msa.fr%2Flfp%2Fretraite%2Fdates-versement%3Fp_p_id%3Dcom_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6B71cGFqtLhP%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview
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Les risques en scierie
Mis à jour le 12/10/2021
Les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont loin d’être une fatalité. Découvrez comment les éviter et améliorer le fonctionnement de votre entreprise.
Les risques en scierie
Les risques en scierie sont nombreux : entre manutentions manuelles, postures pénibles, bruit, vibrations, risques chimiques, poussières de bois, risques liés à l’utilisation de machines et matériels (projections, coupures, collisions, chocs, chutes), les techniciens et opérateurs de scieries sont particulièrement touchés par les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour améliorer la sécurité et préserver la santé de vos salariés, des mesures de prévention peuvent être mises en place simplement et à moindre coût. Elles vous permettent de :
limiter la dangerosité de votre environnement de travail
limiter l’absentéisme et ses conséquences sur l’organisation de travail
augmenter la qualité de votre structure et sa productivité
rendre votre métier plus attractif
Réduire les risques professionnels
En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la santé de tous vos collaborateurs. Pour anticiper leur exposition aux risques, adoptez et partagez de bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité telles que :
choisir des équipements
de travail qui permettent de limiter les reprises manuelles (rouleaux, convoyeurs, éjecteurs, retourneurs, …) ;
aménager l’environnement
de travail pour éviter à l’opérateur de se trouver à proximité de pièces et d’organes en mouvement (grilles, barrages immatériels, portes d’accès, capotages, passerelles, etc.) ;
maintenir en bon état
et nettoyer les sols (baliser les inégalités de surface ou les obstacles, ranger les zones de travail, de stockage et de circulation) ;
aménager le bâtiment
de manière à limiter le bruit (isoler la cabine de pilotage, sortir le broyeur du hall de production, éloigner les bureaux, etc.) ;
réduire les émissions de poussières
de bois par un captage à la source (dispositifs de captage à la source intégrés sur les machines reliées à un réseau d'aspiration centralisé ATEX) ;
former le personnel
à la prévention des risques, à l’utilisation des machines...
informer
vos collaborateurs
des principales règles
d’hygiène et de sécurité dans vos locaux. Leur affichage est obligatoire ;
accompagner et sensibiliser les jeunes recrues
aux risques professionnels de votre entreprise lors de l’accueil des nouveaux arrivants.
OiRA Scierie : l'outil en ligne d’évaluation des risques dédié aux métiers du bois en scierie
L'OiRA Scierie
est un questionnaire en ligne gratuit et anonyme qui vous permet de réaliser l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise.
Avec l'Oira vous construisez un plan d’action spécifique et créez et tenez à jour votre
document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
. Vous pouvez ensuite l'afficher dans vos locaux pour informer vos collaborateurs.
> Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner
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Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
Les risques de la filière bois
Autres sites
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Votre MSA vous propose des formations organisées près de chez vous.
Renseignez-vous
!
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Les risques en scierie
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les risques en scierie mis à jour le 12/10/2021 les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont loin d’être une fatalité. découvrez comment les éviter et améliorer le fonctionnement de votre entreprise. les risques en scierie les risques en scierie sont nombreux : entre manutentions manuelles, postures pénibles, bruit, vibrations, risques chimiques, poussières de bois, risques liés à l’utilisation de machines et matériels (projections, coupures, collisions, chocs, chutes), les techniciens et opérateurs de scieries sont particulièrement touchés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. pour améliorer la sécurité et préserver la santé de vos salariés, des mesures de prévention peuvent être mises en place simplement et à moindre coût. elles vous permettent de : limiter la dangerosité de votre environnement de travail limiter l’absentéisme et ses conséquences sur l’organisation de travail augmenter la qualité de votre structure et sa productivité rendre votre métier plus attractif réduire les risques professionnels en tant qu'employeur, vous êtes responsable de la santé de tous vos collaborateurs. pour anticiper leur exposition aux risques, adoptez et partagez de bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité telles que : choisir des équipements de travail qui permettent de limiter les reprises manuelles (rouleaux, convoyeurs, éjecteurs, retourneurs, …) ; aménager l’environnement de travail pour éviter à l’opérateur de se trouver à proximité de pièces et d’organes en mouvement (grilles, barrages immatériels, portes d’accès, capotages, passerelles, etc.) ; maintenir en bon état et nettoyer les sols (baliser les inégalités de surface ou les obstacles, ranger les zones de travail, de stockage et de circulation) ; aménager le bâtiment de manière à limiter le bruit (isoler la cabine de pilotage, sortir le broyeur du hall de production, éloigner les bureaux, etc.) ; réduire les émissions de poussières de bois par un captage à la source (dispositifs de captage à la source intégrés sur les machines reliées à un réseau d'aspiration centralisé atex) ; former le personnel à la prévention des risques, à l’utilisation des machines... informer vos collaborateurs des principales règles d’hygiène et de sécurité dans vos locaux. leur affichage est obligatoire ; accompagner et sensibiliser les jeunes recrues aux risques professionnels de votre entreprise lors de l’accueil des nouveaux arrivants. oira scierie : l'outil en ligne d’évaluation des risques dédié aux métiers du bois en scierie l'oira scierie est un questionnaire en ligne gratuit et anonyme qui vous permet de réaliser l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise. avec l'oira vous construisez un plan d’action spécifique et créez et tenez à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels (duerp) . vous pouvez ensuite l'afficher dans vos locaux pour informer vos collaborateurs. > les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa peuvent vous accompagner
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/scierie
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Mis à jour le 07/10/2021
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.
Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)
Les dates de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
le 5 de ce mois
pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 de ce mois
dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
A NOTER
Les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019).
Pour les entreprises de 9 salariés au plus
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
9 salariés au plus
Quelle que soit la date de versement du salaire
15 du mois (M+1) suivant la période de travail
15 du mois M+1 suivant la période de travail
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
Plus de 9 salariés et moins de 11
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Entre le 11 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission
de la DSN
Date limite de paiement
11 à moins de 50 salariés
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
Au moins 50 salariés
Mois M
5 du mois M+1
5 du mois M+1
Entre le 1er et le 20 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
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2/ Comment régler vos cotisations ?
Démarches en ligne
Services en ligne
Télérégler mes factures entreprise
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Visualiser et vérifier mes DSN
Mes règlements DSN
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
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mis à jour le 07/10/2021 la dsn remplace la déclaration trimestrielle des salaires (dts) et le bordereau de versement mensuel (bvm). les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la msa seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la dsn. 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? 2/ comment régler vos cotisations ? 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle. les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles) les dates de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente. le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires). a noter les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019). pour les entreprises de 9 salariés au plus les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement 9 salariés au plus quelle que soit la date de versement du salaire 15 du mois (m+1) suivant la période de travail 15 du mois m+1 suivant la période de travail sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois m+1 suivant le trimestre d'emploi. pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11 les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement plus de 9 salariés et moins de 11 au plus tard le 10 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois m+1 suivant le trimestre d'emploi. entre le 11 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1 pour les entreprises de 11 à 49 salariés les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement 11 à moins de 50 salariés au plus tard le 10 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 entre le 11 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement au moins 50 salariés mois m 5 du mois m+1 5 du mois m+1 entre le 1er et le 20 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 entre le 21 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/paiement-cotisations-dsn?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5q8yVj5tpGCB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5q8yVj5tpGCB_read_more=1
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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Actualités
Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
En savoir plus
Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
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Le rapport d'activité 2023 est en ligne
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Guidéa
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher... ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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le montant net social les démarches pour la prime d'activité et le rsa évoluent depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations. chargement en cours... en savoir plus actualités je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars les dernières actualités les zastuces pour bien vieillir conseils et des astuces pour garder forme et santé chargement en cours... découvrez toutes les zastuces le rapport d'activité 2023 est en ligne
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
1/ Être cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
1/ Être cotisant de solidarité
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à
une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ;
ou
si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus
sont inférieurs à 800 SMIC
.
A noter
Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.
Dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la MSA ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation Atexa. A noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation FMSE.
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales
Depuis le 1
er
janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.
La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %.
Les contributions CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente.
La contribution formation professionnelle continue
Le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions.
La cotisation Atexa
Sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'Atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante).
La cotisation FMSE
La cotisation FMSE comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires.
Le paiement de la cotisation de solidarité
Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions :
soit de SMA ;
soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ;
soit au titre d'une activité professionnelle ;
ou soit en qualité d'ayant droit.
Vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
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2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le cotisant de solidarité
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mis à jour le 07/10/2021 si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la msa en tant que cotisant de solidarité. 1/ être cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité 1/ être cotisant de solidarité vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une sma mais égale ou supérieure à un quart de la sma ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an. et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 smic . a noter seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la msa ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des cgs/crds, et le cas échéant de la cotisation atexa. a noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation fmse. le calcul de vos cotisations et contributions sociales depuis le 1 er janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité. la cotisation de solidarité la cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente. pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 smic laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus. en l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %. les contributions csg/crds la csg et la crds sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente. la contribution formation professionnelle continue le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de vivea et agefos-pme vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions. la cotisation atexa sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. le montant de la cotisation atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante). la cotisation fmse la cotisation fmse comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires. le paiement de la cotisation de solidarité le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions : soit de sma ; soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ; soit au titre d'une activité professionnelle ; ou soit en qualité d'ayant droit. vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (css).
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msa
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https://www.msa.fr/cotisant-de-solidarite
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null | null | 1,721,076,424 | 0.060592 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/prime-d-activite-salaries
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Zoom sur...
Vos cotisations formation
Si vous appartenez aux secteurs ci-dessous, et que vous versez toujours vos cotisations formation au FAFSEA, vous devez mettre fin à ces versements en modifiant vos paramétrages DSN et régler dorénavant vos cotisations formation directement aux organismes collecteurs (OPCOs) indiqués ci-dessous :
Familles rurales (CCN IDCC 1031) : Versement à l'OPCO de la Cohésion Sociale (UNIFORMATION)
Ateliers Chantiers d'Insertion (CCN IDCC 3016) : Versement à l'OPCO de la Cohésion Sociale (UNIFORMATION)
Jardineries et graineteries (CCN IDCC 1760) : Versement à l'Opcommerce
Concernant les éventuels versements réalisés à tort au FAFSEA depuis 2019, ils feront l'objet de reversements directs d'OCAPIAT (Ex-FAFSEA) vers les OPCOs concernés, à l'exception du secteur des Jardineries et graineteries pour lequel vous devez vous rapprocher d’OCAPIAT pour demander le remboursement.
Articles et dossiers
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Gérer mes comptes de télérèglement
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Consulter mes factures d'assurances sociales
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
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zoom sur... vos cotisations formation si vous appartenez aux secteurs ci-dessous, et que vous versez toujours vos cotisations formation au fafsea, vous devez mettre fin à ces versements en modifiant vos paramétrages dsn et régler dorénavant vos cotisations formation directement aux organismes collecteurs (opcos) indiqués ci-dessous : familles rurales (ccn idcc 1031) : versement à l'opco de la cohésion sociale (uniformation) ateliers chantiers d'insertion (ccn idcc 3016) : versement à l'opco de la cohésion sociale (uniformation) jardineries et graineteries (ccn idcc 1760) : versement à l'opcommerce concernant les éventuels versements réalisés à tort au fafsea depuis 2019, ils feront l'objet de reversements directs d'ocapiat (ex-fafsea) vers les opcos concernés, à l'exception du secteur des jardineries et graineteries pour lequel vous devez vous rapprocher d’ocapiat pour demander le remboursement. articles et dossiers utilisateur des offres tesa : comment régler vos factures de cotisations ? la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous pe... la mise en place d’un échéancier de paiement si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations soci... grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales en 2023 les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influ... lucea, un lieu unique de cotisations pour les employeurs agricoles lucea permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centr... le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en dsn la dsn remplace la déclaration trimestrielle des salaires (dts) et le borde... la mensualisation des cotisations et contributions sociales depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en dsn ou utilisant l... démarches services en ligne télérégler mes factures entreprise gérer mes comptes de télérèglement consulter le rib de ma caisse consulter mes factures d'assurances sociales formulaires et notices demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés) demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeurs/paiement-cotisations
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Mis à jour le 03/01/2024
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en (
CDD
) de très courte durée (3 mois maximum). A compter du 2 janvier 2024, la MSA vous propose une nouvelle version du service Tesa simplifié.
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
Le Tesa simplifié a pour objectif de faciliter les démarches des très petites exploitations et des très petites entreprises (
TPE
) agricoles ayant un numéro SIRET mais ne disposant pas de solutions de gestion du personnel.
Pour quels contrats ?
Vous pouvez recourir au Tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié.
Le Tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter :
des travailleurs occasionnels (remplacement de salarié, remplacement du dirigeant, de l’aide familial, de l’associé d’exploitation ou du conjoint collaborateur),
ou des CDD dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité,
ou des CDD saisonniers ou pour les vendanges,
ou enfin, des CDD dits d’usage conclus pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.
La rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Emploi de travailleurs étrangers
Vous pouvez utiliser le Tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA.
Votre MSA peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers (
FNE
).
A NOTER
Vous ne pouvez pas utiliser le Tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...).
Quelles formalités ?
Le Tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration.
Au moment de l'embauche de votre salarié
Le service permet d'établir :
la déclaration préalable à l'embauche ;
le contrat de travail ;
l'immatriculation du salarié;
le signalement au service de santé au travail ;
la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
la gestion déléguée à la MSA de la couverture santé et prévoyance obligatoire de vos travailleurs occasionnels
l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
En savoir plus sur le suivi de la santé de vos salariés
En savoir plus sur le dispositif d'exonérations pour les travailleurs occasionnels (
TO-DE
)
En savoir plus sur la couverture santé et prévoyance obligatoire
Avec la déclaration des informations liées à la paie
Le service permet :
la réalisation du bulletin de paie ;
la conservation du double du bulletin de paie ;
la gestion du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt de votre personnel ;
la déclaration du versement santé (si vous êtes concernés) ;
la réalisation par la MSA de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
l'envoi au travers de la DSN des données de l’attestation employer à Pôle emploi ;
le calcul et la mise à disposition du décompte des montants des cotisations, contributions et des PAS à payer auprès de votre MSA. La MSA ne recouvre pas les cotisations et contributions dont la gestion ne lui a pas été confiée et qui sont dues directement à d’autres organismes (prévoyance, couverture frais de santé…).
Bon à savoir :
Vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le Tesa simplifié. La MSA transmet directement (via la DSN), les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.Avec le nouveau Tesa simplifié, la facture trimestrielle est supprimée. En lieu et place vous aurez accès à un état récapitulatif des charges sociales et fiscales dues à la MSA au titre de chaque période de travail déclarée.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
Au moment de la déclaration de la fin de la relation de travail
Le service permet d'établir :
la rematéliarisation de l’attestation pôle emploi à remettre à votre salarié ;
le certificat de fin de contrat à remettre à votre salarié.
A noter :
Il vous appartient d’établir le solde de tout compte à remettre à votre salarié.
Accéder à la fiche d'établissement du solde de tout compte sur le site Service Public
Comment vous informer sur le Tesa simplifié ?
Pour tout savoir sur le Tesa simplifié, la MSA met à votre disposition un site internet dédié pour accompagner les utilisateurs du Tesa simplifié et du Tesa +.
Vous y trouverez toutes les informations utiles notamment sur le Tesa simplifié : informations de présentation, des actualités, des tutoriels vidéo et une foire aux questions (FAQ) reprenant les questions (et leurs réponses) les plus fréquemment relevées auprès des utilisateurs.
Rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
Source : CCMSA
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2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
Démarches
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Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
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Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
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Le Tesa simplifié
| 1,721,076,425 | 0.324417 |
mis à jour le 03/01/2024 les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (to) en ( cdd ) de très courte durée (3 mois maximum). a compter du 2 janvier 2024, la msa vous propose une nouvelle version du service tesa simplifié. 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée 2/ comment faire vos déclarations avec le tesa simplifié ? 3/ quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ? 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée le tesa simplifié a pour objectif de faciliter les démarches des très petites exploitations et des très petites entreprises ( tpe ) agricoles ayant un numéro siret mais ne disposant pas de solutions de gestion du personnel. pour quels contrats ? vous pouvez recourir au tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (cdd) de 3 mois maximum, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié. le tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter : des travailleurs occasionnels (remplacement de salarié, remplacement du dirigeant, de l’aide familial, de l’associé d’exploitation ou du conjoint collaborateur), ou des cdd dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, ou des cdd saisonniers ou pour les vendanges, ou enfin, des cdd dits d’usage conclus pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au cdi. la rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. emploi de travailleurs étrangers vous pouvez utiliser le tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en france par l'office français de l'immigration et de l'intégration (ofii). dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. votre msa peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers ( fne ). a noter vous ne pouvez pas utiliser le tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...). quelles formalités ? le tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration. au moment de l'embauche de votre salarié le service permet d'établir : la déclaration préalable à l'embauche ; le contrat de travail ; l'immatriculation du salarié; le signalement au service de santé au travail ; la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la gestion déléguée à la msa de la couverture santé et prévoyance obligatoire de vos travailleurs occasionnels l'inscription sur le registre unique du personnel (rup) ; en savoir plus sur le suivi de la santé de vos salariés en savoir plus sur le dispositif d'exonérations pour les travailleurs occasionnels ( to-de ) en savoir plus sur la couverture santé et prévoyance obligatoire avec la déclaration des informations liées à la paie le service permet : la réalisation du bulletin de paie ; la conservation du double du bulletin de paie ; la gestion du prélèvement à la source (pas) de l’impôt de votre personnel ; la déclaration du versement santé (si vous êtes concernés) ; la réalisation par la msa de la déclaration sociale nominative (dsn) ; l'envoi au travers de la dsn des données de l’attestation employer à pôle emploi ; le calcul et la mise à disposition du décompte des montants des cotisations, contributions et des pas à payer auprès de votre msa. la msa ne recouvre pas les cotisations et contributions dont la gestion ne lui a pas été confiée et qui sont dues directement à d’autres organismes (prévoyance, couverture frais de santé…). bon à savoir : vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le tesa simplifié. la msa transmet directement (via la dsn), les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.avec le nouveau tesa simplifié, la facture trimestrielle est supprimée. en lieu et place vous aurez accès à un état récapitulatif des charges sociales et fiscales dues à la msa au titre de chaque période de travail déclarée. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr au moment de la déclaration de la fin de la relation de travail le service permet d'établir : la rematéliarisation de l’attestation pôle emploi à remettre à votre salarié ; le certificat de fin de contrat à remettre à votre salarié. a noter : il vous appartient d’établir le solde de tout compte à remettre à votre salarié. accéder à la fiche d'établissement du solde de tout compte sur le site service public comment vous informer sur le tesa simplifié ? pour tout savoir sur le tesa simplifié, la msa met à votre disposition un site internet dédié pour accompagner les utilisateurs du tesa simplifié et du tesa +. vous y trouverez toutes les informations utiles notamment sur le tesa simplifié : informations de présentation, des actualités, des tutoriels vidéo et une foire aux questions (faq) reprenant les questions (et leurs réponses) les plus fréquemment relevées auprès des utilisateurs. rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/embauche/tesa
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Mis à jour le 04/04/2024
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". Il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
1/ Mode d'emploi
Qu'est-ce que le RSA ?
Le RSA est une garantie de revenu minimum en cas de besoin. Il a pour objectif de :
faciliter l'insertion sociale et professionnelle ;
de lutter contre l'exclusion ;
de lutter contre la précarité.
Financé par les conseils départementaux, il est versé par votre MSA (ou la Caf).
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître ou si vous avez exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans au cours des 3 dernières années).
Être sans activité ou ne tirer de l'exercice d'une activité professionnelle que de faibles revenus (inférieurs à une limite fixée par décret).
Si vous êtes exploitant ou chef d'entreprise agricole
, vous pouvez bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. Certaines règles sont susceptibles d'adaptations départementales (évaluation des revenus des NSA…).
Comment ça marche ?
Faites votre demande de RSA directement en ligne, depuis Mon espace privé > Mes services en ligne > Mes déclarations, mes demandes, ou
en cliquant ici
.
Puis tous les 3 mois
vous déclarez les ressources
que vous avez perçu le trimestre précédent. Le calcul de vos droits au RSA est "lissé" sur la durée du trimestre : vous percevrez la même somme pendant 3 mois sauf en cas de changement de situation (séparation...) sur la période.
Selon votre situation, le RSA peut être cumulé avec la prime d'activité.
La MSA étudie votre droit avec votre déclaration trimestrielle de ressources RSA. Si vous percevez le RSA, vous n'avez pas à faire de demande de prime d'activité.
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle. Le service
déclaration de changement de situation
est disponible à tout moment dans Mon espace privé.
Nos tutos en vidéo vous accompagnent dans vos démarches
Comment effectuer votre déclaration trimestrielle des ressources RSA ?
RSA : déclaration trimestrielle des ressources
par
MSATV
Bon à savoir : la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726.
> Plus d'informations sur le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
> Plus d'informations sur le le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
> Plus d'informations sur le RSA pour les jeunes
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2/ La déclaration trimestrielle
Démarches et documents
Services en ligne
Simulation Revenu de solidarité active (nouvelle fenêtre)
Accès via France Connect
Demande de RSA
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Demande complémentaire Travailleurs Non-salariés - rSa
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
Le RSA pour les jeunes
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Le RSA, mode d'emploi
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mis à jour le 04/04/2024 le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 1/ mode d'emploi qu'est-ce que le rsa ? le rsa est une garantie de revenu minimum en cas de besoin. il a pour objectif de : faciliter l'insertion sociale et professionnelle ; de lutter contre l'exclusion ; de lutter contre la précarité. financé par les conseils départementaux, il est versé par votre msa (ou la caf). qui peut en bénéficier ? vous pouvez bénéficier du rsa si vous remplissez les conditions suivantes : avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître ou si vous avez exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans au cours des 3 dernières années). être sans activité ou ne tirer de l'exercice d'une activité professionnelle que de faibles revenus (inférieurs à une limite fixée par décret). si vous êtes exploitant ou chef d'entreprise agricole , vous pouvez bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. certaines règles sont susceptibles d'adaptations départementales (évaluation des revenus des nsa…). comment ça marche ? faites votre demande de rsa directement en ligne, depuis mon espace privé > mes services en ligne > mes déclarations, mes demandes, ou en cliquant ici . puis tous les 3 mois vous déclarez les ressources que vous avez perçu le trimestre précédent. le calcul de vos droits au rsa est "lissé" sur la durée du trimestre : vous percevrez la même somme pendant 3 mois sauf en cas de changement de situation (séparation...) sur la période. selon votre situation, le rsa peut être cumulé avec la prime d'activité. la msa étudie votre droit avec votre déclaration trimestrielle de ressources rsa. si vous percevez le rsa, vous n'avez pas à faire de demande de prime d'activité. important pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. le service déclaration de changement de situation est disponible à tout moment dans mon espace privé. nos tutos en vidéo vous accompagnent dans vos démarches comment effectuer votre déclaration trimestrielle des ressources rsa ? rsa : déclaration trimestrielle des ressources par msatv bon à savoir : la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726. > plus d'informations sur le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus > plus d'informations sur le le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles > plus d'informations sur le rsa pour les jeunes
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Mis à jour le 07/10/2021
Une démarche auprès de la MSA ? Une question ? Vous ne savez pas qui contacter. Retrouvez les réponses aux principales questions que vous vous posez
1/ Obtenir une information relative à un dossier ou une situation
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En cas de perte ou de vol, vous pouvez utiliser le service en ligne "Déclarer la perte ou le vol de ma carte Vitale" depuis
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Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur
La carte Vitale
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Comment obtenir ma carte européenne d'assurance maladie (
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Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis
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ou auprès de votre MSA environ trois semaines avant votre départ.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier :
Votre couverture santé à l'étranger
Comment obtenir mon relevé de situation individuelle retraite (ou relevé de carrière) ?
Vous dépendez du régime agricole :
Vous pouvez accéder à votre relevé de carrière (relevé de situation individuelle retraite), quel que soit votre âge, depuis Mon espace privé.
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Vous ne dépendez plus du régime agricole :
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site de votre régime de retraite actuel (Assurance retraite, Sécurité sociale des indépendants...) ou depuis votre compte retraite sur le site
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Vos périodes d'activité agricoles seront indiquées sur ce relevé.
Vous résidez à l'étranger et vous avez exercé une activité agricole en France :
Vous pouvez nous adresser une demande de relevé de carrière en renseignant le formulaire de demande disponible sur notre site :
> Accéder au formulaire pour les assurés résidant à l'étranger
Pour nous adresser une demande :
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> Consulter les coordonnées du réseau MSA
Si vous êtes un partenaire, un étudiant, ou si vous ne connaissez pas votre caisse MSA, contactez-nous directement via notre
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Mis à jour le 07/10/2021
Lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. Son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse.
1/ Les règles du prorata en cas de décès
2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
1/ Les règles du prorata en cas de décès
La situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1
er
janvier pour établir le calcul de ses cotisations. Cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. Les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1
er
janvier jusqu'à la date du décès.
Personnes visées
Seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations
auprès de la MSA ouvre droit au prorata des cotisations. Il est accordé au conjoint ou aux héritier(s).
Pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’
être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès
. Par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité.
Si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement.
> En savoir plus sur le cotisant de solidarité
A noter
Cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière.
Cotisations visées
Le calcul au prorata de la période comprise entre le 1
er
janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. C'est à dire :
de l'ensemble des cotisations Amexa ;
cotisation invalidité ;
cotisation PFA ;
cotisations vieillesse (AVI, AVA et RCO) ;
contribution due au titre de la formation professionnelle continue (VIVEA ou FAF-PCM) ;
contributions CSG et CRDS ;
cotisation d'assurance volontaire vieillesse.
A noter
Les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata.
Modalités pratiques
Un prorata automatique
Lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. La MSA procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier.
Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante).
Calcul au prorata de la durée d'activité
Le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1
er
jour de l'année civile à la date du décès. Ainsi, les règles de calcul sont les suivantes :
Cotisations dues = cotisations annuelles X nombre de jours d'activité calendaires / 365 ou 366 (année bissextile)
Le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la MSA a connaissance :
des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus N-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ;
des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret.
Exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. Les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1
er
janvier au 14 mars.
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2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
En savoir +
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
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Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
| 1,721,076,426 | 0.521465 |
mis à jour le 07/10/2021 lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse. 1/ les règles du prorata en cas de décès 2/ option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant 1/ les règles du prorata en cas de décès la situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1 er janvier pour établir le calcul de ses cotisations. cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1 er janvier jusqu'à la date du décès. personnes visées seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations auprès de la msa ouvre droit au prorata des cotisations. il est accordé au conjoint ou aux héritier(s). pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’ être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès . par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité. si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement. > en savoir plus sur le cotisant de solidarité a noter cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. en cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière. cotisations visées le calcul au prorata de la période comprise entre le 1 er janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. c'est à dire : de l'ensemble des cotisations amexa ; cotisation invalidité ; cotisation pfa ; cotisations vieillesse (avi, ava et rco) ; contribution due au titre de la formation professionnelle continue (vivea ou faf-pcm) ; contributions csg et crds ; cotisation d'assurance volontaire vieillesse. a noter les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata. modalités pratiques un prorata automatique lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. la msa procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier. le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante). calcul au prorata de la durée d'activité le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1 er jour de l'année civile à la date du décès. ainsi, les règles de calcul sont les suivantes : cotisations dues = cotisations annuelles x nombre de jours d'activité calendaires / 365 ou 366 (année bissextile) le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la msa a connaissance : des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus n-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ; des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret. exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1 er janvier au 14 mars.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/prorata-cotisations-deces-chef-exploitation
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Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Simplification du congé paternité
03 juil. 2024
Vous avez désormais plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité puisque les 7 premiers jours consécutifs peuvent être pris soit à la date initialement prévue soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de votre enfant. Les jours restants pourront être pris à la suite des 7 jours ou de façon fractionnée en 2 périodes de 5 jours minimum et dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant.
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Semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau
13 juin 2024
Du 10 au 16 juin se déroule la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. A cette occasion, la MSA se joint au Syndicat National des Dermatologues - Vénéréologues (SNDV) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. Les bons réflexes à avoir ? Comment surveiller sa peau ?
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Il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. Vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger...
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24 mai 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents).
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La « charte du cotisant contrôlé »
30 avr. 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la MSA, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
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La déclaration fiscale et sociale unifiée : une seule déclaration à remplir
17 avr. 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
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Soyez acteur des journées nationales de l’agriculture !
16 avr. 2024
Les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne.
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Mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions
05 mars 2024
Vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? Rendez-vous sur monprojetdagri.fr. De l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, Mon projet d'Agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
Je découvre Mon projet d’agri
Vous aménagez ou construisez votre chai ? Découvrez monprojetdechai.fr
27 nov. 2023
Les services de Santé Sécurité au Travail de la MSA vous accompagnent dans la réflexion tout au long de votre projet. Ce site internet a été créé pour vous aider dans votre démarche, afin d’allier conditions de travail, santé, productivité, qualité…
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Découvrez nos formations en santé et sécurité au travail
06 nov. 2023
Que vous soyez employeur de main d'œuvre, salarié, nouvel embauché, exploitant ou enseignant, la MSA vous propose des formations en santé sécurité au travail, gratuites pour la plupart, proches de chez vous et adaptées à vos besoins professionnels. Ces formations vous permettront également de bénéficier d'accompagnements complémentaires comme des conseils pour l'aménagement de postes ou de votre espace de travail. Pour connaître le détail de ces formations, rendez-vous sur le site de votre MSA.
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Vous prévoyez d'embaucher des salariés ?
16 août 2023
Si vous prévoyez d'embaucher des salariés saisonniers cet été, laissez vous guider dans vos démarches avec Guidéa.
Accéder à Guidéa
Employeur, exploitant, vous pouvez bénéficier du rescrit social
26 juil. 2023
Vous avez un doute sur la réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Le rescrit social vous permet d’obtenir une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
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Vous travaillez en extérieur ? Attention au coup de chaleur !
19 juil. 2023
En été, les températures élevées sont propices au coup de chaleur et à la déshydratation. Les salariés travaillant en extérieur y sont particulièrement exposés. Il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement. Adoptez les bons réflexes.
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Pensez à changer votre mot de passe
07 juil. 2023
Pour garantir la sécurité de votre espace privé, il est important de changer régulièrement votre mot de passe (au moins une fois par an). Pour modifier votre mot de passe, connectez-vous à votre espace privé, et rendez-vous sur : Mon compte > Email & Mot de passe > modifier mon mot de passe, puis suivez les instructions. Votre mot de passe doit comporter de 8 à 12 caractères mélangeant les majuscules, les minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est préférable de choisir un mot de passe différent pour chaque compte. Ne réutilisez pas d’anciens mots de passe de votre espace privé MSA et dédiez ce nouveau mot de passe à un seul usage.
Je change mon mot de passe
Faire ou corriger votre déclaration fiscale et sociale unique
04 juil. 2023
Si vous n'avez pas rempli votre déclaration fiscale et sociale unique aux dates prévues sur impots.gouv.fr ou si vous souhaitez y apporter une correction, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de déclaration disponible sur msa.fr. Dans le cas d’une déclaration tardive, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées.
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
03 juil. 2023
Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne, le montant "net social" fait son apparition progressivement sur les bulletins de salaire. Il correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir accès à certaines prestations sociales. Si vous êtes bénéficiaire du RSA et de la prime d’activité, vous pouvez l’utiliser dès à présent pour remplir vos déclarations trimestrielles de ressources. Ce montant ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2024.
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Votre MSA change de banque
21 juin 2023
A compter du 27 mai 2023, les coordonnées bancaires de votre MSA changent. Si vous avez choisi le paiement par prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Si vous avez choisi de payer vos cotisations et vos contributions par virement, nous vous invitons à modifier les coordonnées bancaires actuelles de votre MSA par le RIB / IBAN disponible sur votre Espace privé.
Soyez vigilant face aux tentatives de fraude par SMS ou email. Les coordonnées bancaires de votre MSA sont disponibles uniquement via le courrier adressé par votre MSA en mai 2023 ou dans votre Espace privé.
Les équipes de votre MSA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.
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La déclaration fiscale et sociale unifiée
17 mai 2023
Vous n’avez désormais plus qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre MSA. Vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer.
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La déclaration fiscale et sociale unifiée
07 mars 2023
A compter de 2023, en tant que chef d’exploitation, d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre MSA.
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Report de vos cotisations et contributions sociales en raison de la grippe aviaire
17 févr. 2023
Si vous êtes employeur ou non-salarié agricole, que vous êtes touché par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et que vous rencontrez des difficultés financières dues à cette crise, vous pouvez bénéficier du report de paiement de vos cotisations et contributions sociales. Ce report n’est pas automatique, vous devez en faire la demande en contactant votre MSA par mail ou téléphone.
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Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi (TO/DE)
07 févr. 2023
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces 2 dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF.
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Protégez-vous contre la grippe
01 févr. 2023
Si vous êtes exposé(e) dans le cadre professionnel aux virus influenza porcins et aviaires, le vaccin contre la grippe saisonnière peut vous protéger. Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle à 100 % de la vaccination contre la grippe saisonnière par votre MSA. Vous recevrez un courrier de votre MSA avec une attestation pour retirer le vaccin antigrippal et vous faire vacciner par un professionnel de santé.
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Avec Agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire
14 déc. 2022
Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse. Agri'écoute permet de dialoguer à tout moment et anonymement avec un professionnel au 06 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. Ne restez pas seul face aux difficultés.
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Enquête nationale de satisfaction : la MSA à l’écoute de ses adhérents
14 déc. 2022
Afin d’améliorer la qualité de son service rendu, la MSA réalise régulièrement une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses adhérents. Du 28 Novembre au 23 décembre 2022, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email ou par téléphone. Nous vous remercions d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette démarche et votre participation !
Transfert du recouvrement des cotisations AT-MP dues pour les salariés agricoles relevant du régime local Alsace-Moselle
05 déc. 2022
Afin de simplifier et d’uniformiser le recouvrement des cotisations, la MSA gèrera, en lieu et place des Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles d’Alsace-Moselle (CAAA), le recouvrement des cotisations sur salaires d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dues pour les salariés agricoles relevant du régime local Alsace-Moselle. Vous êtes concernés par ce changement uniquement si vous avez des salariés dont le lieu de travail est situé en Alsace-Moselle. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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CheniPRO, une étude pour évaluer l’exposition aux chenilles à poils urticants
02 déc. 2022
L’Anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en partenariat avec la MSA, lance une enquête nationale baptisée CheniPRO. L’objectif de CheniPRO est de mesurer les conséquences des chenilles à poils urticants pour la santé des professionnels des espaces verts et des bois et forêts. En tant que professionnel de ce secteur, vous êtes susceptible d’être contacté. En décembre 2022, l’Anses enverra aux 50 000 professionnels du secteur tirés au sort un email les invitant à compléter un questionnaire en ligne. Les conclusions de ces travaux seront rendues fin 2023.
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Crise gel de 2021 : vous avez jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner l’attestation sur l’honneur de minimis agricole
25 oct. 2022
Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place suite à l’épisode de gel, survenu du 4 au 14 avril 2021. Si vous avez déposé un dossier, dans le délai fixé au 29 octobre 2021, mais que votre demande n’était pas éligible au dispositif initial, vous pouvez bénéficier d'un dispositif spécifique en retournant à votre caisse MSA, au plus tard le 15 novembre 2022, l’attestation sur l’honneur de minimis agricole.
Jeunes agriculteurs : nouvelle mesure de réduction de la cotisation maladie
23 sept. 2022
Comme annoncé par le Gouvernement, les cotisations sociales des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles sont abaissées afin permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Dans ce cadre et dès 2022, les jeunes agriculteurs peuvent opter pour la mesure de réduction de la cotisation AMEXA à la place de l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans et la mesure de réduction de la cotisation AMEXA. Si vous êtes concerné(e), vous devez notifier votre choix définitif auprès de votre caisse MSA en retournant le formulaire dédié au plus tard le 7 octobre 2022. Si vous ne pouvez pas nous retourner le formulaire avant cette date, sachez qu’une possibilité dérogatoire et exceptionnelle de réaliser cette option ultérieurement, au titre des cotisations 2022, est à l’étude.
En savoir plus et télécharger le formulaire
Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022
20 sept. 2022
Pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la guerre en Ukraine, qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience". Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
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Des aides pour développer de nouveaux projets
Dans le cadre du programme
France Relance
proposé par le gouvernement, vous pouvez bénéficier d'aides diverses (transition écologique, développement d'une alimentation durable, saine et locale, modernisation des équipements d'abatage, accompagnement d'organisations de producteurs…).
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Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
| null | 1,721,076,426 | 0.320267 |
je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus simplification du congé paternité 03 juil. 2024 vous avez désormais plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité puisque les 7 premiers jours consécutifs peuvent être pris soit à la date initialement prévue soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de votre enfant. les jours restants pourront être pris à la suite des 7 jours ou de façon fractionnée en 2 périodes de 5 jours minimum et dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant. en savoir plus semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau 13 juin 2024 du 10 au 16 juin se déroule la semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. a cette occasion, la msa se joint au syndicat national des dermatologues - vénéréologues (sndv) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. les bons réflexes à avoir ? comment surveiller sa peau ? en savoir plus travailleurs saisonniers : les règles à connaître 04 juin 2024 il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (dpae), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger... en savoir plus derniers jours pour faire votre déclaration 24 mai 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents). en savoir plus la « charte du cotisant contrôlé » 30 avr. 2024 depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la msa, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. consulter la charte la déclaration fiscale et sociale unifiée : une seule déclaration à remplir 17 avr. 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. en savoir plus soyez acteur des journées nationales de l’agriculture ! 16 avr. 2024 les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne. ajouter votre évènement mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions 05 mars 2024 vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? rendez-vous sur monprojetdagri.fr. de l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, mon projet d'agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. je découvre mon projet d’agri vous aménagez ou construisez votre chai ? découvrez monprojetdechai.fr 27 nov. 2023 les services de santé sécurité au travail de la msa vous accompagnent dans la réflexion tout au long de votre projet. ce site internet a été créé pour vous aider dans votre démarche, afin d’allier conditions de travail, santé, productivité, qualité… découvrir découvrez nos formations en santé et sécurité au travail 06 nov. 2023 que vous soyez employeur de main d'œuvre, salarié, nouvel embauché, exploitant ou enseignant, la msa vous propose des formations en santé sécurité au travail, gratuites pour la plupart, proches de chez vous et adaptées à vos besoins professionnels. ces formations vous permettront également de bénéficier d'accompagnements complémentaires comme des conseils pour l'aménagement de postes ou de votre espace de travail. pour connaître le détail de ces formations, rendez-vous sur le site de votre msa. en savoir plus vous prévoyez d'embaucher des salariés ? 16 août 2023 si vous prévoyez d'embaucher des salariés saisonniers cet été, laissez vous guider dans vos démarches avec guidéa. accéder à guidéa employeur, exploitant, vous pouvez bénéficier du rescrit social 26 juil. 2023 vous avez un doute sur la réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? le rescrit social vous permet d’obtenir une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. en savoir plus vous travaillez en extérieur ? attention au coup de chaleur ! 19 juil. 2023 en été, les températures élevées sont propices au coup de chaleur et à la déshydratation. les salariés travaillant en extérieur y sont particulièrement exposés. il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement. adoptez les bons réflexes. en savoir plus pensez à changer votre mot de passe 07 juil. 2023 pour garantir la sécurité de votre espace privé, il est important de changer régulièrement votre mot de passe (au moins une fois par an). pour modifier votre mot de passe, connectez-vous à votre espace privé, et rendez-vous sur : mon compte > email & mot de passe > modifier mon mot de passe, puis suivez les instructions. votre mot de passe doit comporter de 8 à 12 caractères mélangeant les majuscules, les minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. il est préférable de choisir un mot de passe différent pour chaque compte. ne réutilisez pas d’anciens mots de passe de votre espace privé msa et dédiez ce nouveau mot de passe à un seul usage. je change mon mot de passe faire ou corriger votre déclaration fiscale et sociale unique 04 juil. 2023 si vous n'avez pas rempli votre déclaration fiscale et sociale unique aux dates prévues sur impots.gouv.fr ou si vous souhaitez y apporter une correction, vous devez adresser à votre msa le formulaire de déclaration disponible sur msa.fr. dans le cas d’une déclaration tardive, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées. télécharger le document le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité 03 juil. 2023 depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne, le montant "net social" fait son apparition progressivement sur les bulletins de salaire. il correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir accès à certaines prestations sociales. si vous êtes bénéficiaire du rsa et de la prime d’activité, vous pouvez l’utiliser dès à présent pour remplir vos déclarations trimestrielles de ressources. ce montant ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2024. en savoir plus votre msa change de banque 21 juin 2023 a compter du 27 mai 2023, les coordonnées bancaires de votre msa changent. si vous avez choisi le paiement par prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à réaliser. si vous avez choisi de payer vos cotisations et vos contributions par virement, nous vous invitons à modifier les coordonnées bancaires actuelles de votre msa par le rib / iban disponible sur votre espace privé. soyez vigilant face aux tentatives de fraude par sms ou email. les coordonnées bancaires de votre msa sont disponibles uniquement via le courrier adressé par votre msa en mai 2023 ou dans votre espace privé. les équipes de votre msa se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions. me connecter la déclaration fiscale et sociale unifiée 17 mai 2023 vous n’avez désormais plus qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (drp). vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre msa. vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer. en savoir plus la déclaration fiscale et sociale unifiée 07 mars 2023 a compter de 2023, en tant que chef d’exploitation, d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (drp). aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre msa. en savoir plus report de vos cotisations et contributions sociales en raison de la grippe aviaire 17 févr. 2023 si vous êtes employeur ou non-salarié agricole, que vous êtes touché par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et que vous rencontrez des difficultés financières dues à cette crise, vous pouvez bénéficier du report de paiement de vos cotisations et contributions sociales. ce report n’est pas automatique, vous devez en faire la demande en contactant votre msa par mail ou téléphone. en savoir plus prolongation du dispositif travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (to/de) 07 févr. 2023 au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces 2 dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif d’exonération to-de est prolongé, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite rdf. en savoir plus protégez-vous contre la grippe 01 févr. 2023 si vous êtes exposé(e) dans le cadre professionnel aux virus influenza porcins et aviaires, le vaccin contre la grippe saisonnière peut vous protéger. vous pouvez bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle à 100 % de la vaccination contre la grippe saisonnière par votre msa. vous recevrez un courrier de votre msa avec une attestation pour retirer le vaccin antigrippal et vous faire vacciner par un professionnel de santé. en savoir plus avec agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire 14 déc. 2022 vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse. agri'écoute permet de dialoguer à tout moment et anonymement avec un professionnel au 06 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. ne restez pas seul face aux difficultés. en savoir plus enquête nationale de satisfaction : la msa à l’écoute de ses adhérents 14 déc. 2022 afin d’améliorer la qualité de son service rendu, la msa réalise régulièrement une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses adhérents. du 28 novembre au 23 décembre 2022, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email ou par téléphone. nous vous remercions d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette démarche et votre participation ! transfert du recouvrement des cotisations at-mp dues pour les salariés agricoles relevant du régime local alsace-moselle 05 déc. 2022 afin de simplifier et d’uniformiser le recouvrement des cotisations, la msa gèrera, en lieu et place des caisses d’assurance-accidents agricoles d’alsace-moselle (caaa), le recouvrement des cotisations sur salaires d’accidents du travail et maladies professionnelles (at-mp) dues pour les salariés agricoles relevant du régime local alsace-moselle. vous êtes concernés par ce changement uniquement si vous avez des salariés dont le lieu de travail est situé en alsace-moselle. cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. en savoir plus chenipro, une étude pour évaluer l’exposition aux chenilles à poils urticants 02 déc. 2022 l’anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en partenariat avec la msa, lance une enquête nationale baptisée chenipro. l’objectif de chenipro est de mesurer les conséquences des chenilles à poils urticants pour la santé des professionnels des espaces verts et des bois et forêts. en tant que professionnel de ce secteur, vous êtes susceptible d’être contacté. en décembre 2022, l’anses enverra aux 50 000 professionnels du secteur tirés au sort un email les invitant à compléter un questionnaire en ligne. les conclusions de ces travaux seront rendues fin 2023. en savoir plus crise gel de 2021 : vous avez jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner l’attestation sur l’honneur de minimis agricole 25 oct. 2022 un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place suite à l’épisode de gel, survenu du 4 au 14 avril 2021. si vous avez déposé un dossier, dans le délai fixé au 29 octobre 2021, mais que votre demande n’était pas éligible au dispositif initial, vous pouvez bénéficier d'un dispositif spécifique en retournant à votre caisse msa, au plus tard le 15 novembre 2022, l’attestation sur l’honneur de minimis agricole. jeunes agriculteurs : nouvelle mesure de réduction de la cotisation maladie 23 sept. 2022 comme annoncé par le gouvernement, les cotisations sociales des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles sont abaissées afin permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du smic. dans ce cadre et dès 2022, les jeunes agriculteurs peuvent opter pour la mesure de réduction de la cotisation amexa à la place de l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans et la mesure de réduction de la cotisation amexa. si vous êtes concerné(e), vous devez notifier votre choix définitif auprès de votre caisse msa en retournant le formulaire dédié au plus tard le 7 octobre 2022. si vous ne pouvez pas nous retourner le formulaire avant cette date, sachez qu’une possibilité dérogatoire et exceptionnelle de réaliser cette option ultérieurement, au titre des cotisations 2022, est à l’étude. en savoir plus et télécharger le formulaire crise ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022 20 sept. 2022 pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la guerre en ukraine, qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "pec résilience". si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. télécharger le formulaire de demande afficher plus d'actualités rss (nouvelle fenêtre) des aides pour développer de nouveaux projets dans le cadre du programme france relance proposé par le gouvernement, vous pouvez bénéficier d'aides diverses (transition écologique, développement d'une alimentation durable, saine et locale, modernisation des équipements d'abatage, accompagnement d'organisations de producteurs…). en savoir plus pour vous accompagner dans vos démarches en ligne pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/actualites-exploitant
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Articles et dossiers
Unification des déclarations fiscales et sociales
Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule ...
Déclarer ses revenus de remplacement (indemnités journalières)
Récapitulatif vous aidant à déclarer vos revenus de remplacement et vos ind...
| null | 1,721,076,426 | 0.279105 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/declaration
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null | null | 1,721,076,427 | 2.381499 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/cog2021-2025
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Mis à jour le 25/01/2024
A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. Elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.
1/ Conditions pour en bénéficier
2/ Montant de la retraite de réversion
3/ Faire sa demande de retraite de réversion
4/ Réversion de la retraite complémentaire
1/ Conditions pour en bénéficier
Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si :
votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ;
et qu'il percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir.
A NOTER
Le concubinage et le PACS ne donnent pas droit à la retraite de réversion.
Condition d'âge
Pour obtenir une retraite de réversion, vous devez être âgé d'au moins 55 ans.
Attention, l'âge est fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008.
Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander l'allocation veuvage.
Condition de ressources
Il s'agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (remariage, concubinage ou PACS…). Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.
Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale.
Plafond de ressources pour la retraite de réversion au 1
er
janvier 2024
Situation familiale
Montant du plafond trimestriel
Vous vivez seul
6058
€
Vous vivez en couple
9692,80
€
Sont retenus pour le calcul de vos ressources :
les revenus d'activité (salaires, revenus d'activité...). Ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 % pour les personnes atteignant 55 ans ;
les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage) ;
les pensions, retraites de base et complémentaire tous régimes confondus ainsi que les pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail... ;
les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers et/ou ceux de votre conjoint actuel, votre concubin ou votre partenaire PACS, ainsi que les biens communs au ménage (sauf votre résidence principale).
Sont exclus :
les revenus d'activité, de remplacement et avantages viagers (vieillesse, invalidité...) du conjoint décédé ;
les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ;
l'ensemble des biens provenant de la communauté ;
les avantages de réversion versés par les régimes complémentaires aux régimes de base (régime agricole, régime général - salariés et indépendants, régime des professions libérales sauf avocats, régime des cultes...).
A NOTER
La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).
Signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre MSA.
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2/ Montant de la retraite de réversion
Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
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Préparez vos démarches en ligne en vérifiant les documents à fournir pour demander votre retraite ou votre réversion
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L'allocation veuvage
|
La retraite de réversion
| 1,721,076,427 | 0.563642 |
mis à jour le 25/01/2024 a la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. la retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge. 1/ conditions pour en bénéficier 2/ montant de la retraite de réversion 3/ faire sa demande de retraite de réversion 4/ réversion de la retraite complémentaire 1/ conditions pour en bénéficier vous pouvez obtenir une retraite de réversion si : votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ; et qu'il percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir. a noter le concubinage et le pacs ne donnent pas droit à la retraite de réversion. condition d'âge pour obtenir une retraite de réversion, vous devez être âgé d'au moins 55 ans. attention, l'âge est fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008. si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander l'allocation veuvage. condition de ressources il s'agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (remariage, concubinage ou pacs…). elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite. le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale. plafond de ressources pour la retraite de réversion au 1 er janvier 2024 situation familiale montant du plafond trimestriel vous vivez seul 6058 € vous vivez en couple 9692,80 € sont retenus pour le calcul de vos ressources : les revenus d'activité (salaires, revenus d'activité...). ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 % pour les personnes atteignant 55 ans ; les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage) ; les pensions, retraites de base et complémentaire tous régimes confondus ainsi que les pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail... ; les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers et/ou ceux de votre conjoint actuel, votre concubin ou votre partenaire pacs, ainsi que les biens communs au ménage (sauf votre résidence principale). sont exclus : les revenus d'activité, de remplacement et avantages viagers (vieillesse, invalidité...) du conjoint décédé ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ; l'ensemble des biens provenant de la communauté ; les avantages de réversion versés par les régimes complémentaires aux régimes de base (régime agricole, régime général - salariés et indépendants, régime des professions libérales sauf avocats, régime des cultes...). a noter la retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/reversion
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Mis à jour le 07/10/2021
La rougeole, les oreillons, la rubéole : pour tout savoir sur ces trois maladies. Pourquoi faire vacciner vos enfants ? La vaccination reste la seule solution pour les protéger.
ROR : tout savoir sur ces trois maladies
Les nouveautés du calendrier vaccinal
ROR : tout savoir sur ces trois maladies
Hausse des cas de rougeole : la vaccination est le seul moyen de se protéger !
Entre 2008 et 2012, une importante épidémie de rougeole a atteint plus de 24 000 personnes, causant plus de 30 complications neurologiques graves et 10 décès en France, tous âges confondus.
(Source :
vaccination-info-service.fr
)
Pour éliminer la maladie le taux de vaccination doit être d’au moins 95%, c’est pourquoi il est impératif que les personnes nées à partir de 1980 soient vaccinées.
Plus d’informations sur le calendrier vaccinal
Comment se transmettent-elles ?
La rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) sont des maladies très contagieuses qui se transmettent lors d'une toux ou d'un éternuement.
Quels sont les risques de complications ?
Ces maladies peuvent entraîner des complications graves, voire mortelles, quel que soit l'âge.
La rougeole peut engendrer une pneumonie (1 à 6 cas sur 100), une encéphalite* (1 cas sur 1 000)… Dans les pays occidentaux, le nombre de décès liés à la rougeole est estimé à 1 cas sur 1 000.
Les oreillons quant à eux peuvent provoquer une perte d'audition, une stérilité chez l'adolescent, une encéphalite* (1 à 2 cas pour 1 000)…
La rubéole peut entraîner une malformation du futur bébé, un avortement spontané…
* Inflammation de l'encéphale, partie du cerveau, qui peut provoquer des lésions importantes et irréversibles du système nerveux central.
Qui peut les contracter ?
Tout le monde est concerné : les enfants comme les adultes. En l'absence de vaccination, et quel que soit votre âge, vous pouvez contracter ces maladies.
Comment prévenir de la rougeole ?
>
Consulter notre fiche détaillée
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Les nouveautés du calendrier vaccinal
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Carte postale vaccination 2024
Calendrier vaccinal et recommandations 2024
Les vaccins à tout âge
Comprendre la vaccination
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Les Instants Santé Jeunes
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Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
| 1,721,076,427 | 0.598374 |
mis à jour le 07/10/2021 la rougeole, les oreillons, la rubéole : pour tout savoir sur ces trois maladies. pourquoi faire vacciner vos enfants ? la vaccination reste la seule solution pour les protéger. ror : tout savoir sur ces trois maladies les nouveautés du calendrier vaccinal ror : tout savoir sur ces trois maladies hausse des cas de rougeole : la vaccination est le seul moyen de se protéger ! entre 2008 et 2012, une importante épidémie de rougeole a atteint plus de 24 000 personnes, causant plus de 30 complications neurologiques graves et 10 décès en france, tous âges confondus. (source : vaccination-info-service.fr ) pour éliminer la maladie le taux de vaccination doit être d’au moins 95%, c’est pourquoi il est impératif que les personnes nées à partir de 1980 soient vaccinées. plus d’informations sur le calendrier vaccinal comment se transmettent-elles ? la rougeole, les oreillons et la rubéole (ror) sont des maladies très contagieuses qui se transmettent lors d'une toux ou d'un éternuement. quels sont les risques de complications ? ces maladies peuvent entraîner des complications graves, voire mortelles, quel que soit l'âge. la rougeole peut engendrer une pneumonie (1 à 6 cas sur 100), une encéphalite* (1 cas sur 1 000)… dans les pays occidentaux, le nombre de décès liés à la rougeole est estimé à 1 cas sur 1 000. les oreillons quant à eux peuvent provoquer une perte d'audition, une stérilité chez l'adolescent, une encéphalite* (1 à 2 cas pour 1 000)… la rubéole peut entraîner une malformation du futur bébé, un avortement spontané… * inflammation de l'encéphale, partie du cerveau, qui peut provoquer des lésions importantes et irréversibles du système nerveux central. qui peut les contracter ? tout le monde est concerné : les enfants comme les adultes. en l'absence de vaccination, et quel que soit votre âge, vous pouvez contracter ces maladies. comment prévenir de la rougeole ? > consulter notre fiche détaillée
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/vaccination-ror
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null | null | 1,721,076,427 | 0.076743 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/prime-d-activite-salaries
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Mis à jour le 27/05/2024
Pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. Depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la MSA bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire.
1/ L'évolution des aides au logement
2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
3/ Vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches
2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
Avant chaque rentrée scolaire
Même quand vous êtes connu comme étudiant par la MSA pour l’année scolaire passée, vous devez avant chaque rentrée scolaire :
confirmer votre situation si vous êtes toujours étudiant ou l’actualiser si elle a changé en cours d’année ou si elle change à la rentrée ;
informez votre MSA si vous avez déménagé ou si vous avez rendu votre logement en résidence universitaire pendant l’été.
Vous poursuivez vos études (hors alternance)
Vous devez déclarer que vous êtes toujours étudiant. Si vous êtes boursier, informez votre MSA dans Mon espace privé > Contacts & échanges > Mes messages.
Vous travaillez pendant vos études
Si vous remplissez les conditions, demandez à bénéficier du statut d’étudiant-salarié auprès de votre université et informez votre MSA.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité.
Si vos études sont terminées
Dès que votre situation d'étudiant prend fin ou que vous devenez alternant, nous vous invitons à déclarer votre nouvelle situation (en activité ou sans activité).
Bon à savoir
Vous n’avez pas à déclarer un changement d’activité pour un stage élève ou un stage étudiant. Vous bénéficiez d’un abattement sur les indemnités de stage dans la limite d’un Smic.
A l’issue
d'un stage/formation/études/alternance, vous devez déclarer votre nouvelle situation ou la poursuite de vos études, le cas échéant, auprès de votre MSA.
Comment signaler ?
Vous pouvez déclarer en ligne votre situation
le mois précédant
le changement de votre situation. Vous indiquez la
date de début
de cette nouvelle situation.
Sinon, déclarez-la
au plus tard
dans le mois qui suit
le changement.
> Déclarez votre changement de situation en ligne depuis Mon espace privé (dans Mes services > Famille, logement)
Bien déclarer vos ressources et votre situation, c’est avoir la garantie que les sommes versées par votre MSA sont justes : ni trop, ni trop peu. En cas d’erreur ou d’oubli, vous prenez le risque de devoir rembourser les sommes que vous aurez perçues à tort ou de ne pas recevoir l'intégralité de votre prestation.
Bon à savoir
Un changement de situation est l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d’autres prestations.
> Consulter le portail mesdroitssociaux.gouv.fr
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1/ L'évolution des aides au logement
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3/ Vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
| 1,721,076,428 | 0.596666 |
mis à jour le 27/05/2024 pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la msa bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire. 1/ l'évolution des aides au logement 2/ vous êtes étudiant : vos démarches 3/ vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches 2/ vous êtes étudiant : vos démarches avant chaque rentrée scolaire même quand vous êtes connu comme étudiant par la msa pour l’année scolaire passée, vous devez avant chaque rentrée scolaire : confirmer votre situation si vous êtes toujours étudiant ou l’actualiser si elle a changé en cours d’année ou si elle change à la rentrée ; informez votre msa si vous avez déménagé ou si vous avez rendu votre logement en résidence universitaire pendant l’été. vous poursuivez vos études (hors alternance) vous devez déclarer que vous êtes toujours étudiant. si vous êtes boursier, informez votre msa dans mon espace privé > contacts & échanges > mes messages. vous travaillez pendant vos études si vous remplissez les conditions, demandez à bénéficier du statut d’étudiant-salarié auprès de votre université et informez votre msa. dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité. si vos études sont terminées dès que votre situation d'étudiant prend fin ou que vous devenez alternant, nous vous invitons à déclarer votre nouvelle situation (en activité ou sans activité). bon à savoir vous n’avez pas à déclarer un changement d’activité pour un stage élève ou un stage étudiant. vous bénéficiez d’un abattement sur les indemnités de stage dans la limite d’un smic. a l’issue d'un stage/formation/études/alternance, vous devez déclarer votre nouvelle situation ou la poursuite de vos études, le cas échéant, auprès de votre msa. comment signaler ? vous pouvez déclarer en ligne votre situation le mois précédant le changement de votre situation. vous indiquez la date de début de cette nouvelle situation. sinon, déclarez-la au plus tard dans le mois qui suit le changement. > déclarez votre changement de situation en ligne depuis mon espace privé (dans mes services > famille, logement) bien déclarer vos ressources et votre situation, c’est avoir la garantie que les sommes versées par votre msa sont justes : ni trop, ni trop peu. en cas d’erreur ou d’oubli, vous prenez le risque de devoir rembourser les sommes que vous aurez perçues à tort ou de ne pas recevoir l'intégralité de votre prestation. bon à savoir un changement de situation est l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d’autres prestations. > consulter le portail mesdroitssociaux.gouv.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/etudiants-alternants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGL4pntlb8my&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGL4pntlb8my_read_more=2
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Mis à jour le 28/04/2023
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. Vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. A terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le PERP et le Madelin.
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
A compter du 1
er
octobre 2020
, les contrats PERP et Madelin ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions (sauf s’ils ont été mis en conformité avec les règles applicables aux nouveaux plans épargne retraite individuels).
Les contrats PERP et Madelin sont des contrats d’épargne retraite.
Les versements réalisés sur les contrats agricoles PERP et Madelin (au titre de la retraite) sont déductibles aussi bien fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu que socialement pour la détermination de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
Les prestations versées en application de ces contrats ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
Démarches
Documents
Résumé plan épargne retraite individuel des non salariés agricole
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En savoir plus sur le site service-public.fr
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La cotisation au FMSE
Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
Les cotisations des non-salariés agricoles en Outre-Mer
Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les produits d’épargne retraite individuels
| 1,721,076,428 | 0.350535 |
mis à jour le 28/04/2023 depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. a terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le perp et le madelin. 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin 2/ le nouveau plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin a compter du 1 er octobre 2020 , les contrats perp et madelin ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions (sauf s’ils ont été mis en conformité avec les règles applicables aux nouveaux plans épargne retraite individuels). les contrats perp et madelin sont des contrats d’épargne retraite. les versements réalisés sur les contrats agricoles perp et madelin (au titre de la retraite) sont déductibles aussi bien fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu que socialement pour la détermination de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. les prestations versées en application de ces contrats ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/produits-epargne-retraite-individuels
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Mis à jour le 18/07/2023
Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre MSA.
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
Déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source
Vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet.
De nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre MSA sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente Atexa ou indemnités journalières. Dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. C’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables.
En tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. Pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre MSA, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''Mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. Il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''Prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée.
Pour vous connecter ou vous inscrire à Mon espace privé,
cliquez ici
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Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.
Ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
Depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement.
Ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt.
Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
Ma retraite : questions fréquentes
Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
Comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ?
Le prélèvement à la source est calculé à partir du
revenu net imposable
. Celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. C’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source.
Le montant net imposable est consultable sur votre
décompte retraite
, disponible dans
Mon espace privé
.
> Pas encore inscrit ? Créez dès maintenant votre compte
Que faire si le montant de ma retraite change ?
Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. Pourquoi ?
Effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
Afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. Ce taux a été transmis à votre MSA, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée.
Cependant, pour des raisons techniques, votre MSA ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente Atexa de janvier 2019, payée en février 2019.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. Pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale :
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur
impots.gouv
, en choisissant Mes échanges > Ecrire > Je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ;
ou via votre centre des finances publiques.
Vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ?
Avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. Il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts.
Je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?
Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.
Mes indemnités : questions fréquentes
Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?
Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur.
Pour toute question sur le prélèvement à la source
, adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur :
en vous connectant à votre espace particulier sur
impots.gouv.fr
ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
En savoir plus
Vous êtes exploitant :
Consulter le site du prélèvement à la source
Vous êtes employeur :
Consulter notre fiche pratique
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Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA
| 1,721,076,428 | 0.419373 |
mis à jour le 18/07/2023 depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la msa sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre msa. 1/ mes questions sur prélèvement à la source 2/ les prestations msa concernées par le prélèvement à la source 1/ mes questions sur prélèvement à la source déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet. de nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre msa sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente atexa ou indemnités journalières. dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. c’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables. en tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre msa, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée. pour vous connecter ou vous inscrire à mon espace privé, cliquez ici . le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ? avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu. avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019. depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement. ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement. ma retraite : questions fréquentes je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. vais-je être prélevé quand même ? si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. vous ne serez donc pas prélevé. comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ? le prélèvement à la source est calculé à partir du revenu net imposable . celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. c’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source. le montant net imposable est consultable sur votre décompte retraite , disponible dans mon espace privé . > pas encore inscrit ? créez dès maintenant votre compte que faire si le montant de ma retraite change ? si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part. sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. pourquoi ? effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020. afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. ce taux a été transmis à votre msa, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée. cependant, pour des raisons techniques, votre msa ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente atexa de janvier 2019, payée en février 2019. vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale : via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv , en choisissant mes échanges > ecrire > je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ; ou via votre centre des finances publiques. vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ? avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts. je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ? tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse. mes indemnités : questions fréquentes mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ? a partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement. je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ? dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur. pour toute question sur le prélèvement à la source , adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur : en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/particulier/prelevement-a-la-source?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_yT8JviUJA6oz&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_yT8JviUJA6oz_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vous accompagner pendant la période où vous assistez un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
1/ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
2/ Le congé de solidarité familiale pour les salariés
1/ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si :
vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ;
vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ;
vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.
Vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être :
un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...).
un frère ou une soeur ;
une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un
PACS
...).
une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
C'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.
L'accompagnement peut se faire :
au domicile de la personne malade ;
à votre domicile ;
au domicile d'un tiers ;
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (
EHPAD
).
A noter
L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.
Quel est le montant de l'allocation ?
Montant et durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter du 1
er
avril 2020
Situation
Montant
de l'allocation
Durée de versement
maximum
Vous avez cessé votre activité
56,27 €
par jour
21 jours
(ouvrables ou non)
Vous avez réduit votre activité
ou vous exercez à temps partiel
28,14 €
par jour
42 jours
(ouvrables ou non)
L'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Comment en faire la demande ?
Complétez le formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement
à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre MSA. Puis adressez la demande à votre MSA avec les pièces suivantes :
Si vous êtes salarié
: une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel.
Si vous êtes exploitant
: une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Si vous êtes demandeur d'emploi
indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Le partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires
L'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés).
Dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
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2/ Le congé de solidarité familiale pour les salariés
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Demande d'allocation journalière accompagnement à domicile pour personne en fin de vie
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
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L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vous accompagner pendant la période où vous assistez un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 1/ l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2/ le congé de solidarité familiale pour les salariés 1/ l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie quelles sont les conditions pour en bénéficier ? l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si : vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ; vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ; vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi. vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être : un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...). un frère ou une soeur ; une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs ...). une personne vous ayant désigné comme personne de confiance. la personne de confiance c'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation. l'accompagnement peut se faire : au domicile de la personne malade ; à votre domicile ; au domicile d'un tiers ; en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( ehpad ). a noter l'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile. quel est le montant de l'allocation ? montant et durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter du 1 er avril 2020 situation montant de l'allocation durée de versement maximum vous avez cessé votre activité 56,27 € par jour 21 jours (ouvrables ou non) vous avez réduit votre activité ou vous exercez à temps partiel 28,14 € par jour 42 jours (ouvrables ou non) l'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. comment en faire la demande ? complétez le formulaire demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre msa. puis adressez la demande à votre msa avec les pièces suivantes : si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel. si vous êtes exploitant : une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. le partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires l'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés). dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/accompagnement-proche-en-fin-de-vie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cp8TOpsNFr3f&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cp8TOpsNFr3f_read_more=1
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
Rendez-vous aux Journées Nationales de l’Agriculture
03 juin 2024
Les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les Journées Nationales de l’Agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région.
Rendez-vous sur le site
Mémo Santé Enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien
03 juin 2024
Découvrez Mémo Santé Enfant, le service en ligne gratuit de la MSA pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. Rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, Mémo Santé Enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. Accessible depuis Mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant.
Je découvre
J'active mon Mémo Santé Enfant
Les P’tits Ateliers Nutritifs : il est encore temps de s'inscrire !
07 mai 2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? A quel moment introduire la viande et le poisson ? Pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? Quels sont les bons produits pour lui ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
Je m'inscris
Covid-19 : Campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
22 avr. 2024
Une nouvelle campagne de vaccination contre la Covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de Covid-19. Cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes.
Le montant des franchises médicales augmente
02 avr. 2024
Au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. Voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. Les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €.
En savoir plus
Les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre
08 mars 2024
Un agriculteur sur trois est une agricultrice. Mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. La MSA s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet Vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. Qui sont les femmes actives du monde agricole ? Quel est leur parcours ? Comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? Quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ?
Découvrir l'étude
Estimez votre âge de départ à la retraite
16 janv. 2024
Le service Mon estimation retraite permet de simuler votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos régimes. Le simulateur intègre les principales réglementations liées à la réforme des retraites : relèvement de l'âge légal de départ, modification du nombre de trimestres pour un départ à taux plein, nouvelles conditions de retraite anticipée pour carrière longue, augmentation du minimum de retraite et modifications liées aux départs en inaptitude pour invalidité.
J'accède au simulateur
Les gestes barrières pour un hiver sans virus
20 déc. 2023
Comment éviter grippe, covid-19, gastro-entérite et autres virus de l'hiver ? Il existe des gestes simples pour se protéger et limiter la transmission des virus : se laver les mains, tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir , limiter les sorties lorsqu'on est malade...
Les bons réflexes à adopter
Prime de Noël
14 déc. 2023
La prime de Noël 2023 sera versée à partir du 15 décembre à certains bénéficiaires de minima sociaux, dont le RSA. Aucune démarche n'est nécessaire, elle est versée automatiquement par votre MSA. Retrouvez les montants et conditions pour cette année.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actualites-particulier
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Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Pouvez-vous bénéficier de l'ASI ?
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de
l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
.
Pour bénéficer de l'ASI, vous devez :
être titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, soit :
une pension d'invalidité (ASA ou Amexa) ;
une pension d'invalidité de veuf ou de veuve ;
une pension de réversion ;
une pension de vieillesse de veuf ou de veuve.
une pension de retraite anticipée des assurés handicapés ou ayant effectués une carrière longue.
résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer ;
avoir des ressources inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous).
Plafond de ressources pour l'ASI
Plafond de ressources à ne pas dépasser applicables au 1
er
avril 2020
Situation familiale
Ressources annuelles
Ressources mensuelles
Vous vivez seul(e)
9 000 €
750 €
Vous vivez en couple
15 750 €
1 312,50 €
Vous devez déclarer vos ressources et celles des membres qui composent votre foyer.
Sont pris en compte dans le calcul de ce plafond : les revenus professionnels, les pensions de retraite et d'invalidité, ou encore l'allocation aux adultes handicapés.
Ne sont pas pris en compte : les prestations familiales et la majoration pour tierce personne ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Un contrôle systématique des ressources est effectué trimestriellement.
A NOTER
Les recours sur succession sont supprimés pour les décès intervenus à compter du 1
er
janvier 2020. Pour les décès survenus avant cette date, les sommes versées au titre de l'ASI restent récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
Quel est le montant de l'allocation ?
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez en faire la demande à votre MSA à l'aide du
formulaire disponible sur notre site
ou auprès de votre MSA.
Si vous le faites dans les 3 mois qui suivent l'attribution de votre avantage viager (invalidité ou retraite), l'ASI vous sera attribuée en même temps que cet avantage.
L'attribution de cette allocation varie selon votre situation familiale et le montant de vos ressources. Cette aide ne vous sera plus versée lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Les compléments
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez également bénéficier
soit du complément de ressources AAH ;
soit de la majoration pour la vie autonome.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre MSA ou la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
de votre lieu de résidence.
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
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mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) pouvez-vous bénéficier de l'asi ? l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) est une prestation versée en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) . pour bénéficer de l'asi, vous devez : être titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, soit : une pension d'invalidité (asa ou amexa) ; une pension d'invalidité de veuf ou de veuve ; une pension de réversion ; une pension de vieillesse de veuf ou de veuve. une pension de retraite anticipée des assurés handicapés ou ayant effectués une carrière longue. résider en france métropolitaine ou dans un département d'outre mer ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous). plafond de ressources pour l'asi plafond de ressources à ne pas dépasser applicables au 1 er avril 2020 situation familiale ressources annuelles ressources mensuelles vous vivez seul(e) 9 000 € 750 € vous vivez en couple 15 750 € 1 312,50 € vous devez déclarer vos ressources et celles des membres qui composent votre foyer. sont pris en compte dans le calcul de ce plafond : les revenus professionnels, les pensions de retraite et d'invalidité, ou encore l'allocation aux adultes handicapés. ne sont pas pris en compte : les prestations familiales et la majoration pour tierce personne ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. un contrôle systématique des ressources est effectué trimestriellement. a noter les recours sur succession sont supprimés pour les décès intervenus à compter du 1 er janvier 2020. pour les décès survenus avant cette date, les sommes versées au titre de l'asi restent récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. quel est le montant de l'allocation ? le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources. quelles sont les démarches à effectuer ? vous devez en faire la demande à votre msa à l'aide du formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre msa. si vous le faites dans les 3 mois qui suivent l'attribution de votre avantage viager (invalidité ou retraite), l'asi vous sera attribuée en même temps que cet avantage. l'attribution de cette allocation varie selon votre situation familiale et le montant de vos ressources. cette aide ne vous sera plus versée lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ à la retraite. les compléments si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez également bénéficier soit du complément de ressources aah ; soit de la majoration pour la vie autonome. pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre msa ou la maison départementale des personnes handicapées (mdph) de votre lieu de résidence.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/invalidite-inaptitude?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vNesgv0q3I8N&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vNesgv0q3I8N_read_more=4
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msa
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Mis à jour le 17/07/2023
La demande est disponible dans "Mon espace privé / Mes services / RSA, prime d’activité ". La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité.
1/ Conditions et montants
2/ Faire une demande en ligne
3/ Prise en compte et traitement de votre demande
1/ Conditions et montants
Vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site
http://mesdroitssociaux.gouv.fr
(connexion FranceConnect).
Le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet MSA, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
La prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré. Son bénéfice comme son montant sont conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur.
Elle s'adapte donc à votre situation
.
Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'activité (exploitants agricoles) ?
Si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir les conditions générales d'ouverture de droit, vous êtes éligible à la prime d'activité.
La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus : les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les étudiants salariés et les apprentis.
Elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les aides au logement perçues dans la limite d’un forfait logement. Sans aide au logement, ce forfait n’est pris en compte que lorsqu’il n’y a pas de charge de logement (par exemple, lors d’un hébergement à titre gratuit).
Et vous devez :
avoir 18 ans ou plus ;
être soit de nationalité française, soit ressortissant de l'Espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ;
résider de façon effective et régulière en France ;
exercer une activité professionnelle dont vous tirez un revenu ;
ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité (sauf à percevoir par ailleurs des revenus d'activité professionnelle) ;
ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf si vous percevez des revenus professionnels mensuels supérieurs à 0,55 SMIC brut - 943,44€ au 01/01/2020) ;
ne pas être travailleur détaché en France.
Montants de la prime d'activité
Montants de la prime d'activité en fonction de la composition du foyer (sans forfait logement ni aide au logement ni autres ressources)
Nombre d'enfants ou de personnes à charge
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Parent isolé
Sans enfant
595,25 €
892,88 €
764,37 €
1 enfant
892,88 €
1 071,46 €
1 019,16 €
2 enfants
1 071,46 €
1 250,04 €
1 273,95 €
Par enfant ou personne supplémentaire
238,10 €
238,10 €
254,79 €
Montants en vigueur du 1
er
avril 2023 au 30 juin 2024
Depuis le 1
er
juillet 2017 (décret n°2017-811 du 5 mai 2017), si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit à la prime d'activité peut être calculé sur la base de votre chiffre d’affaires trimestriel ou de vos recettes trimestrielles.
A noter
Dès à présent, si vous demandez la prime d'activité et que vos ressources ne vous permettent pas d'en bénéficier, votre dossier restera ouvert pour les trimestres à venir. Ainsi, si votre situation change, il vous suffira d'actualiser votre dossier en complétant la déclaration trimestrielle des ressources pour le trimestre précédent. Vous n'aurez pas à faire de nouvelle demande. En cas de revenus nuls ou négatifs, vous pouvez bénéficier du RSA. Votre demande vaut pour les deux prestations RSA et prime d’activité.
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.
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2/ Faire une demande en ligne
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La prime d'activité pour les exploitants agricoles
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mis à jour le 17/07/2023 la demande est disponible dans "mon espace privé / mes services / rsa, prime d’activité ". la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité. 1/ conditions et montants 2/ faire une demande en ligne 3/ prise en compte et traitement de votre demande 1/ conditions et montants vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site http://mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion franceconnect). le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet msa, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande. la prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d'achat. il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré. son bénéfice comme son montant sont conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur. elle s'adapte donc à votre situation . quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'activité (exploitants agricoles) ? si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir les conditions générales d'ouverture de droit, vous êtes éligible à la prime d'activité. la prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus : les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les étudiants salariés et les apprentis. elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant. l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les aides au logement perçues dans la limite d’un forfait logement. sans aide au logement, ce forfait n’est pris en compte que lorsqu’il n’y a pas de charge de logement (par exemple, lors d’un hébergement à titre gratuit). et vous devez : avoir 18 ans ou plus ; être soit de nationalité française, soit ressortissant de l'espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en france depuis au moins 5 ans ; résider de façon effective et régulière en france ; exercer une activité professionnelle dont vous tirez un revenu ; ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité (sauf à percevoir par ailleurs des revenus d'activité professionnelle) ; ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf si vous percevez des revenus professionnels mensuels supérieurs à 0,55 smic brut - 943,44€ au 01/01/2020) ; ne pas être travailleur détaché en france. montants de la prime d'activité montants de la prime d'activité en fonction de la composition du foyer (sans forfait logement ni aide au logement ni autres ressources) nombre d'enfants ou de personnes à charge vous vivez seul vous vivez en couple parent isolé sans enfant 595,25 € 892,88 € 764,37 € 1 enfant 892,88 € 1 071,46 € 1 019,16 € 2 enfants 1 071,46 € 1 250,04 € 1 273,95 € par enfant ou personne supplémentaire 238,10 € 238,10 € 254,79 € montants en vigueur du 1 er avril 2023 au 30 juin 2024 depuis le 1 er juillet 2017 (décret n°2017-811 du 5 mai 2017), si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit à la prime d'activité peut être calculé sur la base de votre chiffre d’affaires trimestriel ou de vos recettes trimestrielles. a noter dès à présent, si vous demandez la prime d'activité et que vos ressources ne vous permettent pas d'en bénéficier, votre dossier restera ouvert pour les trimestres à venir. ainsi, si votre situation change, il vous suffira d'actualiser votre dossier en complétant la déclaration trimestrielle des ressources pour le trimestre précédent. vous n'aurez pas à faire de nouvelle demande. en cas de revenus nuls ou négatifs, vous pouvez bénéficier du rsa. votre demande vaut pour les deux prestations rsa et prime d’activité. pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/prime-d-activite-exploitants
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Mis à jour le 17/04/2024
La MSA peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. Bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
Les ressources de votre foyer diminuent, vous rencontrez des difficultés...
Le RSA peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus.
C'est le département, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, qui finance l'allocation et assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par :
la mise en œuvre de l'allocation, de l'instruction de la demande d'allocation à son versement ;
l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires.
Votre MSA et les Caisses d'Allocations Familiales (Caf) reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le RSA.
L'examen du droit au RSA est systématiquement déterminé en fonction de votre situation professionnelle et familiale sur la base de règles définies en partie par le Président du Conseil départemental de votre département.
Quelles sont les conditions générales pour demander le RSA ?
Vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées et l'un des membres de votre foyer est affilié à la MSA en qualité de :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
associé d'exploitation ;
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
aide familial.
Vous pouvez demander le RSA si :
vous résidez en France de manière stable et régulière ;
vous êtes Français, ou titulaire d'une carte de résident ou de titre de séjour ou si vous avez le statut de réfugié ;
vous avez plus de 18 ans ;
vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
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Faites votre demande de RSA directement en ligne, depuis
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> Mes services en ligne > Mes déclarations, mes demandes
Bon à savoir : la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726.
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2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
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RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
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Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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La Prime d'activité
Vous bénéficiez du RSA activité ou vous recevez la Prime pour l'emploi ? Depuis le 1er janvier 2016, ces deux dispositifs ont fusionné et sont remplacés par un dispositif unique : la Prime d'activité.
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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mis à jour le 17/04/2024 la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté. 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin 2/ calcul du droit au rsa pour les nsa 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin les ressources de votre foyer diminuent, vous rencontrez des difficultés... le rsa peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus. c'est le département, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, qui finance l'allocation et assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du rsa par : la mise en œuvre de l'allocation, de l'instruction de la demande d'allocation à son versement ; l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires. votre msa et les caisses d'allocations familiales (caf) reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le rsa. l'examen du droit au rsa est systématiquement déterminé en fonction de votre situation professionnelle et familiale sur la base de règles définies en partie par le président du conseil départemental de votre département. quelles sont les conditions générales pour demander le rsa ? vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées et l'un des membres de votre foyer est affilié à la msa en qualité de : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; associé d'exploitation ; collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ; aide familial. vous pouvez demander le rsa si : vous résidez en france de manière stable et régulière ; vous êtes français, ou titulaire d'une carte de résident ou de titre de séjour ou si vous avez le statut de réfugié ; vous avez plus de 18 ans ; vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées. quelles sont les démarches à effectuer ? nouveau faites votre demande de rsa directement en ligne, depuis mon espace privé > mes services en ligne > mes déclarations, mes demandes bon à savoir : la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/rsa-exploitants-chefs-entreprises
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Articles et dossiers
La CPHSCT : pour agir et informer
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Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/sst/cphsct
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Collectivité et partenaire de l'action sociale
La MSA, un acteur de référence sur les territoires ruraux
Aujourd'hui comme hier, la MSA connaît mieux que quiconque les personnes qu...
Les services en ligne de la MSA pour les partenaires de l'action sociale
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/partenaire-action-sociale
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Mis à jour le 13/05/2024
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) vous permet de bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Conditions et démarches
2/ Calcul et montants du RSA
3/ Accompagnement social et professionnel
2/ Calcul et montants du RSA
Le montant du RSA
Le montant de votre RSA correspond à la différence entre le montant maximal de RSA (montant forfaitaire) pouvant être versé et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
RSA
= (montant forfaitaire) – (revenus d'activité + autres ressources du foyer + forfait logement)
A NOTER
Le RSA n'est pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.
Le montant forfaitaire
Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré, durant une période limitée et sous certaines conditions, pour les personnes assumant seules la charge d'un enfant né ou à naître.
Montants forfaitaires du RSA en fonction de la composition du foyer
Nombre d'enfants ou de personnes à charge
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Parent isolé
Sans enfant
607,75 €
911,63 €
780,42 €
(grossesse)
1 enfant
911,63 €
1 093,96 €
1 040,56 €
2 enfants
1 093,96 €
1 276,29 €
1 300,70 €
Par enfant ou personne supplémentaire
+ 243,10 €
+ 243,10 €
+ 260,14 €
Montants en vigueur du 1
er
avril 2023 au 30 juin 2024
Revenus d'activité du foyer
Il correspond à la moyenne de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçue par l'ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante…).
Ressources du foyer
Il correspond à la moyenne des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d'activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d'examen du droit (allocations familiales…).
Le forfait logement
Les aides au logement ou les avantages en nature liés au logement dont vous bénéficiez sont pris en compte dans le calcul du montant de votre RSA.
Votre RSA sera réduit d'un montant forfaitaire (forfait logement) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous bénéficiez d'une allocation logement (APL, ALF ou ALS) ;
vous êtes propriétaire de votre logement ;
vous l'occupez gratuitement.
Le montant du forfait logement varie selon le nombre de personnes qui composent votre foyer.
Montant du forfait logement à déduire en fonction de la composition du foyer
Nombre de personnes composant votre foyer
Montant mensuel à déduire
1
76,29 €
2
152,57 €
3 ou plus
188,81 €
Montants en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2025
Pour plus d'informations concernant les méthodes de calculs du RSA pour les salariés et les demandeurs d'emploi (exemples de calculs), contactez votre MSA.
Depuis janvier 2017, le calcul de vos droits au RSA est « lissé » sur la durée du trimestre. Cette évolution vous permet d'avoir une meilleure visibilité sur vos revenus. En effet, le montant perçu de votre aide est fixe sur le trimestre, il ne varie plus chaque mois, sauf en cas de changement de situation (séparation) sur la période.
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Le RSA pour les jeunes
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Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
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mis à jour le 13/05/2024 le revenu de solidarité active (rsa) vous permet de bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. 1/ conditions et démarches 2/ calcul et montants du rsa 3/ accompagnement social et professionnel 2/ calcul et montants du rsa le montant du rsa le montant de votre rsa correspond à la différence entre le montant maximal de rsa (montant forfaitaire) pouvant être versé et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions). rsa = (montant forfaitaire) – (revenus d'activité + autres ressources du foyer + forfait logement) a noter le rsa n'est pas versé si son montant est inférieur à 6 euros. le montant forfaitaire il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. ce montant peut être majoré, durant une période limitée et sous certaines conditions, pour les personnes assumant seules la charge d'un enfant né ou à naître. montants forfaitaires du rsa en fonction de la composition du foyer nombre d'enfants ou de personnes à charge vous vivez seul vous vivez en couple parent isolé sans enfant 607,75 € 911,63 € 780,42 € (grossesse) 1 enfant 911,63 € 1 093,96 € 1 040,56 € 2 enfants 1 093,96 € 1 276,29 € 1 300,70 € par enfant ou personne supplémentaire + 243,10 € + 243,10 € + 260,14 € montants en vigueur du 1 er avril 2023 au 30 juin 2024 revenus d'activité du foyer il correspond à la moyenne de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçue par l'ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante…). ressources du foyer il correspond à la moyenne des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d'activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d'examen du droit (allocations familiales…). le forfait logement les aides au logement ou les avantages en nature liés au logement dont vous bénéficiez sont pris en compte dans le calcul du montant de votre rsa. votre rsa sera réduit d'un montant forfaitaire (forfait logement) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous bénéficiez d'une allocation logement (apl, alf ou als) ; vous êtes propriétaire de votre logement ; vous l'occupez gratuitement. le montant du forfait logement varie selon le nombre de personnes qui composent votre foyer. montant du forfait logement à déduire en fonction de la composition du foyer nombre de personnes composant votre foyer montant mensuel à déduire 1 76,29 € 2 152,57 € 3 ou plus 188,81 € montants en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2025 pour plus d'informations concernant les méthodes de calculs du rsa pour les salariés et les demandeurs d'emploi (exemples de calculs), contactez votre msa. depuis janvier 2017, le calcul de vos droits au rsa est « lissé » sur la durée du trimestre. cette évolution vous permet d'avoir une meilleure visibilité sur vos revenus. en effet, le montant perçu de votre aide est fixe sur le trimestre, il ne varie plus chaque mois, sauf en cas de changement de situation (séparation) sur la période.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-demandeurs-emploi-faibles-revenus?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_kMNmZco9ciXW&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_kMNmZco9ciXW_read_more=2
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Articles et dossiers
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
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L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
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Que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vo...
Sites utiles
Le site de la MSA pour les experts de la Santé Sécurité au Travail
Le site Santé Sécurité en agriculture de la MSA
Nos sites partenaires :
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité
Le site "Travailler mieux" du Ministère du travail
Comment obtenir mon attestation fiscale ?
Utile & pratique
La simulation de calcul des indemnités journalières maladie pour les salariés.
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articles et dossiers un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité profess... la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir s... covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle vous avez contracté une affection covid-19 dans le cadre de votre activité ... vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre msa si vous ou vos ayants droit êtes victime d'un accident causé par une autre ... l'indemnité journalière amexa pour les exploitants et leur famille avec l'ij amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ... l'invalidité et l'inaptitude médicale au travail l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel o... arrêt de travail à temps partiel thérapeutique dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de t... l'arrêt de travail pour maladie des salariés votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votr... l'accident du travail ou de trajet pour les salariés un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non vo... l'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de ... l'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vo... sites utiles le site de la msa pour les experts de la santé sécurité au travail le site santé sécurité en agriculture de la msa nos sites partenaires : l'institut national de médecine agricole (inma) l'institut national de recherche et de sécurité le site "travailler mieux" du ministère du travail comment obtenir mon attestation fiscale ? utile & pratique la simulation de calcul des indemnités journalières maladie pour les salariés. commencer la simulation
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Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour vos années incomplètes
A quoi correspond une "année incomplète" ?
Il s'agit d'une année pour laquelle vous n'avez pas validé 4 trimestres, du fait d'une activité réduite par exemple.
Le versement pour la retraite permet aux salariés de racheter
, sous certaines conditions,
les trimestres manquants.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous pouvez effectuer un versement pour la retraite au titre des années incomplètes
uniquement si vous êtes salarié agricole.
Vous pouvez racheter les trimestres manquants dans la limite de 4 trimestres pour la même année civile et de 12 trimestres au total pour le régime agricole.
Les années qui ne comportent aucun report ne sont pas concernées.
Comment effectuer ce versement ?
Vous pouvez racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance.
Les options de rachat
Pour racheter des trimestres, vous devez choisir entre 2 options :
l'option taux seul
: ce rachat permet d'atténuer l'effet de la décote lorsque vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.
l'option taux et durée d'assurance
: ce rachat permet non seulement d'atténuer la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d'assurance.
DEFINITION
La décote est la réduction définitive appliquée au taux plein lorsque l'assuré choisit de prendre sa retraite sans justifier du nombre de trimestres exigés selon son année de naissance. On dit alors que le taux est minoré.
Les modalités de versement
Le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de votre MSA. Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.
A NOTER
Vous devez solder votre versement pour la retraite avant votre départ en retraite. Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable.
Quel est le coût d'un versement ?
Le montant du versement pour un trimestre est calculé en fonction de :
votre âge ;
vos revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de votre première manifestation auprès de la caisse de retraite ;
l'option de rachat que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance).
BON A SAVOIR
Vous pouvez obtenir le remboursement des versements pour la retraite effectués avant le 13 juillet 2010 pour vos années incomplètes, à condition d'être né à partir du 1er juillet 1951 et ne pas encore être retraité dans les régimes de base et complémentaires.
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Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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Les versements pour la retraite
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mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint versement pour vos années incomplètes a quoi correspond une "année incomplète" ? il s'agit d'une année pour laquelle vous n'avez pas validé 4 trimestres, du fait d'une activité réduite par exemple. le versement pour la retraite permet aux salariés de racheter , sous certaines conditions, les trimestres manquants. quelles sont les conditions de rachat ? vous pouvez effectuer un versement pour la retraite au titre des années incomplètes uniquement si vous êtes salarié agricole. vous pouvez racheter les trimestres manquants dans la limite de 4 trimestres pour la même année civile et de 12 trimestres au total pour le régime agricole. les années qui ne comportent aucun report ne sont pas concernées. comment effectuer ce versement ? vous pouvez racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance. les options de rachat pour racheter des trimestres, vous devez choisir entre 2 options : l'option taux seul : ce rachat permet d'atténuer l'effet de la décote lorsque vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein. l'option taux et durée d'assurance : ce rachat permet non seulement d'atténuer la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d'assurance. definition la décote est la réduction définitive appliquée au taux plein lorsque l'assuré choisit de prendre sa retraite sans justifier du nombre de trimestres exigés selon son année de naissance. on dit alors que le taux est minoré. les modalités de versement le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de votre msa. dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées. a noter vous devez solder votre versement pour la retraite avant votre départ en retraite. les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable. quel est le coût d'un versement ? le montant du versement pour un trimestre est calculé en fonction de : votre âge ; vos revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de votre première manifestation auprès de la caisse de retraite ; l'option de rachat que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance). bon a savoir vous pouvez obtenir le remboursement des versements pour la retraite effectués avant le 13 juillet 2010 pour vos années incomplètes, à condition d'être né à partir du 1er juillet 1951 et ne pas encore être retraité dans les régimes de base et complémentaires.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
Conditions d’exclusion
CONDITIONS
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime obligatoire
OUI
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Régime collectif
Effectivité de la participation financière de l’employeur
OUI
La seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement
Régime exclusif de tout versement d’un capital
OUI
Sauf ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité de troisième catégorie
OUI
Sauf dans le cadre des hypothèses de rachats du contrat prévues par la loi (invalidité de l’assuré de deuxième et troisième catégorie, expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire …)
Constitution d’une véritable pension de retraite
NON
OUI
Pension stipulé payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite
NON
OUI
Le revenu doit conserver un lien avec les services passés
Assurance des mêmes risques que ceux des régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que de la dépendance
OUI
NON
Respect des critères du contrat responsable
OUI
Lorsque les garanties portent sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
NON
Limite d’exclusion
Régimes de retraite supplémentaire
Vos contributions au financement de garanties de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite de
8 % de la rémunération annuelle brute retenue
*
à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale
. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
La limite est
réduite
, le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite (PERCO et PERECO) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, autre que l’intéressement et la participation.
A noter
Par ailleurs, sont assimilées à vos contributions et doivent également être intégrées dans le plafond :
la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (CET) ;
en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
*La rémunération annuelle brute est la rémunération annuelle que vous déclarez pour être soumise à l'impôt sur le revenu avant déduction :
de la part salariale des cotisations sociales ;
et de la part fiscalement déductible de contribution sociale généralisée.
Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui ne font pas l’objet d’une déduction fiscale, soient :
les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance complémentaire portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance portant sur d’autres risques pour la part excédant le plafond de déduction.
Régimes de prévoyance complémentaire
Vos contributions au financement de garanties de prévoyance complémentaire autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la
somme
:
de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
+ 2 % de la rémunération annuelle brute ;
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
Autres régimes
Vos contributions au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent en revanche être
soumises à l’impôt sur le revenu
.
Sources
Articles
L. 136-1-1
,
L. 136-2
,
L. 137-15
,
L. 137-16
,
L. 242-1
,
L. 871-1
,
L.911-1 à L. 913-3
,
R.242-1-1 à R. 242-1-6
,
D. 242-1
du code de la sécurité sociale
Art. 83
et
154 quinquies
du code général des impôts
Article L. 3152-4
du code du travail
Circulaire N° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Lettre de la Direction de la Sécurité Sociale
du 25 février 2019 sur les « Précisions sur l’utilisation des critères définis à l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale permettant de constituer des catégories objectives au regard de la création du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO »
Instruction N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
BOI-RSA-BASE-30-10-20-20170621
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4/ CSG, CRDS et forfait social
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Documents
MSA - Critères de détermination de la catégorie objective
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
| 1,721,076,431 | 0.306741 |
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? conditions d’exclusion conditions prevoyance complementaire retraite supplementaire régime obligatoire oui dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale régime collectif effectivité de la participation financière de l’employeur oui la seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement régime exclusif de tout versement d’un capital oui sauf ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité de troisième catégorie oui sauf dans le cadre des hypothèses de rachats du contrat prévues par la loi (invalidité de l’assuré de deuxième et troisième catégorie, expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire …) constitution d’une véritable pension de retraite non oui pension stipulé payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite non oui le revenu doit conserver un lien avec les services passés assurance des mêmes risques que ceux des régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que de la dépendance oui non respect des critères du contrat responsable oui lorsque les garanties portent sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident non limite d’exclusion régimes de retraite supplémentaire vos contributions au financement de garanties de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue * à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale . en cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. la limite est réduite , le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite (perco et pereco) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, autre que l’intéressement et la participation. a noter par ailleurs, sont assimilées à vos contributions et doivent également être intégrées dans le plafond : la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (cet) ; en l’absence de cet, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. *la rémunération annuelle brute est la rémunération annuelle que vous déclarez pour être soumise à l'impôt sur le revenu avant déduction : de la part salariale des cotisations sociales ; et de la part fiscalement déductible de contribution sociale généralisée. elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui ne font pas l’objet d’une déduction fiscale, soient : les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance complémentaire portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance portant sur d’autres risques pour la part excédant le plafond de déduction. régimes de prévoyance complémentaire vos contributions au financement de garanties de prévoyance complémentaire autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme : de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ; + 2 % de la rémunération annuelle brute ; sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. en cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. autres régimes vos contributions au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent en revanche être soumises à l’impôt sur le revenu . sources articles l. 136-1-1 , l. 136-2 , l. 137-15 , l. 137-16 , l. 242-1 , l. 871-1 , l.911-1 à l. 913-3 , r.242-1-1 à r. 242-1-6 , d. 242-1 du code de la sécurité sociale art. 83 et 154 quinquies du code général des impôts article l. 3152-4 du code du travail circulaire n° dss/5b/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire circulaire n°dss/sd5b/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire lettre de la direction de la sécurité sociale du 25 février 2019 sur les « précisions sur l’utilisation des critères définis à l’article r. 242-1-1 du code de la sécurité sociale permettant de constituer des catégories objectives au regard de la création du régime unifié de retraite agirc-arrco » instruction n° dss/sd2a/sd3c/sd5b/sd5d/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales boi-rsa-base-30-10-20-20170621
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/financement-patronal-protection-sociale-complementaire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9xvnNFQO1UwF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9xvnNFQO1UwF_read_more=5
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Mis à jour le 29/12/2021
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. Faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la MSA en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit...
1/ L'assurance maladie des salariés agricoles
2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
3/ Le rattachement de vos enfants
4/ L'assurance maladie des étudiants et apprentis
1/ L'assurance maladie des salariés agricoles
Vos droits maladie
La MSA rembourse une partie ou la totalité des soins engagés par vous-même ou par certains membres de votre famille sur la base des taux en vigueur.
La Protection universelle maladie (PUMA) garantit un droit maladie illimité pour tous et sans interruption entre les régimes. Les conditions pour vous ouvrir un droit repose sur une résidence en France de manière stable et régulière supérieur à 3 mois OU sur critère professionnel.
Une partie reste à votre charge, le ticket modérateur, qui peut être compensé par une complémentaire santé.
Complémentaire santé : des remboursements simplifiés
Votre MSA peut signer des conventions avec des organismes complémentaires.
De ce fait, la MSA prend en charge, directement, vos remboursements santé pour la part obligatoire et la part complémentaire et devient votre interlocuteur unique pour tous vos échanges.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer à partir du moment où la MSA possède votre feuille de soins (télétransmise ou envoyée par courrier)
Carte Vitale : des remboursements plus rapides
La présentation de votre carte Vitale auprès des professionnels de santé facilite, accélère et sécurise vos remboursements de soins. Grâce à la carte Vitale, vous êtes remboursé en cinq jours. Soyez vigilant ; cette carte est personnelle. Si elle est utilisée par une tierce personne, c'est vous qui serez responsable.
Pensez à la mettre à jour au moins une fois par an, et à chaque changement de situation, en pharmacie, à l'hôpital ou dans une agence MSA.
Si vous séjournez dans un pays de l'Union européenne, ayez sur vous la Carte européenne d'assurance maladie. Vous pouvez en faire la demande en ligne dans Mon espace privé ou sur l’appli mobile Ma MSA & Moi.
Vos services en ligne
Avec
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faire vos démarches devient plus simple, plus pratique et plus rapide.
Consultez de chez vous vos paiements et décomptes maladie ;
Déclarez la perte ou le vol de votre carte vitale ;
Demandez sans vous déplacer votre carte européenne d'assurance maladie, etc. -
Créez dès maintenant votre compte !
Source : CCMSA
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2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
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mis à jour le 29/12/2021 la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. a ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la msa en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit... 1/ l'assurance maladie des salariés agricoles 2/ l'assurance maladie des exploitants (amexa) 3/ le rattachement de vos enfants 4/ l'assurance maladie des étudiants et apprentis 1/ l'assurance maladie des salariés agricoles vos droits maladie la msa rembourse une partie ou la totalité des soins engagés par vous-même ou par certains membres de votre famille sur la base des taux en vigueur. la protection universelle maladie (puma) garantit un droit maladie illimité pour tous et sans interruption entre les régimes. les conditions pour vous ouvrir un droit repose sur une résidence en france de manière stable et régulière supérieur à 3 mois ou sur critère professionnel. une partie reste à votre charge, le ticket modérateur, qui peut être compensé par une complémentaire santé. complémentaire santé : des remboursements simplifiés votre msa peut signer des conventions avec des organismes complémentaires. de ce fait, la msa prend en charge, directement, vos remboursements santé pour la part obligatoire et la part complémentaire et devient votre interlocuteur unique pour tous vos échanges. vous n'avez aucune démarche à effectuer à partir du moment où la msa possède votre feuille de soins (télétransmise ou envoyée par courrier) carte vitale : des remboursements plus rapides la présentation de votre carte vitale auprès des professionnels de santé facilite, accélère et sécurise vos remboursements de soins. grâce à la carte vitale, vous êtes remboursé en cinq jours. soyez vigilant ; cette carte est personnelle. si elle est utilisée par une tierce personne, c'est vous qui serez responsable. pensez à la mettre à jour au moins une fois par an, et à chaque changement de situation, en pharmacie, à l'hôpital ou dans une agence msa. si vous séjournez dans un pays de l'union européenne, ayez sur vous la carte européenne d'assurance maladie. vous pouvez en faire la demande en ligne dans mon espace privé ou sur l’appli mobile ma msa & moi. vos services en ligne avec mon espace privé, faire vos démarches devient plus simple, plus pratique et plus rapide. consultez de chez vous vos paiements et décomptes maladie ; déclarez la perte ou le vol de votre carte vitale ; demandez sans vous déplacer votre carte européenne d'assurance maladie, etc. - créez dès maintenant votre compte ! source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/couverture-msa
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Mis à jour le 30/03/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’Etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes.
S’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales.
1/ Les non-salariés concernés
2/ Les modalités de versement
1/ Les non-salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de MSA un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
A noter
Si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. Sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures).
Pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole).
Si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité.
Conjoints collaborateurs et aides familiaux
Vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€.
Cotisants de solidarité
Vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre MSA.
Associés d’exploitation agricole
Vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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2/ Les modalités de versement
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L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
| 1,721,076,432 | 0.555238 |
mis à jour le 30/03/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. s’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales. 1/ les non-salariés concernés 2/ les modalités de versement 1/ les non-salariés concernés sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de guadeloupe, de guyane, de la martinique, de mayotte, de la réunion, de saint-barthélemy de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon. chef d’exploitation ou d’entreprise agricole vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de msa un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation. a noter si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation. pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures). pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (urssaf ou msa) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité. conjoints collaborateurs et aides familiaux vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€. cotisants de solidarité vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre msa. associés d’exploitation agricole vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/indemnite-inflation
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Mis à jour le 21/06/2024
Retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA à compter du 1er janvier 2024. Les MSA conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers.
1/ Le point sur les nouveautés
2/ Cotisations de sécurité sociale
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
Taux des contributions légales recouvrées par la MSA à compter du 1
er
janvier 2024.
CSG / CRDS
Taux de CSG / CRDS au 1
er
janvier 2024
Contributions
Assiette
Part
employeur
(%)
Part salarié (%)
Total (%)
Contribution sociale généralisée (
CSG
)
98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale et 100 % au-delà
-
9,20
9,20
Contribution au remboursement de la dette sociale (
CRDS
)
98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale et 100 % au-delà
-
0,50
0,50
A NOTER
La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France (
sauf exception Schumacker
).
Forfait social
Taux du forfait social au 1
er
janvier 2024
Forfait social
Part
employeur
(%)
Part
salarié
(%)
Total (%)
Certains éléments de rémunération (hors assiettes ci-dessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG, ainsi que certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi
20,00
-
20,00
Sommes suivantes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) :
sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement ;
droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET), ou en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d’épargne retraite entreprise) - sous certaines conditions
(1)
.
16,00
-
16,00
Abondements des entreprises à la contribution versée par un salarié (ou un ancien salarié ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite) sur un PEE, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes
10,00
(2)
-
10,00
Versements unilatéraux de l’employeur sur un PEE lorsqu’ils sont utilisés également pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes
10,00
-
10,00
Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus ;
Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production.
8,00
-
8,00
(1)
Se reporter au dossier sur
l'épargne salariale
.
(2)
Eu égard au contexte exceptionnel de crise sanitaire, ce taux réduit est remplacé par une exonération totale pour les années 2021 et 2022. Cette exonération est prorogée en 2023.
A NOTER
Sont désormais exonérés de forfait social :
les versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés)
les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés.
FNAL
Taux de la contribution FNAL au 1
er
janvier 2024
Contribution FNAL
Assiette
Part employeur
(%)
Part salarié
(%)
Total (%)
Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du CRPM et les coopératives agricoles
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale
0,10
-
0,10
Autres employeurs de moins de 50 salariés
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale
0,10
-
0,10
Autres employeurs de 50 salariés et plus
Totalité de la rémunération
0,50
-
0,50
Contribution solidarité autonomie et contribution dialogue social
Taux de la contribution solidarité autonomie et de la contribution dialogue social au 1
er
janvier 2024
Contributions
Assiette
Part
employeur
(%)
Part
salarié
(%)
Total (%)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Totalité de la rémunération
0,30
-
0,30
Contribution dialogue social
Totalité de la rémunération
0,016
-
0,016
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Taux des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au 1
er
janvier 2024
Contribution de la CFP (Formation professionnelle)
Types d'entreprise
Taux (%)
Entreprises de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaire de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail)
0,55
Entreprises de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail)
1
Contribution CPF CDD
Types d'entreprise
Taux (%)
Toutes entreprises sans condition d’effectif
(1)
1
Taxe d’apprentissage - TA - (part principale)
Types d'entreprise
Taux (%)
Etablissements hors Alsace Moselle
0,59
Etablissements situés en Alsace Moselle quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise
0,44
Solde de la TA
Types d'entreprise
Taux (%)
Tous établissements hors Alsace Moselle
0,09
Contribution supplémentaire à l’apprentissage - CSA
Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle
Taux CSA entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés (%)
Taux CSA entreprises de 2 000 salariés et plus (%)
< 1 %
0,4
0,6
≥ 1 % et < 2 %
0,2
0,2
≥ 2 % et < 3 %
0,1
0,1
≥ 3 % et < 5 %
0,05
0,05
(1)
Concerne tous les CDD à l’exception des salariés saisonniers
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3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
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5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
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MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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(2) eu égard au contexte exceptionnel de crise sanitaire, ce taux réduit est remplacé par une exonération totale pour les années 2021 et 2022. cette exonération est prorogée en 2023. a noter sont désormais exonérés de forfait social : les versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés) les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés. fnal taux de la contribution fnal au 1 er janvier 2024 contribution fnal assiette part employeur (%) part salarié (%) total (%) entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article l.722-1 du crpm et les coopératives agricoles dans la limite du plafond de la sécurité sociale 0,10 - 0,10 autres employeurs de moins de 50 salariés dans la limite du plafond de la sécurité sociale 0,10 - 0,10 autres employeurs de 50 salariés et plus totalité de la rémunération 0,50 - 0,50 contribution solidarité autonomie et contribution dialogue social taux de la contribution solidarité autonomie et de la contribution dialogue social au 1 er janvier 2024 contributions assiette part employeur (%) part salarié (%) total (%) contribution solidarité autonomie (csa) totalité de la rémunération 0,30 - 0,30 contribution dialogue social totalité de la rémunération 0,016 - 0,016 contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage taux des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au 1 er janvier 2024 contribution de la cfp (formation professionnelle) types d'entreprise taux (%) entreprises de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaire de moins de 11 salariés (article l. 6331-1 du code du travail) 0,55 entreprises de 11 salariés et plus (article l. 6331-3 du code du travail) 1 contribution cpf cdd types d'entreprise taux (%) toutes entreprises sans condition d’effectif (1) 1 taxe d’apprentissage - ta - (part principale) types d'entreprise taux (%) etablissements hors alsace moselle 0,59 etablissements situés en alsace moselle quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise 0,44 solde de la ta types d'entreprise taux (%) tous établissements hors alsace moselle 0,09 contribution supplémentaire à l’apprentissage - csa quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle taux csa entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés (%) taux csa entreprises de 2 000 salariés et plus (%) < 1 % 0,4 0,6 ≥ 1 % et < 2 % 0,2 0,2 ≥ 2 % et < 3 % 0,1 0,1 ≥ 3 % et < 5 % 0,05 0,05 (1) concerne tous les cdd à l’exception des salariés saisonniers
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-cotisations-sur-salaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BPTM0Ywvg0nX&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BPTM0Ywvg0nX_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. C'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat".
Vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat.
La levée de présomption de salariat
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
La levée de présomption de salariat
Quelles sont les personnes soumises à la levée de présomption de salariat ?
Toutes les personnes physiques qui consacrent leur activité au fonctionnement d'une entreprise de travaux forestiers et qui ont vocation à être assujetties au régime des non-salariés agricoles (entrepreneur individuel ou employeur de main d'œuvre).
Que faire si j'exerce mon activité sous forme sociétaire ?
Dans un cadre sociétaire, la présomption de salariat s'applique à chaque personne physique participant aux travaux de l'entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, associé de de société, etc.). Ces personnes doivent remplir personnellement les conditions de la levée de présomption de salariat pour être assujetties au régime des non-salariés agricoles.
A défaut, elles seront considérées comme salariées de leur entreprise (si cela est prévu dans les statuts) ou salariées de leurs donneurs d'ordre.
Quelles sont les personnes non soumises à la levée de présomption de salariat ?
Les chefs d'exploitation qui effectuent à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d'autrui.
Les exploitants forestiers qui effectuent des travaux dans les forêts qui leur appartiennent.
Les négociants en bois qui achètent des coupes en vue de la revente du bois.
Les aides familiaux qui participent, sous le contrôle de l'exploitant agricole auquel ils sont rattachés, aux travaux forestiers que cet exploitant effectue, tant qu'il ne dépasse pas le seuil des 1200 heures par an.
Les personnes exerçant des activités forestières en-deçà du seuil de 150 heures par an.
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Conditions requises pour lever la présomption de salariat
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Demande de Levée de présomption de salariat
Conditions requises liées au diplome de niveau V
Conditions requises liées au diplome de niveau IV
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L'activité d'élevage d'abeilles
L'affiliation des artisans ruraux évolue
L'élevage équin et les activités équestres
L'entraide agricole
Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Les entrepreneurs de travaux forestiers
| 1,721,076,432 | 0.363053 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. c'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat". vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat. la levée de présomption de salariat conditions requises pour lever la présomption de salariat quelles démarches pour lever la présomption de salariat ? la levée de présomption de salariat quelles sont les personnes soumises à la levée de présomption de salariat ? toutes les personnes physiques qui consacrent leur activité au fonctionnement d'une entreprise de travaux forestiers et qui ont vocation à être assujetties au régime des non-salariés agricoles (entrepreneur individuel ou employeur de main d'œuvre). que faire si j'exerce mon activité sous forme sociétaire ? dans un cadre sociétaire, la présomption de salariat s'applique à chaque personne physique participant aux travaux de l'entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de sarl, associé de de société, etc.). ces personnes doivent remplir personnellement les conditions de la levée de présomption de salariat pour être assujetties au régime des non-salariés agricoles. a défaut, elles seront considérées comme salariées de leur entreprise (si cela est prévu dans les statuts) ou salariées de leurs donneurs d'ordre. quelles sont les personnes non soumises à la levée de présomption de salariat ? les chefs d'exploitation qui effectuent à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d'autrui. les exploitants forestiers qui effectuent des travaux dans les forêts qui leur appartiennent. les négociants en bois qui achètent des coupes en vue de la revente du bois. les aides familiaux qui participent, sous le contrôle de l'exploitant agricole auquel ils sont rattachés, aux travaux forestiers que cet exploitant effectue, tant qu'il ne dépasse pas le seuil des 1200 heures par an. les personnes exerçant des activités forestières en-deçà du seuil de 150 heures par an.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/entrepreneurs-travaux-forestiers
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Mis à jour le 13/01/2022
Retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois.
1/ La demande, le changement de situation
2/ Le montant
3/ Les ressources, la déclaration
4/ Exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant
4/ Exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant
Exploitant
Je suis salariée mais mon mari est exploitant. Sur quels revenus vous basez-vous désormais pour le calcul des APL ?
L’aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal de chaque membre du foyer. Votre MSA récupère directement les salaires des 12 derniers mois auprès de votre employeur ou de Pajemploi. Vous pouvez consulter sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr les montants de salaires utilisés pour le calcul. Pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, si l’activité a débuté avant le 2 janvier 2019, rien ne change, les ressources de 2019 seront récupérées auprès de l’administration fiscale. Si l’activité de votre mari a démarré à partir du 2 janvier 2019, nous vous demanderons de déclarer ses chiffres d’affaires mensuels tous les 3 mois pour calculer votre aide au logement.
Assistant maternel et assistant familial
Je suis assistante maternelle je ne suis pas d’accord avec les ressources transmises par Pajemploi et mon abattement est inexact, que puis-je faire ?
Contactez votre MSA par Mon espace privé > Mes messages qui vous indiquera la marche à suivre.
Je suis assistante familiale. Que déclarer pour l’aide au logement ?
Nous récupérons vos ressources auprès de l’administration fiscale. Si votre employeur vous a déclaré comme assistant familial et non comme simple salarié, la MSA applique un montant d’abattement par défaut. Vous devez contacter votre MSA par messagerie pour vous faire connaître comme assistant familial. Votre MSA vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire calculé par vos soins.
Je suis assistante maternelle, comment faire pour éviter les trop perçus ? Vous avez les montants de salaire ainsi que les abattements par Pajemploi ors l'abattement n'est pas correct puisqu'il est calculé en fonction du nombre d'heures plus ou moins 8 heures de garde.
Vous pouvez contacter votre MSA. Elle vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire mensuel calculé par vos soins.
Pour le calcul de mon aide au logement on n'a pas pris en compte mon revenu fiscal mais des revenus bruts en tant qu'assistant familial.
Nous récupérons vos ressources auprès de l’administration fiscale. Si votre employeur vous a déclaré comme assistant familial et non comme simple salarié, la MSA applique un montant d’abattement par défaut. Vous devez contacter votre MSA par messagerie pour vous faire connaître comme assistant familial. Votre MSA vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire calculé par vos soins.
Étudiant, apprenti, alternant
Je suis étudiant. Est-ce que le montant de mon aide au logement va évoluer ?
Si vous êtes toujours étudiant (même en activité) de moins de 28 ans au 1
er
septembre 2020, le montant de votre aide au logement reste inchangé. Si vous êtes étudiant sans activité, le montant de votre aide au logement reste inchangé.
Si vous êtes étudiant avec une activité, nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de l’aide au logement. Vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées auprès des impôts. Vous devrez déclarer votre changement de situation dès lors que vos études seront terminées.
Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1
er
septembre 2020, votre aide au logement sera calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois récupérées automatiquement.
Mon enfant est étudiant boursier mais ne travaille pas. Est-ce que je dois déclarer les bourses perçues ?
Si la bourse est attribuée sur critères sociaux, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. Vous n'avez pas à la déclarer. Seules les bourses d'études connues de l'administration fiscale doivent être déclarées.
Mon enfant est étudiant et a une activité salariée ponctuelle. Il loue un studio et perçoit une aide au logement. Doit-il déclarer ses salaires ?
Les revenus salariés net fiscaux sont collectés directement par votre MSA. Votre enfant peut se connecter sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
pour consulter les montants transmis. Si les salaires ne sont pas transmis, il devra déclarer les montants nets fiscaux auprès de la MSA. Néanmoins, tant qu’il est étudiant, nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de son aide au logement. Il devra déclarer son changement de situation dès lors que ses études seront terminées.
Je suis apprenti . Est-ce que je suis concerné par la réforme ?
Si vous êtes en contrat d'apprentissage dans une entreprise, vos droits seront calculés de la même manière qu'avant, en tenant compte de vos ressources et de l'exonération fiscale applicable aujourd'hui aux apprentis.
Je suis alternant. Est-ce que le montant de mon aide au logement va changer ?
Tout dépend du contrat signé avec votre entreprise :
Si vous avez signé un contrat d’apprentissage : vous bénéficiez d’une exonération fiscale qui est transmise directement par l’employeur (montant net fiscal mensuel à zéro dans la limite d’un SMIC annuel), vous n’avez rien à faire. Le montant de votre aide s’adapte à votre situation d’apprenti.
SI vous êtes en contrat de professionnalisation, vos revenus nets fiscaux sont pris en compte .
Comment se fait-il que nos APL soient calculés sur nos revenus d'alternance, qui sont non imposables ?
Si vous êtes étudiant en alternance, vous devez préciser si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans les 2 cas, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte.
Mais si vous êtes apprenti, seuls vos revenus d’apprentissage supérieurs à 18 473 € par an (valeur d’un SMIC annuel) seront pris en compte dans le calcul de votre aide. Si vous constatez une erreur dans votre profil dans Mon espace privé, nous vous invitons à modifier votre situation professionnelle. En cas de problème, n’hésitez pas à contacter votre MSA.
Je suis étudiante et mes parents paient un loyer pour moi à Paris. Puis-je avoir droit à une aide au logement ? Merci
Si vos parents ne sont pas bénéficiaires de prestations familiales ou d'aide au logement, vous pouvez demander une aide au logement. Si vos parent sont bénéficiaires de prestations versées par la MSA ou la Caf, un choix est à effectuer entre :
continuer à bénéficier de prestations familiales vous intégrant
ou demander une aide au logement à votre nom auprès de la MSA ou la Caf.
> Pour vous aider dans votre choix, consultez la page enfant-à-charge
Je suis étudiant et auto entrepreneur. Qu'est ce qui va changer pour moi concernant mon allocation logement que je ne perçois plus depuis décembre 2020 alors que je la percevais auparavant ?
Si vous êtes étudiant et que vous avez moins de 28 ans vos ressources d'autoentrepreneur ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre aide. Votre statut d’étudiant prime sur votre statut d’auto entrepreneur. Ainsi nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de votre aide au logement. En revanche, si vous avez plus de 28 ans, nous prenons toutes vos ressources pour calculer votre aide.
Je suis en contrat d'alternance et je loue un studio à la semaine. Puis je prétendre à l'APL pour ces loyers réglés à la semaine sachant que j'ai une facture chaque semaine ?
Oui, vous pouvez prétendre à une aide au logement. Vous devez alors déclarer un loyer mensuel fixe lors de votre demande.
Ma fille de 18 ans est apprentie. Elle désire prendre un logement avec une de ses collègues. Ont-elles droit à l'APL ?
Votre fille et sa collègue seront colocataires et toucheront une aide différenciée selon leur situation respective. Chacune d’elles doit en faire la demande.
Est-ce que l’aide de logement va évoluer, c’est à dire augmenter pour les étudiants boursiers ?
Il n'est pas prévu aujourd'hui de revaloriser l'APL pour les étudiants boursiers. En revanche, les APL restent plus élevées pour les étudiants boursiers que pour les étudiants non-boursiers.
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3/ Les ressources, la déclaration
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
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Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
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mis à jour le 13/01/2022 retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois. 1/ la demande, le changement de situation 2/ le montant 3/ les ressources, la déclaration 4/ exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant 4/ exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant exploitant je suis salariée mais mon mari est exploitant. sur quels revenus vous basez-vous désormais pour le calcul des apl ? l’aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal de chaque membre du foyer. votre msa récupère directement les salaires des 12 derniers mois auprès de votre employeur ou de pajemploi. vous pouvez consulter sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr les montants de salaires utilisés pour le calcul. pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, si l’activité a débuté avant le 2 janvier 2019, rien ne change, les ressources de 2019 seront récupérées auprès de l’administration fiscale. si l’activité de votre mari a démarré à partir du 2 janvier 2019, nous vous demanderons de déclarer ses chiffres d’affaires mensuels tous les 3 mois pour calculer votre aide au logement. assistant maternel et assistant familial je suis assistante maternelle je ne suis pas d’accord avec les ressources transmises par pajemploi et mon abattement est inexact, que puis-je faire ? contactez votre msa par mon espace privé > mes messages qui vous indiquera la marche à suivre. je suis assistante familiale. que déclarer pour l’aide au logement ? nous récupérons vos ressources auprès de l’administration fiscale. si votre employeur vous a déclaré comme assistant familial et non comme simple salarié, la msa applique un montant d’abattement par défaut. vous devez contacter votre msa par messagerie pour vous faire connaître comme assistant familial. votre msa vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire calculé par vos soins. je suis assistante maternelle, comment faire pour éviter les trop perçus ? vous avez les montants de salaire ainsi que les abattements par pajemploi ors l'abattement n'est pas correct puisqu'il est calculé en fonction du nombre d'heures plus ou moins 8 heures de garde. vous pouvez contacter votre msa. elle vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire mensuel calculé par vos soins. pour le calcul de mon aide au logement on n'a pas pris en compte mon revenu fiscal mais des revenus bruts en tant qu'assistant familial. nous récupérons vos ressources auprès de l’administration fiscale. si votre employeur vous a déclaré comme assistant familial et non comme simple salarié, la msa applique un montant d’abattement par défaut. vous devez contacter votre msa par messagerie pour vous faire connaître comme assistant familial. votre msa vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire calculé par vos soins. étudiant, apprenti, alternant je suis étudiant. est-ce que le montant de mon aide au logement va évoluer ? si vous êtes toujours étudiant (même en activité) de moins de 28 ans au 1 er septembre 2020, le montant de votre aide au logement reste inchangé. si vous êtes étudiant sans activité, le montant de votre aide au logement reste inchangé. si vous êtes étudiant avec une activité, nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de l’aide au logement. vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées auprès des impôts. vous devrez déclarer votre changement de situation dès lors que vos études seront terminées. si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1 er septembre 2020, votre aide au logement sera calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois récupérées automatiquement. mon enfant est étudiant boursier mais ne travaille pas. est-ce que je dois déclarer les bourses perçues ? si la bourse est attribuée sur critères sociaux, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. vous n'avez pas à la déclarer. seules les bourses d'études connues de l'administration fiscale doivent être déclarées. mon enfant est étudiant et a une activité salariée ponctuelle. il loue un studio et perçoit une aide au logement. doit-il déclarer ses salaires ? les revenus salariés net fiscaux sont collectés directement par votre msa. votre enfant peut se connecter sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter les montants transmis. si les salaires ne sont pas transmis, il devra déclarer les montants nets fiscaux auprès de la msa. néanmoins, tant qu’il est étudiant, nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de son aide au logement. il devra déclarer son changement de situation dès lors que ses études seront terminées. je suis apprenti . est-ce que je suis concerné par la réforme ? si vous êtes en contrat d'apprentissage dans une entreprise, vos droits seront calculés de la même manière qu'avant, en tenant compte de vos ressources et de l'exonération fiscale applicable aujourd'hui aux apprentis. je suis alternant. est-ce que le montant de mon aide au logement va changer ? tout dépend du contrat signé avec votre entreprise : si vous avez signé un contrat d’apprentissage : vous bénéficiez d’une exonération fiscale qui est transmise directement par l’employeur (montant net fiscal mensuel à zéro dans la limite d’un smic annuel), vous n’avez rien à faire. le montant de votre aide s’adapte à votre situation d’apprenti. si vous êtes en contrat de professionnalisation, vos revenus nets fiscaux sont pris en compte . comment se fait-il que nos apl soient calculés sur nos revenus d'alternance, qui sont non imposables ? si vous êtes étudiant en alternance, vous devez préciser si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. dans les 2 cas, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte. mais si vous êtes apprenti, seuls vos revenus d’apprentissage supérieurs à 18 473 € par an (valeur d’un smic annuel) seront pris en compte dans le calcul de votre aide. si vous constatez une erreur dans votre profil dans mon espace privé, nous vous invitons à modifier votre situation professionnelle. en cas de problème, n’hésitez pas à contacter votre msa. je suis étudiante et mes parents paient un loyer pour moi à paris. puis-je avoir droit à une aide au logement ? merci si vos parents ne sont pas bénéficiaires de prestations familiales ou d'aide au logement, vous pouvez demander une aide au logement. si vos parent sont bénéficiaires de prestations versées par la msa ou la caf, un choix est à effectuer entre : continuer à bénéficier de prestations familiales vous intégrant ou demander une aide au logement à votre nom auprès de la msa ou la caf. > pour vous aider dans votre choix, consultez la page enfant-à-charge je suis étudiant et auto entrepreneur. qu'est ce qui va changer pour moi concernant mon allocation logement que je ne perçois plus depuis décembre 2020 alors que je la percevais auparavant ? si vous êtes étudiant et que vous avez moins de 28 ans vos ressources d'autoentrepreneur ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre aide. votre statut d’étudiant prime sur votre statut d’auto entrepreneur. ainsi nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de votre aide au logement. en revanche, si vous avez plus de 28 ans, nous prenons toutes vos ressources pour calculer votre aide. je suis en contrat d'alternance et je loue un studio à la semaine. puis je prétendre à l'apl pour ces loyers réglés à la semaine sachant que j'ai une facture chaque semaine ? oui, vous pouvez prétendre à une aide au logement. vous devez alors déclarer un loyer mensuel fixe lors de votre demande. ma fille de 18 ans est apprentie. elle désire prendre un logement avec une de ses collègues. ont-elles droit à l'apl ? votre fille et sa collègue seront colocataires et toucheront une aide différenciée selon leur situation respective. chacune d’elles doit en faire la demande. est-ce que l’aide de logement va évoluer, c’est à dire augmenter pour les étudiants boursiers ? il n'est pas prévu aujourd'hui de revaloriser l'apl pour les étudiants boursiers. en revanche, les apl restent plus élevées pour les étudiants boursiers que pour les étudiants non-boursiers.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/allocations-logement-faq?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LraS7FzZDeD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LraS7FzZDeD1_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA a en charge la prévention des risques professionnels liés aux métiers de l'agriculture et plus généralement, les conditions de travail de ses adhérents, salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises. Elle développe des actions de prévention, de formation, d'information et mène des études pour évaluer les risques professionnels.
1/ Les missions
2/ Plan 2016/2020 : quelles priorités ?
3/ Les études
2/ Plan 2016/2020 : quelles priorités ?
En cohérence avec le plan santé au travail (PST 3) piloté par le ministère du Travail, la MSA a élaboré un plan santé-sécurité au travail adapté aux préoccupations de ses adhérents.
Ce 5
e
plan santé-sécurité au travail pour les années 2016-2020 est issu d'une démarche participative. Il présente des orientations partagées par l'ensemble des acteurs de la santé au travail de la MSA, expose les axes prioritaires durant ces cinq ans, les actions menées vers les assurés, qu'ils soient salariés ou non-salariés agricoles.
Enjeux et objectifs du plan SST 2016-2020
L'agriculture n'a pas échappé aux mutations sociales, économiques, structurelles et technologiques du travail. Ces évolutions ont des conséquences sur les conditions de travail et doivent être prises en compte afin de favoriser la santé et la sécurité des travailleurs agricoles.
La MSA est le seul régime de sécurité sociale à avoir la charge de cette mission, en cumulant les compétences de prévention des risques professionnels et de santé au travail.
Les médecins du travail, les conseillers en prévention, les infirmiers en santé au travail et les services administratifs dédiés sont placés sous la responsabilité du médecin du travail chef dans chacune des MSA du réseau. Leurs actions ont pour objectif d'agir pour diminuer le nombre d'accidents et de maladies professionnelles dont sont victimes les agriculteurs.
Les métiers de l'agriculture présentent des risques spécifiques liés à la diversité des activités, le travail avec le vivant et l'utilisation de nombreux équipements et produits.
En 2016, le nombre d'accidents et maladies professionnelles déclaré est de 55 700 pour les salariés et 21 000 pour les chefs d'exploitations.*
La MSA conduit une politique de santé-sécurité au travail dynamique et efficace construite dans la durée. Elle élabore et met en œuvre une prévention adaptée aux entreprises agricoles, grâce à ces équipes pluridisciplinaires et à un pilotage qui met en avant innovation et proximité. Plus de 600 experts SST font vivre la politique nationale de santé-sécurité au travail des actifs agricoles, grâce à leurs actions individuelles et collectives.
*hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Les axes du plan SST 2016-2020
La mission de service public de la MSA l'amène, de par sa connaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à accompagner les entreprises dans l'évaluation des risques professionnels et à mettre en œuvre des mesures de prévention techniques ou organisationnelles.
Six grands axes ont été dégagés par ce plan :
La sécurité au contact des animaux dans les secteurs de l'élevage
56 % des accidents de travail des exploitants agricoles sont liés aux activités en élevage (notamment bovin). Dans le secteur du cheval, l'on constate un nombre très important d'accidents de travail.
L'exposition au risque chimique
près de 10 % des salariés sont exposés à des produits chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.
Le machinisme agricole
17 % des accidents de travail des actifs sont liés à l'utilisation de leurs équipements de travail et 10 % des accidents mortels d'exploitants sont liés à des chutes de hauteur.
Les risques psychosociaux
35 à 60 % des travailleurs, dont les actifs agricoles, qui évoquent des pressions psychosociales au travail.
Les troubles musculo-squelettiques (TMS)
Le plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues du secteur agricole.
L'employabilité des actifs agricoles
L'allongement de la durée de la vie professionnelle pose des nouvelles problématiques de maintien en emploi qui doivent être prises en compte.
A télécharger
Télécharger le bilan du Plan SST 2011-2015
Consulter le dossier de presse - Plan SST 2016 - 2020
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3/ Les études
Sites utiles
Le site de la MSA pour les experts de la Santé Sécurité au Travail
Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Autres sites
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Le site "Travailler mieux" du Ministère du Travail
En savoir plus
Comprendre les missions de la MSA
L'accompagnement en prévention
Articles liés
La MSA, un acteur de référence sur les territoires ruraux
La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
L’offre de services sur les territoires du Groupe MSA
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La santé-sécurité au travail en agriculture
| 1,721,076,433 | 0.585802 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa a en charge la prévention des risques professionnels liés aux métiers de l'agriculture et plus généralement, les conditions de travail de ses adhérents, salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises. elle développe des actions de prévention, de formation, d'information et mène des études pour évaluer les risques professionnels. 1/ les missions 2/ plan 2016/2020 : quelles priorités ? 3/ les études 2/ plan 2016/2020 : quelles priorités ? en cohérence avec le plan santé au travail (pst 3) piloté par le ministère du travail, la msa a élaboré un plan santé-sécurité au travail adapté aux préoccupations de ses adhérents. ce 5 e plan santé-sécurité au travail pour les années 2016-2020 est issu d'une démarche participative. il présente des orientations partagées par l'ensemble des acteurs de la santé au travail de la msa, expose les axes prioritaires durant ces cinq ans, les actions menées vers les assurés, qu'ils soient salariés ou non-salariés agricoles. enjeux et objectifs du plan sst 2016-2020 l'agriculture n'a pas échappé aux mutations sociales, économiques, structurelles et technologiques du travail. ces évolutions ont des conséquences sur les conditions de travail et doivent être prises en compte afin de favoriser la santé et la sécurité des travailleurs agricoles. la msa est le seul régime de sécurité sociale à avoir la charge de cette mission, en cumulant les compétences de prévention des risques professionnels et de santé au travail. les médecins du travail, les conseillers en prévention, les infirmiers en santé au travail et les services administratifs dédiés sont placés sous la responsabilité du médecin du travail chef dans chacune des msa du réseau. leurs actions ont pour objectif d'agir pour diminuer le nombre d'accidents et de maladies professionnelles dont sont victimes les agriculteurs. les métiers de l'agriculture présentent des risques spécifiques liés à la diversité des activités, le travail avec le vivant et l'utilisation de nombreux équipements et produits. en 2016, le nombre d'accidents et maladies professionnelles déclaré est de 55 700 pour les salariés et 21 000 pour les chefs d'exploitations.* la msa conduit une politique de santé-sécurité au travail dynamique et efficace construite dans la durée. elle élabore et met en œuvre une prévention adaptée aux entreprises agricoles, grâce à ces équipes pluridisciplinaires et à un pilotage qui met en avant innovation et proximité. plus de 600 experts sst font vivre la politique nationale de santé-sécurité au travail des actifs agricoles, grâce à leurs actions individuelles et collectives. *hors départements du bas-rhin, haut-rhin et de la moselle les axes du plan sst 2016-2020 la mission de service public de la msa l'amène, de par sa connaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à accompagner les entreprises dans l'évaluation des risques professionnels et à mettre en œuvre des mesures de prévention techniques ou organisationnelles. six grands axes ont été dégagés par ce plan : la sécurité au contact des animaux dans les secteurs de l'élevage 56 % des accidents de travail des exploitants agricoles sont liés aux activités en élevage (notamment bovin). dans le secteur du cheval, l'on constate un nombre très important d'accidents de travail. l'exposition au risque chimique près de 10 % des salariés sont exposés à des produits chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. le machinisme agricole 17 % des accidents de travail des actifs sont liés à l'utilisation de leurs équipements de travail et 10 % des accidents mortels d'exploitants sont liés à des chutes de hauteur. les risques psychosociaux 35 à 60 % des travailleurs, dont les actifs agricoles, qui évoquent des pressions psychosociales au travail. les troubles musculo-squelettiques (tms) le plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues du secteur agricole. l'employabilité des actifs agricoles l'allongement de la durée de la vie professionnelle pose des nouvelles problématiques de maintien en emploi qui doivent être prises en compte. a télécharger télécharger le bilan du plan sst 2011-2015 consulter le dossier de presse - plan sst 2016 - 2020 télécharger le bilan du plan sst 2016-2020
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/votre-msa/sst-en-agriculture?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_689UzGdFh9YO&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_689UzGdFh9YO_read_more=2
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Mis à jour le 07/05/2024
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
1/ Les conditions et montants
2/ Les démarches à effectuer
1/ Les conditions et montants
Les conditions d'attribution
L'allocation de base AEEH
Pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit :
soit présenter une incapacité d’au moins 80 %,
ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %,
s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un AESH (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ;
s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ;
si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
et
ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale. Cependant, l’Aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine).
En tant que parent(s), vous devez résider en France ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour.
A cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé.
Le complément AEEH
Le complément d'allocation, accordé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dépend :
du coût du handicap de votre enfant ;
de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ;
de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions.
Il existe 6 compléments de l'AEEH dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (
CDAPH).
La majoration parent isolé
Si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'AEEH (à partir de la 2
è
catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant.
Les montants
Montant mensuel net de l'AEEH en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Allocation
Montant mensuel net
Allocation de base AEEH
149,26
€
Montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Catégories reconnues par la CDAPH
Complément
Majoration parent isolé
1
ère
catégorie
111,95 €
Pas de majoration
2
è
catégorie
303,19 €
60,64 €
3
è
catégorie
429,12 €
83,96 €
4
è
catégorie
665,00 €
265,87 €
5
è
catégorie
849,90 €
340,50 €
6
è
catégorie
1 266,60 €
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L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
| 1,721,076,433 | 0.601174 |
mis à jour le 07/05/2024 vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. 1/ les conditions et montants 2/ les démarches à effectuer 1/ les conditions et montants les conditions d'attribution l'allocation de base aeeh pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit : soit présenter une incapacité d’au moins 80 %, ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un aesh (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ; s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ; si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). et ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’état ou l’aide sociale. cependant, l’aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine). en tant que parent(s), vous devez résider en france ou dans un département d'outre-mer (dom). si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour. a cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé. le complément aeeh le complément d'allocation, accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph), dépend : du coût du handicap de votre enfant ; de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ; de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions. il existe 6 compléments de l'aeeh dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( cdaph). la majoration parent isolé si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'aeeh (à partir de la 2 è catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant. les montants montant mensuel net de l'aeeh en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 allocation montant mensuel net allocation de base aeeh 149,26 € montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 catégories reconnues par la cdaph complément majoration parent isolé 1 ère catégorie 111,95 € pas de majoration 2 è catégorie 303,19 € 60,64 € 3 è catégorie 429,12 € 83,96 € 4 è catégorie 665,00 € 265,87 € 5 è catégorie 849,90 € 340,50 € 6 è catégorie 1 266,60 € 499,09 €
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Concours Le Pré Vert : les gagnants
13 juin 2024
Découvrez les 9 lauréats du concours Le Pré Vert, désignés par le jury national, dont le prix Coup de cœur. Cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. Bravo aux 89 candidats soutenus par les MSA locales afin de faire aboutir ces projets.
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Collectivité territoriale, professionnel de santé, partenaire de l'agriculture, la MSA vous propose son expertise et sa connaissance du milieu agricole et rural pour initier et développer des projets sur les territoires.
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La MSA (Mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensem...
La MSA : une organisation démocratique et représentative
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2016, la Protection universelle maladie (Puma) garantit à tous les assurés une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, familiale ou de résidence). La Puma permet à chaque adhérent de bénéficier d'une couverture santé, tout au long de sa vie, en simplifiant les démarches administratives.
Ce qui change avec la Puma
Un nouveau statut d'assuré
La cotisation Puma
La cotisation Puma
La cotisation de la Puma participe au financement du système de santé de manière équitable en complément des autres cotisations d'assurance maladie obligatoire.
Pour qui est-elle prelévée ?
La cotisation Puma est prélevée individuellement auprès de chaque assuré concerné.
Elle est recouvrée pour les personnes ne percevant ni une pension, ni une rente, ni une allocation chômage, mais qui disposent de faibles revenus d’activité ou d’aucune ressource et de revenus du capital suffisants.
Bon à savoir
Certaines personnes ne sont pas redevables de cette cotisation (étudiants, chômeurs, retraités et les assurés dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à 9611 €).
Quand est-elle prélevée ?
La cotisation Puma est prélevée annuellement, en novembre, par les URSSAF ou les CGSS (y compris pour les assurés du régime agricole).
La cotisation due pour l’année 2017 sera appelée en novembre 2018 pour les personnes qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 3973 € et dont les revenus du capital sont supérieurs à un montant de 9933 €.
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Un nouveau statut d'assuré
Démarches
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Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
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La Protection universelle maladie (Puma)
| 1,721,076,434 | 0.268709 |
mis à jour le 07/10/2021 depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (puma) garantit à tous les assurés une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, familiale ou de résidence). la puma permet à chaque adhérent de bénéficier d'une couverture santé, tout au long de sa vie, en simplifiant les démarches administratives. ce qui change avec la puma un nouveau statut d'assuré la cotisation puma la cotisation puma la cotisation de la puma participe au financement du système de santé de manière équitable en complément des autres cotisations d'assurance maladie obligatoire. pour qui est-elle prelévée ? la cotisation puma est prélevée individuellement auprès de chaque assuré concerné. elle est recouvrée pour les personnes ne percevant ni une pension, ni une rente, ni une allocation chômage, mais qui disposent de faibles revenus d’activité ou d’aucune ressource et de revenus du capital suffisants. bon à savoir certaines personnes ne sont pas redevables de cette cotisation (étudiants, chômeurs, retraités et les assurés dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à 9611 €). quand est-elle prélevée ? la cotisation puma est prélevée annuellement, en novembre, par les urssaf ou les cgss (y compris pour les assurés du régime agricole). la cotisation due pour l’année 2017 sera appelée en novembre 2018 pour les personnes qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 3973 € et dont les revenus du capital sont supérieurs à un montant de 9933 €.
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https://www.msa.fr/lfp/protection-universelle-maladie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WRxcEzqZnuyL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WRxcEzqZnuyL_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA, en accord avec les Pouvoirs Publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent.
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
L'action sociale auprès des familles
L'action sociale en faveur des jeunes
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
L'action sociale pour les personnes âgées
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
Depuis longtemps, la MSA participe au développement social des territoires ruraux et à la mise en place, avec ses partenaires, d'actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural.
A partir des orientations et les axes communs constitués au niveau central, les MSA adaptent leur propre politique d'ASS à leur contexte local.
Les éléments sont définis par les conseils d'administration locaux et le concours des élus sur le terrain.
La politique d'action sanitaire et sociale se traduit par :
des actions individuelles auprès des ressortissants sous forme de prestations fixes et d'accompagnement social,
des actions collectives liées à l'appartenance à un groupe ou à l'inscription sur un territoire de vie.
La MSA et sa politique ASS interviennent auprès :
des familles,
des jeunes,
des personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale,
des personnes handicapées,
des personnes âgées.
L'objectif est de permettre à ces populations de mieux vivre sur les territoires ruraux grâce à une offre sanitaire et sociale complète.
Outre le soutien et l'accompagnement auprès de ces cibles, la politique ASS de la MSA s'implique également dans les domaines suivants :
la santé,
le logement,
les vacances et les loisirs de proximité.
Source : CCMSA
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L'action sociale auprès des familles
Démarches
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Rapport d'activité des Asept 2017
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La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
| 1,721,076,434 | 0.550082 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa, en accord avec les pouvoirs publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'action sanitaire et sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent. la msa et sa politique ass au service des adhérents l'action sociale auprès des familles l'action sociale en faveur des jeunes l'action de la msa auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale l'action de la msa auprès des personnes en situation de handicap l'action sociale pour les personnes âgées la msa et sa politique ass au service des adhérents depuis longtemps, la msa participe au développement social des territoires ruraux et à la mise en place, avec ses partenaires, d'actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural. a partir des orientations et les axes communs constitués au niveau central, les msa adaptent leur propre politique d'ass à leur contexte local. les éléments sont définis par les conseils d'administration locaux et le concours des élus sur le terrain. la politique d'action sanitaire et sociale se traduit par : des actions individuelles auprès des ressortissants sous forme de prestations fixes et d'accompagnement social, des actions collectives liées à l'appartenance à un groupe ou à l'inscription sur un territoire de vie. la msa et sa politique ass interviennent auprès : des familles, des jeunes, des personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées. l'objectif est de permettre à ces populations de mieux vivre sur les territoires ruraux grâce à une offre sanitaire et sociale complète. outre le soutien et l'accompagnement auprès de ces cibles, la politique ass de la msa s'implique également dans les domaines suivants : la santé, le logement, les vacances et les loisirs de proximité. source : ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/politique-action-sanitaire-et-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb_read_more=1
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Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il con...
| null | 1,721,076,434 | 0.516907 | null |
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La retraite de réversion
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https://www.msa.fr/lfp/fr/retraite/veuvage-reversion
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Mis à jour le 18/07/2023
Vous avez été victime d’un accident ? Pour vous accompagner dans ce moment difficile, la MSA vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer.
1/ J'ai un accident du travail
2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
3/ Après mon accident : la rechute, ma reprise
1/ J'ai un accident du travail
Quelques définitions
Un accident du travail
: il provoque une lésion et survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission.
Un accident du trajet
: il provoque une lésion et survient lors du trajet aller et retour, entre votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail, ou entre votre lieu habituel de repas et votre lieu de travail.
Une rechute
: c'est une aggravation de votre état de santé, apparue et constatée par votre médecin-traitant, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle antérieur, qui a été consolidé.
> En savoir plus
Mes démarches
Déclarer l'accident
Vous devez, au plus tard
dans les 24 heures
, sauf en cas de force majeure, prévenir votre employeur ou chef d'établissement qui doit effectuer la déclaration auprès de votre MSA.
Consulter un médecin
Le médecin que vous consultez doit, s'il constate l'existence d'une lésion (blessure, choc psychologique...), établir en double exemplaire un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion et les suites probables de l'accident.
Le praticien doit transmettre, dans les 24 heures à votre MSA, les deux premiers volets du certificat (ou vous demander de procéder à cet envoi) et vous remettre les deux derniers volets (l’un vous est destiné, le dernier est pour votre employeur).
A réception de ces éléments, la MSA a 3 mois maximum pour se prononcer.
> En savoir plus sur l'accident du travail ou de trajet pour les salariés
Je suis non-salarié
Si vous êtes exploitant et que vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez le déclarer pour vous ou pour les non-salariés agricoles membres de votre exploitation. Vous devez d’abord faire constater médicalement les lésions dans les plus brefs délais en précisant au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet professionnel.
Puis vous déclarez votre accident avec le service en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
dans Mon espace privé.
Attention, en cas d’envoi tardif de votre déclaration, une pénalité de 4 jours peut être appliquée sur le versement de vos indemnités journalières Atexa. Ce retard peut aussi vous faire perdre ou altérer la présomption d’imputabilité au travail de votre accident.
> En savoir plus sur l'accident de travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'après accident
À l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. Il en existe 2 types :
le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ;
le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. Cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. En fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente.
Aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute (voir la dernière page de ce dossier).
Votre MSA peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. Renseignez-vous pour connaître les solutions qu’elle propose.
Ma prise en charge
En cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 % par la MSA. Pour compenser votre perte de revenus, vous percevez des indemnités journalières.
Si vous êtes salarié et êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude d'1 mois maximum.
> En savoir plus sur les indemnités
Je suis non-salarié
Un accident du travail entraîne des dépenses de santé, voire un arrêt de travail. Vous êtes exploitant agricole, cotisant de solidarité, collaborateur d’exploitation ou aide familial : l’Atexa vous protège contre ces risques et leurs conséquences.
> En savoir plus sur les indemnités Atexa
Pour ne pas effectuer l’avance des frais
,
présentez votre feuille d’accident du travail
remise par votre employeur
aux professionnels de santé
(médecin, pharmacien, hôpital) afin qu’ils indiquent les soins que vous recevez. Utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre MSA. Les prestations non remboursables et les dépassements d’honoraires restent cependant toujours à votre charge.
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2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
Démarches
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Brochure - J’ai un accident pro ou perso
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'Atexa : l'assurance accident du travail des non salariés agricoles
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers
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J’ai un accident pro ou perso
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mis à jour le 18/07/2023 vous avez été victime d’un accident ? pour vous accompagner dans ce moment difficile, la msa vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer. 1/ j'ai un accident du travail 2/ j'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers 3/ après mon accident : la rechute, ma reprise 1/ j'ai un accident du travail quelques définitions un accident du travail : il provoque une lésion et survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission. un accident du trajet : il provoque une lésion et survient lors du trajet aller et retour, entre votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail, ou entre votre lieu habituel de repas et votre lieu de travail. une rechute : c'est une aggravation de votre état de santé, apparue et constatée par votre médecin-traitant, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle antérieur, qui a été consolidé. > en savoir plus mes démarches déclarer l'accident vous devez, au plus tard dans les 24 heures , sauf en cas de force majeure, prévenir votre employeur ou chef d'établissement qui doit effectuer la déclaration auprès de votre msa. consulter un médecin le médecin que vous consultez doit, s'il constate l'existence d'une lésion (blessure, choc psychologique...), établir en double exemplaire un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion et les suites probables de l'accident. le praticien doit transmettre, dans les 24 heures à votre msa, les deux premiers volets du certificat (ou vous demander de procéder à cet envoi) et vous remettre les deux derniers volets (l’un vous est destiné, le dernier est pour votre employeur). a réception de ces éléments, la msa a 3 mois maximum pour se prononcer. > en savoir plus sur l'accident du travail ou de trajet pour les salariés je suis non-salarié si vous êtes exploitant et que vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez le déclarer pour vous ou pour les non-salariés agricoles membres de votre exploitation. vous devez d’abord faire constater médicalement les lésions dans les plus brefs délais en précisant au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet professionnel. puis vous déclarez votre accident avec le service en ligne déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié dans mon espace privé. attention, en cas d’envoi tardif de votre déclaration, une pénalité de 4 jours peut être appliquée sur le versement de vos indemnités journalières atexa. ce retard peut aussi vous faire perdre ou altérer la présomption d’imputabilité au travail de votre accident. > en savoir plus sur l'accident de travail ou de trajet pour les non salariés agricoles l'après accident à l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. il en existe 2 types : le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ; le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. en fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente. aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute (voir la dernière page de ce dossier). votre msa peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. renseignez-vous pour connaître les solutions qu’elle propose. ma prise en charge en cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 % par la msa. pour compenser votre perte de revenus, vous percevez des indemnités journalières. si vous êtes salarié et êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude d'1 mois maximum. > en savoir plus sur les indemnités je suis non-salarié un accident du travail entraîne des dépenses de santé, voire un arrêt de travail. vous êtes exploitant agricole, cotisant de solidarité, collaborateur d’exploitation ou aide familial : l’atexa vous protège contre ces risques et leurs conséquences. > en savoir plus sur les indemnités atexa pour ne pas effectuer l’avance des frais , présentez votre feuille d’accident du travail remise par votre employeur aux professionnels de santé (médecin, pharmacien, hôpital) afin qu’ils indiquent les soins que vous recevez. utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre msa. les prestations non remboursables et les dépassements d’honoraires restent cependant toujours à votre charge.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/accident-pro-ou-perso?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Te7Upwkobgl1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Te7Upwkobgl1_read_more=1
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
1/ Qui est concerné ?
Les travailleurs handicapés concernés
Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (GE).
La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs
, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
Attention
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La MSA transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. Dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la MSA.
Votre interlocuteur
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
La MSA calcule et adresse aux entreprises,
avant le 15 mars
:
l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Sources : article D. 5212-1 du code du travail
Le versement annuel de la contribution OETH
Vous employez
20 salariés ou plus
,
vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la
proportion minimale de 6 %
de votre effectif.
Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)
Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’
effectif d’assujettissement de l’entreprise
. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH
Vous n'avez pas satisfait à votre obligation
Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans
la DSN du mois d'avril N+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année N+1
(ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :
le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT, des entreprises de portage salarial ou des TIH ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
le montant de la contribution OETH ;
la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.
Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés
Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
Cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
> Télécharger la notice explicative de l'Agefiph
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2/ Calcul de la contribution
En savoir plus
Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
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Net-entreprises.fr
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Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
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Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
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mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 1/ qui est concerné ? les travailleurs handicapés concernés les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'oeth (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (pmsmp), les boeth mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ett), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (ge). la déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés tous les employeurs , y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut boeth (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient. cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (dsn, tesa+ et tesa simplifié). elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de boeth que vous avez employé au titre de l'année passée. attention dans les entreprises à établissements multiples, l'oeth s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise). les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. la msa transmet à l'employeur les informations relatives à l'oeth lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la msa. votre interlocuteur c’est désormais la msa, en lieu et place de l’agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (doeth) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. la msa calcule et adresse aux entreprises, avant le 15 mars : l’effectif d’assujettissement à l’oeth (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article d. 5212-1 du code du travail) ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) devant être employés au titre de l’oeth de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ; l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) employés par l’entreprise au titre de l’oeth de l’année ; l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). sources : article d. 5212-1 du code du travail le versement annuel de la contribution oeth vous employez 20 salariés ou plus , vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif. déterminer le nombre de travailleurs handicapés (th) pour calculer le nombre de th (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’ effectif d’assujettissement de l’entreprise . le résultat correspond au nombre de boeth que l’entreprise doit employer. exemple : effectif d’assujettissement de 20 taux oeth : 6 % boeth devant être employés : 20 x 6 % = 1.2 arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 boeth vous n'avez pas satisfait à votre obligation lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation oeth par le versement d’une contribution annuelle. vous renseignez alors dans la dsn du mois d'avril n+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1 (ou via le cerfa doeth pour toutes les entreprises hors champ dsn) : le nombre de boeth mis à leur disposition par une ett ou un ge ; le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ; le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des ea, des esat, des entreprises de portage salarial ou des tih ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ecap ; le montant de la contribution oeth ; la mention selon laquelle l'oeth est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise. application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés vous pouvez vous acquitter de votre oeth en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois. cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. > télécharger la notice explicative de l'agefiph
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes?p_p_id=56_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv_read_more=2
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Mis à jour le 19/06/2024
La MSA vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à effectuer pour organiser votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. Une retraite réussie est une retraite bien préparée, n'attendez pas le dernier moment !
1/ Je fais le point sur ma retraite
2/ Je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite
1/ Je fais le point sur ma retraite
Le passage à la retraite n'est pas automatique : vous devez déposer une demande de retraite
entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie
.
Attention ! Ne cessez pas votre activité sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (de base et complémentaires).
Je reconstitue ma carrière
Les conseillers retraite de votre MSA se tiennent à votre disposition pour vérifier que votre carrière est complète, vous aider à fixer le point de départ de votre retraite et évaluer le montant de votre future retraite.
Vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite (EIG) et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. Ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière.
Ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) dans
Mon espace privé
dans la rubrique Mes services en ligne / Retraite / Informations sur ma retraite.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique
S'informer sur sa retraite
.
Je prépare ma cessation d'activité (pour les exploitants)
Si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité
au moins 3 ans avant votre départ en retraite
, sauf en cas de force majeure.
A noter
Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.
Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA)
est
à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture
.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
A noter
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.
Vous devez cesser votre activité, au plus tard,
dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.
A savoir
Avant le 1er septembre 2023, la reprise d’une activité non-salariée agricole par un retraité qui percevait une pension d’un régime autre que celui des non-salariés agricoles (cumul emploi-retraite inter-régimes) ne suspendait pas sa retraite. Seule la reprise d’une activité non-salariée agricole (hors dérogations) suspendait le service de la pension.
Depuis le 1er septembre 2023
, le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires :
activités poursuivies dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral intra-régime des non-salariés agricoles ;
exploitation d’une parcelle dite de subsistance ;
bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive ;
autorisation de poursuite d’activité accordée par le préfet.
Vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le
Guichet électronique des formalités d’entreprises
. C'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.
Pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre MSA. Elle vous informera sur les démarches à effectuer.
BON A SAVOIR
Besoin d'un relevé d'exploitation ou d'un bulletin de mutation de terre ?
Vous pouvez obtenir ces documents dans Mon espace privé pour les entreprises avec le service "Consulter mon relevé parcellaire" (connexion avec votre Siret).
Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA / Franck Beloncle
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2/ Je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite
Nouveau
Savoir quels justificatifs fournir pour mes démarches en ligne
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M. Bessier rêve de vacances au soleil. Le Dr. Trauma le reçoit dans son cabinet...
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Je prépare ma retraite
| 1,721,076,435 | 0.685882 |
mis à jour le 19/06/2024 la msa vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à effectuer pour organiser votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. une retraite réussie est une retraite bien préparée, n'attendez pas le dernier moment ! 1/ je fais le point sur ma retraite 2/ je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite 1/ je fais le point sur ma retraite le passage à la retraite n'est pas automatique : vous devez déposer une demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie . attention ! ne cessez pas votre activité sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (de base et complémentaires). je reconstitue ma carrière les conseillers retraite de votre msa se tiennent à votre disposition pour vérifier que votre carrière est complète, vous aider à fixer le point de départ de votre retraite et évaluer le montant de votre future retraite. vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite (eig) et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière. ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) dans mon espace privé dans la rubrique mes services en ligne / retraite / informations sur ma retraite. pour plus d'informations, consultez la rubrique s'informer sur sa retraite . je prépare ma cessation d'activité (pour les exploitants) si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite , sauf en cas de force majeure. a noter il s’agit d’une formalité réglementaire (article l330-5 du code rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle. le formulaire « déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (dicaa) est à compléter et à adresser à votre chambre d’agriculture . cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales. a noter il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la préfecture. cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de dicaa ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires. vous devez cesser votre activité, au plus tard, dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire. a savoir avant le 1er septembre 2023, la reprise d’une activité non-salariée agricole par un retraité qui percevait une pension d’un régime autre que celui des non-salariés agricoles (cumul emploi-retraite inter-régimes) ne suspendait pas sa retraite. seule la reprise d’une activité non-salariée agricole (hors dérogations) suspendait le service de la pension. depuis le 1er septembre 2023 , le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires : activités poursuivies dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral intra-régime des non-salariés agricoles ; exploitation d’une parcelle dite de subsistance ; bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive ; autorisation de poursuite d’activité accordée par le préfet. vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le guichet électronique des formalités d’entreprises . c'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre msa. elle vous informera sur les démarches à effectuer. bon a savoir besoin d'un relevé d'exploitation ou d'un bulletin de mutation de terre ? vous pouvez obtenir ces documents dans mon espace privé pour les entreprises avec le service "consulter mon relevé parcellaire" (connexion avec votre siret). source : ccmsa crédit photo : ccmsa / franck beloncle
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/je-prepare?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BQyzD4oj8IM6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BQyzD4oj8IM6_read_more=1
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null | null | 1,721,076,435 | 0.588495 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/pass-agri-exploitant
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Mis à jour le 07/10/2021
Un aide familial vit dans le cadre d'une exploitation ou d'une entreprise agricole et participe à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Le statut d'aide familial est limité à 5 ans pour les personnes ayant acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au delà, ils doivent choisir un autre statut.
Le statut d'aide familial
Qu'est-ce qu'un aide familial ?
Le statut d'aide familial est réservé aux personnes, âgées d'au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l'exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié.
La MSA gère la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des aidants familiaux agricoles.
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à 5 ans, la durée du statut d'aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au delà de ces 5 années, si les intéressés poursuivent leur participation aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, ils doivent opter pour un autre statut.
Quel nouveau statut choisir ?
Le statut de salarié de l'exploitation
Le salarié de l'exploitation doit travailler en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).
Le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.
Comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la MSA, au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Le statut de chef d'exploitation (coexploitant ou associé)
La personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié.
Dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales AMEXA, AVA, AVI, PFA, RCO, calculées sur la base des revenus professionnels dégagés par l'exploitation ou l'entreprise et d'une cotisation ATEXA d'un montant forfaitaire qui dépend de la catégorie de risques.
Le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre MSA.
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Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le statut d'aide familial
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mis à jour le 07/10/2021 un aide familial vit dans le cadre d'une exploitation ou d'une entreprise agricole et participe à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. le statut d'aide familial est limité à 5 ans pour les personnes ayant acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. au delà, ils doivent choisir un autre statut. le statut d'aide familial qu'est-ce qu'un aide familial ? le statut d'aide familial est réservé aux personnes, âgées d'au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l'exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. la msa gère la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire (rco) des aidants familiaux agricoles. la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à 5 ans, la durée du statut d'aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. au delà de ces 5 années, si les intéressés poursuivent leur participation aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, ils doivent opter pour un autre statut. quel nouveau statut choisir ? le statut de salarié de l'exploitation le salarié de l'exploitation doit travailler en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole). le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite. comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme. le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la msa, au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (dpae). l'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail. le statut de chef d'exploitation (coexploitant ou associé) la personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié. dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole. le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales amexa, ava, avi, pfa, rco, calculées sur la base des revenus professionnels dégagés par l'exploitation ou l'entreprise et d'une cotisation atexa d'un montant forfaitaire qui dépend de la catégorie de risques. le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète. pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/statut-aide-familial
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Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
Les personnes incluses
Sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise :
les salariés titulaires d'un contrat de travail qui les lient directement à l’employeur ;
les salariés et agents du secteur public qui relèvent du régime de l’assurance chômage (notamment les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés non statutaires des chambres d'agriculture…) ;
les mandataires sociaux de sociétés agricoles assimilés à des salariés au regard du régime de protection sociale (présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux…).
Cas particulier
Les salariés de droit privé mis à disposition d’une autre structure (salariés intérimaires, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, salariés portés) sont :
comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise d’origine,
et exclus de l'effectif de l'entreprise d’accueil.
L’effectif d’une entreprise de travail temporaire (ETT), d’une entreprise de portage salarial ou d’un groupement d’employeurs prend donc en compte :
tous les salariés permanents,
tous les salariés qui ont été liés à la structure par un contrat de mission au cours de l’année.
Les personnes exclues
Sont exclus des effectifs :
les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
les mandataires ;
les apprentis ;
les titulaires de contrat initiative emploi (CIE) et de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
les titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail
les stagiaires ;
les volontaires en service civique.
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2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
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4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
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Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
| 1,721,076,436 | 0.380673 |
mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? les personnes incluses sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise : les salariés titulaires d'un contrat de travail qui les lient directement à l’employeur ; les salariés et agents du secteur public qui relèvent du régime de l’assurance chômage (notamment les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat, les salariés non statutaires des chambres d'agriculture…) ; les mandataires sociaux de sociétés agricoles assimilés à des salariés au regard du régime de protection sociale (présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux…). cas particulier les salariés de droit privé mis à disposition d’une autre structure (salariés intérimaires, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, salariés portés) sont : comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise d’origine, et exclus de l'effectif de l'entreprise d’accueil. l’effectif d’une entreprise de travail temporaire (ett), d’une entreprise de portage salarial ou d’un groupement d’employeurs prend donc en compte : tous les salariés permanents, tous les salariés qui ont été liés à la structure par un contrat de mission au cours de l’année. les personnes exclues sont exclus des effectifs : les salariés titulaires d’un cdd, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ; les mandataires ; les apprentis ; les titulaires de contrat initiative emploi (cie) et de contrat d'accompagnement dans l'emploi (cae) pendant la durée d’attribution de l’aide financière ; les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ; les titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail les stagiaires ; les volontaires en service civique.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/calcul-effectif-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh_read_more=3
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
1/ Qui est concerné ?
Les travailleurs handicapés concernés
Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (GE).
La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs
, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
Attention
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La MSA transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. Dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la MSA.
Votre interlocuteur
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
La MSA calcule et adresse aux entreprises,
avant le 15 mars
:
l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Sources : article D. 5212-1 du code du travail
Le versement annuel de la contribution OETH
Vous employez
20 salariés ou plus
,
vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la
proportion minimale de 6 %
de votre effectif.
Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)
Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’
effectif d’assujettissement de l’entreprise
. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH
Vous n'avez pas satisfait à votre obligation
Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans
la DSN du mois d'avril N+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année N+1
(ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :
le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT, des entreprises de portage salarial ou des TIH ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
le montant de la contribution OETH ;
la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.
Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés
Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
Cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
> Télécharger la notice explicative de l'Agefiph
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2/ Calcul de la contribution
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Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Questions- réponses de l'Agefiph
Net-entreprises.fr
Calculez votre contribution avec le simulateur Agefiph
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Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
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Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
| 1,721,076,436 | 0.32912 |
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 1/ qui est concerné ? les travailleurs handicapés concernés les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'oeth (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (pmsmp), les boeth mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ett), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (ge). la déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés tous les employeurs , y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut boeth (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient. cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (dsn, tesa+ et tesa simplifié). elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de boeth que vous avez employé au titre de l'année passée. attention dans les entreprises à établissements multiples, l'oeth s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise). les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. la msa transmet à l'employeur les informations relatives à l'oeth lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la msa. votre interlocuteur c’est désormais la msa, en lieu et place de l’agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (doeth) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. la msa calcule et adresse aux entreprises, avant le 15 mars : l’effectif d’assujettissement à l’oeth (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article d. 5212-1 du code du travail) ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) devant être employés au titre de l’oeth de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ; l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) employés par l’entreprise au titre de l’oeth de l’année ; l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). sources : article d. 5212-1 du code du travail le versement annuel de la contribution oeth vous employez 20 salariés ou plus , vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif. déterminer le nombre de travailleurs handicapés (th) pour calculer le nombre de th (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’ effectif d’assujettissement de l’entreprise . le résultat correspond au nombre de boeth que l’entreprise doit employer. exemple : effectif d’assujettissement de 20 taux oeth : 6 % boeth devant être employés : 20 x 6 % = 1.2 arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 boeth vous n'avez pas satisfait à votre obligation lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation oeth par le versement d’une contribution annuelle. vous renseignez alors dans la dsn du mois d'avril n+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1 (ou via le cerfa doeth pour toutes les entreprises hors champ dsn) : le nombre de boeth mis à leur disposition par une ett ou un ge ; le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ; le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des ea, des esat, des entreprises de portage salarial ou des tih ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ecap ; le montant de la contribution oeth ; la mention selon laquelle l'oeth est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise. application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés vous pouvez vous acquitter de votre oeth en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois. cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. > télécharger la notice explicative de l'agefiph
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv_read_more=1
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Cette carte permet de consulter
le
taux de participation
par département, pour chaque MSA.
Ce taux prend uniquement en compte les circonscriptions dans lesquelles des candidats étaient présentés.
le
nombre de délégués élus
par département, pour chaque MSA.
En sélectionnant le collège en haut à droit de la carte vous pouvez consulter les résultats détaillés par collège.
le
pourcentage de voix obtenues par organisations syndicales
par département, pour chaque MSA.
Pour afficher les résultats, sélectionnez le syndicat et/ou le département de votre choix.
Les voix obtenues par les listes communes ont été attribuées de façon égale à chaque organisation syndicale associée à ces listes
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Consultez les résultats des élections MSA 2020
Du 20 au 31 janvier, vous avez été
652 468 adhérents MSA
à vous mobiliser pour élire vos délégués.
Le taux de participation global s’élève à 26,08%
. Retrouvez ci-dessous les résultats détaillés.
| 1,721,076,436 | 0.311035 |
cette carte permet de consulter le taux de participation par département, pour chaque msa. ce taux prend uniquement en compte les circonscriptions dans lesquelles des candidats étaient présentés. le nombre de délégués élus par département, pour chaque msa. en sélectionnant le collège en haut à droit de la carte vous pouvez consulter les résultats détaillés par collège. le pourcentage de voix obtenues par organisations syndicales par département, pour chaque msa. pour afficher les résultats, sélectionnez le syndicat et/ou le département de votre choix. les voix obtenues par les listes communes ont été attribuées de façon égale à chaque organisation syndicale associée à ces listes
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/elections-msa-2020/resultats
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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
1/ Une protection encore plus grande
Du nouveau pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du RSA, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la Complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. Le renouvellement se fait automatiquement chaque année.
A partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire vous sera facilitée.
Bien que la MSA rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé.
Prise en charge intégrale
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la
complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… Vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge.
Vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
> Consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau)
Vos consultations sans dépassement d'honoraires
Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur.
Aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé
sauf :
en cas d’exigence particulière de votre part ;
pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire.
IMPORTANT
Pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte Vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé.
Ce qui change
La complémentaire santé solidaire peut
ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. Vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire.
Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire.
> Rechercher un organisme
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge :
les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ;
le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive).
A NOTER
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…).
Ce qui ne change pas
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
Le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa ne change pas. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année.
Bon à savoir
Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. Vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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2/ Qui peut en bénéficier ?
Démarches
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Formulaires et notices
Demande complémentaire santé solidaire
Cerfa N°12504*10
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
| 1,721,076,436 | 0.616391 |
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 1/ une protection encore plus grande du nouveau pour les bénéficiaires du rsa et de l'aspa depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du rsa, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. le renouvellement se fait automatiquement chaque année. a partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’aspa, l’attribution de la complémentaire santé solidaire vous sera facilitée. bien que la msa rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. c'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé. prise en charge intégrale pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. sur présentation de votre carte vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge. vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. > consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau) vos consultations sans dépassement d'honoraires vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur. aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé sauf : en cas d’exigence particulière de votre part ; pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la complémentaire santé solidaire. important pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé. ce qui change la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire. vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. vous êtes libre de choisir entre la msa ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. > rechercher un organisme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ; le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive). a noter les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…). ce qui ne change pas vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa ne change pas. pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année. bon à savoir un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/complementaire-sante-solidaire
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Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
Depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des
tribunaux de grande instance
(TGI) sont désormais
les seuls à
traiter l’ensemble
du contentieux
de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du XXI
e
siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés.
Autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’IPP.
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2/ La procédure de recours préalable obligatoire
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
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Je souhaite contester une décision de la MSA
| 1,721,076,437 | 0.601411 |
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (tgi) sont désormais les seuls à traiter l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du xxi e siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) sont supprimés. autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (cmra) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (ipp) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’ipp.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/contester-decision-msa
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Mis à jour le 07/05/2024
A partir du 3e enfant, la MSA peut vous donner un coup de pouce pour financer une partie des frais engagés par votre déménagement. Faites le point sur les critères pour obtenir la prime de déménagement.
La prime de déménagement
Les conditions d'attribution
Avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
avoir droit à l'aide personnalisée au logement (
APL
) ou à l'allocation de logement à caractère familial (
ALF
) pour le nouveau logement dans les 6 mois qui suivent votre déménagement ;
déménager dans une période comprise entre le 4
è
mois de grossesse et le mois qui précède les deux ans du dernier enfant.
A NOTER
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Les montants
Le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réellemment engagées pour le déménagement (justificatifs) dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants.
Montant net de la prime de déménagement eàpartir du 1er avril 2024
Nombre d'enfants
Montants maximum
Trois enfants nés ou à naître
1119,46
€
Par enfant supplémentaire
+93,29 €
Les démarches à effectuer
Pour demander la prime de déménagement, téléchargez le formulaire de demande et adressez-le à votre caisse MSA dans les 6 mois suivant la date votre déménagement.
N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives attestant du montant des dépenses que vous avez engagées pour votre déménagement.
Vous pouvez demander et suivre votre demande d'aide au logement directement en ligne depuis
Mon espace privé
ou
télécharger le formulaire
.
La MSA à vos côtés
En complément des prestations légales, votre MSA peut également, en fonction de vos ressources, vous aider pour :
équiper et installer votre logement ;
réaliser des travaux pour l'adapter de manière durable à vos besoins ;
améliorer et adapter votre logement grâce à une aide financière ;
favoriser l'accès et le maintien à domicile.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos charges de logement, contactez votre MSA qui examinera votre situation et pourra vous accompagner dans vos démarches.
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Fallait le dire plus tôt !
La reine de la déclaration
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Sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la MSA. Le Dr. Jacques Trauma lui propose une solution rapide et efficace.
Déclarer un changement de situation
Démarches
Documents
Demande de prime de demenagement
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La prime de déménagement
| 1,721,076,437 | 0.283537 |
mis à jour le 07/05/2024 a partir du 3e enfant, la msa peut vous donner un coup de pouce pour financer une partie des frais engagés par votre déménagement. faites le point sur les critères pour obtenir la prime de déménagement. la prime de déménagement les conditions d'attribution avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ; avoir droit à l'aide personnalisée au logement ( apl ) ou à l'allocation de logement à caractère familial ( alf ) pour le nouveau logement dans les 6 mois qui suivent votre déménagement ; déménager dans une période comprise entre le 4 è mois de grossesse et le mois qui précède les deux ans du dernier enfant. a noter la prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources. les montants le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réellemment engagées pour le déménagement (justificatifs) dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants. montant net de la prime de déménagement eàpartir du 1er avril 2024 nombre d'enfants montants maximum trois enfants nés ou à naître 1119,46 € par enfant supplémentaire +93,29 € les démarches à effectuer pour demander la prime de déménagement, téléchargez le formulaire de demande et adressez-le à votre caisse msa dans les 6 mois suivant la date votre déménagement. n'oubliez pas de joindre les pièces justificatives attestant du montant des dépenses que vous avez engagées pour votre déménagement. vous pouvez demander et suivre votre demande d'aide au logement directement en ligne depuis mon espace privé ou télécharger le formulaire . la msa à vos côtés en complément des prestations légales, votre msa peut également, en fonction de vos ressources, vous aider pour : équiper et installer votre logement ; réaliser des travaux pour l'adapter de manière durable à vos besoins ; améliorer et adapter votre logement grâce à une aide financière ; favoriser l'accès et le maintien à domicile. si vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos charges de logement, contactez votre msa qui examinera votre situation et pourra vous accompagner dans vos démarches.
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msa
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https://www.msa.fr/logement/prime-demenagement
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Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
Seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité. Les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage d’invalidité, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l’âge de 55 ans.
3 catégories de pension d'invalidité
Pour les salariés agricoles, il existe 3 catégories de pension d'invalidité :
La catégorie 1 concerne les salariés
ayant
une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée.
La catégorie 2 est versée aux salariés incapables d'exercer une profession.
La catégorie 3 est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Montant des pensions d'invalidité des salariés agricoles à compter du 1
er
janvier 2021
Invalidité
Montant mensuel maximum
Catégorie 1
1 028,40 €
Catégorie 2
1 714,00 €
Catégorie 3
2 839,29 €
Montant minimum : 293,96 €
Cumul avec les revenus professionnels
Vos revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre MSA lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée
appelée seuil de comparaison.
En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant.
Ce
seuil de comparaison
a été revu de manière à prendre en compte
le seuil le plus avantageux
parmi :
le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ;
ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité (sur les 10 meilleures années par exemple).
Ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Votre assurance maladie
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).
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Démarches
Services en ligne
Demander une pension d'invalidité (PI)
Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
| 1,721,076,437 | 0.289503 |
mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité. les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage d’invalidité, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l’âge de 55 ans. 3 catégories de pension d'invalidité pour les salariés agricoles, il existe 3 catégories de pension d'invalidité : la catégorie 1 concerne les salariés ayant une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée. la catégorie 2 est versée aux salariés incapables d'exercer une profession. la catégorie 3 est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. montant des pensions d'invalidité des salariés agricoles à compter du 1 er janvier 2021 invalidité montant mensuel maximum catégorie 1 1 028,40 € catégorie 2 1 714,00 € catégorie 3 2 839,29 € montant minimum : 293,96 € cumul avec les revenus professionnels vos revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre msa lors des opérations de cumul. la pension d’invalidité et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée appelée seuil de comparaison. en cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant. ce seuil de comparaison a été revu de manière à prendre en compte le seuil le plus avantageux parmi : le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ; ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité (sur les 10 meilleures années par exemple). ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. votre assurance maladie le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/invalidite-inaptitude?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vNesgv0q3I8N&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vNesgv0q3I8N_read_more=2
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
janvier 2023
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté d'agglomération MONTELIMAR-AGGLOMERATION
26
0,80 %
(identifiant n° 9302603)
Communauté d'agglomération CHARTRES METROPOLE
28
2,00 %
(identifiant n° 9302809)
1,25 %
(identifiant n° 9302812)
DOUARNENEZ Communauté
29
0,80 %
(identifiant n° 9302915)
Communauté d'agglomération NIMES METROPOLE
30
2,00 %
(identifiant n° 9303004)
Communauté de communes du REOLAIS EN SUD GIRONDE
33
0,25 %
(identifiant n° 9303307)
Communauté de communes LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
35
0,35 %
(identifiant n° 9303509)
Communauté d'agglomération ROANNAIS AGGLOMERATION
42
1,00 %
(identifiant n° 9304210)
Communauté de communes du GRAND CAHORS
46
0,70 %
(identifiant n° 9304603)
SAINT-LO AGGLO
50
0,60 %
(identifiants n° 9305002 et 9305004)
Communauté d'agglomération LAVAL AGGLOMERATION
53
0,60 %
(identifiant n° 9305302)
METZ METROPOLE Communauté d'agglomération
57
1,00 %
(identifiant n° 9305711)
Syndicat mixte de transports urbains de la SAMBRE (SMTUS)
59
2,00 %
(identifiant n° 9305904)
COLMAR AGGLOMERATION
68
0,80 %
(identifiant n° 9306805)
Communauté de communes SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
68
0,60 %
(identifiant n° 9306811)
SYTRAL MOBILITES
69, 01, 42
1,00 %
(identifiant n° 9306909)
0,80 %
(identifiant n° 9306910)
0,70 %
(identifiant n° 9306911)
0,60 %
(identifiant n° 9306912)
Syndicat mixte des 4 COMMUNAUTES DE COMMUNES (SM4CC)
74
0,45 %
(identifiant n° 9307413)
Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET
81
0,60 %
(identifiants n° 9308105 et 9308106)
Syndicat mixte HAUTS-DE-FRANCE MOBILITES
59, 62, 02
sortie de communes
(identifiant n° 9315901)
Communauté d'agglomération DINAN AGGLOMERATION
22
entrée de communes
(identifiant n° 9302209)
Communauté de communes du PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS (CCPLD)
29
0,25 %
(identifiant n° 9302916)
Communauté d'agglomération AMIENS METROPOLE
80
2,00 %
(identifiant n° 9308004)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires :
Département 80 : Le ressort territorial de l'AOM AMIENS METROPOLE a été étendu aux communes de Cardonnette, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Grattepanche, Hébécourt, Querrieu, Remiencourt, Rumigny, Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Seux et Vaux-en-Amiénois. Par conséquent, ces communes intègrent le périmètre de l'AOM sur lequel le versement mobilité est instauré au taux de 2,00 %, à compter du 1er janvier 2023.
Département 56 : Le conseil communautaire de l’Oust à Brocéliande Communauté a décidé d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble des communes de son ressort territorial, au taux de 0,40 % à compter du 1er février 2023.
Sources
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2022-0000019 du 15 novembre 2022
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2022-0000020 du 1er décembre 2022
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2022-0000021 du 29 décembre 2022
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre MSA.
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Les taux de versement mobilité
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mis à jour le 07/06/2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité au 1er juillet 2022 taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 explications sur les taux de versement transport taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité : changements au 1 er janvier 2023 autorités organisatrices de la mobilité (cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante) départements taux* communauté d'agglomération montelimar-agglomeration 26 0,80 % (identifiant n° 9302603) communauté d'agglomération chartres metropole 28 2,00 % (identifiant n° 9302809) 1,25 % (identifiant n° 9302812) douarnenez communauté 29 0,80 % (identifiant n° 9302915) communauté d'agglomération nimes metropole 30 2,00 % (identifiant n° 9303004) communauté de communes du reolais en sud gironde 33 0,25 % (identifiant n° 9303307) communauté de communes liffre-cormier communaute 35 0,35 % (identifiant n° 9303509) communauté d'agglomération roannais agglomeration 42 1,00 % (identifiant n° 9304210) communauté de communes du grand cahors 46 0,70 % (identifiant n° 9304603) saint-lo agglo 50 0,60 % (identifiants n° 9305002 et 9305004) communauté d'agglomération laval agglomeration 53 0,60 % (identifiant n° 9305302) metz metropole communauté d'agglomération 57 1,00 % (identifiant n° 9305711) syndicat mixte de transports urbains de la sambre (smtus) 59 2,00 % (identifiant n° 9305904) colmar agglomeration 68 0,80 % (identifiant n° 9306805) communauté de communes saint-louis agglomeration 68 0,60 % (identifiant n° 9306811) sytral mobilites 69, 01, 42 1,00 % (identifiant n° 9306909) 0,80 % (identifiant n° 9306910) 0,70 % (identifiant n° 9306911) 0,60 % (identifiant n° 9306912) syndicat mixte des 4 communautes de communes (sm4cc) 74 0,45 % (identifiant n° 9307413) communauté d'agglomération gaillac-graulhet 81 0,60 % (identifiants n° 9308105 et 9308106) syndicat mixte hauts-de-france mobilites 59, 62, 02 sortie de communes (identifiant n° 9315901) communauté d'agglomération dinan agglomeration 22 entrée de communes (identifiant n° 9302209) communauté de communes du pays de landerneau-daoulas (ccpld) 29 0,25 % (identifiant n° 9302916) communauté d'agglomération amiens metropole 80 2,00 % (identifiant n° 9308004) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires : département 80 : le ressort territorial de l'aom amiens metropole a été étendu aux communes de cardonnette, estrées-sur-noye, ferrières, grattepanche, hébécourt, querrieu, remiencourt, rumigny, saint-sauflieu, saint-vaast-en-chaussée, seux et vaux-en-amiénois. par conséquent, ces communes intègrent le périmètre de l'aom sur lequel le versement mobilité est instauré au taux de 2,00 %, à compter du 1er janvier 2023. département 56 : le conseil communautaire de l’oust à brocéliande communauté a décidé d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble des communes de son ressort territorial, au taux de 0,40 % à compter du 1er février 2023. sources > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2022-0000019 du 15 novembre 2022 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2022-0000020 du 1er décembre 2022 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2022-0000021 du 29 décembre 2022 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-versement-mobilite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb_read_more=4
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Mis à jour le 16/05/2024
Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.
1/ La modulation des paiements
2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.
Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur le fond d’action sanitaire et sociale après avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.
Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?
Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Sont exclues du dispositif de prise en charge :
la CSG et la CRDS
la part salariale des cotisations sur salaires
les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...)
les majorations et pénalités de retard
les cotisations sociales prescrites
A NOTER
Si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). Vous devrez auparavant vous acquitter de la part salariale des cotisations sociales.
BON A SAVOIR
Une prise en charge peut être accompagnée d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge.
Comment faire une demande de prise en charge ?
La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA. Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande.
Pour connaître les modalités de prise en charge, nous vous invitons à contacter votre MSA.
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2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
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4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
Pass'Agri
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Versement d'un à-valoir de cotisations
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Des aides pour les agriculteurs en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA
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mis à jour le 16/05/2024 que faire en cas de difficultés de trésorerie ? il est important de réagir vite ! la msa a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations. 1/ la modulation des paiements 2/ la mise en place d’un échéancier de paiement 3/ une prise en charge partielle de cotisations sociales 4/ une remise des majorations et pénalités de retard 3/ une prise en charge partielle de cotisations sociales si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la msa peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations. les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de msa sur le fond d’action sanitaire et sociale après avis de la commission départementale d’orientation agricole (cdoa) dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés. vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés. l’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable. les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif. quelles cotisations peuvent être prises en charge ? les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (amexa), des assurances vieillesse (ava, avi), de prestations familiales, des accidents du travail (atexa), de retraite complémentaire obligatoire (rco) et la cotisation ij amexa. les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles. sont exclues du dispositif de prise en charge : la csg et la crds la part salariale des cotisations sur salaires les cotisations et contributions conventionnelles (agrica, vivea...) les majorations et pénalités de retard les cotisations sociales prescrites a noter si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). vous devrez auparavant vous acquitter de la part salariale des cotisations sociales. bon a savoir une prise en charge peut être accompagnée d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge. comment faire une demande de prise en charge ? la demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre msa. cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande. pour connaître les modalités de prise en charge, nous vous invitons à contacter votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/aides-au-paiement-des-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VJmDOWEvrOS2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VJmDOWEvrOS2_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. C'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat".
Vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat.
La levée de présomption de salariat
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
La levée de présomption de salariat
Quelles sont les personnes soumises à la levée de présomption de salariat ?
Toutes les personnes physiques qui consacrent leur activité au fonctionnement d'une entreprise de travaux forestiers et qui ont vocation à être assujetties au régime des non-salariés agricoles (entrepreneur individuel ou employeur de main d'œuvre).
Que faire si j'exerce mon activité sous forme sociétaire ?
Dans un cadre sociétaire, la présomption de salariat s'applique à chaque personne physique participant aux travaux de l'entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, associé de de société, etc.). Ces personnes doivent remplir personnellement les conditions de la levée de présomption de salariat pour être assujetties au régime des non-salariés agricoles.
A défaut, elles seront considérées comme salariées de leur entreprise (si cela est prévu dans les statuts) ou salariées de leurs donneurs d'ordre.
Quelles sont les personnes non soumises à la levée de présomption de salariat ?
Les chefs d'exploitation qui effectuent à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d'autrui.
Les exploitants forestiers qui effectuent des travaux dans les forêts qui leur appartiennent.
Les négociants en bois qui achètent des coupes en vue de la revente du bois.
Les aides familiaux qui participent, sous le contrôle de l'exploitant agricole auquel ils sont rattachés, aux travaux forestiers que cet exploitant effectue, tant qu'il ne dépasse pas le seuil des 1200 heures par an.
Les personnes exerçant des activités forestières en-deçà du seuil de 150 heures par an.
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Conditions requises pour lever la présomption de salariat
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Demande de Levée de présomption de salariat
Conditions requises liées au diplome de niveau V
Conditions requises liées au diplome de niveau IV
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Les entrepreneurs de travaux forestiers
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mis à jour le 07/10/2021 si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. c'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat". vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat. la levée de présomption de salariat conditions requises pour lever la présomption de salariat quelles démarches pour lever la présomption de salariat ? la levée de présomption de salariat quelles sont les personnes soumises à la levée de présomption de salariat ? toutes les personnes physiques qui consacrent leur activité au fonctionnement d'une entreprise de travaux forestiers et qui ont vocation à être assujetties au régime des non-salariés agricoles (entrepreneur individuel ou employeur de main d'œuvre). que faire si j'exerce mon activité sous forme sociétaire ? dans un cadre sociétaire, la présomption de salariat s'applique à chaque personne physique participant aux travaux de l'entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de sarl, associé de de société, etc.). ces personnes doivent remplir personnellement les conditions de la levée de présomption de salariat pour être assujetties au régime des non-salariés agricoles. a défaut, elles seront considérées comme salariées de leur entreprise (si cela est prévu dans les statuts) ou salariées de leurs donneurs d'ordre. quelles sont les personnes non soumises à la levée de présomption de salariat ? les chefs d'exploitation qui effectuent à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d'autrui. les exploitants forestiers qui effectuent des travaux dans les forêts qui leur appartiennent. les négociants en bois qui achètent des coupes en vue de la revente du bois. les aides familiaux qui participent, sous le contrôle de l'exploitant agricole auquel ils sont rattachés, aux travaux forestiers que cet exploitant effectue, tant qu'il ne dépasse pas le seuil des 1200 heures par an. les personnes exerçant des activités forestières en-deçà du seuil de 150 heures par an.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/entrepreneurs-travaux-forestiers?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3tZTRQkUrPl2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3tZTRQkUrPl2_read_more=1
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Articles et dossiers
Le Pré Vert, le concours des élèves en milieu rural
Vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural ...
L'Appel à projets jeunes
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention part...
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Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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articles et dossiers le pré vert, le concours des élèves en milieu rural vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural ... l'appel à projets jeunes acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention part... la msa et les droits sociaux des jeunes l'enseignement agricole forme 190000 jeunes par an et 33 000 apprentis. dan... les trophées prévention jeunes (tpj) la msa se mobilise pour préparer les futurs professionnels agricoles à exer... pour aller plus loin allocations logement - questions fréquentes (faq) les allocations logement pour les étudiants et les alternants action logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/actions-partenaires/jeunes
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Mis à jour le 28/04/2023
Depuis 2022, vous déclarez vos contributions à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.
1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
2/ La contribution supplémentaire à l’apprentissage
2/ La contribution supplémentaire à l’apprentissage
Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui :
sont redevables de la taxe d’apprentissage ;
ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
Et qui ont employé au cours de l’année précédente dans leur effectif moins de 5 % de salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
L’identification des redevables obéit donc aux mêmes règles d’assujettissement que la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Plus d'informations :
Fiche consignes DSN 2588
Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023)
A noter
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO et les contributions conventionnelles de dialogue social ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront donc à être versés aux organismes collecteurs.
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1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
A télécharger
Documents
SOLTéA et les étapes 2023 à connaitre
Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs 2022
Mis à jour en avril 2023
CFPTA-Tableau-recapitulatif
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En savoir +
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage
Replay du webinaire : "Solde de la taxe d’apprentissage : les nouveautés 2024 pour les employeurs sur SOLTéA"
Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA
Employeurs : 5 bonnes raisons de répartir votre solde !
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Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
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mis à jour le 28/04/2023 depuis 2022, vous déclarez vos contributions à la formation professionnelle (cfp), la contribution au cpf-cdd et la part principale de la taxe d’apprentissage. 1/ les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage 2/ la contribution supplémentaire à l’apprentissage 2/ la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui : sont redevables de la taxe d’apprentissage ; ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ; et qui ont employé au cours de l’année précédente dans leur effectif moins de 5 % de salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ; les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (cifre). l’identification des redevables obéit donc aux mêmes règles d’assujettissement que la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus. plus d'informations : fiche consignes dsn 2588 guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023) a noter les contributions conventionnelles de formation professionnelle, les versements volontaires de formation professionnelle aux opco et les contributions conventionnelles de dialogue social ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront donc à être versés aux organismes collecteurs.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/contributions-formation-professionnelle-taxe-apprentissage?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JaZC6Q0qsimv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JaZC6Q0qsimv_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.
Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)
Les dates de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
le 5 de ce mois
pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 de ce mois
dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
A NOTER
Les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019).
Pour les entreprises de 9 salariés au plus
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
9 salariés au plus
Quelle que soit la date de versement du salaire
15 du mois (M+1) suivant la période de travail
15 du mois M+1 suivant la période de travail
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
Plus de 9 salariés et moins de 11
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Entre le 11 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission
de la DSN
Date limite de paiement
11 à moins de 50 salariés
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
Au moins 50 salariés
Mois M
5 du mois M+1
5 du mois M+1
Entre le 1er et le 20 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
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2/ Comment régler vos cotisations ?
Démarches en ligne
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Mes règlements DSN
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
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mis à jour le 07/10/2021 la dsn remplace la déclaration trimestrielle des salaires (dts) et le bordereau de versement mensuel (bvm). les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la msa seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la dsn. 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? 2/ comment régler vos cotisations ? 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle. les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles) les dates de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente. le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires). a noter les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019). pour les entreprises de 9 salariés au plus les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement 9 salariés au plus quelle que soit la date de versement du salaire 15 du mois (m+1) suivant la période de travail 15 du mois m+1 suivant la période de travail sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois m+1 suivant le trimestre d'emploi. pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11 les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement plus de 9 salariés et moins de 11 au plus tard le 10 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois m+1 suivant le trimestre d'emploi. entre le 11 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1 pour les entreprises de 11 à 49 salariés les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement 11 à moins de 50 salariés au plus tard le 10 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 entre le 11 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement au moins 50 salariés mois m 5 du mois m+1 5 du mois m+1 entre le 1er et le 20 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 entre le 21 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/paiement-cotisations-dsn
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/cotisations-sur-salaires
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Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne.
Concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent à être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (MSA, Régime général, Sécurité sociale pour les indépendants), sauf option contraire de votre part.
BON A SAVOIR
Si l'une de vos deux activités constitue un
prolongement
de votre activité agricole, celle-ci relève de la MSA. Si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité.
Le droit d'option
Depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée / agricole ou non agricole) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. Les démarches pour exercer ce droit d'option sont indiquées sur les pages suivantes.
Comprendre le droit d'option : récapitulatif
Nouvelle activité exercée en complément de l'activité non salariée agricole
Impact sur les cotisations
Où adresser l'imprimé ?
Informations à fournir
Date de prise d'effet de l'option
Activité non salariée
Un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels
Au régime de l'activité principale actuelle (le régime qui verse vos prestations)
Montant cumulé sur les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe
1er janvier de l'année qui suit la demande d'option
Activité salariée
Un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité
Au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale
Aucune (l'option est sans condition)
1er jour du 2e mois qui suit la demande d'option
Si vous exercez simultanément
deux activités dont l'une est permanente et l'autre saisonnière
, vous relevez du seul régime de votre activité permanente. Dans ce cas, le droit d’option n’est pas possible.
Source : CCMSA
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2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
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Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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La pluriactivité des non salariés agricoles
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mis à jour le 09/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées. 1/ la sécurité sociale des pluriactifs 2/ activité non salariée agricole et activité salariée agricole 3/ activité non salariée agricole et activité salariée non agricole 4/ activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole 1/ la sécurité sociale des pluriactifs a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne. concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent à être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (msa, régime général, sécurité sociale pour les indépendants), sauf option contraire de votre part. bon a savoir si l'une de vos deux activités constitue un prolongement de votre activité agricole, celle-ci relève de la msa. si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité. le droit d'option depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée / agricole ou non agricole) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. les démarches pour exercer ce droit d'option sont indiquées sur les pages suivantes. comprendre le droit d'option : récapitulatif nouvelle activité exercée en complément de l'activité non salariée agricole impact sur les cotisations où adresser l'imprimé ? informations à fournir date de prise d'effet de l'option activité non salariée un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels au régime de l'activité principale actuelle (le régime qui verse vos prestations) montant cumulé sur les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe 1er janvier de l'année qui suit la demande d'option activité salariée un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale aucune (l'option est sans condition) 1er jour du 2e mois qui suit la demande d'option si vous exercez simultanément deux activités dont l'une est permanente et l'autre saisonnière , vous relevez du seul régime de votre activité permanente. dans ce cas, le droit d’option n’est pas possible. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/affiliation/pluriactivite
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Info Stat - Santé et accidents du travail
Documents
Les remboursements de soins du régime agricole à fin janvier 2022
En janvier 2022, les remboursements de soins de ville du régime agricole constituent un pic, très largement
au-dessus du niveau des mois précédents, pourtant déjà sur une trajectoire orientée à la hausse. Par
rapport à janvier 2021, ils progressent de 6,9 %
Les remboursements des soins de ville du régime agricole - 4e trimestre 2017
Les remboursements de soins de ville du régime agricole diminuent de 0,4%. Cette évolution reflète le contrecoup de 2 trimestres dynamiques, les montants remboursés en fin d’année se maintenant néanmoins à un niveau élevé.
Les remboursements des soins de ville du régime agricole - 1er trimestre 2017
L’année 2017 commence par une baisse des remboursements de soins de ville du régime agricole, avec - 0,8 % en données CVS et CJO sur le premier trimestre.
Les remboursements des soins de ville du régime agricole - 4e trimestre 2016
Les remboursements des soins de ville du régime agricole en hausse de + 0,6 % au dernier trimestre 2016
Les déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ATMP) des non-salariés agricoles diminue de 6,4 % en 2015 alors que celui des effectifs assurés ne baisse que de 1,6 %.
La population protégée en maladie au régime agricole à la fin 2016
En 2016, la croissance modérée des effectifs du régime des salariés agricoles ne permet plus le maintien global de la population protégée.
Régime agricole - Stabilité des remboursements de soins de ville - 3e trimestre 2016
Avec une évolution de - 0,1 % au troisième trimestre 2016 en données CVS-CJO, les remboursements de soins de ville du régime agricole se situent très légèrement en dessous du niveau atteint au trimestre précédent. Cette inflexion ténue intervient après trois trimestres de faible hausse.
Les remboursements de soins de ville du régime agricole au 2e trimestre 2016
Avec une évolution de -0,3% en données CVS CJO par rapport au trimestre précédent, les remboursements de soins de ville du régime agricole sont légèrement orientés à la baisse au deuxième trimestre 2016.
Les remboursements de soins de ville du régime agricole au 1er trimestre 2016
Avec une évolution de 0,1 % en données CVS CJO par rapport au trimestre précédent, les remboursements de soins de ville du régime agricole sont stationnaires au premier trimestre 2016.
Les remboursements de soins de ville du régime agricole - 4e trimestre 2015
Les remboursements de soins de ville du régime agricole augmentent de +0,6 % au quatrième trimestre 2015 en données CVS CJO, venant contrebalancer le recul de 0,4 % sur le troisième trimestre.
La population protégée en maladie au régime agricole à fin 2015
La population protégée par le régime agricole est quasi-stable en 2015 avec un recul limité à -0,1%, soit 4 000 personnes en moins, après une baisse de -0,3% l’année précédente.
Les remboursements de soins de ville du régime agricole - 1er trimestre 2015
Le recul est davantage porté par le régime des non-salariés agricoles (- 0,5 %), dont la décroissance des dépenses est régulière, que par le régime des salariés agricoles (- 0,2 %).
La population protégée en maladie au régime agricole - janvier 2015
Avec - 0,3 % en 2014, le régime agricole connaît la baisse la plus faible de ses effectifs de la décennie.
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Info Stat - Economie et emploi agricole
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Les femmes dans le monde agricole - 2022
Cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place importante dans l’agriculture.
En 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles.
Les installations d’exploitants agricoles en hausse plus modérée en 2022
En 2018, puis en 2019, les installations étaient en perte de vitesse. En 2020, la baisse s’intensifiait, celle‐ci étant directement impactée par la crise sanitaire de la Covid‐19. En 2021, un effet rebond s’opérait donc naturellement, se traduisant par une hausse de 11,2 % pour atteindre 13 914 unités. En 2022, 14 132 chefs d’exploitation s’installent.
Population féminine en agriculture en 2020
Cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les
femmes occupent une place importante dans l’agriculture. En 2020, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 106 000 cheffes et 17 700 collaboratrices d’exploitation,
soit un total de près de 123 700 femmes. Elles représentent 27 % des non-salariés agricoles.
Les installations d’exploitants agricoles en légère baisse en 2018
En 2018, 13 925 chefs d’exploitation se sont installés. Ils sont 394 de moins qu’en 2017, soit une baisse de 2,8 %. Elle succède à une hausse de 1,2 % et une baisse de 6,2 % en 2017.
Les femmes en agriculture en 2017 - infostat MSA
Qu’elles soient cheffes d’exploitation ou d’entreprise ou bien conjointes actives sur l’exploitation, les femmes sont fortement impliquées en agriculture. En 2017, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 110 300 cheffes et 23 500 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 134 000 femmes. Elles représentent 27,8 % des non-salariés agricoles.
Les installations d'exploitants agricoles en légère hausse en 2017
En 2017, 14 319 non salariés se sont installés en tant que chefs d’exploitation agricole. Ils sont 173 de plus qu’en 2016, soit une hausse de 1,2 %. Elle succède à une baisse de 6,2 %.
Infostat - La part des femmes en agriculture en 2016
Cheffes d’exploitation ou d’entreprise, conjointes actives sur l’exploitation ou salariées de la production agricole, les femmes sont fortement présentes en agriculture. En 2016, la population active agricole féminine se compose de 111 000 cheffes, 25 500 collaboratrices d’exploitation et 372 000 salariées, soit un total de plus de 508 000 femmes.
Info Stat MSA - Chiffres chefs d'exploitation 2017 et revenus 2016
Amplification du recul démographique des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et progression modérée des revenus agricoles.
Les installations de chefs d’exploitation agricole en 2016
En 2016, 14 146 non salariés se sont installés en tant que chefs d’exploitation agricole. Ils sont 940 de moins qu’en 2015, soit une baisse de 6,2 %. Cette baisse succède à une hausse de 16,8 %.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2016
En 2016, 461 800 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole cotisent à la MSA, un effectif en baisse de - 1,2 % par rapport à 2015.
Les femmes en agriculture en 2015
En 2015, la population active agricole féminine comprend 111 800 cheffes, 28 500 collaboratrices d’exploitation et 387 000 salariées dans la production agricole.
Les installations de chefs d’exploitation agricole en 2015
En 2015, 15 100 non-salariés ont rejoint le régime NSA en tant que chefs d’exploitation agricole.
L’emploi agricole au 3e trimestre 2015
Le volume de l’emploi du régime agricole présente une baisse de - 0,9 % en évolution corrigée des variations saisonnières.
Le recul démographique des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste limité, mais les revenus sont en forte baisse
Le nombre de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole cotisant à la MSA s’élève à 467 600, en baisse de -1,3% par rapport à 2014. L’augmentation du poids des sociétés, de la superficie moyenne par exploitant, de la pluriactivité, et une baisse drastique des revenus professionnels sont les principales tendances de l’année.
Les femmes en agriculture en 2014
La conjoncture de l'emploi agricole - 1er trimestre 2014
L’emploi agricole rebondit au premier trimestre 2014, avec des indicateurs positifs, en dépit de la légère dégradation observée dans le secteur Tertiaire.
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Info Stat' - Retraite
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Les retraites du régime des salariés agricoles en 2016
Au cours de l’année 2016, en France métropolitaine, 128 747 personnes ont liquidé leur retraite au régime des salariés agricoles.
Les retraites du régime des salariés agricoles en 2015
Fin 2015, 2,5 millions de personnes bénéficient d’une retraite auprès du régime des salariés agricoles, en progression de + 0,2 % en un an.
Les retraites du régime des non-salariés agricoles en 2015
Fin 2015, 1,5 million de retraités relèvent du régime de base des non-salariés agricoles, un effectif en baisse de - 3,1% en un an.
Les retraites du régime des salariés agricoles en 2014
En 2014, en France métropolitaine, 121 804 personnes ont liquidé leur retraite au régime des salariés agricoles.
Les retraites du régime des non-salariés agricoles en 2014
En 2014, en France métropolitaine, 32 333 personnes ont liquidé leur retraite auprès du régime des non-salariés agricoles.
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A découvrir
Le site statistiques de la MSA
L'Info Stat' est destinée à la presse spécialisée économique et sociale, agricole, régionale et/ou nationale.
statistiques.msa.fr
| null | 1,721,076,439 | 0.512262 |
info stat - santé et accidents du travail documents les remboursements de soins du régime agricole à fin janvier 2022 en janvier 2022, les remboursements de soins de ville du régime agricole constituent un pic, très largement au-dessus du niveau des mois précédents, pourtant déjà sur une trajectoire orientée à la hausse. par rapport à janvier 2021, ils progressent de 6,9 % les remboursements des soins de ville du régime agricole - 4e trimestre 2017 les remboursements de soins de ville du régime agricole diminuent de 0,4%. cette évolution reflète le contrecoup de 2 trimestres dynamiques, les montants remboursés en fin d’année se maintenant néanmoins à un niveau élevé. les remboursements des soins de ville du régime agricole - 1er trimestre 2017 l’année 2017 commence par une baisse des remboursements de soins de ville du régime agricole, avec - 0,8 % en données cvs et cjo sur le premier trimestre. les remboursements des soins de ville du régime agricole - 4e trimestre 2016 les remboursements des soins de ville du régime agricole en hausse de + 0,6 % au dernier trimestre 2016 les déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (atmp) des non-salariés agricoles diminue de 6,4 % en 2015 alors que celui des effectifs assurés ne baisse que de 1,6 %. la population protégée en maladie au régime agricole à la fin 2016 en 2016, la croissance modérée des effectifs du régime des salariés agricoles ne permet plus le maintien global de la population protégée. régime agricole - stabilité des remboursements de soins de ville - 3e trimestre 2016 avec une évolution de - 0,1 % au troisième trimestre 2016 en données cvs-cjo, les remboursements de soins de ville du régime agricole se situent très légèrement en dessous du niveau atteint au trimestre précédent. cette inflexion ténue intervient après trois trimestres de faible hausse. les remboursements de soins de ville du régime agricole au 2e trimestre 2016 avec une évolution de -0,3% en données cvs cjo par rapport au trimestre précédent, les remboursements de soins de ville du régime agricole sont légèrement orientés à la baisse au deuxième trimestre 2016. les remboursements de soins de ville du régime agricole au 1er trimestre 2016 avec une évolution de 0,1 % en données cvs cjo par rapport au trimestre précédent, les remboursements de soins de ville du régime agricole sont stationnaires au premier trimestre 2016. les remboursements de soins de ville du régime agricole - 4e trimestre 2015 les remboursements de soins de ville du régime agricole augmentent de +0,6 % au quatrième trimestre 2015 en données cvs cjo, venant contrebalancer le recul de 0,4 % sur le troisième trimestre. la population protégée en maladie au régime agricole à fin 2015 la population protégée par le régime agricole est quasi-stable en 2015 avec un recul limité à -0,1%, soit 4 000 personnes en moins, après une baisse de -0,3% l’année précédente. les remboursements de soins de ville du régime agricole - 1er trimestre 2015 le recul est davantage porté par le régime des non-salariés agricoles (- 0,5 %), dont la décroissance des dépenses est régulière, que par le régime des salariés agricoles (- 0,2 %). la population protégée en maladie au régime agricole - janvier 2015 avec - 0,3 % en 2014, le régime agricole connaît la baisse la plus faible de ses effectifs de la décennie. pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader info stat - economie et emploi agricole documents les femmes dans le monde agricole - 2022 cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place importante dans l’agriculture. en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles. les installations d’exploitants agricoles en hausse plus modérée en 2022 en 2018, puis en 2019, les installations étaient en perte de vitesse. en 2020, la baisse s’intensifiait, celle‐ci étant directement impactée par la crise sanitaire de la covid‐19. en 2021, un effet rebond s’opérait donc naturellement, se traduisant par une hausse de 11,2 % pour atteindre 13 914 unités. en 2022, 14 132 chefs d’exploitation s’installent. population féminine en agriculture en 2020 cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place importante dans l’agriculture. en 2020, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 106 000 cheffes et 17 700 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 123 700 femmes. elles représentent 27 % des non-salariés agricoles. les installations d’exploitants agricoles en légère baisse en 2018 en 2018, 13 925 chefs d’exploitation se sont installés. ils sont 394 de moins qu’en 2017, soit une baisse de 2,8 %. elle succède à une hausse de 1,2 % et une baisse de 6,2 % en 2017. les femmes en agriculture en 2017 - infostat msa qu’elles soient cheffes d’exploitation ou d’entreprise ou bien conjointes actives sur l’exploitation, les femmes sont fortement impliquées en agriculture. en 2017, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 110 300 cheffes et 23 500 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 134 000 femmes. elles représentent 27,8 % des non-salariés agricoles. les installations d'exploitants agricoles en légère hausse en 2017 en 2017, 14 319 non salariés se sont installés en tant que chefs d’exploitation agricole. ils sont 173 de plus qu’en 2016, soit une hausse de 1,2 %. elle succède à une baisse de 6,2 %. infostat - la part des femmes en agriculture en 2016 cheffes d’exploitation ou d’entreprise, conjointes actives sur l’exploitation ou salariées de la production agricole, les femmes sont fortement présentes en agriculture. en 2016, la population active agricole féminine se compose de 111 000 cheffes, 25 500 collaboratrices d’exploitation et 372 000 salariées, soit un total de plus de 508 000 femmes. info stat msa - chiffres chefs d'exploitation 2017 et revenus 2016 amplification du recul démographique des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et progression modérée des revenus agricoles. les installations de chefs d’exploitation agricole en 2016 en 2016, 14 146 non salariés se sont installés en tant que chefs d’exploitation agricole. ils sont 940 de moins qu’en 2015, soit une baisse de 6,2 %. cette baisse succède à une hausse de 16,8 %. les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2016 en 2016, 461 800 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole cotisent à la msa, un effectif en baisse de - 1,2 % par rapport à 2015. les femmes en agriculture en 2015 en 2015, la population active agricole féminine comprend 111 800 cheffes, 28 500 collaboratrices d’exploitation et 387 000 salariées dans la production agricole. les installations de chefs d’exploitation agricole en 2015 en 2015, 15 100 non-salariés ont rejoint le régime nsa en tant que chefs d’exploitation agricole. l’emploi agricole au 3e trimestre 2015 le volume de l’emploi du régime agricole présente une baisse de - 0,9 % en évolution corrigée des variations saisonnières. le recul démographique des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste limité, mais les revenus sont en forte baisse le nombre de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole cotisant à la msa s’élève à 467 600, en baisse de -1,3% par rapport à 2014. l’augmentation du poids des sociétés, de la superficie moyenne par exploitant, de la pluriactivité, et une baisse drastique des revenus professionnels sont les principales tendances de l’année. les femmes en agriculture en 2014 la conjoncture de l'emploi agricole - 1er trimestre 2014 l’emploi agricole rebondit au premier trimestre 2014, avec des indicateurs positifs, en dépit de la légère dégradation observée dans le secteur tertiaire. pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader info stat' - retraite documents les retraites du régime des salariés agricoles en 2016 au cours de l’année 2016, en france métropolitaine, 128 747 personnes ont liquidé leur retraite au régime des salariés agricoles. les retraites du régime des salariés agricoles en 2015 fin 2015, 2,5 millions de personnes bénéficient d’une retraite auprès du régime des salariés agricoles, en progression de + 0,2 % en un an. les retraites du régime des non-salariés agricoles en 2015 fin 2015, 1,5 million de retraités relèvent du régime de base des non-salariés agricoles, un effectif en baisse de - 3,1% en un an. les retraites du régime des salariés agricoles en 2014 en 2014, en france métropolitaine, 121 804 personnes ont liquidé leur retraite au régime des salariés agricoles. les retraites du régime des non-salariés agricoles en 2014 en 2014, en france métropolitaine, 32 333 personnes ont liquidé leur retraite auprès du régime des non-salariés agricoles. pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader a découvrir le site statistiques de la msa l'info stat' est destinée à la presse spécialisée économique et sociale, agricole, régionale et/ou nationale. statistiques.msa.fr
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