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Mis à jour le 15/11/2022
La MSA sera présente cette année encore au Salon des maires et des Collectivités locales (SMCL) qui se déroule du 22 au 24 novembre 2022 à Paris Expo - Porte de Versailles.
La MSA au Salon des maires et des Collectivités locales
Venez nombreux nous rencontrer du 22 au 24 novembre !
Des experts de la Caisse centrale vous présenterons nos solutions en faveur des populations rurales, en matière d’accès aux services publics, de maintien en autonomie et d’habitat inclusif.
Le salon sera ouvert, chaque jour de 9h à 19h.
Retrouvez la MSA dans le
pavillon 4 - Allée B - Stand 16
France Services by MSA
France services, c’est le retour du service public au cœur des territoires. Les agents France services accompagnent les citoyens dans toutes leurs démarches en ligne.
Pour découvrir les France Services sur le territoire et les services proposés, rendez-vous sur notre stand où nos agents vous accompagneront.
Notre partenaire
Notre partenaire Présence Verte sera également présent sur le stand pour vous présenter ses solutions de Télé assistance dédiés aux travailleurs isolés :
www.presenceverte.fr
MSA sur les réseaux sociaux
Suivez en direct la vie du stand et du salon sur Facebook et Twitter :
Sur Facebook :
https://www.facebook.com/mymsa/
Sur Twitter :
@msa_actu
Plus d'informations pratiques :
https://www.salondesmaires.com/
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La MSA au Salon des maires et des Collectivités locales
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mis à jour le 15/11/2022 la msa sera présente cette année encore au salon des maires et des collectivités locales (smcl) qui se déroule du 22 au 24 novembre 2022 à paris expo - porte de versailles. la msa au salon des maires et des collectivités locales venez nombreux nous rencontrer du 22 au 24 novembre ! des experts de la caisse centrale vous présenterons nos solutions en faveur des populations rurales, en matière d’accès aux services publics, de maintien en autonomie et d’habitat inclusif. le salon sera ouvert, chaque jour de 9h à 19h. retrouvez la msa dans le pavillon 4 - allée b - stand 16 france services by msa france services, c’est le retour du service public au cœur des territoires. les agents france services accompagnent les citoyens dans toutes leurs démarches en ligne. pour découvrir les france services sur le territoire et les services proposés, rendez-vous sur notre stand où nos agents vous accompagneront. notre partenaire notre partenaire présence verte sera également présent sur le stand pour vous présenter ses solutions de télé assistance dédiés aux travailleurs isolés : www.presenceverte.fr msa sur les réseaux sociaux suivez en direct la vie du stand et du salon sur facebook et twitter : sur facebook : https://www.facebook.com/mymsa/ sur twitter : @msa_actu plus d'informations pratiques : https://www.salondesmaires.com/
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Mis à jour le 14/03/2024
La MSA conçoit et réalise de nombreuses actions sur les territoires ruraux pour faire évoluer les comportements de ses assurés et donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
La prévention, notre atout majeur
Accompagner les assurés par la prévention et l'éducation à la santé au plus près de leurs besoins
LLa transformation du système de santé est orientée en priorité vers la prévention, la réduction des inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ainsi que vers l’efficience de la qualité de prise en charge. Cet engagement fort des pouvoirs publics est décliné dans la Stratégie Nationale de Santé (SNS) 2023-2033
La prévention, la promotion et l’éducation à la santé forment ainsi un axe majeur de la SNS 2023-2033 pour permettre à nos concitoyens de vivre plus longtemps en bonne santé.
Dans le cadre de son
programme national de prévention
, la MSA contribue à la mise en oeuvre des programmes et actions déclinant les priorités définies par les pouvoirs publics :
en renforçant dans ses actions, le rôle du médecin traitant et des équipes de soins de santé primaire dans les programmes de vaccination, de dépistage, d’éducation et de promotion de la santé,
en développant des actions ciblées et adaptées aux besoins des assurés notamment vers les jeunes, les non-consommants de soins et de prévention, et les publics les plus précaires,
en intégrant, dans son offre des stratégies de prévention innovantes et multicanales,
en prenant en compte les futurs contrats territoriaux de santé pilotés par les agences régionales de santé.
La MSA participe aux actions de prévention pilotées par l’État
, notamment les dispositifs de dépistage des cancers, les campagnes de vaccination ou encore la prévention bucco-dentaire, chez les enfants, les adolescents et les femmes enceintes.
Avec plus de 30 millions d’euros consacrés à ses actions de prévention en 2023 par l’intermédiaire du Fonds National de Prévention, d’Education et d’Information Sanitaires des Professions Agricoles (FNPEISA),
la MSA confirme son rôle majeur porté par sa gouvernance mutualiste, son guichet unique assurant l’ensemble des risques santé, famille, retraite, et son engagement sur les territoires
.
Des actions de prévention santé à toutes les étapes de la vie
Principalement organisées à proximité des lieux de vie, ses actions s’adressent aux assurés agricoles et aux habitants des territoires ruraux. La MSA s’intéresse plus particulièrement aux jeunes, aux personnes sous-consommant des soins ou en situation de précarité. Chaque action dispose d’un dispositif d’évaluation organisationnelle et/ou d’impact.
Les actions suivantes sont menées par la MSA :
Les actions pilotées par l’Etat
campagne de vaccination contre la grippe et la covid-19 pour les personnes fragiles
dépistages organisés des cancers
dispositif conventionnel de prévention bucco-dentaire a destination des enfants et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans
action d’accompagnement du dispositif m’t dents pour les jeunes de 4, 7, 10 et 13 ans non-consommants
examen bucco-dentaire de la femme enceinte
addictions liées aux substances psychoactives
mon bilan prévention
Les actions institutionnelles d’accompagnement de la politique de santé publique
instants santé adultes
instants santé jeunes
plan nutrition et activités physiques
la politique institutionnelle de prévention bucco-dentaire
bilan bucco-dentaire de la femme en période post-natale
bilan bucco-dentaire des personnes de 60 ans
Tout sourire !
les actions de prévention de la perte d’autonomie
conférences thématiques en santé
ateliers vitalité (av)
ateliers peps eureka
ateliers pac résidents
ateliers nutrition et activités physiques seniors
ateliers équilibre
Cap bien être
ateliers phare
Instants aidants
Programme d’ETP pour personnes atteintes de polypathologie en MSP
Education aux soins familiaux
Forfait diététicien et psychologue (fdp) en MSP
Déclic : programme de prévention sante/social pour les personnes en situation de précarité
Coup de pouce prévention
En savoir plus :
> Découvrez nos actions de prévention sur les territoires en 2018
> Téléchargez le bilan d'activité prévention 2022
Source : CCMSA
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Sur nos actions de prévention santé
Dépistage, vaccination, examens
Autres actions de prévention
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La prévention, notre atout majeur
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mis à jour le 14/03/2024 la msa conçoit et réalise de nombreuses actions sur les territoires ruraux pour faire évoluer les comportements de ses assurés et donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé. la prévention, notre atout majeur accompagner les assurés par la prévention et l'éducation à la santé au plus près de leurs besoins lla transformation du système de santé est orientée en priorité vers la prévention, la réduction des inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ainsi que vers l’efficience de la qualité de prise en charge. cet engagement fort des pouvoirs publics est décliné dans la stratégie nationale de santé (sns) 2023-2033 la prévention, la promotion et l’éducation à la santé forment ainsi un axe majeur de la sns 2023-2033 pour permettre à nos concitoyens de vivre plus longtemps en bonne santé. dans le cadre de son programme national de prévention , la msa contribue à la mise en oeuvre des programmes et actions déclinant les priorités définies par les pouvoirs publics : en renforçant dans ses actions, le rôle du médecin traitant et des équipes de soins de santé primaire dans les programmes de vaccination, de dépistage, d’éducation et de promotion de la santé, en développant des actions ciblées et adaptées aux besoins des assurés notamment vers les jeunes, les non-consommants de soins et de prévention, et les publics les plus précaires, en intégrant, dans son offre des stratégies de prévention innovantes et multicanales, en prenant en compte les futurs contrats territoriaux de santé pilotés par les agences régionales de santé. la msa participe aux actions de prévention pilotées par l’état , notamment les dispositifs de dépistage des cancers, les campagnes de vaccination ou encore la prévention bucco-dentaire, chez les enfants, les adolescents et les femmes enceintes. avec plus de 30 millions d’euros consacrés à ses actions de prévention en 2023 par l’intermédiaire du fonds national de prévention, d’education et d’information sanitaires des professions agricoles (fnpeisa), la msa confirme son rôle majeur porté par sa gouvernance mutualiste, son guichet unique assurant l’ensemble des risques santé, famille, retraite, et son engagement sur les territoires . des actions de prévention santé à toutes les étapes de la vie principalement organisées à proximité des lieux de vie, ses actions s’adressent aux assurés agricoles et aux habitants des territoires ruraux. la msa s’intéresse plus particulièrement aux jeunes, aux personnes sous-consommant des soins ou en situation de précarité. chaque action dispose d’un dispositif d’évaluation organisationnelle et/ou d’impact. les actions suivantes sont menées par la msa : les actions pilotées par l’etat campagne de vaccination contre la grippe et la covid-19 pour les personnes fragiles dépistages organisés des cancers dispositif conventionnel de prévention bucco-dentaire a destination des enfants et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans action d’accompagnement du dispositif m’t dents pour les jeunes de 4, 7, 10 et 13 ans non-consommants examen bucco-dentaire de la femme enceinte addictions liées aux substances psychoactives mon bilan prévention les actions institutionnelles d’accompagnement de la politique de santé publique instants santé adultes instants santé jeunes plan nutrition et activités physiques la politique institutionnelle de prévention bucco-dentaire bilan bucco-dentaire de la femme en période post-natale bilan bucco-dentaire des personnes de 60 ans tout sourire ! les actions de prévention de la perte d’autonomie conférences thématiques en santé ateliers vitalité (av) ateliers peps eureka ateliers pac résidents ateliers nutrition et activités physiques seniors ateliers équilibre cap bien être ateliers phare instants aidants programme d’etp pour personnes atteintes de polypathologie en msp education aux soins familiaux forfait diététicien et psychologue (fdp) en msp déclic : programme de prévention sante/social pour les personnes en situation de précarité coup de pouce prévention en savoir plus : > découvrez nos actions de prévention sur les territoires en 2018 > téléchargez le bilan d'activité prévention 2022 source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/prevention-sante-atout-majeur-msa
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Mis à jour le 28/05/2024
Le site Internet de votre MSA a évolué. Retrouvez tous les services disponibles à partir de votre compte Mon espace privé et les démarches que vous pouvez faire en ligne.
1/ Embauche, salaires et accidents du travail
2/ Mes factures et règlements
3/ Attestations / Exploitation
4/ Contact & échanges, Mon compte
3/ Attestations / Exploitation
Consulter mon relevé parcellaire
Ce service vous permet :
de consulter les informations connues en MSA concernant le parcellaire de l'exploitation,
de consulter et d'éditer les relevés d'exploitation et les bulletins de mutation de terre,
de consulter les informations connues en MSA concernant les élevages et cultures spécialisés.
Demander mes attestations professionnelles
Ce service vous permet d'obtenir des attestations au format .pdf, en fonction de votre situation :
attestation d'affiliation MSA ;
attestation de vigilance (mise en concurrence) ;
attestation de mise en valeur du parcellaire (disponible prochainement).
Les attestations sont sécurisées et intègrent un
code de sécurité
(chiffres) et un QR code (flash code) pour permettre à vos clients ou organismes partenaires de vérifier l'authenticité du document que vous leur remettez.
Ce service est également disponible pour certaines attestations concernant les exploitants (accès avec le numéro de sécurité sociale).
Fiche de paramétrage des OC
: ce service vous permet également d'obtenir l'attestation "fiches de paramétrages des OC" de l'organisme complémentaire
Mutualia
(accords de la production agricole).
En savoir plus
Déclarer le changement d'adresse postale de mon entreprise
Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse postale de votre entreprise.
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4/ Contact & échanges, Mon compte
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mis à jour le 28/05/2024 le site internet de votre msa a évolué. retrouvez tous les services disponibles à partir de votre compte mon espace privé et les démarches que vous pouvez faire en ligne. 1/ embauche, salaires et accidents du travail 2/ mes factures et règlements 3/ attestations / exploitation 4/ contact & échanges, mon compte 3/ attestations / exploitation consulter mon relevé parcellaire ce service vous permet : de consulter les informations connues en msa concernant le parcellaire de l'exploitation, de consulter et d'éditer les relevés d'exploitation et les bulletins de mutation de terre, de consulter les informations connues en msa concernant les élevages et cultures spécialisés. demander mes attestations professionnelles ce service vous permet d'obtenir des attestations au format .pdf, en fonction de votre situation : attestation d'affiliation msa ; attestation de vigilance (mise en concurrence) ; attestation de mise en valeur du parcellaire (disponible prochainement). les attestations sont sécurisées et intègrent un code de sécurité (chiffres) et un qr code (flash code) pour permettre à vos clients ou organismes partenaires de vérifier l'authenticité du document que vous leur remettez. ce service est également disponible pour certaines attestations concernant les exploitants (accès avec le numéro de sécurité sociale). fiche de paramétrage des oc : ce service vous permet également d'obtenir l'attestation "fiches de paramétrages des oc" de l'organisme complémentaire mutualia (accords de la production agricole). en savoir plus déclarer le changement d'adresse postale de mon entreprise ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse postale de votre entreprise.
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Mis à jour le 18/04/2023
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre à l'ACRE (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition.
ATTENTION
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération ACRE dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire :
soit, le demandeur de l’ACRE détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ;
soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;
soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus).
Comment ça marche ?
L’exonération ACRE consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation :
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ;
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du PASS (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du PASS (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ;
lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au PASS (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations.
Les cotisations concernées
Pour les non salariés agricoles
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la MSA par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).
Si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations :
assurance maladie-maternité ;
invalidité ;
indemnités journalières AMEXA ;
assurance vieillesse individuelle ;
assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ;
allocations familiales.
L'exonération ne concerne pas les cotisations ATEXA et RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire), ni les contributions CSG/CRDS, formation professionnelle (VIVEA/ l'AGEFOS PME), FMSE ou Val’hor.
Cumul de l’exonération ACRE avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations
L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération « Jeune Agriculteur » (JA) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (ASA) ainsi que les prestations familiales (PFA) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. Elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations.
Toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions CSG/CRDS).
Comment faire votre demande ?
Attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1
er
janvier 2019, votre caisse de MSA est en charge de statuer concernant l’exonération ACRE.
A NOTER
La procédure de dépôt de demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l’instruction des demandes par l’URSSAF sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
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L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
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mis à jour le 18/04/2023 si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales. 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 2/ prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 qui peut en bénéficier ? vous pouvez prétendre à l'acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition. attention pour pouvoir bénéficier de l’exonération acre dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire : soit, le demandeur de l’acre détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ; soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus). comment ça marche ? l’exonération acre consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation : lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou pass (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ; lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du pass (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du pass (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ; lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au pass (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations. les cotisations concernées pour les non salariés agricoles cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la msa par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.). si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations : assurance maladie-maternité ; invalidité ; indemnités journalières amexa ; assurance vieillesse individuelle ; assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ; allocations familiales. l'exonération ne concerne pas les cotisations atexa et rco (retraite complémentaire obligatoire), ni les contributions csg/crds, formation professionnelle (vivea/ l'agefos pme), fmse ou val’hor. cumul de l’exonération acre avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations l’exonération acre est cumulable avec l’exonération « jeune agriculteur » (ja) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires. pour les mandataires sociaux assimilés salariés l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (asa) ainsi que les prestations familiales (pfa) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations. toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions csg/crds). comment faire votre demande ? attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1 er janvier 2019, votre caisse de msa est en charge de statuer concernant l’exonération acre. a noter la procédure de dépôt de demande auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) et l’instruction des demandes par l’urssaf sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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msa
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https://www.msa.fr/installation/creation-reprise-entreprise
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Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez l'aide de l’État, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis.
1/ La rémunération des apprentis
2/ L'assiette de calcul et les taux de cotisations
3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
Une exonération de cotisations patronales
A compter du 1
er
janvier 2019, toutes les exonérations particulières de cotisations patronales sont supprimées.
Les employeurs peuvent, dès le 1
er
janvier 2019 et s’ils remplissent les conditions pour entrer dans son champ d’application, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales (dite "Réduction Fillon" ou "RDF") renforcée.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la
réduction générale des cotisations
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Une exonération de cotisations salariales
Depuis le 1
er
janvier 2019, l’apprenti bénéficie d’une exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelles sur la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Depuis le 1
er
janvier 2020 les apprentis ANEFA bénéficient d’une exonération conventionnelle à hauteur de 0,01 %.
L’apprenti bénéfice également d’une exonération de CSG et de CRDS sur la totalité de sa rémunération.
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2/ L'assiette de calcul et les taux de cotisations
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4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
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Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
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mis à jour le 07/10/2021 retrouvez l'aide de l’état, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis. 1/ la rémunération des apprentis 2/ l'assiette de calcul et les taux de cotisations 3/ les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis 4/ l'aide de l’état aux employeurs d’apprentis 3/ les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis une exonération de cotisations patronales a compter du 1 er janvier 2019, toutes les exonérations particulières de cotisations patronales sont supprimées. les employeurs peuvent, dès le 1 er janvier 2019 et s’ils remplissent les conditions pour entrer dans son champ d’application, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales (dite "réduction fillon" ou "rdf") renforcée. pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la réduction générale des cotisations . une exonération de cotisations salariales depuis le 1 er janvier 2019, l’apprenti bénéficie d’une exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelles sur la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du smic en vigueur au titre du mois considéré. depuis le 1 er janvier 2020 les apprentis anefa bénéficient d’une exonération conventionnelle à hauteur de 0,01 %. l’apprenti bénéfice également d’une exonération de csg et de crds sur la totalité de sa rémunération.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisations/emploi-apprenti?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GroBKifm7a9c&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GroBKifm7a9c_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.
Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif.
En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement :
Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé
Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat
Respecter le panier de soins minimum
Choisir un contrat responsable pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux
Contrats collectifs obligatoires : obligation de respect d'un panier de soins :
Le panier de soins désigne les garanties minimum qui doivent être proposées à vos salariés dans le cadre d'un contrat santé collectif, obligatoire.
Les dépenses santé qui doivent être couvertes sont remboursées à la hauteur de :
- TM sur les prestations remboursées par la sécurité sociale,
- 100% sur l'hospitalisation sans limitation de durée,
- 125% sur les soins dentaires,
- Un forfait en optique au minimum de : 100€ pour un équipement simple, 150€ pour un équipement mixte et 200€ pour un équipement complexe , valable tous les 2 ans, ou tous les ans pour les adultes en cas d'évolution de la correction et pour les mineurs.
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, opter pour un contrat responsable vous permet, en tant qu'employeur de bénéficier :
-d'une exonération des charges sociales pour les cotisations versées dans la limite d'un certain plafond,
- d'une taxe sur les conventions d'assurance de 7 % au lieu de 14 %
Le contrat responsable : les nouveaux critères à respecter
Le contrat responsable a été instauré afin de responsabiliser les patients. Il consiste à les inciter à respecter le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste. Le remboursement de la consultation et des actes pratiques par le médecin est différent selon qu'il soit adhérent ou non à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM). Les patients qui font le choix d'un professionnel de santé ayant adhéré à l'OPTAM bénéficient d'un meilleur remboursement par la MSA.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.
A noter :
L’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) est un accord signé entre les médecins du secteur 1 et 2 et l'Assurance maladie qui permet d’encadrer les dépassements d'honoraires.
Il existe ainsi des planchers et plafonds sur certains postes de dépenses. Il existe 6 combinaisons de planchers et plafonds pour les garanties optiques, en fonction des corrections visuelles. Les planchers sont respectivement de 50 €, 125 € et 200 € et les plafonds sont de 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €. Dans tous les cas, la prise en charge de la monture est limitée à 150€.
Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?
Deux cas peuvent se présenter :
1. Votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local
- Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord.
ou
- Vous pouvez choisir un autre organisme assureur, et dans ce cas, vous devez veiller à proposer à vos salariés une complémentaire santé d'un niveau au moins égal ou supérieur au contenu de l'accord négocié par les partenaires sociaux de la branche.
2. Votre entreprise ne dépend pas d'un accord de branche prévoyant une couverture complémentaire frais de santé
Vous devez obligatoirement proposer un contrat complémentaire frais de santé à vos salariés via un accord d'entreprise ou une décision unilatérale.
Vous devez souscrire un contrat auprès de l'organisme assureur de votre choix en respectant les exigences légales. Ce contrat doit à minima respecter les critères du panier de soins.
A noter :
Si vous ne connaissez pas la convention collective dont vous relevez, contactez la DIRRECTE dont dépend le siège social de votre entreprise pour obtenir votre code IDCC.
Focus sur l'Offre Agricole :
AGRI Prévoyance (Groupe AGRICA) est l'organisme assureur unique qui a été référencé par les partenaires sociaux pour l'Accord national de la production agricole avec
l'Offre agricole
:
Agrica est l'assureur ;
Groupama et Crédit Agricole sont les distributeurs de l'offre,
La MSA est gestionnaire principal du contrat
Dans le cadre de l'Offre Agricole, la MSA devient votre
interlocuteur unique
en tant que gestionnaire avec la délégation des activités suivantes :
- Gestion des adhésions d'entreprises transmises par AGRICA
- Gestion de toutes les affiliations, et proposition d'options individuelles facultatives
- Appel des cotisations en santé comme en prévoyance
- Paiement des prestations de santé pour les assurés relevant d'AGRICA et du CREDIT AGRICOLE (Groupama réalisera le paiement des prestations pour ses assurés)
- Mise à jour des cartes vitales, édition des cartes complémentaires (sauf pour GROUPAMA)
-Réseau de soins optique avec Carte Blanche Partenaire (sauf pour GROUPAMA)
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié
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Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
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mis à jour le 07/10/2021 depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés. généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés en quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé ? depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif. en tant qu'employeur, vous devez obligatoirement : couvrir vos salariés par un contrat collectif santé financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat respecter le panier de soins minimum choisir un contrat responsable pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux contrats collectifs obligatoires : obligation de respect d'un panier de soins : le panier de soins désigne les garanties minimum qui doivent être proposées à vos salariés dans le cadre d'un contrat santé collectif, obligatoire. les dépenses santé qui doivent être couvertes sont remboursées à la hauteur de : - tm sur les prestations remboursées par la sécurité sociale, - 100% sur l'hospitalisation sans limitation de durée, - 125% sur les soins dentaires, - un forfait en optique au minimum de : 100€ pour un équipement simple, 150€ pour un équipement mixte et 200€ pour un équipement complexe , valable tous les 2 ans, ou tous les ans pour les adultes en cas d'évolution de la correction et pour les mineurs. dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, opter pour un contrat responsable vous permet, en tant qu'employeur de bénéficier : -d'une exonération des charges sociales pour les cotisations versées dans la limite d'un certain plafond, - d'une taxe sur les conventions d'assurance de 7 % au lieu de 14 % le contrat responsable : les nouveaux critères à respecter le contrat responsable a été instauré afin de responsabiliser les patients. il consiste à les inciter à respecter le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste. le remboursement de la consultation et des actes pratiques par le médecin est différent selon qu'il soit adhérent ou non à l’option de pratique tarifaire maitrisée (optam). les patients qui font le choix d'un professionnel de santé ayant adhéré à l'optam bénéficient d'un meilleur remboursement par la msa. depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales. a noter : l’option de pratique tarifaire maitrisée (optam) est un accord signé entre les médecins du secteur 1 et 2 et l'assurance maladie qui permet d’encadrer les dépassements d'honoraires. il existe ainsi des planchers et plafonds sur certains postes de dépenses. il existe 6 combinaisons de planchers et plafonds pour les garanties optiques, en fonction des corrections visuelles. les planchers sont respectivement de 50 €, 125 € et 200 € et les plafonds sont de 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €. dans tous les cas, la prise en charge de la monture est limitée à 150€. comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ? deux cas peuvent se présenter : 1. votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local - vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord. ou - vous pouvez choisir un autre organisme assureur, et dans ce cas, vous devez veiller à proposer à vos salariés une complémentaire santé d'un niveau au moins égal ou supérieur au contenu de l'accord négocié par les partenaires sociaux de la branche. 2. votre entreprise ne dépend pas d'un accord de branche prévoyant une couverture complémentaire frais de santé vous devez obligatoirement proposer un contrat complémentaire frais de santé à vos salariés via un accord d'entreprise ou une décision unilatérale. vous devez souscrire un contrat auprès de l'organisme assureur de votre choix en respectant les exigences légales. ce contrat doit à minima respecter les critères du panier de soins. a noter : si vous ne connaissez pas la convention collective dont vous relevez, contactez la dirrecte dont dépend le siège social de votre entreprise pour obtenir votre code idcc. focus sur l'offre agricole : agri prévoyance (groupe agrica) est l'organisme assureur unique qui a été référencé par les partenaires sociaux pour l'accord national de la production agricole avec l'offre agricole : agrica est l'assureur ; groupama et crédit agricole sont les distributeurs de l'offre, la msa est gestionnaire principal du contrat dans le cadre de l'offre agricole, la msa devient votre interlocuteur unique en tant que gestionnaire avec la délégation des activités suivantes : - gestion des adhésions d'entreprises transmises par agrica - gestion de toutes les affiliations, et proposition d'options individuelles facultatives - appel des cotisations en santé comme en prévoyance - paiement des prestations de santé pour les assurés relevant d'agrica et du credit agricole (groupama réalisera le paiement des prestations pour ses assurés) - mise à jour des cartes vitales, édition des cartes complémentaires (sauf pour groupama) -réseau de soins optique avec carte blanche partenaire (sauf pour groupama)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeurs/generalisation-complementaire-sante
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Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.
Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :
le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
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mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé qu’est-ce que le travail illégal ? le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main-d’œuvre ; l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; les cumuls irréguliers d’emplois ; les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/fraude-travail-illegal?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zHduDp6uTk7R&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zHduDp6uTk7R_read_more=1
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Mis à jour le 30/03/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’Etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes.
S’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales.
1/ Les non-salariés concernés
2/ Les modalités de versement
1/ Les non-salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de MSA un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
A noter
Si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. Sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures).
Pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole).
Si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité.
Conjoints collaborateurs et aides familiaux
Vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€.
Cotisants de solidarité
Vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre MSA.
Associés d’exploitation agricole
Vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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2/ Les modalités de versement
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L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
| 1,721,076,374 | 0.539276 |
mis à jour le 30/03/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. s’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales. 1/ les non-salariés concernés 2/ les modalités de versement 1/ les non-salariés concernés sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de guadeloupe, de guyane, de la martinique, de mayotte, de la réunion, de saint-barthélemy de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon. chef d’exploitation ou d’entreprise agricole vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de msa un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation. a noter si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation. pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures). pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (urssaf ou msa) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité. conjoints collaborateurs et aides familiaux vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€. cotisants de solidarité vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre msa. associés d’exploitation agricole vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/indemnite-inflation
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Mis à jour le 02/08/2023
A l'échelle internationale, la MSA agit en faveur du développement de la protection sociale. Cela se traduit notamment par son implication dans des projets de coopération internationale, et par une participation active à des organisations oeuvrant à la dynamique de la protection sociale européenne.
Les actions de la MSA en Europe
L'action de la MSA à l'échelle internationale
Les actions de la MSA en Europe
Une action de longue date
Pour renforcer son action
, la MSA est de longue date membre de réseaux et d'organisations sociales tant au niveau européen qu'international.
En Europe, l
a MSA est présente à Bruxelles via la Représentation Européenne des Institutions Françaises de Protection Sociale (REIF)
qui regroupe l'ensemble des régimes français de protection sociale obligatoires. Par son activité de représentation auprès des différentes institutions et organes de l’Union européenne, la REIF défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française.
Elle adhère à la Plateforme Européenne des organismes de sécurité sociale (ESIP)
, organisation fédérant les caisses nationales de protection sociale des Etats membres pour porter la voix des systèmes fondés sur la solidarité. Cette plateforme permet le suivi collégial des dossiers sociaux figurant à l'agenda communautaire et favorise le partage de connaissances entre ses membres.
Elle est membre fondateur du réseau ENASP (European network of agricultural social protection systems)
qui réunit les six régimes autonomes de protection sociale agricole (Allemagne, Autriche, Finlande, France, Grèce, Pologne). L'ENASP est avant tout un lieu de coopération technique, de partage d'informations et de bonnes pratiques. Il prend notamment la forme d'un forum annuel où sont débattus tous les sujets d'actualité européenne ayant trait aux missions et aux spécificités de ses membres.
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L'action de la MSA à l'échelle internationale
Sites utiles
Représentation des Institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF)
http://www.reif-org.eu/
European social insurance platform (ESIP)
https://esip.eu/
Le site de l'organisation Enasp (European network of Agricultural Social Protection)
http://www.enasp.eu
Association internationale de la Sécurité sociale (AISS)
https://ww1.issa.int/fr/home
Association internationale de la Mutualité (AIM)
https://www.aim-mutual.org/?lang=fr
Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Tunisie
www.cnss.nat.tn/
Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale
www.lacipres.org
Le Bimsa vous en parle
Une délégation congolaise à la MSA (février 2020)
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35ème journée nationale MSA 2019 : « La MSA et l’Europe : des liens à cultiver » (novembre 2019)
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Santé et médico-social
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L'action de la MSA en Europe et à l'international
| 1,721,076,374 | 0.527914 |
mis à jour le 02/08/2023 a l'échelle internationale, la msa agit en faveur du développement de la protection sociale. cela se traduit notamment par son implication dans des projets de coopération internationale, et par une participation active à des organisations oeuvrant à la dynamique de la protection sociale européenne. les actions de la msa en europe l'action de la msa à l'échelle internationale les actions de la msa en europe une action de longue date pour renforcer son action , la msa est de longue date membre de réseaux et d'organisations sociales tant au niveau européen qu'international. en europe, l a msa est présente à bruxelles via la représentation européenne des institutions françaises de protection sociale (reif) qui regroupe l'ensemble des régimes français de protection sociale obligatoires. par son activité de représentation auprès des différentes institutions et organes de l’union européenne, la reif défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française. elle adhère à la plateforme européenne des organismes de sécurité sociale (esip) , organisation fédérant les caisses nationales de protection sociale des etats membres pour porter la voix des systèmes fondés sur la solidarité. cette plateforme permet le suivi collégial des dossiers sociaux figurant à l'agenda communautaire et favorise le partage de connaissances entre ses membres. elle est membre fondateur du réseau enasp (european network of agricultural social protection systems) qui réunit les six régimes autonomes de protection sociale agricole (allemagne, autriche, finlande, france, grèce, pologne). l'enasp est avant tout un lieu de coopération technique, de partage d'informations et de bonnes pratiques. il prend notamment la forme d'un forum annuel où sont débattus tous les sujets d'actualité européenne ayant trait aux missions et aux spécificités de ses membres.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/international
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
Dans certaines situations particulières, des périodes de repos supplémentaires peuvent vous être accordées.
Accouchement prématuré
En cas d'accouchement avant la date prévue, la durée du congé prénatal non prise est reportée après votre accouchement.
Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une période de congé supplémentaire. Elle correspond au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et la date initialement prévue de début du congé maternité.
Pour bénéficier de cette période supplémentaire de congé, pensez à demander à l'établissement un justificatif d'hospitalisation établi au nom de votre enfant.
Accouchement tardif
Si vous avez accouché après la date présumée, votre repos prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement. Votre repos postnatal reste identique. Dans cette hypothèse, la totalité du congé de maternité dépasse la durée légale fixée par les textes.
Congé pathologique
A compter de la déclaration de grossesse,
une période supplémentaire de repos n'excédant pas 2 semaines
peut être accordée jusqu'au début du congé prénatal et sur prescription médicale.
Cette période supplémentaire peut à volonté être fractionnée dès lors que ce fractionnement a fait l'objet d'une prescription médicale.
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1/ La durée du congé maternité
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Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ?
La constatation de la maladie professionnelle est faite par un médecin (médecin traitant, spécialiste, en cabinet ou à l’hôpital…) qui établit un certificat médical initial précisant la date de la première constatation médicale de votre maladie.
Dans la zone « Les renseignements médicaux », votre médecin décrit précisément votre état de santé et la nature de votre maladie professionnelle.
Ce document atteste du lien entre votre maladie et votre activité professionnelle. C’est à vous de déclarer votre maladie à la MSA par courrier.
Si vous êtes salarié :
Adressez votre demande à la MSA à l'aide du formulaire
Déclaration de maladie professionnelle
auquel vous aurez joint :
les
deux premiers volets du certificat médical initial
établi au préalable par votre médecin. Conservez le troisième volet. En cas d'arrêt de travail, vous pouvez envoyer à votre employeur le quatrième volet ;
l'attestation de salaire remise par votre employeur. Il vous est toutefois possible de la remettre ultérieurement. Votre employeur fait sa déclaration via la DSN.
Si vous êtes non-salarié agricole :
Vous devez effectuer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre MSA à l'aide du formulaire
Déclaration de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
auquel vous aurez joint les
deux premiers volets du certificat médical initial
rédigé par le médecin.
A NOTER
En cas de décès des suites de la maladie, l'un des ayants droit peut procéder à la demande à votre MSA avec le formulaire de déclaration de maladie professionnelle accompagné des deux premiers volets du certificat médical initial.
Soyez vigilants aux délais de déclaration
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle
à votre MSA
dans les 15 jours
suivant l’arrêt de votre activité. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle. Ce délai de prescription constitue un délai maximal au-delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie ne peut plus être demandée.
ATTENTION
Ne confondez pas le délai de prescription avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles (délai entre la fin d’exposition et constatation médicale des premiers symptômes).
> Pour ne rien oublier, téléchargez notre pense-bête - déclarer une maladie professionnelle
Que faire en cas de changement de situation ?
Vous êtes retraité ?
Vous avez cessé votre activité ? Vous devez adresser votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la dernière caisse de MSA à laquelle vous étiez affilié.
Si vous étiez non-salarié agricole, pour être indemnisé au titre de l’assurance accidents du travail des exploitants agricoles, vous devez y avoir été affilié une partie de votre carrière et fournir un certificat médical, postérieur au 1
er
avril 2002, établissant le lien entre la maladie et votre activité professionnelle.
Vous avez changé d'emploi ?
Vous avez changé d’emploi dans votre carrière et occupé des emplois relavant du régime général ou de la MSA ? Vous déposez votre demande de maladie professionnelle à la MSA à laquelle vous étiez affilié à la date de la première constatation médicale de la maladie, même si vous n’êtes plus exposé au risque nocif à ce moment-là. Dans le cas d’une activité non salariée agricole, vous déposez votre demande au même moment.
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2/ La maladie professionnelle
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4/ Le traitement de votre demande
Démarches
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
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mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ? la constatation de la maladie professionnelle est faite par un médecin (médecin traitant, spécialiste, en cabinet ou à l’hôpital…) qui établit un certificat médical initial précisant la date de la première constatation médicale de votre maladie. dans la zone « les renseignements médicaux », votre médecin décrit précisément votre état de santé et la nature de votre maladie professionnelle. ce document atteste du lien entre votre maladie et votre activité professionnelle. c’est à vous de déclarer votre maladie à la msa par courrier. si vous êtes salarié : adressez votre demande à la msa à l'aide du formulaire déclaration de maladie professionnelle auquel vous aurez joint : les deux premiers volets du certificat médical initial établi au préalable par votre médecin. conservez le troisième volet. en cas d'arrêt de travail, vous pouvez envoyer à votre employeur le quatrième volet ; l'attestation de salaire remise par votre employeur. il vous est toutefois possible de la remettre ultérieurement. votre employeur fait sa déclaration via la dsn. si vous êtes non-salarié agricole : vous devez effectuer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre msa à l'aide du formulaire déclaration de maladie professionnelle des non-salariés agricoles auquel vous aurez joint les deux premiers volets du certificat médical initial rédigé par le médecin. a noter en cas de décès des suites de la maladie, l'un des ayants droit peut procéder à la demande à votre msa avec le formulaire de déclaration de maladie professionnelle accompagné des deux premiers volets du certificat médical initial. soyez vigilants aux délais de déclaration vous devez déclarer votre maladie professionnelle à votre msa dans les 15 jours suivant l’arrêt de votre activité. si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle. ce délai de prescription constitue un délai maximal au-delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie ne peut plus être demandée. attention ne confondez pas le délai de prescription avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles (délai entre la fin d’exposition et constatation médicale des premiers symptômes). > pour ne rien oublier, téléchargez notre pense-bête - déclarer une maladie professionnelle que faire en cas de changement de situation ? vous êtes retraité ? vous avez cessé votre activité ? vous devez adresser votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la dernière caisse de msa à laquelle vous étiez affilié. si vous étiez non-salarié agricole, pour être indemnisé au titre de l’assurance accidents du travail des exploitants agricoles, vous devez y avoir été affilié une partie de votre carrière et fournir un certificat médical, postérieur au 1 er avril 2002, établissant le lien entre la maladie et votre activité professionnelle. vous avez changé d'emploi ? vous avez changé d’emploi dans votre carrière et occupé des emplois relavant du régime général ou de la msa ? vous déposez votre demande de maladie professionnelle à la msa à laquelle vous étiez affilié à la date de la première constatation médicale de la maladie, même si vous n’êtes plus exposé au risque nocif à ce moment-là. dans le cas d’une activité non salariée agricole, vous déposez votre demande au même moment.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/reconnaissance-maladies-professionnelles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_j1go5DXlBbb4&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_j1go5DXlBbb4_read_more=3
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Mis à jour le 19/08/2022
Votre carte Vitale est votre carte d'assuré social, elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. Mettez-la régulièrement à jour et présentez-la systématiquement à votre médecin pour un remboursement plus simple et plus rapide.
1/ Jamais sans votre carte Vitale !
2/ La carte Vitale en pratique
2/ La carte Vitale en pratique
Comment l'obtenir ?
A partir de 16 ans
chaque assuré reçoit sa propre carte Vitale, délivrée par sa MSA. Vos enfants de moins de 16 ans sont inscrits sur votre carte, ils peuvent figurer à la fois sur la carte de leur père et celle de leur mère. Une carte Vitale peut-être adressée dès 12 ans sur demande uniquement, depuis Mon espace privé.
Une mise à jour régulière indispensable
La carte Vitale est à mettre à jour au moins une fois par an et à chaque changement de situation : déménagement, naissance, mariage… après avoir envoyé les justificatifs à votre MSA.
C'est un geste simple et rapide que vous pouvez faire depuis les bornes disponibles
dans les pharmacies, certains établissement de santé (hôpitaux, cliniques, etc.) et dans vos accueils MSA
.
Cette mise à jour permettra de réactualiser les informations nécessaires au remboursement de vos soins. Vous serez ainsi pris en charge dans les meilleures conditions.
En cas de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol de votre carte Vitale, prévenez immédiatement votre MSA qui rend la carte inutilisable.
Vous pouvez faire cette déclaration en ligne et obtenir une nouvelle carte à l'aide du service disponible dans Mon espace privé > Mes services > Santé > Ma carte Vitale.
Vous téléchargez votre photo d'identité et la copie de votre carte d'identité directement dans le service. C'est simple et rapide ! Et vous avez la possibilité de suivre l'avancement votre demande.
A l'étranger
La carte Vitale est réservée aux bénéficiaires de l'assurance maladie française. Elle est utilisable uniquement en France.
Pour un séjour temporaire en Europe (vacances, stages, déplacement professionnel…), vous pouvez demander une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
En cas de départ pour séjourner, vivre ou travailler à l'étranger, vous devez prendre contact avec votre MSA pour vérifier que votre situation vous permet de conserver des droits à l'assurance maladie française. En l'absence de droit, la carte Vitale devra être restituée.
Votre carte Vitale et vous
N'oubliez pas que votre carte Vitale est personnelle. En cas d'abus ou d'utilisation par une tierce personne, c'est vous qui serez responsable.
La carte Vitale est gratuite. En aucun cas, la MSA ou tout organisme de santé ne vous demandera de régler une somme en lien avec votre carte Vitale. De même, aucun courrier ou email ne vous sera envoyé pour vous demander votre numéro de carte.
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1/ Jamais sans votre carte Vitale !
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Avec le nouveau service en ligne Ma carte Vitale, vous pouvez transmettre directement votre photo conforme et la copie de votre carte d'identité pour recevoir une nouvelle carte plus rapidement.
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Attention aux emails frauduleux
Vous avez reçu un email de la MSA vous demandant vos coordonnées afin qu’une nouvelle carte Vitale vous soit délivrée ?
Attention, il s'agit d'une arnaque !
Pour mettre à jour votre carte Vitale, il vous suffit de vous rendre en pharmacie. La MSA ne demande jamais d'informations personnelles par email (informations médicales, coordonnées bancaires...).
Les bonnes pratiques contre la fraude sur internet
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La carte Vitale
| 1,721,076,375 | 0.331703 |
mis à jour le 19/08/2022 votre carte vitale est votre carte d'assuré social, elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. mettez-la régulièrement à jour et présentez-la systématiquement à votre médecin pour un remboursement plus simple et plus rapide. 1/ jamais sans votre carte vitale ! 2/ la carte vitale en pratique 2/ la carte vitale en pratique comment l'obtenir ? a partir de 16 ans chaque assuré reçoit sa propre carte vitale, délivrée par sa msa. vos enfants de moins de 16 ans sont inscrits sur votre carte, ils peuvent figurer à la fois sur la carte de leur père et celle de leur mère. une carte vitale peut-être adressée dès 12 ans sur demande uniquement, depuis mon espace privé. une mise à jour régulière indispensable la carte vitale est à mettre à jour au moins une fois par an et à chaque changement de situation : déménagement, naissance, mariage… après avoir envoyé les justificatifs à votre msa. c'est un geste simple et rapide que vous pouvez faire depuis les bornes disponibles dans les pharmacies, certains établissement de santé (hôpitaux, cliniques, etc.) et dans vos accueils msa . cette mise à jour permettra de réactualiser les informations nécessaires au remboursement de vos soins. vous serez ainsi pris en charge dans les meilleures conditions. en cas de perte ou de vol en cas de perte ou de vol de votre carte vitale, prévenez immédiatement votre msa qui rend la carte inutilisable. vous pouvez faire cette déclaration en ligne et obtenir une nouvelle carte à l'aide du service disponible dans mon espace privé > mes services > santé > ma carte vitale. vous téléchargez votre photo d'identité et la copie de votre carte d'identité directement dans le service. c'est simple et rapide ! et vous avez la possibilité de suivre l'avancement votre demande. a l'étranger la carte vitale est réservée aux bénéficiaires de l'assurance maladie française. elle est utilisable uniquement en france. pour un séjour temporaire en europe (vacances, stages, déplacement professionnel…), vous pouvez demander une carte européenne d'assurance maladie (ceam). en cas de départ pour séjourner, vivre ou travailler à l'étranger, vous devez prendre contact avec votre msa pour vérifier que votre situation vous permet de conserver des droits à l'assurance maladie française. en l'absence de droit, la carte vitale devra être restituée. votre carte vitale et vous n'oubliez pas que votre carte vitale est personnelle. en cas d'abus ou d'utilisation par une tierce personne, c'est vous qui serez responsable. la carte vitale est gratuite. en aucun cas, la msa ou tout organisme de santé ne vous demandera de régler une somme en lien avec votre carte vitale. de même, aucun courrier ou email ne vous sera envoyé pour vous demander votre numéro de carte.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/carte-vitale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_G8e2B4nimEfW&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_G8e2B4nimEfW_read_more=2
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Mis à jour le 26/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations MSA inclut une contribution destinée à financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). En fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du FMSE.
Montant de la cotisation
Qu'est-ce que le FMSE ?
Qu'est-ce que le FMSE ?
Tous les agriculteurs cotisent au FMSE
Depuis le 1er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est
obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité
(articles R. 361-63 et R. 361-64 du Code rural et de la pêche maritime)
.
A noter :
vous n'êtes pas concernés par cette cotisation si vous exercez une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d'exploitation des bois et forêts, d'élevage des animaux de compagnie, de chasse, de pêche et d'aquaculture.
A noter :
Si vous êtes producteur de légumes, vous devez régler à votre MSA une cotisation spécifique "Légumes" uniquement si vous produisez des légumes frais. Les producteurs de légumes pour l'industrie relèvent du CENALDI, chargé de recouvrer les cotisations. Vous devez déclarer à la MSA être producteurs de légumes destinés à l'industrie, pour ne pas être affiliés à la section « légumes frais ». L'imprimé avec le coupon à renvoyer se trouve dans la bibliothèque (à droite) sous le nom : "Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23" ou est accessible en cliquant
sur ce lien
.
FMSE : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale
La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a institué les Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Le FMSE a été agréé par le ministère de l'agriculture en septembre 2013. Il est cofinancé par la profession, l'Etat et la Communauté européenne.
Le FMSE a pour objet d'indemniser les agriculteurs qui subissent des préjudices du fait des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux ou du fait d'accidents environnementaux.
Les risques sanitaires qui peuvent être couverts sont les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux soumis à lutte obligatoire.
Pour plus d'information
Vous trouverez toutes les informations sur vos cotisations, les sections spécialisées couvrant vos productions et les programmes et procédures d'indemnisation, sur le site du FMSE :
www.fmse.fr
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Montant de la cotisation
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Cotisations FMSE 2023 et 2024
Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23
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Site utile
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) :
www.fmse.fr
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Le cotisant de solidarité
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La déduction de la rente du sol
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La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
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La cotisation au FMSE
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mis à jour le 26/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations msa inclut une contribution destinée à financer le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (fmse). en fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du fmse. montant de la cotisation qu'est-ce que le fmse ? qu'est-ce que le fmse ? tous les agriculteurs cotisent au fmse depuis le 1er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité (articles r. 361-63 et r. 361-64 du code rural et de la pêche maritime) . a noter : vous n'êtes pas concernés par cette cotisation si vous exercez une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d'exploitation des bois et forêts, d'élevage des animaux de compagnie, de chasse, de pêche et d'aquaculture. a noter : si vous êtes producteur de légumes, vous devez régler à votre msa une cotisation spécifique "légumes" uniquement si vous produisez des légumes frais. les producteurs de légumes pour l'industrie relèvent du cenaldi, chargé de recouvrer les cotisations. vous devez déclarer à la msa être producteurs de légumes destinés à l'industrie, pour ne pas être affiliés à la section « légumes frais ». l'imprimé avec le coupon à renvoyer se trouve dans la bibliothèque (à droite) sous le nom : "information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23" ou est accessible en cliquant sur ce lien . fmse : fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a institué les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. le fmse a été agréé par le ministère de l'agriculture en septembre 2013. il est cofinancé par la profession, l'etat et la communauté européenne. le fmse a pour objet d'indemniser les agriculteurs qui subissent des préjudices du fait des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux ou du fait d'accidents environnementaux. les risques sanitaires qui peuvent être couverts sont les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux soumis à lutte obligatoire. pour plus d'information vous trouverez toutes les informations sur vos cotisations, les sections spécialisées couvrant vos productions et les programmes et procédures d'indemnisation, sur le site du fmse : www.fmse.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/cotisation-fmse?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BAkUWKGaxEs8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BAkUWKGaxEs8_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Votre relevé de situation individuelle retraite (RIS) retrace l'historique de votre parcours professionnel. Il vous permet de faire un point précis sur votre situation et vous aide à prendre une décision sur la date de votre départ à la retraite.
Le récapitulatif de votre carrière
Obtenir votre relevé de situation individuelle retraite
Obtenir votre relevé de situation individuelle retraite
A partir de 35 ans, le relevé de situation individuelle retraite (RIS) vous est adressé systématiquement par courrier tous les 5 ans.
A partir de 55 ans, dans le cadre du droit à l'information retraite, ce courrier est accompagné d'une estimation de votre future retraite.
Vous pouvez également demander ce relevé, quel que soit votre âge, à votre organisme de retraite.
Si vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de situation individuelle retraite (RIS) directement en ligne depuis
Mon espace privé MSA
;
ou le demander à votre caisse MSA. Le document vous sera adressé par courrier.
A savoir
Le relevé de situation individuelle retraite (RIS) est un document informatif, individuel et confidentiel mais sans valeur juridique, qu'il soit issu de votre consultation en ligne ou envoyé par courrier par votre MSA.
Si vous avez exercé une activité agricole, mais que vous ne dépendez plus aujourd'hui du régime agricole (MSA)
Vous pouvez demander un relevé de situation individuelle retraite (RIS) à l'organisme de retraite dont vous dépendez (régime général, RSI,...). Les périodes d'activité agricoles seront indiquées sur votre relevé.
Pour toute question ou demande de rectification, contactez votre MSA ou les autres organismes de retraite concernés.
Leurs coordonnées sont indiquées sur le document.
A noter
Demander un relevé de situation individuelle retraite ne signifie pas demander sa retraite. Il s'agit de deux démarches différentes.
Source : CCMSA
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Le récapitulatif de votre carrière
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Le relevé de situation individuelle retraite
| 1,721,076,375 | 0.575993 |
mis à jour le 07/10/2021 votre relevé de situation individuelle retraite (ris) retrace l'historique de votre parcours professionnel. il vous permet de faire un point précis sur votre situation et vous aide à prendre une décision sur la date de votre départ à la retraite. le récapitulatif de votre carrière obtenir votre relevé de situation individuelle retraite obtenir votre relevé de situation individuelle retraite a partir de 35 ans, le relevé de situation individuelle retraite (ris) vous est adressé systématiquement par courrier tous les 5 ans. a partir de 55 ans, dans le cadre du droit à l'information retraite, ce courrier est accompagné d'une estimation de votre future retraite. vous pouvez également demander ce relevé, quel que soit votre âge, à votre organisme de retraite. si vous dépendez du régime agricole (msa) vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de situation individuelle retraite (ris) directement en ligne depuis mon espace privé msa ; ou le demander à votre caisse msa. le document vous sera adressé par courrier. a savoir le relevé de situation individuelle retraite (ris) est un document informatif, individuel et confidentiel mais sans valeur juridique, qu'il soit issu de votre consultation en ligne ou envoyé par courrier par votre msa. si vous avez exercé une activité agricole, mais que vous ne dépendez plus aujourd'hui du régime agricole (msa) vous pouvez demander un relevé de situation individuelle retraite (ris) à l'organisme de retraite dont vous dépendez (régime général, rsi,...). les périodes d'activité agricoles seront indiquées sur votre relevé. pour toute question ou demande de rectification, contactez votre msa ou les autres organismes de retraite concernés. leurs coordonnées sont indiquées sur le document. a noter demander un relevé de situation individuelle retraite ne signifie pas demander sa retraite. il s'agit de deux démarches différentes. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/releve-de-situation-individuelle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q9P8NsxQBnY7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q9P8NsxQBnY7_read_more=2
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Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/ Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
Jean-Marie Marx
a été nommé au poste de Médiateur de la MSA et a pris ses fonctions au 1er avril 2022.
Biographie
Ingénieur général des Ponts, des Eaux et Forêts,
Jean-Marie Marx
débute sa carrière dans l’enseignement agricole, avant d’intégrer la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche en 1985 comme chef de bureau puis sous-directeur du développement de la formation professionnelle. Il est, en 1992 puis en 1997, conseiller en charge de la formation et de l’emploi auprès de la ministre du Travail. Comme directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en Picardie, il occupe aussi des fonctions territoriales puis devient directeur général adjoint et directeur général délégué de l’ANPE, qu’il contribue à rapprocher de l’Unedic, préfigurant la création de Pôle emploi. Il est ensuite directeur général de l’OPCALIM, organisme gestionnaire de la formation professionnelle qui regroupe la coopération agricole et les industries alimentaires, puis de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), qu’il transforme en lien avec les partenaires sociaux. En 2018, il est nommé Haut-Commissaire aux compétences et à l’inclusion dans l’emploi au Gouvernement et se voit confier le pilotage du plan d’investissement dans les compétences. Il rejoint fin 2020 le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Au cours de sa carrière, Jean-Marie Marx s’est vu confier par les ministres en charge, le rapport sur la formation des demandeurs d’emploi (janvier 2010), le rapport sur la création et les missions des opérateurs de compétences (OPCO) (août 2018) et la coanimation de la concertation nationale sur le service public de l’insertion et de l’emploi (septembre 2019). De 2014 à 2018, il a présidé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) et, de 2009 à 2018, la Commission nationale de labellisation des Écoles de la deuxième chance (E2C).
Il a été nommé le 17 mai 2022 président (non-exécutif) de l’Agence nationale pour la formation professionnelle (Afpa).
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3/ Comment saisir le médiateur ?
A télécharger
Documents
Rapport du médiateur 2023
Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Demande de médiation
Faire une demande de médiation
Sites utiles
Le portail du Club des médiateurs de services au public
La médiatrice de l'assurance retraite
Le Défenseur des Droits
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
iMSA, l'informatique de la MSA
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Le médiateur de la MSA
| 1,721,076,375 | 0.295806 |
mis à jour le 24/11/2022 vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. la msa est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000. 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur 2/ dans quels cas saisir le médiateur 3/ comment saisir le médiateur ? 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa jean-marie marx a été nommé au poste de médiateur de la msa et a pris ses fonctions au 1er avril 2022. biographie ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, jean-marie marx débute sa carrière dans l’enseignement agricole, avant d’intégrer la direction générale de l’enseignement et de la recherche en 1985 comme chef de bureau puis sous-directeur du développement de la formation professionnelle. il est, en 1992 puis en 1997, conseiller en charge de la formation et de l’emploi auprès de la ministre du travail. comme directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en picardie, il occupe aussi des fonctions territoriales puis devient directeur général adjoint et directeur général délégué de l’anpe, qu’il contribue à rapprocher de l’unedic, préfigurant la création de pôle emploi. il est ensuite directeur général de l’opcalim, organisme gestionnaire de la formation professionnelle qui regroupe la coopération agricole et les industries alimentaires, puis de l’association pour l’emploi des cadres (apec), qu’il transforme en lien avec les partenaires sociaux. en 2018, il est nommé haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion dans l’emploi au gouvernement et se voit confier le pilotage du plan d’investissement dans les compétences. il rejoint fin 2020 le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (cgaaer). au cours de sa carrière, jean-marie marx s’est vu confier par les ministres en charge, le rapport sur la formation des demandeurs d’emploi (janvier 2010), le rapport sur la création et les missions des opérateurs de compétences (opco) (août 2018) et la coanimation de la concertation nationale sur le service public de l’insertion et de l’emploi (septembre 2019). de 2014 à 2018, il a présidé le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (cnefop) et, de 2009 à 2018, la commission nationale de labellisation des écoles de la deuxième chance (e2c). il a été nommé le 17 mai 2022 président (non-exécutif) de l’agence nationale pour la formation professionnelle (afpa).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/le-mediateur-de-la-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac_read_more=4
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Mis à jour le 28/05/2024
Le site Internet de votre MSA a évolué. Retrouvez tous les services disponibles à partir de votre compte Mon espace privé et les démarches que vous pouvez faire en ligne.
1/ Embauche, salaires et accidents du travail
2/ Mes factures et règlements
3/ Attestations / Exploitation
4/ Contact & échanges, Mon compte
2/ Mes factures et règlements
Consulter mes factures d'assurances sociales
Ce service vous propose de consulter les factures d'assurances sociales émises par votre MSA. Elles comportent, pour chaque salarié de votre entreprise, les éléments de calcul des cotisations et leurs montants.
Plus d’informations sur le règlement des factures (hors DSN et TESA)
Règlements
Télérégler mes factures
Les employeurs de main d'œuvre ont la possibilité de payer en ligne leurs factures de cotisations sur salaires. Le compte bancaire désigné est prélevé le jour de la date limite de paiement de la facture. Avant d'utiliser ce service, vous devez avoir déclaré le compte qui doit être prélevé en utilisant le service sécurisé
Gestion Compte(s) Télérèglement
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Consulter mon compte adhérent employeur
Ce service permet aux entreprises de consulter :
les montants des factures de cotisations d'assurances sociales,
les règlements adressés à la MSA.
Les entrepreneurs peuvent visualiser et/ou imprimer au format PDF :
le solde global,
le détail des montants des différentes factures,
le détail des règlements effectués et leurs affectations,
le détail des avoirs,
l'historique du compte adhérent.
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1/ Embauche, salaires et accidents du travail
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3/ Attestations / Exploitation
Mon espace privé
Inscrivez-vous en quelques clics et recevez votre mot de passe par email ou SMS.
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Démarches
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Visualiser et vérifier mes DSN
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Déclarer une modification des données du contrat de travail
Déclarer et gérer un accident du travail (DAT)
Documents
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Les services en ligne MSA pour les tiers déclarants
Autres sites utiles
Les services en ligne de la MSA pour les partenaires de l'action sociale
Services pour les tiers de paiements
Les services en ligne pour les exploitants
Mon espace privé : comment s'inscrire ?
FranceConnect : un accès sécurisé aux services publics en ligne
Services pour les particuliers
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Services en ligne pour les employeurs
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mis à jour le 28/05/2024 le site internet de votre msa a évolué. retrouvez tous les services disponibles à partir de votre compte mon espace privé et les démarches que vous pouvez faire en ligne. 1/ embauche, salaires et accidents du travail 2/ mes factures et règlements 3/ attestations / exploitation 4/ contact & échanges, mon compte 2/ mes factures et règlements consulter mes factures d'assurances sociales ce service vous propose de consulter les factures d'assurances sociales émises par votre msa. elles comportent, pour chaque salarié de votre entreprise, les éléments de calcul des cotisations et leurs montants. plus d’informations sur le règlement des factures (hors dsn et tesa) règlements télérégler mes factures les employeurs de main d'œuvre ont la possibilité de payer en ligne leurs factures de cotisations sur salaires. le compte bancaire désigné est prélevé le jour de la date limite de paiement de la facture. avant d'utiliser ce service, vous devez avoir déclaré le compte qui doit être prélevé en utilisant le service sécurisé gestion compte(s) télérèglement . consulter mon compte adhérent employeur ce service permet aux entreprises de consulter : les montants des factures de cotisations d'assurances sociales, les règlements adressés à la msa. les entrepreneurs peuvent visualiser et/ou imprimer au format pdf : le solde global, le détail des montants des différentes factures, le détail des règlements effectués et leurs affectations, le détail des avoirs, l'historique du compte adhérent.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/services-en-ligne/employeurs?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qr6vsmNf0KeT&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qr6vsmNf0KeT_read_more=2
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Mis à jour le 22/03/2023
Pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le BAFD (le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) peuvent vous ouvrir bien des portes dans l'animation ou dans l'encadrement. Vous avez 16 ans et plus, la MSA vous propose une aide financière pour vous soutenir dans votre projet de formation aux fonctions d'animateur ou de directeur de centre de vacances et de loisirs.
Le BAFA, à partir de 16 ans
Le BAFD, à partir de 18 ans
Le BAFA, à partir de 16 ans
Le BAFA, mode d'emploi
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Ces accueils (centres de loisirs sans hébergement, centres d'accueil,…) ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances.
Pour obtenir ce brevet, la formation vous prépare à exercer les fonctions suivantes :
assurer la sécurité physique et morale des mineurs ;
participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;
construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ;
participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ;
encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets ;
Conditions d'inscription
Vous devez impérativement avoir
16 ans révolus
au premier jour de votre première session de formation (formation générale).
Le parcours de formation
Pour obtenir le BAFA, vous devez suivre et valider favorablement auprès d'un jury deux sessions théoriques et un stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
Une
session de formation générale
, qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation (de 8 jours minimum)
Un
stage pratique
, qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation (14 jours effectifs minimum) ;
Une
session d'approfondissement
(de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation.
Comment s'inscrire à la formation ?
Si vous souhaitez vous inscrire à la formation BAFA, connectez-vous sur le site internet
www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
Sources : Ministère du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative / CCMSA
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Le BAFD, à partir de 18 ans
Obtenir une aide financière pour votre formation BAFA/BAFD auprès de la MSA
Certaines caisses MSA vous proposent une aide pour financer votre formation BAFA/BAFD, sous certaines conditions. Avant de vous inscrire, contactez directement votre caisse MSA pour savoir si votre caisse propose cette aide et si vous pouvez y prétendre.
Coordonnées des MSA
Sites utiles
Inscription à la formation BAFA-BAFD
Organismes proposant les formations BAFA/BAFD (partenaires MSA) :
FRANCAS
MRJC
Site Ma formation Bafa (Familles Rurales)
Mouvement rural
UCPA (Union nationale des centres sportifs de plein air)
UFCV (Union française des centres de vacances et de loisirs)
A télécharger
Documents
Flyer - Jeunes - Responsabilité
Flyer - Jeunes - Logement
Flyer - Jeunes - Emploi
Flyer - Jeunes - Santé
Flyer - Jeunes - Famille
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L'offre MSA pour les jeunes
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Les aides aux formations BAFA et BAFD
| 1,721,076,376 | 0.31781 |
mis à jour le 22/03/2023 pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le bafd (le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) peuvent vous ouvrir bien des portes dans l'animation ou dans l'encadrement. vous avez 16 ans et plus, la msa vous propose une aide financière pour vous soutenir dans votre projet de formation aux fonctions d'animateur ou de directeur de centre de vacances et de loisirs. le bafa, à partir de 16 ans le bafd, à partir de 18 ans le bafa, à partir de 16 ans le bafa, mode d'emploi le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (bafa) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. ces accueils (centres de loisirs sans hébergement, centres d'accueil,…) ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances. pour obtenir ce brevet, la formation vous prépare à exercer les fonctions suivantes : assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ; construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ; participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ; encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ; accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets ; conditions d'inscription vous devez impérativement avoir 16 ans révolus au premier jour de votre première session de formation (formation générale). le parcours de formation pour obtenir le bafa, vous devez suivre et valider favorablement auprès d'un jury deux sessions théoriques et un stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant : une session de formation générale , qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation (de 8 jours minimum) un stage pratique , qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation (14 jours effectifs minimum) ; une session d'approfondissement (de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation. comment s'inscrire à la formation ? si vous souhaitez vous inscrire à la formation bafa, connectez-vous sur le site internet www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd sources : ministère du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative / ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/bafa-bafd?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fKxpgqN2tlMs&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fKxpgqN2tlMs_read_more=1
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Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
6/ Comment faire votre demande ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié avant le début effectif de la période d’activité partielle :
activitepartielle.emploi.gouv.fr
Si vous n’êtes pas en mesure d’anticiper cette démarche en amont, nous vous invitons à effectuer votre demande rapidement, même après le début de la période demandée.
Pour les entreprises en Tesa+
Vous pouvez faire votre demande et gérer l’activité partielle de vos salariés directement depuis le service Tesa+.
Consultez le manuel utilisateur chômage partiel et Tesa+
A noter
En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries ou de circonstances exceptionnelles, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle pour adresser votre demande, par tout moyen, donnant date certaine à sa réception.
Pour les entreprises en Tesa simplifié
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez respecter une procédure précise sous peine de sanctions :
vous devez consulter le comité sociale économique ou, à défaut informer les délégués du personnel, et les salariés ;
vous devez adresser une demande d’autorisation préalable au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.
Vous pouvez faire votre demande via le service en ligne suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001
> Tesa simplifié : comment gérer l’activité partielle de vos salariés ?
A noter
En principe, vous devez attendre l’autorisation expresse ou tacite (absence de réponse dans les 15 jours) de l’autorité administrative pour mettre vos salariés en activité partielle, toutefois, dans la crise sanitaire liée au Covid-19, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de votre demande.
Sources
Article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020
Code du travail,
articles L.5122-1 et suivants
et
R.5122-1 et suivants
Code de la sécurité sociale, articles
L.136-8
,
L.136-2
et
D.242-12
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, annexe 1, annexe 2
Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020
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5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
En savoir +
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
|
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
| 1,721,076,376 | 0.294028 |
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 6/ comment faire votre demande ? toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié avant le début effectif de la période d’activité partielle : activitepartielle.emploi.gouv.fr si vous n’êtes pas en mesure d’anticiper cette démarche en amont, nous vous invitons à effectuer votre demande rapidement, même après le début de la période demandée. pour les entreprises en tesa+ vous pouvez faire votre demande et gérer l’activité partielle de vos salariés directement depuis le service tesa+. consultez le manuel utilisateur chômage partiel et tesa+ a noter en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries ou de circonstances exceptionnelles, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle pour adresser votre demande, par tout moyen, donnant date certaine à sa réception. pour les entreprises en tesa simplifié pour bénéficier de ce dispositif, vous devez respecter une procédure précise sous peine de sanctions : vous devez consulter le comité sociale économique ou, à défaut informer les délégués du personnel, et les salariés ; vous devez adresser une demande d’autorisation préalable au préfet du département où est implanté l’établissement concerné. vous pouvez faire votre demande via le service en ligne suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/r31001 > tesa simplifié : comment gérer l’activité partielle de vos salariés ? a noter en principe, vous devez attendre l’autorisation expresse ou tacite (absence de réponse dans les 15 jours) de l’autorité administrative pour mettre vos salariés en activité partielle, toutefois, dans la crise sanitaire liée au covid-19, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de votre demande. sources article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020 code du travail, articles l.5122-1 et suivants et r.5122-1 et suivants code de la sécurité sociale, articles l.136-8 , l.136-2 et d.242-12 ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus sars-cov-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, annexe 1, annexe 2 ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/activite-partielle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA_read_more=6
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Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. Il peut être réparti entre les deux parents. Au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines.
1/ Les bénéficiaires du congé d'adoption
2/ La durée du congé d'adoption
3/ L'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption
1/ Les bénéficiaires du congé d'adoption
A compter du 1
er
juillet 2021, la durée du congé d’adoption pour une adoption simple est augmentée et
passe de 10 semaines à 16 semaines
. De même, la durée du congé d’adoption en cas de partage du congé entre les parents est également augmentée.
Le congé d'adoption
Depuis la loi du 17 mai 2013 qui permet le mariage aux couples de personnes de même sexe, le droit en matière d'adoption est ouvert aux adoptants sans considération du sexe. L'adoptant, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, bénéficie des mêmes droits sociaux.
Le droit en matière d'adoption est également ouvert dans les mêmes conditions à l'adoptant qu'il soit salarié ou non salarié agricole.
Toutefois, pour bénéficier de ce congé d'adoption, les non salariés agricoles doivent relever de l'Amexa et remplir un certain nombre de conditions d'attribution.
Les conditions pour en bénéficier
Le congé d'adoption peut être accordé aussi bien aux salariés agricoles qu'aux non salariés agricoles.
Un parent adopte un enfant
Le parent adoptant, marié ou non, bénéficiaire d'un PACS, vit seul ou en couple (l’autre membre du couple ne bénéficie pas du congé d’adoption).
Deux parents adoptent un enfant
Les deux parents adoptants peuvent partager le congé d'adoption dès lors qu'ils sont en couple (mariés, partenaires d'un PACS et concubins).
Bon à savoir
Dans le cas des non salariés agricoles, le ou les parent(s) adoptant(s) peut(vent) prétendre au congé d'adoption à condition de pouvoir bénéficier d'une allocation de remplacement.
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2/ La durée du congé d'adoption
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Attestation congé paternité
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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Le congé d'adoption
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mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. il peut être réparti entre les deux parents. au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines. 1/ les bénéficiaires du congé d'adoption 2/ la durée du congé d'adoption 3/ l'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption 1/ les bénéficiaires du congé d'adoption a compter du 1 er juillet 2021, la durée du congé d’adoption pour une adoption simple est augmentée et passe de 10 semaines à 16 semaines . de même, la durée du congé d’adoption en cas de partage du congé entre les parents est également augmentée. le congé d'adoption depuis la loi du 17 mai 2013 qui permet le mariage aux couples de personnes de même sexe, le droit en matière d'adoption est ouvert aux adoptants sans considération du sexe. l'adoptant, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, bénéficie des mêmes droits sociaux. le droit en matière d'adoption est également ouvert dans les mêmes conditions à l'adoptant qu'il soit salarié ou non salarié agricole. toutefois, pour bénéficier de ce congé d'adoption, les non salariés agricoles doivent relever de l'amexa et remplir un certain nombre de conditions d'attribution. les conditions pour en bénéficier le congé d'adoption peut être accordé aussi bien aux salariés agricoles qu'aux non salariés agricoles. un parent adopte un enfant le parent adoptant, marié ou non, bénéficiaire d'un pacs, vit seul ou en couple (l’autre membre du couple ne bénéficie pas du congé d’adoption). deux parents adoptent un enfant les deux parents adoptants peuvent
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https://www.msa.fr/sante/conge-adoption
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
4/ Le régime social
L'indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, y compris la retraite complémentaire, le versement mobilité, ainsi que le Fnal.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
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3/ Le montant et les modalités de versement
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5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
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Déclaration de l'indemnité inflation
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
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mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 4/ le régime social l'indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, y compris la retraite complémentaire, le versement mobilité, ainsi que le fnal. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/indemnite-inflation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_51er3JqFsWfp&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_51er3JqFsWfp_read_more=4
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Mis à jour le 22/03/2024
Le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. Dépisté tôt, il se guérit dans 9 cas sur 10. Si vous avez entre 50 et 74 ans, vous êtes invité à réaliser, tous les 2 ans, un test de dépistage pris en charge à 100% par votre MSA. Parlez-en avec votre médecin traitant ou un professionnel de santé.
Pourquoi participer au dépistage ?
Comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ?
Pourquoi participer au dépistage ?
Le dépistage : c'est simple, et ça peut vous sauver la vie
Le cancer colorectal est une tumeur maligne de la muqueuse du côlon ou du rectum. Le plus souvent, il se développe lentement, à partir de petites lésions appelées polypes.
Le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en France. Rare avant 50 ans, sa fréquence augmente ensuite rapidement. C'est pourquoi, tous les 2 ans, les personnes âgées de 50 à 74 ans qui n’ont ni symptômes, ni antécédents personnels ou familiaux de polype, de cancer ou de maladie touchant le côlon ou le rectum, ni facteurs de risque particuliers, sont invitées par courrier à réaliser un dépistage.
Le dépistage permet de repérer un polype avant même qu’il ne se transforme en cancer ou de détecter un cancer colorectal à un stade précoce. Plus un cancer colorectal est détecté tôt, moins les traitements sont lourds et plus les chances de guérison sont importantes.
Une prise en charge par votre MSA
Dans le cadre du dépistage organisé, le test remis par votre médecin, votre pharmacien ou commandé sur le site
monkit.depistage-colorectal.fr
et sa lecture sont pris en charge à 100%. En revanche, la consultation est prise en charge par votre MSA dans les conditions habituelles de remboursement, de même que la coloscopie lorsqu'elle est prescrite.
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Comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ?
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Dépliant simplifié dépistage du cancer colorectal
Dépliant INCa - Le dépistage du cancer colorectal
Cancer colorectal - niveaux de risques
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Nos élus acteurs des territoires
Colo'Tour : 70 délégués mobilisés
Dans le département de l'Indre, la mortalité prématurée due à une tumeur est supérieure à la moyenne nationale. Face à ce constat alarmant, 70 délégués MSA se sont mobilisés pour organiser le Colo'Tour, un évènement ludique qui a permis de sensibiliser 800 personnes.
En savoir plus
La prévention des cancers
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce troisième volet : Cécile, déléguée MSA, s'engage pour la prévention des cancers.
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Retrouvez leurs actions elusterritoires.msa.fr
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La prévention et la détection de la BPCO
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Le dépistage du cancer colorectal
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mis à jour le 22/03/2024 le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. dépisté tôt, il se guérit dans 9 cas sur 10. si vous avez entre 50 et 74 ans, vous êtes invité à réaliser, tous les 2 ans, un test de dépistage pris en charge à 100% par votre msa. parlez-en avec votre médecin traitant ou un professionnel de santé. pourquoi participer au dépistage ? comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ? pourquoi participer au dépistage ? le dépistage : c'est simple, et ça peut vous sauver la vie le cancer colorectal est une tumeur maligne de la muqueuse du côlon ou du rectum. le plus souvent, il se développe lentement, à partir de petites lésions appelées polypes. le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en france. rare avant 50 ans, sa fréquence augmente ensuite rapidement. c'est pourquoi, tous les 2 ans, les personnes âgées de 50 à 74 ans qui n’ont ni symptômes, ni antécédents personnels ou familiaux de polype, de cancer ou de maladie touchant le côlon ou le rectum, ni facteurs de risque particuliers, sont invitées par courrier à réaliser un dépistage. le dépistage permet de repérer un polype avant même qu’il ne se transforme en cancer ou de détecter un cancer colorectal à un stade précoce. plus un cancer colorectal est détecté tôt, moins les traitements sont lourds et plus les chances de guérison sont importantes. une prise en charge par votre msa dans le cadre du dépistage organisé, le test remis par votre médecin, votre pharmacien ou commandé sur le site monkit.depistage-colorectal.fr et sa lecture sont pris en charge à 100%. en revanche, la consultation est prise en charge par votre msa dans les conditions habituelles de remboursement, de même que la coloscopie lorsqu'elle est prescrite.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/depistage-cancer-colorectal
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Si votre médecin vous prescrit une cure thermale, la MSA peut prendre en charge, sous certaines conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Les conditions et la demande de prise en charge
La prise en charge des frais de votre cure thermale
Les conditions et la demande de prise en charge
Les conditions de prise en charge
La prescription d'une cure pour raison médicale
La cure thermale doit être obligatoirement prescrite par votre médecin ou dans certains cas par votre chirurgien dentiste dans le cas des affections de bouche.
Pour être remboursée par la MSA, votre cure thermale doit être motivée par une affection ou pathologie suivante :
les affections de bouche,
les affections digestives,
les affections psychosomatiques,
les affections urinaires,
la dermatologie,
la gynécologie,
les maladies cardio-artérielles,
la neurologie,
la phlébologie,
la rhumatologie,
les troubles du développement chez l'enfant,
les troubles des voies respiratoires.
Le choix de l'établissement thermal
Pour une prise en charge, la cure thermale doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par la MSA. C'est votre médecin qui choisit la station la plus adaptée à votre affection.
La durée de la cure thermale
La durée d'une cure thermale est fixée à 18 jours. Cette durée doit être respectée pour que vous puissiez être remboursé.
Cependant, si votre cure est interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge intégralement.
La demande de prise en charge
Avant de partir en cure prescrite par votre médecin, vous devez envoyer à votre MSA une demande de prise en charge
remplie et fournie par votre médecin.
Celle-ci est constituée de deux parties :
un questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure,
une déclaration de ressources, remplie par vos soins avec les justificatifs nécessaires
En réponse à votre demande, votre MSA vous adresse un formulaire "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation" avec trois volets :
le volet 1 "Honoraires médicaux" est à remettre au médecin thermal,
le volet 2 "Forfait thermal" est à remettre à l'établissement de votre cure,
le volet 3 "Frais de transport et d'hébergement" est à adresser à votre caisse au retour de votre cure.
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez le droit à une seule cure par an.
Source : CCMSA
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La prise en charge des frais de votre cure thermale
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Le remboursement des cures thermales
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mis à jour le 07/10/2021 si votre médecin vous prescrit une cure thermale, la msa peut prendre en charge, sous certaines conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement. les conditions et la demande de prise en charge la prise en charge des frais de votre cure thermale les conditions et la demande de prise en charge les conditions de prise en charge la prescription d'une cure pour raison médicale la cure thermale doit être obligatoirement prescrite par votre médecin ou dans certains cas par votre chirurgien dentiste dans le cas des affections de bouche. pour être remboursée par la msa, votre cure thermale doit être motivée par une affection ou pathologie suivante : les affections de bouche, les affections digestives, les affections psychosomatiques, les affections urinaires, la dermatologie, la gynécologie, les maladies cardio-artérielles, la neurologie, la phlébologie, la rhumatologie, les troubles du développement chez l'enfant, les troubles des voies respiratoires. le choix de l'établissement thermal pour une prise en charge, la cure thermale doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par la msa. c'est votre médecin qui choisit la station la plus adaptée à votre affection. la durée de la cure thermale la durée d'une cure thermale est fixée à 18 jours. cette durée doit être respectée pour que vous puissiez être remboursé. cependant, si votre cure est interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge intégralement. la demande de prise en charge avant de partir en cure prescrite par votre médecin, vous devez envoyer à votre msa une demande de prise en charge remplie et fournie par votre médecin. celle-ci est constituée de deux parties : un questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, une déclaration de ressources, remplie par vos soins avec les justificatifs nécessaires en réponse à votre demande, votre msa vous adresse un formulaire "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" avec trois volets : le volet 1 "honoraires médicaux" est à remettre au médecin thermal, le volet 2 "forfait thermal" est à remettre à l'établissement de votre cure, le volet 3 "frais de transport et d'hébergement" est à adresser à votre caisse au retour de votre cure. votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours. pour une même affection, vous avez le droit à une seule cure par an. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/remboursement-cures-thermales
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Articles et dossiers
Les femmes dans le monde agricole
L'étude "Les femmes dans le monde agricole" a été réalisée par Vérian pour ...
Baromètre
Téléchargez l'étude "Les femmes dans le monde agricole"
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/les-femmes-dans-le-monde-agricole
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Mis à jour le 07/10/2021
Votre situation personnelle ou professionnelle a évolué, vous rencontrez des difficultés économiques ? Vous avez probablement le droit à des prestations sociales. Faites le point sur votre situation.
Je fais le point sur mes droits sociaux
Ai-je droit à un droit ?
RSA, Prime d’activité, APL, complémentaire santé solidaire, allocations familiales... Le site mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet d'évaluer, en quelques minutes, vos droits à 33 aides sociales. Il est destiné à tous, que vous soyez exploitant agricole, salarié, travailleur indépendant, sans activité, à la retraite ou encore étudiant.
Réalisez votre
simulation personnalisée
en quelques minutes !
Rendez-vous sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
et identifiez-vous avec FranceConnect en utilisant vos identifiants MSA.
Cliquez sur «Effectuer une simulation » et complétez les données manquantes sur votre foyer, votre situation, votre logement, vos ressources et votre patrimoine.
La liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. Pour faire la demande d’une aide, cliquez sur le bouton « faire la demande ». Ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre organisme de sécurité sociale.
De plus votre MSA peut vous proposer un « rendez-vous prestations », un dispositif qui permet de faire le point sur l’ensemble de vos prestations sociales et de vos droits.
Qu'est-ce que le "rendez-vous prestations" ?
Le Rendez-Vous Prestations est un dispositif d'accompagnement individuel. C'est un moment d'échange avec un conseiller MSA pour vérifier que vous disposez bien de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez droit.
En tant qu'interlocuteur unique pour l'ensemble de la protection sociale (couverture santé, prestations familiales, aides au logement, RSA, prime d'activité…) la MSA peut repérer les personnes en difficulté et faciliter les démarches d'attributions des prestations sociales qu'elle gère.
En pratique
Pour qui ?
Ce dispositif concerne les adhérents salariés ou non-salariés.
Comment est organisé le rendez-vous ?
Le rendez-vous dure en moyenne 40 minutes.
C’est votre MSA qui prend contact avec vous pour vous proposer un entretien. Il peut s’effectuer dans l'un de ses points d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation.
Lors de ce rendez-vous, votre conseiller MSA s'assure que vous et votre famille bénéficiez bien de la totalité de vos droits et ce, selon votre situation personnelle, votre composition familiale et vos ressources et vous accompagne dans les démarches pour faire, le cas échéant, de nouvelles demandes de prestations ou de services.
Il vous informe et vous oriente, au besoin, vers des partenaires et organismes externes.
Quels sont les droits sociaux potentiels détectés lors de ce rendez-vous ?
Le dispositif englobe toutes les prestations de base et complémentaires versées par la MSA. En fonction de votre situation personnelle :
Le revenu de solidarité active (RSA)
La prime d'activité
La complémentaire santé solidaire
Les aides au logement
Un service de médiation et de résolution de conflits avec une orientation vers les médiateurs familiaux
Pour plus d'informations, contactez votre MSA
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A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
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Je fais le point sur mes droits sociaux
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mis à jour le 07/10/2021 votre situation personnelle ou professionnelle a évolué, vous rencontrez des difficultés économiques ? vous avez probablement le droit à des prestations sociales. faites le point sur votre situation. je fais le point sur mes droits sociaux ai-je droit à un droit ? rsa, prime d’activité, apl, complémentaire santé solidaire, allocations familiales... le site mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet d'évaluer, en quelques minutes, vos droits à 33 aides sociales. il est destiné à tous, que vous soyez exploitant agricole, salarié, travailleur indépendant, sans activité, à la retraite ou encore étudiant. réalisez votre simulation personnalisée en quelques minutes ! rendez-vous sur mesdroitssociaux.gouv.fr et identifiez-vous avec franceconnect en utilisant vos identifiants msa. cliquez sur «effectuer une simulation » et complétez les données manquantes sur votre foyer, votre situation, votre logement, vos ressources et votre patrimoine. la liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. pour faire la demande d’une aide, cliquez sur le bouton « faire la demande ». ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre organisme de sécurité sociale. de plus votre msa peut vous proposer un « rendez-vous prestations », un dispositif qui permet de faire le point sur l’ensemble de vos prestations sociales et de vos droits. qu'est-ce que le "rendez-vous prestations" ? le rendez-vous prestations est un dispositif d'accompagnement individuel. c'est un moment d'échange avec un conseiller msa pour vérifier que vous disposez bien de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez droit. en tant qu'interlocuteur unique pour l'ensemble de la protection sociale (couverture santé, prestations familiales, aides au logement, rsa, prime d'activité…) la msa peut repérer les personnes en difficulté et faciliter les démarches d'attributions des prestations sociales qu'elle gère. en pratique pour qui ? ce dispositif concerne les adhérents salariés ou non-salariés. comment est organisé le rendez-vous ? le rendez-vous dure en moyenne 40 minutes. c’est votre msa qui prend contact avec vous pour vous proposer un entretien. il peut s’effectuer dans l'un de ses points d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation. lors de ce rendez-vous, votre conseiller msa s'assure que vous et votre famille bénéficiez bien de la totalité de vos droits et ce, selon votre situation personnelle, votre composition familiale et vos ressources et vous accompagne dans les démarches pour faire, le cas échéant, de nouvelles demandes de prestations ou de services. il vous informe et vous oriente, au besoin, vers des partenaires et organismes externes. quels sont les droits sociaux potentiels détectés lors de ce rendez-vous ? le dispositif englobe toutes les prestations de base et complémentaires versées par la msa. en fonction de votre situation personnelle : le revenu de solidarité active (rsa) la prime d'activité la complémentaire santé solidaire les aides au logement un service de médiation et de résolution de conflits avec une orientation vers les médiateurs familiaux pour plus d'informations, contactez votre msa
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Revenu de solidarité active (RSA)
Déclaration trimestrielle de ressources
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de s'assurer que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vérifier qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre certains justificatifs à la MSA.
1/ Les formalités liées à l'embauche d'un salarié étranger
2/ Les justificatifs à fournir à la MSA
1/ Les formalités liées à l'embauche d'un salarié étranger
Déclarer l'embauche
Quelle que soit la nationalité du salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche avec la DPAE ou le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+). Ces déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis "Mon espace privé MSA".
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. La MSA est là pour vous aider.
En cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions pénales, civiles ou administratives sévères, qui peuvent mettre votre activité en péril.
> Pour en savoir plus : Dépliant MSA - "Déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité"
Les vérifications préalables
Lorsque vous embauchez un salarié de nationalité étrangère
, vous devez vous assurez qu'il a bien le droit de travailler et qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France.
Vous devez transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA.
Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).
En tant qu'employeur, vous devez vérifier que la personne que vous souhaitez embaucher est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et vous assurer auprès de l'administration compétente de la validité de ce document.
Lors de l'envoi de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), vous devez transmettre à la MSA les justificatifs, autorisant le ressortissant étranger à travailler en France.
Les titres à fournir sont différents selon la nationalité du salarié embauché (voir la liste donnée à titre indicatif en page suivante).
Pour toute information complémentaire, contactez la Préfecture / DREETS "service de la main d'œuvre étrangère".
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2/ Les justificatifs à fournir à la MSA
A découvrir
Vous embauchez un salarié saisonnier ?
A cette occasion, vous pouvez lui transmettre le guide pratique d'accueil en entreprise réalisé par l'ANEFA.
Le guide Bienvenue en agriculture
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L'emploi de travailleurs étrangers
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mis à jour le 07/10/2021 si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de s'assurer que le salarié a bien le droit de travailler. vous devez vérifier qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre certains justificatifs à la msa. 1/ les formalités liées à l'embauche d'un salarié étranger 2/ les justificatifs à fournir à la msa 1/ les formalités liées à l'embauche d'un salarié étranger déclarer l'embauche quelle que soit la nationalité du salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche avec la dpae ou le tesa (tesa simplifié ou tesa+). ces déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis "mon espace privé msa". déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité la déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. la msa est là pour vous aider. en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions pénales, civiles ou administratives sévères, qui peuvent mettre votre activité en péril. > pour en savoir plus : dépliant msa - "déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité" les vérifications préalables lorsque vous embauchez un salarié de nationalité étrangère , vous devez vous assurez qu'il a bien le droit de travailler et qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france. vous devez transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre msa par accès direct au fichier national des étrangers (fne). en tant qu'employeur, vous devez vérifier que la personne que vous souhaitez embaucher est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france et vous assurer auprès de l'administration compétente de la validité de ce document. lors de l'envoi de la déclaration préalable à l'embauche (dpae), vous devez transmettre à la msa les justificatifs, autorisant le ressortissant étranger à travailler en france. les titres à fournir sont différents selon la nationalité du salarié embauché (voir la liste donnée à titre indicatif en page suivante). pour toute information complémentaire, contactez la préfecture / dreets "service de la main d'œuvre étrangère".
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/travailleurs-etrangers?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MN9cxXYGMZ2k&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MN9cxXYGMZ2k_read_more=1
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Mis à jour le 31/07/2023
Avec l'IJ Amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
1/ IJ Amexa : conditions et montant
2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
3/ IJ Amexa : vos obligations, vos démarches
1/ IJ Amexa : conditions et montant
Qui est concerné ?
Tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'Amexa.
Bon à savoir
Nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. Si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé.
Comment en bénéficier ?
Vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins un an. La période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole.
Vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière Amexa au 1
er
janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail.
Vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet.
Dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter
un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins.
Ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée.
Le délai de carence
L'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021.
A noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation.
La durée d'attribution
Pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ALD)
L'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. Cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an.
Pour des arrêts inférieurs à 6 mois
L'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans.
Dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail.
A noter
Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité Amexa.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Montant de l'indemnité journalière Amexa à compter du 1
er
avril 2023
Indemnisation en fonction de la durée
Montant
Pour les 28 premiers jours indemnisés
24,24 €
par jour
A partir du 29
e
jour indemnisé
32,32 €
par jour
Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation.
Les restrictions
L'indemnité journalière Amexa n'est pas cumulable avec celle de l'Atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. Elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
Le bimsa vous en parle
Exploitants : des arrêts maladie indemnisés (15/11/13)
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Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
| 1,721,076,378 | 0.301693 |
mis à jour le 31/07/2023 avec l'ij amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. 1/ ij amexa : conditions et montant 2/ ij amexa : des exemples pour mieux comprendre 3/ ij amexa : vos obligations, vos démarches 1/ ij amexa : conditions et montant qui est concerné ? tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'amexa. bon à savoir nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé. comment en bénéficier ? vous devez être affilié à l'amexa depuis au moins un an. la période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole. vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière amexa au 1 er janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail. vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet. dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins. ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée. le délai de carence l'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021. a noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation. la durée d'attribution pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ald) l'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an. pour des arrêts inférieurs à 6 mois l'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans. dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail. a noter sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité amexa. quel est le montant de l'indemnité ? montant de l'indemnité journalière amexa à compter du 1 er avril 2023 indemnisation en fonction de la durée montant pour les 28 premiers jours indemnisés 24,24 € par jour a partir du 29 e jour indemnisé 32,32 € par jour ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. la couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation. les restrictions l'indemnité journalière amexa n'est pas cumulable avec celle de l'atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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msa
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https://www.msa.fr/sante/ij-amexa
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Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'Outre-Mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les critères d'assujettissement
Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Lorsque leur temps de travail annuel atteint 1200 heures, les exploitants agricoles sont affiliés au régime des non-salariés agricoles. Retrouvez ci-dessous des exemples permettant de comprendre comment s'applique le nouveau critère basé sur le temps de travail en fonction de la situation de l'exploitant.
Vous exercez une activité agricole citée dans l'arrêté applicable à votre département mais n'atteignant pas le seuil de 2 ha pondérés, et une activité de production animale ou végétale non citée dans l'arrêté.
Dans cette situation, un cumul est opéré sur la base d'un barème déterminant le temps de travail en fonction de la superficie pondérée.
La règle de conversion est la suivante : 2ha pondérés = 1200h/an.
La surface pondérée est ainsi convertie en temps de travail puis cumulé au temps de travail déclaré pour l'activité non visée par l'arrêté.
Exemple :
Mme X dispose de 40 ruches en Guyane (soit 1 ha pondéré en application du coefficient et de l'abattement prévus par l'arrêté applicable à la Guyane). Elle consacre par ailleurs 700 heures annuelle à une activité de production animale non citée dans l'arrêté.
La surface pondérée des ruches mises en valeur correspondant à 600 heures de travail par an (2ha pondérés = 1200h/an), le temps annuel requis pour l'ensemble des activités agricoles de Mme X est de 1300 heures (700 + 600 heures).
Mme X sera donc assujettie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole puisque le cumul de ses activités de production agricole excède le seuil de 1200h/an.
Vous exercez une ou plusieurs activités agricoles de production animale ou végétale non citée dans l'arrêté applicable à votre département.
Dans cette situation, les activités seront cumulées afin de pouvoir estimer si le seuil d'assujettissement égal ou supérieur à 1200 heures en temps de travail est atteint.
Exemple :
En Martinique, M. Y exerce en qualité de non-salarié une activité de production animale et une activité de production végétale non citée dans l'arrêté applicable à ce département.
L'activité de production animale est équivalente à 900 h/an et celle de production végétale à 300h/an.
Le temps de travail requis pour l'ensemble de ses activités agricoles non visées dans l'arrêté étant égal à 1200 h/an, M. Y sera assujetti en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Pour plus d'informations, contactez la CGSS de votre département ou la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Sources :
Article 84 VII de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
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Article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
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Les critères d'assujettissement
Démarches
Formulaires et notices
Formulaire - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
cerfa N° 14897*02
Notice - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
Cerfa N° 51702*01
Formulaire - renonciation prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-martin
cerfa N° 14898*01
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Arrêtés ministériels
Consultez les arrêtés du 3 juin 1985 sur le site de Legifrance :
Arrêté pour la Guadeloupe
Arrêté pour la Guyane
Arrêté pour la Martinique
Arrêté pour la Réunion
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
| 1,721,076,379 | 0.536458 |
mis à jour le 07/10/2021 la loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'outre-mer (dom). depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en guadeloupe, martinique, guyane, réunion, saint-martin et saint-barthélemy. les critères d'assujettissement quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ? quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ? lorsque leur temps de travail annuel atteint 1200 heures, les exploitants agricoles sont affiliés au régime des non-salariés agricoles. retrouvez ci-dessous des exemples permettant de comprendre comment s'applique le nouveau critère basé sur le temps de travail en fonction de la situation de l'exploitant. vous exercez une activité agricole citée dans l'arrêté applicable à votre département mais n'atteignant pas le seuil de 2 ha pondérés, et une activité de production animale ou végétale non citée dans l'arrêté. dans cette situation, un cumul est opéré sur la base d'un barème déterminant le temps de travail en fonction de la superficie pondérée. la règle de conversion est la suivante : 2ha pondérés = 1200h/an. la surface pondérée est ainsi convertie en temps de travail puis cumulé au temps de travail déclaré pour l'activité non visée par l'arrêté. exemple : mme x dispose de 40 ruches en guyane (soit 1 ha pondéré en application du coefficient et de l'abattement prévus par l'arrêté applicable à la guyane). elle consacre par ailleurs 700 heures annuelle à une activité de production animale non citée dans l'arrêté. la surface pondérée des ruches mises en valeur correspondant à 600 heures de travail par an (2ha pondérés = 1200h/an), le temps annuel requis pour l'ensemble des activités agricoles de mme x est de 1300 heures (700 + 600 heures). mme x sera donc assujettie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole puisque le cumul de ses activités de production agricole excède le seuil de 1200h/an. vous exercez une ou plusieurs activités agricoles de production animale ou végétale non citée dans l'arrêté applicable à votre département. dans cette situation, les activités seront cumulées afin de pouvoir estimer si le seuil d'assujettissement égal ou supérieur à 1200 heures en temps de travail est atteint. exemple : en martinique, m. y exerce en qualité de non-salarié une activité de production animale et une activité de production végétale non citée dans l'arrêté applicable à ce département. l'activité de production animale est équivalente à 900 h/an et celle de production végétale à 300h/an. le temps de travail requis pour l'ensemble de ses activités agricoles non visées dans l'arrêté étant égal à 1200 h/an, m. y sera assujetti en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. pour plus d'informations, contactez la cgss de votre département ou la caisse de sécurité sociale de mayotte. sources : article 84 vii de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 . article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à mayotte .
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msa
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La demande unique d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées
Avec la demande unique, faire votre demande d’aide à l’autonomie devient beaucoup plus simple. Directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez.
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L'aidant c'est peut-être vous
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant".
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L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ...
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocatio...
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Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
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Marpa : des résidences seniors à taille humaine
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Présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité
Pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie
Les aides financières pour financer votre maison de retraite
| null | 1,721,076,379 | 1.508758 |
a la une la demande unique d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées avec la demande unique, faire votre demande d’aide à l’autonomie devient beaucoup plus simple. directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez. en savoir plus êtes-vous aidant ? l'aidant c'est peut-être vous aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant". je fais le point vos droits en tant qu'aidant l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) l'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... les droits retraite de l’aidant vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peu... l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) l’ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestatio... l'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vo... articles et dossiers être aidant au quotidien vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr... les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devie... vous avez besoin de souffler 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement pe... vous avez besoin de parler et de vous former la msa propose partout en france, des temps d’échanges et de formation pour... vous avez besoin de prendre soin de vous vous apportez une aide régulière à un membre de votre entourage : parent âg... important pour les bénéficiaires du saspa si vous êtes bénéficiaire du saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (daa) via le service en ligne dédié. pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la msa vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du saspa. des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi). consulter les aides aidant'plus notre guide en ligne pour les aidants votre actualité même à la retraite, j'ai droit à des aides vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! en savoir plus sites utiles marpa : des résidences seniors à taille humaine pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie les aides financières pour financer votre maison de retraite
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/solidarite/dependance-perte-autonomie
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Mis à jour le 16/05/2024
Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.
Faire appel à un service de remplacement
Comment en bénéficier ?
Afin de pouvoir demander un remplacement, vous devrez devenir adhérent en remplissant le bulletin d’adhésion du
service de votre département
et en vous acquittant de la cotisation annuelle. Votre adhésion en tant que chef d’exploitation vous permet d’être remplacé, ainsi qu’aux membres non-salariés de votre famille travaillant sur l’exploitation.
Comment ça marche ?
Il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous obliger à vous absenter, certaines sont prévisibles, d’autres non : maladie, accident, arrivée d’un enfant, situation d’épuisement professionnel, formation, responsabilités syndicales ou électives mais aussi congés entrent dans le cadre du service de remplacement.
Congés maternité ou paternité
A l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse du congé paternité ou maternité, une allocation de remplacement sera versée par votre MSA au service de remplacement.
> En savoir plus en cas de maternité
> En savoir plus en cas paternité
Autres motifs d’absence
Si vous devez vous absenter pour une raison autre que la maternité ou la paternité, vous devez effectuer votre demande
directement
auprès du
service de remplacement de votre département
et précisez :
Le motif,
Les dates,
La nature de votre système d’exploitation et des travaux à réaliser,
Les contacts d’un référent qui pourra accueillir l’agent.
Le service de remplacement vous répondra rapidement avec les informations et modalités pratiques liées à votre remplacement ainsi que le nom de l’agent remplaçant. Si possible, l’agent vous rendra visite quelques jours avant votre absence pour visiter l’exploitation et prendre les consignes.
Le service de remplacement se charge de l’ensemble des formalités administratives et vous facture les frais de remplacement.
Bon à savoir
Dans ces situations (hors maternité et paternité), une aide financière peut vous être versée, sous certaines conditions, pour vous faire remplacer. Contactez le service d’action sanitaire et social de votre MSA pour en savoir plus.
Combien ça coûte ?
Pour toutes les informations relatives au coût rapprochez-vous du
service de remplacement de votre département
.
Pour toutes informations sur le service de remplacement consulter le site
servicederemplacement.fr
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Faire appel à un service de remplacement
| 1,721,076,379 | 0.360974 |
mis à jour le 16/05/2024 les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en cdi, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. faire appel à un service de remplacement comment en bénéficier ? afin de pouvoir demander un remplacement, vous devrez devenir adhérent en remplissant le bulletin d’adhésion du service de votre département et en vous acquittant de la cotisation annuelle. votre adhésion en tant que chef d’exploitation vous permet d’être remplacé, ainsi qu’aux membres non-salariés de votre famille travaillant sur l’exploitation. comment ça marche ? il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous obliger à vous absenter, certaines sont prévisibles, d’autres non : maladie, accident, arrivée d’un enfant, situation d’épuisement professionnel, formation, responsabilités syndicales ou électives mais aussi congés entrent dans le cadre du service de remplacement. congés maternité ou paternité a l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse du congé paternité ou maternité, une allocation de remplacement sera versée par votre msa au service de remplacement. > en savoir plus en cas de maternité > en savoir plus en cas paternité autres motifs d’absence si vous devez vous absenter pour une raison autre que la maternité ou la paternité, vous devez effectuer votre demande directement auprès du service de remplacement de votre département et précisez : le motif, les dates, la nature de votre système d’exploitation et des travaux à réaliser, les contacts d’un référent qui pourra accueillir l’agent. le service de remplacement vous répondra rapidement avec les informations et modalités pratiques liées à votre remplacement ainsi que le nom de l’agent remplaçant. si possible, l’agent vous rendra visite quelques jours avant votre absence pour visiter l’exploitation et prendre les consignes. le service de remplacement se charge de l’ensemble des formalités administratives et vous facture les frais de remplacement. bon à savoir dans ces situations (hors maternité et paternité), une aide financière peut vous être versée, sous certaines conditions, pour vous faire remplacer. contactez le service d’action sanitaire et social de votre msa pour en savoir plus. combien ça coûte ? pour toutes les informations relatives au coût rapprochez-vous du service de remplacement de votre département . pour toutes informations sur le service de remplacement consulter le site servicederemplacement.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/service-de-remplacement
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA, en accord avec les Pouvoirs Publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent.
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
L'action sociale auprès des familles
L'action sociale en faveur des jeunes
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
L'action sociale pour les personnes âgées
L'action sociale auprès des familles
Du fait de l'évolution des besoins des familles, la MSA a inscrit la famille et l'enfance comme priorité au sein de sa politique ASS.
Les orientations de la MSA
A travers sa politique familiale, la MSA souhaite :
concilier la vie professionnelle et familiale,
favoriser toutes formes d'épanouissement de l'enfant et son apprentissage social,
veiller aux conditions de logement et d'équilibre sanitaire des familles,
venir en appui des familles dans leur rôle et leurs responsabilités,
favoriser la médiation entre les membres des familles vivant des problèmes particuliers.
Les actions de la MSA
Outre les aides financières : aide aux vacances, aide à domicile, aides à caractère sanitaire délivrées aux familles, la MSA a instauré dans le cadre de sa politique ASS, des contrats "enfance-jeunesse" permettant la création de structures petite enfance ou temps libre jeunesse où la MSA apporte son expérience et expertise.
L'action de la MSA dans le domaine de la famille et de l'enfance se traduit également par le développement des
micro-crèches
où certains éléments de souplesse à la création sont accordés du fait de l'implantation sur des territoires ruraux sans altérer la qualité de l'accueil.
Un plan d'actions lié à la famille a été mis en place afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et soutenir les parents, de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des familles et de valoriser le rôle de la famille comme acteur de la vie sociale (Aide à la scolarité agricole, aide à domicile en faveur des familles).
La
médiation familiale
est un axe important de la politique familiale de l'ASS, c'est pourquoi le Protocole national de développement de la médiation familiale a été mis en œuvre afin de venir en aide aux familles en difficultés.
Depuis longtemps, la MSA soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. Des "
Séjours Ensemble pour Repartir
" sont proposés aux familles en difficulté afin qu'elles puissent prendre quelques jours de répit ensemble, loin de chez elles et loin de leurs tracas quotidiens.
Contribuer aux actions de prévention santé, la MSA s'y engage en instaurant une action auprès des familles agricoles ou vivant en milieu rural dans le cadre du Programme National de Santé pour sensibiliser ces familles aux bonnes habitudes alimentaires.
Pour mener efficacement son action en termes de politique familiale, la MSA possède des atouts indéniables : ses ressources humaines (réseaux de bénévoles, élus et travailleurs sociaux) et son expérience du partenariat avec les collectivités territoriales, la CAF, les réseaux associatifs.
Source : CCMSA
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Démarches
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La famille
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La médiation familiale
Les jeunes
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L' Appel à projet Jeunes
Les personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale
Parcours Confiance
L'Avenir en Soi
Les personnes âgées
Les MARPA
Peps Eurêka
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La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
| 1,721,076,379 | 0.372982 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa, en accord avec les pouvoirs publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'action sanitaire et sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent. la msa et sa politique ass au service des adhérents l'action sociale auprès des familles l'action sociale en faveur des jeunes l'action de la msa auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale l'action de la msa auprès des personnes en situation de handicap l'action sociale pour les personnes âgées l'action sociale auprès des familles du fait de l'évolution des besoins des familles, la msa a inscrit la famille et l'enfance comme priorité au sein de sa politique ass. les orientations de la msa a travers sa politique familiale, la msa souhaite : concilier la vie professionnelle et familiale, favoriser toutes formes d'épanouissement de l'enfant et son apprentissage social, veiller aux conditions de logement et d'équilibre sanitaire des familles, venir en appui des familles dans leur rôle et leurs responsabilités, favoriser la médiation entre les membres des familles vivant des problèmes particuliers. les actions de la msa outre les aides financières : aide aux vacances, aide à domicile, aides à caractère sanitaire délivrées aux familles, la msa a instauré dans le cadre de sa politique ass, des contrats "enfance-jeunesse" permettant la création de structures petite enfance ou temps libre jeunesse où la msa apporte son expérience et expertise. l'action de la msa dans le domaine de la famille et de l'enfance se traduit également par le développement des micro-crèches où certains éléments de souplesse à la création sont accordés du fait de l'implantation sur des territoires ruraux sans altérer la qualité de l'accueil. un plan d'actions lié à la famille a été mis en place afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et soutenir les parents, de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des familles et de valoriser le rôle de la famille comme acteur de la vie sociale (aide à la scolarité agricole, aide à domicile en faveur des familles). la médiation familiale est un axe important de la politique familiale de l'ass, c'est pourquoi le protocole national de développement de la médiation familiale a été mis en œuvre afin de venir en aide aux familles en difficultés. depuis longtemps, la msa soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. des " séjours ensemble pour repartir " sont proposés aux familles en difficulté afin qu'elles puissent prendre quelques jours de répit ensemble, loin de chez elles et loin de leurs tracas quotidiens. contribuer aux actions de prévention santé, la msa s'y engage en instaurant une action auprès des familles agricoles ou vivant en milieu rural dans le cadre du programme national de santé pour sensibiliser ces familles aux bonnes habitudes alimentaires. pour mener efficacement son action en termes de politique familiale, la msa possède des atouts indéniables : ses ressources humaines (réseaux de bénévoles, élus et travailleurs sociaux) et son expérience du partenariat avec les collectivités territoriales, la caf, les réseaux associatifs. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/politique-action-sanitaire-et-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? Comment est-elle calculée et quel est son taux ?
1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?
2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
4/ Quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la CSG ?
3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
Récapitulatif
Cas généraux
Assiette de l’année 2019
Assiette triennale
(RP, cotisations et épargne salariale 2016, 2017 et 2018) / 3
Assiette annuelle ou cotisant de solidarité
RP, cotisations et épargne salariale 2018
Installation au 1
er
janvier 2019
Revenus professionnels non connus
Assiette provisoire
Régularisation l’année suivante
Nouvel installé en moyenne triennale
2019
AFNI 2019
Régularisation en 2020 sur les RP de la 1
e
année
RP, cotisations, épargne salariale 2019
2020
(AFNI 2019 + RP, cotisations, épargne salariale 2019) / 2
Régularisation en 2021
(RP, cotisations, épargne salariale 2019 et 2020) / 2
2021
(AFNI 2019 + RP, cotisations, épargne salariale 2019 et 2020) / 3
Régularisation en 2022
(RP, cotisations, épargne salariale 2019, 2020 et 2021) / 3
2022
(RP, cotisations, épargne salariale 2019, 2020 et 2021) / 3 (régime de croisière)
Nouvel installé en assiette annuelle ou cotisant de solidarité
2019
AF 2019
Régularisation en 2020
RP, cotisations, épargne salariale 2019
2020
RP, cotisations, épargne salariale 2019
(régime de croisière)
Installation après le 1
er
janvier 2019
Revenus professionnels non connus
Assiette provisoire
Régularisation l’année suivante
Nouvel installé en moyenne triennale
2019
Pas de cotisations (principe d’annualité)
2020
AFNI 2020
Régularisation en 2021 sur les RP de la 1
e
année
RP, cotisations, épargne salariale 2020
2021
(AFNI 2020+ RP, cotisations, épargne salariale 2020) / 2
Régularisation en 2022
(RP, cotisations, épargne salariale 2020 et 2021) / 2
2022
(AFNI 2020+ RP, cotisations, épargne salariale 2020 et 2021) / 3
Régularisation en 2023
(RP, cotisations, épargne salariale 2020, 2021 et 2022) / 3
2023
(RP, cotisations, épargne salariale 2020, 2021 et 2022) / 3 (régime de croisière)
Nouvel installé en assiette annuelle ou cotisant de solidarité
2019
AF 2019
Régularisation en 2020
RP, cotisations, épargne salariale 2019
2020
RP, cotisations, épargne salariale 2019 (régime de croisière)
A noter
L’assiette forfaitaire nouvel installé (
ANFI
) correspond actuellement à 600 SMIC pour le nouvel installé en assiette triennale.
L’assiette forfaitaire (
AF
) pour le nouvel installé en assiette annuelle ou le cotisant de solidarité correspond actuellement à 100 SMIC.
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2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
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4/ Quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la CSG ?
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La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
| 1,721,076,379 | 0.369525 |
mis à jour le 07/10/2021 la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? comment est-elle calculée et quel est son taux ? 1/ quel est le champ d’application de la csg ? 2/ quelle est l’assiette de la csg ? 3/ récapitulatif de l'assiette de la csg 4/ quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la csg ? 3/ récapitulatif de l'assiette de la csg récapitulatif cas généraux assiette de l’année 2019 assiette triennale (rp, cotisations et épargne salariale 2016, 2017 et 2018) / 3 assiette annuelle ou cotisant de solidarité rp, cotisations et épargne salariale 2018 installation au 1 er janvier 2019 revenus professionnels non connus assiette provisoire régularisation l’année suivante nouvel installé en moyenne triennale 2019 afni 2019 régularisation en 2020 sur les rp de la 1 e année rp, cotisations, épargne salariale 2019 2020 (afni 2019 + rp, cotisations, épargne salariale 2019) / 2 régularisation en 2021 (rp, cotisations, épargne salariale 2019 et 2020) / 2 2021 (afni 2019 + rp, cotisations, épargne salariale 2019 et 2020) / 3 régularisation en 2022 (rp, cotisations, épargne salariale 2019, 2020 et 2021) / 3 2022 (rp, cotisations, épargne salariale 2019, 2020 et 2021) / 3 (régime de croisière) nouvel installé en assiette annuelle ou cotisant de solidarité 2019 af 2019 régularisation en 2020 rp, cotisations, épargne salariale 2019 2020 rp, cotisations, épargne salariale 2019 (régime de croisière) installation après le 1 er janvier 2019 revenus professionnels non connus assiette provisoire régularisation l’année suivante nouvel installé en moyenne triennale 2019 pas de cotisations (principe d’annualité) 2020 afni 2020 régularisation en 2021 sur les rp de la 1 e année rp, cotisations, épargne salariale 2020 2021 (afni 2020+ rp, cotisations, épargne salariale 2020) / 2 régularisation en 2022 (rp, cotisations, épargne salariale 2020 et 2021) / 2 2022 (afni 2020+ rp, cotisations, épargne salariale 2020 et 2021) / 3 régularisation en 2023 (rp, cotisations, épargne salariale 2020, 2021 et 2022) / 3 2023 (rp, cotisations, épargne salariale 2020, 2021 et 2022) / 3 (régime de croisière) nouvel installé en assiette annuelle ou cotisant de solidarité 2019 af 2019 régularisation en 2020 rp, cotisations, épargne salariale 2019 2020 rp, cotisations, épargne salariale 2019 (régime de croisière) a noter l’assiette forfaitaire nouvel installé ( anfi ) correspond actuellement à 600 smic pour le nouvel installé en assiette triennale. l’assiette forfaitaire ( af ) pour le nouvel installé en assiette annuelle ou le cotisant de solidarité correspond actuellement à 100 smic.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/csg-des-non-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SRVc4EYqYGgQ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SRVc4EYqYGgQ_read_more=3
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null | null | 1,721,076,380 | 0.035725 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/formulaires-sante
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/nos-metiers
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Mis à jour le 11/07/2024
La MSA s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. Des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible.
1/ L'accessibilité numérique
2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
1/ L'accessibilité numérique
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique?
Un site internet ou une application mobile dit "accessible" permet à l'ensemble des personnes, y compris celles en situation de handicap, d'accéder à l'ensemble des contenus et des fonctionnalités de ces derniers sans difficultés.
Un site accessible permet, par exemple, de :
naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille ;
personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Notre démarche d’accessibilité numérique
Dans le cadre de son plan stratégique MSA 2025 et des valeurs qu’elle porte, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) s’attache particulièrement à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. En effet, l’un des axes majeurs de sa stratégie est l’investissement dans les services numériques, afin d’offrir à ceux qui le souhaitent davantage d’autonomie et de flexibilité, tout en renforçant l’accompagnement humain pour les publics en ayant le plus besoin.
Par ailleurs, sous l’impulsion des pouvoirs publics (Ministère de l’agriculture, Direction de la sécurité sociale et Direction Interministérielle du Numérique), la MSA s’est engagée à concevoir
une doctrine
sur l’accessibilité et à prioriser les actions de mise en accessibilité sur les démarches dites “phares”.
La MSA s'engage à rendre ses sites internet et extranet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, la MSA œuvre pour définir la stratégie et les actions qui sont énoncées dans
le schéma pluriannuel
et le plan d’action de l’année 2021.
A noter que des actions ont été engagées par le passé concernant l’accessibilité. En effet, un audit en 2017 a permis de rendre compte de l’état d’accessibilité. Ces actions ont été complétées ces derniers mois, par des actions d’amélioration de l’accessibilité des sites internet.
La formation à l'accessibilité des 7 équipes du digital (fin 2019)
La réalisation de services accessibles : saisine du médiateur (début 2020) et la mise en ligne de nouveaux services répondant également aux critères d’accessibilité (service rectification, service demande de procuration...) à horizon du 4e trimestre 2020.
Dès 2018, la MSA a mis en place le dispositif ACCEO, grâce auquel les ressortissants agricoles sourds ou malentendants peuvent échanger en toute autonomie avec les agents sur leurs dossiers de prestations.
Dans les prochaines semaines, des actions de développement sur le site internet seront réalisées afin d’accroitre le niveau d’accessibilité.
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2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
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L'accessibilité numérique
| 1,721,076,380 | 0.560272 |
mis à jour le 11/07/2024 la msa s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible. 1/ l'accessibilité numérique 2/ plan annuel d'accessibilité 2021 3/ plan annuel d'accessibilité 2022 4/ déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) 1/ l'accessibilité numérique qu'est-ce que l'accessibilité numérique? un site internet ou une application mobile dit "accessible" permet à l'ensemble des personnes, y compris celles en situation de handicap, d'accéder à l'ensemble des contenus et des fonctionnalités de ces derniers sans difficultés. un site accessible permet, par exemple, de : naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille ; personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ; naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté). pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour. notre démarche d’accessibilité numérique dans le cadre de son plan stratégique msa 2025 et des valeurs qu’elle porte, la mutualité sociale agricole (msa) s’attache particulièrement à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. en effet, l’un des axes majeurs de sa stratégie est l’investissement dans les services numériques, afin d’offrir à ceux qui le souhaitent davantage d’autonomie et de flexibilité, tout en renforçant l’accompagnement humain pour les publics en ayant le plus besoin. par ailleurs, sous l’impulsion des pouvoirs publics (ministère de l’agriculture, direction de la sécurité sociale et direction interministérielle du numérique), la msa s’est engagée à concevoir une doctrine sur l’accessibilité et à prioriser les actions de mise en accessibilité sur les démarches dites “phares”. la msa s'engage à rendre ses sites internet et extranet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. a cette fin, la msa œuvre pour définir la stratégie et les actions qui sont énoncées dans le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année 2021. a noter que des actions ont été engagées par le passé concernant l’accessibilité. en effet, un audit en 2017 a permis de rendre compte de l’état d’accessibilité. ces actions ont été complétées ces derniers mois, par des actions d’amélioration de l’accessibilité des sites internet. la formation à l'accessibilité des 7 équipes du digital (fin 2019) la réalisation de services accessibles : saisine du médiateur (début 2020) et la mise en ligne de nouveaux services répondant également aux critères d’accessibilité (service rectification, service demande de procuration...) à horizon du 4e trimestre 2020. dès 2018, la msa a mis en place le dispositif acceo, grâce auquel les ressortissants agricoles sourds ou malentendants peuvent échanger en toute autonomie avec les agents sur leurs dossiers de prestations. dans les prochaines semaines, des actions de développement sur le site internet seront réalisées afin d’accroitre le niveau d’accessibilité.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/accessibilit%C3%A9-num%C3%A9rique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl_read_more=1
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/sst/informations-prevention
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Mis à jour le 01/12/2023
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Prenez connaissance des nouvelles mesures et consultez notre FAQ qui répond aux principales questions que soulève cette réforme : à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? …
1/ Quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ?
2/ La foire aux questions
1/ Quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ?
Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite
Pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968
: l’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans
Pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967
: L’âge de départ à la retraite recule de 3 mois par génération.
Pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (ou taux plein), il faut disposer d’un certain nombre de trimestres. La durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres
pour les générations nées à partir de 1965
.
L’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an
pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964
.
Le départ en carrière longue
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à partir avant 64 ans.
Il existe désormais
4 bornes d’âge
:
À partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans
À partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans
À partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans
À partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans
À noter qu’il est également nécessaire de justifier de trimestres acquis avant ces âges et d’une certaine durée d’assurance cotisée.
L’augmentation du montant de la retraite minimale
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023
: la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au SMIC. Ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète.
Pour les retraités avant le 1er septembre 2023
: les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum bénéficieront d'une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 100 € brut par mois pour une carrière complète.
Dans les deux cas, la revalorisation sera automatique. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer.
La prise en compte des périodes d’aidant familial
Si vous vous occupez d’un proche, vous pourrez bénéficier de trimestres, même si vous réduisez votre temps de travail. Le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante.
La valorisation des congés parentaux
Les enfants comptent pour la retraite.
Si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiez de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux maximum à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%) sous réserve de poursuivre votre activité.
La reconnaissance de périodes d’activité dans le cadre de contrats aidés
La réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle comme les travaux d’utilité collective (TUC).
L’évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser.
Le droit à retraite progressive sera possible à partir de 62 ans
pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968
.
Pour les générations antérieures
, il sera ouvert deux ans avant l'âge légal.
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2/ La foire aux questions
A savoir
Vous avez des questions sur la réforme des retraites ?
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié
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Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
| 1,721,076,380 | 0.370198 |
mis à jour le 01/12/2023 la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. prenez connaissance des nouvelles mesures et consultez notre faq qui répond aux principales questions que soulève cette réforme : à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? pourrez-vous partir plus tôt ? quel sera le montant de votre retraite ? … 1/ quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ? 2/ la foire aux questions 1/ quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ? le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968 : l’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967 : l’âge de départ à la retraite recule de 3 mois par génération. pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (ou taux plein), il faut disposer d’un certain nombre de trimestres. la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965 . l’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 . le départ en carrière longue si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à partir avant 64 ans. il existe désormais 4 bornes d’âge : à partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans à partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans à partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans à partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans à noter qu’il est également nécessaire de justifier de trimestres acquis avant ces âges et d’une certaine durée d’assurance cotisée. l’augmentation du montant de la retraite minimale pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 : la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au smic. ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète. pour les retraités avant le 1er septembre 2023 : les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum bénéficieront d'une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 100 € brut par mois pour une carrière complète. dans les deux cas, la revalorisation sera automatique. vous n’aurez aucune démarche à effectuer. la prise en compte des périodes d’aidant familial si vous vous occupez d’un proche, vous pourrez bénéficier de trimestres, même si vous réduisez votre temps de travail. le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante. la valorisation des congés parentaux les enfants comptent pour la retraite. si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiez de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux maximum à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%) sous réserve de poursuivre votre activité. la reconnaissance de périodes d’activité dans le cadre de contrats aidés la réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle comme les travaux d’utilité collective (tuc). l’évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite la retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser. le droit à retraite progressive sera possible à partir de 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968 . pour les générations antérieures , il sera ouvert deux ans avant l'âge légal.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/reforme-des-retraites
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Mis à jour le 07/10/2021
Comment sortir d'une situation bloquée avec un ou plusieurs membres de votre famille ? La médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et rechercher un accord pour préserver les relations familiales avec l’appui d’un médiateur qualifié et impartial.
La médiation familiale
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Séparations conjugales, conflits intergénérationnels (parents/adolescents, fratrie, grands-parents/parents…), problèmes de succession, difficultés de communication entre aidants et personnes dépendantes, désaccords entre fratries pour des prises de décision relative à la perte d’autonomie d’un membre de la famille, conflits autour de la gestion de l’exploitation... Si vous êtes confrontés à une de ces situations, le médiateur familial peut vous aider à trouver une solution.
Il s'agit d'un temps d'écoute, d'expression, d'échanges et de négociation. Cela permet de parler du conflit, de prendre en compte les besoins de chacun et notamment ceux des enfants, d'envisager des solutions et de trouver des accords.
A qui s'adresse-t-elle ?
La médiation familiale est destinée à vous et les membres de votre famille : conjoint, parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées… Toute personne concernée peut s'adresser directement à un médiateur familial.
Qui est le médiateur familial ?
C'est un professionnel qualifié, impartial et indépendant, titulaire d'un diplôme d'état. Il est soumis à la confidentialité. Sans pouvoir de décision, il vous aide à préciser vos besoins afin de trouver des solutions acceptables pour chacun. Il ne prend parti pour personne et ne vous juge pas.
Quand s'adresser au médiateur familial ?
La médiation familiale peut être entreprise à tout moment, lors d'un conflit susceptible d'entraîner une rupture des liens familiaux.
Comment ça marche ?
La médiation familiale se déroule en 2 étapes :
L'entretien d'information préalable : cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2h environ, sur quelques mois.
Ces services sont, en partie, financés par la MSA. L'entretien d'information est gratuit.
Pour les entretiens de médiation, votre participation sera calculée selon vos revenus au moment de l’entrée en médiation, en fonction d'un barème national défini pour les services conventionnés (par exemple, en 2019, pour un revenu équivalent au SMIC, la participation est de 5 €).
Pour en savoir plus ou pour rencontrer un médiateur familial, contactez le service d'action sociale de votre MSA.
Bon à savoir
En cas de séparation, déclarez votre changement de situation à votre MSA.
La séparation peut fragiliser l'équilibre et la situation financière de la famille. La MSA propose un rendez-vous personnalisé à toutes les familles déclarant une séparation.
Pour plus d'informations sur
la séparation et l’aide au paiement de la pension alimentaire
, vous pouvez consulter le site
pension-alimentaire.msa.fr.
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A télécharger
Documents
Dépliant - la médiation familiale
Dépliant - Médiation familiale pour les exploitants
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
Articles liés
L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
La MSA au service des familles
Séjour Ensemble pour Repartir
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La médiation familiale
| 1,721,076,381 | 0.355342 |
mis à jour le 07/10/2021 comment sortir d'une situation bloquée avec un ou plusieurs membres de votre famille ? la médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et rechercher un accord pour préserver les relations familiales avec l’appui d’un médiateur qualifié et impartial. la médiation familiale qu'est-ce que la médiation familiale ? séparations conjugales, conflits intergénérationnels (parents/adolescents, fratrie, grands-parents/parents…), problèmes de succession, difficultés de communication entre aidants et personnes dépendantes, désaccords entre fratries pour des prises de décision relative à la perte d’autonomie d’un membre de la famille, conflits autour de la gestion de l’exploitation... si vous êtes confrontés à une de ces situations, le médiateur familial peut vous aider à trouver une solution. il s'agit d'un temps d'écoute, d'expression, d'échanges et de négociation. cela permet de parler du conflit, de prendre en compte les besoins de chacun et notamment ceux des enfants, d'envisager des solutions et de trouver des accords. a qui s'adresse-t-elle ? la médiation familiale est destinée à vous et les membres de votre famille : conjoint, parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées… toute personne concernée peut s'adresser directement à un médiateur familial. qui est le médiateur familial ? c'est un professionnel qualifié, impartial et indépendant, titulaire d'un diplôme d'état. il est soumis à la confidentialité. sans pouvoir de décision, il vous aide à préciser vos besoins afin de trouver des solutions acceptables pour chacun. il ne prend parti pour personne et ne vous juge pas. quand s'adresser au médiateur familial ? la médiation familiale peut être entreprise à tout moment, lors d'un conflit susceptible d'entraîner une rupture des liens familiaux. comment ça marche ? la médiation familiale se déroule en 2 étapes : l'entretien d'information préalable : cet entretien est sans engagement. les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2h environ, sur quelques mois. ces services sont, en partie, financés par la msa. l'entretien d'information est gratuit. pour les entretiens de médiation, votre participation sera calculée selon vos revenus au moment de l’entrée en médiation, en fonction d'un barème national défini pour les services conventionnés (par exemple, en 2019, pour un revenu équivalent au smic, la participation est de 5 €). pour en savoir plus ou pour rencontrer un médiateur familial, contactez le service d'action sociale de votre msa. bon à savoir en cas de séparation, déclarez votre changement de situation à votre msa. la séparation peut fragiliser l'équilibre et la situation financière de la famille. la msa propose un rendez-vous personnalisé à toutes les familles déclarant une séparation. pour plus d'informations sur la séparation et l’aide au paiement de la pension alimentaire , vous pouvez consulter le site pension-alimentaire.msa.fr.
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msa
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https://www.msa.fr/famille/mediation-familiale
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
1/ La durée du congé maternité
Quelle est la durée légale de ce congé ?
Le congé légal de maternité est fixé à
16 semaines en principe
. En général, il commence
6 semaines avant
la date présumée de votre accouchement et se poursuit
10 semaines après
.
Vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines.
Le congé maternité comprend un
congé prénatal
(avant la naissance) et un
congé postnatal
(après la naissance). Sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge.
Bon à savoir
Depuis le 1
er
janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des
assurées non-salariées agricoles
est portée à
8 semaines
dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal.
Durée du congé de maternité en fonction de votre situation
Enfant(s)
à naître
Durée du congé
prénatal
Durée du congé
postnatal
Total
1
er
ou 2
e
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e
et plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Jumeaux
12 semaines
22 semaines
34 semaines
Triplés ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Le report du congé prénatal
Si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. Dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre MSA une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal.
Vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. Votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit.
A noter :
en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1
er
jour de l'arrêt.
N'oubliez pas d'informer votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
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Le bimsa vous en parle
Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
| 1,721,076,381 | 0.617039 |
mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 1/ la durée du congé maternité quelle est la durée légale de ce congé ? le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines en principe . en général, il commence 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et se poursuit 10 semaines après . vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines. le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge. bon à savoir depuis le 1 er janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des assurées non-salariées agricoles est portée à 8 semaines dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal. durée du congé de maternité en fonction de votre situation enfant(s) à naître durée du congé prénatal durée du congé postnatal total 1 er ou 2 e 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines le report du congé prénatal si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre msa une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit. a noter : en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt. n'oubliez pas d'informer votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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msa
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https://www.msa.fr/sante/conge-maternite?p_p_id=56_INSTANCE_INTB1y8zQqD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=2&_56_INSTANCE_INTB1y8zQqD1_read_more=4
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Mis à jour le 25/10/2022
Pour utiliser vos machines de manière sécurisée et adaptée à votre profession, la MSA vous donne des conseils pour conduire les engins agricoles en toute sécurité et vous propose des formations.
Le renversement de tracteur est la première cause d’accident mortel sur machines chez les exploitants agricoles. Chaque année, trop d’agriculteurs décèdent ou se blessent grièvement. Ensemble, renversons la tendance !
1/ Les risques liés aux machines et engins agricoles
2/ Les circonstances du renversement de tracteur
3/ Le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la MSA
4/ Focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation
5/ Exemples d'accidents courants
4/ Focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation
Les risques liés à l’absence de ceinture
Les structures de protection contre le renversement sont conçues pour préserver une zone de survie autour du conducteur. Elles résistent aux chocs et aux écrasements d’un renversement latéral ou d’un cabrage du tracteur. Toutefois, de nombreux accidents graves et mortels se produisent :
si le conducteur est éjecté ou s’il quitte volontairement le poste de conduite ;
ou s’il heurte violemment des éléments du poste de conduite au cours du renversement.
Elles remplissent leur rôle protecteur uniquement si le conducteur reste à l’intérieur de la zone de survie définie autour de son siège.
Une protection optimale en cas de renversement du tracteur est la
combinaison
d’un
dispositif de protection
en cas de renversement
ET
d’un
dispositif de maintien de l’opérateur à son poste de conduite
. Le plus répandu est la ceinture de sécurité.
La ceinture limite le risque d’accident grave
La gravité des accidents avec des machines agricoles est souvent liée au non port de la ceinture de sécurité.
En France entre 2013 et 2017*, 984 accidents routiers ont impliqué un tracteur agricole
. Parmi les victimes graves des accidents recensés, décès ou hospitalisation,
plus d’un tiers d’entre eux n’avait pas attaché leur ceinture de sécurité
.
La ceinture de sécurité protège en cas de choc, c’est prouvé !
Un crash test réalisé en septembre 2020 par l’Utac**, en partenariat avec Entraid et la MSA, montre qu’un choc frontal à 30 km/h peut être fatal pour un conducteur non-attaché. En effet, sans ceinture, le conducteur est violemment projeté sur la colonne de direction qui s’enfonce dans le thorax et le ventre.
*source :
Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR)
** l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est un groupe privé et indépendant dans le domaine des essais de développement et de certification de véhicules
La réglementation
Obligations de l’utilisateur
Le code du travail impose que les tracteurs mis à disposition d’une tierce personne (salarié, apprenti, aide familial, stagiaire,…) soient « convenablement adaptés au travail à réaliser » pour préserver la sécurité du conducteur.
Il requiert également la présence d’un système de retenue de l’opérateur sur son siège quand il risque d'être écrasé lors du renversement du tracteur. Le ministère de l’agriculture considère ce système obligatoire si l’état du tracteur et de la technique le permet. C’est notamment le cas des tracteurs standards et étroits qui disposent de points d’ancrage pour ceinture.
Depuis octobre 2013, il est
interdit d'affecter les jeunes de moins de 18 ans à la conduite des tracteurs
agricoles ou forestiers
sans structure de protection
et
non équipés de système de retenue
du conducteur au poste de conduite.
Enfin, le code de la route prévoit que « en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé ».
Obligations du constructeur de tracteur
Les ceintures de sécurité équipent certains tracteurs depuis plusieurs années mais leur présence obligatoire est récente.
Tous les tracteurs neufs disposent aujourd’hui de ceinture de sécurité
.
Les tracteurs agricoles et forestiers subissent un certain nombre d’examens et d’essais avant leur mise sur le marché. La présence de la ceinture et la solidité des ancrages des systèmes de retenue font partie des points vérifiés lors du contrôle de la conformité du siège.
Les dates clés concernant la mise sur le marché :
Depuis le 1
er
juillet 2009, tous les tracteurs neufs disposent de points d’ancrage « homologués » pour pouvoir éventuellement y installer une ceinture de sécurité. Certains ont ces points d’ancrage dès le 1
er
juillet 2005.
À partir de 2013, certains tracteurs étaient livrés avec une ceinture de sécurité.
Jusqu’en 2017, le constructeur n’était pas tenu de fournir une ceinture de sécurité sur certains tracteurs.
A noter
La vente d'un siège isolé n'est soumise à aucune obligation règlementaire sur
la présence et la résistance de ceinture et de points d’ancrage pour ceinture de sécurité.
Installation de ceinture de sécurité sur les tracteurs en service
Il est possible d’équiper les tracteurs plus anciens avec une ceinture de sécurité ventrale :
en utilisant les points d’ancrage
qui sont sur la partie mobile du siège du conducteur (majorité des cas) ou sur le châssis ou une autre partie fixe du tracteur lorsque le siège est fixe (tracteurs mis en service depuis juillet 2009) ;
en remplaçant le siège
dépourvu de points d’ancrage par un modèle équipé et de mêmes dimensions afin qu'il s'adapte à la structure de protection.
Changer un siège permet également d’améliorer le confort et de diminuer l’exposition aux vibrations qui sont responsables de différents troubles musculo-squelettiques.
Pour faciliter la mise en place et le retrait de la ceinture au quotidien, il est préférable de choisir une ceinture à ajustement automatique (bloc enrouleur) plutôt qu’une ceinture à ajustement manuel.
> Télécharger le guide pour l’installation des ceintures de sécurité sur les tracteurs en service du ministère de l'agriculture
La MSA vous aide à vous équiper
Si vous souhaitez installer une ceinture dans votre tracteur, ou changer de matériel, l
es services SST des MSA proposent des accompagnements techniques et/ou financiers
.
Retrouvez sur la page suivante les coordonnées des équipes Santé-Sécurité au travail de votre MSA :
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3/ Le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la MSA
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5/ Exemples d'accidents courants
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Documents
MSA - Calculer son exposition aux vibrations pour les mains et les bras.xls
MSA - Calculer son exposition aux vibrations pour le corps.xls
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Je m'attache, je me protège
La ceinture est votre meilleur bouclier
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Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
Les risques liés aux engins agricoles
Les risques liés au renversement de tracteur
Les risques machines
Autres sites
Conseils de sécurité à respecter lorsque vous évoluez à proximité des lignes électriques
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pour aller plus loin
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Les risques liés aux machines et le renversement de tracteur
| 1,721,076,381 | 0.617546 |
mis à jour le 25/10/2022 pour utiliser vos machines de manière sécurisée et adaptée à votre profession, la msa vous donne des conseils pour conduire les engins agricoles en toute sécurité et vous propose des formations. le renversement de tracteur est la première cause d’accident mortel sur machines chez les exploitants agricoles. chaque année, trop d’agriculteurs décèdent ou se blessent grièvement. ensemble, renversons la tendance ! 1/ les risques liés aux machines et engins agricoles 2/ les circonstances du renversement de tracteur 3/ le renversement de tracteur : facteurs et solutions de la msa 4/ focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation 5/ exemples d'accidents courants 4/ focus : la ceinture de sécurité - réglementation et installation les risques liés à l’absence de ceinture les structures de protection contre le renversement sont conçues pour préserver une zone de survie autour du conducteur. elles résistent aux chocs et aux écrasements d’un renversement latéral ou d’un cabrage du tracteur. toutefois, de nombreux accidents graves et mortels se produisent : si le conducteur est éjecté ou s’il quitte volontairement le poste de conduite ; ou s’il heurte violemment des éléments du poste de conduite au cours du renversement. elles remplissent leur rôle protecteur uniquement si le conducteur reste à l’intérieur de la zone de survie définie autour de son siège. une protection optimale en cas de renversement du tracteur est la combinaison d’un dispositif de protection en cas de renversement et d’un dispositif de maintien de l’opérateur à son poste de conduite . le plus répandu est la ceinture de sécurité. la ceinture limite le risque d’accident grave la gravité des accidents avec des machines agricoles est souvent liée au non port de la ceinture de sécurité. en france entre 2013 et 2017*, 984 accidents routiers ont impliqué un tracteur agricole . parmi les victimes graves des accidents recensés, décès ou hospitalisation, plus d’un tiers d’entre eux n’avait pas attaché leur ceinture de sécurité . la ceinture de sécurité protège en cas de choc, c’est prouvé ! un crash test réalisé en septembre 2020 par l’utac**, en partenariat avec entraid et la msa, montre qu’un choc frontal à 30 km/h peut être fatal pour un conducteur non-attaché. en effet, sans ceinture, le conducteur est violemment projeté sur la colonne de direction qui s’enfonce dans le thorax et le ventre. *source : observatoire national interministériel de la sécurité routière (onisr) ** l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (utac) est un groupe privé et indépendant dans le domaine des essais de développement et de certification de véhicules la réglementation obligations de l’utilisateur le code du travail impose que les tracteurs mis à disposition d’une tierce personne (salarié, apprenti, aide familial, stagiaire,…) soient « convenablement adaptés au travail à réaliser » pour préserver la sécurité du conducteur. il requiert également la présence d’un système de retenue de l’opérateur sur son siège quand il risque d'être écrasé lors du renversement du tracteur. le ministère de l’agriculture considère ce système obligatoire si l’état du tracteur et de la technique le permet. c’est notamment le cas des tracteurs standards et étroits qui disposent de points d’ancrage pour ceinture. depuis octobre 2013, il est interdit d'affecter les jeunes de moins de 18 ans à la conduite des tracteurs agricoles ou forestiers sans structure de protection et non équipés de système de retenue du conducteur au poste de conduite. enfin, le code de la route prévoit que « en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé ». obligations du constructeur de tracteur les ceintures de sécurité équipent certains tracteurs depuis plusieurs années mais leur présence obligatoire est récente. tous les tracteurs neufs disposent aujourd’hui de ceinture de sécurité . les tracteurs agricoles et forestiers subissent un certain nombre d’examens et d’essais avant leur mise sur le marché. la présence de la ceinture et la solidité des ancrages des systèmes de retenue font partie des points vérifiés lors du contrôle de la conformité du siège. les dates clés concernant la mise sur le marché : depuis le 1 er juillet 2009, tous les tracteurs neufs disposent de points d’ancrage « homologués » pour pouvoir éventuellement y installer une ceinture de sécurité. certains ont ces points d’ancrage dès le 1 er juillet 2005. à partir de 2013, certains tracteurs étaient livrés avec une ceinture de sécurité. jusqu’en 2017, le constructeur n’était pas tenu de fournir une ceinture de sécurité sur certains tracteurs. a noter la vente d'un siège isolé n'est soumise à aucune obligation règlementaire sur la présence et la résistance de ceinture et de points d’ancrage pour ceinture de sécurité. installation de ceinture de sécurité sur les tracteurs en service il est possible d’équiper les tracteurs plus anciens avec une ceinture de sécurité ventrale : en utilisant les points d’ancrage qui sont sur la partie mobile du siège du conducteur (majorité des cas) ou sur le châssis ou une autre partie fixe du tracteur lorsque le siège est fixe (tracteurs mis en service depuis juillet 2009) ; en remplaçant le siège dépourvu de points d’ancrage par un modèle équipé et de mêmes dimensions afin qu'il s'adapte à la structure de protection. changer un siège permet également d’améliorer le confort et de diminuer l’exposition aux vibrations qui sont responsables de différents troubles musculo-squelettiques. pour faciliter la mise en place et le retrait de la ceinture au quotidien, il est préférable de choisir une ceinture à ajustement automatique (bloc enrouleur) plutôt qu’une ceinture à ajustement manuel. > télécharger le guide pour l’installation des ceintures de sécurité sur les tracteurs en service du ministère de l'agriculture la msa vous aide à vous équiper si vous souhaitez installer une ceinture dans votre tracteur, ou changer de matériel, l es services sst des msa proposent des accompagnements techniques et/ou financiers . retrouvez sur la page suivante les coordonnées des équipes santé-sécurité au travail de votre msa : cliquer ici
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Articles et dossiers
La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
Pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgée...
Le versement de votre allocation Saspa
Le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois...
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse ...
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
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Allocataires du Saspa
A compter du 1er janvier 2020, la MSA devient votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de votre minimum vieillesse (Aspa, ASV, AS).
| 1,721,076,381 | 0.317953 |
articles et dossiers la demande de saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgée... le versement de votre allocation saspa le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois... le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) verse ... important pour les bénéficiaires du saspa si vous êtes bénéficiaire du saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (daa) via le service en ligne dédié. pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la msa vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du saspa. des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi). consulter les aides
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https://www.msa.fr/lfp/fr/saspa
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Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
L'appel des cotisations : comment ça fonctionne ?
Vos cotisations et contributions sociales sont appelées par principe en plusieurs appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés pour l'année.
Si vous êtes cotisant de solidarité, vos cotisations sont appelées une fois par an (appel unique).
Les appels fractionnés
Les appels fractionnés correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente.
L'appel du solde
Le dernier appel (ou l'appel unique pour les cotisants de solidarité) est adressé au plus tard le 30 novembre. Il est calculé sur la base de l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée après déduction des appels fractionnés déjà versés.
Cet appel précise :
les revenus professionnels servant de base au calcul de vos cotisations ;
les cotisations dues pour vous et les membres de votre famille ;
les contributions prélevées par la MSA pour le compte d'autres organismes ;
la date limite de paiement.
Le calendrier des appels
Les échéances d'envoi des appels et les dates limites de paiement sont fixées chaque année par le Conseil d'administration de votre MSA. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
Le paiement des cotisations
Pour régler vos factures de cotisations MSA, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne depuis Mon espace privé, l'ordre de virement ou le règlement par chèque (sous conditions).
Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
, votre MSA vous adresse deux échéanciers.
Le premier échéancier comporte, pour chacun des mois de l'année, le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement.
Le second intervient dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. Le montant restant dû est réparti sur les mois restant à courir.
Pour choisir ce mode de paiement, remplissez le
formulaire de demande de prélèvements mensuels
disponible sur notre site ou auprès de votre MSA.
IMPORTANT
Dans certains cas, la réglementation impose aux non-salariés d’effectuer le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. En effet, en application de l’article L. 731-13-2, II du Code rural et de la pêche maritime, le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée sauf pour les personnes qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.
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2/ La modulation des appels
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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La taxation provisoire
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Les modalités de paiement des cotisations des non-salariés agricoles
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mis à jour le 26/05/2023 la msa recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. en fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. 1/ les modalités d'appel de vos cotisations 2/ la modulation des appels 3/ l'à-valoir de cotisations 4/ les pénalités et majorations de retard 1/ les modalités d'appel de vos cotisations l'appel des cotisations : comment ça fonctionne ? vos cotisations et contributions sociales sont appelées par principe en plusieurs appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés pour l'année. si vous êtes cotisant de solidarité, vos cotisations sont appelées une fois par an (appel unique). les appels fractionnés les appels fractionnés correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente. l'appel du solde le dernier appel (ou l'appel unique pour les cotisants de solidarité) est adressé au plus tard le 30 novembre. il est calculé sur la base de l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée après déduction des appels fractionnés déjà versés. cet appel précise : les revenus professionnels servant de base au calcul de vos cotisations ; les cotisations dues pour vous et les membres de votre famille ; les contributions prélevées par la msa pour le compte d'autres organismes ; la date limite de paiement. le calendrier des appels les échéances d'envoi des appels et les dates limites de paiement sont fixées chaque année par le conseil d'administration de votre msa. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. le paiement des cotisations pour régler vos factures de cotisations msa, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne depuis mon espace privé, l'ordre de virement ou le règlement par chèque (sous conditions). si vous avez opté pour le prélèvement mensuel , votre msa vous adresse deux échéanciers. le premier échéancier comporte, pour chacun des mois de l'année, le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. le second intervient dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. le montant restant dû est réparti sur les mois restant à courir. pour choisir ce mode de paiement, remplissez le formulaire de demande de prélèvements mensuels disponible sur notre site ou auprès de votre msa. important dans certains cas, la réglementation impose aux non-salariés d’effectuer le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. en effet, en application de l’article l. 731-13-2, ii du code rural et de la pêche maritime, le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée sauf pour les personnes qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.
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Lutényl/Lutéran : recommandations de l'ANSM face au sur-risque de méningiome
Des courriers ciblés seront envoyés aux patientes traitées par les macroprogestatifs Lutényl et Lutéran et à leurs prescripteurs durant le mois de janvier 2022.
Les médecins y trouveront un rappel des recommandations de prescription et de suivi de ces macroprogestatifs et les nouvelles obligations relatives à l'information qu’ils doivent diffuser auprès de leurs patientes.
Vous pouvez consulter tous les éléments sur ces nouvelles recommandations sur le site de l'Assurance maladie.
En savoir plus
Sites utiles
Espace pro, l'espace des professionnels de santé
Accéder à Espace pro
L'INMA, Institut National de Médecine Agricole
www.inma.fr
PAPS, le Portail d'accompagnement des professionnels de santé
www.paps.sante.fr
| null | 1,721,076,382 | 0.355483 |
articles et dossiers lantichute : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en ephad et résidence autonomie les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personn... le tiers-payant généralisé avec la msa la pratique du tiers-payant se développe. il est possible de faire bénéfici... la médecine en campagne, révélez votre vraie nature en milieu rural futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métier... espace pro, l'espace des professionnels de santé la msa est partenaire du site espace pro. ce point d'entrée unique vous per... lutényl/lutéran : recommandations de l'ansm face au sur-risque de méningiome des courriers ciblés seront envoyés aux patientes traitées par les macroprogestatifs lutényl et lutéran et à leurs prescripteurs durant le mois de janvier 2022. les médecins y trouveront un rappel des recommandations de prescription et de suivi de ces macroprogestatifs et les nouvelles obligations relatives à l'information qu’ils doivent diffuser auprès de leurs patientes. vous pouvez consulter tous les éléments sur ces nouvelles recommandations sur le site de l'assurance maladie. en savoir plus sites utiles espace pro, l'espace des professionnels de santé accéder à espace pro l'inma, institut national de médecine agricole www.inma.fr paps, le portail d'accompagnement des professionnels de santé www.paps.sante.fr
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Mis à jour le 24/10/2023
Incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. Quelles sont les conditions ? Comment faire votre demande ?
1/ La retraite pour les assurés handicapés
2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
Connaître votre âge de départ
Les conditions nécessaires pour un départ en retraite anticipée au titre du handicap sont liées à votre année de naissance.
Assurés nés avant le 1er janvier 1973 : le présent décret aménage des dispositions transitoires
- Pour les assurés nés
avant le 1er janvier 1963 et entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus
A 55 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 61 trimestres
A 56 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué 71 trimestres
A 57 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué 81 trimestres
A 58 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué 91 trimestres
A partir de 59 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 101 trimestres
- Pour les assurés nés
entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus et entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus
A 55 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 62 trimestres
A 56 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 72 trimestres
A 57 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 82 trimestres
A 58 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 92 trimestres
A partir de 59 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 102 trimestres
- Pour les assurés nés
entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966 inclus
A 55 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 63 trimestres
A 56 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 73 trimestres
A 57 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 83 trimestres
A 58 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 93 trimestres
A partir de 59 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 103 trimestres
Assurés nés à partir du 1er janvier 1973 : l’âge de départ anticipé au titre du handicap est fixé
A 55 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 60 trimestres ;
A 56 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 70 trimestres ;
A 57 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 80 trimestres ;
A 58 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 90 trimestres ;
A partir de 59 ans
sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 100 trimestres.
Un service simple et pratique proposé par vos organismes de retraite sur le site Info retraite :
> Simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap
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1/ La retraite pour les assurés handicapés
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3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
formulaire Cerfa 14819*01
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Documents
Guide - Retraite anticipée pour raisons de santé
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|
La retraite anticipée pour raisons de santé
| 1,721,076,382 | 0.712126 |
mis à jour le 24/10/2023 incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. quelles sont les conditions ? comment faire votre demande ? 1/ la retraite pour les assurés handicapés 2/ l'âge de départ pour les assurés handicapés 3/ la retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité) 4/ la retraite pour inaptitude à taux plein 2/ l'âge de départ pour les assurés handicapés connaître votre âge de départ les conditions nécessaires pour un départ en retraite anticipée au titre du handicap sont liées à votre année de naissance. assurés nés avant le 1er janvier 1973 : le présent décret aménage des dispositions transitoires - pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963 et entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus a 55 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 61 trimestres a 56 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué 71 trimestres a 57 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué 81 trimestres a 58 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué 91 trimestres a partir de 59 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 101 trimestres - pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus et entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus a 55 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 62 trimestres a 56 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 72 trimestres a 57 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 82 trimestres a 58 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 92 trimestres a partir de 59 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 102 trimestres - pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966 inclus a 55 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 63 trimestres a 56 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 73 trimestres a 57 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 83 trimestres a 58 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 93 trimestres a partir de 59 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminué de 103 trimestres assurés nés à partir du 1er janvier 1973 : l’âge de départ anticipé au titre du handicap est fixé a 55 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 60 trimestres ; a 56 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 70 trimestres ; a 57 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 80 trimestres ; a 58 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 90 trimestres ; a partir de 59 ans sous réserve de justifier d’une durée d'assurance cotisée égale à la durée d’assurance exigée pour une génération donnée diminuée de 100 trimestres. un service simple et pratique proposé par vos organismes de retraite sur le site info retraite : > simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite-anticipee-pour-raisons-de-sante?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lu58ApmKGAgI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lu58ApmKGAgI_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Si votre médecin vous prescrit une cure thermale, la MSA peut prendre en charge, sous certaines conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Les conditions et la demande de prise en charge
La prise en charge des frais de votre cure thermale
Les conditions et la demande de prise en charge
Les conditions de prise en charge
La prescription d'une cure pour raison médicale
La cure thermale doit être obligatoirement prescrite par votre médecin ou dans certains cas par votre chirurgien dentiste dans le cas des affections de bouche.
Pour être remboursée par la MSA, votre cure thermale doit être motivée par une affection ou pathologie suivante :
les affections de bouche,
les affections digestives,
les affections psychosomatiques,
les affections urinaires,
la dermatologie,
la gynécologie,
les maladies cardio-artérielles,
la neurologie,
la phlébologie,
la rhumatologie,
les troubles du développement chez l'enfant,
les troubles des voies respiratoires.
Le choix de l'établissement thermal
Pour une prise en charge, la cure thermale doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par la MSA. C'est votre médecin qui choisit la station la plus adaptée à votre affection.
La durée de la cure thermale
La durée d'une cure thermale est fixée à 18 jours. Cette durée doit être respectée pour que vous puissiez être remboursé.
Cependant, si votre cure est interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge intégralement.
La demande de prise en charge
Avant de partir en cure prescrite par votre médecin, vous devez envoyer à votre MSA une demande de prise en charge
remplie et fournie par votre médecin.
Celle-ci est constituée de deux parties :
un questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure,
une déclaration de ressources, remplie par vos soins avec les justificatifs nécessaires
En réponse à votre demande, votre MSA vous adresse un formulaire "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation" avec trois volets :
le volet 1 "Honoraires médicaux" est à remettre au médecin thermal,
le volet 2 "Forfait thermal" est à remettre à l'établissement de votre cure,
le volet 3 "Frais de transport et d'hébergement" est à adresser à votre caisse au retour de votre cure.
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez le droit à une seule cure par an.
Source : CCMSA
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La prise en charge des frais de votre cure thermale
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Le remboursement d'une consultation médicale
Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des lunettes et lentilles
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des cures thermales
| 1,721,076,383 | 0.585232 |
mis à jour le 07/10/2021 si votre médecin vous prescrit une cure thermale, la msa peut prendre en charge, sous certaines conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement. les conditions et la demande de prise en charge la prise en charge des frais de votre cure thermale les conditions et la demande de prise en charge les conditions de prise en charge la prescription d'une cure pour raison médicale la cure thermale doit être obligatoirement prescrite par votre médecin ou dans certains cas par votre chirurgien dentiste dans le cas des affections de bouche. pour être remboursée par la msa, votre cure thermale doit être motivée par une affection ou pathologie suivante : les affections de bouche, les affections digestives, les affections psychosomatiques, les affections urinaires, la dermatologie, la gynécologie, les maladies cardio-artérielles, la neurologie, la phlébologie, la rhumatologie, les troubles du développement chez l'enfant, les troubles des voies respiratoires. le choix de l'établissement thermal pour une prise en charge, la cure thermale doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par la msa. c'est votre médecin qui choisit la station la plus adaptée à votre affection. la durée de la cure thermale la durée d'une cure thermale est fixée à 18 jours. cette durée doit être respectée pour que vous puissiez être remboursé. cependant, si votre cure est interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge intégralement. la demande de prise en charge avant de partir en cure prescrite par votre médecin, vous devez envoyer à votre msa une demande de prise en charge remplie et fournie par votre médecin. celle-ci est constituée de deux parties : un questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, une déclaration de ressources, remplie par vos soins avec les justificatifs nécessaires en réponse à votre demande, votre msa vous adresse un formulaire "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" avec trois volets : le volet 1 "honoraires médicaux" est à remettre au médecin thermal, le volet 2 "forfait thermal" est à remettre à l'établissement de votre cure, le volet 3 "frais de transport et d'hébergement" est à adresser à votre caisse au retour de votre cure. votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours. pour une même affection, vous avez le droit à une seule cure par an. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-cures-thermales?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QP4b8yE3hwau&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QP4b8yE3hwau_read_more=1
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Mis à jour le 25/10/2022
Dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle.
1/ Vous êtes non salarié agricole
2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
4/ Vous êtes salarié
2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
Reprise à temps partiel thérapeutique à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée
Depuis le 1
er
janvier 2018, vous pouvez prétendre au versement d’indemnités journalières Amexa en cas d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique selon les mêmes règles que celles applicables pour les assurés salariés. Depuis le 1
er
janvier 2019, un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique ne doit plus nécessairement démarrer après un arrêt de travail à temps complet indemnisé.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez présenter un arrêt de travail sur lequel le médecin prescrit une période de temps partiel pour raison médicale.
Pour que cet arrêt soit indemnisé, la reprise à temps partiel thérapeutique doit intervenir à la suite immédiate d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé.
A NOTER
Depuis le 1
er
janvier 2019, l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique prescrit directement par le praticien sans qu’il y ait eu au préalable un arrêt à temps complet indemnisé au titre de la même affection peut donner lieu à une prise en charge.
Pour avoir droit aux IJ Amexa, vous devez également
justifier d’une affiliation en Amexa d’une durée de 12 mois et être à jour du paiement de la cotisation Amexa
.
> Plus d'informations sur l'IJ Amexa
Durée d’indemnisation et montant de l'IJ Amexa
La durée du versement des indemnités journalières Amexa en cas de reprise à temps partiel thérapeutique
varie selon la nature de l’affection
.
Le montant de l’indemnité journalière versée pendant toute la durée de la reprise à temps partiel thérapeutique est fixé à
60 % de 1/365 du GFA (gain forfaitaire annuel)
soit 21,86 € par jour au 1
er
avril 2022.
Récapitulatif : durée d'indemnisation et montant de l'IJ Amexa pour un arrêt à temps partiel thérapeutique
Nature de l'affection
L’assuré peut recevoir :
Combien de temps ?
Quel montant
?
Affection ordinaire
90 IJ au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents de la vie privée, qui s’ajoutent aux 360 IJ (soit au total 450 IJ)
sur une période de 3 ans
21,86 € par jour
Affection de longue durée (ALD)
270 IJ, qui s’ajoutent aux 1095 (soit au total 1365 IJ)
sur une période de 4 ans
21,86 € par jour
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1/ Vous êtes non salarié agricole
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3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
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Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
| 1,721,076,383 | 0.428314 |
mis à jour le 25/10/2022 dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle. 1/ vous êtes non salarié agricole 2/ arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole 3/ la reprise de travail léger du non salarié agricole 4/ vous êtes salarié 2/ arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole reprise à temps partiel thérapeutique à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée depuis le 1 er janvier 2018, vous pouvez prétendre au versement d’indemnités journalières amexa en cas d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique selon les mêmes règles que celles applicables pour les assurés salariés. depuis le 1 er janvier 2019, un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique ne doit plus nécessairement démarrer après un arrêt de travail à temps complet indemnisé. quelles sont les démarches à effectuer ? vous devez présenter un arrêt de travail sur lequel le médecin prescrit une période de temps partiel pour raison médicale. pour que cet arrêt soit indemnisé, la reprise à temps partiel thérapeutique doit intervenir à la suite immédiate d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé. a noter depuis le 1 er janvier 2019, l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique prescrit directement par le praticien sans qu’il y ait eu au préalable un arrêt à temps complet indemnisé au titre de la même affection peut donner lieu à une prise en charge. pour avoir droit aux ij amexa, vous devez également justifier d’une affiliation en amexa d’une durée de 12 mois et être à jour du paiement de la cotisation amexa . > plus d'informations sur l'ij amexa durée d’indemnisation et montant de l'ij amexa la durée du versement des indemnités journalières amexa en cas de reprise à temps partiel thérapeutique varie selon la nature de l’affection . le montant de l’indemnité journalière versée pendant toute la durée de la reprise à temps partiel thérapeutique est fixé à 60 % de 1/365 du gfa (gain forfaitaire annuel) soit 21,86 € par jour au 1 er avril 2022. récapitulatif : durée d'indemnisation et montant de l'ij amexa pour un arrêt à temps partiel thérapeutique nature de l'affection l’assuré peut recevoir : combien de temps ? quel montant ? affection ordinaire 90 ij au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents de la vie privée, qui s’ajoutent aux 360 ij (soit au total 450 ij) sur une période de 3 ans 21,86 € par jour affection de longue durée (ald) 270 ij, qui s’ajoutent aux 1095 (soit au total 1365 ij) sur une période de 4 ans 21,86 € par jour
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/temps-partiel-therapeutique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5N5n2Xf07nIx&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5N5n2Xf07nIx_read_more=2
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Mis à jour le 23/04/2024
[15 avril 2024] Actrice des politiques de santé territoriale, la MSA porte une politique de promotion de la santé et de prévention volontariste au service de ses adhérents et des populations rurales les plus éloignées des parcours de soins. A ce titre, et dans le cadre de la refonte des dépistages organisés des cancers, elle prend en charge l’envoi de courriers d’invitation et de relance, et mène des actions d’aller-vers pour encourager la participation aux dépistages, telles que l’organisation d’entretiens motivationnels et d’un appel à projets national « Coup de Pouce Prévention ».
La mise en œuvre des campagnes de prévention nationales
La MSA souscrit à la volonté des pouvoirs publics et place la prévention au cœur de son action en matière de santé. Dans le cadre des dépistages organisés des cancers (colorectal, sein et col de l’utérus), elle assure l’envoi des courriers d’invitation et de relance à tous ses assurés éligibles.
Au premier semestre 2024, plus d’un million cent mille courriers d’information et d’incitation au dépistage des cancers seront envoyés aux assurés agricoles éligibles à un dépistage.
Des dispositifs d’information et d’éducation à la santé adaptés aux besoins de sa population
En complément de sa participation aux campagnes nationales de dépistages organisés, la MSA déploie des actions d’aller-vers, en partenariat avec les professionnels de santé, afin de toucher ses assurés les plus éloignés du système de santé et de les inciter à se faire dépister, tels que :
Les entretiens motivationnels personnalisés
Réalisés par des infirmiers diplômés d’Etat spécifiquement formés, ces entretiens téléphoniques d’une durée d’environ 15 minutes viennent renforcer la campagne d’invitation au dépistage des cancers en ciblant spécifiquement les personnes éligibles n’ayant pas encore été dépistées.
Déployé pour la première fois de manière expérimentale en 2023 dans le cadre du dépistage du cancer colorectal, le dispositif a permis de sensibiliser 3 300 personnes. Il sera reconduit plus largement dès 2024 et étendu au dépistage du cancer du sein dès 2025.
L’Appel à projet « Coup de Pouce Prévention » intègre le dépistage organisé des cancers
Organisé tous les ans, cet appel à projet national permet aux caisses de MSA de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien financier pour mettre en œuvre des actions prometteuses ou à valeur probante dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé et de l’éducation
sanitaire et sociale sur leurs territoires.
En 2023, près de 30% des dossiers déposés concernaient la mise en place d’actions portant sur les dépistages organisés des cancers ; près de 90% d’entre eux ont été retenus et ont pu bénéficier d’un financement.
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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La MSA déploie des actions de dépistage des cancers auprès de la population agricole et rurale
| 1,721,076,383 | 0.431989 |
mis à jour le 23/04/2024 [15 avril 2024] actrice des politiques de santé territoriale, la msa porte une politique de promotion de la santé et de prévention volontariste au service de ses adhérents et des populations rurales les plus éloignées des parcours de soins. a ce titre, et dans le cadre de la refonte des dépistages organisés des cancers, elle prend en charge l’envoi de courriers d’invitation et de relance, et mène des actions d’aller-vers pour encourager la participation aux dépistages, telles que l’organisation d’entretiens motivationnels et d’un appel à projets national « coup de pouce prévention ». la mise en œuvre des campagnes de prévention nationales la msa souscrit à la volonté des pouvoirs publics et place la prévention au cœur de son action en matière de santé. dans le cadre des dépistages organisés des cancers (colorectal, sein et col de l’utérus), elle assure l’envoi des courriers d’invitation et de relance à tous ses assurés éligibles. au premier semestre 2024, plus d’un million cent mille courriers d’information et d’incitation au dépistage des cancers seront envoyés aux assurés agricoles éligibles à un dépistage. des dispositifs d’information et d’éducation à la santé adaptés aux besoins de sa population en complément de sa participation aux campagnes nationales de dépistages organisés, la msa déploie des actions d’aller-vers, en partenariat avec les professionnels de santé, afin de toucher ses assurés les plus éloignés du système de santé et de les inciter à se faire dépister, tels que : les entretiens motivationnels personnalisés réalisés par des infirmiers diplômés d’etat spécifiquement formés, ces entretiens téléphoniques d’une durée d’environ 15 minutes viennent renforcer la campagne d’invitation au dépistage des cancers en ciblant spécifiquement les personnes éligibles n’ayant pas encore été dépistées. déployé pour la première fois de manière expérimentale en 2023 dans le cadre du dépistage du cancer colorectal, le dispositif a permis de sensibiliser 3 300 personnes. il sera reconduit plus largement dès 2024 et étendu au dépistage du cancer du sein dès 2025. l’appel à projet « coup de pouce prévention » intègre le dépistage organisé des cancers organisé tous les ans, cet appel à projet national permet aux caisses de msa de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien financier pour mettre en œuvre des actions prometteuses ou à valeur probante dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé et de l’éducation sanitaire et sociale sur leurs territoires. en 2023, près de 30% des dossiers déposés concernaient la mise en place d’actions portant sur les dépistages organisés des cancers ; près de 90% d’entre eux ont été retenus et ont pu bénéficier d’un financement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/la-msa-d%C3%A9ploie-des-actions-de-d%C3%A9pistage-des-cancers-aupr%C3%A8s-de-la-population-agricole-et-rurale
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Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
Si votre demande auprès de la commission de recours amiable est rejetée vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (TGI). Cette procédure met fin au processus amiable et vous ne pourrez plus saisir le médiateur (simultanément ou après le jugement).
Comment saisir le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête soit par lettre recommandée ou la déposer au
greffe du pôle social du TJ territorialement compétent
.
L'adresse du TJ dont vous dépendez figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) ou de la commission médicale de recours amiable (CMRA) que vous contestez, ou, en l’absence de décision, sur l’accusé de réception de votre recours amiable.
> Annuaire des TJ du Ministère de la Justice
Vous disposez d’un délai de 2 mois :
à compter de la date de la notification de la décision de la CRA, du CA ou de la CMRA que vous contestez ;
ou, en l'absence de réponse de la CRA ou du CA, à compter de l'expiration du délai de 2 mois (valant rejet implicite de votre demande) dont ils disposaient pour répondre à votre réclamation ;
ou, en l'absence de réponse de la CMRA, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Votre requête doit comporter obligatoirement :
les informations relatives à votre état civil ou, en cas de personne morale, les données nécessaires à l’identification de votre société ;
la dénomination et le siège social de votre caisse de MSA ;
l’objet ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de votre demande ;
vos pièces justificatives ainsi qu’une copie de la décision contestée, ou en cas de décision implicite, une copie de la décision initiale et une copie de votre recours préalable ;
le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Le greffe du TJ vous convoquera au moins 15 jours avant la date de l'audience.
Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou par toute personne figurant sur la liste de l’article L.142-9 du Code de la sécurité sociale et munie d’un pouvoir spécial (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, concubin ou personne à laquelle vous êtes lié(e) par un PACS, représentant syndical..).
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La décision du TJ vous sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de jugement défavorable, vous pourrez faire appel devant la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
A NOTER
Pour les litiges portant sur le RSA, l’APL, la prime d'activité et la prime de Noël, vous devez toujours saisir le tribunal administratif.
Procédures en cours au 31 décembre 2018
Depuis le 1
er
janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés. Les procédures en cours ainsi que les recours formés jusqu’au 31 décembre 2018 devant ces tribunaux sont transférés aux pôles sociaux des TGI compétents,
sans aucune démarche de votre part
.
Vous serez informé par le secrétariat du TASS ou du TCI que vous avez saisi, du transfert de votre dossier à la juridiction nouvellement compétente.
Votre MSA se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
Source CCMSA
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3/ Le médiateur de la MSA
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
|
Je souhaite contester une décision de la MSA
| 1,721,076,383 | 0.289172 |
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 4/ le tribunal judiciaire (tj) si votre demande auprès de la commission de recours amiable est rejetée vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (tgi). cette procédure met fin au processus amiable et vous ne pourrez plus saisir le médiateur (simultanément ou après le jugement). comment saisir le tribunal judiciaire ? vous devez adresser votre requête soit par lettre recommandée ou la déposer au greffe du pôle social du tj territorialement compétent . l'adresse du tj dont vous dépendez figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (cra) ou de la commission médicale de recours amiable (cmra) que vous contestez, ou, en l’absence de décision, sur l’accusé de réception de votre recours amiable. > annuaire des tj du ministère de la justice vous disposez d’un délai de 2 mois : à compter de la date de la notification de la décision de la cra, du ca ou de la cmra que vous contestez ; ou, en l'absence de réponse de la cra ou du ca, à compter de l'expiration du délai de 2 mois (valant rejet implicite de votre demande) dont ils disposaient pour répondre à votre réclamation ; ou, en l'absence de réponse de la cmra, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation. votre requête doit comporter obligatoirement : les informations relatives à votre état civil ou, en cas de personne morale, les données nécessaires à l’identification de votre société ; la dénomination et le siège social de votre caisse de msa ; l’objet ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de votre demande ; vos pièces justificatives ainsi qu’une copie de la décision contestée, ou en cas de décision implicite, une copie de la décision initiale et une copie de votre recours préalable ; le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux. le greffe du tj vous convoquera au moins 15 jours avant la date de l'audience. vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou par toute personne figurant sur la liste de l’article l.142-9 du code de la sécurité sociale et munie d’un pouvoir spécial (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, concubin ou personne à laquelle vous êtes lié(e) par un pacs, représentant syndical..). si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. la décision du tj vous sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. en cas de jugement défavorable, vous pourrez faire appel devant la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la cour de cassation. a noter pour les litiges portant sur le rsa, l’apl, la prime d'activité et la prime de noël, vous devez toujours saisir le tribunal administratif. procédures en cours au 31 décembre 2018 depuis le 1 er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) sont supprimés. les procédures en cours ainsi que les recours formés jusqu’au 31 décembre 2018 devant ces tribunaux sont transférés aux pôles sociaux des tgi compétents, sans aucune démarche de votre part . vous serez informé par le secrétariat du tass ou du tci que vous avez saisi, du transfert de votre dossier à la juridiction nouvellement compétente. votre msa se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. source ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/contester-decision-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK_read_more=4
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Mis à jour le 23/03/2022
La procédure de transfert des données revenus professionnels (EDI-DRP) permet aux mandataires de transmettre à la MSA, par voie électronique, les déclarations de revenus professionnels ainsi que la (ou les) feuille(s) annexe(s) de calcul. Ces docouments ont été mis à jour pour la campagne 2022.
Procédure de télétransmission EDI-DRP
La documentation technique 2022 :
> EDI DRP - Nouveautés de la campagne 2022
> Recueil mandataire - mode opératoire EDI DRP
> Tome 1 - Présentation générale de la procédure EDI-DRP
> Tome 2 - Guide organisationnel et juridique des transferts et ses annexes.zip
> Tome 3 - Guide des formulaires et codes et ses annexes.zip
> Tome 4 - Guide technique des transferts et ses annexes.zip
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Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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Procédure de télétransmission EDI-DRP
| 1,721,076,383 | 0.51623 |
mis à jour le 23/03/2022 la procédure de transfert des données revenus professionnels (edi-drp) permet aux mandataires de transmettre à la msa, par voie électronique, les déclarations de revenus professionnels ainsi que la (ou les) feuille(s) annexe(s) de calcul. ces docouments ont été mis à jour pour la campagne 2022. procédure de télétransmission edi-drp la documentation technique 2022 : > edi drp - nouveautés de la campagne 2022 > recueil mandataire - mode opératoire edi drp > tome 1 - présentation générale de la procédure edi-drp > tome 2 - guide organisationnel et juridique des transferts et ses annexes.zip > tome 3 - guide des formulaires et codes et ses annexes.zip > tome 4 - guide technique des transferts et ses annexes.zip
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/editeurs/teletransmission-edi-drp
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Mis à jour le 18/07/2023
Un dispositif de "bonus-malus" sur les fins de contrats est appliqué sur la cotisation patronale d’assurance chômage pour inciter les employeurs à recourir à des contrat à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée. Retrouvez comment calculer le taux de contribution de votre entreprise.
Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite «
bonus-malus
». Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale.
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
L’objectif du bonus-malus est de
lutter contre la précarité
en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.
Le bonus-malus consiste à
moduler le taux de contribution d’assurance chômage
(actuellement de 4,05 %) en fonction du
taux de séparation
des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond
au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi
rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et
le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %)
.
A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de
11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %
. Les secteurs concernés ont été précisés par l'arrêté du 28 juin 2021.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire,
les employeurs les plus touchés par la crise ont été exclus de la première application du bonus-malus
(c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers).
Leur entrée a été reportée au 1er septembre 2023.
> Estimez le taux de contribution d’assurance chômage de votre entreprise modulé par le bonus-malus avec le simulateur du Ministère du Travail
Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera
à compter du 1
er
septembre 2022
et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le
1
er
juillet 2021 et le 30 juin 2022
.
Pour les
employeurs entrant dans le dispositif en septembre 2023
(employeurs des secteurs S1), le
taux modulé est calculé à partir des données
de la période
du 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
A SAVOIR
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour 2023,
cette notification sera réalisée courant septembre
s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés.
Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.
Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible que vous n'ayez pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.
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En savoir +
Le bonus-malus sur le site du Ministère du Travail
Simulateur pour les entreprises
Quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ?
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Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage
| 1,721,076,384 | 0.449193 |
mis à jour le 18/07/2023 un dispositif de "bonus-malus" sur les fins de contrats est appliqué sur la cotisation patronale d’assurance chômage pour inciter les employeurs à recourir à des contrat à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée. retrouvez comment calculer le taux de contribution de votre entreprise. le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du conseil d’etat qui avait annulé sa version initiale. qu’est-ce que le bonus-malus ? l’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (cdi) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (cdd), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des cdd très courts. le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %) . a quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ? le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % . les secteurs concernés ont été précisés par l'arrêté du 28 juin 2021. pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise ont été exclus de la première application du bonus-malus (c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur s1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers). leur entrée a été reportée au 1er septembre 2023. > estimez le taux de contribution d’assurance chômage de votre entreprise modulé par le bonus-malus avec le simulateur du ministère du travail quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ? la première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1 er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1 er juillet 2021 et le 30 juin 2022 . pour les employeurs entrant dans le dispositif en septembre 2023 (employeurs des secteurs s1), le taux modulé est calculé à partir des données de la période du 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. a savoir la notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. pour 2023, cette notification sera réalisée courant septembre s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés. ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023. dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible que vous n'ayez pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/bonus-malus-taxe-cddu
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Articles et dossiers
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo...
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’ét...
Je suis un particulier-employeur
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava...
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surve...
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité profes...
| null | 1,721,076,384 | 0.266843 |
articles et dossiers particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo... élu de la msa ou d'une chambre d’agriculture les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’ét... je suis un particulier-employeur vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava... administrateur (hors élu msa ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surve... j’exerce une activité dans un autre etat de l’union européenne si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité profes...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fiches-pratiques/statuts-particuliers
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Mis à jour le 07/10/2021
Santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte Mon espace privé. Simple et facile, vous pouvez consulter votre dossier personnel à tout moment : consulter vos paiements, télécharger vos attestations et faire vos déclarations en ligne !
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Paiements et décomptes santé
Ce service vous permet de visualiser en temps réel les paiements maladie effectués par la MSA au cours des 12 derniers mois.
Vous y trouverez détaillés vos différents paiements maladie, tiers payant, allocations de remplacement, indemnités journalières, rentes AT salariés et non salariés, participations forfaitaires, retenues diverses.
Paiements de prestations famille/logement
Ce service vous permet de visualiser les derniers paiements de prestations familiales et/ou logement qui vous sont versées par la MSA.
Paiements d'invalidité
Ce service vous permet de consulter la liste de vos derniers paiements d'invalidité.
Paiements d'action sanitaire et sociale
Ce service vous permet de consulter la liste de vos derniers paiements au titre de l'action sanitaire et sociale.
Paiements retraite
Ce service vous permet de suivre en temps réel le paiement de votre retraite.
Participations forfaitaires et franchises
Ce service vous permet de faire le point sur les franchises médicales et participations forfaitaires retenues sur vos remboursements santé pour vous et les membres de votre famille.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/services-en-ligne/particuliers?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GwHj5qYbMqdU&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GwHj5qYbMqdU_read_more=1
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Mis à jour le 16/01/2024
Retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la DSN et les consignes déclaratives MSA.
Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Le cahier technique DSN
Le cahier technique DSN NEODeS (Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales) est
applicable à compter du 1er janvier 2024
.
> Télécharger le cahier technique DSN NEODeS
Les consignes déclaratives
Ces consignes ont été rédigées dans le but de guider les déclarants dans leur gestion des procédures déclaratives avec la MSA.
1 - Déclaration des cotisations au régime agricole
2 - Paiement des cotisations
3 - Déclaration des cotisations établissements
4 - Déclaration des réductions
5 - Déclaration des exonérations
6 - Déclaration des cotisations au régime agricole pour St Barthélémy
Pour en savoir plus :
Retrouvez toutes les informations sur la norme DSN, l'outil de pré contrôle, la plateforme de test ou le journal de la maintenance de la norme sur le site DSN-info :
www.dsn-info.fr/developper.htm
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Bon à savoir
Où trouver les fiches de paramétrage DSN de vos organismes complémentaires ?
N'oubliez pas d'intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage correspondant aux contrats santé et/ou prévoyance souscrits. Ces FPOC sont disponibles depuis votre tableau de bord DSN (une spécificité existe pour Mutualia).
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Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
| 1,721,076,384 | 0.29023 |
mis à jour le 16/01/2024 retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes déclaratives msa. documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) le cahier technique dsn le cahier technique dsn neodes (norme d’echanges optimisée des données sociales) est applicable à compter du 1er janvier 2024 . > télécharger le cahier technique dsn neodes les consignes déclaratives ces consignes ont été rédigées dans le but de guider les déclarants dans leur gestion des procédures déclaratives avec la msa. 1 - déclaration des cotisations au régime agricole 2 - paiement des cotisations 3 - déclaration des cotisations établissements 4 - déclaration des réductions 5 - déclaration des exonérations 6 - déclaration des cotisations au régime agricole pour st barthélémy pour en savoir plus : retrouvez toutes les informations sur la norme dsn, l'outil de pré contrôle, la plateforme de test ou le journal de la maintenance de la norme sur le site dsn-info : www.dsn-info.fr/developper.htm
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/editeurs/documentation-technique-dsn
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Mis à jour le 19/06/2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
Participez aux P’tits ateliers nutritifs
Découvrir une nouvelle texture, goûter pour la première fois un aliment, manger tout seul... En tant que parent, voir son bébé accomplir ces premières fois, est un réel bonheur. Mais avant d'y arriver, votre patience et votre calme peuvent parfois être mis à rude épreuve !
Chargement en cours...
3 ateliers pour vous donner des solutions
Pour trouver les réponses à vos questions, vous pourrez échanger en direct avec une diététicienne MSA, partager vos questions ou encore échanger avec d'autres parents.
Pour cela, 3 thématiques vous sont proposées :
L'équilibre alimentaire
Cet atelier vous permet de connaitre les bases d'une bonne alimentation, saine et variée, pour le bon développement de bébé.
La diversification alimentaire
Repères d'introduction des aliments, conseils et astuces... Vous aurez toutes les clés pour accompagner bébé dans cette étape de découvertes et de changements.
Les bons achats pour mon bébé
En suivant cet atelier, vous saurez déchiffrer les étiquettes des produits et acheter ceux qui conviennent le mieux pour votre bébé.
Animés par des diététiciennes-nutritionnistes, les informations transmises sont sûres. Les contenus sont régulièrement mis à jour par des formateurs du Programme national nutrition santé (PNNS) et relus par l'Association Française de Pédiatrie Ambulatoire.
Comment participer ?
Rien de plus simple ! Cliquez sur le lien ci-dessous, créez votre compte et choisissez la date qui vous convient. Les P’tits ateliers nutritifs sont gratuits et proposés tout au long de l’année, pour s’adapter à votre agenda déjà bien chargé de parent. 96 % des parents ont été satisfaits du contenu des P’tits ateliers nutritifs. Alors, inscrivez-vous !
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Les P’tits ateliers nutritifs : toutes les réponses à vos questions sur l’alimentation de bébé
| 1,721,076,384 | 0.306919 |
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/petits-ateliers-nutritifs
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Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
Quand votre situation change, prévenez la MSA
Pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit et permettre à la MSA d’ajuster le montant de votre aide, vous devez
signaler immédiatement
tout changement de situation dans Mon espace privé.
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
> Déclarez votre changement de situation en ligne depuis Mon espace privé
Quand mon aide au logement évoluera-t-elle ?
Le nouveau montant vous sera versé le mois suivant la prise en compte de votre changement de situation.
Nous recalculerons vos droits en tenant compte de la date effective du changement de situation (et non la date de la déclaration).
Ne tardez pas, afin d’éviter de devoir rembourser les sommes versées à tort par votre MSA.
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ?
Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude. Vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
Votre enfant quitte le foyer, perçoit un salaire ou est allocataire auprès de la MSA ou de la Caf ?
Vous devez signaler immédiatement à votre MSA tout changement de situation pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit.
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Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
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" dans Mon espace privé (rubrique Mon compte). Vous pouvez aussi nous écrire pour nos transmettre vos nouvelles coordonnées.
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. A l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement.
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5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
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Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
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Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
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Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
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Les allocations logement
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mis à jour le 06/06/2024 en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis mon espace privé. 1/ depuis janvier 2021 2/ les aides au logement selon ma situation 3/ les des aides au logement selon ma situation (suite) 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? 5/ vos démarches : la demande, vos déclarations 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? quand votre situation change, prévenez la msa pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit et permettre à la msa d’ajuster le montant de votre aide, vous devez signaler immédiatement tout changement de situation dans mon espace privé. sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. > déclarez votre changement de situation en ligne depuis mon espace privé quand mon aide au logement évoluera-t-elle ? le nouveau montant vous sera versé le mois suivant la prise en compte de votre changement de situation. nous recalculerons vos droits en tenant compte de la date effective du changement de situation (et non la date de la déclaration). ne tardez pas, afin d’éviter de devoir rembourser les sommes versées à tort par votre msa. vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? il est invisible pour la msa et vous êtes en situation de fraude. vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. votre enfant quitte le foyer, perçoit un salaire ou est allocataire auprès de la msa ou de la caf ? vous devez signaler immédiatement à votre msa tout changement de situation pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit. > déclarez votre changement de situation en ligne depuis mon espace privé vous avez fait une erreur dans votre demande d’aide ou dans votre déclaration de ressources ? informer votre msa avec le nouveau service en ligne "demander à corriger mon erreur". il permet de déposer une demande de rectification d'une déclaration incomplète ou erronée lorsque l'erreur est commise de bonne foi pour la première fois. il est accessible facilement à partir de votre espace privé, rubrique contact & échanges. droit à l'erreur vous changez d'adresse ? il est indispensable d’informer rapidement votre msa de votre changement de résidence principale pour que nous adaptions le montant de votre aide au logement et pour que votre dossier msa soit à jour. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " modifier mon adresse " dans mon espace privé (rubrique mon compte). vous pouvez aussi nous écrire pour nos transmettre vos nouvelles coordonnées. en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. a l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement.
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msa
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Mis à jour le 22/06/2022
Dès le printemps et jusqu'à l'automne, quand les espaces boisés et les prairies avec les herbes hautes appellent à l'évasion, les tiques peuvent s'y cacher et vous piquer. La piqûre d'une tique peut transmettre la maladie de Lyme.
Prévenir les piqures de tiques et la maladie de Lyme
La maladie (ou borréliose) de Lyme, du nom d'un comté des États-Unis dans laquelle elle a été identifiée pour la première fois, est une infection liée à une bactérie qui peut être transmise par une piqûre de tique.
Elle touche chaque année plus de 50 000 personnes en France. Les régions Alsace et Lorraine sont les plus touchées, suivies des régions Franche-Comté, Rhône-Alpes, Limousin, Champagne-Ardenne et Auvergne.
Toute tique n’est pas porteuse de la bactérie et toute piqûre ne transmet pas la maladie.
Quels sont les symptômes ?
Quelques jours ou quelques semaines après la piqûre, une plaque rouge circulaire apparait. Extensive (plus de 5 cm) autour de la piqûre et appelée « érythème migrant », elle est caractéristique de l’infection. Elle peut parfois être accompagnée d’un peu de fièvre (jusqu’à 38°) et de douleurs articulaires ou musculaires. Dès l’apparition d'un de ces symptômes, consultez votre médecin traitant. Le traitement antibiotique qui vous sera prescrit est très efficace au premier stade de l'infection.
Quelles sont les complications ?
Dans moins de 10% des cas d’érythème migrant non traité, la borréliose de Lyme peut atteindre des nerfs et le cerveau (paralysie faciale, névralgie, méningite…), ou des articulations (genou surtout) et exceptionnellement le cœur ou l'œil. Un traitement antibiotique adapté est aussi efficace à ce stade.
Comment prévenir la maladie ?
Restez si possible sur des sentiers balisés et évitez les buissons, zones boisées et humides,
Préférez des vêtements couvrants, serrés aux poignets et aux chevilles, lisses pour que les tiques ne puissent pas s'y accrocher et clairs pour les repérer plus facilement.
Protégez éventuellement les zones de peau exposées avec un répulsif homologué (respecter le mode d'emploi et les contre-indications, notamment chez la femme enceinte ou les enfants),
Après une promenade ou une journée de travail, inspectez minutieusement toutes les parties du corps, surtout les plis et les zones plus humides (aisselles, aines …),
Entretenez régulièrement votre jardin (tonte courte du gazon).
Que faire en cas de piqûre de tique ?
Enlevez la tique le plus rapidement possible (idéalement entre12h et 24h) avec un tire-tique disponible en pharmacie ou parapharmacie. N'utilisez aucun produit chimique (ni éther, ni alcool),
Saisissez la tête de la tique avec le tire-tique, tirez délicatement vers le haut en tournant,
Si vous n'avez pas de tire-tique, prenez une pince à épiler, saisissez la tique au plus près de la peau, tirez tout droit,
Désinfectez la plaie après l'extraction,
Surveillez la zone du point de piqûre pendant quelques semaines. Si, après quelques jours, une rougeur apparaît, consultez rapidement votre médecin traitant.
Que faire si votre enfant a été piqué par une tique ?
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Tiques : les bons gestes pour se protéger
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Les tiques et la maladie de Lyme
| 1,721,076,385 | 0.900587 |
mis à jour le 22/06/2022 dès le printemps et jusqu'à l'automne, quand les espaces boisés et les prairies avec les herbes hautes appellent à l'évasion, les tiques peuvent s'y cacher et vous piquer. la piqûre d'une tique peut transmettre la maladie de lyme. prévenir les piqures de tiques et la maladie de lyme la maladie (ou borréliose) de lyme, du nom d'un comté des états-unis dans laquelle elle a été identifiée pour la première fois, est une infection liée à une bactérie qui peut être transmise par une piqûre de tique. elle touche chaque année plus de 50 000 personnes en france. les régions alsace et lorraine sont les plus touchées, suivies des régions franche-comté, rhône-alpes, limousin, champagne-ardenne et auvergne. toute tique n’est pas porteuse de la bactérie et toute piqûre ne transmet pas la maladie. quels sont les symptômes ? quelques jours ou quelques semaines après la piqûre, une plaque rouge circulaire apparait. extensive (plus de 5 cm) autour de la piqûre et appelée « érythème migrant », elle est caractéristique de l’infection. elle peut parfois être accompagnée d’un peu de fièvre (jusqu’à 38°) et de douleurs articulaires ou musculaires. dès l’apparition d'un de ces symptômes, consultez votre médecin traitant. le traitement antibiotique qui vous sera prescrit est très efficace au premier stade de l'infection. quelles sont les complications ? dans moins de 10% des cas d’érythème migrant non traité, la borréliose de lyme peut atteindre des nerfs et le cerveau (paralysie faciale, névralgie, méningite…), ou des articulations (genou surtout) et exceptionnellement le cœur ou l'œil. un traitement antibiotique adapté est aussi efficace à ce stade. comment prévenir la maladie ? restez si possible sur des sentiers balisés et évitez les buissons, zones boisées et humides, préférez des vêtements couvrants, serrés aux poignets et aux chevilles, lisses pour que les tiques ne puissent pas s'y accrocher et clairs pour les repérer plus facilement. protégez éventuellement les zones de peau exposées avec un répulsif homologué (respecter le mode d'emploi et les contre-indications, notamment chez la femme enceinte ou les enfants), après une promenade ou une journée de travail, inspectez minutieusement toutes les parties du corps, surtout les plis et les zones plus humides (aisselles, aines …), entretenez régulièrement votre jardin (tonte courte du gazon). que faire en cas de piqûre de tique ? enlevez la tique le plus rapidement possible (idéalement entre12h et 24h) avec un tire-tique disponible en pharmacie ou parapharmacie. n'utilisez aucun produit chimique (ni éther, ni alcool), saisissez la tête de la tique avec le tire-tique, tirez délicatement vers le haut en tournant, si vous n'avez pas de tire-tique, prenez une pince à épiler, saisissez la tique au plus près de la peau, tirez tout droit, désinfectez la plaie après l'extraction, surveillez la zone du point de piqûre pendant quelques semaines. si, après quelques jours, une rougeur apparaît, consultez rapidement votre médecin traitant. que faire si votre enfant a été piqué par une tique ? > consulter notre fiche détaillée
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/les-tiques-et-la-maladie-de-lyme
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Mis à jour le 11/03/2024
En tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du suivi de l’état de santé de vos salariés. Ce suivi est adapté à leurs besoins et à leurs expositions aux risques. De plus, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a impacté le suivi de l’état de santé des salariés, en modifiant notamment les modalités de réalisation des visites de reprise et de pré-reprise.
Trois types de suivi
Reprise du travail, inaptitude et contestation
Des actions clés et obligations pour les employeurs
La visite d'information et l'examen médical d'aptitude
Reprise du travail, inaptitude et contestation
La reprise du travail
La
visite de reprise
est menée par le médecin du travail, ou un autre professionnel de santé dans le cadre d’un protocole, après demande de votre part ou de votre salarié (qui doit vous en informer). Elle doit être réalisée dans les
8 jours
suivant la reprise effective de votre salarié.
Tout salarié doit passer une visite médicale de reprise de travail après un arrêt consécutif à l'un des motifs suivants :
un arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle d'au moins 60 jours ;
un arrêt de travail pour cause d'accident du travail d'au moins 30 jours ;
un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ;
un congé de maternité.
Cette visite peut être préparée en amont (pendant l'arrêt de travail de plus de 30 jours de votre salarié), dans le cadre d'un examen de pré-reprise qui peut être à l'initiative de votre salarié, de son médecin traitant, du médecin conseil de la MSA ou de son médecin du travail.
Au cours de cet examen, le médecin du travail peut notamment recommander des aménagements et des adaptations du poste de travail qui, sauf opposition de la part de votre salarié, peuvent vous être communiqués, ainsi qu'au médecin conseil de la MSA afin de favoriser son maintien dans l'emploi.
La procédure d'inaptitude
La procédure d'inaptitude peut faire l'objet d'
1 ou 2 examens
sur décision du médecin du travail. Le 2ème examen doit intervenir dans un délai maximum de
15 jours
après le 1
er
examen.
Pour procéder à un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit :
réaliser au moins un examen médical de votre salarié, et si besoin, des examens complémentaires,
réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans votre entreprise et l'indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée (pour les entreprises de plus de 10 salariés),
communiquer par tout moyen, avec vous et votre salarié.
La contestation
Vous ou votre salarié pouvez contester l'avis du médecin du travail devant le Conseil des prud'hommes dans les
15 jours maximum
à réception de l'avis du médecin du travail.
La partie perdante règle les honoraires et frais d'instruction
(décret au plus tard le 1
er
janvier 2018).
Sources : loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 (art. 27) ; décret n° 2023-139 du 27 février 2023 (art. 1er)
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Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
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Le suivi de l'état de santé des salariés au travail
| 1,721,076,385 | 0.316183 |
mis à jour le 11/03/2024 en tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du suivi de l’état de santé de vos salariés. ce suivi est adapté à leurs besoins et à leurs expositions aux risques. de plus, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a impacté le suivi de l’état de santé des salariés, en modifiant notamment les modalités de réalisation des visites de reprise et de pré-reprise. trois types de suivi reprise du travail, inaptitude et contestation des actions clés et obligations pour les employeurs la visite d'information et l'examen médical d'aptitude reprise du travail, inaptitude et contestation la reprise du travail la visite de reprise est menée par le médecin du travail, ou un autre professionnel de santé dans le cadre d’un protocole, après demande de votre part ou de votre salarié (qui doit vous en informer). elle doit être réalisée dans les 8 jours suivant la reprise effective de votre salarié. tout salarié doit passer une visite médicale de reprise de travail après un arrêt consécutif à l'un des motifs suivants : un arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle d'au moins 60 jours ; un arrêt de travail pour cause d'accident du travail d'au moins 30 jours ; un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ; un congé de maternité. cette visite peut être préparée en amont (pendant l'arrêt de travail de plus de 30 jours de votre salarié), dans le cadre d'un examen de pré-reprise qui peut être à l'initiative de votre salarié, de son médecin traitant, du médecin conseil de la msa ou de son médecin du travail. au cours de cet examen, le médecin du travail peut notamment recommander des aménagements et des adaptations du poste de travail qui, sauf opposition de la part de votre salarié, peuvent vous être communiqués, ainsi qu'au médecin conseil de la msa afin de favoriser son maintien dans l'emploi. la procédure d'inaptitude la procédure d'inaptitude peut faire l'objet d' 1 ou 2 examens sur décision du médecin du travail. le 2ème examen doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours après le 1 er examen. pour procéder à un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit : réaliser au moins un examen médical de votre salarié, et si besoin, des examens complémentaires, réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans votre entreprise et l'indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée (pour les entreprises de plus de 10 salariés), communiquer par tout moyen, avec vous et votre salarié. la contestation vous ou votre salarié pouvez contester l'avis du médecin du travail devant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours maximum à réception de l'avis du médecin du travail. la partie perdante règle les honoraires et frais d'instruction (décret au plus tard le 1 er janvier 2018). sources : loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 (art. 27) ; décret n° 2023-139 du 27 février 2023 (art. 1er)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/suivi-sante-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_oZroiu2hKL6E&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_oZroiu2hKL6E_read_more=2
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Mis à jour le 15/06/2023
Entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? La MSA peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale.
L'entreprise individuelle
Les formes sociétaires
Les formes sociétaires
Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.
La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux.
Les différents types de société
Vous pouvez opter soit pour une société de forme civile ; soit pour une société de forme commerciale.
Le choix entre tel ou tel type de société doit être effectué en fonction des règles spécifiques à chacune d'elles. Il doit être tenu compte notamment du nombre d'associés, du montant minimum du capital social, de la responsabilité financière des associés.
Les sociétés de forme civile :
GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun),
EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée),
GFA (Groupement foncier agricole),
SCEA (Société civile d'exploitation agricole).
Le GAEC et l'EARL sont réservés aux exploitants agricoles. L'EARL offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c'est-à-dire qu'il permet aux associés d'être traités comme des chefs d'exploitation individuels.
Les sociétés de forme commerciale :
SARL (Société à responsabilité limitée)
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
SA (Société anonyme),
SAS (Société par actions simplifiées)
SNC (Société en nom collectif).
Le fonctionnement d'une société civile est plus souple que celui d'une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d'organiser plus librement leur mode de fonctionnement.
Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le PDG, chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes.
Les formalités
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE vous guidera dans l'ensemble des démarches à accomplir.
La constitution d'une société engendre un coût et nécessite l'accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d'obligations.
A défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique. Cette structure est appelée co-exploitation, société créée de fait ou société en participation. Chaque "associé" est responsable à l'égard des tiers des obligations nées des actes accomplis en qualité d'associé.
L'affiliation à la MSA
La participation aux travaux manuels ou à la gestion de l'entreprise peut entraîner, sous certaines conditions liées à l'importance de l'activité de l'exploitation, l'affiliation obligatoire de l'associé au régime de protection sociale agricole (MSA).
Si tel est votre cas, vous bénéficierez d'une couverture sociale en qualité de salarié ou de non salarié, selon votre situation. Les associés qui ne participent pas aux travaux de la société sont identifiés auprès de la MSA, comme "membres non participant".
La MSA, partenaire de votre installation
Tout au long de votre installation, votre conseiller MSA vous accompagne dans vos démarches. Il peut vous conseiller sur le choix du statut social avec des simulations sur le montant de vos cotisations ou vous renseigner sur les exonérations possibles.
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L'entreprise individuelle
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Le choix du statut juridique de votre activité
| 1,721,076,385 | 0.357151 |
mis à jour le 15/06/2023 entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? la msa peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale. l'entreprise individuelle les formes sociétaires les formes sociétaires le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. en cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés. la société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux. les différents types de société vous pouvez opter soit pour une société de forme civile ; soit pour une société de forme commerciale. le choix entre tel ou tel type de société doit être effectué en fonction des règles spécifiques à chacune d'elles. il doit être tenu compte notamment du nombre d'associés, du montant minimum du capital social, de la responsabilité financière des associés. les sociétés de forme civile : gaec (groupement agricole d'exploitation en commun), earl (exploitation agricole à responsabilité limitée), gfa (groupement foncier agricole), scea (société civile d'exploitation agricole). le gaec et l'earl sont réservés aux exploitants agricoles. l'earl offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. le gaec offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c'est-à-dire qu'il permet aux associés d'être traités comme des chefs d'exploitation individuels. les sociétés de forme commerciale : sarl (société à responsabilité limitée) eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sa (société anonyme), sas (société par actions simplifiées) snc (société en nom collectif). le fonctionnement d'une société civile est plus souple que celui d'une société commerciale. en effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d'organiser plus librement leur mode de fonctionnement. quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le pdg, chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. l'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes. les formalités lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au centre de formalités des entreprises (cfe). le cfe vous guidera dans l'ensemble des démarches à accomplir. la constitution d'une société engendre un coût et nécessite l'accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.). la publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d'obligations. a défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique. cette structure est appelée co-exploitation, société créée de fait ou société en participation. chaque "associé" est responsable à l'égard des tiers des obligations nées des actes accomplis en qualité d'associé. l'affiliation à la msa la participation aux travaux manuels ou à la gestion de l'entreprise peut entraîner, sous certaines conditions liées à l'importance de l'activité de l'exploitation, l'affiliation obligatoire de l'associé au régime de protection sociale agricole (msa). si tel est votre cas, vous bénéficierez d'une couverture sociale en qualité de salarié ou de non salarié, selon votre situation. les associés qui ne participent pas aux travaux de la société sont identifiés auprès de la msa, comme "membres non participant". la msa, partenaire de votre installation tout au long de votre installation, votre conseiller msa vous accompagne dans vos démarches. il peut vous conseiller sur le choix du statut social avec des simulations sur le montant de vos cotisations ou vous renseigner sur les exonérations possibles.
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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Actualités
Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
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Les Zastuces pour bien vieillir
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Le rapport d'activité 2023 est en ligne
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le montant net social les démarches pour la prime d'activité et le rsa évoluent depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations. chargement en cours... en savoir plus actualités je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars les dernières actualités les zastuces pour bien vieillir conseils et des astuces pour garder forme et santé chargement en cours... découvrez toutes les zastuces le rapport d'activité 2023 est en ligne
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Mis à jour le 03/08/2023
Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français. Dans ce cadre particulier, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié.
Le détachement des salariés agricoles au sein de l’Union européenne
A quel régime de sécurité sociale votre salarié est-il rattaché ?
Si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La durée prévisible du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Vous devez maintenir une relation directe avec votre salarié. Le salarié est envoyé en détachement pour votre compte et il subsiste un lien de subordination entre votre entreprise et celui-ci (autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...).
Vous devez exercer normalement vos activités en France, c’est-à-dire que vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission.
V
otre salarié doit relever, avant son départ, du régime de sécurité sociale français afin d’y être maintenu.
Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle relève, antérieurement à son embauche, du régime français de la sécurité sociale depuis au moins 1 mois.
Il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement concernant le même travailleur, les mêmes entreprises et le même Etat membre.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez détacher votre salarié dans un Etat de l’Union Européenne
, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la MSA dont vous relevez.
> Télécharger le questionnaire
Si les conditions du détachement sont remplies :
Votre MSA délivrera alors un document portable A1 au salarié attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
Ce document permettra à l’intéressé de prouver son affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si la MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Démarches
Formulaires et notices
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Questionnaire à remplir par l'employeur pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché
cerfa 11559*03
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Documents
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Le détachement des salariés agricoles au sein de l’Union européenne
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mis à jour le 03/08/2023 vous êtes un employeur établi en france et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre etat membre de l'union européenne, en islande, au liechtenstein, en norvège ou en suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français. dans ce cadre particulier, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié. le détachement des salariés agricoles au sein de l’union européenne a quel régime de sécurité sociale votre salarié est-il rattaché ? si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger. quelles sont les conditions à remplir ? la durée prévisible du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois. pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au cleiss : > télécharger le formulaire du cleiss vous devez maintenir une relation directe avec votre salarié. le salarié est envoyé en détachement pour votre compte et il subsiste un lien de subordination entre votre entreprise et celui-ci (autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...). vous devez exercer normalement vos activités en france, c’est-à-dire que vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative. vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission. v otre salarié doit relever, avant son départ, du régime de sécurité sociale français afin d’y être maintenu. votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle relève, antérieurement à son embauche, du régime français de la sécurité sociale depuis au moins 1 mois. il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement concernant le même travailleur, les mêmes entreprises et le même etat membre. quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez détacher votre salarié dans un etat de l’union européenne , en suisse, norvège, islande, ou liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la msa dont vous relevez. > télécharger le questionnaire si les conditions du détachement sont remplies : votre msa délivrera alors un document portable a1 au salarié attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement. ce document permettra à l’intéressé de prouver son affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si la msa vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr. le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Mis à jour le 19/07/2023
Les personnes âgées, les enfants, les travailleurs manuels, les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique sont particulièrement sensibles aux coups de chaleur et à la déshydratation. Ayez les bons réflexes pour préserver votre santé et celle de votre entourage.
Les bons réflexes en cas de fortes chaleurs ou de canicule
Episode de canicule : comment réagir ?
Quand il fait très chaud, que la nuit la température ne descend pas ou très peu, et que cela dure depuis plusieurs jours, votre santé peut être en danger. Il est alors important d'adopter les bons réflexes pour se protéger.
Selon l'âge, le corps réagit différemment aux fortes chaleurs
Chez les personnes âgées
A partir de 65 ans, le corps est plus sensible à la chaleur, il ne transpire pas assez pour pouvoir maintenir sa température (37°C). De plus, certaines personnes agées peuvent ne plus avoir conscience de la perception de la soif.
Pour éviter un coup de chaleur ou un malaise :
mouillez votre corps, douchez-vous régulièrement (douche fraîche) et utilisez éventuellement un ventilateur ;
évitez de sortir aux heures les plus chaudes (entre 11h et 21h) et restez dans un endroit frais, à l'ombre ;
buvez régulièrement de l'eau (environ 1.5 litres).
N'attendez pas d'avoir soif pour vous hydrater ;
mangez en quantité suffisante (fruits, légumes, soupe...) ;
rafraichissez votre habitation : f
ermez les volets et ventilez bien, aérez les pièces ;
donnez régulièrement de vos nouvelles à votre entourage et n'hésitez pas à solliciter de l'aide en cas de besoin.
A NOTER
Si vous êtes une personne âgée, isolée ou handicapée, pensez à vous inscrire sur le registre de votre mairie ou à contacter votre Centre Communal d'Action Sociale. Ce registre permet de localiser les personnes isolées pouvant être en difficulté, notamment en cas de canicule, afin de leur proposer une aide adaptée si nécessaire.
Chez les adultes et les enfants
Par forte chaleur, le corps des adultes et des enfants transpire beaucoup et le stock d'eau s'épuise rapidement.
Pour ne pas vous déshydrater :
buvez beaucoup d'eau pour vous réhydrater ;
évitez de sortir aux heures les plus chaudes (entre 11h et 21h) et essayez de rester dans un endroit frais ;
mangez en quantité suffisante (fruits, légumes, soupe...) ;
évitez les efforts physiques intenses ;
enfin, prenez et donnez souvent des nouvelles à vos proches.
Chez le nourisson
>
Consulter notre fiche détaillée
Chez les travailleurs exposés
Vous êtes particulièrement exposé à la chaleur dans votre métier ?
Soyez vigilant…
buvez de l'eau abondamment tout au long de la journée ;
protégez votre peau et votre tête (chapeau, casquette...) du soleil ;
faites régulièrement des pauses à l'ombre ou dans un endroit frais ;
faites attention à vos collègues et n'hésitez pas à parler des aménagements possibles avec votre équipe.
Si vous voyez une personne victime d'un malaise ou d'un coup de chaleur, appelez immédiatement les secours
en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence unique européen).
Source : CCMSA
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Canicule info service
Plateforme téléphonique "canicule info service" 0 800 06 66 66 (appel gratuit) accessible tous les jours, de 9h00 à 19h00.
Sites utiles
Météo France
Santé publique France
Ministère de la Santé
En savoir plus...
Documents
Dépliant Inpes - Canicule, fortes chaleurs. Adoptez les bons réflexes
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Lutéran, Lutényl : prévention renforcée du risque de méningiome
Les tiques et la maladie de Lyme
Des ateliers de prévention pour bien vivre sa retraite
Mieux vivre votre maladie cardiovasculaire avec les ateliers d'ETP
La santé bucco-dentaire à 60 ans
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Les bons réflexes en cas de fortes chaleurs ou de canicule
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mis à jour le 19/07/2023 les personnes âgées, les enfants, les travailleurs manuels, les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique sont particulièrement sensibles aux coups de chaleur et à la déshydratation. ayez les bons réflexes pour préserver votre santé et celle de votre entourage. les bons réflexes en cas de fortes chaleurs ou de canicule episode de canicule : comment réagir ? quand il fait très chaud, que la nuit la température ne descend pas ou très peu, et que cela dure depuis plusieurs jours, votre santé peut être en danger. il est alors important d'adopter les bons réflexes pour se protéger. selon l'âge, le corps réagit différemment aux fortes chaleurs chez les personnes âgées a partir de 65 ans, le corps est plus sensible à la chaleur, il ne transpire pas assez pour pouvoir maintenir sa température (37°c). de plus, certaines personnes agées peuvent ne plus avoir conscience de la perception de la soif. pour éviter un coup de chaleur ou un malaise : mouillez votre corps, douchez-vous régulièrement (douche fraîche) et utilisez éventuellement un ventilateur ; évitez de sortir aux heures les plus chaudes (entre 11h et 21h) et restez dans un endroit frais, à l'ombre ; buvez régulièrement de l'eau (environ 1.5 litres). n'attendez pas d'avoir soif pour vous hydrater ; mangez en quantité suffisante (fruits, légumes, soupe...) ; rafraichissez votre habitation : f ermez les volets et ventilez bien, aérez les pièces ; donnez régulièrement de vos nouvelles à votre entourage et n'hésitez pas à solliciter de l'aide en cas de besoin. a noter si vous êtes une personne âgée, isolée ou handicapée, pensez à vous inscrire sur le registre de votre mairie ou à contacter votre centre communal d'action sociale. ce registre permet de localiser les personnes isolées pouvant être en difficulté, notamment en cas de canicule, afin de leur proposer une aide adaptée si nécessaire. chez les adultes et les enfants par forte chaleur, le corps des adultes et des enfants transpire beaucoup et le stock d'eau s'épuise rapidement. pour ne pas vous déshydrater : buvez beaucoup d'eau pour vous réhydrater ; évitez de sortir aux heures les plus chaudes (entre 11h et 21h) et essayez de rester dans un endroit frais ; mangez en quantité suffisante (fruits, légumes, soupe...) ; évitez les efforts physiques intenses ; enfin, prenez et donnez souvent des nouvelles à vos proches. chez le nourisson > consulter notre fiche détaillée chez les travailleurs exposés vous êtes particulièrement exposé à la chaleur dans votre métier ? soyez vigilant… buvez de l'eau abondamment tout au long de la journée ; protégez votre peau et votre tête (chapeau, casquette...) du soleil ; faites régulièrement des pauses à l'ombre ou dans un endroit frais ; faites attention à vos collègues et n'hésitez pas à parler des aménagements possibles avec votre équipe. si vous voyez une personne victime d'un malaise ou d'un coup de chaleur, appelez immédiatement les secours en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence unique européen). source : ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/protection-fortes-chaleurs-canicule
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Je me sépare : divorce / séparation
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A la suite d'un divorce, d'une dissolution de PACS ou d'une rupture de vie commune, tout est chamboulé : logement, garde d’enfants, budget... Pour vous aider à y voir plus clair, la MSA a conçu “Les rendez-vous prestations”. Avec un conseiller, faites le point sur les aides auxquelles vous avez droit. A chaque étape de votre vie, la MSA vous accompagne.
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez 60 ans ? La MSA vous propose de réaliser un bilan bucco-dentaire pris en charge à 100%. C'est aussi l'occasion de bénéficier de conseils de prévention pour préserver la santé de vos dents.
60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
Trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire
1 - Acquérir de bonnes habitudes d'hygiène alimentaire et de vie
Éviter le tabac et l'alcool.
Limiter les aliments sucrés, collants, les boissons acides et sucrées (sodas), le grignotage.
2 - Avoir une bonne hygiène bucco-dentaire
Se brosser les dents 2 à 3 fois par jour, après chaque repas, pendant 3 minutes.
Utiliser une brosse à dents manuelle ou électrique, un dentifrice fluoré, des brossettes, du fil dentaire, un hydropulseur (jet d'eau hydropulsé)…
3 - Se rendre régulièrement chez le chirurgien-dentiste
Pour éviter et/ou retarder l'apparition et le développement d'une parodontopathie et ainsi limiter les traitements lourds et coûteux.
A noter
Pour certaines maladies, comme le diabète ou la cardiopathie, un suivi bucco-dentaire annuel est indispensable.
Même si vous portez un appareil dentaire complet, il est important de consulter votre chirurgien-dentiste tous les 2 ans, afin de vérifier le bon état de votre cavité buccale et de détecter toute(s) lésion(s) de la bouche.
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60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
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La santé bucco-dentaire à 60 ans
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez 60 ans ? la msa vous propose de réaliser un bilan bucco-dentaire pris en charge à 100%. c'est aussi l'occasion de bénéficier de conseils de prévention pour préserver la santé de vos dents. 60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire 1 - acquérir de bonnes habitudes d'hygiène alimentaire et de vie éviter le tabac et l'alcool. limiter les aliments sucrés, collants, les boissons acides et sucrées (sodas), le grignotage. 2 - avoir une bonne hygiène bucco-dentaire se brosser les dents 2 à 3 fois par jour, après chaque repas, pendant 3 minutes. utiliser une brosse à dents manuelle ou électrique, un dentifrice fluoré, des brossettes, du fil dentaire, un hydropulseur (jet d'eau hydropulsé)… 3 - se rendre régulièrement chez le chirurgien-dentiste pour éviter et/ou retarder l'apparition et le développement d'une parodontopathie et ainsi limiter les traitements lourds et coûteux. a noter pour certaines maladies, comme le diabète ou la cardiopathie, un suivi bucco-dentaire annuel est indispensable. même si vous portez un appareil dentaire complet, il est important de consulter votre chirurgien-dentiste tous les 2 ans, afin de vérifier le bon état de votre cavité buccale et de détecter toute(s) lésion(s) de la bouche.
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Mis à jour le 19/07/2023
La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations personnelles. A vous de choisir celui qui vous convient le mieux. Le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures MSA. C’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et les majorations de retard.
1/ Des solutions de paiement dématérialisées
2/ Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu
1/ Des solutions de paiement dématérialisées
La réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer la déclaration et paiement de vos cotisations par voie dématérialisée. Pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site ou l'ordre de virement.
La mensualisation pour mieux maîtriser votre budget
Pas de mauvaise surprise !
Si vous optez pour la mensualisation, le règlement de vos cotisations est étalé sur l’année ce qui favorise un meilleur équilibre de votre trésorerie.
Votre MSA vous adresse un premier échéancier comportant pour chaque mois le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. Une régularisation est opérée en fin d’année dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. Vous recevez alors un deuxième échéancier actualisé pour les mois restant à courir.
Comment mettre en place la mensualisation avec votre MSA ?
Pour demander la mensualisation de vos cotisations :
Remplissez le formulaire de
demande de prélèvements mensuels
disponible sur notre site.
Adressez-le ensuite à votre MSA en y joignant un relevé d’identité bancaire (RIB).
Si vous effectuez votre demande entre le 1er et le 15 du mois, la mensualisation prend effet dès le mois suivant (M+1). Reçue par votre caisse MSA entre le 16 et le 31 du mois, la mensualisation prend effet non pas le mois suivant mais le mois d'après (M+2).
BON A SAVOIR
La mensualisation est reconduite automatiquement l'année suivante. Vous pouvez mettre fin à cet engagement à tout moment au moyen du formulaire de
demande de renonciation aux prélèvements mensuels
.
Le prélèvement automatique aux échéances
La solution la plus confortable pour régler vos factures
Avec le prélèvement automatique, vous n’avez plus à vous soucier des échéances de paiement. Vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous gagnez en souplesse dans la gestion de votre trésorerie.
Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d'appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives. Vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard.
Comment opter pour le prélèvement automatique ?
Adressez à votre MSA un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (un modèle de mandat peut être fourni par votre MSA).
Comme pour la mensualisation, vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique à tout moment en adressant un courrier simple à votre MSA. Vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement.
Le règlement en ligne sur le site de votre MSA
Découvrez les avantages du service "Régler mes factures"
Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos factures de cotisations depuis votre compte Mon espace privé ou sur le site net-entreprises.fr.
Chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. C’est vous qui validez l’ordre de paiement. Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. Cette date est précisée sur la page d'accueil du service en ligne sur Mon espace privé.
Pour utiliser notre service de télérèglement :
Vous devez être inscrit à Mon espace privé exploitant avec un email que vous utilisez régulièrement.
Vous devez avoir désigné à la MSA le compte bancaire sur lequel vous souhaitez être débité à l'aide du service en ligne
Gérer mes comptes de télérèglement
.
Pour régler une facture :
Connectez-vous à
Mon espace privé
(dossier exploitant) ;
consultez d’abord la facture à régler dans la rubrique Mes documents et notez son numéro de référence (14 chiffres) ;
choisissez ensuite le service
Régler mes factures
(dans la rubrique "Factures et règlements") ;
suivez les instructions jusqu’à la validation de l’ordre de paiement.
A l’issue de la démarche, vous recevez un email de confirmation précisant notamment le numéro de la transaction.
Le virement bancaire
Vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire. Lorsque vous établissez l’ordre de virement, soyez vigilant à bien renseigner le motif du paiement afin que votre MSA puisse identifier qui vous êtes et ce que vous payez.
Comment payer par virement bancaire ?
Vous devez récuperer la référence du compte bancaire de votre MSA (Rib/Iban). Vous pouvez retrouver les informations sur le règlement par virement bancaire via le service en ligne :
Régler par virement bancaire
Etablissez l’ordre de virement auprès de votre organisme financier en indiquant le motif prévu par la MSA (un code spécifique doit être indiqué, renseignez-vous auprès de votre MSA).
Attention : pour payer par virement, vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre MSA (pas de mandat SEPA permanent).
Informez votre tiers déclarant !
Vous avez confié la gestion de votre trésorerie à un cabinet de gestion ou un expert-comptable ? Il doit obligatoirement procéder au paiement par voie dématérialisée : prélèvement automatique, règlement en ligne depuis Mon espace privé ou virement bancaire.
A NOTER
Sous certaines conditions, il est possible de régler vos factures par chèque. Dans ce cas, vous devez tenir compte des délais postaux et accompagner votre règlement d’un courrier explicatif précisant notamment la référence de la facture.
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2/ Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
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Comment régler mes factures de cotisations ?
| 1,721,076,388 | 0.599442 |
mis à jour le 19/07/2023 la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations personnelles. a vous de choisir celui qui vous convient le mieux. le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures msa. c’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et les majorations de retard. 1/ des solutions de paiement dématérialisées 2/ un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu 1/ des solutions de paiement dématérialisées la réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer la déclaration et paiement de vos cotisations par voie dématérialisée. pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site ou l'ordre de virement. la mensualisation pour mieux maîtriser votre budget pas de mauvaise surprise ! si vous optez pour la mensualisation, le règlement de vos cotisations est étalé sur l’année ce qui favorise un meilleur équilibre de votre trésorerie. votre msa vous adresse un premier échéancier comportant pour chaque mois le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. une régularisation est opérée en fin d’année dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. vous recevez alors un deuxième échéancier actualisé pour les mois restant à courir. comment mettre en place la mensualisation avec votre msa ? pour demander la mensualisation de vos cotisations : remplissez le formulaire de demande de prélèvements mensuels disponible sur notre site. adressez-le ensuite à votre msa en y joignant un relevé d’identité bancaire (rib). si vous effectuez votre demande entre le 1er et le 15 du mois, la mensualisation prend effet dès le mois suivant (m+1). reçue par votre caisse msa entre le 16 et le 31 du mois, la mensualisation prend effet non pas le mois suivant mais le mois d'après (m+2). bon a savoir la mensualisation est reconduite automatiquement l'année suivante. vous pouvez mettre fin à cet engagement à tout moment au moyen du formulaire de demande de renonciation aux prélèvements mensuels . le prélèvement automatique aux échéances la solution la plus confortable pour régler vos factures avec le prélèvement automatique, vous n’avez plus à vous soucier des échéances de paiement. vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous gagnez en souplesse dans la gestion de votre trésorerie. un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d'appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives. vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard. comment opter pour le prélèvement automatique ? adressez à votre msa un mandat sepa signé accompagné d’un rib (un modèle de mandat peut être fourni par votre msa). comme pour la mensualisation, vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique à tout moment en adressant un courrier simple à votre msa. vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement. le règlement en ligne sur le site de votre msa découvrez les avantages du service "régler mes factures" ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos factures de cotisations depuis votre compte mon espace privé ou sur le site net-entreprises.fr. chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. c’est vous qui validez l’ordre de paiement. le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. cette date est précisée sur la page d'accueil du service en ligne sur mon espace privé. pour utiliser notre service de télérèglement : vous devez être inscrit à mon espace privé exploitant avec un email que vous utilisez régulièrement. vous devez avoir désigné à la msa le compte bancaire sur lequel vous souhaitez être débité à l'aide du service en ligne gérer mes comptes de télérèglement . pour régler une facture : connectez-vous à mon espace privé (dossier exploitant) ; consultez d’abord la facture à régler dans la rubrique mes documents et notez son numéro de référence (14 chiffres) ; choisissez ensuite le service régler mes factures (dans la rubrique "factures et règlements") ; suivez les instructions jusqu’à la validation de l’ordre de paiement. a l’issue de la démarche, vous recevez un email de confirmation précisant notamment le numéro de la transaction. le virement bancaire vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire. lorsque vous établissez l’ordre de virement, soyez vigilant à bien renseigner le motif du paiement afin que votre msa puisse identifier qui vous êtes et ce que vous payez. comment payer par virement bancaire ? vous devez récuperer la référence du compte bancaire de votre msa (rib/iban). vous pouvez retrouver les informations sur le règlement par virement bancaire via le service en ligne : régler par virement bancaire etablissez l’ordre de virement auprès de votre organisme financier en indiquant le motif prévu par la msa (un code spécifique doit être indiqué, renseignez-vous auprès de votre msa). attention : pour payer par virement, vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre msa (pas de mandat sepa permanent). informez votre tiers déclarant ! vous avez confié la gestion de votre trésorerie à un cabinet de gestion ou un expert-comptable ? il doit obligatoirement procéder au paiement par voie dématérialisée : prélèvement automatique, règlement en ligne depuis mon espace privé ou virement bancaire. a noter sous certaines conditions, il est possible de régler vos factures par chèque. dans ce cas, vous devez tenir compte des délais postaux et accompagner votre règlement d’un courrier explicatif précisant notamment la référence de la facture.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/modes-paiement-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_K9SkEXZsVAJ8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_K9SkEXZsVAJ8_read_more=1
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Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tous les pères, ainsi qu'aux personnes vivant avec la mère, quels que soient le type de contrat de travail et leur ancienneté dans l'entreprise.
Conditions
Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez justifier d'une durée d'immatriculation de 6 mois en tant qu'assuré social (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié.
Pour le concubin, la mère de l'enfant devra attester sur l'honneur vivre maritalement avec cette personne.
Démarches à accomplir
Informer votre employeur
Vous devez informer votre employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chaque période.
Adresser une demande à la MSA
Le salarié adresse une demande auprès de la MSA afin d'être indeminisé. La demande est accompagnée des pièces justificatives selon la qualité de père ou de personne qui vit avec la mère.
Le document "Attestation sur l’honneur congé de paternité ou d’accueil de l’enfant" est disponible
en cliquant sur ce lien
. Il est à adresser à votre employeur et à votre caisse de MSA au moins un mois avant la date prévisionnelle de naissance de l’enfant.
Montant et versement des indemnités journalières
Le congé de paternité entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Durant cette période, la MSA vous verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.
Le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base. Ce gain journalier est calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Le prélèvement à la source
Si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont soumis au prélèvement à la source.
> Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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Formulaires et notices
Attestation congé paternité
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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Utile & pratique
La simulation de calcul des indemnités journalières maladie pour les salariés.
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
| 1,721,076,388 | 0.530926 |
mis à jour le 07/06/2024 pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant. 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tous les pères, ainsi qu'aux personnes vivant avec la mère, quels que soient le type de contrat de travail et leur ancienneté dans l'entreprise. conditions pour bénéficier de ces indemnités, vous devez justifier d'une durée d'immatriculation de 6 mois en tant qu'assuré social (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié. pour le concubin, la mère de l'enfant devra attester sur l'honneur vivre maritalement avec cette personne. démarches à accomplir informer votre employeur vous devez informer votre employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chaque période. adresser une demande à la msa le salarié adresse une demande auprès de la msa afin d'être indeminisé. la demande est accompagnée des pièces justificatives selon la qualité de père ou de personne qui vit avec la mère. le document "attestation sur l’honneur congé de paternité ou d’accueil de l’enfant" est disponible en cliquant sur ce lien . il est à adresser à votre employeur et à votre caisse de msa au moins un mois avant la date prévisionnelle de naissance de l’enfant. montant et versement des indemnités journalières le congé de paternité entraîne la suspension de votre contrat de travail. durant cette période, la msa vous verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail. le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base. ce gain journalier est calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. renseignez-vous auprès de votre msa. le prélèvement à la source si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont soumis au prélèvement à la source. > pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-paternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn_read_more=3
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Changement de situation : déclarations et démarches
J'ai perdu un proche
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af...
Je rejoins le régime agricole (MSA)
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no...
Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
Démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot...
Accéder à la rubrique Changement de situation : déclarations et démarches
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
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A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
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| null | 1,721,076,388 | 0.313579 |
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/vous-guider-demarches
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Mis à jour le 13/05/2024
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée par les allocataires. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site.
1/ Les conditions d'attribution et montants
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
3/ La déclaration trimestrielle de ressources
4/ Les compléments de l'AAH
5/ Tout savoir sur la déconjugalisation de l'AAH
1/ Les conditions d'attribution et montants
Nouveau : réforme de la déconjugalisation de l’AAH
Depuis le 1er octobre 2023
, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) changera le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe.
Le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. Dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée.
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aah, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
La mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par votre MSA et de manière automatique. La MSA calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’Aah du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la Cdaph vous a reconnu un droit à l’Aah et que celui-ci est toujours valable,
vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources.
Les nouvelles demandes d’AAH bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation.
Le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra
au début du mois de novembre 2023
pour les droits d’octobre de la même année.
>En savoir plus avec la foire aux questions
Tout savoir sur la décongugalisation
Quelles sont les conditions pour prétendre à l'AAH ?
Votre taux d'incapacité permanente doit être :
au moins égal à 80 % ;
compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
A NOTER
Depuis janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation AAH peut être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans).
De plus, depuis janvier 2019, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
Cette allocation est versée sous condition de ressources
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2.
En 2021,
si vous ne travaillez pas
, vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous).
Si vous exercez une activité professionnelle
, les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. Une
déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) .
Plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de l'AAH au 1
er
avril 2024
Situation familiale
Plafond de ressources à ne pas dépasser
Personne seule
12 192,60
€
En couple
22 068,61
€
Par enfant à charge
+ 6 096,30 €
Autres conditions
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales).
Etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'EEE ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France.
Et résider en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre-&-Miquelon.
Avez-vous droit à l'AAH ?
Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Quel est le montant mensuel de l'AAH ?
Mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation
Si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint.
Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. Enfin, l’AAH peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
Montant de l'AAH en vigueur au 1
er
avril 2023
Allocation
Montant net mensuel maximum
Montant de l'AAH à taux plein
1 016,05
€
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.
Quelles règles de cumul ?
Si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation :
avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ;
puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois.
Vous pouvez déclarer vos ressources à la MSA avec le service en ligne "Déclaration trimestrielle de ressources pour l'AAH" en vous connectant à "Mon espace privé".
Fin du cumul AAH et Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Depuis janvier 2017, le cumul entre l'AAH et l'ASS n'est plus permis. Toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'AAH et à l'ASS.
Le droit à l'AAH est prioritaire. Ainsi :
si vous êtes bénéficiaire de l'ASS et que vous demandez l'AAH : le droit à l'ASS sera fermé au profit du droit à l'AAH ;
si vous êtes bénéficiaire de l'AAH et que vous demandez l'ASS : le droit à l'ASS ne pourra pas être ouvert.
Quelles conséquences sur la retraite ?
Si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'AAH cesse à l'âge légal de départ à la retraite.
Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. Une AAH différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution.
> Consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
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2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclaration de ressources trimestrielles pour l'AAH
Formulaires et notices
Déclaration de double activité Esat-Milieu ordinaire
Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa 14208*01 - Déclaration en ligne disponible dans Mon espace privé
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Documents
dépliant décongugalisation AAH
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
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Préparer votre retraite
Sites utiles
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monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
| 1,721,076,388 | 0.306575 |
mis à jour le 13/05/2024 cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'aah doit être effectuée par les allocataires. cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site. 1/ les conditions d'attribution et montants 2/ les démarches pour bénéficier de l'aah 3/ la déclaration trimestrielle de ressources 4/ les compléments de l'aah 5/ tout savoir sur la déconjugalisation de l'aah 1/ les conditions d'attribution et montants nouveau : réforme de la déconjugalisation de l’aah depuis le 1er octobre 2023 , la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (aah) changera le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe. le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée. si vous êtes déjà bénéficiaire de l’aah, vous n’avez aucune démarche à réaliser. la mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par votre msa et de manière automatique. la msa calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement. si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aah du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la cdaph vous a reconnu un droit à l’aah et que celui-ci est toujours valable, vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources. les nouvelles demandes d’aah bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation. le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra au début du mois de novembre 2023 pour les droits d’octobre de la même année. >en savoir plus avec la foire aux questions tout savoir sur la décongugalisation quelles sont les conditions pour prétendre à l'aah ? votre taux d'incapacité permanente doit être : au moins égal à 80 % ; compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). a noter depuis janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation aah peut être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans). de plus, depuis janvier 2019, l’aah peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. cette allocation est versée sous condition de ressources les ressources à prendre en compte sont celles de l'année n-2. en 2021, si vous ne travaillez pas , vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous). si vous exercez une activité professionnelle , les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. une déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) . plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de l'aah au 1 er avril 2024 situation familiale plafond de ressources à ne pas dépasser personne seule 12 192,60 € en couple 22 068,61 € par enfant à charge + 6 096,30 € autres conditions vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales). etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'eee ou membre de la famille d'un ressortissant de l'eee ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en france. et résider en france métropolitaine, dans un dom ou à saint-pierre-&-miquelon. avez-vous droit à l'aah ? pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr . quel est le montant mensuel de l'aah ? mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint. le montant mensuel de l'aah varie en fonction de la situation familiale et des revenus. sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. enfin, l’aah peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. montant de l'aah en vigueur au 1 er avril 2023 allocation montant net mensuel maximum montant de l'aah à taux plein 1 016,05 € important pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. quelles règles de cumul ? si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation : avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ; puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois. vous pouvez déclarer vos ressources à la msa avec le service en ligne "déclaration trimestrielle de ressources pour l'aah" en vous connectant à "mon espace privé". fin du cumul aah et allocation de solidarité spécifique (ass) depuis janvier 2017, le cumul entre l'aah et l'ass n'est plus permis. toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'aah et à l'ass. le droit à l'aah est prioritaire. ainsi : si vous êtes bénéficiaire de l'ass et que vous demandez l'aah : le droit à l'ass sera fermé au profit du droit à l'aah ; si vous êtes bénéficiaire de l'aah et que vous demandez l'ass : le droit à l'ass ne pourra pas être ouvert. quelles conséquences sur la retraite ? si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'aah cesse à l'âge légal de départ à la retraite. si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. une aah différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution. > consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/formulaires/employeur
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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
Mes prestations familiales
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (demande d'aide au logement par exemple).
Vous devez depuis Mon espace privé
Déclarer un un changement de situation
et
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
.
Si vous n'étiez pas allocataire MSA téléchargez, complétez puis envoyez par courrier une
Déclaration de ressources
à votre MSA.
N'hésitez pas à contacter un conseiller de votre MSA. Il vous guidera dans les démarches à effectuer.
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Du lundi au vendredi
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Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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J’emménage, je déménage
Je pars vivre ou travailler à l'étranger
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Je me mets en couple, je me sépare
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mis à jour le 16/02/2022 quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la msa. en cas de séparation, la msa vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape. 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement 5/ je suis accompagné après la séparation 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales mes prestations familiales vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (demande d'aide au logement par exemple). vous devez depuis mon espace privé déclarer un un changement de situation et déclarer mes ressources pour les prestations familiales . si vous n'étiez pas allocataire msa téléchargez, complétez puis envoyez par courrier une déclaration de ressources à votre msa. n'hésitez pas à contacter un conseiller de votre msa. il vous guidera dans les démarches à effectuer.
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Mis à jour le 07/10/2021
En tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous bénéficiez à ce titre de l'Amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'Atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences.
La MSA, votre interlocuteur unique
L' Amexa : l'assurance maladie des exploitants
L' Atexa : l'assurance accident du travail
La prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels
La MSA, acteur de votre Santé-sécurité au travail
Votre MSA vous propose gratuitement une large gamme de solutions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail :
un accompagnement individuel
: diagnostic des risques et recherches de solutions, conseils dans les projets d'aménagement ou de construction de bâtiments, appui pour la mise en oeuvre d'obligations règlementaires,…
des visites médico-professionnelles
;
des accompagnements collectifs
: formations, réunions d'informations,…
Nos médecins du travail et nos conseillers en prévention sont à votre disposition tout au long de votre parcours professionnel. N'hésitez pas à les contacter.
Des formations
L'équipe Santé-sécurité au travail de votre MSA vous offre la possibilité de suivre des formations adaptées aux risques les plus fréquents.
Ces sessions de formations MSA sont gratuites. Elles abordent des thèmes variés : l'évaluation des risques, l'utilisation des produits chimiques, les maladies transmises par les animaux (zoonoses), le sauvetage-secourisme du travail, les gestes et postures de travail, la manipulation et la contention des animaux…
Pour en savoir plus sur les formations proposées, prenez contact avec l'équipe Santé-sécurité au travail de votre MSA.
BON A SAVOIR
En cas d'absence (maladie, accident, maternité, prise de responsabilités professionnelles, formation, congés...), vous pouvez avoir recours au service de remplacement de votre département. Celui-ci a pour mission de mettre à disposition des agents de remplacement (salariés du service de remplacement) auprès des exploitants agricoles.
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L' Atexa : l'assurance accident du travail
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Guide d'accueil MSA pour les exploitants
Guide MSA en ligne pour les exploitants agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 en tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la msa (mutualité sociale agricole). vous bénéficiez à ce titre de l'amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences. la msa, votre interlocuteur unique l' amexa : l'assurance maladie des exploitants l' atexa : l'assurance accident du travail la prévention des risques professionnels la prévention des risques professionnels la msa, acteur de votre santé-sécurité au travail votre msa vous propose gratuitement une large gamme de solutions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail : un accompagnement individuel : diagnostic des risques et recherches de solutions, conseils dans les projets d'aménagement ou de construction de bâtiments, appui pour la mise en oeuvre d'obligations règlementaires,… des visites médico-professionnelles ; des accompagnements collectifs : formations, réunions d'informations,… nos médecins du travail et nos conseillers en prévention sont à votre disposition tout au long de votre parcours professionnel. n'hésitez pas à les contacter. des formations l'équipe santé-sécurité au travail de votre msa vous offre la possibilité de suivre des formations adaptées aux risques les plus fréquents. ces sessions de formations msa sont gratuites. elles abordent des thèmes variés : l'évaluation des risques, l'utilisation des produits chimiques, les maladies transmises par les animaux (zoonoses), le sauvetage-secourisme du travail, les gestes et postures de travail, la manipulation et la contention des animaux… pour en savoir plus sur les formations proposées, prenez contact avec l'équipe santé-sécurité au travail de votre msa. bon a savoir en cas d'absence (maladie, accident, maternité, prise de responsabilités professionnelles, formation, congés...), vous pouvez avoir recours au service de remplacement de votre département. celui-ci a pour mission de mettre à disposition des agents de remplacement (salariés du service de remplacement) auprès des exploitants agricoles.
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Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
L'effectif de votre entreprise permet notamment de déterminer :
la
périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements
à la MSA ;
les
contributions que vous devez acquitter
(Fnal, versement transport…) ;
la
possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif
(déduction TEPA, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8%...).
BON A SAVOIR
Pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à
la notice à télécharger
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2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
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Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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La réduction générale de cotisations patronales
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
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mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? l'effectif de votre entreprise permet notamment de déterminer : la périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements à la msa ; les contributions que vous devez acquitter (fnal, versement transport…) ; la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction tepa, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8%...). bon a savoir pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à la notice à télécharger .
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https://www.msa.fr/lfp/calcul-effectif-entreprise
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Mis à jour le 07/10/2021
Futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. Au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? À la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. Vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille.
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
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7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
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mis à jour le 07/10/2021 futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? à la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille. 7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural 3 vidéos qui en témoignent 3 vidéos qui en témoignent la médecine en campagne la médecine en campagne par msatv l'exercice à la campagne exercer en milieu rural par msatv la pluridisciplinarité en santé la pluri-disciplinarité en santé par msatv
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/medecine-campagne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JtPhyCDInAu3&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JtPhyCDInAu3_read_more=2
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Mis à jour le 25/10/2022
Dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle.
1/ Vous êtes non salarié agricole
2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
4/ Vous êtes salarié
1/ Vous êtes non salarié agricole
De nouveaux droits depuis le 1
er
janvier 2018
Votre régime de protection sociale vous permet désormais une reprise progressive de votre activité professionnelle adaptée à votre santé, tout en vous garantissant des revenus de remplacement durant cette période.
Depuis le 1
er
janvier 2018, vous pouvez bénéficier :
du temps partiel thérapeutique avec la possibilité de disposer dans ce cadre des IJ Amexa;
de la reprise d’un travail léger avec la possibilité de disposer dans ce cadre des IJ Atexa.
Ces indemnités journalières (IJ) sont versées si :
la reprise du travail est prescrite par votre médecin traitant ;
et qu'elle est reconnue par le médecin conseil de la MSA comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé.
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2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
| 1,721,076,390 | 0.641945 |
mis à jour le 25/10/2022 dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle. 1/ vous êtes non salarié agricole 2/ arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole 3/ la reprise de travail léger du non salarié agricole 4/ vous êtes salarié 1/ vous êtes non salarié agricole de nouveaux droits depuis le 1 er janvier 2018 votre régime de protection sociale vous permet désormais une reprise progressive de votre activité professionnelle adaptée à votre santé, tout en vous garantissant des revenus de remplacement durant cette période. depuis le 1 er janvier 2018, vous pouvez bénéficier : du temps partiel thérapeutique avec la possibilité de disposer dans ce cadre des ij amexa; de la reprise d’un travail léger avec la possibilité de disposer dans ce cadre des ij atexa. ces indemnités journalières (ij) sont versées si : la reprise du travail est prescrite par votre médecin traitant ; et qu'elle est reconnue par le médecin conseil de la msa comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé.
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Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
L’assuré social doit être reconnu invalide avant 62 ans et être assujetti à l'
Amexa
(assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins 1 an.
La pension d'invalidité pour inaptitude partielle
Elle est destinée aux non salariés agricole :
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés ;
associés exploitants d'une
EARL ;
co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait ;
et
reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
Montant des pensions d'invalidité Amexa pour inaptitude partielle à compter du 1
er
janvier 2021
La pension d'invalidité Amexa pour inaptitude partielle correspond à 30 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour les pensions entrées en jouissance à partir du 1
er
janvier 2020, le montant minimum mensuel est de 323,36 € et le montant maximum mensuel est de 514,20 €.
Pour les pensions entrées en jouissance avant le 1
er
janvier 2020, le montant mensuel est de 323,36 €.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale
Elle est destinée aux :
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés ;
aides familiaux non salariés et associés d'exploitation ;
membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.
Montant des pensions d'invalidité Amexa pour inaptitude totale à compter du 1
er
janvier 2021
La pension d'invalidité Amexa pour inaptitude totale correspond à 50 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour les pensions entrées en jouissance à partir du 1
er
janvier 2020, le montant minimum mensuel est de 573,23 € et le montant maximum mensuel est de 857,00 €.
Pour les pensions entrées en jouissance avant le 1
er
janvier 2020, le montant mensuel est de 573,23 €.
Votre assurance maladie
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).
Cumul avec les revenus professionnels
Les revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre MSA lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité Amexa et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée. Le cumul annuel doit être inférieur à 2 028 fois le SMIC. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant.
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Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
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L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
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mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles l’assuré social doit être reconnu invalide avant 62 ans et être assujetti à l' amexa (assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins 1 an. la pension d'invalidité pour inaptitude partielle elle est destinée aux non salariés agricole : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés ; associés exploitants d'une earl ; co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait ; et reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole. montant des pensions d'invalidité amexa pour inaptitude partielle à compter du 1 er janvier 2021 la pension d'invalidité amexa pour inaptitude partielle correspond à 30 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. pour les pensions entrées en jouissance à partir du 1 er janvier 2020, le montant minimum mensuel est de 323,36 € et le montant maximum mensuel est de 514,20 €. pour les pensions entrées en jouissance avant le 1 er janvier 2020, le montant mensuel est de 323,36 €. la pension d'invalidité pour inaptitude totale elle est destinée aux : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés ; aides familiaux non salariés et associés d'exploitation ; membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole. montant des pensions d'invalidité amexa pour inaptitude totale à compter du 1 er janvier 2021 la pension d'invalidité amexa pour inaptitude totale correspond à 50 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. pour les pensions entrées en jouissance à partir du 1 er janvier 2020, le montant minimum mensuel est de 573,23 € et le montant maximum mensuel est de 857,00 €. pour les pensions entrées en jouissance avant le 1 er janvier 2020, le montant mensuel est de 573,23 €. votre assurance maladie le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %). cumul avec les revenus professionnels les revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre msa lors des opérations de cumul. la pension d’invalidité amexa et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée. le cumul annuel doit être inférieur à 2 028 fois le smic. en cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant.
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Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
Découvrir le site
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
ssa.msa.fr : documentation et actualités de la MSA
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture (SST)
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articles et dossiers les risques liés aux machines et le renversement de tracteur pour utiliser vos machines de manière sécurisée et adaptée à votre professi... influenza aviaire, ce qu'il faut savoir plusieurs cas d’influenza aviaire (« grippe aviaire ») ont été confirmés da... covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles depuis le début de la crise de la covid-19, la msa se mobilise pour vous ac... les risques en scierie les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont loi... le risque de chutes de hauteur dans le secteur agricole vous ne le savez peut-être pas mais votre activité vous expose au risque de... la prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les professions agricoles l'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleur... les risques infectieux liés aux animaux : les zoonoses vous êtes en contact avec des animaux ou vous travaillez dans la nature. ce... votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le ! risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... les professions agri... le risque routier professionnel conduire dans le cadre de votre travail vous expose à des risques important... zoom sur... le site santé sécurité au travail en agriculture de la msa disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale santé-sécurité au travail en agriculture produite par la msa. découvrir le site sites utiles santé sécurité au travail en agriculture ssa.msa.fr : documentation et actualités de la msa nos sites partenaires l'institut national de médecine agricole (inma) l'institut national de recherche et de sécurité (inrs) agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (anact) ministère du travail (sst) ministère de l’agriculture (sst)
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Mis à jour le 13/12/2023
En 2023, la prime de Noël sera versée aux personnes concernées à partir du 15 décembre (sous réserve de parution du décret). Cette aide exceptionnelle est destinée à vous soutenir si vous bénéficiez de certains minima sociaux dont le RSA.
La prime de Noël
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de Noël ?
En 2023, la MSA verse la prime de Noël
aux bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) ayant perçus cette prestation au mois de novembre 2023 ou au mois de décembre 2023.
Le montant de la prime de Noël dépend pour ces bénéficiaires, du nombre de personne dans le foyer.
Quand et comment est-elle versée ?
Si vous êtes concerné, la prime de Noël est versée automatiquement
à partir du 15 décembre
(sous réserve de parution du décret) par votre MSA.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Quel est son montant ?
La prime de Noël est calculée en fonction de la composition de votre famille. Elle varie selon que vous êtes en couple ou parent isolé et selon le nombre d'enfants à votre charge.
A NOTER : une seule prime est versée par foyer.
Montants de la prime de Noël 2023
Composition de la famille
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228, 67 €
1 enfant
308,72 €*
274,41 €
2 enfants
370,45 €*
320, 15 €
3 enfants
452,78 €*
381,13 €
4 enfants
535,10 €*
442,11 €
Par personne supplémentaire
+ 82, 32 €
+ 60, 98 €
Mise à jour : novembre 2023
*Montant majoré de 35% pour la prime de Noël 2023
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Prime d'activité
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La prime de Noël
| 1,721,076,391 | 0.617283 |
mis à jour le 13/12/2023 en 2023, la prime de noël sera versée aux personnes concernées à partir du 15 décembre (sous réserve de parution du décret). cette aide exceptionnelle est destinée à vous soutenir si vous bénéficiez de certains minima sociaux dont le rsa. la prime de noël quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de noël ? en 2023, la msa verse la prime de noël aux bénéficiaires du rsa (revenu de solidarité active) ayant perçus cette prestation au mois de novembre 2023 ou au mois de décembre 2023. le montant de la prime de noël dépend pour ces bénéficiaires, du nombre de personne dans le foyer. quand et comment est-elle versée ? si vous êtes concerné, la prime de noël est versée automatiquement à partir du 15 décembre (sous réserve de parution du décret) par votre msa. vous n'avez aucune démarche à effectuer. quel est son montant ? la prime de noël est calculée en fonction de la composition de votre famille. elle varie selon que vous êtes en couple ou parent isolé et selon le nombre d'enfants à votre charge. a noter : une seule prime est versée par foyer. montants de la prime de noël 2023 composition de la famille vous vivez seul vous vivez en couple sans enfant 152,45 € 228, 67 € 1 enfant 308,72 €* 274,41 € 2 enfants 370,45 €* 320, 15 € 3 enfants 452,78 €* 381,13 € 4 enfants 535,10 €* 442,11 € par personne supplémentaire + 82, 32 € + 60, 98 € mise à jour : novembre 2023 *montant majoré de 35% pour la prime de noël 2023
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https://www.msa.fr/lfp/prime-de-noel
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Mis à jour le 16/05/2024
Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.
1/ La modulation des paiements
2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
1/ La modulation des paiements
Des difficultés financières ou des variations de revenus risquent de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance ? Il existe plusieurs dispositifs vous permettant de lisser vos paiements sur l'année ou de moduler vos versements.
Demander la modulation de vos appels
Ce dispositif vous permet d'ajuster, sous certaines conditions, le montant de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.
Vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne depuis Mon espace privé.
> Accéder au service (connexion)
Opter pour la mensualisation de vos cotisations
Cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est opérée en fin d'année. Pas de mauvaise surprise.
Pour demander la mensualisation, t
éléchargez le formulaire disponible ci-dessous puis adressez-le à votre MSA.
> Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales (PDF - nouvelle fenêtre)
Verser un à-valoir, une avance de trésorerie
En complément des cotisations dues au titre d'une année, vous pouvez verser, sous certaines conditions, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Ce dispositif vous permet d’adapter vos paiements de cotisations en fonction de la fluctuation éventuelle de vos revenus.
Avant d'effectuer une demande, contactez votre MSA afin de connaître le montant maximal de l'à-valoir que vous pouvez verser.
Téléchargez ensuite le formulaire disponible ci-dessous puis adressez-le à votre MSA.
> Versement d’un à-valoir sur le montant de vos cotisations (PDF - nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus sur ces dispositifs,
consultez notre dossier sur le paiement des cotisations
.
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2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
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Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
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Versement d'un à-valoir de cotisations
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Des aides pour les agriculteurs en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA
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mis à jour le 16/05/2024 que faire en cas de difficultés de trésorerie ? il est important de réagir vite ! la msa a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations. 1/ la modulation des paiements 2/ la mise en place d’un échéancier de paiement 3/ une prise en charge partielle de cotisations sociales 4/ une remise des majorations et pénalités de retard 1/ la modulation des paiements des difficultés financières ou des variations de revenus risquent de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance ? il existe plusieurs dispositifs vous permettant de lisser vos paiements sur l'année ou de moduler vos versements. demander la modulation de vos appels ce dispositif vous permet d'ajuster, sous certaines conditions, le montant de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels. vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne depuis mon espace privé. > accéder au service (connexion) opter pour la mensualisation de vos cotisations cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. une régularisation est opérée en fin d'année. pas de mauvaise surprise. pour demander la mensualisation, t éléchargez le formulaire disponible ci-dessous puis adressez-le à votre msa. > demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales (pdf - nouvelle fenêtre) verser un à-valoir, une avance de trésorerie en complément des cotisations dues au titre d'une année, vous pouvez verser, sous certaines conditions, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. ce dispositif vous permet d’adapter vos paiements de cotisations en fonction de la fluctuation éventuelle de vos revenus. avant d'effectuer une demande, contactez votre msa afin de connaître le montant maximal de l'à-valoir que vous pouvez verser. téléchargez ensuite le formulaire disponible ci-dessous puis adressez-le à votre msa. > versement d’un à-valoir sur le montant de vos cotisations (pdf - nouvelle fenêtre) pour en savoir plus sur ces dispositifs, consultez notre dossier sur le paiement des cotisations .
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https://www.msa.fr/exploitant/aides-au-paiement-des-cotisations
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Comment déclarer vos salariés ?
Avec la DPAE
Effectuez les formalités obligatoires lorsque vous embauchez un salarié en CDI ou CDD temps plein.
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Retrouvez les documents techniques relatifs aux normes d'échange avec la MSA pour les déclarations EDI-DRP, DTS, N4DS, DUCS-papier et DSN.
Accéder à la documentation technique
Bonnes pratiques
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité.
En savoir plus
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
| null | 1,721,076,391 | 0.443577 |
comment déclarer vos salariés ? avec la dpae effectuez les formalités obligatoires lorsque vous embauchez un salarié en cdi ou cdd temps plein. j'embauche avec la dpae articles et dossiers obligation d’emploi des travailleurs handicapés (oeth) vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo... l'emploi de travailleurs occasionnels le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm... le recours à la prestation de services, les précautions à prendre vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser... le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. co... le contrat d'apprentissage vous allez embaucher un jeune en apprentissage ? vous trouverez ci-dessous ... l'emploi de travailleurs étrangers si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de s'assurer ... l'activité partielle de longue durée (apld) suite à la crise sanitaire liée au covid-19, un dispositif spécifique d’act... la déclaration préalable à l'embauche (dpae) lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalité... le prêt de salariés entre entreprises dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité... le wwoofing le wwoofing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniq... le contrat vendanges ce contrat spécifique vous permet d'embaucher des salariés pour les prépara... editeurs de logiciels retrouvez les documents techniques relatifs aux normes d'échange avec la msa pour les déclarations edi-drp, dts, n4ds, ducs-papier et dsn. accéder à la documentation technique bonnes pratiques déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité la déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. en savoir plus sites utiles le site du tesa le site dsn-info portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) pôle emploi lee site dédié aux offres d'emploi de l'anefa. legifrance connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (agirc-arrco)
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/embauche-et-declarations
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Mis à jour le 31/05/2024
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (JEU) et à la jeune entreprise de croissance (JEC).
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
Les entreprises concernées
Vous êtes considérés comme JEI si vous remplissez simultanément, à la clôture de chaque exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’exonération, les conditions détaillées ci-dessous.
Conditions communes d’éligibilité au statut de JEI, de JEU ou de JEC
Seules les petites et moyennes entreprises (PME) sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales.
Par conséquent, pour en bénéficier, vous devez :
Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
Détenir un capital de manière continue à 50 % au moins (ce seuil peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques/morales répondant à certaines conditions) ;
Présenter un caractère nouveau (votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités) ;
Être créée depuis moins de 11 ans (pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022) et depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023).
A SAVOIR
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein sont pris en compte pour 1 unité dans le décompte des 250 salariés ; y compris lorsque la durée travaillée durant le mois considéré est inférieure ou supérieure au temps plein (absence pour maladie, heures supplémentaires…)
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail (heures complémentaires comprises) figurant à leur contrat de travail. Le prorata est calculé sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. L’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité supérieure.
Vous devez également être
à jour de vos obligations de cotisations et contributions
dues pour les rémunérations versées à vos salariés à chaque date d'exigibilité des versements de cotisations pendant toute la durée d'application de l'exonération à au moins un des salariés de l'entreprise.
A NOTER
Confirmation du statut de JEI par les services fiscaux
Vous pouvez demander à la direction des services fiscaux du département dont vous relèvez si votre entreprise constitue ou non une JEI. Selon la procédure de rescrit fiscal, la direction départementale des services fiscaux dispose d’un délai de réponse de 3 mois suivant la demande.
La direction départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai la MSA dont vous relèvez des suites données en lui adressant une copie de la demande ainsi que l’avis rendu.
L’employeur a également la possibilité de solliciter l’avis de son organisme de recouvrement. Toutefois, cet avis n’est pas opposable à l’administration fiscale.
Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEI
Pour obtenir le statut de JEI, vous devez, en plus des conditions énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEU
Pour obtenir le statut de JEU, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus :
Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par un ou plusieurs étudiants, une personne diplômée d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, un enseignant ou un chercheur : ces dirigeants ou ces associés doivent avoir participé aux travaux de recherche valorisés par la JEU au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés ;
Avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.
Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEC
Pour obtenir le statut de JEC, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et satisfaire à des indicateurs de performance économique.
Les indicateurs de performance économique sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice :
son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ;
le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. Pour rappel, les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 et 15% des charges.
Pour l’appréciation de satisfaction des indicateurs, l’exercice est ramené ou porté à douze mois.
Les salariés concernés
L'exonération concerne
vos salariés soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi
qui exercent les fonctions suivantes :
Ingénieurs - chercheurs.
Techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs.
Gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise.
Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.
Personnels chargés des tests pré-concurrentiels concevant, réalisant ou faisant réaliser les tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement.
Vous devez prouver que la situation de chacun de vos salariés ouvre droit à l'exonération à partir des éléments fournis par votre salarié (diplômes, contrats de travail et bulletins de salaires) ou dont vous disposez (organisation interne de l'entreprise, contrat de travail et bulletins de salaire notamment).
Les mandataires sociaux concernés
L'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés au régime des salariés agricoles pour leur protection sociale s'ils exercent à titre principal, dans l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
L’exonération appliquée au titre de salariés et mandataires sociaux peut être vérifiée en cas de contrôle. Il vous appartiendra de présenter les éléments justifiant que l’activité exercée est éligible à l’exonération. Celle-ci pourra être remise en cause si l’activité ne correspond pas à celles rappelées dans la présente section.
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2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
Démarches
Documents
Plafonnement exonération jeune entreprise innovante (JEI)
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
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mis à jour le 31/05/2024 les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. l'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (jeu) et à la jeune entreprise de croissance (jec). 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? les entreprises concernées vous êtes considérés comme jei si vous remplissez simultanément, à la clôture de chaque exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’exonération, les conditions détaillées ci-dessous. conditions communes d’éligibilité au statut de jei, de jeu ou de jec seules les petites et moyennes entreprises (pme) sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales. par conséquent, pour en bénéficier, vous devez : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros ; détenir un capital de manière continue à 50 % au moins (ce seuil peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques/morales répondant à certaines conditions) ; présenter un caractère nouveau (votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités) ; être créée depuis moins de 11 ans (pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022) et depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023). a savoir pour l'appréciation du seuil de 250 salariés : les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein sont pris en compte pour 1 unité dans le décompte des 250 salariés ; y compris lorsque la durée travaillée durant le mois considéré est inférieure ou supérieure au temps plein (absence pour maladie, heures supplémentaires…) les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail (heures complémentaires comprises) figurant à leur contrat de travail. le prorata est calculé sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. l’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité supérieure. vous devez également être à jour de vos obligations de cotisations et contributions dues pour les rémunérations versées à vos salariés à chaque date d'exigibilité des versements de cotisations pendant toute la durée d'application de l'exonération à au moins un des salariés de l'entreprise. a noter confirmation du statut de jei par les services fiscaux vous pouvez demander à la direction des services fiscaux du département dont vous relèvez si votre entreprise constitue ou non une jei. selon la procédure de rescrit fiscal, la direction départementale des services fiscaux dispose d’un délai de réponse de 3 mois suivant la demande. la direction départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai la msa dont vous relèvez des suites données en lui adressant une copie de la demande ainsi que l’avis rendu. l’employeur a également la possibilité de solliciter l’avis de son organisme de recouvrement. toutefois, cet avis n’est pas opposable à l’administration fiscale. conditions spécifiques d’éligibilité au statut de jei pour obtenir le statut de jei, vous devez, en plus des conditions énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. conditions spécifiques d’éligibilité au statut de jeu pour obtenir le statut de jeu, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus : être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par un ou plusieurs étudiants, une personne diplômée d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, un enseignant ou un chercheur : ces dirigeants ou ces associés doivent avoir participé aux travaux de recherche valorisés par la jeu au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ; avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés ; avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur. conditions spécifiques d’éligibilité au statut de jec pour obtenir le statut de jec, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et satisfaire à des indicateurs de performance économique. les indicateurs de performance économique sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice : son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles l. 1111-2, l. 1111-3 et l. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ; le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. pour rappel, les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 et 15% des charges. pour l’appréciation de satisfaction des indicateurs, l’exercice est ramené ou porté à douze mois. les salariés concernés l'exonération concerne vos salariés soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi qui exercent les fonctions suivantes : ingénieurs - chercheurs. techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs. gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise. juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet. personnels chargés des tests pré-concurrentiels concevant, réalisant ou faisant réaliser les tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé. personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement. vous devez prouver que la situation de chacun de vos salariés ouvre droit à l'exonération à partir des éléments fournis par votre salarié (diplômes, contrats de travail et bulletins de salaires) ou dont vous disposez (organisation interne de l'entreprise, contrat de travail et bulletins de salaire notamment). les mandataires sociaux concernés l'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés au régime des salariés agricoles pour leur protection sociale s'ils exercent à titre principal, dans l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet. l’exonération appliquée au titre de salariés et mandataires sociaux peut être vérifiée en cas de contrôle. il vous appartiendra de présenter les éléments justifiant que l’activité exercée est éligible à l’exonération. celle-ci pourra être remise en cause si l’activité ne correspond pas à celles rappelées dans la présente section.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/jeunes-entreprises-innovantes
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La stratégie en santé de la MSA (2022)
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
janvier 2024
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis
06
1,75 %
(identifiant n° 9300606)
Syndical Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
33
0,50 %
(identifiant n° 9313301)
Syndicat Mixte Valence-Romans Mobilités
07, 26
1,50 %
(identifiant n° 9302605)
Communauté Urbaine d'Alençon
61, 72
0,80 %
(identifiant n° 9306103)
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
01
1,10 %
(identifiant n° 9300103)
La Roche-sur-Yon Agglomération
85
0,80 %
(identifiant n° 9308501)
Communauté Urbaine du Grand Reims
51
2,00 %
(identifiant n° 9305106)
1,25 %
(identifiant n° 9305108)
1,46 %
(identifiant n° 9305109)
Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois
89
0,80 %
(identifiant n° 9308901)
Communauté de Communes du Pays d'Évian et de la Vallée d'Abondance
74
0,80 %
(identifiant n° 9307410)
0,75 %
(identifiant n° 9307411)
Communauté d'Agglomération Roannais Agglomération
42
1,20 %
(identifiant n° 9304210)
Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois (SMTUT)
63
0,45 %
(identifiant n° 9306304)
Communauté d'Agglomération Chartres Métropole
28
2,00 %
(identifiant n° 9302809)
1,38 %
(identifiant n° 9302812)
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
33
0,80 %
(identifiant n° 9303310)
Communauté d'Agglomération de Caux Seine Agglo
76
0,20 %
(identifiant n° 9307624)
Communauté d'Agglomération de Vitré Communauté
35
0,20 %
(identifiant n° 9303510)
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel
01
0,60 %
(identifiant n° 9300109)
Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités
02, 59, 62
0,10 %
(identifiant n° 9315901)
Syndicat Sud-Gironde Mobilités
33
0,25 %
(identifiant n° 9303306)
0,25 %
(identifiant n° 9303307)
0,50 %
(identifiant n° 9303308)
Communauté de Communes du Genevois
74
0,75 %
(identifiant n° 9307414)
Communauté de Communes du Centre Ouest
97
0,60 %
(identifiant n° 9309734)
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
37
0,60 %
(identifiant n° 9303707)
Mauges Communauté
49
Délibération ultérieure
SMT du Douaisis
59
1,80 %
(identifiant n° 9305906)
Commune de Figeac
46
0,53 %
(identifiant n° 9304602)
Communauté de Communes Thelloise
60
0,60 %
(identifiant n° 9306018)
Communauté de Communes de Pays du Clermontois
60
0,60 %
(identifiant n° 9306013)
Communauté de Communes Caux Austreberthe
76
Correction de code INSEE
Seine Normandie Agglomération
27
0,75 %
(identifiant n° 9302706)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires
Département 44
: Le conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé d'instaurer le versement mobilité à 0,80 % sur l'ensemble de son ressort territorial. Cette décision prend effet au 1er janvier 2024. (cf. lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000010 du 30 novembre 2023)
Département 60
: La délibération du 19 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Clermontois a acté l'évolution du taux de versement mobilité (VM) sur son ressort territorial à 0,60 % à compter du 1er janvier 2024. Par la même délibération, le taux de versement mobilité additionnel (VMA), instauré au taux de 0,40 % par le SMTC de l'Oise, est abaissé au taux de 0,20 % pour les communes du périmètre commun à compter de cette même date. (cf. lettres circulaires Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000002 du 10 janvier 2024 et n° 2024-0000003 du 2 février 2024)
Départements 75, 92, 93, 94
: Le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités a voté, le 30 décembre 2023, l'augmentation de 0,25 points du taux de versement mobilité, sur la commune de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le taux VM passe donc à 3,20 % à compter du 1er février 2024 sur les communes du périmètre considéré. (cf. lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000001 du 9 janvier 2024)
Sources
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000009 du 27 novembre 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000010 du 30 novembre 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000001 du 9 janvier 2024
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000002 du 10 janvier 2024
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2024-0000003 du 2 février 2024
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre MSA.
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Les taux de versement mobilité
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mis à jour le 07/06/2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 taux de versement mobilité au 1er juillet 2022 taux de versement mobilité au 1er janvier 2022 explications sur les taux de versement transport taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 taux de versement mobilité : changements au 1 er janvier 2024 autorités organisatrices de la mobilité (cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante) départements taux* communauté d'agglomération de sophia antipolis 06 1,75 % (identifiant n° 9300606) syndical mixte nouvelle-aquitaine mobilités 33 0,50 % (identifiant n° 9313301) syndicat mixte valence-romans mobilités 07, 26 1,50 % (identifiant n° 9302605) communauté urbaine d'alençon 61, 72 0,80 % (identifiant n° 9306103) communauté d'agglomération du bassin de bourg-en-bresse 01 1,10 % (identifiant n° 9300103) la roche-sur-yon agglomération 85 0,80 % (identifiant n° 9308501) communauté urbaine du grand reims 51 2,00 % (identifiant n° 9305106) 1,25 % (identifiant n° 9305108) 1,46 % (identifiant n° 9305109) communauté d'agglomération de l'auxerrois 89 0,80 % (identifiant n° 9308901) communauté de communes du pays d'évian et de la vallée d'abondance 74 0,80 % (identifiant n° 9307410) 0,75 % (identifiant n° 9307411) communauté d'agglomération roannais agglomération 42 1,20 % (identifiant n° 9304210) syndicat mixte des transports urbains du bassin thiernois (smtut) 63 0,45 % (identifiant n° 9306304) communauté d'agglomération chartres métropole 28 2,00 % (identifiant n° 9302809) 1,38 % (identifiant n° 9302812) communauté d'agglomération du bassin d'arcachon nord (coban) 33 0,80 % (identifiant n° 9303310) communauté d'agglomération de caux seine agglo 76 0,20 % (identifiant n° 9307624) communauté d'agglomération de vitré communauté 35 0,20 % (identifiant n° 9303510) communauté de communes de la côtière à montluel 01 0,60 % (identifiant n° 9300109) syndicat mixte hauts-de-france mobilités 02, 59, 62 0,10 % (identifiant n° 9315901) syndicat sud-gironde mobilités 33 0,25 % (identifiant n° 9303306) 0,25 % (identifiant n° 9303307) 0,50 % (identifiant n° 9303308) communauté de communes du genevois 74 0,75 % (identifiant n° 9307414) communauté de communes du centre ouest 97 0,60 % (identifiant n° 9309734) communauté de communes chinon vienne et loire 37 0,60 % (identifiant n° 9303707) mauges communauté 49 délibération ultérieure smt du douaisis 59 1,80 % (identifiant n° 9305906) commune de figeac 46 0,53 % (identifiant n° 9304602) communauté de communes thelloise 60 0,60 % (identifiant n° 9306018) communauté de communes de pays du clermontois 60 0,60 % (identifiant n° 9306013) communauté de communes caux austreberthe 76 correction de code insee seine normandie agglomération 27 0,75 % (identifiant n° 9302706) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires département 44 : le conseil communautaire de clisson sèvre et maine agglo a décidé d'instaurer le versement mobilité à 0,80 % sur l'ensemble de son ressort territorial. cette décision prend effet au 1er janvier 2024. (cf. lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000010 du 30 novembre 2023) département 60 : la délibération du 19 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du clermontois a acté l'évolution du taux de versement mobilité (vm) sur son ressort territorial à 0,60 % à compter du 1er janvier 2024. par la même délibération, le taux de versement mobilité additionnel (vma), instauré au taux de 0,40 % par le smtc de l'oise, est abaissé au taux de 0,20 % pour les communes du périmètre commun à compter de cette même date. (cf. lettres circulaires urssaf caisse nationale n° 2024-0000002 du 10 janvier 2024 et n° 2024-0000003 du 2 février 2024) départements 75, 92, 93, 94 : le conseil d'administration d'ile-de-france mobilités a voté, le 30 décembre 2023, l'augmentation de 0,25 points du taux de versement mobilité, sur la commune de paris et dans les départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne. le taux vm passe donc à 3,20 % à compter du 1er février 2024 sur les communes du périmètre considéré. (cf. lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000001 du 9 janvier 2024) sources > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000009 du 27 novembre 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000010 du 30 novembre 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000001 du 9 janvier 2024 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000002 du 10 janvier 2024 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2024-0000003 du 2 février 2024 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-versement-mobilite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb_read_more=2
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Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale recouvre trois dispositifs d’entreprise : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
L'intéressement
L’intéressement consiste au versement d’une prime par l’employeur à ses salariés en vue de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le montant de la somme attribuée est aléatoire et peut être nul en l’absence de résultats positifs réalisés par l’entreprise.
Ce dispositif est facultatif mais doit bénéficier, en cas de mise en place, à l’ensemble des salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté maximale de trois mois. Il peut également bénéficier, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés :
aux chefs de ces entreprises ;
aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
La participation
La participation est un dispositif similaire qui vise, quant à lui, à la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Sa mise en place est en revanche obligatoire, depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés.
A NOTER
Jusqu’au 31 décembre 2018, la participation était obligatoire uniquement dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.
Il convient de préciser qu’à compter du 1
er
janvier 2020, les modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil applicables à la participation seront désormais les mêmes que celles prévues pour les dispositifs du code de la sécurité sociale (forfait social, déduction TEPA…).
La participation peut bénéficier aux mêmes personnes non-salariées que pour l’intéressement mais uniquement en cas de mise en place volontaire du régime par des entreprises non soumises à l’obligation de mise en place ou en cas de mise en place d'un régime dérogatoire par des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés.
Les sommes issues de ces deux dispositifs peuvent, au choix du salarié, soit être perçues directement, soit être placées sur des plans d’épargne salariale.
Les plans d'épargne salariale
Plusieurs dispositifs existent :
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne de groupe (PEG).
Le plan d’épargne interentreprises (PEI).
Et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) remplacé par le
PERECO depuis le 1
er
octobre 2019
.
Ce sont des systèmes d’épargne collectifs ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ils leur permettent ainsi la réalisation d’une épargne par l’affectation de sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, de versements volontaires du salarié et d’abondements de l’employeur.
Le PERCO a vocation à terme à disparaître. Il est remplacé par le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) depuis le 1
er
octobre 2019.
> Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les plans d’épargne retraite d’entreprise
Les modalités de mise en place ainsi que le champ d’application personnel de ces plans sont les mêmes que ceux prévus pour l’intéressement.
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2/ L'intéressement
Sites utiles
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise
interessement-participation.gouv.fr
Comprendre la loi PACTE
loipacte.gouv.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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L'épargne salariale
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mis à jour le 26/10/2021 l’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place. 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? 2/ l'intéressement 3/ la participation 4/ les plans d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? l’épargne salariale recouvre trois dispositifs d’entreprise : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. l'intéressement l’intéressement consiste au versement d’une prime par l’employeur à ses salariés en vue de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l’entreprise. le montant de la somme attribuée est aléatoire et peut être nul en l’absence de résultats positifs réalisés par l’entreprise. ce dispositif est facultatif mais doit bénéficier, en cas de mise en place, à l’ensemble des salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté maximale de trois mois. il peut également bénéficier, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés : aux chefs de ces entreprises ; aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ; au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. la participation la participation est un dispositif similaire qui vise, quant à lui, à la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. sa mise en place est en revanche obligatoire, depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises ou unités économiques et sociales (ues) employant au moins 50 salariés. a noter jusqu’au 31 décembre 2018, la participation était obligatoire uniquement dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. il convient de préciser qu’à compter du 1 er janvier 2020, les modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil applicables à la participation seront désormais les mêmes que celles prévues pour les dispositifs du code de la sécurité sociale (forfait social, déduction tepa…). la participation peut bénéficier aux mêmes personnes non-salariées que pour l’intéressement mais uniquement en cas de mise en place volontaire du régime par des entreprises non soumises à l’obligation de mise en place ou en cas de mise en place d'un régime dérogatoire par des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés. les sommes issues de ces deux dispositifs peuvent, au choix du salarié, soit être perçues directement, soit être placées sur des plans d’épargne salariale. les plans d'épargne salariale plusieurs dispositifs existent : le plan d’épargne d’entreprise (pee) ou plan d’épargne de groupe (peg). le plan d’épargne interentreprises (pei). et le plan d’épargne pour la retraite collectif (perco) remplacé par le pereco depuis le 1 er octobre 2019 . ce sont des systèmes d’épargne collectifs ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. ils leur permettent ainsi la réalisation d’une épargne par l’affectation de sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, de versements volontaires du salarié et d’abondements de l’employeur. le perco a vocation à terme à disparaître. il est remplacé par le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (pereco) depuis le 1 er octobre 2019. > pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les plans d’épargne retraite d’entreprise les modalités de mise en place ainsi que le champ d’application personnel de ces plans sont les mêmes que ceux prévus pour l’intéressement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeurs/epargne-salariale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_8yvWILTGhR8t&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_8yvWILTGhR8t_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
Généralisation du paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales
A compter du 1
er
janvier 2020
, le paiement, par voie dématérialisée, des cotisations et contributions sociales devient obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, peu importe le montant versé l’année précédente. Ainsi, le chèque n’est plus un moyen de paiement autorisé.
Sources
Article 21, I de la LFSS pour 2020
Article L.133-5-5 du CSS
Le non-respect de cette obligation expose à une majoration (0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode).
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN doivent procéder au
paiement mensuel
de leurs cotisations et contributions sociales légales, sauf option pour le paiement trimestriel.
Comment payer mes cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée avec la DSN ?
Pour régler vos cotisations et contributions sociales à la MSA, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :
le prélèvement automatique ;
le télérèglement ;
le virement bancaire.
Avec le prélèvement automatique, vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. Pensez à mettre en place un mandat SEPA permanent avec votre MSA.
1/ Le prélèvement automatique, un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé
Si vous faites le choix du prélèvement automatique, vous bénéficiez d'une date de prélèvement à J+10 par rapport à la date limite de paiement. Exemple : pour les entreprises avec DSN au 15 du mois, prélèvement le 25 du mois.
Pré-requis
Comment ça marche ?
Vous devez avoir transmis à votre caisse de MSA un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (modèle de mandat disponible sur le site de votre MSA).
Vous devez mentionner le mode de paiement prélèvement (valeur "05") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20).
Les sommes dues sont prélevées automatiquement par votre MSA à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) à J+10 par rapport à la date limite de paiement.
Le montant des cotisations déclarées est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la MSA. Vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard.
BON A SAVOIR
Dans le cadre du paiement mensuel
, vous devez indiquer dans votre DSN la date limite de paiement du 5 ou du 15 du mois.
Si vous réglez vos cotisations au trimestre
, le bloc Paiement doit être activé uniquement sur la DSN du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre.
Exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. A défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois.
2/ Le télérèglement
Si vous choisissez le télérèglement, vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis Mon espace privé. Pour chaque règlement, c'est vous qui validez l'ordre de paiement.
Pré-requis :
Comment ça marche ?
Disposer pour votre entreprise d'un compte Mon espace privé et s'assurer que votre MSA a bien connaissance de votre mail.
Ne pas indiquer de mode de paiement dans votre DSN. En effet, ce mode de règlement n’est pas identifié dans la DSN. Il s’agit d’une offre de service proposée par la MSA.
Dans les 24h après le dépôt de votre DSN, le service du télé règlement vous sera proposé par mail. Il contiendra la référence de paiement associée aux cotisations déclarées dans la DSN qui devra impérativement être utilisée pour permettre le télé règlement.
Connectez-vous à Mon espace privé entreprise / service en ligne téléréglement DSN
Procédez au téléréglement en indiquant les références mentionnées dans le mail.
BON A SAVOIR
Si vous n'avez pas reçu le mail avec les références de téléréglement, contactez votre MSA et adoptez un autre moyen de paiement pour cette échéance.
3/ Le virement bancaire
Pré-requis :
Comment ça marche ?
Obtenir le RIB de votre MSA*
Vous devez mentionner le mode de paiement virement (valeur "02") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20).
Effectuez le virement en précisant à votre organisme financier le libellé prévu par la MSA.
* Vous trouverez le RIB de votre MSA dans
Mon espace privé
.
> Plus d'informations sur le motif du paiement à saisir (PDF - nouvelle fenêtre)
BON A SAVOIR
Si vous n'avez pas mentionné de mode de paiement dans votre DSN, il est tout de même possible de régler par virement.
Après dépôt de votre DSN, vous recevez un email vous proposant le télérèglement. Vous pouvez encore à ce stade choisir de payer vos cotisations via le télérèglement en lieu et place du virement.
Les entreprises redevables de plus de 7 millions d'euros de cotisations
et de contributions au titre de l'année précédente et les employeurs publics (quel que soit le montant de leurs cotisations et contributions) sont tenus d'effectuer leur règlement uniquement par virement bancaire.
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1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
Démarches en ligne
Services en ligne
Télérégler mes factures entreprise
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Visualiser et vérifier mes DSN
Mes règlements DSN
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
La MSA vous accompagne
Pour toute question sur la DSN, contactez le correspondant DSN de votre MSA.
Contacter votre MSA
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Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
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mis à jour le 07/10/2021 la dsn remplace la déclaration trimestrielle des salaires (dts) et le bordereau de versement mensuel (bvm). les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la msa seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la dsn. 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? 2/ comment régler vos cotisations ? 2/ comment régler vos cotisations ? généralisation du paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales a compter du 1 er janvier 2020 , le paiement, par voie dématérialisée, des cotisations et contributions sociales devient obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, peu importe le montant versé l’année précédente. ainsi, le chèque n’est plus un moyen de paiement autorisé. sources article 21, i de la lfss pour 2020 article l.133-5-5 du css le non-respect de cette obligation expose à une majoration (0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode). depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en dsn doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales légales, sauf option pour le paiement trimestriel. comment payer mes cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée avec la dsn ? pour régler vos cotisations et contributions sociales à la msa, vous disposez de plusieurs moyens de paiement : le prélèvement automatique ; le télérèglement ; le virement bancaire. avec le prélèvement automatique, vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. pensez à mettre en place un mandat sepa permanent avec votre msa. 1/ le prélèvement automatique, un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé si vous faites le choix du prélèvement automatique, vous bénéficiez d'une date de prélèvement à j+10 par rapport à la date limite de paiement. exemple : pour les entreprises avec dsn au 15 du mois, prélèvement le 25 du mois. pré-requis comment ça marche ? vous devez avoir transmis à votre caisse de msa un mandat sepa signé accompagné d’un rib (modèle de mandat disponible sur le site de votre msa). vous devez mentionner le mode de paiement prélèvement (valeur "05") dans le bloc paiement de votre dsn (appelé aussi bloc 20). les sommes dues sont prélevées automatiquement par votre msa à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) à j+10 par rapport à la date limite de paiement. le montant des cotisations déclarées est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la msa. vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard. bon a savoir dans le cadre du paiement mensuel , vous devez indiquer dans votre dsn la date limite de paiement du 5 ou du 15 du mois. si vous réglez vos cotisations au trimestre , le bloc paiement doit être activé uniquement sur la dsn du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre. exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. a défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois. 2/ le télérèglement si vous choisissez le télérèglement, vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis mon espace privé. pour chaque règlement, c'est vous qui validez l'ordre de paiement. pré-requis : comment ça marche ? disposer pour votre entreprise d'un compte mon espace privé et s'assurer que votre msa a bien connaissance de votre mail. ne pas indiquer de mode de paiement dans votre dsn. en effet, ce mode de règlement n’est pas identifié dans la dsn. il s’agit d’une offre de service proposée par la msa. dans les 24h après le dépôt de votre dsn, le service du télé règlement vous sera proposé par mail. il contiendra la référence de paiement associée aux cotisations déclarées dans la dsn qui devra impérativement être utilisée pour permettre le télé règlement. connectez-vous à mon espace privé entreprise / service en ligne téléréglement dsn procédez au téléréglement en indiquant les références mentionnées dans le mail. bon a savoir si vous n'avez pas reçu le mail avec les références de téléréglement, contactez votre msa et adoptez un autre moyen de paiement pour cette échéance. 3/ le virement bancaire pré-requis : comment ça marche ? obtenir le rib de votre msa* vous devez mentionner le mode de paiement virement (valeur "02") dans le bloc paiement de votre dsn (appelé aussi bloc 20). effectuez le virement en précisant à votre organisme financier le libellé prévu par la msa. * vous trouverez le rib de votre msa dans mon espace privé . > plus d'informations sur le motif du paiement à saisir (pdf - nouvelle fenêtre) bon a savoir si vous n'avez pas mentionné de mode de paiement dans votre dsn, il est tout de même possible de régler par virement. après dépôt de votre dsn, vous recevez un email vous proposant le télérèglement. vous pouvez encore à ce stade choisir de payer vos cotisations via le télérèglement en lieu et place du virement. les entreprises redevables de plus de 7 millions d'euros de cotisations et de contributions au titre de l'année précédente et les employeurs publics (quel que soit le montant de leurs cotisations et contributions) sont tenus d'effectuer leur règlement uniquement par virement bancaire.
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msa
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Mis à jour le 03/08/2023
En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la MSA.
Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
Formalités de la déclaration de maladie professionnelle
Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
La visite médicale de contrôle
Si vous versez un complément de rémunération à votre salarié (au titre de la loi de mensualisation de 1978 ou de votre convention collective ou accord collectif), vous pouvez faire effectuer, par un médecin de votre choix, une visite médicale de contrôle de ce salarié à son domicile.
Si le médecin mandaté par vos soins considère l'arrêt de travail de votre salarié injustifié ou s'il se trouve dans l'impossibilité de l'examiner (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à cette visite de contrôle), il en informe par écrit,
dans les 48 heures
, le service du contrôle médical de la MSA concernée.
Ce service peut alors :
suspendre le versement des indemnités journalières (vous êtes alors informé de cette suspension),
ou procéder à un nouvel examen médical du salarié. Ce nouvel examen est de droit lorsque le médecin mandaté par vos soins n'a pas pu examiner le salarié.
La décision du médecin-conseil de la MSA
Si le médecin-conseil du service du contrôle médical considère l'arrêt de travail injustifié, il informe immédiatement votre salarié de la suspension des indemnités journalières et lui communique une date de reprise du travail.
Le médecin-conseil informe également le médecin traitant. Une copie de ce courrier vous est adressée. Votre salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs pour contester la décision de suspension d'indemnités journalières prononcée par la caisse sur avis du contrôle médical à la suite du rapport adressé par le médecin que vous avez mandaté. Le contrôle médical dispose d'un délai de 4 jours francs à compter de la réception de cette saisine pour se prononcer.
Après cette nouvelle étude, le médecin conseil peut conclure : soit à la justification médicale de l'arrêt de travail ; soit à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail.
Justification médicale de l'arrêt de travail
Dans cette situation, le versement des indemnités journalières doit être rétabli avec effet rétroactif. Il en informe par courrier le médecin prescripteur et vous-même.
Absence de justification médicale de l'arrêt de travail
Dans cette situation, la caisse MSA confirme la décision de suspension des indemnités journalières rendue précédemment. Votre salarié peut contester cette décision en effectuant un recours prévu à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale (expertise médicale). Un courrier vous est adressé pour vous informer de cette décision.
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Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
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Formalités de la déclaration de maladie professionnelle
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Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles
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Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
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Les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute
| 1,721,076,393 | 0.601624 |
mis à jour le 03/08/2023 en cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la msa. déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la msa le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur formalités de la déclaration de maladie professionnelle le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur la visite médicale de contrôle si vous versez un complément de rémunération à votre salarié (au titre de la loi de mensualisation de 1978 ou de votre convention collective ou accord collectif), vous pouvez faire effectuer, par un médecin de votre choix, une visite médicale de contrôle de ce salarié à son domicile. si le médecin mandaté par vos soins considère l'arrêt de travail de votre salarié injustifié ou s'il se trouve dans l'impossibilité de l'examiner (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à cette visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures , le service du contrôle médical de la msa concernée. ce service peut alors : suspendre le versement des indemnités journalières (vous êtes alors informé de cette suspension), ou procéder à un nouvel examen médical du salarié. ce nouvel examen est de droit lorsque le médecin mandaté par vos soins n'a pas pu examiner le salarié. la décision du médecin-conseil de la msa si le médecin-conseil du service du contrôle médical considère l'arrêt de travail injustifié, il informe immédiatement votre salarié de la suspension des indemnités journalières et lui communique une date de reprise du travail. le médecin-conseil informe également le médecin traitant. une copie de ce courrier vous est adressée. votre salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs pour contester la décision de suspension d'indemnités journalières prononcée par la caisse sur avis du contrôle médical à la suite du rapport adressé par le médecin que vous avez mandaté. le contrôle médical dispose d'un délai de 4 jours francs à compter de la réception de cette saisine pour se prononcer. après cette nouvelle étude, le médecin conseil peut conclure : soit à la justification médicale de l'arrêt de travail ; soit à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail. justification médicale de l'arrêt de travail dans cette situation, le versement des indemnités journalières doit être rétabli avec effet rétroactif. il en informe par courrier le médecin prescripteur et vous-même. absence de justification médicale de l'arrêt de travail dans cette situation, la caisse msa confirme la décision de suspension des indemnités journalières rendue précédemment. votre salarié peut contester cette décision en effectuant un recours prévu à l'article l.141-1 du code de la sécurité sociale (expertise médicale). un courrier vous est adressé pour vous informer de cette décision.
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/declaration-accident-travail?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_puVaGBnqy2Qd&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_puVaGBnqy2Qd_read_more=2
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msa
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Mis à jour le 18/07/2023
Vous avez été victime d’un accident ? Pour vous accompagner dans ce moment difficile, la MSA vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer.
1/ J'ai un accident du travail
2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
3/ Après mon accident : la rechute, ma reprise
3/ Après mon accident : la rechute, ma reprise
La rechute (en cas d'accident du travail ou de trajet)
Que vous soyez guéri ou que votre état soit stabilisé mais qu'il reste des séquelles, une rechute liée à votre accident est toujours possible. La rechute est une aggravation de votre lésion initiale ou une apparition d’une nouvelle lésion en lien direct avec votre accident du travail. Elle peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail.
Elle doit être constatée médicalement par votre médecin traitant qui établit alors un certificat médical de rechute.
Les risques sur votre lieu de travail sont nombreux et peuvent être source d’accidents. Les conseillers en prévention des risques professionnels de la MSA vous apportent leur expertise pour l’aménagement et la conception de vos lieux de travail. Ils vous conseillent pour tout ce qui touche à la sécurité, à l’évaluation des risques professionnels, à la mise en place d’actions de prévention, ainsi qu’à l’amélioration de vos conditions de travail.
Suis-je en capacité de reprendre mon travail ?
Après 30 jours d'absence
Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou d’accident de la vie courante, vous bénéficiez d’un examen médical. Il est effectué par le médecin du travail dès votre reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours. Il est à l’initiative de votre employeur et permet au médecin du travail de détecter un problème de santé nécessitant de trouver des solutions pour vous maintenir en emploi.
Les médecins-conseils de votre MSA peuvent aussi s’interroger sur vos capacités à vous maintenir en emploi au moment de votre arrêt de travail. Ils ont la possibilité de demander l’avis du médecin du travail. Ils peuvent initier, pour vous, une demande d’examen médical de pré-reprise pendant la suspension de votre arrêt de travail. Vous ou votre médecin traitant pouvez aussi solliciter directement le médecin du travail.
Après 3 mois d'absence
Cet examen médical de pré-reprise est systématique pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois et concerne exclusivement les salariés agricoles. Il est destiné à anticiper l’impact d’une modification prévisible de votre aptitude au poste de travail.
L’examen de pré-reprise permet de détecter de manière précoce un éventuel problème de santé pouvant nécessiter un aménagement de votre poste de travail ou un reclassement, afin d’éviter le licenciement.
Ce dispositif a également vocation, avec votre accord, à anticiper et faciliter les échanges nécessaires avec votre employeur pour votre maintien en milieu de travail.
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2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
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Brochure - J’ai un accident pro ou perso
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'Atexa : l'assurance accident du travail des non salariés agricoles
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers
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J’ai un accident pro ou perso
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mis à jour le 18/07/2023 vous avez été victime d’un accident ? pour vous accompagner dans ce moment difficile, la msa vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer. 1/ j'ai un accident du travail 2/ j'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers 3/ après mon accident : la rechute, ma reprise 3/ après mon accident : la rechute, ma reprise la rechute (en cas d'accident du travail ou de trajet) que vous soyez guéri ou que votre état soit stabilisé mais qu'il reste des séquelles, une rechute liée à votre accident est toujours possible. la rechute est une aggravation de votre lésion initiale ou une apparition d’une nouvelle lésion en lien direct avec votre accident du travail. elle peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail. elle doit être constatée médicalement par votre médecin traitant qui établit alors un certificat médical de rechute. les risques sur votre lieu de travail sont nombreux et peuvent être source d’accidents. les conseillers en prévention des risques professionnels de la msa vous apportent leur expertise pour l’aménagement et la conception de vos lieux de travail. ils vous conseillent pour tout ce qui touche à la sécurité, à l’évaluation des risques professionnels, à la mise en place d’actions de prévention, ainsi qu’à l’amélioration de vos conditions de travail. suis-je en capacité de reprendre mon travail ? après 30 jours d'absence après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou d’accident de la vie courante, vous bénéficiez d’un examen médical. il est effectué par le médecin du travail dès votre reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours. il est à l’initiative de votre employeur et permet au médecin du travail de détecter un problème de santé nécessitant de trouver des solutions pour vous maintenir en emploi. les médecins-conseils de votre msa peuvent aussi s’interroger sur vos capacités à vous maintenir en emploi au moment de votre arrêt de travail. ils ont la possibilité de demander l’avis du médecin du travail. ils peuvent initier, pour vous, une demande d’examen médical de pré-reprise pendant la suspension de votre arrêt de travail. vous ou votre médecin traitant pouvez aussi solliciter directement le médecin du travail. après 3 mois d'absence cet examen médical de pré-reprise est systématique pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois et concerne exclusivement les salariés agricoles. il est destiné à anticiper l’impact d’une modification prévisible de votre aptitude au poste de travail. l’examen de pré-reprise permet de détecter de manière précoce un éventuel problème de santé pouvant nécessiter un aménagement de votre poste de travail ou un reclassement, afin d’éviter le licenciement. ce dispositif a également vocation, avec votre accord, à anticiper et faciliter les échanges nécessaires avec votre employeur pour votre maintien en milieu de travail.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/accident-pro-ou-perso?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Te7Upwkobgl1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Te7Upwkobgl1_read_more=3
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/guidea-employeur
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Mis à jour le 28/05/2024
Le site Internet de votre MSA a évolué. Retrouvez tous les services disponibles à partir de votre compte Mon espace privé et les démarches que vous pouvez faire en ligne.
1/ Embauche, salaires et accidents du travail
2/ Mes factures et règlements
3/ Attestations / Exploitation
4/ Contact & échanges, Mon compte
4/ Contact & échanges, Mon compte
Via les différents services proposés dans ces 2 rubriques, vous pouvez contacter votre MSA en toute sécurité, consulter les messages qu’elle vous adresse et gérer vos informations personnelles
Contact & échanges
Mes messages
Avec ce service, vous pouvez adresser simplement et en toute sécurité un message à votre MSA et voir les réponses qu’elle vous adressera.
Mes documents
La MSA vous propose deux modes de réception des correspondances : internet ou papier. Si vous optez pour la réception internet de vos documents, ce service vous permet de les consulter dans votre espace privé.
Echanges des fichiers
Ce service vous permet d’envoyer ou de recevoir des fichiers en toute sécurité.
Prendre un rendez-vous
Avec ce service, vous pouvez demander un rendez-vous à votre MSA au plus près de chez vous.
Vous pouvez également accéder aux différentes coordonnées de votre MSA et en particulier à l’Assistance Internet.
Mon compte
Les services proposés dans cette rubrique vous permettent de gérer vos informations personnelles, votre mot de passe ou le mode de réception que vous privilégiez avec la MSA (électronique ou courrier papier).
Vous pouvez y accéder de la page d’accueil de Mon espace privé ou via le bouton de connexion, une fois connecté.
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3/ Attestations / Exploitation
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Inscrivez-vous en quelques clics et recevez votre mot de passe par email ou SMS.
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Les services en ligne pour les exploitants
Mon espace privé : comment s'inscrire ?
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Services pour les particuliers
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Services en ligne pour les employeurs
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mis à jour le 28/05/2024 le site internet de votre msa a évolué. retrouvez tous les services disponibles à partir de votre compte mon espace privé et les démarches que vous pouvez faire en ligne. 1/ embauche, salaires et accidents du travail 2/ mes factures et règlements 3/ attestations / exploitation 4/ contact & échanges, mon compte 4/ contact & échanges, mon compte via les différents services proposés dans ces 2 rubriques, vous pouvez contacter votre msa en toute sécurité, consulter les messages qu’elle vous adresse et gérer vos informations personnelles contact & échanges mes messages avec ce service, vous pouvez adresser simplement et en toute sécurité un message à votre msa et voir les réponses qu’elle vous adressera. mes documents la msa vous propose deux modes de réception des correspondances : internet ou papier. si vous optez pour la réception internet de vos documents, ce service vous permet de les consulter dans votre espace privé. echanges des fichiers ce service vous permet d’envoyer ou de recevoir des fichiers en toute sécurité. prendre un rendez-vous avec ce service, vous pouvez demander un rendez-vous à votre msa au plus près de chez vous. vous pouvez également accéder aux différentes coordonnées de votre msa et en particulier à l’assistance internet. mon compte les services proposés dans cette rubrique vous permettent de gérer vos informations personnelles, votre mot de passe ou le mode de réception que vous privilégiez avec la msa (électronique ou courrier papier). vous pouvez y accéder de la page d’accueil de mon espace privé ou via le bouton de connexion, une fois connecté.
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Mes remboursements santé
Je fais le 7
e
examen médical prénatal et je suis mes remboursements depuis
Mon espace privé.
Si je ne travaille pas, je peux faire une demande à ma MSA pour être assurée à titre personnel. Ainsi, j'aurai la possibilité de rattacher mon enfant à mon compte.
Je déclare la naissance ou l'arrivée de de mon enfant
Après l'accouchement, j'envoie l'acte de naissance de mon enfant à ma MSA pour lui ouvrir des droits en santé et en famille.
En cas d'adoption, je retrouve toutes les informations sur les démarches à effectuer dans la rubrique
Santé > Maternité, paternité, adoption
> Tout savoir sur le congé d'adoption
Ma santé
Je peux bénéficier, avec l'accord de l'équipe médicale, du service de retour à domicile (PRADO maternité) : une sage-femme me rend visite à la maison pour un suivi personnalisé.
> Tout savoir sur PRADO maternité
Mes aides sociales
Entre le 4
e
et le 9
e
mois de grossesse : si je rencontre des difficultés financières, familiales, de santé ou d'éloignement géographique, je peux bénéficier d'un
soutien financier ou d'un accompagnement personnalisé.
J'appelle le service social de ma MSA.
Si vous êtes confronté à une
situation de handicap,
la MSA vous accompagne dans vos démarches :
lire le dossier
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7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
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Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
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J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
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mis à jour le 12/07/2022 votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité. mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier ! 3e mois : je déclare ma grossesse 4e mois : je m'informe sur les prestations familiales 5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte vitale 7e et 8e mois : je débute mon congé maternité 9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance retour à la maison et fin du congé maternité 9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance mes remboursements santé je fais le 7 e examen médical prénatal et je suis mes remboursements depuis mon espace privé. si je ne travaille pas, je peux faire une demande à ma msa pour être assurée à titre personnel. ainsi, j'aurai la possibilité de rattacher mon enfant à mon compte. je déclare la naissance ou l'arrivée de de mon enfant après l'accouchement, j'envoie l'acte de naissance de mon enfant à ma msa pour lui ouvrir des droits en santé et en famille. en cas d'adoption, je retrouve toutes les informations sur les démarches à effectuer dans la rubrique santé > maternité, paternité, adoption > tout savoir sur le congé d'adoption ma santé je peux bénéficier, avec l'accord de l'équipe médicale, du service de retour à domicile (prado maternité) : une sage-femme me rend visite à la maison pour un suivi personnalisé. > tout savoir sur prado maternité mes aides sociales entre le 4 e et le 9 e mois de grossesse : si je rencontre des difficultés financières, familiales, de santé ou d'éloignement géographique, je peux bénéficier d'un soutien financier ou d'un accompagnement personnalisé. j'appelle le service social de ma msa. si vous êtes confronté à une situation de handicap, la msa vous accompagne dans vos démarches : lire le dossier .
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Mis à jour le 04/07/2023
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
1/ Comprendre le régime micro-BA
2/ Les conséquences sur votre déclaration
3/ Un accompagnement financier possible
1/ Comprendre le régime micro-BA
Ce qu'il faut retenir :
Le régime fiscal du micro-BA prend en compte la moyenne des recettes HT des années N, N-1 et N-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87 %.
Sont concernés par le régime du micro-BA, tous les exploitants agricoles (quel qu'ait été leur régime d'imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n'excède pas
91 900
€ HT
. Le champ d'application du micro-BA est donc plus large que celui du forfait agricole.
En quoi consiste cette réforme ?
La loi de finance rectificative pour 2015 a supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'a remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) qui vise à simplifier et à clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles.
L'assiette des cotisations sociales est notamment constituée, pour les bénéfices agricoles soumis au micro-BA, de la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes abattue de 87 % (pour les exploitants en moyenne triennale) ou des recettes hors taxes de l'année précédente abattues de 87 % (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).
Qui est concerné ?
Le régime du micro-BA s'applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € HT (sauf option pour le régime du réel simplifié).
Ce seuil fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. La prochaine revalorisation aura lieu en 2026.
Le cas particulier des exploitants forestiers
Ces derniers sont toujours soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices provenant de la récolte de produits (fruits, écorces, etc.) en vue de leur vente et ceux provenant d’opérations des bois coupés par le propriétaire lui-même pour lesquelles ils sont imposables suivant le régime du micro-BA ou du réel.
Comment est calculée l'assiette sociale d'un exploitant ayant des revenus soumis au micro-BA ?
Pour un adhérent en assiette triennale, cette moyenne intègre :
pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, ses recettes hors taxes
des trois années précédentes
(N-1, N-2 et N-3) abattue de 87 % ;
et
les autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.)
Pour un adhérent en assiette annuelle :
Les revenus de l'année précédente (N-1) retenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales sont constitués :
pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, des recettes hors taxes
de l'année considérée
(N-1) abattue de 87 % ;
et
de ses autres revenus portant sur la même année (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.).
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2/ Les conséquences sur votre déclaration
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
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mis à jour le 04/07/2023 depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-ba). la réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017. 1/ comprendre le régime micro-ba 2/ les conséquences sur votre déclaration 3/ un accompagnement financier possible 1/ comprendre le régime micro-ba ce qu'il faut retenir : le régime fiscal du micro-ba prend en compte la moyenne des recettes ht des années n, n-1 et n-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87 %. sont concernés par le régime du micro-ba, tous les exploitants agricoles (quel qu'ait été leur régime d'imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n'excède pas 91 900 € ht . le champ d'application du micro-ba est donc plus large que celui du forfait agricole. en quoi consiste cette réforme ? la loi de finance rectificative pour 2015 a supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'a remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-ba) qui vise à simplifier et à clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles. l'assiette des cotisations sociales est notamment constituée, pour les bénéfices agricoles soumis au micro-ba, de la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes abattue de 87 % (pour les exploitants en moyenne triennale) ou des recettes hors taxes de l'année précédente abattues de 87 % (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle). qui est concerné ? le régime du micro-ba s'applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € ht (sauf option pour le régime du réel simplifié). ce seuil fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. la prochaine revalorisation aura lieu en 2026. le cas particulier des exploitants forestiers ces derniers sont toujours soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices provenant de la récolte de produits (fruits, écorces, etc.) en vue de leur vente et ceux provenant d’opérations des bois coupés par le propriétaire lui-même pour lesquelles ils sont imposables suivant le régime du micro-ba ou du réel. comment est calculée l'assiette sociale d'un exploitant ayant des revenus soumis au micro-ba ? pour un adhérent en assiette triennale, cette moyenne intègre : pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-ba, ses recettes hors taxes des trois années précédentes (n-1, n-2 et n-3) abattue de 87 % ; et les autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (ba au réel, bic, bnc, revenus de capitaux mobiliers, etc.) pour un adhérent en assiette annuelle : les revenus de l'année précédente (n-1) retenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales sont constitués : pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-ba, des recettes hors taxes de l'année considérée (n-1) abattue de 87 % ; et de ses autres revenus portant sur la même année (ba au réel, bic, bnc, revenus de capitaux mobiliers, etc.).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/micro-benefice-agricole
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null | null | 1,721,076,394 | 0.114778 | null |
msa
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https://www.msa.fr/allocation-adultes-handicapes
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Mis à jour le 07/10/2022
Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. Retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. Pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre MSA et votre employeur dans un délai de 48h.
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
2/ Les indemnités journalières maladie
3/ Les obligations du salarié
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
Covid-19 et accidents du travail
Vous avez été victime de la Covid-19 pendant votre activité professionnelle. Pour qu’elle soit prise en charge en tant qu’accident du travail, votre infection doit être liée à un fait accidentel (piqûre, blessure…) pour fixer une date précise à votre maladie.
Envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures
Lors de la consultation ou de la visite, votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de l'arrêt de travail.
Vous devez adresser dans un
délai maximal de 48 heures
:
les volets 1 et 2 à votre MSA ;
le volet 3 à votre employeur ou à Pôle emploi (si vous êtres au chômage et que vous êtes indemnisé).
Les indemnités journalières sont versées par votre MSA, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. Si vous ne respectez pas ce délai de 48h, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit.
A noter
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches à effectuer sont les mêmes.
Pendant l'arrêt de travail
Des règles simples à respecter :
Être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail (sauf cas particuliers)
Vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant.
Vous soumettre aux contrôles effectués par votre MSA ou par votre employeur.
La reprise du travail
Vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. Si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt.
Si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre MSA sous 48h.
A la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique").
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
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mis à jour le 07/10/2022 votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre msa et votre employeur dans un délai de 48h. 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? 2/ les indemnités journalières maladie 3/ les obligations du salarié 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? covid-19 et accidents du travail vous avez été victime de la covid-19 pendant votre activité professionnelle. pour qu’elle soit prise en charge en tant qu’accident du travail, votre infection doit être liée à un fait accidentel (piqûre, blessure…) pour fixer une date précise à votre maladie. envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures lors de la consultation ou de la visite, votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de l'arrêt de travail. vous devez adresser dans un délai maximal de 48 heures : les volets 1 et 2 à votre msa ; le volet 3 à votre employeur ou à pôle emploi (si vous êtres au chômage et que vous êtes indemnisé). les indemnités journalières sont versées par votre msa, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. si vous ne respectez pas ce délai de 48h, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit. a noter en cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches à effectuer sont les mêmes. pendant l'arrêt de travail des règles simples à respecter : être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail (sauf cas particuliers) vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant. vous soumettre aux contrôles effectués par votre msa ou par votre employeur. la reprise du travail vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt. si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre msa sous 48h. a la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique").
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