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|---|---|---|---|---|---|---|
Mis à jour le 04/04/2023
La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "Mon espace privé" MSA.
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
2/ Conditions et montants de la prime d'activité
3/ La demande et les déclarations trimestrielles
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
Si vous travaillez, la
prime d'activité
est une aide financière pour compléter vos revenus. Cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez.
La
prime d'activité
est versée le 5 de chaque mois par la MSA. Son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. L'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant.
La prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts.
Focus sur les jeunes :
Si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité.
Vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
(connexion FranceConnect).
Le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet MSA, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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2/ Conditions et montants de la prime d'activité
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Articles liés
Questions/réponses sur la prime d'activité
La prime d'activité pour les exploitants agricoles
|
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
| 1,721,076,461 | 0.554677 |
mis à jour le 04/04/2023 la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "mon espace privé" msa. 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? 2/ conditions et montants de la prime d'activité 3/ la demande et les déclarations trimestrielles 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? si vous travaillez, la prime d'activité est une aide financière pour compléter vos revenus. cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez. la prime d'activité est versée le 5 de chaque mois par la msa. son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. l'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant. la prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts. focus sur les jeunes : si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité. vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion franceconnect). le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet msa, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
|
msa
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https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite-salaries
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Mis à jour le 03/11/2022
[26 octobre 2022] Comme annoncé par le gouvernement en septembre dernier, l’Asf est revalorisée de 50% à partir du 1er novembre prochain. Cette aide versée par les Caf et la MSA à 800 000 familles monoparentales qui élèvent seules un ou plusieurs enfants, s’élèvera désormais à 184,41€ par enfant et par mois.
Les parents qui bénéficient déjà de cette aide n’ont aucune démarche à faire : l’augmentation prend effet automatiquement et sera effective lors du versement à compter du 5 décembre 2022. De même, les parents ayant déjà effectué une demande et dont la pension alimentaire versée sera inférieure à 184,41€ en novembre, verront le complément ajouté automatiquement en décembre. Les parents n’ayant pas encore effectué de demande et remplissant les conditions sont invités à formuler une demande.
A qui est destinée l’Asf ?
Cette aide est destinée à soutenir financièrement les familles monoparentales, pour le parent qui vit seul avec au moins un de ses enfants à charge, et pour les personnes qui s’occupent d’un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. Elle est versée sans conditions de ressources.
Retrouvez
les conditions et démarches
pour demander l’Allocation de soutien familial sur caf.fr ou sur msa.fr ainsi que sur
pension-alimentaire.caf.fr
ou
pension-alimentaire.msa.fr
.
La Caf et la MSA aident les familles à fixer et gérer la pension alimentaire
L’Asf peut également être versée si :
la pension alimentaire des enfants est en cours de fixation ;
ou fixée à un montant inférieur à l’Asf, la différence étant alors versée en complément,
ou fixée, mais qu’elle n’est pas payée ou versée partiellement ou irrégulièrement.
Une fois la pension alimentaire fixée, la Caf et la MSA peuvent devenir votre intermédiaire pour faciliter sa gestion.
Retrouvez les droits et démarches sur la pension alimentaire sur
pension-alimentaire.caf.fr
et sur
pension-alimentaire.msa.fr
.
En cas de séparation, les Caf et la MSA proposent également un accompagnement personnalisé adapté à la situation des familles, avec un examen de leurs droits, et l’accès éventuel à la médiation familiale, des séances d’information et des espaces de rencontre.
La CAF
Depuis 1945, les Allocations familiales sont au service de toutes les familles. En distribuant des aides financières et en orientant les individus sur leurs droits et les solutions qui s’offrent à eux, elles soutiennent chacun à tous les moments de leur vie.
Ainsi, les Caf accompagnent 13,5 millions d’allocataires et couvrent 32,7 millions de Françaises et de Français dont 13,9 millions d’enfants. En accompagnant les acteurs de l’action sociale sur le terrain, les 101 Caisses et leurs 3 300 points d’accueil partout en France contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales. Elles apportent à chacun des moyens durables pour s'émanciper et prendre sa place dans la société, dans une démarche de neutralité et de juste droit : ainsi, elle effectue chaque année plus de 33 millions de contrôles.
Par leur action, les Allocations familiales œuvrent à la construction d’une société plus juste, plus solidaire, plus humaine.
Suivez notre actualité sur
@cnaf_actus
La MSA
La MSA est le deuxième régime de protection sociale en France, avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,3 millions de bénéficiaires. Elle assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et de leurs ayants droits (exploitants et salariés). La MSA assure le versement de toutes les prestations sur les cinq branches de la sécurité sociale mais également le recouvrement des cotisations, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire. La MSA dispose d’un lien privilégié avec ses adhérents incarné par 13 760 délégués bénévoles élus par eux et parmi eux, pour les représenter durant cinq ans.
Suivez l’actualité de la MSA sur
@msa_actu
Contacts Presse
Cnaf
Virginie RAULT - 07 78 95 49 90
Manon RUPPERT - 01 45 65 52 21
presse@cnaf.fr
MSA
Elora BAYON – 06 66 02 11 72 –
bayon.elora@ccmsa.msa.fr
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
|
L’Allocation de soutien familial revalorisée de 50%
| 1,721,076,462 | 0.504535 |
mis à jour le 03/11/2022 [26 octobre 2022] comme annoncé par le gouvernement en septembre dernier, l’asf est revalorisée de 50% à partir du 1er novembre prochain. cette aide versée par les caf et la msa à 800 000 familles monoparentales qui élèvent seules un ou plusieurs enfants, s’élèvera désormais à 184,41€ par enfant et par mois. les parents qui bénéficient déjà de cette aide n’ont aucune démarche à faire : l’augmentation prend effet automatiquement et sera effective lors du versement à compter du 5 décembre 2022. de même, les parents ayant déjà effectué une demande et dont la pension alimentaire versée sera inférieure à 184,41€ en novembre, verront le complément ajouté automatiquement en décembre. les parents n’ayant pas encore effectué de demande et remplissant les conditions sont invités à formuler une demande. a qui est destinée l’asf ? cette aide est destinée à soutenir financièrement les familles monoparentales, pour le parent qui vit seul avec au moins un de ses enfants à charge, et pour les personnes qui s’occupent d’un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. elle est versée sans conditions de ressources. retrouvez les conditions et démarches pour demander l’allocation de soutien familial sur caf.fr ou sur msa.fr ainsi que sur pension-alimentaire.caf.fr ou pension-alimentaire.msa.fr . la caf et la msa aident les familles à fixer et gérer la pension alimentaire l’asf peut également être versée si : la pension alimentaire des enfants est en cours de fixation ; ou fixée à un montant inférieur à l’asf, la différence étant alors versée en complément, ou fixée, mais qu’elle n’est pas payée ou versée partiellement ou irrégulièrement. une fois la pension alimentaire fixée, la caf et la msa peuvent devenir votre intermédiaire pour faciliter sa gestion. retrouvez les droits et démarches sur la pension alimentaire sur pension-alimentaire.caf.fr et sur pension-alimentaire.msa.fr . en cas de séparation, les caf et la msa proposent également un accompagnement personnalisé adapté à la situation des familles, avec un examen de leurs droits, et l’accès éventuel à la médiation familiale, des séances d’information et des espaces de rencontre. la caf depuis 1945, les allocations familiales sont au service de toutes les familles. en distribuant des aides financières et en orientant les individus sur leurs droits et les solutions qui s’offrent à eux, elles soutiennent chacun à tous les moments de leur vie. ainsi, les caf accompagnent 13,5 millions d’allocataires et couvrent 32,7 millions de françaises et de français dont 13,9 millions d’enfants. en accompagnant les acteurs de l’action sociale sur le terrain, les 101 caisses et leurs 3 300 points d’accueil partout en france contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales. elles apportent à chacun des moyens durables pour s'émanciper et prendre sa place dans la société, dans une démarche de neutralité et de juste droit : ainsi, elle effectue chaque année plus de 33 millions de contrôles. par leur action, les allocations familiales œuvrent à la construction d’une société plus juste, plus solidaire, plus humaine. suivez notre actualité sur @cnaf_actus la msa la msa est le deuxième régime de protection sociale en france, avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,3 millions de bénéficiaires. elle assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et de leurs ayants droits (exploitants et salariés). la msa assure le versement de toutes les prestations sur les cinq branches de la sécurité sociale mais également le recouvrement des cotisations, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire. la msa dispose d’un lien privilégié avec ses adhérents incarné par 13 760 délégués bénévoles élus par eux et parmi eux, pour les représenter durant cinq ans. suivez l’actualité de la msa sur @msa_actu contacts presse cnaf virginie rault - 07 78 95 49 90 manon ruppert - 01 45 65 52 21 presse@cnaf.fr msa elora bayon – 06 66 02 11 72 – bayon.elora@ccmsa.msa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/allocation-soutien-familial-revaloris%C3%A9e
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Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
Les élus des organismes de MSA ainsi que des chambres d’agriculture étant assimilés à des salariés sont redevables en principe des mêmes cotisations et contributions sociales qu’un salarié sur les sommes qu’ils reçoivent.
Néanmoins, s'ils exercent une activité non salariée par ailleurs, ils peuvent demander le rattachement des sommes tirées au titre de leurs fonctions à cette activité. Dans ce cas, ces sommes seront considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée.
Régime social en l’absence de rattachement aux revenus d’activité non salariée
Assiette
Sont inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les sommes suivantes :
pour les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole :
les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés,
les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des collèges de non-salariés, d'employeurs ou de retraités,
les indemnités (vacations) forfaitaires de fonction des présidents de conseils d'administration et des administrateurs centraux ;
pour les membres élus des chambres d'agriculture :
les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés,
les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux administrateurs représentant les autres collèges,
les indemnités forfaitaires de frais de mandat du Président et des membres élus du Bureau.
Sont en revanche exclus de l'assiette notamment les sommes suivantes sans distinction pour ces mêmes administrateurs :
les remboursements de frais de déplacement et de séjour ;
les remboursements de salaires maintenus, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents ;
les indemnisations forfaitaires de remplacement allouées aux administrateurs non-salarié en activité en lieu et place des vacations forfaitaires de fonction.
Cotisations et contributions sociales
Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des chambres d'agriculture sont redevables des cotisations et contributions suivantes dans les conditions de droit commun :
Cotisations d'assurances sociales agricoles (cotisation maladie-maternité-invalidité-décès et cotisation vieillesse) ;
Cotisation d'accident du travail ;
Cotisations d'allocations familiales ;
Contribution FNAL ;
Contribution solidarité autonomie ;
Contribution versement transport si les conditions d'exigibilité sont remplies (employeur de 11 salariés ou plus dont l'établissement se situe dans un périmètre de transport urbain) ; pour ce faire, l'effectif pris en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu ;
CSG-CRDS (assujettissement des indemnités après abattement de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale).
Concernant la retraite complémentaire obligatoire, l'affiliation ainsi que le versement des cotisations dues à ce titre ne se fait pas auprès de l'Agirc-Arrco mais de l'Ircantec.
Taux
Les taux de cotisations et contributions sociales applicables sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés.
Concernant la
cotisation d'allocations familiales
, si l'organisme concerné est éligible à la réduction Fillon, c'est-à-dire soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, il entre dans le cadre du dispositif de réduction annualisée du taux de la cotisation à 3,45 % au lieu de 5,25 % pour les indemnisations n'excédant pas 3,5 SMIC mensuel. Le réseau des chambres d'agriculture n'ouvrira pas droit à cette réduction car il n'est pas soumis à cette obligation d'adhésion et donc non éligible à la réduction Fillon.
Le taux de la
cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
, quant à lui, est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. Le taux net collectif correspondant à chacune de ces activités est fixé chaque année par arrêté ministériel.
S'agissant du
versement transport
, il convient d'appliquer le taux applicable dans la zone territoriale de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu.
Concernant la
contribution FNAL
, le taux dépend de l'effectif de l'organisme. Pour ce faire, l'effectif à prendre en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu.
Calcul, paiement et déclaration
Les cotisations et contributions sont calculées mensuellement ou pour chaque acte ou mission sur l'intégralité des indemnisations versées.
Elles sont acquittées par l'organisme dans lequel est effectué le mandat d'élu selon une procédure identique à celle applicable aux salaires.
L'organisme concerné effectue un précompte de la part salariale de cotisations sur les indemnités versées et s'acquitte de la part patronale.
Régime social en cas de rattachement aux revenus d’activité non salarié
En cas de rattachement aux revenus d'activité non salariée, les sommes perçues au titre de la fonction d'élu sont considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée.
Pour bénéficier de cette option, l'élu doit fournir une
attestation de rattachement au régime de sécurité sociale des non-salariés
dont il dépend à l'organisme dans lequel est effectuée sa fonction d'élu.
Cette démarche doit nécessairement être effectuée à l'aide d'un imprimé spécifique mis à la disposition des organismes dans lequel est effectuée la fonction d'élu.
Elle prend effet à la
date de présentation de ce document à l'organisme
dans lequel est effectuée la mission de service public et vaut
jusqu'au 30 juin de l'année suivante
.
Sauf dénonciation du collaborateur occasionnel avant cette date, l'option de rattachement est
tacitement reconduite
. Le cas échéant, la dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
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1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
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3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
| 1,721,076,462 | 0.288419 |
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? les élus des organismes de msa ainsi que des chambres d’agriculture étant assimilés à des salariés sont redevables en principe des mêmes cotisations et contributions sociales qu’un salarié sur les sommes qu’ils reçoivent. néanmoins, s'ils exercent une activité non salariée par ailleurs, ils peuvent demander le rattachement des sommes tirées au titre de leurs fonctions à cette activité. dans ce cas, ces sommes seront considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée. régime social en l’absence de rattachement aux revenus d’activité non salariée assiette sont inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les sommes suivantes : pour les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole : les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés, les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des collèges de non-salariés, d'employeurs ou de retraités, les indemnités (vacations) forfaitaires de fonction des présidents de conseils d'administration et des administrateurs centraux ; pour les membres élus des chambres d'agriculture : les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés, les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux administrateurs représentant les autres collèges, les indemnités forfaitaires de frais de mandat du président et des membres élus du bureau. sont en revanche exclus de l'assiette notamment les sommes suivantes sans distinction pour ces mêmes administrateurs : les remboursements de frais de déplacement et de séjour ; les remboursements de salaires maintenus, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents ; les indemnisations forfaitaires de remplacement allouées aux administrateurs non-salarié en activité en lieu et place des vacations forfaitaires de fonction. cotisations et contributions sociales les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des chambres d'agriculture sont redevables des cotisations et contributions suivantes dans les conditions de droit commun : cotisations d'assurances sociales agricoles (cotisation maladie-maternité-invalidité-décès et cotisation vieillesse) ; cotisation d'accident du travail ; cotisations d'allocations familiales ; contribution fnal ; contribution solidarité autonomie ; contribution versement transport si les conditions d'exigibilité sont remplies (employeur de 11 salariés ou plus dont l'établissement se situe dans un périmètre de transport urbain) ; pour ce faire, l'effectif pris en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu ; csg-crds (assujettissement des indemnités après abattement de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale). concernant la retraite complémentaire obligatoire, l'affiliation ainsi que le versement des cotisations dues à ce titre ne se fait pas auprès de l'agirc-arrco mais de l'ircantec. taux les taux de cotisations et contributions sociales applicables sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés. concernant la cotisation d'allocations familiales , si l'organisme concerné est éligible à la réduction fillon, c'est-à-dire soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, il entre dans le cadre du dispositif de réduction annualisée du taux de la cotisation à 3,45 % au lieu de 5,25 % pour les indemnisations n'excédant pas 3,5 smic mensuel. le réseau des chambres d'agriculture n'ouvrira pas droit à cette réduction car il n'est pas soumis à cette obligation d'adhésion et donc non éligible à la réduction fillon. le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles , quant à lui, est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. le taux net collectif correspondant à chacune de ces activités est fixé chaque année par arrêté ministériel. s'agissant du versement transport , il convient d'appliquer le taux applicable dans la zone territoriale de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu. concernant la contribution fnal , le taux dépend de l'effectif de l'organisme. pour ce faire, l'effectif à prendre en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu. calcul, paiement et déclaration les cotisations et contributions sont calculées mensuellement ou pour chaque acte ou mission sur l'intégralité des indemnisations versées. elles sont acquittées par l'organisme dans lequel est effectué le mandat d'élu selon une procédure identique à celle applicable aux salaires. l'organisme concerné effectue un précompte de la part salariale de cotisations sur les indemnités versées et s'acquitte de la part patronale. régime social en cas de rattachement aux revenus d’activité non salarié en cas de rattachement aux revenus d'activité non salariée, les sommes perçues au titre de la fonction d'élu sont considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée. pour bénéficier de cette option, l'élu doit fournir une attestation de rattachement au régime de sécurité sociale des non-salariés dont il dépend à l'organisme dans lequel est effectuée sa fonction d'élu. cette démarche doit nécessairement être effectuée à l'aide d'un imprimé spécifique mis à la disposition des organismes dans lequel est effectuée la fonction d'élu. elle prend effet à la date de présentation de ce document à l'organisme dans lequel est effectuée la mission de service public et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante . sauf dénonciation du collaborateur occasionnel avant cette date, l'option de rattachement est tacitement reconduite . le cas échéant, la dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/statut-elu-msa-chambre-agriculture?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_jM2Lved1JP4A&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_jM2Lved1JP4A_read_more=2
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Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
Vous débutez une activité de salarié agricole en complément de votre activité non salariée (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, paysagiste…). Ces deux activités relèvent de la MSA mais l’option pour l’une ou pour l’autre ouvre des droits différents.
A quel régime êtes-vous rattaché ?
Vous relevez du régime des non salariés agricoles (MSA), si votre activité non salariée agricole est votre activité principale. Il s’agit de l’activité la plus ancienne ou celle qui génère le plus de revenus.
C’est donc la MSA qui vous rembourse vos frais de santé et verse vos indemnités journalières maladie et maternité.
La possibilité d'opter pour le régime de votre choix
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois, opter pour le rattachement au régime des salariés agricoles, géré également par la MSA.
Un exemple pour bien comprendre :
Vous êtes exploitant agricole depuis 2012 et vous avez débuté une activité de salarié relevant également du régime agricole en janvier 2018.
Vous continuez à relever de la MSA au titre de votre activité de non salarié agricole, celle-ci étant la plus ancienne.
Vous pouvez néanmoins demander à opter pour un rattachement à la MSA en tant que salarié agricole. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier, en cas de maladie, du versement d'indemnités journalières en Amexa au titre de votre activité non salariée. Vous aurez uniquement droit aux IJ maladie du régime des salariés agricoles.
BON A SAVOIR
Si vous avez opté pour le régime des non salariés agricoles (MSA), vous pouvez toutefois bénéficier en complément du versement des indemnités journalières maladie ou maternité dues dans le cadre de votre activité salariée.
Les démarches à effectuer pour exercer ce droit d'option :
Pour demander le rattachement au régime agricole des salariés géré également par la MSA, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le à votre MSA .
> Télécharger le formulaire de droit d'option (PDF - nouvelle fenêtre)
Cette option prend effet le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande.
Source : CCMSA
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1/ La sécurité sociale des pluriactifs
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3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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La MSA, la sécurité sociale obligatoire des non-salariés agricoles
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La pluriactivité des non salariés agricoles
| 1,721,076,462 | 0.296319 |
mis à jour le 09/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées. 1/ la sécurité sociale des pluriactifs 2/ activité non salariée agricole et activité salariée agricole 3/ activité non salariée agricole et activité salariée non agricole 4/ activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole 2/ activité non salariée agricole et activité salariée agricole vous débutez une activité de salarié agricole en complément de votre activité non salariée (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, paysagiste…). ces deux activités relèvent de la msa mais l’option pour l’une ou pour l’autre ouvre des droits différents. a quel régime êtes-vous rattaché ? vous relevez du régime des non salariés agricoles (msa), si votre activité non salariée agricole est votre activité principale. il s’agit de l’activité la plus ancienne ou celle qui génère le plus de revenus. c’est donc la msa qui vous rembourse vos frais de santé et verse vos indemnités journalières maladie et maternité. la possibilité d'opter pour le régime de votre choix si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois, opter pour le rattachement au régime des salariés agricoles, géré également par la msa. un exemple pour bien comprendre : vous êtes exploitant agricole depuis 2012 et vous avez débuté une activité de salarié relevant également du régime agricole en janvier 2018. vous continuez à relever de la msa au titre de votre activité de non salarié agricole, celle-ci étant la plus ancienne. vous pouvez néanmoins demander à opter pour un rattachement à la msa en tant que salarié agricole. dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier, en cas de maladie, du versement d'indemnités journalières en amexa au titre de votre activité non salariée. vous aurez uniquement droit aux ij maladie du régime des salariés agricoles. bon a savoir si vous avez opté pour le régime des non salariés agricoles (msa), vous pouvez toutefois bénéficier en complément du versement des indemnités journalières maladie ou maternité dues dans le cadre de votre activité salariée. les démarches à effectuer pour exercer ce droit d'option : pour demander le rattachement au régime agricole des salariés géré également par la msa, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le à votre msa . > télécharger le formulaire de droit d'option (pdf - nouvelle fenêtre) cette option prend effet le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande. source : ccmsa
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msa
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Mis à jour le 25/06/2024
Plus de 5,1 millions de ressortissants sont dénombrés au régime agricole au 1er janvier 2023. En complément de la protection sociale légale, la MSA propose chaque année un programme national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires à ses adhérents.
Les chiffres utiles de la MSA
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Panorama démographique et financier du régime agricole en 2023
Plus de 1,3 million d’emplois au régime agricole au 1er janvier 2023
Parmi les actifs présents au 1
er
janvier 2023,
35,0 %
sont affiliés au régime des
non-salariés
et
65,0 %
au régime des
salariés
. Les effectifs salariés relevant du régime agricole dépassent
820 000 emplois
, en légère hausse de 0,5 % en un an. Le nombre d’actifs non salariés agricoles – plus de 440 000 personnes – continue à reculer (-1,5 %).
Les bénéficiaires de prestations servies par le régime agricole
Le nombre de personnes bénéficiant d’une prestation servie par le régime agricole – les ressortissants – s’élève à plus de
5,1 millions
, en diminution de 2,1 % sur un an. Les effectifs diminuent de 3,1 % au régime des non-salariés et de 1,7 % au régime des salariés.
Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un remboursement au titre d’une
prestation maladie
s’élève à près de
3,1 millions en 2023
(- 1,4 %), dont 36,9 % relèvent du régime des non-salariés agricoles et 63,1 % de celui des salariés agricoles.
Le régime agricole verse près de
3,4 millions d’avantages de retraite
à plus de
2,9 millions de bénéficiaires
. Plus de
430 000 retraités
bénéficient simultanément d’une retraite aux deux régimes agricoles à la fin 2023. Le nombre de retraites au régime agricole diminue de 2,3 % en 2023.
A fin 2023, plus de
400 000 familles
bénéficient d’une ou plusieurs
prestations familiales, de logement, de solidarité et/ou liées au handicap
au régime agricole. Cet effectif est en forte baisse de 11,9 %. Le nombre d’enfants à la charge de ces familles s’élève à près de 420 000 (- 2,9 %).
Près de
2,3 millions de personnes
sont couvertes contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles,
dont près de 1,8 million au régime des salariés agricoles. Pour les salariés, le régime agricole déplore plus de 54 000 déclarations d’accident du travail ou maladie professionnelle en 2023
(+ 0,2 %). Au régime des non-salariés, le nombre de personnes couvertes s’élève à plus de 500 000 et plus de 16 500 déclarations sont dénombrées, en baisse de 2,8 %.
Des prestations sociales en hausse au régime agricole en 2023
Les prestations sociales (légales et extra-légales) versées par le régime agricole s’élèvent à près de
28,6 milliards d’euros en 2023
: plus de 14,6 milliards d’euros pour le régime des non-salariés (+ 0,6 %) et près de 14,0 milliards d’euros pour le régime des salariés (+ 3,0 %).
Le poste vieillesse et veuvage concentre près de la moitié des prestations versées par le régime agricole, ce qui correspond à près de 13,5 milliards d’euros en 2023. Viennent ensuite les prestations maladie et maternité avec plus de 11,3 milliards d’euros.
En complément de la protection sociale légale, la MSA propose chaque année des actions de prévention et d’éducation sanitaire et sociale adaptée au monde agricole et rural
Dans le cadre de son programme national de prévention, la MSA contribue à la mise en œuvre des actions déclinant les priorités définies par les pouvoirs publics en :
renforçant le rôle du médecin traitant et des équipes de soins de santé primaire (vaccinations, dépistages organisés…),
développant des actions ciblées et adaptées aux besoins des assurés notamment vers les jeunes, les sous-consommants de soins et de prévention et les publics vulnérables,
intégrant dans son offre des stratégies de prévention innovantes et multi-canales,
prenant en compte les contrats territoriaux de santé pilotés par les Agences Régionales de Santé (ARS) dans les projets d’actions à l’initiative locale.
Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la MSA mène une politique articulée autour de prestations financières et d’actions d’accompagnement individuelles et collectives.
La MSA permet aux ressortissants agricoles, en lien étroit avec les dispositifs légaux de protection sociale, de faire face aux changements rencontrés tout au long de leur parcours de vie : changements au sein de la structure familiale, mais aussi évènements de la vie, dans le domaine socio-économique, en lien avec la santé ou l’avancée en âge.
En 2023, plus de 3,1 millions de personnes sont couvertes en action sanitaire et sociale, et parmi celles-ci près de 200 000 ont perçu au moins une prestation extralégale. Les dépenses d’action sanitaire et sociale représentent près de 175 millions d’euros.
Pour les personnes âgées et retraitées, l’action sanitaire et sociale se concentre sur la prévention de la perte d’autonomie. En 2023, plus de 44 000 retraités ont perçu au moins une prestation.
> Retrouvez les chiffres clés de la MSA en infographie sur le site statistiques.msa.fr
Source
CCMSA - Direction des Statistiques, des Etudes et des Fonds (DSEF)
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Les chiffres utiles de la MSA
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mis à jour le 25/06/2024 plus de 5,1 millions de ressortissants sont dénombrés au régime agricole au 1er janvier 2023. en complément de la protection sociale légale, la msa propose chaque année un programme national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires à ses adhérents. les chiffres utiles de la msa chargement en cours... panorama démographique et financier du régime agricole en 2023 plus de 1,3 million d’emplois au régime agricole au 1er janvier 2023 parmi les actifs présents au 1 er janvier 2023, 35,0 % sont affiliés au régime des non-salariés et 65,0 % au régime des salariés . les effectifs salariés relevant du régime agricole dépassent 820 000 emplois , en légère hausse de 0,5 % en un an. le nombre d’actifs non salariés agricoles – plus de 440 000 personnes – continue à reculer (-1,5 %). les bénéficiaires de prestations servies par le régime agricole le nombre de personnes bénéficiant d’une prestation servie par le régime agricole – les ressortissants – s’élève à plus de 5,1 millions , en diminution de 2,1 % sur un an. les effectifs diminuent de 3,1 % au régime des non-salariés et de 1,7 % au régime des salariés. le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un remboursement au titre d’une prestation maladie s’élève à près de 3,1 millions en 2023 (- 1,4 %), dont 36,9 % relèvent du régime des non-salariés agricoles et 63,1 % de celui des salariés agricoles. le régime agricole verse près de 3,4 millions d’avantages de retraite à plus de 2,9 millions de bénéficiaires . plus de 430 000 retraités bénéficient simultanément d’une retraite aux deux régimes agricoles à la fin 2023. le nombre de retraites au régime agricole diminue de 2,3 % en 2023. a fin 2023, plus de 400 000 familles bénéficient d’une ou plusieurs prestations familiales, de logement, de solidarité et/ou liées au handicap au régime agricole. cet effectif est en forte baisse de 11,9 %. le nombre d’enfants à la charge de ces familles s’élève à près de 420 000 (- 2,9 %). près de 2,3 millions de personnes sont couvertes contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont près de 1,8 million au régime des salariés agricoles. pour les salariés, le régime agricole déplore plus de 54 000 déclarations d’accident du travail ou maladie professionnelle en 2023 (+ 0,2 %). au régime des non-salariés, le nombre de personnes couvertes s’élève à plus de 500 000 et plus de 16 500 déclarations sont dénombrées, en baisse de 2,8 %. des prestations sociales en hausse au régime agricole en 2023 les prestations sociales (légales et extra-légales) versées par le régime agricole s’élèvent à près de 28,6 milliards d’euros en 2023 : plus de 14,6 milliards d’euros pour le régime des non-salariés (+ 0,6 %) et près de 14,0 milliards d’euros pour le régime des salariés (+ 3,0 %). le poste vieillesse et veuvage concentre près de la moitié des prestations versées par le régime agricole, ce qui correspond à près de 13,5 milliards d’euros en 2023. viennent ensuite les prestations maladie et maternité avec plus de 11,3 milliards d’euros. en complément de la protection sociale légale, la msa propose chaque année des actions de prévention et d’éducation sanitaire et sociale adaptée au monde agricole et rural dans le cadre de son programme national de prévention, la msa contribue à la mise en œuvre des actions déclinant les priorités définies par les pouvoirs publics en : renforçant le rôle du médecin traitant et des équipes de soins de santé primaire (vaccinations, dépistages organisés…), développant des actions ciblées et adaptées aux besoins des assurés notamment vers les jeunes, les sous-consommants de soins et de prévention et les publics vulnérables, intégrant dans son offre des stratégies de prévention innovantes et multi-canales, prenant en compte les contrats territoriaux de santé pilotés par les agences régionales de santé (ars) dans les projets d’actions à l’initiative locale. dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la msa mène une politique articulée autour de prestations financières et d’actions d’accompagnement individuelles et collectives. la msa permet aux ressortissants agricoles, en lien étroit avec les dispositifs légaux de protection sociale, de faire face aux changements rencontrés tout au long de leur parcours de vie : changements au sein de la structure familiale, mais aussi évènements de la vie, dans le domaine socio-économique, en lien avec la santé ou l’avancée en âge. en 2023, plus de 3,1 millions de personnes sont couvertes en action sanitaire et sociale, et parmi celles-ci près de 200 000 ont perçu au moins une prestation extralégale. les dépenses d’action sanitaire et sociale représentent près de 175 millions d’euros. pour les personnes âgées et retraitées, l’action sanitaire et sociale se concentre sur la prévention de la perte d’autonomie. en 2023, plus de 44 000 retraités ont perçu au moins une prestation. > retrouvez les chiffres clés de la msa en infographie sur le site statistiques.msa.fr source ccmsa - direction des statistiques, des etudes et des fonds (dsef)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/chiffres-utiles-msa
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Mis à jour le 03/02/2023
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alerte les femmes sur le risque de développer un méningiome (tumeur intracrânienne le plus souvent non cancéreuse) en cas de traitement prolongé à base de Lutényl, de Lutéran ou de leurs génériques.
Lutéran, Lutényl : prévention renforcée du risque de méningiome
Qu’est-ce que le Lutéran et le Lutényl ?
Il s’agit de médicaments dérivés de la progestérone et utilisés notamment dans la prise en charge de la ménopause, des troubles menstruels et de l’endométriose.
Quels sont les risques ?
Selon une étude épidémiologique (*), une utilisation prolongée (traitement dépassant 6 mois) et à dose élevée augmenterait le risque de méningiome. Le méningiome est une tumeur, le plus souvent bénigne, qui se développe à partir des méninges (enveloppes autour du cerveau). Ces tumeurs sont le plus souvent non cancéreuses mais peuvent être à l'origine de troubles graves pouvant nécessiter une intervention chirurgicale.
Multiplication du risque de méningiome par rapport au risque de base
Acétate de nomégestrol (Lutényl et génériques)
Au-delà de 6 mois d'utilisation
Risque multiplié par
3,2
A partir d'une dose cumulée correspondant à
5 ans de traitement
risque multiplié par
12,1
Acétate de chlormadinone (Lutéran et génériques)
Au-delà de 6 mois d'utilisation
Risque multiplié par
3,3
A partir d'une dose cumulée correspondant à
3,5 ans de traitement
risque multiplié par
6,6
A noter
Le risque de méningiome est rare à l’échelle collective : moins d'1 cas pour 1000 personnes traitées chaque année. L’étude épidémiologique indique qu’en France, le nombre de femmes avec un ou plusieurs méningiomes opérés attribuables au Lutényl, Lutéran ou leurs génériques est d’environ 100 cas par an. Des régressions de tumeurs ont été observées après l’arrêt de l’exposition à Lutéran, Lutényl ou leurs génériques, évitant ainsi le recours à la chirurgie.
Que faire si vous êtes concernée ?
Vous êtes actuellement traitée par Lutényl ou Lutéran (ou génériques)
Vous devez consulter votre médecin traitant ou votre gynécologue afin de réévaluer la pertinence du traitement par rapport au bénéfice et au risque de ce dernier. Votre médecin pourra alors vous prescrire une imagerie cérébrale (IRM), en fonction de votre âge, des doses prises, de la durée du traitement et :
en cas de symptômes ou de signes évocateurs d’un méningiome (liste des symptômes à consulter plus bas dans l’article) ;
au bout d’1 an de traitement si le traitement nécessite d’être poursuivi, puis 5 ans après la première IRM, puis tous les 2 ans tant que le traitement est poursuivi ;
au début du traitement si vous présentez des facteurs de risque de méningiome (antécédent de radiothérapie du cerveau dans l’enfance ou neurofibromatose de type 2).
Vous avez été traitée par Lutényl, Lutéran (ou génériques) par le passé
En l’absence de signes cliniques, il n’est pas nécessaire de réaliser une IRM cérébrale.
En cas de symptômes évocateurs d’un méningiome, une IRM cérébrale vous sera prescrite par votre médecin, même si le traitement a été pris il y a longtemps.
En cas de doute ou de questions, consultez votre médecin traitant ou votre gynécologue.
Quels sont les symptômes d’un méningiome ?
Les signes peuvent être très différents selon la taille et la localisation de la tumeur. Les symptômes les plus souvent rencontrés sont :
maux de tête fréquents ;
troubles de la vision ;
vertiges ;
troubles du langage ou de l’audition ;
troubles de la mémoire.
En cas de symptômes, il convient de consulter votre médecin qui pourra vous prescrire une IRM cérébrale de contrôle.
Quels sont les risques à arrêter vous-même votre traitement ?
A priori, il n’existe pas de risque à arrêter vous-même votre traitement. Néanmoins, pour certaines utilisations comme l’endométriose ou les fibromes utérins, mettre fin au traitement peut engendrer la réapparition de certains symptômes (notamment saignements et douleurs).
Si vous souhaitez arrêter votre traitement il est préférable d’en parler avec votre médecin avant de prendre votre décision. Il est en effet le mieux à même de juger de la pertinence de votre traitement en tenant compte de votre situation médicale personnelle dans son ensemble (= bénéfice / risque individuel).
Ces médicaments ayant un effet contraceptif, si vous décidez d’arrêter votre traitement, votre contraception ne sera plus assurée et il faudra envisager une nouvelle méthode contraceptive.
Quelles sont les nouvelles conditions de prescription et de dispensation de ces médicaments ?
Les médecins prescripteurs de Lutényl, Lutéran ou leurs génériques doivent désormais remettre aux patientes concernées un document d’information présentant le risque de méningiome associé à ces médicaments.
Par ailleurs, dès lors que le traitement est poursuivi au-delà d’un an, toute dispensation de ces médicaments en pharmacie nécessitera de présenter une attestation annuelle d’information co-signée par la patiente et son médecin. Ces nouvelles mesures sont obligatoires à compter du 1
er
juillet 2021 pour les initiations de traitement et du 1
er
janvier 2022 pour les renouvellements.
Le document d’information précise également les modalités du suivi par imagerie à effectuer au cours du traitement, ainsi que la conduite à tenir en cas de diagnostic de méningiome.
En savoir plus
Consulter les
Questions/Réponses sur le risque de méningiome sous Lutényl/Lutéran et leurs génériques
Consulter le
document d’information pour les patientes
Consulter l’
attestation annuelle d’information à remplir pour tout traitement d’une durée supérieure à 1 an
(*) Étude du groupement d’intérêt scientifique EPI-Phare, constitué par l’ANSM et l’Assurance Maladie réalisée à partir des données nationales de remboursement sur 1,8 et 1,5 million de femmes ayant consommé de l’acétate de nomégestrol (Lutényl et génériques) ou de l’acétate de chlormadinone (Lutéran et génériques) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2018.
> Utilisation prolongée de l’acétate de chlormadinone et risque de méningiome intracrânien : une étude de cohorte à partir des données du SNDS
> Utilisation prolongée de l’acétate de nomégestrol et risque de méningiome intracrânien : une étude de cohorte à partir des données du SNDS
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Lutéran, Lutényl : prévention renforcée du risque de méningiome
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mis à jour le 03/02/2023 l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ansm) alerte les femmes sur le risque de développer un méningiome (tumeur intracrânienne le plus souvent non cancéreuse) en cas de traitement prolongé à base de lutényl, de lutéran ou de leurs génériques. lutéran, lutényl : prévention renforcée du risque de méningiome qu’est-ce que le lutéran et le lutényl ? il s’agit de médicaments dérivés de la progestérone et utilisés notamment dans la prise en charge de la ménopause, des troubles menstruels et de l’endométriose. quels sont les risques ? selon une étude épidémiologique (*), une utilisation prolongée (traitement dépassant 6 mois) et à dose élevée augmenterait le risque de méningiome. le méningiome est une tumeur, le plus souvent bénigne, qui se développe à partir des méninges (enveloppes autour du cerveau). ces tumeurs sont le plus souvent non cancéreuses mais peuvent être à l'origine de troubles graves pouvant nécessiter une intervention chirurgicale. multiplication du risque de méningiome par rapport au risque de base acétate de nomégestrol (lutényl et génériques) au-delà de 6 mois d'utilisation risque multiplié par 3,2 a partir d'une dose cumulée correspondant à 5 ans de traitement risque multiplié par 12,1 acétate de chlormadinone (lutéran et génériques) au-delà de 6 mois d'utilisation risque multiplié par 3,3 a partir d'une dose cumulée correspondant à 3,5 ans de traitement risque multiplié par 6,6 a noter le risque de méningiome est rare à l’échelle collective : moins d'1 cas pour 1000 personnes traitées chaque année. l’étude épidémiologique indique qu’en france, le nombre de femmes avec un ou plusieurs méningiomes opérés attribuables au lutényl, lutéran ou leurs génériques est d’environ 100 cas par an. des régressions de tumeurs ont été observées après l’arrêt de l’exposition à lutéran, lutényl ou leurs génériques, évitant ainsi le recours à la chirurgie. que faire si vous êtes concernée ? vous êtes actuellement traitée par lutényl ou lutéran (ou génériques) vous devez consulter votre médecin traitant ou votre gynécologue afin de réévaluer la pertinence du traitement par rapport au bénéfice et au risque de ce dernier. votre médecin pourra alors vous prescrire une imagerie cérébrale (irm), en fonction de votre âge, des doses prises, de la durée du traitement et : en cas de symptômes ou de signes évocateurs d’un méningiome (liste des symptômes à consulter plus bas dans l’article) ; au bout d’1 an de traitement si le traitement nécessite d’être poursuivi, puis 5 ans après la première irm, puis tous les 2 ans tant que le traitement est poursuivi ; au début du traitement si vous présentez des facteurs de risque de méningiome (antécédent de radiothérapie du cerveau dans l’enfance ou neurofibromatose de type 2). vous avez été traitée par lutényl, lutéran (ou génériques) par le passé en l’absence de signes cliniques, il n’est pas nécessaire de réaliser une irm cérébrale. en cas de symptômes évocateurs d’un méningiome, une irm cérébrale vous sera prescrite par votre médecin, même si le traitement a été pris il y a longtemps. en cas de doute ou de questions, consultez votre médecin traitant ou votre gynécologue. quels sont les symptômes d’un méningiome ? les signes peuvent être très différents selon la taille et la localisation de la tumeur. les symptômes les plus souvent rencontrés sont : maux de tête fréquents ; troubles de la vision ; vertiges ; troubles du langage ou de l’audition ; troubles de la mémoire. en cas de symptômes, il convient de consulter votre médecin qui pourra vous prescrire une irm cérébrale de contrôle. quels sont les risques à arrêter vous-même votre traitement ? a priori, il n’existe pas de risque à arrêter vous-même votre traitement. néanmoins, pour certaines utilisations comme l’endométriose ou les fibromes utérins, mettre fin au traitement peut engendrer la réapparition de certains symptômes (notamment saignements et douleurs). si vous souhaitez arrêter votre traitement il est préférable d’en parler avec votre médecin avant de prendre votre décision. il est en effet le mieux à même de juger de la pertinence de votre traitement en tenant compte de votre situation médicale personnelle dans son ensemble (= bénéfice / risque individuel). ces médicaments ayant un effet contraceptif, si vous décidez d’arrêter votre traitement, votre contraception ne sera plus assurée et il faudra envisager une nouvelle méthode contraceptive. quelles sont les nouvelles conditions de prescription et de dispensation de ces médicaments ? les médecins prescripteurs de lutényl, lutéran ou leurs génériques doivent désormais remettre aux patientes concernées un document d’information présentant le risque de méningiome associé à ces médicaments. par ailleurs, dès lors que le traitement est poursuivi au-delà d’un an, toute dispensation de ces médicaments en pharmacie nécessitera de présenter une attestation annuelle d’information co-signée par la patiente et son médecin. ces nouvelles mesures sont obligatoires à compter du 1 er juillet 2021 pour les initiations de traitement et du 1 er janvier 2022 pour les renouvellements. le document d’information précise également les modalités du suivi par imagerie à effectuer au cours du traitement, ainsi que la conduite à tenir en cas de diagnostic de méningiome. en savoir plus consulter les questions/réponses sur le risque de méningiome sous lutényl/lutéran et leurs génériques consulter le document d’information pour les patientes consulter l’ attestation annuelle d’information à remplir pour tout traitement d’une durée supérieure à 1 an (*) étude du groupement d’intérêt scientifique epi-phare, constitué par l’ansm et l’assurance maladie réalisée à partir des données nationales de remboursement sur 1,8 et 1,5 million de femmes ayant consommé de l’acétate de nomégestrol (lutényl et génériques) ou de l’acétate de chlormadinone (lutéran et génériques) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2018. > utilisation prolongée de l’acétate de chlormadinone et risque de méningiome intracrânien : une étude de cohorte à partir des données du snds > utilisation prolongée de l’acétate de nomégestrol et risque de méningiome intracrânien : une étude de cohorte à partir des données du snds
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/contact-entreprise
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Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
4/ Vos démarches d'affiliation
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ;
Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré.
BON A SAVOIR
Vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Vous pouvez également opter pour ce statut si vous êtes déjà cotisant de solidarité sur une autre exploitation ou entreprise agricole.
IMPORTANT
Le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité.
Vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans.
Si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
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2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Démarches
Formulaires et notices
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
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Plus d'information
entreprises.gouv.fr
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,463 | 0.84114 |
mis à jour le 22/04/2022 le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? 2/ les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation 4/ vos démarches d'affiliation 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ; vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré. bon a savoir vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire pacs ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles). vous pouvez également opter pour ce statut si vous êtes déjà cotisant de solidarité sur une autre exploitation ou entreprise agricole. important le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité. vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans. si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
|
msa
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https://www.msa.fr/exploitant/statut-collaborateur-exploitation
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Mis à jour le 07/10/2021
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA vous propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. Vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. Faites le point.
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
J’emploie des CDD ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ?
Le Tesa simplifié
La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD. Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
En 2020,
vous continuez à déclarer v
os CDD avec le Tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis Mon espace privé.
Vous
n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Je n’emploie que des salariés en CDI ? Que dois-je utiliser ?
La DSN
Vous devez effectuer vos déclarations en DSN
soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la DSN, soit en confiant la réalisation de vos DSN à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable).
Si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez aussi utiliser
le Tesa+
pour déclarer vos salariés. Le Tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
Une solution mixte DSN / Tesa simplifié
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
Une solution mixte DSN / Tesa+
Vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la DSN pour une partie de vos salariés et le Tesa+ pour une autre.
J’emploie à mon domicile des personnes en CDI ou en CDD pour m’aider, que dois-je faire ?
Votre statut est celui de "
particulier employeur"
comme quand vous faites appel à une personne relevant de la MSA (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage).
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020.
Vous devez déclarer votre salarié en utilisant le Tesa+.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
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Les solutions possibles :
Le Tesa simplifié
La DSN
Le Tesa+
Le prélèvement à la source :
Quelles modalités pour l'employeur ?
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Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
| 1,721,076,463 | 0.32116 |
mis à jour le 07/10/2021 pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la msa vous propose trois solutions : le tesa simplifié, la dsn ou le tesa+. vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. faites le point. tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? j’emploie des cdd ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ? le tesa simplifié la msa a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du tesa simplifié afin de faciliter les démarches des tpe agricoles. il est uniquement valable pour vos salariés en cdd. le tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. en 2020, vous continuez à déclarer v os cdd avec le tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis mon espace privé. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. je n’emploie que des salariés en cdi ? que dois-je utiliser ? la dsn vous devez effectuer vos déclarations en dsn soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la dsn, soit en confiant la réalisation de vos dsn à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable). si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible dsn, vous pouvez aussi utiliser le tesa+ pour déclarer vos salariés. le tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. j’emploie à la fois des cdi et des cdd, quelles modalités sont à ma disposition ? une solution mixte dsn / tesa simplifié vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. une solution mixte dsn / tesa+ vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la dsn pour une partie de vos salariés et le tesa+ pour une autre. j’emploie à mon domicile des personnes en cdi ou en cdd pour m’aider, que dois-je faire ? votre statut est celui de " particulier employeur" comme quand vous faites appel à une personne relevant de la msa (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage). le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020. vous devez déclarer votre salarié en utilisant le tesa+. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr
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msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/solutions-pas" |
Mis à jour le 16/02/2022
Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
Je demande un remboursement de mes frais de santé
J’ai oublié de signer ma feuille de soin
Avant d’envoyer votre feuille de soins, vérifiez que vous l’avez bien signée en bas à droite du document. Sans cette signature, la MSA ne pourra hélas pas payer vos soins. Elle vous la renverra par courrier pour que vous apposiez votre signature.
C’est une perte de temps importante pour vous comme pour nous. Ayez le bon réflexe, signez votre feuille de soin !
Je suis en arrêt de travail
J’ai oublié d’envoyer mon arrêt de travail dans les délais impartis
Nous vous rappelons que votre arrêt de travail est à envoyer impérativement dans les
48 heures
au contrôle médical de votre MSA.
Par exemple : je suis malade, mon médecin traitant m’a arrêté du 15 au 30 mars. Je dois impérativement envoyer mon arrêt maladie avant le 18 mars à la MSA (volet 1 et 2) et à mon employeur (volet 3).
Le non-respect d’envoi de votre arrêt maladie peut avoir une incidence sur le montant de vos indemnités journalières.
Alors pensez-y, l’envoi de l’arrêt de travail, c’est dans les 48 heures.
Je suis victime d’un accident de travail
Je suis exploitant, je n’ai pas transmis ma déclaration d’accident de travail dans les délais impartis
Nous vous informons qu’il est important d’envoyer votre déclaration d’accident du travail à votre MSA dans les
8 jours
. Si vous déclarez votre accident de travail tout de suite, vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais de santé immédiate
sans avance de frais
. A l’inverse,
si vous déclarez après les 8 jours, vous risquez une diminution du montant de votre indemnité journalière.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Déclaration d'accident du travail des non-salariés agricoles
" accessible à partir de Mon espace privé ou téléchargez le formulaire "Déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles", imprimez-le et envoyez-le à votre MSA.
Par exemple, je suis victime d’un accident du travail le 5 mars. Je fais ma déclaration en ligne dès le lendemain. Je vais donc pouvoir bénéficier immédiatement d’une prise en charge de mes prestations liées à l’accident (frais de santé et indemnités journalières).
> En savoir plus sur la DAT
Je demande ou je bénéficie de prestations familiales
J’ai oublié de transmettre mes revenus à la MSA
Nous avons besoin de connaître les ressources de votre foyer pour calculer au mieux, et vous payer vos prestations familiales. Il est donc important, quand vous faites votre demande, de nous transmettre tous les revenus des membres de votre foyer. Quand nous parlons de ressources, il s’agit des salaires, des retraites, des indemnités journalières, des pensions alimentaires, des revenus du patrimoine, etc...
Par exemple, je fais une demande d’allocation logement à la MSA. J’ai le réflexe au même moment de bien déclarer mes ressources pour bénéficier au plus vite de ma prestation.
Pour vous aider à déclarer vos revenus, le service en ligne "
Déclaration de ressources pour les prestations familiales
" est disponible dans Mon espace privé
ou
téléchargez le formulaire "Déclaration de ressources" ci-contre, imprimer-le et renvoyer-le à votre MSA.
Pour certaines prestations, vous devez déclarer des ressources complémentaires pour chaque membre de votre foyer pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais, lors du dépôt de dossier:
Pour le logement :
déclaration de patrimoine
,
déclarer mes ressources complémentaires pour l’aide au logement
. Pour plus d'informations sur les aides au logement merci de consulter notre publication. >
les aides au logement
Pour l’AAH, le RSA et PPA, vous devez déclarer les ressources pour chaque trimestre pour chaque membre de votre foyer:
-
Déclarer mes ressources trimestrielles pour l’AAH
. Pour en savoir plus sur l'
Allocation aux adultes handicapées
-
Déclarer mes ressources trimestrielles pour le RSA
. Pour en savoir plus sur le
RSA, mode d'emploi
-
Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle
. Pour en savoir plus sur la
prime d'activité
Sans ces déclarations, la MSA ne sera pas en mesure de calculer vos droits et vos prestations pourraient être suspendues jusqu'à ce que la MSA ait connaissance de votre situation.
Si vous avez fait une erreur de montant ou de déclaration de ressources de la personne qui partage votre foyer ou d’un de vos enfants :
- vous devez utiliser le service en ligne pour
"demander à corriger mon erreur"
- ou renvoyer votre déclaration papier à votre MSA en utilisant le service en ligne pour "
Envoyer un document
"
Je n’ai pas informé la MSA du changement de situation de mon enfant
Il est important d’informer le plus rapidement possible la MSA de tout changement de situation concernant vos enfants. Les situations à nous signaler sont :
votre enfant est parti de la maison ;
il vient d’avoir 18 ans ;
il travaille et touche un salaire ;
il est désormais allocataire à titre personnel à la MSA.
Par exemple, si vous avez déclaré à la MSA que votre enfant est parti étudier dans une autre ville, il peut bénéficier d’une allocation logement à titre personnel pour l’aider à payer son loyer. En revanche, vous, parents, vous ne pourrez plus bénéficier de prestations liées à cet enfant.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Déclarer un changement de situation
" accessible dans Mon espace privé
ou
téléchargez le formulaire "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement", imprimez-le et envoyer-le à votre MSA.
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. Alors pensez-y, déclarez.
> Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
Je n’ai pas pensé à informer la MSA de mon changement de résidence principale
Il est indispensable d’informer rapidement votre MSA de votre changement de résidence principale pour que la MSA adapte le montant de votre aide au logement. Il est aussi important de faire ces démarches de changement d’adresse pour que votre dossier MSA soit à jour.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Modifier mon adresse
" dans Mon espace privé (rubrique Mon compte). Vous pouvez aussi écrire à votre MSA pour lui transmettre vos nouvelles coordonnées.
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. A l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement.
Je valide ou rectifie ma situation familiale et la situation professionnelle de chaque personne vivant au foyer.
A chaque demande de nouvelle prestation, je vérifie la composition de mon foyer et actualise leur situation professionnelle. Je déclare la personne avec qui je partage une vie commune (mariage, concubinage, PACS, union libre , …).
A chaque changement, afin de bénéficier du juste droit, je peux informer ma MSA dans le mois qui précède et au plus tard dans le mois qui suit.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Déclarer un changement de situation
"
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. Alors pensez-y, déclarez.
Je demande ou je bénéficie d’une pension de réversion
J’ai oublié de transmettre mes revenus à la MSA ou j’ai fait une erreur dans ma déclaration de ressources
Nous avons besoin de connaître vos ressources pour calculer et vous payer votre retraite de réversion. Quand nous parlons de ressources, il s’agit des revenus (salaires, retraites, indemnités journalières, revenus venant de locations, vente de biens immobiliers, placements financiers) perçus par vous-mêmes et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire de pacs actuel en France et/ou à l’étranger.
Par exemple, j’ai été mariée à Paul de 1970 à 1980 dont j’ai divorcé, je me remarie avec Jaques en 1992. Paul meurt en 2018. Dans ma demande de réversion, je dois déclarer mes revenus ainsi que ceux de Jaques.
Pour déclarer vos ressources, vous pouvez compléter le formulaire "Demande unique de retraite de base de réversion"
,
l'imprimer et l'envoyer à votre MSA.
Si vous ne transmettez pas vos ressources, la MSA ne sera pas en mesure de traiter votre demande et votre retraite de réversion ne pourra pas vous être versée.
De même, si vous avez constaté des oublis ou des erreurs dans votre déclaration, vous devez contacter votre MSA pour modifier votre déclaration. Alors ayez le bon réflexe, déclarez vos ressources !
> Tout savoir sur la retraite de réversion
Je demande ou je bénéficie du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Je ne connais pas les conditions de résidence pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Il est important de savoir que vous devez habiter
au moins 6 mois
(continus ou discontinus) de l’année en France pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La MSA peut en effet vérifier la réalité du séjour en France au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés.
Par exemple, si je réside 8 mois par an à l’étranger, je ne peux pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
> En savoir plus sur l'Aspa
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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Démarches
Services en ligne
Demander à corriger mon erreur
Documents
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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|
Faire confiance : le droit à l’erreur
| 1,721,076,463 | 0.392479 |
mis à jour le 16/02/2022 déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la msa devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement. 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes je demande un remboursement de mes frais de santé j’ai oublié de signer ma feuille de soin avant d’envoyer votre feuille de soins, vérifiez que vous l’avez bien signée en bas à droite du document. sans cette signature, la msa ne pourra hélas pas payer vos soins. elle vous la renverra par courrier pour que vous apposiez votre signature. c’est une perte de temps importante pour vous comme pour nous. ayez le bon réflexe, signez votre feuille de soin ! je suis en arrêt de travail j’ai oublié d’envoyer mon arrêt de travail dans les délais impartis nous vous rappelons que votre arrêt de travail est à envoyer impérativement dans les 48 heures au contrôle médical de votre msa. par exemple : je suis malade, mon médecin traitant m’a arrêté du 15 au 30 mars. je dois impérativement envoyer mon arrêt maladie avant le 18 mars à la msa (volet 1 et 2) et à mon employeur (volet 3). le non-respect d’envoi de votre arrêt maladie peut avoir une incidence sur le montant de vos indemnités journalières. alors pensez-y, l’envoi de l’arrêt de travail, c’est dans les 48 heures. je suis victime d’un accident de travail je suis exploitant, je n’ai pas transmis ma déclaration d’accident de travail dans les délais impartis nous vous informons qu’il est important d’envoyer votre déclaration d’accident du travail à votre msa dans les 8 jours . si vous déclarez votre accident de travail tout de suite, vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais de santé immédiate sans avance de frais . a l’inverse, si vous déclarez après les 8 jours, vous risquez une diminution du montant de votre indemnité journalière. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " déclaration d'accident du travail des non-salariés agricoles " accessible à partir de mon espace privé ou téléchargez le formulaire "déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles", imprimez-le et envoyez-le à votre msa. par exemple, je suis victime d’un accident du travail le 5 mars. je fais ma déclaration en ligne dès le lendemain. je vais donc pouvoir bénéficier immédiatement d’une prise en charge de mes prestations liées à l’accident (frais de santé et indemnités journalières). > en savoir plus sur la dat je demande ou je bénéficie de prestations familiales j’ai oublié de transmettre mes revenus à la msa nous avons besoin de connaître les ressources de votre foyer pour calculer au mieux, et vous payer vos prestations familiales. il est donc important, quand vous faites votre demande, de nous transmettre tous les revenus des membres de votre foyer. quand nous parlons de ressources, il s’agit des salaires, des retraites, des indemnités journalières, des pensions alimentaires, des revenus du patrimoine, etc... par exemple, je fais une demande d’allocation logement à la msa. j’ai le réflexe au même moment de bien déclarer mes ressources pour bénéficier au plus vite de ma prestation. pour vous aider à déclarer vos revenus, le service en ligne " déclaration de ressources pour les prestations familiales " est disponible dans mon espace privé ou téléchargez le formulaire "déclaration de ressources" ci-contre, imprimer-le et renvoyer-le à votre msa. pour certaines prestations, vous devez déclarer des ressources complémentaires pour chaque membre de votre foyer pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais, lors du dépôt de dossier: pour le logement : déclaration de patrimoine , déclarer mes ressources complémentaires pour l’aide au logement . pour plus d'informations sur les aides au logement merci de consulter notre publication. > les aides au logement pour l’aah, le rsa et ppa, vous devez déclarer les ressources pour chaque trimestre pour chaque membre de votre foyer: - déclarer mes ressources trimestrielles pour l’aah . pour en savoir plus sur l' allocation aux adultes handicapées - déclarer mes ressources trimestrielles pour le rsa . pour en savoir plus sur le rsa, mode d'emploi - prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle . pour en savoir plus sur la prime d'activité sans ces déclarations, la msa ne sera pas en mesure de calculer vos droits et vos prestations pourraient être suspendues jusqu'à ce que la msa ait connaissance de votre situation. si vous avez fait une erreur de montant ou de déclaration de ressources de la personne qui partage votre foyer ou d’un de vos enfants : - vous devez utiliser le service en ligne pour "demander à corriger mon erreur" - ou renvoyer votre déclaration papier à votre msa en utilisant le service en ligne pour " envoyer un document " je n’ai pas informé la msa du changement de situation de mon enfant il est important d’informer le plus rapidement possible la msa de tout changement de situation concernant vos enfants. les situations à nous signaler sont : votre enfant est parti de la maison ; il vient d’avoir 18 ans ; il travaille et touche un salaire ; il est désormais allocataire à titre personnel à la msa. par exemple, si vous avez déclaré à la msa que votre enfant est parti étudier dans une autre ville, il peut bénéficier d’une allocation logement à titre personnel pour l’aider à payer son loyer. en revanche, vous, parents, vous ne pourrez plus bénéficier de prestations liées à cet enfant. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " déclarer un changement de situation " accessible dans mon espace privé ou téléchargez le formulaire "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement", imprimez-le et envoyer-le à votre msa. en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. alors pensez-y, déclarez. > qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la msa ? je n’ai pas pensé à informer la msa de mon changement de résidence principale il est indispensable d’informer rapidement votre msa de votre changement de résidence principale pour que la msa adapte le montant de votre aide au logement. il est aussi important de faire ces démarches de changement d’adresse pour que votre dossier msa soit à jour. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " modifier mon adresse " dans mon espace privé (rubrique mon compte). vous pouvez aussi écrire à votre msa pour lui transmettre vos nouvelles coordonnées. en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. a l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement. je valide ou rectifie ma situation familiale et la situation professionnelle de chaque personne vivant au foyer. a chaque demande de nouvelle prestation, je vérifie la composition de mon foyer et actualise leur situation professionnelle. je déclare la personne avec qui je partage une vie commune (mariage, concubinage, pacs, union libre , …). a chaque changement, afin de bénéficier du juste droit, je peux informer ma msa dans le mois qui précède et au plus tard dans le mois qui suit. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " déclarer un changement de situation " en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. alors pensez-y, déclarez. je demande ou je bénéficie d’une pension de réversion j’ai oublié de transmettre mes revenus à la msa ou j’ai fait une erreur dans ma déclaration de ressources nous avons besoin de connaître vos ressources pour calculer et vous payer votre retraite de réversion. quand nous parlons de ressources, il s’agit des revenus (salaires, retraites, indemnités journalières, revenus venant de locations, vente de biens immobiliers, placements financiers) perçus par vous-mêmes et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire de pacs actuel en france et/ou à l’étranger. par exemple, j’ai été mariée à paul de 1970 à 1980 dont j’ai divorcé, je me remarie avec jaques en 1992. paul meurt en 2018. dans ma demande de réversion, je dois déclarer mes revenus ainsi que ceux de jaques. pour déclarer vos ressources, vous pouvez compléter le formulaire "demande unique de retraite de base de réversion" , l'imprimer et l'envoyer à votre msa. si vous ne transmettez pas vos ressources, la msa ne sera pas en mesure de traiter votre demande et votre retraite de réversion ne pourra pas vous être versée. de même, si vous avez constaté des oublis ou des erreurs dans votre déclaration, vous devez contacter votre msa pour modifier votre déclaration. alors ayez le bon réflexe, déclarez vos ressources ! > tout savoir sur la retraite de réversion je demande ou je bénéficie du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) je ne connais pas les conditions de résidence pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) il est important de savoir que vous devez habiter au moins 6 mois (continus ou discontinus) de l’année en france pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. la msa peut en effet vérifier la réalité du séjour en france au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés. par exemple, si je réside 8 mois par an à l’étranger, je ne peux pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. > en savoir plus sur l'aspa se connecter à mon espace privé
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/droit-a-l-erreur?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6DJ9s3G0izuw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6DJ9s3G0izuw_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
Afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en
santé
, en
prévoyance
et en
retraite
.
Depuis le 1
er
janvier 2016 vous avez l'
obligation de souscrire à une complémentaire santé
en faveur de l'ensemble de vos salariés.
Votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus :
exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
taux réduit de forfait social ;
déduction limitée du revenu imposable.
A noter
Pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en CDD ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture.
Quel régime social est applicable au financement patronal ?
Votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
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mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en santé , en prévoyance et en retraite . depuis le 1 er janvier 2016 vous avez l' obligation de souscrire à une complémentaire santé en faveur de l'ensemble de vos salariés. votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus : exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; taux réduit de forfait social ; déduction limitée du revenu imposable. a noter pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en cdd ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture. quel régime social est applicable au financement patronal ? votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/financement-patronal-protection-sociale-complementaire
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
3/ La nature de l’exonération
Quelles cotisations sont concernées ?
Les cotisations au titre des assurances sociales agricoles, allocations familiales, versement mobilité, contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement (FNAL) sont exonérées.
Montant de l’exonération
L'exonération s'applique dans la limite suivante :
Nombre d'heures rémunérées * 1,4 SMIC
Selon la valeur du SMIC en vigueur à la date de versement de la rémunération
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est déterminé de la façon suivante :
(durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler) * (pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations)
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée mensuelle collective du travail applicable dans l'établissement (ou la partie de l'établissement). Lorsque la période d'emploi ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est déterminé de la façon suivante :
(nombre de jours calendaires compris dans la période) * (un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective)
A noter
L'employeur qui n'a pas respecté l'obligation annuelle de négociation sur les salaires est soumis à une pénalité dont le montant est déterminé par la DREETS.
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4/ La durée d'exonération
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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mis à jour le 11/03/2024 les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. la liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer. 1/ les zones concernées 2/ les conditions pour bénéficier du dispositif 3/ la nature de l’exonération 4/ la durée d'exonération 5/ les démarches à effectuer 3/ la nature de l’exonération quelles cotisations sont concernées ? les cotisations au titre des assurances sociales agricoles, allocations familiales, versement mobilité, contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement (fnal) sont exonérées. montant de l’exonération l'exonération s'applique dans la limite suivante : nombre d'heures rémunérées * 1,4 smic selon la valeur du smic en vigueur à la date de versement de la rémunération en cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est déterminé de la façon suivante : (durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler) * (pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations) pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée mensuelle collective du travail applicable dans l'établissement (ou la partie de l'établissement). lorsque la période d'emploi ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est déterminé de la façon suivante : (nombre de jours calendaires compris dans la période) * (un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective) a noter l'employeur qui n'a pas respecté l'obligation annuelle de négociation sur les salaires est soumis à une pénalité dont le montant est déterminé par la dreets.
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Mis à jour le 30/11/2022
La qualité de notre service est importante. En lien avec la Direction interministérielle de la transformation publique, nous vous informons de nos indicateurs de satisfaction et de qualité. Ces 3 indicateurs servent à mesurer votre satisfaction ainsi que la qualité de service que nous vous offrons.
Des engagements au service de la qualité de notre action
A quoi correspondent ces indicateurs ?
Des engagements au service de la qualité de notre action
Votre satisfaction est mesurée régulièrement. La publication de nos indicateurs de qualité de service est trimestrielle. Les résultats sont consultables ci-après ainsi que dans votre agence MSA.
Ce suivi permet d’adapter nos actions pour répondre au mieux à vos besoins.
Nos
3 indicateurs
de satisfaction et de qualité de service sont :
Votre degré de satisfaction globale de nos services
Le taux de réponse à vos mails dans les 48h
La prise en charge de vos appels téléphoniques
*données trimestrielles de pilotage
**enquête nationale de satisfaction
Pour plus d'informations sur la transparence des services publics :
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Retrouvez les indicateurs locaux dans la rubrique
> Accueil Particulier
sur le site de votre MSA.
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A quoi correspondent ces indicateurs ?
Nos engagements
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mis à jour le 30/11/2022 la qualité de notre service est importante. en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, nous vous informons de nos indicateurs de satisfaction et de qualité. ces 3 indicateurs servent à mesurer votre satisfaction ainsi que la qualité de service que nous vous offrons. des engagements au service de la qualité de notre action a quoi correspondent ces indicateurs ? des engagements au service de la qualité de notre action votre satisfaction est mesurée régulièrement. la publication de nos indicateurs de qualité de service est trimestrielle. les résultats sont consultables ci-après ainsi que dans votre agence msa. ce suivi permet d’adapter nos actions pour répondre au mieux à vos besoins. nos 3 indicateurs de satisfaction et de qualité de service sont : votre degré de satisfaction globale de nos services le taux de réponse à vos mails dans les 48h la prise en charge de vos appels téléphoniques *données trimestrielles de pilotage **enquête nationale de satisfaction pour plus d'informations sur la transparence des services publics : resultats-services-publics.fr retrouvez les indicateurs locaux dans la rubrique > accueil particulier sur le site de votre msa. > accéder au site de votre msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Au 1er juillet 2020, l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) a changé de nom pour devenir l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
A compter du 1er janvier 2021, la MSA prend le relais de la Caisse des dépôts et devient votre interlocuteur unique pour la gestion de votre aide.
La MSA votre nouvel interlocuteur unique
Ce qui change pour vous
L’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) change de nom et devient
l’Aide à la Vie Familiale et Sociale
(AVFS).
Votre aide vous sera versée chaque mois à terme échu
, c’est-à-dire le 4 du mois suivant et non plus une fois par an.
A noter
Votre aide sera renouvelée automatiquement (sous réserve que vous en remplissiez toujours les conditions d’attribution) et son montant annuel a été revalorisé.
Vous n’avez aucune démarche à faire : le transfert est automatique.
A compter du 1er janvier 2021
, la Caisse des dépôts ne répondra plus à vos sollicitations.
Vous devez contacter la MSA de Picardie pour tout sujet concernant les paiements de votre aide financière
, y compris ceux antérieurs au 1er janvier.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la
MSA de Picardie
.
Vous pouvez également contacter la MSA de Picardie par téléphone au 03 22 80 60 02 (prix d’un appel local horaire d’ouverture de 9 h à 17 h) ou par courrier à l’adresse suivante :
MSA de Picardie
(Service AVFS-ARFS)
8, avenue Victor Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex
L’AVFS : qu’est-ce que c’est ?
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine. Cette aide n’est pas cumulable avec la perception d’une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS), ni avec aucun des minima sociaux français (RSA, ASPA, SASPA…)
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Démarches
Formulaires et notices
Demande d'aide à la vie familiale et sociale AVFS
Aide à la vie familiale et sociale AVFS - Déclaration de ressources
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L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement ARFS
| 1,721,076,464 | 0.353082 |
mis à jour le 07/10/2021 au 1er juillet 2020, l’aide à la réinsertion familiale et sociale (arfs) a changé de nom pour devenir l’aide à la vie familiale et sociale (avfs). a compter du 1er janvier 2021, la msa prend le relais de la caisse des dépôts et devient votre interlocuteur unique pour la gestion de votre aide. la msa votre nouvel interlocuteur unique ce qui change pour vous l’aide à la réinsertion familiale et sociale (arfs) change de nom et devient l’aide à la vie familiale et sociale (avfs). votre aide vous sera versée chaque mois à terme échu , c’est-à-dire le 4 du mois suivant et non plus une fois par an. a noter votre aide sera renouvelée automatiquement (sous réserve que vous en remplissiez toujours les conditions d’attribution) et son montant annuel a été revalorisé. vous n’avez aucune démarche à faire : le transfert est automatique. a compter du 1er janvier 2021 , la caisse des dépôts ne répondra plus à vos sollicitations. vous devez contacter la msa de picardie pour tout sujet concernant les paiements de votre aide financière , y compris ceux antérieurs au 1er janvier. pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la msa de picardie . vous pouvez également contacter la msa de picardie par téléphone au 03 22 80 60 02 (prix d’un appel local horaire d’ouverture de 9 h à 17 h) ou par courrier à l’adresse suivante : msa de picardie (service avfs-arfs) 8, avenue victor hugo cs 70828 60010 beauvais cedex l’avfs : qu’est-ce que c’est ? l’aide à la vie familiale et sociale (avfs), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (arfs), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine. cette aide n’est pas cumulable avec la perception d’une aide personnelle au logement (apl, alf ou als), ni avec aucun des minima sociaux français (rsa, aspa, saspa…)
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/aide-vie-familiale-et-sociale-avfs
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Mis à jour le 25/01/2024
Mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier et pharmacien) pour faire le point sur vos habitudes de vie. C’est l’occasion de privilégier les comportements favorables à votre bonne santé, pour vous sentir mieux et mieux vivre.
1/ Suis-je concerné ?
2/ Comment ça marche ?
3/ Quelle prise en charge ?
1/ Suis-je concerné ?
Mon bilan prévention est destiné à toutes les personnes âgées entre :
18 et 25 ans
45 et 50 ans
60 et 65 ans
70 et 75 ans
Pourquoi prendre rendez-vous ?
Mon bilan prévention vous permet, avec les conseils et l’éclairage d’un professionnel de santé, de définir et de mettre en place des actions concrètes pour améliorer votre santé et votre bien-être.
Mon bilan prévention est l’occasion d’aborder vos besoins et envies en termes d’alimentation, d’activité physique, de sommeil, de santé mentale, de santé sexuelle, … et d’être informé des actions de dépistage.
A noter
En cas de symptômes particuliers, une consultation médicale auprès de votre médecin traitant demeure nécessaire.
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Mon bilan prévention-Auto-questionnaire 70-75 ans
Mon bilan prévention-Auto-questionnaire 60-65 ans
Mon bilan prévention-Auto-questionnaire 45-50 ans
Mon bilan prévention Auto-questionnaire 18-25 ans
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Mon Bilan Prévention : une occasion d'agir pour votre santé
| 1,721,076,464 | 0.395144 |
mis à jour le 25/01/2024 mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier et pharmacien) pour faire le point sur vos habitudes de vie. c’est l’occasion de privilégier les comportements favorables à votre bonne santé, pour vous sentir mieux et mieux vivre. 1/ suis-je concerné ? 2/ comment ça marche ? 3/ quelle prise en charge ? 1/ suis-je concerné ? mon bilan prévention est destiné à toutes les personnes âgées entre : 18 et 25 ans 45 et 50 ans 60 et 65 ans 70 et 75 ans pourquoi prendre rendez-vous ? mon bilan prévention vous permet, avec les conseils et l’éclairage d’un professionnel de santé, de définir et de mettre en place des actions concrètes pour améliorer votre santé et votre bien-être. mon bilan prévention est l’occasion d’aborder vos besoins et envies en termes d’alimentation, d’activité physique, de sommeil, de santé mentale, de santé sexuelle, … et d’être informé des actions de dépistage. a noter en cas de symptômes particuliers, une consultation médicale auprès de votre médecin traitant demeure nécessaire.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/mon-bilan-prevention
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Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise bénéficie d’une
exclusion limitée
de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette limite est différente pour les garanties de retraite supplémentaire et les garanties de prévoyance complémentaire.
Retraite supplémentaire
Une fraction de vos contributions au financement d'opérations de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. Cette fraction n'excéde pas
la plus élevée des deux valeurs suivantes
:
5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale*, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale**.
La rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
*Votre abondement à un PERCO et un PERECO est pris en compte pour l’application de ces limites ainsi que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
**Vos contributions finançant des régimes (obligatoires ou facultatifs) qui ne répondent pas aux conditions d’exonération sociale ainsi que la prise en charge de la part salariale à un régime de retraite légalement obligatoire.
Prévoyance complémentaire
Une fraction de vos contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. Cette fraction
n'excéde pas un montant égal à la somme
:
de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
+ 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale.
Le total
ne doit pas excéder 12 %
du montant du plafond de la sécurité sociale.
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4/ CSG, CRDS et forfait social
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
| 1,721,076,465 | 0.390185 |
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise bénéficie d’une exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. cette limite est différente pour les garanties de retraite supplémentaire et les garanties de prévoyance complémentaire. retraite supplémentaire une fraction de vos contributions au financement d'opérations de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. cette fraction n'excéde pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale*, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale**. la rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. *votre abondement à un perco et un pereco est pris en compte pour l’application de ces limites ainsi que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (cet) ou, en l’absence de cet, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. **vos contributions finançant des régimes (obligatoires ou facultatifs) qui ne répondent pas aux conditions d’exonération sociale ainsi que la prise en charge de la part salariale à un régime de retraite légalement obligatoire. prévoyance complémentaire une fraction de vos contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. cette fraction n'excéde pas un montant égal à la somme : de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. le total ne doit pas excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
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Mis à jour le 15/05/2024
L'AVMA (Association de Vacances de la Mutualité Agricole) propose, dans un objectif de tourisme solidaire et inclusif, des séjours dans des espaces d'accueils adaptés ainsi que des activités et loisirs adaptées à destination d'enfants en situation de handicap et de leurs familles.
Nos vraies vacances (AVMA)
Les séjours proposés pour
l'été
dans le cadre du dispositif "Nos vraies vacances" sont de
8 jours et 7 nuits
, en gîte ou en pension complète.
Les trois destinations, en accessibilité adaptée, sont :
Le domaine de Pyrène (Parc national des Pyrénées).
Le domaine Lou Capitelle (Ardèche méridionale).
Le domaine La Châtaigneraie (Cantal méridional).
Lors du séjour, l'enfant en situation de handicap sera encadré et accompagné par un animateur pendant les temps de club enfant et ados, lui permettant ainsi de faire des activités et de se dépasser. Ce service supplémentaire est pris en charge par l'AVMA. C'est un service gratuit pour la famille.
Conditions d'éligibilité
Vous pouvez bénéficier de cette offre si vous avez un enfant en situation de handicap (handicap mental ou psychique, handicap auditif ou visuel, handicap moteur, polyhandicap, autisme ou TED).
Un échange téléphonique avec l'AVMA nous permettra de répondre à vos besoins et d'évaluer le séjour et le village le plus adapté à votre situation.
Comment réserver votre séjour ?
Rendez-vous sur le
formulaire
. À l’écoute de vos envies de vacances, nous validerons avec vous la destination la plus adaptée lors d’un premier échange téléphonique sur le créneau que vous avez choisi. Cet entretien permet aussi d’évaluer avec vous que ce service gratuit proposé par l’AVMA pourra répondre aux besoins de votre enfant porteur d’un handicap. Vous avez une question ? Contactez-nous au 01 41 63 86 87.
Vous contactez le Village Vacances AVMA et vous réservez votre séjour en gîte ou en pension complète entre le 17 juillet et le 14 août 2021, (réservation d’un séjour 8 jours 7 nuits requis pour bénéficier du service «De vraies vacances»*).
Partez en vacances l’esprit tranquille dans votre village club AVMA. Un animateur vous y attend pour offrir une semaine enthousiasmante à votre enfant lui permettant de dépasser son handicap. Il sera à ses côtés pendant les heures du club ados/enfants pour qu’il profite pleinement des activités. En pleine confiance, vous pourrez alors vous détendre durant vos activités et savourer vos vacances paisiblement.
* Le service sera proposé durant une semaine par famille
En savoir plus
Le site de l'AVMA :
https://www.avma-vacances.fr/
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Brochure Nos vraies vacances
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Nos vraies vacances (AVMA)
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mis à jour le 15/05/2024 l'avma (association de vacances de la mutualité agricole) propose, dans un objectif de tourisme solidaire et inclusif, des séjours dans des espaces d'accueils adaptés ainsi que des activités et loisirs adaptées à destination d'enfants en situation de handicap et de leurs familles. nos vraies vacances (avma) les séjours proposés pour l'été dans le cadre du dispositif "nos vraies vacances" sont de 8 jours et 7 nuits , en gîte ou en pension complète. les trois destinations, en accessibilité adaptée, sont : le domaine de pyrène (parc national des pyrénées). le domaine lou capitelle (ardèche méridionale). le domaine la châtaigneraie (cantal méridional). lors du séjour, l'enfant en situation de handicap sera encadré et accompagné par un animateur pendant les temps de club enfant et ados, lui permettant ainsi de faire des activités et de se dépasser. ce service supplémentaire est pris en charge par l'avma. c'est un service gratuit pour la famille. conditions d'éligibilité vous pouvez bénéficier de cette offre si vous avez un enfant en situation de handicap (handicap mental ou psychique, handicap auditif ou visuel, handicap moteur, polyhandicap, autisme ou ted). un échange téléphonique avec l'avma nous permettra de répondre à vos besoins et d'évaluer le séjour et le village le plus adapté à votre situation. comment réserver votre séjour ? rendez-vous sur le formulaire . à l’écoute de vos envies de vacances, nous validerons avec vous la destination la plus adaptée lors d’un premier échange téléphonique sur le créneau que vous avez choisi. cet entretien permet aussi d’évaluer avec vous que ce service gratuit proposé par l’avma pourra répondre aux besoins de votre enfant porteur d’un handicap. vous avez une question ? contactez-nous au 01 41 63 86 87. vous contactez le village vacances avma et vous réservez votre séjour en gîte ou en pension complète entre le 17 juillet et le 14 août 2021, (réservation d’un séjour 8 jours 7 nuits requis pour bénéficier du service «de vraies vacances»*). partez en vacances l’esprit tranquille dans votre village club avma. un animateur vous y attend pour offrir une semaine enthousiasmante à votre enfant lui permettant de dépasser son handicap. il sera à ses côtés pendant les heures du club ados/enfants pour qu’il profite pleinement des activités. en pleine confiance, vous pourrez alors vous détendre durant vos activités et savourer vos vacances paisiblement. * le service sera proposé durant une semaine par famille en savoir plus le site de l'avma : https://www.avma-vacances.fr/
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/nos-vraies-vacances-avma
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Mis à jour le 25/01/2024
Mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier et pharmacien) pour faire le point sur vos habitudes de vie. C’est l’occasion de privilégier les comportements favorables à votre bonne santé, pour vous sentir mieux et mieux vivre.
1/ Suis-je concerné ?
2/ Comment ça marche ?
3/ Quelle prise en charge ?
3/ Quelle prise en charge ?
Mon bilan prévention est un dispositif
gratuit, pris en charge à 100%
par votre MSA et
sans avance de frais
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Mon bilan prévention Auto-questionnaire 18-25 ans
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Mon Bilan Prévention : une occasion d'agir pour votre santé
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mis à jour le 25/01/2024 mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier et pharmacien) pour faire le point sur vos habitudes de vie. c’est l’occasion de privilégier les comportements favorables à votre bonne santé, pour vous sentir mieux et mieux vivre. 1/ suis-je concerné ? 2/ comment ça marche ? 3/ quelle prise en charge ? 3/ quelle prise en charge ? mon bilan prévention est un dispositif gratuit, pris en charge à 100% par votre msa et sans avance de frais .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/mon-bilan-prevention?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_p702RNsjWIOd&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_p702RNsjWIOd_read_more=3
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Mis à jour le 19/07/2023
Vous êtes un professionnel qui développe une activité de production végétale et/ou animale localisée en ville ou à sa périphérie, vous relevez alors du régime agricole. Certaines activités dans le prolongement ou en lien avec votre activité d’agriculteur urbain ou des activités non agricoles peuvent également être concernées.
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Les activités qui relèvent de la MSA
Vous relevez de la MSA si vous réalisez des activités de
culture
et/ou d’
élevage
,
peu importe leur finalité ou leur localisation
. Le fait que votre activité soit localisée en ville où à sa périphérie et qu’elle réponde à la fois à des enjeux alimentaires, sociaux, environnementaux ou pédagogiques ne lui fait pas perdre son caractère agricole.
Il peut s'agir d'activités :
de micro cultures bio ;
de culture sur les toits ;
de culture verticale ou en bacs ;
de culture dans des containers ;
dans des micro fermes urbaines ou périurbaines participatives ;
dans des jardins participatifs (cultivés collectivement) ;
dans des fermes urbaines spécialisées ;
de culture hydroponique qui permet de procéder à la culture de végétaux sans sol, dans un substrat inerte ;
de culture aéroponique qui consiste à cultiver des végétaux sans sol, ni substrat ;
de culture en aquaponie qui unit la culture de plante et l'élevage de poissons ;
de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne
etc.
A noter
Ces activités, relevant de la MSA, sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
Activités dans le prolongement de votre activité d’agriculteur urbain
Les activités de transformation, de conditionnement ou de commercialisation exercées en plus de vos activités de productions animales ou végétales relèvent également de la MSA si elles remplissent les 2 conditions suivantes :
la majorité des produits provient de votre exploitation ;
et vous dirigez vous-même ces activités (qui peuvent être accomplies par des membres de votre famille ou par vos salariés employés à cet effet) ou vous détenez la majorité des parts du capital de cette société.
Activités agrotouristiques ou de restauration en lien avec votre activité d’agriculteur urbain
Vous développez une activité agrotouristique et/ou de restauration située sur votre site de production ou dans ses locaux, vous relevez également de la MSA au titre de cette activité.
> En savoir plus
Autres activités non agricoles
Les activités mixtes (agricoles et non agricoles) au sein d'une même structure juridique sont considérées comme indissociables et doivent faire l'objet d'une appréciation globale (chiffre d’affaires, temps de travail) afin de déterminer votre régime de protection sociale au regard de l'activité dite "prépondérante".
Exemple : si vous exercez des activités de culture sur les toits ainsi que des activités de conseil ou de formation, la MSA déterminera votre activité prépondérante. S’il s’avère que votre activité prépondérante est l’activité agricole, c’est-à-dire l’activité de culture sur les toits, vous serez rattaché au régime agricole.
Si, au contraire, vous exercez des activités agricoles et non agricoles au sein de structures juridiques distinctes immatriculées par des SIREN spécifiques, les règles de pluriactivité s'appliquent pour la détermination de votre régime de protection sociale. Vous serez affilié auprès d'un seul régime de protection sociale : celui de votre activité la plus ancienne, réputée être votre activité principale. Un droit d'option pour l'autre régime pourra toutefois être exercé par la suite sous certaines conditions.
> En savoir + sur la pluriactivité
Conditions nécessaires pour être chef d’exploitation
Pour être affilié à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'importance de votre activité agricole doit atteindre l'activité minimale d'assujettissement (AMA). Pour cela, un des critères suivant doit être rempli :
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole
Le revenu professionnel généré par l'activité agricole
> En savoir + sur le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Pour aller plus loin...
> Le dossier du Bimsa sur l'agriculture urbaine
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L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
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mis à jour le 19/07/2023 vous êtes un professionnel qui développe une activité de production végétale et/ou animale localisée en ville ou à sa périphérie, vous relevez alors du régime agricole. certaines activités dans le prolongement ou en lien avec votre activité d’agriculteur urbain ou des activités non agricoles peuvent également être concernées. l'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole les activités qui relèvent de la msa vous relevez de la msa si vous réalisez des activités de culture et/ou d’ élevage , peu importe leur finalité ou leur localisation . le fait que votre activité soit localisée en ville où à sa périphérie et qu’elle réponde à la fois à des enjeux alimentaires, sociaux, environnementaux ou pédagogiques ne lui fait pas perdre son caractère agricole. il peut s'agir d'activités : de micro cultures bio ; de culture sur les toits ; de culture verticale ou en bacs ; de culture dans des containers ; dans des micro fermes urbaines ou périurbaines participatives ; dans des jardins participatifs (cultivés collectivement) ; dans des fermes urbaines spécialisées ; de culture hydroponique qui permet de procéder à la culture de végétaux sans sol, dans un substrat inerte ; de culture aéroponique qui consiste à cultiver des végétaux sans sol, ni substrat ; de culture en aquaponie qui unit la culture de plante et l'élevage de poissons ; de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne etc. a noter ces activités, relevant de la msa, sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur. activités dans le prolongement de votre activité d’agriculteur urbain les activités de transformation, de conditionnement ou de commercialisation exercées en plus de vos activités de productions animales ou végétales relèvent également de la msa si elles remplissent les 2 conditions suivantes : la majorité des produits provient de votre exploitation ; et vous dirigez vous-même ces activités (qui peuvent être accomplies par des membres de votre famille ou par vos salariés employés à cet effet) ou vous détenez la majorité des parts du capital de cette société. activités agrotouristiques ou de restauration en lien avec votre activité d’agriculteur urbain vous développez une activité agrotouristique et/ou de restauration située sur votre site de production ou dans ses locaux, vous relevez également de la msa au titre de cette activité. > en savoir plus autres activités non agricoles les activités mixtes (agricoles et non agricoles) au sein d'une même structure juridique sont considérées comme indissociables et doivent faire l'objet d'une appréciation globale (chiffre d’affaires, temps de travail) afin de déterminer votre régime de protection sociale au regard de l'activité dite "prépondérante". exemple : si vous exercez des activités de culture sur les toits ainsi que des activités de conseil ou de formation, la msa déterminera votre activité prépondérante. s’il s’avère que votre activité prépondérante est l’activité agricole, c’est-à-dire l’activité de culture sur les toits, vous serez rattaché au régime agricole. si, au contraire, vous exercez des activités agricoles et non agricoles au sein de structures juridiques distinctes immatriculées par des siren spécifiques, les règles de pluriactivité s'appliquent pour la détermination de votre régime de protection sociale. vous serez affilié auprès d'un seul régime de protection sociale : celui de votre activité la plus ancienne, réputée être votre activité principale. un droit d'option pour l'autre régime pourra toutefois être exercé par la suite sous certaines conditions. > en savoir + sur la pluriactivité conditions nécessaires pour être chef d’exploitation pour être affilié à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'importance de votre activité agricole doit atteindre l'activité minimale d'assujettissement (ama). pour cela, un des critères suivant doit être rempli : la surface minimale d'assujettissement (sma) le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole le revenu professionnel généré par l'activité agricole > en savoir + sur le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour aller plus loin... > le dossier du bimsa sur l'agriculture urbaine
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/affiliation/agriculture-urbaine-nouveaux-mode-production
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Mis à jour le 17/06/2024
Cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si vous avez un enfant de 16 ans ou plus, vous devez effectuer une déclaration de situation auprès de votre MSA pour recevoir l'ARS. Cette démarche peut être réalisée dès maintenant depuis Mon espace privé.
1/ Avez-vous droit à l'ARS, quelles démarches effectuer ?
2/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier et quel est son montant ?
1/ Avez-vous droit à l'ARS, quelles démarches effectuer ?
L'allocation de rentrée scolaire est versée courant aout (la date exacte sera précisée ultérieurement)
Avez-vous droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ARS et connaître, le cas échéant, son montant, faites une simulation sur notre site :
> Commencez la simulation ARS
Les démarches à effectuer
Pour les enfants de 6 à 15 ans
Si vous bénéficiez déjà de prestations auprès de la MSA, l'allocation est versée automatiquement pour vos enfants de 6 à 15 ans.
Pour les enfants de 16 à 18 ans
Pour les enfants nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 inclus, vous devez déclarer à votre MSA que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2024-2025.
Cette démarche s'effectue directement en ligne dans Mon espace privé. Le service sera ouvert courant juin :
> Accédez à la déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez dans tous les cas effectuer auprès de votre MSA une
déclaration de situation et une déclaration de ressources
. Ces démarches peuvent être réalisées en ligne depuis
Mon espace privé
.
A NOTER
Si vous effectuez votre déclaration avant début août et que votre enfant bénéficie de l'allocation rentrée scolaire, il sera automatiquement identifié comme bénéficiaire du dispositif Pass’Sport 2024 (allocation de rentrée sportive du ministère des sports).
En savoir plus sur Pass'Sport
Date de versement
La date de paiement de l'allocation de rentrée scolaire dépend de l'âge de votre enfant.
Pour les enfants entre 6 et 16 ans
Si vous remplissez les conditions, l'allocation sera versée par votre MSA au mois d'août. Le délai de virement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement financier.
Pour les enfants de 16 ans à 18 ans
Le paiement peut intervenir plus tard (septembre ou octobre) car vous devez d'abord justifier que votre enfant est bien scolarisé ou en apprentissage (déclaration de situation à effectuer dès que possible auprès de votre MSA).
BON A SAVOIR
Si votre enfant est confié par le juge au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service/établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera versée et conservée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué pourra être récupéré auprès de la caisse des dépôts et consignations par le jeune devenu majeur ou émancipé afin de lui apporter une aide financière à la sortie du dispositif de placement.
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2/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier et quel est son montant ?
Démarches
Services en ligne
Déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Outils de simulation
Simulation ARS
Formulaires et notices
Déclaration de situation des enfants âgés de 16 à 18 ans
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
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L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
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mis à jour le 17/06/2024 cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si vous avez un enfant de 16 ans ou plus, vous devez effectuer une déclaration de situation auprès de votre msa pour recevoir l'ars. cette démarche peut être réalisée dès maintenant depuis mon espace privé. 1/ avez-vous droit à l'ars, quelles démarches effectuer ? 2/ quelles sont les conditions pour en bénéficier et quel est son montant ? 1/ avez-vous droit à l'ars, quelles démarches effectuer ? l'allocation de rentrée scolaire est versée courant aout (la date exacte sera précisée ultérieurement) avez-vous droit à l'allocation de rentrée scolaire (ars) ? pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ars et connaître, le cas échéant, son montant, faites une simulation sur notre site : > commencez la simulation ars les démarches à effectuer pour les enfants de 6 à 15 ans si vous bénéficiez déjà de prestations auprès de la msa, l'allocation est versée automatiquement pour vos enfants de 6 à 15 ans. pour les enfants de 16 à 18 ans pour les enfants nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 inclus, vous devez déclarer à votre msa que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2024-2025. cette démarche s'effectue directement en ligne dans mon espace privé. le service sera ouvert courant juin : > accédez à la déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire (ars) si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez dans tous les cas effectuer auprès de votre msa une déclaration de situation et une déclaration de ressources . ces démarches peuvent être réalisées en ligne depuis mon espace privé . a noter si vous effectuez votre déclaration avant début août et que votre enfant bénéficie de l'allocation rentrée scolaire, il sera automatiquement identifié comme bénéficiaire du dispositif pass’sport 2024 (allocation de rentrée sportive du ministère des sports). en savoir plus sur pass'sport date de versement la date de paiement de l'allocation de rentrée scolaire dépend de l'âge de votre enfant. pour les enfants entre 6 et 16 ans si vous remplissez les conditions, l'allocation sera versée par votre msa au mois d'août. le délai de virement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement financier. pour les enfants de 16 ans à 18 ans le paiement peut intervenir plus tard (septembre ou octobre) car vous devez d'abord justifier que votre enfant est bien scolarisé ou en apprentissage (déclaration de situation à effectuer dès que possible auprès de votre msa). bon a savoir si votre enfant est confié par le juge au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service/établissement sanitaire ou d'éducation, l'ars sera versée et conservée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignations. le pécule ainsi constitué pourra être récupéré auprès de la caisse des dépôts et consignations par le jeune devenu majeur ou émancipé afin de lui apporter une aide financière à la sortie du dispositif de placement.
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https://www.msa.fr/lfp/famille/allocation-rentree-scolaire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ex9xonnFRiD0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ex9xonnFRiD0_read_more=1
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Prime d'activité
Questions/réponses sur la prime d'activité
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'act...
La prime d'activité pour les exploitants agricoles
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Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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Prime de Noël
Accéder à la rubrique Prime de Noël
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
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A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
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prime d'activité questions/réponses sur la prime d'activité faire une demande en ligne, estimer son droit,... comprendre la prime d'act... la prime d'activité pour les exploitants agricoles la demande est disponible dans "mon espace privé / mes services / rsa, prim... prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une ... accéder à la rubrique prime d'activité revenu de solidarité active le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus le revenu de solidarité active (rsa) vous permet de bénéficier d'une garant... le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre s... le rsa, mode d'emploi le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des... accéder à la rubrique revenu de solidarité active prime de noël accéder à la rubrique prime de noël zoom sur le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . en savoir plus a découvrir a quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ? sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne. accéder au site mes droits sociaux
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https://www.msa.fr/lfp/fr/rsa-prime-activite
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Mis à jour le 25/03/2024
Comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas toujours évident. Vous trouverez ici quelques indications pour vous aider à mieux vous y retrouver sur les taux de remboursement.
1/ Les taux de remboursement des médicaments
2/ Les franchises médicales
3/ Les médicaments génériques
3/ Les médicaments génériques
Tout aussi efficaces mais moins chers !
En moyenne 30% moins cher,
les génériques sont aussi fiables que les médicaments classiques.
Ils sont soumis aux mêmes contrôles que les médicaments de marque ; les critères de qualité et de sécurité sont respectés et totalement garantis. Même si la couleur, la forme et l'emballage changent, le principe actif à l'origine de l'efficacité du médicament reste strictement identique.
Pour en savoir plus sur les médicaments génériques,
consultez le site du ministère des Solidarités et de la Santé
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Accepter les génériques, un geste responsable et économique pour tous
Vous participez à la baisse des dépenses de santé. Les économies ainsi réalisées peuvent servir à financer la recherche de nouveaux médicaments, améliorer la prise en charge de certaines maladies et équiper les centres de soins en appareils coûteux.
En acceptant les médicaments génériques :
vous bénéficiez du tiers-payant chez votre pharmacien,
vous êtes aussi bien soigné,
vous contribuez à préserver notre système de santé.
ATTENTION
Le médicament n'est pas un produit comme les autres. Il contient des substances actives qui ont des effets sur votre organisme. Il est là pour soigner mais, s'il est mal utilisé, il peut être dangereux. Suivez la prescription de votre médecin et les conseils de votre pharmacien.
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2/ Les franchises médicales
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Le remboursement des médicaments
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mis à jour le 25/03/2024 comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas toujours évident. vous trouverez ici quelques indications pour vous aider à mieux vous y retrouver sur les taux de remboursement. 1/ les taux de remboursement des médicaments 2/ les franchises médicales 3/ les médicaments génériques 3/ les médicaments génériques tout aussi efficaces mais moins chers ! en moyenne 30% moins cher, les génériques sont aussi fiables que les médicaments classiques. ils sont soumis aux mêmes contrôles que les médicaments de marque ; les critères de qualité et de sécurité sont respectés et totalement garantis. même si la couleur, la forme et l'emballage changent, le principe actif à l'origine de l'efficacité du médicament reste strictement identique. pour en savoir plus sur les médicaments génériques, consultez le site du ministère des solidarités et de la santé . accepter les génériques, un geste responsable et économique pour tous vous participez à la baisse des dépenses de santé. les économies ainsi réalisées peuvent servir à financer la recherche de nouveaux médicaments, améliorer la prise en charge de certaines maladies et équiper les centres de soins en appareils coûteux. en acceptant les médicaments génériques : vous bénéficiez du tiers-payant chez votre pharmacien, vous êtes aussi bien soigné, vous contribuez à préserver notre système de santé. attention le médicament n'est pas un produit comme les autres. il contient des substances actives qui ont des effets sur votre organisme. il est là pour soigner mais, s'il est mal utilisé, il peut être dangereux. suivez la prescription de votre médecin et les conseils de votre pharmacien.
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Articles et dossiers
Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
Depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (...
DSN, mode d'emploi
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, ...
La DSN en questions (FAQ)
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaq...
DSN : comment signaler un événement ?
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effec...
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission ...
La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN,...
Zoom sur
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible.
Vous devrez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Editeurs de logiciels
Retrouvez les cahiers techniques et les consignes MSA relatifs à la DSN :
Accéder à la documentation technique DSN
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articles et dossiers fin de la déclaration trimestrielle des salaires (dts) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024 depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (... dsn, mode d'emploi la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, ... la dsn en questions (faq) du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaq... dsn : comment signaler un événement ? pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effec... devez-vous transmettre une dads à l'administration fiscale en 2020 ? la dsn étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission ... la généralisation de la dsn pour les employeurs du régime agricole depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la dsn,... zoom sur fin de la dts a compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la dts ne sera plus possible. vous devrez avoir recours à : la dsn avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ; ou à l'utilisation de l'outil tesa+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le tesa+). tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? editeurs de logiciels retrouvez les cahiers techniques et les consignes msa relatifs à la dsn : accéder à la documentation technique dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
L'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleurs estivales et prendre les mesures de prévention correspondantes, techniques ou d'organisation du travail ainsi que d'information et de formation des salariés.
1/ Le coup de chaleur : signes et premiers secours
2/ Mesures de prévention au sein des entreprises
3/ Evaluation des risques professionnels
1/ Le coup de chaleur : signes et premiers secours
Il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours.
Le coup de chaleur
Le corps humain s'adapte de plusieurs façons à la chaleur : transpiration plus intense, dilatation des vaisseaux sanguins.
Cependant, s'il ne réussit pas à maintenir sa température autour de 37° ou si les fluides ou sels corporels ne sont pas remplacés de façon adéquate, des troubles de la santé peuvent survenir et notamment des coups de chaleur.
Le coup de chaleur peut se produire quand on effectue un travail physique en ambiance chaude. Il survient lorsque le corps ne réussit pas à se refroidir suffisamment : sa température normalement de 37°C augmente et peut atteindre 40°C.
Les signes d'alerte et principaux symptômes
Si, au cours de travaux exécutés lors de fortes chaleurs, un travailleur présente l'un des symptômes suivants :
grande faiblesse ;
grande fatigue ;
étourdissements, vertiges, troubles de la conscience ;
nausées, vomissements ;
crampes musculaires ;
température corporelle élevée ;
soif et maux de tête.
Si on est en présence d'une personne qui :
tient des propos incohérents ;
perd l'équilibre ;
perd connaissance ;
présente des convulsions.
Il peut s'agir d'un début de coup de chaleur : c'est une urgence !
Il faut alors agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours.
Premiers secours
Alerter les premiers secours
en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence européen), et protéger la personne en la transportant à l'ombre ou dans un endroit frais, lui enlever ses vêtements, ou les desserrer.
Arroser rapidement la personne d'eau fraîche,
ou placer des linges humides, régulièrement renouvelés, sur la plus grande partie de son corps (y compris la tête et la nuque), pour faire baisser sa température.
Faire le plus de ventilation possible
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Donner de l'eau fraîche à boire
en petites quantités, si la personne est consciente.
Si vous voyez une personne victime d'un malaise ou d'un coup de chaleur, appelez immédiatement les secours
en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence unique européen)
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2/ Mesures de prévention au sein des entreprises
Canicule info service
Plateforme téléphonique "canicule info service" 0 800 06 66 66 (appel gratuit) accessible tous les jours, de 9h00 à 19h00.
En savoir plus
Documents
MSA - Plan Sante-Securite au Travail 2016-2020
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Sites utiles
Météo France
Santé publique France
Ministère de la Santé
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La prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les professions agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 l'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleurs estivales et prendre les mesures de prévention correspondantes, techniques ou d'organisation du travail ainsi que d'information et de formation des salariés. 1/ le coup de chaleur : signes et premiers secours 2/ mesures de prévention au sein des entreprises 3/ evaluation des risques professionnels 1/ le coup de chaleur : signes et premiers secours il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours. le coup de chaleur le corps humain s'adapte de plusieurs façons à la chaleur : transpiration plus intense, dilatation des vaisseaux sanguins. cependant, s'il ne réussit pas à maintenir sa température autour de 37° ou si les fluides ou sels corporels ne sont pas remplacés de façon adéquate, des troubles de la santé peuvent survenir et notamment des coups de chaleur. le coup de chaleur peut se produire quand on effectue un travail physique en ambiance chaude. il survient lorsque le corps ne réussit pas à se refroidir suffisamment : sa température normalement de 37°c augmente et peut atteindre 40°c. les signes d'alerte et principaux symptômes si, au cours de travaux exécutés lors de fortes chaleurs, un travailleur présente l'un des symptômes suivants : grande faiblesse ; grande fatigue ; étourdissements, vertiges, troubles de la conscience ; nausées, vomissements ; crampes musculaires ; température corporelle élevée ; soif et maux de tête. si on est en présence d'une personne qui : tient des propos incohérents ; perd l'équilibre ; perd connaissance ; présente des convulsions. il peut s'agir d'un début de coup de chaleur : c'est une urgence ! il faut alors agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours. premiers secours alerter les premiers secours en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence européen), et protéger la personne en la transportant à l'ombre ou dans un endroit frais, lui enlever ses vêtements, ou les desserrer. arroser rapidement la personne d'eau fraîche, ou placer des linges humides, régulièrement renouvelés, sur la plus grande partie de son corps (y compris la tête et la nuque), pour faire baisser sa température. faire le plus de ventilation possible . donner de l'eau fraîche à boire en petites quantités, si la personne est consciente. si vous voyez une personne victime d'un malaise ou d'un coup de chaleur, appelez immédiatement les secours en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence unique européen)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/fortes-chaleurs?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_DDp7wjo3ZdGl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_DDp7wjo3ZdGl_read_more=1
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Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
Les employeurs mettant leurs salariés en activité partielle ont droit à une allocation, versée par l’ASP.
Montant de l’allocation versée au titre des heures chômées par le salarié entre du 1
er
juin 2020 au 31 octobre 2020
Les employeurs ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à
60 % de la rémunération horaire brute du salarié
, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, du 1
er
juin au 31 octobre 2020. Avec la crise sanitaire et le second confinement, cette méthode de calcul perdure.
Ce taux changera à compter du 1
er
avril 2021
- Réduction du taux de l’allocation partielle à
36 % de la rémunération horaire brute du salarié
, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un plancher qui passe à 7,30 euros (depuis le 1
er
mars 2021).
A noter
Ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à
70 % de la rémunération horaire brute du salarié
:
les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 (
il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-810
) ;
les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire (
il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-810
) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020*.
*Cette baisse de chiffre d’affaires s’appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou au chiffres d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois pour les structurées créées après le 15 mars 2019).
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4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
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6/ Comment faire votre demande ?
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L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
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mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? les employeurs mettant leurs salariés en activité partielle ont droit à une allocation, versée par l’asp. montant de l’allocation versée au titre des heures chômées par le salarié entre du 1 er juin 2020 au 31 octobre 2020 les employeurs ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié , limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic, du 1 er juin au 31 octobre 2020. avec la crise sanitaire et le second confinement, cette méthode de calcul perdure. ce taux changera à compter du 1 er avril 2021 - réduction du taux de l’allocation partielle à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié , limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic, avec un plancher qui passe à 7,30 euros (depuis le 1 er mars 2021). a noter ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié : les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 ( il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-810 ) ; les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ( il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-810 ) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020*. *cette baisse de chiffre d’affaires s’appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou au chiffres d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois pour les structurées créées après le 15 mars 2019).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/activite-partielle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA_read_more=5
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA se mobilise pour préparer les futurs professionnels agricoles à exercer leur métier tout en préservant leur santé et leur sécurité. Les Trophées Prévention Jeunes (TPJ) sont organisés tous les 2 ans au niveau local par les caisses de MSA.
Un concours innovant pour les jeunes
Intégrer la prévention en établissement scolaire
Chargée de la protection de la santé du monde agricole, la MSA gère notamment la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et exploitants agricoles. La MSA souhaite intégrer la prévention des risques professionnels dans la formation scolaire initiale des jeunes.
Grâce aux TPJ, la MSA implique, de manière originale et constructive, ces futurs professionnels et sensibilisent enseignants et chefs d'établissements scolaires agricoles à l'intégration de la prévention dans leur projet pédagogique.
Les TPJ en pratique
Qui peut participer ?
Les étudiants de l'enseignement agricole, issus d'une même classe, peuvent constituer une équipe de 12 personnes maximum.
Sur quelles thématiques ?
Les projets devront porter sur une ou plusieurs thématiques :
Les troubles musculo-squelettiques (TMS)
Les risques psychosociaux
Le risque chimique (phytosanitaire, CMR...)
Les risques liés aux animaux et zoonoses
Les riques liés aux équipements de travail agricoles
Les très petites entreprises agricoles
Quels projets attendus ?
Chaque projet concourra dans 1 des 4 catégories suivantes :
Catégorie "message de prévention" (4ème, 3ème, 2nde)
Catégorie "message de prévention" (1ère, terminale, BTS)
Catégorie "innovation technique" (4ème, 3ème, 2nde)
Catégorie "innovation technique" (1ère, terminale, BTS)
Les formes de présentation des projets sont libres : exposés, photos, affiches, CD-Rom, jeux, sketchs, montages vidéo, réalisations de prototypes, ...
Dans la conception de leur projet, les jeunes pourront échanger avec un conseiller en prévention MSA.
Quelles récompenses ?
Le jury est composé de professionnels en prévention des risques professionnels, il récompense les meilleurs projets par des prix allant de
800 à 2 000 euros.
La Journée Prévention Jeunes (JPJ)
Les vainqueurs de chacune des catégories sont invités à la finale nationale lors de la Journée Prévention Jeunes (JPJ), organisée à Paris.
Lors de cette journée, les 6 meilleurs projets nationaux seront élus :
2 gagnants (selon la catégorie d'âge) dans la catégorie "message de prévention"
2 gagnants (selon la catégorie d'âge) dans la catégorie "innovation technique"
2 prix coup de coeur
Cette journée sera également l'occasion pour les équipes de jeunes de participer à des animations, ateliers et débats autour des 6 thèmatiques du concours.
Vous souhaitez participer à la prochaine édition ?
Contactez le service "Santé-Sécurité au Travail" de la MSA de votre région.
Retrouvez les coordonnées des MSA :
www.msa.fr/contact
Source : CCMSA
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L'Appel à projets jeunes
La MSA et les droits sociaux des jeunes
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Les Trophées Prévention Jeunes (TPJ)
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mis à jour le 07/10/2021 la msa se mobilise pour préparer les futurs professionnels agricoles à exercer leur métier tout en préservant leur santé et leur sécurité. les trophées prévention jeunes (tpj) sont organisés tous les 2 ans au niveau local par les caisses de msa. un concours innovant pour les jeunes intégrer la prévention en établissement scolaire chargée de la protection de la santé du monde agricole, la msa gère notamment la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et exploitants agricoles. la msa souhaite intégrer la prévention des risques professionnels dans la formation scolaire initiale des jeunes. grâce aux tpj, la msa implique, de manière originale et constructive, ces futurs professionnels et sensibilisent enseignants et chefs d'établissements scolaires agricoles à l'intégration de la prévention dans leur projet pédagogique. les tpj en pratique qui peut participer ? les étudiants de l'enseignement agricole, issus d'une même classe, peuvent constituer une équipe de 12 personnes maximum. sur quelles thématiques ? les projets devront porter sur une ou plusieurs thématiques : les troubles musculo-squelettiques (tms) les risques psychosociaux le risque chimique (phytosanitaire, cmr...) les risques liés aux animaux et zoonoses les riques liés aux équipements de travail agricoles les très petites entreprises agricoles quels projets attendus ? chaque projet concourra dans 1 des 4 catégories suivantes : catégorie "message de prévention" (4ème, 3ème, 2nde) catégorie "message de prévention" (1ère, terminale, bts) catégorie "innovation technique" (4ème, 3ème, 2nde) catégorie "innovation technique" (1ère, terminale, bts) les formes de présentation des projets sont libres : exposés, photos, affiches, cd-rom, jeux, sketchs, montages vidéo, réalisations de prototypes, ... dans la conception de leur projet, les jeunes pourront échanger avec un conseiller en prévention msa. quelles récompenses ? le jury est composé de professionnels en prévention des risques professionnels, il récompense les meilleurs projets par des prix allant de 800 à 2 000 euros. la journée prévention jeunes (jpj) les vainqueurs de chacune des catégories sont invités à la finale nationale lors de la journée prévention jeunes (jpj), organisée à paris. lors de cette journée, les 6 meilleurs projets nationaux seront élus : 2 gagnants (selon la catégorie d'âge) dans la catégorie "message de prévention" 2 gagnants (selon la catégorie d'âge) dans la catégorie "innovation technique" 2 prix coup de coeur cette journée sera également l'occasion pour les équipes de jeunes de participer à des animations, ateliers et débats autour des 6 thèmatiques du concours. vous souhaitez participer à la prochaine édition ? contactez le service "santé-sécurité au travail" de la msa de votre région. retrouvez les coordonnées des msa : www.msa.fr/contact source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/evenements/tpj
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Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé paternité ou d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité est de
25 jours calendaires
* ou 32 jours calendaires* en cas de naissances multiples à prendre
dans les 6 mois
de la naissance de l’enfant. Votre congé peut durer moins de 25 jours* si vous le souhaitez et est désormais
fractionnable
.
Vous êtes salarié
A la naissance de votre enfant
Une partie de ce congé doit être prise obligatoirement à compter de la naissance de l’enfant pour
une période consécutive de 7 jours
(4 jours calendaires* de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance).
Dans les 6 mois suivant la naissance
Vous disposez d’une autre période de 21 jours calendaires* (portée à 28 jours* en cas de naissances multiples).
Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Cette période de 21 ou 28 jours* peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Vous êtes non salarié
Nouveau
Désormais vous avez plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité.
Les 7 premiers jours (consécutifs)
peuvent être pris :
soit à
la date initialement prévue,
soit
dans les 15 jours à compter de la date effective
de la naissance de l'enfant.
Vous pouvez ensuite prendre
les 18 jours restant
(ou 25 jours en cas de naissances multiples) à la suite du congé obligatoire de 7 jours, ou les fractionner en
2 périodes de 5 jours minimum.
Cette partie du congé doit être prise
dans les 6 mois suivant la naissance
de l’enfant.
Cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement.
*
les jours sont comptés du lundi au dimanche ; jours fériés inclus.
Le droit au congé post natal de maternité
En cas de décès de la mère entre la date de naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du congé de maternité, le parent survivant qui cesse son activité pour s'occuper du nourrisson, bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation.
Le droit au congé post natal de maternité peut, dans ces conditions, être exercé, par une autre personne, soit :
le père à qui le congé post natal est accordé en priorité ;
si le père n'exerce pas son droit, la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par PACS, concubin), pour les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels féminins.
Les exploitants peuvent également prétendre à ce congé post natal.
Informez rapidement votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA :
si vous êtes le père, un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…) ;
si vous êtes la personne vivant maritalement avec la mère (l'extrait d'acte de mariage ou la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune…).
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2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
| 1,721,076,467 | 0.363861 |
mis à jour le 07/06/2024 pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant. 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant la durée du congé paternité ou d'accueil de l'enfant la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires * ou 32 jours calendaires* en cas de naissances multiples à prendre dans les 6 mois de la naissance de l’enfant. votre congé peut durer moins de 25 jours* si vous le souhaitez et est désormais fractionnable . vous êtes salarié a la naissance de votre enfant une partie de ce congé doit être prise obligatoirement à compter de la naissance de l’enfant pour une période consécutive de 7 jours (4 jours calendaires* de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance). dans les 6 mois suivant la naissance vous disposez d’une autre période de 21 jours calendaires* (portée à 28 jours* en cas de naissances multiples). elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. cette période de 21 ou 28 jours* peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours. vous êtes non salarié nouveau désormais vous avez plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité. les 7 premiers jours (consécutifs) peuvent être pris : soit à la date initialement prévue, soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de l'enfant. vous pouvez ensuite prendre les 18 jours restant (ou 25 jours en cas de naissances multiples) à la suite du congé obligatoire de 7 jours, ou les fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum. cette partie du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement. * les jours sont comptés du lundi au dimanche ; jours fériés inclus. le droit au congé post natal de maternité en cas de décès de la mère entre la date de naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du congé de maternité, le parent survivant qui cesse son activité pour s'occuper du nourrisson, bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation. le droit au congé post natal de maternité peut, dans ces conditions, être exercé, par une autre personne, soit : le père à qui le congé post natal est accordé en priorité ; si le père n'exerce pas son droit, la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par pacs, concubin), pour les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels féminins. les exploitants peuvent également prétendre à ce congé post natal. informez rapidement votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa : si vous êtes le père, un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…) ; si vous êtes la personne vivant maritalement avec la mère (l'extrait d'acte de mariage ou la copie du pacte civil de solidarité ou un certificat de vie commune…).
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-paternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn_read_more=1
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Mis à jour le 31/03/2023
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en Ukraine.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
Ce dispostif est doté de
150 millions d’euros
qui ont vocation à
soulager la trésorerie des entreprises
de ces secteurs les plus touchés.
Si vous avez déposé un dossier de demande de "
Pec
résilience",
au plus tard le
12 octobre 2022,
notez que
les décisions d’attribution seront prises
au cours du 1er semestre 2023
et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Qui est concerné ?
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
la production agricole primaire ;
l’exploitation forestière ;
la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
l’aquaculture (marine et continentale) ;
la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
A noter
Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux
Pec
résilience
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "
Pec
résilience", vous devez :
Etre affilié à la MSA ;
Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e
ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022
, un surcoût d’
au moins 50% des coûts
sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
Soit une période de référence 2021
équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
Soit sur la totalité de l’année 2021
mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande
doit être adressé à votre
MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
Le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous :
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Attention
Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations
(3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les
Pec
résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de
250 000 euros par entreprise
relevant du secteur de la production agricole primaire,
de 300 000 euros par entreprise
de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de
2 millions d'euros pour les entreprises
relevant d’autres secteurs de l’économie.
La
Pec
résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :
cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie).
A savoir
Les
Pec
sont ciblées prioritairement sur
les cotisations personnelles
mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.
Quelle articulation avec les autres aides ?
Cumul avec l’aide alimentation animale
[1]
en faveur des éleveurs
Le dispositif
Pec
résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
S'il ne demande pas l’aide alimentation
: la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
S'il a sollicité l’aide alimentation
: pour la demande de
Pec
résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.
Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif
Pec
crise porcine couvrant les pertes subies sur la période
septembre 2021 – février 2022
).
[1]
L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
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Formulaires et notices
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice prise en charge résilience Ukraine
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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mis à jour le 31/03/2023 dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (pec) sociales dénommé "pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en ukraine. 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés. si vous avez déposé un dossier de demande de " pec résilience", au plus tard le 12 octobre 2022, notez que les décisions d’attribution seront prises au cours du 1er semestre 2023 et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués. qui est concerné ? les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la msa dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; l’aquaculture (marine et continentale) ; la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. a noter les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux pec résilience quels sont les critères d’éligibilité ? pour prétendre aux " pec résilience", vous devez : etre affilié à la msa ; avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 , un surcoût d’ au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications) comment déterminer le surcoût ? vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 : soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ; soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte. quelles démarches faire pour y prétendre ? le dossier de demande doit être adressé à votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous : formulaire prise en charge résilience ukraine notice formulaire prise en charge résilience ukraine les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles. si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. attention des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal. quel est le montant de la pec résilience et quelles sont les cotisations concernées ? la prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur). a noter le montant total des aides (y compris les pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en ukraine ne peut dépasser un plafond de 250 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire, de 300 000 euros par entreprise de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 2 millions d'euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie. la pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : cotisations sociales dues au titre de 2022 ; cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ; cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). a savoir les pec sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif. quelle articulation avec les autres aides ? cumul avec l’aide alimentation animale [1] en faveur des éleveurs le dispositif pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif pec résilience : s'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ; s'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale. un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts. cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022 ). [1] l’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet dom et corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par franceagrimer en france métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (daaf) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/crise-ukraine-mesures-soutien
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Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.
Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :
le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
| 1,721,076,468 | 0.643359 |
mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé qu’est-ce que le travail illégal ? le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main-d’œuvre ; l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; les cumuls irréguliers d’emplois ; les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/fraude-travail-illegal
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Articles et dossiers
Les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute
En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez...
Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
Vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet ca...
L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des sala...
Dans mon espace privé
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Décomptes d'indemnités journalières
Déclarer et gérer un accident du travail (DAT)
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
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articles et dossiers les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute en cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez... vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre msa vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet ca... l’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des sala... dans mon espace privé services en ligne décomptes d'indemnités journalières déclarer et gérer un accident du travail (dat) formulaires et notices attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles cerfa 11450*04 feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles cerfa 11451*04 déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles cerfa 12502*03 pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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msa
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Mis à jour le 29/06/2022
Vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du régime agricole ? Vous pouvez bénéficier de différentes aides et primes pour favoriser l'accueil de jeunes enfants à votre domicile
1/ Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA)
2/ Prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s
1/ Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA)
Conditions
La MSA peut vous attribuer le
PALA
si :
vous êtes locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du lieu où est accueilli l'enfant ;
vous effectuez des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.
Les travaux peuvent concerner soit votre domicile, soit le local de la maison d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM) au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle.
Montant
Le montant du prêt pour un(e) assistant(e) maternel(le) est plafonné à
10 000 euros
et ne doit pas dépasser 80 % des dépenses engagées. Il est remboursable en 120 mensualités maximum et sans intérêts.
Démarches
Si vous souhaitez bénéficier du Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil, vous pouvez télécharger la "Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat – assistante maternelle" ci-contre et la retourner à votre MSA.
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2/ Prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s
Démarches
Formulaires et notices
Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil Assistant(e) Maternel(le)
Cerfa en cours
Demande de pret amelioration de l habitat - assistante maternelle
Cerfa 14073*02
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Les aides spécifiques pour les assistant(e)s maternel(le)s
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mis à jour le 29/06/2022 vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du régime agricole ? vous pouvez bénéficier de différentes aides et primes pour favoriser l'accueil de jeunes enfants à votre domicile 1/ prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (pala) 2/ prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s 1/ prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (pala) conditions la msa peut vous attribuer le pala si : vous êtes locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du lieu où est accueilli l'enfant ; vous effectuez des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément. les travaux peuvent concerner soit votre domicile, soit le local de la maison d'assistant(e)s maternel(le)s (mam) au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle. montant le montant du prêt pour un(e) assistant(e) maternel(le) est plafonné à 10 000 euros et ne doit pas dépasser 80 % des dépenses engagées. il est remboursable en 120 mensualités maximum et sans intérêts. démarches si vous souhaitez bénéficier du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, vous pouvez télécharger la "demande de prêt à l'amélioration de l'habitat – assistante maternelle" ci-contre et la retourner à votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/logement/aides-assistantes-maternelles
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Mis à jour le 15/12/2023
Si vous êtes domicilié fiscalement en France et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte
Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
Quelles sont les exonérations possibles ?
Quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ?
Quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ?
La prise en compte du revenu fiscal de référence
C'est votre situation fiscale 2023 - sur les revenus de 2022- qui est prise en compte pour déterminer les prélèvements à effectuer sur votre pension en 2024.
Deux éléments sont étudiés afin de déterminer, le cas échéant, les cotisations à prélever sur votre retraite :
le revenu fiscal de référence
(ligne 25 de votre avis d'imposition),
le nombre de parts
mentionnées sur votre avis fiscal.
Avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022
Revenu fiscal de référence
CSG
CRDS
CASA
Montant inférieur ou égal au seuil 1
Exonération
Exonération
Exonération
Montant supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal au seuil 2
3,8 %
déductible
0,50%
Exonération
Montant supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal au seuil 3
6,6 %
déductible
0,50%
0,30%
Montant supérieur au seuil 3
8,3 %
déductible pour 5,90%
0,50%
0,30%
Les seuils de revenus applicables pour l'imposition à la CSG, CRDS, CASA
Pour identifier les montants qui vous concernent :
Munissez-vous de votre
avis d'imposition 2023
sur les revenus de 2022 ;
Repérez votre
revenu fiscal de référence
(ligne 25) ;
Reportez-vous au tableau correspondant à votre
lieu de résidenc
e (France métropolitaine, DOM ou Guyane) ;
En fonction de votre
nombre de parts
, identifiez les 2 montants qui vous concernent.
Vous résidez en
France métropolitaine
: montants des seuils
applicables à compter du 1er janvier 2024
Nombre de parts fiscales
Seuil 1 : taux de CSG à 3,8%
Seuil 2 :
taux de CSG à
6,6%
Seuil 3 : taux de CSG à 8,3%
1
12 230 €
15 988 €
24 813 €
1,5
15 495
€
20 257 €
31 436
€
2
18 760 €
24 526 €
38 059 €
2,5
22 025 €
28 795 €
44 682
€
Demi-part supplémentaire
3 265 €
4 269 €
6 623 €
Quart de part supplémentaire
1 633 €
2 135 €
3 312 €
Vous résidez en
Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy / Martinique / Réunion
: montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2024
Nombre de parts fiscales
Seuil 1 : CSG de 3,8%
Seuil 2 : CGS de 6,6%
Seuil 3 : CSG de 8,3 %
1
14 469 €
17 491 €
24 813 €
1,5
18 061 €
22 184 €
31 436 €
2
21 326 €
26 453 €
38 059 €
2,5
24 591 €
30 722 €
44 682 €
Première demi-part supplémentaire
3 592 €
4 693 €
- €
Par demi-part supplémentaire à compter de la 2ème
3 265 €
4 269 €
- €
Quart de part
1 796 €
2 347 €
- €
Quart de part à compter de 1,5 parts
1 633 €
2 135 €
- €
Vous résidez en
Guyane
: montants des seuils
applicables à compter du 1er janvier 2024
Nombre de parts fiscales
Seuil 1 : CSG de 3,8%
Seuil 2 : CGS de 6,6%
Seuil 3 : CSG de 8,3%
1
15 130 €
18 321 €
24 813 €
1,5
18 885 €
23 229 €
31 436 €
2
22 150 €
27 498 €
38 059 €
2,5
25 415 €
31 767 €
44 682 €
Première demi-part supplémentaire
3 755 €
4 908 €
- €
Par demi-part supplémentaire à compter de la 2ème
3 265 €
4 269 €
- €
Quart de part
1 878 €
2 454 €
- €
Quart de part à compter de 1,5 parts
1 633 €
2 135 €
- €
A NOTER
Le revenu fiscal de référence ne tient pas compte des réductions ou déductions fiscales qui vous ont été accordées. Il figure sur votre avis d'impôt (ligne 25).
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Quelles sont les exonérations possibles ?
Démarches
Services en ligne
Consultation des paiements retraite
Attestation fiscale
Documents
Guide MSA en ligne pour les salariés, familles et retraités
Guide - Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Ma retraite à l’étranger
Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (DAA)
Des séjours pour les seniors
|
Les prélèvements sociaux sur votre retraite
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mis à jour le 15/12/2023 si vous êtes domicilié fiscalement en france et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (csg, crds, casa). ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf mayotte quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ? quelles sont les exonérations possibles ? quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ? quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ? la prise en compte du revenu fiscal de référence c'est votre situation fiscale 2023 - sur les revenus de 2022- qui est prise en compte pour déterminer les prélèvements à effectuer sur votre pension en 2024. deux éléments sont étudiés afin de déterminer, le cas échéant, les cotisations à prélever sur votre retraite : le revenu fiscal de référence (ligne 25 de votre avis d'imposition), le nombre de parts mentionnées sur votre avis fiscal. avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 revenu fiscal de référence csg crds casa montant inférieur ou égal au seuil 1 exonération exonération exonération montant supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal au seuil 2 3,8 % déductible 0,50% exonération montant supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal au seuil 3 6,6 % déductible 0,50% 0,30% montant supérieur au seuil 3 8,3 % déductible pour 5,90% 0,50% 0,30% les seuils de revenus applicables pour l'imposition à la csg, crds, casa pour identifier les montants qui vous concernent : munissez-vous de votre avis d'imposition 2023 sur les revenus de 2022 ; repérez votre revenu fiscal de référence (ligne 25) ; reportez-vous au tableau correspondant à votre lieu de résidenc e (france métropolitaine, dom ou guyane) ; en fonction de votre nombre de parts , identifiez les 2 montants qui vous concernent. vous résidez en france métropolitaine : montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 nombre de parts fiscales seuil 1 : taux de csg à 3,8% seuil 2 : taux de csg à 6,6% seuil 3 : taux de csg à 8,3% 1 12 230 € 15 988 € 24 813 € 1,5 15 495 € 20 257 € 31 436 € 2 18 760 € 24 526 € 38 059 € 2,5 22 025 € 28 795 € 44 682 € demi-part supplémentaire 3 265 € 4 269 € 6 623 € quart de part supplémentaire 1 633 € 2 135 € 3 312 € vous résidez en guadeloupe / saint-martin / saint-barthélemy / martinique / réunion : montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 nombre de parts fiscales seuil 1 : csg de 3,8% seuil 2 : cgs de 6,6% seuil 3 : csg de 8,3 % 1 14 469 € 17 491 € 24 813 € 1,5 18 061 € 22 184 € 31 436 € 2 21 326 € 26 453 € 38 059 € 2,5 24 591 € 30 722 € 44 682 € première demi-part supplémentaire 3 592 € 4 693 € - € par demi-part supplémentaire à compter de la 2ème 3 265 € 4 269 € - € quart de part 1 796 € 2 347 € - € quart de part à compter de 1,5 parts 1 633 € 2 135 € - € vous résidez en guyane : montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 nombre de parts fiscales seuil 1 : csg de 3,8% seuil 2 : cgs de 6,6% seuil 3 : csg de 8,3% 1 15 130 € 18 321 € 24 813 € 1,5 18 885 € 23 229 € 31 436 € 2 22 150 € 27 498 € 38 059 € 2,5 25 415 € 31 767 € 44 682 € première demi-part supplémentaire 3 755 € 4 908 € - € par demi-part supplémentaire à compter de la 2ème 3 265 € 4 269 € - € quart de part 1 878 € 2 454 € - € quart de part à compter de 1,5 parts 1 633 € 2 135 € - € a noter le revenu fiscal de référence ne tient pas compte des réductions ou déductions fiscales qui vous ont été accordées. il figure sur votre avis d'impôt (ligne 25).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/prelevements-sociaux?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_B9MATnZ0qu6D&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_B9MATnZ0qu6D_read_more=3
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Mis à jour le 28/04/2023
L'épargne salariale n'est pas réservée qu'au salarié. Le non-salarié agricole peut lui aussi en bénéficier, sous conditions. L'intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale entrent dans l’assiette sociale des non-salariés agricole.
1/ L'épargne salariale : typologie et bénéficiaires
2/ Traitement fiscal et social
1/ L'épargne salariale : typologie et bénéficiaires
Les types d’épargne salariale
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs visant à associer vos salariés aux résultats de l’entreprise :
L’intéressement
: c'est une prime en fonction du résultat ou de la performance de l’entreprise. Cette somme est aléatoire et peut même être nulle en cas d’absence de résultat de l’entreprise.
La participation
: c'est la redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise.
Les plans d’épargne salariale
: il s'agit d'un système d’épargne collectif qui permet à vos salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilière avec l’aide de l’entreprise.
Les bénéficiaires non-salariés
L’intéressement et les abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale
Dès lors que l’entreprise ou l'exploitation a entre 1 et 250 salariés, les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ainsi que leurs conjoints collaborateurs (ou leurs associés mariés ou pacsés) peuvent bénéficier de l’intéressement et des abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale.
La participation
Les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole peuvent bénéficier de la participation :
dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’accord de participation conclu le prévoit expressément ;
dans les entreprises assujetties à la participation (1 à 250 salariés), ayant conclu un accord de participation dérogatoire. Sous réserve que l’accord le prévoit, seule la part de la réserve spéciale de participation peut être répartie (la part supérieure à la réserve spéciale de participation qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul).
A noter
Les conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ne peuvent pas bénéficier de la participation.
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2/ Traitement fiscal et social
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
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mis à jour le 28/04/2023 l'épargne salariale n'est pas réservée qu'au salarié. le non-salarié agricole peut lui aussi en bénéficier, sous conditions. l'intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale entrent dans l’assiette sociale des non-salariés agricole. 1/ l'épargne salariale : typologie et bénéficiaires 2/ traitement fiscal et social 1/ l'épargne salariale : typologie et bénéficiaires les types d’épargne salariale l’épargne salariale recouvre divers dispositifs visant à associer vos salariés aux résultats de l’entreprise : l’intéressement : c'est une prime en fonction du résultat ou de la performance de l’entreprise. cette somme est aléatoire et peut même être nulle en cas d’absence de résultat de l’entreprise. la participation : c'est la redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise. les plans d’épargne salariale : il s'agit d'un système d’épargne collectif qui permet à vos salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilière avec l’aide de l’entreprise. les bénéficiaires non-salariés l’intéressement et les abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale dès lors que l’entreprise ou l'exploitation a entre 1 et 250 salariés, les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ainsi que leurs conjoints collaborateurs (ou leurs associés mariés ou pacsés) peuvent bénéficier de l’intéressement et des abondements de l’entreprise sur des plans d’épargne salariale. la participation les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole peuvent bénéficier de la participation : dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’accord de participation conclu le prévoit expressément ; dans les entreprises assujetties à la participation (1 à 250 salariés), ayant conclu un accord de participation dérogatoire. sous réserve que l’accord le prévoit, seule la part de la réserve spéciale de participation peut être répartie (la part supérieure à la réserve spéciale de participation qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul). a noter les conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ne peuvent pas bénéficier de la participation.
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Mis à jour le 02/08/2023
En quelques clics, vous pouvez savoir si vous avez droit à une aide et obtenir, le cas échéant, une estimation de son montant. Pour toute question sur le résultat obtenu, contactez votre MSA.
Des outils de simulation pour faciliter vos démarches
Découvrez le simulateur multi-prestations du portail mesdroitssociaux
Ce simulateur vous permet de calculer vos droits à de nombreuses aides et prestations :
Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C / ACS)
Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
Prime d'activité
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Aide au logement
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Prestations familiales (allocations familiales, Paje, ASF...)
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BON A SAVOIR
En vous connectant avec
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, vos informations sont pré-remplies, vous gagnez du temps !
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A quel montant d'indemnités journalières (IJ) maladie pouvez-vous prétendre ?
> Simulateur de calcul des indemnités journalières pour les salariés en cas d'arrêt de travail pour maladie
Pour effectuer cette simulation, le salarié doit avoir travaillé au minimum 150 heures dans les 3 mois civils précédents le mois de l'arrêt de travail ou dans les 90 jours de date à date. Le calcul ne peut pas être effectué pour un apprenti ou un stagiaire.
Comment bien préparer votre retraite ?
> Obtenir la liste personnalisée de vos démarches retraite
> Mon estimation retraite (prend en compte la Réforme des retraites 2023)
Découvrez également les calculettes Info Retraite, proposées par les organismes de retraite :
> Simulateur de départ à la retraite anticipée pour carrière longue
> Simulateur de départ à la retraite anticipée en situation de handicap
Avez-vous droit à l'allocation de rentrée scolaire ?
> Simulateur Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Pour effectuer une demande de prestation, obtenir une attestation, déclarer un changement de situation ou contacter votre MSA : rendez-vous dans
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Des outils de simulation pour faciliter vos démarches
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mis à jour le 02/08/2023 en quelques clics, vous pouvez savoir si vous avez droit à une aide et obtenir, le cas échéant, une estimation de son montant. pour toute question sur le résultat obtenu, contactez votre msa. des outils de simulation pour faciliter vos démarches découvrez le simulateur multi-prestations du portail mesdroitssociaux ce simulateur vous permet de calculer vos droits à de nombreuses aides et prestations : complémentaire santé solidaire (ex cmu-c / acs) allocation supplémentaire d'invalidité (asi) prime d'activité rsa aide au logement allocation aux adultes handicapés (aah) prestations familiales (allocations familiales, paje, asf...) ... bon a savoir en vous connectant avec franceconnect , vos informations sont pré-remplies, vous gagnez du temps ! > faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr a quel montant d'indemnités journalières (ij) maladie pouvez-vous prétendre ? > simulateur de calcul des indemnités journalières pour les salariés en cas d'arrêt de travail pour maladie pour effectuer cette simulation, le salarié doit avoir travaillé au minimum 150 heures dans les 3 mois civils précédents le mois de l'arrêt de travail ou dans les 90 jours de date à date. le calcul ne peut pas être effectué pour un apprenti ou un stagiaire. comment bien préparer votre retraite ? > obtenir la liste personnalisée de vos démarches retraite > mon estimation retraite (prend en compte la réforme des retraites 2023) découvrez également les calculettes info retraite, proposées par les organismes de retraite : > simulateur de départ à la retraite anticipée pour carrière longue > simulateur de départ à la retraite anticipée en situation de handicap avez-vous droit à l'allocation de rentrée scolaire ? > simulateur allocation de rentrée scolaire (ars) pour effectuer une demande de prestation, obtenir une attestation, déclarer un changement de situation ou contacter votre msa : rendez-vous dans mon espace privé .
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Mis à jour le 07/10/2021
Une démarche auprès de la MSA ? Une question ? Vous ne savez pas qui contacter. Retrouvez les réponses aux principales questions que vous vous posez
1/ Obtenir une information relative à un dossier ou une situation
2/ Mon espace privé en questions
3/ Travailler à la MSA
2/ Mon espace privé en questions
Je n'ai pas le temps de finir ma demande en ligne, est-ce que je peux la sauvegarder et reprendre ma saisie plus tard ?
Oui,
pour certains services. Vous n'avez qu'à cliquer sur le bouton "conserver" et vous pourrez reprendre votre saisie une prochaine fois. Il vous suffira alors de sélectionner à nouveau le service concerné, de faire défiler les pages déjà remplies pour reprendre votre demande là où vous l'avez interrompue..
Le service que je viens d'utiliser me fournit un document .pdf ; comment puis-je l'utiliser ?
Le logiciel Acrobat reader est nécessaire pour la lecture des fichiers en .pdf. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur son l'icône image du logiciel.
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Mis à jour le 07/10/2021
Le WWOOFing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniques relatives à l'agriculture biologique. Elles peuvent en même temps visiter la région et s'intégrer à la vie locale.
Il s'agit d'une pratique permettant de s'enrichir en rapports humains et de découvrir un autre mode de vie alternatif.
Le WWOOFing
Qu'est-ce que le WWOOFING ?
Le WWOOFing (World-Wide Opportunities on Organic Farms) ou WOOFing consiste à accueillir sur des exploitations agricoles biologiques des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants. Ces personnes peuvent donc être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches dans le but de découvrir des techniques de l'agriculture biologique.
Dans la convention de lutte contre le travail illégal en date de février 2014, le WWOOFing y est présenté comme une activité non présumée salariée, au même titre que l'entraide ou le bénévolat lorsque les conditions d'exercice de l'activité ne caractérise pas une activité salariée.
En France, le WWOOFing est géré par l'association "WWOOF France", qui propose de mettre en relation des exploitants agricoles (hôtes WWOOF) et des membres de l'association (WWOOFers) souhaitant être accueillis dans une exploitation agricole biologique pour une durée déterminée.
Quel statut pour le WWOOFer ?
Le WWOOFing ne correspond, en tant que tel, à
aucun statut légal en particulier en France
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Le WWOOFer n'est pas un salarié dès lors qu'il n'est pas rémunéré et qu'il n'a aucune obligation de rentabilité ou de lien de subordination vis-à-vis de son hôte WWOOF.
Le WWOOFer ne relève d'aucun régime de protection sociale et n'est donc pas protégé au titre de cette activité. En cas d'accident au cours d'une activité sur l'exploitation, il ne pourra pas bénéficier à ce titre d'indemnités journalières. De même, le WWOOFing ne permet pas d'acquérir des droits auprès de l'assurance retraite.
La pratique du WWOOFing doit se limiter à l'objet de l'association « WWOOF France », à savoir permettre au WWOOFer de visiter une nouvelle région tout en s'intégrant à la vie locale, de découvrir les techniques de l'agriculture biologique et de découvrir un autre mode de vie alternatif.
Vous souhaitez accueillir un WWOOFer sur votre exploitation
En aucun cas l'accueil d'un WWOOFer doit répondre à un besoin de main-d'œuvre. L'accueil d'un WWOOfer sur votre exploitation doit être occasionnel et d'une durée limitée et doit s'inscrire dans l'objet de l'association « WWOOF France ».
Le WWOOFer reste libre dans tous ses gestes et activités (participation ou non aux activités). Aucune directive sous forme de subordination ne peut lui être donnée, ni aucune prestation de travail être demandée.
ATTENTION
Dès lors que le WWOOFer effectue une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, vous ne vous inscrivez plus dans le cadre du WWOOFing et vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (DIRRECTE, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
Source : CCMSA
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Bonnes pratiques
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
Site utile
Plus d'informations sur le WWOOFing
https://wwoof.fr
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Le WWOOFing
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mis à jour le 07/10/2021 le wwoofing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniques relatives à l'agriculture biologique. elles peuvent en même temps visiter la région et s'intégrer à la vie locale. il s'agit d'une pratique permettant de s'enrichir en rapports humains et de découvrir un autre mode de vie alternatif. le wwoofing qu'est-ce que le wwoofing ? le wwoofing (world-wide opportunities on organic farms) ou woofing consiste à accueillir sur des exploitations agricoles biologiques des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants. ces personnes peuvent donc être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches dans le but de découvrir des techniques de l'agriculture biologique. dans la convention de lutte contre le travail illégal en date de février 2014, le wwoofing y est présenté comme une activité non présumée salariée, au même titre que l'entraide ou le bénévolat lorsque les conditions d'exercice de l'activité ne caractérise pas une activité salariée. en france, le wwoofing est géré par l'association "wwoof france", qui propose de mettre en relation des exploitants agricoles (hôtes wwoof) et des membres de l'association (wwoofers) souhaitant être accueillis dans une exploitation agricole biologique pour une durée déterminée. quel statut pour le wwoofer ? le wwoofing ne correspond, en tant que tel, à aucun statut légal en particulier en france . le wwoofer n'est pas un salarié dès lors qu'il n'est pas rémunéré et qu'il n'a aucune obligation de rentabilité ou de lien de subordination vis-à-vis de son hôte wwoof. le wwoofer ne relève d'aucun régime de protection sociale et n'est donc pas protégé au titre de cette activité. en cas d'accident au cours d'une activité sur l'exploitation, il ne pourra pas bénéficier à ce titre d'indemnités journalières. de même, le wwoofing ne permet pas d'acquérir des droits auprès de l'assurance retraite. la pratique du wwoofing doit se limiter à l'objet de l'association « wwoof france », à savoir permettre au wwoofer de visiter une nouvelle région tout en s'intégrant à la vie locale, de découvrir les techniques de l'agriculture biologique et de découvrir un autre mode de vie alternatif. vous souhaitez accueillir un wwoofer sur votre exploitation en aucun cas l'accueil d'un wwoofer doit répondre à un besoin de main-d'œuvre. l'accueil d'un wwoofer sur votre exploitation doit être occasionnel et d'une durée limitée et doit s'inscrire dans l'objet de l'association « wwoof france ». le wwoofer reste libre dans tous ses gestes et activités (participation ou non aux activités). aucune directive sous forme de subordination ne peut lui être donnée, ni aucune prestation de travail être demandée. attention dès lors que le wwoofer effectue une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, vous ne vous inscrivez plus dans le cadre du wwoofing et vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. des contrôles peuvent être menés par la msa et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (dirrecte, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment). source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/embauche/wwoofing
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Mis à jour le 17/07/2023
Tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une information complète et gratuite sur votre retraite. Ce droit à l'information se traduit par la mise en place de différents outils élaborés en commun par les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Qu'est ce que le droit à l'information ?
Le relevé de situation individuelle retraite
L'estimation indicative globale (EIG)
L'entretien information retraite
L'entretien information retraite
Vous avez 45 ans ou plus ? Faites le point sur votre retraite avec un expert et posez-lui toutes vos questions lors d'un rendez-vous personnalisé et gratuit. Demandez votre entretien information retraite à votre MSA ou à l'un des régimes de retraite auprès desquels vous avez acquis des droits.
Qui peut bénéficier d'un entretien information retraite ?
Vous pouvez bénéficier de cet entretien que vous soyez ou non en activité, si vous êtes âgé de 45 ans ou plus et que vous avez acquis des droits dans un régime obligatoire français.
Pourquoi demander un entretien information retraite ?
Pour faire le point sur votre carrière passée ;
obtenir des simulations du montant de votre retraite ;
poser vos questions à un expert retraite.
Cet entretien est personnalisé et gratuit.
A partir de 45 ans, si vous avez exercé une activité relevant du régime agricole, la MSA est votre interlocuteur retraite privilégié. N'hésitez pas à lui demander votre entretien.
Auprès de qui demander un entretien information retraite ?
A l'un des régimes auprès desquels vous avez acquis des droits. Cela peut être votre dernier régime, ou l'un de vos derniers régimes (base ou complémentaire). Si vous avez des interrogations sur une partie antérieure de votre carrière, vous pouvez en solliciter un autre.
Comment ça marche ?
1 - Je demande mon entretien information retraite
Vous avez 45 ans et plus et vous avez exercé une activité agricole, prenez rendez-vous avec votre MSA ou avec la MSA de votre lieu de résidence.
2 - Je prépare mon entretien
Vérifiez votre carrière passée à partir du relevé de situation individuelle qui vous est fourni. Vous pouvez aussi l'obtenir depuis Mon espace privé sur le site Internet de votre MSA. Les précisions que vous apporterez sur votre carrière amélioreront la qualité des simulations fournies lors de l'entretien.
3 - Pendant l'entretien
Au cours de l'entretien, vous faites le point sur votre carrière passée avec un expert retraite de la MSA. Il vous explique les simulations de retraite qui vous auront été fournies en fonction de plusieurs hypothèses, notamment l'âge de votre départ.
Cet entretien est aussi un moment privilégié pour poser toutes vos questions sur votre retraite : rachat de trimestres, retraite progressive, surcote, décote, et incidences sur le futur montant de votre retraite.
BON A SAVOIR
Si vous avez moins de 45 ans, vous pouvez obtenir un relevé de situation individuelle auprès de votre régime de retraite. Ce document est disponible en ligne depuis Mon espace privé MSA.
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L'estimation indicative globale (EIG)
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Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Documents
Dépliant - Droit à l'information retraite
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Le droit à l'information sur votre retraite
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mis à jour le 17/07/2023 tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une information complète et gratuite sur votre retraite. ce droit à l'information se traduit par la mise en place de différents outils élaborés en commun par les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. qu'est ce que le droit à l'information ? le relevé de situation individuelle retraite l'estimation indicative globale (eig) l'entretien information retraite l'entretien information retraite vous avez 45 ans ou plus ? faites le point sur votre retraite avec un expert et posez-lui toutes vos questions lors d'un rendez-vous personnalisé et gratuit. demandez votre entretien information retraite à votre msa ou à l'un des régimes de retraite auprès desquels vous avez acquis des droits. qui peut bénéficier d'un entretien information retraite ? vous pouvez bénéficier de cet entretien que vous soyez ou non en activité, si vous êtes âgé de 45 ans ou plus et que vous avez acquis des droits dans un régime obligatoire français. pourquoi demander un entretien information retraite ? pour faire le point sur votre carrière passée ; obtenir des simulations du montant de votre retraite ; poser vos questions à un expert retraite. cet entretien est personnalisé et gratuit. a partir de 45 ans, si vous avez exercé une activité relevant du régime agricole, la msa est votre interlocuteur retraite privilégié. n'hésitez pas à lui demander votre entretien. auprès de qui demander un entretien information retraite ? a l'un des régimes auprès desquels vous avez acquis des droits. cela peut être votre dernier régime, ou l'un de vos derniers régimes (base ou complémentaire). si vous avez des interrogations sur une partie antérieure de votre carrière, vous pouvez en solliciter un autre. comment ça marche ? 1 - je demande mon entretien information retraite vous avez 45 ans et plus et vous avez exercé une activité agricole, prenez rendez-vous avec votre msa ou avec la msa de votre lieu de résidence. 2 - je prépare mon entretien vérifiez votre carrière passée à partir du relevé de situation individuelle qui vous est fourni. vous pouvez aussi l'obtenir depuis mon espace privé sur le site internet de votre msa. les précisions que vous apporterez sur votre carrière amélioreront la qualité des simulations fournies lors de l'entretien. 3 - pendant l'entretien au cours de l'entretien, vous faites le point sur votre carrière passée avec un expert retraite de la msa. il vous explique les simulations de retraite qui vous auront été fournies en fonction de plusieurs hypothèses, notamment l'âge de votre départ. cet entretien est aussi un moment privilégié pour poser toutes vos questions sur votre retraite : rachat de trimestres, retraite progressive, surcote, décote, et incidences sur le futur montant de votre retraite. bon a savoir si vous avez moins de 45 ans, vous pouvez obtenir un relevé de situation individuelle auprès de votre régime de retraite. ce document est disponible en ligne depuis mon espace privé msa.
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msa
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
2/ La maladie professionnelle
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. Elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...).
Depuis le 1
er
juillet 2018,
la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation
. Il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....).
La déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée.
Quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue professionnelle ?
Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent dans
des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles
. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués).
Si votre maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de votre maladie.
> Consulter les tableaux sur le site de l'Institut national de la recherche et de sécurité - INRS.
La liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour.
Votre maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
Votre maladie est inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles et remplit toutes les conditions précisées dans ce tableau (preuve de l’exposition au risque, constatation médicale, délai et activité professionnelle), elle est alors automatiquement reconnue comme professionnelle.
Vous
n’avez pas à prouver le lien
entre votre travail et votre maladie.
Conditions pour permettre sa prise en charge :
la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ;
dans le cadre de vos travaux professionnels, vous devez avoir été exposé au risque de maladie ;
la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ;
pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, Parkinson…).
Votre maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné
Vous
devez apporter la preuve
du lien entre votre maladie et votre travail habituel si vous ne remplissez pas une ou plusieurs conditions figurant dans le tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau).
Ce lien de causalité doit être expertisé. Votre dossier est alors examiné par le CRRMP composé d'experts médicaux. Il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque.
Votre maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles, la reconnaissance est dite « hors tableau »
Si votre maladie entraine une incapacité permanente partielle d’au moins égale à 25 % ou un décès, le CRRMP peut établir l'existence d'un lien de causalité entre votre activité professionnelle habituelle et votre maladie. Elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par votre travail habituel.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le CRRMP a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. Ce comité est composé d’experts médicaux (un médecin conseil, un médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle). Lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. La MSA peut être présente au CRRMP, mais elle n’y est pas décisionnaire.
L’avis du CRRMP s’impose à la MSA.
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1/ Les grandes étapes
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3/ La déclaration de maladie professionnelle
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
| 1,721,076,471 | 0.443324 |
mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 2/ la maladie professionnelle qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée. la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...). depuis le 1 er juillet 2018, la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation . il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....). la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée. quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue professionnelle ? les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la msa figurent dans des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles . chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués). si votre maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de votre maladie. > consulter les tableaux sur le site de l'institut national de la recherche et de sécurité - inrs. la liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour. votre maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles votre maladie est inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles et remplit toutes les conditions précisées dans ce tableau (preuve de l’exposition au risque, constatation médicale, délai et activité professionnelle), elle est alors automatiquement reconnue comme professionnelle. vous n’avez pas à prouver le lien entre votre travail et votre maladie. conditions pour permettre sa prise en charge : la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ; dans le cadre de vos travaux professionnels, vous devez avoir été exposé au risque de maladie ; la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ; pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, parkinson…). votre maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné vous devez apporter la preuve du lien entre votre maladie et votre travail habituel si vous ne remplissez pas une ou plusieurs conditions figurant dans le tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau). ce lien de causalité doit être expertisé. votre dossier est alors examiné par le crrmp composé d'experts médicaux. il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque. votre maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles, la reconnaissance est dite « hors tableau » si votre maladie entraine une incapacité permanente partielle d’au moins égale à 25 % ou un décès, le crrmp peut établir l'existence d'un lien de causalité entre votre activité professionnelle habituelle et votre maladie. elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par votre travail habituel. le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) le crrmp a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. ce comité est composé d’experts médicaux (un médecin conseil, un médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle). lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. la msa peut être présente au crrmp, mais elle n’y est pas décisionnaire. l’avis du crrmp s’impose à la msa.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/reconnaissance-maladies-professionnelles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_j1go5DXlBbb4&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_j1go5DXlBbb4_read_more=2
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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
Ma santé
Mes droits
Si vous êtes ayant droit, vos droits sont maintenus pendant 1 an après :
la transcription du jugement de votre divorce ou de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ;
la date de rupture de la vie commune ou de dissolution du Pacs.
A l'issue de cette période de maintien de droits :
Si
vous n'avez pas d'activité salariée
: vous pouvez bénéficier de la
complémentaire santé solidaire
.
Si
vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge
: vous bénéficiez ainsi que votre enfant du droit au remboursement de vos soins jusqu'à son 3
e
anniversaire.
Si
vous êtes divorcé, veuf ou veuve et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge
: vous bénéficiez de la couverture maladie-maternité auprès du régime général.
Rattachement des enfants sur la carte vitale
Les enfants mineurs ont le statut d'ayants droit. Ils peuvent être rattachés à l'un de leurs parents ou aux 2. Le rattachement sur la carte vitale des 2 parents facilite l'accès aux soins et permet au parent qui emmène son enfant en consultation d’utiliser sa propre carte vitale.
Pour rattacher votre enfant, complétez le formulaire de
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
.
Vous pouvez vérifier le rattachement de votre enfant en vous connectant à Mon espace privé > Obtenir une attestation > Attestations de droits maladie.
Vous pouvez demander une carte vitale pour votre enfant dès l’âge de 12 ans. Il reste toutefois votre ayant droit. Le parent qui fait la demande de carte vitale percevra les remboursements.
> En savoir plus sur la carte vitale
La prise en charge de mes frais de santé
La protection universelle maladie (PUMa) vous procure la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie, sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, résidence, mariage, divorce, séparation, veuvage…).
A partir de 16 ans, votre enfant peut demander à en bénéficier à titre personnel. Dans ce cas, il aura son propre compte d'assuré social, ses décomptes maladie seront envoyés à son nom et il percevra ses remboursements santé sur son compte bancaire.
> En savoir plus sur la protection universelle maladie
La complémentaire santé solidaire
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée, sous conditions de ressources : la complémentaire santé solidaire. Vous n’avez aucun frais de santé à avancer. La complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle.
> En savoir plus sur la complémentaire santé solidaire
Mon logement
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : des prestations existent pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. Elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, du montant de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence.
> En savoir plus
A noter
Depuis le 1
er
janvier 2021,
pour mieux s’adapter à votre situation,
ce sont les revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer l’aide au logement, et non plus ceux perçus 2 ans avant. Le droit à l’aide au logement est actualisé tous les 3 mois et non plus tous les ans.
Focus sur la recherche d’un nouveau logement
Vous pouvez constituer un dossier auprès des bailleurs publics (Opac, office HLM) ou vous adresser à des agences immobilières ou à des propriétaires privés. Vous pouvez également demander si des réservations existent auprès d’Action logement (service réservé aux salariés) ou auprès du service logement de la commune s’il en existe un.
> En savoir plus sur www.actionlogement.fr
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3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
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5/ Je suis accompagné après la séparation
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
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Documents
MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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Je me mets en couple, je me sépare
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mis à jour le 16/02/2022 quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la msa. en cas de séparation, la msa vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape. 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement 5/ je suis accompagné après la séparation 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement ma santé mes droits si vous êtes ayant droit, vos droits sont maintenus pendant 1 an après : la transcription du jugement de votre divorce ou de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ; la date de rupture de la vie commune ou de dissolution du pacs. a l'issue de cette période de maintien de droits : si vous n'avez pas d'activité salariée : vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire . si vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge : vous bénéficiez ainsi que votre enfant du droit au remboursement de vos soins jusqu'à son 3 e anniversaire. si vous êtes divorcé, veuf ou veuve et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : vous bénéficiez de la couverture maladie-maternité auprès du régime général. rattachement des enfants sur la carte vitale les enfants mineurs ont le statut d'ayants droit. ils peuvent être rattachés à l'un de leurs parents ou aux 2. le rattachement sur la carte vitale des 2 parents facilite l'accès aux soins et permet au parent qui emmène son enfant en consultation d’utiliser sa propre carte vitale. pour rattacher votre enfant, complétez le formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité . vous pouvez vérifier le rattachement de votre enfant en vous connectant à mon espace privé > obtenir une attestation > attestations de droits maladie. vous pouvez demander une carte vitale pour votre enfant dès l’âge de 12 ans. il reste toutefois votre ayant droit. le parent qui fait la demande de carte vitale percevra les remboursements. > en savoir plus sur la carte vitale la prise en charge de mes frais de santé la protection universelle maladie (puma) vous procure la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie, sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, résidence, mariage, divorce, séparation, veuvage…). a partir de 16 ans, votre enfant peut demander à en bénéficier à titre personnel. dans ce cas, il aura son propre compte d'assuré social, ses décomptes maladie seront envoyés à son nom et il percevra ses remboursements santé sur son compte bancaire. > en savoir plus sur la protection universelle maladie la complémentaire santé solidaire pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée, sous conditions de ressources : la complémentaire santé solidaire. vous n’avez aucun frais de santé à avancer. la complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle. > en savoir plus sur la complémentaire santé solidaire mon logement payer son loyer, rénover son logement, déménager : des prestations existent pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, du montant de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. > en savoir plus a noter depuis le 1 er janvier 2021, pour mieux s’adapter à votre situation, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer l’aide au logement, et non plus ceux perçus 2 ans avant. le droit à l’aide au logement est actualisé tous les 3 mois et non plus tous les ans. focus sur la recherche d’un nouveau logement vous pouvez constituer un dossier auprès des bailleurs publics (opac, office hlm) ou vous adresser à des agences immobilières ou à des propriétaires privés. vous pouvez également demander si des réservations existent auprès d’action logement (service réservé aux salariés) ou auprès du service logement de la commune s’il en existe un. > en savoir plus sur www.actionlogement.fr chargement en cours...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/changement-situation-maritale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PdsAyeNOCcXF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PdsAyeNOCcXF_read_more=4
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Articles et dossiers
Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) vous permet de bénéficier d'une garant...
Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
La MSA peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre s...
Le RSA, mode d'emploi
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des...
Le RSA pour les jeunes
Vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dern...
Zoom sur
Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
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En savoir plus
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Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
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Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Sites utiles
Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
| null | 1,721,076,471 | 0.627002 |
articles et dossiers le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus le revenu de solidarité active (rsa) vous permet de bénéficier d'une garant... le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre s... le rsa, mode d'emploi le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des... le rsa pour les jeunes vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dern... zoom sur le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . en savoir plus démarches et services services en ligne demande de rsa déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa attestation de droits rsa formulaires et notices déclaration trimestrielle de ressources rsa - demande de rsa déclaration de ressources annuelles travailleurs non-salariés - rsa rsa - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans cerfa 14130*02 demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - asf et rsa cerfa: 14990*01 pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader documents déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader sites utiles ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
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msa
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https://www.msa.fr/rsa
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Mis à jour le 07/10/2021
Les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
Calcul de la déduction de la rente du sol
La déduction est déterminée à l’aide de la formule de calcul suivante :
RCp - [ 4% x ( BA x ( RCp / RCt ) - RCp ) ]
La partie de la formule entre crochets correspond à l’abattement appliqué.
RCp
= revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire
Déductible des bénéfices agricoles, il est défini par référence au relevé parcellaire d'exploitation* qui est communiqué chaque année à l'exploitant agricole.
BA
= bénéfice agricole servant d'assiette
RCt
= revenu cadastral total des terres de l'exploitation
De même que pour le RCp, sa valeur est définie par référence au relevé parcellaire d'exploitation qui est communiqué chaque année à l'exploitant agricole.
Le RCp n'est ainsi déductible des BA que pour le montant excédant l'abattement. L'abattement minorant le RCp varie en fonction de l'importance respective des valeurs BA, RCp et RCt. L'abattement est dans tous les cas au moins égal à 304,90 €.
Les valeurs RCp, BA et RCT sont celles de la même année. Les valeurs RCp et RCt au 1
er
janvier N s'imputent donc sur les BA de l'année N.
*
Le relevé parcellaire d’exploitation est un document qui recense en détail toutes les parcelles composant l’exploitation ainsi que les cultures et élevages spécialisés.
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2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
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4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
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La déduction de la rente du sol
| 1,721,076,471 | 0.295676 |
mis à jour le 07/10/2021 les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? 3/ comment est calculée la déduction ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ comment est calculée la déduction ? calcul de la déduction de la rente du sol la déduction est déterminée à l’aide de la formule de calcul suivante : rcp - [ 4% x ( ba x ( rcp / rct ) - rcp ) ] la partie de la formule entre crochets correspond à l’abattement appliqué. rcp = revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire déductible des bénéfices agricoles, il est défini par référence au relevé parcellaire d'exploitation* qui est communiqué chaque année à l'exploitant agricole. ba = bénéfice agricole servant d'assiette rct = revenu cadastral total des terres de l'exploitation de même que pour le rcp, sa valeur est définie par référence au relevé parcellaire d'exploitation qui est communiqué chaque année à l'exploitant agricole. le rcp n'est ainsi déductible des ba que pour le montant excédant l'abattement. l'abattement minorant le rcp varie en fonction de l'importance respective des valeurs ba, rcp et rct. l'abattement est dans tous les cas au moins égal à 304,90 €. les valeurs rcp, ba et rct sont celles de la même année. les valeurs rcp et rct au 1 er janvier n s'imputent donc sur les ba de l'année n. * le relevé parcellaire d’exploitation est un document qui recense en détail toutes les parcelles composant l’exploitation ainsi que les cultures et élevages spécialisés.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/deduction-rente-du-sol?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7_read_more=3
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Mis à jour le 14/03/2024
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
Vous rejoignez la MSA en tant que salarié agricole
Vous rejoignez la MSA comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Vous rejoignez la MSA comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Quelles sont les démarches d'affiliation à accomplir ?
Vous souhaitez vous installer comme agriculteur ? Depuis le 1er janvier 2023, pour toutes les formalités d’entreprise, vous disposez d’un guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise. Il s'agit du Guichet Unique de formalités des entreprises :
formalites.entreprises.gouv.fr
Ce guichet permet d'effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise.
Votre déclaration sera ensuite communiquée à votre MSA qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les
démarches d'affiliation des exploitants
(rubrique
Installation, affiliation
) et également le module
Mon Projet d'Agri
.
Vos ayants-droit
Avec la Puma, votre conjoint devient un assuré à titre personnel avec une couverture santé illimitée et son propre compte d'assuré social. Les décomptes maladie sont envoyés à son nom et il perçoit ses remboursements santé sur son compte bancaire.
Vous avez également la possibilité de rattacher à la MSA vos enfants de moins de 16 ans.
Pour les enfants mineurs de plus de 16 ans, différents cas sont possibles. Les droits aux frais de santé sont conservés soit via le statut d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, soit sur demande en tant qu'assuré à titre personnel.
Si l’enfant a le statut d’aide familial, il bénéfice de la prise en charge de ses frais de santé en tant qu'assuré à titre personnel.
Bon à savoir
La MSA vous propose de nombreux services en ligne pour faciliter vos démarches : consultation des paiements, demande d'attestations, déclarations en ligne...
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Je rejoins le régime agricole (MSA)
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mis à jour le 14/03/2024 la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. votre affiliation fait de la msa votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille. vous rejoignez la msa en tant que salarié agricole vous rejoignez la msa comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole vous rejoignez la msa comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole quelles sont les démarches d'affiliation à accomplir ? vous souhaitez vous installer comme agriculteur ? depuis le 1er janvier 2023, pour toutes les formalités d’entreprise, vous disposez d’un guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise. il s'agit du guichet unique de formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr ce guichet permet d'effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise. votre déclaration sera ensuite communiquée à votre msa qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation. pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les démarches d'affiliation des exploitants (rubrique installation, affiliation ) et également le module mon projet d'agri . vos ayants-droit avec la puma, votre conjoint devient un assuré à titre personnel avec une couverture santé illimitée et son propre compte d'assuré social. les décomptes maladie sont envoyés à son nom et il perçoit ses remboursements santé sur son compte bancaire. vous avez également la possibilité de rattacher à la msa vos enfants de moins de 16 ans. pour les enfants mineurs de plus de 16 ans, différents cas sont possibles. les droits aux frais de santé sont conservés soit via le statut d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, soit sur demande en tant qu'assuré à titre personnel. si l’enfant a le statut d’aide familial, il bénéfice de la prise en charge de ses frais de santé en tant qu'assuré à titre personnel. bon à savoir la msa vous propose de nombreux services en ligne pour faciliter vos démarches : consultation des paiements, demande d'attestations, déclarations en ligne... créez votre compte mon espace privé
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux.
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
2/ Le handicap de mon proche
3/ La perte d’autonomie de mon proche
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
L'aidant c'est peut-être vous
Si vous aidez et venez en aide
régulièrement
à
une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "
aidant"
. En tant qu'aidant vous pouvez exercer, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée.
Votre aide régulière est permanente ou non. Elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie …
Le profil d'un aidant en quelques chiffres
90% des aidants sont des membres de la famille
9% sont des amis ou des voisins
La moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants
74% sont des femmes
61% des aidants ont une activité profesionnelle
L'échelle de l'aidant
Grâce à l’Echelle de l’aidant, prenez quelques minutes pour prendre conscience de votre investissement auprès de la personne que vous aidez. En progressant sur cet outil, nous vous aidons à mesurer votre état d’épuisement.
Comment ça marche ?
L’Echelle se divise en 3 niveaux du vert au rouge. Demandez-vous en toute objectivité, quelle situation vous représente dans votre quotidien. La situation choisie vous permet de définir votre niveau d’épuisement.
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2/ Le handicap de mon proche
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Êtes-vous aidant ?
| 1,721,076,472 | 0.282521 |
mis à jour le 07/10/2021 aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux. 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? 2/ le handicap de mon proche 3/ la perte d’autonomie de mon proche 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? l'aidant c'est peut-être vous si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un " aidant" . en tant qu'aidant vous pouvez exercer, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée. votre aide régulière est permanente ou non. elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie … le profil d'un aidant en quelques chiffres 90% des aidants sont des membres de la famille 9% sont des amis ou des voisins la moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants 74% sont des femmes 61% des aidants ont une activité profesionnelle l'échelle de l'aidant grâce à l’echelle de l’aidant, prenez quelques minutes pour prendre conscience de votre investissement auprès de la personne que vous aidez. en progressant sur cet outil, nous vous aidons à mesurer votre état d’épuisement. comment ça marche ? l’echelle se divise en 3 niveaux du vert au rouge. demandez-vous en toute objectivité, quelle situation vous représente dans votre quotidien. la situation choisie vous permet de définir votre niveau d’épuisement.
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msa
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https://www.msa.fr/etes-vous-aidant
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null | null | 1,721,076,472 | 0.168425 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/actualites-particulier/-/asset_publisher/tKs5/rss
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Mis à jour le 07/10/2021
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? Comment est-elle calculée et quel est son taux ?
1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?
2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
4/ Quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la CSG ?
1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?
Qu'est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) ?
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire destiné à financer les divers régimes de sécurité sociale. Pour les non-salariés agricoles elle doit être acquittée sur leurs
revenus d’activité
et de
remplacement
(indemnités de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, etc.).
Conditions pour être assujetti à la CSG
La domiciliation
Vous êtes assujettis à la CSG, si vous êtes :
domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (sous réserve des conventions fiscales internationales) :
votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France,
vous exercez votre activité professionnelle en France, à moins que vous ne justifiez qu'elle est exercée à titre accessoire,
le centre de vos intérêts économiques est en France ;
et
vous dépendez
d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (à quelque titre que ce soit).
Votre domiciliation est appréciée au moment où vous percevez votre revenu.
Si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France, vous devez justifier de votre situation auprès de votre MSA pour ne pas être redevable de la CSG.
Personnes concernées par la CSG des non-salariés
Vous êtes :
chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
membre non-salariés de sociétés affilié au régime agricole ;
cotisant de solidarité.
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2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
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La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
| 1,721,076,472 | 0.560328 |
mis à jour le 07/10/2021 la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? comment est-elle calculée et quel est son taux ? 1/ quel est le champ d’application de la csg ? 2/ quelle est l’assiette de la csg ? 3/ récapitulatif de l'assiette de la csg 4/ quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la csg ? 1/ quel est le champ d’application de la csg ? qu'est-ce que la contribution sociale généralisée (csg) ? la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement obligatoire destiné à financer les divers régimes de sécurité sociale. pour les non-salariés agricoles elle doit être acquittée sur leurs revenus d’activité et de remplacement (indemnités de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, etc.). conditions pour être assujetti à la csg la domiciliation vous êtes assujettis à la csg, si vous êtes : domicilié en france pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (sous réserve des conventions fiscales internationales) : votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en france, vous exercez votre activité professionnelle en france, à moins que vous ne justifiez qu'elle est exercée à titre accessoire, le centre de vos intérêts économiques est en france ; et vous dépendez d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (à quelque titre que ce soit). votre domiciliation est appréciée au moment où vous percevez votre revenu. si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en france, vous devez justifier de votre situation auprès de votre msa pour ne pas être redevable de la csg. personnes concernées par la csg des non-salariés vous êtes : chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; membre non-salariés de sociétés affilié au régime agricole ; cotisant de solidarité.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/csg-des-non-salaries
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Mis à jour le 07/10/2022
Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. Retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. Pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre MSA et votre employeur dans un délai de 48h.
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
2/ Les indemnités journalières maladie
3/ Les obligations du salarié
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
Covid-19 et accidents du travail
Vous avez été victime de la Covid-19 pendant votre activité professionnelle. Pour qu’elle soit prise en charge en tant qu’accident du travail, votre infection doit être liée à un fait accidentel (piqûre, blessure…) pour fixer une date précise à votre maladie.
Envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures
Lors de la consultation ou de la visite, votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de l'arrêt de travail.
Vous devez adresser dans un
délai maximal de 48 heures
:
les volets 1 et 2 à votre MSA ;
le volet 3 à votre employeur ou à Pôle emploi (si vous êtres au chômage et que vous êtes indemnisé).
Les indemnités journalières sont versées par votre MSA, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. Si vous ne respectez pas ce délai de 48h, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit.
A noter
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches à effectuer sont les mêmes.
Pendant l'arrêt de travail
Des règles simples à respecter :
Être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail (sauf cas particuliers)
Vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant.
Vous soumettre aux contrôles effectués par votre MSA ou par votre employeur.
La reprise du travail
Vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. Si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt.
Si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre MSA sous 48h.
A la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique").
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2/ Les indemnités journalières maladie
Utile & pratique
La simulation de calcul des indemnités journalières maladie pour les salariés.
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
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mis à jour le 07/10/2022 votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre msa et votre employeur dans un délai de 48h. 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? 2/ les indemnités journalières maladie 3/ les obligations du salarié 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? covid-19 et accidents du travail vous avez été victime de la covid-19 pendant votre activité professionnelle. pour qu’elle soit prise en charge en tant qu’accident du travail, votre infection doit être liée à un fait accidentel (piqûre, blessure…) pour fixer une date précise à votre maladie. envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures lors de la consultation ou de la visite, votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de l'arrêt de travail. vous devez adresser dans un délai maximal de 48 heures : les volets 1 et 2 à votre msa ; le volet 3 à votre employeur ou à pôle emploi (si vous êtres au chômage et que vous êtes indemnisé). les indemnités journalières sont versées par votre msa, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. si vous ne respectez pas ce délai de 48h, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit. a noter en cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches à effectuer sont les mêmes. pendant l'arrêt de travail des règles simples à respecter : être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail (sauf cas particuliers) vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant. vous soumettre aux contrôles effectués par votre msa ou par votre employeur. la reprise du travail vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt. si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre msa sous 48h. a la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique").
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/arret-travail-maladie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0QLWsyucBTT5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0QLWsyucBTT5_read_more=1
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Articles et dossiers
L'embauche directe d'un salarié étranger
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati...
Le recours à des travailleurs détachés
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ...
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel...
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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articles et dossiers l'embauche directe d'un salarié étranger les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati... le recours à des travailleurs détachés vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ... la protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel... démarches documents fiche - travailleur détaché fiche - protection sociale et couverture maladie fiche - embauche travailleur étranger guide mobilité des travailleurs détachés ue pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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Mis à jour le 29/02/2024
Les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. Dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés.
1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
2/ Frais de repas et télétravail
3/ Les frais de transport
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
6/ La déduction forfaitaire spécifique
3/ Les frais de transport
En 2022, 2023 et 2024 :
Afin de limiter l’effet de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat de vos salariés, vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de l'ensemble de vos salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales.
Cette prise en charge peut prendre les formes suivantes :
- Vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques jusqu’à 700 € dont 400 € maximum pour les seuls frais de carburants
- Vous pouvez cumuler cette prise en charge des frais de véhicule avec la participation aux frais d’abonnement aux transports publics
- Vous pouvez augmenter votre participation aux frais d’abonnement de vos salariés aux transports publics au-delà de 50%.
A noter : Les règles d’assujettissement seront modifiées au titre de l’année 2025, elles seront précisées en fin d’année 2024 conformément à l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les frais de transports correspondent à des dépenses engagées par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les frais d’abonnement à des transports publics
Vos salariés bénéficient d’une prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics (bus, métro, tramway, train location de vélos, etc.) sur les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités (émis par la SNCF, RATP, SANCF, les régies, les entreprises de transport public, etc.) et abonnements à un service public de location de vélos.
Vous pouvez refuser la prise en charge :
lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ;
ou qu'il n’engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand vous organisez vous-même le transport de vos salariés.
Cette prise en charge est
obligatoire
à hauteur d’un
montant minimal de 50 %
*, sous réserve de la remise ou de la présentation des titres par le salarié.
Vous pouvez décider de les prendre en charge à plus de 50 % par accord collectif ou décision unilatérale.
* sur la base des tarifs de deuxième classe
Régime dérogatoire au titre des années 2022, 2023 et 2024
Vous avez la possibilité, pour les années 2022, 2023 et 2024, de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics de vos salariés pour une fraction supérieure à l’obligation légale.
Vous bénéficier d’une exonération supplémentaire pour 25% de la valeur du titre.
Le forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables vous offre la possibilité d’attribuer
une indemnité exonérée de cotisations à vos salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce »
pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Ainsi, vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge pour leurs déplacements :
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
en transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ;
grâce à la location ou la mise en disposition en libre services de véhicules (ou de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté ou engins de déplacement personnel à Saint-Barthélemy) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
grâce aux services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Cette prise en charge est
facultative.
Vos salariés doivent vous présenter un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Le montant, les modalités et les critères doivent être communs à tous les salariés et sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du CSE.
La prime de transport
Vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de tout (ou partie) des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes liés aux véhicules automobiles si :
leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif réguler ou si vous avez mis en place un service privé ;
ou leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
ou l’utilisation de leur véhicule personnel leur est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).
Ne peuvent pas en bénéficier :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule que vous mettez à leur disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont vous assurez gratuitement le transport.
La prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est
facultative
sur présentation de justificatifs de paiement.
A noter
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnements à des transports publics et avec la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles. En revanche, les frais d'abonnement ne peuvent pas être cumulés avec les frais liés aux véhicules automobiles.
Le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles peuvent être versés sous forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, le « titre-mobilité ».
Régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024 :
L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation pour leurs déplacements domicile/travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles.
La prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Exemple :
Votre salarié utilise sa voiture jusqu’à la gare où il rejoint les transports publics.
Vous pouvez lui accorder une prime sur le trajet en voiture en plus de la participation à son abonnement au transport public
Traitement social et fiscal
Les frais d’abonnement à des transports publics
Les frais d’abonnements à des transports publics ouvrent droit à une
exonération totale de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu
dans la limite de la prise en charge obligatoire (50 %).
Le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles
Le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont
exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 500€ par an
(200€ maximum pour les frais de carburants).
Régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024
Le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont
exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700€ par an (dont 400€ max pour les frais de carburant).
Cumul
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics,
l’exonération sociale et fiscale s’applique dans la limite de 800 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple 1 : Une entreprise prend en charge, pour un salarié, 50 % des frais d’abonnement à des transports publics l’abonnement est de 1 000 € / an. L’employeur souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables d’un montant de 400€ par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 500€ au titre de l’abonnement aux transports, le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 300€ (800-500).
Exemple 2 : Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 700 - 400 = 300).
Exemple 3 : Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 700 - 400 = 300)
> Voir le tableau récapitulatif
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Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
Tableau récapitulatif des prises en charge des frais de transport - régime dérogatoire et de croisière
Barème des indemnités de petits déplacements des entreprises paysagistes au 1er mai 2023
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Les frais professionnels
| 1,721,076,473 | 0.415514 |
mis à jour le 29/02/2024 les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés. 1/ qu'est-ce que les frais professionnels ? 2/ frais de repas et télétravail 3/ les frais de transport 4/ les indemnités kilométriques (ik) 5/ frais de grands déplacements et de mobilité 6/ la déduction forfaitaire spécifique 3/ les frais de transport en 2022, 2023 et 2024 : afin de limiter l’effet de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat de vos salariés, vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de l'ensemble de vos salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales. cette prise en charge peut prendre les formes suivantes : - vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques jusqu’à 700 € dont 400 € maximum pour les seuls frais de carburants - vous pouvez cumuler cette prise en charge des frais de véhicule avec la participation aux frais d’abonnement aux transports publics - vous pouvez augmenter votre participation aux frais d’abonnement de vos salariés aux transports publics au-delà de 50%. a noter : les règles d’assujettissement seront modifiées au titre de l’année 2025, elles seront précisées en fin d’année 2024 conformément à l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. les frais de transports correspondent à des dépenses engagées par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. les frais d’abonnement à des transports publics vos salariés bénéficient d’une prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics (bus, métro, tramway, train location de vélos, etc.) sur les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités (émis par la sncf, ratp, sancf, les régies, les entreprises de transport public, etc.) et abonnements à un service public de location de vélos. vous pouvez refuser la prise en charge : lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ; ou qu'il n’engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand vous organisez vous-même le transport de vos salariés. cette prise en charge est obligatoire à hauteur d’un montant minimal de 50 % *, sous réserve de la remise ou de la présentation des titres par le salarié. vous pouvez décider de les prendre en charge à plus de 50 % par accord collectif ou décision unilatérale. * sur la base des tarifs de deuxième classe régime dérogatoire au titre des années 2022, 2023 et 2024 vous avez la possibilité, pour les années 2022, 2023 et 2024, de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics de vos salariés pour une fraction supérieure à l’obligation légale. vous bénéficier d’une exonération supplémentaire pour 25% de la valeur du titre. le forfait mobilités durables afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables vous offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations à vos salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. ainsi, vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge pour leurs déplacements : avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ; en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; en transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ; grâce à la location ou la mise en disposition en libre services de véhicules (ou de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté ou engins de déplacement personnel à saint-barthélemy) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ; grâce aux services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. cette prise en charge est facultative. vos salariés doivent vous présenter un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur. le montant, les modalités et les critères doivent être communs à tous les salariés et sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du cse. la prime de transport vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de tout (ou partie) des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes liés aux véhicules automobiles si : leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif réguler ou si vous avez mis en place un service privé ; ou leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; ou l’utilisation de leur véhicule personnel leur est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.). ne peuvent pas en bénéficier : les salariés qui bénéficient d’un véhicule que vous mettez à leur disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; les salariés dont vous assurez gratuitement le transport. la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est facultative sur présentation de justificatifs de paiement. a noter le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnements à des transports publics et avec la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles. en revanche, les frais d'abonnement ne peuvent pas être cumulés avec les frais liés aux véhicules automobiles. le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles peuvent être versés sous forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, le « titre-mobilité ». régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024 : l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation pour leurs déplacements domicile/travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles. la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. exemple : votre salarié utilise sa voiture jusqu’à la gare où il rejoint les transports publics. vous pouvez lui accorder une prime sur le trajet en voiture en plus de la participation à son abonnement au transport public traitement social et fiscal les frais d’abonnement à des transports publics les frais d’abonnements à des transports publics ouvrent droit à une exonération totale de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de la prise en charge obligatoire (50 %). le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 500€ par an (200€ maximum pour les frais de carburants). régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024 le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700€ par an (dont 400€ max pour les frais de carburant). cumul en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics, l’exonération sociale et fiscale s’applique dans la limite de 800 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. exemple 1 : une entreprise prend en charge, pour un salarié, 50 % des frais d’abonnement à des transports publics l’abonnement est de 1 000 € / an. l’employeur souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables d’un montant de 400€ par an. dans la mesure où il prend déjà en charge 500€ au titre de l’abonnement aux transports, le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 300€ (800-500). exemple 2 : un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 700 - 400 = 300). exemple 3 : un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 700 - 400 = 300) > voir le tableau récapitulatif
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msa
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
4/ La durée d'exonération
L'exonération est applicable pendant une période de
5 ans à compter de la date d'implantation ou de la création
.
Si la date d'implantation ou de création est antérieure au 1
er
janvier 2014, l'exonération est applicable pendant une période de 7 ans.
En cas d'embauche de salariés dans les 5 années suivant la date d'implantation ou de création, l'exonération est applicable à compter de la date d'effet du contrat de travail. Lorsque la date d'implantation ou de création est antérieure au 1
er
janvier 2014, la période est ramenée à 7 années.
Le dispositif peut-il être cumulé ?
L'exonération
ne peut être cumulée
pour l'emploi d'un même salarié à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.
Les modifications impactant le droit à l'exonération dans un BER
Poursuite du contrat de travail hors d’un BER
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un bassin d'emploi à redynamiser pendant la durée d'application de l'exonération, le
droit à l'exonération cesse définitivement
à compter du premier jour du mois suivant la cessation d'emploi dans le BER.
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, l'exonération n'est pas prolongée.
Transfert d’entreprise
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur par transfert d'entreprise (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise...), le nouvel employeur
reprend le ou les droits
à l'exonération dont a - ou aurait pu - bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
Non-respect des limites communautaires relatives aux aides de l’État
Lorsqu'une ou plusieurs limites communautaires relatives aux aides de l'État est dépassée par un établissement bénéficiaire du dispositif, l'exonération cesse à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
Non-respect des obligations sociales
En cas de non-respect des obligations sociales, le droit à l'exonération cesse au premier jour du mois suivant et jusqu'au premier jour du mois suivant la régularisation.
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La réduction générale de cotisations patronales
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L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
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L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
| 1,721,076,473 | 0.313443 |
mis à jour le 11/03/2024 les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. la liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer. 1/ les zones concernées 2/ les conditions pour bénéficier du dispositif 3/ la nature de l’exonération 4/ la durée d'exonération 5/ les démarches à effectuer 4/ la durée d'exonération l'exonération est applicable pendant une période de 5 ans à compter de la date d'implantation ou de la création . si la date d'implantation ou de création est antérieure au 1 er janvier 2014, l'exonération est applicable pendant une période de 7 ans. en cas d'embauche de salariés dans les 5 années suivant la date d'implantation ou de création, l'exonération est applicable à compter de la date d'effet du contrat de travail. lorsque la date d'implantation ou de création est antérieure au 1 er janvier 2014, la période est ramenée à 7 années. le dispositif peut-il être cumulé ? l'exonération ne peut être cumulée pour l'emploi d'un même salarié à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. les modifications impactant le droit à l'exonération dans un ber poursuite du contrat de travail hors d’un ber en cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un bassin d'emploi à redynamiser pendant la durée d'application de l'exonération, le droit à l'exonération cesse définitivement à compter du premier jour du mois suivant la cessation d'emploi dans le ber. suspension du contrat de travail en cas de suspension du contrat de travail, l'exonération n'est pas prolongée. transfert d’entreprise en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par transfert d'entreprise (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise...), le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération dont a - ou aurait pu - bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir. non-respect des limites communautaires relatives aux aides de l’état lorsqu'une ou plusieurs limites communautaires relatives aux aides de l'état est dépassée par un établissement bénéficiaire du dispositif, l'exonération cesse à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement. non-respect des obligations sociales en cas de non-respect des obligations sociales, le droit à l'exonération cesse au premier jour du mois suivant et jusqu'au premier jour du mois suivant la régularisation.
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Mis à jour le 07/10/2021
CapDirigeants est un cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec la réforme des listes d'aptitude et déployé par l'EN3S depuis 2014. L'obtention du diplôme CapDirigeants permet d'accéder à des postes d'agents de direction en délivrant les mêmes droits que le titre d'ancien élève, à savoir une inscription automatique sur la liste d'aptitude B.
Le cycle de formation CapDirigeants EN3S
Calendrier du programme CapDirigeants
15 février 2020
Fin de la période de demande d’inscription sur liste d’aptitude L3,
par voie postale
17 févrie
r 2020
Fin de la période de demande d’inscription sur liste d’aptitude L3,
par voie dématérialisée
15 juin 2020
Epreuve écrite (étude de cas)
Du 16 au 26 juin 2020
Epreuve d’entretien avec le jury et tests
23 juillet 2020
Résultats d'admission à l'entrée du cycle de formation
De octobre 2020 à juin 2021
Cycle de formation et stage en parallèle
1er janvier 2021
Inscription sur la liste d’aptitude L3
Les documents relatif au programme CapDirigeants sont à télécharger ci-contre (bloc A télécharger).
La préparation CapDirigeants
L'objectif de la préparation au CapDIR est d'augmenter les chances de réussite des candidats par l'enseignement des méthodologies des épreuves, et par la délivrance d'outils permettant de progresser durant l'intersession.
Pour plus d'informations
> Le site de l'Ucanss
> Le site de l'EN3S
Source : CCMSA
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A télécharger
Documents
Lettre d'information de l'UCANSS
Annexe 5 - Parcours CapDirigeants
Annexe 4 Calendrier 2020 Prépa CapDirigeants
Annexe 3 Attestation employeur inscription Prépa CapDirigeants 2020.doc
Annexe 2 - Présentation Prépa CapDirigeants
Annexe 1- Présentation Formation CapDirigeants 2020-21
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En savoir plus
Le site de l'Ucanss
Le site de l'EN3S Articles liés
Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction MSA
Préparation au concours d'entrée à l'EN3S
Le médecin-conseil MSA
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Le cycle de formation CapDirigeants EN3S
| 1,721,076,473 | 0.576391 |
mis à jour le 07/10/2021 capdirigeants est un cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec la réforme des listes d'aptitude et déployé par l'en3s depuis 2014. l'obtention du diplôme capdirigeants permet d'accéder à des postes d'agents de direction en délivrant les mêmes droits que le titre d'ancien élève, à savoir une inscription automatique sur la liste d'aptitude b. le cycle de formation capdirigeants en3s calendrier du programme capdirigeants 15 février 2020 fin de la période de demande d’inscription sur liste d’aptitude l3, par voie postale 17 févrie r 2020 fin de la période de demande d’inscription sur liste d’aptitude l3, par voie dématérialisée 15 juin 2020 epreuve écrite (étude de cas) du 16 au 26 juin 2020 epreuve d’entretien avec le jury et tests 23 juillet 2020 résultats d'admission à l'entrée du cycle de formation de octobre 2020 à juin 2021 cycle de formation et stage en parallèle 1er janvier 2021 inscription sur la liste d’aptitude l3 les documents relatif au programme capdirigeants sont à télécharger ci-contre (bloc a télécharger). la préparation capdirigeants l'objectif de la préparation au capdir est d'augmenter les chances de réussite des candidats par l'enseignement des méthodologies des épreuves, et par la délivrance d'outils permettant de progresser durant l'intersession. pour plus d'informations > le site de l'ucanss > le site de l'en3s source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/programme-capdir
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Mis à jour le 07/10/2021
Un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. Si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
3/ Prise en charge et indemnités journalières
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
On parle d’accident du travail quand l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause.
L'accident du travail doit intervenir
pendant votre temps de travail
et de
façon soudaine
.
Deux éléments en sont à l’origine :
un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
et l’existence d’un lien de subordination avec votre employeur au moment de cet accident.
Si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. C'est la « présomption d’imputabilité ».
*sauf si votre MSA apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle
A NOTER
Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail.
Dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre :
votre lieu de résidence principale ;
et votre lieu de travail et/ou l’endroit où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine…).
Le parcours normal
Le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. C'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. Il peut s'agir d’un détour ou d’une interruption de votre trajet lié aux nécessités de la vie courante (pour accompagner votre enfant, vous rendre à des soins médicaux, etc.) ou de l’emploi (covoiturage notamment). Par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
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Brochure - J’ai un accident pro ou perso
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J’ai un accident pro ou perso
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
| 1,721,076,473 | 0.544017 |
mis à jour le 07/10/2021 un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ déclarer un accident du travail ou de trajet 3/ prise en charge et indemnités journalières 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? qu’est-ce qu’un accident du travail ? on parle d’accident du travail quand l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause. l'accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine . deux éléments en sont à l’origine : un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ; et l’existence d’un lien de subordination avec votre employeur au moment de cet accident. si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. c'est la « présomption d’imputabilité ». *sauf si votre msa apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle a noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail. dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ? l’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre : votre lieu de résidence principale ; et votre lieu de travail et/ou l’endroit où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine…). le parcours normal le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. c'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. il peut s'agir d’un détour ou d’une interruption de votre trajet lié aux nécessités de la vie courante (pour accompagner votre enfant, vous rendre à des soins médicaux, etc.) ou de l’emploi (covoiturage notamment). par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/accident-travail-trajet
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024.
1/ L'exonération pour les entreprises
2/ Liste des communes classées en ZRR
2/ Liste des communes classées en ZRR
A compter du 1er juillet 2024
les ZRR seront remplacées par un nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des ZRR.
Communes classées en ZRR
La liste des communes classées en ZRR est désormais fixée par deux arrêtés.
L’arrêté du 16 mars 2017 :
fixe, en son
annexe I
, la liste des communes classées en ZRR au 1
er
juillet 2017, et
liste, en son
annexe II
, les communes de montagne qui sortent du classement ZRR à cette date mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020.
Celui-ci est modifié par l’arrêté du
22 février 2018
qui :
complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant, au 1
er
avril 2018, plusieurs communes de l’Aveyron
(cf. annexe I)
, et
réintègre, en son
annexe II
, les communes sorties du classement en ZRR au 1
er
juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2020 en vertu de l’article 27 de la loi de finances pour 2018 (extension du régime transitoire, initialement prévu pour les seules communes de montagne, aux autres communes sortantes). La loi de finance pour 2024 proroge le dispositif jusqu’au 30 juin 2024.
Cas des organismes d'intérêt général (OIG)
Les OIG dont le siège social est implanté en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1
er
novembre 2007.
A NOTER
L'exonération OIG en ZRR continue à s'appliquer pour les embauches réalisées avant le 1
er
novembre 2007 même si les critères liés au lieu de travail du salarié et au siège social ne sont plus remplis.
Plus d'informations
L’Observatoire des Territoires du CGET met à disposition une liste actualisée des communes classées en ZRR et des communes sortantes continuant de bénéficier de l’exonération ZRR à titre transitoire :
Carte des ZRR 2018 (application de
cartographie interactive
)
Classement en ZRR 2018 (tableau
excel
)
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1/ L'exonération pour les entreprises
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
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La réduction générale de cotisations patronales
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
| 1,721,076,474 | 0.302001 |
mis à jour le 11/03/2024 les entreprises implantées en zrr peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (asa et af) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. la liste des communes classées en zrr a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024. 1/ l'exonération pour les entreprises 2/ liste des communes classées en zrr 2/ liste des communes classées en zrr a compter du 1er juillet 2024 les zrr seront remplacées par un nouveau zonage « france ruralités revitalisation » (zfrr). ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des zrr. communes classées en zrr la liste des communes classées en zrr est désormais fixée par deux arrêtés. l’arrêté du 16 mars 2017 : fixe, en son annexe i , la liste des communes classées en zrr au 1 er juillet 2017, et liste, en son annexe ii , les communes de montagne qui sortent du classement zrr à cette date mais qui peuvent bénéficier de l’exonération zrr jusqu’au 30 juin 2020. celui-ci est modifié par l’arrêté du 22 février 2018 qui : complète la liste des communes classées en zrr en y ajoutant, au 1 er avril 2018, plusieurs communes de l’aveyron (cf. annexe i) , et réintègre, en son annexe ii , les communes sorties du classement en zrr au 1 er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif zrr à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2020 en vertu de l’article 27 de la loi de finances pour 2018 (extension du régime transitoire, initialement prévu pour les seules communes de montagne, aux autres communes sortantes). la loi de finance pour 2024 proroge le dispositif jusqu’au 30 juin 2024. cas des organismes d'intérêt général (oig) les oig dont le siège social est implanté en zrr peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en zrr depuis le 1 er novembre 2007. a noter l'exonération oig en zrr continue à s'appliquer pour les embauches réalisées avant le 1 er novembre 2007 même si les critères liés au lieu de travail du salarié et au siège social ne sont plus remplis. plus d'informations l’observatoire des territoires du cget met à disposition une liste actualisée des communes classées en zrr et des communes sortantes continuant de bénéficier de l’exonération zrr à titre transitoire : carte des zrr 2018 (application de cartographie interactive ) classement en zrr 2018 (tableau excel )
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-zrr?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4XxKvFR20qGJ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4XxKvFR20qGJ_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte Mon espace privé. Simple et facile, vous pouvez consulter votre dossier personnel à tout moment : consulter vos paiements, télécharger vos attestations et faire vos déclarations en ligne !
Mes paiements
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Santé
Attestation de droits maladie
L'attestation de droits est un document synthétisant l'ensemble des droits maladie d'un assuré affilié à la MSA.
Elle est le reflet de la carte Vitale et peut donc vous être demandée par un professionnel de santé pour justifier de vos droits en matière d'assurance maladie.
Cette attestation mentionne :
la couverture maladie de l'assuré et éventuellement de ses bénéficiaires de moins de 16 ans ;
les droits en matière d'assurance complémentaire maladie.
Elle contient :
le numéro d'immatriculation
l'identité de l'assuré(e)
le régime de protection sociale et la caisse de rattachement
le droit aux prestations (durée de validité, exonération du ticket modérateur, etc.)
les garanties en matière d'assurance complémentaire maladie.
Attestation de médecin traitant
Ce service en ligne vous permet de consulter, déclarer ou obtenir une attestation de choix de votre médecin traitant en quelques clics.
Relevé Annuel de Prestations Santé (RAPS)
La Réforme de l'Assurance Maladie fait obligation aux organismes d'Assurance Maladie d'informer leurs assurés du montant des prestations versées au cours de l'année précédente.
Le relevé annuel de prestations santé est un tableau récapitulatif des frais de santé pris en charge par le régime agricole pour vous et les membres de votre famille au cours d'une année.
Solidarité, insertion
Attestation de droits RSA
Ce service permet à un assuré de consulter, d'enregistrer ou d'imprimer une attestation de droits au revenu de Solidarité active, mois par mois.
Revenus
Attestation fiscale
Ce service vous présente la liste des montants imposables à reporter sur votre déclaration de revenus ou que vous pouvez avoir à déclarer comme revenus auprès d'un organisme (CAF, MSA).
Notification de ressources pour les prestations familiales
Information sur le(s) montant(s) de vos ressources communiqué(s) par la direction Générale des Impôts ou par vous même.
Situation personnelle
Mes infos famille et ressources pour la Prestation de Service Unique (PSU)
Avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la Prestation de service unique (PSU). Ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge.
Une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. Ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée.
Attestation de paiement / non paiement
Cette attestation mentionne l'ensemble des prestations et pensions versées ou non par votre MSA (famille, logement, retraite, invalidité). Elle peut vous être demandée par différents organismes pour étudier vos droits.
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Services pour les particuliers
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mis à jour le 07/10/2021 santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte mon espace privé. simple et facile, vous pouvez consulter votre dossier personnel à tout moment : consulter vos paiements, télécharger vos attestations et faire vos déclarations en ligne ! mes paiements mes attestations mes déclarations, mes demandes tous mes documents mes attestations santé attestation de droits maladie l'attestation de droits est un document synthétisant l'ensemble des droits maladie d'un assuré affilié à la msa. elle est le reflet de la carte vitale et peut donc vous être demandée par un professionnel de santé pour justifier de vos droits en matière d'assurance maladie. cette attestation mentionne : la couverture maladie de l'assuré et éventuellement de ses bénéficiaires de moins de 16 ans ; les droits en matière d'assurance complémentaire maladie. elle contient : le numéro d'immatriculation l'identité de l'assuré(e) le régime de protection sociale et la caisse de rattachement le droit aux prestations (durée de validité, exonération du ticket modérateur, etc.) les garanties en matière d'assurance complémentaire maladie. attestation de médecin traitant ce service en ligne vous permet de consulter, déclarer ou obtenir une attestation de choix de votre médecin traitant en quelques clics. relevé annuel de prestations santé (raps) la réforme de l'assurance maladie fait obligation aux organismes d'assurance maladie d'informer leurs assurés du montant des prestations versées au cours de l'année précédente. le relevé annuel de prestations santé est un tableau récapitulatif des frais de santé pris en charge par le régime agricole pour vous et les membres de votre famille au cours d'une année. solidarité, insertion attestation de droits rsa ce service permet à un assuré de consulter, d'enregistrer ou d'imprimer une attestation de droits au revenu de solidarité active, mois par mois. revenus attestation fiscale ce service vous présente la liste des montants imposables à reporter sur votre déclaration de revenus ou que vous pouvez avoir à déclarer comme revenus auprès d'un organisme (caf, msa). notification de ressources pour les prestations familiales information sur le(s) montant(s) de vos ressources communiqué(s) par la direction générale des impôts ou par vous même. situation personnelle mes infos famille et ressources pour la prestation de service unique (psu) avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la prestation de service unique (psu). ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge. une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée. attestation de paiement / non paiement cette attestation mentionne l'ensemble des prestations et pensions versées ou non par votre msa (famille, logement, retraite, invalidité). elle peut vous être demandée par différents organismes pour étudier vos droits.
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https://www.msa.fr/lfp/services-en-ligne/particuliers?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GwHj5qYbMqdU&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GwHj5qYbMqdU_read_more=2
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Mis à jour le 16/05/2024
Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.
Faire appel à un service de remplacement
Comment en bénéficier ?
Afin de pouvoir demander un remplacement, vous devrez devenir adhérent en remplissant le bulletin d’adhésion du
service de votre département
et en vous acquittant de la cotisation annuelle. Votre adhésion en tant que chef d’exploitation vous permet d’être remplacé, ainsi qu’aux membres non-salariés de votre famille travaillant sur l’exploitation.
Comment ça marche ?
Il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous obliger à vous absenter, certaines sont prévisibles, d’autres non : maladie, accident, arrivée d’un enfant, situation d’épuisement professionnel, formation, responsabilités syndicales ou électives mais aussi congés entrent dans le cadre du service de remplacement.
Congés maternité ou paternité
A l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse du congé paternité ou maternité, une allocation de remplacement sera versée par votre MSA au service de remplacement.
> En savoir plus en cas de maternité
> En savoir plus en cas paternité
Autres motifs d’absence
Si vous devez vous absenter pour une raison autre que la maternité ou la paternité, vous devez effectuer votre demande
directement
auprès du
service de remplacement de votre département
et précisez :
Le motif,
Les dates,
La nature de votre système d’exploitation et des travaux à réaliser,
Les contacts d’un référent qui pourra accueillir l’agent.
Le service de remplacement vous répondra rapidement avec les informations et modalités pratiques liées à votre remplacement ainsi que le nom de l’agent remplaçant. Si possible, l’agent vous rendra visite quelques jours avant votre absence pour visiter l’exploitation et prendre les consignes.
Le service de remplacement se charge de l’ensemble des formalités administratives et vous facture les frais de remplacement.
Bon à savoir
Dans ces situations (hors maternité et paternité), une aide financière peut vous être versée, sous certaines conditions, pour vous faire remplacer. Contactez le service d’action sanitaire et social de votre MSA pour en savoir plus.
Combien ça coûte ?
Pour toutes les informations relatives au coût rapprochez-vous du
service de remplacement de votre département
.
Pour toutes informations sur le service de remplacement consulter le site
servicederemplacement.fr
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Faire appel à un service de remplacement
| 1,721,076,474 | 0.264905 |
mis à jour le 16/05/2024 les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en cdi, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. faire appel à un service de remplacement comment en bénéficier ? afin de pouvoir demander un remplacement, vous devrez devenir adhérent en remplissant le bulletin d’adhésion du service de votre département et en vous acquittant de la cotisation annuelle. votre adhésion en tant que chef d’exploitation vous permet d’être remplacé, ainsi qu’aux membres non-salariés de votre famille travaillant sur l’exploitation. comment ça marche ? il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous obliger à vous absenter, certaines sont prévisibles, d’autres non : maladie, accident, arrivée d’un enfant, situation d’épuisement professionnel, formation, responsabilités syndicales ou électives mais aussi congés entrent dans le cadre du service de remplacement. congés maternité ou paternité a l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse du congé paternité ou maternité, une allocation de remplacement sera versée par votre msa au service de remplacement. > en savoir plus en cas de maternité > en savoir plus en cas paternité autres motifs d’absence si vous devez vous absenter pour une raison autre que la maternité ou la paternité, vous devez effectuer votre demande directement auprès du service de remplacement de votre département et précisez : le motif, les dates, la nature de votre système d’exploitation et des travaux à réaliser, les contacts d’un référent qui pourra accueillir l’agent. le service de remplacement vous répondra rapidement avec les informations et modalités pratiques liées à votre remplacement ainsi que le nom de l’agent remplaçant. si possible, l’agent vous rendra visite quelques jours avant votre absence pour visiter l’exploitation et prendre les consignes. le service de remplacement se charge de l’ensemble des formalités administratives et vous facture les frais de remplacement. bon à savoir dans ces situations (hors maternité et paternité), une aide financière peut vous être versée, sous certaines conditions, pour vous faire remplacer. contactez le service d’action sanitaire et social de votre msa pour en savoir plus. combien ça coûte ? pour toutes les informations relatives au coût rapprochez-vous du service de remplacement de votre département . pour toutes informations sur le service de remplacement consulter le site servicederemplacement.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/service-de-remplacement
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Mis à jour le 07/02/2022
Le forfait patient urgences (FPU) correspond à la participation du patient aux frais liés à un passage aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation. Ce forfait est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Quel est le montant ?
Depuis le 1er janvier 2022, si vous vous rendez aux urgences sans être hospitalisé vous devrez régler un « forfait patient urgences (FPU) » d’un montant de 19,61 €.
Vous serez informé du coût de votre passage dès votre sortie des urgences. Le FPU est à régler dès réception de la facture. Si l'établissement de santé le permet et le propose, il est aussi possible de régler cette somme directement lors du passage aux urgences.
La mutuelle ou la complémentaire santé peut prendre en charge intégralement ce forfait selon les cas.
Qui est concerné ?
Ce FPU concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui sortent des urgences sans être hospitalisées.
Forfait minoré et exonérations
Ce forfait patient urgence est réduit à 8,49 € pour les personnes suivantes :
les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) ;
les bénéficiaires du régime accidents du travail et maladies professionnelles ;
Et il est supprimé pour ceux qui se trouvent dans ces situations :
titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail;
bénéficiaires d’une rente / allocation accidents du travail et maladies professionnelles au moins égale à 2/3
patients atteints du Covid-19 ou victime d’une crise sanitaire en général ;
bénéficiaires des prestations maternité ainsi que les nouveaux nés dans les 30 jours qui suivent leur naissance ;
donneurs d'organes pour les actes en lien avec le don ;
mineurs victimes de sévices sexuels pour leurs soins ;
bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ;
victimes d'actes de terrorisme ;
bénéficiaires de l'aide médicale d’État (AME) ;
détenus ;
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Le forfait patient urgences (FPU)
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mis à jour le 07/02/2022 le forfait patient urgences (fpu) correspond à la participation du patient aux frais liés à un passage aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation. ce forfait est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. quel est le montant ? depuis le 1er janvier 2022, si vous vous rendez aux urgences sans être hospitalisé vous devrez régler un « forfait patient urgences (fpu) » d’un montant de 19,61 €. vous serez informé du coût de votre passage dès votre sortie des urgences. le fpu est à régler dès réception de la facture. si l'établissement de santé le permet et le propose, il est aussi possible de régler cette somme directement lors du passage aux urgences. la mutuelle ou la complémentaire santé peut prendre en charge intégralement ce forfait selon les cas. qui est concerné ? ce fpu concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui sortent des urgences sans être hospitalisées. forfait minoré et exonérations ce forfait patient urgence est réduit à 8,49 € pour les personnes suivantes : les personnes reconnues en affection de longue durée (ald) ; les bénéficiaires du régime accidents du travail et maladies professionnelles ; et il est supprimé pour ceux qui se trouvent dans ces situations : titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail; bénéficiaires d’une rente / allocation accidents du travail et maladies professionnelles au moins égale à 2/3 patients atteints du covid-19 ou victime d’une crise sanitaire en général ; bénéficiaires des prestations maternité ainsi que les nouveaux nés dans les 30 jours qui suivent leur naissance ; donneurs d'organes pour les actes en lien avec le don ; mineurs victimes de sévices sexuels pour leurs soins ; bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ; victimes d'actes de terrorisme ; bénéficiaires de l'aide médicale d’état (ame) ; détenus ;
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/forfait-patient-urgences
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Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
2/ Comment calculer l'exonération ?
Les avantages
Si vous embauchez un travailleur occasionnel, vous bénéficiez d’une
exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales
suivantes :
Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès.
Les cotisations d’allocations familiales (AF).
La contribution FNAL.
La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
La contribution solidarité autonomie (CSA).
Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale).
La contribution patronale d’assurance chômage.
Ces exonérations sont :
totales
pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuel ;
dégressive
pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuel ;
nulles
pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.
La formule de calcul
Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est comprise entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuel, le montant de l'exonération est déterminé selon la formule suivante :
1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)
Précisions sur ce calcul
La rémunération mensuelle brute
correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations de la réduction générale des cotisations patronales. (Réduction générale à l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale
dans sa version en vigueur en 2010
).
Le montant mensuel du SMIC est égal à 151,67 fois le SMIC horaire.
Il doit être corrigé pour un salarié dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire (ou rapportée à la durée du cycle) de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1607 heures (ex : temps partiel, salarié non mensualisé, salariés dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1607h par an, situations d'entrées-sorties en cours de mois, salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie avec maintien ou non de salaires, etc.).
Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur ne doit pas être augmentée des heures supplémentaires et complémentaires non majorées.
Le paramètre C de la formule de calcul
correspond à la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif.
Source :
Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales
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mis à jour le 11/04/2024 a compter du 1 er janvier 2023 le dispositif to-de existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 smic. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ comment calculer l'exonération ? 3/ quelle est la durée d’application de l’exonération ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ règles de cumul et renonciation au profit de la réduction fillon 2/ comment calculer l'exonération ? les avantages si vous embauchez un travailleur occasionnel, vous bénéficiez d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales suivantes : les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (asa) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès. les cotisations d’allocations familiales (af). la contribution fnal. la fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (at-mp). la contribution solidarité autonomie (csa). les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale). la contribution patronale d’assurance chômage. ces exonérations sont : totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 smic mensuel ; dégressive pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 smic mensuel ; nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 smic mensuel. la formule de calcul lorsque la rémunération mensuelle du salarié est comprise entre 1,25 et 1,6 smic mensuel, le montant de l'exonération est déterminé selon la formule suivante : 1,25 × c/0,35 × (1,6 × montant mensuel du smic/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) précisions sur ce calcul la rémunération mensuelle brute correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations de la réduction générale des cotisations patronales. (réduction générale à l'article l. 241-13 du code de sécurité sociale dans sa version en vigueur en 2010 ). le montant mensuel du smic est égal à 151,67 fois le smic horaire. il doit être corrigé pour un salarié dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire (ou rapportée à la durée du cycle) de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1607 heures (ex : temps partiel, salarié non mensualisé, salariés dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1607h par an, situations d'entrées-sorties en cours de mois, salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie avec maintien ou non de salaires, etc.). après correction éventuelle du smic, cette valeur ne doit pas être augmentée des heures supplémentaires et complémentaires non majorées. le paramètre c de la formule de calcul correspond à la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif. source : décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exonerations-travailleurs-occasionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY_read_more=2
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Mis à jour le 16/02/2022
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : la MSA vous informe sur vos droits. Elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
En cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre MSA.
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
2/ Je prépare mon déménagement
3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
4/ Je déclare mon changement d'adresse
3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
Etre mieux logé aujourd’hui, c’est essentiel ! La MSA s’investit dans une politique dynamique pour améliorer et développer le logement rural. Les thématiques qu’elle défend sont le logement des jeunes, celui des saisonniers agricoles, la lutte contre la précarité et l’habitat indigne, la précarité énergétique et le développement durable. Elle soutient également des initiatives originales ou à caractère expérimental lancées par ses partenaires dans le domaine de l’habitat.
Les aides à domicile
Vous faites face à un événement ou une difficulté temporaire qui désorganise votre vie familiale ou celle de vos proches ? Votre MSA vous épaule et peut vous proposer des aides.
Les aides à domicile pour les familles
Déménagement, grossesse difficile, maladie, hospitalisation, absence d’un des deux conjoints. Votre MSA peut prendre en charge partiellement le coût, en fonction de votre quotient familial, d’une aide à domicile.
Les aides à domicile pour l’autonomie
Pour rester chez soi le plus longtemps possible, la MSA propose une prestation d'urgence lors d’évènements tels qu’une sortie d’hôpital, le décès du conjoint ou une chute. Elle peut aussi accorder une prestation liée à la fragilité pour les personnes en perte d’autonomie.
Aides financières pour améliorer son habitat
Pour réduire les frais de travaux d’aménagement ou de réparation, différents prêts peuvent vous être proposés. Renseignez-vous auprès de votre MSA pour connaître les modalités d’attribution de ces aides.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)
Ce prêt vous permet d’entreprendre des travaux de réparation, d’assainissement, d’agrandissement, ou encore d’isolation thermique de votre logement.
> En savoir plus sur le PAH
Le prêt rénovation ou adaptation de la résidence principale
Ce prêt permet aux familles et aux retraités de réaliser des travaux d’amélioration, de réparation, d’assainissement, de raccordement, d’économie d’énergie, d’aménagement ou de mise en conformité des installations existantes de la partie habitable.
Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (PALA)
Ce prêt permet d’effectuer des travaux pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément dans le cadre de votre activité d’assistant(e) maternel(le).
> En savoir plus sur le PALA
Des aides complémentaires peuvent également être accordées par votre MSA au niveau local. Renseignez-vous !
Bon à savoir
Les aides de la MSA peuvent être complétées par celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
> Plus d’informations : www.anah.fr
D'autres aides complémentaires peuvent être versées par ma MSA
Le diagnostic thermique pour les logements en situation de précarité énergétique
La MSA vous propose, sous condition de ressources, une participation financière pour un diagnostic thermique effectué par un prestataire habitat conventionné. Cette prestation vise à mesurer la qualité énergétique du logement et déterminer les travaux prioritaires pour en améliorer la performance.
Le prêt à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées
En fonction de votre quotient familial, un prêt pour adapter votre logement à votre handicap ou acquérir du matériel adapté peut vous être accordé.
Les résidences autonomie à taille humaine
Ces maisons d’accueil ont été étudiées pour permettre aux résidents, seul(e)s ou en couple, de vivre dans un environnement qui leur est familier, en toute autonomie et à un tarif très raisonnable. De plain-pied, dotée d’un nombre limité d’appartements pour personnes âgées autonomes, entourée d’espace et de nature, la Marpa offre un cadre de vie chaleureux et convivial.
> Plus d’informations sur www.marpa.fr
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Que vous emménagiez seul, en couple ou en famille, vous avez peut-être droit à une allocation logement pour réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités de remboursement.
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mis à jour le 16/02/2022 payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur vos droits. elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. en cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre msa. 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa 2/ je prépare mon déménagement 3/ je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi 4/ je déclare mon changement d'adresse 3/ je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi etre mieux logé aujourd’hui, c’est essentiel ! la msa s’investit dans une politique dynamique pour améliorer et développer le logement rural. les thématiques qu’elle défend sont le logement des jeunes, celui des saisonniers agricoles, la lutte contre la précarité et l’habitat indigne, la précarité énergétique et le développement durable. elle soutient également des initiatives originales ou à caractère expérimental lancées par ses partenaires dans le domaine de l’habitat. les aides à domicile vous faites face à un événement ou une difficulté temporaire qui désorganise votre vie familiale ou celle de vos proches ? votre msa vous épaule et peut vous proposer des aides. les aides à domicile pour les familles déménagement, grossesse difficile, maladie, hospitalisation, absence d’un des deux conjoints. votre msa peut prendre en charge partiellement le coût, en fonction de votre quotient familial, d’une aide à domicile. les aides à domicile pour l’autonomie pour rester chez soi le plus longtemps possible, la msa propose une prestation d'urgence lors d’évènements tels qu’une sortie d’hôpital, le décès du conjoint ou une chute. elle peut aussi accorder une prestation liée à la fragilité pour les personnes en perte d’autonomie. aides financières pour améliorer son habitat pour réduire les frais de travaux d’aménagement ou de réparation, différents prêts peuvent vous être proposés. renseignez-vous auprès de votre msa pour connaître les modalités d’attribution de ces aides. le prêt à l’amélioration de l’habitat (pah) ce prêt vous permet d’entreprendre des travaux de réparation, d’assainissement, d’agrandissement, ou encore d’isolation thermique de votre logement. > en savoir plus sur le pah le prêt rénovation ou adaptation de la résidence principale ce prêt permet aux familles et aux retraités de réaliser des travaux d’amélioration, de réparation, d’assainissement, de raccordement, d’économie d’énergie, d’aménagement ou de mise en conformité des installations existantes de la partie habitable. le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (pala) ce prêt permet d’effectuer des travaux pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément dans le cadre de votre activité d’assistant(e) maternel(le). > en savoir plus sur le pala des aides complémentaires peuvent également être accordées par votre msa au niveau local. renseignez-vous ! bon à savoir les aides de la msa peuvent être complétées par celles proposées par l’agence nationale de l’habitat (anah). > plus d’informations : www.anah.fr d'autres aides complémentaires peuvent être versées par ma msa le diagnostic thermique pour les logements en situation de précarité énergétique la msa vous propose, sous condition de ressources, une participation financière pour un diagnostic thermique effectué par un prestataire habitat conventionné. cette prestation vise à mesurer la qualité énergétique du logement et déterminer les travaux prioritaires pour en améliorer la performance. le prêt à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées en fonction de votre quotient familial, un prêt pour adapter votre logement à votre handicap ou acquérir du matériel adapté peut vous être accordé. les résidences autonomie à taille humaine ces maisons d’accueil ont été étudiées pour permettre aux résidents, seul(e)s ou en couple, de vivre dans un environnement qui leur est familier, en toute autonomie et à un tarif très raisonnable. de plain-pied, dotée d’un nombre limité d’appartements pour personnes âgées autonomes, entourée d’espace et de nature, la marpa offre un cadre de vie chaleureux et convivial. > plus d’informations sur www.marpa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/demenagement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SZT2Hg7mwBhx&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SZT2Hg7mwBhx_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
1/ Être cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
Qui est assuré ?
L'Atexa est une assurance à caractère obligatoire gérée par la MSA.
Vous devez être affilié à l'Atexa si vous dirigez :
une exploitation
dont la superficie est supérieure à 2/5
e
et inférieure à une SMA ;
ou une entreprise agricole
à laquelle vous consacrez un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieur à 1200 heures par an ;
et
, que les revenus générés par votre activité agricole, atteignant les deux seuils mentionnés ci-dessus, sont
inférieurs à 800 SMIC
.
Ne sont pas couverts par l'Atexa :
les retraités exploitant une superficie maximale de 2/5
e
de la Surface Minimale d'assujettissement ;
les membres de votre famille (conjoint, concubin, pacsé, aide familial, enfants) ;
les cotisants de solidarité qui exercent une autre activité professionnelle agricole en qualité de collaborateur, d'aide familial ou d'associé d'exploitation.
Dans quel cas êtes-vous couvert par l'Atexa ?
Vous êtes victime d'un accident
durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ;
pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles.
Vous développez une maladie liée à votre activité professionnelle
Cette maladie doit être inscrite sur la liste des maladies professionnelles ou reconnue par le comité régional de reconnaissance de ces maladies (CRRMP).
Quelles sont les prestations de votre Atexa ?
Une dispense d'avance des frais et une prise en charge à 100 %
des tarifs de la sécurité sociale pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel) nécessités par le traitement.
Une rente accident du travail
en cas d'incapacité permanente totale.
Une rente versée aux ayants droit
(conjoints, enfants, concubins, partenaire
PACS
) en cas d'accident mortel du cotisant de solidarité.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
E
n cas d'accident du travail
Vous devez déclarer votre accident auprès de la MSA dans les 8 jours.
Votre médecin doit établir un certificat médical décrivant les lésions et l'adresser à votre MSA.
A noter
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé. Les frais de soins occasionnés par ces accidents sont pris en charge par l'Atexa et non par l'Assurance maladie.
E
n cas de maladie professionnelle
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle auprès de la MSA ou de votre organisme assureur dans les 15 jours suivant la 1
ère
constatation médicale de l'origine professionnelle.
Votre médecin doit adresser le certificat médical à votre MSA ou à votre organisme assureur.
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1/ Être cotisant de solidarité
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le cotisant de solidarité
| 1,721,076,475 | 0.314723 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la msa en tant que cotisant de solidarité. 1/ être cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité qui est assuré ? l'atexa est une assurance à caractère obligatoire gérée par la msa. vous devez être affilié à l'atexa si vous dirigez : une exploitation dont la superficie est supérieure à 2/5 e et inférieure à une sma ; ou une entreprise agricole à laquelle vous consacrez un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieur à 1200 heures par an ; et , que les revenus générés par votre activité agricole, atteignant les deux seuils mentionnés ci-dessus, sont inférieurs à 800 smic . ne sont pas couverts par l'atexa : les retraités exploitant une superficie maximale de 2/5 e de la surface minimale d'assujettissement ; les membres de votre famille (conjoint, concubin, pacsé, aide familial, enfants) ; les cotisants de solidarité qui exercent une autre activité professionnelle agricole en qualité de collaborateur, d'aide familial ou d'associé d'exploitation. dans quel cas êtes-vous couvert par l'atexa ? vous êtes victime d'un accident durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ; pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles. vous développez une maladie liée à votre activité professionnelle cette maladie doit être inscrite sur la liste des maladies professionnelles ou reconnue par le comité régional de reconnaissance de ces maladies (crrmp). quelles sont les prestations de votre atexa ? une dispense d'avance des frais et une prise en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel) nécessités par le traitement. une rente accident du travail en cas d'incapacité permanente totale. une rente versée aux ayants droit (conjoints, enfants, concubins, partenaire pacs ) en cas d'accident mortel du cotisant de solidarité. quelles sont les démarches à accomplir ? e n cas d'accident du travail vous devez déclarer votre accident auprès de la msa dans les 8 jours. votre médecin doit établir un certificat médical décrivant les lésions et l'adresser à votre msa. a noter si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé. les frais de soins occasionnés par ces accidents sont pris en charge par l'atexa et non par l'assurance maladie. e n cas de maladie professionnelle vous devez déclarer votre maladie professionnelle auprès de la msa ou de votre organisme assureur dans les 15 jours suivant la 1 ère constatation médicale de l'origine professionnelle. votre médecin doit adresser le certificat médical à votre msa ou à votre organisme assureur.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisant-de-solidarite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ur2cgLpZPfjv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ur2cgLpZPfjv_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous allez embaucher un jeune en apprentissage ? Vous trouverez ci-dessous des informations utiles sur le contrat d'apprentissage.
1/ Qui peut conclure un contrat d'apprentissage ?
2/ Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
3/ Quelles sont les formalités à accomplir avant l'embauche ?
1/ Qui peut conclure un contrat d'apprentissage ?
L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, assurée en entreprise et en centre de formation pour apprentis (CFA), en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Les parties dans un contrat d'apprentissage
Les employeurs
L'apprentissage est ouvert à l'ensemble des entreprises du secteur privé, personnes physiques et morales, aux associations et aux entreprises de travail temporaire.
Les salariés
L'apprentissage est possible pour :
les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ;
certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
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2/ Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Sites utiles
Portail de l'alternance du gouvernement
Site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Vous embauchez un apprenti ?
Dans le cadre de l'emploi d'un apprenti, vous êtes redevable de cotisations et contributions. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations.
En savoir plus
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Le contrat d'apprentissage
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/embauche/contrat-apprentissage
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Mis à jour le 01/04/2022
Plusieurs cas d’influenza aviaire (« grippe aviaire ») ont été confirmés dans certains élevages notamment dans les départements du Sud-Ouest. Les services vétérinaires assurent la prise en charge immédiate des animaux contaminés et pilotent les mesures de protection sanitaire. A ce jour, la souche virale retrouvée chez les oiseaux n’est pas considérée à risque de transmission à l’homme. Le risque de transmission à l'homme de la grippe aviaire est rare, il n’est possible que pour certaines souches virales en cas de contacts étroits avec les oiseaux ou volailles infectées ou avec leur environnement souillé.
Influenza aviaire, ce qu'il faut savoir
Quand soupçonner une contamination de l'élevage ?
Dès lors que vous constatez une mortalité anormale dans votre élevage.
Que faire ?
Contactez le vétérinaire et adoptez des mesures de prévention.
Comment se protéger ?
Limitez les contacts et le nombre d'opérateurs avec les animaux infectés.
Munissez- vous de gants jetables résistants, d'un masque FFP2, de vêtements de protection à usage unique.
Ce que la MSA vous recommande
Assurez-vous de disposer d'équipements de protection individuelle adaptés. N'hésitez pas à contacter le service SST de votre MSA qui pourra vous conseiller sur la conduite à tenir et sur les revendeurs d'EPI les plus proches de chez vous.
A noter
Si une personne a eu des contacts rapprochés avec des animaux chez lesquels l'infection par le virus de la grippe aviaire a été confirmée et présente un syndrome grippal avec une fièvre supérieure à 38.5°C, consulter rapidement un médecin ou appeler le 15.
> En savoir + sur le site du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Vous rencontrez des difficultés
Lorsque des difficultés financières ou des conditions de travail difficiles surgissent, les professionnels de la MSA peuvent vous aider :
> Difficultés, détresse : des professionnels MSA à vos côtés
> L'aide au répit
> Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
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Démarches
Documents
Les bons réflexes face aux grippes aviaire et porcine
Grippe aviaire
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Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Nos élus acteurs des territoires
Mobilisation et soutien face à cette crise
Pour faire face à la nouvelle vague d’influenza aviaire, les équipes des MSA Midi-Pyrénées Sud et Sud Aquitaine, agents, délégués et administrateurs, sont mobilisées pour apporter leur soutien aux exploitants et salariés agricoles touchés par la crise.
En savoir plus
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Influenza aviaire, ce qu'il faut savoir
| 1,721,076,475 | 0.383546 |
mis à jour le 01/04/2022 plusieurs cas d’influenza aviaire (« grippe aviaire ») ont été confirmés dans certains élevages notamment dans les départements du sud-ouest. les services vétérinaires assurent la prise en charge immédiate des animaux contaminés et pilotent les mesures de protection sanitaire. a ce jour, la souche virale retrouvée chez les oiseaux n’est pas considérée à risque de transmission à l’homme. le risque de transmission à l'homme de la grippe aviaire est rare, il n’est possible que pour certaines souches virales en cas de contacts étroits avec les oiseaux ou volailles infectées ou avec leur environnement souillé. influenza aviaire, ce qu'il faut savoir quand soupçonner une contamination de l'élevage ? dès lors que vous constatez une mortalité anormale dans votre élevage. que faire ? contactez le vétérinaire et adoptez des mesures de prévention. comment se protéger ? limitez les contacts et le nombre d'opérateurs avec les animaux infectés. munissez- vous de gants jetables résistants, d'un masque ffp2, de vêtements de protection à usage unique. ce que la msa vous recommande assurez-vous de disposer d'équipements de protection individuelle adaptés. n'hésitez pas à contacter le service sst de votre msa qui pourra vous conseiller sur la conduite à tenir et sur les revendeurs d'epi les plus proches de chez vous. a noter si une personne a eu des contacts rapprochés avec des animaux chez lesquels l'infection par le virus de la grippe aviaire a été confirmée et présente un syndrome grippal avec une fièvre supérieure à 38.5°c, consulter rapidement un médecin ou appeler le 15. > en savoir + sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation vous rencontrez des difficultés lorsque des difficultés financières ou des conditions de travail difficiles surgissent, les professionnels de la msa peuvent vous aider : > difficultés, détresse : des professionnels msa à vos côtés > l'aide au répit > agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/grippe-aviaire
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Mis à jour le 24/10/2023
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
Le Registre National des Entreprises
L'affiliation à la MSA
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
IMPORTANT
: depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises.
Vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation) sur
formalites.entreprises.gouv.fr
Selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions.
Une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- En point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste)
- Assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur
la Foire aux questions
de la plateforme.
La déclaration d'activité
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire),
vous devez la déclarer auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises
.
A qui s'adresser ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés,
à compter du 1er janvier 2023
, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).
Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises,
cliquez ici
.
Quelles sont les activités routées vers les caisses de MSA ?
Vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes :
Les activités de culture et d’élevage,
Les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation,
Les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent,
Les activités d'exploitation de marais salants,
Les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de Bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois)
Les activités des entreprises de travaux agricoles,
Les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers)
Les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle,
…
Pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique Devenir agriculteur.
A noter
Certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.).
Attention
La procédure de continuité
du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023,
prendra fin le 31 décembre 2023
. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.
Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.
Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre,
le dépôt de formulaires papier n’est plus possible
dans le cadre de la procédure de continuité
depuis le 16 octobre 2023
,
à l’exception des deux cas suivants
:
- Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
- Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.
Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans
la FAQ du guichet unique
.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci,
vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises
afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre caisse de MSA le recevra ensuite par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées
par le dépôt d'un seul dossier électronique
comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer.
Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente. Cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation.
Pour plus d’informations concernant le Guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site
formalites.entreprise.gouv.fr
L'immatriculation à l'INSEE
Après le dépôt de votre déclaration auprès du
Guichet électronique des formalités d’entreprises
, vous recevez de l'INSEE :
un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro Siren (ou système Informatisé du Répertoire National des Entreprises)
un numéro Siret (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise.
A noter
Ce numéro Siret est important car il sera utilisé par la MSA pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel.
Si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la MSA.
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Le Registre National des Entreprises
A télécharger
Formulaires et notices
Notice explicative du dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse
Cerfa N°16225*01
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Guide d'accueil MSA pour les exploitants
Dépliant - Cotisations sociales des nouveaux installés
Mise à jour janvier 2020
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
Les élus MSA acteurs des territoires
Partage d'expérience
Rencontre virtuelle avec Sophie, jeune exploitante en culture et élevage de porcs bio en Seine-Maritime et élue à la MSA de Haute Normandie. En visioconférence, elle a échangé avec des personnes intéressées par une future installation, donné des conseils, partagé son parcours d'installation et son expérience de terrain.
En savoir plus
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L'exonération jeune agriculteur
Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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Les démarches d'affiliation des exploitants
| 1,721,076,476 | 0.685513 |
mis à jour le 24/10/2023 vous souhaitez débuter une activité relevant de la msa ? vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre déclaration sera orientée vers votre caisse de msa compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation. le guichet électronique des formalités d’entreprises le registre national des entreprises l'affiliation à la msa le guichet électronique des formalités d’entreprises important : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises. vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation) sur formalites.entreprises.gouv.fr selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions. une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives : - par téléphone (inpi direct au 01 56 65 89 98) - en point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste) - assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur la foire aux questions de la plateforme. la déclaration d'activité lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises . a qui s'adresser ? pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les centres de formalités des entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023 , par le guichet électronique des formalités d’entreprises. le guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. l’inpi a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. le guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). pour vous connecter au guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici . quelles sont les activités routées vers les caisses de msa ? vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes : les activités de culture et d’élevage, les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent, les activités d'exploitation de marais salants, les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois) les activités des entreprises de travaux agricoles, les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers) les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle, … pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique devenir agriculteur. a noter certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.). attention la procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023 . dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place. ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités. par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier n’est plus possible dans le cadre de la procédure de continuité depuis le 16 octobre 2023 , à l’exception des deux cas suivants : - formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ; - formalités de création d’associations immatriculées au rcs. les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date. les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la faq du guichet unique . quelles sont les démarches à accomplir ? lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre caisse de msa le recevra ensuite par l’intermédiaire du guichet électronique des formalités d’entreprises. ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées par le dépôt d'un seul dossier électronique comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer. ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de msa compétente. cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation. pour plus d’informations concernant le guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site formalites.entreprise.gouv.fr l'immatriculation à l'insee après le dépôt de votre déclaration auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises , vous recevez de l'insee : un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro siren (ou système informatisé du répertoire national des entreprises) un numéro siret (système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise. a noter ce numéro siret est important car il sera utilisé par la msa pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel. si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/demarches-d-affiliation-des-exploitants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JWDNBLXjUyAR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JWDNBLXjUyAR_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. C'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat".
Vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat.
La levée de présomption de salariat
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles sont les conditions requises pour lever la présomption de salariat ?
Si vous souhaitez lever la présomption de salariat, vous devez remplir
deux conditions cumulatives
concernant la capacité ou l'expérience professionnelle et l'autonomie de fonctionnement.
En quoi consiste la condition de capacité ou d'expérience professionnelle ?
Pour remplir la condition de capacité ou d'expérience professionnelle, vous devez satisfaire à l'
une des quatre conditions suivantes :
- Etre titulaire d'un
diplôme de niveau IV
(baccalauréat ou brevet professionnel - voir dans le bloc Documents sur la droite) dans une option relative aux travaux forestiers.
- Justifier d
'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures
dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers et être titulaire d'un diplôme de niveau V (certificat ou brevet professionnel - voir dans le bloc Documents sur la droite) :
dans une option relative aux travaux forestiers comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière, ou
dans une option relative aux travaux forestiers et justifier d'avoir suivi une formation en gestion d'entreprise forestière.
- Justifier d'
au moins 1200 heures d'activité professionnelle
dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière.
- Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs,
une capacité ou une expérience professionnelle suffisante.
En quoi consiste la condition d'autonomie de fonctionnement ?
Pour remplir la condition d'autonomie de fonctionnement, vous devez soit
être employeur de main d'œuvre
salariée pour l'exercice de votre activité, soit
satisfaire simultanément à au moins deux des conditions
suivantes :
Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée.
Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de la comptabilité.
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La levée de présomption de salariat
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Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
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Demande de Levée de présomption de salariat
Conditions requises liées au diplome de niveau V
Conditions requises liées au diplome de niveau IV
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L'activité d'élevage d'abeilles
L'affiliation des artisans ruraux évolue
L'élevage équin et les activités équestres
L'entraide agricole
Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Les entrepreneurs de travaux forestiers
| 1,721,076,476 | 0.532691 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. c'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat". vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat. la levée de présomption de salariat conditions requises pour lever la présomption de salariat quelles démarches pour lever la présomption de salariat ? conditions requises pour lever la présomption de salariat quelles sont les conditions requises pour lever la présomption de salariat ? si vous souhaitez lever la présomption de salariat, vous devez remplir deux conditions cumulatives concernant la capacité ou l'expérience professionnelle et l'autonomie de fonctionnement. en quoi consiste la condition de capacité ou d'expérience professionnelle ? pour remplir la condition de capacité ou d'expérience professionnelle, vous devez satisfaire à l' une des quatre conditions suivantes : - etre titulaire d'un diplôme de niveau iv (baccalauréat ou brevet professionnel - voir dans le bloc documents sur la droite) dans une option relative aux travaux forestiers. - justifier d 'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers et être titulaire d'un diplôme de niveau v (certificat ou brevet professionnel - voir dans le bloc documents sur la droite) : dans une option relative aux travaux forestiers comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière, ou dans une option relative aux travaux forestiers et justifier d'avoir suivi une formation en gestion d'entreprise forestière. - justifier d' au moins 1200 heures d'activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière. - posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle suffisante. en quoi consiste la condition d'autonomie de fonctionnement ? pour remplir la condition d'autonomie de fonctionnement, vous devez soit être employeur de main d'œuvre salariée pour l'exercice de votre activité, soit satisfaire simultanément à au moins deux des conditions suivantes : etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée. etre inscrit au registre du commerce et des sociétés. etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de la comptabilité.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/entrepreneurs-travaux-forestiers?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3tZTRQkUrPl2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_3tZTRQkUrPl2_read_more=2
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
3/ Le montant et les modalités de versement
Fermeture au 1er décembre 2022 du téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation.
Cette indemnité consiste en un seul
versement exceptionnel de 100€, octroyé en une fois
, à chacun des bénéficiaires.
Suite au versement de l'aide, vous êtes intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales.
Versement de l’aide non reçu
Le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022. Le paiement était alors effectué par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse.
Si vos salariés n’ont pas perçu l’indemnité inflation alors qu’ils sont éligibles, vous restez compétents.
Vous pouvez vous reporter aux modalités déclaratives mentionnées en page 5 de ce dossier.
Modalités de remboursement
Les employeurs déduisent les sommes versées des cotisations dues, de manière similaire à une aide au paiement mise en place pour la crise Covid, des cotisations dues au titre de la même paie.
Cette déduction est applicable pour les employeurs privés et publics, sauf l’Etat et ses opérateurs.
En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent est imputé sur des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement au titre de la période suivante.
Versement à tort de l’indemnité inflation
Dans l’hypothèse où un bénéficiaire aurait perçu à tort l'indemnité inflation (double paiement ou pas de droit), le remboursement est à effectuer par un formulaire mis en place sur
impots.gouv.fr
.
Sources
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021modifié par le décret n° 2022-416 du 24 mars 2022.
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022
modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
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Employeur : ce qui change en 2024
Vos droits et obligations
Réductions, exonérations de cotisations
Paiement des cotisations employeurs
Taux des cotisations et contributions sur salaires
|
L'indemnité inflation pour les employeurs
| 1,721,076,476 | 0.273607 |
mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 3/ le montant et les modalités de versement fermeture au 1er décembre 2022 du téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation. cette indemnité consiste en un seul versement exceptionnel de 100€, octroyé en une fois , à chacun des bénéficiaires. suite au versement de l'aide, vous êtes intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales. versement de l’aide non reçu le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022. le paiement était alors effectué par la caisse nationale de l’assurance vieillesse. si vos salariés n’ont pas perçu l’indemnité inflation alors qu’ils sont éligibles, vous restez compétents. vous pouvez vous reporter aux modalités déclaratives mentionnées en page 5 de ce dossier. modalités de remboursement les employeurs déduisent les sommes versées des cotisations dues, de manière similaire à une aide au paiement mise en place pour la crise covid, des cotisations dues au titre de la même paie. cette déduction est applicable pour les employeurs privés et publics, sauf l’etat et ses opérateurs. en cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent est imputé sur des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement au titre de la période suivante. versement à tort de l’indemnité inflation dans l’hypothèse où un bénéficiaire aurait perçu à tort l'indemnité inflation (double paiement ou pas de droit), le remboursement est à effectuer par un formulaire mis en place sur impots.gouv.fr . sources décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021modifié par le décret n° 2022-416 du 24 mars 2022. article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/indemnite-inflation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_51er3JqFsWfp&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_51er3JqFsWfp_read_more=3
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Mis à jour le 25/01/2024
Mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier et pharmacien) pour faire le point sur vos habitudes de vie. C’est l’occasion de privilégier les comportements favorables à votre bonne santé, pour vous sentir mieux et mieux vivre.
1/ Suis-je concerné ?
2/ Comment ça marche ?
3/ Quelle prise en charge ?
2/ Comment ça marche ?
L'auto-questionnaire
Vous préparez Mon bilan prévention en répondant à un auto-questionnaire.
Rapide et facile à remplir en une dizaine de minutes, l’auto-questionnaire vous permet de faire un premier point sur vos habitudes de vie et vos priorités en santé.
Il est possible de remplir cet auto-questionnaire en ligne directement sur Mon Espace Santé ou vous pouvez le télécharger dans l’encadré ci-contre, l’imprimer, le compléter et le rapporter si vous le souhaitez lors de votre rendez-vous avec votre professionnel de santé.
A noter
Si vous n’avez pas la possibilité de le remplir seul, vous pourrez le faire pendant votre rendez-vous.
Prenez rendez-vous avec le professionnel de santé de votre choix
Mon bilan prévention peut être réalisé par des :
• médecins (et notamment votre médecin traitant)
• infirmiers
• pharmaciens
• sage-femmes
Lors de la prise de rendez-vous auprès du professionnel santé, vérifiez bien qu’il réalise des bilans prévention.
Bénéficiez de conseils personnalisés pour adopter, à votre rythme, des habitudes de vie plus favorables à votre santé
Pendant une trentaine de minutes et sur la base de l’auto-questionnaire, vous échangez avec le professionnel de santé sur vos habitudes de vie pour déterminer ensemble vos priorités en matière de santé. Lors de cet échange, vous définissez, avec l’aide du professionnel de santé, une ou deux de vos priorités en santé sur lesquelles vous souhaitez agir.
Remplissez avec le professionnel de santé votre plan personnalisé de prévention
À la fin du bilan, il est rédigé un plan personnalisé de prévention avec vos objectifs prioritaires en santé et les actions concrètes et adaptées à votre quotidien à mettre en place à votre rythme.
A noter
En cas de besoin de suivi, le professionnel de santé pourra vous orienter vers des professionnels ou des structures adaptés.
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A télécharger
Documents
Mon bilan prévention-Auto-questionnaire 70-75 ans
Mon bilan prévention-Auto-questionnaire 60-65 ans
Mon bilan prévention-Auto-questionnaire 45-50 ans
Mon bilan prévention Auto-questionnaire 18-25 ans
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Mon Bilan Prévention : une occasion d'agir pour votre santé
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mis à jour le 25/01/2024 mon bilan prévention est votre nouveau temps d’échange avec un professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier et pharmacien) pour faire le point sur vos habitudes de vie. c’est l’occasion de privilégier les comportements favorables à votre bonne santé, pour vous sentir mieux et mieux vivre. 1/ suis-je concerné ? 2/ comment ça marche ? 3/ quelle prise en charge ? 2/ comment ça marche ? l'auto-questionnaire vous préparez mon bilan prévention en répondant à un auto-questionnaire. rapide et facile à remplir en une dizaine de minutes, l’auto-questionnaire vous permet de faire un premier point sur vos habitudes de vie et vos priorités en santé. il est possible de remplir cet auto-questionnaire en ligne directement sur mon espace santé ou vous pouvez le télécharger dans l’encadré ci-contre, l’imprimer, le compléter et le rapporter si vous le souhaitez lors de votre rendez-vous avec votre professionnel de santé. a noter si vous n’avez pas la possibilité de le remplir seul, vous pourrez le faire pendant votre rendez-vous. prenez rendez-vous avec le professionnel de santé de votre choix mon bilan prévention peut être réalisé par des : • médecins (et notamment votre médecin traitant) • infirmiers • pharmaciens • sage-femmes lors de la prise de rendez-vous auprès du professionnel santé, vérifiez bien qu’il réalise des bilans prévention. bénéficiez de conseils personnalisés pour adopter, à votre rythme, des habitudes de vie plus favorables à votre santé pendant une trentaine de minutes et sur la base de l’auto-questionnaire, vous échangez avec le professionnel de santé sur vos habitudes de vie pour déterminer ensemble vos priorités en matière de santé. lors de cet échange, vous définissez, avec l’aide du professionnel de santé, une ou deux de vos priorités en santé sur lesquelles vous souhaitez agir. remplissez avec le professionnel de santé votre plan personnalisé de prévention à la fin du bilan, il est rédigé un plan personnalisé de prévention avec vos objectifs prioritaires en santé et les actions concrètes et adaptées à votre quotidien à mettre en place à votre rythme. a noter en cas de besoin de suivi, le professionnel de santé pourra vous orienter vers des professionnels ou des structures adaptés.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/mon-bilan-prevention?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_p702RNsjWIOd&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_p702RNsjWIOd_read_more=2
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
janvier 2022
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté de communes ARGENTAN
61
0,45 %
(identifiant n° 9306105)
0,22 %
(identifiant n° 9306106)
Communauté d'agglomération REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE)
44
1,75 %
(identifiant n° 9304407)
Communauté d'agglomération DE HAGUENAU
67
0,60
%
(identifiants n° 9306703 et 9306705)
GRAND POITIERS Communauté urbaine
86
1,80 %
(identifiants n° 9308601 et 9308611)
Syndicat des transports urbains THIERNOIS (SM TUT
63
0,30 %
(identifiant n° 9306304)
Communauté de communes du PAYS REUNI D'ORANGE (CCPRO)
84
0,50 %
(identifiant n° 9308410)
Communauté d'agglomération du LAC DU BOURGET
73
0,80 %
(identifiant n° 9307304)
0,60 %
(identifiant n° 9307307)
Communauté d'agglomération CHARTRES METROPOLE
28
1,95 %
(identifiant n° 9302809)
1,12 %
(identifiant n° 9302812)
Communauté d'agglomération du SAINT-QUENTINOIS
02
0,80 %
(identifiants n° 9300203 et 9300214)
Communauté de communes SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
34
1,65 %
(identifiant n° 9303410)
Communauté d'agglomération FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
76
0,55 %
(identifiants n° 9307619 et 9307620)
Communauté d'agglomération des 2 BAIES en MONTREUILLOIS
62
0,80 %
(identifiant n° 9306224)
Communauté d'agglomération SAINT-ETIENNE METROPOLE
42
2,00 %
(identifiants n° 9304206 et 9304213)
Communauté de communes des PAYS D'OISE et D'HALATTE (CCPOH)
60
0,55 %
(identifiant n° 9306021)
Communauté de communes LES SORGUES DU COMTAT (CCSC)
84
0,50 %
(identifiant n° 9308411)
Communauté de communes du HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
39
0,03 %
(identifiant n° 9303905)
Commune de LAVAUR
81
0,25 %
(identifiant n° 9308107)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires
A compter du 1er janvier 2022, les informations relatives aux autorités organisatrices de la mobilité suivantes évoluent :
Communauté d'agglomération du CHOLETAIS
(Département 49)
Communauté d'agglomération TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
(Département 10)
Communauté de communes SARLAT PERIGORD NOIR
(Département 24)
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
(Département 83)
Source
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2021-0000026 du 30 novembre 2021
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre MSA.
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Les taux de versement mobilité
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mis à jour le 07/06/2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité au 1er juillet 2022 taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 explications sur les taux de versement transport taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 taux de versement mobilité : changements au 1 er janvier 2022 autorités organisatrices de la mobilité (cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante) départements taux* communauté de communes argentan 61 0,45 % (identifiant n° 9306105) 0,22 % (identifiant n° 9306106) communauté d'agglomération region nazairienne et de l'estuaire (carene) 44 1,75 % (identifiant n° 9304407) communauté d'agglomération de haguenau 67 0,60 % (identifiants n° 9306703 et 9306705) grand poitiers communauté urbaine 86 1,80 % (identifiants n° 9308601 et 9308611) syndicat des transports urbains thiernois (sm tut 63 0,30 % (identifiant n° 9306304) communauté de communes du pays reuni d'orange (ccpro) 84 0,50 % (identifiant n° 9308410) communauté d'agglomération du lac du bourget 73 0,80 % (identifiant n° 9307304) 0,60 % (identifiant n° 9307307) communauté d'agglomération chartres metropole 28 1,95 % (identifiant n° 9302809) 1,12 % (identifiant n° 9302812) communauté d'agglomération du saint-quentinois 02 0,80 % (identifiants n° 9300203 et 9300214) communauté de communes sete agglopole mediterranee 34 1,65 % (identifiant n° 9303410) communauté d'agglomération fecamp caux littoral agglo 76 0,55 % (identifiants n° 9307619 et 9307620) communauté d'agglomération des 2 baies en montreuillois 62 0,80 % (identifiant n° 9306224) communauté d'agglomération saint-etienne metropole 42 2,00 % (identifiants n° 9304206 et 9304213) communauté de communes des pays d'oise et d'halatte (ccpoh) 60 0,55 % (identifiant n° 9306021) communauté de communes les sorgues du comtat (ccsc) 84 0,50 % (identifiant n° 9308411) communauté de communes du haut-jura saint-claude 39 0,03 % (identifiant n° 9303905) commune de lavaur 81 0,25 % (identifiant n° 9308107) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires a compter du 1er janvier 2022, les informations relatives aux autorités organisatrices de la mobilité suivantes évoluent : communauté d'agglomération du choletais (département 49) communauté d'agglomération troyes champagne metropole (département 10) communauté de communes sarlat perigord noir (département 24) dracenie provence verdon agglomeration (département 83) source > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2021-0000026 du 30 novembre 2021 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-versement-mobilite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb_read_more=6
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Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
2/ Les aides au logement selon ma situation
Exploitant agricole (et indépendant)
Vous avez débuté votre activité avant le 01/01/2019
Rien ne change pour vous. La MSA tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année (de 2019) pour le calcul de votre allocation logement en 2021.
Le montant de ces ressources sera récupéré automatiquement d’après vos revenus fiscaux 2019.
Vous avez débuté votre activité après le 01/01/2019
Votre MSA prendra en compte vos ressources récentes. Le calcul de votre aide se basera sur le chiffre d'affaires des 12 derniers mois. Vous devrez renvoyer le déclaratif de vos chiffres d'affaires ou recettes dès réception du courrier de votre MSA.
Ensuite, vous devrez déclarer tous les 3 mois vos chiffres d’affaires mensuels pour permettre à votre MSA d’ajuster vos droits si besoin.
Dès que votre activité aura débuté depuis plus de 2 années civiles complètes, ces démarches cesseront. La MSA tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année. Les montants de vos ressources seront alors récupérés automatiquement auprès de l’administration fiscale.
Si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre MSA régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant.
Salarié, retraité, chômeur, bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité
Les ressources prises en compte
La nature des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement ne change pas. De même, le calcul des aides au logement ne change pas.
Avec l'évolution des allocations logement, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont actualisées tous les 3 mois.
Si votre employeur est en France et applique le prélèvement à la source, la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer sauf :
si votre MSA vous contacte ;
ou si vous exercez en parallèle une activité non salariée démarrée à compter de janvier 2019 (voir le paragraphe Exploitant agricole et indépendant) ;
ou si vous faîtes partie d'un cas décrit ci-dessous.
Mon employeur n'applique pas le prélèvement à la source ou il est à l'étranger
Votre MSA vous demande de déclarer vos ressources tous les 3 mois pour calculer votre droit ; à défaut, vous pouvez aussi nous retourner le formulaire dès réception.
Si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre MSA régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant.
Vous avez démarré une activité auprès d’un employeur à l’étranger en 2021 ?
Vous serez contacté par votre MSA pour déclarer vos ressources. En cas de doute, vous pourrez
contactez votre MSA
pour l’informer de votre situation. Elle vous indiquera la marche à suivre pour déclarer vos revenus perçus à l’étranger des 12 derniers mois.
Votre MSA vous demandera ensuite de déclarer vos ressources mensuelles tous les 3 mois pour permettre de calculer votre aide au plus près de votre situation familiale et professionnelle.
Vous êtes assistant maternel
Votre exonération fiscale spécifique s’applique toujours. Elle est prise en compte au réel depuis août 2020 si vos salaires sont déclarés par Pajemploi. Pour bénéficier de votre exonération fiscale réelle pour la période précédente, vous devez contacter votre MSA en décembre afin de la déclarer pour chaque mois.
Si vos salaires ne sont pas déclarés par Pajemploi, vous devez contacter votre MSA en décembre afin de déclarer votre exonération fiscale pour chaque mois.
Vous êtes assistant familial
Pour permettre l’application de votre exonération fiscale, vous devez contacter votre MSA le mois précédant le démarrage des allocations logement pour la déclarer pour chaque mois puis tous les 3 mois jusqu’à ce que l’information soit transmise de manière automatique.
Assistant maternel, assistant familial, pour déclarer votre abattement mensuel :
> Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
> Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Vous êtes associé ou gérant salarié (art.62 du CGI)
Dès réception du courrier de votre MSA, vous devrez déclarer vos rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 derniers mois dans
Mon espace privé
.
Vous devrez ensuite les déclarer tous les 3 mois pour continuer à percevoir votre aide au logement.
Vous avez démarré votre activité en 2021 ? Vous devez déclarer vos revenus depuis le début de cette activité. La MSA vous contactera pour déclarer vos ressources, en cas de doute
contactez votre MSA
pour l’en informer.
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Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Nous contacter
Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
.
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander une aide au logement
Déclarer mes ressources complémentaires pour l'aide au logement
Déclarer mes ressources trimestrielles pour l'aide au logement
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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Fallait le dire plus tôt !
Relax, mon aide au logement
Chargement en cours...
Brice est étudiant et en a assez de la colocation.
Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul...
Tout savoir sur les allocations logement
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A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
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Les allocations logement
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mis à jour le 06/06/2024 en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis mon espace privé. 1/ depuis janvier 2021 2/ les aides au logement selon ma situation 3/ les des aides au logement selon ma situation (suite) 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? 5/ vos démarches : la demande, vos déclarations 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? 2/ les aides au logement selon ma situation exploitant agricole (et indépendant) vous avez débuté votre activité avant le 01/01/2019 rien ne change pour vous. la msa tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année (de 2019) pour le calcul de votre allocation logement en 2021. le montant de ces ressources sera récupéré automatiquement d’après vos revenus fiscaux 2019. vous avez débuté votre activité après le 01/01/2019 votre msa prendra en compte vos ressources récentes. le calcul de votre aide se basera sur le chiffre d'affaires des 12 derniers mois. vous devrez renvoyer le déclaratif de vos chiffres d'affaires ou recettes dès réception du courrier de votre msa. ensuite, vous devrez déclarer tous les 3 mois vos chiffres d’affaires mensuels pour permettre à votre msa d’ajuster vos droits si besoin. dès que votre activité aura débuté depuis plus de 2 années civiles complètes, ces démarches cesseront. la msa tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année. les montants de vos ressources seront alors récupérés automatiquement auprès de l’administration fiscale. si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre msa régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant. salarié, retraité, chômeur, bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité les ressources prises en compte la nature des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement ne change pas. de même, le calcul des aides au logement ne change pas. avec l'évolution des allocations logement, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte. elles sont actualisées tous les 3 mois. si votre employeur est en france et applique le prélèvement à la source, la msa récupère automatiquement le montant de vos ressources. vous n’avez aucune démarche à effectuer sauf : si votre msa vous contacte ; ou si vous exercez en parallèle une activité non salariée démarrée à compter de janvier 2019 (voir le paragraphe exploitant agricole et indépendant) ; ou si vous faîtes partie d'un cas décrit ci-dessous. mon employeur n'applique pas le prélèvement à la source ou il est à l'étranger votre msa vous demande de déclarer vos ressources tous les 3 mois pour calculer votre droit ; à défaut, vous pouvez aussi nous retourner le formulaire dès réception. si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre msa régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant. vous avez démarré une activité auprès d’un employeur à l’étranger en 2021 ? vous serez contacté par votre msa pour déclarer vos ressources. en cas de doute, vous pourrez contactez votre msa pour l’informer de votre situation. elle vous indiquera la marche à suivre pour déclarer vos revenus perçus à l’étranger des 12 derniers mois. votre msa vous demandera ensuite de déclarer vos ressources mensuelles tous les 3 mois pour permettre de calculer votre aide au plus près de votre situation familiale et professionnelle. vous êtes assistant maternel votre exonération fiscale spécifique s’applique toujours. elle est prise en compte au réel depuis août 2020 si vos salaires sont déclarés par pajemploi. pour bénéficier de votre exonération fiscale réelle pour la période précédente, vous devez contacter votre msa en décembre afin de la déclarer pour chaque mois. si vos salaires ne sont pas déclarés par pajemploi, vous devez contacter votre msa en décembre afin de déclarer votre exonération fiscale pour chaque mois. vous êtes assistant familial pour permettre l’application de votre exonération fiscale, vous devez contacter votre msa le mois précédant le démarrage des allocations logement pour la déclarer pour chaque mois puis tous les 3 mois jusqu’à ce que l’information soit transmise de manière automatique. assistant maternel, assistant familial, pour déclarer votre abattement mensuel : > déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé > déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé vous êtes associé ou gérant salarié (art.62 du cgi) dès réception du courrier de votre msa, vous devrez déclarer vos rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 derniers mois dans mon espace privé . vous devrez ensuite les déclarer tous les 3 mois pour continuer à percevoir votre aide au logement. vous avez démarré votre activité en 2021 ? vous devez déclarer vos revenus depuis le début de cette activité. la msa vous contactera pour déclarer vos ressources, en cas de doute contactez votre msa pour l’en informer.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
La pratique du tiers-payant se développe. Il est possible de faire bénéficier les adhérents agricoles d'un service de tiers-payant généralisé, c'est-à-dire à la fois sur la part Sécurité sociale et la part complémentaire. Cela concerne plus d'un million de personnes couvertes par un contrat complémentaire proposé par un partenaire de la MSA : Agrica, Anips, Crédit Agricole, Eovi mutuelle et Mutualia.
Le tiers-payant généralisé avec la MSA
Comment ça marche ?
Quels sont les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) en tiers-payant ?
Vous pouvez consulter dans les documents PDF à télécharger ci-contre le suivi trimestriel des délais de paiement des FSE en tiers-payant par les caisses de MSA.
Les documents présentent les données nationales et locales (caisse par caisse) et par catégorie de professionnel de santé. Les délais sont exprimés en jours calendaires.
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Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T4 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T3 2023
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Espace pro, l'espace des professionnels de santé
Accéder à Espace pro
L'INMA, Institut National de Médecine Agricole
www.inma.fr
PAPS, le Portail d'accompagnement des professionnels de santé
www.paps.sante.fr
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Le tiers-payant généralisé avec la MSA
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mis à jour le 07/10/2021 la pratique du tiers-payant se développe. il est possible de faire bénéficier les adhérents agricoles d'un service de tiers-payant généralisé, c'est-à-dire à la fois sur la part sécurité sociale et la part complémentaire. cela concerne plus d'un million de personnes couvertes par un contrat complémentaire proposé par un partenaire de la msa : agrica, anips, crédit agricole, eovi mutuelle et mutualia. le tiers-payant généralisé avec la msa comment ça marche ? quels sont les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (fse) en tiers-payant ? vous pouvez consulter dans les documents pdf à télécharger ci-contre le suivi trimestriel des délais de paiement des fse en tiers-payant par les caisses de msa. les documents présentent les données nationales et locales (caisse par caisse) et par catégorie de professionnel de santé. les délais sont exprimés en jours calendaires.
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous exercez une activité de travaux agricoles ou vous réalisez des activités de prestations de services pour des exploitants agricoles, vous relevez alors de la MSA.
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L'entreprise de travaux agricoles (ETA) dispose de matériels et de personnels pour proposer des prestations de services aux agriculteurs, éleveurs, entreprises agro-alimentaires de première transformation...
Vous exercez une activité de travaux agricoles : quel est votre régime de protection sociale ?
Si vous exercez une activité qui consiste à proposer des prestations de services en milieu agricole, vous relevez de la MSA.
Et ce, même si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés et que vous ne mettez en valeur aucune terre, dès lors que vous exercez :
des travaux entrant dans le
cycle de production animale ou végétale
;
des travaux d’
amélioration foncière
;
ainsi que tous travaux nécessaires à l’exécution des travaux précédents.
Quelles activités relèvent de la MSA au titre des travaux agricoles ?
Les activités suivantes relèvent de la MSA, au titre de travaux agricoles :
l’activité de triage et traitement des semences ;
l’activité de ramassage de végétaux et animaux ;
l’activité de tonte de moutons ;
l’activité consistant à tailler les vignes ;
l’activité de ramassage de raisins, fabrication de jus et mise en bouteille ;
l’activité de chaponnage de volailles ;
l’activité de pédicure pour bovins ;
l’activité d’insémination artificielle.
Travaux dans l’intérêt direct des agriculteurs
Si vous n’accomplissez pas des travaux s’insérant directement dans une activité de production animale ou végétale mais que
vous réalisez des travaux dans l’intérêt direct des agriculteurs
, vous relevez également de la MSA.
Ces travaux peuvent concerner des travaux d’amélioration foncière ou des travaux permettant de faciliter leur mise en œuvre dès lors qu’ils ont un impact direct sur la
productivité
ou constituent une
façon culturale
assurant une plus grande productivité.
Sont concernés les travaux tels que l'irrigation, le drainage, les travaux d'arasement de talus, de défrichement, d'établissement de voies d'accès aux parcelles cultivées et tous travaux nécessités par les opérations de remembrement...
A NOTER
Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et, plus largement, avec toute activité agricole relevant de la MSA.
Quelles sont les conditions dans lesquelles l’activité doit être exercée ?
Seule la réalisation d’une activité répondant à la définition de travaux agricoles suffit à vous rattacher à la MSA en qualité d’entrepreneur de travaux agricoles, sous réserve de respecter les conditions de seuils d’assujettissement.
> Plus d’informations sur les seuils d’assujettissement
A NOTER
Les entreprises qui se limitent à la mise à disposition de personnel auprès d’entreprises utilisatrices s’exposent à une requalification en prêt de main d’œuvre illicite.
Il en est de même pour les faux entrepreneurs indépendants qui s’exposent à une requalification en salariat, dès lors que les critères relatifs au contrat de travail sont réunis.
Votre affiliation à la MSA
Votre affiliation vous permet d’accéder à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.
Vos démarches
Les démarches d'affiliation sont les mêmes que pour les exploitants.
> Les démarches d'affiliation des exploitants
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
Les démarches d'affiliation des exploitants
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Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 vous exercez une activité de travaux agricoles ou vous réalisez des activités de prestations de services pour des exploitants agricoles, vous relevez alors de la msa. le statut des entrepreneurs de travaux agricoles l'entreprise de travaux agricoles (eta) dispose de matériels et de personnels pour proposer des prestations de services aux agriculteurs, éleveurs, entreprises agro-alimentaires de première transformation... vous exercez une activité de travaux agricoles : quel est votre régime de protection sociale ? si vous exercez une activité qui consiste à proposer des prestations de services en milieu agricole, vous relevez de la msa. et ce, même si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés et que vous ne mettez en valeur aucune terre, dès lors que vous exercez : des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale ; des travaux d’ amélioration foncière ; ainsi que tous travaux nécessaires à l’exécution des travaux précédents. quelles activités relèvent de la msa au titre des travaux agricoles ? les activités suivantes relèvent de la msa, au titre de travaux agricoles : l’activité de triage et traitement des semences ; l’activité de ramassage de végétaux et animaux ; l’activité de tonte de moutons ; l’activité consistant à tailler les vignes ; l’activité de ramassage de raisins, fabrication de jus et mise en bouteille ; l’activité de chaponnage de volailles ; l’activité de pédicure pour bovins ; l’activité d’insémination artificielle. travaux dans l’intérêt direct des agriculteurs si vous n’accomplissez pas des travaux s’insérant directement dans une activité de production animale ou végétale mais que vous réalisez des travaux dans l’intérêt direct des agriculteurs , vous relevez également de la msa. ces travaux peuvent concerner des travaux d’amélioration foncière ou des travaux permettant de faciliter leur mise en œuvre dès lors qu’ils ont un impact direct sur la productivité ou constituent une façon culturale assurant une plus grande productivité. sont concernés les travaux tels que l'irrigation, le drainage, les travaux d'arasement de talus, de défrichement, d'établissement de voies d'accès aux parcelles cultivées et tous travaux nécessités par les opérations de remembrement... a noter le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et, plus largement, avec toute activité agricole relevant de la msa. quelles sont les conditions dans lesquelles l’activité doit être exercée ? seule la réalisation d’une activité répondant à la définition de travaux agricoles suffit à vous rattacher à la msa en qualité d’entrepreneur de travaux agricoles, sous réserve de respecter les conditions de seuils d’assujettissement. > plus d’informations sur les seuils d’assujettissement a noter les entreprises qui se limitent à la mise à disposition de personnel auprès d’entreprises utilisatrices s’exposent à une requalification en prêt de main d’œuvre illicite. il en est de même pour les faux entrepreneurs indépendants qui s’exposent à une requalification en salariat, dès lors que les critères relatifs au contrat de travail sont réunis. votre affiliation à la msa votre affiliation vous permet d’accéder à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite. vos démarches les démarches d'affiliation sont les mêmes que pour les exploitants. > les démarches d'affiliation des exploitants
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Articles et dossiers
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Mis à jour le 07/10/2021
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. Cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit.
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
Le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE
L’Union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. Chaque citoyen européen peut se rendre dans un autre pays de l’Union et y travailler librement. Cette possibilité s’étend même à l’Espace économique européen (EEE) qui regroupe l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
À ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse.
L’arrivée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.
Brexit : embaucher un salarié étranger britannique
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif. Les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant au Royaume-Uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
Ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le
site dédié
.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France
Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Elle s’effectue auprès de la DREETS et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Certains contrats aidés ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un salarié étranger : les contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’insertion par l’activité économique, contrats d’insertion dans la vie sociale, contrats de professionnalisation.
Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) déjà résidant en France
Dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. Vous pouvez effectuer cette demande par email en joignant la copie du titre de séjour. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, vous êtes considéré comme ayant effectué cette obligation de demande d’authentification.
Certains titres de séjour emportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en France et vous dispensent de recourir à une autorisation spécifique de travail :
La carte de séjour « Compétences et talents »
La carte de résident de 10 ans
La carte de résident longue durée Union européenne
La carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale »
Le visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial
L’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants venant de finir leur cursus.
Concernant les autres titres de séjour, vous devez adresser une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS (service de la main-d’œuvre étrangère) qui dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.
Cette démarche de demande d’autorisation de travail est aussi appelée « procédure d’introduction ». Dans ce cadre, vous devez rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de Pôle Emploi (ou d’un organisme similaire), accompagnée de sa demande d’introduction.
Vous transmettez ce dossier à la DREETS du lieu de travail.
Le dossier de demande d’introduction comprend :
L’engagement d’acquittement des taxes à l’OFII,
Une copie du contrat de travail envisagé,
Une notice sur les modalités de logement du salarié.
Si la DREETS accepte la demande, elle envoie le dossier au consulat concerné et à l’OFII. Cet organisme gère l’arrivée du salarié étranger en France et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une représentation.
Après obtention de ces autorisations spécifiques, vous devez respecter les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou le Tesa.
Quel que soit le titre de séjour (valant ou non autorisation de travail), vous devez :
réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la DPAE ou le Tesa (qui vous permet d’effectuer vos démarches liées à l’embauche et au contrat de travail).
transmettre à votre MSA les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en France :
Les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). Un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
Une copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction.
Covid-19 et salariés saisonniers : autorisation dérogatoire de séjour et de travail
En raison de la Covid-19, une personne étrangère présente en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour pluriannuelle « Travailleur saisonnier » bénéficie d'un régime dérogatoire. Elle peut séjourner et travailler en France pendant la ou les périodes fixées par la carte de séjour. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de 9 mois par an au lieu de 6 mois.
Les travailleurs en provenance de certains pays où la circulation du virus est particulièrement élevée ne sont pas admis au séjour en France (cf. annexe 2bis du décret du 10 juillet 2020).
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2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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L'embauche directe d'un salarié étranger
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mis à jour le 07/10/2021 les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit. 1/ quels sont les cas de figure possibles ? 2/ quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ? 1/ quels sont les cas de figure possibles ? le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’ue et de l’eee l’union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. chaque citoyen européen peut se rendre dans un autre pays de l’union et y travailler librement. cette possibilité s’étend même à l’espace économique européen (eee) qui regroupe l’allemagne, l’autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, la croatie, le danemark, l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l’irlande, l’islande, l’italie, la lettonie, le liechtenstein, la lituanie, le luxembourg, malte, la norvège, les pays-bas, la pologne, le portugal, la république tchèque, la roumanie, la slovaquie, la slovénie, la suède. à ces pays s’ajoute également un accord avec la suisse. l’arrivée en france pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. l’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. l’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français. brexit : embaucher un salarié étranger britannique le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en france, et résidant au royaume-uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021. ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le site dédié . > plus d’information sur brexit.gouv.fr le cas d’un salarié étranger (hors ue et eee) non résidant en france une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). elle s’effectue auprès de la dreets et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (ofii). certains contrats aidés ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un salarié étranger : les contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’insertion par l’activité économique, contrats d’insertion dans la vie sociale, contrats de professionnalisation. le cas d’un salarié étranger (hors ue et eee) déjà résidant en france dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en france, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. vous pouvez effectuer cette demande par email en joignant la copie du titre de séjour. sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, vous êtes considéré comme ayant effectué cette obligation de demande d’authentification. certains titres de séjour emportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en france et vous dispensent de recourir à une autorisation spécifique de travail : la carte de séjour « compétences et talents » la carte de résident de 10 ans la carte de résident longue durée union européenne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » le visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de français, conjoint par regroupement familial l’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants venant de finir leur cursus. concernant les autres titres de séjour, vous devez adresser une demande d’autorisation de travail auprès de la dreets (service de la main-d’œuvre étrangère) qui dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande. cette démarche de demande d’autorisation de travail est aussi appelée « procédure d’introduction ». dans ce cadre, vous devez rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de pôle emploi (ou d’un organisme similaire), accompagnée de sa demande d’introduction. vous transmettez ce dossier à la dreets du lieu de travail. le dossier de demande d’introduction comprend : l’engagement d’acquittement des taxes à l’ofii, une copie du contrat de travail envisagé, une notice sur les modalités de logement du salarié. si la dreets accepte la demande, elle envoie le dossier au consulat concerné et à l’ofii. cet organisme gère l’arrivée du salarié étranger en france et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en france dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’ofii y possède une représentation. après obtention de ces autorisations spécifiques, vous devez respecter les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la déclaration préalable à l’embauche (dpae) ou le tesa. quel que soit le titre de séjour (valant ou non autorisation de travail), vous devez : réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la dpae ou le tesa (qui vous permet d’effectuer vos démarches liées à l’embauche et au contrat de travail). transmettre à votre msa les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en france : les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs. une copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction. covid-19 et salariés saisonniers : autorisation dérogatoire de séjour et de travail en raison de la covid-19, une personne étrangère présente en france à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » bénéficie d'un régime dérogatoire. elle peut séjourner et travailler en france pendant la ou les périodes fixées par la carte de séjour. ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de 9 mois par an au lieu de 6 mois. les travailleurs en provenance de certains pays où la circulation du virus est particulièrement élevée ne sont pas admis au séjour en france (cf. annexe 2bis du décret du 10 juillet 2020).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/embauche-salarie-etranger
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Le guide
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la msa aux côtés des jeunes le pré vert, le concours des élèves en milieu rural vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural ... l'appel à projets jeunes acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention part... la msa et les droits sociaux des jeunes l'enseignement agricole forme 190000 jeunes par an et 33 000 apprentis. dan... accéder à la rubrique la msa aux côtés des jeunes santé et médico-social la prévention, notre atout majeur la msa conçoit et réalise de nombreuses actions sur les territoires ruraux ... coup de pouce prévention vous avez besoin d’un coup de pouce pour concrétiser votre projet dans le d... un savoir-faire médico-social reconnu par son action dans le champ de la gérontologie et du handicap, la politiqu... accéder à la rubrique santé et médico-social la gestion pour le compte de partenaires (gpcd) accéder à la rubrique la gestion pour le compte de partenaires (gpcd) la lutte contre la fraude accéder à la rubrique la lutte contre la fraude europe et international accéder à la rubrique europe et international recherche et innovation accéder à la rubrique recherche et innovation nos vraies vacances (avma) accéder à la rubrique nos vraies vacances (avma) a télécharger documents dp - prévention du suicide msa - octobre 2016 plaquette partenaires - avenir en soi plaquette partenaires - parcours confiance fiche information - micro crèches pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide
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msa
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Mis à jour le 07/05/2024
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français. Allocataires du Saspa, la MSA vous accompagne avec différentes aides en fonction de vos besoins et vous permet de retrouver l’historique de vos paiements et votre attestation en vous connectant à Mon espace privé.
1/ Présentation du Saspa
2/ Des services pour faciliter vos démarches
3/ Des aides pour vous accompagner
2/ Des services pour faciliter vos démarches
Connectez-vous à Mon espace privé pour profiter de nos services !
Vous allez recevoir très prochainement un courrier de la MSA contenant vos identifiants pour vous connecter à Mon espace privé depuis notre site.
Depuis cet espace sécurisé, vous pouvez à tout moment :
consulter l’historique de vos paiements Saspa ;
télécharger une attestation de paiement qui mentionne l'ensemble des paiements effectués au titre du Saspa. Elle peut vous être demandée par différents organismes pour étudier vos droits ;
contacter la MSA par messagerie sécurisée (rubrique Contact & échanges).
BON A SAVOIR
Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou utiliser un service, une
assistance Internet
est à votre disposition du lundi au vendredi.
Vous êtes un organisme de tutelle ?
La MSA met à votre disposition un espace privé qui vous permet d’accéder aux courriers et aux différents services (consultation des paiements, attestations, etc.) de vos majeurs protégés. Si vous bénéficiez déjà d’un espace privé, la MSA va mettre à jour la liste des majeurs protégés dont vous avez la charge. Dans le cas contraire, il convient de vous rapprocher de la MSA concernée.
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1/ Présentation du Saspa
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3/ Des aides pour vous accompagner
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
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Consultation des paiements retraite
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
Le versement de votre allocation Saspa
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Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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mis à jour le 07/05/2024 le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français. allocataires du saspa, la msa vous accompagne avec différentes aides en fonction de vos besoins et vous permet de retrouver l’historique de vos paiements et votre attestation en vous connectant à mon espace privé. 1/ présentation du saspa 2/ des services pour faciliter vos démarches 3/ des aides pour vous accompagner 2/ des services pour faciliter vos démarches connectez-vous à mon espace privé pour profiter de nos services ! vous allez recevoir très prochainement un courrier de la msa contenant vos identifiants pour vous connecter à mon espace privé depuis notre site. depuis cet espace sécurisé, vous pouvez à tout moment : consulter l’historique de vos paiements saspa ; télécharger une attestation de paiement qui mentionne l'ensemble des paiements effectués au titre du saspa. elle peut vous être demandée par différents organismes pour étudier vos droits ; contacter la msa par messagerie sécurisée (rubrique contact & échanges). bon a savoir si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou utiliser un service, une assistance internet est à votre disposition du lundi au vendredi. vous êtes un organisme de tutelle ? la msa met à votre disposition un espace privé qui vous permet d’accéder aux courriers et aux différents services (consultation des paiements, attestations, etc.) de vos majeurs protégés. si vous bénéficiez déjà d’un espace privé, la msa va mettre à jour la liste des majeurs protégés dont vous avez la charge. dans le cas contraire, il convient de vous rapprocher de la msa concernée.
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msa
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Mis à jour le 24/10/2023
Incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. Quelles sont les conditions ? Comment faire votre demande ?
1/ La retraite pour les assurés handicapés
2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
1/ La retraite pour les assurés handicapés
Si vous avez travaillé tout en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% et que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir à la retraite au taux plein dès 55 ans.
Les conditions
Pour partir à la retraite au taux plein dès 55 ans, vous devez remplir simultanément
deux conditions
:
Justifier d'une
durée d'assurance cotisée
déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ;
Présenter un
taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50%
(ou handicap de niveau comparable) pendant toutes les durées requises.
BON A SAVOIR
Depuis le 01/09/2023, si vous justifiez de la durée d’assurance totale et cotisée requise mais que vous ne disposez pas des justificatifs administratifs relatifs à votre incapacité permanente sur une partie de cette durée d’assurance, un dispositif vous permet de faire reconnaître votre incapacité au cours de cette période par une commission nationale placée auprès de Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
Qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée d'assurance cotisée ?
Une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée.
Il s'agit des périodes :
de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ;
d'assurance volontaire vieillesse ;
de stage de la formation professionnelle ;
de cotisations arriérées ;
validées par présomption.
Pour apprécier la durée d’assurance cotisée, quatre trimestres maximum doivent être retenus par année civile.
Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable.
Pour connaître votre âge de départ
, consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante ou le simulateur proposé sur le site Info retraite :
> Simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap
Les démarches
Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Comment faire ma demande de retraite anticipée ?
Contacter votre MSA
: avant de déposer votre demande de retraite anticipée et de quitter votre activité, vous devez faire le point avec votre MSA (ou votre dernier organisme d'affiliation) sur vos droits et sur l'ensemble de vos retraites de base et complémentaires.
Attendre de recevoir l'attestation délivrée par votre MSA
: après étude de votre situation, la MSA (ou l'organisme concerné) vous adresse une attestation indiquant que vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l'âge légal de départ.
Déposer votre dossier :
c’est à vous de déterminer votre date de départ.
Quand transmettre ma demande ?
Transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées,
6 à 4 mois avant votre départ à la retraite
. Vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". Cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ.
A qui adresser ma demande ?
Vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime dont dépend votre dernière activité professionnelle.
A quelle date fixer mon départ ?
Le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois.
Si vous remplissez toutes les conditions, le point de départ de votre retraite pour handicap est fixé le 1er jour du mois suivant votre demande. Toutefois, si vous déposez votre demande de retraite anticipée dans les trois mois qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’attestation, la date de votre demande d’attestation peut être retenue comme point de départ de votre retraite.
Quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ?
En complément à votre demande de retraite anticipée, vous devez transmettre les documents attestant de votre taux d’incapacité d’au moins 50% pendant la période cotisée, ou d’un handicap comparable, ou de la qualité de RQTH pour les périodes antérieures au 01/01/2016.
A NOTER
Si vous percevez une pension d'invalidité, celle-ci cesse d'être versée dès l'attribution de votre retraite anticipée.
Attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
formulaire Cerfa 14819*01
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Documents
Guide - Retraite anticipée pour raisons de santé
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La retraite anticipée pour raisons de santé
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mis à jour le 24/10/2023 incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. quelles sont les conditions ? comment faire votre demande ? 1/ la retraite pour les assurés handicapés 2/ l'âge de départ pour les assurés handicapés 3/ la retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité) 4/ la retraite pour inaptitude à taux plein 1/ la retraite pour les assurés handicapés si vous avez travaillé tout en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% et que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir à la retraite au taux plein dès 55 ans. les conditions pour partir à la retraite au taux plein dès 55 ans, vous devez remplir simultanément deux conditions : justifier d'une durée d'assurance cotisée déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ; présenter un taux d'incapacité permanente (ip) d'au moins 50% (ou handicap de niveau comparable) pendant toutes les durées requises. bon a savoir depuis le 01/09/2023, si vous justifiez de la durée d’assurance totale et cotisée requise mais que vous ne disposez pas des justificatifs administratifs relatifs à votre incapacité permanente sur une partie de cette durée d’assurance, un dispositif vous permet de faire reconnaître votre incapacité au cours de cette période par une commission nationale placée auprès de caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav). cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée d'assurance cotisée ? une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée. il s'agit des périodes : de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ; d'assurance volontaire vieillesse ; de stage de la formation professionnelle ; de cotisations arriérées ; validées par présomption. pour apprécier la durée d’assurance cotisée, quatre trimestres maximum doivent être retenus par année civile. toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf). les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable. pour connaître votre âge de départ , consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante ou le simulateur proposé sur le site info retraite : > simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap les démarches attention ! la retraite n’est jamais attribuée automatiquement. vous devez en faire la demande. comment faire ma demande de retraite anticipée ? contacter votre msa : avant de déposer votre demande de retraite anticipée et de quitter votre activité, vous devez faire le point avec votre msa (ou votre dernier organisme d'affiliation) sur vos droits et sur l'ensemble de vos retraites de base et complémentaires. attendre de recevoir l'attestation délivrée par votre msa : après étude de votre situation, la msa (ou l'organisme concerné) vous adresse une attestation indiquant que vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l'âge légal de départ. déposer votre dossier : c’est à vous de déterminer votre date de départ. quand transmettre ma demande ? transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées, 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite . vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ. a qui adresser ma demande ? vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime dont dépend votre dernière activité professionnelle. a quelle date fixer mon départ ? le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois. si vous remplissez toutes les conditions, le point de départ de votre retraite pour handicap est fixé le 1er jour du mois suivant votre demande. toutefois, si vous déposez votre demande de retraite anticipée dans les trois mois qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’attestation, la date de votre demande d’attestation peut être retenue comme point de départ de votre retraite. quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ? en complément à votre demande de retraite anticipée, vous devez transmettre les documents attestant de votre taux d’incapacité d’au moins 50% pendant la période cotisée, ou d’un handicap comparable, ou de la qualité de rqth pour les périodes antérieures au 01/01/2016. a noter si vous percevez une pension d'invalidité, celle-ci cesse d'être versée dès l'attribution de votre retraite anticipée. attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite-anticipee-pour-raisons-de-sante
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Mis à jour le 07/10/2021
Risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... Les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. Retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger.
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
2/ Le mal de dos
3/ Les pieds et les mains
4/ L'alimentation et le sommeil
5/ La peau
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
En agriculture, le corps est exposé à de nombreux dangers
Quelques chiffres
Plus d'1 accident de travail sur 10 concerne
le
dos
.
Parmi les exploitants, les éleveurs sont les plus touchés (50 %).
Parmi les salariés, 30 % concernent les secteurs des jardins et espaces verts, cultures spécialisées et viticulture.
Plus d'1 agriculteur sur 2, âgé de 35 à 44 ans est en
surpoids
.
Près d'1 agriculteur sur 2 souffre de
troubles du sommeil
.
La majorité des accidents du travail graves concerne les mains. Les
chutes de plain-pied
représentent au moins 20 % de la totalité des accidents du travail.
Seuls 8 % des actifs agricoles déclarent utiliser une crème cutanée protectrice. La population agricole compte davantage de décès par
cancer de la peau
(mélanome) que le reste de la population.
Pourtant, il suffit de quelques gestes adaptés ou de changer ses habitudes pour limiter les risques.
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2/ Le mal de dos
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez la documentation de la MSA sur les risques liés à l'hygiène de vie sur le site SSA
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Votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le !
| 1,721,076,478 | 0.291215 |
mis à jour le 07/10/2021 risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger. 1/ améliorer votre santé et votre sécurité au travail 2/ le mal de dos 3/ les pieds et les mains 4/ l'alimentation et le sommeil 5/ la peau 1/ améliorer votre santé et votre sécurité au travail en agriculture, le corps est exposé à de nombreux dangers quelques chiffres plus d'1 accident de travail sur 10 concerne le dos . parmi les exploitants, les éleveurs sont les plus touchés (50 %). parmi les salariés, 30 % concernent les secteurs des jardins et espaces verts, cultures spécialisées et viticulture. plus d'1 agriculteur sur 2, âgé de 35 à 44 ans est en surpoids . près d'1 agriculteur sur 2 souffre de troubles du sommeil . la majorité des accidents du travail graves concerne les mains. les chutes de plain-pied représentent au moins 20 % de la totalité des accidents du travail. seuls 8 % des actifs agricoles déclarent utiliser une crème cutanée protectrice. la population agricole compte davantage de décès par cancer de la peau (mélanome) que le reste de la population. pourtant, il suffit de quelques gestes adaptés ou de changer ses habitudes pour limiter les risques.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/corps-preserver
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants.
Qui est concerné ?
Quels montants déclarer ?
Qui est concerné ?
Les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société :
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de non-salariés agricoles
;
Les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs non émancipés.
BON A SAVOIR
Ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.
Ne sont pas concernés :
Les cotisants de solidarité ;
les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.
Tableau récapitulatif
Nature
des revenus suceptibles d'être pris en compte
et bénéficiaires en fonction du type de société
Type de société
Nature des revenus susceptibles d'être pris en compte
Bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte
Appréciation du seuil de 10 %
Sociétés IS
Revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (CCA)
Le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Son conjoint ou partenaire de PACS
Ses enfants mineurs non émancipés
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.
Sociétés IR
BA, BIC et BNC
Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de PACS
Les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de PACS et les enfants mineurs non émancipés.
Comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ?
> Téléchargez les exemples de calcul
(PDF - nouvelle fenêtre)
Textes de référence :
Article 9 de la LFSS pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
L’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les
articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du Code rural et de la pêche maritime
.
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Quels montants déclarer ?
Démarches
Services en ligne
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Demande d'échéancier de paiement
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
visuel_cot_grand2.png
visuel_cot_grand1.png
41d304d5-ae75-480f-b849-522b1ec67dc9.jpg
Mention d'Information - Programme Déclic
Info presse MSA - La MSA accompagne les grandes entreprises agricoles
[11 juillet] La MSA aux côtés des entreprises agricoles : 334 rendez-vous organisés en 2023
Mention d'Information - PASRAU
Gabarit_cot1.jpg
Gabarit_cot2.jpg
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Le cotisant de solidarité
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La déduction de la rente du sol
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Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
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mis à jour le 07/10/2021 depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (rco), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants. qui est concerné ? quels montants déclarer ? qui est concerné ? les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (ir) ou sur les sociétés (is) et ayant le statut social de non-salariés agricoles ; les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de pacs, enfants mineurs non émancipés. bon a savoir ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société. ne sont pas concernés : les cotisants de solidarité ; les eirl soumises à l'is (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ; les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles. tableau récapitulatif nature des revenus suceptibles d'être pris en compte et bénéficiaires en fonction du type de société type de société nature des revenus susceptibles d'être pris en compte bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte appréciation du seuil de 10 % sociétés is revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (cca) le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole son conjoint ou partenaire de pacs ses enfants mineurs non émancipés les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de pacs et ses enfants mineurs non émancipés. sociétés ir ba, bic et bnc le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de pacs les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de pacs et les enfants mineurs non émancipés. comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ? > téléchargez les exemples de calcul (pdf - nouvelle fenêtre) textes de référence : article 9 de la lfss pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les articles l. 731-14 à l. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisations/elargissement-assiette-sociale-nsa-societe?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PAhy7Eo3rwfg&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PAhy7Eo3rwfg_read_more=1
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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
Vous trouverez ci-dessous la liste des premières démarches administratives à effectuer auprès de votre MSA quand vous vous mettez en couple ou que vous vous séparez. Ces informations nous permettent d'ajuster le montant de vos droits ou de vous proposer de nouvelles aides.
Pour toute demande vous devez adresser à votre MSA :
un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations,
des documents supplémentaires vous seront demandés si vous êtes dans une des situations suivantes :
Déclarer un mariage, un Pacs ou une union libre
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
Je me suis marié
une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.
Je me suis pacsé
une photocopie de l'attestation du Pacs délivrée par le tribunal d'instance ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Je vis en union libre (vie maritale, concubinage)
une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Dans tous les cas
Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.
Déclarer ma séparation
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Nous vous invitons à
Déclarer un changement de situation
dans Mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l’honneur.
La date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation
. Pour faire valoir vos droits, n’attendez pas de recevoir un document officiel.
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
À la suite d’un divorce
une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention « divorce » en y inscrivant votre numéro de sécurité sociale ;
si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille.
À la suite de la dissolution d'un Pacs
une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent. N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de sécurité sociale sur le document.
À la suite de la rupture d'une période de vie commune
une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet.
Déclarer mes nouvelles ressources
Si vous percevez des prestations familiales à la MSA, vous devez depuis Mon espace privé
Déclarer un un changement de situation
et
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
.
Mettre à jour mes coordonnées
Déclarer mon changement d’adresse
Communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre MSA. Vous pouvez le faire dans Mon espace privé > Mon compte ou par courrier. Vous pourrez également modifier vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail,…) si nécessaire.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
Envoyer mon nouveau RIB
En cas de changement de compte bancaire, adressez-nous votre nouveau relevé d’identité bancaire via le service en ligne
Envoyer un document
.
Connaître mon nouveau quotient familial
La plupart des aides financières de l’action sanitaire et sociale sont accordées, selon des conditions de ressources en application du quotient familial. Pour consulter et éditer une attestation de quotient familial rendez-vous dans
Mon quotient familial
de Mon espace privé.
En cas de difficultés pour utiliser nos services en ligne, vous pouvez contacter l'assistance internet.
Vous pouvez également vous rendre dans votre agence MSA pour que votre conseiller vous accompagne et vous aide à réaliser ces démarches.
Ayez le bon réflexe : Déclarez !
Quand votre situation change, prévenez la MSA. Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
Déclarez un changement de situation
en ligne, en vous connectant à
Mon espace privé
.
Par exemple, vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
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2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En vidéo
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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Je me mets en couple, je me sépare
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/changement-situation-maritale
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Mis à jour le 17/11/2023
Tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de remboursements spécifiques. La prise en charge de la part obligatoire par la MSA varie en fonction des actes pratiqués.
Le remboursement des consultations
La prise en charge des soins dentaires pour votre enfant
Les traitements d'orthodontie pour votre enfant
La prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte
Le remboursement des consultations
La consultation d'un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste est prise en charge par la MSA et est remboursée à 70% pour la part obligatoire sur la base des tarifs conventionnels. Le conventionnement possible à l’OPTAM pour le professionnel de santé.
Praticien consulté
Tarif
Base du remboursement
Taux de remboursement
Montant remboursé pour la part obligatoire
Chirurgien-dentiste
23,00 €
23,00 €
60 %
13,80 € *
Chirurgien-dentiste, spécialisé en traitement ODF
(Orthopédie Dento-Faciale)
23,00 €
23,00 €
60 %
13,80 € *
Médecin stomatologiste exerçant en secteur 1
31,50 €
31,50 €
70 %
21,05 € **
Médecin stomatologiste exerçant en secteur 2
Honoraires
Libres
23,00 €
70 %
15,10 € **
* : La participation forfaitaire de 1€ ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste.
** : Ce montant tient compte de la retenue de 1€ de participation forfaitaire. En effet, la participation forfaitaire de 1€ s'applique aux consultations et actes réalisés par un médecin stomatologiste.
A noter
La consultation chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste peut faire l'objet d'un dépassement d'honoraires. Vous pouvez consulter
Ameli-direct
pour connaître les tarifs pratiqués par votre chirurgien-dentiste.
Source : CCMSA
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La prise en charge des soins dentaires pour votre enfant
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Le remboursement d'une consultation médicale
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
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La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des frais et soins dentaires
| 1,721,076,479 | 0.581374 |
mis à jour le 17/11/2023 tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de remboursements spécifiques. la prise en charge de la part obligatoire par la msa varie en fonction des actes pratiqués. le remboursement des consultations la prise en charge des soins dentaires pour votre enfant les traitements d'orthodontie pour votre enfant la prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte le remboursement des consultations la consultation d'un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste est prise en charge par la msa et est remboursée à 70% pour la part obligatoire sur la base des tarifs conventionnels. le conventionnement possible à l’optam pour le professionnel de santé. praticien consulté tarif base du remboursement taux de remboursement montant remboursé pour la part obligatoire chirurgien-dentiste 23,00 € 23,00 € 60 % 13,80 € * chirurgien-dentiste, spécialisé en traitement odf (orthopédie dento-faciale) 23,00 € 23,00 € 60 % 13,80 € * médecin stomatologiste exerçant en secteur 1 31,50 € 31,50 € 70 % 21,05 € ** médecin stomatologiste exerçant en secteur 2 honoraires libres 23,00 € 70 % 15,10 € ** * : la participation forfaitaire de 1€ ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste. ** : ce montant tient compte de la retenue de 1€ de participation forfaitaire. en effet, la participation forfaitaire de 1€ s'applique aux consultations et actes réalisés par un médecin stomatologiste. a noter la consultation chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste peut faire l'objet d'un dépassement d'honoraires. vous pouvez consulter ameli-direct pour connaître les tarifs pratiqués par votre chirurgien-dentiste. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-frais-soins-dentaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5oAtsIFlbIzy&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5oAtsIFlbIzy_read_more=1
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Mis à jour le 16/12/2022
L’offre “100 % Santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la MSA et des mutuelles. Un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022.
1/ Comment s’applique le 100 % ?
2/ Les aides auditives
3/ Les prothèses dentaires
4 / L’optique
2/ Les aides auditives
Des dispositifs spécifiques existent, vous pouvez les consulter sur cette page :
Le rembousement des prothèses auditives
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Choisir et déclarer son médecin traitant
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Portabilité : le maintien de vos droits complémentaires Santé et Prévoyance
La carte Vitale
Votre couverture santé à l'étranger
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Votre couverture santé MSA
Les affections de longue durée
Le refus de soins discriminatoire
Le versement santé, une aide pour financer la complémentaire santé des salariés
La Protection universelle maladie (Puma)
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L'offre 100 % Santé
| 1,721,076,479 | 0.256906 |
mis à jour le 16/12/2022 l’offre “100 % santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la msa et des mutuelles. un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022. 1/ comment s’applique le 100 % ? 2/ les aides auditives 3/ les prothèses dentaires 4 / l’optique 2/ les aides auditives des dispositifs spécifiques existent, vous pouvez les consulter sur cette page : le rembousement des prothèses auditives
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/100pourcent?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RKpL2Z9ABLXB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RKpL2Z9ABLXB_read_more=2
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Mis à jour le 18/07/2023
Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre MSA.
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
Déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source
Vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet.
De nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre MSA sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente Atexa ou indemnités journalières. Dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. C’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables.
En tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. Pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre MSA, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''Mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. Il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''Prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée.
Pour vous connecter ou vous inscrire à Mon espace privé,
cliquez ici
.
Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.
Ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
Depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement.
Ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt.
Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
Ma retraite : questions fréquentes
Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
Comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ?
Le prélèvement à la source est calculé à partir du
revenu net imposable
. Celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. C’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source.
Le montant net imposable est consultable sur votre
décompte retraite
, disponible dans
Mon espace privé
.
> Pas encore inscrit ? Créez dès maintenant votre compte
Que faire si le montant de ma retraite change ?
Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. Pourquoi ?
Effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
Afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. Ce taux a été transmis à votre MSA, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée.
Cependant, pour des raisons techniques, votre MSA ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente Atexa de janvier 2019, payée en février 2019.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. Pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale :
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur
impots.gouv
, en choisissant Mes échanges > Ecrire > Je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ;
ou via votre centre des finances publiques.
Vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ?
Avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. Il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts.
Je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?
Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.
Mes indemnités : questions fréquentes
Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?
Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur.
Pour toute question sur le prélèvement à la source
, adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur :
en vous connectant à votre espace particulier sur
impots.gouv.fr
ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
En savoir plus
Vous êtes exploitant :
Consulter le site du prélèvement à la source
Vous êtes employeur :
Consulter notre fiche pratique
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Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA
| 1,721,076,479 | 0.258261 |
mis à jour le 18/07/2023 depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la msa sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre msa. 1/ mes questions sur prélèvement à la source 2/ les prestations msa concernées par le prélèvement à la source 1/ mes questions sur prélèvement à la source déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet. de nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre msa sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente atexa ou indemnités journalières. dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. c’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables. en tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre msa, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée. pour vous connecter ou vous inscrire à mon espace privé, cliquez ici . le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ? avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu. avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019. depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement. ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement. ma retraite : questions fréquentes je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. vais-je être prélevé quand même ? si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. vous ne serez donc pas prélevé. comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ? le prélèvement à la source est calculé à partir du revenu net imposable . celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. c’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source. le montant net imposable est consultable sur votre décompte retraite , disponible dans mon espace privé . > pas encore inscrit ? créez dès maintenant votre compte que faire si le montant de ma retraite change ? si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part. sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. pourquoi ? effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020. afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. ce taux a été transmis à votre msa, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée. cependant, pour des raisons techniques, votre msa ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente atexa de janvier 2019, payée en février 2019. vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale : via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv , en choisissant mes échanges > ecrire > je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ; ou via votre centre des finances publiques. vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ? avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts. je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ? tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse. mes indemnités : questions fréquentes mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ? a partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement. je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ? dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur. pour toute question sur le prélèvement à la source , adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur : en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/particulier/prelevement-a-la-source
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Réforme des retraites
Etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ?
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msa
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Mis à jour le 04/03/2024
Les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, NTIC sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. Retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés.
1/ Les avantages en nature
2/ L'avantage nourriture
3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
4/ L'avantage véhicule
5/ L'avantage logement
6/ L'avantage outils des NTIC
1/ Les avantages en nature
Les avantages en nature
La fourniture d'un bien ou d'un service, à titre gratuit ou à prix modique, qui permet à votre salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter constitue un avantage en nature.
L'avantage en nature,
entre dans l'assiette des cotisations sociales agricoles (CSG et CRDS)
au même titre que le salaire.
Il peut être évalué en fonction de sa valeur réelle ou de manière forfaitaire. L’évaluation forfaitaire est possible pour les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et NTIC. Les autres avantages sont évalués pour leur valeur réelle.
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2/ L'avantage nourriture
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
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1 étiquette utilisée :
avantage en nature (documents)
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Les avantages en nature
| 1,721,076,480 | 0.573597 |
mis à jour le 04/03/2024 les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, ntic sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés. 1/ les avantages en nature 2/ l'avantage nourriture 3/ cas particuliers de l'avantage nourriture 4/ l'avantage véhicule 5/ l'avantage logement 6/ l'avantage outils des ntic 1/ les avantages en nature les avantages en nature la fourniture d'un bien ou d'un service, à titre gratuit ou à prix modique, qui permet à votre salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter constitue un avantage en nature. l'avantage en nature, entre dans l'assiette des cotisations sociales agricoles (csg et crds) au même titre que le salaire. il peut être évalué en fonction de sa valeur réelle ou de manière forfaitaire. l’évaluation forfaitaire est possible pour les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et ntic. les autres avantages sont évalués pour leur valeur réelle.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/avantages-en-nature
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
juillet 2024
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté de communes de la Côtière à Montluel
01
0,00 %
(identifiant n° 9300109)
Communauté d'agglomération Ardenne Métropole
08
1,00 %
(identifiant n° 9300803)
Communauté de communes Millau Grands Causses
12, 48
0,80 %
(identifiant n° 9301204)
Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
14
0,80 %
(identifiant n° 9301404)
Communauté d'agglomération Grand Cognac
16
0,35 %
(identifiant n° 9301602)
Communauté d'agglomération Agglobus
18
2,00 %
(identifiants n° 9301801 et 9301803)
Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer
22
0,80 %
(identifiant n° 9302203)
Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
24
1,60 %
(identifiant n° 9302402)
Pays de Montbéliard agglomération
25
1,70 %
(identifiant n° 9302507)
Communauté de communes Portes Euréliennes d’Ile-de-France (CCPEIF)
28
0,60 %
(identifiant n° 9302813)
Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
29
1,25 %
(identifiant n° 9302906)
Communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération
29
0,70 %
(identifiant n° 9302910)
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine (SMTCAT Tisséo Collectivités)
31
2,00 %
(identifiant n° 9303101)
Communauté d'agglomération Redon Agglomération
35, 44, 56
0,55 %
(identifiant n° 9303511)
Communauté d'agglomération Territoires Vendômois
41
0,35 %
(identifiant n° 9304105)
Communauté d'agglomération CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo
44, 56
0,80 %
(identifiant n° 9304408)
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
44
0,80 %
(identifiant n° 9304412)
Communauté d'agglomération du Grand Cahors
46
0,80 %
(identifiant n° 9304603)
Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
47
0,80 %
(identifiant n° 9304706)
Communauté de communes Granville Terre Et Mer
50
0,55 %
(identifiant n° 9305006)
0,40 %
(identifiant n° 9305008)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
51
0,60 %
(identifiant n° 9305104)
Communauté d'agglomération Laval
53
1,00 %
(identifiant n° 9305302)
SMTU Thionville Fensch
57
1,80 %
(identifiant n° 9305701)
Communauté d'agglomération Forbach-Porte-de-France
57
0,80 %
(identifiant n° 9305708)
Communauté d'agglomération de Nevers
58
0,80 %
(identifiant n° 9305802)
Sytral Mobilités
69, 42, 01
1,15 %
(identifiant n° 9306909)
0,90 %
(identifiant n° 9306910)
0,80 %
(identifiant n° 9306911)
0,65 %
(identifiant n° 9306912)
Communauté d'agglomération Grand Chambéry
73
2,00 %
(identifiant n° 9307303)
Communauté de communes Cœur de Savoie
73
0,60 %
(identifiant n° 9307309)
Communauté de communes des Villes Sœurs
76, 80
0,30 %
(identifiant n° 9307625)
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
79
0,10 %
(identifiant n° 9307905)
Communauté urbaine Limoges Métropole
87
1,80 %
(identifiant n° 9308702)
Communauté d'agglomération de Saint-Die-des-Vosges
88, 54
0,80 %
(identifiant n° 9308803)
SMCTC d'Eure-et-Loir (SMCTCEL)
28
0,40 %
(identifiant n° 9312802)
SMTC de l'Hérault
34
0,40 %
(identifiant n° 9313401)
0,50 %
(identifiant n° 9313403)
Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
74
0,80 %
(identifiant n° 9307415)
Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
65
1,05 %
(identifiants n° 9306504, 9306505 et 9306506)
Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo
07
0,55 %
(identifiants n° 9300703 et 9300705)
Communauté de communes entre Beauce et Perche
28
0,55 %
(identifiant n° 9302814)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires
Département 49
: La communauté d'agglomération Mauges Communauté (identifiant n° 9304911) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,10 % sur l'ensemble de son ressort territorial. Cette décision prend effet au 1er juillet 2024. [Cf. lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024]
Sources
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000004 du 21 mai 2024
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre MSA.
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Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
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Les taux de versement mobilité
| 1,721,076,480 | 0.554019 |
mis à jour le 07/06/2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité au 1er juillet 2022 taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 explications sur les taux de versement transport nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité : changements au 1 er juillet 2024 autorités organisatrices de la mobilité (cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante) départements taux* communauté de communes de la côtière à montluel 01 0,00 % (identifiant n° 9300109) communauté d'agglomération ardenne métropole 08 1,00 % (identifiant n° 9300803) communauté de communes millau grands causses 12, 48 0,80 % (identifiant n° 9301204) communauté d'agglomération lisieux normandie 14 0,80 % (identifiant n° 9301404) communauté d'agglomération grand cognac 16 0,35 % (identifiant n° 9301602) communauté d'agglomération agglobus 18 2,00 % (identifiants n° 9301801 et 9301803) communauté d'agglomération lamballe terre et mer 22 0,80 % (identifiant n° 9302203) communauté d'agglomération le grand périgueux 24 1,60 % (identifiant n° 9302402) pays de montbéliard agglomération 25 1,70 % (identifiant n° 9302507) communauté de communes portes euréliennes d’ile-de-france (ccpeif) 28 0,60 % (identifiant n° 9302813) communauté d'agglomération quimper bretagne occidentale 29 1,25 % (identifiant n° 9302906) communauté d'agglomération concarneau cornouaille agglomération 29 0,70 % (identifiant n° 9302910) syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (smtcat tisséo collectivités) 31 2,00 % (identifiant n° 9303101) communauté d'agglomération redon agglomération 35, 44, 56 0,55 % (identifiant n° 9303511) communauté d'agglomération territoires vendômois 41 0,35 % (identifiant n° 9304105) communauté d'agglomération capatlantique la baule - guérande agglo 44, 56 0,80 % (identifiant n° 9304408) communauté d'agglomération pornic agglo pays de retz 44 0,80 % (identifiant n° 9304412) communauté d'agglomération du grand cahors 46 0,80 % (identifiant n° 9304603) communauté d'agglomération du grand villeneuvois 47 0,80 % (identifiant n° 9304706) communauté de communes granville terre et mer 50 0,55 % (identifiant n° 9305006) 0,40 % (identifiant n° 9305008) communauté d'agglomération epernay, coteaux et plaine de champagne 51 0,60 % (identifiant n° 9305104) communauté d'agglomération laval 53 1,00 % (identifiant n° 9305302) smtu thionville fensch 57 1,80 % (identifiant n° 9305701) communauté d'agglomération forbach-porte-de-france 57 0,80 % (identifiant n° 9305708) communauté d'agglomération de nevers 58 0,80 % (identifiant n° 9305802) sytral mobilités 69, 42, 01 1,15 % (identifiant n° 9306909) 0,90 % (identifiant n° 9306910) 0,80 % (identifiant n° 9306911) 0,65 % (identifiant n° 9306912) communauté d'agglomération grand chambéry 73 2,00 % (identifiant n° 9307303) communauté de communes cœur de savoie 73 0,60 % (identifiant n° 9307309) communauté de communes des villes sœurs 76, 80 0,30 % (identifiant n° 9307625) communauté d'agglomération du bocage bressuirais 79 0,10 % (identifiant n° 9307905) communauté urbaine limoges métropole 87 1,80 % (identifiant n° 9308702) communauté d'agglomération de saint-die-des-vosges 88, 54 0,80 % (identifiant n° 9308803) smctc d'eure-et-loir (smctcel) 28 0,40 % (identifiant n° 9312802) smtc de l'hérault 34 0,40 % (identifiant n° 9313401) 0,50 % (identifiant n° 9313403) communauté de communes de la vallée de chamonix mont-blanc 74 0,80 % (identifiant n° 9307415) communauté d'agglomération tarbes lourdes pyrénées 65 1,05 % (identifiants n° 9306504, 9306505 et 9306506) communauté d'agglomération annonay rhône agglo 07 0,55 % (identifiants n° 9300703 et 9300705) communauté de communes entre beauce et perche 28 0,55 % (identifiant n° 9302814) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires département 49 : la communauté d'agglomération mauges communauté (identifiant n° 9304911) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,10 % sur l'ensemble de son ressort territorial. cette décision prend effet au 1er juillet 2024. [cf. lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024] sources > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000004 du 21 mai 2024 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000005 du 31 mai 2024 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-versement-mobilite
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Mis à jour le 19/03/2024
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaque étape de votre parcours DSN. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (DSN).
1/ Démarrage et pré-requis
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
3/ Dépôt de DSN
4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
5/ Calcul et règlement des cotisations
1/ Démarrage et pré-requis
Qu'est-ce que la DSN change pour moi ?
La DSN simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. Pour effectuer vos DSN vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques DSN. La DSN est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. C'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises.
> Pour en savoir plus : DSN-info sur Net-Entreprises
Je n'ai pas démarré pas la DSN ; est-ce que je m'expose à des sanctions ?
La DSN est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. En cas de non démarrage de la DSN sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).
J'utilise le Tesa actuellement ; est-il compatible avec la DSN ?
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD. Vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la DSN et le Tesa+.
> Pour en savoir plus : Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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La DSN en questions (FAQ)
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mis à jour le 19/03/2024 du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaque étape de votre parcours dsn. vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (dsn). 1/ démarrage et pré-requis 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance 3/ dépôt de dsn 4/ suivi, correction et contrôle des dsn 5/ calcul et règlement des cotisations 1/ démarrage et pré-requis qu'est-ce que la dsn change pour moi ? la dsn simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. pour effectuer vos dsn vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques dsn. la dsn est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. c'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises. > pour en savoir plus : dsn-info sur net-entreprises je n'ai pas démarré pas la dsn ; est-ce que je m'expose à des sanctions ? la dsn est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. en cas de non démarrage de la dsn sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois). j'utilise le tesa actuellement ; est-il compatible avec la dsn ? vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la dsn et le tesa+. > pour en savoir plus : tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/faq-dsn
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Mis à jour le 08/02/2024
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par les régimes d'assurance maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les adhérents. Grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.
1/ Qu'est-ce que Mon espace santé ?
2/ Comment en bénéficier ?
1/ Qu'est-ce que Mon espace santé ?
Mon espace santé est un service numérique de confiance, qui vous permet d’avoir à portée de main vos documents et informations utiles pour votre santé. C’est un service qui garantit la protection de vos données de santé et la préservation du secret médical. Mon espace santé met à votre disposition des fonctionnalités offrant de nombreux avantages quels que soient vos utilisations et vos parcours de soin.
> Accéder à Mon espace santé
Un dossier médical
Le dossier médical vous permet de retrouver en un seul endroit, sûr et facile d’accès, toutes vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, radios, ordonnances, carnet de vaccination). Vous pouvez y ajouter librement tout document utile à votre prise en charge. Votre médecin traitant, votre pharmacien et tous les autres professionnels de santé qui vous suivent pourront aussi l’alimenter, si vous les avez autorisés à le faire. Vous pouvez également renseigner votre profil médical avec des informations personnelles comme vos allergies et antécédents familiaux ou encore y enregistrer vos mesures médicales (poids, taille, tension, glycémie, etc.).
Une fois le dossier médical complété, cet historique de soins et de mesures peut être partagé avec les professionnels de santé de votre choix qui en ont besoin pour assurer un meilleur suivi médical et éviter les examens inutiles.
Exemple
Lorsque vous êtes pris en charge par un médecin qui n’est pas votre médecin habituel, à l’occasion d’un déplacement ou en cas d’urgence, le dossier médical contenu dans Mon espace santé permet d’être soigné plus efficacement.
Respect du secret médical et sécurité des données
Les documents présents dans « Mon espace santé » sont visibles par les professionnels de santé qui y sont autorisés par la loi et les textes réglementaires. Ni les caisses d'assurance maladie, ni les mutuelles, ni la médecine du travail n'ont accès à ces données.
La confidentialité des informations du dossier médical est totalement garantie. C'est vous qui décidez quels professionnels de santé peuvent avoir accès à vos documents. Il vous est possible de masquer un document à tout moment depuis le site Mon espace santé.
La sécurité et la protection des données de santé personnelles contenues dans « Mon espace santé » sont garanties par les caisses d'assurance maladie. Ces données sont hébergées en France sur des serveurs répondant aux plus hautes normes de sécurité.
Important
Si vous disposez d’un DMP et que vous activez votre espace personnel sur Mon espace santé, vous pourrez y retrouver les données de votre DMP.
Une messagerie santé
La messagerie santé est un espace privé d'échanges de documents et de messages concernant la santé avec les professionnels de santé, du médico-social et du social.
Intégrée à Mon espace santé, cette messagerie de santé permet aux professionnels de santé de vous contacter et vous envoyer des informations dans le respect du secret médical. Cette messagerie permet aussi d’échanger des documents administratifs avec des établissements de santé pour préparer votre entrée ou sortie d’hospitalisation.
Courant 2022, un agenda médical personnel ainsi que des applications et services référencés par les pouvoirs publics seront mis à disposition des utilisateurs pour encore mieux suivre et préserver leur santé.
Un agenda médical (prochainement)
Dans Mon espace santé, cet agenda vous permettra de regrouper tous vos rendez-vous médicaux. Vous pourrez ainsi suivre l’historique de vos rendez-vous pour mieux organiser et ne pas oublier de planifier les prochains. L’agenda vous permettra également d’être alerté pour les rappels de dépistage ou de vaccination. A terme, celui-ci pourra être synchronisé avec les plateformes de prise de rendez-vous médicaux référencées au catalogue de Mon espace santé.
Un catalogue de services et d'applications
Un catalogue de services et d’applications référencés par les pouvoirs publics sera proposé au sein de Mon espace santé. Par exemple, il sera possible de suivre et préserver sa santé en synchronisant Mon espace santé avec des objets connectés à même d’enrichir en données son dossier médical.
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2/ Comment en bénéficier ?
Information
La création d’un DMP n’est plus possible
Depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus possible de créer de nouveaux DMP, que ce soit sur le site dmp.fr, auprès des professionnels de santé ou dans votre MSA. Si vous aviez créé un DMP avant cette date, vous ou les professionnels de santé pouvez toujours le consulter ou y ajouter des informations.
Découvrez Mon espace santé
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Mon espace santé
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mis à jour le 08/02/2024 mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par les régimes d'assurance maladie et le ministère de la santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les adhérents. grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé. 1/ qu'est-ce que mon espace santé ? 2/ comment en bénéficier ? 1/ qu'est-ce que mon espace santé ? mon espace santé est un service numérique de confiance, qui vous permet d’avoir à portée de main vos documents et informations utiles pour votre santé. c’est un service qui garantit la protection de vos données de santé et la préservation du secret médical. mon espace santé met à votre disposition des fonctionnalités offrant de nombreux avantages quels que soient vos utilisations et vos parcours de soin. > accéder à mon espace santé un dossier médical le dossier médical vous permet de retrouver en un seul endroit, sûr et facile d’accès, toutes vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, radios, ordonnances, carnet de vaccination). vous pouvez y ajouter librement tout document utile à votre prise en charge. votre médecin traitant, votre pharmacien et tous les autres professionnels de santé qui vous suivent pourront aussi l’alimenter, si vous les avez autorisés à le faire. vous pouvez également renseigner votre profil médical avec des informations personnelles comme vos allergies et antécédents familiaux ou encore y enregistrer vos mesures médicales (poids, taille, tension, glycémie, etc.). une fois le dossier médical complété, cet historique de soins et de mesures peut être partagé avec les professionnels de santé de votre choix qui en ont besoin pour assurer un meilleur suivi médical et éviter les examens inutiles. exemple lorsque vous êtes pris en charge par un médecin qui n’est pas votre médecin habituel, à l’occasion d’un déplacement ou en cas d’urgence, le dossier médical contenu dans mon espace santé permet d’être soigné plus efficacement. respect du secret médical et sécurité des données les documents présents dans « mon espace santé » sont visibles par les professionnels de santé qui y sont autorisés par la loi et les textes réglementaires. ni les caisses d'assurance maladie, ni les mutuelles, ni la médecine du travail n'ont accès à ces données. la confidentialité des informations du dossier médical est totalement garantie. c'est vous qui décidez quels professionnels de santé peuvent avoir accès à vos documents. il vous est possible de masquer un document à tout moment depuis le site mon espace santé. la sécurité et la protection des données de santé personnelles contenues dans « mon espace santé » sont garanties par les caisses d'assurance maladie. ces données sont hébergées en france sur des serveurs répondant aux plus hautes normes de sécurité. important si vous disposez d’un dmp et que vous activez votre espace personnel sur mon espace santé, vous pourrez y retrouver les données de votre dmp. une messagerie santé la messagerie santé est un espace privé d'échanges de documents et de messages concernant la santé avec les professionnels de santé, du médico-social et du social. intégrée à mon espace santé, cette messagerie de santé permet aux professionnels de santé de vous contacter et vous envoyer des informations dans le respect du secret médical. cette messagerie permet aussi d’échanger des documents administratifs avec des établissements de santé pour préparer votre entrée ou sortie d’hospitalisation. courant 2022, un agenda médical personnel ainsi que des applications et services référencés par les pouvoirs publics seront mis à disposition des utilisateurs pour encore mieux suivre et préserver leur santé. un agenda médical (prochainement) dans mon espace santé, cet agenda vous permettra de regrouper tous vos rendez-vous médicaux. vous pourrez ainsi suivre l’historique de vos rendez-vous pour mieux organiser et ne pas oublier de planifier les prochains. l’agenda vous permettra également d’être alerté pour les rappels de dépistage ou de vaccination. a terme, celui-ci pourra être synchronisé avec les plateformes de prise de rendez-vous médicaux référencées au catalogue de mon espace santé. un catalogue de services et d'applications un catalogue de services et d’applications référencés par les pouvoirs publics sera proposé au sein de mon espace santé. par exemple, il sera possible de suivre et préserver sa santé en synchronisant mon espace santé avec des objets connectés à même d’enrichir en données son dossier médical.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/mon-espace-sante
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Documentation technique
Cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la MSA.
Articles et dossiers
Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la DSN et les consignes décl...
Procédure de télétransmission EDI-DRP
La procédure de transfert des données revenus professionnels (EDI-DRP) perm...
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une obligation pour tous l...
Protocole Machine To Machine (M2M)
Retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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documentation technique cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la msa. articles et dossiers documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes décl... procédure de télétransmission edi-drp la procédure de transfert des données revenus professionnels (edi-drp) perm... protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (dpae) la déclaration préalable à l'embauche (dpae) est une obligation pour tous l... protocole machine to machine (m2m) retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/editeur-de-logiciels
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
Traitement de la demande
La demande est réputée complète si, dans un délai de 20 jours à compter de la demande, l'organisme de recouvrement n'a pas adressé au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.
Si la demande est incomplète, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour les adresser à l'organisme de recouvrement, à peine de caducité de la demande.
Une fois les pièces et informations reçues dans le délai imparti, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur que la demande est complète.
Dès que la demande est complète ou réputée complète, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour notifier au demandeur sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire. Elle mentionne en outre les voies et délais de recours contre cette décision.
Rescrit social de branche
Lorsque la demande est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la Caisse Centrale de MSA dispose d'un délai de 4 mois (et non 3 mois) pour notifier sa réponse.
Quelle est la portée d'une décision de rescrit social ?
La position adoptée par l'organisme de recouvrement dans sa réponse écrite sur la question soulevée est
opposable
pour l'avenir à
l'ensemble des caisses de MSA ou de CGSS (s'agissant des non salariés agricoles exerçant dans les territoires d'outre-mer)
, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n'ont pas été modifiées.
L'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois
interdit tout redressement de cotisations ou contributions
fondé sur le point de législation.
Cette interdiction dure à compter de l'expiration du délai de 3 mois et jusqu'à la réponse explicite de l'organisme de recouvrement.
Rescrit social de branche
Lorsque la demande de rescrit social a été formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la position de la Caisse Centrale de MSA est :
- applicable à toute entreprise de la branche professionnelle concernée par la demande qui se trouve dans une situation de faits identique à celle de la demande ;
- opposable à tous les organismes de recouvrement dont dépend l'entreprise de la branche professionnelle.
Plus d'informations
Une sélection des décisions de rescrit social, qui présentent une portée générale, sont publiées par le ministre chargé de l'agriculture au Bulletin officiel et sont consultables sur son site Internet, après avoir été anonymisées.
Sources
Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
Loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 – article 18
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2/ La demande de rescrit social
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4/ Exemples de cas de rescrit social
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
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mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 3/ le traitement de la demande traitement de la demande la demande est réputée complète si, dans un délai de 20 jours à compter de la demande, l'organisme de recouvrement n'a pas adressé au demandeur la liste des pièces et informations manquantes. si la demande est incomplète, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur la liste des pièces et informations manquantes. le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour les adresser à l'organisme de recouvrement, à peine de caducité de la demande. une fois les pièces et informations reçues dans le délai imparti, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur que la demande est complète. dès que la demande est complète ou réputée complète, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour notifier au demandeur sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire. elle mentionne en outre les voies et délais de recours contre cette décision. rescrit social de branche lorsque la demande est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la caisse centrale de msa dispose d'un délai de 4 mois (et non 3 mois) pour notifier sa réponse. quelle est la portée d'une décision de rescrit social ? la position adoptée par l'organisme de recouvrement dans sa réponse écrite sur la question soulevée est opposable pour l'avenir à l'ensemble des caisses de msa ou de cgss (s'agissant des non salariés agricoles exerçant dans les territoires d'outre-mer) , tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n'ont pas été modifiées. l'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation. cette interdiction dure à compter de l'expiration du délai de 3 mois et jusqu'à la réponse explicite de l'organisme de recouvrement. rescrit social de branche lorsque la demande de rescrit social a été formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la position de la caisse centrale de msa est : - applicable à toute entreprise de la branche professionnelle concernée par la demande qui se trouve dans une situation de faits identique à celle de la demande ; - opposable à tous les organismes de recouvrement dont dépend l'entreprise de la branche professionnelle. plus d'informations une sélection des décisions de rescrit social, qui présentent une portée générale, sont publiées par le ministre chargé de l'agriculture au bulletin officiel et sont consultables sur son site internet, après avoir été anonymisées. sources ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 – article 18
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/rescrit-social?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_V7nVN3wZiOX6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_V7nVN3wZiOX6_read_more=3
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Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/ Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
Selon le mode de garde utilisé, la totalité ou une partie des cotisations sociales afférentes à l’emploi de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou de votre garde d’enfants à domicile est prise en charge. Une aide mensuelle vous est versée pour payer une partie du salaire de votre employé. Le montant de cette aide varie en fonction de l'âge de l'enfant gardé, de la composition de la famille et des ressources du foyer.
Désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Revalorisation pour les bénéficiaires de l'AEEH
Depuis le 1
er
novembre 2019, le CMG est
revalorisé de 30 %
pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient (
AEEH
).
Conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
Vous embauchez directement un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile pour le faire garder.
Vous exercez une activité professionnelle.
IMPORTANT
Pour bénéficier de ce complément, le salaire versé à l'assistant(e) maternel(le) ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut par jour et par enfant gardé, soit
58,25
€ au 1
er
janvier 2024
(5 x 11,27 €).
Vous devez également vérifier que l'assistant(e) maternel(le) que vous embauchez est bien agréé(e).
L'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur
www.pajemploi.urssaf.fr.
Une prise en charge partielle de la rémunération
Le centre national Pajemploi vous verse sous la forme d'une aide mensuelle, une prise en charge partielle du salaire net de la personne employée dans la limite d'un plafond (un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge). Cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez un(e) assistant(e) maternel(le), et par famille si vous employez un(e) garde d'enfants à domicile.
Montants mensuels nets en fonction des ressources (hors AAH, AEEH et familles monoparentales)
Enfant(s) à charge
Ressources annuelles du ménage
Enfant de moins de 3 ans
(ou enfant de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août*)
Enfant de 3 à 6 ans
1 enfant
Inférieures ou égales à 22 809 €
529,28 €
264,64 €
Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 €
333,75 €
166,90 €
Supérieures à 50 686 €
200,22 €
100,11 €
2 enfants
Inférieures ou égales à 26 046 €
529,28 €
264,64 €
Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 €
333,75 €
166,90 €
Supérieures à 57 881 €
200,22 €
100,11 €
3 enfants
Inférieures ou égales
à
29 283
€
529,28 €
264,64 €
Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales
à
65 076
€
333,75 €
166,90 €
Supérieures à 65 076 €
200,22 €
100,11 €
Montants actualisés au 1
er
avril 2024, plafonds de ressources au 1
er
janvier 2024
*
pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2023
Plafonds pour les foyers monoparentaux
Les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s).
Montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'AAH, ou si vous bénéficiez de l'AEEH.
Une prise en charge des cotisations par le CMG
Prise en charge des cotisations sociales par le CMG
Mode de garde
Pour un enfant de moins de 3 ans
(ou enfant de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août*)
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé
Prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé
Garde à domicile
50 % dans la limite de 471 € par mois
50 % dans la limite de 236 € par mois
Montants en vigueur à compter du
1
er
janvier 2023
*pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2020
A noter
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
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Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Pour les jeunes parents
Pajemploi, un service pour les parents employeurs
Monenfant.fr
Accueil petite enfance - guide pratique
Télécharger l'application 1000 premiers jours
Le site internet des 1000 premiers jours
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
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mis à jour le 13/05/2024 versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), le complément de libre choix du mode de garde (cmg) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août. 1/ la demande de cmg 2/ vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile 3/ vous faites garder votre enfant via une structure 4/ cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.) 5/ questions fréquentes sur le cmg (faq) 2/ vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile selon le mode de garde utilisé, la totalité ou une partie des cotisations sociales afférentes à l’emploi de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou de votre garde d’enfants à domicile est prise en charge. une aide mensuelle vous est versée pour payer une partie du salaire de votre employé. le montant de cette aide varie en fonction de l'âge de l'enfant gardé, de la composition de la famille et des ressources du foyer. désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août. revalorisation pour les bénéficiaires de l'aeeh depuis le 1 er novembre 2019, le cmg est revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient ( aeeh ). conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde votre enfant est âgé de moins de 6 ans. vous embauchez directement un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile pour le faire garder. vous exercez une activité professionnelle. important pour bénéficier de ce complément, le salaire versé à l'assistant(e) maternel(le) ne doit pas dépasser 5 fois le smic horaire brut par jour et par enfant gardé, soit 58,25 € au 1 er janvier 2024 (5 x 11,27 €). vous devez également vérifier que l'assistant(e) maternel(le) que vous embauchez est bien agréé(e). l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr. une prise en charge partielle de la rémunération le centre national pajemploi vous verse sous la forme d'une aide mensuelle, une prise en charge partielle du salaire net de la personne employée dans la limite d'un plafond (un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge). cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez un(e) assistant(e) maternel(le), et par famille si vous employez un(e) garde d'enfants à domicile. montants mensuels nets en fonction des ressources (hors aah, aeeh et familles monoparentales) enfant(s) à charge ressources annuelles du ménage enfant de moins de 3 ans (ou enfant de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août*) enfant de 3 à 6 ans 1 enfant inférieures ou égales à 22 809 € 529,28 € 264,64 € supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € 333,75 € 166,90 € supérieures à 50 686 € 200,22 € 100,11 € 2 enfants inférieures ou égales à 26 046 € 529,28 € 264,64 € supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 € 333,75 € 166,90 € supérieures à 57 881 € 200,22 € 100,11 € 3 enfants inférieures ou égales à 29 283 € 529,28 € 264,64 € supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € 333,75 € 166,90 € supérieures à 65 076 € 200,22 € 100,11 € montants actualisés au 1 er avril 2024, plafonds de ressources au 1 er janvier 2024 * pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2023 plafonds pour les foyers monoparentaux les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s). montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'aah ou de l'aeeh les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'aah, ou si vous bénéficiez de l'aeeh. une prise en charge des cotisations par le cmg prise en charge des cotisations sociales par le cmg mode de garde pour un enfant de moins de 3 ans (ou enfant de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août*) pour un enfant de 3 à 6 ans assistant(e) maternel(le) agréé(e) prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé garde à domicile 50 % dans la limite de 471 € par mois 50 % dans la limite de 236 € par mois montants en vigueur à compter du 1 er janvier 2023 *pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2020 a noter le versement de votre cmg apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : vir sepa union pour le recouvrement .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje-libre-choix-mode-garde?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_7QlcWe4Q1RWL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_7QlcWe4Q1RWL_read_more=2
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Mis à jour le 17/07/2023
La demande est disponible dans "Mon espace privé / Mes services / RSA, prime d’activité ". La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité.
1/ Conditions et montants
2/ Faire une demande en ligne
3/ Prise en compte et traitement de votre demande
3/ Prise en compte et traitement de votre demande
Comment est prise en compte votre demande ?
Une fois votre demande complétée, en tant qu'exploitant agricole et quelle que soit votre situation (nouvel installé, exploitant au résultat déficitaire ou résultat bénéficiaire), vous pouvez vous retrouver face à trois situations :
1 - Les renseignements fournis vous permettent d'avoir immédiatement une estimation du montant de votre prime et vous pouvez télécharger une notification en format pdf
.
Dans ce cas, cliquez sur "Envoyer la déclaration" et vous n'avez plus aucune démarche à effectuer. Vous recevrez vos paiements pour le trimestre en cours. Vous recevrez ensuite un email vous invitant à faire votre déclaration de situation et de revenus à la fin de chaque trimestre.
2 - Les renseignements fournis ne permettent pas de donner une estimation et nécessitent un examen plus approfondi.
Vous devez néanmoins cliquer sur "Envoyer la déclaration" afin que votre demande soit prise en compte. Votre MSA étudiera votre situation et prendra contact avec vous.
3 - À l'issue de votre déclaration, le service en ligne annonce un refus
. Dans ce cas, vous pouvez valider votre demande en cochant "Maintenir votre demande de prime d'activité" et imprimer votre notification de refus nécessaire pour tout recours.
Bon à savoir
La prime d'activité est calculée à partir du premier euro déclaré, il est donc indispensable de déclarer un revenu.
Pour toutes informations complémentaires, contactez votre MSA.
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2/ Faire une demande en ligne
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Démarches et documents
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Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
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Simulation Prime d'activité (nouvelle fenêtre)
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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La prime d'activité pour les exploitants agricoles
| 1,721,076,481 | 0.314842 |
mis à jour le 17/07/2023 la demande est disponible dans "mon espace privé / mes services / rsa, prime d’activité ". la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité. 1/ conditions et montants 2/ faire une demande en ligne 3/ prise en compte et traitement de votre demande 3/ prise en compte et traitement de votre demande comment est prise en compte votre demande ? une fois votre demande complétée, en tant qu'exploitant agricole et quelle que soit votre situation (nouvel installé, exploitant au résultat déficitaire ou résultat bénéficiaire), vous pouvez vous retrouver face à trois situations : 1 - les renseignements fournis vous permettent d'avoir immédiatement une estimation du montant de votre prime et vous pouvez télécharger une notification en format pdf . dans ce cas, cliquez sur "envoyer la déclaration" et vous n'avez plus aucune démarche à effectuer. vous recevrez vos paiements pour le trimestre en cours. vous recevrez ensuite un email vous invitant à faire votre déclaration de situation et de revenus à la fin de chaque trimestre. 2 - les renseignements fournis ne permettent pas de donner une estimation et nécessitent un examen plus approfondi. vous devez néanmoins cliquer sur "envoyer la déclaration" afin que votre demande soit prise en compte. votre msa étudiera votre situation et prendra contact avec vous. 3 - à l'issue de votre déclaration, le service en ligne annonce un refus . dans ce cas, vous pouvez valider votre demande en cochant "maintenir votre demande de prime d'activité" et imprimer votre notification de refus nécessaire pour tout recours. bon à savoir la prime d'activité est calculée à partir du premier euro déclaré, il est donc indispensable de déclarer un revenu. pour toutes informations complémentaires, contactez votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite-exploitants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dHmxeF4DOTPn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dHmxeF4DOTPn_read_more=3
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Mis à jour le 03/08/2023
Si vous avez fait le choix d’opter pour le service Tesa+ (ou nouveau Tesa), deux étapes sont indispensables et obligatoires avant de commencer : adhérer au service et gérer les taux de cotisations.
1/ Adhérer au service en ligne
2/ Gérer les taux de cotisations
1/ Adhérer au service en ligne
Adhérer au service : une étape obligatoire
Avant de pouvoir utiliser le Tesa+, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du Tesa simplifié.
L’adhésion est une action à réaliser
une seule fois.
Elle vous permet ensuite d’accéder à toutes les fonctionnalités du service : gestion des taux de cotisations, embauche, bulletin de salaire.
Votre adhésion devra impérativement être réalisée en début de trimestre. Par exemple : adhésion au plus tard le 15 juillet en prévision des embauches du mois de septembre.
L’adhésion devra être anticipée par rapport à vos futures embauches. Le service cotisations de votre MSA doit en effet valider cette étape pour vous donner accès à la partie déclarative (DPAE, volet social, bulletin de salaire…).
Je réalise mon adhésion : un tutoriel vidéo pas à pas
Le Tesa+ est un service en ligne totalement dématérialisé. Vous devez donc être inscrit à Mon espace privé pour en bénéficier.
#Tuto1 : Adhérer au Tesa+
BON A SAVOIR
Pour adhérer au Tesa+, vous devez connaître la convention collective liée au métier de votre entreprise. Pour la trouver vous pouvez soit utiliser l’aide en ligne accessible depuis le service dans Mon espace privé, soit faire appel à la chambre d’agriculture de votre département ou à la DREETS de votre région.
Pour adhérer au service, connectez-vous à Mon espace privé depuis notre site avec
votre numéro de Siret.
> Vous avez des questions ? Consultez notre FAQ
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2/ Gérer les taux de cotisations
Accès direct au service
Services en ligne
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Tesa+ (CDI et CDD)
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Manuel utilisateur Rectifications de rémunérations TESA plus octobre 22
MSA - Manuel utilisateur Tesa plus (septembre 2022)
Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
Fiche pratique - Bien démarrer le Tesa plus
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Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
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| 1,721,076,482 | 0.2852 |
mis à jour le 03/08/2023 si vous avez fait le choix d’opter pour le service tesa+ (ou nouveau tesa), deux étapes sont indispensables et obligatoires avant de commencer : adhérer au service et gérer les taux de cotisations. 1/ adhérer au service en ligne 2/ gérer les taux de cotisations 1/ adhérer au service en ligne adhérer au service : une étape obligatoire avant de pouvoir utiliser le tesa+, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du tesa simplifié. l’adhésion est une action à réaliser une seule fois. elle vous permet ensuite d’accéder à toutes les fonctionnalités du service : gestion des taux de cotisations, embauche, bulletin de salaire. votre adhésion devra impérativement être réalisée en début de trimestre. par exemple : adhésion au plus tard le 15 juillet en prévision des embauches du mois de septembre. l’adhésion devra être anticipée par rapport à vos futures embauches. le service cotisations de votre msa doit en effet valider cette étape pour vous donner accès à la partie déclarative (dpae, volet social, bulletin de salaire…). je réalise mon adhésion : un tutoriel vidéo pas à pas le tesa+ est un service en ligne totalement dématérialisé. vous devez donc être inscrit à mon espace privé pour en bénéficier. #tuto1 : adhérer au tesa+ bon a savoir pour adhérer au tesa+, vous devez connaître la convention collective liée au métier de votre entreprise. pour la trouver vous pouvez soit utiliser l’aide en ligne accessible depuis le service dans mon espace privé, soit faire appel à la chambre d’agriculture de votre département ou à la dreets de votre région. pour adhérer au service, connectez-vous à mon espace privé depuis notre site avec votre numéro de siret. > vous avez des questions ? consultez notre faq
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/adhesion-nouveau-tesa
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Mis à jour le 07/05/2024
Si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA vous verse des allocations familiales. Le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer.
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
2/ Le montant des allocations familiales
3/ Le versement des allocations familiales
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
Allocations familiales : comment sont-elles calculées ?
Les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Elles varient en fonction de la composition et des ressources de votre foyer.
Le montant de vos allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez.
Des aides complémentaires peuvent vous être attribuées. Leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. Il s'agit de :
La majoration
versée lorsque votre enfant atteint 14 ans (si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné).
L'allocation forfaitaire
versée pendant un an si
vous avez au moins 3 enfants à charge ET que l'aîné vient d'atteindre ses 20 ans.
Comment savoir dans quelle tranche je me situe ?
Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre MSA pour le calcul d'autres prestations familiales.
Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales.
Plafonds de ressources annuelles pour les allocations familiales en vigueur du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Tranche de revenus annuels en fonction de la composition du foyer
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Famille avec 2 enfants
Ressources inférieures ou égales à
74 966 €
Ressources supérieures à
74 966 €
et inférieures ou égales à
99 922
€
Ressources supérieures à
99 922 €
Famille avec 3 enfants
Ressources inférieures ou égales à
81 212
€
Ressources supérieures à
81 212 €
et inférieures ou égales à
106 168
€
Ressources supérieures à
106 168 €
Famille avec 4 enfants
Ressources inférieures ou égales à
87 458
€
Ressources supérieures à
87 458 €
et inférieures ou égales à
112 414 €
Ressources supérieures à
112 414 €
Famille avec plus de 4 enfants (1)
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
(1) Ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. Si vous avez plus de 4 enfants : ajoutez + 6 246 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants.
BON A SAVOIR
Pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l'un des deux plafonds, un complément calculé par votre MSA peut être versé.
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2/ Le montant des allocations familiales
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Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
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Les allocations familiales
| 1,721,076,482 | 0.297673 |
mis à jour le 07/05/2024 si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la msa vous verse des allocations familiales. le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer. 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales 2/ le montant des allocations familiales 3/ le versement des allocations familiales 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales allocations familiales : comment sont-elles calculées ? les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. elles varient en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. le montant de vos allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez. des aides complémentaires peuvent vous être attribuées. leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. il s'agit de : la majoration versée lorsque votre enfant atteint 14 ans (si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné). l'allocation forfaitaire versée pendant un an si vous avez au moins 3 enfants à charge et que l'aîné vient d'atteindre ses 20 ans. comment savoir dans quelle tranche je me situe ? les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre msa pour le calcul d'autres prestations familiales. ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales. plafonds de ressources annuelles pour les allocations familiales en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2024 tranche de revenus annuels en fonction de la composition du foyer tranche 1 tranche 2 tranche 3 famille avec 2 enfants ressources inférieures ou égales à 74 966 € ressources supérieures à 74 966 € et inférieures ou égales à 99 922 € ressources supérieures à 99 922 € famille avec 3 enfants ressources inférieures ou égales à 81 212 € ressources supérieures à 81 212 € et inférieures ou égales à 106 168 € ressources supérieures à 106 168 € famille avec 4 enfants ressources inférieures ou égales à 87 458 € ressources supérieures à 87 458 € et inférieures ou égales à 112 414 € ressources supérieures à 112 414 € famille avec plus de 4 enfants (1) + 6 246 € par enfant supplémentaire + 6 246 € par enfant supplémentaire + 6 246 € par enfant supplémentaire (1) ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. si vous avez plus de 4 enfants : ajoutez + 6 246 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants. bon a savoir pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l'un des deux plafonds, un complément calculé par votre msa peut être versé.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/allocations-familiales
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Mis à jour le 29/12/2021
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. Faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la MSA en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit...
1/ L'assurance maladie des salariés agricoles
2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
3/ Le rattachement de vos enfants
4/ L'assurance maladie des étudiants et apprentis
3/ Le rattachement de vos enfants
Pour leur ouvrir des droits en santé
Déclarer la naissance ou l'adoption de votre enfant :
Après l'accouchement, envoyez à votre MSA l'acte de naissance de votre enfant ou la photocopie de votre livret de famille à votre MSA.
Si vous adoptez, envoyez à votre MSA le justificatif prouvant l'adoption, à l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Choisir l'organisme d'assurance maladie :
Si un seul des parents est assuré, l'enfant est rattaché au régime d'assurance maladie du parent assuré.
Si les deux parents sont assurés sociaux, l'enfant peut être rattaché à l'un ou aux deux parents pour le bénéfice des assurances maladie et maternité. Les parents devront choisir sur lequel des deux leur enfant sera rattaché à titre principal, de fait il sera rattaché à titre secondaire sur l’autre pour bénéficier des remboursements des frais de santé auprès des deux organismes.
En cas d'absence de demande de rattachement, les prestations sont dues au parent qui effectue la première demande de remboursement de soins. Lorsque l'un des parents perd la qualité d'assuré social, les prestations sont versées au parent qui est assuré.
Demander le rattachement de vos enfants :
Adressez à votre MSA, le formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés à télécharger sur notre site ci-contre).
Lorsque le rattachement d'un enfant à ses deux parents est demandé, la signature des deux parents assurés sociaux est requise. Elle peut être apposée sur le même formulaire ou sur des formulaires séparés qui peuvent être remis à différents moments et à différents régimes de rattachement.
Le rattachement peut être modifié à tout moment par le ou les parents concernés. Dans ce cas, un nouveau formulaire doit être rempli.
A noter
Avant de choisir de rattacher votre enfant à ses deux parents, renseignez vous auprès de votre organisme complémentaire afin de vérifier si votre enfant est bien couvert dans les deux cas. Vérifiez auprès de votre organisme complémentaire quel parent est bénéficiaire du contrat pour permettre les flux entre votre organisme complémentaire et la MSA.
A partir de 16 ans :
Les enfants peuvent disposer d'une carte Vitale personnelle. Elle leur permet d'accéder aux soins plus facilement et en toute confidentialité à ses propres remboursements santé. Il est possible d'en faire la demande pour les enfants dès 12 ans, en cas de séparation ou de divorce.
Pour vos prestations familiales
Si les 2 parents relèvent du régime agricole, vos prestations familiales sont gérées par la MSA.
Si les parents dépendent de régimes de protection sociale différents, vous devez opter pour l'un ou l'autre des régimes (MSA ou CAF) en matière de prestations familiales.
Les prestations familiales (exemple : la PAJE, les allocations familiales...) sont identiques quel que soit le régime que vous aurez choisi.
Bon à savoir
Si vous optez pour la MSA en tant que régime de protection sociale pour les prestations familiales, vous bénéficierez également des prestations d'action sanitaire et sociales de la MSA.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique
Famille, logement
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4/ L'assurance maladie des étudiants et apprentis
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Déclarer, changer de médecin traitant
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
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mis à jour le 29/12/2021 la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. a ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la msa en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit... 1/ l'assurance maladie des salariés agricoles 2/ l'assurance maladie des exploitants (amexa) 3/ le rattachement de vos enfants 4/ l'assurance maladie des étudiants et apprentis 3/ le rattachement de vos enfants pour leur ouvrir des droits en santé déclarer la naissance ou l'adoption de votre enfant : après l'accouchement, envoyez à votre msa l'acte de naissance de votre enfant ou la photocopie de votre livret de famille à votre msa. si vous adoptez, envoyez à votre msa le justificatif prouvant l'adoption, à l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. choisir l'organisme d'assurance maladie : si un seul des parents est assuré, l'enfant est rattaché au régime d'assurance maladie du parent assuré. si les deux parents sont assurés sociaux, l'enfant peut être rattaché à l'un ou aux deux parents pour le bénéfice des assurances maladie et maternité. les parents devront choisir sur lequel des deux leur enfant sera rattaché à titre principal, de fait il sera rattaché à titre secondaire sur l’autre pour bénéficier des remboursements des frais de santé auprès des deux organismes. en cas d'absence de demande de rattachement, les prestations sont dues au parent qui effectue la première demande de remboursement de soins. lorsque l'un des parents perd la qualité d'assuré social, les prestations sont versées au parent qui est assuré. demander le rattachement de vos enfants : adressez à votre msa, le formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés à télécharger sur notre site ci-contre). lorsque le rattachement d'un enfant à ses deux parents est demandé, la signature des deux parents assurés sociaux est requise. elle peut être apposée sur le même formulaire ou sur des formulaires séparés qui peuvent être remis à différents moments et à différents régimes de rattachement. le rattachement peut être modifié à tout moment par le ou les parents concernés. dans ce cas, un nouveau formulaire doit être rempli. a noter avant de choisir de rattacher votre enfant à ses deux parents, renseignez vous auprès de votre organisme complémentaire afin de vérifier si votre enfant est bien couvert dans les deux cas. vérifiez auprès de votre organisme complémentaire quel parent est bénéficiaire du contrat pour permettre les flux entre votre organisme complémentaire et la msa. a partir de 16 ans : les enfants peuvent disposer d'une carte vitale personnelle. elle leur permet d'accéder aux soins plus facilement et en toute confidentialité à ses propres remboursements santé. il est possible d'en faire la demande pour les enfants dès 12 ans, en cas de séparation ou de divorce. pour vos prestations familiales si les 2 parents relèvent du régime agricole, vos prestations familiales sont gérées par la msa. si les parents dépendent de régimes de protection sociale différents, vous devez opter pour l'un ou l'autre des régimes (msa ou caf) en matière de prestations familiales. les prestations familiales (exemple : la paje, les allocations familiales...) sont identiques quel que soit le régime que vous aurez choisi. bon à savoir si vous optez pour la msa en tant que régime de protection sociale pour les prestations familiales, vous bénéficierez également des prestations d'action sanitaire et sociales de la msa. pour en savoir plus, consultez la rubrique famille, logement .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/couverture-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_peqEaCwrIqi5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_peqEaCwrIqi5_read_more=3
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
Si vous êtes cheffe d'exploitation ou d'entreprise agricole, associée d'exploitation, collaborateur d'exploitation, aide familial, votre congé de maternité se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'Amexa.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez participer à temps plein ou à temps partiel aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et être à ce titre affiliée à l'Amexa.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
S'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui ci.
Vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre MSA au plus tard 30 jours avant la date d’interruption d'activité.
Après étude de votre dossier, votre MSA transmet la demande au service de remplacement concerné. Ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement.
A défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement ou depuis le 01/01/2019 si vous êtes cheffe d’exploitation ou d’entreprise et qu’aucun remplacement à la date prévue de l’interruption de l’activité n’a pu être effectué, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires.
Quel est le montant de l'allocation ?
Depuis le 1
er
janvier 2019, les bénéficiaires de l’allocation de remplacement maternité ne sont plus redevables de la CSG et CRDS que le remplacement soit effectué par un service de remplacement ou par une embauche directe.
Si le remplacement est effectué par un service de remplacement :
Le montant de l'allocation de remplacement est désormais égal au coût de votre remplacement. A compter du 1
er
janvier, vous n’êtes plus redevables de la CSG et CRDS. Le montant du prix de journée est fixé par le service de remplacement en fonction des seules charges supportées par ce service.
La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement.
Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion :
Le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi.
La MSA vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
DEPUIS LE 1
ER
JANVIER 2019
Vous n’êtes plus redevables de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur le montant de votre allocation de remplacement maternité.
Lorsque le service de remplacement ne peut pas pourvoir au remplacement
, vous pouvez
embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement ou, depuis le 01/01/2019, si vous êtes cheffe d’exploitation ou d’entreprise et qu’aucun remplacement à la date prévue de l’interruption de l’activité n’a pu être effectué, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires au même titre que les salariées et les autres travailleuses indépendantes.
Cette nouvelle indemnité journalière forfaitaire est
strictement subsidiaire et accordée seulement si un remplaçant n’a pas pu être trouvé
.
En outre, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des assurées non-salariées agricoles est portée à 8 semaines dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal.
Plus d'informations :
www.servicederemplacement.fr
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Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
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mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices si vous êtes cheffe d'exploitation ou d'entreprise agricole, associée d'exploitation, collaborateur d'exploitation, aide familial, votre congé de maternité se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'amexa. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? pour bénéficier de cette allocation, vous devez participer à temps plein ou à temps partiel aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et être à ce titre affiliée à l'amexa. quelles sont les démarches à accomplir ? s'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui ci. vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre msa au plus tard 30 jours avant la date d’interruption d'activité. après étude de votre dossier, votre msa transmet la demande au service de remplacement concerné. ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement. a défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement ou depuis le 01/01/2019 si vous êtes cheffe d’exploitation ou d’entreprise et qu’aucun remplacement à la date prévue de l’interruption de l’activité n’a pu être effectué, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires. quel est le montant de l'allocation ? depuis le 1 er janvier 2019, les bénéficiaires de l’allocation de remplacement maternité ne sont plus redevables de la csg et crds que le remplacement soit effectué par un service de remplacement ou par une embauche directe. si le remplacement est effectué par un service de remplacement : le montant de l'allocation de remplacement est désormais égal au coût de votre remplacement. a compter du 1 er janvier, vous n’êtes plus redevables de la csg et crds. le montant du prix de journée est fixé par le service de remplacement en fonction des seules charges supportées par ce service. la msa verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement. si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion : le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi. la msa vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire. depuis le 1 er janvier 2019 vous n’êtes plus redevables de la csg (contribution sociale généralisée) et de la crds (contribution au remboursement de la dette sociale) sur le montant de votre allocation de remplacement maternité. lorsque le service de remplacement ne peut pas pourvoir au remplacement , vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement ou, depuis le 01/01/2019, si vous êtes cheffe d’exploitation ou d’entreprise et qu’aucun remplacement à la date prévue de l’interruption de l’activité n’a pu être effectué, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires au même titre que les salariées et les autres travailleuses indépendantes. cette nouvelle indemnité journalière forfaitaire est strictement subsidiaire et accordée seulement si un remplaçant n’a pas pu être trouvé . en outre, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des assurées non-salariées agricoles est portée à 8 semaines dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal. plus d'informations : www.servicederemplacement.fr
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Mis à jour le 21/06/2023
La MSA (Mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France.
1/ Un plus, le guichet unique
2/ Une vraie représentativité
3/ Des solutions de terrain
4/ La création de la MSA
1/ Un plus, le guichet unique
Un interlocuteur unique pour une relation simplifiée
Interlocuteur unique de ses ressortissants, la MSA les accompagne tout au long de leur vie.
Une protection sociale globale
au titre de laquelle, en un seul lieu, elle verse toutes les prestations auxquelles ils peuvent prétendre en santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP)… et assure le recouvrement, non seulement, des cotisations et contributions sociales, mais également de l’assurance chômage et des cotisations conventionnelles pour de nombreux organismes.
En complément de sa mission de service public de la sécurité sociale, elle prend en charge la
médecine du travail
ainsi que la
prévention des risques professionnels
. Une organisation en guichet unique qui facilite la vie quotidienne des assurés, simplifie leurs démarches et permet de mieux les connaître pour une prise en charge personnalisée, adaptée à leur situation.
En outre, la MSA propose, dans le prolongement de son cœur de métier,
une offre de services sur les territoires
– non exclusivement réservée à des publics agricoles – qui participe à l’attractivité du milieu rural et au maintien du lien social. Avec la MSA, les pouvoirs publics s’adressent à l’opérateur social de référence du monde agricole.
> Consulter notre rapport d'activité 2022
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2/ Une vraie représentativité
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
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mis à jour le 21/06/2023 la msa (mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en france. 1/ un plus, le guichet unique 2/ une vraie représentativité 3/ des solutions de terrain 4/ la création de la msa 1/ un plus, le guichet unique un interlocuteur unique pour une relation simplifiée interlocuteur unique de ses ressortissants, la msa les accompagne tout au long de leur vie. une protection sociale globale au titre de laquelle, en un seul lieu, elle verse toutes les prestations auxquelles ils peuvent prétendre en santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle (at-mp)… et assure le recouvrement, non seulement, des cotisations et contributions sociales, mais également de l’assurance chômage et des cotisations conventionnelles pour de nombreux organismes. en complément de sa mission de service public de la sécurité sociale, elle prend en charge la médecine du travail ainsi que la prévention des risques professionnels . une organisation en guichet unique qui facilite la vie quotidienne des assurés, simplifie leurs démarches et permet de mieux les connaître pour une prise en charge personnalisée, adaptée à leur situation. en outre, la msa propose, dans le prolongement de son cœur de métier, une offre de services sur les territoires – non exclusivement réservée à des publics agricoles – qui participe à l’attractivité du milieu rural et au maintien du lien social. avec la msa, les pouvoirs publics s’adressent à l’opérateur social de référence du monde agricole. > consulter notre rapport d'activité 2022
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Le relevé de situation individuelle retraite
Votre relevé de situation individuelle retraite (RIS) retrace l'historique ...
Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
Faire une simulation
Réforme des retraites
Etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ?
Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.
Accéder au service « Suis-je concerné »
A noter
Comment demander une estimation retraite
Pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « Mon estimation Retraite (tous régimes) ».
Accéder au service en ligne
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite
www.info-retraite.fr
Les simulateurs Info Retraite - Age légal de départ à la retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
Gérer mon prélèvement à la source
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Mis à jour le 07/05/2024
Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. Elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant. Vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant.
1/ Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ?
2/ Montants et plafonds
2/ Montants et plafonds
Retrouvez les montants et plafonds applicables si votre enfant est né ou a été adopté à compter du mois d'avril 2018.
Pour l'année 2024, ce sont les revenus de 2022 qui sont pris en compte.
La prime à la naissance et la prime à l'adoption
Plafonds annuels de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption
Nombre d'enfants à charge
Couple avec 1 seul revenu
Parent seul ou couple avec 2 revenus
1 enfant
34 791 €
45 979 €
2 enfants
41 749 €
52 937 €
3 enfants
50 099 €
61 287 €
Par enfant supplémentaire
+ 8 350 €
+ 11 188 €
Plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1
er
janvier 2024
Quel est son montant ?
Montants de la prime à la naissance ou à l'adoption
Prime
Montants
Prime à la naissance
1 066,30
€
Prime à l'adoption
2 132,58
€
Montants en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
L'allocation de base
Avez-vous droit à l'allocation de base ?
L'allocation de base est versée à taux plein ou à taux partiel selon le montant annuel des ressources du foyer.
Plafonds de ressources pour l'allocation de base à
taux plein
pour un enfant né ou adopté depuis avril 2018
Nombre d'enfants à charge
Couple avec 1 seul revenu
Parent seul ou couple avec 2 revenus
1 enfant
29 120 €
38 483 €
2 enfants
34 944 €
44 307 €
3 enfants
41 933 €
51 296 €
Par enfant supplémentaire
+ 6 989 €
+ 9 363 €
Plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1
er
janvier 2024
Plafonds de ressources pour l'allocation de base à
taux partiel
pour un enfant né ou adopté depuis avril 2018
Nombre d'enfants à charge
Couple avec 1 seul revenu
Parent seul ou couple avec 2 revenus
1 enfant
34 791 €
45 979 €
2 enfants
41 749 €
52 937 €
3 enfants
50 099 €
61 287 €
Par enfant supplémentaire
+ 8 350 €
+ 11 188 €
Plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1
er
janvier 2024
Quel est son montant ?
Montant de l'allocation de base par famille pour un enfant né ou adopté depuis avril 2018
Allocation de base
Montant net mensuel
Allocation versée à taux plein
193,30
€
Allocation versée à taux partiel
96,66
€
Montants en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
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1/ Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ?
Démarches
Services en ligne
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et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
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Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
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L'application 1000 premiers jours
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La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
| 1,721,076,483 | 0.291835 |
mis à jour le 07/05/2024 versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant. vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant. 1/ qui peut en bénéficier ? quand sont-elles versées ? 2/ montants et plafonds 2/ montants et plafonds retrouvez les montants et plafonds applicables si votre enfant est né ou a été adopté à compter du mois d'avril 2018. pour l'année 2024, ce sont les revenus de 2022 qui sont pris en compte. la prime à la naissance et la prime à l'adoption plafonds annuels de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption nombre d'enfants à charge couple avec 1 seul revenu parent seul ou couple avec 2 revenus 1 enfant 34 791 € 45 979 € 2 enfants 41 749 € 52 937 € 3 enfants 50 099 € 61 287 € par enfant supplémentaire + 8 350 € + 11 188 € plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 quel est son montant ? montants de la prime à la naissance ou à l'adoption prime montants prime à la naissance 1 066,30 € prime à l'adoption 2 132,58 € montants en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 l'allocation de base avez-vous droit à l'allocation de base ? l'allocation de base est versée à taux plein ou à taux partiel selon le montant annuel des ressources du foyer. plafonds de ressources pour l'allocation de base à taux plein pour un enfant né ou adopté depuis avril 2018 nombre d'enfants à charge couple avec 1 seul revenu parent seul ou couple avec 2 revenus 1 enfant 29 120 € 38 483 € 2 enfants 34 944 € 44 307 € 3 enfants 41 933 € 51 296 € par enfant supplémentaire + 6 989 € + 9 363 € plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 plafonds de ressources pour l'allocation de base à taux partiel pour un enfant né ou adopté depuis avril 2018 nombre d'enfants à charge couple avec 1 seul revenu parent seul ou couple avec 2 revenus 1 enfant 34 791 € 45 979 € 2 enfants 41 749 € 52 937 € 3 enfants 50 099 € 61 287 € par enfant supplémentaire + 8 350 € + 11 188 € plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 quel est son montant ? montant de l'allocation de base par famille pour un enfant né ou adopté depuis avril 2018 allocation de base montant net mensuel allocation versée à taux plein 193,30 € allocation versée à taux partiel 96,66 € montants en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024
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